Droit pénal spécial

Droit pénal spécial

Michel Véron

Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique de l’Université Paris 13 – Nord

17e édition

2019

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

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© Éditions Dalloz, 1976, 2019

ISBN numérique : 978-2-247-19415-5

ISBN papier : 978-2-247-18930-4

Ce document numérique a été réalisé par JOUVE.

www.editions-dalloz.fr

Table des matières

Principales abréviations

Bibliographie générale

Introduction

Préambule

La participation à une association de malfaiteurs

Titre 1

Les crimes et délits contre les personnes

Sous-titre 1

Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine

Chapitre 1

Les crimes contre l’humanité

Introduction

Droit interne et contexte international

Section 1

Le génocide

§ 1.

Le génocide

§ 2.

La provocation au génocide

Section 2

Les autres crimes contre l’humanité

§ 1.

Les actes à l’encontre d’un groupe de population civile

§ 2.

Les crimes de guerre aggravés

§ 3.

La participation à un groupement en vue de crimes contre l’humanité

Section 3

La répression

§ 1.

Complicité et fait justificatif

§ 2.

Peines complémentaires

§ 3.

Prescription

§ 4.

Action civile

§ 5.

Juridiction compétente

Section 4

Les infractions complémentaires

§ 1.

La contestation des crimes contre l’humanité et des génocides

§ 2.

L’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre

§ 3.

Le port ou l’exhibition en public d’uniformes ou insignes

Chapitre 2

Les crimes contre l’espèce humaine

Section 1

Les crimes d’eugénisme et de clonage reproductif

Section 2

La protection de l’espèce humaine

Sous-titre 2

Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Chapitre 1

Les atteintes volontaires

Section 1

Les atteintes à la vie

§ 1.

Le meurtre

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

L’empoisonnement

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 3.

Dispositions communes au meurtre et à l’empoisonnement

A.

La responsabilité des personnes morales

B.

La provocation à la commission du crime

C.

Exemption et réduction de peine

D.

Le suivi socio-judiciaire

§ 4.

Des disparitions forcées

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

Section 2

Les autres atteintes à l’intégrité de la personne

§ 1.

Les tortures et actes de barbarie

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

Les violences

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

C.

Les incriminations particulières

§ 3.

Les menaces

A.

L’élément matériel

B.

L’élément intentionnel

C.

La responsabilité des personnes morales

§ 4.

L’entrave à la libre circulation dans les immeubles collectifs d’habitation

Section 3

Les agressions sexuelles

§ 1.

La notion d’agression sexuelle

§ 2.

L’agression sexuelle entre époux

§ 3.

Le retour de l’inceste

§ 4.

Le viol

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 5.

Les autres agressions sexuelles

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

C.

Les particularités de la poursuite

§ 6.

Le harcèlement sexuel

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 7.

Le harcèlement moral

A.

Le harcèlement moral au travail

B.

Le harcèlement moral au sein du couple

C.

Le harcèlement cause de dégradation des conditions de vie

§ 8.

L'exhibition sexuelle

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 9.

Les infractions complémentaires

A.

La disparition du délit de racolage public

B.

La diffusion de messages contraires à la décence

Section 4

Le trafic des stupéfiants

§ 1.

La notion de stupéfiants

§ 2.

Les différentes incriminations

A.

Les crimes

B.

Les délits

§ 3.

Les particularités de la répression

A.

Les peines complémentaires

B.

La tentative

C.

L’exemption et la réduction de peine

D.

Les règles de procédure

§ 4.

Les incriminations complémentaires du Code de la santé publique

A.

L’usage de stupéfiants

B.

La provocation à l’usage ou au trafic

Section 5

Le trafic d’armes

§ 1.

Les multiples qualifications du trafic d’armes

§ 2.

Les particularités de la répression

Chapitre 2

Les atteintes involontaires

Introduction

Des réformes successives

§ 1.

Atténuation de la rigueur en faveur des décideurs

§ 2.

Aggravation de la répression de la délinquance routière

Section 1

Les éléments constitutifs

§ 1.

La faute

A.

La faute ayant causé directement le dommage

B.

La faute ayant permis la réalisation du dommage

C.

La faute source de responsabilité des personnes morales

§ 2.

Le dommage

A.

Définition du dommage : la mort du fœtus

B.

Quelques problèmes pratiques

§ 3.

Le lien de causalité

A.

La certitude du lien de causalité

B.

L’absence de lien direct, exclusif et immédiat

Section 2

La répression

§ 1.

Les personnes physiques

A.

Homicide involontaire

B.

Incapacité totale de travail supérieure à trois mois

C.

Incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois

D.

Absence d’incapacité totale de travail

§ 2.

Les personnes morales

§ 3.

La prescription

§ 4.

L'intervention des associations

Chapitre 3

La mise en danger de la personne

Section 1

Les risques causés à autrui

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

La violation d’une obligation particulière

B.

La violation manifestement délibérée

C.

L’exposition à danger de mort ou de blessures

§ 2.

La répression

A.

Les personnes physiques

B.

Les personnes morales

Section 2

Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

§ 1.

Les éléments constitutifs

§ 2.

La répression

Section 3

L’entrave aux mesures d’assistance et l’omission de porter secours

§ 1.

Le non-obstacle à la commission d’une infraction

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

La non-assistance à personne en péril

A.

Le péril imposant l’assistance

B.

L’assistance imposée par le péril

§ 3.

L’entrave ou l’abstention aux secours en cas de sinistres

A.

Les entraves à l’arrivée des secours

B.

L’abstention de mesures pour combattre le sinistre

C.

Le défaut de réponse à une réquisition

Section 4

Les expérimentations sur la personne humaine

§ 1.

Position du problème : droit pénal et santé publique

§ 2.

Les éléments constitutifs

§ 3.

La répression

A.

Les personnes physiques

B.

Les personnes morales

Section 5

La protection du corps humain et de l’embryon humain

§ 1.

La protection du corps humain

A.

La gratuité des prélèvements

B.

Le consentement au prélèvement

C.

L’utilisation des gamètes

D.

L’activité relative aux prélèvements

§ 2.

La protection de l’embryon humain

A.

La constitution d’embryons par clonage ou contre paiement

B.

La recherche sur embryons humains

§ 3.

Les dispositions communes

Section 6

L’interruption illégale de grossesse

§ 1.

L’interruption de grossesse sans consentement de l’intéressée

§ 2.

L’interruption illégale de la grossesse d’autrui

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 3.

La fourniture de moyens matériels à l’interruption volontaire de grossesse

§ 4.

L’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

§ 5.

Les contraceptifs et produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse

Section 7

La provocation au suicide

§ 1.

La provocation au suicide

§ 2.

La propagande ou la publicité

§ 3.

Les particularités

Section 8

De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

Les personnes protégées

B.

Les actes incriminés

C.

L’élément intentionnel

§ 2.

La répression

Sous-titre 3

Les atteintes aux intérêts moraux de la personne

Chapitre 1

Les atteintes aux libertés

Section 1

La réduction en esclavage et l’exploitation des personnes réduites en esclavage

§ 1.

Les éléments constitutifs

§ 2.

La répression

Section 2

L’enlèvement et la séquestration

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

L'élément matériel

B.

L'élément intentionnel

§ 2.

La répression

A.

L'infraction simple

B.

Les circonstances aggravantes

C.

Exemption et réduction de peine

D.

Les peines complémentaires

Section 3

Le détournement d’un moyen de transport

§ 1.

La prise de contrôle d’un moyen de transport

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

La communication de fausse information

Chapitre 2

Les atteintes à la dignité

Section 1

Les discriminations

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

La nature des discriminations punissables

B.

Les comportements discriminatoires incriminés

C.

Les faits justificatifs

§ 2.

La répression

A.

Les personnes physiques

B.

Les personnes morales

C.

Les particularités de la poursuite

§ 3.

La provocation à la discrimination

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

Section 2

De la traite des êtres humains

§ 1.

Les éléments constitutifs

§ 2.

La répression

A.

Les personnes physiques

B.

Les particularités de la poursuite

C.

Les personnes morales

Section 3

La dissimulation forcée ou volontaire du visage

Section 4

Le proxénétisme et l’exploitation de la prostitution

§ 1.

Le proxénétisme direct

A.

Les différentes formes de proxénétisme

B.

La répression du proxénétisme

§ 2.

Le proxénétisme par fourniture de locaux

A.

Les agissements incriminés

B.

La répression

Section 5

Le recours à la prostitution

§ 1.

Les agissements incriminés

A.

Les contraventions

B.

Les délits

§ 2.

Les particularités de la poursuite

Section 6

L’exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

§ 1.

L’exploitation de la mendicité

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

L'exploitation de la vente à la sauvette

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

Section 7

Les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

Les personnes protégées

B.

Les actes incriminés

§ 2.

La répression

Section 8

Le bizutage

§ 1.

Les éléments constitutifs

§ 2.

La répression

Section 9

Les atteintes au respect dû aux morts

§ 1.

Les éléments constitutifs

§ 2.

La répression

Section 10

La diffamation et l’injure

§ 1.

La diffamation

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

L’injure

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 3.

Les particularités de la poursuite

A.

Le tribunal compétent

B.

La prescription

C.

Mise en mouvement de l’action publique

D.

Validité des actes de procédure

E.

Détermination du responsable

F.

Régime des peines

Section 11

L’atteinte à la présomption d’innocence

Chapitre 3

Les atteintes à la personnalité

Section 1

L’atteinte à la vie privée d’autrui

§ 1.

L’obtention frauduleuse des paroles ou de l’image

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

Les infractions voisines ou assimilées

A.

Captation d’images impudiques

B.

La conservation ou l’utilisation des documents

C.

La fabrication, détention ou vente de matériel

D.

Le montage de paroles ou d’image

E.

Présomption d’innocence et droits des victimes

§ 3.

L’usurpation d’identité

Section 2

La violation du domicile

§ 1.

La notion de domicile

A.

Le domicile des personnes physiques

B.

Le domicile des personnes morales

§ 2.

Les éléments constitutifs

A.

L’introduction ou le maintien par un procédé illicite

B.

L’élément intentionnel

§ 3.

La répression

§ 4.

Le fait de forcer à quitter un lieu d’habitation

Section 3

La dénonciation calomnieuse

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

L’élément matériel : la dénonciation

B.

L’élément intentionnel : la calomnie

§ 2.

La répression

Section 4

L’atteinte au secret professionnel

§ 1.

Les personnes tenues au secret

A.

La désignation par la loi

B.

La désignation par la jurisprudence

§ 2.

La révélation d’une information à caractère secret

A.

La notion d’information à caractère secret

B.

La notion de révélation

§ 3.

Les faits justificatifs

A.

L’ordre ou la permission de la loi

B.

Le consentement ou l’intérêt de la personne concernée

C.

L’intérêt personnel du dépositaire du secret

Section 5

L’atteinte au secret des correspondances

§ 1.

La notion de correspondance

§ 2.

Les différentes modalités d’atteinte au secret

A.

Les correspondances ordinaires

B.

Les correspondances par la voie des télécommunications

§ 3.

L’élément intentionnel

Section 6

Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

§ 1.

La mise en œuvre des fichiers et traitements

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

Le fonctionnement des fichiers et traitements

A.

L’absence de précautions

B.

La collecte frauduleuse ou illicite de données

§ 3.

L’utilisation des fichiers et traitements

A.

Le détournement de leur finalité

B.

La divulgation à un tiers non autorisé

C.

La conservation au-delà de la durée autorisée

§ 4.

Les infractions complémentaires

A.

Les entraves à l’action de la CNIL

B.

Les contraventions du décret du 20 octobre 2005

C.

Les infractions relatives à la vidéo-surveillance

Section 7

Les atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques

§ 1.

Les faits incriminés

§ 2.

La répression

A.

Les personnes physiques

B.

Les personnes morales

Sous-titre 4

Les atteintes aux mineurs et à la famille

Chapitre 1

Le délaissement de mineur

Section 1

Les éléments constitutifs

Section 2

La répression

Chapitre 2

L’abandon de famille

Section 1

Les éléments constitutifs

§ 1.

L’origine judiciaire de la dette

A.

Nature de la dette

B.

Nature de la décision

§ 2.

Le refus de paiement intégral pendant plus de deux mois

§ 3.

Le refus volontaire de paiement

Section 2

La répression

Section 3

L’absence de notification du changement de domicile

Chapitre 3

La violation des ordonnances prises par le juge aux affaires matrimoniales en cas de violences

Chapitre 4

Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale

Section 1

La non-représentation d’enfant

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

Le domaine d’application du délit

B.

Le fait matériel de non-représentation

C.

Le refus indu de représentation

§ 2.

La répression

§ 3.

L’absence de notification de changement de domicile

Section 2

La soustraction de mineur

§ 1.

La soustraction par ascendant

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

La soustraction par toute autre personne

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

Chapitre 5

Les atteintes à la filiation

Section 1

La provocation à l’abandon d’enfant

§ 1.

La provocation directe

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

L’entremise en vue de l’abandon et de l’adoption

§ 3.

L’entremise entre parents d’accueil et « mère porteuse »

Section 2

La substitution, simulation ou dissimulation d’enfant

§ 1.

Les éléments constitutifs

§ 2.

La répression

Chapitre 6

La mise en péril des mineurs

Section 1

La privation de soins ou d’aliments

§ 1.

Les éléments constitutifs

§ 2.

La répression

Section 2

L’abandon moral ou matériel des enfants

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

La détermination du coupable

B.

L’élément matériel

C.

L’élément intentionnel

§ 2.

La répression

Section 3

Les infractions relatives à l’obligation scolaire

Section 4

Les provocations à des actes illicites ou dangereux

§ 1.

La provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants

§ 2.

La provocation à la consommation d’alcool

§ 3.

La provocation aux crimes et délits

Section 5

La corruption de mineur

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

Favoriser la corruption

B.

Organiser des réunions ou exhibitions

C.

Faire des propositions sexuelles

§ 2.

La répression

Section 6

La pornographie et la violence

§ 1.

L’exploitation de l’image du mineur

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

La diffusion de message violent ou pornographique

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 3.

La vente d’objets à caractère pornographique

Section 7

Les atteintes sexuelles sans violence

§ 1.

Mineur âgé de moins de quinze ans

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

Mineur âgé de quinze à dix-huit ans

§ 3.

La soumission à des mutilations sexuelles

§ 4.

La réapparition de l’inceste

§ 5.

Le retrait de l’autorité parentale

Section 8

La provocation aux crimes et délits contre les mineurs

Titre 2

Les crimes et délits contre les biens

Sous-titre 1

Les appropriations frauduleuses

Chapitre 1

Le vol

Section 1

Les éléments constitutifs

§ 1.

La notion de soustraction

A.

La soustraction par déplacement matériel

B.

La soustraction par maniement juridique

§ 2.

La chose soustraite

A.

Définition

B.

Difficultés d’application

§ 3.

La propriété d’autrui

§ 4.

L’intention frauduleuse

A.

Définition

B.

Preuve

C.

Intention frauduleuse et mobile

Section 2

La répression

§ 1.

Les peines

A.

Les personnes physiques

B.

Les personnes morales

§ 2.

Les particularités de la poursuite

A.

La tentative

B.

La prescription

C.

L'immunité familiale

Chapitre 2

L’extorsion et le chantage

Section 1

L’extorsion

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

Les moyens mis en œuvre

B.

Le but poursuivi

C.

L’élément intentionnel

§ 2.

La répression

A.

Les personnes physiques

B.

Les personnes morales

C.

Les particularités de la poursuite

D.

Non-justification de ressources

Section 2

Le chantage

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

La menace de révélations

B.

L’élément intentionnel

§ 2.

La répression

Chapitre 3

L’escroquerie et les infractions voisines

Section 1

L’escroquerie

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

Les procédés de tromperie

B.

Les buts poursuivis

C.

La remise déterminée par la tromperie

D.

L’élément intentionnel

§ 2.

La répression

A.

Les peines

B.

Les particularités de la poursuite

Section 2

Les infractions voisines de l’escroquerie

§ 1.

Les filouteries

A.

Les cas de filouterie

B.

L’élément intentionnel

C.

La répression

§ 2.

Les entraves à la liberté des enchères

A.

Les différents agissements incriminés

B.

La répression

§ 3.

La mise à disposition d’un bien immobilier

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 4.

La vente ou l'offre de titre d'accès à une manifestation sportive ou culturelle

Chapitre 4

L’abus de confiance et les autres détournements

Section 1

L’abus de confiance

§ 1.

La remise préalable à l’abus de confiance

A.

Le cadre juridique de la remise

B.

La remise effectuée dans ce cadre

C.

La preuve du cadre juridique préalable

§ 2.

Les éléments constitutifs proprement dits

A.

Le détournement, élément matériel de l’infraction

B.

Le préjudice

C.

L’élément intentionnel

§ 3.

La répression

A.

Les personnes physiques

B.

Les personnes morales

C.

Les particularités de la poursuite

Section 2

Les autres détournements

§ 1.

Le détournement de gage ou d’objet saisi

A.

Les éléments constitutifs du détournement de gage

B.

Les éléments constitutifs du détournement d’objet saisi

C.

La répression

§ 2.

L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité

A.

La condamnation de nature patrimoniale

B.

Les éléments constitutifs

C.

La répression

D.

La grande criminalité

Sous-titre 2

Les autres atteintes aux biens

Chapitre 1

Le recel et les infractions assimilées ou voisines

Section 1

Le recel

§ 1.

Les éléments du recel

A.

L’infraction ayant procuré les choses recelées

B.

L’élément matériel du recel

C.

L’élément intentionnel du recel

§ 2.

La répression du recel

A.

Le recel simple

B.

Le recel aggravé

C.

Les personnes morales

D.

Les particularités

Section 2

Les infractions assimilées ou voisines

§ 1.

Le défaut de justification du train de vie ou de l’origine d’un bien

A.

Les éléments de l’infraction

B.

La répression

§ 2.

Les infractions relatives à la vente ou à l’échange d’objets mobiliers

A.

Les agissements incriminés

B.

La répression

Chapitre 2

Les destructions, dégradations et détériorations

Section 1

Les destructions ne présentant pas de danger pour les personnes

§ 1.

Les destructions par un moyen quelconque

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

Les inscriptions, signes, dessins et tags

§ 3.

Les occupations illicites d’un terrain et les intrusions dans certains lieux

§ 4.

L’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets

Section 2

Les destructions créant un danger pour les personnes

§ 1.

Les destructions et détériorations involontaires

A.

Destruction ou détérioration d’un bien quelconque

B.

Incendie de bois ou forêts

§ 2.

Les destructions et détériorations volontaires

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 3.

La diffusion de procédés de destruction

§ 4.

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs

Section 3

Les menaces de destruction et les fausses alertes

§ 1.

Les menaces de destruction

A.

Les menaces de destruction n’entraînant qu’un dommage léger

B.

Les menaces de destruction par un moyen quelconque

C.

Les menaces de destruction dangereuse pour les personnes

§ 2.

Les fausses alertes

Chapitre 3

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Section 1

Les éléments constitutifs distincts

§ 1.

Accès ou maintien dans un système

§ 2.

Entrave au fonctionnement

§ 3.

Atteintes volontaires aux données

§ 4.

Appareils conçus ou adaptés pour commettre les infractions

Section 2

Les points communs de la répression

Chapitre 4

Le blanchiment de l’argent illicite

Section 1

Les opérations de blanchiment

§ 1.

La justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus

§ 2.

Le concours à une opération de placement

Section 2

La répression du blanchiment

§ 1.

À l’égard des personnes physiques

§ 2.

À l’égard des personnes morales

§ 3.

La déclaration de soupçons

Chapitre 5

Les atteintes envers les animaux

Section 1

Les mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté

§ 1.

Les éléments constitutifs communs

A.

Les animaux protégés

B.

La détermination des coupables

C.

La justification tirée de la tradition locale

§ 2.

Les différents actes réprimés

A.

Le fait de tuer sans nécessité

B.

Les mauvais traitements

C.

Les sévices graves ou de nature sexuelle, actes de cruauté et abandon

D.

Les particularités

Section 2

Les atteintes involontaires, les expériences et le dopage

§ 1.

Les atteintes involontaires

§ 2.

Les expériences ou les recherches scientifiques

§ 3.

Le dopage

Titre 3

Les crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique

Chapitre 1

Le terrorisme

Section 1

Les actes de terrorisme

§ 1.

L’acte de terrorisme par référence

§ 2.

Le terrorisme écologique

§ 3.

Le terrorisme par groupement ou entente

§ 4.

Le terrorisme par entreprise individuelle

§ 5.

Le terrorisme par financement

§ 6.

La non-justification de ressources

§ 7.

La provocation ou l’apologie du terrorisme

§ 8.

La consultation habituelle de sites terroristes

Section 2

La protection contre le terrorisme

Section 3

Les particularités de la poursuite

§ 1.

Les peines complémentaires

§ 2.

Exemption et réduction de peine

§ 3.

Les personnes morales

§ 4.

Les particularités procédurales

Chapitre 2

Les atteintes à la paix publique

Section 1

Les entraves à l’exercice des libertés

Section 2

L’organisation ou la participation à une manifestation ou à un attroupement

Section 3

L’intrusion et l’introduction d’armes dans un établissement d’enseignement scolaire

§ 1.

L’intrusion

§ 2.

L’introduction d’armes

Section 4

La distribution d’argent sur la voie publique

Section 5

La vente à la sauvette sur la voie publique

Chapitre 3

Les atteintes à l’administration commises par des personnes exerçant une fonction publique

Section 1

Les abus d’autorité dirigés contre l’administration

§ 1.

L’échec à l’exécution de la loi

§ 2.

La prolongation illicite des fonctions

Section 2

Les abus d’autorité commis contre les particuliers

§ 1.

Les atteintes à la liberté individuelle

A.

L’acte arbitraire attentatoire à la liberté

B.

L’omission de mettre fin à une privation de liberté illégale

C.

La détention illégale par un agent de l’administration pénitentiaire

§ 2.

Les discriminations

§ 3.

La violation du domicile

§ 4.

La violation de correspondance

A.

Le détournement ou la suppression de correspondance

B.

Le cas des correspondances transmises par la voie des télécommunications

Section 3

Les manquements au devoir de probité

§ 1.

La concussion

§ 2.

La corruption passive

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 3.

Le trafic d’influence passif

§ 4.

La prise illégale d’intérêts

A.

L’ingérence du fonctionnaire en activité

B.

L’ingérence de l’ancien fonctionnaire

§ 5.

L’atteinte à la liberté d’accès dans les marchés publics : favoritisme

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 6.

La soustraction ou le détournement de biens

A.

Le détournement commis par le dépositaire

B.

Le détournement par négligence du dépositaire

Chapitre 4

Les atteintes à l’administration commises par les particuliers

Section 1

La corruption active, le trafic d’influence et les actes d’intimidation

§ 1.

La corruption active

A.

La corruption active d’un agent public

B.

La corruption dans le secteur privé

§ 2.

Le trafic d’influence actif

§ 3.

Les menaces et les actes d’intimidation

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

Section 2

La soustraction de biens contenus dans un dépôt public

Section 3

L’outrage

§ 1.

L’outrage envers les personnes

A.

Les personnes protégées

B.

Les modes de commission de l’outrage

C.

La répression

§ 2.

L’outrage envers des symboles : hymne national ou drapeau

Section 4

La rébellion

§ 1.

Les éléments constitutifs

A.

Une résistance violente

B.

Une opposition à un agent public exécutant une mission

§ 2.

La répression

§ 3.

La provocation directe à la rébellion

Section 5

L’opposition à l’exécution de travaux publics

Section 6

Les usurpations de fonctions, signes, titres ou qualités

§ 1.

L’usurpation de fonctions

A.

L’immixtion dans une fonction publique

B.

L’acte de nature à provoquer une confusion

§ 2.

L’usurpation de signes réservés à l’autorité publique

A.

L’usurpation véritable

B.

L’usage créant un risque de confusion

§ 3.

L’usurpation de titres

§ 4.

L’usage irrégulier de la qualité

Section 7

Les atteintes à l’état civil des personnes

§ 1.

Le défaut de déclaration de naissance

§ 2.

Le non-respect du nom assigné par l’état civil

§ 3.

La bigamie

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 4.

La célébration du mariage religieux

§ 5.

Les infractions relatives aux funérailles

A.

L’atteinte à la liberté des funérailles

B.

L’inhumation sans autorisation

Chapitre 5

Les atteintes à l’action de la justice

Section 1

Les atteintes à la saisine de la justice

§ 1.

La non-dénonciation de crime

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 2.

La non-dénonciation de mauvais traitements ou privations

A.

Les éléments constitutifs

B.

La répression

§ 3.

La non-révélation de la disparition d’un mineur

§ 4.

L’altération des preuves au cours d’une procédure

A.

Les agissements punis comme délits

B.

Les agissements punis comme contravention

§ 5.

La menace et les actes d’intimidation

§ 6.

Les recels

A.

Le recel de malfaiteur

B.

Le recel de cadavre

Section 2

Les entraves à l’exercice de la justice

§ 1.

Les entraves relatives à l’action des autorités judiciaires

A.

Le déni de justice

B.

La révélation d’informations sur les procédures en cours

C.

Les pressions

D.

La corruption, le trafic d’influence et la justice

§ 2.

Les infractions relatives au témoignage

A.

L’omission de témoigner en faveur d’un innocent

B.

Le refus de coopérer avec la justice, de comparaître ou de prêter serment

C.

Le faux témoignage et le faux serment

D.

La subornation d’autrui, de l’interprète ou de l’expert

E.

La protection des « repentis »

§ 3.

Les autres entraves

A.

Le délit de fuite

B.

Le bris et le détournement de scellés

C.

L’usurpation d’état civil

Section 3

Les atteintes à l’autorité de la justice

§ 1.

Les atteintes au respect dû à la justice

A.

L’outrage à magistrat

B.

Le discrédit jeté sur une décision de justice

C.

La dénonciation d’une infraction imaginaire

§ 2.

Les infractions relatives à l’évasion

A.

L’évasion des détenus

B.

La connivence à évasion

C.

La remise ou la sortie irrégulière d’objets

D.

L’entrée irrégulière dans un établissement pénitentiaire

§ 3.

L’inexécution des sanctions pénales autres que l’emprisonnement

Chapitre 6

Le faux et l’usage de faux

Section 1

Les éléments constitutifs du faux en général

§ 1.

L’écrit ou le support de la pensée

A.

Le contenant

B.

Le contenu

§ 2.

L’altération de la vérité

A.

Les procédés d’altération

B.

Le résultat de l’altération

§ 3.

Le préjudice

§ 4.

L’intention frauduleuse

Section 2

La répression du faux en général

§ 1.

Le faux dans un écrit ou un support privé

§ 2.

Le faux dans un document délivré par l’administration

§ 3.

Le faux dans une écriture publique ou authentique

Section 3

Les infractions assimilées au faux et les faux spéciaux

§ 1.

Les infractions relatives aux documents délivrés par une administration

A.

La détention d’un document falsifié

B.

Le fait de procurer frauduleusement un document administratif

C.

Le fait de se faire délivrer indûment un document administratif

D.

L’usage d’un document dont les mentions sont incomplètes ou inexactes

§ 2.

Les infractions relatives aux attestations et certificats

A.

Les faux certificats et attestations

B.

Les faux certificats par corruption des professionnels

Section 4

L’usage de faux

Index alphabétique

Dans la même collection

Droit privé

Introduction au droit, J.-L. Aubert et É. Savaux

Droit civil. Les obligations :

– vol. 1 : L’acte juridique, J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux

– vol. 2 : Le fait juridique, J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux

– vol. 3 : Le rapport d’obligation, J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux

Droit civil. Introduction. Biens. Personnes. Famille, Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre

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Droit commercial et des affaires, D. Legeais

Droit commercial. Actes de commerce. Commerçants. Fonds de commerce. Contrats commerciaux. Concurrence. Instruments de paiement et de crédit, D. Houtcieff

Droit de la concurrence interne et européen, M. Malaurie-Vignal

Droit de la consommation, Y. Picod

Droit des contrats internationaux, M.-É. Ancel, P. Deumier et M. Laazouzi

Droit de la distribution, M. Malaurie-Vignal

Droit des entreprises en difficulté, P.-M. Le Corre et E. Le Corre-Broly

Droit européen des contrats, H. Kötz et B. Fauvarque-Cosson

Droit de la famille, P. Courbe et A. Gouttenoire

Droit international privé, T. Vignal

Droit pénal spécial, M. Véron

Droit des sûretés, M. Bourassin et V. Brémond

Droit du travail, A. Cœuret, B. Gauriau et M. Miné

Gestion des ressources humaines, J.-P. Citeau et Y. Barel

Procédure civile, G. Couchez et X. Lagarde

Voies d’exécution, G. Couchez et D. Lebeau

Droit public

Droit administratif, P. Chrétien, N. Chifflot et M. Tourbe

Droit administratif des biens, Ph. Godfrin et M. Degoffe

Droit administratif des obligations, J.-C. Ricci et F. Lombard

Droit constitutionnel, B. Chantebout

Droit constitutionnel, F. Mélin-Soucramanien et P. Pactet

Droit européen des droits de l’Homme, C. Gauthier, S. Platon et D. Szymczak

Droit général de l’Union européenne, M. Blanquet

Les institutions administratives, H. Oberdorff et N. Kada

Libertés publiques et droits de l’Homme, G. Lebreton

Principales abréviations

AJ |  | Actualité jurisprudentielle (du Recueil Dalloz)
Bull. |  | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)
C. civ. |  | Code civil
C. pén. |  | Code pénal
C. pr. pén. |  | Code de procédure pénale
CCE |  | Communication. Commerce électronique
CSP |  | Code de la santé publique
chron. |  | Chronique
comm. |  | commentaire
Crim. |  | Chambre criminelle de la Cour de cassation
D |  | Recueil Dalloz
Doctr. |  | Doctrine
DH |  | Recueil Dalloz hebdomadaire
DP |  | Recueil Dalloz périodique
Dr. pénal |  | Revue Droit pénal
Gaz. Pal. |  | Gazette du Palais
IR |  | Informations rapides (du Recueil Dalloz)
JCP |  | Juris-classeur périodique (La Semaine juridique, édition générale)
L. |  | Loi
LOPPSI |  | Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Pan. |  | Panorama (du Recueil Dalloz)
QPC |  | Question prioritaire de constitutionnalité
RSC |  | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
S. |  | Recueil Sirey
ss |  | sous
Somm. |  | Sommaires
v. ss |  | voir paragraphe n°
Les arrêts rendus par la Cour de cassation comportent des lettres ayant la signification suivante : |  |
P |  | publié au Bulletin
D |  | diffusé sur une base de données
F |  | arrêt rendu en formation restreinte
FS |  | formation de section
FP |  | formation plénière
I |  | publié sur Internet
B |  | publié au Bulletin d’information
R |  | publié au Rapport annuel
Les numéros des articles cités dans le texte sans autre référence renvoient au Code pénal. |  |

Bibliographie générale

André (C.), Droit pénal spécial, 5e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2019.

Conte (Ph.), Droit pénal spécial, 5e éd., LexisNexis, coll. « Manuels », 2016.

Daury-Fauveau (M.), Droit pénal spécial : livres II et III du Code pénal, PUF, coll. « Essais », 2010.

Dreyer (E.), Droit pénal spécial, 3e éd., Ellipses, coll. « Cours magistral », 2016.

Larguier (J.), Conte (Ph.) et Fournier (S.), Droit pénal spécial, 15e éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2013.

Malabat (V.), Droit pénal spécial, 8e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2018.

Planque (J.-C.), Droit pénal spécial, 2e éd., Bréal, coll. « Lexifac », 2011.

Pradel (J.) et Danti-Juan (M.), Droit pénal spécial, 7e éd., Cujas, coll. « Référence », 2017.

Rassat (M.-L.), Droit pénal spécial : infractions du Code pénal, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2018.

Roujou de Boubée (G.), Francillon (J.), Bouloc (B.) et Mayaud (Y.), Code pénal commenté (article par article, livres I à IV), Dalloz, 1996.

Gazette du Palais, chronique de Droit criminel, par Y. Monnet.

Juris-classeur pénal, par article, Code pénal et lois pénales annexes.

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz.

Revue Droit pénal (mensuelle).

Revue des sociétés (trimestrielle).

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (trimestrielle).

Introduction

§ 1. Objet du droit pénal

1. Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne, pour chacune d’entre elles, les éléments constitutifs, les peines et, le cas échéant, les particularités de la répression et de la poursuite, alors que le droit pénal général envisage, de façon plus synthétique, les questions qui concernent l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial constitue, de toute évidence, la partie la plus ancienne du droit pénal, car les sociétés organisées ont commencé par incriminer et punir certains faits précis qui troublaient l’ordre public et l’organisation sociale, avant de se livrer à une généralisation dont le besoin ne se faisait pas sentir ou à une systématisation qui supposait un degré d’abstraction que ces sociétés étaient loin d’avoir atteint. Les plus anciens textes législatifs connus ne sont, bien souvent, que des catalogues d’infractions et de pénalités.

Il ne faudrait cependant pas opposer trop nettement droit pénal spécial et droit pénal général. Ces deux branches du droit pénal sont, en réalité, intimement liées. De même que l’exposé du droit pénal général ne peut se concevoir sans être illustré par des exemples tirés des infractions que comporte le droit pénal spécial, de même, les notions générales dégagées par le droit pénal général permettent souvent d’éclairer le régime applicable à telle infraction déterminée.

Le droit pénal spécial présente un intérêt historique et sociologique incontestable. La liste des infractions sanctionnées et le taux de la peine appliquée au coupable donnent une image d’une société donnée à un moment donné. À cet égard, on a longtemps souligné combien le Code civil, véritable charte d’une société en formation, paraissait moderne, à côté du caractère archaïque du Code pénal, reflet de conceptions criminelles largement dépassées. Il est vrai que le Code civil a lui aussi vieilli, comme cela a été souligné lors des manifestations organisées à l’occasion de son Bicentenaire, et que des modifications assez substantielles lui ont été apportées.

Quant au Code pénal, il a fait l’objet de multiples compléments, retouches et ajustements, entre 1810, date de son entrée en vigueur et 1994, date de l’entrée en vigueur d’un Code révisé dans son ensemble, encore appelé « nouveau » Code pénal. Depuis cette date, des modifications importantes ont été apportées à ce nouveau code, à un rythme accéléré et dont la dominante est incontestablement une « pénalisation » accrue par la création d’infractions nouvelles et une augmentation de la sévérité par une élévation du plafond des peines encourues notamment du fait de la multiplication des circonstances aggravantes. Quant aux années 2015-2017, elles ont été marquées par la nécessité de définir et d’aggraver la répression des actes qualifiés de « terrorisme », mais aussi d’en faciliter la recherche et la prévention.

En résumé, les modifications apportées depuis 1994 et celles annoncées pour un proche avenir sont d’une telle ampleur que le Code pénal en vigueur en 2017 paraît bien « nouveau » par rapport à celui adopté en 1994 et devenu, à son tour, un « ancien » Code pénal.

En réalité, les critiques demeurent assez vives à l’égard du Code pénal qui ne donnerait qu’une image déformée de la société à laquelle il s’applique. On a souvent souligné le décalage existant entre l’évolution des mœurs et son adaptation législative. Or, il n’est pas souhaitable qu’un décalage trop important se perpétue entre le droit et le fait, sinon les citoyens ne comprennent plus qu’on leur applique des lois dont la nécessité ou la sévérité est contestée. À la limite, les tribunaux proches des justiciables hésitent à les appliquer, entraînant une regrettable abrogation de la loi pénale par désuétude. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler le procès de Bobigny et la situation en matière d’avortement, à la veille de la loi du 17 janvier 1975 écartant l’application des sanctions prévues par l’article 317 du Code pénal aux interruptions de grossesse pratiquées dans certaines conditions. On peut encore signaler l’amnésie fréquente constatée à l’encontre des innombrables circonstances aggravantes prévues pour de nombreuses infractions. Le problème se pose encore aujourd’hui dans les mêmes termes à l’occasion d’un débat sur l’éventuelle « dépénalisation » de l’usage de certaines drogues douces. Comment faire accepter la sévérité de la loi pénale si la dépénalisation se profile à l’horizon ?

§ 2. Droit pénal général et droit pénal spécial

Le Code pénal constitue la source essentielle du droit pénal spécial au sens où il est compris dans cet ouvrage (v. ss 8), même si de très nombreuses infractions sont prévues par des textes restés extérieurs à ce code. Il va donc imprimer fortement sa marque sur la matière du droit pénal spécial. Cela conduit à rappeler certaines règles inscrites au Livre premier du Code pénal et consacré aux « Dispositions générales ». Ces dispositions générales sont susceptibles de s’appliquer à chacune des infractions qui relèvent du droit pénal spécial. Elles concernent les éléments constitutifs des infractions, les personnes responsables et les sanctions encourues.

A. Les éléments constitutifs

2. L’élément légal et matériel. L’article 111-3 rappelle que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. C’est la reprise, dans une formulation plus précise et plus exacte, du principe de légalité de l’ancien article 4. Et l’article 111-4 introduit dans le Code la conséquence logique de ce principe en précisant que la loi pénale est d’interprétation « stricte ». Certes, cette innovation ne bouleversera pas le droit positif puisqu’une telle méthode d’interprétation était depuis longtemps adoptée par la jurisprudence. Mais elle permet d’écarter l’idée parfois avancée selon laquelle la loi pénale serait d’interprétation « restrictive ». Confronté aux faits compris dans la poursuite de n’importe quelle infraction, le juge répressif doit appliquer la loi, rien que la loi, mais « toute » la loi. Adopter l’idée d’une d’interprétation restrictive serait admettre que le juge pourrait se situer « en deçà » de la loi, ce qui est une position erronée et contredite par la lettre du texte.

En sens inverse, le juge répressif ne peut pas non plus aller « au-delà » de la loi pénale. Il ne dispose d’aucun pouvoir créateur en la matière. Mais, à dire vrai, la réalité est bien différente. Ainsi que cet ouvrage permettra de le constater fréquemment, la jurisprudence a conservé une place importante en droit pénal spécial. Allant au-delà du seul pouvoir d’interprétation de la loi que lui reconnaît le Code pénal, elle s’accorde un rôle créateur en de nombreuses occasions par une interprétation extensive des termes légaux. Ce rôle lui est imposé par la nécessité de faire face à des formes nouvelles de criminalité ou à l’emploi de moyens techniques inconnus à l’époque où les textes ont été rédigés. La jurisprudence tiendra donc une grande place dans les développements consacrés à chaque infraction.

La place du juge dans la définition de nombreuses infractions a été considérablement accrue avec la création des « questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC). Tout justiciable peut aujourd’hui présenter une QPC contestant la conformité du texte qu’une juridiction pénale est susceptible de lui appliquer avec les principes constitutionnels. Certes, la question doit être soumise au contrôle préalable de la Cour de cassation qui peut décider de la transmettre ou de refuser de la transmettre au Conseil constitutionnel si celle-ci ne lui semble pas « sérieuse » selon la formulation adoptée. Il n’en demeure pas moins que le nombre de ces questions est assez considérable et que l’on ne saurait sous-estimer la place du juge pénal et du juge constitutionnel dans la détermination de l’élément légal et matériel de nombreuses infractions. Bien entendu, nous ferons état de ces QPC avec la présentation des infractions concernées.

3. L’élément intentionnel. L’article 121-3 pose en principe « qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cette formulation claire est destinée à mettre fin à certaines incertitudes antérieures et à éviter d’obliger le législateur à préciser ce point dans la définition de chaque infraction. Tous les crimes ou délits sont des infractions intentionnelles. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Le législateur a ainsi voulu mettre fin à la catégorie des délits purement matériels, seules les contraventions pouvant demeurer des infractions matérielles. Sur les difficultés de mise en œuvre de ces dispositions, v. J.-H. Robert, Dr. pénal 1994, comm. 237 et 264, et M. Véron, Dr. pénal 1995, comm. 115.

Si le principe est certain et de portée générale, sa mise en œuvre par les tribunaux révèle de sensibles différences selon la qualité des personnes poursuivies. En principe, il appartient au ministère public d’apporter la preuve que tous les éléments constitutifs de l’infraction imputée au prévenu sont réunis, y compris l’élément intentionnel. Mais, lorsque celui-ci est une personne exerçant des fonctions publiques ou privées, un élu ou un professionnel qualifié, les tribunaux estiment que ces personnes savent ce que la loi pénale leur interdit ou leur ordonne de faire et que, par conséquent, leur violation de la loi, intervenue en connaissance de cause, est nécessairement intentionnelle. Par ce mécanisme, que nous rencontrerons pour de nombreuses infractions, le juge opère un renversement de la charge de la preuve. L’intention coupable est présumée et il appartient au prévenu d’apporter la preuve du défaut d’intention coupable pour se justifier. En fait, cette preuve est quasiment impossible. Par ce biais, on assiste donc au maintien de véritables délits matériels.

B. Les personnes responsables

4. La responsabilité pénale des personnes physiques n’appelle pas de remarques particulières. Les personnes poursuivies pourront être condamnées comme auteurs ou complices des infractions dont la preuve a été rapportée, sauf à bénéficier des causes d’irresponsabilité prévues par les articles 122-1 et suivants du Code pénal. Signalons seulement que le législateur a décidé de sanctionner plus sévèrement les infractions comportant plusieurs auteurs ou complices. La pluralité constitue une circonstance aggravante prévue pour de très nombreuses infractions. Cette aggravation est encore accrue lorsqu’il s’agit de délinquance commise en « bande organisée », telle que définie par l’article 132-71. Dans bien des cas, une infraction punie en principe comme délit reçoit une qualification criminelle lorsqu’elle est commise en bande organisée. Il convient de noter que la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a soumis cette forme de délinquance à un régime juridique d’exception, notamment au regard des règles procédurales.

5. En revanche, la responsabilité pénale des personnes morales appelle d’importants commentaires relatifs à son domaine d’application et aux modalités de sa mise en œuvre.

a) L’admission de la responsabilité pénale des personnes morales – à l’exception de l’État – a certainement constitué l’une des innovations majeures apportées par le « nouveau » Code pénal (art. 121-2). Mais, ce texte n’avait pas érigé cette responsabilité en principe général. Elle ne pouvait être déclarée que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement ». Il fallait donc rechercher au cas par cas, pour chaque infraction, si cette responsabilité avait été expressément prévue par le texte portant l’incrimination. Saisie d’une QPC alléguant le défaut de clarté et de précision de l’article 121-2 du Code pénal, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel au motif que la question tend seulement à contester l’application qu’elle en fait (Crim. 11 juin 2010, QPC, JCP 2010. 1946, note J.-H. Robert et H. Matsopoulou).

À l’origine, la responsabilité pénale des personnes morales n’avait été prévue que pour un tout petit nombre d’infractions. Mais, très rapidement, des lois innombrables ont sans cesse étendu le domaine de cette responsabilité, soit à des infractions prévues par le Code pénal, soit à des infractions prévues par des lois restées extérieures à ce code. Le mouvement n’a cessé de s’accélérer et de s’amplifier au cours des dernières années, au point qu’il apparaissait, qu’à ce rythme, il serait bientôt plus simple de dresser la liste des infractions n’admettant pas cette responsabilité. Il fallait sortir de cette situation qui frisait le ridicule. La loi du 9 mars 2004 (art. 54), dont l’entrée en vigueur a été fixée au 31 décembre 2005, voulait faire de la responsabilité pénale des personnes morales un principe de portée générale en supprimant dans l’article 121-2 du Code pénal la formule qui la limitait aux « cas prévus par la loi ou le règlement ». Mais, faisant droit aux protestations des professionnels qui y voyaient une atteinte inadmissible au principe de la liberté d’expression, le législateur a maintenu des exceptions au principe. En conséquence, la loi nouvelle ne s’applique pas aux infractions de presse (L. du 29 juill. 1881, art. 43-1), ni à celles commises par voie de communication audiovisuelle (L. du 29 juill. 1982, art. 93-4).

Malgré la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, nous avons maintenu, pour chaque infraction concernée, les dispositions antérieures spécifiques ainsi que la date à laquelle cette responsabilité a été établie. En effet, la Cour de cassation juge que chaque loi nouvelle qui étend le domaine d’application de cette responsabilité pénale est une loi plus sévère qui ne saurait avoir une application rétroactive (Crim. 19 juin 2007, Bull. n° 169 ; Dr. pénal 2007, comm. 134 ; Gaz. Pal. 7-8 mars 2008, p. 20, note Y. M.). Les dispositions de chaque loi nouvelle étendant la responsabilité pénale des personnes morales ne peuvent donc s’appliquer qu’à des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. Il est donc nécessaire de préciser cette date infraction par infraction.

b) D’autre part, aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales suppose que les infractions poursuivies ont été « commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Une telle formule semble exiger une identification de la personne physique ayant commis l’infraction afin de vérifier si elle a bien la qualité d’organe ou de représentant de cette personne morale et a bien commis l’infraction en agissant pour son compte. Sur l’impératif d’identification de la personne physique, organe ou représentant de la personne morale et dont la faute est à l’origine du dommage (Crim. 17 oct. 2017, RSC 2017. 723, note Y. Mayaud ; RTD com. 2017. 1011, note L. Saenko ; 31 oct. 2017, RSC 2017. 733, note H. Matsopoulou). Sur le constat que la personne physique a agi « pour le compte » de la personne morale, notamment par une délégation de fait (Crim. 5 avr. 2018, Dr. pénal 2018. 104, note Ph. Conte). Mais, force est de constater que la jurisprudence de la Cour de cassation apparaît divisée sur cette question. Parfois, elle censure la décision des juges du fond en leur reprochant d’avoir condamné la personne morale sans avoir effectué cette identification (Crim. 23 mai 2006, Dr. pénal 2006, comm. 128 ; 15 janv. 2008, Dr. pénal 2008, comm. 71). Parfois, elle approuve les juges du fond en considérant qu’il ressort de leur décision que l’infraction n’a pu être commise « que » par un organe ou représentant de la personne morale (Crim. 20 juin 2006, Bull. n° 188 ; Dr. pénal 2006, comm. 128 ; RSC 2006. 885, obs. Y. Mayaud ; 15 janv. 2008, Dr. pénal 2008, comm. 71 ; JCP 2008. II. 10082, note J.-Y. Maréchal). Il en est ainsi, notamment, lorsque l’infraction a été commise dans le cadre de la « politique commerciale » de la société (Crim. 25 juin 2008, Dr. pénal 2008, comm. 140 ; Rev. sociétés 2008. 873, note H. Matsopoulou). Pour un bilan récent, v. Crim. 3 nov. 2015, JCP G 2015. 1427, note J.-Y. Maréchal et Crim. 12 avr. 2016, RTD com. 2016. 563, note L. Saenko.

Enfin, il est important de noter que la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises « pour leur compte », par leurs organes ou représentants, n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits (Crim. 30 janv. 2018, JCP G 2018. 317, note J.-H. Robert ; Crim. 9 avr. 2019, n° 17-86.267, FS-P-B+I).

C. Les sanctions

6. Le Code pénal prévoit très précisément les peines encourues pour chaque infraction en évitant les pénalités « par référence », fréquentes dans les anciens textes et source de difficultés d’application. Il est fréquemment modifié et complété pour tenir compte d’événements particuliers. En dernier lieu, on peut citer la loi du 10 avril 2019 intervenue à la suite du mouvement des « gilets jaunes » et de l’intervention de « casseurs » Cette loi a été rendue applicable après un avis de conformité du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 (v. comm. S. Détraz, JCP G 2019. 753) Il s’agit, d’abord, des peines principales, peines d’emprisonnement et d’amende pour les personnes physiques. et peines d’amende pour les personnes morales. En ce qui concerne ces dernières, l’article 131-38, alinéa 1er, du Code pénal prévoit qu’elles encourent une amende dont le taux maximum est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ayant commis la même infraction. Or, il s’avère que la responsabilité pénale des personnes morales a été étendue, soit par des lois spéciales, soit par la généralisation opérée par la loi du 9 mars 2004 à des infractions pour lesquelles aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques. Cette loi a donc ajouté un alinéa 2 à l’article 131-38 qui prévoit que, en cas de crime, l’amende encourue par une personne morale est de 1 million d’euros. Quant à l’article 131-39-1, alinéa 1er, il fixe ce montant à 75 000 euros pour les délits. Une circulaire du 13 février 2006 précise que son montant doit être fixé en tenant compte des dispositions de l’article 132-24 du Code pénal, c’est-à-dire en fonction des caractéristiques de la personne morale, de ses ressources et de ses charges.

Outre les peines principales, le Code prévoit qu’une ou plusieurs peines complémentaires – toujours facultatives – peuvent être prononcées contre celui qui sera reconnu coupable d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. La liste de ces peines s’est très sensiblement enrichie à la suite des récentes réformes qu’il s’agisse des peines encourues par des personnes physiques (art. 132-71 à 132-79) ou de celles prévues par l’article 131-39 à l’encontre des personnes morales. La loi du 10 avril 2019 a ainsi instauré une interdiction de manifester en tant que peine complémentaire applicable à certaines infractions et érigé en délit la dissimulation de visage lors d’une manifestation.

La liste et le contenu de chacune de ces peines figurent dans les dispositions générales du Code pénal, mais toutes ne sont pas encourues pour n’importe quelle infraction. Il convient donc de rechercher avec précision la liste des peines complémentaires encourues pour chaque infraction considérée et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, parce que ces peines emportant interdiction, déchéance, incapacité, fermeture d’établissement, etc. – voire dissolution pour les personnes morales – peuvent s’avérer plus redoutables et contraignantes pour le condamné que les peines principales. Ensuite, parce que la juridiction peut prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale en cas de poursuite pour délit (art. 131-11) ou pour contravention (art. 131-18 et 131-44), et parce que le juge répressif ne peut évidemment prononcer que les peines prévues précisément par la loi pour l’infraction poursuivie. Enfin, parce que le Code pénal incrimine comme infractions distinctes assez sévèrement sanctionnées la violation ou le non-respect de la plupart des interdictions découlant de ces peines complémentaires (art. 434-38 s.).

Il est important de souligner que, si la liste des peines complémentaires encourues est bien fixée pour chaque infraction commise par une personne physique, ce travail n’a pas été effectué lors de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, ni par la loi du 9 mars 2004, ni à ce jour par aucune loi postérieure. Le principe de légalité s’oppose à ce que le juge puisse puiser dans le vivier général de l’article 131-39 et prononcer une ou plusieurs peines complémentaires non prévues de façon spécifique pour chaque infraction poursuivie. En l’état, les dispositions relatives aux peines complémentaires sont donc inapplicables aux personnes morales pour un grand nombre d’infractions.

S’en tenir aux seules peines, principales ou complémentaires, encourues pour une infraction simple, donne aujourd’hui une idée totalement faussée de la sévérité de la loi pénale. Les peines de principe sont très sensiblement aggravées lorsque l’infraction a été commise dans certaines circonstances qui concernent la qualité de la victime ou de l’auteur de l’infraction ou les modalités de commission de l’infraction. Pour certaines infractions, les textes prévoient une bonne dizaine de circonstances aggravantes. Ainsi, une peine de principe de trois ans d’emprisonnement prévue pour tel délit peut être portée à cinq, sept ou dix ans s’il s’y ajoute une ou plusieurs circonstances aggravantes. Dans certains cas, une infraction constitutive d’un délit peut recevoir une qualification criminelle s’il s’y ajoute telle circonstance aggravante.

Par ailleurs, il convient de signaler qu’un certain nombre de ces circonstances aggravantes sont communes à plusieurs infractions – bande organisée, préméditation, effraction, arme, orientation sexuelle de la victime, mobile à caractère racial, ethnique ou religieux. Pour éviter qu’elles ne fassent l’objet d’appréciations différentes selon le contexte et la nature de l’infraction poursuivie, elles font l’objet d’une définition générale (art. 132-71 à 132-77) à laquelle il conviendra de se reporter chaque fois que la présence d’une ou de plusieurs de ces circonstances entraînera aggravation des peines prévues pour une infraction particulière. Cette liste a été complétée par des lois récentes. Tel est le cas des infractions à caractère racial (L. du 3 févr. 2003, art. 136-76) et des infractions commises à raison de l’orientation sexuelle de la victime (L. du 18 mars 2003, art. 132-77).

En sens inverse, la loi du 9 mars 2004 a introduit dans le Code pénal le principe d’une exemption ou d’une diminution de peines en faveur de ceux que l’on appelle les « repentis ». Ce principe dont les modalités ont été fixées de façon générale par l’article 132-78 bénéficie « dans les cas prévus par la loi » aux personnes qui ont fourni des informations qui ont permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions. L’effet de cette exemption et l’étendue de la diminution des peines seront examinés avec chaque infraction concernée.

§ 3. Procédure pénale et droit pénal spécial

7. Les deux matières sont en principe totalement distinctes. Réparties dans deux Codes différents, elles font en outre l’objet d’enseignements séparés dans les cursus universitaires, souvent même au sein de filières différenciées. Cette séparation a été longtemps justifiée. Alors que le droit pénal spécial comportait seulement l’étude des éléments constitutifs et des peines prévus pour chaque infraction prise isolément, la procédure pénale regroupait l’étude des règles concernant l’instruction et le jugement de l’ensemble de ces infractions. Ces règles étaient dans leur ensemble, et sous réserve d’exceptions de portée limitée, communes à toute une catégorie d’infractions regroupées autour de l’incontournable distinction entre crimes, délits et contraventions.

Il est aujourd’hui impossible de faire l’impasse sur certaines règles de procédure, communes à l’ensemble du droit pénal spécial et qui ont fait l’objet de réformes récentes très importantes. Il s’agit de celles relatives à la prescription des infractions pénales (1°) et de celles concernant la constitution de partie civile des associations (2°). Si quelques dispositions relatives à la procédure paraissent indispensables à la poursuite d’une infraction déterminée, elles seront examinées avec les « particularités de la poursuite de l’infraction concernée ».

1° La prescription. La loi du 27 février 2017 a totalement réécrit le régime de prescription de l’action publique en distinguant entre crimes, délits et contraventions pour déterminer le délai et en donnant des réponses identiques pour la détermination du point de départ de ces délais et la nature des actes interruptifs de ces délais (v. le commentaire de la loi par A. Mihman, Gaz. Pal. 7 mars 2017, p. 14, par J.-B. Périer, D. 2017. 713, par J. Leblois-Happe, JCP G 2017. 424 ; A. Lepage et H. Matsopoulou, Dr. pénal 2017, dossier 1, et L. Griffon Yarza, Dr. pénal 2017, dossier 2).

a) Le délai de prescription. En ce qui concerne les crimes, le délai de prescription est, en principe de vingt ans (C. pr. pén., art. 7, al. 1er). Mais, l’alinéa 2 le porte à trente ans pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 du Code pénal – eugénisme et clonage reproductif – à l’article 221-12 – disparition forcée –, ainsi qu’aux articles 706-16 – actes de terrorisme – 706-26 – trafic de stupéfiants – et 706-167 du Code de procédure pénale – prolifération des armes de destruction. Enfin, l’alinéa 3 déclare imprescriptible l’action publique pour les crimes des articles 211-1 à 212 du Code pénal : génocide et crimes contre l’humanité.

En ce qui concerne les délits, l’article 8, alinéa 1er, du Code de procédure pénale fixe, en principe, le délai de prescription à six ans. Mais, l’alinéa 2 porte ce délai à dix ans pour des délits commis sur des mineurs et mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale : infractions de nature sexuelle. En outre, l’alinéa 3 porte ce délai à vingt ans pour les délits commis sur des mineurs et mentionnés dans le Code pénal aux articles 222-12 : violences – 222-29-1 : agressions sexuelles autres que le viol – et 222-27 : atteintes sexuelles autres que le viol. Enfin, l’alinéa 4 porte ce délai à dix ans pour les délits mentionnés à l’article 706-16 du Code de procédure pénale – actes de terrorisme –, sauf ceux définis aux articles 421-2-5 – provocation aux actes de terrorisme – et 421-2-5-2 – consultation habituelle des actes de terrorisme sur un service de communication au public qui sont punis de vingt ans d’emprisonnement.

En ce qui concerne les contraventions, l’article 9 du Code de procédure pénale fixe à un an le délai de prescription.

b) Le point de départ du délai. L’action publique se prescrit, en principe, à compter du jour où l’infraction a été commise, qu’il s’agisse d’un crime (C. pr. pén., art. 7, al. 1er), d’un délit (C. pr. pén., art. 8, al. 1er) ou d’une contravention (C. pr. pén., art. 9). Ce point de départ est reporté au jour de la majorité pour de nombreuses infractions commises sur des mineurs (C. pr. pén., art. 8, al. 2 et al. 3, pour les délits et C. pr. pén., art. 9-1, al. 2 et 3, pour les délits.

Mais, l’article 9-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale comporte une dérogation à ces principes en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Cette disposition est destinée à mettre fin à une jurisprudence aléatoire et discutée en donnant une définition de cette notion. Ainsi, est « occulte » l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire (al. 4). Est « dissimulée, l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (al. 5). On attendra avec intérêt l’application jurisprudentielle de ces formules.

Dans ce cas, le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l‘exercice de l’action publique. Toutefois, ce délai ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente années pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise (al. 3).

c) Les actes interruptifs du délai. L’article 9-2 du Code de procédure pénale donne une liste très précise des actes d’enquête, d’instruction, des procès-verbaux, des jugements ou arrêts qui ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Nous ne pouvons que renvoyer aux dispositions de ce texte dont l’interprétation relève directement de la procédure pénale. Précisons toutefois que les actes interruptifs de prescription produisent leurs effets à l’égard des victimes lorsque celles-ci exercent l’action civile devant les juridictions répressives (Crim. 21 mars 2018, AJ pénal, juin 2018, p. 321 note C. Courtin).

2° L’exercice de l’action civile par des associations. L’article 2, du Code de procédure pénale ouvre l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. En outre, par une succession de lois, des associations ont été autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile pour un grand nombre d’infractions très diversifiées. Cette liste a été reprise, modifiée et complétée par la loi du 27 février 2017 qui a réécrit les textes et a regroupé ces dispositions dans les articles 2-1 à 2-24 du Code de procédure pénale. Nous ne pouvons que renvoyer à cette liste. Mais, en toute hypothèse, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis. La liste donnée par l’article 2-23 du Code de procédure pénale est d’interprétation stricte (Crim. 31 janv. 2018, JCP G 2018. 316, note B. Bouloc ; Rev. sociétés, juin 2018, p. 402, note H. Matsopoulou).

Leur action est subordonnée à deux conditions. D’une part, l’association doit être régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. D’autre part, pour beaucoup de ces infractions, la loi subordonne la recevabilité de l’action exercée par une association à l’accord de la personne intéressée si celle-ci est une personne victime individuellement, ou avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal si la victime est mineure.

§ 4. Contenu de l’ouvrage

8. Il ne saurait être question de prétendre aborder dans cet ouvrage la totalité des infractions constituant le droit pénal spécial. Une telle ambition relève assurément de la mission impossible tant il est vrai que le Code pénal ne constitue pas, et de loin, la seule source du droit pénal spécial. Dans ces conditions, l’objectif assigné à l’ouvrage est de traiter des infractions qui relèvent du fonds commun du droit pénal spécial, de celles qui correspondent assez généralement au contenu du cours enseigné sous cet intitulé dans les Facultés de Droit et au programme des examens et concours qui portent sur cette matière. Cela conduit à laisser en dehors du champ de cette étude de nombreux domaines qui fournissent la matière d’enseignements – et de manuels – de droit pénal très spécialisés : droit pénal des affaires, des sociétés, du travail, de la construction, de l’environnement.

À s’en tenir au seul Code pénal, on constate qu’il fait la part belle au droit pénal spécial. Le Livre II est consacré aux crimes et délits contre les personnes, le Livre III aux crimes et délits contre les biens, le Livre IV aux crimes et délits contre la Nation, l’État et la Paix publique. Le Livre V est conçu comme une structure ouverte destinée à accueillir les « autres crimes et délits », tandis que le Livre VI apporte le complément contraventionnel à chacun des autres Livres.

En conséquence, il est apparu tout à fait justifié d’aborder l’ensemble des crimes, délits et contraventions contre les personnes sanctionnés par le Code pénal et même d’y ajouter quelques incriminations complémentaires provenant de lois extérieures, notamment de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. De la même façon, l’ouvrage traitera de toutes les infractions contre les biens qu’il s’agisse des appropriations frauduleuses ou des destructions ou dégradations.

En revanche, il était inévitable d’opérer un choix parmi les infractions sanctionnant les atteintes à la Nation, l’État ou la Paix publique. Se limitant à celles qui figurent traditionnellement dans le droit pénal spécial – terrorisme, atteintes à l’administration par les fonctionnaires ou par les particuliers – cet ouvrage laissera de côté des infractions plus exceptionnelles telles que la trahison, l’espionnage ou le sabotage.

§ 5. Méthode de présentation

9. Chaque infraction sera présentée à partir du texte qui la définit et la sanctionne selon le plan suivant. Après avoir examiné ses éléments constitutifs, on exposera les peines qui la sanctionnent et les principales particularités de la poursuite. L’entrée en vigueur du Code pénal de 1994 ainsi que des nombreuses lois postérieures a logiquement conduit à faire une étude comparative pour dégager la continuité et les ressemblances ou, au contraire, insister sur les innovations et les ruptures avec les anciens textes. Certes, nombre d’entre eux ont vocation à trouver encore application pendant un temps assez long, mais sur les points qui peuvent prêter à discussion devant les juridictions répressives, nous ne pouvons que renvoyer aux éditions précédentes de cet ouvrage.

L’ouvrage apparaîtra sans doute au lecteur plus descriptif que théorique. En effet, la partie historique a été volontairement limitée à l’exposé de l’évolution strictement indispensable à la compréhension du droit positif. Quant à la partie théorique, elle ne comporte que les opinions généralement reçues et admises par la majorité de la doctrine. Nous ne pouvons, à cet égard, que renvoyer aux exposés remarquables contenus dans les ouvrages plus complets. Par contre, une place importante a été faite aux problèmes d’actualité et aux aspects nouveaux de chaque incrimination, au détriment, parfois, de solutions ou d’applications anciennes sans grande portée pratique.

L’étude de chaque infraction a été menée en insistant, tout particulièrement sur les éléments constitutifs et en illustrant le commentaire du texte du Code pénal par de nombreux exemples concrets tirés des applications de la loi par la jurisprudence. Chaque fois que cela a été possible, les références citées sont récentes. Il a paru préférable, au moins lorsque la solution est constante, de se référer aux dernières décisions en date plutôt que de rappeler des arrêts anciens, connus seulement des spécialistes, méthode qui aurait contraint les étudiants ou les praticiens à se livrer à de difficiles recherches dans des recueils de jurisprudence qu’ils ne possèdent sans doute pas.

Compte tenu des précisions ci-dessus fournies sur son contenu, et sur la méthode de présentation des infractions, cet ouvrage sera divisé en trois titres qui correspondent chacun à l’un des Livres II, III, et IV du Code consacré au droit pénal spécial.