Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d'autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14
© ÉDITIONS DALLOZ - 2019

ISBN numérique : 978-2-247-19418-6
ISBN papier : 978-2-247-18909-0

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www.editions-dalloz.fr

Références

Les numéros d’articles cités dans l’ouvrage s’entendent, à défaut d’autres indications, comme étant ceux du Code civil. Pour les autres Codes, voici les abréviations utilisées :

CASF
Code de l’action sociale et des familles

CCH
Code de la construction et de l’habitation

C. assur.
Code des assurances

C. com.
Code de commerce

C. consom.
Code de la consommation

CGCT
Code général des collectivités territoriales

CGI 
Code général des impôts

CJA
Code de justice administrative

C. mon. fin.
Code monétaire et financier

COJ 
Code de l’organisation judiciaire

C. pén.
Code pénal

CPI
Code de la propriété intellectuelle

C. pr. civ.
Code de procédure civile

C. pr. exéc.
Code des procédures civiles d'exécution

C. pr. pén.
Code de procédure pénale

C. rur.
Code rural et de la pêche maritime

CSP
Code de la santé publique

C. trav.
Code du travail

C. urb.
Code de l’urbanisme

Décr.
Décret

L.
Loi

Ord.
Ordonnance

Avertissement

L’évolution du droit est de plus en plus rapide ; aussi tout ouvrage, même si sa parution est récente, souffre fatalement d’un certain dépérissement, les renseignements qu’on y trouve n’étant plus alors le reflet exact du droit en vigueur. Il convient donc, de façon quasi systématique, de consulter directement les sources indiquées dans le livre (articles de codes et textes de lois) afin de déceler un éventuel changement.

Cette tâche assez fastidieuse est heureusement facilitée par les modes électroniques de diffusion de l’information juridique. Parmi les sites offrant de tels services, on citera celui, officiel, de Légifrance – « Le service public de la diffusion du droit » (http://www.legifrance.gouv.fr). Sitôt identifié le code visé et le numéro de l’article, ou encore le numéro du texte (loi ou décret), la recherche est instantanée ; c’est afin d’encourager cette vérification fortement conseillée que, dans cet ouvrage, le numéro des textes cités est systématiquement indiqué, au risque de quelques répétitions.

PREMIÈRE PARTIE

Introduction au droit privé

1. Existence du droit

Toute société a besoin pour se développer durablement d’un certain ordre imposé par une autorité établie, désignée par le terme de puissance publique. Celle-ci édicte des règles, appelées règles de droit, dont la caractéristique première est de comporter une sanction ; la règle de droit se distingue ainsi radicalement d’autres règles de conduite sociale (sur les règles morales ou religieuses, v. infra ➜).

2. Différents sens du mot « droit »

Le même mot désigne tantôt un système juridique, c’est-à-dire un ensemble de règles applicables dans une société donnée (ex. : droit romain = système juridique de la Rome antique ; droit français = système juridique applicable en France), tantôt des prérogatives appartenant aux personnes et dont l’exercice est garanti par la puissance publique.

Dans le premier sens, on parle de droit objectif ; il s’agit alors de l’ensemble des règles gouvernant la vie en société, ou encore d’un sous-ensemble, constituant une branche du droit, et régissant un aspect de la vie sociale (ex. : droit commercial, droit du travail, droit de la famille…).

Dans le second sens, on utilise l’expression « droits subjectifs » : ces droits ont en effet un titulaire, la personne, qui en est ainsi le sujet.

Exemple : dépassant les limites de sa propriété, mon voisin a édifié une construction qui empiète sur le terrain dont je suis propriétaire : j’ai le droit de faire cesser cet empiétement et d’obtenir la démolition de la construction irrégulière ; c’est, parmi d’autres, une manifestation de la protection accordée à toute personne investie du droit de propriété.

3. Application des définitions précédentes

Les exemples suivants montrent l’importance de la terminologie : le sens de chaque mot compte pour une bonne compréhension de l’expression.

Illustrations : les droits étrangers = les systèmes juridiques autres que le nôtre (droit suisse, droit des États-Unis, droit allemand…) ; le droit des étrangers = l’ensemble des règles gouvernant la situation de ceux qui ne sont pas français ; les droits des étrangers = les prérogatives qui sont reconnues à ceux qui n’ont pas la nationalité française.

Titre 1 - Le droit objectif

Chapitre 1 - Les caractères de la règle de droit

Chapitre 2 - Les sources de la règle de droit

Chapitre 3 - L’application de la règle de droit

Titre 2 - Les droits subjectifs

Chapitre 1 - Classification des droits subjectifs

Chapitre 2 - Acquisition, transmission et extinction des droits subjectifs

Chapitre 3 - Preuve des droits subjectifs

Titre 1

Le droit objectif

Le droit objectif est composé d’une infinité de règles, couvrant de nombreux domaines familiers (circulation routière, impôts, vie familiale, commerce…) ; l’étude de la règle de droit (quels sont ses caractères ? comment est-elle produite ? comment est-elle appliquée ?) est donc indispensable pour appréhender le droit objectif, c’est-à-dire le système juridique qui nous gouverne.

Chapitre 1

Les caractères de la règle de droit

L'essentiel

L’analyse permet d’isoler les caractéristiques de la règle juridique, quel que soit son objet ; il est ensuite possible de procéder à un certain nombre de regroupements, qui donnent une vue plus concrète des divers secteurs régis par le droit. Enfin, il faut signaler qu’il existe d’autres règles de conduite, dont la nature est différente et qui restent en dehors du droit, du moins dans une société laïque, ainsi les règles dictées par la religion.

Section 1 –

La règle de droit considérée en elle-même

La règle de droit est générale et impersonnelle ; elle est assortie d’une sanction :

– générale : l’expression ne signifie pas que la règle de droit s’applique nécessairement à l’ensemble des citoyens ; ce qui importe, c’est que la règle vise une catégorie d’individus, l’application de la règle étant déclenchée par le fait que la personne entre dans la catégorie concernée (ex. : les commerçants, les agriculteurs, les locataires, ou même les locataires entrés dans les lieux avant telle date…) ;

– impersonnelle : ce caractère est la conséquence du précédent : puisque la règle vise une catégorie de personnes, elle n’atteint celles-ci qu’à travers la catégorie désignée et non pas de façon nominative ;

– assortie d’une sanction : pénale ou extra-pénale selon les cas ; seules les règles estimées vitales pour le bon ordre de la société sont pénalement sanctionnées (sanctions répressives : peines criminelles, correctionnelles ou contraventionnelles) ; il s’agit là d’une forme de sanction somme toute exceptionnelle, fort heureusement pour la liberté individuelle. Il existe d’autres sanctions, comme l’annulation d’un acte irrégulier (ex. : contrat) ou l’allocation de dommages et intérêts (somme d’argent allouée en réparation d’un préjudice injustement causé).

Section 2 –

La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne

Les secteurs de la vie sociale où interviennent les règles de droit sont nombreux et diversifiés (ex. : circulation routière, impôts de toute nature, organisation de l’État, des collectivités locales, relations entre vendeurs et acheteurs, entre bailleurs et locataires, divorce, etc.). Il n’est donc pas étonnant que soit apparue une spécialisation de plus en plus affirmée de la règle de droit, et que l’on ait ressenti la nécessité de classer les règles de droit selon leur domaine. Le droit (droit objectif) se divise ainsi en plusieurs branches ; la classification première oppose le droit public (ensemble des règles gouvernant les rapports des individus avec l’État et des États entre eux) au droit privé (ensemble des règles gouvernant les rapports des individus entre eux).

Cette distinction a toutefois perdu de sa netteté, car certaines règles peuvent relever à la fois du droit public et du droit privé. Il faut aussi constater une diversification de plus en plus fine des secteurs régis par le droit, ce qui conduit à une multiplication croissante de ses branches. Ainsi, le droit civil, qui, à l’origine, se confondait avec le droit privé, a perdu son caractère universel ; progressivement, divers corps de règles se sont détachés du droit civil (v. ci-dessous), qui reste cependant le droit commun, c’est-à-dire celui qui a vocation à régir les rapports des individus entre eux, à défaut de règles spéciales relevant d’une autre branche du droit. Certaines matières ont ainsi acquis, au fil du temps, une autonomie suffisante pour constituer chacune une branche du droit. Le panorama qu’on découvre est donc infiniment varié ; on peut néanmoins donner quelques repères, assortis d’une brève description et couvrant l’essentiel tant du droit public que du droit privé, la place du droit civil, en tant que droit commun, ayant été précédemment définie. On trouve :

– le droit constitutionnel : branche du droit relative à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics ;

– le droit administratif  : branche du droit relative à l’organisation et au fonctionnement des administrations publiques et aux rapports des individus avec l’administration ;

– le droit pénal  : ensemble de règles déterminant les incriminations (comportements pénalement sanctionnés), et les conditions dans lesquelles un individu peut être déclaré coupable d’une infraction et frappé d’une peine (privation de liberté ou sanction pécuniaire) ;

– la procédure civile, encore appelée droit judiciaire privé : ensemble des règles à suivre pour faire reconnaître ses droits (= droits subjectifs) en justice ;

– le droit commercial  : ensemble des règles relatives au commerce et aux rapports des commerçants entre eux ;

– le droit du travail  : ensemble des règles applicables aux rapports entre employeurs et salariés.

Les règles relatives à une matière déterminée peuvent être réunies en un code ; mais cela ne change rien à leur valeur, et d’ailleurs très souvent, même lorsqu’un tel code existe, certains textes n’y sont pas intégrés (ex. : la L. n° 65-557 du 10 juill. 1965 fixant le statut de la copropriété ne fait pas partie du Code civil). Parmi les codes existants, certains ont une origine ancienne (ex. : Code civil : 1804 ; Code de commerce : 1808, code progressivement vidé de sa substance, puis recomposé par l’ord. no 2000-912 du 18 sept. 2000…) ; d’autres sont plus récents (ex. : Code de l’urbanisme : 1973 ; Code de la construction et de l’habitation : 1978 ; Code de la consommation : 1993 ; Code de l’environnement : 2000 ; Code du patrimoine : 2004 ; Code du sport : 2006 ; Code du cinéma et de l’image animée : 2009 ; Code de l’énergie : 2011 ; Code des relations entre le public et l’administration : 2015…).

Un Code, quel qu’il soit, n’est jamais figé et les articles qu’il comporte font l’objet de fréquentes modifications traduisant l’évolution du droit.

Section 3 –

Les règles de droit et les autres règles de conduite

La morale, la religion, les convenances dictent aussi certaines règles de conduite ; à l’occasion, le droit en tient compte et s’approprie même parfois tel ou tel précepte moral (par ex. : règle selon laquelle « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », art. 1104). Mais, de façon générale, règles de droit et autres règles de conduite se distinguent très nettement, car seules les règles juridiques sont pourvues d’une sanction dont l’autorité publique assure, en principe, l’effectivité. Le même critère – c’est-à-dire l’existence ou non d’une sanction – permet de tracer les frontières entre droit objectif – qu’on dénomme droit positif pour désigner le système juridique en vigueur dans un État à une époque déterminée – et droit naturel, sorte de droit idéal dont les principes seraient établis par la seule raison.