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Actualité jurisprudentielle du Recueil Dalloz

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Actualité juridique Droit administratif (Dalloz)

AJDI

Actualité juridique Droit immobilier (Dalloz)

AJ fam.

Actualité juridique famille (Dalloz)

Al.

Alinéa

ALD

Actualité législative Dalloz (à partir de 1993)

Anc.

Ancien

Ann. loyers

Annales des loyers

Archives Phil. dr.

Archives de la Philosophie du droit (Dalloz)

arg.

Argument

Arr.

Arrêté

Art.

Article

Ass.

Assemblée

Ass. plén.

Assemblée plénière de la Cour de cassation

aud. sol.

Audience solennelle

B

Arrêt publié au bulletin civil (depuis mi-juin 2021) ou au bulletin criminel (depuis fin juin 2021) de la Cour de cassation

Banque

Revue Banque

Banque et Dr.

Revue Banque et Droit

BIBL.

Bibliographie

BIBL. GÉN.

Bibliographie générale

BICC

Bulletin d'information de la Cour de cassation

BJS

Bulletin Joly Sociétés

BLD

Bulletin législatif Dalloz

BOCCRF

Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

BTL

Bulletin des transports et de la logistique

Bull. ass. plén.

Bulletin des arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

Bull. civ.

Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

Bull. crim.

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation

C.

Code

c/

Contre

CAA

Cour administrative d'appel

Cah. dr. entr.

Cahiers de droit de l'entreprise

Cah. dr. eur.

Cahiers de droit européen

CASF

Code de l'action sociale et des familles Dalloz

Cass.

Cour de cassation

C. assoc.

Code des associations et fondations Dalloz

C. assur.

Code des assurances Dalloz

C. baux

Code des baux Dalloz

CCC

Contrats Concurrence Consommation

CCE

Communication Commerce électronique

CCH

Code de la construction et de l'habitation Dalloz

C. civ.

Code civil Dalloz

C. com.

Code de commerce Dalloz

C. communic.

Code la communication Dalloz

C. consom.

Code de la consommation Dalloz

C. const.

Code constitutionnel et des droits fondamentaux Dalloz

C. copr.

Code de la copropriété Dalloz

CCP

Code de la commande publique Dalloz

C. données personnelles

Code de la protection des données personnelles Dalloz

CE

Conseil d'État

CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

C. éduc.

Code de l'éducation Dalloz

C. élect.

Code électoral Dalloz

C. énergie

Code de l'énergie Dalloz

C. envir.

Code de l'environnement Dalloz

CESEDA

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dalloz

C. ét. civ.

Code de l'état civil Dalloz

C. fam.

Code de la famille et de l'aide sociale

C. for.

Code forestier

CGCT

Code général des collectivités territoriales Dalloz

CGI

Code général des impôts Dalloz

ch.

Chambre

chap.

Chapitre

Ch. mixte

Chambre mixte de la Cour de cassation

Ch. réun.

Chambres réunies de la Cour de cassation

Chron.

Chronique

Chron. C. cass.

Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation du Recueil Dalloz

CIDE

Convention internationale sur les droits de l'enfant

Circ.

Circulaire

Civ.

Chambre civile de la Cour de cassation

CJA

Code de justice administrative Dalloz

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

CJEG

Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz

CJI

Cour de justice internationale

CJPM

Code de la justice pénale des mineurs Dalloz

CJUE

Cour de justice de l'Union européenne

C. marchés

Code des marchés publics (Dalloz; jusqu'en 2019; devenu Code de la commande publique)

C. mon. fin.

Code monétaire et financier Dalloz

C. nat.

Code de la nationalité

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés

COB

Commission des opérations de bourse

COJ

Code de l'organisation judiciaire

Com.

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Comm.

Commentaire

Comm. EDH

Commission européenne des droits de l'homme

Comm. 1re inst. séc. soc.

Commission de première instance de la sécurité sociale

Comp.

Comparer

concl.

Conclusions

conf.

Solution conforme

Cons. const.

Conseil constitutionnel

Contra

Solution contraire

Conv. EDH

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C. patr.

Code du patrimoine Dalloz

CPCE

Code des postes et communications électroniques

C. pén.

Code pénal Dalloz

C. pénit.

Code pénitentiaire Dalloz

CPI

Code de la propriété intellectuelle Dalloz

C. pr. civ.

Code de procédure civile Dalloz

C. pr. exéc.

Code des procédures civiles d'exécution Dalloz

C. pr. fisc.

Code de procédure fiscale Dalloz

C. pr. pén.

Code de procédure pénale Dalloz

CRDP Nancy 2

Centre de recherche de droit privé, Université de Nancy 2

Crim.

Chambre criminelle de la Cour de cassation

C. rur.

Code rural et de la pêche maritime Dalloz

C. rur.

Code rural et Code forestier

C. sociétés

Code des sociétés Dalloz

CSP

Code de la santé publique Dalloz

C. sport

Code du sport Dalloz

CSS

Code de la sécurité sociale Dalloz

C. transp.

Code des transports Dalloz

C. trav.

Code du travail Dalloz

C. urb.

Code de l'urbanisme Dalloz

D.

Recueil Dalloz

DA

Recueil analytique de jurisprudence et de législation Dalloz (années 1941 à 1944)

D. actu.

Dalloz actualité

D. Affaires

Dalloz Affaires (de 1995 à 1999)

Dalloz IP/IT

Dalloz IP/IT – Droit de la propriété intellectuelle et du numérique (Dalloz)

Dalloz jurisprudence

Base de jurisprudence sur dalloz.fr

DC

Recueil critique de jurisprudence et de législation Dalloz (années 1941 à 1944)

Décis.

Décision

Décr.

Décret

Décr.-L.

Décret-Loi

Defrénois

Répertoire du notariat Defrénois

DH

Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (années antérieures à 1941)

DIP

Droit international privé

Dir.

Directive

Doctr.

Doctrine

DP

Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (années antérieures à 1941)

Dr. et patr.

Droit et patrimoine

Dr. et pr.

Droit et procédures

Dr. fam.

Droit de la famille

Droits

Droits (Revue française de théorie juridique)

Dr. soc.

Droit social

Dr. sociétés

Droit des sociétés

EIRL

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

eod. loc.

Au même endroit

eod. vo, eisd. vis

Même(s) mot(s) que celui (ceux) qui vient (viennent) d'être cité(s)

Err.

Erratum

esp.

Espèce

FIV

Fécondation in vitro

GADIP

Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé (Dalloz)

GAJA

Grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz)

GAJC

Grands arrêts de la jurisprudence civile (Dalloz)

Gaz. Pal.

Gazette du Palais

GPA

Gestation pour autrui

ibid.

Au même endroit

infra

Ci-dessous

Instr.

Instruction

IR

Informations rapides du Recueil Dalloz

IVG

Interruption volontaire de grossesse

J.

Jurisprudence

JAF

Juge aux affaires familiales

JAM

Juge aux affaires matrimoniales

JCP

Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale

JCP E

Juris-Classeur périodique, édition Entreprise

JCP N

Juris-Classeur périodique, édition Notariale

JCP S

Juris-Classeur périodique, édition Sociale

JDI

Journal de droit international (Clunet)

JEX

Juge de l'exécution

JME

Juge de la mise en état

JO

Journal officiel

JOCE

Journal officiel des Communautés européennes

JONC

Journal officiel, numéro complémentaire

JOUE

Journal officiel de l'Union européenne

Journ. not.

Journal des notaires et des avocats

Jur. CEDH

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Jur. gén.

Jurisprudence générale Dalloz, Répertoire alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence (1845-1870)

Juris-Data

Décision de jurisprudence extraite des bases de données Juris-Data, dont le texte intégral est disponible sur Lexis-Nexis.fr

Jurispr. auto

Jurisprudence automobile

Just. et cass.

Justice et cassation (Dalloz)

L.

Loi

Lebon

Recueil des décisions du Conseil d'État (Dalloz)

Lebon T.

Recueil des décisions du Conseil d'État (Dalloz), Tables

Liv.

Livre

Loyers et copr.

Loyers et copropriété

LPA

LPA

LPF

Livre des procédures fiscales

Mod.

Modifié

no

Numéro

NCPC

Nouveau code de procédure civile (devenu Code de procédure civile – L. no 2007–1787 du 20 déc. 2007, art. 26–III)

Nouv.

Nouveau

obs.

Observations

ONC

Ordonnance de non-conciliation

Ord.

Ordonnance

P

Arrêt publié au bulletin civil (avant mi-juin 2021) ou au bulletin criminel (avant fin juin 2021) de la Cour de cassation

p.

Page

PACS

Pacte civil de solidarité

Pan.

Panorama

PMA

Procréation médicalement assistée

préc.

Précité

PU

Presses universitaires

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

Quot. jur.

Quotidien juridique

R.

Rapport de la Cour de cassation

rapp.

Rapport

Rappr.

Rapprocher

RCA

Responsabilité civile et assurances

RDBF

Revue de droit bancaire et financier

RDC

Revue des contrats

RDI

Revue de droit immobilier (Dalloz)

RD rur.

Revue de droit rural

RDSS

Revue de droit sanitaire et social (Dalloz)

RDT

Revue de droit du travail (Dalloz)

Rec. CJI

Recueil des arrêts de la Cour internationale de justice

Rect.

Rectificatif

réd.

Rédaction

réf.

Référé

Règl.

Règlement

Rép.

Réponse

RÉP. CIV.

Répertoire de droit civil Dalloz

RÉP. COM.

Répertoire de droit commercial Dalloz

RÉP. INTERNAT.

Répertoire de droit international Dalloz

Rép. min.

Réponse ministérielle

RÉP. PÉN.

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz

RÉP. PR. CIV.

Répertoire de procédure civile Dalloz

RÉP. SOCIÉTÉS

Répertoire des sociétés Dalloz

RÉP. TRAV.

Répertoire de droit du travail Dalloz

Req.

Chambre des requêtes de la Cour de cassation

req.

Requête

réquis.

Réquisitions

Rev. crit. DIP

Revue critique de droit international privé (Dalloz)

Rev. loyers

Revue des loyers

Rev. sociétés

Revue des sociétés (Dalloz)

RFDA

Revue française de droit administratif (Dalloz)

RGAT

Revue générale des assurances terrestres (de 1930 à 1995); devenue RGDA en 1996

RGDA

Revue générale du droit des assurances

RGDIP

Revue générale de droit international public

RID comp.

Revue internationale de droit comparé

RID pén.

Revue internationale de droit pénal

RJ com.

Revue de jurisprudence commerciale

RJDA

Revue de jurisprudence de droit des affaires

RJPF

Revue juridique personnes et famille

RJS

Revue de jurisprudence sociale

RLDC

Revue Lamy droit civil

RRJ

Revue de la recherche juridique - Droit prospectif

RSC

Revue de science criminelle (Dalloz)

RTD civ.

Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz)

RTD com.

Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)

RTD eur.

Revue trimestrielle de droit européen (Dalloz)

S.

Recueil Sirey

s.

Et suivants

Sect.

Section

Soc.

Chambre sociale de la Cour de cassation

sol. impl.

Solution implicite

Somm.

Sommaires

ss.

Sous

supra

Ci-dessus

t.

Tome

TA

Tribunal administratif

TASS

Tribunal des affaires de sécurité sociale

T. civ.

Tribunal, chambre civile

T. com.

Tribunal de commerce

T. confl.

Tribunal des conflits

T. corr.

Tribunal, chambre correctionnelle

TGI

Tribunal de grande instance

TI

Tribunal d'instance

Tit.

Titre

T. pol.

Tribunal de police

Trav. Com. fr. DIP

Travaux du Comité français de droit international privé

TJ

Tribunal judiciaire

V.

Voir

vo ou vis

Mot ou mots

TABLE DES MATIÈRES

CODE CIVIL

TITRE PRÉLIMINAIRE | DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL | Art. 1er - 6-2
LIVRE I
DES PERSONNES
|  | 7 - 515-13
TITRE I | DES DROITS CIVILS | 7 - 16-14
|  | 7 - 15
CHAPITRE II | DU RESPECT DU CORPS HUMAIN | 16 - 16-9
CHAPITRE III | DE L'EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GÉNÉTIQUES | 16-10 - 16-13
CHAPITRE IV | DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES D'IMAGERIE CÉRÉBRALE | 16-14
TITRE I BIS | DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 17 - 33-2
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 17 - 17-12
CHAPITRE II | DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE D'ORIGINE | 18 - 20-5
SECTION 1 | Des Français par filiation | 18 - 18-1
SECTION 2 | Des Français par la naissance en France | 19 - 19-4
SECTION 3 | Dispositions communes | 20 - 20-5
CHAPITRE III | DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 21 - 22-3
SECTION 1 | Des modes d'acquisition de la nationalité française | 21 - 21-29
§ 1 | Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation | 21
§ 2 | Acquisition de la nationalité française à raison du mariage | 21-1 - 21-6
§ 3 | Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France | 21-7 - 21-11
§ 4 | Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité | 21-12 - 21-14
§ 5 | Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique | 21-14-1 - 21-25-1
§ 6 | Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française | 21-26 - 21-27
§ 7 | De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française | 21-28 - 21-29
SECTION 2 | Des effets de l'acquisition de la nationalité française | 22 - 22-3
CHAPITRE IV | DE LA PERTE, DE LA DÉCHÉANCE ET DE LA RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 23 - 25-1
SECTION 1 | De la perte de la nationalité française | 23 - 23-9
SECTION 2 | De la réintégration dans la nationalité française | 24 - 24-3
SECTION 3 | De la déchéance de la nationalité française | 25 - 25-1
CHAPITRE V | DES ACTES RELATIFS À L'ACQUISITION OU À LA PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 26 - 28-1
SECTION 1 | Des déclarations de nationalité | 26 - 26-5
SECTION 2 | Des décisions administratives | 27 - 27-3
SECTION 3 | Des mentions sur les registres de l'état civil | 28 - 28-1
CHAPITRE VI | DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ | 29 - 31-3
SECTION 1 | De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux | 29 - 29-5
SECTION 2 | De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires | 30 - 30-4
SECTION 3 | Des certificats de nationalité française | 31 - 31-3
CHAPITRE VII | DES EFFETS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DES TRANSFERTS DE SOUVERAINETÉ RELATIFS À CERTAINS TERRITOIRES | 32 - 32-5
CHAPITRE VIII | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE | 33 - 33-2
TITRE II | DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL | 34 - 101-2
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 34 - 54
CHAPITRE II | DES ACTES DE NAISSANCE | 55 - 62-1
SECTION 1 | Des déclarations de naissance | 55 - 59
SECTION 2 | Des changements de prénoms et de nom | 60 - 61-4
SECTION 2 BIS | De la modification de la mention du sexe à l'état civil | 61-5 - 61-8
SECTION 3 | De l'acte de reconnaissance | 62 - 62-1
CHAPITRE III | DES ACTES DE MARIAGE | 63 - 76
CHAPITRE IV | DES ACTES DE DÉCÈS | 77 - 92
CHAPITRE V | DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPÉCIAUX | 93 - 97
CHAPITRE VI | DE L'ÉTAT CIVIL DE PERSONNES NÉES À L'ÉTRANGER QUI ACQUIÈRENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 98 - 98-4
CHAPITRE VII | DE L'ANNULATION ET DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL | 99 - 101
CHAPITRE VIII | DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL | 101-1 - 101-2
TITRE III | DU DOMICILE | 102 - 111
TITRE IV | DES ABSENTS | 112 - 133 à 142 [abrogés]
CHAPITRE I | DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE | 112 - 121
CHAPITRE II | DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE | 122 - 133 à 142 [abrogés]
TITRE V | DU MARIAGE | 143 - 227
CHAPITRE I | DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE | 143 - 164
CHAPITRE II | DES FORMALITÉS RELATIVES À LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE | 165 - 171
CHAPITRE II BIS | DU MARIAGE DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER | 171-1 - 171-9
SECTION 1 | Dispositions générales | 171-1
SECTION 2 | Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | 171-2 - 171-4
SECTION 3 | De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | 171-5 - 171-8
SECTION 4 | De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger | 171-9
CHAPITRE III | DES OPPOSITIONS AU MARIAGE | 172 - 179
CHAPITRE IV | DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE | 180 - 202
CHAPITRE IV BIS | DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS | 202-1 - 202-2
CHAPITRE V | DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE | 203 - 211
CHAPITRE VI | DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX | 212 - 226
CHAPITRE VII | DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE | 227
TITRE VI | DU DIVORCE | 228 - 309
CHAPITRE I | DES CAS DE DIVORCE | 229 - 247-2
SECTION 1 | Du divorce par consentement mutuel | 229-1 - 232
§ 1 | Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | 229-1 - 229-4
§ 2 | Du divorce par consentement mutuel judiciaire | 230 - 232
SECTION 2 | Du divorce accepté | 233 - 236 [abrogé]
SECTION 3 | Du divorce pour altération définitive du lien conjugal | 237 - 241 [abrogé]
SECTION 4 | Du divorce pour faute | 242 - 246
SECTION 5 | Des modifications du fondement d'une demande en divorce | 247 - 247-2
CHAPITRE II | DE LA PROCÉDURE DU DIVORCE JUDICIAIRE | 248 - 259-3
SECTION 1 | Dispositions générales | 248 - 249-4
SECTION 2 | De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire | 250 - 250-3
SECTION 3 | De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire | 251 - 259-3
§ 1 | De l'introduction de la demande en divorce | 251 - 253
§ 1 [abrogé] | De la requête initiale | 251 [abrogé]
§ 2 [abrogé] | De la conciliation | 252 - 253 [abrogés]
§ 2 | Des mesures provisoires | 254 - 257 [abrogé]
§ 4 [abrogé] | De l'introduction de l'instance en divorce | 257-1 - 258 [abrogés]
§ 3 | Des preuves | 259 - 259-3
CHAPITRE III | DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE | 260 - 287 à 295 [abrogés]
SECTION 1 | De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | 260 - 262-2
SECTION 2 | Des conséquences du divorce pour les époux | 263 - 285-1
§ 1 | Dispositions générales | 263 - 265-2
§ 2 | Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel | 266 - 268-1 et 269 [abrogés]
§ 3 | Des prestations compensatoires | 270 - 282 à 285 [abrogés]
§ 4 | Du logement | 285-1
SECTION 3 | Des conséquences du divorce pour les enfants | 286 - 287 à 295 [abrogés]
CHAPITRE IV | DE LA SÉPARATION DE CORPS | 296 - 308
SECTION 1 | Des cas et de la procédure de la séparation de corps | 296 - 298
SECTION 2 | Des conséquences de la séparation de corps | 299 - 304
SECTION 3 | De la fin de la séparation de corps | 305 - 308
CHAPITRE V | DU CONFLIT DES LOIS RELATIVES AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS | 309
TITRE VII | DE LA FILIATION | 310 [abrogé] - 342-13
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 310-1 - 311-24-1
SECTION 1 | Des preuves et présomptions | 310-3 - 311-3 à 311-13 [abrogés]
SECTION 2 | Du conflit des lois relatives à la filiation | 311-14 - 311-18
SECTION 3 [abrogée] | De l'assistance médicale à la procréation | 311-19 - 311-20 [abrogés]
SECTION 3 | Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage | 311-21 - 311-24-2
CHAPITRE II | DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION | 311-25 - 317
SECTION 1 | De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi | 311-25 - 315
§ 1 | De la désignation de la mère dans l'acte de naissance | 311-25
§ 2 | De la présomption de paternité | 312 - 315
SECTION 2 | De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | 316 - 316-5
SECTION 3 | De l'établissement de la filiation par la possession d'état | 317
CHAPITRE III | DES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION | 318 - 338 à 341-1 [abrogés]
SECTION 1 | Dispositions générales | 318 - 324
SECTION 2 | Des actions aux fins d'établissement de la filiation | 325 - 331
SECTION 3 | Des actions en contestation de la filiation | 332 - 338 à 341-1 [abrogés]
CHAPITRE IV | DE L'ACTION À FINS DE SUBSIDES | 342 - 342-8
CHAPITRE V | DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION AVEC TIERS DONNEUR | 342-9 - 342-13
TITRE VIII | DE LA FILIATION ADOPTIVE | 343 - 370-5
CHAPITRE I | DES CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION | 343 - 350
SECTION 1 | De l'adoptant | 343 - 343-1
SECTION 2 | De l'adopté | 344 - 345-2
SECTION 3 | Des rapports entre l'adoptant et l'adopté | 346 - 347
SECTION 4 | Du consentement à l'adoption | 348 - 350
CHAPITRE II | DE LA PROCÉDURE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION | 351 - 354
SECTION 1 | Du placement en vue de l'adoption | 351 - 352-2
SECTION 2 | De l'agrément | 353
SECTION 3 | Du jugement d'adoption | 353-1 - 354
CHAPITRE III | DES EFFETS DE L'ADOPTION | 355 - 369-1
SECTION 1 | Dispositions communes | 355
SECTION 2 | Des effets de l'adoption plénière | 356 - 359
SECTION 3 | Des effets de l'adoption simple | 360 - 369-1
CHAPITRE IV | DE L'ADOPTION DE L'ENFANT DE L'AUTRE MEMBRE DU COUPLE | 370 - 370-1-8
SECTION 1 | Dispositions communes | 370-1 - 370-1-2
SECTION 2 | Dispositions propres à l'adoption plénière | 370-1-3 - 370-1-5
§ 1 | Des conditions requises pour l'adoption plénière | 370-1-3
§ 2 | Des effets de l'adoption plénière | 370-1-4 - 370-1-5
SECTION 3 | Dispositions propres à l'adoption simple | 370-1-6 - 370-1-8
§ 1 | Des conditions requises pour l'adoption simple | 370-1-6
§ 2 | Des effets de l'adoption simple | 370-1-7 - 370-1-8
CHAPITRE V | DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, DES CONFLITS DE LOIS ET DE L'EFFET EN FRANCE DES ADOPTIONS PRONONCÉES À L'ÉTRANGER | 370-2 - 370-5
TITRE IX | DE L'AUTORITÉ PARENTALE | 371 - 387
CHAPITRE I | DE L'AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L'ENFANT | 371 - 381-2
SECTION 1 | De l'exercice de l'autorité parentale | 372 - 374-2
§ 1 | Principes généraux | 372 - 373-1
§ 2 | De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | 373-2 - 373-2-5
§ 3 | De l'intervention du juge aux affaires familiales | 373-2-6 - 373-2-13
§ 4 | De l'intervention des tiers | 373-3 - 374-2
SECTION 2 | De l'assistance éducative | 375 - 375-9
SECTION 2-1 | Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | 375-9-1 - 375-9-2
SECTION 3 | De la délégation de l'autorité parentale | 376 - 377-3
SECTION 4 | Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | 378 - 381
SECTION 5 | De la déclaration judiciaire de délaissement parental | 381-1 - 381-2
CHAPITRE II | DE L'AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L'ENFANT | 382 - 387-6
SECTION 1 | De l'administration légale | 382 - 386
SECTION 2 | De la jouissance légale | 386-1 - 386-4
SECTION 3 | De l'intervention du juge des tutelles | 387 - 387-6
TITRE X | DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION | 388 - 413-8
CHAPITRE I | DE LA MINORITÉ | 388 - 388-2
CHAPITRE II | DE LA TUTELLE | 390 - 413
SECTION 1 | Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle | 390 - 393
SECTION 2 | De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle | 394 - 413
CHAPITRE III | DE L'ÉMANCIPATION | 413-1 - 413-8
TITRE XI | DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI | 414 - 495-9
CHAPITRE I | DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 414 - 424
SECTION 1 | Des dispositions indépendantes des mesures de protection | 414-1 - 414-3
SECTION 2 | Des dispositions communes aux majeurs protégés | 415 - 424
CHAPITRE II | DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS | 425 - 494-12
SECTION 1 | Des dispositions générales | 425 - 427-1
SECTION 2 | Des dispositions communes aux mesures judiciaires | 428 - 432
SECTION 3 | De la sauvegarde de justice | 433 - 439
SECTION 4 | De la curatelle et de la tutelle | 440 - 476
Sous-section 1 | De la durée de la mesure | 441 - 443
Sous-section 2 | De la publicité de la mesure | 444
Sous-section 3 | Des organes de protection | 445 - 457
Sous-section 4 | Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | 457-1 - 463
Sous-section 5 | De la régularité des actes | 464 - 466
Sous-section 6 | Des actes faits dans la curatelle | 467 - 472
Sous-section 7 | Des actes faits dans la tutelle | 473 - 476
SECTION 5 | Du mandat de protection future | 477 - 494
Sous-section 1 | Des dispositions communes | 477 - 488
Sous-section 2 | Du mandat notarié | 489 - 491
Sous-section 3 | Du mandat sous seing privé | 492 - 494
SECTION 6 | De l'habilitation familiale | 494-1 - 494-12
CHAPITRE III | DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE | 495 - 495-9
TITRE XII | DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE | 496 - 515
CHAPITRE I | DES MODALITÉS DE LA GESTION | 496 - 509
SECTION 1 | Des décisions du conseil de famille ou du juge | 500 - 502
SECTION 2 | Des actes du tuteur | 503 - 509
CHAPITRE II | DE L'ÉTABLISSEMENT, DE LA VÉRIFICATION ET DE L'APPROBATION DES COMPTES | 510 - 514
CHAPITRE III | DE LA PRESCRIPTION | 515
TITRE XIII | DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ET DU CONCUBINAGE | 515-1 - 515-8
CHAPITRE I | DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ | 515-1 - 515-7
CHAPITRE II | DU CONCUBINAGE | 515-8
TITRE XIV | DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES | 515-9 - 515-13
LIVRE II

DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS
DE LA PROPRIÉTÉ

|  | 515-14 - 710-1
TITRE I | DE LA DISTINCTION DES BIENS | 516 - 543
CHAPITRE I | DES IMMEUBLES | 517 - 526
CHAPITRE II | DES MEUBLES | 527 - 536
CHAPITRE III | DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT | 537 - 543
TITRE II | DE LA PROPRIÉTÉ | 544 - 577
CHAPITRE I | DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE | 547 - 550
CHAPITRE II | DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE À LA CHOSE | 551 - 577
SECTION 1 | Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | 552 - 564
SECTION 2 | Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | 565 - 577
TITRE III | DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION | 578 - 636
CHAPITRE I | DE L'USUFRUIT | 578 - 624
SECTION 1 | Des droits de l'usufruitier | 582 - 599
SECTION 2 | Des obligations de l'usufruitier | 600 - 616
SECTION 3 | Comment l'usufruit prend fin | 617 - 624
CHAPITRE II | DE L'USAGE ET DE L'HABITATION | 625 - 636
TITRE IV | DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS | 637 - 710
CHAPITRE I | DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX | 640 - 648
CHAPITRE II | DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI | 649 - 685-1
SECTION 1 | Du mur et du fossé mitoyens | 653 - 673
SECTION 2 | De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions | 674
SECTION 3 | Des vues sur la propriété de son voisin | 675 - 680
SECTION 4 | De l'égout des toits | 681
SECTION 5 | Du droit de passage | 682 - 685-1
CHAPITRE III | DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME | 686 - 710
SECTION 1 | Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens | 686 - 689
SECTION 2 | Comment s'établissent les servitudes | 690 - 696
SECTION 3 | Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due | 697 - 702
SECTION 4 | Comment les servitudes s'éteignent | 703 - 710
TITRE V | DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE | 710-1
CHAPITRE UNIQUE | DE LA FORME AUTHENTIQUE DES ACTES | 710-1
LIVRE III

DES DIFFÉRENTES MANIÈRES
DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ

|  | 711 - 2279
| DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 711 - 717
TITRE I | DES SUCCESSIONS | 720 - 892
CHAPITRE I | DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS, DU TITRE UNIVERSEL ET DE LA SAISINE | 720 - 724-1
CHAPITRE II | DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER - DE LA PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER | 725 - 730-5
SECTION 1 | Des qualités requises pour succéder | 725 - 729-1
SECTION 2 | De la preuve de la qualité d'héritier | 730 - 730-5
CHAPITRE III | DES HÉRITIERS | 731 - 767
SECTION 1 | Des droits des parents en l'absence de conjoint successible | 733
§ 1 | Des ordres d'héritiers | 734 - 740
§ 2 | Des degrés | 741 - 745
§ 3 | De la division par branches, paternelle et maternelle | 746 - 750
§ 4 | De la représentation | 751 - 755
SECTION 2 | Des droits du conjoint successible | 756 - 767
§ 1 | De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | 756 - 758-6
§ 2 | De la conversion de l'usufruit | 759 - 762
§ 3 | Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement | 763 - 766
§ 4 | Du droit à pension | 767
CHAPITRE IV | DE L'OPTION DE L'HÉRITIER | 768 - 808
SECTION 1 | Dispositions générales | 768 - 781
SECTION 2 | De l'acceptation pure et simple de la succession | 782 - 786
SECTION 3 | De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net | 787 - 803
§ 1 | Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net | 787 - 790
§ 2 | Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net | 791 - 803
SECTION 4 | De la renonciation à la succession | 804 - 808
CHAPITRE V | DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE | 809 - 811-3
SECTION 1 | Des successions vacantes | 809 - 810-12
§ 1 | De l'ouverture de la vacance | 809 - 809-3
§ 2 | Des pouvoirs du curateur | 810 - 810-6
§ 3 | De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle | 810-7 - 810-12
SECTION 2 | Des successions en déshérence | 811 - 811-3
CHAPITRE VI | DE L'ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION PAR UN MANDATAIRE | 812 - 814-1
SECTION 1 | Du mandat à effet posthume | 812 - 812-7
§ 1 | Des conditions du mandat à effet posthume | 812 - 812-1-4
§ 2 | De la rémunération du mandataire | 812-2 - 812-3
§ 3 | De la fin du mandat à effet posthume | 812-4 - 812-7
SECTION 2 | Du mandataire désigné par convention | 813
SECTION 3 | Du mandataire successoral désigné en justice | 813-1 - 814-1
CHAPITRE VII | DU RÉGIME LÉGAL DE L'INDIVISION | 815 - 815-18
SECTION 1 | Des actes relatifs aux biens indivis | 815-2 - 815-7
§ 1 | Des actes accomplis par les indivisaires | 815-2 - 815-3
§ 2 | Des actes autorisés en justice | 815-4 - 815-7
SECTION 2 | Des droits et des obligations des indivisaires | 815-8 - 815-16
SECTION 3 | Du droit de poursuite des créanciers | 815-17
SECTION 4 | De l'indivision en usufruit | 815-18
CHAPITRE VIII | DU PARTAGE | 816 - 892
SECTION 1 | Des opérations de partage | 816 - 842
Sous-section 1 | Dispositions communes | 816 - 834
§ 1 | Des demandes en partage | 816 - 824
§ 2 | Des parts et des lots | 825 - 830
§ 3 | Des attributions préférentielles | 831 - 834
Sous-section 2 | Du partage amiable | 835 - 839
Sous-section 3 | Du partage judiciaire | 840 - 842
SECTION 2 | Du rapport des libéralités | 843 - 863
SECTION 3 | Du paiement des dettes | 864 - 882
§ 1 | Des dettes des copartageants | 864 - 868 et 869 [abrogés]
§ 2 | Des autres dettes | 870 - 882
SECTION 4 | Des effets du partage et de la garantie des lots | 883 - 886
SECTION 5 | Des actions en nullité du partage ou en complément de part | 887 - 892
§ 1 | Des actions en nullité du partage | 887 - 888
§ 2 | De l'action en complément de part | 889 - 892
TITRE I [ancien] | DES SUCCESSIONS | 720 - 892 [anciens]
CHAPITRE I [ancien] | DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS, ET DE LA SAISINE DES HÉRITIERS | 720 - 724 [anciens]
CHAPITRE II [ancien] | DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER | 725 - 730 [anciens]
CHAPITRE III [ancien] | DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION | 731 - 767 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Dispositions générales | 731 - 738 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De la représentation | 739 - 744 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | Des successions déférées aux descendants | 745 [ancien]
SECTION 4 [ancienne] | Des successions déférées aux ascendants | 746 - 749 [anciens]
SECTION 5 [ancienne] | Des successions collatérales | 750 - 755 [anciens]
SECTION 6 [ancienne] | Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle | 756 - 764 [anciens]
SECTION 7 [ancienne] | Des droits du conjoint survivant | 765 - 767 [anciens]
CHAPITRE IV [ancien] | DES DROITS DE L'ÉTAT | 768 - 773 [anciens]
CHAPITRE V [ancien] | DE L'ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS | 774 - 814 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | De l'acceptation | 774 - 783 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De la renonciation aux successions | 784 - 792 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire | 793 - 810 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | Des successions vacantes | 811 - 814 [anciens]
CHAPITRE VI [ancien] | DU PARTAGE ET DES RAPPORTS | 815 - 892 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | De l'indivision et de l'action en partage | 815 - 842 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles | 843 - 869 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | Du payement des dettes | 870 - 882 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | Des effets du partage, et de la garantie des lots | 883 - 886 [anciens]
SECTION 5 [ancienne] | De la rescision en matière de partage | 887 - 892 [anciens]
TITRE II | DES LIBÉRALITÉS | 893 - 1100
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 893 - 900-8
CHAPITRE II | DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT | 901 - 911
CHAPITRE III | DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE, DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ET DE LA RÉDUCTION | 912 - 930-5
SECTION 1 | De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | 912 - 917
SECTION 2 | De la réduction des libéralités excessives | 918 - 930-5
§ 1 | Des opérations préliminaires a la réduction | 918 - 920
§ 2 | De l'exercice de la réduction | 921 - 928
§ 3 | De la renonciation anticipée à l'action en réduction | 929 - 930-5
CHAPITRE III [ancien] | DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION | 913 - 930 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | De la portion de biens disponible | 913 - 919 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De la réduction des donations et legs | 920 - 930 [anciens]
CHAPITRE IV | DES DONATIONS ENTRE VIFS | 931 - 966
SECTION 1 | De la forme des donations entre vifs | 931 - 952
SECTION 2 | Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs | 953 - 966
CHAPITRE V | DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES | 967 - 1047
SECTION 1 | Des règles générales sur la forme des testaments | 967 - 980
SECTION 2 | Des règles particulières sur la forme de certains testaments | 981 - 1001
SECTION 3 | Des institutions d'héritier, et des legs en général | 1002 - 1002-1
SECTION 4 | Du legs universel | 1003 - 1009
SECTION 5 | Du legs à titre universel | 1010 - 1013
SECTION 6 | Des legs particuliers | 1014 - 1024
SECTION 7 | Des exécuteurs testamentaires | 1025 - 1034
SECTION 7 [ancienne] | Des exécuteurs testamentaires | 1025 - 1034 [anciens]
SECTION 8 | De la révocation des testaments, et de leur caducité | 1035 - 1047
CHAPITRE VI | DES LIBÉRALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES | 1048 - 1062 à 1074 [abrogés]
SECTION 1 | Des libéralités graduelles | 1048 - 1056
SECTION 2 | Des libéralités résiduelles | 1057 - 1062 à 1074 [abrogés]
CHAPITRE VI [ancien] | DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRÈRES ET SŒURS | 1048 - 1074 [anciens]
CHAPITRE VII | DES LIBERALITÉS-PARTAGES | 1075 - 1080
SECTION 1 | Dispositions générales | 1075 - 1075-5
SECTION 2 | Des donations-partages | 1076 - 1078-10
§ 1 | Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs | 1076 - 1078-3
§ 2 | Des donations-partages faites a des descendants de degrés différents | 1078-4 - 1078-10
SECTION 3 | Des testaments-partages | 1079 - 1080
CHAPITRE VII [ancien] | DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS | 1075 - 1080 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Des donations-partages | 1076 - 1078-3 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | Des testaments-partages | 1079 - 1080 [anciens]
CHAPITRE VIII | DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX ÉPOUX, ET AUX ENFANTS À NAÎTRE DU MARIAGE | 1081 - 1090
CHAPITRE IX | DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE | 1091 - 1100 [ancien]
TITRE III | DES SOURCES D'OBLIGATIONS | 1100 - 1303-4
SOUS-TITRE I | LE CONTRAT | 1101 - 1231-7
CHAPITRE I | DISPOSITIONS LIMINAIRES | 1101 - 1111-1
CHAPITRE II | LA FORMATION DU CONTRAT | 1112 - 1187
SECTION 1 | La conclusion du contrat | 1112 - 1127-4
Sous-section 1 | Les négociations | 1112 - 1112-2
Sous-section 2 | L'offre et l'acceptation | 1113 - 1122
Sous-section 3 | Le pacte de préférence et la promesse unilatérale | 1123 - 1124
Sous-section 4 | Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique | 1125 - 1127-4
SECTION 2 | La validité du contrat | 1128 - 1171
Sous-section 1 | Le consentement | 1129 - 1144
§ 1 | L'existence du consentement | 1129
§ 2 | Les vices du consentement | 1130 - 1144
Sous-section 2 | La capacité et la représentation | 1145 - 1161
§ 1 | La capacité | 1145 - 1152
§ 2 | La représentation | 1153 - 1161
Sous-section 3 | Le contenu du contrat | 1162 - 1171
SECTION 3 | La forme du contrat | 1172 - 1177
Sous-section 1 | Dispositions générales | 1172 - 1173
Sous-section 2 | Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique | 1174 - 1177
SECTION 4 | Les sanctions | 1178 - 1187
Sous-section 1 | La nullité | 1178 - 1185
Sous-section 2 | La caducité | 1186 - 1187
CHAPITRE III | L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT | 1188 - 1192
CHAPITRE IV | LES EFFETS DU CONTRAT | 1193 - 1231-7
SECTION 1 | Les effets du contrat entre les parties | 1193 - 1198
Sous-section 1 | Force obligatoire | 1193 - 1195
Sous-section 2 | Effet translatif | 1196 - 1198
SECTION 2 | Les effets du contrat à l'égard des tiers | 1199 - 1209
Sous-section 1 | Dispositions générales | 1199 - 1202
Sous-section 2 | Le porte-fort et la stipulation pour autrui | 1203 - 1209
SECTION 3 | La durée du contrat | 1210 - 1215
SECTION 4 | La cession de contrat | 1216 - 1216-3
SECTION 5 | L'inexécution du contrat | 1217 - 1218
Sous-section 1 | L'exception d'inexécution | 1219 - 1220
Sous-section 2 | L'exécution forcée en nature | 1221 - 1222
Sous-section 3 | La réduction du prix | 1223
Sous-section 4 | La résolution | 1224 - 1230
Sous-section 5 | La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | 1231 - 1231-7
SOUS-TITRE II | LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE | 1240 - 1253
CHAPITRE I | LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE EN GÉNÉRAL | 1240 - 1244
CHAPITRE II | LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX | 1245 - 1245-17
CHAPITRE III | LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE | 1246 - 1252
CHAPITRE IV | LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE | 1253
SOUS-TITRE III | AUTRES SOURCES D'OBLIGATIONS | 1300 - 1303-4
CHAPITRE I | LA GESTION D'AFFAIRES | 1301 - 1301-5
CHAPITRE II | LE PAIEMENT DE L'INDU | 1302 - 1302-3
CHAPITRE III | L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ | 1303 - 1303-4
TITRE IV | DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS | 1304 - 1352-9
CHAPITRE I | LES MODALITÉS DE L'OBLIGATION | 1304 - 1320
SECTION 1 | L'obligation conditionnelle | 1304 - 1304-7
SECTION 2 | L'obligation à terme | 1305 - 1305-5
SECTION 3 | L'obligation plurale | 1306 - 1320
Sous-section 1 | La pluralité d'objets | 1306 - 1308
§ 1 | L'obligation cumulative | 1306
§ 2 | L'obligation alternative | 1307 - 1307-5
§ 3 | L'obligation facultative | 1308
Sous-section 2 | La pluralité de sujets | 1309 - 1320
§ 1 | L'obligation solidaire | 1310 - 1319
§ 2 | L'obligation à prestation indivisible | 1320
CHAPITRE II | LES OPÉRATIONS SUR OBLIGATIONS | 1321 - 1340
SECTION 1 | La cession de créance | 1321 - 1326
SECTION 2 | La cession de dette | 1327 - 1328-1
SECTION 3 | La novation | 1329 - 1335
SECTION 4 | La délégation | 1336 - 1340
CHAPITRE III | LES ACTIONS OUVERTES AU CRÉANCIER | 1341 - 1341-3
CHAPITRE IV | L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION | 1342 - 1351-1
SECTION 1 | Le paiement | 1342 - 1346-5
Sous-section 1 | Dispositions générales | 1342 - 1342-10
Sous-section 2 | Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent | 1343 - 1343-5
Sous-section 3 | La mise en demeure | 1344 - 1345-3
§ 1 | La mise en demeure du débiteur | 1344 - 1344-2
§ 2 | La mise en demeure du créancier | 1345 - 1345-3
Sous-section 4 | Le paiement avec subrogation | 1346 - 1346-5
SECTION 2 | La compensation | 1347 - 1348-2
Sous-section 1 | Règles générales | 1347 - 1347-7
Sous-section 2 | Règles particulières | 1348 - 1348-2
SECTION 3 | La confusion | 1349 - 1349-1
SECTION 4 | La remise de dette | 1350 - 1350-2
SECTION 5 | L'impossibilité d'exécuter | 1351 - 1351-1
CHAPITRE V | LES RESTITUTIONS | 1352 - 1352-9
TITRE IV BIS | DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS | 1353 - 1386-1
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 1353 - 1357
CHAPITRE II | L'ADMISSIBILITÉ DES MODES DE PREUVE | 1358 - 1362
CHAPITRE III | LES DIFFÉRENTS MODES DE PREUVE | 1363 - 1386-1
SECTION 1 | La preuve par écrit | 1363 - 1380
Sous-section 1 | Dispositions générales | 1363 - 1368
Sous-section 2 | L'acte authentique | 1369 - 1371
Sous-section 3 | L'acte sous signature privée | 1372 - 1377
Sous-section 4 | Autres écrits | 1378 - 1378-2
Sous-section 5 | Les copies | 1379
Sous-section 6 | Les actes récognitifs | 1380
SECTION 2 | La preuve par témoins | 1381
SECTION 3 | La preuve par présomption judiciaire | 1382
SECTION 4 | L'aveu | 1383 - 1383-2
SECTION 5 | Le serment | 1384 - 1386-1
Sous-section 1 | Le serment décisoire | 1385 - 1385-4
Sous-section 2 | Le serment déféré d'office | 1386 - 1386-1
TITRE III [ancien] | DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL | 1101 - 1369-11 [anciens]
CHAPITRE I [ancien] | DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES | 1101 - 1107 [anciens]
CHAPITRE II [ancien] | DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS | 1108 - 1133 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Du consentement | 1109 - 1122 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De la capacité des parties contractantes | 1123 - 1125-1 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | De l'objet et de la matière des contrats | 1126 - 1130 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | De la cause | 1131 - 1133 [anciens]
CHAPITRE III [ancien] | DE L'EFFET DES OBLIGATIONS | 1134 - 1167 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Dispositions générales | 1134 - 1135 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De l'obligation de donner | 1136 - 1141 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | De l'obligation de faire ou de ne pas faire | 1142 - 1145 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation | 1146 - 1155 [anciens]
SECTION 5 [ancienne] | De l'interprétation des conventions | 1156 - 1164 [anciens]
SECTION 6 [ancienne] | De l'effet des conventions à l'égard des tiers | 1165 - 1167 [anciens]
CHAPITRE IV [ancien] | DES DIVERSES ESPÈCES D'OBLIGATIONS | 1168 - 1233 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Des obligations conditionnelles | 1168 - 1184 [anciens]
§ 1 [ancien] | De la condition en général, et de ses diverses espèces | 1168 - 1180 [anciens]
§ 2 [ancien] | De la condition suspensive | 1181 - 1182 [anciens]
§ 3 [ancien] | De la condition résolutoire | 1183 - 1184 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | Des obligations à terme | 1185 - 1188 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | Des obligations alternatives | 1189 - 1196 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | Des obligations solidaires | 1197 - 1216 [anciens]
§ 1 [ancien] | De la solidarité entre les créanciers | 1197 - 1199 [anciens]
§ 2 [ancien] | De la solidarité de la part des débiteurs | 1200 - 1216 [anciens]
SECTION 5 [ancienne] | Des obligations divisibles et indivisibles | 1217 - 1225 [anciens]
§ 1 [ancien] | Des effets de l'obligation divisible | 1220 - 1221 [anciens]
§ 2 [ancien] | Des effets de l'obligation indivisible | 1222 - 1225 [anciens]
SECTION 6 [ancienne] | Des obligations avec clauses pénales | 1226 - 1233 [anciens]
CHAPITRE V [ancien] | DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS | 1234 - 1314 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Du payement | 1235 - 1265 à 1270 [anciens]
§ 1 [ancien] | Du payement en général | 1235 - 1248 [anciens]
§ 2 [ancien] | Du payement avec subrogation | 1249 - 1252 [anciens]
§ 3 [ancien] | De l'imputation des payements | 1253 - 1256 [anciens]
§ 4 [ancien] | Des offres de payement, et de la consignation | 1257 - 1264 [anciens]
§ 5 [ancien] | De la cession de biens | 1265 à 1270 [abrogés]
SECTION 2 [ancienne] | De la novation | 1271 - 1281 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | De la remise de la dette | 1282 - 1288 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | De la compensation | 1289 - 1299 [anciens]
SECTION 5 [ancienne] | De la confusion | 1300 - 1301 [anciens]
SECTION 6 [ancienne] | De la perte de la chose due | 1302 - 1303 [anciens]
SECTION 7 [ancienne] | De l'action en nullité ou en rescision des conventions | 1304 - 1314 [anciens]
CHAPITRE VI [ancien] | DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT | 1315 - 1369 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | De la preuve littérale | 1316 - 1340 [anciens]
§ 1 [ancien] | Dispositions générales | 1316 - 1316-4 [anciens]
§ 2 [ancien] | Du titre authentique | 1317 - 1321-1 [anciens]
§ 3 [ancien] | De l'acte sous seing privé | 1322 - 1332 [anciens]
§ 4 [ancien] | Des tailles | 1333 [anciens]
§ 5 [ancien] | Des copies des titres | 1334 - 1336 [anciens]
§ 6 [ancien] | Des actes récognitifs et confirmatifs | 1337 - 1340 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De la preuve testimoniale | 1341 - 1348 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | Des présomptions | 1349 - 1353 [anciens]
§ 1 [ancien] | Des présomptions établies par la loi | 1350 - 1352 [anciens]
§ 2 [ancien] | Des présomptions qui ne sont point établies par la loi | 1353 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | De l'aveu de la partie | 1354 - 1356 [anciens]
SECTION 5 [ancienne] | Du serment | 1357 - 1369 [anciens]
§ 1 [ancien] | Du serment décisoire | 1358 - 1365 [anciens]
§ 2 [ancien] | Du serment déféré d'office | 1366 - 1369 [anciens]
CHAPITRE VII [ancien] | DES CONTRATS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE | 1369-1 - 1369-11 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique | 1369-1 - 1369-3 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De la conclusion d'un contrat sous forme électronique | 1369-4 - 1369-6 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique | 1369-7 - 1369-9 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | De certaines exigences de forme | 1369-10 - 1369-11 [anciens]
TITRE IV [ancien] | DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION | 1370 - 1386 [anciens]
CHAPITRE I [ancien] | DES QUASI-CONTRATS | 1371 - 1381 [anciens]
CHAPITRE II [ancien] | DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS | 1382 - 1386 [anciens]
TITRE IV BIS [ancien] | DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX | 1386-1 - 1386-18 [anciens]
TITRE IV TER [ancien] | DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE | 1386-19 - 1386-25 [anciens]
TITRE V | DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX | 1387 - 1581
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 1387 - 1399
CHAPITRE II | DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ | 1400 - 1528 à 1535 [abrogés]
1re PARTIE | DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE | 1400 - 1492 à 1496 [abrogés]
SECTION 1 | De ce qui compose la communauté activement et passivement | 1401 - 1420
§ 1 | De l'actif de la communauté | 1401 - 1408
§ 2 | Du passif de la communauté | 1409 - 1420
SECTION 2 | De l'administration de la communauté et des biens propres | 1421 - 1440
SECTION 3 | De la dissolution de la communauté | 1441 - 1492 à 1496 [abrogés]
§ 1 | Des causes de dissolution et de la séparation de biens | 1441 - 1452 à 1466 [abrogés]
§ 2 | De la liquidation et du partage de la communauté | 1467 - 1481
§ 3 | De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution | 1482 - 1492 à 1496 [abrogés]
2e PARTIE | De la communauté conventionnelle | 1497 - 1528 à 1535 [abrogés]
SECTION 1 | De la communauté de meubles et acquêts | 1498 - 1502
SECTION 2 | De la clause d'administration conjointe | 1503 - 1504 à 1510 [abrogés]
SECTION 3 | De la clause de prélèvement moyennant indemnité | 1511 - 1514
SECTION 4 | Du préciput | 1515 - 1519
SECTION 5 | De la stipulation de parts inégales | 1520 - 1525
SECTION 6 | De la communauté universelle | 1526
| Dispositions communes aux deux parties du chapitre II | 1527 - 1528 à 1535 [abrogés]
CHAPITRE III | DU RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS | 1536 - 1544 à 1568 [abrogé]
CHAPITRE IV | DU RÉGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUÊTS | 1569 - 1581
TITRE VI | DE LA VENTE | 1582 - 1701
CHAPITRE I | DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE | 1582 - 1593
CHAPITRE II | QUI PEUT ACHETER OU VENDRE | 1594 - 1597
CHAPITRE III | DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES | 1598 - 1601
CHAPITRE III-1 | DE LA VENTE D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE | 1601-1 - 1601-4
CHAPITRE IV | DES OBLIGATIONS DU VENDEUR | 1602 - 1649
SECTION 1 | Dispositions générales | 1602 - 1603
SECTION 2 | De la délivrance | 1604 - 1624
SECTION 3 | De la garantie | 1625 - 1649
§ 1 | De la garantie en cas d'éviction | 1626 - 1640
§ 2 | De la garantie des défauts de la chose vendue | 1641 - 1649
CHAPITRE V | DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR | 1650 - 1657
CHAPITRE VI | DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE | 1658 - 1685
SECTION 1 | De la faculté de rachat | 1659 - 1673
SECTION 2 | De la rescision de la vente pour cause de lésion | 1674 - 1685
CHAPITRE VII | DE LA LICITATION | 1686 - 1688
CHAPITRE VIII | DU TRANSPORT DE CERTAINS DROITS INCORPORELS, DES DROITS SUCCESSIFS ET DES DROITS LITIGIEUX | 1689 - 1701-1
TITRE VII | DE L'ÉCHANGE | 1702 - 1707
TITRE VIII | DU CONTRAT DE LOUAGE | 1708 - 1831
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 1708 - 1712
CHAPITRE II | DU LOUAGE DES CHOSES | 1713 - 1778
SECTION 1 | Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux | 1714 - 1751-1
SECTION 2 | Des règles particulières aux baux à loyer | 1752 - 1762
SECTION 3 | Des règles particulières aux baux à ferme | 1763 - 1778
CHAPITRE III | DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE | 1779 - 1799-1
SECTION 1 | Du louage de service | 1780 - 1781
SECTION 2 | Des voituriers par terre et par eau | 1782 - 1786
SECTION 3 | Des devis et des marchés | 1787 - 1799-1
CHAPITRE IV | DU BAIL À CHEPTEL | 1800 - 1831
SECTION 1 | Dispositions générales | 1800 - 1803
SECTION 2 | Du cheptel simple | 1804 - 1817
SECTION 3 | Du cheptel à moitié | 1818 - 1820
SECTION 4 | Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer | 1821 - 1830
§ 1 | Du cheptel donné au fermier | 1821 - 1826
§ 2 | Du cheptel donné au métayer | 1827 - 1830
SECTION 5 | Du contrat improprement appelé cheptel | 1831
TITRE VIII BIS | DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE | 1831-1 - 1831-5
TITRE IX | DE LA SOCIÉTÉ | 1832 - 1873
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 1832 - 1844-17
CHAPITRE II | DE LA SOCIÉTÉ CIVILE | 1845 - 1870-1
SECTION 1 | Dispositions générales | 1845 - 1845-1
SECTION 2 | Gérance | 1846 - 1851
SECTION 3 | Décisions collectives | 1852 - 1854-1
SECTION 4 | Information des associés | 1855 - 1856
SECTION 5 | Engagement des associés à l'égard des tiers | 1857 - 1860
SECTION 6 | Cession des parts sociales | 1861 - 1868
SECTION 7 | Retrait ou décès d'un associé | 1869 - 1870-1
CHAPITRE III | DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION | 1871 - 1873
TITRE IX BIS | DES CONVENTIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS | 1873-1 - 1873-18
CHAPITRE I | DES CONVENTIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER | 1873-2 - 1873-15
CHAPITRE II | DES CONVENTIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN PRÉSENCE D'UN USUFRUITIER | 1873-16 - 1873-18
TITRE X | DU PRÊT | 1874 - 1914
CHAPITRE I | DU PRÊT À USAGE, OU COMMODAT | 1875 - 1891
SECTION 1 | De la nature du prêt à usage | 1875 - 1879
SECTION 2 | Des engagements de l'emprunteur | 1880 - 1887
SECTION 3 | Des engagements de celui qui prête à usage | 1888 - 1891
CHAPITRE II | DU PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT | 1892 - 1904
SECTION 1 | De la nature du prêt de consommation | 1892 - 1897
SECTION 2 | Des obligations du prêteur | 1898 - 1901
SECTION 3 | Des engagements de l'emprunteur | 1902 - 1904
CHAPITRE III | DU PRÊT À INTÉRÊT | 1905 - 1914
TITRE XI | DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE | 1915 - 1963
CHAPITRE I | DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL, ET DE SES DIVERSES ESPÈCES | 1915 - 1916
CHAPITRE II | DU DÉPÔT PROPREMENT DIT | 1917 - 1954
SECTION 1 | De la nature et de l'essence du contrat de dépôt | 1917 - 1920
SECTION 2 | Du dépôt volontaire | 1921 - 1926
SECTION 3 | Des obligations du dépositaire | 1927 - 1946
SECTION 4 | Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait | 1947 - 1948
SECTION 5 | Du dépôt nécessaire | 1949 - 1954
CHAPITRE III | DU SÉQUESTRE | 1955 - 1963
SECTION 1 | Des diverses espèces de séquestre | 1955
SECTION 2 | Du séquestre conventionnel | 1956 - 1960
SECTION 3 | Du séquestre ou dépôt judiciaire | 1961 - 1963
TITRE XII | DES CONTRATS ALÉATOIRES | 1964 - 1983
CHAPITRE I | DU JEU ET DU PARI | 1965 - 1967
CHAPITRE II | DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE | 1968 - 1983
SECTION 1 | Des conditions requises pour la validité du contrat | 1968 - 1976
SECTION 2 | Des effets du contrat entre les parties contractantes | 1977 - 1983
TITRE XIII | DU MANDAT | 1984 - 2010
CHAPITRE I | DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT | 1984 - 1990
CHAPITRE II | DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE | 1991 - 1997
CHAPITRE III | DES OBLIGATIONS DU MANDANT | 1998 - 2002
CHAPITRE IV | DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE MANDAT FINIT | 2003 - 2010
TITRE XIV | DE LA FIDUCIE | 2011 - 2031
TITRE XV | DES TRANSACTIONS | 2044 - 2058
TITRE XVI | DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE | 2059 - 2061
TITRE XVII | DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE | 2062 - 2068
TITRE XIX [abrogé] | DE LA SAISIE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE | 2190 - 2216 [abrogés]
TITRE XX [ancien] | DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION | 2219 - 2283 [anciens]
CHAPITRE I [ancien] | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 2219 - 2227 [anciens]
CHAPITRE II [ancien] | DE LA POSSESSION | 2228 - 2235 [anciens]
CHAPITRE III [ancien] | DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION | 2236 - 2241 [anciens]
CHAPITRE IV [ancien] | DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION | 2242 - 2259 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Des causes qui interrompent la prescription | 2242 - 2250 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | Des causes qui suspendent le cours de la prescription | 2251 - 2259 [anciens]
CHAPITRE V [ancien] | DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE | 2260 - 2281 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Dispositions générales | 2260 - 2261 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De la prescription trentenaire | 2262 - 2264 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | De la prescription par dix et vingt ans | 2265 - 2270-2 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | De quelques prescriptions particulières | 2271 - 2281 [anciens]
CHAPITRE VI [ancien] | DE LA PROTECTION POSSESSOIRE | 2282 - 2283 [anciens]
TITRE XX | DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE | 2219 - 2254
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 2219 - 2223
CHAPITRE II | DES DÉLAIS ET DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE | 2224 - 2227
SECTION 1 | Du délai de droit commun et de son point de départ | 2224
SECTION 2 | De quelques délais et points de départ particuliers | 2225 - 2227
CHAPITRE III | DU COURS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE | 2228 - 2246
SECTION 1 | Dispositions générales | 2228 - 2232
SECTION 2 | Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription | 2233 - 2239
SECTION 3 | Des causes d'interruption de la prescription | 2240 - 2246
CHAPITRE IV | DES CONDITIONS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE | 2247 - 2254
SECTION 1 | De l'invocation de la prescription | 2247 - 2249
SECTION 2 | De la renonciation à la prescription | 2250 - 2253
SECTION 3 | De l'aménagement conventionnel de la prescription | 2254
TITRE XXI | DE LA POSSESSION ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE | 2255 - 2279
CHAPITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 2255 - 2257
CHAPITRE II | DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE | 2258 - 2277
SECTION 1 | Des conditions de la prescription acquisitive | 2260 - 2271
SECTION 2 | De la prescription acquisitive en matière immobilière | 2272 - 2275
SECTION 3 | De la prescription acquisitive en matière mobilière | 2276 - 2277
CHAPITRE III | DE LA PROTECTION POSSESSOIRE | 2278 - 2279
LIVRE IV
DES SÛRETÉS
|  | 2284 - 2488-12
TITRE I | DES SÛRETÉS PERSONNELLES | 2287-1 - 2322
CHAPITRE I | DU CAUTIONNEMENT | 2288 - 2320
SECTION 1 | Dispositions générales | 2288 - 2291-1
SECTION 2 | De la formation et de l'étendue du cautionnement | 2292 - 2301
SECTION 3 | Des effets du cautionnement | 2302 - 2312
Sous-section 1 | Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution | 2302 - 2307
Sous-section 2 | Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution | 2308 - 2311
Sous-section 3 | Des effets du cautionnement entre les cautions | 2312
SECTION 4 | De l'extinction du cautionnement | 2313 - 2320
CHAPITRE I [ancien] | DU CAUTIONNEMENT | 2288 - 2320 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | De la nature et de l'étendue du cautionnement | 2288 -2297 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | De l'effet du cautionnement | 2298 - 2310 [anciens]
Sous-section 1 [ancienne] | De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution | 2298 - 2304 [anciens]
Sous-section 2 [ancienne] | De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution | 2305 - 2309 [anciens]
Sous-section 3 [ancienne] | De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs | 2310 [ancien]
SECTION 3 [ancienne] | De l'extinction du cautionnement | 2311 - 2316 [anciens]
SECTION 4 [ancienne] | De la caution légale et de la caution judiciaire | 2317 - 2320 [anciens]
CHAPITRE II | DE LA GARANTIE AUTONOME | 2321
CHAPITRE III | DE LA LETTRE D'INTENTION | 2322
TITRE II | DES SÛRETÉS RÉELLES | 2323 - 2488-5
SOUS-TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 2323 - 2328 [abrogé]
SOUS-TITRE II | DES SÛRETÉS SUR LES MEUBLES | 2329 - 2372-6
CHAPITRE I | DES PRIVILÈGES MOBILIERS | 2330 - 2332-4
SECTION 1 | Des privilèges généraux | 2331 - 2331-1
SECTION 2 | Des privilèges spéciaux | 2332
SECTION 3 | Du classement des privilèges | 2332-1 - 2332-3
CHAPITRE II | DU GAGE DE MEUBLES CORPORELS | 2333 - 2354 [abrogé]
CHAPITRE III | DU NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS | 2355 - 2366
CHAPITRE IV | DE LA PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE À TITRE DE GARANTIE | 2367 - 2372-6
SECTION 1 | De la propriété retenue à titre de garantie | 2367 - 2372
SECTION 2 | De la propriété cédée à titre de garantie | 2372-1 - 2374-6
Sous-section 1 | De la fiducie à titre de garantie | 2372-1 - 2372-5
Sous-section 2 | De la cession de créance à titre de garantie | 2373 - 2373-3
Sous-section 3 | De la cession de somme d'argent à titre de garantie | 2374 - 2374-6
SOUS-TITRE III | DES SÛRETÉS SUR LES IMMEUBLES | 2375 - 2488-6
CHAPITRE I | DES PRIVILÈGES IMMOBILIERS | 2376 - 2378
CHAPITRE I [ancien] | DES PRIVILÈGES IMMOBILIERS | 2374 - 2386 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Des privilèges spéciaux | 2374 [ancien]
SECTION 2 [ancienne] | Des privilèges généraux | 2375 - 2376 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | Des cas où les privilèges doivent être inscrits | 2377 - 2386 [anciens]
CHAPITRE II | DU GAGE IMMOBILIER | 2379 - 2384
CHAPITRE III | DES HYPOTHÈQUES | 2385 - 2474
SECTION 1 | Dispositions générales | 2385 - 2391
SECTION 2 | Des hypothèques légales | 2392 - 2407
Sous-section 1 | Des hypothèques générales | 2393 - 2401
§ 1 | Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux | 2394 - 2397
§ 2 | Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle | 2398 - 2400
§ 3 | Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation | 2401
Sous-section 2 | Des hypothèques spéciales | 2402 - 2407
SECTION 3 | Des hypothèques judiciaires | 2408
SECTION 4 | Des hypothèques conventionnelles | 2409 - 2417
SECTION 5 | Du classement des hypothèques | 2418 - 2420
SECTION 6 | De l'inscription des hypothèques | 2421 - 2449
Sous-section 1 | Du mode d'inscription des hypothèques | 2421 - 2434
Sous-section 2 | De la radiation et de la réduction des inscriptions | 2435 - 2442
§ 1 | Dispositions générales | 2435 - 2439
§ 2 | Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle | 2440 - 2442
Sous-section 3 | De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | 2443 - 2449
SECTION 7 | Des effets des hypothèques | 2450 - 2472
Sous-section 1 | Du droit de préférence et du droit de suite | 2450 - 2460
Sous-section 2 | De la purge | 2461 - 2472
SECTION 8 | De la transmission et de l'extinction des hypothèques | 2473 - 2474
CHAPITRE III [ancien] | DES HYPOTHÈQUES | 2393 - 2425 [anciens]
SECTION 1 [ancienne] | Dispositions générales | 2393 - 2399 [anciens]
SECTION 2 [ancienne] | Des hypothèques légales | 2400 - 2411 [anciens]
Sous-section 1 [ancienne] | Dispositions générales | 2400 - 2401 [anciens]
Sous-section 2 [ancienne] | Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux | 2402 - 2408 [anciens]
Sous-section 3 [ancienne] | Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle | 2409 - 2411 [anciens]
SECTION 3 [ancienne] | Des hypothèques judiciaires | 2412 [ancien]
SECTION 4 [ancienne] | Des hypothèques conventionnelles | 2413 - 2424 [anciens]
SECTION 5 [ancienne] | Du classement des hypothèques | 2425 [ancien]
CHAPITRE IV [abrogé] | DE L'INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES | 2426 - 2457 [abrogés]
SECTION 1 [abrogée] | Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques | 2426 - 2439 [abrogés]
SECTION 2 [abrogée] | De la radiation et de la réduction des inscriptions | 2440 - 2448 [abrogés]
Sous-section 1 [abrogée] | Dispositions générales | 2440 - 2445 [abrogés]
Sous-section 2 [abrogée] | Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle | 2446 - 2448 [abrogés]
SECTION 3 [abrogée] | De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière | 2449 - 2457 [abrogés]
CHAPITRE V [abrogé] | DE L'EFFET DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES | 2458 - 2474 [abrogés]
CHAPITRE VI [abrogé] | DE LA PURGE DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES | 2475 - 2487 [abrogés]
CHAPITRE VII [abrogé] | DE L'EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES | 2488 [abrogé]
CHAPITRE IV | DE LA FIDUCIE À TITRE DE GARANTIE | 2488-1 - 2488-5
TITRE III | DE L'AGENT DES SÛRETÉS | 2488-6 - 2488-12
LIVRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
|  | 2489 - 2534
TITRE PRÉLIMINAIRE | DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE PRÉLIMINAIRE | 2491
TITRE I | DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE PREMIER | 2492 - 2499-5 [abrogé]
TITRE II | DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE DEUXIÈME | 2500 - 2502
TITRE III | DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE TROISIÈME | 2503 - 2508
TITRE IV | DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMATRICULATION DES IMMEUBLES ET AUX DROITS SUR LES IMMEUBLES | 2509 - 2534
CHAPITRE I | DU RÉGIME DE L'IMMATRICULATION DES IMMEUBLES | 2510 - 2529
SECTION 1 | Dispositions générales | 2510 - 2515
SECTION 2 | De l'immatriculation des immeubles et de ses effets | 2516 - 2520
SECTION 3 | De l'inscription des droits sur l'immeuble | 2521 - 2529
CHAPITRE II | DISPOSITIONS DIVERSES | 2530 - 2534
SECTION 1 | Privilèges et hypothèques | 2530 - 2532
SECTION 2 | Expropriation forcée | 2533 - 2534

APPENDICE

MESURES D'URGENCE SANITAIRE - COVID-19

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Code civil

TITRE PRÉLIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL

Art. 1er (Ord. no 2004-164 du 20 févr. 2004, art. 1er, en vigueur le 1er juin 2004) Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

RÉP. CIV. vo Loi et règlement, par LASSERRE.

BIBL. ▶ Ord. du 20 févr. 2004 : BLÉRY, RLDC 2004/5, no 204. – DEUMIER, obs. RTD civ. 2004. 585 . – J. HUET, Mél. le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 439.

▶ DE MATOS, RLDC 2004/7, no 296 (ancien et nouvel art. 1er).

▶ Sources du droit : Archives Phil. dr., t. 27, 1982. – DEBET, Mél. Payet, Dalloz, 2011, p. 129 (encadrement juridique du commerce électronique).

▶ DUONG, D. 2010. Chron. 783 (sources du droit d'internet). – LAROUER, Les codes de conduite, sources du droit, Dalloz, 2018. – MABAKA, RRJ 2001/2. 691 (Constitution et droit européen, conflit de primauté). – MALAURIE, JCP 2002. I. 143 (Conv. EDH et droit civil). – MIMOUN, RTD civ. 2023. 309 (l'Académie française, source de droit ? à propos de la normativité des dictionnaires). – THIBIERGE, Mél. Jestaz, Dalloz, 2006, p. 519 (sources du droit, sources de droit). – ZENATI, D. 2002. Chron. 15 (évolution dans les pays de droit civil).

▶ Loi : Archives Phil dr., t. 25, 1980. – RRJ 1997/4, Cahier de méthodologie no 12 (la législation par référence – renvoi d'un texte à l'autre). – ATIAS, RRJ 1982/2. 219 (textes non normatifs). – BOISSON, RTD civ. 2019. 243 (la difficile détermination de la date de la loi). – COUDERC, D. 1975. Chron. 249 ; 1977. Chron. 183 (travaux préparatoires, méthode législative). – DEUMIER, LPA 6 mars 2000 (publication et connaissance de la loi). – DUBOIS, Mél. Jestaz, Dalloz, 2006, p. 135 (intelligibilité de la loi). – FELDMAN, D. 2005. Chron. 399 (renforcer l'autorité de la loi ?). – FRÉJAVILLE, JCP 1948. I. 677 (errata). – GUILLIEN, Mél. Roubier, Dalloz/Sirey, 1961, t. 1, p. 39 (nul n'est censé ignorer la loi). – SARGOS, JCP 2017, no 922 (risque de l'absurde).

▶ Accès au droit, connaissance de la loi, codification : FRISON-ROCHE et BARANÈS, D. 2000. Chron. 361 (principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi). – GUERRINI, Dr. soc. 2024. 110 (accessibilité et intelligibilité de la loi). – LARRALDE, LPA 19 nov. 2002 (intelligibilité de la loi et accès au droit). – LASSERRE-KIESOW, D. 2002. Chron. 1157 (compréhensibilité des lois). – J. MOREAU et F. TERRÉ, Études Béguin, Litec, 2005, p. 533 (la simplification du droit). – MOLFESSIS, RTD civ. 2000. 662  ; ibid. 2002. 592 (codification à droit constant) ; ibid. 2004. 155 et 159 (simplification du droit ; codification « dynamique »). – MOYSAN, AJDA 2001. 428  ; JCP 2002. I. 147 (codification à droit constant et consolidation) ; JCP 2014, no 470 (écriture du droit). – OUTIN-ADAM et REITA-TRAN, D. 2006. Chron. 2919 (excès et dérives dans l'art de légiférer). – ROCHFELD, RTD civ. 2000. 656 . – TAORMINA, RRJ 2002/1. 21 (la codification est-elle encore utile ?). – TERRÉ et OUTIN-ADAM, D. 2004. Chron. 12 (l'année d'un bicentenaire). – Colloque LERAD 6-7 avr. 2006, Univ. François-Rabelais Tours, LPA 24 mai 2007 (simplification du droit).

▶ Proposition de réforme de la publication des lois et décrets : R. 1993, p. 23.

▶ Principes : SARGOS, JCP 2001. I. 306 (principes généraux du droit privé dans la jurisprudence de la Cour de cassation) ; ibid. 2015, no 34 (les piliers de la sagesse du droit). – GRIDEL, D. 2002. Chron. 228 et 345 (principes généraux du droit). – MORVAN, LPA 8 juin 2005 (visas de principes dans la jurisprudence de la Cour de cassation). – TESTU, RTD civ. 2020. 245 (la devise de la République française : I/ Liberté).

▶ Code civil : Univ. Paris-II, 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004. – BEIGNIER, D. 2019. 713 (pour un nouveau code civil) ; ibid. 2019. 1408 (réponse à Th. Revet). – BERGEL, RRJ 1986/4. 29 (typologie des définitions dans le code civil). – BLOQUET, RTD civ. 2015. 59 (science du droit et positivisme). – BONASSIES, Mél. Béguet, Univ. Toulon, 1985, p. 27 (sources et idéologie). – R. CABRILLAC, Études P. Catala, Litec, 2001, p. 73 (le code civil à la fin du XXe siècle) ; D. 2019. 2149 (un nouveau code civil ?). – CARBONNIER, RRJ 1981/3. 327 (phénomène sociologique). – CATALA, Études Béguin, Litec, 2005, p. 61 (actualité du code civil). – CORNU, Mél. R. Savatier, Dalloz, 1965, p. 157 (la lettre du code à l'épreuve du temps). – DEUMIER, RTD civ. 2014. 597 (le code civil, la loi et l'ordonnance). – DESRAYAUD, RTD civ. 2012. 677 (de la sûreté à la citoyenneté : l'accessibilité du code civil de 1804). – NIORT, RTD civ. 2005. 257 (deux siècles de lecture du code civil). – RÉMY, RRJ 1982/2. 254 (éloge de l'exégèse) ; Droits, 1997/26. 3 (recodification civile). – REVET, D. 2019. 1011 (à propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau code civil »). – TERRÉ, Mél. Payet, Dalloz, 2011, p. 505.

▶ Interprétation de la loi : Archives Phil. dr., t. 17, 1972. – RRJ 1995/4, Cahier de méthodologie no 10. – GENEVOIS, RFDA 2002. 877 (le Conseil d'État et l'interprétation de la loi). – RIEG, Trav. Assoc. Capitant, XXIX-1978, p. 70 (interprétation par le juge).

▶ Coutume : JEANCLOS, Mél. Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 429. – FULCHIRON, D. 2019. 316 (de l'application de la charia en Europe, en général, et de certains statuts coutumiers en France, en particulier). – OPPETIT, Droits, 1986/3. 3. – ZENATI-CASTAING, Mél. Jestaz, Dalloz, 2006, p. 607 (le code civil et la coutume).

Plan des annotations

I. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI nos 1 à 38 

A. PROMULGATION nos 6 et 7 

B. PUBLICATION nos 8 à 11 

C. DATE D'APPLICATION nos 12 à 17 

D. CODIFICATION nos 18 et 19 

E. RECTIFICATION no 20 

F. ABROGATION nos 21 à 28 

G. TERRITORIALITÉ nos 29 et 30 

H. TRAITÉ nos 31 et 32 

I. CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DROITS DÉRIVÉS no 33 

J. CIRCULAIRES no 34 

K. TRAVAUX PARLEMENTAIRES nos 35 et 36 

L. CONVENTIONS COLLECTIVES nos 37 et 38 

II. HIÉRARCHIE DES NORMES – PRINCIPES ET CONTRÔLE nos 39 à 62 

A. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS nos 39 à 42 

B. DROIT EUROPÉEN ET HIÉRARCHIE DES NORMES nos 43 à 58 

1o PRINCIPES GÉNÉRAUX nos 43 à 51 

a. Primauté des normes européennes nos 43 à 45 

b. Principe d'effectivité nos 46 à 49 

c. Contrôle de conformité du droit interne nos 50 et 51 

2o DIRECTIVES EUROPÉENNES ET DROIT INTERNE nos 52 à 57 

3o RÈGLEMENTS EUROPÉENS no 58 

C. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS nos 59 à 62 

I. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI

1. Intelligibilité et accessibilité de la loi – Sécurité juridique. L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des art. 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. • Cons. const. 17 mai 2013, no 2013-669 DC : cité note 1  ss. art. 143. La méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le fondement de l'art. 61-1 de la Constitution. • Soc. 24 mars 2016, no 16-40.010 P. Malgré des renvois multiples et un langage très technique, satisfait à l'exigence constitutionnelle de clarté et de précision l'art. L. 541-40, I, C. envir., qui renvoie au contenu entier du Règl. no 1013/2006, dont le caractère technique est inhérent à son objet. • Crim. 22 mars 2016, no 15-80.944 P : D. 2016. 787  ; RSC 2016. 288, obs. Robert .

Il résulte de l'art. 6, § 1, Conv. EDH que le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même. • Civ. 2e, 19 mars 2020, no 18-23.923 P : D. 2020. 658  ; D. avocats 2020. 210  ; RTD civ. 2020. 453, obs. Cayrol (abrogation d'un art. d'un Décr. relatif à l'aide juridictionnelle, le sens et la portée de ces modifications ne pouvant que susciter un doute sérieux et créer une situation d'incertitude juridique) • 19 mars 2020, no 19-12.990 P D. avocats 2020. 210  ; RTD civ. 2020. 453, obs. Cayrol (idem).

Mais la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, à elle seule, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. • Soc. 6 mars 2024, no 23-40.024 B.

2. Interprétation de la loi – Loi claire mais d'application absurde. La recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, sauf si l'application du texte aboutit à quelque absurdité. • Civ. 1re, 11 mai 2017, no 16-15.549 P : D. 2018. 87, obs. Wickers  ; D. avocats 2017. 286, obs. Pitcho  ; RTD civ. 2018. 61, obs. Deumier (application de l'art. 6 Décr. 27 nov. 1991 relatif à l'élection du bâtonnier).

3. Méthodes d'interprétation de la loi. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. • Soc. 8 juin 2022, no 20-20.100 B • 14 déc. 2022, no 21-15.805 B • 27 sept. 2023, no 22-12.435 B • 13 mars 2024, no 22-16.677 B. – Adde : Rouvière, RDT 2023. 688 (la téléologie et l'objectif social de la convention collective).

4. Ubi lex non distinguit. Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des art. L. 7112-3 et L. 7112-4 C. trav. sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. • Soc. 30 sept. 2020, no 19-12.885 P.

5. Loi normative et loi mémorielle. Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie de crime contre l'humanité. • Crim. 5 févr. 2013, no 11-85.909 : D. 2013. 805, note Égéa . La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d'une portée normative ; si la L. du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi, de sorte qu'elle ne peut être utilement arguée d'inconstitutionnalité. • Civ. 1re, 8 nov. 2018, no 18-13.894 P : D. 2019. 187, note Picard .

A. PROMULGATION

6. Définition. La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi. Cet acte n'a d'autre date que celle de sa signature, bien qu'il ne prenne effet, comme la loi elle-même, qu'après avoir été publié dans les conditions fixées par les lois et règlements. • CE 8 févr. 1974, Cne de Montory : JCP 1974. II. 17703 (2e esp.), note Liet-Veaux. V. aussi note 43 .

7. Recours. Les décrets de promulgation des lois ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'État. • CE 3 nov. 1933, Desreumeaux : S. 1934. 3. 9, note crit. Alibert.

B. PUBLICATION

8. Notion de publication. La publication, condition nécessaire pour que la loi devienne obligatoire, comprend l'ensemble des faits ayant pour objet de porter à la connaissance du public le texte nouveau et l'écoulement du délai de publicité. • Civ. 26 janv. 1938 : DH 1938. 147. V. aussi • Civ. 3e, 1er juin 1994, no 92-13.418 P (la mention dans la loi – art. 3, L. du 13 janv. 1989 : étalement de la hausse de loyer – de sa date de publication doit s'entendre comme visant le jour de son entrée en vigueur et non le jour de sa parution au JO). Compatibilité du système avec la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : • Crim. 17 oct. 1991, no 90-86.408 P : Gaz. Pal. 1992. 1. Chron. dr. crim. p. 89 (entrée en vigueur du Décr. du 29 déc. 1989 élevant le maximum de la peine applicable aux contraventions de la 4e classe). Sur la publication des décrets, V. • CE 12 avr. 1972 (deux arrêts), Brier et Benasse : D. 1973. 228, note Delvolvé • Civ. 1re, 31 janv. 1989 : Bull. civ. I, no 50.

9. Traité international. Nécessité d'autoriser par une loi l'approbation d'un traité ou d'un accord international relevant de l'art. 53 de la Constitution pour pouvoir procéder à sa publication. • CE 23 févr. 2000, no 157922 : JDI 2001. 81, note Dehaussy.

10. JO électronique. Légalité des dispositions (Ord. 20 févr. 2004, art. 5) prévoyant que, pour certaines catégories d'actes administratifs, la publication au JO électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. • CE 9 nov. 2005, no 271713 : D. 2006. IR 179  ; RFDA 2006. 535, concl. Donnat .

11. Urgence. (Jurisprudence antérieure à l'Ord. du 20 févr. 2004). Sur la publication d'urgence, V. • Civ. 4 mars 1931 : DH 1931. 201 • CE 19 juin 1959, Cazes : D. 1959. 370, concl. Braibant. Un acte qui détermine lui-même la date de son entrée en vigueur n'est applicable à cette date que si les conditions de sa publication le permettent effectivement. Les mesures prévues par ce texte (Arr. 29 nov. 1996 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses) ayant été rendues publiques par un communiqué de presse sont néanmoins opposables, eu égard à l'urgence et à l'objet de son contenu. • CE 24 févr. 1999 : D. 1999. IR 97 .

C. DATE D'APPLICATION

12. Date d'application de la loi. Principe. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au JO, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. • Civ. 2e, 8 févr. 2024, no 22-18.080 B (cassation d'un jugement rendu, postérieurement à l'entrée en vigueur d'une loi immédiatement applicable et appliquant les dispositions antérieures, même si les débats se sont tenus antérieurement). Une disposition légale se suffisant à elle-même est applicable sans attendre la publication d'un décret, à la date d'entrée en vigueur de cette loi. • Civ. 3e, 2 déc. 1981, no 80-14.325 P • 4 nov. 1987 : Gaz. Pal. 1988. 1. 394. – Même sens : • Civ. 1re, 12 mai 2016, no 15-12.120 P (application immédiate de dispositions législatives précises ne comportant pas l'exigence de mesure d'application) • Amiens, 28 mars 1968 : JCP 1968. II. 15663, note P. L. • Crim. 1er mars 1990, no 89-81.244 P • 18 sept. 1990, no 89-85.717 P • 9 juill. 2003, no 03-82.119 P.

13. … Limites. Mais il en va autrement si, en l'absence de décrets, les dispositions de la loi ne peuvent recevoir application. • Soc. 22 mars 1989, no 85-13.496 P • Civ. 2e, 7 oct. 2004, no 02-50.049 P • Civ. 1re, 3 juin 2015, no 14-16.424 P • Civ. 2e, 11 juill. 2019, no 17-27.540 P. Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur. • Soc. 5 nov. 1981, no 79-42.515 P. Sur l'obligation, pour le Premier ministre, chargé d'assurer l'exécution des lois (art. 21 de la Const. de 1958), de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, V.• CE 28 juill. 2000, no 204024 : AJDA 2000. 959  ; LPA 17 nov. 2000, note Laquièze • 28 juin 2002, no 220361 : D. 2002. IR 2236  ; AJ fam. 2002. 304, obs. S. D.-B.  ; RFDA 2002. 723, concl. Boissard  ; RTD civ. 2002. 785, obs. Hauser • 7 juill. 2004, no 250688 : D. 2004. IR 2196 • 27 juill. 2005, no 261694 B.

14. ... Report de l'entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des dispositions d'une loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. • Soc. 10 oct. 2018, no 17-10.248 P (application à l'art. L. 433-1 CASF, texte entrant dans le domaine du droit à la santé et au repos, figurant au nombre des exigences constitutionnelles). Sur les dispositions d'un texte prévoyant une date d'entrée en vigueur différée, V. • CE 9 juill. 1993, Assoc. Collectif pour la défense du droit et des libertés, no 139445 : Lebon 590 (absence d'erreur manifeste d'appréciation dans un cas où la date d'entrée en vigueur d'un décret – portant interdiction de fumer dans certains lieux – a été fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel).

15. Règlements : publicité appropriée. Un acte administratif réglementaire n'est opposable que s'il a fait l'objet d'une publicité appropriée. • Soc. 12 déc. 2000, no 98-45.308 P. Les actes réglementaires pris par l'autorité préfectorale ne deviennent obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des personnes qu'ils concernent ; la seule insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs du département n'établit pas que cet acte ait été porté à la connaissance des intéressés. • Crim. 5 mars 1991, no 90-80.344 P. V. aussi • Soc. 12 déc. 2000, no 98-45.308 : préc. (la notification individuelle aux personnes concernées peut constituer la publicité appropriée).

16. ... Délai de publication. Sauf circonstances particulières contrôlées par le juge, l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte. • CE 12 déc. 2003, no 243430 : Lebon 506  ; AJDA 2004. 442, note H. M. V. aussi note 14 .

17. Conventions internationales – Dispositions rétroactives. Les conventions internationales, une fois publiées, doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif (substitution à compter du 11 mai 1986 de la convention européenne d'extradition, publiée seulement au JO du 15 mai, à la convention franco-italienne du 12 mai 1870 jusque-là en vigueur). • CE 8 avr. 1987 : AJDA 1987. 472, concl. Schrameck. Sur la même question et dans le même sens, V. • Crim. 5 nov. 1986 : Bull. crim. no 325.

D. CODIFICATION

18. Codification à droit constant. BIBL. Molfessis, RTD civ. 2000. 186 (les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique). Sur le principe de codification à droit constant, V. L. no 2000-321 du 12 avr. 2000, art. 3. Caractère facultatif du principe de codification à droit constant sous réserve pour le Gouvernement de respecter le formalisme imposé à l'édiction de nouvelles normes qu'il adopte. • CE 12 févr. 2007, no 285464 : AJDA 2007. AJ 398, obs. S. B. Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail s'est effectuée à droit constant. • Soc. 27 janv. 2010, no 08-44.376 P • 28 oct. 2015, no 14-12.598 P. … Il en résulte que le déplacement de l'anc. art. L. 320-2 C. trav. dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicable les dispositions prévues pour la négociation annuelle obligatoire. • Soc. 26 oct. 2016, no 14-26.935 P : D. 2016. 2219 .

Refus justifié des juges du fond de tenir compte d'une erreur affectant la codification par une ordonnance de plusieurs dispositions législatives dès lors que ces juges, avant la ratification de ladite ordonnance par le législateur, tenaient de l'art. 111-5 C. pén. la faculté de vérifier si la codification était intervenue à droit constant et que la L. du 2 juill. 2003 « habilitant le Gouvernement à simplifier le droit », entrée en vigueur au cours de l'instance d'appel, a ratifié cette ordonnance compte tenu des modifications portant rectification de l'erreur commise par l'autorité réglementaire. • Crim. 13 janv. 2015, no 13-88.183 P.

19. … Codification et abrogation. L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. • Civ. 1re, 27 févr. 2001, no 99-04.169 P : D. 2001. AJ 1025, obs. A. Lienhard  ; CCC 2001, no 130, note Raymond (art. 5 L. du 13 juill. 1979 sur le crédit immobilier, devenu art. L. 313-25 s. C. consom.) • Civ. 3e, 19 mars 2003, no 02-10.537 P (art. 23-6 Décr. 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux, devenu art. L. 145-34 C. com.) • Crim. 19 oct. 2004, no 04-82.485 P : D. 2004. IR 3115 (art. 21 L. du 3 janv. 1992 sur l'eau, devenu art. L. 216-5 C. envir.) • Com. 4 avr. 2006, no 05-10.403 P (art. 8 L. du 20 mars 1956 sur la location-gérance, devenu art. L. 144-7 C. com.). Déjà en ce sens : • Crim. 4 mai 1995, no 94-83.077 P : D. 1995. IR 181 (L. du 1er août 1905 sur les fraudes) • 16 oct. 1996, no 95-84.755 P : D. 1997. IR 24 (art. 5 L. du 23 juin 1989 sur les loteries publicitaires) • Com. 13 mai 1997, no 95-14.046 P.

E. RECTIFICATION

20. Errata – Erreurs matérielles et omissions. La rectification par voie d'erratum des dispositions législatives ou réglementaires insérées au Journal officiel est valable lorsque, s'agissant de réparer une simple erreur matérielle, l'existence d'une telle erreur est, eu égard aux circonstances, assez apparente pour qu'il convienne de faire prévaloir, sur le texte primitivement publié, le texte ainsi rectifié. • Civ. 3e, 12 juill. 1976, no 75-10.898 P. Au contraire, est sans valeur légale un rectificatif qui apparaît, non pas comme destiné à réparer une simple erreur matérielle ou une omission évidente, mais comme une disposition nouvelle ayant pour but de restreindre considérablement la portée du texte primitif publié au Journal officiel. • Cass., ch. réun., 5 févr. 1947 : D. 1947. 177. Sur la discussion, Voirin, notes DP 1930. 1. 101 et DP 1934. 1. 17.

La rectification d'une erreur purement matérielle s'incorpore à la rédaction du texte rectifié et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte primitif. • Soc. 8 mars 1989 : Bull. civ. V, no 187 (taux de cotisation d'accidents du travail erroné et rectifié par la publication d'un erratum). – V. déjà en ce sens • Com. 5 avr. 1960 : Bull. civ. III, no 141.

F. ABROGATION

21. Abrogation expresse ou implicite (oui). Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes. • Crim. 28 mai 1964, no 62-92.740 P. – Même sens : • Crim. 22 juin 1992, no 89-86.952 P. En n'examinant pas d'office si les textes de loi permettant aux agents de l'administration des impôts d'intervenir sans formalités préalables dans les locaux professionnels d'une personne soumise à la législation sur les contributions indirectes n'avaient pas été implicitement abrogés par l'art. 66 de la Constitution du 4 oct. 1958, les juges du fond n'ont fait que se conformer au principe selon lequel il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de relever l'inconstitutionnalité des lois quelle que soit la date de leur promulgation. • Crim. 18 nov. 1985 : Bull. crim. no 359. Il appartient au juge administratif de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte postérieur. • CE, ass., 16 déc. 2005, no 259584 : JCP 2006. I. 120, no 16, obs. Ondoua ; RFDA 2006. 41, concl. Stahl  ; AJDA 2006. 357, chron. Landais et Lénica  ; RTD civ. 2006. 75, obs. Deumier , et 601, obs. Théry . Les arrêtés et règlements légalement pris revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou tant qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par la législation postérieure. • Crim. 9 juill. 2003, no 03-82.119 : préc. note 12  (sol. impl.).

22. Illégalité constatée par le juge administratif. Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. • Civ. 1re, 11 mai 2022, no 21-16.689 B.

23. Désuétude (non). Les lois et règlements ne peuvent tomber en désuétude par suite d'une tolérance plus ou moins prolongée. • Crim. 12 mai 1960 : JCP 1960. II. 11765, note R. Rodière.

24. Abrogation par suite d'une codification. V. note 19 .

25. Abrogation après QPC. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'art. 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. • Civ. 2e, 9 déc. 2010, no 10-60.206 P : D. 2011. Actu. 14 • Crim. 12 oct. 2011, no 10-88.885 P : D. 2011. 2729 • 20 mai 2015, no 13-83.489 P. Lorsque la déclaration d'inconstitutionnalité est rendue sur une QPC, la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, dès lors que celui-ci n'a pas usé du pouvoir de fixer la date de l'abrogation, et de reporter dans le temps ses effets ou de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. • Civ. 1re, 27 sept. 2017, no 16-17.198 P : D. 2017. 2185, note Guillaumé  ; ibid. 2310, note Fulchiron  ; AJ fam. 2017. 510, obs. Boiché  ; ibid. 598, obs. Lagarde, Meier-Bourdeau, Savouré et Kessler  ; RTD civ. 2017. 833, obs. Usunier  ; Defrénois 2017/22, p. 23, obs. Goré ; JCP 2017, no 1236, note Nourissat et Revillard. Lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir une application aux instances en cours des dispositions qu'il aura prises pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur. • CE 13 mai 2011, no 316734 : AJDA 2011. 1136, chron. Domino et Bretonneau  ; D. 2011. 1422 . La déclaration d'inconstitutionnalité de l'art. L. 912-1 CSS n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision, ce qui est le cas de l'accord collectif pris en application dudit texte et étendu par arrêté, en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel (décision non rendue dans le cadre d'une QPC). • Soc. 1er juin 2016, no 15-12.796 P : D. 2016. 1261 .

26. Abrogation différée. L'entrée en vigueur de la loi qui abroge une sanction (contrainte Pôle emploi) et nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. • Soc. 3 févr. 2016, no 14-23.633 P. – V. également note 14 . Mais lorsqu'une loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu'après publication d'un décret à intervenir dans un délai déterminé, l'abrogation, à défaut de décret, devient effective à l'expiration dudit délai. • Crim. 3 oct. 1994, no 93-80.767 P. – V. conf. • Crim. 16 janv. 2002, no 01-81.829 P : D. 2002. 1225, note Dobkine .

27. Abrogation et maintien de conventions. L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise. • Soc. 26 juin 2019, no 17-28.287 P.

28. Abrogation de l'abrogation. Une loi ayant été implicitement abrogée par une loi postérieure, les règles différentes édictées par ces textes ne pouvant recevoir simultanément application, les dispositions abrogées ne peuvent, en principe et à défaut de stipulation législative particulière, redevenir en vigueur du seul fait de la modification ou de l'abrogation ultérieure des textes qui les avaient remplacées... • Soc. 16 mai 1979, no 77-12.855 P. … Sauf si une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et si la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute. • Crim. 11 avr. 2018, no 17-86.237 P.

G. TERRITORIALITÉ

29. Territoires d'outre-mer. Le principe de la spécialité de la législation applicable à la Polynésie française s'oppose à ce qu'un texte soit de plein droit applicable sur ce territoire à moins qu'il y ait été déclaré expressément applicable, qu'il ait fait l'objet d'un arrêté de promulgation par le haut-commissaire et qu'il ait été publié au Journal officiel de la Polynésie française. • Civ. 2e, 8 févr. 2006, no 04-18.379 P. Ne sont pas applicables dans un territoire d'outre-mer des dispositions législatives modifiant une loi applicable dans ce territoire si elles n'ont pas été elles-mêmes étendues à ce territoire d'outre-mer par une disposition expresse. • CE, ass., 9 févr. 1990, Élections municipales de Lifou, no 107400 : Lebon 28 .

30. Droit local d'Alsace-Moselle. Conformité à la Constitution du régime de droit local. • Soc. 10 juill. 2013, no 13-40.028 P (art. 616 C. civ. local, devenu art. L. 1226-23 C. trav.).

H. TRAITÉ

31. Réserve. Selon le droit des traités, l'expression « réserve » s'entend d'une déclaration unilatérale faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l'État. • Civ. 1re, 11 juill. 2006, no 02-20.389 P.

32. Ratification du traité. La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent l'appliquer. • Civ. 2e, 7 avr. 2016, no 15-12.960 P. La Convention de Vienne du 11 avr. 1980 n'intègre pas la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, non signée par la France et l'Allemagne. • Com. 26 juin 2016, no 14-25.359 P : D. 2016. 1431  ; AJ contrat 2016. 431, note Sindres  ; RTD com. 2016. 583, obs. Delebecque .

I. CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DROITS DÉRIVÉS

33. Il résulte de la lettre de l'art. 3, § 1, de la Conv. de Rome, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union qu'une convention internationale et, partant, le droit dérivé d'une convention, tel le statut ou le règlement du personnel d'une organisation internationale, ne constituent pas une loi au sens de cette disposition. • Soc. 13 janv. 2021, no 19-17.157 P : D. 2021. 923, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; Dr. soc. 2021. 470, obs. Jault-Seseke  ; RTD civ. 2021. 376, obs. Usunier  ; RDC 2021/3. 49, note Haftel.

J. CIRCULAIRES

34. Absence de valeur normative. Caractère non obligatoire d'une circulaire, qui ne s'impose pas au juge. • Civ. 3e, 26 mai 1992, no 90-18.391 P • Civ. 2e, 7 mai 2015, no 14-14.956 P • 9 juill. 2015, no 14-18.686 P (une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit, de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation qu'il a effectuée lors d'un précédent contrôle, sur l'application de la règle concernée) • Civ. 2e, 21 sept. 2017, no 16-20.580 P (référence surabondante à une circulaire dépourvue de toute portée normative). – Déjà en ce sens : • Civ., sect. com., 23 oct. 1950, Préfet du Nord c/ Mélis, no 1.024 P : GAJC, 12e éd., no 12 ; D. 1951. 4. Comp. • Civ. 2e, 14 févr. 2013, no 12-13.339 P : D. 2013. 514 (opposabilité d'une circulaire par un cotisant aux organismes de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, fondée sur une interprétation différente, par application de l'art. L. 243-6-3 CSS) • Com. 10 avr. 2019, no 16-28.327 P (la doctrine formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses). … Par suite, inopposabilité de la circulaire invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'observations pour l'avenir de l'URSSAF comme n'entrant pas dans les prévisions de l'art. L. 243-6 CSS : • Civ. 2e, 24 mai 2017, no 16-15.724 P. Sur l'opposabilité à l'administration d'un bulletin officiel, V. note 62 .

K. TRAVAUX PARLEMENTAIRES

35. Primauté d'une disposition légale claire. Le terme de « majorité », se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une. • Soc. 10 juill. 2013, no 12-16.210 P : D. 2013. 1840 (cassation, au visa de l'art. L. 2232-12 C. trav., de l'arrêt estimant que la majorité peut se limiter à la moitié des voix, en se fondant sur les travaux parlementaires et la position commune adoptée par des négociateurs sociaux).

36. Publication. Absence de faute de l'URSSAF qui n'a pas publié une lettre ministérielle et une circulaire, la publication incombant aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. • Civ. 2e, 31 mars 2016, no 15-17.060 P : D. 2016. Chron. C. cass. 1886, obs. Hénon et Palle  ; Dr. soc. 2016. 665, chron. Salomon .

L. CONVENTIONS COLLECTIVES

37. Application des conventions collectives. Les règles d'application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l'application du droit français emporte celle des conventions qu'il rend obligatoires (application du droit français aux termes des art. 3 et 6 Conv. Rome du 18 juin 1980). • Soc. 8 déc. 2021, no 20-11.738 B : RDT 2022. 321, obs. Lafuma .

38. … Interprétation de la convention collective. V. note 3 .

II. HIÉRARCHIE DES NORMES – PRINCIPES ET CONTRÔLE

BIBL. ▶ Beignier et Mouton, D. 2001. Chron. 1636 (Constitution et traité). – Dubouis, Mél. Boulouis, Dalloz, 1991 (le juge français et le conflit entre norme constitutionnelle et norme européenne). – L. François, D. 2002. Chron. 2958 (conventions bilatérales reconnaissant les répudiations musulmanes et Conv. EDH). – Granet, Études P. Catala, Litec, 2001, p. 41 (perturbations dans la hiérarchie des normes). – K. Michelet, RFDA 2003. 23 (la loi inconventionnelle). – Puig, RTD civ. 2001. 749 . – Sabiani, Mél. Hébraud, Univ. Toulouse, 1981, p. 777 (le juge français et l'extinction ou la suspension des conventions internationales). – Soyer, Mél. Jean Foyer, PUF, 1997, p. 125 (loi nationale et Conv. EDH). – Touffait, Études M. Ancel, Pédone, 1975, t. 1, p. 379 (traité et loi postérieure). – BICC 15 mars 2003, p. 42 s. (le contrôle constitutionnel et les normes internationales : études par J.-C. Colliard, J.-M. Delarue, F. Desportes et L. Truchot).

A. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

39. Juge judiciaire et Constitution – Compétence. Hors la procédure de QPC, un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire. • Soc. 26 nov. 2013, no 12-22.208 P. V. sur la QPC, Ord. no 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-1 s. – C. pr. civ. ; C. const. – Adde : D. Simon, Rev. crit. DIP 2011. 111 (les juges et la priorité de la QPC). Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution. • Civ. 1re, 12 mai 2004, no 01-14.931 P : JCP 2005. II. 10030, note Légier. Comp. pour l'interprétation de dispositions transitoires à la lumière des art. 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 oct. 1946 : • Soc. 10 mars 2010, no 09-60.065 P : RDT 2010. 308, obs. Borenfreund • 10 mars 2010, no 09-60.246 P : RDT 2010. 308, obs. Borenfreund • 10 mars 2010, no 09-60.282 P • 31 mars 2010, no 09-60.115 P. La décision du Conseil constitutionnel déclarant un texte législatif contraire à la Constitution prive de fondement juridique un arrêt non jugé définitivement à la date de sa publication. • Soc. 24 sept. 2014, no 13-24.851 • Civ. 3e, 11 févr. 2015, no 14-10.266 P : D. 2015. 2094, obs. Brémond  ; AJDI 2015. 444, obs. Prigent .

40. QPC : recevabilité. Sur l'irrecevabilité d'une QPC qui ne concerne pas des dispositions législatives mais tend, en réalité, à contester un principe jurisprudentiel, V. note 25  ss. art. 5. Caractère non sérieux d'une QPC portant sur la conformité de l'art. 673 C. civ. à la Charte envir. au motif que ces dispositions n'instituent pas de droit ou de liberté que la Const. garantit et que le texte attaqué, de caractère supplétif, n'a pas de conséquences sur l'environnement. • Civ. 3e, 3 mars 2015, no 14-40.051 P : préc. note 1  ss. art. 673. Le grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d'inconstitutionnalité. • Soc. 15 déc. 2021, no 21-40.021 B. Des dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une QPC (CCH, art. R. 633-3). • Civ. 3e, 7 oct. 2015, no 15-40.032 P. Même solution pour des dispositions conventionnelles. • Soc. 20 avr. 2017, no 17-40.002 P (convention collective). V. égal. notes 24 s.  ss. art. 5. V. aussi, refusant la transmission d'une QPC au motif, notamment, que la disposition ne met en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, • Soc. 7 juill. 2015, no 15-12.417 P. Sur la QPC et la portée des décisions du Conseil constitutionnel, V. note 27  ss. art. 5 .

41. Contrôle de conformité de la loi aux traités. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'art. 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France. • Cons. const. 17 mai 2013, no 2013-669 DC : cité note 1  ss. art. 143 (V. notamment consid. no 57, pour la CIDE). La question posée du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements européens de la France ne saurait être regardée comme invoquant un grief d'inconstitutionnalité, l'examen d'un tel grief, fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne, relevant de la compétence des juridictions judiciaires, et non d'une QPC. • Soc. 8 juill. 2015, no 15-40.023 P. En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne. • Cons. const. 13 mars 2014, no 2014-690 DC (contrôle devant être assuré par la CJUE).

La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle. • Cass., ass. plén., 2 juin 2000, Dlle Fraisse, no 99-60.274 P : R., p. 316 ; GAJC, 12e éd., no 1 ; GADIP, 5e éd., no 86 ; D. 2000. 865, note Mathieu et Verpeaux  ; D. 2001. Chron. 1636, par Beignier et Mouton  ; JCP 2001. II. 10453, note de Foucauld ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2464, note Flauss ; LPA 9 oct. 2000, note de Lamy et Deumier ; ibid. 11 déc. 2000, note Jan ; RJPF 2000-10/14, obs. Putman ; RD publ. 2000. 1037, note Prétot ; RTD civ. 2000. 672, obs. Libchaber . – V. aussi • CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, no 200286 : Lebon 368  ; GADIP, 5e éd., no 85 ; D. 2000. 152, note Aubin  ; RFDA 1998. 1081, concl. Maugüé, note Alland  ; ibid. 1999. 57, notes Dubouis, Mathieu et Verpeaux, Gohin • CE, ass., 8 févr. 2007, Sté Arcelor, no 287110 : D. 2007. 2272, note Verpeaux  ; JCP 2007. II. 10049, note Cassia ; AJDA 2007. 577, chron. Lénica et Boucher  ; RFDA 2007. 384, concl. Guyomar , et 578, étude Magnon  ; RTD civ. 2007. 299, obs. Rémy-Corlay . Comp. : impossibilité pour le dispositif de QPC de faire obstacle au jeu normal des questions préjudicielles. • CJUE 22 juin 2010, nos C-188/10 et C-189/10 : BICC 1er nov. 2010, no 1517. V. note 25 .

42. ... Contrôle de la ratification. Il appartient au juge de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux. • Civ. 1re, 29 mai 2001, no 99-16.673 P : R., p. 579 ; Gaz. Pal. 2001. Somm. 2023, obs. Niboyet. Comp. : • CE 8 juill. 2002, no 239366 : JCP 2003. II. 10021, note Ondoua (contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité).

B. DROIT EUROPÉEN ET HIÉRARCHIE DES NORMES

1o PRINCIPES GÉNÉRAUX

a. Primauté des normes européennes

43. Traité et loi : primauté du traité. Principe et fondements. Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne qui, en vertu de l'art. 55 Const., a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions ; dès lors, les dispositions du traité doivent prévaloir sur la loi interne, fût-elle postérieure. • Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, no 73-13.556 P : R., p. 93 ; GAJC, 12e éd., no 3  ; D. 1975. 497, concl. Touffait ; JCP 1975. II. 18180 bis, concl. Touffait ; Gaz. Pal. 1975. 2. 470, concl. Touffait ; Rev. crit. DIP 1976. 347, note Jacques Foyer et D. Holleaux ; JDI 1975. 801, note Ruzié. Le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union. A défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet des dispositions du droit de l'Union en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel. • CJCE 9 mars 1978, Simmenthal : no 106/77 • Crim. 15 nov. 2023, no 22-81.258 B : D. 2024. 251, note Lasserre Capdeville  ; AJ pénal 2024. 104, obs. Hy (effet direct de l'accord du 26 oct. 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Dir. 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts).

Dispositions visées. Les États adhérant à la Conv. EDH sont tenus de respecter les décisions de la CEDH, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation. • Cass., ass. plén., 15 avr. 2011, no 10-30.316 P : R., no 391 ; D. 2011. 1128, note Roujou de Boubée  ; ibid. 1713, obs. Bernaud et Gay  ; Constitutions 2011. 326, obs. Levade  ; RSC 2011. 410, obs. Giudicelli  ; RTD civ. 2011. 725, obs. Marguénaud • 15 avr. 2011, no 10-17.049 : eod. loc. • Soc. 31 mai 2017, no 16-16.949 P : D. 2017. 1130  ; Dr. soc. 2017. 784, obs. Mouly . La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a la même valeur juridique que les traités. • Soc. 30 mai 2013, no 13-40.010 P. Comp. égal. : Sur le principe de la primauté de la convention de l'OIT sur une disposition légale, V. • Soc. 1er juill. 2008, no 07-44.124 P (disposition légale écartant la procédure de protection des salariés licenciés) • 10 mai 2012, no 10-28.512 P (durée de la période d'essai) • 26 mars 2013, no 11-25.580 : cité note 79  ss. art. 3 (idem).

44. … Primauté du droit de l'Union européenne – Assurance. Le droit communautaire prime sur le droit national, telles les dispositions de l'art. R. 211-3 C. assur. (inopposabilité à la victime de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré à son assureur). • Crim. 8 sept. 2020, no 19-84.983 P.

45. … Application dans le temps de la Conv. EDH. La conformité à la Conv. EDH du dispositif interne de conservation des empreintes génétiques ne peut être appréciée en prenant en considération un texte postérieur au refus de l'intéressé de s'y soumettre. • Crim. 8 déc. 2021, no 20-84.201 B : D. 2022. 808, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ pénal 2022. 42, obs. Chapelle . Compétence de la CEDH pour traiter les requêtes dirigées contre un État concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Conv. EDH qui surviendraient jusqu'à la date de l'exclusion de cet État du Conseil de l'Europe (Russie). • Crim. 13 déc. 2022, no 22-80.610 B : D. 2022. 2294  ; AJ pénal 2023. 94, obs. Mariat (caducité des engagements pris par les autorités russes envers une personne extradée).

b. Principe d'effectivité

46. Principe d'effectivité et office du juge – Limites. Le principe d'effectivité résultant des traités de l'Union européenne impose au juge national d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire. • Soc. 30 sept. 2013, no 12-14.752 P : D. 2013. 2345 (retraite et discrimination) • Civ. 1re, 7 oct. 2015, no 14-20.370 P (obligation pour le juge des libertés et de la détention de faire application du droit de l'Union) • Soc. 7 mars 2017, no 14-23.193 P : D. 2017. Chron. C. cass. 1551, obs. Sabotier (arrêté d'extension à un secteur professionnel d'un régime de remboursement complémentaire obligatoire de frais de santé). Obligation pour le juge national de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées. • Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, no 15-25.651 P : V. note 1  ss. art. 1245-1. En cas de difficulté d'interprétation de ces normes, il peut en saisir la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne. • Soc. 30 sept. 2013, no 12-14.752 : préc. • 7 mars 2017, no 14-23.193 : préc. Mais incompétence du juge judiciaire pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union européenne. • Soc. 16 févr. 2022, no 20-21.758 B (action du syndicat ne se référant à aucune situation précontractuelle ou contractuelle précise).

47. … Absence d'effet direct. Les dispositions de l'art. 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. • Cass., avis, 17 juill. 2019, nos 19-70.010 et 19-70.011 • Soc. 11 mai 2022, no 21-15.247 B : D. 2022. 952, obs. Lokiec  ; ibid. 1280, obs. Vernac et Ferkane  ; ibid. 2275, note Sachs  ; Dr. soc. 2022. 473, obs. Radé  ; RTD civ. 2022. 575, obs. Deumier  ; ibid. 861, obs. Marchadier (l'invocation de l'art. 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'art. L. 1235-3 C. trav.). Comp. : même solution pour l'art. 10 Conv. no 158 de l'OIT. • Soc. 11 mai 2022, no 21-14.490 B : eod. loc. Sur l'effet direct du règlement européen, V. note 58 .

48. Conv. EDH et droit de l'Union européenne. S'il peut être présumé que la France a respecté les exigences de la Conv. EDH dès lors qu'elle n'a fait qu'exécuter ses obligations résultant de son appartenance à l'Union européenne, puisqu'il est établi que celle-ci accorde aux droits fondamentaux une protection équivalente à celle assurée par la Convention (« présomption de protection équivalente »), cette présomption ne joue plus lorsqu'il s'agit d'une directive, qui laisse une marge de manœuvre lors de son introduction en droit interne, et lorsque les juridictions nationales (en l'occurrence CE 23 juill. 2010) n'ont pas sollicité de question préjudicielle, alors que la question n'avait pas été déjà posée à la CJUE. • CEDH, sect. V, 6 déc. 2012, M. c/ France, no 12323/11.

49. … Moyen de pur droit (non). Irrecevabilité en cassation du moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et fondé sur la violation des art. 6 Conv. EDH et 1er du Prot. add. à ladite Conv. • Soc. 1er juin 2023, no 21-14.181 B. Est irrecevable le moyen, mélangé de fait et de droit, et donc nouveau, qui invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, la méconnaissance des art. 11 et 14 Conv. EDH. • Crim. 21 mai 2014, no 13-83.758 P : D. 2014. 1205 .

c. Contrôle de conformité du droit interne

50. Compatibilité du droit interne – Office du juge. Il est de l'office du juge du fond de statuer sur la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Conv. EDH (inapplicabilité de la procédure de demande d'avis à la Cour de cassation). • Cass., avis, 16 déc. 2002, no 00-20.008 P • Soc. 12 juill. 2017, no 17-70.009 P : RTD civ. 2018. 66, obs. Deumier (compatibilité du droit interne avec une convention de l'OIT). Il lui appartient de se prononcer sur la compatibilité des dispositions du règlement des retraites du personnel de la RATP avec les dispositions de l'art. 141 du traité CE sur l'égalité de traitement en matière de rémunération entre hommes et femmes. • Civ. 2e, 20 déc. 2007, no 06-20.563 P (impossibilité, faute de saisine du juge administratif, de considérer que le règlement s'impose à lui). Rappr. • Soc. 18 déc. 2007, no 06-45.132 P.

Le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande. • CJCE 14 déc. 1995, nos C430/93 et C431/93 (Aff. jointes) • Com. 9 juin 2015, no 14-15.074 P. Cassation et moyen de droit : V. note 49 .

51. … Cons. const. Dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Const. qui lui incombe, le Cons. const. a le pouvoir d'abroger les dispositions législatives contraires à la Const. ; les juridictions administratives et judiciaires, à qui incombe le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit de l'UE ou les engagements internationaux de la France, peuvent déclarer que des dispositions législatives incompatibles avec le droit de l'Union ou ces engagements sont inapplicables au litige qu'elles ont à trancher ; il appartient, par suite, au juge du litige, s'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions du requérant en tirant les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative prononcée par le Cons. const., d'examiner, dans l'hypothèse où un moyen en ce sens est soulevé devant lui, s'il doit, pour statuer sur les conclusions qu'il n'a pas déjà accueillies, écarter la disposition législative en cause du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou, le cas échéant, une règle du droit de l'UE dont la méconnaissance n'aurait pas été préalablement sanctionnée. • CE 13 mai 2011, no 316734 : préc. note 25 .

2o DIRECTIVES EUROPÉENNES ET DROIT INTERNE

52. Non-application immédiate d'une directive. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les principes généraux du droit tels que précisés par une directive de l'Union européenne peuvent être invoqués dans un litige entre particuliers. • Soc. 11 avr. 2012, no 11-21.609 P : R. 479 ; D. 2012. 1068 • CJCE 22 nov. 2005, no C-144/04. Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre. • Civ. 2e, 26 sept. 2013, no 12-24.940 P : D. 2013. 2280 (tarification des avoués) • Com. 19 oct. 2022, no 21-19.197 B. Possibilité d'invoquer, à l'expiration du délai de transposition, des dispositions claires et précises d'une directive non transposée en droit interne. • Civ. 1re, 1er févr. 2012 : AJDA 2012. 245  ; D. 2012. 441 .

53. … Transposition nécessaire de la directive. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (• CE, ass., 3 févr. 1989, Cie Alitalia, no 74052), il ressort clairement des stipulations de l'art. 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés économiques européennes lient les États membres « quant au résultat à atteindre » ; si, pour atteindre ce résultat, les autorités nationales qui sont tenues d'adapter leur législation et leur réglementation aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s'agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs. • Soc. 16 févr. 2022, no 20-21.758 B : cité note 46 .

54. ... Directive non transposée. Interprétation du droit interne. Les dispositions d'une directive apparaissant comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État. • Soc. 22 juin 2016, no 15-20.111 P : D. 2016. 1437  ; Dr. soc. 2016. 782, obs. Mouly  ; RDT 2016. 712, obs. Véricel . En cas de transposition tardive d'une directive et en l'absence d'effet direct de ses dispositions pertinentes, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d'interpréter le droit interne, à partir de l'expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d'atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l'interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive. • CJUE 4 juill. 2006, Adelener, no C-212-04.

55. Limites du principe d'interprétation. Faute d'avoir été transposée en droit interne, la Dir. no 2001/23/CE du 12 mars 2001 ne saurait permettre, sous couvert d'interprétation, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire. • Soc. 17 déc. 2013, no 12-13.503 P : D. 2014. 24 . … Et imposer à la charge de l'employeur l'obligation d'information prévue par l'art. 7, § 6, de cette directive. • Même arrêt. Dans le même sens : si le principe d'interprétation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui relève de leur compétence, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, aux fins de garantir la pleine effectivité d'une directive et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit et cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national. • Civ. 1re, 25 mai 2023, no 21-23.174 B : RTD civ. 2023. 638, obs. Barbier  ; ibid. 2023. 658, obs. Jourdain  ; RDC 2023/3. 9, note Dugué. Les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers. • Crim. 3 févr. 2016, no 14-85.198 P (infraction douanière). V. aussi notes  ss. art. 1245-15. L'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national. • Civ. 1re, 15 mai 2015, no 14-13.151 P : D. 2015. 1156  ; RTD civ. 2015. 635, obs. Jourdain  ; JCP 2015, no 881, note Borghetti (non-application de l'art. 10 de la Dir. 85/374/CEE du Conseil du 25 juill. 1985 à une action exercée après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive). Si une juridiction nationale, saisie d'un litige opposant exclusivement des particuliers et relevant du champ d'application d'une directive, est tenue, lorsqu'elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière de cette directive, ainsi que de sa finalité, pour aboutir à une solution conforme à l'objectif qu'elle poursuit, ce principe d'interprétation conforme ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national et ne lui permet pas d'écarter une norme nationale contraire. • Civ. 1re, 10 nov. 2021, no 19-14.438 B : D. 2021. 2085  ; Légipresse 2021. 623, note Alleaume  ; JCP 2022, no 12, note Xenon • CJUE 24 juin 2019, no C-573/17, Poplawski. Selon la jurisprudence de la CJUE (22 juin 2022, Volvo AB et DAK Trucks NV c/ RM, no C-267/20, pt 77), si, dans un litige entre particuliers la juridiction nationale est tenue, le cas échéant, d'interpréter le droit national, dès l'expiration du délai de transposition d'une directive non transposée, de façon à rendre la situation en cause immédiatement compatible avec les dispositions de cette directive, elle ne peut toutefois procéder à une interprétation contra legem du droit national. • Com. 19 oct. 2022, no 21-19.197 B : préc. note 52 . Sur le refus d'appliquer rétroactivement une loi de transposition d'une directive à la date d'expiration du délai de transposition de cette directive, V. art. 2, note 17 .

56. Transposition irrégulière d'une directive. Le juge du fond ne peut déduire de l'illégalité d'un texte transposant irrégulièrement une directive l'illégalité d'un arrêté d'application de ce texte sans vérifier in concreto l'arrêté au regard des objectifs de cette directive. • CE 22 oct. 2018, no 406746.

57. ... Responsabilité de l'État. Peut être recherchée la responsabilité de l'État du fait de la méconnaissance de l'obligation pour le législateur d'assurer le respect des conventions internationales, faute d'avoir transposé dans les délais prescrits les Directives communautaires (compétence des juridictions administratives). • Com. 8 juill. 2008, no 04-16.794 P.

3o RÈGLEMENTS EUROPÉENS

58. Effet direct du règlement. En vertu de l'art. 288, al. 2, TFUE et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application (ainsi pour une interdiction de commercialisation claire et inconditionnelle et qui n'est assortie d'aucune réserve subordonnant sa mise en œuvre à un acte de droit interne). • Com. 28 juin 2023, no 22-13.317 B (Règl. (UE) no 517/2014 du 16 avr. 2014). Néanmoins, certaines de ces dispositions peuvent nécessiter, pour leur mise en œuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. • Même arrêt.

C. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS

59. Légalité d'un acte administratif – Incompétence du juge judiciaire. L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire. • Soc. 20 avr. 2017, no 15-19.979 P : Dr. soc. 2017. 665, note Mouly  ; ibid. 843, note Tournaux . En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. • T. confl., 17 oct. 2011, no 11-03.828 P • Civ. 1re, 9 déc. 2015, no 14-16.548 P. Comp. • Soc. 5 juin 2019, no 17-17.477 P (absence de sursis à statuer s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation ne peut être accueillie par le juge saisi au principal). Mais le juge judiciaire civil n'est pas tenu de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée s'il estime qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il lui apparaît qu'il ne peut pas accueillir la contestation dont il est saisi. • Com. 7 févr. 2024, no 22-10.403 B. Cassation de la décision du juge pénal ayant procédé à une interprétation inexacte d'un texte réglementaire (art. D. 150 C. pr. pén.), laquelle, au surplus, ne saurait avoir pour effet de déroger à une règle de nature législative. • Crim. 11 janv. 2017, no 16-81.133 P. Sur la compétence des juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis, V. C. pén., art. 111-5.

60. … Interprétation judiciaire d'un acte administratif. Compétence du juge judiciaire pour interpréter un acte administratif réglementaire, étant observé qu'en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle. • Civ. 1re, 23 mars 2017, no 16-10.277 P. Compétence de juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. • Crim. 29 janv. 2019, no 17-84.366 P.

61. Loi et règlement d'application. L'interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquelles ils ont été pris. • Civ. 1re, 20 mars 2007, no 05-20.546 P.

62. Opposabilité d'un bulletin officiel. Le bulletin officiel des douanes du 10 nov. 1999, interprétant le décret du 3 août 1999, est opposable à l'administration (mode de preuve de consommation de gazole par les véhicules d'une entreprise). • Com. 7 oct. 2014, no 12-26.075 P.

Textes complémentaires

 Code des relations entre le public et l'administration

 Constitution de la République du 4 octobre 1958

Code des relations entre le public et l'administration

(Ord. no 2015-1341 du 23 oct. 2015, en vigueur le 1er janv. 2016)

BIBL. ▶ Dossier RFDA 2016. 1 .

TITRE II. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

(Ord. no 2015-1341 du 23 oct. 2015, en vigueur le 1er janv. 2016)

CHAPITRE I. RÈGLES GÉNÉRALES

Art. L. 221-1 Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1o de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées [chargés] d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

SECTION 1. Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

SOUS-SECTION 1. Actes réglementaires

Art. L. 221-2 L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Art. L. 221-3 Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er  du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.

Art. L. 221-4 Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.

Art. L. 221-5 L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.

Art. L. 221-6 Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à :

1o Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;

2o Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;

3o Énoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.

SOUS-SECTION 2. Décisions ni réglementaires ni individuelles

Art. L. 221-7 L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

SOUS-SECTION 3. Décisions individuelles

Art. L. 221-8 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

SECTION 2. Règles particulières de publication

SOUS-SECTION 1. Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

Art. L. 221-9 Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

Art. L. 221-10 La publication des actes mentionnés à l'article L. 221-9 est assurée (L. no 2015-1713 du 22 déc. 2015, en vigueur le 1er janv. 2016) « sous forme électronique », dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. (L. no 2015-1713 du 22 déc. 2015, en vigueur le 1er janv. 2016) « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. »

Art. L. 221-14 Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, (L. no 2015-1713 du 22 déc. 2015, en vigueur le 1er janv. 2016) « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ». Ils sont définis par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Constitution de la République du 4 octobre 1958 Art. 10 Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. — En ce qui concerne les formes de la promulgation, V. Décr. no 59-635 du 19 mai 1959 (D. 1959. 497 ; BLD 1959. 900), mod. par Décr. no 90-218 du 8 mars 1990 (D. et ALD 1990. 180).

Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Sur l'application dans le temps des lois relatives à la nationalité, V. art. 17-1  et 17-2 .

RÉP. CIV. vo Conflits de lois dans le temps, par BACH.

BIBL. ▶ AKKARAPHIMARIN, Études J.-A. Mazières, LexisNexis 2009 (non-rétroactivité) ; RRJ 1999, no spéc., Cahier de méthodologie no 14 (dispositions transitoires). – ATIAS, D. 2015. 167 (coûteuse insécurité juridique). – BACH, RTD civ. 1969. 405. – BAREÏT, RTD civ. 2015. 551 (codification du droit transitoire) ; ibid. 2021. 345 (en relisant Le droit transitoire de Paul Roubier). – CASU, ibid. 2019. 785 (faut-il encore enseigner Roubier ? méthode scientifique et méthode pragmatique en matière d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours). – CESARO, Dr. soc. 2021. 803 (rétroactivité en droit social). – C. GRIMALDI, D. 2019. 2045 (les juridictions trompées par Legifrance ?). – HÉBRAUD, Mél. Kayser, PU Aix-Marseille, 1979, t. 2, p. 1 (notion et rôle du temps en droit civil). – HÉRON, RTD civ. 1985. 277 (étude structurale). – JÉGOU et QUIROGA-GALDO, AJDI 2018. 11 (droit immobilier et application de la loi dans le temps). – LOUIS-LUCAS, Mél. Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace). – MALINVAUD, 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004, p. 671 (contrôle du juge sur les lois rétroactives). – MARAIS, Mél. Payet, Dalloz, 2011, p. 384. – MOUTOUH, JCP 1999. I. 102 (rétroactivité des lois fiscales). – PÉROZ, Mél. Héron, LGDJ, 2009, p. 411 (articulation art. 1er et 2 C. civ.). – PONSARD, Mél. Roubier, préc., t. 1, p. 385 (droit transitoire et nom des personnes). – ROUBIER, Mél. Maury, Dalloz, 1960, t. 2, p. 513 (effets des lois nouvelles sur les procès en cours).

Plan des annotations

I. PRINCIPE GÉNÉRAL DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS nos 1 à 7 

II. APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI NOUVELLE nos 8 à 62 

A. PRINCIPE nos 8 à 12 

B. APPLICATIONS nos 13 à 38 

1o PREUVE ET PRESCRIPTION nos 13 à 18 

2o PROCÉDURE nos 19 à 27 

3o AUTRES APPLICATIONS DIVERSES nos 28 à 38 

C. LIMITE : RESPECT DES DROITS ACQUIS ET DES SITUATIONS JURIDIQUES DÉFINITIVEMENT ÉTABLIES nos 39 à 47 

D. ACTES JURIDIQUES : SURVIE DE LA LOI ANCIENNE nos 48 à 62 

1o NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI NOUVELLE nos 48 à 54 

2o EXCEPTIONS nos 55 à 62 

III. RÉTROACTIVITÉ ET CONTRÔLE DES LOIS INTERPRÉTATIVES ET DES LOIS DE VALIDATION nos 63 à 71 

A. LOIS INTERPRÉTATIVES nos 63 à 66 

B. LOIS DE VALIDATION nos 67 à 71 

I. PRINCIPE GÉNÉRAL DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS

1. Caractère d'ordre public. La règle de non-rétroactivité des lois est d'ordre public et peut être soulevée d'office par le juge. • Civ. 3e, 21 janv. 1971, no 70-10.543 : JCP 1971. II. 16776, note Level. Il est loisible aux parties de soumettre leurs conventions aux dispositions d'une loi déjà publiée mais non entrée en vigueur. • Civ. 3e, 23 mars 1977 : D. 1978. 163, note Agostini.

2. Validation des lois rétroactives. Ce principe n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive. • Cons. const. 7 nov. 1997, no 97-391 : D. 1999. Somm. 235, obs. Mélin-Soucramanien  ; AJDA 1997. 969, note Schoettl . En matière civile, le législateur n'est pas lié par le principe de non-rétroactivité des lois. • Civ. 1re, 20 juin 2000, no 97-22.394 P : D. 2000. 699, note Niboyet . Exigence d'une mention expresse de la rétroactivité : • Civ. 1re, 9 déc. 2009, no 08-20.570 : cité note 1  ss. art. 1099. V. déjà • Paris, 21 mai 1971 : D. 1973. 93, note Ph. M. (exigence d'une mention non équivoque).

3. … Conformité à la Conv. EDH. Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art. 6 Conv. EDH s'y opposent. • Com. 14 déc. 2004, no 01-10.780 P : R., p. 430 ; D. 2005. AJ 146, obs. A. Lienhard (à propos de la L. du 15 mai 2001 ayant rétabli à l'art. L. 411-4 [ancien] COJ les dispositions sur la compétence des tribunaux de commerce de l'ancien art. 631 C. com., abrogé et non remplacé en 1991 à la suite d'une maladresse législative) • Soc. 28 mars 2006, no 04-16.558 P (rétroactivité de la contribution dite « Delalande ») • Civ. 1re, 27 juin 2018, no 17-21.850 P (non-rétroactivité, la L. du 13 oct. 2014 validant les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non-membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes). V. aussi note 1  ss. CSP, art. L. 1142-1, ss. art. 1242.

4. … Loi fiscale. L'art. 1er du premier Prot. add. à la Conv. EDH n'interdit pas, en tant que tel, l'application rétroactive d'une loi fiscale. • Com. 12 mai 2021, no 20-14.596.

5. … Fait générateur antérieur. C'est à la date du fait générateur que doivent être appréciées les conditions légales de l'assujettissement à une contribution. • Civ. 2e, 9 oct. 2014, no 13-25.200 P. Validité d'une loi fiscale rétroactive sans caractère exceptionnel, constituant une mesure rétrospective dès lors que le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative. • Com. 2 déc. 2020, no 18-26.480 P. Mais l'assujettissement à une contribution nouvelle d'un fait générateur antérieur ne confère pas à la loi un caractère rétroactif. • Civ. 2e, 9 juill. 2015, no 14-23.556 P.

6. Textes visés – Ordonnances. Dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance prise sur le fondement de l'art. 38 de la Constitution de 1958 acquiert valeur législative à compter de sa signature et sa légalité ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative. • CE 8 déc. 2000, no 199072 : Lebon 584 ; D. 2001. IR 830  ; RFDA 2001. 454, concl. Maugüé • 17 mai 2002, no 232359 : RFDA 2002. 917, concl. Maugüé . La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance prise sur le fondement de l'art. 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement. • CE 17 mai 2002, no 232359 : préc. • T. confl. 19 mars 2007, no 07-03.622 P.

7. ... Autres textes. Application aux conventions internationales : V. note 14  ss. art. 1er. ... Mais non aux règlements : le Décr. du 30 janv. 1992, relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, n'est applicable qu'à partir de sa publication (31 janv. 1992) nonobstant l'art. 51 de ce texte disposant qu'il s'applique à compter du 28 déc. 1991. • Com. 13 déc. 1994, no 93-12.978 : D. 1995. 372, note Agostini . Application au règlement de classement tarifaire no 51/2009/CE de la Commission européenne. • Civ. 1re, 27 juin 2018, no 17-17.796 P.

II. APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI NOUVELLE

A. PRINCIPE

8. Application immédiate aux situations juridiques non contractuelles. Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. • Civ. 3e, 13 nov. 1984, no 83-14.566 P • 8 févr. 1989 : Bull. civ. III, no 33 • Soc. 8 nov. 1990, no 82-16.560 P • Civ. 3e, 3 avr. 1997, no 82-16.560 P • Civ. 2e, 8 juill. 2004, no 03-13.644 P (L. du 8 août 1994 modifiant l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur) • Civ. 3e, 4 mars 2009, no 07-20.578 P : D. 2009. AJ 813, obs. Vincent (Ord. du 15 déc. 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre) • Com. 9 juin 2009, no 08-12.904 P (application immédiate de l'art. R. 20-44-45 CPCE) • Civ. 1re, 15 janv. 2014, no 12-28.378 P (application immédiate de l'art. 815-5-1 C. civ., dans sa rédaction issue de la L. no 2009-526 du 12 mai 2009) • Civ. 3e, 18 févr. 2015, no 13-27.184 P (L. du 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux) • Civ. 2e, 26 mars 2015, no 13-25.046 P (application non rétroactive de la L. no 2013-711 du 5 août 2013 modifiant l'art. 706-3 C. pr. pén. relatif à l'indemnisation des victimes d'infractions) • Civ. 1re, 17 févr. 2016, no 15-12.805 P : D. 2016. 1779, obs. Neyret  ; ibid. 2187, obs. Bacache, Guégan-Lécuyer et Porchy-Simon  ; JCP 2016, no 396, note Knetsch (L. no 2008-1330 du 17 déc. 2008, art. 67-IV, et L. no 2012-1404 du 17 déc. 2012, art. 72-II : recours récursoires de l'ONIAM). ... Même lorsqu'une semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire ; les dispositions nouvelles doivent donc recevoir immédiatement application dans l'instance d'appel au cours de laquelle elles sont intervenues. • Soc. 7 mai 1981 : Bull. civ. V, no 406 • Civ. 2e, 7 mai 2003, no 01-16.554 P : JCP 2003. II. 10135, note Desgorces • Civ. 3e, 23 mars 2017, no 16-11.081 P : D. 2017. 762  ; RSC 2017. 322, obs. Robert (L. du 6 août 2015, modifiant art. L. 480-13, C. urb.) • Civ. 2e, 26 nov. 2020, no 19-11.501 P (application immédiate de l'art. 80 de la L. du 1er août 2003, relatif à la garantie de l'assureur). Ainsi, les dispositions du Décr. no 2018-928 du 29 oct. 2018 abrogeant l'art. R. 144-10 CSS sont d'application immédiate aux instances en cours et ne contreviennent pas au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires. • Civ. 2e, 3 juin 2021, no 19-25.571 P (respect du droit des requérants à un procès équitable) • 17 mars 2022, no 20-17.903 B. L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité et n'implique aucune exception à la règle posée par l'art. 2 C. civ. • Soc. 18 janv. 1979 : Bull. civ. V, no 55. La loi et le règlement s'appliquent, en principe, immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur. • Civ. 1re, 3 avr. 1984 : Bull. civ. I, no 126 • 14 mars 2000, no 97-17.782 P : D. 2002. Somm. 857, obs. Blanchard (secret professionnel des avocats applicable aux correspondances échangées avant l'entrée en vigueur de la loi).

9. … Responsabilité extracontractuelle. La responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. • Com. 12 mai 2021, no 20-12.670 P : D. 2021. 958  ; Rev. sociétés 2021. 522, note Bonneau .

10. Limites : droits acquis, obligations nées. V. notes 39 s. 

11. Mesures transitoires : dispositions nouvelles. Les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, il n'est pas possible d'étendre ces mesures en les appliquant à un texte existant qui n'a reçu aucune modification (régime d'indemnisation des victimes d'infractions). • Civ. 2e, 22 avr. 1992, no 91-21.302 P. Application immédiate à la mise en conformité d'un réseau d'eau de tous les articles d'un arrêté ministériel, visés ou non dans les dispositions transitoires du texte. • Civ. 1re, 12 déc. 2006, no 05-20.782 P. Application des dispositions transitoires reportant l'application de la loi à l'entrée en vigueur d'un décret d'application. • Civ. 2e, 2 févr. 2017, no 16-12.997 P : D. 2017. 1213, obs. Noguéro  ; JCP 2017, no 338, note Noguéro. Volonté du législateur, ne posant pas de dispositions transitoires, de donner compétence au juge judiciaire, à la demande des autorités administratives, pour l'exploitation des données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée sous le régime antérieur, dès l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions. • Crim. 14 nov. 2018, no 18-80.507 P.

12. ... Limite : règles de conflit. Un texte posant seulement des règles transitoires spéciales de la loi interne ne régit pas la règle de conflits de lois, laquelle demeure déterminée par les principes généraux du droit transitoire qui commandent l'application immédiate de la règle de conflit unilatéral exprimée dans la loi. • Civ. 1re, 13 janv. 1982, no 80-12.525 : cité note 23  ss. art. 309.

B. APPLICATIONS

1o PREUVE ET PRESCRIPTION

13. Droit de la preuve. Si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement en ce qui concerne les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte qu'il s'agit de prouver. • Civ. 1re, 28 avr. 1986 : Bull. civ. I, no 106. V. notes 39 s. 

14. Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit. • Com. 7 nov. 1989, no 88-15.282 P • Soc. 13 déc. 2007, no 06-44.080 P • 19 déc. 2018, no 17-18.190 P. Comp. : • Civ. 1re, 5 avr. 2005, no 03-12.930 P (application immédiate quelle qu'en soit l'incidence sur le fond).

15. … Effet suspensif d'une mesure d'instruction. Les dispositions de l'art. 2239, issues de la L. du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi. • Civ. 3e, 6 juill. 2017, no 16-17.151 P : AJDI 2017. 839, obs. Blatter .

16. Prescription : modification légale d'un délai de prescription. En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, lorsque le législateur modifie le délai d'une prescription, cette loi n'a pas d'effet sur la prescription définitivement acquise. • Civ. 1re, 27 sept. 1983, no 82-13.035 P. – Même sens : • Soc. 15 févr. 1973 : D. 1973. 518, note Saint-Jours • Civ. 1re, 12 févr. 2002, no 98-23.014 P : RGDA 2002. 438, note Kullmann. Dans les mêmes termes pour la modification d'un délai de régularisation : • Com. 7 juin 2011, no 10-17.732 P : D. 2011. 1681, obs. A. Lienhard . Dès lors qu'une action n'était pas prescrite à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle allongeant le délai de prescription, cet allongement lui est applicable. • Com. 30 nov. 1999, no 96-16.607 : RCA 2000. Comm. 42, obs. Groutel.

En l'absence de dispositions transitoires qui lui soient applicables, le délai butoir prévu à l'art. 2332, créé par la L. du 17 juin 2008, relève, pour son application dans le temps, du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et n'est pas applicable à une situation où le droit est né avant l'entrée en vigueur de la loi. • Civ. 3e, 1er oct. 2020, no 19-16.986 P : D. 2020. 2154, avis Brun  ; ibid. 2157, note Gautier  ; ibid. 2021. 186, obs. Andreu ; JCP 2020, no 1168, note Pellier ; ibid. N 2021, no 1107, note Leveneur ; CCC 2021, no 20, note Leveneur ; RDC 2021/1. 45, note Borghetti ; ibid. 2021/3. 8, note Latina.

17. … Incidence d'une directive européenne. Si le droit national exclut l'application rétroactive d'une loi à défaut d'indication contraire claire, le juge national ne donne effet rétroactif à une loi de transposition d'une directive à la date d'expiration du délai de transposition de celle-ci que s'il existe, dans ce droit national, une indication susceptible de conférer aux dispositions de cette loi un tel effet rétroactif. • CJUE 15 avr. 2008, Impact, no C-268/06.

18. … Réduction d'une durée de prescription. Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.• Civ. 1re, 28 nov. 1973, no 71-13.915 : D. 1974. 112, note Massip. – Même sens : • Civ. 1re, 12 juill. 1972 : D. 1973. 361, note Chauveau • Com. 13 juin 1995, no 93-21.403 P (application en matière fiscale) • Soc. 22 nov. 2001, no 99-21.403 P • Civ. 3e, 22 oct. 2008, no 07-15.583 P : Gaz. Pal. 2009. 501, note Schultz • 13 nov. 2008, no 07-16.221 P : D. 2008. AJ 2939, obs. Forest  ; RLDC 2009/56, no 3249, obs. Maugeri. – V. aussi • Civ. 1re, 5 mai 2004, no 01-15.925 P : D. 2005. Pan. 334, obs. Julien et Fricero  ; JCP 2005. I. 112, no 14, obs. R. Martin. – V. art. 2222  • Civ. 1re, 18 oct. 2017, no 16-17.184 P : D. 2017. 2151  ; AJ contrat 2017. 546, obs. Piette  ; RTD civ. 2018. 107, obs. Barbier (délai de prescription résultant de la L. du 17 juin 2008).

2o PROCÉDURE

19. Lois de procédure. BIBL. Normand, Mél. Raynaud, Dalloz, 1985, p. 555. – Roujou de Boubée, RTD civ. 1968. 479. Selon les principes généraux du droit transitoire, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ; cependant, si elles sont applicables aux instances en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver d'effet les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne. • Cass., avis, 22 mars 1999, no 99-90.001 P (2 avis) • Civ. 2e, 30 avr. 2003, no 00-14.333 P (actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret sur les conclusions récapitulatives) • Com. 15 mai 2012, no 11-18.507 : cité note 41 . Déjà en ce sens : • Civ. 2e, 4 juin 1980 : Bull. civ. II, no 133 • Civ. 1re, 23 mars 1965 : JCP 1965. II. 14344, note Bulté (recevabilité des demandes régulièrement introduites avant la loi nouvelle) • Civ. 2e, 18 déc. 2014, no 13-24.449 P (en tant qu'acte de procédure saisissant un tribunal, la demande en justice est régie par la loi sous l'empire de laquelle elle est formée). Les dispositions de la L. no 2014-344 du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français sont relatives à la procédure par laquelle la responsabilité d'un professionnel à l'égard de consommateurs peut être judiciairement constatée ; ne modifiant pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité, leur application immédiate ne leur confère pas un caractère rétroactif. • Cons. const. 13 mars 2014, no 2014-690 DC. De son caractère de loi de procédure, régissant les affaires en cours, il se déduit qu'une disposition législative ne constitue pas une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement d'un litige. • Civ. 1re, 25 avr. 2007, no 05-19.153 P : RTD civ. 2007. 636, obs. Perrot . Sur l'application de l'art. R. 13-49 C. expr. (Décr. du 13 mai 2005) aux instances en cours : • Civ. 3e, 20 mai 2007, no 06-14.471 P. ... De l'art. R. 162-42-10 CSS (Décr. du 16 mars 2006) : • Civ. 2e, 8 juill. 2010, no 09-68.715 P. … De l'art. L. 462-7 C. com. (Ord. du 13 nov. 2008) : • Com. 18 févr. 2014, no 12-27.697. … Des dispositions de la L. du 18 nov. 2016, donnant qualité au maire ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation : • Civ. 3e, 16 mai 2019, no 17-24.474 P.

20. Modification légale de la compétence territoriale. Les textes modifiant la compétence territoriale des juridictions ne sont pas applicables aux instances dans lesquelles est intervenue une décision au fond. • Civ. 2e, 16 déc. 1982 : Bull. civ. II, no 165.

21. Péremption d'instance. Selon l'art. 2, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Si les dispositions de l'art. 386 C. pr. civ. étaient applicables dans le contentieux de la sécurité sociale dès le 1er janv. 2019, le juge ne pouvait fixer le point de départ du délai de péremption dans les conditions qu'elles prévoient à une date antérieure, correspondant à la période durant laquelle le délai ne pouvait courir en l'absence de diligences expressément mises à la charge des parties par la juridiction. • Civ. 2e, 18 févr. 2021, no 20-12.013 P.

22. Unicité de l'instance. Cassation de l'arrêt qui déclare une action prud'homale recevable pour une période antérieure à une action précédente : si le principe de l'unicité de l'instance a été abrogé par l'art. 8 du Décr. du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, étaient irrecevables. • Soc. 29 sept. 2021, no 20-10.634 B.

23. Appel : régime. Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur au jour de celui-ci. • Com. 3 oct. 2006, no 02-13.829 P : D. 2006. AJ 2602, obs. A. Lienhard (taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce). La faculté d'interjeter appel, qui tient au fond du droit, est régie par la loi en vigueur à la date du prononcé du jugement entrepris. • Civ. 3e, 22 janv. 1975 : Bull. civ. III, no 23.

24. ... Délai. Le nouveau délai institué par un texte de procédure d'application immédiate est applicable à l'appel formé après l'entrée en vigueur de ce texte d'un jugement signifié après cette date. • Soc. 7 déc. 1977, no 75-40.982 P.

25. … Application des textes en vigueur en appel. Une cour d'appel statuant comme juge du second degré ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt. • Civ. 2e, 6 févr. 1975, no 74-10.921 P. – Même sens : • Civ. 1re, 7 mai 1980 : Bull. civ. I, no 140.

26. Cassation. Les dispositions d'une loi applicable aux instances en cours ne peuvent être invoquées devant la Cour de cassation, dès lors que l'instance suivie devant la cour d'appel a cessé d'être en cours à la date de l'arrêt attaqué, antérieur à cette loi. • Com. 23 nov. 1976, no 75-12.025 P. – Même sens : • Com. 16 déc. 1975 : JCP 1976. II. 18248, note A. S.

27. Voies de recours : autres illustrations. Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. • Com. 12 avr. 2016, no 14-17.439 P : D. 2016. 893  ; Dalloz IP/IT 2016. 365, obs. Pollaud-Dulian (recours en restauration prévu par l'art. L. 613-22, 2, CPI).

3o AUTRES APPLICATIONS DIVERSES

28. Autorité parentale. La nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'art. 375-9-1 C. civ. est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janv. 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires, par les règles fixées par les dispositions du CSS relatives à la tutelle aux prestations sociales. • Civ. 1re, 20 oct. 2010, no 09-66.133 : cité ss. art. 375-9-1.

29. Avantages matrimoniaux. Les époux ayant consenti des avantages matrimoniaux sous l'empire du droit antérieur à la L. du 26 mai 2004 ne pouvaient légitimement s'attendre à ce que ne s'appliquent pas aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de cette loi les nouvelles règles légales relatives à la révocation des avantages en cas de divorce. • Cons. const. 29 janv. 2021, no 2020-880 QPC (conformité à la Const. de certaines dispositions de l'art. 33-I, L. du 26 mai 2004).

30. Droit social. L'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des salariés.• Soc. 12 juill. 2000, no 98-43.541 P. – V. aussi • Soc. 22 févr. 2006, no 05-13.460 P. V. note 19 .

31. État et capacité. Les lois modifiant l'état et la capacité des personnes ou instituant des procédures en vue de telles modifications par justice s'appliquent immédiatement aux situations existantes et il importe peu que ces situations résultent de faits ou d'actes volontaires intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. • Paris, 26 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969. 1. 72 (délégation des droits de puissance paternelle) • Dijon, 11 mars 1993 : BICC 1er oct. 1993, no 1120 (légitimation des enfants, y compris des enfants décédés). V. aussi G. Holleaux, note D. 1960. 429.

32. Formation scolaire. Le principe général de non-rétroactivité des lois et des règlements ne fait pas obstacle à l'application immédiate, même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionné par un diplôme, des dispositions réglementaires relatives à la formation qui leur est dispensée et, notamment, à la durée de la scolarité. • CE 19 déc. 1980 : D. 1981. 398, concl. Genevois.

33. Nationalité. Ce n'est faire découler aucune rétroactivité d'un texte relatif à l'acquisition d'une nationalité que constater qu'il est applicable aux personnes nées avant son entrée en vigueur, mais sans que cela implique que la nationalité qu'il confère remonte avant cette entrée en vigueur. • Civ. 1re, 20 avr. 1982 : Bull. civ. I, no 135. Sur le principe de non-rétroactivité d'un décret de naturalisation, V. art. 22, note 1 .

34. Pensions. Il résulte des règles qui déterminent l'attribution des pensions que celles-ci ne peuvent prendre effet avant le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge d'ouverture des droits, de sorte que les dispositions applicables s'apprécient à cette date d'effet. • Civ. 2e, 31 mai 2012, no 11-14.706 P.

35. Procédures collectives. Cassation de l'arrêt qui a refusé de faire application à une profession libérale des art. L. 631-2 et L. 640-2 C. com. issus de la L. du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises applicable au jour où doit se placer le juge pour apprécier si un débiteur relève d'une des procédures collectives • Com. 30 sept. 2008, no 07-15.446 P. ... Ou d'appliquer la L. du 1er août 2003 sur le rétablissement personnel, non encore applicable au jour de l'audience, alors que cette loi était entrée en vigueur au jour où la Cour a statué. • Civ. 2e, 8 déc. 2005, no 04-04.068 P : D. 2006. AJ 227, obs. Avena-Robardet .

Le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter, en tout ou partie, l'insuffisance d'actif de la société exclut tout droit acquis du liquidateur à la réparation du préjudice auquel le dirigeant a contribué par sa faute de gestion ; en l'absence de disposition contraire, la L. du 9 déc. 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. • Com. 5 sept. 2018, no 17-15.031 P : D. 2018. 1693, obs. Lienhard  ; ibid. 2019. 1903, obs. Lucas et Cagnoli  ; Rev. sociétés 2019. 543, note Dodou .

36. Propriété littéraire et artistique. En matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en œuvre de la protection légale. • Civ. 1re, 18 juill. 2000, no 98-15.275 P : D. 2000. 821, note Gautier  ; JCP E 2001. Chron. 1379, no 1 et 8, obs. H.-J. Lucas ; LPA 7 nov. 2000, note Derieux ; CCE 2000, no 124, obs. Caron ; RTD com. 2001. 439, obs. Françon .

37. Rentes viagères. Les créanciers de rentes viagères fixées sous l'empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 ne pouvaient légitimement s'attendre à ce que ne s'appliquent pas à eux, pour l'avenir, les nouvelles règles de révision des prestations compensatoires destinées à remédier à de tels déséquilibres. • Cons. const. 15 janv. 2021, no 2020-871 QPC : D. 2021. 499, obs. Douchy-Oudot  ; Dr. fam. 2021, no 34, note Dumas-Lavenac.

38. Quasi-contrats. Lorsqu'une instance a été introduite après l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, selon le droit commun des règles de conflit de lois dans le temps, si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité. L'indemnisation de la personne appauvrie est déterminée en se référant aux dispositions de l'art. 1303, dans sa rédaction issue de l'Ord. susvisée, lequel n'a fait que reprendre la règle de droit antérieure. • Civ. 1re, 3 mars 2021, no 19-19.000 P : cité note 1  ss. art. 1303.

C. LIMITE : RESPECT DES DROITS ACQUIS ET DES SITUATIONS JURIDIQUES DÉFINITIVEMENT ÉTABLIES

39. Principes. Une loi qui a consacré un principe nouveau n'est applicable aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation qu'autant qu'il n'en doit pas résulter la lésion de droits acquis. • Civ. 3e, 29 janv. 1980, no 78-14.598 P. La disposition d'une loi qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir des situations juridiques préexistantes ne permet pas de méconnaître des droits antérieurement acquis (en l'espèce, application de la L. du 31 déc. 1976 aux indivisions en cours). • Civ. 1re, 17 juin 1981 : Bull. civ. I, no 224. – Même sens : • Civ. 1re, 9 janv. 1980 : D. 1980. 293, note Breton ; RTD civ. 1981. 666, obs. Patarin • Com. 9 juin 2009, no 08-12.904 : préc. note 3  (application immédiate de l'art. R. 20-44-45 CPCE à l'enregistrement d'un nom de domaine internet antérieur à son entrée en vigueur). Sur les effets des lois de codification à droit constant, V. art. 1er, note 18 .

40. … Condition de régularité des droits et situations acquis. La loi nouvelle, ne disposant que pour l'avenir, ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. • Civ. 3e, 3 juin 2021, no 20-12.353 P (caractère non interprétatif des dispositions de l'art. L. 441-3 CCH, résultant de la L. du 23 nov. 2018) • Com. 13 mars 2024, no 22-12.205 B (la L. du 19 juill. 2019 ne peut valoir régularisation de l'irrégularité tenant au non-respect de la procédure applicable aux sociétés par actions simplifiées en matière d'instauration d'avantages particuliers). Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date. • Com. 9 juin 2009, no 08-12.904 P : D. 2009. AJ 1599, note Manara (réglementation sur l'attribution des noms de domaine) • Civ. 3e, 18 juin 2014, no 13-10.404 : RDI 2014. 519, note Bergel (emprise irrégulière d'installations situées sur une propriété privée). … Ni remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. • Com. 7 juin 2011, no 10-18.860 P • 3 mai 2012, no 11-14.820 P (1er arrêt).

41. Applications : procédure. Si une loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement. • Com. 9 oct. 1984, no 83-13.795 P. – Même sens : • Crim. 18 juin 1975 : Gaz. Pal. 1975. 2. 661. L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. • Com. 27 janv. 1998, no 94-15.063 P • Com. 15 mai 2012, no 11-18.507 P.

En présence d'une loi immédiatement applicable, cassation d'un jugement rendu, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et appliquant les dispositions antérieures, même si les débats se sont tenus antérieurement. • Civ. 2e, 8 févr. 2024, no 22-18.080 B.

42. ... Divorce. Application de l'art. 283, al. 2, à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la L. no 2004-439 du 26 mai 2004. • Civ. 1re, 1er juill. 2009, no 08-16.636 P : D. 2010. Pan. 1243, obs. Williatte-Pellitteri  ; AJ fam. 2009. 349, obs. Gallmeister  ; Defrénois 2009. 2189, obs. Massip ; Dr. fam. 2009, no 102, note Larribau-Terneyre ; RLDC 2009/64, no 3582, obs. Pouliquen ; RTD civ. 2009. 702, obs. Hauser .

43. ... Indemnisation. Dans le cas où un texte légal fixe le montant de l'indemnité due pour la réparation d'un préjudice, c'est la loi en vigueur à la date de l'accident qui seule doit être appliquée. • Civ. 2e, 18 juill. 1967 : D. 1968. 297, note Chauveau. C'est la loi en vigueur au jour du fait générateur (accident), et non l'actuel art. 1857 C. civ., qui doit être appliquée pour fixer le montant de la dette de responsabilité extracontractuelle de l'associé d'une SCI constituée avant la L. du 4 janv. 1978. • Civ. 3e, 23 janv. 2002, no 00-12.081 P : D. 2002. AJ 647, obs. A. Lienhard  ; AJDI 2002. 714, note Porcheron  ; RTD com. 2002. 332, obs. Monsèrié-Bon • Civ. 2e, 25 juin 2009, no 08-16.910 P (non-application de la L. no 2003-706 à un sinistre survenu avant son entrée en vigueur ayant donné lieu à des demandes successives d'indemnisation). Mais possibilité pour un fonds d'indemnisation d'exercer les actions en responsabilité existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi alors qu'il résulte des termes de celle-ci que le législateur a entendu conférer le droit d'agir à ce fonds. • Com. 6 déc. 2005, no 03-11.858 P.

Une disposition légale créatrice de droits nouveaux, en l'espèce la faculté pour l'employeur d'assurer sa faute inexcusable, ne peut s'appliquer à des fautes antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte, qui ne contient aucune dérogation expresse au principe de non-rétroactivité de la loi. • Civ. 2e, 14 juin 2006, no 05-13.090 P.

44. ... Mariage. Sur la reconnaissance et la transcription du mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, V. L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 21.

45. ... Successions. En l'absence d'une disposition formelle de la loi nouvelle la déclarant applicable aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur, les conditions d'une attribution préférentielle doivent être appréciées en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. • Civ. 1re, 13 juin 1984, no 83-13.263 : D. 1985. 42, note A. B. Le droit des héritiers réservataires est fixé et délimité par la loi qui lui donne naissance, c'est-à-dire la loi en vigueur à la date de l'ouverture de la succession. • Civ. 1re, 14 déc. 1971 : D. 1972. 117.

46. Droit communautaire. Le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un règlement soit appliqué rétroactivement à des faits nés sous le régime antérieur, indépendamment des effets éventuellement favorables pour l'intéressé, sauf indication contraire résultant clairement des termes ou des objectifs du texte. • Com. 22 oct. 2002, no 00-10.715 P.

47. Le principe du respect de la confiance légitime a pour objet de protéger les ressortissants communautaires contre les changements exagérément brutaux de la réglementation économique. • Com. 22 oct. 2002, no 00-10.715 : préc. note 46 . Il ne saurait faire obstacle au fait que les décisions de la CJCE s'imposent à la juridiction nationale. • Com. 22 oct. 2002, no 01-01.960 P.

D. ACTES JURIDIQUES : SURVIE DE LA LOI ANCIENNE

1o NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI NOUVELLE

48. Principe général. La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. • Civ. 1re, 12 juin 2013, no 12-15.688 P : D. 2013. 1875, note Marais et Noguero  ; AJ fam. 2013. 507, obs. Raoul-Cormeil  ; RTD civ. 2013. 577, obs. Hauser (testament). Impossibilité d'appliquer l'art. L. 116-4 CASF prohibant certains legs à un testament établi avant son entrée en vigueur. • Civ. 1re, 23 mars 2022, no 20-17.663 B : D. 2022. 1027, note Tani  ; ibid. 1174, obs. Lemouland et Noguéro  ; ibid. 2023. 254, obs. Boffa et Mekki  ; RTD civ. 2022. 440, obs. Grimaldi  ; Dr. fam. 2022, no 89, obs. Nicod. La loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé. • Com. 16 févr. 2022, no 20-20.429 B : D. 2022. Chron. C. cass. 1022, obs. Bellino  ; ibid. 2023. 254, obs. R. Boffa et M. Mekki . Une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à défaut d'une disposition expresse, aux actes juridiques conclus antérieurement et, quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les actes passés avant son entrée en vigueur. • Com. 26 févr. 1991, no 89-12.497 P. L'art. L. 341-4 C. consom. issu de la L. du 1er août 2006 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur : V. note  ss. art. L. 332-1 C. consom., ss. art. 2298. Non-application d'une loi nouvelle, relative à la dénomination sociale des SCP, à un accord conclu antérieurement à celle-ci conformément aux dispositions antérieures. • Civ. 1re, 6 sept. 2017, no 16-15.941 P : D. 2017. 1761  ; ibid. 2018. 87, obs. Wickers . Impossibilité d'appliquer l'art. L. 116-4 CASF prohibant certains legs à un testament établi avant son entrée en vigueur. • Civ. 1re, 23 mars 2022, no 20-17.663 B.

49. Application de la loi d'origine aux conditions de l'acte. BIBL. Mestre et Fages, RTD civ. 2002. 507 . Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. • Civ. 3e, 7 oct. 1980 : Bull. civ. III, no 152. – V. aussi • Civ. 1re, 1er juin 1999, no 97-14.492 P • Soc. 21 sept. 2016, no 13-24.437 P : D. 2016. 1935 (un plan d'épargne d'entreprise résultant d'un accord conforme aux conditions légales en vigueur au moment de sa conclusion, non dénoncé, ne peut être contesté au regard de dispositions légales postérieures qui ne sont pas d'ordre public absolu). ... Sauf volonté contraire du législateur, et sous réserve d'impératives considérations d'ordre public, absentes en ce qui concerne le contrat d'édition. • Civ. 1re, 4 déc. 2001, no 98-18.411 P.

50. ... Incidence de l'ordre public. La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement. Même si elle intéressait l'ordre public, cette loi ne pourrait frapper de nullité les actes valablement passés avant sa promulgation. • Civ. 3e, 7 nov. 1968 : JCP 1969. II. 15771, note P. L. • Com. 11 oct. 1988 : Bull. civ. IV, no 274 ; RTD civ. 1989. 296, obs. Mestre • Civ. 3e, 17 févr. 1993, no 91-10.942 P • Civ. 1re, 17 mars 1998, no 96-12.183 P : RTD civ. 1999. 378, obs. Mestre (solution applicable, sauf dispositions spéciales, même lorsque la loi est d'ordre public). Viole l'art. 2 l'arrêt qui fait application à un contrat d'assurance reconduit en 1994 de l'art. L. 132-1 C. consom. sur les clauses abusives dans sa rédaction issue de la loi de 1995. • Civ. 2e, 5 juill. 2006, no 04-10.273 P .

Limites. Pour la reconnaissance de considérations d'ordre public particulièrement impérieuses justifiant l'application immédiate aux contrats en cours, V. • Com. 3 mars 2009, no 07-16.527 P : CCC 2009, no 156, obs. Leveneur (L. du 15 mai 2001 modifiant l'art. L. 441-6 C. com.). Rappr. : l'obligation d'information en matière de crédit à la consommation résultant, pour le prêteur, de la L. du 31 déc. 1989 s'impose pour les renouvellements ou reconductions, intervenus après la date d'entrée en vigueur de la loi, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi. • Civ. 1re, 13 mai 2003, no 00-12.215 P. – Déjà en ce sens : • Cass., avis, 4 oct. 1996, no 09-60.005 P.

51. Application de la loi d'origine aux effets du contrat. Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés. • Civ. 3e, 3 juill. 1979, no 77-15.552 P : R., p. 58 ; JCP 1980. II. 19384, note Dekeuwer-Défossez. – Même sens : • Civ. 3e, 20 juin 1968 : D. 1968. 749, note Lesage-Catel • Civ. 1re, 4 mai 1982 : Bull. civ. I, no 156 • 18 avr. 1989 : JCP 1990. II. 21523, note H. T. • 30 janv. 2001, no 98-15.178 P : RGDA 2001. 349, note Kullmann (application en matière d'assurance de groupe).

52. ... Baux. Ainsi, les dispositions nouvelles relatives au contrat de bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel (art. 57 A introduit dans la L. du 23 déc. 1986 par celle du 6 juill. 1989) ne sont pas applicables aux situations juridiques en cours et le locataire, titulaire d'un bail antérieur à la loi, ne peut prétendre bénéficier de ces dispositions après qu'un congé lui a été donné postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. • Civ. 3e, 5 juill. 1995, no 93-11.370 P. En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de trois mois et moins de six mois après la publication de la L. du 6 juill. 1989, est valable le congé donné par le bailleur le 19 juill. 1989, dans le délai que lui ouvrait la loi selon laquelle le bail avait été contracté en respectant la durée de préavis prescrite par la loi nouvelle. • Civ. 3e, 1er juin 1994, no 91-19.078 P. L'art. L. 145-15 C. com., dans sa rédaction issue de la L. no 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des art. L. 145-37 à L. 145-41 du même code leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. • Civ. 3e, 12 janv. 2022, no 21-11.169 B : D. 2022. 1375, obs. Dumont  ; AJDI 2022. 200, obs. Blatter .

53. Retraite. L'art. 8 de l'arrêté du 23 sept. 2008, en ce qu'il remet en cause l'acquisition, à titre gratuit, par les assurés ayant sollicité la liquidation de leur pension de retraite complémentaire postérieurement au 1er janv. 2009, de points de retraite au titre des périodes de chômage effectuées entre le 1er août 1977 et le 1er janv. 2009, présente un caractère rétroactif et comme tel méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ; en revanche, la modification, à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, des règles d'attribution des points de retraite au titre des périodes de chômage, ne présente pas de caractère rétroactif. • Civ. 2e, 6 janv. 2022, no 19-24.501 B : D. 2022. Chron. C. cass. 864, obs. Vigneras et Dudit  ; RDSS 2022. 362, note Riancho . Cassation d'un arrêt ayant fait produire un effet rétroactif à l'art. A 132-1 C. assur., en soumettant à son application les versements programmés dès l'adhésion à un contrat de retraite supplémentaire. • Civ. 2e, 20 avr. 2023, no 21-23.712 B.

54. ... Validation d'un acte antérieur à la loi (non). Une convention portant un prix illicite ne peut être validée en se fondant sur un arrêté postérieur qui soustrait de telles conventions à la taxation. • Civ. 3e, 6 déc. 1977 : Bull. civ. III, no 429. Absence d'influence d'une loi d'amnistie sur les faits fautifs mentionnés dans une lettre de licenciement envoyée antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi. • Soc. 1er déc. 2005, no 04-42.163 P.

2o EXCEPTIONS

55. Effets légaux du contrat. Principe : application immédiate de la loi nouvelle. Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. • Civ. 3e, 18 févr. 2009, no 08-13.143 P : D. 2009. 1450, note Lardeux (application de la loi MURCEF à la révision d'un loyer commercial) • Civ. 3e, 3 juill. 2013, no 12-21.541 P : D. 2013. 1742, obs. Rouquet (date de notification du congé en matière de baux commerciaux) • Civ. 3e, 9 févr. 2017, no 16-10.350 P : D. 2017. 1107, note Casu  ; ibid. 1572, obs. Dumont-Lefrand  ; AJDI 2017. 432, obs. Antoniutti  ; RTD com. 2017. 46, obs. Monéger  ; RDC 2017. 227, note Laithier (application de l'art. L. 145-7-1 C. com., issu de la L. du 22 juill. 2009, aux baux en cours) • Civ. 3e, 9 févr. 2022, no 21-10.388 B : D. 2022. 1007, obs. Damas  ; ibid. 2023. 254, obs. Boffa et Mekki  ; AJDI 2022. 527, obs. Damas (application de l'art. 15 de la L. du 6 juill. 1989, dans sa rédaction issue de la L. du 24 mars 2014, relatif à l'examen du caractère réel et sérieux du motif de reprise par le propriétaire, à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci). L'action directe instituée par la L. du 31 déc. 1975 en matière de sous-traitance trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties. L'art. 2 C. civ. ne faisant pas obstacle à l'application immédiate des lois nouvelles aux situations juridiques établies avant leur promulgation si elles n'ont pas encore été définitivement réalisées, l'action directe est ouverte au sous-traitant dès l'entrée en vigueur de la loi, bien que le contrat de sous-traitance ait été conclu antérieurement. • Cass., ch. mixte, 13 mars 1981, no 80-12.125 P : R., p. 38 ; GAJC, 11e éd., no 261  ; D. 1981. 309 (1re esp.), note Bénabent ; JCP 1981. II. 19568 (1re esp.), concl. Toubas, note Flécheux. Même sens, à propos de la L. du 10 juin 1994 sur la garantie de paiement de l'entrepreneur (C. civ., art. 1799-1) : • Civ. 3e, 26 mars 2003, no 01-01.281 P : RDI 2003. 261, obs. B. B. … A propos de la majoration prévue par l'art. 22 de la L. du 6 juill. 1989, modifié par la L. no 2014-366 du 24 mars 2014, qui s'applique à la demande de restitution formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi. • Civ. 3e, 17 nov. 2016, no 15-24.552 P. … A propos de l'obligation de proposer un relogement aux locataires âgés résultant de l'art. 15-Ill de la L. du 6 juill. 1989, dans sa rédaction issue de la L. du 24 mars 2014. • Civ. 3e, 23 nov. 2017, no 16-20.475 P : D. 2018. 1117, obs. Damas  ; AJDI 2018. 281, obs. Damas  ; RDC 2018. 50, note Boffa. ... A propos de la L. du 12 mai 1980 sur la clause de réserve de propriété, consacrant un effet légal indépendant de la volonté des parties : • Com. 7 mars 1983 : Bull. civ. IV, no 95. V. aussi, à propos de la L. du 16 juill. 1992 modifiant l'art. L. 132-23 C. assur. : • Soc. 8 févr. 2001, no 99-15.905 P. V. pour l'application immédiate d'un contrat type, institué sur le fondement de l'art. 8 de la L. du 30 déc. 1982, d'orientation des transports intérieurs, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, aux rapports que les parties n'ont pas définis au contrat de transport qui les lie. • Com. 22 janv. 2008, no 06-19.440 P (exclusion de l'art. L. 442-6-I-5o C. com.) • 22 sept. 2015, no 13-27.726 P : idem . V., en sens contraire, décidant que la L. du 6 févr. 1998 sur l'action directe du voiturier ne s'applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur : • Com. 10 mai 2005, no 03-17.618 P.

56. ... Le droit au renouvellement d'un bail commercial ayant, à défaut d'accord entre les parties, sa source dans la loi, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. • Civ. 3e, 22 mars 1989 : Bull. civ. III, no 69 • 13 déc. 1989 : ibid. III, no 237 • 30 mai 1990, no 89-10.803 : Gaz. Pal. 1990. 2. 419, note Barbier • 15 mai 1991, no 89-21.492 P.

57. … Limite : situation juridique réalisée. En application de l'art. 2, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. • Cass., ch. mixte, 13 mars 1981, no 80-12.125 P : préc. note 54  • Soc. 29 sept. 2021, no 20-10.634 B. La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l'art. 22 de la L. du 6 juill. 1989 modifié par la L. du 24 mars 2014 s'applique à la demande de restitution formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi. • Civ. 3e, 17 nov. 2016, no 15-24.552 P : D. 2017. 1149, obs. Damas  ; AJ contrat 2017. 47, obs. Forti  ; AJDI 2017. 157, obs. de La Vaissière  ; RTD civ. 2017. 118, obs. Barbier  ; RDC 2017. 67, note Seube.

58. Effets futurs du contrat – Dérogation législative expresse. La loi nouvelle qui enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janv. 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture d'eau qu'elle édicte, s'applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. • Civ. 1re, 8 nov. 2017, no 16-18.859 P : D. 2018. 497, note Mars  ; JCP 2018, no 9, note Leveneur ; CCC 2018, no 39, note Leveneur.

59. Conséquences de la réforme du droit des obligations. L'évolution du droit des obligations, résultant de l'Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail. • Soc. 21 sept. 2017, no 16-20.103 P : D. 2017. 2289, note Bauduin et Dubarry  ; ibid. 2007, note Mazeaud  ; AJ contrat 2017. 480, obs. Bucher  ; RDT 2017. 715, obs. Bento de Carvalho  ; RTD civ. 2017. 837, obs. Barbier  ; JCP 2017, no 1238, note Molfessis ; Gaz. Pal. 2017. 2662, obs. Latina.

60. … Bail – Sanction. L'art. L. 145-15 C. com., dans sa rédaction issue de la L. du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des art. L. 145-37 à L. 145-41 C. com. leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. • Civ. 3e, 19 nov. 2020, no 19-20.405 • 30 juin 2021, no 19-23.038 P : D. 2021. Chron. C. cass. 2251, obs. Schmitt  ; AJDI 2022. 119, obs. Blatter  ; RTD civ. 2021. 635, obs. Barbier  ; RTD com. 2021. 771, obs. Kendérian  ; JCP 2021, no 986, note Gaudemet ; RDC 2021/1. 22, note Latina ; ibid. 2021/4. 8, note Latina ; ibid. 72, note Seube ; CCC 2021, no 146, note Leveneur • 16 nov. 2023, no 22-14.091 B : D. 2024. 275, obs. Mekki  ; AJDI 2024. 124, obs. Blatter  ; JCP N 2024, no 1003, obs. Ploix de Rotrou.

61. Faculté de résiliation annuelle des contrats d'assurance de groupe. Sur la constitutionnalité de l'application de la faculté de résiliation annuelle des contrats d'assurance de groupe « emprunteurs », prévue par la L. du 21 févr. 2017 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, après 2017. • Cons. const. 12 janv. 2018, no 2017-685 QPC : D. 2018. 1299, note Bros .

62. Exception conventionnelle. Application anticipée d'une loi par la convention : V. note 1 .

III. RÉTROACTIVITÉ ET CONTRÔLE DES LOIS INTERPRÉTATIVES ET DES LOIS DE VALIDATION

A. LOIS INTERPRÉTATIVES

63. Notion de loi interprétative. BIBL. Molfessis, obs. RTD civ. 2002. 599 . Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses. • Civ. 3e, 27 févr. 2002, no 00-17.902 P : GAJC, 12e éd., no 9 ; D. 2002. AJ 1142, obs. Rouquet  ; JCP E 2002. 678, note Sainturat ; LPA 10 oct. 2002, étude Friocourt et Mongin ; RTD civ. 2002. 599, obs. Molfessis  ; RTD com. 2002. 269, obs. J. Monéger . – Déjà en ce sens : • Soc. 13 mai 1985, no 84-60.728 P. Même sens : • Com. 2 oct. 2001, no 98-19.681 P : R., p. 389 ; D. 2001. AJ 3044, obs. A. Lienhard  ; RTD com. 2002. 162, obs. Martin-Serf (absence de caractère interprétatif de la L. du 1er juill. 1996, art. 19, sur l'opposabilité des clauses de réserve de propriété). V. aussi, à propos de la nouvelle rédaction donnée à l'art. 2 de la L. du 10 janv. 1978 par l'art. 2-1 de la L. no 89-421 du 23 juin 1989 (ancien art. L. 311-2 C. consom.), • Civ. 1re, 7 mars 1995, no 92-17.623 P (caractère interprétatif du texte en ce qu'il a trait au cautionnement). Ainsi, l'art. 47-III de la L. du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janv. 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'art. 1096 C. civ. dans sa rédaction antérieure à cette date, présente un caractère interprétatif pour l'application de la L. no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; cet article se borne à clarifier les règles d'application dans le temps de cette loi nouvelle, conformément aux principes généraux de droit transitoire, pour mettre fin aux incertitudes juridiques nées du silence de la loi sur ce point et ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise. • Civ. 1re, 13 sept. 2017, no 17-13.389 P : AJ fam. 2017. 548, obs. Levillain . Mais une loi n'a pas un caractère interprétatif dès lors qu'elle tend à substituer de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant du texte prétendument interprété. • Com. 7 avr. 1992, no 89-20.418 P : R., p. 320 ; JCP 1992. II. 21939, note David ; Defrénois 1992. 1274, note Chappert. Absence de caractère interprétatif d'un texte adopté pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques en la matière. • Com. 22 oct. 2002, no 00-10.715 P. ... D'un texte dont il ne résulte pas des débats parlementaires que le législateur ait entendu lui conférer un caractère interprétatif et rétroactif, faute de disposition expresse en ce sens, et compte tenu des prévisions de son décret d'application. • Civ. 3e, 19 mars 2008, no 07-10.704 : D. 2008. AJ 988, obs. Rouquet (L. du 13 juill. 2006). … D'un texte portant innovation dans la définition des astreintes. • Soc. 8 juin 2011, no 09-67.051 P : D. 2011. Actu. 1693 . Caractère interprétatif expressément reconnu par la loi de ratification de l'Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016 aux modifications qu'elle apporte aux art. 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 C. civ. : V. obs. ss. les art. mod.

64. Rétroactivité de la loi interprétative. En déclarant qu'un texte a un caractère interprétatif, le législateur a nécessairement donné un caractère rétroactif à cette disposition. • Civ. 3e, 1er févr. 1984 : Bull. civ. III, no 25.

65. ... Application aux instances en cours. Une loi interprétative est applicable aux instances en cours. • Civ. 3e, 27 févr. 2002, no 00-17.902 : préc. note 63 . … Y compris celles pendantes devant la Cour de cassation. • Soc. 21 févr. 1991 (2 arrêts), no 88-17.480 P. Le législateur, en déclarant qu'un texte a un caractère interprétatif, a expressément formulé sa volonté de soumettre à la règle ainsi explicitée toutes les situations contentieuses non encore résolues par une décision ayant acquis force de chose jugée. • Civ. 3e, 22 juin 1983, no 81-15.211 P. Mais une loi de caractère interprétatif exprès ne peut préjudicier à la partie dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée. • Cass., ass. plén., 21 déc. 1990, no 88-15.744 P : R., p. 354 ; JCP 1991. II. 21640, concl. Dontenwille. Sur les problèmes posés par la restauration de la compétence générale du tribunal de commerce par la loi NRE du 15 mai 2001, V. Normand, RTD civ. 2002. 840.

66. ... Limites tenant à l'intérêt général. BIBL. Canivet, Just. et cass. 2005. 290 (à propos de Cass., ass. plén., 23 janv. 2004). Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable (Conv. EDH, art. 6) s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'État n'est pas partie au procès. • Cass., ass. plén., 23 janv. 2004, no 03-13.617 P : R., p. 199 et 429 ; BICC 15 mars 2004, rapp. Favre, concl. de Gouttes ; D. 2004. 1108, note Gautier  ; JCP 2004. II. 10030, note Billiau ; JCP E 2004. 514, note Monéger ; Defrénois 2004. 525, obs. Ruet ; AJDI 2004. 201, note Blatter  ; ibid. 175, étude Lassner  ; LPA 28 avr. 2005, note Mecarelli ; ibid. 22 juill. 2005, note Chassagnard ; RTD civ. 2004. 341, obs. Théry, et 371, obs. Raynard  ; ibid. 598 et 603, obs. Deumier  ; RTD com. 2004. 74, obs. Monéger  ; RDC 2004. 699, obs. Lardeux, et 791, obs. Marais ; RFDA 2004. 224, étude Mathieu  ; RJS 2004. Chron. 343, par Prétot (la loi « MURCEF » du 11 déc. 2001, art. 26, en ce qu'elle revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la fixation des loyers commerciaux, ne répond pas à un motif d'intérêt général et n'est donc pas applicable aux procédures en cours : rejet du pourvoi contre • Versailles, 6 févr. 2003 : D. 2003. 720, note Gautier  ; ibid. AJ 832, obs. Rouquet  ; Rev. loyers 2003. 227, obs. Quément ; RTD civ. 2003. 766, obs. Raynard ). – Même sens : • Civ. 3e, 7 avr. 2004, no 02-20.401 P : D. 2004. AJ 1310  ; Defrénois 2005. 243, obs. Ruet • Civ. 2e, 18 déc. 2014, no 13-26.350 P (la loi du 29 déc. 2012, art. 50, qui valide les délibérations de syndicats mixtes instituant le versement transport, obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général). Contra postérieurement à l'arrêt d'assemblée plénière du 23 janv. 2004 : • Versailles, 29 janv. 2004 : AJDI 2004. 960, étude Morin (caractère interprétatif de la loi MURCEF, art. L. 145-38, C. com., déclarée applicable aux instances en cours). Adde, sur cette question, note 22  ss. art. 5.

V. aussi notes 3  et 68 .

B. LOIS DE VALIDATION

BIBL. ▶ Alexis et Roux, CCC 2001. Chron. 12 (droit de la consommation). – Camby, RD publ. 2000. 611. – Deumier, RTD civ. 2014. 604 . – Drapier, LPA 9 févr. 2001 (matière contractuelle). – Malinvaud, 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004, p. 671 (contrôle du juge sur les lois rétroactives). – Mathieu, RFDA 2000. 289 (validations législatives et CEDH). – Milano, RFDA 2006. 447 . – Molfessis, RTD civ. 2000. 670 (arrêts du 20 juin 2000). – Libchaber, RTD civ. 2000. 676 (idem). – Normand, RTD civ. 2002. 843 (idem : le cas de la restitution aux tribunaux de commerce de leur compétence générale).

67. Principe de non-ingérence du législateur dans un litige judiciaire. Le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable (Conv. EDH, art. 6) s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige dans le sens d'une issue favorable à l'État (en l'espèce, à des organismes de sécurité sociale, exerçant une mission de service public sous la tutelle de l'État). • CEDH 28 oct. 1999, Zielinski c/ France, no 2484694 : D. 2000. Somm. 184, obs. Fricero  ; LPA 8 juin 2000, note Boujeka ; RFDA 2000. 1254, étude Bolle  ; AJDA 2000. 533, obs. Flauss  ; RTD civ. 2000. 436, obs. Marguénaud  ; ibid. 629, obs. Perrot . – V. déjà • CEDH 9 déc. 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreatis c/ Grèce : série A, no 301-B ; AJDA 1994. 26, obs. Flauss • CEDH, sect. V, 23 juill. 2009, Joubert c/ France, no 30345/05 (validation a posteriori des pouvoirs de contrôle de la direction des vérifications nationales et internationales) • CEDH, sect. II, 14 févr. 2012, Arras et a. c/ Italie, no 17972/07. – Dans le même sens : • CE, ass., avis, 5 déc. 1997, no 188530 : Lebon 464, concl. Touvet  ; AJDA 1998. 97, chron. Girardot et Raynaud • CE 28 juill. 2000, no 202798 : AJDA 2000. 796, chron. Guyomar et Collin . – V. aussi • Cons. const. 21 déc. 1999, no 99-422 DC : JO 21 déc. 1999 ; D. 2000. Somm. 426, obs. Ribes • Soc. 8 juin 2000, no 99-11.471 P • 24 avr. 2001, no 00-44.148 P : BICC 1er juin 2001, concl. Kehrig ; D. 2001. 2445, note Kibalo-Adom  ; RFDA 2001. 1055, note Frouin et Mathieu  ; RDSS 2002. 98, étude Poinsot • Civ. 2e, 6 avr. 2004, no 02-30.698 P : D. 2004. IR 1640 (ces principes ne s'appliquent qu'aux instances judiciaires pendantes, non aux recours gracieux). Rappr. • Cass., ass. plén., 23 janv. 2004, no 03-13.617 : préc. note 66 . Pour une appréciation in concreto de l'inconventionnalité d'une loi de validation : • CE 10 nov. 2010, no 314449 : AJDA 2010. 2183  ; ibid. 2416, chron. Botteghi et Lallet  ; D. 2010. 2842, obs. Grand  ; AJCT 2010. 163, obs. Dreyfus  ; RFDA 2011. 124, concl. Boulouis  ; Constitutions 2011. 81, obs. de Baecke  ; RTD civ. 2011. 501, obs. Deumier . V. aussi note 66  in fine.

68. Première exception : loi relative à une jurisprudence. Mais tel n'est pas le cas d'une intervention du législateur qui n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l'État aurait été partie (L. du 12 avr. 1996, art. 87-1, validant des offres de crédit immobilier irrégulières – affaire du « tableau d'amortissement »). • Civ. 1re, 20 juin 2000, no 98-19.319 P : D. 2000. AJ 341, obs. Rondey  ; RFDA 2000. 1189, concl. Sainte-Rose, note Mathieu  ; LPA 5 mars 2001, note Thioye ; RTD civ. 2000. 933, obs. Marguénaud (cassant • Dijon, 28 mai 1998 : D. Affaires 1998. 1436, obs. C. R.) • Civ. 1re, 20 juin 2000, no 97-22.394 P : D. 2000. 699, note Niboyet  ; JCP 2001. II. 10454, note Gourio (sous les 2 arrêts du 20 juin) ; JCP E 2000. 1663, note S. Piedelièvre ; RFDA, eod. loc. ; LPA, eod. loc. ; RTD civ., eod. loc. • Civ. 1re, 13 nov. 2002, no 00-11.415 P. Rappr. note 69 , in fine. Dans le même sens : • Civ. 1re, 22 févr. 2000, no 97-22.459 P : Rev. crit. DIP 2000. 681, note Fulchiron (interprétation de l'art. 78 C. nat. par la L. du 22 juill. 1993).

Contra : dans les circonstances de l'espèce, l'art. 87 de la L. du 12 avr. 1996 (affaire du « tableau d'amortissement ») a définitivement réglé le fond du litige en donnant raison à l'une des parties, privant les requérants d'une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens, au sens de l'art. 1er du Protocole no 1, dont ils pouvaient légitimement espérer obtenir le remboursement (violation de l'art. 1er du Protocole no 1). • CEDH 14 févr. 2006, Lecarpentier c/ France, no 67847101 : D. 2006. AJ 717, obs. Rondey  ; JCP 2006. II. 10171, note Thioye ; ibid. I. 164, nos 4 et 13, obs. Sudre ; JCP E 2006. 2062, note J. Raynaud ; ibid. 2364, étude S. Piedelièvre ; Defrénois 2006. 1102, étude Rouzet ; LPA 3 mai 2006, note Garaud ; RDC 2006. 879, obs. Debet ; RTD civ. 2006. 261, obs. Marguénaud . V. également : • Soc. 5 juin 2008, no 06-46.295 P : R., p. 258 ; D. 2008. AJ 1772 .

69. Seconde exception : motif impérieux d'intérêt général. Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur (L. du 12 avr. 1996, art. 87-1) destinée à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier. • Civ. 1re, 29 avr. 2003, no 00-20.062 P : D. 2003. AJ 1435, obs. Avena-Robardet  ; Defrénois 2003. 1183, obs. Savaux ; RTD com. 2003. 554, obs. D. L.  ; RDC 2004. 453, obs. Debet • 9 juill. 2003, no 99-12.031 : JCP 2004. II. 10016, note Prétot ; Gaz. Pal. 2003. 3151, concl. Sainte-Rose (3 arrêts) . Contra : outre qu'en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une intervention législative rétroactive, en l'espèce aucun élément ne vient étayer l'argument selon lequel l'équilibre du secteur bancaire et l'activité économique en général auraient été mis en péril. • CEDH 14 févr. 2006 : préc. note 68  in fine • CEDH 12 juin 2007, no 40191/02 : D. 2007. AJ 2030  ; CCC 2007, no 288, note Raymond. Dans le même sens (motif financier insuffisant) : • CEDH, sect. III, 21 juin 2007, no 12106/03 (sécurité sociale ; décision contredisant plusieurs arrêts inédits de la chambre sociale du 26 sept. 2002) • CEDH, sect. II, 3 sept. 2013, M. C. c/ Italie, no 5376/11 (texte introduit en cours de procédure permettant l'absence de réévaluation d'une indemnité : la préservation des intérêts financiers de l'État ne saurait correspondre à un « impérieux motif d'intérêt général »). Comp. : obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur qui, sans régler le fond du litige ni priver le débiteur de la contribution du droit de contester le bien-fondé d'un redressement URSSAF, est destinée à éviter le développement d'un contentieux de nature à mettre en péril le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et par suite la pérennité du système de protection sociale (L. no 2003-1199 du 18 déc. 2003, art. 73). • Civ. 2e, 8 nov. 2006, no 04-30.838 P : D. 2007. Point de vue 877, par Voxeur et Ngo Ky . Absence de violation pour la diminution rétroactive du taux des intérêts moratoires dans les marchés publics, pour tenir compte des circonstances économiques extérieures et dans un souci légitime et d'harmonisation. • CEDH, sect. V, 11 févr. 2010, Sud Parisienne de construction c/ France, no 33704/04. Rappr. notes 3 , 65  et 67 . Répond à d'impérieux motifs d'intérêt général l'application en cours d'instances des textes (L. du 17 déc. 2008, art. 67, et L. du 17 déc. 2012, art. 72) faisant bénéficier l'ONIAM des contrats d'assurance souscrits par les structures responsables de contaminations transfusionnelles. • Civ. 1re, 18 juin 2014, no 13-13.471 P : D. 2014. 1375  ; JCP 2014, no 1061, note Byk.

En revanche, une cour d'appel écarte à bon droit, en application de l'art. 6 (§ 1) Conv. EDH, l'art. 29 de la L. du 19 janv. 2000 en ce qu'il remet en cause sans motif impérieux d'intérêt général une jurisprudence favorable aux salariés d'un organisme public en matière d'heures d'équivalence. • Soc. 24 avr. 2001, no 00-44.148 : préc. note 67 . Contra, dans la même affaire : • Cass., ass. plén., 24 janv. 2003, no 01-41.757 P : R., p. 331 et 568 ; BICC 1er avr. 2003, concl. Burgelin, rapp. Merlin ; GAJC, 12e éd., no 8 ; D. 2003. 1648, note Paricard-Pioux  ; RDSS 2003. 306, étude Boulmier (validation rétroactive justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général tirés de la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale) • 24 janv. 2003, no 01-40.967 P : D. eod. loc. (idem) • Soc. 18 mars 2003, no 01-40.911 P : D. 2003. IR 1482 . Même sens : • Soc. 20 oct. 2004, no 03-42.628 P : D. 2004. IR 2892 . Contra : • CEDH, sect. II, 9 janv. 2007, Arnolin c/ France, no 20127/03 : D. 2007. AJ 580, obs. Cortot  ; JCP E 2007. 1919, note Raynaud ; RDT 2007. 179, obs. Aubert-Monpeyssen  ; RDSS 2007. 315, obs. Boulmier (absence d'impérieux motifs d'intérêt général : violation de l'art. 6 § 1) • Soc. 13 juin 2007, no 05-45.694 P : R., p. 375 ; BICC 15 oct. 2007, no 2051, et la note ; D. 2007. 2439, note Pérès (1re esp.)  ; RDSS 2007. 730, obs. Boulmier (1re esp.) ; RTD civ. 2007. 536, obs. Deumier (idem).

70. ... Validation en conformité au droit communautaire. Ne violent par l'art. 6 (§ 1) Conv. EDH les juges du fond qui font application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire. • Cass., ass. plén., 14 juin 1996, no 93-21.710 P : R., p. 325 et 443 ; BICC 1er août 1996, concl. Monnet, rapp. Ransac ; JCP 1996. II. 22692, concl. Monnet.

71. … Litige postérieur à la validation législative. Une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l'adoption de la loi n'est pas susceptible d'être critiquée au regard de l'art. 6, § 1, Conv. EDH. • Civ. 1re, 14 nov. 2018, no 17-14.317 P.

Art. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.

BIBL. ▶ DROZ, Rec. cours de l'Académie de dr. internat., t. 229, 1991-IV (cours général). – FRANCESCAKIS, Trav. Com. fr. DIP 1962-1964. 291. – KHOLER, Rev. crit. DIP 1995. 1

▶ Application du DIP par le juge national : ANCEL, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 3 (invocation d'un droit étranger et contrôle de la Cour de cassation). – BATIFFOL, Mél. Hébraud, Univ. Toulouse, 1981, p. 29. – BOLARD, Études Ponsard, Litec, 2003, p. 103 (la loi étrangère devant le juge français). – BOLZE, D. 2001. Chron. 1818 (application de la loi étrangère). – FAUVARQUE-COSSON, D. 2000. Chron. 125 (le juge français et le droit étranger) ; Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 43 (droit international privé et droit comparé). – GAUDEMET-TALLON, Mél. Drai, Dalloz, 2000, p. 573 (les sources internationales du DIP devant le juge français). – GAVIN-MILLAN, RRJ 2003/1. 121 (notion d'internationalité). – GOLDSTEIN, Rev. crit. DIP 2018. 3 (exception de prévisibilité). – LEMONTEY et RÉMERY, R. 1993, p. 81 (la loi étrangère dans la jurisprudence de la Cour de cassation). – NICOD, Mél. Jestaz, Dalloz, 2006, p. 417 (la loi étrangère désignée par la règle de conflit). – PERREAU-SAUSSINE, JCP N 2018, no 1248 (ordre public international).

▶ ANCEL, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 133 (jugements étrangers et règle de conflit de lois). – ANCEL et MUIR WATT, Mél. Héron, LGDJ, 2009, p. 1 (conflits de lois différentes dans des États différents). – AVASILENCEI, Rev. crit. DIP 2012. 247 (codification des conflits de lois dans le code civil roumain). – BATIFFOL, Archives Phil. dr., t. 3, 1957, p. 71 (rôle de la volonté en DIP) ; Mél. Roubier, Dalloz/Sirey, 1961, t. 1, p. 39 (conflits mobiles et droit transitoire). – BOURDELOIS, Mél. Malaurie, Defrénois, 2005, p. 106 (traitement des relations précontractuelles en DIP). – BUREAU, Mél. Terré, Dalloz/PUF/J.-Cl., 1999, p. 285 (l'influence de la volonté individuelle sur les conflits de lois). – CARRASCOSA GONZÁLEZ, Rev. crit. DIP 2012. 521 (règle de conflit et théorie économique). – J. FOYER, Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 149 (vicissitudes de la règle de conflit de lois) ; Études Malinvaud, Litec, 2007, p. 211 (vente d'un immeuble en France et DIP) ; Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 57 (diversité des droits et méthodes des conflits de loi) ; Mél. Guinchard, Dalloz, 2010, p. 267 (ordre public international). – GANNAGÉ, Mél. Roubier, préc., t. 1, p. 229 (conflits internes et conflits internationaux de lois) ; Mél. Chavanne, Litec, 1990, p. 3 (limites à l'application de la loi du for). – GAUDEMET-TALLON, Mél. Loussouarn, Dalloz, 1994, p. 181 (l'utilisation de règles de conflit à caractère substantiel dans les conventions internationales) ; 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004, p. 749 (DIP et code civil). – GUILLAUME, D. 2014. 2121 (l'ordre public international selon le rapport 2013 de la Cour de cassation). – HEUZÉ, Droits 1998/28. 113 (la volonté en DIP). – JACQUET, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 727 (principe d'autonomie, consolidation et évolution). – LARDEUX, D. 2003. Chron. 1513 (statut de règle de droit de la règle de conflit de lois). – LEMAIRE, RRJ 2001/3. 1431 (le choix de la loi du contrat en droit interne) ; D. 2007. Chron. 2322 (le juge judiciaire et le contrôle de la réciprocité des traités). – LEQUETTE, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 503 (compétence communautaire en matière de droit international privé) ; Mél. Holleaux, Litec, 1999, p. 249 (renvoi de qualifications) ; Mél. Loussouarn, préc., p. 245 (utilitarisme dans le DIP conventionnel de la famille). – LOUIS-LUCAS, Mél. Roubier, préc., t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace). – P. MAYER, Droits, 1985/2. 129 (mouvement des idées dans le droit des conflits de lois) ; ibid., 1992/16. 33 (l'État et le DIP) ; Mél. Loussouarn, préc., p. 275 (l'application par l'arbitre des conventions de DIP). – MUIR WATT, Droits, 1998/27. 149 (codification en DIP). – NIBOYET-HOEGY, Mél. Perrot, Dalloz, 1996, p. 313 (incidences du droit des traités sur les pouvoirs du juge national). – NORD, Mél. Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 581 (ordre public international et appréciation de la proximité par le juge). – OPPETIT, Archives Phil. dr., t. 32, 1987 (les principes généraux en DIP). – PANET, Rev. crit. DIP 2015. 837 (statut personnel en droit international privé européen). – RIGAUX, Mél. Loussouarn, préc., p. 341 (DIP et droit communautaire). – VERDOT, D. 2006. Chron. 260 (applicabilité de la règle de conflit de lois d'origine conventionnelle).

Plan des annotations

I. CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE LOI ÉTRANGÈRE DÉSIGNÉE PAR LA RÈGLE DE CONFLIT nos 1 à 20 

A. AUTORITÉ DE LA LOI ÉTRANGÈRE – OFFICE DU JUGE nos 1 à 5 

B. CONTENU ET PREUVE DE LA LOI ÉTRANGÈRE nos 6 à 11 

C. FRAUDE À LA LOI nos 12 et 13 

D. ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL nos 14 à 20 

II. DÉTERMINATION DES LOIS DE POLICE ET DE SÛRETÉ nos 21 à 32 

III. LOI APPLICABLE AUX BIENS nos 33 à 38 

IV. ÉTAT ET CAPACITÉ DES PERSONNES nos 39 à 68 

A. MARIAGE nos 39 à 45 

B. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS nos 46 à 53 

C. FILIATION nos 54 à 58 

D. EFFETS DE LA PARENTÉ ET DE L'ALLIANCE nos 59 à 63 

E. CAPACITÉ nos 64 à 68 

V. OBLIGATIONS nos 69 à 115 

A. CONTRATS nos 69 à 94 

1o GÉNÉRALITÉS nos 69 et 70 

2o DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE – PRINCIPES DE LA CONVENTION DE ROME nos 71 à 82 

3o DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE – SOLUTIONS PARTICULIÈRES nos 83 à 86 

4o DOMAINE DE LA LOI DU CONTRAT nos 87 à 94 

a. Dispositions générales nos 87 à 90 

b. Acte subséquent nos 91 à 93 

c. Forme du contrat no 94 

B. OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES nos 95 à 110 

1o QUASI-CONTRATS no 95 

2o RESPONSABILITÉ nos 96 à 110 

C. INSTRUMENTS DE PAIEMENT no 111 

D. RÉGIME DES OBLIGATIONS ; PROCÉDURE, PRESCRIPTION nos 112 à 115 

VI. DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE nos 116 à 145 

A. RÉGIMES MATRIMONIAUX nos 116 à 130 

1o DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE nos 117 à 123 

a. Mariage célébré depuis le 1er sept. 1992 – Convention de La Haye nos 118 et 119 

b. Mariage célébré avant le 1er sept. 1992 – Loi d'autonomie nos 120 à 123 

2o DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE nos 124 à 130 

B. SUCCESSIONS, LIBÉRALITÉS nos 131 à 145 

I. CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE LOI ÉTRANGÈRE DÉSIGNÉE PAR LA RÈGLE DE CONFLIT

A. AUTORITÉ DE LA LOI ÉTRANGÈRE – OFFICE DU JUGE

BIBL. ▶ Application du DIP par le juge national : J.-P. Ancel, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 3 (invocation d'un droit étranger et contrôle de la Cour de cassation) ; R. 1997, p. 33. – Bureau, JDI 1990. 317. – Jorge, LPA 26 juill. 2000. – Lequette, Rev. crit. DIP 1989. 277. – Mayer, Rev. suisse dr. internat. et eur. 1991. 481. – Ponsard, R. 1989, p. 11 ; Rev. crit. DIP 1990. 607 .

1. Recherche d'office de la loi applicable : droits indisponibles. Principe d'autorité de la loi étrangère pour le juge. Violation de l'art. 3 C. civ., de l'art. 12 C. pr. civ. et des principes du droit international privé pour n'avoir pas recherché d'office quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit. • Civ. 1re, 18 oct. 1988, no 86-16.631 P : GADIP, 5e éd., no 75 ; JCP 1989. II. 21259, note Prévault ; JDI 1989. 349, note Alexandre (abandon de la solution de • Civ. 1re, 12 mai 1959, Bisbal : D. 1960. 611, note Malaurie ; GADIP, 5e éd., no 32). Même solution à propos d'une action en recherche de paternité soumise à la loi algérienne, loi personnelle de la mère : • Civ. 1re, 11 oct. 1988 : Bull. civ. I, no 278 ; GADIP, 5e éd., no 74 ; JCP 1989. II. 21327, note Courbe ; Gaz. Pal. 1989. 1. 388, note E. S. de La Marnierre ; Defrénois 1989. 310 (1re esp.), obs. Massip ; JDI 1989. 349, note Alexandre • 24 mai 2018, no 16-21.163 P : AJ fam. 2018. 548, obs. Boiché  ; Gaz. Pal. 2018. 1988, note Meilhac-Perri. Nécessité de rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci. • Civ. 1re, 20 avr. 2017, no 16-14.349 P : D. 2018. 966, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; ibid. 2017. 918  ; AJ fam. 2017. 416, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2018. 329, note Parisot (filiation maternelle). – Dans le même sens : • Civ. 1re, 26 mai 1999, no 97-16.684 P : GADIP, 5e éd., no 78 ; JCP 1999. II. 10192, note Mélin ; Defrénois 1999. 1261, obs. Massip ; Dr. fam. 2000. Chron. 5, étude Fulchiron ; Rev. crit. DIP 1999. 707, note Muir Watt (2e esp.) (obligation pour le juge de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger compétent) • 22 nov. 2005, no 04-20.059 P : AJ fam. 2006. 30, obs. S. David (2 esp.)  ; Dr. fam. 2006, no 41, note Larribau-Terneyre (même solution, en matière de divorce d'époux marocains) • 11 mars 2009, no 08-15.348 P : D. 2010. Pan. 1243, obs. Williatte-Pellitteri  ; ibid. 1585, obs. Jault-Seseke  ; AJ fam. 2009. 220, obs. Boiché  ; RJPF 2009-6/29, obs. Garé ; Dr. fam. 2009, no 81, obs. Farge ; Defrénois 2009. 1857, obs. Massip (idem) • 22 nov. 2005, no 04-20.365 P : eod. loc. (idem) • 18 janv. 2007, no 05-20.529 P : D. 2007. AJ 381  ; AJ fam. 2007. 145, obs. Pécaut-Rivolier  ; Dr. fam. 2007, no 70, note Fossier (même solution, en matière de tutelle) • 23 nov. 2011, no 10-25.206 : D. 2012. Chron. C. cass. 635, obs. Vassallo  ; AJ fam. 2012. 49, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2012, no 18, obs. Abadie (divorce). V. aussi, en matière contractuelle : • Civ. 1re, 4 oct. 1989 : Bull. civ. I, no 304 ; Rev. crit. DIP 1990. 316, note P. Lagarde • 18 déc. 1990, no 89-13.950 : JCP 1992. II. 21824, note Ammar. ... En matière successorale : • Civ. 1re, 21 mars 2000, no 98-15.650 P : R., p. 328 ; D. 2000. 539, note F. Boulanger  ; JCP 2000. II. 10443, note Vignal ; Defrénois 2000. 1157, note Revillard ; Gaz. Pal. 2000. 2. 1467, note Drapier ; ibid. Doctr. 1727, étude Brière ; Dr. fam. 2000, no 70, note Fongaro ; LPA 28 août 2000, note Drapier ; Rev. crit. DIP 2000. 399, note B. Ancel (il appartient aux juges du fond, dans l'usage de la règle française de conflit de lois, d'appliquer, au besoin d'office, la loi étrangère de conflit ainsi désignée et donc la loi à laquelle celle-ci fait renvoi, en l'occurrence la loi nationale du défunt, et d'établir, à cette fin, la nationalité de ce dernier). En matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer sous réserve qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public international français. • Civ. 1re, 6 déc. 2005, no 03-16.675 P : D. 2006. Pan. 1497, obs. Courbe  ; Defrénois 2006. 1054, obs. Massip ; Dr. fam. 2006, no 41, note Larribau-Terneyre. – V. aussi • Civ. 1re, 7 juin 2006, no 04-17.225 P : AJ fam. 2006. 376, obs. Boiché (1re esp.) • 20 juin 2006, no 04-19.636 P : AJ fam. 2006. 376, obs. Boiché (2e esp.)  ; Dr. fam. 2006, no 176, note Farge • 19 nov. 2008, no 107-21.263 : cité note 19  ss. art. 309. Sur l'exception d'équivalence, V. note 5 .

2. ... Force obligatoire de la loi à l'égard des parties – Droits disponibles. Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir tranché un litige relatif à un contrat comportant des éléments d'extranéité sans préciser en considération de quel droit ils statuaient dès lors que les parties n'ont pas invoqué d'autres lois que celles du droit français en une matière qui n'était soumise à aucune convention internationale et où elles avaient la libre disposition de leurs droits. • Civ. 1re, 10 déc. 1991, no 90-11.520 P : Rev. crit. DIP 1992. 314, note Muir Watt (2e esp.) • Soc. 16 déc. 1992, no 89-44.187 P. – V. également • Civ. 1re, 14 mai 1996, no 94-10.946 P • 11 juin 1996, no 94-12.926 : JDI 1996. 941, note Bureau • 28 nov. 2006, no 05-19.838 P : LPA 31 juill. 2007, obs. Jault-Seseke. Mais faculté offerte aux parties, pour les droits dont elles ont la libre disposition, de s'accorder pour demander l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi compétente. • Civ. 1re, 1er juill. 1997, no 95-15.557 : D. 1997. IR 174  ; Rev. crit. DIP 1998. 60, note Mayer (2e esp.) • 26 mai 1999, Mutuelles du Mans, no 96-16.361 P : GADIP, 5e éd., no 77 ; Gaz Pal. 1er-2 mars 2000, Somm., obs. Niboyet (2e esp.) ; Rev. crit. DIP 1999. 707, note Muir Watt (1re esp.) • 11 mars 2009, no 08-13.431 P : D. 2009. 2084, note Devers  ; ibid. 2010. 1585, obs. Jault-Seseke  ; JCP 2009, no 36, p. 13, note Boulanger ; RJPF 2009-6/29, obs. Garé ; Dr. fam. 2009, no 81, obs. Farge ; RLDC 2009/60, no 3429, obs. Pouliquen ; Defrénois 2009. 1857, obs. Massip • 10 févr. 2021, no 19-17.028 P : D. 2021. 923, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2021. 246, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2021. 837, note Fulli-Lemaire  ; JCP 2021, no 403, note Fongaro ; Dr. fam. 2021, no 85, obs. Devers (constatation d'un accord procédural désignant la loi française applicable au régime matrimonial). V. note 71 . S'agissant de droits disponibles, les parties n'ayant pas invoqué la Convention de La Haye de 1973 sur la responsabilité du fait des produits de 1973, le juge du fond n'était pas tenu de changer le fondement juridique des demandes formées par les parties. • Civ. 3e, 16 janv. 2013, no 11-13.509 : Rev. crit. DIP 2013. 620, note Bureau . Il incombe au juge qui fait application de la loi étrangère de s'expliquer sur les motifs conduisant à l'application de cette loi. • Civ. 1re, 31 janv. 2006, no 03-12.731 P : D. 2006. IR 466 .

3. Limites : puissance publique. De la combinaison de l'art. 3 et des règles régissant les relations entre États résulte le défaut de pouvoir des juridictions françaises de connaître, en principe, des demandes d'un État étranger ou d'un organisme public étranger, fondées sur des dispositions de droit public, dans la mesure où, du point de vue de la loi française, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique. • Civ. 1re, 29 mai 1990, no 88-13.737 P : R., p. 433.

4. … Respect du contradictoire. Le juge français ne peut faire application d'un texte de loi étranger qu'il a invoqué d'office qu'après avoir invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur son application et son interprétation. • Civ. 1re, 4 avr. 1978 : Rev. crit. DIP 1979. 88, 2e esp., note Hébraud. RTD civ. 1979. 419, obs. Normand.

5. ... Équivalence. La décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente peut être justifiée par l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit (responsabilité civile du fait d'un animal en droits français et belge). • Civ. 1re, 13 avr. 1999, no 96-22.487 P : D. 2000. 268, note Agostini  ; JCP 2000. II. 10261, note Legier ; Gaz. Pal. 2000. Somm. 803, obs. Niboyet ; Rev. crit. DIP 1999. 698, note B. Ancel et Muir Watt . V. aussi • Civ. 1re, 3 avr. 2001, no 99-17.649 P : Gaz. Pal. 2001. Doctr. 1943, étude Habu Groud ; Rev. crit. DIP 2001. 513, obs. Muir Watt (équivalence des droits espagnol et français sur l'obligation faite au notaire d'assurer la régularité des actes qu'il rédige) • Civ. 1re, 11 janv. 2005, no 01-02.473 P : D. 2005. 2924, note Mahinga  ; JCP 2005. I. 169, nos 8 s., obs. Delpy ; Gaz. Pal. 2006. Somm. 536, obs. Niboyet ; Defrénois 2005. 1064, obs. Massip ; Dr. fam. 2005, no 197, note Farge ; Dr. et patr. 4/2005. 102, obs. F. Monéger ; Rev. crit. DIP 2006. 85, note Scherer  ; JDI 2006. 955, note Godechot-Patris (équivalence des lois allemande et française sur la protection des incapables) • 14 nov. 2006, no 05-12.353 P : AJ fam. 2007. 39, obs. Pécaut-Rivolier  ; Dr. fam. 2007, no 70, note Fossier ; RJPF 2007-3/15, obs. Casey (idem). Exigences probatoires en matière d'équivalence des lois française et allemande sur la responsabilité bancaire : V. • Civ. 1re, 23 janv. 2007, no 03-13.422 P : D. 2007. 1244, note Bouche  ; ibid. 2008. Pan. 876, obs. Synvet  ; Rev. crit. DIP 2007. 760, note Boskovic . L'exception d'équivalence s'applique que les droits des parties soient disponibles ou indisponibles. • Civ. 1re, 11 juill. 1988 : Rev. crit. DIP 1989. 81, note Gautier • 16 févr. 1994 : Rev. crit. DIP 1994. 341, note Muir Watt .

B. CONTENU ET PREUVE DE LA LOI ÉTRANGÈRE

BIBL. ▶ J.-P. Ancel, R. 1997, p. 33. – Jobard-Bachellier, Gaz. Pal. 2003. Doctr. 1625 (répartition des tâches entre juge et parties). – P. Mayer, Études Ghestin, LGDJ, 2001, p. 617 (procédés de preuve). – Rega et Lecomte, Defrénois 14 mars 2019. 15 (certificat de coutume, legal opinion).

6. Office du juge. Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. • Civ. 1re, 28 juin 2005, no 00-15.734 P : R., p. 406 ; BICC 15 oct. 2005, no 1997, et la note ; D. 2005. 2853, note Bouche  ; D. 2006. Pan. 1495 et 1498, obs. Courbe ; Gaz. Pal. 2006. Doctr. 300, étude Groud ; LPA 28 déc. 2005, note Mahinga ; Rev. crit. DIP 2005. 645, note B. Ancel et Muir Watt (sté Aubin – loi déterminant la force probante d'un acte notarié) • Com. 28 juin 2005, no 02-14.686 P : R., p. 406 et 410 ; BICC 15 oct. 2005, no 1941, et la note ; GADIP, 5e éd., no 83 ; D. 2005. Pan. 2755, obs. Kenfack  ; D. 2006. Pan. 1495, obs. Courbe  ; LPA 28 déc. 2005, note Mahinga ; Rev. crit. DIP 2005. 645, note B. Ancel et Muir Watt (sté Itraco – détermination de la loi applicable à une vente) • Civ. 1re, 22 nov. 2005, no 02-20.122 P (recherche et mise en œuvre du droit applicable à un immeuble en trust) • 6 déc. 2005, no 03-12.342 P : Dr. et patr. 12/2006. 74, obs. M.-E. Ancel (loi applicable à une cession de droit d'auteur) • 23 janv. 2007, no 04-16.018 P : D. 2007. AJ 512  ; RTD com. 2007. 625, obs. Delebecque (responsabilité contractuelle – recherche de la teneur de la loi) • Crim. 1er déc. 2015, no 14-80.394 P. • 14 févr. 2006, no 05-11.914 P (obligation pour le juge du fond d'indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles il se fonde) • 6 févr. 2007, no 05-19.333 P (idem) • Civ. 1re, 11 févr. 2009, no 07-13.088 P : D. 2009. AJ 565, obs. Égéa  ; JCP 2009. II. 10065, note Mahinga • 1er juin 2016, no 15-13.221 P : D. 2017. 74, obs. Wickers (admission aux débats judiciaires des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens) • Com. 18 mai 2022, no 18-23.222 B (loi relative aux normes mexicaines sur les documents de déchargement de marchandises dangereuses).

Recherche nécessaire du contenu – Rôle du juge. Obligation pour le juge de préciser les dispositions de la loi étrangère sur laquelle il se fonde et de s'expliquer sur la loi dont il fait application. • Civ. 1re, 20 févr. 2008, no 06-19.936 P : Dr. et patr. 12/2008. 90, obs. Ancel (accident de circulation – loi fédérale suisse). Antérieurement déjà : • Civ. 1re, 13 nov. 2003 : Rev. crit. DIP 2004, p. 95, note Ancel  ; JDI 2004, p. 520, note Melin (il incombe au juge français qui déclare une loi étrangère applicable de rechercher par tous moyens, au besoin par lui-même, la solution donnée à la question litigieuse par le droit de l'État concerné). Obligation pour le juge de procéder personnellement à cette recherche. • 30 janv. 2007, no 03-12.354 P : D. 2007. AJ 666  ; Rev. crit. DIP 2007. 769, note Azzi (appréciation souveraine par le juge français de la valeur probante d'un certificat de coutume). … Et, lorsqu'il met en œuvre la loi étrangère applicable en vertu d'une convention internationale, d'inviter les parties, qui n'avaient pas invoqué cette convention, à s'expliquer sur son application au litige (visa de l'art. 16 C. pr. civ.). • Civ. 1re, 6 déc. 2005, no 03-10.274 P : Dr. et patr. 12/2006. 79, obs. M.-E. Ancel (loi applicable à une vente mobilière). Cassation de l'arrêt qui rejette une demande après avoir relevé que les pièces soumises à la cour d'appel, dont la traduction diffère selon qu'elles sont produites par l'une ou l'autre des parties, ne permettent pas de connaître précisément le contenu de la loi étrangère. • Com. 24 juin 2014, no 10-27.648 P : D. 2014. 2202, obs. Lecaroz  ; ibid. 2015. 1056, obs. Gaudemet-Tallon . Application d'office de la loi étrangère revendiquée par l'une des parties, sans égard à l'accord conclu par d'autres parties pour l'application de la loi française. • Civ. 1re, 22 févr. 2005, no 02-17.585 P : D. 2005. IR 794  ; Rev. crit. DIP 2005. 300, note Lagarde-Lardeux  ; D. 2003. Chron. 1513 (détermination du contenu au besoin avec l'aide des parties). – V. aussi • Civ. 1re, 1er juill. 1997, no 95-17.925 P : D. 1999. 275, note Massip  ; Rev. crit. DIP 1998. 60, note Meyer  ; JDI 1998. 98, note Barrière-Brousse (divorce – application de la convention franco-marocaine). Mais application par le juge du fond du droit étranger compétent selon la règle de conflit invoquée devant lui sans avoir à rechercher d'office si cette loi est contraire à la conception française de l'ordre public international. • Civ. 1re, 14 juin 2005, no 03-10.192 P : D. 2006. Pan. 1496, obs. Courbe (recherche de la loi étrangère et office du juge en matière d'ordre public international).

7. … Connaissance impossible du contenu de la loi étrangère. Si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire. • Civ. 1re, 21 nov. 2006, no 05-22.002 P : D. 2007. Pan. 1751, obs. Courbe  ; Defrénois 2007. 788, obs. Massip ; AJ fam. 2007. 184, obs. Boiché  ; RJPF 2007-2/27, obs. Garé ; Dr. fam. 2007, no 135, note Farge ; Rev. crit. DIP 2007. 575, note Muir Watt (action en recherche de paternité naturelle ; loi biélorusse). Comp. déjà, antérieurement aux arrêts Sté Aubin et Sté Itraco, du 28 juin 2005, préc. note 4. S'il est exact que la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, il n'en résulte pas que cette partie doit être déboutée de sa demande en cas d'impossibilité d'établir la teneur de cette loi ; il y a lieu, en effet, à appliquer la loi française du for, dont la vocation est subsidiaire, et c'est au défendeur, qui invoque spécialement comme moyen de défense une disposition particulière de la loi étrangère de la prouver. • Civ. 1re, 8 janv. 1991, no 89-16.207 P : Rev. crit. DIP 1991. 569, note Muir Watt • 11 juin 1996, no 94-12.926 : Rev. crit. DIP 1997. 65, note Lagarde .

8. Interprétation du contenu de la loi étrangère – Limite : dénaturation de la loi. Les juges du fond interprètent souverainement le contenu de la loi étrangère. – Jurisprudence constante ; par exemple : • Civ. 1re, 15 juin 1982, no 81-12.611 : D. 1983. 431, note Agostini • 10 juill. 1990, no 87-17.082 P • 23 mars 1994, no 92-15.137 : Rev. crit. DIP 1994. 545, note Bureau • Crim. 12 nov. 1997, no 93-85.278 P : D. 1998. IR 48 • Civ. 1re, 14 nov. 2006, no 05-12.201 P. Sauf dénaturation, l'application et l'interprétation de la loi étrangère sont souveraines. • Civ. 1re, 20 déc. 2000, no 98-23.099 P • 3 juin 2003, no 01-00.859 P : D. 2003. IR 1666  ; Gaz. Pal. 2003. Somm. 3928, note Niboyet ; Dr. et patr. 10/2003. 95, obs. F. Monéger (2e esp.) • 16 nov. 2004, no 01-10.702 P • 14 févr. 2006, no 03-11.604 P : Rev. crit. DIP 2006. 833, note Bollée (dénaturation de la loi monégasque). La Cour de cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère. • Com. 26 févr. 1991, no 89-15.462 P. – V. aussi • Civ. 1re, 13 janv. 1993, no 91-14.415 P : Rev. crit. DIP 1994. 78, note Ancel • 17 mai 1993, no 91-11.738 : Rev. crit. DIP 1994. 505, note Légier • 16 juin 1993, no 91-11.738 : eod. loc. • 24 oct. 1995, no 93-19.353 P. Comp. • Crim. 17 mai 1989 : Rev. crit. DIP 1989. 511, note Ancel, qui casse un arrêt pour méconnaissance du sens et de la portée de la loi suisse.

Dénaturation de la loi étrangère L'application du droit étranger par le juge échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation. • Civ. 1re, 16 mars 1999, no 96-19.143 P : D. 1999. IR 100  ; Rev. crit. DIP 1999. 713, note Muir Watt • Soc. 13 déc. 2017, no 15-13.098 P : D. 2018. 966, obs. Clavel et Jault-Seseke . Ne peut donc être reproché à une cour d'appel qui statue sur les conséquences de la résiliation d'un contrat, par application de la loi belge, de ne pas tenir compte de la jurisprudence belge sur la durée du préavis. • Civ. 1re, 16 mars 1999, no 96-19.143 : préc. Mais dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue. • Civ. 1re, 2 févr. 1982, no 79-17.064 P : R., p. 85 ; Rev. crit. DIP 1982. 706, note Mayer • 1er juill. 1997, no 95-15.262 P : D. 1998. 104, note Menjucq  ; JCP 1998. II. 10170, note Fillion-Dufouleur ; Rev. crit. DIP 1998. 292, note Muir Watt  ; JDI 1998. 98, note Barrière-Brousse. V. aussi : • Civ. 1re, 21 nov. 1961 : D. 1963. 37, note Ph. F., et, sur cet arrêt, Francescakis, D. 1963. Chron. 7 ; GADIP, 5e éd., no 36 • Soc. 10 mai 1972 : Bull. civ. V, no 338 ; Rev. crit. DIP 1974. 321, note Marraud • Civ. 1re, 19 mars 1991, no 89-19.967 P (dénaturation des termes clairs et précis de la loi israélienne sur les successions, tels qu'ils résultent de la traduction française établie par deux traducteurs assermentés) • Civ. 1re, 22 oct. 2008, no 07-14.934 P : D. 2008. AJ 2869, obs. Égéa  ; AJ fam. 2009. 83, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2009, no 49, obs. Galichet ; RJPF 2009-1/37, note Garé ; Rev. crit. DIP 2009. 52, obs. Muir Watt (dénaturation de la loi béninoise et du droit coutumier dahoméen applicables à l'établissement de la filiation).

9. … Contrôle des motifs du juge. Sur l'obligation pour le juge de justifier l'interprétation de la loi qu'il retient y compris en l'absence de contestation • Civ. 1re, 10 oct. 1978 : Rev. crit. DIP 1979. 775, note Courbe (affidavit d'un solicitor). Comp. • Civ. 1re, 21 mars 2000 : Bull. civ. I, no 268 ; JDI 2002. 171, note Raïmon.

10. Modification de la loi étrangère. En cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps. • Civ. 1re, 17 déc. 2008, no 07-18.851 P : D. 2009. AJ 167, obs. Gallmeister  ; ibid. Pan. 1557, obs. Courbe  ; AJ fam. 2009. 129, obs. S. David  ; Dr. fam. 2009, comm. no 21, obs. Farge ; Rev. crit. DIP 2009. 59, obs. Sindres (à propos de l'entrée en vigueur du nouveau code marocain de la famille). Principe posé dans l'arrêt Leppert. • Civ. 1re, 3 mars 1987 : Rev. crit. DIP 1988, 695, note Simon-Depitre ; JCP 1989. II. 21209, note Agostini ; GADIP, 5e éd., no 73.

11. Moyens de preuve. La preuve de la teneur de la loi étrangère peut être faite par tous moyens, notamment par un certificat de l'autorité religieuse compétente au regard du droit confessionnel qui a été appliqué. • Civ. 1re, 21 juill. 1987 : Rev. crit. DIP 1988. 329, note Ancel. ... Par un « affidavit », certificat de coutume, dont le sérieux a été apprécié par le juge du fond. • Civ. 1re, 30 janv. 2007, no 03-12.354 P : D. 2007. AJ 666  ; Rev. crit. DIP 2007. 769, note Azzi . Sur la limite tenant au contrôle de la motivation judiciaire, • Civ. 1re, 10 oct. 1978 : préc. note 9 .

C. FRAUDE À LA LOI

BIBL. ▶ Viangalli, RRJ 2000/3. 1141 (fraude à la loi en DIP des contrats).

12. Notion de fraude. Il importe peu que la règle de conflit soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi. Il suffit que cette règle de conflit soit volontairement utilisée en modifiant un élément de rattachement à seule fin d'éluder l'application d'une loi compétente. • Civ. 18 mars 1878 : S. 1878. 1. 193, note Labbé ; D. 1878.1. 201, concl. Charrins ; JDI 1878. 505 ; GADIP, 5e éd., no 6 (Princesse de Bauffremont). Il en est ainsi d'une manipulation modifiant la nature immobilière du bien situé en France, devenu bien meuble afin d'écarter l'application de la loi successorale française prévoyant une réserve. • Civ. 1re, 17 mai 1983 : Rev. crit. DIP 1985. 366, note Ancel • 20 mars 1985, no 82-15.033 P : Rev. crit. DIP 1986. 66, note Lequette.

Est inopérant le moyen tiré d'une fraude à la loi française déduite d'opérations qualifiées de « donation-achat » d'immeubles lorsque ces opérations ne sont pas indivisibles et que les donations en deniers alléguées ont servi à payer les acquisitions immobilières seulement en partie, dès lors que, selon la loi française sur la réserve héréditaire, au cas où les deniers donnés ont servi à l'acquisition d'un bien immobilier, le rapport n'est dû que de sa valeur, de sorte qu'il s'agit d'une dette de valeur qui présente un caractère mobilier. • Civ. 1re, 18 mai 2005, no 02-15.425 P : RTD civ. 2005. 813, obs. Grimaldi  ; Rev. crit. DIP 2005. 639, note B. Ancel .

Absence de fraude alors que le litige entre deux époux présente des liens caractérisés avec Israël du fait de la double nationalité française et israélienne de l'époux et que ce dernier n'a pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France. • Civ. 1re, 4 mai 2017, no 16-13.645 P : D. 2017. 1283, note Sindres  ; Rev. crit. DIP 2017. 457, note Bureau et Muir Watt .

13. Sanction de la fraude. Cette fraude peut être sanctionnée directement par l'application de la loi du for. • Civ. 1re, 15 juin 1982 : D. 1983. IR 151, obs. Audit. V. aussi, pour la fraude à la loi étrangère : • Paris, 18 juin 1964 : JDI 1964. 810, note Bredin ; Rev. crit. DIP 1967. 340 • Civ. 1re, 11 juill. 1977 : Bull. civ. I, no 320 • 2 oct. 1984 : JDI 1985. 495, note Audit • Paris, 19 sept. 1995 : Rev. crit. DIP 1996. 112, note Muir Watt . Sur la sanction de la fraude à la loi étrangère dans le cadre de l'exequatur, V. C. civ., art. 2412  et C. pr. civ., art. 509.

D. ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL

BIBL. ▶ Devers, Dr. fam. 2015, dossier, no 47 (les manifestations de l'ordre public). – Gautier, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 435 (contrariété à l'ordre public d'une décision étrangère). – Légier, RRJ 1999/2. 293 (rapports familiaux et ordre public). – Renchon, Dr. fam. 2015, dossier, no 46 (causes des mutations de l'ordre public). – Sana-Chaillé de Néré, Dr. fam. 2015, dossier, no 45 (le concept d'ordre public et ses mutations). – Struycken, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 617 (ordre public de la Communauté européenne). – Dossier, JCP N 2018, nos 1247 s. (difficultés en droit international privé français de la réception des droits musulmans).

14. Principes et sanction de l'ordre public. La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. • CJUE 6 juill. 2015, no C-681/13 • Civ. 1re, 7 déc. 2022, no 21-17.492 B : D. 2023. 882, note Alouane . Les dispositions de la loi étrangère normalement compétente qui sont contraires à la conception française de l'ordre public international ne sauraient avoir d'efficacité en France. – Jurisprudence constante ; par exemple : • Civ. 1re, 23 janv. 1979, no 77-12.825 P. L'ordre public consiste dans la substitution de la loi française à la loi normalement compétente. • Civ. 1re, 15 juill. 1963 : Rev. crit. DIP 1964. 732 ; ibid. 1967. 728, note Bourel ; D. 1967. 629, note Malaurie ; JDI 1967. 622, note B. G. Sur l'incidence de l'ordre public de proximité, V. notes 55  et 12  ss. art. 311-14. L'existence de dispositions impératives constitutives de lois de police applicables au fond du litige ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat. • Civ. 1re, 22 oct. 2008, no 07-15.823 : cité note 19  ss. art. 14.

15. … Effet atténué – Ordre public et droit acquis à l'étranger. Mais la réaction à l'encontre d'une disposition de la loi étrangère contraire à la conception française de l'ordre public n'est pas la même suivant qu'il s'agit de mettre obstacle à l'acquisition d'un droit en France ou de laisser se produire en France les effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger et en conformité de la loi ayant compétence en vertu du droit international privé français. • Civ. 1re, 3 janv. 1980, no 78-13.762 P : R., p. 38 ; D. 1980. 549, note Poisson-Drocourt ; Rev. crit. DIP 1980. 331, note Batiffol ; JDI 1980. 327, note Simon-Depitre ; GADIP, 5e éd., no 61 • 3 nov. 1983, no 81-15.745 P : R., p. 91 ; GADIP, 5e éd., no 63 ; JCP 1984. II. 20131, concl. Gulphe. – V. aussi • Civ. 1re, 14 févr. 2007, no 05-21.816 : Dr. fam. 2007, no 99, note Devers ; JDI 2007. 933, note Bourdelois (droit à réversion de la veuve d'un époux polygame) • Civ. 2e, 2 mai 2007, no 06-11.418 : Dr. fam. 2007, no 182, note Devers (idem) • 1er déc. 2011, no 10-27.864 : Rev. crit. DIP 2012. 339, note Lagarde (refus d'une pension de réversion opposé à la seconde épouse d'un étranger polygame). V. aussi note 2  ss. art. 202-1. Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; il incombe au demandeur de produire ces documents, même lorsqu'il s'agit d'une décision bénéficiant d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une expédition de la décision, conformément à l'art. 46 de la convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. • Civ. 1re, 9 oct. 1991, no 90-13.449 P : Rev. crit. DIP 1992. 516 (1re esp.), note Kessedjian • 20 nov. 1990, no 88-18.460 P • 5 avr. 1993, no 91-13.619 P (refus de recevoir en France un acte de naissance établi à l'étranger et mentionnant sciemment un lieu de naissance inexact) • 22 oct. 2008, no 06-15.577 : D. 2009. 59, note Motte-Suraniti  ; JCP 2008. Actu. 651, obs. Cornut (insuffisance, comme équivalent, de l'acte d'assignation et de ses annexes) • 9 sept. 2015, no 14-13.641 P (décision étrangère non conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure). Pour d'autres applications de l'ordre public atténué lorsqu'il s'agit de reconnaître des droits acquis à l'étranger, V. C. civ., art. 2412 .

16. Illustrations : non-conformité à l'ordre public. Sur l'éviction de la loi étrangère par l'exception d'ordre public, nombreuses applications. Par exemple : l'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère (loi marocaine) établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. • Paris, 9 juin 1995 : D. 1996. Somm. 171, obs. Audit . La loi marocaine qui ne permet pas d'allouer à l'épouse une allocation suffisante après le divorce est contraire à l'ordre public international français. • Civ. 1re, 28 nov. 2006, no 04-11.520 P : D. 2007. 280, note Devers  ; ibid. Pan. 1752, obs. Courbe  ; AJ fam. 2007. 86, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2007. 584, note Joubert . – Comp. • 4 nov. 2009, no 08-20-355 P : D. 2010. 543, note Lardeux  ; JCP 2009, 477, obs. Devers (obligation pour le juge du fond de rechercher les droits accordés à l'épouse dans les termes du nouveau code marocain de la famille adopté en 2004). Ordre public et filiation, V. note 55 . Sur le caractère d'ordre public et leur application à une convention d'arbitrage soumise à une loi étrangère des principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite : • Civ. 1re, 5 févr. 1991, no 89-14.382 P • 6 mai 2009, no 08-10.281 P (principe de suspension des poursuites individuelles en matière de faillite).

17. Répudiations – Conventions internationales. BIBL. Devers, Dr. fam. 2006. Étude 15 (divorce d'époux marocains ou franco-marocains). – Monéger, Rev. crit. DIP 2014. 247 (le Code de la famille marocain de 2004 devant la Cour de cassation). – Dossier, Dr. fam. 2015, nos 38 s. (réception réciproque des institutions familiales entre l'Europe et le Maghreb). Même si elle résulte d'une procédure loyale et contradictoire, une décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'art. 5 du protocole du 22 nov. 1984, no 7, additionnel à la Conv. EDH, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international réservé par la convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que les deux époux sont domiciliés sur le territoire français. • Civ. 1re, 17 févr. 2004, no 01-11.549 P : R., p. 431 ; BICC 1er mai 2004, no 659, et la note ; GADIP, 5e éd., no 64 ; D. 2004. 824, concl. Cavarroc  ; ibid. Chron. 815, par Courbe  ; D. 2005. Pan. 1266, obs. Chanteloup  ; JCP 2004. II. 10128, note Fulchiron ; Defrénois 2004. 812, note Massip ; Gaz. Pal. 2004. 567, note Niboyet ; AJ fam. 2004. 140, obs. S. David  ; Dr. fam. 2004. Chron. 9, par Prigent ; Dr. et patr. 4/2004. 124, obs. Monéger ; RJPF 2004-5/11, note Meyzeaud-Garaud ; LPA 5 août 2004, note Péroz ; RTD civ. 2004. 367, obs. Marguénaud  ; Rev. crit. DIP 2004. 423, note Hammje • 17 févr. 2004, no 02-11.618 P • Civ. 1re, 23 oct. 2013, no 12-21.344 : D. 2013. 2518  ; AJ fam. 2013. 709, obs. Boiché  ; RTD civ. 2014. 94, obs. Hauser (peu importe que l'épouse ait été convoquée à la procédure étrangère et dispose à l'étranger de voies d'action). – Même sens (convention franco-marocaine) : • 4 nov. 2009, no 08-20.574 P : D. 2010. 543, note Lardeux  ; ibid. Pan. 1243, obs. Williatte-Pellitteri  ; AJ fam. 2010. 86, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2010. 13, obs. Abadie ; RJPF 2010-2/27, obs. Garé ; RLDC 2010/67, no 3688, obs. Pouliquen ; Rev. crit. DIP 2010. 313, étude Zaher (dans le cadre du nouveau code marocain de la famille adopté en 2004). Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits. • Civ. 1re, 17 mars 2021, no 20-14.506 P : D. 2021. 631  ; AJ fam. 2021. 303, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2021. 662, note Niboyet  ; JCP 2021, no 463, note Farge ; Dr. fam. 2021, no 86, obs. Farge (non-assimilation du divorce par compensation prévu à l'art. 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l'art. 48 du même code, dès lors que le premier, prononcé à l'initiative de l'épouse, est subordonné au paiement d'une somme d'argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l'époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu'en cas de reconnaissance par le juge d'un abus de droit). Un divorce algérien valant répudiation ne met pas fin au devoir de secours de l'époux et il est fait droit à la demande en divorce postérieure de l'épouse aux torts du mari. • Civ. 1re, 14 mai 2014, no 13-17.124 P : D. 2015. 1068, obs. Jault-Seseke . V. déjà, sur le refus de reconnaissance en France d'une répudiation, en application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, en contrariété avec l'ordre public : • Civ. 2e, 14 mars 2002, no 99-21.639 P : D. 2002. IR 1177  ; JCP 2002. II. 10095, note Fulchiron ; ibid. 2003. I. 107, no 3, obs. Poillot-Peruzzetto ; JDI 2002. 1062, note Kahn ; LPA 24 juill. 2002, note Garé ; Dr. fam. 2002. Chron. 17, par Farge (contrariété à l'ordre public français de la répudiation de l'épouse en dehors des cas prévus à l'art. 13 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981) • Civ. 1re, 23 oct. 2013, no 12-25.802 : D. 2013. 2518  ; AJ fam. 2013. 709  ; RTD civ. 2014. 94, obs. Hauser  ; Dr. fam. 2014, no 31, obs. Farge, RLDC 2014/114, no 5387, obs. Thevenet-Montfrond. Comp. • Civ. 1re, 3 juill. 2001, no 00-11.968 P : D. 2001. 3378, note Niboyet  ; JCP 2002. II. 10039, note Vignal ; RJPF 2001-11/23, note Meyzeaud-Garaud ; Dr. fam. 2002. Chron. 17, par Farge ; Rev. crit. DIP 2001. 704, note Gannagé  ; JDI 2002. 121, note Kahn, estimant que n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal n'a pas été frauduleux, que la procédure a permis à chaque partie de faire valoir ses prétentions et ses défenses et que le jugement (algérien) a garanti des avantages financiers à l'épouse. Le juge peut, sans reconnaître le jugement marocain, lui accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que, pour l'appréciation de l'existence d'une disparité, du versement d'un somme d'argent à l'épouse. • Civ. 1re, 4 mai 2011, no 10-14.142 P : D. 2011. Actu. 1347  ; AJ fam. 2011. 322, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2011, no 120, obs. Abadie. Comp. : validité d'une décision de répudiation qui, certes, viole l'égalité homme-femme, le droit à un procès équitable et l'ordre public procédural français, en ce qu'elle a été intégrée dans l'ordre juridique français et eu égard des principes de sécurité juridique découlant de l'art. 6 Conv. EDH et de respect de la vie privée et familiale. • TJ Paris, 25 avr. 2022, no 21/380106 : Defrénois, 2023/25. 21, note Goré. Sur la question des répudiations, V. aussi note 48  ; L. François, D. 2002. Chron. 2958 (conventions bilatérales reconnaissant les répudiations musulmanes et Conv. EDH) ; F. Oudin, RJPF 2002-12/11 (principe d'égalité et ordre public international) ; sur les arrêts du 17 févr. 2004 : P. Courbe, D. 2004. Chron. 815  ; Lardeux, RLDC 2004/6, no 241 ; Niboyet, Gaz. Pal. 2004. Doctr. 2814 ; Prigent, Dr. fam. 2004. Chron. 9.

18. ... Conformité à l'ordre public. Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. • Civ. 1re, 30 janv. 2013, no 11-10.588 P : D. 2013. 371 . Le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, mais la circonstance qu'une décision étrangère réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants ne peut constituer un motif de non-reconnaissance qu'autant qu'elle heurte de manière concrète les principes essentiels du droit français. • Civ. 1re, 2 déc. 2020, no 18-20.691 P : D. 2020. 2457  ; AJ fam. 2021. 134, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2021. 887, note Usunier . N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international : l'exclusion de l'adoption par le droit marocain dès lors que ce droit met en place une protection de remplacement de l'enfant. • Paris, 19 juin 1992 : D. 1993. Somm. 120, obs. Bottiau • Civ. 1re, 19 oct. 1999, no 97-20.345 P : D. 1999. IR 257  ; Defrénois 2000. 660, obs. Massip ; ibid. 699, note Revillard ; Dr. fam. 2000, no 85, note Murat. ... Ni la soumission à un bref délai, par la loi étrangère (allemande), de l'action en contestation de reconnaissance. • Civ. 1re, 6 juill. 1999, no 97-19.453 P : D. 1999. 483, concl. Sainte-Rose  ; D. 2000. Somm. 162, obs. Bottiau  ; JCP 2000. II. 10353, note Vignal ; Defrénois 2000. 109, obs. Massip ; Dr. fam. 2000, no 55, note Fulchiron. ... Ni la clause de « maher » d'un mariage indien, convention établissant le consentement des époux assorti du versement d'une dot. • Civ. 1re, 22 nov. 2005, no 03-14.961 P : JCP 2006. I. 141, no 8, obs. Wiederkehr ; Defrénois 2006. 873, étude Revillard ; Dr. fam. 2006, no 20, note Larribau-Terneyre ; RJPF 2006-3/22, note Oudin ; JDI 2006. 1365, note Najm. ... Ni l'exclusion par la loi étrangère compétente de la réparation intégrale du préjudice, et notamment celle d'un préjudice moral. • Crim. 16 juin 1993, no 92-82.509 P. ... Ni l'exclusion par la loi allemande de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. • Civ. 1re, 23 janv. 2007, no 04-10.897 P : D. 2007. 2008, note Borysewicz et Loncle  ; ibid. AJ 503, obs. Gallmeister  ; ibid. Pan. 2568, obs. Bollée  ; LPA 21 août 2007, note Mahinga ; Banque et Dr. 7-8/2007. 3, étude Bessis ; RDI 2007. 418, obs. Boubli et Périnet-Marquet  ; RDC 2007. 879, obs. Deumier ; RTD com. 2007. 631, obs. Delebecque . – Comp. • Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, no 06-14.006 : cité note 32 . ... Ni l'exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant. • Com. 18 janv. 2000, no 97-11.906 P : JCP E 2000. 611, note Chaput ; Rev. crit. DIP 2000. 442, note Bureau  ; JDI 2001. 539, note Poillot-Peruzzetto. ... Ni l'absence d'extinction, selon la loi belge, de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur. • Com. 16 oct. 2007, no 06-14.681 P. ... Ni l'exequatur accordé à un jugement étranger (espagnol) fixant à vingt-trois mois la durée de la période suspecte, dès lors que le résultat est admissible au regard de la sécurité du commerce et du crédit du débiteur. • Com. 5 févr. 2002, no 98-22.683 P : D. 2002. AJ 957, obs. A. Lienhard  ; JCP 2002. I. 153, no 10, obs. Fabries ; JCP E 2003. 854, note Raimon (1re esp.). ... Ni la reconnaissance en France de l'injonction Mareva du droit anglais. • Civ. 1re, 30 juin 2004, no 01-03.248 P : D. 2004. 2743, note Bouche  ; D. 2005. Pan. 1267, obs. Chanteloup  ; JCP 2004. II. 10198, concl. Sainte-Rose ; ibid. 2005. I. 135, no 13, obs. Delebecque ; RTD civ. 2004. 549, obs. Théry  ; Rev. crit. DIP 2004. 815, note Muir Watt  ; Gaz. Pal. 14-15 janv. 2005, note Niboyet. ... Ni « l'anti suit injunction » dont, hors champ d'application de conventions ou du droit communautaire, l'objet consiste seulement, comme en l'espèce, à sanctionner la violation d'une obligation contractuelle préexistante. • Civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-16.369 : cité note 2  ss. art. 14. V. pour le caractère rétroactif des effets de la faillite en droit espagnol : • Com. 5 févr. 2002, no 98-22.682 P : JCP E 2003. 854, note Raimon (2e esp.). … La méconnaissance par le juge étranger de l'art. L. 341-4 [L. 332-1] C. consom. • Civ. 1re, 30 janv. 2013, no 11-10.588 : préc. La capacité d'agir en justice ne relève pas de l'ordre public international. • Civ. 1re, 1er déc. 1999, no 97-22.211 P : JCP 2000. II. 10436, note Menjucq.

La conception de la cause des obligations contractuelles retenue par le droit français n'est pas, dans tous ses aspects, d'ordre public international. • Com. 13 sept. 2011, nos 10-25.533 P, 10-25.731 P et 10-25.908 P.

Les applications de l'exception d'ordre public sont citées dans chacun des domaines de conflits de lois ci-après : V. not. notes 57 , 55  et 105 s.  ; V. égal. son application dans la conception des lois de police et de sûreté, notes 21 s. 

19. Ordre public international et Conv. EDH. Sur la conformité à la conception française de l'ordre public international, aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à celles du pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques d'une loi qui prohibe l'adoption d'un enfant en la forme plénière par un étranger ne résidant pas dans le pays : • Civ. 1re, 31 janv. 1990, no 87-18.955 : GADIP, 5e éd., no 68 ; D. 1991. 105, note F. Boulanger  ; JCP 1991. II. 21635, note Muir Watt ; Gaz. Pal. 1990. 2. 481, note Sturlese ; Defrénois 1990. 961, obs. Massip (ancienne loi brésilienne). Sur la portée en France de l'art. 6 Conv. EDH relatif aux garanties procédurales d'ordre public, V. par exemple : • Crim. 26 avr. 1990, no 88-84.586 P.

La matière des droits de l'homme est d'ordre public et la protection de ces droits doit être assurée tant à l'égard des nationaux qu'à l'égard des ressortissants des États non parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'ils sont domiciliés sur le territoire national. Doit donc être déclarée recevable l'action d'un transsexuel en vue d'une nouvelle désignation du sexe dans les documents officiels, sans considération du statut personnel de l'intéressé. L'application de la loi nationale du sujet, ignorant le syndrome du transsexualisme, conduirait à une décision constituant en elle-même la violation d'un droit de l'homme. • Paris, 14 juin 1994 : Rev. crit. DIP 1995. 308, note Lequette . L'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle. • Soc. 10 mai 2006, no 03-46.593 P : D. 2006. IR 1400, obs. P. Guiomard  ; D. 2007. Pan. 1752, obs. Courbe  ; JCP 2006. II. 10121, note Bollée ; RDC 2006. 1260, obs. Deumier ; Rev. crit. DIP 2006. 856, note Pataut et Hammje . V. aussi, • Civ. 1re, 17 févr. 2004 : préc. note 17 .

20. Règle de compétence contenue dans un traité international. Si l'ordre public peut être invoqué pour faire obstacle à l'application d'une loi étrangère contraire à des conceptions fondamentales du droit français, tel n'est pas le cas lorsque le caractère d'ordre public de la loi de fond ne commande pas d'écarter une règle de compétence contenue dans un traité international dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne. • Cass., ass. plén., 14 oct. 1977, no 75-11.844 P : R. 1976-1977, p. 144 ; D. 1978. 417, note P. Lagarde.

II. DÉTERMINATION DES LOIS DE POLICE ET DE SÛRETÉ

BIBL. ▶ Courbe, Études Mercadal, éd. F. Lefebvre, 2002 (ordre public et lois de police en droit des contrats). – Heuzé, Rev. crit. DIP 2020. 31 (un avatar du pragmatisme juridique : la théorie des lois de police). – Nuyts, Rev. crit. DIP 1999. 31. – De Vareilles-Sommières, D. 2006. Chron. 2464 (application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation) ; Rev. crit. DIP 2011. 207 (lois de police et politiques législatives).

21. Définition et identification de la loi de police et de sûreté. L'art. 9 du Règl. Rome I no 593/2008 du 17 juin 2008, applicable aux obligations contractuelles (substitué à l'art. 7, Conv. Rome du 19 juin 1980), qualifie de loi de police « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement ». Pour un exemple de qualification de loi de police par le législateur, V. C. consom., art. L. 711-2. A défaut, il revient au juge de qualifier une règle de loi de police et d'en déterminer le domaine d'application. V. illustrations notes 25 s. 

22. Sens de la loi de police en droit communautaire. Constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci... • CJCE 23 nov. 1999 : Rev. crit. DIP 2000. 710, note Fallon  ; JDI 2000. 493, obs. Luby. … Ou dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable. • Civ. 1re, 16 sept. 2015, no 14-10.373 P : D. 2015. 2356, note Abadie et Lasserre Capdeville  ; ibid. 2016. 1045, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; ibid. 1955, obs. Crocq  ; ibid. 2025, obs. d'Avout et Bollée  ; Rev. crit. DIP 2016. 132, note Bureau et Muir Watt  ; RTD com. 2016. 590, obs. Delebecque  ; RDC 2016. 80, note Laazouzi.

23. Incidence des lois de police étrangères. Pour l'application éventuelle de la loi de police étrangère par le juge du for, V. Règl. Rome I no 593/2008 du 17 juin 2008, applicable aux obligations contractuelles, art. 9 (substitué à l'art. 7, Conv. Rome du 19 juin 1980), avec effet des dispositions d'une loi de police étrangère d'un pays si les obligations nées du contrat doivent être ou ont été exécutées dans ce pays, et sous réserve que les lois de police de ce pays rendent l'exécution du contrat illégale : « Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application. »

24. Loi de police et arbitrage. Le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d'une loi de police, sont applicables. • Civ. 1re, 8 juill. 2010, no 09-67.013 P : D. 2010. 2884, note Audit et Cuperlier  ; ibid. 2540, obs. Serra  ; ibid. 2933, obs. Clay  ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note Bureau et Muir Watt .

25. Illustrations – Assistance à l'enfance. Les dispositions sur l'assistance à l'enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s'y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. • Civ. 1re, 27 oct. 1964 : D. 1965. 81 • 16 janv. 1979, no 78-80.002 P : JDI 1981. 66, note Jacques Foyer • Crim. 4 nov. 1992, no 91-86.938 P : R., p. 430 ; D. 1994. 11, note F. Boulanger . Inversement, les lois sur l'assistance éducative étant d'application territoriale, les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger. • Civ. 1re, 6 avr. 1994, no 93-05.024 P : R., p. 276 ; Defrénois 1994. 1099, obs. Massip.

26. ... Droit du travail. Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France. • Soc. 3 mars 1988 : Bull. civ. V, no 164 ; Rev. crit. DIP 1989. 63, note Lyon-Caen ; JDI 1989. 78, note Moreau-Bourlès (en l'espèce, pour un délégué syndical central) • Cass., ass. plén., 10 juill. 1992, no 88-40.672 P : JCP 1993. II. 22063, note P. Rodière ; Rev. crit. DIP 1994. 69, note Audit, 2 arrêts (licenciement de salariés protégés) • Crim. 17 oct. 2023, no 22-84.021 B (institutions représentatives du personnel). Rappr. • Soc. 14 janv. 2004, no 02-60.119 P : Rev. sociétés 2005. 209, note Audit (incidence du droit communautaire). V. déjà, pour l'application de la loi française, loi territoriale, en matière de comités d'entreprise, à des entreprises d'au moins cinquante salariés et ayant leur siège social à l'étranger, • CE 29 juin 1973 : Rev. crit. DIP 1974. 344, concl. Questiaux ; JDI 1975. 538, note Simon-Depitre ; GADIP, 5e éd., no 53. ... De statut des VRP, règle d'ordre public, • Soc. 9 déc. 1960 : JCP 1961. II. 12029, note Simon-Depitre. ... De statut des journalistes, dispositions impératives de la loi française. • Soc. 31 janv. 2007, no 05-44.203 P : RDC 2007. 879, obs. Deumier. En dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la Dir. 96/71/CE du 16 déc. 1996, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police mais relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l'art. 8, § 1 du Règl. no 593/2008. • Soc. 8 déc. 2021, no 20-14.178 B : D. 2022. 915, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; Dr. soc. 2022. 162, obs. Lacoste-Mary .

27. ... Funérailles, succession. La réglementation des funérailles touche au premier chef à l'ordre public et doit demeurer résolue suivant les dispositions du droit français (L. du 15 nov. 1887), loi territoriale. • Civ. 1re, 12 févr. 1957 : D. 1959. 47, note Malaurie. Comp. • Civ. 1re, 17 févr. 1982 : Rev. crit. DIP 1984. 451, note Labrusse-Riou. La liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles ; la L. du 15 nov. 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français. • Civ. 1re, 19 sept. 2018, no 18-20.693 P : D. 2018. 2280, note Bahurel  ; ibid. 2384, obs. Godechot-Patris et Grare-Didier  ; AJ fam. 2019. 167, obs. Houssier  ; Rev. crit. DIP 2019. 224, note Gallant  ; JCP 2018, no 1142, note Péroz ; Dr. fam. 2018, no 281, note Carayon. Les règles relatives à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble. • Civ. 1re, 10 oct. 2012, no 11-18.345 P : D. 2012. 2449  ; AJ fam. 2012. 624, obs. Boiché  ; JCP 2012, no 1368, note Perreau-Saussine.

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. • Civ. 1re, 27 sept. 2017, no 16-13.151 P : D. 2017. 2185, note Guillaumé  ; ibid. 2310, note Fulchiron  ; AJ fam. 2017. 595, obs. Boiché  ; RTD civ. 2017. 833, obs. Usunier  ; ibid. 2018. 189, obs. Grimaldi  ; Rev. crit. DIP 2018. 87, note B. Ancel  ; RTD com. 2018. 110, obs. Pollaud-Dulian  ; Defrénois 2017/22, p. 23, obs. Goré ; JCP 2017, no 1236, note Nourissat et Revillard.

La dévolution successorale de biens immobiliers situés en France, soumis à ce titre à la loi française, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne peut être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel. • Civ. 1re, 4 juill. 2018, no 17-16.515 P : D. 2018. 1490  ; AJ fam. 2019. 103, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2018, no 243, obs. Tani.

28. ... Monnaie. Lorsqu'un bail, conclu entre Français et portant sur des biens situés en Algérie, prévoit le paiement du loyer en monnaie française, le locataire est valablement libéré par un paiement en monnaie algérienne, dès lors que le paiement en monnaie française est incompatible avec les lois de police algériennes auxquelles le preneur se trouve soumis. • Civ. 3e, 14 déc. 1977, no 76-12.282 P. – V. aussi • Paris, 10 juin 1967 : D. 1969. 221, concl. Granjon • 15 mai 1975 : Rev. crit. DIP 1976. 690, note Batiffol. – Mayer, JDI 1981. 277 (lois de police étrangères).

29. ... Propriété littéraire et artistique. Sont d'application impérative les règles relatives à la protection de l'intégrité d'une œuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'État sur le territoire duquel cette œuvre a été divulguée pour la première fois, et celles selon lesquelles la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral (à propos de la « colorisation » de film). • Civ. 1re, 28 mai 1991, no 89-19.725 : D. 1993. 197, note Raynard  ; JCP 1991. II. 21731, note Françon ; Rev. crit. DIP 1991. 752, note Gautier , cassant • Paris, 6 juill. 1989 : D. 1990. 152, note Audit  ; D. 1990. Somm. 285, obs. Hassler  ; JCP 1990. II. 21410, note Françon ; JDI 1989. 979, note Edelman ; Rev. crit. DIP 1989. 706, note Gautier.

30. … Protection du consommateur. Sont d'application territoriale les règles impératives de protection du consommateur : V. C. consom., art. L. 135-1 [L. 232-1] et Conv. Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. – V. aussi • Civ. 1re, 19 oct. 1999, no 97-17.650 P : D. 2000. 765, note Audit  ; Rev. crit. DIP 2000. 29, note Lagarde  ; JDI 2000. 339, note Racine (les dispositions sur le crédit à la consommation sont d'application impérative pour le juge français) • 23 mai 2006, no 03-15.637 P : R., p. 465 ; D. 2006. 2798, note Audit  ; D. 2006. AJ 1597, obs. Avena-Robardet  ; D. 2007. Pan. 1754, obs. Courbe , et 2567, obs. Bollée  ; CCE 2006, no 143, note Chabert ; Dr. et patr. 12/2006. 80, obs. Ancel ; RDC 2006. 1253, obs. Deumier ; Rev. crit. DIP 2007. 85, note Cocteau-Senn (idem). – V. encore • Civ. 1re, 10 juill. 2001, no 00-04.104 P : D. 2001. AJ 2412, obs. Rondey  ; CCC 2001, no 167, obs. Raymond (les dispositions sur le surendettement des particuliers s'imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers).

31. … Sous-traitance. Est également d'application territoriale, la L. du 31 déc. 1975 sur la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, s'agissant de la construction d'un immeuble en France. • Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, no 06-14.006 P : R., p. 481 ; BICC 1er avr. 2008, p. 29, rapp. Monéger et avis Guérin ; D. 2008. AJ 5, obs. Delpech  ; ibid. 2008. 753, note Boyault et Lemaire  ; ibid. Pan. 1508, obs. Courbe  ; ibid. Pan. 2560, obs. Bollée  ; JCP 2008. II. 10000, note d'Avout ; ibid. I. 161, no 1, obs. Lecourt ; JCP E 2008. 1201, note Berlioz ; Gaz. Pal. 21-22 mars 2008, obs. Niboyet ; LPA 16 avr. 2008, note Lardeux ; CCC 2008, no 94, obs. Leveneur ; RDI 2007. 511, avis Guérin  ; ibid. 2008. 38, obs. Charbonneau  ; Dr. et patr. 3/2008. 82, obs. Mattout et Prüm ; ibid. p. 86, obs. Mallet-Bricout ; ibid. déc. 2008, p. 93, obs. Ancel ; RLDC 2008/55, no 3241, note Niggemann et Jonglet de Ligne • Civ. 3e, 30 janv. 2008, no 06-14.641 P : D. 2008. AJ 478, obs. Delpech  ; RDI 2008. 272, obs. Périnet-Marquet  ; RLDC 2008/55, no 3241, note Niggemann et Jonglet de Ligne • 25 févr. 2009, no 07-20.096 P (modernisation d'un immeuble). Mais, en dehors du cadre de la sous-traitance immobilière : • Com. 27 avr. 2011, no 09-13.524 P : D. 2011. 1277, obs. Delpech  ; ibid. 2011. 1654, note Le Bos  ; ibid. 2011 Pan. 2438, obs. d'Avout  ; RDI 2011. 618, obs. Périnet-Marquet  ; Rev. crit. DIP 2011. 624, rapp. Maîtrepierre  ; ibid. 659, note Ancel  ; Gaz. Pal. 2011. 2182, note Guerchoun ; RDC 2011. 1294, note Racine (nécessité de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par le texte). • Com. 20 avr. 2017, no 15-16.922 P : D. 2017. 2054, obs. d'Avout et Bollée  ; AJ contrat 2017. 289, obs. Pironon (par application de l'art. 7 anc. Conv. Rome, en l'absence de lien de rattachement à la France lié à l'objectif poursuivi, tel que le lieu d'établissement du sous traitant, le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous-traités, est exclue l'application immédiate à l'opération litigieuse des dispositions de la L. du 31 déc. 1975).

32. ... Autres applications. Sont encore d'application territoriale : les dispositions relatives aux droits et devoirs des époux résultant des art. 212 s. C. civ. • Civ. 1re, 20 oct. 1987, no 85-18.877 P : R., p. 259 ; Rev. crit. DIP 1988. 540, note Lequette ; JDI 1988. 446, note Huet. Comp. : • Paris, 3 déc. 1980 : Rev. crit. DIP 1981. 501, note Gaudemet-Tallon ; Journ. not. 1981. 739, note Droz (dans le sens de l'indivisibilité du régime matrimonial). ... L'art. L. 132-8 C. com. conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport. • Com. 13 juill. 2010, no 10-12.154 P : R., p. 389 ; D. 2010. 2339, note V. Da Silva  ; ibid. 2323, obs. d'Avout et Bollée  ; ibid. 2011. 1374, obs. Jault-Seseke  ; ibid. 1445, obs. Kenfack  ; RDC 2011.217, obs. Deumier ; RTD com. 2010. 779, obs. Bouloc . ... L'art. 10 de la L. du 3 janv. 1967 relatif à la propriété des navires francisés. • Com. 14 janv. 2004, no 00-17.978 P : D. 2005. Pan. 1193, obs. Courbe  ; RTD civ. 2004. 353, obs. Perrot  ; RTD com. 2004. 845, obs. Delebecque  ; RJ com. 2004. 302, note Poillot-Peruzzetto. ... Le régime d'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI. • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 02-12.989 P : D. 2005. Pan. 1194, obs. Courbe  ; Rev. crit. DIP 2004. 750, note Bureau . ... La prescription de trois mois de l'art. 65 de la L. du 29 juill. 1881, loi de police d'application immédiate. • Civ. 1re, 19 oct. 2004, no 02-15.680 P : D. 2005. 878, note Montfort  ; ibid. Pan. 1194, obs. Courbe . La L. du 25 juin 1991 sur les agents commerciaux (C. com., art. L. 134-1 s.), loi protectrice d'ordre public interne, n'est pas une loi de police applicable dans l'ordre international. • Com. 28 nov. 2000, no 98-11.335 P : R., p. 367 ; D. 2001. AJ 305, obs. Chevrier  ; JCP 2001. II. 10527, note Bernardeau ; LPA 22 juin 2001, note Nourissat ; JDI 2001. 511, note Jacquet. – Raynard, Cah. dr. entr. 2001, no 2, p. 12. Comp. • CJCE 9 nov. 2000, Ingmar, no C-381/98 : Rec. CJCE-I. 9305 ; LPA 22 juin 2001, note Nourissat ; JDI 2001. 511, note Jacquet. – Bernardeau, JCP 2001. I. 328.

III. LOI APPLICABLE AUX BIENS

33. Immeubles – Lex rei sitae. La loi française est applicable aux immeubles situés en France, sous réserve de l'intervention de la loi du régime matrimonial déterminant les effets du mariage sur la composition du patrimoine des époux. • Civ. 1re, 12 avr. 1967, no 65-12.482 P. Le droit au partage établi par l'art. 815, al. 1er, est applicable à un immeuble sis en France indivis entre époux étrangers soumis à un régime de séparation de biens. • Civ. 1re, 22 oct. 1985, no 84-11.468 P. Une sûreté immobilière destinée à garantir une créance soumise à la loi d'autonomie est soumise à la loi de situation des biens. • Civ. 1re, 19 janv. 1999, no 96-17.269 P : D. 1999. Somm. 292, obs. Audit  ; D. Affaires 1999. 371, obs. X. D. ; JCP 2000. II. 10248, note Vignal ; ibid. I. 209, no 11, obs. Delebecque ; Defrénois 1999. 523, note Revillard. V. également note 93 . L'hypothèque judiciaire provisoire est soumise à la seule loi de situation de l'immeuble. • Civ. 1re, 17 nov. 1999, no 97-20.624 P : D. 2000. 547, concl. Sainte-Rose, note Khairallah  ; Rev. crit. DIP 2000. 433, note Rémery  ; JDI 2001. 851, note Bonnet. La prescription acquisitive est soumise à la loi du lieu de situation de l'immeuble. • Civ. 1re, 25 mai 2016, no 15-16.935 P : D. 2016. 1199  ; AJ fam. 2016. 499, obs. Boiché  ; RTD civ. 2016. 672, obs. Grimaldi  ; JCP 2016, no 850, note Perreau-Saussine. V. note 133 .

Si, en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de la situation de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui résulte d'un acte juridique est, en principe, soumise à la loi choisie par les parties. • Civ. 1re, 21 juill. 1987 : Bull. civ. I, no 239. Pour une application dans le cadre de la convention de Bruxelles du 27 sept. 1968, V. • Civ. 1re, 3 juill. 1996, no 94-12.428 P : D. 1998. Somm. 283, obs. Audit  ; Rev. crit. DIP 1997. 97, note Gaudemet-Tallon  ; JDI 1997. 1016, note A. Huet. Refus de renvoyer une QPC sur la règle de conflit applicable aux immeubles car bien qu'elle déroge à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française, en cas de décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile, la règle de l'art. 3, al. 2, qui est en rapport direct avec l'objet de la loi, dès lors que, s'agissant de la dévolution d'immeubles situés en France, le règlement successoral s'exécutera et produira ses effets sur son territoire, n'introduit aucune différence de traitement entre les successibles, soumis, quelle que soit leur nationalité, à la loi française pour la dévolution desdits biens et est fondée sur un critère de rattachement réel déterminable avec certitude. • Civ. 1re, 11 avr. 2018, no 17-21.869 P : AJ fam. 2018. 408, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2018. 877, note B. Ancel .

34. Meubles – Lex rei sitae. La loi qui s'applique aux meubles est, comme pour les immeubles, celle du lieu de situation du bien. • Req. 24 mai 1933 : DH 1933. 378.

En l'état d'une vente de matériel, les conditions d'acquisition de la propriété du matériel sont régies par la loi du contrat et la protection de ce droit de propriété (possession, bonne foi) est régie par la loi de la situation actuelle de ce matériel. • Civ. 1re, 9 déc. 1974, no 73-10.795 P : Rev. crit. DIP 1975. 504, note Mezger ; JDI 1975. 534, note Ponsard.

35. Gage. La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet les biens mobiliers situés en France. Il en est ainsi pour les effets d'un contrat de gage lorsque l'objet gagé se trouve actuellement en France. • Civ. 1re, 8 juill. 1969 : JCP 1970. II. 16182, note Gaudemet-Tallon ; JDI 1970. 916, note Derruppé ; GADIP, 5e éd., no 48. – V. aussi • Civ. 1re, 3 mai 1973 : Bull. civ. I, no 143 ; Rev. crit. DIP 1974. 100, note Mezger ; JDI 1975. 74, note Fouchard • Com. 11 mai 1982 : D. 1983. 271, note Witz.

36. Revendication – Rétention. BIBL. Loussouarn, Études Houin, Dalloz, 1985, p. 275 (réserve de propriété). Application de la loi de situation du bien à l'exercice du droit de rétention sur des marchandises. • Com. 2 mars 1999, no 97-12.577 P : Rev. crit. DIP 1999. 305, rapp. Rémery . ... A la revendication de biens, application de la présomption édictée à l'art. 2279 [ancien]. • Civ. 1re, 3 févr. 2010, no 08-19.293 : D. 2010. AJ 443, obs. Gallmeister  ; ibid. 2011. Pan. 1374, obs. Jault-Seseke  ; JCP 2010, no 176, obs. Cornut ; ibid. no 284, note D'Avout ; ibid. no 336, § 7, obs. Périnet-Marquet ; Dr. et patr. 7-8/2010. 38, note Attal. Les conditions auxquelles peuvent être revendiquées des marchandises vendues avec réserve de propriété sont, en cas de redressement judiciaire de l'acheteur, déterminées par la loi de la procédure collective, quelle que soit la loi régissant la validité et l'opposabilité, en général, de la clause de réserve de propriété. • Civ. 1re, 8 janv. 1991, no 89-16.741 : D. 1991. 276, note Rémery  ; D. 1993. Somm. 286, obs. Pérochon  ; JDI 1991. 993, note Jacquemont. – V. aussi • Com. 8 janv. 2002, no 98-17.370 : LPA 28 oct. 2003, note Chanteloup ; RTD com. 2002. 729, obs. Martin-Serf .

37. Droits intellectuels. BIBL. Bergé, Rev. crit. DIP 2000. 357. La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée. • Civ. 1re, 19 juin 2013, no 12-18.032 P : D. 2013. 2006, note Azzi • 18 févr. 2015, no 11-11.054 P. La protection civile contre les atteintes portées en France au droit privatif dont un auteur a la jouissance en vertu de la législation du pays d'origine des œuvres litigieuses doit être exercée par application de la loi française. • Civ. 1re, 22 déc. 1959 : D. 1960. 93, note G. Holleaux ; Rev. crit. DIP 1960. 361, note Terré ; JDI 1961. 420, note Goldman. L'utilisation de la prestation d'un artiste, dès lors qu'elle a été faite en France, est soumise à la loi française et non à la loi étrangère d'origine de l'œuvre. • Civ. 1re, 9 déc. 2003, no 01-10.264 P : JCP 2004. II. 10133, note A. et H.-J. Lucas ; Rev. crit. DIP 2004. 595, note Azzi . Viole l'art. 3 la décision qui déclare la loi espagnole applicable au contrat de cession de ses droits d'auteur par Salvador Dali à une société hollandaise et la dit recevable à agir en contrefaçon, sans que les juges du fond procèdent à la mise en œuvre de la loi étrangère applicable, l'État espagnol ayant reconnu à cette société la qualité de cessionnaire des droits. • Civ. 1re, 5 oct. 1994, no 91-21.073 P. Sur la protection du droit moral de l'auteur (à propos de la « colorisation » de film), V. note 29 . Pour l'application de la convention de Berne du 9 sept. 1886 : • Civ. 1re, 7 avr. 1998, no 96-13.712 : Rev. crit. DIP 1999. 76, note Bergé • 30 janv. 2007, no 03-12.354 P : D. 2007. AJ 666  ; CCE 2008, Chron. no 8, note Ancel ; Rev. crit. DIP 2007. 769, note Azzi • 10 avr. 2013, no 11-12.508 P : D. 2013. 2004, note Azzi  ; ibid. 1973, chron. Vivant  ; JCP 2013, no 701, obs. Treppoz (la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'art. 5-2, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée) • Com. 7 oct. 2014, no 12-16.844 P : D. 2015. 1056, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; JCP 2015, no 484, note Binctin (Conv. de Berne, art. 5-2, jouissance et exercice des droits de l'auteur de indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine et étendue de la protection réglée par la législation du pays où la protection est réclamée).

38. Marque de fabrique. Le droit à la marque de fabrique se trouve localisé dans le pays dont la législation lui a donné naissance et assure sa protection. • Com. 15 mars 1966 : Bull. civ. III, no 147 ; JDI 1966. 622, note Le Tarnec.

IV. ÉTAT ET CAPACITÉ DES PERSONNES

BIBL. ▶ Dionisi-Peyrusse, AJ fam. 2011. 250 (reconnaissance en France des situations familiales créées à l'étranger). – Gannagé, Rev. crit. DIP 2001. 1 (DIP de la famille et hiérarchie des normes). – Lequette, Trav. Assoc. Capitant, XXXIX-1988, p. 467 (évolution récente du DIP de la famille). – F. Monéger, Mél. Gebler, PU Nancy, 1998, p. 169 (droit international des relations familiales). – Dossier, AJ fam. 6/2008 (internationalité du litige familial). – BICC 1er oct. 2010 (le droit international privé dans le contentieux familial). – Dossier, AJ fam. 2014. 339 (conventions bilatérales et droit de la famille).

A. MARIAGE

BIBL. ▶ Bischoff, Trav. Com. fr. DIP 1980-1981. II. 91. – Mestre, Rev. crit. DIP 1977. 659. – Revillard, Defrénois 1981. 785 ; ibid. 1992. 1473. – Mestre, ibid. 1977. 659. – F. Monéger, JCP 1990. I. 3460 (polygamie). Concubinages et DIP : Études Rubellin-Devichi, Litec, 2002. – Fongaro, Dr. fam. 2005, no 255 (effets en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union européenne : obs. sur Rép. min. no 41533, JOAN Q 26 juill. 2005). – Gautier, Rev. crit. DIP 1991. 525 (couples internationaux de concubins). – Fulchiron, D. 2001. Point de vue 1628 (mariage homosexuel hollandais). – M. Schmitt, JCP N 2004. 1006 (mariages homosexuels belge et hollandais : incidence en France).

39. Règles de fond. Loi personnelle des époux. Application aux qualités et conditions requises pour contracter mariage de la loi personnelle de chaque époux et validité du mariage de deux personnes de même sexe au regard soit de la loi personnelle, soit de celle de l'État sur le territoire duquel l'une d'elle a son domicile ou sa résidence. V. art. 202-1  issu de la L. no 2013-404 du 17 mai 2013. Jurisprudence antérieure en application de l'art. 3 : V. art. 202-1, notes 1  à 2 .

40. … Monogamie et polygamie. V. notes  ss. art. 202-1.

41. Règles de forme – Application de la loi du lieu de célébration. V. art. 202-2 .

42. Preuve. V. art. 202-2, note 2 .

43. Loi applicable aux effets du mariage. La loi française régit les effets du mariage d'époux de nationalité différente ayant leur domicile commun en France (en l'espèce, révocation des donations entre époux). • Civ. 1re, 12 juin 1979, no 76-11.091 P : Rev. crit. DIP 1980. 322, note Légier ; JDI 1980. 644, note Wiederkehr ; V. aussi note 145 . Dans le même sens : • Civ. 1re, 19 févr. 1963 : JCP 1963. II. 13112 ; Rev. crit. DIP 1963. 559, note G. H. ; GADIP, 5e éd., no 31 (droit aux aliments) • 22 oct. 1985, no 84-11.468 P : JDI 1986. 1005, note Wiederkehr (statut matrimonial de base ou « régime primaire »).

Les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux, énoncées aux art. 212 s., sont d'application territoriale. • Civ. 1re, 20 oct. 1987, no 85-18.877 : préc. note 32 . La loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes. • Civ. 1re, 7 oct. 1997, no 95-16.933 P : D. 1999. 229, note Massip  ; D. 1998. Somm. 299, obs. Bottiau  ; Rev. crit. DIP 1998. 72, note Hammje .

44. Obligation alimentaire – Convention de La Haye. Aux termes de l'art. 4 de la convention de La Haye du 2 oct. 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, entrée en vigueur le 1er oct. 1977, la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments ; est dès lors justifiée la décision qui applique l'art. 214 C. civ. pour faire droit à la demande de l'épouse, de nationalité étrangère comme son mari, mais dont la résidence était située en France. • Civ. 1re, 6 nov. 1990, no 88-15.496 P : Rev. crit. DIP 1991. 348, note Simon-Depitre . – Même sens : • Civ. 1re, 23 janv. 2007, no 05-21.898 P : D. 2007. AJ 511, obs. Delaporte-Carré  ; AJ fam. 2007. 314, obs. Boiché  ; RJPF 2007-3/44, obs. Valory ; JCP 2007. I. 142, no 12, obs. Wiederkehr ; Rev. crit. DIP 2007. 402, note Lagarde .

45. Mariage putatif. La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité et, notamment, le tempérament de la putativité qu'il y a lieu de lui apporter. • Civ. 1re, 16 juill. 1998, no 96-14.503 P : JDI 1999. 125, note Courbe ; D. 1999. 51, note Fauvarque-Cosson  ; D. 1999. Somm. 196, obs. Granet  ; ibid. 294, obs. Audit  ; Rev. crit. DIP 1999. 509, note Lequette  ; JCP 1999. II. 10032, note Muir Watt ; Dr. fam. 1999, no 10, note Fulchiron (2e esp.). – Déjà dans le même sens : • Civ. 1re, 6 mars 1956 : D. 1958. 709, note Batiffol ; JCP 1956. II. 9549, note Weill ; Rev. crit. DIP 1956. 305, note Francescakis • Paris, 14 juin 1995 : préc. note 39  • Paris, 23 févr. 1996 : préc. note 41 . Mais la liquidation du régime matrimonial est régie par la loi d'autonomie : V. note 126 . Est de bonne foi l'époux qui, selon une pratique courante et admise de sa loi nationale, se soustrait à l'indissolubilité du mariage catholique et adhère à une confession qui permet la polygamie. • Paris, 14 juin 1995 : préc. note 39 .

B. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

BIBL. ▶ El Husseini, Rev. crit. DIP 1999. 427 (répudiations) – Meyzeaud-Garaud, Dr. fam. 1998. Chron. 13 (l'égalité entre époux : un principe de la CEDH pour neutraliser les répudiations marocaines). – Sturlese, JCP 2001. I. 292 (règlement CE no 1347/2000). – Dossier Dr. et patr. 5/2009. 59 (séparation des couples internationaux, aspects patrimoniaux).

46. Loi applicable et conformité à l'ordre public international. La conception française actuelle de l'ordre public international impose la faculté, pour un Français domicilié en France, de demander le divorce. • Civ. 1re, 1er avr. 1981, no 79-13.959 P : JDI 1981. 313, note Alexandre. V. aussi art. 309 , relatif au domaine d'application de la loi française au divorce et également Règl. (UE) no 1259/2010 (Rome III) du Conseil, du 20 déc. 2010 applicable au 21 juin 2012, sur la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international : l'application des lois étrangères qui ne connaissent que l'une des deux institutions (divorce ou séparation de corps) offertes par le droit interne français aux époux qui demandent qu'il soit mis fin à la vie commune. • Civ. 1re, 8 nov. 1977, no 76-12.287 P : Rev. crit. DIP 1979. 395, note Loussouarn ; JDI 1978. 587, note Alexandre. ... Le divorce prononcé à l'étranger (Suisse) sur le fondement d'une loi qui n'exige pas la démonstration d'une faute imputée à l'un des époux, de même que l'homologation d'une convention réglant les conséquences du divorce avant le prononcé de celui-ci. • Civ. 1re, 3 févr. 1982 : Bull. civ. I, no 59. ... Le prononcé du divorce, selon la loi étrangère applicable (Canada), au seul constat de la cessation de toute cohabitation entre les époux pendant plus d'un an, par une décision se référant à des affidavits. • Civ. 1re, 10 mai 2006, no 04-19.988 P. Viole l'ordre public international français la décision étrangère qui prononce le divorce des époux sur requête conjointe, par application de la loi française, malgré l'opposition de la femme. • Civ. 1re, 20 janv. 1987 : Bull. civ. I, no 17.

47. … Nécessité d'une décision judiciaire. Il ne peut y avoir en France de divorce sans décision judiciaire. Les actes des autorités religieuses y sont en la matière dénués d'effet civil. • Civ. 1re, 15 juin 1982, no 81-12.611 : D. 1983. 431, note Agostini ; Rev. crit. DIP 1983. 300, note Bischoff. Comp. • Versailles, 25 mars 2010 : Dr. fam. 2010, 173, note Farge. Ordre public et divorce, V. note 17 .

48. ... Conventions franco-marocaine et franco-algérienne – Respect du contradictoire et répudiations musulmanes, divorce. BIBL. P. Courbe, D. 2004. Chron. 815 (les arrêts du 17 févr. 2004). – Lardeux, RLDC 2004/6, no 241 (idem). – Niboyet, Gaz. Pal. 2004. Doctr. 2814 (idem). – Prigent, Dr. fam. 2004. Chron. 9 (idem). – Devers, Dr. fam. 2006. Étude 15 (divorce d'époux marocains ou franco-marocains). – L. François, D. 2002. Chron. 2958 (conventions bilatérales reconnaissant les répudiations musulmanes et Conv. EDH). – F. Oudin, RJPF 2002-12/11 (principe d'égalité et ordre public international). V. aussi, désormais, sur la contrariété à l'ordre public international des répudiations : • Civ. 1re, 17 févr. 2004, no 01-11.549 : préc. note 17 . Selon l'art. 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, effet en France des actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale. Il en serait autrement si l'épouse n'avait pas été appelée à la procédure. • Civ. 1re, 1er juin 1994, no 92-13.523 P : R., p. 479 ; D. 1995. 263, note Massip  ; Rev. crit. DIP 1995. 103, note Deprez (application de la convention franco-marocaine et de l'art. 5 du protocole du 22 nov. 1984, no 7, additionnel à la Conv. EDH) • 19 déc. 1995, no 93-19.950 P • 5 janv. 1999, no 96-14.535 P : D. 1999. 671, note Agostini  ; JCP 2001. I. 293, no 4, obs. Farge ; Dr. fam. 2000, no 54, note Fulchiron. Dès lors que deux époux sont domiciliés en France, leur nationalité algérienne commune ne suffit pas à rattacher le litige d'une manière caractérisée à l'Algérie, et le juge algérien n'était pas compétent pour prononcer leur divorce. • Civ. 1re, 17 févr. 2004, no 02-17.479 P : R., p. 431 ; BICC 1er mai 2004, no 658, et la note ; D. 2004. IR 606  ; ibid. Chron. 815, par Courbe  ; JCP 2004. II. 10128, note Fulchiron ; Gaz. Pal. 3-4 sept. 2004, obs. Niboyet ; Defrénois 2004. 812, note Massip ; AJ fam. 2004. 141, obs. S. David  ; Dr. fam. 2004. Chron. 9, par Prigent ; Dr. et patr. 4/2004. 125, obs. F. Monéger ; LPA 5 août 2004, note Péroz ; Rev. crit. DIP 2004. 423, note Hammje . Aux termes des conventions franco-marocaines de 1957 et 1981, les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée et si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution ; cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui n'a pas vérifié, comme elle eût dû le faire d'office, le respect de ces conditions. • Civ. 1re, 17 févr. 2004, no 02-15.766 P : R., p. 431 ; BICC 1er mai 2004, no 662, et la note ; D. 2004. IR 606  ; ibid. Chron. 815, par Courbe  ; Gaz. Pal. 2004. 569, note Niboyet ; AJ fam. 2004. 141, obs. S. David  ; Dr. fam. 2004. Chron. 9, par Prigent. Dans le même sens : • Civ. 1re, 25 oct. 2005, no 03-17.893 P (défenderesse ni légalement citée, ni légalement déclarée défaillante ; application de la convention franco-algérienne). • Civ. 1re, 31 mars 2016, no 15-12.379 P : AJ fam. 2016. 259, obs. Boiché (inversement, reconnaissance de l'autorité de la chose jugée pour une décision marocaine de divorce dans la mesure où l'épouse avait comparu, assistée d'un conseil, devant les juridictions marocaines où elle avait conclu au fond, et où les pièces pertinentes permettaient de retenir que les décisions rendues par les juridictions marocaines ne l'avaient pas été en fraude des droits de l'épouse).

49. Nationalités différentes des époux – Loi applicable. Le divorce d'époux de nationalité différente, soumis à la loi de leur domicile commun s'ils sont tous deux intégrés au milieu local par un établissement effectif dans le même pays, est, en revanche, s'ils habitent séparément en des pays différents, régi par la seule loi du for régulièrement saisi du divorce. • Civ. 1re, 15 mai 1961 : D. 1961. 437 (3e esp.), note G. Holleaux ; JDI 1961. 734 (2e esp.), note Goldman. V. aussi • Paris, 27 nov. 1981 : D. 1983. 142, note Paire, et notes  ss. art. 310. La nationalité des époux s'apprécie à la date de la requête en divorce. • Civ. 1re, 12 janv. 2011, no 10-10.216 : cité note 2  ss. art. 309. L'application à des époux de nationalité différente de la loi de leur domicile commun, qui ignore le divorce sans interdire tout moyen de mettre fin à la vie commune, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international. • Civ. 1re, 10 juill. 1979 : Bull. civ. I, no 204 ; Rev. crit. DIP 1980. 91, note Gaudemet-Tallon ; JDI 1980. 310, note Audit.

50. Contenu inconnu de la loi étrangère. Lorsque, selon la règle de conflit applicable, le divorce d'époux étrangers doit être régi par leur loi nationale commune, les juges du fond peuvent décider qu'en l'absence de tous renseignements sur le contenu de la loi étrangère, il y a lieu de faire application de la loi interne française, seule invoquée par la femme. • Civ. 1re, 22 oct. 1980, no 79-14.169 P.

51. Conséquences pécuniaires de la rupture du mariage. Il résulte de l'art. 8 de la convention de La Haye du 2 oct. 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires que la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage. • Civ. 1re, 16 juill. 1992, no 91-11.262 : D. 1993. 476, note Saïdi  ; JCP 1993. II. 22138, note Déprez ; Rev. crit. DIP 1993. 269, note Courbe  ; Defrénois 1993. 292, obs. Massip • 7 nov. 1995, no 94-10.447 P : D. 1996. Somm. 170, obs. Audit . Contrariété à l'ordre public français d'une convention matrimoniale de droit allemand fixant les obligations du mari après le prononcé du divorce. • Paris, 21 mars 2007 : JCP N 2007. 1257, étude Chalas et Butruille-Cardew. Rappr., pour une convention matrimoniale excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand : • Civ. 1re, 8 juill. 2015, no 14-17.880 P : D. 2015. 1539  ; AJ fam. 2015. 492, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2016. 126, note Peter Gruber  ; JCP 2015, no 1024, note Fongaro. La Conv. EDH oblige le juge français à écarter les dispositions de la loi suisse, en principe applicable à la liquidation et au partage d'une union matrimoniale, en ce qu'elles en répartissent le bénéfice en contrariété avec le principe d'égalité entre époux. • Civ. 1re, 24 févr. 1998, no 95-18.646 P : D. 1999. 309, note Thierry  ; D. 1999. Somm. 290, obs. Audit  ; JCP 1998. II. 10175, note Vignal ; Defrénois 1999. 1173, note Crône ; RTD civ. 1998. 347, obs. Hauser  ; ibid. 458, obs. Vareille  ; ibid. 520, obs. Marguénaud . Rappr. • Civ. 1re, 17 mars 2021, no 20-14.506 P : préc. note 17  (conformité à l'ordre public international du divorce algérien par compensation lorsque l'égalité entre époux est respectée). Sur le refus d'autorité de chose jugée d'un jugement étranger de divorce constituant une fraude au jugement dans le but de faire échec à l'exécution d'une décision française : • Civ. 1re, 20 juin 2012, no 11-30.120 : cité note 13  ss. art. 1355.

52. … Pension alimentaire et ordre public. N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, par comparaison avec les conséquences pécuniaires du divorce en droit français, le paiement d'une pension alimentaire après divorce. • Civ. 1re, 20 nov. 1990, no 88-18.460 P. Mais est incompatible avec l'ordre public français et doit être écartée au profit de la loi française la loi étrangère (marocaine) qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire, ni dommages-intérêts pour l'épouse en cas de divorce. • Civ. 1re, 16 juill. 1992 : préc. notes 51 s.  – V. également : • Aix-en-Provence, 10 mai 1998 : JDI 1999. 136, note Bencheneb • Civ. 1re, 28 nov. 2006, no 04-11.520 : préc. note 16 . … Contrariété également à l'ordre public international de la décision administrative fixant une pension alimentaire sans débats ni comparution. • Civ. 1re, 20 nov. 1990 : Bull. civ. I, no 249. … De la loi étrangère fixant une pension alimentaire insuffisante. • Civ. 1re, 28 nov. 2006, no 04-11.520 P : D. 2007. 280, note Devers  ; ibid. Somm. 1752, obs. Courbe • 8 juill. 2015 : préc. note 51 . Comp. • 4 nov. 2009 : préc. note 16 . V. aussi note 62 .

53. Séparation de corps et demande en divorce. Une décision étrangère de séparation de corps n'entraînant pas rupture du lien conjugal ne fait pas obstacle à ce que soit engagée et poursuivie une procédure de divorce devant les tribunaux français qui devront déterminer la loi applicable au moment où ils sont appelés à se prononcer. • Civ. 1re, 11 juill. 1977 : D. 1978. 673, note Galia-Beauchesne ; Rev. crit. DIP 1979. 395 (2e esp.), note Loussouarn. Sur l'application du Règl. Rome III, V. note 46 .

Si, en règle générale, la partie qui a demandé et obtenu la séparation de corps ne peut, en se prévalant des mêmes faits, demander le divorce, il en est autrement lorsque, devant la juridiction (étrangère) appelée à connaître de la séparation de corps, cette partie ne pouvait demander le divorce. • Civ. 1re, 1er avr. 1981, no 79-13.959 P.

C. FILIATION

BIBL. ▶ Batiffol et Lagarde, Rev. crit. DIP 1972. 1. – Barrière-Brousse, JDI 1996. 843. – Boiché, AJ fam. 2008. 240 . – Guiho, Mél. Breton/Derrida, Dalloz, 1991, p. 145 (ordre public international français). – Hage-Chahine, JDI 1990. 73. – Ponsard, JDI 1972. 765. – Revillard, Defrénois 1981. 1105. Adoption internationale : Bischoff, RID comp. 1985. 799. – Gaudemet-Tallon, RID comp. 1990. 567. – Josselin-Gall, JCP N 2000. 1319 (projet de réforme). – Meyer-Fabre, Rev. crit. DIP 1994. 259. – Muir Watt, ibid. 1999. 469 . – Poisson-Drocourt, Rev. crit. DIP 1987. 673 ; Rev. crit. DIP 1999. 707  ; D. 1995. Chron. 147 . – Sturlese, JCP 1993. I. 3710.

54. Loi applicable. Sur la loi applicable à l'établissement de la filiation, V. art. 311-14 s.  Transmission du nom à l'enfant légitime : V. note 43  in fine.

55. Ordre public international français. Sur l'appréciation des exigences de l'ordre public concernant l'établissement de la filiation, V. • Civ. 1re, 3 mars 1981 : D. 1982. 285, note F. Boulanger • 9 oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985. 2. 593, note J. M. ; Rev. crit. DIP 1985. 643, note Jacques Foyer • 12 mars 1985, no 83-17.293 P : R., p. 156. Le juge de l'exequatur doit d'office vérifier et constater, sans la réviser au fond, que la décision étrangère ne contient rien de contraire à l'ordre public international français, lequel inclut les droits reconnus par la Conv. EDH que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. • Civ. 1re, 15 janv. 2020, no 18-24.261 P : D. 2020. 699, note Guillaumé  ; AJ fam. 2020. 179, obs. Salvage-Gerest  ; JCP 2020, no 584, note Nord ; Dr. fam. 2020, no 63, note Devers. En application des art. 3 et 311-14 C. civ., si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation. • Civ. 1re, 16 déc. 2020, no 19-20.948 P : RTD civ. 2021. 111, obs. Leroyer  ; Dr. fam. 2021, no 54, note Bonifay ; D. actu. 25 janv. 2021, note Panet • 10 févr. 1993, no 89-21.997 P : R., p. 239 ; D. 1994. 66, note Massip  ; D. 1994. Somm. 32, obs. Kerckhove  ; JCP 1993. I. 3688, no 10 s., obs. Fulchiron ; Rev. crit. DIP 1993. 620, note Jacques Foyer  ; JDI 1994. 124 (1re esp.), note Barrière-Brousse • Paris, 13 janv. 2000 : D. 2000. 898, note S. Aubert . Contrariété à l'ordre public international de la loi étrangère (yougoslave) qui énonce un principe d'irrévocabilité de la reconnaissance d'enfant naturel, disposition qui a pour effet d'interdire le rétablissement de la filiation véritable. • Paris, 5 déc. 1991 : D. 1992. 290, note Boulanger . … Ou de la loi camerounaise, aux termes de laquelle l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme, ces dispositions privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle. • Civ. 1re, 27 sept. 2017, no 16-19.654 P : D. 2017. 2518, note Guillaumé  ; AJ fam. 2018. 41, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Rev. crit. DIP 2018. 882, note Boden  ; JCP 2017, no 1311, note Gallant ; LPA 2018/23.12, note Niel et Morin ; Dr. fam. 2017, no 234, note Farge. Les dispositions de la L. du 3 janv. 1972 traduisent une conception actuelle fondamentale au sens de l'ordre public international français, lequel s'oppose à l'application d'une loi étrangère déclarant imprescriptibles les actions en contestation d'état. • Civ. 1re, 13 nov. 1979 : Bull. civ. I, no 277. V. conf., pour la légitimation par mariage des enfants naturels, • Civ. 1re, 12 mai 1987, no 84-14.472 P : R., p. 260 ; D. 1987. IR 130 ; JDI 1988. 101, note Niboyet-Hoegy. V. aussi note 12  ss. art. 311-14.

56. Mode de preuve. Dans une action alimentaire engagée au nom d'un enfant naturel, la question de savoir si les relations sexuelles pouvaient ou non être prouvées par une déclaration sous serment de la mère est soumise à la loi française, loi du juge saisi. • Civ. 1re, 16 juill. 1974 : Bull. civ. I, no 231.

Prise en compte de la loi marocaine pour déterminer les modes de preuve à examiner pour établir une filiation. • Civ. 1re, 4 janv. 2017, no 16-10.754 P.

57. Adoption – Diversité des situations. Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'art. 3, C. civ. • Civ. 1re, 4 déc. 2013, no 12-26.161 P. Sur les conflits de lois relatifs à la filiation adoptive, V. art. 370-3  résultant de la L. no 2001-111 du 6 févr. 2001.

La disposition de l'art. 353-1 subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français. • Civ. 1re, 15 janv. 2020, no 18-24.261 P : D. 2020. 699, note Guillaumé  ; AJ fam. 2020. 179, obs. Salvage-Gerest  ; JCP 2020, no 584, note Nord ; Dr. fam. 2020, no 63, note Devers.

58. ... Reconnaissance de plein droit de la décision étrangère. Dupin, Dr. fam. 2019. Étude 5 (refus d'exequatur de jugements étrangers ayant prononcé des adoptions intrafamiliales). L'adoption plénière d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable ; la filiation de l'enfant se trouvant dès lors établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de soutien familial. • Soc. 11 juill. 1991, no 89-19.760 P. – V. aussi : Arseguel, Gaz. Pal. 1992. 1. Doctr. 147. Mais un jugement étranger ne produit de plein droit ses effets en France que s'il n'est en rien contraire à l'ordre public français. Tel n'est pas le cas d'un jugement étranger (polonais) prononçant une adoption sans faire aucune référence au consentement à l'adoption du père de l'enfant, dont pourtant il indique le nom. • Civ. 1re, 18 juill. 2000, no 99-10.848 P : JCP 2001. II. 10588, note Moreno ; Rev. crit. DIP 2001. 349, note Muir Watt . Irrévocabilité en France d'une adoption plénière prononcée en Roumanie, compte tenu de la portée internationale de l'adoption reconnue dans les conditions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, et bien que la Roumanie connaisse la révocabilité de l'adoption plénière dans l'intérêt supérieur de l'enfant. • Civ. 1re, 18 mai 2005, no 02-21.075 P : D. 2006. Pan. 1497, obs. Courbe  ; JCP 2005. I. 199, no 6, obs. Favier ; Defrénois 2005. 1854, obs. Massip ; RJPF 2005-10/38, note Le Boursicot ; LPA 3 avr. 2006, note Brière ; Rev. crit. DIP 2005. 483, note Muir Watt  ; JDI 2006. 162, note Jault-Seseke. En présence d'une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, la « conversion » opérée par cette loi, d'une adoption produisant les effets d'une adoption simple en une adoption produisant les effets d'une adoption plénière, n'est pas contraire à l'ordre public international français. • Civ. 1re, 6 nov. 2019, no 18-17.111 P : D. 2020. 130, note Guillaumé  ; Rev. crit. DIP 2020. 487, note Lagarde  ; Dr. fam. 2020, no 22, note Farge ; JCP 2020, no 157, note Godechot-Patris. Cassation de l'arrêt qui a rejeté une demande d'exequatur en relevant que l'adoption plénière par la tante des enfants de son frère, qui conduirait à l'établissement d'un acte de naissance d'enfants nés d'une relation incestueuse, comme nés de l'union d'un frère et d'une sœur, est contraire aux art. 162 et 310-2 C. civ. et méconnaît par conséquent la conception française de l'ordre public international, l'adoption intrafamiliale étant possible en droit français. • Civ. 1re, 16 déc. 2020, no 19-22.101 P : D. 2021. 430, obs. Batteur et Gosselin-Gorand .

Les adoptants ne sont pas recevables à invoquer l'inopposabilité en France d'une décision judiciaire étrangère rendue sur leur propre demande. • Civ. 1re, 14 févr. 1990, no 88-16.395 P : Rev. crit. DIP 1991. 129, note Poisson-Drocourt .

D. EFFETS DE LA PARENTÉ ET DE L'ALLIANCE

59. Principes. Application de la Conv. de La Haye du 15 oct. 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, entrée en vigueur le 1er févr. 2011, V. art. 373-2-1, note 38 . Sur l'application de la Conv. de La Haye du 25 oct. 1980, art. 3, relatif au déplacement d'un enfant en violation du droit de garde attribué légalement : • Civ. 1re, 7 juin 1995, no 93-18.360 P. … Et sur le domaine d'application de cette convention : • Civ. 1re, 17 janv. 2019, no 18-23.849 : D. actu. 12 févr. 2019, obs. Mélinle ; D. 2019. 1016, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2019. 294, obs. Boiché . Plus généralement, sur les aspects internationaux de l'autorité parentale et de la protection de l'enfant, V. art. 373-2-1, notes 21  s. Application résiduelle du droit commun, l'attribution de l'autorité parentale (puissance paternelle, dans l'arrêt cité) est régie par la loi nationale des parents. • Civ. 13 janv. 1873 : DP 1873. 1. 297. ... Et, pour les enfants naturels, par la loi personnelle de l'enfant. • Paris, 28 nov. 1968 : Rev. crit. DIP 1969. 266, note Bischoff • Paris, 3 mars 1981 : ibid. 1981. 496, note Lequette.

60. Le gardien d'un enfant, désigné par l'autorité compétente de l'État dont le mineur est ressortissant, est investi de plein droit de cette qualité en France. • Civ. 1re, 25 juin 1991, no 90-05.006 P : R., p. 249 ; D. 1992. 51, note Massip  ; JCP 1992. II. 21798, note Muir Watt ; JDI 1991. 975, note Gaudemet-Tallon.

61. … Ordre public. Si le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale relève de l'ordre public international français, la circonstance qu'une décision étrangère réserve à l'un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants ne peut constituer un motif de non-reconnaissance qu'autant qu'elle heurte de manière concrète les principes essentiels du droit français. • Civ. 1re, 2 déc. 2020, no 18-20.691 P : D. 2020. 2457  ; AJ fam. 2021. 134, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2021. 887, note Usunier .

62. Obligation alimentaire : régime. L'obligation alimentaire est soumise à la loi du lien de famille, sous réserve de l'ordre public français, lequel peut intervenir pour assurer le minimum d'assistance de la loi française. • Civ. 1re, 19 oct. 1971, no 70-14.042 P : R. 1971-1972, p. 12 ; D. 1972. 633 (2e esp.), note Malaurie. Sur l'application de la convention de La Haye du 2 oct. 1973, V. note 44 . V. Règl. (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 déc. 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, JOUE L 7 du 10.1.2009, p. 1-79.

63. ... Prescription. Le litige né de l'exécution en France d'une décision étrangère (condamnation par un tribunal allemand au versement d'une pension alimentaire) est soumis quant à la prescription à la loi française. • Civ. 1re, 19 mars 1991, no 89-18.337 P.

E. CAPACITÉ

BIBL. ▶ Droz, JDI 1973. 3. – Dutoit, Rev. crit. DIP 1967. 466. – Foyer, Rev. crit. DIP 1965. 39. – Revillard, Defrénois 1981. 1185 ; ibid. 2008. 1533 (mandat de protection future).

64. Principe – Application de la loi personnelle. Les lois sur l'état et la capacité sont attachées aux personnes. Non seulement elles les régissent dans le pays de leur nationalité, mais encore elles les suivent en dehors de ce pays. • Civ. 1re, 6 juin 1990, no 88-16.909 P. – V. déjà : • Civ. 1re, 13 avr. 1932 : DP 1932. 1. 89, concl. Matter, note Basdevant ; S. 1932. I. 361, note Audinet ; GADIP, 5e éd., no 14 (capacité de procéder à un partage amiable) • 25 juin 1957 : Bull. civ. I, no 298 ; Rev. crit. DIP 1957. 680, note Batiffol ; GADIP, 5e éd., no 29 (nullité d'actes pour insanité d'esprit). Sur l'application au contrat de mariage, V. note 129 . Les règles relatives à l'attribution du nom relèvent du statut personnel de l'intéressé. • TGI Paris, 9 nov. 1982 : Rev. crit. DIP 1983. 99, note Huet. Mais la loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes. • Civ. 1re, 7 oct. 1997, no 95-16.933 : préc. note 43 .

65. … Conv. de La Haye du 13 janv. 2000 sur la protection internationale des adultes. Selon l'art. 15 Conv. 13 janv. 2000, « l'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'adulte au moment de l'accord ou de l'acte unilatéral, à moins qu'une des lois mentionnées au § 2 ait été désignée expressément par écrit » et « les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'État où ils sont exercés. » ; il en résulte que si la mise en œuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des modalités d'exercice des pouvoirs de représentation, à une procédure de visa destinée à vérifier que l'altération des facultés du mandant a été médicalement constatée et à fixer la date de prise d'effet du mandat, cette mise en œuvre ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l'exigence d'une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n'impose pas la loi applicable à cet acte. Cassation de l'arrêt ayant conditionné la mise en œuvre en France d'un mandat d'inaptitude suisse à une condition de validité que n'impose pas la loi suisse. • Civ. 1re, 27 janv. 2021, no 19-15.059 P : D. 2021. 923, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; ibid. 1257, obs. Lemouland et Noguéro  ; AJ fam. 2021. 308, obs. Montourcy  ; Rev. crit. DIP 2021. 693, note Revillard  ; JCP 2021, no 350, note Raoul-Cormeil et Gosselin-Gorand ; Defrénois 2021/16. 19, note Minois.

66. Applications : incapables. La désignation d'un tuteur relève de la loi personnelle de l'intéressé. • Civ. 1re, 18 janv. 2007, no 05-20.529 : préc. note 1  • Nancy, 23 oct. 1989 : Rev. crit. DIP 1990. 723, note Lequette  ; JDI 1991. 398, note F. Monéger. Sur l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, V. • Civ. 1re, 6 juin 1990, no 88-46.909 P (âge de la majorité). Mais inopposabilité de l'incapacité établie par la loi personnelle au contractant français qui a agi sans imprudence ni légèreté et avec bonne foi. • Req. 16 janv. 1861, Lizardi : DP 1861. 1. 193 ; S. 1861. I. 305, note Massé ; GADIP, 5e éd., no 5. Application de la loi française, désignée par la règle de conflit, à la mise sous tutelle d'un ressortissant canadien résidant en France. • Civ. 1re, 21 sept. 2005, no 04-10.217 P : D. 2006. 1726, note Morisset  ; AJ fam. 2005. 450, obs. C. Grimaldi  ; Dr. fam. 2005, no 282, note Farge ; RJPF 2006-2/13, note Boiché ; Rev. crit. DIP 2006. 100, note H. M. W. Application dans le temps de la Convention de La Haye sur la protection des adultes, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 : • Civ. 1re, 3 mars 2010, no 09-13.949 P : D. 2010. AJ 709, obs. Gallmeister  ; ibid. Pan. 2115, obs. Plazy  ; AJ fam. 2010. 186, note Pécaut-Rivolier  ; Defrénois 2010. 974, note Revillard. Conventions internationales – protection des enfants, V. note  ss. 8 et art. 388-1, notes 12 s. 

67. La loi nationale des pupilles a vocation, en vertu des règles françaises de conflit, à régir la tutelle et notamment l'aliénation d'immeubles, même sis en territoire français. • Civ. 1re, 13 juin 1960 : D. 1960. 597, note Malaurie. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance éducative, V. note 25 .

68. ... Personnes morales, pouvoirs des dirigeants. L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société. • Com. 9 avr. 1991, no 89-15.362 P. – V. aussi • Com. 19 mai 1992, no 90-16.599 : JDI 1992. 954, note Kahn • 9 mars 1993, no 91-11.003 P • Civ. 1re, 8 déc. 1998, no 96-19.514 P : Rev. sociétés 1999. 93, note Guyon  ; Rev. crit. DIP 1999. 284, note Menjucq .

V. OBLIGATIONS

A. CONTRATS

BIBL. ▶ Jacquet, JDI 1994. 5 ; Mél. L. Boyer, PU Toulouse, 1996, p. 283 (la loi de l'État contractant). – le Tourneau, Gaz. Pal. 1996. 1. Doctr. 8. – Radicati di Brozolo, Rev. crit. DIP 1993. 401 . – Sinay-Cytermann, ibid. 1992. 35 . – Tomaszewski, ibid. 1972. 567. – Viangalli, RRJ 2000/3. 1141 (fraude à la loi). – Wengler, ibid. 1982. 467. Convention Rome du 19 juin 1980 (loi applicable aux obligations contractuelles) : Foyer, JDI 1991. 601. – Gaudemet-Tallon, RTD eur. 1981. 215. – Lagarde, Rev. crit. DIP 1991. 287. – Rigaux, Cah. dr. eur. 1988. 306. – Ryssen, Defrénois 1992. 481. – De Vareilles-Sommières, Mél. Malaurie, Defrénois, 2005, p. 393 (ordre public). Contrats bancaires et sûretés personnelles : Bonelli, Journ. dr. aff. internat. 1985. 389. – Gavalda, Trav. Com. fr. DIP 1988-1990. 59. – Pélichet, Journ. dr. aff. internat. 1990. 335. – Sousi-Roubi, D. 1993. Chron. 183. Procédures collectives : Béguin, Mél. Loussouarn, Dalloz, 1994, p. 31. – Boureghda, JCP 2002. Act. 545 (entrée en vigueur du règlement communautaire 1326/2000). Contrat de travail : Lyon-Caen, Dr. soc. 1981. 747. – Moreau-Bourlès, Dr. soc. 1986. 23. – Jault-Seseke, Rev. crit. DIP 2005. 253 (office du juge dans l'application de la règle de conflit de lois). Contrat de vente d'immeuble : Revillard, JCP N 1992. I. 375.

1o GÉNÉRALITÉS

69. Loi applicable – Notion de contrat international. Tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un État. • Civ. 21 juin 1950 : D. 1951. 749, note Hamel ; JCP 1950. II. 5812, note Lévy ; GADIP, 5e éd., no 22. Un contrat passé entre Français domiciliés en France, qui soumet au droit français les rapports des parties entre elles, n'a pas, même si l'un des contractants est appelé à s'expatrier, le caractère d'un contrat international. • Civ. 1re, 7 oct. 1980 : Bull. civ. I, no 242. Sur la notion de contrat international au point de vue monétaire, V. concl. Matter, DP 1931. 1. 11 ; notes R. Savatier, DP 1931. 1. 5 et 137. Application de ces principes à un accord d'entreprise soumis à la loi régissant les conditions de sa conclusion. • Soc. 25 nov. 1997, no 95-20.204 P : D. 1998. IR 5 . Comp. Conv. Rome 11 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, dans les situations comportant un conflit de loi, art. 1er, ci-dessous. Présente un caractère international le contrat dont les parties sont domiciliées sur le territoire d'États différents [application de l'art. 23 du Règl. (CE) no 44/2001 du 22 déc. 2000 (Bruxelles I)]. • Com. 23 sept. 2014, no 12-26.585 P : D. 2014. 2196, obs. Lecaroz  ; ibid. 2015. 1056, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; AJCA 2014. 377, obs. Jault-Seseke  ; Rev. sociétés 2015. 128, note Menjucq .

70. Compétence juridictionnelle. La détermination de la loi applicable au contrat et celle de la juridiction compétente ne sont pas liées. • Soc. 29 nov. 1978 : Bull. civ. V, no 804. V. cependant • CJCE 9 janv. 1997 : cité note 75 . V. aussi C. civ. art. 14  et 15 .

2o DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE – PRINCIPES DE LA CONVENTION DE ROME

71. Caractère universel de la convention de Rome – Règlement Rome I. BIBL. Azzi, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 647 (office du juge dans l'application de la Conv. de Rome). – Lagarde, Rev. crit. DIP 1991. 287. V. Conv. Rome, art. 2 (application de la loi désignée par la convention y compris celle d'un État non contractant). Application dans le temps de la convention de Rome aux contrats conclus à compter du 1er avr. 1991 (art. 17 de la convention), V. • Com. 12 oct. 1999 : Rev. crit. DIP 1999. 720, note Rémery (en l'espèce, contrat antérieur au 1er avr. 1991). Le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) remplace la Conv. de Rome du 19 juin 1980 pour les contrats conclus après le 17 déc. 2009. Comp. • Soc. 8 févr. 2012, no 10-28.537 P : D. 2012. 560 (application de la convention de Rome à un contrat antérieur au 1er avr. 1991, à un salarié ayant demandé cette application dans ses conclusions). Sur les matières exclues de la Conv. Rome, V. art. 1-2 de la convention (devenu art. 1er, Règl. Rome I).

Viole les art. 3 et 4 Conv. Rome l'arrêt qui, pour rechercher la loi que les parties ont entendu adopter, se réfère aux critères de rattachement découlant de l'ensemble des relations existant entre les parties, ce qui constitue des motifs inopérants, au lieu de se référer à la Convention de Rome, applicable au contrat. • Civ. 1re, 9 déc. 2003, no 00-12.872 P : RDC 2004. 769, obs. Bureau. – Même sens : • Civ. 1re, 31 mai 2005, no 03-11.136 P : D. 2006. Pan. 1496, obs. Courbe  ; Rev. crit. DIP 2005. 465, note P. L.

72. Choix d'une loi – Principe d'autonomie. Sur le principe de liberté de choix de la loi, V. Conv. Rome, art. 3.1, devenu art. 3.1, Règl. Rome I (choix par les parties de la loi applicable, expressément ou résultant des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause). Sur la nécessité d'un accord explicite et non équivoque au changement de la loi initialement choisie, V. • Civ. 1re, 30 mai 2000, no 98-16.104 P. La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles. • Civ. 1re, 17 mai 2017, no 15-28.767 : Rev. crit. DIP 2017. 431, note Sindres . Sur l'effet d'une clause attributive de juridiction à l'égard du tiers porteur d'un connaissement : • Com. 16 déc. 2008, no 08-10.460 : cité note 24  ss. art. 14. Sur le changement de loi applicable aux obligations contractuelles, V. Conv. Rome, art. 3-3, devenu art. 3.3, Règl. Rome I. Pour un exemple de changement de loi applicable au contrat établi par les circonstances de la cause (rupture d'un contrat de travail soumis au droit allemand, selon les règles du droit français) : • Soc. 4 déc. 2012, no 11-22.166 : D. 2012. 2971 . Application au contrat de travail des lois étrangères choisies alors même que la salariée avait exécuté habituellement ses contrats de travail en France. • Soc. 7 nov. 2018, no 16-27.692 P.

Il résulte de la lettre de l'art. 3, § 1, de la Conv. de Rome, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union qu'une convention internationale et, partant, le droit dérivé d'une convention, tel le statut ou le règlement du personnel d'une organisation internationale, ne constituent pas une loi au sens de cette disposition. • Soc. 13 janv. 2021, no 19-17.157 P : D. 2021. 923, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; Dr. soc. 2021. 470, obs. Jault-Seseke  ; RTD civ. 2021. 376, obs. Usunier  ; RDC 2021/3. 49, note Haftel. De même, les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. • Com. 16 nov. 2022, no 21-17.338 B.

Jurisprudence hors du domaine de la convention de Rome : La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée. • Civ. 31 mai 1932 : DP 1933. 1. 169, note Crémieu. La loi du lieu où le contrat est intervenu et doit être exécuté est, en principe, celle à laquelle il faut s'attacher, à moins que ne se dégage une intention contraire soit de la convention, soit des circonstances de la cause. • Même arrêt. L'arrêt, qui vise les dispositions du C. civ. ainsi que celles du C. mon. fin. et du règlement général de l'AMF prises pour son application, se réfère expressément aux dispositions du droit français, loi du pays d'implantation du marché, pour apprécier la portée des obligations contractées par les parties, ainsi que le prévoit l'art. 7 de la convention d'admission au marché Euronext applicable à une cession d'actions. • Com. 13 déc. 2011, no 10-10.103 P : D. 2012. 92, obs. Delpech . Les parties peuvent demander l'application de la loi française du for pour des droits dont elles ont la libre disposition, malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi compétente. L'accord des parties peut résulter de leurs conclusions invoquant une loi autre que celle désignée par le traité. • Civ. 1re, 1er juill. 1997, no 95-15.557 : préc. note 2 .

73. Absence de choix d'une loi. Application de la convention de Rome, art. 4 (recherche du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits et de la prestation caractéristique du contrat, modifié par art. 4, Règl. Rome I). • Civ. 1re, 18 juill. 2000, no 98-19.602 P : D. 2002. Somm. 1391, obs. Audit  ; JDI 2001. 97, note Loquin et Simon ; Dr. et patr. 12/2001. 114, obs. Mainguy (application de la loi de la résidence de l'intermédiaire ayant négocié le transfert d'un sportif) • 15 mai 2001, no 99-17.132 P : D. 2002. 198, note Diloy  ; ibid. Somm. 1397, obs. Audit  ; JCP 2001. II. 10634, note Raynard ; Rev. crit. DIP 2002. 86, note Lagarde  ; JDI 2001. 1121, note A. Huet (contrat de distribution, loi du pays du siège du fournisseur du produit) • Com. 16 nov. 2022, no 21-17.338 B (contrat de promotion commerciale, prestation caractéristique fournie par le distributeur) • Com. 4 mars 2003, no 01-01.043 P : JCP 2004. II. 10071, note Cinay-Cytermann (transport maritime de marchandises ; liens les plus étroits avec le pays de livraison) • Civ. 1re, 25 nov. 2003, no 01-01.414 P : D. 2004. 495, note Kenfack  ; JCP 2004. II. 10046, note Raynard ; CCC 2004, no 17 ; Dr. et patr. 4/2004. 126, obs. Mainguy et Mousseron ; RDC 2004. 770, obs. Bureau (pour un contrat de distribution, la fourniture du produit est la prestation caractéristique) • Com. 10 févr. 2015, no 12-13.052 P (application de l'art. 4, § 4, dernière phrase, Conv. Rome, à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l'objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier) • Com. 19 déc. 2006, no 05-19.723 P : D. 2007. Pan. 1755, obs. Courbe , et 2566, obs. Bollée  ; LPA 30 juill. 2007, obs. Jault-Seseke ; RDC 2007. 467, obs. Deumier ; Rev. crit. DIP 2007. 592, note Lagarde  ; RTD com. 2007. 628, obs. Delebecque (comparaison des liens entre le contrat et, d'une part, le pays de résidence du débiteur de la prestation caractéristique, de l'autre, le pays en cause). V. aussi • Civ. 1re, 22 mai 2007, no 05-12.243 : Rev. crit. DIP 2007. 592, note Lagarde (application de la loi de l'Ile de Man, siège de la compagnie d'assurances, débitrice de la prestation caractéristique, à un contrat d'assurance vie souscrit par deux Français domiciliés aux États-Unis). Sur l'application de l'art. 4-2 Conv. Rome (contrat conclu par une personne morale, recherche de l'établissement du débiteur de la prestation caractéristique), V. • Paris, 15 juin 1994 : JDI 1994. 1011, note Jacquemont (prêt bancaire). ... Ou encore de l'art. 4-2 Conv. Rome (application de la loi du pays présentant des liens étroits avec un contrat de transport), V. • CJCE 6 oct. 2009, no C-133/08 : D. 2010. 236, note Jault-Seseke  ; JCP 2009. 550, note D'Avout et Perreau-Saussine ; Dr. transports, 2009, no 11, p. 15, obs. Grard. … Ou aussi de l'art. 4-4 Conv. Rome (application de la loi du pays dans lequel le transporteur a son établissement principal si ce pays coïncide également avec le lieu de déchargement de la marchandise). V. • Com. 18 sept. 2012, no 11-20.789 P : D. 2012. 2930, note Haftel  ; RTD com. 2012. 842, obs. Bouloc .

Pour l'application des art. L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18 C. consom., le lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi selon les conditions de l'art. L. 139-1 C. consom. (issu de L. no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014, p. 5400).

S'agissant de rechercher, par application de l'art. 6 de la Conv. de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'art. 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. • Soc. 29 sept. 2010, no 09-68.851 P : D. 2011. Pan. 1374, obs. Jault-Seseke  ; RDT 2010. 619, obs. A. L.-C.  ; Dr. soc. 2011. 209, obs. Chaumette .

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail. • Soc. 12 juill. 2010, no 07-44.655 P : D. 2011. Pan. 1374, obs. Jault-Seseke  ; Rev. crit. DIP 2011. 72, note Jault-Seseke .

74. Localisation (jurisprudence hors Conv. Rome). Si la localisation d'un contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir déterminé leur intention commune quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable. • Civ. 1re, 15 juin 1982, no 81-13.771 P. – Même sens : • Civ. 1re, 25 mars 1980 : Bull. civ. I, no 101 ; Rev. crit. DIP 1980. 576, note Batiffol • Soc. 16 nov. 1993, no 90-16.030 P. Les juges du fond apprécient souverainement la localisation du rapport contractuel. • Soc. 8 janv. 1981 : Bull. civ. V, no 10 • Com. 8 juill. 1981, no 79-14.473 : ibid. IV, no 311 • Civ. 1re, 4 nov. 1981 : ibid. I, no 326. Sur le rôle du lieu d'exécution du contrat pour sa localisation, V. • Civ. 1re, 22 juill. 1986 : Rev. crit. DIP 1988. 56, note Batiffol. Sur la nécessité, pour les juges du fond, de prendre en compte l'ensemble des relations contractuelles entre les parties pour déterminer la localisation du rapport contractuel, V. • Civ. 1re, 12 janv. 1994, no 91-20.158 P : JDI 1995. 134, note Dion-Loye.

75. Contrat de travail : lieu d'exécution. BIBL. Amauger-Lattes, Dr. soc. 2003. 1103 . – Deprez, Mél. H. Blaise, Economica, 1995, p. 165. V. Conv. Rome, art. 6, devenu art. 6, Règl. Rome I (choix de la loi par les parties sous réserve des dispositions impératives protectrices du travailleur). A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail • Soc. 3 mars 2015, no 13-24.194 P (après avoir travaillé au Maroc, lors de la rupture du contrat, le salarié était depuis trente-cinq ans en France, où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable). En l'absence de désignation par les parties d'une loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays du lieu d'exécution du contrat (V. Conv. Rome, art. 6-2) : • Soc. 8 févr. 2012, no 10-28.537 : préc. note 71  (contrat de travail du salarié régi par la loi de l'État de New York en tant que loi du lieu d'exécution habituel du travail).

76. … Clause d'exception – Critère de proximité. Lorsqu'un contrat est relié de façon plus étroite à un État autre que celui de l'accomplissement habituel du travail, le juge doit écarter la loi de l'État d'accomplissement du travail et appliquer celle de cet autre État ; à cette fin, il doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon lui, sont les plus significatifs, sans cependant automatiquement déduire que la règle de compétence de la loi du lieu d'exécution doit être écartée du seul fait que, par leur nombre, les autres circonstances pertinentes, en dehors du lieu de travail effectif, désignent un autre pays. • Soc. 13 oct. 2016, no 15-16.872 P : D. 2016. 2219  ; RDT 2017. 66, obs. F. Jault-Seseke . V. également, pour l'application de la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (Conv. Rome, art. 6-2, in fine). • Paris, 4 juill. 1996 : D. 1998. Somm. 281, obs. Audit (application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; contrat exécuté dans plusieurs pays) • Soc. 14 mars 2006, no 04-43.119 P : RDC 2006. 867, obs. Deumier • Soc. 25 janv. 2012, no 11-11.374 P : D. 2012. 444 (exercice du travail dans des pays différents sous la subordination de la société mère française, malgré des contrats de travail propres à chaque mission à l'étranger). Les éléments caractérisant les relations entre les parties, mais résultant de l'application d'une loi choisie par elles, ne pouvant être retenus pour rattacher le contrat à une loi autre que celle de son lieu d'exécution. • Soc. 29 sept. 2010, no 09-68.851 : préc. note 73 .

77. … Fraude au détachement de salariés. Une condamnation pour travail dissimulé de l'employeur en raison d'une fraude au détachement requiert que la validité du certificat d'affiliation au régime de sécurité sociale délivré par l'État d'envoi soit contestée dans les formes prescrites par le droit de l'Union. • CJCE 10 févr. 2000, C-202/97 : D. 2000. 64  ; Dr. soc. 2003. 859, note Van Raepenbusch  ; RTD eur. 2003. 529, note Rodière . Solution appliquée à des contrats de travail exécutés en France et soumis à une loi étrangère, avec la référence à la Conv. de Rome : • Crim. 18 sept. 2018, no 13-88.632 P : RTD eur. 2017. 336 -17, obs. Thellier de Poncheville • 18 sept. 2018, no 11-88.040 P • 18 sept. 2018, no 15-81.316 P : RTD eur. 2017. 336 -17, obs. Thellier de Poncheville (fraude non retenue : D. actu. 3 oct. 2018, note Fucini).

78. … Lieu d'exécution (décisions hors Conv. Rome). Sur le principe que le contrat de travail est régi par la loi du pays du lieu d'exécution du contrat, en l'absence de désignation par les parties d'une loi applicable. • Soc. 13 janv. 1998, no 93-44.339 P (décision hors Conv. Rome). – Dans le même sens : • Soc. 18 mai 1999, no 97-40.531 P (décision hors Conv. Rome) • 9 oct. 2001, no 00-41.452 P : D. 2002. Somm. 766, obs. Lafuma  ; LPA 4 déc. 2002, note Jault (1re esp.) (décision hors Conv. Rome) • 7 mai 2002, no 99-46.083 P : LPA 4 déc. 2002, note Jault (2e esp.) (décision hors Conv. Rome) • 15 oct. 2002, no 00-40.671 P (décision hors Conv. Rome) • 21 janv. 2004, no 01-45.182 P (décision hors Conv. Rome). Application de la loi française à des salariés sous la subordination de deux sociétés, l'une étrangère, l'autre française dirigeant la première, recrutant ces salariés, les rémunérant, les affiliant à l'assurance chômage française, en raison de la volonté des parties de soumettre le contrat à la loi française. • Soc. 10 févr. 1998, no 95-44.459 : JDI 1999. 144, note Dion Loye (décision hors Conv. Rome). Est soumis à la loi ivoirienne le contrat de travail conclu entre un pilote et une compagnie aérienne, dès lors que le salarié n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français, que sa prestation de travail était exclusivement fournie à bord d'avions ayant la nationalité ivoirienne et que le contrat, portant mention qu'il était fait à Abidjan, faisait référence à un code du travail qui ne pouvait être que le code du travail ivoirien, l'ensemble de ces constatations établissant que le contrat de travail était exécuté en Côte d'Ivoire. • Cass., ch. mixte, 28 févr. 1986, no 84-93.287 P : R., p. 148 ; D. 1987. 173 (3e esp.), concl. P. Franck ; Rev. crit. DIP 1986. 501 (2e esp.), note P. Lagarde ; JDI 1986. 699 (1re esp.), note A. Lyon-Caen ; Dr. soc. 1986. 406, étude Gaudemet-Tallon (affaire Air Afrique) (décision hors Conv. Rome). Pour une application dans le cadre de la convention de Bruxelles, V. par ex. : • CJCE 9 janv. 1997 : D. 1997. IR 43 (exercice habituel du travail dans un pays).

79. ... Limite au choix. Le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, ces dispositions étant celles auxquelles la loi ne permet pas de déroger par contrat. • Soc. 12 nov. 2002, no 99-45.821 P : D. 2004. 661, note Mahinga  ; Rev. crit. DIP 2003. 446, note Jault  ; RDC 2003. 206, obs. Deumier • 9 juill. 2015, no 14-13.497 P. Application à un contrat de travail exécuté en France, de la convention no 158 de l'OIT excluant une période d'essai d'une durée déraisonnable. • Soc. 26 mars 2013, no 11-25.580 P : D. 2013. 926  ; Dr. soc. 2013. 457, obs. Mouly . Les règles d'application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l'application du droit français emporte celle des conventions qu'il rend obligatoires. • Soc. 29 sept. 2010, no 09-68.851 : préc. note 73  • 8 déc. 2021, no 20-11.738 B : RDT 2022. 321, obs. Lafuma (application du droit français aux termes des art. 3 et 6 Conv. Rome du 18 juin 1980).

Hors Conv. Rome : ayant constaté qu'au moment de la rupture le lieu d'exécution du contrat d'un salarié, d'abord recruté en France puis détaché à l'étranger, se trouvait au Brésil, une cour d'appel qui n'a pas relevé que les parties étaient convenues de rester soumises à la loi française ne peut déclarer la loi française applicable. • Soc. 30 juin 1993, no 89-43.923 : D. 1994. 83, note E. Moreau . Mais les parties à un contrat de travail peuvent entendre se référer à la réglementation française dans la mesure où elle est plus avantageuse pour le salarié que la loi étrangère, même si celle-ci aurait pu être normalement applicable. • Soc. 25 janv. 1984 : Bull. civ. V, no 34. – V. aussi • Soc. 25 mai 1977 : Rev. crit. DIP 1978. 701, note A. Lyon-Caen • Soc. 31 mars 1978 : ibid. Sur la loi applicable à un accord d'entreprise, V. note 69 .

80. ... Ordre public. Application de la Conv. Rome, art. 7, (devenu art. 9, Règl. Rome I) relatif aux lois de police soit du pays présentant un lien étroit avec la situation, soit du for. N'est pas une loi de police régissant impérativement la situation au sens de l'art. 7-2 de la Convention de Rome l'art. 12 de la L. du 31 déc. 1975 qui accorde au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage. • Civ. 1re, 23 janv. 2007, no 04-10.897 : préc. note 18 . – Contra : • Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, no 06-14.006 : préc. note 32 . Mais la clause d'un contrat de travail soumettant les relations entre les parties à une loi étrangère ne peut être opposée aux organismes d'assurance chômage dans le cas où ils seraient tenus d'indemniser les salariés licenciés bénéficiant des dispositions impératives et plus favorables de la loi française. • Soc. 29 sept. 2010, no 09-68.851 : préc. note 73 .

Jurisprudence hors Conv. Rome : inopposabilité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international au salarié ayant régulièrement saisi la juridiction française compétente, peu important la loi régissant le contrat de travail. • Soc. 16 févr. 1999, no 96-40.643 P : JCP E 1999. 1685, note Coursier ; Gaz. Pal. 2000. Somm. 699, obs. Niboyet ; LPA 14 janv. 2000, note Mahinga ; Rev. crit. DIP 1999. 745, note Jault-Seseke (1re esp.) • 4 mai 1999, no 97-41.860 P : D. 1999. IR 140  ; JCP 2000. II. 10337, note Ammar ; Rev. crit. DIP 1999. 745, note Jault-Seseke (2e esp.) . Toutefois le contrat de travail de droit étranger est soumis à l'occasion de son exécution en France aux règles légales françaises d'ordre public et à la convention collective applicable sans que cela entraîne, sauf clause contraire, novation du contrat. • Soc. 9 déc. 1998, no 96-45.549 : Rev. crit. DIP 1999. 759, note Lhuillier • Paris, 13 avr. 1995 : ibid. Comp. • Soc. 21 janv. 2004, no 01-44.215 P : Rev. crit. DIP 2004. 644, note Jault-Seseke (opposabilité au salarié, après son affectation en France, de la clause maintenant attribution de compétence à la juridiction étrangère). Validité d'une clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige. • Com. 22 oct. 2008, no 07-15.823 : cité note 19  ss. art. 14 • Soc. 29 sept. 2010, no 09-68.851 : préc. note 73 .

81. Procédure collective. Si la loi du pays d'ouverture d'une procédure collective détermine l'admission des créanciers, celle du lieu de lieu de situation des immeubles compris dans l'actif régit les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés ; les difficultés relatives à leur concours et à leur classement dans la procédure d'ordre devaient être tranchées par application de la loi de situation des immeubles (application de la convention franco-italienne du 3 juin 1930). • Com. 12 mars 2013, no 11-27.748 P • Civ. 1re, 11 juill. 2019, no 18-16.277 P. Compétence de la loi du lieu d'ouverture de la procédure pour déterminer les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers. • Com. 16 févr. 2016, no 14-10.378 : D. 2016. 1045, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; RTD civ. 2016. 444, obs. Théry (application du Règl. no 1346/2000 du 29 mai 2000). Par application de la convention franco-monégasque du 13 sept. 1950, art. 5, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur en liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire. • Soc. 14 oct. 2015, no 14-17.622 P. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété : V. note 36 . Dans une procédure collective, l'opposition aux créanciers de la compensation ne peut s'apprécier que selon la loi applicable à la procédure collective. • Civ. 1re, 6 juin 1990, no 88-19.922 : D. 1991. 137, note Rémery  ; Rev. crit. DIP 1993. 425, note Jobard-Bachellier (décision hors Conv. Rome). L'extension d'une procédure d'insolvabilité d'une société, soumise à la loi d'un État où cette société a le centre de ses intérêts principaux, à une autre société ayant son siège dans un autre État suppose d'établir qu'elle a le centre de ses intérêts principaux dans ce premier État, ce qui ne peut être déduit de la seule constatation de la confusion de patrimoines de ces deux sociétés. • Com. 10 mai 2012, no 09-12.642 P. En droit international privé commun, l'action qu'exercent les organes d'une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d'actes passés par le débiteur avant l'ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir. • Com. 2 oct. 2012, no 10-18.005 : cité ss. art. 2221  • 2 oct. 2012, no 11-14.406 P : D. 2012. 2386, obs. Lienhard (idem).

82. … Règlement – Insolvabilité. Application de la loi du contrat, cause de paiements attaqués en nullité dans une procédure collective réalisés par une société en faillite, par application du Règl. Insolvabilité du 2 mai 2000 (1346/2000), paiements par préférence à la loi du lieu de la procédure. • CJUE, 5e ch., 8 juin 2017, no C-54/16 : D. 2017. 2073, note Dammann et Huchot  ; Rev. crit. DIP 2017. 594, note Jault-Seseke  ; JCP 2017. 947, note d'Avout.

La possibilité, prévue par le Règl., de refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision prise dans le cadre d'une telle procédure lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution, ne doit jouer que dans des cas exceptionnels. • CJUE, 1re ch., 21 janv. 2010, no C-444/07. Ainsi, la règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international. • Com. 16 juill. 2020, no 17-16.200 P : D. 2020. 1814, note Jault-Seseke et Robine  ; Rev. sociétés 2020. 514, obs. L. C. Henry (droit d'agir du syndic en partage de l'indivision sur un bien situé sur le territoire français comme étant une conséquence de la reconnaissance de l'ouverture en Angleterre de la procédure d'insolvabilité).

3o DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE – SOLUTIONS PARTICULIÈRES

83. Conventions de La Haye. Aux termes de l'art. 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne du pays où est situé cet établissement ; toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ; dès lors que le vendeur fabricant avait sa résidence habituelle en Italie, le juge ne pouvait faire application de l'art. 1184 anc. C. civ. sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande, ni rechercher la teneur de cette loi. • Civ. 1re, 18 déc. 1990, no 89-13.950 : JCP 1992. II. 21824, note Ammar. Application, au regard de l'art. 3, al. 1er, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, de la loi allemande au contrat conclu avec une société reçue au siège allemand du vendeur qui en a accusé réception. • Civ. 1re, 11 avr. 1995, no 93-12.538 P : Gaz. Pal. 1995. 2. Pan. 247. – Également : • Civ. 1re, 10 oct. 1995, no 93-17.359 P : D. 1996. Somm. 171, obs. Audit . V. aussi, à propos de la garantie due par le vendeur, • Com. 4 juin 1991, no 89-11.127 P. Sur la faculté pour les parties d'exclure, dans un contrat international de vente de marchandises, l'application de la convention des Nations Unies, signée à Vienne le 11 avr. 1980 : • Civ. 1re, 25 oct. 2005, no 99-12.879 : Rev. crit. DIP 2006. 374, note Bureau • Com. 17 déc. 1996, no 95-20.273 : Rev. crit. DIP 1997. 72, note Rémery . – Également : • Civ. 1re, 10 oct. 1995, no 93-17.359 : Rev. crit. DIP 1996. 332, note Heuzé .

84. Assurances. Application à un contrat d'assurance, selon l'art. L. 181-2, C. assur., de la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en l'absence de choix d'une loi par les parties. • Paris, 19 sept. 1997 : Rev. crit. DIP 1998. 413, note Poillot-Peruzetto . La personne lésée peut, en matière de responsabilité contractuelle, agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation, si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit (Règl. (CE) no 44/ 2001, 22 déc. 2000, art. 9, 10 et 11 et C. civ., art. 3). • Civ. 1re, 9 sept. 2015, no 14-22.794 P.

En application combinée des art. 11, § 2, 9 et 10 du Règl. (CE) no 44/2001, la possibilité de l'action directe, au sens de l'art. 11, § 2, préc., est alors déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi. • Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-22.843 B : D. actu. 27 sept. 2023, obs. Mélin.

85. Clause compromissoire. En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, à moins que les parties aient expressément soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage elle-même à une telle loi. • Civ. 1re, 28 sept. 2022, no 20-20.260 B : D. 2023. 157, note Mainguy  ; ibid. 2022. 2330, obs. Clay  ; RDBF 2023, no 68, obs. Samin et Torck.

86. Contrat électronique. BIBL. Bureau, obs. RDC 2005. 450. – Courbe, obs. D. 2005. Pan. 1195. – Passa, CCE 2005. Étude 17. Application au contrat électronique de la loi du pays d'établissement du prestataire de commerce électronique : L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 14 et 17 (JO 22 juin). – C. com. ; C. consom.

4o DOMAINE DE LA LOI DU CONTRAT

a. Dispositions générales

87. Exclusion du renvoi. (Conv. Rome, art. 15 : non-application des règles de droit international privé du pays de la loi applicable au contrat, devenu art. 20, Règl. Rome I). La mise en œuvre de la loi d'autonomie de la volonté étant exclusive de tout renvoi, est soumise à la loi désignée par les parties la prescription extinctive de l'action fondée sur le contrat. • Civ. 1re, 11 mars 1997, no 94-19.322 P : R., p. 251 ; D. 1998. 406, note Agostini  ; Rev. crit. DIP 1997. 702, note Ancel  ; JDI 1997. 789, note Santa-Croce (décision hors Conv. Rome, contrat antérieur au 1er avr. 1991).

88. Prescription, résiliation, résolution. (Conv. Rome, art. 10 devenu art. 12, Règl. Rome I : application par principe de la loi du contrat). L'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat est, sauf indication contraire des parties, soumis à la loi qui régit ce contrat. • Civ. 1re, 25 mai 1992, no 90-19.969 P : Rev. crit. DIP 1992. 689, note Jarrosson (décision hors Conv. Rome).

89. Lésion. Jurisprudence hors Conv. Rome : quelle que soit la nature juridique de la lésion, elle demeure dans la catégorie des règles d'ordre contractuel, de sorte que l'action est soumise à la loi du contrat et qu'en la matière se trouve applicable la loi d'autonomie. • Toulouse, 24 sept. 1985 : Rev. crit. DIP 1986. 322.

90. Vente. La loi applicable à la vente régit la validité et la portée des clauses d'exclusion de garantie. • Civ. 1re, 4 oct. 1989 : Bull. civ. I, no 304 ; D. 1990. Somm. 266, obs. Audit  ; Rev. crit. DIP 1990. 316, note Lagarde  ; JDI 1990. 415 (1re esp.), note Kahn (application de la Convention de La Haye du 15 juin 1955).

b. Acte subséquent

91. Illustrations : cautionnement ; garanties. Pour l'application au contrat de cautionnement de la convention de Rome du 19 juin 1980, V. • Paris, 21 mai 1999 : JCP E 1999. Pan. 1750 • Versailles, 6 févr. 1991 : D. 1992. 174, note Mondolini  ; JCP 1992. II. 21972, note Osman. Lorsque les parties à une lettre de garantie liée à un contrat de travail, conclu par un acteur, ont entendu soumettre cet engagement à la loi de la résidence du créancier et du lieu d'exécution de cet engagement, la loi du contrat principal ne s'applique pas à la garantie. • Civ. 1re, 13 oct. 1993, no 92-10.950 : Rev. crit. DIP 1997. 685, note Jobard-Bachellier (décision hors Conv. Rome). Comp. jurisprudence antérieure à la Conv. Rome : En matière de conflits de lois, si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence de la convention à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation garantie. • Civ. 1re, 3 déc. 1996, no 94-18.281 : JCP 1997. II. 22827, note Muir Watt ; D. 1997. IR 28 .

92. ... Cession de créance. L'art. 14 du Règl. Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l'opposabilité aux tiers d'une cession de créance en cas de cessions multiples d'une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs. • CJUE 9 oct. 2019, no C-548/18. Application de la Conv. Rome, art. 12, devenu art. 14, Règl. Rome I (application aux obligations cédant-cessionnaire de la loi du contrat qui les lie). Hors Conv. Rome : les rapports entre les parties qui ont conclu la cession d'une créance sur un tiers sont soumis à la loi qui régit cette convention, mais les droits et obligations du débiteur cédé, qui ne sauraient être modifiés par un acte auquel il n'est pas intervenu, sont nécessairement déterminés par la loi sous l'empire de laquelle la dette a pris naissance. • Paris, 11 févr. 1969 : D. 1970. 522, note Larroumet ; Rev. crit. DIP 1970. 459, note Dayant. Conformément aux règles françaises de conflits de lois, la loi applicable aux mesures de publicité relative à une cession de créance est, dans l'intérêt du crédit public, la loi du domicile du débiteur cédé. • Paris, 27 sept. 1984 : JDI 1985. 664, note Diener.

93. ... Sûreté réelle immobilière. BIBL. Batiffol, Études Houin, Dalloz, 1985, p. 233. – Trémosa, Dr. et patr. 6/2001. 77 (prêts immobiliers). – Vignal, Mél. Cabrillac, Litec, 1999, p. 545 (crédit immobilier). Dans le cadre de la Conv. Rome, V. art. 4-3 de la convention : présomption de liens les plus étroits avec le pays du lieu de situation de l'immeuble. Hors Conv. Rome : en l'état d'un prêt conclu en Suisse et stipulant l'application du droit suisse, l'acte notarié établi en France ayant pour seul objet de constituer les garanties hypothécaires sur des immeubles situés en France, une cour d'appel a, dès lors, justement décidé que la créance du prêteur était soumise à la loi d'autonomie, loi de la source du droit litigieux, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance était soumise à la loi de la situation des biens. • Civ. 1re, 19 janv. 1999, no 96-17.269 P : D. 1999. Somm. 292, obs. Audit  ; D. Affaires 1999. 371, obs. X. D. ; JCP 2000. II. 10248, note Vignal ; ibid. I. 209, no 11, obs. Delebecque ; Defrénois 1999. 523, note Revillard.

c. Forme du contrat

94. Limites : règles de forme. Solutions alternatives de la Conv. Rome, V. art. 9 de la convention : loi de la conclusion ou du fond, compte tenu en outre du lieu de situation des contractants, devenu art. 11, Règl. Rome I. Hors Conv. Rome : locus regit actum : les dispositions de la loi française qui constituent des règles de forme (en l'espèce, rédaction des cessions amiables de fonds de commerce) sont applicables à tout contrat passé en France lorsque n'est pas établie la volonté des parties de soumettre la forme de leur contrat à la loi qui régit au fond celui-ci ou à leur loi nationale. • Civ. 1re, 10 déc. 1974, no 73-11.238 P : R. 1975, p. 91 ; D. 1975. 480 ; Rev. crit. DIP 1975. 474, note A.P. ; JDI 1975. 542, note Kahn • 28 mai 1963 : Rev. crit. 1964. 513, note Loussouarn ; JDI 1963. 1004, note Goldman ; D. 1963. 677, Rec. Gén. Lois. 1963, note Droz ; JCP 1963. II. 13347, note Malaurie ; GADIP, 5e éd., no 40. Nullité d'une donation faite en France par acte sous seing privé même si les biens donnés sont déposés en Suisse. • Civ. 1re, 23 janv. 2001, no 97-20.618 P : JCP 2001. II. 10620, note Légier ; Defrénois 2001. 626, note Crône ; Dr. fam. 2002, no 27, note Fongaro ; Rev. crit. DIP 2002. 80, note B. Ancel  ; JDI 2001. 1113, note Vignal.

La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif. • Civ. 1re, 12 juin 2013, no 12-15.467 P : D. 2013. 1540, obs. Ravel d'Esclapon .

B. OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES

BIBL. ▶ Bourel, Mél. Loussouarn, Dalloz, 1994, p. 93 (dommages causés à l'environnement). – Doucet, Mél. Levasseur, Litec/Gaz. Pal., 1992, p. 89 (loi applicable à l'action civile). – Legier, Mél. Béguet, Univ. Toulon, 1985, p. 167 (enrichissement sans cause). ▶ Règl. (CE) no 864/2007 du 11 juill. 2007, dit « Rome II » : Guerchoun et S. Piedelièvre, Gaz. Pal. 2007. Doctr. 3106. – Légier, JCP 2007. I. 207.

1o QUASI-CONTRATS

95. Loi applicable. En vertu du Règl. Rome II 864/2007 du 11 juill. 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, pour la détermination de la loi applicable à l'action en répétition de l'indu, la relation existante entre les parties à une obligation extracontractuelle ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attachait à ce contrat la loi qui lui était applicable (art. 10, § 2, du Règl.). La loi applicable doit être recherchée avec les critères de rattachement subsidiaires exposés par les § 2 à 4 de l'art. 10 du Règl. Rome II. • Civ. 1re, 9 févr. 2022, no 20-19.625 : D. 2022. 980, note Minois  ; ibid. 915, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; JDI 2022, no 13, note Barba.

2o RESPONSABILITÉ

96. Lex loci delicti – Domaine. V. Règl. (CE) no 864/2007 du 11 juill. 2007 , dit « Rome II », sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (JOUE L 199 du 31 juill. 2007), applicable à partir du 11 janv. 2009, D. 2008. Pan. 1508, obs. Courbe . Sauf conventions internationales contraires, les obligations extracontractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance. • Civ. 1re, 1er juin 1976, no 75-10.444 : D. 1977. 257, note Monéger • 16 avr. 1985 : Bull. civ. I, no 114. – V. aussi, dans le même sens : • Civ. 25 mai 1948 : D. 1948. 357, note P. L. P. ; JCP 1948. II. 4542, note Vasseur ; GADIP, 5e éd., no 19 • Civ. 1re, 30 mai 1967 : D. 1967. 629, note Malaurie • 28 oct. 2003, no 00-18.794 P : R., p. 477 ; D. 2004. 233, note Delebecque  ; JCP 2004. II. 10006, note Lardeux ; Defrénois 2004. 383, obs. Libchaber ; CCC 2004, no 1, note Leveneur ; RCA 2004, no 30, note Groutel ; Dr. et patr. 4/2004. 113, obs. Chabas, et p. 121, obs. F. Monéger ; RLDC 2004/2, no 49, note Josselin-Gall ; LPA 23 déc. 2003, note P. Ancel ; ibid. 8 juin 2004, note Chanteloup ; ibid. 4 août 2004, note Azavant ; RTD civ. 2004. 96, obs. Jourdain . Comp. • Paris, 16 janv. 1997 : JDI 1997. 987, note Légier (référence au lieu où s'est produit le dommage et où les intérêts en cause ont été rompus). De même, est régie par la loi du lieu du fait dommageable l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, quelles que soient les dispositions de la loi étrangère applicable au contrat d'assurance. • Com. 18 oct. 1994, no 92-19.070 P. Si, en application du Règl. (CE) no 864/2007 (« Rome II »), en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l'assureur du responsable, si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi de ce contrat. • Civ. 1re, 18 déc. 2019, no 18-14.827 P : D. 2020. 9  ; AJ contrat 2020. 148, obs. Perdrix . Mais le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat, notamment en ce qui concerne les exceptions opposables par l'assureur. • Civ. 1re, 20 déc. 2000, no 98-16.103 P : Rev. crit. DIP 2001. 682, note Heuzé . Et l'action subrogatoire obéit à sa loi propre, celle qui régit le paiement opérant subrogation. • Paris, 13 mai 1998 : D. 1998. IR 200 . Obligation de rechercher, avant d'appliquer la lex loci delicti française, si la clause de choix de loi du contrat de distribution exclusive, qui désignait la loi étrangère, n'était pas rédigée en des termes suffisamment larges pour s'appliquer au litige. • Com. 21 juin 2017, no 16-11.828 : D. 2017. 2054, obs. d'Avout  ; JCP E 2018, no 11, p. 32, obs. Mainguy (arrêt Bugaboo, fait dommageable antérieur à l'entrée en vigueur du Règl. Rome II). Caractère impératif de l'art. 6 du Règl. « Rome II » prévoyant que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être. • Civ. 1re, 26 mai 2021, no 19-15.102 P : D. 2021. 1522, note Guillaumé  ; Rev. crit. DIP 2021. 850, note Gaudemet-Tallon  ; RTD civ. 2021. 854, obs. Usunier  ; RTD com. 2021. 800, obs. Passa  ; JCP 2021, no 733, note d'Avout.

S'agissant du préjudice moral subi par les victimes par ricochet d'un accident de voyage survenu à l'étranger, la loi applicable à sa réparation est celle du lieu où ce dommage s'est réalisé (loi cambodgienne), et non celle du lieu où ce préjudice moral est subi. • Civ. 1re, 28 oct. 2003, no 00-18.794 : préc.

97. … Détermination du lieu du fait générateur du dommage. En matière de chèque litigieux : V. • Civ. 1re, 23 janv. 2007, no 03-13.422 P : D. 2007. AJ 504 . En cas de délit complexe, le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation du dommage ; lorsque le lieu de réalisation du dommage est fortuit, il convient de rechercher le lieu du fait générateur. • Civ. 1re, 27 mars 2007, no 05-10.480 P : D. 2007. AJ 1074, obs. Gallmeister  ; ibid. 2008. Pan. 1245, obs. Kenfack  ; ibid. Pan. 1510, obs. Courbe  ; JCP E 2007. 2204, nos 29 s., obs. Legros ; Rev. crit. DIP 2007. 405, note Bureau  ; JDI 2007. 949, note Légier ; RTD com. 2007. 633, obs. Delebecque • Com. 25 mars 2014, no 12-29.534 P : D. 2014. 820 . Recherche du pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable en cas de délit complexe : V. • Civ. 1re, 11 mai 1999, no 97-13.972 P : D. 1999. Somm. 295, obs. Audit  ; JCP 1999. II. 10183, note Muir Watt ; ibid. 2000. I. 197, nos 1 s., obs. Viney ; Rev. crit. DIP 2000. 199, note Bischoff  ; JDI 1999. 1048, note Légier (naufrage d'une plate-forme de forage pétrolier) • 5 mars 2002, no 99-20.755 P : D. 2002. 2999, note Bouche  ; D. 2003. 58, note Josselin-Gall  ; JCP 2002. II. 10082, note Muir Watt ; JCP E 2003. 278, no 10, obs. H. J. Lucas ; Rev. crit. DIP 2003. 440, note Bischoff (contrefaçon de logiciels : en présence de la pluralité des lieux de commission des délits, la loi française, en tant que loi du lieu du préjudice, n'a pas vocation exclusive à régir l'ensemble du litige en l'absence d'un rattachement plus étroit, non démontré, avec la France) • Com. 25 mars 2014, no 12-29.534 P : préc. (contrat conclu à Paris, en désignant le droit français comme loi applicable et le tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente). • Civ. 1re, 10 oct. 2018, no 17-14.401 P : RDSS 2018. 1105, obs. Peigné (Affaire PIP, dommage survenu dans les usines de la société où des implants mammaires défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, application du Règl. Rome II aux seuls faits récents). Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier. Doit être appliquée la loi française à l'action en concurrence déloyale exercée pour obtenir réparation du dommage subi en France par la diffusion d'articles scientifiques, alors même qu'ils ont été publiés aux États-Unis d'Amérique. • Civ. 1re, 14 janv. 1997, no 94-16.861 : D. 1997. 177, note Santa-Croce  ; JCP 1997. II. 22903, note Muir Watt ; Rev. crit. DIP 1997. 504, note Bischoff . Aux termes de l'art. 3 et du Règl. (CE) no 864/2007, art. 4, application à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable de la loi du pays où le dommage se produit ; le dommage étant survenu dans les usines où des implants mammaires défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, il présentait également, au sens du Règl. art. 4, les liens les plus étroits avec la France (application, au visa de l'art. 4, §. 3, Règl. de la loi française). • Civ. 1re, 2 oct. 2018, no 15-26.093 P.

98. Accidents de la circulation – Convention de La Haye. La convention conclue à La Haye le 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière est en vigueur en France depuis le 3 juin 1975. Il résulte de l'art. 9 de cette convention que les personnes lésées ont toujours le droit d'agir contre l'assureur du responsable, si ce droit est admis par la loi du contrat d'assurance. Tel est le cas de la victime espagnole d'un accident causé en Espagne par un Français, le contrat d'assurance liant le responsable de l'accident à son assureur étant régi par la loi française. • Civ. 1re, 2 oct. 1984, no 83-15.175 P : Rev. crit. DIP 1986. 59, note P. Lagarde ; JDI 1985. 674, note Dayant. L'art. 28, al. 1er, du Règl. no 864/2007 du 11 juill. 2007, dit Rome II, prévoit que ce règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles ; la Conv. de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière ayant été ratifiée par la France, la cour d'appel est tenue, même statuant en référé, d'en faire application pour déterminer la loi applicable au litige. • Civ. 1re, 18 nov. 2020, no 19-17.924 P : D. 2021. 923, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; Rev. crit. DIP 2021. 435, note Cuniberti  ; D. actu. 9 déc. 2020, note Melinle. La Convention de La Haye n'ayant pas été conclue exclusivement entre des États membres de l'Union européenne, mais également par des États tiers, le Règl. no 864/2007 ne prévaut pas sur celle-ci. • Civ. 1re, 30 avr. 2014, no 13-11.932 : D. 2014. 1040  ; JCP 2014, no 696, obs. Corneloup.

99. Selon l'art. 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, l'application de la loi de l'État sur le territoire duquel l'accident s'est produit est écartée au profit de la loi française si tous les véhicules impliqués matériellement dans l'accident sont immatriculés en France. • Civ. 1re, 22 janv. 1991, no 89-16.808 P • 30 sept. 2003, no 00-21.121 P : JCP 2004. I. 111, no 3, obs. Delpy ; RGDA 2004. 270, note Heuzé (2e esp.). En cas de collision de véhicules, les juges du fond ne peuvent considérer que seul l'un des véhicules, immatriculé en France, est impliqué dans l'accident. • Civ. 1re, 22 janv. 1991, no 89-16.808 : préc. La circonstance que le conducteur de l'un d'entre eux n'ait pas été attrait dans la procédure n'a aucune incidence sur la réalité de cette implication. • Civ. 1re, 4 avr. 1991, no 89-15.064 P : JDI 1991. 981, note Légier. Un accord procédural entre les parties pour l'application de la loi française n'est pas opposable à l'assureur revendiquant l'application de la loi étrangère compétente. • Civ. 1re, 22 févr. 2005, no 02-17.587 P : D. 2005. IR 794  ; Rev. crit. DIP 2005. 300, note Lagarde .

100. Défaut de base légale de la décision qui, au regard des art. 3 et 10 de la Conv. de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, écarte l'application de la loi espagnole, seule applicable en la cause, sans rechercher en quoi cette loi était manifestement incompatible avec l'ordre public entendu au sens international. • Civ. 1re, 6 juin 1990, no 88-17.553 P : D. 1990. Somm. 265, obs. Audit . Le caractère impératif de la L. du 5 juill. 1985 sur les accidents de la circulation ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'art. 10 de la Conv. de La Haye du 4 mai 1971, laquelle détermine tant la loi applicable à la responsabilité que celle applicable à la réparation, dès lors que le fondement en est extracontractuel. • Civ. 1re, 4 févr. 1992, no 90-18.080 : D. 1993. 13, note Légier • 30 sept. 2003, no 00-22.294 P : JCP 2004. I. 111, no 3, obs. Delpy ; RGDA 2004. 270, note Heuzé (3e esp.). – V. aussi • Civ. 1re, 12 juill. 2001, no 99-10.889 P : D. 2001. IR 2363  ; RGDA 2001. 963, note Landel ; Rev. crit. DIP 2002. 541, note Boskovic .

101. Cassation de l'arrêt ayant appliqué la L. du 5 juill. 1985 à une action dirigée contre l'assureur de responsabilité de l'un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, au motif que le lieu de survenance de l'accident ne pouvait modifier l'étendue de la garantie contractuellement prévue, en l'espèce l'application du droit français à l'indemnisation du tiers lésé, alors que la Conv. de La Haye du 4 mai 1971 conduit à appliquer la loi tunisienne à la prescription de l'action en responsabilité délictuelle et à la détermination des conditions de cette responsabilité. • Civ. 1re, 15 juin 2022, no 21-13.306 B.

102. Le recours entre coresponsables d'un accident de la circulation est exclu du domaine de la Conv. de La Haye du 4 mai 1971, selon ses termes mêmes, et relève de la règle de conflit de droit commun. • Civ. 1re, 24 févr. 1993, no 90-22.057 : Rev. crit. DIP 1993. 444, note Bourel La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident. • Civ. 1re, 24 juin 2015, no 13-21.468 P.

Selon l'art. 2 de la Conv. de La Haye du 4 mai 1971, les recours et les subrogations concernant les assureurs n'entrent pas dans le champ d'application de la Conv. : la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation routière est exclue du champ d'application de la Conv. ; en revanche, n'est pas exclue du champ d'application de la Conv. la détermination de la loi applicable à l'obligation extracontractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d'indemniser la victime ou l'assureur subrogé dans les droits de celle-ci. • Civ. 1re, 13 avr. 2023, no 22-13.449 B.

103. Responsabilité du fabricant. Application de l'art. 5 de la Conv. de La Haye du 3 oct. 1973 à la responsabilité du fabricant pour produit défectueux (loi interne de la résidence de la personne lésée). • Civ. 1re, 6 févr. 2008, no 07-12.672 P : RTD com. 2008. 899, obs. Delebecque  ; Dr. et patr. 12/2008. 90, obs. Ancel.

104. Dommages et intérêts punitifs. Le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public ; mais il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur. • Civ. 1re, 1er déc. 2010, no 09-13.303 : D. 2011. 423, note Licari  ; JCP 2011, no 140, note Juvénal ; ibid. no 158, § 12, obs. Nourissat ; Rev. crit. DIP 2011. 93, note Gaudemet-Tallon  ; RTD civ. 2011. 122, obs. Fages  ; ibid. 317, obs. Remy-Corlay .

105. Ordre public atténué. Si elle n'est pas conforme aux règles internes impératives sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la disposition de la loi fédérale suisse selon laquelle le juge tient compte de la faute de la victime même non conductrice pour fixer l'indemnité qui lui est due n'est pas contraire à l'ordre public international et n'est donc pas de nature à faire écarter la loi étrangère désignée par la règle de conflit. • Crim. 26 avr. 1990, no 88-84.586 P.

106. Les dispositions de la loi yougoslave sur les accidents de la circulation routière, fondée sur l'idée de responsabilité pour faute, ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international ; l'application de cette loi, désignée comme loi compétente par l'art. 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, ne peut donc être écartée et la décision déclarant la loi française applicable a violé l'art. 10 de la convention, qui réserve le cas où la loi compétente serait manifestement incompatible avec l'ordre public au sens international. • Civ. 1re, 4 avr. 1991, no 89-15.064 P : JDI 1991. 981, note Légier. Même sens pour la loi allemande, moins favorable que la loi française en raison de la brièveté du délai de prescription. • Civ. 1re, 15 mai 1994, no 92-18.932 : JDI 1995. 122, note Légier. Dans le même sens : • Civ. 1re, 5 janv. 1999, no 96-21.895 : Rev. crit. DIP 1999. 297, note P. L. (loi turque) • 30 sept. 2003, no 00-22.294 : préc. note 100  (loi italienne).

107. Exceptions – Rôle subsidiaire de la loi du for. Lorsqu'un droit étranger applicable admet une responsabilité pour faute et que la définition de cette faute ne peut être connue, il appartient à la juridiction du fond, s'agissant d'une règle de portée générale et non pas d'une disposition spécifique de la loi étrangère, de rechercher dans la loi du for les éléments permettant de décider si l'auteur du dommage avait commis une faute. • Civ. 1re, 2 févr. 1988, no 86-10.704 P : Rev. crit. DIP 1989. 55, note Ancel ; JDI 1988. 741, note Alexandre. Recherche du contenu de la loi étrangère, V. notes 6 s. 

108. Loi nationale commune. Malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi compétente, les parties peuvent réclamer, pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'application de leur loi nationale commune (application de la loi française à la responsabilité extracontractuelle après un accident d'automobile survenu à l'étranger lorsque les deux parties françaises ont demandé l'application de leur loi nationale). • Civ. 1re, 19 avr. 1988, no 85-18.715 P : D. 1988. Somm. 345, obs. Audit ; Rev. crit. DIP 1989. 68, note Batiffol. – Rappr. • Civ. 1re, 24 mars 1987, no 85-13.961 P : R., p. 258. Sur l'autorité de la loi étrangère pour les parties, V. note 2 .

109. Sécurité sociale – Référence à la résidence habituelle. Une caisse de sécurité sociale est en droit d'obtenir le remboursement de ses débours dans la limite de l'indemnité forfaitaire allouée à la victime lorsque cette dernière, en raison de sa résidence habituelle en France, est restée soumise au régime français de sécurité sociale, peu important à cet égard le lieu de l'accident et la législation applicable en ce qui concerne les responsabilités. • Soc. 9 juill. 1980 : Bull. civ. V, no 639. – V. aussi • Versailles, 30 janv. 1989 : D. 1989. Somm. 258, obs. Audit.

110. Monnaie de compte. La monnaie de compte, qui détermine seulement le montant de l'obligation extracontractuelle et ne concerne ni les modalités et l'étendue de la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'art. 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, et qui ne met pas en cause les principes monétaires du for, est, en principe, celle de l'État sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment où le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser des frais ou dépenses faits dans une autre monnaie. • Civ. 1re, 4 déc. 1990, no 88-11.949 P : R., p. 433 ; Rev. crit. DIP 1992. 292, note Putman .

C. INSTRUMENTS DE PAIEMENT

111. Chèques – Effets de commerce. Absence de règles de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire dans la Conv. de Genève du 19 mars 1931, dont l'art. 7-5o, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré ainsi que les effets de ce barrement, ne porte pas sur la négociabilité du chèque. • Com. 4 nov. 2014, no 12-27.072 P : D. 2015. 1056, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; JCP 2015, no 19, note Abadie et Lasserre Capdeville. Sur les conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre, Conv. de Genève du 7 juin 1930.

D. RÉGIME DES OBLIGATIONS ; PROCÉDURE, PRESCRIPTION

BIBL. ▶ Cadiet, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 209 (sources internationales de la procédure civile française). – Chatin, Rev. crit. DIP 1977. 610. – Hage-Chahine, Études Weill, Dalloz/Litec, 1983, p. 303 (prescription). – Monin-Hersant et Nicod, JDI 1989. 969. – M.L. Niboyet, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 363 (contre le dogme de la lex fori). – Rigaux, Rev. crit. DIP 1961. 1.

112. Procédure – Loi du for. La procédure est soumise à la loi du for. L'exigence d'un intérêt né et actuel est donc commandée, en raison de son caractère procédural, par cette loi. • Civ. 1re, 4 déc. 1990, no 89-14.285 P : R., p. 434 ; GADIP, 5e éd., no 76. Application de la loi du for à une demande de saisie conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession. • Civ. 1re, 16 avr. 1996, no 94-15.531 P.

113. Intérêt à agir d'une association. La qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'art. 145 C. pr. civ. s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée. • Civ. 1re, 9 mars 2022, no 20-22.444 B : D. 2022. 915, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; ibid. 963, obs. Monteillet et Leray  ; Rev. sociétés 2022. 510, note Menjucq  ; Rev. crit. DIP 2022. 251, obs. Guillard  ; ibid. 305, note Muir Watt  ; RTD civ. 2022. 698, obs. Théry .

114. Prescription – Loi de l'obligation. En droit international privé français, sauf convention internationale contraire, la prescription extinctive d'une obligation est soumise à la loi qui régit celle-ci. • Civ. 1re, 8 févr. 1983, no 81-14.573 P. – V. aussi • Civ. 1re, 21 avr. 1971 (deux arrêts) : JCP 1971. II. 16825, note Level ; Rev. crit. DIP 1972. 74, note P. Lagarde • Paris, 3 mars 1994 : JCP 1995. II. 22367, note Muir Watt ; Rev. crit. DIP 1994. 532, note Ancel  ; JDI 1995. 607, note Légier ; D. 1994. Somm. 355, obs. Audit • 5 nov. 1996 : Rev. crit. 1998. 596, note Bourdelois. V. également note 88 .

115. La loi étrangère qui prévoit que l'action en réparation d'un dommage doit être exercée dans le délai qu'elle fixe ne peut, conformément à la conception française de l'ordre public international, s'appliquer à l'encontre de la règle générale fixée par l'art. 2252 [ancien], selon laquelle la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés. • Civ. 1re, 21 mars 1979, no 77-13.556 P.

VI. DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

BIBL. ▶ Courbe, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 703 (réformes du droit de la famille et DIP). – Revillard, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 789 (harmonisation internationale du DIP et pratique notariale).

A. RÉGIMES MATRIMONIAUX

BIBL. ▶ Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux : D. Boulanger, ALD 1993. 11 (entrée en vigueur). – Arseguel-Meunier, AJ fam. 2008. 236 . – Droz, Rev. crit. DIP 1992. 631 (entrée en vigueur). – Gaudemet-Tallon, Trav. Com. fr. DIP 1969-1971. 197. – Loussouarn, JDI 1979. 5. – E. S. de La Marnierre, D. 1993. Chron. 169 . – Leuck, JCP N 1992. I. 275. – Revillard, Defrénois 1981. 865 ; 1992. 257 et 1473.

116. Il faut se placer au moment du mariage pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial. • Civ. 1re, 20 mars 1979 : Bull. civ. I, no 97.

1o DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE

117. Contrat de mariage. Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d'espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. • Civ. 1re, 2 déc. 2020, no 18-20.691 P : D. 2020. 2457  ; AJ fam. 2021. 134, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2021. 887, note Usunier .

a. Mariage célébré depuis le 1er sept. 1992 – Convention de La Haye

118. Caractère universel de la convention. Application de la convention à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant. • Civ. 1re, 12 nov. 2009, no 08-18.343 P : D. 2009. AJ 2808, obs. Gallmeister  ; JCP 2009. 478, note Farge ; ibid. 2010, no 487, § 7, obs. Wiederkehr ; JCP N 2010, no 1006, note Boulanger ; AJ fam. 2009. 498, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2009, no 165, obs. Farge ; Defrénois 2010. 324, note Callé.

119. Désignation de la loi applicable par les époux. Le changement de loi volontaire, autorisé par l'art. 6 de la Conv. de La Haye du 14 mars 1978 doit faire l'objet d'une stipulation expresse requise par l'art. 11 de cette Conv. • Civ. 1re, 13 déc. 2017, no 16-27.216 : D. 2018. 339, note Farge  ; AJ fam. 2018. 129, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2018. Comm. 49, obs. Farge ; Defrenois 2018. 20, note Revillard ; JCP 2018. 73, note Wiederkehr (insuffisance de la déclaration réalisée dans un acte d'achat immobilier et dans une donation entre époux) • 19 déc. 2012, no 12-16.633 P : D. 2013. 86, obs. Gallmeister  ; ibid. 2013. Chron. C. cass. 591, obs. Capitaine  ; Dr. fam. 2013, no 47, obs. Abadie (interprétation d'un acte qualifié de « contrat de mariage » alors qu'il ne fait que désigner l'autorité religieuse ayant célébré le mariage, sans aucune mention expresse et indubitable faisant référence au contrat qui en découlerait ni ne désignant la loi à laquelle il serait soumis).

b. Mariage célébré avant le 1er sept. 1992 – Loi d'autonomie

120. Volonté des époux – Premier domicile. BIBL. D. Boulanger, JCP N 2001. 1306. Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la célébration de leur union, le lieu où les époux ont eu, lors du mariage, la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires et dont la loi régira ces intérêts. • Civ. 1re, 12 janv. 1982 : Bull. civ. I, no 13 ; Defrénois 1984. 242, note Revillard • 9 oct. 1991, no 90-14.203 P : JCP 1992. II. 21873, note Kerckhove ; Defrénois 1992. 35, note Revillard ; Rev. crit. DIP 1992. 479, note Khairallah • 3 déc. 1991, no 89-21.898 : JCP 1992. II. 21948, note Kerckhove (importance du premier domicile conjugal) • 13 déc. 1994, no 93-15.337 P : Rev. crit. DIP 1995. 319, note Revillard (prise en compte de circonstances postérieures au mariage) • Civ. 1re, 5 nov. 1996, no 94-21.603 P : D. 1998. IR 287, obs. Audit • 12 déc. 2000, no 99-10.618 : Dr. fam. 2001, no 82, note Fongaro • 31 janv. 2006, no 02-18.297 P : D. 2006. IR 601  ; Defrénois 2006. 873, étude Revillard ; JDI 2006. 970, note Barrière-Brousse (importance du premier établissement, stable et durable) • 14 nov. 2006, no 05-12.253 P : LPA 25 juin 2007, note Meyzeaud-Garaud (volonté des époux, au jour du mariage, de localiser en France leurs intérêts pécuniaires) • 22 mai 2007, no 05-20.953 P : D. 2007. AJ 1666  ; ibid. 2008. Pan. 1511, obs. Courbe  ; AJ fam. 2007. 321, obs. Hilt  ; (idem) • 19 sept. 2007, no 06-15.295 P : D. 2007. AJ 2476  ; JCP N 2008. 1168, note Mahinga ; AJ fam. 2008. 125, obs. Boiché  ; Defrénois 2008. 1204, note Revillard ; Dr. et patr. 12/2008. 96, obs. Ancel ; JDI 2008. 507, note Bourdelois (la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial). • 22 oct. 2008, no 07-16.385 : JCP N 2008. 1363, note Boulanger. Volonté expresse des époux quant à la détermination de leur régime matrimonial résultant de l'adoption, lors du mariage, d'un régime de séparation de biens conforme à la loi musulmane, après échange des consentements en français : • Civ. 1re, 2 déc. 1997, no 95-20.026 : Rev. crit. 1998. 632, note Gannagé ; JCP 1998. I. 135, obs. Wiederkehr ; D. 1998. Somm. 289, obs. Audit . – Rappr. • Civ. 1re, 22 nov. 2005, no 03-12.224 P : Defrénois 2006. 873, étude Revillard, et 1046, note Farge ; Dr. et patr. 12/2006. 81, obs. M.-E. Ancel ; JDI 2006. 970, note Barrière-Brousse. L'annexion d'un certificat de coutume à un acte de mariage établi en France répond à une simple prescription administrative et ne peut, à elle seule et à défaut d'une manifestation expresse de volonté, caractériser l'intention des époux d'adopter un régime matrimonial étranger. • Civ. 1re, 13 déc. 1994, no 93-15.337 P : Gaz. Pal. 1995 1. Pan. 83. Mais la volonté présumée des époux ne doit être recherchée, pour la détermination de leur régime matrimonial, que s'il n'existe pas de choix exprès des conjoints. • Civ. 1re, 6 juill. 1988, no 86-16.499 P : Rev. crit. DIP 1989. 360, note Khairallah ; JDI 1989. 715, note Wiederkehr • 7 avr. 1998, no 96-13.973 P : D. 1998. Somm. 287, obs. Audit  ; Rev. crit. DIP 1998. 644, note Annoussamy (nécessité de rechercher si les stipulations de l'acte de mariage établi à l'étranger n'emportent pas adoption d'un régime matrimonial particulier).

121. … Modification de la loi applicable. Un changement dans l'élément essentiel de rattachement (expatriation) peut traduire la volonté expresse des époux de modifier leur choix de la loi applicable à leur régime matrimonial. • Paris, 5 juill. 1990 : Defrénois 1991. 557 (2e esp.), note Revillard. Sur l'incidence du bénéfice du statut de réfugié et de l'acquisition ultérieure d'une nouvelle nationalité, V. • Civ. 1re, 18 sept. 2002, no 00-18.608 P : D. 2003. 1251, note Khairallah  ; JCP 2003. I. 111, no 8, obs. Wiederkehr ; JCP N 2003. 1533, étude Josselin-Gall ; Defrénois 2003. 24, note Revillard ; Dr. fam. 2003, no 10, note Cadet ; Dr. et patr. 1/2003. 118, obs. F. Monéger ; LPA 7 juin 2004, note Courbe ; Rev. crit. DIP 2003. 92, note Droz . Adde, dans la même affaire : • Civ. 1re, 28 nov. 2006, no 04-20.621 P : D. 2007. Pan. 1754, obs. Courbe  ; JCP 2007. I. 142, no 14, obs. Wiederkehr ; AJ fam. 2007. 91, obs. Hilt  ; Rev. crit. DIP 2007. 397, note Lagarde (les lois nouvelles du pays d'origine sont sans incidence sur le régime matrimonial d'époux qui, ayant eu le statut de réfugiés, ont ensuite acquis une autre nationalité).

S'agissant d'époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Conv. de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent ; un changement de leur nationalité est sans effet à cet égard. • Civ. 1re, 12 mai 2010, no 09-65.524 : Dr. fam. 2010, no 136, obs. Farge.

Sur l'exclusion du renvoi en matière de régime matrimonial, V. • Civ. 1re, 1er févr. 1972, no 70-11.953 : JCP 1972. II. 17096, concl. Gégout ; Rev. crit. DIP 1972. 644, note Wiederkehr ; JDI 1972. 594, note Kahn ; GADIP, 5e éd., no 51 • 24 janv. 1984 : Bull. civ. I, no 34 ; Rev. crit. DIP 1984. 631, note Ancel • Paris, 31 oct. 1991 : JDI 1992. 373, note Idot.

122. L'application, par une juridiction étrangère, de sa règle de conflit désignant la loi compétente ne porte pas directement atteinte à l'unité de rattachement du régime matrimonial dès lors que la loi appliquée prévoit que le régime qu'elle détermine gouverne les rapports patrimoniaux des époux depuis le jour de leur mariage. • Civ. 1re, 6 juill. 1988 : Bull. civ. I, no 223.

123. Ayant exactement énoncé que la loi française était applicable en raison de l'établissement en France du domicile conjugal dès la célébration du mariage, une cour d'appel, qui a retenu que l'absence de contrat préalable au mariage n'avait pas privé le couple du choix conventionnel de la séparation de biens, a violé les art. 1393 et 1394 C. civ., dès lors qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale le régime de communauté forme le droit commun de la France. • Civ. 1re, 8 janv. 2002, no 99-13.725 P : D. 2002. Somm. 2446, obs. Revel  ; AJ fam. 2002. 69, et les obs.  ; RTD civ. 2003. 136, obs. Vareille .

2o DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE

124. Applications. La réponse à la question de savoir si les biens communs répondent de la dette délictuelle de la femme ne peut être donnée que par la loi du régime matrimonial et non par le droit des saisies relevant, au titre des voies d'exécution, du lieu de la saisie. • Civ. 1re, 16 juin 1992, no 91-10.931 : Rev. crit. DIP 1993. 34, note Ameli .

125. Liquidation et partage. La liquidation et le partage des biens d'époux étrangers ayant eu leur premier domicile conjugal à l'étranger doivent se faire selon les règles de fond et de preuve qui régissent leur régime matrimonial, sans qu'il y ait à distinguer entre les meubles et les immeubles, même situés en France. • Civ. 1re, 12 juin 1979, no 76-11.091 : D. 1980. 202, note F. Boulanger ; Rev. crit. DIP 1981. 491, note Batiffol. ... Sous réserve des dispositions du statut matrimonial de base (« régime primaire ») qui relèvent de la loi française des effets du mariage en raison du domicile des époux en France. • Civ. 1re, 22 oct. 1985, no 84-11.468 P : JDI 1986. 1005, note Wiederkehr.

126. ... Convention contraire. La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles s'effectue la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux, maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. • Civ. 1re, 3 janv. 1985 : Bull. civ. I, no 3 ; D. 1986. 57, note Rémery ; Rev. crit. DIP 1985. 652, note Batiffol • 25 janv. 2005, no 02-15.648 P : D. 2005. 1210, note Bouche  ; D. 2006. Pan. 1499, obs. Courbe  ; JCP N 2005. 1450, étude D. Boulanger ; Defrénois 2005. 1040, note Revillard ; Dr. fam. 2005, no 231, note Fongaro ; RJPF 2005-4/18, note Oudin ; Rev. crit. DIP 2005. 300, note B. Ancel • 23 mai 2006, no 05-18.385 P : D. 2006. IR 1633  ; Dr. et patr. 12/2006. 82, obs. M.-E. Ancel ; Rev. crit. DIP 2006. 841, note Revillard .

127. … Accord procédural. Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. Les époux ayant, au cours de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, chacun assisté par un avocat, tous deux conclu au regard des codes civil et de procédure civile français. Il en déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française. • Civ. 1re, 10 févr. 2021, no 19-17.028 P : D. 2021. 923, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2021. 246, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2021. 837, note Fulli-Lemaire  ; JCP 2021, no 403, note Fongaro ; Dr. fam. 2021, no 85, obs. Devers.

128. Modification du régime. La loi applicable au régime matrimonial détermine la possibilité de modifier ce régime. • Req. 4 juin 1935 : DP 1936. 1. 7, rapport Pilon, note R. Savatier ; GADIP, 5e éd., no 15. ... Ainsi que les règles de changement du régime. • Civ. 1re, 19 mars 2008, no 06-19.103 P : D. 2009. Pan. 1557, obs. Courbe  ; JCP N 2008. 1288, note Mahinga ; Defrénois 2008. 1580, obs. Revillard ; Dr. et patr. 12/2008. 97, obs. Ancel. V. cependant, le refus d'appliquer l'art. 1397 à des époux ayant manifesté leur volonté de fixer à l'étranger le centre des intérêts de la famille, sans esprit de retour : • Paris, 29 juin 1968 : JCP 1969. II. 15845, concl. Souleau ; Rev. crit. DIP 1970. 298, note Ponsard. – V. aussi Malaurie, note Defrénois 1971. 1251. Sur la possibilité pour des époux d'origine étrangère de changer de régime matrimonial par application de la loi française, V. • Paris, 13 oct. 1988 : Defrénois 1991. 557, note Revillard • Paris, 5 juill. 1990 : eod. loc.

129. Mineur – Application de la loi personnelle. Les règles habilitant un mineur à la conclusion d'un contrat de mariage ne constituent qu'une simple modalité de son incapacité générale de contracter et ressortissent à sa loi personnelle à la date du contrat. • Civ. 1re, 15 mai 1963 : JCP 1963. II. 13366, note Motulsky ; Rev. crit. DIP 1964. 506, note P. Lagarde ; JDI 1963. 996, note Malaurie ; GADIP, 5e éd., no 39. – V. aussi • Civ. 1re, 16 juill. 1971 : D. 1972. 633 (1re esp.), note Malaurie ; JDI 1972. 287, note Lehmann.

130. Donations entre époux. La loi applicable aux donations entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial. • Civ. 1re, 12 oct. 1982, no 81-13.830 P. V. aussi note 145 .

B. SUCCESSIONS, LIBÉRALITÉS

V. Règl. (UE) no 650/2012 du 4 juill. 2012  ss. art. 720.

BIBL. ▶ Arséguel-Meunier, AJ fam. 2008. 284 . – Caram-Pietrini, Defrénois 2007. 1498 (successions internationales : harmonisation communautaire des règles de conflit de lois). – Casey, RJPF 2001-2/12 (protection de la réserve héréditaire) ; Dr. et patr. 7-8/2008. 25. – Droz, Rev. crit. DIP 1970. 163 (saisine, administration de la succession). – L. François, JCP N 2003. 1476 (dévolution successorale et autonomie de la volonté) ; D. 2003. Chron. 2391 (unité successorale). – M. Goré, Mél. Loussouarn, Dalloz, 1994, p. 193 (successions). – Grimaldi, Defrénois 2012. 755 (ordre public et réserve héréditaire). – Gulphe, Mél. Breton/Derrida, Dalloz, 1991, p. 159 (trust à la française). – Kohler et Buschbaum, Rev. crit. DIP 2010. 629 (reconnaissance des actes authentiques prévue pour les successions transfrontalières). – Lancin, Gaz. Pal. 1994. 2. Doctr. 916. – Légier, JCP N 2001. 92. – Loussouarn, JDI 1970. 251 (administration des successions). – Revillard, Rev. crit. DIP 1978. 251 ; Defrénois 1981. 1505 et 1585 ; ibid. 1992. 1473. Convention de La Haye du 1er août 1989 : Droz, Journ. not. 1989, art. 59717. – Lagarde, Rev. crit. DIP 1989. 249.

131. Règl. no 650/2012. Le Règl. no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juill. 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen s'applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015. Il prévoit notamment qu'en principe, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (art. 21). – V. ss. art. 720 . Pour une application du Règl. (UE) no 650/2012 du 4 juill. 2012. • CJUE, 2e ch., 12 oct. 2017, no C-218/16, Kubicka : D. 2017. 2101  ; Europe 2017. Comm. 495, obs. Idot ; JCP N 2017, no 43-44, p. 5, note Boulanger (application de la loi successorale choisie à un legs particulier non reconnu dans l'État du lieu de situation de l'immeuble).

Selon l'art. 10, § 1, du Règl. (UE) no 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ; ce texte doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'art. 4, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition. • CJUE 7 avr. 2022, no C-645/20. Sur la transmission d'une question préjudicielle : • Civ. 1re, 18 nov. 2020, no 19-15.438 P : D. 2021. 2064, obs. Godechot-Patris  ; Rev. crit. DIP 2021. 616, note Chalas . Application à un défunt résidant au Royaume-Uni mais ayant la nationalité française et possédant des biens situés en France : • Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 19-15.438 B : D. 2023. 819, note Guillard  ; D. actu. 11 oct. 2022, obs. Delvallée ; AJ fam. 2022. 562 .

132. … Choix d'une loi. Lorsqu'un État membre de l'Union a conclu, avant l'adoption du règlement, un accord bilatéral avec un État tiers qui désigne la loi applicable en matière de successions et ne prévoit pas expressément la possibilité d'en choisir une autre, un ressortissant de cet État tiers résidant dans l'État membre en cause peut choisir la loi dudit État tiers pour régir l'ensemble de sa succession (art. 22 et 75 du Règl. no 650/2012 du 4 juill. 2012). • CJUE 12 oct. 2023, no C-21/22 : D. actu. 23 oct. 2023, note Mélin.

133. Successions hors Règl. no 650/2012 : successions ab intestat – Immeubles – Portée de la lex rei sitae. Les successions immobilières sont régies par la loi de la situation des immeubles. • Civ. 5 juill. 1933 : DP 1934. 1. 133, note Silz • Civ. 1re, 14 mars 1961 : Rev. crit. DIP 1961. 774, note Batiffol • 21 mars 2000, no 98-15.650 : préc. note 1 . La dévolution successorale de biens immobiliers situés en France, soumis à ce titre à la loi française, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne peut être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel. • Civ. 1re, 4 juill. 2018, no 17-16.515 P : D. 2018. 1490  ; AJ fam. 2019. 103, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2018, no 243, obs. Tani. Le règlement d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis relève des opérations de partage soumises à la loi de situation du bien. • Civ. 1re, 23 janv. 2007, no 06-11.037 P : Dr. fam. 2007, no 68, note Beignier (1re esp.) ; RTD civ. 2007. 602, obs. Grimaldi . Toutefois, en application de l'art. 819 dans sa rédaction antérieure à la L. du 23 mars 2006, un partage intervenu à l'étranger, concernant des biens situés notamment en France, est valable lorsque tous les héritiers sont présents et capables au moment de l'établissement de cet acte de partage. • Civ. 1re, 19 nov. 2008, no 05-16.203 P : RLDC 2009/56, no 3276, obs. Evenat ; Defrénois 2009. 429, note Revillard ; RTD civ. 2009. 155, obs. Grimaldi  ; Rev. crit. DIP 2009. 265, note B. A. Mais la dévolution des biens meubles est régie par la loi du dernier domicile du défunt. • Civ. 1re, 22 déc. 1970 : Bull. civ. I, no 338 ; Rev. crit. DIP 1972. 467, note A. P. • 18 oct. 1988, no 86-16.631 : GADIP, 5e éd., no 75 ; JCP 1989. II. 21259, note Prévault.

Obligation pour le juge d'appliquer, au besoin d'office, ladite règle de conflit. • Civ. 1re, 20 juin 2006, no 05-14.281 P : D. 2007. 1710, note Courbe  ; Dr. et patr. 12/2006. 83, obs. Ancel ; LPA 31 juill. 2007, obs. Brière ; Rev. crit. DIP 2007. 383, note Ancel . V. également note 1 .

134. ... Compétence. Selon les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France ; ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France ; la nature de l'action successorale est déterminée selon la loi du for. • Civ. 1re, 14 avr. 2021, no 19-24.773 P : D. 2021. 2064, obs. Godechot-Patris  ; Rev. crit. DIP 2021. 904, note Fongaro  ; Dr. fam. 2021, no 100, obs. Nicod (cassation de l'arrêt ayant retenu la compétence de la juridiction française, au motif que que l'action en réduction est soumise à la loi de situation de l'immeuble donné, que la loi française est donc applicable et que le juge français a, dès lors, compétence pour connaître du litige, alors que la détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l'action successorale).

135. … Loi successorale et charia. La différence de traitement subie par la bénéficiaire d'un testament établi conformément au code civil hellène par un testateur de confession musulmane, par rapport à une bénéficiaire d'un testament établi conformément au code civil hellène par un testateur n'étant pas de confession musulmane, n'a pas de justification objective et raisonnable. • CEDH 19 déc. 2018, no 20452/14 : AJDA 2019. 169, note Burgorgue-Larsen  ; D. 2019. 316, obs. Fulchiron  ; AJ fam. 2019. 158, obs. Houssier  ; RTD civ. 2019. 281, obs. Marguénaud (non application de la charia au testament d'un Grec membre de la communauté musulmane de Thrace). Dans la même affaire : • CEDH, gr. ch., 18 juin 2020, Molla Sali c/ Grèce, no 20452/14.

136. … Immeubles – Limites au renvoi. En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. • Civ. 1re, 11 févr. 2009, no 06-12.140 P : BICC 15 juin 2009, no 819 et la note ; D. 2009. AJ 562, obs. Égéa  ; ibid. 1658, note Lardeux  ; JCP 2009. II. 10068, obs. Boulanger ; Gaz. Pal. 2009. 1281, note Sindres ; AJ fam. 2009. 356, obs. Boiché  ; JCP N 2009. 1196, note Gorand ; Dr. fam. 2009. 62, obs. Fongaro ; RLDC 2009/59, no 3401, obs. Pouliquen ; ibid. 3474, note Le Gallou ; Defrénois 2009. 1380, obs. Revillard ; ibid. 1704, obs. Meyzeaud-Garaud ; Rev. crit. DIP 2010. 512, note Ancel . Lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant ; cassation de l'arrêt qui a fait prévaloir la loi française à l'égard d'un binational, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi étrangère telles qu'interprétées par son droit positif. • Civ. 1re, 15 mai 2018, no 17-11.571 P : D. 2018. 2384, obs. Godechot-Patris et Grare-Didier  ; ibid. 1072  ; ibid. 2019. 1016, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; Rev. crit. DIP 2019. 527, note Lagarde  ; AJ fam. 2018. 408  ; JCP 2018, no 789, note Vignal. Les juridictions françaises étant compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'art. 14 du C.civ., qu'immobilière en raison de la situation d'un immeuble en France, et de la loi espagnole applicable aux dites opérations relatives aux meubles et à l'immeuble situés en Espagne, renvoyant à la loi française, loi nationale du défunt, les juridictions françaises étaient, par l'effet de ce renvoi, compétentes pour régler l'ensemble de la succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l'immeuble en Espagne. • Civ. 1re, 23 juin 2010, no 09-11.901 P : D. 2010. 2955, note d'Avout  ; ibid. 2011. 1374, obs. Jault-Seseke  ; AJ fam. 2010. 401, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2011. 53, note Ancel . Également : • Civ. 1re, 25 mai 2016, no 15-16.935 P : D. 2016. 1199  ; AJ fam. 2016. 499, obs. Boiché  ; RTD civ. 2016. 672, obs. Grimaldi  ; JCP 2016, no 850, note Perreau-Saussine (application de la loi de la succession à la prescription acquisitive de l'immeuble en cause).

137. ... Meubles – Loi du dernier domicile. Les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d'ouverture de la succession et en conséquence leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt. • Civ. 19 juin 1939 : DP 1939. 1. 97, note L. P. ; GADIP, 5e éd., no 18 • Civ. 1re, 22 déc. 1970 : préc. note 133  • 19 juill. 1976 : Bull. civ. I, no 264 • 3 juin 1998, no 96-11.206 P • 20 oct. 2010, no 08-17.033 P : D. actu. 8 nov. 2010, obs. Burda ; D. 2011. 1664, note Agostini  ; JCP N 2011, no 1211, note Godechot-Patris ; RDC 2011. 415 note Savaux ; Rev. crit. DIP 2011. 53, note Ancel . – V. aussi • Civ. 1re, 7 mars 2000, no 96-22.366 : Rev. crit. DIP 2000. 458, note B. Ancel • 12 déc. 2000, no 99-10.618 : Dr. fam. 2002, no 39, note Fongaro ; Rev. crit. DIP 2001. 131, note B. Ancel • 7 déc. 2005, no 02-15.418 P : D. 2006. 1217, note Mahinga  ; ibid. IR 16, obs. Gallmeister  ; JCP 2006. II. 10050, note F. Boulanger ; Defrénois 2006. 562, note Revillard ; Dr. fam. 2006, no 117, obs. Farge ; LPA 3 mai 2006, note Vareille ; Rev. crit. DIP 2006. 583, note Godechot-Patris • 30 oct. 2006, no 05-17.849 : Rev. crit. DIP 2007. 573, note B. Ancel  ; Defrénois 2008. 777, note Crône (pouvoir souverain des juges du fond dans la détermination du dernier domicile).

Justifie sa décision la cour d'appel qui qualifie, par application de la loi du for, les parts sociales d'une société immobilière de biens mobiliers, leur situation à l'étranger étant sans incidence sur leur dévolution conformément à la loi française du lieu d'ouverture de la succession. • Civ. 1re, 20 oct. 2010, no 08-17.033 : préc. V. également note 133 .

138. Dévolution successorale – Rôle et limites de la loi successorale. S'il appartient à la loi successorale de désigner les personnes appelées à la succession et de dire notamment si le conjoint figure parmi elles et pour quelle part, il ne lui appartient pas de dire si une personne a la qualité de conjoint ni de définir selon quelle loi doit être appréciée cette qualité. • Civ. 1re, 22 avr. 1986, no 85-11.666 P : JCP 1987. II. 20878, note Agostini. – V. aussi • Civ. 1re, 3 janv. 1980, no 78-13.762 : préc. note 14  • Paris, 8 nov. 1983 : préc. note 40 . Sur l'étendue des pouvoirs d'un exécuteur testamentaire sur un immeuble successoral : • Civ. 1re, 4 déc. 1990, no 89-11.352 P : JDI 1991. 398, note Revillard. Sur les limites résultant de l'exercice du droit de prélèvement : • Civ. 1re, 7 déc. 2005, no 02-15.418 : préc. note 137  (non-application au conjoint survivant légataire de la quotité disponible).

139. Libéralités et réserve – Loi successorale. BIBL. Grimaldi, Defrénois 2012. 755 (ordre public et réserve héréditaire). Les libéralités entre vifs sont soumises à la loi successorale pour tout ce qui concerne les règles protectrices des droits des héritiers, spécialement celles relatives à la réserve héréditaire et les successions mobilières sont régies par la loi du dernier domicile du défunt. • Civ. 1re, 18 oct. 1988, no 86-16.631 : JCP 1989. II. 21259, note Prévault. Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l'art. 924 C. civ. que l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d'un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l'immeuble mais au paiement d'une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. • Civ. 1re, 14 avr. 2021, no 19-24.773 P : cité note 134 .

La réserve se calculant, dans les successions internationales, sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la situation des immeubles. • Civ. 1re, 4 déc. 1990, no 89-11.352 P : JDI 1991. 398, note Revillard ; Defrénois 1991. 1006, note Revillard • 17 juin 2009, no 07-21.718 P : JCP N 2009. 1310, note Fongaro ; Dr. fam. 2009, no 119, note Fongaro ; Defrénois 2010. 328, obs. Revillard ; RJPF 2009-9/45, obs. Casey ; RLDC 2009/63, no 3551, obs. Pouliquen ; Rev. crit. DIP 2010. 129, note B. A. Atteinte à la réserve par la constitution d'un trust dans lequel le constituant se dépouille d'un capital, réalisant ainsi une donation indirecte. • Civ. 1re, 20 févr. 1996, no 93-19.855 P : R., p. 238 ; D. 1996. 390  ; ibid. Chron. 231, par Lequette  ; JCP 1996. II. 22647, note Béhar-Touchais ; Defrénois 1997. 26, note Vignal ; RTD civ. 1996. 454, obs. Patarin  ; Rev. crit. DIP 1996. 692, note Droz . Le droit de prélèvement des héritiers français, instauré par la L. du 14 juill. 1819, art. 2, ne peut être exercé que dans les successions d'où ils sont exclus. • Civ. 1re, 24 févr. 1998, no 96-12.375 P : Rev. crit. DIP 1998. 445, note Gaudemet-Tallon . Réserve héréditaire et fraude à la loi dans une opération qualifiée de « donation-achat » d'immeuble : V. • Civ. 1re, 18 mai 2005, no 02-15.425 : préc. note 12 . V. également l'incidence du Règl. no 650/2012, ss. art. 720 .

140. Testaments : concurrence entre la loi successorale et la loi d'autonomie. Au point de vue de la dévolution et du partage des biens, les successions testamentaires obéissent aux règles des successions ab intestat. • Besançon, 10 avr. 1933 : DP 1934. 2. 89, note Nast. V. application : • Civ. 1re, 14 mars 1961 : Bull. civ. I, no 162 ; Rev. crit. DIP 1961. 774, note Batiffol. Même sens, pour l'institution contractuelle : • Paris, 26 févr. 1964 : Rev. crit. DIP 1965. 334, note Le Bris. Cependant, c'est à la loi d'autonomie qu'il convient de se référer lorsque la matière est abandonnée à la volonté du testateur par la loi successorale. • Paris, 16 mai 1960 : JCP 1960. II. 11763, note Gavalda ; JDI 1961. 762, note Sialelli • Paris, 23 janv. 1990 : JCP 1991. II. 21637, note Béhar-Touchais. Sur la loi applicable au « trust », V. note Malaurie, D. 1972. 122 ; V. aussi note 143 . Sur la convention de La Haye du 1er juill. 1985 : Revillard, Defrénois 1986. 689 ; Gaillard et Trautman, Rev. crit. DIP 1986. 1.

141. ... Conditions de validité. Les conditions de validité d'un testament rédigé à New York sont régies par la loi de l'État de New York. Mais si, selon l'interprétation de la loi de cet État par les juges du fond, il résulte qu'une formalité est une procédure propre destinée à donner effet dans cet État aux actes portant testament, cette formalité n'est pas nécessaire pour l'exécution en France du testament litigieux. • Civ. 1re, 29 janv. 1976 : Bull. civ. I, no 42. Selon l'art. 1er de la Convention de La Haye du 5 oct. 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, ou sa résidence habituelle, soit au moment du testament soit au moment du décès, et la question de savoir si le testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu ; cassation de l'arrêt qui n'a pas recherché si, au regard du droit canadien, le testateur n'était pas domicilié au Canada au moment de la signature du testament. • Civ. 1re, 14 nov. 2007, no 06-16.636 P : D. 2008. Chron. C. cass. 640, obs. Chauvin  ; ibid. Pan. 1512, obs. Courbe  ; JCP 2008. II. 10088, note Mahinga ; AJ fam. 2007. 479, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2008, no 16, note Beignier ; Defrénois 2008. 1326, obs. Revillard ; ibid. 2009. 1711, obs. Meyzaud-Garaud ; Dr. et patr. 12/2008. 98, obs. Ancel ; RLDC 2007/44, no 2792, note Leandri. La prohibition du testament conjonctif relève des conditions de forme soumises, selon l'art. 1er de la Convention de La Haye, à la loi du lieu de rédaction. • TGI Paris, 24 avr. 1980 : Rev. crit. DIP 1982. 684, note Batiffol. Respect des conditions de validité d'un testament international : • Civ. 1re, 10 oct. 2012, no 11-20.702 : cité note 1  ss. art. 969 • 25 nov. 2015, no 14-21.287 P : D. 2015. 2502  ; AJ fam. 2016. 56, obs. Casey .

142. … Immeubles. La loi applicable aux immeubles dans les successions testamentaires est la loi de la situation de l'immeuble, laquelle régit également les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. • Civ. 1re, 4 déc. 1990, no 89-11.352 : préc. note 138 .

143. Trust. Suivant la règle de conflit française, la désignation et les pouvoirs des exécuteurs testamentaires, voire d'un trust à cause de mort, relèvent de la loi américaine à laquelle est soumise la succession mobilière d'un de cujus décédé domicilié à New York. La décision étrangère qui confère ou qui homologue le testament conférant aux personnes désignées les pouvoirs d'administration en matière successorale produit ses effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, dès lors qu'elle ne doit pas donner lieu à des actes d'exécution forcée en France. • Civ. 1re, 3 nov. 1983, no 82-14.003 : Defrénois 1984. 787, note Revillard ; JDI 1985. 115, note B. Ancel. Obligation pour le juge qui rejette la demande d'un héritier réservataire fondée sur le droit de prélèvement relative à un trust constitué à l'étranger de rechercher si les stipulations contractuelles applicables au trust ne portent pas atteinte à la réserve du demandeur. • Civ. 1re, 7 déc. 2005, no 02-15.418 : préc. note 137 . – V. Le Grand de Belleroche, RLDC 2008/52, no 3123.

144. Donations – Règles de fond et de forme. En matière de libéralités entre vifs, si la loi successorale s'applique pour la protection des héritiers (V. note 139 ), la loi d'autonomie régissant le contrat est compétente quant à l'objet et la cause de la donation, ainsi que sur le consentement. • Paris, 23 janv. 1990 : JCP 1991. II. 21637, note Béhar-Touchais ; Rev. crit. DIP 1991. 92, note Lequette  ; JDI 1990. 994, note Niboyet-Hoegy. V. notes 71 s. 

La forme des donations est, à défaut de volonté contraire exprimée par les parties, régie par la loi du lieu où elles sont conclues. • Civ. 1re, 31 janv. 1967, no 64-13.527 P. Relève de la loi du contrat l'action en nullité d'une donation, fondée sur l'undue influence, notion propre au droit américain caractérisant une altération grave du consentement du donateur par l'effet des manœuvres de captation du donataire. • Paris, 23 janv. 1990 : JCP 1991. II. 21637, note Béhar-Touchais.

145. Donations entre époux. BIBL. D. Vincent, Defrénois 2008. 378 (loi applicable aux donations entre époux). La loi d'autonomie ne saurait s'appliquer aux donations entre époux, eu égard aux règles particulières auxquelles elles obéissent. Une donation d'objets mobiliers entre époux de nationalité différente dont le domicile commun se trouvait en France au moment de la libéralité est soumise à la loi française, loi du domicile commun, régissant les effets personnels du mariage. • Civ. 1re, 15 févr. 1966 : D. 1966. 370, note Malaurie ; GADIP, 5e éd., no 42 • 3 avr. 1990, no 88-18.784 P : Rev. crit. DIP 1991. 104, note B. A. V. aussi notes 43  et 130 .

Textes complémentaires

 Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

 Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008

Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007,

Sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »).

Ce règlement, ainsi que son préambule et les déclarations de la commission annexées, sont publiés au JOUE du 31 juill. 2007. Sur l'entrée en vigueur, V. art. 31 et 32 .

BIBL. ▶ KADNER-GRAZIANO, Rev. crit. DIP 2008. 445. – Dossier, D. 2009. 1619 .

CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Art. 1er Champ d'application. 1. Le présent règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Il ne s'applique pas, en particulier, aux matières fiscales, douanières et administratives, ni à la responsabilité encourue par l'État pour les actes et omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta iure imperii").

2. Sont exclues du champ d'application du présent règlement :

a) les obligations non contractuelles découlant de relations de famille ou de relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables, y compris les obligations alimentaires ;

b) les obligations non contractuelles découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions ;

c) les obligations non contractuelles nées de lettres de change, de chèques, de billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable ;

d) les obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés, des associations et des personnes morales concernant des matières telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, des associations et des personnes morales, de la responsabilité personnelle des associés et des organes pour les dettes de la société, de l'association ou de la personne morale et de la responsabilité personnelle des auditeurs vis-à-vis de la société ou vis-à-vis de ses organes chargés du contrôle légal des documents comptables ;

e) les obligations non contractuelles découlant des relations entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d'un trust créé volontairement ;

f) les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire ;

g) les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

3. Le présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice des articles 21 et 22.

4. Aux fins du présent règlement, on entend par "État membre", tous les États membres, à l'exception du Danemark.

Art. 2 Obligations non contractuelles. 1. Aux fins du présent règlement, le dommage vise toute atteinte résultant d'un fait dommageable, d'un enrichissement sans cause, d'une gestion d'affaires ou d'une "culpa in contrahendo".

2. Le présent règlement s'applique également aux obligations non contractuelles susceptibles de survenir.

3. Toute mention dans le présent règlement :

a) d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire ; et

b) d'un dommage concerne également le dommage susceptible de survenir.

Art. 3 Caractère universel. La loi désignée par le présent règlement s'applique, même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

CHAPITRE II. FAITS DOMMAGEABLES

Art. 4 Règle générale. 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.

3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

Art. 5 Responsabilité du fait des produits. 1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est :

a) la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays ; ou à défaut

b) la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans ce pays ; ou à défaut

c) la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays.

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d'un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).

2. S'il résulte de toutes les circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

Art. 6 Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence. 1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.

2. Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable.

3. a) La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte restreignant la concurrence est celle du pays dans lequel le marché est affecté ou susceptible de l'être.

b) Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.

4. Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14.

Art. 7 Atteinte à l'environnement. La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.

Art. 8 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit.

3. Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14.

Art. 9 Responsabilité du fait de grève ou de lock[-]out. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.

CHAPITRE III. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET "CULPA IN CONTRAHENDO"

Art. 10 Enrichissement sans cause. 1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

2. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait donnant lieu à l'enrichissement sans cause survient, la loi applicable est celle de ce pays.

3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel l'enrichissement sans cause s'est produit.

4. S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Art. 11 Gestion d'affaires. 1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

2. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait donnant lieu au dommage survient, la loi applicable est celle de ce pays.

3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel la gestion d'affaires s'est produite.

4. S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Art. 12 "Culpa in contrahendo". 1. La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu.

2. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1, la loi applicable est :

a) celle du pays dans lequel le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes de ce fait surviennent ; ou

b) lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où le fait générateur du dommage se produit, la loi de ce pays ; ou

c) s'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux points a) et b), la loi de cet autre pays.

Art. 13 Applicabilité de l'article 8. Aux fins du présent chapitre, l'article 8 s'applique aux obligations non contractuelles résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

CHAPITRE IV. LIBERTÉ DE CHOIX

Art. 14 Liberté de choix. 1. Les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle :

a) par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage ;

ou

b) lorsqu'elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage.

Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des circonstances et ne porte pas préjudice aux droits des tiers.

2. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.

3. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties de la loi d'un pays tiers ne peut, le cas échéant, porter atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il ne peut être dérogé par un accord, et telles qu'elles ont été mises en œuvre dans l'État membre du for.

CHAPITRE V. RÈGLES COMMUNES

Art. 15 Portée de la loi applicable. La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment :

a) les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent ;

b) les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité ;

c) l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée ;

d) dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation ;

e) la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession ;

f) les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi ;

g) la responsabilité du fait d'autrui ;

h) le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.

Art. 16 Dispositions impératives dérogatoires. Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.

Art. 17 Règles de sécurité et de comportement. Pour évaluer le comportement de la personne dont la responsabilité est invoquée, il est tenu compte, en tant qu'élément de fait et pour autant que de besoin des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au jour de la survenance du fait qui a entraîné la responsabilité.

Art. 18 Action directe contre l'assureur du responsable. La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.

Art. 19 Subrogation. Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Art. 20 Responsabilité multiple. Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.

Art. 21 Validité formelle. Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.

Art. 22 Charge de la preuve. 1. La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées par l'article 21, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi.

CHAPITRE VI. AUTRES DISPOSITIONS

Art. 23 Résidence habituelle. 1. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société, association ou personne morale est le lieu où elle a établi son administration centrale.

Lorsque le fait générateur a été commis ou que le dommage a été subi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

2. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal.

Art. 24 Exclusion du renvoi. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.

Art. 25 Systèmes non unifiés. 1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations non contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

2. Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations non contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces unités territoriales.

Art. 26 Ordre public du for. L'application d'une disposition de la loi d'un pays désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

Art. 27 Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire. Le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.

Art. 28 Relation avec des conventions internationales existantes. 1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.

2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS FINALES

Art. 31 Application dans le temps. Le présent règlement s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur.

Art. 32 Date d'application. Le présent règlement est applicable à partir du 11 janvier 2009, à l'exception de l'article 29, lequel est applicable à partir du 11 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 17 juin 2008,

Sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Ce règlement, ainsi que son préambule, sont publiés au JOUE 4 juill. 2008 (Rect. JOUE 24 nov. 2009). — Sur l'entrée en vigueur, V. art. 28  et 29 . — Sur le rapport avec la Convention de Rome du 19 juin 1980, V. art. 24 .

Le texte de cette convention figure dans l'édition 2011 du présent code civil.

BIBL. ▶ ANCEL, RLDC 2008/53, no 3133 ; Rev. crit. DIP 2009. 561 (contrats de distribution). – N. CATALA et NERET, Mél. Jeantet, Litec 2010 (règlement Rome 1). – CORNELOUP, JCP 2008. I. 205. – DEUMIER et RACINE, RDC 2008. 1309. – FERRARI, Rev. crit. DIP 2009. 459 . – KENFACK, D. 2009. Pan. 972 (transports). – LEMAIRE, AJDA 2008. 2042 (contrats internationaux de l'administration). – NOURISSAT, Defrénois 2009. 2017. – SÉNÉCHAL, RDI 2008. 524 (construction immobilière).

CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Art. 1er Champ d'application matériel. 1. Le présent règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.

Il ne s'applique pas, notamment, aux matières fiscales, douanières et administratives.

2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement :

a) l'état et la capacité juridique des personnes physiques, sous réserve de l'article 13 ;

b) les obligations découlant des relations de famille ou des relations réputées avoir, en vertu de la loi applicable, des effets comparables, y compris les obligations alimentaires ;

c) les obligations découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions ;

d) les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable ;

e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for ;

f) les questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale ;

g) la question de savoir si un représentant peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager, envers les tiers, cette société, association ou personne morale ;

h) la constitution des trusts et les relations qu'ils créent entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires ;

i) les obligations découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat ;

j) les contrats d'assurance découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises visées à l'article 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées ou à des personnes indépendantes faisant partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas de décès, en cas de vie, en cas de cessation ou de réduction d'activités, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

3. Le présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice de l'article 18.

4. Dans le présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres auxquels le présent règlement s'applique. Toutefois, à l'article 3, paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 7, ce terme désigne tous les États membres.

Art. 2 Caractère universel. La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

CHAPITRE II. RÈGLES UNIFORMES

Art. 3 Liberté de choix. 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.

4. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en œuvre par l'État membre du for.

5. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13.

Art. 4 Loi applicable à défaut de choix. 1. A défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit :

a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ;

b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;

c) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble ;

d) nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;

e) le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle ;

f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ;

g) le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé ;

h) le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.

2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.

3. Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.

4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Art. 5 Contrats de transport. 1. A défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s'applique.

2. A défaut de choix exercé conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ ou le lieu d'arrivée se situe dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle s'applique.

Les parties ne peuvent choisir comme loi applicable au contrat de transport de passagers, conformément à l'article 3, que la loi du pays dans lequel :

a) le passager a sa résidence habituelle, ou

b) le transporteur a sa résidence habituelle, ou

c) le transporteur a son lieu d'administration centrale, ou

d) le lieu de départ est situé, ou

e) le lieu de destination est situé.

3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.

Art. 6 Contrats de consommation. 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :

a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou

b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,

et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.

3. Si les conditions établies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable à un contrat entre un consommateur et un professionnel est déterminée conformément aux articles 3 et 4.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas :

a) au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ;

b) au contrat de transport autre qu'un contrat portant sur un voyage à forfait au sens de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ;

c) au contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble autre qu'un contrat ayant pour objet un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers au sens de la directive 94/47/CE ;

d) aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier ;

e) au contrat conclu dans le cadre du type de système relevant du champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, point h).

Art. 7 Contrats d'assurance. 1. Le présent article s'applique aux contrats visés au paragraphe 2, que le risque couvert soit situé ou non dans un État membre, et à tous les autres contrats d'assurance couvrant des risques situés à l'intérieur du territoire des États membres. Il ne s'applique pas aux contrats de réassurance.

2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l'article 5, point d), de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice sont régis par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3 du présent règlement.

A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique.

3. Dans le cas d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat relevant du paragraphe 2, les parties peuvent uniquement choisir comme loi applicable conformément à l'article 3 :

a) la loi de tout État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat ;

b) la loi du pays dans lequel le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ;

c) dans le cas d'un contrat d'assurance vie, la loi de l'État membre dont le preneur d'assurance est ressortissant ;

d) dans le cas d'un contrat d'assurance couvrant des risques limités à des sinistres survenant dans un État membre autre que celui où le risque est situé, la loi de l'État membre de survenance ;

e) lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.

Lorsque, dans les cas visés aux points a), b) ou e), les États membres mentionnés accordent une plus large liberté de choix de la loi applicable au contrat d'assurance, les parties peuvent faire usage de cette liberté.

A défaut de choix par les parties de la loi applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.

4. Les règles supplémentaires suivantes s'appliquent aux contrats d'assurance couvrant des risques pour lesquels un État membre impose l'obligation de souscrire une assurance :

a) le contrat d'assurance ne satisfait à l'obligation de souscrire une assurance que s'il est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance prévues par l'État membre qui impose l'obligation. Lorsqu'il y a contradiction entre la loi de l'État membre où le risque est situé et celle de l'État membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernière prévaut ;

b) par dérogation aux paragraphes 2 et 3, un État membre peut disposer que le contrat d'assurance est régi par la loi de l'État membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance.

5. Aux fins du paragraphe 3, troisième alinéa, et du paragraphe 4, lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d'un État membre, le contrat est considéré comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul État membre.

6. Aux fins du présent article, le pays où le risque est situé est déterminé conformément à l'article 2, point d), de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et, dans le cas de l'assurance vie, le pays où le risque est situé est le pays de l'engagement, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point g), de la directive 2002/83/CE.

Art. 8 Contrats individuels de travail. 1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. A défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays.

3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur.

4. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Art. 9 Lois de police. 1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.

2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale. Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application.

Art. 10 Consentement et validité au fond. 1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.

Art. 11 Validité formelle. 1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 6. La forme de ces contrats est régie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi :

a) ces règles s'appliquent quels que soient le lieu de conclusion du contrat et la loi le régissant au fond, et

b) ne peut être dérogé à ces règles par accord.

Art. 12 Domaine de la loi du contrat. 1. La loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment :

a) son interprétation ;

b) l'exécution des obligations qu'il engendre ;

c) dans les limites des pouvoirs attribués à la juridiction saisie par son droit procédural, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent ;

d) les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai ;

e) les conséquences de la nullité du contrat.

2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.

Art. 13 Incapacité. Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.

Art. 14 Cession de créances et subrogation conventionnelle. 1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers ("le débiteur") sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.

2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.

Art. 15 Subrogation légale. Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Art. 16 Pluralité de débiteurs. Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs. Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.

Art. 17 Compensation légale. A défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.

Art. 18 Charge de la preuve. 1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.

CHAPITRE III. AUTRES DISPOSITIONS

Art. 19 Résidence habituelle. 1. Aux fins du présent règlement, la résidence habituelle d'une société, association ou personne morale est le lieu où elle a établi son administration centrale.

La résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal.

2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

3. La résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du contrat.

Art. 20 Exclusion du renvoi. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.

Art. 21 Ordre public du for. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

Art. 22 Systèmes non unifiés. 1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

2. Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles juridiques en matière d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits concernant uniquement les lois de ces unités.

Art. 23 Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire. A l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.

Art. 24 Relation avec la Convention de Rome. 1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Rome, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité.

2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Rome, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.

Art. 25 Relation avec des conventions internationales existantes. 1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.

2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.

Art. 26 Liste des conventions. 1. Au plus tard le 17 juin 2009, les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 25, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.

2. Dans un délai de six mois après réception des communications visées au paragraphe 1, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne :

a) la liste des conventions visées au paragraphe 1 ;

b) les dénonciations visées au paragraphe 1.

Art. 27 Clause de réexamen. 1. Au plus tard le 17 juin 2013, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement. Il comprend :

a) une étude sur la loi applicable aux contrats d'assurance et une évaluation de l'impact des dispositions à introduire, le cas échéant, et

b) une évaluation de l'application de l'article 6, en particulier en ce qui concerne la cohérence du droit communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs.

2. Au plus tard le 17 juin 2010, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d'autres personnes. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification du présent règlement et d'une évaluation de l'impact des dispositions à introduire.

Art. 28 Application dans le temps. Le présent règlement s'applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS FINALES

Art. 29 Entrée en vigueur et application. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l'exception de l'article 26, qui s'applique à partir du 17 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

RÉP. CIV. vo Jurisprudence, par DEUMIER.

BIBL. ▶ L. BORÉ, Mél. Boré, Dalloz, 2007, p. 27 (l'obscurité de la loi). – FAVOREU, Études J. Waline, Dalloz, 2002 (déni de justice et droit au juge). – MOURY, RTD civ. 2009. 665 (quête en matière de preuve).

A. DÉNI EN MATIÈRE CIVILE

1. Notion. Il faut entendre par déni de justice non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu (fixation de la date des plaidoiries par le conseiller de la mise en état près de trois ans après l'enregistrement de la déclaration d'appel). • TGI Paris, 6 juill. 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. 589, note Petit.

2. Impossibilité d'accéder au juge. L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice. • Soc. 14 sept. 2017, no 15-26.737 P.

3. Défaut de preuve ou de fondement. Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. • Civ. 2e, 21 janv. 1993, no 92-60.610 P (contestation relative au contenu de listes électorales) • 28 juin 2006, no 04-17.224 P : RTD civ. 2006. 821, obs. Perrot (décompte d'intérêts d'une pension alimentaire) • 5 avr. 2007, no 05-14.964 P (évaluation d'un dommage) • 2 juill. 2020, no 19-16.100 P (évaluation d'un préjudice) • Civ. 3e, 29 juin 2022, no 21-15.741 B : D. 2022. 1310  ; AJDI 2022. 766, obs. Hamel (idem). ... Ni rejeter la demande aux motifs que son fondement juridique n'est pas précisé sans méconnaître les dispositions de l'art. 12 C. pr. civ. et se rendre coupable d'un déni de justice. • Paris, 25 avr. 1986 : Gaz. Pal. 1987. 2. 800.

4. Déni par renvoi à un tiers. Déni dans la délégation à un notaire liquidateur de l'évaluation de la contribution respective des époux séparés de biens à la dette fiscale : • Civ. 1re, 26 oct. 2011, no 10-24.214 P : D. 2012. 971, obs. Lemouland et Vigneau  ; AJ fam. 2012. 111, obs. Hilt  ; RTD civ. 2012. 102, obs. Hauser . Rappr. : • Civ. 1re, 23 mai 2012, no 11-12.813 P : D. 2012. 1403 . Viole l'art. 4 le juge qui renvoie à un notaire la fixation d'une créance due par une indivision à un coïndivisaire (remboursement de taxe foncière). • Civ. 1re, 24 sept. 2014, no 13-21.005 P : AJ fam. 2014. 641, obs. Hilt  ; RTD civ. 2015. 106, obs. Hauser .

Cassation de l'arrêt qui renvoie les parties, au motif que la cour n'a vocation ni à remplir l'office de comptable ni à suppléer la carence des parties, devant les services administratifs et comptables d'une caisse de retraite afin de déterminer un indu de prestations. • Civ. 2e, 26 nov. 2020, no 19-19.520 P : CCC 2021, no 37, note Leveneur.

Cassation de l'arrêt d'une cour d'appel s'étant déclarée incompétente au profit de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l'occasion du recours d'un employeur contre la décision d'une caisse de refus d'inscription des coûts moyens d'une maladie professionnelle au compte spécial prévu, alors que cette compétence est prévue par les art. L. 311-16 et D. 311-12 COJ. • Civ. 2e, 17 mars 2022, no 20-20.878 B.

5. … Dans le refus d'évaluer une récompense. Cassation de l'arrêt qui évalue à la dépense faite la récompense due par l'époux à la communauté sans calculer le profit subsistant, au motif qu'un rapport d'expertise ne peut fournir la valeur du bien. • Civ. 1re, 14 oct. 2020, no 19-13.702 P : D. 2020. 2065  ; AJ fam. 2021. 63, obs. Levillain  ; JCP 2020, no 1448, note Casey ; JCP N 2021, no 1132, note Casey ; Dr. fam. 2020, no 162, note Torricelli-Chrifi.

6. … Dans le refus d'évaluer un dommage. En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence dans son principe, une cour d'appel a violé l'anc. art. 1382 [1240] C. civ. • Civ. 2e, 17 mars 1993, no 91-17.345 P. – Dans le même sens : • Civ. 3e, 6 févr. 2002, no 00-10.543 P : JCP 2003. II. 10014, note Moulin ; RDI 2002. 152, obs. Malinvaud (violation de l'art. 4) • Com. 28 juin 2005, no 04-11.543 P • Civ. 2e, 4 janv. 2006, no 04-15.280 P : D. 2006. IR 176 • 5 avr. 2007, no 05-14.964 : préc. note 3  • Civ. 1re, 15 oct. 2014, no 13-20.851 P : cité note 52  ss. art. 1231-1. (refus de déterminer la durée de remplacement d'une prothèse, qui faisait l'objet d'appréciations différentes) • Com. 4 nov. 2014, no 13-18.024 P : D. 2014. 2340 (la cour d'appel, ayant constaté que l'agent commercial avait apporté des clients à son mandant, lequel n'avait pas exécuté loyalement ses engagements, ce dont il résultait que le mandataire avait accompli des opérations pour lesquelles il avait droit à une commission et que la réalité de son préjudice était établie, ne pouvait refuser d'en évaluer le montant) • Civ. 3e, 4 oct. 2018, no 17-23.190 P : D. 2018. chron. C. cass. 2435, obs. Georget  ; RGDA 2018. 508, note Karila.

7. … Dans l'absence de demande de précisions à un expert. Il appartient à la cour d'appel qui constate l'existence d'une créance dans son principe mais estime que le rapport de l'expert ne permet pas d'en déterminer le montant d'interroger celui-ci ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise. • Civ. 3e, 9 mars 2023, no 21-13.646 B.

8. Autres applications. En se refusant à examiner des problèmes scientifiques dont elle ne déniait pas l'importance et sur lesquels elle pouvait consulter des experts, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision. • Civ. 1re, 13 oct. 1981, no 80-14.334 P. Déni : dans le refus d'annuler d'office une décision administrative ayant refusé d'appliquer un accord collectif et d'interpréter cet accord collectif afin de procéder ensuite à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux au sein d'établissements distincts, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative. • Soc. 14 déc. 2022, no 21-19.551 B. … Dans le refus de déterminer le montant d'une somme sur lequel les parties étaient en désaccord : • Civ. 3e, 10 déc. 2008, no 07-19.320 P. … Dans le refus de procéder à la rectification d'avis d'échéances valant quittances, alors que les parties sont en désaccord sur les sommes mentionnées et, partant, sur la régularité de ces documents. • Civ. 3e, 28 juin 2018, no 17-20.409 P : D. 2018. 1384  ; AJ fam. 2018. 623, obs. Casey . En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'art. R. 261-1 CCH. • Civ. 3e, 30 nov. 2017, no 16-19.073 P : D. 2017. 2479  ; RDI 2018. 99, obs. Tricoire et Tournafond . (cassation de l'arrêt ayant considéré que, eu égard au cadre spécifique de la désignation de la personne qualifiée et aux conséquences attachées par les actes de vente à l'avis émis par celle-ci, le juge ne pouvait se substituer à cette dernière). Viole l'art. 4 le juge qui, en présence d'un texte qu'il estime obscur ou insuffisant, fonde sa solution sur l'apparence du droit, alors qu'il lui appartenait d'interpréter le texte. • Soc. 11 oct. 2005, no 02-14.912 : D. 2006. 214, note Waquet .

9. Les juges ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement, se borner à énoncer que le montant des créances tel qu'il résulte des titres produits ne correspond pas à la somme mentionnée dans les conclusions, alors qu'il leur incombe de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence leur paraît justifiée. • Civ. 1re, 17 mai 1983 : Bull. civ. I, no 149. Lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies, • Civ. 2e, 11 mai 2017, no 16-16.106 P. Rappr., cassant un arrêt ayant rejeté la demande d'un avocat en fixation de son honoraire de résultat, alors que cet honoraire était fondé en son principe, et que le premier président devait en fixer le montant. • Civ. 2e, 8 févr. 2018, no 16-28.632 P. En revanche, il y a lieu de tirer toutes les conséquences de la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant, et rejeter leur demande en paiement, faute d'éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice subi malgré de nombreuses sollicitations de l'expert. • Civ. 3e, 2 juin 2016, no 15-18.836 P : RDI 2016. 480, obs. Garcia . Un acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte. • Civ. 2e, 18 févr. 2016, no 15-13.991 P : D. 2016. 1279, obs. Leborgne  ; RTD civ. 2016. 442, obs. Théry  ; JCP 2016, no 127, note Piedelièvre ; RDC 2016. 456, note Libchaber (cassation de l'arrêt qui a rejeté la demande de la banque au motif qu'elle avait déjà un titre exécutoire) • 18 févr. 2016, no 15-15.778 P : D. 2016. 1279, obs. Leborgne  ; JCP 2016, no 127, note Piedelièvre ; JCP 2016, no 58, note Cayrol ; RDC 2016. 456, note Libchaber (idem) • 18 févr. 2016, no 15-13.945 P : D. 2016. 1279, obs. Leborgne  ; JCP 2016, no 127, note Piedelièvre ; ibid. no 58, note Cayrol ; RDC 2016. 456, note Libchaber (idem). Dans le même sens, cassation de l'arrêt ayant refusé de statuer sur une demande en paiement au motif que le demandeur disposait déjà d'un titre exécutoire pour ce montant établi par huissier de justice. • Civ. 1re, 1er mars 2023, no 21-22.091 B : RTD civ. 2023. 722, obs. Cayrol .

10. Revendication d'immeuble – Rejet des prétentions réciproques. Lorsque deux personnes revendiquent l'une contre l'autre la propriété d'un immeuble, le juge, qui reconnaît que ce bien appartient nécessairement à l'un ou à l'autre de ces deux revendiquants, ne peut rejeter les deux revendications sous prétexte qu'aucune des parties n'a prouvé la supériorité de son droit et que les données de l'expertise ne permettent pas d'appliquer les titres sur le terrain. • Civ. 3e, 16 avr. 1970, no 69-10.840 P : R. 1969-1970, p. 68 ; D. 1970. 474, note Contamine-Raynaud ; JCP 1970. II. 16459. Mais s'il ne résulte pas de l'arrêt que la parcelle revendiquée ne pouvait appartenir qu'à l'une ou l'autre des parties, une cour d'appel peut les débouter l'une et l'autre en relevant que les titres produits par l'une n'établissent pas sa propriété et que l'autre ne justifie pas d'une possession lui ayant permis de devenir propriétaire de cette parcelle par usucapion. • Civ. 3e, 3 déc. 1980 : Gaz. Pal. 1981. 2. 481, note Piedelièvre.

11. Sur le manquement d'un arbitre à son obligation d'apprécier le bien-fondé de la demande dont il était saisi, V. • Civ. 2e, 28 févr. 1990, no 88-16.831 P.

B. DÉNI EN MATIÈRE PÉNALE

12. Loi obscure ou incertaine. Le juge pénal ne peut accorder au prévenu le bénéfice du doute au motif que la loi visée par la prévention est obscure ou que son interprétation est incertaine, sans violer l'art. 4 C. civ. • Crim. 12 mars 1984, no 83-91.461 : D. 1985. 1, note Warembourg-Auque.

13. Sursis à statuer. Les juges répressifs ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. • Crim. 26 juin 1991, no 90-80.422 P • 1er déc. 1999, no 98-83.509 P.

14. Classement sans suite. Une décision de classement sans suite du procureur de la République ne saurait constituer le délit de déni de justice prévu par l'art. 185 C. pén. (ancien) et ne peut comporter aucune sanction pénale. • Crim. 6 juill. 1982 : Gaz. Pal. 1983. 1. 32, note Doucet.

C. CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS

15. Contrariété de décisions, émanant l'une du juge pénal et l'autre du juge civil, aboutissant à un déni de justice : V. • Cass., ass. plén., 29 nov. 1996, no 93-20.799 P : R., p. 350 ; BICC 15 janv. 1997, concl. Monnet, note Mme Aubert (recevabilité du pourvoi, annulation des deux décisions et renvoi) • Cass., ch. mixte, 11 déc. 2009, no 08-86.304 P (recevabilité du pourvoi dirigé contre deux décisions, l'une civile, et l'autre pénale et annulation de la décision civile, la décision rendue par la juridiction pénale compétente étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation). Contrariété de décisions, aboutissant à un déni de justice, entre deux cours d'appel, déclarant dans la même affaire, l'une, que la L. du 5 juill. 1985 était applicable, l'autre, qu'elle ne l'était pas. • Civ. 2e, 22 janv. 2004, no 01-11.665 P : Dr. et patr. 4/2004. 114, obs. Chabas ; RTD civ. 2004. 519, obs. Jourdain (annulation de la première décision). Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. • Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, no 14-13.205 P.

16. Risque de contradiction entre deux décisions des juridictions administratives pouvant conduire à un déni de justice, V. • CE 12 févr. 1990, Cne de Bain-de-Bretagne, no 87-90.390 : Gaz. Pal. 1990. 1. 263.

17. Sur la notion de déni au sens de la L. du 20 avr. 1932, en cas d'appréciations inconciliables entre une décision administrative et une décision judiciaire, V. • T. confl. 5 mai 2008, no 08-03.613 P.

Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Sur la saisine pour avis de la Cour de cassation, V. COJ, art. L. 441-1 s. — C. pr. civ.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité applicable lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, V. Ord. no 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-1 s. — C. pr. civ., C. const.

RÉP. CIV. vo Jurisprudence, par DEUMIER.

BIBL. ▶ Jurisprudence : Archives Phil. dr., t. 30, 1985. – RRJ 1993/4, Cahier de méthodologie no 8 (nature et rôle de la jurisprudence). – ANDREU, D. 2021. 581 (précédents jurisprudentiels imaginaires). – ATIAS, RTD civ. 2007. 23 . – BACH, Mél. Héron, LGDJ, 2009, p. 47 (jurisprudence source de droit). – BONNEAU, Mél. Gobert, Economica, 2004, p. 127. – FORRAY, RTD civ. 2009. 463 . – FRISON-ROCHE et BORIES, D. 1993. Chron. 287 (la jurisprudence massive). – GOBERT, RTD civ. 1992. 344 (une source du droit triomphante mais menacée). – GOUËZEL et MÉGRET, D. 2024. 321 (dix ans de contrôle de proportionnalité in concreto à la Cour de cassation). – X. HENRY, RRJ 1999/3. 631 et 1999/4. 979 (la jurisprudence accessible. Mégacode civil : théorie d'une pratique) ; BICC, 1er juin 2004, no 599 (chaînage des arrêts dans le Bulletin civil) ; Mél. Goubeaux, Dalloz-LGDJ, 2009, p. 249 (réflexions méthodologiques sur l'annotation du code civil). – MARTINEL, JCP 2024, no 172 (motivation enrichie). – REVET, Mél. Malaurie, Defrénois, 2005, p. 377 (la légisprudence). – P. MORVAN, RRJ 2001/1. 77 (la jurisprudence est une source du droit). – RIPOCHE, RTD civ. 2022. 25 (les divergences de jurisprudence devant la Cour européenne des droits de l'homme : l'émergence d'un droit à une jurisprudence équitable). – VIGNEAU, D. 2017. 123 (contrôle de proportionnalité). – Dossier, D. 2022. 1919 (l'impact des algorithmes sur la décision de justice) ; AJDA 2023. 938 (le juge administratif et la loi). – Dossier, JCP 2024, suppl. no 7 (quelle jurisprudence à l'ère des données judiciaires ouvertes ?).

▶ ARENS, RTD civ. 2023. 573 (les grands enjeux contemporains de l'office du juge en matière civile). – ATIAS, JCP 1984. I. 3145 (arrêts de principe) ; D. 2008. Chron. 177 (« façons de parler » de la Cour de cassation) ; D. 2009. Chron. 2654 (condition ajoutée à la loi par le juge) ; D. 2010. Chron. 221 (« simple affirmation » du juge). – BEIGNIER, Droits, 1989/9. 45 (arrêts de règlement). – POILLOT PERUZZETTO, D. 2020. 997 (le processus d'uniformisation des jurisprudences par les cours européennes et les juges nationaux). – BOLARD, JCP 2008. I. 156 (office du juge et rôle des parties). – CANIVET, Études Malinvaud, Litec, 2007, p. 133 (comparaison des droits et élaboration de la jurisprudence). – CANIVET et MOLFESSIS, Mél. Boré, Dalloz, 2007, p. 79 (la politique jurisprudentielle). – CASTILLO-WYSZOGRODZKA, D. 2014. 1838 (motivation des décisions de justice, perspective comparatiste). – CROZE, JCP 2017, no 101 (factualisation du droit). – DEUMIER, obs. RTD civ. 2006. 521 (la formation de la jurisprudence vue par elle-même). – DONDERO, D. 2017. 533 (justice prédictive) ; D. 2020. 292 (pour un droit plus systématique : vers la fin des notes de jurisprudence ?). – GARAPON, JCP 2017, no 31 (justice prédictive). – GAUTIER, D. 2003. Chron. 2839 (influence de la doctrine sur la jurisprudence). – GUENZOUI, RTD civ. 2014. 275 (doctrine universitaire versus doctrine de la Cour de cassation). – X. HENRY, D. 2011. 2609 (accès aux arrêts civils des cours d'appel). – HOUTCIEFF, D. 2020. 662 (motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation). – JESTAZ, MARGUENAUD et JAMIN, D. 2014. 2061 (la Cour de cassation et la Convention européenne des droits de l'homme : vers une appréciation des faits ?). – LAFAIX, Mél. Fatôme, Dalloz 2011, p. 191 (atteintes aux biens découlant d'un revirement). – LEMONTEY, Mél. B. Gross, PU Nancy, 2009, p. 577 (de la Cour de cassation considérée comme une Cour suprême). – LIBCHABER, obs. RTD civ. 1998. 784 (arrêts de règlement). – LINDON, JCP 1967. I. 2081 (pour une interprétation unifiée des contrats d'adhésion). – MALAURIE, Defrénois 2005. 1205 (jurisprudence et loi). – MAINGUY, JCP 2011. 997 (interprétation de l'interprétation). – PELLÉ, D. 2023. 2144 (arrêts de systématisation, réflexions sur la motivation enrichie des arrêts de la Cour de cassation). – PELLETIER, Mél. Jestaz, Dalloz, 2006, p. 429 (quinze ans après : l'efficacité des avis de la Cour de cassation). – ROUVIÈRE, D. 2017. 118 (apologie de la casuistique juridique) ; ibid. 2021. 587 (dix problèmes épistémologiques sur la justice prédictive). – SABARD, RLDC 2009/65, no 3622 (hiérarchisation de la jurisprudence). – SARGOS, JCP 2009. 442 (le principe du raisonnable). – SÉRIAUX, Mél. Mouly, Litec, 1998, t. 1, p. 171. – SINAY, D. 1958. Chron. 85. – TOURNAFOND, Mél. Jestaz, Dalloz, 2006, p. 547 (les nouveaux arrêts de règlement). – TRAULLÉ, D. 2022. 1567 (motivation des arrêts de la Cour de la cassation : réflexions à partir du droit de la responsabilité civile). – VUITTON, JCP 2014, no 218 (art. 6, § 1, Conv. EDH et pouvoir discrétionnaire du juge civil).

▶  Doctrine de la Cour de cassation : DEUMIER, obs. RTD civ. 2006. 73  ; ibid. 510 (communiqués de la Cour de cassation) ; obs. RTD civ. 2007. 61 (notes au BICC) ; obs. RTD civ. 2011. 87 (arrêts non publiés et jurisprudence) ; Mél. Burgelin, Dalloz 2008, p. 125 (motifs des motifs). – ETIENNEY DE SAINTE MARIE, D. 2020. 2405 (contrôle de proportionnalité et motivation : quelle leçon la Cour de cassation offre-t-elle aux juges du fond ?). – MOLFESSIS, obs. RTD civ. 2003. 567  ; D. 2007. Chron. 37 (les avis spontanés de la Cour de cassation). – F. GUIOMARD, RDT 2006. 222 (communiqués de la Chambre sociale). – TOURNAUX, RTD civ. 2011. 45 (obiter dictum de la Cour de cassation).

▶  Rétroactivité des revirements de jurisprudence : CANIVET et MOLFESSIS, JCP 2004. I. 189 (entretien sur la question). – DEUMIER, obs. RTD civ. 2007. 72 (pouvoir de modulation du juge). – DEUMIER et ENCINAS DE MUNAGORRI, obs. RTD civ. 2005. 83 . – DROSS, D. 2006. Chron. 472 . – DROUOT, Thèse, LGDJ 2014. – HEUZÉ, JCP 2005. I. 130. – X. LAGARDE, D. 2006. Chron. 678 (jurisprudence et insécurité juridique). – MORVAN, D. 2005. Chron. 247 . – RADÉ, D. 2005. Chron. 988  ; RTD civ. 2005. 293 (réflexions de divers auteurs). – Dossier, JCP 2013, suppl. no 27 (sécurité juridique).

▶ Question prioritaire de constitutionnalité : ALBERTON, AJDA 2008. 967 (exception d'inconstitutionnalité et exception d'inconventionnalité). – BURGOGNE-LARSEN, RFDA 2009. 787 (question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité). – DE LAMY, D. 2009. 177 . – DEUMIER, RTD civ. 2010. 67 (la QPC : prioritaire mais pas première...) ; RTD civ. 2011. 90 . – DRAGO, JCP 2008. I. 217 (prolégomènes d'une pratique contentieuse) ; JCP 2010. 2 (une Constitution proche du citoyen) ; Mél. S. Guinchard, Dalloz 2010, p. 439 (quels principes directeurs pour le procès constitutionnel ?). – DUBRULLE, AJDA 2007. 127 (un contrôle de constitutionnalité ?). – LARRIBAU-TERNEYRE, Dr. fam. 2010. Étude 13. – D. MAZEAUD et REVET, RDC 2009. 1313 (influences du dispositif quant aux relations contractuelles). – MATHIEU, JCP 2009. 602 (question prioritaire de constitutionnalité). – PERES, RDC 2010. 539 (la QPC et le contrat).

1o ARRÊTS DE RÈGLEMENT

1. Prohibition des arrêts de principe. La référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière. • Soc. 27 févr. 1991, no 88-42.705 P. – Même sens : • Civ. 3e, 27 mars 1991, no 89-20.149 P • Civ. 2e, 4 févr. 2010, no 09-10.745 : RTD civ. 2010. 375, obs. Perrot . Une cour d'appel ne peut statuer par un arrêt de principe relatif à l'ensemble d'une profession pour décider de l'assujettissement à une caisse de retraite, alors qu'elle aurait dû rechercher les conditions dans lesquelles chaque contrat avait été exécuté. • Soc. 12 mai 1965 : D. 1965. 583.

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union européenne. • Soc. 16 févr. 2022, no 20-21.758 B (action du syndicat ne se référant à aucune situation précontractuelle ou contractuelle précise).

2. Limites à la prohibition. Mais les juges du fond ne se prononcent pas par voie de dispositions générales et réglementaires lorsque, après avoir décrit l'activité exercée par des travailleurs, ils statuent sur leur assujettissement à la sécurité sociale sans avoir à examiner le cas particulier de chacun d'eux, dès lors qu'il n'est pas soutenu que certains d'entre eux soient soumis à des conditions particulières de travail. • Soc. 23 avr. 1975, no 74-12.439 P. Comp. assimilant à une décision arbitraire et un déni de justice le fait pour une Cour suprême de ne pas appliquer sa jurisprudence antérieure. • CEDH, sect. II, 27 mai 2010, Saghinadze c/ Géorgie, no 18768/05. Un conseil de prud'hommes qui autorise l'affichage de son jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait n'a pas statué par voie de dispositions générales et réglementaires, se bornant à constater l'opportunité de l'affichage du jugement. • Soc. 23 mai 1979 : Bull. civ. V, no 451.

3. Motifs établis sur formulaire. Aucun texte ne prohibe la pratique des motifs établis à l'avance sur un formulaire. • Civ. 2e, 31 janv. 1985 : Bull. civ. II, no 26 • 14 févr. 1990, no 88-12.648 P.

4. Arrêts de principe – Illustrations. En interdisant de faire mention dans une publication, non seulement du nom de la spécialité pharmaceutique du demandeur, mais aussi du nom d'un produit fabriqué et mis en vente par l'un quelconque des membres de la chambre syndicale des produits pharmaceutiques, une cour d'appel viole l'art. 5, en statuant par voie de disposition générale sur des litiges éventuels concernant d'autres produits ou d'autres fabricants. • Com. 13 janv. 1971 : JCP 1971. II. 16932, note C. Hauser. En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, une cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'art. 5 C. civ. • Soc. 4 avr. 1991, no 89-44.626 P.

5. … Réparation d'un préjudice. Pour fixer l'indemnité due à une victime, les juges ne sauraient se référer, dans une espèce déterminée, à des règles établies à l'avance pour justifier leur décision. • Crim. 4 févr. 1970, no 68-93.464 : D. 1970. 333. De même, pour rejeter la demande en réparation du préjudice moral invoqué par les neveux et petits-neveux de la victime d'une infraction, une cour d'appel ne peut se borner à faire une simple référence à sa jurisprudence habituelle, selon laquelle elle n'accorde en pareil cas réparation qu'à l'époux (l'épouse), les enfants, les grands-parents, les frères et sœurs du défunt. • Crim. 20 janv. 1987 : Bull. crim. no 25.

6. Office du juge. Cas d'un moyen, tiré de l'obligation de témoigner, soulevé d'office pour être ensuite rejeté : V. • Crim. 4 nov. 1971 : Gaz. Pal. 1972. 1. 138.

2o AUTORITÉ DE LA JURISPRUDENCE

a. Généralités

7. Caractère normatif. Sur l'affirmation du caractère normatif de la jurisprudence (cas d'un revirement de jurisprudence en cours d'instance) : • Cass., ass. plén., 3 avr. 2021, no 19-18.814 P : V. note 22 .

8. Autorité de l'interprétation de la CJCE. Si l'art. 177 du traité de Rome oblige les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours de droit interne à soumettre à la Cour de justice des communautés européennes toute question d'interprétation soulevée devant elles, l'autorité de l'interprétation déjà donnée par celle-ci dans une espèce analogue peut priver cette obligation de sa cause et la vider de son contenu. • Crim. 29 juin 1966 : D. 1966. 595, rapport Mazard. – V. aussi note Jeantet, JCP 1973. II. 17497.

9. Jurisprudences inconciliables. Sur la notion de déni au sens de la L. du 20 avr. 1932, en cas d'appréciations inconciliables entre une décision administrative et une décision judiciaire, V. • T. confl. 5 mai 2008, no 08-03.613 P.

10. … Instances successives. Ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d'un même processus dommageable, ce qui n'est que la conséquence des effets conjugués de l'autonomie de chaque recours, de la relativité de la chose jugée et de l'office du juge dans l'application du droit. • Civ. 1re, 14 nov. 2013, no 12-22.033 P : D. 2013. 2695 .

11. Rétroactivité – Simple interprétation jurisprudentielle. Le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. • Crim. 30 janv. 2002, no 01-82.593 P. – V. aussi • Com. 8 févr. 2005, no 04-13.104 P. Comp. en matière pénale : violation de l'art. 7 Conv. EDH, en cas d'application immédiate d'une nouvelle interprétation de la loi pénale aboutissant à modifier au détriment du condamné la portée de la peine infligée. • CEDH, gr. ch., 21 oct. 2013, Del Río Prada c/ Espagne, no 42750/09.

12. Méconnaissance d'une jurisprudence. Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi ne suffit pas à caractériser une violation de celle-ci, dès lors qu'il n'en a pas été fait une application erronée. • Civ. 1re, 6 mai 2003, no 01-02.543 P (définition de la faute lourde engageant la responsabilité de l'État : art. L. 781-1 [L. 141-1 s.] COJ) • 16 nov. 2004, no 01-00.579 P (idem). Comp. note 15  ss. art. 4.

13. … Ou d'une règle de procédure. Au regard de l'art. 6, § 1, Conv. EDH, l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle de la Cour de cassation, non prévisible pour la partie civile, doit être écartée dès lors qu'elle aboutit à la priver d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge. • Crim. 15 févr. 2022, no 20-86.486 B : D. 2022. 355  ; AJ pénal 2022. 213, obs. Fucini .

14. Jurisprudence locale. N'est pas suffisamment justifié au regard du principe de réparation intégrale des préjudices moraux l'arrêt qui retient que les sommes allouées par le tribunal sont conformes à la jurisprudence habituelle de la cour d'appel. • Civ. 2e, 7 avr. 2011, no 10-15.918 P : D. 2011. Actu. 1148 • Soc. 3 juill. 2014, no 14-40.026 P : D. 2014. 1504  ; RTD civ. 2015. 84, obs. Deumier . Comp. sur l'autorité d'une jurisprudence locale, dans le cadre de l'appréciation de la responsabilité de professionnels du droit, V. • Civ. 1re, 7 mars 2006, no 04-10.101 : cité note 177  ss. art. 1231-1.

15. Jurisprudence incertaine. Une juridiction suprême a pour rôle de régler les contradictions dans l'interprétation des dispositions juridiques en vigueur. En présence de divergences au sein même d'une telle juridiction sur l'autorité compétente pour faire valoir un droit, il est disproportionné de faire peser sur les demandeurs l'obligation de trouver cette autorité compétente, sous peine de perte de leur droit à indemnisation. • CEDH, sect. IV, 7 juill. 2009, Plechanow c/ Pologne, no 22279/04 • Soc. 20 févr. 2014, no 13-40.074 P (appréciation du texte en fonction de son interprétation par la Cour de cassation, en le corrélant à la jurisprudence du Conseil d'État).

b. Revirements de jurisprudence

16. Revirements de jurisprudence – Absence de droit acquis. L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. • Civ. 1re, 9 oct. 2001, no 00-14.564 P : R., p. 421 ; GAJC, 12e éd., no 11 ; D. 2001. 3470, rapp. Sargos, note Thouvenin  ; JCP 2002. II. 10045, note Cachard ; CCC 2002, no 22, note Leveneur (1re esp.) ; RRJ 2002/4. 2061, note Viennois ; RTD civ. 2002. 176, obs. Libchaber  ; Gaz. Pal. 2001. 1818, note Guigue ; ibid. 2003. 479, note Perdriau ; RJPF 2002-1/34, note Chabas ; LPA 6 déc. 2001, note Clément ; ibid. 13 mars 2002, note Marmoz (application d'un revirement de jurisprudence à des faits antérieurs, en matière d'obligation d'information du médecin). Une décision de la Cour de cassation ne constitue pas un revirement de jurisprudence en l'absence d'arrêt de cette juridiction ayant précédemment tranché le même point de droit. • Civ. 2e, 24 nov. 2022, no 20-22.100 B : RGDA 2023/1-2. 27, note Landel.

17. … Application immédiate. L'évolution de la jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge (les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne peuvent être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine). • Civ. 1re, 19 mai 2021, no 19-25.749 P : RDC 2021/3. 13, note Dournaux ; CCC 2021, no 128 note Leveneur. Rappr. antérieurement : L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; en conséquence, cette exigence est d'application immédiate. • Soc. 17 déc. 2004, no 03-40.008 P : R., p. 213 ; D. 2005. IR 110, obs. Guiomard  ; ibid. Pan. 2457, obs. Bugada  ; CCC 2005, no 44, obs. Malaurie-Vignal ; JCP 2005. I. 166, no 11, obs. Morvan ; LPA 16 mai 2005, obs. Pignarre ; RTD civ. 2005. 159, obs. Gautier, et 625, obs. Théry  ; RDC 2005. 871, obs. Debet (annulation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat antérieur au revirement de jurisprudence). ... Et pour une application immédiate compte tenu de la possibilité pour le plaideur de connaître la décision de revirement avant la date d'expiration du délai de prescription de son action : • Civ. 1re, 2 oct. 2007, no 05-20.731 : RJPF 2008-1/13, obs. Putman. Rappr. • CEDH 26 mai 2011, no 23228/08 : JCP 2011. 1213, obs. Picheral ; ibid. 2011. 1238, note Marais.

18. … Limites tenant à la sécurité juridique – Accès au juge – Prévisibilité. L'application immédiate d'un revirement de jurisprudence par lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation suit le revirement déjà opéré par la troisième chambre sur la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente soumise au droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016 ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe de sécurité juridique ainsi qu'au droit à un procès équitable et au droit au respect des biens, tels que garantis par l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH et par l'art. 1er du Prot. no 1 à cette Conv. La solution, souhaitée par la doctrine et qui n'était pas imprévisible au jour où la société plaignante a formé son pourvoi, a, en outre, des conséquences non disproportionnées pour cette société qui ne peut se prévaloir d'un droit définitivement acquis à une jurisprudence. • Com. 15 mars 2023, no 21-20.399 B : D. actu, 21 mars 2023, obs. Hélaine ; D. 2023. 985, note Tisseyre  ; Rev. sociétés 2023. 517, note Pillet  ; RTD civ. 2023. 345, obs. Barbier  ; JCP N 2023, no 1074, obs. Masson. Si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment si la mise en œuvre de ce principe affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action. • Civ. 1re, 19 mai 2021, no 20-12.520 P : D. 2021. 1854, note Ménard  ; ibid. Chron. C. cass. 1784, obs. Robin-Raschel  ; RTD civ. 2021. 645, obs. Barbier  ; CCC 2021, no 113, note Leveneur • 21 sept. 2022, no 21-50.042 B : D. 2022. 2134, note Barba et Millerioux  ; ibid. 2023. 523, obs. Douchy-Oudot  ; ibid. 2023. 807, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ fam. 2023. 223  ; Rev. crit. DIP 2023. 227, note Chaillé de Néré  ; RTD civ. 2022. 877, obs. Leroyer  ; ibid. 2023. 63, obs. Deumier  ; Dr. fam. 2022, no 167, obs. Le Boursicot (inapplication de la jurisprudence sur les proches auxquels peut être délégué l'autorité parentale aux situations des enfants pour lesquels une instance est en cours compte tenu de la bonne foi des parents et des délégataires dans un contexte de carence réglementaire). La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable garanti par l'art. 6, § 1, CEDH, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge. • Civ. 2e, 18 avr. 2019, no 17-21.189 P • Civ. 1re, 3 févr. 2021, no 19-10.669 P : D. 2019. 1891  ; RTD civ. 2019. 927, obs. Théry . Comp., violation de l'art. 6, § 1, Conv. EDH lorsqu'un revirement de jurisprudence entraîne l'imprévisibilité d'une condition procédurale nécessaire pour intenter une action et affecte de manière rétroactive la procédure pendante, restreignant ainsi le droit d'accès du requérant à un tribunal d'une manière telle que son essence même s'en est trouvée altérée. • CEDH, sect. IV, 19 févr. 2013, Petko Petkov c/ Bulgarie, no 2834/06 (héritier ne pouvant faire jouer sa qualité de réservataire, dès lors qu'il n'avait pas respecté l'obligation préalable de fournir un inventaire de la succession qui, selon une interprétation de 1964, abandonnée en 2005, n'était pas exigée lors de son action en 2003 ; arrêt notant que la décision de 2005 ne contient aucune disposition concernant les instances pendantes). Mais absence de violation du même texte, dès lors qu'en cours d'instance, une partie invoque à son profit l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 juill. 2006 (concentration des moyens) pour justifier l'exercice d'une voie de recours contre une décision non définitive. • CEDH, sect. V, 26 mai 2011, Legrand c/ France, no 23228/08 (arrêt de la Cour de cassation n'ayant pas eu pour effet de priver, même rétroactivement, les requérants de leur droit d'accès à un tribunal). V. aussi : • CEDH, sect. IV, 12 avr. 2011, Hoare c/ Royaume-Uni, no 16261/08 (revirement entraînant le paiement de frais de justice, dans une situation où l'évolution du droit était raisonnablement prévisible) • Civ. 2e, 1er juill. 2021, no 20-10.694 B : AJ fam. 2021. 505, obs. Casey  ; RDC 2021/4. 21, note Pellet (cassation d'un arrêt ayant fait application de la solution dégagée par la cour de cassation le 17 sept. 2020 quant à l'application dans le temps de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire de mai 2017, cette solution n'étant pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, en 2018, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver le requérant d'un procès équitable au sens de l'art. 6, § 1, Conv. EDH).

19. … Absence de droit acquis à une jurisprudence constante. Les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime ne sauraient consacrer un droit acquis à une jurisprudence constante, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit. • Com. 15 mars 2023, no 21-20.399 B : cité note 18  • Civ. 2e, 8 juill. 2004, no 03-14.717 P : RGDA 2004. 933, note Kullmann • Civ. 1re, 12 nov. 2020, no 19-16.964 P : D. 2020. 2284  ; RDI 2021. 143, obs. Heugas-Darraspen . – Déjà en ce sens : • Civ. 1re, 21 mars 2000, no 98-11.982 P : D. 2000. 593, note Atias  ; CCC 2000, no 126, note Leveneur ; RTD civ. 2000. 592, obs. Gautier  ; ibid. 666, obs. Molfessis • Civ. 3e, 2 oct. 2002, no 01-02.073 P : D. 2003. 513, note Atias • Soc. 7 janv. 2003, no 00-46.476 : Gaz. Pal. 2003. 479, note Perdriau ; RDC 2003. 145, obs. Radé • 25 juin 2003, no 01-46.479 P : D. 2004. 1761, note M. Julien . Rappr. : la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge. • Civ. 1re, 11 juin 2009, no 07-14.932 P : D. 2009. AJ 1757, obs. Gallmeister  ; ibid. Chron. C. cass. 2058, obs. Creton  ; ibid. Chron. 2567, note Molfessis  ; JCP 2009, no 38, p. 18, note Lagarde ; Gaz. Pal. 2009. 2626, avis Domingo ; CCC 2009, no 240, obs. Leveneur ; LPA 9 oct. 2009, note Kaczmarek ; RJPF 2009-11/13, note Putman ; RLDC 2009/64, no 3569, obs. Bugnicourt ; RCA 2009, no 259, obs. Radé ; RDC 2009. 1371, obs. Carval ; RTD civ. 2009. 495, obs. Deumier (rétroactivité d'un revirement de jurisprudence en matière d'infection nosocomiale). V. égal. note 22 , in fine.

20. … Souveraineté des États – Cohérence et sécurité juridique. Compte tenu de l'impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des États et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l'objectif de cohérence et de sécurité juridique impose d'écarter la doctrine d'un arrêt isolé, contredite par une loi nouvelle non applicable en l'espèce, pour revenir à la jurisprudence antérieure confortée par cette nouvelle loi. • Civ. 1re, 10 janv. 2018, no 16-22.494 P : D. 2018. 541, note Haftel  ; ibid. 966, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; ibid. 1223, obs. Leborgne  ; ibid. 1934, obs. d'Avout et Bollée  ; Rev. crit. DIP 2018. 315, note Alland  ; RTD civ. 2018. 353, obs. Usunier et Deumier  ; ibid. 474, obs. Théry (immunité d'exécution des États).

21. … Raisons substantielles du revirement. Lorsqu'il existe une jurisprudence bien établie sur une question en jeu, la juridiction suprême a l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement de jurisprudence, faute de quoi seraient violés les droits du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée. • CEDH 9 sept. 2011, Boumaraf c/ France, no 32820/08 : D. 2011. Actu. 2283 .

22. … Revirement en cours d'instance – Application rétroactive. La jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne (visa de l'art. 6-1, Conv. EDH). • Civ. 1re, 19 mai 2021, no 20-12.520 P : D. 2021. 1854, note Ménard  ; ibid. Chron. C. cass. 1784, obs. Robin-Raschel  ; RTD civ. 2021. 645, obs. Barbier  ; CCC 2021, no 113, note Leveneur. – V. note 18  et la limite posée à ce principe. Comp. l'obligation de motivation applicable aux décisions rendues en matière contraventionnelle (prononcé d'une peine d'amende) par la Décis. no 2017-694 QPC du 2 mars 2018, s'agissant de textes de procédure, compte tenu de l'objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d'une bonne administration de la justice, ne s'applique qu'aux décisions prononcées à compter du présent arrêt : • Crim. 30 mai 2018, no 16-85.777 P : AJ pénal 2018. 407, note Perrier . Le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable, peu important que, postérieurement à l'arrêt qui saisissait la juridiction de renvoi, l'assemblée plénière de la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant sur la solution exprimée par l'arrêt saisissant la juridiction de renvoi. • Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, no 05-17.690 P : R., p. 422 ; BICC 1er mars 2007, rapp. Loriferne, avis de Gouttes ; D. 2007. AJ 160, obs. Avena-Robardet (2e esp.) ; JCP 2007. II. 10016, note Guyader (2e esp.) ; JCP E 2007. 1529, note Fleury-Le Gros (2e esp.) ; Gaz. Pal. 2007. 405, avis de Gouttes ; Defrénois 2007. 363, note C. et L. Ruet ; Dr. et pr. 2007. 158, note Desdevises (l'arrêt de cassation saisissant la juridiction de renvoi, en l'espèce, avait admis, antérieurement à l'arrêt d'assemblée plénière du 23 janv. 2004, l'application rétroactive de l'art. 26 de la loi « MURCEF » : V. note 66  ss. art. 2).

23. … Réserve de l'office du juge. Cependant, la prise en considération d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, relève de l'office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours. L'exigence de sécurité juridique ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée, et un revirement de jurisprudence, dès lors qu'il donne lieu à une motivation renforcée, satisfait à l'impératif de prévisibilité de la norme. Cette prise en considération de la norme nouvelle ou modifiée participe de l'effectivité de l'accès au juge et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige qui n'a pas été tranché par une décision irrévocable de bénéficier de ce changement. Enfin, elle contribue tant à la cohérence juridique qu'à l'unité de la jurisprudence. Dès lors, par exception, est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi. • Cass., ass. plén., 3 avr. 2021, no 19-18.814 P : D. 2021. 1164, note Haftel  ; AJ fam. 2021. 312, obs. Houssier  ; RTD civ. 2021. 607, obs. Deumier  ; RCA 2021. Étude 9, note Leduc ; D. actu. 9 avr. 2021, note Hélaine.

3o QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

24. Jurisprudence et QPC – Interprétation constante. En posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée. • Cons. const. 6 mai 2011, no 2011-127 QPC : D. 2012. 901, obs. Lokiec et Porta  ; Dr. soc. 2011. 862, obs. Chaumette • Civ. 3e, 20 mars 2014, no 13-24.439 P (application de l'art. L. 145-1 C. com.). … Sous réserve, toutefois, d'établir la preuve de jurisprudence constante de la Cour de cassation invoquée dans la QPC. • Soc. 10 sept. 2019, no 19-12.025 P. Le fait que la jurisprudence constante critiquée soit applicable à une obligation créée par une réserve d'interprétation transitoire émise par le Cons. const., réserve qui fait corps avec le texte législatif, n'est pas de nature à faire échec à la transmission d'une QPC. • Crim. 5 avr. 2022, no 22-80.434 B. Dans le même sens : tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente. • Com. 10 juill. 2012, no 12-40.042 • Soc. 20 avr. 2017, no 17-40.002 P. Également : • Soc. 15 avr. 2015, no 15-40.003 P (contrôle de l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'art. L. 3141 C. trav.). Recevabilité de la demande s'appuyant sur un texte et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence : • Civ. 3e, 10 janv. 2013, no 12-40.084 P : D. 2013. 178 (non-lieu à QPC) • Soc. 12 sept. 2013, no 13-12.200 P : D. 2013. 2599, obs. Lokiec et Porta (comité de groupe, non-lieu à renvoi au Cons. const.) • 10 juill. 2014, no 14-40.024 P • 10 juill. 2014, no 14-40.030 • 13 juill. 2016, no 16-10.459 P. Mais refus de QPC dès lors que la question prête à l'interprétation jurisprudentielle une portée qu'elle n'a pas. • Soc. 7 juill. 2015, no 15-40.019 P (l'art. L. 7112-5-1o C. trav. ne déroge pas au règles de droit commun relatives à la prescription extinctive).

Si une interprétation jurisprudentielle constante d'une disposition législative déclarée conforme à la Constitution peut constituer un changement des circonstances de droit, ouvrant la possibilité d'en saisir à nouveau le Cons. const., c'est à la condition que cette interprétation jurisprudentielle soit intervenue postérieurement à la déclaration de conformité. • Crim. 5 avr. 2022, no 22-80.434 B : préc.

25. … Irrecevabilité. Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'art. 61-1 de la Constitution et de l'art. 23-5 de l'Ord. no 58-1067 du 7 nov. 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre. • Civ. 1re, 14 mars 2019, no 18-21.567 P (irrecevabilité de la question qui porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa des art. 1907 C. civ., L. 313-2 C. consom., dans sa rédaction issue de l'Ord. no 2006-346 du 23 mars 2006, et L. 313-4 C. mon. fin., dans sa rédaction issue de la L. no 2010-737 du 1er juill. 2010). … Et irrecevabilité d'une QPC en l'absence d'interprétation jurisprudentielle constante relative à cette question. • Soc. 5 juin 2019, no 18-22.556 P (pouvoir du CHSCT d'une entreprise de travail temporaire de diligenter une expertise au sein d'une entreprise utilisatrice, C. trav., art. L. 4614-12). Déjà : irrecevabilité d'une QPC : qui ne concerne pas des dispositions législatives mais tend, en réalité, à contester un principe jurisprudentiel. • Civ. 3e, 15 févr. 2018, no 17-40.069 : JCP 2018, no 386, note Monéger (remise en cause du principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse) • Soc. 9 mai 2018, no 18-40.007 P (indemnité de licenciement des journalistes). … Ou qui ne met en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. • Soc. 7 juill. 2015, no 15-12.417 P. … Ou qui, en application de l'art. 61-1 Const., ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif portant atteinte à un principe constitutionnel. • Civ. 1re, 27 sept. 2011, no 11-13.488 P : D. 2011. 2707, note Levade  ; ibid. 2012. 244, obs. Fricero  ; AJDI 2011. 880 . … Ou qui conteste une disposition de nature réglementaire (accord collectif de location). • Civ. 3e, 17 juin 2015, no 15-40.009 P. … Ou encore posée sans dénoncer de dispositions précises ou en déplorant la portée insuffisamment étendue de textes sans contester leur constitutionnalité. • Civ. 1re, 8 déc. 2011, no 11-40.070 P : D. 2012. 765, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2012. 89, obs. Hauser . … Ou qui vise une disposition ayant pour seul objet de reconnaître une infraction et dépourvue de la portée normative attachée à la loi. • Civ. 1re, 8 nov. 2018, no 18-13.894 P : D. 2019. 187, note Picard (L. du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité). Irrecevabilité de la QPC qui se borne à invoquer une violation du principe de la séparation des pouvoirs, sans préciser quel droit ou liberté constitutionnellement protégé serait atteint. • Civ. 3e, 4 févr. 2016, no 15-21.381 P : D. 2016. 1818  ; ibid. 135, note Danos  ; RDC 2017. 65, note Seube. Comp. : est irrecevable, en application de l'art. 61-1 Const., la QPC qui ne conteste pas une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais se borne à critiquer des décisions de la Cour de cassation. • Crim. 26 sept. 2012, no 12.84.796 • Soc. 28 nov. 2012, no 11-17.941 P : D. 2012. 2899 . Comp. admettant d'examiner la demande s'appuyant sur un texte et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence : • Civ. 3e, 10 janv. 2013, no 12-40.084 P : D. 2013. 178 (non-lieu à QPC). Sur les autres cas d'irrecevabilité des QPC, V. note 39  ss.art. 1er.

26. Refus de renvoyer une QPC portant sur la conformité, au regard du droit de propriété, de l'interprétation constante par la Cour de cassation de l'art. 544, en ce qu'elle admet la validité de la vente d'un bien immobilier par un propriétaire apparent, si l'acquéreur est de bonne foi et victime de l'erreur commune, et admet donc la perte de son bien par le véritable propriétaire, cette contestation visant en réalité la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence en ce qu'elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière. • Civ. 3e, 30 mars 2017, no 16-22.058 P : D. 2017. 1344, note Lakssimi .

27. Portée des décisions du Conseil constitutionnel. BIBL. Dutheillet de Lamothe, JCP 2017, no 89. Obligation, d'une part, pour les juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'à la date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, d'autre part, pour le législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la décision du Cons. const. • Civ. 1re, 28 janv. 2015, no 13-20.701 P. Les décisions du Cons. const. s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'art. 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d'interprétation qu'elles contiennent et qui ont pour effet qu'une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites qu'elles fixent, d'être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l'application de l'art. 112-4, al. 2, C. pén. (conséquences d'une loi nouvelle sur une infraction). • Crim. 9 nov. 2021, no 20-87.078 B : D. 2021. 2045  ; AJ pénal 2022. 38, obs. Mesa . Autorité absolue de toute décision du Cons. const. attachée non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci en sont le support nécessaire. • Civ. 2e, 7 févr. 2019, no 17-27.099 P. Sur l'autorité des décisions du Cons. const., V. note 126  ss. art. 1355. Sur l'application non rétroactive de l'obligation de motivation de décisions rendues en matière contraventionnelle par suite d'une décision QPC du Cons. const., V. note 22 .

Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

RÉP. CIV. vo Ordre public et bonnes mœurs, par LEMOULAND, PIETTE et HAUSER.

BIBL. ▶ Droits, 1994/19 (droit et mœurs).

▶ BRUNETTI-PONS, Études Malinvaud, Litec, 2007, p. 103 (conformité des actes juridiques à l'ordre public). – BUREAU, Mél. Malaurie, Defrénois, 2005, p. 125 (extension conventionnelle d'un statut impératif). – COUTURIER, Études Flour, Defrénois, 1979, p. 95 (ordre public de protection). – DANIS-FATÔME, AJ contrat 2019. 366 (ordre public et protection des données à caractère personnel). – DORSNER-DOLIVET et BONNEAU, D. 1986. Chron. 59 (procédure). – FAUVARQUE-COSSON, 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004, p. 473 (l'ordre public). – FENOUILLET, Études P. Catala, Litec, 2001, p. 487 (la fin des bonnes mœurs et l'ordre public philanthropique). – HOUTCIEFF, RTD civ. 2021. 757 (pour un retour aux bonnes mœurs contractuelles). – JACQUES FOYER, 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004, p. 495 (les bonnes mœurs). – JIANG, Études J.-A. Mazières, LexisNexis 2009 (droit et amour – variations sur la moralité). – GHESTIN, Mél. Gavalda, Dalloz, 2001, p. 123 (effets pervers de l'ordre public). – LACHAUD, Gaz. Pal. 1981. 1. Doctr. 303 (baux ruraux). – X. LAGARDE, D. 2000. Chron. 217 (transaction et ordre public) ; JCP 2001. I. 312 (office du juge et ordre public de protection). – LUBY, CCC 2001. Chron. 3 (sanctions de la violation de l'ordre public). – MERCADAL, Mél. Breton/Derrida, Dalloz, 1991, p. 241 (exception d'ordre public). – MEULDERS-KLEIN, Mél. Cornu, PUF, 1994, p. 317 (état des personnes et ordre public). – NGUYEN THANH-BOURGEAIS, D. 1984. Chron. 91 (protection des consommateurs). – PENA, RRJ 1992/1. 499 (origines historiques de l'art. 6). – POILLOT-PERUZZETTO, D. 1993. Chron. 177 (droit communautaire). – POISSONNIER, D. 2008. 1285 (office du juge en droit de la consommation) ; CCC 2009. Étude 5 (relevé d'office en droit de la consommation). – REVEL, JCP 1982. I. 3055 (domaine matrimonial). – R. SAVATIER, D. 1965. Chron. 37 (ordre public économique). – SEUBE, Études Calais-Auloy, Dalloz, 2004, p. 1009 (l'electio juris en droit interne). – TUNC, Mél. R. Savatier, Dalloz, 1965, p. 883 (contrats en droits français et anglais). – R. 2013, p. 89 (l'ordre public).

I. MATIÈRES D'ORDRE PUBLIC

A. APPLICATIONS DIVERSES

1. Personne humaine. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes ; il s'ensuit qu'est justifiée, même en l'absence de circonstances locales particulières, l'interdiction de l'attraction dite de « lancer de nain », qui par son objet même porte atteinte à la dignité de la personne humaine alors même que serait assurée la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêterait librement à cette exhibition, contre rémunération. • CE 27 oct. 1995, Ville d'Aix-en-Provence, no 143578 : D. 1996. 177, note Lebreton  ; JCP 1996. II. 22630 (2e esp.), note F. Hamon. V. aussi notes 16 s.  ss. art. 1162.

2. État civil – Rôle du procureur. Le procureur de la République n'a pas la libre disposition des droits relatifs à l'état civil, qui relèvent de l'ordre public, et ne peut donc procéder à un acquiescement, au sens de l'art. 408 C. pr. civ., lequel n'est admis que pour les droits dont une partie a la libre disposition. • Civ. 2e, 2 févr. 2023, no 21-18.942 B : D. 2023. 302  ; AJ fam. 2023. 233, obs. Eudier .

3. Liberté matrimoniale. Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. A moins de raison impérieuse évidente, une clause de non-convol doit être déclarée nulle. • Paris, 30 avr. 1963 : D. 1963. 428, note Rouast. V. aussi, sur les clauses de célibat, • Soc. 27 avr. 1964 : D. 1965. 214, note Rouast ; JCP 1964. II. 13807, note Morellet • 7 févr. 1968 : D. 1968. 429 • 10 juin 1982, no 80-40.929 : JCP 1984. II. 20230, note Hennion-Moreau. – Voirin, D. 1963. Chron. 247. – A. Huet, RTD civ. 1967. 45. – Coiret, ibid. 1985. 63.

4. Bigamie. Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. • Civ. 1re, 19 oct. 2016, no 15-50.098 P : D. 2016. 2168, obs. Gallmeister  ; ibid. 2549, note Sindres  ; AJ fam. 2016. 546, obs. Boiché  ; RTD civ. 2017. 102, obs. Hauser  ; JCP 2016, no 1275, note Bureau ; Rev. crit. DIP 2017. 535, note Gallant (cassation de l'arrêt ayant accueilli la demande de transcription au motif que l'action en nullité était prescrite).

5. Liberté d'association. V. note 5  ss. art. 1102. – V. également note 43  ss. art. 544.

6. Droits des copropriétaires. Dans une copropriété par appartements, chaque copropriétaire dispose et jouit librement de son lot sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Est donc nulle une clause de non-concurrence insérée dans un règlement de copropriété. • Civ. 3e, 11 mars 1971, no 69-13.401 : JCP 1971. II. 16722, concl. Paucot, note Guillot ; Defrénois 1972. 274, note Dunes.

7. Droits des locataires. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, ces dispositions sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution dudit logement ; ces dispositions, d'ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs. • Civ. 3e, 1er oct. 2008, no 07-13.008 P : AJDI 2009. 303 obs. Forest  ; RDC 2009. 165, obs. Seube ; RTD civ. 2009. 150, obs. Grimaldi .

8. Bail à ferme. Les dispositions des art. L. 411-11 et L. 411-14 C. rur. relatives à la fixation des prix du fermage sont d'ordre public. • Civ. 3e, 21 janv. 2009, no 07-20.233 P. Dans le même sens, pour l'art. L. 411-15 imposant au bailleur, personne morale de droit public, de réserver une priorité aux exploitants agricoles lorsqu'elle donne en location des biens ruraux : • Civ. 3e, 10 juin 2009, no 08-15.533 P (nullité du bail).

9. Contrat unique de gaz ou d'électricité. Il résulte, d'un côté, des dispositions d'ordre public du code de l'énergie, de l'autre, de celles du code de la consommation, que les contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de laisser à la charge des fournisseurs des coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau, lequel ne saurait, ce faisant, se soustraire à des sujétions et au risque qui lui incombent, comme inhérents à ses missions de service public, notamment celui de devoir supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d'accès au réseau. • Com. 22 mars 2023, no 22-17.596 B.

10. Limitation des clauses d'exclusivité. Les dispositions de la L. du 14 oct. 1943 (C. com., art. L. 330-1) limitant à dix ans la durée maximum d'une clause de fourniture exclusive sont d'ordre public et leur application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt (en l'espèce, le fournisseur exclusif). • Com. 25 mars 1974 : JCP 1976. II. 18378, note Simler. Les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l'art. L. 1110-8 du code de la santé publique. • Civ. 1re, 19 sept. 2007, no 05-20.564 P.

11. Clientèles civiles. V. notes  ss. art. 1162.

12. Clauses monétaires. V. notes  ss. art. 1343.

13. Arbitrage. Le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public et on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige. • Civ. 1re, 7 janv. 1992, no 89-18.708 P. Contrariété à l'ordre public d'une fraude à l'arbitrage résultant d'un simulacre de procédure mis en place par une partie pour favoriser ses intérêts. • Civ. 1re, 4 nov. 2015, no 14-22.630 P.

14. Régime de la sécurité sociale. Il n'est pas permis d'échapper à l'affiliation à la sécurité sociale au nom du principe de liberté des conventions. Est frauduleux tout contrat destiné à permettre à une partie de se soustraire à la réglementation de la sécurité sociale. • Cass., ass. plén., 18 juin 1976 : D. 1977. 173, note Jeammaud ; JCP 1977. II. 18659, note Saint-Jours. V. aussi • Soc. 9 avr. 1998, no 96-18.706 P. Le statut social d'une personne, en l'espèce l'affiliation, par suite d'un redressement, d'une société au régime général d'un organisme de sécurité sociale, est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. • Civ. 2e, 17 déc. 2015, no 14-25.905 P.

15. Prévoyance. Viole l'art. 6 le tribunal qui dénie aux partenaires sociaux la liberté contractuelle de conclure un accord organisant un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance, aucune disposition d'ordre public n'interdisant à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l'absence de dispositions légales en ce sens. • Soc. 9 oct. 2019, no 18-13.314 P.

16. Partage après adjudication. Lors de la demande d'homologation d'un projet de distribution amiable du prix de vente après enchères, le paiement partiel du prix de vente par compensation n'est pas contraire à l'ordre public. • Civ. 2e, 17 sept. 2020, no 19-10.366 P : D. 2020. 1844  ; RTD civ. 2020. 951, obs. Cayrol .

17. Redressement et liquidation judiciaires. Caractère illicite d'une clause par laquelle un liquidateur accepte, dans l'acte authentique de vente, de ne percevoir que la moitié du prix de vente d'un bien, cette clause étant contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de vente. • Com. 26 janv. 2016, no 14-13.851 P : D. 2016. 1894, obs. Le Corre et Lucas . (C. com., art. L. 622-16 anc.).

B. RELATIONS DE TRAVAIL

18. Liberté du travail et d'établissement : clause de non-concurrence. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. • Soc. 10 juill. 2002, no 99-43.334 P : R., p. 349 ; BICC 15 sept. 2002, concl. Kehrig ; D. 2002. 2491, note Serra (deux arrêts)  ; ibid. Somm. 3111, obs. Pélissier  ; D. 2003. Somm. 1222, obs. Thullier  ; JCP 2002. II. 10162, note F. Petit ; JCP E 2002. 1511, note Corrignan-Carsin ; ibid. 2003. 585, no 11, obs. Masquefa ; Gaz. Pal. 2002. 1769, concl. Kehrig ; Defrénois 2002. 1619, obs. Libchaber ; LPA 31 janv. 2003, note Damas ; RTD civ. 2003. 58, obs. Hauser  ; RDC 2003. 17, obs. Rochfeld ; ibid. 142 et 148, obs. Radé. Ne peut déroger à la loi la convention collective qui interdit au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. • Soc. 4 juin 2008, no 04-40.609 P. V. aussi notes 22 s.  ss. anc. art. 1133.

19. Clause d'exclusivité. V. note 40  ss. anc. art. 1133.

20. Clause d'objectif. V. note 46  ss. anc. art. 1133.

21. Transaction. V. notes  ss. art. 2044 et 2046.

22. Déontologie. Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions. • Civ. 1re, 5 nov. 1991, no 89-15.179 P. V. aussi note 13  ss. anc. art. 1133.

23. Convention ou accord collectif. Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable. • Soc. 24 sept. 2008, no 06-46.179 P : D. 2009. 1393, note Boillot .

24. … Ordre public absolu. Certaines dispositions légales étant qualifiées d'ordre public absolu, les partenaires sociaux ne peuvent les négocier. Ainsi, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, un accord collectif a dérogé aux règles d'ordre public absolu qui régissent le contrat de travail à durée indéterminée et le contrat de mission, et fixé des règles qui relèvent de la loi. • Soc. 12 juill. 2018, no 16-26.844 P. Les salariés de l'entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle d'ordre public absolu en étendant la capacité électorale à des travailleurs handicapés usagers des centres d'aide par le travail. • Soc. 24 juin 1998, no 97-60.077 P. Les dispositions de l'art. L. 2324 C. trav., subordonnant le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, sont d'ordre public absolu et font ainsi obstacle à l'application d'un accord collectif reconnaissant ce droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l'accord aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi. • Soc. 24 oct. 2012, no 11-22.087 P : D. 2012. 2612  ; Dr. soc. 2013. 76, obs. Petit .

25. Élections professionnelles. L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public. • Soc 19 déc. 2018, no 18-60.067 P : RDT 2019. 123, obs. F. Guiomard .

II. CONSÉQUENCES DU CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE LA RÈGLE

26. Interdiction de déroger aux règles d'ordre public. Il ne peut être dérogé, ni par voie d'usage ni par des conventions particulières, aux règles qui intéressent l'ordre public (L. du 26 juill. 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile). • Com. 17 oct. 1995, no 92-20.625 P • Soc. 8 déc. 2021, no 20-11.738 B : RDT 2022. 321, obs. Lafuma (interdiction de déroger par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail). V. aussi • Civ. 3e, 2 juin 1999, no 97-17.373 P : D. 2000. 733, note Beaugendre (1re esp.) (illicéité du choix fait par les parties à un bail d'habitation du statut le plus protecteur du locataire – loi de 1948 plutôt que loi de 1986 – alors que le statut d'ordre public de la loi de 1986 n'est pas destiné à assurer la seule protection du preneur). – Dans le même sens : • Civ. 3e, 19 mars 2003, no 01-12.529 P : AJDI 2003. 418, obs. Rouquet . Pour d'autres illustrations, V. note 1  ss. art. 203 (obligation alimentaire) et notes  ss. art. 544 (droit de propriété). Les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage : V. note 1  ss. art. 214.

27. Nullité des conventions contraires. La nullité d'une convention contraire aux bonnes mœurs peut être soulevée d'office par le tribunal en vertu de la mission de salubrité sociale impartie au juge par l'art. 6. • TGI Paris, 8 nov. 1973 : D. 1975. 401, note Puech. Nullité invoquée par tout intéressé : l'application de dispositions d'ordre public peut être demandée par toute personne y ayant intérêt. • Com. 1er mars 1983, no 81-14.640 P. V. aussi note 10 . Mais la nullité qui peut affecter une clause de non-concurrence n'étant instaurée qu'au seul profit du salarié, l'employeur n'est pas recevable à s'en prévaloir dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié (cas d'une convention collective prévoyant une indemnité compensatrice en cas de stipulation d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail). • Soc. 3 mai 1989 : Bull. civ. V, no 324. La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. • Civ. 1re, 22 janv. 2009, no 05-20.176 P : D. 2009. AJ 365, obs. Avena-Robardet  ; ibid. 908, note Piedelièvre  ; JCP 2009. II. 10037, note Lagarde ; Dr. et pr. 2009. 159, note Bazin ; CCC 2009, no 88, obs. Raymond ; Defrénois 2009. 663, obs. Savaux ; LPA 8 avr. 2009, note Poissonnier ; Dr. et patr. 9/2009. 90, obs. Mattout et Prüm ; RDC 2009. 1078, obs. Fenouillet. Contra précédemment : la méconnaissance de dispositions légales, même d'ordre public (ancien art. L. 311-8 s. C. consom.), ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger, et non soulevée d'office par le juge. • Civ. 1re, 10 juill. 2002, no 00-22.199 P : D. 2003. 549, note Gout . – Déjà en ce sens : • Civ. 1re, 15 févr. 2000, no 98-12.713 P : D. 2000. AJ 275, obs. Rondey  ; JCP 2001. II. 10477, note Gout ; CCC 2000, no 116, obs. Raymond. ... Sauf si cette personne a manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement. • Civ. 1re, 18 déc. 2002, no 99-21.121 P : RDC 2003. 86, obs. Fenouillet ; RTD civ. 2003. 704, obs. Mestre et Fages . V. C. consom., art. L. 121-4, réd. issue L. no 2008-3 du 3 janv. 2008 [L. 132-4].

28. La nullité du contrat ne saurait être écartée par le juge au motif que la disposition d'ordre public serait assortie d'une sanction pénale. • Civ. 1re, 7 oct. 1998, no 96-17.829 P : JCP 1999. II. 10039, note Gervais ; RTD civ. 1999. 383, obs. Mestre (infraction aux règles du démarchage à domicile). Dans le même sens : • Civ. 1re, 7 déc. 2004, no 01-11.823 P : R., p. 337 ; D. 2005. AJ 75, obs. Rondey  ; JCP 2005. II. 10160, note Rzepecki ; ibid. I. 141, no 19 s., obs. Constantin ; Dr. et patr. 3/2005. 85, obs. Chauvel ; RDC 2005. 323, obs. Fenouillet ; LPA 7 sept. 2005, note Bazin ; RTD civ. 2005. 389, obs. Mestre et Fages (infractions aux règles sur l'information des consommateurs). Mais inversement, elle ne saurait résulter du seul manquement aux exigences d'un texte assorti d'une sanction pénale. • Civ. 1re, 15 déc. 1998, no 96-19.898 P : RTD civ. 1999. 383, obs. Mestre (infraction aux règles d'information des consommateurs sur les prix). Rappr. • Cass., ass. plén., 4 mars 2005, no 03-11.725 P : R., p. 316 ; BICC 15 juin 2005, rapp. Paloque, concl. de Gouttes ; D. 2005. AJ 836, obs. Delpech  ; D. 2006. Pan. 156, obs. Synvet  ; JCP 2005. II. 10062, concl. de Gouttes ; JCP E 2005. 690, note Bonneau ; Gaz. Pal. 2005. Somm. 2137, obs. S. Piedelièvre ; LPA 8 juin 2005, note Veverka ; RTD civ. 2005. 388, obs. Mestre et Fages  ; RTD com. 2005. 400, obs. D. Legeais  ; RDC 2005. 1046, obs. Frison-Roche, et 1197, obs. Bergé (la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus) • Com. 7 juin 2005, no 04-13.303 P (idem) • 28 nov. 2006, no 04-19.244 P : D. 2007. AJ 13, obs. Avena-Robardet  ; ibid. Pan. 755, obs. Synvet (idem) • 3 juill. 2007, no 06-17.963 P : D. 2007. AJ 2029, obs. Avena-Robardet  ; ibid. 2008. Pan. 873, obs. Synvet  ; RTD civ. 2008. 66, obs. Jacques  ; RTD com. 2007. 814, obs. Legeais . Sur la répétition de sommes versées en exécution d'un titre exécutoire constatant une conciliation illicite. • Civ. 3e, 6 juin 2019, no 17-19.486 P : V. note 29  ss. art. 1302-1.

29. Non-exécution par équivalent. Lorsque l'exécution en nature d'une obligation est prohibée par une disposition d'ordre public (réglementation des changes), l'exécution par équivalent sous forme de paiement de dommages-intérêts tombe sous le coup de la même prohibition lorsqu'elle préjudicie aux mêmes intérêts publics. • Rouen, 16 mars 1965 : Gaz. Pal. 1965. 2. 244. Mais une demande de dommages-intérêts formée par une partie ne peut être rejetée au motif qu'il lui appartenait de ne pas accepter les clauses qui n'étaient pas en harmonie avec la législation en vigueur (construction de maison individuelle), alors qu'il fallait rechercher si l'infraction à des textes qui tendent à protéger l'acquéreur n'avait pas directement causé un préjudice au demandeur. • Civ. 3e, 1er mars 1983 : Bull. civ. III, no 58. Sur la règle Nemo auditur, V. notes  ss. anc. art. 1131.

30. Prohibition des renonciations anticipées. L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit produit. • Civ. 1re, 22 nov. 1977 : Bull. civ. I, no 431. La renonciation anticipée au bénéfice d'une loi impérative n'est pas valable. • Civ. 1re, 3 avr. 1979, no 78-11.103 P (révision des rentes viagères). Ainsi n'est pas possible la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'art. 9 (devenu art. L. 313-36 C. consom.) de la L. du 13 juill. 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. • Civ. 1re, 27 juin 1995, no 92-19.856 : JCP N 1996. II. 469, note S. Piedelièvre. De même, les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat. • Soc. 16 mars 1999, no 96-44.551 P. Dans le même sens pour un statut réglementaire d'ordre public dont relève un salarié : • Soc. 8 avr. 2009, no 08-40.547 P. Nullité d'un protocole d'accord prévoyant la renonciation du salarié à poursuivre l'employeur pour faute inexcusable (CSS, art. L. 482-4). • Civ. 2e, 1er juin 2011, no 10-20.178 P. Une disposition conventionnelle prohibée par la loi, atteinte d'une nullité absolue, n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification. • Com. 3 nov. 1988 : D. 1989. 93, note Malaurie.

31. Renonciation aux effets acquis. Une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public. • Civ. 3e, 27 oct. 1975 : Bull. civ. III, no 310 • 31 mai 2007, no 06-15.263 P (illicéité de la renonciation, dans l'acte même de cession, par le bénéficiaire d'une cession de bail à ferme à son droit personnel au renouvellement). S'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles. • Civ. 1re, 17 mars 1998, no 96-13.972 P : JCP 1998. II. 10148, note S. Piedelièvre ; Defrénois 1998. 749, obs. Aubert ; CCC 1998, no 86, note Leveneur ; RTD civ. 1998. 670, obs. Mestre . L'exproprié peut renoncer au droit de rétrocession, qui relève de l'ordre public de protection, une fois celui-ci acquis. • Civ. 3e, 19 janv. 2022, no 20-19.351 B : D. 2022. 168  ; AJDI 2022. 368, obs. Hamel  ; RDI 2022. 149, obs. Hostiou . Une société locataire qui savait que la clause d'indexation du loyer commercial était atteinte de nullité et a réglé les loyers en connaissance de cause, se mettant sciemment hors du champ d'application des mesures législatives, ne peut obtenir répétition des sommes versées. • Civ. 3e, 12 juin 1979 : JCP 1981. II. 19494 (2e esp.), note Boyer. V. aussi notes  ss. art. 1343.

32. Préjudice résultant de l'annulation d'une clause illégale. L'art. L. 420-3 C. com. déclare nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'art. L. 420-1 C. com. Il n'est pas exclu que l'application, le cas échéant, d'une telle clause, serait-elle nulle de plein droit, ait pu causer un préjudice aux cocontractants. • Com. 28 sept. 2022, no 21-20.731 B. V. note 71  ss. art. 1241.

33. Interprétation d'un traité. Si les dispositions d'un traité diplomatique soumises à leur interprétation mettent en jeu l'ordre public monétaire tel qu'il résulte des accords internationaux en vigueur, les juges du fond doivent se conformer à l'interprétation officielle qui en est donnée par l'autorité gouvernementale qu'ils doivent solliciter. • Com. 7 mars 1983 : JCP 1984. II. 20213, note Vialard.

34. Soumission conventionnelle à une législation d'ordre public. En cas de soumission conventionnelle au Décr. du 30 sept. 1953 relatif au bail commercial (C. com., art. L. 145-1 s.), sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives de ce texte relatives à la forme du congé. • Cass., ass. plén., 17 mai 2002, no 00-11.664 P : R., p. 436 ; D. 2002. AJ 2053, obs. Rouquet  ; D. 2003. 333, note Becqué-Ickowicz  ; JCP 2002. II. 10131, note J. Monéger ; RTD civ. 2003. 85, obs. Mestre et Fages  ; RDC 2003. 127, obs. Seube. Mais les parties, en renouvelant un crédit par un nouveau contrat, peuvent en modifier les conditions impératives auxquelles elles s'étaient auparavant volontairement soumises. • Com. 18 mai 2005, no 03-10.508 P : Defrénois 2005. 1425, note S. Piedelièvre.

35. Règle d'ordre public et droit transitoire. V. notes  ss. art. 2.

Art. 6-1 (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 13) Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus (L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 6) « aux chapitres I à IV du » titre VII du livre I du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

BIBL. ▶ PÉRÈS, D. 2013. Chron. 1370 .

V. Circ. du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du code civil) .

1. Conformité à la Constitution : principe du texte. A l'exception des dispositions du titre VII du livre I du code civil, les règles de droit civil, notamment celles relatives à l'autorité parentale, au mariage, aux régimes matrimoniaux et aux successions, ne prévoient pas de différence entre l'homme et la femme s'agissant des relations du mariage, des conséquences qui en résultent et des conséquences relatives à l'établissement d'un lien de filiation ; par suite, en prévoyant que le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, sans supprimer les références qui, dans ces textes, désignent les « père » et « mère » ou « le mari et la femme », l'art. 6-1 C. civ. ne rend pas ces règles inintelligibles. • Cons. const. 17 mai 2013, no 2013-669 DC : cité note 1  ss. art. 143 (consid. no 43). En prévoyant, à titre de mesure générale de coordination, que la filiation adoptive emporte les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre I, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, les dispositions de l'art. 6-1 C. civ. n'ont pas entendu faire obstacle à l'application de la règle selon laquelle les enfants adoptés, que leurs parents soient de même sexe ou de sexe différent, bénéficieront des mêmes droits que ceux dont la filiation est légalement établie en application de ce titre VII. • Même décision (consid. no 41).

2. … Harmonisation par ordonnance. Si les dispositions de coordination, introduites dans le titre préliminaire du C. civ. à l'art. 6-1 par la L. no 2013-404 du 17 mai 2013, sont d'application générale, est conforme à la Constitution l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du C. civ., dans le but de modifier la rédaction de certaines dispositions législatives pour tirer, de manière expresse et exhaustive, les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et, ainsi, d'améliorer la qualité de la loi. • Cons. const. 17 mai 2013, no 2013-669 DC : préc. (consid. nos 76 s.).

3. Exclusion de la filiation. En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la L. no 2013-404 du 17 mai 2013 a expressément exclu qu'un lien de filiation puisse être établi à l'égard de deux personnes de même sexe, si ce n'est par l'adoption ; l'art. 6-1, issu de ce texte, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre I du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ; les modes d'établissement du lien de filiation prévus au titre VII du livre I du code civil, tels que la reconnaissance ou la présomption de paternité, ou encore la possession d'état, n'ont donc pas été ouverts aux époux de même sexe, a fortiori aux concubins de même sexe. • Civ. 1re, 7 mars 2018, no 17-70.039 P : D. 2018. 983, note Fulchiron  ; AJ fam. 2018. 233, obs. Salvage-Gerest (impossibilité d'établir un lien de filiation par la possession d'état, à l'égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie).

Art. 6-2 (L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 6) Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions (Ord. no 2022-1292 du 5 oct. 2022, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2023) « propres à l'adoption simple ». La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

V. notes  ss. anc. art. 310.

Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de code civil des Français. Art. 7 A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.

LIVRE I DES PERSONNES

TITRE I |  | DES DROITS CIVILS | 7 - 16-14
TITRE I BIS |  | DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 17 - 33-2
TITRE II |  | DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL | 34 - 101-2
TITRE III |  | DU DOMICILE | 102 - 111
TITRE IV |  | DES ABSENTS | 112 - 133 à 142
TITRE V |  | DU MARIAGE | 143 - 227
TITRE VI |  | DU DIVORCE | 228 - 309
TITRE VII |  | DE LA FILIATION | 310 - 342-13
TITRE VIII |  | DE LA FILIATION ADOPTIVE | 343 - 370-5
TITRE IX |  | DE L'AUTORITÉ PARENTALE | 371 - 387-6
TITRE X |  | DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION | 388 - 413-8
TITRE XI |  | DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI | 414 - 495-9
TITRE XII |  | DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE | 496 - 515
TITRE XIII |  | DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ ET DU CONCUBINAGE | 515-1 - 515-8
TITRE XIV |  | DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCE | 515-9 - 515-13

TITRE I DES DROITS CIVILS (L. no 94-653 du 29 juill. 1994).

CHAPITRE II |  | DU RESPECT DU CORPS HUMAIN | 16 - 16-9
CHAPITRE III |  | DE L'EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GÉNÉTIQUES | 16-10 - 16-13
CHAPITRE IV |  | DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES D'IMAGERIE CÉRÉBRALE | 16-14 - 16-14

Les divisions du titre I en chapitres et sections ont été supprimées par la L. no 93-933 du 22 juill. 1993, qui a institué le titre I bis. — Par la suite, la L. no 94-653 du 29 juill. 1994 a rétabli dans le titre I des chapitres II et III, mais sans y rétablir de chapitre I. Enfin, la L. no 2011-814 du 7 juill. 2011 y a inséré un chapitre IV.

BIBL. ▶ GAILLIARD, D. 2018. 2422 (sacraliser la nature plutôt que la personnifier). – LOISEAU, JCP 2018, no 597 (personnalité juridique des robots). – QUÉZEL-AMBRUNAZ, RTD civ. 2012. 251 (la responsabilité civile et les droits du titre I du livre I du code civil). – Dossier, RDBF 2018. Dossiers 35 s. (le droit bancaire et financier à la lumière des droits fondamentaux).

Art. 7 (L. du 26 juin 1889) L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Art. 8 (L. du 26 juin 1889) Tout Français jouira des droits civils.

Al. 2 s. abrogés par L. du 10 août 1927, art. 13.

V. Convention européenne du 4 nov. 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par Décr. no 74-360 du 3 mai 1974, avec ses protocoles additionnels .

V. Pacte international de New York du 19 déc. 1966 relatif aux droits civils et politiques, publié par Décr. no 81-76 du 29 janv. 1981 (D. et BLD 1981. 79) ; ... Premier protocole facultatif, publié par Décr. no 84-418 du 25 mai 1984 (JO 5 juin) ; ... Deuxième protocole facultatif fait à New York le 15 déc. 1989, visant à abolir la peine de mort, publié par Décr. no 2008-37 du 10 janv. 2008 (JO 12 janv.). — Sur la levée d'une réserve française, V. Décr. no 88-818 du 13 juill. 1988 (D. et ALD 1988. 384).

V. Convention de New York du 26 janv. 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par Décr. no 90-917 du 8 oct. 1990  ; ... Protocole facultatif à cette convention, fait à New York le 25 mai 2000, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, publié par Décr. no 2003-372 du 15 avr. 2003 (JO 24 avr.) ; ... Protocole facultatif à cette convention, fait à New York le 25 mai 2000, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, publié par Décr. no 2003-373 du 15 avr. 2003 (JO 24 avr.) ; ... Amendement au § 2 de l'art. 43 de la convention, adopté à New York le 12 déc. 1995, publié par Décr. no 2007-1035 du 15 juin 2007 (JO 19 juin). — V. Convention européenne de Strasbourg du 25 janv. 1996 sur l'exercice des droits des enfants, publiée par Décr. no 2008-36 du 10 janv. 2008 (JO 12 janv.). — Sur le droit de l'enfant à l'instruction, V. C. éduc., art. L. 111-2, L. 122-1-1 et L. 131-1-1. — C. éduc.

BIBL. ▶ FLAUSS (ss. la dir.), LPA 25 mai 2000, no spécial (la France et le Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques). – FRICERO, RJPF 2008-1/10 (Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants). – MARIA, JCP 2009. I. 149 (distinction entre jouissance et exercice des droits).

Statut civil coutumier. Les personnes de statut civil coutumier étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, des époux ne sont pas soumis à un régime matrimonial dès lors que, le mari et la femme n'ayant pas de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, une telle notion est inconnue du droit coutumier. • Civ. 1re, 10 juin 2015, no 14-14.599 P : D. 2016. 1045, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2015. 544, obs. Casey  ; Rev. crit. DIP 2016. 506, note Parisot (Nouvelle-Calédonie).

Art. 9 (L. no 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Sur la protection de la vie privée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 nov. 1950, dite Convention européenne des droits de l'homme, V. Conv. EDH, art. 8.

Sur la protection pénale de la vie privée, V. C. pén., art. 226-1 et 226-8. — C. pén.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité applicable lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, V. Ord. no 58-1067 du 7 nov. 1958, art. 23-1 s. — C. pr. civ., C. const.

Sur le droit au respect de la vie privée des personnes prises en charge par le système de santé, V. CSP, art. L. 1110-4 , ss. art. 16-9.

Sur les droits des détenus en matière d'utilisation de leur image, V. C. pénit., art. L. 381-1. — C. pénit.

L'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du Règl. (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016, de la Dir. (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016 et de la L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 1er. — V. Règl. (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). — C. données personnelles.

Sur les renseignements que le commissaire de justice, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir des administrations et entreprises contrôlées par l'État, ou des établissements tenant des comptes de dépôt, sans pouvoir se voir opposer le secret professionnel, V. C. pr. exéc., art. L. 152-1 s. — C. pr. exéc.

Sur le Défenseur des droits, V. L. org. no 2011-333 du 29 mars 2011. — C. const.

RÉP. CIV. vo Droits de la personnalité, par A. LEPAGE.

BIBL. ▶ J.-P. ANCEL, R. 2000, p. 55 (jurisprudence récente de la Cour de cassation). – ANDRIANTSIMBAZOVINA, D. 2020. 940 (people et Cour européenne des droits de l'homme). – BEIGNIER, Archives Phil. dr., t. 41, 1997, p. 163 (vie privée et vie publique). – BONNEAU, RDBF 2018, Dossier 39 (l'accès aux données bancaires au regard du respect de la vie privée). – BRENNER, Dr. et patr. 3/2002. 65 (secret de la vie privée). – BRUGUIÈRE, Mél. Cabrillac, Litec, 1999, p. 69 (rumeur et responsabilité) ; D. 2011. Chron. 28 (droits de la personnalité) ; RTD civ. 2016. 1 (droits patrimoniaux de la personnalité). – CHARLIN, Dr. et patr. 5/2010. 27 (vie privée et praticien). – CLAPIÉ, Mél. Mouly, Litec, 1998, t. 1, p. 267 (droit de mener une vie familiale normale). – COURET, D. 2022. 2170 (droit des personnes morales à la vie privée : aléas d'une fondamentalisation). – DEBET, CCE 2005. Étude 40 (internet, vie privée et personnes mineures). – DEBOISSY et SAINT-PAU, D. 2000. Chron. 267 (divulgation d'une information patrimoniale). – DREYER, CCE 2005. Étude 18 (respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental). – DUMOULIN, Rev. sociétés 2006. 1 (droits de la personnalité des personnes morales). – DUPUIS, RJPF 2001-12/10 (vie privée et internet) ; RLDC 2013/102, no 5015 (vie privée et réseaux sociaux). – FRAYSSINET, Dr. et patr. 5/2001. 76 (traçabilité des personnes sur internet). – GAUMONT-PRAT, obs. D. 1999. Somm. 344 (confidentialité des informations collectées à l'occasion des prélèvements de tissus humains) ; obs. D. 2001. Somm. 1432 (informatisation des données de santé). – GAUVIN, CCE 2004. Chron. 8 (sanctions des droits de la personnalité). – DE GIVRY, R. 2000, p. 93 (anonymisation des décisions de justice). – HASSLER, LPA 7 déc. 2004 (droits de la personnalité : crise d'identité). – DE LAMY, Dr. fam. 1998. Chron. 8 (vie familiale des étrangers). – LASSERRE-KIESOW, D. 2010. Chron. 907 (vérité et droit civil). – A. LEPAGE, CCE 1999. Chron. 5 (célébrité et vie privée) ; Dr. et patr. 3/2002. 61 (secret de la vie privée). – MARINO, JCP 2012, suppl. no 47, p. 14. – MATHEY, RTD civ. 2008. 205 (droits et libertés fondamentaux des personnes morales). – MOULIÈRE, D. 2012. Chron. 571 (droit des affaires et vie privée). – PASCUAL, RRJ 1998/3. 899 (patrimoine et vie privée). – POLLAUD-DULIAN, JCP 1994. I. 3780 (droit moral de l'auteur). – POUSSON-PETIT, Mél. L. Boyer, PU Toulouse, 1996, p. 595 (le droit à l'anonymat). – RIBS, Mél. Gavalda, Dalloz, 2001, p. 263 (commerce électronique et protection de la vie privée). – RINGEL, RRJ 1999/4. 1049 (homosexualité, transsexualisme et art. 8 Conv. EDH). – D. ROMAN, D. 2005. Chron. 1508 (liberté sexuelle). – SERNA, CCC 1999. Chron. 9 (la voix et le contrat). – SIGOT, Dalloz IP/IT 2018. 342 (revenge porn). – SOYER, Mél. Terré, Dalloz/PUF/Juris-Classeur, 1999, p. 343 (l'avenir de la vie privée). – TOIS, R. 2001, p. 207 (internet et libertés). – VAN MUYLDER, RFDA 2001. 797 (vie privée des étrangers). – WESTER-OUISSE, JCP 2009. I. 121 (jurisprudence et personne morale). – Légicom, no 20, 1999/4  ; Gaz. Pal. 2007. Doctr. 1459, no spécial Droits de la personnalité (actes du colloque du 13 nov. 2006) ; JCP 2022, no 1322 (rapport annuel de la Défenseure des droits – La vie privée, un droit pour l'enfant). – Dossier, AJ fam. 2008. 184 (famille, communication et médias).

▶ Vie privée et liberté d'expression : BURGAUD, D. 2015. 939 (équilibre au regard de la Conv. EDH). – DOUAOUI, D. 2001. Chron. 1333 (réparation du trouble médiatique). – GRIDEL, BICC 15 mars 2003, p. 11 (vie privée et liberté d'expression : le fond du droit) ; D. 2005. Chron. 391 (liberté de la presse et droits de la personnalité) ; Mél. Aubert, Dalloz, 2005, p. 441 (sur les arrêts CEDH des 18 et 24 juin 2004) ; BICC 15 juin 2010 (vie privée et droit de la presse). – GRIDEL et LACABARATS, Gaz. Pal. 2002. Doctr. 1632 (vie privée et liberté d'expression). – LACABARATS, BICC 15 mars 2003, p. 18 (vie privée et liberté d'expression : les actions en justice). – LACABARATS et CALVEZ, Gaz. Pal. 2007. Doctr. 3034 (personnes exerçant des activités publiques). – MALLET-POUJOL, D. 2002. Chron. 2420 (droit à l'information). – RAVANAS, D. 2000. Chron. 459 (liberté d'expression et protection des droits de la personnalité).

▶ Droit à l'image : AUVRET, JCP 2005. I. 123 (utilisation de la personnalité d'autrui ; exemples de presse). – DE BELLESCIZE, LPA 2 oct. 2001 (droit à l'image et attentats). – BIENVENU, LPA 15 nov. 2002 (panorama des contentieux). – COTTET-BRETONNIER, LPA 11 févr. 2002 (le sportif face à l'exploitation commerciale de son image). – DERIEUX, LPA 11 et 12 avr. 2000 (droit à l'image et droit de l'image). – L. DRAI, LPA 16 sept. 2005 (fin du droit absolu à l'image ?). – DUPUIS, RLDC 2004/11, no 459 (droit à l'image et droit d'informer). – DUPUY-BUSSON, Gaz. Pal. 2008. 3678. – HASSLER, D. 2004. Chron. 1611 (liberté de l'image et jurisprudence récente) ; LPA 18 mai 2004 (image d'une personne dans un lieu public) ; D. 2005. Chron. 739 (jurisprudence récente), AJ fam. 2008. 188 (image d'un mineur) ; LPA 18 déc. 2008 (image d'une personne dans sa vie professionnelle) ; Mél. B. Gross, PU Nancy, 2009, 545 (l'image banale d'une personne). – HAUSER, D. 2010. Chron. 214 (droit à l'image de l'enfant). – LIENHARD, D. 1999, no 38, p. V (les victimes et le choc des photos). – MARINO, CCE 2003. Chron. 7 ; Err. avr. 2003, p. 9 (contrats portant sur l'image des personnes). – RAVANAS, D. 2002. Chron. 1502. – RIZZO, Dr. et patr. 9/2003. 38 (l'image du sportif). – SERNA, CCC 1998. Chron. 12 (l'image et le contrat) ; R. 2010. 65 (le droit de savoir).

▶ Données personnelles : Dossier, AJ contrat 2019. 365 (contrat et protection des données à caractère personnel – aspects généraux) ; ibid. 411 (aspects particuliers).

Plan des annotations

I. CONDITIONS DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE nos 1 à 23 

A. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA PROTECTION nos 1 à 4 

B. PERSONNES AYANT DROIT AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVÉE nos 5 à 12 

C. PRINCIPE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE nos 13 à 23 

1o INTERDICTION DES IMMIXTIONS ET DES DIVULGATIONS no 13 

2o TEMPÉRAMENT – LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DROIT À L'INFORMATION nos 14 à 18 

3o DIVERSITÉ DES FORMES D'ATTEINTE nos 19 à 23 

II. DOMAINE DE LA VIE PRIVÉE PROTÉGÉE nos 24 à 96 

A. ÉLÉMENTS D'ORDRE PERSONNEL nos 25 à 51 

1o VIE AFFECTIVE, VIE SENTIMENTALE nos 25 à 30 

2o INTIMITÉ CORPORELLE nos 31 à 34 

3o HABITATION – DOMICILE DE LA PERSONNE nos 35 à 39 

4o IDENTITÉ ET IDENTIFICATION DE LA PERSONNE nos 40 à 46 

5o RELIGIONS, OPINIONS PHILOSOPHIQUES, SYNDICATS, SECTES nos 47 à 51 

B. ÉLÉMENTS D'ORDRE MATÉRIEL nos 52 à 62 

1o PATRIMOINE, SITUATION DE FORTUNE, BIENS PERSONNELS nos 52 à 56 

2o SECRET DE LA CORRESPONDANCE – MESSAGERIE – INTERNET – FICHIERS nos 57 à 60 

3o COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES nos 61 et 62 

C. ÉLÉMENTS D'ORDRE PROFESSIONNEL – VIE PRIVÉE DU SALARIÉ nos 63 à 86 

1o ÉTENDUE DE LA PROTECTION nos 63 à 65 

2o APPLICATIONS nos 66 à 81 

3o DISCIPLINE – LICENCIEMENT ET VIE PRIVÉE nos 82 à 86 

D. IMAGE DE LA PERSONNE nos 87 à 96 

1o CARACTÈRES GÉNÉRAUX nos 87 à 95 

2o IMAGE ET LIBERTÉ DE LA PRESSE no 96 

III. ATTEINTES JUSTIFIÉES À LA VIE PRIVÉE nos 97 à 144 

A. ACCORD DE LA PERSONNE nos 97 à 106 

1o PRINCIPES nos 97 à 99 

2o ACCORD ET DROIT À L'IMAGE nos 100 à 106 

B. LIBERTÉ D'EXPRESSION – DROIT À L'INFORMATION nos 107 à 117 

1o PRINCIPES nos 107 à 110 

2o APPLICATIONS nos 111 à 117 

C. IMAGE ET LIBERTÉ DE LA PRESSE nos 118 à 124 

D. DROIT À LA PREUVE nos 125 à 139 

1o RECHERCHE DE PREUVES nos 126 à 131 

2o DEMANDE DE PREUVE ET PREUVES JUDICIAIRES nos 132 à 139 

E. EXISTENCE DE CERTAINS INTÉRÊTS SUPÉRIEURS nos 140 à 144 

IV. MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION nos 145 à 163 

A. ACTION EN JUSTICE nos 145 à 154 

B. RÉPARATIONS nos 155 à 163 

1o DOMMAGES-INTÉRÊTS nos 155 et 156 

2o AUTRES MESURES nos 157 à 163 

a. Diversité des mesures nos 157 à 159 

b. Adéquation des mesures nos 160 et 161 

c. Référé nos 162 et 163 

I. CONDITIONS DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

A. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA PROTECTION

1. Nature de la protection civile de la vie privée. Aux termes de l'art. 2 DDH : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; la liberté proclamée par cet art. implique le respect de la vie privée. • Cons. const. 23 juill. 1999, no 99-416 DC : JO 28 juill. ; D. 2000. Somm. 265, obs. Marino  ; ibid. 422, obs. Fatin-Rouge  ; CCE 1999, no 52, note Desgorges ; RTD civ. 1999. 725, obs. Molfessis • 9 nov. 1999, no 99-419 DC : JO 16 nov. • 17 mai 2013, no 2013-669 DC : cité note 1  ss. art. 143 • 13 mars 2014, no 2014-690 DC. Jugé que le droit de chacun au respect de la vie privée, proclamé par l'art. 9, ne fait pas partie de ceux concernant l'état des personnes. • Crim. 16 avr. 1980 : D. 1981. 68, note Mestre. V. également Conv. EDH, art. 8. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

2. Spécificité de la protection résultant de l'art. 9. Le droit moral de l'auteur d'œuvres littéraires est seulement celui de faire respecter soit l'intégrité de ses œuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu'auteur de celles-ci, mais il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi. • Civ. 1re, 10 mars 1993, no 91-15.915 : D. 1994. 78, note Françon  ; JCP 1993. II. 22161, note Raynard. Indépendance de l'art. 9 C. civ. au regard de l'art. 53 de la L. du 29 juill. 1881 sur la presse : V. • Civ. 2e, 24 avr. 2003, no 01-01.186 P : D. 2003. IR 1411 .

3. Autonomie de la protection résultant de l'art. 9. Selon l'art. 9 C. civ., la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. • Civ. 1re, 5 nov. 1996, no 94-14.798 P : GAJC, 12e éd., no 20 ; D. 1997. 403, note Laulom  ; D. 1997. Somm. 289, obs. Jourdain  ; JCP 1997. II. 22805, note Ravanas ; JCP 1997. I. 4025, nos 1 s., obs. Viney ; RTD civ. 1997. 632, obs. Hauser • 25 févr. 1997, no 95-13.545 P : JCP 1997. II. 22873, note Ravanas • 6 oct. 1998, no 96-13.600 : cité note 25  • Civ. 3e, 25 févr. 2004, no 02-18.081 : cité note 37  • Civ. 2e, 18 mars 2004, no 02-12.743 : cité note 94  • 18 mars 2004, no 02-13.529 : cité note 94 . V. cependant, note 107 .

4. Personnes tenues au respect de la vie privée – Généralités. Obligation pour l'employeur de respecter la vie privée de ses salariés et de s'abstenir de toute immixtion arbitraire ou de divulgations s'y rapportant. V. notes 64 s.  Obligation pour le législateur de se conformer aux principes de l'art. 8 de la Conv. EDH., mais aussi d'en assurer le respect. • CEDH 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne, no 59320/00 : D. 2004. 3538, obs. J.-F. Renucci  ; D. 2005. 340  ; JCP 2004 G.I. 161, obs. Sudre ; RTD civ. 2004. 802, obs. Marguénaud . V. notes 7  in fine.

B. PERSONNES AYANT DROIT AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVÉE

5. Personnes physiques – Vie publique – Principe. Toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. • Civ. 1re, 23 oct. 1990, no 89-13.163 P • 27 févr. 2007, no 06-10.393 P : D. 2007. AJ 804, obs. Delaporte-Carré  ; Gaz. Pal. 2007. Somm. 3518, obs. Guerder ; CCE 2007, no 97, note A. Lepage ; RTD civ. 2007. 309, obs. Hauser . – Jurisprudence constante. Droit au respect de la vie privée du détenu : • CEDH 28 nov. 2002 : JCP 2003. I. 109, no 18, obs. Sudre. ... De l'étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement : • CEDH 11 juill. 2002 : JCP 2003. I. 109, no 19, obs. Sudre. Pour le droit à l'image, V. note 89 .

Limite. Le fait d'exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l'attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée, de sorte que certains actes privés de personnes publiques peuvent ne pas être considérées comme tels, en raison de l'impact qu'ils peuvent avoir, eu égard au rôle de ces personnes sur la scène politique ou sociale et de l'intérêt que le public peut avoir, en conséquence, à en prendre connaissance. • CEDH 10 nov. 2015, no 40454/07, Hachette Filipacchi Associés (Sté), France : cité note 27 . Sur cette limite, V. notes 111 s. 

6. … Mineurs. En considérant que la divulgation de faits relatifs à la vie privée d'un mineur est soumise à l'autorisation de la personne ayant autorité sur lui, les juges du fond se bornent à appliquer les dispositions légales protectrices de sa personne et de ses biens. • Civ. 1re, 18 mai 1972, no 70-13.377 P : R. 1971-1972, p. 16 ; JCP 1972. II. 17209, concl. Lindon. Sur les modalités du consentement des parents, V. • Versailles, 16 févr. 2006 : D. 2006. Pan. 2704, obs. Lepage • Paris, 14 févr. 2002 : D. 2002. 2004, note Ravanas  ; RTD civ. 2002. 487, obs. Hauser (école Montessori), pourvoi rejeté par • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 02-16.903 P. Violation de l'art. 8 Conv. EDH en cas de photographie, sans l'accord préalable des parents, d'un nourrisson placé dans un milieu stérile et, après leur action en justice, dans le refus de restitution des négatifs par le photographe. • CEDH, sect. I, 15 janv. 2009, R. et D. c/ Grèce, no 1234/05 : RTD civ. 2009. 283, obs. Marguénaud . Il résulte de l'art. 10, § 2, Conv. EDH que l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à des restrictions prévues par la loi et justifiées, notamment, par la nécessité d'assurer la protection des droits d'autrui, comme l'interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile dans sa vie privée, même dans les cas où l'identité du mineur serait dissimulée ; ceci ne constitue pas, au regard de la nécessité de la protection de l'enfance et de l'adolescence, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression en l'absence d'un motif d'intérêt général susceptible de justifier que l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale ne soit pas recueillie. • CE 16 mars 2011, no 334289 : D. 2011. 2012, note Afroukh . V. aussi note 3  ss. art. 458. Sur le préjudice propre du titulaire de l'autorité parentale, V. note 151 .

Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires et dès lors légitimement exposées à la libre critique et à la caricature incisive ; en l'espèce, si les noms du grand-père et de sa mère n'étaient pas cités, l'enfant était identifiable en raison de la référence à son âge, à son prénom exact, à celui de sa mère, Marine, et d'un tic de langage de son grand-père. • Civ. 1re, 20 mars 2014, no 13-16.829 P : D. 2015. 342, obs. Dreyer  ; ibid. 649, obs. Douchy-Oudot  ; AJ fam. 2014. 380, obs. Le Gouvello  ; RTD civ. 2014. 334, obs. Hauser  ; JCP 2014, no 579, obs. Latil ; ibid. no 417, note Bakouche ; ibid. no 1163, note Antippas ; Dr. fam. 2014, no 93, obs. Dissaux.

7. … Majeurs protégés. La reproduction d'images représentant des handicapés mentaux dans l'intimité de leur existence quotidienne dans l'établissement où ils vivent et ce, sans l'autorisation de leurs représentants légaux, constitue, à elle seule, une atteinte illicite à l'intimité de leur vie privée. • Civ. 1re, 24 févr. 1993, no 91-13.587 P : R., p. 241 ; D. 1993. 614, note Verheyde  ; Defrénois 1993. 1000, obs. Massip ; JCP 1994. II. 22319 (2e esp.), note Fossier ; RTD civ. 1993. 326, obs. Hauser . Le tuteur auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne est recevable à saisir le juge des tutelles, sur le fondement de l'art. 459, d'une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. • Civ. 1re, 13 déc. 2017, no 17-18.437 P : D. 2018. 333, note Peterka  ; AJ fam. 2018. 6, obs. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 124, obs. Pecqueur (choix d'un établissement de santé). Il peut être donné mission au mandataire spécial d'un majeur placé sous sauvegarde de justice de recevoir le courrier de l'intéressé, la gestion du patrimoine exigeant des réponses rapides à toute correspondance administrative ou d'affaires et les pouvoirs conférés au mandataire spécial impliquant qu'il n'exerce pas de contrôle sur le courrier personnel. • Civ. 1re, 11 juin 1991, no 89-20.517 P : Defrénois 1991. 1257, obs. Massip. Atteinte à la vie privée, au sens de l'art. 8 Conv. EDH, dans les cas exceptionnels où le défaut pour un État de permettre l'accès d'une personne handicapée à un établissement ne constituerait pas simplement une perturbation de sa vie quotidienne mais porterait atteinte au droit de cette dernière à un développement personnel et à son droit d'établir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur. • CEDH, sect. II, 14 mai 2002, Zehnalova et Zehnal c/ Rép. tchèque, no 38621/97. Pour le droit à l'image, V. note 89 .

8. Transmissibilité du droit. Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. • Civ. 1re, 14 déc. 1999, no 97-15.756 P : D. 2000. 372, note Beignier (1re esp.)  ; D. 2000. Somm. 266, obs. Caron  ; JCP 2000. II. 10241, concl. Petit ; CCE 2000, no 39, note A. Lepage ; LPA 22 mai 2000, note S. Prieur ; RTD civ. 2000. 291, obs. Hauser • 15 févr. 2005, no 03-18.302 P : D. 2005. IR 597  ; ibid. Pan. 2644, obs. A. Lepage  ; RJPF 2005-6/14, note Putman. ... Qui n'est pas transmis à ses héritiers. • Civ. 2e, 8 juill. 2004, no 03-13.260 P : R., p. 205 ; D. 2004. IR 2088  ; D. 2005. Pan. 2644, obs. A. Lepage . Déjà en ce sens : • Paris, 6 mai 1997 : D. 1997. 596, note Beignier (2e esp.) ; D. 1998. Somm. 87, obs. Bigot (2e esp.) ; RTD civ. 1998. 71, obs. Hauser • 27 mai 1997 : D. 1998. Somm. 85, obs. Massis  ; JCP 1997. II. 22894, note Dérieux ; LPA 9 juill. 1997, note Derieux et note Gras • Metz, 12 avr. 2000 : D. 2000. 817, note Hocquet-Berg • Civ. 2e, 20 nov. 2003, no 02-12.297 P (les héritiers ne bénéficient pas du droit d'agir au nom de la personne décédée) • Paris, 28 avr. 2003 : Gaz. Pal. 2004. Somm. 1388, obs. Martinet (acteur de cinéma : distinction d'avec le droit spécifique des artistes-interprètes). Rappr. : les droits tirés de l'art. 8 Conv. EDH ne sont par nature pas transférables et ne peuvent donc être revendiqués par un parent proche ou par un autre héritier de la victime immédiate. • CEDH, sect. V, 19 juill. 2012, Koch c/ Allemagne, no 497/09. Même solution : le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. • Civ. 1re, 31 janv. 2018, no 16-23.591 : Dalloz IP/IT 2018. 500, obs. Lefranc  ; RTD civ. 2018. 364, obs. Mazeaud . Mais jugé que le droit à l'image a un caractère moral et patrimonial, et que le droit patrimonial qui permet de monnayer l'exploitation commerciale de l'image n'est pas purement personnel et se transmet aux héritiers. • TGI Aix-en-Provence, 24 nov. 1988 : JCP 1989. II. 21329, note Henderycksen ; RTD civ. 1990. 126, obs. Patarin • Paris, 10 sept. 1996 : D. 1998. Somm. 87, obs. Bigot (3e esp.) . Comp. • Crim. 21 oct. 1980, no 80-90.146 : D. 1981. 72 (1re esp.), note Lindon (publication de la photographie d'un acteur sur son lit de mort ; recevabilité de l'action des ayants droit pour atteinte à la vie privée). Rappr. • Civ. 1re, 30 mai 2006, no 04-17.102 P (intransmissibilité de l'action en réparation d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne morale, une telle action, attachée à la personne même du titulaire de ce droit, étant hors commerce).

9. Protection du défunt – Image. La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée. • Crim. 20 oct. 1998, no 97-84.621 P : R., p. 319 ; D. 1999. 106, note Beignier  ; JCP 1999. II. 10044, note Loiseau. – V. déjà, dans la même affaire : • TGI Paris, 13 janv. 1997 : D. 1997. 255, note Beignier  ; ibid. 1998. Somm. 87, obs. Bigot (1re esp.) ; JCP 1997. II. 22845, note Serna ; LPA 9 juill. 1997, note Derieux et note Gras , et en appel, • Paris, 2 juill. 1997 : D. 1997. 596, note Beignier (1re esp.). La publication dans la presse de la photographie du cadavre d'une personne assassinée, au cours de la période de deuil des proches parents de cette personne, constitue, dès lors qu'elle n'a pas reçu l'assentiment de ceux-ci, une profonde atteinte à leur sentiment d'affliction, partant, à l'intimité de leur vie privée. • Paris, 24 févr. 1998 : D. 1998. 225, note Beignier  ; D. 1999. Somm. 123, obs. Hassler et Lapp  ; ibid. 167, obs. Massis . – Pourvoi rejeté par • Civ. 1re, 20 déc. 2000, no 98-13.875 P : D. 2001. 885  ; ibid. 872, étude Gridel  ; ibid. Somm. 1990, obs. A. Lepage  ; JCP 2001. II. 10488, concl. Sainte-Rose, note Ravanas ; LPA 7 mars 2001, note Derieux (5e esp.) ; RTD civ. 2001. 329, obs. Hauser . – Même sens : • Versailles, 17 juin 1999 : D. 2000. 372, note Beignier (2e esp.) ; CCE 2000, no 15, note Desgorges. V. note 95  (surveillance de lieux publics par un circuit de télévision). Si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. • Civ. 1re, 22 oct. 2009, no 08-10.557 P : D. 2009. AJ 2612  ; Dr. fam. 2010, no 106, obs. Assimopoulos ; CCE 2010, no 7, obs. Lepage ; RJPF 2010-1/20, obs. Putman ; RTD civ. 2010. 79, obs. Hauser • 1er juill. 2010, no 09-15.479 P : D. 2010. Actu. 1870  ; D. actu. 8 juill. 2010, obs. Lavric ; D. 2010. 2044, note Delage  ; ibid. 2011. Pan. 780, obs. Dreyer  ; JCP 2010, no 942, note Loiseau ; CCE 2010, no 126, obs. Lepage ; RTD civ. 2010. 526, obs. Hauser . – Adde : Antippas, RLDC 2011/78, no 4096. Conformité à l'art. 10 Conv. EDH de l'interdiction de publier la photographie d'une personne aux mains de ses ravisseurs, et décédée ensuite. • CEDH 26 févr. 2016, no 4683/11 : RTD civ. 2016. 297, obs. Marguénaud  ; Gaz. Pal. 2016. 913, obs. Mazouz. – V. également, note 151 . Un prélèvement d'ADN après exhumation ne porte pas atteinte à la vie privée du défunt. • CEDH, sect. III, 13 juill. 2006, Jäggi c/ Suisse, no 58757/00 : cité note 1  ss. art. 310-3. Sur l'obligation au secret bancaire incombant à l'établissement de crédit après le décès du titulaire du compte, V. note 9  ss. art. 10.

10. Personnes morales. Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'art. 9. • Civ. 1re, 17 mars 2016, no 15-14.072 P : D. 2016. 1116, note Loiseau  ; ibid. 2017. 181, obs. Dreyer  ; Rev. sociétés 2016. 594, note Dumoulin  ; Dalloz IP/IT 2016. 309, obs. Gisclard  ; RTD civ. 2016. 321, obs. Hauser . Une société civile immobilière n'a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. • Crim. 16 janv. 2019, no 17-83.006 P. Une association, personne morale, peut se prétendre victime au sens de l'art. 34 Conv. EDH et solliciter le bénéfice de l'art. 8 pour la protection du secret des ses correspondances. • CEDH, sect. V, 28 juin 2007, no 62540/00 (système de surveillance insuffisamment « prévu par la loi »). Pour un arrêt affirmant que les personnes morales sont susceptibles de subir une atteinte à leur vie privée : • Aix-en-Provence, 10 mai 2001 : D. 2002. Somm. 2299, obs. A. Lepage . V. note 110 . V. aussi note 20  ss. art. 102.

11. … Jurisprudence administrative contraire. Le Conseil d'État reconnaît, en revanche, le droit à la protection de la vie privée des personnes morales de droit privé. • CE 7 oct. 2022, no 443826 : D. 2022. 2208, note Cirotteau  ; RTD com. 2022. 777, obs. Lecourt (les comptes annuels d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués à un tiers par l'administration).

12. État. Rejet du pourvoi, sur le fondement de l'art. 9, contre un arrêt ayant retenu que le nom de domaine « france.com » utilisé par une société heurtait les droits de l'État sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté et portait atteinte à l'appellation « France », qui constitue un élément de son identité. • Com. 6 avr. 2022, no 17-28.116 B : D. 2022. Chron. C. cass. 1419, obs. Bellino  ; Dalloz IP/IT 2022. 509, obs. Benassar et Goutorbe  ; RTD com. 2022. 245, obs. Passa  ; ibid. 253, obs. Passa  ; JCP 2022. 710, note Basire.

C. PRINCIPE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

1o INTERDICTION DES IMMIXTIONS ET DES DIVULGATIONS

13. Principe d'interdiction. Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui. • Civ. 1re, 6 mars 1996, no 94-11.273 : D. 1997. 7, note Ravanas • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 02-19.886 P : D. 2004. 2069, note Ravanas  ; D. 2005. Pan. 2651, obs. Marino  ; Dr. fam. 2004, no 172, note Larribau-Terneyre ; RTD civ. 2004. 489, obs. Hauser . V. note 37 . L'atteinte à la vie privée est indépendante du mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée. • Civ. 1re, 23 avr. 2003, no 01-01.851 P : D. 2003. 1854, note C. Bigot (2e esp.)  ; ibid. Somm. 1539, obs. A. Lepage  ; JCP 2003. II. 10085, note Ravanas ; Gaz. Pal. 2003. 2403, note Amson. Caractérise une immixtion illicite dans la vie privée d'une personne le fait de la faire épier, surveiller et suivre. • Civ. 1re, 25 janv. 2000, no 97-21.846 P : D. 2000. Somm. 267, obs. A. Lepage • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 02-19.886 : préc. Une condamnation pénale ne constitue pas en elle-même une atteinte au respect de la vie privée. • CEDH, gr. ch., 3 avr. 2012, Gillberg c/ Suède, no 41723/06. Sur l'admission de moyens de preuve illicites au regard de la loi Informatique et Libertés, V. note 130 .

2o TEMPÉRAMENT – LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DROIT À L'INFORMATION

14. Vie privée et liberté d'expression – Recherche d'un équilibre. BIBL. Soulard, D. 2020. 504 (articulation entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée). Le droit au respect de l'intimité de la vie privée peut se heurter aux droits d'information du public et de la liberté d'expression garantis par l'art. 10 Conv. EDH ; dans un tel cas il revient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes qui ne sont ni absolus, ni hiérarchisés entre eux, étant d'égale valeur dans une société démocratique. • Paris, 19 déc. 2013, no 13/23969 : D. 2014. 79, obs. Mésa (prise en compte de l'importance politique respective des deux personnes dont l'orientation sexuelle est divulguée). Égal. : • Civ. 1re, 23 avr. 2003, no 01-01.851 : préc. note 14 . Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux art. 8 et 10 Conv. EDH et 9 C. civ., une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. • Civ. 1re, 9 juill. 2003, no 00-20.289 : JCP 2003. II. 10139, note Ravanas ; Gaz. Pal. 2003. 3112, note Amson ; CCE 2003, no 115, note A. Lepage. V. aussi notes 94 s. 

Le principe de la liberté d'expression consacré par le § 1 de l'art. 10 Conv. EDH peut comporter, ainsi qu'il résulte de son § 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; tel est l'objet de l'art. 9 C. civ., qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d'ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte. • Civ. 1re, 30 sept. 2015, no 14-16.273 P : D. 2015. 2189, chron. Gautier  ; ibid. 2016. 277, obs. Dreyer  ; JCP 2015, no 1385, note Ducoulombier. Le droit au respect de la vie privée, prévu par les art. 8 de la Conv. EDH et 9 C. civ., et le droit à la liberté d'expression, régi par l'art. 10 Conv. EDH, ont la même valeur normative ; il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. • Même arrêt. V. également • Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, no 17-86.605 P : cité note 46  • Civ. 1re, 11 mars 2020, no 19-13.716 P : D. 2020. 603  ; Dalloz IP/IT 2020. 325, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2020. 352, obs. Leroyer .

15. … Éléments déterminant cet équilibre. Pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies. • CEDH 10 nov. 2015, no 40454/07 : cité note 27 .

16. … Divulgation nourrissant un débat public. Mais même si le sujet à l'origine d'un article de presse relève de l'intérêt général, il faut au surplus que le contenu de l'article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en cause. • CEDH 29 mars 2016, no 56925/08 • Civ. 1re, 17 févr. 2021, no 19-24.780 P : D. 2021. Chron. C. cass. 1784, obs. Serrier  ; RTD civ. 2021. 383, obs. Leroyer  ; JCP 2021, no 487, note Legoherel ; ibid. no 488, note Loiseau (publication de condamnations pénales et de l'activité professionnelle de la personne, ainsi que de l'indication de l'accès au faire-part du décès de son père). V. égal. notes 24 , 107  et 111 . Le juge doit procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères. • Civ. 1re, 21 mars 2018, no 16-28.741 : cité note 27 .

17. Sanction des abus de la liberté d'expression. Les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'art. 9 C. civ. • Civ. 1re, 7 févr. 2006, no 04-10.941 P : D. 2006. IR 605  ; JCP 2006. II. 10041, note Loiseau ; Gaz. Pal. 2006. 1912, avis Sainte-Rose ; ibid. 2007. Somm. 1378, obs. Marino ; RTD civ. 2006. 279, obs. Hauser .

18. Limites à la liberté de l'information. L'art. 10 Conv. EDH dispose que la liberté de recevoir et de communiquer des informations peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, et il en va particulièrement ainsi du droit au respect de la vie privée, lui-même expressément affirmé par l'art. 8 de la même Conv., lequel, en outre, étend sa protection au domicile de chacun ; le recours à des enregistrements au domicile d'une personne, sanctionné par la loi pénale, puis leur diffusion constituent un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d'être établie par un travail d'investigation et d'analyse couvert par le secret des sources journalistiques. • Civ. 1re, 2 juill. 2014, no 13-21.929 P : D. 2014. 1497 . V. égal. notes 107 s. 

3o DIVERSITÉ DES FORMES D'ATTEINTE

19. Enquêtes d'assurance – Proportionnalité. Les opérations de surveillance et de filature menées par les enquêteurs mandatés par l'assureur étant, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de l'assuré, il convient d'apprécier si une telle atteinte est proportionnée au regard des intérêts en présence, l'assureur ayant l'obligation d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés et, pour ce faire, de vérifier si la demande en réparation de la victime était fondée. • Civ. 1re, 22 sept. 2016, no 15-24.015 P : D. 2017. 490, note Beignier et Ben Hadj Yahia  ; RTD civ. 2016. 821, obs. Hauser  ; JCP 2016, no 1136, note Lardeux. … Excèdent les nécessités de l'enquête privée et créent des atteintes disproportionnées au regard du but poursuivi des opérations de surveillance de l'intérieur du domicile avec description physique et tentative d'identification des personnes s'y présentant, les déplacements de l'assuré ayant été précisément rapportés. • Même arrêt. Les atteintes portées à la vie privée d'un assuré, suivi et filmé sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés. • Civ. 1re, 31 oct. 2012, no 11-17.476 P : D. 2013. 227, note Dupont  ; ibid. 457, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2013. 86, obs. Hauser  ; ibid. 117, obs. Fages (assuré suivi et filmé par un huissier pour faire la preuve de son autonomie à l'occasion d'une demande d'indemnisation pour perte d'autonomie). Également : • CEDH 4 févr. 2019, no 17331/11 : D. actu. 4 févr. 2019, obs. Nalepale (absence d'ingérence dans la vie privée du requérant, victime d'un accident, et de son épouse, au sens de l'art. 8 Conv. EDH, les investigations de l'assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visant uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l'assurance, les informations éparses, recueillies sur la requérante, par hasard et sans aucune pertinence pour l'investigation, étant loin de constituer une collecte systématique ou permanente). Dans le même sens : si le récit d'activités, observées à partir de la voie publique, notamment en direction du balcon de l'intéressé, constitue une atteinte à sa vie privée, une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie au procès, elle se réduit, à la simple constatation de l'absence de port de lunettes lors de la conduite d'un véhicule ou lors du ménage et du rangement d'un balcon. • Civ. 1re, 10 sept. 2014, no 13-22.612 P : D. actu. 22 sept. 2014, obs. Mésa ; D. 2015. 342, obs. Dreyer  ; ibid. 2016. 167, obs. Aynès  ; RTD civ. 2014. 856, obs. Hauser (et absence d'atteinte au droit de chacun sur son image, la mauvaise qualité de celle-ci rendant impossible l'identification de la personne représentée). Rappr., pour établir la nullité d'un contrat d'assurance : • Civ. 1re, 5 févr. 2014, no 12-20.206 : D. 2014. 856, note Lardeux  ; RTD civ. 2014. 375, obs. Barbier  ; RGDA 2014. 218, note Schulz • CEDH 27 mai 2014, no 10764/09 : RGDA 2014. 409, obs. Schulz.

20. Autres formes d'enquêtes. Une enquête effectuée au sein d'une entreprise, confiée par l'employeur à un organisme extérieur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'art. L. 1222-4 C. trav. et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié. • Soc. 17 mars 2021, no 18-25.597 P : D. 2021. 1152, obs. Vernac et Ferkane  ; Dr. soc. 2021. 657, obs. Mouly  ; RDT 2021. 454, obs. Mazaud . Est illicite le fait de faire épier, surveiller et suivre une personne (contrôle d'un salarié soumis à une clause de non-concurrence). • Civ. 1re, 25 janv. 2000, no 97-21.846 : préc. note 13 . Sur le pouvoir de contrôle de l'employeur sur ses salariés, V. notes 19  et 71 s.  ... Sans que l'existence d'une procédure de divorce et la nécessité d'établir devant le JAF la réalité des revenus de chaque partie puisse justifier cette immixtion disproportionnée. • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 02-19.886 : préc. note 13 . – Crédeville, R. 2004, p. 51. Sur la surveillance de lieux publics par un circuit de télévision, V. note 95 . Sur l'utilisation par la police d'un endoscope pour surveiller un garage, V. note 136 . Sur la géolocalisation comme mesure judiciaire, V. note 21 . … Ou encore sur les filatures, V. note 77 . Sur l'admission judiciaire des preuves illicites ou déloyales sous réserve d'un contrôle de proportionnalité, V. note 126 .

21. Géolocalisation. Sur la nécessité de l'autorisation d'un juge pour pouvoir utiliser une mesure de « géolocalisation » en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un autre objet dans le cadre d'une enquête : V. C. pr. pén., art. 230-32 à 230-44, et C. douanes, art. 67 bis-2, issus de la L. no 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. V. • Crim. 18 juin 2019, no 18-86.421 P : V. note 136 . Antérieurement déjà : • Crim. 6 janv. 2015, no 14-84.694 : D. 2015. 160  ; JCP 2015, no 295, note Décima (prise en compte de la durée limitée de la géolocalisation au regard de l'art. 8, Conv. EDH) • 19 nov. 2013, no 13-84.909 : D. 2013. 2779 • Crim. 22 oct. 2013, no 13-81.945 : D. 2014. 115, note Matsopoulou  ; AJ pénal 2013. 668, note Ascensi  ; D. avocats 2014. 24, obs. Danet  ; JCP 2013, no 1378, note Fourment. – Adde, Pradel, JCP 2014, no 77. Absence de violation pour l'installation d'un GPS dans un véhicule pour suivre les déplacements d'une personne suspectée d'infractions graves. • CEDH, sect. V, 2 sept. 2010, Uzun c/ Allemagne, no 35623/05 (mesure limitée dans le temps et utilisée après l'échec des autres modes de surveillance). En dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant pas à s'appliquer (notamment art. 6 et 8, Conv. EDH et principe de loyauté des preuves) • Crim. 2 nov. 2016, no 16-81.716 P : D. 2017. 279, note Lennon . Pour des ex. de géolocalisation sanctionnée concernant un salarié : • Dijon, 14 sept. 2010, no 27 : CCE 2011, no 27, obs. Lepage (géolocalisation des véhicules). Prise en compte de l'existence d'une application utilisant la géolocalisation d'un livreur pour caractériser un lien de subordination. • Soc. 28 nov. 2018, no 17-20.079 P : D. 2019. 177, note Escande-Varniol  ; ibid. 2019. 169, avis Courcol-Bouchard  ; AJ contrat 2019. 46, obs. Gamet  ; RDT 2019. 36, obs. Peyronnet  ; JCP 2019, no 46, note Roche ; RDC 3/2019. 40, note Huet. Selon l'art. L. 1121-1 C. trav., nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. • Soc. 3 nov. 2011, no 10-18.036 : R., p. 415 ; D. 2012. 901, obs. Lokiec et Porta  ; RDT 2012. 156, obs. Bossu et Morgenroth • 19 déc. 2018, no 17-14.631 P (vendeur salarié libre de s'organiser en respectant un programme). Sur la surveillance vidéo et le droit à l'image, V. note 95 .

L'obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés ne viole pas l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH 18 janv. 2018, no 48151/11 : D. 2018. 171, obs. Vialla  ; ibid. 1424, note Renucci  ; JCP 2018, no 225, note Sudre (C. sport, art. L. 232-5 et L. 232-15). V. déjà : • CE 24 févr. 2011, no 340122 : D. 2012. 704, obs. Dudognon et Collomb • 29 mai 2013, no 364839 • 18 déc. 2013, no 364839 : D. 2014. 396, obs. Dudognon • Civ. 1re, 16 oct. 2013, no 13-15.146 : D. 2013. 2750, note Brignon  ; ibid. 2014. 396, obs. Dudognon (refus de transmettre une QPC).

22. Tenue de fichiers – Fichiers publics. Dès lors qu'elles sont systématiquement recueillies et conservées dans des fichiers tenus par les autorités, les informations publiques peuvent relever de la vie privée. • CEDH, sect. II, 18 nov. 2008, C. c/ Turquie, no 22427/04 (fichier de condamnations pénales ; violation admise dès lors que les informations étaient incomplètes et inexactes, faute de mentionner les acquittement et abandon de poursuite). Sur l'encadrement des fichiers génétiques, V. note 14  ss. art. 16-11. Les obligations positives pesant sur l'État au titre de l'art. 8 Conv. EDH imposent aux autorités d'offrir aux intéressés une procédure leur permettant d'accéder à toutes les informations recueillies, de façon effective. • CEDH, sect. III, 27 oct. 2009, H. c/ Roumanie, no 21737/03 (fichiers de la Securitate roumaine : un délai de six ans ne remplit pas la condition d'effectivité). ... Et la possibilité d'obtenir une copie du dossier concerné, sauf justification d'un motif impérieux. • CEDH, sect. IV, 28 avr. 2009, K. H. c/ Slovaquie, no 32881/04 (dossier médical). Violation de l'art. 8 Conv. EDH dans le refus des autorités d'effacer du casier judiciaire des condamnations prononcées sur le fondement d'un texte jugé inconstitutionnel et discriminatoire. • CEDH, sect. I, 7 nov. 2013, E. B. c/ Autriche, no 31913/07. … Dans le refus d'effacer les données enregistrées dans le fichier des empreintes génétiques, alors que l'affaire a été classée sans suite et que le motif invoqué par le procureur, protéger l'intéressé contre d'éventuelles usurpations d'identité, ne peut être retenu puisqu'il permettrait de ficher toute la population. • CEDH, sect. V, 18 avr. 2013, M. K. c/ France, no 19522/09.

23. Collecte d'informations. La collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. • Cons. const. 13 mars 2014, no 2014-690 DC. La création du registre national des crédits aux particuliers porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui n'est pas proportionnée au motif d'intérêt général de prévention des situations de surendettement, compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre. • Même décision. Sur les limites de l'utilisation par l'employeur d'un logiciel espion destiné au contrôle d'une messagerie instantanée, V. note 72 .

II. DOMAINE DE LA VIE PRIVÉE PROTÉGÉE

24. Débat d'intérêt général. La divulgation d'informations relevant de la vie privée d'une personne peut être justifiée comme relevant d'un débat d'intérêt général. Pour exemple, ne viole pas les art. 8 et 10 Conv. EDH, et l'art. 9 la révélation, dans un ouvrage, de l'homosexualité du dirigeant et membre influent d'un parti politique, alors que les interrogations de l'auteur de cet ouvrage sur l'évolution de la doctrine d'un parti politique, présenté comme plutôt homophobe à l'origine, et l'influence que pourrait exercer, à ce titre, l'orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants, relevaient d'un débat d'intérêt général. • Civ. 1re, 11 juill. 2018, no 17-22.381 P : D. 2018. 1551  ; RTD civ. 2018. 864, obs. Leroyer . V. égal. note 25 . Sur l'incidence de l'intérêt général sur la protection de la vie privée, V. notamment les notes 14 , 25 , 27 , 118 s.  et 123  ou, dans le domaine du droit à l'information, notes 111 s. 

A. ÉLÉMENTS D'ORDRE PERSONNEL

1o VIE AFFECTIVE, VIE SENTIMENTALE

25. Vie sentimentale, vie sexuelle. La vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement privé et l'art. 9 interdit de porter à la connaissance du public les liaisons, véritables ou imaginaires, qui lui sont prêtées. • TGI Paris, 2 juin 1976 : D. 1977. 364 (2e esp.), note Lindon. – Jurisprudence abondante, V. par ex. • TGI Paris, 4 mars 1987 et • Paris, 26 mars 1987 : JCP 1987. II. 20904, note Agostini • Civ. 1re, 6 oct. 1998, no 96-13.600 P : D. 1999. Somm. 376, obs. Lemouland  ; RTD civ. 1999. 62, obs. Hauser (diffusion large d'une lettre portant la mention « confidentielle » ayant pour objet de révéler une situation de concubinage). La divulgation des relations entretenues par une jeune femme avec un sportif de renom constitue une violation du droit au respect de la vie privée. • Civ. 2e, 24 avr. 2003, no 01-01.186 P : D. 2003. IR 1411  ; Dr. et patr. 7-8/2003. 86, obs. Loiseau. … La publication d'un ouvrage relatant la liaison d'une journaliste avec un personnage public. • TGI Paris, 26 févr. 2013, no 13/51631 : cité note 117 . Porte atteinte aux principes essentiels fondés sur le respect de la vie privée et familiale le jugement étranger relatif à l'exercice de l'autorité parentale, interdisant notamment au père que sa maîtresse se trouve en présence des enfants sauf s'il se marie avec elle, ou interdisant à toute personne du sexe opposé de passer la nuit à son domicile lorsqu'il reçoit les enfants. • Civ. 1re, 4 nov. 2010, no 09-15.302 : cité note 18  ss. art. 309.

Limites – Liberté d'expression et droit à l'information. Justifie légalement sa décision l'arrêt qui constate la révélation de l'orientation sexuelle du secrétaire général d'un parti politique et l'atteinte portée à sa vie privée, mais retient que l'évocation de cette orientation figure dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général, dès lors qu'il se rapporte à l'évolution d'un parti politique qui a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe, la cour d'appel ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée, et la protection de la vie privée. • Civ. 1re, 9 avr. 2015, no 14-14.146 P : D. 2016. 277, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2015. 583, obs. Hauser  ; Gaz. Pal. 2015. 985, obs. Sudre • Paris, 19 déc. 2013, no 13/23969 : D. 2014. 79, obs. Mésa (mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit d'information du public et de la liberté d'expression). Se rapporte à une question d'intérêt général la relation sentimentale existant entre deux personnes, l'évocation des liens personnels les unissant se trouvant justifiée par la nécessaire information du public au sujet des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliqués dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l'épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi. • Civ. 1re, 1er mars 2017, no 15-22.946 P : D. 2017. Chron. C. cass. 1859, obs. Canas  ; RTD civ. 2017. 352, obs. Hauser  ; JCP 2017, no 372, note Hauser. – V. note 111 .

Inversement : bien que la démission conjointe de deux ministres faisant l'objet d'un article relatif à leur vie sentimentale constitue un sujet d'intérêt général, l'article litigieux est consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour aux États-Unis, de sorte qu'il n'est pas de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, l'article portant ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et de l'image. • Civ. 1re, 11 mars 2020, no 19-13.716 P : D. 2020. 603  ; Dalloz IP/IT 2020. 325, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2020. 352, obs. Leroyer .

26. Vie conjugale. La relation dans un livre ou un film de la mésentente conjugale d'une personne, de son abandon du domicile conjugal et du placement de l'enfant du couple porte atteinte à l'intimité de la vie privée de cette personne. • Civ. 1re, 16 oct. 1984, no 83-11.786 P : R., p. 62. – V. aussi • Civ. 1re, 3 avr. 1984, no 82-15.849 P • 13 févr. 1985, no 84-11.524 : D. 1985. 488 (1re esp.), note Edelman • TGI Paris, 17 déc. 1986 : Gaz. Pal. 1987. 1. 238. – Même sens : • Civ. 1re, 9 juill. 2003, no 00-20.289 : cités note 107 , 117  et 124. La divulgation du projet de divorce de deux époux constitue de la part d'un organe de presse une atteinte à l'intimité de leur vie privée. • Paris, 7 oct. 1981 : D. 1983. 403, note Lindon. Dans le même sens pour l'attribution d'une liaison à une personne publique, cette information pouvant intéresser le public mais n'ayant pas été vérifiée. • TGI Paris, 16 avr. 2010 : D. 2011. Pan. 781, obs. Dreyer . Il en va autrement si la rupture constitue un fait public : V. note 114 .

27. Maternité, paternité. La décision d'avoir ou de ne pas avoir un enfant relève de la vie privée au sens de l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH, sect. III, 2 oct. 2012, Knecht c/ Roumanie, no 10048/10 • CEDH, sect. IV, 30 oct. 2012, P. et S. c/ Pologne, no 57375/08 (violation en cas de révélation de l'identité d'une mineure souhaitant interrompre une grossesse par les autorités de l'hôpital, portant atteinte au surplus au secret médical, et non justifiée par le débat général existant sur cette question dans le pays). La maternité est un des aspects de la vie privée. • Civ. 2e, 5 janv. 1983, no 81-13.374 P (rejet du pourvoi contre • Paris, 27 févr. 1981 : D. 1981. 457, note Lindon ). – Même sens : • Civ. 2e, 8 juill. 1981 : Bull. civ. II, no 152. Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation de l'existence, inconnue du public, de l'enfant d'un prince, en l'absence de tout fait d'actualité ou débat d'intérêt général de nature à justifier la publication. • Civ. 1re, 27 févr. 2007, no 06-10.393 : préc. note 5 . Dans la même affaire : eu égard à la nature de l'information en cause, la publication pouvait être reconnue comme ayant contribué à un débat d'intérêt général ; elle touchait certes au domaine de la vie privée du prince, mais l'élément essentiel de l'information – l'existence de l'enfant – dépassait le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire des fonctions du chef de l'État visé. • CEDH 10 nov. 2015, no 40454/07, Hachette Filipacchi Associés (Sté), France : D. 2016. 116, note Renucci  ; AJDA 2014. 1763, note Burgorgue-Larsen  ; RTD civ. 2016. 81, obs. Hauser  ; ibid. 297, obs. Marguénaud . Cassation d'un arrêt ayant retenu l'atteinte à la vie privée d'un couple par un article relatant leur mariage religieux et le baptême de leur fils, sans procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun des critères posés par la CEDH – contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, notoriété de la personne visée, objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, contenu, forme et répercussions de la publication, circonstances de la prise des photographies – et sans rechercher si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d'un membre d'une monarchie héréditaire et du baptême de son fils. • Civ. 1re, 21 mars 2018, no 16-28.741 P : D. 2018. Chron. C. cass. 2039, obs. Canas  ; Dalloz IP/IT 2018. 380, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2018. 362, obs. Mazeaud .

28. Interruption de grossesse. Une législation qui réglemente l'interruption de grossesse touche à la sphère de la vie privée. • CEDH, sect. IV, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, no 5410/03 : D. 2007. 2648, note Hennion-Jacquet  ; RTD civ. 2007. 292, obs. Marguénaud . Au titre de son obligation positive de garantir un respect effectif de la vie privée, un État doit assurer un accès effectif à des informations fiables sur les conditions dans lesquelles un avortement est légalement autorisé et sur les procédures correspondantes. • CEDH, sect. IV, 30 oct. 2012, P. et S. c/ Pologne, no 57375/08 • CEDH, sect. IV, 26 mai 2011, R.R. c/ Pologne, no 27617/04. Dès lors que le législateur décide d'autoriser l'interruption médicale de grossesse, il ne doit pas l'encadrer dans des limites juridiques qui en compromettent l'exercice effectif et il doit mettre en place des procédures garantissant l'indépendance et la rapidité des décisions. • Même arrêt (violation, en l'espèce, de l'art. 8 Conv. EDH). Mais l'art. 8, Conv. EDH, ne saurait s'interpréter comme consacrant un droit à l'avortement. • CEDH 16 déc. 2010, no 25579/05 : D. 2011. 1360, chron. Hennette-Vauchez  ; RTD civ. 2011. 303, obs. Marguénaud  ; RDSS 2011. 293, note Roman  ; Constitutions 2011. 213, obs. Dubout .

29. Filiation. Ne viole pas l'art. 8 Conv. EDH, garantissant le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, le législateur français, qui subordonne au consentement du donneur de gamètes l'accès aux données personnelles qui le concernent, sur demande de l'enfant, concu par assistance médicale à la procréation (AMP) avec un donneur tiers, avant l'entrée en vigueur de la L. du 2 août 2021, dite loi bioéthique. • CEDH 7 sept. 2023, Gauvin et Silliau, nos 21424/16 et 45728/17 : D. actu. 2 oct. 2023, note Vigneau ; AJ fam. 2023. 518, obs. Saulier  ; ibid. 2023. 477, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2023. 839, obs. Marguénaud .

30. Victime d'une agression sexuelle. V. note 147 .

2o INTIMITÉ CORPORELLE

31. État de santé. BIBL. Bergoignan-Esper, D. 2008. Chron. 1918 (secret médical). – Byk, JCP 1991. I. 3541 (SIDA et protection des droits individuels). – Coelho, AJ fam. 2008. 204 (communication d'informations de santé). – Couturier, RDSS 2009. 277 (secret médical et troubles psychiques). – Laurent-Merle, note D. 2000. 521 (secret des données médicales et vie privée). – Sarcelet, D. 2008. Chron. 1921 (rôle du juge et secret médical). – Dossier, D. 2009. 2615 (secret médical). Toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. 1110-4). • Crim. 13 oct. 2020, no 19-87.341 P : D. 2020. 2010  ; AJ pénal 2020. 591, obs. Py . Constitue, au sens de l'art. L. 3212-1, II, 2o, al. 2, CSP, une difficulté particulière dispensant le directeur d'établissement d'informer la famille, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'art. L. 1110-4 CSP, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant. • Civ. 1re, 26 oct. 2022, no 20-23.333 B. Une personne est en droit de s'opposer à ce que son état de santé soit commenté dans un article destiné à susciter la curiosité du public et à exploiter à des fins commerciales sa vie privée. • Paris, 9 juill. 1980 : D. 1981. 72 (2e esp.), note Lindon • TGI Paris, 6 juin 1988 : Gaz. Pal. 1989. 1. 30. V. aussi • Civ. 1re, 6 juin 1987 : Bull. civ. I, no 191 (photographie d'une comédienne à sa sortie d'hôpital). La révélation dans un livre de faits couverts par le secret médical et concernant une personne décédée constitue pour l'épouse et les enfants de l'intéressé une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée. • Paris, réf., 13 mars 1996 : JCP 1996. II. 22632, note Derieux ; RTD civ. 1997. 499, obs. Normand . – Massis, D. 1997. Chron. 291. – Mémeteau, Gaz. Pal. 1996. 2. Doctr. 754. V. conf., dans la même affaire, • TGI Paris, 23 oct. 1996 : D. 1998. Somm. 85, obs. Massis  ; JCP 1997. II. 22844, note Derieux. Constitue une violation de la vie privée la divulgation d'informations confidentielles sur la santé mentale d'une personne lors d'une audience publique. • CEDH 29 juin 2006, no 11901/02. Comp. note 141 . Absence de violation de la décision condamnant un journal ayant révélé, non seulement qu'un mannequin se droguait, contrairement à ses affirmations, mais aussi les détails de sa thérapie, en assortissant l'article de photos prises clandestinement. • CEDH, sect. IV, 18 janv. 2011, MGN Limited c/ Royaume-Uni, no 39401/04. Lorsqu'une décision de justice oblige une des parties à faire état de sa séropositivité, en l'espèce pour faire jouer une assurance, la protection de la vie privée au titre de l'art. 8 Conv. EDH peut justifier que la décision de justice ne mentionne pas son nom en toutes lettres. • CEDH, sect. III, 6 oct. 2009, C.C. c/ Espagne, no 1425/06.

Les dispositions de l'art. 35 C. déont. méd. (CSP, art. R. 4127-35) qui prévoient, sous certaines réserves, que le médecin prévient les proches d'un malade d'un diagnostic fatal, ne sont pas contraires à l'art. 9 C. civ., ni à l'art. 8 Conv. EDH. • CE 30 avr. 1997, no 174212 : Lebon 171 . En ce qui concerne la question des expertises médicales, V. notes 125  et 135 . Sur la protection des données médicales, V. aussi note 5  ss. art. 16-1. Sur le droit pour un patient d'obtenir copie du dossier médical, V. note 22 .

32. Le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à l'employeur. • Soc. 10 juill. 2002, no 00-40.209 P. Un comité d'entreprise, qui n'est pas une autorité publique au sens de l'art. 8 Conv. EDH, n'est pas en droit d'obtenir de l'employeur les déclarations prévues par l'art. L. 323-8-5 [L. 5212-5 nouv.] C. trav. relatives aux emplois occupés par les travailleurs handicapés qui comportent des indications relatives à l'état de santé relevant de la vie privée des intéressés. • Civ. 2e, 10 juin 2004, no 02-12.926 P : D. 2005. 469, note Mouly et Marguénaud  ; JCP E 2005. 660, note Raynaud. Ni l'accord de la victime ni son absence d'opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations. • Civ. 2e, 13 nov. 2008, no 07-18.364 P : Dr. fam. 2009, no 128, note Beignier ; RDSS 2009. 185, obs. Tauran . Des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la victime ou son absence d'opposition à la levée du secret. • Civ. 2e, 19 févr. 2009, no 08-11.959 P : RDSS 2009. 379, obs. Tauran . Violation des art. 8 et 14 Conv. EDH en cas de licenciement d'un salarié, sous la pression de ses collègues, en raison de sa contamination par le VIH. • CEDH, sect. I, 3 oct. 2013, I.B. c/ Grèce, no 552/10 (arrêt critiquant la décision interne évoquant le caractère contagieux du salarié). Droit de la personne hospitalisée dans un établissement de santé au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1110-4), ce secret s'imposant au personnel de l'établissement et aux professionnels intervenant dans le système de santé mais pas à l'expert mandaté par un CHSCT. • Soc. 20 avr. 2017, nos 15-27.927 P, 15-27.955 P : D. 2017. 2270, obs. Lokiec et Porta . V. également : • Civ. 1re, 26 oct. 2022, no 20-23.333 B : cité note 31 . Expertise médicale et intimité de la vie privée, V. note 139 .

33. Examens osseux. Les dispositions de l'art. 388 C. civ., qui permettent uniquement la réalisation d'examens radiologiques osseux en vue de la détermination de son âge avec l'accord de la personne, ne contreviennent pas au droit au respect de la vie privée. • Cons. const. 21 mars 2019, no 2018-768 QPC : AJDA 2019. 1448, note Escach-Dubourg  ; D. 2019. 742, note Parinet  ; ibid. 709, note Fulchiron  ; RDSS 2019. 453, note Caire  ; Rev. crit. DIP 2019. 972, note Jault-Seseke  ; AJ fam. 2019. 222, obs. Bouix  ; Dr. fam. 2019, no 107, note Fulchiron ; ibid., no 135, note Bonfils.

34. Voix. BIBL. Huet-Weiller, RTD civ. 1982. 497. – Serna, CCC 1999. Chron. 9 (contrat sur la voix). La voix constitue l'un des attributs de la personnalité et peut bénéficier de la protection instituée par l'art. 9 dans la mesure où une voix caractéristique peut être rattachée à une personne identifiable. • Pau, 22 janv. 2001 : BICC 15 avr. 2002, no 396 ; D. 2002. Somm. 2375, obs. A. Lepage . Une personne ne peut prétendre, sur le fondement de l'art. 9 C. civ., à la protection de sa voix, considérée comme l'un des attributs de sa personnalité, que si la reproduction incriminée constitue une atteinte à sa vie privée. • Paris, 12 janv. 2005 : D. 2005. Pan. 2644, obs. A. Lepage  ; CCE 2005, no 92, note A. Lepage. Toute personne est en droit d'interdire que l'on imite sa voix dans des conditions susceptibles de créer une confusion de personnes ou de lui causer tout autre préjudice. • TGI Paris, 3 déc. 1975 : JCP 1978. II. 19002, note Bécourt. – Dans le même sens : • TGI Paris, 19 déc. 1984 : Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 406. Condamnation d'un animateur de radio et de la station de radio pour avoir fait tenir des propos imaginaires et caricaturaux à la petite fille et fille de personnalités politiques connues, l'enfant étant identifiable. • Civ. 1re, 20 mars 2014, no 13-16.829 P : D. 2014. 776 . V. également note 92 .

3o HABITATION – DOMICILE DE LA PERSONNE

35. Domicile – Adresse. La publication dans la presse de la photographie de la résidence d'une personne, accompagnée du nom du propriétaire et de la localisation précise, constitue une atteinte au respect de la vie privée. • Civ. 2e, 5 juin 2003, no 02-12.853 P : D. 2003. 2461, note Dreyer  ; Defrénois 2003. 1577, obs. Aubert ; Gaz. Pal. 2004. Somm. 1387, obs. Vray ; Dr. et patr. 10/2003. 83, obs. Loiseau ; RJPF 2003-11/13, note Putman ; CCE 2003, no 91, note Caron ; LPA 25-26 déc. 2003, note Derieux ; RTD civ. 2003. 681, obs. Hauser . Déjà en ce sens : • TGI Paris, 2 juin 1976 : D. 1977. 364 (3e esp.), note Lindon (divulgation dans la presse de l'adresse du domicile d'une personne sans le consentement de celle-ci). – V. aussi • Paris, 15 mai 1970 : cité note 40 . V. aussi : • CEDH, sect. II, 9 oct. 2012, Alkaya c/ Turquie, no 42811/06 (actrice victime d'un cambriolage : violation de l'art. 8 Conv. EDH dans la divulgation non nécessaire de son adresse). Mais il n'y a pas atteinte illicite à la vie privée dans l'application du code des postes et des communications électroniques (art. D. 359) imposant à l'abonné de payer une redevance pour que son nom ne figure pas sur l'annuaire téléphonique. • CE 30 déc. 1998, no 153994 : JCP 1999. IV. 1759. Au sens de la Conv. EDH, la notion de domicile ne saurait être étendue aux terres sur lesquelles un propriétaire autorise ou organise la pratique de la chasse à courre. • CEDH, sect. IV, 24 nov. 2009, Friend et a. c/ Royaume-Uni, nos 16072/06 et 27809/08 (décision estimant par ailleurs que la chasse n'entre pas dans la vie privée au sens de l'art. 8 Conv. EDH et constitue une activité publique). Surveillance de parkings, V. note 136 . V. également note 21  ss. art. 102.

Sur la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression, droits ayant la même valeur normative, nécessitant de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime, à propos de la possibilité, dans un reportage, de localiser le domicile d'un chef d'entreprise, en mettant en parallèle la crise de son secteur d'activité et son patrimoine immobilier dans le département concerné de sorte que ces informations s'inscrivent dans le débat d'intérêt général abordé par l'émission, le journaliste n'ayant pas pénétré sur la proriété. • Civ. 1re, 10 oct. 2019, no 18-21.871 P : D. 2019. 1991  ; Dalloz IP/IT 2020. 73, obs. Dreyer  ; JCP 2019, no 1255, note de Korodi.

36. … Divulgation licite de l'adresse. Si toute personne est en droit de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers ; le juge des référés peut alors ordonner sous astreinte à l'employeur de communiquer aux créanciers ce renseignement. • Civ. 1re, 19 mars 1991, no 89-19.960 : D. 1991. 568, note Velardocchio  ; RTD civ. 1991. 499, obs. Hauser • 30 juin 1992, no 90-18.459 : D. 1993. 421, note Guiho  ; JCP 1993. II. 22001, note Daverat. V. aussi : • Paris, 6 oct. 2000 : D. 2001. Somm. 2080, obs. A. Lepage (estimant que, s'agissant d'un débiteur de mauvaise foi, la divulgation, loin de présenter un caractère fautif, constitue une obligation au regard de l'art. 10 C. civ.). Sur la divulgation illicite de l'adresse du salarié par son employeur, V. note 67 . Sur la conformité à la Conv. EDH de l'obligation des auteurs d'infractions sexuelles de justifier pendant une longue période de leur adresse et de son éventuel changement. • CEDH, sect. V, 17 déc. 2009, X. c/ France, no 16428/05.

37. … Respect du domicile. Constitue une atteinte à la vie privée, ouvrant droit à réparation, le fait pour un bailleur de faire visiter les locaux loués sans avertir le locataire. • Civ. 3e, 25 févr. 2004, no 02-18.081 P : D. 2004. Somm. 1631, obs. Caron  ; D. 2005. Pan. 753, obs. Damas  ; Defrénois 2004. 1721, obs. Aubert ; RJPF 2004-5/12, note Garaud ; AJDI 2004. 370, obs. Rouquet  ; RTD civ. 2004. 482, obs. Hauser  ; ibid. 729, obs. Mestre et Fages  ; RDC 2004. 988, obs. Seube. Rappr. : droit de visite des bâtiments. Le droit de visite de l'art. L. 461 C. urb., s'il est exercé sans l'accord préalable de l'intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Cette disposition législative est disproportionnée au but recherché en violation de l'art. 8 Conv. EDH (recevabilité de la demande portant sur une résidence secondaire). • CEDH 16 mai 2019, no 66554/14 : D. actu. 14 juin 2019, obs. Mikalef-Toudicle. Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat. • Civ. 1re, 7 nov. 2006, no 05-12.788 P : D. 2007. 700, note Bruguière  ; ibid. Pan. 2773, obs. A. Lepage  ; AJDI 2007. 299, obs. de La Vaissière  ; RTD civ. 2007. 87, obs. Hauser (photos de l'intérieur d'un logement prises par des ouvriers et produites ultérieurement par le bailleur pour établir l'état de désordre des lieux loués). Constitue une immixtion arbitraire dans la vie privée la vérification de l'adresse d'une personne aux fins d'établissement d'une attestation dès lors qu'elle s'est accompagnée d'investigations sur les conditions dans lesquelles cette personne occupait un logement. • Civ. 1re, 6 mars 1996, no 94-11.273 : D. 1997. 7, note Ravanas . Protection particulière du salarié, V. no 56. Sur la protection du domicile, élément de l'état de la personne, V. également note 21  ss. art. 102.

38. … Surveillance du domicile. Les travaux d'installation du système de vidéosurveillance des copropriétaires, en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires, compromettent de manière intolérable les droits détenus par chacun d'eux dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes. • Civ. 3e, 11 mai 2011, no 10-16.967 : D. 2011. 1416, obs. Rouquet .

39. Domicile d'une personne morale. Se rendent coupables de violation de domicile un photographe et un journaliste qui se sont introduits dans le centre d'essai d'un constructeur automobile pour y photographier les nouveaux modèles de la marque. • Crim. 23 mai 1995, no 94-81.141 P : R., p. 390 ; RTD civ. 1996. 130, obs. Hauser . V. notes 20  et 23  ss. art. 102, et ci-dessus, note 10 .

4o IDENTITÉ ET IDENTIFICATION DE LA PERSONNE

40. Téléphone, numéro de sécurité sociale, profil internet. La divulgation d'un numéro de téléphone a pour effet de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de son titulaire. • T. corr. Briey, 15 sept. 1992, Gaz. Pal. 1993. 1. 201. V. également : • Paris, 15 mai 1970 : D. 1970. 466, concl. Cabannes. Le numéro de sécurité sociale et les références bancaires ressortissent à la vie privée à l'encontre de toute personne dépourvue de motif légitime à en connaître. • Civ. 1re, 9 déc. 2003, no 01-11.587 P : Gaz. Pal. 2005. Somm. 1399, obs. Guerder ; RTD civ. 2004. 264, obs. Hauser .

41. Profil Facebook – Indexation internet. Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une personne dont l'identité a été utilisée pour créer un faux profil Facebook. • TGI Paris, 24 nov. 2010, no 28 : CCE 2011, no 28, note Lepage. Le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent n'est pas fautif lorsqu'il n'est associé à aucune autre donnée personnelle, et ne le devient, le cas échéant, que lorsque est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé. • Civ. 1re, 10 sept. 2014, no 13-12.464 P : D. 2015. 342, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2014. 856, obs. Hauser  ; Defrénois 2015. 490, obs. Cabrillac. Messagerie internet, V. note 57 . Déréférencement, droit à l'oubli et droit à l'information. • Civ. 1re, 14 févr. 2018, no 17-10.499 P : D. 2018. 1033, obs. Fauvarque-Cosson et Maxwell  ; Dalloz IP/IT 2018. 250, obs. Derieux . – V. note 109 .

42. Dissimulation du visage. Est conforme aux restrictions prévues à l'art. 9 Conv. EDH la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public en ce qu'elle vise à protéger l'ordre et la sécurité publics et à garantir les conditions du « vivre ensemble » en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage. • Crim. 9 déc. 2014, no 14-80.873 P : D. 2015. 12 . Pour la CEDH : la question de l'acceptation ou non du port du voile intégral dans l'espace public constitue un choix de société ; en l'absence de consensus européen sur ce point et compte tenu de la large marge d'appréciation des États membres, l'interdiction posée par la L. du 11 oct. 2010 peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu'élément de la « protection des droits et libertés d'autrui » et « nécessaire dans une société démocratique » au regard des art. 8 et 9 Conv. EDH. • CEDH, gr. ch., 1er juill. 2014, S.A.S. c/ France, no 43835/11 (arrêt jugeant par ailleurs qu'une restriction générale n'est pas nécessaire sous l'angle de la sécurité publique, écartant l'atteinte à la dignité et ne s'avouant pas convaincu que l'objectif avancé du « respect du socle minimal des valeurs d'une société démocratique et ouverte » puisse concerner le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, un État partie ne pouvant invoquer l'égalité des sexes pour interdire une pratique que des femmes revendiquent, sauf à admettre que l'on puisse à ce titre prétendre protéger des individus contre l'exercice de leurs propres droits et libertés fondamentaux). Dans le même sens pour la loi belge : • CEDH, sect. II, 11 juill. 2017, D. c/ Belgique, no 4619/12 (absence de violation des art. 8 et 9, la Cour constitutionnelle belge ayant précisé que les « lieux accessibles au public » n'incluaient pas les lieux de culte et la possibilité d'une peine de prison de sept jours étant limitée au cas de récidive et soumise à une appréciation individuelle du principe de proportionnalité).

43. Salariés. V. notes 63 s. 

44. État civil. BIBL. Casorla et Pailhès, D. 2009. Chron. 2375 (atteinte au nom et liberté d'expression). Le nom patronymique échappe par sa nature à la sphère de la vie privée. • Paris, 30 oct. 1998 : D. 1998. IR 259  ; RTD civ. 1999. 61, obs. Hauser (nom attribué à des personnages de bande dessinée). Comp. • CEDH 22 févr. 1994, Burghartz c/ Suisse : Série A, no 280-B ; Jur. CEDH, 5e éd., no 123, obs. Berger ; D. 1995. 5, note Marguénaud (le nom d'une personne, en tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, concerne la vie privée et familiale de cette personne) • 24 oct. 1996, Guillot c/ France : RTD civ. 1997. 551, obs. Marguénaud (même solution pour le prénom) • 28 oct. 1999, Pilar de la Cierva et a. c/ Espagne : Dr. fam. 2001, no 90, note de Lamy (solution contraire pour les titres nobiliaires) • 21 oct. 2008, G. E. c/ Turquie, no 37483/02 (l'art. 8 Conv. EDH est applicable aux contestations concernant les noms et prénoms). L'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée. • Civ. 1re, 7 mai 2008, no 07-10.864 P : D. 2008. AJ 1481  ; RTD civ. 2008. 449, obs. Hauser . Constitue une immixtion illicite dans la vie privée d'un artiste la révélation au public de son patronyme véritable, accompagnée de précisions sur l'adresse de son domicile, son numéro de téléphone, la localité où se trouve sa maison de campagne. • Paris, 15 mai 1970 : préc. note 40 . Relève de la vie privée le droit de connaître son ascendance. • CEDH, sect. III, 13 juill. 2006, Jäggi c/ Suisse, no 58757/00 : cité note 1  ss. art. 310-3. Transsexualisme et vie privée : V. notes 12 s.  ss. art. 99.

45. … Registres. Si les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande (art. L. 213-2, I, 4o, e C. patr.), certaines des informations qu'ils contiennent et, notamment, celles portant sur les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les art. 9 C. civ. et 8 Conv. EDH. • Civ. 1re, 18 oct. 2017, no 16-19.740 P : D. 2017. 2098  ; AJ fam. 2017. 651, obs. Salvage-Gerest  ; RTD civ. 2018. 80, obs. Mazeaud  ; RLDC 2018/155. 21, note Marignol.

46. Réputation. Le droit à la réputation figure parmi les droits garantis par l'art. 8 Conv. EDH, en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée. • CEDH 30 mars 2004, no 53984/00 • 14 oct. 2008, no 78060/01 : JCP 2009. I. 104, no 9, obs. Sudre ; RTD civ. 2008. 648, obs. Marguénaud . La réputation d'une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d'un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de sa vie privée au sens de l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH 15 nov. 2007, Pfeifer c/ Autriche, no 12556/03. Sur l'équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression, ces droits ayant la même valeur normative, V. note 14 . Pour une application en matière d'illustration dans un journal satirique : • Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, no 17-86.605 P : D. 2020. 195, note Afroukh et Marguénaud  ; ibid. 2020. 78, obs. Leroyer  ; AJ pénal 2020. 32, obs. Verly  ; RTD civ. 2019. 819, obs. Marguénaud  ; CCE 2020, Étude 4, note Raschel.

5o RELIGIONS, OPINIONS PHILOSOPHIQUES, SYNDICATS, SECTES

47. Vie publique et liberté d'expression. La participation à la vie politique, en particulier l'exercice d'un mandat parlementaire, relève essentiellement de la vie publique, domaine dans lequel l'art. 8 conv. EDH ne peut s'appliquer que de manière limitée lorsque sont en jeu des aspects strictement liés à la vie privée ou familiale. • CEDH, sect. IV, 16 oct. 2012, Misick c/ Royaume-Uni, no 10781/10 (parlementaire d'un territoire britannique d'outre-mer se plaignant de la dissolution de l'assemblée locale). La révélation de l'exercice de fonctions de responsabilité au titre d'une appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée. • Civ. 1re, 12 juill. 2005, no 04-11.732 P : D. 2005. Pan. 2647, obs. C. Bigot  ; Gaz. Pal. 2006. Somm. 4138, obs. Guerder ; CCE 2005, no 163, note A. Lepage (franc-maçonnerie, en l'espèce). V. également, pour la révélation de l'appartenance à la franc-maçonnerie justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général : • Civ. 1re, 24 oct. 2006, no 04-16.706 P : D. 2006. IR 2754  ; Gaz. Pal. 2007. Somm. 3421, obs. Guerder , cassant • Paris, 10 juin 2004 : Gaz. Pal. 2004. 3818, note J.-G. M. Comp. : constitue une discrimination l'obligation faite aux seuls membres d'associations d'obédience maçonnique de déclarer leur appartenance pour accéder à certaines candidatures à des fonctions régionales, alors que les raisons de sécurité nationale et de défense de l'ordre invoquées sont susceptibles de concerner aussi d'autres groupements. • CEDH, sect. I, 31 mai 2007, no 26740/02 : AJDA 2007. 1918, obs. Flauss . V. cep. : • CEDH, sect. II, 3 juin 2008, S. et Ch. c/ Italie, no 13148/04 (absence de violation de l'art. 11 Conv. EDH dans la seule obligation pour des fonctionnaires de révéler l'appartenance à une association susceptible d'être à l'origine de conflits d'intérêts, dans un souci de transparence et sans que cette appartenance soit, en elle-même, un motif de révocation).

48. Religion. La participation publique aux manifestations et aux pratiques religieuses d'un culte autorisé et protégé par la loi ne peut, si elle vient à être révélée, constituer une atteinte fautive à la vie privée, dès lors que cette révélation n'est pas inspirée par une volonté évidente de nuire ou de susciter des attitudes discriminatoires ou agressives. • Paris, 11 févr. 1987 : Gaz. Pal. 1987. 1. 138 ; RTD civ. 1988. 93, obs. Rubellin-Devichi. Mais la révélation publique de la pratique religieuse d'une personne, en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires, constitue une atteinte au respect dû à sa vie privée. • Civ. 1re, 6 mars 2001, no 99-10.928 P : D. 2002. 248, note Duvert  ; Dr. et patr. 6/2001. 95, obs. Loiseau. La consultation du registre qui porte mention du baptême n'est ouverte, l'intéressé mis à part, qu'aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret ; la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanant de l'intéressé, il ne peut invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée. • Civ. 1re, 19 nov. 2014, no 13-25.156 P : D. 2015. 850, note Dieu  ; ibid. 2016. 167, obs. Bretzner  ; RTD civ. 2015. 101, obs. Hauser  ; LPA, 11 févr. 2015, p. 11, note Ménabé ; CCE 2015, no 25, note Debet (refus d'une demande d'effacement complet des registres, le baptême constituant un fait dont la réalité historique ne peut être contestée), confirmant • Caen, 10 sept. 2013, no RG11/03427 : D. 2013. 2611, note Libchaber . Sur l'obligation pour le juge de rechercher, le cas échéant, un équilibre entre le droit au respect de l'intimité de la vie privée et les droits d'information du public et de la liberté d'expression garantis par l'art. 10 Conv. EDH (cas de révélation du baptême du fils d'un membre d'une monarchie héréditaire) : • Civ. 1re, 21 mars 2018, no 16-28.741 P : cité note 27 . Sur l'application dans le temps de la Conv. EDH, V. note 45  ss. art. 1er. Refus d'annuler la disposition du règlement intérieur d'un barreau qui, en l'absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le CNB, pouvait réglementer l'usage du costume de sa profession en interdisant le port de toute décoration ou signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique, cette mesure étant nécessaire, afin de parvenir au but légitime de protéger l'indépendance de l'avocat et d'assurer le droit à un procès équitable, et, hors toute discrimination, adéquate et proportionnée à l'objectif recherché. • Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-20.185 B.

49. … Aspect pénal. Ne constitue pas le délit pénal de l'art. 226-1-2o C. pén. la publication de photographies prises à l'insu des plaignants pendant la cérémonie de leur mariage dans une synagogue en raison du caractère public des cérémonies imposé par la L. du 9 déc. 1905 pour la célébration d'un culte tenu dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition. • Crim. 25 oct. 2011, no 11-80.266 P : D. 2012. Pan. 765, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2012. 89, obs. Hauser .

50. Secte. L'interdiction faite par le juge à une mère de mettre ses enfants en contact avec une secte dont elle est membre n'est pas contraire aux art. de la Conv. EDH relatifs à la liberté de religion et au respect de la vie privée, dès lors que ces art. autorisent des limitations, commandées, en l'espèce, par le seul intérêt des enfants. • Civ. 1re, 22 févr. 2000, no 98-12.328 P : D. 2001. 422, note Courtin  ; D. 2000. Somm. 273, obs. A. Lepage  ; RJPF 2000-6/28, note Nys ; LPA 4 avr. 2001, note Belloir-Caux ; RTD civ. 2000. 558, obs. Hauser .

51. Syndicat. L'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. • Soc. 8 juill. 2009, no 09-60.011 P : D. 2009. 2393, note Loiseau  ; ibid. 2010, note Mouly  ; RDT 2009. 729, obs. Grévy  ; RTD civ. 2010. 75, obs. Hauser . Mais pour une révélation justifiée par la liberté syndicale. V. • Aix-en-Provence, 16 mars 2010 : RLDC 2011/79, obs. Siffrein-Blanc.

B. ÉLÉMENTS D'ORDRE MATÉRIEL

1o PATRIMOINE, SITUATION DE FORTUNE, BIENS PERSONNELS

BIBL. ▶ Spinosi, Dr. et patr. 2/2014. 26 (secret du patrimoine et secret des affaires face aux droits et libertés individuels).

52. Informations purement patrimoniales et vie publique. Les questions patrimoniales concernant une personne menant une vie publique, tel un dirigeant d'une grande entreprise, ne relèvent pas du domaine de la vie privée. • CEDH 21 janv. 1999, Fressoz c/ France, no 2918395 : D. 1999. Somm. 272, obs. Fricero (2e esp.)  ; JCP 1999. II. 10120, note Derieux ; ibid. I. 149, no 5, obs. Teyssié ; Gaz. Pal. 1999. 2. 477, note Lambert ; LPA 4 août 1999, note Marie ; RTD civ. 1999. 359, obs. Hauser  ; ibid. 909, obs. Marguénaud . Comp. : • CEDH 23 juill. 2009, no 12268/03 : RTD civ. 2010. 79, obs. Hauser . N'est pas contraire à l'art. 8 Conv. EDH une législation qui, dans un souci de transparence et de lutte contre la corruption, impose à des élus la publication de renseignement patrimoniaux. • CEDH, sect. IV, 25 oct. 2005, Wypych c/ Pologne, no 2428/05 (la mise en ligne sur Internet de ces informations est licite). Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé. • Civ. 1re, 28 mai 1991, no 89-19.818 : GAJC, 12e éd., no 21  ; D. 1992. 213, note Kayser  ; JCP 1992. II. 21845, note Ringel. Dans le même sens : • Civ. 1re, 20 nov. 1990, no 89-13.049 P, rejetant le pourvoi contre • Paris, 23 janv. 1989 : D. 1989. 471, note Lindon • Civ. 1re, 20 oct. 1993, no 91-20.580 : D. 1994. 595, note Picod  ; RTD civ. 1994. 77, obs. Hauser (publication de la liste des « cent Français les plus riches »). V. conf., sur renvoi dans la même affaire : • Versailles, 17 mai 1995 : D. 1996. 409, note Ravanas . Solution inverse dans le cas contraire : • Civ. 1re, 30 mai 2000, no 98-14.610 P : D. 2001. Somm. 1989, obs. Marino  ; JCP 2001. II. 10524, note Montels ; CCE 2000, no 107, note A. Lepage ; LPA 9 févr. 2001, note Ringel ; ibid. 20 avr. 2001, note S. Morvan ; RTD civ. 2000. 801, obs. Hauser . Comp. : le salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée. • Civ. 1re, 15 mai 2007, no 06-18.488 P : D. 2007. AJ 1603, obs. Delaporte-Carré  ; ibid. Pan. 2773, obs. Bigot  ; JCP 2007. II. 10155, note Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2007. Somm. 3515, obs. Guerder ; RJPF 2007-9/14, obs. Putman ; CCE 2007, no 127, note A. Lepage ; LPA 22 août 2007, note Brusorio-Aillaud ; RTD civ. 2007. 546, obs. Hauser (qui ajoute que, cependant, sa publication nominative dans la presse au sein d'une liste de gains comparés, à propos des difficultés financières notoires d'une entreprise, dans un contexte polémique et médiatique, participe de l'actualité et du droit du public à être informé).

53. … Et informations commerciales. S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c/ Finlande, gr. ch., 27 juin 2017, no 931/13) que les données portant sur le patrimoine d'une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu'un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n'est qu'indirectement et partiellement révélé. L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l'art. L. 611-2, II C. com. • Com. 24 juin 2020, no 19-14.098 P : Rev. sociétés 2020. 609, note Martial-Braz .

54. Informations portant atteinte à la vie privée. La juridiction des référés ne peut autoriser une publication limitée concernant la fortune d'une personne sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions qui lui demandaient de faire application de l'art. 9, si cette publication portait ou non atteinte à l'intimité de la vie privée de cette personne. • Civ. 1re, 31 mai 1988, no 87-11.772 P , cassant • Paris, 15 janv. 1987 : D. 1987. 231 (2e esp.), note Lindon ; RTD civ. 1988. 94, obs. Rubellin-Devichi. Comp. • TGI Paris, réf., 28 sept. 1989 : Gaz. Pal. 1989. 2. 789, comm. Bertin, ibid. Doctr. 549. L'exigence comme condition d'attribution d'une prime par un comité d'entreprise de la communication de la déclaration des revenus constitue l'atteinte visée par l'art. 9, dès lors que la déclaration de revenus contient des renseignements tels que situation de famille légitime ou illégitime, situation de fortune, existence de dettes. • Civ. 1re, 29 mai 1984, no 82-12.232 P : R., p. 62. Porte une atteinte à la vie privée de son locataire le bailleur qui écrit à l'employeur du locataire en faisant état de loyers impayés, alors que le différend avec le locataire concernait des charges locatives sur une courte période. • Civ. 1re, 12 oct. 1976 : JCP 1978. II. 18989, note Richevaux. Sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée résultant d'un questionnaire adressé par un organisme de retraite à la mairie du domicile de son adhérent à l'effet d'obtenir des renseignements sur l'identité de celui-ci et de son conjoint, ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage, V. • Civ. 1re, 19 déc. 1995, no 93-18.939 : D. 1997. 158, note Ravanas  ; RTD civ. 1996. 360, obs. Hauser . V. aussi note 22 .

55. Vie privée et bien abandonné. La saisie par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d'une infraction, d'un objet découvert abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privée, au sens de l'art. 8 Conv. EDH, nécessitant une autorisation judiciaire préalable à l'exploitation de son contenu. • Crim. 6 avr. 2022, no 21-84.092 B : D. 2022. 1487, obs. Perrier  ; AJ pénal 2022. 323, obs. Coste  ; RSC 2022. 399, obs. Valat .

56. Image des biens. BIBL. De Grandmaison, LPA 27 mars 1998. – Kayser, D. 1995. Chron. 291 . – kenderian, D. 2002. Chron. 1161  ; D. 2004. Chron. 1470 (fondement de la protection de l'image des biens). – Ravanas, D. 2000. Chron. 19. – Tarlet, AJDA 2017. 2069 (image des biens publics). – Zenati, D. 2004. Chron. 962. La publication de la photographie de la résidence secondaire d'une personne ne peut être sanctionnée en vertu de l'art. 9 sans que soit précisé en quoi la publication de cette photographie porte atteinte à la vie privée de cette personne par la révélation de faits ayant le caractère d'intimité prévu par le texte. • Civ. 2e, 29 juin 1988 : Bull. civ. II, no 160. Sur l'image des biens, V. notes 104 s.  ss. art. 544.

2o SECRET DE LA CORRESPONDANCE – MESSAGERIE – INTERNET – FICHIERS

57. Internet. Constitue une ingérence dans la vie privée la réception de communications indésirables ou choquantes, mais faculté pour les utilisateurs des systèmes d'échanges de courriers électroniques de réduire ces inconvénients par des filtres. • CEDH, sect. II, 13 nov. 2007, no 31358/03. Violation de l'art. 8 Conv. EDH dans le cas où l'identité de l'auteur d'une annonce sur un site Internet, présentant à son insu un adolescent, clairement identifiable, comme à la recherche de relations pédophiles, n'a pas été dévoilée, alors que le respect de la vie privée de l'enfant rendait nécessaire l'identification et la poursuite en justice de l'auteur de l'annonce, y compris pour obtenir une réparation pécuniaire du préjudice subi. • CEDH, sect. IV, 2 déc. 2008, K. U. c/ Finlande, no 2872/02 : RLDC 2009/59, no 3405, obs. Favreau. Sur la condamnation partielle du système britannique de surveillance électronique de masse : • CEDH, sect. I, 13 sept. 2018, Big Brother Watch c/ Royaume-Uni, no 58170/13 (arrêt estimant, notamment, insuffisant le contrôle du processus de sélection des messages extraits de la masse pour examen et condamnant la possibilité d'accès de certaines autorités publiques aux données, mais ne remettant pas en cause l'échange de données entre services de renseignement).

58. Autres atteintes. Absence d'atteinte disproportionnée au droit au secret des correspondances, au droit à la vie privée de l'avocat dans l'exercice de sa profession et au secret professionnel des avocats de l'obligation qui leur est faite de déclarer à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) les sommes d'argent de leurs clients dont ils soupçonnent qu'elles proviennent d'une infraction pénale telle que le blanchiment d'argent. • CEDH, sect. V, 6 déc. 2012, M. c/ France, no 12323/11 (solution adoptée notamment compte tenu des garanties prévues).

V. C. pén., art. 226-15 et 432-9. – C. pén. En ce qui concerne les salariés, V. note 72 . ... Les majeurs protégés, V. note 6 . Pour une écoute par retransmission directe sans garantie procédurale. • CEDH, gr. ch., 10 mars 2009, Bykov c/ Russie, no 4378/02 (micro caché et porté par une personne ayant été invitée par le requérant à entrer dans son domicile).

59. Contenu d'un ordinateur. Obligation pour le juge saisi d'une demande de restitution d'une tablette informatique saisie présentant une valeur affective et contenant des photos personnelles de contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de la demanderesse. • Crim. 7 févr. 2024, no 23-81.336 B.

60. Fichiers. V. notes 22  et 23 .

3o COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

61. Activités professionnelles et vie privée. Aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de vie privée. • CEDH 4 mai 2000 : D. 2001. Somm. 1988, obs. A. Lepage  ; AJDA 2000. 1012, obs. Flauss (données de la vie privée systématiquement recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics). L'art. 8 Conv. EDH ne peut être invoqué pour se plaindre d'une atteinte à la réputation qui résulterait de manière prévisible des propres actions de la personne, telle une infraction pénale, mais la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l'objet, y compris à l'occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée. • CEDH, sect. V, 28 juin 2018, nos 60798/10 et 65599/10 : D. 2019. 1673, obs. Maxwell et Zolynski • Civ. 1re, 17 févr. 2021, no 19-24.780 : D. 2021. Chron. C. cass. 1784, obs. Serrier  ; RTD civ. 2021. 383, obs. Leroyer  ; JCP 2021, no 487, note Legoherel ; ibid. no 488, note Loiseau (publication de condamnations pénales et de l'activité professionnelle de la personne, ainsi que de l'indication de l'accès au faire-part du décès de son père). Sur la possibilité pour des éléments de la vie professionnelle de relever de l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH, sect. II, 28 mai 2009, Biageva c/ Grèce, no 26713/05 (si la Convention ne garantit par la liberté d'exercer une profession et si le droit national peut définir les conditions d'inscription au barreau, le fait d'avoir autorisé une ressortissante russe à suivre le stage réglementaire tout en lui refusant de participer aux examens viole son art. 8). Étude spécifique de la protection de la vie privée du salarié, V. notes 63 s. 

62. Officiers ministériels : discipline professionnelle. S'agissant des officiers publics et ministériels, la discipline professionnelle n'exclut pas la prise en considération d'éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d'intérêt public des fonctions qu'ils exercent. • Civ. 1re, 9 mai 2001, no 00-16.319 P • 10 juill. 2002, no 99-20.485 P : D. 2003. Somm. 1540, obs. A. Lepage  ; RJPF 2002-11/13, obs. Putman ; Dr. et patr. 1/2003. 117, obs. Loiseau ; RTD civ. 2003. 57, obs. Hauser .

C. ÉLÉMENTS D'ORDRE PROFESSIONNEL – VIE PRIVÉE DU SALARIÉ

BIBL. ▶ Dr. soc., janv. 2004, no spécial (vie professionnelle et vie personnelle). – C. Béguin, LPA 9 juin 2004 (cybersurveillance du salarié et liberté de la preuve). – Dabosville, RDT 2018. 826 (utilisation à des fins personnelles des outils de communication de l'entreprise). – Fenoll-Trousseau, JCP E 2007. 1878 (cybersurveillance). – Marguénaud et Mouly, RDT 2008. 16 (incursions de la CEDH en droit du travail). – Pignarre, LPA 7 mars 2006 (vie personnelle et contrat de travail). – Radé, Dr. soc. 2021. 4 (l'entreprise et la vie privée du salarié). – Richard De La Tour, R. 1999, p. 191 (la vie personnelle du salarié). – Van Deth et Le Bourgeois, RDT 2023. 233 (le droit à la preuve met-il à mal la protection de la vie personnelle des salariés ?). – Dossier, Dr. soc. 2023. 940 (amours et désamours au travail).

1o ÉTENDUE DE LA PROTECTION

63. Principe de respect de la vie privée du salarié. BIBL. A. Jeammaud, Hommages à H. Sinay, Peter Lang, 1994, p. 347 (le salarié individu). – Kernaleguen, Mél. H. Blaise, Economica, 1995, p. 269 (vie privée du salarié). Les activités professionnelles ou commerciales ne sont pas exclues par principe de la notion de vie privée. • CEDH 4 mai 2000 : préc. note 61  (données de la vie privée systématiquement recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics). Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. • Soc. 2 oct. 2001, no 99-42.942 : cité note 72 . Ne porte pas atteinte à la vie privée de son salarié, ingénieur-système, l'employeur qui demande à celui-ci de se rendre à son lieu de travail un jour non ouvré, pour la mise en service d'un ensemble informatique, après l'avoir averti de cette mission plusieurs mois à l'avance. • Soc. 27 nov. 1991, no 88-44.110 : D. 1992. 296, note Picod . Rappr. • Lyon, 21 mars 2002 : D. 2003. Somm. 1535, obs. Marino (compatibilité d'un système d'astreinte avec la vie privée du salarié). Sur la divulgation de l'adresse du salarié, V. note 67 . ... De son salaire, V. note 52 . Sur le dossier médical du salarié, V. note 32 . Sur le licenciement et la vie privée, V. notes 82 s.  Sur l'appréciation du caractère privé de faits, V. note 85 .

64. Limite : mesure d'instruction in futurum. Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'art. 145 C. pr. civ. dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. • Soc. 23 mai 2007, no 05-17.818 P : R., p. 374 ; D. 2007. AJ 1590, obs. Fabre  ; JCP E 2007. 2228, note Raynaud ; CCC 2007, no 213, note Malaurie-Vignal ; Dr. et pr. 2007. 277, note Hugon ; RJPF 2007-10/12, note Putman ; RDT 2007. 590, obs. de Quenaudon  ; RTD civ. 2007. 637, obs. Perrot (ouverture par huissier de l'ordinateur du salarié, soupçonné d'actes de concurrence déloyale, en la présence de celui-ci) • 10 juin 2008, no 06-19.229 P : CCC 2008. no 212, obs. Malaurie-Vignal ; CCE 2008, no 128, obs. Lepage • 13 mai 2009, no 08-41.826 P : CCE 2009, no 70, obs. Lepage (communication d'un relevé de carrière détenu par le salarié pour la mise en œuvre d'une retraite anticipée autorisée par la convention collective). • 19 déc. 2012, no 10-20.526 P : D. 2013. 92 (communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant d'autres salariés, contrats de travail et bulletins de paie, susceptibles d'établir une discrimination). Mais pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, la cour d'appel ne saurait se fonder sur un moyen de preuve illicite utilisé par l'employeur, en l'espèce des filatures du salarié. • Civ. 2e, 17 mars 2016, no 15-11.412 P. Sur l'admission de moyens de preuve illicites au regard de la loi Informatique et Libertés, V. note 130 .

65. Limite : affichages autorisés. Le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'art. L. 2315-15 C. trav. relatif aux affichages par le CSE, nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l'affichage par un membre de la délégation du personnel du CSE d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du CSE et que l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi. • Soc. 16 févr. 2022, no 20-14.416 B : Dr. soc. 2022. 422, obs. François (preuve non rapportée en l'espèce).

2o APPLICATIONS

66. Domicile du salarié : choix du domicile et du lieu de travail. En application de l'art. 8 de la Conv. EDH, une restriction au libre choix du domicile personnel et familial du salarié par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché. • Soc. 12 janv. 1999, no 96-40.755 P : R., p. 314 ; D. 1999. 645, note J. Mouly  ; JCP 1999. I. 149, no 3, obs. Teyssié ; ibid. 181, no 3, obs. Lahalle ; LPA 31 mars 1999, note Gauriau ; RTD civ. 1999. 358, obs. Hauser  ; ibid. 395, obs. Mestre (attaché commercial). – Même sens : • Soc. 13 avr. 2005, no 03-42.965 P : R., p. 228 ; Dr. et patr. 7-8/2005. 94, obs. Loiseau ; RTD civ. 2005. 572, obs. Hauser  ; RDC 2005. 1107, obs. Radé (employé d'immeuble) • 12 juill. 2005, no 04-13.342 P : R., p. 228 ; D. 2006. Pan. 30, obs. Escande-Varniol  ; ibid. 2006. Pan. 2708, obs. Marino  ; JCP 2005. II. 10135, note Verkindt ; JCP E 2005. 1711, note Auzero ; RTD civ. 2006. 109, obs. Mestre et Fages (avocat salarié) • Civ. 1re, 7 févr. 2006, no 05-12.113 P : D. 2006. IR 527  ; JCP 2006. I. 188, obs. R. Martin ; RTD civ. 2006. 280, obs. Hauser (idem) • 26 sept. 2006, no 05-21.018 : RJPF 2006-12/13, obs. Putman. • Soc. 28 févr. 2012, no 10-18.308 P : D. 2012. 744  ; RDT 2012. 225, obs. Varin  ; JCP 2012, no 561, § 2, obs. Mekki (gouvernante assistant des majeurs protégés). Pour un refus de mutation constitutif d'une atteinte disproportionnée à la liberté de choix du domicile du salarié : • Soc. 24 janv. 2007, no 05-40.639 : D. 2007. 1480, note Loiseau  ; JCP 2007. II. 10110, note J. Mouly ; RDC 2007. 1220, obs. Radé. ... Ou le refus d'une mission sans rechercher si la mise en jeu de la clause de mobilité ne portait pas atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et était justifiée et proportionnée au but recherché. • Soc. 14 oct. 2008, no 07-40.523 P : D. 2008. AJ 2672, obs. Perrin  ; ibid. 2009. Pan. 590, obs. Fabre  ; ibid. 1429, note Lokiec  ; JCP 2008. II. 10201, note Corrignan-Carsin ; LPA 3 avr. 2009, note Fraissinier-Amiot ; RDT 2008. 731, obs. Auzero  ; RDC 2009. 642, obs. Neau-Leduc • 13 janv. 2009, no 06-45.562 P : D. 2009. 1799, note Escande-Varniol  ; RDC 2009. 1126, obs. Neau-Leduc. L'obligation de résidence imposée au salarié, distincte de la mise en œuvre de la clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser. • Soc. 15 mai 2007, no 06-41.277 P : D. 2007. AJ 1600  ; RDT 2007. 449, obs. Bonnin . N'est pas justifiée par la nature du travail à accomplir ni proportionnée au but recherché la demande de déménagement formulée par l'employeur, suite aux agressions dont le salarié avait été victime à son domicile, ce déménagement étant une condition imposée à l'employeur par son assureur, refusant de garantir les sinistres dans certains départements, sauf si le salarié n'y était plus domicilié. • Soc. 23 sept. 2009, no 08-40.434 P : D. 2009. AJ 2431  ; JCP 2009. 574, no 4, obs. Mekki ; RDT 2010. 37, obs. Gardin  ; RTD civ. 2010. 75, obs. Hauser .

67. ... Divulgation de l'adresse du salarié. Dès lors que n'est pas en cause la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté, la divulgation du domicile d'un salarié par l'employeur sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée. • Civ. 1re, 6 nov. 1990, no 89-15.246 : D. 1991. 353, note Prévault . L'indication de l'adresse des salariés n'a pas à figurer sur la liste électorale établie en vue des élections des représentants du personnel. • Soc. 20 mars 2002, no 00-60.315 P : JCP 2002. II. 10093, note Corrignan-Carsin • 20 mars 2002, no 00-60.176 P.

68. ... Usage du domicile du salarié. Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu'elles soient proportionnées au but recherché ; tel est le cas de l'interdiction faite aux membres du personnel éducatif d'un établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs en difficulté, posée dans le règlement intérieur, de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l'établissement. • Soc. 13 janv. 2009, no 07-43.282 P : R., p. 326 ; BICC 15 mai 2009, no 669 ; D. 2009. AJ 375, obs. Perrin  ; ibid. 1316, note Mouly  ; JCP 2009. II. 10066, note Bossu ; RTD civ. 2009. 504, obs. Hauser . L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. • Soc. 7 avr. 2010, no 08-44.865 P : D. 2010. Pan. 2030, obs. Aubert-Monpeyssen  ; RDT 2010. 517, note Bossu  ; RLDC 2010/75, no 3894, obs. Perruchot-Triboulet • 27 mars 2019, no 17-21.014 P : D. 2019. 705  ; Dr. soc. 2019. 571, obs. Mouly  ; RDT 2019. 725, obs. Fouvet . Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile. • Même arrêt. L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à celui-ci de travailler à son domicile. • Soc. 2 oct. 2001, no 99-42.727 P : R., p. 352 ; D. 2002. Somm. 768, obs. Mercat-Bruns  ; ibid. 2297, obs. A. Lepage  ; JCP 2002. II. 10035, note Corrignan-Carsin ; Gaz. Pal. 2002. 31, note Puigelier ; RTD civ. 2002. 72, obs. Hauser .

69. Vie familiale. Ne porte pas atteinte au droit à la vie familiale du salarié l'art. L. 3212.19, C. trav. [L. 3123-19], en tant qu'il impose l'application du régime des heures complémentaires et peut rendre impossible le recours au temps de travail choisi. • Crim. 14 avr. 2015, no 14-86.347 P.

70. Dossiers personnels – Fichiers informatisés. Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de son ordinateur professionnel qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. • Soc. 17 mai 2005, no 03-40.017 P : R., p. 277 ; D. 2005. Pan. 2649, obs. Marino  ; D. 2006. Pan. 30, obs. Escande-Varniol  ; JCP E 2005. 1880, note Raynaud ; CCE 2005, no 121, note Lepage ; Dr. et patr. 9/2005. 122, obs. Masquefa-Neau-Leduc. – De Quenaudon, D. 2005. Tribune 1873 • 17 juin 2009, no 08-40.274 P : JCP 2009, no 104, note Léger ; D. 2009. AJ 1832, obs. Maillard  ; RDT 2009. 483, obs. Guiomard  ; ibid. 591, obs. Marino  ; CCC 2009, no 106, note Caprioli ; RTD civ. 2010. 75, obs. Hauser . La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constitue pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement. • Soc. 8 déc. 2009, no 08-42.097 : CCE 2010, no 31, obs. Caprioli. Rappr. note 64 . Sur le contrôle de messageries instantanées par un logiciel espion mis en place par l'employeur, V. note 72 . Sur l'admission de moyens de preuve illicites au regard de la loi Informatique et Libertés, V. note 130 .

Caractère personnel des documents. Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. • Soc. 18 oct. 2006, no 04-47.400 P : R., p. 304 ; D. 2007. Pan. 691, obs. F. Guiomard  ; RDT 2006. 395, obs. de Quenaudon  ; CCE 2007, no 61, note A. Lepage. Une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles, et l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié. • Soc. 12 févr. 2013, no 11-28.649 P : D. 2013. 1026, obs. Lokiec et Porta  ; RDT 2013. 339, obs. Nord-Wagner  ; RTD civ. 2013. 574, obs. Hauser . Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. • Soc. 21 oct. 2009, no 07-43.877 P : RDT 2010. 172, obs. Guyader  ; JCP 2009. 574, no 2, obs. Mekki ; CCE 2010, no 9, obs. Caprioli ; Dr. et pr. 1/2010. 22, obs. Choquet (insuffisance de l'indication des initiales du salarié dans le nom du répertoire) • 15 déc. 2009, no 07-44.264 P : R, p. 331 ; BICC 1er juin 2010, no 757, et les obs. ; JCP 2010, no 57, note Léger • 10 mai 2012, no 11-13.884 P : D. 2013. 1026, obs. Lokiec et Porta  ; RDT 2012. 428, obs. Keim-Bagot (insuffisance de la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier) • 19 juin 2013, no 12-12.138 P : D. 2013. 1629  ; RDT 2013. 708, obs. Nord-Wagner (des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié). Dans le même sens pour les connexions établies par le salarié : • Soc. 9 févr. 2010, no 08-45.253 : CCE 2010, no 69, obs. Caprioli (insuffisance de l'inscription du site sur la liste des favoris). V. sur cette question, l'incidence éventuelle de l'arrêt • CEDH 5 sept. 2017, Barbulescu, no 61496/08 : cité note 72 . Si des données non professionnelles, identifiées comme étant privées et stockées par un employé sur un ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l'accomplissement de ses fonctions, peuvent relever de sa vie privée, l'ouverture par l'employeur, en dehors de la présence du salarié, des fichiers indiqués « personnels » figurant sur le disque dur de son ordinateur professionnel ne constitue pas une atteinte à sa vie privée dès lors que la charte de l'utilisateur pour l'usage du système d'information de l'employeur (SNCF, entreprise ne relevant pas strictement du secteur privé) indique spécifiquement que les informations à caractère privé doivent être clairement identifiées comme telles. Il est, en outre, observé que le requérant avait utilisé une partie importante des capacités de son ordinateur professionnel pour stocker les fichiers litigieux. • CEDH 22 févr. 2018, no 588/13, Libert c/ France : D 2018. 1291, note Marguénaud et Mouly ; Dr. soc. 2018. 455, obs. Dabosville  ; Dalloz IP/IT 2018. 511, obs. Péronne et Daoud .

71. État de santé. V. note 31 .

72. Messagerie, correspondance électronique. BIBL. Bitan, CCE 2004. Étude 15 (contrôle de la messagerie électronique de l'entreprise). – Gasnier et Favaro, Dr. et patr. 4/2002. 46 (cybersurveillance et secret des correspondances). – A. Lepage, CCE 2001. Chron. 2 (secret des correspondances immatérielles). Sur le respect par l'employeur du secret de la correspondance adressée aux salariés sur le lieu de travail, V. note Waquet ss. : • Cass., avis, 24 janv. 1994, no 09-30.018 : Gaz. Pal. 1994. 1. 155. Si au regard de l'art. 8 de la Conv. EDH, un État dispose d'une marge d'appréciation étendue pour régir les conditions dans lesquelles un employeur peut adopter une politique encadrant les communications non professionnelles, électroniques ou autres, de ses salariés sur leur lieu de travail, ces dispositions doivent être appréciées en tenant compte de six facteurs : 1o le salarié doit avoir reçu une information claire et préalable à la mise en place de la surveillance, 2o il y a lieu de distinguer selon que le contrôle porte sur les flux ou sur le contenu des communications, sa durée et les personnes ayant accès à ses résultats, 3o le contrôle doit reposer sur des motifs légitimes, 4o L'employeur ne doit pas disposer d'un autre moyen moins intrusif de contrôle, 5o Il doit être pris en compte les conséquences de la surveillance pour le salarié, 6o Celui-ci doit enfin disposer de garanties notamment être informé préalablement de l'accès aux informations recueilles par l'employeur. • CEDH 5 sept. 2017, Barbulescu, no 61496/08 : AJDA 2017. 1639, obs. Pastor  ; D. 2017. 1709, obs. Peyronnet  ; Dalloz IP/IT 2017. 548, obs. Derieux  ; JCP 2017, no 1169, note Marguénaud et Mouly ; Gaz. Pal. 2017. 2655, obs. Le Maigat ; ibid. 3299, note Colonna et Renaux-Personnic (recours injustifié à un logiciel espion de contrôle de l'usage de messageries instantanées). Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. • Soc. 2 oct. 2001, Sté Nikon France, no 99-42.942 P : R., p. 351 ; BICC 1er nov. 2001, concl. Kehrig ; D. 2001. 3148, note Gautier  ; D. 2002. Somm. 2296, obs. Caron  ; JCP E 2001. 1918, note Puigelier ; Gaz. Pal. 2002. 377, note Bridenne ; Defrénois 2002. 1407, obs. Raynouard ; LPA 22 nov. 2001, note Piot et Heslaut ; ibid. 10 déc. 2001, note Picca ; ibid. 19 mars 2002, note F. Petit ; RJPF 2002-1/12, note Bossu ; CCE 2001, no 120, note A. Lepage ; ibid. Chron. 24, obs. Devèze et Vivant ; RTD civ. 2002. 72, obs. Hauser • 12 oct. 2004, no 02-40-392 P. De même, l'employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée, même reçue au lieu de travail, pour sanctionner son destinataire. • Cass., ch. mixte, 18 mai 2007, no 05-40.803 P : R., p. 341 ; BICC 1er août 2007, rapp. Gridel, avis Mathon ; D. 2007. 2137, note J. Mouly  ; ibid. AJ 1503, obs. Astaix  ; ibid. Pan. 3036, obs. Géniaut  ; JCP 2007. II. 10129, note Loiseau ; JCP E 2007. 1844, note Puigelier ; Gaz. Pal. 2007. 2576, note Polère ; ibid. Somm. 2809, obs. Barbry et Rouillé-Mirza ; RJPF 2007-10/12, note Putman ; RDT 2007. 527, obs. Aubert-Monpeyssen  ; CCE 2007, no 98, note A. Lepage. La réception de courriers électroniques de nature pornographique, non sollicités et non enregistrés sur l'ordinateur, ne saurait légitimer un licenciement disciplinaire. • Soc. 14 avr. 2010, no 08-43.258 : CCE 2010, no 92, obs. Caprioli. La production en justice par l'employeur de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité, doit être écartée en ce qu'elle porte atteinte au secret des correspondances. • Soc. 26 janv. 2016, no 14-19.002 P : D. 2016. 807, obs. Lokiec et Porta . Mais l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'art. 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. • Soc. 1er juin 2017, no 15-23.522 P : D. 2017. Chron. C. cass. 1551, obs. Salomon  ; ibid. 2018. 138, obs. Renucci  ; ibid. 259, obs. Bretzner et Aynès  ; Dalloz IP/IT 2017. 602, obs. Adam  ; RDC 2018. 49, note Huet. Sur l'admission de la production en justice d'éléments du compte Facebook du salarié portant atteinte à sa vie privée mais justifiée par le droit à la preuve. • Soc. 30 sept. 2020, no 19-12.058 : cité note 125 . Sur l'admission de moyens de preuve illicites au regard de la loi Informatique et Libertés, V. note 130 .

Jurisprudence antérieure à l'arrêt CEDH 5 sept. 2017, Barbulescu, ci-dessus. Présomptions. Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. • Soc. 9 juill. 2008, no 06-45.800 P : D. 2008. AJ 2228, obs. Ines  ; ibid. 2009. Pan. 191, obs. Khodri-Benamrouche  ; CCE 2008. 128, obs. Lepage ; ibid. 131, obs. Caprioli. Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels. • Soc. 26 juin 2012, no 11-15.310 P : D. 2012. 1829  ; RDT 2012. 562, obs. de Quenaudon (le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions, comme en l'espèce l'exigence d'une consultation en présence du salarié). Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone, mis à la disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés à caractère professionnel, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. • Com. 10 févr. 2015, no 13-14.779 P : D. 2015. 959, note Lasserre Capdeville  ; ibid. 2016. 167, obs. Bretzner  ; RDT 2015. 191, obs. Adam  ; D. avocats 2015. 158, obs. Taquet  ; JCP 2015, no 407, note Bossu. Comp. pour un manquement à la délicatesse, contraire au Règlement intérieur national des avocats, d'un employeur qui consulte sans leur accord, au moyen de leur ordinateur professionnel, et produit en justice le contenu de la messagerie personnelle de ses salariés, laissée ouverte en leur absence mais conservant un caractère privé. • Civ. 1re, 17 mars 2016, no 15-14.557 P.

73. ... Situations ne relevant pas de la vie personnelle. Une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, il en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est insusceptible d'être justifié. • Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, no 21-11.330 B : D. 2023. 1443, obs. Vernac et Ferkane (conversation privée avec une collègue au moyen de la messagerie intégrée au compte Facebook personnel du salarié installé sur son ordinateur professionnel). Sur les conditions de communication par l'employeur des bulletins de salaires de collègues masculins de la plaignante qui invoque en justice l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, V. • Soc. 8 mars 2023, no 21-12.492 B : cité note 125 . Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle. • Soc. 19 oct. 2011, no 09-72.672 P : D. 2012. 901, obs. Lokiec et Porta  ; JCP 2011, no 1392, note Corrignan-Carsin ; Gaz. Pal. 2011. 3425, note Deharo (concernant l'envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu de travail ou lors de soirées organisées après le travail). N'ont pas un caractère privé, et peuvent être retenues au soutien d'une procédure disciplinaire, les correspondances adressées au président de la chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur dans la gestion d'une étude. • Soc. 15 déc. 2009, no 07-44.264 P : préc. note 70 .

74. Rémunération du salarié. Obligation pour l'employeur d'expurger des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés, du contenu des déclarations annuelles des données sociales qu'il communique aux syndicats participant à une négociation préélectorale. • Soc. 6 janv. 2016, no 15-10.975 P : D. 2016. 132  ; RDT 2016. 284, obs. C. Nicod .

75. Surveillance du salarié avec information préalable. L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant illicite ; constituent un mode de preuve valable des écoutes téléphoniques dont les salariés ont été dûment avertis. • Soc. 14 mars 2000, no 98-42.090 P : JCP 2001. II. 10472, note Puigelier ; RTD civ. 2000. 801, obs. Hauser . V. également note 129  pour l'enregistrement de conversations téléphoniques. • Soc. 15 mai 2001, no 99-42.219 P : D. 2001. Somm. 3015, obs. Aubert-Monpeyssen (recours, à l'insu des salariés, à une société de surveillance) • 23 nov. 2005, no 03-41.401 P (recours, à l'insu du salarié, à un détective privé). Ce principe de transparence des moyens de surveillance a été notamment appliqué à la vidéosurveillance : • Soc. 10 janv. 2012, no 10-23.482 P : D. 2012. 290 (recours à un système de vidéo surveillance installé sur le site d'une société cliente, alors que la lettre informant les salariés de ce système ne précise pas qu'il permet de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail) • 20 nov. 1991, no 88-43.120 P : D. 1992. 73, concl. Chauvy (enregistrement par une caméra du comportement et des paroles d'une salariée, à son insu, violation de l'art. L. 2323-32 C. trav.) • 7 juin 2006, no 04-43.866 P (vidéosurveillance de la clientèle utilisée pour contrôler les salariés, violation de l'art. L. 2323-32 C. trav., relatif à l'information et la consultation préalable du comité d'entreprise sur les procédés de contrôle de l'activité du salarié). Le moyen de preuve tiré des enregistrements d'une salariée par l'employeur est illicite si ce dernier n'informe pas ses salariés et ne consulte pas le comité d'entreprise sur l'utilisation d'un système de vidéosurveillance aux fins de recueillir et d'exploiter des informations concernant les salariés. • Soc. 10 nov. 2021, no 20-12.263 B : D. 2021. 2093  ; Dr. soc. 2022. 81, obs. Adam (exploitation d'informations concernant personnellement la salariée, en vue de son licenciement). Également : • Soc. 11 déc. 2019, no 18-11.792 P. Sur les limites posées à l'utilisation par l'employeur d'un logiciel espion de contrôle d'une messagerie instantanée, V. note 72 . Ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite l'audit de vérification de pièces comptables : si le salarié n'avait pas été préalablement informé de la mission confiée par l'employeur à une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, il n'avait pas été tenu à l'écart des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise. • Soc. 26 janv. 2016, no 14-19.002 P. Sur la géolocalisation des personnes, notamment des salariés, V. note 21 . Sur la possibilité pour un employeur d'utiliser, au soutien d'une procédure disciplinaire, les résultats de la méthode d'évaluation professionnelle, dite du client mystère, alors que le salarié avait été, conformément à l'art. L. 1222-3 C. trav., expressément et préalablement informé de la mise en œuvre de cette méthode : • Soc. 6 sept. 2023, no 22-13.783 B : D. 2023. 1990, note Mouly  ; Dr. soc. 2023. 899, obs. Barincou  ; ibid. 2023. 922, obs. Radé.

76. … Information préalable non requise. L'information préalable du salarié n'est pas requise dans certains cas. Au regard des art. 6 et 8 de la Conv. EDH, l'information donnée à la personne faisant l'objet d'une surveillance et son ampleur ne sont que l'un des critères à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d'une telle mesure dans un cas donné. L'existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises et l'ampleur des manques constatés peuvent apparaître comme des justifications sérieuses à la mise en place d'une vidéosurveillance sans information préalable des salariés par l'employeur (absence d'atteinte au droit au respect de la vie privée des salariées et de leur droit à un procès équitable par la mise en place par l'employeur d'un système de vidéo surveillance de caissières soupçonnées de vol). • CEDH 17 oct. 2019, no 1874/13 : RTD civ. 2019. 815, note Marguénaud . Rappr. en matière de messagerie, aff. Barbulescu, V. note 72 . Une enquête effectuée au sein d'une entreprise, confiée par l'employeur à un organisme extérieur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'art. L. 1222-4 C. trav. et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié. • Soc. 17 mars 2021, no 18-25.597 P : D. 2021. 1152, obs. Vernac et Ferkane  ; Dr. soc. 2021. 657, obs. Mouly  ; RDT 2021. 454, obs. Mazaud . Ensuite, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite la simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique. • Soc. 26 avr. 2006, no 04-43.582 P. … Ou le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission, même en l'absence d'information préalable du salarié. • Soc. 5 nov. 2014, no 13-18.427 P : D. 2014. 2308 . Ensuite, cette information n'est pas requise lorsque le salarié ne peut ignorer l'existence d'un moyen de contrôle, V. en ce sens pour des messages laissés sur un répondeur. • Soc. 6 févr. 2013, no 11-23.738 P : D. 2013. 439, obs. Siro  ; ibid. Chron. C. cass. 1768, note Sommé  ; Dr. soc. 2013. 626, note Salomon  ; RTD civ. 2013. 380, obs. Barbier . … Ou pour des SMS. • Soc. 23 mai 2007, no 06-43.209 P : D. 2007. 2284, note Castets-Renard  ; ibid. AJ 1598, obs. Fabre  ; JCP 2007. II. 10140, note L. Weiller ; JCP E 2007. 2072, note Golhen ; Defrénois 2007. 1614, note Quétant ; RDT 2007. 530, obs. de Quenaudon  ; Dr. et pr. 2007. 339, obs. Bobant ; RTD civ. 2007. 776, obs. Fages . Enfin, l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance de locaux dans lesquels les salariés n'ont pas accès (licéité des preuves recueillies contre les salariés). • Soc. 31 janv. 2001, no 98-44.290 P : D. 2001. Somm. 2169, obs. Paulin  ; JCP E 2001. 1145, note Puigelier (vidéosurveillance d'un entrepôt) • 19 avr. 2005, no 02-46.295 P : D. 2005. IR 1248, obs. Astaix  ; RTD civ. 2005. 572, obs. Hauser (surveillance vidéo d'un local auquel les salariés n'avaient pas accès : mode de preuve licite). V. aussi note 131 . V. égal. art. 16-3, note 17 , pour des procédés de contrôle corporel du salarié par l'employeur.

77. … Stratagèmes – Filatures. Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal, procédant d'un stratagème. • Soc. 18 mars 2008, no 06-45.093 P : D. 2008. AJ 992, obs. Ines  ; JCP 2008. Actu. 234 (représentants de l'employeur allant anonymement prendre des repas dans le restaurant de l'épouse du salarié où travaillait ce dernier en contrariété avec son statut professionnel) • Soc. 4 juill. 2012, no 11-30.266 P : D. 2012. 1894 (utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel de La Poste pour mettre fin à des ouvertures de courriers par certains employés). Constituent ainsi un stratagème des vérifications clandestines et déloyales opérées par des salariés mandatés par le chef de centre pour se rendre dans l'établissement tenu par l'épouse de l'intéressé en se présentant comme de simples clients, sans révéler leurs qualités et le but de leur visite, pour vérifier l'activité du salarié. • Même arrêt. V. aussi note 127  (enregistrement illicite de salariés). Une filature organisée par l'employeur pour surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique une atteinte à la vie privée, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné. • Soc. 26 nov. 2002, no 00-42.401 P : R., p. 359 ; D. 2003. 1858, note Bruguière  ; ibid. Somm. 394, obs. Fabre  ; ibid. 1536, obs. A. Lepage  ; ibid. Chron. 1305, par Ravanas  ; JCP 2003. I. 156, no 5, obs. Cesaro ; RTD civ. 2003. 58, obs. Hauser . Dans le même sens : • Soc. 22 mai 1995, no 93-44.078 P : RTD civ. 1995. 862, obs. Hauser  ; ibid. 1996. 197, obs. Gautier (détective privé opérant à l'insu du salarié) • 4 févr. 1998, no 95-43.421 P. Comp. : absence de violation de l'art. 8 Conv. EDH pour une surveillance de deux salariés, à leur insu, dès lors que la mesure, limitée dans le temps et à la zone de caisse accessible au public, a été décidée à la suite de découverte de pertes qui ne pouvaient qu'être de leur fait. • CEDH, sect. V, 5 oct. 2010, K. c/ Allemagne, no 420/07. Rappr. égal. : utilisation licite, au regard de l'art. L. 1222-3 C. trav., des résultats du recours au procédé du client mystère. • Soc. 6 sept. 2023, no 22-13.783 B : cité note 75 . V. notes 127 s.  sur les procédés d'enregistrement illicites et note 130  sur l'admission de moyens de preuve illicites au regard de la loi Informatique et Libertés. Sur l'admission judiciaire des preuves illicites ou déloyales sous réserve d'un contrôle de proportionnalité, V. note 126 .

78. Tenue vestimentaire du salarié. BIBL. Boisgibault de Bryas, JCP E 2003. 851. – Gimalac, LPA 20 déc. 2002. La restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. • Soc. 18 févr. 1998, no 95-43.491 P : JCP 1998. I. 161, no 7, obs. Alliot (cassation de l'arrêt qui déclare justifié le licenciement d'un salarié ayant refusé d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail sans avoir effectué cette recherche) • 16 janv. 2001, no 98-44.252 P (restriction injustifiée aux libertés individuelles par un contrat de travail imposant le port d'un uniforme, en contrariété avec la convention collective) • 6 nov. 2001, no 99-43.988 P : D. 2001. IR 3397  ; JCP E 2002. 1732, note Lachaise ; RTD civ. 2002. 72, obs. Hauser (l'employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle de se présenter au travail en survêtement) • 28 mai 2003, no 02-40.273 P : R., p. 308 ; D. 2003. 2718, note F. Guiomard  ; D. 2004. Somm. 176, obs. Pousson  ; JCP 2003. II. 10128, note Corrignan-Carsin ; JCP 2004. I. 145, no 2, obs. Cesaro ; JCP E 2004. 334, no 2, obs. Raynaud ; Gaz. Pal. 2003. 1761, note Pansier ; RJPF 2003-9/12, obs. Bossu ; RTD civ. 2003. 680, obs. Hauser (tenue vestimentaire du salarié – bermuda – incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entrant pas dans la catégorie des libertés fondamentales). Caractère discriminatoire du licenciement d'un homme, en contact avec la clientèle, motivé par le port de boucles d'oreilles, l'employeur ne justifiant pas sa décision de lui imposer d'enlever celles-ci par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. • Soc. 11 janv. 2012, no 10-28.213 P : D. 2012. 290  ; RDT 2012. 159, obs. Moizard  ; Dr. soc. 2012. 346, note Lhernould  ; RTD civ. 2012. 288, obs. Hauser  ; JCP 2012, no 281, obs. Mercat-Bruns ; Gaz. Pal. 2012. 766, avis Aldigé, note Piau.

79. Principe de laïcité. Dabosville, Dr. soc. 2021. 679 (expression religieuse et relation de travail : les juges français et allemands au défi du droit de l'Union). Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé, ce qui interdit aux agents notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. • Soc. 19 mars 2013, no 12-11.690 P : AJDA 2013. 597  ; D. 2013. 1026, obs. Lokiec et Porta  ; Dr. soc. 2013. 388, note Dockès (validité de la restriction instaurée par le règlement intérieur d'une caisse primaire d'assurance maladie nécessaire à la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public, application au port du voile).

80. … Secteur de droit privé. Inversement le principe de laïcité n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; les restrictions apportées par l'employeur à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. • Soc. 19 mars 2013, no 11-28.845 P : D. 2013. 956, avis Aldigé  ; ibid. 963, note Mouly  ; ibid. 1026, obs. Lokiec et Porta  ; Dr. soc. 2013. 388, note Dockès  ; ibid. 2014. 100, note Laronze  ; AJCT 2013. 306, obs. Ficara  ; RDT 2013. 385, note Adam  ; ibid. 2014. 94, note Calvès  ; JCP 2013, no 542, note Corrignan-Carsin (la clause du règlement intérieur instaurant une restriction générale et imprécise, le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, est nul). Mais sur renvoi, déclarant le licenciement fondé : • Paris, 27 nov. 2013, no 13/02981 : D. 2014. 65, note Mouly  ; AJCT 2014. 63, obs. Dreyfus  ; Dr. soc. 2014. 4, note Ray  ; ibid. 100, note Laronze  ; Gaz. Pal. 2014. 217, obs. Colonna et Renaux-Personnic, confirmé par • Cass., ass. plén., 25 juin 2014, no 13-28.369 P : AJDA 2014. 1842, note Mouton et Lamarche  ; D. 2014. 1386  ; AJCT 2014. 511, obs. de la Morena  ; Dr. soc. 2014. 811, note Mouly  ; RDT 2014. 607, note Adam  ; RTD civ. 2014. 620, obs. Hauser  ; JCP 2014, no 902, avis Marin ; ibid., no 903, note Corrignan-Carsin (affaire Baby-Loup). – Adde : Mbongo, JCP 2013, no 750 (entreprises de tendances et droit au respect des croyances religieuses). L'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l'art. L. 1321-5 C. trav., une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients ; en présence du refus d'une salariée de se conformer à une telle clause dans l'exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l'entreprise, il appartient à l'employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n'impliquant pas de contact visuel avec les clients, plutôt que de procéder à son licenciement. • Soc. 22 nov. 2017, no 13-19.855 P : D. 2018. 218, note Mouly  ; ibid. Chron. C. cass. 190, obs. Salomon  ; RDT 2017. 797, obs. Miné  ; Gaz. Pal. 2017. 3296, note Le Maigat. La seule proximité ou appartenance, réelle ou supposée, à un mouvement religieux ne saurait constituer un motif suffisant en soi pour prendre une mesure défavorable, en l'espèce la mutation d'un préfet en raison de ses convictions religieuses et du fait que son épouse portait le voile, dès lors qu'il n'a pas été clairement démontré que celui-ci n'agissait pas de manière impartiale ou qu'il appartenait à un mouvement fondamentaliste représentant véritablement un danger pour la sécurité nationale. • CEDH, sect. II, 2 févr. 2016, S. cl Turquie, no 18650/05. Si l'employeur considère la façon dont le salarié porte sa barbe comme une provocation politique et religieuse, il doit préciser la justification objective de cette appréciation, et quelle façon de tailler la barbe serait admissible au regard des impératifs de sécurité avancés pour justifier le licenciement prononcé. • Soc. 8 juill. 2020, no 18-23.743 P : D. 2020. 2312, obs. Vernac et Ferkane  ; RDT 2020. 620, obs. Willocx  ; AJCT 2021. 45, obs. Bahouala  ; RDT 2020. 620, obs. Willocx  ; RTD civ. 2020. 858, obs. Leroyer  ; JCP 2020, no 1041, note Hennion (la décision de l'employeur ne pouvant couvrir des considérations subjectives, telles que sa volonté de tenir compte des souhaits particuliers du client). L'attente alléguée des clients sur l'apparence physique des vendeuses d'un commerce de détail d'habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. • Soc. 14 avr. 2021, no 19-24.079 P : Dr. soc. 2021. 742, obs. Radé  ; RDT 2021. 390, obs. Meiffret .

81. Simple pouvoir de direction. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. • Soc. 3 nov. 2011, no 10-14.702 : D. 2012. 67, note Lokiec .

3o DISCIPLINE – LICENCIEMENT ET VIE PRIVÉE

82. Principe. Ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle. • Soc. 16 déc. 1997, no 95-41.326 P : JCP 1998. II. 10101, note Escande-Varniol ; Defrénois 1998. 890, obs. Quétant (à propos du licenciement pour faute grave d'un clerc de notaire pénalement condamné pour aide au séjour irrégulier d'étranger) • 21 oct. 2003, no 00-45.291 P : R., p. 304 ; JCP E 2004. 696, note Puigelier (secrétaire médicale se livrant à une activité annexe de « voyante tarologue », en l'absence de manquements à l'obligation de confidentialité) • 23 juin 2009, no 07-45.256 P : JCP 2009, no 38, p. 28, note Corrignan-Carsin (détournement de fonds au détriment d'une association ayant son siège dans les locaux d'une société et dont la salariée assurait la trésorerie sur les lieux et au temps de travail). Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. • Soc. 3 mai 2011, no 09-67.464 : cité note 85  • 27 mars 2012, no 10-19.915 P : D. 2012. 1065, obs. Poissonnier  ; Dr. soc. 2012. 525, obs. Mouly (personnel de sécurité avant consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions). Sur le refus d'une preuve illicite, V. note 86 .

Le licenciement d'un salarié en référence à des faits commis hors du temps de travail et hors de l'entreprise est possible, si ces faits se rattachent à la vie de l'entreprise. • Soc. 10 déc. 2008, no 07-41.820 P : D. 2009. AJ 104, obs. Inès  ; RDT 2009. 668, obs. de Quenaudon (propos injurieux tenus par le salarié lors d'une foire, au cours d'un arrêt maladie, mais concernant sa supérieure hiérarchique et devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer). Relèvent de la vie de l'entreprise des agissements agressifs commis par un salarié envers des collègues et supérieurs au cours d'un séjour de récompense du personnel organisé par l'employeur. • Soc. 8 oct. 2014, no 13-16.793 P : D. 2014. 2056 (licenciement justifié). Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle. • Soc. 19 oct. 2011, no 09-72.672 : préc. note 72 .

Le non-renouvellement d'un contrat de travail d'un prêtre par une institution religieuse, qui affecte sa possibilité d'exercer une activité professionnelle et qui a des conséquences sur la jouissance de son droit à la vie privée, relève de l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH, sect. III, 15 mai 2012, Fernández Martínez c/ Espagne, no 56030/07 (absence de violation pour un refus motivé par un manquement aux obligations de loyauté et de réserve). V. aussi : • CEDH, sect. IV, 24 juill. 2012, D.M.T. et D.K.I. c/ Bulgarie, no 29476/06 (atteinte excessive dans l'interdiction quasi totale de travailler à l'encontre d'un fonctionnaire pendant une instance ayant duré six ans).

83. Trouble objectif porté à l'entreprise. BIBL. Waquet, RDT 2006. 304 . Un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu. • Cass., ch. mixte, 18 mai 2007, no 05-40.803 : préc. note 72 . Il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un sacristain, fondé seulement sur les mœurs de ce salarié, sans que soient constatés des agissements de celui-ci ayant créé un trouble caractérisé au sein de l'association religieuse qui l'employait. • Soc. 17 avr. 1991, no 90-42.636 P : R., p. 266 ; JCP 1991. II. 21724, note Sériaux. Licenciement fondé sur des motifs liés aux convictions religieuses d'une salariée, portant atteinte à l'art. 9 Conv. EDH. • CEDH 12 avr. 2007, no 52435/99 (appartenance à la communauté Verbe de Vie). Absence de violation de l'art. 8 Conv. EDH après le licenciement d'un directeur de l'Église mormone ayant reconnu une relation adultère, la nature particulière des exigences professionnelles imposées, établies par un employeur dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions justifiant les obligations de loyauté imposées au requérant, acceptables en ce qu'elles avaient pour but de préserver la crédibilité de l'Église mormone. • CEDH 23 sept. 2010, no 425/03 : D. 2011. 1637, note Marguénaud et Mouly  ; RDT 2011. 45, obs. Couard . Mais violation de l'art. 8 avec le licenciement d'un organiste et chef de chœur dans une paroisse catholique prononcé après la révélation d'une liaison extraconjugale devant aboutir à la naissance d'un enfant adultérin, les juges nationaux n'ayant pas suffisamment mis en balance la vie privée du salarié et les intérêts de l'église employeur. • CEDH, 5e sect., 23 sept. 2010, no 1620/03 : eod. loc. Absence de violation de l'art. 8 Conv. EDH en cas de licenciement d'un agent de probation, en charge de délinquants sexuels, qui organise des soirées sado-masochistes et gère un site en diffusant certaines images. • CEDH, sect. IV, 16 sept. 2008, P. c/ Royaume-Uni : D. 2009. 1861, note Marguénaud et Mouly .

84. … Réalité du trouble. Dans sa vie privée, le salarié est libre d'acheter les biens, produits ou marchandises de son choix, et le simple achat d'un véhicule d'une autre marque que celle vendue par son employeur, sans que soit relevé le moindre trouble objectif apporté à l'entreprise par un tel comportement, ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. • Soc. 22 janv. 1992, no 90-42.517 P. Le seul risque d'un conflit d'intérêts pouvant résulter de l'activité professionnelle de la personne que le salarié vient d'épouser ne constitue pas l'élément objectif imputable au salarié de nature à justifier son licenciement. • Soc. 21 sept. 2006, no 05-41.155 P : R., p. 303 ; D. 2006. 2901, note Gaba  ; RTD civ. 2007. 114, obs. Mestre et Fages . Est abusif le licenciement pour perte de confiance d'un employé de banque qui avait souscrit des emprunts le rendant insolvable en violation de l'engagement qu'il avait pris vis-à-vis de son employeur de ne plus en souscrire sans son consentement formel en raison de sa situation financière critique, les motifs allégués étant tirés de la vie personnelle du salarié et aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement de son salarié n'étant établi. • Soc. 16 déc. 1998, no 96-43.540 P : D. 1999. IR 19 . En revanche, constituent un trouble objectif caractérisé porté à l'entreprise le comportement violent d'un salarié vis-à-vis de sa concubine, également salariée de l'entreprise. • Soc. 9 juill. 2002, no 00-45.068 : RJPF 2003-2/13, note Bossu ; Dr. fam. 2003, no 22, note Fadeuilhe. ... Le vol, même minime, commis par un salarié en dehors de son activité professionnelle au préjudice d'un client de son employeur, justifiant son licenciement pour faute grave. • Soc. 3 déc. 2002, no 00-44.321 P : JCP E 2003. 1076, note Puigelier. ... Des poursuites pour délits d'atteinte à la propriété d'autrui contre un salarié, cadre commercial de banque. • Soc. 25 janv. 2006, no 04-44.918 P : D. 2006. Pan. 2709, obs. Lepage  ; JCP 2006. II. 10049, note Bossu ; JCP E 2006. 1507, note Puigelier.

85. Fait relevant de la vie professionnelle – Délinquance. Ne relèvent pas de la vie personnelle du salarié, mais de sa vie professionnelle, des faits assimilables à une escroquerie, lorsqu'il a utilisé, pour les commettre, les services de la banque qui l'employait. • Soc. 24 juin 1998, no 96-40.150 P. Dans le même sens, pour des faits d'attentat à la pudeur, même commis hors du lieu de travail, de la part d'un salarié chargé de la direction d'un établissement d'accueil de personnes protégées. • Soc. 21 mai 2002, no 00-41.128 : JCP 2002. II. 10192, note Puigelier. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. • Soc. 3 mai 2011, no 09-67.464 P : D. 2011. 1568, note Loiseau  ; JCP 2011. 1265, note Mouly. Rappr. • CE 15 déc. 2010, no 316856 : JCP 2011, no 353, note Mouly. Les infractions au code de la route commises durant les temps de trajet durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, alors que l'outil de travail mis à sa disposition n'a subi aucun dommage et que le comportement de l'intéressé n'a pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail, ne peuvent être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle. • Soc. 4 oct. 2023, no 21-25.421 B. V. égal. note 83  in fine.

86. … Enregistrement d'une conversation privée. Une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, il en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est insusceptible d'être justifié. • Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, no 21-11.330 B : D. 2023. 1443, obs. Vernac et Ferkane (conversation privée avec une collègue au moyen de la messagerie intégrée au compte Facebook personnel du salarié installé sur son ordinateur professionnel).

D. IMAGE DE LA PERSONNE

1o CARACTÈRES GÉNÉRAUX

87. Droit à l'image – Liberté contractuelle. Les dispositions de l'art. 9 ne font pas obstacle à la liberté contractuelle dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée pour la reproduction d'une image quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l'exclusion de certains contextes. • Civ. 1re, 11 déc. 2008, no 07-19.494 P : D. 2009. AJ 100  ; JCP 2009. II. 10025, note Loiseau ; CCC 2009, no 68, obs. Leveneur ; RLDC 2009/58, no 3340, obs. Pouliquen ; RTD civ. 2009. 295, obs. Hauser ; ibid. 342, obs. Revet ; RTD com. 2009. 141, obs. Pollaud-Dulian ; RDC 2009. 477, obs. Laithier. … Et il s'en déduit que la méconnaissance de l'art. 9 ne peut être invoquée qu'à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat ; présente donc un caractère contractuel l'action qui se rattache à une séquence entrant dans les prévisions contractuelles. • Civ. 1re, 20 oct. 2021, no 20-16.343 : D. 2022. 189, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2022. 104, obs. Leroyer . – V. note 142 .

88. Spécificité du droit à l'image. Constituent des droits distincts le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image. • Civ. 1re, 10 mai 2005, no 02-14.730 P : D. 2005. Pan. 2643, obs. A. Lepage  ; Gaz. Pal. 2006. Somm. 4137, obs. Guerder ; RTD civ. 2005. 572, obs. Hauser . Absence d'atteinte à la vie privée dans la production en justice d'un cliché ne révélant rien de la vie privée du sujet. • Paris, 6 juill. 2011 : Dr. fam. 2011, no 175, obs. Strickler. Le seul fait de produire une photographie en justice ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée. • Même arrêt. V. aussi note 155 . Sur le caractère patrimonial et transmissible du droit à l'image, V. note 8 .

89. Titulaire du droit à l'image. Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. • Paris, 25 oct. 1982 : D. 1983. 363, note Lindon • TGI Paris, réf., 24 janv. 1997 : LPA 26 mars 1997, note Serna. – Nombreuses décisions en ce sens. V. aussi notes 5  à 7 . Un monarque a, comme toute autre personne, droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à toute diffusion de son image dès lors qu'elle ne le représente pas dans l'exercice de la vie publique. • Civ. 1re, 13 avr. 1988, no 86-15.524 : JCP 1989. II. 21320, note Putman. V., pour un film saisissant des handicapés mentaux dans l'intimité de leur vie privée, • Toulouse, 15 janv. 1991 : D. 1991. 600, note Ravanas , et, rejetant le pourvoi, • Civ. 1re, 24 févr. 1993, no 91-13.587 P : R., p. 241 ; D. 1993. 614, note Verheyde  ; Defrénois 1993. 1000, obs. Massip ; JCP 1994. II. 22319 (2e esp.), note Fossier ; RTD civ. 1993. 326, obs. Hauser . V. note 7 . Protection de l'image du défunt, V. note 9 .

Enregistrement audiovisuel d'un procès (Touvier) en application de la L. du 11 juill. 1985 (constitution d'archives de la justice), V. • Crim. 16 mars 1994, no 93-81.062 : JCP 1995. II. 22547, note Ravanas.

90. Attributs du droit à l'image. Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation ; la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. Selon la jurisprudence de la CEDH, la maîtrise par l'individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s'opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. • CEDH 15 janv. 2009, Reklos et Davourlis c/ Grèce, no 1234/05, § 40 • 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c/ Espagne, no 10764/09, § 31. Cassation de l'arrêt ayant exclu la faute du diffuseur faute de preuve de commercialisation. • Civ. 1re, 2 juin 2021, no 20-13.753 P : D. 2021. 1080  ; RTD civ. 2021. 624, obs. Leroyer  ; JCP 2021, no 981, note Latil. L'image étant l'une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public. • Même arrêt.

91. Identification nécessaire de la personne. A défaut de possibilité d'identification de la personne représentée, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée. • Civ. 1re, 21 mars 2006, no 05-16.817 P : D. 2006. Pan. 2702, obs. A. Lepage  ; RTD civ. 2006. 535, obs. Hauser (photographie d'une personne déshabillée avec masquage du visage) • 5 avr. 2012, no 11-15.328 : D. 2012. 1062 (image sur un morceau de sucre, d'une taille très réduite et d'une mauvaise définition) • 9 avr. 2014, no 12-29.588 P : D. 2014. 929 (orteil de nourrisson) • 10 sept. 2014, no 13-22.612 P : D. actu. 22 sept. 2014, obs. Mésa (image de mauvaise qualité rendant impossible l'identification de la personne représentée). Inversement, • Civ. 1re, 29 mars 2017, no 15-28.813 P : D. 2017. 761  ; RTD civ. 2017. 609, obs. Hauser (médecin filmé en caméra cachée, identifiable même si le visage était masqué et la voix déformée). Autres illustrations sur la nécessité, pour la personne invoquant une atteinte à son droit à l'image, d'être identifiable, V. • Aix-en-Provence, 21 oct. 2004 : CCE 2005, no 142, note Lepage • Paris, 15 avr. 2005 : ibid. Comp. : un mannequin (homme), qui fait profession de la présentation de son corps, subit un préjudice du fait de l'exploitation irrégulière de son image, peu important que son buste, seul reproduit, n'ait pas été identifiable pour les tiers. • Paris, 8 nov. 1999 : Gaz. Pal. 2000. 1. Somm. 1389, obs. Saya-Salvador.

92. Image dévalorisante, caricature. L'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne. • Civ. 1re, 16 juill. 1998, no 96-15.610 P : D. 1999. 541, note Saint-Pau , rejetant le pourvoi contre • Versailles, 8 mars 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1. 213, concl. Duplat (personnage public dont l'image est utilisée de façon déplaisante dans un jeu vidéo à finalité politique). Atteinte à la vie privée d'un acteur, incarnant un personnage parodié dans des bandes dessinées donnant à cet acteur une image ridicule et dévalorisante, suffisamment réparée par l'allocation de dommages-intérêts et la mention sur les ouvrages offerts à la vente (mais absence d'atteinte à l'art. L. 211-3-4o, CPI). • Civ. 1re, 10 sept. 2014, no 13-14.629 P : D. 2014. 1823 . Caractère justifié d'un licenciement : • CEDH 12 sept. 2011, no 28955/06 : JCP 2011. 1758, obs. Gonzalez. Sur la forme de la représentation de la personne, V. aussi • Versailles, 30 juin 1994 : D. 1995. 645, note Ravanas (santon). La reproduction de l'image d'une personne sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression mais n'implique pas le droit de commercialiser cette reproduction. • Civ. 1re, 13 janv. 1998, no 95-13.694 P : D. 1999. 120, note Ravanas  ; D. 1999. Somm. 167, obs. Bigot  ; D. Affaires 1998. 240, obs. J. F. ; JCP 1998. II. 10082, note Loiseau ; RTD civ. 1998. 341, obs. Hauser . La caricature et la satire, même délibérément provocantes ou grossières, participent à la liberté d'expression et de la communication des opinions. Si la « poupée Vaudou » à l'effigie du Président de la République vendue avec un livre et des épingles n'est pas un produit commercial mais une caricature-objet non critiquable en soi, le fait d'inciter le lecteur à piquer et à faire mal à l'intéressé, même symboliquement, constitue une atteinte à la dignité de cette personne. • Paris, 28 nov. 2008 : D. 2009. 610, note Edelman  ; RLDC 2009/56, no 3263, note Larrieu ; RTD civ. 2009. 93, obs. Hauser , et sur les mesures prises, V. note 160 . V. aussi note 66  ss. art. 16.

93. Image dans un lieu privé. Porte atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne la publication dans la presse, sans son accord, d'une photographie d'amateur la représentant, prise dans une réunion privée et accompagnée d'une légende révélant son identité. • Civ. 2e, 5 mars 1997, no 95-14.503 P : D. 1998. 474, note Ravanas . ... D'une photographie la représentant à son domicile, alors que ce domicile n'avait rien à voir avec le lieu où s'étaient déroulés les faits en rapport avec l'actualité judiciaire. • Paris, 20 oct. 2010 : D. 2011. Pan. 780, obs. Dreyer . L'utilisation de photographies de locaux constituant le cadre de la vie privée d'une personne est soumise à l'autorisation de celle-ci. • Civ. 1re, 7 nov. 2006, no 05-12.788 : préc. note 37 . Protection du domicile, V. no 31.

94. ... Dans un lieu public. Peu importe que la personne se trouve dans un lieu public, dès lors qu'elle apparaît isolément grâce au cadrage réalisé par le photographe. • Civ. 1re, 12 déc. 2000, no 98-21.311 P : D. 2001. 2064, note Ravanas  ; ibid. Somm. 2077, obs. Caron  ; JCP 2001. II. 10572, obs. Abravanel-Jolly ; Dr. et patr. 6/2001. 94, obs. Loiseau ; LPA 2 févr. 2001, note Derieux (3e esp.) • Civ. 2e, 10 mars 2004, no 01-15.322 P : Gaz. Pal. 2006. Somm. 572, obs. Guerder. Porte atteinte à la vie privée la publication de photographies de personnes prises lors de manifestations officielles, mais détournées de leur contexte pour illustrer un article traitant de faits relevant de la vie privée des intéressés. • Civ. 2e, 18 mars 2004, no 02-13.529 P. – Dans le même sens : • Civ. 2e, 18 mars 2004, no 02-12.743 P.

Limites tenant à la liberté d'expression. Inversement, la publication de clichés représentant une personne seule, pris lors d'autres manifestations publiques, ne porte pas atteinte à son droit à l'image lorsqu'ils sont en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article, de nature anodine, sur sa vie sentimentale. • Civ. 1re, 13 mai 2014, no 13-15.819 P : D. 2015. 342, obs. Dreyer . La protection des droits d'autrui et la liberté d'expression artistique revêtent une identique valeur et il convient de rechercher leur équilibre et de privilégier une solution protectrice de l'intérêt le plus légitime ; le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail d'un artiste, sauf dans le cas d'une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité. • Paris, 5 nov. 2008, no 07/10198 : D. 2009. 470, note Bigot (publication, au sein d'un ouvrage, d'un cliché pris dans un lieu public, sans autorisation).

95. Surveillance vidéo de lieux publics. La surveillance des faits et gestes d'un individu dans un lieu public par un équipement photographique sans enregistrement ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, au sens de l'art. 8 Conv. EDH, mais l'enregistrement de données, notamment systématique ou permanent, peut justifier une conclusion contraire. La divulgation directe de clichés montrant au public la tentative de suicide de l'intéressé sans son consentement ou sans le rendre méconnaissable constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée. • CEDH, sect. IV, 28 janv. 2003, Peck c/ Royaume-Uni ;, no 44647/98 : JCP 2003. I. 160, no 9, obs. Sudre. Comp. • CEDH 1er juin 2004, no 8704/03 (légalité du placement d'un détenu sous surveillance vidéo permanente). Pouvoir du juge d'instruction de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il a autorisées, à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi, à l'encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, une telle ingérence dans la vie privée ayant un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi. • Crim. 11 déc. 2018, no 18-82.365 P : D. 2019. 15  ; AJ pénal 2019. 101, obs. de Combles de Nayves (visa art. 8, Conv. EDH) • 18 juin 2019, no 18-86.421 P : cité note 136  • 8 déc. 2020, no 20-83.885 P. Sur la protection du domicile, V. notes 15 s.  ss. art. 102. La prise de clichés photographiques sur la voie publique, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation préalable d'un magistrat. • Crim. 28 mars 2023, no 22-83.874 B : D. 2023. 646  ; AJ pénal 2023. 296, obs. Lebreton .

2o IMAGE ET LIBERTÉ DE LA PRESSE

96. Principe – Renvoi. La liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. V. notes 107 s. 

III. ATTEINTES JUSTIFIÉES À LA VIE PRIVÉE

A. ACCORD DE LA PERSONNE

BIBL. ▶ Petit, RRJ 1997/1. 17 (la mémoire en droit privé).

1o PRINCIPES

97. Divulgation volontaire des faits. Sur le principe posé pour le droit à l'image : les dispositions de l'art. 9 ne font pas obstacle à la liberté contractuelle dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée pour la reproduction d'une image quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l'exclusion de certains contextes. • Civ. 1re, 11 déc. 2008, no 07-19.494 P : cité note 87 . Le fait qu'une personne ait elle-même livré au public des renseignements relatifs à sa vie privée n'autorise pas l'éditeur d'un périodique à décider de son chef la redivulgation de certains de ces faits et à déterminer lui-même les conditions dans lesquelles il les présente. • Civ. 2e, 14 nov. 1975, no 74-11.278 : D. 1976. 421, note Edelman. V. note 99 . La collaboration avec la presse d'une personne impliquée dans une affaire pénale ne saurait justifier la suppression de toute protection de son image. • CEDH, sect. I, 16 avr. 2009, E. et H. c/ Norvège, no 34438/04 (V. note 37  ss. art. 16 pour l'hypothèse). L'adaptation d'un livre à l'écran constitue une atteinte à la vie privée distincte de celle éventuellement portée par le livre, et d'une particulière gravité en raison du retentissement d'un film, et l'abstention de la victime lors de la publication du livre ne peut lui interdire d'agir en défense de ses droits devant l'atteinte résultant du film. • Civ. 1re, 16 oct. 1984, no 83-11.786 P : R., p. 62.

98. Expression du consentement. En ce sens que le consentement peut être tacite : • Civ. 1re, 7 mars 2006, no 04-20.715 P : D. 2006. Pan. 2702, obs. Marino • 13 nov. 2008, no 06-16.278 P : D. 2008. AJ 3009  ; RLDC 2009/56, no 3252, obs. Bugnicourt ; RTD com. 2009. 128, obs. Pollaud-Dulian (participation de l'intéressé à un documentaire dont il n'ignorait pas l'objet commercial, aux différentes opérations de promotion du film, dont diverses interviews).

99. Redivulgation des faits. La redivulgation de renseignements relatifs à la vie privée est soumise à autorisation spéciale de l'intéressé. • Paris, 27 janv. 1989 : JCP 1989. II. 21325 (1re esp.), note Agostini. Mais une personne qui a elle-même divulgué des faits relatifs à sa vie privée n'a pas en toutes circonstances un pouvoir discrétionnaire pour s'opposer à la redivulgation des mêmes faits et un journaliste ne commet ni faute ni abus dès lors que la publication de ces faits est justifiée par un intérêt légitime. • TGI Paris, 4 févr. 1988 : JCP 1988. II. 21107, note Agostini. – V. aussi, en ce sens, • Toulouse, 10 déc. 2002 : JCP 2003. I. 126, no 11, obs. Tricoire. Comp. • Paris, 6 mars 2003 : CCE 2004, no 47, note A. Lepage (la redivulgation non justifiée par un événement nouveau et public constitue une ingérence dans la vie privée). Sur l'affaiblissement de la protection pouvant résulter de divulgations volontaires antérieures. • CEDH, sect. V, 23 juill. 2009, Hachette Filipacchi c/ France, no 12268/03.

2o ACCORD ET DROIT À L'IMAGE

100. Cession du droit à l'image – Principe de liberté contractuelle. Les dispositions de l'art. 9, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle. • Civ. 1re, 11 déc. 2008, no 07-19.494 : préc. note 97 . Dès lors que le droit à l'image revêt les caractéristiques essentielles des attributs d'ordre patrimonial, il peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, qui dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, qui devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit. • Versailles, 22 sept. 2005, no 4 : CCE 2006, no 4, note Caron.

101. Image et accord de la personne. Principe de l'autorisation, articulation avec vie privée et liberté d'expression. L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les œuvres doit avoir été autorisée par celle-ci ; la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une « information » à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, peu important l'absence d'atteinte à la vie privée de l'intéressé. • Civ. 1re, 9 juill. 2009, no 07-19.758 P : D. 2009. AJ 2110  ; JCP 2009. 441, no 11, obs. Dreyer ; RTD civ. 2009. 695, obs. Hauser (photographie illustrant un coffret de disques). La reproduction de la photographie de l'artiste sur la jaquette d'une compilation, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, est soumise à autorisation préalable. • Civ. 1re, 24 sept. 2009, no 08-11.112 P. Les dispositions de l'art. 9 ne font pas obstacle à la liberté contractuelle dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée pour la reproduction d'une image quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes. • Civ. 1re, 11 déc. 2008, no 07-19.494 : préc. note 97 . – V., pour un mannequin professionnel (présomption d'autorisation et d'utilisation conforme) : • Civ. 2e, 4 nov. 2004, no 06-10.305 P : D. 2005. Pan. 2645, obs. Lepage. ... Pour un modèle ayant accepté de poser pour un auteur-photographe (rémunération non prévue par les usages ou les accords initiaux) : • Civ. 1re, 20 mars 2007, no 06-10.305 P.

102. … Respect de l'accord. Si une personne a consenti à une utilisation déterminée de son image, une violation de l'art. 9 C. civ. peut être la conséquence de l'inapplication du contrat. • Nîmes, 7 janv. 1988 : JCP 1988. II. 21059, note Pansier • Civ. 1re, 12 juin 1990, no 89-11.485 P • TGI Bobigny, 14 mai 1996 : Gaz. Pal. 1996. 2. 560, note Pansier • Versailles, 7 mai 1998 : BICC 1er déc. 1998, no 1329 (diffusion ultérieure d'un cliché, en dehors du contexte dans lequel l'autorisation primitive avait été donnée) • Versailles, 4 nov. 1999 : D. 2000. 347, note Ravanas (idem) • Soc. 10 juill. 2002, no 99-44.224 P : JCP 2003. II. 10000, note Caron (utilisation d'une photo d'un chanteur, sans son autorisation, pour illustrer une compilation de ses enregistrements). Comp. • Paris, 6 juin 2007 : LPA 11 déc. 2007, note Niboyet • Civ. 1re, 15 nov. 2005, no 02-21.366 P (inversement, absence d'atteinte dans la publication contractuellement autorisée de photos anciennes) • 28 janv. 2010, no 08-70.248 : D. 2011. Pan. 780, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2010. 299, obs. Hauser  ; RLDC 2010/69, no 3748, obs. Pouliquen (appréciation d'un accord qui n'était pas illimité, autorisant une utilisation ultérieure). – Même sens : • Civ. 1re, 30 oct. 2007, no 06-19.632 : CCE 2008, no 13, note Lepage. ... Et pour un accord tacite donné par le personnage d'un documentaire pour la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film auquel il avait participé : • Civ. 1re, 13 nov. 2008, no 06-16.278 : préc. note 98 . L'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. • Civ. 1re, 4 nov. 2011, no 10-24.761 : D. 2012. Pan. 765, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2012. 90, obs. Hauser  ; JCP 2012, no 71, note Loiseau. Absence de violation de l'art. 10 Conv. EDH en cas de condamnation pour contrefaçon de photographes dépassant leur accréditation en mettant en ligne en vue de leur commercialisation des photos d'un défilé de mode. • CEDH, sect. V, 10 janv. 2013, Ashby Donald et a. c/ France, no 36769/08. L'implication du demandeur dans un débat d'idées d'intérêt général sur un ouvrage qu'il avait publié dans sa revue justifie d'illustrer son témoignage télévisé par la diffusion de son image, qui n'avait pas été détournée du contexte dans lequel elle avait été fixée, sans qu'il y ait lieu de recueillir son autorisation et en méconnaissance même des stipulations de la lettre d'autorisation d'utilisation d'image qu'il invoque. • Civ. 1re, 9 avr. 2015, no 14-13.519 P.

103. Respect de la finalité. Constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé. • Civ. 1re, 30 mai 2000, no 98-14.610 : préc. note 52 . V. cependant dans la même affaire jugeant que la condamnation de l'éditeur a porté atteinte à l'art. 10 Conv. EDH, compte tenu du caractère publicitaire des photographies rediffusées. • CEDH, sect. V, 23 juill. 2009, Hachette Filipacchi c/ France, no 12268/03. L'utilisation de l'image dans un contexte différent de celui pour lequel elle a été réalisée exige un consentement spécial. • Civ. 1re, 14 juin 2007, no 06-13.601 P : D. 2007. AJ 1879, obs. Delaporte-Carré  ; JCP 2007. II. 10158, note Brusorio-Aillaud ; LPA 2 oct. 2007, note Hassler ; RTD civ. 2007. 753, obs. Hauser .

104. Non-respect légitime. Est légitime l'opposition d'une salariée à la diffusion d'une séquence portant sur ses relations personnelles avec son employeur et excédant l'activité professionnelle constitutive de la finalité du reportage initialement autorisé. • Civ. 1re, 24 oct. 2006, no 04-17.560 P : Gaz. Pal. 2007. Somm. 3520, obs. Guerder. Mais n'est pas légitime le retrait du consentement avant diffusion des images, sans justification réelle d'un manquement à la finalité autorisée. • Civ. 2e, 10 mars 2004, no 02-16.354 P : Dr. et patr. 6/2004. 96, obs. Loiseau.

105. Utilisation publicitaire de l'image. Sur l'utilisation de l'image à des fins publicitaires : • TGI Lyon, 17 déc. 1980 : D. 1981. 202, note Lindon et Amson • TGI Aix-en-Provence, 24 nov. 1988 : JCP 1989. II. 21329, note Henderycksen ; RTD civ. 1990. 126, obs. Patarin • Paris, 11 mai 1994 : D. 1995. 185, note Ravanas • Dijon, 4 avr. 1995 : JCP 1996. IV. 1528. Une actrice ayant accepté de poser nue pour la publicité d'un produit cosmétique est fondée à poursuivre pour atteinte à l'intimité de la vie privée, au sens de l'art. 9 C. civ., un périodique spécialisé dans le nu qui reproduit sa nudité à des fins étrangères à toute promotion publicitaire dès lors qu'une telle diffusion contrarie un choix intime et privé de l'intéressée. • Versailles, 11 mars 1998 : BICC 15 oct. 1998, no 1091 ; JCP 1999. I. 149, no 7, obs. Teyssié.

106. … Portée de l'accord au sens de la loi pénale. L'art. 226-1 C. pén. étant d'interprétation stricte, n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement. • Crim. 16 mars 2016, no 15-82.676 P : D. 2016. 935, note Serinet  ; ibid. Chron. C. cass. 1597, obs. Laurent  ; AJ pénal 2016. 268, obs. Thierry  ; RSC 2016. 96, obs. Francillon  ; JCP 2016, no 658, note Saint-Pau (diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, représentant sa compagne nue alors qu'elle était enceinte).

B. LIBERTÉ D'EXPRESSION – DROIT À L'INFORMATION

1o PRINCIPES

107. Vie privée et liberté d'expression – Recherche d'un équilibre. Le droit au respect de l'intimité de la vie privée peut se heurter aux droits d'information du public et de la liberté d'expression garantis par l'art. 10 Conv. EDH ; dans un tel cas il revient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes qui ne sont ni absolus, ni hiérarchisés entre eux, étant d'égale valeur dans une société démocratique. • Paris, 19 déc. 2013, no 13/23969 : cité note 14 . Alors, même si le sujet à l'origine d'un article de presse relève de l'intérêt général, il faut au surplus que le contenu de l'article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en cause • CEDH 29 mars 2016, no 56925/08 • Civ. 1re, 17 févr. 2021, no 19-24.780 : D. 2021. Chron. C. cass. 1784, obs. Serrier  ; RTD civ. 2021. 383, obs. Leroyer  ; JCP 2021, no 487, note Legoherel ; ibid. no 488, note Loiseau (publication de condamnations pénales et de l'activité professionnelle de la personne, ainsi que de l'indication de l'accès au faire-part du décès de son père). Le juge doit procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères • Civ. 1re, 21 mars 2018, no 16-28.741 : cité note 27 . Sur le principe et ses limites, V. notes 14  à 18 . Égal., sur la recherche d'un équilibre entre liberté d'expression et protection de la dignité et de la vie privée de la victime d'infraction sexuelle : • Crim. 7 févr. 2023, no 22-81.057 B : D. 2022. 1470  ; AJ pénal 2022. 478, obs. Thierry  ; RSC 2023. 115, obs. Dreyer .

108. Obligation d'information avant la révélation (non). Même si la divulgation d'informations sur la vie privée des personnes publiques poursuit généralement un but de divertissement et non d'éducation, elle bénéficie incontestablement de la protection de l'art. 10 Conv. EDH ; refus d'admettre une violation de l'art. 8 Conv. EDH dans le fait qu'une personne n'a pas été avertie préalablement de la divulgation d'informations pouvant concerner sa vie privée, compte tenu de la marge d'appréciation de l'État en la matière et des conséquences négatives qu'une telle obligation pourrait faire peser sur la liberté protégée par l'art. 10. • CEDH, sect. IV, 10 mai 2011, Mosley c/ Royaume-Uni, no 48009/08.

109. Droit d'effacement – Droit à l'oubli et droit à l'information. BIBL. Desgens-Pasanau, CCC 2020. Étude 3 (droit au déréférencement). Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l'inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, répond à un motif d'intérêt public important, tel que le droit à l'information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt. • Civ. 1re, 27 nov. 2019, no 18-14.675 P : D. 2019. 2298  ; ibid. 2020. Chron. C. cass. 1058, obs. Canas . La juridiction saisie d'une demande de déréférencement doit en apprécier le bien-fondé et procéder à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne. • Civ. 1re, 14 févr. 2018, no 17-10.499 P : D. 2018. 1033, obs. Fauvarque-Cosson et Maxwell  ; Dalloz IP/IT 2018. 250, obs. Derieux .

110. Vie privée et informations relatives à une entreprise. Sur la demande de retrait et d'interdiction, au regard de l'art. 10 Conv. EDH, d'articles de presse divulguant des informations confidentielles sur les difficultés d'un groupe de sociétés, appréciée au regard du droit d'informer le public sur une question d'intérêt général. • Com. 13 févr. 2019, no 17-18.049 P.

2o APPLICATIONS

111. Liberté de l'information – Intérêt général. Pour vérifier qu'une publication portant sur la vie privée d'autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat mais constitue également une information d'importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit se rapporte à une question d'intérêt général. • CEDH 10 nov. 2015, no 40454/07 : préc. note 27 . • Civ. 1re, 1er mars 2017, no 15-22.946 P : préc. note 25 . Il faut en outre que le contenu de la publication soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en cause. V. notes 14  et 107 . Ont trait à l'intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité. • Même arrêt. Pour l'appréciation distributive d'un article de presse au regard de la liberté d'information et de la protection de la vie privée : • Civ. 1re, 12 juill. 2005, no 04-11.068 P : D. 2005. Pan. 2646, obs. C. Bigot  ; Gaz. Pal. 2006. Somm. 4137, obs. Guerder ; RJPF 2005-12/13, note Putman. – Rappr. • Civ. 1re, 16 mai 2006, no 04-10.359 P : D. 2006. Pan. 2707, obs. Bigot  ; Gaz. Pal. 2007. Somm. 3521, obs. Lasfargeas ; RTD civ. 2006. 535, obs. Hauser . Pour l'illustration d'un thème général, V. note 123 . Liberté de la presse et protection des mineurs, V. note 6 .

112. … Lien avec un événement d'actualité. Le traitement journalistique d'un événement d'actualité dont un organe de presse peut légitimement rendre compte peut constituer une extrapolation non nécessaire à l'information du public et un détournement de l'objectif d'information. • Civ. 1re, 23 avr. 2003, no 01-01.851 : préc. note 13 . Ainsi, porte atteinte à la vie privée un article de presse centré sur le fils d'une personnalité, qui n'est pas concerné par l'événement d'actualité, une remise de décoration, accessoirement relaté. • Civ. 1re, 12 juill. 2006, no 05-14.831 P : D. 2006. Pan. 2707, obs. Bigot  ; JCP 2006. I. 190, obs. Roussineau ; Gaz. Pal. 2006. 3294, avis Sainte-Rose ; ibid. 2007. Somm. 3523, obs. Guerder. ... La divulgation de l'existence, inconnue du public, de l'enfant d'un prince, en l'absence de tout fait d'actualité ou débat d'intérêt général de nature à justifier la publication. • Civ. 1re, 27 févr. 2007, no 06-10.393 : préc. note 5 . ... La divulgation ne présentant aucun lien avec l'information judiciaire dont le journaliste prétendait rendre compte. • Civ. 1re, 30 mai 2006, no 05-14.930 P : Gaz. Pal. 2007. Somm. 3516, obs. Guerder. La divulgation par titre de presse d'un fait présenté comme relevant de la vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que le contenu réel de l'article soit tout autre. • Civ. 1re, 7 mars 2006, no 05-10.488 P : D. 2006. IR 813  ; Gaz. Pal. 2006. 2607, note Brusorio ; ibid. 2007. Somm. 3517, obs. Lasfargeas.

Mais ne porte pas atteinte à la vie privée de l'épouse et des enfants un article de journal relatant les circonstances du décès de leur mari et père et ne faisant que répondre au besoin d'information du public relativement à un fait divers. • Civ. 2e, 20 nov. 2003, no 02-12.297 P : Gaz. Pal. 2005. 1224, note Guerder. ... Ni à la vie privée d'un fonctionnaire de police la révélation de son nom dans un article de presse relatant son inculpation. • Civ. 2e, 29 avr. 2004, no 02-19.432 P : D. 2004. IR 1430  ; Gaz. Pal. 2006. Somm. 572, obs. Guerder. V. également, pour le droit à l'image, notes 118 s. 

113. … Personne publique – Famille royale. La publication d'un article exclusivement consacré à la vie privée d'une jeune fille de treize ans appartenant à une famille princière, dépourvue de toute fonction officielle et non impliquée dans un événement d'actualité, porte atteinte au respect de sa vie privée. • Civ. 2e, 25 nov. 2004, no 03-10.954 P : D. 2004. IR 3197  ; D. 2005. Pan. 2647, obs. C. Bigot . V. également note 112  in fine. Mais pour une solution inverse, à propos de l'état de santé d'un souverain : • CEDH 7 févr. 2012, no 40660/08 : D. 2012. 1040, note Renucci  ; AJDA 2012. 1726, Chron. Burgorgue-Larsen  ; RTD civ. 2012. 279, obs. Marguénaud  ; JCP 2012, no 650, note Afroukh. ... Ou pour la légitimité de l'information relative à la vie privée d'un membre d'une monarchie héréditaire, V. note 27 .

114. Proportionnalité de l'atteinte – Révélation de faits anodins ou connus. Il n'y a pas atteinte à la vie privée lorsque les prétendues révélations ne sont que la relation de faits publics ou ne présentent qu'un caractère anodin. • Civ. 1re, 3 avr. 2002, no 99-19.852 P : D. 2002. 3164, note C. Bigot  ; D. 2003. Somm. 1543, obs. Caron  ; JCP 2003. I. 126, no 11, obs. Tricoire ; Gaz. Pal. 2003. 1040, note Toucas et Juillard ; LPA 6 mai 2002, note Derieux ; CCE 2002, no 158, note A. Lepage ; Dr. et patr. 1/2003. 115, obs. Loiseau • 23 avr. 2003, no 00-20.740 : D. 2003. 1854, note C. Bigot (1re esp.) (fait d'actualité, officiel et notoire) • Civ. 2e, 19 févr. 2004, no 02-11.122 P : D. 2004. 2596, note C. Bigot (3e esp.)  ; ibid. Somm. 1633, obs. Caron  ; Gaz. Pal. 2005. 1231, note Guerder (détails anodins au sujet d'une naissance princière), et (sur renvoi après cassation : • Paris, 25 janv. 2006 : D. 2006. Pan. 2706, obs. Bigot ) • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 03-11.533 P : Gaz. Pal. 2005. Somm. 2263, et les obs. (faits publics déjà divulgués) • 8 juill. 2004, no 02-17.458 P : D. 2004. IR 2694 (commentaires anodins sur le futur mariage d'une personnalité) • 8 juill. 2004, no 02-19.440 P (idem), et (sur renvoi après cassation : • Paris, 25 janv. 2006 : D. 2006. Pan. 2706, obs. Bigot ) • Civ. 1re, 13 mai 2014, no 13-15.819 P : préc. note 94  (intéressés ayant à plusieurs reprises posé enlacés dans des manifestations publiques et ainsi officialisé leur relation sentimentale, commentaires anodins). Mais la seule circonstance qu'un faire-part de décès du père du demandeur a été publié par la famille sur un site internet, accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès, et que ce demandeur ne pouvait l'ignorer, ne permet pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans une publication. • Civ. 1re, 17 févr. 2021, no 19-24.780 : D. 2021. Chron. C. cass. 1784, obs. Serrier  ; RTD civ. 2021. 383, obs. Leroyer  ; JCP 2021, no 487, note Legoherel ; ibid. no 488, note Loiseau (publication de condamnations pénales et de l'activité professionnelle de la personne, ainsi que de l'indication de l'accès au faire-part du décès de son père). La réitération de propos publics faisant état de l'homosexualité de leur auteur prive l'intéressé de la protection de l'art. 9. • TGI Paris, 5 avr. 2006 : D. 2006. Pan. 2704, obs. Marino . La révélation antérieure par l'intéressé lui-même des informations litigieuses est un élément essentiel de l'analyse de l'immixtion reprochée à la société de presse dans certains aspects de la vie privée ; les informations, une fois portées à la connaissance du public par l'intéressé lui-même, cessent d'être secrètes et deviennent librement disponibles. • CEDH 23 juill. 2009, no 12268/03 : cité note 52 . V. aussi notes 7  ou 97  (simple perturbation insuffisante).

115. Divulgation judiciaire ou disciplinaire. Des faits touchant à la vie privée d'une personne ayant été livrés, en leur temps, à la connaissance du public par des comptes rendus de débats judiciaires, ils ont été licitement révélés et, partant, échappent à sa vie privée, la personne ne pouvant se prévaloir d'un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit à nouveau fait état. • Civ. 1re, 20 nov. 1990, no 89-12.580 P : R., p. 260 ; JCP 1992. II. 21908, note Ravanas • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 03-11.533 P : D. 2005. Pan. 2647, obs. C. Bigot  ; Gaz. Pal. 2005. Somm. 2263, et les obs. (adaptation à l'écran d'un fait divers ancien). – V. aussi • Paris, 13 sept. 2000 : D. 2001. 24, note Rassat et Caron  ; ibid. Somm. 2079, obs. A. Lepage . Rappr., dans le cadre du droit à l'image : violation de l'art. 10 Conv. EDH dans l'interdiction de diffusion de l'image d'un ancien dirigeant de mouvement néo-nazi lors de sa libération conditionnelle : • CEDH, sect. I, 7 déc. 2006, Ö. c/ Autriche, no 35841/02 (critères pertinents de l'appréciation de la proportionnalité de la mesure : degré de notoriété, durée séparant la diffusion de la condamnation et de la libération, nature de l'infraction, lien entre le contenu du reportage et l'image diffusée, caractère exhaustif et exact de l'information donnée). Ne viole pas l'art. 9, l'avocat qui communique aux autorités ordinales un courrier adressé à son associé contenant des éléments constituant un manquement déontologique. • Civ. 1re, 16 oct. 2008, no 07-11.810 P : D. 2008. AJ 2727  ; JCP 2009. II. 10022, note Marino. Mais violation de l'art. 8 pour la divulgation à une compagnie d'assurance de l'imputation policière à une personne d'une infraction de violence volontaire, alors qu'aucune procédure pénale n'a été engagée. • CEDH, sect. IV, 18 janv. 2011, M. c/ Slovaquie, no 4479/03 (compagnie se fondant sur cette décision pour réclamer le remboursement des soins apportés à la victime). Sur la publication, entre autres éléments, de condamnations pénales et de l'activité professionnelle de la personne : • Civ. 1re, 17 févr. 2021, no 19-24.780 : D. 2021. Chron. C. cass. 1784, obs. Serrier  ; RTD civ. 2021. 383, obs. Leroyer  ; JCP 2021, no 487, note Legoherel ; ibid. no 488, note Loiseau. V. note 107 .

116. … Procédure judiciaire et vie privée. Sur la conciliation entre le respect de la vie privée et le caractère public des procédures judiciaires (compte rendu de presse), V. • Limoges, 13 juin 1994 : BICC 1er août 1994, no 859 ; RTD civ. 1994. 832, obs. Hauser . Sur la nécessité de rendre anonyme une décision de justice pour préserver la vie privée d'une des parties, nécessairement exposée dans la décision, V. note 31 . Maintien d'un juste équilibre en cas de révélation de l'arrestation et de la condamnation d'un acteur, suffisamment connu pour être qualifié de personnage public, pour usage de drogue à la fête de la bière, sans autre révélation sur sa vie privée, les articles portant sur des faits judiciaires publics présentant un certain intérêt général. • CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Axel Springer AG c/ Allemagne, no 39954/08.

117. ... Limite – Œuvre de fiction. Le respect de la vie privée peut s'imposer avec davantage de force à l'auteur d'une œuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information. • Civ. 1re, 9 juill. 2003, no 00-20.289 P : D. 2004. Somm. 1633, obs. Caron  ; Gaz. Pal. 2003. 3853, note Guerder ; Dr. et patr. 1/2004. 90, obs. Loiseau (feuilleton consacré à la disparition d'un couple et de ses enfants : interdiction en référé). Comp. : un roman est une forme d'expression artistique protégée par l'art. 10 Conv. EDH qui peut comporter une part d'exagération ou recourir à des images colorées et expressives et la liberté dont jouissent les auteurs d'ouvrages littéraires bénéficie d'une protection élevée à ce titre. • CEDH, sect. V, 11 mars 2014, Jelševar et a. c/ Slovénie, no 47318/07 (absence de violation en l'espèce, les juridictions internes ayant mis en balance le droit des auteurs et le droit à la vie privée, pour considérer que l'histoire racontée ne pouvait pas être considérée comme correspondant à la réalité par un lecteur moyen, que les passages controversés ne pouvaient passer pour offensants, et que le ton et les expressions employés n'étaient pas non plus insultants ou péjoratifs). Une œuvre de fiction appuyée sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l'existence d'autrui, ne peut leur en adjoindre d'autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à la vie privée. • Civ. 1re, 7 févr. 2006, no 04-10.941 : préc. note 107 . Une œuvre de fiction qui ne constitue ni un documentaire ni une émission d'information peut certes s'inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, mais ne saurait, sans l'accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu'elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celle-ci comme totalement fictifs. • Civ. 1re, 30 sept. 2015, no 14-16.273 P : cité note 107  (limitation du droit à la liberté d'expression justifiée pour un programme de fiction dans lequel une personne s'était reconnue et avait été largement reconnue). Condamnation d'un éditeur pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'un personnage public dont la liaison avec une journaliste fait l'objet d'un ouvrage et de la publication de bonnes feuilles dans un magazine, également condamné, précisant explicitement l'identité de cette personne, ces atteintes n'étant pas justifiées par le droit à l'information. • TGI Paris, 26 févr. 2013, no 13/51631 : D. 2013. 569, obs. Mbongo . Condamnation d'un animateur de radio et de la station de radio pour avoir fait tenir des propos imaginaires et caricaturaux à la petite-fille et fille de personnalités politiques connues, l'enfant étant identifiable. • Civ. 1re, 20 mars 2014, no 13-16.829 P : D. 2014. 776 .

C. IMAGE ET LIBERTÉ DE LA PRESSE

118. Information du public : personnes impliquées dans un fait d'actualité. La liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. • Civ. 1re, 20 févr. 2001, no 98-23.471 P : D. 2001. 1199, note Gridel (1re esp.)  ; ibid. Somm. 1990, obs. A. Lepage  ; JCP 2001. II. 10533, note Ravanas ; Gaz. Pal. 2002. 641, concl. Sainte-Rose ; LPA 5 avr. 2001, note Derieux (2e esp.) ; Dr. et patr. 6/2001. 96, obs. Loiseau ; RTD civ. 2001. 329, obs. Hauser (caractère licite de la publication de la photographie de la victime d'un attentat, en l'absence de toute recherche du sensationnel et de toute indécence) • 16 mai 2006, no 04-10.359 : préc. note 111  (photographies d'un comédien célèbre victime d'un accident de santé, l'accident constituant un événement d'actualité dont la presse peut légitimement rendre compte). Comp. la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. • Civ. 1re, 29 mars 2017, no 15-28.813 P : D. 2017. 761  ; RTD civ. 2017. 609, obs. Hauser (atteinte à l'image d'un médecin filmé en caméra cachée et malgré tout identifiable, mais sans atteinte à sa dignité, les propos des journalistes relevant de la loi de 1881).

Illustrations. De même, a un caractère licite la publication de la photographie d'une personne pour l'illustration d'un article relatif à sa mise en examen. • Civ. 1re, 12 juill. 2001, no 98-21.337 P : D. 2002. 1380, note C. Bigot  ; ibid. Somm. 2298, obs. Marino  ; JCP 2002. II. 10152, note Ravanas ; CCE 2001, no 117, note A. Lepage ; RJPF 2001-11/12, note Garaud ; RTD civ. 2001. 852, obs. Hauser . ... La publication de la photographie très partielle de la victime d'un accident de la circulation. • Civ. 2e, 8 avr. 2004, no 03-10.959 P : Gaz. Pal. 2006. Somm. 573, obs. Lasfargeas. ... La publication de clichés d'un couple dans sa vie privée, au soutien d'un article relatant le procès pénal où ce couple est accusé de violences envers son enfant. • Civ. 2e, 25 nov. 2004, no 02-20.424 P : D. 2005. Pan. 2647, obs. C. Bigot  ; Gaz. Pal. 2006. 412, note Guerder. – V. aussi • Civ. 2e, 30 juin 2004, no 02-19.599 P : D. 2004. IR 2478  ; D. 2005. Pan. 2648, obs. C. Bigot  ; JCP 2004. II. 10160, note Bakouche (1re esp.). Comp. • CEDH, sect. I, 23 oct. 2008, Khoujine c/ Russie, no 13470/02 (violation de l'art. 8 Conv. EDH en cas de communication par les autorités à la presse de la photographie d'une personne en détention provisoire). V. aussi : • CEDH, sect. IV, 15 sept. 2015, H.-Ł. c/ Pologne, no 14781/07 (absence de violation de la convention au titre de l'atteinte à la vie privée, à l'image ou à la présomption d'innocence, dans le traitement médiatique d'un procès criminel qui permettait d'aborder pour la première fois en Pologne la question des risques pouvant être associés aux rendez-vous avec des personnes rencontrées sur internet).

119. ... Relation directe entre la publication et le fait d'actualité. Licéité de la publication de la photo d'une veuve lors des obsèques de son mari, policier tué en service, pour l'illustration d'un article d'actualité consacré aux policiers victimes de violences, avec lequel elle est en lien direct. • Civ. 1re, 7 mars 2006, no 05-16.059 P : D. 2006. Pan. 2708, obs. Bigot  ; JCP 2006. I. 190, obs. Roussineau ; Gaz. Pal. 2007. Somm. 3522, obs. Guerder. V. déjà, décidant que n'est pas victime d'une atteinte à sa vie privée l'individu figurant avec d'autres sur une photographie prise au seuil d'un bâtiment public, non centrée sur sa personne mais sur un événement de l'actualité policière auquel il a été mêlé fortuitement en raison de circonstances tenant à sa vie professionnelle : • Civ. 1re, 25 janv. 2000, no 97-15.163 P : D. 2000. Somm. 270, obs. Caron  ; ibid. 409, obs. Bigot (2e esp.)  ; JCP 2000. II. 10257, concl. Sainte-Rose. – Dans le même sens : • Civ. 1re, 10 mai 2005, no 02-14.730 : préc. note 88 . De même, est légitime la publication d'un tract comportant la photographie d'un policier dans l'exercice de ses fonctions lors d'une expulsion, dès lors que, diffusé quelques jours après l'événement, il est en relation directe avec celui-ci. • Civ. 1re, 20 févr. 2001, no 99-15.970 P : D. 2001. 1199, note Gridel (2e esp.)  ; ibid. Somm. 1992, obs. Caron  ; LPA 5 avr. 2001, note Derieux (3e esp.) ; RTD civ. 2001. 329, obs. Hauser . ... La publication de la photographie d'un policier procédant à des constatations après une attaque de véhicule, pour illustrer un article sur ce fait divers. • Civ. 1re, 5 juill. 2005, no 04-10.607 P : D. 2005. Pan. 2648, obs. C. Bigot  ; JCP 2005. II. 10123, note Bakouche ; RTD civ. 2005. 755, obs. Hauser . Sur l'exigence d'un lien direct entre les photographies publiées et l'article qu'elles illustrent : V. aussi • Civ. 2e, 19 févr. 2004, no 02-11.122 P : D. 2004. 2596, note C. Bigot (3e esp.)  ; ibid. Somm. 1633, obs. Caron (lien établi : absence d'atteinte à la vie privée) • 19 févr. 2004, no 02-12.742 P : D. 2004. 2596, note C. Bigot (2e esp.)  ; Gaz. Pal. 2006. Somm. 571, obs. Bourg (utilisation détournée de l'image) • 30 juin 2004, no 03-13.416 P : D. 2004. IR 2350  ; D. 2005. Pan. 2648, obs. C. Bigot  ; JCP 2004. II. 10160, note Bakouche (2e esp.) (idem) • 8 juill. 2004, no 02-17.458 P : D. 2004. IR 2694  ; D. 2005. Pan. 2646, obs. C. Bigot (lien direct) • 8 juill. 2004, no 02-19.440 P (lien direct) • Civ. 1re, 5 juill. 2005, no 03-13.913 P : D. 2006. 1020, note Viangalli  ; Gaz. Pal. 2006. 3946, note Guerder ; RTD civ. 2005. 755, obs. Hauser (absence de lien : atteinte au droit à l'image) • 30 oct. 2007, no 06-19.632 : CCE 2008, no 13, note A. Lepage (utilisation détournée de l'image : absence de lien direct). Possibilité d'illustrer un documentaire par l'image d'une personne qui n'a pas été filmée à son insu et a accepté de répondre aux questions de la réalisatrice, cet entretien s'inscrivant dans un débat d'idées d'intérêt général, son implication dans ce débat justifiant d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image, qui n'avait pas été détournée du contexte dans lequel elle avait été fixée, sans qu'il y ait lieu de recueillir son autorisation et peu important, dès lors, que les stipulations de la « lettre d'autorisation d'utilisation d'image » aient été méconnues. • Civ. 1re, 9 avr. 2015, no 14-13.519 P : D. 2015. 864 (débat sur le négationnisme). – V. aussi note 94 . Un contrôle fiscal, pratique courante, n'est pas un événement d'actualité pouvant justifier que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts qui y procède soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement. • Civ. 1re, 15 janv. 2015, no 13-25.634 P : D. 2016. 277, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2015. 351, obs. Hauser . Sur la non-application d'une convention relative à l'image d'une personne impliquée dans un débat d'idées d'intérêt général, V. note 102 .

120. ... Illustrations d'atteintes à la vie privée. Mais porte atteinte au droit au respect de l'image d'une personne la publication d'une photographie d'elle sans que cette publication soit justifiée par l'implication de cette personne dans un événement dont l'importance rende légitime cette divulgation pour l'information du public. • Civ. 2e, 24 avr. 2003, no 01-01.186 : préc. note 25 . – Même sens : • Civ. 2e, 30 juin 2004, no 03-13.416 : préc. • Civ. 1re, 21 févr. 2006, no 03-19.994 P : D. 2006. IR 677 • Civ. 1re, 5 juill. 2006, no 05-14.738 P : Gaz. Pal. 2007. Somm. 3519, obs. Guerder (nécessité d'éviter que la personne tiers à l'événement soit reconnaissable lors de la projection d'un reportage) • Civ. 1re, 16 janv. 2013, no 12-15.547 P : D. 2013. 555, note Dreyer (photographie réalisée sans autorisation, en dehors de tout événement d'actualité concernant la personne photographiée). Interdiction, au regard de la L. du 29 juill. 1881, de tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l'image après l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, et de leur cession ou de leur publication, afin de garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires. • Crim. 24 mars 2020, no 19-81.769 P : D. 2020. 1643, obs. Pradel . Illustrant un article portant atteinte au respect de la vie privée, la publication de photographies sans le consentement de l'intéressé porte nécessairement atteinte au droit au respect de son image. • Civ. 2e, 25 nov. 2004, no 03-10.954 : préc. note 113  • Civ. 1re, 7 mars 2006, no 05-10.488 : préc. note 112  • 27 févr. 2007, no 06-10.393 : préc. note 5 .

121. Image et vie publique. Absence de violation de l'art. 10 Conv. EDH dans la publication d'une photographie d'un homme politique pour illustrer un article concernant, non sa vie privée, mais l'origine de ses revenus (cumul d'un salaire d'enseignant avec des indemnités de député). La qualité d'homme politique fait entrer celui qui l'assume dans la sphère de la vie publique, avec les conséquences que cela comporte. • CEDH, sect. III, 26 févr. 2002, Krone Verlag c/ Austria, no 34315 (une photographie était disponible sur le site internet du parlement). La reproduction d'une photographie représentant la future épouse du président de la République dénudée sur un site Internet excède la simple relation de l'événement d'actualité constitué par la rumeur de son mariage et ne répond par conséquent pas au droit du public à l'information mais à l'exploitation d'une œuvre photographique. • TGI Paris, 6 juin 2008 : D. 2009. 542, note Geiger .

122. Curiosité du public – Recherche de sensationnel. L'intérêt du public pour la façon dont se comporte, d'une manière générale, dans sa vie privée une personnalité connue et l'intérêt commercial des magazines qui publient photos et articles doivent s'effacer devant le droit de l'intéressée à la protection effective de sa vie privée. • CEDH 24 juin 2004, no 59320/00 : D. 2004. Somm. 2538, obs. Renucci  ; D. 2005. 340, note Halpérin  ; JCP 2004. I. 161, no 8, obs. Sudre ; Gaz. Pal. 2005. Doctr. 879, étude Auvret ; CCE 2004, no 147, note A. Lepage ; LPA 6 janv. 2005, note Derieux ; RTD civ. 2004. 802, obs. Marguénaud . Pour la suite de l'affaire : • CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, nos 40660/08 et 60641/08 (absence de violation de l'art. 8 dans la décision d'interdire deux photographies et d'en autoriser une troisième, au motif qu'elle illustrait un débat d'intérêt général, en l'espèce l'état de santé du prince, père de la requérante). La publication sans autorisation de la photographie de la victime d'un crime dans des circonstances suggérant la torture, dénotant une recherche de sensationnel, n'est nullement justifiée par les nécessités de l'information ; cette publication, contraire à la dignité humaine, constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, et justifie que soit apporté et une restriction à la liberté d'expression et d'information par l'interdiction de cette publication. • Civ. 1re, 1er juill. 2010, no 09-15.479 : préc. note 9 . Sur les règles applicables dans les reportages en caméra cachée : l'usage d'une technique aussi intrusive et attentatoire à la vie privée que celle de la caméra cachée doit en principe être restreint et n'être utilisé que dans le respect des règles déontologiques, en faisant preuve de retenue ; si un reportage concernant le prosélytisme religieux est, à l'évidence, un sujet d'intérêt général, un juste équilibre n'a pas été ménagé lorsque la diffusion ne s'est pas accompagnée de floutage, alors que le reportage était critique et accompagné de termes offensants tels que « marchand de religion ». • CEDH, sect. II, 13 oct. 2015, B. c/ Turquie, no 37428/06 (requérant, relaxé au titre du délit d'insulte envers Dieu et l'islam, ayant vu son action en responsabilité contre la chaîne et les journalistes rejetée).

123. Illustration d'un thème général. Le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. • Civ. 2e, 4 nov. 2004, no 03-15.397 P : D. 2005. 696, note Corpart  ; ibid. Pan. 539, obs. Gaumont-Prat , et 2648, obs. C. Bigot  ; JCP 2004. II. 10186, note Bakouche ; ibid. 2005. I. 143, no 12, obs. E. T. ; Gaz. Pal. 2005. 4154, note Lasfargeas ; CCE 2005, no 33, note A. Lepage ; RTD civ. 2005. 363, obs. Hauser (publication de la photo d'un accidenté de la route pour illustrer un article sur l'insécurité routière). Déjà jugé que ne constitue pas une atteinte au droit à l'image la publication de photographies illustrant une affaire criminelle célèbre. • Civ. 1re, 13 nov. 2003, no 00-19.403 P : D. 2004. Somm. 1634, obs. A. Lepage  ; Gaz. Pal. 2005. 1223, note Guerder ; LPA 29 juill. 2004, note Paulik. ... La publication de la photographie de personnes prise au cours d'une manifestation anti-PACS et accompagnée d'une légende en relation directe avec l'événement, pour illustrer un article sur le PACS. • Civ. 2e, 11 déc. 2003, no 01-17.623 P : D. 2004. 2596, note C. Bigot (1re esp.)  ; Gaz. Pal. 2005. Somm. 1400, obs. Guerder ; RJPF 2004-3/15, obs. Putman ; CCE 2004, no 36, note A. Lepage ; LPA 27 sept. 2004, obs. Daverat. Comp. : constitue une atteinte à la vie privée la publication dans un journal de la photographie en gros plan de personnes participant à la « Gay-pride », plus de dix mois après l'événement, pour illustrer un article sur le PACS. • Versailles, 31 janv. 2002 : BICC 1er oct. 2002, no 983 ; D. 2003. Somm. 1533, obs. Caron . Rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, ce que n'est pas un contrôle fiscal, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition d'un contribuable à sa réalisation. • Civ. 1re, 15 janv. 2015, no 13-25.634 P : D. 2015. 207 .

L'illustration d'une étude d'intérêt général, qui dispense du consentement spécial des personnes représentées, n'implique pas nécessairement que celles-ci soient identifiables. • Civ. 1re, 14 juin 2007, no 06-13.601 : préc. note 102 .

124. Sur l'atteinte à la vie privée et la liberté de l'information, V. aussi notes 107 s.  Sur la liberté de création, V. • Paris, 5 nov. 2008, no 07/10198 : préc. note 94 .

D. DROIT À LA PREUVE

125. Preuve judiciaire et vie privée – Communication de pièces. Sur l'admission en justice de preuves déloyales ou illicites, V. note 126 . Si la captation, la fixation, la transmission, l'enregistrement et le stockage d'images prises au domicile d'une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active dans les droits à la protection de la vie privée et familiale et du domicile, au sens de l'art. 8, Conv. EDH, la prévention des infractions pénales et la recherche de leurs auteurs constituent des objectifs conformes à ces exigences. • Crim. 15 nov. 2022, no 22-80.097 B : D. 2022. 2041  ; AJ pénal 2023. 27, note Sontag-Koenig (C. pr. pén., art. 706-96, conditions jugées remplies en l'espèce pour la surveillance d'une maison par une caméra aéroportée). Le juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'art. 145 C. pr. civ. doit d'abord rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée. • Soc. 8 mars 2023, no 21-12.492 B : D. 2023. 1443, obs. Vernac et Ferkane  ; RTD civ. 2023. 444, obs. Klein (communication de bulletin de salaires de collègues masculins de la demanderesse dans une action pour inégalité de traitement entre salariés). Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. • Civ. 1re, 25 févr. 2016, no 15-12.403 P : D. 2016. 884, note Saint-Pau  ; AJ pénal 2016. 326, obs. Aubert  ; RTD civ. 2016. 320, obs. Hauser  ; ibid. 371, obs. Barbier  ; JCP 2016, no 583, note A. Aynès. (en l'espèce, caractère disproportionné pour des investigations qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements). Le droit à la preuve peut, au regard des art. 6 et 8 Conv. EDH, de l'art. 9 C. civ. et de l'art. 9 C. pr. civ., justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. • Soc. 30 sept. 2020, no 19-12.058 P : D. 2020. 2383, note Golhen  ; ibid. 2312, obs. Vernac et Ferkane  ; ibid. 2021. 207, obs. J. Bretzner et A. Aynès  ; Dr. soc. 2021. 14, note Adam  ; RDT 2020. 753, obs. Kahn dit Cohen  ; ibid. 764, obs. Lhomond  ; Dalloz IP/IT 2021. 56, obs. Haas et Torelli  ; JCP 2020, no 1226, note Loiseau. – V. égal. note 86 . Principe appliqué : à la communication en justice de bulletins de salaire de collègues du demandeur, avec indication d'éléments relevant de leur vie privée, afin de vérifier l'existence éventuelle d'une discrimination entre salariés d'une entreprise, seul l'employeur requis détenant les éléments demandés (visa des art. 6 et 8 Conv. EDH) • Soc. 1er juin 2023, nos 22-13.238 et 22-13.239 B : D. 2023. 1123  ; RJS 8-9/2023, no 423 ; JCP S 2023. 1158, obs. Loiseau. … A la production en justice par un syndicat de documents dont le code du travail lui autorise la consultation pour contrôler la durée du travail et le repos dominical (à la condition que cette production soit « nécessaire » à l'exercice de son droit à la preuve) : la production de ces documents ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi. • Soc. 9 nov. 2016, no 15-10.203 P : D. 2017. 37, note Lardeux  ; Dr. soc. 2017. 89, obs. Mouly . … A la production de moyens de preuve illicites au regard de la loi Informatique et Libertés, portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte à la vie personnelle soit strictement proportionnée au but poursuivi. • Soc. 25 nov. 2020, no 17-19.523 P :V. note 130 . … A la recherche, par un huissier, sur un ordinateur mis à disposition d'un avocat collaborateur, des éléments relatifs à sa clientèle personnelle : nécessité de rechercher si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 16-22.183 P : D. 2017. 1479  ; D. avocats 2017. 321, obs. Naftalski et Mohajri .

1o RECHERCHE DE PREUVES

126. Production judiciaire d'une preuve illicite ou déloyale. V. note 125 . Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. • Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, no 20-20.648 B : D. 2024. 291, note Lardeux  ; ibid. 2024. 275, obs. Boffa et Mekki  ; ibid. 2024. 296, note Pasquier  ; AJ fam. 2024. 8, obs. Eudier  ; Dr. soc. 2024. 293, obs. Radé  ; JCP 2024, no 119, rapp. Ponsot et obs. Fulchiron ; ibid., no 120, obs. Vial ; CCC 2024, no 30, obs. Bosco (cassation de l'arrêt ayant refusé l'admission d'enregistrements clandestins du salarié par l'employeur sans avoir procédé à un contrôle de proportionnalité) • 14 févr. 2024, no 22-23.073 B (visionnage d'enregistrements limité dans le temps, dans un contexte de disparition de stocks, après des premières recherches restées infructueuses, et réalisé par la seule dirigeante de l'entreprise). Antérieur déjà : en présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. • Soc. 8 mars 2023, no 21-17.802 B : D. 2023. 1443, obs. Vernac et Ferkane  ; RTD civ. 2023. 439, obs. Klein (production des enregistrements litigieux en l'espèce non indispensables à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, celui-ci disposant d'un autre moyen de preuve qu'il n'avait pas versé aux débats). V. note 82 .

Sur le refus, en revanche, d'admettre une preuve obtenue par l'enregistrement d'une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique. • Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, no 21-11.330 B : D. 2023. 1443, obs. Vernac et Ferkane (conversation privée avec une collègue au moyen de la messagerie intégrée au compte Facebook personnel du salarié installé sur son ordinateur professionnel) • Soc. 6 mars 2024, no 22-11.016 B (messages s'inscrivant dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe de personnes, qui n'avaient pas vocation à devenir publics et n'avaient été connus par l'employeur qu'à la suite d'une erreur d'envoi de l'un des destinataires). Si l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, il n'en est pas ainsi lorsqu'un employeur, de manière déloyale et en méconnaissance de ses propres engagements résultant de la charte de la vidéoprotection en vigueur dans l'entreprise, communique un procès-verbal de police obtenu dans le cadre informel des relations qu'il entretenait pour les besoins de son activité avec les autorités de police. • Soc. 8 mars 2023, no 20-21.848 B : RTD civ. 2023. 439, obs. Klein . En matière pénale déjà : • Crim. 11 juin 2022, no 01-85.559.

127. Enregistrement illicite : dispositifs cachés. Sur l'admission judiciaire des preuves illicites ou déloyales sous réserve d'un contrôle de proportionnalité, V. note 126 . Constitue un mode de preuve illicite tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à l'insu des salariés, pendant le temps de travail. • Soc. 20 nov. 1991, no 88-43.120 : préc. note 75 . ... Sauf information et consultation préalable du comité d'entreprise. • Soc. 7 juin 2006, no 04-43.866 : préc. note 75 . Dans le même sens : • Soc. 22 mai 1995, no 93-44.078 : préc. note 77  (détective privé opérant à l'insu du salarié) • 4 févr. 1998, no 95-43.421 : préc. note 77 . L'employeur, qui a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence ; insuffisance à ce titre d'une lettre qui les informe de l'existence de cette vidéosurveillance sans préciser que ce dispositif permet de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail. • Soc. 10 janv. 2012, no 10-23.482 : préc. note 75 . V. cependant : • Soc. 19 avr. 2005, no 02-46.295 : préc. note 75  (surveillance vidéo d'un local auquel les salariés n'avaient pas accès : mode de preuve licite). V. aussi note 19  (récit d'activités, observées à partir de la voie publique, notamment en direction du balcon de l'intéressé, justifié, en fonction des circonstances, eu égard au droit à la preuve de toute partie au procès).

128. … Dispositifs excessifs. Il résulte de l'art. L. 1121-1 C. trav. que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; refus de prendre en compte des enregistrements vidéo obtenus alors que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée, les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance étant attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens. • Soc. 23 juin 2021, no 19-13.856 B : D. 2021. 1290  ; Dr. soc. 2021. 843, obs. Adam

129. … Communications téléphoniques. L'enregistrement de conversations téléphoniques privées, à l'insu de l'auteur des propos, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. • Civ. 2e, 7 oct. 2004, no 03-12.653 P : D. 2005. 122, note Bonfils  ; ibid. Pan. 2652, obs. Marino  ; JCP 2005. II. 10025, note Léger ; Gaz. Pal. 2005. 340, note de Belval ; CCE 2005, no 11, note Stoffel-Munck ; RDC 2005. 472, obs. Debet ; RTD civ. 2005. 135, obs. Mestre et Fages . – Crédeville, R. 2004, p. 51. … Sauf lorsque leur auteur ne peut ignorer que ses propos sont enregistrés par l'appareil récepteur. V. en ce sens pour des messages laissés sur un répondeur. • Soc. 6 févr. 2013, no 11-23.738 : préc. note 75 . … Pour des SMS. • Soc. 23 mai 2007, no 06-43.209 : préc. note 75 . … Où lorsque les SMS sont envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à la disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, présumés à caractère professionnel, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. • Com. 10 févr. 2015, no 13-14.779 P : D. 2015. 428 .

130. Contrôle par un système de traitement automatisé non déclaré à la CNIL. Au regard des art. 6 et 8 Conv. EDH, l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard de la loi Informatique et Libertés (antérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données), n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. • Soc. 25 nov. 2020, no 17-19.523 P : D. 2021. 117, note Loiseau  ; ibid. 1152, obs. Vernac et Ferkane  ; Dr. soc. 2021. 21, obs. Trassoudaine-Verger  ; ibid. 170, obs. Salomon  ; Dalloz IP/IT 2020. 655, obs. Crichton  ; JCP 2021, no 159, note Bossu (exploitation par l'employeur de fichiers de journalisation et d'adresses IP non déclarés à la CNIL). Égal. : • Soc. 8 mars 2023, no 21-17.802 B : cité note 126 .

131. … Procédé de contrôle légal et connu du salarié. L'employeur étant tenu, sous peine de sanctions pénales, d'assurer la mise en place et l'utilisation d'un chronotachygraphe pour ses salariés conducteurs routiers, une absence de déclaration à la CNIL de l'emploi de cet appareil ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne peut ignorer l'existence. • Soc. 14 janv. 2014, no 12-16.218 P : D. 2014. 2478, obs. . Bretzner ; RDC 2014. 440, note Pelletier. La vérification par l'employeur du relevé de communications téléphoniques d'un salarié fourni par France Télécom ne constitue pas un procédé de surveillance illicite. • Soc. 15 mai 2001, no 99-42.937 P : D. 2002. 2292, note Planque . Rappr. : une enquête effectuée au sein d'une entreprise, confiée par l'employeur à un organisme extérieur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'art. L. 1222-4 C. trav. et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié. • Soc. 17 mars 2021, no 18-25.597 P : D. 2021. 1152, obs. Vernac et Ferkane  ; Dr. soc. 2021. 657, obs. Mouly  ; RDT 2021. 454, obs. Mazaud . Sur le recours par un employeur, dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un salarié, au procédé dit du client mystère : • Soc. 6 sept. 2023, no 22-13.783 B : cité note 75 . V. égal. note 75 .

2o DEMANDE DE PREUVE ET PREUVES JUDICIAIRES

132. Constat d'adultère. Le président du tribunal de grande instance est en droit d'autoriser un constat en vue de préconstituer la preuve de l'adultère d'un époux au domicile de la personne coauteur de sa faute. Ce constat ne saurait constituer une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. • Civ. 1re, 6 févr. 1979, no 77-13.463 : JCP 1980. II. 19290, note Lindon • 18 nov. 1992, no 90-19.368 P. Même sens, pour un constat au domicile de l'époux : • Civ. 2e, 5 juin 1985, no 83-14.268 P. V. aussi notes  ss. art. 259-2. Mais un tel constat, destiné à démontrer le concubinage notoire afin de mettre fin au paiement d'une rente servie à titre de prestation compensatoire, supposant l'accès à l'intérieur du domicile, constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée d'un ex-époux dégagé du devoir de fidélité. • Paris, 5 nov. 1981 : D. 1982. 342, note Massip.

133. Procédure religieuse. Un archevêque ne peut être condamné sous astreinte à remettre, pour les besoins d'une procédure en divorce, les pièces d'une procédure ecclésiastique en annulation du mariage, alors qu'elles se rapportent à des faits concernant la vie privée du mari et que l'autorité religieuse n'en a eu connaissance qu'à raison de la confiance qui lui a été accordée. • Civ. 2e, 29 mars 1989, no 88-10.336 : D. 1990. 45, note Robine  ; JCP 1990. II. 21586, note Bouscau ; Gaz. Pal. 1990. 1. 3, note Échappé. V. aussi notes  ss. art. 259-1.

134. Fins de non-recevoir. Le respect dû à la vie privée ne s'oppose en rien à ce que puisse être administrée par ceux qui en ont la charge la preuve de l'une des fins de non-recevoir prévues au 1o de l'art. 340-1 (ancien) C. civ. • Civ. 1re, 26 janv. 1982 : Bull. civ. I, no 41.

135. Preuve judiciaire – Atteintes licites à la vie privée. Sur le caractère indispensable à la preuve judiciaire et proportionné au but poursuivi de la production d'éléments portant atteinte à la vie privé, V. note 125 . Une prise de photographies et d'empreintes digitales intervenue dans le cadre d'une enquête judiciaire ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée, dès lors que ces éléments sont conservés par les services de police et ne servent qu'à leurs enquêtes. • Civ. 2e, 18 déc. 2003, no 02-10.237 P : D. 2004. Somm. 1635, obs. A. Lepage . – V. déjà • TGI Marseille, 23 mars 1995 : D. 1996. 40, note Frayssinet . Ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée de l'épouse la production par son mari, dans une procédure de divorce, de messages électroniques qu'elle échange sur un site de rencontres si cette production intervient dans le cadre de procédures dont l'accès est limité. • CEDH 7 sept. 2021, no 27516/14 : D. actu. 27 sept. 2021, note Golhen. La production en justice, dans le cadre d'un litige sur la succession à la tête d'une société, à la suite du décès de son dirigeant, d'une note « touchant incontestablement à la vie privée de ses enfants », et mettant en doute leurs compétences professionnelles doit être nécessaire quant aux besoins de la défense et proportionnée au but recherché. • Civ. 1re, 16 oct. 2008, no 07-15.778 P : D. 2008. AJ 2726  ; CCE 2009, no 70, obs. Lepage ; RTD civ. 2009. 167, obs. Perrot . De même, cassation de l'arrêt ayant refusé de prendre en compte une lettre trouvée par un héritier dans les papiers de son père, et établissant une donation, pour atteinte au secret des correspondances, sans rechercher si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. • Civ. 1re, 5 avr. 2012, no 11-14.177 P : D. 2012. 1596, note Lardeux  ; RTD civ. 2012. 506, obs. Hauser . L'art. 9 n'interdit nullement qu'une photographie d'un individu soit prise à l'insu de celui-ci sans son consentement. Ce texte prohibe seulement la reproduction, l'exposition ou la publication du cliché sans le consentement de l'intéressé. La photographie annexe à un procès-verbal pour excès de vitesse n'est donc entachée d'aucune irrégularité. • T. pol. Paris, 25 mai 1984 : JCP 1985. II. 20531, note Taquet ; RTD civ. 1988. 91, obs. Rubellin-Devichi. – Même sens : • TGI Lyon, 29 août 1980 : D. 1981. 507, note Lindon. Pour la conformité du procédé à l'art. 8 de la Conv. EDH, V. • Crim. 7 mai 1996, no 95-85.674 P. ... Et en ce qui concerne les enregistrements téléphoniques par des services de renseignement, dès lors qu'ils ne constituent pas le seul moyen de preuve soumis à l'appréciation souveraine des juges. • CEDH 26 avr. 2007, no 71525/01. Comp., pour l'utilisation dans un procès civil ou pénal d'enregistrements réalisés à l'insu de l'intéressé, les décisions citées note 10  ss. art. 1382.

136. … Contrôle d'un parking, d'un véhicule. L'atteinte à la vie privée et au domicile résultant de l'utilisation par la police d'un endoscope, dans un parc privé et non clos de garages, pour visualiser le contenu d'un box fermé ne saurait être invoquée par les demandeurs ne revendiquant aucun droit sur le box et le véhicule en cause. • Crim. 23 janv. 2013, no 12-85.059 : D. 2013. 1045, note Potaszkin  ; AJ pénal 2013. 227, obs. Pronier . V. aussi : • Crim. 23 oct. 2013, no 13-82.762 (absence d'atteinte à l'intimité de la vie privée, dans le seul fait pour des policiers, dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'accéder au parking souterrain d'un immeuble avec l'accord, en connaissance de cause, d'une personne titulaire d'un droit d'accès, et d'y procéder à de simples constatations visuelles sur les véhicules en stationnement) • 18 déc. 2013, no 13-85.375 P (absence d'atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée dans le fait d'identifier un véhicule volé, alors que l'intéressé n'était titulaire d'aucun droit sur le parking extérieur où stationnait le véhicule volé). Également : • Crim. 18 juin 2019, no 18-86.421 P : D. 2019. Chron. C. cass. 1568, obs. de Lamarzelle  ; JCP 2019, no 947, note Jeanne (ni les espaces de circulation, ni les emplacements de stationnement, ni les boxes fermés du parking souterrain d'un immeuble collectif d'habitation ne constituent des lieux d'habitation au sens des art. 230-34 et 706-96-1 C. pr. pén.). V. cependant : la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l'art. 8, § 2, Conv. EDH. • Crim. 15 oct. 2014, no 12-82.391 P.

137. … Lieu public. La captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l'enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause (enregistrement policier d'une scène avec un caméscope). • Crim. 10 mai 2023, no 22-86.186 B.

138. Expertise médicale ordonnée judiciairement. Aucune des dispositions du code civil n'autorise le juge aux affaires familiales à contraindre les conjoints à se soumettre à une expertise psychologique ou médico-psychologique relative à leurs relations conjugales réciproques, une telle mesure d'investigation constituant une immixtion dans la vie privée des époux, contraire aux dispositions de l'art. 9. • Paris, 3 mai 1979 : D. 1979. 504, note Massip. Mais lorsque l'un des époux a demandé au juge aux affaires familiales d'ordonner une mesure d'instruction consistant notamment en des investigations à caractère psychologique et psychiatrique et que, n'ignorant pas la nature des examens, il s'y est prêté sans opposition, il a par là même accepté des atteintes à sa vie privée dont il n'est plus en droit de se plaindre. • Civ. 1re, 5 mai 1987, no 85-17.537 : D. 1988. 77, note Massip.

139. L'entretien personnel que l'expert a avec une personne soumise à un examen mental revêt par sa nature même un caractère intime. Il n'est donc pas tenu d'admettre les conseillers médicaux de l'une des parties à assister à l'examen clinique du malade. • Civ. 1re, 25 avr. 1989 : Gaz. Pal. 1989. 2. 764, note Massip. Rappr. Le prévenu de violences ne peut prétendre être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime. • Crim. 27 juin 2017, no 17-80.411 P : D. 2018. Chron. C. cass. 196, obs. Guého .

E. EXISTENCE DE CERTAINS INTÉRÊTS SUPÉRIEURS

140. Intérêt supérieur de l'enfant. Le respect dû à la vie privée ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril. • Civ. 1re, 19 déc. 2000, no 99-14.620 P : D. 2001. IR 410 (suppression du droit de visite et d'hébergement du père). V. aussi note 50 . De même, le respect de la vie privée ne limite pas le pouvoir conféré au juge par l'art. 11 C. pr. civ. dès lors que la mesure d'instruction (expertise sanguine pour l'établissement de la filiation) s'avère nécessaire à la protection des droits de l'enfant, dont l'intérêt est supérieur à toute autre considération. • Reims, 6 avr. 2000 : D. 2001. Somm. 2080, obs. A. Lepage . Sur l'atteinte à la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8) par l'impossibilité de faire établir un lien de filiation paternelle, justifiée par la stabilité du lien de filiation et la protection des enfants. V. note 3  ss. art. 9.

141. Droits de la défense. Toute atteinte à la vie privée n'est pas interdite, et une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection d'autres intérêts, dont celle des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence. • Com. 15 mai 2007, no 06-10.606 P : D. 2007. AJ 1605  ; ibid. Pan. 2775, obs. A. Lepage  ; Dr. fam. 2007, no 154, note Fossier ; RJPF 2007-11/12, note Putman ; RTD civ. 2007. 637, obs. Perrot ibid. 753, obs. Hauser (production en justice de pièces relatives à l'état de santé d'un dirigeant social justifiée par la défense des intérêts de la société et des actionnaires). Comp. • Crim. 24 avr. 2007, no 06-88.051 P : Gaz. Pal. 2007. 2558, note Benillouche (obligation pour le juge de procéder à un contrôle de nécessité et de proportionnalité).

142. Remise d'une personne à une autorité étrangère. Au regard de l'art. 8 Conv. EDH, la remise aux autorités judiciaires allemandes d'une personne ayant sa vie familiale en France, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de la peine encourue, de l'importance du préjudice causé et aux antécédents de la personne recherchée, notamment sur le territoire allemand, lesquels établissent sa mobilité géographique. • Crim. 20 oct. 2021, no 21-85.583 B : AJ pénal 2021. 594, obs. Chetard .

143. Prévention des infractions pénales et recherche de leurs auteurs. La captation, la fixation, la transmission, l'enregistrement et le stockage d'images prises au domicile d'une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active dans les droits à la protection de la vie privée et familiale et du domicile ; la prévention des infractions pénales et la recherche de leurs auteurs constituent des objectifs conformes à ces exigences. • Crim. 15 nov. 2022, no 22-80.097 B : D. 2022. 2041  ; AJ pénal 2023. 27, note Sontag-Koenig (C. pr. pén., art. 706-96, conditions jugées remplies en l'espèce pour la surveillance d'une maison par une caméra aéroportée).

144. Confiscation pénale. Appréciation par le juge de la nécessité et de la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale du prévenu résultant de la confiscation d'un bien constituant le produit d'une infraction, dans le cadre de l'art. 131-1, al. 3, C. pén. • Crim. 22 mars 2017, no 16-82.051 P.

IV. MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION

A. ACTION EN JUSTICE

145. Loi applicable. BIBL. Mestre, Mél. Kayser, PU Aix-Marseille, 1979, t. 2, p. 239. Les conséquences de l'atteinte à la vie privée ou de la violation du droit sur l'image relèvent de la loi du lieu où les faits ont été commis. • Civ. 1re, 13 avr. 1988, no 86-15.524 : JCP 1989. II. 21320, note Putman. V. note 96  ss. art. 3.

146. Compétence. La juridiction administrative est compétente lorsqu'une atteinte à la vie privée ou au droit d'auteur est imputée à une personne publique. • CE 27 avr. 2011, no 314577 : AJDA 2011. 873  ; D. 2011. 1945, note Lécuyer  ; JCP 2011. 1435, note Antippas.

147. … Victime d'une agression sexuelle. L'art. 39 quinquies de la L. du 29 juill. 1881 interdit de diffuser des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable, sauf accord de la victime (délit de presse se prescrivant en 3 mois). Il résulte de la combinaison de ce texte avec l'art. 9 que, si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'art. 39 quinquies, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d'une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'art. 9 C. civ. • Civ. 1re, 9 sept. 2020, no 19-16.415 P : D. 2021. 197, obs. Dreyer  ; AJ pénal 2020. 586, obs. Thierry  ; RTD civ. 2020. 857, obs. Leroyer (révélation d'informations précises et de détails sordides sur les circonstances des crimes commis). L'art. 39 quinquies susvisé poursuit un objectif d'intérêt général, soit la protection de la dignité et de la vie privée de la victime d'infraction sexuelle, protection qui est également de nature à éviter des pressions sur celle-ci. Cette disposition, qui ne présente pas un caractère général et absolu, assure une conciliation, qui n'est pas manifestement disproportionnée, entre la protection des victimes et le principe de la liberté d'expression (rejet QPC). • Crim. 10 août 2022, no 22-81.057 B : D. actu. 9 sept. 2022, obs. Slimani ; AJ pénal 2022. 478, obs. Thierry . Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, le juge saisi doit rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la dignité et de la vie privée de la victime d'infraction sexuelle. Pour ce faire, il doit examiner si la diffusion de l'identité de la victime d'infraction sexuelle contribue à un débat d'intérêt général, tenant compte de l'éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion, de l'objet de cette dernière, son contenu, sa forme et ses répercussions. • Crim. 7 févr. 2023, no 22-81.057 B : préc. note 107 .

148. L. du 29 juill. 1881 : prescription. Une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect dû à la vie privée échappe à la prescription de trois mois instituée par l'art. 65 de la L. du 29 juill. 1881 sur la presse. • Civ. 2e, 26 nov. 1975, no 74-12.957 : D. 1977. 33 (1re esp.), note R. L. • 9 juill. 1980 : Bull. civ. II, no 179 • Paris, 5 déc. 1997 : Gaz. Pal. 1998. Somm. 30. A contrario, application du délai de prescription en l'absence de faute distincte : • Civ. 2e, 13 oct. 1993, no 92-10.617 P : Gaz. Pal. 1994. 1. Pan. 44. Constitue seulement une atteinte au droit exclusif de la personne sur l'utilisation de son image et non une diffamation, dont l'action serait prescrite, la publication d'un article relatant une agression illustré de la photographie d'une personne présentée comme un malfaiteur sans allégation ou imputation contraire à son honneur et sans que son nom soit mentionné. • Civ. 2e, 11 févr. 1999, no 97-10.465 P : D. 1999. IR 62 .

149. ... Lien avec l'art. 9. Il appartient au juge saisi d'une action civile fondée sur l'art. 9 de restituer aux faits allégués par le demandeur leur exacte qualification en diffamation sans s'arrêter à la dénomination retenue par les parties. • TGI Nanterre, 8 juin 1999 : Légipresse, déc. 1999. III, p. 172, obs. Ader (action pour atteinte au droit à l'image prescrite dans le délai de l'art. 65 de la loi de 1881) • TGI Nanterre, 10 févr. 1999, Pontabry c/ Sté de Conception Presse : Légipresse no 160, I, p. 44 (sous réserve d'opérer une distinction entres les divers faits). V. aussi en ce sens : • Civ. 1re, 31 mai 2007, no 06-10.747 P : D. 2007. AJ 1734  ; ibid. 2902, obs. Jourdain  ; CCE 2007, no 138, note A Lepage (reproduction de l'image d'une personne ne faisant qu'illustrer des propos estimés diffamatoires : non-application des art. 9 et anc. 1382 [1240]). L'action engagée en réparation du préjudice résultant de la diffusion de l'image d'une personne présentée comme alcoolique ne relève pas de la L. du 29 juill. 1881 mais de l'art. 9 C. civ. • Civ. 1re, 21 févr. 2006, no 03-19.994 P : CCE 2006, no 68, note A. Lepage (2e esp.). Inversement, le fait que le nom et la profession d'une personne aient été données dans la presse en pâture sans condamnation préalable et de façon très négative est constitutif de diffamation, et non d'une atteinte à la vie privée (obligation de respecter dans l'assignation les formalités de la L. du 29 juill. 1881, art. 53). • Civ. 1re, 8 nov. 2017, no 16-23.779 P : D. 2018. 208, obs. Dreyer . V. aussi note 2 . Impossibilité pour le demandeur d'échapper à la prescription de trois mois de l'art. 65 lorsque l'atteinte à sa vie privée est aussi constitutive de diffamation ou entre dans sa définition. • Paris, 28 mai 1999 : préc. • TGI Nanterre, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés : Légipresse no 167, III, p. 172, obs. Ader.

150. ... Régime procédural. L'action engagée pour atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse. • Civ. 1re, 30 mai 2006, no 04-18.520 P : Gaz. Pal. 2007. Somm. 3416, obs. Lasfargeas ; RTD civ. 2007. 354, obs. Jourdain . V. aussi note 17  ss. art. 1241. Nullité de l'assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la L. du 29 juill. 1881 et sur l'art. 9 C. civ. • Civ. 1re, 4 févr. 2015, no 13-16.263 P : D. 2015. 379 . Irrecevabilité de la QPC portant sur la soumission jurisprudentielle au droit civil commun procédural des actions auxquelles l'art. 9 donne lieu sans dénoncer de dispositions précises régissant leur délai de prescription ou la rédaction de la citation et sur la non-application corrélative des art. 65 et 53 de la L. du 29 juill. 1881 dont la constitutionnalité n'est pas contestée. • Civ. 1re, 8 déc. 2011, no 11-40.070 P : D. 2012. Pan. 765, obs. Dreyer  ; RTD civ. 2012. 89, obs. Hauser .

151. Intérêt à agir. L'atteinte à la vie privée suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend se prévaloir de cette atteinte. • Civ. 2e, 22 mai 1996, no 93-13.448 P. L'action fondée sur l'atteinte à la vie privée de l'adhérent d'un syndicat n'est pas ouverte au syndicat, chargé de la défense des intérêts de la profession. • Civ. 1re, 19 déc. 1995, no 93-18.939 P. Mais le parent dont l'autorisation n'a pas été sollicitée pour publier les photographies de son enfant peut obtenir l'indemnisation de son propre préjudice moral tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d'autorité parentale. • Civ. 1re, 27 févr. 2007, no 06-14.273 P : CCE 2007, no 63, note A. Lepage ; Dr. fam. 2007, no 124, note Murat ; RTD civ. 2007. 327, obs. Hauser , et 571, obs. Jourdain . Est recevable la constitution de partie civile de la compagne, hors de cause, d'une personne arrêtée en sa compagnie, alors que des photographies de cette interpellation, dont certaines sur lesquelles elle est identifiable, ont été publiées dans la presse. Le préjudice qu'elle invoque est en relation directe avec la violation du secret de l'enquête et de l'instruction, tel que prévu par l'art. 11 C. pr. pén., dont l'objet est de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d'innocence des personnes concernées par la procédure en cause. • Crim. 17 oct. 2023, no 22-83.869 B. La protection résultant de l'art. 9 C. civ. présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné (campagne publicitaire Benetton ; personnes figurant sur les affiches désignées comme séro-positives, mais non identifiables). • TGI Paris, 1er févr. 1995 : D. 1995. 569, note Edelman  ; D. 1997. Somm. 89, obs. Hassler . – V., en appel : • Paris, 28 mai 1996 : D. 1996. 617, note Edelman . Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n'est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l'intérêt de celui-ci. • Crim. 13 oct. 2020, no 19-87.341 P : D. 2020. 2010  ; AJ pénal 2020. 591, obs. Py . Sur le droit des héritiers et des proches d'invoquer l'art. 9, V. note 9 .

152. Défendeur : site internet d'hébergement. En hébergeant de façon anonyme sur le site internet qu'il gère toute personne qui en fait la demande aux fins de mise à la disposition du public de signaux de toute nature n'ayant pas le caractère de correspondance privée, le fournisseur d'hébergement doit assumer les conséquences de son activité à l'égard des tiers aux droits desquels il serait ainsi porté atteinte. • Paris, 10 févr. 1999 : D. 1999. 389, note Mallet-Poujol  ; JCP 1999. II. 10101, note Olivier et Barbry ; Gaz. Pal. 2000. 1. 637, note Caron (atteinte à la vie privée par diffusion de photos de nu). Comp., dans une espèce similaire : il ne peut être reproché à la société, en tant qu'hébergeur grand public, de n'avoir pas procédé spontanément au contrôle du contenu du site litigieux qui a pu légitimement, en l'occurrence, lui rester inconnu, dès lors qu'elle ne saurait être investie, sans risque pour la liberté d'expression, de communication ou de création, d'une mission qui la conduirait à s'intégrer systématiquement dans les rapports de droit entre particuliers. • Versailles, 8 juin 2000 : D. 2000. IR 270  ; JCP E 2000. 1858, obs. Mallet-Poujol et Vivant ; Gaz. Pal. 2000. 2. Somm. 2326, obs. Barbry ; CCE 2000, no 81, obs. Galloux, infirmant • TGI Nanterre, 8 déc. 1999 : D. 2000. Somm. 274, obs. Caron  ; JCP 2000. II. 10279, note Olivier et Barbry ; JCP E 2000. 657, note Gallot Le Lorier et Varet ; Gaz. Pal. 2000. 1. 88, note Bitan ; CCE 2000, no 40, note A. Lepage.

153. ... Pluralité de défendeurs, obligation in solidum. L'atteinte aux droits consacrés par l'art. 9, rapportée à ses auteurs, est un fait indivisible générant entre eux une obligation in solidum à réparation. • Civ. 1re, 30 oct. 2007, no 06-21.475 : CCE 2008, no 27, note A. Lepage (peu importe, cependant, l'erreur terminologique commise par l'arrêt d'appel ayant condamné « solidairement » les auteurs).

154. Contrôle de la Cour de cassation. Les constatations des juges du fond doivent permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application de l'art. 9 quant à l'existence d'une atteinte à l'intimité de la vie privée. • Civ. 2e, 14 nov. 1975, no 74-11.278 : D. 1976. 421, note Edelman • 15 mars 1978 : Bull. civ. II, no 83 • Civ. 1re, 3 déc. 1980 : D. 1981. 221, note Edelman ; JCP 1982. II. 19742 (2e esp.), note Bécourt. Irrecevabilité du moyen, nouveau et mélangé de fait, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale par la mesure d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d'appel, en violation de l'art. 8 Conv. EDH. • Crim. 20 juin 2017, no 16-80.982 P : D. 2017. 1877, obs. Mascala  ; Rev. sociétés 2017. 651, note Matsopoulou .

B. RÉPARATIONS

1o DOMMAGES-INTÉRÊTS

155. Préjudices distincts. L'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes ouvrant droit à des réparations distinctes. • Civ. 1re, 12 déc. 2000, no 98-21.161 P : D. 2001. 2434, note Saint-Pau  ; ibid. Somm. 1987, obs. Caron  ; LPA 2 févr. 2001, note Derieux ; CCE 2001, no 94, obs. A. Lepage.

156. Allocation judiciaire de dommages-intérêts. Si le trouble causé par une publication et le dommage en découlant se trouvent définitivement consommés dès lors que l'hebdomadaire en cause a été mis en vente depuis plusieurs jours, le dommage subi ne peut plus être réparé de manière efficace que par l'allocation de dommages-intérêts. • Paris, 19 juin 1987 : JCP 1988. II. 20957, note Auvret. Est contraire à l'art. 8 Conv. EDH une législation limitant sévèrement le montant des dommages et intérêts pouvant être accordés pour le préjudice moral causé par un abus flagrant de la liberté de la presse, qui prive les victimes de la protection de leur vie privée qu'elles pouvaient espérer et qui ne dissuade pas la répétition de tels abus. • CEDH, sect. II, 25 nov. 2008, A. et B. c/ Lituanie, no 36919/02 et no 23373/03 (révélation de la séropositivité d'un couple, vivant dans un village ; limitation légale de la réparation à 2 900 euros en vertu d'un texte ultérieurement abrogé). Les très nombreuses déclarations qu'un artiste de variétés a accordées à des journaux à propos de sa vie sentimentale apparaissent de nature à atténuer considérablement l'atteinte qu'il affirme avoir subie du fait de la publication dans un magazine d'un texte concernant sa vie privée, ainsi que l'étendue de son préjudice. • Paris, 28 févr. 1989 : JCP 1989. II. 21325 (2e esp.), note Agostini. Rappr. • TGI Paris, 1er juin 2011 : JCP 2011. 1466, obs. G. Kessler. V. aussi • TGI Paris, 3 déc. 1997 : JCP 1998. II. 10067, note Serna (le rédacteur en chef d'un magazine résolument « people », victime d'atteintes à sa vie privée, ne peut établir un préjudice résultant de faits qu'il considère par ailleurs comme légitimes). Comp., pour la reprise, dans un ouvrage historique, de révélations faites par la personne elle-même, de son vivant, sur certains aspects de sa vie intime : • Civ. 1re, 10 oct. 1995, no 93-20.635 : JCP 1997. II. 22765, note Ravanas ; Err. 22794 bis.

2o AUTRES MESURES

a. Diversité des mesures

157. Mesures conservatoires. Il résulte de l'art. 9 qu'indépendamment du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. • Civ. 1re, 17 nov. 1987, no 86-13.413 P. Les juges du fond estiment souverainement que la mesure conservatoire d'interdiction de poursuivre la diffusion d'un livre, prise à titre provisoire dans l'attente d'une décision sur le fond, est seule de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite. • Civ. 1re, 16 juill. 1997, no 96-12.762 P : JCP 1997. II. 22964, note Derieux (1re esp.), rejetant le pourvoi contre • Paris, réf., 13 mars 1996 : préc. note 39 . – Massis, D. 1997. Chron. 291. V. aussi • TGI Paris, réf., 13 oct. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2. 590, note J.-G. M. • TGI Paris, réf., 28 oct. 1997 : JCP 1997. II. 22964, note Derieux (2e et 3e esp.) (suspension immédiate de la diffusion d'un livre en raison de la gravité du fait imputé au demandeur, identifiable de façon certaine ; incapacité des défendeurs d'apporter, à une nouvelle audience, la preuve de leurs allégations : occultation des passages litigieux du livre). V. également note 64  (mesures d'instruction in futurum envers un salarié).

158. Communiqués – Avertissements. N'est pas contraire à la Conv. EDH la restriction à la liberté d'expression consistant, pour le juge, à ordonner la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation de l'organe de presse jugé responsable d'une atteinte à la vie privée. • Civ. 1re, 30 mai 2000, no 98-20.633 P : D. 2001. 1571, note Ravanas  ; Gaz. Pal. 2001. 411, concl. Sainte-Rose ; CCE 2000, no 96, note A. Lepage. – Dans le même sens : • Civ. 1re, 12 déc. 2000, no 98-21.161 : préc. note 155  (2e arrêt). – V. aussi • CEDH 1er juill. 2003, no 71612/01 : JCP 2005. I. 143, no 9, obs. de Lamy • 14 juin 2007, Hachette Filipacchi c/ France : JCP 2007. II. 10164, note Derieux ; Gaz. Pal. 2007. Doctr. 2843, étude L. François ; RTD civ. 2007. 732, obs. Marguénaud . Les juges du fond peuvent ordonner cumulativement une indemnité provisionnelle et la publication judiciaire. • Civ. 1re, 2 oct. 2007, no 06-21.522 : RJPF 2007-12/11, note Putman ; RTD civ. 2008. 79, obs. Hauser . Condamnation à publication judiciaire d'un communiqué, assortie de l'exécution provisoire, exécutée, puis partiellement réformée en appel : V. • Paris, 16 janv. 2007 : D. 2007. Pan. 2774, obs. A. Lepage . ... Ou encore à l'apposition sur un coffret mis en vente d'un bandeau indiquant que le produit porte atteinte à la dignité de la personne (« poupée Vaudou » à l'effigie du Président de la République), l'interdiction de la vente de l'ouvrage étant une mesure disproportionnée et attentatoire à la liberté d'expression. • Paris, 28 nov. 2008 : préc. note 92 . En revanche l'art. 8 Conv. EDH n'impose pas aux médias d'avertir à l'avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations. • CEDH 10 mai 2011, no 48009/08, Mosley c/ Royaume-Uni : D. 2011. 1487 .

159. Remise de document sous astreinte. N'a pas méconnu les exigences des art. 10 Conv. EDH et 9 C. civ. l'arrêt qui, outre la condamnation à dommages-intérêts, a ordonné, sous astreinte, la remise à la victime du négatif de la photographie litigieuse. • Civ. 2e, 18 déc. 2003, no 00-22.249 P : D. 2004. IR 251 . V. aussi pour la restitution de négatifs. • CEDH, sect. I, 15 janv. 2009, R. et D. c/ Grèce, no 1234/05.

b. Adéquation des mesures

160. Adéquation à la gravité de l'atteinte. Le séquestre, la saisie ou la suppression de certains passages d'une publication, assimilables à une véritable censure, ne se justifient que si les descriptions ou divulgations incriminées revêtent, en raison de leur gravité, un caractère intolérable. • Paris, 14 mai 1975 : D. 1975. 687, note Lindon • TGI Paris, 15 avr. 1987 : D. 1987. 551, note Hassler. De même, ne peut être retenue comme atteinte à la vie privée la seule communication à un éditeur d'un synopsis, ébauche d'un ouvrage en gestation devant constituer la biographie d'une personnalité connue ; dès lors, le principe de la liberté d'expression s'oppose à ce que le tribunal interdise la mise en vente d'un ouvrage non encore écrit dont la teneur demeure incertaine. • TGI Paris, 18 nov. 1998 : D. 1999. 462, note Rebut . V. aussi, estimant que l'interdiction, même temporaire, en référé de l'ouvrage « Cécilia » relatif à l'ex-femme du président de la République serait manifestement disproportionnée : • TGI Paris, réf., 11 janv. 2008 : CCE 2008, no 44, note A. Lepage.

161. Adéquation au but poursuivi. Le maintien de l'interdiction générale de diffusion d'un livre enfreignant le secret médical, prononcé dans l'instance au fond plus de neuf mois après le décès de la personne concernée, ne répond plus à un besoin social impérieux et porte à la liberté d'expression une atteinte disproportionnée. • CEDH 18 mai 2004, Sté Plon c/ France : D. 2004. 1838, note Guedj  ; ibid. Somm. 2539, obs. Fricero  ; JCP 2004. I. 161, no 12, obs. Sudre ; CCE 2004, no 96, note A. Lepage ; RTD civ. 2004. 483, obs. Hauser . La saisie provisoire d'un livre, destinée à protéger des personnes établies dans le département des Hautes-Pyrénées, ne peut être étendue à l'intégralité du territoire français sans que les juges caractérisent l'adéquation de cette mesure au but poursuivi et, partant, sa nécessité (décision rendue au visa de l'art. 10 Conv. EDH). • Civ. 1re, 31 janv. 1989, no 87-15.139 P : R., p. 343. Mais possibilité d'interdire la publication de l'autobiographie d'un condamné, décrivant dans le détail les atrocités commises, ce qui serait contraire à la dignité humaine. • CEDH, sect. IV, 9 mars 2010, N. c/ Royaume-Uni, no 36882/05. Une cour d'appel apprécie souverainement que le retrait du magazine contenant les photos attentatoires à la vie privée, ne pouvant prendre effet que trois jours avant la fin de la parution du numéro concerné, déjà abondamment vendu, était une mesure impropre à faire cesser un trouble largement consommé. • Civ. 1re, 5 déc. 2006, no 06-13.350 P : JCP 2007. II. 10064, note Brusorio. – Même sens : • TGI Paris, réf., 11 janv. 2008 : préc. note 160 . La publication de communiqués judiciaires est l'une des modalités de la réparation des préjudices causés par voie de presse ; si cette mesure est sollicitée par la victime, la juridiction saisie n'a pas à s'assurer si la publicité donnée à sa décision est appropriée à la nature du fait dommageable et ne risque pas d'en aggraver la portée, dès lors que la mesure demandée et ordonnée est proportionnée au préjudice subi. • Paris, 28 nov. 1988 : D. 1989. 410, note Aubert.

c. Référé

162. Nécessité d'une atteinte à l'intimité de la vie privée. Les mesures prévues par l'art. 9, al. 2, ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; il n'en est pas ainsi de la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés. • Civ. 1re, 4 oct. 1989, no 87-19.658 P. Mais sont justifiées la saisie totale et l'interdiction de la vente et de la diffusion d'un livre contenant le récit de la vie conjugale, du divorce et des rapports après divorce d'un couple, l'atteinte grave et insupportable à l'intimité de la vie privée se poursuivant tout au long de l'ouvrage. • Civ. 1re, 3 avr. 1984, no 82-15.849 P. V. aussi • Civ. 1re, 9 juill. 2003, no 00-20.289 : préc. notes 26  et 107  (interdiction justifiée, en référé, de la poursuite de la publication d'un feuilleton dans un hebdomadaire) • 2 juill. 2014, no 13-21.929 P : préc. note 18  (retrait d'un site d'information et interdiction ultérieure de publication d'écoutes contraires au droit au respect de la vie privée sanctionné par la loi pénale).

163. Urgence. La seule constatation de l'atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence au sens de l'art. 9, al. 2. • Civ. 1re, 12 déc. 2000, no 98-17.521 : préc. note 155  • 20 déc. 2000, no 98-13.875 : préc. note 9 .

Art. 9-1 (L. no 2000-516 du 15 juin 2000, art. 91) Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence [C. civ., art. 9-1] commise par l'un des moyens visés à l'art. 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité (L. du 29 juill. 1881, art. 65-1). — C. pén.

BIBL. ▶ AUVRET, JCP 1994. I. 3802 ; Gaz. Pal. 1995. 2. Doctr. 1053. – CH. BIGOT, Gaz. Pal. 1993. 2. Doctr. 1066. – BUREAU, JCP 1998. I. 166 (cinq ans d'application). – DERIEUX, JCP 1997. I. 4053 (référé et liberté d'expression).

1. Définition de la présomption. L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'art. 9-1 consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. • Civ. 1re, 6 mars 1996, no 93-20.478 P : D. 1997. Somm. 72, obs. Dupeux .

2. Droit constituant une liberté fondamentale. La présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale. • CE, réf., 14 mars 2005, no 278435 : AJDA 2005. 576 .

3. … Limites tenant à la liberté d'expression. Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l'expression litigieuse, sa contribution à un débat d'intérêt général, l'influence qu'elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée. • CEDH 29 mars 2016, Bédat c/ Suisse – GC, no 56925/08 : RSC 2016. 592, obs. Marguénaud . La suspension de la diffusion d'un film qui fait l'objet d'une procédure pénale en cours, jusqu'à ce qu'une décision définitive sur la culpabilité du demandeur soit rendue, constitue une mesure disproportionnée aux intérêts en présence, dès lors que le juge du fond a procédé à la mise en balance du droit à la présomption d'innocence et du droit à la liberté d'expression en fonction de ces intérêts, et apprécié l'impact de l'œuvre et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de cette procédure. • Civ. 1re, 6 janv. 2021, no 19-21.718 P : D. 2021. 780, note Detraz  ; Légipresse 2021. 91, étude Bigot  ; D. actu. 18 janv. 2021, obs. Lavric (film analysé comme une œuvre de fiction et non pas un documentaire, s'inscrivant dans une actualité portant sur la dénonciation d'actes de pédophilie au sein de l'Église catholique et dans un débat d'intérêt général qui justifiait que la liberté d'expression fût respectée). V. égal., sur la conciliation du respect de la présomption d'innocence et du droit à l'information, • CEDH 3 oct. 2000 : D. 2000. IR 257 (d'autres mécanismes protecteurs, notamment l'art. 9-1 C. civ., rendent non nécessaire l'interdiction absolue prévue par la L. du 2 juill. 1931, art. 2, de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile). V. notes 12 s. 

A. CONDITIONS D'APPLICATION

4. Culpabilité imputée à une personne. Le respect de la présomption d'innocence, affirmé par l'art. 6 Conv. EDH, interdit que le président de la Commission des opérations de bourse en exercice déclare une personne coupable d'une infraction avant que les juges compétents ne se soient prononcés. • Com. 1er déc. 1998, no 96-20.189 P : JCP E 1999. 372, note Garaud. • Civ. 2e, 29 avr. 1998, no 94-17.486 P • Civ. 1re, 10 avr. 2013, no 11-28.406 P : D. 2013. 1003, obs. Lavric (affichage d'un jugement frappé d'appel et tronqué dans un cabinet médical). Sur l'immunité des comptes rendus judiciaires, V. notes 12 s. 

5. … Présomption d'innocence et sanction du salarié. La présomption d'innocence n'interdit pas le licenciement d'un salarié mis en examen lorsque ce licenciement ne se fonde pas sur cette seule mise en examen, mais sur le fait qu'elle avait été cachée à l'employeur alors qu'elle était en rapport avec les fonctions professionnelles du salarié et de nature à en affecter le bon exercice, caractérisant ainsi un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles. • Soc. 29 sept. 2014, no 13-13.661 P (médecin conseil mis en examen pour escroquerie au préjudice de la sécurité sociale). De même, le droit à la présomption n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement ; la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. • Soc. 13 déc. 2017, no 16-17.193 P : D. 2018. 813, obs. Lokiec et Porta  ; Dr. soc. 2018. 299, obs. Mouly  ; RDT 2018. 278, obs. Mathieu .

6. … Imputation avant toute condamnation pénale. Seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence dont l'art. 9-1 assure le respect. • Civ. 1re, 12 nov. 1998, no 96-17.147 P : D. 1999. Somm. 165, obs. Dupeux  ; RTD civ. 1999. 62, obs. Hauser (commentaire d'une décision de condamnation frappée d'appel) • Paris, 2 juin 1999 : D. 2000. Somm. 409, obs. Bigot . Une personne condamnée, dont la culpabilité a été légalement établie au sens de l'art. 6, § 2, Conv. EDH, ne peut plus se prévaloir de la présomption d'innocence. • Crim., révis., 20 nov. 2002, no 01-85.386 P. V. note 1 .

7. Conditions indifférentes. L'art. 9-1 ne distingue pas selon la qualité de l'auteur des propos publiquement diffusés. • Paris, 7 oct. 2003 : D. 2003. IR 2732  ; Gaz. Pal. 2003. 3147 ; CCE 2003, no 125, note A. Lepage (mère de la victime, en l'espèce). La mauvaise foi n'est pas une condition d'application de l'art. 9-1, justifiée seulement par la constatation d'une atteinte publique à la présomption d'innocence. • Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, no 00-20.493 P : R., p. 246 ; BICC 1er mars 2007, rapp. Lacabarats, avis Legoux ; D. 2007. 835, note Morvan  ; JCP 2007. II. 10040, note Dreyer ; ibid. 10111, note X. Lagarde ; Gaz. Pal. 2007. 428, avis Legoux, et 3270, note Guerder ; RJPF 2007-4/12, note Putman ; RTD civ. 2007. 168, obs. Théry (article de presse contenant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité).

B. RÉGIME DE L'ACTION ET SANCTIONS

1o FONDEMENT DE LA DEMANDE – DEMANDEURS

8. Exclusion de l'anc. art. 1382 [1240] C. civ. Les abus de la liberté d'expression prévus par l'art. 9-1 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'anc. art. 1382 [1240]. • Civ. 2e, 8 mars 2001, no 99-14.995 : D. 2001. IR 1076  ; LPA 18 mai 2001, note Derieux ; Gaz. Pal. 2001. 831, note Guerder • 21 juin 2001, no 99-18.536 : LPA 29 août 2001, note Derieux.

9. Action fondée sur l'art. 9. V. note 16 .

10. ... Articulation avec la L. du 29 juill. 1881. Les abus de la liberté d'expression qui sont prévus par la L. du 29 juill. 1881 et qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l'art. 9-1 C. civ. • Civ. 2e, 8 juill. 2004, no 01-10.426 P : R., p. 374 ; D. 2004. 2956, note Bigot  ; JCP 2005. I. 143, no 7, obs. Tavieaux-Moro ; Gaz. Pal. 2004. 2508, note P.L.G. ; RTD civ. 2005. 176, obs. Théry • Civ. 1re, 8 nov. 2017, no 16-23.779 P : D. 2018. 208, obs. Dreyer (conséquence : les règles de forme prévues par la L. du 29 juill. 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une telle atteinte). Comp. : l'auteur de l'action civile fondée sur le délit de diffamation et exercée devant le juge pénal ne peut plus agir devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l'art. 9-1 C. civ. • Civ. 1re, 28 juin 2007, no 06-14.185 P : D. 2007. AJ 2039  ; Gaz. Pal. 2008. 2539, obs. Lasfargeas ; CCE 2007, no 138, note A. Lepage. Nullité de l'assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la L. du 29 juill. 1881 et sur l'art. 9-1 C. civ. • Civ. 1re, 4 févr. 2015, no 13-19.455 P.

11. Droits des héritiers. L'art. 9-1 (rédaction antérieure à la L. du 24 août 1993) ne peut être invoqué par les héritiers à l'appui d'une demande en réparation du préjudice résultant de l'atteinte qui aurait été portée à la présomption d'innocence de leur auteur. • Paris, 21 sept. 1993 : D. 1993. IR 224  ; RTD civ. 1994. 75, obs. Hauser .

2o IMMUNITÉ DES COMPTES RENDUS DE PRESSE

12. Droits de la presse – Immunité des comptes rendus de débats judiciaires. L'affichage d'une décision de justice ne peut s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi, conditions que démentent les expurgations opérées sur la pièce affichée. • Civ. 1re, 10 avr. 2013, no 11-28.406 : préc. note 4  (affichage d'une décision judiciaire en omettant le passage où la relaxe était plaidée et l'indication d'une procédure d'appel). Le fait de divulguer le nom d'une personne majeure inculpée ou mise en examen n'est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause. • TGI Paris, 7 juill. 1993 : JCP 1994. II. 22306 (1re esp.), note Bigot et Dupeux ; RTD civ. 1995. 325, obs. Hauser • Rouen, 20 sept. 1993 : ibid. (2e esp.) , conf. par • Civ. 1re, 6 mars 1996, no 93-20.478 : préc. note 1 . Il n'y a pas atteinte à la présomption d'innocence lorsque l'écrit litigieux ne contient pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité. • Civ. 1re, 19 oct. 1999, no 97-15.802 P : D. 2000. 737, note Dubernat  ; Gaz. Pal. 2001. Somm. 982, obs. Guerder • Paris, 24 mars 2000 : Légipresse 2000, III, p. 121, note Ader (reprise d'informations policières) • Civ. 1re, 12 juill. 2001, no 98-21.337 P : D. 2002. 1380, note C. Bigot  ; JCP 2002. II. 10152, note Ravanas ; CCE 2001, no 117, note A. Lepage ; RJPF 2001-11/12, note Garaud ; RTD civ. 2001. 852, obs. Hauser (article duquel se dégage une impression de culpabilité) • Civ. 2e, 20 juin 2002, no 00-11.916 P : JCP 2003. II. 10101, note Garaud ; ibid. I. 126, no 12, obs. Beignier ; Dr. et patr. 1/2003. 116, obs. Loiseau (reportage télévisé de caractère purement analytique et dépourvu de préjugé) • 13 nov. 2003, no 01-11.236 P (l'expression « fiché au grand banditisme » ne comporte de la part du journaliste aucune déclaration prématurée de culpabilité) • Civ. 1re, 21 févr. 2006, no 04-11.731 : préc. note 10  • 20 mars 2007, no 05-21.929 P : D. 2007. AJ 1023  ; JCP 2007. II. 10141, note Derieux (2e esp.) ; RCA 2007, no 175, et Repère 6, par Groutel (2e esp.). Sur la diffusion d'un film en cours de procédure pénale, V. note 3 .

13. … Atteintes à la présomption. • Civ. 1re, 2 mai 2001, no 99-13.545 P : D. 2001. IR 1672  ; RJPF 2001-7-8/13, note Villa-Nys • Civ. 2e, 8 juill. 2004, no 01-10.426 : préc. note 10  (information de nature à ne laisser aucun doute à l'auditeur sur la culpabilité de l'intéressé) • Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, no 00-20.493 : préc. note 7  • Civ. 1re, 20 mars 2007, no 05-21.541 P : D. 2007. AJ 1023  ; ibid. Pan. 2902, obs. Jourdain  ; JCP 2007. II. 10141, note Derieux (1re esp.) ; RCA 2007, no 175, et Repère 6, par Groutel (1re esp.) (idem). – V. aussi • CEDH, sect. V, 18 mars 2010, Kouzmin c/ Russie, no 58939/00 (allégations de responsables publics, à un stade précoce de la procédure et avant toute mise en accusation, présentant le requérant comme coupable) • Toulouse, 5 juill. 1993 : D. 1994. 382, note Ravanas .

3o RÈGLES DE PROCÉDURE

14. Règles de forme. Les règles de forme prévues par la L. du 29 juill. 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation fondée sur l'art. 9-1 C. civ. • Civ. 1re, 21 févr. 2006, no 04-11.731 P : Gaz. Pal. 2007. Somm. 3420, obs. Guerder ; CCE 2006, no 68, note A. Lepage (1re esp.) • 20 mars 2007, no 05-21.541 : préc. note 13 .

15. Prescription. Selon l'art. 65-1 de la L. du 29 juill. 1881, les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d'innocence se prescrivent par 3 mois à compter du jour de l'acte de publicité ; ces dispositions spéciales, d'ordre public, dérogeant au droit commun, le délai de 3 mois court de nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue par ce texte. • Civ. 2e, 8 juill. 2004, no 01-10.426 : préc. note 10 . ... Aussi, saisi de l'absence de signature des conclusions de première instance, le juge d'appel a-t-il le devoir de vérifier l'exactitude de l'allégation. • Civ. 1re, 30 avr. 2009, no 07-19.879 P : RTD civ. 2009. 505, obs. Hauser . Pour le refus de censurer un arrêt ayant méconnu cette nouvelle interprétation jurisprudentielle (obligation d'accomplir tous les 3 mois un acte interruptif de prescription), dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans une instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, V. • Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, no 00-20.493 : préc. note 7 .

16. ... Articulation avec l'art. 9 C. civ. La prescription de l'action fondée sur l'art. 9-1 laisse ouverte l'action fondée sur l'art. 9 C. civ. • Civ. 2e, 29 avr. 2004, no 02-19.432 P.

4o MESURES DE RÉPARATION

17. Suspension. V. note 3 .

18. Réparation. La publication d'un communiqué judiciaire ordonnée en référé ne prive pas la victime du droit d'agir devant les juges du fond pour obtenir des dommages-intérêts.• Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, no 00-20.493 : préc. note 7 . V. aussi • Paris, 7 oct. 2003 : préc. note 7  , ordonnant l'insertion d'un encart rappelant la présomption d'innocence dans le livre incriminé.

Art. 10 (L. no 72-626 du 5 juill. 1972) Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

RÉP. CIV. vis Preuve : modes de preuve, par G. LARDEUX, Preuve : règles de preuve, par G. LARDEUX.

BIBL. ▶ BOITARD et BOQUET, Gaz. Pal. 1976. 2. Doctr. 639. – DAIGRE, JCP 1981. I. 3020. – F. GUIOMARD, RDT 2018. 614 (clauses d'interdiction de témoigner). – LASSERRE-KIESOW, D. 2010. Chron. 907 (vérité et droit civil). – MESTRE, obs. RTD civ. 1996. 166 . ▶ Droits français et anglais : JOLOWICZ, Mél. Perrot, Dalloz, 1996, p. 167.

A. DOMAINE

1. Concours à apporter à une autorité judiciaire. Le concours visé par l'art. 10 C. civ. est celui qui doit être apporté, non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité (cassation de la décision ayant condamné un médecin à des dommages-intérêts au profit de la personne à laquelle il avait refusé de délivrer une attestation relative au caractère prématuré des obsèques d'un parent décédé accidentellement). • Civ. 1re, 25 oct. 1994, no 92-15.020 P.

2. Mesure sollicitée nécessaire à la sauvegarde d'un droit. L'art. 10 C. civ. et les art. 138 à 141 C. pr. civ. ne sont pas applicables lorsque la mesure sollicitée n'a pas pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté. • Civ. 1re, 6 nov. 1990, no 89-15.246 : D. 1991. 353, note Prévault . V. note 5 .

3. Application aux personnes publiques. L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées et le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, ordonner à une personne publique la production d'un élément de preuve (communication du nom et de l'adresse d'un abonné au téléphone figurant sur la « liste rouge »). • Civ. 1re, 21 juill. 1987, no 85-16.436 P : R., p. 235 ; Gaz. Pal. 1988. 1. 322, note Renard ; Defrénois 1987. 1253, rapp. Sargos ; RTD civ. 1988. 393, obs. Perrot. Dans le même sens : • Civ. 1re, 20 déc. 1993, no 92-12.819 P (ordonnance du juge des référés sous astreinte). Sur l'injonction faite à l'administration ou à l'employeur d'avoir à communiquer l'adresse d'un agent ou d'un salarié, V. aussi note 66 s.  ss. art. 9. Solution identique pour la communication de renseignements permettant d'identifier le bénéficiaire du solde créditeur d'un compte courant postal dont le titulaire est décédé. • Civ. 1re, 31 janv. 1990, no 88-16.877 P.

B. POUVOIRS DU JUGE

4. Principe – Production de documents et de renseignements. Le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité ; ce pouvoir n'est limité que par l'existence d'un motif légitime tenant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s'avère nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui, soit au secret professionnel. • Civ. 1re, 21 juill. 1987, no 85-16.436 : préc. note 3 . Comp. : • Civ. 1re, 20 juill. 1994, no 92-21.615 P : Defrénois 1995. 403, note Rouzet ; JCP N 1996. II. 1216, obs. Sanséau. Rappr. : il résulte de la combinaison des art. 10 C. civ., 11 et 145 C. pr. civ. qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur. • Civ. 2e, 26 mai 2011, no 10-20.048 P : D. 2011. Actu. 1494 . ... Y compris dans le cadre de l'art. 145 C. pr. civ. • Civ. 1re, 31 mai 1988 : Bull. civ. I, no 168 (production par une caisse primaire d'assurance maladie de renseignements relatifs au nombre de clients visités par un médecin dans un périmètre où celui-ci s'était contractuellement obligé à ne pas se rétablir). Toutefois, il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas. • Com. 8 nov. 2023, no 22-13.149 B (obligation pour le demandeur d'établir que l'existence de la pièce demandée est, sinon établie, du moins vraisemblable et, le cas échéant, qu'elle était détenue ou pouvait être détenue par le défendeur requis).

S'agissant de pièces détenues par une partie et non par un tiers, le juge peut discrétionnairement et sans violer les art. 10 C. civ. et 6.1 Conv. EDH refuser de faire droit à la demande de communication. • Civ. 1re, 27 janv. 2004, no 01-13.976 P.

5. Protection du droit à la preuve. Cassation, au visa de l'art. 6, § 1, Conv. EDH, de l'arrêt ayant débouté un salarié de sa demande tendant à faire liquider une astreinte liée à la production de documents par l'employeur, l'arrêt retenant que la société était légitime, préalablement à toute communication de leurs données personnelles, à rechercher l'autorisation des salariés concernés, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la communication des informations non anonymisées n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi. • Soc. 16 mars 2021, no 19-21.063 P : D. 2021. 1152, obs. Vernac et Ferkane  ; Dr. soc. 2021. 645, étude Adam . … Le juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'art. 145 C. pr. civ. doit d'abord rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, et, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées. • Soc. 22 sept. 2021, no 19-26.144 B : D. 2022. 132, obs. Vernac et Ferkane  ; ibid. 431, obs. Bretzner et A. Aynès  ; RTD civ. 2021. 887, obs. Barbier .

6. ... Astreinte – Respect du corps humain. Le principe fondamental de l'inviolabilité du corps humain s'oppose à ce que le juge civil recoure à une mesure de coercition, même d'ordre pécuniaire, afin de contraindre un individu à subir une atteinte directe à son corps (expertise sanguine demandée dans une action en recherche de paternité). L'art. 10, malgré les termes généraux qu'il emploie, ne vise que les cas où la condamnation à une astreinte est légalement admissible, non ceux dans lesquels une telle mesure de contrainte aboutirait à la violation d'un principe essentiel de notre droit. • Paris, 24 nov. 1981 : D. 1982. 355, note Massip ; RTD civ. 1982. 203, obs. Perrot. Comp. • Reims, 6 avr. 2000 : cité note 140  ss. art. 9. Mais l'expertise biologique est de droit en matière de filiation : V. note 3  ss. art. 310-3.

C. LIMITES TENANT AU SECRET PROFESSIONNEL

7. Incidences du secret professionnel. BIBL. Gavaudan et Abeille, RDSS 2011. hors série. 59 (avocat, secret professionnel et secret médical). Sur la protection du secret des affaires, V. C. com., art. L. 151-1 s. Le principe de respect du secret professionnel en cours de procès n'est pas un principe ou un droit garanti par la Constitution. • Com. 13 avr. 2012, no 12-40.009 : D. 2012. 1116, obs. Delpech (non-lieu à QPC). Cassation de l'arrêt qui refuse une expertise dont la contestation repose sur le respect du secret des affaires, sans rechercher si cette mesure d'instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n'était pas proportionnée au droit des sociétés d'assurance concernées d'établir la preuve d'actes de concurrence interdite ou déloyale attribués à l'agent général et à la préservation des secrets d'affaires. • Civ. 1re, 22 juin 2017, no 15-27.845 P : D. 2017. 2444 et les obs. ; Dalloz IP/IT 2017. 543, obs. de Maison Rouge  ; RTD civ. 2017. 661, obs. Barbier . Jugé toutefois que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes (éléments d'une procédure en annulation de mariage devant la juridiction ecclésiastique). • Civ. 2e, 29 mars 1989, no 88-10.336 : D. 1990. 45, note Robine  ; JCP 1990. II. 21586, note Bouscau ; Gaz. Pal. 1990. I. 3, note Échappé.

8. Notaire – Avocat. Le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'art. 145 C. pr. civ. dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l'avocat, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates.• Civ. 1re, 6 déc. 2023, no 22-19.285 B. La procédure de production forcée ne peut être utilisée lorsque la correspondance dont il est demandé communication est détenue par un notaire, lequel est fondé à invoquer l'obligation au secret professionnel qui s'impose à lui et à opposer l'existence d'un empêchement légitime. • Orléans, 4 mars 1992 : JCP N 1992. II. 341, note Sanséau. Le secret professionnel s'impose au notaire qui ne peut, sans une ordonnance du président du TGI (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, en application de l'art. 23 de la L. du 25 ventôse an XI. • Civ. 1re, 20 avr. 2022, no 20-23.160 B : D. 2022. 798  ; AJ fam. 2022. 345, obs. Ferre-André (cassation de l'arrêt ayant ordonné la communication d'une adresse ne figurant dans aucun acte) • 11 janv. 2023, no 20-23.679 B : RCA 2023, no 56, obs. Pierre (nécessité de rechercher si une ordonnance du président du TGI avait délié le notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il avait établi). Comp. : • Civ. 1re, 20 juill. 1994, no 92-21.615 : préc. note 4  (dissimulation illégitime de l'adresse de son client par un notaire).

9. Secret bancaire. Le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil. • Com. 13 juin 1995, no 93-16.317 P : RTD civ. 1996. 166 , spéc. 169, obs. Mestre • 25 févr. 2003, no 00-21.184 P : R., p. 414 ; RTD civ. 2003. 477, obs. Hauser (le secret bancaire ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficie) • 8 juill. 2003, no 00-11.993 P : R., p. 415 ; JCP 2004. II. 10068, note Gibirila ; RTD com. 2003. 783, obs. M.C . • 25 janv. 2005, no 03-14.693 P : R., p. 324 ; D. 2005. AJ 485, obs. Avena-Robardet  ; JCP E 2005. 1676, nos 6 s., obs. A. S. ; RTD civ. 2005. 384, obs. Mestre et Fages  ; RTD com. 2005. 395, obs. D. Legeais (le secret bancaire ne cesse pas du seul fait que le banquier est partie au procès intenté contre lui). L'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé. • Com. 10 févr. 2015, no 13-14.779 P : D. 2015. 959, note Lasserre Capdeville  ; RDT 2015. 191, obs. Adam  ; D. avocats 2015. 158, obs. Taquet . V. cependant, sur le droit pour une caution d'obtenir des informations sur l'existence et le montant de la créance dont la banque réclame le paiement à la caution, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire. • Com. 16 déc. 2008, no 07-19.777 P : D. 2009. AJ 163, obs. Avena-Robardet  ; ibid. 2009. 784, note Lasserre-Capdeville  ; LPA 29 mai 2009, note Chabot ; Banque et Dr. 1-2/2009. 44, obs. Rontchevsky ; RLDC 2009/57, no 3299, obs. Marraud des Grottes ; Dr. et pr. 2009. 171, note Picod ; RTD civ. 2009. 147, obs. Crocq . Cassation de l'arrêt ayant refusé d'ordonner à une banque de produire le verso de chèques émis par le demandeur au motif qu'en produisant les pièces demandées, la banque divulguerait les informations figurant au verso des chèques et porterait ainsi atteinte au secret dont sont titulaires les bénéficiaires desdits chèques, sans rechercher si la communication de ces informations n'était pas indispensable à l'exercice de leur droit à la preuve, pour rechercher l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement desdits chèques, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques. • Com. 15 mai 2019, no 18-10.491 P : D. 2019. 1595, note H. Michelin-Brachet  ; JCP 2019, no 642, note Bonneau.

10. Secret médical – Intérêt à agir. Le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients (CSP, art. L. 1110-4 et R. 4127-4). Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients. • Soc. 15 juin 2022, no 20-21.090 B. Le secret médical ayant été institué dans l'intérêt du patient et non pas dans celui du médecin, la violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu'à l'intérêt général et à l'auteur de ces confidences. • Crim. 13 oct. 2020, no 19-87.341 P : D. 2020. 2010  ; AJ pénal 2020. 591, obs. Py . Les juges ne peuvent ordonner la communication d'une pièce qui, aux termes d'un texte, doit demeurer secrète (rapport établi par un membre du conseil de l'ordre des médecins dans une procédure disciplinaire). • Civ. 1re, 21 juin 1988, no 86-19.658 P. Sans l'accord de l'intéressé, le secret médical constitue un empêchement légitime qu'un établissement de santé a la faculté d'invoquer ; il appartient au juge d'apprécier si le désaccord de l'intéressé tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve. • Civ. 1re, 7 déc. 2004, no 02-12.539 P : D. 2005. Pan. 403, obs. Penneau  ; RGDA 2005. 105, note Kullmann (en matière d'assurances de personnes). – Également en ce sens : • Civ. 1re, 15 juin 2004, no 01-02.338 P : D. 2004. 2682, note Duval-Arnould  ; D. 2005. Pan. 1323, obs. Groutel  ; RGDA 2004. 1020, note Kullmann ; RTD civ. 2005. 99, obs. Hauser • Civ. 2e, 2 juin 2005, no 04-13.509 P : D. 2005. IR 1732  ; RDSS 2005. 673, obs. Hennion-Jacquet  ; RGDA 2005. 693, note Kullmann • Civ. 1re, 26 sept. 2006, no 05-11.906 : D. 2006. IR 2414 • 11 juin 2009, no 08-12.742 P : D. 2009. AJ 1760  ; Dr. fam. 2009, no 128, note. Beignier ; RLDC 2009/64, no 3572, obs. Bugnicourt ; RTD civ. 2009. 695, obs. Hauser (obligation pour le juge civil qui ordonne une expertise judiciaire dont la mission porte atteinte au secret médical de subordonner cette expertise à l'autorisation préalable du patient, sauf à tirer les conséquences d'un refus illégitime). – Cauchy et Dionisi-Peyrusse, D. 2005. Chron. 1313 . Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. • Civ. 1re, 25 nov. 2010, no 09-69.721 P : D. 2010. 2916 . Selon les art. L. 1110-4, dans sa rédaction issue de la L. no 2016-41 du 26 janv. 2016 et R. 4127-4 CSP, l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder ; en cas de difficulté, appréciation par le juge, au besoin après une mesure d'instruction, pour déterminer si l'opposition desdites personnes tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve pour en tirer toutes les conséquences quant à l'exécution du contrat d'assurance. • Civ. 2e, 5 juill. 2018, no 17-20.244 P : RGDA 2018. 420, note Mayaux.

11. … Limites. Il résulte de l'art. L. 1110-4, al. 2, CSP et de l'art. L. 1234-1 C. trav. que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. • Soc. 21 déc. 2023, no 21-20.904. Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert, lui-même tenu au secret médical, à propos d'une expertise médicale susceptible d'influencer l'appréciation des juges, le rapport de ce médecin ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant la communication des documents médicaux examinés. • Civ. 2e, 22 nov. 2007, no 06-18.250 P : D. 2008. Pan. 510, obs. Penneau .

V. aussi notes 31 s.  ss. art. 9. – Adde, Secret médical et preuve judiciaire : Davenas, D. 2009. 2642  ; Crédeville, D. 2009. 2645. Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission. • Soc. 13 déc. 2023, no 21-22.401 B.

D. SITUATION DU TIERS REQUIS

12. L'obligation qui peut éventuellement incomber à une personne d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité en vertu de l'art. 10 n'a pas pour conséquence d'en faire un véritable défendeur au sens de l'art. 59, al. 4, anc. C. pr. civ. (devenu art. 42, al. 2, C. pr. civ.). • Civ. 2e, 16 juill. 1975, no 74-10.930 : JCP 1976. II. 18313, note Daigre.

13. Protection du salarié. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. • Soc. 29 oct. 2013, no 12-22.447 P : D. 2014. Chron. C. cass. 302, obs. Contamine  ; Dr. soc. 2014. 81, obs. Mouly .

Art. 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Sur les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, V. CESEDA.

RÉP. INTERNAT. vo Étranger, par JAULT-SESEKE.

BIBL. ▶ FABRE-ALIBERT, RTDH 1994. 519 ; RD publ. 1994. 1165. – FULCHIRON, JDI 1999. 5. – GUIMEZANES, JDI 1993. 5 ; JCP 1994. I. 3728 ; Rev. crit. DIP 1996. 275  ; JCP 1997. I. 4040 ; AJDA 1994. 83 . – MALLOL, D. 1997. Chron. 79 . – ROUAULT, ALD 1993. 225 ; ibid. 1994. 101 et 113. – SAINT-ROSE et MUCCHIELLI, Gaz. Pal. 1996. 2. Doctr. 689. – TURPIN, Rev. crit. DIP 1994. 1  ; LPA 30 nov. 1994.

▶ FOURNALÈS, JDI 2001. 447 (protection de la vie privée en droit des étrangers). – GROSCLAUDE, RLDC 2004/6, no 253 (mariage de l'étranger). – JEAN-PIERRE, D. 1999. Chron. 98 (liberté d'expression politique des étrangers en France). – MOUTOUH, D. 1999. Chron. 419 (la préférence nationale en droit français). – VAN MUYLDER, RFDA 2001. 797 (vie privée des étrangers).

1. Principe de jouissance des droits privés. Les étrangers jouissent en France de tous les droits privés qui ne leur sont pas refusés par une disposition expresse de la loi. Ainsi, aucune disposition ne leur interdit de se porter adjudicataire d'un immeuble situé en France. • Civ. 1re, 25 févr. 1981, no 79-15.850 P : Gaz. Pal. 1981. 2. Pan. 254 • 27 juill. 1948 : GADIP, 5e éd., no 20 ; D. 1948. 535 ; Rev. crit. DIP 1949. 75. note Batiffol. De plus, le juge national peut toujours prendre en application de la loi française les mesures urgentes qui lui paraissent nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause, pourvu que ces mesures soient provisoires. En conséquence, une épouse étrangère peut être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque conservatoire sur un immeuble sis en France et appartenant à son mari français, en attente des résultats d'une instance en divorce. • Civ. 1re, 31 janv. 1984 : JCP 1985. II. 20362, note F. Boulanger ; Rev. crit. DIP 1984. 638, note Lequette ; JDI 1985. 444, note Légier.

2. Une loi refusant certains droits aux étrangers réserve nécessairement le cas où l'étranger peut invoquer une convention internationale. • Soc. 11 juill. 1947 : D. 1947. 396. Faculté pour les ressortissants algériens d'exercer les fonctions de membre d'un comité d'entreprise, reconnue par l'art. 7 de la déclaration de principe du 19 mars 1962, relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie. • Soc. 18 mai 1971 : JCP 1971. II. 16887 (1re esp.), note Simon-Depitre.

3. En l'absence d'initiative du Gouvernement pour dénoncer une convention ou pour en suspendre l'application, il n'appartient pas aux juges d'apprécier la condition de réciprocité édictée par l'art. 55 de la Constitution. • Civ. 1re, 16 févr. 1994, no 92-10.397 P : Rev. crit. DIP 1995. 51, note Lagarde .

4. Cas particuliers. Il subsiste toutefois quelques difficultés, notamment en matière de baux et de propriétés incorporelles. – Baux. Admission du droit de reprise du propriétaire étranger en matière de baux ruraux : • Soc. 30 juill. 1948 : JCP 1948. II. 4650 bis. Droit d'auteur. Aucune atteinte ne peut être portée en France à l'intégrité d'une œuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'État sur le territoire duquel cette œuvre a été divulguée pour la première fois ; la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice par l'art. 6 de la L. du 11 mars 1957 [CPI, art. L. 121-1], texte d'application impérative. • Civ. 1re, 28 mai 1991, no 89-19.522 P.

5. Conv. EDH. Les États signataires de la Conv. EDH (art. 14) et du protocole no 1 (art. 1er) de cette convention reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale. • Soc. 31 oct. 2000, no 99-11.878 : JDI 2001. 1107, note Guimezanes. L'art. L. 145-13 C. com., en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'art. 1er du 1er Prot. add. de la Conv. EDH, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'art. 14 de cette même Conv. • Civ. 3e, 9 nov. 2011, no 10-30.291 : R., p. 460 ; D. 2011. 2791, obs. Rouquet  ; ibid. 2012. 532, note Monéger  ; ibid. Chron. C. cass. 2012. 1209, obs. Monge ; ibid. 1844, obs. Dumont-Lefrand  ; ibid. 2331, obs. d'Avout et Bollée  ; Rev. crit. DIP 2012. 568, note Jault-Seseke  ; AJDI 2012. 111, obs. Dumont-Lefrand  ; JCP 2012, no 53, note Kenfack ; JCP N 2012, no 1116, note R. Pierre ; Defrénois 2012. 15, note Ruet ; RDC 2012. 373, obs. Rochfeld ; ibid. 513, obs. Seube.

V. Décr. no 71-284 du 29 mars 1971 (D. et BLD 1971. 175) portant publication de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. — V. aussi Décr. no 71-288 du 29 mars 1971 (D. et BLD 1971. 180) portant publication de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Art. 12 et 13 Abrogés par L. du 10 août 1927, art. 13.

Art. 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Sur la compétence judiciaire dans l'Union européenne, V. C. pr. civ., App., vo Droit européen et international. — C. pr. civ.

BIBL. ▶ BRIDGE, RLDC 2011/79, no 4151 (fin d'un privilège de juridiction généralisé). – CACHARD, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 189 (clauses relatives à la compétence internationale et transport maritime). – DROZ, Rev. crit. DIP 1975. 1 (pour une réforme des art. 14 et 15 C. civ.). – GAUDEMET-TALLON, Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 123 (compétence judiciaire internationale directe, tendances). – A. HUET, Mél. Huet-Weiller, PU Strasbourg/LGDJ, 1994, p. 243 (droit de la famille et conflits de juridictions). – JUENGER, ibid. 1983. 37 (la Convention de Bruxelles et la courtoisie internationale). – STURLESE, JCP 1998. I. 145 (signature de la Convention de « Bruxelles 2 »).

1. Ordre public (non). V. note 11 .

2. Caractère facultatif. L'art. 14 n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux. • Civ. 1re, 22 mai 2007, no 04-14.716 P : D. 2007. AJ 1596, obs. Gallmeister  ; JCP 2007. Actu. 258, obs. Chabert ; Gaz. Pal. 2007. 1918, note Niboyet ; Rev. crit. DIP 2007. 610, note Gaudemet-Tallon  ; JDI 2007. 956, note B. Ancel et Muir Watt • Soc. 5 déc. 2018, no 17-19.820 P (compétence non exclusive du juge français, admission possible de l'exception de connexité internationale). – Audit, D. 2007. Chron. 2548 . Dans le même sens, dans l'hypothèse où la juridiction étrangère a été saisie postérieurement à la juridiction française : • Civ. 1re, 30 sept. 2009, no 08-18.769 P : Dr. fam. 2009, no 166, note Abadie • 16 déc. 2009, no 08-20.305 P : JCP 2010, no 217, note Devers ; AJ fam. 2010. 84, obs. Nord  ; Dr. fam. 2010, no 53, note Farge ; RJPF 2010-3/25, note Meyzeaud-Garaud ; RLDC 2010/68, no 3720, obs. Pouliquen ; Rev. crit. DIP 2010. 164, note Muir Watt . Rappr. : • Civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-16.369 P : D. 2009. AJ 2556, note Delpech  ; JCP 2009, no 416, obs. Cornut ; ibid., no 505, obs. Legros ; RLDC 2010/71, no 3796, note Cuniberti ; Rev. crit. DIP 2010. 158, note Muir Watt (saisine de la juridiction étrangère prévue par une clause attributive de compétence).

I. DOMAINE DU PRIVILÈGE DE JURIDICTION DE L'ART. 14

A. BÉNÉFICIAIRES DU PRIVILÈGE DE L'ART. 14

3. Privilège fondé sur la nationalité des parties. La compétence internationale des tribunaux français en vertu de l'art. 14 est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux, mais sur la nationalité des parties, indépendamment de la nationalité de celui dont le plaideur tient ses droits. • Civ. 1re, 21 mars 1966 : D. 1966. 429, note Malaurie ; Rev. crit. DIP 1966. 670, note Ponsard ; GADIP 5e éd., no 43 (cas d'un assureur français, ayant cause d'un étranger) • 16 janv. 1973 : Gaz. Pal. 1973. 1. 371 • 31 janv. 1995, no 92-20.224 : D. 1995. 471, note Courbe  ; RTD civ. 1996. 162, obs. Mestre (action oblique exercée par un créancier français contre le débiteur étranger de son débiteur étranger) • 14 déc. 2004, no 01-03.285 P : D. 2005. IR 736 (sauf preuve d'une fraude). En l'absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence des juridictions françaises. • Civ. 1re, 26 oct. 2011, no 10-23.567 P : D. 2011. 2656  ; Rev. crit. DIP 2013. 173, note Heymann . Mais pour le cas où le contrat initial renferme une clause attributive de juridiction, V. note 19 . Sur les difficultés d'application de l'art. 14 au mandataire d'une société française, V. • Civ. 1re, 28 juin 1989 : Bull. civ. I, no 255. Peu importe la nationalité du défendeur. • Paris, 29 avr. 1958 : Gaz. Pal. 1958. 2. 27.

4. Privilège non exclu par les règles internes de compétence. L'art. 14 ayant pour seul fondement la nationalité française du demandeur qui l'invoque, les règles de compétence interne ne peuvent faire obstacle à son application. • Civ. 1re, 13 juin 1978, no 77-11.610 P • 31 janv. 1995, no 92-20.224 P. Le privilège de juridiction édicté par l'art. 14 ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français. • Civ. 1re, 6 déc. 1988, no 87-13.884 : D. 1989. Somm. 257, obs. Audit ; Gaz. Pal. 1989. 2. 624, note Massip. Sur le caractère subsidiaire du privilège de juridiction, V. note 13 .

5. Date d'appréciation de la nationalité. Pour l'application de l'art. 14, qui est une loi de procédure, il suffit de rechercher quelle était la qualité des parties au moment où l'action a été introduite. Il importe peu que le demandeur ne soit devenu Français que postérieurement à la naissance de l'obligation dont il poursuit l'exécution. • Paris, 7 juin 1928 : DP 1929. 2. 120, note Plassard. Possibilité, pour celui dont la nationalité française est établie et justifiant d'un intérêt à exercer l'action en son nom propre, d'invoquer le privilège de l'art. 14 sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la nationalité des autres parties demanderesses. • Civ. 1re, 3 déc. 1996, no 94-17.863 P : D. 1997. IR 10 • 22 févr. 2005, no 02-10.481 P (absence d'intérêt personnel et direct, en l'espèce). Impossibilité pour une société française agissant en qualité de mandataire d'un groupement de sociétés ayant leur siège à l'étranger d'invoquer le privilège de l'art. 14. • Civ. 1re, 7 avr. 1998, no 96-11.820 : Rev. crit. DIP 1998. 459, note Muir Watt .

6. Extension aux étrangers par le Règl. Bruxelles I bis. L'art. 6, § 2, du Règl. Bruxelles I bis permet à l'étranger de se prévaloir de l'art. 14 C. civ. sous la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d'un État membre de l'UE. • Civ. 1re, 29 juin 2022, no 21-10.106 B : D. 2022. 1773, obs. Farnoux  ; Rev. Crit. DIP 2023. 168, note Gaudemet-Tallon (application à un réfugié résidant en France) • 29 juin 2022, no 21-11.722 B : D. 2022. 1773, obs. Farnoux  ; Rev. Crit. DIP 2023. 168, note Gaudemet-Tallon (idem) • 14 déc. 2022, no 21-13.976 B.

7. Immunités. BIBL. De Gouttes, R. 2003, p. 249 ; D. 2006. Chron. 606 . – Synvet, JDI 1985. 865. L'immunité de juridiction des États étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions ; la juridiction devant laquelle elle est invoquée doit en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige. • Civ. 1re, 16 déc. 2003, no 02-45.961 P. Sur les immunités de juridiction et d'exécution, V. • Civ. 1re, 14 mars 1984, no 82-12.462 P : R., p. 127 ; GADIP 5e éd., no 65 ; Rev. crit. DIP 1984. 644, note Bischoff • 1er oct. 1985, no 84-13.605 P : R., p. 154 ; GADIP 5e éd., no 66 ; JCP 1986. II. 20566, concl. Gulphe ; Rev. crit. DIP 1986. 527, note Audit ; JDI 1986. 170, note Oppetit • 14 nov. 1995, no 90-18.199 P : R., p. 418 ; Rev. crit. DIP 1996. 337, note Muir Watt  ; ibid. Somm. 788  ; Gaz. Pal. 1996. 2. Pan. 183 • 11 févr. 1997, no 94-41.871 P : Rev. crit. DIP 1997. 332, note Muir Watt • Soc. 10 nov. 1998, no 96-41.534 P : D. 1999. 157, note Menjucq • Civ. 1re, 28 mai 2002, no 99-19.247 : Rev. crit. DIP 2003. 296, note H. M. W. • Cass., ch. mixte, 20 juin 2003, no 00-45.629 P : R., p. 573 ; BICC 1er oct. 2003, concl. de Gouttes, rapp. Pluyette ; D. 2003. IR 1805  ; JCP 2004. II. 10010, note Mahinga ; Rev. crit. DIP 2003. 647, note Muir Watt (refus de l'immunité pour un acte de gestion) • Civ. 1re, 20 sept. 2006, no 05-14.199 P (idem) • 19 nov. 2008, no 07-10.570 P : D. 2008. AJ 3012, obs. Gallmeister  ; JCP 2009. II. 10002, note d'Avout et Perreau-Saussine (idem) • Soc. 28 févr. 2012, no 11-18.952 P : Rev. crit. DIP 2013. 179, note d'Avout (idem, refus de l'immunité pour la déclaration d'un salarié à un régime de protection sociale français, considéré comme un acte de gestion administrative) • Civ. 1re, 12 juill. 2017, no 15-29.334 (participation à un contrat de lobbying). V. également • Civ. 1re, 27 avr. 2004, no 01-12.442 P : Rev. crit. DIP 2005. 75, note Muir Watt (bénéfice de l'immunité pour les actes accomplis dans l'intérêt d'un service public) • 14 déc. 2004, no 01-15.471 P : D. 2005. Pan. 1197, obs. Chanteloup  ; Rev. crit. DIP 2005. 468, note Pingel (2e esp.) (bénéfice de l'immunité à une agence agissant en vertu d'une délégation de service public consentie par un État étranger) • 25 janv. 2005, no 03-18.176 P : D. 2005. 616, concl. Sainte-Rose  ; Gaz. Pal. 27-28 mai 2005, note Lespour ; Rev. crit. DIP 2006. 123, note H. M. W. (refus de l'immunité d'exécution sur un bien se rattachant, non à l'exercice d'une activité de souveraineté, mais à une opération relevant du droit privé). V. encore : • Civ. 1re, 2 juin 2004, no 03-41.851 P : D. 2005. Pan. 1198, obs. Chanteloup  ; Rev. crit. DIP 2005. 75, note Muir Watt (évolution dans le temps de l'État bénéficiaire). L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale. • Civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-14.978 P (interprétation d'une convention limitant la saisie des biens d'une organisation aux conséquences de certains actes, les créanciers disposant d'autres voies pour faire exécuter la condamnation). L'immunité de juridiction est un privilège qui ne peut être invoqué que par l'État qui se croit fondé à s'en prévaloir. • Paris, 14 juin 1995 : JDI 1996. 102, note Byk. Immunité des organisations internationales : V. • Soc. 30 sept. 2003, no 01-40.763 P : JCP 2004. II. 10102, note Mahinga • Civ. 1re, 28 oct. 2003, no 01-16.927 P : JCP eod. loc. ; Gaz. Pal. 2004. 1174, note Pingel (1re esp.) ; Rev. crit. DIP 2004. 773, note Clavel • Soc. 25 janv. 2005, no 04-41.012 P : R., p. 275 ; D. 2005. 1540, note Viangalli  ; ibid. 2006. Pan. 1503, obs. Jault-Seseke  ; JCP 2005. II. 10185, note Moissinac Massénat ; Rev. crit. DIP 2005. 477, note Pingel (l'immunité est écartée lorsqu'elle débouche sur un déni de justice) • Civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-14.978 : préc.

B. ACTIONS SOUMISES À L'ART. 14

8. Portée générale. Les art. 14 et 15 C. civ., qui permettent au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur français ou étranger d'y attraire un Français, ont une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France, et s'appliquent notamment à tous litiges nés de successions mobilières, où qu'elles se soient ouvertes et quelle que soit la loi qui les régit. • Civ. 1re, 17 nov. 1981, no 80-14.728 P. V. aussi, • Civ. 1re, 27 mai 1970 : GADIP, 5e éd., no 49 ; Rev. crit. DIP 1971. 113, note Batiffol • 16 juin 1959 : D. 1959. 377 (2e esp.), note G. Holleaux • Civ. 1re, 23 juin 2010, no 09-11.901 : cité note 133  ss. art. 3 • 21 juin 1988 : Bull. civ. I, no 198 (application de l'art. 14 en matière d'état des personnes : demande en divorce – cassation de • Paris, 20 déc. 1985 : D. 1986. IR 268, obs. Audit) • Civ. 1re, 14 avr. 2010, no 09-11.909 P : D. 2010. Actu. 1087, obs. Avena-Robardet  ; Rev. crit. DIP 2010. 510, note Marchadier (voies d'exécution).

9. Ainsi, l'art. 14 permet à un Français, à défaut de dispositions contraires et hors le cas de fraude, d'assigner en liquidation des biens une société étrangère qui a contracté des obligations envers lui et qui n'a pas d'établissement en France, devant tout tribunal français de son choix. • Com. 19 mars 1979, no 77-13.943 P. De même, sauf fraude caractérisée, le père français d'un enfant résidant à l'étranger peut saisir le juge français d'une demande tendant à l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement ; en effet aucune disposition internationale (pas plus la convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 que la convention de La Haye du 25 oct. 1980) n'a exclu le privilège de juridiction de l'art. 14. • Bastia, 10 oct. 1991 : BICC 15 avr. 1992, no 726.

10. Matières exclues. Sur la non-application de l'art. 14 aux procédures conservatoires ou d'exécution diligentées à l'étranger : • Paris, 18 déc. 1996 : Rev. crit. DIP 1997. 527 . Obligation d'engager la procédure de compte, liquidation et partage d'une succession devant le juge de l'État où est situé l'immeuble successoral concerné. • Civ. 1re, 15 juin 1994, no 91-20.633 P. Le juge français n'a le pouvoir ni d'annuler un acte public étranger (testament authentique) ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux. • Civ. 1re, 20 mars 2001, no 99-12.364 P : D. 2001. IR 1590  ; Dr. et patr. 9/2001. 107, obs. F. Monéger ; Dr. fam. 2002, no 78, note Fongaro.

II. MISE EN ŒUVRE DU PRIVILÈGE DE L'ART. 14

A. ORDRE PUBLIC – OFFICE DU JUGE

11. Ordre public (non). Le moyen pris du privilège de juridiction prévu aux art. 14 et 15 n'est pas d'ordre public. • Civ. 1re, 7 juill. 1981 : Bull. civ. I, no 252 • 19 juill. 1989 : ibid. I, no 296 • 20 nov. 1990, no 89-11.908 P.

12. Office du juge. Au cas où ceux qui bénéficient du privilège de juridiction qu'institue l'art. 14 ne l'auraient pas invoqué, il n'appartient pas aux juges de le faire jouer d'office. • Civ. 1re, 21 mai 1963 : Bull. civ. I, no 267 ; Rev. crit. DIP 1964. 340, note Loussouarn • 19 juill. 1989 : Bull. civ. I, no 296 • 26 mai 1999, no 97-15.433 P. Sur la vérification de sa compétence par le juge français, V. note 13 .

B. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

13. Caractère subsidiaire – Absence d'un critère ordinaire de compétence. L'art. 14 qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur n'a lieu de s'appliquer que lorsque aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France. • Civ. 1re, 19 nov. 1985, no 84-16.001 : GADIP 5e éd., no 71 ; D. 1986. 362, note Prévault ; ibid. 1986. IR 268, obs. Audit ; Rev. crit. DIP 1986. 712, note Lequette ; JDI 1986. 719, note A. Huet ; JCP 1987. II. 20810, note Courbe. – V. déjà, • Civ. 1re, 11 oct. 1967 : D. 1968. 302, note Claeys ; JCP 1967. II. 15304, note J.A. ; Rev. crit. DIP 1968. 105, note Jean Foyer. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des art. 3, 4 et 5 du Règl. (CE) du 27 nov. 2003, dit Bruxelles II bis, cette compétence est, en droit français, énoncée aux art. 1070 C. pr. civ. et 14 C. civ., ce dernier texte devant s'appliquer lorsque aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France. • Civ. 1re, 30 sept. 2009, no 08-19.793 P : D. 2009. AJ 2419, obs. Gallmeister  ; ibid. 2010. 58, note Audit  ; JCP 2009. 346, obs. Cornut ; ibid. 480, note Attal ; Gaz. Pal. 2009. 3460, note Niboyet ; AJ fam. 2009. 452, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2009, no 167, note Abadie ; Dr. fam. 2009, no 167, note Abadie ; RJPF 2009-12/21, note Garé ; Rev. crit. DIP 2010. 132, note Gaudemet-Tallon .

14. Absence de saisine d'un tribunal étranger. La compétence directe des tribunaux français fondée sur l'art. 14 suppose, en l'absence de renonciation, qu'un tribunal étranger n'ait pas été préalablement saisi. • Civ. 1re, 1er juill. 2009, no 08-15.955 P : D. 2009. AJ 1899, obs. Gallmeister  ; ibid. 2010. 1585, obs. Jault-Seseke  ; Gaz. Pal. 2009. 3038, obs. Huchet ; RLDC 2009/64, no 3566, obs. Bugnicourt. Dans le même sens. • Civ. 1re, 30 sept. 2009, no 08-17.587 P : D. 2009. AJ 2432, obs. Delpech  ; ibid. 2010. 58, note Audit  ; JCP 2009. 346, obs. Cornut ; ibid. 480, note Attal ; Gaz. Pal. 2009. 3460, note Niboyet ; Rev. crit. DIP 2010. 132, note Gaudemet-Tallon .

15. Privilège invoqué en appel. Le moyen de défense tiré de l'art. 14 à l'encontre de l'exception d'incompétence soulevée par une partie peut être invoqué pour la première fois en cause d'appel. • Civ. 1re, 13 janv. 1982 : Bull. civ. I, no 21.

16. A défaut d'application de l'art. 14, la compétence internationale se détermine, en principe, par extension des règles de compétence territoriale interne. • Civ. 1re, 30 oct. 1962 : D. 1963. 109, note G. Holleaux ; GADIP 5e éd., no 37 • 13 janv. 1981 : Bull. civ. I, no 11 ; Rev. crit. DIP 1981. 331, note Gaudemet-Tallon. ... Quelles que soient la loi applicable au fond et la nationalité des parties. • Soc. 20 oct. 1983 : Rev. crit. DIP 1985. 99, note H. G.-T.

C. RÈGLES DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE

17. Principe. Détermination de la compétence spéciale du tribunal français saisi en application de l'art. 14 par les règles internes de compétence territoriale. • Civ. 1re, 11 oct. 1967 : D. 1968. 302, note Claeys ; JCP 1967. II. 15304, note J. A. Dans l'hypothèse où les règles de compétence interne ne permettent pas de déterminer la juridiction française compétente, le demandeur français peut valablement saisir le tribunal qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice. • Civ. 1re, 13 juin 1978, no 77-11.610 P : Rev. crit. DIP 1978. 722, note Audit • 29 janv. 1980 : Bull. civ. I, no 38 • 16 avr. 1985 : ibid. I, no 114 (domicile du demandeur).

III. EXCLUSION DU PRIVILÈGE DE JURIDICTION DE L'ART. 14

BIBL. ▶ Courbe, Mél. Colomer, Litec, 1993, p. 143 (privilège de juridiction et transmission de la clause de compétence).

A. EXCLUSION PAR RENONCIATION DU DEMANDEUR

18. Modes de renonciation. La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'art. 14 s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international. • Civ. 1re, 2 oct. 2001, no 00-10.404 P : D. 2001. IR 3089  ; Gaz. Pal. 2002. 979, obs. Niboyet ; Dr. et patr. 2/2002. 117, obs. F. Monéger ; LPA 20 févr. 2002, note Courbe (action relative à la filiation). La renonciation est possible même après introduction d'une instance contre l'étranger devant un tribunal français, et cette renonciation peut être aussi bien tacite qu'expresse. • Com. 13 févr. 1950 : D. 1950. 317. Comp. notes 11 s.  ss. art. 15.

1o RENONCIATION EXPRESSE

19. Clauses attributives de juridiction. Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ; lorsqu'elles ne modifient la compétence territoriale interne qu'en conséquence d'une modification de la compétence internationale, elles sont exclues de la prohibition édictée par l'art. 48 C. pr. civ. • Civ. 1re, 17 déc. 1985, no 84-16.338 P : GADIP 5e éd., no 72 ; D. 1986. IR 265, obs. Audit ; Rev. crit. DIP 1986. 537, note Gaudemet-Tallon. Ne vaut pas renonciation au privilège de l'art. 14 la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère qui se déclare incompétente. • Civ. 1re, 30 sept. 2009, no 08-17.587 : préc. note 14 . Sur la licéité d'une clause attributive de juridiction, V. • Civ. 1re, 23 oct. 1990, no 88-18.600 P. La désignation des juridictions d'un État par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que le droit interne de cet État permet de déterminer le tribunal spécialement compétent. • Civ. 1re, 13 avr. 1999, no 96-22.517 P. – V. aussi • Civ. 1re, 13 avr. 1999, no 97-11.108 P : Rev. crit. DIP 2000. 219, note B. Ancel . Une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat doit être mise en œuvre, même en présence de dispositions impératives constitutives de lois de police applicables au fond du litige. • Civ. 1re, 22 oct. 2008, no 07-15.823 P : D. 2008. AJ 2790, obs. Gallmeister  ; ibid. 2009. 200, note Jault-Seseke  ; ibid. Pan. 1557, obs. Jault-Seseke  ; JCP 2008. Actu. 645, obs. Cornut ; ibid. II. 10187, note d'Avout ; CCC 2008, no 270, obs. Malaurie-Vignal ; RLDC 2008/55, no 3210, obs. Maugeri ; RDC 2009. 691, obs. Treppoz. – Adde : Huet, D. 2009. Chron. 684  ; Bureau et Muir Watt, Rev. crit. DIP 2009. 1.

20. Clauses attributives : contrat de travail. Lorsqu'un contrat de travail conclu à l'étranger, pour y être exécuté, est soumis à la loi étrangère, la clause attributive de juridiction qu'il contient est valable, dès lors que les Français ont la faculté de renoncer au privilège qui leur est conféré par l'art. 14 et que le contrat échappe aux dispositions des lois françaises de compétence interne. • Cass., ch. mixte, 28 juin 1974, no 71-40.360 P : R. 1973-1974, p. 80 ; JCP 1974. II. 17881, note G. Lyon-Caen ; Rev. crit. DIP 1975. 110, note P. L. – V. aussi • Soc. 8 juill. 1985 : Rev. crit. DIP 1986. 113, note Gaudemet-Tallon • Civ. 1re, 16 juin 1987 : D. 1988. Somm. 341 (2e esp.), obs. Audit. Sur cette jurisprudence, V. • Soc. 30 janv. 1991, no 87-42.086 P (clause attributive de compétence valable, excluant l'application de l'art. R. 517-1 [anc.] C. trav. et emportant renonciation du salarié au bénéfice des dispositions de l'art. 14). La simple connaissance, à l'occasion d'opérations antérieures, des conditions générales de l'autre partie contenant une clause attributive n'emporte pas en soi renonciation au privilège de l'art. 14. • Civ. 1re, 30 juin 1992, no 90-21.491 P.

21. ... Vente. A propos de l'insertion dans un contrat de vente de fonds de commerce situé à l'étranger d'une clause attributive de compétence au tribunal de ce lieu, V. • Civ. 1re, 9 oct. 1990, no 89-12.487 : Rev. crit. DIP 1991. 135, note Gaudemet-Tallon .

22. La détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente n'étant pas liées, la soumission d'un contrat à la loi étrangère ne vaut pas, à soi seule, renonciation à la compétence des tribunaux français fondée sur l'art. 14. • Civ. 1re, 16 juin 1981 : Bull. civ. I, no 216 • Soc. 27 févr. 1991, no 87-42.375 : D. 1991. IR 87 . – V. aussi • Soc. 20 juin 1979 : Bull. civ. V, no 551 ; JDI 1979. 852, note A. Lyon-Caen.

23. Effet envers un cessionnaire de créance. Le cessionnaire français d'une créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'art. 14 lorsque cette créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou dont le cédant a accepté la compétence. • Civ. 1re, 24 nov. 1987, no 85-14.778 P : R., p. 261 ; JCP 1989. II. 21201, note Blondel et Cadiet ; RTD civ. 1988. 544, obs. Mestre ; Rev. crit. DIP 1988. 364, note Droz ; JDI 1988. 793, note Loquin.

24. ... Envers le porteur d'un connaissement maritime (droit de l'Union européenne). Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause. • Civ. 1re, 16 déc. 2008, no 08-10.460 P : BICC 1er mai 2009, no 635 ; R., p. 307 ; D. 2009. AJ 89, obs. Delpech  ; ibid. Pan. 972, obs. Kenfack  ; ibid. Pan. 1557, obs. Jault-Seseke  ; JCP 2009. II. 10060, note Kenfack ; RLDC 2009/58, no 3326, obs. Maugeri ; RDC 2009. 1193, obs. Racine ; Rev. crit. DIP 2009. 524, note Jault-Seseke (Conv. de Lugano du 16 sept. 1988, art. 17) • Com. 16 déc. 2008, no 08-10.460 : eod. loc. (Règl. (CE) no 44/2001 du 22 déc. 2000, art. 23) • CJCE 9 nov. 2000, no C-387/98, Coreck : D. 2000. IR 298  ; Rev. crit. DIP 2001. 359, note Bernard-Fertier  ; RTD com. 2001. 306, obs. Delebecque . V. précédemment : • Civ. 1re, 25 nov. 1986, no 84-17.745 P : RTD civ. 1987. 547, obs. Mestre ; Rev. crit. DIP 1987. 396, note Gaudemet-Tallon • 12 juill. 2001, no 98-21.591 P (l'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; cette clause s'impose aussi bien à l'égard de l'ancien titulaire du droit qu'à l'assureur français subrogé) et contra : • Com. 4 mars 2003, no 01-01.043 P : RTD com. 2003. 421, obs. Delebecque  ; JCP 2004. II. 10071, note Sinay-Cytermann (acceptation nécessaire du destinataire des marchandises au plus tard lors de leur réception).

2o RENONCIATION TACITE

25. Introduction d'une action à l'étranger. L'introduction d'une action à l'étranger, même postérieure à la saisine du juge français, fait présumer la renonciation à la clause ou au privilège de juridiction française. • Civ. 1re, 30 juin 1992, no 90-21.491 : D. 1994. 169, note Guez . Mais cette demande ne constitue qu'une simple présomption de renonciation à l'art. 14 qui peut être renversée par la preuve contraire. • Civ. 1re, 20 nov. 1990, no 89-11.908 P (introduction d'une demande en France quelques jours après celle intentée à l'étranger). A la suite du désistement de son instance introduite à l'étranger, le demandeur retrouve l'option de compétence résultant de l'art. 14. • Civ. 1re, 27 janv. 1993, no 90-21.219 : D. 1993. 602, note Massip . Comp. cependant : une déclaration d'intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'art. 14, aucun tribunal étranger n'ayant par ailleurs été saisi. • Civ. 1re, 1er juill. 2009, no 08-15.955 : préc. note 14 . Sur l'inefficacité d'une renonciation incluse dans un connaissement non signé, V. • Civ. 1re, 16 juin 1992, no 90-15.918 P.

26. Instance à l'étranger – Défense au fond. La renonciation à se prévaloir du bénéfice de l'art. 14 peut être déduite de ce que celui qui s'en prévaut a comparu et défendu devant la juridiction étrangère, sans réserve et selon les formes de la procédure locale sans soulever l'incompétence de cette juridiction. • Civ. 1re, 30 sept. 2009, no 08-16.141 P : D. 2009. AJ 2419, obs. Gallmeister  ; JCP 2009. 346, obs. Cornut ; ibid. 480, note Attal ; Dr. fam. 2009, no 167, note Abadie ; Rev. crit. DIP 2010. 132, note Gaudemet-Tallon . V. notes 11 s.  ss. art. 15.

27. Action propre des ayants droit. L'éventuelle renonciation implicite au privilège de l'art. 14, par l'exercice d'une action en partage successoral devant une juridiction étrangère, est inopposable aux ayants droit du renonçant décédé, lorsque ceux-ci exercent en France non pas l'action de leur auteur mais une action propre (en partage et rapport d'immeubles successoraux). • Civ. 1re, 3 déc. 1996, no 94-17.863 P : Gaz. Pal. 1997. 2. Pan. 198.

B. EXCLUSION PAR UN TRAITÉ

28. Exclusion du privilège par un traité. Diverses conventions internationales relatives à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements ont exclu le privilège de juridiction de l'art. 14. Ainsi, notamment la convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 (art. 3) : • Civ. 1re, 3 avr. 1990, no 87-19.296 P • 14 mai 1992, no 90-16.295 P. Il en est de même de plusieurs conventions bilatérales. V. par exemple : convention France-Cameroun du 21 févr. 1974 (art. 34) : • Civ. 1re, 9 juill. 1991, no 89-13.940 P : R., p. 386 et 460. Cependant, l'art. 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence n'excluant pas le privilège de juridiction de l'art. 14. • Civ. 1re, 28 mars 2006, no 04-20.362 P : JCP 2006. II. 10133, note Devers. Contra, précédemment : • Civ. 1re, 2 mars 1999, no 96-21.190 P : JCP 1999. II. 10220, note Cuniberti • 2 oct. 2001, no 00-11.369 P : D. 2001. IR 3089  ; JCP 2002. I. 153, no 4, obs. Poillot-Peruzzetto ; Gaz. Pal. 2002. 979, obs. Niboyet ; LPA 20 févr. 2002, note Courbe ; Rev. crit. DIP 2002. 140, note Cuniberti . Comp. • Civ. 1re, 2 oct. 2001, no 00-11.369 : préc. note 18 .

29. … Application du Règlement (CE) no 44/2001. Si la demande principale qui fixe la compétence dès l'introduction de l'instance relève du champ matériel du Règl. no 44/2001, applicable à la date d'introduction de la demande, les règles de compétence nationale des art. 14 et 15 C. civ. ne peuvent être invoquées contre le défendeur. • Civ. 1re, 13 mai 2020, no 19-10.448 P : D. 2020. 2164, note Minois  ; ibid. 1485, obs. Lemouland et Noguéro  ; AJDI 2020. 697  ; AJ contrat 2020. 381, obs. Pailler .

30. Compétence juridictionnelle et loi de police. Seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en œuvre pour déterminer la juridiction compétente, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige. • Com. 24 nov. 2015, no 14-14.924 P : D. 2016. 1045, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; ibid. 2025, obs. d'Avout et Bollée  ; Rev. crit. DIP 2017. 269, note Bureau et Muir Watt  ; RTD civ. 2016. 98, obs. Barbier .

C. SANCTION

31. Fraude. Cassation de l'arrêt qui écarte l'art. 14, invoqué pour présenter une demande en divorce, au motif que l'épouse a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux ; en effet ces motifs sont exclusivement afférents à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, action étrangère à l'action en divorce présentée en France sur le fondement de l'art. 14. • Civ. 1re, 4 juill. 2012, no 11-11.107 P : D. 2012. 1885  ; AJ fam. 2012. 502, obs. Boiché  ; Rev. crit. DIP 2012. 900, note Gaudemet-Tallon  ; Dr. fam. 2012, no 160, obs. Abadie. – V. note 9 .

Art. 15 Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. — V. notes  ss. art. 14.

BIBL. ▶ AUDIT, D. 2006. Chron. 1846 (retour à la lettre de l'art. 15). – DEHAUSSY, JDI 1991. 109 (État étranger demandeur). – HUET, Mél. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 311.

1. Ordre public (non). V. note 10 .

2. Procès équitable. Conformité de l'art. 15 aux exigences d'un procès équitable : V. • Civ. 1re, 30 mars 2004, no 02-17.974 P : JCP 2004. II. 10097, note Égéa ; Gaz. Pal. 2004. 1970, note Weissberg ; ibid. 3-4 sept. 2004, obs. Niboyet ; Defrénois 2004. 1235, obs. Massip ; AJ fam. 2004. 364, obs. S. David  ; RJPF 2004-6/14, obs. Putman ; LPA 23 févr. 2005, note Jault ; Rev. crit. DIP 2005. 89, note Sinopoli , et, dans la même affaire : • CEDH 29 avr. 2008 : D. 2009. Pan. 1557, obs. Jault-Seseke  ; RTD civ. 2008. 646, obs. Marguénaud  ; JDI 2009. 193, note Marchadier ; Rev. crit. DIP 2009. 831, note Kinsch .

3. Caractère facultatif. L'art. 15 ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'État dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux. • Civ. 1re, 23 mai 2006, no 04-12.777 P : R., p. 463 ; GADIP, 5e éd., no 87 ; D. 2006. IR 1561, obs. Gallmeister  ; D. 2007. Pan. 1758, obs. Jault-Seseke  ; JCP 2006. II. 10134, note Callé ; Gaz. Pal. 2007. Somm. 2052, obs. Niboyet ; AJ fam. 2006. 324, obs. Boiché  ; Dr. fam. 2006, no 199, obs. Farge ; Rev. crit. DIP 2006. 870, note Gaudemet-Tallon  ; JDI 2006. 1377, note Chalas • 22 mai 2007, no 05-20.473 P : D. 2007. AJ 1596, obs. Gallmeister • 6 févr. 2008, no 06-12.405 P : Rev. crit. DIP 2008. 644, obs. Muir Watt • 1er déc. 2010, no 09-70.132 : D. 2011. 647, note Laazouzi  ; JCP 2011, no 172, obs. Devers ; AJ fam. 2011. 50, obs. Boiché . – Audit, D. 2006. Chron. 1846 (retour à la lettre de l'art. 15).

Sur la compétence du JAM pour apprécier, à titre incident, la régularité internationale d'un jugement étranger ayant prononcé le divorce, alors que l'épouse avait décliné la compétence de la juridiction étrangère en se fondant sur l'art. 15 C. civ., V. • Civ. 1re, 9 juill. 1991, no 89-13.940 P : D. 1992. 334, note Massip  ; JCP 1992. II. 21818, note Muir Watt. Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge (un juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge conciliateur en matière de divorce, en l'espèce) devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. • Civ. 1re, 10 mai 2007, no 06-11.323 P : D. 2007. Chron. C. cass. 2327, no 1, obs. Chauvin  ; ibid. AJ 1432, obs. Gallmeister  ; ibid. Pan. 2695, obs. Douchy-Oudot  ; ibid. 2008. Pan. 1516, obs. Jault-Seseke  ; JCP 2007. Actu. 242, obs. Devers ; Defrénois 2007. 1313, obs. Massip ; AJ fam. 2007. 433, obs. Boiché  ; LPA 6 nov. 2007, note Mahinga • 10 mai 2007, no 06-12.476 P : eod. loc. V. également note 2  ss. art. 14.

I. DOMAINE DU PRIVILÈGE DE JURIDICTION DE L'ART. 15

A. BÉNÉFICIAIRES DE L'ART. 15

4. L'art. 15 n'impose pas au demandeur étranger de traduire le défendeur français devant les juridictions françaises, lesquelles n'ont donc pas compétence exclusive pour le cas où des Français sont poursuivis par un étranger. • Civ. 1re, 6 nov. 1990, no 88-15.496 P.

5. Une loi étrangère ne peut, en l'absence d'une convention internationale contraire, faire obstacle à l'application des règles de compétence judiciaire édictées par la loi française et notamment aux dispositions de l'art. 15 C. civ. qui donne au défendeur le droit de n'être cité que devant les tribunaux français. • Civ. 1re, 5 mai 1976, no 75-12.303 P.

6. Binationalité – Prise en compte de la nationalité française. L'art. 15 édicte une règle de compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur et dans le cas où celui-ci possède une autre nationalité, seule la nationalité française peut être prise en considération. • Civ. 1re, 27 janv. 1987, no 85-12.324 P : R., p. 261. V. notes 3 s.  ss. art. 14.

B. ACTIONS SOUMISES À L'ART. 15

7. Généralité du domaine de l'art. 15. L'art. 15 est applicable en toute matière à la seule exception des actions concernant des immeubles situés à l'étranger ou des voies d'exécution qui y sont engagées. • Civ. 1re, 18 mai 1976, no 75-12.300 P. – V. aussi • Civ. 1re, 1er févr. 1955 : JCP 1955. II. 8657, note Louis-Lucas ; Rev. crit. DIP 1955. 327, note H. B. • 5 mai 1959 : D. 1959. 377 (1re esp.), note G. Holleaux ; Rev. crit. DIP 1959. 501 (1re esp.), note H. B. V. également note 2  ss. art. 14. Rappr. • Civ. 1re, 19 nov. 2002, no 00-22.334 P : R., p. 606 ; D. 2002. AJ 3341, obs. A. Lienhard  ; D. 2003. 797, note Khairallah  ; JCP 2002. II. 10201, concl. Sainte-Rose, note Chaillé de Néré ; JCP E 2003. 1470, note Menjucq ; LPA 20 oct. 2003, note Legros.

8. Loi applicable aux mesures d'exécution. Les procédures conservatoires et d'exécution relèvent des lois de compétence de l'État où ces procédures sont diligentées, même si d'autres juridictions sont internationalement compétentes pour statuer sur le fond. • Civ. 2e, 29 févr. 1984 : Bull. civ. II, no 40. Mais l'art. 15 est applicable à une action ayant pour objet principal la fixation de la contribution d'un époux aux charges du mariage et seulement par voie de conséquence les mesures d'exécution qui peuvent en découler à l'étranger ou en France. • Civ. 1re, 11 mai 1976 : Bull. civ. I, no 165 ; Rev. crit. DIP 1977. 352 (2e esp.), note Mayer ; JDI 1977. 481, note Gaudemet-Tallon. Pour une application en matière de divorce et de séparation de corps, V. • Civ. 1re, 15 nov. 1988 : Bull. civ. I, no 320.

9. Successions immobilières – Lex rei sitae. La dévolution successorale concernant des immeubles sis à l'étranger échappe à la loi française et à la connaissance des tribunaux français, même lorsque les biens en cause sont la propriété de Français. • Civ. 1re, 24 nov. 1953 : Bull. civ. I, no 331 ; Rev. crit. DIP 1955. 698, note Mezger. Dès lors que la juridiction française constate son incompétence pour statuer sur le partage successoral d'immeubles situés à l'étranger, elle n'a pas à rechercher si la saisine du juge étranger était ou non possible, même s'il est allégué un déni de justice de la part de la juridiction étrangère du lieu de situation des immeubles (Vietnam). • Civ. 1re, 7 janv. 1982 : Bull. civ. I, no 6 ; Rev. crit. DIP 1983. 87, note Ancel.

II. MISE EN ŒUVRE DU PRIVILÈGE DE L'ART. 15

A. ORDRE PUBLIC – OFFICE DU JUGE

10. Ordre public (non) – Office du juge. Les dispositions de l'art. 15 ne sont pas d'ordre public et ne peuvent être appliquées d'office par le juge. • Com. 9 oct. 1967, no 64-13.385 P : JDI 1968. 918, note Bredin. V. note 15  et, aussi, note 11  ss. art. 14. Mais il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir relevé d'office le moyen pris du privilège de juridiction de l'art. 15 lorsque, par une interprétation souveraine de l'intention d'une partie demanderesse en divorce, ils considèrent qu'en invoquant par erreur les dispositions de l'art. 310 C. civ. qui concernent la loi applicable et non la juridiction compétente, elle a implicitement entendu se prévaloir de l'art. 15. • Civ. 1re, 21 oct. 1980 : Bull. civ. I, no 264.

11. Demande d'application nécessaire. Sur la nécessité pour le défendeur français d'invoquer le privilège, notamment en se réservant devant le juge étranger de se fonder sur l'art. 15, V. • Civ. 1re, 9 juill. 1991, no 89-13.940 P.

12. Caractère subsidiaire. L'art. 15 C. civ. n'a pas lieu de s'appliquer lorsqu'un critère ordinaire de compétence territoriale est réalisé en France, notamment lorsque les deux parties y sont domiciliées. • Civ. 1re, 18 avr. 2000, no 96-15.723 P. Rappr., le défendeur étant domicilié en France : • Civ. 1re, 13 mai 2020, no 19-10.941 P : D. 2020. 1987, note Haftel . V. note 13  ss. art. 14.

B. EXCLUSION DU BÉNÉFICE DE L'ART. 15

1o EXCLUSION PAR UN TRAITÉ

13. Illustrations. Sur l'exclusion du privilège de l'art. 15 par une convention internationale, V. par exemple : pour la convention de La Haye du 15 avr. 1958 : • Civ. 1re, 19 avr. 1988 : Bull. civ. I, no 24. ... Pour la convention franco-autrichienne du 15 juill. 1966 (qui réserve cependant le cas de la fraude) : • Civ. 1re, 5 oct. 1994, no 92-18.269 P. ... Pour la convention franco-monégasque du 21 sept. 1949 : • Civ. 1re, 25 oct. 1989 : Bull. civ. I, no 331. ... Pour la convention franco-marocaine du 10 août 1981 : • Civ. 1re, 2 oct. 2001, no 00-11.369 P : D. 2001. IR 3089  ; JCP 2002. I. 153, no 4, obs. Poillot-Peruzzetto ; Gaz. Pal. 2002. 979, obs. Niboyet ; LPA 20 févr. 2002, note Courbe ; Rev. crit. DIP 2002. 140, note Cuniberti . – Comp. • Civ. 1re, 20 mai 2003, no 01-02.959 P : Gaz. Pal. 2003. Somm. 3927, obs. Niboyet ; Defrénois 2003. 1498, obs. Massip ; AJ fam. 2004. 24, obs. S. D.  ; Dr. et patr. 11/2003. 98, obs. F. Monéger.

2o EXCLUSION PAR RENONCIATION

14. Principes. Si, lorsque la partie défenderesse est de nationalité française, les tribunaux français ont, en principe, en vertu de l'art. 15, une compétence générale et exclusive, de nature à fonder un refus d'effet à un jugement émanant d'une juridiction étrangère incompétente au regard du droit international français, pareille règle n'est en aucune manière d'ordre public et reçoit exception lorsqu'il est établi que la partie intéressée a renoncé au bénéfice du texte sus-rappelé. • Civ. 1re, 9 nov. 1971, no 70-14.017 : D. 1972. 178 • Paris, 21 sept. 1995 : D. 1996. Somm. 168, obs. Audit . Mais, la règle de compétence de l'art. 15 conférant un droit aussi bien à l'étranger demandeur qu'au Français défendeur, la renonciation à son bénéfice doit émaner à la fois du demandeur et du défendeur. • Civ. 1re, 7 déc. 1971 : Bull. civ. I, no 309 ; JDI 1972. 840, note Bigot.

15. Renonciation expresse – Clause attributive. Si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause attributive de juridiction à un tribunal étranger emporte en principe renonciation au privilège de juridiction, il cesse d'en être ainsi lorsque le caractère imprécis, équivoque ou ambigu de la clause ne permet pas d'affirmer qu'il existe une volonté certaine de l'intéressé de renoncer au bénéfice de ce privilège. • Civ. 1re, 18 oct. 1988 : Bull. civ. I, no 292 ; Rev. crit. DIP 1989. 537, note Lagarde • Versailles, 7 nov. 2019, no 18/05285. Une clause attributive de compétence insérée dans un connaissement et excluant le jeu de l'art. 15 est opposable aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire d'un contrat de transport maritime international, dès lors que cette clause a été acceptée par le chargeur. • Com. 7 juill. 1992, no 90-13.721 P • Civ. 1re, 16 juin 1992, no 90-15.918 P (même situation mais à propos d'une clause non acceptée par le chargeur) • Soc. 30 janv. 1991, no 87-42.086 P. V. notes 19 s.  ss. art. 14.

16. Renonciation tacite. Une renonciation tacite à se prévaloir des dispositions de l'art. 15 peut être déduite du comportement du défendeur français, qui a comparu devant la juridiction étrangère, a défendu au fond sans avoir soulevé l'incompétence de cette juridiction et a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour étrangère. • Civ. 1re, 15 nov. 1983, no 82-12.626 P. – V. aussi • Civ. 1re, 1er juill. 1981 : Bull. civ. I, no 242 • 21 oct. 1981 : ibid. I, no 304 • 15 nov. 1994, no 92-18.971 P • 31 janv. 2006, no 04-20.689 P : D. 2006. 1662, note Montfort  ; JCP 2006. IV. 1390.

La partie française n'est pas tenue, pour conserver le bénéfice du privilège de l'art. 15, de l'invoquer devant le juge étranger. • Civ. 1re, 18 oct. 1988 : Bull. civ. I, no 292 ; Rev. crit. DIP 1989. 537, note Lagarde. V. notes 25 s.  ss. art. 14.

17. ... Renonciation éventuelle par défense au fond. Doit être considéré comme ayant renoncé au privilège de l'art. 15 le Français défendeur qui avait certes fait état de sa nationalité devant le juge étranger saisi d'une demande en divorce mais qui avait expressément accepté de se défendre au fond, sans réserves et selon les formes de la procédure locale. • Civ. 1re, 15 nov. 1994, no 92-18.971 P.

18. ... Procédures distinctes. Absence de renonciation du demandeur. L'absence de renonciation du demandeur qui engage une procédure de divorce en France, au bénéfice de l'art. 15 doit être déduite de la distinction entre les procédures de séparation et de divorce et de l'existence d'une simple convocation de celui-ci devant une juridiction suisse, sur demande de la défenderesse, en vue d'engager une procédure de divorce en Suisse. • Civ. 1re, 25 mars 2015, no 13-26.131 P : D. 2015. 810  ; AJ fam. 2015. 289  ; Rev. crit. DIP 2015. 638, note Chalas .

19. ... Mais l'attitude du demandeur français à une procédure de divorce introduite en France qui se prévaut de l'art. 14 n'exclut pas qu'il ait précédemment, dans la procédure née de la demande de l'autre époux devant une juridiction étrangère, renoncé à se prévaloir de l'art. 15 en présentant une défense au fond devant le juge étranger. • Civ. 1re, 6 mars 1979 : Bull. civ. I, no 80. – V. aussi • Civ. 1re, 6 juill. 1988 : ibid. I, no 222.

20. Réalité de la renonciation. Si les parties peuvent renoncer même tacitement au bénéfice de l'art. 15, encore faut-il que cette renonciation soit établie. Ne peut être considéré comme valant une telle renonciation le seul fait pour une partie régulièrement citée devant une juridiction étrangère de ne s'y être pas présentée. • Civ. 1re, 5 mai 1976, no 75-12.303 P : Rev. crit. DIP 1977. 137 (2e esp.), note Huet • 16 déc. 1981 : Bull. civ. I, no 389 • 25 mai 1987 : ibid. I, no 167. ... Le fait pour un demandeur en divorce de ne pas avoir contesté la saisine du juge étranger dans une instance en contribution aux charges du mariage. • Civ. 1re, 5 déc. 1978 : Bull. civ. I, no 375. ... Le fait par celui qui a soutenu la compétence des tribunaux français et l'incompétence corrélative des tribunaux étrangers en se fondant sur son domicile en France de ne pas invoquer l'art. 15. • Civ. 1re, 13 juin 1978 : D. 1979. 133, note Santa-Croce. De même, le fait d'avoir sans réserve comparu devant le juge des référés étranger et participé aux opérations d'expertise n'implique pas renonciation au privilège de juridiction pour l'instance au fond. • Civ. 1re, 3 juin 1986, no 84-17.880 P. … Ou le fait du demandeur d'avoir participé, devant une juridiction étrangère, à une procédure de séparation distincte de celle de divorce qu'il engage en France et répondu, à l'étranger, à une simple convocation en vue d'une procédure. • Civ. 1re, 25 mars 2015, no 13-26.131 P : préc. note 18 .

CHAPITRE II DU RESPECT DU CORPS HUMAIN

(L. no 94-653 du 29 juill. 1994)

RÉP. CIV. vo Corps humain – Bioéthique, par J. PENNEAU et E. TERRIER.

BIBL. GÉN. ▶ Bioéthique : Numéro spécial « Bioéthique », LPA 14 déc. 1994 ; ibid. 18 févr. 2005 (loi du 6 août 2004). – CEPRISCA Amiens, LPA 23 oct. 1998 (convention du Conseil de l'Europe). – Colloque Lille, 8 mars 2002, LPA 5 déc. 2002 (la vie humaine mise sur le marché ?). – D'AUTUME, Gaz. Pal. 1996. 2. Doctr. 784 (encadrement international du développement des sciences de la vie). – BAILLON-PASSE, LPA 3 et 4 juill. 2001 (bilan à la veille de la révision des lois de bioéthique). – BERNARD-XÉMARD, Dr. fam. 2023. Étude 25 (les coulisses de la bioéthique). – BINET, JCP 2011. 1410 ; Dr. fam. 2019. Étude 8 (bioéthique, à propos du projet de loi relatif à la bioéthique présenté en Conseil des ministres le 24 juill. 2019). – BONNARD, D. 2010. Chron. 847 . – BYK, JCP 1994. I. 3788 et erratum 3802 bis ; ibid. 1995. I. 3848 ; Gaz. Pal. 1996. 2. Doctr. 749 ; JDI 2001. 47 (convention européenne sur la biomédecine et les droits de l'homme) ; JCP 2011. 1406. – DEMAY DE GOUSTINE, RDSS 1996. 1 . – GALLOUX, D. 2009. Chron. 578 (brevetabilité des cellules souches). – GRANET-LAMBRECHTS, RDSS 1995. 1 . – JAMIN, RTD civ. 1994. 934  ; RTD civ. 1995. 974 . – KRIEGK, Gaz. Pal. 17-18 déc. 2004, Doctr. (droit civil, procréation et dignité humaine). – LABRUSSE-RIOU, Mél. Huet-Weiller, PU Strasbourg/LGDJ, 1994, p. 283 (sciences de la vie et légitimité). – MASSIP, Defrénois 1995. 65 et 129 ; Gaz. Pal. 1995. 1. Doctr. 433. – MATHIEU, LPA 9 avr. 2003 (tests génétiques prédictifs). – PARICARD, RDSS 2009. 98 (recherche médicale). – PUIGELIER, JCP N 2004. 1386 (science et droit : un malentendu). – RENAUD, JCP N 1999. 396 (pratiques interdites). – ROUQUIÉ, LPA 13 mai 1998. – THOUVENIN, ALD 1995. 149, 159 et 179 ; RTD civ. 1994. 717 . – GAUMONT-PRAT, obs. D. 1999. Somm. 343 (réexamen dans les cinq ans de la loi bioéthique). ▶ Projet de loi « bioéthique » : MALAUZAT, D. 2002. Chron. 2688 . – MATHIEU, LPA 30 mai 2003. – POTTIER et KALISZ-MILES, Gaz. Pal. 2002. Doctr. 1115. ▶ Clonage humain : DELMAS-MARTY, D. 2003. Chron. 2517 . – MATHIEU, JCP 2003. Actu. 71.

▶ Loi du 6 août 2004 : BELLIVIER, chron. lég. RTD civ. 2004. 787. – BINET, Dr. fam. 2004. Études 22, 26 et 28. – ÉGÉA, RJPF 2004-9/11. – PÉCRESSE, LPA 1er juill. 2004 (le corps de la personne). – THOUVENIN, D. 2005. Chron. 116 et 172. – Dossier, RDSS 2005. 183 (la révision des lois bioéthiques) ; ibid. 2012. 785 (la bioéthique en questions). – Dossier Santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation, R. 2007, p. 45.

▶ Loi du 7 juill. 2011 : BAILLON-WIRTZ, RLDC 2011/86, no 4385. – BINET, Dr. fam. 2011. Étude 21. – DIONISI-PEYRUSSE, AJ fam. 2011. 492 .

▶ Loi du 5 mars 2012 : LEROYER, RTD civ. 2012. 384 (recherche sur la personne humaine).

▶ Loi du 2 août 2021 : BIOY, AJDA 2022. 42 (la loi de bioéthique 2021 devant le Conseil constitutionnel). – BYK, JCP 2021, no 1000. – PARICARD, D. 2021. 1685 . – Dossier, AJ fam. 2021. 581 . – Dossier, RDSS 2021. 767 . – Dossier, AJDA 2021. 1826 . – LEROYER, RTD civ. 2021. 867 (le Conseil constitutionnel et l'embryon humain : Cons. const. 29 juill. 2021, no 2021-821 DC). – Dossier, Dr. fam. 2021. 22 s. – Dossier, JCP N 2021, no 1271 s. (réforme de la bioéthique).

▶ Personne et sujet de droit : Archives Phil. dr., t. 34, 1989. – J.-P. ANCEL, R. 2000, p. 55 (protection des droits de la personne : jurisprudence récente de la Cour de cassation). – DELAGE, D. 2011. Chron. 173 (primauté de la personne). – DENOIX DE SAINT MARC, Mél. Drai, Dalloz, 1999, p. 537 (contribution du Conseil d'État au statut juridique de la personne humaine). – EDELMAN, Droits, 1985/1. 125 (nature et sujet de droit) ; Archives Phil. dr., t. 39, 1995 (naissance de la notion chez Domat). – GOUBEAUX, Mél. Roblot, LGDJ, 1984, p. 199 (personnalité morale, droit des personnes et droit des biens). – HASSLER, LPA 7 déc. 2004 (droits de la personnalité : crise d'identité). – X. HENRY, Mél. Seuvic, PU Lorraine, 2018, p. 693. – LABRUSSE-RIOU, Études Ghestin, LGDJ, 2001, p. 499 (apport du droit des contrats au droit des personnes). – LAZAYRAT, ROCHFELD et MARGUÉNAUD, Dr. fam. 2013 Études 5 (la distinction des personnes et des choses). – LOISEAU, D. 2011. 2558 (des droits humains pour personnes non humaines). – MOINE-DUPUIS, LexisNexis, 2014, (fondements d'un droit international de la personne humaine). – REVET, Mél. Mouly, Litec, 1998, t. 1, p. 141 (l'argent et la personne). – Colloque, D. 2017. 2040 (la notion de personne). – Dossier, Dr. fam. 2012. Études 1 s. (notion de personne en droit privé). – Dossier, Dalloz IP/IT 2023. 203 (représentation numérique de la personne par l'avatar).

▶ Statut de l'embryon et du fœtus : BAKOUCHE, Mél. Gobert, Economica, 2004, p. 153 (transfert d'embryons post mortem). – BÉLAUD-GUILLET, LPA 16 sept. 1998 (fœtus ex utero). – BELLIVIER, chron. RTD civ. 2001. 972 (IVG : loi du 4 juill. 2001). – BELLIVIER et ÉGÉA, D. 2004. Chron. 647. – BINET, Mél. le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 85 (protection de l'enfant conçu) ; RLDC 2013/102, no 5031 (recherche sur l'embryon) ; JCP 2013, no 905 (idem). – BLUMBERG-MOKRI, LPA 7 mars 2003. – BYK, JCP 1996. I. 3949 (recherche sur l'embryon) ; Gaz. Pal. 1997. 2. Doctr. 1391. – CORPART, JCP 2005. I. 171 (décès périnatal et qualification juridique du cadavre). – DIESSE, RRJ 2000/4-1. 1429 (statut de l'enfant à naître). – EDELMAN, D. 1995. Chron. 205. – ÉGÉA, RDSS 2005. 232 (loi du 6 août 2004). – GAUMONT-PRAT, obs. D. 2001. Somm. 1430 (recherche sur les cellules souches humaines). – HERZOG-EVANS, RTD civ. 2000. 65. – KAYSER, D. 1989. Chron. 153. – LAMBERT-GARREL et VIALLA, D. 2013. Chron. 1842 (recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires). – LE DOUARIN et PUIGELIER, JCP 2002. I. 127 (l'expérimentation à partir de cellules souches embryonnaires humaines). – MAHALATCHIMY, RDSS 2014. 699 (brevetabilité des cellules souches). – R. MARTIN, JCP 2002. I. 115 (les premiers jours de l'embryon). – MATHIEU, D. 1999. Chron. 451 (recherche sur l'embryon) ; JCP 2013, no 904 (idem). – MÉMETEAU, D. 1994. Chron. 355. – MEYER, RDSS 1987. 571. – MIRKOVIC, JCP 2009, no 448 (recherche sur l'embryon) ; ibid. 2010, no 99 (statut de l'embryon). – MURAT, RDSS 1995. 451 (décès périnatal) ; Dr. fam. 1997. Chron. 9 (être humain et personne juridique). – NEIRINCK, LPA 9 mars 1998 ; D. 2003. Chron. 841 (l'embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable ?). – NIORT, RRJ 1998/2. 459 (statut impossible ?). – PÉDROT, JCP 1991. I. 3483 (droit comparé). – PHILIPPE, RDSS 2003. 316 (viabilité). – PUIGELIER, Mél. Bouloc, Dalloz, 2007, p. 923 (statut juridique de l'embryon et du fœtus). – RAYNAUD, D. 1988. Chron. 109. – RICHARD, RRJ 2001/3. 1361 (statut successoral de l'enfant conçu). – SAINTE-ROSE, Dr. fam. 2015. Étude 13 (enfant à naître et homicide). – SEUVIC, Colloque Nancy : les enjeux du progrès scientifique, Bruylant 2000. 163 (situation pénale). – TERRASSON DE FOUGÈRES, RTD civ. 1997. 893. – THÉRY, D. 1982. Chron. 231. – THOUVENIN, RDSS 2014. 283 (recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, loi du 6 août 2013).

▶ Mort : BIOY, AJDA 2018. 578 (arrêt des traitements et fin de vie). – CALLU, RTD civ. 1999. 313. – GRIDEL, D. 2000, suppl. au no 16, p. 266-6. ▶ Définition juridique de la mort : DURRIEU-DIEBOLT, AJ fam. 2004. 120 (moment de la mort). – GOUSTINE, RDSS 1990. 1 . – LEBRETON, D. 1994. Chron. 352. – PERES, D. 2016. 91 (les données à caractère personnel et la mort). – PORTNOI, Gaz. Pal. 1988. 1. Doctr. 300. – RAYMONDIS, RTD civ. 1969. 29. – TERRASSON DE FOUGÈRES, RTD civ. 1997. 893. – Dossier, RDSS 2024. 3 (la fin de vie à l'étranger). ▶ Constat de la mort (Décr. du 2 déc. 1996) : REVET, chron. lég. RTD civ. 1997. 231. – VÉRON, Dr. pénal 1997. Chron. 7. ▶ Suicide : BONNIN, RRJ 1995/1. 207. – TERRÉ, Études Weill, Dalloz/Litec, 1983, p. 523. ▶ Mort et dignité : GUILLOTIN, Mél. Bolze, Economica, p. 317. – SEUVIC, ibid., p. 339. ▶ Euthanasie : AUNE, Gaz. Pal. 19-21 déc. 2004, Doctr. – BONNIN, RRJ 1995/1. 207. – CASTAING, RDSS 2014. 684 (fin de vie). – CHEYNET DE BEAUPRÉ, D. 2003. Chron. 2980 . – DOUBLET, RDSS 2023. 266 (euthanasie et suicide assisté : les leçons de l'étranger). – JANICAUD, Droits, 1991/13. 67 (droit de mourir). – MÉMETEAU, RRJ 2000/3. 913. – MINET-LELEU, RDSS 2019. 95 (refus de l'obstination déraisonnable). – POUSSON-PETIT, Dr. fam. 2001. Chron. 3. – THOUVENIN, RDSS 2017. 1035 (le juge constitutionnel et la fin de vie d'une personne hors d'état de manifester sa volonté). – VIALLA, JCP 2011, no 98 ; ibid. 2013, no 68.

▶ Dignité humaine : Mél. Bolze, Economica, 1999. – BORELLA, ibid., p. 29 (concept). – BUSSY, Études Normand, Litec, 2003 (consécration par le juge). – CANEDO-PARIS, RFDA 2008. 979 (droit administratif, dignité et ordre public). – CORNAVIN, Droits, 1985/2. 99 (droits de l'homme, dignité et progrès de la biologie). – DREYER, D. 2008. Chron. 2730 (dignité opposée à la personne). – DOUCHY-OUDOT, RLDC 2010/72, no 3852. – EDELMAN, D. 1997. Chron. 185  ; ibid. 2001. Chron. 2763 (« Loft story »). – FONTBRESSIN, Mél. P. Lambert, Bruylant, 2000, p. 207 (esclavage). – FRAISSEIX, RRJ 1999/4. 1133 (judiciarisation de la sauvegarde de la dignité de la personne et de l'espèce). – GESLOT, D. 2008. Chron. 1292 (prostitution). – GRAF-VITZTHUM, RRJ 1986/1. 69 (technologie génétique entre dignité et liberté de la recherche). – HOUSER, RDSS 2013. 671 (protection de la vie et de la dignité de la personne humaine, une obligation source de responsabilité pour l'État). – HASSLER et LAPP, LPA 31 janv. 1997. – JORION, RD publ. 1999. 197. – A. KAHN, Colloque Nancy précité, ibid. 153. – MATHIEU, D. 1996. Chron. 282. – MOUTOUH, RD publ. 1999. 159. – NEIRINCK, Mél. Bolze, préc., p. 39 (mauvais usage du concept). – PECH, D. 2001, no 20 du 24 mai, hors série Justices, p. 90. – D. ROMAN, D. 2007. Chron. 1284 (protection de l'individu contre lui-même). – SAINT-JAMES, D. 1997. Chron. 61 (concept juridique).

▶ Dignité humaine. Thèmes spécifiques : J.-M. AUBY, LPA 21 mai 1997 (situation juridique du malade). – DANET, RS crim. 1996. 49 (état de santé et détention). – ECOCHARD, RFDA 2003. 99 (détention et art. 3 Conv. EDH). – LAMBERT-FAIVRE, D. 2002. Chron. 1291 (droits des malades : L. du 4 mars 2002). – LE ROY, AJDA 2008. 80 (le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine). – B. MATHIEU, LPA 19 juin 2002 (même thème). – MOQUET-ANGER, RDSS 2002. 657 (même thème). – E. PAILLET, Mél. Bolze, préc., p. 283 (majeur protégé). – PLATEAUX, Gaz. Pal. 1997. 2. Doctr. 1266 (moralité et police administrative du maire). – PUTMAN, RJPF 2002-5/13 (droits des malades : L. du 4 mars 2002). – RETTERER, Mél. Bolze, préc., p. 87 (droit communautaire). – REVET, chron. lég. RTD civ. 1998. 989 (dignité et exclusion : loi du 29 juill. 1998). – SUEUR, Mél. Bolze, préc., p. 65 (médias et dignité). ▶ Dignité et argent : DION-LOYE, RRJ 1995/2. 433 (le pauvre et le droit). – DE LEVAL, Études Normand, Litec, 2003 (recouvrement et dignité humaine). – REVET, Archives Phil. dr., t. 42, 1998 (l'argent et la personne). ▶ Dignité du salarié : ACTON et DELESEUX, LPA 21 août 1996 (harcèlement professionnel et dignité). – JEAMMAUD, Hommages à H. Sinay, Peter Lang, 1994, p. 347. – DE TISSOT, Dr. soc. 1995. 972 .

▶ Autres thèmes : DEFFERRARD, D. 2014. 1400 (l'impression tridimensionnelle et le corps humain). – É.-U. GOÛT, RTD civ. 2020. 315 (sommes-nous propriétaires de notre corps ?). – X. HENRY, D. 2016. 951 (utérus artificiel). – REVET, RTD civ. 2017. 587 (le corps humain est-il une chose appropriée ?).

▶ Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine : BACACHE, RTD civ. 2012. 785 . – BINET, JCP 2012, no 3.

▶ Panoramas Dalloz – Droits et libertés corporels : D. 2023. Pan. 807 (avr. 2022 – mars 2023) ; D. 2022. Pan. 808 (mars 2021 – mars 2022) ; D. 2021. Pan. 762 (mars 2020 – févr. 2021) ; D. 2020. Pan. 735 (mars 2019 – févr. 2020) ; D. 2019. Pan. 729 (mars 2018 – févr. 2019) ; D. 2018. Pan. 765 (févr. 2017 – févr. 2018) ; D. 2017. Pan. 781 (févr. 2016 – févr. 2017) ; D. 2016. Pan. 752 (mars 2015 – févr. 2016) ; D. 2015. Pan. 755 (févr. 2014 – févr. 2015) ; D. 2014. Pan. 843 (janv. 2013 – janv. 2014) ; D. 2013. Pan. 663 (2012) ; D. 2012. Pan. 308 (2011) ; D. 2010. Pan. 604 (févr. 2008 – déc. 2009) ; D. 2008. Pan. 1435 (janv. 2007 – févr. 2008) ; D. 2007. Pan. 1102 (janv. 2006 – déc. 2006) ; D. 2006. Pan. 1200  ; D. 2005. Pan. 536 .

Art. 16 La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

V. L. no 2001-434 du 21 mai 2001 (JO 23 mai) tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

V. Convention de New York du 10 déc. 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, publiée par Décr. no 87-916 du 9 nov. 1987 (D. et ALD 1987. 441) ; ... Convention européenne de Strasbourg du 26 nov. 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), publiée par Décr. no 89-283 du 2 mai 1989 (D. et ALD 1989. 165).

V. Convention de New York du 1er mars 1980 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, publiée par Décr. no 84-193 du 12 mars 1984 (D. et ALD 1984. 250) et Décr. no 85-164 du 31 janv. 1985 (D. et ALD 1985. 177) (levée d'une réserve française). — V. aussi Décr. no 2001-953 du 15 oct. 2001 (JO 20 oct.) portant publication du protocole facultatif à cette convention fait à New York le 6 oct. 1999.

Sur la lutte contre les discriminations, V. L. no 2008-496 du 27 mai 2008 , infra. — ... Dans le domaine du travail, V. C. trav., art. L. 1131-1. — C. trav. — ... Sur l'infraction pénale, V. C. pén., art. 225-1 s. — C. pén.

Sur l'interdiction du harcèlement moral, de nature à porter atteinte à la dignité d'autrui, V. C. trav., art. L. 1152-1 s. et C. pén., art. 222-33-2. — C. trav., C. pén.

Sur les droits, et notamment le droit à la dignité, des personnes malades, V. CSP, art. L. 1110-1 s. , spécialement art. L. 1110-2  et L. 1110-5  ss. art. 16-9. — En ce qui concerne les droits des personnes relevant de l'action sociale et médico-sociale, V. CASF, art. L. 116-2 et L. 311-3. — CASF.

V. Convention d'Oviedo du 4 avr. 1997, pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine. — V. App. .

La communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect de la dignité de la personne humaine (...) (L. no 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, art. 1er).

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue d'une manifestation sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants (C. sport, art. L. 331-2. — C. sport).

Plan des annotations

no 1 

A. PROTECTION ET LIMITES JURIDIQUES DE LA VIE HUMAINE nos 2 à 28 

1o DROIT À LA VIE (ART. 2 CONV. EDH) nos 2 à 16 

2o ENFANT CONÇU nos 17 à 23 

3o DÉFINITION DE LA MORT ET STATUT DU CADAVRE nos 24 à 28 

B. DROIT À LA DIGNITÉ nos 29 à 74 

1o PEINE DE MORT no 37 

2o ATTEINTES ET SOUFFRANCES PHYSIQUES nos 38 à 52 

3o HUMILIATIONS nos 53 à 61 

4o IMAGE no 62 

5o HABITATION nos 63 et 64 

6o DISCRIMINATIONS nos 65 à 74 

1. Caractère d'ordre public. V. art. 16-9 .

A. PROTECTION ET LIMITES JURIDIQUES DE LA VIE HUMAINE

1o DROIT À LA VIE (ART. 2 CONV. EDH)

BIBL. ▶ Malaurie, Mél. L. Boyer, PU Toulouse, 1996, p. 429 (respect de la vie en droit civil). – Puigelier, D. 2003. Chron. 2781 (qu'est-ce qu'un droit à la vie ?). – Sainte-Rose, RRJ 2002/3. 1131 (le droit et la vie). – Sudre, Mél. Mouly, Litec, 1998, t. 1, p. 375.

2. Principes. Le droit à la vie n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'art. 66 Const. • Cass., ass. plén., 28 juin 2019, nos 19-17.330 et 19-17.342 P : D. 2019. 1400, note Roux (aff. V. Lambert ; V. aussi note 6 ). L'art. 2 Conv. EDH qui garantit le droit à la vie et expose les circonstances dans lesquelles infliger la mort peut se justifier est un des articles primordiaux de la Convention, auquel aucune dérogation ne saurait être autorisée en temps de paix, et qui, combiné à l'art. 3, consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe. L'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, doivent inciter à comprendre et appliquer l'art. 2 d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives. Les exceptions définies à l'art. 2 dans le cas où un recours à la force est absolument nécessaire supposent l'application d'un critère de nécessité plus strict et impérieux que ceux utilisés dans les art. 8 à 11 de la Convention lorsqu'ils évoquent l'intervention nécessaire de l'État dans une société démocratique. • CEDH 27 sept. 1995, Mc Cann : Série A. 324 ; JCP 1996. I. 3910, no 11, obs. Sudre (absence de violation de l'art. 2 en raison du comportement de militaires qui ont abattu, de bonne foi, trois terroristes, en considérant leurs actes comme absolument nécessaires pour protéger des vies innocentes, mais violation du même texte en raison du défaut de précautions dans l'organisation et le contrôle de l'opération). V. aussi : • CEDH, sect. II, 28 mars 2006, Perk c/ Turquie, no 50739/99 (absence de violation lors d'une opération antiterroriste ayant conduit au décès de trois suspects qui projetaient un attentat) • CEDH, sect. II, 14 juin 2011, Trévalec c/ Belgique, no 30812/07 (préparation insuffisante d'une opération de police associant des journalistes, tous les intervenants n'ayant pas été avertis de leur présence). Sur l'applicabilité territoriale de la Convention : • CEDH, gr. ch. 7 juill. 2011, Al-Skeini et a. c/ Royaume-Uni, no 55721/07 (applicabilité de la Convention aux décès d'Irakiens tués par des militaires britanniques occupant le pays). Dans une zone de conflit international, les États contractants doivent protéger la vie de ceux qui ne sont pas ou plus engagés dans les hostilités, fournir une assistance médicale aux blessés, inhumer correctement les morts en recueillant et communiquant les informations sur leur identité et sur leur sort. • CEDH, gr. ch., 18 sept. 2009, Varnava c/ Turquie, no 16064/90.

3. Sur la possibilité de recourir à l'art. 2 Conv. EDH en l'absence de cadavre, lorsque les circonstances permettent de faire présumer un décès : • CEDH, sect. I, 13 juin 2000, Timurtas c/ Turquie, no 23531/94. Si le fait que l'utilisation de la force n'a en définitive pas été meurtrière n'est pas incompatible avec un examen des griefs au titre de l'art. 2 Conv. EDH, seules des circonstances exceptionnelles peuvent permettre d'analyser de tels sévices corporels comme une violation de ce texte qui doivent plutôt être analysés sous l'angle d'une violation de l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH 27 juin 2000, Ilhan c/ Turquie, no 22494/93 • CEDH, sect. II, 6 avr. 2004, Ahmet Özkan c/ Turquie, no 21689/93 : 21689/93 (condition remplie : prisonniers marchant des heures pieds nus dans la neige, certains décédant ultérieurement en détention) • CEDH, gr. ch., 20 déc. 2004, Makaratzis c/ Grèce, no 50385/99 (condition non remplie).

4. Peine de mort. Compte tenu de l'évolution du droit et de la pratique des États membres ainsi que des protocoles complémentaires (6 et 13) pratiquement ratifiés par tous les États, il est possible de considérer désormais que l'art. 2 Conv. EDH interdit la peine de mort en toutes circonstances. • CEDH, sect. IV, 2 mars 2010, A.-S. et M. c/ Royaume-Uni, no 61498/08. Pour les conséquences sous l'angle de l'art. 3 Conv. EDH : note 37 .

5. Euthanasie. Dossier, RLDC 2013/108, nos 5251 s. (fin de vie). – Broussolle, JCP 2014, no 552 (à qui de dire le droit ?). – Gogos-Gintrand, D. 2019. 80 (la décision d'arrêt des traitements pour les mineurs). – Morange, RFDA 2023. 493 (obstacles juridiques à la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie). L'art. 2 Conv. EDH garantissant le droit à la vie ne saurait être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé tel que le droit à mourir ou le droit à l'autodétermination permettant à l'individu de choisir la mort plutôt que la vie. Pas plus que l'art. 3, il ne confère le droit à un individu d'exiger de l'État qu'il permette ou facilite son décès. • CEDH 29 avr. 2002, Pretty c/ Royaume-Uni, no 2356/02 : D. 2002. IR 1596  ; JCP 2003. II. 10062, note Girault ; Defrénois 2002. 1131, note Malaurie ; Gaz. Pal. 2002. 1407 ; RJPF 2002-7-8/11, obs. Garaud ; Dr. et patr. 12/2002. 83, obs. Loiseau ; RTD civ. 2002. 482, obs. Hauser  ; ibid. 858, obs. Marguénaud  ; Europe 2002, no 305, obs. Deffains. – Chvika, Dr. fam. 2003. Chron. 9. – Garay, Gaz. Pal. 2002. Doctr. 1244. – Pédrot, RDSS 2002. 475 . L'interdiction du suicide assisté est une ingérence dans la vie privée qui n'est pas disproportionnée dès lors que la protection du droit à la vie s'accompagne d'un régime d'appréciation par la justice prenant en compte tant l'intérêt public d'entamer des poursuites que les exigences justes et adéquates de la rétribution et de la dissuasion. • Même arrêt. Le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects du droit au respect de la vie privée ; cependant, faute de consensus et au regard des risques d'abus, l'État n'a pas l'obligation positive de faire en sorte que le requérant puisse obtenir sans ordonnance médicale la substance lui permettant de mourir sans douleur et sans risque d'échec. • CEDH 20 janv. 2011, Haas c/ Suisse, no 31322/07 : D. 2012. 308, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; RTD civ. 2011. 311, obs. Marguénaud (non-violation de l'art. 8). Comp. contestant l'imprécision des conditions de délivrance des produits en droit suisse : • CEDH, sect. II, 14 mai 2013, Gross c/ Suisse, no 67810/10. L'absence de distinction juridique entre les personnes qui sont physiquement capables de se suicider sans aide et celles qui ne le sont pas possède une justification objective et raisonnable, qui exclut toute violation de l'art. 14 Conv. EDH. • Même arrêt. Sur les droits du conjoint : • CEDH 19 juill. 2012, no 497/09 : RTD civ. 2012. 700, obs. Marguénaud  ; ibid. 2013. 354, obs. Hauser  ; Dr. fam. 2012, no 149, obs. Bruggeman. Ne méconnaît ni l'art. 38 C. déont. méd., ni l'art. 3 Conv. EDH, le Conseil national de l'Ordre qui qualifie de faute déontologique le fait pour un praticien d'avoir provoqué délibérément la mort de sa patiente. • CE 29 déc. 2000, no 212813 : RFDA 2001. 295 . Il ne suffit pas à un requérant de soutenir qu'une disposition ou une décision viole la Convention, par son existence même, pour pouvoir exercer le droit de recours individuel, sans qu'une application à son détriment ne soit établie. Irrecevabilité des recours exercés par des personnes handicapées et des associations de défense de malades contre une décision de justice italienne autorisant l'arrêt de l'alimentation d'une jeune femme en coma végétatif, compte tenu des choix de celle-ci. • CEDH, sect. II, 16 déc. 2008, Ada Rossi c/ Italie, no 55185/08 (refus de reconnaître un caractère préventif à l'action puisque le juge doit respecter les choix manifestés par les intéressés). Le droit positif helvète, liant la délivrance d'une substance permettant le suicide assisté à une prescription médicale, ne contrevient pas aux dispositions de l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH 20 janv. 2011, no 31322/07 : D. 2011. 925, note Martinent, Reynier et Vialla  ; RTD civ. 2011. 311, obs. Marguénaud  ; RLDC, no 4174, obs. Gallois.

Les normes déontologiques, parce qu'elles n'ont pas la qualité de loi, ne peuvent légitimement encadrer l'exercice du suicide assisté, l'incertitude étant trop grande pour les intéressés. • CEDH 14 mai 2013, Gross c/ Suisse, no 67810/10 : D. 2013. 1277, obs. Puppinck  ; AJ fam. 2013. 329, obs. Dionisi-Peyrusse .

6. Le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable constituent des libertés fondamentales au sens de l'art. L. 521-2 CJA qu'il appartient au juge des référés de concilier, le cas échéant en formation collégiale et après avoir prescrit une expertise médicale ou sollicité l'avis de toute personne de nature à l'éclairer. • CE 14 févr. 2014, no 375081 : AJDA 2014. 790, note Bretonneau et Lessi  ; D. 2014. 2021, obs. Laude  ; ibid. 2015. 758, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ fam. 2014. 145, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RFDA 2014. 255, concl. Keller  ; RDSS 2014. 506, note Thouvenin  ; Dr. fam. 2014, no 32, obs. Binet. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s'agissant d'une mesure susceptible de mettre en danger la vie du patient, être prise par le médecin que selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et des règles de consultation fixées par le code de la santé publique, dans le respect, en tout état de cause, de la dignité du patient et en lui dispensant des soins palliatifs. • Même arrêt. Il résulte des art. L. 1110-5 et L. 1111-4 CSP, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu inclure au nombre des traitements susceptibles d'être limités ou arrêtés, au motif d'une obstination déraisonnable, l'ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient, tels que l'alimentation et l'hydratation artificielles. • Même arrêt. Dans la même affaire, jugeant conforme aux exigences de l'art. 2 Conv. EDH le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu'interprété par le Conseil d'État, ainsi que le processus décisionnel, mené en l'espèce d'une façon méticuleuse : • CEDH 5 juin 2015, no 46043/14, Lambert et a. c/ France : AJDA 2015. 1732, note Burgorgue-Larsen  ; D. 2015. 1625, note Vialla  ; AJ fam. 2015. 364, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2015, no 180, note Binet. Décision jugeant légale, au vu des expertises, la décision d'arrêter les soins : • CE 24 juin 2014, no 375081 : AJDA 2014. 1484, chron. Bretonneau et Lessi, note Truchet  ; D. 2014. 1856, note D. Vigneau  ; AJ fam. 2014. 396, obs. Dionisi-Peyrusse . Décision attaquée, suspendant la décision d'arrêt de traitement : • TA Châlons-en-Champagne, 16 févr. 2014, no 1400029 : AJDA 2014. 132  ; D. 2014. 149, obs. Vialla  ; ibid. 2015. 758, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ fam. 2014. 117, obs. Le Gac-Pech  ; Dr. fam. 2014, no 32, obs. Binet. Sur l'appréciation de l'obstination déraisonnable : • CE 8 mars 2017, no 408146 : D. 2017. 574  ; AJ fam. 2017. 218, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RDSS 2017. 698, note Thouvenin  ; AJDA 2017. 497  ; Dr. fam. 2017. 114, note Mirkovic. V. égal. • CE 24 avr. 2019, no 428117 : D. 2019. 1144, note Castaing (légalité de la décision d'interrompre les soins). Absence d'atteinte à la liberté individuelle de la décision, prise par l'État, de ne pas déférer à la demande de mesures provisoires formulée par le Comité des droits des personnes handicapées, le droit à la vie ne relevant pas de la liberté individuelle au sens de l'art. 66 Const., et absence de voie de fait, dès lors qu'en l'état notamment des décisions rendues par le CE le 24 avr. 2019 et par la CEDH le 30 avr. 2019, cette décision n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant. • Cass. ass. plén. 28 juin 2019, nos 19-17.330, 19-17.342 P : AJ fam. 2019. 364, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2019. 543, obs. Deumier  ; ibid. 552, obs. Leroyer . Adde, Gogos-Gintrand, D. 2018. 81 (décision d'arrêt des traitements pour les majeurs protégés).

Quand le patient hors d'état d'exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement ; faute d'éléments émanant de la patiente, le médecin doit, ainsi que le rappelle l'art. R. 4127-42 CSP, s'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires de l'autorité parentale. • CE 5 janv. 2018, no 416689 : D. 2018. 71, obs. Vialla  ; JCP 2018, no 217, note Vialla. Dans la même affaire, sur l'appréciation de la procédure suivie et la conformité du droit français pour décider de l'arrêt des traitements pour une enfant en état végétatif, en présence d'un désaccord entre les parents et l'équipe médicale : • CEDH 25 janv. 2018, no 1828/18 : D. 2018. 245, obs. Vialla  ; JCP 2018, no 217, note Vialla.

7. Obligations positives des États : sécurité générale des personnes. L'obligation d'enquête qui incombe aux États en vertu de l'art. 2 est une obligation de moyens. • CEDH, sect. IV, 15 févr. 2011, Palic c/ Bosnie-Herzégovine, no 4704/04. Obligation positive d'un État de mettre en œuvre la réglementation protégeant les voyageurs ferroviaires. • CEDH, sect. II, 15 déc. 2009, Kalender c/ Turquie, no 4314/02 (absence des passages souterrains exigés par la réglementation interne). Protection contre les violences conjugales. • CEDH, sect. IV, 15 sept. 2009, E. S. c/ Slovaquie, no 8227/04 • CEDH, sect. III, 9 juin 2009, Opuz c/ Turquie, no 33401/02 (l'inaction des autorités ne peut être justifiée par le retrait des plaintes qui peut être effectué sous la contrainte – violation des art. 2, 3 et 14). Violation de l'art. 2 lorsque les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger les habitants d'un bidonville, dont l'existence était tolérée, contre les risques d'explosion provenant d'une décharge voisine exploitée en violation de la réglementation. • CEDH, gr. ch., 30 nov. 2004, O. c/ Turquie, no 48939/99 : AJDA 2005. 541 et 549, chron. Flauss ; ibid. 1133, note Rabiller  ; RDI 2005. 98, obs. Trébulle  ; RTD civ. 2005. 422, obs. Revet . Sur les obligations positives de l'État en matière de secours d'urgence et de prévention de catastrophes naturelles. • CEDH, sect. II, 20 mars 2008, Boudaïeva c/ Russie, no 15339/02 : RFDA 2009. 706, obs. Labayle et Sudre (absence de toute mesure matérielle, de surveillance ou d'information à l'égard d'un risque dénoncé de coulées de boue). Sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, V. note 2  ss. art. 16-3.

8. ... Protection contre les menaces d'autrui. L'art. 2 peut, dans des circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l'obligation de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui. • CEDH 28 oct. 1998, Osman c/ Royaume-Uni : JCP 1999. I. 105, no 8, obs. Sudre ; RTD civ. 1999. 500, obs. Marguénaud . V. aussi : • CEDH 28 juill. 1998, Ergi c/ Turquie (interprétation combinée des art. 1 et 2). Violation de l'obligation positive d'un État de protéger une personne contre un risque connu pour sa vie, dès lors que ce risque d'une agression illégale était réel et imminent et que les autorités n'ont pas recouru au vaste éventail de mesures préventives dont elles disposaient. • CEDH, sect. I, 28 mars 2000, Cemil c/ Turquie, no 22492/93 : JCP 2004. I. 107, no 1, obs. Sudre ; RTD civ. 2004. 364, obs. Marguénaud . V. aussi : • CEDH, sect. I, 15 janv. 2009, Branko Tomasic c/ Croatie, no 46598/06 (absence de perquisition au domicile de l'auteur de menaces de mort par bombe et absence de traitement psychiatrique pendant l'exécution de sa condamnation) • CEDH, sect. I, 15 janv. 2009, Medova c/ Russie, no 25385/04 (enlèvement par des hommes armés prétendant appartenir aux forces de police : absence de vérifications suffisantes par les forces de l'ordre de la qualité prétendue des ravisseurs et de la légalité de l'opération d'arrestation).

9. ... Santé des personnes. Les obligations positives de l'art. 2 Conv. EDH impliquent l'obligation pour les États de mettre en place un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu'ils soient privés ou publics, l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades. • CEDH, sect. II, 9 avr. 2013, M. S. et B. S. c/ Turquie, no 13423/09 : D. 2013. 1136, obs. Pérez Lópe . Obligations positives des États et réparation intégrale d'une contamination par le sida, lors d'une transfusion, par l'octroi de soins gratuits la vie durant. • CEDH, sect. II, 23 mars 2010, O. c/ Turquie, no 4864/05. Condamnation pour défaut de prise en charge médicale dans une situation d'urgence médicale : • CEDH 9 avr. 2013, Turquie, no 13423/09 : préc. (refus fondé sur l'impossibilité pour la femme enceinte de régler les frais médicaux). Pour la reconnaissance du caractère constitutionnel du droit à la santé et au repos, V. note 2  ss. art. 16-3. Impossibilité pour des « faucheurs » d'OGM d'invoquer l'art. 2 et de se prétendre victimes au titre de l'art. 34, dès lors qu'aucun d'entre eux n'est personnellement affecté dans sa santé et sa vie privée et familiales, par les OGM cultivés dans les parcelles neutralisées, les arguments invoqués pour justifier leur action relevant de l'actio popularis. • CEDH, sect. V, 29 juin 2010, H. C. et a. c/ France, no 48629/08 (ni l'art. 2, ni l'art. 8 ne peuvent avoir pour effet d'affranchir les requérants de leur responsabilité pénale pour des actes délictueux).

10. Usage étatique de la force : formation des agents. Les États signataires de la Convention ont le devoir d'assurer une formation efficace des représentants de la loi exerçant dans les zones frontières et de leur donner des instructions claires et précises sur les conditions d'utilisation de leurs armes à feu. • CEDH, sect. IV, 22 nov. 2005, Kakoulli c/ Turquie, no 38595/97.

11. ... Encadrement des opérations. Violation de l'art. 2 en raison de l'absence d'organisation d'une poursuite d'un fugitif en voiture, avec usage des armes, dès lors que les nombreux policiers impliqués ne s'inséraient pas dans une chaîne de commandement claire. • CEDH, gr. ch., 20 déc. 2004, Makaratzis c/ Grèce : préc. note 3 . Violation de l'art. 2 en raison de l'absence d'explication du dispositif policier prévoyant un écart de 30 mètres entre les forces de l'ordre et le sympathisant du PKK en garde à vue indiquant une cache d'armes et tué par l'explosion d'une grenade piégée. • CEDH, sect. III, 21 nov. 2000, Demiray c/ Turquie, no 27308/95.

12. ... Proportionnalité. Rappel du principe de l'emploi d'une force « rigoureusement proportionnée » à la réalisation des buts mentionnés à l'art. 2, a et b. • CEDH 9 oct. 1997, Andronicou et Constantinou c/ Chypre : D. 1998. Somm. 205, obs. Renucci  ; JCP 1998. I. 107, no 5, obs. Sudre (nécessité d'examiner, non seulement l'usage de la force, mais également la préparation et le contrôle de l'opération de sauvetage d'un otage montée par les autorités ; absence de violation pour une opération menée contre un forcené séquestrant sa fiancée et ayant abouti au décès des deux jeunes gens). V. également : • CEDH 27 juill. 1998, Güleç c/ Turquie (dispersion de manifestants par l'emploi d'armes trop puissantes). • CEDH, sect. IV, 14 déc. 2000, Gül c/ Turquie : JCP 2001. I. 291, no 3, obs. Sudre (tir d'armes automatiques à travers une porte sans certitude d'une menace pour les policiers). • CEDH, sect. II, 6 avr. 2004, Ahmet Özkan c/ Turquie : préc. note 3  (riposte « tactique » des forces de l'ordre à des coups de feu tirés d'un village jugée non disproportionnée) • CEDH, sect. IV, 25 août 2009, Giulani et Gaggio c/ Italie, no 23458/02 (absence de violation pour le décès d'un manifestant lors du G8 de Gênes – violation sous l'angle procédural). Comp. • CEDH 27 juin 2000 : préc. note 3  (absence de violation pour un coup de crosse à la tête lors d'une arrestation). Violation de l'art. 2 par les autorités russes dans le conflit tchétchène, en raison de la préparation insuffisante des opérations, pour épargner les civils, et de l'utilisation d'armes trop puissantes. • CEDH, sect. I, 24 févr. 2005, I. Y. et B. c/ Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00 • CEDH, sect. I, 24 févr. 2005, I. c/ Russie, no 57950/00.

13. ... Personnes arrêtées ou détenues. Violation de l'art. 2 en raison d'un manque de soins et de surveillance d'une personne placée en cellule de dégrisement, décédée après une chute sur la banquette en ciment de la cellule. • CEDH, sect. II, 1er juin 2006, T. c/ France, no 39922/03. – Dans le même sens, pour une personne morte d'un arrêt cardiaque au cours d'une arrestation opérée avec une brutalité excessive : • CEDH 9 oct. 2007, no 9375/02, X. c/ France : BICC 1er nov. 2007 ; JCP 2008. II. 10012, note Thierry. Applicabilité de l'art. 2 à une personne déférée, pendant la période séparant la levée formelle de sa garde à vue de sa comparution effective devant un magistrat. • CEDH, sect. V, 3 sept. 2013, R. c/ France, no 58497/11 (absence de violation en l'espèce, la personne s'étant suicidée alors qu'elle s'entretenait confidentiellement avec son avocat, sous une surveillance visuelle constante). V. aussi : • CEDH, sect. V, 16 oct. 2008, Renold c/ France, no 5608/05 : RDSS 2009. 363, obs. Hennion-Jacquet (suicide d'un détenu alors que sa pathologie mentale était connue) • CEDH, sect. IV, 9 déc. 2008, Dzieciak c/ Pologne, no 77766/01 (décès d'un détenu insuffisamment soigné).

14. Nécessité d'une enquête : principes. L'art. 2 Conv. EDH n'impose pas au droit pénal des États membres de leur donner une compétence universelle lorsque l'un de leurs ressortissants décède hors de leurs territoires. • CEDH, sect. I, 7 janv. 2010, Rantsev c/ Chypre et Russie, no 25965/04. S'agissant d'une atteinte involontaire à l'intégrité physique, l'obligation positive en matière procédurale découlant de l'art. 2 n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale. • CEDH, gr. ch., 8 juill. 2004, no 19221/08 : cité note 17  • CEDH, sect. III, 29 sept. 2009, Van Melle c/ Pays-Bas, no 19221/08. Comp. • CEDH, gr. ch., 30 nov. 2004, O. c/ Turquie : préc. L'obligation des États est une obligation de moyens et non de résultat, mais les exigences relatives à une enquête officielle effective s'appliquent de la même façon lorsque l'État n'est aucunement impliqué dans le décès. Lorsqu'une agression se fonde sur des motifs raciaux, l'enquête doit être menée avec vigueur et impartialité, eu égard à la nécessité de réaffirmer continuellement la condamnation par la société du racisme. • CEDH, sect. II, 6 mai 2003, Menson c/ Royaume-Uni, no 47916/99 (absence de violation dès lors que, malgré les lacunes de l'enquête, les coupables ont été jugés et condamnés).

15. ... Notion d'enquête effective. Le respect de l'art. 2 implique et exige de mener une forme d'enquête officielle efficace lorsque le recours à la force, par des agents de l'État, a entraîné mort d'homme. • CEDH 19 févr. 1998, Kaya c/ Turquie. V. aussi : • CEDH, gr. ch., 15 mai 2007, Ramsahai c/ Pays-Bas, no 52391/99 : BICC 15 sept. 2007, no 1714, (enquête adéquate et indépendante). Ne répond pas à cette exigence l'enquête qui se contente d'entendre les policiers auteurs de coups de feu, et qui ne contient pas, notamment, de photographies ou d'enregistrement sérieux des circonstances, spécialement de l'état de la victime. • CEDH, sect. IV, 14 déc. 2000 : préc. note 3 . ... Ou qui n'a pas permis d'identifier tous les policiers impliqués dans la fusillade. • CEDH, gr. ch., 20 déc. 2004, Makaratzis c/ Grèce : préc. note 3 . Nécessité d'une enquête rapide pour les décès en milieu hospitalier afin de prévenir la répétition d'erreurs similaires. • CEDH, sect. IV, 27 juin 2006, Byrzykowski c/ Pologne, no 11562/05.

16. ... Renversement de la charge de la preuve. Sur l'obligation de l'État de fournir des explications plausibles en cas de décès d'une personne qui était en bonne santé lors de son arrestation et, à défaut, sur la présomption d'imputabilité du décès aux autorités qui en découle : • CEDH 27 juin 2000, Salman c/ Turquie, no 2198693 : JCP 2001. I. 291, no 4, obs. Sudre. Sur l'obligation des États, lorsqu'une personne est décédée alors qu'elle était entre les mains des autorités, d'associer d'office les proches du défunt à l'enquête sans exiger nécessairement d'eux le dépôt d'une plainte formelle ou les obliger à assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête : • CEDH, sect. II, 27 juill. 2004, Slimani c/ France, no 57671/00.

2o ENFANT CONÇU

17. Conv. EDH. Il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une « personne » au sens de l'art. 2 Conv. EDH. • CEDH, gr. ch., 8 juill. 2004, no 53924-00 : D. 2004. 2456, note Pradel  ; ibid. Somm. 2535, obs. Berro-Lefèvre  ; ibid. Somm. 2754, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. Chron. 2801, par Serverin  ; JCP 2004. II. 10158, note Levinet ; Dr. fam. 2004, no 194, note Murat ; RJPF 2004-9/48, note Fricero ; RTD civ. 2004. 799, obs. Marguénaud (absence de violation de l'art. 2 dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Crim. 30 juin 1999, cité note 22 ). L'art. 2 Conv. EDH qui protège le droit à la vie ne protège pas l'embryon. • CEDH, gr. ch., 10 avr. 2007, Evans c/ Royaume-Uni, no 6339/05 : D. 2007. AJ 1202, obs. Delaporte-Carré  ; ibid. 2008. Pan. 1443, obs. Galloux  ; JCP 2007. II. 10097, note Mathieu ; RDSS 2007. 810, obs. D. Roman  ; RDC 2007. 1321, obs. Bellivier et Noiville ; RTD civ. 2007. 295, obs. Marguénaud  ; ibid. 545, obs. Hauser . La notion d'« enfant » ne saurait être assimilée à celle d'embryon. • CEDH, sect. II, 28 août 2012, C. et P. c/ Italie, no 54270/10. La détermination du point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des États. • CEDH, sect. IV, 7 mars 2006, Evans c/ Royaume-Uni, no 6339/05 : D. 2007. Pan. 1108, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; RDC 2007. 1321, obs. Bellivier et Noiville • CEDH, gr. ch., 16 déc. 2010, A., B. et C. c/ Irlande, no 25579/05 : cité note 28  ss. art. 9. L'art. 8 Conv. EDH ne saurait s'interpréter comme consacrant un droit à l'avortement. • CEDH, gr. ch., 16 déc. 2010, no 25579/05 : préc. Absence de violation pour l'interdiction d'un avortement pour motifs de santé et/ou de bien-être alors que la législation irlandaise ne sanctionne pas le fait de se rendre à l'étranger pour le faire. • Même arrêt (information donnée aux mères). Mais violation lorsque la mère pouvait bénéficier d'une situation exceptionnelle admise par ce pays (danger pour la vie de la mère) et que la mise en œuvre de cette mesure n'a pas été rendue accessible et effective du fait de l'absence de mesures législatives ou réglementaires. • Même arrêt. V. aussi note 3  ss. art. 311-20.

18. IVG. La L. du 17 janv. 1975 n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit. Aucune de ces dérogations n'est, en l'état, contraire à l'un des principes fondamentaux de la République, ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel la Nation garantit à l'enfant la protection de la santé, non plus qu'aucune des autres règles de valeur constitutionnelle édictées par le même texte. • Cons. const. 15 janv. 1975 : D. 1975. 529, note L. Hamon. Adde, à propos de la L. du 4 juill. 2001 allongeant le délai d'IVG, • Cons. const. 27 juin 2001, no 2001-446 : D. 2001. 2533, note Mathieu  ; D. 2002. Somm. 1948, obs. G. Nicolas  ; JCP 2001. II. 10635, note Franck ; JCP 2002. I. 128, no 15, obs. Mathieu et Verpeaux. – Mouton, Dr. fam. 2001. Chron. 18. – Brunetti-Pons, ibid. Chron. 23. Eu égard aux conditions posées par le législateur, les dispositions issues des lois des 17 janv. 1975 et 31 déc. 1979, relatives à l'interruption volontaire de grossesse, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les art. 2-4 de la Conv. EDH et 6 du pacte international sur les droits civils et politiques. • CE 21 déc. 1990, no 105743 : D. 1991. 283, note Sabourin  ; AJDA 1991. 158, concl. Stirn . Comp., pour des autorisations de mise sur le marché de produits contraceptifs et non abortifs, • CE 25 avr. 2001, no 216521 : JCP 2002. II. note Peigné • 25 avr. 2001, no 211638 : eod. loc.

Les enfants à naître ne relèvent pas du champ d'application des conventions du 25 sept. 1926 et 7 sept. 1956 relatives à l'esclavage. L'avortement, dans les limites autorisées par la L. du 17 janv. 1975, est étranger à l'incrimination de génocide et de provocation à l'abandon d'enfant. • Crim. 31 janv. 1996, no 95-81.319 P.

Interruption de grossesse et vie privée : V. note 28  ss. art. 9.

19. Embryons fécondés in vitro. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne détient pas un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances et des techniques, les dispositions par lesquelles le législateur a estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie n'était pas applicable aux embryons fécondés in vitro. • Cons. const. 27 juill. 1994, no 94-343 : D. 1995. 237, note Mathieu  ; D. 1995. Somm. 299, obs. Favoreu (éviction par voie de conséquence du principe d'égalité). La L. du 17 janv. 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, n'est pas applicable dans le cas du refus d'implantation d'embryons, un tel acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de permettre une grossesse. • Civ. 1re, 9 janv. 1996, no 94-15.998 : D. 1996. 376, note Dreifus-Netter  ; JCP 1996. II. 22666, note Neirinck ; Defrénois 1996. 532, obs. Massip ; Gaz. Pal. 1996. 2. 400, note Bonneau ; RTD civ. 1996. 359, note Hauser  ; RDSS 1996. 623, note Terrasson de Fougères . Absence de violation de l'art. 8 pour la saisie temporaire d'embryons, en raison de l'illégalité supposée du fonctionnement de la clinique, dès lors qu'ils ont été restitués pour implantation à la mère, même avec un certain retard dû à l'obstruction des autorités. • CEDH, sect. III, 2 oct. 2012, Knecht c/ Roumanie, no 10048/10. L'œuf fécondé congelé n'est pas sujet de droit par rapport à ses géniteurs et le législateur civil n'a pas entendu anticiper l'autorité parentale. • TGI Rennes, 30 juin 1993 : JCP 1993. II. 22250, note Neirinck. La création médicalement assistée d'embryons in vitro ne pouvant être réalisée que dans le cadre d'un projet parental du couple bénéficiaire, la perte accidentelle d'ovocytes surnuméraires cryoconservés n'est source de préjudice que pour autant que ce couple poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte atteinte. • CAA Douai, 6 déc. 2005, no 04DA00376 : D. 2006. Pan. 1205, obs. Galloux  ; Dr. fam. 2006. Étude 14, par Binet ; AJDA 2006. 442, concl. Le Goff  ; RTD civ. 2006. 87, obs. Hauser (annulation de • TA Amiens, 9 mars 2004 : D. 2004. 1051, note Labbée  ; D. 2005. Pan. 542, obs. Galloux  ; JCP 2005. II. 10003, note Corpart ; RJPF 2004-7-8/13, note Égéa ; AJDA 2004. 1546, note Hennette-Vauchez  ; RTD civ. 2004. 482, obs. Hauser  ; RFDA 2004. 786, concl. Boutou ).

20. Indemnisation des préjudices : handicaps. Sur la question de la naissance avec un handicap dû à une faute médicale, V. art. L. 114-5  CASF (L. no 2002-303 du 4 mars 2002, art. 1er), ss. art. 1242.

21. ... Naissance due à un viol incestueux. V. • TGI Lille, 6 mai 1996 : D. 1997. 543, note Labbée  ; RTD civ. 1999. 64, obs. Hauser , accordant une indemnisation (sur le fondement de l'art. 706-3 C. pr. pén.) à un enfant né d'un viol incestueux pour le préjudice moral consistant dans l'impossibilité d'établir sa filiation paternelle • Crim. 4 févr. 1998, no 97-80.305 P : R., p. 298 ; D. 1999. 445, note Bourgault-Coudevylle  ; JCP 1998. I. 185, no 15, obs. Viney ; JCP 1999. II. 10178, note Moine-Dupuis ; RTD civ. 1999. 64, obs. Hauser (cassation de l'arrêt déniant tout préjudice à l'enfant né d'un viol incestueux) • Caen, 7 nov. 2000 : JCP 2002. II. 10001, note Sériaux (préjudice moral consistant dans le caractère nécessairement douloureux que prendra l'évocation de la conception).

22. Homicide involontaire et fœtus. BIBL. Beignier, Dr. fam. 2004. Chron. 3. – J.-Y. Chevallier, Études Béguin, Litec, 2005, p. 125. – Maigret, LPA 20 août 2004. – J. Mouly, RSC 2005. 47 . – Roujou de Boubée, Mél. Gobert, Economica, 2004, p. 195. – Sainte-Rose, JCP 2004. I. 194. Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus. • Cass., ass. plén., 29 juin 2001, no 99-85.973 P : R., p. 510 ; D. 2001. 2917, note Mayaud  ; ibid. Chron. 2907, par Pradel  ; JCP 2001. II. 10569, rapp. Sargos, concl. contraires Sainte-Rose, note Rassat ; ibid. 2002. I. 101, no 21, obs. Murat ; ibid. I. 107, no 3, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2001. 1456, note Bonneau ; ibid. 2002. 998, note Monnier ; Dr. fam. 2001. Chron. 21, par Vigneau ; ibid. Chron. 22, par Joly ; RJPF 2001-10/42, note Touati ; RTD civ. 2001. 560, obs. Hauser . Terrasson de Fougères, RDSS 2001. 829. Également en ce sens : • Crim. 30 juin 1999, no 97-82.351 P : R., p. 442 ; D. 1999. 710, note Vigneau  ; D. 2000. Chron. 181, par Roujou de Boubée et de Lamy  ; ibid. Somm. 169, obs. Desnoyer et Dumaine  ; JCP 2000. II. 10231, note Fauré ; Defrénois 1999. 1048, note Malaurie ; Dr. fam. 1999. Chron. 20, par Rebut ; RDSS 2000. 88, obs. Mémeteau • 25 juin 2002, no 00-81.359 P : R., p. 525 ; D. 2002. 3099, note Pradel  ; D. 2003. Somm. 243, obs. Mirabail  ; ibid. 660, obs. Planckeel  ; JCP 2002. II. 10155, note Rassat ; Gaz. Pal. 2003. 481, note Bonneau ; Dr. fam. 2002. Chron. 25, par Vigneau ; LPA 10 sept. 2002, note Daille-Duclos • 4 mai 2004, no 03-86.175 P : D. 2004. 3097, note Pradel  ; ibid. Somm. 2754, obs. Roujou de Boubée (enfant n'étant pas né vivant).

En revanche, il y a homicide involontaire lorsque la mère, enceinte de huit mois au moment de l'accident, a donné naissance à un enfant qui est décédé une heure après des suites des lésions subies au moment de l'accident. • Crim. 2 déc. 2003, no 03-82.344 P : R., p. 508 ; D. 2004. 449, note Pradel  ; JCP 2004. II. 10054, note Rassat ; Gaz. Pal. 2004. Doctr. 858, étude Puigelier ; Dr. fam. 2004, no 26, note de Lamy ; RJPF 2004-3/43, note Bonfils.

23. Contribution à l'entretien d'un enfant à naître (non). Fixation par un juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation en divorce, du montant d'une pension alimentaire pour un enfant à naître, avec versement à compter de la naissance de l'enfant : V. • TGI Lille, JAF, 13 févr. 1998 : D. 1999. 177, note Labbée  ; RTD civ. 1999. 356, obs. Hauser .

3o DÉFINITION DE LA MORT ET STATUT DU CADAVRE

24. Coma. BIBL. Ravillon, RDSS 1999. 191 . L'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. • Civ. 2e, 22 févr. 1995, no 92-18.731 P : R., p. 316 ; D. 1996. 69, note Chartier  ; JCP 1996. II. 22570, note Dagorne-Labbé ; Gaz. Pal. 1996. 1. 147, note Evadé • 28 juin 1995, no 93-18.456 P : R., p. 316. La victime d'atteintes gravissimes et maximales à la conscience demeure sujet de droit. • Bordeaux, 18 avr. 1991 : D. 1992. 14, note Gromb .

25. Définition juridique de la mort. Conformément aux dispositions de l'art. 21 du Décr. no 78-501 du 31 mars 1978, pris pour l'application de la L. no 76-1181 du 22 déc. 1976 relative aux prélèvements d'organes, alors en vigueur, les modalités selon lesquelles la mort doit être constatée par les médecins, reconnues valables par le ministre chargé de la santé, ne s'imposent qu'au cas où un prélèvement d'organe est envisagé. • Civ. 1re, 19 oct. 1999, no 97-19.845 P : D. 1999. IR 256  ; LPA 23 févr. 2001, note Py ; RTD civ. 2000. 79, obs. Hauser . Comp. : les art. 2, 7 et 19 du C. déont. méd. (Décr. 28 juin 1979) ne sont applicables qu'à une personne vivante. Entache sa décision d'une erreur de droit la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins qui fait application de ces textes à un médecin qui avait fait procéder à deux artériographies et à deux électroencéphalogrammes, procédés reconnus valables par le ministre chargé de la santé en application de l'art. 21 du Décr. du 31 mars 1978, qui constituaient des modes de preuve permettant de conclure à la mort du patient. • CE, ass., 2 juill. 1993, no 124960 : D. 1994. 74, note Peyrical  ; JCP 1993. II. 22133, note Gonod ; RFDA 1993. 1002, concl. Kessler  ; RTD civ. 1993. 803, obs. Hauser .

26. Preuve de la date du décès. L'acte de décès ne constituant qu'une présomption qui peut être détruite par des éléments probants, une cour d'appel estime souverainement que n'est pas rapportée la preuve du décès de l'assuré avant le moment de la résiliation de son contrat d'assurance sur la vie (13 avril à 24 heures), dès lors que les appréciations de l'expert quant à l'existence d'un électroencéphalogramme plat dès le 13 avril ne trouvaient de confirmation que dans l'examen pratiqué le lendemain, et que les constatations médicales faites ce même jour du 13 avril n'apportaient pas de preuves suffisantes du caractère irrémédiable des lésions cérébrales incompatibles avec la vie. • Civ. 1re, 7 janv. 1997, no 94-20.135 : JCP 1997. II. 22830, note Beignier ; RTD civ. 1997. 393, obs. Hauser . V. aussi ss. art. 79 .

27. Respect dû au cadavre. V. notes ss. art. 16-1-1 .

28. Funérailles et sépulture. Violation de l'art. 8 Conv. EDH en cas de refus d'autoriser un détenu en détention provisoire pour vol d'assister aux funérailles de ses parents. • CEDH, sect. IV, 12 nov. 2002, Ploski c/ Pologne, no 26761/95 (absence de droit inconditionnel mais refus disproportionné en l'espèce). V. aussi ss. art. 16-1-1  et 16-2 .

B. DROIT À LA DIGNITÉ

29. Valeur constitutionnelle. La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. • Cons. const. 27 juill. 1994, no 94-343 : D. 1995. 237, note Mathieu  ; D. 1995. Somm. 299, obs. Favoreu . – V. aussi • Cons. const. 16 juill. 1996, no 96-377 : D. 1997. 69, note Mercuzot  ; D. 1998. Somm. 147, obs. Renoux  ; JCP 1996. II, 22709, note Nguyen Van Tuong ; LPA 29 nov. 1996, note Mathieu • Civ. 1re, 9 oct. 2001, no 00-14.564 : cité note 39  • Cons. const. 21 mars 2019, no 2018-768 QPC : AJDA 2019. 1448, note Escach-Dubourg  ; D. 2019. 742, note Parinet  ; ibid. 709, note Fulchiron  ; RDSS 2019. 453, note Caire  ; Rev. crit. DIP 2019. 972, note Jault-Seseke  ; AJ fam. 2019. 222, obs. Bouix  ; Dr. fam. 2019, no 107, note Fulchiron ; ibid., no 135, note Bonfils. Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'art. 16 C. civ. est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis ; cassation de l'arrêt ayant retenu que l'art. 16 n'a pas valeur normative et ne fait que renvoyer au législateur l'application des principes qu'il énonce, la cour d'appel ayant rejeté la demande indemnitaire d'une association soutenant qu'indépendamment de toute incrimination pénale, l'organisation d'une exposition au cours de laquelle a été présentée une œuvre qui porte atteinte à la dignité de la femme et au respect de l'enfant, est constitutive d'une faute civile. • Civ. 1re, 26 sept. 2018, no 17-16.089 P : D. 2018. 1913  ; RTD civ. 2018. 863, obs. Leroyer .

30. Droit de l'Union européenne. Reconnaissance par le droit de l'Union européenne du droit à la dignité : V. note 66 .

31. Conv. EDH (art. 3) : principes. La violation de l'art. 3 ne suppose pas nécessairement une volonté d'humilier ou de rabaisser et elle peut résulter d'une inaction ou d'un manque de diligence des autorités publiques. • CEDH, sect. I, 2 déc. 2004, Farbtuhs c/ Lettonie, no 4672/02 • 2 juin 2005, Novoselov c/ Russie, no 66460/01 • CEDH, sect. III, 27 mai 2010, Ogica c/ Roumanie, no 24708/03. Des faits qui, pris isolément ne constituent pas une infraction pénale, peuvent globalement être contraires à l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH, sect. I, 24 juill. 2012, Dordevic c/ Croatie, no 41526/10 (handicapé victime d'actes multiples de harcèlement par des mineurs). L'idée qu'un mari ne pourrait être poursuivi pour le viol de sa femme ne saurait être conforme, non seulement à une notion civilisée du mariage, mais encore et surtout aux objectifs fondamentaux de la Conv. EDH dont l'essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines. • CEDH 22 nov. 1995, S.W. c/ Royaume-Uni, no 20166/92.

Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'art. 3 Conv. EDH de caractériser in concreto les éléments constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant. • Civ. 1re, 10 déc. 2009 no 08-14.141 P (mesure d'éloignement) • 10 déc. 2009 no 08-21.101 P. Pour refuser la remise, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux au sens de l'art. 3 Conv. EDH, la juridiction doit constater l'existence d'une base factuelle suffisante à l'appui d'un tel motif. • Crim. 24 juill. 2019, no 19-84.167 P.

32. ... Obligations positives des États. L'art. 3 Conv. EDH consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les États ont l'obligation de prendre des mesures propres à empêcher que les personnes relevant de leur juridiction ne soient soumises à ce type de traitements, même administrés par des particuliers. • CEDH, gr. ch., 10 mai 2001, Z. c/ Royaume-Uni, no 29392/95 (violation de ces principes lorsque les autorités ont mis plus de quatre ans pour protéger des enfants gravement maltraités, y compris, au besoin, en les retirant à leurs parents). Conformément aux normes modernes du droit international et comparé en ce qui concerne la législation en matière de viol, un État est tenu, en vertu des obligations positives que les art. 3 et 8 font peser sur lui, de pénaliser et de poursuivre de manière effective tout acte sexuel non consensuel, même si la victime n'a pas opposé de résistance physique, l'enquête devant être axée sur l'absence de consentement. • CEDH, sect. I, 4 déc. 2003, M. C. c/ Bulgarie, no 39272/98 : JCP 2004. I. 107, no 1, obs. Sudre ; RTD civ. 2004. 364, obs. Marguénaud . Les pouvoirs publics ont l'obligation, inhérente à leur mission, de protéger les enfants contre des mauvais traitements, surtout dans le contexte de l'enseignement primaire. • CEDH, gr. ch., 28 janv. 2014, O. c/ Irlande, no 35810/09 (violation de l'art. 3 dès lors que, même si l'État abandonne le contrôle de l'éducation à des instances non publiques, il doit adopter des mesures et garanties adéquates pour protéger les enfants, en mettant en place des mécanismes effectifs de détection et de signalement des sévices éventuels par un organe relevant de son contrôle).

33. ... Nécessité d'une enquête. Lorsqu'un individu affirme de façon défendable avoir subi, aux mains d'agents de l'État, de graves sévices illicites et contraires à l'art. 3, cette disposition, combinée avec le devoir général de l'art. 1er, impose qu'il y ait une enquête officielle effective apte à mener à l'identification et à la punition des responsables. • CEDH 28 oct. 1998, Assenov c/ Bulgarie : D. 1999. Somm. 266, obs. Hennion . Comp., pour le respect de cette condition, • CEDH 20 juill. 2000, C. c/ France : cité note 51 . Ne répond pas à cette exigence l'enquête sur des violences commises lors d'une garde à vue qui se borne à recueillir les dépositions des policiers responsables de la mesure, sans entendre la victime, ni procéder à des examens médicaux. • CEDH, sect. IV, 21 déc. 2000, Büyükdag c/ Turquie : cité note 52  (les traitements dégradants et inhumains étant établis à l'encontre de l'État sous l'angle de l'art. 3, les griefs de la victime sont « défendables » au sens de l'art. 13). ... Ni l'enquête menée par un médiateur qui n'est pas susceptible de mener à une punition. • CEDH 21 déc. 2000, Egmez c/ Chypre, no 30873/96 (publication du rapport du médiateur jugée insuffisante). ... Ni l'enquête qui n'a pas été confiée à un organe indépendant. • CEDH, sect. I, 30 janv. 2001, Dulas c/ Turquie, no 25801/94. Il appartient à l'État de rapporter la preuve qu'il n'a pas été fait un usage excessif de la force lors de la dispersion d'une manifestation. • CEDH, sect. II, 27 janv. 2009, S. K. c/ Turquie : no 16999/04. Violation de l'art. 3 Conv. EDH en raison de la carence des autorités dans l'évaluation du préjudice résultant de violences policières ayant fait l'objet d'une condamnation pénale. • CEDH, sect. III, 8 janv. 2009, I. P. c/ Espagne, no 36777/03. V. aussi : • CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, no 39630/09 (caractère inadéquat de l'enquête lorsque la personne arbitrairement détenue et remise illégalement à la CIA a fourni des éléments suffisants justifiant la poursuite des investigations).

34. ... Travail forcé. Tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine. • Crim. 13 janv. 2009, no 08-80.787 P. Le fait d'exiger du demandeur de prestations sociales la démonstration qu'il a fait des efforts pour obtenir et exercer un emploi « généralement accepté » ne peut être assimilé à l'obligation d'accomplir des travaux forcés ou obligatoires de l'art. 4 Conv. EDH. • CEDH, sect. III, 4 mai 2010, S. c/ Pays-Bas, no 15906/08. Refus d'assimiler à un travail forcé l'obligation pesant sur les médecins libéraux de participer six jours par trimestre à un service d'urgence, reposant sur un principe de solidarité professionnelle. • CEDH, sect. V, 14 sept. 2010, Steindel c/ Allemagne, no 29878/07.

35. … Travail dissimulé. L'art. L. 324-14 anc. C. trav., qui s'inscrit dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé et est applicable à chacune des entreprises qui recourt à un sous-traitant, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine. • Soc. 17 févr. 2016, no 15-50.047 P (QPC critiquant le fait que le donneur d'ordre ne doit contrôler que le sous-traitant de premier rang).

36. Conv. EDH (art. 4) : traite des êtres humains ; esclavage. L'art. 4 Conv. EDH fait naître à la charge des États des obligations positives consistant en l'adoption et en l'application effective de dispositions pénales sanctionnant les pratiques d'esclavage et de servitude. • CEDH, sect. II, 26 juill. 2005, S. c/ France, no 73316/01 : D. 2006. 346, note Roets  ; ibid. Pan. 1720, obs. Renucci  ; JCP 2005. II. 10142, note Sudre ; AJDA 2005. 1890, obs. Flauss  ; RTD civ. 2005. 740, obs. Marguénaud  ; JDI 2006. 1138, obs. E. D. (rejet de la qualification d'esclavage, la domestique exploitée n'étant pas réduite à un objet de droit de propriété, mais admission d'une situation de servitude : violation, faute de sanction pénale des employeurs). V. aussi : • CEDH, sect. V, 11 oct. 2012, C.N. et V. c/ France, no 67724/09 (arrêt distinguant très clairement le travail forcé et la servitude). L'art. 4 Conv. EDH (et implicitement l'art. 3) fait peser sur les États une obligation positive de prendre des mesures pour prévenir la traite des êtres humains en protégeant les victimes éventuelles, notamment les femmes exploitées à des fins sexuelles, et en poursuivant et sanctionnant les coupables. • CEDH, sect. I, 7 janv. 2010, Rantsev c/ Chypre et Russie : no 25965/04 (condamnation du régime chypriote des « visas d'artiste »). Obligation de mettre en place une répression spéciale de l'esclavage domestique, que la Cour juge différent de l'infraction de traite et d'exploitation d'êtres humains. • CEDH, sect. IV, 13 nov. 2012, C.N. c/ Royaume-Uni, no 4239/08 (lacune comblée depuis les faits par la législation britannique). Sur la portée de la L. du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, V. • Civ. 1re, 8 nov. 2018, no 18-13.894 P : D. 2019. 187, note Picard . Sur la prescription d'une éventuelle action en réparation contre l'État : • Civ. 1re, 17 avr. 2019, no 18-13.894 P : D. 2019. 891  ; ibid. 2019. Chron. C. cass. 1784, note Gargoullaud  ; RSC 2019. 352, obs. Mayaud (refus de rétroactivité de l'incrimination de crime contre l'humanité et prescription de l'action en responsabilité civile sur le fondement de l'art. 1240 pour des faits antérieurs à 1848).

1o PEINE DE MORT

37. Compte tenu de l'évolution des législations et de la pratique des États membres quant à l'interdiction de la peine de mort (V. note 4 ), plus rien n'empêche de considérer cette sanction comme constituant une peine ou traitement inhumain et dégradant au sens de l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH, sect. IV, 2 mars 2010, A.-S et M. c/ Royaume-Uni, no 61498/08. V. déjà pour l'amorce d'une évolution : eu égard au rejet par les parties contractantes de la peine capitale, qui ne passe plus pour avoir sa place dans une société démocratique, toute condamnation à mort à la suite d'un procès inéquitable doit être tenue pour une forme de traitement inhumain. • CEDH, sect. I, 12 mars 2003, Öcalan c/ Turquie, no 46221/99 : JDI 2004. 658, obs. E. D. – Solution confirmée dans la même affaire : •  CEDH, gr. ch., 12 mai 2005, no 46221/99 : JDI 2006. 1085, obs. E. D.

Comp. précédemment : constituerait une violation de l'art. 3 Conv. EDH le fait d'exposer, par une extradition, une personne condamnée à mort au « syndrome du couloir de la mort » dans un pénitencier américain, compte tenu de la très longue durée prévisible du séjour, de la rigueur du système carcéral et de l'âge de l'intéressé ainsi que de son état mental. • CEDH 7 juill. 1989, Soering c/ Royaume-Uni : Série A, no 161 ; Jur. CEDH, 5e éd., no 3, obs. Berger ; JDI 1990. 734, obs. P. T. Rappel du principe (sous réserve que des circonstances particulières permettent de considérer que le seuil de l'art. 3 a été dépassé), mais refus en l'espèce de l'argument, le procureur américain s'étant formellement engagé, à deux reprises, à ne pas solliciter une des circonstances particulières nécessaires pour encourir la peine capitale. • CEDH, sect. I, 14 déc. 2000, N. c/ France, no 44190/98 • CEDH 3 juill. 2001, no 44190/98 (même affaire). V. aussi : • CEDH, sect. III, 16 oct. 2001, E. c/ France, no 71555/01 • CEDH, sect. IV, 29 avr. 2003, Nazarenko c/ Ukraine, no 39483/98 • CEDH, sect. II, 8 nov. 2005, Bader c/ Suède, no 13284/04 (absence de garantie procédurale sur la réouverture de la procédure et sur l'absence de prononcé de la peine de mort : violation des art. 2 et 3) • CEDH, sect. IV, 17 janv. 2012, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni, nos 9146/07 et 32650/07 (garanties suffisantes données par les autorités américaines).

2o ATTEINTES ET SOUFFRANCES PHYSIQUES

38. Châtiments corporels. BIBL. Dossier : AJ fam. 2005. 212 . Ne peuvent constituer des mesures éducatives des traitements dégradants. • Crim. 2 déc. 1998, no 97-84.937 P (enfants autistes). Présente un caractère dégradant contraire à l'art. 3 Conv. EDH la peine corporelle de fustigation infligée à un adolescent délinquant par une juridiction pour mineurs. • CEDH 25 avr. 1978, Tyrer c/ Royaume-Uni : Série A, no 26 ; Jur. CEDH, 5e éd., no 9, obs. Berger ; JDI 1980. 457. V. aussi • CEDH 3 sept. 1998, A. c/ Royaume-Uni : JCP 1999. I. 105, no 11, obs. Sudre ; RTD civ. 1999. 500, obs. Marguénaud . En revanche, ne constitue pas une peine dégradante le châtiment corporel consistant à administrer dans une école, trois coups de chaussure à semelle de caoutchouc sur le derrière non dénudé d'un jeune élève, une telle peine ne comportant pas d'élément humiliant autre que celui inhérent à toute peine. • CEDH 25 mars 1993, Costello-Roberts c/ Royaume-Uni : Série A, no 247-C ; Jur. CEDH, 5e éd., no 10, obs. Berger ; JCP 1994. II. 22262, note Mazière. Sur l'invalidation de la disposition de la L. no 2017-86 du 27 janv. 2017 disposant que l'autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » : • Cons. const. 26 janv. 2017, no 2016-745 DC (pt no 155, « cavalier législatif »).

39. Traitements médicaux. Sur la licéité des vaccinations obligatoires, V. note  ss. art. 16-1. La suspension du contrat de travail, prévue par l'art. 14-II de la L. no 2021-1040 du 5 août 2021, étant la conséquence du non-respect de l'obligation vaccinale prévue à l'art. 12 de la même loi, cette disposition, qui n'emporte aucune atteinte à l'intégrité physique des personnes, ne méconnaît pas le principe du respect de la dignité de la personne humaine. • Soc. 24 janv. 2024 no 23-17.886 B (refus de transmission d'une QPC). Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. • Civ. 1re, 9 oct. 2001, no 00-14.564 P : R., p. 421 ; D. 2001. 3470, rapp. Sargos, note Thouvenin  ; JCP 2002. II. 10045, note Cachard ; CCC 2002, no 22, note Leveneur (1re esp.) ; Gaz. Pal. 2001. 1818, note Guigue ; RJPF 2002-1/34, note Chabas ; LPA 6 déc. 2001, note Clément ; ibid. 13 mars 2002, note Marmoz ; RTD civ. 2002. 176, obs. Libchaber . Sur le fondement du devoir d'information, V. • Civ. 1re, 3 juin 2010, no 09-13.591 : cité note 46  ss. art. 1241. • Civ. 1re, 12 juin 2012, no 11-18.327 : cité note 26  ss. CSP, art. L. 1111-2, ss. art. 16-9.

Des examens radiologiques osseux contestés visant uniquement à déterminer l'âge d'une personne et ne pouvant être réalisés sans son accord, qui n'impliquent aucune intervention corporelle interne et ne comportent aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes, ne portent pas atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine. • Cons. const. 21 mars 2019, no 2018-768 QPC : AJDA 2019. 1448, note Escach-Dubourg  ; D. 2019. 742, note Parinet  ; ibid. 709, note Fulchiron  ; RDSS 2019. 453, note Caire  ; Rev. crit. DIP 2019. 972, note Jault-Seseke  ; AJ fam. 2019. 222, obs. Bouix  ; Dr. fam. 2019, no 107, note Fulchiron ; ibid., no 135, note Bonfils.

A l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l'une ou l'autre de ces dernières mesures ; si cette mainlevée est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. • Civ. 1re, 8 juill. 2021, no 21-70.010 B : RTD civ. 2021. 864, obs. Leroyer .

40. Excision. Le fait de soumettre une femme à une mutilation génitale, qu'elle soit enfant ou adulte, est contraire à l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH, sect. I, 20 sept. 2011, Omeredo c/ Autriche, no 8969/10. V. aussi : • CEDH 17 mai 2011, Izevbekhai et a. c/ Irlande, no 43408/08 • TA Lyon, 12 juin 1996 : D. 1998. Somm. 304, obs. Vasseur .

41. Prostitution. La prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine dès lors qu'elle est contrainte. • CEDH, sect. II, 11 sept. 2007, T. c/ France, no 37194/02 (refus d'admettre en l'espèce une contrainte indirecte, par le biais d'un rappel de cotisations sociales).

42. Expulsions et extraditions. Pour l'application de l'art. 3 en matière de décisions d'éloignement, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à ce texte ne saurait dépendre de la base légale du renvoi (extradition ou autre), ni être limitée aux cas de torture et elle ne peut s'accommoder d'une distinction entre le minimum degré de gravité requis en droit interne et celui exigé en droit international. • CEDH, sect. IV, 17 janv. 2012, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni, nos 9146/07 et 32650/07 (rejet des distinctions retenues par l'arrêt Wellington rendu par la Chambre des Lords). La protection accordée par l'art. 3 Conv. EDH est absolue et ne saurait dépendre du fait que les intéressés peuvent constituer un risque pour la sécurité nationale. • CEDH, sect. II, 22 sept. 2009, A. et K. c/ Turquie, no 30471/08 (violation de l'art. 3 en cas d'expulsion de moudjahidine du peuple vers l'Iran ou vers l'Irak qui les y renvoie aussi). Il est impossible d'exiger des États qu'ils renvoient les étrangers uniquement vers des pays qui respectent pleinement et effectivement l'ensemble des droits et libertés énoncés dans la Convention. • CEDH, sect. IV, 22 juin 2004, F. c/ Royaume-Uni, no 17341/03. Violation de l'art. 3 en cas d'expulsion vers l'Iran de la requérante après un examen précipité de sa demande d'asile, alors que la loi de ce pays continue de punir l'adultère de lapidation, traitement contraire à l'art. 3. • CEDH, sect. IV, 11 juill. 2000, Jabari c/ Turquie, no 40035/98. Violation de l'art. 3 en cas d'extradition vers un pays où les autorités policières pratiquent les mauvais traitements et la torture sur les détenus. • CEDH, sect. V, 23 oct. 2008, Soldatenko c/ Ukraine, no 2440/07 (Turkmenistan ; assurances données par le pays jugées insuffisantes) • CEDH, sect. I, 19 juin 2008, Riabikine c/ Russie, no 8320/04 (idem). • CEDH, sect. V, 3 déc. 2009, Daoudi c/ France, no 19576/08 (renvoi vers l'Algérie d'une personne condamnée en France pour terrorisme). Violation de l'art. 3 dans la remise d'une personne soupçonnée de détenir des informations en matière de terrorisme à la CIA, hors de toute procédure légale et en connaissant le risque réel encouru de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. • CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, no 39630/09. V. aussi : • CEDH, sect. I, 2 oct. 2012, Abdulkhakov c/ Russie, no 14743/11 (kidnapping en Russie et remise à l'Ouzbékistan, où la pratique de la torture est systématique). Absence de violation de l'art. 3 en cas d'expulsion de personnes atteintes du sida, même si les conditions de traitement dans le pays de destination sont moins favorables que dans le pays procédant à la mesure d'expulsion. V. par exemple : • CEDH, sect. IV, 22 juin 2004, N. c/ Suède, no 17868/03 • CEDH, sect. III, 25 nov. 2004, A. c/ Pays-Bas, no 25629/04. Pour d'autres exemples d'expulsions ne violant pas l'art. 3 : • CEDH, sect. IV, 22 juin 2004, F. c/ Royaume-Uni : préc. (homosexuel expulsé vers l'Iran) • 29 juin 2004, Salkic c/ Suède, no 7702/04 (famille de musulmans bosniaques souffrant de troubles post-traumatiques) • CEDH, sect. III, 7 oct. 2004, D. c/ Allemagne, no 33743/03 (famille apatride renvoyée dans le pays de la nationalité d'origine, avec l'accord des autorités : les menaces de suicide de la mère ne sont pas un motif suffisant pour refuser l'exécution de la mesure, à condition de prendre des précautions pour éviter cette issue). Comp. désormais, sur l'impossibilité de sanctionner un salarié homosexuel refusant une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, infra note 72 .

La chambre de l'instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d'extradition vers son pays d'origine, le risque d'être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable ; un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. • Crim. 13 janv. 2021, no 20-81.359 P (cassation au visa des art. 3 Conv. EDH et L. 712-1 CESEDA).

Emportent violation de l'art. 3, tant à l'égard de l'enfant que de sa mère, la détention pendant plusieurs semaines et le refoulement d'une mineure étrangère isolée âgée de cinq ans. • CEDH 12 oct. 2006, no 13178/03 : D. 2007. 771, note Muzny .

43. Personnes détenues : principes. Si les mesures privatives de liberté s'accompagnent ordinairement de souffrance et d'humiliation, l'art. 3 impose aux États de s'assurer que tout prisonnier soit détenu dans des conditions compatibles avec le respect de sa dignité humaine. • CEDH, sect. III, 24 juill. 2001, Valasinas c/ Lituanie, no 44558/98 : JCP 2002. I. 105, no 4, obs. Sudre • CEDH, sect. I, 4 févr. 2003, Van der Ven c/ Pays-Bas, no 50901/99 (une détention en quartier de haute sécurité ne viole pas, en soi, l'art. 3 ; V. note 49 ) • CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, no 39630/09 (traitements inhumains et dégradants du fait de l'angoisse permanente subie par une personne détenue secrètement dans un hôtel pendant 23 jours, en dehors de tout cadre judiciaire, avant sa remise à la CIA). L'appréciation de l'adéquation des conditions de détention doit se faire dès le départ lorsque l'état est connu, sous réserve de prendre ultérieurement en compte les éventuelles aggravations. • CEDH, sect. I, 2 déc. 2004, Farbtuhs c/ Lettonie : AJDA 2005. 544, chron. Flauss . Nécessité, pour respecter l'art. 3 Conv. EDH, de s'assurer que l'état de santé d'une personne suspecte, blessée lors de son arrestation, a été vérifié par un médecin et non par une infirmière, avant de procéder à son audition. • Crim. 25 oct. 2011, no 11-82.780 P : D. 2011. 2731, obs. Girault . Rappr. • Crim. 7 juin 2017, no 16-87.429 P (porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen, le fait que le juge d'instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé). V. aussi : • Crim. 18 oct. 2016, no 16-84.764 P.

Une cour d'assises n'a pas, à l'occasion de l'examen d'une demande de renvoi, à porter une appréciation sur les conditions de détention du demandeur, lequel ne l'avait pas saisie d'une demande de mise en liberté. • Crim. 12 mai 2021, no 20-83.166 (détenu en grève de la faim, pour protester contre ses conditions de détention « inhumaines »).

44. ... Durée de la détention. Une peine exagérément disproportionnée peut s'analyser en un traitement contraire à l'art. 3 au moment de son imposition. • CEDH, sect. IV, 8 janv. 2013, W. et H. c/ Royaume-Uni, nos 43759/10 et 43771/12 (disproportion ne pouvant être admise que dans des circonstances exceptionnelles). Un maintien en détention particulièrement prolongé (41 ans) ne constitue pas en soi un traitement inhumain et dégradant. • CEDH, sect. II, 11 avr. 2006, no 19324-02 : D. 2006. 1800, note Céré . La détention prolongée d'une personne de grand âge ne constitue pas en elle-même une violation de l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH 7 juin 2001 : D. 2001. 2335, note Céré  ; D. 2002. Somm. 683, obs. Renucci  ; Europe 2001, no 343, obs. Deffains ; LPA 20 sept. 2001, note Boitard.

45. ... Santé du détenu. Le maintien en détention d'un malade atteint du sida ne constitue pas en elle-même une violation de l'art. 3, Conv. EDH. • CEDH, sect. II, 14 déc. 2004, G. c/ France, no 25875/03. Solution inverse pour un détenu atteint de leucémie : V. • CEDH 14 nov. 2002, M. c/ France, no 67263/01 : D. 2003. 303, note Moutouh  ; ibid. Somm. 524, obs. Renucci  ; Europe 2003, no 75, obs. Deffains ; LPA 19 juin 2003, note Tigroudja ; ibid. 16 juill. 2003, note Roets • CEDH 2 nov. 2006, S. c/ Grèce, no 27695/03 : RDSS 2007. 259, note Hennion-Jacquet (sclérose en plaques). Traitement inhumain consistant dans l'usage d'entraves sur un détenu âgé et non spécialement dangereux, hospitalisé en vue de subir une intervention chirurgicale. • CEDH 27 nov. 2003, H. c/ France, no 65436/01 : D. 2004. 1196, note Roets  ; JCP 2004. II. 10093, note Di Raimondo. V., pour les détenus mourants, l'art. 720-1-1 C. pr. pén.

Les États ne sont tenus de fournir que l'aide médicale que leurs ressources permettent de proposer : absence de violation pour l'absence de fourniture gratuite d'une trithérapie, mais violation de l'art. 3 pour le retard du transfert du détenu vers un centre spécialisé dans le traitement du Sida que le détenu pouvait financer. • CEDH, sect. I, 22 déc. 2008, Alexanian c/ Russie, no 46468/06. Mais il n'y a aucune raison de traiter différemment les détenus du reste de la population en les privant de soins qui sont offerts gratuitement à cette dernière. • CEDH, sect. IV, 7 juill. 2009, Grori c/ Albanie, no 25336/04 (sclérose en plaques)• CEDH, sect. III, 16 févr. 2010, VD c/ Roumanie, no 7078/02 (absence de fourniture d'une prothèse dentaire à une personne indigente et édentée). Violation de l'art. 3 Conv. EDH dans le fait de priver une personne atteinte d'une myopie moyenne de ses lunettes pendant plusieurs mois et de tarder à en actualiser la correction. • CEDH, sect. III, 20 avr. 2010, S. c/ Russie : no 60333/00. ... De ne pas avoir fourni de soins médicaux adéquats à une détenue anorexique. • CEDH 21 déc. 2010, no 36435/07 : D. 2011. 793, note Renucci  ; AJ pénal 2011. 129, note Céré .

Obligation positive de l'État de prendre des mesures contre les effets du tabagisme passif en prison, lorsque la santé du détenu l'exige. • CEDH, sect. III, 25 janv. 2011, E. c/ Roumanie, no 38427/05. V. aussi : • CEDH, sect. III, 14 sept. 2010, Florea c/ Roumanie, no 37186/03.

Absence d'atteinte à la dignité lorsqu'un détenu, qui a reçu des soins adaptés à son état, n'a pas bénéficié de la traduction des prescriptions médicales et de la présence d'un interprète ou d'un soignant hispanophone lors des consultations médicales. • Crim. 15 nov. 2022, no 22-85.101 B (rejet du pourvoi contre l'arrêt ayant conclu que cette traduction était étrangère aux dispositions des art. 3 Conv. EDH et 803 C. pr. pén.).

46. ... Détenu handicapé mental. Obligation de prendre des mesures particulièrement adaptées aux détenus malades mentaux, quelle que soit la gravité des faits pour lesquels ils ont été condamnés. • CEDH, sect. II, 11 juill. 2006, R. c/ France, no 33834/03 : Gaz. Pal. 2006. Somm. 4079, obs. Viriot-Barrial. N'assurent pas une prise en charge conforme à l'art. 3 Conv. EDH et adaptée à l'état de santé d'un détenu malade mental les autorités qui l'ont maintenu pendant une longue période dans l'annexe psychiatrique d'une prison, sans encadrement médical approprié et sans espoir réaliste d'évolution, compte tenu de la situation des hôpitaux psychiatriques. • CEDH, sect. V, 10 janv. 2013, C. c/ Belgique, no 43418/09. V. aussi pour une alternance de prison et d'internement pendant plus de quatre ans : • CEDH, sect. V, 23 févr. 2012, G. c/ France, no 27244/09. V. aussi : • CEDH, sect. IV, 20 janv. 2009, S. M. c/ Pologne, no 28300/06 (absence de soins psychiatriques et de détention dans un établissement spécialisé) • CEDH, sect. V, 23 févr. 2012, no 27244/09 : D. 2012. 742 . Mais le maintien en détention d'un individu souffrant de troubles mentaux pendant plusieurs années est contraire à l'art. 5 Conv. EDH. • CEDH 2 oct. 2012, no 22831/08 : RDSS 2013. 245, note Margaine .

47. ... Détenu handicapé physique. Violation de l'art. 3 pour la détention d'une personne handicapée, en fauteuil roulant, dans un établissement inadapté. • CEDH, sect. II, 24 oct. 2006, X. c/ France, no 6253/03 : BICC 15 janv. 2007, no 1 (prison de Fresnes). Violation de l'art. 3 en raison du traitement dégradant infligé à un adulte handicapé détenu sans prise en compte de son handicap limitant sa mobilité : • CEDH, sect. III, 10 juill. 2001, Price c/ Royaume-Uni, no 33394/96 : JCP 2002. I. 105, no 3, obs. Sudre (difficulté d'accès à son lit ou aux toilettes, souffrances liées au froid) • 24 oct. 2006, V. c/ France : JCP 2007. II. 10007, note Thierry (impossibilité de quitter la cellule sans aide). V. aussi : • CEDH, sect. I, 2 déc. 2004, Farbtuhs c/ Lettonie : préc. note 31  (paraplégique atteint de diverses maladies) •  CEDH, sect. III, 29 sept. 2005, M. c/ Pays-Bas, no 24919/03 (détenu souffrant du dos : absence de violation compte tenu d'un suivi correct, le retrait du fauteuil roulant ayant été justifié par des raisons de sécurité).

48. ... Détenu mineur. Absence de violation pour la détention d'un mineur, ni accusé ni condamné, au titre de l'éducation surveillée, dans une institution pénale ayant un régime adapté aux besoins des jeunes prisonniers et pour la soumission à la discipline carcérale, eu égards aux antécédents criminels et aux actes de violence antérieurs du mineur contre lui-même et autrui. • CEDH, sect. III, 16 mai 2002, D.G. c/ Irlande, no 39474/98. Mais violation de l'art. 3 pour la détention d'un mineur de 15 ans, pendant plusieurs années, dans une prison pour adultes. • CEDH, sect. II, 20 janv. 2009, G. c/ Turquie, no 70337/01. ... Pour le maintien pendant un mois, dans un centre de rétention, d'enfants étrangers en bas âge et souffrant de troubles psychologiques, même s'ils étaient avec leur mère. •  CEDH, sect. II, 19 janv. 2010, M. c/ Belgique, no 41442/07 (arrêt visant également l'art. 22 CIDE). … Pour une rétention dans des conditions dégradantes et sans aucune assistance. • CEDH, sect. I, 5 avr. 2011, Rahimi c/ Grèce, no 8687/08 (les États ont l'obligation positive d'assister les mineurs étrangers non accompagnés, pendant et après leur rétention, en leur assurant la désignation d'un tuteur). … Pour la rétention pendant quinze jours de mineurs étrangers avec leurs parents, sans nécessité et dans des conditions inadaptées. • CEDH, sect. V, 19 janv. 2012, Popov c/ France, nos 39472/07 et 39474/07 (l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter au maintien de l'unité familiale).

49. ... Isolement cellulaire. Le seul fait d'isoler un détenu ne constitue pas une violation de l'art. 3. • CEDH, sect. I, 27 janv. 2005, R. S. c/ France, no 59450/00 : D. 2005. 1272, note Céré  ; AJDA 2005. 1388, note D. Costa  ; JDI 2006. 1123, obs. C. C. • CEDH, sect. I, 30 juin 2005, Rhode c/ Danemark, no 69332/01. V. aussi : • CEDH, gr. ch., 4 juill. 2006, R. S. c/ France, no 59450/00 : JCP 2007. I. 106, no 2, obs. Sudre (absence de violation pour un isolement en cellule individuelle renouvelé pendant huit ans et n'ayant pas empêché des contacts nombreux avec l'épouse et l'avocat, mais violation de l'art. 13 Conv. EDH en raison de l'impossibilité ménagée par le droit interne de contester les mesures de prolongation) • CEDH, sect. IV, 14 janv. 2014, Lindström et Mässeli c/ Finlande, no 24630/10 (absence de violation pour le port pendant quelques jours de combinaisons intégrales scellées). Mais il convient de prendre en compte ses conditions d'application particulières, sa rigueur, sa durée et ses effets sur l'intéressé. • CEDH, sect. I, 30 juin 2005, no 69332/01 : préc. (absence de violation pour une durée de 11 mois, avec possibilité de lecture, accès à la télévision et contact avec le personnel pénitentiaire, l'aumônier et des enseignants donnant des cours de langues) • CEDH, sect. III, 29 sept. 2005 : préc. note 47  (durée inutilement longue pour une personne malade et cellule insuffisamment protégée contre les aléas météorologiques). • CEDH, sect. V, 16 oct. 2008, Renold c/ France, no 5608/05 (sanction maximale incompatible avec l'état mental, suicidaire, du détenu).

50. ... Conditions de détention. Sur l'inconstitutionnalité des dispositions de l'art. 144-1 C. pr. pén., al. 2, en ce que, indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées à raison de conditions de détention indignes, elles n'offrent au justiciable aucun recours devant le juge judiciaire afin d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire, V. • Cons. const. 2 oct. 2020, no 2020-858/859 QPC : D. 2020. 2056, obs. Falxa . Pour le renvoi : • Crim. 8 juill. 2020, no 20-81.739 P : D. 2020. 1774, note Falxa  ; ibid. 1643, obs. Pradel  ; AJ fam. 2020. 498, obs. Mary  ; AJ pénal 2020. 404, note Frinchaboy  ; RFDA 2021. 87, note Perrier  ; RTD civ. 2021. 83, obs. Deumier . Extension de la solution aux personnes placées sous écrou extraditionnel : • Crim. 30 mars 2021, no 21-80.421 P. V. aussi : • Crim. 16 sept. 2020, no 20-82.389 P (la personne détenue dispose devant le juge administratif d'un recours préventif effectif de nature à faire cesser une éventuelle violation de l'art. 3 Conv. EDH ; rejet en l'espèce de l'argument tiré du risque de contamination par la covid-19). Pour la CEDH : • CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, no 9671/15 (traitement dégradant pour une surpopulation carcérale impliquant un espace insuffisant par détenu et recommandation de mesures générales – pt no 316 – incluant un recours effectif des détenus). Comp. antérieurement : une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire. • Crim. 18 sept. 2019, no 19-83.950 P : D. 2019. 1761  ; AJ pénal 2019. 560, obs. Frinchaboy  ; RSC 2019. 808, obs. Mayaud . Sur les exigences de motivation des décisions de la chambre de l'instruction : • Crim. 25 nov. 2020, no 20-84.886 P : D 2020. 2347 ; AJ pénal 2021. 41, obs. Margaine (nécessité d'apprécier le caractère précis, crédible et actuel des conditions indignes invoquées par le détenu, sans pouvoir exiger de lui qu'il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ou que celles-ci affectent sa santé physique ou psychologique).

Constituent un traitement dégradant, portant atteinte à la dignité, les conditions de détention d'une unité d'isolement (cellule exiguë prévue pour une personne et occupée par deux, sans possibilité de circulation en soirée et pendant la nuit, sans dispositif d'aération en dépit d'une chaleur étouffante l'été). • CEDH, sect. II, 19 avr. 2001, Peers c/ Grèce, no 28524/95. Dans le même sens : • CEDH, sect. III, 6 mars 2001, Dougoz c/ Grèce, no 40907/98 (grave surpeuplement carcéral et absence de couchage) • CEDH, sect. II, 15 juill. 2002, Kalashnikov c/ Russie, no 47095/99 (cellule surpeuplée, mal aérée et portant des atteintes à la santé ; l'absence d'intention véritable d'humilier le détenu n'exclut pas la violation) • CEDH, sect. I, 2 juin 2005, Novoselov c/ Russie, no 66460/01 (surpeuplement carcéral non compensé par une liberté de circulation pendant la journée) • CEDH, sect. II, 28 mars 2006, Melnik c/ Ukraine, no 72286/01 (absence de soins médicaux, manque d'hygiène et surpeuplement, avec une référence aux 7 m² par détenu exigés par le Comité pour la prévention de la torture) • CEDH, sect. I, 11 juin 2009, S. D. c/ Grèce, no 53541/07 (centre de rétention pour étrangers) • CEDH, sect. II, 16 juill. 2009, Sulejmanovic c/ Italie, no 22635/03 (refus de donner une valeur intangible à la surface de 7 m²) • CEDH 25 avr. 2013, no 40119/09, Canali c/ France : D. 2013. 1138, obs. Lena (promiscuité et manquements aux règles d'hygiène) • Crim. 15 déc. 2020, no 20-85.461 P. Pour une violation de l'art. 3 en raison du maintien d'étrangers dans une zone de transit aéroportuaire pendant dix jours, dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. • CEDH, sect. I, 24 janv. 2008, Riad et Idiab c/ Belgique, nos 29787/03 et 29810/03. Pour une violation de l'art. 8 Conv. EDH pour les nuisances olfactives émanant d'une décharge illicite située à proximité de la prison. • CEDH, sect. III, 7 avr. 2009, Branduse c/ Roumanie, no 6586/03. V. désormais l'impact du recours autonome et exclusif de l'art. 803-8 C. pr. pén. • Crim. 20 oct. 2021, no 21-84.498 B : D. 2022. 107, note Roets  ; AJ pénal 2021. 583, note Falxa .

51. Usage de la force. A l'égard d'une personne privée de sa liberté, tout usage de la force physique qui n'est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH 4 déc. 1995, Ribitsch : Série A. 336 ; JCP 1996. I. 3910, no 12, obs. Sudre. L'art. 3 Conv. EDH ne souffre aucune dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation, et s'applique aux personnes détenues quelle que soit la nature de l'infraction qui leur est reprochée. • CEDH, sect. I, 11 juill. 2000, Dikme c/ Turquie, no 20869/92.

Condamnation de techniques d'interrogatoire mises en œuvre par l'armée ou la police et constituant, sinon des tortures, du moins des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH 18 janv. 1978, Irlande c/ Royaume-Uni : Série A, no 25 ; Jur. CEDH, 5e éd., no 2, obs. Berger ; JDI 1980. 449, obs. Rolland. L'intensité et la multiplicité des coups portés à une personne pendant sa garde à vue constituent un traitement inhumain ou dégradant. • CEDH 27 août 1992, T. c/ France : Série A, no 241-A ; Jur. CEDH, 5e éd., no 4, obs. Berger ; D. 1993. Somm. 383, obs. Renucci  ; Gaz. Pal. 1992. 2. 411, note L. Pettiti et D. Vorms. Dans le même sens : • CEDH 25 sept. 1997, X. c/ Turquie : D. 1998. Somm. 205, obs. Renucci (1re esp.) (actes constitutifs de tortures) • CEDH 28 juill. 1999, X. c/ France : D. 2000. Somm. 179, obs. Renucci  ; JCP 1999. II. 10193, note Sudre ; RTD civ. 1999. 911, obs. Marguénaud (même solution) • CEDH, sect. I, 1er avr. 2004, R. c/ France : BICC 15 mai 2004, no 722 (mineur en garde à vue) • CEDH, sect. II, 6 avr. 2004, Ahmet Özkan c/ Turquie, no 21689/93 : 21689/93 (humiliations, marche forcée pieds nus dans la neige) • CEDH, sect. III, 19 mai 2004, R. L. c/ France, no 44568/98 (violation déduite des constatations médicales incompatibles avec un usage raisonnable de la force pour maîtriser une personne résistant à son interpellation) • CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, no 39630/09 (constituent des tortures les coups et les agressions sexuelles sur une personne détenue illégalement, ne présentant aucune menace pour ses ravisseurs, en vue d'obtenir des renseignements en matière de terrorisme). Comp. • Crim. 10 mars 1992, no 91-86.944 P (absence de traitement dégradant ou inhumain lorsque la personne n'a pas été privée de repos pendant sa garde à vue) • CEDH 20 juill. 2000, C. c/ France : BICC 15 nov. 2000, no 1255 ; JDI 2001. 199, obs. C. R. (usage proportionné de la force lors d'une tentative de fuite).

52. Présomption d'imputabilité. Sur l'obligation de l'État de fournir des explications plausibles des blessures subies par une personne qui était en bonne santé lors de son arrestation et, à défaut, sur la présomption d'imputabilité de celles-ci aux autorités qui en découle : • CEDH, sect. I, 10 oct. 2000, Satik c/ Turquie, no 31866/96 • CEDH, sect. IV, 21 déc. 2000, Büyükdag c/ Turquie, no 2834095 : JCP 2001. I. 291, nos 8 et 9, obs. Sudre • CEDH, sect. I, 1er avr. 2004 : préc. note 51 . Nécessité de prévenir les sévices des personnes retenues par l'organisation d'examens médicaux périodiques, par des médecins qualifiés et hors présence policière. • CEDH, sect. I, 10 oct. 2000, Akkoc c/ Turquie, nos 22947/93 et 22948/93.

3o HUMILIATIONS

53. Menottes. Le port des menottes ne constitue pas normalement une violation de l'art. 3 lorsqu'il est lié à une arrestation ou une détention légales et n'entraîne pas l'usage de la force, ni d'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l'espèce, condition à apprécier en tenant compte du comportement que les forces de l'ordre pensent que l'intéressé est susceptible d'adopter, comme par exemple la résistance à l'arrestation, la commission de blessures ou de dommages ou la suppression de preuves. • CEDH 16 déc. 1997, Raninen c/ Finlande (absence de violation en l'espèce). Le port des menottes lors d'audiences publiques, même par un mineur, constitue une entrave raisonnable. • CEDH, sect. III, 16 mai 2002, D.G. c/ Irlande, no 39474/98 (le port des menottes n'est pas, au surplus, une ingérence dans les droits garantis par l'art. 8 Conv. EDH). Mais constitue une mesure disproportionnée le maintien des menottes et la présence de gardes masculins et non féminins lors d'un examen gynécologique. • CEDH, sect. II, 8 janv. 2009, Filiz Uyan c/ Turquie, no 7496/03 (préférence injustifiée à une application stricte des textes relatifs aux condamnés en matière de terrorisme au détriment d'une appréciation souple tenant compte de la situation particulière). Détenu hospitalisé : V. note 45  in fine.

54. Fouille. BIBL. Herzog-Evans, Gaz. Pal. 24-26 févr. 2002, Doctr. Absence d'atteinte à la dignité humaine dans les modalités de la fouille corporelle des détenus organisée par la circulaire du 14 mars 1986. • CE 8 déc. 2000, no 162995 : Lebon 589  ; LPA 8 févr. 2001, concl. Schwartz ; RFDA 2001. 261 . Atteinte à la dignité humaine et traitement dégradant en cas de fouilles corporelles hebdomadaires d'un détenu en haute sécurité, pendant plus de trois ans, en l'absence de nécessités convaincantes de sécurité. • CEDH, sect. I, 4 févr. 2003 : préc. note 43 . – Même sens : • CEDH, sect. II, 12 juin 2007, no 70204/01, X. c/ France : BICC 15 juill. 2007 ; D. 2007. Pan. 2637, obs. Garé  ; JCP 2007. I. 182, no 2, obs. Sudre (même demandeur que, • CE 8 déc. 2000 : préc. ) • CEDH, sect. V, 20 janv. 2011, E. S. c/ France, no 51246/08 (fouilles intégrales, plusieurs fois par jour, certaines étant filmées et réalisées par des hommes cagoulés ; arrêt prenant acte de la modification du droit français par la loi pénitentiaire de 2009). Violation de l'art. 8 (droit à la vie privée) dans le cas de fouilles à corps imposées à une femme et à son enfant venus rendre visite à un détenu soupçonné de trafic de drogue dans la prison. • CEDH 26 sept. 2006, Wainwright c/ Royaume-Uni, no 12350/04 : JCP 2007. I. 106, no 11, obs. Sudre (obligation d'avertir les visiteurs des conditions de la fouille et de respecter le règlement : interdiction de la dénudation totale et absence de visibilité de l'extérieur). Responsabilité, sur le fondement de l'anc. art. 1382 [1240] C. civ., d'une société de supermarché, pour déficit de considération et atteinte à la dignité, en cas de fouille publique du sac et des vêtements d'une cliente suspectée de vol. • Civ. 2e, 1er avr. 1999, no 97-15.951 P : R., p. 393 ; D. 1999. 387, note D. Mayer  ; JCP E 2000. 989, obs. Garaud.

55. Dénudation. L'interrogatoire d'une personne placée en garde à vue, nue, au milieu d'une pièce, constitue un traitement humiliant et une atteinte à la dignité humaine. • Crim. 10 janv. 1995, no 94-82.198 : D. 1996. IR 173 .

56. Bizutage. Conformité à la Constitution des dispositions de la L. no 2017-86 du 27 janv. 2017 introduisant dans le C. pén., aux art. 226-16-1 s., des infractions sanctionnant le bizutage, défini comme « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif », hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles. • Cons. const. 26 janv. 2017, no 2016-745 DC (pt no 115). V. sous l'angle du licenciement : • Pau, 30 déc. 1992, no 4032/91 : Juris-Data no 051638 (faute privative d'indemnités de rupture pour un maître d'internat, chargé de surveiller les dortoirs, et ayant donc l'obligation de veiller au repos, à la tenue et à la propreté des élèves, qui a organisé une séance de bizutage de jeunes élèves, enduits de mousse à raser et de cirage, décision fondée sur le manquement à l'obligation d'assurer la surveillance et la discipline, ainsi que sur l'atteinte à la réputation, sans référence au vécu des victimes) • Rennes, 19 déc. 1996, no 95/6281 (absence de cause réelle et sérieuse dans le fait pour des salariés de jouer à s'arroser d'eau dans les vestiaires, pratique semblant relever d'une coutume dans l'entreprise de fast-food en cause, qui recrutait majoritairement des étudiants). Violences volontaires (art. 222-13, al. 2, C. pén.) retenues à l'encontre de membres du personnel d'un établissement social. • Paris, 10e ch. corr., 29 oct. 2003, no 03/00303 (victime menottée, déculottée et parties génitales enduites d'encre de Chine). Violation de l'art. 2 lorsque les autorités n'ont pas respecté leur obligation de conduire une enquête effective afin de connaître la cause exacte du décès d'un conscrit, en privilégiant la thèse du suicide alors que des éléments attestaient de pratiques de bizutage. • CEDH, sect. V, 17 janv. 2013, Mosendz c/ Ukraine, no 52013/08.

57. Exploitation d'un handicap. L'attraction de « lancer de nains », qui consiste à faire lancer un nain par des spectateurs en utilisant comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme telle, porte atteinte, par son objet même, à la dignité humaine. • CE, ass., 27 oct. 1995, no 143578 : D. 1996. 177, note Lebreton  ; JCP 1996. II. 22630, note F. Hamon ; RFDA 1995. 1204, concl. Frydman  ; LPA 24 janv. 1996, note Rouault.

58. Publication de décision de justice. La publication et l'affichage d'une décision de justice constituent des sanctions légales, étrangères aux prévisions des art. 3 et 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme. • Crim. 26 mars 1990, no 89-82.637 P : R., p. 405 (pas de traitement dégradant dans l'affichage d'une décision en application de l'art. 1741, al. 3, CGI). Comp. • Crim. 29 mai 1990 : Dr. pénal 1990. 293 (les mesures de publicité et d'affichage des jugements rendus en cas d'infraction à la législation sur l'hygiène ou la sécurité du travail ne constituent pas des traitements dégradants au sens de l'art. 3 de la convention européenne des droits de l'homme).

59. Dignité des salariés. L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts. • Soc. 7 févr. 2012, no 10-18.686 P : D. 2012. 901, obs. Lokiec et Porta  ; RDT 2012. 282, obs. Gardes  ; JCP 2012, no 561, § 12, obs. Grosser ; Gaz. Pal. 2012. 1450, obs. Pierroux (employeur ayant tenu en entretien des propos indélicats sur des odeurs corporelles nauséabondes). Le fait pour un employeur de porter à la connaissance du personnel, sans motif légitime, les agissements d'un salarié nommément désigné constitue une atteinte à la dignité de celui-ci de nature à lui porter un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. • Soc. 25 févr. 2003, no 00-42.031 P : R., p. 300 ; Dr. et patr. 7-8/2003. 87, obs. Loiseau. Sur la liberté de preuve des faits de harcèlement, V. • Soc. 29 juin 2022, no 21-11.437 B : D. 2022. 1266  ; Dr. soc. 2022. 837, obs. Adam . L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. • Soc. 1er juin 2023, no 21-23.438 B.

60. Révélations sur un locataire. Atteinte à la dignité d'un locataire dans le fait d'avoir inscrit en rouge, en gros caractères, le fait que le locataire ne payait pas son loyer. • Montpellier, 27 févr. 2008, no 07/02361.

61. Messages pornographiques. Sur l'appréciation du caractère pornographique et attentatoire à la dignité humaine de SMS obscènes envoyés par un enseignant à une de ses élèves mineures, V. • Crim. 11 janv. 2017, no 16-80.557 P : D. 2017. 162  ; RDC 2017. 267, note Huet.

4o IMAGE

62. Atteinte à la dignité de la personne humaine consistant dans la publication d'une photographie représentant le corps et le visage d'une personne assassinée gisant sur la chaussée : V. • Civ. 1re, 20 déc. 2000, no 98-13.875 : préc. note 9  ss. art. 9. Est contraire à la dignité humaine la publication sans autorisation de la photographie de la victime d'un crime dans des circonstances suggérant la torture, dénotant une recherche de sensationnel. • Civ. 1re, 1er juill. 2010, no 09-15.479 : préc. note 9  ss. art. 9. Inversement, il n'y a pas atteinte à la dignité dans la publication de la photographie d'une victime d'un attentat, en l'absence de toute recherche du sensationnel et de toute indécence. • Civ. 1re, 20 févr. 2001, no 98-23.471 : préc. note 118  ss. art. 9. – V. aussi • Civ. 1re, 12 juill. 2001, no 98-21.337 : eod. loc. • Civ. 2e, 8 avr. 2004, no 03-10.959 P (photographie très partielle d'une victime d'un accident de la circulation) • Civ. 2e, 4 nov. 2004, no 03-15.397 : préc. note 123  ss. art. 9 • Civ. 1re, 7 mars 2006, no 05-10.488 : préc. note 112  ss. art. 9 (absence d'atteinte) • Civ. 1re, 16 mai 2006, no 04-10.359 : préc. note 118  ss. art. 9 (photographie d'un comédien célèbre victime d'un accident de santé). Rappr. : violation de l'art. 10 Conv. EDH pour la diffusion d'une photographie d'une personne bouleversée et dans un état de vulnérabilité extrême, le cliché ayant été pris juste au moment où elle venait d'apprendre sa condamnation à 21 ans d'emprisonnement. • CEDH, sect. I, 16 avr. 2009, E. et H. c/ Norvège, no 34438/04.

La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l'art. 10 § 2 Conv. EDH ; si elle est de l'essence de la Convention, elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d'expression. • Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, no 17-86.605 P : D. 2020. 195, note Afroukh et Marguénaud  ; ibid. 2020. 78, obs. Leroyer  ; AJ pénal 2020. 32, obs. Verly  ; RTD civ. 2019. 819, obs. Marguénaud  ; CCE 2020. Étude 4, note Raschel. La liberté d'expression, garantie par l'art. 10 § 1 Conv. EDH englobe la liberté d'expression artistique, qui constitue une valeur en soi et qui protège ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d'art ; si l'essence de la Conv. est le respect de la dignité et de la liberté humaines, la dignité humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l'art. 10 § 2, pour autoriser des restrictions ou limitations à cette liberté ; dès lors, la dignité de la personne humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d'expression ; au surplus, l'art. 16 C. civ. ne constitue pas à lui seul une loi, au sens de l'art. 10 § 2, permettant de restreindre la liberté d'expression. • Cass., ass. plén., 17 nov. 2023, no 21-20.723 B : D. 2023. 2246, obs. Gautier et Perchet  ; AJ fam. 2023. 594, obs. Avena-Robardet  ; Légipresse 2023. 595 et les obs. ; JCP 2023, no 1440, obs. Dreyer ; ibid. 2024, no 9, obs. Mallet-Bricout (rejet de l'action d'une association fondée sur l'art. 16 pour solliciter l'indemnisation d'un préjudice collectif causé par l'exposition d'une œuvre énumérant une multitude d'atrocités que des parents envisageraient d'infliger à leurs enfants), suite de • Civ. 1re, 26 sept. 2018, no 17-16.089.

5o HABITATION

63. Destruction du logement. Infligent une souffrance d'une gravité suffisante pour constituer un traitement inhumain au sens de l'art. 3, les forces de l'ordre qui ont détruit par surprise la maison et la plupart des biens des demandeurs, âgés de plus de cinquante ans, en les obligeant à assister à l'incendie de leur habitation. L'intervention préméditée s'est déroulée dans le mépris et sans respect pour les sentiments des intéressés qui, privés de moyen de subsistance et, faute d'assistance ultérieure, ont été obligés de quitter le village dans lequel ils avaient toujours vécu. • CEDH 24 avr. 1998, Selcuk et Asker c/ Turquie.

64. Droit au logement. BIBL. Dion, LPA 22 avr. 1996. – V. Godfrin, Mél. Bolze, Economica, 1999, p. 137. V. note 21  ss. art. 102 et note 73  ss. art. 544. Le droit au logement entendu comme objectif de valeur constitutionnelle procède à la fois de ce que chacun a le droit de mener une vie familiale normale et du principe du respect de la dignité de la personne humaine. • Cons. const. 19 janv. 1995, no 94-359 : JO 21 janv. ; AJDA 1995. 455, note Jorion  ; D. 1997. Somm. 137, obs. Gaïa . Possibilité d'invoquer cette décision pour justifier le bénéfice d'un sursis à l'exécution d'une décision d'expulsion, en l'absence de proposition de relogement conforme au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. • Orléans, 19 juin 1996 : JCP 1997. I. 4023, no 21, obs. Mathieu et Verpeaux. Sur la compatibilité de l'art. 815-17 avec le droit au logement, V. • Civ. 1re, 28 mars 2012, no 12-40.002 : cité note 17  ss. art. 815-17. Les dispositions de l'al. 2 de l'art. L. 412-1 C. pr. exéc., dans leur rédaction issue de la L. du 23 nov. 2018, qui s'inscrivent dans un dispositif global destiné à protéger les locaux servant à l'habitation et à faciliter le relogement des occupants, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel, et la possibilité pour toute personne, découlant des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale, de disposer d'un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, qu'il appartient au législateur de mettre en œuvre. • Civ. 3e, 20 juin 2019, no 19-40.010 P : D. 2019. 1801, obs. Reboul-Maupin et Strickler . Hébergement incompatible avec la dignité humaine (C. pén., art. 225-14) : V. • Crim. 11 févr. 1998, no 96-84.997 P : R., p. 318 • Crim. 22 juin 2016, no 14-80.041 P : Dr. soc. 2017. 145, note Salomon (texte n'exigeant pas la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale) • Crim. 14 nov. 2019, no 18-84.565 P (conditions de logement incompatibles avec la dignité humaine : studio exigu de 11 m², mal isolé, mal ventilé, présentant des traces d'humidité, de moisissures et des infiltrations). Comp. : l'art. 8 Conv. EDH ne reconnaît pas le droit de se voir fournir un domicile et la question de l'octroi de fonds par l'État pour offrir un toit à tout le monde relève du domaine politique et non judiciaire. • CEDH 18 janv. 2001, Chapman c/ Royaume-Uni, no 27238/95 : JCP 2001. I. 342, nos 16 et 20, obs. Sudre ; RTD civ. 2001. 448, obs. Marguénaud (parmi 5 arrêts). Si la vie en caravane relève de l'identité tzigane, les restrictions sur l'emplacement de celles-ci imposées par les autorités sont admissibles dès lors que, prévues par la loi, elles visent un but légitime de protection des intérêts d'autrui par le biais de la défense de l'environnement. • Même arrêt (grande marge d'appréciation laissée aux autorités). Comp. admettant une violation de l'art. 8 Conv. EDH pour l'expulsion de gens du voyage du terrain qu'ils occupaient, pour certains depuis trente ans. • CEDH, sect. V, 17 oct. 2013, W. et a. c/ France, no 27013/07 (mesure disproportionnée, dès lors que par ailleurs le terrain communal ne faisait pas l'objet d'un projet de développement et qu'il n'y avait pas de droits de tiers en jeu).

6o DISCRIMINATIONS

BIBL. ▶ Koubi, RRJ 1989/1. 99 (impossible égalité des sexes).

65. Sida. En imposant au regard l'image fractionnée et tatouée du corps humain marquée des lettres HIV, les sociétés commanditaires de la campagne publicitaire incriminée ont utilisé une symbolique de stigmatisation dégradante pour la dignité des personnes atteintes du sida, de nature à provoquer à leur détriment un phénomène de rejet ou à l'accentuer. • Paris, 28 mai 1996 : D. 1996. 617, note Edelman (V. le jugement confirmé : • TGI Paris, 1er févr. 1995 : D. 1995. 569, note Edelman  ; D. 1997. Somm. 89, obs. Hassler ). En imposant à chacun des intimés personnes physiques, en particulier, une représentation de leur état de personnes séropositives, dégradante pour leur dignité, ces mêmes sociétés leur ont occasionné un préjudice moral individuel. • Même arrêt.

66. Jeux et dignité. Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une activité économique consistant en l'exploitation commerciale de jeux de simulation d'actes homicides (« lasersport ») fasse l'objet d'une mesure nationale d'interdiction adoptée pour des motifs de protection de l'ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine. • CJCE 14 oct. 2004, no C-36/02 : BICC 15 janv. 2005, no 7, p. 6 ; AJDA 2005. 152, note von Walter  ; Dr. et patr. 1/2005. 88, obs. Bonfils. Atteinte à la dignité des malades atteints de schizophrénie consistant dans la commercialisation d'un jouet (singe en peluche « Nazo le Skizo »), de nature à susciter la dérision et la discrimination à l'égard de cette catégorie de personnes. • Versailles, 24 nov. 2004 : D. 2005. IR 388  ; RTD civ. 2005. 364, obs. Hauser . Rappr. note 57 . V. aussi note 92  ss. art. 9.

67. Presse. Sont attentatoires à la dignité humaine des propos racistes et antisémites tenus par des auditeurs intervenant sur l'antenne d'une radio locale. • CE 9 oct. 1996, no 173073 : D. 1997. Somm. 81, obs. Hassler et Lapp  ; LPA 13 juin 1997, note Mondou. ... Les propos d'un animateur de radio se réjouissant de la mort d'un policier tué dans une fusillade avec des malfaiteurs. • CE 20 mai 1996, no 167694 : D. 1997. Somm. 82, obs. Hassler et Lapp  ; RFDA 1996. 845 . ... Les propos d'animateurs de radio cherchant, à l'occasion d'un fait divers, à accroître l'audience de leur émission par l'étalage de faits morbides. • CE 30 août 2006, no 276866 : CCE 2007, no 29, note A. Lepage. ... Les propos, même répondant au souci de faire rire, tenus lors d'une émission de télévision et assimilant les nains à de la nourriture et au règne animal. • TGI Nanterre, 20 sept. 2000 : CCE 2000, no 135, obs. A. Lepage. Celui qui se réclame du droit à l'information, fondement de la liberté d'expression, n'est pas tenu d'assortir l'exposé des faits qu'il rapporte de commentaires propres à justifier des actes contraires à la dignité humaine universellement réprouvés, ni de glorifier l'auteur de tels actes. • Crim. 7 déc. 2004, no 03-82.832 P : D. 2005. IR 170  ; Dr. pénal 2005, no 20, obs. Véron (torture pendant la guerre d'Algérie).

Distinction de l'atteinte à la dignité et de la diffamation : • TGI Lille, réf., 4 janv. 2000 : D. 2001. 1503, note P. Labbée .

68. Discrimination politique. Discrimination politique dans le recrutement d'agents communaux : V. • TGI Toulon, ch. corr., 5 mai 1998 : D. 1999. 162, note Retterer , et, sur appel, • Aix-en-Provence, 11 janv. 1999 : JCP 1999. IV. 3154.

69. Discrimination selon le sexe. L'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral concerné répond à l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes. • Soc. 13 févr. 2019, no 18-17.042 P (sol. conforme à l'art. 21 de la Charte des droits fondamentaux, 8 et 14 Conv. EDH et 1er de la convention no 111 de l'OIT).

70. Personnes internées. Il appartient aux professionnels de santé ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires de veiller à ce que la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement soit respectée en toutes circonstances. Cette exigence est suffisamment rappelée par l'art. L. 3211-3 CSP et sa méconnaissance éventuelle lors de son application n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher cette disposition d'inconstitutionnalité. • Cons. const. 26 nov. 2010, no 2010-71 QPC : D. 2011. Pan. 2565, obs. Laude  ; AJDA 2011. 174, note Bioy  ; ibid. 2010. 2284  ; JCP 2011, no 189, obs. Grabarczyk ; RDSS 2011. 304, obs. Renaudie . Il résulte de l'art. L. 3211-2 CSP qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes, dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d'aller et venir et il ne peut être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de « protocolisation » des règles de sortie de l'établissement. • Civ. 1re, 29 mai 2013, no 12-21.194 P : D. 2013. 1415, obs. Véron  ; ibid. 1819, note Vauthier .

71. Éducation. Discrimination à l'égard d'enfants d'origine rom, placés dans des classes spéciales. • CEDH, sect. I, 5 juin 2008, Sampanis c/ Grèce, no 32526/05 (violation de l'art. 2 du protocole no 1). Pour la suite de l'affaire : • CEDH, sect. I, 11 déc. 2012, Sampanis c/ Grèce, no 59608/09 (insuffisance des conditions matérielles de fonctionnement de la nouvelle école créée à la suite de la première décision qui n'a pas supprimé les discriminations). Violation des art. 14 Conv. EDH et 2 du protocole no 1 dans la scolarisation d'enfants rom dans des classes spéciales, le motif de l'insuffisante maîtrise de la langue n'étant invoqué qu'à l'égard de cette minorité. • CEDH, gr. ch., 16 mars 2010, Orsul c/ Croatie, no 15766/03 (argument justifiant d'ailleurs un renforcement des cours de langue et non un programme allégé). Comp. pour la solution inverse dans la même affaire. • CEDH, sect. I, 17 juill. 2008, O. c/ Croatie, no 15766/03.

72. Homosexualité. Conformité à la Constitution de l'art. L. 1132-3-2 C. trav., résultant de la L. no 2013-404 du 17 mai 2013, interdisant la sanction des salariés ayant refusé, en raison de leur orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité. • Cons. const. 17 mai 2013, no 2013-669 DC : cité note 1  ss. art. 143 (consid. nos 70 à 75 ; rejet de l'argument estimant que le texte porterait atteinte à la vie privée du salarié, alors qu'il appartient au salarié de décider de se prévaloir d'une telle protection).

73. Discrimination ethnique : contrôles d'identité. La faute lourde du service public de la justice doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité présente un caractère discriminatoire. • Civ. 1re, 9 nov. 2016, no 15-24.210 P : AJ pénal 2017. 89 (contrôle d'identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable) • Civ. 1re, 9 nov. 2016, no 15-24.212 P • Civ. 1re, 9 nov. 2016, no 15-25.872 P : AJ pénal 2017. 89 . V. aussi : • Crim. 3 nov. 2016, no 15-85.548 P : D. 2016. 2284 .

74. Transport et handicap. Absence d'atteinte à la dignité de la SNCF qui a satisfait à ses obligations légales quant à la mise aux normes progressive des voitures destinée à assurer l'accessibilité des couloirs et des toilettes dans les trains aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. • Civ. 1re, 25 nov. 2020, no 19-18.786 P.

Loi no 2008-496 du 27 mai 2008,

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Art. 1er Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 86) « son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence (L. no 2017-256 du 28 févr. 2017, art. 70) « ou de sa domiciliation bancaire », de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée », une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

La discrimination inclut :

1o Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

2o Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Art. 2 Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité :

1o Abrogé par L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 86.

2o Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 86) « un motif mentionné à l'article 1er » est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

(L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 86) « 3o Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.

« Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3o lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.

« La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3o n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;

« 4o Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.

« Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

« 5o Ces principes ne font notamment pas obstacle :

« a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ;

« b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ;

« c) A l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;

« 6o Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »

Art. 3 Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.

Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.

Art. 4 Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 86) « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

(L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, art. 180) « Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse. »

Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.

Art. 5 I. — Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.

II. — Ils s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.

Sur l'exercice, par les associations, des actions en justice nées de la L. no 2008-496 du 27 mai 2008, V. C. pr. civ., art. 1263-1. — C. pr. civ.

Art. 16-1 Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

Sur la non-brevetabilité du corps humain et de ses éléments, V. CPI, art. L. 611-17  et L. 611-18 , ss. art. 16-4.

BIBL. ▶ BAUD, Mél. Huet-Weiller, PU Strasbourg/LGDJ, 1994, p. 13. – BYK, Dr. fam. 2012. Études. 11 (réglementation des recherches). – CAIRE, RDSS 2015. 865 (le corps gratuit : réflexions sur le principe de gratuité en matière d'utilisation de produits et d'éléments du corps humain). – EDELMAN, D. 2011. Chron. 897 (la CEDH et l'homme de marché). – FERRIÉ, Dr. fam. 2017. Étude 10 (inviolabilité). – GALLOUX, D. 1999. Chron. 13 (utilisation des matériels biologiques humains : vers un droit de destination ?). – GATÉ, Mél. Fatôme, Dalloz 2011, p. 147. – LABBÉE, LPA 11 juill. 1997 (prélèvements d'organes et indisponibilité du corps humain ; note ss. Amiens, 26 nov. 1996). – LANNOY, RDSS 2015. 117 (personne humaine en droit de la responsabilité hospitalière). – MIRKOVIC, Dr. fam. 2018. Actu. 12 (protection de la personne en son corps en droit civil). – Dossier, Dr. fam. 2018. Actu. 11 (les interventions non thérapeutiques sur le corps humain).

1. Vaccinations obligatoires. Les art. L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 CSP, rendant obligatoires les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, sous la responsabilité de leurs parents, sont conformes à la Constitution. • Cons. const. 20 mars 2015, no 2015-458 QPC : AJDA 2015. 611  ; D. 2015. 687  ; AJ fam. 2015. 222, obs. Daïmallah  ; ibid. 192, obs. Dionisi-Peyrusse . Les dispositions qui rendent obligatoires certaines vaccinations ou permettent à l'autorité administrative d'instituer par voie réglementaire de telles obligations ont pour effet de porter une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain mais elles sont mises en œuvre dans le but d'assurer la protection de la santé, principe constitutionnellement garanti (Préambule de la Constitution de 1946) et sont proportionnées à leur objectif ; elles ne méconnaissent donc pas le principe constitutionnel de dignité humaine. • CE 26 nov. 2001, no 222741 : RFDA 2002. 164 . Un traitement médical non volontaire, tel qu'une vaccination obligatoire, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée dont la sphère recouvre, au sens de l'art. 8 Conv. EDH, l'intégrité physique et morale d'une personne. • CEDH, sect. I, 9 juill. 2002, Salvetti c/ Italie, no 42197/98 (litige portant sur le taux d'indemnisation du préjudice découlant de la vaccination, dans des conditions particulières mettant en cause l'application de la Convention dans le temps). Cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié qui a refusé une vaccination contre l'hépatite B obligatoire en vertu de la réglementation applicable à l'entreprise, la vaccination étant prescrite par le médecin du travail et le salarié ne présentant pas de contre-indication médicale de nature à justifier le refus. • Soc. 11 juill. 2012, no 10-27.888 P. Absence de violation de l'art. 8 Conv. EDH en cas d'absence d'indemnisation pour une paralysie causée par une vaccination recommandée, mais non obligatoire. • CEDH, sect. II, 12 mars 2013, Baytüre c/ Turquie, no 3270/09 (en l'absence d'erreur médicale, l'instauration d'un régime d'indemnisation dans ce cas est fondamentalement une mesure de sécurité sociale qui échappe au domaine de la convention).

2. Examens radiologiques (détermination de l'âge). Des examens radiologiques osseux contestés visant uniquement à déterminer l'âge d'une personne et ne pouvant être réalisés sans son accord, qui n'impliquent aucune intervention corporelle interne et ne comportent aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes, ne portent pas atteinte au principe du respect de l'inviolabilité du corps humain. • Cons. const. 21 mars 2019, no 2018-768 QPC : AJDA 2019. 1448, note Escach-Dubourg  ; D. 2019. 742, note Parinet  ; ibid. 709, note Fulchiron  ; RDSS 2019. 453, note Caire  ; Rev. crit. DIP 2019. 972, note Jault-Seseke  ; AJ fam. 2019. 222, obs. Bouix  ; Dr. fam. 2019, no 107, note Fulchiron ; ibid., no 135, note Bonfils (décision estimant par ailleurs que le Conseil n'a pas à substituer son appréciation à celle du législateur quant à l'impact sur la santé d'un examen radiologique et qu'il serait nécessaire de suivre l'avis médical qui déconseillerait l'examen à raison des risques particuliers qu'il pourrait présenter pour la personne concernée).

3. Test PCR. Rappr. sous l'angle de l'interprétation stricte de la loi pénale : le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19 nécessaire à l'exécution d'une mesure d'éloignement ne constituait pas une infraction à l'époque des faits. • Crim. 10 nov. 2021, no 21-81.925 B : D. 2021. 2022 . 244, obs. Parrot ; Rev. crit. DIP 2022. 273, obs. Fleury Graff (arrêt cassé ayant énoncé que le test PCR est un acte médical qui requiert le consentement de la personne).

4. Réparation des préjudices corporels. Le principe de réparation intégrale étant étranger au respect de l'intégrité de la personne humaine garanti par les art. 2 et 14 Conv. EDH, la limitation de responsabilité prévue par la convention de Varsovie doit être appliquée, étant observé qu'une différence de régime juridique applicable aux victimes en fonction du mode de transport est légitime. • Civ. 1re, 12 mai 2004, no 01-14.259 P : JCP 2005. II. 10030, note Légier. Les principes développés par la Cour sur le fondement du droit à la vie visant à obliger les États à mettre en place, d'une part un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de santé, d'autre part un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux publics ou privés l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades, valent sans doute également, dans le même contexte, pour les atteintes graves à l'intégrité physique entrant dans le champ d'application de l'art. 8 Conv. EDH. • CEDH, sect. I, 5 oct. 2006, T. c/ France, no 75725/01.

5. Protection des données personnelles. Violation de l'art. 8 Conv. EDH, compte tenu du rôle fondamental de la protection des données personnelles, en cas de reproduction par le juge, dans les motifs de la décision, d'extraits d'une pièce médicale confidentielle. • CEDH, sect. II, 10 oct. 2006, L. L. c/ France, no 7508/02 : D. 2006. IR 2692  ; RTD civ. 2007. 95, obs. Hauser . Conformité aux textes européens des art. 226-19 C. pén. et 8 L. du 6 janv. 1978, qui font exception à l'exigence d'un consentement de la personne à l'enregistrement et à la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle, dès lors que ces textes constituent une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précision pour éviter l'arbitraire, et de nature à assurer, en l'état, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. • Crim. 8 juill. 2015, no 13-86.267 P (transfusion sanguine et orientation sexuelle). Obligation pour le droit interne de garantir la confidentialité des informations concernant des patients. • CEDH, sect. II, 25 nov. 2008, A. et B. c/ Lituanie, no 36919/02 et no 23373/03 (confirmation de la révélation illégale d'une séropositivité... par le personnel médical de l'établissement) • CEDH, sect. IV, 17 juill. 2008, I. c/ Finlande, no 20511/03 (protection insuffisante des données d'un hôpital) • CEDH, sect. I, 6 juin 2013, A. c/ Russie, no 1585/09 (communication aux autorités, par les médecins, des refus de transfusion de témoins de Jéhovah). Conformité à la Conv. EDH, art. 7 et 8, du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. • CEDH, sect. V, 17 déc. 2009, X. c/ France, no 16428/05. V. aussi notes  ss. art. 16-3 et 104.

6. Nature de prélèvements. Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales, pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'art. 16-1 C. civ., ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'art. 41-4 C. pr. pén. • Crim. 3 févr. 2010, no 09-83.468 P : D. 2010. 1653, note Leprieur  ; AJ pénal 2010. 250, obs. Royer  ; RTD civ. 2010. 354, obs. Revet .

7. Gamètes. Les gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'art. 1er du Prot. add. no 1 à la Conv. EDH. eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte ; seule la personne peut en disposer et la liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'art. 66 Const. • Civ. 1re, 15 juin 2022, no 21-17.654 B : D. 2022. 1157  ; AJ fam. 2022. 352, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2022. 598, obs. Leroyer (rejet d'une voie de fait dans le refus du juge administratif de transférer à l'étranger le dépôt de sperme du défunt).

8. Non-brevetabilité de l'embryon – Notion d'embryon. Constituent un « embryon humain » au sens de l'art. 6, § 2, sous c), de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d'une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer ; il appartient au juge national de déterminer, à la lumière des développements de la science, si une cellule souche obtenue à partir d'un embryon humain au stade de blastocyste constitue un « embryon humain » au sens de ce texte. • CJUE 18 oct. 2011, no C-34/10 : D. 2012. 410, note Galloux  ; ibid. 520, obs. Raynard  ; AJ fam. 2011. 518, obs. Mirkovic  ; RTD civ. 2012. 85, obs. Hauser  ; JCP 2012, no 146, note Martial-Braz et Binet ; RDC 2012. 593, obs. Noiville et Brunet. Pour pouvoir être qualifié d'« embryon humain », un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ; le seul fait qu'un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n'est pas suffisant pour le considérer comme un « embryon humain ». • CJUE 18 déc. 2014, no 364/13 : AJ fam. 2015. 11, obs. Dionisi-Peyrusse  ; JCP 2015, no 135, note Byk.

9. … Interdiction à des fins industrielles ou commerciales. L'exclusion de la brevetabilité, portant sur l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, porte également sur l'utilisation à des fins de recherche scientifique, seule l'utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l'embryon humain et utile à celui-ci pouvant faire l'objet d'un brevet. • CJUE 18 oct. 2011, no C-34/10 : préc. note 8 .

10. Refus de vaccination : suspension du contrat de travail. La suspension du contrat de travail, prévue par l'art. 14-II de la L. no 2021-1040 du 5 août 2021, en cas de refus de certains salariés de se soumettre à la vaccination obligatoire, sans présentation d'un certificat médical, qui est justifiée par une exigence de santé publique et n'est pas manifestement inappropriée à l'objectif qu'elle poursuit, n'opère pas une conciliation manifestement déséquilibrée avec le principe constitutionnel de protection de la santé, la liberté d'entreprendre, la liberté d'opinion, et le droit à mener une vie familiale normale. • Soc. 24 janv. 2024, no 23-17.886 B (refus de transmission d'une QPC).

11. … Portée. La brevetabilité de l'invention est exclue lorsque l'enseignement technique qui fait l'objet de la demande de brevet requiert la destruction préalable d'embryons humains ou leur utilisation comme matériau de départ, quel que soit le stade auquel celles-ci interviennent et même si la description de l'enseignement technique revendiqué ne mentionne pas l'utilisation d'embryons humains. • CJUE 18 oct. 2011, no C-34/10 : préc.

12. Diagnostic préimplantatoire. Violation de l'art. 8 Conv. EDH, compte tenu de l'incohérence du système législatif italien, qui interdit d'exclure du transfert d'embryons ceux porteurs de la mucoviscidose tout en autorisant l'interruption de grossesse dans ce cas. • CEDH, sect. II, 28 août 2012, C. et P. c/ Italie, no 54270/10.

Art. 16-1-1 (L. no 2008-1350 du 19 déc. 2008, art. 11) Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Sur la destination des cendres après crémation, V. CGCT, art. L. 2223-18-1 s. — CGCT.

Sur la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, V. C. patr., art. L. 115-5 s. — C. patr.

BIBL. ▶ BERNARD-XÉMARD, Dr. fam. 2012. Étude no 14 (prélèvements d'organes post mortem et incapacité juridique). – BRUSORIO-AILLAUD, RJPF 2009-2/40 (conservation et partage des cendres). – M. CORNU, D. 2009. Chron. 1907 (le corps humain au musée). – CORPART, Dr. fam. 2009. Chron. 15. – DUTRIEUX, JCP N 2010, no 1326 (destination des cendres). – GROFFE, D. 2015. 1609 (la mort numérique). – LABBÉE, JCP 2011, no 197 ; ibid. 2012, no 1322 (reliques sacrées hors du commerce). – VIALLA, D. 2016. 1869 (décrets du 3 août 2016).

1. Respect d'ordre public dû au cadavre. Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la L. no 2008-1350 du 19 déc. 2008 d'où est issu l'art. 16-1-1. • Civ. 1re, 29 oct. 2014, no 13-19.729 P : D. 2015. 242, note Solveig-Epstein  ; ibid. 246, note Mainguy  ; ibid. pan. 535, obs. Amrani-Mekki et Mekki  ; ibid. Pan. 755, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; RTD civ. 2015. 102, note Hauser  ; Gaz. Pal. 2014. 3685, obs. Prieur ; JCP 2014 no 1170, obs. Loiseau ; ibid. no 306, obs.Loiseau ; RGDA 2015. 16, note Kullmann. V. aussi, avant ce texte : les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient, ne cessent pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci. • CE 2 juill. 1993, no 124960 : cité note 25  ss. art. 16.

Comp. : la qualité d'être humain s'éteint à la mort et l'interdiction des mauvais traitements ne s'applique plus aux cadavres. • CEDH, sect. II, 27 févr. 2007, Akpinar et Altun c/ Turquie, no 56760/00 (mutilation post mortem des oreilles : absence de violation de l'art. 3 Conv. EDH). Rappr. infra pour le droit à l'image.

2. Conséquences en matière médicale : expérimentation. Un médecin ne peut pratiquer une expérimentation sur une personne après sa mort, hors le cas des prélèvements d'organes, qu'à la triple condition d'avoir constaté la mort dans des conditions analogues à celles définies par les art. 20 à 22 du Décr. du 31 mars 1978, de le faire pour une nécessité scientifique reconnue et d'avoir obtenu le consentement de la personne exprimé de son vivant ou, à défaut, l'accord de ses proches, s'il en existe. • CE 2 juill. 1993, no 124960 : préc.

3. … Prélèvement d'organes. Atteinte à l'art. 8 Conv. EDH, pour manque de précision d'une législation nationale qui, tout en accordant aux proches le droit de donner leur consentement à un prélèvement, n'imposait pas assez clairement à un hôpital public de rechercher ceux-ci lorsque le défunt était majeur, ce qui a rendu possible un prélèvement d'organes sans le consentement de la famille. • CEDH 26 juin 2014, Petrova c/ Lettonie, no 4605/05 : RTD civ. 2014. 840, obs. J.-P. Marguénaud (prélèvement d'organes sur un adulte, sans que sa mère ait pu donner son consentement, alors que le défunt était mort après trois jours d'hospitalisation, ce qui permettait aux autorités de tenter de la contacter).

4. … Autopsie. L'autopsie réalisée dans le respect des règles de l'art. L. 671-9 [devenu art. L. 1232-3] CSP ne saurait être regardée comme une atteinte à l'intégrité du cadavre. • TA Nantes, 6 janv. 2000 : D. 2000. IR 101  ; JCP 2000. II. 10396, note S. Prieur (jugement distinguant les prélèvements à des fins thérapeutiques – prélèvement d'organes –, où le consentement est présumé, et les prélèvements à des fins scientifiques, qui exigent un consentement exprès, ou à des fins d'autopsie sur une personne décedée où le consentement et l'information de la famille ne sont pas exigés).

5. … Corps sous main de justice. Un corps déposé en chambre mortuaire, s'il est sous main de justice, ne constitue pas pour autant un objet placé sous scellé. • Crim. 7 juin 2017, no 16-84.120 P (application de l'art. 92 C. pr. pén., à l'exclusion de l'art. R. 147 applicable aux scellés).

6. Inhumation et sépulture : remise des dépouilles. Violation de l'art. 8 Conv. EDH en cas de refus systématique de restitution aux familles des corps de terroristes et de révélation du lieu de leur sépulture, alors qu'une appréciation individuelle des situations aurait dû être opérée. • CEDH, sect. I, 6 juin 2013, Sabanchiyeva c/ Russie, no 38450/05. Constitue une violation de l'art. 8 Conv. EDH (respect de la vie familiale) le retard excessif (plus de sept mois) à restituer à sa famille le corps d'un enfant autopsié, quelle qu'en soit la cause. • CEDH 30 oct. 2001, Pannullo c/ France : BICC 15 janv. 2002, no 2 ; Dr. fam. 2002, no 16, obs. de Lamy ; Europe 2002, no 78, obs. Deffains ; RTD civ. 2002. 393, obs. Marguénaud . Sur l'obligation réglementaire des hôpitaux de veiller à la conservation de la dépouille mortelle d'un malade décédé à la suite d'une hospitalisation : • Paris, 1re ch. B, 8 févr. 1990 : D. 1990. IR 60 . Sur les conditions d'inhumation d'un enfant mort-né, V. note  ss. art. 79-1.

7. … Choix de la sépulture. Choix de la sépulture et problèmes posés par le « partage » des cendres ou la cryogénisation des corps : V. ss. art. 895 . Compétence du tribunal d'instance pour décider de la destination des cendres : • TI Créteil, 25 juin 2013, no 1037 : JCP 2013, no 1037, obs. Labbée. Transfert de sépulture pour motif légitime : • Pau, 1er mars 2010 : JCP 2010, no 719, obs. Arnault • Bordeaux, 28 févr. 2012, no RG11/03209 : JCP N 2013, no 1407, note Dutrieux. Refus : • Aix-en-Provence, 18 déc. 2008, no 08/07266 : RLDC 71/2010, no 3818, note Dutrieux.

8. … Respect dû aux sépultures. Tout élément du corps humain en état de désagrégation, qui provient d'une sépulture, fût-elle abandonnée, est digne de protection. • TGI Lille, ord., 5 déc. 1996 : D. 1997. 376, note Labbée . Adde • TGI Lille, 26 nov. 1998 : D. 1999. 423, note Labbée (voie de fait caractérisée). V. aussi ss. art. 16-2 . V. sous un angle pénal : le délit de violation de sépultures appartient à la catégorie des atteintes à la dignité de la personne et ne relève pas de la catégorie des atteintes à la vie ou à l'intégrité de la personne. • Crim. 4 avr. 2023, no 22-82.585 B : D. 2023. 689  ; AJ pénal 2023. 290, obs. Recotillet . Sur la possibilité de vendre un terrain contenant une sépulture, sous réserve de permettre l'accès de la famille, V. • Civ. 2e, 17 oct. 2013, no 12-23.375 : cité note 99  ss. art. 544. Prélèvement post mortem pour étude des empreintes génétiques : V. notes  ss. art. 16-11. Impossibilité d'exiger l'inscription d'un patronyme avant le décès de l'un des titulaires de ce patronyme sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau permettrait d'y inhumer les époux portant ce patronyme. • Civ. 1re, 12 janv. 2011, no 09-17.373 P : D. actu. 27 janv. 2011, obs. Fleuriot ; JCP 2011, no 75, obs. Dutrieux ; AJ fam. 2011. 274, obs. Vernières  ; RLDC 2011/80, no 4186, obs. Gallois.

9. … Exhumation à la demande des proches. Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent à l'appui d'une demande d'exhumation, en application des art. L. 2213-10 et R. 2213-40 CGCT, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. • Civ. 1re, 11 déc. 2019, no 18-21.513 P : D. 2019. 2418  ; AJ fam. 2020. 137, obs. Tsiaklagkanou .

10. … Troubles de voisinage. Pour un trouble de voisinage résultant de la décomposition d'un cadavre, V. • Paris, 28 janv. 2009 : cité note 18  ss. art. 1253.

11. Droit à l'image. Sur le problème de la persistance du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image après la mort, V. notes 5  et 6  ss. art. 9. Ringel et Putman, D. 1991. Chron. 241. Droit à l'image et dignité : V. note 62  ss. art. 16.

12. Exposition de cadavres. Aux termes de l'art. 16-1-1, al. 2, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. • Civ. 1re, 16 sept. 2010, no 09-67.456 P : R., p. 300 ; D. actu. 27 sept. 2010, obs. Le Douaron ; D. 2010. 2750, note G. Loiseau  ; ibid. 2754, note Edelman  ; ibid. 2011. Pan. 780, obs. Dreyer  ; JCP 2010, no 1239, note Marrion ; CCE 2010, no 112, note Lepage ; RLDC 2011/80, no 4188, obs. Parance ; RJPF 2010-11/12, obs. Putman ; RTD civ. 2010. 760, obs. Hauser . Dans la même affaire : l'art. 16-1-1 accorde une protection d'ordre public aux dépouilles mortelles, qui leur confère un caractère inviolable et un droit au respect absolu, lequel n'exclut cependant pas l'utilisation des cadavres à des fins scientifiques ou pédagogiques. • Paris, réf., 30 avr. 2009 : D. 2009. AJ 1278, obs. Le Douaron  ; ibid. 2019, note Edelman  ; ibid. 2010. Pan. 604, obs. Galloux  ; JCP 2009. 12, note Loiseau ; Gaz. Pal. 2009. 1728, obs. Pierroux ; RTD civ. 2009. 501, obs. Hauser (interdiction en référé d'une exposition de corps humains, permettant d'examiner leur fonctionnement anatomique dans différentes positions, en raison de l'absence de preuve du consentement des défunts et de l'absence d'origine illicite des cadavres), sur appel de • TGI Paris, réf., 21 avr. 2009 : D. 2009. AJ 1278, obs. Le Douaron  ; Dr. fam. mai 2009, p. 3, obs. Lamarche ; RTD civ. 2009. 501, obs. Hauser (interdiction plutôt fondée sur le contenu même de l'exposition, le jugement excluant la finalité pédagogique).

13. Le contrat d'assurance qui garantit la tenue d'une exposition de cadavres humains jugée illicite est nul pour illicéité de la cause. • Paris, 5 févr. 2013, no 12/10020 : JCP 2013, no 195, obs. Byk ; ibid., no 411, note Loiseau , pourvoi rejeté par • Civ. 1re, 29 oct. 2014, no 13-19.729 P : préc. note 1 .

14. Vestiges humains des collections muséales. L'art. 16-1, qui exclut la patrimonialité du corps humain, ne fait pas obstacle à l'application à un vestige humain figurant dans une collection d'un musée national (tête maorie) de l'art. L. 451-5 C. patr. qui déclare que les biens constituant les collections des musées de France font partie du domaine public et sont inaliénables, sauf procédure de déclassement. • TA Rouen, 27 déc. 2007, no 707737 : JCP 2008. II. 10041, note Saujot, conf. par • CAA Douai, 24 juill. 2008 : D. 2010. Pan. 604, obs. Galloux  ; AJDA 2008. AJ 1896, concl. Lepers  ; JCP 2008. II. 10181, note Saujot. V. L. no 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (JO 19 mai) : RTD civ. 2010. 626, obs. Bacache ; AJDA 2010. 1419, note Pontier.

Art. 16-2 Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci (L. no 2008-1350 du 19 déc. 2008, art. 12) « , y compris après la mort ».

BIBL. ▶ Enfant mort-né : BALESTRIERO, JCP 1999. I. 81. – Aspect éthique des banques de tissus humains : GAUMONT-PRAT, D. 1999. Somm. 344 . – Régime juridique des restes humains : VARNEROT, LPA 2 déc. 2004.

1. La dépouille mortelle d'un individu fait l'objet d'un droit de copropriété familial, inviolable et sacré, rendant recevable une demande de constat sur le fondement de l'art. 16-2 C. civ. • TGI Lille, ord., 5 déc. 1996 : D. 1997. 376, note Labbée . Application de l'art. 16-2 à la protection d'une tombe (mise sous scellés de la fiche signalétique de la sépulture) : V. • TGI Lille, 21 déc. 1998 : D. 1999. 533, note Labbée . Le fait pour une municipalité de vider une sépulture de sa dépouille pour placer celle-ci dans un ossuaire constitue un manquement suffisamment grave dans ses conséquences vis-à-vis de la famille pour être qualifié de voie de fait. • TGI Lille, 10 nov. 2004 : D. 2005. 930, note Labbée .

2. Le refus, opposé à une veuve, du transfert de la sépulture de son mari, commandé par le seul intérêt de la requérante, ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci. • CEDH, sect. II, 17 janv. 2006, Elli Poluhas Dödsbo c/ Suède : JCP 2006. II. 10102, note Labbée.

3. V., affirmant qu'une urne funéraire est un objet de copropriété familiale : • TGI Lille, 23 sept. 1997 : LPA 27 janv. 1999, note Mory et Labbée. Autorisation accordée à une personne de disposer de l'urne cinéraire de sa fille à son domicile : V. • TGI Lille, 25 janv. 2001 : D. 2001. 2545, note Labbée .

4. V. aussi notes 9 s.  ss. art. 16-11.

5. Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme, lequel ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser. • Civ. 1re, 9 oct. 1985, no 84-10.245 P : Gaz. Pal. 1986. 1. 150, note Bertin.

Art. 16-3 (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 9) « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. »

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Sur l'information des usagers du système de santé et l'expression de leur volonté, V. CSP, art. L. 1111-1 à L. 1111-9, et spécialement art. L. 1111-2 , L. 1111-4  et L. 1111-5 , ss. art. 16-9.

Sur les soins palliatifs, V. CSP, art. L. 1110-9 s.,  ss. art. 16-9. — Sur la stérilisation à visée contraceptive, V. CSP, art. L. 2123-1 et L. 2123-2, issus de L. no 2001-588 du 4 juill. 2001 (JO 7 juill.). — Sur la recherche médicale effectuée sur une personne, V. CSP, art. L. 1122-1-1 (personne vivante) et L. 1121-14 (personne décédée). — CSP.

BIBL. ▶ BERNARD-DOUCHEZ, Études J.-A. Mazières, LexisNexis 2009 (statut du malade et droits de l'homme). – DAVER, RDSS 2000. 193 (soins palliatifs). – DUNET-LARROUSSE, D. 1999, no 26, Dernière Actualité (soins palliatifs). – MÉMETEAU, LPA 14 déc. 1994. – PICARD, JCP N 1998. 1783 (testament de vie : dernières volontés médicales). ▶ Nécessité médicale : HENNION-JACQUET, RDSS 2007. 1038 . ▶ Droits des malades : J.-M. AUBY, Études J. Savatier, PUF, 1992, p. 45. – LAMBERT-FAIVRE, D. 2002. Chron. 1291 (loi du 4 mars 2002). – MISTRETTA, JCP 2002. I. 141 (idem). – PUTMAN, RJPF 2002-5/13. ▶ Portée de la modification apportée par la loi du 27 juill. 1999 : THOUVENIN, D. 2000. Chron. 485 .

▶ Corps humain : FIN-LANGER, RDT 2023. 461 (l'augmentation du corps du travailleur). – GALLOUX, 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004, p. 381 (le corps humain dans le code civil). – HERMITTE, Archives Phil. dr., t. 33, 1988, p. 323 (corps hors du commerce et hors du marché). – LEMENNICIER, Droits, 1991/13. 111 (corps propriété de l'État ou de soi ?). – MARAIS, Mél. Gobert, Economica, 2004, p. 285 (l'apparence de la personne). – R. MARTIN, D. 2000. Chron. 505 (personne, corps, volonté). – PICQ, LPA 7 oct. 1996 (la prothèse et le droit). ▶ DOUAY, D. 2007. Chron. 2623 (l'identité personnelle dans la civilisation de réseaux).

▶ Consentement du patient : BELAUD-GUILLET, LPA 16 sept. 1998 (réanimation des prématurés). – DORSNER-DOLIVET, RFDA 2003. 528 . – EDEL, LPA 14 déc. 2007 (refus de soins). – GARAY, Gaz. Pal. 1995. 2. Doctr. 928 (conséquences d'un refus parental de transfusion) ; LPA 18 juin 1997 (consentement à l'acte médical et Convention EDH). – GAUMONT-PRAT, obs. D. 1999. Somm. 346 (consentement libre et éclairé). – GRIDEL, Gaz. Pal. 2002. Doctr. 997 (refus de soins). – GUIGNARD, RRJ 2000/1. 45 (ambiguïtés du consentement). – HAUSER, LPA 19 mars 2002 (majeurs protégés). – HENNETTE-VAUCHEZ, D. 2004. Chron. 3154 (refus de soins et dignité de la personne). – MALAURIE, Defrénois 2002. 1131 (euthanasie et droits de l'homme). – NERSON, Mél. Marty, Univ. Toulouse, 1978, p. 853 (respect de la volonté du malade). – PORCHY, D. 1998. Chron. 379 (volonté du patient). – D. ROMAN, RDSS 2005. 423 (respect de la volonté du malade). – THOUVENIN, D. 2001, no 20 du 24 mai, hors série Justices, p. 113 (atteinte légitime). – YACOUB, Gaz. Pal. 2003. Doctr. 772 (art. L. 1111-4 CSP et référé-liberté). – Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 1 (consentement aux actes médicaux : colloque).

▶ Stérilisation : J.-M. AUBY, Mél. Robert, LGDJ, 1998, p. 18 (droit à la stérilisation ?). – BELLIVIER, chron. RTD civ. 2001. 972 (loi du 4 juill. 2001). – BOUMAZA, RDSS 2002. 233 (loi du 4 juill. 2001). – FOSSIER et VERHEYDE, JCP 2001, no 30, Actualité (loi du 4 juill. 2001). – FRESNEL, D. 2001. Interview. 2045 . – MÉMETEAU, JCP 1995. I. 3838 (stérilisation non thérapeutique).

▶ Circoncision : LIBCHABER, D. 2012. Chron. 2044 .

▶ Obligation d'information en matière médicale : V. ss. art. L. 1111-2  CSP, reproduit ss. art. 16-9.

1. Caractère d'ordre public. V. art. 16-9 .

2. Droit à la santé et au repos. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. • Soc. 29 juin 2011, no 09-71.107 P : D. 2011. 1830, et les obs. • 31 janv. 2012, no 10-19.807 P : D. 2012. 445 • 26 sept. 2012, no 11-14.540 P : D. 2013. Chron. C. cass. 114, obs. Ducloz • 24 avr. 2013, no 11-28.398 P : D. 2013. 1143 • 14 mai 2014, no 12-35.033 P : D. 2014. 1157 • 4 févr. 2015, no 13-20.891 P • 7 juill. 2015, no 13-26.444. Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. • Soc. 31 janv. 2012, no 10-19.807 P : D. 2012. 445 . Si la protection de la santé publique constitue un principe à valeur constitutionnelle, le droit à la santé n'est pas une des libertés fondamentales auxquelles s'applique l'art. L. 521-2 CJA. Entrent en revanche dans les prévisions de ce texte le consentement libre et éclairé du patient et le droit de tout un chacun au respect de sa liberté personnelle, même si, pour les personnes détenues, leur situation est tributaire des sujétions inhérentes à leur détention. • CE 8 sept. 2005, no 284803 : D. 2006. 124, note Bioy  ; AJDA 2006. 376, note Laudijois (appréciation de la demande d'un détenu d'un changement de cellule pour ne pas être soumis au tabagisme de ses codétenus).

3. Principe : exigence d'un consentement. Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour l'intéressé. • Civ. 1re, 11 oct. 1988 : JCP 1989. II. 21358, note Dorsner-Dolivet ; D. 1989. Somm. 317, obs. Penneau. Le contrat qui se forme entre le chirurgien et son client comporte, en principe, l'obligation pour le praticien de ne procéder à telle opération chirurgicale déterminée, par lui jugée utile, qu'après avoir au préalable obtenu l'assentiment du malade. • Civ. 29 mai 1951 : D. 1952. 53, note R. Savatier • Civ. 1re, 11 janv. 1966 : D. 1966. 266. – V. aussi : • Civ. 1re, 9 oct. 1985 : Bull. civ. I, no 253. R. Savatier, D. 1952. Chron. 157 (« permis d'opérer » et pratiques américaines).

1o NÉCESSITÉ MÉDICALE

4. Stérilisation à visée contraceptive. Compatibilité avec la Conv. EDH, eu égard aux règles et garanties imposées, des dispositions relatives à la stérilisation d'une personne handicapée (CSP, art. L. 2123-2) : V. • CE 26 sept. 2005, no 248357 : Lebon 391  ; D. 2005. IR 2550  ; AJDA 2005. 1874, obs. Brondel  ; RDSS 2005. 1060, note Cristol . Condamnation sur le fondement de l'interdiction des traitements dégradants : • CEDH 8 nov. 2011, no 18968/07, C. c/ Slovaquie : Dr. fam. 2012. Études no 4, note Garcia.

5. Circoncision. BIBL. Libchaber, D. 2012. 2044 . Responsabilité du médecin qui a pratiqué une circoncision rituelle sur un enfant, en dehors de toute nécessité médicale, en se contentant du consentement d'un seul des parents. • Paris, 29 sept. 2000 : D. 2001. 1585, note Duvert .

6. Intervention chirurgicale. Responsabilité du médecin pour les préjudices d'une patiente, préjudices découlant de façon directe, certaine et exclusive d'une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée. • Civ. 1re, 28 janv. 2010, no 09-10.992 P : D. 2010. 1522, note Sargos  ; ibid. 2011. Pan. 2565, obs. Laude  ; RJPF 2010-4/13, note Putman ; RCA 2010, no 85, obs. Radé ; RLDC 2010/69, no 3737, obs. Bugnicourt ; RDSS 2010. 375, note Arhab-Girardin (cassation de l'arrêt ayant limité l'indemnisation à certains préjudices en retenant une perte de chance).

2o PRINCIPE DU CONSENTEMENT ET LIMITES

7. Refus de subir une opération. Il résulte de l'art. 16-3 C. civ. que nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale. • Civ. 2e, 19 mars 1997, no 93-10.914 P : R., p. 280 ; RTD civ. 1997. 632, obs. Hauser , et 675, obs. Jourdain  ; LPA 8 mars 1999, note Lucas-Gallay. V. aussi notes suivantes.

8. Refus de subir une transfusion. L'obligation pour le médecin de sauver la vie ne saurait prévaloir de façon générale sur celle de respecter la volonté du malade. • CE 26 oct. 2001, no 198546 : D. 2001. IR 3253  ; JCP 2002. II. 10025, note Moreau ; ibid. I. 124, no 14 s., obs. Viney ; Gaz. Pal. 2002. 1451, note Frion ; LPA 15 janv. 2002, note Clément ; ibid. 19 août 2002, note Guettier ; RCA 2002, no 6, note Guettier ; RFDA 2002. 146, concl. Chauvaux, note de Béchillon  ; Dr. fam. 2002, no 53, note Frion ; AJDA 2002. 259, note Deguergue  ; RTD civ. 2002. 484, obs. Hauser  ; RDSS 2002. 41, note Dubouis (annulation de • CAA Paris, 9 juin 1998 : D. 1999. 277, note G. Pellissier  ; RD publ. 1999. 235, note J.-M. Auby ; RDSS 1999. 36 et 717, obs. Cayla ; LPA 23 avr. 1999, note Mémeteau (ayant estimé non fautif le comportement du médecin qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratique une transfusion sanguine sur un témoin de Jéhovah, en pleine connaissance de la volonté de ce dernier de refuser ce type de soins pour quelque motif que ce soit). Cependant, compte tenu de la situation extrême du patient, et en choisissant d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état, les médecins n'ont pas, en l'espèce, commis de faute. • CE 26 oct. 2001, no 198546 : préc. Les médecins ne portent pas à la liberté fondamentale du patient de donner son consentement à un traitement médical une atteinte grave et manifestement illégale lorsque, après avoir mis tout en œuvre pour convaincre le patient, ils accomplissent dans le but de le sauver un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. • CE, réf., 16 août 2002, no 249552 : D. 2004. Somm. 602, obs. Penneau  ; JCP 2002. II. 10184, note Mistretta ; Dr. fam. 2003, no 11, note Mouton ; RJPF 2002-12/12, note Putman ; RCA 2002. Chron. 21, par Porchy-Simon ; Dr. et patr. 12/2002. 84, obs. Loiseau ; LPA 26 mars 2003, note Clément ; RTD civ. 2002. 781, obs. Hauser . Comp. • TA Lille, réf., 25 août 2002 : JCP 2003. II. 10098, note Lambert-Garrel, Flasaquier, Pitcho et Vialla ; Dr. fam. eod. loc. ; RTD civ. eod. loc . ; Gaz. Pal. 2003. 486, note Garay. Absence de faute du médecin qui a tardé à pratiquer une intervention vitale en raison de l'opposition du patient à la transfusion sanguine exigée par cette intervention. • Aix-en-Provence, 21 déc. 2006 : D. 2007. 1848, note Vialla  ; JCP 2007. II. 10126, note Corpart ; RCA 2007, no 128, note Radé.

9. Refus de traitement. Si un malade est libre de refuser l'un des traitements mis sur le marché, il se prive, ce faisant, du bénéfice du programme d'essais thérapeutiques soumis contractuellement à des conditions strictes d'accès (limitation aux personnes réfractaires à tous les traitements connus). • TGI Paris, 4 oct. 1995 : D. 1996. 28, note Gromb  ; JCP 1996. II. 22615, note Laude. Refus de traitement et droit à indemnisation : V. note 227  ss. art. 1241.

10. Choix du traitement. Si l'obligation qui s'impose au médecin de respecter la volonté du malade l'empêche de le soumettre à des examens ou traitements contre sa volonté éclairée et librement exprimée, il n'appartient en revanche qu'au médecin lui-même de déterminer les mesures qu'appelle l'état du malade, sans qu'il puisse accepter de se voir imposer une thérapeutique par le malade lui-même, quelle que soit sa qualité. • CAA Lyon, 15 mai 2007, no 04LY00116 : AJDA 2007. 1470, note Kolbert (patient lui-même médecin). Par suite, la responsabilité du service public hospitalier ne saurait être atténuée au motif qu'un acte médical dommageable a été sollicité par le malade lui-même. • Même arrêt. Le désir légitime des parents de tout mettre en œuvre pour favoriser la guérison de leur enfant ne leur permet pas de demander à l'État de s'immiscer dans les relations entre patients et praticiens et dans l'exercice indépendant de l'art médical en exigeant la réalisation d'une intervention chirurgicale dont l'appréciation de la pertinence ne relève pas, de surcroît, du débat judiciaire, mais de la seule compétence des professionnels de santé devant en conscience et dans l'intérêt de l'enfant décider du traitement le plus adapté à son état. • TGI Paris, 29 nov. 2005 : BICC 15 févr. 2006, no 333.

11. Traitement et examen forcés. Atteinte à la vie privée et violation de l'art. 8 Conv. EDH en cas d'application par les médecins d'un traitement (morphine) à un enfant handicapé en dépit de l'opposition constante de sa mère, représentante légale. • CEDH, sect. II, 9 mars 2004, Glass c/ Royaume-Uni, no 61827/00 (violation retenue, nonobstant l'urgence, les crises s'étant déjà produites par le passé, et en raison, notamment, de l'absence d'utilisation du temps disponible pour solliciter la justice afin de régler le différend). V. aussi, dans la même affaire, la décision sur la recevabilité : lorsqu'un État a pris des mesures adéquates pour assurer un haut niveau de professionnalisme parmi les praticiens de santé et pour protéger la vie des patients, une erreur d'avis médical ne suffit pas à engager sa responsabilité. • CEDH, sect. II, 18 mars 2003 : ibid. (rejet de l'approche sous l'angle de l'art. 2). Une intervention médicale obligatoire, même insignifiante, constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée. Si l'examen médical de détenus peut constituer une importante garantie contre de fausses accusations de violences sexuelles, toute atteinte à l'intégrité doit être prévue par loi et requérir le consentement de l'intéressé. • CEDH, sect. IV, 22 juill. 2003, Y. F. c/ Turquie, no 24209/94 (violation retenue pour un examen gynécologique, non prévu par la loi, que la femme arrêtée n'était pas en mesure de refuser). Violation de l'art. 3 Conv. EDH en raison de l'atteinte à l'intégrité physique et morale portée à une personne soupçonnée de trafic de drogue, vue en train d'avaler un sachet de cocaïne et contrainte d'ingérer un émétique. • CEDH, gr. ch., 11 juill. 2006, Jalloh c/ Allemagne, no 54810/00 (traitement n'ayant au surplus pas fait la preuve de son innocuité et préférence donnée... à l'élimination par les voies naturelles). ... En raison d'examens non urgents réalisés sur un enfant sans attendre l'autorisation des parents. • CEDH, sect. IV, 23 mars 2010, M.A.K. et R. K. c/ Royaume-Uni, nos 45901/05 et 40146/06. … En cas d'administration forcée de médicaments à une personne internée, dès lors que son hospitalisation entraîne automatiquement ce droit pour les praticiens, sans aucune possibilité de recours. • CEDH, sect. IV, 3 juill. 2012, X c/ Finlande, no 34806/04 (violation de l'art. 8). Lorsqu'un détenu entame une grève de la faim, les conséquences éventuelles sur sa santé ne sauraient entraîner une violation de l'art. 2 Conv. EDH à partir du moment où les autorités nationales ont dûment examiné et géré la situation. • CEDH, sect. II, 26 mars 2013, Rappaz c/ Suisse, no 73175/10. …Et sous l'angle de l'art. 3, compte tenu de l'absence en l'espèce d'exécution de la mesure d'alimentation forcée, aucun élément ne permet d'affirmer a priori qu'un tel traitement aurait pu dépasser le seuil minimal de gravité exigé par ce texte. • Même arrêt.

12. Obligation vaccinale (covid-19). L'obligation de vaccination de certains salariés et la possibilité de suspendre leur contrat de travail ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de protection de la santé dès lors que les dispositions contestées sont justifiées par une exigence de santé publique et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif qu'elles poursuivent. • Soc. 5 juill. 2023, no 22-24.712 QPC B. L'obligation vaccinale, qui s'inscrit dans le cadre d'une pandémie, constitue un motif légitime de protection de la santé, au sens de l'art. 8 Conv. EDH. • Soc. 13 mars 2024, no 22-20.468 B.

13. Prélèvement d'organes. Sur le régime des prélèvements d'organes, V. CSP et notamment l'art. L. 1211-2 pour l'exigence du consentement de la personne vivante et les art. L. 1232-1 et R. 1232-4-4, pour le prélèvement après décès n'exigeant pas le consentement des proches, sauf pour les mineurs. Comp. : violation de l'art. 8 Conv. EDH pour un prélèvement réalisé sur une personne majeure décédée, à l'insu et sans information de sa mère, alors que le droit letton accordait des droits aux proches, sans préciser suffisamment clairement les obligations des médecins quant à la recherche des proches. • CEDH, sect. IV, 24 juin 2014, Petrova c/ Lettonie, no 4605/05.

14. Autopsie. Sur la distinction entre les prélèvements sur une personne décédée à des fins thérapeutiques (consentement présumé), à des fins scientifiques (consentement exprès) ou à des fins d'autopsie pour connaître les causes de la mort (absence de nécessité du consentement et de l'information de la famille) : • TA Nantes, 6 janv. 2000 : D. 2000. IR 101  ; JCP 2000. II. 10396, note Prieur.

15. Prélèvements post mortem. Alors même que les prélèvements sont licites, un hôpital n'est pas dispensé du devoir d'information envers les parents de la personne décédée et cette carence constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. • TA Amiens, 14 déc. 2000 : D. 2001. 3310, note Égéa  ; RDSS 2001. 690, concl. Mesmin .

16. Pratiques sado-masochistes. Des juges du fond peuvent condamner des individus pour coups et blessures infligés entre adultes consentants dans le cadre de pratiques sado-masochistes, nonobstant les dispositions de l'art. 8 Conv. EDH sur le respect de la vie privée, l'État n'outrepassant pas sa marge d'appréciation en protégeant ses citoyens d'un risque réel de dommages corporels ou de blessures. • CEDH 19 févr. 1997 : D. 1998. 97, note Larralde  ; JCP 1998. I. 107, no 32 s., obs. Sudre ; RTD civ. 1997. 1013, obs. Marguénaud . Comp. • CEDH, sect. I, 17 févr. 2005, K. A. et A. D. c/ Belgique : D. 2006. Pan. 1206, obs. Galloux  ; JCP 2005. I. 159, no 12, obs. Sudre ; RTD civ. 2005. 341, obs. Marguénaud , estimant que le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus, sous réserve que soit respectée la volonté de la « victime », dont le propre droit au libre choix quant aux modalités d'exercice de sa sexualité doit aussi être garanti. Sur cet arrêt, V. Fabre-Magnan, D. 2005. Chron. 2973.

17. Tests de dépistage. Validité de la disposition d'un règlement intérieur permettant de contrôler le taux d'alcoolémie d'un salarié, dès lors que les modalités du contrôle en permettent la contestation et que la nature du travail du salarié (chauffeur) expose les personnes ou les biens à un danger. • Soc. 22 mai 2002, no 99-45.878 P : R., p. 361 ; JCP 2002. II. 10132, note Corrignan-Carsin • 24 févr. 2004, no 01-47.000 P • 31 mars 2015, no 13-25.436 P : D. 2015. 809  ; Dr. soc. 2015. 469, obs. Mouly (absence d'atteinte à une liberté fondamentale, eu égard à la nature du travail confié au salarié – agent routier – un état d'ébriété étant de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, les modalités du contrôle, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise, permettant de le contester). Comp. les décisions citées note 9 ss. art. L. 1321-3. – C. trav. Rappr. : l'obligation pour un salarié de remettre un échantillon d'urine pour déceler la consommation de drogue ou d'alcool est une ingérence de l'autorité publique dans la vie privée au sens de l'art. 8 Conv. EDH. Instituée sur une base légale suffisante, compte tenu du droit en cause (droit danois laissant une large place aux conventions collectives), une telle mesure, qui vise la sûreté publique et la protection des droits et libertés d'autrui, poursuit un objectif légitime. Elle est également nécessaire dans une société démocratique, au sens du texte précité, dès lors que tous les membres d'équipage d'un ferry doivent pouvoir s'acquitter de leurs fonctions de sauvetage pendant toute la durée de leur service. • CEDH 7 nov. 2002, Madsen c/ Danemark, no 58341/00 : D. 2005. 36, note Mouly et Marguénaud  ; JCP E 2004. 334, no 6, obs. Raynaud (application au surplus non disproportionnée, le requérant n'ayant subi qu'un test dans l'année précédant sa démission).

Absence de violation de l'art. 8 Conv. EDH pour l'obligation de salariés d'une usine nucléaire de se soumettre à des tests de dépistage de drogues, cette mesure étant justifiée par la sécurité publique et la protection des droits et libertés d'autrui, notamment les autres salariés. • CEDH, sect. IV, 9 mars 2004, Wretlund c/ Suède, no 46210/99 : D. 2005. 36, note Mouly et Marguénaud  ; JCP E 2004. 1859, no 4, obs. J. Raynaud (mesure non prévue par la loi mais prise en vertu d'un pouvoir de l'employeur de définir et organiser le travail constituant un principe général du droit suédois).

18. Fichiers d'empreintes ADN. Absence de violation de l'art. 8 Conv. EDH dans la constitution d'un fichier d'empreintes ADN pour des délinquants, même si l'ADN n'a joué aucun rôle dans l'enquête et le procès donnant lieu au prélèvement. • CEDH, sect. III, 7 déc. 2006, V. c/ Pays-Bas, no 29514/05 (si la mesure est une ingérence dans la vie privée, elle est nécessaire et non déraisonnable, compte tenu des apports dans l'identification des auteurs d'infraction, y compris pour écarter rapidement une personne fichée de la liste des suspects). Violation de l'art. 8 Conv. EDH dans les conditions de fonctionnement du fichier national automatisé des empreintes génétiques en ce que, contrairement à la réserve du Conseil constitutionnel en 2010, la durée de conservation des données n'a pas été adaptée à la nature ou à la gravité des infractions concernées et du fait que la procédure d'effacement n'est prévue que pour les personnes soupçonnées et non pour celles qui ont été condamnées. • CEDH, sect. V, 22 juin 2017, A. c/ France, no 8806/12.

Conformité à l'art. 8 Conv. EDH de la possibilité de sanctionner pénalement une personne suspectée d'avoir commis l'une des infractions mentionnées à l'art. 706-55 C. pr. pén., en cas de refus de celle-ci de se soumettre à un prélèvement, dès lors que les textes permettent un effacement des données recueillies, dont la durée de conservation est proportionnée à la nature des infractions et aux objectifs des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée. • Crim. 15 janv. 2019, no 17-87.185 P : D. 2019. 725, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ pénal 2019. 163, obs. Reviron . V. aussi, admettant que la condamnation pour refus de se soumettre au prélèvement est indépendante de la relaxe sur l'infraction ayant motivé la garde à vue, la possibilité dans ce cas de réclamer l'effacement de l'empreinte suffisant à respecter les exigences de la Conv. EDH. • Crim. 28 oct. 2020, no 19-85.812 P (arrêt adoptant une solution similaire pour les empreintes digitales). Mais relaxe en cas de disproportion entre les infractions dont étaient soupçonnés les prévenus, les circonstances particulières de leur commission, et l'atteinte au respect de leur vie privée résultant des opérations et prélèvements. • Crim. 29 mars 2023, no 22-83.458 B : D. 2023. Chron. C. cass. 1546, obs. Mallard  ; RSC 2023. 415, obs. Zerouki et Rubi-Cavagna  ; RTD com. 2023. 463, obs. Saenko (militants écologistes ayant volé le portrait du Président dans une maire pour le remplacer par un message sur le changement climatique, sujet d'intérêt général).

19. Biométrie. BIBL. Galloux et Gaumont-Prat, obs. D. 2007. Pan. 1105 . Interdiction faite à un employeur de mettre en place un système de contrôle des temps de présence des salariés par empreinte digitale, donnée biométrique mettant en cause le corps humain. • TGI Paris, 19 avr. 2005 : D. 2005. Pan. 2650, obs. Marino  ; CCE 2005, no 164, note A. Lepage. – Touchent, JCP E 2005. 1337. – Barbry et Rouillé-Mirza, Gaz. Pal. 2005. Doctr. 2431. – Barbry et Grasset, Gaz. Pal. 2005. Doctr. 3260. V. cep. pour un rappel de la nécessité d'exercer un contrôle de proportionnalité entre les faits reprochés aux prévenus et l'atteinte au respect de leur vie privée résultant de l'enregistrement de leur empreinte génétique au FNAEG. • Crim. 22 sept. 2021, no 20-80.489 B.

3o CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

20. Fondement de l'obligation d'information. V. note 23  ss. art. 16.

21. Contenu et régime de l'obligation. V. CSP, art. 1112 , reproduit ss. art. 16-9 et la jurisprudence rendue sous l'empire de ce texte et sous celui de l'anc. art. 1147 C. civ. Comp., pour le cas d'un détenu étranger et l'absence d'obligation de traduire les prescriptions médicales : • Crim. 15 nov. 2022, no 22-85.101 B : cité note 45  ss. art. 16.

Art. 16-4 Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

(L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 21) « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. »

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention (L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 23) « , au diagnostic » et au traitement des maladies (Abrogé par L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 23) « génétiques », aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

BIBL. ▶ Espèce humaine : LABBÉE, D. 1999. Chron. 437. – PEIS-HITIER, D. 2005. Chron. 865 (qualification juridique). ▶ Eugénisme : LABRUSSE-RIOU, Mél. Lambert, Dalloz, 2002, p. 255 (indemnisation du handicap de naissance et eugénisme). – SOLEIL, Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 739. ▶ Brevetabilité des éléments du corps (art. L. 611-17 CPI) : GALLOCHAT, Mél. Burst, Litec, 1997, p. 181 (brevetabilité du vivant). – GALLOUX, JCP 1995. I. 3872 ; note D. 1996. 44. – GAUMONT-PRAT, D. 2001. Chron. 2882 (Dir. CE no 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques) ; D. 2005. Chron. 3087 (brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches). – GOUTAL, Mél. Gobert, Economica, 2004, p. 170 (éthique, bioéthique et droit des brevets). – T. LAMBERT, D. 2005. Chron. 2005 (brevet et personne). – LE GAL, JCP 2005. I. 120 (contestation de la Dir. CE no 98/44). – MASCLET, LPA 15 et 16 juin 1999 (gènes). – MATHIEU, D. 2001. Chron. 13 (directive européenne sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques). – SFEZ, Études J.-A. Mazières, LexisNexis 2009 (utopie bio-technologique – du corps parfait au clonage). – VELARDOCCHIO, Dr. et patr. 10/2000. 68 (brevetabilité du vivant) ; ibid., juin 2005, p. 109 (inventions biotechnologiques). ▶ Génome humain : AZOUX BACRIE, Gaz. Pal. 21-23 mai 2000 (Déclaration universelle sur le génome humain). – GALLOUX, RRJ 1989/3. 521 (nature juridique du matériel génétique). – MATHIEU, RD publ. 1999. 93 (principe de dignité). – MAZEN, RRJ 1991/2. 365 (applications médico-industrielles de la carte génétique humaine).

▶ DOUAY, D. 2007. Chron. 2623 (l'identité personnelle dans la civilisation de réseaux).

1. Caractère d'ordre public. V. art. 16-9 .

2. Absence de valeur constitutionnelle. Il n'existe aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle consacrant la protection du patrimoine génétique de l'humanité. • Cons. const. 27 juill. 1994, no 94-343 : D. 1995. 237, note Mathieu .

3. Directive du 6 juill. 1998. Refus d'annuler la directive qui encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée. • CJCE 9 oct. 2001, no C-377/98 : BICC 15 nov. 2001, no 1084 ; D. 2002. 2925, note Galloux  ; RTD com. 2002. 407, obs. Luby .

4. Autopsie. L'autopsie réalisée dans le respect des règles de l'art. L. 671-9 [devenu art. L. 1232-3] CSP ne saurait être regardée comme une atteinte à l'intégrité du cadavre ou à l'intégrité de l'espèce humaine. • TA Nantes, 6 janv. 2000 : D. 2000. IR 101  ; JCP 2000. II. 10396, note S. Prieur. Mais constitue une violation de l'art. 8 Conv. EDH (respect de la vie familiale) le retard excessif (plus de sept mois) à restituer à sa famille le corps d'un enfant autopsié, quelle qu'en soit la cause. • CEDH 30 oct. 2001, Pannullo c/ France : BICC 15 janv. 2002, no 2 ; Dr. fam. 2002, no 16, obs. de Lamy ; Europe 2002, no 78, obs. Deffains ; RTD civ. 2002. 393, obs. Marguénaud .

5. IVG. La loi allongeant le délai d'IVG ne relève pas de l'art. 16-4, al. 2, interdisant les pratiques eugéniques. • Cons. const. 27 juin 2001, no 2001-446 : D. 2001. 2533, note Mathieu  ; JCP 2001. II. 10635, note Franck.

Code de la propriété intellectuelle

BIBL. GÉN. ▶ Sur la décision du Conseil constitutionnel (29 juill. 2004, no 2004-498 DC) : GALLOUX, JCP 2004. II. 10167. – SCHOETTL, LPA 17 août 2004.

Art. L. 611-17 (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 17) Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.

Art. L. 611-18 (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 17) Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.

Ne sont notamment pas brevetables :

a) Les procédés de clonage des êtres humains ;

b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ;

c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;

d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.

Art. 16-5 Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Art. 16-6 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Art. 16-7 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

Sur les peines prévues pour le fait de s'entremettre en vue d'une gestation pour le compte d'autrui, V. C. pén., art. 227-12. — C. pén.

Sur la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants issus de convention de mère porteuse, V. Circ. du 25 janv. 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française — convention de mère porteuse — État civil étranger.

BIBL. ▶ BANDRAC, DELAISI DE PARSEVAL et DEPADT-SEBAG, D. 2008. Chron. 434 . – BINET, Dr. fam. 2017. Étude 13. – BOLLÉE et HAFTEL, Rev. crit. DIP 2020. 267 (jurisprudence en matière de gestation pour autrui). – BRUNET, AJ fam. 2019. 481 (affaire Mennesson : épilogue). – CHAIGNEAU, RTD civ. 2016. 263 (pour un droit du lien). – CHAPLEAU, D. 2015. 1775 (délit d'entremise en vue de la maternité pour autrui). – CHENDEB, Defrénois 2008. 291. – FABRE-MAGNAN, D. 2015. 225 (appréciation de l'intérêt de l'enfant). – FRISON-ROCHE, D. 2014. 2184 (la convention de maternité de substitution) ; D. 2016. 85 (sophistique juridique et GPA). – Thèmes et commentaires Dalloz, 2018 (GPA : dire OUI ou dire NON). – FULCHIRON, Rev. crit. DIP 2014. 531 (droit espagnol) ; Dr. fam. 2016. Étude 9. – FULCHIRON et BIDAUD-GARON, Rev. crit. DIP 2015. 1. – GODECHOT-PATRIS, Mél. Payet, Dalloz, 2011, p. 293. – GRANET-LAMBRECHTS, AJ fam. 2014. 300 (panorama de droit positif dans quelques États européens). – GUILLAUMÉ, D. 2019. 2000 (la saga Mennesson). – HAFTEL, AJ fam. 2011. 263 (DIP). – HOUSSIER, AJ fam. 2021. 359 (la filiation du parent d'intention au lendemain des arrêts du 18 déc. 2019, le TJ de Paris sème le doute). – KESSLER, Dr. fam. 2020. Étude 24 (le marché de la procréation : fatalité ou opportunité ?). – LE BOURSICOT, RJPF 2008-9/31. – LE GAC-PECH, AJ fam. 2016. 486 (pour une légalisation des conventions de mère porteuse). – MECARY, Dr. fam. 2018. Entretien 3. – MIRKOVIC, Dr. fam. 2009. Étude 24. – MOULY, D. 2014. 2419 (délocalisation procréative). – NEIRINCK, Dr. fam. 2013, no 42 (Circ. du 25 janv. 2013). – PICHARD, D. 2017. 1143 . – PRETELLI, Rev. crit. DIP 2015. 559 (DIP et reproduction technologiquement assistée). – REIN-LESCASTEREYRES et TORCHY, Gaz. Pal. 2018. 1991 (actualité jurisprudentielle GPA, PMA et nouvelles familles). – ROUX, JCP 2015, no 483 (l'appel du Conseil constitutionnel à priver d'effet le recours illicite à la PMA et à la GPA). – SALVAGE-GEREST, AJ fam. 2017. 643 (l'adoption par la « mère d'intention » en cas de GPA). – SALVAGE-GEREST et PEYRÉ, D. 2018. 359 . – SÉRIAUX, D. 2009. Chron. 215  ; Dr. fam. 2019. Étude 14 (maternités de substitution : grandeur et décadence de deux principes d'ordre public). – SÉRIAUX et LAZARO PALAU, Dr. fam. 2023. Étude 30 (contrat mexicain de gestation pour autrui). – E. SUPIOT, RDC 2018. 97. – Dossier, AJ fam. 2018. 571 . – WILLIAMS, ESKENAZI, DE' SANNA, VALENTIN, AJ fam. 2022. 329 (statut légal de la gestation pour autrui en Europe, approche de droit comparé entre les droits britannique, français, italien et espagnol). – Dossier, AJ fam. 2023. 365 (gestation pour autrui et exequatur).

1. Champ d'application de la prohibition. Le projet d'une mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n'entre pas dans le champ des conventions prohibées par l'art. 16-7 : la mesure sollicitée ne consacre pas, entre les délégants et les délégataires, une relation fondée sur une convention de gestation pour autrui. En effet, il n'existe pas d'atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, dès lors, d'une part, que l'enfant n'a pas été conçu en vue de satisfaire la demande des candidats à la délégation d'autorité parentale sollicitée, d'autre part, que la mesure de délégation, qui n'est qu'un mode d'organisation de l'exercice de l'autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l'enfant. • Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 21-50.042 B : D. 2022. 2134, note Barba et Millerioux  ; ibid. 2023. 523, obs. Douchy-Oudot  ; ibid. 2023. 807, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ fam. 2023. 223  ; Rev. crit. DIP 2023. 227, note Chaillé de Néré  ; RTD civ. 2022. 877, obs. Leroyer  ; ibid. 2023. 63, obs. Deumier  ; Dr. fam. 2022, no 167, obs. Le Boursicot.

2. … Hébergeur d'un site internet. Condamnation à des dommages-intérêts, au profit d'une association, d'un hébergeur n'ayant pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France un site espagnol manifestement illicite en ce qu'il contrevenait explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la GPA et qu'il avait vocation à permettre à des ressortissants français d'avoir accès à une pratique illicite en France. • Civ. 1re, 23 nov. 2022, no 21-10.220 B : D. 2023. Chron. C. cass. 807, obs. Le Gall  ; AJ fam. 2022. 569, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2023, no 35, obs. Binet (informations accessibles en français, le public français étant ciblé).

A. RÉCEPTION DES GESTATIONS POUR AUTRUI RÉALISÉES À L'ÉTRANGER

1o FILIATION DES PÈRE ET MÈRE BIOLOGIQUES

3. CEDH : respect du droit à la vie privée et familiale. Sur la violation du droit à la vie privée des enfants : au regard de l'importance de la filiation biologique en tant qu'élément de l'identité de chacun, on ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt d'un enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l'enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance ; en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne de leur lien de filiation à l'égard de leur père biologique, compte tenu des conséquences de ces restrictions sur l'identité et le droit au respect de la vie privée des enfants nés d'une convention de mère porteuse, l'État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation, compte tenu du poids qu'il y a lieu d'accorder à l'intérêt de l'enfant lorsqu'on procède à la balance des intérêts en présence. • CEDH 26 juin 2014, Mennesson c/ France, no 65192/11 : AJDA 2014. 1763, note Burgorgue-Larsen  ; D. 2014. 1797, note Chénedé  ; ibid. 1773, note Fulchiron et Bidaud-Garon  ; ibid. 1787, obs. Bonfils et Gouttenoire  ; ibid. 1806, note d'Avout  ; ibid. 2015. 1007, obs. A.-D.-P.  ; AJ fam. 2014. 499, obs. Haftel  ; ibid. 396, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2014. 616, obs. Hauser  ; ibid. 835, obs. Marguénaud  ; JCP 2014, no 877, obs. Gouttenoire (arrêt évoquant notamment les conséquences sur la nationalité et la succession ; décision rendue dans le cadre de l'affaire jugée par la Cour de cassation le 6 avr. 2011, no 72). V. aussi • CEDH 21 juill. 2016, no 9063/14 : D. 2016. 2152, note Caire  ; AJ fam. 2016. 407, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2016. 819, obs. Hauser  ; Gaz. pal. 2016. 2578, note Le Maigat (atteinte à la vie privée des enfants ; décision rendue dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 13 sept. 2013, et ayant suscité la demande d'avis décrite ci-dessous).

Sur l'absence en l'espèce de violation de la vie familiale des requérants : • CEDH 26 juin 2014, no 65192/11 : préc. (arrêt évoquant les difficultés concrètes soulevées par l'absence de reconnaissance de la filiation en droit interne, mais estimant qu'elles n'ont pas été insurmontables dans le cas examiné). • CEDH 21 juill. 2016, no 9063/14 : préc. (arrêt ne considérant pas comme totalement établie la possibilité d'une reconnaissance ou de la prise en compte d'une possession d'état, à la suite du revirement du 3 juillet 2015, mais écartant l'atteinte à la vie familiale des parents).

Comp. en l'absence de tout lien biologique entre les parents d'intention et l'enfant : • CEDH 24 janv. 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, no 25358/12 : D. 2017. 897, note de Saint-Pern  ; ibid. 663, note Chénedé  ; ibid. 729, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 781, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 1011, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2017. 301, obs. Clavin et Berdeaux  ; ibid. 93, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2017. 335, obs. Marguénaud  ; ibid. 367, obs. Hauser  ; Rev. crit. DIP 2017. 426, note Kouteeva-Vathelot  ; Gaz. Pal. 2017. 281, note Le Maigat, JCP 2017 no 323, note Fulchiron (absence de violation du droit à la vie privée et familiale, en cas de placement d'un enfant de neuf mois en vue de son adoption), ne reprenant pas la solution de • CEDH, sect. II, 27 janv. 2015, no 25358/12. Sur la reconnaissance de la mère d'intention par la CEDH, V. note 7 .

4. Jurisprudence actuelle : transcription de l'acte conforme à la réalité. Il résulte de l'art. 47 C. civ. et de l'art. 7 du Décr. du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'art. 8 Conv. EDH, que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger et que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. • Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, no 12-30.138 P : D. 2019. 228, note Deumier et Fulchiron  ; ibid. 663, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 725, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 1016, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2018. 613, obs. Saulier  ; ibid. 569, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2019. 90, obs. Leroyer  ; Gaz. Pal. 2018. 3079, obs. Le Maigat (transcription de l'acte mentionnant le père biologique et la mère porteuse). V. déjà : • Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, no 15-50.002 P : D. 2015. 1819, note Fulchiron et Bidaud-Garon  ; ibid. 1773, obs. Sindres  ; ibid. 1919, obs. Bonfils et Gouttenoire  ; AJ fam. 2015. 496, obs. Chénedé  ; ibid. 364, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2015. 581, obs. Hauser  ; Gaz. Pal. 2015. 2949, obs. Le Maigat ; Dr. fam. 2015, no 166, obs. Binet • 3 juill. 2015, no 14-21.323 P : eod. loc.

Même solution pour la transcription de l'acte de naissance quant à la seule filiation paternelle lorsque la mère mentionnée est la mère d'intention. • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 15-28.597 P • 5 juill. 2017, no 16-16.901 P : D. 2017. 1737, note Fulchiron  ; ibid. 1727, obs. Bonfils et Gouttenoire  ; ibid. 2018. 528, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 641, obs. Douchy-Oudot  ; ibid. 765, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 966, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2017. 482, obs. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 375, obs. Chénedé  ; ibid. 431, obs. P. Salvage-Gerest  ; Rev. crit. DIP 2018. 143, note S. Bollée (absence de remise en cause de la mention désignant le père en précisant qu'il est l'époux de la mère d'intention) • 29 nov. 2017, no 16-50.061 P, rejetant sur ce point le pourvoi contre : • Rennes, 12 déc. 2016, no 15/08549 : AJ fam. 2017. 68, obs. Viganotti  ; ibid. 11, obs. Dionisi-Peyrusse . V. aussi admettant la transcription partielle d'un acte de naissance pour un couple homosexuel : • Civ. 1re, 20 mars 2019, no 18-11.815 P : D. 2019. 585  ; AJ fam. 2019. 218, obs. Berdeaux  ; ibid. 175, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2019, no 104, note Fulchiron • TGI Nantes, 10 févr. 2011, no 10/06276 : Dr. fam. 2011, no 111, obs. Neirinck (hypothèse de naturalisation du père). Pour d'autres illustrations, V. • Rennes, 18 déc. 2017, no 17/02387 : AJ fam. 2018. 6, obs. Dionisi-Peyrusse (et sept autres arrêts)

5. Jurisprudence ancienne : primauté de la prohibition des gestations pour autrui. En l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des art. 16-7 et 16-9 C. civ. • Civ. 1re, 6 avr. 2011, no 10-19.053 P : R., p. 400 ; D. 2011. 1064, obs. X. Labbée  ; ibid. 1522, note Berthiau et Brunet  ; ibid. Pan. 1585, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. Pan. 1995, obs. Gouttenoire  ; JCP 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam. 2011. 262, obs. Chénedé  ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser  ; Gaz. Pal. 2011. 1489, avis Domingo ; ibid. 1512, note Weiss-Gout ; RLDC 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser  ; Rev. crit. DIP 2011. 722, note Hammje • Civ. 1re, 6 avr. 2011, no 09-66.486 P : R., p. 400 ; D. 2011. 1064, obs. X. Labbée  ; ibid. 1522, note Berthiau et Brunet  ; ibid. Pan. 1585, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. Pan. 1995, obs. Gouttenoire  ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser  ; JCP 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam. 2011. 262  ; RLDC 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; Rev. crit. DIP 2011. 722, note Hammje • Civ. 1re, 6 avr. 2011, no 09-17.130 P : R., p. 400 ; D. 2011. 1064, obs. X. Labbée  ; ibid. 1522, note Berthiau et Brunet  ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser  ; JCP 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam. 2011. 262  ; RLDC 2011/83, no 4275, obs. Mirkovic.

Pour l'annulation de la reconnaissance, même conforme au lien biologique : ayant caractérisé la fraude à la loi résultant du fait que la naissance d'un enfant est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, la reconnaissance paternelle doit être annulée. • Civ. 1re, 13 sept. 2013, no 12-18.315 : cité infra.

V. aussi pour le refus de transcription : est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision ; cette solution, qui ne prive pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'État étranger lui reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les époux en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'art. 8 Conv. EDH, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'art. 3, § 1, CIDE. • Civ. 1re, 6 avr. 2011 : préc. Dans le même sens : • Civ. 1re, 6 avr. 2011 : préc. • Civ. 1re, 13 sept. 2013, no 12-30.138 P : R., p. 531 ; D. 2013. 2170, obs. Gallmeister  ; ibid. 2377, avis Petit  ; ibid. 2384, note Fabre-Magnan  ; AJ fam. 2013. 579, obs. Chénedé  ; ibid. 532, obs. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 600, obs. Richard et Berdeaux-Gacogne  ; Rev. crit. DIP 2013. 909, note Hammje  ; AJCT 2013. 517, obs. Mésa  ; RTD civ. 2013. 816, obs. Hauser  ; Gaz. Pal. 2013. 3040, obs. Deharo ; Dr. fam. 2013, no 151, obs. Neirinck ; RLDC 2013/109, no 5276, obs. Brunetti-Pons (sur la demande d'avis dans cette affaire, V. infra) • 13 sept. 2013 : D. 2013. 2170, obs. Gallmeister  ; ibid. 2377, avis C. Petit  ; ibid. 2384, note Fabre-Magnan  ; ibid. 2014. Pan. 954, note A. D.-P.  ; AJ fam. 2013. 579, obs. Chénedé  ; ibid. 532, obs. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 600, obs. Richard et Berdeaux-Gacogne  ; Gaz. Pal. 2013. 3040, obs. Deharo ; Dr. fam. 2013, no 151, obs. Neirinck ; RLDC 2013/109, no 5276, obs. Brunetti-Pons • 19 mars 2014, no 13-50.005 P : cité note 4  ss. art. 336. V. déjà antérieurement dans la même affaire que l'arrêt du 6 avr. 2011 : le ministère public justifie d'un intérêt à agir en nullité de transcriptions d'actes d'état civil résultant d'une convention portant sur la gestation pour autrui prohibée par l'art. 16-7. • Civ. 1re, 17 déc. 2008, no 07-20.468 P : D. 2009. AJ 166, obs. Égéa  ; ibid. 332, avis. Sarcelet et 340, note Brunet  ; ibid. Pan. 773, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. Pan. 1557, obs. Jault-Seseke  ; ibid. 2010. Pan. 604, obs. Galloux  ; JCP 2009. Actu. 10, obs. Brusorio-Aillaud ; ibid. I. 102, no 10, obs. Rubellin-Devichi ; ibid. II. 10020, note Mirkovic ; ibid. II. 10021, note d'Avout ; LPA 1er-2 juin 2009, note Bourgault-Coudevylle ; AJ fam. 2009. 80, obs. Chénedé  ; Dr. fam. 2009, no 15, obs. Murat ; Gaz. Pal. 2009. 429, note Weiss-Gout ; RJPF 2009-1/13, obs. Corpart ; RLDC 2009/57, no 3305, obs. Pouliquen ; Defrénois 2009. 549, obs. Massip ; RTD civ. 2009. 106, obs. Hauser . – Gaumont-Prat, RLDC 2008/45, no 2825. – M. Lamarche, Dr. fam. 2007. Alerte 87.

Pour la jurisprudence antérieure à l'art. 16-7, V. note 7  ss. art. 353 et notes 16 s.  ss. art. 1162.

Sur la procédure de réexamen prévue par l'art. 42, III de la L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016 : compte tenu de la nature et de la gravité des violations du droit à la vie privée des enfants, constatées par la CEDH (21 juill. 2016, préc.), qui entraînent pour eux des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée n'a pas mis un terme, il convient d'ordonner le réexamen du pourvoi et de dire, qu'en application de l'art. 1031-22 C. pr. civ., la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. • C. réexamen, 16 févr. 2018, no 17-RDH-002 : D. 2018. 825, note Guillaumé  ; JCP 2018, no 344, note Gouttenoire ; Gaz. Pal. 2018. 829, note Le Maigat (réexamen dans l'affaire du 13 sept. 2013 : préc., tranché par • Cass. ass. plén. 5 oct. 2018, no 12-30.138 P : D. 2019. 228, note Deumier et Fulchiron  ; ibid. 663, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 725, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 1016, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2018. 613, obs. Saulier  ; ibid. 569, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2019. 90, obs. Leroyer  ; Gaz. Pal. 2018. 3079, obs. Le Maigat). V. aussi : • C. réexamen, 16 févr. 2018, no 17-RDH-001 : ibid. (• CEDH 26 juin 2014 : préc. et • Civ. 1re, 17 déc. 2008 : préc. ; la Cour de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler un arrêt rendu par la Cour de cassation ; sur la demande d'avis dans cette affaire, V. infra).

6. Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité du père biologique ayant eu recours à une GPA. Aux termes de l'art. 16-7 C. civ., dont les dispositions sont d'ordre public selon l'art. 16-9, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; ayant relevé que l'action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité actuelle de l'enfant visait à lui permettre d'établir sa propre filiation sur l'enfant, qui reposait sur la convention de gestation pour autrui qu'il avait conclue avec la mère, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi. • Civ. 1re, 12 sept. 2019, no 18-20.472 P : D. 2019. 2112, note Etienney-de Sainte Marie  ; AJ fam. 2019. 531, obs. Salvage-Gerest  ; ibid. 487, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2019. 838, obs. Leroyer  ; JCP 2019, no 1010, note Binet ; Dr. fam. 2019, no 216, note Fulchiron (mère porteuse, père biologique et son concubin homosexuels, parents actuels ayant tous été condamnés pénalement). Rejet du pourvoi contre l'arrêt ayant mis en balance les intérêts en présence pour considérer que la réalité biologique n'apparaissait pas une raison suffisante pour accueillir la demande de l'intéressé dès lors que, même si le lien de filiation actuel avait été établi en fraude à la loi sur l'adoption, il n'était pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de voir remettre en cause ce lien de filiation, ce qui ne préjudicie pas à son droit de connaître la vérité sur ses origines, le père juridique élevant l'enfant avec son épouse dans d'excellentes conditions, alors qu'au surplus le procureur de la République, seul habilité désormais à contester la reconnaissance, avait fait savoir qu'il n'entendait pas agir à cette fin. • Même arrêt.

2o FILIATION DES PÈRE ET MÈRE D'INTENTION

7. Transcription des actes mentionnant : mère d'intention (couple hétérosexuel). Compte tenu des exigences de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la réduction de la marge d'appréciation, la CEDH est d'avis que le droit au respect de la vie privée d'un enfant né à l'étranger, à l'issue d'une GPA, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ». • CEDH, avis, 10 avr. 2019, no P16-2018-001 : D. 2019. 1084, note Fulchiron  ; ibid. 1016, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; AJ fam. 2019. 289, obs. Salvage-Gerest  ; ibid. 233, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2019. 286, obs. Marguénaud  ; ibid. 307, obs. Leroyer  ; JCP 2019, no 551, note Sudre et Gouttenoire ; Dr. fam. 2019, no 139, note Binet (solution applicable a fortiori lorsque la mère d'intention est la donneuse d'ovocyte). Mais, l'intérêt supérieur de l'enfant n'implique pas que cette reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention impose aux États de procéder à la transcription de l'acte de naissance étranger en ce qu'il désigne la mère d'intention comme étant la mère légale, d'autres voies telles que l'adoption pouvant convenir, à condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l'effectivité et la célérité de leur mise en œuvre. • Même décision. Dans cette affaire, transcription de l'acte de naissance, compte tenu de la durée de la procédure, et en l'absence d'autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants. • Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, no 10-19.053 P : D. 2019. 2228, note Fulchiron et Bidaud  ; AJ fam. 2019. 487, obs. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 592, obs. G. Kessler  ; RTD civ. 2019. 817, obs. Marguénaud  ; ibid. 841, obs. Leroyer  ; JCP 2019, no 1184, note Gouttenoire et Sudre ; Dr. fam. 2019, no 261, note Binet (sur le refus de soumettre cette solution à une adoption préalable, V. ci-dessous). Sur la demande d'avis. • Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, no 10-19.053 P : AJ fam. 2018. 569, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2018. 847, obs. Marguénaud  ; Gaz. Pal. 2018. 3079, obs. Le Maigat ; Dr. fam. 2019, no 19, note Binet.

Précédemment : Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de l'art. 47 C. civ., est celle de la réalité de l'accouchement et le refus de transcription est justifié lorsque la mère mentionnée dans l'acte n'a pas accouché ; ce refus de transcription de la filiation maternelle d'intention résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les art. 16-7 et 16-9 ; il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi, dès lors que l'accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité française aux enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger, qu'ensuite, en considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'art. 47 sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle et qu'enfin, l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l'épouse de leur père. • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 15-28.597 P • 5 juill. 2017, no 16-16.901 P : préc. note 4  (absence de remise en cause de la mention désignant le père en précisant qu'il est l'époux de la mère d'intention). V. aussi : cassation de l'arrêt estimant que la réalité, au sens de l'art. 47, est non seulement la réalité matérielle de l'événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger est dressé. • Civ. 1re, 29 nov. 2017, no 16-50.061 P : D. 2018. 528, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 966, obs. Clavel et Jault-Seseke  ; ibid. 1664, obs. Bonfils et Gouttenoire  ; AJ fam. 2018. 122, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2018. 88, obs. Leroyer  ;Dr. fam. 2018, Etude 2, note Fulchiron, cassant sur ce point • Rennes, 12 déc. 2016, no 15/08549 : préc.

Rappr. dans le cadre de l'art. 48 C. civ. : nullité de l'acte de naissance dressé sur les registres consulaires sur la base de faux documents de grossesse et d'un faux certificat d'accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin qu'ils confirment une grossesse de l'épouse. • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 16-16.495 P.

8. … Père d'intention (couple homosexuel). En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'art. 47 C. civ. • Civ. 1re, 18 déc. 2019, no 18-11.815 P : D. 2020. 426, note Paricard  ; AJ fam. 2020. 9, obs. Dionisi-Peyrusse (solution justifiée par les mêmes impératifs que ceux évoqués par l'arrêt du 4 oct. 2019 et la nécessité d'unifier le traitement des situations ; arrêt rendu dans l'affaire jugée par • Civ. 1re, 20 mars 2019, no 18-11.815 : préc. note 4  ) • Civ. 1re, 18 déc. 2019, no 18-12.327 P : D. 2020. 426, note Paricard  ; AJ fam. 2020. 9, obs. Dionisi-Peyrusse (idem dans l'affaire jugée par • Civ. 1re, 20 mars 2019, no 18-12.327 ) • 18 nov. 2020, no 19-50.043 P : D. 2020. 2289  ; AJ fam. 2021. 54, obs. Latil  ; JCP 2021, no 81, note Marilly.

9. … Mère d'intention (couple homosexuel). En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation, ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'art. 47 C. civ. • Civ. 1re, 18 déc. 2019, no 18-14.751 P : D. 2020. 426, note Paricard  ; ibid. 506, obs. Douchy-Oudot  ; AJ fam. 2020. 133, obs. Houssier  ; ibid. 9, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2020. 81, obs. Leroyer (cassation de l'arrêt ayant refusé cette transcription au motif qu'un enfant ne peut avoir qu'une seule mère biologique ; arrêt rendu dans l'affaire jugée par • Civ. 1re, 20 mars 2019, no 18-14.751 : cité infra note 10  ).

10. Établissement de la filiation du parent d'intention : adoption par l'époux(se) du père. L'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l'épouse de leur père. • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 15-28.597 P • 5 juill. 2017, no 16-16.901 P : préc. note 4 . V. cep. pour un refus, faute d'éléments biographiques permettant d'établir l'intérêt de l'enfant : • Paris, 30 janv. 2018 : Dr. fam. 2018, no 92, note Fulchiron.

Sur la demande d'avis quant à la conformité à la Conv. EDH de cette solution : dans l'hypothèse d'une réponse positive à l'une des deux questions précédentes (V. note 7 ), la possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d'établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l'art. 8 de la Convention ? • Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, no 10-19.053 P : AJ fam. 2018. 569, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2018. 847, obs. Marguénaud  ; Gaz. Pal. 2018. 3079, obs. Le Maigat ; Dr. fam. 2019, no 19, note Binet. V. aussi pour un sursis à statuer pour un couple homosexuel d'hommes : • Civ. 1re, 20 mars 2019, no 18-11.815 P : D. 2019. 585  ; AJ fam. 2019. 218, obs. Berdeaux  ; ibid. 175, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2019, no 104, note Fulchiron. … Ou dans une affaire concernant une assistance médicale à la procréation à l'étranger, concernant un couple de femmes, dans l'attente de l'avis de la CEDH : • Civ. 1re, 20 mars 2019, no 18-14.751 P : AJ fam. 2019. 175, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2019, no 105, note Fulchiron. Sur cet avis, V. note 7 .

Rejet de l'adoption, pour une procédure déjà très longue, au motif qu'elle suppose l'introduction d'une nouvelle instance, ce qui aurait, au regard du temps écoulé en l'espèce depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d'intention, des conséquences manifestement excessives en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée de enfants. • Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, no 10-19.053 P : D. 2019. 2228, note Fulchiron et Bidaud  ; AJ fam. 2019. 487, obs. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 592, obs. G. Kessler  ; RTD civ. 2019. 817, obs. Marguénaud  ; ibid. 841, obs. Leroyer  ; JCP 2019, no 1184, note Gouttenoire et Sudre ; Dr. fam. 2019, no 261, note Binet.

11. … Adoption par le mari du père. Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 16-16.455 P, cassant : • Dijon, 24 mars 2016, no 15/0057 : D. 2016. 783, obs. Gallmeister  ; RTD civ. 2016. 335, obs. Hauser (la demande d'adoption simple du parent d'intention doit être rejetée car l'atteinte à l'intérêt de l'enfant n'est pas disproportionnée par rapport à la violation du principe de prohibition de la gestation pour autrui). V. aussi notes  ss. art. 346.

Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude. • Civ. 1re, 4 nov. 2020, no 19-15.739 P : D. 2021. 657, obs. Hilt  ; AJ fam. 2020. 664, obs. Houssier  ; ibid. 616, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2021. 115, obs. Leroyer  ; Dr. fam. 2021, no 11, note Leduque • 4 nov. 2020, no 19-50.042 P : D. 2021. 499, obs. Douchy-Oudot  ; AJ fam. 2020. 616, obs. Dionisi-Peyrusse .

12. ... Efficacité des possessions d'état maternelles. V. après le revirement de l'Assemblée plénière sous un angle procédural : • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 15-28.597 P (caractère inopérant du grief tiré de l'absence de prise en compte de la possession d'état dans le cadre d'une action à fins de transcription de l'acte). V. aussi : • Rennes, 27 juin 2016, no 15/09501 : préc.

Rejet de la prise en compte de la possession d'état maternelle, faute de garanties de sécurité juridique suffisantes dès lors qu'un tel lien de filiation peut être contesté en application de l'art. 335. • Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, no 10-19.053 P : D. 2019. 2228, note Fulchiron et Bidaud  ; AJ fam. 2019. 487, obs. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 592, obs. G. Kessler  ; RTD civ. 2019. 817, obs. Marguénaud  ; ibid. 841, obs. Leroyer  ; JCP 2019, no 1184, note Gouttenoire et Sudre ; Dr. fam. 2019, no 261, note Binet.

Comp. avant le revirement : le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes fait obstacle aux effets en France d'une possession d'état invoquée pour l'établissement de la filiation en conséquence d'une convention de mère porteuse, fût-elle licitement conclue à l'étranger, en raison de sa contrariété à l'ordre public international français. • Civ. 1re, 6 avr. 2011, no 09-17.130 : préc. (solution ne portant pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant au sens de l'art. 8 Conv. EDH, ni à son intérêt supérieur garanti par l'art. 3, § 1, CIDE). – Adde : Neirinck, Dr. fam. 2011. Étude 14.

3o PROCÉDURE

13. Qualité pour agir : ministère public. Le ministère public, qui a intérêt à agir pour défendre l'ordre public, peut contester l'opposabilité en France des jugements étrangers validant une gestation pour le compte d'autrui et solliciter l'annulation des transcriptions irrégulières. • Civ. 1re, 6 avr. 2011, no 09-66.486 : préc. V. déjà dans le même sens : • Civ. 1re, 17 déc. 2008, no 07-20.468 : préc. Rappr. note 25  in fine ss. art. 47.

14. Intervention d'une association. Nonobstant le caractère public des débats, le droit au respect de la vie privée et familiale du père biologique, de la mère d'intention et des enfants s'oppose à l'immixtion d'une association dans une instance qui revêt un caractère strictement personnel. • Civ. 1re, 5 juill. 2017, no 16-16.901 P : préc. note 4  (rejet d'une intervention volontaire accessoire).

B. MODALITÉS DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

15. Nationalité (Circ. du 25 janv. 2013). La Circ. du 25 janv. 2013, en ce qu'elle expose que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d'état civil local attestant du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés comme probants, au sens de l'art. 47, n'est entachée d'aucun excès de pouvoir. • CE 12 déc. 2014, no 367324 : AJDA 2015. 357, note Lepoutre  ; D. 2015. 352, concl. Domino  ; ibid. 357, note Fulchiron et Bidaud-Garon  ; ibid. 451, obs. Boskovic  ; ibid. 649, obs. Douchy-Oudot  ; ibid. 702, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 755, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 1056, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; ibid. 1919, obs. Bonfils et Gouttenoire  ; AJ fam. 2015. 53, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2015. 114, obs. Hauser  ; RFDA 2015. 163, concl. Domino  ; Dr. fam. 2015, no 30, obs. Neirinck ; JCP 2015, no 32, note Gouttenoire.

L'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger bénéficie de la naturalisation de son géniteur. • TGI Nantes, 10 févr. 2011, no 10/06276 : préc.

16. Entrée sur le territoire. Refus d'invalider la délivrance d'un document permettant à des enfants d'entrer sur le territoire français avec leur père, dès lors que leur mère biologique n'est pas en mesure d'en assumer la charge, en raison notamment de l'obligation pour l'administration de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 CIDE), même s'il existe des soupçons que ces enfants aient été conçus par gestation pour autrui. • CE 4 mai 2011, no 348778 : D. 2011. Pan. 1995, obs. Gouttenoire  ; AJ fam. 2011. 328, obs. Miloudi  ; AJCT 2011. 414, obs. Siffrein-Blanc  ; Dr. fam. 2011, no 99, obs. Neirinck ; RTD civ. 2011. 530, obs. Hauser  ; RJPF 2011-11/36, note Corpart. Délivrance d'un laissez-passer à un enfant, quand bien même la naissance résulterait d'une convention de mère porteuse. • CE 3 août 2016, no 401924 : D. 2016. 1700, obs. Le Maigat  ; AJ fam. 2016. 407, obs. Dionisi-Peyrusse . V. aussi : • TA Paris, 15 nov. 2011, no 1120046/9 : AJ fam. 2012. 106, obs. Siffrein-Blanc . Comp., annulation d'une décision autorisant la délivrance de documents permettant d'accéder au territoire national : • CE 8 juill. 2011, no 350486 : AJ fam. 2011. 499, obs. Miloudi (actes d'état civil suspectés d'irrégularité et documents fournis par le père faisant apparaître des incertitudes quant à l'identité et la volonté exactes de la mère).

17. Résidence de l'enfant. Intérêt de l'enfant de rester auprès de la mère apparente et non de sa mère biologique qu'il considère comme sa marraine. • Rennes, 6 janv. 2005 : BICC 1er mars 2005, no 435.

18. Absence de congé maternité (mère d'intention). Refus d'accorder un congé maternité à une salariée pour l'arrivée de son enfant conçu par l'intermédiaire d'une mère porteuse, faute d'être enceinte ou d'avoir accouché au sens de la Dir. no 92/85 ; les États membres ne sont pas tenus d'accorder un congé maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, y compris lorsqu'elle est susceptible d'allaiter cet enfant après la naissance ou qu'elle l'allaite effectivement. • CJUE 18 mars 2014, no C-363/12 : D. 2014. 1811, note Boujeka  ; ibid. 1059, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; ibid. 2015. Pan. 755, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 1811, note Boujeka  ; AJ fam. 2014. 310  ; ibid. 211, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RDSS 2014. 478, note Monéger  ; RTD civ. 2014. 355, obs. Hauser  ; RTD eur. 2014. 530, obs. Robin-Olivier  ; Gaz. Pal. 2014.1634, note Viganotti ; JCP 2014, no 769, obs. Garcia • 18 mars 2014, no C-167/12 : D. 2014. 1059, obs. Gaudemet-Tallon et Jault-Seseke  ; ibid. 1007, obs. S. H.-V . ; AJ fam. 2014. 310, obs. Roberge  ; ibid. 211, obs. Dionisi-Peyrusse  ; JCP 2014, no 769, obs. Garcia.

19. Autorité parentale de la mère biologique. Le retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant, suppose la démonstration par le requérant d'un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier, un défaut de soins ou un manque de direction est insuffisant. Rejet du pourvoi contre l'arrêt refusant le retrait de l'autorité parentale de la mère biologique, faute de preuve que l'absence de leur mère soit source de danger pour eux ou que cette mesure soit conforme à leur intérêt supérieur, alors que la voie de l'adoption des enfants par le conjoint du père demeure ouverte, si les conditions en sont remplies, ce qui suppose en particulier que le juge vérifie la validité et la portée de déclaration par laquelle la mère a renoncé à ses droits parentaux et qu'il s'assure de sa conformité avec l'intérêt de l'enfant. • Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 20-18.687 B : D. 2023. 662, obs. Hilt  ; ibid. 2023. 855, obs. Régine  ; ibid. 2023. 1615, obs. Bonfils et Gouttenoire  ; AJ fam. 2022. 557, obs. Berdeaux  ; ibid. 457, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RDSS 2022. 1147, obs. Monéger  ; RTD civ. 2022. 876, obs. Leroyer  ; Dr. fam. 2022, no 166, obs. Siffrein-Blanc.

Art. 16-8 Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

1. Il résulte des dispositions de l'art. 16-8 C. civ., de l'art. L. 511-10 C. pén., des art. L. 1211-5, L. 1273-3, L. 1244-6 et R. 1244-5 CSP que les informations contenues dans le dossier d'un donneur de gamètes utilisées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi au sens de l'art. 6 de la L. du 11 juill. 1978 garantissant en particulier la préservation de l'anonymat du donneur à l'égard de toute personne demandant à y avoir accès et notamment de celle qui a été conçue à partir des gamètes issus de ce don ; il ne peut être dérogé à cette règle, dans certaines conditions, qu'au profit des autorités sanitaires, des praticiens agréés pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et des médecins dans l'intérêt thérapeutique de l'enfant ainsi conçu (rejet de la demande d'accès à certaines données présentée par la personne issue d'un don de gamète, qui ne fait pas partie des personnes et autorités auxquelles la loi réserve strictement l'accès à certaines données concernant les donneurs de gamètes. • TA Montreuil, 14 juin 2012, no 1009924 : AJDA 2012. 2115, note Hennette-Vauchez  ; D. 2012. 1618, obs. Mirkovic  ; AJ fam. 2012. 408, obs. Xémard  ; RTD civ. 2012. 520, obs. Hauser .

2. En interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la Conv. EDH. • CE, avis, 13 juin 2013, no 362981 (arguments généraux pour justifier, dans le cadre d'une large marge d'appréciation, l'anonymat : préservation de la vie privée du donneur et de sa famille, respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l'enfant ; arguments retenus par le législateur en 2011 pour maintenir l'anonymat : sauvegarde de l'équilibre des familles, risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps). Si cette solution conduit, pour la personne issue d'un don de gamètes, à s'opposer à la satisfaction de certaines demandes d'information, cette règle, qui s'applique à tous les dons d'un élément ou d'un produit du corps, n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient au demeurant aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette personne. • Même arrêt. Décision confirmée par : • CE 12 nov. 2015, no 372121 : AJDA 2015. 2175  ; D. 2015. 2382  ; AJ fam. 2015. 639, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2016. Étude 1, note Binet ; RTD civ. 2016. 334, obs. Hauser . … Et par • CE 28 déc. 2017, no 396571 A : AJDA 2018. 497, note Roussel et Nicolas  ; D. 2018. 528, obs. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2018. 181, obs. Houssier  ; ibid. 2018. 68, obs. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2018, no 64, obs. Fulchiron.

3. N'est pas discriminatoire, au sens des art. 8 et 14 Conv. EDH, le régime mis en place pour les enfants nés d'une assistance médicale à la procréation, au regard des enfants nés naturellement, dans la transmission à des fins médicales d'informations non identifiantes. • CE, avis, 13 juin 2013, no 362981 (la différence de traitement entre le médecin et toute autre personne relève de la marge d'appréciation, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait la transmission de ces données aux intéressés eux-mêmes par rapport aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical). Décision confirmée par : • CE 12 nov. 2015, no 372121 : préc. note 2 . … Et par • CE 28 déc. 2017, no 396571, A : préc. note 2 .

4. Rejet d'une demande de dommages-intérêts pour déloyauté de la femme dans l'exécution d'une opération d'insémination artificielle avec donneur non anonyme, réalisée à l'étranger, alors que la réparation ne peut concerner qu'un intérêt légitime juridiquement protégé et qu'en l'espèce l'opération violait les art. 16-7 et 16-8 faute d'anonymat. • TGI Paris, 28 juin 2005 : D. 2006. Pan. 1147, obs. Granet-Lambrechts (action intentée par le membre d'un couple homosexuel masculin ayant reconnu l'enfant, dont il pensait être le père, alors que la mère avait conçu celui-ci avec un tiers à son insu et à l'insu de sa propre compagne homosexuelle).

Art. 16-8-1 (L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 5) Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique. — V. CSP, art. L. 2143-1 s. , ss. art. 342-13.

BIBL. ▶ L. du 2 août 2021 : BAILLON-WIRTZ et DARMÉ-LONGUET, JCP N 2022, no 1273 (droit d'accès aux origines d'un enfant né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur). – DARMÉ-LONGUET, Defrénois 2023/37. 31 (regard notarial sur les dernières évolutions de l'assistance médicale à la procréation). – MONÉGER, RDSS 2021. 836 (accès aux origines des enfants issus d'un don).

▶ Droit de connaître ses origines : CORPART-OULERICH, RDSS 1994. 1 . – FURKEL, Colloque Nancy : les enjeux du progrès scientifique, Bruylant, 2000, p. 61. – GAUMONT-PRAT, Dr. fam. 1999. Chron. 17. – LEVENEUR, Dr. et patr. 3/2002. 42. – NICOLAS-MAGUIN, D. 1995. Chron. 75 . – VIDAL, Mél. L. Boyer, PU Toulouse, 1996, p. 733. – V. aussi Bibl. ss. art. 341-1 . ▶ Principe de l'anonymat dans l'assistance médicale à la procréation : GAUMONT-PRAT, Dr. fam. 2001. Chron. 2.

Art. 16-9 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Code de la santé publique

1re PARTIE :  LÉGISLATIVE

(Ord. no 2000-548 du 15 juin 2000)

TITRE I (DU LIVRE I DE LA 1re PARTIE). DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. DROITS DE LA PERSONNE

(L. no 2002-303 du 4 mars 2002, art. 3)

BIBL. GÉN. ▶ Droits des malades : ALT-MAES, Gaz. Pal. 2003. Doctr. 3639 (information médicale). – BARINCOU et VERHEYDE, AJ fam. 2016. 471 (loi 2 févr. 2016 et majeurs protégés). – BELLIVIER et ROCHFELD, chron. lég. RTD civ. 2002. 574 . – COUTURIER, RDSS 2009. 277 (secret médical et troubles psychiques). – CLUZEL-MÉTAYER, RDSS 2012. 442 (droit au consentement dans les lois des 2 janvier et 4 mars 2002). – DORSNER-DOLIVET, RFDA 2003. 528 (consentement au traitement médical). – FOSSIER, JCP 2003. I. 135 (démocratie sanitaire et personnes vulnérables). – HARICHAUX, RDSS 2002. 673 . – LAMBERT-FAIVRE, D. 2002. Chron. 1291. – LOKIEC, RTD civ. 2004. 641 (la décision médicale). – B. MATHIEU, LPA 19 juin 2002. – MISTRETTA, JCP 2002. I. 141. – MOQUET-ANGER, RDSS 2002. 657 . – PUTMAN, RJPF 2002-5/13. – RADÉ, RCA 2003. Chron. 7 (obligation d'information : office du juge). – D. ROMAN, RDSS 2005. 423 (respect de la volonté du malade). – Dossier Santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation, R. 2007, p. 45.

▶ Loi du 22 avr. 2005 sur la fin de vie : ALFANDARI et PEDROT, RDSS 2005. 751 . – ALT-MAES, Gaz. Pal. 2006. Doctr. 1658. – BAILLEUL, JCP 2005. I. 142. – COELHO, Gaz. Pal. 2006. Doctr. 760. – CORPART, Dr. fam. 2005. Étude 14. – DOUBLET, LPA 23 juin 2005. – GARAUD, RLDC 2005/20, no 835. – GROSSET, D. 2019. 1947 (étude sur les directives anticipées et la personne de confiance : le rôle du tiers dans l'expression de la volonté du sujet empêché). – LEROYER, chron. lég. RTD civ. 2005. 645 . – MALAURIE, Defrénois 2005. 1385. – PRADEL, D. 2005. Chron. 2106 . – PUTMAN, RJPF 2005-6/13. – F. VIALLA, D. 2005. Point de vue 1797 . ▶ CIMAR, RDSS 2006. 470 (situation juridique du patient inconscient en fin de vie). – MÉLIN, Defrénois 2004. 1523 (testament de vie).

Art. L. 1110-1 Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les (Ord. no 2021-1470 du 10 nov. 2021, art. 1er) « professionnels et les établissements de santé », les organismes d'assurance maladie ou (Ord. no 2021-1470 du 10 nov. 2021, art. 1er) « tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins », et les autorités sanitaires contribuent, avec (L. no 2022-217 du 21 févr. 2022, art. 130) « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec » les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Art. L. 1110-1-1 (L. no 2005-102 du 11 févr. 2005, art. 7) [...]

Art. L. 1110-2 La personne malade a droit au respect de sa dignité.

Art. L. 1110-2-1 (L. no 2021-1109 du 24 août 2021, art. 30) Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.

Art. L. 1110-3 Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

(L. no 2009-879 du 21 juill. 2009, art. 54) « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne (L. no 2022-295 du 2 mars 2022, art. 5) « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, » pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire (L. no 2018-1203 du 22 déc. 2018, art. 52, en vigueur le 1er nov. 2019) « en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 » du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

« Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.

« En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.

« En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.

« Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Art. L. 1110-4 (Ord. no 2017-31 du 12 janv. 2017, art. 5) « I. — Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. »

(L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 96-I) « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

« II. — Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

« III. — Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.

« Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

(Ord. no 2018-20 du 17 janv. 2018, art. 2) « III bis. — Un professionnel de santé, exerçant au sein du service de santé des armées ou dans le cadre d'une contribution au soutien sanitaire des forces armées prévue à l'article L. 6147-10, ou un professionnel du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, échanger avec une ou plusieurs personnes, relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre chargé des anciens combattants, et ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés, des informations relatives à ce militaire ou à cet ancien militaire pris en charge, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à son accompagnement. Le secret prévu au I s'impose à ces personnes. Un décret en Conseil d'État définit la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés. »

(L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 96-I) « IV. — La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.

« V. — » Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que le famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. (L. no 2004-810 du 13 août 2004, art. 2-II) « Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. »

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 96-I) « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 96-I) « Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. »

(L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 14) « En outre, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 soient délivrées au médecin assurant cette prise en charge, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

(L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 96-I) « VI. — Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé (Ord. no 2018-20 du 17 janv. 2018, art. 2) « , non-professionnels de santé du champ social et médico-social et personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés » sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Art. L. 1110-5 Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 1er-I-1o-a) « , sur l'ensemble du territoire, les traitements et » les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 1er-I-1o-a) « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 1er-I-1o-b) « de traitements et » de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 1er-I-1o-c et 2o) « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.

« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Art. L. 1110-5-1 (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 2) Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.

La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.

Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.

Art. L. 1110-5-2 (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 3) A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :

1o Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;

2o Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.

La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies.

A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient.

Art. L. 1110-5-3 (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 4) Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.

Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet.

Art. L. 1110-9 Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. — [Anc. art. L. 1er A.]

Art. L. 1110-10 Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. — [Anc. art. L. 1er B.]

CHAPITRE I. INFORMATION DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ ET EXPRESSION DE LEUR VOLONTÉ

(L. no 2002-303 du 4 mars 2002, art. 11)

BIBL. GÉN. ▶ Droits des malades : V. avant art. L. 1110-1 . – Droit au refus de soins : Y. LACHAUD, Gaz. Pal. 2002. Doctr. 1729. – Testament de vie : MÉLIN, Defrénois 2004. 1523. – V. aussi Bibl.  ss. art. 16-3 C. civ.

SECTION 1. Principes généraux (L. no 2005-370 du 22 avr. 2005).

Art. L. 1111-2 (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 1er, en vigueur le 1er oct. 2020) « I. — » Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 175) « Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. » Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

(Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 1er, en vigueur le 1er oct. 2020) « II. — Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité.

« III. — L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre I du code civil d'une manière adaptée à leur capacité de compréhension.

« Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.

« IV. — » Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par (L. no 2004-810 du 13 août 2004, art. 36) « la Haute Autorité de santé » et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

(L. no 2009-879 du 21 juill. 2009, art. 37) « L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

Les dispositions issues de l'Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020 sont applicables aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur, soit au plus tard le 1er oct. 2020 (Ord. préc., art. 46).

BIBL. ▶ Obligation d'information avant la loi du 4 mars 2002 : N. ALBERT, RFDA 2003. 353 (obligation d'information médicale et responsabilité). – BENAYOUN, RCA 1999. Chron. 9. – BURGELIN, R. 1999, p. 71. – CHABAS, JCP 2000. I. 212 ; Gaz. Pal. 5-6 mai 2004, Doctr. (pédiatres). – CLÉMENT, LPA 9 juin 1999 (divergences des juges administratif et civil). – DENDONCKER, CCC 2001. Chron. 9 ; RRJ 2001/2. 1031 (contentieux administratif et judiciaire). – ESPER, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 2261 (information du malade à l'hôpital public). – FABRE-MAGNAN, RTD civ. 2001. 285 (avortement et responsabilité médicale). – GOUESSE, LPA 9 juin 1999. – HOCQUET-BERG, Gaz. Pal. 1998. 2. Doctr. 1121 (sanction du défaut d'information). – LACHAUD et AVELINE, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 852. – LAFAGE, Gaz. Pal. 2002. Doctr. 275 (devoir d'information et droit à l'avortement). – LAMARCHE, RRJ 1998/4. 1223. – PIERRE, Dr. et patr. 1/2001. 75. – PORCHY, D. 1998. Chron. 379 . – RADÉ, RCA 2003. Chron. 7 (office du juge). – SARGOS, LPA 22 sept. 1999 ; R. 2010. 163.

▶ Obligation d'information après la loi du 4 mars 2002 : ALT-MAES, JCP 2013, no 547 (réparation).

1. Consentement du patient. Sur la nécessité du consentement, V. Bibl . et notes  ss. art. 16-3 C. civ. Comp. note 7 .

1o PRINCIPE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION

2. Information sur les risques de l'acte envisagé : fondements juridiques. Il résulte des art. 16 et 16-3 C. civ. que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir. • Civ. 1re, 3 juin 2010, no 09-13.591 P : R., p. 396 ; BICC 1er nov. 2010, no 1635, et les obs. ; D. actu. 21 juin 2010, obs. Gallmeister ; D. 2010. 1522, note Sargos  ; ibid. Chron. C. cass. 2092, obs. Creton  ; ibid. 2011. 35, obs. Gout  ; JCP 2010, no 788, note Porchy-Simon ; ibid. no 1015, obs. Stoffel-Munck ; RCA 2010, no 222, obs. Hocquet-Berg ; RLDC 2010/75, no 3958, note Corgas-Bernard ; RDC 2010. 1235, obs. Borghetti ; RTD civ. 2010. 571, obs. Jourdain  ; RDSS 2010. 898, obs. Arhab-Girardin (visa des art. 16, 16-3 pour le fondement de l'obligation et anc. 1382). V. aussi pour le visa des principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain : • Civ. 1re, 12 juin 2012, no 11-18.327 P : D. 2012. 1794, note Laude  ; RDSS 2012. 757, obs. Arhab-Girardin  ; Gaz. Pal. 2012. 2099, note Bacache ; JCP 2012, no 987, note Gout ; RCA 2012, no 245, note Hocquet-Berg ; RDC 2012. 1195, obs. Carval ; ibid. 2013. 111, obs. Viney.

3. Le médecin n'est pas dispensé de cette information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention serait médicalement nécessaire. • Civ. 1re, 18 juill. 2000, no 99-10.886 P : R., p. 377 ; D. 2000. IR 217  ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2451, note Bonneau ; LPA 3 nov. 2000, note Barbiéri. Comp., ne retenant pas la responsabilité d'un médecin réalisant en urgence l'exérèse d'une tumeur, afin de déterminer sa nature cancéreuse ou bénigne, sans informer le patient que cette exérèse, même partielle, à des fins de biopsie, pouvait entraîner des séquelles nerveuses. • Civ. 1re, 26 oct. 2004, no 03-15.120 P : D. 2005. Pan. 405, obs. Penneau  ; RDSS 2005. 153, obs. Pitcho .

4. Information sur les conséquences d'un refus. L'art. L. 1111-2 CSP oblige le praticien à informer le patient sur les « conséquences prévisibles en cas de refus ». V. avant la L. du 4 mars 2002 : en cas d'opposition du patient au traitement préconisé, celui-ci doit être informé des risques graves encourus et ainsi mis en mesure de donner un consentement ou un refus éclairé aux actes médicaux envisagés. • Civ. 1re, 15 nov. 2005, no 04-18.180 P : JCP 2006. II. 10045, note Mistretta ; RDSS 2006. 157, obs. Hennion-Jacquet .

5. Le médecin qui a informé son patient n'est pas tenu de réussir à le convaincre du danger de l'acte médical qu'il lui demande. • Civ. 1re, 18 janv. 2000, no 97-17.716 P : R., p. 377 ; D. 2001. 3559, note Mathieu-Izorche  ; JCP 2001. II. 10473, note Dorsner-Dolivet ; JCP 2000. I. 243, no 25, obs. Viney ; Defrénois 2000. 722, obs. D. Mazeaud ; RDSS 2000. 382, obs. Harichaux (patient demandant d'être opéré de la cataracte sous anesthésie locale et non générale).

6. Limitations : intérêt du patient. L'art. 42 C. déont. méd. (CSP, art. R. 4127-35) autorise le médecin à limiter cette information en cas de diagnostic ou de pronostic grave ; cette limitation doit être fondée sur des raisons légitimes et dans l'intérêt du patient, apprécié en fonction de la nature de la pathologie, de son évolution prévisible et de la personnalité du malade ; les juges du fond apprécient souverainement cet intérêt. • Civ. 1re, 23 mai 2000, no 98-18.513 P : R., p. 377 et 382 ; D. 2000. Somm. 470, obs. Jourdain  ; JCP 2000. II. 10342, rapp. Sargos ; ibid. I. 280, no 14, obs. Viney.

7. … Impossibilité d'informer. Caractérise l'impossibilité d'informer le patient la cour d'appel qui relève que la nécessité de procéder à l'acte médical, source du risque non révélé, s'est imposée en cours d'intervention chirurgicale. • Civ. 1re, 22 mai 2002, no 00-19.817 P : JCP 2003. I. 152, no 15 s., obs. Viney ; Gaz. Pal. 2003. Somm. 574, obs. Chabas (chirurgien ne pouvant informer son patient des risques inhérents à l'acte complémentaire, dont la nécessité a été découverte pendant l'intervention, sans l'exposer au risque d'une nouvelle opération sous anesthésie). Comp. • Civ. 1re, 26 oct. 2004, no 03-15.120 : préc. note 3 .

2o ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION

8. L. du 4 mars 2002 : risques fréquents ou graves normalement prévisibles. L'art. L. 1111-2 CSP dispose désormais que l'« information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l'intervention ou le traitement envisagés, constitue, même s'il ne se réalise qu'exceptionnellement, un risque normalement prévisible. • Civ. 1re, 12 oct. 2016, no 15-16.894 P : D. 2016. 131 .

9. Risques imprévisibles. L'obligation d'information du médecin ne concernant que les risques liés à l'intervention qu'il préconise, il ne peut lui être imputé à faute un défaut d'information quant à un risque totalement imprévisible. • Civ. 1re, 18 déc. 2002, no 01-03.231 P : D. 2003. IR 253 .

10. Risques scientifiquement inconnus ou non établis. Rejet de l'action en réparation du préjudice causé par un prétendu manque d'information, alors que le lien entre la vaccination et l'affection n'était pas scientifiquement établi et n'était mentionné ni dans le dictionnaire médical Vidal ni dans la notice du vaccin. • Civ. 1re, 23 janv. 2014, no 12-22.123 P : D. 2014. 584 , avis de la Gatinais ; ibid. 590, note Bacache  ; ibid. 2021, obs. Laude  ; ibid. 2015. 124, obs. Brun et Gout  ; RTD civ. 2014. 379, obs. Jourdain  ; RDSS 2014. 295, note Arhab-Girardin  ; Gaz. Pal. 2014. 895, obs. Parance ; JCP 2014, no 446, note Bascoulergue ; ibid. no 553, obs. Viney ; CCC 2014, no 86, obs. Leveneur ; RCA 2014, no 116, note Hocquet-Berg ; RDC 2014. 368, note Guégan-Lécuyer ; ibid. 605, note Génicon.

11. Jurisprudence ancienne : risques graves même exceptionnels. Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement. • Civ. 1re, 7 oct. 1998, no 97-10.267 P : R., p. 274 ; D. 1999. 145, note Porchy  ; D. 1999. Somm. 259, obs. D. Mazeaud  ; D. Affaires 1998. 1854, obs. J. F. ; JCP 1998. II. 10179, concl. Sainte-Rose, note Sargos ; ibid. 1999. I. 147, no 14 s., obs. Viney ; CCC 1998, no 160, note Leveneur ; RTD civ. 1999. 111, obs. Jourdain  ; LPA 5 mai 1999, note Noiville (complication connue mais très rare). – V. aussi • Civ. 1re, 7 oct. 1998, no 97-12.185 P : R., p. 274 (probabilité de 1 %) • 15 juill. 1999, no 97-20.160 P : R., p. 398 ; D. 1999. Somm. 393, obs. Penneau (faible risque)• 9 oct. 2001, no 00-14.553 P : R., p. 421 ; CCC 2002, no 22, note Leveneur (2e esp.) (risque rare et imprévisible selon la cour d'appel). – Dans le même sens : • CE 5 janv. 2000, no 198530 : D. 2000 IR 28 ; JCP 2000. II. 10271, note Moreau ; ibid. I. 243, no 21 s., obs. Viney ; RFDA 2000. 641, concl. Chauvaux, note Bon  ; Gaz. Pal. 2000. 1. 1111, concl. Chauvaux ; LPA 25 févr. 2000, note Clément ; RDSS 2000. 357, note Dubouis • 17 mai 2000, no 190076 : JCP 2001. II. 10462, note E. Savatier • 24 sept. 2012, no 339285 : AJDA 2012. 2459, note Moquet-Anger  ; RCA 2012, no 351, note Bloch. Pour l'application de la solution jurisprudentielle dégagée depuis 1998 à des faits antérieurs, V. • Civ. 1re, 9 oct. 2001, no 00-14.564 P : R., p. 421 ; GAJC, 12e éd., no 11 ; D. 2001. 3470, rapp. Sargos, note Thouvenin  ; JCP 2002. II. 10045, note Cachard ; CCC 2002, no 22, note Leveneur (1re esp.) ; Gaz. Pal. 2001. 1818, note Guigue ; RJPF 2002-1/34, note Chabas ; LPA 6 déc. 2001, note Clément ; ibid. 13 mars 2002, note Marmoz ; RTD civ. 2002. 176, obs. Libchaber  ; RRJ 2002/4. 2061, note Viennois (risque exceptionnel).

12. Illustrations. Opportunité de l'intervention. Le médecin radiologiste dispose d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère ayant prescrit une aortographie, et il a l'obligation d'éclairer le malade ou ses représentants des risques d'une intervention qui n'était ni indispensable ni urgente. • Civ. 1re, 29 mai 1984, no 82-15.433 P : R., p. 107 ; D. 1985. 281 (1re et 2e esp.), note Bouvier ; JCP 1984. II. 20259 (deux arrêts), concl. Gulphe ; Gaz. Pal. 1985. 1. 4, note Dorsner-Dolivet (prescription et exécution d'un examen sans information préalable).

Risques précis lié à l'intervention, notamment par la remise d'une brochure exhaustive : • Civ. 1re, 6 févr. 2013, no 12-17.423 P : D. 2014. 47, obs. Gout  ; RCA 2013, no 125, obs. Bloch.

Risque lié aux aléas thérapeutiques. Pour un exemple, V. • Civ. 1re, 13 nov. 2002, no 01-00.377 P : D. 2002. IR 3188  ; JCP 2003. I. 152, no 15 s., obs. Viney ; Gaz. Pal. 2003. 3806, note Zerouki ; CCC 2003, no 52, note Leveneur ; Dr. et patr. 9/2003. 111, obs. Chabas ; RTD civ. 2003. 98, obs. Jourdain  ; RDC 2003. 47, obs. D. Mazeaud.

Risque lié aux infections nosocomiales. Une cour d'appel ne peut, en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec le type d'intervention pratiquée, se fonder sur la seule absence de faute du praticien dans la réalisation de celle-ci pour déterminer la teneur de son devoir d'information. • Civ. 1re, 8 avr. 2010, no 08-21.058 P : D. 2010. Actu. 1074, obs. Gallmeister  ; D. 2011. Pan. 2565, obs. Laude  ; CCC 2010, no 174, note Leveneur ; RLDC 2010/72, no 3845, obs. Le Nestour-Drelon ; RDC 2010. 857, obs. Viney.

Efficacité de l'intervention. Manque à son obligation d'information le chirurgien qui ne signale pas à sa patiente que la ligature des trompes n'évite pas totalement la possibilité d'une grossesse dès lors que, même si le risque est minime, sa réalisation peut être évitée si son existence est connue. • Civ. 1re, 9 mai 1983, no 82-12.227 : D. 1984. 121, note Penneau ; JCP 1984. II. 20262, note Dorsner-Dolivet.

3o OBLIGATIONS D'INFORMATION PARTICULIÈRES

13. Information, objet principal du contrat. Pour le dépistage prénatal : V. sur l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant handicapé, l'art. L. 114-5  CASF, ss. art. 1242 C. civ., et la jurisprudence antérieure rapportée. Responsabilité de l'échographiste : Gombault, Gaz. Pal. 1996. 2. Doctr. 816. En ne procédant pas aux examens qui auraient permis d'informer les époux des risques que présentait l'état de grossesse de l'épouse (malformation de l'enfant due à la rubéole dont la mère était atteinte), les médecins n'ont pas rempli l'obligation de renseignement dont ils étaient tenus à l'égard de leur patiente et qui aurait permis aux époux de prendre une décision éclairée quant à la possibilité de recourir à une interruption de grossesse thérapeutique. • Civ. 1re, 16 juill. 1991, no 90-14.645 : JCP 1992. II. 21947, note Dorsner-Dolivet ; Gaz. Pal. 1992. 1. Somm. 152, obs. Chabas.

14. Accouchement. La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. • Civ. 1re, 23 janv. 2019, no 18-10.706 P : D. 2019. 976, note Mattiussi  ; ibid. Chron. C. cass. 1784, note Kloda  ; ibid. 2058, obs. Bacache  ; RDSS 2019. 565, obs. Trédez  ; RDC 2/2019. 17, note Knetsch (cassation de l'arrêt ayant limité le devoir d'information aux modalités du déclenchement de l'accouchement).

15. Chirurgien esthétique. Selon l'art. L. 6322-2 CSP, le praticien responsable doit informer le patient des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications, cette information devant être accompagnée de la remise d'un devis détaillé. V. antérieurement à la L. du 4 mars 2002 : en matière d'actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l'obligation d'information doit porter non seulement sur les risques graves de l'intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter. • Civ. 1re, 17 févr. 1998, no 95-21.715 P : R., p. 273 ; JCP 1998. I. 144, no 20, obs. Viney ; RTD civ. 1998. 681, obs. Jourdain  ; LPA 6 mai 1999, note Halliez. V. déjà, sur la particulière obligation d'information du chirurgien plasticien, s'agissant d'une intervention imposée ni par l'urgence, ni par un danger immédiat, • Civ. 1re, 14 janv. 1992, no 90-10.870 : JCP 1993. II. 21996, note Dorsner-Dolivet. V. aussi : • Civ. 1re, 22 sept. 1981 : Bull. civ. I, no 268 ; RTD civ. 1982. 152, obs. Durry (absence d'information sur des risques prévisibles) • CAA Bordeaux, 17 nov. 1998 : LPA 29 juill. 1999, concl. Péano.

16. Cliniques. La clinique liée par un contrat d'hospitalisation et de soins est tenue à l'égard de ses patients d'une obligation de renseignements concernant les prestations qu'elle est en mesure d'assurer. • Civ. 1re, 14 oct. 1997, no 95-21.390 P : D. 1999. Somm. 391, obs. Penneau  ; JCP 1998. I. 144, no 22, obs. Viney ; RTD civ. 1998. 120, obs. Jourdain • 11 juin 2009, no 08-10.642 : D. 2010. 364, note Mémeteau  ; RCA 2009, no 258, note Radé.

17. IVG. Dès lors que la législation interne prévoit la possibilité d'interrompre une grossesse, l'État a l'obligation positive de fournir l'information nécessaire aux femmes souhaitant y recourir. • CEDH, sect. IV, 26 mai 2011, R.R. c/ Pologne, no 27617/04 (violation de l'art. 3 Conv. EDH, l'arrêt soulignant le très grand écart entre le droit interne et sa mise en œuvre pratique) • CEDH, sect. IV, 30 oct. 2012, P. et S. c/ Pologne, no 57375/08.

18. Orthodontiste. Manquement du praticien (orthodontiste) à son obligation de renseignement : • Civ. 1re, 22 nov. 1994, no 92-16.423 P : RTD civ. 1995. 375, obs. Jourdain (défaut d'information des parents sur le caractère dangereux de l'appareil porté par un enfant de huit ans).

19. Médicaments. BIBL. Fouassier, RDSS 1999. 735 (information sur les médicaments). – Sargos, JCP 1999. I. 144 (information sur les médicaments). L'obligation de renseignement relative aux contre-indications et effets secondaires de médicaments ne peut, comme il résulte d'ailleurs des dispositions du code de la santé publique, s'appliquer qu'à ce qui est connu au moment de l'introduction des médicaments sur le marché et à ce qui a été porté à la connaissance des laboratoires depuis cette date. • Civ. 1re, 8 avr. 1986 (affaire Thorens) :, no 84-11.443 : JCP 1987. II. 20721, note Viala et Viandier ; D. 1987. Chron. 77, étude Huet ; RTD civ. 1986. 779, obs. J. Huet. V. aussi : • Civ. 1re, 5 janv. 1999, no 97-10.547 : D. 2000. Somm. 285, obs. Pignarre  ; RCA 1999, no 71 (fabricant d'ampoules de médicament ; information insuffisante sur les dangers que comporte l'utilisation du produit). Rappr. CSP, art. L. 5121-20, R. 5121-138 (étiquetage extérieur) et R. 5121-147 s. (notice). – CSP.

4o RÉGIME DE L'OBLIGATION

20. Créanciers de l'obligation d'information : famille. Le patient étant en mesure de recevoir l'information et de donner un consentement éclairé, le médecin n'a pas à donner l'information à l'entourage familial. • Civ. 1re, 6 déc. 2007, no 06-19.301 P : D. 2008. 192, note Sargos  ; ibid. Chron. 804, par Neyret  ; ibid. 2008. Pan. 2894, obs. Jourdain  ; JCP 2008. I. 125, nos 3 et 15, obs. Stoffel-Munck ; LPA 26 mars 2008, note G. Royer ; RLDC 2008/50, no 3016, obs. Corgas-Bernard ; RTD civ. 2008. 272, obs. Hauser  ; ibid. 303, obs. Jourdain . Information des représentants légaux lorsque l'intervention concerne un enfant : • Civ. 1re, 29 mai 1984, no 82-15.433 : préc. note 12 .

21. … Autres médecins traitants. Jeu de l'obligation d'information entre médecins : • Civ. 1re, 28 oct. 1997, no 95-17.274 P : D. 1999. Somm. 383, obs. Penneau (faute du chirurgien qui, suivant le malade depuis plusieurs années, n'a pas communiqué à l'anesthésiste les renseignements propres à éviter l'accident ; responsabilité partagée).

22. Débiteurs de l'obligation d'information. Le devoir de l'information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription. • Civ. 1re, 14 oct. 1997, no 95-19.609 P : R., p. 271 ; JCP 1997. II. 22942, rapp. Sargos ; ibid. I. 4068, nos 6 s., obs. Viney ; RTD civ. 1998. 100, obs. Mestre  ; LPA 13 mars 1998, note Dagorne-Labbé ; RDSS 1998. 68, note Harichaux . V. aussi : • Civ. 1re, 29 mai 1984, no 82-15.433 : préc. note 12 . V. cep. la détérioration des conditions d'exécution de cette obligation qui pourrait résulter d'une information donnée par un chirurgien le jour même de l'intervention, en dépit de renseignements de bonne qualité fournis antérieurement par la directrice de l'établissement. • Paris, 9 avr. 1999 : Gaz. Pal. 1999. 1. Somm. 387.

La communication par des radiologues de compte rendus d'examens au médecin prescripteur ne les dispense pas d'informer le patient sur les résultats de l'examen, d'une manière adaptée à sa personnalité et à son état. • Civ. 1re, 16 janv. 2013, no 12-14.097 : JCP 2013, no 298, note Vialla.

23. Charge de la preuve de l'accomplissement. Le médecin doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information. V. CSP, art. L. 1111-2 , al. 7 et avant la L. du 4 mars 2002. • Civ. 1re, 25 févr. 1997, no 94-19.685 P : R., p. 271 ; GAJC, 11e éd., no 13  ; D. 1997. Somm. 319, obs. Penneau  ; Gaz. Pal. 1997. 1. 274, rapp. Sargos, note Guigue ; Defrénois 1997. 751, obs. Aubert ; LPA 16 juill. 1997, note Dorsner-Dolivet ; RTD civ. 1997. 434, obs. Jourdain  ; RCA 1997. Chron. 8, par Lapoyade-Deschamps ; JCP 1997. I. 4025, no 7, obs. Viney ; CCC 1997. Chron. 5, par Leveneur ; RDSS 1997. 288, note Dubouis  ; RGAT 1997. 852, note Rémy • 17 févr. 1998, no 95-21.715 P : R., p. 273 ; JCP 1998. I. 144, no 20, obs. Viney ; LPA 6 mai 1999, note Halliez ; RTD civ. 1998. 681, obs. Jourdain • 27 mai 1998, no 96-19.161 P : R., p. 273 ; D. 1998. 530, note Laroche-Gisserot .

24. Modes de preuve. La preuve de l'accomplissement peut être apportée par tous moyens : V. CSP, art. L. 1111-2 , al. 7 et avant la L. du 4 mars 2002, admettant une preuve par présomptions. • Civ. 1re, 14 oct. 1997, no 95-19.609 : préc. note 22  (patiente exerçant la profession de laborantine dans l'établissement où a eu lieu l'intervention, ayant eu divers entretiens avec son médecin et n'ayant pris sa décision qu'après un temps de réflexion très long, avec hésitation et anxiété) • 4 janv. 2005, no 02-11.339 P : RCA 2005, no 99, note Radé ; RTD civ. 2005. 381, obs. Mestre et Fages  ; RDSS 2005. 330, obs. Pitcho . Preuve résultant d'une intervention antérieur et des nombreuses consultations qui avaient précédé l'intervention critiquée démontrant le soin que le chirurgien avait pris pour analyser l'ensemble des éléments de nature à fonder un choix éclairé, établissant qu'elle avait reçu toute l'information nécessaire sur l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles : • Civ. 1re, 12 juin 2012, no 11-18.928 : D. 2012. 1610, obs. Gallmeister (appréciation souveraine). Le médecin radiologue qui se contente d'affirmer que l'on peut supposer que les deux médecins qui ont posé l'indication de l'artériographie ont expliqué à la patiente les tenants et les aboutissants d'un tel examen ne prouve pas que l'information a été effectivement donnée par ses confrères. • Civ. 1re, 31 mai 2007, no 06-18.262 : Gaz. Pal. 2007. Somm. 4195, obs. Lefèvre.

25. Préjudice : perte de chance de refuser l'acte médical. Lorsque la violation d'une obligation d'information est sanctionnée au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut-être plus judicieuse au préjudice qui s'est finalement réalisé, le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudices subis, déterminée en mesurant la chance perdue. • Civ. 1re, 7 déc. 2004, no 02-10.957 P : D. 2005. Pan. 406, obs. Penneau  ; Dr. et patr. 4/2005. 101, obs. Chabas (décision antérieure à la L. du 4 mars 2002) • 13 févr. 2007, no 06-12.372 : CCC 2007, no 143, note Leveneur.

26. Préjudice : atteinte au droit à l'information et impréparation. Le non-respect par le médecin du devoir d'information sur les risques encourus préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. • Civ. 1re, 3 juin 2010, no 09-13.591 : préc. note 2  (visa des art. 16 et 16-3). Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne ; il incombe aux juges du fond d'en apprécier l'étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis. • Civ. 1re, 23 janv. 2019, no 18-10.706 P : D. 2019. 976, note Mattiussi  ; ibid. Chron. C. cass. 1784, note Kloda  ; ibid. 2058, obs. Bacache  ; RDSS 2019. 565, obs. Trédez  ; RDC 2/2019. 17, note Knetsch. Rappr. pour un fondement différent : • Civ. 1re, 12 juin 2012, no 11-18.327 : préc. note 2  (visa des principes du respect de la dignité de la personne humaine et d'intégrité du corps humain, et de l'anc. art. 1382 [1240]).

Cette solution est indépendante des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué. • Civ. 1re, 23 janv. 2014, no 12-22.123 P : préc. note 10 . Viole les art. L. 1142-1 CSP et 16-3 C. civ. une cour d'appel qui limite la réparation due à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé, en raison du manquement du praticien à son devoir d'information, après avoir néanmoins retenu que la patiente avait été victime d'une intervention chirurgicale mutilante, inadaptée et injustifiée, laquelle ouvrait aussi droit à réparation. • Civ. 1re, 28 janv. 2010, no 09-10.992 P : D. 2010. 1522, note Sargos  ; RJPF 2010-4/13, note Putman ; RCA 2010, no 85, obs. Radé ; RLDC 2010/69, no 3737, obs. Bugnicourt ; RDSS 2010. 375, note Arhab-Girardin . V. aussi, s'agissant d'un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l'intégrité physique, la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral, résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle : • Civ. 1re, 12 juill. 2012, no 11-17.510 : cité ss. art. 1245-5  nouv (juges du fond n'ayant pas retenu une perte de chance ; absence totale d'information sur les risques liés à la pose d'une prothèse). Dans le même sens pour le Conseil d'État : indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles. • CE 10 oct. 2012, no 350426 : Rec. Lebon ; D. 2012. 2518, obs. D. Poupeau  ; ibid. 2013. 40, obs. O. Gout , et 2658, obs. M. Bacache  ; AJDA 2012. 1927 et 2231, note C. Lantero  ; RDSS 2013. 92, note D. Cristol .

Comp. antérieurement, lorsque seule cette perte de chance était indemnisable, estimant que le patient ne justifie d'aucun préjudice indemnisable dès lors que s'il avait été correctement informé, il n'aurait pu, compte tenu de son état, refuser l'intervention : • Civ. 1re, 20 juin 2000, no 98-23.046 P : R., p. 387 ; D. 2000. Somm. 471, obs. Jourdain  ; Defrénois 2000. 1121, obs. D. Mazeaud • 13 nov. 2002, no 01-00.377 : préc. note 12  • 4 févr. 2003, no 00-15.572 P : Dr. et patr. 9/2003. 113, obs. Chabas • 31 mai 2007, no 03-19.365 : Gaz. Pal. 2007. 1942, avis Sarcelet (décision remettant en cause le lien de causalité) • 6 déc. 2007, no 06-19.301 : préc. note 20  (idem).

27. Le préjudice lié à l'absence d'information et à l'impréparation du patient suppose la survenance du risque. V. en ce sens : • Civ. 1re, 23 janv. 2014, no 12-22.123 P : préc. note 10  (limitation découlant des motifs de l'arrêt, dès lors qu'en l'espèce, l'information régulièrement communiquée n'aurait pas mentionné l'affection effectivement survenue) • 14 nov. 2018, no 17-27.980 P : D. 2018. 2230  ; RCA 2019, no 51, note Hocquet-Berg ; RDC 1/2019. 47, note Viney (absence de lien établi entre la vaccination et le dommage subi). Dans le même sens pour le Conseil d'État : • CE 10 oct. 2012, no 350426 : préc. • 16 juin 2016, no 382479.

28. Sur la nécessité de justifier d'un préjudice, V. aussi • Civ. 1re, 7 oct. 1998, no 97-12.185 P : R., p. 274 ; JCP 1998. II. 10179, concl. Sainte-Rose, note Sargos (2e esp.) ; ibid. 1999. I. 147, no 15, obs. Viney (absence de préjudice dès lors que les troubles sensitifs sont moindres qu'en cas d'absence d'intervention) • CE 15 janv. 2001, no 184386 : D. 2001. 2924, note Dendoncker  ; LPA 16 août 2002, note Guettier. Pour la présomption de préjudice moral, V. les décisions préc. note 26  et pour le Conseil d'État : • CE 16 juin 2016, no 382479 (s'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée). En sens contraire antérieurement : • CE 10 oct. 2012 : préc. (l'existence d'un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d'être informé des risques de l'intervention a été méconnu : il appartient à la victime d'en établir la réalité et l'ampleur).

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice. • Civ. 1re, 13 nov. 2002, no 01-02.592 P : RTD civ. 2003. 98, obs. Jourdain .

29. Solidarité nationale. Lorsque le médecin, ayant manqué à son devoir d'information, a été condamné à réparer le préjudice né de la perte d'une chance d'éviter le dommage, la victime peut agir contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), pour obtenir une réparation intégrale. • Civ. 1re, 11 mars 2010, no 09-11.270 P : D. 2010. 1119, note Bacache  ; ibid. 2011. 35, obs. Gout  ; R., p. 400 ; JCP 2010, no 379, note Jourdain ; RLDC 2010/74, no 3926, note Ph. Pierre et Corgas-Bernard ; RDC 2010. 855, obs. Viney ; RCA 2010. Étude 5, note Hocquet-Berg. Il résulte de la combinaison des art. L. 1142-1-I et II, L. 1142-18 que la réparation par l'établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance liée à un défaut d'information n'est pas exclusive de l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables, liées à la survenance d'un aléa thérapeutique, restées non indemnisées par application du pourcentage de perte de chance. • CAA Nantes, 30 déc. 2010, no 09NT01646. V., plus généralement, ss. art. L. 1142-1-1 CSP , ss. art. 1242.

Mais il n'appartient pas à l'ONIAM, tenu en vertu de l'art. L. 1142-1-1 CSP, d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales, de se prévaloir, lorsqu'il exerce à l'égard d'un professionnel de santé l'action récursoire prévue par l'art. L. 1142-21, de la méconnaissance du droit, reconnu aux patients par l'art. L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés. • Civ. 1re, 18 déc. 2014, no 13-21.019 P : D. 2015. 606, note Bacache  ; RTD civ. 2015. 154, obs. Jourdain  ; JCP 2015, no 217, note Knetsch.

Art. L. 1111-4 Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

(L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 5) « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.

« Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

(L. no 2005-370 du 22 avr. 2005) « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 5) « d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut[,] la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »

Le consentement (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2020) « , mentionné au quatrième alinéa[,] du mineur, le cas échéant sous tutelle[,] » doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. (Abrogé par Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 2, à compter du 1er oct. 2020) « Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. »

(Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2020) « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

« Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. »

L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.

Les dispositions issues de l'Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020 sont applicables aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur, soit au plus tard le 1er oct. 2020 (Ord. préc., art. 46).

Art. L. 1111-5 Par dérogation à l'article (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 7) « 371-1 » du code civil, le médecin (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 7) « ou la sage-femme » peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 7) « l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 7) « ou la sage-femme » doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 7) « ou la sage-femme » peut mettre en œuvre (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 7) « l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.

Art. L. 1111-5-1 (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 7) Par dérogation à l'article 371-1  du code civil, l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Art. L. 1111-6 (L. no 2024-317 du 8 avr. 2024, art. 11) I. — Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions et l'aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.

La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n'en disposent autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.

II. — Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.

BIBL. ▶ LOKIEC, RDSS 2006. 865 (la personne de confiance).

SECTION 2. Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 7).

(L. no 2005-370 du 22 avr. 2005)

Art. L. 1111-10 Abrogé par L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 6.

Art. L. 1111-11 (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 8) Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 5, en vigueur le 1er oct. 2020) « protection juridique avec représentation relative à la personne, » elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 5, en vigueur le 1er oct. 2020) « La personne chargée de la mesure de protection » ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Les dispositions issues de l'Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020 sont applicables aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur, soit au plus tard le 1er oct. 2020 (Ord. préc., art. 46).

BIBL. ▶ Directives anticipées : DREIFUSS-NETTER, Gaz. Pal. 2006. Doctr. 1693. – RAOUL-CORMEIL, RLDC 2006/30, no 2209. – SÉRIAUX, D. 2012. 1195 (le « testament de vie » à la française). – SAN JULIAN PUIG, RDSS 2007. 87.

Les mots « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » figurant au 3e al. de l'art. L. 1111-11 CSP sont conformes à la Const. • Cons. const. 10 nov. 2022, no 2022-1022 QPC : D. 2022. 2216, obs. Batteur et Moutel  ; AJ fam. 2022. 569, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RDSS 2023. 63, note Thouvenin  ; RTD civ. 2022. 871, obs. Leroyer  ; JCP 2022, no 1284, obs. Marais.

Art. L. 1111-12 (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. 10) Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

LIVRE II (DE LA 1re PARTIE). DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN

TITRE I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

CHAPITRE UNIQUE

Art. L. 1211-1 La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre I du code civil et par les dispositions du présent livre. — [Anc. art. L. 665-10.]

(L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 7) « Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci. »

Art. L. 1211-2 Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.

(L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 7) « L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin. (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 15, en vigueur le 1er oct. 2020) « L'opposition peut être aussi formulée, si la personne concernée est un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, par la personne chargée de cette mesure de protection. » Lorsque (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 15, en vigueur le 1er oct. 2020) « la personne concernée » est un mineur (Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020, art. 15, en vigueur le 1er oct. 2020) « , le cas échéant » sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1, consulté par le responsable de la recherche, n'estime pas cette information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l'intéressé.

« Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre (L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 14) « , sans préjudice de l'article L. 1130-4 ». Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les pathologies et les situations justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions. »

Les dispositions issues de l'Ord. no 2020-232 du 11 mars 2020 sont applicables aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur, soit au plus tard le 1er oct. 2020 (Ord. préc., art. 46).

CHAPITRE III DE L'EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 4).

(L. no 94-653 du 29 juill. 1994)

BIBL. GÉN. ▶ V. Bibl. gén. précédant art. 16 . – GAUMONT-PRAT, obs. D. 2001. Somm. 1429 (étude génétique des caractéristiques d'une personne et assurances). – WRONA, LPA 11 août 1995. ▶ VICARIE, RDSS 2005. 195 (loi du 6 août 2004).

Art. 16-10 (L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 16) I. — L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen.

II. — Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée :

1o De la nature de l'examen ;

2o De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ;

3o Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ;

4o De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée.

Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2o du présent II.

Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.

La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4o, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre I de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre I, lorsque les finalités de l'examen sont médicales.

III. — Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.

(L. no 2023-380 du 19 mai 2023, art. 5) « III bis. — Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. »

IV. — Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.

Sur les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux art. 16-10 et 16-11 lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, pour l'examen ou l'identification par empreintes génétiques, V. CSP, art. L. 1130-1 s. — CSP. — V. égal. Arr. du 11 sept. 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'art. L. 1130-6 CSP (JO 26 sept.).

Sur l'examen des caractéristiques génétiques, l'identification par empreintes génétiques et la profession de conseiller en génétique, V. CSP, art. L. 1131-1 s. — CSP.

BIBL.▶ RIAL-SEBBAG, AJDA 2021. 1844 (information génétique et loi de bioéthique).

1. Champ d'application. Les art. 16-10 et 16-11 C. civ. qui ont pour seul fondement, tout comme l'art. 226-25 C. pén., le respect et la protection du corps humain, n'ont pas vocation à s'appliquer à une expertise ordonnée par un magistrat instructeur visant exclusivement à révéler, à partir d'un matériel biologique s'étant naturellement détaché du corps humain, les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux, à seule fin de faciliter son identification. • Crim. 25 juin 2014, no 13-87.493 P : D. 2014. 1453 (utilisation de l'art. 81 C. pr. pén.) – Jurisprudence antérieure à la L. du 2 août 2021.

2. Examens génétiques et contrat d'assurance de groupe. Selon l'art. L. 1141-1 CSP, l'assureur qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats ; il en résulte que la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis ; cassation de l'arrêt ayant prononcé la nullité du contrat au motif que l'assuré avait commis une fausse déclaration en ne mentionnant pas les résultats d'un test génétique. • Civ. 2e, 31 août 2022, no 20-22.317 B : D. 2022. 1517  ; AJ fam. 2022. 457, obs. Dionisi-Peyrusse  ; RGDA 2022/10. 13, note A. Pélissier.

Art. 16-11 (L. no 2011-267 du 14 mars 2011, art. 6) « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

« 1o Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

« 2o A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

« 3o Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; »

(L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 116-II) « 4o Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; »

(L. no 2023-380 du 19 mai 2023, art. 5) « 5o A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. »

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 5-I) « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

« Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. »

(L. no 2011-267 du 14 mars 2011, art. 6) « Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3o concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.

« Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3o du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » — V. Décr. no 2012-125 du 30 janv. 2012, infra.

Sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques, V. C. pr. pén., art. 706-54 s. et R. 53-9 s. — C. pr. pén.

BIBL. ▶ BELLIVIER, RTD civ. 2000. 648 (fichier national automatisé des empreintes génétiques). – BELLIVIER, BRUNET et LABRUSSE-RIOU, RTD civ. 1999. 529 (la filiation, la génétique et le juge). – HILT, RTD civ. 2017. 27 . – PELTIER, RRJ 2000/1. 135 (projet de réforme). ▶ Loi du 6 août 2004 : HAUSER, obs. RTD civ. 2004. 714 .

1. Juridiction : chambre d'accusation (oui). Une chambre d'accusation peut ordonner, sur le fondement de l'art. 16-11 C. civ., une expertise génétique systématique de tous les hommes âgés de 15 à 35 ans habitant un village, mais « avec leur consentement » et en précisant que les renseignements obtenus ne seront pas utilisés à d'autres fins que la recherche d'un meurtrier. • Rennes, ch. acc., 14 août 1997 : D. 1998. Somm. 160, obs. Gaumont-Prat . V. note  ss. art. 16-10.

2. ... Juge des référés (non). Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation. • Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-16.696 P : D. 2016. 1310  ; AJ fam. 2016. 388, obs. Saulier  ; RTD civ. 2016. 597, obs. Hauser . Dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, cette jurisprudence doit être étendue aux examens comparés des sangs. • Civ. 1re, 12 juin 2018, no 17-16.793 P : D. 2018. 1257  ; AJ fam. 2018. 397, obs. Houssier  ; RTD civ. 2018. 635, obs. Leroyer  ; Dr. fam. 2018, no 211, obs. Fulchiron. Déjà : le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'art. 145 C. pr. civ., ordonner une mesure d'instruction tendant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques et ce même avec l'accord des parties. • TGI Toulouse, 25 janv. 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. 361, note Olivier • Riom, 19 juin 1997 : D. 1999. Somm. 333, obs. Gaumont-Prat (action tendant, au fond, à l'obtention d'une indemnité d'assurance et concernant une personne décédée) • Montpellier, 17 mai 2004 : D. 2005. Pan. 538, obs. Gaumont-Prat . V. aussi note 4 . Comp. • Aix-en-Provence, 8 févr. 1996 : Dr. fam. 1996, no 2, note Murat (reconnaissant au demandeur un motif légitime de solliciter, avant tout procès, l'étude des empreintes génétiques afin d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige). Comp. également • TGI Orléans, ord., 18 oct. 1999 : D. 2000. 620, note Beignier  ; Gaz. Pal. 2001. Doctr. 392, étude Massip ; Dr. fam. 1999, no 134, note Murat ; RTD civ. 2000. 814, obs. Hauser (autorisant, sur requête, un prélèvement sanguin, et sa conservation, sur le cadavre du défunt qui n'a pu reconnaître l'enfant à naître de sa concubine, en prévision d'une action en recherche de paternité). V. aussi, s'agissant d'un défunt qui avait accepté l'examen comparatif des sangs : • Dijon, 15 sept. 1999 : D. 2000. 875, note Beignier  ; D. 2001. Somm. 2867, obs. Pomart  ; RTD civ. 2000. 98, obs. Hauser (pourvoi rejeté par • Civ. 1re, 3 juill. 2001, no 00-10.254 : cité note 10  ). Arcaute, Dr. fam. 1999. Chron. 11 (référé probatoire et droit de la filiation).

3. ... Juge administratif (non). La juridiction administrative est incompétente pour ordonner des mesures d'instruction propres à établir un lien de filiation, telles que celles prévues par l'art. 16-11 C. civ. • CE 5 juill. 2004, no 251773 : AJ fam. 2005. 66, obs. Chénedé .

4. Nature de la procédure – Principe : lien avec une filiation. Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation ; ces dispositions, qui ne privent pas le père prétendu de son droit d'établir un lien de filiation avec l'enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui être imputée, ne portent pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ; elles ne méconnaissent pas davantage le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux. • Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-16.696 P : D. 2016. 1310  ; AJ fam. 2016. 388, obs. Saulier  ; RTD civ. 2016. 597, obs. Hauser . Pour la QPC : rejet de la demande de QPC sur l'art. 16-11, al. 5, dans la mesure où la disposition contestée ne prive pas une personne de son droit d'établir un lien de filiation avec un enfant, ni de contester une paternité qui pourrait lui être imputée. • Civ. 1re, 16 déc. 2015, no 15-16.696 P. V. déjà : refus d'une mesure d'instruction consistant dans l'identification par empreintes génétiques demandée par un homme, auteur d'une reconnaissance prénatale, agissant en restitution d'enfant placé en vue de son adoption, l'enfant étant né d'un accouchement « sous X », dès lors qu'une telle action ne tend pas à l'établissement d'un lien de filiation. • TGI Cusset, 10 avr. 1997 : Dr. fam. 1998, no 150, note Murat. – V. aussi, dans la même affaire : • Riom, 16 déc. 1997 : cité note 4  ss. art. 326. – V. également • Riom, 19 juin 1997 : préc. note 2 . V. note 2 .

5. … Titulaire. Il résulte des art. 16-11 et 327 qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer. • Civ. 1re, 19 sept. 2019, no 18-18.473 P : D. 2019. 1834  ; AJ fam. 2019. 653, obs. Houssier  ; Dr. fam. 2019, no 217, note Fulchiron (rejet de la demande visant à révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers, présentée par la mère et le frère du défunt qui avait reconnu l'enfant).

6. … Personne visée. L'art. 16-11 ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. • Civ. 1re, 3 mars 2021, no 19-21.384 P : D. 2022. 673, obs. Hilt  ; ibid. 808, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ fam. 2021. 237, obs. Houssier  ; JCP 2021, no 518, note Bonifay ; Dr. fam. 2021, no 91, obs. Égéa.

7. … Recherche d'identité. L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par l'art. 16-11 C. civ., n'est pas de droit. • Civ. 1re, 27 janv. 2016, no 14-25.559 P : D. 2016. 857, obs. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2016. 210, obs. Doublein  ; RTD civ. 2016. 318, obs. Hauser .

8. Accès autonome aux origines. La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt et cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office. • Civ. 1re, 13 nov. 2014, no 13-21.018 P : D. 2015. 649, obs. Douchy-Oudot  ; ibid. 702, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 755, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 1071, note Fulchiron  ; AJ fam. 2015. 54, obs. Chénedé  ; RTD civ. 2015. 103, obs. Hauser  ; JCP 2015, no 424, obs. Libchaber, Dr. fam. 2015, no 9, note Neirinck (demande ne tendant pas à contester une filiation, l'action étant prescrite et la succession liquidée).

9. Prélèvements post mortem. Sur la possibilité de recourir à un prélèvement après exhumation, V. • CEDH, sect. III, 13 juill. 2006, Jäggi c/ Suisse, no 58757/00 : cité note 1  ss. art. 310-3. Inversement, refusant d'autoriser l'exhumation d'un grand-père, pour la protection des droits de la famille et de la sécurité juridique : • CEDH, 3e sect., 5 mai 2009, Menéndez Garcia c/ Espagne, no 21046/07 : RTD civ. 2009. 679, obs. Marguénaud . L'art. 16-11, dans sa rédaction issue de la L. no 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours. • Civ. 1re, 2 avr. 2008, no 06-10.256 P : D. 2008. AJ 1143, obs. Gallmeister  ; ibid. 2121, obs. Bonnet  ; ibid. Chron. C. cass. 2363, obs. Chauvin  ; ibid. 2009. Pan. 773, obs. Granet-Lambrechts  ; ibid. 2010. Pan. 604, obs. Gaumont-Prat  ; JCP 2008. II. 10132, note Binet ; ibid. 2009. I. 102, no 6, obs. Favier ; LPA 3 mars 2009, note Lebeau ; Gaz. Pal. 2008. 991, avis Legoux ; RLDC 2008/5, no 2992, obs. Marraud des Grottes ; AJ fam. 2008. 209, obs. Chénedé  ; RJPF 2008-7-8/34, note Garé ; Defrénois 2008. 1842, obs. Massip ; RTD civ. 2008. 464, obs. Hauser . Cette disposition est conforme à la Constitution. • Cons. const. 30 sept. 2011, no 2011-173 QPC : JO 1er oct., p. 16528 ; D. 2011. Actu. 2336  ; ibid. 2012. Pan. 1432, obs. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2011. 549, obs. Chénedé  ; RTD civ. 2011. 743, obs. Hauser  ; JCP 2012, no 31, § 4, obs. Gouttenoire.

10. Comp. précédemment : il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré judiciairement la paternité naturelle au moyen d'une analyse génétique effectuée après le décès du défendeur dès lors qu'il n'existait aucun doute sur la réalité du consentement donné par les héritiers du défunt aux prélèvements nécessaires. • Civ. 1re, 3 juill. 2001, no 00-10.254 P : D. 2002. Somm. 2023, obs. Granet  ; Defrénois 2002. 190, obs. Massip ; RJPF 2001-12/28, note Bossu ; Dr. et patr. 11/2001. 104, obs. Loiseau ; RTD civ. 2001. 863, obs. Hauser , rejetant le pourvoi contre • Dijon, 15 sept. 1999 : préc. note 2 . Inversement, l'expertise génétique doit être exclue en l'état du refus des héritiers. • Civ. 1re, 25 oct. 2005, no 03-14.101 P : AJ fam. 2006. 78, obs. F. B. Comp. • Civ. 1re, 2 avr. 2008, no 06-10.256 : préc. note 9 .

11. Autorisation donnée à la mère et à la concubine enceinte d'une personne décédée, qui entendent diligenter une procédure en reconnaissance post mortem, de faire prélever sur le corps du défunt les tissus nécessaires à un éventuel examen génétique. • TGI Lille, ord., 19 nov. 1997 : D. 1998. 467, note Labbée . – V. aussi • TGI Orléans, ord., 18 oct. 1999 : préc. note 2 . Comp. • Civ. 1re, 2 avr. 2008, no 06-10.256 : préc. note 9 .

12. Ne constitue pas une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques soumise à l'art. 16-11 la communication d'éléments déjà prélevés et indispensables à une expertise médico-légale, alors qu'une action en recherche de filiation naturelle est en cours à l'étranger. • Civ. 1re, 4 juin 2007, no 04-15.080 P : D. 2008. Pan. 1438, obs. Gaumont-Prat  ; Defrénois 2007. 1644, obs. Massip ; AJ fam. 2007. 354, obs. Chénedé  ; RTD civ. 2007. 555, obs. Hauser .

13. Enquête pénale ; recherche en parentalité. Refus d'annuler une recherche ADN en parentalité, l'analyse de l'ADN d'une personne, présent dans le FNAEG, ayant permis de déterminer un lien de parenté avec l'ADN de l'auteur d'une infraction, jusque-là inconnu. • Crim. 28 juin 2017, no 17-80.055 P : D. 2017. 1426  ; AJ pénal 2017. 451, obs. Thomas-Taillandier .

14. Conservation des données. La conservation d'échantillons cellulaires, comme des profils ADN est une ingérence dans le respect de la vie privée. • CEDH, gr ch., 4 déc. 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni, no 30562/04 et no 30566/04. Les modalités de cette conservation doivent faire l'objet de règles claires et détaillées. • Même arrêt. Si la prévention des infractions pénales, grâce à l'identification de futurs délinquants, est un but légitime, la conservation doit être proportionnée à ce but et limitée dans le temps. • Même arrêt (irrégularité d'une législation admettant un pouvoir général et indifférencié de conservation, sans contrôle indépendant). V. aussi : • CEDH 22 sept. 2017, A. c/ France, no 8806/12. Pour l'admission de l'inconventionnalité du dispositif français à compter seulement de l'entrée en vigueur du Décr. no 2021-1402 du 29 oct. 2021 : • Crim. 8 déc. 2021, no 20-84.201 B : D. 2022. 808, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; AJ pénal 2022. 42, obs. Chapelle . Absence de violation du ficher allemand, qui soumet le prélèvement à un examen individuel de la gravité de l'infraction et de la probabilité d'en commettre une nouvelle. • CEDH, sect. V, 4 juin 2013, P. et M. c/ Allemagne, nos 7841/08 et 57900/12. V. aussi note 50  ss. art. 9, note 18  ss. art. 16-3 et note 4  ss. art. 104.

Décret no 2012-125 du 30 janvier 2012,

Relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées .

Art. 16-12 (L. no 2020-1525 du 7 déc. 2020, art. 105) Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

1o Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;

2o Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

Art. 16-13 (L. no 2002-303 du 4 mars 2002, art. 4-I) Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

CHAPITRE IV DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES D'IMAGERIE CÉRÉBRALE

(L. no 2011-814 du 7 juill. 2011, art. 45)

Art. 16-14 (L. no 2021-1017 du 2 août 2021, art. 18) « Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. » Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

TITRE I BIS DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

(L. no 93-933 du 22 juill. 1993)

CHAPITRE I |  | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 17 - 17-12
CHAPITRE II |  | DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE D'ORIGINE | 18 - 20-5
CHAPITRE III |  | DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 21 - 22-3
CHAPITRE IV |  | DE LA PERTE, DE LA DÉCHÉANCE ET DE LA RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 23 - 25-1
CHAPITRE V |  | DES ACTES RELATIFS À L'ACQUISITION OU À LA PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE | 26 - 28-1
CHAPITRE VI |  | DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ | 29 - 31-3
CHAPITRE VII |  | DES EFFETS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DES TRANSFERTS DE SOUVERAINETÉ RELATIFS À CERTAINS TERRITOIRES | 32 - 32-5
CHAPITRE VIII |  | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE | 33 - 33-2

Sur l'intégration dans le code civil, art. 17 à 33-2, du code de la nationalité française issu de l'Ord. no 45-2441 du 19 oct. 1945, V. L. no 93-933 du 22 juill. 1993, art. 50 , ss. art. 33-2. — Pour le texte de ce code, antérieur à la réforme opérée par la L. du 22 juill. 1993 préc., V. code civil Dalloz, éd. 1992-1993 ou antérieure.

RÉP. CIV. vo Nationalité, par LAGARDE.

BIBL. GÉN. ▶ Commentaires de la loi du 22 juill. 1993 : DOUBLET, ALD 1994. 53. – FULCHIRON, JCP 1993. I. 3708. – GUIHO, D. 1994. Chron. 1 . – LAGARDE, La nationalité française, Dalloz, 1997, 3e éd. ; Rev. crit. DIP 1994. 535 . – OLEKHNOVITCH, Gaz. Pal. 1993. 2. Doctr. 1224. – SCHRAMECK, AJDA 1993. 755 . – REVILLARD, Defrénois 1997. 625. ▶ Commentaire de la loi du 16 mars 1998 : FULCHIRON, JDI 1998. 344 ; Dr. fam. 1998. Chron. 10 (incidence sur le droit de la famille). – GUIMEZANES, JCP 15 avr. 1998, p. 685, Actualité. – LAGARDE, Rev. crit. DIP 1998. 379 . – REVET, chron. lég. RTD civ. 1998. 494 .

▶ Loi du 16 juin 2011 : FULCHIRON, D. 2011. Chron. 1915 .

▶ Autres articles : AUDIT, 1804-2004 Le code civil, Dalloz, 2004, p. 731 (le code civil et la nationalité française). – BASEDOW, Rev. crit. DIP 2010. 427 (rattachement à la nationalité et conflits de nationalité en droit de l'Union européenne). – GEOUFFRE DE LA PRADELLE, Mél. Holleaux, Litec, 1990, p. 135 (nationalité française, extranéité, nationalités étrangères). – LAGARDE, Rev. crit. DIP 1973. 431. – LÉGIER, Rev. crit. DIP 2014. 751 (la législation relative à la nationalité française durant la Première Guerre mondiale). – LEQUETTE, Mél. Terré, Dalloz/PUF/Juris-Classeur, 1999, p. 349 (nationalité française dévaluée). – LESIGNE, AJDA 2007. 1566 (le droit de la nationalité face aux évolutions du droit du séjour des étrangers). – PATAUT, Rev. crit. DIP 2021. 747 (contrôle de l'État ou protection de l'individu ? Remarques sur l'effectivité de la nationalité). – POISSON, Rev. crit. DIP 1987. 673. – RALSER, Rev. crit. DIP 2018. 801 (règles de preuve en matière de nationalité).

▶ Thèse : LEPOUTRE, « Nationalité et souveraineté », Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, 2020.

▶ Panoramas Dalloz – Droit des étrangers et de la nationalité : D. 2024. Pan. 228 (déc. 2022 – déc. 2023) ; D. 2023. Pan. 200 (déc. 2021 – déc. 2022) ; D. 2022. Pan. 244 (déc. 2020 – déc. 2021) ; D. 2021. Pan. 255 (déc. 2019 – déc. 2020) ; D. 2020. Pan. 298 (déc. 2018 – déc. 2019) ; D. 2019. Pan. 347 (déc. 2017 – déc. 2018) ; D. 2018. Pan. 313 (déc. 2016 – déc. 2017) ; D. 2017. Pan. 261 (déc. 2015 – déc. 2016) ; D. 2016. Pan. 337 (déc. 2014 – déc. 2015) ; D. 2015. Pan. 450 (déc. 2013 – déc. 2014) ; D. 2014. Pan. 445 (déc. 2012 – déc. 2013) ; D. 2013. Pan. 324 (déc. 2011 – déc. 2012) ; D. 2012. Pan. 390 (sept. 2010 – déc. 2011) ; D. 2010. Pan. 2868 (sept. 2009 – août 2010).

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 17 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. — [C. nat., art. 1er.]

Sur le contentieux de la nationalité, V. Circ. du 18 sept. 2015, ss. C. pr. civ., art. 1045-2. — C. pr. civ.

1. Compétence de chaque État. Par principe, chaque État détermine librement par sa législation quels sont ses nationaux. • Civ. 1re, 17 févr. 1982, no 80-13.377 : Gaz. Pal. 1982. 2. Pan. 224 ; Rev. crit. DIP 1983. 249, note H. Batiffol. La détermination, par un État, de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens du Pacte de New York du 19 déc. 1966 sur les droits civils et politiques. • Civ. 1re, 22 févr. 2000, no 97-22.459 P : D. 2000. IR 83  ; Gaz. Pal. 2000. 2. 1471, concl. Rœrich ; Rev. crit. DIP 2000. 681, note Fulchiron • 8 janv. 2002, no 99-18.552 P : Rev. crit. DIP 2003. 77, note P. Lagarde . ... Ni au sens de l'art. 14 Conv. EDH, dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité. • Civ. 1re, 25 avr. 2007, no 04-17.632 P : D. 2007. AJ 1343  ; RJPF 2007-9/11, note Putman • 4 nov. 2020, no 19-17.559 P : D. 2020. 2240  ; AJ fam. 2021. 52, obs. Dionisi-Peyrusse (idem)• 4 nov. 2020, no 19-15.150 P (idem). Les art. 8 et 14 Conv. EDH ne peuvent faire échec au droit qu'a chaque État de déterminer les conditions d'accès à la nationalité. • Civ. 1re, 14 mars 2012, no 11-15.290 : Rev. crit. DIP 2012. 553, note Marchadier .

2. Dispositions conventionnelles. Une convention internationale relative à la nationalité peut avoir un certain effet rétroactif : V., par ex., application de la convention franco-vietnamienne du 16 avr. 1955 (art. 22) dès sa signature et non au jour de sa publication : • Civ. 1re, 15 mai 1984 : Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 315 ; JDI 1985. 103, note Chappez ; Rev. crit. DIP 1984. 623, note H. Batiffol.

3. Conv. franco-tunisienne. Viole l'art. 8, c), de la Conv. gén. franco-tunisienne du 3 juin 1955, la cour d'appel qui, faisant application de ce texte, dit qu'une ressortissante française a perdu la nationalité française, alors que ce texte régit exclusivement les relations entre les États parties et n'a pas d'effet direct à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revendiquer l'application, ni se le voir opposer. • Civ. 1re, 30 mars 2022, no 20-22.050 B : D. 2022. 654  ; AJ fam. 2022. 292, obs. Didot-Seïd Algadi .

4. Conflit de nationalités. Sur le principe de prédominance de la nationalité du for : • Civ. 1re, 9 nov. 1993, no 91-19.310 P : Rev. crit. DIP 1994. 644, note Kerckhove • 16 févr. 1994, no 92-10.397 : Gaz. Pal. 1994. 1. Pan. 98. Le conflit entre deux nationalités étrangères est une question de fait qui se règle par référence à la nationalité à laquelle l'intéressé se rattache le plus en fait. • Civ. 1re, 15 mai 1974, no 72-12.196 : Rev. crit. DIP 1975. 620, note Nisard ; JDI 1976. 298, note Alexandre. Cette solution est également appliquée en droit international public : • CIJ 6 avr. 1955, Nottebohm : Rec. CIJ 1955. 4. – Bastid, Rev. crit. DIP 1956. 607. – De Visscher, RGDIP 1956. 257.

5. Cumul de nationalités. La nationalité française est seule prise en compte par le juge français en cas de cumul de nationalités. • Civ. 1re, 17 juin 1968 : GADIP, 5e éd., no 46 ; Rev. crit. DIP 1969. 59, note Battifol • 3 juin 1998, no 96-11.206 P (détermination de la compétence internationale indirecte en matière de succession). – Également : • Civ. 1re, 11 juin 1996, no 94-12.926 P • 16 mars 1999, no 97-12.401 P (compétence en matière de divorce).

6. Conv. EDH. Violation de l'art. 8 Conv. EDH par des dispositions consacrant « l'effacement » du fichier des résidents permanents des personnes ne souhaitant pas acquérir la nationalité du pays. • CEDH, gr. ch., 26 juin 2012, Kuric et a. c/ Slovénie, no 26828/06. V. dans le même sens : • CEDH, sect. III, 13 juill. 2010, no 26828/06.

Art. 17-1 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre I du présent code. — [C. nat., art. 3.]

1. Sur l'application du principe de l'art. 17-1 : • Cass., ass. plén., 20 nov. 1992, no 90-15.348 P : R., p. 237 ; JCP 1993. II. 22054, note F. Monéger ; D. 1993. 265, note Guiho  ; Rev. crit. DIP 1993. Somm. 710 (application de la L. du 10 août 1927) • Civ. 1re, 28 juin 1989 : Rev. crit. DIP 1990. 79, note P. L.

2. Sur le caractère interprétatif conféré aux règles de droit transitoire de l'al. 1er du même art. : • Civ. 1re, 16 mai 1955 : JCP 1955. II. 8960, note Aymond ; Rev. crit. DIP 1956. Somm. 704.

Art. 17-2 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945. — [C. nat., art. 4.]

1. Acquisition de la nationalité française. Pour les applications de l'art. 17-2 en cas d'acquisition de la nationalité française : • Civ. 1re, 24 oct. 1949 : JCP 1950. II. 5437, note Aymond • 26 janv. 1953 : JCP 1954. II. 8087, note Aymond • CE 12 oct. 2005, no 269358 : AJDA 2006. 661, note Thiellay (opposition du gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par mariage pour défaut d'assimilation) • CE 14 févr. 2007, no 292747 : AJDA 2007. 1083, note Julien-Laferrière . ... Et en cas de perte de la nationalité française : • Civ. 1re, 17 févr. 1987, no 85-12.404 P • 5 janv. 1982 : Rev. crit. DIP 1982. 678, note P. Lagarde.

2. Une femme ayant acquis la nationalité française par un mariage célébré en 1941, les effets de cette acquisition, à l'égard des enfants mineurs nés antérieurement de cette femme, sont régis par les dispositions de la L. du 10 août 1927, mod. par Décr.-L. du 12 nov. 1938, ce qui exclut l'effet collectif. • Paris, 6 mars 1997 : D. 1997. 430, note Guiho .

3. Droit antérieur – Caractère interprétatif. Pour des applications du caractère interprétatif du droit antérieur résultant des dispositions de l'art. 17-2 : • Civ. 1re, 16 mai 1955 : préc. note 2  ss. art. 17-1 • 28 juin 1989 : Rev. crit. DIP 1990. 79, note P. L.

4. V. également note 2  ss. art. 17-1.

Art. 17-3 (L. no 93-933 du 22 juill. 1993) Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

(L. no 95-125 du 8 févr. 1995, art. 34) « Doit être pareillement représenté (L. no 2007-1631 du 20 nov. 2007, art. 39) « tout mineur » dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. (Ord. no 2015-1288 du 15 oct. 2015, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2016) « L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. »

« Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. »

La détermination du représentant légal du mineur étranger optant pour la nationalité française est soumise aux règles de conflit de lois. • TGI Dunkerque, 30 mai 1990 : Rev. crit. DIP 1990. 481 (4e esp.), note Lagarde .

Art. 17-4 (L. no 2003-1119 du 26 nov. 2003) Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 17-5 (L. no 93-933 du 22 juill. 1993) Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

L'âge de la majorité est établi par application de la loi française et non de la loi nationale de l'intéressé. • Civ. 1re, 8 oct. 1996, no 94-15.025 P : D. 1996. IR 230 .

Art. 17-6 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement. — [C. nat., art. 8.]

Attribution de la nationalité française d'origine aux enfants nés en France depuis le 1er janv. 1963 de parents algériens nés en Algérie avant l'indépendance et ayant perdu leur nationalité française : • Comm. 1re inst. séc. soc., Seine-Saint-Denis, 4 janv. 1972 : Rev. crit. DIP 1973. 663, note Lagarde ; JDI 1974. 610, obs. P. A.

Art. 17-7 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles. — [C. nat., art. 11.]

Art. 17-8 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Les nationaux de l'État cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité. — [C. nat., art. 12.]

1. Illustrations. Pour une application aux anciens sujets français originaires du Viêt-Nam : • Civ. 1re, 7 févr. 1995, no 93-12.668 P : D. 1995. IR 64  ; Gaz. Pal. 1995. 2. Pan. 183.

2. Un ressortissant congolais, non originaire du territoire français, ne conserve la nationalité française après l'indépendance du Congo qu'en fixant son domicile hors de ce territoire. • Civ. 1re, 23 juin 1992, no 90-18.908 P : D. 1992. IR 211 .

3. Caractère interprétatif du texte. Les dispositions de l'art. 17-8 s'appliquent à titre interprétatif, selon l'art. 17-10, al. 1er, au changement de nationalité résultant des annexions et cessions de territoire à la suite de traités antérieurs à la promulgation du code de la nationalité. • Civ. 1re, 4 nov. 1947 : Rev. crit. DIP 1948. 473, note H. B. ; D. 1948. 95, note P. L.

Art. 17-9 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre. — [C. nat., art. 13.]

Art. 17-10 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au Traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé. — [C. nat., art. 14.]

Art. 17-11 (Ord. no 45-2441 du 19 oct. 1945) Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. — [C. nat., art. 15.]

Art. 17-12 (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué. — [C. nat., art. 16.]

TABLE DE RENVOIS

Réforme du droit des obligations
Des articles anciens vers les articles nouveaux

Article ancien | Comp. article nouveau
Art. 1101 | Art. 1101
Art. 1102 | Art. 1106
Art. 1103 | Art. 1106
Art. 1104 | Art. 1108
Art. 1105 | Art. 1107
Art. 1106 | Art. 1107
Art. 1107 | Art. 1105
Art. 1108 | Art. 1128
Art. 1108-1 | Art. 1174
Art. 1108-2 | Art. 1175
Art. 1109 | Art. 1130
Art. 1110 | Art. 1132 s.
Art. 1111, 1112 | Art. 1142
Art. 1113 | Art. 1140 s.
Art. 1114 | -
Art. 1115 | Art. 1144, 1182
Art. 1116 | Art. 1137
Art. 1117 | Art. 1178
Art. 1118 | Art. 1168
Art. 1119 | Art. 1203, 1205 s.
Art. 1120 | Art. 1204
Art. 1121 | Art. 1205 s.
Art. 1122 | -
Art. 1123 | Art. 1145
Art. 1124 | Art. 1146
Art. 1125 | Art. 1151
Art. 1125-1 | Art. V. CSP, CASF
Art. 1126 | Art. 1163
Art. 1127 | -
Art. 1128 | -
Art. 1129 | Art. 1163
Art. 1130 | Art. 1163
Art. 1131 à 1133 | Art. 1162 (contenu du contrat)
Art. 1134 | Art. 1103 (force obligatoire), 1104 (bonne foi), 1193
Art. 1135 | Art. 1194
Art. 1136, 1137 | Art. 1197
Art. 1138 | Art. 1344-2, 1196
Art. 1139 | Art. 1344
Art. 1140 | -
Art. 1141 | Art. 1198
Art. 1142 | Art. 1217 et 1221 s
Art. 1143, 1144 | Art. 1222
Art. 1145 | -
Art. 1146 | Art. 1231
Art. 1147 | Art. 1217, 1231-1
Art. 1148 | Art. 1218 (force majeure), 1351 (impossibilité d'exécuter)
Art. 1149 | Art. 1231-2
Art. 1150 | Art. 1231-3
Art. 1151 | Art. 1231-4
Art. 1152 | Art. 1231-5
Art. 1153 | Art. 1231-6, 1344-1
Art. 1153-1 | Art. 1231-7
Art. 1154 | Art. 1343-2
Art. 1155 | -
Art. 1156 | Art. 1188
Art. 1157 | Art. 1191
Art. 1158 | -
Art. 1159 | -
Art. 1160 | -
Art. 1161 | Art. 1189
Art. 1162 | Art. 1190
Art. 1163 | -
Art. 1164 | -
Art. 1165 | Art. 1199 s.
Art. 1166 | Art. 1341-1
Art. 1167 | Art. 1341-2
Art. 1168 | Art. 1304
Art. 1169 | -
Art. 1170 | Art. 1304-2
Art. 1171 | -
Art. 1172 | Art. 1304-1
Art. 1173 | -
Art. 1174 | Art. 1304-2
Art. 1175 | -
Art. 1176 | -
Art. 1177 | -
Art. 1178 | Art. 1304-3
Art. 1179 | Art. 1304-6
Art. 1180 | Art. 1304-5
Art. 1181 | -
Art. 1182 | Art. 1304-6
Art. 1183 | Art. 1304, 1304-7
Art. 1184 | Art. 1217, 1224 s.
Art. 1185 | Art. 1305 s.
Art. 1186 | Art. 1305-2
Art. 1187 | Art. 1305-3
Art. 1188 | Art. 1305-4
Art. 1189 | Art. 1307 s.
Art. 1190 | Art. 1307-1
Art. 1191 | -
Art. 1192 | -
Art. 1193 | Art. 1307-2
Art. 1194 | Art. 1307-2 s.
Art. 1195 | Art. 1307-2 et 1307-5
Art. 1196 | -
Art. 1197 | Art. 1311
Art. 1198 | Art. 1311
Art. 1199 | Art. 1312
Art. 1200 | Art. 1313
Art. 1201 | -
Art. 1202 | Art. 1310
Art. 1203 | Art. 1313
Art. 1204 | Art. 1313
Art. 1205 | -
Art. 1206 | -
Art. 1207 | Art. 1314
Art. 1208 | Art. 1315
Art. 1209 | Art. 1349-1
Art. 1210 | Art. 1316
Art. 1211 | -
Art. 1212 | -
Art. 1213 | Art. 1317
Art. 1214 | Art. 1317
Art. 1215 | Art. 1317
Art. 1216 | Art. 1318
Art. 1217 à 1225 | Art. 1320
Art. 1226 | Art. 1231-5
Art. 1227 | -
Art. 1228 | -
Art. 1229 | -
Art. 1230 | Art. 1231-5
Art. 1231 | Art. 1231-5
Art. 1232 | -
Art. 1233 | -
Art. 1234 | Art. 1342 s.
Art. 1235 | Art. 1302, 1342
Art. 1236 | Art. 1342-1
Art. 1237 | Art. 1342-1
Art. 1238 | -
Art. 1239 | Art. 1342-2
Art. 1240 | Art. 1342-3
Art. 1241 | Art. 1342-2
Art. 1242 | -
Art. 1243 | Art. 1342-4
Art. 1244 | Art. 1342-4, 1343-5
Art. 1244-1 | Art. 1343-5
Art. 1244-2 | Art. 1343-5
Art. 1244-3 | Art. 1343-5
Art. 1244-4 | V. C. pr. exéc., art. L. 125-1
Art. 1245 | Art. 1342-5
Art. 1246 | Art. 1166
Art. 1247 | Art. 1342-6, 1343-4
Art. 1248 | Art. 1342-7
Art. 1249 | Art. 1346 s.
Art. 1250 | Art. 1346 s.
Art. 1251 | Art. 1346
Art. 1252 | Art. 1346-3
Art. 1253 | Art. 1342-10
Art. 1254 | Art. 1343-1
Art. 1255 | -
Art. 1256 | Art. 1342-10
Art. 1257 à 1264 | Art. 1345 s.
Art. 1271 | Art. 1329
Art. 1272 | -
Art. 1273 | Art. 1330
Art. 1274 | Art. 1332
Art. 1275 | Art. 1338
Art. 1276 | Art. 1337
Art. 1277 | Art. 1340
Art. 1278 | Art. 1334
Art. 1279 | Art. 1334
Art. 1280 | Art. 1334
Art. 1281 | Art. 1335
Art. 1282 | Art. 1342-9
Art. 1283 | Art. 1342-9
Art. 1284 | Art. 1342-9
Art. 1285 | Art. 1350-1
Art. 1286 | -
Art. 1287 | Art. 1350-2
Art. 1288 | Art. 1350-2
Art. 1289 | Art. 1347
Art. 1290 | Art. 1347 s.
Art. 1291 | Art. 1347-1
Art. 1292 | Art. 1347-3
Art. 1293 | Art. 1347-2
Art. 1294 | Art. 1347-6
Art. 1295 | Art. 1347-5
Art. 1296 | -
Art. 1297 | Art. 1347-4
Art. 1298 | Art. 1347-7
Art. 1299 | Art. 1347-7
Art. 1300 | Art. 1349 s.
Art. 1301 | Art. 1349-1
Art. 1302 | Art. 1351 s.
Art. 1303 | Art. 1351-1
Art. 1304 | Art. 1144, 1152, 2224
Art. 1305 | Art. 1149
Art. 1306 | Art. 1149
Art. 1307 | Art. 1149
Art. 1308 | Art. 1149
Art. 1309 | -
Art. 1310 | -
Art. 1311 | Art. 1151
Art. 1312 | Art. 1151, 1352-4
Art. 1313 | Art. 1150
Art. 1314 | -
Art. 1315 | Art. 1353
Art. 1315-1 | -
Art. 1316 | Art. 1365
Art. 1316-1 | Art. 1366
Art. 1316-2 | Art. 1368
Art. 1316-3 | Art. 1366
Art. 1316-4 | Art. 1367
Art. 1317 | Art. 1369
Art. 1317-1 | Art. 1369
Art. 1318 | Art. 1370
Art. 1319 | Art. 1371
Art. 1320 | -
Art. 1321 | Art. 1201
Art. 1321-1 | Art. 1202
Art. 1322 | Art. 1372
Art. 1323 | Art. 1373
Art. 1324 | Art. 1373
Art. 1325 | Art. 1375
Art. 1326 | Art. 1376
Art. 1328 | Art. 1377
Art. 1329 | Art. 1378
Art. 1330 | Art. 1378
Art. 1331 | Art. 1378-1
Art. 1332 | Art. 1378-2
Art. 1333 | -
Art. 1334 | Art. 1379
Art. 1335 | Art. 1379
Art. 1336 | Art. 1362
Art. 1337 | Art. 1380
Art. 1338 | Art. 1182
Art. 1339 | Art. 931-1
Art. 1340 | Art. 931-1
Art. 1341 à 1345 | Art. 1359
Art. 1346 | -
Art. 1347 | Art. 1361, 1362
Art. 1348 | Art. 1360, 1379
Art. 1349 | Art. 1354
Art. 1350 | Art. 1354
Art. 1351 | Art. 1355
Art. 1352 | Art. 1354
Art. 1353 | Art. 1382
Art. 1354 | Art. 1383
Art. 1355 | Art. 1383-1
Art. 1356 | Art. 1383-2
Art. 1357 | Art. 1384
Art. 1358 | Art. 1385
Art. 1359 | Art. 1385-1
Art. 1360 | Art. 1385
Art. 1361 | Art. 1385-2
Art. 1362 | Art. 1385-1
Art. 1363 | Art. 1385-3
Art. 1364 | Art. 1385-3
Art. 1365 | Art. 1385-4
Art. 1366 | Art. 1386
Art. 1367 | Art. 1386-1
Art. 1368 | Art. 1386
Art. 1369 | -
Art. 1369-1 | Art. 1125
Art. 1369-2 | Art. 1126
Art. 1369-3 | Art. 1127
Art. 1369-4 | Art. 1127-1
Art. 1369-5 | Art. 1127-2
Art. 1369-6 | Art. 1127-3
Art. 1369-7 | Art. 1127-4 [abrogé]
Art. 1369-8 | Art. 1127-5 [abrogé]
Art. 1369-9 | Art. 1127-6 [renuméroté 1127-4]
Art. 1369-10 | Art. 1176
Art. 1369-11 | Art. 1177
Art. 1370 | Art. 1100, 1100-2
Art. 1371 | Art. 1300, 1303 s. (enrichissement sans cause)
Art. 1372 | Art. 1301 s.
Art. 1373 | Art. 1301-1
Art. 1374 | Art. 1301-1
Art. 1375 | Art. 1301-2
Art. 1376 | Art. 1302-1
Art. 1377 | Art. 1302-2 s.
Art. 1378 | Art. 1302-3, 1352-7
Art. 1379 | Art. 1302-3, 1352-1
Art. 1380 | Art. 1302-3, 1352-2
Art. 1381 | Art. 1302-3, 1352-5
Art. 1382 | Art. 1240
Art. 1383 | Art. 1241
Art. 1384 | Art. 1242
Art. 1385 | Art. 1243
Art. 1386 | Art. 1244
Art. 1386-1 | Art. 1245
Art. 1386-2 | Art. 1245-1
Art. 1386-3 | Art. 1245-2
Art. 1386-4 | Art. 1245-3
Art. 1386-5 | Art. 1245-4
Art. 1386-6 | Art. 1245-5
Art. 1386-7 | Art. 1245-6
Art. 1386-8 | Art. 1245-7
Art. 1386-9 | Art. 1245-8
Art. 1386-10 | Art. 1245-9
Art. 1386-11 | Art. 1245-10
Art. 1386-12 | Art. 1245-11
Art. 1386-13 | Art. 1245-12
Art. 1386-14 | Art. 1245-13
Art. 1386-15 | Art. 1245-14
Art. 1386-16 | Art. 1245-15
Art. 1386-17 | Art. 1245-16
Art. 1386-18 | Art. 1245-17

TABLE DE CONCORDANCE

Livre IV Des sûretés

Version au 1er janv. 2022 | Version antérieure au 1er janv. 2022
Art. 2284 | Art. 2284
Art. 2285 | Art. 2285
Art. 2286 | Art. 2286
Art. 2287 | Art. 2287
Art. 2287-1 | Art. 2287-1
Art. 2288 | Art. 2288, 2291
Art. 2289 | Art. 2317 s.
Art. 2290 | -
Art. 2291 | Art. 2291
Art. 2291-1 | -
Art. 2292 | -
Art. 2293 | Art. 2289
Art. 2294 | Art. 2292
Art. 2295 | Art. 2293
Art. 2296 | Art. 2290
Art. 2297 | C. consom.
Art. 2298 | Art. 2313
Art. 2299 | -
Art. 2300 | C. consom.
Art. 2301 | Art. 2295, 2297, 2317, 2318
Art. 2302 | Art. 2293 et C. consom.
Art. 2303 | C. consom.
Art. 2304 | -
Art. 2305 | Art. 2298, 2319, 2320
Art. 2305-1 | Art. 2299 à 2301
Art. 2306 | Art. 2302, 2303
Art. 2306-1 | Art. 2303
Art. 2306-2 | Art. 2304
Art. 2307 | Art. 2301
Art. 2308 | Art. 2305
Art. 2309 | Art. 2306
Art. 2310 | Art. 2307
Art. 2311 | Art 2308
Art. 2312 | Art. 2310
Art. 2313 | Art. 2311 s
Art. 2314 | Art. 2314
Art. 2315 | -
Art. 2316 | -
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Art. 2318 | -
Art. 2319 | -
Art. 2320 | Art. 2316
Art. 2321 | Art. 2321
Art. 2322 | Art. 2322
Art. 2323 | Art. 2323
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Art. 2325 | Art. 2334
Art. 2326 | Art. 1844-2
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Art. 2328 (abrogé) | Art. 2328
Art. 2329 | Art. 2329
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Art. 2459 | Art. 2472
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Livre IV Des sûretés

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Art. 2372-2 | Art. 2372-2
Art. 2372-3 | Art. 2372-3
Art. 2372-4 | Art. 2372-4
Art. 2372-5 | Art. 2372-5
Art. 2373 | Art. 2375
Art. 2374 | Art. 2402
Art. 2375 | Art. 2377
Art. 2376 | Art. 2376, 2378
Art. 2377 | Art. 2418
Art. 2378 | Art. 2376, 2418
Art. 2379 | Art. 2403
Art. 2380 | -
Art. 2381 | -
Art. 2382 | -
Art. 2383 | -
Art. 2384 | -
Art. 2384-1 | Art. 2404
Art. 2384-2 | Art. 2405
Art. 2384-3 | Art. 2406
Art. 2384-4 | Art. 2407
Art. 2385 | -
Art. 2386 | -
Art. 2387 | Art. 2379
Art. 2388 | Art. 2380
Art. 2389 | Art. 2381
Art. 2390 | Art. 2382
Art. 2391 | Art. 2383
Art. 2392 | Art. 2384
Art. 2393 | Art. 2385, 2391, 2454
Art. 2394 | Art. 2386
Art. 2395 | Art. 2387
Art. 2396 | Art. 2387
Art. 2397 | Art. 2388 à 2390
Art. 2398 | -
Art. 2399 | -
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Art. 2403 | -
Art. 2404 | -
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Art. 2407 | Art. 2396
Art. 2408 | Art. 2397
Art. 2409 | Art. 2398
Art. 2410 | Art. 2399
Art. 2411 | Art. 2400
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Art. 2413 | Art. 2410
Art. 2414 | Art. 2411, 2412
Art. 2415 | -
Art. 2416 | Art. 2409
Art. 2417 | Art. 2413
Art. 2418 | Art. 2414
Art. 2419 | Art. 2414
Art. 2420 | Art. 2414
Art. 2421 | Art. 2415
Art. 2422 | Art. 2416, 2420
Art. 2423 | Art. 2390, 2417
Art. 2424 | Art. 2473
Art. 2425 | Art. 2418 à 2420
Art. 2426 | Art. 2421
Art. 2427 | Art. 2422
Art. 2428 | Art. 2423
Art. 2429 | Art. 2424
Art. 2430 | Art. 2425
Art. 2431 | Art. 2426
Art. 2432 | Art. 2427
Art. 2433 | Art. 2428
Art. 2434 | Art. 2429
Art. 2435 | Art. 2430
Art. 2436 | Art. 2431
Art. 2437 | Art. 2432
Art. 2438 | Art. 2433
Art. 2439 | Art. 2434
Art. 2440 | Art. 2435
Art. 2441 | Art. 2436
Art. 2442 | Art. 2437
Art. 2443 | Art. 2438
Art. 2444 | Art. 2439
Art. 2445 | -
Art. 2446 | Art. 2440
Art. 2447 | Art. 2441
Art. 2448 | Art. 2442
Art. 2449 | Art. 2443
Art. 2450 | Art. 2444
Art. 2451 | Art. 2445
Art. 2452 | Art. 2446
Art. 2453 | Art. 2447
Art. 2454 | Art. 2448
Art. 2455 (abrogé) | -
Art. 2456 (abrogé) | -
Art. 2457 | Art. 2449
Art. 2458 | Art. 2450, 2451
Art. 2459 | Art. 2452
Art. 2460 | Art. 2453
Art. 2461 | Art. 2454
Art. 2462 | Art. 2454
Art. 2463 | Art. 2456
Art. 2464 | Art. 2454
Art. 2465 | Art. 2455
Art. 2466 | Art. 2455
Art. 2467 | -
Art. 2468 | -
Art. 2469 | -
Art. 2470 | Art. 2457
Art. 2471 | -
Art. 2472 | Art. 2458, 2459
Art. 2473 | Art. 2460
Art. 2474 | Art. 2456
Art. 2475 | Art. 2463, 2464
Art. 2476 | Art. 2464
Art. 2477 | Art. 2462
Art. 2478 | Art. 2464
Art. 2479 | Art. 2464
Art. 2480 | Art. 2465
Art. 2481 | Art. 2467
Art. 2482 | Art. 2468
Art. 2483 | Art. 2469
Art. 2484 | Art. 2470
Art. 2485 | Art. 2466
Art. 2486 | Art. 2470
Art. 2487 | Art. 2471
Art. 2488 | Art. 2474
Art. 2488-1 | Art. 2488-1
Art. 2488-2 | Art. 2488-2
Art. 2488-3 | Art. 2488-3
Art. 2488-4 | Art. 2488-4
Art. 2488-5 | Art. 2488-5
Art. 2488-6 | Art. 2488-6
Art. 2488-7 | Art. 2488-7
Art. 2488-8 | Art. 2488-8
Art. 2488-9 | Art. 2488-9
Art. 2488-10 | Art. 2488-10
Art. 2488-11 | Art. 2488-11
Art. 2488-12 | Art. 2488-12

TABLE CHRONOLOGIQUE

  Code de l'action sociale et des familles

  Code des assurances

  Code de commerce

  Code de la consommation

  Code de la construction et de l'habitation

  Code des douanes

  Code de l'éducation

  Code électoral

  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  Code de l'environnement

  Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Code général des collectivités territoriales

  Code général des impôts

  Code général de la propriété des personnes publiques

  Code minier

  Code monétaire et financier

  Code du patrimoine

  Code des postes et communications électroniques

  Code de procédure civile

  Code des procédures civiles d'exécution

  Code de la propriété intellectuelle

  Code des relations entre le public et l'administration

  Code rural et de la pêche maritime

  Code de la santé publique

  Code de la sécurité sociale

  Code du sport

  Code des transports

  Code du travail

  Code de l'urbanisme

  Livre des procédures fiscales

  An II

  An XI

  An XII

  1816 - 1929

  1930 - 1939

  1940 - 1949

  1950 - 1959

  1960 - 1969

  1970 - 1979

  1980 - 1989

  1990 - 1999

  2000 - 2009

  2010 - 2019

  2020 - 2024

Code de l'action sociale et des familles :

— Art. L. 114-5 (naissance avec handicap), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 116-4 (incapacité de recevoir à titre gratuit), ss. C. civ., art. 909.

— Art. L. 132-6 à L. 132-8 (recours de l'aide sociale), ss. C. civ., art. 211.

— Art. L. 132-9 (hypothèque légale de l'aide sociale), ss. C. civ., art. 2474.

— Art. L. 147-7, note, ss. C. civ., art. 326.

— Art. L. 222-5, L. 223-1 à L. 224-10, L. 227-1 à L. 227-3, L. 228-1 à L. 228-3 (aide sociale à l'enfance), ss. C. civ., art. 375-9.

— Art. L. 222-6 (accouchement sous X), ss. C. civ., art. 326.

— Art. L. 271-1 à L. 271-6 (mesures d'accompagnement social personnalisé) .

— Art. L. 471-1 (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) .

Code des assurances :

— Art. L. 114-1 à L. 114-3 (prescription), ss. C. civ., art. 2225.

— Art. L. 121-12 (subrogation), ss. C. civ., art. 1346-5.

— Art. L. 124-1 à L. 124-5 (assurances de responsabilité), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 200-1, L. 211-8 à L. 211-25 (assurance automobile, indemnisation), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 400-1, L. 421-1 à L. 421-15 (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 422-1 à L. 422-6 (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 422-7 à L. 422-11 (aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 443-1 (caution), ss. C. civ., art. 2314.

— Art. R. 211-29 à R. 211-44 (assurance automobile, indemnisation), ss. C. civ., art. 1242.

Code de commerce :

— Art. L. 121-5 (conjoints collaborateurs, gestion de la communauté), ss. C. civ., art. 1424.

— Art. L. 121-6, L. 121-7 (conjoints collaborateurs, mandat), ss. C. civ., art. 226.

— Art. L. 526-1 à L. 526-12, L. 526-22 à L. 526-31 (insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et statut de l'entrepreneur individuel), ss. C. civ., art. 2285.

— Art. L. 526-4 (information du conjoint du commerçant), note ss. C. civ., art. 1413.

— Art. L. 622-17 (privilège des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective), ss. C. civ., art. 2331.

— Art. L. 622-23-1 (fiducie et sauvegarde), ss. C. civ., art. 2024.

— Art. R. 123-121-1 (information du conjoint du commerçant), note ss. C. civ., art. 1413.

Code de la consommation :

— Art. liminaire (définition du consommateur), L. 111-1 à L. 112-4 (information des consommateurs), ss. C. civ., art. 1602.

— Art. L. 212-1 à L. 212-3 (clauses abusives), ss. C. civ., art. 1171.

— Art. L. 214-1 à L. 214-3 (arrhes et acomptes), ss. C. civ., art. 1590.

— Art. L. 216-1 à L. 216-8 (livraison et transfert de risque), ss. C. civ., art. 1610.

— Art. L. 217-1 à L. 217-32 (conformité au contrat), ss. C. civ., art. 1649.

— Art. L. 314-1 à L. 314-9 (taux effectif global, taux d'usure), ss. C. civ., art. 1907.

— Art. L. 314-19 (sûretés personnelles), ss. C. civ., art. 1914.

— Art. L. 331-1 à L. 333-2 et L. 343-1 à L. 343-6 (cautionnement), ss. C. civ., art. 2298.

— Art. R. 212-1 à R. 212-5, ss. C. civ. (clauses abusives), art. 1171.

Code de la construction et de l'habitation :

— Art. L. 112-16 (nuisances), ss. C. civ., art. 544, (note).

— Art. L. 222-1 à L. 222-7 (promotion immobilière), ss. C. civ., art. 1831-5 (renvoi).

— Art. L. 230-1 à L. 232-2 (construction d'une maison individuelle), ss. C. civ., art. 1799, (renvoi).

— Art. L. 271-1 à L. 271-6 (protection de l'acquéreur immobilier), ss. C. civ., art. 1589.

— Art. R. 222-1 à R. 222-14 (promotion immobilière), ss. C. civ., art. 1831-5, (renvoi).

— Art. R. 231-1 à R. 232-7 (contrat de construction d'une maison individuelle), ss. C. civ., art. 1799-1, (renvoi).

Code des douanes :

— Art. 379 à 381 (privilège), ss. C. civ., art. 2474.

Code de l'éducation :

— Art. L. 911-4, R. 442-40 (responsabilité des membres de l'enseignement public et sous contrat d'association), ss. C. civ., art. 1242.

Code électoral :

— Art. L. 5 (vote des majeurs en tutelle), note ss. C. civ., art. 473.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

— Art. L. 121-9 (vérification des actes d'état civil étrangers), ss. C. civ., art. 47.

— Art. L. 811-2 (délivrance de pièces aux réfugiés et apatrides par l'OFPRA), ss. C. civ., art. 46.

Code de l'environnement :

— Art. L. 215-1 (riverains des cours d'eau), ss. C. civ., art. 644.

— Art. L. 215-2 (lit des cours d'eau non domaniaux), ss. C. civ., art. 561.

— Art. L. 215-3, L. 215-4 (changement de lit des cours d'eau), ss. C. civ., art. 563.

— Art. L. 215-6, L. 215-7-1 (alluvions, relais, îles et îlots), ss. C. civ., art. 556.

— Art. L. 341-14 (servitude et prescription sur monument naturel ou site), ss. C. civ., art. 691.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

— Art. L. 1, ss. C. civ., art. 545.

Code général des collectivités territoriales :

— Art. L. 1311-17 (révision des charges des donations et legs), ss. C. civ., art. 900-8.

— Art. L. 2223-42 (inhumation) .

— Art. L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 3213-6, L. 4221-6 (dons et legs), ss. C. civ., art. 910.

— Art. R. 2122-10 et R. 2122-11 (actes d'état civil), ss. C. civ., art. 54.

— Art. R. 2213-17, R. 2213-18, R. 2213-20, R. 2213-33 (inhumations) .

Code général des impôts :

— Art. 849 (actes sous seing privé), ss. C. civ., art. 1375.

— Art. 863 (affirmation de sincérité), ss. C. civ., art. 1593.

— Art. 1920 (privilèges du Trésor), ss. C. civ., art. 2474.

Code général de la propriété des personnes publiques :

— Art. L. 1121-1 à L. 1121-3, ss. C. civ., art. 910.

— Art. L. 1122-1, ss. C. civ., art. 539.

— Art. L. 1123-1 à L. 1123-4, ss. C. civ., art. 713.

— Art. L. 1126-1, L. 2321-4, L. 2321-5, ss. C. civ., art. 2277.

— Art. L. 2111-13, ss. C. civ., art. 556.

— Art. L. 2222-12 à L. 2222-18, ss. C. civ., art. 900-8.

— Art. L. 3211-16, ss. C. civ., art. 563.

Code minier :

— Art. L. 131-4, L. 132-8, ss. C. civ., art. 552.

— Art. L. 155-3 (responsabilité), ss. C. civ., art. 1242.

Code monétaire et financier :

— Art. L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 à L. 112-7, L. 113-1 (unité monétaire; règles d'usage de la monnaie; conversion à l'euro), ss. C. civ., art. 1343-3.

— Art. L. 131-67 (paiement par chèque, absence de novation), ss. C. civ., art. 1329.

— Art. L. 313-2, L. 313-3 (taux de l'intérêt légal), ss. C. civ., art. 1907.

— Art. L. 313-22 et L. 313-22-1 (information des cautions), ss. C. civ., art. 2314.

Code du patrimoine :

— Art. L. 123-1 à L. 123-4 (préemption des œuvres d'art), ss. C. civ., art. 1583.

— Art. L. 212-1, L. 212-20, L. 212-21 (archives, imprescriptibilité), ss. C. civ., art. 2279.

— Art. L. 451-3 (collection des musées de France, imprescriptibilité), ss. C. civ., art. 2279.

— Art. L. 531-1, L. 531-9, L. 531-14, L. 541-1 à L. 541-8 (archéologie et fouilles), ss. C. civ., art. 552.

— Art. L. 621-16, al. 1er (monument classé, servitudes), ss. C. civ., art. 650.

— Art. L. 621-16, al. 2 (monument classé, servitudes), ss. C. civ., art. 691.

— Art. L. 621-17 (immeuble classé, imprescriptibilité), ss. C. civ., art. 2227.

— Art. L. 622-13 à L. 622-17, L. 622-29 (objets mobiliers classés ou inscrits), ss. C. civ., art. 2279.

Code des postes et communications électroniques :

— Art. L. 100, R. 53 à R. 53-4 (lettre recommandée électronique), ss. art. 1127-4.

Code de procédure civile :

— Art. 465-1 (créances d'aliments), ss. C. civ., art. 211.

— Art. 1038 à 1045 (nationalité), ss. C. civ., art. 33-2, (renvoi).

— Art. 1070 à 1136, 1144 à 1148-2 (divorce et séparation de corps), ss. C. civ., art. 309.

— Art. 1200 (assistance éducative), ss. C. civ., art. 375-9, (note).

Code des procédures civiles d'exécution :

— Art. L. 111-1 à L. 112-4, R. 112-1 à R. 112-5 (titre exécutoire, biens saisissables), ss. C. civ., art. 2323.

— Art. L. 213-1 s., R. 213-1 s. (paiement direct des pensions alimentaires) .

— Art. L. 411-1 s. (expulsion), ss. C. civ., art. 1778.

— Art. L. 531-1 à L. 533-1, R. 531-1 à R. 534-1 (sûretés judiciaires), ss. C. civ., art. 2323.

— Art. R. 162-9 (voies d'exécution sur compte joint), ss. C. civ., art. 1414.

Code de la propriété intellectuelle :

— Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 123-1, L. 123-6, L. 123-7 (et L. 122-8), ss. C. civ., art. 767.

— Art. L. 121-9, L. 122-1, ss. C. civ., art. 1404.

— Art. L. 611-17, L. 611-18 (corps humain, non brevetabilité), ss. C. civ., art. 16-4.

Code des relations entre le public et l'administration :

— Art. L. 221-1 à L. 221-10, L. 221-14, ss. C. civ., art. 1er .

— Art. R. 113-5 à R. 113-9, ss. C. civ., art. 54.

Code rural et de la pêche maritime :

— Livre Ier (L. no 92-1283 du 11 déc. 1992) .

— Art. L. 152-14 à L. 152-23 (servitudes d'aqueduc, d'appui et d'écoulement), ss. C. civ., art. 644.

— Livre II (Ord. no 2000-550 du 15 juin 2000; Ord. no 2000-914 du 18 sept. 2000) .

— Art. L. 211-4, L. 211-9 (animaux de basse-cour, essaims), ss. C. civ., art. 564.

— Art. L. 213-1 à L. 213-9 (vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques), ss. C. civ., art. 1649 (renvoi).

— Livre III (L. no 93-934 du 22 juill. 1993) .

— Art. L. 311-1-1 (troubles de voisinage), ss. C. civ., art. 1253.

— Art. L. 321-1 à L. 321-3 (mandat entre époux), ss. C. civ., art. 226.

— Art. L. 321-11 (privilège de l'associé d'exploitation), ss. C. civ., art. 2331.

— Art. L. 321-13 à L. 321-21-1 (salaire différé), ss. C. civ., art. 842.

— Art. L. 321-24 (attribution préférentielle), ss. C. civ., art. 831.

— Art. L. 322-14 (groupement foncier agricole, attribution préférentielle), ss. C. civ., art. 831, (note).

— Art. L. 323-6 (GAEC, indivision), ss. C. civ., art. 824.

— Art. L. 324-1 (EARL), ss. C. civ., art. 1873.

— Livre IV (Décr. no 83-212 du 16 mars 1983) .

— Art. L. 411-68 (époux, bail rural), ss. C. civ., art. 1751.

— Livre VII (Ord. no 2000-550 du 15 juin 2000) .

— Art. L. 725-9 (privilège des organismes de MSA), ss. C. civ., art. 2331.

Code de la santé publique :

— Art. L. 1110-1 à L. 1110-5, L. 1110-9, L. 1110-10, L. 1111-2, L. 1111-4 à L. 1111-6, L. 1111-10 à L. 1111-13 (droits des malades, information et consentement des malades), ss. C. civ., art. 16-9.

— Art. L. 1113-1 à L. 1113-10 (établissements de santé: responsabilité à l'égard des biens des personnes accueillies), ss. C. civ., art. 1954, (renvoi).

— Art. L. 1142-1 à L. 1142-3-1, L. 1142-28, ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 1211-1 et L. 1211-2 (utilisation des éléments du corps humain), ss. C. civ., art. 16-9.

— Art. L. 1244-1 à L. 1244-4, L. 1244-7 (don de gamètes), ss. C. civ., art. 342-13.

— Art. L. 2141-1 à L. 2141-11-1, L. 2151-1 à L. 2151-5 (assistance médicale à la procréation, recherche sur l'embryon), ss. C. civ., art. 342-13.

— Art. L. 2143-1 à L. 2143-9 (assistance médicale à la procréation, accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur), ss. C. civ., art. 342-13.

— Art. L. 3211-1 à L. 3212-1, L. 3216-1 (soins psychiatriques), ss. C. civ., art. 515.

— Art. L. 6145-10 (révision des charges des donations et legs), ss. C. civ., art. 900-8.

— Art. L. 6145-10-1 (acceptation des dons et legs), ss. C. civ., art. 910.

— Art. L. 6145-11 (recours des établissements de santé), ss. C. civ., art. 211.

Code de la sécurité sociale :

— Art. L. 243-4, L. 243-5 (privilège de la sécurité sociale), ss. C. civ., art. 2331.

— Art. L. 581-2 à L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2 (recouvrement des créances alimentaires), ss. C. civ., art. 211.

Code du sport :

— Art. L. 321-3-1 (responsabilité des sportifs), ss. C. civ., art. 1242.

Code des transports :

— Art. L. 4130-1 à L. 4132-1 (navigation intérieure et transport fluvial, bateau, régime de responsabilité), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 5121-1 à L. 5131-7, (transport et navigation maritimes, navire, régime de responsabilité), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 5544-60 (caisse de retraite du personnel, privilège), ss. C. civ., art. 2331.

— Art. L. 6131-1 à L. 6131-4 (aéronef, dommages, responsabilité), ss. C. civ., art. 1242.

— Art. L. 6132-3 (aéronef, passagers, décès), ss. C. civ., art. 92.

Code du travail :

— Art. L. 3251-1, L. 3251-2 (compensation), ss. C. civ., art. 1347-7.

— Art. L. 3253-1 à L. 3253-5, L. 3253-23, L. 7313-8, L. 8252-3 (privilège et superprivilège des salariés), ss. C. civ., art. 2331.

Code de l'urbanisme :

— Art. L. 213-9, L. 213-10, L. 313-5 à L. 313-10, L. 314-1 à L. 314-7 (droit de préemption urbain, restauration immobilière et secteurs sauvegardés), ss. C. civ., art. 1778.

— Art. L. 471-1 à L. 471-3 (cours communes), ss. C. civ., art. 674.

Livre des procédures fiscales :

— Art. L. 111-II (créanciers d'aliments), ss. C. civ., art. 208 (note).

— Art. L. 269 (privilège du Trésor), ss. C. civ., art. 2474.

An II

6 fruct.

Loi. Nom-prénom. — V. ss. C. civ., art. 57.

An XI

25 vent.

Loi. Organisation du notariat. — V. ss. C. civ., art. 1371.

An XII

30 vent.

Loi. Réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le nom de Code civil des Français. — Art. 7. — V. ss. C. civ., art. 6.

1816

28 avr.

Loi sur les finances. — Art. 91 (cession d'office) . — V. ss. C. civ., art. 1598.

1825

24 mai

Loi. Congrégations de femmes. — Art. 4. — V. L. 30 mai 1941, ss. C. civ., art. 1873.

1835

13 mai

Loi. Majorats. — V. C. civ., art. 896 anc.

1849

11 mai

Loi. Majorats et substitutions. — V. C. civ., art. 896.

1854

31 mai

Loi. Abolition de la mort civile. — V. C. civ., art. 22 à 33, 227, 719 anc.

1868

2 août

Loi qui abroge l'art. 1781 C. civ. — V. art. abrogé.

1881

20 août

Loi. Mitoyenneté, plantations et droits de passage. — V. C. civ., art. 666 à 672, 683 à 685.

1883

5 janv.

Loi qui modifie l'art. 1734 C. civ. — V. art. mod.

1887

15 nov.

Loi. Liberté des funérailles. — V. ss. C. civ., art. 895.

1889

19 févr.

Loi. Restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural. — V. ss. C. civ., art. 2332.

1889

26 juin

Loi. Nationalité. — V. C. civ., art. 7, 8.

1890

27 déc.

Loi. Contrat de louage. — V. C. civ., art. 1780.

1891

9 mars

Loi. Droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé. — V. C. civ., art. 767 anc.

1892

11 juill.

Loi ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'art. 2280 C. civ. — V. art. mod.

1892

30 nov.

Loi. Exercice de la médecine. — V. C. civ., art. 2101-3o [2331-3o].

1892

29 déc.

Loi. Dommages de travaux publics.
— Art. 1er . — V. ss. C. civ., art. 648.
— Art. 18. — V. ss. C. civ., art. 2474.

1893

8 juin

Loi. Actes de l'état civil et testaments. — V. C. civ., art. 48, 59, 983, 984, 988 à 998.

1895

27 déc.

Loi. Caisses de retraite. — Art. 4. — V. ss. C. civ., art. 2331.

1896

31 mars

Loi. Objets abandonnés aux aubergistes ou hôteliers, ss. C. civ., art. 2350.

1896

20 juin

Loi. Mariage. — V. C. civ., art. 153, 179.

1897

7 déc.

Loi. Droit pour les femmes d'être témoins dans les actes instrumentaires. — V. C. civ., art. 37.

1897

24 déc.

Loi. Frais dus aux notaires, avoués et huissiers. — V. ss. C. civ., art. 2273.

1898

24 mars

Loi modifiant les art. 843, 844 et 919 C. civ. — V. C. civ., art. 843, 919 anciens.

1898

8 avr.

Loi. Régime des eaux. — Art. 1er et 37. — V. C. civ., art. 563, 641 à 643.

1900

7 avr.

Loi. Intérêt légal de l'argent. — Art. 2. — V. C. civ., art. 1153 anc., 1904.

1900

17 mai

Loi. Actes de l'état civil et testaments. — V. C. civ., art. 981, 982.

1901

4 févr.

Loi. Tutelle administrative en matière de dons et legs. — V. ss. C. civ., art. 910.

1901

1er juill.

Loi. Contrat d'association. — V. ss. C. civ., art. 1873.

1901

29 nov.

Loi. Modifiant les art. 170 et 171 C. civ. — V. C. civ., art. 170.

1903

31 déc.

Loi. Vente de certains objets abandonnés. — V. ss. C. civ., art. 2350.

1907

30 janv.

Loi. Budget de l'exercice 1907. — Art. 79 (demandes de taxe, action en restitution de frais, prescription, commissaires-priseurs, greffiers de justice de paix). — V. ss. C. civ., art. 2273.

1907

21 juin

Loi. Mariage. — V. C. civ., art. 65, 74, 156, 165, 170, 192.

1907

8 juill.

Loi. Vente des engrais. — V. ss. C. civ., art. 1683.

1910

31 déc.

Loi. Complétant l'art. 2125 [2414 anc.] C. civ. — V. art. mod.

1913

10 mars

Loi. Modifiant les art. 158, 159 C. civ. — V. art. mod.

1913

28 mai

Loi. Privilège au profit de la victime d'un accident. — V. C. civ., art. 2332.

1914

1er juill.

Loi. Modifiant l'art. 162 C. civ. — V. art. mod.

1915

28 juill.

Loi. Modification des art. 985 et 986 C. civ. — V. art. mod. (anciens).

1916

28 oct.

Loi. Capacité testamentaire des mineurs. — V. C. civ., art. 904.

1917

3 avr.

Loi. Abrogeant le dernier alinéa de l'art. 767 [anc.] C. civ. — V. art. mod. (anciens).

1917

31 déc.

Loi. Budget de l'exercice 1918. — Art. 17 (succession, collatéraux). — V. C. civ., art. 755 anc.

1918

1er mars

Loi. Suppression du registre des inscriptions hypothécaires. — V. C. civ., art. 2431, 2433.

1919

9 août

Loi. Modifiant les art. 69, 73, 75, 173, 206, 228 [anc.] C. civ. — V. art. mod.

1919

27 oct.

Loi. Abrogation de l'al. 2 de l'art. 37 C. civ. — V. art. mod.

1919

20 nov.

Loi. Actes et jugements d'état civil. — V. C. civ., art. 55, 80.

1921

12 févr.

Loi. Modifiant l'art. 673 C. civ. — V. art. mod.

1921

15 déc.

Loi. Modifiant les art. 822 C. civ. — V. art. mod. (anc.).

1922

28 févr.

Loi. Consentements à mariage. — V. C. civ., art. 73.

1922

28 oct.

Loi. Modifiant l'art. 34 C. civ. — V. art. mod.

1922

7 nov.

Loi. Complétant l'art. 1384 anc. C. civ. — V. art. mod.

1924

7 févr.

Loi. Mariage des enfants de parents disparus. — V. C. civ., art. 149, 150, 158, 160.

1924

7 févr.

Loi. Témoins des actes de naissance et de décès. — V. C. civ., art. 56, 57, 59, 78, 79, 86.

1927

8 avr.

Loi. Modifiant les art. 63, 64, 67, 169, 176 C. civ. — V. art. mod.

1927

17 juill.

Loi. Consentement des parents en cas de mariage de leurs enfants. — V. C. civ., art. 148, 150, 152, 158.

1927

10 août

Loi. Nationalité. — Art. 14 b . — V. ss. C. civ., art. 33-2.

1928

4 févr.

Loi. Seconds mariages. — V. C. civ., art. 76, 228 anc.

1929

11 juill.

Loi. Modifiant les art. 70 et 71 C. civ. — V. art. mod.

1930

30 juill.

Loi. Acquéreurs de terrains lotis. — V. C. civ., art. 1589.

1930

3 déc.

Loi. Droits successoraux de l'époux survivant. — V. C. civ., art. 755 anc.

1932

13 févr.

Loi. Abrogeant le 5o du premier al. de l'art. 76 C. civ. — V. art. mod.

1932

10 mars

Loi. Mentions en marge des actes de l'état civil. — V. C. civ., art. 49.

1932

11 mars

Loi. Modifiant l'art. 2101 [2331] C. civ. — V. art. mod.

1932

13 avr.

Loi. Fraude en matière de divorce, ss. C. civ., art. 309.

1933

2 févr.

Loi. Majorité matrimoniale. — V. C. civ., art. 70, 75, 148, 151, 154, 155, 158, 174.

1933

19 févr.

Loi. Modifiant l'art. 184 C. civ. — V. art. mod.

1933

15 mars

Loi. Modifiant les art. 176, 177, 178 C. civ. — V. art. mod.

1934

4 févr.

Loi. Modifiant l'art. 155 et l'art. 157 C. civ. — V. art. mod.

1936

24 mars

Loi. Modifiant l'art. 2102 [2332] C. civ. — V. art. mod.

1937

5 avr.

Loi. Responsabilité civile des instituteurs. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 1384 anc.

1938

18 févr.

Loi. Capacité de la femme mariée. — V. C. civ., art. 776 anc., 905, 934, 1029 anc., 1096 anc., 1312 anc.

1938

10 mars

Loi. Modifiant l'art. 164 C. civ. — V. art. mod.

1938

10 mars

Loi. Actes de l'état civil à l'étranger. — V. C. civ., art. 47.

1938

17 juin

Décret-loi. Modifiant les art. 822, 827, 832 C. civ. — V. art. mod. (anciens).

1939

19 juin

Loi. Tendant à généraliser l'application des dispositions de l'art. 822 C. civ. et à modifier celles de l'art. 817. — V. art. mod. (anciens).

1939

26 oct.

Décret. Pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer les mariages. — V. ss. C. civ., art. 170.

1941

30 mai

Loi. Congrégations de femmes. — V. ss. C. civ., art. 1873.

1941

9 juin

Loi. Maintien du cheptel dans les exploitations agricoles. — V. C. civ., art. 1805, 1817, 1821, 1822, 1826.

1941

1er août

Loi. Salaire des ouvriers à domicile. — Art. 5. — V. C. civ., art. 2332.

1941

5 oct.

Loi. Maintien du cheptel dans les exploitations agricoles. — V. C. civ., art. 1810, 1825, 1827.

1942

8 avr.

Loi. Modifiant l'art. 13 de la loi du 1er juill. 1901. — V. ss. C. civ., art. 1873.

1942

22 sept.

Loi. Droits et devoirs des époux. — V. C. civ., art. 212.

1943

28 mai

Loi. Étrangers: baux à loyer et à ferme. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1943

6 juill.

Loi. Travaux géodésiques et cadastraux. — V. ss. C. civ., art. 648.

1945

29 mars

Ordonnance no 45-509. Transcription de l'acte de décès. — V. C. civ., art. 79.

1945

17 oct.

Ordonnance no 45-2380. Statut du fermage. — Art. 44. — V. C. civ., art. 1714, 1743, 1744, 1748, 1749, 1776.

1945

19 oct.

Ordonnance no 45-2441. Code de la nationalité française. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

1945

2 nov.

Ordonnance no 45-2658. Entrée et séjour en France des étrangers. — Codifiée au CESEDA.

1945

2 nov.

Ordonnance no 45-2720. Protection maternelle et infantile. — Art. 5 et 7. — V. C. civ., art. 63, 169.

1946

13 avr.

Loi no 46-682. Modification du statut du fermage. — Art. 20. — V. C. civ., art. 1714, 1743, 1763.

1948

21 févr.

Loi no 48-300. Modifiant C. civ., art. 1342, 1343, 1344, 1345 anciens. — V. art. mod.

1948

25 août

Loi no 48-1311. Complétant l'art. 2102 [2332] C. civ. — V. art. mod.

1948

1er sept.

Loi no 48-1360. Rapports des bailleurs et locataires. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1949

25 mars

Loi no 49-420. Rentes viagères. — V. ss. C. civ., art. 1976.

1949

2 août

Loi no 49-1098. Rentes viagères. — V. ss. C. civ., art. 1976.

1949

28 nov.

Loi no 49-1509. Rescision pour lésion de promesses de vente. — V. C. civ., art. 1675.

1950

8 déc.

Loi no 50-1513. Modifiant C. civ., art. 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980. — V. art. mod.

1951

24 mai

Loi no 51-695. Rentes viagères et pensions. — V. ss. C. civ., art. 1976.

1952

25 juill.

Loi no 52-893. Droit d'asile. — Codifiée au CESEDA.

1952

2 déc.

Décret no 52-1292. Emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes. — V. ss. C. civ., art. 1371.

1953

9 avr.

Loi no 53-300. Rentes viagères. — Art. 2. — V. ss. C. civ., art. 1976.

1955

4 janv.

Décret no 55-22. Réforme de la publicité foncière, ss. C. civ., art. 2474. — Art. 15. — V. ss. C. civ., art. 2328.

1955

20 mai

Décret no 55-678. Publicité foncière. — V. C. civ., art. 2375.

1955

14 oct.

Décret no 55-1350. Publicité foncière. — V. ss. C. civ., art. 2474.

1957

26 mars

Loi no 57-379. Successions collatérales. — V. C. civ., art. 733, 753, 754 anciens.

1957

28 nov.

Loi no 57-1232. Actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 93, 95 à 97.

1958

25 mars

Loi no 58-308. Abrogeant la loi du 24 oct. 1955 complétant C. civ., art. 55 — V. C. civ., art. 55.

1958

23 août

Ordonnance no 58-779. Dispositions en matière d'état civil. — Art. 1er à 4 et 8. — V. C. civ., art. 38, 58, 80, 87 à 93, 99 à 101, 166 à 168.

1958

4 oct.

Constitution de la République. — Art. 10 (promulgation des lois), ss. C. civ., art. 1er .

1958

7 oct.

Ordonnance no 58-923. Domicile des bateliers et des nomades.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 102.
— Art. 2. — V. ss. C. civ., art. 102 .

1958

24 oct.

Ordonnance no 58-1007. Successions en déshérence. — Art. 1er et 4. — V. C. civ., art. 770, 814 anciens.

1958

23 déc.

Ordonnance no 58-1301. Enfance et adolescence en danger. — Art. 2, 3 , ss. C. civ., art. 387.

1958

23 déc.

Ordonnance no 58-1307. Envoi en possession du conjoint survivant. — Art. 1er et 3. — V. C. civ., art. 723, 724, 731, 768 anc., 769 à 772 anc.

1958

27 déc.

Ordonnance no 58-1341. Nouvelle unité monétaire, ss. C. civ., art. 1343-3.

1959

3 janv.

Ordonnance no 59-24. Loyers: fonctionnaires affectés outre-mer. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1959

7 janv.

Ordonnance no 59-71. Publicité foncière.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 76, 958, 1069 anc., 1673, 2375, 2400, 2410, 2461, 2476, 2477, 2483, 2488.
— Art. 25. — V. C. civ., art. 939 à 942, 1070 à 1073, 2478, 2484.

1959

7 janv.

Décret no 59-89. Publicité foncière.
— Art. 1er à 12. — V. Décr. 4 janv. 1955, art. 4 à 7, 9, 26, 28, 34, 37, 38, 50-1 à 51, ss. C. civ., art. 2474.
— Art. 13. — V. C. civ., art. 2428, 2430, 2432, 2439, 2450, 2452 à 2454.

1959

31 déc.

Loi no 59-1583. Mesures d'aide immédiate prises par l'État à l'occasion de la rupture du barrage de Malpasset. — Art. 23. — V. C. civ., art. 171.

1960

6 janv.

Décret no 60-4. Modifiant C. civ., art. 2200 [2453]. — Art. 1er. — V. art. mod.

1960

17 mai

Loi no 60-464. Modifiant divers articles du Code civil en tant qu'ils prévoient des indemnités dues à la suite de certaines acquisitions ou restitutions de biens faisant l'objet de droits réels mobiliers ou immobiliers. — V. C. civ., art. 548, 549, 554, 555, 566, 570 à 572, 574, 576, 587, 616, 658, 660, 661.

1961

19 déc.

Loi no 61-1378. Modifiant les art. 815, 832, 866, 2103 [2374] (3o) et 2109 [2381] C. civ.
— Art. 1er à 6. — V. C. civ., art. 832 anc., 832-1 anc., 2374 (3o), 2381.
— Art. 14. — V. ss. C. civ., art. 832-4 anc.

1961

22 déc.

Loi no 61-1408. Dispositions concernant la nationalité française.
— Art. 1er. — V. C. nat., art. 143, 144, devenus art. 30-2 et 30-3 C. civ.
— Art. 7. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

1962

16 juill.

Ordonnance no 62-800. Preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie, ss. C. civ., art. 54.

1962

4 août

Loi no 62-902. Modifiant la loi du 1er sept. 1948.
— Art. 1er à 18 et 22. — V. L. 1er sept. 1948, art. 2, 3, 3 ter , 3 quater , 4 à 6, 8 à 9 bis , 15, 40, 45, 78, 79, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 19. — V. C. civ., art. 1751.

1963

6 nov.

Loi no 63-1092. Donations mutuelles entre époux. — V. C. civ., art. 1973.

1963

19 déc.

Loi no 63-1241. De finances pour 1964. — Art. 56 (vente immobilière). — V. ss. C. civ., art. 1584.

1964

6 juill.

Loi no 64-678. Régime contractuel en agriculture. — Art. 10. — V. C. civ., art. 2331.

1964

14 déc.

Loi no 64-1230. Tutelle et émancipation. — Art. 2. — V. C. civ., art. 159, 160, 838 anc., 839 anc., 840 anc., 904, 907, 935, 1055 anc., 1305 anc., 2409, 2447, 2252.

1964

22 déc.

Décret no 64-1333. Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. — Art. 4. — V. ss. C. civ., art. 2474.

1964

26 déc.

Loi no 64-1328. Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

1965

1er juin

Décret no 65-422. Service central d'état civil. — V. ss. C. civ., art. 54.

1965

10 juill.

Loi no 65-557. Statut de la copropriété des immeubles bâtis. — V. ss. C. civ., art. 664.

1965

13 juill.

Loi no 65-570. Réforme des régimes matrimoniaux.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 214 à 222, 226.
— Art. 2. — V. C. civ., art. 1387 à 1581.
— Art. 3. — V. C. civ., art. 2400 à 2408, 2446, 2448.
— Art. 4. — V. C. civ., art. 595, 1167 anc., 1718, 1990.
— Art. 5 à 23. — V. ss. C. civ., art. 1581.
— Art. 23. — V. C. civ., art. 2255, 2256.

1966

9 juin

Loi no 66-359. Célébration du mariage. — V. C. civ., art. 75.

1966

13 juin

Décret no 66-388. Tutelle administrative des associations. — Art. 8. — V. L. 1er juill. 1901, art. 11, ss. C. civ., art. 1873.

1966

11 juill.

Loi no 66-500. Réforme de l'adoption.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 343 à 370-5.
— Art. 7, 12, 13. — V. ss. C. civ., art. 370-5.

1966

20 déc.

Loi no 66-945. Dispositions concernant la nationalité française. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

1966

22 déc.

Loi. De finances rectificative pour 1966 (no 66-948). — Art. 25 (renseignements sur la situation fiscale des époux). — V. ss. C. civ., art. 1467.

1966

28 déc.

Loi no 66-1012. Testament olographe.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 1007.
— Art. 2. — V. L. 25 vent. an XI, art. 9, ss. C. civ., art. 1371.

1967

3 janv.

Loi no 67-3. Ventes d'immeubles à construire. — Art. 1er, 3 et 4. — V. C. civ., art. 1601-2, 1601-3, 1779.

1967

17 mars

Décret no 67-223. Copropriété.. — V. ss. C. civ., art. 664.

1967

7 juill.

Loi no 67-547. Ventes d'immeubles à construire. — Art. 1er à 9. — V. C. civ., art. 1601-1, 1601-2, 1601-4, 1642-1, 1648, 2380.

1967

12 juill.

Loi no 67-561. Amélioration de l'habitat. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1967

28 sept.

Ordonnance no 67-839. Crédit hypothécaire. — Art. 1er, 2, 4 à 7. — V. C. civ., art. 2428, 2435, 2437, 2441, 2449, 2450.

1967

28 déc.

Loi no 67-1179. Donations entre époux. — V. C. civ., art. 1099-1.

1967

30 déc.

Loi no 67-1253. Orientation foncière. — Art. 35 et 36. — V. C. civ., art. 678, 679, 682.

1968

3 janv.

Loi no 68-5. Droit des incapables majeurs.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 488 à 515.
— Art. 2 et 3. — V. C. civ., art. 1124, 1125, 1125-1, 1304, 1399 anciens.

1968

25 juill.

Loi no 68-671. État civil des Français ayant vécu outre-mer. — V. ss. C. civ., art. 54 .

1970

4 juin

Loi no 70-459. Autorité parentale.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 371 à 387.
— Art. 2. — V. C. civ., art. 213, 215, 1384 anc.

1970

9 juill.

Loi no 70-598. Modification de la loi du 1er sept. 1948. — Art. 10, ss. C. civ., art. 1778.

1970

17 juill.

Loi no 70-643. Droits individuels des citoyens. — Art. 22. — V. C. civ., art. 9.

1970

23 déc.

Loi no 70-1266. Dispenses d'âge en vue du mariage. — V. C. civ., art. 145.

1971

30 mars

Décret no 71-254. Déclaration des naissances à l'étranger. — V. ss. C. civ., art. 55.

1971

25 juin

Loi no 71-494. Servitude de passage pour cause d'enclave. — V. C. civ., art. 685-1.

1971

3 juill.

Loi no 71-523. Rapports à succession et réduction des libéralités.
— Art. 1er à 11. — V. C. civ., art. 832-1, 833-1 anc., 844, 855, 858 à 869, 922, 924, 929, 930, 1075 à 1080 anc.
— Art. 12 et 13. — V. ss. C. civ., art. 869 anc.

1971

3 juill.

Loi no 71-526. Clauses d'inaliénabilité. — V. C. civ., art. 900-1.

1971

16 juill.

Loi no 71-579. Opérations de construction, ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 32. — V. C. civ., art. 1831-1 à 1831-5.
— Art. 46. — V. C. civ., art. 1279 anc.
— Art. 47. — V. C. civ., art. 2374.

1971

16 juill.

Loi no 71-584. Retenues de garantie en matière de marchés de travaux. — V. ss. C. civ., art. 1799-1.

1971

16 juill.

Loi no 71-586. Prescription en matière salariale. — Art. 1er et 7. — V. C. civ., art. 2271, 2272, 2277.

1971

2 nov.

Arrêté. Administration provisoire des successions. — V. ss. C. civ., art. 814 anc. .

1971

26 nov.

Décret no 71-941. Actes établis par les notaires. — V. ss. C. civ., art. 1371. — Art. 24. — V. Décr. 2 déc. 1952, art. 1er , 6, ss. C. civ., art. 1371.

1971

26 nov.

Décret no 71-942. Compétence d'instrumentation des notaires. — Art. 8, 9. — V. ss. C. civ., art. 1317-1.

1972

3 janv.

Loi no 72-3. Sur la filiation.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 311 à 342-8.
— Art. 2 et 3. — V. C. civ., art. 72, 163, 201, 202, 205, 207 à 208.
— Art. 4 à 6. — V. C. civ., art. 733 anc., 744 anc., 747, 756 à 767 anciens, 908 à 908-2, 913 à 915-2 anciens, 1094 à 1094-3, 1097 à 1098.
— Art. 10 à 20. — V. ss. C. civ., art. 342-8.
— Art. 14. — V. ss. C. civ., art. 764 anc.
— Art. 19. — V. ss. C. civ., art. 767 anc.

1972

5 juill.

Loi no 72-626. Juge de l'exécution. — Art. 1er à 3, 12, 13. — V. C. civ., art. 10.

1972

11 juill.

Loi no 72-649. Opérations de construction. — Art. 22. — V. C. civ., art. 1831-3.

1972

25 oct.

Loi no 72-964. Francisation des noms et prénoms. — V. ss. C. civ., art. 61-4.

1973

9 janv.

Loi no 73-42. Dispositions concernant la nationalité.
— Art. 1er à 21. — V. C. civ., art. 17 à 32-4.
— Art. 22 à 28. — V. ss. C. civ., art. 33-2.
— Art. 29. — V. L. no 72-964 du 25 oct. 1972, ss. C. civ., art. 61-4.

1973

24 déc.

Loi no 73-1141. Responsabilité des hôteliers. — V. C. civ., art. 1952 à 1954.

1974

15 mai

Décret no 74-449. Livret de famille. — V. ss. C. civ., art. 54 .

1974

5 juill.

Loi no 74-631 Fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité.
— Art. 1er, 4, 5 et 9. — V. C. civ., art. 377, 377-1, 388, 413-1 à 413-3, 413-8, 1308 anc.
— Art. 8. — V. L. no 72-964 du 25 oct. 1972, art. 7, ss. C. civ., art. 61-4.
— Art. 11, 19, 24, 29. — V. ss. C. civ., art. 388.

1974

27 déc.

Loi no 74-1118. Rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. — V. ss. C. civ., art. 1976.

1975

18 févr.

Décret no 75-96. Protection judiciaire des jeunes majeurs. — V. ss. C. civ., art. 432.

1975

9 juill.

Loi no 75-596. Réforme de la procédure civile. — Art. 3, 5 et 7. — V. C. civ., art. 1347 anc., 2060, 2282 anc., 2283 anc.

1975

9 juill.

Loi no 75-597. Clause pénale. — V. C. civ., art. 1152, 1231 anciens.

1975

11 juill.

Loi no 75-617 portant réforme du divorce.
— Art. 2 à 9, 15. — V. C. civ., art. 108 à 108-3, 162, 164, 180, 214, 215, 228, 1397-1, 1450, 1451, 1542.
— Art. 23 à 25. — V. ss. C. civ., art. 309.

1975

11 juill.

Loi no 75-618. Recouvrement public des pensions alimentaires. — V. ss. C. civ., art. 211.

1975

5 déc.

Décret no 75-1122. Dispositions de procédure civile. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 111.

1975

31 déc.

Loi no 75-1334. Sous-traitance. — V. ss. C. civ., art. 1799-1.

1975

31 déc.

Loi no 75-1351. Protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
— Art. 1er à 5, 7 et 8. — V. L. 1er sept. 1948, art. 4, 13 à 14, 59 bis , ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 6. — V. ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 10, 10-1. — V. ss. C. civ., art. 1583.

1975

31 déc.

Décret no 75-1339. Recouvrement public des pensions alimentaires. — V. ss. C. civ., art. 211.

1976

15 juin

Loi no 76-519. Transmission des créances. — V. ss. C. civ., art. 1701.

1976

15 nov.

Loi no 76-1036. Dispositions transitoires sur la filiation. — V. ss. C. civ., art. 342-8.

1976

22 déc.

Loi no 76-1179. Adoption. — Art. 1er à 12. — V. C. civ., art. 356, 366.

1976

29 déc.

Loi. De finances pour 1977 (no 76-1232). — Art. 22 (rentes viagères). — V. ss. C. civ., art. 1976.

1976

31 déc.

Loi no 76-1286. Indivision.
— Art. 1er à 3. — V. C. civ., art. 815 à 815-18 anciens.
— Art. 4 à 15. — V. C. civ., art. 1873-1 à 1873-18.
— Art. 17, 18. — V. C. civ., art. 841, 883 anciens.

1977

28 déc.

Loi no 77-1447. Réforme du titre IV du livre Ier du code civil (Des absents).
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 112 à 132.
— Art. 2 à 5. — V. C. civ., art. 92, 725 anc., 840 anc., 1441.
— Art. 6 à 11. — V. ss. C. civ., art. 133 .

1977

29 déc.

Loi no 77-1456. Action à fins de subsides. — V. C. civ., art. 342, 342-6.

1977

29 déc.

Loi no 77-1457. Dispositions en matière de prix. — Art. 11, ss. C. civ., art. 1778.

1978

4 janv.

Loi no 78-9. Modification du titre IX du livre III du code civil.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 1832 à 1873.
— Art. 2 à 5. — V. ss. C. civ., art. 1873.

1978

4 janv.

Loi no 78-12. Responsabilité et assurance dans le domaine de la construction. — V. C. civ., art. 1646-1, 1792 à 1792-6, 1831-1, 2270.

1978

10 juin

Loi no 78-627. Indivision. — V. C. civ., art. 815 anc., 815-15 anc., 1873-4, 1873-13.

1978

3 juill.

Décret no 78-704. Application de la loi no 78-9 du 4 janv. 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, ss. C. civ., art. 1873.

1978

12 juill.

Loi no 78-731. Complétant et modifiant diverses dispositions du code civil et du Code de la nationalité.
— Art. 1er à 7. — V. C. civ., art. 98 à 98-4, 99-1.
— Art. 9. — V. C. nat., art. 115, 116, devenus art. 28, 28-1 (ancien) C. civ.
— Art. 11 à 14. — V. ss. C. civ., art. 98-4.

1978

17 juill.

Loi no 78-753. Relations entre l'administration et le public. — Art. 64. — V. C. civ., art. 1844-2.

1978

29 déc.

Loi no 78-1239. De finances pour 1979. — Art. 45 (rentes viagères). — V. ss. C. civ., art. 1976.

1979

2 janv.

Loi no 79-2. Droits grevant les lots d'un immeuble en copropriété.
— Art. 1er et 2. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 6-1, 16-1, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 3. — V. C. civ., art. 2429.
— Art. 5 à 11. — V. ss. C. civ., art. 664.

1979

3 janv.

Loi no 79-11. Contrat de travail à durée déterminée. — Art. 5 et 6. — V. C. civ., art. 2331, 2375.

1980

25 avr.

Décret no 80-308. État civil des personnes nées à l'étranger, ss. C. civ., art. 98-4.
— Art. 7. — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974, art. 7-1, 8. — V. ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 8. — V. Décr. no 65-422 du 1er juin 1965, art. 2-1, ss. C. civ., art. 54.

1980

19 juin

Convention de Rome. Obligation contractuelles, loi applicable. — V. ss. C. civ., art. 3.

1980

4 juill.

Loi no 80-502. Orientation agricole.
— Art. 8. — V. C. civ., art. 2331, 5o .
— Art. 22. — V. C. rur., art. L. 411-68, ss. C. civ., art. 1751.
— Art. 30, 31, 33, 35 à 37. — V. C. civ., art. 815, 832 à 832-4 anc.

1980

12 juill.

Loi no 80-525. Preuve des actes juridiques. — V. C. civ., art. 1326, 1327, 1341 à 1345, 1348 anciens, 1923, 1924, 1950, 1985.

1981

7 janv.

Loi no 81-3. Salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. — Art. 3. — V. C. civ., art. 2331, 2375.

1981

30 déc.

Loi no 81-1162. Mise en harmonie du droit des sociétés commerciales. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 1844-5.

1982

5 févr.

Ordonnance no 82-130. Contrat de travail à durée déterminée.
— Art. 4. — V. C. trav., art. L. 3253-2, L. 3253-3, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 8 et 9. — V. C. civ., art. 2331, 2375.

1982

10 juill.

Loi no 82-596. Conjoints d'artisans et de commerçants.
— Art. 5 et 6. — V. C. civ., art. 832 anc.
— Art. 12 à 15. — V. C. civ., art. 1832-1, 1832-2, 1843-2, 1845-1.

1983

16 mars

Décret no 83-212. Révision du Code rural en ce qui concerne les baux ruraux. — V. C. civ., art. L. 411-68, ss. C. civ., art. 1751.

1984

1er mars

Loi no 84-148. Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises. — Art. 49. — V. C. civ., art. 2314.

1984

29 juin

Loi no 84-512. Pêche en eau douce. — Art. 8. — V. C. civ., art. 524, 564.

1984

4 juill.

Loi no 84-562. Révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités. — V. C. civ., art. 900-1 à 900-8.

1984

19 oct.

Décret no 84-943. Publicité des actions en révision prévues par les art. 900-2 à 900-5 C. civ. — V. ss. C. civ., art. 900-8.

1985

25 janv.

Loi no 85-98. Redressement et liquidation judiciaires.
— Art. 131, 132, 136. — V. C. trav., art. L. 3253-1, L. 3253-4, L. 8252-3, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 217 et 218. — V. C. civ., art. 1188 anc., 1844-7.

1985

5 juill.

Loi no 85-677. Victimes d'accidents de la circulation. — V. ss. C. civ., art. 1242.

1985

11 juill.

Loi no 85-697. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et exploitation agricole à responsabilité limitée. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 1832.

1985

11 oct.

Loi no 85-1097. Clause pénale et règlement des dettes.
— Art. 1er à 3. — V. C. civ., art. 1152, 1231 anciens.
— Art. 9. — V. L. no 85-677 du 5 juill. 1985, art. 47, ss. C. civ., art. 1242.

1985

17 déc.

Décret no 85-1330. Modification de dispositions du Nouveau Code de procédure civile. — V. C. pr. civ., art. 465-1, ss. C. civ., art. 211.

1985

23 déc.

Loi no 85-1372. Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
— Art. 1er à 6. — V. C. civ., art. 218, 220, 221, 223 à 225.
— Art. 8 à 39. — V. C. civ., art. 1401, 1409, 1411, 1413 à 1415, 1418 à 1427, 1430, 1435, 1436, 1439, 1442, 1447, 1449, 1469, 1471 à 1473, 1479, 1482, 1483, 1502, 1503 à 1510, 1518, 1543, 1570, 1571, 1573, 1574, 1577, 1578, 1595, 2403, 2405, 2408, 2446.
— Art. 44 à 53. — V. C. civ., art. 818 à 821 anc., 942, 1832-1, 1873-6, 1940, 1941.
— Art. 55 à 62. — V. ss. C. civ., art. 1581.

1986

30 sept.

Décret no 86-1073. Intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. — V. ss. C. civ., art. 211.

1986

23 déc.

Loi no 86-1290. Tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1987

6 mars

Décret no 87-150. Formalités de conclusion de certains baux d'habitation. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 3 (note), ss. C. civ., art. 1778.

1987

6 juill.

Loi no 87-498. Modifiant le 2e al. de l'art. 815-5 C. civ. relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit. — V. art. mod. anc.

1987

23 juill.

Loi no 87-571. Développement du mécénat.
— Art. 16 et 17. — V. L. 1er juill. 1901, art. 6, 10, 11, ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 18. — V. ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 23. — V. ss. C. civ., art. 926 anc.

1987

26 août

Décret no 87-712. Application de l'art. 7 de la loi no 86-1290 du 23 déc. 1986 relatif aux réparations locatives. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1987

26 août

Décret no 87-713. Application de l'art. 18 de la loi no 86-1290 du 23 déc. 1986 relatif aux charges récupérables. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1988

5 janv.

Loi no 88-15. Développement et transmission des entreprises.
— Art. 1er à 3. — V. C. civ., art. 1843-5, 1844-5, 1844-7, 1844-8.
— Art. 42. — V. C. civ., art. 1075, 1078-1.

1989

6 juill.

Loi no 89-462. Amélioration des rapports locatifs. — V. ss. C. civ., art. 1778.

1989

10 juill.

Loi no 89-487. Protection de l'enfance. — Art. 11 et 12. — V. C. civ., art. 375-3, 433.

1989

10 juill.

Loi no 89-488. Accords d'assurance chômage et autres dispositions de droit du travail. — Art. 6. — V. C. civ., art. 2331-4o , 2375-2o .

1989

19 déc.

Loi no 89-906. Professions judiciaires et juridiques. — Art. 6 et 7. — V. C. civ., art. 2277-1 anc.

1989

31 déc.

Loi no 89-1008. Développement des entreprises commerciales et artisanales. — Art. 14. — V. ss. C. civ., art. 842.

1990

2 janv.

Loi no 90-9. Temps de travail et droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
— Art. 3. — V. C. trav., art. L. 3253-2, L. 3253-3, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 6. — V. C. civ., art. 2331-4o , 2375-2o .

1990

19 déc.

Loi no 90-1129. Contrat de construction d'une maison individuelle. — Art. 2. — V. C. civ., art. 1792-5.

1992

31 juill.

Décret no 92-755. Application de la loi du 9 juill. 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. — Art. 305. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 58, ss. C. civ., art. 664.

1992

6 août

Décret no 92-785. Protection maternelle et infantile. — Art. 16. — V. note ss. C. civ., art. 55, 78.

1992

16 déc.

Loi no 92-1336. Entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
— Art. 283. — V. L. 6 juill. 1943, art. 6, ss. C. civ., art. 648.
— Art. 285. — V. L. no 65-570 du 13 juill. 1965, art. 6, ss. C. civ., art. 1581.
— Art. 366. — V. C. pén. [nouv.], art. 433-21-1, en note ss. L. 15 nov. 1887, ss. C. civ., art. 895.

1993

8 janv.

Loi no 93-22. État civil, famille et droits de l'enfant, juge aux affaires familiales.
— V. C. civ., art. 48, 49, 55, 57, 60 à 61-4, 62, 79-1, 80, 99-1, 202, 210, 211, 220-1, 342-4, 345-1, 360, 363, 371-4, 372, 372-1, 372-1-1, 372-2, 373-2, 373-3, 373-4, 374, 374-1, 375-3, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 388-1, 388-2, 477.
— Art. 9. — V. L. no 68-671 du 25 juill. 1968, art. 6, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 11. — V. L. no 72-964 du 25 oct. 1972, art. 1er , 2, 8, 11, 12, 12-1, ss. C. civ., art. 61-4.
— Art. 12. — V. L. no 78-731 du 12 juill. 1978, art. 11, ss. C. civ., art. 98-4.
— Art. 64. — V. note ss. C. civ., art. 61.

1993

13 janv.

Décret no 93-78. Sociétés d'exercice libéral de notaires. — Art. 40, (note), ss. C. civ., art. 1371.

1993

29 janv.

Loi no 93-122. Prévention de la corruption et transparence économique. — Art. 52, ss. C. civ., art. 1589.

1993

22 juill.

Loi no 93-933. Réforme du droit de la nationalité.
— V. C. civ., art. 17 à 33-2.
— Art. 47 à 54. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

1993

24 août

Loi no 93-1027. Maîtrise de l'immigration. — Art. 31 et 32. — V. C. civ., art. 21-27, 146-1, 170-1, 175-1, 184, 190-1.

1993

30 déc.

Loi no 93-1417. Maîtrise de l'immigration. — Art. 9 et 11. — V. C. civ., art. 21-27, 175-2.

1993

30 déc.

Décret no 93-1362. Nationalité française. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

1994

20 janv.

Décret no 94-52. Procédure de changement de nom. — V. ss. C. civ., art. 61-4.

1994

29 avr.

Loi no 94-337. Personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international. — V. ss. C. civ., art. 980.

1994

10 juin

Loi no 94-475. Prévention et traitement des difficultés des entreprises.
— Art. 1er-II et 30-I. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 5-I. — V. C. civ., art. 1799-1.
— Art. 5-II. — V. L. no 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 12, ss. C. civ., art. 1799-1.
— Art. 96-II. — V. C. trav., art. L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4, ss. C. civ., art. 2331.

1994

21 juill.

Loi no 94-624. Habitat.
— Art. 10 à 17, 23, 24. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3, 7, 9-1, 10, 15, 17, 22-1, 24, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 13-II. — V. L. no 75-1351 du 31 déc. 1975, art. 6, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 13-III, 14-I et 15-II et III. — V.,L. no 75-1351 du 31 déc. 1975, art. 10, ss. C. civ., art. 1583.
— Art. 13-IV, 17-III et 19. — V. L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, art. 25, 28, 30, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 20. — V. note ss. L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, art. 35, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 34-I et II. — V. C. civ., art. 2374, 2378.
— Art. 34-III et IV, 35 et 36. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18, 19-1, 20, 26, 29-1 à 29-4, 42, ss. C. civ., art. 664.

1994

29 juill.

Loi no 94-653. Respect du corps humain.
— Art. 2 et 3. — V. C. civ., art. 16 à 16-9.
— Art. 5. — V. C. civ., art. 16-10 à 16-12.
— Art. 10. — V. C. civ., art. 311-19, 311-20.

1994

21 oct.

Décret no 94-910. Prévention et traitement des difficultés des entreprises. — Art. 130 et 131. — V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, 32, ss. C. civ., art. 2474.

1995

1er févr.

Loi no 95-96. Clauses abusives et présentation des contrats. — Art. 12. — V. C. civ., art. 1799-1.

1995

8 févr.

Loi no 95-125. Organisation des juridictions et procédure.
— Art. 8 à 17. — V. C. civ., art. 31, 31-2, 31-3, 348-3, 374.
— Art. 34. — V. C. civ., art. 17-3.

1996

5 juill.

Loi no 96-604. Adoption. — V. C. civ., art. 57, 57-1, 343-1, 345, 345-1, 348-3, 360, 366, 368, 370, 373, 378, 378-1, 379, 379-1, 380, 381.

1996

22 juill.

Loi no 96-647. Répression du terrorisme. — Art. 12. — V. C. civ., art. 25.

1996

30 déc.

Loi no 96-1238. Maintien des liens entre frères et sœurs. — V. C. civ., art. 371-5.

1997

28 oct.

Loi no 97-987. Loi applicable aux régimes matrimoniaux. — V. C. civ., art. 76, 1397-2 à 1397-6.

1998

6 févr.

Loi no 98-69. Profession de transporteur routier.
— Art. 7-III. — V. C. civ., art. 2332-6o .
— Art. 11. — V. L. no 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 1er , ss. C. civ., art. 1799-1.

1998

16 mars

Loi no 98-170. Nationalité.
— V. C. civ., art. 19-1, 20-4, 20-5, 21-2, 21-7 à 21-12, 21-19, 21-25-1, 21-26, 21-27, 22-1, 23-2, 23-3, 23-5, 24-2, 25, 26, 26-3 à 26-5, 28, 28-1.
— Art. 24 à 36, ss. C. civ., art. 33-2.

1998

6 avr.

Loi no 98-261. Réglementation comptable et publicité foncière.
— Art. 11 à 15. — V. C. civ., art. 2386, 2428, 2433, 2454, 2457.
— Art. 16 à 19. — V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 9-1, 26, 33, 34, ss. C. civ., art. 2474.

1998

19 mai

Loi no 98-389. Responsabilité du fait des produits défectueux. — V. C. civ., art. 1386-1 à 1386-18 anc.

1998

17 juin

Loi no 98-468. Prévention et répression des infractions sexuelles. — Art. 43. — V. C. civ., art. 2270-1 anc.

1998

29 juill.

Loi no 98-657. Lutte contre les exclusions.
— Art. 48. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 36, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 101, 103. — V. C. civ., art. 2293, 2301.
— Art. 114. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 24, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 135. — V. C. civ., art. 375-7.

1998

20 août

Décret no 98-719. Information du public en matière de droit de la nationalité, ss. C. civ., art. 21-7, .

1998

20 août

Décret no 98-720. Déclarations, demandes et décisions en matière de nationalité, ss. C. civ., art. 33-2.

1999

6 janv.

Loi no 99-5. Animaux dangereux et errants.
— Art. 3. — V. L. no 70-598 du 9 juill. 1970, art. 10, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 24 et 25. — V. C. civ., art. 524, 528.

1999

9 juill.

Loi no 99-574. Orientation agricole.
— Art. 35. — V. C. rur., art. L. 321-21-1, ss. C. civ., art. 842.
— Art. 36. — V. C. civ., art. 2331, 2375.

1999

30 juill.

Décret no 99-658. Application de l'art. 1799-1 C. civ. — V. ss. C. civ., art. 1799-1.

1999

15 nov.

Loi no 99-944. Pacte civil de solidarité. — V. C. civ., art. 515-1 à 515-8.
— Art. 2. — V. C. civ., art. 506.
— Art. 14. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 14, 15, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 14-1. — V. ss. C. civ., art. 515-7.

1999

29 déc.

Loi no 99-1141. Acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française. — V. C. civ., art. 21-14-1, 21-15, 22-1, 27, 27-1, 27-2, 28-1, 30-1.

1999

30 déc.

Loi no 99-1172. De finances pour 2000. — Art. 126 (rentes viagères). — V. ss. C. civ., art. 1976.

2000

13 mars

Loi no 2000-230. Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique. — V. C. civ., art. 1315-1 anc., 1316 à 1316-4 anc., 1317 anc., 1326 anc.

2000

15 juin

Loi no 2000-516. Présomption d'innocence et droits des victimes. — V. C. civ., art. 9-1.

2000

13 déc.

Loi no 2000-1208. Solidarité et renouvellement urbains.
— Art. 72-I. — V. CCH, art. L. 271-1, L. 271-2, ss. C. civ., art. 1589.
— Art. 72-III. — V. C. civ., art. 1589-1.
— Art. 75 à 81. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 10, 10-1, 14-1 à 14-3, 17-1, 18, 19-2, 20, 21, 24, 25, 25-1, 26, 26-3, 28, 29, 29-1, 29-4, 29-5, 29-6, 45-1, 46-1, 49, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 183. — V. C. urb., art. L. 314-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 187. — V. C. civ., art. 1719.
— Art. 188 à 190, 198, 199. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 6, 9-1, 11-1, 15, 20, 20-1, 24, 24-1, 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 196. — V. L. no 75-1351 du 31 déc. 1975, art. 10, ss. C. civ., art. 1583.

2000

23 déc.

Loi no 2000-1257. De financement de la sécurité sociale pour 2001. — Art. 53 (indemnisation des victimes de l'amiante). — V. ss. C. civ., art. 1242.

2001

6 févr.

Loi no 2001-111. Adoption internationale. — V. C. civ., art. 370-3 à 370-5.

2001

15 mai

Loi no 2001-420. Nouvelles régulations économiques.
— Art. 44. — V. L. no 78-9 du 4 janv. 1978, art. 4, ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 103. — V. C. civ., art. 1844-5.
— Art. 123. — V. C. civ., art. 1843-3.
— Art. 126. — V. C. civ., art. 2061.

2001

3 déc.

Loi no 2001-1135. Droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.
— V. C. civ., art. 110, 207-1, 279, 301, 342-5, 720 à 767, 832 anc., 832-1 anc., 908, 908-1, 913, 914-1, 915 à 915-2, 916, 1094-2, 1097, 1097-1, 1481, 1491, 1527, 1600, 1751.
— Art. 25, 26. — V. ss. C. civ., art. 767.

2002

17 janv.

Loi no 2002-73. Modernisation sociale.
— Art. 25. — V. CSS, art. L. 243-4, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 158, 161, 162, 163. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 1er , 22-1, 22-2, 24-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 167. — V. CCH, art. L. 271-3, ss. C. civ., art. 1589.
— Art. 169 et 170. — V. note ss. C. civ., art. 16.
— Art. 223. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15, ss. C. civ., art. 1778.

2002

22 janv.

Loi no 2002-93. Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État.
— V. CASF, art. L. 222-6, ss. C. civ., art. 341-1; art. L. 224-5, L. 224-7, ss. C. civ., art. 487.
— Art. 14. — V. C. civ., art. 62-1.
— Art. 15. — V. C. civ., art. 353-1.

2002

30 janv.

Décret no 2002-120. Caractéristiques du logement décent. — V. ss. C. civ., art. 1778.

2002

4 mars

Loi no 2002-303. Droit des malades et qualité du système de santé.
— Art. 1er (naissance et handicap). — Codifié au CASF, art. L. 114-5, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 3. — V. CSP, art. L. 1110-1 à L. 1110-5, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 4-I. — V. C. civ., art. 16-13.
— Art. 11. — V. CSP, art. L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-5, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 19-IV. — V. C. civ., art. 375-9.
— Art. 98 et 101. — V. CSP, art. L. 1142-1, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 102 (contamination par le virus de l'hépatite C). — V. ss. C. civ., art. 1242.

2002

4 mars

Loi no 2002-304. Nom de famille.
— V. C. civ., art. 57, 61-3, 311-21, 311-22, 357, 363.
— Art. 23 à 26. — V. ss. C. civ., art. 311-24-2.

2002

4 mars

Loi no 2002-305. Autorité parentale.
— V. C. civ., art. 62, 75, 368, 371-1, 371-2, 371-4, 372, 372-1, 372-1-1, 373, 373-1, 373-2, 373-2-1 à 373-2-13, 373-3, 374, 375-3, 377, 377-1, 377-2, 390, 402, 1072, 1100 anc., 1384 anc.
— Art. 11, 13-I et II. — V. ss. C. civ., art. 387-6 .

2002

5 août

Décret no 2002-1065. Transport des corps avant mise en bière. — V. CGCT, art. R. 2213-17 , ss. C. civ., art. 78.

2002

3 déc.

Décret no 2002-1436. Modification du COJ et du C. pr. civ. — Art. 10 à 12. — V. C. pr. civ., art. 1075-1, 1075-2, 1084, ss. C. civ., art. 309.

2002

19 déc.

Ordonnance no 2002-1476. Extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte. — V. C. civ., art. 2489 à 2508.

2002

23 déc.

Décret no 2002-1556. Application de l'art. 22 de la loi no 2001-1135 du 3 déc. 2001 relative aux droits du conjoint survivant (information des époux et livret de famille). — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974, art. 1er-1o , 20, 21 et Annexe, ss. C. civ., art. 54, .

2003

4 avr.

Décret no 2003-314. Caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. — V. note ss. CSP, art. L. 1142-1, ss. C. civ., art. 1242.

2003

18 juin

Loi no 2003-516. Nom de famille.
— V. C. civ., art. 57, 363.
— Art. 11 à 13. — V. L. no 2002-304 du 4 mars 2002, art. 23 à 25, ss. C. civ., art. 311-24-2.

2003

2 juill.

Loi no 2003-590. Urbanisme et habitat. — Art. 93. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24, 25, 26, ss. C. civ., art. 664.

2003

30 juill.

Loi no 2003-699. Prévention des risques technologiques et naturels. — Art. 20. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 38-1, ss. C. civ., art. 664.

2003

1er août

Loi no 2003-706. Sécurité financière.
— Art. 80. — V. C. assur., art. L. 124-1-1, L. 124-5, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 81, 82 et 83-IV. — V. C. assur., art. L. 421-1, L. 421-2, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 83-I et II. — V. C. assur., art. L. 211-9, L. 211-10, ss. C. civ., art. 1242.

2003

1er août

Loi no 2003-709. Mécénat, associations et fondations. — Art. 16. — V. L. 1er juill. 1901, art. 11, ss. C. civ., art. 1873.

2003

1er août

Loi no 2003-710. Loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine. — Art. 19. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 29-1, ss. C. civ., art. 664.

2003

1er août

Loi no 2003-721. Initiative économique. — Art. 8. — V. C. com., art. L. 526-1 à L. 526-4, ss. C. civ., art. 2285.

2003

26 nov.

Loi no 2003-1119. Maîtrise de l'immigration et nationalité. — Art. 63 à 77. — V. C. civ., art. 17-4, 19-1, 21-2, 21-4, 21-12, 21-24, 21-24-1, 21-27, 25-1, 26-4, 47, 63, 169, 170, 170-1, 175-2, 190-1.

2003

27 nov.

Règlement (CE) no 2201/2003. Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. — V. ss. C. civ., art. 309.

2003

18 déc.

Loi no 2003-1199. De financement de la sécurité sociale pour 2004. — Art. 8-III. — V. C. assur., art. L. 211-11, ss. C. civ., art. 1242.

2004

2 janv.

Loi no 2004-1. Accueil et protection de l'enfance.
— Art. 13. — V. C. civ., art. 375-1.
— Art. 18. — V. CASF, art. L. 132-6, ss. C. civ., art. 211.

2004

20 févr.

Ordonnance no 2004-164. Publication des lois et de certains actes administratifs. — Art. 1er . — V. C. civ., art. 1er .

2004

26 mai

Loi no 2004-439. Divorce.
— Art. 1er à 23. — V. C. civ., art. 220-1, 228, 229 à 243, 245-1 à 247-2, 248-1, 249, 249-3, 249-4, 250 à 256, 257-1, 257-2, 259 à 259-3, 261 à 261-2, 262-1, 264 à 276, 276-2 à 276-4, 278 à 285-1, 297, 297-1, 298, 300, 301, 303, 306, 307, 309, 1096, 1099, 1397-1, 1442, 1450, 1451, 1477, 1518.
— Art. 30. — V. note ss. C. civ., art. 220-1.

2004

27 mai

Décret no 2004-479. Copropriété. — V. Décr. 17 mars 1967, art. 1er à 67, ss. C. civ., art. 664.

2004

21 juin

Loi no 2004-575. Confiance dans l'économie numérique.
— Art. 25-I. — V. C. civ., art. 1108-1, 1108-2 anc.
— Art. 25-II. — V. C. civ., art. 1369-4 à 1369-6 anc.

2004

24 juin

Ordonnance no 2004-602. Simplification du droit dans le domaine du travail.
— Art. 13-I. — V. C. trav., art. L. 3253-2, L. 3253-3, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 13-II. — V. C. civ., art. 2331, 2375.

2004

1er juill.

Ordonnance no 2004-632. Associations syndicales de propriétaires. — Art. 35. — V. ss. C. civ., art. 2474.

2004

9 juill.

Loi no 2004-669. Communications électroniques et communication audiovisuelle. — Art. 122. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 25, ss. C. civ., art. 664.

2004

6 août

Loi no 2004-800. Bioéthique.
— Art. 4-I. — V. C. civ., art. 16-10.
— Art. 5-I. — V. C. civ., art. 16-11.
— Art. 7. — V. CSP, art. L. 1211-1 à L. 1211-4, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 9-A. — V. C. civ., art. 16-3.
— Art. 12-A-V. — V. CSP, art. L. 1244-4, L. 1244-7, ss. C. civ., art. 342-13.
— Art. 17. — V. CPI, art. L. 611-17, L. 611-18, ss. C. civ., art. 16-4.
— Art. 21. — V. C. civ., art. 16-4.
— Art. 24 et 25. — V. CSP, art. L. 2141-1 à L. 2141-11, L. 2151-1 à L. 2151-5, ss. C. civ., art. 342-13.

2004

6 août

Loi no 2004-801. Protection des personnes à l'égard des traitements de données. — Art. 16. — V. L. no 99-944 du 15 nov. 1999, art. 14-1, ss. C. civ., art. 515-7.

2004

9 août

Loi no 2004-804. Soutien à la consommation et à l'investissement. — Art. 3. — V. C. mon. fin., art. L. 112-3, ss. C. civ., art. 1343-3.

2004

9 août

Loi no 2004-806. Politique de santé publique.
— Art. 78. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 114 et 115. — V. CSP, art. L. 1142-1, ss. C. civ., art. 1242.

2004

13 août

Loi no 2004-809. Libertés et responsabilités locales.
— Art. 63-III. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 146. — V. C. civ., art. 21-14-1.
— Art. 147-I et II. — V. C. civ., art. 539, 713.

2004

13 août

Loi no 2004-810. Assurance maladie. — Art. 2-II et 36-III. — V. CSP, art. L. 1110-4, L. 1111-2, ss. C. civ., art. 16-9.

2004

29 oct.

Décret no 2004-1157. Substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. — V., ss. C. civ., art. 309, .

2004

29 oct.

Décret no 2004-1158. Procédure en matière familiale. — V. C. pr. civ., art. 1070 à 1136, ss. C. civ., art. 309.

2004

29 oct.

Décret no 2004-1159. Nom de famille, ss. C. civ., art. 311-24-2.
— Art. 16. — V. CGCT, art. R. 2122-10, ss. C. civ., art. 54.
— Art. 17 et 18. — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974, art. 9, et annexe, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 21. — V. Décr. 94-52 du 20 janv. 1994, art. 2, ss. C. civ., art. 61-4.

2004

24 nov.

Ordonnance no 2004-1248. Partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — V. ce code (liste des codes au début de la présente table chronologique). — Art. 4-4o. — V. L. no 98-170 du 16 mars 1998, art. 29, ss. C. civ., art. 33-2.

2004

6 déc.

Décret no 2004-1333. Procédure en matière familiale. — V. C. pr. civ., art. 1129 à 1136, ss. C. civ., art. 309.

2004

9 déc.

Loi no 2004-1343. Simplification du droit. — Art. 29. — V. C. civ., art. 1386-2, 1386-7, 1386-12 anc.

2005

14 janv.

Décret no 2005-25. Déclarations de nationalité et décisions en matière de nationalité. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 32 s., ss. C. civ., art. 33-2.

2005

18 janv.

Loi no 2005-32. De programmation pour la cohésion sociale.
— Art. 100. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 24, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 113. — V. C. civ., art. 2277.
— Art. 120 et 121. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 14-3, 26, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 150. — V. L. no 72-964 du 25 oct. 1972, art. 8, ss. C. civ., art. 61-4.

2005

11 févr.

Loi no 2005-102. Personnes handicapées.
— Art. 2-II. — V. CASF, art. L. 114-5, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 15. — V. C. civ., art. 272.

2005

17 févr.

Ordonnance no 2005-136. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. — Art. 3. — V. C. civ., art. 1648.

2005

23 févr.

Loi no 2005-157. Développement des territoires ruraux. — Art. 99. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 6, ss. C. civ., art. 1778.

2005

24 mars

Loi no 2005-270. Statut général des militaires. — Art. 93-I. — V. C. civ., art. 16-11.

2005

22 avr.

Loi no 2005-370. Droits des malades et fin de vie. — V. CSP, art. L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-10 à L. 1111-13, ss. C. civ., art. 16-9.

2005

6 mai

Ordonnance no 2005-428. Incapacités en matière commerciale et publicité du régime matrimonial des commerçants. — Art. 7 à 10. — V. C. civ., art. 1394, 1397, 1397-3, 1445.

2005

6 mai

Ordonnance no 2005-429. Modification du code monétaire et financier. — Art. 12 à 14 et 16. — V. C. mon. fin., art. L. 111-2, L. 113-1, ss. C. civ., art. 1343-3.

2005

8 juin

Ordonnance no 2005-655. Logement et construction. — Art. 22. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 2, 3, 3-1, ss. C. civ., art. 1778.

2005

8 juin

Ordonnance no 2005-658. Obligation d'assurance dans le domaine de la construction. — V. C. civ., art. 1792-2, 1792-3, 1792-7, 2270-2 anc.

2005

16 juin

Ordonnance no 2005-674. Accomplissement de formalités contractuelles par voie électronique. — V. C. civ., art. 1325, 1369-1 à 1369-11 anciens.

2005

4 juill.

Ordonnance no 2005-759. Réforme de la filiation.
— V. C. civ., art. 309 à 342-8.
— Art. 17 et 18. — V. C. civ., art. 18, 19-3, 22-1, 57, 57-1, 62, 158, 159, 161, 162, 163, 374-1, 390, 392, 733, 913, 960, 962, 1094, 1094-1, 2497.
— Art. 20 et 21. — V. ss. C. civ., art. 342-8.

2005

26 juill.

Loi no 2005-841. Développement des services à la personne et cohésion sociale.
— Art. 24-I. — V. C. trav., art. L. 3253-2, L. 3253-3, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 35-I. — V. C. mon. fin., art. L. 112-3, ss. C. civ., art. 1343-3.
— Art. 35-II et III. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 17, ss. C. civ., art. 1778.

2005

26 juill.

Loi no 2005-845. Sauvegarde des entreprises.
— Art. 33. — V. C. com., art. L. 622-17, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 180. — V. C. trav., art. L. 3253-5, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 184. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 186. — V. L. no 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 14-1, ss. C. civ., art. 1799-1.
— Art. 189. — V. C. civ., art. 1844-7.

2005

28 juill.

Ordonnance no 2005-856. Libéralités aux associations, fondations et congrégations, et déclarations administratives incombant aux associations.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 910, 937.
— Art. 2 (2o). — V. L. 30 mai 1941, art. 1er , ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 2 (3o). — V. L. 4 févr. 1901, art. 10, ss. C. civ., art. 910.
— Art. 2 (4o et 5o) et 4. — V. L. 1er juill. 1901, art. 5, 6, 11, ss. C. civ., art. 1873.

2005

28 juill.

Ordonnance no 2005-870. Adaptation de dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte.
— V. C. civ., art. 2490, 2500, 2503, 2508 à 2534.
— Art. 7. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 50, ss. C. civ., art. 664.

2005

2 août

Loi no 2005-882. Petites et moyennes entreprises.
— Art. 13. — V. C. civ., art. 1387-1.
— Art. 14. — V. C. com., art. L. 121-7, ss. C. civ., art. 226.
— Art. 16. — V. L. no 89-1008 du 31 déc. 1989, art. 14, ss. C. civ., art. 842.
— Art. 39. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.

2005

10 août

Décret no 2005-973. Actes établis par les notaires. — V. Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, ss. C. civ., art. 1317.

2005

8 sept.

Ordonnance no 2005-1128. Monuments historiques et espaces protégés. — Art. 22 et 27. — V. C. patr., art. L. 622-15, L. 622-29, ss. C. civ., art. 2279.

2005

1er déc.

Ordonnance no 2005-1477. Procédures d'admission à l'aide sociale. — V. CASF, art. L. 132-6, ss. C. civ., art. 211.

2005

7 déc.

Ordonnance no 2005-1512. Mesures de simplification en matière fiscale. — Art. 24-I. — V. C. civ., art. 1321-1 anc., 1589-2.

2005

8 déc.

Ordonnance no 2005-1527. Permis de construire et autorisations d'urbanisme. — Art. 15. — V. C. urb., art. L. 471-1 à L. 471-3, ss. C. civ., art. 674.

2005

8 déc.

Ordonnance no 2005-1528. Régime social des indépendants. — Art. 7. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331.

2005

15 déc.

Ordonnance no 2005-1564. Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. — Art. 20-II et IV. — V. C. assur., art. L. 200-1, L. 400-1, ss. C. civ., art. 1242.

2005

28 déc.

Décret no 2005-1678. Procédure civile, procédures d'exécution et procédure de changement de nom. — Art. 84. — V. Décr. no 94-52 du 20 janv. 1994, art. 2, ss. C. civ., art. 61-4.

2006

23 janv.

Loi no 2006-64. Lutte contre le terrorisme. — Art. 21. — V. C. civ., art. 25-1.

2006

23 mars

Ordonnance no 2006-346. Sûretés.
— V. C. civ., art. 2011 à 2043 (abrogation), 2071 à 2203-1 (abrogation), 2284 à 2488, 2489 à 2534 (renumérotation).
— Art. 50. — V. C. civ., art. 1286 anc., 1422, 2508.
— Art. 53. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-1-1, ss. C. civ., art. 1778.

2006

4 avr.

Loi no 2006-399. Violences au sein du couple. — Art. 1er à 6. — V. C. civ., art. 63, 144, 170, 170-1, 175-2, 180, 181, 183, 212.

2006

5 avr.

Loi no 2006-406. Garantie de conformité due par le vendeur au consommateur et responsabilité du fait des produits défectueux. — Art. 2. — V. C. civ., art. 1386-7 anc.

2006

21 avr.

Ordonnance no 2006-460. Partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. — V. ce code (liste alphabétique au début de cette table).
— Art. 3. — V. C. civ., art. 538, 540, 541, 556, 559, 560 à 563, 650.
— Art. 3-VII. — V. CGCT, art. L. 1311-17, ss. C. civ., art. 900-8.
— Art. 3-VII. — V. CGCT, art. L. 4221-6, ss. C. civ., art. 910.
— Art. 3-XIII. — V. CSP, art. L. 6145-10-1, ss. C. civ., art. 908.

2006

21 avr.

Ordonnance no 2006-461. Saisie immobilière.
— V. C. civ., art. 2190 à 2216.
— Art. 3 à 11. — V. C. civ., art. 815-15, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473, 2482.
— Art. 15. — V. C. mon. fin., art. L. 313-3, ss. C. civ., art. 1907.

2006

1er juin

Décret no 2006-640. Livret de famille et procédure en matière de filiation.
— Art. 1er à 17. — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974 , ss. C. civ., art. 54.
— Art. 23-III. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 22, 23, ss. C. civ., art. 33-2.

2006

13 juin

Loi no 2006-685. Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. — Art. 4 et 5. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 11-1, 15, 25-1, ss. C. civ., art. 1778.

2006

23 juin

Loi no 2006-728. Réforme des successions et des libéralités.
— V. C. civ., art. 55, 62, 116, 265, 388-1, 515-3, 515-3-1, 515-4 à 515-5-3, 515-6, 515-7, 621, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 768 à 814-1, 815 à 815-3, 815-10, 815-14, 816 à 842, 843 à 846, 851, 852, 856, 860, 860-1, 864 à 869, 873 à 881, 884 à 892, 893, 895, 896, 901, 910, 911 à 914-1, 916, 918 à 922, 924 à 924-4, 925, 928, 929 à 930-5, 937, 952, 960 à 966, 980, 983, 985, 986, 991 à 993, 1002-1, 1025 à 1034, 1048 à 1074, 1075 à 1080, 1094, 1094-1, 1096, 1098, 1130 anc., 1251 anc., 1390, 1392, 1396, 1397, 1527, 1873-13, 1873-14, 1973, 2258, 2259, 2374, 2381, 2383, 2427, 2499, 2503 à 2507.
— Art. 2-IV. — V. C. rur., art. L. 323-6, ss. C. civ., art. 824.
— Art. 4-II-A. — V. C. rur., art. L. 321-24, ss. C. civ., art. 831.
— Art. 4-II-D. — V. L. no 61-1378 du 19 déc. 1961, art. 14, ss. C. civ., art. 832-4 anc.
— Art. 12-II. — V. CPI, art. L. 123-6, ss. C. civ., art. 767.
— Art. 13-II. — V. C. rur., art. L. 321-17, ss. C. civ., art. 842 anc.
— Art. 33 et 34. — V. L. 25 ventôse an XI, art. 10, 11, ss. C. civ., art. 1371.
— Art. 36, 38 et 39. — V. ss. C. civ., art. 892.
— Art. 41. — V. L. no 2001-1135 du 3 déc. 2001, art. 25-II-2o , ss. C. civ., art. 767.
— Art. 47. — V. ss. C. civ., art. 892.
— Art. 47-I, II et IV. — V. ss. C. civ., art. 515-7.

2006

13 juill.

Loi no 2006-872. Engagement national pour le logement.
— Art. 48-II. — V. L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, art. 25, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 48-III. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 6, 17, 25-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 79-IV. — V. CCH, art. L. 271-3, ss. C. civ., art. 1589.
— Art. 84. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 4, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 85. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 5, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 86 à 88. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 90 à 92, 94, 95. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 41-1 à 41-5, 43, 49, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 96. — V. CCH, art. L. 271-1, ss. C. civ., art. 1589.

2006

24 juill.

Loi no 2006-911. Immigration et intégration.
— Art. 79 à 89. — V. C. civ., art. 21-2, 21-4, 21-14-2, 21-19, 21-22, 21-25-1, 21-28, 21-29, 26-4, 68.
— Art. 91. — V. Ord. no 2005-759 du 4 juill. 2005, art. 20, ss. C. civ., art. 342-8.
— Art. 108. — V. C. civ., art. 2492, 2499-1 à 2499-5.
— Art. 110. — V. C. civ., art. 30-2.

2006

27 juill.

Décret no 2006-936. Procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. — Art. 147 à 149. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 37, 79, 80, ss. C. civ., art. 2474.

2006

14 nov.

Loi no 2006-1376. Contrôle de la validité des mariages. — V. C. civ., art. 47, 63, 70, 74-1, 169, 170, 170-1, 171-1 à 171-8, 175-2, 176.

2006

21 déc.

Loi no 2006-1640. De financement de la sécurité sociale pour 2007.
— Art. 18-I. — V. CGPPP, art. L. 1126-1, ss. C. civ., art. 2277.
— Art. 39-I. — V. C. civ., art. 2425.
— Art. 39-III. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331.

2006

21 déc.

Loi no 2006-1666. De finances pour 2007. — Art. 7-I. — V. C. civ., art. 2425.

2006

23 déc.

Décret no 2006-1806. Publicité du PACS. — V. ss. C. civ., art. 515-7.

2006

23 déc.

Décret no 2006-1807. Données à caractère personnel relatives au PACS. — V. ss. C. civ., art. 515-7.

2006

30 déc.

Loi no 2006-1772. Eau et milieux aquatiques.
— Art. 8. — V. C. envir., art. L. 215-2, ss. C. civ., art. 531; art. L. 215-4, ss. C. civ., art. 563.
— Art. 60. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9, 26, ss. C. civ., art. 664.

2007

11 janv.

Ordonnance no 2007-42. Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 2374, 2384-1 à 2384-4.

2007

25 janv.

Ordonnance no 2007-98. Immigration et intégration à Mayotte et dans les TOM. — Art. 130. — V. C. civ., art. 33.

2007

15 févr.

Décret no 2007-201. Contenu du bordereau d'inscription des privilèges et hypothèques.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 2428.
— Art. 2 et 3. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 32, 55, 57, 76, ss. C. civ., art. 2474.

2007

19 févr.

Loi no 2007-211. Fiducie.
— V. C. civ., art. 2011 à 2031.
— Art. 13 à 15. — V. ss. C. civ., art. 2031.
— Art. 16 et 17. — V. C. civ., art. 1596.

2007

20 févr.

Loi no 2007-212. Dispositions intéressant la Banque de France. — Art. 10-II. — V. C. civ., art. 2364, 2436, 2441 anc.

2007

21 févr.

Loi no 2007-224. Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. — Art. 20-20o. — V. C. civ., art. 2514.

2007

5 mars

Loi no 2007-290. Droit au logement opposable et cohésion sociale. — Art. 34 et 35. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 20-1, 22-2, ss. C. civ., art. 1778.

2007

5 mars

Loi no 2007-293. Protection de l'enfance.
— Art. 4. — V. CASF, art. L. 132-6, ss. C. civ., art. 211.
— Art. 5, 8, 9, 14, 17-I, 20-II, 22-II. — V. C. civ., art. 371-4, 373-2-1, 373-2-9, 375, 375-2, 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 375-9, 375-9-1, 388-1.
— Art. 17-II, 18, 19, 22-I. — V. CASF, art. L. 222-5, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-3, L. 223-3-1, L. 223-5, ss. C. civ., art. 487.

2007

5 mars

Loi no 2007-297. Prévention de la délinquance.
— Art. 10. — V. C. civ., art. 375-9-2.
— Art. 15. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 25, 26, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 18-I. — V. C. civ., art. 1729.
— Art. 18-II. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 4, 6-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 67. — V. C. civ., art. 375-2.

2007

5 mars

Loi no 2007-308. Réforme de la protection juridique des majeurs.
— Art. 1er à 11. — V. C. civ., art. 60, 249, 249-2, 249-4, 393 à 515, 909, 1304 anc., 1397, 1399, 2409, 2410.
— Art. 13, 14 et 19. — V. CASF, art. L. 271-1 à L. 271-8, L. 471-1 à L. 471-9 , ss. C. civ., art. 495-9.
— Art. 31 à 46. — V. ss. C. civ., art. 515, .

2007

5 mars

Loi no 2007-309. Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur.
— Art. 8 et 9. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18, 24-1, 25, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 12. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-2, ss. C. civ., art. 1778.

2007

22 mars

Décret no 2007-404. Application de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 42, 57-3, 67, ss. C. civ., art. 2474.

2007

29 mars

Ordonnance no 2007-465. Personnel militaire. — Art. 3. — V. C. civ., art. 93, 95, 96 à 96-2.

2007

25 avr.

Décret no 2007-610. Nationalité française. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 32, ss. C. civ., art. 33-2.

2007

10 mai

Décret no 2007-773. Contrôle de la validité des mariages. — V. ss. C. civ., art. 171-8. — V. CGCT, art. R. 2122-10, ss. C. civ., art. 54.

2007

11 mai

Décret no 2007-807. Application de l'art. 910 C. civ. aux associations, fondations et congrégations. — V. ss. C. civ., art. 910.

2007

11 juill.

Règlement (CE) no 864/2007. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»).

2007

20 nov.

Loi no 2007-1631. Maîtrise de l'immigration. — Art. 37 et 39. — V. C. civ., art. 17-3, 21-11, 185, 186, 190.

2007

17 déc.

Loi no 2007-1774. Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
— Art. 1er-I et 12. — V. C. assur., art. L. 124-3, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 1er-VI. — V. C. assur., art. L. 421-1, ss. C. civ., art. 1242.

2007

17 déc.

Loi no 2007-1775. Recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantie des droits des assurés. — Art. 9-IV. — V. L. no 2007-308 du 5 mars 2007, art. 30 , ss. C. civ., art. 515.

2007

19 déc.

Loi no 2007-1786. De financement de la sécurité sociale pour 2008. — Art. 55-VI. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-2, ss. C. civ., art. 1778.

2007

20 déc.

Loi no 2007-1787. Simplification du droit.
— Art. 8. — V. C. civ., art. 63, 169, 730-1.
— Art. 9. — V. C. civ., art. 730-1.
— Art. 11. — V. C. civ., art. 28-1.

2007

21 déc.

Ordonnance no 2007-1801. Adaptation à Mayotte de dispositions législatives. — Art. 4-II et IV. — V. C. assur., art. L. 200-1, L. 400-1, ss. C. civ., art. 1242.

2008

8 févr.

Loi no 2008-111. Pouvoir d'achat. — Art. 9-I, III, IV et 10. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 17, 22, ss. C. civ., art. 1778.

2008

19 mai

Décret no 2008-466. Publicité foncière. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 55, 57-3, 57-4, 57, 74, ss. C. civ., art. 2474.

2008

22 mai

Ordonnance no 2008-480. Transposition en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. — Art. 3. — V. CSP, art. L. 2141-11, L. 2141-11-1.

2008

26 mai

Loi no 2008-493. Portant diverses dispositions relatives à la défense. — Art. 7. — V. C. civ., art. 96-1.

2008

27 mai

Loi no 2008-496. Lutte contre les discriminations. — Art. 1er à 5, ss. C. civ., art. 16.

2008

2 juin

Décret no 2008-521. Attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil. — V. ss. C. civ., art. 54, .

2008

17 juin

Règlement (CE) no 593/2008. Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). — V. ss. C. civ., art. 3.

2008

17 juin

Loi no 2008-561. Réforme de la prescription en matière civile.
— V. C. civ., art. 181, 184, 191, 924-4, 1792-4-1 à 1792-4-3, 2219 à 2279, 2337, 2503.
— V. C. assur., art. L. 114-2, L. 211-19, L. 422-3.
— V. L. du 24 déc. 1897, art. 1er , 2.
— V. CGPPP, art. L. 2321-4.

2008

1er juill.

Loi no 2008-644. Création de nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l'exécution des peines. — V. C. assur., art. L. 422-4, L. 422-7 à L. 422-11, ss. C. civ., art. 1242.

2008

11 juill.

Ordonnance no 2008-698. Application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. — Art. 2. — V. C. assur., art. L. 200-1, L. 400-1, L. 421-14, ss. C. civ., art. 1242.

2008

15 juill.

Loi no 2008-696. Archives. — Art. 5. — V. C. patr., art. L. 212-1, ss. C. civ., art. 2276.

2008

4 août

Loi no 2008-776. Modernisation de l'économie.
— Art. 14. — V. C. com., art. L. 526-1 à L. 526-3, ss. C. civ., art. 2285.
— Art. 18. — V. C. civ., art. 408-1, 468, 509, 1424, 2014, 2015, 2018, 2018-1, 2018-2, 2022, 2027, 2029, 2030, 2031.
— Art. 40 et 47. — V. C. mon. fin., art. L. 112-2, L. 112-3.
— Art. 43. — V. L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, art. 57 A.
— Art. 79. — V. C. civ., art. 2286.
— Art. 109-I. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24-1, ss. C. civ., art. 664.

2008

20 août

Décret no 2008-798. Modification du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille. — V. ce Décr., art. 4, .

2008

1er déc.

Loi no 2008-1249. Revenu de solidarité active. — Art. 14. — V. C. civ., art. 375-9-1, 495-5.

2008

18 déc.

Ordonnance no 2008-1345. Réforme du droit des entreprises en difficulté.
— Art. 29. — V. C. com., art. L. 622-17, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 31. — V. C. com., art. L. 622-23-1, ss. C. civ., art. 2024.

2008

19 déc.

Loi no 2008-1350. Législation funéraire. — V. C. civ., art. 16-1-1, 16-2.

2008

19 déc.

Décret no 2008-1411. Liste des charges récupérables des locaux d'habitation. — V. Décr. no 87-713 du 26 août 1987, art. 2, ss. C. civ., art. 1778.

2008

22 déc.

Décret no 2008-1484. Actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. — Art. 1er à 4.

2008

30 déc.

Loi no 2008-1443. De finances rectificative pour 2008. — Art. 58. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331; C. douanes, art. 379 bis , ss. C. civ., art. 2474.

2009

8 janv.

Ordonnance no 2009-15. Instruments financiers. — Art. 6. — V. C. mon. fin., art. L. 112-1, L. 112-3, L. 112-3-1, ss. C. civ., art. 1243 anc.

2009

16 janv.

Loi no 2009-61. Modification de l'ordonnance no 2005-759 du 4 juill. 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
— V. C. civ., art. 62, 311-18, 311-23, 313 à 315, 317, 325, 330, 333, 335, 336-1, 342, 390, 908-2.
— V. Ord. no 2005-759 du 4 juill. 2005, art. 20, ss. C. civ., art. 342-8.

2009

22 janv.

Ordonnance no 2009-8. Appel public à l'épargne. — Art. 15. — V. C. civ., art. 1841.

2009

30 janv.

Ordonnance no 2009-104. Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. — Art. 1er. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6 à L. 112-8, ss. C. civ., art. 1343-3.

2009

30 janv.

Ordonnance no 2009-112. Fiducie. — V. C. civ., art. 2012, 2017, 2329, 2372-1 à 2372-5, 2373, 2488-1 à 2488-6.

2009

5 mars

Loi. no 2009-258. Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision. — Art. 78. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24-3, ss. C. civ., art. 664.

2009

25 mars

Loi no 2009-323. Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion.
— Art. 2. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 17, 18, 19, 20, 22, 24. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 8-1, 18-1 A, 18-2, 26, 29-1A, 29-1B, 29-1, 49, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 54, 55, 56, 60. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 21, 22-1, 22-2, 24, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 58. — V. C. civ., art. 1719.
— Art. 61. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 10, 13 bis , 19, 20, ss. C. civ., art. 1778; L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 68. — V. CASF, art. L. 222-5, ss. C. civ., art. 375-9.
— Art. 78. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 87. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 20-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 89. — V. C. civ., art. 2384-1, 2384-2.
— Art. 100. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 10, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 103. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 109. — V. C. civ., art. 1642-1, 1648.
— Art. 116. — V. CCH, art. L. 290-1, L. 290-2, ss. C. civ., art. 1589.
— Art. 119. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 23-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 121. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 30, ss. C. civ., art. 1778.

2009

10 avr.

Décret no 2009-398. Communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. — V. C. pr. civ., art. 1072-1, 1072-2, ss. C. civ., art. 309.

2009

12 mai

Loi no 2009-526. Simplification et clarification du droit et allègement des procédures.
— Art. 26, 26-1, 26-3, 33-1, 80, 228, 412, 449, 459, 459-1, 524, 585, 617, 743, 758, 767, 778, 804, 812-2, 815-5-1, 815-13, 861, 862, 898, 910, 937, 1398, 1477, 1606, 1655, 1659, 1662, 1664, 1667, 1668, 1671, 1672, 1696, 1697, 1714, 1743, 1779, 1801, 1819, 1827, 1828, 1829, 1839, 1874, 1875, 1879, 1894, 1895, 1919, 1939, 1953, 1964, 1982, 2003, 2372-1, 2372-5, 2372-6, 2373, 2387, 2388, 2392, 2470, 2488-1, 2488-5, 2488-6, 2521.
— V. L. 29 déc. 1892, art. 1er , ss. C. civ., art. 648.
— V. L. 24 déc. 1897, art. 1er , ss. C. civ., art. 2225.
— V. L. 4 févr. 1901, art. 10, ss. C. civ., art. 910.
— V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965 art. 9, 10-1, 21, 22, 25, ss. C. civ., art. 664.
— V. L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 31, ss. C. civ., art. 287.
— V. L. no 2007-308 du 5 mars 2007, art. 44, 45 , ss. C. civ., art. 515.
— V. CGCT, art. L. 3213-6, L. 4221-6, ss. C. civ., art. 910.
— V. CSP, art. L. 1142-1, ss. C. civ., art. 1242.
— V. CASF, art. L. 271-1, L. 271-3 , ss. C. civ., art. 495-9.

2009

14 mai

Ordonnance no 2009-536. Dispositions d'adaptation du droit outre-mer. — Art. 1er. — V. L. 1er juill. 1901, art. 21 bis , ss. C. civ., art. 1873.

2009

27 mai

Loi no 2009-594. Développement économique des outre-mer. — V. C. civ., art. 815-7-1, 2295.

2009

15 juill.

Ordonnance no 2009-866. Conditions régissant la fourniture de services de paiement et création des établissements de paiement. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.

2009

21 juill.

Loi no 2009-879. Portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
— Art. 37. — V. CSP, art. L. 1111-2.
— Art. 54. — V. CSP, art. L. 1110-3.
— Art. 132. — V. CSP, art. L. 1110-4.

2009

3 août

Loi no 2009-970. Évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. — V. L. 1er juill. 1907, art. 21 bis .

2009

28 oct.

Décret no 2009-1330. Modification du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. — V. ce Décr., art. 5-1, 13.

2009

24 nov.

Loi no 2009-1436. Pénitentiaire. — V. C. civ., art. 515-3, 515-5, 2499.

2009

24 nov.

Loi no 2009-1437. Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie. — Art. 39. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-1.

2009

17 déc.

Décret no 2009-1591. Procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions. — V. C. pr. civ., art. 1074, 1120 à 1122.

2009

23 déc.

Décret no 2009-1628. Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modification de diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
— Art. 18. — V. Décr. no 2007-1702 du 30 nov. 2007, .
— Art. 19. — V. Décr. no 2008-1484 du 22 déc. 2008.
— Art. 20. — V. Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006, art. 1er .

2009

28 déc.

Décret no 2009-1671. Expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française. — Art. 4. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 34, 52 .

2010

4 févr.

Accord. Entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. — V. ss. art. 1581.

2010

23 févr.

Ordonnance no 2010-177. Coordination avec la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
— V. C. civ., art. 910.
— V. CSP, art. L. 6145-10-1.
— V. CGCT, art. L. 1311-17.

2010

25 mars

Ordonnance no 2010-331. Extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. — V. CSP, art. L. 6145-10.

2010

20 avr.

Décret no 2010-391. Modification du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. — V. ce décret.

2010

20 avr.

Décret no 2010-395. Régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte. — V. Décr. no 2007-807 du 11 mai 2007.

2010

27 avr.

Ordonnance no 2010-420. Adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
— Art. 119. — V. CSS, art. L. 581-7, L. 581-10, ss. C. civ., art. 211; CASF, art. L. 224-9, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 122. — V. L. no 75-618 du 11 juill. 1975, art. 1er , 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12.

2010

20 mai

Décret no 2010-527. Déclarations de nationalité. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993.

2010

3 juin

Ordonnance no 2010-590. Statut civil de droit local applicable à Mayotte. — V. C. civ., art. 2496.

2010

10 juin

Ordonnance no 2010-638. Suppression du régime des conservateurs des hypothèques.
— V. C. civ., art. 515-5-3, 939, 958, 1673, 2377, 2425, 2426, 2428, 2430, 2431, 2433, 2441, 2449, 2450 à 2453, 2455 à 2457, 2476, 2477, 2483, 2487, 2488, 2490, 2508.
— V. Décr. 4 janv. 1955, art. 1er , 3 à 10, 26, 28 à 30, 33 à 38, 40 à 42, ss. C. civ., art. 2474.
— V. C. com., art. L. 526-1, L. 526-2, ss. C. civ., art. 2285.

2010

15 juin

Loi no 2010-658. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
— V. C. civ., art. 401, 408, 413-8.
— V. C. com., art. L. 526-6, L. 526-11, L. 526-12.

2010

29 juin

Décret no 2010-725. Décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 35, 36, 43 à 49.

2010

1er juill.

Loi no 2010-737. Réforme du crédit à la consommation.
— V. C. civ., art. 75, 515-4.
— V. C. assur., art. L. 443-1.

2010

9 juill.

Loi no 2010-769. Violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein des couples et incidences de ces dernières sur les enfants. — V. C. civ., art. 220-1, 257, 373-2-1, 373-2-6, 373-2-9, 373-2-11, 375-7, 377, 378, 515-9 à 515-13.

2010

12 juill.

Loi no 2010-788. Engagement national pour l'environnement.
— Art. 7, 57, 216. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 10-1, 18, 24-3, 24-5, 24-6, 25, 26, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 10. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 7, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 203. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.

2010

27 juill.

Loi no 2010-874. Modernisation de l'agriculture et de la pêche. — Art. 40. — V. C. com., art. L. 526-6, L. 526-7, ss. C. civ., art. 2285.

2010

29 sept.

Décret no 2010-1134. Procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples. — V. C. civ., art. 515-9, 515-13, (note).

2010

22 oct.

Loi no 2010-1249. Régulation bancaire et financière.
— Art. 41. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-2, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 79. — V. C. assur., art. L. 421-1, ss. C. civ., art. 1242.

2010

28 oct.

Ordonnance no 2010-1307. Partie législative du Code des transports.
— V. C. transp., art. L. 4130-1 à L. 4132-1, ss. C. civ., art. 1242.
— V. C. transp., art. L. 5121-1 à L. 5131-7, ss. C. civ., art. 1242.
— V. C. transp., art. L. 5544-60, ss. C. civ., art. 2331.
— V. C. transp., art. L. 6131-1 à L. 6131-4, ss. C. civ., art. 1242.
— V. C. transp., art. L. 6132-3, ss. C. civ., art. 92.
— V. L. no 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 1er , ss. C. civ., art. 1799-1.

2010

9 nov.

Loi no 2010-1330. Réforme des retraites. — Art. 101. — V. C. civ., art. 271.

2010

7 déc.

Loi no 2010-1487. Département de Mayotte. — Art. 17. — V. C. civ., art. 2492, 2498, 2533.

2010

7 déc.

Loi no 2010-1488. Nouvelle organisation du marché de l'électricité. — Art. 27. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 23, ss. C civ., art. 1778.

2010

20 déc.

Loi no 2010-1594. De financement de la sécurité sociale pour 2011. — Art. 122. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331.

2010

22 déc.

Loi no 2010-1609. Exécution des décisions de justice, conditions d'exercice de certaines professions réglementées et experts judiciaires.
— Art. 4, 22. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3, 14-1, 24, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 5. — V. CSS, art. L. 581-8, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 28. — V. C. civ., art. 345, 348-3.
— Art. 37. — V. C. civ., art. 2062 à 2068, 2238.
— Art. 44. — V. L. no 2007-308 du 5 mars 2007, art. 44 , ss. C. civ., art. 515.

2011

20 janv.

Loi no 2011-94. Réforme de la représentation devant les cours d'appel.
— Art. 31. — V. C. civ., art. 90, 1597.
— Art. 32. — V. L. du 24 déc. 1897, ss. C. civ., art. 2225.

2011

25 janv.

Ordonnance no 2011-91. Code minier.
— V. C. minier, art. L. 131-4, L. 132-8, ss. C. civ., art. 552.
— V. C. minier, art. L. 155-3, ss. C. civ., art. 1242.

2011

28 janv.

Décret no 2011-121. Opérations funéraires. — V. CGCT, art. R. 2213-17, R. 2213-18, R. 2213-20, R. 2213-33 , ss. C. civ., art. 78.

2011

10 févr.

Décret no 2011-167. Procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. — V. Décr. no 65-422 du 1er juin 1965, art. 5; CGCT, art. R. 2122-10, ss. C. civ., art. 54.

2011

14 mars

Loi no 2011-267. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
— Art. 6. — V. C. civ., art. 16-11, 87.
— Art. 7. — V. CGCT, art. L. 2223-42 , ss. C. civ., art. 78.

2011

15 mars

Décret no 2011-272. Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat. — Art. 24. — V. C. pr. civ., art. 1105, ss. C. civ., art. 309.

2011

28 mars

Loi no 2011-331. Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées.
— Art. 9. — V. C. civ., art. 710-1.
— Art. 11. — V. C. civ., art. 1317-1 anc.
— Art. 12. — V. C. civ., art. 461, 462, 515-3, 515-7; L. no 99-944 du 15 nov. 1999, art. 14-1, ss. C. civ., art. 515-7.
— Art. 13. — V. C. civ., art. 71, 72, 317.
— Art. 14 et 15. — V. L. du 25 ventôse an XI, art. 5, 6, ss. C. civ., art. 1371.

2011

29 mars

Loi organique no 2011-333. Défenseur des droits. — Art. 4, 5, 8, 44 (extraits) , ss. C. civ., art. 388-3.

2011

17 mai

Loi no 2011-525. Simplification et amélioration de la qualité du droit.
— V. C. civ., art. 26, 60, 79, 83, 85, 89, 153, 171, 328, 329, 480, 515-11, 2045, 2294, 2317.
— Art. 12. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 21. — V. L. du 4 févr. 1901, art. 10, ss. C. civ., art. 910.
— Art. 29. — V. L. du 31 déc. 1903, art. 1er à 6 bis , ss. C. civ., art. 2350.
— Art. 63. — V. C. mon. fin., art. L. 112-2, L. 112-3, ss. C. civ., art. 1243.
— Art. 92. — V. CSS, art. L. 581-8, ss. C. civ., art. 211.
— Art. 178. — V. C. com., art. L. 526-6, ss. C. civ., art. 2285.

2011

9 juin

Ordonnance no 2011-635. Adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes. — V. C. transp., art. L. 5121-5, ss. C. civ., art. 1242.

2011

16 juin

Loi no 2011-672. Immigration, intégration et nationalité. — V. C. civ., art. 21-2, 21-18, 21-24, 21-27-1, 21-28.

2011

5 juill.

Loi no 2011-803. Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge. — V. CSP, art. L. 3211-1 à L. 3216-1, ss. C. civ., art. 515.

2011

7 juill.

Loi no 2011-814. Bioéthique.
— V. C. civ., art. 16-14.
— V. CSP, art. L. 1244-1, L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-10, L. 2141-11, L. 2151-5, ss. C. civ., art. 342-13.

2011

20 juill.

Loi no 2011-850. Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. — Art. 47. — V. C. patr., art. L. 123-1, ss. C. civ., art. 1583.

2011

28 juill.

Loi no 2011-893. Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels. — Art. 45. — V. L. du 1er juill. 1901, art. 2 bis , ss. C. civ., art. 1873.

2011

10 août

Loi no 2011-940. Modification de certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. — Art. 2. — V. CSP, art. L. 1110-4, ss. C. civ., art. 16-9.

2011

13 déc.

Loi no 2011-1862. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles.
— V. C. civ., art. 55, 317, 370-2, 372.
— Art. 11. — V. L. du 31 mars 1896, art. 2, 5, ss. C. civ., art. 2350.
— Art. 13. — V. L. du 31 déc. 1903, art. 2, 4, ss. C. civ., art. 2350.
— Art. 15. — V. ss. C. civ., art. 373-2-13.
— Art. 68. — V. C. transp., art. L. 6132-3, ss. C. civ., art. 92.
— Art. 69. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 14-1, ss. C. civ., art. 1778.

2011

19 déc.

Ordonnance no 2011-1895. Partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
— V. C. civ., art. 1298 anc., 1944, 2244, 2533.
— V. C. pr. exéc., art. L. 111-1 à L. 112-4, ss. C. civ., art. 2323.
— V. C. pr. exéc., art. L. 213-1 s. , ss. C. civ., art. 211.
— V. C. pr. exéc., art. L. 411-1 s., ss. C. civ., art. 1778.
— V. C. pr. exéc., art. L. 531-1 à L. 533-1, ss. C. civ., art. 2323.
— V. L. no 76-519 du 15 juin 1976, art. 7, ss. C. civ., art. 1701.

2011

21 déc.

Loi no 2011-1906. De financement de la sécurité sociale pour 2012. — Art. 103. — V. CSS, art. L. 581-2, ss. C. civ., art. 211.

2011

22 déc.

Ordonnance no 2011-1916. Corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. — V. C. urb., art. L. 471-1, ss. C. civ., art. 674.

2012

30 janv.

Décret no 2012-126. Niveau et évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc 1993, art. 37, ss. C. civ., art. 33-2.

2012

30 janv.

Décret no 2012-127. Charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. — V. ss. C. civ., art. 21-24.

2012

19 mars

Décret no 2012-377. Régime des libéralités conserties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités. — V. Décr. du 11 mai 2007, ss. C. civ., art. 910.

2012

22 mars

Loi no 2012-387. Simplification du droit et allégement des démarches administratives.
— Art. 32. — V. C. civ., art. 401.
— Art. 95. — V. L. no 70-598 du 9 juill. 1970, ss. C. civ., art. 8.
— Art. 103. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26-4 à 26-8, 33, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 125 à 127. — V. L. du 1er juill. 1901, art. 4, 6, 7, ss. C. civ., art. 1873.

2012

29 mars

Décret no 2012-430. Adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. — V. Décr. no 75-1339 du 31 déc. 1975, ss. C. civ., art. 211.

2012

12 avr.

Décret no 2012-475. Modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. — V. ce Décr., art. 11, ss. C. civ., art. 664.

2012

26 avr.

Ordonnance no 2012-576. Extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement. — Art. 13. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 88, ss. C. civ., art. 1778.

2012

26 avr.

Ordonnance no 2012-578. Application à Mayotte du code de commerce, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. — Art. 11. — V. L. no 85-677 du 5 juill. 1985, art. 49, ss. C. civ., art. 1242.

2012

26 avr.

Décret no 2012-580. Organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer. — Art. 1er. — V. Décr. no 71-942 du 26 nov. 1971, ss. C. civ., art. 1371.

2012

3 mai

Décret no 2012-634. Fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.
— V. Décr. 4 janv. 1955, art. 5, 32, ss. C. civ., art. 2474.
— V. Décr. 14 oct. 1955, art. 22, 23, 38, 47, 60, ss. C. civ., art. 2474.
— V. Décr. 17 mars 1967, art. 6, ss. C. civ., art. 664.

2012

30 mai

Décret no 2012-783. Partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
— V. C. pr. exéc., art. R. 213-1 s. , ss. C. civ., art. 211.
— V. C. pr. exéc., art. R. 162-9, ss. C. civ., art. 1414.
— V. C. pr. exéc., art. R. 531-1 à R. 534-1, ss. C. civ., art. 2323.

2012

31 mai

Ordonnance no 2012-789. Extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte. — V. C. civ., art. 2504.

2012

4 juill.

Règlement (UE) no 650/2012. Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, et acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. — V. ss. art. 720.

2012

31 juill.

Décret no 2012-928. Registre du commerce et des sociétés. — Art. 23. — V. Décr. no 78-704 du 3 juill. 1978, art. 52, ss. C. civ., art. 1873.

2012

6 août

Loi no 2012-954. Harcèlement sexuel. — V. L. no 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er, 2, ss. C. civ., art. 16.

2012

20 août

Décret no 2012-966. Enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.
— Art. 1er à 8. — V. ss. C. civ., art. 515-7-1.
— Art. 18. — V. Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006, art. 1er , ss. C. civ., art. 515-7-1.
— Art. 19. — V. Décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, art. 7, ss. C. civ., art. 515-7-1.

2012

23 août

Décret no 2012-985. Substituant la dénomination «agent judiciaire de l'État» à la dénomination «agent judiciaire du Trésor». — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 38, ss. C. civ., art. 2474.

2012

26 déc.

Décret no 2012-1462. Application de l'ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière.
— V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 2, ss. C. civ., art. 664.
— V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 6, 26, 41, 42, ss. C. civ., art. 2474.
— V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 1er , 3, 5, 6, 10, 12, 13, 23 à 28, 30 à 32, 34, 36 à 44-1, 47, 48, 51, 53, 53-1, 53-4, 53-6 à 53-8, 54 à 56, 57-2 à 57-4, 58 à 61, 63, 64, 67, 67-1, 67-3, 68 à 68-2, 70 à 77, 77-3, 77-6, 79, 80, 82, 85-1, 85-2, 85-4, 85-4 bis , 85-4 ter , 85-6, 85-7, 85-9, ss. C. civ., art. 2474.
— V. C. pr. exéc., art. R. 532-1, R. 533-2, ss. C. civ., art. 2323.

2012

29 déc.

Loi no 2012-1510. De finances rectificative pour 2012.
— Art. 78. — V. C. assur., art. L. 421-1, L. 421-6, ss. C. civ., art. 1242.
— V. L. no 74-1118 du 27 déc. 1974, art. 1er , ss. C. civ., art. 1976.

2013

28 janv.

Loi no 2013-100. Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. — Art. 1er. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.

2013

11 mars

Décret no 2013-205. Emprunt collectif de copropriété. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 5, 6, 11, 38, ss. C. civ., art. 664.

2013

16 avr.

Loi no 2013-316. Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte. — Art. 13. — V. ss. C. civ., art. 1245-10.

2013

17 mai

Loi no 2013-404. Ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe.
— V. C. civ., art. 6-1, 34, 34-1, 74, 75, 143, 144, 164, 165, 171-9, 202-1, 225-1, 311-21, 311-23, 345-1, 353-2, 357, 360, 363, 371-1, 371-4.
— Art. 14 , 21 et 22 . — V. ss. C. civ., art. 227.

2013

24 mai

Décret no 2013-429. Application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
— Art. 3. — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974, art. 9, 10, 12, 12-1, 18, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 4. — V. Annexe au Décr. no 74-449 du 15 mai 1974, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 5. — V. Décr. no 2004-1159 du 29 oct. 2004, art. 1er , 4-1, 10, 13, 14, ss. C. civ., art. 311-24-2.

2013

24 mai

Arrêté. Modèle de livret de famille. — V. Annexes à l' Arr. du 1er juin 2006, ss. C. civ., art. 54, .

2013

27 mai

Loi no 2013-428. Modernisation du régime des sections de commune. — V. CGCT, art. L. 2242-2, ss. C. civ., art. 910.

2013

28 mai

Loi no 2013-431. Infrastructures et services de transports.
— Art. 11. — V. C. mon. fin., art. L. 112-3, ss. C. civ., art. 1343-3.
— Art. 29. — V. C. transp., art. L. 5122-25 à L. 5122-30, ss. C. civ., art. 1242.

2013

29 mai

Circulaire. Présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du code civil). — V. ss. C. civ., art. 227 .

2013

13 juin

Circulaire. Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil. — V. ss. C. civ., art. 74 .

2013

27 juin

Ordonnance no 2013-544. Établissements de crédit et sociétés de financement.
— Art. 3. — V. C. mon. fin., art. L. 313-22, L. 313-22-1, ss. C. civ., art. 2314.
— Art. 18. — V. C. civ., art. 1799-1, 2015.
— Art. 22. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26-7, ss. C. civ., art. 664.

2013

26 juill.

Loi no 2013-673. Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. — V. CASF, art. L. 224-5, L. 224-8, ss. C. civ., art. 375-9.

2013

6 août

Loi no 2013-715. Modification de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. — V. CSP, art. L. 2151-5, ss. C. civ., art. 342-13.

2013

30 août

Décret no 2013-794. Modification du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. — Art. 14, 14-1, 37, 37-1, 46, 47. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

2013

30 août

Décret no 2013-795. Modification de l'article 26 du code civil et tendant à expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. — V. C. civ., art. 26.

2013

27 sept.

Loi no 2013-869. Modification de certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. — Art. 1er, 4, 8. — V. CSP, art. L. 3211-2-1, L. 3211-12, L. 3212-1, ss. C. civ., art. 515.

2013

6 déc.

Loi no 2013-1117. Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. — Art. 42. — V. C. com., art. L. 526-1, ss. C. civ., art. 2285.

2013

27 déc.

Décret no 2013-1296. Extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement.
— Art. 8. — V. Décr. no 87-713 du 26 août 1987, art. 1er , ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 10. — V. Décr. no 2002-120 du 30 janv. 2002, art. 6 bis , ss. C. civ., art. 1778.

2013

29 déc.

Loi no 2013-1278. De finances pour 2014. — Art. 26-III. — V. C. rur., art. L. 321-13, ss. C. civ., art. 842.

2013

29 déc.

Loi no 2013-1279. De finances rectificative pour 2013. — Art. 62. — V. C. assur., art. L. 421-4, L. 421-4-1, L. 421-4-2, L. 421-6, L. 421-8, L. 422-1, ss. C. civ., art. 1242.

2013

29 déc.

Décret no 2013-1280. Suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique. — V. C. pr. civ., art. 1114, ss. C. civ., art. 309.

2014

21 févr.

Loi no 2014-173. Programmation pour la ville et la cohésion urbaine. — Art. 15. — V. L. no 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er , 2, ss. C. civ., art. 16.

2014

12 mars

Ordonnance no 2014-326. Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
— Art. 24. — V. C. com., art. L. 622-17, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 100. — V. C. civ., art. 1844-7.

2014

12 mars

Ordonnance no 2014-329. Économie numérique. — Art. 7. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24-2, ss. C. civ., art. 664.

2014

17 mars

Loi no 2014-344. Consommation.
— Art. 12. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-8, ss. C. civ., art. 2323.
— Art. 24. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.
— Art. 46. — V. C. civ., art. 2422.
— Art. 50. — V. C. civ., art. 220, 515-4.

2014

24 mars

Loi no 2014-366. Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR).
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 1724; L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 1er à 6, 7 à 8-1, ss. C. civ., art. 1778; L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 59 bis , ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 4. — V. C. civ., art. 1751, 1751-1.
— Art. 5. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 11-1, 11-2, 12, 14-1, 15, ss. C. civ., art. 1778; L. no 75-1351 du 31 déc. 1975, art. 10, ss. C. civ., art. 1583.
— Art. 6. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 10, 11, 16, 17, 17-1, 17-2, 18, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, ss. C. civ., art. 1778; L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, art. 25, 30, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 8. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 25-3 à 25-11, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 12 et 13. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 14. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, ss. art. 2, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 23. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-1, 24-2, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 25. — V. C. pr. exéc., art. L. 412-6, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 27. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 24, ss. C. civ., art. 1778; C. pr. exéc., art. L. 412-4, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 28. — V. C. pr. exéc., art. L. 412-5, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 46. — V. C. civ., art. 102.
— Art. 54. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 8-2, 46, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 55. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 17, 17-2, 18, 18-1 AA, 18-1 A, 18-2, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 42-1, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 56. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 17-1-1, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 58. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9-1, 10, 18, 19-1, 19-2, 24-4, 24-5, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 59. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 9, 10-1, 24, 24-1 à 24-3, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 60. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24-7, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 61. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 35, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 63. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 29-1 A, 29-1 B, 29-1 C, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 64. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 29-1 à 29-15, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 68. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 23, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 73. — V. C. civ., art. 2374.
— Art. 74. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 47, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 76. — V. CCH, art. L. 271-4, ss. C. civ., art. 1589.
— Art. 79. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 10-1, 24-8, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 89. — V. C. pr. exéc., art. L. 411-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 113. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 10, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 149. — V. C. urb., art. L. 213-9, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 152. — V. C. civ., art. 713; CGPPP, art. L. 1123-3, ss. C. civ., art. 713.

2014

27 mai

Décret no 2014-551. Adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
— Art. 36. — V. Décr. no 64-1333 du 22 déc. 1964, art. 4, ss. C. civ., art. 2474.
— Art. 42. — V. Décr. no 86-1073 du 30 sept. 1986, art. 3, 4, 5, 6, ss. C. civ., art. 211.

2014

2 juin

Conseil constitutionnel, décision no 2014-398 QPC. — V. C. civ., art. 272.

2014

18 juin

Loi no 2014-626. Artisanat, commerce et très petites entreprises.
— Art. 16. — V. L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, art. 57 B, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 33. — V. C. com., art. L. 526-11, ss. C. civ., art. 2285.

2014

10 juill.

Ordonnance no 2014-792. Application de l'article 55 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. — Art. 3. — V. C. civ., art. 59, 981.

2014

23 juill.

Circulaire. État civil. — V. ss. C. civ., art. 54 .

2014

31 juill.

Loi no 2014-856. Économie sociale et solidaire. — Art. 71, 74, 76. — V. L. du 1er juill. 1901, art. 6, 9 bis , 11, 12, ss. C. civ., art. 1873.

2014

31 juill.

Ordonnance no 2014-863. Droit des sociétés. — Art. 37. — V. C. civ., art. 1843-4.

2014

4 août

Loi no 2014-873. Égalité réelle entre les femmes et les hommes.
— Art. 26. — V. C. civ., art. 601, 627, 1137 anc., 1374 anc., 1728, 1729, 1766, 1806, 1880, 1962.
— Art. 28. — V. C. civ., art. 373-2-2.
— Art. 32. — V. C. civ., art. 515-11, 515-12, 515-13.
— Art. 37. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 5, 10, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 55. — V. C. civ., art. 202-1.

2014

7 août

Circulaire. Présentation des dispositions de la loi no 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, .

2014

15 août

Loi no 2014-896. Individualisation des peines et renforcement de l'efficacité des sanctions pénales. — Art. 27. — V. C. assur., art. L. 422-1, ss. C. civ., art. 1242.

2014

20 août

Ordonnance no 2014-947. Taux de l'intérêt légal. — Art. 1er. — V. C. mon. fin., art. L. 313-2, ss. C. civ., art. 1907.

2014

26 sept.

Ordonnance no 2014-1090. Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. — Art. 1er. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 8, ss. C. civ., art. 664.

2014

13 oct.

Loi no 2014-1170. Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. — Art. 72. — V. CGPPP, art. L. 1123-1, ss. C. civ., art. 713.

2014

22 oct.

Circulaire. Effets juridiques du recueil légal en France, .

2014

23 oct.

Décret no 2014-1279. Exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4o du I de l'article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la Justice). — V. C. civ., notes ss. art. 164 et 171.

2014

23 oct.

Décret no 2014-1280. Exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l'article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des Finances et des Comptes publics et ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique).
— V. notes ss. C. civ., art. 2449, 2510, 2521.
— V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, note ss. art. 1er, ss. C. civ., art. 2474.

2014

23 oct.

Décret no 2014-1292. Exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» et au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'Intérieur). — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, notes ss. art. 34, 52, ss. C. civ., art. 33-2.

2014

3 nov.

Décret no 2014-1315. Adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et sociétés de financement. — Art. 20. — V. Décr. no 99-658 du 30 juill. 1999, art. 1er , ss. C. civ., art. 1799-1.

2014

6 nov.

Ordonnance no 2014-1345. Partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. — Art. 4. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 16-1, ss. C. civ., art. 664; C. expr., art. L. 1, ss. C. civ., art. 545.

2014

19 déc.

Ordonnance no 2014-1543. Création de la métropole de Lyon. — Art. 14. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 24, ss. C. civ., art. 1778.

2014

20 déc.

Loi no 2014-1545. Simplification de la vie des entreprises et simplification et clarification du droit et des procédures administratives.
— Art. 15. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 46, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 48. — V. C. civ., art. 2422.
— Art. 50. — V. CGPPP, art. L. 1121-3, ss. C. civ., art. 910.

2015

2 févr.

Décret no 2015-108. Tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. — V. ce Décr., art. 14, 37, ss. C. civ., art. 33-2.

2015

16 févr.

Loi no 2015-177. Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
— V. C. civ., art. 426, 431, 431-1, 432, 441, 442, 500, 515-14, 522, 524, 528, 533, 564, 745, 784, 831-2, 831-3, 972, 986, 1644, 2279, 2500, 2501.
— Art. 7. — V. L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 33, ss. C. civ., art. 287.
— Art. 8. — V. ss. C. civ., art. 1101 anc.
— Art. 11. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323.
— Art. 15. — V. C. éduc., art. L. 911-4, ss. C. civ., art. 1242.

2015

4 mars

Décret no 2015-258. Dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire. — Art. 10. — V. Décr. no 65-422 du 1er juin 1965, art. 7, ss. C. civ., art. 54.

2015

19 mars

Décret no 2015-316. Modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 35, 44, 46, 53, ss. C. civ., art. 33-2.

2015

26 mars

Décret no 2015-342. Contrat type de syndic de copropriété et prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 29, ss. C. civ., art. 664.

2015

2 avr.

Ordonnance no 2015-378. Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). — V. C. assur., art. L. 200-1, L. 400-1, ss. C. civ., art. 1242.

2015

7 juill.

Décret no 2015-832. Application de la loi du 31 juill. 2014 sur l'économie sociale et solidaire et associations. — V. Décr. no 2007-807 du 11 mai 2007, art. 1er , 12-1, 12-2, ss. C. civ., art. 910.

2015

23 juill.

Ordonnance no 2015-899. Marchés publics. — Art. 101. — V. L. no 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 4, ss. C. civ., art. 1799-1.

2015

23 juill.

Ordonnance no 2015-904. Simplification du régime des associations et des fondations.
— Art. 1er. — V. L. du 1er juill. 1901, art. 5, ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 4. — V. C. civ., art. 910.

2015

6 août

Loi no 2015-990. Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
— Art. 53. — V. L. 25 ventôse an XI, art. 10, ss. C. civ., art. 1371.
— Art. 82-I. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3, 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8, 25-9, 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 82-II. — V. ce texte, ss. art. 2, L. no 89-462 du 6 juill. 1989, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 88. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 17, 21, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 89. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 114. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24-2, 25, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 206. — V. C. com., art. L. 526-1 à L. 526-3, ss. C. civ., art. 2285.
— Art. 208. — V. C. civ., art. 1244-4 anc., 2238; C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323.
— Art. 258. — V. C. civ., art. 2064, 2066.

2015

17 août

Loi no 2015-992. Transition énergétique pour la croissance verte.
— Art. 12. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 6, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 14, 23, 26, 41. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24, 26-4, 26-5, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 25. — V. C. civ., art. 2432.

2015

17 août

Décret no 2015-999. Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 46 à 49, 61-1-1 à 61-1-5, 61-5, 61-6, 61-7, 61-9, 61-10, 61-12, 62-2, 62-4, 62-5, 62-10 à 62-13, 62-15 à 62-35, 66-1.

2015

15 oct.

Ordonnance no 2015-1288. Simplification et modernisation du droit de la famille. — V. C. civ., art. 17-3, 113, 267, 267-1, 382 à 387-6, 388-1-1, 388-1-2, 388-2, 388-3, 391, 392, 411-1, 413-5, 414-2, 424, 477, 494-1 à 494-12, 1304 anc.

2015

21 oct.

Décret no 2015-1325. Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. — Art. 2 à 5. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 32, 64 à 65, ss. C. civ., art. 664.

2015

22 oct.

Ordonnance no 2015-1324. Plans de prévention des risques technologiques. — Art. 5. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18, 24-6, ss. C. civ., art. 664.

2015

23 oct.

Ordonnance no 2015-1341. Dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. — V. CRPA, art. L. 221-1 à L. 221-10, L. 221-14, ss. C. civ., art. 1er.

2015

23 oct.

Décret no 2015-1342. Dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration. — V. CRPA, art. R. 113-5 à R. 113-9, ss. C. civ., art. 54.

2015

5 nov.

Décret no 2015-1411. Exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice). — V. notes ss. C. civ., art. 61, 164, 171.

2015

14 déc.

Décret no 2015-1669. Conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions. — Art. 2. — V. Décr. no 2008-1484 du 22 déc. 2008, Annexe ss. C. civ., art. 496.

2015

21 déc.

Loi no 2015-1702. Financement de la sécurité sociale pour 2016.
— Art. 44. — V. CSS, art. L. 581-2, ss. C. civ., art. 211.
— Art. 44. — V. CSS, art. L. 581-2 et C. pr. exéc., art. L. 213-4 , ss. C. civ., art. 211.
— Art. 89. — V. L. no 74-1118 du 27 déc. 1974, art. 1er , ss. C. civ., art. 1976.

2015

22 déc.

Loi no 2015-1713. Dématérialisation du Journal officiel de la République française. — V. CRPA, art. L. 221-10, L. 221-14, ss. C. civ., art. 1er.

2015

24 déc.

Décret no 2015-1740. Modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger. — V. ce Décr., ss. C. civ., art. 47.

2015

28 déc.

Loi no 2015-1776. Adaptation de la société au vieillissement.
— Art. 14. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 41-1 à 41-7, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 16. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 7, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 23. — V. L. no 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er , ss. C. civ., art. 16.
— Art. 28. — V. CASF, art. L. 116-4, ss. C. civ., art. 909.
— Art. 29. — V. C. civ., art. 911.
— Art. 35. — V. C. civ., art. 477-1.
— Art. 37. — V. CSP, art. L. 3211-6, ss. C. civ., art. 515.
— Art. 38. — V. C. civ., art. 21-13-1, 21-28, 26, 26-1, 26-3.
— Art. 83. — V. CASF, art. L. 132-8, ss. C. civ., art. 211.

2015

30 déc.

Décret no 2015-1907. Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 9, 9-1, 33, ss. C. civ., art. 664.

2016

26 janv.

Loi no 2016-41. Modernisation de notre système de santé.
— Art. 7. — V. CSP, art. L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1111-5-1, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 96. — V. CSP, art. L. 1110-4, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 137. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 14-2, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 155. — V. CSP, art. L. 2151-5, ss. C. civ., art. 342-13.
— Art. 175. — V. CSP, art. L. 1111-2, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 185. — V. CSP, art. L. 1142-3-1, I, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 188. — V. CSP, art. L. 1142-28, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 193. — V. CGCT, art. L. 2223-42 , ss. C. civ., art. 78.

2016

29 janv.

Ordonnance no 2016-56. Gage des stocks. — V. note ss. C. civ., art. 2333.

2016

2 févr.

Loi no 2016-87. Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. — V. CSP, art. L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-10, L. 1111-11, L. 1111-12, ss. C. civ., art. 16-9.

2016

10 févr.

Ordonnance no 2016-131. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
— Art. 1er. — V. ss. C. civ., art. 1386-1.
— Art. 2. — V. C. civ., art. 1100 à 1303-4.
— Art. 3. — V. C. civ., art. 1304 à 1352-9.
— Art. 4. — V. C. civ., art. 1353 à 1386-1.
— Art. 5. — V. C. civ., art. 402, 414-2, 435, 465, 488, 492-1, 494-9, 794, 931-1, 1397, 1578, 1689, 1692, 1693, 1694, 1695, 1701-1, 1924, 1950, 1964, 2238, 2513.
— Art. 6-I. — V. CASF, art. L. 116-4, ss. C. civ., art. 909.
— Art. 6-II. — V. C. assur., art. L. 443-1, ss. C. civ., art. 2314.
— Art. 6-IX. — V. C. mon. fin., art. L. 313-22-1, ss. C. civ., art. 2314.
— Art. 6-XII. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323.
— Art. 6-XVIII. — V. C. sport, art. L. 321-3-1, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 6-XXV. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 80, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 6-XXVII. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 28, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 6-XXXIII. — V. L. no 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 66-3-2, 66-3-3, ss. C. civ., art. 1322.
— Art. 6-XXXV. — V. L. no 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 14, ss. C. civ., art. 1799-1.
— Art. 6-XXXVI. — V. L. no 85-677 du 5 juill. 1985, art. 31, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 6-XXXVII. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 24, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 6-XXXXII. — V. L. no 2013-316 du 16 avr. 2013, art. 13, ss. C. civ., art. 1386-11 anc.
— Art. 7 à 9. — V. ss. C. civ., art. 1386-1.

2016

11 févr.

Loi no 2016-138. Lutte contre le gaspillage alimentaire. — V. C. civ., art. 1386-6 anc.

2016

23 févr.

Décret no 2016-185. Application de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
— V. C. pr. civ., art. 1108 et 1116, ss. C. civ., art. 309.
— V. Décr. no 94-52 du 20 janv. 1994, art. 2, ss. C. civ., art. 61-4.

2016

7 mars

Loi no 2016-274. Droit des étrangers en France. — Art. 59 et 60. — V. C. civ., art. 21-13-2, 21-28, 26, 26-1, 26-3.

2016

14 mars

Loi no 2016-297. Protection de l'enfant.
— Art. 21, 22. — V. CASF, art. L. 223-1, L. 223-1-1, L. 223-1-2, L. 223-3-1, ss. C. civ., art. 375-9.
— Art. 23. — V. C. civ., art. 373-2-9.
— Art. 24. — V. C. civ., art. 375-7.
— Art. 25. — V. C. civ., art. 378-1.
— Art. 28. — V. CASF, art. L. 223-5, ss. C. civ., art. 375-9; C. civ., art. 375.
— Art. 29. — V. CASF, art. L. 227-2-1, ss. C. civ., art. 375-9.
— Art. 30. — V. C. civ., art. 375.
— Art. 32. — V. C. civ., art. 370.
— Art. 37. — V. C. civ., art. 388-2.
— Art. 38. — V. C. civ., art. 377.
— Art. 40. — V. C. civ., art. 347, 381-1 s.; CASF, art. L. 224-4, ss. C. civ., art. 375-9.
— Art. 41. — V. C. civ., art. 378-1.
— Art. 42. — V. C. civ., art. 21-12.
— Art. 43. — V. C. civ., art. 388.
— Art. 49. — V. C. civ., art. 375-5.

2016

14 mars

Ordonnance no 2016-301. Partie législative du code de la consommation.
— V. C. consom., art. L. 111-2 à L. 112-4, ss. C. civ., art. 1602.
— V. C. consom., art. L. 212-1 à L. 212-3, ss. C. civ., art. 1171.
— V. C. consom., art. L. 214-1 à L. 214-4, ss. C. civ., art. 1590.
— V. C. consom., art. L. 314-1 à L. 314-9, ss. C. civ., art. 1907.
— V. C. consom., art. L. 314-19, ss. C. civ., art. 1914.
— V. C. consom., art. L. 331-1 à L. 333-2, L. 343-1 à L. 343-6, ss. C. civ., art. 2298.

2016

14 avr.

Ordonnance no 2016-462. Création de l'Agence nationale de santé publique. — Art. 3. — V. CGCT, art. L. 2223-42 , ss. C. civ., art. 78.

2016

20 mai

Décret no 2016-661. Officiers publics et ministériels.
— Art. 1er. — V. Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 2, 10, 32, 37, 38 à 40, ss. C. civ., art. 1371 .
— Art. 2. — V. Décr. no 71-942 du 26 nov. 1971, art. 8, ss. C. civ., art. 1317-1.

2016

3 juin

Loi no 2016-731. Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et amélioration de l'efficacité et des garanties de la procédure pénale. — Art. 49, 50, 116. — V. C. civ., art. 16-11, 371-6, 375-5, 375-7.

2016

16 juin

Ordonnance no 2016-800. Recherches impliquant la personne humaine. — Art. 7. — V. CSP, art. L. 2141-4, ss. C. civ., art. 342-13.

2016

20 juin

Loi no 2016-816. Économie bleue.
— Art. 16. — V. C. civ., art. 59, 993.
— Art. 54. — V. L. du 31 déc. 1903, art. 1er , 2, 6 bis , ss. C. civ., art. 2350.
— Art. 87 et 88. — V. C. transp., art. L. 5121-2, L. 5121-3, L. 5121-6, L. 5121-7, L. 5121-9, L. 5121-11, ss. C. civ., art. 1242.

2016

24 juin

Règlement (UE) no 2016-1103. Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. — V. ss. C. civ., art. 1399.

2016

24 juin

Règlement (UE) 2016/1104. Mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. — V. ss. C. civ., art. 515-7-1.

2016

29 juin

Décret no 2016-872. Modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 14-1, 17-1 à 17-3, 32, ss. C. civ., art. 33-2.

2016

29 juin

Décret no 2016-884. Partie réglementaire du code de la consommation. — V. C. consom., art. R. 212-1 à R. 212-5, ss. C. civ., art. 1171.

2016

7 juill.

Loi no 2016-925. Liberté de création, d'architecture et du patrimoine.
— Art. 31. — V. CPI, art. L. 123-7, ss. C. civ., art. 767.
— Art. 70. — V. C. patr., art. L. 541-1 à L. 541-8, ss. C. civ., art. 552 .
— Art. 75. — V. C. patr., art. L. 622-17, ss. C. civ., art. 2276.

2016

8 août

Loi no 2016-1087. Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. — Art. 4, 72, 109, 118, 157.
— V. C. civ., art. 713, 1246 à 1252, 1386-19 à 1386-25 anc., 2226-1, 2232.
— V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, ss. C. civ. art. 2474.
— V. CGPPP, art. L. 1123-3, ss. C. civ., art. 713, .
— V. C. envir., art. L. 215-7-1, ss. C. civ., art. 556.
— V. C. assur., art. L. 421-8, ss. C. civ., art. 1242.

2016

8 août

Loi no 2016-1088. Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels. — Art. 8. — C. trav., art. L. 3253-23, ss. C. civ., art. 2331.

2016

7 oct.

Loi no 2016-1321. République numérique.
— Art. 49, 50, 52. — V. C. consom., art. L. 111-7 à L. 111-7-2, ss. C. civ., art. 1602.
— Art. 74. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24-2, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 93. — V. C. civ., art. 1127-4 à 1127-6.

2016

26 oct.

Décret no 2016-1446. Résidences-services en copropriété. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 11, 39-2, 39-2-1, 39-3 à 39-9, 66-2, ss. C. civ., art. 664.

2016

2 nov.

Décret no 2016-1483. Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. — V. ss. C. civ., art. 371-6.

2016

8 nov.

Décret no 2016-1515. Places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 1er , ss. C. civ., art. 664.

2016

18 nov.

Loi no 2016-1547. Modernisation de la justice du XXIe siècle.
— Art. 6, 9,10, 11, 16, 44 à 48, 50 à 57, 99, 111. — V. C. civ., art. 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1, 40, 48, 49, 53, 55, 60, 61-3-1, 61-4, 61-5 à 61-8, 70, 76, 78, 87, 91, 99, 99-1, 99-2, 100, 101-1, 101-2, 127, 229, 229-1 à 229-4, 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296, 311-23, 311-24-1, 372, 373-2-10, 373-2-13, 386, 387-5, 412, 422, 461, 462, 494-1, 494-2, 494-6, 515-3, 515-3-1, 515-7, 788, 804, 809-1, 1007, 1008, 1030-2, 1592, 2044, 2047, 2052 à 2058, 2061, 2062, 2063, 2065, 2066, 2332-4, 2412, 2499.
— Art. 35. — V. C. assur., art. L. 421-1, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 48. — V. L. no 99-944 du 15 nov. 1999, art. 14-1, ss. C. civ., art. 515-7-1.
— Art. 50. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323; C. pr. exéc., art. L. 213-1 , ss. C. civ., art. 211; L. no 75-618 du 11 juill. 1975, art. 1er , ss. C. civ., art. 211; CSS, art. L. 581-2, L. 581-6, L. 581-10, ss. C. civ., art. 211.
— Art. 55. — V. L. no 68-671 du 25 juill 1968, art. 6, 7, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 86. — V. L. no 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er , 2, 4, ss. C. civ., art. 16.
— Art. 98. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6-2, L. 112-7, ss. C. civ., art. 1343-3.
— Art. 102. — V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 5, 32, ss. C. civ., art. 2474.
— Art. 105. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323.

2016

21 nov.

Ordonnance no 2016-1562. Mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. — Art. 23. — V. CASF, art. L. 224-1, ss. C. civ., art. 375-9.

2016

1er déc.

Ordonnance no 2016-1635. Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. — Art. 14. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.

2016

5 déc.

Décret no 2016-1673. Fiabilité des copies et Application de l'article 1379 du code civil. — V. ss. C. civ., art. 1379.

2016

9 déc.

Loi no 2016-1691. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.
— Art. 45. — V. C. civ., art. 1841.
— Art. 61 et 80. — V. C. mon. fin., art. L. 112-3 et L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.
— Art. 84. — V. C. mon. fin., art. L. 313-22, ss. C. civ., art. 2314.
— Art. 128. — V. C. com., art. L. 526-12, ss. C. civ., art. 2285.

2016

22 déc.

Ordonnance no 2016-1823. Transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. — Art. 2. — V. CPI, art. L. 123-7, ss. C. civ., art. 767.

2016

23 déc.

Loi no 2016-1827. Financement de la sécurité sociale pour 2017.
— Art. 41. — V. CSS, art. L. 581-2, L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1, L. 582-2, ss. C. civ., art. 211; C. civ., art. 373-2-2; L. no 75-618 du 11 juill. 1975, art. 1er , ss. C. civ., art. 211.
— Art. 60. — V. C. assur., art. L. 422-2, ss. C. civ., art. 1242.

2016

28 déc.

Décret no 2016-1906. Procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil. — Art. 4. — V. C. pr. civ., art. 1072-1, ss. C. civ., art. 309.

2016

28 déc.

Décret no 2016-1907. Divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et diverses dispositions en matière successorale.
— Art. 4 à 7. — V. C. pr. civ., art. 1077, 1091, 1092, 1144 à 1148-2, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 9. — V. Décr. no 65-422 du 1er juin 1965, art. 4-1, ss. C. civ., art. 54.
— Art. 11. — V. C. pr. exéc., art. R. 213-2, R. 213-3 , ss. C. civ., art. 211.

2016

29 déc.

Loi no 2016-1917. De finances pour 2017. — Art. 150. — V. CSP, art. L. 1142-28, ss. C. civ., art. 1242.

2017

12 janv.

Ordonnance no 2017-28. Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. — Art. 2. — V. CSP, art. L. 2141-11-1, ss. C. civ., art. 342-13.

2017

12 janv.

Ordonnance no 2017-31. Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. — Art. 5. — V. CSP, art. L. 1110-4, I, ss. C. civ., art. 16-9.

2017

26 janv.

Circulaire. De présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret no 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, .

2017

27 janv.

Loi no 2017-86. Égalité et citoyenneté.
— Art. 43. — V. L. du 1er juill. 1901, art. 2 bis , ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 120, 121, 124, 146, 147, 152. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 5, 22-1, 24, 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 122. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18, 29-1 A, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 143, 152. — V. C. pr. exéc., art. L. 412-1, L. 412-3, L. 412-5, L. 412-6, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 180. — V. L. no 2008-496 du 27 mai 2008, art. 4, ss. C. civ., art. 16.

2017

17 févr.

Circulaire. Présentation de l'article 56, I de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle .

2017

21 févr.

Loi no 2017-203. Ratification des ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
— Art. 3 et 4. — V. C. consom., art. L. 112-2, ss. C. civ., art. 1602.
— Art. 9. — V. C. consom., art. L. 343-1, ss. C. civ., art. 2298.
— Art. 16. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26-5, ss. C. civ., art. 664.

2017

28 févr.

Loi no 2017-256. Programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique. — Art. 70. — V. L. no 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er , ss. C. civ., art. 16.

2017

28 févr.

Loi no 2017-258. Sécurité publique. — Art. 32. — V. C. civ., art. 375-3.

2017

1er mars

Décret no 2017-270. Délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et lieu de célébration des mariages. — Art. 2 et 3. — V. CGCT, art. R. 2122-10, R. 2122-11, ss. C. civ., art. 54.

2017

2 mars

Décret no 2017-278. Délai de déclaration de naissance. — V. ss. C. civ., art. 55.

2017

6 mars

Loi no 2017-285. Favorisation de l'assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété. — V. ce texte, art. 1er , 2, ss. C. civ., art. 2272.

2017

9 mars

Décret no 2017-312. Modification du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. — V. Décr. no 2002-120 du 30 janv. 2002, art. 2, ss. C. civ., art. 1778.

2017

29 mars

Décret no 2017-450. Procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. — Art. 5 et 6. — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974, art. 16-1, 21, ss. C. civ., art. 54, .

2017

6 avr.

Ordonnance no 2017-484. Création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. — Art. 17. — V. C. consom., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 1602.

2017

2 mai

Décret no 2017-711. Notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon. — Art. 9. — V. Décr. no 71-942 du 26 nov. 1971, art. 8, ss. C. civ., art. 1371.

2017

4 mai

Ordonnance no 2017-748. Agent des sûretés. — V. C. civ., art. 2488-6 à 2488-12.

2017

4 mai

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés .

2017

4 mai

Décret no 2017-770. Obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 73-1, 74, ss. C. civ., art. 2474.

2017

6 mai

Décret no 2017-889. Transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
— Art. 2 à 13. — V. Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006, ss. C. civ., art. 515-7-1.
— Art. 3 à 24. — V. Décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, ss. C. civ., art. 515-7-1.
— Art. 26 à 34. — V. Décr. no 2012-966 du 20 août 2012, ss. C. civ., art. 515-7-1 .
— Art. 36 et 37. — V. Décr. no 65-422 du 1er juin 1965, art. 4-2, 13, ss. C. civ., art. 54.

2017

6 mai

Décret no 2017-890. État civil.
— Art. 1er à 43, 57 et 58. — V. ce texte, ss. art. 54.
— Art. 49. — V. C. pr. civ., art. 1144, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 50. — V. Décr. no 65-422 du 1er juin 1965, art. 3, 5, 5-1, ss. C. civ., art. 54.
— Art. 51. — V. Décr. no 2008-521 du 2 juin 2008, art. 5, 6, 8, 9, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 53. — V. CGCT, art. R. 2122-10, ss. C. civ., art. 54.
— Art. 56. — V. Décr. no 2004-1159 du 29 oct. 2004, art. 10, 13, ss. C. civ., art. 311-24-2.

2017

6 mai

Décret no 2017-892. Modernisation et simplification de la procédure civile. — Art. 67. — V. C. pr. exéc., art. R. 213-8 , ss. C. civ., art. 211.

2017

6 mai

Décret no 2017-908. Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité. — Art. 12. — V. Décr. no 2007-807 du 11 mai 2007, art. 5, 12-1, 12-2, ss. C. civ., art. 910.

2017

10 mai

Circulaire. Présentation des dispositions de l'article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil, .

2017

10 mai

Circulaire. Présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, .

2017

2 juin

Arrêté. Définition du champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. — V. ce texte, ss. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 73-1, ss. C. civ., art. 2474.

2017

22 juin

Ordonnance no 2017-1107. Marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. — Art. 17. — V. C. civ., art. 2015.

2017

5 juill.

Ordonnance no 2017-1134. Portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.
— Art. 2. — V. C. patr., art. L. 123-1 à L. 123-4, ss. C. civ., art. 1583.
— Art. 3. — V. C. patr., art. L. 212-1, ss. C. civ., art. 2276.
— Art. 5. — V. C. patr., art. L. 541-7, ss. C. civ., art. 552.

2017

26 juill.

Circulaire. Présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, .

2017

28 sept.

Décret no 2017-1416. Signature électronique. — V. ce texte, ss. art. 1367.

2017

4 oct.

Ordonnance no 2017-1433. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
— Art. 4. — V. C. assur., art. L. 114-2, ss. C. civ., art. 2225.
— Art. 9. — V. C. assur., art. L. 211-16, ss. C. civ., art. 1242.

2017

25 oct.

Ordonnance no 2017-1491. Extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. — Art. 13. — V. C. civ., art. 2508.

2017

27 nov.

Ordonnance no 2017-1609. Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. — V. C. assur., art. L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1, L. 421-4-2, L. 421-8, ss. C. civ., art. 1242.

2017

14 déc.

Arrêté. Modification de l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille .

2018

8 janv.

Décret no 2018-11. Modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et modifications de la procédure d'administration provisoire. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 62-2, 62-10, 62-11, 62-18-1, ss. C. civ., art. 664.

2018

9 janv.

Cons. const. no 2017-683 QPC. — V. L. no 75-1351 du 31 déc. 1975, art. 10, ss. C. civ., art. 1583.

2018

17 janv.

Ordonnance no 2018-20. Service de santé des armées et Institution nationale des Invalides.
— Art. 2. — V. CSP, art. L. 1110-4, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 11. — V. CSP, art. L. 3211-6, ss. C. civ., art. 515.

2018

30 mars

Décret no 2018-229. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. — Art. 10. — V. C. assur., art. R. 211-31, ss. C. civ., art. 1242.

2018

9 avr.

Décret no 2018-264. Dispositif de gel des avoirs. — Art. 2. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 38-1, 73, ss. C. civ., art. 2474.

2018

20 avr.

Loi no 2018-287. Ratification de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
— Art. 1er et 16. — V. ss. art. 1386-1.
— Art. 2 à 15. — V. C. civ., art. 1110, 1112, 1117, 1137, 1143, 1145, 1161, 1165, 1171, 1216-3, 1217, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327, 1327-1, 1328-1, 1343-3, 1347-6, 1352-4.
— Art. 16-III. — V. Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 9, ss. C. civ., art. 1386-1.

2018

30 avr.

Arrêté. Modification de l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. — V. ce texte, art. 1er , ss. C. civ., art. 2474.

2018

9 mai

Ordonnance no 2018-341. Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet. — Art. 20. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323.

2018

3 août

Loi no 2018-703. Renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. — Art. 18. — V. C. civ., art. 1676.

2018

10 sept.

Loi no 2018-778. Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie.
— Art. 16 et 17. — V. C. civ., art. 2493, 2494, 2495.
— Art. 55. — V. C. civ., art. 316 à 316-5, 2499-1 à 2499-5.

2018

23 nov.

Loi no 2018-1021. Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
— Art. 64, 107, 118 à 120, 122, 134, 136, 137, 139, 141, 142, 151, 154, 179, 218. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 2, 3, 3-3, 5, 6, 7, 8-1, 8-2, 16, 17, 17-2, 22-1, 24, 24-2, 25-9, 25-12 à 25-18, 40, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 78. — V. CCH, art. L. 271-1, ss. C. civ., art. 1589.
— Art. 193, 194, 203 à 213, 228. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 1er , 1er-1, 3, 6-2 à 6-4, 10-1, 17-1 A, 18, 18-1-1, 19-2, 21, 22, 24, 24-2, 24-8, 25, 37-1, 42, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 194. — V. C. civ., art. 2374.
— Art. 201. — V. C. pr. exéc., art. L. 412-1, L. 412-6, ss. C. civ., art. 1778.

2018

26 nov.

Ordonnance no 2018-1074. Partie législative du code de la commande publique.
— Art. 8. — V. C. mon. fin., art. L. 112-3, ss. C. civ., art. 1343-3.
— Art. 12. — V. L no 75-1334 du 31 déc. 1975, art. 4, 6, 11, ss. C. civ., art. 1799-1.

2018

12 déc.

Ordonnance no 2018-1125. Application de l'article 32 de la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. — Art. 27. — V. L. no 99-944 du 15 nov. 1999, art. 14-1.

2018

22 déc.

Loi no 2018-1203. Financement de la sécurité sociale pour 2019. — Art. 52. — V. CSP, art. L. 1110-3, ss. C. civ., art. 16-9.

2018

26 déc.

Décret no 2018-1266. Modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 54 ter à 54 septies , ss. C. civ., art. 2474.

2018

28 déc.

Loi no 2018-1317. De finances pour 2019. — Art. 124. — V. C. assur., art. L. 421-4-2, ss. C. civ., art. 1242.

2019

27 févr.

Décret no 2019-136. Conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
— Art. 1er. — V. Décr. no 2017-890 du 6 mai 2017, art. 9-1, 38-1, ss. C. civ., art. 54.
— Art. 2. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 15-1, 15-2, ss. C. civ., art. 33-2.

2019

23 mars

Loi no 2019-222. Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice.
— Art. 6. — V. C. civ., art. 46, 311-20, 317; L. no 68-671 du 25 juill. 1968, art. 4, ss. C. civ., art. 54, ; Ord. no 62-800 du 16 juill. 1962, art. 1er , 2, ss. C. civ., art. 54; CSP, art. L. 2141-6, L. 2141-10, ss. C. civ., art. 342-13 .
— Art. 8. — V. C. civ., art. 1397.
— Art. 9. — V. C. civ., art. 113, 116, 427, 431, 459, 500, 501, 507, 507-1, 836.
— Art. 10. — V. C. civ., art. 63, 174, 175, 249, 249-1, 249-3, 249-4, 460, 462, 1399.
— Art. 16. — V. ss. C. civ., art. 47.
— Art. 22. — V. C. civ., art. 233, 238, 246, 247-2, 251 à 254, 262-1, 262-2, 311-20, 313, 375-3, 515-12; CSP, art. L. 2141-2, ss. C. civ., art. 342-13.
— Art. 23. — V. C. civ., art. 238.
— Art. 24. — V. C. civ., art. 296, 298, 300, 301, 303, 307.
— Art. 25. — V. C. civ., art. 1175.
— Art. 29. — V. C. civ., art. 428, 483, 494-1, 494-3, 494-5, 494-6, 494-7, 494-8, 494-9, 494-10, 494-11.
— Art. 30. — V. C. civ., art. 486, 503, 511, 512, 513, 513-1, 514.
— Art. 31. — V. C. civ., art. 373-2, 373-2-6, 373-2-10.
— Art. 32. — V. C. civ., art. 373-2-9-1.
— Art. 64. — V. C. assur., art. L. 422-1-1, L. 422-2, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 108. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-5-1o , ss. C. civ., art. 2323.

2019

22 mai

Loi no 2019-486. Croissance et transformation des entreprises (PACTE).
— Art. 3. — V. C. civ., art. 1397; C. com., art. L. 526-2, ss. C. civ., art. 2285.
— Art. 7. — V. C. com., art. L. 526-5-1, L. 526-6, L. 526-11, L. 526-12, ss. C. civ., art. 2285.
— Art. 60. — V. note ss. Livre IV.
— Art. 62. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331.
— Art. 169. — V. C. civ., art. 1833, 1835, 1844-10.
— Art. 206. — V. C. civ., art. 2488-6, 2488-10, 2488-11.

2019

25 juin

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil. Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, enlèvement international d'enfants (refonte). — V. ss. art. 309.

2019

27 juin

Décret no 2019-650. Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles. — Art. 2 à 13. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 5, 9, 9-1, 10, 13-1, 13-2, 14, 15-1, 17, 33-1-1, 35-2, 55, ss. C. civ., art. 664.

2019

10 juill.

Loi no 2019-721. Interdiction des violences éducatives ordinaires. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 371-1.

2019

10 juill.

Ordonnance no 2019-724. Expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. — V. ce texte, ss. C. civ., art. 54.

2019

17 juill.

Ordonnance no 2019-738. Application de l'article 28 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
— Art. 2. — V. C. civ., art. 1444, 1572, 1843-4.
— Art. 17. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 19. — V. L. no 75-618 du 11 juill. 1975, art. 4, ss. C. civ., art. 211.

2019

17 juill.

Ordonnance no 2019-770. Partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
— Art. 11. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 29-13, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 12. — V. L. no 75-1351 du 31 déc. 1975, art. 10, ss. C. civ., art. 1583.
— Art. 13. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 7, 8-1, 15, 16, 20-1, 24, 40, ss. C. civ., art. 1778.

2019

19 juill.

Loi no 2019-744. Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés. — V. C. civ., art. 1592, 1844, 1844-6, 1846, 1854-1, 1865.

2019

22 juill.

Loi no 2019-753. Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. — Art. 14. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26-3, ss. C. civ., art. 664.

2019

22 juill.

Décret no 2019-756. Dispositions de coordination de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.
— Art. 5. — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974, Annexe, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 9. — V. Décr. no 2017-890 du 6 mai 2017, art. 15-1, ss. C. civ., art. 54.

2019

24 juill.

Loi no 2019-773. Création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modification des missions des fédérations des chasseurs et renforcement de la police de l'environnement. — Art. 21. — V. C. civ., art. 1248.

2019

24 juill.

Loi no 2019-774. Organisation et transformation du système de santé. — Art. 12, 41. — V. CGCT, art. L. 2223-42, ss. C. civ., art. 78, .

2019

30 août

Décret no 2019-913. Application de l'article 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
— Art. 30. — V. Décr. no 80-308 du 25 avr. 1980, art. 6, ss. C. civ., art. 98-4.
— Art. 33. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 15-2, 70, ss. C. civ., art. 33-2.

2019

11 sept.

Ordonnance no 2019-950. Partie législative du code de la justice pénale des mineurs. — Art. 5. — V. CASF, art. L. 222-5, ss. C. civ., art. 375-9.

2019

18 sept.

Ordonnance no 2019-964. Application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
— Art. 2. — V. C. civ., art. 26-2, 31-1, 2453, 2490.
— Art. 26. — V. L. no 48-1360 du 1er sept. 1948, art. 14, 46, ss. C. civ., art. 1778.

2019

18 sept.

Décret no 2019-966. Substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret no 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. — Art. 3. — V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 50-2, ss. C. civ., art. 2474.

2019

26 sept.

Décret no 2019-993. Application de l'ordonnance no 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. — V. ss. C. civ., art. 54.

2019

21 oct.

Ordonnance no 2019-1067. Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 1841, 1871.

2019

30 oct.

Ordonnance no 2019-1101. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 1er , 4, 5, 6-1 A, 6-2, 6-3, 8, 8-2, 9, 10, 10-1, 14, 14-3, 15, 16-1, 17-1 AA, 17-1 A, 17-1-1 à 18, 18-1 A, 18-2, 19, 19-1, 21 à 24, 25 à 26-1, 26-4, 27, 28, 29-1 A, 35, 41-8 à 43, 46-1, ss. C. civ., art. 664.

2019

8 nov.

Loi no 2019-1147. Énergie et climat. — Art. 17, 19, 22. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3, 6, 18, 20-1, 23-1, ss. C. civ., art. 1778.

2019

31 oct.

Décret no 2019-1118. Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. — Art. 14. — V. Décr. no 78-704 du 3 juill. 1978, art. 45, 46, 47, ss. C. civ., art. 1873.

2019

13 nov.

Ordonnance no 2019-1169. Marques de produits ou de services. — Art. 13. — V. C. civ., art. 1792-4.

2019

11 déc.

Loi no 2019-1332. Abrogation de lois obsolètes. — V. L. du 27 févr. 1880, abrogée, ss. C. civ., art. 515.

2019

11 déc.

Décret no 2019-1333. Réforme de la procédure civile.
— Art. 3, 29. — V. C. pr. civ., art. 1074-1, 1114, 1131, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 38. — V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 26-1, ss. C. civ., art. 2474.
— Art. 55. — V. ss. C. civ., art. 309.

2019

17 déc.

Décret no 2019-1380. Procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
— Art. 2 à 8. — V. C. pr. civ., art. 1070, 1081, 1106 à 1119, 1121-1, 1123, 1123-1, 1126, 1126-1, 1132, 1145, 1148-3, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 10 et 16. — V. Décr. no 65-422 du 1er juin 1965, art. 4-1, 13, ss. C. civ., art. 54.
— Art. 12. — V. C. pr. exéc., art. R. 213-2, R. 213-9-1, ss. C. civ., art. 211, .

2019

20 déc.

Décret no 2019-1419. Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.
— Art. 5. — V. C. pr. civ., art. 1073, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 12. — V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 26, 26-1, ss. C. civ., art. 2474.
— Art. 13. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 38, 60, 67, 74, 87, 88, ss. C. civ., art. 2474.
— Art. 14. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 49, 61-6, 61-8, 61-9, 61-12, 62-5, 62-10, 62-11, 62-15, 62-16, 62-17, 62-18-1, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 15, 23. — V. Décr. no 75-1339 du 31 déc. 1975, art. 13, 14, 24, ss. C. civ., art. 211.
— Art. 18. — V. Décr. no 78-704 du 3 juill. 1978, art. 20 (note), 21, 39, ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 20, 23. — V. Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006, art. 1er , 12, ss. C. civ., art. 515-7-1.
— Art. 22. — V. Décr. no 2019-1380 du 11 déc. 2019, art. 55, ss. C. civ., art. 309.

2019

24 déc.

L. no 2019-1428. Orientation des mobilités.
— Art. 54 et 69. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24, 24-5, 25, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 94. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-3, ss. C. civ., art. 1778.

2019

24 déc.

Loi no 2019-1446. De financement de la sécurité sociale pour 2020. — Art. 72. — V. C. civ., art. 373-2-2, 373-2-3, 373-2-6; C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323; C. pr. exéc., art. L. 213-1 , L. 213-4 ; CSS, art. L. 581-8, L. 582-1, L. 582-2; L. no 75-618 du 11 juill. 1975, art. 1er , ss. C. civ., art. 211.

2019

28 déc.

Loi no 2019-1479. De finances pour 2020.
— Art. 166. — V. C. assur., art. L. 422-1; CASF, art. L. 422-6, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 241. — V. C. civ., art. 375-4.

2019

28 déc.

Loi no 2019-1480. Action contre les violences au sein de la famille. — Art. 2, 3, 4, 5, 8. — V. C. civ., art. 371-2, 373-2-10, 377, 378, 379, 379-1, 380, 515-9 à 515-11-1.

2019

30 déc.

Décret no 2019-1507. Modification du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. — V. ss. C. civ., art. 33-2.

2020

10 janv.

Arrêté. Modèle de livret de famille. — V. Annexes à l'Arr. du 1er juin 2006, ss. C. civ., art. 54 .

2020

29 janv.

Ordonnance no 2020-71. Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
— Art. 4. — V. C. civ., art. 2384-1.
— Art. 5. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 8, 18-1-1, 24-4, 24-8, 25, ss. C. civ., art. 664; L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-2, 8-1, 15, 23, 25-1, ss. C. civ., art. 1778.

2020

10 févr.

Loi no 2020-105. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire.
— Art. 18. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 19, 28. — V. C. consom., art. L. 111-4, ss. C. civ., art. 1602.

2020

12 févr.

Ordonnance no 2020-115. Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. — Art. 12. — V. C. civ., art. 2017, 2019.

2020

11 mars

Ordonnance no 2020-232. Régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
— Art. 1er à 3, 5, 15. — V. CSP, art. L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-11 (ndlr), L. 1211-2, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 21, 23. — V. CSP, art. L. 3211-1 (ndlr), L. 3212-1, ss. C. civ., art. 515.
— Art. 33. — V. CASF, art. L. 224-7, ss. C. civ., art. 375-9.

2020

23 mars

Loi no 2020-290. Urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. — Art. 4 et 11. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

25 mars

Ordonnance no 2020-304. Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

25 mars

Ordonnance no 2020-306. Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

25 mars

Ordonnance no 2020-315. Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

26 mars

Circulaire CIV/02/20. Présentation de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

26 mars

Circulaire CIV/01/20. Présentation des dispositions du titre Ier de l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

27 mars

Ordonnance no 2020-347. Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 9, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

3 avr.

Décret no 2020-395. Autorisation de l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. — V. ce texte, art. 1er, ss. C. civ., art. 1371, .

2020

15 avr.

Ordonnance no 2020-427. Diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. — Art. 1er à 11. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 1er à 4, 7 à 9, 12 bis à 12 quinquies , App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

15 avr.

Ordonnance no 2020-428. Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. — Art. 8. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 11 bis , App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

17 avr.

Circulaire CIV/03/20. Présentation des dispositions du titre Ier de l'ordonnance no 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19 .

2020

22 avr.

Ordonnance no 2020-460. Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
— Art. 1er. — V. Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22, 22-1, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .
— Art. 23. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 12 ter , 12 quater , App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

7 mai

Ordonnance no 2020-538. Conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. — V. ce texte, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

7 mai

Ordonnance no 2020-539. Délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. — Art. 1er. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 12 bis , 12 ter , 12 quater , App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

13 mai

Ordonnance no 2020-560. Délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. — Art. 1er. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 1er , 3, 7, 10, 12, 12 quinquies , App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

20 mai

Ordonnance no 2020-595. Modifications de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
— Art. 1er à 14. — V. Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 2, 5 à 8, 10, 11-1 à 11-4, 13, 14, 19, 21, 22 à 22-5, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .
— Art. 15. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 3, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

3 juin

Ordonnance no 2020-666. Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 1er , 2, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

15 juin

Décret no 2020-732. Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation. — V. CRPA, art. R. 113-8-1, ss. C. civ., art. 54.

2020

17 juin

Loi no 2020-734. Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
— Art. 25. — V. C. civ. art. 233; CASF, art. L. 222-5 (ndlr), ss. C. civ., art. 375-9.
— Art. 35. — V. C. civ., art. 373-2-2 (ndlr); CSS, art. L. 582-1 (ndlr), ss. C. civ., art. 211.

2020

17 juin

Ordonnance no 2020-737. Modification des délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. — Art. 1er. — V. Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, art. 11 bis , App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

2 juill.

Décret no 2020-834. Application de l'ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété. — Art. 1er à 49. — V. Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 1er , 3, 4-4, 5, 5-1, 6, 7, 8-1, 9, 9 bis , 10, 10-1 à 10-3, 11, 14, 14-1, 15-1, 17 à 21-1, 26, 26-1, 28, 29-1, 33 à 33-2, 35, 39, 42-1, 42-3 à 42-12, 45-1, 47, 47-1, 49, 49-1, 56, 57, 61, 63-3, 64 à 64-9, 65, ss. C. civ., art. 664.

2020

15 juill.

Ordonnance no 2020-866. Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat.
— Art. 4. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18-1, 24-9, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 5. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 6-2, 23, 25-3, 25-12, ss. C. civ., art. 1778.

2020

30 juill.

Loi no 2020-936. Protection des victimes de violences conjugales.
— V. C. civ., art. 207, 255, 373-2-10, 378, 515-11, 515-11-1, 727.
— V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15, ss. C. civ., art. 1778.

2020

30 juill.

Décret no 2020-950. Conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.
— Art. 3. — V. Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 55, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 4. — V. Décr. no 2019-1380 du 17 déc. 2019, art. 15, V. ndlr. ss. C. civ. art. 233 et C. pr. civ., art. 1070 s., ss. C. civ., art. 309.

2020

16 sept.

Ordonnance no 2020-1144. Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
— Art. 4. — V. C. civ., art. 2374, 2384-1, 2384-2.
— Art. 10. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18-1-1, 24-8, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 12. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15, ss. C. civ., art. 1778.

2020

30 sept.

Décret no 2020-1201. Intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.
— Art. 2. — V. C. pr. civ., art. 1074-3, 1074-4, 1145, 1146-1, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 3. — V. C. pr. exéc., art. R. 213-11 à R. 213-13, ss. C. civ., art. 211, .

2020

18 nov.

Ordonnance no 2020-1400. Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
— Art. 1er à 7. — V. App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .
— Art. 8. — V. Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22 à 22-2, 22-4, 22-5, V. App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

18 nov.

Décret no 2020-1405. Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale. — V. App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

20 nov.

Décret no 2020-1422. Procuration notariée à distance. — V. Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 17, 20, 20-1, 25, 30, 31, 37, ss. C. civ., art. 1371.

2020

20 nov.

Circulaire. Présentation de l'ordonnance no 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés. — V. App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

20 nov.

Circulaire. Présentation du décret no 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale. — V. App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2020

27 nov.

Décret no 2020-1452. Diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
— Art. 1er. — V. C. pr. civ., art. 1074-1, 1107, 1108, 1117, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 5. — V. Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 55, ss. C. civ., art. 309.

2020

7 déc.

Loi no 2020-1525. Accélération et simplification de l'action publique. — Art. 105. — V. C. civ., art. 16-12.

2020

14 déc.

Loi no 2020-1576. De financement de la sécurité sociale pour 2021. — Art. 74. — V. C. civ., art. 373-2-2.

2020

16 déc.

Ordonnance no 2020-1733. Partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — V. CESEDA, art. L. 121-9, ss. C. civ., art. 46 et CESEDA, art. L. 811-2, ss. C. civ., art. 47.

2020

22 déc.

Décret no 2020-1641. Report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires.
— Art. 1er. — V. Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 55, ss. C. civ., art. 309.
— Art. 2. — V. C. pr. civ., art. 1107, ss. C. civ., art. 309.

2020

24 déc.

Décret no 2020-1711. Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations. — Art. 6. — V. Décr. no 2002-120 du 30 janv. 2002, art. 5, ss. C. civ., art. 1778.

2020

28 déc.

Décret no 2020-1717. Application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. — Art. 181. — V. C. pr. civ., art. 1105 et 1144-5, ss. C. civ., art. 309.

2020

29 déc.

Loi no 2020-1721. De finances pour 2021. — Art. 157. — V. CGI, art. 849, ss. C. civ., art. 1375.

2020

29 déc.

Décret no 2020-1797. Transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. — Art. 1er. — V. C. pr. civ., art. 1074-4, ss. C. civ., art. 309.

2021

11 janv.

Décret no 2021-19. Critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. — V. Décr. no 2002-120 du 30 janv. 2002, art. 3 bis , ss. C. civ., art. 1778.

2021

10 févr.

Ordonnance no 2021-142. Prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. — Art. 1er. — V. Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22-2, 22-4, 22-5, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2021

12 mars

Conseil constitutionnel, décision no 2020-888 QPC. — V. CASF, art. L. 116-4, ss. C. civ., art. 909.

2021

12 mai

Ordonnance no 2021-583. Modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds. — Art. 1er. — V. CSP, art. L. 3211-2-1, ss. C. civ., art. 515.

2021

31 mai

Loi no 2021-689. Gestion de la sortie de crise sanitaire. — Art. 8. — V. Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22-2, 22-4, 22-5, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, ; Ord. no 2020-1400 du 18 nov. 2020, art. 1er , App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2021

4 juin

Loi no 2021-710. Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine. — Art. 1er. — V. CGPPP, art. L. 2222-16, ss. C. civ., art. 900-8.

2021

26 juill.

Décret no 2021-992. Saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française. — Art. 2. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 35, ss. C. civ., art. 33-2.

2021

2 août

Loi no 2021-1017. Bioéthique.
— Art. 1er, 3, 20, 22, 23, 31, 37. — V. CSP, art. L. 1244-2, L. 2141-1 à L. 2141-11-1 , L. 2141-12, L. 2143-1 à L. 2143-9, L. 2151-2, L. 2151-5, ss. C. civ., art. 342-13.
— Art. 5, 6, 7, 16, 18, 23, 30. — V. C. civ., art. 6-1, 6-2, 16-4, 16-8-1, 16-10, 16-14, 47, 57, 99, 310, 310-1, 311-19 à 311-21, 311-23, 342-9 à 342-13, 353-2, 357, 372.
— Art. 14. — V. CSP, art. L. 1110-4, L. 1211-2, ss. C. civ., art. 16-9.

2021

22 août

Loi no 2021-1104. Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
— Art. 30. — V. C. consom., art. L. 111-4 à L. 111-5, ss. C. civ., art. 1602.
— Art. 63, 111, 158, 171. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 10, 14-1 à 14-2-1, 18, 18-1 A, 19-2, 24-4, 24-5-1, 24-10, 29-1 A, 41-15, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 159, 160, 163, 174, 205, 236. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-3, 6 nouv., 7, 16, 17, 17-1, 17-2, 18, 20-1 nouv., 23-1, 25-3, 25-9, 25-12, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 171. — V. C. civ., art. 2374.

2021

24 août

Loi no 2021-1109. Respect des principes de la République.
— Art. 15. — V. L. du 1er juill. 1901, art. 10, ss. C. civ., art. 1873; V. L. no 87-571 du 23 juill. 1987, art. 18, ss. C. civ., art. 1873.
— Art. 24, 35 et 78. — V. C. civ., art. 63, 171-3, 171-7 à 171-9, 175-2, 910-1, 913, 921.
— Art. 30. — V. CSP, art. L. 1110-2-1, ss. C. civ., art. 16-9.

2021

15 sept.

Ordonnance no 2021-1189. Création du Registre national des entreprises.
— Art. 1er et 11. — V. C. com., art. L. 121-5, ss. C. civ., art. 1424; art. L. 121-6, ss. C. civ., art. 226; art. L. 526-1, L. 526-2, L. 526-4, L. 526-5, ss. C. civ., art. 2285.
— Art. 33. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331.

2021

15 sept.

Ordonnance no 2021-1192. Réforme du droit des sûretés.
— Art. 1er à 25. — V. C. civ., Livre IV, art. 2288 s.
— Art. 1er à 37. — V. ss. C. civ., art. 2488-12.
— Art. 26, 34, 36. — V. C. civ., art. 810-11, 878, 1175, 1323, 1527, 1844-2, 1866, 1867, 2529, 2530.
— Art. 30. — V. C. pr. exéc., art. L. 112-3, ss. C. civ., art. 2323.
— Art. 31. — V. CSS, art. L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331 .
— Art. 32. — V. C. consom., art. L 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-1 à L. 343-6, ss. C. civ. art. 2298 ; C. mon. fin., art. L. 313-22, ss. C. civ., art. 2314.
— Art. 34. — V. CASF, art. L. 224-9, ss. C. civ., art. 375-9; C. rur., art. L. 321-11, ss. C. civ., art. 2331; art. L. 321-21, L. 321-21-1, ss. C. civ., art. 842; CSS, art. L. 243-4, L. 243-5, ss. C. civ., art. 2331; C. trav., art. L. 3253-1, L. 3253-23, ss. C. civ., art. 2331 .
— Art. 35. — V. Décr. no 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, 31, 33, 51, ss. C. civ., art. 2474; L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 19-1, 26-7, ss. C. civ., art. 664; L. no 65-570 du 13 juill. 1965, art. 14, ss. C. civ., art. 1581; L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-1, ss. C. civ., art. 1778; L. no 89-1008 du 31 déc. 1989, art. 14, ss. C. civ., art. 842.

2021

15 sept.

Ordonnance no 2021-1193. Modification du livre VI du code de commerce. — Art. 18. — V. C. com., art. L. 622-17, III, ss. C. civ., art. 2331.

2021

29 sept.

Ordonnance no 2021-1247. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
— Art. 1er. — V. C. consom., art. Liminaire, ss. C. civ., art. 1602.
— Art. 2, 3. — V. C. consom., art. L. 111-1, ss. C. civ., art. 1602.
— Art. 7. — V. C. consom., art. L. 212-3, ss. C. civ., art. 1171.
— Art. 8. — V. C. consom., art. L. 216-1 à L. 216-8, ss. C. civ., art. 1610.
— Art. 9. — V. C. consom., art. L. 217-1 à L. 217-32, ss. C. civ., art. 1649.

2021

11 oct.

Décret no 2021-1322. Procédure d'injonction de payer, décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modification de diverses dispositions de procédure civile. — Art. 1er. — V. C. pr. civ., art. 1108, ss. C. civ., art. 309.

2021

13 oct.

Ordonnance no 2021-1330. Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes. — Art. 4. — V. C. transp., art. L. 5131-1, ss. C. civ., art. 1242.

2021

10 nov.

Ordonnance no 2021-1470. Mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. — Art. 1er. — V. CSP, art. L. 1110-1, ss. C. civ., art. 16-9.

2021

15 nov.

Loi no 2021-1485. Réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France. — Art. 18. — C. consom., art. L. 111-4, ss. C. civ., art. 1602.

2021

25 nov.

Loi no 2021-1520. Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels. — Art. 20. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24, ss. C. civ., art. 664.

2021

6 déc.

Loi no 2021-1576. Nom des enfants nés sans vie. — V. C. civ., art. 79-1.

2021

9 déc.

Arrêté. Tarifs réglementés des notaires. — V. C. com., art. A. 444-84-1, ss. C. civ., art. 342-11.

2021

22 déc.

Ordonnance no 2021-1734. Transposition de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et application et modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. — Art. 2. — V. C. consom., art. L. 112-1-1, ss. C. civ., art. 1602.

2021

22 déc.

Loi no 2021-1729. Confiance dans l'institution judiciaire.
— Art. 44. — V. C. pr. exéc., art. L. 111-3, ss. C. civ., art. 2323 anc.
— Art. 45. — V. C. civ., art. 2066.

2021

22 déc.

Ordonnance no 2021-1843. Partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposition de diverses normes du droit de l'Union européenne. — Art. 7. — V. C. douanes, art. 380, ss. C. civ., art. 2474.

2021

23 déc.

Loi no 2021-1754. Financement de la sécurité sociale pour 2022. — Art. 100. — V. C. civ., art. 373-2-2, 373-2-3, 373-2-6; CSS, art. L. 581-4, L. 582-1, L. 582-2, ss. C. civ., art. 211; C. pr. exéc., art. L. 213-1, ss. C. civ., art. 211, ; L. no 75-618 du 11 juill. 1975, art. 1er , ss. C. civ., art. 211.

2021

23 déc.

Loi no 2021-1755. Renforcement de la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. — Art. 2. — V. C. consom., art. L. 111-6, ss. C. civ., art. 1602; art. L. 217-22, L. 217-23, ss. C. civ., art. 1649.

2021

27 déc.

Décret no 2021-1844. Associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. — Art. 10 à 12. — V. Décr. no 2007-807 du 11 mai 2007, art. 1er , 12-1, 12-2, ss. C. civ., art. 910.

2021

28 déc.

Loi no 2021-1837. Indemnisation des catastrophes naturelles. — Art. 4. — V. C. assur., art. L. 114-1, ss. C. civ., art. 2225.

2021

29 déc.

Décret no 2021-1888. Application de l'ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. — Art. 5. — V. Décr. no 55-1350 du 14 oct. 1955, art. 4, 5, 13, 15, 16, 30, 36, 41, 42-1, 44, 45, 54-1, 55, 57-1, 59, 59-1, 61, 67-2, 68-2, 71-9, 75, 86, 87, ss. C. civ., art. 2474; Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, art. 5-2, ss. C. civ., art. 664; Décr. no 78-704 du 3 juill. 1978, art. 49, 53 à 57, ss. C. civ., art. 1873; Décr. no 2008-1484 du 22 déc. 2008, annexe 1, ss. C. civ., art. 496.

2021

30 déc.

Loi no 2021-1900. De finances pour 2022.
— Art. 67. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 18-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 130. — V. C. civ., art. 2393; CGI, art. 1920, ss. C. civ., art. 2474; LPF, art. L. 269, ss. C. civ., art. 2474; C. douanes, art. 379, 380, ss. C. civ., art. 2474.

2022

22 janv.

Loi no 2022-46. Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire et modification du code de la santé publique. — V. Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22, 22-1, 22-2, 22-4, 22-5, App., vo Mesures d'urgence sanitaire – Covid-19, .

2022

24 janv.

Loi no 2022-52. Responsabilité pénale et sécurité intérieure. — Art. 19. — V. C. civ., art. 515-11, 515-13.

2022

7 févr.

Loi no 2022-140. Protection des enfants.
— Art. 1er, 3, 4, 5, 6, 12, 13, 14, 26. — V. C. civ., art. 373-1, 373-3, 375, 375-1, 375-2, 375-3, 375-4-1, 375-7, 375-9-1.
— Art. 10, 11, 17, 27, 36. — V. CASF, art. L. 222-5, L. 223-1-1, L. 223-1-3, L. 223-3, ss. C. civ., art. 375-9.

2022

14 févr.

Loi no 2022-172. En faveur de l'activité professionnelle indépendante. — Art. 4. — V. C. com., art. L. 526-1, L. 526-5-1, L. 526-22 à L. 526-31, ss. C. civ., art. 2285.

2022

21 févr.

Loi no 2022-217. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale.
— Art. 86. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 2-1, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 98, 99. — V. C. civ., art. 713; CGPPP, art. L. 1123-1, L. 1123-3 , ss. C. civ., art. 713.
— Art. 118. — V. C. urb., art. L. 213-9, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 130. — V. CSP, art. L. 1110-1, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 167. — V. Ord. no 2019-724 du 10 juill. 2019, art. 1er , 13, ss. C. civ., art. 54.

2022

21 févr.

Loi no 2022-219. Réformer de l'adoption.
— Art. 1er à 8, 11, 14, 20, 24. — V. C. civ., art. 343 à 348, 348-3 à 349, 353-1, 356, 357, 360, 361, 363 à 366, 370-2-1, 370-3, 411.
— Art. 18, 26. — V. ss. C. civ., art. 370-5.
— Art. 20 à 23. — V. CASF, art. L. 223-5, L. 224-1-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-5, ss. C. civ., art. 375-9.

2022

25 févr.

Décret no 2022-245. Favorisant le recours à la médiation, application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modification de diverses dispositions. — Art. 3. — V. Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 20, ss. C. civ., art. 1371.

2022

25 févr.

Décret no 2022-259. Généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires. — Art. 1er. — V. C. pr. civ., art. 1074-2 à 1074-4, 1145, 1146-1, ss. C. civ., art. 309.

2022

28 févr.

Loi no 2022-267. Modernisation et régulation du marché de l'art. — Art. 6. — V. C. civ., art. 505.

2022

1er mars

Décret no 2022-290. Application de certaines dispositions de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modification de diverses dispositions relatives à l'état civil.
— Art. 2. — V. Décr. no 74-449 du 15 mai 1974 art. 3, 4, 7-2, 9, 12, 14, 16-1, ss. C. civ., art. 54, .
— Art. 3. — V. Décr. no 2004-1159 du 29 oct. 2004, art. 1er , 4, 14, ss. C. civ., art. 311-24-2.
— Art. 4. — V. Décr. no 2017-890 du 6 mai 2017, art. 38, ss. C. civ., art. 54.

2022

2 mars

Loi no 2022-295. Renforcement du droit à l'avortement. — Art. 5. — V. CSP, art. L. 1110-3, ss. C. civ., art. 16-9.

2022

2 mars

Loi no 2022-301. Choix du nom issu de la filiation. — V. C. civ., art. 60, 61-3-1, 225-1, 311-24-2, 380-1.

2022

3 mars

Loi no 2022-309. Mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. — V. C. consom., art. L. 111-7-3, ss. C. civ., art. 1602.

2022

23 mars

Ordonnance no 2022-408. Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. — Art. 12. — V. C. civ., art. 2393.

2022

13 avr.

Ordonnance no 2022-535. Dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers. — Art. 1er. — V. C. minier, art. L. 155-3, ss. C. civ., art. 1242.

2022

22 avr.

Décret no 2022-619. Contrôle du financement étranger des cultes et diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation. — Art. 19. — V. Décr. no 2007-807 du 11 mai 2007, art. 6-1, 6-2, ss. C. civ., art. 910.

2022

3 mai

Arrêté. Modification de l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille .

2022

17 juin

Décret no 2022-899. Certificat de nationalité française. — Art. 1er. — V. C. civ., art. 31-3.

2022

5 août

Décret no 2022-1127. Diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. — Art. 1er. — V. CGCT, art. R. 2213-17, R. 2213-20, ss. C. civ., art. 78, .

2022

5 oct.

Ordonnance no 2022-1292. Application de l'article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
— Art. 1er, 3 à 24. — V. C. civ., art. 6-2, 343 à 370-3.
— Art. 2, 26, 27. — V. ss. C. civ., art. 370-5.
— Art. 25. — V. CASF, art. L. 224-5, L. 224-6, L. 224-8, ss. C. civ., art. 375-9.

2022

22 déc.

Décret no 2022-1605. Application de l'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics. — Art. 85. — V. Décr. no 64-1333 du 22 déc. 1964, art. 4, ss. C. civ., art. 2474.

2022

22 déc.

Ordonnance no 2022-1611. Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
— Art. 6. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24-11, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 7. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 6-3, ss. C. civ., art. 1778.

2022

30 déc.

Loi no 2022-1726. De finances pour 2023.
— Art. 66. — V. L. no 2017-285 du 6 mars 2017, art. 1er , ss. C. civ., art. 2272.
— Art. 85. — V CGI, art. 1920, ss. C. civ., art. 2474.

2023

23 janv.

Décret no 2023-25. Application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille. — Art. 1er. — V. C. pr. civ., art. 1107, ss. C. civ., art. 309.

2023

3 févr.

Décret no 2023-65. Modification de l'article 26-1 du code civil et du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
— Art. 1er. — V. C. civ., art. 26-1.
— Art. 3 à 31. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 1er , 5, 8, 9, 13, 13-1, 14-1, 15, 17-1 à 17-4, 30 à 32, 35, 35-1, 36, 37-1, 41, 42, 44, 46, 51, 53, 54, 59, 60, 61, 70-1, ss. C. civ., art. 33-2.

2023

3 févr.

Arrêté. Application du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, .

2023

8 févr.

Ordonnance no 2023-77. Exercice en société des professions libérales réglementées (renvoi).
— V. ss. C. civ., art. 1873.
— V. ndlr ss. L. no 66-879 du 29 nov. 1966, ss. C. civ., art. 1873.

2023

14 févr.

Décret no 2023-97. Publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés. — V. ss. C. civ., art. 2338.

2023

9 mars

Loi no 2023-171. Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
— Art. 6. — V. C. assur., art. L. 421-2, ss. C. civ., art. 1242.
— Art. 7. — V. C. mon. fin., art. L. 112-6, ss. C. civ., art. 1343-3.

2023

10 mars

Loi no 2023-175. Accélération de la production d'énergies renouvelables. — Art. 44. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 24, ss. C. civ., art. 664.

2023

14 mars

Circulaire JUSC2304164C. Présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret no 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française .

2023

11 mai

Décret no 2023-369. Modification des dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. — Art. 6. — V. C. pr. exéc., art. R. 533-2, ss. C. civ., art. 2323 anc.

2023

19 mai

Loi no 2023-380. Relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. — Art. 5. — V. C. civ., art. 16-10, 16-11.

2023

24 mai

Ordonnance no 2023-393. Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. — Art. 12. — V. L. du 1er juill. 1901, art. 9 bis , ss. C. civ., art. 1873.

2023

15 juin

Circulaire JUSC2309291C. Présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation .

2023

19 juill.

Loi no 2023-622. Renforcement de la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. — Art. 6. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 15, ss. C. civ., art. 1778.

2023

27 juill.

Loi no 2023-668. Protection des logements contre l'occupation illicite.
— Art. 2, 8, 10. — V. C. pr. exéc., art. L. 412-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 8 à 10. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 2, 3-2, 4, 14-1, 15, 24, 25-8, 25-15, ss. C. civ., art. 1778.
— Art. 13. — V. CASF, art. L. 271-5, ss. C. civ., art. 495-9 .

2023

18 août

Décret no 2023-796. Application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptation des dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale. — V. Décr. no 2002-120 du 30 janv. 2002, art. 2, 3, 3 bis , 3 ter , ss. C. civ., art. 1778.

2023

8 sept.

Circulaire JUSC2324169C. Présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions .

2023

20 nov.

Loi no 2023-1059. Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.
— Art. 44. — V. CSP, art. L. 3216-1, ss. C. civ., art. 515.
— Art. 48. — V. L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 16, ss. C. civ., art. 47.
— Art. 51. — V. ss. C. civ., art. 2474.

2023

6 déc.

Ordonnance no 2023-1138. Transposition de la directive no 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité. — Art. 7, 12. — V. C. assur., art. L. 421-1, L. 421-3, L. 421-7, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-15, ss. C. civ., art. 1242.

2023

18 déc.

Arrêté. Majoration de certaines rentes viagères. — V. ss. C. civ., art. 1976, .

2023

20 déc.

Ordonnance no 2023-1210. Création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et mesures de recodification de mesures non fiscales. — Art. 26. — V. CGI, art. 1920, ss. C. civ., art. 2474.

2023

21 déc.

Arrêté. Fixation du taux de l'intérêt légal. — V. ss. C. civ., art. 1907.

2023

29 déc.

Loi no 2023-1322. De finances pour 2024.
— Art. 71. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26-4, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 73. — V. CGPPP, art. L. 1123-1, ss. C. civ., art. 713.
— Art. 96. — V. C. assur., art. L. 421-4-1, L. 421-4-2, 2o , ss. C. civ., art. 1242.

2024

26 janv.

Loi no 2024-42. Contrôle de l'immigration, amélioration de l'intégration.
— Art. 20. — V. C. civ., art. 21-24.
— Art. 29. — V. C. com., art. L. 526-22, ss. C. civ., art. 2285.
— Art. 44. — V. CASF, art. L. 222-5, ss. C. civ., art. 375-9.

2024

14 févr.

Décret no 2024-108. Compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modification du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. — V. Décr. no 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 1er , 5, 30, 43, 44, ss. C. civ., art. 33-2.

2024

19 févr.

Loi no 2024-120. Garantie du respect du droit à l'image des enfants. — V. C. civ., art. 371-1, 372-1, 373-2-6, 377.

2024

18 mars

Loi no 2024-233. Protection et accompagnement des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. — V. C. civ., art. 373-2, 377, 378, 378-2, 380, 381.

2024

8 avr.

Loi no 2024-317. Mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (Rect. JO 13 avr.).
— Art. 11. — V. CSP, art. L. 1111-6, ss. C. civ., art. 16-9.
— Art. 18. — V. C. civ., art. 427-1.
— Art. 23. — V. CASF, art. L. 132-6, ss. C. civ., art. 211.

2024

9 avr.

Loi no 2024-322. Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
— Art. 4, 17, 18, 20, 31, 37, 38, 39, 40, 55. — V. L. no 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18, 18-2, 18-3, 20, 25-1, 25-2-1, 26-4, 26-6 à 26-14, 29, 29-1 A, 29-1, 29-3, 29-16, 42-1, ss. C. civ., art. 664.
— Art. 31. — V. L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3-4, ss. C. civ., art. 1778.

2024

15 avr.

Loi no 2024-346 Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. — V. C. civ., art. 1253 et C. rur., art. L. 311-1-1, ss. C. civ., art. 1253.

TABLE ALPHABÉTIQUE

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M
N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

A

Abandon,

— Biens sans maître, 713; CGPPP, art. L. 1123-1 s., ss. 713.

— Enfant,

• adoption, 344.

• délaissement parental, 381-1.

— Logement, L. 6 juill. 1989, art. 14 s., ss. 1778.

— Mitoyenneté, 656, 667.

— Objets abandonnés, notes ss. 717.

• vente, L. 31 mars 1896, ss. 2350; L. 31 déc. 1903, ss. 2350.

— Servitude, 699.

— Succession, 539.

• bénéfice d'inventaire, 802 anc.

• renonciation, 804.

V. Renonciation.

Abandon de famille,

— Condamnation,

• autorité parentale, 373.

— Délaissement parental, 381-1.

Abeilles,

— Essaim, C. rur., art. L. 211-9, ss. 564.

— Responsabilité du fait des animaux, 1243 (J. 6).

— Ruches, 524.

Absence, 112 s.

— Administration des biens, 113 s.

— Autorité parentale, 373.

— Communauté légale,

• dissolution, 1441.

— Compétence,

• déclaration d'absence, 122.

• présomption d'absence, 112.

— Consentement au mariage d'un enfant mineur, 151.

— Décès de l'absent, 119, 126.

— Déclaration d'absence, 122 s.

— Définition, 112.

— Dispositions transitoires, L. 28 déc. 1977, art. 6 s. , ss. 133.

— Enquête, 124.

— Fraude,

• sanction, 131.

— Jugement déclaratif d'absence, 127 s.

• annulation, 129 s.

• effets, 128.

• publicité, 127.

• transcription, 127.

— Mariage,

• dissolution, 128, 132.

— Ministère public,

• déclaration d'absence, 122, 124.

• présomption d'absence, 112, 117.

— Non-présent, 120, 121.

— Présomption d'absence, 112 s.

• conditions, 112, 121.

• effets, 113 s.

• fin, 118 s.

— Procuration laissée par l'absent, 121.

— Réapparition, 118, 126, 129 s.

— Représentation du présumé absent, 113, 115.

• partage, 116.

— Requête aux fins de déclaration d'absence, 122 s.

• délai, 122, 125.

• publicité, 123.

— Succession, 725.

Abstention,

— Faute,

• responsabilité, 1241 (J. 11 s.).

Abus de droit,

— Faute,

• responsabilité, 1241 (J. 27 s.).

— Propriété, 544 (J. 106 s.).

— Société, 1833 (J. 5 s.).

— Troubles de voisinage, 1253.

— Usufruit, 618.

Abus de fonction,

— Responsabilité,

• préposé, 1242 (J. 161 s.).

• dirigeants de personnes morales, 1241 (J. 8).

Acceptation,

— Cession de créance,

• débiteur, 1321, 1324, 1690.

— Divorce accepté, 233 s.; C. pr. civ., art. 1123 s., ss. 309.

— Libéralités, 910, 932 s.

— Offre de contrat, 1113 s., 1118, 1127-1 s.

— Paiement,

• mise en demeure du créancier, 1345.

• offres réelles, 1257 anc., 1261 anc.

— Stipulation pour autrui, 1205, 1121 anc.

— Succession, 768, 774 anc. s.

• acceptation à concurrence de l'actif net, 787 s.

• acceptation pure et simple, 782 s.

• bénéfice d'inventaire, 793 anc. s.

Acceptation des risques, 1241 (J. 195), 1242 (J. 5); C. sport, art. L. 321-3-1, ss. 1242.

— Maître de l'ouvrage, 1792 (J. 34).

Accession, 546 s., 712.

— Alluvions, 556 s., 596.

— Animaux, 547, 564.

— Communauté entre époux,

• biens propres, 1406.

— Constructions, 552 s.

• sur terrain d'autrui, 555.

— Cours d'eau,

• changement de cours, 559, 562 s.

— Fouilles, 552.

— Fruits, 547 s.

— Iles et îlots, 560 s.

— Immeubles, 546, 552 s.

— Incorporation, 551, 712.

— Meubles, 546, 565 s.

— Plantations, 552 s.

— Relais, 557.

Accessoires,

— Cautionnement,

• étendue, 2295, 2293 anc.

— Cession de créance, 1326.

— Hypothèque, 2389 s.

— Legs,

• délivrance, 1018.

— Propriété réservée, 2367.

— Vente,

• délivrance, 1615.

Accidents de chasse,

— Fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-8, ss. 1242.

— Responsabilité, 1241 (J. 177).

Accidents de la circulation, L. 5 juill. 1985, ss. 1242; C. assur., art. L. 211-8 s., R. 211-29 s., ss. 1242.

— Assureur,

• offre d'indemnité, C. assur., art. L. 211-8 s., R. 211-29 s.

— Conducteur, L. 5 juill. 1985, art. 2, 4, 5.

— Fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-1 s., ss. 1242.

— Implication du véhicule, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 30 s.).

— Indemnisation, C. assur., art. L. 211-8 s.

— Loi applicable, 3 (J. 98 s.); note ss. 1242.

— Piéton, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 3 s.), art. 3 (J. 3 s.).

— Rentes indemnitaires,

• conversion en capital, L. 5 juill. 1985, art. 44.

• révision, C. assur., art. L. 211-9 (J. 17); L. 27 déc. 1974, ss. 1976.

— Tiers payeurs,

• recours, C. assur., art. L. 211-9 (J. 12), L. 5 juill. 1985, art. 28 s.

— Tiers victimes, L. 5 juill. 1985, art. 2 (J.), 6 (J.).

— Transaction, C. assur., art. L. 211-8 s.

— Véhicule, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 15 s.).

— Victimes,

• droit à indemnisation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 3 s.), 2 (J.), 4 (J. 10 s.); C. assur., art. L. 211-9 (J. 9).

• faute, L. 5 juill. 1985, art. 3.

Accidents du travail,

— Responsabilité,

• accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 52), 2 (J. 11), ss. 1242.

• coauteurs, 1241 (J. 184).

• préjudice,

concubin, 1241 (J. 150).

— Transaction, 2051 (J. 2).

Accidents médicaux

V. Risques sanitaires.

Accompagnement judiciaire, 495 s.

— Domaine, 495-4.

— Durée, 495-8.

— Mandataire judiciaire, 495-6.

Accompagnement social personnalisé, CASF, art. L. 271-1 s. , ss. 495-9.

Accouchement,

— Accouchement «sous X», 326.

— Déclaration de naissance, 55, 56, 93; Décr. 2 mars 2017, ss. 55.

— Enfant sans vie, 79-1.

— Obligation d'information, CSP, art. L. 1111-2 (J. 14), ss. 16-9.

Accroissement,

— Clause d'accroissement

V. Clause d'accroissement.

— Legs, 1044.

— Propriété,

• alluvions, 556 s.

— Succession, 786.

Achat à tempérament,

— Époux,

• solidarité, 220.

V. Crédit.

Acquêts,

— Communauté de meubles et acquêts, 1498.

— Communauté légale, 1401, 1402.

— Participation aux acquêts, 1569 s.

— Régime franco-allemand de participation aux acquêts, Accord 4 févr. 2010, ss. 1581.

— Société d'acquêts, 1415 (J. 14), 1536 (J. 7).

Acquittement,

— Chose jugée, 1355 (J. 138, 141, 149) .

V. Relaxe.

Acte administratif,

— Entrée en vigueur, 1.

— Publication, 1; CRPA, art. L. 221-1 s.

Acte authentique, 1369, 1317 anc. s.

— Acte soumis à publicité foncière, Décr. 4 janv. 1955, art. 4, ss. 2474.

— Annexes, 1369 (J. 13), 1370 (J. 5).

— Contre-lettre, 1201, 1202, 1321 anc., 1321-1 anc.

— Définition, 1369, 1317 anc.

— Force probante, 1370 s., 1318 anc. s.

— Inscription de faux, 1371, 1319 anc.

— Irrégularité, 1370, 1318 anc.

— Mention manuscrite, 1369, 1317-1 anc.

— Obligation, Décr. 4 janv. 1955, art. 4, ss. 2474.

— Office français de protection des réfugiés et apatrides,

• directeur, CESEDA, art. L. 121-9, ss. 46.

— Officier ministériel,

• incompétence ou incapacité, 1370, 1318 anc.

— Procurations, 1370 (J. 5).

— Publicité foncière, 710-1.

— Reproduction,

• procédés, Décr. 2 déc. 1952, ss. 1317 anc.

— Signature, 1367, 1316-4 anc.

— Support électronique, 1174, 1369, 1108-1 anc. 1317 anc.

— Vice de forme, 1370, 1318 anc.

V. Acte notarié.

Acte confirmatif, 1181, 1338 anc. s.

Acte contresigné par avocat, 1374.

Acte de décès, 78 s.

— Aéronef,

• décès à bord, C. transp., art. L. 6132-3, ss. 92.

— Cercueil,

• fermeture, CGCT, art. L. 2223-42, R. 2213-17 s. , ss. 78.

— Corps non retrouvé, 88 s.

— Déclaration à l'état civil, 78.

— Déclaration judiciaire, 88 s.

— Disparition, 88 s.

— Enfant sans vie, 79-1.

— Énonciations, 79.

— Hôpitaux, 80.

— Inhumation,

• délai, CGCT, art. R. 2213-33 , ss. 78.

— Lieu, 78.

— Mention en marge de l'acte de naissance, 79.

— Militaires et marins, 93 s., 97.

— Mort violente, 81 s., 85.

— Prisonniers, 84, 85.

— Transcription, 80, 91.

— Voyage maritime, 86; Décr. 1er juin 1965, art. 9, ss. 54.

Acte de l'état civil, 34 s.; Décr. 6 mai 2017, ss. 54.

— Acquisition de la nationalité française, 98 s.

— Acte de décès

V. Acte de décès.

— Acte dressé en Algérie,

• preuve, Ord. 16 juill. 1962, ss. 54.

— Acte dressé à l'étranger, 47, 48.

• citoyens français, Décr. 6 mai 2017, ss. 54.

• étrangers, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

— Acte de mariage

V. Acte de mariage.

— Acte de naissance

V. Acte de naissance.

— Acte détruit, 46.

— Actions en justice, 54.

— Agents diplomatiques et consulaires, 48.

• attributions, Décr. 2 juin 2008 , ss. 54.

• étrangers, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

— Altérations, 51, 52.

— Amende, 50.

— Conventions internationales, notes ss. 61-4; note ss. 101.

— Copies, Décr. 6 mai 2017, art. 27, ss. 54.

— Énonciations, 34, 35.

— Erreurs ou omissions,

• rectification, 99 s.

— Étrangers,

• légalisation et vérification, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

— Extraits, Décr. 6 mai 2017, ss. 54.

— Faux, 52.

— Formalités administratives, Décr. 15 mai 1974 , ss. 54; CRPA, art. R. 113-5 s.

— Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer, L. 25 juill. 1968 , ss. 54.

— Français par acquisition nés à l'étranger, 98 s.; L. 1er juill. 1978, ss. 98-4; Décr. 25 avr. 1980, ss. 98-4.

• rectification, 99-1.

— Infractions, 50.

— Lecture, 38.

— Livret de famille, Décr. 15 mai 1974 ; Arr. 1er juin 2006 , ss. 54.

— Maire,

• délégation de fonctions, CGCT, art. R. 2122-10, ss. 54.

— Mandataire, 36.

— Mentions en marge, 49.

• actes dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées, Décr. 1er juin 1965, art. 7 s., ss. 54.

• divorce et séparation de corps, C. pr. civ., art. 1082, 1130, ss. 309.

— Militaires et marins, 93 s.; Décr. 1er juin 1965, art. 10, ss. 54.

— Officier d'état civil, 34 s., 50 s.; CGCT, art. R. 2122-10, ss. 54.

• contrôle, 34-1.

— Personnes nées à l'étranger, 98 s.

— Photocopies, CRPA, art. R. 113-5 s.

— Publicité, 101-1 s., Décr. 6 mai 2017, ss. 54.

— Rectification, 99 s.

— Réfugiés et apatrides, CESEDA, art. L. 121-9, ss. 46.

— Registre de l'état civil, Décr. 6 mai 2017, ss. 54.

• feuille volante, 52.

• inexistence, 46.

• militaires et marins, 95 s.

• perte, 46.

• tenue, Décr. 6 mai 2017, ss. 54.

• vérification, 53.

— Répertoire civil, Décr. 6 mai 2017, art. 35, ss. 54; Décr. 1er juin 1965, art. 4, 4-1, ss. 54.

— Représentation, 36.

— Service central d'état civil, Décr. 1er juin 1965, ss. 54.

— Signature, 39.

— Témoin, 34, 37 s.

— Titres nobiliaires, L. 6 fruct. an II, art. 1er (J. 20 s.), ss. 57.

— Transcription, 49; Décr. 1er juin 1965, art. 7, ss. 54.

— Vérification sécurisée des données à caractère personnel, Décr. 6 mai 2017, art. 39 s.

Acte de mariage, 63 s.

— Acte de naissance,

• expédition, 70.

— Acte de notoriété, 71, 72.

— Consentement familial,

• forme, 73.

— Contrat de mariage, 75, 1394.

• modification, 1397.

• séparation de biens judiciaire, 1445.

— Copies, Décr. 6 mai 2017, art. 27, ss. 54.

— Énonciations, 76.

— Étrangers, Décr. 6 mai 2017, art. 16, ss. 54.

— Extraits, Décr. 6 mai 2017, art. 27, ss. 54.

— Mariage à l'étranger, 98-1 s., 171-5 s.

— Mention en marge de l'acte de naissance, 76.

— Militaires et marins, 93 s.

— Oppositions, 66 s., 172 s.

— Publication, 63 s., 166 s.

— Rectification, 99 s.

— Rédaction, 75.

— Refus de prononcer un mariage (sanctions), V. Circ. 13 juin 2013 .

— Régime matrimonial,

• loi applicable,

indication, 76.

— Témoins, 74-1 s.

Acte de naissance, 55 s.

— Copie, Décr. 6 mai 2017, art. 27, ss. 54.

— Curatelle,

• mention en marge, 444.

— Déclaration, 55, 56, 93; Décr. 6 mai 2017, ss. 55.

• à l'étranger, Décr. 30 mars 1971, ss. 55.

— Enfant adopté, 354; Décr. 6 mai 2017, art. 37, ss. 54.

— Enfant sans vie, 79-1.

— Enfant trouvé, 58.

— Énonciations, 57.

— Extraits, Décr. 6 mai 2017, art. 27 s., ss. 54.

— Militaires et marins, 93 s.

— Nationalité,

• mentions, 28 s.

— Nom et prénoms, 57.

— PACS,

• mention en marge, 515-3-1.

— Rectification, 99 s.

— Reconnaissance d'enfant, 62, 316 s.; Décr. 1er juin 1965, art. 8, ss. 54.

— Sexe, 57, 61-5 s., 99 (J. 10 s.).

— Tutelle,

• mention en marge, 444.

— Voyage maritime, 59; Décr. 1er juin 1965, art. 7, ss. 54.

Acte juridique, 1100 s.

Acte notarié, 1369 s., 1317 anc. s.; L. 25 vent. an XI et Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, ss. 1371.

— Annexe, 1369 (J. 13 s.), 1370 (J. 5).

— Clerc,

• habilitation, L. 25 vent. an XI, art. 10 et Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 38 s., ss. 1371.

— Copie authentique, Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 32 s., ss. 1371.

— Copie exécutoire, Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 32 s., ss. 1371.

• transmission des créances, L. 15 juin 1976, ss. 1701.

V. Grosse

— Expédition, 1335 anc.; L. 25 vent. an XI, art. 23, ss. 1371.

— Grosse, 1335 anc.; Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 15, 18, ss. 1371.

— Minute, 1335 anc.; Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 26 s., ss. 1371.

— Procuration, 1370 (J. 5).

— Support électronique, Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 16 s., 37 ss. 1371.

— Témoins instrumentaires, Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 4, ss. 1371.

— Vente, échange ou partage,

• affirmation de sincérité, CGI, art. 863, ss. 1593.

Acte de notoriété,

— État civil, 46.

— Filiation,

• preuve, 310-3, 317, 335.

— Mariage,

• époux,

acte de naissance, 71 s.

• parents,

dissentiment, 155.

— Succession,

• héritier,

qualité, 730-3.

• indivision,

étendue des droits, 815-11.

Acte récognitif, 1380, 1337 anc.

Acte sous seing privé, 1372, 1322 anc. s.

— Acte authentique,

• incompétence ou vice de forme, 1370, 1318 anc.

— Contreseing de l'avocat, 1374.

— Copies, 1379, 1334 anc., 1335 anc.

— Date certaine, 1377, 1328 anc.

— Dénégation d'écriture ou de signature, 1373, 1323 anc., 1324 anc.

— Enregistrement, CGI, art. 849, ss. 1375.

— Force probante, 1372, 1322 anc.

— Forme électronique, 1174 s., 1108-1 anc. s.

— Livres de commerce, 1378, 1329 anc., 1330 anc.

— Mention libératoire, 1378-2, 1332 anc.

— Mention manuscrite, 1376, 1326 anc.

— Originaux, 1375, 1325 anc.

— Registres et papiers domestiques, 1378-1, 1331 anc.

Acte sous signature privé contresigné par avocat, 1374.

— Divorce, 229-1 s.

— Séparation de corps, 298.

Acte unilatéral, 1100-1.

Action civile,

— Transaction, 2046.

— Transmission aux héritiers, 815-2 (J. 12), 1224 anc.

Action, de in rem verso, 1303 s.

Action du créancier, 1341 s.

Action directe,

— Action directe en garantie des vices cachés, 1641 (J. 43 s.).

— Actions directes en paiement, 1341-3, 1165 anc.

— Assurances,

• victime contre assureur, C. assur., art. L. 124-3, ss. 1242.

— Bailleur contre sous-locataire, 1753.

— Mandant contre mandataire substitué, 1994.

— Ouvrier contre maître de l'ouvrage, 1798.

— Sous-traitant contre maître de l'ouvrage, L. 31 déc. 1975, art. 12 s., ss. 1799-1.

Action estimatoire, 1644.

Action d'état

V. État et capacité des personnes.

Action à fins de subsides, 342 s.

Action en garantie

V. Garantie.

Action interrogatoire,

— Pacte de préférence, 1123.

— Nullité du contrat, 1183.

— Représentation, 1158.

Action oblique, 1341-1, 1166 anc.

Action paulienne, 1341-2, 1167 anc.

Actions possessoires, 2278 s., 2282 anc. s.

Action rédhibitoire, 1644.

Action résolutoire, 1224, 1184 anc.

Action de société, 1844 s.

— Caractère mobilier, 529.

— Cession,

• vice caché, 1641 (J. 24).

— Régime matrimonial, 1401 (J. 1).

V. Dividende, Valeurs mobilières.

ADN

V. Empreintes génétiques.

Administrateur ad hoc,

— Adoption, 350.

— Mineur, 383, 388-2.

• action en désaveu, 317.

• administration légale, 382 s.

Administration légale, 382 s.

— Actes d'administration, 382-1, 496.

— Administrateur ad hoc, 383.

— Administrateur légal, 382 s.

• obligations, 385.

• pouvoirs, 387-1 s.

• représentation du mineur, 388-1-1.

responsabilité, 386.

— Autorité parentale, 382.

— Biens soumis, 384.

— Compte de gestion, 387-5.

— Désaccord, 387 s.

— Hypothèque du mineur, 387-1, 2398 s., 2441, 2400 anc., 2409 anc., 2447 anc.

— Inventaire du patrimoine, 387-4.

— Jouissance légale, 386-1 s.

— Juge des tutelles, 387 s.

— Reddition de compte, 387-5.

— Tutelle, 391.

Adoption, 343 s.

— Abandon

V. Délaissement parental.

— Actes de l'état civil,

• extraits, Décr. 6 mai 2017, art. 27, ss. 54.

— Agrément, 353 s.

— Assistance médicale à la procréation, ndlr ss. 342-11.

— Célibataire, 343-1.

— Conditions, 343 s.

— Consentement, 348 s.

— Couple, 343.

— Courtage d'adoption, 1133 anc. (J. 7).

— Délaissement parental, 381-1.

— Différence d'âge, 347.

— Droits de l'adopté, 6-2.

• égalité des filiations, 6-2.

— Effets, 353 s.

• adoption de l'enfant du conjoint, 370-1-4, 370-1-7.

• adoption internationale, 370-5.

• adoption plénière, 356 s.

• adoption simple, 360 s.

— Enfant de l'autre membre du couple, 370 s.

• adoption plénière, 370-1-3 s.

• adoption simple, 370-1-6 s.

— Gestation pour autrui, 16-7 (J.).

— Jugement, 353-1 s.

— Ministère des affaires étrangères, Ord. 10 juill. 2019; Décr. 26 sept. 2019, ss. 54.

— Nationalité, 20.

— Nom,

• adoption plénière, 357.

• adoption simple, 363.

— Personnes adoptables, 344 s.

— Placement, 351 s.

— Procédure, 351 s.

— Transcription à l'état civil, 354.

V. Adoption de l'enfant du conjoint, Adoption internationale, Adoption plénière, Adoption simple.

Adoption de l'enfant du conjoint, 370 s.

Adoption internationale, 370-2 s.

Adoption plénière,

— Effets, 356 s.

— Enfant du conjoint, 370-1-3.

— Filiation, 356.

— Irrévocabilité, 357.

— Nom, 357.

Adoption simple,

— Autorité parentale, 362.

• égalité des filiations, 6-2.

— Enfant du conjoint, 370-1-6.

— Filiation, 360.

— Nom, 363 s.

— Obligation alimentaire, 364.

— Prohibition du mariage, 361 s.

— Révocation, 368 s.

— Succession, 365 s.

V. Adoption.

Adultère,

— Divorce, 242 (J. 10), 259-2.

— Vie privée, 9 (J. 132).

Aéronef

V. Aviation.

Affacturage,

— Affacturage international, note ss. 1701.

Agent des sûretés, 2488-6 s.

Agents d'affaires,

— Agents d'assurances,

• mandat, 1984 (J. 4).

— Agents de voyages

V. Agents de voyages.

— Agents immobiliers

V. Agents immobiliers.

Agents de voyages,

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 36, 45), ss. 1171.

— Mandat, 1984 (J. 10), 1992 (J. 15).

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 3, 27, 53, 99).

Agents diplomatiques et consulaires,

— Actes de l'état civil, 47, 48.

— Attributions, Décr. 2 juin 2008 , ss. 54.

• étranger, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

— Mariages à l'étranger, 171-1 s.

— Ministère des affaires étrangères, Ord. 10 juill. 2019; Décr. 26 sept. 2019, ss. 54.

— Testament international, L. 29 avr. 1994, ss. 980.

Agents immobiliers,

— Mandat, 1596 (J. 2), 1985 (J. 10 s.), 1988 (J. 1), 1992 (J. 8 s.), 2003 (J. 7 s.).

— Obligation de renseignement, 1992 (J. 9).

— Rémunération,

• baux d'habitation, L. 6 juill. 1989, art. 5, ss. 1778.

— Responsabilité,

• nature, 1992.

Agréage,

— Vente, 1587.

Agriculture

V. Baux à cheptel, Baux ruraux, Entrepreneur individuel, Exploitation agricole, Salaire différé.

Aide sociale,

— Aliments,

• recours, 205 (J. 15); CASF, art. L. 132-6 s., ss. 2474.

— Enfance, CASF, art. L. 222-5, L. 223-1 s., ss. 375-9.

— Hypothèque légale, CASF, art. L. 132-9, ss. 211.

— Tutelle des mineurs,

• vacance, 411.

V. Assistance éducative.

Alcoolisme,

— Dépistage, 16-3 (J. 17).

— Vie privée, 9 (J. 149).

Alcootest, 16-3 (J. 17).

Aléa, 1108, 1104 anc., 1964 s.

— Aléa thérapeutique, CSP, art. L. 1142-1 (J. 8, 33), ss. 1242.

• risques sanitaires,

réparation, CSP, art. L. 1142-1 s., ss. 1242.

— Contrat aléatoire, 1108, 1104 anc.

— Défaut d'aléa,

• absence de cause, 1131 anc. (J. 27 s.).

— Lésion, 1674 (J. 3 s.).

• cession de droits successifs, 891 (J. 1 s.).

— Vente d'œuvre d'art, 1133 (J.).

Algérie,

— Actes de l'état civil,

• Français ayant vécu en Algérie, L. 25 juill. 1968 , ss. 54.

• preuve, Ord. 16 juill. 1962, ss. 54.

— Nationalité,

• personnes nées ou domiciliées en Algérie, L. 20 déc. 1966, ss. 33-2.

Aliments,

— Adoption, 364.

— «Aliments ne s'arréragent pas», 208 (J. 11 s.), 214 (J. 24).

— Alliance, 206.

— Ascendants, 205, 758.

— Beaux-parents, 206.

— Compensation, 1347-2, 1293 anc.

— Concubins, 515-8 (J. 7).

— Conjoint successible, 767.

— Conjoint survivant, 767.

— Créancier,

• torts, 207, 379.

— Décharge, 207, 379.

— Divorce, 255, 270 s.

• enfants, 371-2, 373-2-1 s.

— Enfant, 203, 204, 371-2, 373-2-2 s.

— Époux, 214.

— Exécution en nature, 210, 211.

— Hypothèque, 2395, 2440.

— Indexation, 208, 373-2-3; C. mon. fin., art. L. 112-2, ss. 1343.

— Insaisissabilité, C. pr. exéc., art. L. 112-2, ss. 2323.

— Lieu de paiement, 1342-6, 1247 anc.

— Logement, 210, 211.

— Loi applicable, 3 (J. 44 s., 62 s.).

— Nourriture, 210, 211.

— PACS, 515-4.

— Pension,

• intermédiation financière, 373-2-2; C. pr. civ., art 1074-2 s., art. 1146-1; C. pr. exéc., art. R. 213-11 à R. 213-13 ; CSS, art. L. 582-1 s.

• paiement direct, 205 (J. 22 s.); C. pr. exéc., art. L. 213-1 , ss. 211.

• recouvrement,

informations, C. pr. civ., art. 465-1, ss. 211.

• recouvrement d'avance consentie par les organismes débiteurs des prestations familiales, CSS, art. L. 581-2 s. et Décr. 30 sept. 1986, ss. 211.

• recouvrement public, L. 11 juill. 1975, Décr. 31 déc. 1975, Décr. 30 sept. 1986, ss. 211.

— Procédure collective du débiteur, 371-2 (J. 21).

— Quantité, 208.

— Réciprocité, 207.

— Recours, 205 (J. 13 s.); CASF, art. L. 132-6 s., ss. 211; CSP, art. L. 6145-11, ss. 211.

— Réduction, 209.

— Refus,

• révocation de donation, 955.

— Révision, 209.

— Subsides, 342 s.

— Succession,

• ascendants, 758.

• conjoint successible, 767.

— Versement,

• lieu, 1342-6, 1247 anc.

Alliance,

— Aliments, 206.

— Conseil de famille, 407 s.

— Mariage,

• dispense, 164.

• empêchement, 161, 162, 163.

• nullité, 184, 190.

Allocations familiales

V. Prestations familiales.

Alluvions, 556 s., 596; CGPPP, art. L. 2111-13, ss. 556.

Alsace-Moselle,

— Associations, note ss. L. 1er juill. 1901, ss. 1873.

— Autorité parentale, L. 4 juin 1970, art. 7 , ss. 387-6.

— Baux, note ss. 1734, et note ss. 1736.

— Certificat d'héritier, note ss. 730.

— Divorce,

• réforme, L. 26 mai 2004, art. 31 , ss. 287.

— Nationalité, L. 22 déc. 1961, art. 7, ss. 33-2.

— Publicité foncière, Décr. 4 janv. 1955, art. 52, ss. 2474.

— Régimes matrimoniaux, L. 13 juill. 1965, art. 7 et 8, ss. 1581; L. 23 déc. 1985, art. 54 et 55, ss. 1581.

Altération définitive du lien conjugal,

— Divorce, 237 s.

Altération des facultés mentales ou corporelles, 414-1 s., 425, 433, 440.

— Divorce, 249-4.

Amiante,

— Diagnostic (faute), 1241 (J. 120).

— Immeubles bâtis,

• bail, 1719 (J. 11), 1721 (J. 9), 1722 (J. 11).

— Préjudice d'anxiété, 1241 (J. 113).

— Responsabilité du fait des choses, 1242 (J. 9).

— Victimes,

• indemnisation, L. 23 déc. 2000, art. 53, ss. 1242.

Amnésique,

— État civil, 34 (J. 3), 46 (J. 1).

Analyse de sang

V. Examen des sangs.

Anatocisme, 1343-2, 1154 anc.

Ancien droit,

— Abolition, L. 30 vent. an XII, art. 7, ss. 6.

Animaux, 515-14.

— Accidents de la circulation,

• fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-1, ss. 1242.

— Baux d'habitation, 1728 (J. 7); L. 9 juill. 1970, art. 10, ss. 1778.

— Divorce,

• faute, 242 (J. 11).

• garde, 255 (J. 4), 286 (J.).

— Immeubles, 522, 524.

— Perte d'un animal,

• préjudice moral, 515-14 (J.), 1241 (J. 98).

— Prêt, 1894.

— Propriété par accession, 547, 564.

— Régime, 515-14.

— Responsabilité, 1243, 1385 anc.

• action commune de plusieurs animaux, 1241 (J. 148).

— Vente,

• vices cachés, 1641 (J. 9); C. rur., art. L. 213-1 s., ss. 1649.

Antennes réceptrices,

— Risque de dommage, 1253 (J. 40).

Apatrides

V. Réfugiés et apatrides.

Apparence,

— Contrat de travail, 1780 (J. 5).

— Mandat, 1998 (J. 16 s.).

— Propriété, 544 (J. 125 s.).

• bail, 595 (J. 24), 1713 (J. 8).

— Représentation, 1156.

Apport en société

V. Société.

Apprentissage,

— Privilège, 2331, 2377, 2375 anc.; C. trav., art. L. 3253-1 s., ss. 2331.

— Rapport à succession, 852.

— Responsabilité, 1242.

Appui, 674.

— Mur mitoyen, 662.

— Servitude d'appui, C. rur., art. L. 152-17 s., ss. 644.

Arbitrage,

— Compromis, 2059 s.

— Égalité des parties,

• ordre public, 6 (J. 13).

— Responsabilité des arbitres, 1231-1 (J. 4).

V. Sentence arbitrale.

Arbres, 521.

— Mitoyenneté, 668 s.

— Plantations,

• distance, 671 s.

— Propriété par accession, 553 s.

— Usufruit, 590 s.

Archéologie,

— Archéologie préventive,

• mobilier, C. patr., art. L. 541-1, ss. 552.

— Fouilles archéologiques, C. patr., art. L. 531-1 s., ss. 552.

— Patrimoine archéologique,

• propriété, C. patr., art. L. 541-1 s.

Architectes et entrepreneurs, 1792 s.

— Devoir de conseil, 1792 (J. 65 s.).

— Garantie de paiement, 1799-1.

— Privilège, 2374-4o anc.

• inscription, 2382 anc.

— Responsabilité, 1792 s.

— Responsabilité du fait des produits défectueux,

• exclusion, 1245-5, 1386-6 anc.

V. Contrat d'entreprise.

Archives,

— Imprescriptibilité, C. patr., art. L. 212-1, L. 212-20, L. 212-21, ss. 2279.

Arrhes, 1590.

— Ventes mobilières, C. consom., art. L. 214-1 s., ss. 1590.

Artisan,

— Conjoint collaborateur,

• communauté,

administration, C. com., art. L. 121-5, ss. 1424.

• créance successorale, L. 31 déc. 1989, art. 14, ss. 842.

• mandat, C. com., art. L. 121-6, L. 121-7, ss. 226.

— Entreprise,

• attribution préférentielle, 831, 832 anc.

• donation-partage,

tiers, 1075-2, 1075 anc.

— Façonnier,

• accession mobilière, 570 s.

— Objets abandonnés,

• vente, L. 31 déc. 1903, ss. 2350.

— Responsabilité, 1242.

V. Entrepreneur individuel.

Artiste

V. Propriété littéraire et artistique.

Ascendants,

— Autorité parentale, 371 s.

— Donations,

• acceptation pour le mineur, 935.

— Mariage,

• empêchement, 161.

• mineur,

consentement, 150 s.

• opposition, 173.

— Obligation alimentaire, 205.

— Partages d'ascendants, 1075 s., 1075 anc. s.

— Relations personnelles avec l'enfant, 371-4.

— Successions,

• créance d'aliments, 758.

• droits successoraux, 734 s., 747 s.

• représentation, 752-1.

• réserve, 914 anc.

Assistance,

— Époux,

• devoir, 212.

Assistance (contrat d'), 1231-1 (J. 5).

Assistance bénévole

V. Convention d'assistance.

Assistance éducative, 375 s.

— Autorité parentale, 375-7.

— Compétence,

• juge des enfants, 375-1.

• procureur de la République, 375-5.

— Covid-19

V. Covid-19.

— Délégué aux prestations familiales, 375-9-1 s.

— Divorce, 375-3.

— Entretien avec l'enfant, 375-1.

— Maintien en milieu actuel, 375-2.

— Médiation familiale, 375-4-1.

— Mesures provisoires, 375-5.

— Modification, 375-6.

— Obligations particulières, 375-2, 375-4.

— Placement de l'enfant, 375-3, 375-5.

• établissement de soins pour malades mentaux, 375-9.

• protection des autorités publiques, CASF, art. L. 227-2 s., ss. 375-9.

— Prestations familiales, 375-9-1 s.

— Responsabilité civile,

• association, 1242 (J. 100 s.; 129).

— Urgence, 375-5.

Assistance médicale à la procréation, 342-9 s.; CSP, art. L. 2141-1 s., ss. 342-13.

— Consentement, 342-10.

— Gestation pour autrui,

• convention,

nullité, 16-7, 47, 1162 (J. 16).

— Reconnaissance, 342-11.

— Responsabilité, 342-13.

— Tiers donneur, anonymat, 16-8-1.

Association, L. 1er juill. 1901, ss. 1873.

— Action en responsabilité, 1241 (J. 141 s.).

— Association reconnue d'utilité publique, L. 1er juill. 1901, art. 10 s.

• dons et legs, Décr. 11 mai 2007, ss. 910.

— Contrat,

• liberté contractuelle, 1102.

— Dirigeants,

• responsabilité, 1241 (J. 8).

— Dons et legs, 894 (J.), 910 s.; L. 1er juill. 1901, art. 6.

• tutelle administrative, 910; L. 4 févr. 1901 et Décr. 11 mai 2007, ss. 910.

— Gestion d'affaires, 1301-1 (J. 1).

— Président,

• mandat, 1984 (J. 13).

— Responsabilité du fait d'autrui, 1242 (J. 100 s.).

V. Chasse, Consommateurs (protection).

Association syndicale,

— Privilège, Ord. 1er juill. 2004, art. 35, ss. 2474.

Assurances,

— Vie privée, 9 (J. 19).

V. Assurances maritimes, Assurances sociales, Assurances terrestres.

Assurances maritimes, 1964.

Assurances sociales

V. Cotisations sociales, Privilèges (ancien régime), Sécurité sociale.

Assurances terrestres,

— Accidents corporels de chasse,

• fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-8, ss. 1242.

— Accidents de la circulation,

• assureur,

offre d'indemnité, C. assur., art. L. 211-8 s., R. 211-29 s., ss. 1242.

• fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-1 s., ss. 1242.

— Actes de terrorisme, C. assur., L. 422-1 s., ss. 1242.

— Agents d'assurances,

• mandat, 1984 (J. 4).

— Assurances de groupe,

• devoir de conseil, 1231-1 (J. 93, 127, 154).

— Assurances de responsabilité, C. assur., art. L. 124-1 s., ss. 1242.

• communauté entre époux, 1401, 1422 (J. 4), 1437 (J. 1).

• libéralité, 894 (J.), 931 (J. 35), 1096 (J. 7).

• majeur en tutelle, 504.

• succession,

rapport et réduction, 843 (J. 26), 920 (J. 2).

— Assureur,

• devoir de conseil, 1231-1 (J. 100).

— Automobiles

V. Accidents de la circulation

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 47 s.), ss. 1171.

— Fonds de garantie

V. Fonds de garantie.

— Prescription, C. assur., art. L. 114-1 s., ss. 2225.

— Subrogation, C. assur., art. L. 121-12, ss. 1346-5.

— Terrorisme, C. assur., art. L. 422-1 s., ss. 1242.

Astreinte,

— Autorité parentale, 373-2-6.

Attentats terroristes,

— Victimes,

• indemnisation, 1241 (J. 281 s.); C. assur., art. L. 422-1 s., ss. 1242.

Atterrissements, 556 s., 560 s.; CGPPP, art. L. 2111-13, ss. 556.

Attribution de communauté, 1524 s.

Attribution éliminatoire, 824, 815 anc.

Attribution préférentielle, 831 s.

— Attribution préférentielle conjointe, 832-3.

— Attribution préférentielle de droit, 831-3, 832.

— Demandes concurrentes, 832-3.

— Demandes conjointes, 832-3.

— Divorce, 267, 1476.

— Entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, 831.

— Estimation des biens, 832-4.

— Exploitation agricole, 831, 831-1, 831-2.

• attribution de droit, 832.

• matériel d'exploitation, 831-2.

• partage,

bail à long terme, 832-2.

— Groupement agricole d'exploitation en commun,

• parts, C. rur., art. L. 323-6, ss. 824.

— Groupement foncier agricole, 832-1.

— Héritier testamentaire, 833.

— Juge, 267.

— Local d'habitation, 831-2.

— Local professionnel, 831-2.

— PACS,

• dissolution, 515-6.

— Régime ancien, 832 à 832-4 anc.

— Régime matrimonial,

• liquidation de la communauté, 1476.

• séparation de biens, 1542.

— Renonciation, 834.

— Société,

• liquidation, 1844-9.

— Soulte, 832-4.

— Véhicule, 831-2.

Audience d'orientation et mesures provisoires, C. pr. civ., art. 1107 s., ss. 309.

Auteur

V. Propriété littéraire et artistique.

Automobile,

— Accident, L. 5 juill. 1985, ss. 1242.

• indemnisation, C. assur., art. L. 211-8 s., R. 211-29 s., ss. 1242.

— Attribution préférentielle, 831-2.

— Certificat d'immatriculation (carte grise)

V. Documents administratifs

— Dépôt,

• garage, 1725 (J. 2), 1787 (J. 30), 1915 (J. 5, 10), 1933 (J. 1 s.), 1948 (J. 1, 10 s.).

• hôtel, 1952 (J. 3 s.), 1953 (J. 7), 1954.

— Documents administratifs,

• accessoire, 1615 (J. 5).

• possession, 2276 (J. 14).

— Fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-1 s., ss. 1242.

— Gage, 2338.

• abandon chez le réparateur, L. 31 déc. 1903, ss. 2350.

• possesseur,

conflit, 2276 (J. 20).

• publicité, Décr. 14 févr. 2023, ss. 2338.

— Location de voiture,

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 78), ss. 1171.

— Responsabilité civile,

• accident, L. 5 juill. 1985, ss. 1242.

— Vente,

• garantie, 1604 (J. 7, 14), 1615 (J. 5), 1641 (J. 30, 33), 1646 (J. 3).

• reprise, 1582 (J. 13).

V. Contrôle technique, Garage.

Autopsie

V. Cadavre.

Autorité de la chose jugée

V. Chose jugée (autorité).

Autorité parentale, 371 s.; L. 4 juin 1970 , ss. 387-6.

— Actes usuels, 372-2, 373-4.

— Administration légale, 382 s.

— Adoption simple, 362.

• consentement à l'adoption, 377-3.

• tiers, 377.

— Amende civile, 373-2-6.

— Ascendants, 371-4, 378.

— Assistance éducative, 375 s.

V. Assistance éducative.

— Astreinte, 373-2-6.

— Audition de l'enfant, 373-2-11.

— Biens de l'enfant, 382 s.

— Contenu, 371-1.

— Convention homologuée, 373-2-7.

— Conventions internationales, note ss. 371-3, et notes ss. 373-2.

— Déchéance

V. Retrait

— Délégation, 376 s.

• consentement à l'adoption, 377-3.

— Divorce, 256, 286.

— Droit à l’image, 372-1.

• demande de délégation, 377.

• désaccord, 373-2-6.

— Droit de visite et d'hébergement, 373-2-1.

— Durée, 371-1, 371-2.

— Éducation de l'enfant, 371-1, 375.

— Enfant confié à un tiers, 373-3 s.

— Enfant majeur, 373-2-5.

— Enquête sociale, 373-2-12.

— Entretien de l'enfant,

• contribution, 371-2, 373-2-1.

• convention homologuée, 373-2-7.

• enfant majeur, 373-2-5.

• pension alimentaire, 373-2-2 s.

— Exercice en commun, 372.

— Exercice par un seul parent, 372 s., 373-2-1.

— Filiation,

• décision judiciaire, 331.

— Fratries, 371-5.

— Grands-parents, 371-4, 378.

— Intérêt de l'enfant, 371-1, 373-2-6, 377.

— Jouissance légale, 386-1 s.

V. Jouissance légale.

— Juge aux affaires familiales,

• intervention, 373-2-6 s.

• recours à la force publique, 373-2.

— Logement, 373-2-9-1.

— Mariage nul, 202.

— Médiation familiale, 373-2-10, 375-4-1.

— Modification, 373-2-13.

— Moralité de l'enfant, 371-1, 375, 378-1.

— Parent décédé, 373-1, 373-3.

— Parent incapable, 373.

— Parents séparés, 373-2 s., 373-3 s.

— Pension alimentaire, 373-2-2 s.

— Placement du mineur, 375-3 s., 377 s.

— Présomption d'accord des parents, 372-2.

— Recours à la force publique, 373-2.

— Renonciation, 376.

— Résidence alternée, 373-2-9.

— Résidence des parents, 371-3.

• changement, 373-2.

• sortie du territoire, 373-2-6.

— Respect dû aux parents, 371.

— Restitution, 381.

— Retrait,

• délit sur la personne, 378.

• inceste, 378.

• partiel, 379-1 s.

exercice de l'autorité parentale, 378 s.

• total, 378, 380 s.

— Santé de l'enfant, 371-1, 375, 378-1.

— Sécurité de l'enfant, 371-1, 375, 378-1.

— Sortie du territoire, 373-2-6.

— Tiers, 371-4, 373-3.

• délégation, 377.

— Tutelle,

• ouverture, 373-4 s.

— Vie privée, 371-1.

Auxiliaires médicaux,

— Incapacité d'exercer les charges curatélaires et tutélaires, 445.

— Incapacité de recevoir à titre gratuit, CASF, art. L. 116-4, ss. 909.

Aval,

— Communauté entre époux, 1415 (J. 3).

Avancement d'hoirie

V. Donation, Donation-partage.

Avantages matrimoniaux, 1527.

— Divorce,

• sort, 265, 267.

— Société entre époux, 1832-1.

Aveu, 1383 s, 1354 anc. s.

— Extrajudiciaire, 1383-1, 1355 anc.

— Judiciaire, 1383-2, 1356 anc.

V. Divorce.

Aviation,

— Acte de décès, 87 s.; C. transp., art. L. 6132-3, ss. 92.

— Responsabilité civile, C. transp., art. L. 6131-1 s., ss. 1242.

• garde de l'aéronef, 1242 (J. 38).

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 46).

Avocat,

— Acte contresigné par, 1374.

• divorce, 229-1 s.

séparation de corps, 298.

— Fiducie, 2015.

— Pièces,

• prescription, 2225.

— Responsabilité, 1231-1 (J. 6, 105 s., 122 s.).

• perte de chance, 1231-2 (J. 29), 1241 (J. 108).

B

Bac, 531.

Bagages,

— Dépôt hôtelier, 1952 s.

— Transporteur,

• responsabilité, 1231-1 (J. 21, 235), 1231-3 (J. 2), 1783 (J.).

Bail

V. Baux (code civil).

Balcons,

— Responsabilité, 1241 (J. 23).

— Vues,

• distance, 678, 680.

Banquier,

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 136 s.).

Bans

V. Mariage.

Batelier,

— Domicile, 102.

— Voiturier par eau, 1782 s.

Bâtiment, 518.

— Responsabilité du fait des bâtiments, 1244, 1386 anc.

— Usufruit, 624.

V. Construction.

Baux (code civil), 1713 s.

— Abus de jouissance, 1728 (J. 1 s.).

— Accession des constructions et plantations, 555 (J. 16, 18 s.).

— Baux à ferme

V. Baux ruraux.

— Baux à loyer

V. Baux à loyer.

— Baux perpétuels, 1709 (J. 25 s.).

— Biens susceptibles, 1713.

— Caution,

• étendue, 1740.

— Cession de bail, 1717.

— Changement apporté à la chose,

• par bailleur, 1723.

• par preneur, 1728, 1729.

— Chose d'autrui, 1713 (J. 2 s.).

— Classification, 1708, 1711.

— Commencement d'exécution, 1716.

— Congé,

• délai, 1736.

• reprise par le bailleur, 1762.

— Conjoint survivant, 1751.

— Décès, 1742.

— Définition, 1709.

— Dégradations, 1730, 1732, 1735.

— Délivrance, 1719, 1720.

— Destination de la chose, 1728, 1729.

— Diagnostic de performance énergétique, CCH, art. L. 134-3-II, en note ss. 1719.

— Domaine public, 1712.

— Écrit, 1714, 1737 s.

— Emphytéose, 1709 (J. 4).

— Entretien, 1719, 1730 s.

— Époux,

• bail d'un bien commun, 1425; C. com., art. L. 121-5, ss. 1424.

• exploitation agricole, C. rur., art. L. 411-68, ss. 1751.

• logement, 215.

divorce, 285-1.

droit au bail, 1751.

— État des lieux, 1730, 1731.

— Forme, 1714.

— Garantie, 1721, 1725 s.

— Incendie, 1733, 1734.

— Indivision, 815-3.

— Jouissance, 1719, 1728, 1729.

— Location saisonnière, 1709 (J. 11).

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 79), ss. 1171.

— Location-vente, 1709 (J. 19).

— Location verbale, 1714 s., 1736.

— Logement

V. Baux à loyer, Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

— Loyers,

• nature juridique, 584.

V. Prix

— Majeur protégé, 504, 509, 1718.

— Mineur, 504, 509, 1718.

— Obligations du bailleur, 1719 s.

— Obligations du preneur, 1728 s.

— Perte de la chose louée, 1722, 1741.

— Prescription,

• de la chose, 2266 anc. s.

• du loyer, 2277 anc.

— Preuve, 1715, 1716.

— Privilège du bailleur, 2332.

— Prix, 1709, 1716, 1728, 1760.

— Produit défectueux,

• loueur,

responsabilité, 1245-6, 1386-7 anc.

— Promesse de bail, 1709 (J. 22).

— Publicité foncière,

• baux de plus de douze ans, Décr. 4 janv. 1955, art. 28 (1o), ss. 2474.

— Qualification, 1709 (J. 1 s.).

— Quittance, L. 29 déc. 1977, art. 11, ss. 1778.

— Réparations, 1719, 1720, 1724.

— Résiliation, 1722, 1724, 1729, 1741, 1760.

— Responsabilité,

• garde de la chose, 1242 (J. 38).

— Sous-location, 1717.

— Tacite reconduction, 1738 s.

— Terme, 1737.

— Troubles de jouissance, 1725 s.

— Usufruit, 595.

— Vente de la chose louée, 1743 s.

— Vice de la chose louée, 1721.

V. Baux à cheptel, Baux commerciaux, Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux), Baux à loyer, Baux à nourriture, Baux professionnels, Baux ruraux.

Baux à cheptel, 1800 s.

— Animaux, 1802.

— Cheptel, 1831.

— Cheptel à métayage, 1827 s.

— Cheptel à moitié, 1818 s.

— Cheptel de fer, 1821 s.

— Cheptel simple, 1804 s.

— Définition, 1711, 1800.

Baux commerciaux, (renvoi).

— Époux communs en biens, 1425.

— Renouvellement, 1214 (J.).

— Usufruitier, 595.

Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), L. no 89-462 du 6 juill. 1989, ss. 1778.

— Abandon de domicile, L. 6 juill. 1989, art. 14 s.

— Activité associative, art. 4.

— Amendes, art. 4.

— Assurance, art. 4, 7, 22-1.

— Bailleur,

• coïndivisaire, art. 13.

• personne morale, art. 10, 13, 40.

• personne physique, art. 10, 11.

— Colocation, art. 8-1.

— Cautionnement, art. 8-1, 22-1, 24, 1740 (J. 3).

— Cession de bail, art. 8.

— Charges locatives, art. 23; Décr. no 87-713 du 26 août 1987, ss. 1778.

— Chauffage, art. 3.

— Clause résolutoire, art. 4, 7, 24.

— Clauses non écrites, art. 4.

— Commissions de conciliation, art. 20.

— Concubin notoire, art. 14, 15.

— Congé, art. 15.

— Conjoint, art. 14, 15.

— Contrat, art. 3.

• contrat type, art. 3.

• durée, art. 10.

— Contrats en cours, art. 25; L. 24 mars 2014, art. 14, ss. art. 2, ss. 1778.

— Copropriété, art. 3.

— Décès du locataire, art. 14.

— Dépôt de garantie, art. 22; 1737 (J. 7), 1743 (J. 17).

• legs de l'immeuble, 1024 (J. 3).

— Diagnostic de performance énergétique, art. 3-3.

— Diagnostic technique, art. 3-3.

— Dispositions transitoires, art. 25.

— Domaine d'application, art. 2.

— Droit de préemption du locataire, art. 15.

— Droit de reprise, art. 11, 15.

— Durée du contrat, art. 10.

— Échange de logements, art. 9.

— Époux, art. 14, 15.

— État des lieux, art. 3-2.

— Garages, L. 6 juill. 1989, art. 2.

— Garantie autonome, art. 22-1-1.

— Garantie universelle de loyer, art. 24-2.

— Habitations à loyer modéré, art. 40.

— Indivision, art. 13.

— Intermédiaires, art. 5.

— Jardins, art. 2.

— Locations saisonnières, art. 2.

— Locaux accessoires, art. 2.

— Locaux meublés, art. 25-3 s.

— Locaux neufs, art. 17.

— Locaux soumis à la loi de 1948, art. 40.

— Locaux vacants, art. 17.

— Logements conventionnés, art. 40.

— Logement décent, art. 6, 20-1, 1719 (J. 12).

• caractéristiques, Décr. 30 janv. 2002, ss. 1778.

— Logements de fonction, art. 2.

— Logements-foyers, art. 2, 6, 20-1.

— Loyer, art. 17 s., 24.

— Obligations du bailleur, art. 6.

— Obligations du locataire, art. 7.

— Observatoire des loyers, art. 16 s.

— Ordre public, art. 2.

— PACS,

• partenaire, art. 14, 15.

— Personnes âgées, art. 15.

— Pièces justificatives, art. 22-2.

— Prescription, art. 7-1.

— Personnes à charge, art. 14.

— Proposition de nouveau loyer, art. 17.

— Quittance, art. 21.

— Références de loyer, art. 3, 16 s., 19 ss. 1778.

— Renouvellement, art. 10.

• loyer, art. 17.

— Réparations locatives, art. 7; Décr. no 87-712 du 26 août 1987, ss. 1778.

— Reprise, art. 11, 15.

— Résiliation, art. 12, 14, 24.

• défaut d'assurance, art. 7.

• défaut de paiement, art. 24.

— Société civile, art. 13.

— Sous-location, art. 8.

— Surface, art. 3-1.

— Tacite reconduction, art. 10.

— Travaux d'amélioration, art. 6, 7, 17.

— Trouble de voisinage, art. 6-1.

— Vente du logement, art. 15.

V. Baux (code civil), Baux à loyer, Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, ss. 1778.

— Locaux professionnels, art. 25, 28, 33, 34, 57 A.

— Locaux soumis à la loi de 1948,

• baux de huit ans, art. 28 s., ss. 1778.

— Locaux vacants, 25.

— Normes d'habitabilité, 25.

V. Baux (code civil), Baux à loyer, Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux), .

— Amélioration de l'habitat, Loi 1948, art. 14 s.; L. 12 juill. 1967, ss. 1778.

V. Travaux

V. Urbanisme

— Animaux familiers,

• détention, L. 9 juill. 1970, art. 10, ss. 1778.

— Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989)

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989).

— Baux de huit ans, Loi 1948, note ss. art. 3 nonies, ss. 1778.

— Baux de six ans, Loi 1948, art. 3 bis s.

— Catégories de locaux II B ou II C,

• sortie, L. 23 déc. 1986, art. 28 s., ss. 1778.

— Cautionnement, Loi 1948, art. 75.

— Cession de bail, Loi 1948, art. 78.

— Champ d'application, Loi 1948, art. 1er, 3 s., 82, 88.

— Charges et prestations, Loi 1948, art. 38.

— Compétence, Loi 1948, art. 47.

— Contentieux, Loi 1948, art. 47.

— Cours et jardins, Loi 1948, art. 15, 36.

— Démolition pour reconstruction, Loi 1948, art. 11, 13 s.

— Divorce, Loi 1948, art. 5.

— Droit de préemption du locataire, L. 31 déc. 1975, art. 10, ss. 1583.

— Droit de reprise, Loi 1948, art. 15, 18 s.

— Étrangers, L. 28 mai 1943, ss. 1778.

— Étudiants,

• sous-location, Loi 1948, art. 27, ss. 1778.

— Familles avec enfants, Loi 1948, art. 54.

— Fonctionnaires et militaires détachés outre-mer, Ord. 3 janv. 1959, ss. 1778.

— Garages, Loi 1948, art. 2.

— Infractions, Loi 1948, art. 51 s.

— Loyer, Loi 1948, art. 26 s., 63, 74 s.

— Maintien dans les lieux, Loi 1948, art. 4 s.

— Meublés, Loi 1948, art. 43, 45.

— Ordre public, Loi 1948, art. 87.

— Prix, Loi 1948, art. 26 s., 63.

— Procédure, Loi 1948, art. 47.

— Quittance, L. 29 déc. 1977, art. 11, ss. 1778.

— Résiliation, Loi 1948, art. 3 ter, 9, 80.

— Sous-location, Loi 1948, art. 27, 39, 43, 45, 78.

— Taxes locatives, Loi 1948, art. 38.

— Téléphone, Loi 1948, art. 72.

— Travaux, Loi 1948, art. 12 s., 73, 59 bis.

V. Amélioration de l'habitat

V. Urbanisme

— Urbanisme,

• opération d'aménagement,

protection des occupants, C. urb., art. L. 314-1 s., ss. 1778.

• restauration immobilière et secteurs sauvegardés, C. urb., art. L. 313-5 s., ss. 1778.

• travaux après préemption, C. urb., art. L. 213-9 s., ss. 1778.

— Usage professionnel, Loi 1948, art. 3 quater.

V. Baux (code civil), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux à loyer, Baux professionnels.

Baux à loyer, 1711, 1752 s.

— Droit de préemption du locataire, L. 31 déc. 1975, art. 10, ss. 1583.

— Durée, 1758 s.

— Garnissement, 1752.

— Logement meublé, 1758.

— Mobilier, 1752, 1757.

— Réparations, 1754 s.

— Reprise par le bailleur, 1761, 1762.

— Résiliation, 1760 s.

— Sous-location, 1753.

— Tacite reconduction, 1759.

— Terme, 1758.

— Vente, 1745.

• locataire,

préemption, L. 31 déc. 1975, art. 10, ss. 1583.

V. Baux (code civil), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989).

Baux à nourriture,

— Caractère aléatoire, 1674 (J. 5).

— Notion, 1968 (J. 3).

— Présomption de gratuité, 918 (J. 6).

Baux professionnels, L. no 86-1290 du 23 déc. 1986, art. 57 A, ss. 1778.

— Locaux soumis à la loi de 1948, L. 23 déc. 1986, art. 28, 33, 34, ss. 1778.

— Locaux vacants, L. 23 déc. 1986, art. 25, ss. 1778.

Baux ruraux, 1711, 1763 s.; C. rur., art. L. 411-1 s. et R. 411-1 s. (renvoi).

— Bétail, 1766.

— Cas fortuit, 1769 s.

— Congé, 1775.

— Contenance, 1765.

— Culture, 1766.

— Définition, 1711.

— Durée, 1774, 1775.

— Engrangement, 1767.

— Époux communs en bien, 1404 (J. 1), 1425.

— Époux participant ensemble à l'exploitation, C. rur., art. L. 411-68, ss. 1751.

— Étrangers, L. 28 mai 1943, ss. 1778.

— Fermier,

• obligations, 1766 s.

— Partage,

• bail à long terme, 832-2, 832-3 anc.

— Récolte,

• perte, 1769 s.

— Résiliation, 1766.

— Terme, 1774, 1775.

— Ustensiles, 1766.

— Usufruitier, 595.

— Usurpation, 1768.

— Vente, 1743 s.

Bénéfice d'émolument,

— Communauté légale, 1483 s., 1486 s.

Bénéfice d'inventaire,

— Succession, 793 anc. s.

Bénéfice de discussion,

— Cautionnement, 2305, 2298 anc. s.

Bénéfice de division,

— Cautionnement, 2306, 2303 anc. s.

Bénéfice de subrogation,

— Cautionnement, 2314.

Bénéfices,

— Indivision, 815-11.

— Société, 1844-1.

• nature juridique, 586 (J.).

Biens, 515-14 s.

— Animaux, 515-14.

— Biens communaux, 542, 1712.

— Biens communs

V. Communauté légale, Conflit de lois.

— Biens propres

V. Biens communs/propres.

— Biens réservés, 224 (anc.).

— Biens vacants et sans maître, 713 s.; CGPPP, art. L. 1123-1 s., ss. 713.

— Cession de biens, 1265 s. (anc.).

— Choses communes, 714.

— Choses perdues, 717.

— Domaine public, 537.

— Image des biens, 9 (J. 56), 544 (J. 104 s.).

— Immeubles, 516 s.

V. Immeubles.

— Meubles, 516, 527 s.

— Saisissables, C. pr. exéc., art. L. 112-1 s., ss. 2323.

V. Meubles.

Biens communs/propres, 1402 s.

— Accessoire d'un propre, 1406.

— Administration des propres, 1428 s.

— Annexe d'immeuble propre, 1475.

— Arrangement de famille, 1405.

— Droit d'auteur, CPI, art. L. 121-9, L. 122-1, ss. 1404.

— Fruits, 1401 (J. 40 s.), 1403.

— Gestion par le conjoint, 1429 s.

— Intérêts familiaux en péril, 1429.

— Jouissance, 1428.

— Récompense, 1433 s.

— Remploi, 1406, 1434 s.

— Reprise, 1467.

— Revenus, 1401 (J. 40 s.), 1403.

— Subrogation réelle, 1406, 1407.

Biens saisissables, C. pr. exéc., art. L. 112-1 s., ss. 2323.

Bigamie, 147.

— Conflit de lois, 3 (J. 17, 40 s.).

— Nullité du mariage, 184, 188 s.

— Opposition à mariage, 172.

Bijoux

V. Présents d'usage.

Bioéthique

V. Corps humain, Don d'organe, Procréation médicalement assistée.

Biométrie, 16-3 (J. 19).

Bois

V. Arbres, Forêts.

Boiserie,

— Immeuble par destination, 525 (J. 1).

Bonne foi,

— Acquéreurs successifs, 1198.

— Construction sur terrain d'autrui, 555.

— Contrats et conventions, 1104, 1134 anc.

• négociation, 1112.

— Mariage putatif, 201.

— Paiement, 1342-3.

— Possession, 549, 550.

• meubles, 2276 s.

— Prescription acquisitive, 2272 s.

— Répétition de l'indu, 1302, 1377 anc. s.

— Restitutions, 1352-1 s.

— Tiers contractant,

• époux, 220, 220-2.

• majeur protégé, 435, 465.

Bonnes mœurs,

— Contrat,

• cause, 1133 anc.

• condition, 1172 anc.

• objet, 6.

— Contrat de mariage, 1387.

— Libéralités, 900.

Bornage, 646.

Bourse,

— Gestion de portefeuille,

• responsabilité, 1231-1 (J. 7, 162).

V. Valeurs mobilières.

Branches, 673.

Bruit

V. Trouble de voisinage.

C

Cadavre, 16-1-1.

— Autopsie, 16-3 (J. 14), 16-4 (J. 4).

— Corps humain,

• protection, 16-1-1, 16-2.

— Empreintes génétiques, 16-11 (J. 9).

— Prélèvement d'organe, CSP, art. L. 1211-1 s., ss. 16-9.

— Statut, 16 (J. 25 s.).

V. Sépulture.

Cadeaux

V. Don manuel, Présents d'usage.

Caducité, 1186 s.

Canalisations, 523.

— Ouvrage immobilier, 1792 (J. 3).

— Servitude de passage, notes ss. 650.

Capacité,

— Contrat, 1128, 1129, 1145, 1123 anc. s.

— Contrat de mariage, 1398 s.

— Dépôt, 1925 s., 1941.

— Époux, 216.

— Libéralités,

• capacité de disposer, 901, 902.

• ... de recevoir, 902, 906 s., 995.

— Loi applicable, 3.

— Mineur émancipé, 413-6 s.

— Santé mentale, 414-1 s.

V. État et capacité des personnes, Minorité.

Capital,

— Curatelle, 468.

— Divorce,

• pension alimentaire, 373-2-3.

• prestation compensatoire, 270, 274 s.

— Séparation de corps,

• pension alimentaire, 303.

— Tutelle, 497 s., 501.

— Usufruit du conjoint,

• conversion, 761.

V. Intérêts, Prêt à intérêt, Rentes, Rentes constituées, Rentes foncières, Rentes perpétuelles, Rentes viagères, Société.

Capitalisation des intérêts, 1343-2, 1154 anc.

Caractéristiques génétiques, 16-10 s.

Caricature, 9 (J. 92), 1240 (J. 70).

Carrières, 552.

— Usufruit, 598.

Carte bancaire, note ss. 1238 anc.; C. mon. fin., art. L. 112-6 s., ss. 1343-3.

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 56), ss. 1171.

— Faute lourde, 1231-3 (J. 37).

— Paiement sans utilisation physique de la carte, 1937 (J. 5).

Carte d'identité, 34 (J. 8).

— Valeur probante, CRPA, art. R. 113-5 s.

Carte génétique, 16-10.

Carte grise (certificat d'immatriculation)

V. Automobile.

Casino, 1965 (J. 1).

— Responsabilité, 1241 (J. 18).

Catastrophe naturelle,

— Force majeure, 1148 anc. (J. 7, 36).

V. Force majeure.

Cause du contrat, 1131 anc. s.

Caution

V. Cautionnement, Usufruit.

Cautionnement, 2288 s.

— Accessoires, 2295, 2297, 2293 anc.

— Bénéfice de discussion, 2305, 2298 anc. s.

— Bénéfice de division, 2306 s., 2303 anc., 2304 anc.

— Bénéfice de subrogation, 2314.

— Certification de caution, 2291.

— Compensation, 1347-6, 1294 anc.

— Confusion, 1349-1, 2312 anc.

— Décès de la caution, 2317, 2294 anc.

— Définition, 2288.

— Dette future,

• détermination, 2292.

• extinction, 2316.

— Devoir de mise en garde, 2299.

— Disproportion, 2300; C. consom., art. L. 332-1 anc., ss. 2298 anc.

— Dissolution de personne morale, 2318.

— Effet, 2302 s., 2298 anc. s.

— Époux, 215 (J. 19).

• communauté légale, 1415.

— Étendue, 2294 s., 2290 anc. s.

— Exceptions, 2298, 2313 anc.

• compensation, 1347-6.

— Extinction, 2313, 2311 anc. s.

— Forme, 2292 s.

— Héritiers, 2317, 2294 anc.

—  Information annuelle de la caution, 2302.

— Information de la sous-caution, 2304.

— Information sur la défaillance du débiteur principal, 2303.

— Loi applicable, 3 (J. 91).

— Mention manuscrite, 2297, 1376; C. consom., art. L. 331-1 anc. s., ss. 2298 anc.

— Objet, 2289.

— Proportionnalité, 2300, 2288 anc. (J.); C. consom., art. L. 332-1 anc., ss. 2298 anc.

— Prorogation de délai, 2320, 2316 anc.

— Recours, 2307, 2305 anc. s., 2310 anc.

—  Recours entre cautions, 2312.

— Recours personnel, 2308 s.

— Recours subrogatoire, 2309.

— Remise de dette, 1350-2.

— Résiliation, 2315.

— Restitution, 1352-9.

— Serment, 1385-4.

— Solvabilité, 2300, 2295 anc. s.

— Sous-caution, 2291-1.

• information de la sous-caution, 2304.

— Subrogation, 2314, 2306 anc., 2314 anc.

— Usufruitier, 601 s.

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

Caveau

V. Sépulture.

Célibat

V. Adoption, Clause de célibat, Procréation médicalement assistée.

Certificat de nationalité, 31 s.; Circ. 14 mars 2023, .

Certificat successoral européen, Règl. 4 juill. 2012, ss. 720.

Cession de bail, 1717.

— Baux d'habitation, L. 1er sept. 1948, art. 78, ss. 1778.

Cession de contrat, 1216 s.

Cession de créance, 1321 s., 1689 s.

— Compensation, 1347-5, 1295 anc.

— Créances hypothécaires,

• copie exécutoire à ordre, L. 15 juin 1976, ss. 1701.

— Loi applicable, 3 (J. 92).

Cession de créance à titre de garantie, 2373 s.

Cession de dette, 1327 s.

Cession de droits litigieux, 1597, 1699 s.

Cession de droits successifs, 1696 s.

— Clauses monétaires, 1343.

— Lésion, 891, 889 anc.

Cession de somme d'argent à titre de garantie, 2374 s.

— Défaillance du débiteur, 2374-5.

— Extinction, 2374-6.

— Formalités, 2374-1.

— Fruits, 2374-4.

— Intérêts, 2374-4.

— Opposabilité, 2374-2.

Charge de la preuve, 1353, 1315 anc.

Charges,

— Donation par contrat de mariage, 1084 s.

— Jouissance légale, 386-1.

— Libéralité,

• révision, 900-2 s.

• révocation pour inexécution, 953 s., 1046.

— Usufruit, 608 s.

— Vente,

• non-déclaration, 1626, 1638.

Charges de copropriété,

— Répartition, L. 10 juill. 1965, art. 10 s., ss. 664.

— Révision, L. 10 juill. 1965, art. 11 s., ss. 664; Décr. 17 mars 1967, art. 52 s., ss. 664.

Charges du mariage, 214.

— Séparation de biens, 1537.

— Séparation de biens judiciaire, 1448 s.

Charges locatives

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

Charte des droits et devoirs du citoyen français, 21-24; Décr. 30 janv. 2012, ss. 21-24.

Chasse, 715.

— Associations,

• responsabilité du fait d'autrui, 1242 (J. 132).

— Droit de chasse,

• apport forcé à une association de chasse, 544 (J. 43).

• information de l'acquéreur du fonds, 1602 (J. 5).

• nature, 637 (J. 7).

— Fédérations,

• actions en responsabilité, 1241 (J. 143).

V. Accidents de chasse, Gibier.

Châtiments corporels, 16 (J. 29 s.).

— Violences éducatives, 371-1.

Chemin d'exploitation, 637 (J. 1).

Chemin de fer,

— Accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 18), ss. 1242.

— Contrat de transport,

• responsabilité, 1231-1 (J. 21, 36 s., 227, 234), 1231-3 (J. 1).

— Force majeure, 1148 anc. (J. 16, 21, 43, 45).

— Responsabilité quasi délictuelle, 1241 (J. 153), 1242 (J. 142).

Chemin de halage, 556.

Cheptel

V. Baux à cheptel.

Chèque,

— Banque,

• responsabilité, 1231-1 (J. 153, 172).

— Commencement de preuve par écrit, 1362 (J. 4, 17).

— Dette de jeu, 1965 (J. 1).

— Don manuel, 931 (J. 17).

— Interdiction d'émettre des chèques,

• majeur protégé, 427.

— Paiement par chèque, 1238 anc. (J. 2).

• obligation, C. mon. fin., art. L. 112-6 s., ss. 1343-3.

— Remise en paiement,

• novation (non), C. mon. fin., art. L. 131-67, ss. 1329.

Chirurgie

V. Médecine.

Chirurgie esthétique,

— Obligation d'information, CSP, art. L. 1111-2 (J. 15), ss. 16-9.

Chirurgien dentiste,

— Prothèse dentaire,

• rétention, 1948 (J. 4).

— Responsabilité, CSP, art. L. 1142-1 (J. 52 s.), ss. 1242.

Chose d'autrui,

— Bail, 1713 (J. 2 s.).

— Échange, 1704.

— Gage, 2335.

— Legs, 1021.

— Vente, 1599.

Chose jugée (autorité), 1355, 1351 anc.

— Chose jugée au pénal, 1355 (J. 131 s.).

— Concentration des moyens, 1355 (J. 55 s.).

— Dérogations, note ss. 1355.

— Transaction, 2052.

Chose perdue, 717.

V. Perte de la chose.

Choses communes, 714.

Choses hors du commerce, 1162.

— Prêt, 1878.

— Vente, 1598.

Choses inanimées, 1242, 1384 anc.

Circoncision,

— Atteinte à l'intégrité physique, 16-3 (J. 5).

— Autorité parentale, 371-1 (J. 11 s.), 372-2, 373-2-1 (J. 17).

Circulaire, 1 (J. 34).

Circulation

V. Accidents de la circulation.

Clause abusive, 1171.

— Baux d'habitation et mixtes, L. 6 juill. 1989, art. 4, ss. 1778.

— Protection des consommateurs, C. consom., art. L. 212-1 s., R. 212-1 s., ss. 1171.

V. Déséquilibre significatif.

Clause d'accroissement, 722 (J. 12).

— Communauté entre époux, 1401 (J. 2), 1424 (J. 11).

— Donation déguisée, 931 (J. 43), 1099-1 (J. 7).

— Droit de gage général des créanciers, 2284 (J. 4).

— Indivision,

• exclusion, 815 (J. 18).

Clause d'administration conjointe, 1503.

Clause d'attribution,

— Licitation, 827 anc. (J. 6 s.).

Clause de célibat, 6 (J. 3), 143 (J. 18), 900 (J. 1 s.), 1133 anc. (J. 4).

Clause compromissoire, 2061.

Clause de dédit

V. Dédit.

Clause de dureté, 266.

Clause d'exclusivité,

— Distribution, 6 (J. 10).

— Droit du travail, 1133 anc. (J. 40).

Clause d'inaliénabilité, 900-1.

— Publicité foncière, Décr. 4 janv. 1955, art. 28, ss. 2474.

Clause d'indexation

V. Indexation.

Clause léonine, 1844-1.

Clause limitative de responsabilité, 1231-3 (J. 8 s.), 1241 (J. 197 s.).

— Constructeurs, 1792-5.

— Produits défectueux, 1245-14, 1386-15 anc.

— Protection des consommateurs, C. consom., art. R. 212-1, ss. 1171.

Clause monétaire, 1343.

Clause de non-concurrence,

— Clause pénale, 1231-5 (J. 17, 32, 42).

— Licéité, 6 (J. 18), 1133 anc. (J. 22 s.).

— Preuve, 1353 (J. 71).

Clause de non-divorce,

— Donation entre époux, 1096 (J. 5).

Clause de non-garantie,

— Contrat d'entreprise, 1792-5.

— Vente, 1627 s.

Clause pénale, 1231-5, 1152 anc., 1226 anc. s.

— Clause abusive, C. consom., art. L. 212-1 (J. 110), ss. 1171.

— Créancier,

• choix, 1231-5, 1228 anc.

— Héritiers du débiteur, 1231-5, 1232 anc., 1233 anc.

— Mise en demeure, 1231-5, 1230 anc.

— Nullité, 1231-5, 1227 anc.

— Qualification, 1231-5.

— Révision judiciaire, 1231-5, 1152 anc., 1231 anc.

— Testament, 900 (J. 7), 900-8.

— Transaction,

• inexécution, 2047.

— Validité, 1231-5 (J.).

Clause de réserve de propriété, 1583 (J. 12), 2367 s.

— Contrat d'entreprise, 1787 (J. 41).

— Gage,

• conflit, 2276 (J. 5), 2367.

— Loi applicable, 3 (J. 36).

— Possession,

• conflit, 2276 (J. 17).

V. Réserve de propriété.

Clause résolutoire, 1225, 1224 s., 1184 anc. (J. 11 s.).

Clause de viduité, 900 (J. 3 s.).

Clerc de notaire,

— Acte authentique,

• habilitation, 1369 (J. 4); L. 25 vent. an XI, art. 10 et Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 38 s., ss. 1371.

Clientèle civile, 1162 (J. 1 s.).

— Communauté légale, 1401 (J. 14).

Clinique,

— Médecins,

• relations, 1131 anc. (J. 3), 1133 anc. (J. 17), 1992 (J. 6).

— Obligation d'information, CSP, art. L. 1111-2 (J. 4), ss. 16-9.

— Responsabilité, CSP, art. L. 1142-1 (J. 40 s., 70 s.), ss. 1242.

• transfusions sanguines, CSP, art. L. 1142-1 (J. 101), ss. 1242.

Clonage humain, 16-4.

— Non-brevetabilité, CPI, art. L. 611-18, ss. 16-4.

— Recherche sur l'embryon, CSP, art. L. 2151-2 s., ss. 342-13.

Clôture,

— Droit de passage, 682.

— Effet, 648.

— Faculté, 647.

— Mitoyenneté, 666 s.

— Obligation, 663.

Code civil, 1 (Bibl.).

— Ancien droit,

• substitution, L. 30 vent. an XII, art. 7, ss. 6.

Codes, V. Liste au début de la table chronologique.

Codicille

V. Testament.

Codification, 1 (Bibl.).

Coffre-fort,

— Location, 1709 (J. 15), 1722 (J. 3).

• faute lourde, 1231-3 (J. 27).

Cohabitation,

— Époux, 108, 215.

• fin,

effets, 262-1, 1442.

• mariage nul,

confirmation, 181.

• séparation de corps, 299.

— Parents et enfants,

• responsabilité civile, 1242 (J. 115 s.).

Collatéraux,

— Droits successoraux, 734 s., 745, 749 s.

— Mariage,

• action en nullité, 187.

• empêchement, 162 s.

• opposition, 174.

Collectivités publiques

V. Commune, Département, État.

Colocation,

— Régime de location, L. 6 juill. 1989, art. 8-1, ss. 1778.

Coma, 16 (J. 24).

— Euthanasie, 16 (J. 5 s.).

— Préjudice,

• réparation, 1241 (J. 89).

Commencement de preuve par écrit, 1362, 1347 anc.

Commerçant,

— Contrat de mariage,

• clause commerciale, 1390 s.

— Mineur émancipé, 413-8.

— Preuve, 1358 (J. 11 s.).

• livres de commerce, 1378, 1329 anc., 1330 anc.

— Séparation de biens judiciaire, 1445.

V. Baux commerciaux, Commerçant ou artisan (conjoint de), Entrepreneur individuel, Fonds de commerce.

Commerçant ou artisan (conjoint de),

— Associé, 1832-1, 1832-2.

— Créance successorale, L. 31 déc. 1989, art. 14, ss. 842.

— Entreprise,

• attribution préférentielle, 831, 832 anc.

• communauté,

aliénation, C. com., art. L. 121-5, ss. 1424.

— Information, C. com., art. L. 526-4 et R. 123-121-1, en note ss. 1413.

— Mandat, C. com., art. L. 121-6, L. 121-7, ss. 226.

Commettant,

— Responsabilité civile, 1242, 1384 anc.

Commissaire de justice – Huissiers de justice,

— Actes,

• force probante, 1369 (J. 5).

— Constats, 1382 (J. 15).

• divorce, 259-2.

abandon de domicile, L. 6 juill. 1989, art. 14-1, ss. 1778.

— Honoraires,

• prescription, 2272 anc.

— Procédure simplifiée de recouvrement, 1244-4.

— Responsabilité, 1231-1 (J. 89, 132).

V. Office public ou ministériel.

Commissaire-priseur, 1231-1 (J. 230), 1369 (J. 6), 1937 (J. 1), 1984 (J. 12).

Commodat

V. Prêt à usage.

Communauté conventionnelle, 1497 s.

— Administration conjointe, 1503.

— Attribution intégrale, 1524 s.

— Avantages matrimoniaux, 1527.

— Communauté de meubles et acquêts, 1498 s.

— Communauté universelle, 1526.

— Liquidation, 1511 s.

— Parts inégales, 1520 s.

— Préciput, 1515 s.

— Prélèvement, 1511 s.

— Réformes,

• dispositions transitoires, L. 13 juill. 1965, art. 9 s. et L. 23 déc. 1985, art. 56 s., ss. 1581.

— Retranchement,

• action, 1527.

Communauté légale, 1400 s.

— Acquêts, 1401, 1402.

— Actif, 1401 s.

— Administration de la communauté, 1421 s.

— Administration des propres, 1428 s.

— Aliénation de bien commun, 1424.

— Aliments, 1409.

— Amendes pénales et réparations, 1417.

— Assurance-vie, Bibl. gén. précédant art. 1400, 1401 (J. 15), 1422 (J. 4), 1437 (J. 1).

— Attribution préférentielle, 1476.

— Baux, 1425.

— Bénéfice d'émolument, 1483 s., 1486 s.

— Biens ayant un caractère personnel, 1404.

— Biens propres, 1402 s. 1428 s.

— Cautionnement, 1415.

— Cogestion des époux, 1422, 1424, 1425.

— Cohabitation et collaboration impossibles, 1442.

— Contribution aux dettes, 1485 s.

• héritiers, 1491.

— Définition, 1400.

— Dépassement de pouvoirs, 1427.

— Dettes, 1409 s.

• antérieures, 1410 s.

• communes, 1409.

• contribution, 1485 s.

• personnelles, 1410 s.

• recouvrement,

saisie, 1414; C. pr. exéc., art. R. 162-9, ss. 1414.

• de succession ou libéralités, 1410 s.

— Dissolution, 1441 s.

• causes, 1441.

• cohabitation et collaboration impossibles, 1442.

• rétroactivité, 1442.

• séparation de biens judiciaire, 1443 s.

— Divertissement, 1477.

— Divorce,

• instance, 265-2, 1451.

— Dot à l'enfant commun, 1438 s.

— Emprunts, 1415.

— Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, C. com., art. L. 526-11, ss. 2285.

— Entreprise familiale,

• conjoint y travaillant, C. com., art. L. 121-5, ss. 1424.

— Époux hors d'état de manifester sa volonté, 1426, 1429.

— Faute de gestion, 1421.

— Fiducie, 1424.

— Finance et titre, 1401 (J. 7 s.).

— Fonds de commerce, 1402 (J. 3), 1409 (J. 4), 1424; C. com., art. L. 121-5, ss. 1424.

— Fraude, 1421, 1426.

— Fruits et revenus perçus et non consommés, 1403.

— Gains et salaires, 1401 (J. 26 s.), 1414; C. pr. exéc., art. R. 162-9, ss. 1414.

— Habilitation judiciaire, 1426.

— Instruments de travail, 1404.

— Intérêts familiaux en péril, 1429.

— Inventaire, 1483 s.

— Legs, 1423.

— Libéralités, 1422, 1423.

— Liquidation, 1467 s.

• masse commune, 1467.

• prélèvements, 1471 s.

• récompenses, 1468 s.

• reprises, 1467.

• situation fiscale des époux,

renseignements, L. 22 déc. 1966, art. 25, ss. 1467.

— Mandat, 1431.

• mandat apparent, 1424 (J. 16 s.).

• mandat tacite, 1432.

— Obligation aux dettes, 1482 s.

• héritiers, 1491.

— Partage, 1474 s.

— Passif,

• composition, 1409 s.

• contribution au passif, 1485 s.

• obligation au passif, 1482 s.

— Prélèvements, 1470 s.

— Profession séparée, 1421.

— Recel, 1477.

— Récompenses, 1412 s., 1416 s., 1433 s.

• compte, 1468.

• évaluation, 1469.

• intérêts, 1473.

• règlement, 1470 s.

— Réformes,

• dispositions transitoires, L. 13 juill. 1965, art. 9 s. et L. 23 déc. 1985, art. 56 s., ss. 1581.

— Remploi, 1406, 1434 s.

• anticipation, 1435.

— Reprise, 1467.

— Retranchement,

• action, 1527.

— Salaires

V. Gains et salaires.

— Séparation de biens judiciaire, 1443 s.

V. Séparation de biens judiciaire.

— Situation fiscale des époux,

• renseignements, L. 22 déc. 1966, art. 25, ss. 1467.

— Société,

• apports ou acquisition de parts, 1832-1, 1832-2.

— Solidarité, 1418.

— Titre et finance, 1401 (J. 7 s.).

Commune,

— Biens communaux, 542.

• baux, 1712.

— Biens sans maître, 713.

— Compromis d'arbitrage, 2060.

— Hypothèque légale, 2402, 2400 anc.

— Libéralités,

• acceptation, CGCT, art. L. 2242-1 s., ss. 910.

• révision des charges, CGCT, art. L. 1311-17, ss. 900-8.

— Prescription civile, 2227 anc.

— Transaction, 2045.

Comourants, 725-1.

— Régime ancien, 720 anc. s.

Compensation, 1347, 1289 anc. s.

— Caution, 1347-6, 1294 anc.

— Cession de créance, 1347-5, 1295 anc.

— Codébiteur solidaire, 1347-6, 1294 anc.

— Conditions, 1347-1, 1291 anc.

— Délai de grâce, 1347-3, 1292 anc.

— Effet, 1347, 1290 anc.

— Exceptions, 1347-2, 1293 anc.

— Pluralité de dettes, 1347-4, 1297 anc.

— Prêt à usage, 1885.

— Salaires, C. trav., art. L. 3251-1 s., ss. 1347-7.

— Tiers, 1347-7, 1298 anc.

Compétence internationale, 3 (J.), 14, 15.

Complainte, 2278 (J. 4).

Compromis, 2059 s.

— Clause compromissoire, 2061.

— Interdiction, 2060.

Comptable public

V. Hypothèque légale, Privilèges (ancien régime).

Compte,

— Curateur à succession vacante, 810-7 s., 813 anc.

— Exécuteur testamentaire, 1033, 1031 anc. s.

— Fiducie, 2022.

— Héritier bénéficiaire, 803 anc. s.

— Mandataire, 1993 s.

— Tuteur, 510 s.

Compte bancaire,

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 53 s.), ss. 1171.

— Époux, 221.

• communauté légale, 1414; C. pr. exéc., art. R. 162-9, ss. 1414.

découvert, 1415 (J. 7).

saisissabilité, 1415 (J. 24 s.).

— Majeur protégé, 427.

• curatelle, 468, 472.

• tutelle, 498, 501.

— Prescription, CGPPP, art. L. 1126-1, ss. 2224.

Compte courant,

— Intérêts, 1905 (J. 1), 1907 (J. 6 s.).

— Solde,

• cautionnement, 2319.

• intérêts, 1231-6 (J.).

Conception,

— Conception in vitro

V. Procréation médicalement assistée.

— Disposition entre vifs, 906.

— Enfant conçu,

• personne humaine, 16 (J. 17 s.).

— Interruption de grossesse, 16 (J. 18).

• information, CSP, art. L. 1111-2 (J. 17), ss. 16-9.

• mineure, note ss. 371-1; 375 (J. 13).

• vie privée, 9 (J. 27, 28).

— Période,

• présomption, 311.

— Présomption de paternité, 312.

— Succession, 725.

Conciliation,

— Stipulation conventionnelle,

• clause abusive, C. consom., art. L. 212-1 (J. 111), ss. 1171.

V. Divorce, Surendettement des particuliers.

Conclusion du contrat, 1112 s.

Concubinage, 515-8.

— Adoption, 343.

— Autorité parentale, 371-1 s.

— Bail d'habitation, L. 6 juill. 1989, art. 14 et 15, ss. 1778.

— Dettes ménagères,

• contribution (non), 214 (J. 2).

• solidarité (non), 515-8 (J. 8).

— Dispositions à titre gratuit, 1133 anc. (J. 10 s.).

— Donation de deniers, 1099-1 (J. 2).

— Obligation naturelle, 1100.

— Préjudice indemnisable, 1241 (J. 150 s.).

— Procréation médicalement assistée, 342-9.

— Répétition de l'indu, 1302-1 (J. 22).

— Rupture fautive, 515-8 (J. 17 s.).

— Société de fait, 515-8 (J. 20 s.).

Concurrence,

— Clause de non-concurrence

V. Clause de non-concurrence.

— Concurrence déloyale, 1241 (J. 71).

• loi applicable, 3 (J. 96).

Condamnations pénales

V. Chose jugée (autorité), Infractions pénales.

Condition, 1304, 1168 anc. s.

— Accomplissement, 1304-3 s, 1175 anc. s.

— Acte conservatoire, 1304-5, 1180 anc.

— Caducité, 1304-6, 1176 anc.

— Condition casuelle, 1169 anc.

— Condition impossible, illicite ou immorale,

• libéralités, 900.

• obligations, 1304-1, 1172 anc.

— Condition potestative,

• libéralités, 944.

• obligations, 1304-2, 1170 anc., 1174 anc.

— Condition résolutoire, 1304, 1304-3, 1183 anc. s.

— Condition suspensive, 1304, 1304-3, 1181 anc. s.

— Révision,

• libéralités, 900-2 s.

Conditions générales, 1119.

Conditions particulières, 1119.

Confiance légitime (principe de), 5 (J. 16).

Confirmation, 1182, 1338 anc. s.

Conflit de juridictions, 14, 15.

Conflit de lois, 3.

— Adoption, 370-3 s.

— Divorce, 309; Règl. (UE) du 20 déc. 2010, ss. 309.

• séparation de corps, 309.

— Filiation,

• établissement, 311-14 s.

— Mariage, 202-1 s.

— Obligations contractuelles, 3 (J. 69 s.); Règl. 17 juin 2008, ss. 3.

— Obligations non contractuelles, Règl. 11 juill. 2007, ss. 3.

— Régime matrimonial,

• loi applicable, désignation, 1397-2 s.

• régime franco-allemand de participation aux acquêts, Accord 4 févr. 2010, ss. 1581.

Conflit de preuves, 1368.

Conformité,

— Vente,

• délivrance conforme, 1604 (J. 2 s.).

• vice caché, 1641 (J.).

— Vente entre consommateur et professionnel,

• garantie de conformité, C. consom., art. L. 217-1 s., ss. 1649.

Confusion, 1349 s., 1300 anc. s.

V. Servitudes.

Congé

V. Baux (code civil), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux ruraux.

Congrégation, L. 1er juill. 1901, art. 13 s., et L. 8 avr. 1942, ss. 1873.

— Congrégation de femmes,

• capacité, L. 30 mai 1941, ss. 1873.

— Libéralités, 910-1.

• autorisation administrative, L. 4 févr. 1901, Décr. 11 mai 2007, ss. 910.

Conjoint successible, 731, 732, 756 s.

— Concours avec collatéraux privilégiés, 757-3.

— Définition, 732.

— Droit à pension, 767.

— Droits successoraux, 731, 756 s.

— Logement,

• droit temporaire, 763.

• droit viager, 764 s.

— Option successorale, 758-1 s.

— Pension alimentaire, 767.

— Réserve, 914-1.

— Usufruit, 757.

• conversion, 759 s.

V. Conjoint survivant.

Conjoint survivant,

— Agriculture,

• créance successorale, C. rur., art. L. 321-21-1, ss. 2331.

— Aliments, 207-1 anc.

— Attribution préférentielle, 831 s., 832 anc. s.

— Bail d'habitation, 1751; L. 6 juill. 1989, art. 14, ss. 1778.

— Commerce ou artisanat,

• créance successorale, L. 31 déc. 1989, art. 14, ss. 842.

— Droit d'auteur, CPI, art. L. 123-6, ss. 767.

— Indivision,

• maintien, 815-1.

— Indivision conventionnelle,

• continuation, 1873-13.

— Mariage posthume, 171.

— Régime matrimonial, 1390 s.

• communauté conventionnelle, 1515 s., 1520 s., 1524 s.

— Salaire différé,

• agriculture, C. rur., art. L. 321-21-1, ss. 842.

• commerce ou artisanat, L. 31 déc. 1989, art. 14, ss. 842.

— Séparation de corps, 301.

— Société civile,

• continuation, 1870.

— Succession, 765 anc. s.

— Usufruit, 767 anc.

V. Conjoint successible, Remariage.

Connexité,

— Compensation, 1348-1.

— Rétention, 1948.

Conseil

V. Devoir de conseil.

Conseil de famille, 398 s., 456 s.

— Majeurs en tutelle, 456 s.

• consentement à l'opposition au mariage, 175.

• demande en divorce, 249 s.

• gestion du patrimoine,

autorisation d'actes, 505.

décisions, 500 s.

• hypothèque légale sur les immeubles du tuteur, 2398, 2409 anc.

— Mineurs en tutelle, 391, 398 s.

• attributions, 401.

• composition, 399.

• consentement à l'adoption, 348-2.

• consentement à l'émancipation, 413-3 s.

• consentement au mariage, 159.

• consentement à l'opposition au mariage, 175.

• délibérations, 400.

nullité, 402.

• gestion du patrimoine, 401.

autorisation d'actes, 505.

décisions, 500 s.

• hypothèque légale sur les immeubles du tuteur, 2398, 2409 anc.

• présidence, 400.

• vote, 400.

V. Tutelle des majeurs, Tutelle des mineurs.

Conseil juridique,

— Responsabilité, 1231-1 (J. 102), 1992 (J. 18).

Consentement,

— Contrat, 1129 s., 1109 anc. s.

— Imagerie cérébrale, 16-14.

— Mariage, 146.

— Société,

• nullité, 1844-16.

V. Adoption, Adoption simple, Divorce, Maladie, Mandat, Mariage, Minorité.

Consignation, 1345-1.

— Marchés de travaux,

• retenues de garantie, L. 16 juill. 1971, ss. 1799-1.

— Offres réelles de paiement, 1257 anc. s.

Consommateurs (protection),

— Acquéreur de logement neuf,

• faculté de rétractation, CCH, art. L. 271-1, ss. 1589.

• versement anticipé,

interdiction, CCH, art. L. 271-2, ss. 1589.

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 s., ss. 1171.

— Définition, C. consom., art. liminaire, ss. 1602.

— Garantie autonome,

• prohibition, C. consom., art. L. 314-19, ss. 1914.

— Garantie commerciale, C. consom., art. L. 217-15 s., ss. 1649.

— Garantie légale de conformité, C. consom., art. L. 217-1 s., ss. 1649.

— Informations obligatoires pour le vendeur, C. consom., art. L. 111-1 s., ss. 1602.

— Livraison,

• délai, C. consom., art. L. 216-1, ss. 1610.

— Service après-vente, C. consom., art. L. 217-19 s., ss. 1649.

— Surendettement

V. Surendettement des particuliers.

— Vente à perte, note ss. 1591.

Constitution et pouvoirs publics,

— Abrogation QPC, 1 (J. 25).

— Hiérarchie des normes, 1 (J. 39 s.).

— Séparation des pouvoirs, 5.

V. Question prioritaire de constitutionnalité.

Construction,

— Accession, 552 s.

— Acquéreur de logement neuf,

• faculté de rétractation, CCH, art. L. 271-1, ss. 1589.

— Bonne foi, 555.

— Constructeur,

• définition, 1792-1.

• responsabilité, 1792 s.

— Distance, 674.

• servitude de vue, 678 s.

— Empiétement, 545 (J. 18 s.), 555.

— Maison individuelle,

• contrat de construction, CCH, art. L. 230-1 s., R. 231-1 s., ss. 1799-1.

— Matériaux, 532.

• accession, 554, 555.

— Promotion immobilière,

• contrat, 1831-1 s.

• immeubles d'habitation, CCH, art. L. 222-1 s., R. 222-1 s., ss. 1831-5.

— Propriété, 552, 553.

— Responsabilité, 1792 s.

• clause de limitation, 1792-5.

• constructeur,

définition, 1792-1.

• durée, 1792-3 s.

• éléments d'équipement, 1792-2 s., 1792-7.

• fabricant,

responsabilité solidaire, 1792-4.

• réception de l'ouvrage, 1792-6.

— Responsabilité du fait des bâtiments, 1244, 1386 anc.

— Responsabilité du fait des produits défectueux,

• exclusion, 1245-5, 1386-6 anc.

— Société de construction, L. no 71-579 du 16 juill. 1971, ss. 1873.

— Terrain d'autrui, 555.

• hypothèque, 2133.

— Terrain légué, 1019.

— Vente d'immeuble à construire, 1601-1 s., 1642-1, 1646-1.

— Vente d'immeuble à rénover, ss. 1601-4.

V. Contrat d'entreprise, Mitoyenneté, Propriété, Sous-traitance.

Consuls

V. Agents diplomatiques et consulaires.

Contamination,

— Préjudice spécifique, 1231-2 (J. 8).

V. Hépatite, VIH.

Contenance,

— Vente, 1616 s.

• lot de copropriété, L. 10 juill. 1965, art. 43, 46, ss. 664.

Contenu de contrat, 1128, 1162.

Contrainte

V. Violence.

Contrats et conventions, 1101 s, 1101 anc. s.

— Action résolutoire, 1224, 1184 anc.

— Acte d'avocat, 1374.

— Bonnes mœurs, 6.

— Capacité, 1145, 1123 anc. s.

— Cause, 1131 anc. s.

— Cession, 1216, 1122 anc.

— Classification, 1105 s., 1102 anc. s.

— Clauses abusives, 1171; C. consom., art. L. 212-1 s., R. 212-1 s., ss. 1171.

— Clause pénale, 1231-5, 1226 anc. s.

V. Clause pénale.

— Condition, 1304 s., 1168 anc. s.

— Consentement, 1129 s., 1109 anc. s.

• vices, 1129 s., 1109 anc. s.

— Consommateurs

V. Consommateurs (protection).

— Contenu, 1128, 1162.

— Contrat aléatoire, 1964 s.

V. Aléa, Assurances terrestres, Jeu, Loterie, Rentes viagères.

— Contrat de bienfaisance, 1107, 1105 anc.

— Contrat commutatif, 1108, 1104 anc.

— Contrat électronique, 1125 s., 1176 s., 1369-1 anc. s.

V. Contrat sous forme électronique.

— Contrat synallagmatique, 1106, 1102 anc.

— Contrat à titre gracieux, 1107, 1105 anc.

— Contrat à titre onéreux, 1107, 1106 anc.

— Contrat unilatéral, 1106, 1103 anc.

— Crainte révérencielle, 1114 anc.

— Créancier,

• action oblique, 1341-1, 1166 anc.

• action paulienne, 1341-2, 1167 anc.

— Définition, 1101, 1101 anc.

— Dénaturation, 1192.

— Dol, 1137, 1116 anc.

— Durée, 1210 s.

— Effets, 1193 s., 1134 anc. s.

• effet relatif, 1199 s., 1165 anc. s.

effet translatif, 1190 s.

tiers, 1199 s.

— Erreur, 1130 s., 1110 anc.

— Exception d'inexécution, 1219 s., 1131 anc. (J. 1).

— Exécution de bonne foi, 1104, 1134 anc.

— Force majeure, 1218, 1148 anc.

— Formation, 1112 s., 1101 anc.

— Forme électronique, 1125 s., 1369-1 anc. s.

— Indexation, 1167; C. mon. fin., art. L. 112-1 s., ss. 1343-3.

— Inexécution, 1217 s., 1146 anc. s.

— Interprétation, 1188 s., 1156 anc. s.

— Lésion, 1118 anc.

• majeur, 1149, 1313anc.

• mineur, 1149, 1305 anc. s.

— Liberté contractuelle, 1102.

— Livraison, 1196 s., 1136 anc. s.

— Loi applicable, 3 (J. 69 s.); Règl. 17 juin 2008, ss. 3.

— Loi nouvelle, 2 (J.).

— Majeur protégé, 1146, 1124 anc. s.

— Mineur, 1124, 1146, 1125 anc.

• lésion, 1305 anc. s.

— Mise en demeure, 1344 s., 1139 anc., 1146 anc.

— Modification, 1193, 1134 anc.

— Monnaie,

• franc,

nouvelle unité, Ord. 27 déc. 1958, ss. 1343-3.

• introduction de l'euro, C. mon. fin., art. L. 113-1, ss. 1343-3.

— Nullité, 1128, 1108 anc.

— Objet, 1126 anc. s.

• donner, 1136 anc. s.

• faire ou ne pas faire, 1142 anc. s.

— Offre, 1113 s.

— Ordre public, 6, 1162.

— Portefort, 1204, 1120 anc.

— Pourparlers, 1112 s.

— Prix,

• détermination, 1163 s., 1129 anc.

— Réforme

V. Réforme du droit des obligations.

— Refus de contracter, 1102.

— Rescision

V. Lésion

— Résolution, 1224, 1184 anc.

— Responsabilité contractuelle, 1231 s., 1147 anc. s.

• limitation, 1231-3, 1150 anc.

— Retard, 1231-1, 1147anc.

— Révision, 1193, 1134 anc.

— Stipulation pour autrui, 1205, 1119 anc. s.

— Tiers, 1199 s., 1165 anc. s.

— Violence, 1140 s., 1111 anc. s.

Contrat d'adhésion, 1110.

— Déséquilibre significatif, 1171.

— Interprétation, 1192.

Contrat aléatoire, 1108.

Contrat-cadre, 1111.

— Prix,

• détermination, 1164.

Contrat commutatif, 1108.

Contrat consensuel, 1109, 1172.

Contrat à durée déterminée, 1212.

Contrat à durée indéterminée, 1211.

Contrat d'entreprise, 1792 s.

— Action directe des ouvriers contre le maître de l'ouvrage, 1798.

— Assurance-construction, note ss. 1792-6.

— Constructeur,

• définition, 1792-1.

— Contrôleur technique, note ss. 1792-1.

— Décès de l'entrepreneur, 1795.

— Dépôt, 1915 (J. 7), 1928 (J. 1).

— Éléments d'équipement, 1792-2 s., 1792-7.

— EPERS, 1792-4.

— Fabricant, 1792-4.

— Garantie,

• biennale, 1792-3, 1792-4-1.

• décennale, 1792, 1792-4-1.

• limitation,

clauses, 1792-5.

V. Retenues de garantie

— Garantie de bon fonctionnement,

• équipements, 1792-3.

— Garantie de paiement, 1799-1.

— Garantie de parfait achèvement, 1792-6.

— Garantie de solidité,

• équipements, 1792-2, 1792-4-1.

— Maison individuelle,

• contrat de construction, CCH, art. L. 230-1 s., ss. 1799-1.

— Marché à forfait, 1793, 1794.

— Perte de la chose, 1788 s.

— Prescription, 1792-4-1.

— Privilège du constructeur, 2374-4o anc., 2382 anc.

— Réception de l'ouvrage, 1792-6.

— Responsabilité du constructeur, 1792 s.

• clauses limitatives, 1792-5.

• préposés, 1797.

— Responsabilité contractuelle, 1787 (J. 14 s., 21 s., 26 s.), 1792 (J. 61 s.).

— Retenues de garantie, L. 16 juill. 1971, ss. 1799-1.

— Sous-traitance, L. 31 déc. 1975, ss. 1799-1.

• responsabilité,

prescription, 1792-4-2.

Contrat à exécution instantanée, 1111-1.

Contrat à exécution successive, 1111-1.

Contrat sous forme électronique, 1125 s., 1176 s., 1369-1 anc. s.

— Lettre recommandée, CPCE, art. L. 100, R. 53 s., ss. 1127-4.

— Loi applicable, 3 (J. 86).

— Pluralité d'originaux, 1375, 1325 anc.

Contrat de fourniture

V. Contrat-cadre.

Contrat de gré à gré, 1110.

Contrat innommé, 1105.

Contrat de mariage, 1387 s.

— Acte de mariage,

• mention, 75, 1394.

• modification, 1397, 1445.

— Certificat notarial, 1394.

— Clause commerciale, 1390 s.

— Contre-lettre, 1396.

— Conventions permises, .

— Conventions prohibées, 1388 s.

— Époque, 1394.

— Époux en instance de divorce, 1397-1.

— Forme, 1394.

— Indication à l'officier d'état civil, 75.

— Majeurs protégés, 1399.

— Mineur, 1398.

— Modification, 1396, 1397.

— Régime matrimonial,

• adoption, 1393.

• choix, 1387.

• droit commun, 1393.

• loi applicable,

désignation, 1397-2 s.

• régime légal, 1400 s.

— Séparation de biens judiciaire,

• mention, 1445.

— Succession, 1389 s.

• clause d'attribution de certains biens, 1390 s.

V. Donation par contrat de mariage.

Contrat médical, CSP, art. L. 1142-1 (J.), ss. 1242.

Contrat de prestation de service,

— Prix, 1165.

Contrat sur la preuve, 1356.

Contrat réel, 1109.

Contrat de réservation, 1589 (J. 26, 84).

Contrat solennel, 1109, 1172.

Contrat synallagmatique, 1106, 1168, 1375.

Contrat à titre gratuit, 1107.

Contrat à titre onéreux, 1107.

Contrat de transport, 1782 s.

— Accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er, ss. 1242.

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 91), ss. 1171.

— Obligation de sécurité, 1231-1 (J. 36 s.).

— Responsabilité, 1148 anc. (J. 6), 1231-1 (J. 36 s.), 1231-3 (J. 1).

• clauses limitatives, 1231-3 (J.).

• faute lourde, 1231-3 (J. 35 s.).

— Sous-traitance, L. 31 déc. 1975, art. 1er, ss. 1799-1.

V. Bagages.

Contrat de travail, 1780.

— Clause de dédit-formation, 1133 anc. (J. 47).

— Clause d'exclusivité, 1133 anc. (J. 40).

— Clause de non-concurrence

V. Clause de non-concurrence.

— Exécution de bonne foi, 1104 (J. 18).

— Force majeure, 1148 anc. (J. 2, 23, 48, 50).

— Indemnités,

• intérêts moratoires, 1231-6 (J.).

— Litiges,

• preuve, 1353 (J.).

— Loi applicable, 3 (J. 71 s.).

— Obligation de sécurité, 1231-1 (J. 80).

— Promesse d'embauche, 1124 (J. 2), 1780 (J.).

— Résolution judiciaire, 1184 anc. (J. 38).

— Responsabilité du fait d'autrui, 1242 (J. 138 s.).

— Rupture,

• transaction, 2044 (J. 10 s.), 2046 (J. 5).

— Salaire différé, C. rur., art. L. 321-13 s., ss. 842.

— Vie privée, 9 (J. 63 s.).

V. Commettant, Indemnité de licenciement, Salaire.

Contrat unilatéral, 1106.

Contre-lettre,

— Contrat de mariage, 1396.

— Simulation, 1201, 1321 anc.

— Vente,

• dissimulation de prix, 1202, 1321-1 anc.

Contrepartie illusoire ou dérisoire, 1169.

Contreseing de l'avocat, 1374.

— Divorce, 229-1 s.

— Séparation de corps, 298.

Contrôle technique,

— Automobile, 1241 (J. 176), 1642 (J. 6), 1787 (J. 26).

— Bâtiment, 1792 (J. 42, 67), 1792-1 (J. 3).

Conventions

V. Contrats et conventions.

Convention d'assistance, 1194 (J. 40), 1231-1 (J. 76 s.), 1301 (J. 2).

Convention de procédure participative, 2062 s.

— Prescription, 2238.

Conventions internationales, App., vo Conventions internationales .

— Divorce, Règl. UE 20 déc. 2010.

— Loi applicable aux obligations contractuelles, Règl. 17 juin 2008, ss. 3.

— Loi applicable aux obligations non contractuelles, Règl. 11 juill. 2007, ss. 3.

— Partenariats enregistrés (effets patrimoniaux), Règl. UE no 2016/1104 du 24 juin 2016, ss. 515-7-1.

— Régimes matrimoniaux, Règl. UE no 2016/1104 du 24 juin 2016, ss. 515-7-1.

V. Traités.

Conventions collectives de travail,

— Interprétation, 1 (J. 37), 1188 (J. 11).

Conventions matrimoniales

V. Contrat de mariage.

Copies,

— Copie exécutoire à ordre, L. 15 juin 1976, ss. 1701.

— Copie fiable, 1379; Décr. 5 déc. 2016, ss. 1379.

— Copie de titres, 1379, 1334 anc. s., 1348 anc.

Copropriété, L. no 65-557 du 10 juill. 1965, ss. 664; Décr. no 67-223 du 17 mars 1967, ss. 664.

— Actions en justice, L. 10 juill. 1965, art. 15, 42; Décr. 17 mars 1967, art. 46 s.

• autorisation du syndic, Décr. 17 mars 1967, art. 55.

• compétence, Décr. 17 mars 1967, art. 60, 62.

• mandataire ad hoc, Décr. 17 mars 1967, art. 56.

• procédure, Décr. 17 mars 1967, art. 46 s.

— Addition de locaux privatifs, L. 10 juill. 1965, art. 35, 39.

— Administrateur provisoire, L. 10 juill. 1965, art. 18, 29-1 s.; Décr. 17 mars 1967, art. 47, 49, 62-1 s.

— Améliorations, L. 10 juill. 1965, art. 30 s., 39.

— Assemblée générale, L. 10 juill. 1965, art. 17, 22 s.; Décr. 17 mars 1967, art. 7 s.

• assemblée spéciale, L. 10 juill. 1965, art. 28; Décr. 17 mars 1967, art. 20.

• bureau, Décr. 17 mars 1967, art. 15.

• convocation, Décr. 17 mars 1967, art. 8 s., 50.

époux copropriétaires, 1421 (J. 14).

• feuille de présence, Décr. 17 mars 1967, art. 14.

• mandataire, L. 10 juill. 1965, art. 22.

• ordre du jour, Décr. 17 mars 1967, art. 13.

• procès-verbal, Décr. 17 mars 1967, art. 17.

— Charges,

• répartition, L. 10 juill. 1965, art. 10 s.

• révision, L. 10 juill. 1965, art. 11 s.; Décr. 17 mars 1967, art. 52 s.

— Conseil syndical, L. 10 juill. 1965, art. 17, 21; Décr. 17 mars 1967, art. 22 s., 48.

— Décisions, L. 10 juill. 1965, art. 17, 24 s.

• contestation, L. 10 juill. 1965, art. 42; Décr. 17 mars 1967, art. 18.

• double majorité, L. 10 juill. 1965, art. 26 s.; Décr. 17 mars 1967, art. 16.

• majorité simple, L. 10 juill. 1965, art. 24 s.; Décr. 17 mars 1967, art. 16.

• vote, L. 10 juill. 1965, art. 22 s.

— Définition, L. 10 juill. 1965, art. 1er.

— Difficultés financières, L. 10 juill. 1965, art. 29-1 s.; Décr. 17 mars 1967, art. 62-1 s.

— Droits accessoires,

• définition, L. 10 juill. 1965, art. 3.

• exercice, L. 10 juill. 1965, art. 37.

— État descriptif de division, L. 10 juill. 1965, art. 8, 18; Décr. 17 mars 1967, art. 2 s.

— Expropriation, L. 10 juill. 1965, art. 16-2.

— Hypothèque légale, 2402.

— Indemnités aux copropriétaires, L. 10 juill. 1965, art. 36.

— Lot, L. 10 juill. 1965, art. 1er.

• mutation à titre onéreux, L. 10 juill. 1965, art. 20, 46; Décr. 17 mars 1967, art. 4-1 s.

• quote-part dans les parties communes, L. 10 juill. 1965, art. 5.

— Mitoyenneté,

• murs et cloisons, L. 10 juill. 1965, art. 7.

— Notifications et mises en demeure, Décr. 17 mars 1967, art. 64 s.

— Parties communes, L. 10 juill. 1965, art. 3 s.

• définition, L. 10 juill. 1965, art. 3.

• droits accessoires, L. 10 juill. 1965, art. 3, 37.

• modification ou cession, L. 10 juill. 1965, art. 6-1, 16-1.

• quote-part des lots, L. 10 juill. 1965, art. 5.

— Parties privatives,

• définition, L. 10 juill. 1965, art. 2.

— Privilège, L. 10 juill. 1965, art. 19, 19-1; 2374-1o bis anc., 2402.

— Protection possessoire, 2278 (J. 7).

— Reconstruction, L. 10 juill. 1965, art. 38 s.

— Règlement de copropriété, L. 10 juill. 1965, art. 8, 14, 22, 28; Décr. 17 mars 1967, art. 1er s.

• publication, L. 10 juill. 1965, art. 13; Décr. 4 janv. 1955, art. 28 (J. 11 s.).

— Résidences-services, L. 10 juill. 1965, art. 41-1 s.; Décr. 17 mars 1967, art. 39-2 s.

— Servitudes, 637 (J. 10 s.).

— Superficie des lots,

• actes de vente,

mention, L. 10 juill. 1965, art. 43, 46; Décr. 17 mars 1967, art. 4-3.

— Surélévation, L. 10 juill. 1965, art. 35.

— Suspension des poursuites, L. 10 juill. 1965, art. 29-2 s.

— Syndic,

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 85), ss. 1171.

• désignation, L. 10 juill. 1965, art. 17; Décr. 17 mars 1967, art. 28, 46.

• empêchement ou carence, L. 10 juill. 1965, art. 18; Décr. 17 mars 1967, art. 49.

• pouvoirs, L. 10 juill. 1965, art. 18, 22; Décr. 17 mars 1967, art. 30 s.

• responsabilité, 1992 (J. 24).

— Syndicat, L. 10 juill. 1965, art. 14 s.

• syndicat coopératif, L. 10 juill. 1965, art. 14, 17-1; Décr. 17 mars 1967, art. 40 s.

• union, L. 10 juill. 1965, art. 29, 44; Décr. 17 mars 1967, art. 63 s.

V. Indivision (conventions), Indivision (régime légal), Mitoyenneté.

Corps humain, 16 s., 16-10 s.

— Cadavre

V. Cadavre.

— Carte génétique, 16-10.

— Clonage, 16-4; CPI, art. L. 611-18, ss. 16-4.

— Conventions,

• nullité, 16-5, 16-7, 1162 (J. 16 s.).

— Dignité, 16.

— Éléments et produits, 16-1, 16-5.

• responsabilité du fait des produits défectueux, 1245-11, 1386-12 anc.

— Empreintes génétiques, 16-11 s.

— Intégrité, 16-3.

— Inviolabilité, 16-1.

— Non-brevetabilité, CPI, art. L. 611-17 et L. 611-18, ss. 16-4.

— Patrimonialité,

• exclusion, 16-1, 16-5, 1162 (J. 16 s.).

— Respect, 16-1.

— Vie privée, 9 (J. 31 s.).

Correspondance

V. Lettre missive.

Corse,

— Indivision, L. 6 mars 2017, ss. C. civ., art. 2272.

— Prescription acquisitive, L. 6 mars 2017, ss. C. civ., art. 2272.

Cotisations sociales,

— Majorations de retard,

• clause pénale (non), 1231-5 (J. 38).

— Paiement,

• solidarité entre époux, 220 (J. 20 s.).

— Recouvrement,

• hypothèque légale et privilège, CSS, art. L. 243-4 s., ss. 2331.

— Répétition de l'indu, 1302-1 (J. 5).

Coupe de bois

V. Arbres.

Couple,

— Bibliographie préc., 143.

— Violence, 515-9 s.

V. Concubinage, Mariage, PACS.

Cour commune, C. urb., art. L. 471-1 s., ss. 674.

Courrier électronique,

— Divorce,

• preuve, 259 (J. 11).

— Formalités contractuelles, 1126, 1127-5, 1369-2 anc. s., 1369-7 anc. s.

• Lettre recommandée, CPCE, art. L. 100, R. 53 s., ss. 1127-4.

— Vie privée, 9 (J. 71).

Cours d'eau, 643 s.

— Alluvions, 556 s., 596; CGPPP, art. L. 2111-13, ss. 556.

— Épave fluviale, 717.

— Iles et îlots, 560 s.

— Lit, C. envir., art. L. 215-2, ss. 561.

• abandon, 563; C. envir., art. L. 215-3 s., ss. 563; CGPPP, art. L. 3211-6, ss. 563.

— Servitude de halage et de marchepied, 556.

— Usage des eaux, 644 s.; C. envir., art. L. 215-1, ss. 644; C. rur., art. L. 152-14 s., ss. 644.

V. Eaux.

Courses, 1966.

— Véhicules à moteur,

• accidents de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 28), ss. 1242.

Courtage d'adoption, 1133 anc. (J. 7).

Courtage matrimonial,

— Licéité, 1133 anc. (J. 5) et note ss. 1135 anc.

Coutume,

— Abrogation, L. 30 vent. an XII, art. 7, ss. 6.

V. Usages.

Covid-19, V. App.

— Acte notarié à distance, Décr. 3 avr. 2020, ss. 1371, .

— Assistance éducative, 375 s.; Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 13, App., .

— Circulaires, App., .

— Copropriété, Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 22, App., .

— Culture, Ord. 7 mai 2020, App., .

— Délais,

• échus, prorogés, Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, App., .

• de procédure judiciaire, Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, App., .

— Divorce, ndlr ss. art. 233.

— Droit de visite et d'hébergement, Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 19, App., .

— Force majeure,

• culture, Ord. 7 mai 2020, App., .

•  manifestations sportives, Ord. 7 mai 2020, App., .

• tourisme, Ord. no 2020-315 du 25 mars 2020, App., .

— Habilitation, L. 23 mars 2020, App., .

— Loyers, 1219 (J. 4), 1719 (J. 19), 1722 (J. 15), 1728 (J. 34).

— Manifestations sportives, Ord. 7 mai 2020, App., .

— Ordonnance de protection, Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 12, App., .

— Procédures judiciaires, Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, Ord. 18 nov. 2020, Décr. 18 nov. 2020, App., .

— Prorogation de délais, Ord. no 2020-306 du 25 mars 2020, App., .

•  procédure judiciaire, Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, App., .

— Protection juridique des majeurs, Ord. no 2020-304 du 25 mars 2020, art. 12, App., .

— Sport, Ord. 7 mai 2020, App., .

— Tourisme, Ord. no 2020-315 du 25 mars 2020, App., .

— Vaccination obligatoire, 16 (J. 39), 16-1 (J. 1).

Crainte révérencielle, 1114 anc.

— Mariage, 180.

Créanciers,

— Actions, 1341 s.

— Action oblique, 1341-1, 1166 anc.

— Action paulienne, 1341-2, 1167 anc.

— Cession de créance, 1321, 1689 s.

— Droit de gage général, 2285.

— Partage,

• opposition, 882.

— Procédure simplifiée de recouvrement, 1244-4.

— Solidarité, 1197 anc. s.

— Succession, 878 s.

• séparation des patrimoines, 878 anc. s.

V. Tiers.

Crédit,

— Consommateurs,

• protection,

clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 39 s.), ss. 1171.

Crédit-bail, 1709 (J. 20).

— Cause, 1131 anc. (J. 38), 1184 anc. (J. 29 s.).

Crédit immobilier,

— Obtention du prêt,

• condition suspensive, 1304-3 (J. 3).

— Vente,

• résolution, 1184 anc. (J. 33).

Curatelle, 440 s.

— Acte de gestion, Décr. 22 déc 2008, ss. 496.

— Actes faits dans la curatelle, 467 s.

— Actions en justice, 468.

— Altération des facultés mentales ou corporelles, 440, 442.

— Bail d'habitation, 472.

— Capitaux, 468.

— Causes, 440.

— Compte, 468, 472.

— Conventions matrimoniales, 1399.

— Curatelle renforcée, 472.

— Curateur, 446 s.

— Divorce, 249 s.

— Donation, 470.

— Durée, 441.

— Fiducie, 468.

— Fin, 443.

— Mandat de protection future, 477.

V. Mandat de protection future.

— Mandataires judiciaires, 450 s., 454.

• rémunération, 419 s.

• responsabilité, 422 s.

• statut, CASF, art. L. 471-1 s. , ss. 495-9.

— Mariage, 460.

— Organes, 445.

— PACS, 461.

— Publicité, 444.

— Résidence, 459-2.

— Testament, 470.

V. Capacité, Majeurs protégés, Sauvegarde de justice, Tutelle des majeurs.

Curatelle à succession vacante, 809-1 s.

D

Date certaine,

— Acte sous seing privé, 1377, 1328 anc.

Dation en paiement, 1342-4, 1243 anc.

— Participation aux acquêts,

• liquidation, 1581.

V. Œuvres d'art.

Décès,

— Offre de contrat, 1117.

— Promesse de contrat, 1123 (J. 21).

V. Acte de décès, Cadavre, Mort, Sépulture.

Déchéance,

— Acceptation de succession, 800.

— Bénéfice d'inventaire, 801 anc.

— Divertissement,

• recel,

communauté, 1477.

• succession, 800, 792 anc.

— Usufruit, 618.

V. Nationalité.

Déchets, note ss. 539.

Décorations,

— Actes de l'état civil,

• mention, note ss. 35.

Décrets,

— Décrets d'application, 1.

— Entrée en vigueur, 1.

— Publication, 1; CRPA, art. L. 221-1 s.

Dédit, 1193 (J. 16), 1231-5 (J. 24), 1589 (J. 21), 1590.

Défaut,

— Produit défectueux, 1245-3, 1386-4 anc.

V. Vices cachés.

Défenseur des droits, L. org. 29 mars 2011 , ss. 388-3.

Dégustation,

— Vente, 1587.

Délai,

— Conventionnel, 1305 s., 1185 anc. s.

V. Terme.

— De grâce, 1343-5, 1244-1 anc. s.

V. Déchéance, Prescription civile (régime ancien).

Délaissement parental, 381-1 s.

Délégation, 1336 s.

Délégation d'autorité parentale, 377 s.

Délégation de créance, 1336, 1275 anc. s.

Délégation du droit à l’image des mineurs, 377.

Délivrance, 1197.

— Vente, 1604 s.

V. Legs, Vente.

Démarchage,

— Livraison avant expiration du délai de réflexion, 1610 (J. 5).

Déménagement (contrat de), 1782 (J.).

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 66), ss. 1171.

Démence

V. Trouble mental.

Démission, 1100-1 (J.).

Démolition,

— Construction sur terrain d'autrui, 555.

— Exécution forcée, 1222, 1143 anc.

Dénaturation,

— Contrat, 1192.

Dénégation d'écriture ou de signature, 1373, 1323 anc., 1324 anc.

Déni de justice, 4.

Dentiste

V. Chirurgien dentiste.

Déontologie,

— Responsabilité médicale, CSP, art. L. 1142-1 (J. 10), ss. 1242.

— Violation, 6 (J. 22), 1133 anc. (J. 13).

Département,

— Compromis d'arbitrage, 2060.

— Hypothèque légale, 2402, 2400 anc.

— Libéralités,

• acceptation, CGCT, art. L. 3213-6, ss. 910.

• révision des charges, CGCT, art. L. 1311-17, ss. 900-8.

Départements d'outre-mer, notes ss. 1.

Déportés,

— Droit au titre, L. 6 fruct. an II, art. 1er (J. 19), ss. 57.

Dépôt, 1915 s.

— Assurance de la chose, 1927 (J. 8).

— Capacité, 1925, 1926, 1940, 1941.

— Consentement, 1921, 1922.

— Contrat d'entreprise, 1915 (J. 7), 1928 (J. 1).

— Décès du déposant, 1939.

— Définition, 1915.

— Dépenses, 1947.

— Dépôt hôtelier, 1952 s.

— Dépôt judiciaire, 1961 s.

— Dépôt nécessaire, 1949 s.

— Dépôt-vente, 1915 (J. 10).

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 67), ss. 1171.

— Dépôt volontaire, 1921 s.

— Détérioration de la chose, 1927 s., 1933, 1953.

— Droit de rétention, 1948.

— Établissements de santé ou de retraite, CSP, art. L. 1113-1 s., ss. 1954.

— Force majeure, 1929, 1934, 1954.

— Fruits de la chose, 1936.

— Garde de la chose, 1915, 1927 s.

— Gratuité, 1917.

— Hôpitaux et hospices, CSP, art. L. 1113-1 s., ss. 1654.

— Hôtels, 1952 s.

— Indemnisation du dépositaire, 1947 s.

— Mandat, 1915 (J. 8).

— Objet, 1918.

— Obligations,

• du déposant, 1947 s.

• du dépositaire, 1927 s.

— Prescription, 2266 s.

— Preuve, 1924, 1950.

— Restitution, 1932 s.

— Rétention, 1948.

— Secret, 1931.

— Séquestre, 1916, 1955 s.

— Tradition, 1919.

— Usage de la chose, 1930.

— Vol,

• dépôt de chose volée, 1938.

• vol de chose déposée, 1953 s.

Dépôt de garantie, 1231-5 (J. 27).

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986).

Déséquilibre significatif, 1171.

Déshérence,

— Succession, 539, 811 s., 768 anc. s.; CGPPP, art. L. 1122-1, ss. 539.

Désuétude,

— Lois et règlements, 1 (J. 23).

Détention, 2228 anc.

— Détention précaire, 2266.

Dettes,

— Dette de valeur, 778 (J. 33), 1343.

V. Surendettement des particuliers.

Devis et marchés, 1787 s.

V. Contrat d'entreprise.

Devoir de conscience,

— Cause, 1131 anc. (J. 14).

— Obligation naturelle, 1100.

Devoir de conseil, 1112-1, 1231-1 (J. 89 s.).

— Agent immobilier, 1992 (J. 8 s.).

— Architecte, 1792 (J. 65).

— Constructeur, 1787 (J. 21 s.), 1792 (J. 64 s., 68).

— Dol, 1137.

— Établissement de santé, CSP, art. L. 1111-2 (J. 15), ss. 16-9.

— Loueur professionnel, 1719 (J. 46 s.).

— Médecin, CSP, art. L. 1111-2, ss. 16-9.

— Notaire, 1231-1 (J. 176).

— Vendeur professionnel, 1615 (J. 14 s.).

Diagnostic technique,

— Vente d'immeuble bâti, CCH, art. L. 271-4 s., ss. 1589.

— Vente totale d'un immeuble de plus de dix logements, L. 31 déc. 1975, ss. 1583.

Dignité humaine, 16.

— Dignité du malade, CSP, art. L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-10, ss. 16-9.

— Ordre public, 6 (J. 1).

— Salarié, 16 (J. 59).

Diplomates

V. Agents diplomatiques et consulaires.

Discrimination (interdiction), L. 27 mai 2008 ss. 16.

Disparition,

— Absence, 112 s.

— Acte de décès, 88 s.

Disposition générale ou réglementaire,

— Jugement, 5.

Disposition à titre gratuit, 893 s.

V. Libéralités.

Distance

V. Construction, Plantations.

Distilbène, 1353 (J. 41).

Distribution par contribution, 2285.

Divertissement,

— Communauté légale, 1477.

— Succession, 778, 800, 792 anc., 801 anc.

Dividende, 586, 1401 (J. 42), 1844-1 (J. 3).

Divorce, 228 s.; L. 26 mai 2004, art. 31 s. , ss. 287; C. pr. civ., art. 1070 s., ss. 309.

— Acte introductif d'instance, C. pr. civ., art. 1108.

— Altération définitive du lien conjugal, 237 s.; C. pr. civ., art. 1126 s.

— Appel, C. pr. civ., art. 1083.

• divorce par consentement mutuel judiciaire, C. pr. civ., art. 1102.

• mesures provisoires, C. pr. civ., art. 1119.

— Attribution de biens, 274.

— Attribution préférentielle, 1476.

— Audience d'orientation et sur mesures provisoires, C. pr. civ., art. 1107 s.

• urgence, C. pr. civ., art. 1109.

— Autorité parentale, C. pr. civ., art. 1074-1, 1084.

V. Autorité parentale.

— Avantages matrimoniaux, 265.

— Aveu, 259.

— Biens communs ou indivis,

• mesures provisoires ou urgentes, 255, 257 anc.; C. pr. civ., art. 1117.

— Cas, 229 s.

— Cessation de la communauté de vie, 238.

— Communication de pièces, 259-3; C. pr. civ., art. 1075-2.

— Compétence, 228; C. pr. civ., art. 1070 s.

— Compromis,

• interdiction, 2060.

— Conciliation, 252 anc. s.; C. pr. civ., art. 1108 anc. s.

— Conflit de lois, 3 (J. 46 s.), 309; Règl. 20 déc. 2010, ss. 309.

— Consentement mutuel, 229 s.; Circ. 26 janv. 2017 , ss. art. 229-4.

• conventionnel, 229-1 s.

• judiciaire, 230 s.

date d'effet, 262-1.

• passerelle, 247.

• prestation compensatoire, 278.

— Conséquences, 260 s.

— Constats, 259-2.

— Convention réglant les conséquences, 230 s., 247, 250-1 s., 265-2, 268.

• divorce par consentement mutuel judiciaire, C. pr. civ., art. 1091 s., ss. 309.

• prestation compensatoire, 278 s.

— Date d'effet, 260 s.

• report, 262-1.

— Débats,

• non-publicité, 248; C. pr. civ., art. 1074.

— Déclaration sur l'honneur, 272; C. pr. civ., art. 1075-1.

— Demande, C. pr. civ., art. 1075 s.

— Demande conjointe, 230, 250.

— Demandes concurrentes, 246.

— Demande reconventionnelle, 238, 247-2.

— Dépens, C. pr. civ., art. 1105, 1125, 1127, 1136.

— Dispositions transitoires, L. 26 mai 2004, art. 33, ss. 287; ndlr ss. art. 233.

— Divorce accepté, 233 s.; C. pr. civ., art. 1123 s.

• jugement,

date d'effet, 262-1.

• passerelle, 247-1; C. pr. civ., art. 1123.

— Domicile distinct, 108-1.

— Dommages-intérêts, 266.

— Donations entre époux, 265.

— Enfants,

• audition, 259.

• conséquences, 286.

• consentement conventionnel mutuel, 229-2.

• mesures provisoires, 256.

• naissance,

présomption de paternité, 313.

V. Autorité parentale.

— Énoncé des torts et griefs, 245-1.

— Enquête sociale, C. pr. civ., art. 1072.

— Entreprise,

• dettes et sûretés d'origine professionnelle, 1387-1.

— Faute, 242 s.; C. pr. civ., art. 1128.

— Fondement de la demande,

• modification, 247 s.

— Fraude,

• conjoint tenu dans l'ignorance, L. 13 avr. 1932, ss. 309.

• droits du conjoint, 262-2.

• élément de preuve, 259-1.

— Homologation de la convention, 232, 250-1 s., 268.

— Juge aux affaires familiales, 228; C. pr. civ., art. 1070 s.

— Jugement, 260 s.; C. pr. civ., art. 1081 s.

• énoncé des torts et griefs, 245-1; C. pr. civ., art. 1128.

• extrait, C. pr. civ., art. 1082-1.

— Liquidation des intérêts patrimoniaux, 267 s.

• dettes et sûretés d'origine professionnelle, 1387-1.

— Logement, 285-1.

• droit au bail, 1751.

• indemnité d'occupation, 815-9 (J. 23).

• mesures provisoires, 255.

• mesures urgentes, 257 anc.

— Loi applicable, 3 (J. 32 s.), 309; Règl. 20 déc. 2010, ss. 309.

— Majeur protégé, 249 s.

— Médiation, 255; C. pr. civ., art. 1071.

— Mesures accessoires, C. pr. civ., art. 1083 s.

— Mesures provisoires, 254 s.; C. pr. civ., art. 1117 s.

• exécution par provision, C. pr. civ., art. 1074-1.

— Mesures urgentes, 257 anc.; C. pr. civ., art. 1109.

— Nom, 264.

— Notaire, 255, 265-2, 267 s.

— Ordonnance de non-conciliation, 257-1 anc.; C. pr. civ., art. 1111 anc. s.

— Partage judiciaire, 267.

— «Passerelle», 247 s.; C. pr. civ., art. 1077.

— Pension alimentaire,

• mesures provisoires, 255.

— Pourvoi en cassation, C. pr. civ., art. 1086 s., 1103.

— Présomption de paternité, 313.

— Prestations compensatoires, 270 s.; C. pr. civ., art. 1079 s.

• capital, 270, 275.

• garanties, 277.

• indexation, 276-1.

• modification, 276-4.

• prestation mixte, 276.

• rente temporaire, 278.

• rente viagère, 276 s.

• révision, 276-3, 279.

• substitution d'un capital à une rente,

modalités, Décr. no 2004-1157 du 29 oct. 2004 , ss. 309.

• succession, 280 s.

— Preuve, 259 s.

— Procédure, 248 s.

— Projet de règlement des effets du divorce, 252-3.

— Projet de liquidation du régime matrimonial, 255.

— Provisions, 255.

— Réconciliation, 244.

— Remariage des époux entre eux, 263.

— Requête initiale, 251 anc.; C. pr. civ., art. 1106 anc. s.

— Résidence séparée, 108-1, 255, 257 anc.

— Responsabilité civile, 266.

— “Rome III”, Règl. 20 déc. 2010, ss. 309.

— Séparation de corps,

• conversion en divorce, 306 s.; C. pr. civ., art. 1131 s.

— Séparation de fait, 238.

— Tentative de conciliation, 252 anc. s.; C. pr. civ., art. 1108 anc. s.

— Tierce opposition, C. pr. civ., art. 1104.

— Vie commune,

• cessation, 238.

• reprise, 244.

Dol,

— Contrats, 1137, 1116 anc.

• faute dolosive, 1231-1 (J. 237).

— Contrat d'entreprise,

• faute dolosive, 1792 (J. 59 s.).

— Jeu ou pari, 1967.

— Libéralité, 901.

— Partage, 887.

— Responsabilité,

• nature, 1231-1 (J. 237).

— Succession,

• acceptation, 783 anc.

• option successorale, 777.

V. Fraude.

Domaine de l'État, 537.

— Baux, 1712.

— Biens vacants et sans maître, 539, 713; CGPPP, art. L. 1123-1 s., ss. 713.

— Prescription civile, 2227 anc.

• au profit de l'État, CGPPP, art. L. 1126-1, ss. 2224.

• contre l'État, CGPPP, art. L. 2321-4 s., ss. 2224.

— Succession,

• en déshérence, 539, 811 s., 768 anc.; CGPPP, art. L. 1122-1, ss. 539.

• vacante, 809 s., 811 anc. s.

Domaine public, 537.

Domicile, 102 s.

— Adresse personnelle,

• vie privée, 9 (J. 35 s., 66 s.).

— Bateliers, 102; Ord. 7 oct. 1958 , ss. 102.

— Caution, 2018.

— Changement, 103 s.

— Détenus, 102.

— Divorce ou séparation de corps,

• procédure, 108-1.

— Domestiques, 109.

— Domicile commercial, 102 (J. 9).

— Domicile conjugal, 215.

• domiciles distincts, 108, 108-1.

— Domicile électoral, 102 (J. 10 s.).

— Domicile fiscal, 102 (J. 12).

— Domicile de nationalité, 102 (J. 13).

— Domicile de secours, 102 (J. 14).

— Fonctionnaires, 106, 107.

— Majeur en tutelle, 108-3.

— Mineur, 108-2.

— Personne morale, 9 (J. 39), 102 (J. 7 s., 20).

— Protection, 102 (J. 15 s.).

— Salarié,

• vie privée, 9 (J. 66 s.).

— Succession, 720.

— Vie privée, 9 (J. 35 s., 66), 102 (J. 21).

Domicile élu, 111.

Dommage

V. Préjudice (responsabilité délictuelle).

Dommages-intérêts,

— Accidents de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 2 s.

• dommages aux biens, art. 5.

• dommages à la personne, art. 3.

• dommages par ricochet, art. 6.

• offre d'indemnité, C. assur., art. L. 211-8 s., ss. 1242.

— Clauses limitatives de responsabilité

V. Clause limitative de responsabilité.

— Clause pénale, 1231-5, 1152 anc., 1226 anc. s.

— Communauté légale, 1404 (J. 5).

— Divorce, 266.

— Inexécution du contrat, 1231 s.

— Infractions (aide au recouvrement), C. assur., art. L. 422-7 s., ss. 1242.

— Intérêts moratoires, 1231-6, 1153 anc. s.

— Limitation, 1231-3, 1150 anc.

— Obligation de faire ou ne pas faire, 1142 anc. s.

— Obligation à une somme d'argent, 1231-6, 1153 anc.

— Responsabilité contractuelle, 1231, 1146 anc. s.

— Responsabilité délictuelle, 1241 (J. 216 s.).

V. Préjudice (responsabilité délictuelle).

Don manuel, 931 (J. 11 s.).

— Possession, 2276 (J. 21 s.).

Don d'organe, CSP, art. L. 1211-1 s., ss. 16-9.

— Anonymat, 16-8.

— Consentement, CSP, art. L. 1211-2, ss. 16-9.

— Don de gamètes, 342-9; CSP, art. L. 1244-1 s., ss. 342-13.

— Gratuité, 16-6.

Donation, 893 s.

— Acceptation, 932 s.

— Avancement d'hoirie, 864 anc.

— Avancement de part successorale, 919-1.

— Biens à venir, 943.

— Capacité, 901 s.

• majeurs protégés, 470, 476.

— Charges,

• inexécution, 953 s.

• révision, 900-2 s.

— Clause d'inaliénabilité, 900-1.

— Condition impossible, illicite ou immorale, 900.

— Condition potestative, 944.

— Confirmation, 931-1, 1339 anc., 1340 anc.

— Définition, 894.

— Dettes du donateur, 945.

— Don manuel, 931 (J. 11 s.).

— Donation déguisée, 911, 931 (J. 39 s.).

• rapport, 843 (J. 15).

• réduction, 920 (J. 6), 922 (J. 6).

— Donation indirecte, 931 (J. 29 s.).

— Droit de retour conventionnel, 951, 952.

— Droit de retour légal des père et mère, 738-2.

— Effets, 938.

— État estimatif, 948.

— Forme, 931 s., 1339 anc.

— Fruits, 894 (J.).

— Inaliénabilité,

• clauses, 900-1.

— Incapables,

• acceptation, 935.

— Insanité d'esprit, 901.

— Irrévocabilité, 894, 953 s.

— Loi applicable, 3 (J. 144 s.).

— Majeur protégé, 470, 476.

• acceptation, 935.

— Mineur,

• acceptation, 935.

— Objet, 943.

— Publication, 939 s.

— Rapport, 843 s.

V. Rapport des dons et legs.

— Réduction, 864 s., 920 s.

V. Réduction des libéralités.

— Réserve d'usufruit, 949, 950.

— Révocation, 953 s.

• inexécution des conditions, 954.

• ingratitude, 955 s.

• survenance d'enfant, 960 s.

— Transfert de propriété, 938.

V. Communauté légale, Donation par contrat de mariage, Donation entre époux, Donation-partage, Libéralités, Quotité disponible.

Donation par contrat de mariage, 1081 s.

— Acceptation, 1087.

— Biens présents, 1081, 1084.

— Biens à venir, 1082 s.

— Caducité, 1088 s.

— Dettes et charges, 1084 s.

— Donataire, 1081, 1082.

— Donateur, 1082.

— Réduction, 1090.

V. Donation entre époux.

Donation entre époux, 1091 s.

— Bien acquis avec deniers donnés, 1099-1.

— Biens donnés en usufruit,

• meubles,

inventaire, 1094-3.

• immeubles,

état, 1094-3.

• titres au porteur,

dépôt, 1094-3.

— Clause de non-divorce, 1096 anc. (J. 9).

— Communauté,

• exécution, 1480.

— Divorce, 265.

— Donation déguisée, 1099, 1099-1 (J. 1 s.).

— Donation de deniers, 1099-1.

— Époux,

• mineur, 1095.

• remarié, 1098.

— Forme, 1092 s.

— Interposition de personnes, 1099.

— Irrévocabilité,

• biens présents, 1096.

— Loi applicable, 3 (J. 130, 145).

— Quotité disponible, 1094 s.

— Régime matrimonial,

• changement, 1397 (J. 14).

— Révocabilité, 1096 anc.

• biens à venir, 1096.

— Titres au porteur, 1094-3.

— Usufruit,

• clause de réversibilité, 1093 (J. 1).

• conversion, 759 s.

Donation-partage, 1075 s.

— Actes séparés, 1076.

— Donations antérieures,

• incorporation, 1078-1 s.

— Entreprise individuelle,

• tiers, 1075-2, 1075 anc.

— Évaluation des biens,

• date, 1078.

— Lésion, 1075-3, 1075-1 anc.

— Petits-enfants, 1078-4 s.

— Réduction, 1077-1 s.

— Révocation, 954 (J. 8 s.).

— Soulte, 1075-4, 1075-2 anc.

Dot, 1438 s.

Douanes,

— Privilège, C. douanes, art. 379 s., ss. 2474.

Double original, 1375, 1325 anc.

Drogue,

— Dépistage, 16-3 (J. 17).

Droit d'auteur

V. Propriété littéraire et artistique.

Droit au bail,

— Attribution préférentielle, 831-2, 832 anc.

— Époux,

• logement, 1751.

— PACS, 1751-1.

Droit de préemption,

— Indivisaire, 815-14 s.

— Locataire, L. 31 déc. 1975, art. 10, ss. 1583; L. 6 juill. 1989, art. 15, ss. 1778.

— Œuvres d'art, C. patr., art. L. 123-1 s., ss. 1583.

— Urbanisme, notes ss. 1583.

Droit de préférence,

— Privilèges et hypothèques, 2323.

Droit de reprise

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

Droit de rétention

V. Rétention.

Droit de retour,

— Donation, 951, 952.

• père et mère, 738-2.

Droit de suite,

— Hypothèque, 2450 s., 2462, 2472, 2393 anc., 2398 anc.

— Propriété littéraire et artistique, CPI, art. L. 123-7 et L. 122-8, ss. 767.

Droit de visite,

— Assistance éducative, 375-7.

— Divorce, 373-2-1.

— Grands-parents, 371-4.

— Majeurs protégés, 459-2.

— Parent séparé, 373-2-1.

Droits civils, 7 s.

— Conventions internationales, notes ss. 8.

Droits de l'enfant,

— Convention internationale, note ss. 8, et note ss. 388-1.

• application, 388-1 (J. 2 s.).

— Défenseur des droits, L. org. 29 mars 2011 , ss. 388-3.

— Enfant conçu, 16 (J. 17); CASF, art. L. 114-5, ss. 1242.

Droits litigieux,

— Cession, 1597, 1699.

Droits de la personnalité, 9.

Droits politiques, 7.

— Conventions internationales, notes ss. 8.

Droits successifs,

— Cession, 1696 s.

• lésion, 889.

Durée du contrat, 1210 s.

E

Eaux,

— Contestations, 645.

— Contrats de fourniture d'eau,

• clauses abusives, 6, 70.

— Cours d'eau

V. Cours d'eau.

— Drainage, C. rur., art. L. 152-20 s., ss. 644.

— Eaux courantes, 643 s.

— Eaux pluviales, 641.

— Eau potable,

• aqueduc, C. rur., art. L. 152-14 s., ss. 644.

— Égout des toits, 681.

— Étang ou lac, 558.

— Pollution,

• force majeure, 1242 (J. 69), 1148 anc. (J. 15).

— Règlement d'eau, 645.

— Servitude d'écoulement, 640 s.

— Source, 642 s.

— Usage des eaux, 644 s.; C. rur., art. L. 152-14 s., ss. 644.

Échange, 1702 s.

— Chose d'autrui, 1704.

— Chose léguée, 1038 (J. 6).

— Communauté légale,

• bien propre, 1407.

— Éviction, 1705.

— Lésion, 1706.

— Locataires,

• logements, L. 6 juill. 1989, art. 9, ss. 1778.

— Soulte,

• affirmation de sincérité, CGI, art. 863, ss. 1593.

• dissimulation, 1202, 1321-1 anc.

Échantillons, 1333 anc.

École,

— Autorité parentale, 371-1 (J. 7, 13).

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 69), ss. 1171.

— Prescription, 2271 anc., 2272 anc.

— Responsabilité contractuelle du fait des choses, 1231-1 (J. 23).

— Responsabilité des instituteurs, 1242; C. éduc., art. L. 911-4, R. 442-40, ss. 1242.

Écrit électronique,

— Force probante, 1365, 1316 anc. s.

— Formalités contractuelles, 1176 s, 1369-9 anc. s.

— Forme, 1174 s., 1108-1 anc. s.

— Lettre recommandée, CPCE, art. L. 100, R. 53 s., ss. 1127-4.

— Signature électronique, 1367, 1316-4 anc.; Décr. 28 sept. 2017, ss. 1367.

V. Contrat sous forme électronique.

Écriture,

— Dénégation, 1373, 1323 anc. s.

— Testament olographe, 970.

V. Mention manuscrite.

Éducation des enfants,

— Autorité parentale, 371-1 s.

— Mariage, 213, 220.

Effets du contrat, 1193 s., 1134 anc. s.

— À l'égard des tiers, 1199 s.

— Relatif, 1199 s.

— Translatif, 1196 s.

Égout des toits, 681.

Élagage, 670, 673.

Élection de domicile, 111.

Électricité,

— Abonnement,

• preuve, 1353 (J. 20).

— Contrats de fourniture d'électricité,

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 71), ss. 1171.

— Force majeure, 1148 anc. (J. 26, 43 s.).

— Produit défectueux,

• responsabilité, 1245-2, 1386-3 anc.

Électronique

V. Contrat sous forme électronique, Écrit électronique, Journal officiel, Preuve, Signature.

Élèves

V. École.

Émancipation, 413-1 s.

— Adoption, 413-6.

— Age, 413-2, 413-3.

— Capacité, 413-6.

— Commerce, 413-8.

— Compte de l'administration ou de la tutelle, 413-5.

— Effets, 413-6, 413-7.

— Entreprise individuelle à responsabilité limitée, 413-8.

— Forme, 413-2, 413-3, 413-4.

— Mariage, 413-1.

• autorisation, 413-6.

— Responsabilité des père et mère, 413-7.

Embryon humain, CSP, art. L. 2141-1 s., L. 2151-1 s., ss. 342-13.

— Conception in vitro, CSP, art. L. 2141-3.

— Conservation, CSP, art. L. 2141-3.

— Protection, CSP, art. L. 2141-7.

— Recherche sur l'embryon, CSP, art. L. 2151-1 s.

— Transfert, CSP, art. L. 2141-1, L. 2141-5.

Empiétement, 545 (J. 18 s.), 555.

Emploi

V. Communauté légale.

Employés,

— Responsabilité des commettants, 1242, 1384 anc.

Employés de maison,

— Capacité à recevoir, 902 (J.).

— Domicile, 109.

— Legs, 1023.

— Responsabilité des employeurs, 1242, 1384 anc.

Empreintes digitales, 16-3 (J. 19).

Empreintes génétiques, 16-11 s.

— Fichiers, 16-3 (J. 18).

— Immigrants, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

— Filiation, 310-3.

Emprunt,

— Époux, 220.

• communauté légale, 1415.

V. Crédit, Crédit-bail, Crédit immobilier, Prêt de consommation, Prêt à intérêt, Prêt à usage.

Enclave, 682 s.

Énergie nucléaire,

— Responsabilité civile, notes ss. 1242.

Enfant

V. Acte de naissance, Adoption, Adoption simple, Autorité parentale, Conception, Divorce, Droits de l'enfant, Filiation, Garde des enfants, Garde des enfants d'autrui, Mariage, Minorité, Nom-prénom, Succession (nouveau régime), Tutelle des mineurs.

Enfant trouvé, 58.

— Naissance en France,

• présomption, 19-2.

Engagement sans convention, 1300 s., 1370 anc. s.

Engagement perpétuel, 1210.

Engagement unilatéral, 1100-1.

— Quasi-contrat, 1300, 1371 anc.

Engrais,

— Immeuble par destination, 524.

— Vente,

• rescision, L. 8 juill. 1907, ss. 1683.

Enquête judiciaire,

— Concours,

• obligation, 10.

Enquête sociale,

— Autorité parentale, 373-2-12.

Enregistrement,

— Acte sous seing privé, CGI, art. 849, ss. 1375.

— Date certaine, 1377, 1328 anc.

— Promesse unilatérale de vente d'immeuble ou de fonds de commerce, 1589-2.

— Vie privée, 9 (J. 75).

Enrichissement injustifié, 1300, 1303 s.

Enrichissement sans cause, 1303 s., 1371 anc.

Enseignement

V. École.

Ensemble contractuel,

— Caducité, 1186.

Entrepreneur

V. Architectes et entrepreneurs, Contrat d'entreprise.

Entrepreneur individuel,

— Divorce,

• dettes et sûretés d'origine professionnelle, 1387-1.

— Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, C. com., art. L. 526-6, ss. 2285.

— Résidence principale,

• insaisissabilité, C. com., art. L. 526-1 s., ss. 2285.

— Statut, C. com., art. L. 526-22 s., ss. 2285.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, C. com., art. L. 526-6, ss. 2285.

— mineur, 388-1-2.

— mineur émancipé, 413-8.

— mineur sous tutelle, 401, 408.

Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

V. Artisan, Commerçant, Commerçant ou artisan (conjoint de), Fonds de commerce, Société.

Envoi en possession,

— Succession,

• déshérence, 724, 811.

• légataire universel, 1008.

Épave, 717.

Époux,

— Biens personnels, 225.

— Capacité civile, 216 s.

— Comptes de dépôt et de titres, 221.

— Contribution aux charges du ménage, 214, 223.

— Direction de la famille, 213.

— Domicile, 108 s.

— Gains et salaires, 223.

— Mandat, 218 s.

• mandat domestique, 220.

— Nom, 225-1, L. 6 fruct. an II, art. 1er (J. 6), ss. 57.

— Profession, 223.

— Salaire personnel, 223.

V. Hypothèque légale, Inscription hypothécaire, Mariage.

Équitation, 1231-1 (J. 57).

Équité,

— Accession mobilière, 565.

— Contrat,

• interprétation, 1135 anc.

Erreur,

— Contrat, 1130, 1110 anc.

• cause, 1131 anc. (J. 39 s.).

— Libéralité, 901.

— Mariage, 180, 181.

— Paiement,

• répétition, 1302 s., 1376 anc. s.

— Partage, 887 (J. 1 s.).

— Succession,

• option successorale, 777.

— Transaction, 2052, 2053.

V. Cautionnement.

Esclavage,

— Responsabilité, 1241 (J. 79, 280).

Essai,

— Contrat de travail, 1193 (J. 19).

— Vente à l'essai, 1588.

Essaim

V. Abeilles.

Établissements publics et d'utilité publique,

— Biens,

• baux, 1712.

— Compromis d'arbitrage, 2060.

— Hypothèque légale, 2402, 2400 anc.

— Libéralités,

• acceptation,

autorisation administrative, 910, 937; L. 4 févr. 1901 et Décr. 11 mai 2007, ss. 910.

— Prescription civile, 2227 anc.

— Transaction, 2045.

Établissement scolaire

V. École.

Étang, 558.

— Poissons, 524, 564.

État,

— Hypothèque légale, 2402, 2400 anc.

— Libéralités,

• autorisation administrative, CGPPP, art. L. 1121-1 s., ss. 910.

• révision des charges, CGPPP, art. L. 2222-12 s., ss. 900-8.

— Prescription civile,

• au profit de l'État, CGPPP, art. L. 1126-1, ss. 2224.

• contre l'État, CGPPP, art. L. 2321-4 s., ss. 2224.

— Publicité foncière,

• responsabilité, 2443 s., 2450 anc.

— Succession, 539, 809 s., 811 s., 768 anc. s.

État et capacité des personnes,

— Compromis d'arbitrage, 2060.

— Contestation, 322.

— Loi applicable, 3.

V. Filiation.

État civil

V. Acte de l'état civil.

État des lieux

V. Baux (code civil), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986).

État végétatif

V. Coma, Euthanasie.

Étranger,

— Actes de l'état civil,

• vérifiation et légalisation, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

— Apatrides,

• pièces et actes, CESEDA, art. L. 121-9, ss. 46.

— Baux, L. 28 mai 1943, ss. 1778.

— Droits civils, 11.

— États ou établissements étrangers,

• dons et legs, Décr. 11 mai 2007, art. 6-1, ss. 910.

• immunités, 14 (J. 7).

— Immigration,

• identification par empreintes génétiques, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

— Nom, prénoms,

• francisation, L. 25 oct. 1972, ss. 61-4.

— Réfugiés,

• pièces et actes, CESEDA, art. L. 121-9, ss. 46.

— Tribunaux français,

• compétence, 14, 15.

V. Algérie, Légalisation, Nationalité.

Être humain,

— Respect, 16.

• ordre public, 6 (J. 1).

Eugénisme, 16-4.

Euro, 1343-3; C. mon. fin., art. L. 111-1, ss. 1343-3.

— Introduction de l'euro, C. mon. fin., art. L. 113-1, ss. 1343-3.

— Unité monétaire nouvelle, C. mon. fin., art. L. 111-1, ss. 1343-3.

Euthanasie, 16 (Bibl. et J. 5 s.).

— Malade incurable en phase terminale, CSP, art. L. 1111-4, L. 1111-10 s., ss. 16-9.

— Obstination déraisonnable,

• information, CSP, art. L. 1111-5-1 s., ss. 16-9.

Éviction

V. Garantie, Partage successoral (régime ancien), Vente.

Examen des sangs

V. Expertise biologique.

Exception d'inexécution, 1219 s., 1184 anc.

— Bail, 1728 (J. 26 s.).

— Cause du contrat, 1131 anc. (J. 1).

— Covid-19

V. Covid-19.

Excision, 16 (J. 40).

Exécuteur testamentaire, 1025 s.

Exécution forcée en nature, 1221 s.

Expert-comptable,

— Devoir de conseil, 1231-1 (J. 113, 116 s.).

Expertise,

— Droits sociaux,

• évaluation, 1843-4.

— Expertise biologique

V. Expertise biologique.

— Lésion,

• preuve, 1678 s.

— Œuvres d'art, 1133 (J.).

— Partage,

• biens,

estimation, 824 s.

• lots,

constitution, 834.

— Recherche de grossesse,

• instance en divorce, 259-2 (J. 5).

— Responsabilité, 1231-1 (J. 16, 104, 113).

• œuvres d'art, 1133 (J.).

— Servitudes,

• eaux, 641, 642.

— Vente,

• prix, 1592.

Expertise biologique, 310-3 (J. 3 s.).

— Action à fins de subsides, 342 (J. 5).

— Coercition, 10 (J. 6).

— Grands-parents, 326 (J. 7).

V. Empreintes génétiques.

Exploitation agricole,

— Attribution préférentielle, 831, 831-1, 832-1, 832 anc. s.

— Donation-partage,

• tiers, 1075-2, 1075 anc.

— Époux,

• bail, 1425.

• mandat, C. rur., art. L. 321-1 s., ss. 226.

• résiliation ou cession de bail, C. rur., art. L. 411-68, ss. 1751.

— Exploitation à responsabilité limitée, C. rur., art. L. 324-1, ss. 1873.

— Indivision, 821 s., 815-1 anc.

— Partage,

• bail à long terme, 832-2.

— Salaire différé, C. rur., art. L. 321-13 s., ss. 842.

V. Baux ruraux.

Expropriation pour cause d'utilité publique, 545.

— Copropriété, L. 10 juill. 1965, art. 16-2, ss. 664.

Expulsion, 1743 s.; C. pr. exéc., art. L. 411-1 s., ss. 1778.

— Époux,

• violences conjugales, 515-11.

Extinction de l'obligation, 1342 s.

F

Fabricants et fournisseurs,

— Contrat d'entreprise,

• responsabilité solidaire, 1792-4.

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 119), 1603 (J. 7 s.).

— Responsabilité du fait des produits défectueux, 1245 s., 1386-1 anc. s.

Façonniers,

— Salariés et apprentis,

• superprivilège, C. trav., art. L. 3253-5, ss. 2331.

Faillite

V. Procédure collective.

Fait d'autrui, 1242, 1384 anc.

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 27 s.).

Fait des choses, 1242, 1384 anc.

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 23 s.).

Fait juridique, 1100 s.

Fait personnel, 1240, 1241, 1382 anc., 1383 anc.

— Garantie du vendeur, 1628.

Fait du prince, 1148 anc. (J. 33).

Famille,

— Direction, 213.

— Évolution, 143 (bibl.).

— Logement

V. Logement de la famille.

— Résidence,

• choix, 215.

Faute,

— Responsabilité contractuelle, 1231-1.

— Responsabilité délictuelle, 1240 s., 1382 anc. s.

Faute lourde, 1231-3, 1345.

Faux, 1371, 1319 anc.

— Acte de l'état civil, 52.

Fécondation in vitro, CSP, art. L. 2141-3 s., ss. 342-13.

V. Assistance médicale à la procréation.

Fenêtres,

— Vues,

• distance, 678.

Fermage, 584, 586.

V. Baux ruraux.

Fiançailles, 143 (J. 21 s.).

— Cadeaux,

• donation en faveur du mariage, 1088 (J.).

• présents d'usage, 1096 anc. (J. 3).

rapport, 852 (J. 1 s.).

— Rupture, 143 (J. 24 s.).

Fichier immobilier

V. Publicité foncière.

Fidélité conjugale, 212, 242.

Fiducie, 2011 s.

— Avocat, 2015.

— Bénéficiaire, 2016.

— Constituant, 2014.

• dissolution, 2031.

— Contrat, 2012, 2018.

— Contrôle, L. 19 févr. 2007, art. 13, 15, ss. 2031.

— Enregistrement, 2019.

— Fiduciaire, 2015.

• procédure collective, 2024.

• responsabilité, 2026 s.

— Fin, 2029.

— Mineur, 408-1.

— Patrimoine séparé, 2011, 2025.

— Reddition de compte, 2022.

— Registre national, 2020.

— Révocation, 2028.

— Sûreté, 2372-1 s., 2488-1 s.

— Tiers protecteur, 2017.

— Transfert de propriété, 2011.

Filiation, 310 anc. s.

— Accouchement sous X, 326.

— Acte de naissance, 310-3.

• filiation maternelle, 311-25.

• filiation paternelle, 313.

— Acte de notoriété, 310-3, 317, 335.

— Acte de reconnaissance, 310-3, 316 s.

— Actions en justice, 318 s.

• chose jugée, 324.

• compétence, 318-1.

• héritiers du de cujus, 322.

• loi applicable, 311-14 s.

• prescription, 321.

• question préjudicielle, 319.

• renonciation, 323.

— Action à fins de subsides, 342 s.

• délai, 342.

• calcul des subsides, 342-2.

• effet du jugement, 342-7 s.

— Assistance médicale à la procréation, 342-9 s.; CSP, art. L. 2141-1 s., ss. 342-13.

— Autorité parentale, 331.

— Conception, 311.

— Conflit de filiations, 320.

— Conflit de lois, 3 (J. 54 s.), 311-14 s.

— Conflit de paternité, 336-1.

— Contestation de maternité, 332.

— Contestation de paternité, 332.

— Divisibilité, 316.

— Égalité des filiations, 6-2.

• matière successorale, 733.

— Enfant né non viable, 318.

— Établissement, 310-1, 311-25 s.

— Expertise biologique, 310-3 (J. 3 s.).

V. Expertise biologique.

— Filiation incestueuse, 310-2, 342, 342-7.

— Gestation pour autrui, 16-7.

— Loi applicable, 3 (J. 54 s.), 311-14 s.

— Modes d'établissement, 310-1, 311-25 s.

— Nationalité, 18 s.

— Nom de famille, Circ. 15 juin 2023 .

• attribution judiciaire, 331.

• dévolution, 311-21 s.

— Origines personnelles,

• connaissance, note ss. 326.

— Pater is est …, 312 s., 329.

— Possession d'état, 310-3, 311-1 s., 317, 330, 333 s.

— Prescription, 321.

— Présomptions, 311.

• conception, 311.

• présomption de paternité, 312 s., 329.

— Preuve, 310-3.

— Procréation médicalement assistée, 342-9 s.; CSP, art. L. 2141-1 s., ss. 342-13.

— Recherche de maternité, 325, 328.

— Recherche de paternité, 327 s.

— Reconnaissance, 316 s.

• conjointe, 342-11 s.

• conflit de lois, 311-17.

• conflit de paternité, 336-1.

• contestation, 332 s.

• frauduleuse, 316-1 s.

• nom de l'enfant, 311-23, 337 (J. 10).

Filiation adoptive

V. Adoption, Adoption plénière, Adoption simple.

Fisc,

— Visites domiciliaires, 102 (J. 16).

V. Fraude, Impôts, Trésor public.

Fonctionnaires,

— Cautionnement, 2332-7o anc.

— Domicile, 106, 107.

Fondations,

— Dons et legs,

• tutelle administrative, 910 s.; Décr. 11 mai 2007, ss. 910.

— Statut, L. 23 juill. 1987, art. 18 s., ss. 1873.

Fonds de commerce,

— Attribution préférentielle, 831, 832 anc.

— Bail commercial,

• usufruitier, 595.

— Destination,

• servitude du fait de l'homme, 686 (J. 4).

— Donation-partage,

• tiers, 1075-2, 1075 anc.

— Époux,

• clause commerciale, 1390 s.

• communauté légale, 1402 (J. 3), 1424; C. com., art. L. 121-5, ss. 1424.

— Mineur ou majeur protégé,

• vente, 505.

— Possession, 2276 (J. 1).

— Prix de vente,

• dissimulation, 1202, 1321-1 anc.

— Promesse unilatérale de vente,

• enregistrement, 1589-2.

— Société,

• cession de parts, 1842 (J. 9).

— Usufruit, 587 (J. 2), 617 (J. 1 s.).

— Vente,

• garantie, 1626 (J. 2), 1628 (J. 5), 1641 (J. 10).

V. Commerçant, Commerçant ou artisan (conjoint de).

Fonds de garantie,

— Assurances obligatoires de dommages, C. assur., art. L. 421-1 s., ss. 1242.

• accidents de chasse, C. assur., art. L. 421-8, ss. 1242.

• accidents de la circulation, C. assur., art. L. 421-1, ss. 1242.

— Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, C. assur., art. L. 422-1 s., ss. 1242.

Fonds d'indemnisation,

— Victimes de l'amiante, L. 23 déc. 2000, art. 53, ss. 1242.

Force majeure,

— Preuve,

• perte de l'écrit, 1360, 1348 anc.

— Responsabilité contractuelle, 1218, 1148 anc.

— Responsabilité délictuelle, 1242 (J. 63 s.).

— Troubles de voisinage, 1253 (J. 28).

V. Covid-19, Perte de la chose.

Force obligatoire du contrat, 1103, 1193.

Forêts, 636.

Forfait de travaux, 1793.

Formation du contrat, 1112 s.

Forme du contrat, 1172 s.

Formulaire électronique, 1127, 1176.

Fortune,

— Vie privée, 9 (J. 52 s.).

Fossés,

— Mitoyenneté, 666.

Fouilles, 552.

— Fouilles archéologiques, C. patr., art. L. 531-1 s., L. 541-1, ss. 552.

V. Archéologie.

Frais funéraires,

— Privilège, 2331.

Frais de justice,

— Privilège, 2331, 2377, 2375 anc.; Décr. 22 déc. 1964, art. 4, ss. 2474.

Franc,

— Unité monétaire, Ord. 27 déc. 1958, ss. 1343-3.

V. Euro.

Franchisage,

— Détermination de l'objet du contrat, 1163 (J. 13).

Francisation,

— Noms et prénoms, L. 25 oct. 1972, ss. 61-4.

— Prénom, 60 (J. 14).

Fratrie, 371-5.

Fraude,

— Absent, 131.

— Créanciers,

• action paulienne, 1341-2, 1167 anc.

• changement de régime matrimonial, 1397, 1447.

• partage, 882.

• renonciation à usufruit, 622.

— Époux,

• administration de la communauté, 1421, 1426.

• instance en divorce, 259-1, 262-2; L. 13 avr. 1932, ss. 309.

• participation aux acquêts, 1573, 1574.

— Fisc,

• dissimulation de prix, 1202, 1321-1 anc.

— Mariage, 190-1.

V. Recel.

Frères et sœurs,

— Droits successoraux, 734, 737 s., 757-3.

— Lien,

• maintien, 371-5.

Fresques, 517 (J.).

Fruits, 582 s.

— Accession, 556, 557 s.

— Dépositaire,

• restitution, 1936.

— Donation, 856, 894 (J.).

— Gage, 2345.

— Héritier indigne,

• restitution, 729.

— Immeubles, 520.

— Indivision, 815-10.

— Légataire, 1006 (J. 2), 1011 (J. 3), 1014 s.

— Meubles, 520.

— Mitoyenneté, 669, 670.

— Rapport des dons et legs, 856.

— Régimes matrimoniaux,

• gestion des biens du conjoint, 1431 s., 1539 s.

— Usufruit, 582 s.

— Vente, 1614, 1652.

V. Intérêts.

Funérailles,

— Dernières volontés, 895 (J. 4 s.).

— Frais funéraires,

• privilège, 2331.

— Liberté, L. 15 nov. 1887, ss. 895.

— Ordre public, 3 (J. 27).

— Respect du corps humain, 16-1-1.

V. Cadavre, Sépulture.

Fusion de sociétés, 1844-4.

G

Gage de meubles corporels, 2333 s.

— Attribution, 2347.

— Chose d'autrui, 2335.

— Choses fongibles, 2341 s.

— Conservation, 2343 s.

— Dépossession, 2337, 2340 s.

• gage sans dépossession, 2338.

— Droit de suite, 2342-1.

— Écrit, 2336.

— Fruits de la chose, 2345.

— Héritiers, 2349.

— Immeuble par destination, 2334.

— Indivisibilité, 2349.

— Opposabilité, 2337.

— Pacte commissoire, 2348.

— Publicité, 2337 s.

— Radiation, 2339.

— Rang, 2340.

— Véhicule automobile, 2338; Décr. 14 févr. 2023, ss. 2338.

«Gage-espèces», 2374 s.

Gage immobilier, 2379 s., 2387 anc. s.

— Bail de l'immeuble, 2382.

— Conservation de l'immeuble, 2381.

— Extinction, 2384.

— Fruits, 2381.

Gains et salaires

V. Communauté légale, Mariage, Salaire.

Gamètes,

— Don, 342-9 s.; CSP, art. L. 1244-1 s., ss. 342-13.

Garage,

— Dépôt, 1787 (J. 20), 1915 (J. 5), 1933 (J. 1 s.).

• droit de rétention, 1948 (J. 10 s.).

— Gage, L. 31 déc. 1903, ss. 2350.

— Responsabilité contractuelle, 1787 (J.).

Garantie,

— Bail, 1721, 1725 s.

• garantie universelle de loyer, L. 6 juill. 1989, art. 24-2, ss. 1778.

— Cession de créance, 1326.

— Constructeur, 1792 s.

• durée, 1792-4-1.

V. Contrat d'entreprise.

— Éviction,

• bail, 1725 s.

• échange, 1705.

• partage, 884 s.

• vente, 1626 s.

— Garantie commerciale,

• consommateurs, C. consom., art. L. 217-15 s., ss. 1649.

— Garantie légale de conformité,

• consommateurs, C. consom., art. L. 217-1 s., ss. 1649.

— Garantie universelle de loyer, L. 6 juill. 1989, art. 24-2, ss. 1778.

— Mandataire, 1997.

— Partage, 884 s.

— Promoteur immobilier, 1831-1; CCH, art. L. 222-3 et R. 222-9, ss. 1831-5.

— Société,

• apports, 1843-3.

— Vente, 1625 s.

• éviction, 1626 s.

• vices cachés, 1641 s.

— Vente d'immeuble à construire, 1642-1, 1646-1.

V. Fonds de garantie.

Garantie autonome, 2321.

— Distinction avec le cautionnement, 2321 (J. 2).

— Époux communs en biens, 1415 (J. 1).

Garde de l'animal, 1243, 1385 anc.

Garde de la chose,

— Dépôt, 1915, 1927 s.

— Responsabilité, 1242 (J. 28 s.).

Garde des enfants,

— Autorité parentale,

• exercice, 372 s., 373-2-1.

V. Autorité parentale.

— Conventions internationales, note ss. 371-3, et note ss. 373-2.

— Divorce et séparation de corps, 256, 286; C. pr. civ., art. 1074-1, 1084, 1087, ss. 309.

— Émancipation, 413-7.

— Mariage nul, 202.

— Responsabilité, 1242 (J. 115 s.).

Garde des enfants d'autrui,

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 68).

— Responsabilité délictuelle, 1242 (J. 115 s.).

Gardiennage,

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 17).

— Responsabilité délictuelle,

• préposés, 1242 (J. 141, 143, 156).

Gaz,

— Contrats de fourniture de gaz,

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 71), ss. 1171.

— Servitudes, note ss. 650.

Généalogiste, 730 (J. 4).

— Cause du contrat, 1131 anc. (J. 29).

— Gestion d'affaires, 1301 (J. 6), 1301-2 (J. 4).

— Honoraires,

• réduction judiciaire, 1193 (J. 29).

— Mandat, L. 23 juin 2006, art. 36, ss. 892.

Géolocalisation, 9 (J. 21).

Gérant,

— Indivision conventionnelle, 1873-5 s.

— Société civile, 1846 s.

V. Gestion d'affaires.

Gestation pour autrui, 16-7, 47 (J.), 323 (J. 1), 1162 (J. 16).

— Acte de naissance de l'enfant,

• transcription, 47 (J.), 48 (J.).

— Parents d'intention, 16-7 (J.), 47 (J.).

V. Maternité.

Gestion d'affaires, 1301 s., 1372 anc. s.

— Époux, 219.

— Indivision, 815-4.

— Majeur sous sauvegarde de justice, 436.

Gibier, 1243 (J. 8).

— Accidents de la circulation,

• fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-1, ss. 1242.

— Dommages aux récoltes, note, ss. 1243.

— Responsabilité, 1240 (J. 50).

Grands-parents,

— Accouchement sous X, 326 (J. 7).

— Petits-enfants,

• donation-partage, 1078-4 s.

• relations personnelles, 371-4.

• responsabilité civile, 1242 (J. 109, 126, 133 s.).

V. Ascendants.

Greffe d'organe

V. Don d'organe.

Grève,

— Force majeure, 1148 anc. (J. 43 s.).

Grosse, 1335 anc.; Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 15 s., 18 s., ss. 1371.

— Copie exécutoire à ordre,

• transmission des créances, L. 15 juin 1976, ss. 1701.

— Remise volontaire, 1283 anc., 1284 anc.

Grossesse

V. Accouchement, Conception, Maternité.

Groupe de contrats,

— Effet relatif des contrats, 1199 (J.).

Groupement agricole d'exploitation en commun,

— Partage et libéralité, C. rur., art. L. 323-6, ss. 824.

Groupement foncier agricole,

— Attribution préférentielle,

• constitution, 832-1, 832-2 anc.

Guerre,

— Actes de l'état civil,

• militaires et marins, 93 s.

• reconstitution, note ss. 46.

— Force majeure, 1148 anc. (J. 39).

«Gueth»,

— Faute, 1241 (J. 13, 53).

H

Habilitation familiale, 494-1 s.

Habilitation judiciaire,

— Coïndivisaire, 815-4 s.

— Époux, 219, 1426.

Habitation (droit d'), 625 s.

— Conjoint successible, 764 s.

— Contribution à l'entretien d'un enfant, 373-2-2.

— Vente avec réserve,

• aléa, 1674 (J. 5 s.).

Habitations à loyer modéré

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986).

Haies,

— Distance, 671 s.

— Mitoyenneté, 668 s.

Halage, 556.

— Servitude, note ss. 650.

Handicapés,

— Associations et établissements d'accueil,

• responsabilité, 1242 (J. 97 s.); CSP, art. L. 1142-1 (J. 48), ss. 1242.

— Naissance avec handicap, CASF, art. L. 114-5, ss. 1242.

— Vie privée, 9 (J. 31, 32).

Hépatite,

— Contamination, 1231-2 (J. 24); CSP, art. L. 1142-1 (J. 99), ss. 1242.

• imputabilité, L. 4 mars 2002, art. 102, ss. 1242.

— Vaccin,

• obligation de sécurité, 1245-8, 1386-9 anc., 1603 (J. 15).

Héritier, 731 s.

V. Succession (nouveau régime).

Homosexualité,

— Adoption, 343.

— Assistance médicale à la procréation, 342-9 s.

— Concubinage, 515-8 (J. 4).

— Filiation, 6-1, 310 anc. (J. 2).

— Mariage, 6-1, 143, 342-9 s.

— PACS, 515-1.

— Vie privée, 9 (J. 25).

Honoraires,

— Avocat,

• réduction judiciaire, 1193 (J. 28).

— Mandataire, 1999.

• réduction judiciaire, 1193 (J. 28).

— Médecin,

• partage, 1133 anc. (J. 17).

— Prescription, 2272 anc.

— Réduction, 1193 (J. 28 s.).

Hôpitaux,

— Aliments,

• recours, 205 (J. 16 s.); CSP, art. L. 6145-11, ss. 211.

— Libéralités,

• acceptation, CSP, art. L. 6145-10-1, ss. 900-8.

• révision des charges, CSP, art. L. 6145-10, ss. 900-8.

— Mineurs,

• admission, note ss. 371-1.

— Objets déposés ou abandonnés, CSP, art. L. 1113-1 s., ss. 1954.

— Responsabilité,

• prescription, CSP, art. L. 1142-28, ss. 1242.

• responsabilité, CSP, art. L. 1142-1 s., ss. 1242.

— Risques sanitaires,

• responsabilité, CSP, art. L. 1142-1 s., ss. 1242.

V. Clinique.

Hôteliers,

— Contrat d'hôtellerie, 1709 (J. 17).

— Dépôt hôtelier, 1952 s.

— Objets abandonnés ou laissés en gage, L. 31 mars 1896, ss. 2350.

— Prescription, 2271 anc.

— Privilège, 2332 anc., 2332-3 anc.

— Responsabilité, 1952 s.

• obligation de sécurité, 1231-1 (J. 71).

Huile,

— Vente après dégustation, 1587.

Huissiers de justice – Commissaires de justice

V. Commissaire de justice – Huissiers de justice.

Hypothèques, 2385 s.

— Droit de préférence, 2451.

— Droit de suite, 2454.

— Effets, 2450 s.

— Extinction, 2474.

— Hypothèque judiciaire, 2408.

— Hypothèque légale des époux, 2394 s., 2440.

— Hypothèque maritime, L. 3 janv. 1967, art. 43 s., note ss. 2399.

— Hypothèque légale des majeurs en tutelle, 2398 s., 2441.

— Hypothèque légale des mineurs, 2398 s., 2441.

— Hypothèques générales, 2393 s.

— Hypothèques spéciales, 2402 s.

— Indivisibilité, 2391.

— Inscription, 2421 s.

— Jugements de condamnation, 2401.

— Publicité, 2443 s.

— Purge, 2461 s.

— Radiation, 2435 s.

— Réduction, 2439.

— Responsabilité, 2444 s.

— Transmission, 2473.

V. Hypothèque (ancien régime).

Hypothèque (ancien régime), 2393 anc. s.

— Aéronef, C. transp., art. L. 6122-1, note ss. 2399 anc.

— Amélioration de l'immeuble, 2397 anc.

— Biens susceptibles, 2397 anc., 2398 anc.

— Chose léguée, 1020.

— Définition, 2393 anc.

— Droit de suite, 2393 anc., 2398 anc.

— État,

• responsabilité, 2450 anc.

— Extinction, 2488 anc.

— Hypothèque conventionnelle, 2409 s.

V. Hypothèque conventionnelle.

— Hypothèque fluviale, C. dom. publ. fluv., art. 95 s., note ss. 2399.

— Hypothèque judiciaire

V. Hypothèque judiciaire.

— Hypothèque légale

V. Hypothèque légale.

— Hypothèque maritime, L. 3 janv. 1967, art. 43 s., note ss. 2399.

— Indivisibilité, 2393 anc.

— Inscription, 2426 anc. s.

— Non-déclaration,

• garantie d'éviction, 1626 (J. 12).

— Purge, 2476 anc. s.

— Rang, 2425 anc.

— Tiers détenteur, 2461 anc. s.

Hypothèque conventionnelle, 2409 s., 2413 anc. s.

Hypothèque judiciaire, 2408, 2396 anc.

Hypothèque légale, 2394 s., 2400 anc. s.

— Aide sociale, CASF, art. L. 132-9, ss. 2474.

— Époux, 2394 s., 2400 s., 2400 anc., 2402 anc. s., 2437 anc.; Décr. 14 oct. 1955, art. 59, ss. 2474.

— Majeur en tutelle, 2398, 2441 s., 2400 anc., 2409 anc. s., 2447 anc. s.; Décr. 14 oct. 1955, art. 87 s., ss. 2474.

— Mineur, 2398, 2441 s., 2400 anc., 2409 anc. s., 2447 anc. s.; Décr. 14 oct. 1955, art. 87 s., ss. 2474.

— Privilèges immobiliers,

• transformation, Décr. 4 janv. 1955, art. 15, ss. 2328 anc.

— Sécurité sociale, CSS, art. L. 243-4, ss. 2331.

Hypothèque rechargeable, 2416, 2420.

I

Identification génétique, 16-11 s.

Identité

V. Carte d'identité.

Iles et îlots, 560, 561; C. envir., art. L. 215-6, ss. 556; CGPPP, art. L. 2111-13, ss. 556.

Illicéité, 6.

— Cause illicite, 1131 anc., 1133 anc.

— Objet, 1162.

Image (droit à l'),

— Biens, 9 (J. 56), 544 (J. 104 s.).

— Dignité humaine, 16 (J. 62).

— Enfant, 372-1.

• demande de délégation, 377.

• désaccord, 373-2-6.

— Vie privée, 9 (J. 5 s., 88 s.).

Imagerie cérébrale, 16-14.

Immeubles, 516 s.

— Accession, 546, 552 s.

V. Accession.

— Gage immobilier, 2379.

— Hypothèque spéciale, 2402.

— Immeuble à construire,

• vente, 1601-1 s.

— Immeuble par destination, 522 s.

— Immeuble par nature, 517 s.

— Immeuble par l'objet, 526.

— Loi applicable, 3.

— Privilège,

• général, 2331, 2377, 2375 anc. s.

— Responsabilité du fait des bâtiments, 1244, 1386 anc.

V. Construction, Vente.

Immobilisation

V. Indemnité d'immobilisation.

Immoralité

V. Bonnes mœurs.

Implication

V. Accidents de la circulation.

Impossibilité d'exécuter, 1351 s.

Impôts,

— Communauté,

• passif, 1409 (J. 6 s.).

— Divorce,

• situation fiscale, C. pr. civ., art. 1075-2, ss. 309.

— Mariage,

• charges, 214 (J. 14).

— Recouvrement,

• privilège du Trésor, 2331-1; CGI, art. 1920 s., ss. 2474.

— Régime matrimonial,

• liquidation,

situation fiscale, L. 22 déc. 1966, art. 25, ss. 1467.

— Séparation de biens, 1537 (J. 6).

— Usufruitier, 608.

Imprévision, 1195.

Inaliénabilité,

— Dispositions à titre gratuit,

• clause d'inaliénabilité, 900-1.

— Domaine public, 537 s.

— Publicité foncière, Décr. 4 janv. 1955, art. 28 (2o), ss. 2474.

— Usage-habitation, 631.

Incapables

V. Capacité, Majeurs protégés, Minorité.

Incendie,

— Bail, 1733, 1734.

— Communication d'incendie,

• responsabilité, 1242, 1384 anc.

— Contrat d'entreprise,

• perte de l'ouvrage, 1788 (J. 4).

— Véhicule automobile, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 23, 27, 44, 47), ss. 1242.

Inceste, 161 s.

— Filiation, 310-2.

• action à fins de subsides, 342, 342-7.

— Viol incestueux, 16 (J. 21), 1241 (J. 95).

Incorporation, 712.

Indemnité d'immobilisation, 1231-5 (J. 28), 1589 (J. 38 s.).

Indemnité de licenciement,

— Communauté entre époux, 1401 (J. 28 s.).

— Privilège, 2331, 2377, 2375 anc.

— Révision judiciaire, 1231-5 (J. 32).

Indemnité d'occupation,

— Bail,

• solidarité entre époux, 220 (J. 10).

— Indivision,

• occupation privative, 815-9.

— Résolution, 1184 anc. (J. 22).

Indexation, 1343; C. mon. fin., art. L. 112-1 s., ss. 1343-3.

— Contribution aux charges du mariage, 214 (J. 23).

— Pension alimentaire, 208, 373-2-3.

— Prestation compensatoire de divorce, 276-1.

— Rentes indemnitaires, L. 27 déc. 1974, ss. 1976.

— Rentes viagères, 1976 (J. 5); C. mon. fin., art. L. 112-2, ss. 1343-3.

— Usufruit du conjoint,

• conversion, 760.

Indigents,

— Libéralités, 910, 937.

Indignité,

— Nationalité française, 21-4.

Indignité successorale, 726 s.

Indivisibilité,

— Aveu, 1386, 1356 anc.

— Hypothèque, 2391, 2393 anc.

— Obligation, 1320, 1217 anc. s.

Indivision (conventions), 815-1, 1873-1 s.

— Administration, 1873-5 s.

— Capacité, 1873-4.

— Convention d'acquisition ou d'attribution, 1873-13 s.

— Créanciers, 1873-15.

— Durée, 1873-3.

— Ensemble contractuel, 1186.

— Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, C. com., L. 526-11.

— Forme, 1873-2.

— Gérant, 1873-5 s.

— Préemption, 1873-12.

— Usufruitier, 1873-16 s.

V. Indivision (régime légal).

Indivision (régime légal), 815 s.

— Administration, 815-2 s.

— Aliénation (autorisation), 815-5-1.

— Améliorations, 815-13.

— Attribution éliminatoire, 815.

— Bail d'habitation, L. 6 juill. 1989, art. 13, ss. 1778.

— Cessation, 815.

— Cession de droits indivis, 815-14 s.

— Conjoint survivant, 815-1.

— Consentement unanime, 815-3.

— Corse, L. 6 mars 2017, art. 2, ss. C. civ., art. 2272.

— Créanciers, 815-17.

— Droit de substitution, 815-15.

— Durée, 815.

— Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, C. com., art. L. 526-11.

— Exploitation agricole, 815, 815-1.

— Gestion, 815-3, 815-12.

— Groupement agricole d'exploitation,

• parts sociales, C. rur., art. L. 323-6, ss. 824.

— Hypothèque,

• effet, 2412, 2414 anc.

— Indemnité d'occupation privative, 815-9 (J. 7 s.), 815-10 (J. 5, 7 s.).

— Indivisaires,

• droits, 815-9 s.

— Jouissance privative, 815-9.

— Local d'habitation ou professionnel, 815-1.

— Maintien, 815, 815-1.

— Majorité des deux tiers, 815-3.

— PACS, 515-5.

— Part sociale indivise, 1844.

— Partage, 815.

V. Partage successoral (nouveau régime).

— Préemption, 815-14 s.

— Revenus et fruits, 815-10.

— Saisie des parts indivises, 815-17.

— Subrogation réelle, 815-10.

— Sursis au partage, 815.

— Unanimité, 815-3.

— Usufruit, 815-2, 815-5, 815-18.

V. Copropriété, Indivision (conventions).

Indu

V. Répétition de l'indu.

Inexécution du contrat, 1217 s.

— Covid-19

V. Covid-19.

— Exception d'inexécution, 1219 s.

— Exécution forcée en nature, 1221 s.

— Réduction du prix, 1223.

— Réparation du préjudice, 1231 s.

— Résolution, 1224 s.

«Infans conceptus...», 311 (J. 2).

Infection nosocomiale, CSP, art. L. 1142-1, ss. 1242.

V. Risques sanitaires.

Informatique,

— Contrat électronique, 1125 s., 1174 s., 1369-1 anc. s.

V. Contrat sous forme électronique.

— Écrit électronique, 1174 s., 1108-1 anc. s.

— Lettre recommandée, CPCE, art. L. 100, R. 53 s., ss. 1127-4.

— PACS,

• données à caractère personnel, Décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, ss. 515-7.

— Protection des données, art. 9 (note).

— Preuve électronique, 1365, 1316 anc. s.

— Vente,

• vice caché, 1641 (J. 11, 38), 1644 (J. 12).

— Vie privée,

• protection, notes ss. 9.

salarié, 9 (J. 62 s., 64).

V. Internet.

Information confidentielle, 1112-2.

Infractions pénales,

— Accidents de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 19, 56), ss. 1242.

— Autorité parentale,

• déchéance, 378.

— Chose jugée au pénal, 1355 (J. 131 s.).

— Coauteurs,

• solidarité, 1310 (J.).

— Communauté légale,

• récompenses, 1417.

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 236).

— Responsabilité délictuelle,

• instituteur, 1242 (J. 185).

• médecin, 1231-1 (J. 236).

• préposé, 1242 (J. 138 s.).

Ingratitude,

— Libéralités,

• révocation, 953 s., 958 s., 1046.

Inhumation,

— Attestation de décès, CGCT, art. L. 2223-42, R. 2213-17 s. , ss. 78.

— Délais, CGCT, art. R. 2213-33 , ss. 78.

V. Sépulture.

Injures graves,

— Libéralités,

• révocation, 955, 1047.

Innocence,

— Présomption, 9-1.

In pari causa..., 1131 anc. (J. 46).

Insaisissabilité, C. pr. exéc., art. L. 112-2, ss. 2323.

— Déclaration d'insaisissabilité, C. com., art. L. 526-1, ss. 2285.

Insanité d'esprit, 414-1 s.

V. Soins psychiatriques.

Inscription de faux, 1371, 1319 anc.

Inscription hypothécaire, 2421, 2426 anc. s.

V. Publicité foncière.

Insémination artificielle, 342-9 s.; CSP, art. L. 1244-3, ss. 342-13.

Installations classées,

— Pollution de terrain,

• déclaration par le vendeur, note ss. 1638.

Instituteurs,

— Prescription, 2271 anc.

— Responsabilité, 1242, 1384 anc.; C. éduc., art. L. 911-4, R. 442-40, ss. 1242.

Institution contractuelle

V. Donation par contrat de mariage.

Institution d'héritier, 967.

V. Legs.

Instruction judiciaire,

— Présomption d'innocence, 9-1.

Intérêts,

— Anatocisme, 1343-2, 1154 anc.

— Capitalisation, 1343-2, 1154 anc.

— Cautionnement, 2295.

— Délais de grâce,

• sommes reportées, 1343-5, 1244-1 anc. s.

— Hypothèque, 2432.

— Imputation, 1346-4, 1254 anc.

• prêt à intérêt, 1906.

— Intérêt conventionnel, 1907.

— Intérêt légal, C. mon. fin., art. L. 313-2 s., ss. 1907.

— Intérêt moratoire, 1231-6, 1153 anc.

• condamnation à indemnité, 1231-7, 1153-1 anc.

• délais de grâce, 1343-5, 1244-2 anc.

— Licéité, 1905.

— Présomption de paiement, 1908.

— Prêt à intérêt, 1905 s.

V. Prêt à intérêt.

— Rapport de sommes d'argent, 866.

— Réduction des libéralités,

• indemnité de réduction, 924-3.

— Taux effectif global, 1907; C. consom., art. L. 314-1 s., ss. 1907.

— Usure, C. consom., art. L. 314-6 s., ss. 1907.

V. Compte courant, Fruits.

Internet,

— Clauses abusives,

• fournisseurs d'accès, C. consom., art. L. 212-1 (J. 74), ss. 1171.

• ventes sur internet, C. consom., art. L. 212-1 (J. 96), ss. 1171.

— Prescription, 2224 (J. 10).

— Responsabilité, 1241 (J. 75).

— Vie privée, 9 (J. 57 s., 72).

Interposition de personne,

— Donation entre époux, 1100 anc.

— Libéralités, 911.

Interprétation,

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1, ss. 1171.

— Contrats et conventions, 1188 s., 1156 anc. s.

— Loi, 1 (Bibl., J.), 4.

— Testaments, 1002 (J. 11).

Interruption de grossesse

V. Conception.

Intersexualisme, 57, 61-5 (J. 1), 99; Circ. 8 sept. 2023 .

Interversion de titre, 2268, 2270.

Intuitus personae,

— Mandat, 2003 (J. 4).

— Prêt, 1879.

Inventaire,

— Communauté légale,

• bénéfice d'émolument, 1483.

— Jouissance légale, 386-1 s.

— Substitutions, 1058 anc. s.

— Succession,

• conjoint successible,

droit viager au logement, 764.

• exécuteur testamentaire, 1029, 1031 anc., 1034 anc.

• héritier bénéficiaire, 789 s., 793 anc. s.

• succession en déshérence, 811-1, 769 anc.

• succession vacante, 809-2, 813 anc. s.

— Tutelle,

• ouverture, 503.

— Usage et habitation, 626.

— Usufruit, 600.

Irrigation,

— Servitude, 644; C. rur., art. L. 152-14 s., ss. 644.

IVG

V. Conception.

J

Jeu, 1965 s.

— Courses, 1966.

— Exception de jeu, 1965.

— Gains,

• époux communs en biens, 223 (J. 4).

• interdit de jeu, 1241 (J. 18, 154).

— Interdiction de salle, 1241 (J. 18, 154).

— Marchés à terme, 1965 (J. 10); C. mon. fin., art. L. 432-20, ss. 1965.

V. Loterie.

Jouissance légale, 386-1 s.

— Biens exclus, 386-4.

— Cessation, 386-2.

— Charges, 386-3.

— Indignité successorale,

• exclusion, 729-1.

— Juge des tutelles, 387.

— Pupilles de l'État, CASF, art. L. 224-9, ss. 375-9.

Jours,

— Servitude de vue, 675 s.

Journal intime,

— Divorce,

• preuve, 259-1 (J. 1, 4).

Journal officiel, 1; CRPA, art. L. 221-9 s.

— Journal officiel électronique, CRPA, art. L. 221-10 s.

Juge,

— Déni de justice, 4.

— Droits litigieux,

• incapacité, 1597.

— Hiérarchie des normes, 1 (J. 39 s.).

Juge aux affaires familiales,

— Autorité parentale,

• intervention, 373-2-6 s.

— Divorce,

• compétence, 228; C. pr. civ., art. 1070 s., ss. 309.

— PACS, note ss. 515-5-1.

Juge des contentieux de la protection, V. ndlr ss. 416.

Juge des enfants,

— Assistance éducative, 375-1.

Juge des tutelles,

— Absence, 112 s.

— Administration légale,

• contrôle, 387 s.

— Attributions,

• majeurs protégés, 416 s.

• mineurs, 387 s.

— État,

• action récursoire, 412, 422.

— Juge des contentieux de la protection, V. ndlr ss. 416.

— Responsabilité, 412, 422.

Jugement,

— Déni de justice, 4.

— Disposition générale et réglementaire, 5.

— Hypothèque, 2401.

V. Chose jugée (autorité).

Jurisprudence, 5.

— Revirement, 5 (J. 16 s.).

V. Jugement.

Justice,

— Concours, 10.

K

Kafala, 21-12 (J. 3), 370-3 (J. 4); Circ. 22 oct. 2014 .

L

Laboratoires pharmaceutiques,

— Obligation d'information, CSP, art. L. 1111-2 (J. 19), ss. 16-9.

— Responsabilité, 1245-8, 1386-9 anc., 1603 (J. 9).

Lac, 558.

Laïcité, 9 (J. 79).

Langue française,

— Naturalisation, 21-24.

— Prénom, 57 (J. 7), 60 (J. 1, 6).

Lapins de garenne, 524, 564.

Légalisation,

— Actes étrangers, CESEDA, art. L. 811-2, ss. 47.

Légitime défense,

— Chose jugée au pénal, 1355 (J. 161).

— Responsabilité, 1242 (J. 75).

Legs, 1002 s.

— Accroissement, 1044 s.

— Caducité, 1039 s.

— Cantonnement, 1002-1.

— Clause d'inaliénabilité, 900-1.

— Condition, 1040 s.

— Désignation du légataire, 1002 (J. 1 s.).

— Époux communs en biens, 1423.

• acquisition par legs,

bien propre, 1405.

— Exécuteur testamentaire, 1025 s.

— Legs conjoint, 1044 s.

— Legs de residuo, 1040, 1057.

— Legs particulier, 1014 s.

• accessoires, 1018.

• charges, 1020.

• chose d'autrui, 1021.

• créancier,

compensation (non), 1023.

• définition, 1010.

• délivrance, 1014, 1016, 1018.

• fruits, 1014, 1015.

• hypothèque, 1017, 2402, 2400 anc.

• obligation au passif, 1024.

— Legs à titre universel, 1010 s.

• délivrance, 1011.

• obligation au passif et aux legs particuliers, 1012 s.

— Legs universel, 1003 s.

• charges, 1009.

• délivrance, 1004 s.

• envoi en possession, 1008.

• obligation au passif et aux legs particuliers, 1009.

• saisine, 1006.

— Objet du legs,

• détermination, 1002 (J. 9 s.), 1022.

— Personnes morales, 910; Décr. 11 mai 2007, ss. 910.

— Rapport, 843.

— Révocation, 1035 s.

V. Libéralités, Testament.

Lésion (rescision pour),

— Contrats et conventions, 1149 s., 1118 anc., 1304 anc. s.

• majeur, 1313 anc.

• majeur protégé, 435, 465, 488, 1304 anc., 1312 anc., 1314 anc.

• mineur, 1304 anc. s.

— Échange, 1706.

— Loi applicable, 3 (J. 89).

— Majeur, 1313 anc.

— Majeur protégé, 435, 465, 488, 1304 anc., 1312 anc., 1314 anc.

• curatelle, 465.

• sauvegarde de justice, 435.

— Mineur, 1304 anc. s.

— Partage, 889 s., 887 anc. s.

— Partage d'ascendant, 1075-3, 1075-1 anc.

— Succession,

• acceptation, 783 anc.

• option successorale, 777.

— Transaction, 2052.

— Vente d'engrais, L. 8 juill. 1907, ss. 1683.

— Vente d'immeuble, 1674 s.

Lettre d'intention, 2287-1, 2322.

Lettre missive,

— Autorité parentale, 371-4.

— Secret de la correspondance,

• vie privée, 9 (J. 57, 72).

— Testament olographe, 970 (J. 1 s.).

— Voie électronique, CPCE, art. L. 100, R. 53 s., ss. 1127-4.

V. Courrier électronique.

— Lettre recommandée électronique, CPCE, art. L. 100, R. 53 s., ss. 1127-4.

Libéralités, 893 s.

— Acceptation,

• tutelle administrative, 910; L. 4 févr. 1901 et Décr. 11 mai 2007, ss. 910; CGCT, art. L. 2242-1 s., ss. 910; CGPPP, art. L. 1121-1 s., ss. 910.

— Association, L. 1er juill. 1901, art. 6, 11, ss. 1873.

• cultuelle, 910-1.

• tutelle administrative, 910; L. 4 févr. 1901 et Décr. 11 mai 2007, ss. 910.

— Capacité,

• de disposer, 901, 902.

• de recevoir, 902, 906 s., 995.

— Charges,

• révision, 900-2 s.

— Clause d'inaliénabilité, 900-1.

— Communauté légale, 1422, 1423.

— Condition,

• impossible, illicite ou immorale 900.

• potestative, 944.

— Enfant naturel, 908 anc. s.

— Époux, 223 (J. 5).

• époux communs en biens, 1422 s.

— Erreur, 1135.

— Établissements hébergeant des mineurs, personnes âgées ou diminuées,

• personnel,

incapacité de recevoir, CASF, art. L. 116-4, ss. 909.

— Établissement public ou d'utilité publique

V. Acceptation

— Inaliénabilité,

• clauses, 900-1.

— Incapacité,

• de disposer, 903 s.

• de recevoir, 906; CASF, art. L. 116-4, ss. 909.

— Interposition de personne, 911.

— Libéralités graduelles, 1048 s.

— Libéralités résiduelles, 1057 s.

— Loi applicable, 3 (J. 139 s.).

— Majeurs protégés, 470, 476.

— Médecin, 909.

— Mineur, 903, 904, 907.

— Ministre du culte, 909.

— Pauvres, 910, 937.

— Personne publique, 910.

• révision des charges, CGPPP, art. L. 2222-12 s., ss. 900-8; CGCT, art. L. 1311-17, ss. 900-8.

— Pharmacien, 909.

— Présomption de gratuité, 918.

— Réduction, 920 s.

V. Réduction des libéralités.

— Substitution, 896 s.

V. Substitution.

— Tutelle administrative

V. Acceptation

V. Donation, Legs, Testament.

Libéralités-partages, 1075 s.

— Donation-partage, 1076 s.

— Testament-partage, 1079 s.

Liberté contractuelle, 1102.

Licenciement,

— Transaction, 2044 (J. 10 s.).

V. Contrat de travail, Indemnité de licenciement.

Licitation, 1686 s.

— Partage de communauté, 1476.

— Partage successoral, 817 s., 840 s.; 822 anc., 827 anc., 839 anc.

Ligne,

— Parenté, 742 s.

Liquidation des biens

V. Procédure collective.

Liquidation judiciaire

V. Procédure collective.

Livraison, 1196 s., 1136 anc. s.

— Vente, 1604 s.

Livres de commerce, 1378, 1329 anc., 1330 anc.

Livret de famille, 34 (J. 6); Décr. 15 mai 1974 , ss. 54; Arr. 1er juin 2006 , ss. 54.

— Formalités administratives,

• présentation, CRPA, art. R. 113-5 s.

— Modèle, Arr. 1er juin 2006 , ss. 54.

— Nationalité,

• mentions, 28-1.

Location

V. Baux (code civil).

Location-vente, 1582 (J. 9), 1709 (J. 19).

Logement de la famille, 215.

— Autorité parentale, 373-2-9-1.

— Bail d'habitation, 1751 s.; L. 6 juill. 1989, art. 14, ss. 1778.

— Conjoint successible,

• droit temporaire au logement, 763.

• droit viager au logement, 764 s.

— Divorce, 255, 285-1, 373-2-9-1.

• droit au bail, 1751.

• indemnité d'occupation, 815-9 (J. 23).

— Droit au bail, 1751.

— Loyers,

• solidarité entre époux, 220 (J. 7 s.).

— Majeur protégé, 426.

— PACS,

• dissolution, 1751-1.

• partenaire survivant, 515-6.

— Violence conjugale, 515-11.

Loi, 1 s.

— Conflit, 3.

— Convention contraire, 6.

— Dérogation, 6.

— Entrée en vigueur, 1.

— Exécution, 1.

— Insuffisance, 4.

— Loi étrangère, 3.

• divorce, 309.

• filiation, 311-14 s.

— Loi personnelle ou réelle, 3.

— Loi de police et de sûreté, 3.

— Non-rétroactivité, 2.

— Obscurité, 4.

— Promulgation, 1.

— Publication, 1.

— Source d'obligations, 1100.

V. Conflit de lois.

Lot,

— Copropriété, L. 10 juill. 1965, art. 1er, 5, 20, 46, ss. 664; Décr. 17 mars 1967, art. 4-1 s., 57, ss. 664.

• publicité foncière, Décr. 14 oct. 1955, art. 71, ss. 2474.

— Partage, 826, 830, 831 s.

— Partage d'ascendant, 1077-1 s., 1080.

Loterie,

— Loterie publicitaire, 1100-1 (J. 8), 1300 (J. 1), 1241 (J. 69).

Lotissement,

— Obligation de démolir, 1222.

— Promesse de vente, 1589.

— Servitudes, 691 (J. 12).

Louage

V. Baux (code civil).

Louage d'ouvrage, 1710, 1779 s.

V. Contrat d'entreprise.

Louage de service

V. Contrat de travail.

Loyauté,

— Administration de la preuve, 1353 (J. 10).

— Contrats, 1104, 1134 anc.

Loyer

V. Baux (code civil), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

M

Maçon, 1799.

— Action contre le maître de l'ouvrage, 1798.

— Privilège, 2374 anc., 2382 anc.

Mainlevée

V. Inscription hypothécaire, Mariage.

Maison individuelle,

— Contrat de construction, CCH, art. L. 230-1 s., R. 231-1 s., ss. 1799-1.

Maître, 1242, 1384 anc.

Maître d'œuvre

V. Architectes et entrepreneurs, Contrat d'entreprise.

Maître de l'ouvrage

V. Contrat d'entreprise.

Majeurs protégés, 415 s.

— Accompagnement judiciaire, 495 s.

— Accompagnement social personnalisé, CASF, L. 271-1 s. , ss. 495-9.

— Actes de gestion, Décr. 22 déc. 2008, ss. 496.

— Altération des facultés mentales ou corporelles, 425, 428.

— Audition de l'intéressé, 432.

— Capacité, .

— Certificat médical, 431.

— Comptes ou livrets, 427.

— Contrat de mariage, 1399.

— Curatelle, 440 s.

V. Curatelle.

— Décès, 418.

— Déclaration de nationalité, Décr. 30 déc. 1993, art. 2.

— Divorce, 249 s.

— Dommage causé sous l'empire d'un trouble mental, 414-3.

— Droit de visite, 445.

— Habilitation familiale, 494-1 s.

— Indemnisation des personnes chargées de la protection, 419.

— Individualisation de la protection, 428.

— Insanité d'esprit, 414-1 s.

— Interdiction d'émettre des chèques, 427.

— Juge des contentieux de la protection, V. ndlr ss. 416.

— Juge des tutelles,

• attributions, 416 s.

• responsabilité, 422.

— Lésion, 1149, 1151, 1168, 1304 anc., 1312 anc., 1314 anc.

— Logement et meubles meublants, 426.

— Loi applicable, 3 (J. 64).

— Mandat de protection future, 477 s.

V. Mandat de protection future.

— Mandataires judiciaires, 450 s., 454.

• mesures d'accompagnement judiciaire, 495-6 s.

• rémunération, 419 s.

• responsabilité, 422 s.

• statut, CASF, art. L. 471-1 s. , ss. 495-9.

— Mariage, 63, 460.

— Médecin,

• charge tutélaire ou curatélaire,

incapacité, 445.

• déclaration, CSP, art. L. 3211-6, ss. 515.

• médecin inscrit, 431 s.

• médecin traitant, 431-1.

— Mesure d'accompagnement judiciaire, 495 s.

— Mineur, 429.

— Opérations bancaires, 427.

— Organes de la protection judiciaire,

• indemnisation, 419.

• responsabilité, 421 s.

— Ouverture de la protection, 430.

— Placement en établissement, 426, 431-1.

— Proportionnalité de la protection, 428.

— Résidence, 459-2.

• résidence à l'étranger, 443.

— Restitutions, 1352-4.

— Revenus des capitaux, 427.

— Sauvegarde de justice, 433 s.

V. Sauvegarde de justice.

— Subsidiarité de la protection, 428.

— Trouble mental, 414-1 s.

— Tutelle, 440 s.

V. Tutelle des majeurs.

— Vie privée, 9 (J. 7), 459.

V. Capacité, Curatelle, Sauvegarde de justice, Tutelle des majeurs.

Majorité légale, 414.

— Jeunes majeurs,

• protection, Décr. 18 févr. 1975, ss. 432.

V. Minorité.

Maladie,

— Consentement du malade aux soins, 16-3; CSP, art. L. 1111-4 s., ss. 16-9.

— Dignité du malade, CSP, art. L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1111-4, L. 1111-10, ss. 16-9.

— Droits de la personne malade, CSP, art. L. 1110-1 s., ss. 16-9.

— Euthanasie, 16 (J. 5).

— Force majeure, 1148 anc. (J. 11, 46 s.).

— Frais de dernière maladie,

• privilège, 2331.

— Information du malade, CSP, art. L. 1111-2 s., ss. 16-9.

— Majeurs protégés, 425.

— Malade incurable en phase terminale, CSP, art. L. 1111-4, L. 1111-10 s., ss. 16-9.

— Maladie mentale, 414-1 s.

V. Trouble mental.

— Rente viagère, 1975.

— Soins palliatifs, CSP, art. L. 1110-9 s., ss. 16-9.

— Vie privée, 9 (J. 31 s.); CSP, art. L. 1110-4, ss. 16-9.

V. Altération des facultés mentales ou corporelles, Covid-19, Responsabilité médicale, Soins psychiatriques.

Mandat, 1984 s.

— Acceptation, 1985.

— Apparence, 1998 (J. 16 s.).

• époux communs en biens, 1424 (J. 17).

— Avances, 1999, 2001.

— Capacité, 1990, 2003.

— Consentement, 1984.

— Décès,

• mandant, 2003, 2008, 2009.

• mandataire, 2003, 2010.

— Déconfiture, 2003.

— Définition, 1984.

— Dépôt, 1915 (J. 8).

— Époux, 218.

• communauté légale, 1424 (J. 16), 1431, 1432.

• conjoint collaborateur de commerçant ou d'artisan, C. com., art. L. 121-6, L. 121-7, ss. 226.

• conjoints exploitants agricoles, C. rur., art. L. 321-1 s., ss. 226.

• séparation de biens, 1539, 1540.

— Étendue, 1987, 1988.

— Fin, 2003 s.

— Forme, 1985.

— Frais, 1999.

— Généalogiste, L. 23 juin 2006, art. 36, ss. 892.

— Gratuité, 1986.

— Intérêts, 1996.

— Mandat apparent, 1156, 1998 (J. 16 s.).

— Mandat d'intérêt commun, 2004 (J. 12 s.).

— Mandat de protection future, 477 s.

V. Mandat de protection future.

— Mandat successoral, 812 s.

• mandat conventionnel, 813.

• mandat à effet posthume, 812 s.

• mandat judiciaire, 813-1 s.

• rémunération, 812-2 s.

— Mandat tacite, 1985.

— Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

V. Mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

— Mineur, 1990.

— Obligations,

• mandant, 1998 s.

• mandataire, 1991 s., 1596.

— Pertes de gestion, 2000.

— Prête-nom, 1984 (J. 6).

— Preuve, 1985.

— Ratification, 1998.

— Recherche d'héritier, L. 23 juin 2006, art. 36, ss. 892.

— Reddition de compte, 1993.

— Renonciation, 2003, 2007.

— Représentation,

• contrat, 1153 s.

— Responsabilité du mandataire, 1984 (J. 17 s., 24 s.), 1991, 1992, 1997.

— Révocation, 2003 s.

— Salaire, 1992, 1999.

— Solidarité,

• mandants, 2002.

• mandataires, 1995.

— Substitution, 1994.

Mandat de protection future, 428, 477 s.

— Certificat médical, 481.

— Enfant mineur, 477.

— Fin, 483.

— Gratuité, 419.

— Inventaire des biens, 486, 487, 491, 494.

— Mandat notarié, 477, 489 s.

— Mandat sous seing privé, 477, 492 s.

— Mandataire, 480.

• mandataire substitué, 482.

— Prise d'effet, 481.

— Reddition de comptes, 487, 491, 494.

— Régime, 424, 478 s.

— Rescision ou réduction, 488.

— Responsabilité, 424.

— Révocation, 483.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs, 450 s.

— Mesures d'accompagnement judiciaire, 495-6 s.

— Rémunération, 419 s.

— Responsabilité, 422 s.

— Statut, CASF, art. L. 471-1 s. , ss. 495-9.

Manège forain,

— Responsabilité, 1231-1 (J. 61).

V. Équitation.

Marchand

V. Commerçant.

Marchands de biens,

— Promesses de vente,

• cession, L. 29 janv. 1993, art. 52, ss. 1589.

Marchés et devis, 1779, 1787 s.

V. Contrat d'entreprise.

Marchepied

V. Halage.

Mariage, 143 s.

— Achats à tempérament, 220.

— Acte de mariage

V. Acte de mariage.

— Action en nullité, 180 s.

— Adoption,

• empêchement à mariage, 361 s.

— Age, 144, 145, 184 s.

• différence d'âge, 144 (J. 2).

— Agence matrimoniale

V. Courtage matrimonial.

— Alliance,

• dispense, 164.

• empêchement, 161, 162, 163.

• nullité, 184, 190.

— Ascendant,

• consentement, 150, 160.

• empêchement à mariage, 161.

— Assistance, 212.

— Audition des futurs époux, 63.

• mariage à l'étranger, 171-1 s.; Décr. 10 mai 2007, ss. 171-8.

— Besoins du ménage, 220.

— Bigamie, 147.

• empêchement, 184.

• nullité, 188 s.

— Capacité des époux, 216.

— Célébration, 74 s., 165 s.

• forme, 75.

• lieu, 74.

— Charges,

• contribution, 214.

• divorce

• séparation de biens, 1448 s., 1537.

— Clandestinité,

• amende, 192, 193.

• nullité, 191.

— Collatéral,

• action en nullité, 187.

• empêchement, 162 s.

• opposition, 174.

— Communauté de vie, 215.

• responsabilité civile, 1240 (J. 45).

— Comparution personnelle, 146-1.

• dispense,

militaires et marins, 96-1 s.

— Comptes bancaires, 221.

— Conditions, 143 s.

— Conflit de lois, 3(J. 39 s.), 202-1 s.

— Conjoint d'artisan ou de commerçant, C. com., art. L. 121-6, ss. 226.

— Conseil de famille,

• consentement, 159.

• opposition, 175.

— Consentement du conjoint pendant le mariage,

• refus, 217.

— Consentement des époux, 146.

V. Erreur

— Consentement familial, 148 s.

• défaut, 182, 183.

• parents décédés, 149, 150.

• parents disparus, 160.

V. Dissentiment

V. Nullité

— Contrat de mariage

V. Contrat de mariage.

— Contribution aux charges, 214.

• séparation de biens, 1448 s., 1537.

— Courtage matrimonial, 1133 anc. (J. 5) et note ss. 1135 anc.

— Décès d'un futur époux, 171.

— Dépenses excessives, 220.

— Dettes ménagères, 220.

— Devoir de fidélité, secours et assistance, 212.

— Dispense,

• âge, 145.

• parenté, 164.

• publications, 169.

• sanction, 192.

— Dissentiment,

• ascendant, 150, 154, 155.

• père et mère, 148, 154.

— Dissolution, 227.

— Domicile conjugal, 215.

• domicile distinct, 108, 108-1.

— Droit au mariage, 143 (J. 3 s.).

V. Clause de célibat.

— Éducation des enfants, 213, 220.

— Effets,

• entre époux, 6-1, 212 s.

• entre parents et enfants, 203 s.

• exploitation agricole, C. rur., art. L. 321-1 s., ss. 226.

— Émancipation, 476, 481.

— Empêchements, 143 s., 342-7.

V. Adoption

— Entreprise commerciale ou artisanale,

• conjoint collaborateur, C. com., art. L. 121-6, ss. 226.

— Époux hors d'état de manifester sa volonté, 217, 219.

— Erreur, 180, 181.

— Exploitation agricole,

• rapports entre époux, C. rur., art. L. 321-1 s., ss. 226.

• bail rural, C. rur., art. L. 411-68, ss. 1751.

— Fidélité, 212.

— Formes, 165 s.

— Français à l'étranger, 146-1, 171-1 s.; Décr. 10 mai 2007, ss. 171-8.

— Gains et salaires,

• disposition, 223.

— Habilitation judiciaire pour suppléance d'un conjoint, 217, 219.

— Homosexuels, 143.

• mariage à l'étranger, 171-9.

— Inceste, 161 s.

— Incompétence

V. Officier de l'état civil

— Intérêts familiaux en péril, 220-1 s.

— Liberté matrimoniale, 6 (J. 3), 143 (J. 10).

• clause de célibat, 143 (J. 18), 1133 anc. (J. 4).

• libéralité,

condition, 900 (J. 1 s.).

— Livret de famille,

• modèle, Arr. 1er juin 2006 , ss. 54.

• remise, Décr. 15 mai 1974 , ss. 54.

— Logement familial, 215.

— Loi applicable, 3 (J. 39 s.).

— Majeur en curatelle, 63, 460.

— Majeur en tutelle, 63, 460.

— Mandat entre époux, 218.

— Manquement aux devoirs,

• mesures urgentes, 220-1 s.

— Mariage blanc, 146 (J. 12 s., 21).

— Mariage à l'étranger, 146-1, 171-1 s., 171-9; Décr. 10 mai 2007, ss. 171-8.

— Mariage impossible, 333.

— Mariage posthume, 171.

• militaires et marins, 96-1.

— Mariage putatif,

• bonne foi, 201.

• effet, 202.

— Mariage simulé, 146 (J. 10 s.).

— Meubles,

• disposition, 215, 222.

• présomption de pouvoir, 222.

— Militaires et marins, 96 s.

V. Comparution personnelle

— Mineurs, 144 s., 148 s., 158 s.

• émancipation, 413-1, 413-6.

— Ministère public,

• dispense, 145, 169.

• nullité, 190.

• opposition, 172, 174, 175-1, 175-2.

• procédure criminelle, 199 s.

— Monogamie, 147.

— Nationalité, 21-1 s., 23-5.

— Nom d'usage, 225-1.

— Notification, 154, 157.

— Nullité, 180 s., 184, 190.

— Obligations

V. Effets

— Obligation alimentaire, 205 s.

— Officier de l'état civil,

• audition des futurs époux, 63.

• célébration, 165.

• incompétence, 191.

• information, 63.

• responsabilité, 156, 157, 192.

— Opposition, 66 s., 172 s.

• appel, 178.

• causes, 174, 175.

• certificat de non-opposition, 69.

• dommages-intérêts, 179.

• effet, 68.

• énonciations, 176.

• forme, 66.

• mainlevée, 173, 174, 177 s.

• mention, 67.

• ministère public, 174, 175-1, 175-2.

• opposition au jugement, 179.

• péremption, 176.

• qualité de l'opposant, 172 s.

• signification, 66.

— Parenté,

• dispense, 164.

• empêchement, 161 s., 342-7.

V. Adoption

— Possession d'état, 196.

— Preuve, 194 s.

— Procédure criminelle, 198 s.

— Profession séparée, 223.

— Promesse de mariage, 143 (J. 21 s.).

— Publications,

• dispense, 169.

• durée, 64.

• énonciations, 63.

• lieu, 63, 166.

• mariage à l'étranger, 171-1 s.

• renouvellement, 65.

V. Clandestinité

— Refus de prononcer un mariage (sanction), Circ. 13 juin 2013 , ss. 74.

— Régime matrimonial

V. Régimes matrimoniaux.

— Remariage, 147, 184, 188, 263.

V. Remariage.

— Représentation du conjoint,

• habilitation judiciaire, 219.

• mandat, 218.

— Résidence,

• choix, 215.

— Salaires, 223.

— Sexe des époux, 143.

— Solidarité, 220.

• achat à tempérament, 220.

— Transcription, 171-5 s.

— Transsexuels, 143 (J. 7 s.).

— Violence conjugale, 220-1, 515-9 s.

V. Époux, Polygamie, Mariage des personnes de même sexe.

Mariage des personnes de même sexe, 143; L. 17 mai 2013 , ss. 227.

— Adoption,

• enfant du conjoint, 370 s.

— Circulaire d'application, V. Circ. 29 mai 2013 .

— Conflit de lois, 202-1 s.

— Effets, 6-1.

— Mariage antérieur à L. 17 mai 2013,

• validité, L. 17 mai 2013, art. 21, ss. 227.

— Mariage à l'étranger, 171-9.

— Refus de prononcer un mariage (sanction), Circ. 13 juin 2013 .

— Sexe des époux, 6-1, 143.

Marins,

— Superprivilège des salariés, C. transp., art. L. 5544-60, ss. 2331.

V. Militaires et marins.

Maternité,

— Enfant sans vie, 79-1.

— Gestation pour autrui, 16-7, 47, 323 (J. 1), 1162 (J. 16).

— Mère d'intention, 16-7 (J.), 47 (J.).

— Présomption, 311-25.

— Procréation médicalement assistée, 342-9 s.; CSP, art. L. 2141-1 s., ss. 342-13.

— Vie privée, 9 (J. 27 s).

V. Accouchement, Conception, Filiation, Insémination artificielle.

Mayotte, 2489 s.

— Copropriété, L. 10 juill. 1965, art. 50, ss. 664.

— Filiation, Décr. 6 mai 2017, art. 9-1, ss. 54.

Mécénat

V. Fondations.

Médecine,

— Clientèle,

• conventions, 1162 (J. 1 s.).

• communauté légale, 1401 (J. 23).

— Contrat médical, CSP, art. L. 1142-1, ss. 1242.

— Convention d'exercice illicite, 1133 anc. (J. 17).

— Devoir de conseil, CSP, art. L. 1111-2 s., ss. 16-9.

— Greffe d'organe

V. Don d'organe.

— Incapacité d'exercer les charges curatélaires et tutélaires, 445.

— Incapacité de recevoir à titre gratuit, 909.

— Intervention thérapeutique,

• consentement, 16-3; CSP, art. L. 1111-4 s., ss. 16-9.

— Majeurs protégés,

• avis, 431, 431-1; CSP, art. L. 3211-6, ss. 515.

• tutelle,

incapacité, 445.

— Médecins salariés, 1231-1 (J. 30), 1242 (J. 175).

— Mineur,

• soins médicaux,

autorité parentale, notes ss. 371-1.

— Naissances,

• déclaration, 56.

— Responsabilité civile, 1231-1 (J. 30 s.), 1242 (J. 175); CSP, art. L. 1142-1 s., ss. 1242.

• naissance avec handicap, CASF, art. L. 114-5, ss. 1242.

• prescription, CSP, art. L. 1142-28, ss. 1242.

• risques sanitaires, CSP, art. L. 1142-1, ss. 1242.

V. Maladie, Procréation médicalement assistée, Responsabilité médicale, Transfusion sanguine.

Médiation familiale,

— Assistance éducative, 375-4-1.

— Autorité parentale, 373-2-10.

— Divorce, 255.

Médicaments

V. Laboratoires pharmaceutiques, Pharmacien.

Menace de voie de droit, 1141.

Mention manuscrite,

— Acte authentique, 1369, 1317-1 anc.

— Caution personne physique, 2297; C. consom., art. L. 331-1 anc. s., ss. 2298 anc.

— Créancier,

• acte valant libération, 1378-2, 1332 anc.

— Débiteur,

• acte contenant engagement, 1376, 1326 anc.

— Forme électronique, 1174 s., 1108-1 anc. s.

Mésentente,

— Associés, 1844-7.

Mesure d'accompagnement judiciaire

V. Accompagnement judiciaire.

Mesure d'accompagnement social personnalisé

V. Accompagnement social personnalisé.

Meubles, 516, 527 s.

— Accession, 546, 565 s.

— Effets mobiliers, 535.

• donation, 948 s.

— Loi applicable, 3 (J. 34).

— Meubles par anticipation, 520, 521.

— Meubles par détermination de la loi, 529.

— Meubles meublants, 534.

— Meubles par nature, 527 s.

— Mobilier archéologique, C. patr., art. L. 531-14 s., L. 541-1 s., ss. 552.

— Partage,

• estimation, 825 anc.

— Possession, 1198, 1141 anc., 2279.

— Revendication, 2276 s.

— Succession,

• conflit de lois, 3 (J. 137).

V. Privilèges (ancien régime), Vente publique de meubles.

Meublés,

— Régime de location, L. 1er sept. 1948, art. 43, 45, ss. 1778; L. 6 juill. 1989, art. 25-3 s., ss. 1778.

Meurtrier,

— Succession,

• indignité, 726, 727.

Militaires et marins,

— Actes de l'état civil, 93 s.; Décr. 1er juin 1965, art. 10, ss. 54.

• officiers de réserve,

qualité mention, note ss. 35.

— Décès en opération,

• identification génétique, 16-11.

— Étrangers,

• nationalité française, 21-14-1.

— Mariage, 96 s.

• liberté, 143 (J. 10, 20).

• mariage sans comparution personnelle, 96-1 s.

— Testaments, 981 s.

Mines, 552.

— Caractère immobilier, C. minier, art. L. 131-4, ss. 552.

— Responsabilité, C. minier, art. L. 155-3, ss. 1242.

— Terrain,

• vendeur,

obligations, C. minier, art. L. 154-2, note ss. 1638.

— Usufruit, 598.

Mineur

V. Minorité.

Ministère public,

— Absents, 117.

— Acte de décès,

• déclaration judiciaire, 88 s.

— Acte de l'état civil,

• rectification, 99.

— Assistance éducative, 375-5 s.

— Association illicite,

• dissolution, L. 1er juill. 1901, art. 7, ss. 1873.

— Autorité parentale, 373-2-13.

• déchéance, 378-1.

— Majeurs protégés, 416.

— Mariage,

• dispense, 145, 169.

• nullité, 180, 190.

• opposition, 172, 174, 175-1, 175-2.

• procédure criminelle, 199 s.

— Mineurs, 387.

— Nationalité, 29-3.

— Succession vacante, 809-1, 812 anc.

Ministre du culte,

— Incapacité de recevoir à titre gratuit, 909.

Minorité,

— Administrateur ad hoc, 383, 388-2.

— Administration légale, 382 s.

— Assistance éducative, 375 s.

— Association, L. 1er juill. 1901, art. 2 bis, ss. 1873.

— Audition du mineur, 388-1.

• assistance éducative, 375-1 (J. 12).

• autorité parentale, 373-2-11.

— Autorité parentale, 371 s.

— Consentement,

• adoption, 345-1, 370-1-6.

• changement de nom, 61-2, 61-3.

• changement de prénom, 60.

— Contrats et conventions,

• incapacité, 1124, 1146, 1125 anc.

• lésion, 1149 s., 1304 anc. s.

— Déclaration de nationalité, Décr. 30 déc. 1993, art. 2.

— Défenseur des droits, L. org. 29 mars 2011 , ss. 388-3.

— Dispositions à titre gratuit, 903 s., 907.

• acceptation, 935.

— Domicile, 108-2.

— Donation par contrat de mariage, 1095.

— Droit à l’image, 372-1.

• demande de délégation, 377.

• désaccord, 373-2-6.

— Droits de l'enfant,

• convention internationale, note ss. 8, et note ss. 388-1.

— Émancipation, 413-1 s.

— Entreprise individuelle à responsabilité limitéé, 388-1-2.

— Fiducie, 408-1.

— Hôpitaux,

• admission, note ss. 371-1.

— Hypothèque légale, 2398, 2441, 2400 anc., 2409 anc. s., 2447 anc. s.

— Indivision,

• maintien, 815-1 anc., 822.

— Jeunes majeurs,

• protection judiciaire, Décr. 18 févr. 1975, ss. 432.

— Lésion, 1151, 1304 anc. s.

— Licitation, 1687.

— Majorité,

• âge légal, 414, 388; L. 5 juill. 1974, ss. 388.

— Mandat, 1990.

— Mariage, 144 s., 148 s., 158 s.

— Mineurs accueillis hors du domicile parental, CASF, art. L. 227-1 s., ss. 375-9.

— Nationalité, 17-1, 17-3, 17-5, 20-1, 21-19, 22-1.

— Partage,

• action en partage, 507, 835 s., 817 anc.

• partage amiable, 507.

• partage judiciaire, 838 anc.

— Prescription, 2226, 2235.

— Responsabilité civile des parents, 1242, 1384 anc.

— Société unipersonnelle, 388-1-2.

— Succession,

• acceptation, 507-1, 776 anc.

— Test osseux, 388.

— Tutelle, 390 s.

V. Tutelle des mineurs.

— Victimes d'infractions pénales,

• action en responsabilité civile

— Vie familiale,

• protection par la Conv. EDH, 371-3 (J. 1 s.).

— Vie privée, 9 (J. 6, 140).

Minute

V. Acte notarié.

Mise en demeure,

— Clause pénale, 1231-5, 1230 anc.

— Clause résolutoire, 1224, 1184 anc.

— Contrat,

• exécution, 1344 s., 1139 anc., 1146 anc.

V. Sommation de payer.

Mise en demeure du créancier, 1345.

Mise en demeure du débiteur, 1344 s.

Mitoyenneté, 653 s.

— Abandon, 656.

— Acquisition, 661.

— Arbre, 668 s.

— Cession, 668.

— Clôtures, 666 s.

— Construction, 657, 662.

— Exhaussement, 658 s.

— Fossé, 666 s.

— Frais, 667.

— Haie, 668 s.

— Immeuble en copropriété,

• murs et cloisons, L. 10 juill. 1965, art. 7, ss. 664.

— Présomption, 653, 654, 666.

— Produits, 669.

— Reconstruction, 655, 665.

— Réparations, 655.

Mobilier

V. Meubles.

Monnaie

V. Clause monétaire, Euro, Franc.

Monuments historiques,

— Imprescriptibilité, C. patr., art. L. 621-17, ss. 2227.

— Servitudes, C. patr., art. L. 621-16, ss. 650.

Monuments naturels et sites,

— Imprescriptibilité, C. envir., art. L. 341-14, ss. 691.

— Servitudes, C. envir., art. L. 341-14, ss. 691.

Mort, 16 (J. 2 s., 25 s.), 16-1-1.

— Acte,

• date certaine, 1377, 1328 anc.

— Bail, 1742.

— Cadavre, 16-1-1.

— Comourants, 725-1.

• régime ancien, 720 anc. s.

— Contrat d'entreprise, 1795.

— Dépôt, 1939.

— Euthanasie, 16 (J. 5 s.).

— Malades en fin de vie, 16 (J. 5 s.); CSP, art. L. 1111-4, L. 1111-10 s., ss. 16-9.

— Mandat, 1991, 2003.

— Mort violente,

• acte de décès, 81 s.

— Respect, 16-1-1.

— Société, 1870.

— Succession, 720.

— Usufruit, 617.

V. Acte de décès, Cadavre, Sépulture.

Moulin,

— Immeuble, 519.

— Meuble, 531.

Mur,

— Espaliers, 671.

— Mitoyenneté, 653 s.

— Mur de clôture, 663.

V. Usufruit.

N

Naissance

V. Accouchement, Acte de naissance, Gestation pour autrui, Handicapés, Nationalité.

Nantissement de meubles incorporels, 2355 s.

— Accessoires de la créance, 2359.

— Compte, 2360.

— Date, 2361.

— Droit de rétention, 2363.

— Écrit, 2356.

— Exceptions opposables, 2363-1.

— Imputation des sommes payées, 2364.

— Notification au débiteur, 2362 s.

— Opposabilité, 2361 s.

— Pacte commissoire, 2365.

— Parts sociales, 1866.

— Rang des créanciers, 2361-1.

Nationalité, 17 s.; Décr. 30 déc. 1993, ss. 33-2.

— Acquisition, 21 s.

— Actes de l'état civil,

• mention, 28 s., 35 (J. 1).

— Adoption,

• plénière, 20.

• simple, 21, 21-12.

— Algérie,

• personnes nées ou domiciliées en Algérie, L. 20 déc. 1966, ss. 33-2.

— Alsace et Lorraine, L. 22 déc. 1961, art. 7, ss. 33-2.

— Application dans le temps, 17-1 s.

— Ascendants, 21-13-1.

— Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, 21-28 s.

— Certificats, 31 s.

— Charte des droits et devoirs du citoyen français, 21-24.

— Compétence, 29 s.

— Contentieux, 29 s.

— procédure, C. pr. civ., art. 1038 s., ss. 33-2.

— Conventions internationales, 17, 17-11 s.

• pluralité de nationalités, L. 26 déc. 1964, ss. 33-2.

— Déchéance, 25 s., 27 s.; Décr. 30 déc. 1993, art. 61 s.

— Déclaration, 21-12 s., 26 s.; Décr. 30 déc. 1993, art. 1er s., 10 s., 29 s., ss. 33-2.

— Domicile de nationalité, 102 (J. 13).

— Dossiers,

• communication, L. 16 mars 1998, art. 26, ss. 33-2.

— Double nationalité, L. 26 déc. 1964, ss. 33-2.

• divorce, 309 (J. 11 s.).

• privilège de juridiction, 15 (J. 6).

— État civil,

• mentions, 28 s., 35 (J. 1).

— Filiation, 18 s., 21.

— Français par acquisition nés à l'étranger,

• actes de l'état civil, 98 s.

— Francisation des noms et prénoms, L. 25 oct. 1972, ss. 61-4.

— Fratrie, 21-13-2.

— Gestation pour autrui, 16-7 (J. 15).

— Information du public, Décr. 20 août 1998, ss. 33-2.

— Kafala, 21-12.

— Majeur protégé,

• déclaration de nationalité, Décr. 30 déc. 1993, art. 2.

— Mariage, 21-1 s., 23-5.

— Militaires étrangers, 21-14-1.

— Mineurs, 17-1, 17-3, 17-5, 20-1, 21-12, 21-19, 22-1; Décr. 30 déc. 1993, art. 2.

— Motivation des décisions, L. 16 mars 1998, art. 27, ss. 33-2.

— Naissance en France, 19 s., 21-7; L. 16 mars 1998, art. 29, 33 s., ss. 33-2.

— Nationalité d'origine, 18 s.

— Naturalisation, 21-15 s., 27 s.; Décr. 30 déc. 1993, art. 35 s., ss. 33-2.

— Personnes de 65 ans, 21-13-1.

— Perte, 23 s., 27 s.; Décr. 30 déc. 1993, art. 53 s., 59 s., ss. 33-2.

— Pluralité,

• convention, L. 26 déc. 1964, ss. 33-2.

— Preuve, 30 s.

— Question préjudicielle, 29.

— Réintégration, 24 s., 27 s.; Décr. 30 déc. 1993, art. 35 s, ss. 33-2.

— Répudiation, 18-1, 19-4, 20-2 s., 22-3; Décr. 30 déc. 1993, art. 22 s, ss. 33-2.

— Résidence en France, 21-7 s., 21-16 s., 21-26; Décr. 30 déc. 1993, art. 65, ss. 33-2.

— Service national, 20-4, 21-10 s., 21-26, 23-2, 23-5.

— Territoires d'outre-mer, 32 s., 33 s.

— Territorialité, 17-4.

— Transfert de souveraineté, 32 s.

Naturalisation

V. Nationalité.

Négociation, 1112 s.

Noblesse

V. Titre nobiliaire.

Nom-prénom, 311-21 s.

— Acte de naissance, 57.

— Adoption, 357, 363.

— Changement, 60, 61 s.; L. 6 fruct. an II, ss. 157.

• livret de famille, Décr. 15 mai 1974, art.16-1 , ss. 54.

• procédure, Décr. 20 janv. 1994, ss. 61-4.

— Dévolution du nom de famille, 311-21 s.; Circ. 15 juin 2023 .

— Divorce, 264.

— Double nom, 311-21.

• nom d'usage, 311-24-2.

— Enfant trouvé, 58.

— Femme mariée, L. 6 fruct. an II, art. 1er (J. 6), ss. 57.

— Francisation, L. 25 oct. 1972, ss. 61-4.

— Mariage,

• nom d'usage, 225-1.

— Nationalité française,

• acquisition, 311-22.

— Nom d'usage, 225-1, 311-24-2.

— Prénom, 57; L. 6 fruct. an II, ss. 57.

• livret de famille, Décr. 15 mai 1974, art.16-1 , ss. 54.

• changement, 60, 61-4.

— Second parent, 311-21.

• nom d'usage, 311-24-2.

— Séparation de corps, 300.

— Surnom, L. 6 fruct. an II, art. 2, ss. 57.

— Vie privée, 9 (J. 44).

Nom de famille,

— Dévolution, 311-21 s.; Décr. no 2004-1159 du 29 oct. 2004, ss. 311-24-2; Circ. 15 juin 2023 .

V. Nom-prénom.

Non-lieu,

— Chose jugée, 1355 (J. 146).

Non-rétroactivité des lois, 2.

Non-usage,

— Propriété, 544 (J. 90 s.).

— Servitudes,

• extinction, 706 s.

Notaire, L. 25 vent. an XI et Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, ss. 1371.

— Acte notarié

V. Acte notarié.

— Acte de notoriété, 46, 71, 317.

— Affirmation de sincérité, CGI, art. 863, ss. 1593.

— Compétence d'instrumentation, Décr. no 71-942 du 26 nov. 1971, art. 8 s., ss. 1371.

— Devoir de conseil, 1231-1 (J. 90 s., 176 s.).

— Droit de présenter un successeur, 1162 (J. 5).

— Honoraires,

• prescription, L. 24 déc. 1897, ss. 2225.

— Notaires associés, Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 2 et 3, ss. 1371.

— Notaires salariés, notes ss. 1317 anc.

— Office,

• communauté entre époux, 1401 (J. 12), 1424 (J. 3).

— PACS, 515-3, 515-7.

— Procréation médicalement assistée, 342-9 s.

— Publicité foncière des décomptes, Arr. 2 juin 2017, ss. 2474.

— Responsabilité professionnelle, 1231-1 (J. 176 s.), 1596 (J. 7).

V. Office public ou ministériel.

Notoriété

V. Acte de notoriété.

Novation, 1329 s., 1271 anc. s.

— Délégation, 1336 s., 1275 anc. s.

Nue-propriété

V. Usufruit.

Nuisance

V. Trouble de voisinage.

Nullité,

— Absolue, 1179 s.

— Contrats et conventions, 1128, 1108 anc.

• prescription, 1304 anc.

— Exception de nullité, 1185 (J. 9), 1304 anc. (J.), 2224 (J. 11 s.).

— Relative, 1179 s., 1181.

V. Mariage, Société.

Nullité du contrat, 1178 s.

— Absolue, 1179, 1180.

— Action interrogatoire, 1183.

— Conventionnelle, 1178.

— Partielle, 1184.

— Relative, 1179, 1191.

— Restitutions, 1178.

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même, 1363.

Numérique

V. Informatique, Internet.

O

Objets abandonnés, notes ss. 717.

— Vente, L. 31 mars 1896; L. 31 déc. 1903, ss. 2350.

Objets d'art

V. Œuvres d'art.

Obligations, 1100 s.

— Division, 1309.

— Extinction, 1342 s., 1234 anc. s.

— Loi applicable,

• obligations contractuelles, 3 (J. 69 s.); Règl. 17 juin 2008, ss. 3.

— Obligation alternative, 1307 s., 1189 anc. s.

— Obligation conditionnelle, 1304 s., 1168 anc. s.

— Obligation cumulative, 1306.

— Obligation divisible, 1320, 1217 anc. s.

— Obligation de donner, 1136 anc. s.

— Obligation de faire ou de ne pas faire, 1142 anc. s.

— Obligation facultative, 1308.

— Obligation indivisible, 1217, 1222 anc. s., 1320.

— Obligation solidaire

V. Solidarité.

— Obligation à terme, 1305 s., 1185 anc. s.

V. Obligation alimentaire, Obligation in solidum, Obligation de moyens, Obligation naturelle, Obligation de renseignement, Obligation de résultat, Obligation de sécurité, Obligation de société, Réforme du droit des obligations.

Obligation alimentaire

V. Aliments.

Obligation alternative, 1307 s.

Obligation conditionnelle, 1304 s.

Obligation cumulative, 1306.

Obligation essentielle, 1170.

Obligation facultative, 1308.

Obligation in solidum, 1310 (J.).

— Responsabilité civile,

• coresponsables, 1241 (J. 210 s.), 1242 (J. 69 s.).

Obligation de moyens, 1231-1 (J. 1 s.).

— Médecine, CSP, art. L. 1142-1 (J. 7 s.), ss. 1242.

Obligation naturelle, 1100.

Obligation plurale, 1306 s.

Obligation à prestation indivisible, 1320.

Obligation de renseignement, 1112, 1231-1 (J. 89 s.).

— Devoir de conseil

Obligation de résultat, 1231-1 (J. 2 s.).

— Médecine, CSP, art. L. 1142-1 (J. 7), ss. 1242.

V. Devoir de conseil.

Obligation de sécurité, 1231-1 (J. 36 s.).

— Bailleur, 1721 (J. 12 s.).

— Entrepreneur, 1787 (J. 26 s.).

— Médecine, CSP, art. L. 1142-1 (J. 83), ss. 1242.

— Vendeur, 1603 (J. 6 s.).

Obligation de société,

— Caractère mobilier, 529.

V. Valeurs mobilières.

Obligation solidaire, 1310 s.

Obligation à terme, 1305 s.

Occultisme,

— Cause immorale, 1133 anc. (J. 21).

Œuvres d'art,

— Contrat,

• erreur, 1132 (J. 4).

— Legs à l'État,

• quotité disponible,

dépassement, L. 23 juill. 1987, art. 23, ss. 926 anc.

— Objets mobiliers classés, C. patr., art. L. 451-3, L. 622-13 s., ss. 2276.

— Œuvre littéraire de fiction,

• respect de la vie privée, 9 (J. 2, 107).

— Vente publique,

• auteur,

droit de suite, CPI, art. L. 123-7, ss. 767.

• État,

droit de préemption, C. patr., art. L. 123-1 s., ss. 1583.

V. Propriété littéraire et artistique.

Office public ou ministériel,

— Cession de droits litigieux, 1597.

— Droit de présentation, L. 28 avr. 1816, art. 91, ss. 1598.

• contre-lettre,

nullité, 1202, 1321-1 anc.

• nature juridique, 1162 (J. 5).

— Responsabilité, 1231-1 (J. 176 s.).

— Société civile professionnelle, L. 29 nov. 1966, ss. 1778; Ord. 8 févr. 2023, ss. 1778.

Officiers

V. Militaires et marins.

Officier de l'état civil

V. Acte de l'état civil.

Offre concurrente, 1591 (J. 26).

Offre de contrat, 1113 s.

— Forme électronique, 1127-1 s., 1369-4 anc. s.

Offre d'indemnité,

— Accident de la circulation,

• assureur, C. assur., art. L. 211-8 s., R. 211-29 s., ss. 1242.

— Actes de terrorisme,

• fonds de garantie, C. assur., art. L. 422-2, ss. 1242.

— Amiante,

• fonds d'indemnisation, L. 23 déc. 2000, art. 53, ss. 1242.

Offres réelles de paiement, 1257 anc. s.

Opposabilité des exceptions,

— Action directe, 1341-3 (J. 9 s.).

— Action oblique, 1341-1 (J. 18 s.).

— Délégation, 1336 (J. 7).

— Subrogation, 1346-5, 1252 anc.

Opposition à mariage

V. Mariage.

Opposition à paiement, 1242 anc.

Ordonnance de protection, 515-9 s.

Ordonnances,

— Ratification, 2 (J. 6).

Ordre entre créanciers, 2285.

Ordres d'héritiers, 734 s.

Ordre public, 6, 1162, 1133 anc.

— Contrat, 1162, 1133 anc.

— Filiation, 310 anc. (J. 2).

— Gestation pour autrui, 16-7 (J.).

— Ordre public international, 3 (J. 14 s., 44, 55, 105).

• divorce, 309 (J. 18 s.).

• filiation, 311-14 (J. 12).

— Transaction, 2046 (J. 1 s.).

Organes

V. Don d'organe.

Origines personnelles,

— Connaissance, 16-8, 326 (note et J. 6).

Orphelin,

— Tutelle, 390.

P

Pacage,

— Servitude, 688.

PACS, 515-1 s.

— Adoption, 343, 370.

— Autorité parentale,

• délégation, 377 (J. 1).

— Bail d'habitation, 1751-1.

• maintien, L. 6 juill. 1989, art. 14 et 15, ss. 1778.

— Déclaration au greffe, 515-3.

— Dissolution, 515-7.

• attribution préférentielle, 515-6.

— Empêchements, 515-2.

— Formalités, Décr. no 2006-1806 du 23 déc. 2006, ss. 515-7.

— Formalités devant notaire, Décr. no 2012-966 du 20 août 2012, ss. 515-7.

— Indivision,

• convention, 515-5-1 s.

— Informations sur les PACS,

• conservation et traitement, Décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, ss. 515-7.

— Logement,

• attribution du bail, 1751-1.

• partenaire survivant, 515-6.

— Majeurs en curatelle, 461.

— Majeurs sous tutelle, 462.

— Partenariats enregistrés (effets patrimoniaux), Règl. UE no 2016/1104 du 24 juin 2016, ss. 515-7-1.

— Prescription, 2236.

— Registres,

• données à caractère personnel, Décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, ss. 515-7.

— Rupture, 515-7.

— Séparation de biens, 515-5 s.

— Solidarité passive, 515-4.

— Statistiques, L. 15 nov. 1999, art. 14-1, ss. 515-7.

— Vie privée,

• protection, Décr. no 2006-1807 du 23 déc. 2006, ss. 515-7.

Pacte civil de solidarité

V. PACS.

Pacte commissoire,

— Gage, 2348.

— Nantissement, 2365.

Pacte de famille, 376-1.

Pacte de préférence, 1123.

Pacte successoral, 929 s.

Pacte sur succession future, 722, 791 anc.

Pacte tontinier

V. Clause d'accroissement.

Paiement, 1342 s., 1235 anc. s.

— Appoint, C. mon. fin., art. L. 112-5, ss. 1343-3.

— Chèques ou virements, C. mon. fin., art. L. 112-6 s., ss. 1343-3.

— Chose de genre, 1166, 1246 anc.

— Clauses monétaires, 1343-3.

— Consignation, 1257 anc. s.

— Corps certain, 1245 anc., 1264 anc.

— Dation en paiement, 1343-3 , 1342-4.

— Délai de grâce, 1343-5, 1244-1 anc. s.

— Erreur,

• répétition, 1302-1 s, 1376 anc. s.

— Euro,

• introduction, C. mon. fin., art. L. 111-1, L. 113-1, ss. 1343-3.

— Frais, 1342-7, 1248 anc.

— Franc,

• nouvelle unité, Ord. 27 déc. 1958, ss. 1343-3.

— Imputation, 1347-3 s., 1253 anc. s.

— Indexation, 1343; C. mon. fin., art. L. 112-1 s., ss. 1343-3.

— Indu, 1302 s., 1235 anc., 1376 anc. s.

— Lieu, 1247 anc.

— Monnaie,

• clauses monétaires, 1343.

• franc,

nouvelle unité, Ord. 27 déc. 1958, ss. 1243 anc.

• introduction de l'euro, C. mon. fin., art. L. 111-1, L. 113-1, ss. 1343-3.

— Offres réelles, 1257 anc. s.

— Opposition, 1242 anc.

— Paiement de l'indu, 1302, 1235 anc., 1376 anc. s.

— Paiement partiel, 1342-4, 1244 anc.

— Quérable ou portable, 1342-6, 1247 anc.

— Saisie, 1242 anc.

— Subrogation, 1346 s., 1249 anc. s.

Pailles, 524.

Papiers domestiques, 1378-1.

Parents

V. Père, mère, parents.

Parenté,

— Branche, 746.

— Degré, 741.

— Ligne, 742.

— Mariage,

• empêchement, 161 s., 342-7.

— Succession,

• dévolution, 731, 734, 741 s.

Pari, 1965 s.

Parking,

— Hôtel, 1952 (J. 3 s.), 1953 (J. 2), 1954 (J. 3 s.).

— Location, 1725 (J. 2).

Part sociale

V. Action de société, Valeurs mobilières.

Partage d'ascendant

V. Libéralités-partages.

Partage entre associés, 1844-9.

Partage de communauté, 1474 s.

— Attribution préférentielle, 1476.

— Divertissement, 1477.

— Donation entre époux, 1480.

— Effets, 1476.

— Époux créancier de son conjoint, 1478 s.

— Formes, 1476.

— Immeuble annexe d'un immeuble propre, 1475.

— Parts inégales,

• communauté conventionnelle, 1520 s.

— Préciput,

• communauté conventionnelle, 1515 s.

— Prélèvement,

• communauté conventionnelle, 1511 s.

— Recel, 1477.

— Règles générales, 1476.

— Retranchement,

• action, 1527.

Partage successoral (nouveau régime), 816 s.

— Absence, 116, 836.

— Actions en complément de part, 889 s.

— Actions en nullité, 887 s.

— Attribution préférentielle, 831 s.

V. Attribution préférentielle.

— Conjoint survivant,

• maintien dans l'indivision, 821 s.

— Demande en partage, 816 s.

— Dettes, 864 s., 870 s.

• copartageants, 864 s.

— Dol, 887.

— Égalité, 826.

— Entreprise,

• maintien dans l'indivision, 821.

— Erreur, 887.

— Exploitation agricole,

• attribution préférentielle, 831 s.

• contrat de salaire différé, C. rur., art. L. 321-13 s., ss. 842.

• indivision, 821 s.

• parts sociales de GAEC, C. rur., art. L. 323-6, ss. 824.

— Hypothèque légale du copartageant, 2402.

— Inertie d'un indivisaire, 837, 841-1.

— Lésion, 889 s.

— Local d'habitation,

• maintien dans l'indivision, 821-1.

— Lots, 826.

— Maintien dans l'indivision, 821 s.

• attribution de part, 824.

• durée, 823.

— Majeur protégé, 836.

— Mandataire, 837, 841-1.

— Masse partageable, 825.

• date d'évaluation, 829.

— Mineur, 507, 822, 836.

— Nue-propriété indivise, 818.

— Paiement des dettes, 864 s.

— Partage amiable, 835 s., 842.

• absent, 116, 836.

• majeur protégé, 507, 836.

• mineur, 507, 836.

— Partage complémentaire, 892.

— Partage judiciaire, 840 s.

• tribunal compétent, 841.

— Partage partiel, 838.

— Pluralité d'indivisions, 839, 840-1.

— Rapport des libéralités, 843 s.

— Souches, 753, 827.

— Soulte, 826, 828.

• affirmation de sincérité, CGI, art. 863, ss. 1593.

• dissimulation, 1202, 1321-1 anc.

— Sursis au partage, 820.

— Usufruit indivis, 817.

— Valeur des biens à partager, 829.

— Violence, 887.

Partage successoral (régime ancien), 815 anc. s.

— Absents, 817 anc., 840 anc.

— Action en partage, 815 anc. s.

• incapables, 817 anc.

— Action paulienne, 882 anc.

— Attribution préférentielle, 832 anc. s.

— Comptes entre copartageants, 828 anc.

— Conjoint survivant, 815-1 anc., 832 anc. s.

— Contestations,

• compétence, 822 anc.

• lots, 835 anc., 837 anc.

• procédure, 823 anc.

— Créanciers,

• opposition, 882 anc.

— Effet déclaratif, 883 anc.

— Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, 832 anc.

— Estimation,

• immeubles, 824 anc.

• meubles, 825 anc.

— Éviction, 884 anc. s.

— Expertise, 824 anc. s.

— Exploitation agricole,

• attribution préférentielle, 832 anc. s.

• contrat de salaire différé, C. rur., art. L. 321-13 s., ss. 842.

• indivision, 815 anc.

• parts sociales de GAEC, C. rur., art. L. 323-6, ss. 824.

— Fraude, 882 anc.

— Garantie, 884 anc. s.

— Incapables,

• action en partage, 817 anc.

• partage judiciaire, 838 anc.

— Indivision, 815 anc. s.

V. Indivision (conventions), Indivision (régime légal).

— Jouissance séparée, 816 anc.

— Juge-commissaire, 823 anc., 828 anc., 837 anc.

— Lésion, 887 anc. s.

— Licitation, 822 anc., 827 anc., 839 anc.

— Logement, 815-1 anc., 832 anc.

— Lots,

• composition, 828 anc., 831 anc. s.

• contestations, 835 anc., 837 anc.

• soulte, 833 anc. s.

• tirage au sort, 834 anc.

— Masse partageable, 828 anc. s.

— Mineurs

V. Incapables

— Notaire, 827 anc. s., 837 anc.

— Opposition, 882 anc.

— Partage judiciaire, 838 anc. s.

— Partage en nature, 826 anc. s.

— Partage provisionnel, 840 anc.

— Partage par souches, 836 anc.

— Prélèvement, 830 anc.

— Prescription, 816 anc.

— Privilège du copartageant, 2374-3o anc.

— Rapport, 829 anc. s.

— Requête collective, 822 anc.

• incapables, 465.

— Rescision, 887 anc. s.

— Soulte, 833 anc., 833-1 anc.

• affirmation de sincérité, CGI, art. 863, ss. 1593.

• attribution préférentielle, 832 anc., 832-1 anc.

• dissimulation, 1321-1 anc., 1202.

— Sursis au partage, 815 anc., 815-1 anc.

— Titres de propriété, 842 anc.

— Vente publique de meubles, 826 anc.

Partenariats enregistrés (effets patrimoniaux), Règl. UE no 2016/1104 du 24 juin 2016, ss. 515-7-1.

Participation aux acquêts, 1569 s.; L. 23 déc. 1985, art. 62, ss. 1581.

— Acquêts nets, 1569, 1575.

— Clauses facultatives, 1581.

— Créance de participation, 1575 s.

• recouvrement, 1577.

• règlement, 1576.

— Créanciers des époux, 1576.

— Déficit, 1575.

— Définition, 1569.

— Droit de poursuite, 1577.

— État descriptif, 1570, 1572.

— Héritiers, 1569.

— Incessibilité du droit de participation, 1569.

— Inventaire, 1572.

— Liquidation anticipée, 1580.

— Partage inégal, 1581.

— Partage judiciaire, 1578.

— Patrimoine final, 1572 s.

— Patrimoine originaire, 1570 s.

— Régime franco-allemand, Accord 4 févr. 2010, ss. 1581.

— Scellés, 1572.

Passage, 688.

— Enclave, 682 s.

Passeport,

— Délivrance, 30 (J. 1), 34 (J. 10).

— Enfant mineur, 372-2 (J.), 373-2-6.

— Valeur probante, CRPA, art. R. 113-5 s.

Passif

V. Communauté légale, Succession (nouveau régime).

«Pater is est...», 312.

Paternité,

— Vie privée, 9 (J. 27).

V. Filiation.

Patrimoine archéologique,

— Propriété, C. patr., art. L. 541-1 s.

Patronyme

V. Nom-prénom.

Payement

V. Paiement.

Pêche, 715.

Peine de mort, 16 (J. 37).

Pension alimentaire,

— Divorce, 255.

V. Prestation compensatoire.

— Enfants,

• entretien, 371-2, 373-2-2 s.

— Indexation, 208; C. mon. fin., art. L. 112-2, ss. 1343-3.

— Insaisissabilité, C. pr. exéc., art. L. 112-2, ss. 2323.

— Intermédiation financière, 373-2-2; C. pr. civ., art 1074-2 s., art. 1146-1; C. pr. exéc., art. R. 213-11 à R. 213-13 ; CSS, art. L. 582-1 s.

— Paiement direct, 205 (J. 22 s.); C. pr. exéc., art. L. 213-1 , ss. 211.

— Privilège, 2331.

— Recouvrement,

• informations, C. pr. civ., art. 465-1, ss. 211.

— Recouvrement public, L. 11 juill. 1975, Décr. 31 déc. 1975 et Décr. 30 sept. 1986, ss. 211.

• avances consenties par les organismes débiteurs de prestations familiales, CSS, art. L. 581-2 s. et Décr. 30 sept. 1986, ss. 211.

• intermédiation financière, 373-2-2; C. pr. civ., art 1074-2 s., art. 1146-1; C. pr. exéc., art. R. 213-11 à R. 213-13 ; CSS, art. L. 582-1 s.

— Révision, 209.

— Séparation de corps, 303.

— Succession,

• ascendants, 758.

• conjoint successible, 767.

— Versement,

• lieu, 1342-6, 1247 anc.

V. Aliments.

Pension de réversion,

— Bigamie, 147 (J. 6).

— Concubinage, 515-8 (J. 9).

— Divorce,

• prise en compte, 271, 280-2.

— Mariage putatif, 201 (J. 9).

— Préjudice,

• prise en compte, 1241 (J. 259).

Père, mère, parents,

— Aliments,

• créance, 205.

— Donations,

• acceptation pour le mineur, 935.

• droit de retour, 738-2.

— Gestation pour autrui, 16-7, 47.

— Obligation d'entretien des enfants, 203, 204, 371-2.

• parents séparés, 373-2-2 s.

— Responsabilité civile, 1242, 1384 anc.

• mineur émancipé, 413-7.

— Succession,

• droits successoraux, 734 s., 746 s.

V. Ascendants, Autorité parentale, Mariage.

Personnalité morale,

— Association, L. 1er juill. 1901, art. 2, 5 s., ss. 1873.

— Fondation, L. 23 juill. 1987, art. 18, ss. 1873.

— Société, 1842.

Personne humaine,

— Dignité, 16.

• ordre public, 6 (J. 1).

Personne interposée

V. Interposition de personne.

Personne morale,

— Capacité, 1145.

— Dirigeants,

• responsabilité, 1241 (J. 8).

— Domicile, 9 (J. 10), 102 (J. 7 s., 20, 23).

— Libéralités, 910.

— Loi applicable, 3 (J. 68).

— Usufruit, 619.

— Vie privée, 9 (J. 10, 110).

Perte d'une chance, 1231-2 (J. 29) 1241 (J. 124 s., 135).

Perte de la chose, 1196, 1302 anc. s.

— Bail, 1722, 1741.

— Bail à cheptel, 1810 s. 1825, 1827.

— Contrat d'entreprise, 1788 s.

— Contrat de transport, 1784.

— Dépôt, 1929, 1953 s.

— Legs, 1042.

— Prêt, 1881 s., 1893.

— Rapport à succession, 855.

— Répétition de l'indu, 1302, 1379 anc.

— Revendication, 2276 s.

— Titre écrit, 1348 anc.

— Usufruit, 617, 623 s.

— Vente, 1601, 1624, 1647.

Pharmacien,

— Incapacité d'exercer les charges curatélaires et tutélaires, 445.

— Incapacité de recevoir à titre gratuit, 909.

— Officine,

• communauté entre époux, 1401 (J. 13).

V. Laboratoires pharmaceutiques.

Photocopie,

— Pièces d'état civil, CRPA, art. R. 113-5 s.

— Preuve, 1348 anc. (J. 9 s.).

Photographie,

— Bien,

• propriété, 9 (J. 56), 544 (J. 104).

— Dignité humaine, 16 (J. 62).

— Droit d'auteur,

• information et conseil, 1231-1 (J. 98, 116).

— Travaux photographiques,

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 68), ss. 1171.

— Vie privée,

• atteinte, 9 (J. 5 s., 88 s., 118 s.).

Pigeons, 564.

Piscine,

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 65).

Plan de cession,

— Engagement du repreneur,

• portée, 1300 (J. 3).

Plantations,

— Distance, 671 s.

— Propriété, 552 s.

• sol d'autrui, 555.

— Vigne,

• droits, 526 (J. 3).

Poissons, 564, 2501.

Polygamie, 147.

— Conflit de lois, 3 (J. 14), 202-1 (J. 2 s.).

— Nationalité, 21-24 (J. 5).

V. Bigamie.

Porte-fort, 1204, 1120 anc.

— Époux, 1424 (J. 18).

• logement de la famille, 215 (J. 34).

Portion disponible,

— présomption, 2256.

V. Quotité disponible.

Possession, 2255 s., 2228 anc. s.

— Définition, 2255.

— Fruits,

• acquisition,

bonne foi, 549, 550.

— Jonction des possessions, 2265.

— Meubles, 2276 s.

— Possession pour autrui, 2257, 2266 s.

— Présomption, 2256, 2230 anc.

— Protection possessoire, 2278, 2282 anc. s.

— Régime transitoire, L. 17 juin 2008, art. 26, ss. 2279.

Possession d'état,

— Filiation, 310-3, 311-1 s., 317.

• contestation de maternité ou de paternité, 333 s.

• preuve du mariage, 197.

— Mariage, 195 s.

— Nationalité, 21-13, 23-6, 30-2 s.

Poste (La),

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 18), 1231-3 (J.).

«Pots de vin»,

— Cause immorale, 1133 anc. (J. 14).

Pourparlers, 1112.

V. Responsabilité précontractuelle.

Préciput,

— Communauté conventionnelle, 1515 s.

— Rapport des dons et legs, 843 anc. s., 865 anc., 919 anc.

Prédisposition

V. Victime.

Préemption

V. Droit de préemption.

Préenseigne

V. Publicité commerciale.

Préférence

V. Droit de préférence, Pacte de préférence.

Préjudice (responsabilité délictuelle), 1240, 1241 (J. 81 s.), 1382, 1383 anc.

— Accidents de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 2 s., ss. 1242.

• dommages aux biens, art. 5.

• dommages à la personne, art. 3.

• dommages par ricochet, art. 6.

• offre d'indemnité, C. assur., art. L. 211-8 s., ss. 1242.

— Amiante, 1241 (J. 113).

— Évaluation, 1241 (J. 238 s.).

— Perte d'une chance, 1241 (J. 124 s., 135, 216).

— Préjudice d'agrément, 1241 (J. 106 s.).

— Préjudice écologique, 1246 s., 1386-19 anc. s.

• indemnisation, 1241 (J. 272).

• prescription, 2226-1.

— Préjudice moral, 1241 (J. 81 s.).

— Préjudice par ricochet, 1241 (J. 129 s.).

• accidents de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 2 (J.), art. 6 (J. 1 s.), ss. 1242.

— Préjudice sexuel, 1241 (J. 110).

— Réparation, 1241 (J. 81, 216 s.).

V. Dommages-intérêts.

Prélèvement,

— Communauté conventionnelle, 1511 s.

— Communauté légale, 1470 s.

Prélèvement d'organe

V. Don d'organe.

Prénom, 57.

— Changement, 60, 61-4.

• adoption plénière, 357.

— Enfant trouvé, 58.

— Francisation, 60 (J. 13 s.); L. 25 oct. 1972, ss. 61-4.

V. Nom-prénom.

Préposé,

— Commettant,

• responsabilité, 1242, 1245-17, 1384 anc., 1386-18 anc.

• contrat d'entreprise, 1797.

— Gardien,

• incompatibilité, 1242 (J. 31).

Prescription acquisitive (nouveau régime), 2258 s.

— Aménagements conventionnels, 2259, 2254 s.

— Calcul, 2259, 2228 s.

— Choses hors commerce, 2260.

— Corse, L. 6 mars 2017, ss. C. civ., art. 2272.

— Définition, 2258.

— Immeuble, 2272 s.

• bonne foi, 2272, 2274 s.

• délai, 2272.

— Interruption, 2259, 2240 s.

— Interversion de prescription, 2268.

— Invocation, 2247 s.

— Jonction de prescription, 2265.

— Loi applicable, 2259, 2221.

— Loi nouvelle, 2259, 2222.

— Possession pour autrui, 2266.

— Meubles, 2278 s.

• bonne foi, 2277.

• revendication, 2277.

• titre nul, 2276.

— Point de départ, 2259, 2233.

— Régime transitoire, L. 17 juin 2008, art. 26 ss. 2279.

— Renonciation, 2250 s.

— Suspension, 2259, 2230 s., 2233 s.

— Violence, 2263.

V. Prescription civile (nouveau régime), Prescription extinctive (nouveau régime), Possession.

Prescription civile (nouveau régime), 2219 s.

— Architecte, 1792-4-1.

— Archives, C. patr., art. L. 212-1, L. 212-20, L. 212-21, ss. 2276.

— Assurances terrestres, C. assur., art. L. 114-1 s., ss. 1346-5.

— Caisse des dépôts et consignations,

• dépôts, note.

— Caisses d'épargne,

• dépôts, note.

— Chose hors du commerce, 2226.

— Comptes bancaires, CGPPP, art. L. 1126-1, ss. 2224.

— Constructeur, 1792-4-1.

— Copropriété,

• actions, L. 10 juill. 1965, art. 42, ss. 664.

— Créancier, 2253.

— Dispositions à titre gratuit,

• révocation, 957, 966, 1047.

— Entrepreneur, 1792-4-1.

— Filiation,

• actions, 321 s., 329, 333 s., 342.

— Loi applicable, 2221 anc.

— Loi nouvelle, 2222.

— Mariage,

• actions en nullité, 181, 183, 185.

— Médecin ou chirurgien,

• responsabilité, CSP, art. L. 1142-28, ss. 1242.

— Mineur, 2252, 2278.

— Monuments classés, C. patr., art. L. 621-17; C. envir., art. L. 341-14, ss. 2227.

— Notaire, L. 24 déc. 1897, ss. 2225.

— Objets mobiliers classés, C. patr., art. L. 622-13 s., ss. 2279.

— Possession, 2278.

V. Possession.

— Prescription acquisitive, 2258 s.

V. Prescription acquisitive (nouveau régime).

— Prescription extinctive (nouveau régime), 2219 s.

V. Prescription extinctive (nouveau régime).

— Propriété,

• imprescriptibilité, 544 (J. 90 s.).

— Réduction des libéralités, 921.

— Régime transitoire, L. 17 juin 2008, art. 26, ss. 2279.

— Responsabilité médicale, CSP, art. L. 1142-28, ss. 1242.

— Salaire, note ss. art. 2224.

— Séparation des patrimoines, 880 anc.

— Servitudes, 690, 706 s.

— Sous-traitant, 1792-4-2.

— Tutelle, 475.

— Usufruit, 617.

— Valeurs mobilières, CGPPP, art. L. 1126-1, ss. 2224.

Prescription civile (régime ancien), 2219 anc. s.

— Admission, 2223 anc.

— Apprentissage, 2272 anc.

— Architecte, 2270 anc.

— Arrêté de compte, 2274 anc.

— Assurances terrestres, 2274 anc.; C. assur., art. L. 114-1 s., ss. 2225.

— Aubergiste, 2271 anc.

— Avocat,

• pièces, 2276 anc.

• responsabilité, 2277-1 anc.

— Avoué,

• honoraires, 2273 anc.

• pièces, 2276 anc.

• responsabilité, 2277-1 anc.

— Bonne foi, 2265 anc., 2268 anc. s.

— Calcul, 2260 anc., 2261 anc.

— Chose hors du commerce, 2226 anc.

— Citation en justice, 2244 anc. s.

— Condition, 2257 anc.

— Constructeur, 2270 anc.

— Contra non valentem..., 2251 anc. s.

— Créancier, 2225 anc.

— Définition, 2219 anc.

— Dentiste, 2272 anc.

— Détenteur précaire, 2236 anc. s.

• acquéreur, 2239 anc.

• héritier, 2237 anc.

• interversion de titre, 2238 anc.

— Dispositions à titre gratuit,

• révocation, 957, 966, 1047.

— Entrepreneur, 2270 anc.

— Époux, 2253 anc.

— Établissement public, 2227 anc.

— État, 2227 anc.

— Garantie,

• action, 2257 anc.

— Hôtelier, 2271 anc.

— Huissier,

• honoraires, 2272 anc.

• pièces, 2276 anc.

— Instituteur, 2271 anc.

— Intérêts, 2277 anc.

— Interruption, 2242 anc. s.

• interruption civile, 2244 anc. s.

• interruption naturelle, 2243 anc.

— Interversion de titre, 2238 anc., 2240 anc.

— Juge,

• pièces, 2276 anc.

— Juste titre, 2265 anc.

— Loyers et fermages, 2277 anc.

— Maître, 2271 anc.

— Maître de pension, 2272 anc.

— Majeur en tutelle, 2252 anc., 2278 anc.

— Marchand, 2272 anc.

— Médecin ou chirurgien, 2272 anc.

— Mineur, 2252 anc., 2278 anc.

— Pension alimentaire, 2277 anc.

— Pharmacien, 2272 anc.

— Possession, 2228 anc. s.

V. Possession.

— Prescription acquisitive de dix et vingt ans, 2265 anc. s.

— Prescription annale, 2272 anc.

— Prescription biennale, 2272 anc.

— Prescription courte, 2271 anc. s.

— Prescription décennale

V. Prescription acquisitive de dix et vingt ans

V. Prescription extinctive

— Prescription extinctive, 2262 anc. s.

— Prescription quinquennale, 2277 anc.

— Prescription de six mois, 2271 anc.

— Prescription trentenaire, 2262 anc. s.

— Propriété,

• imprescriptibilité, 2262 anc.

— Régime transitoire, L. 17 juin 2008, art. 26, ss. 2279.

— Renonciation, 2220 anc. s.

• capacité, 2222 anc.

• forme, 2221 anc.

• renonciation anticipée, 2220 anc.

— Rente, 2277 anc.

— Répétition de l'indu, 2262 anc. (J. 3).

— Responsabilité contractuelle, 2262 anc. (J. 5).

— Responsabilité extra-contractuelle, 2270-1 anc.

— Sage-femme, 2272 anc.

— Salaire, 2277 anc.

— Serment, 2275 anc.

— Sous-traitant, 2270-2 anc.

— Succession, 2258 anc. s.

— Suspension, 2251 anc.

— Terme, 2257 anc.

— Titre nouvel, 2263 anc.

— Traiteur, 2271 anc.

— Usucapion, 2262 anc.

Prescription extinctive (nouveau régime), 2219 s.

— Actions mobilières, 2224.

— Actions personnelles, 2224.

— Actions réelles immobilières, 2227.

— Aménagements conventionnels, 2254 s.

— Application dans le temps, 2222.

— Baux, L. 6 juill. 1989, art. 7-1, ss. 1778.

— Calcul, 2228.

— Conventions sur la prescription, 2254 s.

• interdictions, note ss. 2254.

— Délais de forclusion, 2220.

— Délai maximum, 2232.

— Dommage corporel, 2226.

— Droit de propriété, 2227.

— Époux, 2236.

— Héritier acceptant, 2237.

— Interruption, 2231, 2240 s.

• demande en justice, 2241 s.

• médiation, 2238.

• mesure d'instruction, 2239.

— Invocation, 2247 s.

— Mineur, 2235.

— PACS, 2236.

— Pièces (perte), 2225.

— Point de départ, 2224 s., 2233 s.

— Régime transitoire, L. 17 juin 2008, art. 26, ss. 2279.

— Renonciation, 2250 s.

— Salaire, note ss. art. 2224.

— Suspension, 2230.

— Tutelle, 2235.

V. Prescription civile (nouveau régime), Prescription acquisitive (nouveau régime).

Présents d'usage, 852.

— Bijoux de famille, 852 (J. 3), 1875 (J. 2).

— Donation entre époux, 1096 anc. (J. 3).

— Donation en faveur du mariage, 1088 (J.).

— Rapport à succession, 852.

Présomptions, 1342-9, 1355, 1349 anc. s.

— Absence, 112.

— Autorité parentale,

• présomption d'accord, 372-2.

— Bail,

• état des lieux, 1731.

— Bonne foi, 2274.

— Captation d'héritage, 909.

— Chose jugée, 1355, 1351 anc.

— Communauté, 1402.

— Construction,

• propriétaire du sol, 553.

— Débiteur,

• libération, remise du titre, 1342-9, 1283 anc.

— Époux,

• acquêts de communauté, 1402.

• mandat, 221 s.; C. com., art. L. 121-6 et C. rur., art. L. 321-1 s., ss. 226.

• séparation de biens, 1538.

— Filiation, 311 s.

— Judiciaire, 1382.

— Legs,

• révocation, 1038 (J. 1).

— Libéralité, 918, 918 anc.

— Mitoyenneté, 653 s., 666.

— Paternité, 312.

— Possession, 2230 anc., 2257.

— Présomptions légales, 1354, 1350 anc. s.

— Présomptions simples ou de fait, 1382, 1353 anc.

— Prêt à intérêt,

• quittance du capital, 1908.

— Récompense, 1433 (J. 10).

— Responsabilité civile,

• garde de la chose, 1242 (J. 33 s.).

V. Interposition de personne.

Présomption d'innocence,

— Respect, 9-1.

Presse,

— Droit à l'information, 9 (J. 107).

— Présomption d'innocence, 9-1.

— Responsabilité civile, 1240 (J. 55 s.).

— Vie privée, 9 (J. 13 s., 88 s., 96 s.); 1240 (J. 55 s.).

Prestation compensatoire

V. Divorce.

Prestations familiales,

— Assistance éducative, 375-9-1 s.

V. Sécurité sociale.

Prêt de consommation, 1892 s.

— Définition, 1892.

— Durée, 1899 s.

— Intérêts de retard, 1904.

— Objet, 1894.

— Obligations,

• de l'emprunteur, 1902 s.

• du prêteur, 1898 s.

— Perte de la chose, 1893.

— Propriété de la chose, 1893.

— Restitution, 1895, 1897, 1902 s.

— Somme d'argent, 1895.

Prêt à intérêt, 1905 s.

— Licéité, 1905.

— Loi applicable, 3 (J.).

— Prêteur,

• responsabilité, 1231-1 (J. 136 s.).

• réticence dolosive, 1137 (J. 11 s.).

— Quittance,

• présomption de paiement, 1908.

— Remboursement anticipé,

• clause pénale (non), 1231-5 (J. 43).

— Taux, 1907.

• taux effectif global, 1907 (J.).

• taux usuraire, C. consom., art. L. 314-6 s., ss. 1907.

— Vente à crédit, 1892 (J. 11 s.).

• protection des consommateurs,

compétence, 1892 (J. 21).

V. Crédit, Crédit-bail, Crédit immobilier, Intérêts.

Prêt à usage, 1875 s.

— Cas fortuit, 1882, 1883.

— Compensation, 1885.

— Décès, 1879.

— Défaut de la chose, 1891.

— Définition, 1875.

— Dépenses, 1886, 1890.

— Détérioration, 1884.

— Durée, 1888 s.

— Gratuité, 1876.

— Objet, 1878.

— Obligations,

• de l'emprunteur, 1880 s.

• du prêteur, 1888 s.

— Perte de la chose, 1881 s.

— Propriété de la chose, 1877.

— Responsabilité,

• garde de la chose, 1242 (J. 37).

— Restitution, 1875 (J. 6 s.).

— Rétention de la chose, 1885.

— Solidarité, 1887.

— Usage de la chose, 1880, 1881.

Prêt viager hypothécaire, C. consom., art. L. 314-1 s., ss. 1914.

Prête-nom,

— Mandat, 1984 (J. 6).

— Simulation, 1201 (J. 1).

Prêtre

V. Ministre du culte.

Preuve, 1353 s., 1315 anc. s.

— Acte authentique, 1369 s., 1317 anc. s.

V. Acte authentique.

— Acte confirmatif, 1338 anc. s., 1182.

— Acte contresigné par avocat, 1374.

— Acte notarié, 1369 s., 1317 anc. s.; L. 25 vent. an XI, art. 9, 10, 19, 23, ss. 1371; Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, ss. 1371.

V. Acte notarié, Notaire.

— Acte récognitif, 1380 s., 1337 anc.

• servitude, 695.

— Acte sous signature privée, 1372 s., 1322 anc. s.

V. Acte sous seing privé.

— Aveu, 1383 s., 1355 anc. s.

— Charge, 1353, 1315 anc.

— Commencement de preuve par écrit, 1347.

— Confirmation, 1182, 1338 anc. s.

— Contrat sur la preuve, 1356.

— Contre-lettre, 1201 s., 1321 anc. s.

— Copie exécutoire à ordre,

• transmission des créances, L. 15 juin 1976, ss. 1701.

— Copie de titre, 1379, 1334 anc. s., 1348 anc.

— Copie fiable, 1379; Décr. 5 déc. 2016, ss. 1379.

— Écrit, 1363 s.

— Loi nouvelle, 2 (J. 13 s.).

— Modes de preuve, 1358 s.

— Nationalité, 30 s.

— Paiement, 1342-8 s.

— Papiers domestiques, 1378-1.

— Photocopie, 1379.

— Présomption, 1342-9, 1354, 1349 anc. s.

— Preuve électronique, 1365 s., 1316 anc. s.

— Preuve littérale, 1354 s., 1316 anc. s.

— Preuve testimoniale, 1381, 1341 anc. s.

• admissibilité, 1381, 1341 anc. s., 1348 anc.; Décr. 15 juill. 1980, note ss. 1341 anc.

— Propriété, 544 (J. 120 s.).

— Réforme (habilitation), L. 16 févr. 2015, ss. 1101 anc.

— Serment, 1242 s., 1357 anc.

— Serment décisoire, 1385.

— Serment déféré d'office, 1386 s.

— Test osseux, 388.

— Vie privée, 9 (J. 125).

Privilèges (ancien régime), 2324 anc. s., 2329 anc. s., 2373 anc. s.

— Accédant à la propriété, 2374-7o anc., 2384 anc.

— Accidents,

• indemnité, 2332-8o anc.

— Aéronef, C. transp., art. L. 6122-16 s., note ss. 2332 anc.

— Agriculture,

• exploitant, 2331-5o anc.

— Aliments, 2331-5o anc.

— Allocations familiales, 2331-7o et 8o anc.

V. Sécurité sociale

— Architecte, 2374-4o anc.

• inscription, 2382 anc.

— Association syndicale, Ord. 1er juill. 2004, art. 35, ss. 2474.

— Associé d'exploitation agricole, C. rur., art. L. 321-11, ss. 2331 anc.

— Assurances sociales

V. Sécurité sociale

— Assurances sociales agricoles, C. rur., art. L. 725-9, ss. 2331 anc.

— Aubergiste, 2332-5o anc., 2332-3 anc.

— Bailleur, 2332-1o anc.

• classement, 2332-3 anc.

• fonds rural, L. 19 févr. 1889, ss. 2332 anc.

— Bateau, C. transp., art. L. 4122, note ss. 2332 anc.

— Caisses de secours et de prévoyance, L. 27 déc. 1895, ss. 2331 anc.

— Classement, 2332-1 anc. s.

— Concours de privilèges, 2325 anc., 2326 anc.

— Conjoint survivant de commerçant ou d'artisan ou d'exploitant agricole,

• créance, 2331-4o anc., 2375-2o anc.

— Conservation de la chose, 2332-3o anc.

— Copartageant, 2374-3o anc.

— Copropriété,

• syndicat, 2374-1o bis anc.

— Créanciers successoraux, 2374-6o anc., 2383 anc.

— Définition, 2324 anc.

— Douanes, C. douanes, art. 379 s., ss. 2474.

— Droit de préférence, 2323 anc.

— Droit de suite, 2461 anc.

— Entrepreneur, 2374-4o anc.

• inscription, 2382 anc.

— Extinction, 2488 anc.

— Faillite,

• poursuite de l'activité, C. com., art. L. 622-17, ss. 2331 anc.

— Fournitures de subsistances, 2331-5o anc.

— Frais funéraires,

• frais de dernière maladie, 2331-2o, 3o anc.

— Frais de justice, 2331-1o anc., 2375-1o anc.

— Gagiste, 2332-2o anc.

— Gens de service, 2331-4o anc., 2375-2o anc.

— Immeuble,

• privilège général, 2331 anc., 2375 anc., 2376 anc.

• privilège spécial, 2374 anc.

• transformation en hypothèque légale, Décr. 4 janv. 1955, art. 15, ss. 2328 anc.

— Immeuble dangereux ou insalubre,

• créances des personnes publiques, 2374 anc., 2384-1 anc. s.

— Impôts et taxes, CGI, art. 1920 s., ss. 2474.

— Inscription, 2377 anc. s.

• défaut d'inscription, 2386 anc.

• mode, 2426 anc. s.

• renouvellement, 2434 anc., ss. 2474.

— Légataires, 2374-6o anc., 2383 anc.

— Maçon, 2374-4o anc.

• inscription, 2382 anc.

— Meuble,

• privilège général, 2331 anc., 2375 anc., 2376 anc.

• privilège spécial, 2332 anc. s.

— Navire, L. 3 janv. 1967, art. 31 s., ss. 2332 anc.

— Prêteur, 2374-2o, 5o anc.

• inscription, 2379 anc., 2380 anc.

— Privilèges généraux,

• meubles, 2331 anc.

• meubles et immeubles, 2375 anc., 2376 anc.

— Privilèges spéciaux,

• immobiliers, 2374 anc.

• mobiliers, 2332 anc. s.

— Rang, 2325 anc., 2326 anc.

• classement, 2332-1 anc. s.

— Salaire, 2331-4o anc., 2375-2o anc.; C. trav., art. L. 3253-1 s., ss. 2331 anc.

• ouvrier à domicile, 2332-9o anc.

— Salaire différé, 2331-4o anc., 2375-2o anc.; C. rur., art. L. 321-21 s., ss. 842.

— Sécurité sociale, 2332-2 anc.

• cotisations, CSS, art. L. 243-4, L. 243-5, ss. 2331 anc.

V. Mines

V. Allocations familiales

— Semence, 2332 anc.

— Séparation des patrimoines, 878 anc. s., 2374-6o anc., 2383 anc.

— Subsistances,

• fournitures, 2331-5o anc.

— Succession,

• créanciers et légataires, 2374-6o anc.

— Superprivilège des salariés, C. trav., art. L. 3253-23, L. 7313-8, L. 8252-3, ss. 2331 anc.

— Tiers détenteur, 2461 anc. s.

• bénéfice de discussion, 2465 anc., 2466 anc.

• délaissement, 2467 anc. s.

• détériorations, 2470 anc.

• recours, 2474 anc.

— Travaux publics,

• indemnité d'occupation, L. 29 déc. 1892, ss. 2474.

— Trésor public, 2327 anc., 2332-2 anc.

• impôts et taxes, CGI, art. 1920 s., ss. 2474.

— Vendeur,

• action résolutoire, 2379 anc.

• immeuble, 2374-1o anc.

• inscription, 2379 anc., 2380.

• meubles, 2332-4o anc.

classement, 2332-3 anc.

— Voiturier, C. com., art. L. 133-7, ss. 2332 anc.

V. Inscription hypothécaire, Purge.

Privilège immobilier, 2376 s.

— Liste, 2377.

— Ordre, 2378.

Privilège de juridiction, 14, 15.

Privilèges mobiliers, 2330 s.

— Classement, 2332-1.

— Généraux, 2331 s.

— Spéciaux, 2332.

Prix,

— Détermination, 1163 s., 1129 anc.

• contrat d'entreprise, 1787 (J. 35).

• vente, 1591, 1592.

— Dissimulation, 1202, 1321-1 anc.

V. Paiement.

Procédure,

— Loi applicable, 3 (J. 112).

— Loi nouvelle, 2 (J. 19 s.).

Procédure collective,

— Arrêt du cours des intérêts, 1907 (J. 22).

— Cessions globales d'actif, 1583 (J. 10).

• aléa, 1626 (J. 4).

— Clause pénale, 1231-5 (J. 13).

— Codébiteur solidaire, 1313 (J.).

— Communauté entre époux, 1413 (J. 8 s.).

— Conflits de lois, 3 (J. 68, 81).

— Dépositaire,

• droit de rétention, 1948 (J. 16 s.).

— Divorce,

• convention, 262 (J. 2).

• pension alimentaire, 371-2 (J. 21).

• prestation compensatoire, 270 (J. 22).

— Époux,

• biens communs, 1413 (J. 8 s.), 1421 (J. 28).

• séparation de biens, 1543 (J. 12).

— Indivision, 815-2 (J. 9).

— Pension alimentaire, 205 (J. 25), 371-2 (J. 21).

— Plan de continuation ou de cession,

• clauses d'inaliénabilité,

publicité foncière, Décr. 4 janv. 1955, art. 28 (2o), ss. 2474.

— Poursuite de l'activité,

• créances prioritaires, C. com., art. L. 622-17, ss. 2331.

— Promotion immobilière,

• contrat, 1831-5.

— Rentes perpétuelles,

• exigibilité, 1913.

— Superprivilège des salariés, C. trav., art. L. 3253-23, L. 7313-8, L. 8252-3, ss. 2331.

— Sûretés, 2287.

— Vente,

• rétention, 1613.

Procréation médicalement assistée, 342-9 s.; CSP, art. L. 2141-1 s., ss. 342-13.

— Consentement, 342-10.

— Gestation pour autrui,

• convention,

nullité, 16-7, 47, 1162 (J. 16).

— Reconnaissance, 342-11.

— Responsabilité, 342-13.

— Tiers donneur, anonymat, 16-8-1.

Procuration

V. Mandat.

Produits défectueux,

— Responsabilité du producteur, 1245 s., 1386-1 anc. s.

Profession,

— Époux,

• exercice séparé, 223, 1421.

— Société civile professionnelle, L. 29 nov. 1966, ss. 1778; Ord. 8 févr. 2023, ss. 1778.

V. Entrepreneur individuel.

Promesse de contrat, 1124.

Promesse d'embauche, 1124 (J. 2).

Promesse de mariage, 143 (J. 21 s.).

Promesse de porte-fort, 1204, 1120 anc.

Promesse unilatérale, 1124.

Promesse de vente, 1124, 1589 s.

— Arrhes, 1590; C. consom., art. L. 214-1 s., ss. 1590.

— Immeuble,

• cession des droits, L. 29 janv. 1993, art. 52, ss. 1589.

• enregistrement, 1589-2.

— Immeuble neuf d'habitation,

• faculté de rétractation, CCH, art. L. 271-1, ss. 1589.

— Indemnité d'immobilisation, 1231-5 (J. 28), 1589 (J. 38 s.).

— Lésion, 1675.

— Lotissement, 1589.

— Pacte de préférence, 1123.

— Promesse unilatérale, 1124.

• publicité foncière, Décr. 4 janv. 1955, art. 37, ss. 2474.

Promotion immobilière,

— Contrat, 1831-1 s.

— Immeubles à usage d'habitation, CCH, art. L. 222-1 s., R. 222-1 s., ss. 1831-5.

Promulgation des lois, 1.

— Délai, Constit., 4 oct. 1958, art. 10, ss. 1.

Propriété, 544 s.

— Abus de droit, 544 (J. 106 s.).

— Accession, 546 s., 712.

V. Accession.

— Acquisition, 711 s.

— Apparence, 544 (J. 125 s.), 1713 (J. 8).

— Biens vacants et sans maître, 539, 713 s.

— Choses communes, 714.

— Choses perdues, 717.

— Copropriété

V. Copropriété.

— Cours d'eau, 556 s.

— Définition, 544.

— Domaine public, 537 s.

— Empiétement, 545 (J. 18 s.), 555.

— Épave, 717.

— Étang, 558.

— Expropriation, 545.

— Îles et îlots, 560 s.

— Lac, 558.

— Mitoyenneté

V. Mitoyenneté.

— Patrimoine archéologique, C. patr., art. L. 541-1 s.

— Preuve, 544 (J. 113 s.).

— Réserve de propriété

V. Réserve de propriété.

— Revendication, 2276 s.

— Sous-sol, 552.

— Terrain d'autrui,

• construction, 555.

— Trésor, 716.

— Troubles de voisinage, 1253.

— Voies de fait, 545 (J. 1 s.).

Propriété immobilière retenue ou cédée à titre de garantie, 2488-1 s.

Propriété littéraire et artistique,

— Communauté entre époux, 1401 (J. 22).

— Conjoint survivant, CPI, art. L. 123-6, ss. 767.

— Droit moral, CPI, art. L. 121-1, L. 121-2, ss. 767.

— Droit patrimonial, CPI, art. L. 122-1, ss. 1404.

— Droit de suite, CPI, art. L. 123-7, ss. 767.

— Durée de protection, CPI, art. L. 123-1, ss. 767.

— Légataire universel,

• droit moral de l'auteur, 1003 (J. 11).

— Loi applicable, 3 (J. 29, 37).

— Œuvre littéraire de fiction,

• respect de la vie privée, 9 (J. 2).

— Régime matrimonial, CPI, art. L. 121-9, ss. 1404.

— Succession, CPI, art. L. 123-1, L. 123-6, L. 123-7, ss. 767.

Propriété mobilière cédée à titre de garantie, 2372-1 s.

— Cession de créance, 2373.

— Cession de somme d'argent, 2374.

V. Cession de somme d'argent à titre de garantie.

— Fiducie, 2372-1 s.

— Recharge, 2372-5.

Propriété mobilière retenue à titre de garantie, 2367 s.

— Chose fongible, 2369.

— Écrit, 2368.

— Exceptions opposables, 2373.

— Perte, 2372.

— Reprise, 2371.

Prostitution,

— Cause immorale, 1133 anc. (J. 8).

— Mineurs, L. no 2002-305 du 4 mars 2002, art. 13 , ss. 387-6.

— Préjudice, 1241 (J. 280).

Protection des majeurs,

— Réforme, L. 5 mars 2007 , ss. 515.

V. Majeurs protégés.

Provisions

V. Divorce.

Pseudonyme, L. 6 fruct. an II, art. 1er (J. 14 s.) et 2, ss. 57.

Puberté

V. Mariage.

Publication des lois et décrets, 1er.

Publicité commerciale,

— Emplacement publicitaire ou préenseigne,

• propriétaire de l'immeuble,

autorisation, note ss. 546.

• contrat de louage, note ss. 1714.

Publicité foncière, 710-1; Décr. 4 janv. 1955, ss. 2474; Décr. 14 oct. 1955, ss. 2474.

— Acte authentique, 710-1.

— Actes soumis, Décr. 4 janv. 1955, art. 28, 29, 35 à 37; Décr. 14 oct. 1955, art. 67-3 s.

— Alsace et Lorraine, Décr. 4 janv. 1955, art. 52.

— Contentieux,

• recours, art. 26, 34.

— Délais, art. 33.

— Dispositions,

• abrogées, art. 46.

• transitoires, art. 38 s.

— Documents,

• copies et extraits, Décr. 4 janv. 1955, art. 9 et 10; Décr. 14 oct. 1955, art. 38-1 s., 53.

• conservation, Décr. 4 janv. 1955, art. 10.

• dépôt, art. 34.

— Effet relatif, Décr. 4 janv. 1955, art. 3; Décr. 14 oct. 1955, art. 32 s., 51 s.

— Fichier immobilier, Décr. 4 janv. 1955, art. 1er s.

• annotations, Décr. 14 oct. 1955, art. 13 s.

• tenue, Décr. 14 oct. 1955, art. 1er s.

— Forme authentique, 710-1.

— Gel des avoirs, Décr. 14 oct. 1955, art. 38-1 et 73, ss. 2474.

— Insuffisance d'évaluation, Décr. 4 janv. 1955, art. 47.

— Officiers ministériels,

• obligations, art. 32.

— Promesses de vente, 1589 (J. 44).

— Régime matrimonial,

• changement, 1397 (J. 15).

— Renseignements sommaires, Décr. 14 oct. 1955, art. 42-1.

— Réquisitions simultanées, art. 31.

— Tiers, art. 30.

Puisage, 688, 696.

Puits, 674, 1756.

Pupille de l'État, CASF, art. L. 222-5, L. 224-1 s., ss. 375-9.

— Adoption, 344, 351.

— Immatriculation,

• recours, 377-2 (J. 3).

Purge, 2461 s., 2476 anc. s.

Q

Qualité essentielle de la prestation, 1132 s.

Quasi-contrats, 1300, 1371 anc. s.

— Enrichissement injustifié, 1302 s.

— Enrichissement sans cause, 1300 s., 1371 anc.

— Gestion d'affaires, 1301 s., 1372 anc. s.

— Loterie publicitaire, 1300 (J. 1).

— Plan de cession,

• engagement du repreneur, 1300 (J. 3).

— Répétition de l'indu, 1302 s., 1376 anc. s.

Quasi-délit

V. Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.

Quasi-usufruit, 587.

Question préjudicielle,

— Filiation, 319.

— Nationalité, 29.

Question prioritaire de constitutionnalité, notes ss. art. 9.

— Abrogation, 1 (J. 25).

— Portée, 5 (J. 24 s.).

Quittance,

— Loyer, L. 29 déc. 1977, art. 11, ss. 1778; L. 6 juill. 1989, art. 21, ss. 1778.

Quotité disponible, 912 s.

— Ascendant, 914 anc.

— Calcul, 913 s., 922.

— Conjoint successible, 914-1.

— Dépassement,

• legs d'œuvres d'art à l'État, L. 23 juill. 1987, art. 23, ss. 926 anc.

— Dispense de rapport, 919.

— Donation entre époux, 1094 s.

— Enfant, 913 s.

• enfant d'un premier lit, 1098.

— Libéralités hors part successorale, 919 s.

— Mineur de plus de seize ans,

• testament, 904.

— Préciput, 919 anc.

— Rente viagère, 917, 918.

— Réserve, 912 s.

— Usufruit, 917, 918.

R

Rachat, 1659 s.

V. Rentes perpétuelles.

Racines, 673.

Rapport des dettes,

— Partage, 829 anc.

Rapport des dons et legs, 843 s.

— Améliorations, 861.

— Apprentissage, 852.

— Argent, 869 anc.

— Association avec le défunt, 854.

— Avancement d'hoirie, 864 anc.

— Avantage indirect, 853, 860.

— Cadeaux de mariage, 852.

— Cas fortuit, 855.

— Charges, 859.

— Cohéritier, 857.

— Convention avec le défunt, 853.

— Créancier, 857.

— Dégradation, 863.

— Dépense, 861 s.

— Détérioration, 863.

— Dettes, 851.

— Dispense, 844 s.

— Donation, 843.

— Droit de rétention, 862.

— Espèces, 869 anc.

— Établissement d'enfant, 851.

— Étendue, 851 s.

— Évaluation du bien, 860.

— Frais de nourriture et d'éducation, 852.

— Fruits, 856.

— Groupement agricole d'exploitation,

• parts sociales, C. rur., art. L. 323-6, ss. 824.

— Héritier renonçant, 845.

— Héritier soumis à rapport, 843 s.

— Intérêts, 856.

— Légataire, 857.

— Mariage, 852.

— Montant, 860 s.

— Perte fortuite, 855.

— Préciput, 844 anc., 865 anc.

— Présent d'usage, 852.

— Rapport en moins prenant, 858, 860.

— Rapport en nature, 858, 859, 861 s.

— Rétention, 862.

— Somme d'argent, 869 anc.

— Valeur du bien rapporté,

• époque, 860.

Ratification,

— Contrat, 1156.

— Gestion d'affaire, 1301-1.

— Mandat, 1998.

— Porte fort, 1204.

V. Confirmation.

Recel,

— Communauté, 1477.

— Succession, 778, 800, 792 anc., 801 anc.

Réception des travaux, 1792-6.

— Prescription,

• point de départ, 1792-4-1.

Recherche de maternité, 325 s.

Recherche de paternité, 327 s.

Réclamation d'état, 322.

Récoltes, 520.

— Dégâts du gibier,

• réparation, note ss. 1243.

Récompenses,

— Cas, 1412 s., 1416 s., 1433 s.

— Compte, 1468.

— Évaluation, 1469.

— Intérêts, 1473.

— Règlement, 1470 s.

Réconciliation des époux,

— Divorce, 244.

— Séparation de corps,

• reprise de la vie commune, 305.

Reconduction

V. Tacite reconduction.

Reconnaissance de dette, 1376, 1326 anc.

— Créancier,

• mention manuscrite, 1378-2, 1332 anc.

— Donation déguisée, 931 (J. 42).

Reconnaissance d'enfant, 316 s., 342-11 s.

— Acte de naissance,

• mention, 62.

— Acte de reconnaissance, 62, 310-3.

— Reconnaissance conjointe, 342-11.

— Reconnaissance mensongère, 316-1 s.

• responsabilité, 1241 (J. 48).

— Recueil légal (Kafala), Circ. 22 oct. 2014 , ss. 370-3.

Rédacteur d'actes,

— Obligation de conseil, 1231-1 (J. 117), 1992 (J. 21).

Redressement judiciaire

V. Procédure collective.

Réduction pour excès,

— Majeurs protégés, 435, 464 s., 488.

Réduction des libéralités, 918 s.

— Avantages matrimoniaux, 1527.

— Bénéficiaires, 921.

— Calcul, 922.

— Donations, 844, 922.

— Donation par contrat de mariage, 1090.

— Donation-partage, 1077-1 s.

— Effets, 929 anc.

— Fruits, 928.

— Héritier réservataire, 924.

— Œuvres d'art,

• legs à l'État, L. 23 juill. 1987, art. 23, ss. 926 anc.

— Ordre, 923 s.

— Pacte successoral, 929 s.

— Renonciation anticipée, 929 s.

— Rente viagère, 1970, 1973.

— Testament-partage, 1080.

— Tiers détenteur, 930.

Réduction du prix, 1223.

Référé,

— Protection possessoire, 2278 (J. 10).

Réforme du droit des obligations, Ord. 10 févr. 2016, ss. 1386-1.

— Habilitation, L. 16 févr. 2015, ss. 1101 anc.

— Rapport, .

— Ratification, L. 20 avr. 2018, ss. 1386-1.

— Table de renvois.

Réfugiés et apatrides,

— Livret de famille, Décr. 15 mai 1974, art. 7-2, 14 , ss. 54.

— Naturalisation, 21-19.

— Office français de protection,

• attributions, CESEDA, art. L. 121-9, ss. 46.

— Pièces et actes,

• délivrance, CESEDA, art. L. 121-9, ss. 46.

Régimes matrimoniaux, 1387 s.

— Changement de régime, 1397.

• loi étrangère, 1397-5 s.

— Communauté conventionnelle, 1497 s.

— Communauté légale, 1400 s.

— Contrat de mariage, 1387 s.

— Droit d'auteur, CPI, art. L. 121-9, ss. 1404.

— Loi applicable, 3 (J. 116 s.); Règl. UE 24 juin 2016, ss. art. 1399 nouv.

• désignation, 1397-2 s.

— Mariage posthume, 171.

— Participation aux acquêts, 1569 s.

— Réformes,

• dispositions transitoires, L. 13 juill. 1965, art. 6 s. et L. 23 déc. 1985, art. 56 s., ss. 1581.

— Régime «primaire», 214 s., 226.

— Règl. 24 juin 2016, ss. 1399.

— Séparation de biens, 1536 s.

— Situation fiscale des époux,

• renseignements, L. 22 déc. 1966, art. 25, ss. 1467.

Registre,

— Fiducies, 2020.

— Gage, 2338; Décr. 14 févr. 2023, ss. 2338.

— Preuve, 1378 s.

Registre du commerce et des sociétés,

— Société, 1842; Décr. 3 juill. 1978, art. 2 s., ss. 1873.

Registre de l'état civil

V. Acte de l'état civil.

Registre des hypothèques

V. Inscription hypothécaire.

Registres des marchands

V. Livres de commerce.

Registres et papiers domestiques, 1378 s., 1331 anc.

— Époux,

• biens propres, 1402.

— État civil, 46.

Règlements d'application, 1 (J. 15 s.).

Règlement de copropriété, L. 10 juill. 1965, art. 8, 13 s., 22, 28, ss. 664; Décr. 17 mars 1967, art. 1er s., ss. 664.

— Clause de non-concurrence, 6 (J. 6).

— Locataire,

• communication, L. 6 juill. 1989, art. 3, ss. 1778.

— Publicité foncière, Décr. 4 janv. 1955, art. 35 et Décr. 14 oct. 1955, art. 85, ss. 2474.

Règlement d'eau, 645.

Règlement européen,

— Divorce et séparation de corps, «Rome III», Règl. 20 déc. 2010, ss. 309.

— Obligations contractuelles, «Rome I», Règl. 17 juin 2008, ss. 3.

— Obligations non contractuelles, «Rome II», Règl. 11 juill. 2007, ss. 3.

— Partenariats enregistrés (effets patrimoniaux), Règl. 24 juin 2016, ss. 515-7-1.

— Régimes matrimoniaux, Règl. 24 juin 2016, ss. 515-7-1.

— Succession, Règl. 4 juill. 2012, ss. 720.

Règlement judiciaire

V. Procédure collective.

Relais de la mer, 557.

Relativité des conventions, 1199, 1165 anc.

Relaxe,

— Chose jugée, 1355 (J. 149).

Religion,

— Autorité parentale, 371-1 (J. 10), 373-2-1 (J. 7, 16).

— Divorce,

• cause, 242 (J. 28).

— Mariage,

• erreur, 180 (J. 4).

— Vie privée, 9 (J. 47 s., 79 s.).

V. Circoncision, Secte.

Remariage, 184, 188.

— Absence, 128, 132.

— Avantages matrimoniaux, 1527.

— Divorce, 263.

— Quotité disponible, 1098 anc.

Remise de dette, 1350 s., 1282 anc. s.

— Caution, 1350-2, 1287 anc., 1288 anc.

— Codébiteur, 1350-1, 1284 anc., 1285 anc.

— Gage, 1286 anc.

Remontées mécaniques

V. Ski.

Remploi,

— Communauté légale, 1406, 1434 s.

Renégociation du contrat, 1195.

Renonciation, 1234 anc. (J. 2).

— Action en réduction de libéralité,

• renonciation anticipée, 929 s.

— Actions relatives à la filiation, 323.

— Hypothèque, 2488.

— Legs, 1043.

— Mandat, 2003, 2007.

— Nullité ou rescision,

• confirmation, 1181, 1338 anc.

— Prescription, 2250 s.

— Révocation de donation, 965.

— Succession, 722, 768, 801, 804 s., 784 anc. s.

• bénéfice d'inventaire, 795 anc., 797 anc.

• représentation, 754.

— Tuteur, 509.

— Usufruit, 622.

• conjoint survivant,

faculté de conversion, 759-1.

Rénovation,

— Vente d'immeuble à rénover, renvoi ss. 1601-4.

Renseignement

V. Obligation de renseignement.

Rentes, 1909 s.

— Caractère mobilier, 529.

— Divorce,

• prestation compensatoire, 276 s.

conversion en capital, Décr. no 2004-1157 du 29 oct. 2004 , ss. 309.

— Entretien d'un enfant, 373-2-3.

V. Rentes constituées, Rentes foncières, Rentes perpétuelles, Rentes viagères.

Rentes constituées, 1909 s.

V. Rentes perpétuelles.

Rentes foncières, 530.

Rentes perpétuelles, 1911 s.

— Faillite, 1913.

— Rachat, 530, 1911, 1912.

— Rentes constituées, 1910 s.

— Rentes foncières, 530.

— Révision, L. 30 déc. 1999, art. 126, § VI, ss. 1976.

Rentes viagères, 1968 s.

— Capital,

• remboursement, 1979.

— Caractère mobilier, 529.

— Constitution, 1968 s.

— Effets, 1977 s.

— Indexation, 1976 (J. 5 s.); C. mon. fin., art. L. 112-2, ss. 1343-3.

— Intérêts,

• retard, 1978.

— Libéralités, 917, 1015, 1969 s.

— Maladie du crédirentier, 1975.

— Nullité, 1974, 1975.

— Rentes indemnitaires,

• accidents de la circulation, L. 27 déc. 1974, ss. 1976.

• conversion en capital, L. 5 juill. 1985, art. 44, ss. 1242.

— Rente à titre gratuit, 1969 s., 1981.

— Rente à titre onéreux, 1968.

• crédirentier,

décès, 1980.

• vie,

preuve, 1983.

— Réversibilité, 1973.

— Révision, 1976 (J. 7 s.); L. 25 mars 1949, 2 août 1949, 24 mai 1951, 9 avr. 1953, 27 déc. 1974, 29 déc. 1976, 29 déc. 1978, 30 déc. 1999, ss. 1976.

• taux de majoration, Arr. 18 déc. 2023 .

— Saisie, 1981.

— Succession,

• usufruit du conjoint,

conversion, 759 s.

— Sûretés,

• défaut, 1977.

— Taux, 1976.

— Usufruit, 588.

Réparateur, 1787 (J. 18 s., 21, 26, 30).

Réparation

V. Baux (code civil), Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux), Préjudice (responsabilité délictuelle), Usufruit.

Répertoire civil

V. Acte de l'état civil.

Répétition de l'indu, 1302 s., 1235 anc., 1376 anc. s.

— Prescription, 2224 (J. 9).

Représentant de commerce,

— Superprivilège, C. trav., art. L. 7313-8, ss. 2331.

Représentation,

— Absence, 113 s.

— Acte de l'état civil, 36.

— Contrat, 1153 s.

— Gestion d'affaires, 1301 s., 1372 anc. s.

— Majeur en tutelle, 473 s., 496.

— Mandat

V. Mandat.

— Mineur,

• administrateur légal, 382 s.

• tuteur, 408, 496.

— Succession, 751 s.

• héritier renonçant, 754, 805, 787 anc.

Reprise,

— Communauté,

• dissolution, 1467.

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

Reproduction,

— Actes des officiers publics et ministériels, Décr. 2 déc. 1952, ss. 1371.

— Titre original, 1348 anc.

Répudiation, 3 (J. 17, 48), 309 (J. 18 s.).

V. «Gueth», Nationalité.

Rescision

V. Lésion (rescision pour).

Réservation,

— Contrat, 1589 (J. 24).

Réserve héréditaire, 912 s.

— Succession internationale,

• droit de prélèvement, 913.

V. Quotité disponible.

Réserve de propriété, 2329, 2367 s., 2373.

— Bien fongible, 2369.

— Contrat d'entreprise, 1787 (J. 41).

— Immeubles, 2488-1 s.

— Loi applicable, 3 (J. 36).

— Meubles, 2329, 2367 s.

• incorporation, 2370.

— Possession,

• conflit, 2276 (J. 17).

— Revendication,

• défaut

• délai, 544 (J. 68, 76).

— Risques, 1583 (J. 27).

— Transfert de propriété, 1583 (J. 12 s.).

— Transmission, 2372.

Résidence,

— Enfant, 371-3.

• parents séparés, 373-2 s., 373-2-9.

• résidence alternée, 373-2-9.

— Époux,

• résidence séparée, 108-1.

instance en divorce, 255.

— Majeur protégé, 459-2.

— Résidence de la famille, 215.

— Résidence principale,

• définition, L. 6 juill. 1989, art. 2, ss. 1778.

• entrepreneur individuel,

insaisissabilité, C. com., art. L. 526-1 s., ss. 2285.

V. Domicile, Logement de la famille, Nationalité.

Résidences-services

V. Copropriété.

Résolution,

— Contrats et conventions, 1224 s., 1183 anc. s.

— Covid-19

V. Covid-19.

Responsabilité contractuelle, 1231 s., 1146 anc. s.

— Clauses limitatives

V. Clause limitative de responsabilité, Responsabilité médicale.

— Dommages-intérêts, 1231 s., 1146 anc. s.

V. Dommages-intérêts.

— Force majeure, 1218, 1148 anc.

— Information confidentielle, 1112-2.

— Négociation, 1112.

— Nullité du contrat, 1178.

— Offre, 1116.

— Pacte de préférence, 1123.

— Prescription,

• point de départ, 2224 (J. 30).

— Responsabilité du fait des produits défectueux,

• cumul, 1245-17, 1386-18 anc.

— Responsabilité médicale

V. Médecine.

Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, 1240 s., 1382 anc. s.

— Abstention fautive, 1241 (J. 11 s.).

— Abus de droit, 1241 (J. 27 s.).

— Acceptation des risques, 1241 (J. 195); C. sport, art. L. 321-3-1.

— Accidents de chasse, 1241 (J. 177).

• indemnisation, C. assur., art. L. 421-8, ss. 1242.

— Accidents de la circulation, L. 5 juill. 1985, ss. 1242.

V. Accidents de la circulation.

— Aéronef, C. transp., art. L. 6131-1 s., ss. 1242.

— Animal, 1243, 1385 anc.

• gibier,

dégâts, C. envir., art. L. 426-1 s., note ss. 1243.

— Artisans et apprentis, 1242, 1384 anc.

— Bâtiment, 1244, 1386 anc.

— Causalité, 1241 (J. 157 s.), 1242, 1384 anc.

— Cause étrangère, 1242 (J. 63 s.).

— Chasse

V. Accidents de chasse

— Choses inanimées, 1242, 1384 anc.

— Clauses d'exonération ou de limitation, 1241 (J. 197 s.).

— Commettants et préposés, 1242 (J. 138 s.).

— Communication d'incendie, 1242 (J. 81 s.).

— Concubins, 1241 (J. 150 s.).

— Coresponsables, 1241 (J. 210 s.).

— Dément, 414-3.

— Énergie nucléaire, notes ss. 1242.

— Enfant, 1242 (J. 29, 60, 115 s.).

• victime,

faute, 1241 (J. 7).

— Fait d'autrui, 1242 (J. 97 s.).

— Fait des choses, 1242 (J. 1 s.).

— Fait personnel, 1240, 1241, 1382 anc., 1383 anc.

— Fait d'un tiers, 1242 (J. 97 s.).

— Faute, 1241, 1383 anc.

— Force majeure, 1242 (J. 63 s.).

— Garde de la chose, 1242 (J. 28 s.).

— Immeuble, 1244, 1386 anc.

— Imprudence, 1241, 1383 anc.

— Incendie, 1242 (J. 81).

— Instituteurs et élèves, 1242 (J. 185 s.); C. éduc., art. L. 911-4 et R. 442-40, ss. 1242.

— Internet, 1241 (J. 75).

— Loi applicable, 3 (J. 96 s.).

— Maîtres et domestiques, 1242, 1384 anc.

— Mandataire, 1984 (J. 18 s.).

— Négligence, 1241, 1383 anc.

— Obligation in solidum, 1241 (J. 210 s.), 1242 (J. 69 s.).

— Parents et enfants, 1242 (J. 115 s.).

— Permis de construire, 1240 (J. 13).

— Perte d'une chance, 1241 (J. 124 s., 135).

— Préjudice, 1241 (J. 81 s.).

V. Préjudice (responsabilité délictuelle).

— Prescription, 1241 (J. 213 s.), 2224 s.

— Réparation, 1241 (J. 216 s.).

— Responsabilité contractuelle,

• non-cumul, 1231-1 (J. 224 s.).

— Responsabilité du fait des produits défectueux,

• cumul, 1245-17, 1386-18 anc.

— Responsabilité médicale

V. Médecine.

— Responsabilité précontractuelle, 1112, 1240 (J. 15).

— Ricochet, 1241 (J. 129 s., 207 s.).

— Subrogation, 1346, 1241 (J. 189 s.), 1242 (J. 80).

— Terrorisme, 1241 (J. 282 s.); C. assur., art. L. 422-1 s., ss. 1242.

— Trouble de voisinage, 1253; C. rur., art. L. 311-1-1, ss. 1253.

— Trouble mental, 414-3.

— Victime,

• acceptation des risques, 1241 (J. 187), 1242 (J. 5 s.); C. sport., art. L. 321-3-1, ss. 1242.

• faute, 1241 (J. 7, 192), 1242 (J. 70 s.).

• prédisposition, 1241 (J. 163).

• ricochet, 1241 (J. 129 s., 207 s.).

— Vol, 1242 (J. 40).

Responsabilité médicale, CSP, art. L. 1142-1, ss. 1242; art. 1231-1 (J. 30 s.), 1242 (J. 155, 158, 175).

— Naissance avec handicap, CASF, art. L. 114-5, ss. 1242.

— Obligation d'information, CSP, art. L. 1111-2 (J. 2 s.), ss. 16-9.

— Prescription, CSP, art. L. 1142-28, ss. 1242.

V. Clinique, Hôpitaux, Laboratoires pharmaceutiques, Médecine.

Responsabilité précontractuelle, 1112, 1240 (J. 15).

Responsabilité du fait des produits défectueux, 1245-15, 1386-1 anc. s.

Restaurateur,

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 72).

V. Hôteliers.

Restitutions, 1352 s.

— Caducité, 1187.

— Indu, 1302 s.

— Nullité du contrat, 1178.

— Résolution, 1229.

V. Prêt de consommation, Prêt à usage.

Rétablissement personnel

V. Surendettement des particuliers.

Rétention, 2286.

— Accession mobilière,

• façonnier, 571.

— Construction sur sol d'autrui, 555.

— Dépôt, 1948.

— Gage

V. Gage de meubles corporels.

— Mandat, 1999 (J. 8).

— Prêt, 1885.

— Rapport à succession, 862.

— Vente,

• délivrance, 1612 s.

• rescision, 1681.

Retenues de garantie,

— Marchés de travaux, L. 16 juill. 1971, ss. 1799-1.

Réticence,

— Dol, 1137.

Retour

V. Droit de retour.

Retrait d'indivision, 1408.

Retrait litigieux, 1699 s.

Retrait successoral, 841 anc.

Retranchement (action en), 1527 (J. 8 s.).

Rétroactivité,

— Condition accomplie, 1304-7, 1179 anc.

— Loi, 2.

— Résolution, 1184 anc. (J. 18).

— Restitutions, 1352.

— Revirement de jurisprudence, 5 (J. 16 s.).

Revendication,

— Meubles perdus ou volés, 2276 s.

— Loi applicable, 3 (J. 36).

— Vente de la chose d'autrui, 1599 (J. 6, 7).

V. Réserve de propriété.

Revenus

V. Fruits, Intérêts.

Revirement de jurisprudence, 5 (J. 16 s.).

Révocation,

— Adoption simple, 370 s.

— Donation, 953 s.

— Donation entre époux, 1096.

— Mandat, 2003 s.

— Testament, 1035 s.

Ricochet

V. Préjudice (responsabilité délictuelle).

Risques, 1197, 1138 anc., 1624.

— Trouble de voisinage, 1253 (J. 2, 28, 40).

V. Perte de la chose.

Risques (acceptation des), 1241 (J. 195), 1242 (J. 5 s.); C. sport, art. L. 321-3-1.

— Maître de l'ouvrage, 1792 (J. 34).

Risque de développement,

— Responsabilité du fait des produits défectueux, 1245-10 s., 1386-11 anc. s.

Risques sanitaires,

— Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales,

• réparation, CSP, art. L. 1142-1 s., ss. 1242.

«Rome I», Règl. 17 juin 2008, ss. 3.

«Rome II», Règl. 11 juill. 2007, ss. 3.

«Rome III», Règl. 20 déc. 2010, ss. 309.

Ronces, 673.

Ruches, 524.

S

Sage-femme,

— Naissances,

• déclaration, 56.

— Responsabilité, CSP, art. L. 1142-1 (J. 14), ss. 1242.

• sage-femme salariée, 1242 (J. 155, 158, 175).

Saisie, C. pr. exéc., art. L. 111-1 s., ss. 2323.

— Abus de droit, 1241 (J. 46).

— Époux communs en biens,

• gains et salaires, 1414; C. pr. exéc., art. R. 162-9, ss. 1414.

Saisie immobilière, 2190 anc. s.

— Abus de droit, 1241 (J. 46).

— Entrepreneur individuel,

• résidence principale,

insaisissabilité, C. com., art. L. 526-1 s., ss. 2285.

Saisine,

— Exécuteur testamentaire, 1030; 1026 anc. s.

— Succession, 724.

• héritier réservataire, 1004.

• légataire universel, 1006.

Salaire,

— Compensation, C. trav., art. L. 3251-1, ss. 1347-7.

— Époux, 223.

• communauté légale, 1401 (J. 26 s.), 1414; C. pr. exéc., art. R. 162-9, ss. 1414.

— Mandat salarié, 1992, 1999.

— Privilège, 2331, 2377, 2375 anc.

— Superprivilège, C. trav., art. L. 3253-1 s., ss. 2331.

— Vie privée, 9 (J. 52).

Salaire différé, C. rur., art. L. 321-13 s., ss. 842.

— Communauté, 1404 (J. 16), 1409 (J. 14).

— Conjoint survivant, C. rur., art. L. 321-21-1, ss. 842.

— Prescription, 2224 (J. 72).

— Privilège, 2331, 2377, 2375 anc.; C. rur., art. L. 321-21 s., ss. 842.

Sang

V. Expertise biologique, Transfusion sanguine.

Sauvegarde de justice, 433 s.

— Actes conservatoires, 436.

— Altération des facultés mentales ou corporelles, 433.

— Audition de l'intéressé, 433.

— Causes, 433.

— Divorce, 249-3 s.

— Durée, 439.

— Fin, 439.

— Mandat, 436.

• mandataire spécial, 435, 437 s.

— Nullité des actes, 435.

— Ouverture, 433.

• déclaration, 434, 439.

— Rescision ou réduction des actes, 435.

V. Majeurs protégés.

Scellés,

— Succession, 820.

• exécuteur testamentaire, 1031 anc.

• succession vacante, 769 anc.

Secours,

— Divorce,

• fin, 270.

— Époux,

• devoir, 212.

— Séparation de corps, 303.

Secret professionnel, 10 (J. 7).

Secte,

— Autorité parentale, 371-1 (Bibl.), 373-2-1 (J. 7).

— Divorce, 242 (J. 28).

— Pratiques illégales,

• dissolution, L. 1er juill. 1901, art. 7 (note), ss. 1873.

— Transfusions sanguines,

• refus, 16-3 (J. 8).

— Vie privée, 9 (J. 50).

Sécurité (obligation de), 1231-1 (J. 36 s.).

Sécurité juridique, 2 (J. 11, 46).

— Revirement de jurisprudence, 5 (J. 16 s.).

Sécurité sociale,

— Concubins, 515-8 (J. 15).

— Contraintes,

• prescription, 2262 anc. (J. 4).

— Hypothèque légale, CSS, art. L. 243-4, ss. 2331.

— Ordre public, 6 (J. 14).

— Prestations indues, 1376 anc., 1302.

— Privilège, 2331-1; CSS, art. L. 243-4, L. 243-5, ss. 2331.

— Recours contre le responsable d'un dommage, L. 5 juill. 1985, art. 28 s.

— Recouvrement des créances alimentaires,

• intermédiation financière, 373-2-2; C. pr. civ., art 1074-2 s., art. 1146-1; C. pr. exéc., art. R. 213-11 à R. 213-13 ; CSS, art. L. 582-1 s.

V. Cotisations sociales, Prestations familiales.

Semences, 524.

— Privilège, 2332-1o anc.

— Rescision pour lésion, L. 8 juill. 1907, ss. 1683.

Sentence arbitrale,

— Autorité de chose jugée, 1355 (J. 12).

Séparation de biens conventionnelle, 1536 s.

— Administration, 1536.

— Charges du mariage, 1537.

— Dettes, 1536.

— Emploi ou remploi,

• défaut, 1541.

— Gestion par le conjoint, 1539 s.

— Mandat, 1539.

• mandat tacite, 1540.

— Partage de biens indivis,

• attribution préférentielle, 1542.

— Présomptions et preuves de propriété, 1538.

Séparation de biens judiciaire, 1443 s.

— Causes, 1443.

— Charges du mariage,

• contribution, 1448 s.

— Créanciers,

• demande, 1446.

• intervention, 1447.

— Effets, 1449.

— Exécution du jugement,

• délai, 1444.

— Procédure, 1444 s.

— Publicité, 1445.

— Rétroactivité au jour de la demande, 1445.

— Séparation de corps,

• conséquence, 302, 305.

Séparation de corps, 296 s.; C. pr. civ., art. 1070 s., 1129 s., ss. 309.

— Acte sous signature privée contresigné par avocats, 298.

— Cas, 296.

— Cohabitation,

• fin, 299.

— Communauté entre époux,

• dissolution, 1441.

— Compromis,

• interdiction, 2060.

— Conditions, 296.

— Conflits de lois, 3 (J. 53 s.), 309; Règl. (UE) du 20 déc. 2010, ss. 309.

— Conjoint survivant,

• droits, 301.

— Conséquences, 299 s., 304.

— Conversion en divorce, 306 s.; C. pr. civ., art. 1131 s.

• conséquences, 308.

• demande conjointe, 307.

• remariage de la femme,

délai, note ss. 308.

— Demandes concurrentes,

• divorce et séparation de corps, 297-1.

— Demande reconventionnelle,

• divorce, 297.

— Divorce,

• demande reconventionnelle, 297.

— Domicile distinct, 108-1.

— Droits successoraux, 301.

— Effets,

• date, 302.

— Fin, 305 s.

— Nom, 300.

— Pension alimentaire, 303.

— Présomption de paternité, 313.

— Procédure, 298; C. pr. civ., art. 1070 s., 1129 s.

— Reprise de la vie commune, 305; C. pr. civ., art. 1130.

— Secours,

• devoir, 303.

— Séparation de biens, 302.

• reprise de la vie commune, 305; C. pr. civ., art. 1130.

Séparation de fait,

— Autorité parentale, 373-2 s.

— Communauté,

• dissolution,

report des effets, 1442.

— Contribution aux charges du mariage, 214 (J. 3).

— Divorce,

• altération définitive du lien conjugal, 238.

• report des effets, 262-1.

Séparation des patrimoines, 878 anc. s.

Séparation des pouvoirs, 5.

Sépulture,

— Caveau de famille,

• dévolution, 721 (J. 6).

— Chose hors du commerce, 1162 (J. 20 s.).

— Dernières volontés, 895 (J. 2).

— Dignité, 16-1-1.

— Exhumation,

• prélèvements post mortem, 16-11 (J. 9).

— Frais d'obsèques,

• débiteur d'aliments, 205 (J. 7).

• époux,

devoir de secours, 212 (J. 9).

• privilège, 2331.

— Funérailles,

• liberté, L. 15 nov. 1887, ss. 895.

• ordre public, 3 (J. 27).

— Inhumation,

• autorisation et délai, CGCT, art. L. 2223-42, R. 2213-17 s. , ss. 78.

— Mineur, 371-1 (J. 14).

— Monument funéraire,

• accession, 546 (J. 6).

— Protection, 16-1-1 (J. 8), 16-2 (J. 1 s.).

— Urne funéraire, 16-2 (J. 3), 721 (J. 9), 895 (J. 7).

Séquestre, 1345-1, 1916, 1955 s.

— Conventionnel, 1955 s.

— Judiciaire, 1961 s.

Serment, 1384 s., 1357 anc. s.

— Serment décisoire, 1385, 1358 anc. s.

— Serment déféré d'office, 1386 s., 1366 anc. s.

Serres, 525 (J. 7).

Service après-vente, C. consom., art. L. 217-19 s., ss. 1649.

Service national

V. Nationalité.

Servitudes, 637 s.

— Abandon du fonds servant, 699.

— Acquisition, 690 s.

— Aggravation,

• fonds dominant, 702.

• fonds servant, 701.

— Appui, 674; C. rur., art. L. 152-17 s., ss. 644.

— Aqueduc, C. rur., art. L. 152-14 s., ss. 644.

— Caractère immobilier, 526.

— Chemin de halage, 556.

— Clôture, 647 s., 663.

— Confusion, 705.

— Construction, 697, 698.

— Copropriété, 637 (J. 11).

— Cours communes, C. urb., art. L. 471-1 à L. 471-3, ss. 674.

— Définition, 637, 638.

— Destination du père de famille, 692 s.

— Distances des plantations, 671 s.

— Drainage, C. rur., art. L. 152-20 s., ss. 644.

— Eau potable,

• adductions, C. rur., art. L. 152-14 s., ss. 644.

— Écoulement des eaux, 640; C. rur., art. L. 152-20 s., ss. 644.

— Égout des toits, 681.

— Enclave, 682 s.

— Extinction, 703 s.

— Fonds dominant, 697 s.

— Fonds servant, 699 s.

— Indivisibilité, 700.

— Irrigation, C. rur., art. L. 152-14 s., ss. 644.

— Jour de souffrance, 676 s.

— Lotissement, 691 (J. 12).

— Marchepied, 556, 650.

— Mitoyenneté, 653 s.

V. Mitoyenneté.

— Monument classé, C. patr., art. L. 621-16, ss. 650, et ss. 691.

— Nature, 526.

— Non-usage, 706 s.

— Pacage, 688.

— Parcours, 648.

— Passage, 682 s., 688.

— Plantations,

• distances, 671 s.

— Prescription, 706 s.

— Protection possessoire, 2278 (J. 8 s.).

— Servitude apparente, 689.

— Servitude continue, 688.

— Servitude conventionnelle, 639, 686 s.

— Servitude discontinue, 688.

— Servitude légale, 639, 649 s.

• servitudes diverses, notes ss. 650.

— Servitude naturelle, 639, 640 s.

— Servitude non apparente, 689.

— Servitude rurale, 687.

— Servitude urbaine, 687.

— Source,

• fouilles, 641.

• usage, 642, 643.

— Titres, 690 s.

— Tour d'échelle, 691 (J. 2 s.).

— Travaux géodésiques et cadastraux, L. 6 juill. 1943, ss. 648.

— Travaux publics,

• exécution, L. 29 déc. 1892, art. 1er, ss. 648.

— Usufruit, 597.

— Vaine pâture, 648.

— Vente,

• garantie, 1638.

— Vue, 675 s.

• distance, 678, 679.

• hauteur, 677.

• mur, 675, 676.

Sexe,

— Acte de naissance,

• mention, 57.

• modification, 61-5.

— Intersexualisme, 57, 61-5 (J. 1) ; Circ. 8 sept. 2023 .

— Mariage pour tous, 143.

• effets, 6-1.

V. Transsexualisme, Mariage des personnes de même sexe.

Sida

V. VIH.

Siège social, 102 (J. 7), 1837.

Signature, 1367, 1316-4 anc.

— Acte authentique, 1369 (J. 8 s.); L. 25 vent. an XI, art. 9 s., ss. 1371; Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 6 s., 11, ss. 1371.

— Acte de l'état civil, 39.

— Acte sous seing privé, 1372, 1322 anc.

• dénégation, 1373, 1323 anc. s.

— Signature électronique, 1367, 1316-4 anc; Décr. 28 sept. 2017, ss. 1367.

— Testament, 970, 973 s., 976 s.

Silence,

— Formation du contrat, 1113.

V. Tacite reconduction.

Simulation,

— Contre-lettre, 1201, 1202, 1321 anc., 1321-1 anc.

— Prescription, 2224 (J. 73).

Sites

V. Monuments naturels et sites.

Ski,

— Responsabilité,

• exploitant de station, 1231-1 (J. 66).

• skieur, 1242 (J. 15, 21).

SNCF

V. Chemin de fer, Contrat de transport.

Société, 1832 s.; Décr. 3 juill. 1978, ss. 1873.

— Action sociale, 1843-5.

— Affectio societatis, 1832.

— Appel public à l'épargne, 1841.

— Apports, 1843-3.

• apports en nature soumis à publicité, 1843-1.

• biens communs, 1832-1, 1832-2.

— Apports en industrie, 1843-2.

— Bénéfices,

• participation, 1844-1.

— Clause léonine, 1844-1.

— Conjoint,

• qualité d'associé, 1832-2.

— Constitution irrégulière,

• responsabilité, 1840.

— Décisions collectives,

• participation, 1844.

• part sociale indivise, 1844; Décr. 3 juill. 1978, art. 17.

— Définition, 1832.

— Dispositions générales,

• application aux diverses sociétés, 1834.

— Dispositions transitoires, L. 4 janv. 1978, art. 4, ss. 1873.

— Dissolution, 1844-7 s.

— Domiciliation, 102 (J. 7 s.).

— Droits sociaux,

• proportionnalité aux apports, 1843-2.

• valeur,

détermination, 1843-4; Décr. 3 juill. 1978, art. 17.

— Durée, 1838; Décr. 3 juill. 1978, art. 3.

— Époux, 1832-1.

— Fin, 1844-7.

— Fusion, 1844-4.

— Groupe de sociétés, 1842 (J. 2).

— Immatriculation, 1842; Décr. 3 juill. 1978, art. 2.

• sociétés à statut particulier, art. 69.

— Liquidation, 1844-8; Décr. 3 juill. 1978, art. 9 s.

• publicité, art. 27 s.

— Loi française applicable, 1837.

— Mésentente entre associés, 1844-7.

— Nationalité, 1837 (J. 3).

— Nullité, 1844-10 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 15 s.

• responsabilité, 1844-17.

— Objet licite, 1833.

— Partage, 1844-9.

— Personnalité morale, 1842.

— Pertes,

• contribution, 1832, 1844-1.

— Préjudice moral, 1241 (J. 85).

— Profit,

• participation, 1844-1.

— Prorogation, 1844-6; Décr. 3 juill. 1978, art. 3, 17.

— Publicité, Décr. 3 juill. 1978, art. 18 s.

— Régularisation, 1839; Décr. 3 juill. 1978, art. 4 s.

— Réunion des parts en une seule main, 1844-5; Décr. 3 juill. 1978, art. 8.

— Scission, 1844-4.

— Siège statutaire, 1837.

V. Domiciliation

— Société créée de fait, 1873.

— Société entre époux, 1832-1.

— Société fictive, 1832 (J. 11).

— Société en formation,

• actes accomplis pour son compte, 1843; Décr. 3 juill. 1978, art. 6.

— Statuts, 1835.

• forme, 1835; Décr. 3 juill. 1978, art. 7.

• modification, 1836.

• modification irrégulière,

responsabilité, 1840.

— Transformation, 1844-3.

V. Société civile, Société civile professionnelle, Société civile de vente d'immeubles.

Société d'acquêts

V. Acquêts.

Société civile, 1845 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 30 s., ss. 1873.

— Action sociale,

• mise en cause de la société, Décr. 3 juill. 1978, art. 38.

— Capital social,

• division, 1845-1.

— Caractère civil, 1845.

— Certificat représentatif de parts, Décr. 3 juill. 1978, art. 34.

— Cession de parts, 1861 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 49 s.

• agrément, 1861 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 49 s.

• forme, 1865.

• publicité, Décr. 3 juill. 1978, art. 52.

• transfert, Décr. 3 juill. 1978, art. 51.

— Communication des livres et documents sociaux, 1855; Décr. 3 juill. 1978, art. 48.

— Décès d'un associé, 1870 s.

— Décisions collectives, 1852 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 39 s.

• associés tous gérants, art. 43.

• convocation, art. 40.

• demande d'un associé, art. 39.

• procès-verbaux, art. 44 s.

— Dettes sociales,

• responsabilité des associés, 1857 s.

déconfiture, faillite, 1860.

poursuite préalable de la société, 1858.

prescription, 1859.

— Dirigeants,

• responsabilité, 1241 (J. 8).

— Dispositions applicables à toutes les sociétés civiles, 1845; Décr. 3 juill. 1978, art. 30.

— Documents émanant de la société,

• mentions obligatoires, Décr. 3 juill. 1978, art. 32.

— Égalité des parts, 1845-1.

— Gérance, 1846 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 35 s.

• désignation, 1846 s.

• personne morale, 1847; Décr. 3 juill. 1978, art. 35.

• pouvoirs, 1848 s.

• publicité, 1846-2.

• reddition de compte, 1856; Décr. 3 juill. 1978, art. 41.

• responsabilité, 1850.

• révocation, 1851.

— Information des associés, 1855 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 41 s., 48.

— Nantissement, 1866 s.; Décr. 3 juill. 1978, art. 49 s.

— Réalisation forcée, 1867 s.

— Reddition de compte du gérant, 1856; Décr. 3 juill. 1978, art. 41.

— Registre des associés, Décr. 3 juill. 1978, art. 51.

— Répartition des parts,

• modification, Décr. 3 juill. 1978, art. 33.

— Retrait d'un associé, 1869.

— Sociétés à statut particulier, 1845; Décr. 3 juill. 1978, art. 30.

— Statuts, Décr. 3 juill. 1978, art. 31.

V. Société, Société civile professionnelle, Société civile de vente d'immeubles.

Société civile professionnelle, L. 29 nov. 1966, ss. 1778; Ord. 8 févr. 2023, ss. 1778.

Société civile de vente d'immeubles, L. 16 juill. 1971, ss. 1873.

Sociétés de construction, L. 16 juill. 1971, ss. 1873.

Société créée de fait, 1873.

Société en participation, 1871 s.

Soins psychiatriques, CSP, art. L. 3211-1 s., ss. 515.

Solidarité, 1309, 1197 anc. s.

— Colocation, L. 6 juill. 1989, art. 8-1, ss. 1778.

— Concubins, 515-8 (J. 8).

— Époux, 220.

• communauté légale, 1414, 1418.

— Exécuteurs testamentaires, 1033 anc.

— Mandat,

• mandants, 2002.

• mandataires, 1995.

— Obligation in solidum, 1310 (J.).

• responsabilité civile,

corresponsables, 1241 (J. 148 s., 210 s.), 1242 (J. 69 s.).

— PACS, 515-4.

— Parents,

• administration légale, 382 s.

— Prêt à usage, 1887.

Sommation de payer, 1344, 1139 anc., 1153 anc.

— Vente, 1652.

Souche,

— Partage successoral, 753, 827, 836 anc.

Soulte

V. Échange, Partage successoral (régime ancien).

Source, 642 s.

— Eau minérale, 526 (J. 1).

Sources d'obligations, 1100 s.

Sous-location, 1717.

V. Baux d'habitation et mixtes (loi du 6 juill. 1989), Baux d'habitation et mixtes (loi du 23 déc. 1986), Baux d'habitation et professionnels (loi du 1er sept. 1948 et autres textes spéciaux).

Sous-sol, 552.

Sous-traitance, L. 31 déc. 1975, ss. 1799-1.

— DIP,

• loi de police, 3 (J. 31).

— Marché de fournitures,

• distinction, 1787 (J. 6).

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 34), 1787 (J. 5, 19, 43).

• prescription, 1792-4-2.

— Retenues de garantie, L. 16 juill. 1971, art. 4, ss. 1799-1.

Souterrain, 553.

Souvenirs de famille,

— Choses hors du commerce, 1162 (J. 22).

— Dévolution successorale, 721 (J. 2).

— Majeur protégé, 426.

Spectacles,

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 74).

Sperme

V. Gamètes, Insémination artificielle, Procréation médicalement assistée.

Sports,

— Acceptation des risques, C. sport, art. L. 321-3-1, ss. 1242.

— Accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 28), ss. 1242.

— Clubs sportifs,

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 62), ss. 1171.

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 49 s., 54 s., 103).

— Responsabilité quasi délictuelle, 1241 (J. 6, 77), 1242 (J.); C. sport., art. L. 321-3-1, ss. 1242.

Statues, 525, 534.

V. Œuvres d'art.

Statuts

V. Association, Société, Société civile.

Stérilisation, 16-3 (J. 4).

Stipulation pour autrui, 1205 s., 1121 anc.

Strip-tease,

— Cause immorale, 1133 anc. (J. 8).

Subrogation, 1249 s., 1346 s.

— Assurance de dommages, C. assur., art. L. 121-12, ss. 1346-5.

— Cautionnement, 2314.

— Responsabilité civile,

• accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 2 (J. 3 s.), ss. 1242.

• coauteurs, 1241 (J. 187 s.), 1242 (J. 70 s.).

— Subrogation conventionnelle, 1346-1, 1250 anc.

— Subrogation légale, 1346, 1251 anc.

Subrogation réelle,

— Communauté,

• récompense, 1469.

• remploi, 1406.

— Donation entre époux, 1099-1.

— Indivision, 815-10.

— Perte de la chose, 1196, 1303 anc.

— Rapport des dons et legs, 860.

— Réduction des libéralités, 922, 924-2.

Subrogé tuteur,

— Majeurs sous tutelle, 454, 456.

• gestion du patrimoine, 497, 510, 511.

• statut, 445.

— Mineurs sous tutelle, 409 s.

• gestion du patrimoine, 497, 510, 511.

• statut, 395 s.

Subsides,

— Action à fins de subsides, 342 s.

— Recherche de paternité, 342 s.

Substitution, 896 s.

— Libéralités graduelles, 1048 s.

— Libéralités résiduelles, 1057 s.

— Prohibition, 896.

— Substitution permise, 1048 anc. s.

• appelé, 1048 anc. s.

• bénéficiaires, 1048 anc. s.

• emploi, 1066 anc. s.

• grevé, 1051 anc. s.

• inventaire, 1058 anc. s.

• mobilier,

vente, 1062 anc.

• ouverture, 1053 anc.

• privilège,

inscription, 1069 anc.

• publication, 1069 anc. s.

• tuteur à la substitution, 1055 anc. s.

Succession (nouveau régime), 720 s.

— Absent, 725.

— Acceptation à concurrence de l'actif net, 787 s.

• déchéance, 800.

• révocation, 801.

— Acceptation pure et simple, 782 s.

— Actes conservatoires, 764.

— Administration des biens, 800.

— Adoption simple, 365 s.

— Ascendants, 734 s., 747 s.

• créance d'aliments, 758.

— Branches de parenté, 746 s.

— Certificat successoral européen, Règl. 4 juill. 2012, ss. 720.

— Certificats d'hérédité, 730.

— Certificats de propriété, 730.

— Cession de droits successifs, 1696 s.

— Collatéraux, 734 s., 745, 749 s.

— Comourants, 725-1.

— Conflit de lois, 3 (J. 133 s.).

— Conjoint successible, 731, 732, 756 s.

V. Conjoint successible, Conjoint survivant.

— Conservation d'un bien en nature, 793 s.

— Créancier de l'héritier, 779, 799.

• droit de préférence, 878 s.

— Créancier de la succession,

• déclaration des créances, 792 s.

• droit de préférence, 878 s.

• paiement, 796 s.

• poursuites, 802.

— Degré, 741 s.

— Descendants, 733, 734 s.

— Déshérence, 539, 811 s.; CGPPP, art. L. 1122-1, ss. 539.

— Dispositions transitoires, L. 23 juin 2006, art. 47, ss. 892.

— Droit de retour,

• conjoint seul successible, 757-3.

• père et mère, 738-2.

— Employé de maison, 764.

— Enfant non conçu, 725.

— Enfant non viable, 725.

— Envoi en possession,

• État, 724.

• légataire universel, 1008.

— État, 724.

• succession en déshérence, 811 s.

• succession vacante, 809-1.

— Exécuteur testamentaire, 1025 s.

— Fente, 733 anc.

— Frais, 803, 808.

— Frère et sœur, 734, 737 s., 757-3.

— Indignité, 726 s.

• représentation, 755.

— Inventaire, 789 s., 803.

— Lieu d'ouverture, 720.

— Ligne, 742.

— Majeur en tutelle, 507-1 s.

— Mandat successoral, 812 s.

• mandat conventionnel, 813.

• mandat à effet posthume, 812 s.

• mandat judiciaire, 813-1 s.

• rémunération, 812-2 s.

— Mineur en tutelle, 507-1 s.

— Option de l'héritier, 768 s.

• nullité, 777.

• pluralité d'options, 792-2.

• prescription, 780 s.

— Ordre, 734.

— Ouverture, 720.

— Pacte successoral, 929 s.

— Pacte sur succession future, 722, 1363.

— Parenté, 731, 734, 741 s.

• branche, 746.

• degré, 741.

• ligne, 742.

— Partage, 816 s.

V. Partage successoral (nouveau régime).

— Passif, 796 s.

— Père et mère, 734 s., 746 s.

— Prescription, 2237.

— Preuve de la qualité d'héritier, 730 s.

— Propriété littéraire et artistique, CPI, art. L. 121-1, L. 121-2, L. 123-1, L. 123-6, L. 123-7, ss. 767.

— Pupilles de l'État, CASF, art. L. 224-9, ss. 375-9.

— Rapport des dons et legs, 843 s.

V. Rapport des dons et legs.

— Recel, 778, 800.

— Règlement du passif, 796 s.

— Renonciation, 722, 804 s.

• révocation, 807.

— Représentation, 751.

• comourants, 725-1.

— Réserve héréditaire, 912 s.

— Saisine, 724, 1004 s.

• héritier non réservataire, 1006.

• héritier réservataire, 1004, 1005.

V. Envoi en possession

V. Exécuteur testamentaire

— Salaire différé, C. rur., art. L. 321-13 s., ss. 842.

— Scellés,

• frais, 803.

— Séparation des patrimoines, 791.

— Souvenirs de famille,

• dévolution, 721 (J. 2).

— Succession ab intestat, 721.

— Succession en déshérence, 811 s.

— Succession internationale, Règl. 4 juill. 2012, ss. 720.

— Succession vacante, 809 s.

• curatelle, 809-1 s.

Succession (régime ancien),

— Acceptation pure et simple, 774 anc. s.

• décès du successible, 781 anc. s.

• forme, 778 anc. s.

• majeur en tutelle, 461, 495, 776 anc.

• mineur, 776 anc.

• rétractation, 783 anc.

— Acceptation sous bénéfice d'inventaire, 793 anc. s.

• administration, 803 anc. s.

• déchéance, 801 anc.

• délai pour délibérer, 795 anc. s.

• forme, 793 anc.

• inventaire, 794 anc. s.

• responsabilité, 804 anc.

— Accroissement, 786 anc.

— Bénéfice d'inventaire

V. Acceptation sous bénéfice d'inventaire

— Comourants, 720 anc. s.

— Déshérence, 768 anc. s.

— Dettes successorales, 870 anc. s.

• héritier, 870 anc., 873 anc.

• hypothèque, 873 anc. s.

• légataire, 871 anc.

• rente, 872 anc.

• titre exécutoire, 877 anc.

— Dévolution, 786 anc.

— Divertissement, 792 anc., 801 anc.

— Enfant naturel, 756 anc. s.

• abandon des droits, 915-2 anc.

• pension alimentaire, 915-2 anc.

• règlement anticipé, 762 anc. s.

— État, 768 anc. s.

— Exécuteur testamentaire, 1025 anc. s.

— Fente, 733 anc.

— Inventaire

V. Acceptation sous bénéfice d'inventaire

— Pacte sur succession future, 791 anc.

— Partage, 815 anc. s.

— Passif, 870 anc. s.

— Rapport des dons et legs, 843 anc. s.

— Recel, 792 anc., 801 anc.

— Renonciation, 784 anc. s.

— Scellés, 820 anc.

— Séparation des patrimoines, 878 anc. s.

Succession internationale, Règl. 4 juill. 2012, ss. 720.

— Certificat successoral européen, Règl. 4 juill. 2012, ss. 720.

Suicide,

— Accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 3 (J. 11), ss. 1242.

— Responsabilité civile,

• suicide de la victime, 1241 (J. 169).

Superficie

V. Contenance.

Superficie (droit de),

— Construction sur sol d'autrui, 553.

Superprivilège,

— Salariés, C. trav., art. L. 3253-1 s., ss. 2331.

Surendettement des particuliers,

— Concubins, 515-8 (J. 12).

— Délais de grâce, 1343-5, 1244-1 anc.

— Dettes alimentaires,

• frais de cantine scolaire (non), 371-2 (J. 26).

— Époux,

• communauté, 1413 (J. 17).

• instance en divorce, 262 (J. 4).

— Prêteur,

• devoir de conseil, 1231-1 (J. 143 s.).

— Sûretés, 2287.

Sûretés, 2284 s.

— Agent des sûretés, 2488-6 s.

— Cautionnement, 2287-1, 2288 s.

— Droit de rétention, 2286.

— Fiducie, 2372-1 s., 2488-1 s.

— Forme électronique, 1175.

— Gage de meubles corporels, 2329, 2333 s.

— Garantie autonome, 2287-1, 2321.

— Hypothèques, 2385 s., 2373 anc., 2393 anc. s.

— Lettre d'intention, 2287-1, 2322.

— Nantissement de meubles incorporels, 2329, 2355 s.

— Novation, 1334.

— Obligation à terme, 1305-4.

— Paiement de l'indu, 1302-2.

— Privilèges,

• immobiliers, 2376 s., 2373 anc., 2374 anc. s.

• mobiliers, 2330 s.

— Procédures collectives, 2287.

— Propriété retenue, 2367 s., 2488-1 s.

— Réforme, Ord. 15 sept. 2021.

• dispositions transitoires, Ord. no 2021-1192 du 15 sept. 2021, art. 37, ss. 2488-12.

• entrée en vigueur, Ord. no 2021-1192 du 15 sept. 2021, 37, ss. 2488-12.

• habilitation, L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 60, ss. 2488-12.

table de concordance.

— Restitution, 1352-9.

— Subrogation, 1346-4.

— Surendettement, 2287.

— Sûretés immobilières, 2375, 2373 anc. s.

— Sûretés judiciaires, C. pr. exéc., art. L. 531-1 s., ss. 2323.

— Sûretés mobilières, 2329 s.

— Sûretés personnelles, 2284 s., 2287-1 anc.

— Sûretés réelles, 2323 s.

— Voie électronique, 1175.

Sûretés judiciaires, C. pr. exéc., art. L. 531-1, ss. 2323.

Sûretés personnelles, 2284 s.

— Cautionnement, 2288 s.

V. Cautionnement.

— Garantie autonome, 2321.

— Lettre d'intention, 2322.

Sûretés réelles, 2323 s.

— Définition, 2323.

— Personne morale, 2326.

— Pour autrui, 2325.

— Typologie, 2324.

V. Sûretés réelles sur les immeubles, Sûretés réelles sur les meubles.

Sûretés réelles sur les immeubles, 2375 s.

— Fiducie, 2488-1.

— Gage immobilier, 2379 s.

V. Gage immobilier.

— Hypothèques, 2385 s.

V. Hypothèques.

— Privilèges immobiliers, 2376 s.

V. Privilège immobilier.

Sûretés réelles sur les meubles, 2329 s.

— Cession de créance à titre de garantie, 2373 s.

— Cession de somme d'argent à titre de garantie, 2374 s.

V. Cession de somme d'argent à titre de garantie.

— Droit de préférence du gagiste, 2332-4.

— Fiducie à titre de garantie, 2372-1 s.

— Gage de meubles corporels, 2333 s.

V. Gage de meubles corporels.

—  Liste, 2331 s.

Surnom, L. 6 fruct. an II, art. 1er (J. 14 s.) et 2, ss. 57.

Suspension de l'exécution du contrat, 1220.

T

Tableaux, 525, 534.

V. Œuvres d'art.

Tacite reconduction, 1215.

— Bail, 1738 s., 1759.

— Bail d'habitation et mixte, L. 6 juill. 1989, art. 10, ss. 1778.

Tailles, 1333 anc.

Taillis,

— Caractère mobilier, 521.

— Usufruit, 590.

Tatouage, 1162 (J. 17), 1133 anc. (J. 9).

Taux

V. Intérêts.

Taxes

V. Impôts, TVA.

Teinturier,

— Responsabilité, 1787 (J. 20), 1789 (J. 3).

Télécopie,

— Valeur probante, 1372 (J. 13), 1362 (J. 10).

V. Écrit électronique.

Téléphone,

— Baux d'habitation, L. 1er sept. 1948, art. 72, ss. 1778.

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 87 s.), ss. 1171.

— Facture,

• contestation, 1353 (J. 20).

— Preuve,

• loyauté, 9 (J. 75), 1353 (J. 10).

— Vie privée, 9 (J. 40, 72), 10 (J. 3), 259-1 (J. 2).

Télésiège

V. Ski.

Télésurveillance,

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 86), ss. 1171.

— Responsabilité contractuelle, 1231-1 (J. 17).

— Vie privée, 9 (J. 21, 75, 77).

Télévision,

— Clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 89), ss. 1171.

— Récepteur de télévision,

• obligation de sécurité, 1603 (J. 6 s.).

• responsabilité du fait des choses, 1242 (J. 49).

— Responsabilité du fait des choses, 1242 (J. 49).

Témoin,

— Acte de l'état civil, 37 s., 75 s.

— Acte notarié, Décr. no 71-941 du 26 nov. 1971, art. 4, ss. 1371.

— Acte de notoriété, 71.

— Concours à la justice,

• obligation, 10.

— Mariage, 74-1 s.

— Preuve testimoniale, 1358, 1341 anc. s.

• divorce, 259 (J. 1 s.).

— Testament, 971, 973 s., 976, 979 s.

Terme, 1305 s., 1185 anc. s.

— Bail, 1737, 1758, 1774 s.

Termites,

— Vice caché, 1641 (J. 33), 1642 (J. 1, 6), 1643 (J. 5 s., 23).

Territoires d'outre-mer,

— Acte de l'état civil,

• Français ayant vécu dans les anciens territoires d'outre-mer, L. 25 juill. 1968 , ss. 54.

— Législation,

• applicabilité, 1 (J. 29) et note ss. 1.

— Nationalité, 32 s., 33 s.

Terrorisme,

— Victimes,

• indemnisation, 1241 (J. 102, 281 s.); C. assur., art. L. 422-1 s., ss. 1242.

Test osseux, 388.

Testament, 893 s.

— Caducité, 1039.

— Capacité, 901 s.

• majeurs protégés, 470, 476.

— Codicille, 970 (J. 16).

— Définition, 895.

— Exécuteur testamentaire, 1025 s.

— Formes, 967 s.

— Insanité d'esprit, 901.

— Interprète, 972.

— Interprétation, 1002 (J.).

— Lacération, 1035 (J. 10).

— Loi applicable, 3 (J. 140 s.).

— Majeurs protégés, 470, 476.

— Marin, 988 s.

— Militaires, 981.

— Révocation, 895, 1035 s.

• expresse, 1035 s.

• tacite, 1038.

— Testament à bord, 988 s.

— Testament conjonctif, 968.

— Testament à l'étranger, 999 s.

— Testament international, note ss. 980; L. 29 avr. 1994, ss. 980; 901 (J. 12), 972 (J. 9), 1001 (J. 2).

— Testament mystique, 976 s.

— Testament olographe,

• forme, 970.

• ouverture, 1007.

— Testament privilégié, 981 s.

— Testament public, 971 s.

V. Legs, Libéralités.

Testament-partage, 1075 s., 1079 s.

Testament de vie, CSP, art. L. 1111-11, ss. 16-9.

Tiers,

— Autorité parentale, 371-4, 376-1.

— Contrats,

• effet relatif, 1199, 1165 anc.

— Contre-lettres,

• inopposabilité, 1201, 1321 anc.

Tiers payeur

V. Accidents de la circulation.

Titre,

— Copie, 1379, 1334 anc. s., 1348 anc.

— Copie fiable, 1379; Décr. 5 déc. 2016, ss. 1379.

— Interversion de titre, 2268, 2270.

— Juste titre, 2272.

— Titre exécutoire, C. pr. exéc., art. L. 111-1 s., ss. 2323.

— Titre nul, 2273.

— Titres de propriété,

• partage, 842.

• vente d'immeuble, 1605.

V. Acte authentique, Preuve, Servitudes.

Titre nobiliaire,

— Acte de l'état civil,

• mention, 35 (J. 2); L. 6 fruct. an II, art. 1er (J. 21 s.), ss. 57.

— Divorce, 264 (J. 8).

Titres

V. Valeurs mobilières.

Tombeau

V. Cadavre, Sépulture.

Tondeuse,

— Accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 15, 23), ss. 1242.

Tontine

V. Clause d'accroissement.

Tracteur,

— Accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 11, 15, 20, 23, 25 s., 45), ss. 1242.

Traités,

— Hiérarchie des normes, 1 (J. 41 s.).

— Publication, 1 (J. 9).

— Réserve, 1 (J. 31).

Traitements inhumains ou dégradants, 16 (J. 31 s.).

Traiteur,

— Prescription, 2271 anc.

Transaction, 2044 s.

— Accidents de la circulation,

• fonds de garantie, C. assur., art. L. 421-3, ss. 1242.

— Capacité, 2045.

— Chose jugée, 2052.

— Commune, 2045.

— Définition, 2044.

— Erreur, 2052, 2053.

— Établissement public, 2045.

— Étendue, 2048 s.

— Forme, 2044.

— Lésion, 2052.

— Nullité, 2055 s.

— Objet, 2046 s.

— Pension alimentaire, 373-2-2.

— Rescision, 2053 s.

• transaction après partage, 890, 888 anc.

— Tutelle, 506, 2045.

V. Offre d'indemnité.

Transfusion sanguine,

— Refus, 16-3 (J. 8).

— Responsabilité, CSP, art. L. 1142-1 (J. 101 s.), ss. 1242.

• obligation de sécurité, 1603 (J. 13, 15).

• préjudice, 1241 (J. 96, 161 s., 168).

V. Hépatite.

Transplantation d'organe

V. Don d'organe.

Transport

V. Contrat de transport.

Transsexualisme, 61-5 s.

— Divorce,

• faute, 242 (J. 30).

— Droits de l'homme,

• ordre public international, 3 (J. 19).

— Intersexualisme, 57, 61-5 (J. 1); Circ. 8 sept. 2023 .

— Mariage, 143 (J. 7 s.).

• opposition, 173 (J. 1).

Travaux publics,

— Indemnité d'occupation,

• privilège, L. 29 déc. 1892, art. 18, ss. 2474.

— Servitudes, L. 29 déc. 1892 et L. 6 juill. 1943, ss. 648; notes ss. 650.

Tréfonds, 552.

Trésor, 716.

— Usufruitier, 598.

Trésor public,

— Privilège, 2331; CGI, art. 1920 s., ss. 2474.

Trouble de jouissance,

— Bail, 1725 s.

— Usufruit, 599.

— Vente, 1625 s., 1653.

Trouble mental, 414-1 s.

— Hospitalisation, CSP, art. L. 3211-1 s., ss. 515.

— Libéralités, 901.

— Majeurs protégés, 425; CSP, art. L. 3211-6 s., ss. 515.

— Mariage, 460, 146 (J. 3), 180 (J. 3 s.).

— Preuve, 414-1 s.

— Responsabilité, 414-3.

V. Altération des facultés mentales ou corporelles.

Trouble de voisinage, 1253, 674.

— Activités agricoles, C. rur., art. L. 311-1-1, ss. 1253.

— Bail, L. 6 juill. 1989, art. 6-1, ss. 1778.

— Entrepreneur,

• responsabilité, 1792 (J. 18, 76 s.).

«Trust»,

— Conflit de lois, 3 (J. 139 s., 143).

— Qualification, 923 (J. 6).

V. Fiducie.

Tutelle administrative

V. Libéralités.

Tutelle des majeurs, 440 s.

— Acte d'administration, Décr. 22 déc. 2008, ss. 496.

— Acte de disposition, Décr. 22 déc. 2008, ss. 496.

— Actes faits dans la tutelle, 473 s.

• actes antérieurs au jugement d'ouverture, 464.

• actes patrimoniaux, 496 s.

V. Gestion du patrimoine

• actes strictement personnels, 458.

• irrégularité, 465.

• nullité, 464 s.

• réduction, 464 s.

— Actions en justice,

• actions extra-patrimoniales, 475.

• actions patrimoniales, 504.

— Altération des facultés mentales ou corporelles, 440, 442.

— Budget de la tutelle, 500.

— Charge tutélaire, 445.

— Compte de gestion, 510 s.

• prescription, 515.

— Compte de tutelle, 498, 501.

— Conseil de famille, 456 s.

— Décisions relatives à la personne, 457-1 s.

— Donations, 476.

— Durée, 441, 453.

— Effets,

• sur le patrimoine, 496 s.

V. Gestion du patrimoine

• sur la personne, 457-1 s.

— Fin, 442, 443.

— Gestion du patrimoine, 496 s.

• actes de gestion, Décr. 22 déc. 2008, ss. 496.

• actes d'administration, 496, 504.

• actes conservatoires, 504.

• actes de disposition, 496, 505.

• actions patrimoniales, 504.

• aliénations à titre gratuit, 509.

• baux, 504, 509.

• budget de la tutelle, 500.

• capitaux, 497 s., 501.

• commerce, 509.

• compromis, 506.

• frais de gestion, 500.

• inventaire des biens, 503.

• partage, 507-1 s.

• profession libérale, 509.

• succession,

acceptation ou renonciation, 507-1 s.

• tierce opposition, 499.

• transaction, 506.

• tuteur,

actes interdits, 509.

actes libres, 503 s.

actes soumis à autorisation, 505 s.

reddition des comptes, 510 s.

• valeurs mobilières, 500, 505.

— Hébergement en établissement médical ou social, 451.

— Hypothèque légale, 2398, 2441, 2400 anc., 2409 anc. s., 2447 anc. s.

— Lieu de résidence, 459-2.

— Mandataires judiciaires, 450 s., 454.

• rémunération, 419 s.

• responsabilité, 422 s.

• statut, CASF, art. L. 471-1 s. , ss. 495-9.

— Mariage, 460.

— Modification, 442.

— Organes de la tutelle, 445.

— PACS, 462.

— Période précédant le jugement d'ouverture, 464.

— Publicité, 444, 465.

— Résidence, 459-2.

— Subrogé tuteur, 454.

• attributions patrimoniales, 497, 510, 511.

— Testament, 476.

— Tuteur, 446 s.

• désignation,

par le conseil de famille, 456.

par le futur majeur protégé, 448.

par le juge, 447, 449.

• gestion du patrimoine, 496 s.

V. Gestion du patrimoine

• hypothèque légale, 2398, 2441, 2400 anc., 2409 anc. s., 2447 anc. s.

• mandataire judiciaire, 450 s.

• pluralité, 447.

• reddition de compte, 463.

• tuteur ad hoc, 455.

• tuteur adjoint, 447.

• tuteur aux biens, 447.

• tuteur à la personne, 447.

— Vacance, 450.

— Vote, note ss. 473.

V. Capacité, Curatelle, Majeurs protégés, Sauvegarde de justice, Tutelle des majeurs.

Tutelle des mineurs, 390 s.

— Aide sociale à l'enfance, 411.

— Charges tutélaires, 394 s.

• incapacités, 395.

• remplacement, 396 s.

• retrait, 396 s.

— Conseil de famille, 398 s.

• attributions, 401.

• composition, 399.

• délibérations, 400.

nullité, 402.

• présidence, 400.

• vote, 400.

— Fin, 393.

— Gestion du patrimoine, 496 s.

• actes d'administration, 496, 504.

• actes conservatoires, 504.

• actes de disposition, 496, 505.

• actions patrimoniales, 504.

• aliénations à titre gratuit, 509.

• baux, 504, 509.

• budget de la tutelle, 500.

• capitaux, 497 s., 501.

• commerce, 509.

• compromis, 506.

• frais de gestion, 500.

• inventaire des biens, 503.

• partage, 507-1 s.

• profession libérale, 509.

• succession,

acceptation ou renonciation, 507-1 s.

• tierce opposition, 499.

• transaction, 506.

• tuteur,

actes interdits, 509.

actes libres, 503 s.

actes soumis à autorisation, 505 s.

reddition des comptes, 510 s.

• valeurs mobilières, 500, 505.

— Hypothèque légale, 2398, 2441, 2400 anc., 2409 anc. s., 2447 anc. s.

— Juge des tutelles, 387 s.

• responsabilité, 412.

— Orphelin, 390.

— Ouverture, 390 s.

— Responsabilité des organes de la tutelle, 412 s.

• prescription, 413.

— Subrogé tuteur, 409 s.

• attributions, 410.

— Tuteur, 403 s.

• attributions, 408.

• désignation par le conseil de famille, 404 s.

• gestion du patrimoine, 496 s.

V. Gestion du patrimoine

• hypothèque légale, 2398, 2441, 2400 anc., 2409 anc. s., 2447 anc. s.

• pluralité, 405.

• tuteur adjoint, 405.

• tuteur aux biens, 405.

• tuteur à la personne, 405.

• tuteur testamentaire, 403.

— Vacance, 411.

Tuyaux

V. Canalisations.

TVA,

— Arrhes, 1590 (J. 7).

U

Unité monétaire

V. Euro, Franc.

Urne funéraire, 16-2 (J. 3), 721 (J. 9), 895 (J. 4).

V. Sépulture.

Usage (droit d'), 625 s.

— Conjoint successible,

• droit viager au logement, 764 s.

— Vente avec réserve,

• aléa, 1674 (J. 5 s.).

Usages,

— Baux à loyer,

• congé pour reprendre, 1762.

• réparations locatives, 1754.

• tacite reconduction, 1759.

— Baux ruraux, 1777.

• bail verbal,

durée, 1774.

— Clôture forcée, 663.

— Constructions,

• distance, 674.

— Contrats,

• formation, 1120.

• interprétation, 1194, 1159 anc., 1160 anc.

— Plantations,

• distance, 671.

— Usufruit,

• bois, 590 s., 593.

— Ventes,

• vices, 1648.

Usucapion, 2272.

Usufruit, 578 s.

— Abus de jouissance, 618.

— Alluvion, 596.

— Amélioration, 599.

— Animal, 615, 616.

— Arbres, 590 s.

— Bail, 595.

— Bois, 590 s.

— Carrière, 598.

— Cas fortuit, 615, 616.

— Caution, 601 s.

— Cession, 595.

— Charges, 608 s.

— Chose consomptible, 587.

— Clause de réversibilité, 1093 (J. 1).

— Condition, 580.

— Conjoint successible, 757, 758-1 s.

• conversion, 759 s.

— Conjoint survivant, 767 anc.

• attribution préférentielle, 761 anc.

• droit d'auteur, CPI, art. L. 123-6, ss. 767.

— Consolidation, 617.

— Contributions, 608.

— Convention, 579.

— Coupe de bois, 590 s.

— Décès de l'usufruitier, 617.

— Définition, 578.

— Dettes, 612.

— Donations,

• réserve d'usufruit, 949 s.

— Donations entre époux,

• clause de réversibilité, 1093 (J. 1).

— Durée, 617, 620.

• personne publique, 619.

— État des lieux, 600.

— Extinction, 617 s.

— Fruits,

• civils, 582, 584, 586.

• naturels, 582, 583, 585.

— Hypothèque, 611.

— Immeuble, 581.

— Immeuble par nature, 526.

— Indivision, 815-2, 815-5 s., 815-18, 1873-16 s.

— Inventaire, 600.

— Jouissance, 578.

— Libéralités,

• quotité disponible, 917 s.

• substitution, 899.

— Louage, 595.

— Meuble, 581, 589.

— Mine, 598.

— Non-usage, 617.

— Part sociale,

• droit de vote, 1844.

— Perte de la chose,

• partielle, 623.

• totale, 617, 624.

— Prescription, 617.

• chose du propriétaire, 2266 s.

— Procès, 613.

— Quasi-usufruit, 587.

— Renonciation,

• fraude, 622.

— Rente viagère, 588.

— Réparation, 605 s.

— Réserve d'usufruit,

• aliénation à successible, 918.

• donation, 949 s.

• vente,

aléa, 1674 (J. 6 s.).

— Réversion d'usufruit entre époux, 1093 (J. 1).

— Servitude, 597.

— Somme d'argent, 587.

— Sources, 579.

— Trouble, 614.

— Troupeau, 616.

— Valeurs mobilières, 586 s.

— Vente de la chose, 578 (J. 9, 15), 621, 815-5.

— Vente avec réserve d'usufruit,

• aléa, 1674 (J. 6 s.).

V. Jouissance légale.

Usure, C. consom., art. L. 314-6 s., ss. 1907.

V

Vaccination,

— Obligation de sécurité, 1245-8, 1386-9 anc., 1603 (J. 15).

— Vaccination obligatoire, 16 (J. 39), 16-1 (J. 1).

Vaine pâture, 648.

Valeurs mobilières, 529.

— Associations, L. 1er juill. 1901, art. 6 (note) et 11, ss. 1873.

— Bien propre,

• accroissement, 1406.

— Dépôt en banque, 1928 (J. 4).

— Don manuel, 931 (J. 11 s.).

— Échange, 1702 (J. 2).

— Legs de residuo, 1040 (J. 2).

— Nantissement, 1866.

— Prescription, CGPPP, art. L. 1126-1, ss. 2224.

— Quasi-usufruit, 587.

— Tutelle, 500, 505; Décr. 5 nov. 1965 , ss. 515.

— Usufruit, 586 s.

V. Bourse.

Validité du contrat, 1128 s., 1162.

Véhicule terrestre

V. Automobile.

Vente, 1582 s.

— Action estimatoire, 1644.

— Action rédhibitoire, 1644.

— Animaux,

• vices rédhibitoires, C. rur., art. L. 213-1 s., ss. 1649.

— Arrhes, 1590; C. consom., art. L. 214-1 s., ss. 1590.

— Capacité, 1594 s.

— Cession de créance, 1689 s.

— Cession de droits litigieux, 1699 s.

— Cession de droits successifs, 1696 s.

— Chose d'autrui, 1599, 1635.

— Chose future, 1163, 1130 anc.

— Chose hors du commerce, 1598.

— Chose louée, 1743 s.

— Condition, 1584 s.

— Conformité de la chose, 1604.

— Consommateurs,

• protection

V. Consommateurs (protection).

— Contenance, 1617 s.

• lot de copropriété, L. 10 juill. 1965, art. 43, 46, ss. 664.

— Contre-lettre, 1202, 1321-1 anc.

— Défauts de la chose, 1641 s.

— Défaut de conformité de la chose, 1604.

— Définition, 1582.

— Délivrance, 1604 s.

— Dépôt-vente, 1915 (J. 10).

• clauses abusives, C. consom., art. L. 212-1 (J. 67), ss. 1171.

— Engrais,

• achat,

lésion, L. 8 juill. 1907, ss. 1683.

— Époux, 1595 anc.

— Éviction, 1626 s.

— Faculté de rachat, 1659 s.

— Forme, 1582.

— Frais, 1593.

— Garantie, 1625 s.

• garantie de conformité,

consommateur, C. consom., art. L. 217-1 s., ss. 1649.

• garantie d'éviction, 1626 s.

• garantie des vices cachés, 1641 s.

— Immeuble bâti,

• appartement,

droit de préemption du locataire, L. 31 déc. 1975, art. 10, ss. 1583.

• demande de prime ou de prêt à la construction, L. 19 déc. 1963, art. 56, ss. 1584.

— Immeuble à construire, 1601-1 s., 1642-1, 1646-1, 1648 (J. 22 s.); renvoi ss. 1601-4.

— Immeuble à rénover, renvoi ss. 1601-4.

— Lésion

V. Rescision

— Licitation, 1686 s.

— Livraison, 1604 s.

— Loi applicable, 3 (J. 83 s., 90).

— Nullité, 1658 s.

— Objet, 1598 s.

— Obligations,

• de l'acheteur, 1650 s.

• du vendeur, 1602 s.

— Perte de la chose, 1601, 1624, 1647.

— Préemption, V. textes et notes ss. 1583.

— Privilège du vendeur,

• d'immeuble, 2377.

• de meuble, 2332.

— Prix, 1591 s., 1650 s.

• affirmation de sincérité, CGI, art. 863, ss. 1593.

• détermination, 1591, 1592.

• dissimulation, 1202, 1321-1 anc.

• intérêts, 1652.

• non-paiement, 1654 s.

• paiement, 1650, 1651.

• supplément, 1618 s.

• trouble, 1653.

— Promesse, 1589 s.

V. Promesse de vente.

— Rescision, 1674 s.

• bénéficiaire, 1683.

• délai, 1676.

• effet, 1681 s.

• époque, 1675.

• expertise, 1678 s.

• héritiers, 1685.

• preuve, 1677 s.

• supplément de prix, 1681, 1682.

• taux, 1674.

• vente judiciaire, 1684.

— Réserve de propriété, 1583 (J. 12, 18 s.).

— Résolution, 1654 s., 1658 s.

— Retrait litigieux, 1699.

— Risques, 1585, 1624.

— Service après-vente, C. consom., art. L. 217-19 s., ss. 1649.

— Servitudes, 1638.

— Succession, 1600 anc.

— Transfert de propriété, 1583.

— Trouble

V. Éviction

V. Prix

— Valeurs mobilières

V. Valeurs mobilières.

— Vendeur professionnel,

• obligation de renseignement, 1615 (J. 14 s.).

• obligation de sécurité, 1603 (J. 6 s.).

• responsabilité,

clauses limitatives, 1231-3 (J. 12 s.).

• responsabilité du fait des produits défectueux, 1245-6, 1386-7 anc.

— Vente en bloc, 1586.

— Vente au compte, 1585.

— Vente à crédit

V. Crédit.

— Vente après dégustation, 1587.

— Vente à l'essai, 1588.

— Vente à la mesure, 1585.

— Vente à perte, note ss. 1591.

— Vente au poids, 1585.

— Vente publique

V. Vente publique de meubles.

— Viager, 1968 s.

— Vices cachés, 1641 s.

• immeuble à construire, 1646-1.

Vente publique de meubles,

— Objets abandonnés,

• chez les hôteliers, L. 31 mars 1896, ss. 2350.

• chez les professionnels, L. 31 déc. 1903, ss. 2350.

— Œuvres d'art,

• droit de suite de l'artiste, CPI, art. L. 123-7, ss. 767.

• État,

droit de préemption, C. patr., art. L. 123-1 s., ss. 1583.

Vestiges archéologiques, C. patr., art. L. 531-1 s., L. 541-1, ss. 552.

Vétérinaire, 1231-1 (J. 22).

Vétusté,

— Bail, 1721 (J. 7), 1730, 1732 (J. 7), 1733 (J. 19), 1755.

— Restitutions, 1352-1 s.

Viager

V. Prêt viager hypothécaire, Rentes viagères.

Vices cachés,

— Bail, 1721.

— Vente, 1641 s.

Vices du consentement,

— Contrats, 1129 s., 1109 anc. s.

— Libéralité, 901.

— Mariage, 146, 180.

— Partage, 887.

— Société, 1844-16.

— Succession,

• option successorale, 777.

V. Consentement, Dol, Erreur, Violence.

Vices rédhibitoires

V. Vices cachés.

Victime,

— Acceptation des risques, 1241 (J. 195), 1242 (J. 6 s.); C. sport, art. L. 321-3-1, ss. 1242.

— Accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 1er (J. 3 s.), 2 s., 4 (J. 1 s.), art. 5, ss. 1242.

— Acte de terrorisme, 1241 (J. 282 s.); C. assur., art. L. 422-1 s., ss. 1242.

— Amiante, L. 23 déc. 2000, art. 53, ss. 1242.

— Faute, 1241 (J. 192), 1242 (J. 70 s.), 1245-12, 1148 anc. (J. 35), 1386-13 anc.

— Prédisposition, 1241 (J. 163).

— Préjudice, 1241 (J. 81 s.).

• réparation, 1241 (J. 216 s.).

— Ricochet, 1241 (J. 129 s., 171, 185, 207).

• accident de la circulation, L. 5 juill. 1985, art. 2, art. 6, ss. 1242.

— Suicide, 1241 (J. 170).

— Terrorisme, 1241 (J. 282 s.); C. assur., art. L. 422-1 s., ss. 1242.

— Transaction, 2051 (J. 2), 2052 (J. 8 s.), 2053 (J. 1 s.).

V. Violence.

Vidéosurveillance, 9 (J. 9 s., 19, 38, 75, 95, 125).

Viduité, 228 anc.

— Clause, 900 (J. 1 s.).

Vie familiale,

— Protection par la Conv. EDH, 371-3 (J. 1 s.).

Vie humaine,

— Respect, 16.

Vie privée, 9.

— Divorce,

• preuve, 259-2.

— Enfant, 371-1.

— Prénom, 57 (J. 6).

— Présomption d'innocence,

• respect, 9-1.

Vigne,

— Droits de plantation,

• accession, 546 (J. 4).

• nature, 526 (J. 3).

VIH,

— Dignité de la personne humaine, 16 (J. 45, 65).

— Responsabilité, CSP, art. L. 1142-1-1 (J. 7 s.), ss. 1242.

• causalité, 1231-2 (J. 8).

• faute, 1241 (J. 157, 194, 248).

• préjudice, 1241 (J. 96, 120).

— Vie privée, 9 (J. 31 s.).

Vin,

— Vente après dégustation, 1587.

Viol,

— Dignité humaine, 16 (J. 32).

— Viol incestueux, 16 (J. 21), 1241 (J. 95).

Violence, 1140 s., 1111 anc. s.

— Cautionnement, 2288 (J. 26).

— Couple, 515-9 s.

— Divorce,

• preuve, 259-1.

— Éducative, 371-1.

— Libéralité, 901.

— Mariage, 180.

— Partage, 887.

— Possession,

• vice, 2263.

— Succession,

• option successorale, 777.

— Violence conjugale, 220-1, 515-9 s.

— Violence économique, 1142, 1143.

— Violences familiales, 377 s., 515-9 s.

Voies d'exécution, C. pr. exéc., art. L. 111-1 s., ss. 2323.

Voie de fait, 545 (J. 1 s.), 2278 (J. 4).

Voisinage

V. Trouble de voisinage.

Voiturier, 1779, 1782 s.

Voix,

— Vie privée, 9 (J. 34).

Vol,

— Bailleur d'immeuble,

• garantie, 1725 (J. 2).

— Dépôt, 1938, 1953 s.

— Perte de la chose volée, 1196, 1302 anc.

— Revendication, 2276, 2277.

VRP,

— Superprivilège, C. trav., art. L. 7313-8, ss. 2331.

Vues,

— Servitudes, 675 s.