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© Dunod, 2016
11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff Cedex

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ISBN 978-2-10-075769-5

Partie
1

L’environnement bancaire

L’activité bancaire Chapitre 1

Politique monétaire et financement bancaire Chapitre 2

Les autorités de tutelle Chapitre 3

L’activité traditionnelle de la banque consiste à collecter l’épargne des détenteurs de capitaux, accorder des crédits aux agents ayant des besoins de financement, gérer les dépôts et offrir des services financiers.

Le banquier est un commerçant qui spécule sur la monnaie et le crédit. Les opérations de banque sont des actes de commerce. Le droit bancaire est donc une subdivision du droit commercial.

La révolution financière des années quatre-vingt et l’accélération de la mondialisation de l’économie des années quatre-vingt-dix ont entraîné une modification structurelle des activités bancaires par l’application de la règle des « 3 D » : décloisonnement des marchés, déréglementation des activités et désintermédiation des financements. Une partie de l’activité bancaire s’est détournée vers les marchés financiers. L’illusion de la diversification est à l’origine des problèmes éprouvés aujourd’hui par les banques.

Dans l’industrie bancaire, le risque majeur demeure toujours et encore le risque de crédit. La plupart des défaillances bancaires trouvent leur origine dans les pertes consécutives à l’incapacité des emprunteurs à rembourser leurs dettes (faillite des Caisses d’épargne et crise des subprimes aux États-Unis, crise bancaire généralisée en Espagne suite à l’effondrement du marché immobilier, crise des dettes souveraines et notamment celles de la Grèce).

Au fil des années les banques ont toutefois perfectionné l’analyse, la mesure et la gestion du risque de crédit. Dans un environnement plus incertain, les banques françaises se sont engagées dans de nouvelles réformes structurantes (enregistrement, suivi et contrôle des risques), incitées en cela par les autorités prudentielles et comptables européennes.

La loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 a profondément remanié l’organisation des autorités de tutelle mises en place par la loi MAF du 2 juillet 1996.

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a réformé la supervision en fusionnant les autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Elle crée l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Pour la banque, l’ACP remplace la Commission bancaire et le Comité des Établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires renforce l’ACP qui prend une nouvelle dénomination : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Chaque banque doit se doter d’un plan de résolution indiquant comment le superviseur peut intervenir si elle menace de faire défaut. La loi a créé le Haut conseil de stabilité financière, chargé d’identifier les risques systémiques au sein du secteur bancaire.

Chapitre
1

L’activité bancaire

Sommaire

Section 1 La banque et la monnaie

Section 2 Les métiers bancaires

Section 1

La banque et la monnaie

1 L’origine de la monnaie

L’histoire de la banque est indissociable de l’histoire de la monnaie.

La Grèce antique constitue le berceau de développements importants de l’activité bancaire. Jusqu’au Ve siècle avant J.-C., chaque ville commerçante frappe sa propre monnaie.

Dans un premier temps, l’activité bancaire va se limiter à celle des changeurs : collubistes. Puis elle va se développer avec les trapézistes, qui s’installent sur les foires et les marchés. Véritables banquiers, ils gèrent des comptes courants à partir de dépôts de fonds.

Les trapézistes sont assis à une petite table (trapeza) pour compter l’argent. Ils développent un système de paiement efficace : avec un document émis par le trapéziste de la ville A, le porteur peut retirer une somme d’argent du compte d’un client d’un trapéziste de la ville B. Ces opérations impliquent la tenue d’une comptabilité rigoureuse pour chaque client.

Le mot « trapeza » est encore utilisé aujourd’hui en Grèce pour désigner la banque (Banque Nationale de Grèce : Ethniki Trapeza Ellados).

Quant au mot « banque », il trouve son origine dans la Rome antique « banca » désignant le banc en bois sur lequel les changeurs exerçaient leur activité. Suite aux conquêtes militaires, Rome doit faire face aux problèmes de change des monnaies, de levée et transfert des impôts.

On voit apparaître alors, sur le modèle grec :

des banques privées (argentarii) qui font fonction tout à la fois d’agents de change, de changeurs, de notaires et de commissaires priseurs. Ils installent leurs tables (banca) sur le Forum, et par la suite se fixent dans des comptoirs donnés en location par l’État.

des banques publiques (mensae) dispersées à travers les provinces mais qui disposent d’une caisse centrale à Rome. Elles sont chargées de collecter les impôts, d’émettre de la monnaie et de contrôler les cours de changes.

Après le démembrement de l’empire romain, il faut attendre le Moyen âge pour assister à un renouveau de l’activité bancaire avec le développement du négoce.

Au milieu du xie siècle, les marchands de Venise, Pise et Gênes, appelés Lombards, établissent des comptoirs commerciaux en Orient et en Afrique du Nord. Les foires deviennent un lieu de rencontre et d’échange entre marchands italiens et flamands.

Pour les paiements au comptant, le changeur, qui s’appelle désormais banquier, doit établir le cours entre les monnaies de divers pays. Les Lombards établissent des bureaux de change en France, en Flandres et même en Angleterre.

Pour les paiements à terme, un nouveau moyen de paiement voit le jour : la lettre de change (lettera di pagamento). C’est une reconnaissance de dette, par laquelle, un commerçant A s’engage à verser à une date convenue le montant dû à un commerçant B, soit à une prochaine foire, soit à son banquier qui se chargera d’en verser le montant au banquier du commerçant B.

L’activité fondamentale de la banque, le crédit, trouve ici son origine : grâce au crédit accordé par l’intermédiaire de la lettre de change, la banque contribue à la création de monnaie.

2 L’émergence de la monnaie-papier

La Banque de Venise, fondée en 1637, accepte des dépôts à terme portant intérêt et remet au déposant un certificat qui constitue une forme primitive de monnaie de banque : le dépôt peut être remboursé avant terme, non pour le montant nominal, mais pour le prix auquel un nouveau déposant accepte de prendre le relais.

La Banque d’Amsterdam, à partir de 1640, délivre à ses déposants des certificats, négociables selon le même principe que la Banque de Venise, mais libellés dans une monnaie de compte, le « florin-banco » utilisé pour les paiements internationaux. Le florin banco ne dépendait pas des règles de monnayage établies par les autorités locales pour les paiements intérieurs.

La Banque de Stockholm, fondée en 1656, obéit à des règles nouvelles : les lettres de changes sont payées non plus en pièces métalliques mais en titres sous forme de billets rachetables en espèces à leur montant nominal. Les billets ne comportent ni intérêts, ni commission, ni échéance précise. Ils devinrent ainsi une véritable monnaie-papier, aussi facile à utiliser que la monnaie métallique. La Banque de Stockholm est la première banque capable de distribuer des liquidités sans avoir dû, au préalable, collecter des dépôts. En s’engageant à racheter les billets en espèces, elle affronte un risque de liquidité car cela l’oblige à puiser dans son encaisse métallique sans être sûre de la reconstituer aussitôt, ce qui la conduisit à la faillite en 1776.

3 L’essor de la monnaie fiduciaire

Le processus de création de monnaie fiduciaire naquit à Londres en 1640. Les marchands qui déposaient l’or à l’Hôtel des Monnaies (situé dans la Tour de Londres) s’en virent délestés par Charles Ier d’Angleterre. Il n’accepta de le restituer que contre un prêt sans intérêt. Les marchands décident alors de confier leurs liquidités aux orfèvres considérés comme plus sûrs. Les orfèvres attestent le dépôt de l’or par l’émission de certificats (goldsmith’s notes).

Les orfèvres se transforment dès lors en banquiers en accordant des prêts contre remise de lettres de change à l’État, aux industriels et aux commerçants. Ils font progresser les techniques bancaires : les certificats deviennent payables à vue ; ils sont fractionnés en coupures d’un montant identique ; l’endossement des effets de commerce devient pratique courante.

4 La banque, créatrice de monnaie

Avec l’émergence de la monnaie fiduciaire, les banquiers-orfèvres londoniens délivraient des certificats-billets en contrepartie de l’or qu’ils recevaient en dépôt.

Tant que le montant des certificats-billets était strictement égal au stock d’or, la conversion pouvait être garantie pour tous les détenteurs simultanément à un instant donné :

Les banquiers-orfèvres s’apercevant que leur stock d’or ne baissait jamais au-dessous d’un certain seuil, ils commencèrent à accorder des crédits en émettent des billets contre une simple reconnaissance de dette et non d’un dépôt d’or créant ainsi de la monnaie « ex nihilo ».

Exemple

Les banquiers ont reçu un stock d’or de 1 000.

La demande de conversion ne représente que 20 % des billets (en cours) : elle peut émettre 5 000 en billets sachant que la demande de conversion moyenne (20 %) est de 1 000. Les billets excédentaires seront remis aux marchands en contrepartie d’une reconnaissance de dette.

Tableau 1.1 Bilans des agents économiques

Pour un stock d’or de 1 000, les marchands détiennent un montant de billets cinq fois supérieur : ils peuvent les utiliser pour consommer ou investir.

L’économie en tire un énorme avantage mais la société s’expose à une crise monétaire.

En effet, si les détenteurs de billets craignent que leurs biens ne leur soient pas restitués à un instant donné ils se tourneront simultanément vers la banque pour en exiger la conversion.

Dans ce cas la banque ne possédant pas suffisamment de stock d’or dans ses caisses, un mouvement de panique peut se déclencher qui va mettre en danger la valeur même des billets.

La possibilité d’une telle crise est facile à comprendre.

Mais l’analyse de sa dynamique est difficile voire imprévisible.

5 L’avènement d’une Banque centrale

La naissance de la Banque centrale intervient dans un contexte de faillites bancaires.

C’est une institution chargée d’une mission d’intérêt public qui joue un rôle prééminent (« de premier rang ») sur les autres banques considérées comme de « second rang ».

Elle détient le monopole de créer la base monétaire, forme ultime de monnaie. Représentée autrefois par l’or, elle est constituée aujourd’hui par la « monnaie banque centrale » :

les billets ;

la monnaie centrale.

La monnaie centrale correspond aux avoirs que les banques commerciales (de « second rang ») détiennent sur des comptes auprès de la Banque centrale. Celle-ci devient la « banque des banques » et assure leur pérennité en devenant prêteur en dernier ressort.

La Banque centrale détient également la responsabilité de la sécurité du système bancaire par maîtrise de la quantité de monnaie.

6 La définition de la monnaie

Malgré les incertitudes qui entourent sa définition, les économistes s’accordent à penser que la monnaie est un instrument qui permet de réaliser trois fonctions :

étalon de mesure, il sert d’unité de compte ;

moyen d’échange, c’est un outil de transaction ;

réserve de valeur, c’est un actif détenu sans risque.

Le Code monétaire et financier – COMOFI (Ordonnance du 14 décembre 2000) regroupe tous les textes en relation avec la monnaie, la banque et les marchés financiers en France. Il s’ouvre sur la monnaie (Livre I) sans en donner de définition juridique, mais en en précisant deux formes :

fiduciaire : monnaie métallique et billets de banque (Livre I, Titre II).

scripturale : simple inscription en compte chez le banquier.

Les moyens de paiement permettent l’usage de la monnaie scripturale. L’article L. 311-3 en donne la définition suivante : « tout instrument permettant à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ». Ces supports sont énumérés dans le Livre I, Titre III : chèque, carte de paiement, virement, lettre de change et billet à ordre.

Section 2

Les métiers bancaires

1 Le rôle traditionnel du banquier

Le développement du commerce va entraîner la création d’organismes capable de gérer des transactions quotidiennes, et non plus périodiques comme dans les foires. La première bourse apparaît à Anvers en 1515. Elle traite les marchandises, les lettres de change et les actions de société. La création des bourses affirme une distinction fondamentale entre :

les marchés financiers : où vendeurs et acheteurs, prêteurs et emprunteurs viennent à la rencontre les uns des autres et signent des contrats de gré à gré ;

les banques : traitant séparément, sous leur propre responsabilité, avec chacune des parties.

En se fondant sur l’intermédiation de bilan classique reprise par Gurley et Shaw (1960), on distingue alors deux formes de financement de l’économie :

Figure 1.1 Les financements de l’économie

La finance directe (ou économie de marché financier) : transaction entre un emprunteur ultime et un prêteur ultime par l’émission de titres dits primaires. Les titres primaires représentent un droit de propriété remboursable à date indéterminée (actions ordinaires, ou de préférence) ou un droit de créance remboursable à terme (obligations, Titres de créances négociables) à date indéterminée (Titres subordonnés à durée indéterminée). Ils sont soumis au risque de défaut de paiement si l’émetteur fait faillite ou ne peut pas rembourser à l’échéance.

La finance indirecte (ou intermédiation bancaire). La difficulté de trouver les contreparties entraîne un transfert des ressources vers un intermédiaire dont la profession est de mettre les parties en liaison. Les banques prennent les risques que les épargnants ne veulent pas prendre ainsi que l’assurance de la liquidité. Ils sont des emprunteurs/prêteurs intermédiaires (ou indirects) qui font circuler les fonds des prêteurs ultimes jusqu’aux emprunteurs ultimes.

Le banquier est un intermédiaire financier qui pratique la finance indirecte. Prestataire de services, il collecte les dépôts des détenteurs de capitaux et les utilise pour son propre compte en opérations de prêts aux emprunteurs ultimes. De manière générale, l’activité des banques consiste à s’endetter pour prêter. Ils transforment les caractéristiques intrinsèques des actifs qu’ils acquièrent tant au niveau des échéances qu’au niveau des risques.

Lorsque l’intermédiation bancaire est privilégiée et que les agents ont recours au crédit pour se financer, on parle « d’économie d’endettement ». Lorsque la finance directe est privilégiée et que les agents ont davantage recours au marché financier, il y a désintermédiation financière et on parle « d’économie de marché financier ».

2 L’évolution du rôle de la banque

La conception du rôle traditionnel de la banque en tant que fournisseur de crédit a longtemps fait considérer la taille totale du portefeuille comme une donnée exogène permettant d’expliquer les relations soit avec les prêteurs (gestion du passif), soit avec les emprunteurs (gestion de l’actif).

Les modèles actuels se penchent sur les interactions (gestion actif-passif) dans une perspective de position monopoliste des banques. Il en ressort que, les rendements des crédits étant une fonction décroissante des volumes accordés, les banques monopolistes vont accorder des crédits jusqu’à ce que le taux marginal des crédits soit égal au rendement de l’actif sans risque.

Cependant les caractéristiques de cette activité traditionnelle ont considérablement changé au cours des dernières années. On est passé d’une situation dans laquelle les coûts de production de la liquidité étaient négligeables au regard des rendements, à une situation dans laquelle les rendements (les taux des crédits) ont considérablement baissé alors que les coûts augmentaient.

En effet, les ressources bancaires autrefois essentiellement constituées de dépôts non rémunérés, sont maintenant, la plupart du temps rémunérées, soit au taux de marché (coût des ressources sur le marché monétaire ou sur le marché obligataire), soit à des taux administrés assez élevés. La pression concurrentielle a, en revanche fortement diminué les taux débiteurs.

La révolution financière des années quatre-vingt et l’accélération de la mondialisation de l’économie des années quatre-vingt-dix ont entraîné une modification structurelle des activités bancaires par l’application de la règle dite des « 3 D » :

décloisonnement des marchés ;

déréglementation des activités ;

désintermédiation des financements.

La sélection des dossiers et le contrôle deviennent des éléments déterminants, les rendements des crédits doivent être proportionnés au risque qu’ils représentent, dans la mesure où la marge représente la rémunération du risque.

3 L’intermédiation bancaire

Le principe de l’intermédiation bancaire s’exerce à la fois dans le temps et dans l’espace de façon habituelle :

dans le temps : c’est la fourniture de moyens de financement (crédits) à leurs clients, à un moment où ceux-ci en sont dépourvus. Il y a alors création monétaire soit totalement soit partiellement ;

dans l’espace : c’est le transfert de moyens de paiement (chèques, virements, cartes de crédit…) d’une place commerciale à une autre.

Pour les échanges qui mettent en relation des agents non financiers de taille modeste, les coûts de recherche d’un prêteur potentiel par un emprunteur potentiel aux meilleures conditions possibles seront inévitablement prohibitifs. La banque se trouve au centre de l’activité financière et détient une réelle compétence dans le traitement de l’information sur la solvabilité des emprunteurs. Elle assume de plus le risque de défaut et le gère en développant la méthode de division des risques.

Par ailleurs, les durées des besoins de financement ne coïncident pas nécessaires avec la durée de placement des agents excédentaires. La banque assumera donc le risque de liquidité, par exemple en empruntant à court terme et en prêtant à long terme.

L’activité traditionnelle des banques consiste à :

collecter l’épargne des détenteurs de capitaux ;

accorder des crédits aux agents économiques déficitaires ;

gérer les dépôts et offrir des services financiers.

Les revenus de la banque sont constitués par les écarts de taux entre dépôts collectés et prêts accordés et par la rémunération des services qu’elles accordent.

Ces revenus doivent lui permettre de couvrir :

ses frais de fonctionnement ;

les risques (défaut, liquidité) ;

et un résultat positif en tant qu’entreprise commerciale.

4 L’intermédiation de marché

Elle consiste à réaliser des opérations spéculatives ou d’arbitrage sur les marchés financiers ou de réaliser des montages financiers avec pour objectif de réaliser des plus-values. On distingue 3 grands types d’intermédiation de marché :

4.1 Le trading

Opérations spéculatives sur les titres, les changes ou les taux ainsi que les instruments qui leur sont dérivés.

Opérations d’arbitrage sur les mêmes supports.

4.2 Le market-making

La banque intervient sur les marchés en tant qu’animateur de marché. Elle affiche des cours à l’achat et la vente d’instruments financiers. Elle exerce une activité de marché en assumant les risques.

Exemple

Les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) sont tenus de participer aux émissions d’emprunts d’État (valeurs du Trésor) et s’engagent à afficher en permanence des cours acheteur/vendeur pour les titres émis par l’État.

4.3 Le portage

La procédure de prise ferme lors d’une introduction d’actions en Bourse ou lors d’une émission d’emprunt obligataire par un syndicat bancaire peut conduire la banque à conserver les titres si elle n’arrive pas à les placer dans le public. Dans ces cas de figure, la banque assume le portage de ces titres.

5 Les services financiers pour compte de tiers

Avec la réduction des rendements de l’intermédiation bancaire, les banques ont tendance à rechercher des revenus dans les activités de prestataire de services pour compte de tiers qu’ils soient liés à l’intermédiation bancaire ou à l’intermédiation de marché (ingénierie financière).

L’objectif de la banque est de percevoir des commissions sur les services accordés.

Au niveau de l’intermédiation bancaire on distingue :

Gestion d’actif pour compte de tiers

gestion collective (OPCVM) ;

gestion privée (particuliers, entreprises) ;

conservation de titres.

Gestion des moyens de paiement

tenue de compte (chèques, virements) ;

carte bleue et autres cartes de crédit ;

locations de coffre-fort, etc.

Au niveau de l’ingénierie financière on distingue :

L’origination

syndication obligataire ;

augmentation de capital ;

introduction en Bourse ;

privatisations

Le conseil

opérations de fusions-acquisitions ;

les opérations de montages financiers ;

activité de conseil et d’arrangeur ;

restructurations.

6 Le produit net bancaire

Dans une entreprise industrielle la marge sur coût variable doit permettre de couvrir les coûts fixes pour dégager des bénéfices.

Dans un établissement de crédit cette marge est représentée par le produit net bancaire calculé en additionnant les marges nettes résultant des trois activités fondamentales qu’elles exercent.

Cette situation se résume à la figure suivante :

Tableau 1.2 Composantes du produit net bancaire

Exercices

Un système monétaire comprend 2 banques commerciales (B1 et B2) et une Banque centrale (BC). Les agents non financiers sont 2 entreprises E1 et E2 respectivement clientes de Bl et de B2, où elles détiennent des comptes à vue (DAV). Il n’y a pas de réserves obligatoires, et la BC refinance automatiquement les banques.

Les bilans initiaux sont les suivants :

Les opérations du mois de janvier ont été les suivantes :

1  ■  L’entreprise E1 règle son fournisseur E2 par remise d’un chèque de 1 000 sur B1.

2  ■  E1 retire 500 de billets de sa banque pour alimenter sa caisse.

3  ■  E1 dépose des devises pour un montant équivalent à 1 000.

4  ■  E2, importatrice, demande 1 500 en devises à sa banque qu’elle règle sur son compte.

Déterminer la masse monétaire courante après chaque opération et présenter les bilans successifs B1, B2 et BC après chacune des opérations sous la forme suivante :

Corrigés

1. L’entreprise E1 règle son fournisseur E2 par remise d’un chèque de 1 000 sur B1.

2. E1 retire 500 de billets de sa banque pour alimenter sa caisse.

3. E1 reçoit des devises pour un montant de 1 000 en monnaie nationale dont elle demande l’inscription à son compte.

4. E2, importatrice demande 1 500 en devises à sa banque qu’elle règle sur son compte.

Chapitre
2

Politique monétaire et financement bancaire

Sommaire

Section 1 L’équilibre des emplois et des ressources

Section 2 La politique monétaire de la Banque centrale

Section 1

L’équilibre des emplois et des ressources

1 Les fuites au sein du système bancaire

Dans un système à banques multiples, les crédits accordés par une banque ne lui reviennent pas nécessairement sous forme de dépôts. Prenons l’exemple d’un système à deux banques :

La banque A accorde un crédit de 1 500 à un client qui paye un fournisseur dont le compte est chez B pour 900 et ses salariés dont les comptes sont chez A pour 600.

Il en résulte la situation suivante :

La quantité de monnaie représentée par la somme des dépôts est passée de 9 000 à 10 500 soit une augmentation de 1 500, soit le crédit accordé par la banque A.

En octroyant le crédit à son client, la banque A a créé de la monnaie ex nihilo, mais en même temps, elle prend le risque de ne pas récupérer les dépôts qu’elle vient de créer. D’ailleurs, il lui manque 900 de ressources pour équilibrer son bilan.

La banque B, en sens inverse, se retrouve excédentaire de 900 en ressources de financement. Dans l’environnement concurrentiel des banques commerciales, elle n’a pas intérêt à dépanner la banque A en lui prêtant cette somme ; au contraire, les difficultés de ladite banque lui permettront de récupérer sa clientèle. Les risques pour le système bancaire dans son ensemble étant considérables, la Banque centrale va se charger du refinancement des banques de second rang dont elle a la tutelle.

2 Le refinancement bancaire

La Banque centrale fixe un taux directeur en application de sa politique monétaire. Elle met en place un mécanisme de facilités permanentes par lequel les banques peuvent à discrétion :

obtenir des prêts à taux fixes (taux directeur +1 %) ;

déposer leurs excédents à taux fixes (taux directeur –1 %).

Les Banques A et B ont donc intérêt à s’accorder autour du taux directeur sans utiliser les facilités permanentes mises à leur disposition. Elles vont ainsi équilibrer leurs bilans sans faire appel à la Banque centrale.

La nouvelle situation sera la suivante :

Il est à noter que le crédit interbancaire de 900 n’a pas eu d’impact sur la quantité de monnaie en circulation (6 600 + 3 900 = 10 500).

On appelle refinancement l’opération qui consiste pour une banque commerciale à se procurer de la monnaie banque centrale. Elle a lieu sur le marché interbancaire où se confrontent les offres et les demandes et où se fixe le prix de l’argent au jour le jour. Le taux moyen du marché interbancaire s’appelle EONIA (Euro Over Night Index Average).

3 La compensation interbancaire

Des milliers d’opérations interbancaires s’effectuent chaque jour. La compensation interbancaire consiste à solder quotidiennement les dettes et créances réciproques des établissements de crédit (système informatisé à la Banque de France). Après compensation, les banques se retrouvent excédentaires ou déficitaires. Le règlement se fait en « monnaie banque centrale » sous forme de billets ou d’avoirs en compte courant auprès de la Banque centrale.

Exemple

Prenons la compensation avec trois banques : un client du CL a déposé sur son compte un chèque BNP de 2 000 : il est crédité, mais dorénavant la BNP doit restituer cette somme au CL. En revanche, un client de la BNP qui a déposé un chèque CL de 2 400 au guichet de sa banque amène à la situation inverse.

Après une compensation multilatérale, le Crédit Lyonnais est créditeur de + 1 400. La BNP et la Société Générale ont des positions débitrices de – 200 et de – 1 200. Elles devront régler ces soldes au Crédit Lyonnais grâce aux liquidités qu’elles détiennent dans leurs comptes courants auprès de la Banque centrale.

4 La liquidité bancaire

La liquidité bancaire se définit comme la somme des billets et de la monnaie centrale détenus par les établissements de crédit.

Les banques ont besoin de liquidité pour plusieurs raisons :

demande de monnaie fiduciaire de la clientèle ;

achat de devises auprès de la Banque centrale ;

règlement des dettes aux autres banques après compensation ;

exigences d’une liquidité minimale par les autorités.

La réglementation donne à la Banque centrale les moyens d’agir, directement ou indirectement sur la quantité de monnaie en influant la liquidité bancaire.

Section 2

La politique monétaire de la Banque Centrale

1 La régulation de la création de monnaie

La politique monétaire se définit comme l’ensemble des actions initiées par une Banque centrale (et/ou un gouvernement) pour :

influencer l’activité économique en fournissant les liquidités nécessaires à son bon fonctionnement et à sa croissance équilibrée ;

maintenir la stabilité des prix en régulant la quantité et le coût de la monnaie.

La quantité de monnaie optimale à émettre a fait l’objet de deux conceptions principales qui se sont affrontées au début du xixe siècle :

École de la circulation (currency principle) : le montant des billets en circulation dans le public doit correspondre au stock d’or des émetteurs (Ricardo). Appliqué par la Banque d’Angleterre qui obtient le monopole d’émission des billets en 1844 et doit les couvrir à 100 % par une encaisse or.

École de la banque (banking principle) : le montant des billets en circulation dans le public doit correspondre aux besoins de l’économie (Tooke). Appliqué par la Banque de France qui obtient le monopole d’émission des billets en 1848 et doit les couvrir à hauteur de 35 % par une encaisse or.

Afin d’éviter le risque de faillite au cas où tous les déposants voudraient la restitution de l’encaisse, les billets deviennent inconvertibles en or : en France, l’État décide d’un « cours forcé » (pendant les périodes troubles : 1848 et 1919).

Ce cours deviendra un « cours légal » en 1939, permettant de déconnecter totalement l’émission des billets de la quantité d’encaisse de la Banque centrale.

2 La masse monétaire et les IFM

Pour mener à bien sa mission, la Banque centrale doit connaître en permanence la quantité des moyens de paiement mis à la disposition des agents économiques non financiers (ANF). Les ANF détiennent des actifs corporels comme de l’immobilier, des actifs financiers comme des actions ou des actifs monétaires. Ces actifs sont à leur disposition immédiatement, alors que les autres actifs ne sont pas convertibles en liquidités sans délais.

Les moyens de paiement en circulation auprès des ANF constituent la masse monétaire. Ils sont créés par les IFM (Institutions financières monétaires).

Dans la zone euro, le règlement CE nº 2819/98 de la BCE du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires en a fixé le périmètre :

les banques centrales ;

les établissements de crédit résidents : « dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts et à consentir des crédits » ;

l’ensemble des autres IF résidentes dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des substituts proches des dépôts et à consentir des crédits ou à effectuer des placements en titres (OPCVM essentiellement).

La masse monétaire se divise en agrégats monétaires en fonction du degré de disponibilité pour ses détenteurs. Le règlement CE nº 2819/98 donne une définition harmonisée de ces agrégats basés sur trois éléments :

la définition du périmètre des IFM ci-dessus ;

une définition harmonisée du secteur détenteur de monnaie : les non-IFM résidents de la zone euro ;

une définition harmonisée des degrés de liquidités des moyens de paiement.

Les agrégats sont plus ou moins larges, suivant que l’on tient compte des moyens directs ou des liquidités transformables rapidement en moyens de paiement.

Les agrégats monétaires européens comportent trois niveaux :

Tableau 2.1 Les agrégats monétaires

3 Les contreparties de la masse monétaire

La monnaie constituant une dette pour les IFM, la contrepartie de la masse monétaire est formée par les créances ayant été à l’origine de la demande de monnaie et qui sont de trois types :

les créances sur l’extérieur mesurent « l’incidence du solde des transactions courantes de la balance des paiements » : elle résulte de l’activité de la BCE par ses interventions sur le marché des changes et par ses opérations de banque (prêts ou emprunts d’euros à l’extérieur de la zone) ;

les créances sur le Trésor mesurent la contrepartie sur l’État, qui pour refinancer ses déficits peut placer ses titres à court terme auprès des banques commerciales ;

les créances sur l’économie mesurent l’ensemble des crédits accordés aux entreprises et aux ménages. Leur remboursement a pour impact de réduire la quantité de monnaie.

Le financement externe correspond à l’épargne contractuelle et aux ressources à long terme (non monétaires) collectés par les IFM. Les crédits financés sur l’épargne ne donnent pas lieu, par définition à la création monétaire.

4 Les acteurs de la création monétaire

Les acteurs de la création monétaire sont en France de trois catégories.

Les banques commerciales qui créent de la monnaie par l’octroi de crédits aux ménages et entreprises ; l’achat de devises ; l’achat de valeurs du Trésor supérieur à 2 ans.

La Banque centrale (BCE ou Banque de France) qui crée de la monnaie par l’émission de billets dont elle détient le monopole ; le refinancement des banques commerciales ; l’achat de devises et de titres à plus de 2 ans sur le marché financier.

L’État (le Trésor) qui crée de la monnaie lors de la frappe de pièces de monnaie ; par le règlement de ses fournisseurs et salariés.

5 Les freins à la création de monnaie par les banques

La création monétaire n’est pas infinie pour les établissements de crédit par l’action et les prérogatives de la Banque centrale. Les principales fuites hors du circuit monétaire des banques commerciales concernent les sollicitations de la clientèle pour obtenir de la monnaie liquide ou des devises étrangères et celles liées à la constitution de réserves obligatoires.

Les banques centrales détenant le monopole d’émission, les banques vont puiser dans leurs réserves, et si ces dernières sont insuffisantes, vont être obligées d’emprunter des liquidités ou des devises auprès de la Banque centrale, c’est-à-dire à se refinancer.

5.1 Les fuites en billets

Les banques ne pouvant pas émettre de billets, la demande de liquidités en euros ou en devises oblige les banques à puiser dans leurs réserves ou à refinancer auprès de la Banque centrale :

Exemple

À partir de la situation initiale d’équilibre, un client X demande au guichet de sa banque (A), la somme de 800 en billets afin d’effectuer des achats en liquide. La banque s’adresse à la Banque centrale qui l’alimentera en billets en échange d’un titre de dette.

La demande de billets crée une fuite globale pour la banque dont la liquidité diminue. En revanche, la masse monétaire ne change pas : les composantes de M1 ont simplement varié (5 200 + 40 800 = 46 000).

La part relative des billets dans la masse monétaire est appelée coefficient b de préférence en billets. Il est relativement stable en France autour de 10 %.

5.2 Les fuites en devises

La demande de liquidités en devises oblige les banques à puiser dans leurs réserves de devises, si elles en détiennent ou de faire appel à la Banque centrale nationale ou à celle de la devise concernée. Cet appel va entraîner un refinancement inévitable auprès de la Banque centrale.

Exemple

Le client X demande à sa banque 1 200 en devises afin d’effectuer des importations. La banque s’adresse à la Banque centrale qui l’alimentera en billets en échange d’un titre de dette.

La demande de devises réduit la liquidité bancaire mais de surcroît, la masse monétaire se rétracte : M1 passe de 46.000 à 44 800.

Plus généralement les importations entraînant des paiements en devises réduisent la masse monétaire tandis que les exportations qui génèrent des devises accroissent le niveau des dépôts à vue et augmentent ainsi celui de la masse monétaire.

5.3 Les fuites par les réserves obligatoires

Les banques commerciales sont assujetties aux réserves obligatoires : elles doivent maintenir sur leurs comptes une proportion de la masse des dépôts (actuellement 2 %). Ces réserves sont rémunérées au taux du marché interbancaire. Par ce mécanisme, la Banque centrale peut augmenter ou diminuer le besoin de refinancement et peut avoir une action sur la liquidité des banques.

6 Diviseur et multiplicateur de crédit

Le besoin de monnaie centrale se mesure par le diviseur de crédit :

d = b + r (1 – b)

avec b = 10 % + et r = 2 %, on obtient :

d = 10 % + 2 % (90 %) = 11,8 %

appliqué au crédit accordé on vérifie : 11,8 % × 130 000 = 15 340

Cela signifie qu’en acceptant que les banques prêtent 130 000, la Banque centrale s’engage à créer 15 340 de monnaie centrale.

Lorsque la Banque centrale met à la disposition des banques de second rang de la monnaie centrale, elles peuvent accorder des prêts qui entraîneront de nouveaux dépôts, entamant un processus multiplicateur de la base monétaire appelé multiplicateur de crédit. Le multiplicateur de crédit correspond à l’inverse du diviseur

m = 1 / [b + r (1 – b)]

Exemple

Si la Banque centrale abaisse le taux des réserves à 1 % : d passe à 10,9 %. m devient 9,174 et le montant de monnaie centrale dégagé (5 670) va générer des crédits pour :

52 016 (5 670 × 9 174).

La monnaie centrale de 5 670 va occasionner un prêt de 5 052 soit 89,10 % (100 % – 10,9 %) ; les 5 052 vont eux-mêmes donner lieu à un prêt de 4 501 (89,10 %) et ainsi de suite. Si bien qu’au total la somme des prêts accordés par les banques de second rang s’élèvera au montant calculé ci-dessus soit 52 016 €.

Figure 2.2 Processus de multiplication du crédit

Exercices

Exercice 1 : Le diviseur de crédit

La Banque centrale abaisse le taux des réserves obligatoires de 3 % à 2 % et dégage 10 milliards d’euros de réserves excédentaires pour les établissements de crédit. Le coefficient de préférence des billets est de 7 %.

1 ■ À combien s’élève le diviseur de crédit ?

2 ■ À combien s’élève le multiplicateur de crédit ?

3 ■ Quel montant les établissements de crédit de second rang pourront-ils prêter ?

Exercice 2 : Les freins à la création monétaire

Avec un taux de préférence des billets de 10 % et un taux de réserves obligatoires de 2 % on démarre avec le système suivant :

En respectant ces proportions, les banques commerciales octroient des emprunts pour un montant de 130 000. La situation qui en découle sera la suivante :

La masse monétaire M1 a augmenté de 130 000. Elle est passée de 500 000 (450 000 + 50 000) à 630 000 (567 000 + 63 000).

La BC refinance les banques pour 35 340 soit 15 340 de plus. Elle doit créer ce supplément en monnaie centrale (billets ou prêts aux banques).

La BC diminue de 1 % le taux des réserves obligatoires.

1 ■ Quel montant les établissements de crédit pourront-ils prêter ?

2 ■ Présenter les bilans de la banque commerciale et de la BC qui en découlent.

Corrigés

Exercice 1

1. Diviseur de crédit :

d = b + r (1 – b) soit d = 7 % + (2 % × 93 %) = 8,86 %.

2. Multiplicateur de crédit :  = 11,28.

3. Les banques pourront prêter 10 millions × 11,28 = 112,8 millions d’euros.

Exercice 2

1. Les banques commerciales peuvent prêter 9,174 fois plus, soit 5 670 × 9,174 = 52 016.

En effet, de 15 340 à 2 % on passe à 5 670 si les réserves obligatoires baissent à 1 %.

Le diviseur de crédit devient :

d = b + r(1 − b) soit d = 10% + 1%(90%) = 10,9%,

et le multiplicateur de crédit : = 9,174.

2. Bilans résultant de cette situation :

Chapitre
3

Les autorités de tutelle

Sommaire

Section 1 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Section 2 Les autorités consultatives

Section 3 L’Autorité des marchés financiers

Section 4 Les organes centraux et professionnels

Section 5 Le Système européen des Banques centrales

Les autorités doivent garantir l’égalité de traitement, la transparence, la stabilité, l’intégrité et l’efficience des marchés. Il leur est donné un pouvoir réglementaire, de contrôle et de sanction.

La loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 a profondément remanié l’organisation des autorités de tutelle mises en place par la loi MAF du 2 juillet 1996.

L’ordonnance du 21 janvier 2010 a de nouveau réformé la supervision en fusionnant les autorités bancaires et de l’assurance par la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires confie à l’ACP la mission de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Elle devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Section 1

L’autorité de contrôle prudentiel
et de résolution (ACPR)

La loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984, renforcée par la loi MAF du 2 juillet 1996, avait institué une architecture de surveillance et de contrôle des établissements de crédit à trois niveaux :

le contrôle de l’entrée dans le secteur était de la responsabilité du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) qui attribuait les agréments ;

la réglementation était fixée par le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) ;

le contrôle prudentiel et le pouvoir de sanction étaient détenus par la Commission bancaire.

La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a retiré le pouvoir réglementaire au CRBF. Le ministère de l’Économie et des Finances est devenu seul compétent pour arrêter :

les normes de gestion et de capital des établissements de crédit ;

les règles relatives à la protection des déposants ;

la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Le pouvoir normatif du CRBF a ainsi été remplacé par un pouvoir consultatif : le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Son domaine a été élargi à l’assurance et son champ d’intervention à tout texte de portée générale, en droit interne comme en droit communautaire. Les projets de décret ou d’arrêté ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du CCLRF.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par la fusion du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) et du Comité consultatif et de la Commission consultative de l’assurance. Il a été chargé d’étudier les relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives et il pourra proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine.

L’ordonnance du 21 janvier 2010 a créé l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) fusion de l’ACAM, du CEA, du CECEI et de la Commission bancaire. L’ACP a été mise en place le 9 mars 2010.

Elle est responsable, en toute indépendance de la surveillance prudentielle des établissements financiers. Les missions prudentielles de l’ACP sont inscrites dans le COMOFI (art. L. 613-1) :

contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;

examiner les conditions d’exploitation des établissements de crédit ;

veiller au respect des règles de bonne conduite de la profession ;

veiller à la solvabilité, la liquidité et l’équilibre financier des établissements de crédit ;

sanctionner les manquements constatés.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires confie à l’ACP la mission de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. Elle devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

1 Le rôle de l’ACPR

L’ACPR possède un statut de service de l’État dans l’exercice de ses missions de contrôle et un statut de juridiction administrative spéciale dans l’exercice de son pouvoir de sanction.

Lorsqu’en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle élabore un code de conduite destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents, l’Autorité vérifie sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. L’association peut demander à l’ACPR d’approuver tout ou partie des codes de bonne conduite qu’elle a élaborés en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. La publication de l’approbation par l’Autorité de ces codes les rend applicables à tous les adhérents de cette association dans les conditions fixées par les codes ou la décision d’approbation. L’Autorité publie un recueil de l’ensemble des codes de conduite, règles professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou recommandées dont elle assure le respect.

Aucune autorité administrative ne peut réformer ou suspendre ses décisions ou s’opposer à leur application. Les procédures de nomination sont transparentes.

L’ACPR peut contrôler plus largement la gouvernance des banques, ainsi que leur acquisition de filiales ou de nouvelles activités à l’étranger. Elle est également chargée de vérifier les « testaments » que les établissements bancaires devront établir et de vérifier s’ils révèlent le moindre obstacle à leur bonne intervention en cas de crise. Elle a ainsi la possibilité de demander des évolutions dans les activités ou la structure des groupes bancaires si nécessaires.

De façon à renforcer la lutte contre la spéculation sur les marchés, la loi interdit aux banques de spéculer pour leur compte propre sur les dérivés de matières premières agricoles. Parallèlement, toutes les positions prises sur ces produits, en dehors du seul intérêt de la banque, devront être détaillées à l’AMF. Cette dernière, au regard des positions agrégées de certains établissements bancaires (quantité passée d’ordres d’achat ou de vente), pourra décider de leur imposer une limite de position de façon à ne pas influencer significativement les cours.

La loi donne également le pouvoir à l’ACPR de suspendre ou d’interdire la commercialisation de produits financiers « toxiques » et de certaines activités jugées « dangereuses » pour garantir la stabilité du système financier. L’AMF pourra imposer la filialisation des participations dans les hedge funds des banques ainsi que toutes leurs expositions non garanties vis-à-vis de ces dernières. Pour limiter les pratiques spéculatives, la loi interdit les opérations de trading à haute fréquence taxables aux établissements bancaires français. Par ailleurs, elle impose aux acteurs boursiers pratiquant le passage d’ordres automatisés de se signaler et de détailler leurs opérations à l’AMF et précise qu’« aucun opérateur de trading haute fréquence ne pourra avoir d’accès direct au marché sans filtre ni contrôle ».

Enfin, pour prévenir les risques systémiques sur les marchés financiers, la loi instaure la création du Haut conseil de stabilité financière qui sera chargé de surveiller le développement d’éventuels risques systémiques et de bulles spéculatives. Il est doté de pouvoir d’intervention directe pour limiter ces risques qui se développeraient à l’échelle de tout notre système bancaire et financier. La loi crée également un principe d’imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers (donc des déposants pour le montant excédent la garantie de dépôts soit 100 000 euros). Elle permet ainsi désormais d’éviter dans toute la mesure du possible une intervention avec des fonds publics.

2 L’organisation de l’ACPR

La structure de l’ACPR est organisée autour d’un collège plénier qui comprend 16 membres :

le président est le gouverneur de la Banque de France ;

le vice-président est issu de l’assurance ;

4 membres désignés : le président de l’Autorité des normes comptables, un conseiller d’État, un conseiller de la Cour de cassation, un conseiller de la Cour des comptes ;

2 membres choisis en raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ;

4 membres spécialisés en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;

et 4 membres spécialisés en matière d’opérations de banque, de services de paiement ou de services d’investissement.

Figure 3.1 Les autorités de tutelle des entreprises bancaires

Source : Ministère de l’Économie

La formation restreinte du collège est prévue par l’article L. 612-6 du COMOFI. Elle se compose de 8 membres du collège plénier. Elle a vocation à examiner les questions individuelles relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et à examiner les prises, augmentations et cessions de participation susceptibles d’avoir un effet significatif à la fois sur des entités relevant du secteur de la banque et sur des entités relevant du secteur de l’assurance.

Le collège plénier constitue en son sein :

un sous-collège banque composé de 8 membres : président, vice-président, 4 personnalités issues du secteur bancaire, et 2 personnalités, membres non issus du secteur de la banque ou de l’assurance ;

un sous-collège assurance, composé de 8 membres : président, vice-président, 4 personnalités issues du secteur de l’assurance, ainsi que 2 personnalités non issues du secteur de la banque ou de l’assurance.

Une commission des sanctions est composée de 5 membres : un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation et trois personnalités qualifiées dans le domaine de la banque et de l’assurance.

3 Le contrôle de l’entrée dans le secteur

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de délivrer les agréments des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille qui relèvent de l’AMF. L’autorité a également le pouvoir de retirer l’agrément des mêmes établissements financiers, soit à leur demande, soit d’office, notamment lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus remplies.

Par ailleurs, l’ACPR gère le passeport européen. Il est ainsi amené à autoriser la création de succursales dans d’autres États membres de l’Espace économique européen ou recevoir les déclarations de ces établissements en vue de l’exercice d’activités en libre prestation de services dans ces États. Réciproquement, l’ACPR et l’AMF assurent l’accueil sur le territoire français des établissements communautaires désireux d’opérer selon les mêmes modalités.

Outre la délivrance et le retrait des agréments, l’ACPR est chargée :

d’accorder les dérogations individuelles (création, changement de contrôle) applicables aux PSI, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille ;

de prévoir les ouvertures de guichets ;

d’autoriser les modifications significatives qui peuvent affecter les éléments pris en compte au moment de leur agrément : changement d’activité et, au-delà de certains seuils, modifications dans la composition de l’actionnariat ;

d’examiner si la désignation d’un nouveau dirigeant responsable est compatible avec l’agrément délivré à l’établissement, au vu des conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience prévues par la loi ;

de se prononcer, dans le cadre de l’agrément des PSI, sur l’habilitation à exercer les activités de conservation et de compensation d’instruments financiers.

Toute personne qui participe aux délibérations de l’ACPR est tenue au secret professionnel. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure pénale ni aux juridictions administratives saisies d’un contentieux relatif à l’activité du comité. Par dérogation l’ACPR peut divulguer les documents reçus à toute personne qui le demande, avec l’accord préalable de la personne physique ou morale lui ayant communiqué ces documents.

L’instruction des dossiers est assurée par la direction des établissements de crédit et des entreprises d’investissement de la Banque de France, sous l’autorité du secrétaire général de l’ACPR.

4 Les pouvoirs de contrôle et de sanction

Les principaux objectifs de la surveillance et du contrôle prudentiels de l’ACPR sont :

l’harmonisation des conditions de concurrence ;

la protection des intérêts des déposants ;

la stabilité financière du système bancaire :

au niveau collectif via la constitution d’un matelas de sécurité,

au niveau individuel via une prise en compte des risques.

Les décisions prises par l’ACPR dans le cadre de ses compétences administratives sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Ses décisions en matière juridictionnelle ne sont susceptibles que d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. En outre, la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute lourde de l’ACPR dans l’exercice soit de sa mission administrative, soit de son activité juridictionnelle.

Responsable de la surveillance prudentielle des établissements financiers, l’ACPR peut élargir ses investigations à leurs filiales et aux personnes morales (et leurs filiales) qui les contrôlent directement ou indirectement. Elle exerce également une mission de contrôle des changeurs manuels dans le cadre de la prévention du blanchiment de l’argent, en liaison avec la direction générale des douanes et des droits indirects (art. L. 520-2 du COMOFI).

Elle n’a cependant pas le droit de s’immiscer dans la gestion des établissements financiers, ni celui d’influencer leur politique commerciale. En revanche, elle doit constater les éventuels déséquilibres financiers résultant des choix opérés par la direction de ces établissements. Elle peut ainsi exiger une meilleure adéquation des ressources aux emplois ou un provisionnement prudent des risques compromis. L’essentiel des informations exploitées par l’ACPR provient des états périodiques remis par les établissements financiers de manière réglementaire. Des demandes d’informations complémentaires peuvent être faites quand la situation le justifie.

Les actions de contrôle bancaire décidées par l’ACPR sont menées par son secrétariat général, qui procède à des contrôles sur pièces et sur place.

Figure 3.2 Le secrétariat général de l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution possède une gamme étendue de moyens. Elle peut :

se faire communiquer toutes informations utiles, y compris de la part des commissaires aux comptes dont le secret professionnel n’est pas opposable ;

procéder à des contrôles sur pièces et sur place, exercés par son secrétariat général ;

ordonner aux établissements ayant publié des comptes irréguliers de procéder à des rectifications et les porter à la connaissance du public.

Dès qu’elle détecte une évolution défavorable, sans que la situation soit irrémédiablement compromise, elle doit rapidement intervenir pour redresser la situation.

En cas d’aggravation de la situation, des discussions doivent être menées avec toutes les parties concernées – direction, actionnaires et tiers. L’article L. 511-42 du COMOFI prévoit que, lorsqu’il apparaît que la situation d’un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque de France, après avis de l’ACPR, invite les actionnaires de l’établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.

Les investigations de l’ACPR s’effectuent dans la discrétion la plus absolue. Le COMOFI (art. L. 613-20) impose le respect du secret professionnel défini par l’article 226-13 du Code pénal. Cette obligation à laquelle les membres de l’ACPR et les agents du secrétariat général sont tenus, n’est pas opposable à l’autorité judiciaire, agissant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure pénale, ni aux juridictions administratives saisies d’un contentieux relatif à l’activité de l’ACPR.

Dès lors qu’une crise est avérée l’ACPR peut :

adresser une injonction ou une mise en garde pour manquement à une règle de bonne conduite professionnelle ;

infliger des sanctions : morales (avertissements ou blâme), ou pécuniaires (jusqu’au montant du capital minimum) ;

suspendre les dirigeants, restreindre les activités ;

désigner un administrateur provisoire si les dirigeants ont fait l’objet d’une suspension temporaire ou d’une démission d’office, si la gestion ne peut plus s’effectuer dans des conditions normales, ou à la demande des dirigeants, lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions ;

nommer un liquidateur, notamment lorsque l’établissement a fait l’objet d’une mesure de radiation (art. L. 613-22 COMOFI).

Dans ces deux derniers cas, l’ACPR peut saisir le tribunal de grande instance, lorsqu’elle estime que l’intérêt des déposants le justifie, pour que soit ordonnée la cession des actions détenues par les dirigeants (art. L. 613-25 COMOFI).

La radiation entraîne l’interdiction de continuer à fournir des services bancaires.

Lorsqu’un établissement fait l’objet d’un retrait d’agrément ou d’une mesure de liquidation, l’ACPR prend les mesures nécessaires pour l’empêcher de commencer de nouvelles opérations et pour assurer la protection des intérêts des déposants. Il en est de même s’agissant d’un établissement financier, lorsqu’il ne remplit plus les conditions requises.

L’autorité peut saisir le Fonds de garantie des dépôts pour demander la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres et des cautions. L’intervention du Fonds pour indemniser la clientèle entraîne de plein droit la radiation de l’établissement.

L’ACPR prend de telles décisions lorsqu’elle a la conviction que les actionnaires ne peuvent pas ou ne veulent pas mettre en œuvre les mesures de nature à assurer le rétablissement de la situation.

Section 2

Les autorités consultatives

1 Comité consultatif du secteur financier

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par la fusion du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) et du Comité consultatif et de la Commission consultative de l’assurance.

En vertu de l’article L. 614-1 du COMOFI, le CCSF est « chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’Avis ou de recommandations d’ordre général ». Il étudie donc les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement

Le CCSF peut être saisi par le ministre chargé de l’Économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part.

Il adresse chaque année un rapport au Parlement.

L’ACPR peut consulter le CCSF. Le ministre chargé de l’Économie peut demander à l’ACPR de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le CCSF. Les résultats de cette vérification font l’objet d’un rapport que l’Autorité remet au ministre et au CCSF. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui le respecte.

2 Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) établit les normes et les conditions générales d’exploitation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il intervient notamment dans les domaines de la gestion (ratios prudentiels), détermine le montant du capital, les conditions d’implantation des réseaux, les règles relatives à la protection des déposants, etc. Il a remplacé le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) mis en place par la loi MAF.

Le CCLRF est saisi pour avis par le ministre chargé de l’Économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’AMF ou entrant dans les compétences de celle-ci.

Les projets de décret ou d’arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du CCLRF. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu’après que le ministre chargé de l’Économie a demandé une deuxième délibération de ce Comité.

Section 3

L’Autorité des marchés financiers

Créée par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

L’objectif de ce rapprochement a été d’améliorer la coordination et l’efficacité du système français de régulation des marchés financiers et d’augmenter sa visibilité à l’international.

L’AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

Les attributions confiées à l’AMF sont exercées par le collège composé de seize membres (art. L. 621-2 du COMOFI) : un président, nommé par décret ; un conseiller d’État ; un conseiller à la Cour de cassation ; un conseiller maître à la Cour des comptes ; un représentant de la Banque de France ; le président du Conseil national de la comptabilité ; neuf membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique et un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.

L’AMF exerce la tutelle sur les marchés réglementés, approuve les programmes d’activité des prestataires de services d’investissement et édicte les règles déontologiques applicables à toutes les entreprises d’investissement. L’article 15 du règlement de l’AMF lui donne la possibilité de se porter partie civile dans les affaires de délits boursiers : elle ne pourra pas pour une même affaire poursuivre en justice et sanctionner.

Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) obtiennent leur agrément auprès de l’AMF, laquelle agrée également leur programme d’activité. Les PSI hors SGP reçoivent leur agrément de l’ACPR. Tout PSI non SGP agréé en France doit adhérer au mécanisme d’indemnisation des investisseurs.

Les pouvoirs de l’AMF sont très vastes, tant en ce qui concerne l’organisation du marché, qu’en matière de contrôle des prestataires de services d’investissement (PSI).

L’AMF a pour mission de veiller :

à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne ;

à l’information des investisseurs ;

et au bon fonctionnement des marchés.

Par ailleurs, le législateur a réaffirmé son rôle à l’international en rappelant que l’Autorité apportait son concours à la régulation européenne et internationale des marchés.

Pour l’exécution de ses missions, l’AMF prend un règlement général qui est publié au Journal Officiel, après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elle peut, pour l’application de son règlement général et l’exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l’interprétation du règlement général.

Section 4

Les organes centraux et professionnels

Tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central (art. L. 511-29 du COMOFI).

Une disposition comparable est contenue dans l’article L. 531-8 du COMOFI qui impose aux entreprises d’investissement, entreprises de marché et aux chambres de compensation d’adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres.

Les organismes professionnels jouent un rôle important, en servant d’une part d’intermédiaire entre les organismes de tutelle et les différentes catégories de banques, et d’autre part en exerçant une fonction de contrôle sur celles-ci.

Il existe une organisation professionnelle par type d’établissement :

la Fédération des banques françaises (FBF) ;

la Fédération nationale du Crédit Agricole SA (CASA) ;

la Confédération nationale du Crédit mutuel (SNCM) ;

la Conférence permanente des caisses de crédit municipal (CPCCM) ;

l’Association française des sociétés financières (ASF) ;

l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) ;

la Banque Populaire - Caisse d’Épargne (BPCE) ;

l’Association française des marchés financiers (AMAFI) ;

l’Association française de la gestion financière (AFG-ASFFI) ;

l’Association française des investisseurs en capital (AFIC) ;

le Groupement des institutions financières spécialisées (GIFS).

Figure 3.3 Les organismes professionnels représentant les banques

Tous ces organismes professionnels sont affiliés à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) qui représente les intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Section 5

Le système européen des banques centrales

Le Système européen des Banques centrales (SEBC) est composé des banques centrales nationales (BCN) de l’Union européenne monétaire (UEM) et de la Banque centrale européenne (BCE) qui en est l’organe exécutif. Le système a été instauré le 1er juin 1998.

Le terme Eurosystème désigne l’ensemble formé par la BCE et les BCN des pays ayant adopté l’euro. L’Eurosystème fonctionne sur une base décentralisée.

L’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix, gage de l’euro fort. Sans préjudice à sa réalisation, elle apporte son soutien pour obtenir un niveau d’emploi élevé et une croissance durable et non inflationniste (art. 105 du Traité).

1 La Banque de France

Le Code monétaire et financier établit que la Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales (SEBC). Elle participe à l’accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité (art. L. 141-1) :

L’objectif de stabilité financière fonde les missions qui lui sont confiées au plan national :

contrôle et surveillance des intermédiaires financiers ;

services rendus aux banques, aux entreprises, aux collectivités publiques ;

analyse de la situation financière des entreprises ;

rôle de protection des particuliers dans le domaine économique et financier.

Elle détient et gère les réserves de change de l’État en or et en devises (art. L. 141-2).

Elle veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, des systèmes de compensation, et de règlement-livraison des instruments financiers (art. L. 141-4).

Elle est seule habilitée à émettre les billets en application du monopole d’autorisation d’émission de billets de banque accordé par le Traité à la BCE (art. L. 141-5).

Chargée de l’exécution en France des opérations de la politique monétaire du SEBC, la Banque de France refinance les banques françaises en leur prêtant les liquidités dont elles ont besoin.

2 La Banque centrale européenne

Créée le 1er juin 1998, son siège est à Francfort et elle est dotée de la personnalité juridique en vertu de l’article 106 du traité. Son capital est détenu par les BCN au prorata de la population et du PIB des États. Les gouvernements des États membres s’engagent à ne pas interférer dans les décisions de la BCE ou des BNC.

Le SEBC est gouverné par trois organes de décisions :

Le Conseil des gouverneurs est l’organe suprême qui définit la politique monétaire de la zone euro, les taux directeurs et l’approvisionnement en réserves dans l’Eurosystème. Il exerce les fonctions consultatives de la BCE et décide de la manière dont le SEBC est représenté en matière de coopération internationale. Il se réunit deux fois par mois, le jeudi, à Francfort en Allemagne. Lors de la première réunion, il analyse les évolutions économiques et monétaires et prend les décisions de politique monétaire. À l’occasion de la seconde réunion, il examine les questions portant sur les autres missions et responsabilités de la BCE et l’Eurosystème. Les décisions relatives à la conduite de la politique monétaire sont prises à la majorité, par un vote selon le principe « un membre, une voix », le président disposant d’une voix prépondérante en cas d’égalité. Pour les décisions d’ordre patrimonial (par exemple, augmentation du capital), les suffrages sont pondérés conformément à la répartition entre les BCN du capital souscrit de la BCE.

Le Directoire est un organe administratif. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique monétaire au quotidien et donne les instructions nécessaires aux BCN.

Le Conseil général est chargé de renforcer la coopération entre les BCN, de superviser le mécanisme de change européen liant l’euro aux monnaies des « pays out ». Il doit assurer la préparation du passage des « pays out » à la monnaie unique et de coordination des politiques monétaires au sein de l’Union européenne.

Ces trois organes ont en commun d’être dirigés par un président nommé pour 8 ans et un vice-président nommé pour 8 ans. Quatre membres sont nommés pour siéger au Conseil des Gouverneurs et au Directoire. Les gouverneurs des BCN de l’Eurosystème complètent le Conseil des Gouverneurs. Tandis que le Conseil Général est complété par les gouverneurs de toutes les BCN de l’Union (pays participant ou non à l’Eurosystème).

3 Les moyens de la politique monétaire

La BCE utilise principalement trois instruments : les réserves obligatoires, les facilités permanentes et les opérations d’open-market.

3.1 Les réserves obligatoires

La BCE peut imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres de déposer un pourcentage de leurs ressources sur des comptes rémunérés ouverts dans les BCN. Le système doit assurer deux fonctions (statuts du SEBC – article 19) :

stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire en incitant les établissements de crédit à lisser les effets des variations temporaires de liquidités ;

créer ou accentuer un déficit structurel de liquidités qui accroît le pouvoir de l’Eurosystème à intervenir efficacement comme pourvoyeur de liquidités.

Le montant des réserves obligatoires à constituer par chaque établissement est déterminé en fonction d’éléments de son bilan. L’accomplissement des obligations de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des avoirs quotidiens de réserves des établissements au cours d’une période de constitution d’un mois. Les avoirs de réserve des établissements de crédit sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement du SEBC.

Les règles de déclaration, modes de calcul et de constitution sont fixées par un règlement (CE 1745/2003) du Conseil. Depuis septembre 2003 :

un taux de 2 % est appliqué aux postes inclus dans l’assiette : dépôts à vue, titres de créance et instruments du marché monétaire d’une durée inférieure à 2 ans ;

un taux 0 % est appliqué aux pensions, dépôts et titres d’une durée supérieure à 2 ans.

Les exigibilités interbancaires et vis-à-vis du SEBC ne sont pas assujetties.

Figure 3.4 Les organes de décision de la BCE

3.2 Les facilités permanentes

La BCE est autorisée à fournir ou de retirer des liquidités pour une durée de 24 heures. Ces facilités sont gérées de façon décentralisée par les banques centrales nationales.

Dans des circonstances normales, il n’existe aucune limite ni autre restriction à l’accès aux :

facilité de prêt marginal à taux fixes ;

facilité de dépôt à taux fixes.

Elles permettent d’encadrer les taux du marché au jour le jour. Le taux de la facilité de dépôt constitue normalement un plancher, tandis que la facilité de prêt doit constituer un plafond pour les taux du marché interbancaire au jour le jour.

La moyenne des taux interbancaires au jour le jour pondéré par le montant des opérations est appelée EONIA (Euro OverNight Interest Average).

3.3 Les opérations d’open-market

Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire du SEBC pour le pilotage des taux d’intérêt, la gestion de la liquidité bancaire et pour indiquer l’orientation de la politique monétaire.

Il existe cinq types d’instruments pour effectuer les opérations d’open market :

opérations de cession temporaire (sous forme de pensions ou de prêts garantis) ;

opérations fermes ;

émission de certificats de dette ;

opérations d’échange de devises ;

reprises de liquidités en blanc.

Ces opérations peuvent s’effectuer par voie d’appels d’offres normaux, d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales.

Pour ce qui concerne leur objectif, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market du SEBC peuvent être divisées en quatre catégories :

les opérations principales de refinancement (REFI) sont destinées à fournir des liquidités de manière régulière ; elles consistent en prêts au taux du marché interbancaire d’une fréquence hebdomadaire et d’échéance 7 jours ;

les opérations de financement à plus long terme sont destinées à fournir aux contreparties un refinancement supplémentaire à plus long terme avec une fréquence mensuelle et une échéance de trois mois. Ces opérations sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres normaux ;

les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ad hoc en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et d’assurer le pilotage des taux d’intérêt, notamment pour atténuer l’incidence sur les taux d’intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité sur le marché… ;

les opérations structurelles en émettant des certificats de dette et en ayant recours à des opérations de cession temporaire ou à des opérations ferme. Ces opérations sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle du SEBC vis-à-vis du secteur financier (sur une base régulière ou non régulière).

Exercices

Exercice 1

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget ont homologué, par l’arrêté du 29 décembre 2010, le règlement n° 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière a émis le 13 octobre 2010 un avis favorable n° 2010-60. Le texte stipule entre autres que les banques « doivent fournir en annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu’ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité ».

1 ■ Quelle autorité a adopté le règlement du 7 octobre 2010 ?

2 ■ Deux comités sont cités dans le texte. Ont-ils les mêmes attributions ?

3 ■ À partir de quelle date le règlement n° 2010-04 doit-il s’appliquer aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ?

4 ■ Citer des informations significatives que les banques doivent publier à cette date.

Exercice 2

Une amende de 150 000 euros et un blâme ont été prononcés le 10 janvier 2011 contre la Caisse de Crédit Municipal de Toulon (CCMT). La CCMT, créée en 1821 par une ordonnance de Louis XVIII, est un établissement public administratif qui exerce l’activité de prêt sur gage dit Mont-de-piété. Au total, une vingtaine de griefs ont été formulés à l’encontre de la CCMT. « Pendant plusieurs années et malgré les invitations pressantes adressées suite aux précédentes missions de vérification (1998 et 2003), la CCMT ne s’est pas conformée à ses obligations en matière de gouvernance, de contrôle interne et de mise à niveau de ses dispositifs informatiques. » On lui reproche aussi l’absence de formation des personnels aux contrôles de conformité. Le rapport consacre les faiblesses du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). « Certains comptes faisaient apparaître des retraits d’un montant inhabituellement élevé, sans que l’établissement ait recueilli des éléments d’explication suffisants », lit-on dans l’exposé des faits. Où il est précisé que « la réalisation par un client de travaux à son domicile ou l’acquisition d’un véhicule d’occasion ne peuvent suffire à justifier qu’un retrait d’espèces d’un montant élevé et inhabituel au regard des opérations effectuées par le client soit effectué ».

1 ■ Qui dirige l’institution qui a infligé l’amende et le blâme du 10 janvier 2011 ? Quelle institution a procédé aux vérifications de 1998 et 2003 ?

2 ■ Quel est le montant du capital minimum de la CCMT ?

3 ■ Quel dispositif doit-on mettre en place en matière de LCB-FT ?

Exercice 3

L’Auxiliaire parisienne de services financiers (APSF) a été créée le 1er septembre 1992 sous forme de SARL. Son capital est de 40 000 euros. Le 5 février 2013, l’APSF a écopé d’un blâme ainsi que d’une sanction pécuniaire de 70 000 euros pour manquement grave à ses obligations de lutte anti-blanchiment de capitaux. Ces manquements concernent de nombreuses opérations portant sur des montants élevés, et les modalités d'identification de ses clients qui étaient déficientes, notamment pour :

1 ■ M. A1, Français se présentant comme un « pasteur revenant d’Afrique », a acheté à cinq reprises, entre le 27 mai 2009 et le 12 juillet 2010, des dollars pour 68 419 € en présentant la copie de son passeport ;

2 ■ M. A2, de nationalité congolaise, a acheté à six reprises, entre le 6 et le 15 avril 2009, des dollars pour 39 338 € avec la copie de son passeport et une carte solidarité transport ;

3 ■ M. A3, de nationalité haïtienne, a, entre le 2 avril et le 12 décembre 2009, acheté des dollars pour des montants chaque fois inférieurs à 8 000 €, mais au total 18 029 € avec en justificatif la copie d’un récépissé de demande de carte de séjour.

L’absence de justificatif de l’origine et de la destination des fonds auraient dû donner lieu à des déclarations de soupçon, initiales ou complémentaires, ou tout au moins, pour certaines, à un examen renforcé pour des montants inhabituellement élevés dans un court délai.

La société s’est engagée dans un processus de mise à niveau, concomitant à la nouvelle implantation de ses agences parisiennes, et a déclaré à l’audience qu’elle refusait désormais de pratiquer des opérations pour des montants importants sans s’inquiéter de l’origine et de la destination des fonds.

1 ■ Quelle est l’activité de l’APSF et qui lui a donné l’autorisation d’exercer ?

2 ■ Quelle instance a prononcé les sanctions ? Quelles autres sanctions étaient possibles ? Quelle pouvait être la sanction pécuniaire maximale pour l’APSF ?

3 ■ À qui l’APSF devait transmettre des déclarations de soupçon ? Quelles étaient les obligations de la société au regard des articles L. 563-1 à 563-6 du COMOFI ?

Corrigés

Exercice 1

1. C’est l’ANC qui a adopté le règlement du 7 octobre 2010.

2. Les deux comités cités dans le texte sont le CRB, qui détient le pouvoir réglementaire, et le CCLRF qui n’a qu’un pouvoir consultatif

3. La date de parution au JO conditionne la date à laquelle le texte produit des effets juridiques, puisqu’il faut qu’un texte soit connu pour être applicable.

4. Les engagements de financement donnés à la clientèle et aux établissements de crédit recouvrent les ouvertures de crédits documentaires, de crédits confirmés et les opérations de pension. Les engagements de financement reçus sont constitués de lettres de crédit à 1ère demande (Standby) et des engagements relatifs aux opérations de pension. Les engagements de garantie sont donnés par signature principalement aux établissements de crédit. Ils sont reçus par les particuliers (hypothèques) et les entreprises (Dailly, escompte). Les engagements sur titres sont liés aux opérations à terme sur marchés.

Exercice 2

1. C’est la Commission des sanctions de l’ACP qui a infligé l’amende du 10 janvier 2011.

2. La Commission Bancaire.

3. Le montant du capital minimum est de 2 200 000 € en tant que caisse de crédit municipal.

4. L’identité des correspondants Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ; la liste des succursales et filiales dans les pays où des dispositions locales s’opposent à la mise en œuvre des recommandations de la LCB-FT ; un document de synthèse qui décrit les procédures internes et le fonctionnement du dispositif de LCB-FT ; la liste des succursales et filiales établies dans les états ou territoires non coopératifs au sens du GAFI (Groupe d’actions financières).

Exercice 3

1. L’APSF exerce la profession de changeur manuel : elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés (SARL) et son capital libéré est d’au moins 38 000 €. Elle doit posséder un dispositif de prévention de lutte contre le blanchiment.

2. Il s’agit de la commission des sanctions de l’ACP qui aurait pu prononcer les autres sanctions suivantes : avertissement ; interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée de 10 ans maximum ; suspension temporaire des dirigeants pour 10 ans maximum ; démission d’office des dirigeants ; retrait partiel d’autorisation. L’amende pouvait monter jusqu’à 1 million d’euros.

3. Les déclarations de soupçons sont à adresser à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). L’entité se renseigne auprès du client sur l’origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie et doit consigner les caractéristiques de l’opération par écrit après avoir obtenu les renseignements auprès du client. Les articles L.563-1 à 563-6 imposent :

d’identifier les clients « occasionnels » qui demandent des opérations supérieures à 8 000 € ;

de surveiller les opérations supérieures à 150 000 € se présentant dans des conditions inhabituelles de complexité, et ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.