COURS DALLOZ

Série Privé

Sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche Professeur à Science Po (Paris)

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31-35, rue Froidevaux - 75685 Paris Cedex 14
© ÉDITIONS DALLOZ - 2020

ISBN numérique : 978-2-247-18094-3
ISBN papier : 978-2-247-17965-7

Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo

www.editions-dalloz.fr

ABRÉVIATIONS

AJ fam. | Actualité juridique famille
Ass. plén. | Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bull. civ. | Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
C. pén. | Code pénal
C. pr. civ. | Code de procédure civile
C. rur. | Code rural
CCC | Contrats Concurrence Consommation
CEDH | Cour européenne des droits de l'homme
CGCT | Code général des collectivités territoriales
CGPPP | Code général de la propriété des personnes publiques
Civ. 1re | Chambre civile (1re) de la Cour de cassation
Conv. EDH | Convention européenne des droits de l'homme
CSP | Code de la santé publique
D. | Recueil Dalloz
D. Affaires | Dalloz Affaires
DA | Recueil analytique de jurisprudence et de législation Dalloz
Décr. | Décret
DP | Recueil périodique et critique mensuel Dalloz
Dr. et patr. | Droit et patrimoine
Dr. fam. | Droit de la famille
GADIP | Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé
GAJC | Grands arrêts de la jurisprudence civile
Gaz. Pal. | La Gazette du Palais
JCP | Juris-Classeur périodique, édition Générale
JCP N | Juris-Classeur périodique, édition Notariale
LPA | Les Petites affiches
Ord. | Ordonnance
RCA | Responsabilité civile et Assurances
RD banc. fin. | Revue de droit bancaire et financier
RDC | Revue des contrats
RDI | Revue de droit immobilier
Rev. crit. DIP | Revue critique de droit international privé
RFN | Revue fiscale notariale
RGDA | Revue générale du droit des assurances
RJPF | Revue juridique personnes et famille
RLDC | Revue Lamy droit civil
RTD civ. | Revue trimestrielle de droit civil

Introduction

§ 1.

Généralités

1

L'héritage. C'est sous ce vocable que le langage commun désigne, plus couramment, la succession. C'est aussi le terme utilisé par les sciences humaines qui s'interrogent sur le phénomène démographique, sociologique et politique de l'héritage.

L'héritage est d'abord un phénomène démographique : avec 614 000 décès en France (inclus Mayotte) en 2018, soit 8 000 de plus qu'en 2017. L'espérance de vie à la naissance s'établit à 85,3 ans pour les femmes et 79,4 ans pour les hommes. La France est l'un des pays européens où les femmes vivent le plus longtemps, alors qu'elle n'est qu'en neuvième position pour les hommes1. En dépit de l'augmentation de l'espérance de vie, le nombre de décès annuel est en augmentation et ne devrait cesser de s'accroître d'ici à 2060, en raison de l'arrivée à l'âge où meurent des générations du baby-boom2. D'après l'enquête Patrimoine réalisée par l'Insee en 2015, l'héritage intervient alors que les héritiers ont plus de 50 ans (20 % entre 50/60 ans, 26 % entre 60/70 ans et 28 % à plus de 70 ans)3. Ce phénomène démographique n'est pas neutre et a influencé l'adoption d'un certain nombre de règles de droit destinées à la fois à protéger le conjoint et les générations les plus jeunes (v. ss 88 s. et 158 s.).

L'héritage est aussi étudié par les sociologues. Il permet d'assurer la continuité entre la vie et la mort. Au travers de l'objet hérité, c'est le corps qui ne meurt jamais4. Cette conception anthropologique de l'héritage met en avant sa dimension familiale, dont le droit successoral actuel est toutefois de plus en plus éloigné. Il ne la nie pas, et on la retrouve dans certaines institutions, comme celle des souvenirs de famille ou dans les droits de retour les plus classiques. Néanmoins, on verra que la dimension économique de l'héritage prime aujourd'hui la dimension familiale, parce que l'héritage a lieu en valeur5.

L'héritage est enfin un sujet politique. Trivialement, la question principale est de savoir si l'héritage doit exister. Les juristes ont tenté de résumer les théories politiques dans plusieurs thèses où sont développés les fondements de l'héritage et de sa transmission6. Selon une première théorie, individualiste, l'héritage est le corollaire du droit de propriété. Et l'absolutisme du droit de propriété, affirmé à l'article 544 du Code civil, est tel qu'il doit autoriser le titulaire à disposer de son patrimoine selon sa seule volonté. Faveur est donc faite à l'héritage et à sa transmission volontaire. Selon une seconde théorie, notamment défendue par la pensée socialiste du XIXe siècle, le principe même de la propriété privée est remis en cause, tout autant que la faculté pour la personne de disposer de ses biens après sa mort. La possibilité même de l'héritage est contestée et il est affirmé que l'État, en vertu de sa puissance régalienne, doit appréhender les biens de la succession pour les utiliser dans l'intérêt commun. Si le droit français semble toujours attaché au principe de l'héritage7, cette idéologie a pu être discutée au nom de la méritocratie. Les économistes ont ainsi montré une sensible évolution. Au XIXe siècle et jusqu'à la première guerre mondiale, les patrimoines reposaient essentiellement sur la fortune transmise, tandis qu'ensuite et jusqu'aux années 1970 les fortunes se sont construites sur le travail et l'épargne. En dépit de cette rupture idéologique du XXe siècle, le XXIe siècle atteste d'un retour à une conception classique du patrimoine, dont l'héritage constitue la part la plus importante8.

§ 2.

Terminologie

2

Succession est le terme juridique utilisé pour désigner l'héritage. Ce changement de vocable atteste de la complexité et de la spécificité du vocabulaire juridique dans cette matière. En effet, le vocabulaire du droit des successions et des libéralités est particulièrement ardu pour trois raisons principales.

Tout d'abord, parce que certains termes issus du langage courant reçoivent, en la matière, une acception spécifique. Ainsi les termes de degré, souche, branche, ascendant, descendant, ou tête n'ont trait ni à la température, ni aux arbres, ni aux vents et marées, ni au corps humain. Ensuite, parce que de nombreux termes sont spécifiquement juridiques, ils ne sont pas utilisés dans le langage courant, même en sens distinct. Il en est ainsi des termes suivants : addition d'hérédité, captation, cancellation, comourant, deshérence, dévolutif, fidéicommissaire, nuncupatif, institution contractuelle, pétition d'hérédité, préciputaire, quotité disponible, clause d'accroissement, tontine… Enfin, parce que l'utilisation du latin perdure en doctrine, mais aussi en jurisprudence, et ce en dépit des efforts de simplification du langage juridique9, comme s'il s'agissait de jeter sur certains mots un voile pudique : de cujus, post mortem, ultra vires, intra vires, de residuo…

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions propose une simplification de ce vocabulaire dont on peut déjà donner quelques exemples. Ainsi, le terme « par préciput », d'origine latine, a été remplacé par l'expression « hors part successorale ». L'expression « par préciput et hors part », souvent utilisée en pratique et redondante, devrait disparaître. De même, l'expression « en avancement d'hoirie » a été remplacée par « en avancement de part successorale ». Dans la même ligne, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 substitue au mot hérédité, le mot succession dans divers textes (C. civ., art. 758, 767, 812-2, 848 et 1672).

3

Succession. Le mot succession est utilisé en droit dans deux sens différents.

En un premier sens, le terme est défini, ainsi que l'indique le Vocabulaire juridique, comme la « transmission, légale ou testamentaire, à une ou plusieurs personnes vivantes, du patrimoine laissé par une personne décédée »10. On parle alors de transmission ou de dévolution des biens du défunt, que l'on appelle aussi le de cujus (is de cujus successione agitur, celui de la succession de qui il s'agit)11. C'est en ce premier sens que le terme de succession est employé dans le Code civil, le titre « Des successions » étant en effet placé dans le livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». L'article 711 du Code civil dispose ainsi que « la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ».

En un second sens, la succession désigne aussi « le patrimoine ainsi transmis »12 et, de manière synonyme, on parle dans le langage commun d'héritage. On dit que les héritiers recueillent la succession ou « viennent à la succession » d'une personne décédée.

4

Succession légale. Succession testamentaire. La transmission des biens par l'effet du décès peut être légale ou volontaire. La succession légale, ou encore ab intestat, régit la transmission des biens à la suite du décès, lorsque le défunt n'a pas fait de testament ou a fait un testament privé d'effet. Les successeurs sont alors appelés héritiers ou héritiers ab intestat.

La succession volontaire, plus spécialement testamentaire, est réglée par la volonté du défunt exprimée dans un acte juridique unilatéral valable : le testament. Les successeurs désignés par le testament sont appelés légataires.

5

Succession contractuelle. En principe, en droit français, on ne succède pas par contrat, sauf exceptions. Les deux dernières réformes du droit des successions du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 conduisent à nuancer profondément cette affirmation. Le Code civil contient toujours le principe selon lequel le contrat successoral est prohibé par la loi, comme pacte sur succession future, au motif notamment qu'il obère gravement la liberté de tester. Ce principe figurait jusqu'à l'ordonnance du 10 février 2016 aux articles 1130 (anc.) et 722. Depuis lors, il ne figure plus qu'à l'article 722 du Code civil, attestant ainsi que l'esprit de la loi n'est plus de lui assurer un fort rayonnement. En effet, la liste des exceptions est désormais importante. La prohibition des pactes sur succession future est largement entamée. La loi du 3 décembre 2001 a ouvert la voie des exceptions, en supprimant l'article 1600 du Code civil et en édictant expressément, à l'article 722, qu'il est certains cas où ces pactes peuvent être autorisés. Dans le prolongement, la loi du 23 juin 2006 avait modifié l'article 1130 (anc.) du Code civil afin de l'aligner sur l'article 722, pour prévoir expressément que ces pactes sur successions futures peuvent être autorisés par la loi. Depuis 2016, l'article 722 du Code civil dispose donc seul que « les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi ». Est notamment une succession contractuelle autorisée : l'institution contractuelle, le bénéficiaire étant appelé institué contractuel.

Il faut dès lors considérer que l'on succède en droit français par l'effet de la loi, par testament, ou par contrat.

§ 3.

Histoire

6

Il s'agit ici d'exposer brièvement quelques éléments d'histoire afin de prendre la mesure d'une évolution qui n'est pas linéaire et de mieux connaître les institutions contemporaines, trouvant leurs racines dans les anciennes règles.

A. Le droit romain

7

Le droit romain successoral était régi par des principes de liberté et d'égalité. Liberté de tester tout d'abord. Dans l'ancien droit romain, la succession testamentaire prédominait. Le pater familias pouvait décider par testament du sort de l'ensemble de ses biens qu'il léguait librement à la personne de son choix, futur chef de la domus.

Cette liberté sans contrainte a été entamée à l'époque classique par les décisions du tribunal des Centumvirs qui avaient instauré la querela inofficiosi testamenti. Le tribunal avait considéré que l'exhérédation, sans motif, d'un proche parent ne pouvait être que l'œuvre d'un fou, parce que faite contre l'officium pietatis (le devoir de piété). C'est pourquoi le tribunal avait octroyé aux ascendants, aux descendants et à certaines conditions aux frères et sœurs, auxquels le de cujus avait préféré une turpis personna, une action en réduction, leur permettant d'obtenir une part de la succession, appelée quarte legitime, correspondant au quart de ce qu'ils auraient pu obtenir ab intestat. Les héritiers en bénéficiant étaient ainsi dénommés légitimaires. Justinien porta ce quart à un tiers en présence de quatre enfants ou moins, et à la moitié en présence de plus de quatre enfants13.

Le souci de respecter la pleine puissance du pater familias sur ses biens se retrouvait dans l'explication donnée au système de dévolution ab intestat, censé reposer sur la volonté du défunt. La succession ab intestat était ainsi analysée comme une succession testamentaire tacite.

Le principe d'égalité dominait aussi, puisqu'à défaut de testament, le droit romain organisait la dévolution sans considération d'âge (le droit d'aînesse est plus tardif) ou de sexe.

Avec la Novelle 118 de Justinien apparaît un système de dévolution reposant sur la proximité du lien de parenté et organisé en quatre ordres : les descendants, les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs germains et leurs descendants), les frères et sœurs consanguins ou utérins et leurs descendants, les autres collatéraux jusqu'au 7e degré. Le conjoint ne venait à la succession qu'à défaut de représentant de ces ordres, c'est-à-dire en l'absence de parents jusqu'au 7e degré. Cependant, même en présence des parents du de cujus, le conjoint dans le besoin bénéficiait de la quarte du conjoint pauvre, équivalant à un quart de la succession en pleine propriété ou en usufruit en présence d'enfants (Novelles 53 et 117).

B. L'Ancien droit

8

L'Ancien droit écrit a fait perdurer la tradition romaine de garantir le respect de la volonté de tester du testateur. Si la dévolution légale existe, elle n'apparaît encore que comme l'expression d'une dévolution testamentaire tacite. Les principales institutions romaines perdurent, dont la quarte du conjoint pauvre. Les droits du conjoint furent améliorés avec la nouvelle institution des gains de survie consistant à octroyer à la veuve un augment de dot (appelé contre-augment pour le veuf) en pleine propriété en l'absence d'enfant et en usufruit en leur présence.

L'Ancien droit coutumier, d'inspiration germanique, était en revanche en opposition aux principes romains. La dévolution légale l'emportait, gouvernée par l'idée de conservation des biens dans la famille. La succession était divisée en deux : d'une part, les immeubles provenant de la famille, dénommés propres et, d'autre part, les meubles et les acquêts (bien acquis par le défunt, aussi dénommés conquêts). Les propres étaient soumis à la réserve des quatre quints : ils devaient être dévolus à la famille pour les quatre cinquièmes. Cette réserve revenait en principe aux descendants. Mais, à défaut, on considérait l'origine des propres, pour les retourner aux ascendants ou collatéraux qui les avaient légués ou donnés, selon la règle paterna paternis, materna maternis (les biens provenant de la lignée paternelle y retournaient, ceux provenant de la lignée maternelle également). Les meubles et les acquêts étaient en principe soumis à la liberté testamentaire. Cependant, là encore, certaines coutumes avaient, à partir du XIIIe siècle, progressivement limité cette liberté en instituant une part réservée (d'environ la moitié de leur part ab intestat) au profit des parents pauvres, qui fut appelée la légitime de droit, par référence au droit romain.

D'autres règles s'appliquaient aux successions dites nobles. Pour assurer la dévolution du fief et éviter le morcellement des terres, le droit coutumier établit le privilège de masculinité et de primogéniture, faisant du fils aîné l'héritier du fief.

Dans toutes les coutumes, l'enfant naturel était exclu de la succession, n'ayant droit qu'à des aliments.

En ce qui concerne le conjoint survivant, le droit coutumier avait établi, dans certaines régions, diverses règles protectrices. La veuve pouvait se voir consentir par le mari une dos ex marito sur une partie de la succession de ce dernier. Elle avait aussi vocation au tiers des acquêts, vocation toutefois limitée à l'usufruit, en présence de descendants. Enfin, à partir du XIIIe siècle, l'institution du douaire légal, établie par le roi Philippe Auguste, permettait à la femme de recevoir la moitié de ce que le mari avait au jour du mariage14.

C. Le droit intermédiaire

9

Le droit révolutionnaire a mis fin à cette dualité de régime en unifiant les règles applicables sur l'ensemble de la France.

Le souci des révolutionnaires fut d'abord d'abroger les anciens privilèges fondés sur l'âge, le sexe, la nationalité, ou encore la nature de la filiation. Le privilège de primogéniture et de masculinité fut abrogé par les décrets des 15-28 mars 1790 et 8-15 avril 1791 ; le droit d'aubaine, discrimination relative à la qualité d'étranger, fut supprimé par décret du 6 août 1790 ; la distinction entre les enfants légitimes et naturels fut supprimée par une loi du 12 brumaire an II (2 novembre 1793).

Les révolutionnaires adoptèrent ensuite le célèbre décret du 17 nivôse an II (6 janvier 1794) sur les successions. Cette loi rompt avec les règles antérieures, en consacrant le principe d'unité de la succession. L'article 62 disposait que « la loi ne reconnaît aucune différence dans la nature des biens ou dans leur origine pour en régler la transmission ».

La dévolution légale s'inspire du système de la parentèle. Étaient appelés en premier lieu les descendants, ensuite les frères et sœurs et leurs descendants, les père et mère n'étaient appelés qu'à défaut de collatéraux privilégiés, ensuite venaient les autres collatéraux et ascendants, avec cette précision que les collatéraux descendants des ascendants les plus proches, excluaient ceux qui descendaient des ascendants les plus éloignés (et ce dans la logique de l'ordre des parentèles : la première parentèle étant le défunt et ses descendants, la seconde le père et ses descendants, la troisième le grand-père et ses descendants…)15.

Enfin, afin d'éviter que le défunt ne remette en cause les dispositions légales par testament, la loi avait limité la liberté testamentaire à une quotité minimale (1/10e de la succession en présence de parents en ligne directe, 1/6e en présence de collatéraux).

Quant au conjoint, il ressort comme un des grands vaincus de la Révolution16 puisque le décret de nivôse supprime la quarte du conjoint et les différents gains de survie. En outre, le conjoint ne venait à la succession qu'à défaut d'héritier du sang, ce qui avait très peu de chances de se réaliser, la vocation successorale étant alors sans limitation de degré !

D. Le Code civil

10

La codification napoléonienne réalise un compromis entre plusieurs traditions.

Le système mis en place est hybride entre le système légal et testamentaire. Un certain nombre de règles d'ordre public régit une fraction du patrimoine dont le défunt ne peut disposer : la réserve, tandis qu'une autre fraction : la quotité disponible ressort du pouvoir de la volonté individuelle.

Des dispositions révolutionnaires, les codificateurs conservent le principe d'unité de la succession, selon lequel la loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens pour en régler la succession, ainsi que l'idée d'égalité entre les héritiers, sans considération de l'âge ou du sexe.

En revanche, c'est au droit romain qu'est emprunté le modèle de dévolution. Celle-ci s'opère selon la règle de la proximité du lien de parenté dans l'ordre suivant : en premier lieu viennent les descendants, ensuite les père et mère et les collatéraux privilégiés (la moitié est dévolue au père et à la mère, l'autre moitié aux frères et sœurs), ensuite les ascendants ordinaires, puis les collatéraux ordinaires. Le Code limite la vocation successorale au douzième degré (Code de 1804, art. 755).

Les enfants naturels ont des droits qui sont toujours très limités, n'étant pas héritiers, mais successeurs irréguliers. Ils n'ont droit, sur les biens de leur père et mère qui les ont reconnus, qu'à la moitié de ce qu'ils auraient eu s'ils avaient été légitimes, lorsqu'ils sont en concours avec des ascendants ou des collatéraux privilégiés, et à un tiers lorsqu'ils sont en concours avec des enfants légitimes (Code de 1804, art. 757). Les enfants adultérins ou incestueux n'ont droit qu'à des aliments et perdent ce droit s'ils ont déjà reçu des aliments du vivant du défunt, ou si ce dernier leur a « fait apprendre un art mécanique » (Code de 1804, art. 764).

Quant au conjoint survivant, aucune disposition n'améliore sa situation, si ce n'est en théorie la réduction de la vocation successorale au douzième degré. Cela constituait une « éventualité tout à fait improbable pour qui n'épousait pas un enfant trouvé, mort sans descendance »17. À l'époque, le conjoint n'est pas considéré comme un héritier, mais comme un successeur irrégulier et ne bénéficie donc pas de la saisine. Seule l'application des règles du régime matrimonial lui permet de prétendre à la moitié des meubles et des acquêts, à la condition toutefois d'être marié sous le régime de la communauté.

E. Après le Code civil

11

Le droit des successions et des libéralités s'est modifié selon l'évolution de la famille contemporaine et les transformations du patrimoine, désormais fondé sur l'idée de valeur18.

La famille du XXe siècle a progressivement donné de l'importance au couple et aux enfants. C'est ainsi que se sont améliorés les droits du conjoint et que l'égalité successorale entre les enfants a été consacrée. En 2001, le conjoint reçoit des droits en propriété, il passe avant les frères et sœurs et obtient une réserve, parallèlement, la discrimination à l'égard des enfants adultérins est abandonnée. En 2006, la réserve des ascendants est abrogée.

Le patrimoine est composé de nouveaux biens, à forte valeur économique et faible valeur sentimentale (rente, pension, valeur mobilière) et dont certains échappent à la dévolution (assurance-vie). Par ailleurs, la succession s'entend désormais comme la transmission de valeurs et non plus de biens déterminés. Ainsi, certains droits dits de retour s'exercent en valeur, la réserve héréditaire est en valeur, la réduction opère en valeur, et l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. L'idée de conservation des biens dans la famille recule pour faire place à celle, économique, d'optimisation de la gestion du patrimoine. Ce nouvel objectif gouverne les nouvelles attributions préférentielles, le système de renonciation à l'action en réduction, tout comme les règles de gestion du patrimoine successoral (mandat posthume), certaines libéralités (donations transgénérationnelles) ou plus encore la fiscalité (allégement ou exonération des droits de mutation sur les donations faites aux descendants du second degré, censés être d'ardents consommateurs).

Cet ensemble s'est construit progressivement par petites retouches puis par de plus grandes réformes.

1. Les petites retouches

12

Les petites retouches ont porté sur des éléments très divers du droit des successions et ont souvent été le fruit de réformes parallèles, comme la loi sur le rapport et la réduction, celle du 3 juillet 1971, celle du 31 décembre 1976 sur l'indivision ou encore celle du 5 juillet 1984 sur la révision des charges des libéralités.

De façon plus significative, les modifications opérées ont contribué tout au long des XIXe et XXe siècles à une amélioration de la situation des enfants naturels et du conjoint survivant. L'enfant naturel s'est vu tout d'abord reconnaître la qualité d'héritier par la loi du 25 mars 1896, qui a cependant maintenu à son égard la discrimination prévue par le Code de 1804. Cette loi lui a aussi donné la qualité de réservataire, quoique pour une part réduite par rapport aux enfants légitimes.

Il a fallu attendre la loi du 3 janvier 1972 pour que soit posé le principe de l'égalité entre les enfants naturels et légitimes. L'article 14 de la loi du 3 janvier 1972 contenait cependant une disposition transitoire écartant l'application de cette loi aux successions ouvertes avant le 1er août 1972, de sorte que l'inégalité entre enfants naturels et légitimes perdurait pour les successions ouvertes avant cette date et non encore liquidées.

L'égalité n'était toutefois pas totale puisque demeurait à l'égard de l'enfant adultérin une discrimination : ses droits dans la succession ab intestat n'étaient que de la moitié de ce à quoi il aurait eu droit s'il avait été légitime, dès lors qu'il était en concours avec le conjoint ou les enfants légitimes. La loi du 25 juin 1982, en autorisant la preuve de la filiation naturelle par la possession d'état (C. civ., art. 334-8) a également amélioré le sort de l'enfant naturel. L'article 2 de cette loi décidait, à titre de disposition transitoire, que les enfants dont la filiation était ainsi établie pouvaient faire valoir leurs droits non seulement dans les successions ouvertes après son entrée en vigueur, mais également dans celles ouvertes avant, dès lors qu'elles n'étaient pas liquidées. Cette disposition transitoire, qui dérogeait aux règles habituelles de règlement des conflits de lois, puisque les principes auraient voulu que la loi applicable soit celle en vigueur au jour du décès, suscite toujours aujourd'hui un certain contentieux19.

Le conjoint survivant a vu également sa situation s'améliorer progressivement grâce à de petites retouches. Dans la succession légale, en l'absence de testament, le conjoint a tout d'abord acquis des droits en usufruit. Ainsi une loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire et artistique donne au conjoint la totalité de l'usufruit du droit d'exploitation des œuvres du prédécédé. Mais il faut attendre la loi du 9 mars 1891 pour que le conjoint en concours avec des héritiers ait des droits successoraux. En 1891, il obtint ainsi un usufruit sur une quote-part de la succession, celle-ci étant d'un quart en présence du premier ordre et de la moitié en présence des deuxième et troisième ordres. La loi donnait aussi au conjoint dans le besoin un droit à des aliments contre la succession. La loi du 29 avril 1925 a étendu l'usufruit du conjoint à la totalité de la succession, lorsqu'il se trouve en concours avec des collatéraux ordinaires.

La vocation en propriété du conjoint est devenue plausible au fil des années. La loi de finances du 31 décembre 1917, limitant la vocation successorale en ligne collatérale au sixième degré (sauf pour les descendants des frères et sœurs et lorsque le défunt était frappé d'une incapacité de tester), donnait plus de chance au conjoint d'avoir une vocation en pleine propriété, en l'absence d'héritiers successibles. De même, la loi du 3 décembre 1930, instaurant le mécanisme de la fente, permit au conjoint de bénéficier en propriété de la part dévolue à l'une des lignes, en l'absence d'ascendants et de collatéraux dans cette ligne. La loi du 26 mars 1957, plus significative que les précédentes, a placé le conjoint au-dessus des collatéraux ordinaires. C'est ainsi qu'à défaut d'ascendants dans une ligne, il a pu bénéficier de la part afférente à cette ligne et, à défaut d'ascendants dans les deux lignes, de la totalité de la succession.

La qualité d'héritier fut enfin reconnue implicitement au conjoint par une ordonnance du 23 décembre 1958. Le texte mettait fin à l'obligation de demander l'envoi en possession, pour appréhender les biens de la succession, et lui donnait le bénéfice de la saisine légale. Cette date est importante, car le conjoint n'est plus considéré comme un successeur irrégulier, étranger à la famille et contraint de demander la vérification de ses droits pour appréhender la succession.

Les libéralités entre époux ont été parallèlement encouragées. Le Code de 1804 avait déjà prévu que les époux souhaitant se faire des libéralités bénéficient d'une quotité disponible spéciale, plus importante que la quotité disponible ordinaire. Ainsi, en présence des enfants, un époux pouvait disposer en faveur de l'autre d'un quart en propriété et d'un autre en usufruit ou de la moitié en usufruit (Code de 1804, art. 1094). Une loi du 13 juillet 1963 a porté ces quotités au quart en propriété et trois quarts en usufruit ou bien à la totalité en usufruit. La loi a par ailleurs permis au conjoint d'opter pour la quotité disponible ordinaire. Par ailleurs, une autre loi du 6 novembre 1963 a autorisé les époux à se faire des donations conjonctives, c'est-à-dire des donations mutuelles par un seul et même acte.

Enfin, diverses autres mesures éparses ont été adoptées en faveur des veufs et des veuves : la réversion des pensions de retraite, l'assurance-vie, le droit au maintien dans les lieux prévu par les lois sur les baux, l'attribution préférentielle du logement ou de l'exploitation (établie pour la première fois par un décret-loi du 17 juin 1938) et surtout la possibilité de changer de régime matrimonial et d'adopter la communauté universelle.

Au-delà de ces petites retouches, plusieurs projets de lois étaient depuis longtemps en cours, ils ont donné naissance à deux réformes importantes.

2. La loi du 3 décembre 2001

13

Au début des années 1980 est apparue la volonté de modifier le droit des successions pour l'adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales. Plusieurs projets ont alors vu le jour sans toutefois être adoptés20.

En définitive, il a fallu attendre la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2001 par le député Alain Vidalies pour voir adoptée la loi du 3 décembre 2001 qui porte réforme des droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et qui modernise diverses dispositions du droit successoral. À l'origine, la proposition de loi n'envisageait que la réforme partielle des droits du conjoint survivant, mais lors de la discussion à l'Assemblée, le 8 février 2001, les députés ont proposé un amendement visant à supprimer la discrimination à l'égard des enfants adultérins, lequel a été adopté sans discussion. Par ailleurs, le Sénat, lors de la première lecture de la proposition, a apporté plus de deux cents amendements visant à réformer l'ensemble du droit des successions et reprenant notamment les dispositions du projet de loi no  1941 de 1995. L'ensemble de ces amendements n'a pourtant pas été adopté et la loi votée en 2001 n'a réformé que de façon partielle et incomplète le droit des successions ; l'occasion d'une réforme générale a été manquée. Cette méthode d'élaboration par voie d'amendement explique le titre de la loi de 2001 (qui ne traduit pas l'intégralité du contenu) et l'ampleur modérée de la réforme.

On trouve aussi dans la loi de 2001 d'autres dispositions qui ne concernent pas le droit des successions à proprement parler : l'action en retranchement, l'assurance ou la révision de la prestation compensatoire. L'article 25 de la loi du 3 décembre 2001 reporte l'entrée en vigueur de la loi au premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel, à savoir le 1er juillet 2002, à l'exception d'un certain nombre de dispositions. L'article 763 (rédaction loi de 2001) est applicable aux successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001. Certaines dispositions de la loi sont par ailleurs applicables aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à partage (sous réserve des décisions judiciaires irrévocables et des accords amiables déjà intervenus). C'est le cas des dispositions relatives aux droits des enfants adultérins (art. 25 II, 2°) et de l'article 1527, alinéa 1er (rédaction loi de 2001). Enfin, les causes d'indignité sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis, hormis les 1° et 5° de l'article 727 rendant l'indignité facultative et applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi de 2001 (sur ces dispositions transitoires, v. ss 33).

3. La loi du 23 juin 2006

14

La loi no  2006-728 du 23 juin 2006 relative aux successions et aux libéralités, issue du projet de loi no  2427 du 29 juin 200521, reprend des dispositions figurant dans les projets de réformes antérieurs22. Elle vient consacrer nombre de propositions du groupe de travail sur les libéralités23, ainsi que celles préconisées par les notaires24. Cette loi est suivie d'une circulaire du 29 mai 2007 présentant la réforme25. La loi de 2006 a pour objectif de modifier les techniques de transmission de patrimoine pour faire face à l'allongement de la durée de la vie, à la transformation des familles contemporaines et à la présence d'un enfant handicapé. L'exposé des motifs indique qu'il s'agit de donner plus de liberté pour organiser sa succession, de faciliter la gestion du patrimoine successoral et d'accélérer et simplifier la liquidation de la succession. Dans cette réforme, la dimension économique de la succession est très nette. La succession est envisagée comme un prolongement de la propriété et sa réglementation recherchée dans la volonté du propriétaire, comme dans le système de succession aux biens26. L'idée a donc été de mettre à disposition du propriétaire divers moyens pour aménager par anticipation sa succession, que ce soit des pactes de famille, des libéralités ou encore un mandat posthume. Les héritiers peuvent alors être privés de leur réserve, dessaisis de la gestion de la succession ou encore déchargés d'une dette. Ce libéralisme économique ne prime pas pour autant totalement la dimension familiale de la succession qui reste encore aujourd'hui l'expression de certaines solidarités.

15

Plan de l'ouvrage. L'ensemble des questions relatives au droit des successions peut faire l'objet d'une étude chronologique. Logiquement, on abordera, tout d'abord, la question de savoir comment est dévolue la succession, par la loi ou l'effet de la volonté. Certaines libéralités seront alors étudiées partiellement (première partie : La dévolution de la succession). Une fois les successeurs déterminés, on envisagera comment ils peuvent appréhender les biens de la succession (deuxième partie : L'appréhension de la succession). Enfin, il faudra procéder à la détermination des droits et obligations des successeurs, c'est-à-dire liquider la succession et puis la partager (troisième partie : La liquidation et le partage de la succession).

1.

Bilan démographique, Insee première, 2018.

2.

G. Pison et L. Toulemon, « Le nombre de décès va augmenter en France dans les prochaines années », Population et société, no 531, mars 2016.

3.

Enquête Patrimoine 2015, « Transmissions intergénérationnelles : donations, héritages et aides », 2015.

4.

A. Gotman, L'héritage, PUF, coll. « Que sais je ? », 2006, p. 17. Sur d'autres aspects de la sociologie de l'héritage, v. aussi « Aspects des transmissions familiales entre générations », Revue de l'OFEC, 2018, 2, no 156.

5.

R. Libchaber, « Des successions en quête d'avenir », RTD civ. 2016. 729 s.

6.

P. Blondel, La transmission à cause de mort des droits extrapatrimoniaux et des droits patrimoniaux à caractère personnel, Paris, 1969 : v. aussi E. Vallier, Le fondement du droit successoral en droit français, Paris, 1902.

7.

V. sur ce point spéc. E. Vallier, Le fondement du droit successoral en droit français, Paris, 1902.

8.

T. Piketty, Le capital au XXIe siècle, Seuil, 2013, p. 618-619.

9.

La circulaire du 15 sept. 1977 relative au vocabulaire judiciaire proposait déjà de remplacer le terme de cujus par défunt.

10.

Vocabulaire juridique H. Capitant, dir. G. Cornu, 12e éd., PUF, « Quadrige », 2018, Vo Succession (1).

11.

En dépit de la circulaire précitée, l'utilisation du terme de cujus perdure. Une rapide recherche sur Légifrance permet ainsi de relever presque 700 décisions de la Cour de cassation en faisant l'emploi. L'utilisation du latin dans des décisions de justice peut sans doute se justifier ici parce qu'il est difficile de trouver un équivalent parfaitement synonyme. Comme très justement souligné, le de cujus vise toute personne dont la succession est en cause, qu'elle soit ouverte ou non (F. Terré, Y. Lequette, S. Gaudemet, Droit civil, Les successions, Les libéralités, 4e éd., Dalloz, 2014, p. 2. V. aussi Ph. Malaurie et C. Brenner, Les successions, Les libéralités, 8e éd., LGDJ-Lextenso, 2018, no 3).

12.

Vocabulaire juridique H. Capitant, dir. G. Cornu, préc., Vo Succession (2).

13.

P. Ourliac, J. de Malafosse, Histoire du droit privé, t. 3, Le droit familial, PUF, 1968, p. 327 s.

14.

Le domaine du douaire et sa quotité variaient toutefois selon les coutumes.

15.

Sur ce système, v. spéc. J. Ph. Lévy, A. Castaldo, Histoire du droit civil, Dalloz, 2002, no 789.

16.

F. Terré, Y. Lequette, S. Gaudemet, Droit civil, Les successions, Les libéralités, op. cit., no 15.

17.

P. Catala et L. Leveneur, « Successions – Droits du conjoint successible – Nature. Montant. Exercice », Juris-Classseur, Fasc. 10, 2015, no 2.

18.

Sur l'évolution du droit des successions, on renverra tout spécialement à l'article de M. Nicod que l'auteur tient à remercier pour leurs discussions enrichissantes : M. Nicod, « Le rajeunissement du droit des successions et des libéralités », in Droit et vieillissement de la personne, Litec, 2008, p. 99 s. ; R. Libchaber, « Des successions en quête d'avenir », RTD civ. 2016. 729.

19.

Par ex., sur le point de savoir si l'article 2 de la loi de 1982 est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme : Civ. 1re, 25 mai 2004, LPA 2005, no 5, p. 10. Ou encore sur la notion de succession liquidée : Civ. 1re, 25 févr. 2003, Bull. civ. I, no 5 ; JCP 2003. I. 180, no 1, obs. R. Le Guidec ; Dr. fam. 2003. 70, note P. Murat ; RTD civ. 2003. 487, obs. J. Hauser (v. ss 86).

20.

Projet de loi no 511, modifiant le Code civil et relatif aux successions, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 21 déc. 1988. Ce premier projet portait réforme des droits du conjoint survivant et supprimait la règle particulière à la filiation adultérine. Il a été abandonné, jugé trop technique. Projet de loi no 2530, relatif aux droits des héritiers, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 23 déc. 1991. Projet de loi no 1941, relatif aux successions, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 8 févr. 1995. C'est une synthèse des deux premiers, mais il revient sur certaines avancées des anciens projets. Le conjoint survivant voit ses droits améliorés, mais il n'est pas considéré comme un héritier réservataire. La discrimination à l'égard de l'enfant adultérin est maintenue.

21.

Sur lequel Ph. Malaurie, « Examen critique du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités », Defrénois 2005. 38298 ; C. Brenner, « La succession », 1804-2004 Le Code civil, un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004, p. 427 s. ; D. Vigneau, « Le règlement de la succession. Observation sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités », JCP N 2006. 1144.

22.

Projet de loi AN no 511, modifiant le Code civil et relatif aux successions du 21 déc. 1988 ; projet de loi AN no 2530, relatif aux droits des héritiers du 23 déc. 1991 ; projet de loi AN no 1941, relatif aux successions du 8 févr. 1995 ; Proposition Sénat no 2002, 22 mai 2002.

23.

J. Carbonnier, P. Catala, J. Bernard de Saint-Affrique, G. Morin, Des libéralités, Une offre de loi, éd. Defrénois, 2003.

24.

V. not. Congrès des notaires de France Deauville, 1975, La Dévolution successorale, Paris, éd. Promaplans, 1975.

25.

Circ. 29 mai 2007 no 73-07/C 1/5-2/GS.

26.

F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Les successions. Les libéralités, 4e éd., Dalloz, 2014, no 8.

PREMIÈRE PARTIE

LA DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION

16

Les modalités de dévolution de la succession dépendent des fondements retenus pour expliquer la transmission. Deux grands fondements sont généralement avancés.

Le premier est d'ordre familial. Par tradition judéo-chrétienne, la succession a une fonction familiale, c'est le « ciment de la cellule familiale »27, corollaire de la solidarité entre les générations. On trouve cette idée chez Domat lorsqu'il écrit que la succession est une suite « des devoirs mutuels que Dieu forme entre [les parents] »28. On la retrouve plus tardivement – 15 mai 1891 – dans l'encyclique Rerum novarum de Léon XIII : « Comme les enfants reflètent la physionomie de leur père et sont une sorte de prolongement de sa personne, la nature lui impose de se préoccuper de leur avenir et de leur créer un patrimoine qui les aide à se défendre honnêtement dans les vicissitudes de la vie, contre les surprises de la mauvaise fortune… »29.

Le second fondement de la succession est économique : « La propriété ne remplirait pleinement sa fonction économique que si elle est héréditaire30. » Dans cette conception, la succession est présentée comme le corollaire du droit de propriété. La perpétuité de la propriété impliquerait que les héritiers puissent en saisir la dévolution, parce que la propriété, spécialement immobilière, se bâtirait au fil des générations.

Il était traditionnel de considérer que chacun de ces fondements était reçu en droit positif et commandait deux systèmes de dévolution distincts : par l'effet de la loi ou par testament. Le premier était le principe et, le second, admis dans les limites de l'ordre public31.

Les deux grandes réformes du droit des successions de 2001 et de 2006 ont profondément modifié cette approche classique en raison de l'importance octroyée au rôle de la volonté individuelle dans la dévolution. Il existe toujours deux systèmes de dévolution : légal (titre 1) et volontaire (titre 2), mais l'importance donnée par la loi au second atteste que les fondements de la dévolution successorale ont changé : l'approche économique l'a emporté sur l'idée de solidarité familiale, même si cette dernière n'a pas totalement disparu.

27.

F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, op. cit., no 6.

28.

Domat, Les lois civiles, IIe partie, préf., IV.

29.

Sur cette fonction familiale de l'héritage pour l'Eglise catholique, v. M. M. Grimaldi, Droit civil, Successions, 7e éd., Lexis-Nexis, 2017, no 31.

30.

J. Carbonnier, Flexible droit, 7e éd., LGDJ, 1992, p. 282.

31.

F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, op. cit., no 7.

TITRE 1

La dévolution par l'effet de la loi : la succession légale

17

La dévolution est légale lorsque la loi détermine les héritiers. Ce système de dévolution est censé reposer sur la volonté présumée du défunt. Les héritiers sont désignés selon l'ordre présumé de son affection : ainsi, les enfants étant censés plus proches que les père et mère succéderont avant. La succession légale est conçue comme le reflet de la solidarité familiale : les aliments se réclament d'ailleurs d'abord aux enfants et ensuite aux parents.

18

La succession est dévolue par l'effet de la loi dans deux situations différentes. Tout d'abord, lorsque le défunt n'a pas exprimé de volonté particulière. Ensuite, même en présence d'un testament, la loi régit le sort de la partie réservée à certains héritiers : la réserve héréditaire est soumise aux règles de la dévolution légale.

Dans les deux cas, les règles qui régissent cette dévolution sont inscrites au titre premier « Des successions » du livre III du Code civil relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété (C. civ., art. 720 s.).

Le Code civil de 1804 avait énoncé à l'article 732 ancien : « La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession. » Ce principe, dit de l'unité de la succession, signifiait que l'ensemble de la succession devait être dévolu selon une règle unique : celle de la proximité du lien de parenté. Les héritiers n'héritaient pas de biens déterminés, selon leur origine ou leur nature, mais d'une quote-part de l'ensemble de la succession. Les rédacteurs du Code civil avaient ainsi délaissé les règles de l'Ancien droit impliquant l'émiettement de la succession entre les meubles et les immeubles, les biens paternels ou maternels ou encore les propres et les acquêts.

La loi du 3 décembre 2001, en changeant toute la numérotation du Code, a inséré au numéro 732 un article relatif à la définition du conjoint successible et n'a pas expressément repris dans un autre article la règle de l'unité précédemment inscrite à l'ancien article 732.

Ainsi que l'a justement démontré un auteur, on ne saurait voir dans cet oubli une rupture avec le droit antérieur32. Il faut en effet remarquer que les premiers articles du Code civil relatifs à la dévolution règlent cette dernière en fonction de la proximité du lien de parenté et classent les héritiers par ordre, sans tenir compte de la nature ou de l'origine des biens (C. civ., art. 731 s.). Le principe perdure donc, et il faut simplement regretter qu'il ne figure plus dans le Code33.

L'unité de la succession reste le principe structurant la dévolution ordinaire de la succession et les successions dévolues en fonction de l'origine ou de la nature des biens sont des successions particulières devant être considérées comme des exceptions. On envisagera ainsi la succession ordinaire (sous-titre 1) et les successions particulières (sous-titre 2).

32.

Y. Lequette, « La règle de l'unité de la succession après la loi du 3 déc. 2001 : continuité ou rupture ? », Études Simler, Dalloz, 2006, p. 167 s.

33.

F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Les successions. Les libéralités, 4e éd., Dalloz, 2014, no 81.

SOUS-TITRE 1

La succession ordinaire

19

La dévolution d'une succession suppose d'abord que soient réunies certaines conditions (chapitre 1). Une fois ces conditions énoncées, il faut ensuite préciser quelles sont les règles permettant de déterminer les héritiers venant à la succession (chapitre 2). Les droits du conjoint suivent un sort particulier (chapitre 3), ainsi que ceux de l'État (chapitre 4).

CHAPITRE 1

Conditions de la dévolution

20

La dévolution de succession suppose que l'on soit en présence d'un défunt (section 1) et qu'il existe un héritier apte à recueillir la succession (section 2).

SECTION 1

UN DÉFUNT

21

La succession s'ouvre par le décès (§ 1), mais l'ouverture d'une succession peut être plus complexe notamment en cas de décès concomitants (§ 2).

§ 1.

L'ouverture de la succession

22

La mort est la principale cause d'ouverture de la succession. Dans sa rédaction initiale, l'article 718 ancien faisait figurer la mort naturelle et la mort civile parmi les causes d'ouverture d'une succession. La mort civile, peine accessoire frappant les condamnés à une peine criminelle perpétuelle, qui privait l'homme de sa personnalité, même de son vivant, a été abolie par une loi du 31 mai 1854. L'article 720, issu de la loi du 3 décembre 2001, a corrigé cette rédaction en ne visant plus la mort naturelle et en disposant simplement que les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. La loi a donc aussi précisé le lieu d'ouverture de la succession qui permet de déterminer le tribunal compétent (C. pr. civ., art. 45) ainsi que la loi applicable aux successions mobilières34. La date du décès est par ailleurs énoncée dans l'acte de décès (C. civ., art. 79, mentionne le jour, mais aussi l'heure), établi à partir du certificat médical de décès. Cette date détermine le jour de l'ouverture de la succession.

Le décès n'est pas l'unique cause d'ouverture de la succession. Il faut aussi compter avec la disparition. L'article 88, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'une déclaration judiciaire de décès peut être obtenue en cas de disparition d'une personne dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès. Cette déclaration judiciaire ouvre la succession et fixe la date d'ouverture, en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause.

Enfin, la troisième cause d'ouverture de la succession est l'absence. L'article 128, alinéa 1er, du Code civil dispose que le jugement de déclaration d'absence emporte les effets d'un décès, à compter de sa transcription sur les registres de l'état civil, date qui ouvre la succession. Avant le jugement déclaratif, la personne disparue est simplement présumée absente, mais non décédée. Elle peut alors éventuellement hériter : c'est le cas des enfants disparus dont les parents décèdent35.

§ 2.

Règles particulières en cas de décès concomitants

23

Un certain nombre de difficultés peuvent se présenter lorsque plusieurs personnes meurent dans un même événement et qu'elles sont appelées à la succession les unes des autres. Le Code civil de 1804 avait proposé une théorie pour déterminer l'ordre des décès : la théorie des comourants, décrite aux articles 720 et suivants anciens du Code civil. Ce système a été abrogé par la loi du 3 décembre 2001, pour faire place à une règle plus simple.

A. L'ancienne théorie des comourants

24

Plusieurs conditions présidaient à la mise en œuvre de la théorie des comourants. Il fallait tout d'abord que les personnes périssent dans un même événement. Cette notion n'était pas définie par la loi, mais la jurisprudence l'entendait de façon relativement stricte : les différents décès devaient avoir la même cause immédiate dans le temps. Il pouvait s'agir d'un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou encore un naufrage. La jurisprudence l'avait également admis pour un père et une fille ayant succombé aux même lieu et moment à une même cause de mort36. Il fallait ensuite que n'existent pas de circonstances de fait permettant d'établir l'ordre des décès (art. 720 ancien). Ce pouvait être le cas pour un naufrage, s'il était établi que l'une des personnes décédées savait nager37. Enfin, les comourants devaient avoir une vocation légale héréditaire réciproque, de sorte que chacun devait être l'héritier présomptif de l'autre. Les présomptions étaient donc écartées en présence d'une vocation successorale testamentaire38. Si toutes ces conditions étaient réunies, on appliquait alors les articles 721 et 722 anciens. L'article 721 ancien édictait une présomption reposant sur l'âge. Si les deux personnes avaient moins de quinze ans, le plus âgé était censé avoir survécu. Si les deux avaient plus de soixante ans, le plus jeune était censé avoir survécu. Si elles avaient moins de quinze ans et plus de soixante ans, la première était censée avoir survécu. L'article 722 ancien prévoyait une règle combinant l'âge et le sexe : si les personnes avaient entre quinze et soixante ans, l'homme (le mâle selon le texte) était censé avoir survécu en cas d'âge égal ou lorsque la différence n'excédait pas une année. En cas d'identité de sexe, le plus jeune était censé avoir survécu. La construction était bien entendu très artificielle et avait été dénoncée39, non seulement parce qu'elle reposait arbitrairement sur l'âge et le sexe, mais aussi parce que certains cas n'étaient pas prévus. Notamment, pour deux personnes de sexe différent, âgées de quinze à soixante ans, avec plus d'un an d'écart. La lettre du texte permettait seulement de considérer que l'homme n'était pas automatiquement censé avoir survécu. La considération du sexe devait donc être indifférente. La logique voulait que l'on admette alors que le plus jeune avait survécu. Lorsque l'une des personnes avait entre quinze et soixante ans et l'autre plus de soixante, la jurisprudence avait étendu le domaine d'application des présomptions légales par un raisonnement a fortiori : le plus jeune était censé avoir survécu40. En revanche, la jurisprudence refusait l'extension des présomptions dans l'hypothèse où l'un des comourants avait moins de quinze ans et l'autre entre quinze et soixante ans41. Par ailleurs, la jurisprudence considérait que la présomption ne pouvait être étendue pour régler d'autres questions que celle de l'ordre des décès, comme les droits du bénéficiaire d'une assurance sur la vie42. Lorsque l'on se trouvait dans un cas où les présomptions étaient inapplicables, la jurisprudence décidait que la succession de chaque comourant était dévolue en faisant abstraction de l'autre43.

B. L'abrogation de la théorie par la loi du 3 décembre 2001

25

La théorie a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001 pour faire place à un système plus simple pourvu d'un principe et d'une exception.

En principe, selon l'article 725-1, issu de la loi du 3 décembre 2001 : « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. » En l'absence de circonstances de fait permettant d'établir l'ordre des décès, les deux successions sont donc dévolues indépendamment l'une de l'autre. Pour que le texte soit applicable, il faut, comme avant, que des personnes périssent dans un même événement. Mais le texte n'exige plus une vocation successorale réciproque, il suffit simplement que l'une ait vocation à succéder à l'autre. Cela signifie que le texte s'applique même si une seule personne a vocation à succéder à l'autre. Il faut préciser toutefois qu'il doit s'agir d'une vocation successorale légale et non testamentaire. Sinon l'application du texte conduirait à invalider les effets du testament.

Par exception, l'article 725-1, alinéa 3, énonce : « Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. » En ce cas, les deux successions ne sont pas réglées indépendamment l'une de l'autre. Le représentant vient à la succession du codécédé en représentation de son auteur.

Exemple. Dupont a deux enfants Pierre et Jean. Jean a lui-même un fils Julien. Dupont et son fils Jean décèdent dans un accident, sans que l'on puisse savoir lequel est mort le premier. Julien aura la totalité de la succession de son père Jean et viendra aussi à la succession de son grand-père Dupont par représentation de son père Jean. Julien aura la moitié de la succession de Dupont et Pierre l'autre moitié. Si l'on avait réglé les deux successions indépendamment l'une de l'autre, le fils survivant Pierre aurait eu toute la succession de Dupont.

SECTION 2

UN HÉRITIER

26

L'héritier doit être apte à recueillir la succession (§ 1) et doit prouver sa qualité d'héritier (§ 2).

§ 1.

L'aptitude à hériter

27

Aujourd'hui, un héritier a vocation à venir à une succession par l'effet de la loi à deux conditions : qu'il existe au jour d'ouverture de la succession, et qu'il ne soit pas indigne.

Pendant longtemps cependant, ce ne furent pas les seules conditions, car certaines personnes pouvaient en outre être sous le coup d'une incapacité de recevoir une succession légale. C'était le cas des personnes frappées de mort civile et des étrangers. Sous l'Ancien droit, les étrangers ou aubains étaient dans l'incapacité de transmettre leurs biens à cause de mort ou d'hériter. Lorsqu'un étranger décédait en France, le Roi exerçait sur la succession son droit d'aubaine, privant les parents étrangers n'habitant pas le royaume de leurs droits de succession. La loi du 31 mai 1854, ayant abrogé la mort civile et, celle du 14 juillet 1819, le droit d'aubaine, l'aptitude à hériter ne se vérifie plus aujourd'hui que par les deux premières conditions.

Pour pouvoir hériter, il faut exister au jour de l'ouverture de la succession et ne pas être indigne.

A. L'existence de l'héritier

28

L'article 725 ancien (avant la loi du 3 décembre 2001) disposait que celui qui n'est pas encore conçu est incapable de succéder. Une interprétation a contrario de ce texte conduisait à considérer que l'enfant simplement conçu succède, à condition toutefois d'être né viable. C'était là une application plus spéciale de l'adage selon lequel l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt (infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur). Depuis la loi du 3 décembre 2001, la solution est directement donnée à l'article 725 disposant que « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable »44.

En outre, pour hériter, il ne faut pas être indigne.

B. L'absence d'indignité

29

L'héritier qui a volontairement45 voulu nuire au défunt peut être écarté de la succession en étant considéré comme indigne de succéder. L'héritier indigne est privé du droit de recevoir la succession46. L'indignité a été analysée par la jurisprudence comme une peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte ne pouvant être étendue aux autres héritiers de la lignée à laquelle l'indigne appartient47.

L'analyse de l'indignité comme une peine privée, dont les effets seraient indépendants de la volonté du défunt, semble toutefois remise en cause par la loi du 3 décembre 2001 ayant admis le pardon de l'indigne (C. civ., art. 728)48. Ainsi « n'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel ». La loi du 3 décembre 2001 a procédé à une innovation importante puisque, traditionnellement, l'indignité était indépendante de la volonté du défunt, qui ne pouvait ni l'écarter, ni lui donner effet49. L'indignité s'apparente plus aujourd'hui à une exhérédation implicite, comme en droit romain, qu'à une déchéance échappant au pouvoir de la volonté.

1. Les cas d'indignité

30

L'article 727 ancien, issu du Code de 1804, énumérait trois cas d'indignité, jouant de plein droit. Était indigne de succéder celui qui était condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. La seule infraction visée était le meurtre, qui supposait une intention. Il n'y avait pas d'indignité en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner50. Le complice n'était pas non plus considéré comme indigne. Était également indigne celui qui avait porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse. Depuis l'abolition de la peine de mort, ce cas n'était plus applicable et la jurisprudence refusait de l'étendre par analogie à d'autres faits d'une semblable gravité51. Enfin, était aussi indigne, l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'avait pas dénoncé à la justice. L'article 728 ancien disposait cependant que le défaut de dénonciation ne pouvait être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, au conjoint, aux frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces.

La loi du 3 décembre 2001 a modifié les cas d'indignité52 en distinguant, d'une part, des cas où l'indignité opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision de justice prononçant l'indignité et, d'autre part, des cas où l'indignité est simplement facultative et doit résulter d'un jugement prononcé par le juge, à la demande d'un héritier. Dans les deux cas, l'indignité suppose l'existence d'une condamnation pénale, mais la gravité de la condamnation diffère.

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L'indignité de plein droit. L'article 726 dispose que « sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. »

Plusieurs innovations par rapport au droit antérieur sont à relever. En premier lieu, le complice est sanctionné de la même façon que l'auteur. En second lieu, il n'est plus exigé d'intention homicide, puisqu'est indigne celui qui a donné la mort au défunt sans intention de la donner.

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L'indignité facultative. L'article 727 prévoit que « peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. »

Les quatre premiers cas sont des innovations de la loi du 3 décembre 2001. Le cinquième cas remplace l'exigence d'une peine capitale, obsolète, par une peine criminelle.

La loi vise également in fine l'hypothèse où, en raison du décès de l'auteur, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. Lorsqu'un héritier a commis un homicide volontaire ou des coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, puis est mort, cela rend impossible l'exercice de l'action publique53. Cependant, l'indignité pourra quand même être prononcée par le juge. La loi vise ici l'exemple du forcené qui tue sa femme et ses enfants et se donne ensuite la mort. En principe, comme le forcené décède en dernier lieu, il devrait hériter de sa femme et transmettre les biens à sa propre famille. Cela étant apparu fort injuste, le forcené qui s'est tué est déclaré indigne, de telle sorte que la famille de sa femme héritera des biens de cette dernière. Cette disposition doit être lue comme concernant « les actes » visés aux 1° et 2° de l'article 727, c'est-à-dire l'homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, que ces actes aient pu être sanctionnés par une peine correctionnelle ou criminelle. Autrement dit, la loi aurait dû viser plus largement les actes des articles 727 1° et 2° et 726.

Les cas d'indignité de l'article 727 du Code civil ne peuvent être retenus qu'à la demande d'un héritier intentant une action en déclaration d'indignité, après l'ouverture de la succession, devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (C. civ., art. 727‑1). La demande doit être formée dans les six mois du décès, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public. Il faut admettre également que la demande peut être intentée par un légataire, bien que le texte ne mentionne que l'héritier. En revanche, les créanciers ne doivent pas pouvoir agir par la voie de l'action oblique, l'action en déclaration d'indignité étant une action exclusivement attachée à la personne, n'appartenant qu'aux héritiers et légataires qui peuvent choisir de ne pas l'intenter54.

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Disposition transitoire. La loi du 3 décembre 2001 contient des dispositions transitoires relatives à l'indignité. L'article 25 II, 3°, énonce que « les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis ». La loi du 3 décembre 2001 ne s'applique donc en principe qu'aux faits commis après le 1er juillet 2002. Cependant, dans deux cas d'indignité, la loi a un effet rétroactif : elle s'applique aux faits d'indignité commis avant son entrée en vigueur ce, parce que la loi a rendu facultatifs ces deux cas d'indignité. Il s'agit des cas prévus à l'article 727 1° (homicide volontaire condamné à une peine correctionnelle) et 5° (dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue). Sans doute le premier cas pourra-t-il concerner l'auteur d'un meurtre qui était, avant la loi de 2001, frappé d'une indignité de plein droit et qui pourra donc, depuis, n'être soumis qu'à une indignité facultative. En revanche, le cas de dénonciation calomnieuse pour des faits passibles d'une peine criminelle n'existait pas avant 2001, de sorte qu'appliquer ce cas à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2001 ne correspond guère à l'idée d'une rétroactivité in mitius. Il faut donc considérer que la disposition transitoire ne peut s'appliquer sur ce point55.

2. Les effets de l'indignité

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Rétroactivité. En principe, l'indigne est exclu de la succession et perd rétroactivement la qualité d'héritier. S'il avait été mis en possession de la succession, il doit restituer tous les biens, ainsi que tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession (C. civ., art. 729). La situation peut se produire lorsqu'un partage a lieu avant que l'indignité soit pénalement prononcée. Tant que la juridiction pénale n'a pas statué, en vertu de la présomption d'innocence, l'auteur présumé des faits est considéré comme innocent et peut participer au partage en sa qualité d'héritier. En revanche, une fois la condamnation pénale prononcée, l'indignité peut jouer, soit de plein droit, soit à la suite d'une décision du juge et l'indigne devra alors restitution56. Comme l'indigne est exclu de la succession, il aura droit au remboursement des dettes qu'il a pu acquitter. Ces effets peuvent toutefois être limités à l'égard des tiers : les droits des tiers étant préservés par la théorie de l'héritier apparent.

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Effets à l'égard des autres successions. L'indigne n'est exclu que de la succession de l'auteur à l'égard duquel il est déclaré indigne, mais pas des autres membres de la famille. Ainsi l'indigne peut être exclu de la succession de son père qu'il a assassiné, mais il peut venir à la succession de son grand-père. Il peut même venir à la succession de son grand-père par représentation de son père de la succession duquel il est exclu comme indigne57.

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Effets à l'égard des héritiers de l'indigne. L'indignité est une sanction personnelle à l'auteur et n'atteint pas ses héritiers. À cet égard, la loi a évolué. Avant la loi du 3 décembre 2001, l'article 730 ancien disposait que l'enfant de l'indigne n'était pas exclu de la succession par la faute de son père, dès lors qu'il venait de son propre chef. Il était dès lors admis, par une interprétation a contrario de l'article 730 ancien du Code civil, que l'enfant de l'indigne ne pouvait pas représenter celui-ci. La solution était très contestée, l'enfant de l'indigne supportant ainsi la faute de son auteur. La loi du 3 décembre 2001 a donc modifié cette disposition. Selon l'article 729-1 du Code civil, les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation. La même disposition est reprise à l'article 755, selon lequel la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. C'est une innovation importante, en rupture avec la règle classique voulant que l'on ne représente pas une personne vivante.

Cependant, dans ce cas, la loi prévoit deux règles particulières. La première résulte de l'article 729-1 in fine. Selon ce texte, l'indigne ne peut en aucun cas réclamer, sur les biens de la succession dévolue à ses enfants par représentation, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. Il s'agit d'éviter que l'indigne ne profite indirectement des biens de la succession dont il est exclu. La deuxième règle résulte de l'article 755, alinéa 2. Les enfants de l'indigne, conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu, rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession. La finalité de cette disposition est d'éviter que les enfants conçus après le décès du défunt ne souffrent de la faute de leur père indigne exclu de la succession du défunt.

Exemple. Dupont a deux fils : A. indigne et B. L'indigne a un seul enfant (a) au jour de l'ouverture de la succession. L'enfant de l'indigne aura 1/2 et le frère B 1/2. Si l'indigne a un autre enfant (b), après le décès de Dupont (+ 2005), alors (a) rapportera sa part 1/2 à la succession de A (+ 2010) pour qu'elle soit partagée entre lui et son frère conçu après, chacun ayant alors 1/4 de la succession de Dupont et 1/2 de la succession de A.

§ 2.

La preuve de la qualité d'héritier

37

L'héritier doit prouver sa qualité pour appréhender les biens de la succession. S'il se trouve en présence d'un tiers qui se prétend propriétaire du bien, l'héritier n'aura d'autres ressources que d'intenter une action en revendication. Si l'héritier se trouve en présence d'une autre personne prétendant être héritière, l'héritier tentant de récupérer les biens devra intenter une action en pétition d'hérédité. Cette action, issue du droit romain, ne figure ni dans le Code civil ni dans le Code de procédure civile, mais la jurisprudence en a réglementé le régime. L'action est intentée devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Avant la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, elle se prescrivait par trente ans à compter du décès. La longueur du délai était peu cohérente avec le délai d'option qui est de dix ans. Si l'héritier devait prouver son acceptation de la succession dans les dix ans du décès, comment pouvait-on ensuite lui permettre d'agir en pétition pendant trente ans ? Depuis la loi du 17 juin 2008, on peut hésiter sur le délai applicable, cinq ou trente ans, selon que l'on analyse cette action comme personnelle ou réelle. Aucun des deux délais ne serait toutefois satisfaisant et il faudrait un texte pour aligner ces délais et prévoir que l'action se prescrit par dix ans58. Si la prétention de l'héritier aboutit, ayant établi qu'il est en rang utile pour recueillir la succession, l'autre personne devra restituer les biens. Cependant, elle n'aura pas à restituer les fruits si elle était de bonne foi. La protection des tiers justifie aussi qu'en cas de vente des biens, pour les meubles, s'applique la théorie du possesseur de bonne foi et, pour les immeubles, la théorie de l'apparence. Après avoir fait une action en pétition d'hérédité pour établir sa qualité d'héritier, le véritable héritier devra intenter une action en revendication à l'encontre du tiers acquéreur et non une action en nullité59.

En dehors de ces cas, et la plupart du temps, la preuve de la qualité d'héritier n'est pas contentieuse. L'héritier dispose alors de différents modes de preuve.

Le Code civil de 1804 ne prévoyait aucune règle permettant de rapporter la preuve de la qualité d'héritier. Comme fait juridique, la preuve pouvait être théoriquement rapportée par tous moyens. Ce principe a été rappelé expressément par l'article 730, alinéa 1er, selon lequel « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ».

Cela étant, devant la difficulté de rapporter cette preuve, la pratique notariale a eu recours à divers instruments : acte de notoriété, intitulé d'inventaire, certificat d'hérédité… Depuis la loi du 3 décembre 2001 ayant consacré l'acte de notoriété dans le Code civil, les autres modes de preuves sont devenus moins attrayants.

A. L'acte de notoriété (art. 730-1 s.)

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L'acte de notoriété est un mode de preuve créé à l'instigation des notaires qui a été consacré par la loi du 3 décembre 200160 et explicité par une circulaire du 22 juillet 2002 relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance. L'article 730-1 du Code civil dispose que « la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété ».

1. La forme de l'acte

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Selon l'article 730-1 du Code civil, cet acte est dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. Depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, l'acte de notoriété ne peut plus être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession. La compétence du notaire est donc étendue.

C'est également le notaire qui aura la charge de faire mentionner cet acte en marge de l'acte de décès de l'auteur de l'ayant droit. La mesure permet d'assurer la sécurité des tiers par une meilleure publicité de l'acte.

2. Le contenu de l'acte

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L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale (C. civ., art. 730-1, al. 3). Le visa des actes d'état civil est donc très important pour l'établissement de la notoriété, l'acte de décès prouvera le décès, l'acte de mariage, le mariage, l'acte de naissance la filiation. Seront par ailleurs annexées les copies d'un éventuel testament ou d'une donation au dernier vivant.

L'acte doit contenir la déclaration des héritiers, signée, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt (C. civ., art. 730-1, al. 4). La loi fait obligation aux héritiers qui se déclarent de désigner ceux qui ne se présentent pas.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il ne semble donc plus nécessaire que l'acte contienne la déclaration de témoins de la notoriété, à l'inverse de ce que prévoyait la pratique antérieure à la loi de 2001.

La loi sanctionne les déclarations inexactes : celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages-intérêts (C. civ., art. 730‑5).

3. Les effets de l'acte

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La loi prend soin de préciser que l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (C. civ., art. 730‑5). L'héritier, une fois sa qualité établie, doit pouvoir réfléchir. Son acceptation pourra alors résulter soit d'un acte exprès, par lequel il se déclare héritier acceptant, soit d'un acte tacite, sachant que la liste des actes emportant acceptation tacite de la succession a été restreinte par la loi du 23 juin 2006 (v. ss 382 s.).

Le principal effet de l'acte de notoriété est donc de faire présumer la qualité d'héritier (C. civ., art. 730‑3). Mais il ne s'agit là que d'une présomption simple, l'acte ne fait foi que jusqu'à preuve contraire.

Le texte explicite cette présomption par une autre : une double présomption de pouvoir. Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte (C. civ., art. 730‑4). À partir du moment où une personne a la qualité d'héritier, elle dispose de la saisine et a le pouvoir de faire des actes sur les biens de la succession. Cette présomption de pouvoir pourrait donc sembler superfétatoire, si ce n'est qu'elle a le mérite de mettre les tiers à l'abri de tout recours. Le véritable héritier ne pourra ensuite contester les actes faits par les tiers avec la personne présentant un acte de notoriété lui attribuant la qualité d'héritier.

B. Les autres modes de preuve

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À défaut d'acte de notoriété, d'autres modes de preuve sont envisageables. Certains sont restés à titre de projet, comme la mention en marge de l'acte de naissance, d'autres sont toujours à la disposition des praticiens, ainsi que le prévoit expressément l'article 730 du Code civil, selon lequel il n'est pas dérogé aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

1. Non-admission de la mention en marge de l'acte de naissance

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À l'origine, le projet de réforme des successions du 29 juin 2005 prévoyait, dans un article 22, de modifier le Code civil pour compléter l'article 55 du Code civil, afin d'admettre que « la déclaration de naissance est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des parents ». De même, le texte prévoyait de compléter le troisième alinéa de l'article 62 du Code civil, pour que la reconnaissance soit portée en marge de l'acte de naissance de son auteur.

Cette proposition avait été réalisée à l'initiative des notaires afin de permettre une identification plus rapide et plus sûre des héritiers. En effet, si l'acte de notoriété permet d'établir la preuve de la qualité d'héritier, les notaires ou greffiers qui établissent ces actes s'en remettent aux déclarations des héritiers, au risque de ne pas les mentionner tous61. Cette inscription sur les registres d'état civil n'a finalement pas été retenue par la loi de 2006, car jugée trop attentatoire à la vie privée. Par ailleurs, la tâche aurait été difficile pour les officiers d'état civil, notamment pour des raisons géographiques lorsque la reconnaissance a lieu à l'étranger.

2. L'intitulé d'inventaire

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L'intitulé est une mention qui se trouve au tout début de l'inventaire et dans lequel le notaire indique quels successeurs lui ont demandé de faire un inventaire. Le notaire, au vu des documents propres à établir la qualité d'héritier, acte d'état civil, testament, institution contractuelle, y indique à quel titre le successeur intervient, héritier, légataire, institué contractuel. L'acte, à la différence de la notoriété, ne comporte pas l'affirmation par les héritiers de leur qualité. Cet acte était considéré par la jurisprudence comme un mode de preuve plus fragile que l'acte de notoriété, notamment parce que la présence de témoins n'était pas requise. La jurisprudence avait ainsi pu retenir la responsabilité du notaire qui s'était contenté d'un intitulé d'inventaire pour opérer la dévolution62. Aujourd'hui, le choix entre ces deux modes de preuve viendra de la nécessité ou non pour les héritiers de faire inventaire et du coût de l'opération.

3. Le certificat de propriété ou d'hérédité

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En pratique, la preuve de la qualité d'héritier peut aussi résulter d'un document établi par le notaire, le juge, ou encore le maire, attestant de la propriété d'un bien et dispensant l'héritier de produire le titre de propriété. Cette technique ne peut être utilisée que pour attester de la propriété de meubles et jamais d'immeubles. La loi du 3 décembre 2001 a conforté cette pratique à l'article 730, alinéa 2, en indiquant qu'il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

Par ailleurs, la loi du 3 décembre 2001 a également consacré, dans le Code civil, le droit local d'Alsace Moselle. La loi prévoit qu'il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, ni à la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (C. civ., art. 730-5, al. 2). Dans ces départements, le droit civil local organise la preuve de la qualité d'héritier avec un certificat d'héritier, mais ce système n'exclut pas le recours au droit commun de la preuve, selon le Code civil63.

Le certificat de propriété était tombé en désuétude avec l'admission, par la loi de 2001, de la possibilité pour le greffier d'établir gratuitement un acte de notoriété à la demande d'un héritier. Une réponse ministérielle du 20 juillet 2006 indiquait d'ailleurs que « les maires peuvent purement et simplement abandonner la pratique des certificats d'hérédité »64. Cependant, depuis que la loi de simplification de 2007 confie aux seuls notaires le soin de dresser l'acte de notoriété, le certificat de propriété pourrait avoir un regain d'intérêt. La seule difficulté est que le maire est souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat, de sorte qu'en cas de refus, l'héritier présumé devra solliciter l'établissement d'un acte de notoriété. Une réponse ministérielle est en ce sens : les maires apprécient souverainement l'opportunité de délivrer un certificat d'hérédité en considération des éléments de preuve qui leur sont soumis. En cas de refus, les usagers solliciteront donc un acte de notoriété auprès d'un notaire65.

4. L'attestation notariée immobilière

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Lors d'une transmission d'un immeuble après décès, la mutation est publiée au bureau de la conservation des hypothèques. Le document publié est une attestation notariée constatant la transmission, dans lequel figure la qualité de l'héritier. L'acte certifie la propriété de l'immeuble, ce qui permet à l'héritier de faire valablement tous les actes sur cet immeuble.

5. L'attestation signée par l'ensemble des héritiers en matière bancaire

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Une disposition particulière en matière bancaire, introduite par la loi no 2015-177 du 16 février 2015, permet à un héritier d'utiliser les fonds disponibles sur les comptes du défunt pour payer les dépenses conservatoires, ou obtenir la clôture des comptes et le transfert des sommes y figurant dans la limite de 5 000 euros (C. mon. fin., art. L. 312-1‑4). À cette fin, il peut produire à l'établissement bancaire une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament ou d'autres héritiers, ni de contrat de mariage, ni de procédure en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. L'héritier doit en outre produire son extrait d'acte de naissance, celui du défunt, ceux de chaque ayant droit désigné dans l'attestation, ainsi que l'acte de décès et un certificat d'absence d'inscription au fichier central des dernières volontés, et, le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt.

L'objectif de la disposition est de simplifier et rendre moins onéreuse la preuve de la qualité d'héritier dans les successions les plus modestes où il n'existe pas d'immeuble66.

6. Le certificat successoral européen

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Le règlement successoral européen no  650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen67 met en place un nouveau certificat pour établir la qualité d'hériter (art. 62 à 73). Le règlement est applicable aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015. Dans les successions présentant un élément d'extranéité, le certificat européen permet d'établir la preuve de la qualité d'héritier ou de légataire ainsi que les pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des tiers administrateurs. Un tel certificat constitue un mode de preuve uniforme de la qualité d'héritier destiné à être utilisé dans un autre pays de l'Union européenne et permet ainsi utilement de simplifier le règlement des successions internationales68.

34.

Qui est donc en principe celle du pays du dernier domicile du défunt. La solution peut être toutefois écartée par l'application du nouveau règlement européen sur les successions, applicable depuis le 17 août 2015, qui prévoit que la loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, que la succession soit mobilière ou immobilière : Règl. no 650/2012 du 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JOUE L 201, 27 juill. 2012, p. 107. La règle est assortie d'une exception : toute personne peut dans une disposition à cause de mort choisir comme loi applicable à sa succession, celle de sa nationalité. V. spéc. A Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions, Commentaire du règlement no 650/2012 du 4 juillet 2012, Bruylant, 2013 ; P. Lagarde, « Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions », Rev. crit. DIP 2012. 691 s. ; G. Khairallah et M. Révillard, Droit européen des successions internationales, Règlement du 4 juillet 2012, Defrénois 2013 ; S. Godechot-Patris, « Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes », D. 2012. 2462. V. aussi Defrénois août 2012, no 15-16 ; JCP N 12 avr. 2013.

35.

Rép. min. no 14039 : JOAN Q 12 mai 2009, p. 4664.

36.

Req. 6 nov. 1895, DP 1896. 1. 285 : père et fille assassinés dans le même lieu pendant leur sommeil à l'aide d'un même instrument, même si ces personnes sont frappées de coups différents.

37.

Rouen, 8 févr. 1949, D. 1949. 189.

38.

Civ. 1re, 7 oct. 1953, JCP 1953. II. 7860, note R. Rodière.

39.

V. not. A. Lucas, « Une théorie moribonde : la théorie des comourants », JCP N 1977. I. 163.

40.

Req. 6 nov. 1895, DP 1896. 1. 285 : « Aux termes de l'article 721 ancien, lorsque les deux victimes ont dépassé l'âge de 60 ans, la moins âgée est réputée avoir opposé à la mort une plus longue résistance ; qu'à plus forte raison la décision doit être la même entre deux majeurs dont l'un est âgé de plus et l'autre de moins de 60 ans. »

41.

Civ. 1re, 8 févr. 2005, Bull. civ. I, no 79 ; D. 2005. 2055, note I. Corpart ; AJ fam. 2005. 151, note F. Bicheron ; TGI Rochefort sur Mer, 7 mars 1990, D. 1992. Somm. 225, note F. Lucet.

42.

Civ. 1re, 11 oct. 1988, D. 1989. 333, note A. Breton ; JCP 1989. II. 150, note F. Salvage.

43.

Civ. 1re, 8 févr. 2005, Bull. civ. I, no 79 ; D. 2005. 2055, note I. Corpart ; AJ fam. 2005. 151, note F. Bicheron ; Civ. 1re, 19 oct. 1999, JCP N 2000. 218 ; Lyon, 13 mars 1997, Dr. fam. 1998. 75, note B. B. ; TGI Rochefort sur Mer, 7 mars 1990, D. 1992. Somm. 225, note F. Lucet.

44.

C. Philippe, « La viabilité de l'enfant nouveau né », D. 1996. 29 ; M. P. Baudin-Maurin, « Être ou ne pas être », D. 2002. 1763.

45.

L'acte doit être accompli par une personne saine d'esprit, de sorte que si elle était sous l'empire d'un trouble mental, la sanction de l'indignité ne pourra pas jouer : Civ. 1re, 28 mars 2012, no 11-10.393 ; Gaz. Pal. 2013, no 89, p. 37, obs. P. Murat ; RTD civ. 2012. 757, obs. M. Grimaldi.

46.

L'indignité n'est applicable qu'aux successions, elle ne saurait s'appliquer comme déchéance d'un avantage matrimonial : Civ. 1re, 7 avr. 1998, D. 1998. 529, note J. B. Thierry ; JCP 1998. I. 10197, note C. Puigelier ; JCP N 1998. 689 ; Defrénois 1998. 825, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 1998. 102, note B. Beignier ; RTD civ. 1998. 457, obs. B. Vareille, et 882, obs. J. Hauser ; LPA 10 mars 1999, note J. G. Mahinga.

47.

Civ. 1re, 18 déc. 1984, Defrénois 1985. 867, obs. G. Champenois ; J. Flour et H. Souleau, Les successions, 3e éd., A. Colin, 1991, no 26 ; F. Terré, Y. Lequette, S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, 4e éd., Dalloz, no 73 ; M. Grimaldi, Droit des successions, op. cit., no 89.

48.

C. Noblot, « Le pardon en droit de la famille », LPA 22 juin 2004, no 124, p. 3.

49.

F. Terré, Y. Lequette, S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, 4e éd., Dalloz, 2014, no 73.

50.

V. not. Civ. 1re, 3 oct. 2006, AJ fam. 2006. 4 ; RJPF 2006. 12/42, obs. J. Casey ; RLDC 2007/36, no 2461, note J.G. Mahinga : n'est pas déclarée indigne une veuve condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

51.

Bourges, 18 janv. 1999, Dr. fam. 1999. 22, no 73.

52.

C. Acquaviva, « La nouvelle définition de l'indignité successorale », Gaz. Pal. 2002. Doctr. 1396 ; P. Daviaud, « La nouvelle indignité successorale », D. 2002. 1856 ; S. Mary, « La notion d'indignité en droit civil », LPA 2 août 2004, no 153, p. 3.

53.

Antérieurement à la loi de 2001, il est arrivé qu'un tribunal déclare à tort indigne un meurtrier qui s'était suicidé. Si la Cour de cassation n'a pas sanctionné la décision, c'est parce qu'elle était devenue irrévocable : Civ. 1re, 18 déc. 1984, préc. La Cour européenne des droits de l'homme a pu considérer que l'indignité devait pouvoir être déclarée contre le meurtrier décédé, même si l'action publique était éteinte : CEDH 1er déc. 2009, Velcea et Mazare c/ Roumanie, aff. 64301/01.

54.

F. Terré, Y. Lequette, S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, 4e éd., Dalloz, 2014, no 73.

55.

V. Brémond, « Indignité et droit transitoire : à propos de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 », JCP N 2002. 1541.

56.

Rép. min. no 12375 : JOAN Q 2 juin 2009, p. 5384.

57.

F. Terré, Y. Lequette, S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, 4e éd., Dalloz, 2014, no 74.

58.

C. Pérès, « La prescription de la pétition d'hérédité : pour une intervention législative », D. 2011. 2416.

59.

Civ. 3e, 9 mars 2005, LPA 13 juin 2006, no 117, p. 8, note J. G. Mahinga.

60.

V. spéc. M. Dagot, « De la preuve de la qualité d'héritier », LPA 30 sept. 2002, no 195, p. 22.

61.

Exposé des motifs du projet de loi du 29 juin 2005. L. Abadie, « Vers une inscription des enfants en marge de l'acte de naissance de leurs parents », JCP N 2008. 1002.

62.

Civ. 1re, 18 févr. 1964, D. 1964. 411, note P. Esmein ; JCP N 1964. 13691, obs. Espagno ; RTD civ. 1964. 588, obs. R. Savatier ; Defrénois 1965. 28710, obs. F. Boulanger.

63.

Civ. 1re, 10 mai 2007, D. 2007. AJ 1602.

64.

JO Sénat Q, 20 juill. 2006, p. 1965.

65.

Rép. min. no 6967, JO Sénat Q, 19 févr. 2009, p. 449.

66.

M. Grimaldi, C. Vernière, « Les modifications du droit des successions par la loi du 16 février 2015 », Defrénois 2015. 250 ; M. Nicod, « Les successions et la crise économique », Dr. fam. 2016. 1 ; F. Sauvage, « Un nouveau mode simplifié de la preuve de la qualité d'héritier », RJPF 3/2015. 43.

67.

Règl. no 650/2012, 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JOUE L 201, 27 juill. 2012, p. 107. V. spéc. N. Joubert et H. Bosse-Platière, « Le certificat successoral européen : des éclaircies attendues », in L'avenir européen du droit des successions internationales, H. Bosse-Platière, N. Damas et Y. Dereu (dir.), LexisNexis, 2011, p. 63 s. ; R. Crone, « Le certificat successoral européen », in Perspectives du droit des successions européennes et internationales, G. Khairallah et M. Revillard (dir.), Defrénois 2010. 155 s. ; E. Jacoby, « Acte de notoriété ou certificat successoral européen », JCP N 2012. 1272 ; B. Reynis, « Le certificat successoral européen, un acte authentique européen », Defrénois 2012. 767 s. ; A Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions, Commentaire du règlement no 650/2012 du 4 juillet 2012, Bruylant, 2013, p. 701 s.

68.

CJUE, 23 mai 2019, C. 658/17.