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À savoir

sous la direction de
Julie Benetti
et Thomas Hochmann

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© Éditions Dalloz

ISBN numérique : 978-2-247-23288-8
ISBN papier : 978-2-247-23288-8

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À Antoine et Andréa.

Introduction

La place que l’on assigne à la liberté académique au sein d’un État dépend principalement du rôle que l’on accorde à l’enseignement supérieur. Dans les démocraties libérales, les universités constituent le lieu d’apprentissage du savoir et de la recherche de la vérité dite « scientifique ». Elles permettent ainsi de contribuer au développement d’une pensée critique et, en définitive, de former des citoyens attachés au respect des droits et libertés fondamentaux.

C’est précisément cette conception de l’enseignement supérieur qui est consacrée par le préambule de la Recommandation de l’UNESCO du 11 novembre 1997 concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur. Cette Recommandation constitue le texte international le plus important en matière de liberté académique et l’on ne peut faire l’économie de citer quelques passages de son préambule pour introduire La liberté académique de A à Z :

« La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), réunie à Paris du 21 octobre au 12 novembre 1997 en sa 29e session,

(...)

Consciente que l’enseignement supérieur et la recherche contribuent à promouvoir l’acquisition, le progrès et le transfert du savoir et constituent une richesse culturelle et scientifique exceptionnelle,

Également consciente que les services et les prestations de l’enseignement supérieur sont d’une utilité et d’un intérêt essentiels pour les gouvernements et les grands groupes sociaux tels que les étudiants, les entreprises et les travailleurs,

Reconnaissant le rôle décisif du personnel enseignant de l’enseignement supérieur dans le progrès de ce secteur de l’enseignement et l’importance de sa contribution au développement de l’humanité et de la société moderne,

Convaincue qu’il incombe aux enseignants de l’enseignement supérieur, comme à tous les autres citoyens, de s’efforcer de promouvoir au sein de la société le respect des droits culturels, économiques, sociaux, civils et politiques de tous les peuples,

(...)

Considérant que (...) la libre communication des résultats, des hypothèses et des opinions se trouve au cœur même de l’enseignement supérieur et constitue la garantie la plus solide de l’exactitude et de l’objectivité du développement du savoir et de la recherche, (...)

Adopte la présente Recommandation, ce 11 novembre 1997. »

Si l’on admet que l’enseignement supérieur est destiné à jouer, dans la société, les rôles ainsi définis par la Recommandation, son personnel doit être à la hauteur de l’enjeu. Pour ce faire, il est indispensable qu’il bénéficie d’un statut approprié ou, comme on peut le lire dans la Recommandation, qu’on lui assure « une condition qui soit à la mesure de son rôle ». Dès lors, le personnel chargé de diffuser le savoir et les connaissances et de mener les projets de recherche — dont les membres sont désignés par le terme « universitaires » ou, en droit français, « enseignants-chercheurs » — doit bénéficier des libertés lui permettant de mener ses missions. Ces libertés comprennent la liberté de l’enseignement et de la recherche ainsi que la liberté d’expression, lesquelles composent la « liberté académique ».

Le lien consubstantiel entre liberté académique et démocratie explique que lorsque cette dernière est menacée, les universitaires sont parmi les premiers touchés par des mesures restrictives. Pour les pouvoirs autoritaires, ils représentent en effet une menace directe en raison du rôle qu’ils jouent dans la promotion d’une pensée libre. La façon dont les pouvoirs en place ont cherché, ces dernières années, à museler les universitaires en Turquie, en Hongrie ou encore en Pologne est à ce sujet édifiante. Ces exemples étrangers montrent qu’il est préférable, ne serait-ce que symboliquement, que la liberté académique soit consacrée et protégée au plus haut sommet de l’ordre juridique. C’est la raison pour laquelle, dans la plupart des démocraties libérales, elle est inscrite dans la Constitution. En France, si la norme suprême n’y fait pas directement référence, le Conseil constitutionnel consacre, à sa façon, l’indépendance des enseignants-chercheurs, ce qui nécessite de s’intéresser précisément à la façon dont la liberté académique est protégée en droit français.

Cependant, la référence à la liberté académique dans le droit écrit ou jurisprudentiel n’est pas la seule garantie de sa protection. La liberté académique suppose également que l’ensemble des règles statutaires applicables aux universitaires y soit compatible. Par exemple, la façon dont les enseignants-chercheurs sont recrutés, évalués ou encore, éventuellement, sanctionnés, est déterminante pour mesurer l’effectivité de la liberté académique. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de s’intéresser à des notions qui font référence au droit statutaire de la fonction publique telles que celles de « recrutement », de « concours », de « discipline » ou d’« évaluation ».

Pour autant, même dans les démocraties où le statut des universitaires garantit, a priori, la liberté académique, des menaces peuvent apparaître. En France, cela se traduit d’abord et justement par des atteintes au statut des enseignants-chercheurs : certaines réformes législatives, à l’instar de la loi dite « LRU » ou de la « LPR », et leurs décrets d’application, ont considérablement modifié les règles statutaires leur étant applicables en un sens peu compatible avec la liberté académique. Il est dès lors indispensable de s’intéresser à ces grandes réformes du droit de l’enseignement supérieur français. Les atteintes à la liberté académique se manifestent ensuite par certains mouvements ou mouvances qui confinent à la bien-pensance et qui finissent par entrer en contradiction avec la liberté d’expression qui constitue pourtant le cœur même de la liberté académique. On pense particulièrement à la « cancel culture » et au « wokisme » qui auraient pénétré les universités françaises. La volonté de remédier à la prétendue influence de ces idéologies au sein de l’enseignement supérieur a entraîné des atteintes à la liberté académique. C’est ce dont témoigne en particulier le débat sur l’islamo-gauchisme qui a conduit le pouvoir exécutif à envisager une réforme législative encadrant l’exercice de la liberté académique et à diligenter une enquête au sein des universités. Ces différentes notions que sont la « cancel culture », le « wokisme » ou encore l’islamo-gauchisme méritent alors d’être définies, d’autant plus qu’elles sont souvent mal connues bien que largement utilisées dans le débat public. La liberté académique est enfin menacée par l’évolution du rôle que les politiques publiques souhaitent voir attribuer à l’enseignement supérieur. En France, comme ailleurs, l’université est de plus en plus appréhendée comme un lieu de formation professionnelle. Ce changement de perspective a été inscrit dans la loi française en 2018 : le quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du Code de l’éducation impose désormais aux universités de définir leur « politique (...) d’aide à l’insertion professionnelle ». Il s’exprime également par l’incitation à mener des recherches appliquées plutôt que fondamentales, ce qui se manifeste par exemple à travers les financements de l’Agence nationale de la recherche (ANR). On constate alors une tendance à l’annihilation du rôle désintéressé jusqu’alors dévolu à l’enseignement supérieur. Or, si les universités ne sont plus considérées que comme un outil utilitaire destiné à former des professionnels appelés à rejoindre le marché du travail et à engager des recherches rentables, est-il encore justifié que les universitaires jouissent de la liberté académique ?

À travers la définition critique de près d’une centaine de mots-clés, cet ouvrage a alors pour objectif d’expliquer l’origine et les fondements de la notion de liberté académique, mais aussi de présenter ses enjeux contemporains qui se traduisent, parfois, par son déclin.

A

Agence nationale de la recherche (ANR)

L’agence nationale de la recherche (ANR) est un établissement public de l’État français à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. Régie par les dispositions des articles L. 329-1 à L. 329-6 du Code de la recherche et par le décret du 1er août 2006 portant sur son organisation et son fonctionnement, elle a principalement pour mission de financer le développement des recherches fondamentales et finalisées et de gérer et suivre la mise en œuvre des grands programmes d’investissement de l’État dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce cadre, il lui revient de renforcer les coopérations scientifiques en dehors de la France en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales.

Pour accomplir ces missions, l’ANR dispose de différents moyens d’action qui sont définis à l’article 3 du décret du 1er août 2006 : elle peut notamment allouer des aides à des projets de recherche et de développement technologiques qu’elle sélectionne par appel d’offres en se fondant sur des critères de qualité scientifique et technique et en prenant en compte les objectifs sociaux, économiques et culturels des projets. Elle peut également faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d’utilité publique, notamment les fondations de coopération scientifique, lesquelles peuvent être créées par les établissements publics d’enseignement supérieur.

Le rôle de l’ANR dans la recherche universitaire est déterminant tout comme, ce faisant, son rôle dans la promotion de la liberté académique. L’effectivité de la liberté académique dépend en effet nécessairement de considérations financières puisque sans financements pour mener leurs activités de recherches, les universitaires ne peuvent pas être en mesure d’exercer leur mission académique. Or, l’ANR participe pour une large part au financement de la recherche et du développement au sein des universités. Le budget « recherche » des universités provient principalement de dotations budgétaires, mais également de financements sur contrats dont la part ne cesse d’augmenter. Par exemple, en 2018, les dotations budgétaires représentaient 71,1 % des ressources en recherche des établissements d’enseignement supérieur contre 25,8 % pour les ressources sur contrat ; en 2019, cette proportion était respectivement de 68,8 % et 27,7 %. Or, les ressources sur contrat dépendent largement de l’ANR qui a financé, en 2019, 34,7 % d’entre elles au sein de l’enseignement supérieur (les autres ressources sur contrat proviennent principalement des agences de la transition écologique (ADEME), de la banque publique d’investissement Bpifrance, de la Caisse des dépôts et des collectivités territoriales). Le rôle de l’ANR dans le financement de la recherche universitaire est donc de plus en plus important, ce qui a été accru par l’adoption de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 (LPR) qui a considérablement augmenté les crédits alloués à l’agence.

Le rôle de premier plan joué par l’ANR dans le financement de la recherche universitaire n’est pas toujours perçu d’un bon œil, notamment pour la promotion de la liberté académique. La difficulté vient de ce que l’agence finance principalement des projets de recherche sur appel d’offres, ce qui se fait au détriment de financements dits « récurrents », c’est-à-dire des financements qui permettent à leur bénéficiaire de mener eux-mêmes, librement, des projets de recherche. Ce mode de financement a tendance à favoriser les recherches appliquées — qui permettent plus facilement des utilisations industrielles et donc des retombées économiques — que les recherches fondamentales — qui n’ont d’autre but que de faire avancer « l’état de l’art ». Or, la liberté académique suppose aussi de pouvoir mener des recherches sans but précis, indépendamment de toute contrainte économique. En outre, la recherche sur projet peut être utilisée par le pouvoir politique pour favoriser tel ou tel domaine de recherche ; elle est alors, dans ce cas, intimement liée à la politique publique de la recherche, ce qui ne favorise pas davantage un climat de liberté. Un exemple en est actuellement donné avec l’encouragement à développer des recherches en lien avec la transition écologique, ces incitations venant tout aussi bien de l’État français que de l’Union européenne. Si l’on peut concevoir que les enjeux climatiques nécessitent de favoriser les recherches technologiques afin de trouver des solutions techniques concrètes aux problèmes environnementaux, on admet plus difficilement que les chercheurs en sciences humaines et sociales soient incités à travailler sur ces questions. Dans ces domaines, le risque est en effet de confondre science, morale et engagement militant, alors même que l’université ne saurait être conçue ni comme le bras armé de la politique étatique ni comme une institution moralisatrice.

Agrégation

Les professeurs des universités sont en principe recrutés par des concours ouverts par établissements. Dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, ils peuvent également l’être par des concours nationaux sur épreuves, appelés « concours nationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur ». Plus précisément, ces concours concernent les sections de droit privé et sciences criminelles, de droit public, d’histoire du droit, de sciences politique et de sciences de gestion et du management. Ils sont ouverts aux titulaires d’un doctorat ou de l’habilitation à diriger des recherches (HDR) et se déroulent en trois ou quatre épreuves : pour toutes les disciplines, la première épreuve consiste en une discussion avec le jury des titres et travaux des candidats, et les deuxième et troisième épreuves sont des leçons d’une demi-heure après préparation en loge pendant huit heures ; pour les disciplines juridiques et de gestion, s’ajoute à ces trois épreuves une leçon de quarante-cinq minutes après une préparation libre de vingt-quatre heures.

Les concours nationaux d’agrégation tendent en réalité à disparaître. En effet, d’une part, de moins en moins de disciplines sont concernées par « l’agrégation » puisque, comme cela a été précisé, elle n’est plus organisée que dans les disciplines juridique, politique et de gestion. Si elle l’était également dans les disciplines pharmaceutiques à partir de 1995, cette possibilité a été supprimée en 1997. De même, depuis 2022, l’agrégation n’existe plus pour le recrutement des professeurs des universités en économie. D’autre part, la proportion d’emplois mis au recrutement et réservée à l’agrégation ne cesse de diminuer. Dans la première version du décret statutaire des enseignants-chercheurs du 6 juin 1984, il était prévu que les concours d’agrégation devaient être ouverts pour les deux tiers des emplois de professeurs des universités mis au recrutement. Dans les disciplines concernées, le nombre de professeurs recrutés par concours nationaux d’agrégation était donc forcément plus important que celui de ceux recrutés par concours ouverts par établissements. Aujourd’hui, le décret statutaire dispose que dans les disciplines juridiques le nombre total des emplois mis aux concours ouverts par établissements ne peut être supérieur au nombre des emplois offerts au concours d’agrégation. Et dans les disciplines politique et de gestion, la proportion est encore moindre puisque le nombre total des emplois mis aux concours ouverts par établissements ne peut être supérieur à deux fois le nombre des emplois offerts au concours d’agrégation.

La raréfaction des concours nationaux d’agrégation peut s’expliquer par les critiques qu’ils suscitent. Certains lui reprochent par exemple la surreprésentation de lauréats issus des deux grandes universités franciliennes que sont Paris I et Paris II. Si l’on s’en tient au concours organisé en 2022 en droit public, il est vrai que onze des vingt candidats admis ont obtenu leur doctorat dans l’un de ces deux établissements. Cette proportion peut faire craindre que les candidats issus des universités parisiennes soient injustement favorisés au détriment des candidats provinciaux. Cependant, elle peut aussi, plus simplement, être la traduction de l’excellence de ces établissements qui mettent précisément l’accent, au cours de la formation doctorale, sur la préparation des concours nationaux d’agrégation. Dans ces conditions, la disparition progressive des concours nationaux d’agrégation peut au contraire apparaître regrettable dans la mesure où ils présentent en réalité l’avantage de favoriser un recrutement basé sur les seuls mérites, loin des préoccupations locales qui peuvent parfois entrer en compte dans les concours ouverts par établissements.

► Concours ouverts par établissements

Concours de recrutements

Allemagne

L’Allemagne est considérée comme le berceau de la liberté académique. Les logiques qui la sous-tendent sont en effet nées outre-Rhin avec la « Wissenschaftsfreiheit », que l’on peut traduire littéralement par la « liberté de la science ». La consécration de cette liberté remonterait à la fin du XVIIIe siècle, au moment où Wilhelm von Humboldt créa une nouvelle université publique à Berlin. L’Université Humboldt était basée sur des principes singuliers et novateurs : l’unité de la science, l’unité de la recherche et de l’enseignement, et la liberté de la recherche et de l’enseignement. Cette « Wissenschaftsfreiheit » est aujourd’hui inscrite dans la Loi fondamentale allemande, au troisième alinéa de son article 5 qui dispose que « l’art et la science, la recherche et l’enseignement, sont libres ».

La « Wissenschaftsfreiheit » a considérablement inspiré les concepteurs anglo-saxons et, en particulier américains, de la liberté académique (academic freedom).

► États-Unis

Autogestion/autogouvernance

Les universités présentent la particularité de « s’autoadministrer », c’est-à-dire que ce sont les universitaires, en majorité, qui assurent leur gouvernance et leur gestion, ce qui constitue l’une des garanties de la liberté académique. Il est cependant aujourd’hui plus exact de parler de gouvernance partagée. En effet, si au XIXe siècle les organes de gouvernance des universités étaient composés uniquement d’universitaires — sous réserve de la participation, dans certains d’entre eux, du recteur, représentant de l’État —, la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur, a introduit le principe dit de la « participation » qui impose la représentation d’autres catégories de personnels et des usagers du service public au sein des organes universitaires.

► Gouvernance partagée

Autonomie

En France, les universités sont des établissements publics et, plus précisément, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). En droit administratif général il est classiquement admis que les établissements publics répondent a trois critères principaux : ils sont spécialisés, rattachés à un niveau de l’administration qui peut être centralisé ou décentralisé, et autonomes. Dans le respect d’un cadre défini au niveau national, l’autonomie permet aux établissements de s’autodéterminer. Cette autonomie est plus ou moins grande selon les établissements publics concernés.

S’agissant des universités, leur autonomie n’a cessé de s’accroître au fil des réformes législatives. La loi du 12 novembre 1968 faisait uniquement référence à leur autonomie financière, c’est-à-dire à la possibilité de disposer, pour l’accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits attribués par l’État. La loi sur l’enseignement supérieur du 26 janvier 1984 a ajouté l’autonomie pédagogique et scientifique — qui permet aux universités de décider de leur politique de formation, d’aide à l’insertion professionnelle, de recherche et de documentation — et l’autonomie administrative — qui permet aux universités, dans une certaine limite, de définir leurs statuts et leurs structures internes. Cependant, c’est surtout la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi « LRU », qui a marqué un tournant dans l’autonomie des universités dont le renforcement constituait précisément l’objet de la réforme. L’exposé des motifs était ainsi parfaitement clair : « Une concertation intense menée avec détermination par l’ensemble de la communauté universitaire a permis de dégager une volonté commune d’offrir aux universités une autonomie réelle (...). Cette autonomie est ainsi le socle même de la réforme du service public de l’enseignement supérieur et de recherche dont la France a tant besoin. »

Avec cette réforme, la France s’est alors inscrite dans un mouvement international visant à renforcer l’autonomie des universités. Ce principe est cependant ambivalent puisqu’il est tout à la fois complémentaire de la liberté académique et en conflit potentiel avec celle-ci. L’autonomie lui est complémentaire en ce qu’elle empêche par exemple les ingérences extérieures venant des pouvoirs politique, économique voire religieux. En revanche, l’autonomie peut être en conflit avec la liberté académique en ce qu’elle favorise, en pratique, les logiques concurrentielles entre établissements ou en ce qu’elle accroît l’intensité des pouvoirs locaux. La réforme française de 2007 l’illustre parfaitement dès lors qu’elle s’est principalement traduite par un accroissement des pouvoirs du président d’université qui dispose désormais de compétences importantes dans le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs.

► Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)

C

Cancel culture

La cancel culture ou « culture de l’effacement » ou « de l’annulation » est un terme apparu aux États-Unis qui désigne le phénomène consistant à dénoncer publiquement et massivement des situations vécues comme des injustices sociales et qui prend essentiellement la forme d’attaques virulentes envers une personne, un lieu ou toute chose perçus comme étant en contradiction avec l’idéologie woke. La dénonciation entraîne bien souvent des réactions en chaîne qui peuvent entraîner des conséquences radicales pour les personnes visées, comme le déclenchement de poursuites pénales ou le renvoi par l’employeur. En dehors de l’université, l’exemple le plus connu en est probablement le mouvement #MeToo. Au sein de l’université, un exemple topique est celui de l’université américaine de Berkeley qui a été incitée à changer de nom en ce qu’il a pour origine celui de la ville au sein de laquelle elle est implantée — Berkeley —, laquelle a elle-même été nommée en hommage à un célèbre philosophe Irlandais, George Berkeley, également connu pour son activité esclavagiste. La pression de la cancel culture n’est pour l’heure pas assez forte pour que les administrateurs de l’université décident de franchir le pas du changement de nom. À l’inverse, le Trinity College de Dublin n’a pas manqué de le faire : face à la forte mobilisation des étudiants, il a renommé sa grande bibliothèque en estimant que l’utilisation du nom « Berkeley » ne reflétait pas les valeurs de dignité humaine, de liberté et d’égalité partagées par l’université.

On comprend aisément que la cancel culture constitue une menace directe pour la liberté académique dès lors qu’elle favorise le politiquement correct et donc les entraves à la liberté d’expression. Si elle s’est d’abord principalement développée aux États-Unis, elle pénètre également, aujourd’hui, les universités françaises. On peut citer le cas d’un professeur d’université qui, lors d’un cours d’histoire du droit de la famille en deuxième année de licence, évoquant le mariage homosexuel, s’est prononcé sur la notion de discrimination qui, selon lui, présentait le risque de pouvoir tout justifier. Pour ce faire, il a donné l’exemple d’une personne qui pourrait « un jour, (...) aller devant un tribunal et (...) dire : “Voilà, je suis discriminé, j’ai une jument, je l’adore, je ne peux pas l’épouser, c’est un scandale. C’est une discrimination !” ». Cet extrait du cours a été filmé puis diffusé sur les réseaux sociaux, ce qui a conduit certains militants LGBT à dénoncer « une comparaison scandaleuse entre homosexualité et zoophilie ». Si l’exemple donné par l’enseignant pouvait certes paraître maladroit et provocant, les réactions, particulièrement violentes, ont sans doute été disproportionnées. Même si l’universitaire n’a pas été empêché de délivrer son enseignement, cet événement est susceptible de limiter l’exercice futur de sa liberté d'expression. On peut en effet craindre que de telles affaires incitent les universitaires à faire preuve de prudence et de mesure dans leurs enseignements, de peur d’être à leur tour l’objet d’un véritable lynchage public. En ce sens, la cancel culture favorise l’autocensure.

► Woke ou wokisme

Islamo-gauchisme

Centralisation

La notion de liberté académique nécessite de s’intéresser à l’organisation administrative de l’État. Il est souvent considéré que la liberté académique ne peut être réellement garantie qu’à la seule condition que les établissements d’enseignement supérieur soient autonomes et protégés de toute ingérence étatique. Il est facile d’en déduire que dans un État fortement centralisé, la liberté académique serait nécessairement limitée, car encadrée voire entravée par l’intervention étatique, quand dans un État décentralisé, la liberté académique serait pleinement assurée, car les établissements jouiraient d’une réelle autonomie. La réalité est toute autre.

D’une part, l’autonomie institutionnelle n’est pas toujours synonyme de liberté académique puisque tout dépend en réalité de la façon dont les universités en usent.

D’autre part, l’organisation administrative d’un État ne préjuge en rien de son degré de contrôle sur les universités : un État centralisé pourra très bien garantir une certaine autonomie aux établissements, tandis qu’un État fédéral pourra choisir d’intervenir directement dans la gouvernance d’une institution. Les deux exemples qui suivent en témoignent.

Aux États-Unis, la gestion de l’enseignement supérieur est fortement décentralisée. La Constitution ne confère en effet à l’État fédéral aucune compétence en la matière, si bien qu’il ne peut légiférer en ce domaine. Son rôle se limite donc à une participation financière, notamment en faveur de la recherche et des aides accordées aux étudiants. Les établissements d’enseignement supérieur publics américains sont alors placés sous la responsabilité des États fédérés, qui exercent sur eux un contrôle variable selon l’État concerné. Le rapport d’information sénatorial français no 239 fait au nom de la commission des affaires culturelles explique que si « les universités de Californie ou du Michigan bénéficient d’une autonomie constitutionnelle, dans d’autres États, les membres du conseil de direction sont directement nommés par le Gouverneur et supervisent l’ensemble de leurs institutions : orientation, finances, programmes d’études... ». À l’université publique d’Arizona, le Gouverneur de l’État est ainsi l’un des douze membres de l’organe de gouvernance, le Board of Regents. La décentralisation n’empêche donc pas l’ingérence étatique.

La France est quant à elle l’un des rares États où l’organisation de l’enseignement supérieur est largement centralisée. Même si les universités jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, elles restent des établissements nationaux placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le Code de l’éducation précise ainsi qu’elles exercent « les missions qui leur sont conférées par la loi » et « définissent leur politique de formation, d’aide à l’insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels » (art. L. 711-1). De ce fait, leur autonomie est limitée et encadrée : elles sont soumises à la réglementation nationale et aux contrats pluriannuels qu’elles signent avec l’État. Pour autant, dans les faits, le contrôle de l’État reste limité. Par exemple, si le recteur de région académique, chancelier des universités et représentant de l’État, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d’administration des universités, il n’a pas voix délibérative. La centralisation n’implique alors pas nécessairement un contrôle de l’Etat sur les établissements.

► Autonomie

Chaires de professeurs juniors

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a créé la possibilité de recruter des professeurs des universités par le biais de « chaires de professeur junior ». Par cette voie, il devient possible de recruter des personnes titulaires d’un doctorat en vue de leur titularisation dans le corps des professeurs par la voie d’un contrat d’une durée de trois à six ans. À chaque chaire est associé un projet de recherche financé en partie par l’Agence nationale de la recherche (ANR). Les universités doivent demander l’autorisation au ministre de recruter selon cette voie. Pour ce faire, elles doivent justifier que le recrutement répond à un besoin spécifique lié à leur stratégie scientifique ou à leur attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels elles justifient de cette nécessité. À noter que cette voie de recrutement ne peut porter sur plus de 15 % des recrutements nationalement autorisés dans le corps des professeurs des universités ou sur plus de 25 % de ceux-ci lorsque leur nombre est inférieur à cinq. Pour l’heure, elle reste donc nécessairement limitée.

La procédure de titularisation se déroule en trois étapes. Tout d’abord, parmi les docteurs candidats, une commission de sélection, constituée au niveau de l’établissement de recrutement de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir, en retient un qui se verra proposer un contrat à durée déterminée (CDD). Cette phase de sélection s’apparente à un véritable concours. Si le candidat accepte le contrat qui lui est proposé, il lui revient de signer avec l’établissement, outre son CDD, une convention de recherche et d’enseignement précisant notamment l’organisation du service d’enseignement, les objectifs en matière de publication ou de participation à des colloques ou encore les objectifs en matière de valorisation et de transfert partenarial. Un référent scientifique — qui a la qualité de professeur des universités — est désigné par l’autorité de recrutement afin de suivre le déroulement du CDD et d’apporter son soutien au professeur junior dans l’exécution de la convention de recherche et d’enseignement. Ensuite, à mi-parcours, le professeur junior est évalué par le référent scientifique, lequel est alors assisté de deux autres professeurs des universités. Enfin, à l’issue du contrat, le dossier du professeur junior est examiné par la commission de titularisation. Après avoir été auditionné, et si la commission le déclare apte à exercer les fonctions de professeur des universités, le professeur junior est titularisé dans le corps des professeurs des universités.

Si cette voie d’accès aux fonctions de professeurs des universités a le mérite de moderniser le recrutement des enseignants-chercheurs en le faisant s’appuyer sur un projet de recherche, elle présente plusieurs inconvénients. En premier lieu, elle instaure un régime inégalitaire entre les professeurs juniors selon l’établissement de recrutement, que ce soit au niveau de la rémunération pour laquelle seul un minimum est fixé par arrêté (la rémunération mensuelle est actuellement de 3 443,50 euros brut), ou au niveau des heures d’enseignement puisque, là aussi, seul un minimum est posé par les textes (42 h de cours magistraux ou 64 h de travaux dirigés ou pratiques). On peut par exemple imaginer des disparités quant à la charge d’enseignement, selon que l’établissement rencontre ou non un besoin pédagogique important. Le fait que seul un minimum d’heures d’enseignement soit fixé présente par ailleurs le risque que les professeurs juniors soient utilisés pour combler les besoins en enseignement. Leur charge d’enseignement pourrait alors être telle qu’elle leur laisse peu de temps pour la recherche, quand bien même les textes prennent le soin de préciser que les obligations de service des professeurs juniors « doivent laisser à chaque agent un temps significatif pour ses activités de recherches ». En second lieu, cette voie d’accès induit une négation de l’indépendance des professeurs en début de carrière puisque le professeur junior est suivi par un référent scientifique qui, s’il a certes pour fonction d’apporter son soutien au professeur junior dans la réalisation de son parcours de titularisation, est aussi chargé de l’évaluer, avec deux autres professeurs, au milieu du parcours. En outre, les chaires encouragent une logique de rendement et d’objectifs avec la convention de recherche et d’enseignement qui fixe notamment les objectifs en matière de publication et de participation à des colloques, ce qui semble peu compatible avec une logique d’indépendance.

Les chaires de professeurs juniors soulèvent de quelques interrogations dont le « localisme », qui constituait au départ la principale crainte, est finalement loin d’être le plus inquiétant. Le risque de renforcement du « localisme » est malgré tout l’argument majeur qui a été soumis au Conseil constitutionnel pour faire valoir que la loi méconnaissait la Constitution. Cependant, comme pour la suppression de l’exigence de qualification, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions par lesquelles ont été créées les chaires de professeur junior ne méconnaissaient aucun principe constitutionnel (Cons. const., Décis. no 2020-810 DC du 21 déc. 2020, Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur). En particulier, il a relevé que les trois phases de la procédure de recrutement (phase de sélection de l’agent contractuel, phase contractuelle et phase de titularisation) « garantissent une évaluation objective des mérites des candidatures à un poste de professeur, à laquelle les pairs sont associés ». Il a en outre précisé qu’aucun principe constitutionnel n’imposait l’intervention d’une instance nationale d’évaluation dans le recrutement des enseignants-chercheurs, quand bien même cette règle constituait une garantie légale possible du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs.

► Agence nationale de la recherche (ANR)

Qualification

Collèges électoraux

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs suppose que l’élection de leurs représentants au sein des différents organes collégiaux se fasse par collèges électoraux séparés permettant de distinguer différentes catégories d’enseignants-chercheurs. Il en résulte que, en principe, les professeurs des universités et les maîtres de conférences élisent respectivement leurs propres représentants. La composition des collèges électoraux est parfois plus complexe et repose, par exemple, sur le diplôme détenu par les catégories d’enseignants-chercheurs. Il en va notamment ainsi pour l’élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique des universités pour laquelle les enseignants-chercheurs sont répartis entre quatre collèges électoraux : le collège des professeurs des universités et personnels assimilés ; le collège des personnels habilités à diriger des recherches ; le collège des personnels pourvus d’un doctorat ; et le collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs.

Comités de sélection

Les enseignants-chercheurs, qui sont des fonctionnaires, sont recrutés selon une procédure qui leur est propre. Ils le sont majoritairement par le biais de concours ouverts par établissements d’enseignement supérieur. Au sein de ces établissements, ce sont les comités de sélection, véritables jurys de concours composés uniquement d’enseignants-chercheurs, qui sont chargés de proposer un classement des candidatures.

La procédure de recrutement se déroule en plusieurs étapes : celle de la constitution du comité de sélection ; celle de l’examen des titres et travaux des candidats puis de leur audition par le comité de sélection ; celle de la transmission des résultats aux instances universitaires.

S’agissant tout d’abord de la constitution des comités de sélection, elle suppose une délibération du conseil académique de l’université. Cette première délibération se contente de préciser le nombre de membres du comité, le nombre de ceux choisis hors de l’établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause. Les membres du comité sont ensuite proposés par le président de l’université au conseil académique, lequel statue par un vote sur cette proposition. Depuis 2015, le comité doit comprendre une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe. Il est dérogé à ce principe dans certaines disciplines dans lesquelles il n’est pas possible de respecter cette proportion. Pour une durée de deux ans à compter du 18 mai 2022, il en va par exemple ainsi des mathématiques pour lesquelles la proportion minimale dérogatoire a été fixée à 25 %.

S’agissant ensuite de la sélection des candidatures, elle se déroule elle-même en deux phases. En premier lieu, le comité de sélection examine les dossiers des candidats qu’il reçoit, lesquels doivent en principe être inscrits sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités (il en va différemment, depuis l’adoption de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020, pour le recrutement des professeurs des universités qui n’ont plus à être inscrits sur liste de qualification). Au vu de rapports présentés pour chaque candidat par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu’il souhaite entendre. En second lieu, le comité procède à l’audition de chaque candidat, sachant que cette audition peut comprendre une mise en situation professionnelle depuis 2014. À l’issue de ces auditions, le comité rend un avis sur les candidatures en se prononçant à la majorité des voix des membres présents.

S’agissant enfin de la transmission des résultats, l’avis du comité de sélection est communiqué au conseil académique qui propose au conseil d’administration le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence, étant précisé qu’il ne peut proposer que des candidats retenus par le comité et qu’il ne peut changer l’ordre. Sauf si le conseil académique a rendu un avis défavorable, le président communique au ministre chargé de l’enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. En aucun cas, il ne peut modifier l’ordre de la liste de classement. Cette procédure revient à accorder au conseil d’administration un veto sur le recrutement d’un enseignant-chercheur, ce qui peut sembler contraire à la liberté académique.

Il est encore intéressant de souligner que les comités de sélection remplacent, depuis 2008, les commissions de spécialistes qui existaient depuis 1988. La différence majeure réside dans leur durée de vie : si chaque université disposait de sa commission de spécialistes dont les membres étaient désignés (selon un mélange d’élections et de nominations) pour une durée de trois ans, les comités de sélection sont des organes ad hoc créés pour chaque recrutement ouvert par établissement. L’un des objectifs assignés aux comités de sélection était d’éviter le « localisme » en imposant que la moitié au moins de leurs membres soit extérieure à l’établissement. Cependant, dès lors qu’ils sont créés à chaque nouveau recrutement et que les membres extérieurs sont proposés et nommés par l’établissement de recrutement, le risque est qu’un consensus émerge a priori pour composer le comité de sélection selon les velléités de recrutement de l’établissement.

► Cooptation

Jury de concours (d’agrégation)

Localisme

Loi de programmation de la recherche (LPR)

Qualification

Veto (du conseil d’administration)

Comités de suivi de thèse

Depuis 2016, sont mis en place au sein des universités des comités de suivi individuel du doctorant, qui sont destinés à veiller au bon déroulement du cursus de l’étudiant, en s’appuyant sur la convention de formation. Pour ce faire, les comités sont chargés d’évaluer — c’est bien le terme d’évaluation qui est utilisé par l’article 13 de l’arrêté du 25 mai 2016 relatif au doctorat — les conditions de la formation du doctorant et les avancées de sa recherche. Jusqu’à la réforme d’août 2022, chaque conseil de l’école doctorale fixait les modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement des comités de suivi de thèse de façon relativement libre. Un cadre plus précis contraint désormais le conseil de l’école doctorale. De nombreuses modifications ont ainsi été apportées en 2022 qui renforcent considérablement le sentiment de défiance à l’égard des enseignants-chercheurs chargés d’une direction de thèse.

Tout d’abord, l’arrêté prévoit désormais expressément que le comité de suivi devient un organe de suivi du doctorant sur toute la durée de son doctorat dont la composition doit, dans la mesure du possible, rester la même du début à la fin du doctorat. Il doit comprendre au moins un membre spécialiste de la discipline ou en lien avec le domaine de la thèse, un membre non spécialiste, et un membre extérieur à l’établissement. Le doctorant doit être consulté sur la composition de son comité de suivi avant sa réunion. Si l’arrêté prend soin de préciser que « les membres de ce comité ne participent pas à la direction du travail du doctorant », dès lors qu’est exigée la présence d’un membre spécialiste de la discipline, on peut supposer que l’on attend de ce dernier qu’il se prononce sur la valeur scientifique du travail accompli par le doctorant, ce qui peut entrer en contradiction directe avec les appréciations et orientations du directeur de thèse et ainsi remettre en cause son indépendance.

Ensuite, l’arrêté fixe désormais plus précisément les conditions d’organisation du comité qui doit se réunir obligatoirement avant l’inscription en deuxième année puis avant chaque nouvelle inscription jusqu’à la fin du doctorat. Il précise en outre que les entretiens doivent se dérouler en trois étapes distinctes. La première étape consiste en une présentation de l’avancement des travaux et une discussion, dont on suppose qu’elle se déroule, en l’absence de précisions données par le texte, en présence du doctorant et du directeur de thèse. La deuxième étape est un entretien avec le doctorant sans la direction de thèse : au cours de cet entretien, le comité doit évaluer les conditions de la formation du doctorant, autrement dit évaluer l’encadrement doctoral par le directeur de thèse. Le comité doit également être « particulièrement vigilant à repérer toute forme de conflit, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste » (arrêté du 25 mai 2016, art. 13). S’il prend connaissance de ce type de difficultés, le comité de suivi doit procéder à un signalement à la cellule d’écoute de l’établissement. L’insistance avec laquelle le texte fait référence à ces situations à risque crée un sentiment de suspicion à l’égard des directeurs de thèse dont on laisse à croire que la position favoriserait naturellement de telles dérives. Pourtant, les outils juridiques relatifs au système de signalement existaient déjà en droit de la fonction publique et il ne semblait pas nécessaire, d’un point de vue strictement juridique, de faire expressément référence à ces situations dans l’arrêté sur la formation doctorale. L’objectif semblait donc essentiellement symbolique. La troisième étape se déroule sous forme d’un entretien avec la direction de thèse sans le doctorant. Là encore, on se demande s’il s’agit pour les collègues universitaires d’évaluer le travail de leur homologue et l’on imagine déjà les potentielles tensions voire conflits que de tels entretiens pourraient faire naître.

À l’issue de ces entretiens, le comité de suivi formule des recommandations et transmet un rapport au directeur de l’école doctorale, au doctorant et au directeur de thèse. En cas de difficulté, le comité de suivi alerte l’école doctorale, qui prend toute mesure nécessaire relative à la situation du doctorant et au déroulement de son doctorat. On peut se demander jusqu’où peuvent aller ces mesures : peuvent-elles, par exemple, conduire à imposer le remplacement du directeur de thèse ? Cette hypothèse est en principe exclue, le juge administratif ayant déjà eu l’occasion de préciser que la désignation d’un nouveau directeur de thèse sans l’accord de l’universitaire intéressé méconnaissait le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs (TA Poitiers, 29 déc. 2005).

► Convention de formation (doctorat)

Écoles doctorales

Concours de recrutements

Les enseignants-chercheurs, qui sont des fonctionnaires d’État, sont recrutés par concours en application du principe qui prévaut en droit de la fonction publique français (CGFP, art. L. 320-1). Il en existe différents types selon qu’ils sont organisés au niveau national ou au niveau des établissements.

Au niveau national, les concours d’agrégation permettent de recruter des professeurs des universités dans certaines disciplines seulement, à savoir les disciplines juridique, politique et de gestion.

Au niveau des établissements, les concours permettent à chaque université de recruter, dans toutes les disciplines, des candidats sur les postes vacants de maîtres de conférences ou de professeurs des universités.

Depuis l’adoption de la loi de programmation de la recherche, un nouveau type de recrutement a été créé par le biais des chaires de « professeurs juniors ». La façon dont les lauréats du contrat de chaire de professeur junior sont sélectionnés s’apparente à un concours.

► Agrégation

Chaires de professeurs juniors

Concours ouverts par établissements

Loi de programmation de la recherche (LPR)

Concours ouverts par établissements

Le recrutement des enseignants-chercheurs peut se faire, outre par la voie des concours nationaux d’agrégation, par des concours ouverts au niveau des établissements d’enseignement supérieur. Ces concours ouverts par établissements permettent à chaque université de recruter des candidats sur les postes vacants de maîtres de conférences ou de professeurs des universités. Il en existe différents types que l’on peut classer en fonction des critères que doivent remplir les candidats. Par exemple, pour le recrutement des maîtres de conférences, on distingue le premier concours qui est ouvert aux docteurs et aux titulaires de l’habilitation à diriger des recherches (HDR) inscrits sur une liste de qualification ; le deuxième concours ouvert aux personnels enseignants titulaires de l’enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d’enseignement supérieur depuis au moins trois ans et titulaires du doctorat ou de l’HDR ; ou encore le troisième concours ouvert aux enseignants associés à temps plein. Il existe également des concours réservés à certaines catégories de candidats pour le recrutement de professeurs des universités, par exemple pour les maîtres de conférences qui ont exercé certaines responsabilités importantes en qualité de directeur de composante ou de service commun ou encore pour les anciens présidents d’université.

► Agrégation

Concours de recrutements

Comités de sélection

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est un organisme collégial national qui exerce une double fonction, consultative et disciplinaire.

En matière consultative, le CNESER donne des avis, formule des recommandations et peut être saisi de questions. Il est d’abord compétent pour donner son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics de recherche, sur la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les orientations générales des contrats d’établissements pluriannuels, sur la répartition des moyens entre les différents établissements ou encore sur les projets de réformes relatifs à l’emploi scientifique. Il est ensuite compétent pour formuler toute proposition sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des EPSCP. Enfin, il peut être saisi de toutes questions par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche. Dans son rôle consultatif, le CNESER est présidé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, selon l’ordre du jour. Il comprend cent membres, dont soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des EPSCP et des établissements publics de recherche et quarante personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux. Depuis 2018, il comprend également un député et un sénateur et leurs suppléants.

En matière disciplinaire, le CNESER constitue une véritable juridiction administrative puisqu’il est compétent pour statuer en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2019-828 du 6 août 2019, les sanctions disciplinaires infligées aux usagers sont considérées comme de simples décisions administratives individuelles et leur légalité relève donc de la compétence des juridictions administratives de droit commun. Concernant les enseignants-chercheurs et enseignants, les conseils de disciplines sont toujours considérés comme de véritables juridictions et la compétence d'appel demeure dévolue au CNESER. Il peut également statuer en premier et dernier ressort en cas de carence des instances universitaires de premier ressort. Dans sa formation disciplinaire, le CNESER ne comprend que des enseignants-chercheurs d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire devant lui. Cependant, depuis 2019, ce principe souffre d’une exception puisque le CNESER n’est plus présidé par un professeur des universités, mais par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Cette réforme a été fortement critiquée par la communauté universitaire qui y a vu, à juste titre, une atteinte directe au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. Saisi de la question de la conformité à la Constitution de cette disposition, le Conseil constitutionnel, tout en rappelant que « la garantie d’indépendance des enseignants-chercheurs résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République », a estimé que, « toutefois, ce principe n’impose pas que l’instance disciplinaire qui les concerne soit présidée par un enseignant-chercheur. » (Cons. const., Décis. no 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique, § 40).

► Discipline

Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

Principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PFRLR) d’indépendance

Conseil national des universités (CNU)

En France, au niveau national, une instance composée de pairs est chargée de se prononcer sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences. Depuis 1992, cette instance est dénommée « conseil national des universités » (CNU). Le CNU, régi par le décret no 92-70 du 16 janvier 1992, n’est compétent qu’à l’égard des enseignants-chercheurs soumis au décret du 6 juin 1984. Pour les disciplines de santé, il existe un CNU spécifique régi par le décret no 87-31 du 20 janvier 1987. Ce dernier est uniquement compétent à l’égard des enseignants-chercheurs des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Enfin, on recense un troisième conseil national qui est celui des astronomes et physiciens, régi par le décret no 86-433 du 12 mars 1986. Pour l’essentiel, ces trois instances, bien que régies par des textes différents, fonctionnent de la même façon. La présente définition se concentre cependant sur le CNU compétent à l’égard de la majorité des enseignants-chercheurs, à savoir celui régi par le décret de 1992. Il convient de présenter ses principales compétences et sa composition.

En ce qui concerne ses compétences, il est important de souligner que le CNU n’intervient pas dans la procédure d’adoption de chaque mesure individuelle relative au recrutement et à la carrière des enseignants-chercheurs. Par exemple, s’agissant du recrutement par concours ouverts par établissement, il n’intervient qu’au stade de l’inscription sur une liste de qualification lorsque celle-ci est exigée. Pour les recrutements organisés par concours nationaux d’agrégation, il n’intervient tout simplement pas. S’agissant de la carrière, ses compétences sont également limitées puisqu’il est principalement chargé de réaliser le suivi de carrière et de rendre un avis dans le cadre de l’attribution des primes.

Globalement, le rôle du CNU tend à se réduire. D’une part, dans certains cas, sa compétence a été supprimée, comme pour le recrutement des professeurs des universités pour lequel l’inscription sur une liste de qualification n’est plus exigée depuis 2020. D’autre part, il n’a parfois qu’un rôle consultatif comme en matière d’attribution de la prime individuelle pour laquelle le président d’université conserve son pouvoir d’appréciation. Cette tendance est regrettable dans la mesure où l’intervention du CNU, qui est composé exclusivement de pairs, est un gage d’indépendance, même si le mode de désignation de ses membres n’est pas exempt de tout reproche.

Le CNU est composé de groupes, eux-mêmes divisés en sections dont chacune correspond à une discipline. En sciences, le groupe 5 comprend par exemple trois sections : mathématiques (section 25), mathématiques appliquées et applications des mathématiques (section 26) et informatique (section 27). Chaque section comprend, en nombre égal, d’une part, des représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés et, d’autre part, des représentants des maîtres de conférences et des personnels assimilés. En réalité, le CNU ne comprend pas forcément uniquement des professeurs des universités et des maîtres de conférences. En effet, un arrêté du 15 juin 1922 fixe une liste de corps de fonctionnaires qui peuvent y être assimilés. Par exemple, sont assimilés aux professeurs des universités pour l’élection des membres du CNU, les astronomes adjoints et physiciens adjoints ainsi que les chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers. Ces personnels assimilés peuvent donc être élus au CNU. S’agissant de la façon dont sont désignés les membres du CNU, deux tiers au moins sont élus par les pairs et le reste est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Dans la mesure où les élections se déroulent par scrutin de liste à la représentation proportionnelle, elles conduisent à faire naître des candidatures réparties par orientations syndicales, ce qui n’est pas pleinement compatible avec le principe d’indépendance.

► Qualification

Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)

Convention de formation (doctorat)

Depuis 2016, la convention de formation est un document signé au début de la formation doctorale par le directeur de thèse et par le doctorant et, depuis 2022, par le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil le cas échéant (les doctorants peuvent en effet désormais effectuer une partie de leurs recherches au sein d’entreprises ou d’organismes publics). L’intervention d’une tierce personne soulève des interrogations sur l’indépendance des directeurs de thèse : par exemple, le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil peut-il intervenir dans la définition du sujet de thèse ? Au-delà de cette interrogation, les difficultés induites par la convention de formation sur le plan de l’indépendance résultent surtout de ce qu’elle doit lister toute une série d’engagements, lesquels ont été précisés par la dernière réforme d’août 2022. On y retrouve par exemple l’obligation de mentionner le calendrier du projet de recherche ou les modalités d’encadrement et d’avancement des recherches du doctorant. L’exigence de conclure une telle convention est symptomatique d’une volonté de cadrer à l’extrême le déroulement de la formation doctorale avec le sentiment sous-jacent qu’il faut contrôler et canaliser la direction de thèse.

La question se pose alors de savoir quels sont les effets juridiques attachés à cette convention. De quelle manière lie-t-elle les parties qui l’ont signée ? Dans une affaire jugée en 2021 par le tribunal administratif de Toulouse, une doctorante se prévalait des stipulations de la convention de formation pour contester la modification, selon elle, de son sujet de thèse par sa directrice de thèse. Elle considérait que cette modification aurait dû donner lieu à la signature d’un avenant et en son absence, elle aurait été victime de harcèlement moral de la part de sa directrice de thèse. Le tribunal administratif a fort heureusement rejeté le recours formé par la doctorante en jugeant que la modification proposée par la directrice de thèse constituait non pas une modification du sujet, mais un simple « recentrage » de celui-ci pour prendre en compte les difficultés de la doctorante. Il a également précisé, et ce point est intéressant, que « le suivi et l’orientation des travaux réalisés par la doctorante faisaient au demeurant partie intégrante des missions de direction scientifique du projet doctoral assumées par la directrice de thèse » (TA Toulouse, 26 oct. 2021, nos 1901515 et 1901542). Autrement dit, même s’il y avait eu une véritable modification du sujet de thèse de façon unilatérale par la directrice de thèse, cela relevait de ses prérogatives et ne nécessitait donc pas la signature d’un avenant.

► Comités de suivi de thèse

Cooptation

La cooptation est une méthode de recrutement consistant à n’associer au choix du lauréat que des pairs. Pour le recrutement des universitaires, cela implique que seuls des universitaires puissent participer au processus de sélection. En France, en raison de l’existence de deux corps d’enseignants-chercheurs, la cooptation va jusqu’à imposer que seuls des universitaires d’un rang au moins égal à celui postulé puissent participer au recrutement. Par exemple, seuls des professeurs des universités peuvent « coopter » (sélectionner) un autre professeur des universités.

► Représentation propre et authentique

Corps d’enseignants-chercheurs

Corps d’enseignants-chercheurs

Comme tous fonctionnaires d’État, les enseignants-chercheurs français appartiennent à un « corps » au sens de l’article L. 411-1 du Code général de la fonction publique. Dans la fonction publique française, chaque corps regroupe des fonctionnaires qui sont soumis à des règles communes fixées par un statut particulier de valeur réglementaire. Les corps sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction du niveau de recrutement pour y entrer (A, B ou C) ; les corps d’enseignants-chercheurs relèvent de la catégorie A.

Les enseignants-chercheurs sont principalement répartis entre deux corps : celui des maîtres de conférences et celui des professeurs des universités. Ces deux corps sont régis par un décret commun, le décret no 84-431 du 6 juin 1984. Il existe cependant d’autres corps d’enseignants-chercheurs, notamment le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Ces deux corps sont régis par le décret no 2021-1645 du 13 décembre 2021.

S’il n’existe pas à proprement parler de hiérarchie entre le corps des maîtres de conférences et celui des professeurs des universités, ces derniers jouissent d’une certaine prévalence sur les premiers. Par exemple, en application de l’article 41 du décret du 6 juin 1984, « les professeurs des universités ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l’orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques ». Ce même article prévoit en outre qu’ils ont « une vocation prioritaire à assurer ce service sous forme de cours » et qu’« ils assurent la direction des travaux de recherche menés dans l’établissement, concurremment avec les autres enseignants ou chercheurs habilités à diriger ces travaux ». Cette forme de « prévalence » sur le corps des maîtres de conférences se traduit en réalité surtout par le fait que les professeurs des universités interviennent dans le déroulement de la carrière des maîtres de conférences, ne serait-ce que pour leur recrutement. À l’inverse, il est inenvisageable que les maîtres de conférences procèdent à l’examen des questions individuelles touchant aux professeurs des universités sous peine de méconnaître le principe d’indépendance des professeurs des universités. Cette prévalence d’un corps sur l’autre trouve sa pleine traduction à l’article L. 952-6 du Code de l’éducation qui dispose que « l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière de ces personnels [les enseignants-chercheurs] relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé s’il s’agit de son recrutement et d’un rang au moins égal à celui détenu par l’intéressé s’il s’agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière ». Autrement dit, les maîtres de conférences et les professeurs des universités n’appartiennent pas au même « rang ».

Avec l’existence de deux corps d’universitaires, la France fait figure d’exception. Rares sont en effet les pays où coexistent différentes catégories d’enseignants titulaires. La question se pose d’ailleurs de savoir si le maintien de cette originalité française se justifie réellement. Si l’on s’en tient aux réformes les plus récentes, il semble que l’exécutif ait clairement pris position sur ce point en promouvant une absorption du corps des maîtres de conférences par celui des professeurs des universités. Le repyramidage, la suppression de l’exigence de qualification pour le recrutement des professeurs des universités, mais également la création des chaires de professeurs juniors et la disparition progressive des concours nationaux d’agrégation, qui sont des mécanismes qui ont tous en commun de faciliter l’entrée dans le corps des professeurs des universités, en témoignent.

► Agrégation

Chaires de professeurs juniors

Maîtres de conférences

Professeurs des universités

Qualification

Repyramidage

Cumul d’activité

Les fonctionnaires français doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent en conséquence exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (CGFP, art. L. 123-1). S’il existe cependant des dérogations à ce principe qui supposent, normalement, la délivrance d’une autorisation par l’autorité hiérarchique, certaines d’entre elles, qui profitent directement aux enseignants-chercheurs, ne nécessitent qu’une simple déclaration voire aucune démarche particulière.

En premier lieu, il est prévu à l’article L. 123-2 du Code général de la fonction publique que « la production des œuvres de l’esprit par un agent public (...) s’exerce librement (...) ». Ainsi, les enseignants-chercheurs peuvent tirer profit des ouvrages ou articles qu’ils publient et qui donnent lieu à une rémunération accessoire, sans avoir à obtenir une autorisation préalable ni à déclarer cette activité accessoire.

En deuxième lieu, l’article L. 123-3 du Code général de la fonction publique dispose que « l’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions ». Le Conseil d’État a jugé que cette dérogation permettait notamment à un professeur des universités d’exercer la profession d’avocat, à condition de ne pas plaider contre l’État (CE 9 nov. 1954, Bertrand) et à un docteur en médecine et psychiatre enseignant à l’université la psychologie clinique et la psychopathologie de pratiquer la psychanalyse de cabinet (CE 13 févr. 1987, no 69497). Si les textes ne prévoient ni régime d’autorisation ni régime de déclaration pour l’exercice de ce type d’activité accessoire, il est recommandé aux enseignants-chercheurs d’en informer malgré tout leur établissement de rattachement. Une circulaire ministérielle du 11 mars 2008 précise qu’une telle information « permettra notamment à l’administration de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre la profession libérale et la nature des fonctions des agents concernés et de veiller au respect des règles déontologiques qui s’imposent aux fonctionnaires ». Cette circulaire, de nature impérative, revient finalement à établir un régime de déclaration voire d’autorisation. Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de préciser, lors du contrôle de la légalité de cette circulaire, qu’il résultait des textes relatifs au cumul d’activité que l’administration était tenue de s’assurer que l’activité accessoire était compatible avec les fonctions confiées à l’agent en cause et n’affectait pas leur exercice (CE 27 juill. 2016, no 395292). Autrement dit, même pour l’application de l’article L. 123-3 du Code général de la fonction publique, l’administration réalise un certain contrôle : l’exercice d’une activité libérale qui découle des fonctions de l’enseignant-chercheur n’est pas tout à fait libre.

En troisième lieu, et depuis 2021, les personnels de l’enseignement supérieur peuvent exercer, sur simple déclaration, une activité accessoire correspondant aux missions du service public de l’enseignement supérieur auprès d’un établissement public d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche relevant du livre III du Code de la recherche, d’un établissement public relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6 du même code, d’une fondation reconnue d’utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123-3 du Code de l’éducation, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne (C. éduc., art. L. 951-5).

L’exercice par les enseignants-chercheurs d’une activité accessoire peut s’avérer bénéfique pour le service public de l’enseignement supérieur en permettant aux universitaires de renouveler leur expérience et de diversifier leurs points de vue. Mais lorsqu’il est excessif, le cumul d’activité pose des difficultés en ce qui concerne le temps de travail disponible : la multiplication des activités peut alors porter préjudice aux activités académiques, d’autant plus que le métier d’universitaire a lui-même évolué et que les tâches à effectuer se sont accrues, notamment en matière administrative. En outre, l’exercice d’activité accessoire peut placer les enseignants-chercheurs dans une situation de conflit d’intérêts : c’est ainsi que la Charte de déontologie et d’éthique de l’Université de Poitiers évoque, parmi les exemples de situations potentielles de conflit d’intérêts, le fait d’« exercer des activités professionnelles externes liées à la recherche et pouvant nuire à l’exercice de son jugement de chercheur ou à la conduite éthique de ses tâches et responsabilités en recherche à l’Université ». Il est alors nécessaire que ces activités demeurent véritablement « accessoires », seule condition pour qu’elles profitent aux missions universitaires sans leur nuire.

► Déontologie universitaire

Responsabilité

D

Décret statutaire

Les enseignants-chercheurs sont des fonctionnaires d’État qui, en France, sont placés vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire (CGFP, art. L. 1). Cela implique que leur situation juridique est exclusivement régie par les lois et les règlements et non, par exemple, par des clauses contractuelles.

En application de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ». Les enseignants-chercheurs sont donc d’abord régis par des dispositions législatives, communes à l’ensemble des fonctionnaires, que l’on retrouve dans la partie législative du Code général de la fonction publique. La situation particulière des fonctionnaires relève quant à elle, en principe, de la compétence du pouvoir réglementaire. C’est ainsi que chaque corps de fonctionnaire dispose d’un statut particulier qui lui est propre fixé par décret. Pour les enseignants-chercheurs, on peut par exemple citer le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ou encore le  décret no 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

La situation particulière des enseignants-chercheurs est donc fixée par le pouvoir réglementaire. Cette compétence soulève cependant des interrogations, notamment quant au respect du principe d’indépendance : il est admis que les universitaires doivent être indépendants, notamment du pouvoir exécutif, pour pouvoir mener leurs activités en toute liberté ; dès lors, n’est-ce pas contradictoire que les règles statutaires leur étant applicables relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire ? C’est d’ailleurs bien par souci d’indépendance que les magistrats voient leurs statuts fixés par le législateur — organique pour les magistrats de l’ordre judiciaire, ordinaire pour les magistrats de l’ordre administratif. Pourtant, depuis que le statut général des fonctionnaires a été adopté au début des années 1980, le juge administratif a toujours refusé de reconnaître la compétence du législateur pour déterminer les règles statutaires applicables aux enseignants-chercheurs. Selon le commissaire du Gouvernement Martine Laroque, qui concluait devant le Conseil d’État dans une affaire jugée en 1988, le principe constitutionnel d’indépendance des enseignants de l’enseignement supérieur n’est pas absolu et, en particulier, ne s’étend pas « à l’édiction des règles statutaires ». Elle a encore précisé que « la décision du Conseil constitutionnel [du 20 janvier 1984] n’a pas eu pour effet de donner un caractère législatif au statut des professeurs d’université. Leur situation n’est pas comparable à celle des magistrats de l’ordre judiciaire qui résulte non pas d’un principe général de droit non écrit, mais des termes exprès des articles 34 et 64 de la Constitution. Pour ce qui est de ces fonctionnaires de l’État que sont les enseignants, même comme les professeurs qui, en contrepartie de leurs responsabilités particulières reconnues par le législateur, bénéficient d’une indépendance garantie par les lois de la République, l’article 34 de la Constitution impose seulement que la loi fixe les garanties fondamentales qui leur sont accordées et l’article 34 (sic) laisse à la loi la détermination “des principes fondamentaux de l’enseignement”. » (M. Laroque, concl. sur CE 2 mars 1988, Fédération nationale des syndicats autonomes de l’enseignement supérieur et de la recherche et Association nationale des professeurs d’université des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ; Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale — C.F.D.T. (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ; M. de Coligny). Cette interprétation n’a pour l’heure jamais été remise en cause par la juridiction administrative, le pouvoir législatif ou le pouvoir réglementaire, si bien que le statut particulier des enseignants-chercheurs continue d’être fixé par décret.

Déontologie universitaire

Au sein d’un service public, la déontologie est « l’addition des valeurs traditionnelles, professionnelles et humaines » applicables à l’activité de service public en cause (E. Aubin, « Plaidoyer en faveur de chartes de déontologie dans les universités », AJDA 2014. 1). En principe, elle n’a pas pour objet d’instaurer un contrôle ni des sanctions, mais simplement de rappeler le contenu des valeurs qui s’appliquent à la profession en question.

Concernant le service public de l’enseignement supérieur, la notion de « déontologie universitaire » a été utilisée pour la première fois par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) dans la décision rendue sur l’affaire Gollnisch et a été reprise par le Conseil d’État. Dans cette affaire, Bruno Gollnisch, professeur des universités de langue et civilisation japonaise à l’université Lyon III et par ailleurs élu parlementaire, a été sanctionné pour avoir affirmé, lors d’une rencontre avec la presse organisée dans sa permanence politique que, d’une part, l’auteur d’un rapport remis au ministre de l’Éducation nationale sur le racisme et l’antisémitisme à l’université Lyon III était un « historien estimable d’origine juive, [...] adversaire déclaré des révisionnistes [qui] aurait pu être considéré comme un historien engagé contre ce qu’il avait pour mission d’étudier » et, d’autre part, que s’agissant de l’existence des chambres à gaz dans les camps d’extermination de la Seconde Guerre mondiale, « c’est aux historiens d’en discuter et de se déterminer ». Le juge administratif a considéré que le CNESER avait valablement jugé que les propos tenus étaient « contraires à la déontologie universitaire, qu’il appartient à Monsieur Gollnisch, en sa qualité de professeur des universités, de respecter » (CE 19 mars 2008, no 296984).

Cette « déontologie universitaire » impose aux enseignants-chercheurs de respecter certains principes, dans et en dehors de l’exercice de leurs fonctions, tels que les principes de tolérance et d’objectivité, mais aussi celui de « responsabilité » qui suppose notamment de ne pas faire usage de sa qualité d’enseignant-chercheur pour donner du crédit à des propos sur un sujet qui ne relève en réalité pas du domaine d’expertise de l’enseignant-chercheur.

Conscientes de l’importance de la déontologie universitaire, de plus en plus d’universités adoptent des chartes de déontologie dont l’objet n’est pas de créer un fondement juridique à d’éventuelles sanctions disciplinaires, mais simplement de rappeler les principes et valeurs qui doivent guider l’exercice de la fonction d’enseignant-chercheur. La première de ces chartes est celle, adoptée en 2016, par l’université de Poitiers (Charte de déontologie et d’éthique). D’autres établissements lui ont emboité le pas comme la faculté de médecine de Sorbonne Université ou encore l’université de Strasbourg qui a co-signé, notamment avec la conférence des présidents d’université (CPU), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), la charte de déontologie des métiers de la recherche.

► Responsabilité

Devoir de réserve

En vertu de la jurisprudence administrative, les fonctionnaires français sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose une certaine retenue dans et en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Dès lors qu’ils représentent l’État, ils lui doivent d’une part une certaine loyauté — ce qui interdit des critiques trop virulentes à son égard — et, d’autre part, le respect d’une certaine image — ce qui leur interdit par exemple d’avoir des comportements inappropriés en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Si les enseignants-chercheurs sont certes des fonctionnaires d’État, ils ne sont pas soumis à cette obligation dans les mêmes conditions que les autres agents publics. Ils jouissent en effet d’une « entière liberté d’expression » dans l’exercice de leurs fonctions (C. éduc., art. L. 952-2). Pour autant, la liberté d’expression des universitaires n’est pas absolue et suppose le respect de la déontologie universitaire qui implique notamment de respecter les principes de tolérance et d’objectivité et de faire preuve de responsabilité. C’est pourquoi les enseignants-chercheurs doivent parfois s’appliquer une certaine réserve.

Il en va par exemple ainsi lorsqu’ils s’expriment à l’occasion de la participation à la gouvernance de l’établissement, particulièrement dans l’exercice du mandat de président d’université. C’est ainsi que les devoirs de réserve et de neutralité interdisent à un président d’université, par ailleurs prêtre de l’Église catholique, d’exprimer ses opinions religieuses lorsqu’il exerce son mandat et en dehors. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, le président d’université, par ailleurs prêtre, est alors « tenu, eu égard à la neutralité des services publics qui découle (...) du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à un devoir de réserve en dehors de l’exercice de ces fonctions » (CE 27 juin 2018, Req. no 419595). Le même raisonnement s’applique s’agissant de l’expression d’opinions politiques : les devoirs de réserve et de neutralité interdisent aux présidents d’université de faire usage de leur fonction pour influencer le vote des étudiants et des membres du personnel lors d’un scrutin national. C’est ainsi qu’en appelant « à faire barrage au FN » au second tour de l’élection présidentielle de 2017, certains présidents d’universités ont méconnu les devoirs de neutralité et de réserve qui s’imposent à eux en dehors de leurs fonctions d’enseignement et de recherche. Le président de l’université Paris-Descartes reconnaissait d’ailleurs lui-même qu’en adressant « ce message très personnel et inhabituel pour moi, j’abuse de mes prérogatives de président ».

Les principes de neutralité et de réserve peuvent également s’appliquer aux universitaires lorsqu’ils s’expriment en dehors de tout contexte académique ; ils doivent, en dehors de l’université, adopter un comportement approprié afin de ne pas jeter le discrédit sur l’institution universitaire. C’est ainsi qu’un professeur d’université a pu être sanctionné disciplinairement pour avoir eu une relation avec une étudiante contraire « aux bonnes mœurs ». Même si le comportement en question était « d’ordre privé », le Conseil d’État a jugé qu’il portait « atteinte à l’honneur de l’université et [avait] compromis la dignité et l’autorité de la fonction professorale » (CE, sect., 20 juin 1958, M. Louis, no 39840, p. 368). De la même façon, des sanctions disciplinaires peuvent être prises contre des universitaires qui tiendraient des propos négationnistes (CE 28 sept. 1998, Bernard Notin, no 159236).

En revanche, le devoir de réserve n’interdit évidemment pas aux universitaires d’exposer leur point de vue sur une réforme en cours, même lorsque celle-ci concerne un sujet qui ne relève pas de leur champ de compétence académique. Cependant, ce faisant, ils doivent respecter une certaine « éthique de la responsabilité » impliquant de ne pas faire mention de leur qualité d’universitaires.

► Laïcité

Liberté d’expression académique

Négationnisme

Neutralité

Responsabilité

Diffamation

Même s’ils jouissent d’une « entière liberté d’expression », les universitaires restent soumis au droit pénal et notamment à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires. Ces derniers sont définis à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme consistant en « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé [...] ». D’après la jurisprudence, « il doit s’agir d’un fait matériel précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité » (v. Crim. 6 mars 2007, no 06-82258). Cette définition permet de distinguer la diffamation de « l’expression d’une opinion ou d’un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique » (même arrêt). Ainsi, même lorsque le caractère diffamatoire des propos est reconnu, l’auteur de ces propos peut être exonéré de sa responsabilité en rapportant la preuve de la vérité des faits diffamatoires (exceptio veritatis) ou en démontrant sa bonne foi.

Pour les détracteurs de la liberté académique, les actions en diffamation peuvent constituer un moyen de limiter la liberté d’expression des universitaires, laquelle peut parfois porter atteinte à des intérêts privés, notamment d’ordre financier. Le but n’est pas forcément d’obtenir leur condamnation judiciaire, mais d’étouffer l’expression d’opinions par l’intimidation. C’est ce que les sociologues américains ont qualifié de Strategic Lawsuits Against the Public Participation (SLAPP), que l’on pourrait traduire par « les actions en justice stratégiques contre l’expression publique » et que l’on désigne en France par l’expression de « procédure bâillon ». Plusieurs exemples en ont été donnés en France dans les années 2010. On peut d’abord citer le cas de Thomas Clay, un professeur de droit privé, spécialiste du droit de l’arbitrage, qui avait, dans un entretien publié par le Nouvel Observateur, mis en avant l’illégalité et même le caractère frauduleux de la procédure d’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. En réaction à ces propos, Bernard Tapie a attaqué l’enseignant-chercheur en diffamation en lui réclamant 150 000 euros pour préjudice moral. Bernard Tapie s’est désisté, et Thomas Clay, qui est un spécialiste du contentieux, l’a alors attaqué en abus de constitution de partie civile et l’a fait condamner lourdement en première instance, réduit à un euro symbolique en appel.

On peut ensuite citer l’action en diffamation intentée par le groupe Chimirec, un industriel spécialisé dans la collecte et le traitement de déchets, contre le président-directeur général de la société LexisNexis et contre Laurent Neyret, un professeur de droit, pour avoir publié pour le premier et commenté pour le second un jugement du tribunal correctionnel de Paris concernant le démantèlement d’un réseau de trafic de déchets. Si le tribunal de grande instance a reconnu le caractère diffamatoire des propos, il a cependant appliqué l’exception de bonne foi en relevant que l’article poursuivait un but légitime et constituait un sujet d’intérêt général « au regard de l’importance incontestable des enjeux environnementaux et de l’intérêt qui s’attache à la répression des délits commis en ce domaine », sans que ne puisse être retenue d’animosité personnelle de l’auteur (TGI Paris, 17e ch. corr., 13 janv. 2017, Jean Fixot c/ Laurent Neyret et Philippe Carillon, no 14197000444). En outre, le tribunal a pris en compte le fait que l’universitaire avait fait preuve de prudence dans ses propos et qu’il avait mené une enquête sérieuse fondée sur une base factuelle suffisante. Ce jugement a été confirmé en appel, la cour allant jusqu’à considérer que « le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui rédigé en l’espèce par [Laurent Neyret] est une atteinte à la liberté d’expression de l’auteur » (Paris, 28 sept. 2017, Jean Fixot c/ Laurent Neyret et Philippe Carillon, no 17/00854). La cour a en outre confirmé la condamnation des parties civiles à verser aux prévenus des dommages et intérêts au regard du caractère abusif des constitutions.

Même si les juridictions civiles et pénales ont souvent donné raison aux universitaires et que les procédures bâillons semblent plus rares ces dernières années en France, elles demeurent une menace qui pourrait justifier, à l’instar de ce qui existe par exemple aux États-Unis, une législation « anti-SLAPP ».

► Mesures « anti-SLAPP »

Direction de thèse

L’encadrement doctoral a considérablement évolué depuis 1984, notamment avec l’institutionnalisation des écoles doctorales, lesquelles jouent un rôle de plus en plus grand dans le déroulement de la formation doctorale. En outre, les réformes successives en matière d’encadrement doctoral traduisent une certaine défiance envers les directeurs de thèse : ne cessent d’apparaître des règles contraignantes dont l’objet est de cadrer la façon dont se déroule la relation entre le doctorant et l’universitaire tout au long du doctorat. C’est ce dont témoigne particulièrement la mise en place des conventions de formation et des comités de suivi de thèse en 2016, lesquels ont fait l’objet d’une importante réforme en 2022.

► Comités de suivi de thèse

Convention de formation (doctorat)

Écoles doctorales

Discipline

► Franchise juridictionnelle ou disciplinaire

Droit d’auteur des enseignants-chercheurs

Le régime du droit d’auteur présente une importance particulière pour les enseignants-chercheurs qui, dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche, sont conduits à produire des œuvres de l’esprit (rédaction d’ouvrages ou d’articles de doctrine, publication de résultats de recherche, etc.). Le droit de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (CPI, art. L. 111-1). Cependant, depuis l’adoption de la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi « DADVSI », les agents publics ne jouissent pas pleinement des attributs attachés au droit de propriété incorporelle. En premier lieu, pour les agents publics qui ont créé une œuvre de l’esprit dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues, le droit de divulgation s’exerce dans le respect des règles auxquelles les agents sont soumis et de celles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui les emploie (CPI, art. L. 121-7-1). En deuxième lieu, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre est fortement limité puisque les agents publics ne peuvent pas s’opposer à la modification de l’œuvre décidée dans l’intérêt du service lorsque cette modification ne porte pas atteinte à leur honneur ou à leur réputation (même article). En troisième lieu, ils ne peuvent davantage exercer leur droit de repentir et de retrait, sauf accord de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique (même article). En quatrième et dernier lieu, le droit d’exploitation des agents publics est lui aussi limité, « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public » : le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à la personne publique qui l’emploie (CPI, art. L. 131-3-1 et L. 131-3-2). S’agissant plus précisément du droit d’exploitation commerciale, la personne publique ne dispose dans ce cas que d’un droit de préférence (mêmes articles).

Ce régime applicable aux agents publics n’est pas compatible avec la liberté académique : comment, par exemple, imaginer dénier à un enseignant-chercheur le droit de modifier les œuvres de l’esprit qu’il crée dans le cadre de ses missions académiques ? Comment encore admettre que les universités soient automatiquement propriétaires des œuvres créées par les enseignants-chercheurs en cette qualité ?

Cette incompatibilité manifeste entre le régime du droit d’auteur applicable aux agents publics et la liberté académique explique que le dernier alinéa de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoie que les limitations au droit de propriété incorporelle ne s’appliquent pas « aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique ». Si les enseignants-chercheurs ne sont pas expressément cités, cette exception a bien été créée dans leur intérêt, ainsi que le révèlent les travaux parlementaires. Le député Dominique Richard, titulaire d’une maîtrise en droit public, justifiait par ces mots son soutien à l’amendement : « le principe selon lequel les universitaires demeurent titulaires de leurs droits d’auteur sur leurs propres productions est admis depuis le XVIIIe siècle. Cet amendement vise à permettre que les nouvelles dispositions introduites par les articles 17 et 18 [qui introduisent les règles spécifiques aux agents publics dans le code de la propriété intellectuelle] ne soient pas applicables à ces agents, auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est pas soumise au contrôle préalable de leur hiérarchie ». De la même façon, le rapporteur du projet de loi affirmait que les dispositions des articles 17 et 18 étaient « en contradiction avec le statut et les exigences liées à la fonction exercée par les professeurs de l’enseignement supérieur ». Il en résulte que les enseignants-chercheurs, en ce qui concerne le droit d’auteur, jouissent d’un régime singulier précisément destiné à assurer le respect de la liberté académique.

E

Écoles doctorales

La réglementation du doctorat a considérablement évolué au fil des ans. Alors que les textes fixaient peu de contraintes dans les années 1970, ils n’ont cessé de s’étoffer pour prévoir un encadrement de plus en plus précis des études doctorales. L’arrêté du 16 avril 1974 relatif au doctorat de troisième cycle prévoyait par exemple simplement que la formation au doctorat de troisième cycle était dispensée au sein d’un « groupe de recherche fonctionnant dans l’établissement habilité à délivrer le doctorat », ce dernier n’ayant aucun rôle à jouer dans la désignation du responsable de la formation ou dans la décision autorisant la soutenance de thèse. À partir de 1988 ont été mis en place les « groupes de formation » au sein desquels s’effectuait la préparation du doctorat. Composés d’un responsable de formation, d’une équipe d’enseignement et d’une ou plusieurs équipes de recherche, ces groupes n’avaient là encore qu’un rôle réduit. Par exemple, l’autorisation d’inscription à la préparation du doctorat relevait de la compétence exclusive du président de l’université et du directeur de thèse. Les écoles doctorales, qui remplacent les groupes de formation, ont été créées par l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle. Aujourd’hui régies par un arrêté du 25 mai 2016, les écoles doctorales n’ont cessé, depuis leur création, de voir leurs compétences et rôles accrus.

Aujourd’hui, les écoles doctorales, qui regroupent des unités de recherche, sont dirigées par un directeur choisi, au sein de l’école doctorale, parmi ses membres habilités à diriger des recherches, parmi les professeurs des universités, parmi les enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, ou parmi les personnels des établissements d’enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches. Le directeur est assisté d’un conseil de l’école doctorale dont 60 % de ses membres sont des représentants des établissements et des unités de recherche concernés — dont au moins deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs ou techniciens — ; 20 % sont des doctorants élus parmi et par les doctorants inscrits à l’école doctorale ; et 20 % sont des membres extérieurs à l’école doctorale choisis parmi les personnalités qualifiées dans les domaines scientifiques et dans les secteurs socio-économiques ou culturels concernés, sur proposition des membres du conseil de l’école doctorale.

Si les écoles doctorales sont chargées d’organiser la formation des doctorants et de les préparer à leur activité professionnelle, certaines de leurs compétences empiètent sur le rôle jusqu’alors dévolu au directeur de thèse, ce qui soulève des interrogations quant au respect du principe d’indépendance. Ces menaces se sont accrues avec la réforme issue de l’arrêté du 26 août 2022 qui a apporté des modifications importantes aux règles relatives au comité de suivi de thèse et à la convention de formation.

► Comités de suivi de thèse

Convention de formation (doctorat)

Éméritat

L’éméritat est un titre conféré aux professeurs des universités et, depuis 2014, aux maîtres de conférences admis à la retraite. Il leur permet, d’après le décret statutaire du 6 juin 1984, « de continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche ». Il les autorise notamment à diriger des séminaires et à poursuivre les directions de thèses acceptées avant d’être admis à la retraite. Les professeurs des universités et les maîtres de conférences titulaires de l’habilitation à diriger des recherche (HDR) émérites peuvent en outre participer aux jurys de thèse et aux jurys d’HDR.

À l’exception des professeurs des universités titulaires de certaines distinctions — comme le prix Nobel ou la médaille Fields — qui se voient attribuer de plein droit l’éméritat, les enseignants-chercheurs doivent formuler une demande pour l’obtenir. Il revient ensuite au président de l’université de l’accorder ou non, sur proposition de la commission de la recherche siégeant en formation restreinte aux personnes titulaires de l’HDR. Cette procédure soulève des interrogations quant au respect du principe d’indépendance des professeurs des universités dès lors qu’elle permet à des maîtres de conférences « HDR » de se prononcer sur la délivrance de l’éméritat à des professeurs des universités.

Le titre n’est délivré que pour une durée limitée qui ne peut être supérieure à cinq ans, étant précisé qu’il peut être renouvelé deux fois pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. Autrement dit, la durée maximale de l’éméritat est de quinze ans.

Il convient enfin de préciser que l’éméritat donne lieu à la signature d’une convention de collaborateur bénévole avec l’université fixant par exemple les conditions de la présence de l’enseignant-chercheur au sein de l’établissement et les modalités de règlement des frais occasionnés par ses déplacements.

► Indépendance des enseignants-chercheurs

Localisme

Représentation propre et authentique

Enseignants-chercheurs

En France, depuis le début des années 1980 et l’adoption du décret statutaire du 6 juin 1984, les universitaires sont juridiquement qualifiés d’« enseignants-chercheurs ». Il s’agit de fonctionnaires d’État qui exercent, au sein d’un établissement public d’enseignement supérieur, une double mission d’enseignement et de recherche. Les enseignants-chercheurs français appartiennent, comme tous les fonctionnaires d’État, à un corps de la fonction publique. On distingue notamment le corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984, le corps des professeurs des universités régi par le même décret du 6 juin 1984, le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) régi par le décret du 13 décembre 2021 et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) régi par le même décret du 13 décembre 2021. La spécificité des MCU-PH et PU-PH est qu’ils exercent, outre des fonctions d’enseignement et de recherche, des fonctions hospitalières au sein d’établissements publics de santé. D’après l’édition 2022 du rapport sur l’état de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 92% des enseignants-chercheurs français sont régis par le décret du 6 juin 1984 ou par le décret du 13 décembre 2021.

Il existe, à côté de ces quatre corps d’enseignants-chercheurs, d’autres corps assimilés ; on parle alors d’enseignants-chercheurs « assimilés ». L’article 1er du décret statutaire du 6 juin 1984 dispose en effet que « les enseignants-chercheurs des corps des établissements d’enseignement supérieur dont la liste figure en annexe du présent texte demeurent soumis aux dispositions statutaires de ces corps ». Parmi ces enseignants-chercheurs assimilés, on compte par exemple les directeurs d’études et les maîtres de conférences de l’École pratique des hautes études (EPHE), de l’École nationale des chartes (ENC) et de l’École française d’Extrême-Orient (EFEO) régis par le décret no 89-710 du 28 septembre 1989 ; les directeurs d’études et les maîtres de conférences de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) régis par le décret no 89-709 du 28 septembre 1989 ; les professeurs du collège de France régis par le décret no 2014-838 du 24 juillet 2014 ; les astronomes, physiciens, astronomes adjoints et physiciens adjoints du Conseil national des astronomes et physiciens régis par le décret no 86-434 du 12 mars 1986 ; ou encore, les professeurs du Muséum national d’histoire naturelle (PRMU) et les maîtres de conférences du Muséum national d’histoire naturelle (MCMU) régis par le décret no 92-1178 du 2 novembre 1992.

► Corps d’enseignants-chercheurs

Maîtres de conférences

Professeurs des universités

Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

En France, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constituent une catégorie spécifique d’établissements publics. Tout en étant placés sous la tutelle de l’État et, plus précisément, du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, les EPSCP jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ils sont gérés de façon démocratique selon le principe de la gouvernance partagée. Les EPSCP se subdivisent en différents types d’établissements : les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ; les écoles et instituts extérieurs aux universités ; les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l’étranger et les grands établissements ; et les communautés d’universités et établissements. En application de l’article L. 711-4 du Code de l’éducation, il est possible de créer des EPSCP expérimentaux qui peuvent déroger aux principales règles applicables à ce type d’établissements. Ils permettent d’expérimenter, pour une durée de dix ans, des modes d’organisation et d’administration singuliers, dans le respect de l’indépendance des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs ce qui passe, d’après le texte, « par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l’importance relative de cette représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement. » En 2018, une ordonnance du 12 décembre a créé et défini une catégorie précise d’EPSCP expérimental dénommé « établissement public expérimental » (EPE). Ces EPE, qui répondent à des règles propres exclusives de celles posées à l’article L. 711-4 précité, permettent de « regrouper ou fusionner des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche. » Un exemple en est aujourd’hui donné avec l’EPE « Université de Lille » qui a été créé le 1er janvier 2022 et qui regroupe l’Université de Lille, l’École supérieure de journalisme de Lille (ESJ Lille), l’École nationale supérieure d’architecture et du paysage de Lille (ENSAPL), l’École nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) et Sciences Po Lille. Cet EPE s’est substitué à l’université de Lille.

► Autonomie

Gouvernance partagée

Universités

États-Unis

Traduit de l’américain academic freedom, la liberté académique est née aux États-Unis au début du XXe siècle, en prenant directement exemple sur la Wissenschaftsfreiheit allemande. Ce concept a été théorisé par l’American Association of University Professors (AAUP) — une association représentant les professeurs d’université américains — et constitue ce que la doctrine américaine appelle la liberté académique « professionnelle ». Elle se distingue de la liberté académique « constitutionnelle » consacrée plusieurs décennies plus tard par la Cour suprême des États-Unis.

La liberté académique « professionnelle » a été définie pour la première fois par l’AAUP dans sa Déclaration sur les principes de la liberté académique et de la tenure académique adoptée en 1915, laquelle a été complétée en 1940 par une seconde Déclaration. Ces deux textes constituent aujourd’hui la source de référence de la liberté académique aux États-Unis, certaines universités reprenant textuellement leurs définitions dans leurs statuts. Pour autant, la portée de ces définitions demeure limitée dans la mesure où elles ne sont pas directement invocables devant les juridictions américaines — seule la liberté académique « constitutionnelle » peut l’être. Pour autant, l’AAUP joue un rôle très important en ce qui concerne la protection de la liberté académique aux États-Unis. L’un des moyens les plus efficaces qu’elle utilise pour y parvenir est la possibilité qu’elle s’est accordée d’inscrire, après enquête, les établissements d’enseignement supérieur qui portent atteinte à la liberté académique sur une « liste noire » (censure list). Publiée sur le site de l’association, cette liste jouit d’une importante résonance au niveau national, voire international. Les universités américaines ainsi sont incitées à respecter la liberté académique afin d’éviter d’y figurer et de voir leur image être fortement dégradée, ce qui pourrait entraîner des conséquences directes sur leur financement.

La liberté académique constitutionnelle repose quant à elle sur le premier amendement de la Constitution américaine qui dispose que « le Congrès ne doit adopter aucune loi [...] restreignant la liberté d’expression ». Traditionnellement, cette disposition a été interprétée comme signifiant que la Constitution protégeait « un marché des idées » créateur de connaissances (a marketplace of ideas). Appliquée au domaine universitaire, cette interprétation du premier amendement a permis de fonder constitutionnellement le concept de liberté académique : le juge Brennan affirma en 1967 que la nation américaine « est profondément engagée dans la sauvegarde de la liberté académique, qui est une valeur transcendante pour nous tous et non pas seulement pour les professeurs concernés. De plus, cette liberté fait l’objet d’une attention particulière de la part du premier amendement. » Cependant, étant fondée sur le premier amendement, la liberté académique « constitutionnelle » demeure nécessairement limitée à la protection de la liberté d’expression académique.

► Allemagne

Liberté d’expression académique

Évaluation
 (des enseignants-chercheurs)

Si les universitaires sont des fonctionnaires, ils ne sont pas des fonctionnaires « comme les autres ». Leur statut doit en effet se concilier avec certaines exigences, dont celle d’indépendance. C’est la raison pour laquelle ils ne sont pas soumis à une évaluation périodique de la part de leur supérieur hiérarchique contrairement aux autres fonctionnaires dont l’appréciation de la valeur professionnelle est notamment prise en compte pour procéder à l’avancement et aux promotions internes.

Pour autant, le principe d’indépendance n’interdit pas toute forme d’évaluation. Contrairement à une idée reçue, les universitaires sont bien évalués régulièrement, selon des modalités particulières compatibles avec l’exigence d’indépendance. Ils font ainsi l’objet d’une évaluation par les pairs lorsqu’ils sollicitent l’attribution d’une prime d’encadrement doctoral ou de recherche (en voie de remplacement par la prime individuelle), lorsqu’ils se portent candidats à un avancement de classe ou lorsqu’ils cherchent à publier les résultats de leurs recherches dans une revue qui, si elle est véritablement « scientifique », applique nécessairement le principe du peer review.

Ces modalités d’évaluation sont cependant apparues insuffisantes à certains gouvernants qui ont souhaité contraindre les universitaires à exercer effectivement leur activité de recherche à laquelle, selon eux, certains ne s’adonneraient pas. C’est ainsi qu’à la fin de l’année 2008, le gouvernement a initié une réforme statutaire instaurant une évaluation des services d’enseignement et de l’activité de recherche par le biais d’un rapport d’activité soumis au Conseil national des universités (CNU), laquelle évaluation devait initialement permettre une modulation du service d’enseignement des universitaires. Le projet initial de décret prévoyait ainsi que le service d’enseignement d’un enseignant-chercheur pouvait « comporter un nombre d’heures d’enseignement inférieur ou supérieur au nombre d’heures de référence (...) en fonction de la qualité des activités de recherche et de leur évaluation par le Conseil national des universités ». Face à la mobilisation des universitaires, cette formulation, qui faisait directement le lien entre évaluation et modulation de service, a heureusement été abandonnée par la version finale du décret adoptée le 23 avril 2009. À la place, il a été prévu que les décisions individuelles d’attribution de service arrêtées par le président de l’établissement « prennent en considération l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs et leur évaluation par le CNU ». Surtout, il a été expressément précisé que la modulation de service ne pouvait se faire sans l’accord écrit de l’intéressé.

Reste que l’évaluation du rapport d’activité par le CNU constituait toujours, depuis 2009, un élément que le président de l’établissement se devait de prendre en considération pour arrêter le service individuel des universitaires. Il aura fallu attendre cinq ans pour que le décret statutaire soit amendé sur ce point. Désormais, il est seulement imposé au président de prendre en compte l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs pour arrêter les décisions individuelles de répartition de service. D’ailleurs, depuis cette réforme de 2014, le terme « évaluation » a disparu du décret statutaire et a laissé la place à la notion de « suivi de carrière ».

► Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)

Suivi de carrière

F

Franchise de police administrative

L’exercice de la police administrative et l’idée de service public sont étroitement liés. En effet, le service public ne peut exister sans que l’ordre public y soit garanti. Il est alors indispensable, y compris au sein du service public de l’enseignement supérieur, que l’ordre public soit protégé afin qu’il puisse fonctionner correctement.

Cependant, afin d’assurer l’indépendance des enseignants-chercheurs à l’égard des pouvoirs du maire et du préfet, l’exercice du pouvoir de police administrative dans l’enseignement supérieur est dérogatoire. C’est ainsi le président de l’université qui est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’établissement (C. éduc., art. L. 712-2), en lieu et place du maire et du préfet de département. Si le chef d’établissement ne parvient pas à maintenir l’ordre, il peut renoncer à la franchise et faire appel à la force publique. Le président de l’université est également responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et garant de l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l’université. Au sein des universités, la police administrative est donc du ressort du président d’université. Elle s’exerce dans les enceintes et les locaux affectés à l’établissement que ce soit pour l’enseignement, pour la recherche ou pour l’exercice des droits collectifs des usagers et des personnels.

En tant qu’autorité chargée du maintien de l’ordre public, le président d’université dispose d’un ensemble de compétences qui ne sont pas forcément prévues par les textes. Il peut notamment adopter des décisions particulières, comme des autorisations, des interdictions ou des injonctions. D’autres compétences sont expressément fixées par le Code de l’éducation : avant de faire appel à la force publique en cas de nécessité ou de recourir à des personnels assermentés, le président d’université peut, « en cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux » universitaires, pour une durée maximale de trente jours, interdire l’accès des locaux à toute personne, à tout usager ou à tout membre du personnel, et suspendre des enseignements, « quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés » (C. éduc., art. R. 712-8). S’il a recours à l’une de ces deux mesures, le chef d’établissement doit en informer immédiatement le recteur, chancelier des universités.

Les pouvoirs accordés au président d’université pour assurer l’ordre et la sécurité au sein des universités sont susceptibles de porter atteinte aux libertés universitaires, et notamment à la liberté d’accès aux locaux universitaires et à la liberté de l’enseignement. De même, l’indépendance des enseignants-chercheurs est susceptible d’être contrariée dès lors que, depuis 2007, le président d’université n’est pas forcément un enseignant-chercheur. À ce titre, si la franchise de police assure l’indépendance à l’égard du pouvoir déconcentré — du préfet — et décentralisé — du maire —, elle soulève des interrogations quant à l’indépendance des enseignants-chercheurs vis-à-vis du président d’université. Cependant, le pouvoir de police administrative est indispensable pour assurer l’exercice des libertés fondamentales. En effet, elles ne peuvent s’exercer pleinement que dans un climat apaisé. En conséquence, le pouvoir de police administrative exercé par le président d’université, s’il peut parfois limiter les libertés universitaires, devrait avoir fondamentalement pour vocation d’en assurer le respect.

► Franchise juridictionnelle ou disciplinaire

Franchises universitaires

Franchise juridictionnelle ou disciplinaire

En droit commun de la fonction publique, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce principe n’est pas compatible avec la nécessaire indépendance dont doivent jouir les enseignants-chercheurs. En effet, si le régime disciplinaire de droit commun devait s’appliquer aux enseignants-chercheurs, ce seraient le président de la République — en ce qui concerne les professeurs d’université — et le ministre chargé de l’enseignement supérieur — en ce qui concerne les maîtres de conférences — qui seraient compétents pour exercer le pouvoir disciplinaire. Une telle compétence serait en contradiction directe avec le besoin d’indépendance des enseignants-chercheurs vis-à-vis du pouvoir exécutif, même si le droit commun de la fonction publique suppose la consultation, au cours de la procédure disciplinaire, des organes collégiaux comportant des pairs de l’agent poursuivi. Cette incompatibilité entre le droit commun de la fonction publique et l’indépendance des enseignants-chercheurs explique que le corps des professeurs d’université et celui des maîtres de conférences jouissent d’une « franchise juridictionnelle » ou « franchise disciplinaire ». Cependant, certaines réformes en atténuent la portée.

La procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs commence par la saisine de la section disciplinaire qui est une émanation du conseil académique composée uniquement d’enseignants-chercheurs de rang au moins égal a celui de l’universitaire poursuivi élus au sein du conseil académique. La section disciplinaire est présidée par un professeur des universités. En principe, le pouvoir de déclencher les poursuites appartient au président de l’université, étant précisé que le recteur d’académie, chancelier des universités, peut solliciter ce dernier pour qu’il saisisse la section disciplinaire. En cas d’inaction du chef d’établissement dans le délai d’un mois, le recteur peut engager lui-même la procédure. Lorsque les poursuites sont dirigées contre le président de l’université, la compétence est dévolue au ministre chargé de l’enseignement supérieur. La difficulté vient de ce que depuis 2007, le président de l’université n’est plus forcément un enseignant-chercheur. Il est alors possible qu’un non-universitaire déclenche une procédure disciplinaire contre un enseignant-chercheur, en méconnaissance du principe d’indépendance. Toutefois, ces craintes sont à relativiser dès lors que la saisine de la section disciplinaire ne préjuge en rien du résultat final : les pairs sont toujours libres de la suite à donner aux poursuites.

La procédure se poursuit sur l’instruction du dossier par la section disciplinaire du conseil académique de l’université qui rend ensuite son jugement. Ainsi que cela a été précisé ci-dessus, la décision de prononcer ou non une sanction ainsi que, le cas échéant, le choix de la sanction, relèvent des seuls pairs. Les sanctions sont d’ailleurs elles aussi dérogatoires au droit commun de la fonction publique : l’article L. 952-8 du Code de l’éducation établit la liste des sept sanctions qui peuvent être prises à l’encontre des enseignants-chercheurs, en dérogation à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique qui fixe les sanctions opposables aux fonctionnaires. Ce droit dérogatoire permet que des sanctions compatibles avec le statut des enseignants-chercheurs soient prévues. Certaines sanctions applicables aux enseignants-chercheurs sont les mêmes que celles prévues pour les autres fonctionnaires (par exemple la sanction la plus sévère est, dans les deux cas, la révocation), d’autres ne sont pas opposables aux enseignants-chercheurs (par exemple le déplacement d’office qui serait contraire au principe d’inamovibilité des enseignants-chercheurs) et d’autres leur sont spécifiques (par exemple l’interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche ou certaines d’entre elles pendant cinq ans au maximum).

Les jugements rendus en premier ressort par la section disciplinaire des établissements peuvent faire l’objet d’un appel ou d’un appel incident devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). C’est sans doute à ce stade que les dernières réformes ont porté atteinte au principe d’indépendance de la façon la plus évidente : la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que le CNESER siégeant en section disciplinaire ne soit plus présidé par un professeur des universités, mais par un conseiller d’État. Saisi de la question de la conformité à la Constitution de cette disposition, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d’indépendance n’imposait pas que l’instance disciplinaire concernant les enseignants-chercheurs soit présidée par un enseignant-chercheur (Cons. const., Décis. no 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique, § 40).

Enfin, les décisions rendues par le CNESER peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. L’indépendance des juges administratifs étant elle-même garantie par le statut législatif leur étant applicable, la compétence du Conseil d’État pour statuer en cassation sur les décisions prises en matière disciplinaire à l’encontre des enseignants-chercheurs n’entrave pas l’indépendance de ces derniers à l’égard du pouvoir exécutif, quand bien même la Haute assemblée pourrait, dans certains cas exceptionnels, prononcer directement des sanctions contre les enseignants-chercheurs.

► Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)

Franchises universitaires

Inamovibilité

Franchises universitaires

En 1968, le législateur a inséré dans la loi d’orientation de l’enseignement supérieur un titre VII dédié aux « franchises universitaires ». Il comprenait quatre dispositions : la première, d’ordre général, reconnaissait que « l’enseignement et la recherche impliquent l’objectivité du savoir et la tolérance des opinions » ; la deuxième définissait la liberté d’information des étudiants ; la troisième rendait les présidents des établissements et les directeurs des unités d’enseignement et de recherche responsables de l’ordre dans les locaux et enceintes universitaires ; la quatrième réservait le pouvoir disciplinaire aux pairs. Si ces dispositions ont été reprises dans les textes ultérieurs relatifs à l’enseignement supérieur, l’expression de « franchises universitaires » a, pour sa part, disparu du droit écrit. Pour autant, elle continue à être utilisée par la doctrine juridique en référence aux deux exemptions qui avaient été entérinées par la loi de 1968 : la franchise de police d’une part et la franchise juridictionnelle d’autre part. La notion de « franchise », qui « appelle plus facilement les idées d’exemption, d’immunité et de privilège » que celle de « libertés » (B. Toulemonde, Les libertés et franchises universitaires en France, thèse, Lille II, 1971), est particulièrement adaptée pour définir ces deux régimes dérogatoires au droit commun de la fonction publique que sont la police et la discipline.

► Franchise juridictionnelle ou disciplinaire

Franchise de police administrative

G

Gouvernance partagée

L’une des garanties de la liberté académique réside dans le fait que les universitaires participent à la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur en étant majoritairement représentés au sein de leurs instances de direction. Ils semblent en effet les mieux placés pour définir la politique pédagogique et scientifique de l’établissement, tout en faisant prévaloir la liberté académique. Ce principe n’implique cependant pas que seuls les universitaires puissent participer à la gouvernance des établissements — ce que l’on pourrait qualifier d’« autogestion » ou « autogouvernance » ; d’autres catégories de personnel, ainsi que les étudiants, doivent pouvoir y participer — ce qui s’apparente à une « gouvernance partagée » ou « collégiale ».

En France, la gouvernance partagée, si elle n’a pas été érigée en principe constitutionnel, n’en est pas moins profondément ancrée dans la tradition universitaire. Pendant plusieurs décennies, les universités françaises ont même fonctionné selon un système d’autogestion où seuls les universitaires géraient les établissements. Aujourd’hui, c’est un système de gouvernance partagée qui prévaut au sein des conseils centraux des universités que sont le conseil d’administration, la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire. Si l’on prend l’exemple du conseil d’administration des universités, il il doit comprendre entre vingt-quatre à trente-six membres dont huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, huit personnalités extérieures à l’établissement, quatre ou six représentants des étudiants et quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques.

► Autogestion/autogouvernance

H

Hongrie

Outre la Turquie et la Pologne, la Hongrie est souvent citée pour illustrer la possibilité qu’ont les États de porter atteinte à la liberté académique. En Hongrie, les atteintes se sont accélérées en 2017 avec le projet de loi du gouvernementnationaliste de Viktor Orbán demodifier la loi de 2011 relative a l’enseignement supérieur. Adoptée le 4 avril 2017, la loi impose un certain nombre de conditions aux universités étrangères, majoritairement financées par des fonds privés, pour qu’elles puissent s’implanter sur le territoire hongrois : la loi exige par exemple que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d’origine de l’établissement s’il s’agit d’un État non-membre de l’Espace économique européen (EEE) et que l’institution propose également des services d’enseignement supérieur dans le pays d’origine. Les établissements d’enseignement supérieur étrangers avaient jusqu’au 1er janvier 2018 pour remplir ces nouveaux critères sous peine de se voir retirer leur licence les autorisant à délivrer des enseignements en Hongrie. Selon un certain nombre d’observateurs, cette loi aurait été adoptée uniquement dans le but d’entraîner la fermeture de l’Université d’Europe centrale (Central European University — CEU) fondée en 1991 par le milliardaire américano-hongrois George Soros. La CEU n’ayant pas d’équivalent sur le territoire des États-Unis, elle ne remplissait pas les conditions posées par la loi de 2017, et c’est la raison pour laquelle elle s’est exilée, en 2019, à Vienne, en Autriche. Si l’exécutif hongrois a cherché à fermer cette université, c’est parce qu’elle représentait, selon les mots d’un ancien professeur de la CEU, « tout ce qu’Orban déteste : elle est critique, mondialisée, indépendante et multiculturelle ».

En 2017, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie ; le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, déclarant que « la loi hongroise sur l’enseignement supérieur restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l’Union et de pays tiers. Elle doit être mise en conformité avec le droit de l’Union le plus rapidement possible. » Après avoir mis la Hongrie en demeure, puis lui avoir adressé deux avis motivés dont les réponses n’ont pas donné satisfaction à la Commission, cette dernière a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), faisant notamment valoir que la loi hongroise violait « le droit de la liberté académique ». Par un arrêt rendu en grande chambre le 6 octobre 2020, la Cour a accueilli le recours en manquement introduit par la Commission. La Cour a commencé par rappeler que la liberté académique était consacrée à l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle a également pris en considération la définition de la liberté académique donnée par la Recommandation 1762 de l’UNESCO de 1997 qui reconnaît sa dimension institutionnelle et organisationnelle. Au regard de ces éléments, la Cour a ensuite jugé qu’il y avait lieu « de considérer que les mesures litigieuses sont susceptibles de mettre en péril l’activité académique des établissements d’enseignement supérieur étrangers concernés sur le territoire hongrois et, partant, de priver les universitaires concernés de l’infrastructure autonome, nécessaire à la conduite de leurs recherches scientifiques et à l’exercice de leurs activités pédagogiques. Par conséquent, ces mesures sont de nature à limiter la liberté académique protégée à l’article 13 de la Charte » (CJUE 6 oct. 2020, Commission c/ Hongrie, aff. C-66/18). En définitive, la Cour a jugé que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dès lors que le manquement a été constaté, la Hongrie doit se conformer à l’arrêt de la Cour dans les meilleurs délais. Pour l’heure, la loi sur l’enseignement supérieur telle que modifiée en 2017 est toujours en vigueur. Reste que si la Commission estime que la Hongrie ne s’est pas conformée à l’arrêt de la Cour, elle peut introduire un nouveau recours en sollicitant cette fois des sanctions pécuniaires. Il est vrai que les sanctions financières semblent être les plus à même d’inciter les États membres à respecter les droits fondamentaux de l’Union. C’est ainsi que peut être saluée, plus récemment, la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne du 15 décembre 2022, qui implique que certaines fiducies hongroises ne peuvent plus bénéficier de subventions au titre de certains programmes de financement de l’Union, par exemple le programme-cadre Horizon Europe (décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie). Cette décision est justifiée par la constatation de conflits d’intérêts et de risques de corruption en Hongrie. Il est important de souligner que vingt-et-une de ces fiducies contrôlent des universités menant une activité de recherche et participant régulièrement au programme-cadre 2021-2027 Horizon Europe (par exemple, l’université Corvinus de Budapest, l’université de Debrecen ou encore, l’université de Hongrie occidentale). Or, Horizon Europe constitue le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation pour la période allant de 2021 à 2027 ; son budget est d’environ 95,5 milliards d’euros. Être privé de ses ressources est donc une lacune considérable pour les universités, notamment en matière de recherche.

► Pologne

Turquie

I

Inamovibilité

Comme d’autres corps de fonctionnaires devant bénéficier d’une garantie d’indépendance, à l’instar par exemple des magistrats, les enseignants-chercheurs sont inamovibles. Ce principe est consacré à l’article 2 de leur décret statutaire du 6 juin 1984 qui dispose que « les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande ».

Indépendance des enseignants-chercheurs

Indépendance des enseignants-chercheurs

L’indépendance des enseignants-chercheurs, qui constitue une garantie de la liberté académique, est consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a posé ce principe pour la première fois en 1984. Cette décision no 83-165 DC du 20 janvier 1984 constitue en réalité la décision fondatrice de la liberté académique en France. À cette occasion, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi relative à l’enseignement supérieur dite loi « Savary », en ce qu’elle fixait la composition des trois conseils des universités (il s’agissait, à l’époque, du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire) et le mode de désignation de leurs membres. La loi prévoyait que dans chacun de ces trois organes, les représentants des professeurs des universités — dont le nombre était alors nettement inférieur à celui des maîtres de conférences — devaient être au moins aussi nombreux que les représentants des autres enseignants-chercheurs. Pour le mode d’élection de ces représentants, le législateur avait décidé qu’il se ferait par un collège électoral unique : les professeurs des universités pouvaient voter pour élire les représentants des maîtres de conférences et, inversement, les maîtres de conférences pouvaient voter pour élire les représentants des professeurs des universités. C’est sur cette question précise du collège électoral unique que le Conseil constitutionnel s’est prononcé.

Avant d’analyser précisément la question de sa conformité à la Constitution, les membres du Conseil constitutionnel ont pris soin de définir « les principes applicables à l’examen des dispositions critiquées ». Cette étape de son raisonnement était l’occasion pour le Conseil, dont il convient de rappeler qu’il comprenait parmi ses membres Georges Vedel, illustre professeur de droit public, de poser les jalons des principes d’indépendance des enseignants-chercheurs. Il écrivit alors l’un des « considérant » les plus éclairants sur la liberté académique. En effet, après avoir rappelé que d’après la loi, « le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions » ; il « doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique », il releva :

« Considérant dès lors que, par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ; que l’article 57 de la loi [aujourd’hui article L. 952-2 du Code de l’éducation] fait, dans leur principe, droit à ces exigences en disposant : “Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d’objectivité” ».

Ce paragraphe est remarquable à double titre. D’une part, les membres du Conseil constitutionnel y reconnaissent que les fonctions universitaires imposent nécessairement que les enseignants-chercheurs jouissent d’une réelle liberté d’expression et indépendance. Ce faisant, ils délimitent l’objet de la liberté académique qui est, tout simplement, de permettre aux universitaires d’exercer leurs missions. D’autre part, ils rattachent cette nécessité à « l’intérêt du service », définissant ainsi la finalité de la liberté d’expression et de l’indépendance qui est de permettre au service public de l’enseignement supérieur de fonctionner comme il se doit. Par ce « considérant », les membres du Conseil constitutionnel ont justifié et légitimé la liberté académique qui n’est pas un privilège accordé à certains corps de fonctionnaires.

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel a procédé à l’analyse de la conformité à la Constitution du collège électoral unique. Il a alors jugé que celui-ci était contraire à la Constitution. D’une part, et dès lors que les professeurs des universités se voient confier par la loi des responsabilités particulières et qu’ils participent aux décisions individuelles concernant les maîtres de conférences, leur indépendance serait altérée par l’existence d’un collège électoral unique. Il précisa encore, concernant les professeurs des universités, que « la garantie de l’indépendance résulte (...) d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (PFRLR), qui trouve son origine dans les dispositions organiques permettant aux professeurs des universités de cumuler leur fonction publique avec un mandat de parlementaire. D’autre part, il releva que le collège électoral unique était également susceptible de mettre en cause l’indépendance des autres enseignants-chercheurs, à savoir celle des maîtres de conférences. Par suite, le Conseil constitutionnel a reconnu que les maîtres de conférences jouissaient eux-aussi d’un principe d’indépendance, mais sans l’élever au rang de PFRLR.

Cependant, depuis 2010, le Conseil constitutionnel a étendu ce PFRLR à l’ensemble des enseignants-chercheurs en jugeant que « la garantie de l’indépendance des enseignants-chercheurs résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (Cons. const., Décis. no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université] ; Cons. const., Décis. no 2015-465 QPC du 24 avr. 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]). Cette solution s’explique en partie par les sources du PFRLR d’indépendance : en 1984, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la législation relative aux incompatibilités parlementaires pour le découvrir ; or, les maîtres de conférences bénéficient des mêmes garanties d’indépendance les autorisant à cumuler leur fonction publique avec un mandat de parlementaire. C’est ainsi que le Conseil a affirmé que l’exception à l’interdiction de cumul valait également pour les fonctions de maître de conférences : « considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d’université et bénéficient des mêmes garanties d’indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l’application des dispositions de l’article LO 142 du Code électoral, il n’y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d’université » (Cons. const., Décis. no 2013-30 I du 19 déc. 2013, Situation de Mme Sophie Dion au regard du régime des incompatibilités parlementaires).

► Mandat parlementaire

Islamo-gauchisme

L’islamo-gauchisme renvoie à l’idée selon laquelle il y aurait une proximité entre des personnalités ou partis « de gauche » et les milieux musulmans, voire islamistes. Cette proximité serait telle qu’elle traduirait une véritable tolérance, pour ne pas dire un ralliement, de ces personnalités ou partis à l’idéologie islamiste.

Cette expression est liée à une importante controverse dans le milieu universitaire français résultant de la propagation de la théorie selon laquelle les universités seraient « gangrénées » par l’islamo-gauchisme. Cette controverse a fait suite à l’assassinat, en 2020, de l’enseignant d’histoire-géographie Samuel Paty, qui a relancé le débat autour de la laïcité en France. En cette période troublée, le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a affirmé publiquement que « l’islamo-gauchisme fai[sait] des ravages à l’université » et qu’il y avait « des courants islamo-gauchistes très puissants dans le secteur de l’enseignement supérieur qui commettent des dégâts sur les esprits ». S’en est suivi la publication du « Manifeste des 100 », une tribune signée par une centaine d’universitaires dénonçant eux aussi la pénétration de l’islamo-gauchisme au sein de l’université et invitant la ministre de l’enseignement supérieur à intervenir pour y remédier. Ce contexte singulier n’a pas manqué de faire naître des réactions en chaîne qui ont directement menacées la liberté académique.

La première menace a résulté, fin 2020, du débat parlementaire autour de la loi de programmation de la recherche. Entendant l’appel des universitaires à agir, la sénatrice Laure Darcos, rapporteure sur le projet de loi, proposa un amendement qui visait à inscrire dans la loi le fait que « les libertés académiques s’exercent dans le cadre des valeurs de la République ». Une telle rédaction de l’amendement risquait d’être désastreuse dans ses effets en conduisant à faire des « valeurs de la République » un cadre, et même une limite, à l’exercice de la liberté académique, étant précisé que la notion de « valeurs de la République » n’est pas définie par les textes et est susceptible d’évoluer au gré des diverses interprétations qui peuvent en être faites, notamment par les juges. Fort heureusement, cet amendement n’a finalement pas été adopté face aux nombreuses critiques qu’il a pu susciter, notamment au sein de la communauté universitaire.

La deuxième menace a résulté de la proposition de deux députés, à la fin de l’année 2020, de créer une mission d’information relative à certains courants d’idées dans l’enseignement supérieur. En réaction aux propos de Jean-Michel Blanquer sur l’islamo-gauchisme, ils invoquaient la nécessité pour la « représentation nationale » de se saisir de cette question controversée en instaurant une mission qui aurait pour tâche « tant d’analyser le niveau de pénétration de cette culture de l’annulation et de cet islamo-gauchisme dans le milieu universitaire, que [de] rechercher les solutions qui pourraient exister (...) pour y mettre fin ». Il ne s’agissait finalement rien de moins que d’instaurer un contrôle parlementaire sur de prétendus courants de pensée au sein de l’université. Là encore et pour le bien de la liberté académique, le président de l’Assemblée nationale n’a pas donné suite à cette proposition. L’idée d’un contrôle sur les recherches universitaires n’en a pas moins ressurgi quelques mois plus tard.

Ce nouvel épisode constitue la troisième menace que le débat autour de l’islamo-gauchisme a fait peser sur la liberté académique. Elle a résulté de l’annonce de la ministre de l’enseignement supérieur par laquelle elle a manifesté sa volonté de commander au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) une enquête « sur l’ensemble des courants de recherche sur ces sujets [en lien avec l’islamo-gauchisme] dans l’université de manière à ce qu’on puisse distinguer de ce qui relève de la recherche académique de ce qui relève justement du militantisme et de l’opinion ». Si cette déclaration a pu être saluée par quelques-uns — notamment les signataires du « Manifeste des 100 » — elle a aussi été largement critiquée par la communauté universitaire, si bien que le projet de la ministre ne s’est jamais concrétisé.

► Cancel culture

Woke ou wokisme

J

Jury de concours (d’agrégation)

Les jurys des concours nationaux d’agrégation, qui permettent aux lauréats d’être recrutés dans le corps des professeurs des universités, sont composés majoritairement de professeurs des universités : ils comprennent « le président, nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres sont des professeurs de la discipline concernée. Les deux autres membres du jury sont choisis parmi les professeurs d’une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée » (quatrième alinéa de l’article 49-2 du décret statutaire des enseignants-chercheurs du 6 juin 1984). Cette composition permet d’assurer le respect du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) d’indépendance des professeurs des universités.

► Agrégation

Indépendance des enseignants-chercheurs

Jury de concours (ouverts par établissement)

La loi dite « LRU » du 10 août 2007 et ses décrets d’application ont modifié la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs. Ces textes ont prévu que le comité de sélection, après avoir procédé à l’audition des candidats, transmette son avis au conseil d’administration qui, en l’absence d’avis défavorable du président, communique au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence.

La procédure a légèrement évolué depuis dans la mesure où l’avis du comité de sélection est désormais transmis non plus au conseil d’administration, mais au conseil académique, lequel communique sa proposition au conseil d’administration qui peut émettre un avis défavorable motivé avant que le président n’envoie la proposition au ministre.

Quels que soient les organes intervenant après que le comité de sélection s’est prononcé, la problématique reste la même : qui, du comité de sélection ou du conseil académique — auparavant conseil d’administration — détient la qualité de jury de concours ?

Si l’on s’en tient à la rédaction initiale de la loi « LRU » qui précisait que le comité de sélection ne rendait qu’un avis alors que le conseil d’administration — aujourd’hui le conseil académique — transmettait le nom du candidat ou une liste de candidats, on ne pouvait qu’en déduire qu’elle appartenait au conseil d’administration — aujourd’hui conseil académique.

Or, pas plus le conseil d’administration que le conseil académique, qui constituent des organes de gouvernance de l’université, ne sont compétents pour procéder au recrutement d’un enseignant-chercheur. Par exemple, s’ils siègent bien, dans ce cas, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d’un rang au moins égal à celui postulé, ils ne comprennent pas forcément de spécialistes de la discipline concernée. Les membres du comité de sélection sont en revanche, eux, précisément choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause.

Fort heureusement, les juridictions ont rétabli l’équilibre entre ces différents organes. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir de veto du président — aujourd’hui du conseil d’administration — ne pouvait s’exercer qu’en fondant son appréciation sur des motifs tirés de l’administration de l’université. En deuxième lieu, le Conseil d’État a jugé que la qualité de jury revenait au comité de sélection : « le comité de sélection, qui comporte une majorité de spécialistes de la discipline dans laquelle le poste est ouvert, après avoir dressé la liste des candidats qu’il souhaite entendre, puis procédé à leur audition, choisit ceux des candidats présentant des mérites, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe par ordre de leurs mérites respectifs ; que dans l’exercice de telles compétences, le comité de sélection agit donc en qualité de jury du concours » (CE 15 déc. 2010, Syndicat national de l’enseignement supérieur [SNESUP-FSU], no 316927). En troisième lieu, le juge administratif a bien rappelé que le conseil d’administration — aujourd’hui le président de l’université — ne peut pas proposer au ministre la nomination d’un candidat non sélectionné par le comité de sélection (CE 14 oct. 2011, no 341103).

► Veto (du conseil d’administration)

L

Laïcité

Dans la fonction publique française, où s’applique le principe républicain de la laïcité rappelé à l’article 1er de la Constitution, les agents publics sont soumis à une stricte neutralité religieuse dans l’exercice de leur fonction (CGFP, art. L. 121-2). Cette exigence de neutralité s’explique par le fait que la laïcité a pour objectif premier d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État). Il en résulte que tous les citoyens doivent être traités de façon égale, de telle sorte qu’aucun d’entre eux ne se sente discriminé dans l’exercice de sa liberté de conscience et la pratique de sa religion. Par suite, l’État — et donc ses agents publics — se doivent d’être neutres.

Si les enseignants-chercheurs sont certes des fonctionnaires d’État, ils ne sont pas soumis à cette obligation de neutralité religieuse dans les mêmes conditions que les autres agents publics. Ils jouissent en effet d’une « entière liberté d’expression » dans l’exercice de leurs fonctions (C. éduc., art. L. 952-2). Pour autant, la liberté d’expression des universitaires n’est pas absolue, si bien qu’ils ne peuvent exprimer en toutes circonstances leur opinion religieuse. Le Conseil d’État a par exemple jugé qu’un président d’université, par ailleurs prêtre, est « tenu, eu égard à la neutralité des services publics qui découle (...) du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à un devoir de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions » (CE 27 juin 2018, no 419595).

S’agissant des usagers des services publics, ils ne sont en principe pas tenus à une quelconque neutralité dans l’expression de leurs croyances religieuses. Il n’en va différemment que dans les écoles, collèges et lycées publics, où le législateur a décidé d’interdire « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse (...) » (C. éduc., art. L. 141-5-1). On relèvera que cette interdiction ne s’applique pas à l’enseignement supérieur : les étudiants des universités demeurent libres d’exprimer leurs croyances religieuses à travers le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

► Devoir de réserve

Liberté d’expression académique

Neutralité

Liberté d’expression académique

La liberté académique est une liberté composée d’un ensemble de libertés comprenant notamment la liberté d’expression. Qualifiée dans ce cas de liberté d’expression « académique », elle constitue sans nul doute la pierre angulaire de la liberté académique dans la mesure où elle irrigue chacune de ses autres composantes : dès lors que la liberté d’expression académique s’exerce dans le cadre des fonctions d’enseignement et de recherche des universitaires, elle compose une large part des libertés de l’enseignement et de la recherche académiques.

Pour délimiter l’étendue de la liberté d’expression académique il est nécessaire de s’en remettre à sa finalité : quel est son intérêt, son but, sa raison d’être ? La liberté académique — et, partant, la liberté d’expression académique — n’a d’autre objet que de permettre la bonne exécution du service public de l’enseignement supérieur : pour que les missions attribuées à ce service public puissent être menées comme il se doit, il est indispensable que les universitaires jouissent de libertés quand ils les exercent. Or, les missions de l’enseignement supérieur sont précisément de former des citoyens à l’acquisition de connaissances (enseignement) et de réaliser des travaux notamment destinés à actualiser les données scientifiques (recherche). Dans ces conditions, la liberté académique, et donc la liberté d’expression académique, se limite aux activités d’enseignement et de recherche. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de référence rendue en 1984 : « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ». C’est également ce que consacre l’article L. 952-2 du Code de l’éducation qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche ».

Si le Conseil constitutionnel et la loi reconnaissent l’importance de la liberté d’expression académique, celle-ci n’est pas pour autant absolue. Elle est notamment limitée par certains devoirs et obligations issus du droit de la fonction publique, et par la déontologie universitaire.

► Déontologie universitaire

Laïcité

Liberté de l’enseignement académique

Liberté de la recherche académique

Neutralité

Responsabilité

Liberté de l’enseignement académique

La liberté académique est une liberté composée d’un ensemble de libertés, comprenant notamment la liberté de l’enseignement que l’on peut qualifier de liberté de l’enseignement « académique ». En France, la seule source écrite de la liberté académique, de valeur seulement législative, se trouve à l’article L. 952-2 du Code de l’éducation qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. ». On constate que, à l’instar de la liberté de la recherche, la liberté de l’enseignement n’y est pas mentionnée expressément ; elle n’est donc pas reconnue comme une composante autonome et à part entière de la liberté académique. Il en va de même s’agissant de la source jurisprudentielle : si l’on s’en tient à la décision de référence en la matière, le Conseil constitutionnel a jugé que « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ; que l’article 57 de la loi [aujourd’hui article L. 952-2 du Code de l’éducation] fait, dans leur principe, droit à ces exigences ».

Il existe pourtant bien une liberté de l’enseignement de valeur constitutionnelle en France, mais celle-ci a toujours été réduite à la liberté de l’enseignement privé qui implique la possibilité, pour les établissements d’enseignement privés, de bénéficier d’une certaine liberté dans l’organisation et le contenu de leurs enseignements. En outre, si l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », cette disposition ne consacre pas la liberté de l’enseignement comme composante de la liberté académique, mais le droit à l’éducation (ou à l’instruction) et le droit à la gratuité et à la laïcité de l’enseignement public.

Il en résulte que la liberté de l’enseignement — comme la liberté de la recherche — est, en droit français, essentiellement appréhendée à travers la liberté d’expression académique et l’indépendance. Elle implique alors pour les universitaires la possibilité de s’exprimer librement lorsqu’ils exercent leur activité d’enseignement et la possibilité de la mener en toute indépendance, c’est-à-dire sans aucune ingérence (par exemple dans le choix des méthodes pédagogiques). Dans ces conditions, quand bien même la liberté de l’enseignement académique n’est pas reconnue en tant que telle par le droit français, elle voit la plupart de ses composantes protégées à travers la liberté d’expression et l’indépendance.

Cette protection théorique de la liberté de l’enseignement n’empêche pourtant pas les potentielles atteintes qui peuvent lui être portées, notamment par le législateur. Un exemple en a été donné avec la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020, qui a ajouté aux missions de l’enseignement supérieur une mission de « sensibilisation » et de « formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable » (C. éduc., art. L. 123-2, 4o bis). En soi, cette disposition pouvait sembler anodine en ce que, prise isolément, elle ne pose aucune réelle contrainte. La difficulté est venue de ce que, dans la continuité de ces dispositions législatives, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a adopté, en novembre 2022, un plan climat-biodiversité et transition écologique qui fixe des directives pour la rentrée 2023, parmi lesquelles figure l’obligation d’imposer dans les programmes et les maquettes un « socle de compétences et de connaissances sur la transition écologique pour un développement soutenable (TEDS) ». Or, la liberté académique suppose que les universitaires restent libres de définir le contenu des programmes. Il s’agit là d’une différence fondamentale avec l’enseignement secondaire qui nécessite d’élaborer un programme national permettant à tous les élèves d’acquérir un socle commun de compétences et de connaissances. Si l’on admet que l’objet de l’enseignement supérieur n’est pas de former uniquement des professionnels, mais également des « libres penseurs », il ne saurait y avoir de logique programmatrice. En outre, on peut se demander si imposer un enseignement en « TEDS » ne reviendrait pas à faire prévaloir une certaine morale, ce qui n’est pas le but de l’université.

► Liberté de la recherche académique

Liberté d’expression académique

Indépendance des enseignants-chercheurs

Liberté de la recherche académique

La liberté académique est une liberté composée d’un ensemble de libertés, comprenant notamment la liberté de la recherche que l’on peut qualifier de liberté de la recherche « académique ». En France, la seule source écrite de la liberté académique, de valeur seulement législative, se trouve à l’article L. 952-2 du Code de l’éducation qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ». On constate que la liberté de la recherche, à l’instar de la liberté de l’enseignement, n’y est pas mentionnée expressément ; elle n’est donc pas reconnue comme une composante autonome et à part entière de la liberté académique. Il en va de même s’agissant de la source jurisprudentielle : si l’on s’en tient à la décision de référence en la matière, le Conseil constitutionnel a jugé que « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables ; que l’article 57 de la loi [aujourd’hui article L. 952-2 du Code de l’éducation] fait, dans leur principe, droit à ces exigences ».

En 1994, le Conseil constitutionnel a pourtant eu l’occasion de faire prévaloir la liberté de la recherche, mais il l’a fait uniquement en se référant à la liberté d’expression (Cons. const., Décis. no 94-345 DC du 29 juill. 1994, Loi relative à l’emploi de la langue française). Le contrôle de constitutionnalité portait sur la loi dite « Toubon » qui prévoyait notamment que l’octroi d’aides publiques au profit de travaux d’enseignement ou de recherche était subordonné à l’engagement d’assurer une publication ou une diffusion en français — sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la recherche. À cette occasion, les membres du Conseil constitutionnel ont mis en balance, d’une part, la liberté de communication et, d’autre part, le principe selon lequel « la langue de la République est le français » (Constitution, art. 2). Ils déclarèrent alors la disposition contraire à la Constitution en jugeant que, « même compte tenu des dispositions sus évoquées de l’article 2 de la Constitution, le législateur a imposé, par le second alinéa de l’article 7, aux enseignants et chercheurs, qu’ils soient français ou étrangers, des contraintes de nature à porter atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication dans l’enseignement et la recherche ». À travers cette décision, il est vrai que le Conseil constitutionnel s’est fait le défenseur de la liberté de la recherche et, au passage, de la liberté de l’enseignement. Cependant, n’était en cause qu’une partie de la liberté de l’enseignement et de la liberté de la recherche, à savoir « la liberté d’expression et de communication dans l’enseignement et la recherche ».

Il en résulte que la liberté de la recherche — comme la liberté de l’enseignement — est, en droit français, essentiellement appréhendée à travers la liberté d’expression académique et l’indépendance. Elle implique alors pour les universitaires la possibilité d’exprimer librement le résultat de leur recherche et la possibilité de la mener en toute indépendance, c’est-à-dire sans aucune ingérence. Dans ces conditions, quand bien même la liberté de la recherche académique n’est pas reconnue en tant que telle par le droit français, elle voit la plupart de ses composantes protégées à travers la liberté d’expression et l’indépendance. Cette protection théorique n’empêche évidemment pas les atteintes potentielles à la liberté de la recherche, ce dont témoigne notamment le débat autour de l’islamo-gauchisme.

► Indépendance des enseignants-chercheurs

Islamo-gauchisme

Liberté de l’enseignement académique

Liberté d’expression académique

Liberté des étudiants

L’article L. 811-1, alinéa 2, du Code de l’éducation accorde aux étudiants certaines libertés. Il dispose ainsi que « les usagers du service public de l’enseignement supérieur [...] disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ».

Si les étudiants jouissent donc de la liberté d’information et d’expression dans l’enceinte universitaire, celle-ci ne doit pas empêcher le bon déroulement des activités d’enseignement et de recherche. Cette limite imposée par le législateur permet, en théorie, de concilier les libertés des étudiants et les nécessités de bon déroulement du service public qui impliquent que les enseignants-chercheurs puissent mener librement leurs activités d’enseignement et de recherche. Il arrive cependant que la liberté des étudiants entre en contradiction avec la liberté académique des universitaires. Cela est de plus en plus prégnant ces dernières années, notamment sous l’impulsion de la cancel culture.

► Cancel culture

Woke ou wokisme

Libertés universitaires

En France, l’expression « libertés universitaires » a longtemps été utilisée par la doctrine juridique en référence aux libertés et franchises dont jouissent les universitaires dans l’exercice de leurs missions académiques. L’expression de « liberté académique » est aujourd’hui plus largement admise et utilisée, notamment en ce qu’elle permet de faire directement le parallèle avec l’academic freedom, notion anglo-saxonne internationalement reconnue comme étant consubstantielle à tout système d’enseignement supérieur (voir, par exemple, la Recommandation de l’UNESCO de 1997 concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur).

Depuis l’adoption de la loi de programmation de la recherche (LPR) à la fin de l’année 2020, la notion de « liberté académique » a fait son entrée dans le droit écrit français : le second alinéa de l’article L. 952-2 du Code de l’éducation dispose ainsi désormais que « les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ». La formulation retenue n’est cependant pas pleinement satisfaisante. D’une part, elle recourt au pluriel pour évoquer « les libertés académiques » alors qu’il est plus juste de parler de « la liberté académique », elle-même composée d’un ensemble de libertés. D’autre part, et surtout, elle semble limiter la portée des « libertés académiques » puisqu’il est écrit qu’elles s’exercent « conformément à », c’est-à-dire « dans le respect de » : « les libertés académiques s’exercent dans le respect du principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ». Or, l’indépendance des enseignants-chercheurs ne saurait se concevoir comme une limite ; à l’inverse, elle constitue une garantie de la liberté académique, c’est-à-dire un préalable et une condition indispensables destinés à en assurer l’effectivité.

Licenciement

Comme tous les fonctionnaires d’État, les enseignants-chercheurs peuvent être licenciés dans certains cas limitativement énumérés par la loi : pour abandon de poste ; à l’issue d’une période de disponibilité après refus de trois postes proposés en vue d’une réintégration ; pour insuffisance professionnelle ; en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation (CGFP, art. L. 553-1).

Ces cas de licenciement ne laissent pas place à l’arbitraire et respectent dès lors les principes issus de la tenure qui, pour reprendre les termes de la Recommandation de l’UNESCO de 1997 concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, suppose que les motifs d’éviction soient « justes et suffisants [et] liés au comportement professionnel ». En ce sens, les dispositions du Code général de la fonction publique relatives au licenciement des fonctionnaires sont compatibles avec la liberté académique.

► Tenure

Titularisation

Localisme

Le localisme désigne à la fois l’endorecrutement et le renforcement des pouvoirs locaux.

L’endorecrutement est le fait, pour une université, de recruter un candidat issu de ses propres rangs. En 2019, il aurait été de 17 % pour le recrutement des maîtres de conférences et de 44 % pour celui des professeurs des universités.

Le renforcement des pouvoirs locaux, c’est-à-dire des pouvoirs des établissements d’enseignement supérieur, résulte essentiellement de la loi « LRU » de 2007 et de la loi de programmation de la recherche dite « LPR » de 2020. La première a par exemple conduit à accroître les pouvoirs du président d’université s’agissant de la gestion des ressources humaines, en particulier de la gestion de la carrière des universitaires alors même que ces derniers ont un statut de fonctionnaires d’État. La seconde a renforcé le localisme par exemple en réduisant le rôle d’une instance nationale — le Conseil national des universités (CNU) — dans le recrutement des enseignants-chercheurs.

► Conseil national des universités (CNU)

Cooptation

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)

Loi de programmation de la recherche (LPR)

Loi de programmation de la recherche (LPR)

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020, dite « LPR », comprend plusieurs dispositions qui ont affecté le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs en un sens qui a pu parfois sembler peu compatible avec la liberté académique. Parmi ces mesures, dont la plupart ont été précisées par des dispositions réglementaires, figurent la suppression de l’exigence de qualification pour l’accès au corps des professeurs des universités, la création des chaires de professeurs juniors ou encore la création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Si la loi a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a systématiquement rejeté le grief tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs invoqué à l’encontre des dispositions contestées.

► Chaires de professeurs juniors

Qualification

Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi « LRU » et ses décrets d’application constituent l’une des plus importantes réformes de l’enseignement supérieur français depuis l’adoption de la loi sur l’enseignement supérieur du 26 janvier 1984 dite loi « Savary ». La loi « LRU » permet aux universités de se prévaloir de « responsabilités et compétences élargies », c’est-à-dire de bénéficier de davantage d’autonomie, ce qui se traduit par une plus grande indépendance financière et par une participation accrue de personnalités extérieures, au détriment des universitaires, dans la gouvernance institutionnelle. Par exemple, depuis cette loi, le président d’université n’est plus obligatoirement choisi parmi les enseignants-chercheurs, si bien qu’en 2016 un professeur agrégé du second degré a pu être élu président de l’Université de Bretagne occidentale. Dans la logique d’une plus grande autonomie, la loi a en outre considérablement accru le rôle du chef d’établissement dans la gestion des ressources humaines, contribuant à mettre en place une gestion fortement décentralisée des personnels qui apparaît contradictoire avec l’appartenance des enseignants-chercheurs à des corps de fonctionnaires d’État. À titre d’exemple, la loi a attribué au président de l’université la responsabilité de l’attribution des primes aux personnels, mais également la possibilité de s’opposer au recrutement d’un universitaire. Saisi de la question de la constitutionnalité de ce pouvoir de veto, qui a par la suite été transféré au conseil d’administration, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation en faisant prévaloir le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs (Cons. const., Décis. no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université], § 15 et 16).

► Évaluation (des enseignants-chercheurs)

Veto (du conseil d’administration)

M

Maîtres de conférences

Les maîtres de conférences sont des fonctionnaires d’État qui constituent l’un des corps d’enseignants-chercheurs. Si la plupart d’entre eux voient leur situation statutaire régie par le décret du 6 juin 1984, d’autres relèvent d’un statut qui leur est propre. C’est notamment le cas des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers (MCU-PH) régis par le décret du 13 décembre 2021 ou encore des maîtres de conférences du Muséum national d’histoire naturelle (MCMU) régis par le décret du 2 novembre 1992.

Pour la plupart des maîtres de conférences, leur situation statutaire relève donc du décret du 6 juin 1984 qui fixe « les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ». Le titre Ier de ce décret comporte des dispositions communes aux deux corps, lesquelles concernent aussi bien les droits et obligations (chapitre Ier), les comités de sélection (chapitre II), les positions (chapitre III) et l’accès aux zones à régime restrictif (chapitre IV). Pour les règles spécifiques aux maîtres de conférences, il faut s’en remettre au titre II qui fixe les dispositions relatives à leur recrutement (chapitre Ier), à leur nomination et mutation (chapitre II) et à leur avancement (chapitre III). Parmi les principales règles, on retiendra celles relatives au recrutement. Pour devenir maître de conférences, il est en principe nécessaire d’être titulaire d’un doctorat et d’être inscrit sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités (CNU). En pratique, bien souvent, les candidats ne seront pas titularisés directement après l’obtention de leur diplôme, mais devront, au préalable, exécuter un ou plusieurs contrats à durée déterminée : contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER), contrat dit « LRU » fondé sur l’article L. 954-3 du Code de l’éducation, ou « post-doctorat » souvent réalisé à l’étranger. Une fois le concours de recrutement réussi, les maîtres de conférences sont affectés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) — dont relèvent par exemple les universités — ou dans un autre établissement public relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur — comme les écoles nationales supérieures d’ingénieur ou les instituts d’études politiques. Avant d’être titularisés, les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d’un an, période durant laquelle ils bénéficient d’une formation visant l’approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l’exercice du métier.

En principe, l’accès à la carrière universitaire débute par l’accès au corps des maîtres de conférences qui constitue en quelque sorte la porte d’entrée à la carrière académique. Cependant, il arrive que cet accès se fasse directement dans le corps des professeurs des universités, par exemple en passant par un concours national d’agrégation ou par un contrat de chaire de professeur junior, qui sont des voies de recrutements qui ne nécessitent pas d’avoir exercé les fonctions de maître de conférences auparavant.

À défaut de véritable hiérarchie entre corps d’enseignants-chercheurs, il existe une sorte de « prévalence » du corps des professeurs des universités sur celui des maîtres de conférences qui s’explique par le fait que les premiers se voient attribuer des responsabilités particulières par le décret du 6 juin 1984, mais, surtout, par le fait qu’ils se prononcent sur les décisions individuelles concernant les maîtres de conférences (C. éduc., art. L. 952-6). À l’inverse, les maîtres de conférences ne siègent jamais dans les organes chargés d’adopter des décisions individuelles concernant les professeurs des universités, car, pour reprendre les termes utilisés par les textes, ils relèvent d’un « rang » inférieur.

Il existe en réalité une réelle indépendance entre corps d’enseignants-chercheurs, qui a été consacrée en 1984 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., Décis. no 83-165 DC du 20 janv. 1984, Loi relative à l’enseignement supérieur). À cette occasion, les membres du Conseil constitutionnel étaient notamment saisis de la question de la conformité à la Constitution de l’article 39 de la loi relative à l’enseignement supérieur qui prévoyait que, dans les organes universitaires, la désignation de l’ensemble des représentants des enseignants-chercheurs se fasse par un collège électoral unique. Autrement dit, les maîtres de conférences pouvaient élire les représentants des professeurs des universités et, inversement, les professeurs des universités pouvaient désigner les représentants des maîtres de conférences. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette modalité d’élection portait atteinte aussi bien à l’indépendance des professeurs des universités qu’à celle des maîtres de conférences. Il a d’abord indiqué que l’indépendance des professeurs des universités risquait d’être menacée « en raison de la disproportion numérique existant entre le corps des professeurs et celui des autres corps d’enseignants-chercheurs ». Il a ensuite précisé que l’instauration d’un collège électoral unique posait difficulté pour deux raisons : en premier lieu, ce mode de scrutin risquait d’altérer le libre exercice par les professeurs des « responsabilités particulières » attribuées par la loi, à savoir la préparation des programmes, l’orientation des étudiants, la coordination des équipes pédagogiques et la participation obligatoire aux décisions individuelles concernant la carrière des autres enseignants-chercheurs ; en second lieu, il serait problématique en ce qu’il permettrait à tous types d’enseignants-chercheurs de désigner les universitaires devant siéger au sein de la formation disciplinaire. Le Conseil en a conclu que, compte tenu des responsabilités particulières attribuées aux professeurs des universités, et notamment en raison de leur participation aux décisions individuelles concernant la carrière des autres enseignants-chercheurs, le collège électoral unique porterait corrélativement atteinte à l’indépendance des « autres enseignants-chercheurs » que sont les maîtres de conférences. Par cette grille d’analyse à deux niveaux, le Conseil constitutionnel a expressément reconnu qu’existaient deux principes constitutionnels d’indépendance : celui des professeurs des universités — qui, dès 1984, a été qualifié de PFRLR — et celui des « autres enseignants-chercheurs ». Cette distinction tend cependant à disparaître, le Conseil constitutionnel évoquant depuis 2010 « la garantie de l’indépendance des enseignants-chercheurs [qui] résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (Cons. const., Décis. no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université]).

► Corps d’enseignants-chercheurs

Enseignants-chercheurs

Indépendance des enseignants-chercheurs

Professeurs des universités

Mandat parlementaire

En principe, les fonctionnaires en exercice, dès lors qu’ils sont considérés comme étant placés sous une forme de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif, ne peuvent être élus parlementaires. Pour pouvoir exercer un mandat parlementaire, ils doivent ainsi au préalable solliciter leur détachement. Cependant, il existe une tradition républicaine voulant que les universitaires puissent cumuler leurs fonctions académiques avec un mandat de parlementaire, par exception au régime des incompatibilités. Cette exception s’explique par le fait que les universitaires sont perçus comme étant dans une situation d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, justifiant qu’ils puissent exercer un mandat parlementaire tout en continuant à exercer leurs fonctions académiques. L’article 86 de la loi électorale des 8 et 28 février et 15 mars 1849, disposait ainsi que « sont, en vertu de l’article 28 de la Constitution, exceptés de l’incompatibilité prononcée par cet article entre toute fonction publique rétribuée et le mandat de représentant du peuple, (...) les professeurs dont les chaires sont données au concours ou sur présentation faite par leurs collègues, quand ils exercent leurs fonctions dans le lieu où siège l’Assemblée nationale ». Ce régime dérogatoire au profit des universitaires existe toujours aujourd’hui et est codifié au sein du Code électoral, aux articles LO 142 (pour les députés) et LO 297 (pour les sénateurs).

En 1984, c’est notamment en se fondant sur cette tradition républicaine que le Conseil constitutionnel a dégagé le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) d’indépendance des professeurs des universités : « Considérant qu’en ce qui concerne les professeurs, auxquels l’article 55 de la loi confie des responsabilités particulières, la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et notamment par les dispositions relatives à la réglementation des incompatibilités entre le mandat parlementaire et les fonctions publiques ; (...) » (Cons. const., Décis. no 83-165 DC du 20 janv. 1984, Loi relative à l’enseignement supérieur). Dès lors que les lois républicaines successives, et ce depuis 1849, ne font référence qu’aux seuls « professeurs », le Conseil constitutionnel en a initialement déduit que le PFRLR d’indépendance ne bénéficiait qu’à ce corps.

À l’occasion du contrôle de la loi « LRU », le Conseil constitutionnel a cependant étendu ce PFRLR à tous les corps d’enseignants-chercheurs en affirmant que « la garantie de l’indépendance des enseignants-chercheurs résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (Cons. const., Décis. no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université]). Il l’a rappelé en 2015 (Cons. const., Décis. no 2015-465 QPC du 24 avr. 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]). Si l’on considère que le PFRLR d’indépendance repose uniquement sur le régime de cumul avec un mandat parlementaire, cette solution se conçoit aisément puisque les maîtres de conférences bénéficient du même principe dérogatoire. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu expressément le Conseil constitutionnel en 2013 : « considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d’université et bénéficient des mêmes garanties d’indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l’application des dispositions de l’article LO 142 du Code électoral, il n’y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d’université » (Cons. const., Décis. no 2013-30 I du 19 déc. 2013, Situation de Mme Sophie Dion au regard du régime des incompatibilités parlementaires).

Cependant, une lecture attentive de la décision de 1984 permet de relever que les membres du Conseil constitutionnel se sont certes fondés sur les lois républicaines relatives à l’exercice d’un mandat parlementaire pour dégager le PFRLR d’indépendance des professeurs des universités, mais également sur le fait que la loi leur confiait des « responsabilités particulières ». En effet, les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l’orientation des étudiants, et de la coordination des équipes pédagogiques. Dès lors, les professeurs des universités et les maîtres de conférences ne sont pas tout à fait dans la même situation. Cela justifie-t-il pour autant que les maîtres de conférences ne se voient pas reconnaître le bénéfice du PFRLR d’indépendance au même titre que les professeurs des universités ? Il n’en est rien dans la mesure où, en pratique, rien ne légitime qu’ils ne jouissent pas des mêmes garanties que les professeurs des universités. En définitive, cette question pose celle, plus actuelle, de la survivance du double corps d’enseignants-chercheurs.

► Corps d’enseignants-chercheurs

Mesures « anti-SLAPP »

Les actions en diffamation peuvent être utilisées pour intimider les universitaires et entraver leur libre parole. Le phénomène, qualifié outre-Atlantique de Strategic Lawsuits Against the Public Participation (SLAPP), que l’on pourrait traduire par « les actions en justice stratégiques contre l’expression publique », a pris tant d’ampleur aux États-Unis que certains États fédérés ont décidé d’adopter des lois « anti-SLAPP ». Par exemple, en 1992, l’État de Californie a modifié son Code de procédure civile afin de dissuader les recours juridictionnels abusifs. Depuis cette réforme, tout requérant qui intente une action en diffamation doit prouver que sa demande est fondée et qu’il a une probabilité de gagner le procès. S’il n’y parvient pas, par exemple parce que son action s’avère non sérieuse ou qu’elle a été engagée à des fins dilatoires, la juridiction doit y mettre un terme et elle peut même condamner le requérant à régler les frais d’avocat et de justice de la partie adverse.

Au Royaume-Uni, le phénomène est qualifié de libel tourism, que l’on pourrait traduire par « le tourisme en diffamation » et a conduit le Parlement, en 2013, à adopter le Defamation Act qui accorde une plus grande protection aux individus attaqués en diffamation et en particulier aux universitaires. La loi exige que le requérant démontre que les propos ont causé un dommage sérieux à sa réputation (serious harm) et, en ce qui concerne les demandes qui émanent de personnes morales (groupes industriels notamment), ces dernières doivent démontrer que l’atteinte à leur image a entraîné une perte financière grave (serious financial loss). Les moyens de défense ont aussi été revus pour remédier à la vulnérabilité des personnes attaquées. Ainsi, ces dernières peuvent opposer à la vérité des propos tenus, le fait qu’il s’agissait d’exprimer une opinion honnête ou encore que ces propos étaient d’intérêt public. Mais le plus intéressant dans la législation britannique repose sur la création d’un « privilège » pour les publications scientifiques (qualified privilege). Il implique que « les publications d’article dans une revue scientifique ou académique (quelle que soit la forme dans laquelle elles sont publiées, même électronique) » ne peuvent être attaquées en diffamation dès lors qu’elles ne témoignent pas d’une intention de nuire. Deux conditions doivent être remplies pour que la publication jouisse du privilège : tout d’abord, l’article doit concerner un sujet scientifique ou académique ; ensuite, il doit avoir fait l’objet d’une évaluation indépendante, avant sa publication, sur sa valeur scientifique ou académique.

En France, ces procédures bâillons dirigées contre des universitaires se sont multipliées dans les années 2010, en témoignent par exemple les affaires Thomas Clay ou Laurent Neyret. S’il n’existe pour l’heure aucun dispositif spécifique destiné à protéger les universitaires contre les procédures bâillons en France, le Gouvernement a commandé un rapport à ce sujet qui a été remis le 20 avril 2017 par une commission de cinq personnes, comprenant quatre professeurs de droit et la présidente du groupe d’édition Lextenso. Pour améliorer la protection des enseignants-chercheurs, la commission a essentiellement proposé de faciliter leur accès à la protection fonctionnelle. Elle a en effet relevé que, dans l’état actuel du droit, la protection fonctionnelle n’était pas de nature à protéger efficacement les enseignants-chercheurs dans le cadre des procédures bâillons dès lors qu’elle n’était pas toujours accordée. Prévue aux articles L. 134-1 et s. du Code général de la fonction publique, la protection fonctionnelle impose notamment à la collectivité publique de protéger tout agent public poursuivi en justice par des tiers en raison des actes commis dans l’exercice de ses fonctions, que ce soit devant les juridictions pénales ou civiles. Concrètement elle suppose que la personne publique prenne des mesures de protection qui peuvent consister en une assistance juridique (par exemple, en assistant l’enseignant-chercheur dans le choix de l’avocat), en la prise en charge des frais d’avocat, en autorisant des absences pour répondre aux demandes de la justice ou encore, en prenant des actions de prévention et de soutien. Même si elle constitue un droit du fonctionnaire, l’administration doit vérifier que les conditions de son obtention sont réunies, ce qui conduit à des appréciations. Ainsi, elle doit contrôler que les propos ou les écrits qui ont donné lieu à des poursuites sont bien liés à l’exercice des fonctions et qu’aucune faute personnelle n’est imputable à l’enseignant-chercheur. En outre, la personne publique a toujours la possibilité de refuser sa protection fonctionnelle pour des raisons tenant à l’intérêt général. Enfin, la personne publique peut limiter le montant accordé à un plafond qui peut s’avérer dérisoire au regard des sommes nécessaires à la défense de l’agent, ce qui revient à un déni du droit de la protection fonctionnelle. Pour ces différentes raisons, la commission a proposé « un enclenchement automatique [de la protection fonctionnelle], ne laissant aucune marge d’appréciation à l’administration ». Cependant, cette proposition n’a jamais été reprise dans les textes.

► Diffamation

Modulation de service

► Évaluation (des enseignants-chercheurs)

N

Négationnisme

Les universitaires jouissent d’une « entière liberté d’expression » dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de recherche. Pour autant, leur liberté d’expression n’est pas absolue et ils doivent appliquer une certaine déontologie universitaire impliquant notamment de respecter les principes de tolérance et d’objectivité. Il en résulte qu’ils ne peuvent évidemment tenir des propos négationnistes, c’est-à-dire consistant à nier l’existence des camps d’extermination nazis pendant la Seconde Guerre mondiale, sans encourir des sanctions disciplinaires, civiles voire pénales. Au cours des dernières décennies, plusieurs affaires de négationnisme ont émergé au sein des universités françaises et, en particulier, au sein des universités lyonnaises Lyon II et Lyon III. La multiplication de ces incidents au sein des établissements lyonnais a conduit à l’instauration d’une commission sur le racisme et le négationnisme présidée par l’historien Henry Rousso. Son but était notamment, pour reprendre les termes de la lettre de mission, « la mise au jour objective des faits » afin « de permettre le retour à la sérénité ».

Parmi ces affaires de négationnisme ayant touché les universités lyonnaises, on peut citer le cas de Robert Faurisson, qui fut la première affaire du genre concernant l’université française. Cet enseignant de littérature d’un lycée de Vichy fut recruté en 1973 par l’Université de Lyon II en tant que maître de conférences. Les premiers propos contestables tenus par l’universitaire datent de l’année suivante, lorsque l’enseignant sollicita des spécialistes et des anciens déportés en leur demandant si les chambres à gaz étaient « un mythe ou une réalité ». Mais c’est son intervention au cours d’un colloque organisé en janvier 1978 sur les chrétiens sous l’Occupation qui eut le plus de retentissement. À cette occasion, Robert Faurisson affirma que les fours crématoires dans les camps de concentration se justifiaient par la nécessité d’éviter les épidémies et que l’existence des chambres à gaz, quant à elle, était incertaine : « mais les chambres à gaz, elles, ont-elles vraiment existé. Ou bien cette satanique invention, ces abattoirs humains, n’ont-ils été créés que par la propagande de guerre ? » Quelques mois plus tard, il prit publiquement la défense de l’ancien commissaire général aux questions juives de Vichy, Louis Darquier de Pellepoix, qui avait affirmé qu’à Auschwitz, « on n’a gazé que les poux ». Robert Faurisson évoqua alors « les prétendus massacres en “chambres à gaz” et le prétendu “génocide” [qui] ne sont qu’un seul et même mensonge » ; propos qui furent retranscrits dans le journal Le Matin de Paris du 1er novembre 1978.

Statuant sur la requête de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) présentée contre Robert Faurisson, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris jugea que ce dernier avait méconnu les obligations de prudence, d’objectivité et de neutralité (TGI Paris, 8 juill. 1981, Robert Faurisson c/ LICRA). Pour ce faire, le juge commença par affirmer que l’historien s’exprimant sur une période récente « douloureuse et tragique » où « les témoins encore vivants et meurtris méritent égard et considération », devait respecter « un devoir élémentaire de prudence qui fait l’honneur du savant et lui inspire le nécessaire “doute scientifique” ». Le tribunal releva que Robert Faurisson avait systématiquement écarté, par principe, les témoignages faisant état de l’existence de chambres à gaz et leur avait refusé « toute valeur probante » au motif qu’ils avaient été recueillis sous la contrainte. De même, la juridiction estima qu’il avait nié tous les documents écrits allant dans le sens d’une reconnaissance de l’existence des chambres à gaz « au terme d’une analyse sémantique toujours orientée dans le sens de la négation ». Le juge en déduisit qu’« en rejetant dans le néant des mythes ce qu’il ne peut ou ne veut admettre, et en se proclamant définitivement porteur de la “bonne nouvelle” et de la “vérité historique”, M. Faurisson, universitaire français, manque aux obligations de prudence, de circonspection objective et de neutralité intellectuelle qui s’imposent au chercheur qu’il veut être ». Ainsi, « si les droits de l’historien peuvent et doivent s’exercer librement, sans la caution et hors de toute surveillance des tribunaux, et si l’expression d’une opinion doit rester libre, l’historien ne saurait cependant échapper à la règle commune liant l’exercice légitime d’une liberté à l’acceptation éclairée d’une responsabilité ; que, pas plus qu’une autre, la recherche historique ne saurait être tenue de manière absolue pour un “jeu intellectuel”, faisant bénéficier celui qui s’y livre d’un régime particulier d’impunité ». Par cette décision, le juge civil a reconnu que la liberté d’expression des historiens — et par extension, celle de tous les chercheurs — bien qu’étant très étendue, s’accompagnait d’une certaine responsabilité impliquant de respecter des principes, tels que l’objectivité et la prudence.

Outre les condamnations pénales et/ou civiles dont ils peuvent faire l’objet, les universitaires tenant des propos négationnistes demeurent passibles de sanctions disciplinaires en raison de la méconnaissance de la déontologie universitaire. C’est ce qu’illustre le cas de Bernard Notin, un maître de conférences en économie de l’université Lyon III, qui a tenu des propos racistes et négationnistes dans un article publié en 1989 dans la revue Économie et sociétés. La section disciplinaire de l’université jugea que « la publication de tels écrits dans une revue scientifique avec mention de la qualité de maître de conférences à l’université Jean-Moulin Lyon III constitue un manquement aux obligations de tolérance, d’objectivité et de dignité imposées aux membres de l’enseignement supérieur par la tradition universitaire et par les dispositions ci-dessus rappelée de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 [aujourd’hui article L. 952-2 du Code de l'éducation] » (décision de la section disciplinaire de l’université Lyon III du 18 juill. 1990). Les pairs affirmèrent notamment que, concernant le passage sur les chambres à gaz, « une telle illustration ne supporte pas d’être utilisée de façon aussi péremptoire et désinvolte » ce qui « a pu, à juste titre, choquer une grande partie de l’opinion ». S’agissant des autres thèmes abordés dans l’article, ils décidèrent qu’ils étaient « dénués à l’évidence de tout caractère scientifique » et « n’ont pu avoir pour but que de choquer, voire d’inciter à l’intolérance ». Rejugeant l’affaire au fond, le CNESER considéra que la publication de Bernard Notin « manqu[ait] gravement à la déontologie universitaire et aux principes d’objectivité et de tolérance » en se basant « exclusivement sur des arguments non scientifiques » (CNESER, 15 mars 1991).

Les différentes affaires de négationnisme ont également posé la question de la délivrance de diplômes sur la base de travaux reprenant les thèses négationnistes : quid des enseignants-chercheurs qui ont évalué de tels travaux et ont estimé qu’ils méritaient la délivrance d’un titre universitaire ? Ces universitaires sont naturellement soumis à la discipline de leur corps, mais, en pratique, les poursuites disciplinaires sont peu courantes. C’est ce dont témoigne l’affaire Henri Roques, du nom de cet étudiant qui soutint sa thèse en 1985 à l’université de Nantes, laquelle se faisait l’écho des opinions négationnistes. Le diplôme de doctorat fut malgré tout accordé à l’étudiant, de surcroît avec la mention « très bien ». Le rapport Rousso mit en évidence la présence d’un « jury de complaisance » et releva qu’aucun membre de celui-ci n’était spécialiste de la matière concernée. En revanche, les membres du jury avaient tous en commun d’être des militants d’extrême droite. Face à la polémique, le président de l’université de Nantes décida d’annuler la soutenance et de retirer le titre de docteur à Henri Roques. Mais si les instances universitaires réagirent avec célérité et fermeté concernant le nouveau docteur, les choses furent plus ambigües vis-à-vis des membres du jury. Sur les quatre qui le composaient, l’un n’était pas présent à la soutenance et un autre n’était pas titulaire. Seuls les cas de Jean-Claude Rivière, directeur de thèse, et de Jean-Paul Allard, président du jury, méritaient dès lors d’être analysés. Selon le rapport Rousso, le premier fut seulement suspendu à titre conservatoire pour une durée d’un an avec maintien du traitement, ce qui ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une simple mesure préventive dans l’attente du déroulement d’une hypothétique procédure disciplinaire et/ou pénale qui, en l’espèce, ne vit jamais le jour. Jean-Paul Allard ne fut pour sa part nullement inquiété, pas même par une mesure conservatoire. Même si le rapport Rousso relevait à juste titre que les propos négationnistes ne faisaient pas encore l’objet d’une répression pénale à cette époque et que le discours négationniste d’Henri Roques était toujours suggéré et non pas explicite, l’attitude des membres du jury pouvait probablement qualifier une faute professionnelle, du moins justifier une saisine de la section disciplinaire. C’est également ce que suggérait le rapport Rousso qui considérait qu’une telle option « aurait pu être soulevée à l’époque, tant les manquements aux “principes d’objectivité et de tolérance” qui fondent la liberté constitutionnelle des universitaires ont été importants ». Il précisait en outre que l’affaire en général « constitue sans le moindre doute un manquement grave à l’éthique universitaire ». Une telle impunité est regrettable car elle laisse supposer que les universitaires bénéficient de véritables privilèges alors que l’entière liberté d’expression dont ils jouissent est organisée autour du respect de la déontologie universitaire.

► Déontologie universitaire

Discipline

Principes de tolérance et d’objectivité

Responsabilité

Neutralité

En application de l’article L. 121-2 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires français sont soumis à l’obligation de neutralité qui leur interdit de manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs opinions politiques et philosophiques ainsi que leurs croyances religieuses. Si les enseignants-chercheurs sont certes des fonctionnaires d’État, ils ne sont pas soumis à cette obligation dans les mêmes conditions que les autres agents publics. Ils jouissent en effet d’une « entière liberté d’expression » dans l’exercice de leurs fonctions (C. éduc., art. L. 952-2).

Pour autant, la liberté d’expression des universitaires n’est pas absolue, y compris dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de recherche. L’article L. 952-2 du Code de l’éducation précise d’ailleurs bien que l’entière liberté d’expression s’exerce sous les réserves qu’imposent aux universitaires les principes de tolérance et d’objectivité. En réalité, si l’on admet que la liberté académique n’a d’autre objectif que de permettre le bon exercice des fonctions d’enseignement et de recherche, le critère d’application de la liberté d’expression académique peut être celui de l’intérêt pédagogique ou scientifique : dès lors que les propos ou les méthodes employées présentent un intérêt pédagogique — dans le cadre d’un enseignement — ou un intérêt scientifique — dans le cadre de recherches — ils doivent être couverts par la liberté académique ; en revanche, lorsque l’expression d’opinions ne sert nullement l’enseignement et la recherche, rien ne justifie qu’elle soit couverte par la liberté académique. Ce critère est appliqué aux États-Unis où les juridictions ont eu l’occasion d’affirmer qu’un universitaire pouvait imposer à un étudiant de rédiger un devoir selon un certain point de vue, même si ce n’était pas le sien, dès lors que cela servait un « but pédagogique légitime » ; à l’inverse, elles ont jugé que le fait pour un professeur d’exprimer ses croyances chrétiennes et de demander aux étudiants de pointer les divergences entre son style de vie et la chrétienté n’était pas lié à la poursuite d’objectifs pédagogiques ; ce comportement n’était donc pas protégé par la liberté académique. Ce critère est également appliqué par les juridictions françaises. La section disciplinaire du conseil académique de l’université Grenoble Alpes a ainsi sanctionné un professeur d’université en anthropologie et sociologie qui avait tenu, pendant ses cours, des propos déplacés à connotation sexuelle « étrangers aux nécessités pédagogiques ». En appel, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a adopté une motivation contraire : les agissements reprochés à l’intéressé s’inscrivaient dans le cadre de son enseignement — qui correspondait, selon les juges d’appel, « à un thème de la sociologie en lien avec le domaine sexuel » — et n’avaient « pas excédé les limites de la liberté académique » (CNESER 10 juill. 2018, doss. no 1318). Saisi, le Conseil d’État a annulé la décision du CNESER. La Haute juridiction a commencé par définir les faits en relevant que l’universitaire avait eu « une attitude humiliante à l’égard de deux étudiants, comportant des allusions personnelles à caractère sexuel, de nature à porter atteinte à leur dignité ». Or, selon le Conseil d’État, un tel comportement « devait être regardé comme détachable des fonctions d’enseignement de ce professeur » lequel ne pouvait, dès lors, « bénéficier de la protection de la liberté d’expression des enseignants-chercheurs garantie par l’article L. 952-2 du Code de l’éducation » (CE 21 juin 2019, no 424582).

► Devoir de réserve

Laïcité

Liberté d’expression académique

Négationnisme

P

Pologne

Outre la Turquie et la Hongrie, la Pologne est souvent citée pour illustrer la possibilité qu’ont les États de porter atteinte à la liberté académique. Depuis 2015 et l’arrivée au pouvoir du parti Droit et justice, qui dispose désormais d’une majorité absolue au Parlement, les atteintes à la liberté académique se multiplient. Si les réformes relatives au système juridictionnel ont largement été commentées, celle touchant à l’enseignement supérieur est peut-être moins connue, mais tout aussi inquiétante. Le 1er octobre 2018 est en effet entrée en vigueur la loi sur l’enseignement supérieur et la science, laquelle menace, de différentes manières, la liberté académique en Pologne. Elle met par exemple en place un système de hiérarchisation des revues scientifiques et des éditeurs scientifiques. Établie par le ministère de la Science et de l’enseignement supérieur, cette liste fonctionne selon un système de points : chaque revue et éditeur se voit attribuer 20, 40, 70, 140 ou 200 points, lesquels sont ensuite pris en considération pour l’évaluation de la performance scientifique des instituts et des facultés (en fonction des points que leurs membres ont pu acquérir). L’attribution des points s’est faite à partir des bases de données bibliographiques d’éditeurs privés en se fondant sur le nombre de citations de ces revues. Le classement qui en a résulté, quand bien même il a donné lieu à des travaux préparatoires impliquant des équipes disciplinaires, a largement été critiqué par la communauté universitaire polonaise, particulièrement en sciences humaines et sociales. Il a par exemple été relevé que les revues publiées en langue anglaise et relevant d’une maison d’édition étrangère bénéficiaient d’un score important de fait alors que des revues publiées en allemand ou en russe, qui sont pourtant des références dans certaines disciplines, se sont vues attribuer un faible score. Ce système de hiérarchisation des revues et éditeurs s’inscrit parfaitement dans l’objectif de la loi qui poursuit une logique de performance et de mise en concurrence exacerbée des universités.

Les atteintes à la liberté académique en Pologne ne sont cependant pas que le fait de cette réforme législative, mais résultent également de censures de la part de l’État. C’est ainsi qu’une maison d’édition a bloqué la publication de trois ouvrages d’universitaires qui portaient sur la démocratie et l’État de droit (Théories contemporaines de la démocratie par Andrzej Antoszewski, Dimensions non démocratiques des élections démocratiques par Jarosław Szymanek et L’indépendance de l’État constitutionnel et sa protection de Wojciech Brzozowski). Face à la mobilisation du Comité Helsinki de Pologne, deux de ces ouvrages ont finalement été diffusés, mais le troisième, celui de Wojciech Brzozowski, ne l’a été qu’au bout de trois ans. Un autre exemple d’ingérence de l’État polonais dans la recherche universitaire a été donné par la publication, en juin 2019, d’un communiqué du ministre de la Justice par lequel il affirmait que les travaux d’universitaires de l’Institut de droit pénal de Cracovie, par lesquels avait été critiqué le projet de révision du Code pénal, étaient faux et mensongers. Quand bien même il finit par y renoncer, le ministre est allé jusqu’à menacer de poursuivre les universitaires en justice dans le but de défendre la dignité du ministère et du système judiciaire polonais.

► Hongrie

Turquie

Principe fondamentale reconnu par les lois de la République (PFRLR) d’indépendance

► Indépendance des enseignants-chercheurs

Principes de tolérance et d’objectivité

L’article L. 952-2 du Code de l’éducation, qui est la seule source écrite, en France, de la liberté académique, précise que l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs s’exercent « sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».

La liberté académique n’est donc pas absolue et est notamment limitée par ces deux principes que sont la tolérance et l’objectivité. Pour reprendre les mots d’Olivier Gohin, la tolérance, « c’est tenir compte des autres » et l’objectivité, « c’est ne pas tenir compte de soi » (O. Gohin, « La liberté d’expression dans l’enseignement supérieur : le cas des universitaires », Liberté d’expression et démocratie (II)-10 Politeia, 2006. 133). La tolérance se conçoit alors dans un rapport aux autres quand l’objectivité s’appréhende dans un rapport à soi. Dis autrement, le principe de tolérance impose de respecter la diversité des points de vue et de ne pas se croire détenteur d’une vérité absolue ; le principe d’objectivité renvoie à la rigueur scientifique et suppose de ne pas laisser ses convictions personnelles guider sans discernement la recherche et l’enseignement. Ces principes doivent commander l’exercice par les enseignants-chercheurs de leurs missions académiques, qu’il s’agisse de l’enseignement ou de la recherche.

► Déontologie universitaire

Procédures bâillons

► Diffamation

Mesures « anti-SLAPP »

Professeurs des universités

Les professeurs des universités sont des fonctionnaires d’État qui constituent l’un des corps d’enseignants-chercheurs. Si la plupart d’entre eux voient leur situation statutaire régie par le décret du 6 juin 1984, d’autres relèvent d’un statut qui leur est propre. C’est notamment le cas des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) régis par le décret du 13 décembre 2021 ou encore des professeurs du Muséum national d’histoire naturelle (PU-MU) régis par le décret du 2 novembre 1992.

Pour la plupart des professeurs des universités, leur situation statutaire relève donc du décret du 6 juin 1984 qui fixe « les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ». Le titre Ier de ce décret comporte des dispositions communes aux deux corps, lesquelles concernent aussi bien les droits et obligations (chapitre Ier), les comités de sélection (chapitre II), les positions (chapitre III) et l’accès aux zones à régime restrictif (chapitre IV). Pour les règles spécifiques aux professeurs des universités, il faut s’en remettre au titre III qui fixe les dispositions relatives à leur recrutement (chapitre Ier), à leur nomination et mutation (chapitre II), à leur avancement (chapitre III) et à l’éméritat (chapitre IV). Parmi les principales règles, on retiendra que le recrutement des professeurs des universités s’effectue soit, dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement, soit, dans certaines disciplines, par concours nationaux d’agrégation, soit par contrat de chaire de professeur junior. Pour pouvoir se présenter à la plupart des concours ouverts par établissement, il est nécessaire d’être inscrit sur une liste de qualification aux fonctions de professeurs des universités établie par le Conseil national des universités (CNU). Depuis la loi de programmation de la recherche (LPR) du 24 décembre 2020, les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés sont cependant dispensés de l’inscription sur liste de qualification. Une fois le concours de recrutement réussi, les professeurs des universités sont affectés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) — dont relèvent par exemple les universités — ou dans un autre établissement public relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur — comme les écoles nationales supérieures d’ingénieur ou les instituts d’études politiques. Contrairement aux maîtres de conférences, les professeurs des universités sont directement nommés comme titulaires ; ils n’ont pas à exercer de stage.

En principe, l’accès à la carrière universitaire débute par l’accès au corps des maîtres de conférences qui constitue en quelque sorte la porte d’entrée à la carrière académique. Cependant, il arrive que cet accès se fasse directement dans le corps des professeurs des universités, par exemple en passant par un concours national d’agrégation ou par un contrat de chaire de professeur junior, qui sont des voies de recrutements qui ne nécessitent pas d’avoir exercé les fonctions de maître de conférences auparavant.

À défaut de véritable hiérarchie entre corps d’enseignants-chercheurs, il existe une sorte de « prévalence » du corps des professeurs des universités sur celui des maîtres de conférences qui s’explique par le fait que les premiers se voient attribuer des responsabilités particulières par le décret du 6 juin 1984, mais, surtout, par le fait qu’ils se prononcent sur les décisions individuelles concernant les maîtres de conférences (C. éduc., art. L. 952-6). À l’inverse, les maîtres de conférences ne siègent jamais dans les organes chargés d’adopter des décisions individuelles concernant les professeurs des universités, car, pour reprendre les termes utilisés par les textes, ils relèvent d’un « rang » inférieur.

Il existe en réalité une réelle indépendance entre corps d’enseignants-chercheurs qui a été consacrée en 1984 par le Conseil constitutionnel. À cette occasion, les membres du Conseil constitutionnel étaient notamment saisis de la question de la conformité à la Constitution de l’article 39 de la loi relative à l’enseignement supérieur qui prévoyait que, dans les organes universitaires, la désignation de l’ensemble des représentants des enseignants-chercheurs se fasse par un collège électoral unique. Autrement dit, les maîtres de conférences pouvaient élire les représentants des professeurs des universités et, inversement, les professeurs des universités pouvaient désigner les représentants des maîtres de conférences. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette modalité d’élection portait atteinte aussi bien à l’indépendance des professeurs des universités qu’à celle des maîtres de conférences. Il a d’abord indiqué que l’indépendance des professeurs des universités risquait d’être menacée « en raison de la disproportion numérique existant entre le corps des professeurs et celui des autres corps d’enseignants-chercheurs ». Il a ensuite précisé que l’instauration d’un collège électoral unique posait difficulté pour deux raisons : en premier lieu, ce mode de scrutin risquait d’altérer le libre exercice par les professeurs des « responsabilités particulières » attribuées par la loi, à savoir la préparation des programmes, l’orientation des étudiants, la coordination des équipes pédagogiques et la participation obligatoire aux décisions individuelles concernant la carrière des autres enseignants-chercheurs ; en second lieu, il serait problématique en ce qu’il permettrait à tous types d’enseignants-chercheurs de désigner les universitaires devant siéger au sein de la formation disciplinaire. Le Conseil en a conclu que, compte tenu des responsabilités particulières attribuées aux professeurs des universités, et notamment en raison de leur participation aux décisions individuelles concernant la carrière des autres enseignants-chercheurs, le collège électoral unique porterait corrélativement atteinte à l’indépendance des « autres enseignants-chercheurs » que sont les maîtres de conférences. Par cette grille d’analyse à deux niveaux, le Conseil constitutionnel a expressément reconnu qu’existaient deux principes constitutionnels d’indépendance : celui des professeurs des universités — qui, dès 1984, a été qualifié de PFRLR — et celui des « autres enseignants-chercheurs ». Cette distinction tend cependant à disparaître, le Conseil constitutionnel évoquant depuis 2010 « la garantie de l’indépendance des enseignants-chercheurs [qui] résulte d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (Cons. const., Décis. no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université]).

► Chaires de professeurs juniors

Corps d’enseignants-chercheurs

Enseignants-chercheurs

Indépendance des enseignants-chercheurs

Professeurs juniors

► Chaires de professeurs juniors

Q

Qualification

Traditionnellement, en dehors du concours national d’agrégation, un candidat souhaitant être recruté comme enseignant-chercheur doit, avant de pouvoir se présenter aux concours ouverts par établissements, être inscrit sur une liste nationale de qualification établie par le Conseil national des universités (CNU). On parle alors de procédure de « qualification » et on dit d’un candidat inscrit sur cette liste qu’il est « qualifié » (à l’exercice des fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités).

Pour être inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences, un candidat doit en principe être titulaire du doctorat ou de l’habilitation à diriger des recherches. Pour être inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs des universités, un candidat doit en principe être titulaire de l’habilitation à diriger des recherches.

La procédure de recrutement se déroule uniquement sur dossier, lequel comprend notamment un curriculum vitæ et un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités. Ces travaux comprennent généralement la thèse de doctorat.

Au regard de ce dossier, la section compétente du CNU arrête, chaque année, la liste des candidats « qualifiés ». Les textes ne fixent aucun minimum ni maximum pour l’établissement de cette liste. Pour exemple, en 2023, la section 02 (droit public) du CNU a inscrit 39 candidats sur la liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences, quand la section 01 (droit privé) en a inscrit 62.

La loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020 a remis en cause l’exigence d’inscription systématique sur liste de qualification pour pouvoir se présenter aux concours de recrutement des enseignants-chercheurs. Elle n’est ainsi plus exigée pour s’inscrire aux concours ouverts par établissements pour le recrutement des professeurs des universités. En outre, la loi permet aux universités, à titre expérimental, pour les postes de maître de conférences publiés au plus tard le 30 septembre 2024, de demander au ministère à être autorisées à déroger à la nécessité d’une qualification afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux d’agrégation. En dehors des disciplines de santé, juridiques, politiques et de gestion, les universités pourraient donc demander à pouvoir recruter tout docteur, y compris ceux dont les mérites scientifiques n’ont pas été reconnus par le CNU. Cependant, le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette expérimentation n’a pour l’heure pas été publié. La loi prévoit que ce décret doit être adopté après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les organisations représentatives des personnels, les conférences d’établissements et le CNU. Si le décret n’a pas été adopté, la concertation a quant à elle bien eu lieu et a conduit à la publication d’un rapport qui a été remis au ministère en avril 2021. Au sujet de la suppression de la qualification pour le recrutement des maîtres de conférences, les interlocuteurs interrogés par la mission ont essentiellement fait état de leur crainte d’une perte du statut national du recrutement, d’une submersion des comités de sélection par un afflux de candidatures et d’un accroissement de l’endorecrutement. Face à ces critiques légitimes, la proposition majeure de la mission a été de demander aux candidats de faire eux-mêmes l’effort d’expliquer, dans leur dossier de candidature, l’adéquation de leur dossier avec le poste afin de simplifier le travail de sélection du comité de sélection. Cela paraît être une mesure dérisoire face aux risques que ferait peser la suppression de la qualification pour la qualité du recrutement des maîtres de conférences. En l’absence de toute intervention d’une instance nationale, les établissements ne seraient en effet plus confrontés à aucun blocage pour recruter les candidats issus de leur rang, si ce n’est la présence des membres extérieurs au sein du comité de sélection. Il n’est cependant pas certain que cette expérimentation voit effectivement le jour en l’absence de décret d’application actuellement et alors qu’elle doit prendre fin en septembre 2024.

► Cooptation

Loi de programmation de la recherche (LPR)

R

Recrutement

Les enseignants-chercheurs sont des fonctionnaires d’État. Or, en France, sauf dérogation, « les fonctionnaires sont recrutés par concours » (CGFP, art. L. 320-1). Le recrutement des enseignants-chercheurs titulaires ne déroge pas à cette règle : ils sont en principe recrutés soit par des concours nationaux d’agrégation soit par des concours ouverts par établissement. Suivant la tendance observée dans l’ensemble de la fonction publique française, ce principe a cependant tendance à être remis en cause. Tout d’abord, les universités peuvent avoir recours à des agents publics contractuels pour exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche ou d’enseignement et de recherches. Il en va par exemple ainsi des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) ou encore des agents recrutés en application de l’article L. 954-3 du Code de l’éducation sur des contrats dits « LRU » (car créés par la loi du même nom). Ensuite et surtout, la loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020 a créé la possibilité de recruter des professeurs des universités — donc des enseignants-chercheurs titulaires — par contrat par le biais des chaires de professeurs juniors. Cela peut paraître critiquable en ce que le mode de recrutement par concours s’accorde bien, en principe, avec l’exigence de liberté académique. Il permet en effet de faire prévaloir les mérites et compétences des candidats. En outre, il repose sur un système de cooptation accordant aux seuls pairs la compétence pour sélectionner les lauréats, même si certaines réformes ont remis en cause ces garanties, notamment en permettant à des enseignants-chercheurs non spécialistes de la discipline concernée par le recrutement, de s’opposer à une nomination via l’apposition d’un veto. Le recrutement de professeurs des universités par la voie de chaires de professeurs juniors ne remet cependant pas pleinement en cause le principe du recrutement par concours et par les pairs dès lors que le choix du titulaire du contrat revient à une commission de sélection composée, pour reprendre les termes du texte, « de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir » (C. éduc., art. L. 952-6-2, al. 3).

► Chaires de professeurs juniors

Concours de recrutements

Veto (du conseil d’administration)

Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)

Le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) a été créé par le décret no 2021-1895 du 29 décembre 2021. Entré en vigueur le 1er janvier 2022, il met en place un nouveau régime indemnitaire à destination des enseignants-chercheurs et personnels assimilés et des chercheurs. Ce nouveau régime indemnitaire repose sur trois composantes : une indemnité liée au grade ; une indemnité liée à certaines fonctions et responsabilités particulières ; une prime individuelle liée à la qualité des activités et de l’engagement professionnel des agents. Le RIPEC est destiné à remplacer la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) dont les attributaires en restent bénéficiaires jusqu’à son terme (la PEDR était accordée pour une période de quatre ans renouvelable). Ce nouveau régime indemnitaire a suscité plusieurs débats.

En premier lieu, s’est posée la question de la légalité des dispositions du décret, prévoyant que l’indemnité liée au grade et l’indemnité liée a l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières ne pouvaient bénéficier aux enseignants-chercheurs percevant des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale. Il en va notamment ainsi dans les disciplines juridiques où les enseignants-chercheurs exercent parfois simultanément la profession d’avocat. Le texte visait donc à limiter les cumuls de rémunération dans de tels cas de figure. Cependant, le Conseil d’État a jugé cette disposition illégale pour deux raisons (CE 28 sept. 2022, no 451488). D’une part, il a estimé qu’elle introduisait « une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue ces indemnités ». D’autre part, il a jugé que le pouvoir réglementaire avait créé une différence de traitement entre les enseignants-chercheurs qui exercent une activité libérale à titre accessoire et ceux qui exercent un autre type d’activité accessoire (aide à domicile à un ascendant par exemple).

En second lieu, le RIPEC tend à accroître encore davantage les pouvoirs du président d’université en matière d’attribution de prime, particulièrement s’agissant de la prime individuelle. Après avis — non contraignant — du conseil académique de l’université et de la section compétente du Conseil national des universités (CNU), il lui revient d’arrêter les décisions d’attribution des primes en tenant compte de la qualité des activités et de l’engagement professionnel des enseignants-chercheurs. Or, d’une part, ce faisant, le RIPEC permet au président d’université de se prononcer sur les mérites scientifiques des enseignants-chercheurs, ce qui est contraire au principe d’indépendance. On sait pourtant que ce principe interdit au chef d’établissement de s’opposer au recrutement d’un universitaire en fondant son appréciation sur la qualification scientifique des candidats (Cons. const., Décis. no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université], § 15 et 16). Il devrait en aller de même pour l’attribution de primes. D’autre part, les avis rendus par le conseil académique et, plus important encore, par le CNU, ne sont que consultatifs. Alors même que le CNU apparaît comme l’instance nationale la plus légitime pour se prononcer sur les mérites scientifiques des enseignants-chercheurs, son avis n’est nullement contraignant pour le président d’université. De façon tout à fait édifiante et révélatrice, le décret prend même le soin de préciser que le président arrête les attributions en tenant compte des avis, mais « sans renoncer à son pouvoir d’appréciation ».

► Cumul d’activité

Représentation propre et authentique

L’indépendance des professeurs d’université nécessite qu’ils bénéficient d’une représentation propre et authentique. Cette exigence découle directement de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984 à l’occasion de laquelle il a précisé que « l’indépendance des professeurs comme celle des enseignants-chercheurs ayant une autre qualité suppose, pour chacun de ces deux ensembles, une représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté universitaire ».

La représentation « propre » implique qu’une décision concernant un enseignant-chercheur ne puisse être prise que par des personnels appartenant à un rang au moins égal à celui de l’universitaire concerné par ladite décision. La représentation « authentique » suppose quant à elle de prévoir des collèges distincts, délimités selon les catégories d’appartenance des enseignants-chercheurs, pour la désignation de leurs représentants au sein des différents organes représentatifs. Schématiquement, seuls les professeurs des universités peuvent élire leurs représentants et, de la même façon, seuls les maîtres de conférences peuvent élire leurs représentants.

Le principe d’une représentation propre et authentique, dont le lien avec l’indépendance a pourtant été clairement établi par le Conseil constitutionnel, est de plus en plus à relativiser. L’accroissement des compétences du président d’université conduit par exemple à atténuer la portée de la représentation propre. Depuis l’adoption de la loi LRU du 10 août 2007, il dispose ainsi de la possibilité de s’opposer au recrutement d’un enseignant-chercheur par un avis défavorable motivé — compétence aujourd’hui dévolue au conseil d’administration.

► Veto (du conseil d’administration)

Repyramidage

Un an après l’adoption de la loi de programmation de la recherche (LPR) qui a supprimé l’exigence de qualification pour intégrer le corps de professeur des universités, le décret du 20 décembre 2021 est venu créer une voie temporaire d’accès à ce corps au bénéfice des maîtres de conférences titulaires. Elle doit permettre, entre 2021 et 2025, à 2 000 maîtres de conférences titulaires d’accéder au corps des professeurs des universités au sein de leur établissement d’affectation, à raison de 400 promotions par an. La procédure retenue donne un pouvoir de décision très important au chef de l’établissement, pouvoir qui a d’ailleurs fait l’objet d’une réforme le 9 mars 2023 justement destinée à réduire son rôle.

La procédure de repyramidage se déroule en trois phases. En premier lieu, la section compétente du Conseil national des universités (CNU), puis le comité de promotion propre à chaque établissement, rendent chacun deux avis sur chaque dossier de candidat (le premier sur l’aptitude professionnelle ; le second sur les acquis de l’expérience professionnelle). En deuxième lieu, les quatre candidats ayant reçu les meilleurs avis sont auditionnés par le comité de promotion, lequel transmet au chef d’établissement les comptes-rendus de chaque audition ainsi que la liste des candidats auditionnés classée par ordre alphabétique. En troisième lieu, le chef d’établissement établit la liste des candidats dont la nomination est proposée.

La procédure décrite, telle qu’elle est en vigueur depuis mars 2023, si elle accorde le pouvoir de décision au chef d’établissement, garantit davantage le respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs que ne le permettait l’ancienne procédure. En effet, le comité de promotion est désormais présidé par un professeur des universités et doit comprendre au moins quatre autres professeurs des universités désignés par le conseil académique de l’établissement, « qui peuvent être extérieurs à l’établissement ». Avant la réforme de 2023, le comité d’audition était composé du chef de l’établissement, ou de son représentant, et de trois membres du corps des professeurs des universités désignés par le chef de l’établissement, sans qu’il ne soit précisé qu’ils pouvaient être extérieurs à l’établissement (ils l’étaient malgré tout parfois en pratique). En outre, s’il y avait plus de quatre candidats ex æquo, c’était au chef de l’établissement lui-même qu’il revenait de désigner les quatre candidats à auditionner en tenant compte des lignes directrices de gestion arrêtées par le ministère et de celles arrêtées par l’établissement et, si celles-ci ne lui permettaient pas de faire son choix, en appréciant lui-même la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des candidats. Désormais, en cas d’ex æquo, c’est d’abord le comité de promotion qui doit choisir les quatre candidats à entendre en tenant compte des lignes directrices de gestion et ce n’est que si ces critères ne permettent pas d’arrêter la liste des candidats à auditionner que le chef d’établissement peut faire usage de son pouvoir d’appréciation. Même si les pouvoirs du chef de l’établissement restent donc importants dans le cadre de cette procédure de « repyramidage », qui, il faut le rappeler, ne permet rien de moins que de recruter de nouveaux professeurs des universités, ils ont été nettement atténués par la réforme du 9 mars 2023.

Responsabilité

Les universitaires ont une certaine « responsabilité » dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de recherche. Cette « éthique de la responsabilité » comme l’appelle René Simon, qui relève de la déontologie universitaire, suppose que les enseignants-chercheurs soient conscients des missions qui leur incombent et de l’image d’expert qu’ils renvoient. Elle n’interdit évidemment pas aux universitaires d’exposer leur point de vue sur une réforme en cours, même lorsque celle-ci concerne un sujet qui ne relève pas de leur champ de compétence académique, mais, ce faisant, ils doivent s’abstenir de faire mention de leur qualité d’universitaires. Christian Vigouroux évoque ainsi « l’interdiction de ce mélange des genres où l’agent public entend renforcer par l’énoncé de ses “qualités” la force de ses choix politiques » (C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, 2e éd., Dalloz, 2012, p. 443). En plus d’impliquer l’institution universitaire bien souvent à son insu — les universitaires n’ayant pas à recueillir l’autorisation de l’administration avant une publication ou déclaration —, les enseignants-chercheurs qui mettent en avant leur qualité professionnelle, alors qu’ils s’expriment sur un sujet qui n’a aucun lien avec leur domaine d’expertise, peuvent induire les citoyens en erreur. Comme le relève la Recommandation de l’UNESCO de 1997 sur le statut du personnel de l’enseignement supérieur, « lorsqu’il intervient oralement ou par écrit dans un contexte extra-universitaire sur des questions qui ne relèvent pas de sa spécialité [l’universitaire doit] veiller à ne pas induire le public en erreur sur la nature de sa compétence professionnelle ». On peut alors penser que les « 170 professeurs et maîtres de conférences en droit des universités françaises » qui ont adressé en 2013 une lettre ouverte aux sénateurs et sénatrices leur faisant savoir leur désaccord vis-à-vis de la loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels, n’ont pas respecté cette déontologie universitaire. Bien qu’ils aient tous signé en qualité de professeurs et de maîtres de conférences, en précisant leur section (droit privé/droit public/histoire du droit) et leur université de rattachement, les auteurs n’agissaient pas dans le cadre de leurs fonctions. Si certains signataires pouvaient affirmer s’être exprimés en tant que chercheurs spécialisés en droit civil, l’argument tenant à l’expertise était peu convaincant en raison du caractère non scientifique du document qui ne respectait manifestement pas la déontologie de la recherche universitaire. En particulier, les auteurs ne semblaient pas avoir fait preuve d’honnêteté ni de rigueur intellectuelle. Comme l’ont relevé plusieurs professeurs de droit, les signataires ont propagé toute « une série de jugements qui, à l’examen, sont bien plus des jugements de valeur que des analyses juridiques » (E. Millard, P. Brunet, S. Hennette-Vauchez et V. Champeil-Desplats, « Mariage pour tous : juristes, taisons-nous ! », Raison-publique.fr, 20 mars 2013). Deux solutions déontologiquement satisfaisantes s’offraient pourtant aux signataires : ils pouvaient soit décider d’intervenir dans l’exercice de leurs fonctions de recherche et utiliser leur qualité d’universitaire, sous réserve de respecter les principes inhérents à toute recherche académique ; soit choisir de s’exprimer en dehors de l’exercice de leurs fonctions, mais en renonçant à mettre en avant leurs titres universitaires.

► Déontologie universitaire

Révocation

► Licenciement

S

Statut

► Décret statutaire

Suivi de carrière

Depuis 2009, chaque enseignant-chercheur doit établir, au moins tous les quatre ans (cinq ans depuis 2014), un rapport d’activité mentionnant l’ensemble de ses activités et ses évolutions éventuelles. Ce rapport d’activité est pris en compte pour l’avancement de classe des universitaires, pour l’attribution de la prime individuelle, mais également pour le « suivi de carrière » réalisé par les sections compétentes du Conseil national des universités (CNU). Si le décret statutaire des enseignants-chercheurs ne précise pas les effets du suivi de carrière, une circulaire de 2017 a indiqué qu’il permettait au CNU de formuler des avis ou des recommandations, lesquels peuvent être pris en compte par les établissements pour proposer des mesures d’accompagnement « RH » (ressources humaines) aux universitaires. Dans une circulaire plus récente de septembre 2022, le ministère a demandé aux établissements de lui faire remonter les mesures d’accompagnement « RH » mises en œuvre à la suite de l’avis émis par le CNU sur le rapport d’activité, signe que le ministère lui-même n’est pas très sûr des mesures pouvant être adoptées par les universités. Le flou qui entoure les finalités du suivi de carrière explique en partie le fait que certaines sections du CNU refusent, encore aujourd’hui, de le mettre en œuvre.

► Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)

T

Tenure

Dans les pays anglo-saxons, où les universitaires sont des employés de l’université et non des fonctionnaires d’État, la crainte est de voir l’institution revendiquer son droit à l’autonomie pour gérer librement le personnel et ainsi prononcer arbitrairement des renvois d’universitaires. L’absence de statut de fonctionnaire empêche alors les universitaires anglo-saxons de prétendre à la sécurité de l’emploi qu’il procure. C’est la raison pour laquelle les théoriciens anglo-saxons de la liberté académique ont créé le système de la tenure, que l’on pourrait traduire par le « régime de la permanence de l’emploi » ou par le « régime de la titularisation ». Il s’agit d’une position protectrice contre les renvois arbitraires que les universitaires acquièrent lorsqu’ils remplissent certaines conditions. Une fois acquise, la tenure empêche que le conseil d’administration puisse renvoyer les universitaires à sa convenance ; seuls des renvois pour des motifs suffisants peuvent être prononcés, dans le respect de règles procédurales protectrices.

Deux garanties sont attachées à la tenure : d’une part, les universitaires ne peuvent être renvoyés que pour des raisons liées à l’exercice de leurs fonctions académiques ; d’autre part, tout renvoi prononcé dans ce cadre doit respecter des règles procédurales protectrices. Ainsi, la tenure permet aux universitaires de ne pas être renvoyés de façon arbitraire ; il doit y avoir un motif valable de renvoi, lequel ne peut être opéré qu’en respectant des règles procédurales strictes. Tous les textes anglo-saxons relatifs à la liberté académique reconnaissent l’importance de la tenure. La Recommandation de l’UNESCO de 1997 concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur reconnaît par exemple que « le régime de la permanence lorsqu’il existe, ou le cas échéant son équivalent fonctionnel, constitue l’un des principaux instruments de préservation des libertés académiques et de protection contre les décisions arbitraires. Par ailleurs, il développe le sens de la responsabilité individuelle et permet de retenir le personnel enseignant compétent ».

Le chemin peut cependant s’avérer long et fastidieux pour obtenir la tenure dans les pays anglo-saxons. Il se déroule généralement en trois étapes. Tout d’abord, les universitaires primo recrutés bénéficient d’une nomination « temporaire » (temporary) ou de « courte durée » (short-term) qui constitue l’équivalent d’une période d’essai ou probatoire, ou d’un stage. Ensuite intervient la procédure d’obtention de la tenure en tant que telle où l’universitaire sollicite auprès des instances académiques sa nomination permanente et qui s’apparente à une évaluation individuelle. Enfin, la décision finale autorise ou refuse la tenure.

En France, même si les textes n’usent pas de l’expression tenure, les principes qui la sous-tendent y sont bien appliqués. En effet, étant des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs français bénéficient, dès l’instant où ils sont titularisés, d’une position permanente qu’ils ne peuvent perdre que pour des motifs bien précis définis à l’article L. 553-1 du Code général de la fonction publique relatif aux cas de licenciement des agents publics. Force est en outre de constater que le parcours de titularisation prévu dans le cadre des chaires de professeurs juniors s’apparente grandement au processus d’acquisition de la tenure anglo-saxon

► Chaires de professeurs juniors

Licenciement

Titularisation

Titularisation

Le statut de fonctionnaire d’État est protecteur pour les universitaires français, en ce qu’ils sont titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements publics de l’État. Ils jouissent ainsi d’une certaine sécurité de l’emploi puisqu’ils sont, de fait, destinés à faire carrière dans la fonction publique et qu’ils ne la quitteront, en principe, qu’au moment de la mise à la retraite ou sur démission volontairement décidée. S’il est certes possible pour un fonctionnaire — et y compris pour un enseignant-chercheur — d’être licencié, les cas dans lesquels le licenciement peut être prononcé sont limités. Mais surtout, les universitaires français étant des fonctionnaires d’État, ils ne sont pas des employés de l’université et ne sont donc pas soumis au risque de renvoi arbitraire décidé par l’établissement. Le régime de titularisation est alors le pendant, en droit français, de la tenure.

► Licenciement

Tenure

Turquie

Outre la Hongrie et la Pologne, la Turquie est souvent citée pour illustrer la possibilité qu’ont les États de porter atteinte à la liberté académique. À la suite de la tentative de coup d’État en 2016, le pouvoir turc a renvoyé près de 5 000 universitaires dans 112 universités différentes, et fermé quinze universités par le biais de décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence. En plus d’être limogés, certains universitaires turcs se sont vu confisquer leur passeport et être condamnés à l’interdiction à vie d’occuper un emploi dans la fonction publique. Pour ceux d’entre eux qui ont été arrêtés, ils ont été privés du droit à un procès équitable. Les conséquences de ces mesures ont été dramatiques pour l’enseignement supérieur — tous les cours ne pouvant plus être assurés, tout comme le suivi scientifique et pédagogique des étudiants —, mais aussi pour l’ensemble de la société turque qui s’est trouvée privée de la voix de ses universitaires, lesquels ne pouvaient plus jouer le rôle de « lanceurs d’alerte » ou de « garde-fous » contre les atteintes à la démocratie libérale. Cette répression a pris de l’ampleur à la suite de la publication par le collectif d’enseignants-chercheurs « Universitaires pour la paix », d’une pétition contre les opérations militaires menées depuis juillet 2015 par l’armée turque contre les Kurdes dans le sud-est du pays, alors que les universitaires ne faisaient qu’exercer la liberté d’expression accordée à tout citoyen. On constate alors à quel point la voix des universitaires — bien souvent estimée et considérée — effraie les régimes autoritaires qui cherchent à limiter les contestations populaires.

Depuis 2016, la situation ne s’est guère améliorée en Turquie et la liberté académique continue d’y être menacée. Par exemple, en 2021, le Conseil de l’enseignement supérieur a imposé aux universitaires français exerçant en Turquie certaines exigences quant à la maîtrise de la langue turque, ce qui lui permet de disposer d’un certain contrôle sur l’intervention de professeurs étrangers. La même année, la nomination du président de l’université du Bosphore a également été l’occasion d’atteintes directes à la liberté académique : le président, un fidèle du parti au pouvoir, fut nommé contre la volonté de l’institution si bien que, une fois en fonction, il a licencié de façon arbitraire certains des universitaires qui avaient manifesté leur opposition à sa nomination. Ainsi que l’explique Neslihan Çetin dans une contribution publiée en ligne en 2022, les atteintes à la liberté académique sont aussi plus indirectes et sournoises en Turquie en ce qu’elles résultent par ailleurs d’une forme d’autocensure : « Au-delà des sanctions effectives contre les universitaires, il est essentiel de comprendre combien d’universitaires craignent d’être démis de leurs fonctions. Les universitaires décrivent un “climat”, un “régime” ou un “empire” de la “peur”, produit par un mode de fonctionnement profondément illibéral. » (N. Çetin, « La liberté académique en péril en Turquie », Iacl-Aidc Blog, 26 mai 2022).

► Hongrie

Pologne

U

Universitaires

En France, le terme « universitaires » est utilisé dans le langage courant pour désigner les enseignants-chercheurs. L’expression « enseignants-chercheurs » est celle consacrée par les textes en référence au personnel titulaire des établissements publics d’enseignement supérieur chargé d’assurer une double mission d’enseignement et de recherche.

► Enseignants-chercheurs

Maîtres de conférences

Professeurs des universités

Universités

En France, les universités constituent le principal type d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). D’après l’édition 2023 du rapport ministériel sur l’État de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en France, 92 % des enseignants de l’enseignement supérieur exercent leurs fonctions au sein d’une université. Les règles concernant la gouvernance, les responsabilités et la composition des universités sont fixées aux articles L. 712-1 et s. du Code de l’éducation.

Ces dispositions prévoient d’abord que les universités, dirigées par un président, sont administrées par quatre organes : le conseil d’administration (CA), la commission de la recherche (CR), la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) et le conseil académique (CAC). Le conseil d’administration, présidé par le président de l’université, a pour rôle de déterminer la politique de l’établissement. La commission de la recherche, comme son nom l’indique, dispose de compétences spécifiques en matière de recherche ; elle est notamment chargée de répartir les crédits destinés à la recherche entre les différents laboratoires de l’université. La CFVU exerce quant à elle des compétences propres à la formation et à la vie étudiante ; elle est par exemple chargée de fixer les règles relatives aux examens et d’adopter les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants. Le conseil académique, qui regroupe les membres de la CR et de la CFVU, exerce pour sa part une triple fonction : il est d’abord, en formation plénière, un organe consultatif impliquant qu’il puisse être consulté par le CA et qu’il puisse lui adresser des vœux dans certains domaines (par exemple en matière de formation et de recherche) ; il est ensuite, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, un organe de gestion des ressources humaines compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs (en ce sens, il assure l’indépendance des enseignants-chercheurs) ; il est enfin, en formation restreinte aux membres élus pour exercer cette fonction, la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants de l’université.

Le Code de l’éducation rappelle ensuite que les universités regroupent diverses composantes que sont notamment les unités de formation et de recherche (UFR) — qui correspondent aux anciennes « facultés » — les départements, les laboratoires, les centres de recherche et les écoles ou instituts créés par arrêté ministériel.

► Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

Indépendance des enseignants-chercheurs

Représentation propre et authentique

V

Veto (du conseil d’administration)

La loi dite « LRU » du 10 août 2007 a apporté des modifications à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs. Parmi ces évolutions figure le veto accordé au président d’université. La loi prévoyait ainsi qu’« aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé ». Cette compétence nouvelle fut largement critiquée dans la mesure où elle permettait au chef de l’établissement de remettre en cause l’appréciation portée sur les mérites des candidats par les pairs, pourtant réunis en jury de concours au sein du comité de sélection.

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du veto accordé, à l’époque, au président de l’université, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation en faisant prévaloir le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs (Cons. const., Décis. no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean C. et autres [Loi Université], § 15 et 16). Il a ainsi jugé que, en vertu de ce principe, le président ne pouvait s’opposer au recrutement d’un enseignant-chercheur qu’en se fondant sur des motifs relatifs à l’administration de l’université. Les membres du Conseil constitutionnel ont souligné qu’il ne pouvait pas, en particulier, fonder son appréciation sur la qualification scientifique des candidats retenus à l’issue de la procédure de sélection.

Depuis 2014, l’avis du comité de sélection établi à l’issue de l’audition des candidats est d’abord transmis au conseil académique de l’université, puis à son conseil d’administration qui peut, comme le président à l’époque, émettre un avis défavorable motivé. Depuis cette date, la même réserve d’interprétation que celle dégagée par le Conseil constitutionnel en 2010 s’applique alors au conseil d’administration : pour s’opposer au classement retenu par le comité de sélection, il ne peut fonder son appréciation que sur des motifs tenant à l’administration de l’université qui peuvent par exemple résulter de l’inadéquation des candidatures avec le profil du poste ou de l’irrégularité de la procédure de recrutement (CE 19 oct. 2012, no 344061).

Les mêmes principes s’appliquent au conseil académique lorsqu’il se voit transmettre l’avis du comité de sélection. Le Conseil d’État juge ainsi de façon constante qu’« il incombe au conseil académique, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir, au vu de la délibération du comité de sélection, de prendre une délibération propre par laquelle il apprécie l’adéquation des candidatures au profil du poste et à la stratégie de l’établissement, sous le contrôle du juge et sans remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury » (CE 6 avr. 2022, no 441899 ; CE 10 mars 2023, no 456896).

W

Woke ou wokisme

Comme la cancel culture, le wokisme vient de l’anglais et, plus précisément, du terme woke qui est le passé simple du verbe to wake, « se réveiller ». Le terme woke désigne alors le fait d’être pleinement conscient des injustices sociales subies par des minorités, qu’elles soient ethniques, sexuelles ou encore religieuses. Autrement dit, il s’agit d’être particulièrement « éveillé » à la question de la discrimination que subissent ces minorités. Si cette expression est née dans les années 1960 du fait de la lutte pour les droits des Noirs aux États-Unis, elle est réapparue et s’est répandue au-delà des frontières américaines à la faveur du mouvement Black Lives Matter initié en 2014 à la suite du meurtre de Michael Brown, un jeune noir américain de 18 ans tué par la police. Le wokisme n’est aujourd’hui plus cantonné à la défense de la cause des Noirs, mais s’étend à tous les combats visant à dénoncer et éradiquer les inégalités sociales.

Comme la cancel culture, le wokisme menace la liberté académique dans la mesure où il laisse peu de place à la tolérance, principe pourtant inhérent à l’exercice de la liberté d’expression. Les acteurs des mouvements woke, défenseurs entiers — mais radicaux — de la cause qu’ils embrassent, se montrent en effet très peu tolérants à l’égard de toute personne — y compris les universitaires — qui pourrait ne pas partager pleinement leur combat. Il peut alors s’ensuivre des pressions voire, comme dans le phénomène de la cancel culture, des dénonciations publiques de ces opinions divergentes ; dénonciations qui, face aux réactions épidermiques et disproportionnées qu’elles font naître, conduisent nécessairement a favoriser l’autocensure et donc à limiter la liberté d’expression.

Le wokisme est aujourd’hui devenu un terme largement répandue et parfois dévoyée, ce qu’illustre parfaitement le débat autour de l’islamo-gauchisme en France. Une certaine confusion a pu naître à cette occasion en raison du « Manifeste des 100 », texte signé par une centaine d’universitaires qui critiquait tout à la fois le politiquement correct qui gangrènerait les universités françaises en raison des mouvements woke et de la cancel culture, et la pénétration au sein de ces mêmes universités de l’islamo-gauchisme. Il s’agit en réalité de phénomènes bien distincts qui ne peuvent se confondre, l’islamo-gauchisme désignant l’idée qu’il puisse y avoir une proximité entre des personnalités ou partis « de gauche » et les milieux islamistes.

► Cancel culture

Islamo-gauchisme

Z

Zones à régime restrictif (ZRR)

En France, les zones à régime restrictif (ZRR) sont destinées à assurer la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la nation. Leur définition relève du Code pénal et, plus particulièrement, de ses dispositions relatives à la défense nationale (C. pén., art. 413-7, R. 413-5-1). Peuvent par exemple constituer des ZRR, sur arrêté ministériel, les zones où l’État souhaite empêcher que des éléments essentiels du PPST de la nation fassent l’objet d’une captation de nature à affaiblir les moyens de défense de la France ou à compromettre sa sécurité ou encore les zones où l’État cherche à empêcher que de tels éléments soient détournés à des fins de terrorisme.

Dès lors qu’une université peut être concernée par une ZRR, la liberté académique peut s’en trouver limitée. En effet, l’accès à ces zones est strictement encadré et nécessite une autorisation particulière qui, le plus souvent, relèvera de la compétence du chef d’établissement, après avis favorable du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, étant précisé que tout refus d’autorisation d’accès n’a pas à être motivé. S’agissant précisément des enseignants-chercheurs, l’article 20-4 de leur décret statutaire précise depuis 2017 que « nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d’enseignant-chercheur impliquant l’accès à une zone à régime restrictif (...) s’il n’a pas préalablement été autorisé à y accéder ». En l’absence de précisions réglementaires supplémentaires, une circulaire ministérielle du 5 juillet 2017 est venue compléter ces dispositions et indiquer la procédure à suivre. Elle prévoit notamment que, en cas de recrutement d’un enseignant-chercheur impliquant l’accès à une ZRR, le candidat retenu doit remplir un formulaire transmis au Haut fonctionnaire de défense sécurité (HFDS) lequel rendra un avis favorable ou défavorable. Selon la circulaire, en cas d’avis défavorable, le chef d’établissement n’a d’autre choix que de refuser l’accès à la ZRR (avis contraignant) ; le texte précise alors que « bien que retenu par les instances de l’établissement, le candidat ne pourra être nommé et affecté dans l’emploi (...) », sans que le refus d’accès et, partant, l’absence de nomination, n’aient à être motivés. La même procédure s’applique en cas de mutation, de délégation ou de mise à disposition d’un enseignant-chercheur dans une ZRR, mais également lorsqu’un enseignant-chercheur change de laboratoire au sein d’un même établissement et que le nouveau laboratoire est concerné par une ZRR. Cette procédure peut paraître particulièrement sévère et attentatoire à la liberté académique, même s’il peut également sembler bien naturel que les États mettent en place des dispositifs permettant d’assurer la protection de leur défense nationale. Cependant, le contexte sécuritaire actuel, dans une ère où la lutte contre le terrorisme est portée en étendard, peut faire craindre des atteintes de plus en plus fréquentes et parfois injustifiées à la liberté académique.

Bibliographie

E. BARENDT, Academic Freedom and the Law (A Comparative Study), Hart Publishing, Oxford and Portland, Oregon, 2010.

O. BEAUD, Les libertés universitaires à l’abandon ?, Dalloz, 2010.

O. BEAUD, Le savoir en danger. Menaces sur la liberté académique, PUF, 2021.

C. FERNANDES, Des libertés universitaires en France. Étude de droit public sur la soumission de l’enseignant-chercheur au statut général de la fonction publique, thèse, Université de Besançon, 2017.

C. FORTIER, L’organisation de la liberté de la recherche en France, thèse, Université de Bourgogne, 2004.

C. FORTIER (dir.), « Université, universités », Actes du colloque organisé à Besançon les 22 et 23 octobre 2009, Dalloz, 2010.

R. C. POST, M. W. FINKIN, For The Common Good — Principles of American Academic Freedom, Yale University Press, New Haven, 2009.

B. TOULEMONDE, Les libertés et franchises universitaires en France, thèse, Lille II, 1971.

Index

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

A

Agence nationale de la recherche (ANR) 1

Agrégation 1

Allemagne 1

Autogestion/autogouvernance 1

Autonomie 1

C

Cancel culture 1

Centralisation 1

Chaires de professeurs juniors 1

Collèges électoraux 1

Comités de sélection 1

Comités de suivi de thèse 1

Concours de recrutements 1

Concours ouverts par établissements 1

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) 1

Conseil national des universités (CNU) 1

Convention de formation (doctorat) 1

Cooptation 1

Corps d’enseignants-chercheurs 1

Cumul d’activité 1

D

Décret statutaire 1

Déontologie universitaire 1

Devoir de réserve 1

Diffamation 1

Direction de thèse 1

Discipline 1

Droit d’auteur des enseignants-chercheurs 1

E

Écoles doctorales 1

Éméritat 1

Enseignants-chercheurs 1

Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) 1

États-Unis 1

Évaluation (des enseignants-chercheurs) 1

F

Franchise de police administrative 1

Franchise juridictionnelle ou disciplinaire 1

Franchises universitaires 1

G

Gouvernance partagée 1

H

Hongrie 1

I

Inamovibilité 1

Indépendance des enseignants-chercheurs 1

Islamo-gauchisme 1

J

Jury de concours (d’agrégation) 1

Jury de concours (ouverts par établissement) 1

L

Laïcité 1

Liberté de la recherche académique 1

Liberté de l’enseignement académique 1

Liberté des étudiants 1

Liberté d’expression académique 1

Libertés universitaires 1

Licenciement 1

Localisme 1

Loi de programmation de la recherche (LPR) 1

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) 1

M

Maître de conférences 1

Mandat parlementaire 1

Mesures « anti-SLAPP » 1

Modulation de service 1

N

Négationnisme 1

Neutralité 1

P

PFRLR d’indépendance 1

Pologne 1

Principes de tolérance et d’objectivité 1

Procédures bâillons 1

Professeurs des universités 1

Professeurs juniors 1

Q

Qualification 1

R

Recrutement 1

Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) 1

Représentation propre et authentique 1

Repyramidage 1

Responsabilité 1

Révocation 1

S

Statut 1

Suivi de carrière 1

T

Tenure 1

Titularisation 1

Turquie 1

U

Universitaires 1

Universités 1

V

Veto (du conseil d’administration) 1

W

Woke ou wokisme 1

Z

Zones à régime restrictif (ZRR) 1