Presses universitaires de Perpignan

Les accidents de la circulation en Europe

L’exemple franco-espagnol

François Caulet, Mathieu Rouillard et Alain Sériaux (dir.)

DOI : 10.4000/books.pupvd.38832

Éditeur : Presses universitaires de Perpignan

Lieu d’édition : Perpignan

Année d’édition : 2018

Date de mise en ligne : 13 mai 2022

Collection : Études

EAN électronique : 9782354123512

https://books.openedition.org

Édition imprimée

EAN (Édition imprimée) : 9782354123000

Nombre de pages : 121

Référence électronique

CAULET, François (dir.) ; ROUILLARD, Mathieu (dir.) ; et SÉRIAUX, Alain (dir.). Les accidents de la circulation en Europe : L’exemple franco-espagnol. Nouvelle édition [en ligne]. Perpignan : Presses universitaires de Perpignan, 2018 (généré le 16 mai 2022). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pupvd/38832>. ISBN : 9782354123512. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pupvd.38832.

Légende de couverture

Photo de couverture : François Caulet

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© Presses universitaires de Perpignan, 2018

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Résumés

Les accidents de la circulation transfrontaliers sont malheureusement une résurgence pratique du droit de l’Union européenne dans la vie des citoyens.
Cet ouvrage est la synthèse du colloque organisé par le Cercle des juristes européens à Perpignan, le 2 octobre 2015, qui a rassemblé des universitaires et des praticiens afin de croiser les regards sur ces problématiques juridiques. Ces rencontres ont, comme chaque année, réuni des intervenants des deux côtés de la frontière voisine de Perpignan. Les contributions de haut niveau qui constituent cet ouvrage permettent donc à tous de comprendre et d’appréhender de façon claire et détaillée les enjeux, questions et réflexions auxquelles sont confrontés les juristes européens lorsqu’ils doivent traiter d’un accident de la route présentant un élément d’extranéité.

François Caulet (dir.)

Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales - Docteur en droit de l’Union européenne. Vice-président du Cercle des juristes européens.

Mathieu Rouillard (dir.)

Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales - Président du Cercle des juristes européens.

Alain Sériaux (dir.)

Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (EA 4690).

Sommaire

Avant-propos

Préface

Alain Sériaux

Le cadre juridique européen en matière de libre circulation des véhicules terrestres à moteur

François Caulet et Mathieu Rouillard

I. L’harmonisation des règles relatives à la sécurité routière

II. L’assurance responsabilité civile pour les véhicules automobiles

Conclusions

Le droit processuel européen en matière d’accident de la circulation

– Déterminer la compétence juridictionnelle

Florence Hermite

1. Action civile portée devant les juridictions civiles

2. Autres règles de compétence pouvant s’appliquer en matière d’accidents de la circulation

Conclusion

Le droit processuel européen en matière d’accident de la circulation

Expertise et obtention de preuve en Europe

Vincent Vigneau

Territorialité des mesures d’instruction

Commissions rogatoires à destination d’un État étranger

Dispositions supplétives du Code de procédure civile

Transmission et exécution de la commission rogatoire

Ordre public international et procès équitable

Commission rogatoire en provenance d’un État étranger

Exécution de la commission rogatoire

Application des principes directeurs du procès

Le règlement communautaire du 28 mai 2001

Le droit processuel européen en matière d’accident de la circulation

Reconnaître et exécuter les décisions – Aspects pratiques

Francisco Javier Manjarin

Remerciements

1. Objectif : une justice efficace - l’exécution, une matière en suspens

2. Quelques aspects caractéristiques du système judiciaire espagnol

3. Acteurs lors de l’exécution

4. Reconnaissance et execution des decisions judiciaires

Le droit applicable en matière d’accidents de la circulation en Europe

Déterminer la loi applicable aux accidents de la circulation : règles et enjeux

Cécile Fargier

I. Les domaines faisant l’objet d’une harmonisation européenne

II. Les différences subsistant entre les états membres

Étude comparée franco-espagnole : aspects civils et pénaux

José Francisco Lara Romero

1. Délimitation du travail – Incidence de la réforme du Code pénal espagnol, dépénalisation de comportements, traditionnellement classés comme fautes pénales ou contraventions

2. La réclamation civile des dommages

3. Relations entre les procès pénal et civil

4. Hypothèses controversées en droit espagnol

5. Conclusions

Évaluation et indemnisation du préjudice dans l’Union européenne

Jean-Charles Teissèdre

I. L’identification des préjudices : le problème des nomenclatures

II. L’évaluation des préjudices : le problème des barèmes

III. La fixation des indemnités

IV. Conclusions

Le « barème » 2015 ou nouveau système espagnol d’évaluation des lésions corporelles

Miquel Martin-Casals

1. L’élaboration d’un nouveau « barème »

2. Le nouveau système de 2015

Les suites patrimoniales de l’accident et le cadre juridique renouvelé des successions transfrontalières

Stéphanie Bocquet

I. Le champ d’application du règlement

II. Exclusion du champ d’application du règlement

Propos conclusifs

Alain Sériaux

Avant-propos

Les rencontres européennes de Perpignan sont le fruit de la collaboration des professionnels du droit de cette ville. De l’organisation de ces journées est né le Cercle des juristes européens, association qui a pour objet de favoriser la connaissance du droit de l’Union européenne. Ses membres, qui ont été à l’initiative et œuvrent à la tenue annuelle de ces conférences, souhaitent saluer l’investissement de tous les intervenants, et remercier toutes les institutions ayant contribué à la réussite de ces évènements et, particulièrement, l’Ordre des avocats des Pyrénées–Orientales, les chambres départementales des huissiers et des notaires, ainsi que, bien sûr, l’Université de Perpignan.

Préface

Alain Sériaux

C’était, si je ne m’abuse, il y a trente ans, presque jour pour jour. Sous la houlette du regretté Yves Serra, l’Université de Perpignan conjointement avec le barreau des Pyrénées–Orientales organisaient l’un des tout premiers colloques consacrés en France à la loi du 5 juillet 1985, aux principes généraux de la responsabilité civile et au droit à réparation des victimes. Nous étions alors aimablement accueillis dans la grande chambre du tribunal de grande instance, à quelques pas d’ici. Les travaux de ce colloque ne furent publiés que sous la forme d’une modeste plaquette qui, il faut bien l’avouer, ne faisait pas honneur à l’excellence des contributions.

Trente ans après, c’est un thème analogue qui aura retenu notre attention : les accidents de la circulation. Évolution des idées et des mœurs oblige, il ne s’agissait plus comme jadis de droit interne mais de droit international, entendez ces droits auxquels sont successivement soumis ceux qui, tantôt pour se distraire, tantôt pour gagner leur vie, sont amenés à franchir des frontières. Droit transfrontalier, donc, qui appelait naturellement un cadre différent et des organisateurs distincts. Nous nous vîmes transplantés au palais consulaire, à l’initiative conjuguée des barreaux franco–catalans d’en deçà et d’outre–Pyrénées. Seule la qualité des interventions n’aura pas varié d’un iota.

Le thème de cette rencontre était particulièrement bien choisi. Perpignan et sa région sont un lieu de passage pour les véhicules de tourisme de toutes nationalités, qu’ils se rendent en Espagne ou qu’ils rentrent d’Espagne. C’est aussi un important lieu de transit pour les transports routiers de marchandises et de passagers. Le regard exercé du juriste y voit chaque jour défiler des milliers de contrats d’assurance, de multiples régimes de responsabilité et d’indemnisation des victimes de dommages, aux biens comme aux personnes. Cette diversité s’inscrit elle–même dans un décor beaucoup plus stable, avec ses limitations de vitesse, ses stationnements interdits, ses autoroutes et leurs aires de repos... Tout un monde propre au droit, encadrant l’incroyable profusion des faits pour tenter de leur conférer ordre et cohérence.

La publication aujourd’hui de cette journée d’étude ne ravive pas seulement, pour ceux qui eurent la chance d’y participer, d’agréables souvenirs. Elle montre surtout l’intérêt permanent que suscite son objet. Que le tout jeune Cercle des juristes européens ait eu l’initiative de cette publication augure bien de sa vitalité. Souhaitons–lui tout le succès qu’il mérite.

Auteur

Alain Sériaux

Professeur à l’Université d’Aix-Marseille Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (EA 4690)

Le cadre juridique européen en matière de libre circulation des véhicules terrestres à moteur

François Caulet et Mathieu Rouillard

Les véhicules terrestres à moteur sont un des outils les plus courants permettant aux citoyens de réaliser concrètement les libertés de circulation contenues dans les dispositions fondatrices du Traité de Rome1. En outre, l’industrie automobile constitue un enjeu économique et stratégique central pour les États membres. Aussi, l’établissement du marché commun devait avoir pour corolaire un rapprochement des législations relatives aux « moyens de circulation ».

Dès 1957, sous le titre IV du Traité instituant la Communauté économique européenne, était intégrée une politique relative aux « transports ». Ces dispositions d’orientation générale ont été progressivement complétées, avec notamment, l’adjonction par le Traité de Maastricht dans l’article 75TCE de l’amélioration de la « sécurité des transports ».

Caractérisant l’expansion des impératifs des transversaux de sécurité au sein du droit de l’Union européenne à la suite de la révision des Traités en 1992, ce dernier aspect va devenir le cœur de l’harmonisation concernant les véhicules terrestres à moteur.

Dans sa dernière rédaction, le désormais article 91TFUE, base juridique d’une compétence partagée, prévoit que :

« 1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent :
a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres ;
b) les conditions d’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre ;
c) les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports ;
d) toutes autres dispositions utiles.
2. Lors de l’adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l’application serait susceptible d’affecter gravement le niveau de vie et l’emploi dans certaines régions, ainsi que l’exploitation des équipements de transport. »

Bien que cette disposition soit générale, c’est dans le secteur routier que les règles européennes, particulièrement en matière de sécurité, sont les plus abouties. Cette question revêt un enjeu politique et de santé publique grandissant au sein des États membres qui est repris par la Commission européenne.

Cette institution a ainsi établi une communication fixant les orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020, dans laquelle elle note qu’« en 2009, plus de 35000 personnes ont trouvé la mort sur les routes de l’Union européenne, soit l’équivalent de la population d’une ville moyenne, et pas moins de 1500000 ont été blessées. Pour la société, il s’agit d’un coût énorme, qui représentait environ 130 milliards d’euros en 2009 »2.

Sept objectifs sont à dégager de ce texte : améliorer l’éducation et la formation des usagers de la route ; améliorer le contrôle de l’application de la réglementation ; rendre les infrastructures routières plus sûres ; rendre les véhicules plus sûrs ; promouvoir l’utilisation de la technologie moderne pour améliorer la sécurité routière ; améliorer les services d’urgence et la prise en charge ultérieure des blessés ; protéger les usagers vulnérables.

En complément, la Commission a adopté un livre blanc du 28 mars 2011 intitulé « Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources », au terme duquel l’impératif environnemental vient compléter l’exigence de « sécurité totale » avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 %3.

La Commission a mis en œuvre certaines des orientations établies dans ces deux textes programmatiques, notamment avec l’actualisation des règles concernant la sécurité routière (I). Parallèlement à l’aspect prévention et répression naissant, l’Union européenne est aussi intervenue sur deux versants essentiels.

Le premier, particulièrement décisif, est celui de l’assurance. Il est basé sur des dispositions relatives aux rapprochements des législations aux fins de réalisation du marché intérieur. Cet aspect a été envisagé très tôt avec la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Ce texte a été refondu en 20094 (II).

Le second aspect qui fera l’objet d’une présentation détaillée dans plusieurs contributions de cet ouvrage est celui de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable dans l’hypothèse, notamment, d’un accident de la circulation.

I. L’harmonisation des règles relatives à la sécurité routière

De façon classique, les règles adoptées en matière de sécurité routière sont articulées autour du principe de reconnaissance mutuelle. Elles visent, d’une part, à harmoniser la sécurité technique des véhicules terrestres à moteur (A), d’autre part, les règles relatives au permis de conduire (B) et, enfin, à assurer un échange d’information efficace en matière d’infractions routières (C)5.

A. L’harmonisation de la sécurité technique des véhicules

Il s’agit, en amont, de faire en sorte que les pièces composant les véhicules correspondent à des standards minimaux dans tous les États membres de l’Union européenne et au–delà et, en aval, de faire en sorte que les modalités de contrôles en vue de la mise en circulation des véhicules soient harmonisées.

1. Harmonisation technique générale et réception des véhicules

a. L’harmonisation technique proprement dite

La question de l’harmonisation technique en matière de véhicules terrestres à moteur comporte un enjeu concurrentiel évident dans la mesure où le marché de l’automobile est en grande partie globalisé. Aussi, ce processus de rapprochement des règles techniques est largement effectué au niveau international dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU)6...