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Laurent Bigorgne

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© Éditions Dalloz, 2021

ISBN numérique : 978-2-247-19310-3
ISBN papier : 978-2-247-18896-3

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

Introduction

L’expression « justice numérique » est ambiguë et peut être même trompeuse. Prise littéralement l’expression semble indiquer qu’une nouvelle forme de justice est en train d’émerger à la faveur de ce qu’il est désormais convenu d’appeler la « transition numérique », sans que l’on sache si l’expression doit ici être entendue comme désignant l’institution judiciaire ou l’idéal que celle-ci poursuit. Dans le premier cas, la « justice numérique » renverrait à l’usage, par les tribunaux, de tout ce qui relève du numérique. Dans sa seconde acception, le terme implique qu’émergerait progressivement, à partir du numérique, une nouvelle conception de « l’art du bon et de l’équitable »1. Quelle que soit l’option retenue, c’est ici le sens du terme « numérique » qu’il faut préciser.

L’adjectif « numérique » désigne ce qui a rapport aux nombres, comme l’indique l’étymologie : le latin « numerus » signifie « nombres », ou plutôt « représentation par nombres ». Historiquement, le calcul numérique s’est développé pour répondre aux nécessités du commerce, mais il est également lié aux progrès des sciences physiques et mathématiques. Au xxe siècle, l’apparition des ordinateurs a bouleversé le sens même du mot « numérique »2. La théorie du signal oppose désormais le numérique à l’analogique : dans la technologie numérique, les données sont converties en format binaire (zéro ou un), puis réassemblées au point de réception. Aujourd’hui, dans le langage courant contemporain, le terme « numérique » désigne tout ce qui est relatif à l’informatique et, de manière générale, aux technologies de l’information et de la communication, en se déroulant sur un support dématérialisé, le plus souvent en réseau. On préfère parfois au terme « numérique » l’anglicisme « digital », de l’anglais « digit », qui signifie « chiffre » : en français, toutefois, ce terme renvoie plutôt au latin « digitus », donc à ce que l’on touche avec les doigts, tels les tablettes ou les smartphones. En somme, le numérique recouvre tout ce qui est relatif à l’univers virtuel, à ce qui est connecté, à ce qui relève de l’informatique au sens le plus large. En cela, l’expression ne renvoie pas seulement à la mise en réseau et aux possibilités infinies ouvertes par l’avènement d’internet, mais aussi aux progrès phénoménaux de la puissance de calcul des ordinateurs et à l’évolution technologique qui a permis les progrès fulgurants de l’intelligence artificielle et l’émergence de technologies nouvelles, comme la blockchain.

Dans ce contexte, l’expression de « justice numérique » renvoie aux transformations que fait subir au monde judiciaire l’avènement de la vie en réseau et l’abandon progressif des supports matériels au profit de l’électronique et de l’information en ligne3. Elle désigne également l’impact, sur l’institution judiciaire, du recours aux technologies les plus avancées, à l’heure où l’exploitation d’immenses quantités de données par des algorithmes d’apprentissage automatique permet de déceler des modèles statistiques et de formuler des prédictions de nature diverse, ou plutôt des probabilités que certains événements se produisent. Il est, ainsi, désormais possible à la justice de tirer profit des algorithmes prédictifs développés aux fins d’évaluer les chances qu’un prévenu commette un acte de récidive ou ne se présente pas à son procès. De même, les juges et les professionnels du droit peuvent être éclairés par des algorithmes prédictifs entraînés sur les données constituées par les décisions judiciaires, qui peuvent par exemple évaluer la probabilité qu’une juridiction donnée rende telle ou telle décision. En cela, la justice numérique recouvre ce qu’il est désormais convenu d’appeler la « justice prédictive » même si, là encore, l’expression est ambiguë en ce qu’elle semble indiquer que l’institution judiciaire elle-même se livre à la prédiction, alors qu’elle désigne, bien plutôt, le fait d’exploiter algorithmiquement les bases de données judiciaires.

La transition numérique appliquée au monde de la justice inquiète à juste titre. Cette évolution se superpose, en effet, à une situation que chacun juge insatisfaisante. Budgets insuffisants, tribunaux débordés, procédures interminables4, surcharge de travail pour les magistrats et les personnels de justice5… Les chiffres sont éloquents. En 2018, la France a dépensé en moyenne, 69,50 euros par habitant pour la justice judiciaire, contre 131 en Allemagne6. À ce faible budget s’ajoutent des effectifs insuffisants. Il y a en France 3 procureurs, 11 juges et 34 agents « non juges » (greffiers, adjoints administratifs, etc.) pour 100 000 habitants contre 7 procureurs, 24 juges et 65 agents en Allemagne7. Si l’on peut espérer que l’augmentation des crédits de la justice décidée depuis l’adoption de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice8 permette d’améliorer la situation, les augmentations bénéficient avant tout à l’administration pénitentiaire (+9 % dans le budget 2021), et dans un second temps aux juridictions (+6,2 % en 2021)9. Dans le même temps, les juridictions civiles ont rendu, en 2019, 2,25 millions de décisions et les juridictions pénales ont traité plus de 4 millions d’affaires nouvelles, dont 1,3 million se sont révélées « poursuivables » après examen par les parquets10. La surcharge des juridictions conduit à aborder le traitement des litiges dans une logique d’efficacité, de rendement et de maîtrise des coûts, dont on relève fréquemment qu’elle n’est pas adaptée à une justice sereine et éclairée. La maîtrise du flux des contentieux passe également par la déjudiciarisation et la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges, à l’image de la réforme ayant créé la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge11. Ces tendances alimentent la crainte d’une « déshumanisation » de la justice12 et d’une « mise à distance du juge »13 qui se ferait au détriment des justiciables.

Dans un tel contexte, la perspective d’une « numérisation » de la justice peut apparaître à la fois comme une difficulté supplémentaire venant s’ajouter à une crise structurelle ou comme une transformation de nature à soulager les magistrats et les personnels de justice14. D’un côté, en effet, on peut soutenir que la communication électronique et la visioconférence éloignent encore davantage de leur juge des justiciables qui souffrent déjà de l’encombrement de la justice, dans un contexte où la numérisation marginalise les 17 % de la population souffrant d'« illectronisme »15. Le recours va s’intensifier ; à des algorithmes prédictifs capables de proposer, à partir de grandes masses de données judiciaires, le quantum d’une réparation pourrait contribuer à l'« industrialisation » de la prise de décision judiciaire et à une déshumanisation déjà en mouvement, mais intolérable. D’un autre côté, en revanche, il est possible de rétorquer que l’évolution inéluctable du monde judiciaire vers l’appropriation d’outils numériques largement répandus dans d’autres secteurs constitue une chance, qui permettra aux magistrats et aux personnels de justice de travailler plus efficacement. En outre, la dématérialisation, en rendant les échanges plus rapides et plus fluides, en évitant des déplacements inutiles, va permettre aux justiciables, à leurs avocats, et aux juges de gagner un temps précieux. Et que le recours à l’intelligence artificielle pour accomplir des tâches répétitives et fastidieuses pourrait permettre aux magistrats de se concentrer sur les questions les plus importantes et les dossiers les plus complexes.

Trouver une position mesurée et étayée entre ces deux perceptions de la « numérisation » de la justice implique sans aucun doute de préciser ce que l’on entend par là. Très schématiquement, il est possible de distinguer, au sein de la transition numérique, telle qu’elle se déroule dans le monde judiciaire, deux tendances liées mais distinctes. La première, plus ancienne, consiste simplement à abandonner les supports et les méthodes traditionnelles pour travailler exclusivement de manière dématérialisée, en réseau, à partir de terminaux informatiques. Il s’agit donc de renoncer aux traditionnels dossiers « papier » et aux échanges en face-à-face, mais cette dématérialisation n’implique pas, en principe, de modification de fond des tâches à accomplir, même si elle suppose un important effort de structuration des écritures, qui repose principalement sur les avocats. Il s’agit, en effet, de basculer les informations et les échanges sur un support numérique, ce qui suppose de les classer et de les coder. La dématérialisation recouvre, à cet égard, la numérisation des documents, la communication d’éléments écrits en réseau (par courriel notamment), le recours à des « bureaux virtuels », mais aussi les échanges oraux et visuels en ligne (visioconférence). Au-delà de la dématérialisation proprement dite, une seconde tendance, plus récente, consiste à s’approprier l’évolution technologique – à commencer par l’intelligence artificielle – pour changer radicalement de méthode de résolution des litiges et de modalité de prise de décision judiciaire. Le recours à des algorithmes prédictifs d’aide à la décision vient, à cet égard, bouleverser en profondeur la démarche du juge et fait planer le spectre d’un « juge robot » qui viendrait trancher les litiges de manière purement automatisée. Nous aborderons donc successivement la dématérialisation des processus de règlement des conflits (chapitre 1) et le rôle des outils intelligents dans la prise de décision (chapitre 2).

Chapitre 1

La dématérialisation du règlement des conflits

Le règlement des conflits met en jeu de nombreux échanges entre les parties, leurs avocats, les greffes, le ministère public, les juges… Bien souvent, ces échanges se font par écrit, mais un débat oral doit en principe avoir lieu. Ce mélange traditionnel d’oralité et d’écriture est aujourd’hui bouleversé par la dématérialisation. Le numérique constitue une aide fantastique pour stocker et échanger de l’information. Les dossiers « papier » peuvent être abandonnés. Les logiciels peuvent faciliter le travail des magistrats en simplifiant les échanges (courriels, messageries instantanées) et en permettant la préparation, la transmission et le suivi des documents (actes, notifications). Il est alors possible d’imaginer une procédure entièrement numérisée, une tendance qui affecte les systèmes judiciaires un peu partout16. Par exemple, dans l’Ontario, au Canada, la Cour supérieure de justice (Ontario Superior Court of Justice), a mis en place un bureau virtuel (« Digital Hearing Workspace ») qui permet aux juges de disposer d’une application qui stocke, recherche et établit électroniquement tous les documents relatifs aux litiges commerciaux17. Une tendance parallèle, qui se superpose à la dématérialisation des échanges écrits, consiste, de plus en plus, en l’absence de rencontre physique entre les parties et leur juge, soit parce que les intéressés se réunissent en visioconférence, soit parce que le principe même d’une audience est abandonné.

Entamé de longue date, le mouvement en direction d’une dématérialisation totale des échanges écrits et des audiences est intense tant dans la justice traditionnelle (I) que dans le domaine des modes alternatifs de règlement de litiges en ligne (ODR, Online Dispute Resolution) (II). Reste à savoir si la technologie ne pourrait être utilisée de manière encore plus audacieuse pour dépasser la simple dématérialisation et recourir à des outils intelligents pouvant véritablement assister les acteurs du monde judiciaire dans la préparation et le traitement des affaires (III).

I. La dématérialisation du processus judiciaire

En France, beaucoup a été dit sur l’avancement insuffisant de la numérisation de la justice. Rien qu’en matière bureautique, les juges sont insuffisamment équipés18. Certes, les magistrats et personnels des greffes disposent de matériel informatique et ont la possibilité d’accéder aux bases de données en ligne ainsi qu’aux bases de données de jurisprudence (Jurinet et Jurica) via l’intranet justice. Cependant, ils disposent parfois d’outils bureautiques dépassés (le système d’exploitation Windows 7, le logiciel de traitement de texte WordPerfect 10). Le recours aux « dossiers papiers » est fréquent au moment de l’audience car les salles d’audience sont insuffisamment équipées en postes informatiques. Il est encore rare que les juges disposent d’espaces numériques de travail partagés, d’outils de recherche performants ou d’une véritable assistance à la rédaction des décisions. En outre, les projets de numérisation des procédures ont parfois connu des difficultés, comme ce fut le cas avec le logiciel Cassiopée, lancé en 2008, et destiné à accompagner le travail des parquets et des juges d’instruction. Le logiciel est conçu pour centraliser les données essentielles d’un dossier (état civil de la personne poursuivie, étapes de la procédure, etc.) et assister les magistrats dans la rédaction des différents actes de la procédure pénale (commissions rogatoires, ordonnances, interrogatoires). Il s’est cependant révélé peu maniable, lacunaire et inefficace19. Son déploiement a été émaillé de tels problèmes techniques que certains magistrats lui ont longtemps préféré l’ancien logiciel, Winstru, plus personnalisable et plus simple, mais aujourd’hui obsolète.

Dans ce contexte, les réformes entreprises ces dernières années ont toutes visé à remédier au retard pris dans la transition numérique de la justice. À cette fin, la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un certain nombre de mesures en faveur de la numérisation des procédures civiles et pénales20. Elle a prévu la possibilité de déposer plainte21 ou de se constituer partie civile22 en ligne. Elle a créé le dossier pénal numérique, dans lequel tous les actes de la procédure pénale sont établis ou convertis sous format numérique23. Elle a imposé la dématérialisation totale de certaines procédures civiles, comme celles relatives aux petits litiges24 ou aux injonctions de payer25. Elle a, enfin, prévu que les justiciables pourraient suivre en ligne l’avancement de leur procédure sur le « portail du justiciable » où pourraient être transmis les avis, convocations et récépissés émis par les greffes des tribunaux civils et des cours d’appel. Parallèlement, le ministère de la Justice a annoncé des objectifs ambitieux en termes d’équipement en prévoyant notamment un investissement de 530 millions d’euros sur cinq ans et une numérisation de l’intégralité des démarches administratives, ce qui implique un déploiement massif d’équipements techniques (fibre optique, ordinateurs ultraportables, outils de visioconférence) et la mise à disposition de nouvelles applications pour la chaîne civile comme pénale26. C’est ainsi, par exemple, que 931 sites judiciaires ont pu être connectés à la fibre en 2020.

La crise sanitaire a cependant révélé des insuffisances persistantes, malgré la bonne volonté affichée et l’investissement, dès 2019, de 353 millions sur les 530 millions annoncés27. Les magistrats ont souligné que le « tout numérique » n’avait pas fonctionné durant le confinement du printemps 2020, notamment faute de compatibilité des logiciels utilisés par l’institution judiciaire avec leurs équipements personnels et en l’absence d’outils communs permettant les échanges de fichiers28. La crise a d’ailleurs révélé le très faible taux d’équipement en ordinateurs portables des greffiers (environ 7 %), qui ont eu les plus grandes difficultés à travailler à distance. Le fait que les applicatifs de la chaîne civile ne soient accessibles qu’à partir des serveurs locaux des juridictions a pénalisé la justice civile et conduit les magistrats à assumer eux-mêmes la gestion des échanges avec les avocats, voire à utiliser des applications externes, comme WeTransfer29. Si le bilan fut moins problématique en matière pénale, où les applications de la chaîne pénale sont généralement accessibles en télétravail, des difficultés ont été soulignées. Certains magistrats durent, par exemple, avoir recours à Skype pour tenir des audiences de prolongation de gardes à vue ou des audiences civiles, en raison des défaillances du service de webconférence de l’État, ce qui pose des questions de sécurité et de protection des données30.

À l’heure actuelle, plusieurs chantiers d’envergure sont en cours, qui sont destinés à venir parachever un processus de dématérialisation entamé de longue date. Si l’enjeu de ces chantiers est principalement la dématérialisation des éléments écrits échangés dans le cadre de la procédure (A), cette autre forme de dématérialisation que constitue la « visio-audience » s’est fortement imposée à l’occasion de la crise sanitaire (B). Il arrive même désormais que la procédure se déroule sans audience (C), ce qui fait alors des échanges écrits, le plus souvent électroniques, la pierre angulaire de la procédure.

A. La dématérialisation des éléments écrits

L’ensemble des documents et des actes autrefois intégrés dans les dossiers « papier » ont désormais vocation à exister sur un support numérique. La numérisation recouvre à la fois la dématérialisation du dossier judiciaire, notamment en matière pénale (1), mais aussi la communication électronique avec les avocats (2) et les parties elles-mêmes (3).

1) La dématérialisation du dossier judiciaire en matière pénale

En matière pénale, le logiciel Cassiopée a été développé dès 2008 pour assister les parquets et les juges d’instruction. Les données essentielles du dossier pénal y figurent et les magistrats peuvent se servir de l’application pour rédiger des actes de la procédure (commissions rogatoires, ordonnances, interrogatoires). Les insuffisances et les difficultés de fonctionnement de l’application ont généré beaucoup de critiques31. Si le fonctionnement de Cassiopée est, à l’heure actuelle, toujours mis en cause, au motif que l’application compliquerait le travail des cabinets d’instruction et empêcherait la dématérialisation dans certains contentieux32, le logiciel a été progressivement amélioré. Une version mise à jour de Cassiopée a été déployée récemment dans les juridictions d’appel.

Actuellement, le projet de procédure pénale nativement numérique (PPN) est en déploiement après une expérimentation en juridiction qui a donné satisfaction. Ce projet vise à la dématérialisation totale des échanges, notamment entre les juridictions et les enquêteurs, grâce à la création d’un dossier intégralement dématérialisé qui doit servir d’unique support au procès pénal. En pratique, la chaîne pénale doit être entièrement dématérialisée sans rupture, de la constatation de l’infraction à l’archivage de la décision de justice, en vue d’alléger considérablement les tâches de ressaisie ou de numérisation. À l’avenir, les policiers, greffiers, magistrats, avocats et huissiers pourront accéder, à partir d’un « Bureau pénal numérique », à une série d’outils, telle la version mise à jour de l’application « numérisation des procédures pénales » (NPP) créée en 2008, qui permet la création, le suivi et la gestion entièrement numériques des affaires, ou les applications NOE d’exploitation des procédures pour la préparation des audiences, PLINE de transmission entre administrations de documents volumineux et PLEX de transmission sécurisée de documents volumineux aux avocats.

2) La communication électronique avec les professionnels du droit dans la procédure civile

La communication électronique des échanges d’information, et notamment des actes de procédure, n’est pas une nouveauté en procédure civile. Elle est prévue par le code de procédure civile depuis que le décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005 a inséré à la fin du Livre premier, qui regroupe les dispositions communes à toutes les juridictions, un titre XXI, composé des articles 748-1 à 748-7 et intitulé « La communication par voie électronique »33. L’article 748-1 du code de procédure civile détermine le champ d’application de la communication électronique en matière de procédure civile. Ce texte dispose que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication ». La communication électronique est donc prévue de manière extrêmement générale, à propos de toutes sortes d’échanges et dans toutes les procédures, même dans les cas où les dispositions spéciales à certaines procédures ne la prévoient pas. La notion de « communication électronique » ne recouvre toutefois pas les débats et plaidoiries : l’organisation des audiences en visioconférence relève d’autres règles34.

La généralité de l’article 748-1 du code de procédure civile ne doit, par ailleurs, pas faire oublier que ces dispositions et leurs textes d’application concernent avant tout les échanges électroniques avec les professionnels du droit, à commencer par les avocats35, les huissiers de justice désignés par une juridiction pour faire des constatations36 ou les experts judiciaires37. Les juridictions et les professionnels du droit se sont progressivement équipés pour communiquer électroniquement. Les avocats utilisent un réseau privé virtuel : le RPVA (réseau privé virtuel des avocats), financé et géré par le Conseil national des barreaux (CNB). Ce réseau privé est interconnecté avec le réseau privé virtuel des tribunaux et cours d’appel (RPVJ : réseau privé virtuel de la justice). Chacun accède à son réseau par une interface sécurisée : les juridictions accèdent par les logiciels reliés aux greffes, tels « ComCi-TGI » et « ComCi-CA », et les avocats accèdent par « e-barreau », qui leur permet de consulter en ligne les dossiers et de connaître leur état d’avancement. De leur côté, les huissiers recourent au RPSH (réseau privé sécurisé des huissiers de justice) et les experts à la plateforme Opalexe. Devant les tribunaux de commerce, les échanges sont réalisés sur la plateforme « i-greffes » depuis 201338. Enfin, les avocats aux conseils communiquent avec la Cour de cassation au moyen de l’application « Comavo »39. Certains des outils utilisés à ce jour font l’objet de critiques pour leur lourdeur et leur inefficacité. On reproche au RPVA, par exemple, de ne pas permettre de transmettre par voie électronique tous les actes énumérés à l’article 748-1 du code de procédure civile, principalement pour des raisons techniques (parce que les fichiers trop lourds ne sont pas supportés par exemple). En 2019, le lancement des plateformes PLINE et PLEX a eu pour objectif de remédier à ces difficultés. PLEX (PLateforme d’échanges EXterne) permet aux avocats et aux greffes d’échanger des pièces d’une certaine importance (au-delà de 10 méga octets), alors que PLINE (Plateforme d’échanges INterne État) permet les échanges entre les enquêteurs et les greffes.

[…]

1. « Ius est ars boni et aequi », Ulpien, Digeste, Livre 1, Titre 1, Lex 1, Principium.﻿

2. M. Vitali-Rosati, « Pour une définition du “numérique” », in M. E. Sinatra, M. Vitali-Rosati (édité par), Pratiques de l’édition numérique, coll. « Parcours numériques », Les Presses de l’Université de Montréal, Montréal, 2014, p. 63-75.﻿

3. G. Canivet (dir.), Justice, faites entrer le numérique, Rapport de l’Institut Montaigne, nov. 2017.﻿

4. O. Dufour et M. Bauer, « Justice : “On ne peut plus tolérer les délais de traitement engendrés par le manque de moyens” », Actu juridique, 31 mars 2021.﻿

5. J.-M. Dumay, « Une justice au bord de l’implosion », Le Monde Diplomatique, mai 2021, pp. 22-23.﻿

6. CEPEJ, Rapport d’évaluation « Systèmes judiciaires européens », Cycle d’évaluation 2020 (données 2018).﻿

7. Ibid.﻿

8. Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.﻿

9. O. Dufour, « Budget de la justice 2021 : ce que révèlent les documents budgétaires », Actu juridique, 13 oct. 2020.﻿

10. J.-M. Dumay, article préc.﻿

11. ﻿Loi no 016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du xxie siècle (art. 50) créant le nouvel article 229-1 du code civil.﻿

12. ﻿O. Dufour, La justice en voie de déshumanisation, LGDJ, 2021.﻿

13. ﻿S. Prosper, « Réformes de la justice et désengagement de l'État : la mise à distance du juge », Délibérée, no 9, Paris, janv. 2020.﻿

14. D. Salas, « Les défis de la justice numérique, Data, écrans, prévisions », Les Cahiers de la Justice, 2019/2, p. 201-203 ; E. Jeuland, « Justice numérique, justice inique ? », Les Cahiers de la Justice, 2019/2, p. 193-199.﻿

15. ﻿Selon une étude de l’INSEE faite à partir de données provenant de la région Hauts-de-France, qui a montré qu’un sixième de la population n’utilise pas Internet et qu’un tiers manque des compétences numériques de base, Insee Première, no 1780, oct. 2019.﻿

16. U. Berlit, « E-Justiz en Allemagne. La progression de la numérisation de la justice », RFDA 2021. 397.﻿

17. ﻿https://www.ontariocourts.ca/scj/practice/practice-directions/toronto/digital-hearing-workspace/﻿

18. Observations de l’USM dans le cadre de la consultation sur le chantier du numérique, 9 janv. 2018.﻿

19. W. Le Devin, « Chez les magistrats, Cassiopée frôle la nullité », Libération, 10 nov. 2017.﻿

20. J.-B. Thierry, « La loi no 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réforme pour la justice numérique ? », JCP 2019. Doctr. 524 ; v. égal. C. Bléry, « Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects numériques », D. 2019. 1069 ; A. Lecourt, « Loi de programmation et numérique : un dialogue fructueux ? », Dalloz IP/IT 2019. 514.﻿

21. C. pr. pén., nouv. art. 15-3-1.﻿

22. C. pr. pén., art. 420-1.﻿

23. C. pr. pén., art. 801-1 ; v. le nouveau livre V bis du code de procédure pénale, composé d’un chapitre unique comprenant les articles R. 249-9 à R. 249-16 issus du décret no 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel officialise la création du « dossier pénal numérique », dit « DPN ».﻿

24. COJ, nouv. art. L. 212-5-2 à venir (disposition devant entrer en vigueur le 1er janvier 2022).﻿

25. Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 25 mai 2021 abroge toutefois, en son article 35, les dispositions relatives au traitement dématérialisé des injonctions de payer par un tribunal judiciaire à compétence nationale. Seraient donc abrogés les articles L211-17 et L. 211-1818 du Code l’organisation judiciaire, dans un contexte où le décret d’application prévu par la loi n’a pas été adopté.﻿

26. G. Marraud des Grottes, « Numérique et justice : un stress test réussi ? », Actualités du droit, 22 juin 2020.﻿

27. Cour des comptes, Le plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liées à l’épidémie de covid-19, Rapport, mai 2021.﻿

28. ﻿Contribution de l’USM à la mission d’appui de l’IGJ sur les plans de continuité d’activité, 3 juin 2020 ; v. égal. Mission de contrôle des mesures liées à l’épidémie de covid-19 du Sénat. Observations du syndicat de la magistrature, 10 juin 2020.﻿

29. ﻿G. Marraud des Grottes, article préc.﻿

30. ﻿Contribution de l’USM à la mission d’appui de l’IGJ sur les plans de continuité d’activité, 3 juin 2020.﻿

31. ﻿W. Le Devin, « Chez les magistrats, Cassiopée frôle la nullité », Libération, 10 nov. 2017.﻿

32. ﻿Contribution de l’USM à la mission d’appui de l’IGJ sur les plans de continuité d’activité, 3 juin 2020.﻿

33. ﻿E. de Leiris, « Communication électronique », Rép. civ., Dalloz, nov. 2018 ; C. Bléry, « Chapitre 271 – Communication par voie électronique », Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021-22.﻿

34. E. de Leiris, préc., no 18.﻿

35. Arrêté du 7 avril 2009.﻿

36. Arrêté du 28 août 2012.﻿

37. Arrêté du 14 juin 2017.﻿

38. Arrêté du 21 juin 2013.﻿

39. Arrêté du 17 juin 2008.﻿