COURS DALLOZ

Série Droit privé

Sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche Professeur à Sciences Po (Paris)

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31-35, rue Froidevaux - 75685 Paris Cedex 14
© ÉDITIONS DALLOZ - 2021

ISBN numérique : 978-2-247-21290-3
ISBN papier : 978-2-247-20641-4

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ABRÉVIATIONS

Arg. | Argument
Bull. civ. | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (Chambres civiles)
C. aviat. | Code de l'aviation civile
C. civ. | Code civil
C. com. | Code de commerce
C. consom. | Code de la consommation
C. mon. fin. | Code monétaire et financier
C. pén. | Code pénal
C. pr. civ. | Code de procédure civile
C. pr. pén. | Code de procédure pénale
C. rur. | Code rural et de la pêche maritime
C. transp. | Code des transports
C. trav. | Code du travail
C. urb. | Code de l'urbanisme
CCH | Code de la construction et de l'habitation
CE | Conseil d'État
CEDH | Cour européenne des droits de l'homme
Chron. | Chronique
Civ. | Cour de cassation, chambre civile
CJA | Code de justice administrative
COJ | Code de l'organisation judiciaire
Com. | Cour de cassation, chambre commerciale
Comm. | Commentaire
Comp. | Comparer
Cons. const. | Conseil constitutionnel
C. pr. exéc. | Code des procédures civiles d'exécution
CPI | Code de la propriété intellectuelle
CSS | Code de la sécurité sociale
D. | Recueil Dalloz Sirey
Décr. | Décret
Décr.-L. | Décret-loi
Defrénois | Répertoire du notariat Defrénois
DP | Dalloz périodique
Dr et proc. | Droit et procédures. La revue des huissiers de justice
Gaz. Pal. | Gazette du Palais
IR | Informations rapides
JCP | Juris-Classeur Périodique, édition Générale
JEX | Juge de l'exécution
JO | Journal officiel
JOAN | Journal officiel, édition débat
L. | Loi
LPF | Livre des procédures fiscales
Obs. | Observations
Procédures | Revue Procédures
Rappr. | Rapprocher
Rédac. | Rédaction
RTD civ. | Revue trimestrielle de droit civil
Soc. | Cour de cassation, chambre sociale
Somm. | Sommaire

Introduction

1

Les procédures civiles d'exécution – dénomination que le droit contemporain a substituée à l'expression traditionnelle de voies d'exécution – sont les moyens par lesquels les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leurs droits1. Des voies qu'il leur faut emprunter pour parvenir à l'exécution sous la contrainte. Par définition, le Droit postule en effet que la fin – ici l'exécution – ne justifie pas tous les moyens. Les mesures d'exécution légitimes sont donc des voies de droit, autrement dit des « procédures ». Exécution et procédures sont ainsi deux points de vue qu'il faut tour à tour adopter (§ 1 et § 2) pour cerner la discipline dans son ensemble (§ 3).

§ 1.

L'exécution

2

En un sens (étroit), l'exécution signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation. Ainsi comprise, elle constitue le point d'aboutissement escompté des procédures civiles d'exécution. Plus largement entendue, l'exécution englobe les mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû. Elle ne désigne plus alors un événement, mais un processus : celui de l'exécution forcée. C'est en ce sens que les procédures civiles d'exécution que, naguère, l'on qualifiait expressivement de « voies » participent de l'exécution.

1. Exécution volontaire et exécution forcée

3

Le paiement, entendu comme l'exécution volontaire d'une obligation, est le mode normal d'extinction des dettes, quel qu'en soit l'objet. Son étude relève logiquement du droit des obligations. L'objet du droit des voies ou procédures civiles d'exécution est au contraire pathologique, accidentel. L'exécution qui est au centre de ses préoccupations s'entend de l'exécution forcée (C. pr. exéc., art. L. 111-1, al. 1er). Elle a pour cause l'impayé ou le risque d'impayé. Aussi le droit des procédures civiles d'exécution apparaît-il dès l'abord comme une discipline de renfort, un droit de secours qui consiste à mettre à la disposition du créancier l'usage légitime de la force en lui permettant, au besoin, de contraindre son débiteur à l'exécution.

4

Il n'empêche que si l'exécution forcée constitue l'objet exclusif du droit des procédures civiles d'exécution, l'exécution volontaire demeure sa finalité profonde. En effet, si les dettes sont, dans leur très grande majorité, spontanément acquittées, cela tient, dans une certaine mesure, à ce que plane sur les débiteurs récalcitrants la menace de l'exécution sous la contrainte. Il convient donc de ne pas négliger que les procédures civiles d'exécution ont un aspect incitatif, comminatoire et que leur performance est, en définitive, facteur de crédit. C'est pourquoi il ne faut pas trop s'étonner que la loi no  91-650 du 9 juillet 1991, qui a réformé la matière, ait consacré des dispositions à des procédés qui ne sont pas des voies d'exécution et dont l'objectif immédiat est, au contraire, de favoriser l'exécution volontaire des obligations. Ces procédés sont le délai de grâce et l'astreinte. Leur étude relevant du droit des obligations2, on se contentera de les présenter sommairement pour rappel.

5

Le délai de grâce est un délai supplémentaire d'une durée maximale de deux ans que le juge peut, par faveur, accorder au débiteur, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier, pour s'acquitter de sa dette (C. civ., art. 1343-5). Il s'agit, en somme, de donner une dernière chance à l'exécution volontaire, en arrêtant pendant le cours du délai les procédures d'exécution (C. civ., art. 1343-5, al. 4). En principe, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution, la même faculté appartenant, en cas d'urgence, au juge des référés (C. pr. civ., art. 510). Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience de conciliation dans la saisie des rémunérations, le juge de l'exécution se voit reconnaître compétence pour accorder au débiteur poursuivi un délai de grâce (C. pr. exéc., art. R. 121-1).

L'astreinte (C. pr. exéc., art. L. et R. 131-1 à 131-4) est la condamnation, prononcée en justice3, d'un débiteur récalcitrant au versement d'une somme d'argent dont le montant augmente à mesure que se prolonge le retard dans l'exécution (ex. condamnation à tant par jours de retard). Ce n'est donc pas autre chose qu'une mesure d'intimidation, un moyen de pression dont on espère qu'il poussera le débiteur, sous la menace d'une condamnation toujours plus lourde, à exécuter, sinon spontanément, du moins volontairement ses obligations4. L'astreinte ne peut-être que l'accessoire d'une condamnation principale dont elle vise à assurer l'exécution (C. pr. exéc., art. L. 131-1). Elle est normalement provisoire, c'est-à-dire révisable5, mais une astreinte définitive peut être ordonnée après le prononcé d'une astreinte provisoire (C. pr. exéc., art. L. 131-2, al. 2 et 3). Particulièrement utile pour les obligations de faire ou de ne pas faire dont l'exécution en nature ne peut être imposée au débiteur (v. ss 11), l'astreinte peut aussi être prononcée en cas d'inexécution d'une obligation monétaire6. Ce qui témoigne de la faveur dont jouit l'exécution volontaire, puisqu'il n'existe pas en ce dernier cas d'obstacle juridique à l'exécution forcée.

2. Exécution sur la personne et exécution sur les biens

6

Dire que les procédures civiles d'exécution sont des modes d'exécution forcée des obligations n'est pas suffisant, car il est deux manières de concevoir l'exécution forcée qui ont successivement prévalu au cours de l'histoire.

7

Origines. Étymologiquement, l'obligation est un lien par lequel le débiteur se trouve enchaîné. Dans la conception primitive, c'est en effet la personne du débiteur qui répond de la dette. Ainsi dans le droit romain des origines, la procédure de manus injectio permet au créancier, en cas d'inexécution de l'obligation, de priver son obligé de liberté et de le vendre comme esclave afin de se payer sur le prix de la vente.

8

Évolution. Au fil du temps, l'objet des voies d'exécution s'est déplacé de la personne à ses biens, ce qui correspond à un adoucissement de la contrainte en même temps qu'à une conception renouvelée de l'obligation. « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » dispose l'article 2284 du Code civil. C'est l'affirmation de l'existence du droit de gage général, en tant que garantie naturelle de l'obligation. Sous réserve de sa division en masses affectées à telle ou telle catégorie de créanciers que le droit autorise désormais dans un mouvement avancé de dilution du caractère personnel du lien d'obligation et, par-delà, du caractère contraignant de l'engagement (v. ss 61 s.), le patrimoine de la personne répond de toutes ses dettes. En conséquence, le créancier impayé, même chirographaire, peut, sous certaines conditions, saisir les biens de son débiteur, meubles ou immeubles, les faire vendre et se payer sur le prix. Tel est désormais l'objet des procédures civiles d'exécution.

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Survivance de l'exécution sur la personne. L'évolution retracée fut lente. En particulier, il fallut attendre une loi du 22 juillet 1867 pour que la contrainte par corps qui permettait au créancier d'incarcérer son débiteur défaillant afin de le contraindre au paiement de ses dettes fût définitivement abolie en matière civile et commerciale. Du reste, cette procédure n'a pas totalement disparu. Désormais subordonnée à une décision du juge de l'application des peines et soumise à de strictes conditions par la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (il s'est agi d'assurer sa compatibilité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme), elle demeure applicable, sous la nouvelle appellation de « contrainte judiciaire » en cas d'inexécution volontaire d'une peine d'amende prononcée en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières (C. pr. pén., art. 749 s. et art. D. 569 et 570). D'autres traces de l'exécution sur la personne subsistent encore en droit positif, notamment sous forme d'incriminations pénales assorties de peines d'emprisonnement, tels le délit d'abandon de famille, qui sanctionne le non-paiement de dettes alimentaires ou assimilées (C. pén., art. 227-3) et celui d'organisation frauduleuse d'insolvabilité (C. pén., art. 314-7). Mais ces dispositions ayant un caractère exceptionnel, ne seront par la suite envisagées que les procédés d'exécution forcée sur les biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

3. Exécution en nature et exécution par équivalent

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Appliquée aux biens, l'exécution peut se réaliser de deux manières : en nature ou par équivalent.

11

Limite à l'exécution en nature. Lorsqu'elle est volontaire, l'exécution en nature, c'est-à-dire qui correspond exactement à l'objet de l'obligation (faire, ne pas faire ou dare, suivant l'ancienne classification), est de principe (cf. C. civ., art. 1194 et 1217), car elle seule donne pleinement satisfaction au créancier. Sous réserve d'une impossibilité ou d'une disproportion manifeste entre son coût et son intérêt (art. 1221), le créancier peut théoriquement y prétendre aussi lorsque l'exécution est forcée (ibid.). Mais l'exécution en nature trouve alors une limite primordiale dans le respect de la personne du débiteur. Cette limite ne se conçoit évidemment pas pour les obligations monétaires : il est théoriquement toujours possible d'en obtenir l'exécution en nature, moyennant la réalisation forcée des biens du débiteur. Elle empêche en revanche que le débiteur d'une obligation de faire ou de ne pas faire soit, par le recours à la force, directement contraint à s'exécuter. Seule une contrainte indirecte, sous forme d'astreinte est envisageable contre lui. Sans doute, l'exécution peut aussi, sous réserve du caractère personnel de la prestation attendue, être opérée à ses frais par le créancier ou un tiers (C. civ., art. 1222). Mais, en toute hypothèse, si le débiteur persiste dans son refus d'exécution, il ne peut être condamné qu'à supporter le coût de l'exécution ou le paiement de dommages et intérêts en compensation de son inexécution (C. civ., art. 1222, 1231 s.).

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Tempérament : la saisie-appréhension. Finalement, de quelque obligation qu'il s'agisse, l'exécution forcée paraît toujours devoir se résoudre en argent. Aussi bien l'objet naturel de la saisie, qui est l'archétype des procédures civiles d'exécution, est-il d'isoler au sein de la fortune du débiteur les sommes sur lesquelles ses créanciers pourront se payer. Il serait néanmoins excessif d'affirmer que ces procédures sont absolument rebelles à toute exécution en nature des obligations de faire ou de ne pas faire. La saisie-appréhension (v. ss 268) qui permet au créancier d'une obligation de remise ou de livraison d'un bien de l'appréhender le prouve. Il n'y a toutefois pas lieu de s'en étonner outre mesure : cette saisie impose au débiteur une simple abstention et n'implique donc aucune contrainte directe sur sa personne.

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Exception : l'expulsion. L'expulsion que la réforme des procédures civiles d'exécution a dotée d'une organisation d'ensemble (C. pr. exéc., art. L. 411-1 à L. 451-1 et R. 411-1 à R. 451-4) est, à cet égard, très différente. Son originalité tient à ce qu'elle opère une contrainte directe sur la personne du débiteur pour obtenir l'exécution en nature d'une obligation de faire (quitter les lieux). Très dissemblable des autres procédures civiles d'exécution (ce qu'atteste le Code des procédures civiles d'exécution en lui consacrant un livre spécifique), elle mérite d'être envisagée à part.

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Régime de l'expulsion. Mesure particulièrement rigoureuse aux conséquences souvent extrêmement graves, l'expulsion d'un immeuble occupé ou d'un lieu habité obéit à de strictes conditions. En tant que mesure d'exécution forcée, elle est soumise en principe au droit commun des procédures civiles d'exécution7. Mais elle ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire8. Elle doit, de plus, être précédée de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux contenant des mentions obligatoires à peine de nullité (C. pr. exéc., art. L. et R. 411-1). Enfin, l'huissier chargé de l'expulsion doit dresser procès-verbal des opérations et le faire signer par toutes les personnes dont le concours a été nécessaire, les éventuelles contestations pouvant être élevées devant le juge de l'exécution de la situation de l'immeuble (C. pr. exéc., art. R. 432-1 et R. 442-1)9.

L'expulsion du logement ou, plus généralement, du lieu servant à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef10 est, de surcroît, entourée de garanties particulières. Elle ne peut intervenir que passé deux mois suivant le commandement (C. pr. exéc., art. L. 412-1). Ce délai dont l'expiration se trouve reportée, le cas échéant, à l'issue de la « période hivernale » (du 1er novembre au 31 mars, v. C. pr. exéc., art. L. 412-6, réd. L. 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur)11 peut, certes, être réduit ou supprimé par décision spéciale et motivée du juge, notamment dans le cas où la procédure de relogement du locataire n'a pas été suivie d'effet par son fait. Mais il peut aussi être prorogé pour une durée n'excédant pas trois mois, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, et des délais compris entre un mois et un an peuvent en outre être accordés en justice chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (C. pr. exéc., art. L. 412-2 à L. 412-4 et 613-2). À cet égard, l'huissier de justice doit, dès le commandement, à peine de suspension du délai d'attente pour expulser, informer le préfet de la mesure entreprise aux fins d'une éventuelle prise en charge du relogement de l'occupant par les services sociaux du département. Le juge saisi d'une demande d'expulsion ou de délais peut, aux mêmes fins, transmettre sa décision au préfet (C. pr. exéc., art. L. 412-5 et R. 412-2). Enfin, depuis la loi no 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi « DALO », l'occupant qui est menacé d'expulsion sans relogement peut saisir une commission de médiation départementale afin de mettre en œuvre son « droit au logement opposable » lorsqu'il remplit les conditions d'accès à un logement locatif social (CCH, art. L. 441-2-3).

En complément de ces mesures protectrices de la personne expulsée, la loi a prévu le sort des meubles qui se trouvent sur les lieux de l'expulsion. Faute de désignation par l'expulsé d'un lieu de remise, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié avec sommation d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois. Ce délai expiré, il est procédé à la vente aux enchères publiques de ceux qui sont susceptibles d'être vendus, avec consignation du prix au profit de la personne expulsée, déduction faite des frais et, s'il y a lieu, de la créance du bailleur. Si les meubles ont été antérieurement saisis, ils peuvent être remis à un séquestre. S'ils ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui doivent être conservés par l'huissier à la disposition de l'expulsé pendant deux ans avant d'être détruits (C. pr. exéc., art. L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 s.)12.

Des procédures plus expéditives existent toutefois. Sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut ainsi, au moyen d'une ordonnance de protection, décider de l'éloignement d'urgence de l'auteur de violences exercées au sein du couple ou à l'encontre d'un ancien conjoint, partenaire « pacsé » ou concubin, sans avoir à respecter les garanties dont il vient d'être question (C. pr. exéc., art. L. 412-8). Des règles dérogatoires visent aussi à faciliter l'expulsion des personnes qui sont entrées dans les lieux habités par voie de fait. Outre qu'une décision d'expulsion contre personnes non dénommées peut être alors obtenue, l'acte étant en ce cas remis à parquet à toutes fins (C. pr. exéc., art. R. 411-3), le délai d'attente de deux mois suivant le commandement et le sursis hivernal sont écartés en ce qui les concerne (C. pr. exéc., art. L. 412-1, dern. al. et L. 412-6, al. 2). Plus encore, par exception à l'exigence d'une décision judiciaire ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire pour expulser, une procédure administrative a été instaurée par la loi dite « DALO » du 5 mars 2007, pour lutter contre le fléau des « squatters », plusieurs autres lois s'étant efforcées, depuis lors, d'en renforcer l'efficacité en réaction à certains faits divers médiatisés. Elle offre au propriétaire ou au locataire, dont la résidence (principale ou non) est occupée par suite de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la possibilité d'obtenir, sur simple plainte et constatation de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, que le préfet, dans les quarante-huit heures de la réception de la demande, mette les occupants en demeure de quitter les lieux et procède à leur évacuation forcée à l'issue du délai imparti qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures13.

§ 2.

Les procédures

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Les procédures civiles d'exécution ne se singularisent pas seulement par leur objet, leurs formes aussi sont caractéristiques. En effet, la société tout entière est intéressée à l'exécution des obligations, ne serait-ce que pour préserver la paix publique. Le créancier doit donc recevoir des pouvoirs constitués les moyens de réaliser ses droits. C'est pourquoi les voies d'exécution sont nécessairement juridiques : elles consistent en procédures rigoureusement organisées par le droit14.

1. Caractère juridique des procédures d'exécution

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Signification. Nul ne pouvant se faire justice à soi-même, le créancier ne peut procéder à l'exécution forcée par ses propres moyens15. L'exécution forcée dégénérant en voie de fait si elle n'emprunte pas les formes légales, les voies d'exécution sont par essence des voies de droit, des procédures. De manière significative, la loi du 9 juillet 1991 qui a réformé la matière a d'ailleurs préféré à leur dénomination traditionnelle celle de procédures civiles d'exécution et cette nouvelle appellation a été consacrée par le code qui leur a été finalement dédié. Encore doit-elle être bien comprise. Elle ne signifie pas que les voies d'exécution sont nécessairement judiciaires : par « procédures », il faut entendre des complexes d'actes juridiquement ordonnés. Elle ne signifie pas davantage que les procédures d'exécution qui font l'objet de ce cours n'ont aucun titre à intervenir dans les branches du droit privé autres que le droit civil : « civiles », elles le sont par opposition aux procédures administratives d'exécution qu'organise le droit public (ex. la saisie à tiers détenteur, la procédure de recouvrement direct des amendes et de certaines condamnations pénales à caractère pécuniaire…) ainsi que par opposition aux procédures d'exécution spécifiques à la matière pénale (mesures conservatoires, saisies pénales et confiscations : cf. C. pr. pén., livre V, et titre XXIX du livre IV issu L. no 2010-768, 9 juill. 2010, dite loi Warsmann).

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Principe de territorialité et sources européennes. Traditionnellement, cette organisation juridique de l'exécution forcée relève exclusivement de la loi et des juridictions de l'État dans lequel elles sont pratiquées en vertu d'un principe classique de territorialité qui exprime le monopole par chaque État de l'usage légitime de la contrainte (aussi bien juridique que matérielle16) sur son territoire national17. En principe, aucun juge français ne peut donc autoriser une saisie à l'étranger et réciproquement aucun juge étranger ne peut donner effet à une mesure conservatoire ou d'exécution portant sur des biens situés sur le sol français. Ce qui ne va pas sans soulever parfois des difficultés de localisation juridique des avoirs à saisir, spécialement lorsqu'il s'agit de créances monétaires18.

Dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler l'espace judiciaire européen, se développent toutefois aujourd'hui des instruments de rapprochement, voire d'harmonisation de l'exécution forcée19. Des règles simplifiées de circulation des titres exécutoires nationaux ont ainsi été édictées et un titre exécutoire européen a même été institué pour les créances incontestées20. Plus catégoriquement, l'établissement d'un droit matériel uniformisé est aujourd'hui à l'ébauche avec le règlement (UE) no  655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 « portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale »21.

À quoi s'ajoute, dans un autre registre, la soumission du droit de l'exécution forcée à des standards internationaux que véhicule en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales22, standards que d'aucuns souhaiteraient voir inscrits dans un code mondial de l'exécution forcée23.

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Sources nationales. Sous réserve de ces évolutions, l'organisation juridique de l'exécution forcée est donc essentiellement nationale. Si ce n'est que nombre de règles qui intéressent directement ou indirectement la matière continuent de devoir être recherchées dans les autres disciplines du droit privé, elle a aujourd'hui son siège dans le code qui a été spécialement dédié aux procédures civiles d'exécution.

Formellement, cette organisation est traversée par la ligne de démarcation des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, ce que reflète la division du Code en deux parties, la première contenant les dispositions législatives (art. L.), la seconde les dispositions réglementaires (art. R.).

Substantiellement, elle procède d'une réforme d'ensemble qui s'est faite en deux étapes. La première étape a consisté à poser des règles générales qui ont formé le nouveau droit commun de l'exécution forcée et à réformer les mesures conservatoires, les mesures d'exécution mobilières ainsi que la procédure de distribution par contribution. Elle est le fruit de la loi (no 91-650) du 9 juillet 1991 et du décret (no 92-755) du 31 juillet 1992 dont il a déjà été question. La seconde étape a parachevé l'œuvre réformatrice en rénovant la saisie immobilière et la procédure d'ordre. Elle a été réalisée, après plusieurs années d'attente, par une ordonnance (no 2006-461) du 21 avril 2006 et un décret (no 2006-936) du 27 juillet de la même année. Pour marquer l'aboutissement de cette réforme d'ensemble, les différents textes ainsi adoptés ont ensuite été codifiés, moyennant quelques adaptations, par l'ordonnance no  2011-1895 du 19 décembre 2011 et le décret no  2012-783 du 30 mai 201224.

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Esprit de la réglementation. Par contraste avec l'ancienne réglementation, une double inspiration révèle l'esprit d'équilibre du nouveau droit de l'exécution forcée.

Les anciennes voies d'exécution et spécialement les mesures d'exécution forcée sur les meubles qui dataient pour la plupart de 1806 et étaient largement inspirées des procédures d'Ancien Droit apparaissaient passablement anachroniques. Elles étaient mal adaptées à la nouvelle composition et à l'opacité grandissante des patrimoines (dues en particulier à l'accroissement de la fortune mobilière et incorporelle). Elles étaient en outre trop lourdes, à raison notamment d'un recours systématique au juge.

En 1991, l'un des objectifs principaux du législateur a été d'accroître l'efficacité des procédures d'exécution. Cela s'est traduit par la diversification des saisies en fonction de leur objet, par la revalorisation du titre exécutoire et la déjudiciarisation consécutive des procédures fondées sur semblable titre, ainsi que par une meilleure séparation des mesures conservatoires et d'exécution avec, pour conséquence, la disparition de la saisie-arrêt de droit commun qui avait une nature mixte (elle était d'abord conservatoire ensuite d'exécution). Également, la loi a facilité l'obtention des informations nécessaires aux poursuites. Encore que l'importance et la multiplicité des intérêts qui s'attachent à la propriété foncière aient conduit en 2006 à retenir un agencement très différent de la saisie immobilière, le même souci d'une meilleure efficacité inspire sa nouvelle organisation ; en particulier, il perce sous l'accélération de son rythme, la concentration de son contentieux, et la simplification de la procédure de distribution consécutive.

Pour autant, les intérêts du débiteur n'ont été sacrifiés ni dans le cadre de l'exécution mobilière ni dans celui de l'exécution immobilière, car un souci d'humanité (v. ss 71), qui trouve son prolongement dans le caractère d'ordre public des procédures civiles d'exécution, vient systématiquement contrebalancer ce souci d'efficacité.

2. Caractère d'ordre public des procédures civiles d'exécution

20

L'exécution ne doit pas dégénérer en oppression : summum jus, summa injuria ! Or, par faiblesse ou détresse, le débiteur pourrait renoncer aux garanties que lui offre la loi. Les voies d'exécution sont donc traditionnellement d'ordre public en ce sens que les intéressés ne peuvent aménager à leur convenance l'exécution forcée. Il est vrai que ce principe n'est pas explicitement formulé, mais il est possible de l'inférer de l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui ne reconnaît au créancier la possibilité de « contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » que « dans les conditions prévues par la loi » (adde, C. pr. exéc., art. L. 111-2). Cela ressort encore des textes qui prohibent la clause de voie parée, c'est-à-dire la convention par laquelle le débiteur autorise le créancier à vendre la chose engagée et à se faire payer sur le prix, sans avoir à respecter les formalités de la saisie (cf. pour les meubles donnés en gage : C. civ., art. 2346 ; pour les immeubles : C. pr. exéc., art. L. 311-3 ; C. civ., art. 2380 et 2450, réd. Ord. réformant le droit des sûretés25). Il reste que l'argument tiré de ces dispositions prohibitives est fragile, car une jurisprudence ancienne déclare licite la clause de voie parée convenue postérieurement à la naissance de la créance26. En outre, il faut aujourd'hui tenir compte des possibilités de contournement des voies d'exécution que la loi offre aux créanciers en leur permettant éventuellement de se faire attribuer en paiement le bien sur lequel ils ont pris garantie, soit par l'effet d'une décision de justice (cf. en matière de gage et de nantissement : C. civ., art. 2347 et 2365 ; en matière immobilière, dans la numérotation issue de l'ordonnance réformant le droit des sûretés : C. civ., art. 2380, et 2451 qui excepte toutefois la résidence principale), soit même par la grâce d'un accord de volontés souscrit lors de la constitution de la sûreté ou postérieurement, ce que l'on a coutume d'appeler un pacte commissoire (cf. pour le gage ordinaire et le nantissement : C. civ., art. 2348 et 2365 ; pour l'hypothèque et le gage immobilier (antichrèse) dans la numérotation issue de l'ordonnance réformant le droit des sûretés : C. civ., art. 2380 et 2452, qui excepte toutefois la résidence principale. V. au contraire, en matière de crédit à la consommation : C. consom., art. L. 312-38 ; en cas de procédure collective : C. com., art. L. 622-7, I. al. 3, L. 631-14 et L. 641-3). Mais, plus qu'une entorse au caractère d'ordre public de la matière, ces possibilités d'attribution exclusive dévoilent l'écartèlement de l'exécution forcée entre aspirations individuelles et collectives.

3. Caractère individuel des procédures civiles d'exécution

21

Les procédures civiles d'exécution sont offertes individuellement à chaque créancier pour la réalisation de ses droits. Elles sont ainsi réputées favoriser les plus prompts au détriment des retardataires qui n'auraient d'autre ressource que de poursuivre l'exécution forcée de leur créance sur les biens épargnés par les saisies antérieures. En droit civil, le paiement est, dit-on, le prix de la course.

22

Sous ce rapport, les procédures civiles d'exécution s'opposent aux procédures collectives de règlement des dettes et de liquidation des biens que pratique traditionnellement le droit commercial. Ces dernières, qui imposent aux créanciers une discipline collective et des sacrifices partagés, sont censées garantir l'égalité entre eux. Elles ont souvent été apparentées, pour cette raison, à une saisie collective des biens du débiteur27.

En vérité, l'opposition entre elles doit être fortement relativisée. Toutes les personnes morales de droit privé et tous les entrepreneurs, même libéraux, sont désormais également justiciables des procédures collectives et la législation relative au surendettement des particuliers organise dorénavant, sous l'appellation de procédure de rétablissement personnel, une véritable faillite civile qui n'ose pas dire son nom (cf. C. consom., art. L. et R. 741-1 s.). Au demeurant, le système de l'exécution collective a toujours toléré d'importantes entorses à la règle de l'égalité, tandis que le droit des voies d'exécution offre traditionnellement aux créanciers des possibilités de participer aux distributions consécutives aux procédures diligentées par d'autres28.

§ 3.

Les procédures d'exécution et de distribution

23

Délimitation de l'objet du cours. Au cœur de ce cours, figurent donc les procédures civiles par lesquelles le créancier impayé est autorisé à poursuivre individuellement l'exécution forcée de ses droits sur les biens de son débiteur. Mais la matière à étudier est nécessairement plus vaste : elle s'étend en amont et en aval de ces procédures.

Avant même de pouvoir prétendre réaliser les biens du débiteur, le créancier a en effet souvent intérêt à prendre des mesures lui garantissant, au moyen d'une indisponibilité, une possibilité d'exécution future. À cette fin, il dispose des saisies conservatoires. Parce qu'elles anticipent l'exécution forcée, au point d'en être souvent l'antécédent nécessaire, elles sont aussi, en un sens, des procédures d'exécution.

Une fois réalisés les biens du débiteur, l'exécution, en tant qu'elle postule l'obtention par le créancier de son dû, n'est pas satisfaite. En présence d'une pluralité de créanciers, il faut encore répartir le prix entre eux : c'est l'objet des procédures de distribution. Complément nécessaire des procédures d'exécution, ces procédures doivent logiquement être étudiées à leur suite.

24

Plan de l'ouvrage. À l'étude des procédures d'exécution (première partie) succédera l'étude des procédures de distribution (seconde partie).

1.

L'intitulé « Voies d'exécution » avait été conservé jusqu'à la 7e édition de ce cours. La consécration de la nouvelle dénomination par le Code des Procédures civiles d'exécution a paru commander un changement de titre, mais sans que l'on s'interdise d'employer indifféremment l'expression ancienne dont il est permis de continuer à penser qu'elle avait l'avantage d'être plus expressive et moins susceptible de laisser supposer que les procédés de l'exécution forcée seraient nécessairement judiciaires.

2.

Cf. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, coll. « Cours », 14e éd., 2020.

3.

Sur ce que l'astreinte insérée dans un acte authentique s'analyse en une clause pénale : Civ. 2e, 3 sept. 2015, no 14-20.431, Bull. civ. II, no 192, Gaz. Pal. 21 nov. 2015, p. 15, obs. J.-J. Ansault.

4.

Sur ce que l'astreinte provisoire ne constitue pas une peine au sens de DDHC, art. 8 : Civ. 2e, 4 janv. 2012, Bull. civ. II, no  1.

5.

Selon la Cour de cassation, la décision qui prononce une astreinte provisoire n'a pas autorité de chose jugée, de sorte que le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère : Civ. 2e, 21 févr. 2019, no  17-27.900, Gaz. Pal. 2019, obs. J.-J. Ansault.

6.

Cf. Soc. 29 mai 1990, Bull. civ. V, no 244.

7.

V. ss 26 s. La jurisprudence s'est toutefois fixée en ce sens que l'originalité de l'expulsion la soustrait à l'arrêt et à la suspension consécutifs à l'ouverture d'une procédure collective (v. Civ. 3e, 21 févr. 1990, Bull. civ. III, no 52. Comp. Civ. 2e, 10 déc. 1998, AJPI 1999. 794). Mais sa suspension dans le cadre de la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel est désormais spécifiquement organisée (C. consom., art. L. 722-6 s. et L. 742-7). La reprise de locaux abandonnés est aussi affranchie du respect des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du Code des Procédures civiles d'exécution, ce qui n'empêche toutefois pas l'huissier de les observer pour constater la libération des lieux et procéder à leur reprise (C. pr. exéc., art. L. 451-1) ; sur ces dispositions v. ss 50 et 51.

8.

Une transaction rendue exécutoire suivant la procédure sur requête de l'ancien art. 1441-4 C. pr. civ. (aujourd'hui C. pr. civ., art. 1568) n'y suffit donc pas : Cass. avis 20 oct. 2000, Bull. avis, no 9 ; JCP 2001. II. 10479, note Y. Desdevises. Désormais le jugement d'adjudication d'un immeuble saisi vaut en lui-même titre d'expulsion à l'encontre du saisi : C. pr. exéc., art. L. 322-13 ; v. ss 393.

9.

La compétence d'attribution pour prononcer l'expulsion varie suivant la qualité de l'occupant ainsi que l'existence et la nature du bail en cause.

10.

Sur ce que l'habitation effective des lieux l'emporte sur leur affectation juridique : Civ. 2e, 9 janv. 2020, no 18-23.975, Gaz. Pal. 17 mars 2020. 11, obs. Cl. Brenner, RTD civ. 2020. 193, obs. N. Cayrol.

11.

Du moins est-il possible de former demande de concours de la force publique pendant la période hivernale, de manière à faire courir sans attendre le délai de deux mois de réponse de l'administration : CE 27 avr. 2007, Debost, no 29140, Procédures 2007. 248, obs. R. Perrot. Pareillement, une condamnation à libérer les lieux, assortie d'une astreinte, peut être prononcée pendant cette même période : Civ. 2e, 4 juill. 2007, Bull. civ. II, no 183. Plus catégoriquement, le Conseil d'État décide que les dispositions de l'art. L. 412-6 ne sont pas applicables à la procédure d'expulsion des personnes se maintenant dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : CE, 2e et 7e ch. réunies, 21 avr. 2017, Dr. et proc. 2017. 105, obs. Loïc Choquet.

12.

Avant la loi no  2019-222 du 23 mars 2019, l'abandon devait être déclaré judiciairement et, de même, la vente des meubles laissés dans les lieux devait être autorisée par le juge de l'exécution.

13.

L. no 2007-290, 5 mars 2007, instituant le droit opposable au logement, art. 38, mod. en dernier lieu par L. no 2020-1525, 7 déc. 2020.

14.

Sur les supensions et prorogations de délais issues de la législation d'exception édictée pendant l'état d'urgence sanitaire lié à la crise du Covid-19 : C. Laporte, « Procédures civiles d'exécution et état d'urgence sanitaire », Procédures 2020, com. 93.

15.

L'activité des officines de recouvrement a été réglementée par un décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 relatif au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Encore que cette règlementation ne relève pas de la matière de l'exécution forcée, elle a été intégrée dans le Code des Procédures civiles d'exécution : art. L. 124-1 et R. 124-1 s.

16.

Civ. 2e, 10 déc. 2020, no  18-17.937, Jones Day, et 19-10.801, Standard Chartered Bank, D. 2021, chr. 217, L. d'Avout, Procédures 2021, com. 38, obs. R. Laher, Gaz. Pal. 16 mars 2021, p. 28, obs. Cl. Brenner : « Dès lors [qu'une saisie de créance de somme d'argent] suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de territorialité des Procédures d'exécution découlant du principe de l'indépendance et de la souveraineté des États, qu'elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France »

17.

V. Civ. 12 mai 1931, Cie fr. de navigation Cyprien Fabre, DP 1933. 1. 60 ; Civ. 1re, 14 avr. 2010, Bull. civ. I, no  91, Dr. et proc. 2010. 234, obs. E. Guinchard ; Civ. 2e, 21 janv. 2016, no  15-10.193, D. 2016. 2225, obs. L. d'Avout, RTD civ. 2016. 444, obs. P. Théry, Gaz. Pal. 21 juin 2016, p. 37, obs. Cl. Brenner.

18.

Le principe est que la créance est localisée au lieu où est juridiquement établi le débiteur, donc au lieu de l'établissement du tiers saisi lorsqu'il est question de la saisir. Mais la saisie pratiquée auprès d'une banque française inclut les avoirs détenus auprès de ses succursales étrangères dans la mesure où elles n'ont pas la personnalité juridique : Cass. 2e civ., 14 févr. 2008, Bull. civ. II, no  36, Gaz. Pal. 28-30 sept. 2008, p. 22, obs. Cl. Brenner, RTD civ. 2008. 357, obs. R. Perrot, Defrénois 2009. 2091, obs. Ph. Théry. Également, l'établissement (secondaire) en France du débiteur d'un loyer peut autoriser à pratiquer entre ses mains une saisie française de créance alors même qu'il a son siège à l'étranger : Civ. 2e, 10 déc. 2020, Jones Day, préc.

19.

V. N. Fricéro, « L'européanisation de l'exécution forcée », in « Le droit de l'exécution forcée : entre mythe et réalité », EJT 2007. 97 s.

20.

V. infra, no  77.

21.

Cette procédure, qui constitue une alternative aux mesures conservatoires prévues par le droit national, est destinée à permettre au créancier, dont le recouvrement des droits risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile, d'obtenir des juridictions de l'État membre dont les juges sont compétents au fond une ordonnance frappant d'indisponibilité les fonds saisis et qui pourra être mise directement à exécution auprès de l'établissement bancaire teneur des comptes au même titre qu'une mesure nationale.

22.

V. F. Ferrand, « La fondamentalisation de l'exécution forcée », in « Le droit de l'exécution forcée : entre mythe et réalité », préc., p. 13 ; v. ss 5, 23, 46, 60 et 71.

23.

Le projet est porté par l'Union internationale des Huissiers de justice : cf. www.uihj.com.

24.

Cette codification des Procédures civiles d'exécution avait été annoncée par L. no  2010-1609, 22 déc. 2010, qui avait habilité le gouvernement à adopter la partie législative du Code des Procédures civiles d'exécution, par voie d'ordonnance, à droit constant, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, pour harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, ainsi que pour remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet (art. 7). À la suite de la promulgation de cette ordonnance, du dépôt du projet de loi de ratification (adopté par la loi no  2015-177 du 16 févr. 2015) et de l'édiction des dispositions réglementaires correspondantes, le Code des Procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012 (Ord. no  2011-1895, 19 déc. 2011, art. 7).

25.

Pour une application récente (et discutabke) de la prohibition : Civ. 2e, 20 déc. 2018, no 17-17.939, Gaz. Pal. 26 mars 2019, p. 33, obs. J.-J. Ansault, Defrénois 14 mars 2019, p. 27, obs. Ch. Gijsbers.

26.

Cf. Civ. 25 mars 1903, DP 1904. 1. 273, note Guénée.

27.

Cf. Com. 16 nov. 2010, Bull. civ. IV, no  176.

28.

Cf. Ph. Théry, « La place des Procédures civiles d'exécution », RTD civ. 1993, no spéc., « La réforme des Procédures civiles d'exécution », p. 1. Il reste que la saisie-attribution fait désormais effectivement du paiement le prix de la course. V. ss 160 s.

PREMIÈRE PARTIE

LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION

25

Plan. Le Code des procédures civiles d'exécution édicte des règles spécifiques, les unes aux mesures conservatoires, les autres aux mesures d'exécution sur les meubles et les immeubles (Titre 2). Mais elle contient aussi un corps de dispositions ayant vocation à s'appliquer de manière indifférenciée à toutes les procédures civiles d'exécution. Ces dispositions forment le droit commun de l'exécution forcée (Titre 1).

TITRE 1

Le droit commun

26

Plan. Les dispositions communes, sauf dérogation, à toutes les procédures civiles d'exécution font l'objet du livre 1er du Code des procédures civiles d'exécution (art. L. 111-1 à L. 162-2 et R. 112-1 à R. 162-9). Parmi ces « dispositions générales », certaines consacrent l'existence d'un « droit » à l'exécution forcée (Chapitre 1). D'autres envisagent la mise en œuvre de ce droit (Chapitre 2). Enfin, est organisé un contrôle judiciaire de l'exécution forcée (Chapitre 3).

CHAPITRE 1

Le « droit » à l'exécution forcée

27

La loi reconnaît au créancier un « droit » à l'exécution forcée (Section 1). Elle s'efforce aussi d'en assurer l'effectivité (Section 2).

SECTION 1

L'EXISTENCE DU DROIT

28

Dans les conditions fixées par la loi, le créancier est en droit de poursuivre l'exécution forcée de son dû (§ 1). Comme corollaire de ce « droit », lui est reconnue la liberté de choisir les mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance (§ 2). Mais ces prérogatives comportent évidemment des limites (§ 3).

§ 1.

Le principe

29

Disposition maîtresse, l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. – Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. ». En écho, le nouvel article 1131 du Code civil (réd. ord. no  2016-131 du 10 févr. 2016) dispose désormais de son côté : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

La faculté de recourir aux voies d'exécution constitue ainsi un droit, une prérogative juridique proclamée29. Traduction du droit de gage (C. civ., art. 2284), elle appartient sans distinction à « tout créancier » : au chirographaire comme au privilégié. Pour autant, l'exécution forcée n'a pas vocation à concurrencer l'exécution volontaire. En posant que « L'exécution des obligations doit être volontaire. À défaut, la loi offre au créancier les moyens de contraindre son débiteur à l'exécution », l'article premier de l'avant-projet de réforme des procédures civiles d'exécution, lui assignait même explicitement un caractère de subsidiarité. Et si, pour des raisons de pure forme, la disposition ne s'est finalement pas retrouvée dans la loi, il n'en demeure pas moins que c'est seulement en cas de défaillance du débiteur que le créancier est autorisé à recourir aux mesures d'exécution forcée. Quant aux mesures conservatoires, elles lui sont seulement offertes en cas de menace dans le recouvrement de ses droits (C. pr. exéc., art. L. 511-1).

§ 2.

Le corollaire

30

La faculté de recourir aux voies d'exécution confère, en principe, au créancier le choix des armes, c'est-à-dire des procédures. Lors de l'élaboration de la réforme des procédures civiles d'exécution on avait pourtant songé à établir une hiérarchie entre les mesures d'exécution et les mesures conservatoires. Les secondes étant destinées à protéger les intérêts du créancier dans l'attente de l'exécution forcée, il avait paru inutile d'en faire profiter celui qui est d'ores et déjà pourvu d'un titre exécutoire, puisqu'il peut immédiatement recourir aux premières. Cependant, il eût été singulier que celui qui peut le plus – exécuter – ne pût se contenter de moins – conserver. Aussi la liberté du créancier dans « le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance » fut-elle finalement consacrée (C. pr. exéc., art. L. 111-7). Il est vrai que cette liberté n'est pas totale, puisque seules les mesures « propres » à remplir leur finalité peuvent être licitement diligentées. Mais c'est déjà envisager les limites du « droit » à l'exécution forcée.

§ 3.

Les limites

31

Le droit à l'exécution forcée est doublement tempéré30 : la liberté de choix qu'il confère est parfois contrariée par la subsidiarité de certaines mesures d'exécution (A) ; dans tous les cas, les procédés utilisés doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis (B).

A. La subsidiarité

32

Soucieuse de concilier le droit à l'exécution forcée du créancier avec des intérêts antagonistes jugés essentiels, la loi affecte de subsidiarité certaines mesures d'exécution forcée. Le créancier conserve alors la possibilité de recourir à ces mesures, mais seulement à défaut de possibilités d'exécution plus respectueuses des intérêts adverses. Ainsi, en vue de protéger les autres créanciers, l'article L. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution impose au créancier hypothécaire de saisir en priorité l'immeuble qui sert d'assiette à sa sûreté ; ce n'est qu'en cas d'insuffisance qu'il peut agir sur d'autres immeubles31. Une autre application de la subsidiarité est motivée par la protection du cadre de vie du débiteur : la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à 535 euros en principal, ne peut être pratiquée, sauf autorisation spéciale du juge de l'exécution, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte d'espèces ou des rémunérations du travail (C. pr. exéc., art. L. et R. 221-2 : v. ss 285). De manière très discutable, la subsidiarité est aussi utilisée comme moyen de protection du « patrimoine » personnel de l'entrepreneur individuel. Celui-ci peut en effet demander que les dettes contractées pour les besoins de son activité professionnelle soient exécutées en priorité sur les biens affectés à l'exploitation de son entreprise s'il établit qu'ils sont d'une valeur suffisante pour désintéresser le poursuivant32. À moins d'établir que cette proposition met en péril le recouvrement de ses droits, le créancier ne peut s'opposer à cette demande (C. pr. exéc., art. L. 161-1).

B. La proportionnalité

33

Au principe que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, la loi apporte un tempérament général : « L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » (C. pr. exéc., art. L. 111-7). Le créancier doit donc user avec précaution et mesure des procédures civiles d'exécution. Il ne doit pas les mettre en œuvre sans utilité réelle ou de manière exagérément préjudiciable au débiteur, que ce soit dans une intention nuisible ou seulement par imprudence. La modicité de ses droits devra, par exemple, le dissuader de recourir à la saisie immobilière lorsqu'une saisie de compte ou de rémunération suffirait à le désintéresser33. En un mot, la procédure utilisée doit être proportionnée à la fin poursuivie.

Aussi bien, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie (C. pr. exéc., art. L. 121-2). Pour les mêmes raisons, l'huissier peut refuser de prêter son concours si la mesure requise lui paraît illicite ou si les frais paraissent manifestement susceptibles de dépasser le montant de la créance réclamée (C. pr. exéc., art. L. 122-1, al. 2). En contrepartie – manifestation du principe d'équilibre –, la résistance abusive du débiteur à une procédure d'exécution, par hypothèse justifiée, l'expose à une condamnation à des dommages et intérêts (C. pr. exéc., art. L. 121-3)34.

SECTION 2

L'EFFECTIVITÉ DU DROIT

34

La loi du 9 juillet 1991 avait entendu favoriser cette effectivité par deux innovations : l'imposition aux tiers d'un devoir de coopération aux procédures d'exécution et au ministère public d'une mission d'assistance des créanciers munis d'un titre exécutoire dans la recherche des informations. La seconde innovation n'ayant toutefois pas porté les fruits escomptés, un droit d'interrogation direct reconnu à l'huissier de justice lui a été substitué, ce qui ramène pratiquement l'hypothèse à une manifestation particulière du devoir de coopération des tiers (§ 1), le rôle du ministère public étant corrélativement ramené à sa dimension traditionnelle (§ 2). À côté de ces nouveautés, la possibilité d'obtenir le concours de la force publique conserve naturellement toute son utilité (§ 3).

§ 1.

La coopération des tiers

35

Il faut définir les tiers (A) avant de préciser les obligations qui leur incombent (B) et les sanctions qu'ils encourent (C).

A. La notion de tiers

36

La loi du 9 juillet 1991 opposait explicitement les parties et les tiers (cf. chap. II, sect. IV de la loi). Avec moins de clarté, cette opposition se retrouve dans le Code des procédures civiles d'exécution35. Mais c'est moins relativement aux procédures d'exécution que par rapport au lien d'obligation qu'il convient de comprendre l'opposition dans la présente perspective : les tiers sont tous ceux qui n'ont qualité ni de débiteur ni de créancier de l'obligation dont l'exécution est poursuivie. Tel est notamment le cas de celui qui détient des biens appartenant au débiteur et entre les mains duquel une saisie est pratiquée (cf. C. pr. exéc., art. L. 112-1).

B. Les obligations

37

Abstention. Les tiers doivent en premier lieu s'abstenir de faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances (C. pr. exéc., art. L. 123-1, al. 1er). Cette obligation d'abstention exprime l'opposabilité du droit à l'exécution forcée. Elle concerne au premier chef le tiers entre les mains duquel la saisie est pratiquée.

38

Concours. Les tiers doivent en second lieu apporter leur concours auxdites procédures lorsqu'ils en sont légalement requis (ibid.). Ainsi des personnes (serrurier, déménageur, garagiste…) auxquelles l'huissier s'adresse. Ainsi du tiers saisi auquel la loi impose de fournir certains renseignements à l'huissier instrumentaire36. Ainsi encore, lorsqu'une mesure conservatoire ou d'exécution doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, de l'ordonnateur auquel la loi impose d'indiquer au créancier porteur du titre ou de l'autorisation fondant la mesure le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à sa mise en œuvre (C. pr. exéc., art. L. 143-1)37.

39

Obligation spéciale de renseignement. Une autre obligation spéciale de renseignement pèse sur les administrations, entreprises ou établissements publics ou parapublics (ex. le Trésor public, la Sécurité sociale, la Banque de France… cf. l'énumération de C. pr. exéc., art. L. 152-1) ainsi que sur les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Le créancier qui entend poursuivre l'exécution forcée de ses droits se heurte en effet souvent à la difficulté d'identifier et localiser la fortune de son obligé, à raison notamment de la part importante des biens incorporels dans les patrimoines et de leur particulière mobilité38. Le législateur avait donc chargé le ministère public de l'assister dans la recherche des informations nécessaires aux poursuites, de sorte que le secret professionnel ne puisse être opposé aux investigations (L. 9 juill. 1991, art. 39 à 41, réd. initiale). Mais le système mis sur pied, qui imposait à l'huissier de justice de s'adresser au procureur de la République pour obtenir, aux conditions fixées par la loi, que celui-ci interroge à son tour les organismes susceptibles de fournir les informations recherchées, s'est avéré à l'usage excessivement lourd et malcommode. Aussi, en considération de la qualité d'officier public de l'huissier de justice, le législateur a-t-il décidé de lui ouvrir un accès direct aux renseignements nécessaires à l'exécution forcée, ce qui a été fait en deux temps : d'abord, une loi du 11 février 2004 a permis l'interrogation directe du fichier des comptes bancaires et assimilés (le Ficoba) que gère le ministère des Finances39 ; puis la loi no  2010-1609 du 22 décembre 2010 a généralisé ce droit d'interrogation directe aux administrations, établissements et organismes susceptibles de détenir des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'exécution forcée, tout en élargissant d'ailleurs les renseignements qu'il est ainsi possible d'obtenir (cf. C. pr. exéc., art. L. 152-1 s.).

40

Objet. Dans le système institué par la loi du 9 juillet 1991, l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, l'adresse de celui-ci et l'adresse de son employeur étaient les seules informations que l'huissier de justice pouvait espérer obtenir par l'intermédiaire du procureur de la République. L'assistance du ministère public était donc particulièrement utile pour pratiquer une saisie de compte bancaire, une saisie des rémunérations ou une saisie de biens meubles corporels (spécialement la saisie-vente), lorsque le débiteur a déménagé « à la cloche de bois ». En revanche, elle n'était d'aucun secours pour la mise en œuvre des autres saisies. La loi du 22 décembre 2010 a mis fin à cette fâcheuse restriction en accordant à l'huissier de justice le droit de se faire communiquer, outre l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur, celles de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier. L'obtention de tous autres renseignements n'en reste pas moins exclue (C. pr. exéc., art. L. 152-1). En particulier, les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Banques, Caisse des dépôts et consignations…) qui sont tenus d'indiquer à l'huissier de justice, qui les sollicite, si un ou plusieurs comptes (éventuellement joints ou fusionnés) sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où ils sont tenus, ne peuvent répondre à sa demande par l'indication du solde des comptes du débiteur (C. pr. exéc., art. L. 152-2), l'engagement d'une saisie étant nécessaire pour obtenir cette information40.

41

Conditions. Soucieuse de concilier les intérêts légitimes du créancier et le droit au respect de la vie privée du débiteur, la loi du 9 juillet 1991 avait réservé ce droit de communication à l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le Code des procédures civiles d'exécution avait naturellement reproduit cette exigence (C. pr. exéc., art. L. 152-1 et L. 152-2, réd. initiale). Mais les administrations ayant eu tendance à exiger une production du titre exécutoire pour faire droit à la demande de renseignements de l'huissier de justice, la loi no  2015-177 du 16 février 2015, afin de mettre fin à cette pratique, a cru devoir effacer des textes la mention que l'huissier doit être porteur d'un tel titre, de sorte que la condition n'est plus exprimée nulle part. L'intention du législateur n'ayant pas été de l'écarter, mais seulement de dispenser l'huissier d'en justifier pour obtenir les renseignements demandés, il faut considérer qu'elle subsiste41.

À l'époque où les renseignements sollicités ne pouvaient être obtenus des administrations, organismes et établissements détenteurs que par l'intermédiaire du procureur de la République, il fallait en outre que l'huissier justifie de diligences infructueuses accomplies pour les obtenir par ses propres moyens. Cette condition de subsidiarité a opportunément disparu avec l'institution du droit de communication directe, ce qui en fait tout l'intérêt.

42

Résultat. Tenus de fournir les informations dont la loi impose la communication à l'huissier de justice, les administrations, établissements et organismes débiteurs de l'obligation de renseignement ne peuvent opposer le secret professionnel pour s'y soustraire. Les renseignements recueillis, le cas échéant, doivent être utilisés dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, sans quoi les conditions posées par la loi pourraient être aisément tournées. Aussi bien, leur confidentialité est garantie par une interdiction civile et pénale de les communiquer ou d'en faire un traitement de données à caractère personnel (C. pr. exéc., art. L. 152-3).

C. Les sanctions

43

La coopération s'impose juridiquement aux tiers. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations peut donc être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts (C. pr. exéc., art. L. 123-1, al. 2). S'il refuse de collaborer, celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie encourt même le paiement des causes de celle-ci, sauf son recours souvent illusoire contre le débiteur (C. pr. exéc., art. L. 123-1, al. 3)42.

§ 2.

Les fonctions du ministère public

44

La mission particulière d'assistance dans la recherche des informations nécessaires à l'exécution que la loi du 9 juillet 1991 avait spécialement confiée au procureur de la République ayant disparu avec la reconnaissance à l'huissier de justice du droit d'interroger directement les administrations, établissements et autres organismes, ne subsistent plus en la matière que les fonctions générales du ministère public.

45

Parce qu'un intérêt social évident s'attache à l'exécution des obligations, le ministère public est en effet traditionnellement chargé de veiller à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires (ce qu'indique du reste la formule exécutoire). Le Code des procédures civiles d'exécution le rappelle avant de préciser que le procureur de la République a la possibilité d'enjoindre aux huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère et qu'il poursuit d'office l'exécution des décisions dans les cas spécifiés par la loi (C. pr. exéc., art. L. 121-5 et L. 121-6).

§ 3.

Le concours de la force publique

46

Des difficultés matérielles (ex. le saisi oppose résistance) peuvent empêcher l'huissier de mener à bien les procédures d'exécution dont il a la charge. Pour remplir sa mission, il peut, en ce cas, solliciter le concours de la force publique en adressant au préfet une requête dans laquelle il expose ses diligences et les difficultés rencontrées43. L'État étant tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires, un refus opposé au requérant (qui peut prendre la forme d'un silence gardé pendant deux mois : C. pr. exéc., art. R. 153-2, al. 3) ouvrirait droit à réparation, le cas échéant (C. pr. exéc., art. L. 153-1)44.

29.

Cf. aussi CEDH 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, D. 1998. 74, note N. Fricéro, qui retient que « l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit » participe du droit à un tribunal proclamé à l'article 6, § 1er, de la Convention EDH. Mais, pour la Cour européenne, le droit à l'exécution que garantit l'article 6 de la Convention EDH n'existe que pour les décisions définitives et obligatoires au sens de décisions au fond (par opposition aux décisions provisoires) et passées en force de chose jugée : CEDH 18 avr. 2002, Ouzonis c. Grèce, D. 2002. 2572, obs. N. Fricéro. Rappr. Cons. constit., 8 déc. 2016, no 2016-741 DC : « L'article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif qui comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. »

30.

On n'envisage pas ici les immunités d'exécution et insaisissabilités qui constituent de véritables exceptions au droit à l'exécution forcée. V. ss 60 et 68.

31.

Pour une autre illustration de la subsidiarité de la saisie immobilière : C. pr. exéc., art. L. 311-8. V. ss 318.

32.

On verra que le cloisonnement, au plan des poursuites, des actifs professionnels et familiaux de l'entrepreneur individuel peut aujourd'hui être garanti de manière plus radicale encore par l'insaisissabilité (v. ss 72) et, surtout, par l'adoption du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (v. ss 67).

33.

En revanche, une saisie immobilière pratiquée sur un bien dont la valeur est considérablement supérieure au montant de la créance poursuivie n'est pas abusive s'il n'existe pas d'autre possibilité pour parvenir au recouvrement des sommes dues : Civ. 2e, 15 mai 2014, Bull. civ. II, no  113, Dr. et proc. 2014. 117, obs. S. Dorol.

34.

Pour l'application de cette disposition au cas de non-exécution volontaire d'une ordonnance de référé, au motif qu'il donne au juge de l'exécution le pouvoir d'allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive à l'exécution d'un titre exécutoire : Civ. 2e, 11 févr. 2010, Bull. civ. II, no  30.

35.

Alors que la loi du 9 juillet 1991 opposait dans une de ses subdivisions « Les parties et les tiers » (intitulé de la section IV du chapitre II de la loi), le code vise successivement « Le créancier et le titre exécutoire » (Chap. Ier du titre Ier du livre Ier) puis « Les tiers » (Chap. III du même titre), ce qui escamote le débiteur de l'affichage normatif de manière curieuse, étant donné le principe d'équilibre qui inspire aujourd'hui la matière.

36.

V. ss 115, 124, 137, 139, 168, 219 et 241.

37.

Ce qui ne saurait exonérer le comptable public de l'obligation de renseignement qu'il assume personnellement en qualité de tiers saisi : v. ss 222.

38.

V. en faveur d'un meilleur accès aux informations patrimoniales : « Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs », Livre vert présenté par la Commission européenne le 6 mars 2008 (COM 2008, 128 final).

39.

La « loi Belloubet » du 23 mars 2019 a étendu cette possibilité d'interrogation du FICOBA aux besoins d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (v. ss 17) : LPF, art. L. 151 A.

40.

V. ss 139 et 176.

41.

V. Civ. 2e, 16 mars 2017, no  16-11.314, Bull. civ., Gaz. Pal. 20 juin 2017, p. 51, obs. J.-J. Ansault, RTD civ. 2018. 211, obs. Ph. Théry.