collection

À savoir

créée par

Évelyne Pisier

et Olivier Duhamel

sous la direction

d’Olivier Duhamel

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Illustration
© Éditions Dalloz, 2019

ISBN numérique : 978-2-247-19034-8
ISBN papier : 978-2-247-18694-5

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

SOMMAIRE

Préface à la deuxième édition

Introduction

Première partie - Droits politiques

I. Vote, éligibilité et parité

II. Nationalité

III. Regroupement familial

IV. Institutions

Deuxième partie - Droits civils

I. Nom

A. Nom de l'épouse

B. Transmission du nom aux enfants

II. Mariage

A. Puissance maritale

B. Puissance paternelle

C. Polygamie

III. Divorce

A. Droit au divorce

B. Droits des divorcés

1° Pension alimentaire

2° Prestation compensatoire

IV. Maternité

A. Avortement

B. Contraception

C. Procréation médicalement assistée

D. Gestation pour autrui

E. Accouchement « sous X »

F. Recherche de paternité

V. Violences

A. Viol

B. Violences conjugales

C. Violences gynécologiques et excision

D. Prostitution et traite des êtres humains

E. Injure et outrage sexistes

Troisième partie - Droits sociaux

I. Définition des discriminations

II. Accès au savoir

A. Accès à l'instruction

1° Enseignement primaire

2° Institutrices

3° Enseignement secondaire

4° Enseignement supérieur

B. Principes de mixité et promotion de l'égalité

C. Du voile et autres signes religieux

III. Égalité professionnelle

A. Choix d'une activité professionnelle

B. Non-discrimination dans les conditions de travail

C. Égalité salariale

IV. Protections spécifiques

A. Restrictions

B. Congés maternité/paternité/parental

C. Allocations et prestations familiales

D. Harcèlements

E. Protection du droit à l'image

F. Féminisation de la langue française

Première partie

Droits politiques

I. Vote, éligibilité et parité

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Constitution du 3 septembre 1791 : « La Royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance ».

Constitution du 24 juin 1793 — art. 4 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année ; y vit de son travail ; ou acquiert une propriété ; ou épouse une Française ; ou adopte un enfant ; ou nourrit un vieillard. — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité. — Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français ».

Décret du 30 octobre 1793 : « Les clubs et Sociétés populaires de femmes, sous quelque dénomination que ce soit, sont défendus ».

Constitution du 22 frimaire an VIII — art. 2 : « Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s’est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français ».

Constitution du 4 novembre 1848 — art. 24 : « Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret » ; — art. 25 : « Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques » ; — art. 26 : « Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans ».

Ordonnance du 21 avril 1944 : « Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».

Constitution du 27 octobre 1946 — Préambule, al. 3 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 complétant la Constitution du 4 octobre 1958 — art. 3 : « La loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » ; — art. 4 : « [Les partis et groupements politiques] contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi ».

Loi du 6 juin 2000 : pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, les régionales, les élections à l’assemblée de Corse, les sénatoriales à la proportionnelle, et les européennes : « Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe […] », faute de quoi les listes ne sont pas enregistrées. En revanche pour les législatives : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe […] dépasse 2 % du nombre total de ces candidats », une sanction financière est prévue, exception faite pour l’outre-mer. La sanction a été doublée par la loi du 4 août 2014.

La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives étend l’obligation de la stricte alternance femmes-hommes dans la composition des listes pour l’élection de l’exécutif des régions et des communes de 3 500 habitants et plus. La loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil à 1 000 habitants pour les communes.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, complète l’article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La loi du 17 mai 2013 prévoit que les communes de 1 000 habitants et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme.

La loi du 2 août 2013 prévoit, pour l’élection des sénateurs, l’application du scrutin de liste et une alternance stricte femmes-hommes dans les listes de candidats pour les départements qui en élisent au moins trois et impose que dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin uninominal majoritaire (27 % des sièges), le (ou la) candidat(e) et son ou sa suppléante soient de sexe différent.