DU MÊME AUTEUR

Les Idées politiques du président Georges Pompidou, Puf, 1977.

Administration et organisation (1910-1930). De l’organisation de la bataille à la bataille de l’organisation dans l’administration française, Beauchesne, 1977.

Le Juge administratif et la technique du standard. Essai sur le traitement juridictionnel de l’idée de normalité, LGDJ, 1980.

La Présidence de la République, Puf, 1981 ; 2e éd., 1983.

Le Premier Ministre, Puf, 1981 ; 2e éd., 1985.

Votre commune et la mort (avec J.-F. Auby), Moniteur, 1981.

Exercices pratiques de droit constitutionnel (avec P. et C. Wajsman), Montchrestien, 3e éd., 1981.

Textes constitutionnels étrangers, Puf, 1982 ; 15e éd., 2015 (en coll. avec J. Boudon).

Cours de droit administratif du professeur Charles Eisenmann, LGDJ, 1982, 2 vol.

Le Légitimisme, Puf, 1983.

Textes politiques français, Puf, 1983 ; 2e éd., 1987.

Lois fondamentales et succession de France (avec J. Barbey et F. Bluche), Diffusion-Université-Culture, 1984 ; 2e éd., 1984.

La Réforme du mode de scrutin en question, Institut La Boétie, 1985.

Paris de Trochu à Thiers (1870-1873), « Nouvelle Histoire de Paris », Hachette, 1985.

Destin du fédéralisme, LGDJ, 1986.

Le Miracle capétien (dir.), Perrin, 1987.

Révolution et Contre-révolution au XIXe siècle, Albatros et Diffusion-Université-Culture, 1987.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Hachette, 1988 ; 2e tirage, 1989.

La Révolution française (avec F. Bluche et J. Tulard), Puf, 1989 ; 6e éd., 2003.

Les Révolutions françaises (dir. avec F. Bluche), Fayard, 1989.

Une prudence moderne ? (dir. avec Ph. Raynaud), Puf, 1992.

Le Droit des modernes (dir.), Éd. Panthéon-Assas, 1994.sd

Dictionnaire de philosophie politique (dir. avec Ph. Raynaud), Puf, 1996 ; 4e éd., 2008.

Villey et les idoles, Puf, « Quadrige », 2000.

Siluæ metaphysicæ, Institut Villey, 2002, diff. Duchemin.

Dictionnaire de la culture juridique (dir. avec D. Alland), Puf, 2003 ; 2e éd. 2008.

Constitution de l’Union européenne (avec D. Alland), Puf, 2003.

Textes constitutionnels de la Ve République (avec B. Mathieu et M. Verpeaux), Puf, 2005 ; 2e éd., 2010.

Cours de Michel Villey, La Formation de la pensée juridique moderne, Puf, 2003, 2e éd., 2006.

Oppressions et résistances, Puf, « Quadrige », 2008.

Dictionnaire des droits de l’homme (dir. avec J. Andriantsimbazovina, H. Gaudin, J.-P. Marguenaud et F. Sudre), Puf, 2008.

ISBN 978-2-7154-0478-6

ISSN 0768-0066

Dépôt légal – 1re édition : 1982

32e mise à jour : 2020, septembre

© Presses Universitaires de France / Humensis, 2020
170 bis, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris

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Chapitre I

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME
ET DU CITOYEN DU 26 AOÛT 17891
ET CONSTITUTION DU 3 SEPTEMBRE 1791 (extraits)

I. – Déclaration des droits

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. – En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

ARTICLE PREMIER. – Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

ART. 2. – Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

ART. 3. – Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

ART. 4. – La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

ART. 5. – La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

ART. 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

ART. 7. – Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

ART. 8. – La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

ART. 9. – Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

ART. 10. – Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

ART. 11. – La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

ART. 12. – La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

ART. 13. – Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

ART. 14. – Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

ART. 15. – La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

ART. 16. – Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.

ART. 17. – La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

II. – Constitution du 3 septembre 1791

L’Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu’elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l’égalité des droits. – Il n’y a plus de noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d’ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions. – Il n’y a plus ni vénalité, ni hérédité d’aucun office public. – Il n’y a plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. – Il n’y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. – La loi ne reconnaît plus ni vœux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la Constitution.

TITRE PREMIER. – Dispositions fondamentales garanties par la Constitution

La Constitution garantit, comme droits naturels et civils : 1o Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents ; 2o Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés ; 3o Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.

La Constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils : – La liberté à tout homme d’aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution ; – La liberté à tout homme de parler, d’écrire, d’imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d’exercer le culte religieux auquel il est attaché ; – La liberté aux citoyens de s’assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ; – La liberté d’adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.

Le Pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l’exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la Constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu’à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d’autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d’autrui, seraient nuisibles à la société.

La Constitution garantit l’inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. – Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d’utilité publique, appartiennent à la Nation, et sont dans tous les temps à sa dispo- sition.

La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui seront faites suivant les formes établies par la loi.

Les citoyens ont le droit d’élire ou choisir les ministres de leurs cultes.

Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pu s’en procurer.

Il sera créé et organisé une Instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables pour tous les hommes et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume. – Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la Révolution française, entretenir la fraternité entre les citoyens, et les attacher à la Constitution, à la Patrie et aux lois.

Il sera fait un Code de lois civiles communes à tout le Royaume.

TITRE II. – De la division du royaume,
et de l’état des citoyens

ARTICLE PREMIER. – Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons.

TITRE III. – Des pouvoirs publics

ARTICLE PREMIER. – La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.

ART. 2. – La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. – La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi.

ART. 3. – Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.

ART. 4. – Le Gouvernement est monarchique : le Pouvoir exécutif est délégué au roi pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.

ART. 5. – Le Pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.

Chapitre Premier. – De l’Assemblée nationale législative

ARTICLE PREMIER. – L’Assemblée nationale formant le corps législatif est permanente, et n’est composée que d’une Chambre.

ART. 2. – Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. – Chaque période de deux années formera une législature.

ART. 3. – Les dispositions de l’article précédent n’auront pas lieu à l’égard du prochain Corps législatif, dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d’avril 1793.

ART. 4. – Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit.

ART. 5. – Le Corps législatif ne pourra être dissous par le roi.

Section Première. – Nombre des représentants.
Bases de la représentation

ARTICLE PREMIER. – Le nombre des représentants au Corps législatif est de sept cent quarante-cinq à raison des quatre-vingt-trois départements dont le Royaume est composé et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux Colonies.

ART. 2. – Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements, selon les trois proportions du territoire, de la population, et de la contribution directe.

Section II. – Assemblées primaires. Nomination des électeurs

ARTICLE PREMIER. – Pour former l’Assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en Assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. – Les Assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n’ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

ART. 2. – Pour être citoyen actif, il faut : – Être né ou devenu Français ; – Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; – Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; – Payer, dans un lieu quelconque du Royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; – N’être pas dans un état de domesticité, c’est-à-dire de serviteur à gages ; – Être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales ; – Avoir prêté le serment civique.

ART. 3. – Tous les six ans, le Corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs des départements en feront la détermination locale pour chaque district.

ART. 4. – Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d’un endroit, ni se faire représenter par un autre.

ART. 5. – Sont exclus de l’exercice des droits de citoyen actif : – Ceux qui sont en état d’accusation ; – Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d’insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.

ART. 6. – Les Assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton. – Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents, ou non, à l’Assemblée. – Il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un jusqu’à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

ART. 7. – Nul ne pourra être nommé électeur, s’il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir : – Dans les villes au-dessus de six mille âmes, celle d’être propriétaire ou usufruitier d’un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d’être locataire d’une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail ; – Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d’être propriétaire ou usufruitier d’un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d’être locataire d’une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ; – Et dans les campagnes, celle d’être propriétaire ou usufruitier d’un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d’être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de quatre cents journées de travail ; – À l’égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d’une part, et locataires, fermiers ou métayers de l’autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu’au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

Section III. – Assemblées électorales. Nomination des représentants

ARTICLE PREMIER. – Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentants dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants. – Les Assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier di- manche de mars, si elles n’ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

ART. 2. – Les représentants et les suppléants seront élus à la pluralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.

ART. 3. – Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentants de la Nation.

ART. 4. – Seront néanmoins obligés d’opter, les ministres et les autres agents du Pouvoir exécutif révocables à volonté, les commissaires de la Trésorerie nationale, les percepteurs et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi. – Seront également tenus d’opter les administrateurs, sous-administrateurs, officiers municipaux, et commandants de gardes nationales.

ART. 5. – L’exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la Nation, pendant toute la durée de la législature. – Les juges seront remplacés par leurs suppléants et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux.

ART. 6. – Les membres du Corps législatif pourront être réélus à la législature suivante, et ne pourront l’être ensuite qu’après l’intervalle d’une législature.

ART. 7. – Les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants d’un département particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat.

Section V. – Réunion des représentants en Assemblée nationale législative

ART. 7. – Les représentants de la Nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu’ils auront dit, écrit ou fait dans l’exercice de leurs fonctions de représentants.

ART. 8. – Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d’un mandat d’arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée qu’après que le Corps législatif aura décidé qu’il y a lieu à accusation.

Chapitre II. – De la royauté, de la régence et des ministres

Section Première. – De la Royauté et du roi

ARTICLE PREMIER. – La Royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. – (Rien n’est préjugé sur l’effet des renonciations, dans la race actuellement régnante.)

ART. 2. – La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des Français.

ART. 3. – Il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n’est qu’au nom de la loi qu’il peut exiger l’obéissance.

ART. 4. – Le roi, à son avènement au trône, ou dès qu’il aura atteint sa majorité, prêtera à la Nation, en présence du Corps législatif, le serment d’être fidèle à la Nation et à la loi, d’employer tout le pouvoir qui lui est délégué, à maintenir la Constitution décrétée par l’Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois. – Si le Corps législatif n’est pas assemblé, le roi fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.

ART. 5. – Si, un mois après l’invitation du Corps législatif, le roi n’a pas prêté ce serment, ou si, après l’avoir prêté, il le rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté.

ART. 6. – Si le roi se met à la tête d’une armée et en dirige les forces contre la Nation, ou s’il ne s’oppose pas par un acte formel à une telle entreprise, qui s’exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué.

ART. 7. – Si le roi, étant sorti du royaume, n’y rentrait pas après l’invitation qui lui en serait faite par le Corps législatif, et dans le délai qui sera fixé par la proclamation, lequel ne pourra être moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué la royauté. – Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du Corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances ; et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de faire tous les actes du Pouvoir exécutif, dont l’exercice sera suspendu dans la main du roi absent.

ART. 8. – Après l’abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.

ART. 9. – Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône sont réunis irrévocablement au domaine de la Nation ; il a la disposition de ceux qu’il acquiert à titre singulier ; s’il n’en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.

ART. 10. – La Nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le Corps législatif déterminera la somme à chaque changement de règne pour toute la durée du règne.

ART. 12. – Le roi aura, indépendamment de la garde d’honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile ; elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied et de six cents hommes à cheval […].

Section II. – De la Régence

ARTICLE PREMIER. – Le roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis ; et pendant sa minorité il y a un régent du royaume.

ART. 2. – La régence appartient au parent du roi, le plus proche en degré, suivant l’ordre de l’hérédité au trône, et âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu’il soit Français et regnicole, qu’il ne soit pas héritier présomptif d’une autre couronne, et qu’il ait précédemment prêté le serment civique. – Les femmes sont exclues de la régence.

Section IV. – Des ministres

ARTICLE PREMIER. – Au roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres.

ART. 2. – Les membres de l’Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du Tribunal de cassation, et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère, ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitements, ou commissions du Pouvoir exécutif ou de ses agents, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l’exercice. – Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout le temps que durera leur inscription.

ART. 4. – Aucun ordre du roi ne pourra être exécuté, s’il n’est signé par lui et contresigné par le ministre ou l’ordonnateur du département.

ART. 5. – Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; – De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; – De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.

ART. 6. – En aucun cas, l’ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

ART. 7. – Les ministres sont tenus de présenter chaque année au Corps législatif, à l’ouverture de la session, l’aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l’emploi des sommes qui y étaient destinées, et d’indiquer les abus qui auraient pu s’introduire dans les différentes parties du Gouvernement.

ART. 8. – Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration, sans un décret du Corps législatif.

Chapitre III. – De l’exercice du pouvoir législatif

Section Première. – Pouvoirs et fonctions de l’Assemblée nationale législative

ARTICLE PREMIER. – La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après : 1o De proposer et décréter les lois : le roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération ; 2o De fixer les dépenses publiques ; 3o D’établir les contributions publiques, d’en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception ; 4o De faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume, de surveiller l’emploi de tous les revenus publics, et de s’en faire rendre compte ; 5o De décréter la création ou la suppression des offices publics ; 6o De déterminer le titre, le poids, l’empreinte et la dénomination des monnaies ; 7o De permettre ou de défendre l’introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans les ports du royaume ; 8o De statuer annuellement, après la proposition du roi, sur le nombre d’hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées ; sur la solde et le nombre d’individus de chaque grade ; sur les règles d’admission et d’avancement, les formes de l’enrôlement et du dégagement, la formation des équipages de mer ; sur l’admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France, et sur le traitement des troupes en cas de licenciement ; 9o De statuer sur l’administration, et d’ordonner l’aliénation des domaines nationaux ; 10o De poursuivre devant la Haute Cour nationale la responsabilité des ministres et des agents principaux du Pouvoir exécutif ; – D’accuser et de poursuivre devant la même Cour, ceux qui seront prévenus d’attentat et de complot contre la sûreté générale de l’État ou contre la Constitution ; 11o D’établir les lois d’après lesquelles les marques d’honneurs ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l’État ; 12o Le Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

ART. 2. – La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. – Dans le cas d’hostilités imminentes ou commencées, d’un allié à soutenir, ou d’un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs – Si le Corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. – Si le Corps législatif décide que la guerre ne doit pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. – Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l’auteur de l’agression sera poursuivi criminellement. – Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. – À l’instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l’année réduite à son état ordinaire.

ART. 3. – Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix, d’alliance et de commerce ; et aucun traité n’aura d’effet que par cette ratification.

ART. 4. – Le Corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu’il le jugera nécessaire, et de s’ajourner. Au commencement de chaque règne, s’il n’est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai […].

Section II. – Tenue des séances et forme de délibérer

ARTICLE PREMIER. – Les délibérations du Corps législatif seront publiques, et les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.

ART. 2. – Le Corps législatif pourra cependant, en toute occasion, se former en Comité général. – Cinquante membres auront le droit de l’exiger. – Pendant la durée du Comité général, les assistants se retireront, le fauteuil du président sera vacant, l’ordre sera maintenu par le vice-président.

ART. 3. – Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante.

ART. 4. – Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles, dont chacun ne pourra être moindre de huit jours.

ART. 5. – La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu’il y a lieu à l’ajournement ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas le projet de décret pourra être représenté dans la même session. – Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite.

ART. 6. – Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le Corps législatif décidera s’il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s’il veut renvoyer la décision à un autre temps […].

ART. 7. – Le Corps législatif ne peut délibérer, si la séance n’est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages.

ART. 8. – Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représenté dans la même session.

ART. 10. – Le roi refusera sa sanction au décret dont le préambule n’attestera pas l’observation des formes ci-dessus : si quelqu’un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer, et leur responsabilité à cet égard durera six années.

Section III. – De la sanction royale

ARTICLE PREMIER. – Les décrets du Corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement.

ART. 2. – Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n’est que suspensif. – Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction.

ART. 3. – Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter. – Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera.

ART. 4. – Le roi est tenu d’exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.

ART. 5. – Tout décret auquel le roi a refusé son consentement, ne peut lui être présenté par la même législature.

ART. 6. – Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l’intitulé de lois.

Section IV. – Relations du Corps législatif avec le roi

ARTICLE PREMIER. – Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l’en instruire. Le roi peut chaque année faire l’ouverture de la session, et proposer les objets qu’il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session […].

ART. 3. – Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le Corps législatif envoie au roi une députation pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances : le roi peut venir faire la clôture de la session.

ART. 5. – Le roi convoquera le Corps législatif, dans l’intervalle de ses sessions, toutes les fois que l’intérêt de l’État lui paraîtra l’exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le Corps législatif avant de s’ajourner.

ART. 9. – Les actes de la correspondance du roi avec le Corps législatif seront toujours contresignés par un ministre.

ART. 10. – Les ministres du roi auront entrée dans l’Assemblée nationale législative ; ils y auront une place marquée. – Ils seront entendus, toutes les fois qu’ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu’ils seront requis de donner des éclaircissements. – Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration, quand l’Assemblée nationale leur accordera la parole.

Chapitre IV. – De l’exercice du pouvoir exécutif

ARTICLE PREMIER. – Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du roi. – Le roi est le chef suprême de l’administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique lui est confiée. – Le roi est le chef suprême de l’armée de terre et de l’année navale. – Au roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d’en maintenir les droits et les possessions.

ART. 2. – Le roi nomme les ambassadeurs, et les autres agents des négociations politiques. – Il confère le commandement des armées et des flottes, et les grades de maréchal de France et d’amiral. – Il nomme les deux tiers des contre-amiraux, la moitié des lieutenants-généraux, maréchaux de camp, capitaines de vaisseau, et colonels de la gendarmerie nationale. – Il nomme le tiers des colonels et des lieutenants-colonels, et le sixième des lieutenants de vaisseau : – Le tout en se conformant aux lois sur l’avancement. – Il nomme, dans l’administration civile de la marine, les ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux, les chefs des travaux, sous-chefs des bâtiments civils, la moitié des chefs d’administration et des sous-chefs de construction. – Il nomme les commissaires auprès des tribunaux. – Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes, et à l’administration des domaines nationaux. – Il surveille la fabrication des monnaies et nomme les officiers chargés d’exercer cette surveillance dans la commission générale et dans les hôtels des monnaies. – L’effigie du roi est empreinte sur toutes les monnaies du royaume.

Section Première. – De la promulgation des lois

ARTICLE PREMIER. – Le Pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l’État et de les faire promulguer. – Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du Corps législatif qui n’ont pas besoin de la sanction du roi.

ART. 6. – Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l’exécution.

Section III. – Des relations extérieures

ARTICLE PREMIER. – Le roi seul peut entretenir des relations politiques au- dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des États voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu’il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

ART. 3. – Il appartient au roi d’arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d’alliance et de commerce, et autres conventions qu’il jugera nécessaires au bien de l’État, sauf la ratification du Corps législatif.

Chapitre V. – Du pouvoir judiciaire

ARTICLE PREMIER. – Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le roi.

ART. 2. – La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple […].

ART. 3. – Les tribunaux ne peuvent ni s’immiscer dans l’exercice du Pouvoir législatif, ou suspendre l’exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

ART. 19. – Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, – Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; – Sur les demandes en renvoi d’un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; – Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.

ART. 20. – En matière de cassation, le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

ART. 21. – Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.

ART. 23. – Une haute Cour nationale, formée des membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du Pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l’État, lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d’accusation. – Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif […].

TITRE VII. – De la révision des décrets constitutionnels

ARTICLE PREMIER. – L’Assemblée nationale constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ; et néanmoins, considérant qu’il est plus conforme à l’intérêt national d’user seulement, par les moyens pris dans la Constitution même, du droit d’en réformer les articles dont l’expérience aura fait sentir les inconvénients, décrète qu’il y sera procédé par une Assemblée de révision en la forme suivante :

ART. 2. – Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée.

ART. 3. – La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d’aucun article constitutionnel.

ART. 4. – Des trois législatures qui pourront par la suite proposer quelques changements, les deux premières ne s’occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et la troisième à la fin de sa première session annuelle, ou au commencement de la seconde.– Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi.

ART. 5. – La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu’il fournit pour sa population, formera l’Assemblée de révision. – Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentants au Corps législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé. – L’Assemblée de révision ne sera composée que d’une chambre.

ART. 6. – Les membres de la troisième législature qui auront demandé le changement ne pourront être élus à l’Assemblée de révision.

ART. 8. – L’Assemblée de révision sera tenue de s’occuper ensuite, et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen : aussitôt que son travail sera terminé, les deux cent quarante-neuf membres nommés en augmentation se retireront sans pouvoir prendre part, en aucun cas, aux actes législatifs.

1. ﻿﻿﻿﻿﻿Cette déclaration a été placée par la suite en tête de la Constitution de 1791. Les préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 y renvoient. Nous publions ici le texte tel qu’il figure dans l’édition que donne le ﻿﻿﻿Journal officiel﻿﻿ de la Constitution de 1958. Ce texte est celui de 1791 et non de 1789.

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