Les fondements éthiques des discours juridiques sur le statut de la vie humaine anténatale

Dimitrios Tsarapatsanis

DOI : 10.4000/books.pupo.3094

Éditeur : Presses universitaires de Paris Nanterre

Année d'édition : 2010

Date de mise en ligne : 18 décembre 2014

Collection : Prix de thèse

ISBN électronique : 9782821850941

http://books.openedition.org

Édition imprimée

ISBN : 9782840160779

Nombre de pages : 334

Référence électronique

TSARAPATSANIS, Dimitrios. Les fondements éthiques des discours juridiques sur le statut de la vie humaine anténatale. Nouvelle édition [en ligne]. Nanterre : Presses universitaires de Paris Nanterre, 2010 (généré le 18 septembre 2020). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pupo/3094>. ISBN : 9782821850941. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pupo.3094.

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Dans la littérature juridique, on pose très souvent la question du statut de l'embryon/fœtus humain en se demandant si, d'un point de vue prescriptif, ce dernier doit être considéré en droit comme une personne ou comme une chose. Or, plutôt que de proposer une réponse à cette question prescriptive, le présent ouvrage adopte un point de vue descriptif et axiologiquement neutre. Son objet consiste à examiner les fondements éthiques des discours juridiques personnificateurs et réificateurs que les divers acteurs juridiques articulent lorsqu'ils débattent de la nature juridique de la vie humaine anténatale. Il s'agit ici d'élucider la structure de ces discours, ainsi que la mise à nu de leurs présupposés. Toute la difficulté vient du fait que l'origine des désaccords sur le statut juridique de la vie anténatale repose sur l'ambiguité fondamentale des modes d'attribution de valeur à la vie humaine.

Note de l’éditeur

Prix de thèse Paul Ricœur 2010 de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense

Sommaire

Table des principales abréviations

Introduction

L’INTERET DE L’ETUDE DES DISCOURS JURIDIQUES QUI PORTENT SUR LA VIE ANTENATALE

LES CONDITIONS DE L’ETUDE DES DISCOURS JURIDIQUES QUI PORTENT SUR LA VIE ANTENATALE

La structure des discours juridiques

La structure des discours juridiques

Vie humaine anténatale et personnification

LE DISCOURS DES ACTEURS JURIDIQUES

Le discours de l’interprète doctrinal

Vie humaine anténatale et chosification

L’AFFIRMATION DE LA CHOSEITE DE LA VIE ANTENATALE

LA CRITIQUE DE LA REIFICATION DE LA VIE ANTENATALE

Conclusion de la première partie

Les présupposés des discours juridiques

La problématique personnificatrice

L’EMBRYON/FŒTUS PERSONNE AU SENS DESCRIPTIF

LA VALEUR DE LA VIE DE L’EMBRYON / FŒTUS

La problématique réificatrice

UNE CRITIQUE DEONTOLOGIQUE DU CONSEQUENTIALISME

UNE LECTURE DEONTOLOGIQUE DE LA VALEUR DE LA VIE ANTENATALE

Conclusion de la seconde partie

Conclusion générale

Bibliographie

Table des principales abréviations

AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle

AJDA Actualité juridique. Droit administratif

APD Archives de philosophie du droit

ARSP Archiv für Rechts- und Sozialphilosophie

AN Assemblée nationale

Ass Plén Assemblée plénière

BVerfGE Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts (Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande) La référence se présente de la manière suivante : la mention BVerfGE, puis le numéro de volume, suivi de la page où débute la décision, et enfin les pages pertinentes pour le sujet traité.

Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

CA Cour d’appel

CAA Cour administrative d’appel

Cass. Cour de cassation

CC Conseil constitutionnel

CE Conseil d’Etat

CECOS Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme

CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

chr Chronique

civ Chambre civile de la Cour de cassation

crim Chambre criminelle de la Cour de cassation

concl. Conclusions du commissaire du gouvernement

D Dalloz

JDI Journal du droit international

RRJ Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Droits. Revue française de théorie juridique puis Droits. Revue française de théorie, de philosophie et de culture juridiques

Dr famille Droit de la famille

Dr pén Droit pénal

FIV Fécondation in vitro

Gaz Pal Gazette du Palais

IVG Interruption volontaire de grossesse

JCP éd. G. Jurisclasseur périodique (La semaine juridique) édition générale

JO Journal officiel de la République française

Petites affiches Les petites affiches

RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Req. Requête

RDSS Revue de droit sanitaire et social

RFDA Revue française de droit administratif

RFDC Revue française de droit constitutionnel

RGDM Revue générale de droit médical

RIDC Revue internationale de droit comparé

RJPF Revue juridique personnes et famille

RTDCiv Revue trimestrielle de droit civil

RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme

RTDSS Revue trimestrielle de droit sanitaire et social

RUDH Revue universelle des droits de l’homme

Rev sc crim Revue des sciences criminelles et de droit pénal comparé

S. Recueil Sirey

TA Tribunal administratif

TGI Tribunal de grande instance

v. versus

Introduction

La présente étude porte sur un aspect important des effets des progrès des biotechnologies sur les discours juridiques. Plus précisément, elle entend éclairer les fondements conceptuels des luttes discursives actuelles qui sont axées autour de la qualification et du traitement juridique des entités anténatales biologiquement humaines. Le choix du sujet, tout comme la méthode préconisée pour l’attaquer, appellent certaines clarifications, avant d’en aborder le thème central. Nous tâcherons dans un premier temps de montrer l’intérêt de l’étude des discours juridiques qui portent sur le statut de la vie anténatale, avant d’exposer, dans un seconde temps, les conditions théoriques d’une telle étude.

L’INTERET DE L’ETUDE DES DISCOURS JURIDIQUES QUI PORTENT SUR LA VIE ANTENATALE

S’il est vrai que la présence des cas difficiles1 au sein d’une branche du droit donnée est un indice relativement fiable, à la fois pour les enjeux pratiques et pour l’intérêt théorique des confrontations doctrinales, le champ tourmenté de la « bioéthique » et les véritables luttes politiques, symboliques et doctrinales qui se déroulent autour du traitement juridique de l’embryon humain constituent un terrain particulièrement fécond pour une analyse de la structure et de la fonction des discours juridiques. En effet, plusieurs éléments signalant la profondeur des désaccords semblent réunis. Non seulement il n’existe, à un niveau purement sociologique, aucun consensus sur la nature juridique de la vie humaine prénatale, mais encore son absence semble être le fruit de la juxtaposition des opinions axiologiques irréductibles concernant la valeur de la vie humaine. En conséquence, l’analyse de la controverse provoquée par le traitement juridique de la vie humaine prénatale offre un point d’accès privilégié non seulement à la manière dont l’humain biologique est appréhendé par le système juridique français et le discours doctrinal qui en propose des reconstructions interprétatives, mais plus largement aux modalités particulières par le biais desquelles les valeurs politiques et morales déterminent le contenu des normes juridiques.

À un niveau plus concret, il est possible de soutenir la thèse selon laquelle le problème du traitement juridique de la vie humaine prénatale commence à se poser à partir de la légalisation de l’avortement en 19752. Déjà la permission octroyée par la loi « Veil », rendant juridiquement possible la destruction d’une vie intra-utérine reconnue indiscutablement comme biologiquement humaine au motif de ce qui apparaît aux yeux de certains acteurs comme une « simple convenance » de la mère3, produit des tensions et des reconfigurations au sein des discours judiciaire et doctrinal. Mais l’embryon humain surgit en tant que nouvel objet juridique et social à part entière au moment où les formidables progrès des techniques de la reproduction artificielle donnent la possibilité de le concevoir en éprouvette, en dehors du corps maternel, ainsi que de le congeler pour le stocker par la suite. En même temps, les avancées de la biologie et, plus particulièrement, de l’embryologie, permettent d’affirmer sans équivoque non seulement que l’embryon humain est, du point de vie biologique, une entité appartenant à l’espèce humaine, dans la mesure où il possède un ADN unique et spécifiquement humain, mais aussi de préciser avec un degré suffisant de certitude, les différentes étapes de son évolution4. La vie humaine prénatale devient de la sorte une entité socialement tangible autour de laquelle se cristallisent divers intérêts accompagnés de la production de discours de justification, dans une « succession dynamique des justifications et des critiques5 ». Ainsi, elle se transforme en sujet et enjeu politique et déclenche un processus de débat et de décision qui a abouti, en France, au vote des lois « bioéthiques » de 1994.

En réalité, la traduction des demandes sociales en termes juridiques n’a pas été et n’a pas pu être linéaire. Le problème ne tient que partiellement à la présence des intérêts les plus divers dont la réconciliation par l’organe législatif paraît difficile, une fois prise en compte la nature de la production des normes juridiques dans les conditions de la polyphonie qui caractérise les institutions de la démocratie représentative. En effet, la production des normes juridiques générales et abstraites par des grandes assemblées délibérantes6 composées de centaines de personnes selon des règles procédurales précises et suivant une logique majoritaire fait en sorte que le jeu législatif dépend des coalitions politiques et idéologiques complexes, ainsi que des processus constants de négociation stratégique parmi les acteurs y participant. En conséquence, le fruit du travail législatif ne se manifeste que comme la cristallisation temporaire d’un rapport de forces politique et idéologique, constamment sujet à renégociation sous une autre, mais différente, configuration politique.

Néanmoins, le problème de la représentation politique des intérêts sociaux par le biais des institutions démocratiques n’est qu’une facette de la question posée. La deuxième, qui est tout aussi importante, a trait à ce qu’il est d’usage d’appeler le pluralisme axiologique des sociétés actuelles. En effet, les sociétés occidentales contemporaines se caractérisent non seulement par un conflit ressurgissant constamment des intérêts privés, mais également par la présence et la reproduction d’une pluralité de conceptions du bien et de la justice sociale qui entretiennent souvent des relations conflictuelles. La concurrence institutionnelle entre différents acteurs au niveau politique est médiatisée systématiquement par un discours de légitimation visant à montrer que chaque hiérarchisation particulière entre intérêts et valeurs sociales en conflit n’est pas une simple imposition par la force des opinions d’une majorité sur une minorité politique, mais au contraire une exigence rationnelle justifiée par des considérations de justice sociale. Or, le contexte du pluralisme axiologique rend impossible une argumentation publique contraignant de facto, c’est-à-dire en termes sociologiques, l’assentiment de la totalité des acteurs sociaux. En vérité, la pluralité irréductible des conceptions du bien et de la justice sociale fait que le désaccord et le conflit portent autant sur les intérêts sociaux à privilégier que sur la manière légitime et juste de résoudre ces conflits d’intérêts. De la sorte, la concurrence stratégique entre les acteurs sociaux se déroule à tous les niveaux : au niveau concret des intérêts socialement articulés, mais également au niveau abstrait et réflexif des conceptions de la justice sociale. Chaque décision politique semble donc produire des gagnants et des perdants, les derniers attendant la possibilité procédurale de devenir, dans une autre conjoncture et sous une autre configuration politique, de futurs gagnants. Ainsi, les idéaux moraux et les principes politiques qui pourraient frayer la voie à la synthèse et à la négociation entre intérêts privés par le biais du processus politique majoritaire deviennent eux-mêmes l’objet d’un désaccord profond et d’une constante remise en cause à la fois discursive et pratique.

Ces remarques liminaires semblent particulièrement importantes pour l’approche du champ de la production normative en « bioéthique7 ». Intérêts conflictuels, valeurs divergentes et articulation des discours de légitimation différenciés et antagoniques ont abouti à une production législative impressionnante8, au cour de laquelle se trouve la question du « statut impossible de l’embryon9 ». En effet, ce qui apparaît aux yeux de la doctrine comme une absence de définition explicite du statut de la vie humaine prénatale dans les textes votés par l’organe législatif, voire comme un véritable silence du législateur, a ouvert tout naturellement le chemin à une « extrême diversité10 » de tentatives d’appropriation discursive de la vie anténatale, transformant cette dernière en un enjeu politique et juridique par excellence du discours bioéthique. À la charnière des revendications d’un mouvement féministe radical, visant à la maîtrise de la sexualité par le biais de la légalisation et de la promotion de l’avortement, des demandes de chercheurs en biomédecine sollicitant la permission juridique de l’utiliser en tant que matériau biologique d’expérimentation et de recherche et des craintes exprimées par des forces politiques et idéologiques traditionnellement conservatrices, le statut juridico-politique de l’embryon fascine par sa complexité, interpellant ainsi tout un ensemble de croyances sociétales profondes ayant comme objet la valeur de la vie humaine ou encore le domaine du permis et de l’interdit en matière de recherche biomédicale sur l’humain.

Le discours de la doctrine juridique ne semble pas vouloir ni pouvoir rester à l’abri de ces conflits des valeurs et des convictions. Le profond désaccord en son sein sur l’appréhension juridique de l’embryon humain en est un premier signe. Appréhendé juridiquement par la doctrine au moyen des expressions aussi diverses que « personne humaine11 », « être humain12 », ou encore « chose13 », l’embryon humain semble toujours prêt à déclencher des luttes discursives portant sur son appropriation symbolique. Dans ces conditions, l’analyse de la production argumentative juridique provoquée par le « problème de l’embryon » jette une lumière sur un champ discursif particulièrement fécond, rendant possible une entrée privilégiée dans le domaine idéologiquement et symboliquement surchargé de la bioéthique.

Une dernière précision s’impose à propos de l’usage ici fait du terme « bioéthique ». Si ce terme convient bien pour faire référence à une réflexion morale centrée autour de l’application des sciences biomédicales, le néologisme « droit de la bioéthique » semble en revanche quelque peu paradoxal, dans la mesure où il donne l’impression de confondre deux ordres normatifs qui, du moins selon une certaine acception de la doctrine du positivisme juridique particulièrement répandue parmi les cercles de la dogmatique juridique française, sont constitutivement séparés : le droit et la morale14. Ainsi, il est devenu courant de citer parfois parmi les sources juridiques en matière de « bioéthique » les avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et la biomédecine ainsi que ceux d’autres instances consultatives, pratique qui est susceptible d’induire une confusion entre normes juridiques et normes morales. En revanche, une fois la distinction entre droit et morale rendue explicite et claire, il n’y a aucun inconvénient à suivre l’usage courant préconisé par la communauté doctrinale française, en utilisant le terme « droit de la bioéthique » pour faire référence à des normes juridiques relevant du domaine de la biomédecine.

LES CONDITIONS DE L’ETUDE DES DISCOURS JURIDIQUES QUI PORTENT SUR LA VIE ANTENATALE

Il convient de clarifier le cadre méthodologique adopté, avant de procéder à un certain nombre de précisions terminologiques, ainsi qu’à l’énonciation du plan de l’étude.

Un cadre théorique réaliste

Notre méthode s’inscrit, de manière large, dans la famille réaliste d’approche des phénomènes juridiques. Comme il existe plusieurs versions du réalisme juridique, quelques clarifications s’imposent permettant de situer de manière plus exacte la méthode ici présupposée et mise en œuvre.

Le réalisme juridique est, tout d’abord, une famille de théories du droit occupant au sein du paysage théorique un espace défini en confrontation avec les théories d’inspiration jusnaturaliste ainsi qu’avec certaines théories positivistes. La première tâche que se donne une théorie réaliste du droit qui « entend prendre un objet véritablement empirique et envisage les normes comme des comportements humains ou des expressions linguistiques15 » est la description adéquate des normes juridiques valides par des propositions de droit. Celles-ci n’entendent pas procurer la véritable signification de tel ou tel comportement humain ni de tel ou tel texte, mais se bornent à décrire certains faits empiriques. Il s’ensuit que, d’une part, elles sont susceptibles d’être vraies ou fausses : elles sont vraies dans le cas où les faits empiriques qu’elles décrivent ont effectivement eu lieu et fausses dans le cas contraire. D’autre part, le recours à une épistémologie empiriste garantit que les hypothèses émises par une telle théorie sont publiquement accessibles et, si vraies, intersubjectivement valables. En ce sens, la théorie réaliste du droit a l’ambition d’être une science objective du droit16.

Suivant sur ce point les théories positivistes analytiques, notre démarche procède en tout premier lieu d’une distinction rigoureuse entre le discours des acteurs qui produisent des normes juridiques, législateurs et juges, et celui mis en place par des acteurs qui n’en produisent pas. Les premiers sont les organes d’un système juridique donné, aux actes desquels le système attache des effets spécifiquement juridiques. Dans nos développements, nous utiliserons l’expression « acteurs juridiques » pour faire référence à la catégorie générique d’acteurs qui ont la compétence de produire des normes juridiques. On peut diviser ces acteurs en deux catégories : ceux qui produisent et adoptent des textes, couramment appelés « législateurs », et ceux qui interprètent et appliquent ces textes, à savoir les acteurs appelés « juges ». D’après la terminologie introduite par H. Kelsen17, nous appellerons les organes qui ont seuls la compétence juridique d’interpréter et d’appliquer un texte, c’est-à-dire d’y attribuer telle ou telle signification qui produit des effets en droit, « interprètes authentiques ». L’on distinguera ensuite rigoureusement les interprètes authentiques des « interprètes doctrinaux », qui sont des acteurs dont les interprétations des textes juridiques ne sont pas elles-mêmes des normes juridiques.

De manière générale, le réalisme juridique attache une importance toute particulière aux opérations d’interprétation des interprètes authentiques. On dit alors souvent que ce sont ces derniers, et en tout premier lieu les organes juridictionnels, qui disposent du « véritable » pouvoir juridique de poser des normes et non pas les « législateurs », parce que ce sont les organes juridictionnels qui décident en dernière instance de la signification qu’il convient d’attribuer à un texte produit par le « législateur », cette signification étant la seule à produire des effets en droit.

Cette formule doit toutefois être précisée davantage. En premier lieu, et dans la mesure où les organes juridictionnels qui interprètent de manière authentique des textes forment une hiérarchie, il convient de relever que seules les cours suprêmes sont celles dont les interprétations s’imposent en dernière instance et qui, de ce fait, produisent définitivement des effets juridiques. En deuxième lieu, même les interprétations produites par les cours suprêmes sont susceptibles d’être surmontées par un nouveau texte voté par le législateur18, ce qui implique que ces cours doivent être considérées plutôt comme des « colégislateurs19 ». En troisième lieu, la production normative des organes juridictionnels est sujette à diverses contraintes procédurales ainsi qu’à l’élément aléatoire de la naissance de litiges, de telle sorte que les cours suprêmes ne disposent pas du pouvoir de choisir le type de litiges à propos desquels elles se prononceront.

D’un autre côté, il convient de souligner que les théories réalistes de l’interprétation reposent sur la prémisse selon laquelle l’interprétation effectuée par l’interprète authentique est une « fonction de la volonté et non de la connaissance20 ». Cette interprétation n’est pas contrainte par un sens objectif préexistant à l’activité interprétative. Comme l’écrit R. Guastini,

le fondement de la thèse réaliste dans la théorie de l’interprétation est très simple : tout texte normatif est, de facto, interprété de plusieurs façons, chaque énoncé normatif étant sujet à des interprétations différentes et conflictuelles21.

En d’autres termes, le pouvoir interprétatif du juge ne résulte pas uniquement du fait que le sens qu’il attribue à un texte s’impose en droit, mais également de la thèse selon laquelle les textes sujets à interprétation sont indéterminés. Suivant les analyses de B. Leiter22, il est possible de relever que cette indétermination peut être comprise de plusieurs façons. La thèse de l’indétermination l’est de manière métaphysique ou constitutive quand il est affirmé que les textes normatifs impliquent plusieurs significations. Elle est entendue de manière épistémique quand elle implique que ce sont les acteurs juridiques qui, dans des conditions épistémiques données, peuvent dégager plusieurs significations d’un seul texte normatif. Le droit est rationnellement indéterminé lorsque les textes normatifs peuvent justifier plusieurs significations. Il est causalement indéterminé quand les textes normatifs sont susceptibles de causer la production de plusieurs interprétations...