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À savoir

créée par
Évelyne Pisier
et Olivier Duhamel

sous la direction
d’Olivier Duhamel

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© Éditions Dalloz, 2018

ISBN numérique : 978-2-247-18438-5
ISBN papier : 978-2-247-18303-6

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

SOMMAIRE

Introduction. La genèse de la réforme

Première partie. Le contrat

I. Dispositions préliminaires

II. La conclusion du contrat

A. Les négociations

B. Les devoirs précontractuels

C. La rencontre des volontés

D. Les avant-contrats

III. La validité du contrat

A. La capacité et la représentation

B. Le consentement

C. Le contenu

D. La nullité et la caducité du contrat

IV. L’interprétation du contrat

V. Les effets du contrat

A. Les effets du contrat entre les parties

B. Les effets du contrat à l’égard des tiers

VI. La durée du contrat

A. La durée initiale du contrat

B. La prolongation du contrat

VII. La cession de contrat

VIII. L’inexécution du contrat

A. La force majeure

B. L’exception d’inexécution

C. L’exécution forcée

D. La réduction du prix

E. La résolution

F. Les dommages-intérêts

Deuxième partie. Les quasi-contrats

I. Le quasi-contrat

II. La gestion d’affaires

III. Le paiement de l’indu

IV. L’enrichissement injustifié

A. Les conditions de l’enrichissement injustifié

B. Les effets de l’enrichissement injustifié

Troisième partie. Le régime général des obligations

I. Les modalités de l’obligation

A. L’obligation conditionnelle

B. L’obligation à terme

C. L’obligation plurale

II. Les opérations sur obligations

III. Les actions du créancier

IV. L’extinction de l’obligation

A. Le paiement

B. La compensation

C. La confusion

D. La remise de dette

E. L’impossibilité d’exécuter

V. Les restitutions

Quatrième partie. La preuve des obligations

I. Les principes généraux

II. Les règles d’admissibilité

III. Les modes de preuve

A. Les écrits

B. Les témoignages

C. Les présomptions ou indices

D. L’aveu

E. Le serment

Cinquième partie. L’application du droit nouveau

I. Droit transitoire

A. Application de la loi dans le temps

B. L’anticipation jurisprudentielle

II. Interprétation prétorienne

Conclusion. Les suites de la réforme

Première partie

Le contrat

Après avoir présenté les dispositions préliminaires (I), nous détaillerons, en suivant l’ordre du code, les nouvelles règles applicables à la conclusion (II), à la validité (III), à l’interprétation (IV), aux effets (V), à la durée (VI), à la cession (VII) et à l’inexécution du contrat (VIII).

I. Dispositions préliminaires

Définition : contrat et convention. L’article 1101 consacre une nouvelle définition du contrat.

Fidèle à l’enseignement de Pothier, le contrat était présenté dans le Code civil de 1804 comme une espèce particulière de convention. Tandis que la convention s’entendait de tout accord de volontés destiné à créer des effets de droit, le contrat désignait, plus spécifiquement, l’accord de volontés créateur d’obligations. À côté des contrats, on identifiait ainsi les conventions destinées à créer des droits réels (ex. : convention d’usufruit), à mettre fin à un litige (ex. : transaction), mais également à modifier (ex. : modification du terme), à éteindre (ex. : remise de dette), voire à transmettre (ex. : cession de créance) des obligations.

Le nouvel article 1101 abandonne cette présentation classique, en définissant le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Suivant l’opinion doctrinale majoritaire, selon laquelle les deux termes seraient devenus de parfaits synonymes, le texte assimile ainsi le contrat à la convention : il ne désigne plus une sous-catégorie particulière (accord créateur d’obligations), mais la catégorie générale (accord créateur d’effets de droit).

Principes généraux : liberté, force obligatoire, loyauté. Le chapitre préliminaire dégage ensuite trois principes généraux applicables à toutes les conventions : le principe de la liberté contractuelle, le principe de force obligatoire, et le principe de loyauté contractuelle.

Principe de base de la matière, le principe de la liberté contractuelle est consacré et décliné par le nouvel article 1102 : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (al. 1er). Le texte rappelle immédiatement la nécessaire limite de la liberté contractuelle, qui ne peut « déroger aux règles qui intéressent l’ordre public » (al. 2). Le texte ne dit rien des bonnes mœurs, qui seraient, selon le Rapport, une notion « désuète au regard de l’évolution de la société ». Il reste que ce silence ne vaut pas abandon : la limite des bonnes mœurs pourra toujours être opposée, soit au titre de l’ordre public, soit en application de l’article 6 du Code civil qui y fait directement référence. À la différence du projet, l’ordonnance n’évoque pas non plus le nécessaire respect des droits fondamentaux, dont les milieux professionnels ont craint la surexploitation. Mais, là encore, les juges auront toujours la possibilité d’évincer une clause jugée liberticide au nom de l’ordre public français ou de la Conv. EDH.

L’article 1103 consacre le principe de la force obligatoire, en reprenant la célèbre formule de l’ancien article 1134, alinéa 1er : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Tout est dit dans cette maxime : si le contrat est légalement formé, c’est-à-dire s’il respecte les conditions de validité du nouvel article 1128, les parties seront tenues de le respecter, comme elles sont tenues de respecter la loi.

L’article 1104 proclame enfin le devoir de loyauté en affirmant que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cantonné à l’exécution par l’ancien article 1134, alinéa 3, le devoir de bonne foi est étendu à la négociation et à la formation du contrat. L’innovation n’est toutefois que formelle : le devoir de loyauté précontractuelle faisait déjà partie intégrante du droit positif. Il est le fondement officiel ou officieux de différentes règles jurisprudentielles, telle la sanction de la rupture abusive des pourparlers, la consécration du devoir précontractuel d’information ou encore la reconnaissance de la réticence dolosive. Cette consécration légale du devoir de loyauté au titre des dispositions préliminaires, et donc fondamentales, de la matière, augure-t-elle d’une sollicitation accrue du principe de bonne foi ? Pourrait-il servir de point d’appui aux sollicitations de la doctrine dite « solidariste », qui plaide pour le dépassement du simple devoir de loyauté au profit d’un authentique devoir, sinon de « fraternité », du moins de « coopération » ou de « collaboration » entre les parties ? Il est difficile de le prévoir. Il est en revanche certain que telle n’a pas été l’intention du législateur, qui a délibérément écarté les devoirs de « coopération » ou de « confiance légitime », dont certains avaient sollicité la consécration.

Le Rapport insiste d’ailleurs sur la portée, non pas symbolique, mais limitée de ces principes liminaires : ce ne sont pas « des règles de niveau supérieur à celles qui suivent et sur lesquelles les juges pourraient se fonder pour justifier un interventionnisme accru : il s’agit bien plutôt de principes destinés à faciliter l’interprétation de l’ensemble des règles applicables au contrat, et au besoin à en combler les lacunes ».

Droit commun et droit spécial : coexistence et conflit. Absent du projet d’ordonnance, introduit à l’occasion de la réécriture finale du texte, le nouvel article 1105 est la reprise quasi littérale de l’ancien article 1107 du Code civil.

L’alinéa 1er rappelle que tous les contrats, nommés ou innommés, régis par la loi ou créés par la pratique, sont soumis au droit commun des contrats, c’est-à-dire aux articles 1101 et suivants, que ce chapitre préliminaire introduit.

L’alinéa 2 rappelle que les contrats nommés sont par ailleurs soumis « aux dispositions propres à chacun d’eux » : les articles 1582 et suivants du Code civil pour la vente, les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation pour le crédit immobilier, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce pour le bail commercial, etc.

L’alinéa 3 innove en posant un principe de solution en cas de conflit entre le droit commun et le droit spécial : « Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières ». C’est la consécration de l’adage specialia generalibus derogant. On sait néanmoins que la simplicité de sa formulation ne rend pas compte des difficultés de son application (sur ce point, v. C. Goldie-Genicon, RDA, no 7, févr. 2013, p. 29 s.). Nous aurons l’occasion d’en rendre compte pour l’articulation des droits spéciaux et du nouveau droit commun des clauses abusives (v. infra, p. 78 s.).

Catégories de contrats (art. 1106 à 1111-1). Les classifications consacrées par l’ordonnance sont, pour partie classiques, pour partie nouvelles (v. F. Chénedé, Dr. et patr., mai 2016, p. 48).

Au titre des classifications classiques, on retrouve la distinction du contrat synallagmatique, qui oblige réciproquement les parties, et du contrat unilatéral, qui n’engage qu’une seule partie (art. 1106), et l’opposition du contrat à titre onéreux, qui confère un avantage à chacune des parties, et du contrat à titre gratuit, qui procure un avantage à un contractant sans contrepartie (art. 1107). Au sein des contrats synallagmatiques ou à titre onéreux, l’ordonnance rappelle la distinction du contrat commutatif, où « chacune des parties s’engage procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit » (art. 1108, al. 1er), et du contrat aléatoire, où « les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain » (art. 1108, al. 2). Inspirée de l’article 1964 du Code civil, qui est abrogé par l’ordonnance, cette définition a le mérite de rappeler que tout aléa ne rend pas le contrat aléatoire : seul l’événement incertain qui influe sur les « avantages » et les « pertes » justifie cette qualification... du moins le croyait-on avant les arrêts iconoclastes qui ont considéré que les contrats d’assurance-vie placements étaient des contrats aléatoires (Ch. mixte 23 nov. 2004, GAJC1, t. 1, no 133).

Le droit nouveau consacre ensuite quatre nouvelles classifications. La première est classique, pour ne pas dire ancienne, sa formulation doctrinale étant antérieure à l’adoption du Code civil de 1804 : elle distingue le contrat consensuel, figure de principe, qui se forme « par le seul échange des consentements », le contrat solennel, dont la validité est « subordonnée à des formalités déterminées par la loi », et le contrat réel, dont la formation est « subordonnée à la remise d’une chose » (art. 1109).

La deuxième classification nouvelle, dont la formulation n’a cessé d’évoluer de l’avant-projet d’ordonnance à la réunion de la commission mixte paritaire, oppose le contrat de gré à gré, dont « les stipulations sont négociables », et le contrat d’adhésion, qui « comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » (art. 1110). Cette distinction est essentielle, car elle commande l’application de l’une des règles les plus importantes de la réforme : l’éviction des clauses abusives. Nous y reviendrons lors de sa présentation (v. infra, p. 70 s.).

La troisième classification distingue le contrat-cadre, par lequel « les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » (ex. : contrat d’approvisionnement exclusif), et ses contrats d’application, qui en précisent « les modalités d’exécution » (ex. : contrats d’achats ultérieurs) (art. 1111). Sa consécration s’explique par l’introduction d’une règle propre à ces contrats pour la détermination du prix (v. infra, p. 62).

La quatrième et dernière classification oppose le contrat à exécution instantanée, dont « les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique » (ex. : vente), et le contrat à exécution successive, dont « les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps » (ex. : bail) (art. 1111-1). La pertinence de la consécration de cette classification est encore moins évidente, car les effets dans le temps de l’anéantissement du contrat, seul intérêt pratique de cette classification contractuelle, sont en effet commandés, non pas par la nature instantanée ou successive du contrat, mais par l’utilité progressive ou finale des prestations échangées (v. infra, p. 135).

Règles impératives ou supplétives. L’ordonnance ne dit rien du caractère supplétif ou impératif des règles nouvelles. Selon le Rapport, conformément à la « tradition » du Code civil, « leur caractère supplétif s’infère directement de l’article 6 du Code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné ».

Cette affirmation du Rapport est trompeuse. Il n’est pas exact d’affirmer que toutes les règles qui ne sont pas déclarées d’ordre public sont supplétives de volontés (sur ce point, v. C. Pérès, JCP 2016. 454). De très nombreuses règles du nouveau Titre III du Livre III du Code civil s’imposeront aux parties, alors même que l’ordonnance ne les a pas expressément déclarées d’ordre public. Il en va notamment ainsi, pour s’en tenir à cet exemple qui n’a rien d’anecdotique, des conditions de validité du contrat. Bien que le texte n’en dise mot, il va de soi qu’une clause ne pourrait écarter l’exigence d’une contrepartie dans les contrats à titre onéreux (v. infra, p. 66 s.) ou la protection contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion (v. infra, p. 69 s.).

Le caractère supplétif ou impératif s’impose dans deux hypothèses opposées : lorsque le texte réserve la possibilité d’une « clause contraire » ou, à l’inverse, lorsqu’il est expressément déclaré « d’ordre public » ou « impératif ». En dehors de ces cas, il appartiendra toujours au juge de déterminer s’il s’agit d’offrir un modèle pour le plerumque fit (règle plutôt supplétive) ou de préserver les intérêts jugés essentiels de tous les contractants ou d’une catégorie d’entre eux (règle a priori impérative). Dans ce travail d’identification, les magistrats et les praticiens pourront s’appuyer sur le travail des parlementaires, et notamment sur le rapport du sénateur François Pillet, qui dresse une liste non- limitative de dispositions jugées impératives (Rapport Pillet, p. 21)

La philosophie du droit nouveau : continuité ou rupture ? Pour conclure cette présentation des dispositions préliminaires, et avant d’entrer dans le détail des règles nouvelles, il n’est pas inutile de se pencher sur la philosophie du droit nouveau, tant l’esprit de la matière demeure le meilleur guide pour son application prétorienne. Si elle s’est adaptée aux réalités nouvelles, la philosophie du droit des contrats n’a pas changé. Comme le droit de 1804, le droit de 2016 est gouverné, non pas par la chimérique « autonomie de la volonté », créée de toutes pièces par Gounot et les siens, mais par la « justice commutative », dégagée par Aristote et affinée par Saint Thomas (sur ce point, v. F. Chénedé, « De l’autonomie de la volonté à la justice commutative. Du mythe à la réalité » in Annuaire de l’Institut Villey, Dalloz, 2013, p. 155 s.).

Comment assurer le « juste » dans les relations contractuelles ? D’Aristote à Kant, de Justinien à Portalis, la réponse à cette question n’a pas varié : le juste contractuel s’entend en principe de l’équilibre voulu par les parties, qui sont présumées être les meilleurs juges de leurs intérêts. C’est le principe de « commutativité subjective » qui commande, entre autres règles, la non-prise en compte de la lésion lors de la formation du contrat et le respect de ses termes en cours d’exécution. Mais ce principe contient, non pas sa limite, mais sa réciproque : encore faut-il que cet équilibre ait été réellement « voulu » par les parties, c’est-à-dire qu’il ne soit pas l’expression d’une volonté imparfaite. On aura reconnu l’exigence classique d’un consentement lucide (sanité d’esprit, capacité), éclairé (absence d’erreur et de dol) et libre (violence), et l’admission exceptionnelle de la lésion lorsque le déséquilibre est tel qu’il ne peut avoir été obtenu que par méprise, ruse ou abus.

1. H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, 13e éd., 2015, Dalloz.