COURS DALLOZ

Série Droit privé

Sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche Professeur à Sciences Po (Paris)

Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d'autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

31-35, rue Froidevaux - 75685 Paris Cedex 14
© ÉDITIONS DALLOZ - 2021

ISBN numérique : 978-2-247-21365-8
ISBN papier : 978-2-247-20644-5

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www.editions-dalloz.fr

ABRÉVIATIONS

AJ | Actualité juridique
AJDI | Actualité juridique Droit immobilier
Ass. plén. | Assemblée plénière
Bull. Joly | Bulletin Joly Sociétés
C. aviat. | Code de l'aviation
C. communic. | Code de la communication
C. consom. | Code de la consommation
C. dom. Ét. | Code du domaine de l'État
C. envir. | Code de l'environnement
C. for. | Code forestier
C. mon fin. | Code monétaire et financier
C. pr. civ. | Code de procédure civile
CCH | Code de la construction et de l'habitation
CEDH | Cour européenne des droits de l'homme
CGCT | Code général des collectivités territoriales
CGPPP | Code général de la propriété des personnes publiques
Chron. | Chronique
Civ. | Cour de cassation, chambres civiles
CJCE | Cour de justice des Communautés européennes
CJUE | Cour de justice de l'Union européenne
COJ | Code de l'organisation judiciaire
D. | Recueil Dalloz
Defrénois | Répertoire du notariat Defrénois
DH | Dalloz hebdomadaire
DP | Dalloz périodique
Dr. fam. | Droit de la famille
Dr. sociétés | Droit des sociétés
GAJC | Grands arrêts de la jurisprudence civile
Gaz. Pal. | Gazette du Palais
IR | Informations rapides
J.-Cl. | Juris-Classeur
JCP | Juris-Classeur périodique, édition Générale
JCP N | Juris-Classeur périodique, édition Notariale
JCP E | Juris-Classeur périodique, édition Entreprise et Affaires
JO | Journal officiel
Lebon | Recueil des arrêts du Conseil d'État
Loyers et copr. | Loyers et copropriété
LPA | Les Petites affiches
obs. | Observations
P | Publié aux Bulletins des arrêts de la Cour de cassation
RCA | Responsabilité civile et assurances
RDI | Revue de droit immobilier
Rev. sociétés | Revue des sociétés
Req. | Requête
Rev. crit. législ. et jur. | Revue critique de législation et de jurisprudence
RID comp. | Revue internationale de droit comparé
RJ com. | Revue de jurisprudence commerciale
RJPF | Revue juridique personnes et famille
RLDC | Revue Lamy de Droit civil
RTD civ. | Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. | Revue trimestrielle de droit commercial
S. | Recueil Sirey
Somm. | Sommaire commenté
v. ss | voir au paragraphe no 

Introduction

1

Expression peu parlante dans le langage courant. L'expression « droit des biens » est peu parlante dans le langage courant, contrairement à celle de « droit des contrats » ou de « droit de la famille ». L'ignorance ne concerne que la terminologie, car tout le monde connaît le contenu de cette matière du droit civil qui traite de la composition du patrimoine et du régime de ses composantes. Le droit des biens aborde des questions essentielles de la vie quotidienne et il utilise des mécanismes juridiques familiers et courants, même pour des non-juristes : la propriété, l'usufruit, la copropriété… Il est en revanche très difficile à cerner, car la notion de bien s'est progressivement éloignée des réalités matérielles. Un célèbre auteur dramatique du XXe siècle soulignait que « le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité »1.

2

Sources du droit des biens. L'étude de cette matière difficile à définir est facilitée par la richesse de ses sources.

Le droit des biens est largement présent dans les textes et en particulier dans le Code civil qui consacre deux de ses trois livres à son étude. Un tel intérêt s'explique par les caractéristiques économiques et sociales de la société de 1804. En effet, à l'époque de la rédaction du Code, la société française était essentiellement rurale et l'organisation de la propriété était donc fondamentale. Les exemples cités et la terminologie employée par les articles encore en vigueur aujourd'hui attestent les liens privilégiés entre cette matière et le monde agricole. La notion d'immeuble par destination est encore définie en se référant aux « ustensiles aratoires, semences données aux fermiers ou métayers, ruches à miel, pressoirs… » (art. 524), le régime applicable aux fruits produits par une chose n'évoque que les « frais de labours, travaux et semences » (art. 548), l'accession ne semble envisagée que pour traiter « les îles et îlots se formant dans le lit des cours d'eau domaniaux » (art. 560). Aujourd'hui, le droit des biens est de plus en plus éclaté et ses dispositions sont insérées dans les nouveaux codes qui se sont multipliés au cours des dernières années : Code de la propriété intellectuelle, Code de l'environnement, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code du patrimoine, Code général de la propriété des personnes publiques, Code de la voirie routière, Code de la construction et de l'habitation, Code minier (nouveau), Code forestier (nouveau)…

Le droit des biens a également donné lieu à une jurisprudence importante par la variété des juridictions saisies et le nombre des décisions rendues. Ces questions au cœur des préoccupations centrales de la vie quotidienne de chacun sont l'occasion de nombreux conflits qui permettent de créer une jurisprudence foisonnante. Cicéron déjà recommandait, « il convient de ne pas montrer de l'âpreté quand on réclame d'un autre quelque chose [...] qu'il s'agisse [...] de relations de voisinage ou de mitoyenneté, il faut être juste, accommodant, prêt à renoncer dans bien des cas à une grande partie de son droit, éviter les procès autant qu'il est possible sans se faire de tort… »2. Ce conseil n'est pas toujours suivi et de nombreuses actions en justice sont intentées pour délimiter une propriété, pour définir la propriété d'un mur, pour répartir les fruits d'un terrain ou les charges d'une copropriété… Ces multiples instances encombrent les prétoires par des affaires souvent insignifiantes, mais elles ont pour avantage de donner aux juges judiciaires l'occasion de fixer avec grande précision les règles applicables à cette matière. Cet engouement judiciaire explique que le droit des biens ait été l'un des domaines de prédilection des questions prioritaires de constitutionnalité dès leur mise en place par la loi organique no  2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. La plupart des questions sont filtrées par la Cour de cassation qui ne les transmet pas au Conseil constitutionnel. D'autres aboutissent à faire déclarer des dispositions contraires à la constitution3. D'autres enfin permettent de réaffirmer la force de certaines prérogatives et en particulier le caractère absolu du droit de propriété reconnu supérieur au droit au logement de l'occupant sans titre invoqué par des Roms expulsés de leur campement4. Après quelques années de recul, il semble que le Conseil constitutionnel défende une approche plutôt atténuée de la propriété privée qui tend à se rapprocher de la conception sociale, alors que le Cour de cassation montre son attachement à une conception plus individualiste5. Des juridictions non judiciaires contribuent également à enrichir la jurisprudence en droit des biens. Même en dehors des QPC, le Conseil constitutionnel assure la protection du droit de propriété et vérifie qu'il ne subit que « les limitations exigées par l'intérêt général »6. Les nouvelles lois sont presque systématiquement soumises à son contrôle et il vérifie la proportionnalité de l'atteinte à la propriété par rapport aux objectifs de la règle7. Les juridictions administratives peuvent être saisies à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique et prendront alors des décisions relatives à la propriété privée8. Enfin, les juridictions européennes participent à la création jurisprudentielle en droit des biens. La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect des biens et protège en conséquence le droit de propriété9. Elle a ainsi considéré que les mesures d'encadrement des loyers constituaient une violation du droit de propriété au motif que « l'interdiction pour les propriétaires d'augmenter les loyers fait peser sur eux une charge disproportionnée par rapport à l'intérêt général de la communauté »10. Inversement, elle a souvent refusé de qualifier des textes d'atteinte à la propriété, à l'image de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui permet à l'État d'obliger un propriétaire foncier à laisser les tiers chasser sur ses terres11. Elle procède souvent à un contrôle de proportionnalité comme par exemple entre le droit au respect des biens par le propriétaire et l'intérêt général12. La Cour de justice des communautés européennes garantit l'application des normes européennes, ce qui lui permet de se prononcer régulièrement en droit des biens et en particulier sur des questions de qualifications13.

3

Évolution de la composition des patrimoines. Depuis le XIXe siècle où la plupart de ces règles ont été fixées, les objets sur lesquels elles portent ont fortement évolué. En effet, l'organisation sociale a changé, entraînant une modification de l'évaluation des richesses et de la nature des biens constituant les patrimoines.

Au XIXe siècle, les biens de valeur étaient immobiliers et corporels. L'immeuble était le bien précieux, le meuble présentant une valeur moindre. Ainsi un adage soulignait « res mobilis, res vilis ». Aujourd'hui, les plus grandes fortunes du monde sont possédées par des créateurs d'entreprise qui ont conservé des titres de leur société ou par des auteurs qui touchent des revenus de leurs droits de propriétés incorporelles. Bill Gates (société Microsoft) aux États-Unis, la famille Bettancourt (société L'Oréal) en France ou Joan K. Rowling (auteur de la fameuse série des Harry Potter) en Angleterre, sont toujours présentés comme les personnes les plus fortunées de leurs pays respectifs. Leurs patrimoines sont composés presque exclusivement de biens mobiliers, mais 58 % des Français restent propriétaires d'un bien immobilier.

Notre société se caractérise également par une dématérialisation des biens et un accroissement de l'importance économique des biens incorporels. Ce qui fait la valeur d'un grand groupe industriel, c'est la qualité de ses marques, brevets et autre know-how, plus que celle de ses bâtiments et ses machines. Les cessions les plus onéreuses ces dernières années ont porté sur des licences d'exploitation et non sur des terrains ou des objets d'art. Le droit ne peut manquer de prendre en considération l'évolution d'une société qui tend de plus en plus à devenir une société de l'incorporel, de l'immatériel, une société où la valeur essentielle réside désormais dans les supports dématérialisés et numérisés, eux-mêmes d'ailleurs transmis de façon dématérialisée. Dès lors, il semblait essentiel que « notre système juridique intègre dans ses raisonnements ces nouvelles formes de propriété et ces nouveaux modes de transmission de la propriété »14. L'ordonnance du 23 mars 2006 a entamé ce processus en posant une distinction entre sûretés portant sur des meubles corporels (C. civ., art. 2333 à 2354) et incorporels (C. civ., art. 2355 à 2366).

L'évolution des types de biens ayant une valeur reconnue s'est accompagnée de l'apparition de nouveaux biens : l'information, les quotas d'émission de gaz à effet de serre, les nanomatériaux, les droits sur la fibre optique, le numéro de carte bancaire15… Ce mouvement rend parfois inadapté tant la distinction entre biens corporels et biens incorporels, que le régime classique des biens16.

4

Stabilité des textes. En conservant une rédaction presque identique, les articles du Code civil régissent toujours le droit des biens malgré l'évolution des objets traités. Bien sûr, à l'image de nombreuses autres matières du droit, un droit des biens spéciaux s'est développé et a mis en place des règles nouvelles, souvent plus complexes et plus techniques. Cependant, le droit commun des biens conserve sa place primordiale de référence. La stabilité aurait pu être bouleversée si était entré en vigueur l'un des nombreux projets de réforme du droit des biens. À titre d'exemple, celui remis au ministère de la Justice le 31 octobre 2008 envisageait une totale réécriture du livre II du Code civil en divisant le volume des textes existant par deux et en posant un caractère d'ordre public aux nouvelles règles17. Le plan proposé comportait deux titres nouveaux, l'un aurait été consacré au patrimoine et aux biens qui le composent, permettant de donner un certain nombre de définitions fondamentales du droit des biens (patrimoine, bien, droit réel, droit personnel)18 et l'autre aux obligations de voisinage où seraient regroupées toutes les dispositions relatives à ces questions. Sans être révolutionnaires, les propositions faites ne reprennent pas, à de nombreux égards, le droit existant19.

5

Plan de l'ouvrage. En dépit de la diversification des biens, tous restent soumis au droit commun, ce qui justifie de tenter tout d'abord de cerner cette notion de bien (Partie préliminaire), pour pouvoir définir ensuite la notion de propriété et décrire son acquisition (Première partie), avant d'aborder la propriété démembrée lorsque sont dissociés usufruit et nue-propriété (Deuxième partie) et enfin la propriété collective, en particulier en cas d'indivision, de copropriété ou de mitoyenneté (Troisième partie).

1.

J. Giraudoux, La guerre de Troie n'aura pas lieu, Acte II, scène 5.

2.

Cicéron, Des devoirs, II, XVIII, éd. Garnier-Flammarion, p. 197. Cité par A. Robert, « Appréciation du seuil à partir duquel des nuisances peuvent être qualifiées de troubles du voisinage et ouvrir droit à réparation », D. 1998. Somm. 60.

3.

Pour ex. parmi de nombreux autres, ont été déclarés inconstitutionnels : l'art. L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme imposant une cession gratuite de terrains destinés à être affectés à un usage public (Cons. const. 22 sept. 2010, no 2010-33 QPC, JO 23 sept. 2010, p. 17292, JCP 2010. Chron. 1162, no 4, obs. H. Périnet-Marquet) et l'art. L. 321-5-1 du Code forestier qui crée une servitude de passage au profit de l'État pour assurer la défense contre l'incendie déclaré inconstitutionnel en raison du caractère insuffisant de l'enquête publique prévue (Cons. const. 14 oct. 2011, no 2011-182 QPC, JCP 2011. 1151), le droit de préemption bénéficiant à la commune dans l'hypothèse où le locataire n'exerce pas son droit de préemption (Cons. const. 9 janv. 2018, no 2018-000069).

4.

Cons. const. 30 sept. 2011, no 2011-169 QPC, JO 1er oct. 2011, p. 16527, D. 2011. 2334, Dr. et patr. 2011. 98, obs. J.-B. Seube.

5.

Sur ces différentes approches, v. ss 70.

6.

Cons. const. 16 janv. 1982, D. 1983. 169, note L. Hamon, JCP 1982. II. 19788, note Nguyen Vinh et Franck, H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, GAJC, Dalloz, t. 1, 13e éd., 2015, no 2, p. 12.

7.

Par ex. Cons. const. 20 mars 2014, no 2014-691 DC qui a validé la loi ALUR, Cons. const. 27 mars 2014, no 2014-375, DC, qui a partiellement invalidé la loi Florange et Cons. const. 13 août 2015, no 2015-718, DC qui a invalidé l'art. 6 de la loi du 18 août 2015 qui rendait impossible la vente d'un bien immobilier n'ayant pas fait l'objet d'une rénovation énergétique.

8.

Sur l'expropriation, v. ss 84 s.

9.

Pour des ex. de décisions, v. CEDH 31 mars 2005, JCP 2005. I. 181, no 1, obs. H. Périnet-Marquet, qui a précisé la notion de propriété protégée et CEDH gr. ch. 30 août 2007, D. 2008. 2468, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin, qui a confirmé la validité du mécanisme de l'usucapion. V. aussi ss 17.

10.

CEDH, sect. IV, 12 juin 2012, no 13221/08, D. 2012. 1613, obs. Y. Rouquet, et 2007, note F. Marchadier.

11.

CEDH, gr. ch., 4 oct. 2012, no 57412/08, RTD civ. 2012. 703, obs. J.-P. Marguénaud, JCP 2012. 2266, note H. Surrel.

12.

CEDH, 4e sect., 30 janv. 2018, no 50570/13, D. 2018. 1772, obs. N. Reboul-Maupin, a ainsi qualifié le droit au maintien dans les lieux pour le locataire à Malte de charge disproportionnée pour le propriétaire.

13.

CJCE 7 déc. 2004, aff. C. 1/03, Van de Walle, RDI 2005. 31, note F.G. Trébulle, D. 2005. 2353, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin.

14.

A. Reygrobellet, « Le droit de propriété du titulaire d'instruments financiers dématérialisés », RTD com. 1999. 315 s.

15.

La Chambre criminelle l'a considéré comme un bien susceptible d'appropriation frauduleuse. Crim. 14 nov. 2000, D. 2001. 1423, note B. de Lamy, RTD civ. 2001. 912, obs. Th. Revet.

16.

H. Périnet-Marquet, « Regard sur les nouveaux biens », JCP 2010. 2071.

17.

Ch. Atias, « L'enracinement du droit des biens dans la nouvelle ère du droit civil français (le futur article 516 du Code civil) », D. 2009. 1165.

18.

C. Fruteau, « Les “nouvelles” définitions de la proposition de réforme du livre II du Code civil », LPA 2010, no 241, p. 6.

19.

H. Périnet-Marquet, « Propositions de réforme du droit des biens », JCP 2009. I. 127, no 1.

PARTIE PRÉLIMINAIRE

LA NOTION DE BIEN

6

La notion de bien, retenue dans son aspect bénéfique. Les biens auxquels le droit des biens fait référence sont pour l'individu une source d'avantages. Ils s'opposent à d'autres biens, qui sont visés par le droit en raison des dommages ou de la responsabilité qu'ils occasionnent. Le droit des biens appréhende donc les biens dans leur aspect bénéfique, parce qu'ils peuvent, pour l'individu, faire l'objet de droits individuels20. Au-delà de cette présentation très générale, l'étude du droit des biens nécessite que la notion de bien soit définie avec précision (titre 1), avant de déterminer le contenant des biens, le patrimoine, puis les différentes catégories de biens (titre 2).

20.

J. Carbonnier, Droit civil, t. 3, Les biens, 19e éd., 2000, no 45, p. 79.

TITRE 1

Définition de la notion de bien

7

Impossibilité de reprendre le sens courant. Au sens courant, la notion de bien renvoie à celle de chose matérielle. Cette définition ne peut pas être reprise en droit, car elle est beaucoup trop restreinte. Nous tenterons de définir la notion de bien au sens juridique négativement, en expliquant ce qu'elle n'est pas (chapitre 1), puis positivement, en tentant d'exposer ce qu'elle est (chapitre 2).

CHAPITRE 1

Définition négative du bien

8

Première approche de la notion de personne. Le droit connaît deux grandes catégories, d'une part les personnes et, d'autre part, les biens. À partir de cette constatation, la définition des biens paraît donc simple : est bien tout ce qui n'est pas personne. Le débat serait alors déplacé, la définition du bien reposant sur celle de la personne. La catégorie des personnes est divisée en deux sous-catégories qui présentent des difficultés de définition bien différentes. Les personnes morales sont des « groupements pourvus d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite d'être juridiquement reconnus et protégés »21. En dépit de cette définition théorique délicate à mettre en œuvre, la notion est facile à cerner, car elle est composée dans son immense majorité de groupements énumérés par la loi qui se sont vus reconnaître la personnalité juridique : les sociétés, les associations, les syndicats, les fondations, les groupements d'intérêt économique… Les personnes physiques ont également une personnalité facile à établir. Elles deviennent des sujets de droit dès leur venue au monde, à condition de naître vivant et viable. La catégorie des personnes semble donc facile à cerner, simplifiant l'élaboration d'une définition négative de la notion de bien. Mais, la simplicité de la présentation dichotomique distinguant les biens et les personnes a été remise en cause par l'évolution de la société et des techniques.

9

Classification longtemps difficile des animaux. Selon les mentalités actuelles, les animaux semblent aussi difficiles à rattacher à la catégorie des personnes qu'à celle des biens. Ne pouvant les qualifier de personnes, le Code civil les rattachait aux biens (C. civ., art. 528). Cette conception correspondait à une perception des bêtes comme des biens consommables. Elle est aujourd'hui rejetée par de nombreux propriétaires qui souhaitent retenir le lien sentimental avec l'animal. Le législateur a donc pris en compte l'évolution sociale. Il a admis dans une loi du 10 juillet 1976 que l'animal est un être vivant et sensible. Il lui a reconnu des droits en sanctionnant pénalement des actes de cruauté envers eux. Ces sanctions ont été ensuite alourdies par une loi du 6 janvier 1999. Un décret du 11 mai 2004, porte publication de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Elle fixe les principes pour la détention de tels animaux, qui concernent aussi bien leur bien-être, leur reproduction, leur dressage que le type d'interventions chirurgicales qui peuvent être pratiquées sur eux ou leur utilisation dans la publicité, les spectacles, les expositions, compétitions ou manifestations semblables. Des auteurs se sont fondés sur ces textes pour proposer de reconnaître une véritable personnalité juridique aux animaux22. Les tribunaux sont parfois saisis pour organiser la garde d'un animal de compagnie après un divorce23, pour déterminer si un chien peut ester en justice24 ou être titulaire de droits d'auteur25.

En 2002, le droit suisse a apporté une intéressante réponse au problème du statut juridique de l'animal26. L'article 614 A du Code civil suisse dispose que « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, dans ce pays, les animaux domestiques sont désormais exclus d'une qualification de chose, mais soumis pour l'essentiel au régime applicable aux choses. Cette exclusion de la catégorie des choses produit plusieurs conséquences : leur garde sera confiée en cas de séparation à celui qui propose la meilleure solution affective, leur disparition pourra donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts compensant la perte affective… Cependant, ils sont soumis au régime des choses. De ce fait, ils pourront être saisis et s'ils sont attribués par testament, la disposition sera interprétée comme étant une charge. Dans la continuité de cette solution, un rapport relatif au statut de l'animal avait proposé de le considérer comme un « bien protégé »27.

10

Choix du législateur sur la classification des animaux. En réponse à une pression sociale matérialisée par une pétition de plus de 700 000 signatures en 2013, le législateur a décidé d'intervenir. La création, au profit des animaux, d'une catégorie intermédiaire entre les personnes et les biens n'a été prise en considération que pour être aussitôt écartée. La loi du 16 février 2015 a inséré un nouvel article 515-14 dans le Code civil, par lequel s'ouvre maintenant le Livre II du Code civil, relatif aux biens, et qui proclame : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». La première phrase de l'article 515-14 du Code civil résulte d'un double emprunt au Code pénal et au Code rural, dans un souci d'harmonisation28. La sensibilité des animaux est affirmée par le Code rural (art. L. 214-1), tandis que, de son côté, le Code pénal réprime spécifiquement les sévices graves, les actes de cruauté, les abandons (C. pén., art. 521-1) et les mauvais traitements (C. pén., art. R. 654-1). Est ainsi prise en compte la sensibilité non seulement physiologique mais aussi psychologique des animaux29. Le Code pénal punit encore les atteintes, volontaires ou involontaires, à la vie des animaux (C. pén., art. R. 655-1 et R. 653-1) ; ce qui justifie aussi qu'ait été rappelé, à la première phrase de l'article 515-14 du Code civil, que les animaux sont des êtres vivants. En revanche, force est de constater que l'harmonisation réalisée n'est que partielle ; le Code civil ne reprend pas l'obligation qui pèse sur le propriétaire de l'animal de placer celui-ci « dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (C. rur., art. L. 214-1) ; il ne mentionne pas davantage la notion de bien-être animal (C. rur, art. L. 234-1, IV, et L. 642-22, al. 6). C'est dire la modestie de l'œuvre législative, à laquelle la jurisprudence devra suppléer30.

La réforme a également modifié plusieurs autres articles du Code civil. L'article 528 du Code civil, qui définit les meubles par nature, ne mentionne plus les animaux ; ceux-ci ne sont plus des meubles par nature ; ils prennent place, en effet, à côté des êtres humains, dans la nouvelle catégorie des êtres vivants doués de sensibilité. Aussi les chevaux ont-ils été retirés de la liste de l'article 533. Par exception, les animaux sont « soumis au régime des immeubles » lorsqu'ils sont placés, par le propriétaire d'un fonds de terre, au service de celui-ci (C. civ., art. 522, al. 1er, et 524, al. 2). Le législateur a cependant ôté de la liste dressée par l'article 524 du Code civil, les « animaux attachés à la culture », les « pigeons des colombiers », les « lapins des garennes » et les poissons des étangs. La désuétude de ces exemples explique leur suppression.

Faute de précision du texte, il faut a priori admettre que le nouvel article 515-14 s'appliquerait à tous les animaux, leur reconnaissant une sensibilité à tous, indépendamment de l'espèce à laquelle ils appartiennent. Le débat demeure très vif. Pour certains, au vu des aspirations d'une catégorie significative de la population française, « l'apport de la loi du 16 février 2015 paraît particulièrement modeste »31, alors que, pour d'autres, « introduire l'animal dans le Code civil est une fausse bonne idée qui relève de l'émotion »32.

11

Classification difficile des embryons. L'évolution de notre société a été à l'origine d'une nouvelle difficulté de qualification. Les progrès de la médecine et le développement de la procréation médicalement assistée ont permis la création d'embryons en dehors du corps de leur mère. Le régime applicable à ces nouveaux éléments devait être fixé, afin de savoir s'il était éventuellement possible de les détruire. Il convenait alors de déterminer si ces embryons étaient des personnes ou des choses. Empruntant une voie médiane, le Comité national consultatif d'éthique a affirmé que « l'embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous »33. Cette position est ambiguë. Elle constitue une absence de choix et ne détermine pas si les embryons doivent ou non recevoir une qualification de personnes. Elle rejoint celle de la CEDH qui a affirmé, dans un arrêt de grande chambre en 2015, que « les embryons humains ne sauraient être réduits à des biens »34.

12

Conclusion : rejet de la définition négative des biens. Ces deux entités, les animaux et les embryons, sont identiquement difficiles à qualifier de bien ou de personnes. Elles appartiendraient à une sorte de troisième catégorie, intermédiaire, dont l'existence empêche de qualifier de biens tout ce qui n'est pas une personne.

21.

Civ. 2e, 28 janv. 1954, Comité d'établissement de Saint-Chamond c/ Ray, D. 1954. 217, note G. Levasseur, JCP 1954. II. 7978, concl. Lemoine.

22.

J.-P. Marguénaud, « La personnalité juridique des animaux », D. 1998. Chron. 205 ; J.-P. Marguénaud et alii, « La protection juridique du lien d'affection envers un animal », D. 2004. Chron. 3009.

23.

Paris 24e ch. sect. D, 13 sept. 2001, décidé que « dès lors qu'un époux quitte le domicile conjugal en laissant le chien à son conjoint, ce dernier peut s'en voir attribuer la jouissance à titre provisoire ». L'emploi du terme jouissance marque la volonté des juges de continuer à rattacher les animaux à la catégorie des biens.

24.

TA Strasbourg 23 mars 2002, inédit, qui a rejeté cette requête.

25.

Une juridiction américaine a refusé la reconnaissance d'un tel droit au profit d'un macaque indonésien ayant profité de l'inattention d'un photographe pour réaliser un selfie devenu viral. Ninth Circuit Court of appeals, 23 april 2018, no 16-15469 cité par L. Neyret, D. 2018. 1772.

26.

Décision du 4 oct. 2002 de l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse entrée en vigueur le 1er avr. 2003.

27.

Rapport sur la réforme du statut de l'animal remis par Mme Suzanne Antoine au ministre de la Justice le 10 mai 2005.

28.

C. Capdevielle : JOAN CR, 3e séance, 30 oct. 2014, p. 8206

29.

J.-P. Marguénaud, L'animal en droit privé, PUF 1992, p. 321.

30.

Ph. Reigné, « Les animaux et le Code civil », JCP 2015. 242.

31.

Ph. Reigné, « Les animaux et le Code civil », art. préc.

32.

Ph. Malinvaud, « L'animal va-t-il s'égarer dans le Code civil ? », D. 2015. 87.

33.

Avis du 23 mai 1984.

34.

CEDH, gr. ch., 27 août 2015, no 46470/11, Parillo c. Italie, D. 2015. 1700 et 2016, 752, obs. J.-C. Galloux et 1781, obs. L. Neyret.

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes.

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M
N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

A

Abandon

– choses abandonnées

143

– mitoyenneté

432

– possession

148

– propriété

95

– servitude

311

Abus de biens sociaux

28

Abus de confiance

166, 168

Abus de droit

114 s.

– d'autoriser l'usufruitier à conclure un bail

241

– de clôture

105

– dans les relations de voisinage

117

– du droit de propriété

115

– de jouissance de l'usufruitier

256

– de majorité dans les assemblées de copropriétaires

403

Abusus

75, 79 s.

Accession

190 s.

– artificielle

190

– définition

186

– distances

289 s.

– immobilière

188

– mobilière

187

– naturelle

189

– présomption de propriété

110

– trésor

144

Accessoire

– caractère – de la servitude

271

– droit – considéré comme partie commune

373

– droits réels

60

Acquisition

– de la mitoyenneté

430 s.

– de la propriété

122 s.

Acte

– d'administration

240, 339, 345

– conservatoire

240, 249, 341, 356, 406

– déclaratif

103, 182, 205, 341

Action en justice

– complainte

183

– confessoire

305

– copropriété

392, 402, 423

– en bornage

101 s.

– en dénonciation de nouvel œuvre

183

– en revendication de la propriété

149

contre l'acquéreur

170

contre le voleur ou l'inventeur

169

imprescriptibilité

95

par l'État

142

par le vendeur initial contre le possesseur

165

– exercée par le nu-propriétaire

249

– exercée par un usufruitier

240

– indivision

356

– négatoire

305

– pétitoire

184, 201, 305

– portant sur un meuble

42

– possessoire

159

description de ces actions

184 s.

servitude

305

– pour protéger une servitude

305

– réintégration

183

Actions de société

234

Alluvion

189

Animaux

– acquisition des – sauvages

189

– attachés au fonds agricole

37

– dangereux

83

– fruits des animaux

238

– qualification

9, 41

Animus

148, 151 s., 156, 166

Antenne-relais

121

Anticipation (meubles par –)

43 s.

Apparence du droit de propriété pour le possesseur

45, 74, 159

Appui

– aqueduc (servitude d'–)

277, 285, 298, 305

– de constructions contre un mur

442

– servitude d'–

298

Arbre

– branche dépassant

110

– distance

289

– fruits

77

– haie mitoyenne

442

– racine

289

– usufruit

239

Assemblée générale de copropriétaires

– convocation

395

– formalisme

394

– pouvoirs

397 s.

– procès-verbal

402

– recours contre les décisions des assemblées

403

– règles de majorité

397 s.

– répartition des voix

395

Association syndicale libre

366

B

Bail

– à construction

qualifié de droit réel

94

soumis à publicité

134

– écarte les règles de l'accession

191

– emphytéotique / qualifié de droit réel

94, 215

– pouvoir de conclure un bail

pour le nu-propriétaire / droit de refuser le bail

249

pour un indivisaire

339

pour un usufruitier

237, 241, 256

– qualité de possesseur du bailleur

150

Bien(s)

– abandonnés

143

– appropriables / non appropriables

53 s.

– consomptibles / non consomptibles

55 s.

– culturels

142

– définition

7 s.

– de famille

81

– fongibles / non fongibles

57 s.

– incorporels

3, 64 s.

– mobiliers / immobiliers

34 s.

– patrimoniaux / extra-patrimoniaux

29 s.

– sans maître

139, 140

Boiserie

37

Bonne foi

– du constructeur sur le terrain d'autrui

193 s.

– du possesseur

nécessaire pour acquérir les fruits

60

nécessaire pour acquérir la propriété

46, 74, 158

pour les biens immobiliers

181 s.

pour les biens mobiliers

162, 166 s.

– du propriétaire publiant son acte

136

Bornage

100 s.

Bourgeoise (clause d'habitation)

– qualification de servitude

267

– règlement de copropriété

384

Branches

110, 289

Brevet d'invention

3, 64 s.

C

Cadastre

– origine

68

– présentation

107

– utilisation

135, 206

Capitaux

59

Caractères

– du patrimoine

26 s.

– de la propriété

88 s.

Carrière

59

Carte grise

163, 165

Caution accordée par l'usufruitier

244

CEDH

2, 17

Charges de la copropriété

– modification de la répartition

398, 401, 423

– recouvrement

392, 406, 424 s.

– répartition

376, 383, 422

Charges usufructuaires

246 s.

– détermination

246

– modalités d'exécution

247

Chasse

– acquisition du gibier

141

– qualification du droit de chasse

267

– servitude

105, 267

Chemin

– défendu par une action possessoire

305

– droit sur un – d'exploitation

95

– excluant la mise en place d'une servitude réciproque

292

– limitant l'action de bornage

101

– mis en place par une servitude de passage

297, 303

– preuve de son droit de propriété

212

Cheminée

37, 119, 431

Chose(s)

– classification

33 s.

– commune

52 s.

– consomptibles / non consomptibles

55 s.

– fongibles / non fongibles

57 s.

– de genre

57

– incorporelles

distinction avec les choses corporelles

64 s.

possession

162, 166

usufruit

221

– notion

13 s.

– sans maître

52

Clause

– d'accroissement ou de tontine

320

– d'aggravation des charges

425

– d'extension des pouvoirs du gérant dans l'indivision

356

– d'habitation bourgeoise

dans le règlement de copropriété

384

qualification de servitude

267

– d'inaliénabilité

82

– de non-concurrence

qualification de servitude

267

– de réserve de propriété

127, 165, 187

Clientèle

– civile

30

– commerciale

21, 64

– qualification de droit réel

66

Clôture

– droit de se clore

105

– obligation de clore

106

Communauté

– dissoute et régime de l'indivision

319, 324, 335

– entre époux et preuve de la propriété

200

– de vie et possession

157, 162

Complainte

305, 341

Composantes de la propriété

75 s.

Comptes en cas d'usufruit

259 s.

Concession immobilière

94

Concurrence

, v. Clause

Condition (propriété sous –)

92

Confiscation

87

Confusion / servitude

310

Conseil syndical

408 s.

– attributions

410

– composition

409

– président

410

Conservateur des hypothèques

47, 131

Consolidation / usufruit

255

Consomptibles (biens ou choses)

55 s.

Constitutionnalité des caractères de la propriété

86

Construction

– bail

, v. à constructionBail

– distances avec les autres constructions

289 s.

– sur le terrain d'autrui

110, 191 s.

– d'un mur mitoyen

430 s.

– usufruit

258

– violant une servitude non aedificandi

311

Copropriété des immeubles bâtis

– action en justice

, v. Action en justice / copropriété

– application du statut

facultative

365 s.

obligatoire

363 s.

– assemblées des copropriétaires

, v. Assemblée générale de copropriétaires

– charges

, v. Charges de la copropriété

– conseil syndical

, v. Conseil syndical

– état descriptif de division

377

– gestion

388 s.

– horizontale

363

– lot

, v. Lot de copropriété

– organisation

378 s.

– parties communes

aménagement à titre individuel

418

description

371 s.

droits sur les –

416 s.

– parties privatives

description

374 s.

droits sur –

413 s.

– règlement de copropriété

, v. Règlement de copropriété

– syndic

, v. Syndic

– syndicat des copropriétaires

, v. Syndicat des copropriétaires

– verticale

363

Corpus

148 s., 166, 177

Couple marié et preuve de la propriété

200

Cour commune (servitude de –)

282, 307

Cours d'eau

– limitant l'action de bornage

101

– régime applicable aux eaux

112

Créance

– possession

162

– qualification

61

– usufruit

221

D

Déchéance de l'usufruit

256

Découverte

– archéologique et culturelle

111, 142

– d'un trésor

144

– d'une épave

145

Dessin

64

Destination

– immeuble par –

37 s.

– justifiant la modification d'une servitude de passage

296, 303

– des lieux

copropriété

335

immeuble en copropriété

384

usufruit

237, 245

– père de famille (servitude)

285 s.

Détention précaire

– distinction avec la possession

150

– preuve

165

– protection

184

Distances

– constructions

289

– jours et vues

292

– plantations

289

Domaine

– éminent et utile

71, 220

– public

53, 112, 208, 279, 309

Droit

– d'auteur

65, 78

– de disposition

des coïndivisaires

336

du nu-propriétaire

249

– de jouissance

62, 78, 93, 238 s.

– personnel

définition

61

régime

63

usufruit d'une créance

221

– de préférence

63

– réel

définition

61

droit de propriété

78, 94

liste

62

publicité

133

régime

63

servitude

270

usufruit

218 s., 221, 254

– de suite

63

– de superficie

133, 215

Droits sociaux

1

– démembrement

231

– indivision

347

E

Eaux

– cours d'eaux

, v. Cours d'eau

– écoulement des eaux

clôture mitoyenne

433

servitudes

284, 298

Égouts (servitude)

275, 293

EIRL

25

Embryon

11

Emphytéose

133, 215

Empiétement

110, 111, 196 s.

En fait de meuble / possession vaut titre

45, 160 s.

– acquisition de la propriété

163 s.

– bonne foi

162, 166 s.

– conditions

162

– justification de la règle

160

– perte

168 s.

– preuve de la propriété

163

– vol

168 s.

Enclave / justifiant une servitude de passage

265

, v. Servitude

Énergie / électricité

279

Enseigne

303, 417

Éolienne

34

Épave

145

Équivoque / possession

157, 162, 210

État description de division

376

Exhaussement d'un mur

443 s.

Expropriation

84, 86, 254

Extinction

– de la propriété

95

– des servitudes

306 s.

– de l'usufruit

251 s.

F

Fichier immobilier

132 s., 385, 387

Fiducie

24

Fonds de commerce

– copropriété

366

– nature du patrimoine

22

– non-application de l'article 2279

162

– usufruit

232, 234, 241, 245

Fonds commun de placement

315, 320

Fortune de mer

28

Fouilles archéologiques

111

Fraude à la publicité foncière

137

Fresque

39

Fructus

– attributs de la propriété

75, 77 s.

– usufruit

221, 236

Fruits

– accession

188

– civils

77, 238, 259

– distinction avec produits

59 s., 239

– indivision

329

– industriels

77, 238

– mitoyen

442

– naturels

77, 238

– perception liée au fructus

77

– perçus par le possesseur

180

– usufruit

238

G

Gage

151, 244

Gibier

140 s.

Grosses réparations / usufruit

246 s., 250, 258 s.

Grotte

111

H

Habitation

– bourgeoise

267, 384, 414

– droit d'–

225 s.

Hypothèque

– démembrement de propriété

215, 219

– lié à la qualification immobilière

38, 40

– possession

180

– du syndicat de copropriétaires

425

I

Île

189

Image des biens

78

Immatriculation

– entraîne l'inapplication de l'article 2279

162

Immeubles

– à construire

128, 364

– copropriété

358, 367

– critère

34 s.

– groupe d'immeubles et copropriété

363, 365

– intérêts de la qualification

44 s.

– occupation

139

– par destination

37 s.

– par nature

36

– par l'objet auquel ils s'appliquent

40

– possession

171 s.

– preuve de la propriété

198 s.

– réquisition

85

– servitude

262

Impenses

330

Imprescriptibilité

– du bornage

102

– d'un bien non appropriable

54

Inaliénabilité

– causée par une disposition contractuelle

, v. Clause

– causée par une disposition légale ou jurisprudentielle

81

– d'un bien non appropriable

54

Inconvénients anormaux du voisinage

116 s.

Incorporel (bien)

, v. Bien(s) incorporels

Indivision

– caractère inorganisé

323

– caractère provisoire

321 s.

– conventionnelle

348 s.

durée

353

gérant

354 s.

stabilité

352

– définition

317

– domaine

318 s.

– de droits sociaux

347

– légale

325 s.

droits des coïndivisaires

335 s.

fonctionnement

333 s.

gestion

337 s.

organisation de masse indivise

326 s.

règles de majorité

338 s.

Inopposabilité

– d'actes accomplis pendant la possession

180

– de la publicité foncière

136

Insaisissabilité d'un bien

81

Interruption du délai de possession

153, 176 s.

Interversion du titre

150

Inventaire / usufruit

243 s.

Inventeur

144, 145, 169 s.

J

Jours et vues

291 s.

Jurisprudence

2

Juste titre

– conséquences

181

– notion

182

L

Lésion

– appliquée différemment aux meubles et aux immeubles

51

– dans la répartition des charges de la copropriété

423

Ligne électrique (servitude)

284

Lit des cours d'eau

112

Livre foncier

135

Lot de copropriété

– description

375 s.

– droits sur –

419 s.

– transitoire

424

Lotissement

– copropriété

363

– servitude de passage

296

M

Mandat

– accordé si indivision

342 s.

express

346

tacite

345

– au syndic de copropriété

405

Masse indivise

– actifs

327 s.

– autonomie

326

– passif

331 s.

Meubles

– immatriculés

162

– meublants

37, 42, 201, 237

– par anticipation

43

– par détermination de la loi

42

– par nature

41

– preuve de la propriété

46

Mines

59, 111

Mitoyenneté

– abandon

432 s.

– avantages

428

– droits des propriétaires mitoyens

442 s.

– établissement

430 s.

– extinction

432 s.

– nature juridique

427

– obligations des propriétaires mitoyens

445 s.

– preuve

434 s.

Modèle

64

Multipropriété

93, 359

Mur

– mitoyen

431, 439, 442 s.

– privatif

426, 430, 434, 437

– soutènement

439

N

Nationalisation

86

Non-concurrence

, v. Clause

Non-usage

– de la propriété

76, 95

– d'une servitude

272, 276, 278, 312 s.

– de l'usufruit

254

Nue-propriété

– droits du nu-propriétaire

249

– notion

219

– obligations du nu-propriétaire

250

– servitude

310

O

Obligations réelles d'environnement

268

Occupation

138 s.

– domaine d'application

139, 140

– régime

chose non encore appropriée

141

choses plus appropriées

142 s.

Opposabilité

– des actes de la copropriété

état descriptif de division

377

règlement de copropriété

385

– des droits personnels et des droits réels

61 s.

– envers le possesseur

180

– de la publicité foncière

135 s.

– d'une servitude

270, 283, 305

P

Pacs

201, 319

Partage

– effet déclaratif

341

– du fonds servant dans une servitude

273, 297

– de l'indivision

320 s., 329 s.

– de la propriété

90

– qualification de titre

182, 205

Partie commune

, v. Copropriété des immeubles bâtis / parties communes

Parts sociales

61, 346

Passage

– des câbles ou viaduc

110

– de chasseurs

105

– ouvert non soumis au régime de la copropriété

366

– des piétons le long de la mer et sur les pistes de ski

279

– des riverains sur les berges

112

– servitude de

295 s.

Patrimoine

– composition

3

– notion

19

– qualification

20 s.

– unicité

inconvénients

28

principe

27

Pêche

141

Père de famille

, v. Destination

Permis de construire

– et inconvénients du voisinage

119

– et servitude d'urbanisme

289 s.

– et usucapion

172

Perpétuité

– de la propriété

94 s.

– des servitudes

272

Perte de la chose

– excluant l'application de l'article 2279

168

– extinction des servitudes

309

– extinction de l'usufruit

254, 256

– sort de la propriété

95

Portefeuille de valeurs mobilières

234

Possession

– actes de possession

148 s.

– actions fondées sur la possession

184 s.

– animus

148, 151 s.

– bonne foi

158, 181 s.

– corpus

148 s.

– définition

147

– distinction avec détention précaire

150

– durée

174 s., 181

calcul

176

interruption

177

– effets

en matière immobilière

171 s.

en matière mobilière

160 s.

– fruits

180

– jonction

176

point de départ

175

– preuve de la propriété

207 s.

– qualités

148 s.

continue

154

non équivoque

157

paisible

155

publique

156

– servitude

276, 278, 284, 305

– usucapion

173 s.

– vices

, v. Possession / qualités

Préférence

, v. Droit de préférence

Prescription

– acquisitive

définition

174

en cas de copropriété

417

de la mitoyenneté

430

d'une servitude

276, 278, 284

de l'usufruit

227

– extinctive

de l'action en revendication du propriétaire

171

des servitudes

312 s.

de l'usufruit

254

– de la propriété

, v. Usucapion

Présomption

– d'indivision

201, 319

– de mitoyenneté

439

-- de possession

150

– de propriété

pour le constructeur

110, 190

pour le possesseur

152, 159, 164 s.

Preuve de la propriété

– charge de la preuve

159

– en cas de vie conjugale

199 s.

mariage

200

pacs

201

– en matière immobilière

198 s.

– en matière mobilière

160 s.

– des meubles immatriculés

162, 165

– mode de preuve

203 s.

bornage

103

cadastre

107

conflits des modes de preuves

207 s.

description des modes de preuves

203 s.

indices

206

possession

204

publicité foncière

135

titre

205

Produits

59 s.

Projet de réforme du droit des biens

4, 184

Propriété

– acquisition

122 s.

– caractères

88 s.

– collectives

315 s.

– conditionnelle

92

– définition

69 s.

– démembrements

215 s.

– du dessus et du dessous

110 s.

– étendue

97 s.

– histoire

68 s.

– image

78

– perpétuité

94 s.

– preuve

, v. Preuve de la propriété

– temporaire

65, 96

Propriété littéraire et artistique

65, 96

Publicité foncière

– actes soumis à publicité

abandon de la mitoyenneté

432

bornage

103

état descriptif de division

377

servitude

270, 283

tous les droits réels

133

– effet de la publicité

absence d'effet probatoire

135, 198

effet relatif

134

opposabilité de l'acte

136, 211

– organisation

131 s.

– origine

130

Q

QPC

2

– sur la mitoyenneté

431

Quasi-usufruit

233, 258 s.

R

Racine

111, 289

Règlement de copropriété

– contenu

380 s.

– nature juridique

386

– portée

387

– publication

385

Réintégration

, v. Action en justice

Renonciation

– à l'acquisition de la propriété par le possesseur

179

– à la mitoyenneté

433

– à une servitude

311

– à l'usufruit

254 s.

– au droit de se clore

106

Réquisition

85

Responsabilité

– du conservateur des hypothèques

131

– en cas de copropriété

du syndic

405

du syndicat des copropriétaires

390

– du gérant de l'indivision

346

– du notaire lors du transfert de propriété

172

– présumée / en cas d'inconvénients anormaux de voisinage

117 s.

Restitution

– des biens consomptibles

56

– des biens fongibles

58

– en cas de fin d'usufruit

244, 258

cas du quasi-usufruit

233

cas de l'usufruit d'une universalité

234

Revendication de la propriété

– contre

l'acquéreur

170

l'acquéreur immobilier de bonne foi

181

le possesseur

163 s.

le vendeur initial

171

le voleur ou l'inventeur

169

– en cas de communauté de vie entre le possesseur et le propriétaire

157

– par

le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété

187

l'État

142

une commune

212

– pour une épave

145

– quelle que soit la durée du non-usage

95

– simultanée par deux personnes

129

Revenus

– des capitaux

59

– dans l'indivision

322, 329 s., 335

– issus de capitaux

59, 77

– perçus par l'usufruitier

238 s.

Rivière

112, 279, 298

S

Saisie

– des animaux

9

– des biens indivis

331 s.

– des biens mobiliers

34, 50

– des choses non encore appropriées

141

– des immeubles par destination

38

– impossible

pour les biens non appropriables

54

pour les droits d'usage

226

pour les servitudes indépendamment du fonds

271

– d'un bien de famille

81

– d'un droit personnel

63

Servitude

– apparente et non apparente

277 s.

– caractère

accessoire

271

indivisible

273

perpétuel

272

réel

270

– continues et discontinues

275 s.

– créées

en application d'une obligation légale

287 s.

par destination de bon père de famille

285 s.

par le juge

282

par prescription

284

par un titre

283 s.

– définition

262

– détermination des distances imposées aux plantations et bâtiments

289 s.

– d'égout des toits

293

– éléments constitutifs

263 s.

charge imposée au fonds servant

265

pluralité de propriétaires

264

 utilité pour le fonds dominant

266 s.

– étendue des droits conférés par la servitude

301 s.

– évolution des droits conférés par la servitude

303

– extinction

pour inutilité ou impossibilité d'exercice

307

pour non-usage

312 s.

pour perte d'un fonds

309

pour renonciation

311

pour réunion des fonds dans la même main

310

– fixité de la servitude

304

– d'intérêt public et privé

279 s., 294

– de jours et vues sur le fonds voisin

291 s.

– justification

261

conventionnelle

301

légale

302

liées au régime des eaux

298

– de passage

295 s.

– preuve

de son existence

305

de son non-usage

313

– protection judiciaire

305

– réciproque

288 s.

– unilatérales

294 s.

Société

– actions de –

42, 82

– d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé

93, 359

– contrôle d'une –

16

– dirigeant de –

74

– et indivision

320, 349 s.

– et règlement de copropriété

384

– organisation sous forme de –

28

– tacite

318

– usufruit des actions d'une –

231

Souvenirs de famille

30, 81, 322

Substitution successorale fidéicommissaire

81

Suite (droit de –)

63

Superficie

133, 215

Syndic

– fonctions

406

– statut

405

Syndicat des copropriétaires

– nature juridique

390

– patrimoine

391

– personnalité juridique

393

– pouvoir d'agir en justice

392

T

Titre

– acquisition de la propriété par –

123 s.

– constitution d'une servitude par –

283

– interversion du –

150

– juste

, v. Juste titre

– mode de preuve

de la mitoyenneté

435

de la propriété

205, 209, 211 s., 214

des servitudes

278

– de propriété refusé pour le bornage

103

– de société

55, 82, 162, 231, 234

Tolérance et servitude

284, 311

Transfert de propriété

124 s.

Trésor

144

Troubles

– anormaux de voisinage

116 s.

– possessoires

183-184

U

Universalité

– patrimoine

21 s.

– usufruit

234

Urbanisme / servitude administrative

289 s.

Urbanisme / servitude administrative (d'–)

282

Usage (droit d'–)

225

Usucapion

– domaine d'application

173 s.

– durée de la possession

174 s., 181 s.

– effets

178 s.

acquisition de la propriété

178 s.

rétroactivité

180

– juste titre

182 s.

– possesseur de bonne foi

181 s.

Usufruit

– biens consomptibles

233

– charges usufructuaires

, v. Charges usufructuaires

– comptes en fin d'usufruit

259 s.

– contractuel

229 s.

– définition

218

– droit réel

219

– droit temporaire

220

– droits du nu-propriétaire

249

– droits de l'usufruitier

administration du bien

240 s.

conclusion des baux

241

droit de jouissance

238 s.

droit d'usage

237

perception des fruits

238 s.

– extinction

abus de jouissance de l'usufruitier

256

arrivée du terme

253

perte de la chose

254

perte de la substance de la chose

256

réunion des qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire

255

– inconvénients

223

– légal

228

– obligations du nu-propriétaire

250

– obligations de l'usufruitier

accorder une caution

244

jouir de locaux en bon père de famille

245

réaliser un inventaire

243

respecter destination des lieux

245

– restitution du bien en fin d'usufruit

258

– successoral

222

– d'un bien incorporel

221

– universalités

234

V

Valeurs mobilières

138

Violence de la possession

155

Voisinage

116 s.

Vues

291 s.