Directrice des éditions : Claire de Gramont

Directeur éditorial : Thierry Kremer

Éditeur : Mahfoud Daoua

Conception de la maquette : Image In Air

Conception de la couverture : Catherine Lattuca

Photographie de couverture : © ipopba - Adobe stock

Réalisation de la couverture : STDI (Charlène Pineau)

Mise en pages : STDI

Fabrication : Christine Verger

© Groupe Moniteur (Éditions du Moniteur), Antony, 2022

ISSN : 2267-0149

ISBN papier : 978-2-281-13564-0

ISBN numérique : 978-2-281-13565-7

Chapitre 1

Marchés publics et techniques d’achats régis par le Code de la commande publique

Le Code de la commande publique contient les règles applicables aux contrats de la commande publique, au nombre desquels on compte, évidemment, les marchés publics(1).

La notion de « marchés publics » introduite par le Code de la commande publique vise désormais trois types de contrat : les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité(2). Elle se distingue ainsi de celle adoptée auparavant par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui y intégrait les accords-cadres(3), désormais rangés dans la catégorie des techniques d’achat.

Les marchés stricto sensu (§ 1.1) constituent ainsi la catégorie principale de « marchés publics » et les accords-cadres sont considérés comme la technique d’achat la plus commune et usuelle (§ 1.2), ce qui justifie qu’il leur soit consacré des développements spécifiques, préalables à ceux dédiés à leur objet (§ 1.3).

Les marchés publics plus spécifiques ou dédiés et les techniques d’achats également envisagés par le Code de la commande publique feront l’objet de chapitres spécifiques et seront donc plus succinctement abordés au sein du présent chapitre (§ 1.4).

1.1Marchés publics

Un rappel de la définition des marchés et de ses éléments constitutifs précédera l’examen plus détaillé de chacun d’entre eux.

1.1.1Généralités

Aux termes de l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».

La qualification d’un contrat en marché suppose ainsi que cinq conditions soient remplies. Il est ainsi nécessaire :

qu’il existe un contrat ;

que ce contrat soit conclu à titre onéreux (prix ou tout équivalent) ;

qu’au moins un acheteur soit partie à ce contrat ;

qu’un ou plusieurs opérateurs économiques en soient titulaires ;

que le contrat réponde aux besoins des acheteurs.

1.1.2Éléments constitutifs

Un marché est un contrat conclu à titre onéreux entre un ou des acheteurs et un ou des opérateurs économiques en vue de la satisfaction des besoins des premiers.

1.1.2.1Un marché est un contrat

Il s’agit donc d’un acte matérialisant un accord de volonté entre au moins deux personnes dotées de la personnalité juridique. De cette première condition, il résulte que ne peuvent être qualifiés de marchés et, par conséquent, être soumis aux règles du Code de la commande publique applicables aux marchés, des actes unilatéraux, c’est-à-dire des actes pris par une seule personne et s’imposant à une autre.

Généralement, la distinction entre contrat et acte unilatéral est aisée. Il arrive toutefois que, dans certaines hypothèses, la distinction soit plus complexe, ce qui peut conduire à des erreurs de qualification et, partant, des erreurs quant aux règles de droit à appliquer.

Ainsi, le Conseil d’État a été conduit à trancher la question de savoir si une réglementation particulière, donnant compétence au syndicat des transports d’Ile-de-France pour autoriser une entreprise à exploiter un service de transport de voyageurs en Ile-de-France, dispensait de la conclusion d’un contrat qui, du fait de son objet, entrerait dans la qualification de marché public. À l’issue de l’instruction de cette affaire, le Conseil d’État(4) a dit pour droit que l’attribution de la prestation relevait, en application de la réglementation particulière applicable, d’une décision unilatérale du syndicat des transports d’Ile-de-France prise sous la forme d’une inscription au plan régional des transports du service avec désignation du transporteur, ce qui excluait la qualification de marché public.

Important

Ce contrat peut être écrit ou verbal, étant précisé que, au-dessus de certains montants, la forme écrite s’impose juridiquement. Le montant au-delà duquel le contrat doit être écrit est, en l’état du droit, de 25 000 euros HT(5). En pratique, l’absence de contrat écrit peut être, même en dessous de ce montant(6), source de difficultés, notamment au stade du paiement des prestations exécutées. Il est par conséquent conseillé de recourir à la forme écrite, et ce quel que soit le montant du contrat.

1.1.2.2Un marché est conclu à titre onéreux

Pour qu’un contrat puisse être qualifié de marché, il faut encore que celui-ci ne soit pas conclu à titre gratuit. Autrement dit, il est impératif que le contrat prévoie que l’acheteur s’obligera à l’égard de l’entreprise qui en sera titulaire.

Cette exigence se traduit le plus souvent par le versement d’un prix par l’acheteur au profit de son ou de ses cocontractants, comme le précise désormais la nouvelle définition du marché introduite dans le Code de la commande publique. Le prix correspond généralement à une somme d’argent versée par l’acheteur à l’entreprise en contrepartie des prestations qu’elle a fournies.

Il est toutefois des cas où l’acheteur ne verse aucune somme d’argent à l’entreprise qui a remporté le marché, mais renonce, en revanche, au bénéfice d’une somme que devrait normalement lui verser l’entreprise ou à la jouissance d’un bien qui est donné ou mis à disposition de cette dernière. La qualification en marché ne s’en trouve pas pour autant exclue puisqu’il s’agit de l’équivalent d’un prix au sens du nouveau Code de la commande publique.

Ainsi, il a été admis qu’un contrat qui prévoit qu’une entreprise exécute une prestation en contrepartie de la jouissance d’une chose puisse être qualifié de marché. Le Conseil d’État a ainsi dit pour droit que constituait un marché le contrat en vertu duquel un acheteur cédait gratuitement à une entreprise, en échange de la réalisation de travaux de résection d’un méandre d’une rivière, les matériaux qui seront extraits de ses terrains dans l’emprise du projet(7).

Important

En d’autres termes, le caractère onéreux des marchés se traduit :

soit par le versement d’un prix, qui constitue une dépense effective pour l’acheteur. C’est la contrepartie qui est la plus habituelle ;

soit par l’octroi d’un avantage équivalent à un prix. Dans cette hypothèse, que l’on rencontre plus rarement, la contrepartie de la prestation exécutée par l’entreprise ne se traduit pas par une dépense effective pour l’acheteur, mais par un manque à gagner ou une cession.

1.1.2.3Un marché est conclu entre un ou des acheteurs et un ou des opérateurs économiques

L’article L. 1210-1 du Code de la commande publique précise que « les acheteurs […] soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. », tandis que l’article L. 1220-1 dispose qu’« est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ».

S’agissant de ces deux notions essentielles, nous renvoyons le lecteur aux développements qui leur sont spécifiquement consacrés (voir chapitres 2 et 3).

1.1.2.4Un marché est conclu en vue de répondre aux besoins d’un ou de plusieurs acheteurs

La définition de la notion de marché rappelle l’évidence selon laquelle les marchés doivent être conclus pour satisfaire un ou des besoins du ou des acheteurs qui le concluent. Il peut s’agir, ainsi que nous le verrons dans les développements suivants, de besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services(8).

1.2Accord-cadre : une technique d’achat

Une présentation générale des accords-cadres et des caractéristiques communes à ces types de contrat sera suivie de l’examen des particularités des accords-cadres ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles et des accords-cadres qui, à l’inverse, les fixent.

1.2.1Définition générale

L’accord-cadre constitue un outil de planification, désigné désormais expressément comme une technique d’achat, qui permet à un ou plusieurs acheteurs de sélectionner un ou plusieurs opérateurs en prévision de leurs besoins ultérieurs, notamment pour répondre à des besoins récurrents dans un secteur où il existe une forte volatilité des prix ; par exemple, les marchés de fournitures de carburant, d’électricité ou de gaz.

Le code des marchés publics et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, aujourd’hui abrogés, distinguaient plusieurs contrats dits « fractionnés », et notamment les accords-cadres et les marchés à bons de commande. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics aujourd’hui codifiée au sein du Code de la commande publique mettait fin à cette distinction, sans toutefois bouleverser la pratique, puisqu’elle se bornait à regrouper sous une même notion, à savoir celle d’accord-cadre, les anciens accords-cadres et les marchés à bons de commande.

En procédant de la sorte, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 mettait en cohérence le droit national et le droit européen qui ignorait la notion de marché à bons de commande.

En droit européen, il existait en revanche deux types d’accord-cadre, à savoir les accords-cadres qui ne fixaient pas toutes les stipulations contractuelles, correspondant aux accords-cadres sous l’empire du code des marchés publics, et les accords-cadres qui fixaient toutes les stipulations contractuelles. Ces derniers constituaient, sous l’ancienne réglementation, les marchés à bons de commande.

Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 insérées au sein du Code de la commande publique, bien qu’abandonnant la notion de marché à bons de commande, reprennent la distinction opérée par le droit européen entre les deux types d’accord-cadre qui sont, ainsi qu’on l’observait précédemment, non plus qualifié de marché public, mais de technique d’achat.

Aux termes de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique, « l’accord-cadre […] permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. ». L’article R. 2162-2 précise quant à lui que « lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. »

Bien que le Code de la commande publique ne le précise pas expressément, les accords-cadres, de la même façon que les marchés, sont conclus pour satisfaire un ou des besoins du ou des acheteurs qui le concluent, étant précisé, ainsi que nous le verrons dans les développements suivants, qu’il peut s’agir de besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services(9).

Répondant à un besoin des praticiens, l’article R. 2162-3 du Code de la commande publique indique qu’« un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. ».

Un accord-cadre peut ainsi prendre plusieurs formes distinctes selon qu’il est exécuté dans le cadre de marchés subséquents et/ou dans le cadre de bons de commande (tab. 1.1).

Tab. 1.1. Conditions d’exécution des accords-cadres(10)

Caractéristiques

Conditions d’exécution

L’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles

Conclusion de marchés subséquents.

L’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles

Émission de bons de commande.

L’accord-cadre fixe une partie seulement des stipulations contractuelles

Exécution en partie dans le cadre de bons de commande, en partie dans le cadre de marchés subséquents.

1.2.2Caractéristiques communes

Qu’ils fixent ou non toutes les stipulations contractuelles, les accords-cadres sont régis par des règles communes et des règles propres à chacun des types d’accord-cadres.

Ainsi, les accords-cadres peuvent être conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Lorsqu’ils sont conclus avec plusieurs opérateurs économiques, les modalités de détermination de l’opérateur économique qui sera chargé de l’exécution de la prestation devront être déterminées. C’est notamment à cet égard, comme on le verra dans les développements suivants, que les deux grandes catégories d’accord-cadre se distinguent.

1.2.2.1Quantités ou valeurs

Reprenant les dispositions applicables aux anciens accords-cadres et aux marchés à bons de commande, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, dans sa version antérieurement en vigueur, précisait que quatre possibilités s’offraient à l’acheteur :

soit il fixait un minimum et un maximum de commandes ;

soit il ne fixait ni minimum ni maximum de commandes ;

soit il fixait un minimum de commandes, mais pas de maximum ;

soit il ne fixait pas de minimum de commandes, mais prévoyait, en revanche, un maximum.

Aussi, les acheteurs disposaient d’une liberté relativement grande en la matière.

Sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne(11), qui a déduit des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, une obligation pour l’acheteur de fixer une quantité ou une valeur maximale contractuelle, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité est venu restreindre cette liberté considérée comme excessive. Il en résulte un nouvel article R. 2162-4 du Code de la commande publique qui a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum. En l’état du droit, les accords-cadres peuvent être conclus :

soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

Conduit à se prononcer sur la légalité d’accords-cadres conclus sans montant maximum, le Conseil d’État a adopté la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne(12).

La suppression de la possibilité, pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum contribue à renforcer la portée de l’obligation, pour tout acheteur, de définir préalablement son besoin avec suffisamment de précision, ce qui suppose, en principe, de connaître, au moins de façon approximative, l’importance des prestations à commander. Cette évolution peut s’avérer bénéfique, l’expérience montrant que l’incertitude des opérateurs économiques quant aux volumes de commande peut les conduire à adopter des stratégies commerciales potentiellement moins avantageuses pour l’acheteur.

Précisons également que, comme sous l’empire de l’ancien code des marchés publics(13), le non-respect, par un acheteur, d’un minimum de commande sur lequel il se serait formellement engagé induira, pour le titulaire de l’accord-cadre, un droit à réparation du préjudice causé par l’insuffisance du montant des commandes(14). Ce préjudice consiste, sans clause contraire, dans la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal prévu au marché(15), étant indiqué que ce préjudice ne saurait être déterminé en fonction du taux de marge brute constaté, mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré la commande par l’acheteur du minimum prévu(16).

1.2.2.2Durée

Les accords-cadres voient leur durée limitée par le texte. À cet égard, le Code de la commande publique n’est pas novateur dans le principe. Ainsi, à son article L. 2125-1, il précise que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.

Sous l’empire de la réglementation antérieure, le Conseil d’État a eu à se prononcer quant aux hypothèses de dérogation à la durée maximale d’un accord-cadre. Était en cause un marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires et réguliers de voyageurs. La durée de ce dernier avait été fixée à 6 années cependant que le code des marchés publics prévoyait, à l’image de ce que précise aujourd’hui le Code de la commande publique, que la durée maximale d’un marché à bons de commande était de quatre ans. Estimant que la durée d’amortissement des véhicules utilisés, retenue par l’administration fiscale, était de quatre ou cinq ans et, d’autre part, que l’attributaire du marché pouvait utiliser des véhicules d’une ancienneté maximale de dix ans, que les exigences qualitatives prévues par les documents de la consultation ne plaçaient pas l’acheteur dans un cas exceptionnel justifiant qu’il fût dérogé à la durée de quatre ans prévue par les dispositions du code des marchés publics(17). Cette solution est, dans le principe, parfaitement transposable aux marchés conclus sous l’empire du Code de la commande publique.

Par le passé, les acheteurs ne pouvaient recourir aux marchés à bons de commande que lorsque le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne pouvait être arrêté dans le marché. L’impossibilité de déterminer ces caractéristiques pouvait tenir à des raisons économiques, techniques ou financières. Le code des marchés publics avait supprimé cette condition. Ainsi, c’est librement que les acheteurs décidaient de recourir à un marché à bon de commande ou à un accord-cadre. Le Code de la commande publique laisse libre le recours aux accords-cadres, mais précise toutefois, à son article R. 2162-1, que « les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ».

1.2.3Accords-cadres ne définissant pas tous les termes

Lorsqu’un accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, la satisfaction du besoin auquel il répond implique qu’un acte vienne arrêter les stipulations contractuelles qui font encore défaut. Cela explique que ce type d’accord-cadre donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 et suivants du Code de la commande publique. Les marchés subséquents ont ainsi vocation à venir préciser les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Les compléments ainsi apportés par les marchés subséquents ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. L’acheteur doit ainsi garder à l’esprit que la vocation du marché subséquent n’est pas de modifier les termes de l’accord-cadre, mais bien de compléter les stipulations de ce dernier. Des modifications non substantielles peuvent néanmoins être apportées aux stipulations de l’accord-cadre à l’occasion de la conclusion d’un marché subséquent.

Les accords-cadres qui ne définissent pas toutes les stipulations contractuelles peuvent être conclus, au choix de l’acheteur, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Si le choix entre ces deux options est laissé à l’acheteur, celui-ci doit faire preuve d’anticipation au moment d’opter pour l’un ou l’autre des accords-cadres. Le choix à effectuer n’est pas sans conséquence en phase d’exécution, la multi-attribution impliquant une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre.

1.2.3.1Attribution du marché à un seul opérateur économique

Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Autrement dit, le pouvoir adjudicateur qui entend opter pour ce type d’accord-cadre devra, préalablement, avoir prévu dans l’accord-cadre les conditions d’attribution des marchés subséquents au titulaire. Précisons néanmoins que, dans ce type d’accord-cadre ne fixant pas toutes les stipulations, préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur pourra et généralement devra demander par écrit au titulaire de compléter son offre de prestations.

1.2.3.2Attribution du marché à plusieurs opérateurs économiques

Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur doit organiser une mise en concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre. Cette mise en concurrence est réglementée par l’article R. 2162-10 du Code de la commande publique qui en précise les différentes étapes.

Texte officiel

Article R. 2162-10 du Code de la commande publique : attribution de l’accord-cadre à plusieurs opérateurs économiques

Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :

1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l’accord-cadre ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l’objet du marché subséquent ;

2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d’éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;

3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;

4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’accord-cadre.

L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à une remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsqu’aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu’un seul des titulaires est en mesure de le fournir.

Les diligences et formalités à accomplir pour la remise en concurrence des titulaires d’un accord-cadre ne sont pas neutres d’un point de vue opérationnel et doivent par conséquent être anticipées par les acheteurs.

1.2.3.3Attribution du marché par une entité adjudicatrice

Ces règles applicables à la passation des marchés subséquents des pouvoirs adjudicateurs ne sont pas applicables lorsque l’accord-cadre a été attribué par une ou plusieurs entités adjudicatrices(18). S’agissant des marchés subséquents des entités adjudicatrices, le Code de la commande publique se borne à prévoir, à son article R. 2162-11, que les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires.

Et l’article R. 2162-12 du Code de la commande publique de prévoir que lorsqu’une remise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres, étant précisé que le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui auront présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre.

L’allégement procédural qui peut de prime abord ressortir d’une première analyse de ces dispositions dérogatoires demeure toutefois limité en pratique.

1.2.3.4Synthèse de la remise en concurrence préalable à la passation d’un marché subséquent

Les cas dans lesquels une remise en concurrence est organisée préalablement à la passation du marché subséquent sont résumés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que même lorsqu’elle est requise, l’acheteur définit librement dans l’accord-cadre les modalités de cette mise en concurrence (tab. 1.2).

Que les marchés subséquents soient attribués par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, il est précisé, qu’ils pourront prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Tab. 1.2. Cas dans lesquels une remise en concurrence est organisée préalablement à la passation du marché subséquent

Type d’accord-cadre ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles

Remise en concurrence pour conclusion des marchés subséquents

Absence de remise en concurrence pour conclusion des marchés subséquents

Accord-cadre mono-attributaire conclu par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice

Non

Oui

L’acheteur peut demander au titulaire de compléter son offre

Accord-cadre multi-attributaire conclu par un pouvoir adjudicateur

Oui

L’ensemble des titulaires de l’accord-cadre sont consultés par écrit et le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis dans l’accord-cadre (voir Chapitre 2).

Non

Accord-cadre multi-attributaire conclu par pouvoir adjudicateur lorsque, pour des raisons techniques, le marché ne peut plus être confié qu’à un opérateur économique déterminé

Non

Oui

Sous réserve que cette possibilité ait été prévue dans l’accord-cadre.

Accord-cadre pluri-attributaire conclu par une entité adjudicatrice

Simple faculté

L’ensemble des titulaires de l’accord-cadre est consulté par écrit et le marché est attribué à l’offre la plus économiquement avantageuse sur la base des critères définis dans l’accord-cadre.

Oui

Le marché est passé selon des règles ou des critères objectifs et non discriminatoires.

1.2.3.5Exécution du marché subséquent

Hypothèse 1 – le marché subséquent ne s’exécute pas par bons de commande

Accord-cadre ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles

▼

Marché subséquent s’exécutant en une seule fois

Hypothèse 2 – le marché subséquent s’exécute par bons de commande

Accord-cadre ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles

▼

Marché subséquent = accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles

▼

Bons de commande

Reprenant en substance des dispositions figurant dans le code des marchés publics, puis dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Code de la commande publique prévoit que les marchés subséquents ne peuvent être conclus que durant la période de validité de l’accord-cadre. Ainsi que le précise l’article R. 2162-5, la durée d’exécution d’un marché subséquent doit être fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique.

1.2.4Accords-cadres définissant tous les termes

Les accords-cadres définissant tous les termes ont un régime juridique similaire à celui des anciens marchés à bons de commande. Comme eux, ce type d’accord-cadre constitue, d’un point de vue formel, un contrat qui détermine, de façon tout à fait classique, toutes les obligations respectives des parties et, notamment, son objet et le prix des prestations à fournir par le ou les entreprises qui en sont titulaires.

Par ailleurs, l’accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles

▼

Bons de commande

L’article R. 2162-13 du Code de la commande publique précise, dans la suite du droit antérieur, que les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. Ainsi, et contrairement aux marchés subséquents, les bons de commande ne viennent pas compléter les stipulations de l’accord-cadre, mais uniquement déterminer, dans le respect des prévisions de celui-ci, les prestations à réaliser et les quantités. À la différence des marchés subséquents des accords-cadres multi-attributaires, l’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. Autrement dit, l’émission des bons de commande s’inscrit dans un processus de commande unilatéral, et ce même dans l’hypothèse où l’accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques.

Reprenant là encore en substance des dispositions de l’ancien code des marchés publics, le Code de la commande publique prévoit que les bons de commande ne peuvent être émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Ainsi que le précise l’article R. 2162-5, leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre, comme pour les marchés subséquents. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique.

1.3Objet des marchés et des accords-cadres

Dans une présentation simple, mais parfois conforme à la réalité, un marché ou un accord-cadre peut avoir pour objet la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. Certains marchés ou certains accords-cadres combinent plusieurs objets, impliquant un travail de qualification qui peut être parfois mal aisé.

1.3.1Marchés et accords-cadres de travaux

Aux termes de l’article L. 1111-2 du Code de la commande publique, les marchés de travaux ont pour objet :

« 1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;

2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. »

Dans la suite de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le Code de la commande publique supprime, s’agissant de la définition des marchés de travaux, toute référence expresse à la notion de maître d’ouvrage. Cette référence, qui constituait une particularité du code des marchés publics et aboutissait à ce que le champ d’application des directives européennes excédait celui du Code avait pour conséquence d’exclure du champ d’application de ce dernier les contrats qui s’exécutaient sans que l’acheteur exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux. Il en résultait qu’un certain nombre de contrats en vertu duquel un prestataire effectue des travaux, en exerçant lui-même la maîtrise d’ouvrage, n’étaient pas soumis au code des marchés publics. Étaient alors visés, notamment, les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou les baux emphytéotiques administratifs (BEA).

La liste des travaux mentionnés à l’article L. 1111-2 du Code de la commande publique est annexé au Code de la commande publique (tab. 1.3).

Tab. 1.3. La liste des travaux relevant de la réglementation des marchés publics
Source : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, JO n° 0077, 31 mars 2019 (NOR : ECOM1831820V)(19)

NACE Rév. 1 (1)

Code CPV (2)

Section f

Construction

Classe

Description

Observations

45,11

Démolition et terrassements

Cette classe comprend :

la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;

le déblayage des chantiers ;

les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif… ;

La préparation de sites pour l’exploitation minière :

l’enlèvement de déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers ;

le drainage des chantiers de construction ;

le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.

45 110 000

45,12

Forages et sondages

Cette classe comprend :

les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires.

45 120 000

45,21

Construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil

Cette classe comprend :

la construction de bâtiments de tous types ;

la construction d’ouvrages de génie civil ;

ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ;

conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance ;

conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique pour réseaux urbains ;

travaux annexes d’aménagement urbain ;

l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers.

45 210 000

(sauf :

45 213 316)

45 220 000

45 231 000

45 232 000

45,22

Réalisation de charpentes et de couvertures

Cette classe comprend :

le montage de charpentes ;

la pose de couvertures ;

les travaux d’étanchéification.

45 261 000

45,23

Construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’installations sportives

Cette classe comprend :

la construction d’autoroutes, de routes, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons ;

la construction de voies ferrées ;

la construction de pistes d’atterrissage ;

la construction d’équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives ;

le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement.

45212212 et DA03

45 230 000

(sauf :

45 231 000

45 232 000

45 234 115)

45,24

Travaux maritimes et fluviaux

Cette classe comprend la construction de :

voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. ;

barrages et digues ;

le dragage ;

les travaux sous-marins.

45 240 000

45,25

Autres travaux de construction

Cette classe comprend :

les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ;

la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ;

le forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits ;

le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;

le cintrage d’ossatures métalliques ;

la maçonnerie et le pavage ;

le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués ;

la construction de cheminées et de fours industriels.

45 250 000

45 262 000

45,31

Travaux d’installation électrique

Cette classe comprend l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

câbles et appareils électriques ;

systèmes de télécommunication ;

installations de chauffage électriques ;

antennes d’immeubles ;

systèmes d’alarme incendie ;

systèmes d’alarme contre les effractions ;

ascenseurs et escaliers mécaniques ;

paratonnerres, etc.

45 213 316

45 310 000

(sauf :

45 316 000)

45,32

Travaux d’isolation

Cette classe comprend :

la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, acoustique et antivibratile.

45 320 000

45,33

Plomberie

Cette classe comprend l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

plomberie et appareils sanitaires ;

appareils à gaz ;

équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation ;

installation d’extinction automatique d’incendie.

45 330 000

45,34

Autres travaux d’installation

Cette classe comprend :

l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires ;

l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction d’installations et d’appareils non classés ailleurs.

45 234 115

45 316 000

45 340 000

45,41

Plâtrerie

Cette classe comprend :

la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés.

45 410 000

45,42

Menuiserie

Cette classe comprend :

l’installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d’escaliers, d’équipements pour magasins et d’équipements similaires, en bois ou en d’autres matériaux, non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;

les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.

45 420 000

45,43

Revêtement des sols et des murs

Cette classe comprend la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;

parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum :

y compris en caoutchouc ou en matières plastiques ;

revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise ;

papiers peints.

45 430 000

45,44

Peinture et vitrerie

Cette classe comprend :

la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;

la teinture des ouvrages de génie civil ;

la pose de vitres, de miroirs, etc.

45 440 000

45,45

Autres travaux de finition

Cette classe comprend :

l’installation de piscines privées ;

le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;

les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs.

45212212 et DA04

45 450 000

45,50

Location avec opérateur de matériel de construction

45 500 000

En cas d’interprétation différente entre le CPV et la NACE, la nomenclature CPV est applicable.

II. - Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française.

Il constitue l’annexe n° 1 du Code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608130V).

(1) Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relative à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L. 293 du 24 octobre 1990, p. 1).

(2) Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L 74 du 15 mars 2008, p. 1).

Cette liste constitue une aide non négligeable au travail de qualification qui, dans certains cas, est mal aisé.

1.3.2Marchés et accords-cadres de fournitures

L’article L. 1111-3 du Code de la commande publique définit le marché de fournitures comme étant un contrat ayant « pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ».

Constituent des marchés de fournitures, ceux grâce auxquels un acheteur acquiert des fournitures courantes ou non courantes, des matériels (éventuellement d’occasion), des équipements, des machines, de la chaleur, de l’énergie, etc.

Il est intéressant de noter, ainsi que cela se déduit d’une simple lecture du code, qu’un marché de fournitures n’implique pas nécessairement une vente. Il peut s’agir d’un contrat de location ou de crédit-bail par exemple. Or, il n’est pas rare, en pratique, que de tels contrats soient considérés, à tort, comme étant des marchés de service. La vigilance des acheteurs doit être grande à cet égard.

Mais, ainsi que le précise ce même article, un marché de fournitures « peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation ». Se posera alors la question, envisagée dans les développements prochains, de la qualification de ce contrat mixte(20).

1.3.3Marchés et accords-cadres de services

1.3.3.1Services « classiques »

Adoptant une définition tautologique, l’article L. 1111-4 du Code de la commande publique précise qu’un marché de service « a pour objet la réalisation de prestations de services ».

Sous l’empire de l’ancienne réglementation, il existait deux grandes catégories de services, à savoir celle des services « prioritaires » et celles des services dits « non prioritaires ». Selon la catégorie à laquelle appartenait un service, la procédure de passation des contrats le concernant était ou non laissée à l’appréciation de l’acheteur. Bénéficiaient ainsi d’un régime de passation moins strictement encadré par le droit de la commande publique, les services autres que ceux énumérés à l’article 29 du code des marchés publics qui dressait une liste de services entrant dans le droit commun.

Dans la suite de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le Code de la commande publique abandonne cette distinction pour soumettre à ces dispositions les prestations de service en général, tout en réservant un régime spécifique pour une catégorie de services, celle des services sociaux et autres services spécifiques.

1.3.3.2Services sociaux et autres services spécifiques

Sont tout d’abord concernés les « services sociaux et autres services spécifiques », visés à l’article R. 2123-1-3° du Code de la commande publique. Quelle que soit la valeur estimée du besoin, ces marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article L. 2123-1 du Code de la commande publique.

L’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (NOR : ECOM1831822V) est annexé au Code de la commande publique (tab. 1.4).

Tab. 1.4. Services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique
Source : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, JO n° 0077, 31 mars 2019 (NOR : ECOM1831822V)(21)

Désignation

Codes CPV (1)

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;

75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ;

75231240-8 [Services de réinsertion] ;

79611000-0 [Services de recherche d’emploi] ;

79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d’aide à domicile] ;

79624000-4 et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médical] ;

De 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ;

98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ;

98133100-5 [Services d’appui relatifs au développement de l’esprit civique et aux équipements collectifs] ;

98200000-5 [Services de conseil en matière d’égalité des chances] ;

98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ;

De 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d’œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d’aide à domicile, services domestiques].

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

85321000-5 et 85322000-2 [Services sociaux administratifs et programme d’action communale] ;

75000000-6 [Services de l’administration publique, de la défense et de la Sécurité sociale] ;

75121000-0, 75122000-7 [Services administratifs de l’enseignement et de la santé] ;

75124000-1 [Services récréatifs, culturels et religieux] ;

De 79950000-8 à 79956000-0 [Services d’organisation d’expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d’événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;

De 79995000-5 à 79995200-7 [Services de gestion de bibliothèque, d’archivage et de catalogue] ;

De 80000000-4 à 80660000-8 [Services d’enseignement et de formation] ;

De 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].

3. Services de Sécurité sociale obligatoire

75300000-9.

4. Services de prestations

De 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d’invalidité, d’incapacité temporaire, de chômage, allocations familiales].

5. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]

98120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;

98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes].

6. Services religieux

98131000-0.

7. Services d’hôtellerie et de restauration

De 55100000-1 à 55410000-7 [Services d’hôtellerie, d’hébergement, de camping, de centres aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson…] ;

De 55510000-8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas].

8. Services juridiques (2)

75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ;

De 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques].

9. Autres services administratifs et publics

De 75100000-7 à 75111200-9 [Services de l’administration publique, du législatif et de l’exécutif] ;

De 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements, services administratifs d’agences] ;

75123000-4 [Services administratifs du logement] ;

De 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d’appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].

10. Prestations de services pour la collectivité

75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].

11. Services liés à l’administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (3)

75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l’administration pénitentiaire] ;

De 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d’ordre public, d’huissiers de justice, d’incendie et de sauvetage] ;

794300000-7 [Services de gestion de crise] ;

98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].

12. Services d’enquête et de sécurité

De 79700000-1 à 79723000-8.

13. Services internationaux

98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extraterritoriaux] ;

98910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux].

14. Services postaux

De 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ;

64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].

15. Services divers

50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ;

71550000-8 [Services de travaux de forge].

(1) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).

(2) Dans la mesure où ces services ne sont pas mentionnés à l’article R. 2123-8 du Code de la commande publique et ne relèvent pas :

du 8° de l’article L. 2512-5 du Code de la commande publique ;

du 7° de l’article L. 3212-4 du Code de la commande publique.

(3) Dans la mesure où ces services ne relèvent pas :

du 7° de l’article L. 2512-5 du Code de la commande publique ;

du 6° de l’article L. 3212-4 du Code de la commande publique.

1.3.3.3Services juridiques de représentation

Auparavant, les marchés de services juridiques de représentation faisaient également l’objet d’un régime particulier, qui se caractérisait, là encore, par une grande liberté laissée aux acheteurs.

Marquant l’aboutissement d’une intention annoncée plusieurs années auparavant(22), le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique est toutefois venu abroger les dispositions du Code de la commande publique relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.

(1) CCP, art. L. 1110-1.

(2) Dont les particularités sont trop nombreuses pour être évoquées dans le présent ouvrage.

(3) L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

(4) CE 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, req. n° 299207.

(5) CCP, art. R. 2112-1.

(6) Il appartient dans ce cas au juge du contrat, saisi par l’une des parties d’un litige, d’apprécier si les éléments versés au dossier sont de nature à révéler l’existence d’une commune intention des parties de se lier par des obligations réciproques : CAA Lyon, 26 octobre 2017, Compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, req. n° 16LY00070.

(7) CE 22 février 1980, Société anonyme des Sablières modernes d’Aressy, req. n° 11.939, Lebon, p. 110.

(8) Voir § 1.3 et suivants.

(9) Voir § 1.3.1 et suivants.

(10) CCP, art. R. 2162-2 et R. 2162-3.

(11) CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C-23/20 ; voir précédemment, CJUE, 19 décembre 2018, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/ ASST della Vallecamonica-Sebino, aff. C-216/17.

(12) CE 28 janvier 2022, Société Collecte valorisation énergie déchets, req. n° 456418 ; CE 3 février 2022, Société Fore Iles du Nord, req. n° 457233.

(13) CE 10 octobre 2018, Société du docteur Jacques Franc, req. n° 410501 ; CAA Paris, 14 mars 2017, Société Airel, req. n° 15PA01089 ; CAA Nantes, 5 décembre 2014, Société anciens établissements Lebreton, req. n° 13NT00703 ; CAA Paris, 20 novembre 2007, Commune de Koumac, req. n° 05PA00275 ; CAA Paris, 16 septembre 2008, SCM Group France, req. n° 07PA02337.

(14) CAA Bordeaux, 5 mai 2022, Société FM Projet, req. n° 20BX02620.

(15) CE 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c/SARL Dani, req. n° 80.827 ; CAA Nantes, 17 octobre 2014, Société Caillaud, req. n° 13NT00322.

(16) CAA Marseille, 3 février 2014, Communauté urbaine Nice Côte d’Azur, req. n° 11MA04572 ; CAA Bordeaux, 4 mai 2006, Société d’Exploitation Dufour et Fils, req. n° 02BX01049.

(17) CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, req. n° 383149 ; voir dans le même sens, CAA Nantes, 24 mai 2017, Société Voyages Nombalais, req. n° 16NT01462.

(18) Voir sur cette notion le chapitre 2.

(19) Cet avis est pris conformément à :– la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;– la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;– la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(20) Voir § 1.3.4.

(21) Cet avis est pris conformément à :– la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;– la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive n° 2004/18/CE ;– la directive n° 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive n° 2004/17/CE.

(22) DAJ, « Moderniser la commande publique : les 11 mesures du Gouvernement pour la commande publique », 1er octobre 2018.