La démocratie sociale en tension

Dominique Andolfatto (dir.)

DOI : 10.4000/books.septentrion.25692

Éditeur : Presses universitaires du Septentrion

Lieu d’édition : Villeneuve d'Ascq

Année d’édition : 2018

Date de mise en ligne : 15 mars 2019

Collection : Espaces Politiques

EAN électronique : 9782757423394

http://books.openedition.org

Édition imprimée

EAN (Édition imprimée) : 9782757422991

Nombre de pages : 174

Référence électronique

ANDOLFATTO, Dominique (dir.). La démocratie sociale en tension. Nouvelle édition [en ligne]. Villeneuve d'Ascq : Presses universitaires du Septentrion, 2018 (généré le 30 juin 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/septentrion/25692>. ISBN : 9782757423394. DOI : https://doi.org/10.4000/books.septentrion.25692.

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La démocratie sociale est un défi pour les relations du travail que, depuis les années 2000, bien des réformes – Sapin, Rebsamen, El Khomri, Macron – cherchent à relever. Il ne s’agit plus de développer l’expression directe des salariés mais, sur la base de négociations patronats/syndicats, de promouvoir une autorégulation dans chaque branche d’activité, chaque entreprise, voire pour chaque travailleur.
Ce livre analyse la démocratie sociale, ses enjeux, ses tensions, en croisant différentes perspectives (science politique, sociologie, sciences de gestion, droit), en prenant appui sur des terrains précis et en cherchant à évaluer l’application des réformes récentes. La réalité des relations sociales en entreprise, le financement du syndicalisme, la représentativité patronale, la fabrique du droit du travail, les tensions propres à la SNCF constituent quelques-uns des thèmes abordés qui éclairent la démocratie sociale aujourd’hui, ses impasses ou ses succès.

Social democracy is a challenge to labour relations that, since the 2000s, many reforms - Sapin, Rebsamen, El Khomri, Macron - have sought to address.
It is no longer a question of developing the free expression of employees but, on the basis of negotiations between employers and trade unions, of promoting self-regulation in each branch of activity, each company, or even for each worker.

Dominique Andolfatto

Professeur de science politique, auteur avec Dominique Labbé de nombreux ouvrages sur les syndicats et les relations du travail

Sommaire

Liminaires

Introduction : à la recherche de la démocratie sociale

Définir la « démocratie sociale »

Dévoiler la démocratie sociale

Chapitre 1. Le dialogue social ou l’oubli du rapport salarial

Stéphane Olivesi

La démocratie d’entreprise telle qu’elle est vécue par ceux qui la font vivre

La dépréciation des partenaires de jeu

L’obscur objet du dialogue social

Un dialogue social fictif ?

Pour conclure : réformer, (ré-)instituer ou (re-)mythifier ?

Chapitre 2. Les représentativités patronales

Michel Offerlé

Une représentation fiduciaire

L’espace patronal de représentation

Organisations syndicales, organisations patronales

Qu’est-ce qu’une adhésion ?

Représentativité sociologique

Représenter les entreprises et les chefs d’entreprise

Une nouvelle définition légale de la représentativité patronale

Chapitre 3. La cartellisation des partenaires sociaux : l’exemple de la réforme du financement syndical

Dominique Andolfatto et Dominique Labbé

La formation continue et le financement des partenaires sociaux

Des questions laissées dans l’ombre

Portée des réformes sociales de 2008 à 2014

Conclusion

Chapitre 4. La démocratie sociale en représentations et en actes : la négociation collective dans le secteur ferroviaire

Marnix Dressen et Christian Mahieux

Années 2000 : amorce de la négociation collective

Convention collective et statut

La loi ferroviaire du 4 août 2014

Conclusions

Chapitre 5. Gouvernement d’entreprise et démocratie sociale

David Jacotot et Samuel Mercier

Un nouveau modèle combinant les deux notions

Deux perspectives incompatibles ?

Chapitre 6. Renouveau et fragilités de la démocratie sociale au Royaume-Uni

Sylvie Contrepois

Volontarisme et canal de représentation unique comme principes de régulation

Des réformes en matière de droits collectifs

Éléments de bilan

Chapitre 7. Heurs et malheurs du projet de constitutionnalisation de la démocratie sociale

Anne-Laure Cassard-Valembois

Le doute sur l’intérêt, pour la démocratie sociale, d’être constitutionnalisée

Le doute sur le bénéfice, pour la Constitution, d’être enrichie du dialogue social

Chapitre 8. Il faut sauver l’article L. 1 du Code du travail

Paul-Henri Antonmattei

Chapitre 9. Représentativité et élections professionnelles : une jurisprudence renouvelée, des défauts persistants

Daniel Boulmier

Les critères de représentativité

La désignation d’un délégué syndical : entre contrariété et influence

Les listes communes de candidats aux élections professionnelles

Les syndicats catégoriels

Conclusion

Conclusion

Les auteurs

Liminaires

Mettez votre main dans la mienne pour conclure un accord, car la chose est faisable, mais évitez que vos armes n’aillent affronter ses armes. Virgile (L’Enéide)

L’ouragan de ces trois mille voix emplit le ciel et s’éteignit dans la clarté pure de la lune. Zola (Germinal)

Introduction : à la recherche de la démocratie sociale

En France, depuis les années 2000, l’expression « démocratie sociale » semble s’être imposée, sinon dans le débat public, à tout le moins entre les partenaires sociaux, héritiers et acteurs de cette « nouvelle société » qu’ont inspirée Michel Crozier et Jacques Delors en 19691 et qui veut promouvoir « de nouvelles formes de démocratie et de participation dans tous les organismes sociaux ». Cette société de « partenaires », qui cherchent à dépasser une lutte des classes séculaire et construire un monde du travail pacifié, associe représentants syndicaux, d’une part, et représentants des chefs d’entreprise d’autre part, sans oublier l’État, voire les pouvoirs publics locaux : on parle ainsi de paritarisme (ou parfois bipartisme), tripartisme, voire quadripartisme (avec la prise en compte de la dimension territoriale). Ainsi, tandis que surgissent ou perdurent bien des tensions sociales, notamment dans le monde de l’entreprise, la « démocratie sociale », comme sa déclinaison technique sinon son double, le « dialogue social », demeure un objectif valorisé par les gouvernements, quels qu’ils soient, et polarise de façon récurrente l’actualité socio-politique. À l’été 2017, la préparation d’ordonnances visant au renforcement du dialogue social l’a de nouveau démontré, d’autant plus que cette réforme constituait l’objectif prioritaire du pouvoir issu du cycle électoral du printemps précédent et un moyen de favoriser la relance et la croissance en prenant appui sur de bonnes relations professionnelles (soit entre syndicats et patronats).

Cela dit, la notion de « démocratie sociale » est rarement précisée, pas même, comme on le verra, dans les différentes réformes qui ont repris l’expression dans leur intitulé2. Elle est polysémique ou, en termes plus triviaux, ressemble à une auberge espagnole : chacun y trouve ce qu’il y apporte. En outre, des syndicalistes, militants de FO, de la CGT ou de SUD, la récusent ou s’en méfient car elle serait destructrice du modèle de relations industrielles – et d’une conception de l’autonomie syndicale – qui prévalait au XXe siècle. En dépit des assurances de ses promoteurs, elle est soupçonnée d’avoir pour objectif la marginalisation de l’acteur syndical, son enfermement dans des routines, telle la négociation, au détriment de luttes ou résistances nécessaires, son contournement. De façon plus ou moins implicite, cela peut être aussi le point de vue d’une partie de la recherche.

En 2008, le Centre d’analyse stratégique (ex-commissariat au Plan devenu France Stratégie) a tenté de préciser toutefois la notion de démocratie sociale, dans le contexte de la réforme des règles de représentativité syndicale. Assez succinctement, il indiquait que celle-ci renvoie à une vision des relations industrielles – les rapports entre syndicats et employeurs – fondées sur des mécanismes qui empruntent aux procédures de la démocratie politique, en particulier l’élection et le fait majoritaire. La « reproduction de [ces] pratiques et (…) logiques [dans les relations industrielles était interprété] comme un gage de consolidation et de maturité de la démocratie sociale représentative » (Tournadre-Plancq et Verrier, 2008). Déjà, en 1955, le socialiste André Philip voulait conférer à « l’usine moderne » les « valeurs [qui] prévalent dans la cité » (cela supposait toutefois des adaptations du syndicalisme). Cependant, on verra que l’idée de ce prolongement de la démocratie politique par la « démocratie sociale » est contestée par d’autres auteurs. En outre, la « démocratie sociale » serait moins affaire de technique que de culture : reconnaissance et confiance dans les acteurs collectifs (syndicats de salariés et organisations d’employeurs), des règles du jeu stables et équilibrées, le goût de la délibération publique.

C’est aussi en 2008 que la notion de « démocratie sociale » fut introduite – pour la première fois –dans l’intitulé d’une réforme : la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En réalité, dans son contenu, la loi n’a pas défini la « démocratie sociale » sauf – effectivement comme l’indiquait simultanément le Centre d’analyse stratégique – à transposer dans les relations industrielles quelques techniques importées des consultations électorales politiques. Des lois suivantes (en 2010 et en 2014)3 – reprenant l’expression « démocratie sociale » – ne l’ont pas davantage éclairée au fond et semblent hésiter parfois sinon la confondre avec celle de « dialogue social », a priori plus technique ou pratique, centré sur le droit appliqué des relations entre les partenaires sociaux tandis que la « démocratie sociale » renverrait plus largement à un cadre institutionnel plus global et à un projet politique.

Plus précisément, pour Jacques Delors qui, devenu président de la Commission européenne, a relancé le dialogue social au niveau européen, en 1985, ce dernier devait être vu comme une tête de pont du remaniement des relations du travail pour inventer un modèle non conflictuel (Delors, 2004, p. 310-318 ; Didry et Mias, 2005). Il s’agissait de promouvoir un modèle de comportement vertueux. En revanche, la « démocratie sociale », projet plus global ou plus politique, était bannie car le patronat européen ne l’admettait pas. Au niveau européen, la réussite du « dialogue social », soit des perspectives qu’il permettait de tracer en termes de régulation et de concertation sociales, a donc obligé à taire la « démocratie sociale ».

En France, on retrouve aussi Jacques Delors au titre des inspirateurs du dialogue social, dès les années 1960 et 1970 mais la notion, tendant à privilégier la négociation collective d’entreprise, n’est véritablement consacrée que dans les années 2000 (Kesztenbaum et Béal, 2009 ; Mias et alii, 2016 ; Caseau-Roche, 2017 ; Andolfatto, 2017).

Puis la « démocratie sociale » s’impose notamment dans le titre de la loi d’août 2008 déjà citée et celui de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’exposé des motifs de cette dernière réforme y fait référence lorsqu’il s’agit de compléter la loi de 2008, de fixer de nouvelles règles pour la « représentativité patronale » et de traiter de « la question du financement de la démocratie sociale ». Mais cette dernière n’est toujours pas explicitée, sauf à la réduire à des mécanismes complexes – sinon assez obscurs malgré la volonté de transparence proclamée – de financement des organisations syndicales et patronales. Ajoutons que la loi de 2014 a fondé cette représentativité patronale sur l’adhésion des entreprises aux organisations patronales alors que celle des syndicats a été fondée sur des élections professionnelles périodiques, sans là, non plus, que le choix de certains fondements à la représentativité plutôt que d’autres soit véritablement justifié. Cette « mesure » de la représentativité patronale a d’ailleurs été corrigée lors de la réforme Travail (ou El Khomri) de 2016, en pondérant le taux d’adhésion aux organisations patronales par les effectifs salariés des entreprises concernées (voir le chapitre de Michel Offerlé dans ce livre)4.

En fait, depuis 2008, les partenaires sociaux et l’administration du Travail ont plaqué l’expression « démocratie sociale » sur une série de réformes, sans jamais préciser ce qu’ils entendaient par là5.

Dès lors, ce livre se donne d’abord pour but de définir la démocratie sociale et de la mettre en perspective.

Définir la « démocratie sociale »

En premier lieu, il n’est pas simple de dater la notion de « démocratie sociale ». Ainsi, le Trésor de la langue française ne l’évoque qu’indirectement à travers des citations de Jean Jaurès (extraites des Études socialistes et de L’armée nouvelle). La démocratie sociale y apparaît comme le régime succédant à la démocratie politique, soit un régime de type socialiste ou social-démocrate. En revanche, le Trésor de la langue française définit la « démocratie économique et sociale », en l’occurrence une « forme de démocratie où l’État intervient pour libérer les citoyens des injustices économiques et sociales »6. Dans le cas français, telle est bien l’ardente obligation que s’était donné le Programme du Conseil national de la Résistance (CNR), adopté le 15 mars 1944, qui a inspiré les réformes socio-économiques de la Libération, puis le préambule de la Constitution de 1946, même si bien des principes affichés par ces textes doivent être précisés par des lois ordinaires. En outre, si le Programme du CNR parle de « démocratie économique et sociale », c’est pour justifier « l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie » et, donc, une politique de nationalisation7. Quant au préambule de 1946, il affirme que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués [les représentants syndicaux], à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». En 1958, la Constitution de la Ve République mentionnera encore – dans son article premier – que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », sans préciser à quoi fait référence ce dernier terme. Cela dit, sur ces fondements, seront édifiés un modèle de gestion de diverses institutions sociales – le « paritarisme » – confiant aux « intéressés eux-mêmes » et, en particulier, à des représentants de la classe ouvrière, en l’occurrence des syndicalistes, l’administration de la Sécurité sociale, des Allocations-chômage ou de la Formation professionnelle mais aussi un système de représentation du personnel dans les entreprises. Cela participe de l’avènement d’une certaine démocratie sociale qui doit composer avec un État régulièrement interventionniste et des initiatives privées qui mettent en cause ses résultats ou sa responsabilité (Béharel, 2017).

La démocratie sociale serait-elle surtout aujourd’hui une question de sociologues ? Dans le Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation (2013), Robert Castel énonce en effet que la « démocratie sociale [implique] la reconnaissance des intérêts et des droits [des] citoyens et de leurs possibilités d’intervenir dans la vie publique à partir de la place qu’ils occupent dans la société et de l’activité sociale qu’ils y déploient ». D’après R. Castel, ce serait la traduction d’une « citoyenneté sociale », impliquant plus directement les travailleurs et enrichissant sinon dépassant la conception libérale de la démocratie. Pour faire allusion à Georges Burdeau, c’est prendre en compte à la fois le citoyen et « l’homme situé »8 et tendre vers « une société où l’égalité des chances est affirmée comme un projet politique majeur » (cité par Verkindt, 2010). Selon Jacques Le Goff (2004, p. 383), la « citoyenneté sociale » est plus modestement la « capacité de disposer d’un statut personnel » qui garantit la sécurité et la santé au travail, la durée du travail, la rémunération, la stabilité de l’emploi. Cependant, cette « citoyenneté » et démocratie sociales, qui marquent le débat politique dans les années 1970, se seraient délitées depuis lors, en raison d’un processus de fragmentation sociale et, en termes économiques voire idéologiques, ce dernier serait la conséquence de « la mise en concurrence généralisée qui s’exerce dans le cadre d’une économie mondialisée [qui rejette] les régulations construites autour du travail [car] désormais perçues comme des obstacles au libre déploiement des marchés » (Castel, 2013).

Cette analyse semble largement partagée par les sociologues du travail français. Par exemple, dans une livraison de la revue Participations, Sophie Béroud (2013) associe historiquement la notion de « démocratie sociale » à celles de « démocratie ouvrière », « contrôle ouvrier », « autogestion ». Elle souligne également l’évolution de la notion, avec le passage d’une « démocratie sociale agonistique » (Béroud, 2013, p. 21), c’est-à-dire d’une démocratie fondée sur l’appartenance de classe et la lutte de classe à une « démocratie sociale » reconstruite, dans les années 1970, sur un principe de « citoyenneté sociale », en lien avec l’affirmation de la liberté individuelle dans le contexte post-1968. Ce ne sont plus les classes qui sont les moteurs de l’histoire mais les individus qui en sont les acteurs. Dans l’entreprise, cette « démocratie sociale » affirme le droit à l’expression des salariés, reconnue par l’une des lois Auroux de 1982. La loi relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, publiée symboliquement le 4 août 1982, reconnaît à ces derniers « un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail »9. Mais ni les patronats ni les syndicats ne reçurent positivement ce texte qui semblait remettre en cause leur autorité respective et leurs rôles de médiateurs obligés, voire menacer la représentativité des syndicats. Après quelques tentatives d’application, ce texte est rapidement tombé en désuétude, contrairement aux autres lois Auroux, notamment celle du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail qui instaurait l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, obligation qui a permis de favoriser progressivement la décentralisation de la négociation collective vers l’entreprise.

À cette « démocratie sociale » en échec s’en est substituée finalement une troisième, celle édifiée – en France – dans les années 2000, au travers de lois déjà évoquées qui reprennent l’expression dans leur intitulé avec celle de « dialogue social ». Cette « démocratie » et le « dialogue » qui lui est consubstantiel renvoient « principalement aujourd’hui à une dimension procédurale, c’est-à-dire aux règles et aux pratiques de négociations entre partenaires sociaux » (Béroud, 2013, p. 13), règles de représentativité de ces derniers en particulier, règles de validité des accords qu’ils négocient, mais aussi ressources de ces acteurs collectifs (voir le tableau des réformes du dialogue et de la démocratie sociales en France).

Les réformes du « dialogue social » et de la « démocratie sociale » en France

1982 : Lois Auroux
Renforcement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comités d’entreprise, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), introduction de négociations annuelles obligatoires dans les entreprises.
1993, 1998, 2000 : Loi quinquennale puis Lois Aubry
Mise en place négociée de la réduction du temps de travail puis des 35 heures
2004 : Loi de modernisation du dialogue social
Accords dérogatoires et règles de validité des accords.
2007 : Loi Larcher
Obligation de saisine des syndicats et patronats avant toute réforme du travail (voir le chapitre de P.-H. Antonmattei dans ce livre).
2008 : Loi portant rénovation de la démocratie sociale
Réforme de règles de la représentativité syndicale (désormais principalement fondées sur les élections professionnelles ; seuil de représentativité fixé à 10 % d’audience lors de ces élections), nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux (chargés de la négociation collective dans les entreprises), nouvelles règles de validité des accords (ils doivent être signés par une ou des organisations qui ont obtenu au moins 30 % d’audience aux élections professionnelles).
2013 : Loi de sécurisation de l’emploi
Renforcement des moyens des représentants du personnel.
2014 : Loi Sapin
Réforme de la formation professionnelle et du financement syndical ; règles de représentativité patronale.
2015 : Loi Macron
Réforme des institutions représentatives du personnel et contentieux des élections professionnelles.
2015 : Loi Rebsamen
Tentative de rationalisation des institutions représentatives du personnel et de la négociation collective.
2016 : Loi Travail (El Khomri)
Accords d’entreprise dérogatoire ; nouvelles règles de validité des accords (qui doivent être signés par une ou des organisations qui ont obtenu au moins 50 % d’audience aux élections professionnelles) ; référendums d’entreprise.
2017 : Ordonnances Macron / Pénicaud
Fusion des institutions représentatives au sein d’un conseil social et économique (CSE), voire d’un conseil d’entreprise (intégrant également les délégués syndicaux chargés de la négociation collective).

Sources : Andolfatto et Labbé, 2009 ; Andolfatto, 2018 et Debande, 2016.

Selon Jean-Pascal Higelé (2012, p. 109), cette « démocratie » et ce « dialogue » s’inscrivent désormais dans des « idéologies consensualistes incompatibles avec la reconnaissance d’intérêts de classe du salariat ». De fait, il s’agit bien de dépasser la dimension agonistique qui caractérise historiquement les relations du travail ou, dit plus clairement, de tourner définitivement la page de la lutte des classes et de l’héritage marxiste tout en affirmant le pragmatisme. Cette nouvelle perspective n’est pas seulement l’œuvre de groupes dominants, patronats ou élites de l’État social. Elle est partagée par des organisations syndicales qui se sont institutionnalisées et professionnalisées, tout en voyant leurs effectifs reculer. À l’été 2017, aux termes des concertations qui ont marqué la préparation des ordonnances Pénicaud10, visant le renforcement du dialogue social, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, n’a-t-il pas expliqué l’attitude constructive de sa confédération en déclarant : « On a fait notre travail de syndicalistes pragmatiques qui est de [discuter] point par point [et de se positionner] à la fin »11 ? Cela résume assez bien la « démocratie sociale » contemporaine, à tout le moins sa pratique, affaire de représentants et de groupes d’intérêts. Au fond, comme déjà évoqué, FO condamne cependant les réformes faites au nom de la « démocratie sociale » depuis les années 2000 parce que celles-ci « transforment les syndicats en machines électorales permanentes entretenant des relations de clientèle avec les salariés et non plus des rapports prioritaires avec les adhérents »12...