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AJ fam.

Actualité juridique famille (Dalloz)

AJ pénal

Actualité juridique pénal (Dalloz)

Al.

Alinéa

ALD

Actualité législative Dalloz (années 1983-1995)

anc.

Ancien

APC

Actualité des procédures collectives

App.

Appendice

Arr.

Arrêté

Art.

Article

Ass.

Assemblée

Ass. plén.

Assemblée plénière de la Cour de cassation

BIBL.

Bibliographie

BIBL. GÉN.

Bibliographie générale

BICC

Bulletin d'information de la Cour de cassation

BID

Bulletin d'information et de documentation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

BLD

Bulletin législatif Dalloz (jusqu'en 1982)

BOCC

Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

BOMJ

Bulletin officiel du ministère de la justice

Bull. civ.

Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

Bull. crim.

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation

C.

Code

c/

Contre

Cah. justice

Cahiers de la justice

Cah. jurispr. Aquitaine

Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine (jusqu'en 1997)

Cah. prud'h.

Cahiers prud'homaux

CASF

Code de l'action sociale et des familles Dalloz

Cass.

Cour de cassation

C. assises

Cour d'assises

C. assur.

Code des assurances Dalloz

C. aviat.

Code de l'aviation civile

CCC

Contrats Concurrence Consommation

CCE

Communication Commerce électronique

CCH

Code de la construction et de l'habitation Dalloz

C. civ.

Code civil Dalloz

C. com.

Code de commerce Dalloz

C. communes

Code des communes

C. communic.

Code de la communication Dalloz

C. consom.

Code de la consommation Dalloz

CDBF

Cour de discipline budgétaire et financière

C. déb. boiss.

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

C. défense

Code de la défense

C. douanes

Code des douanes Dalloz

CE

Conseil d'État

CEDH

Cour européenne des droits de l'homme

C. éduc.

Code de l'éducation Dalloz

C. élect.

Code électoral Dalloz

C. envir.

Code de l'environnement Dalloz

CESEDA

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dalloz

C. expr.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Dalloz

C. for.

Code forestier

CGCT

Code général des collectivités territoriales Dalloz

CGI

Code général des impôts Dalloz

ch.

Chambre

CHAP

Chambre de l'application des peines

chap.

Chapitre

Ch. mixte

Chambre mixte de la Cour de cassation

Ch. réun.

Chambres réunies de la Cour de cassation

Chron.

Chronique

Circ.

Circulaire

Civ.

Chambre civile de la Cour de cassation

CJA

Code de justice administrative Dalloz

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes (1957 à nov. 2009)

CJPM

Code de la justice pénale des mineurs Dalloz

CJUE

Cour de justice de l'Union européenne

C. marchés

Code des marchés publics Dalloz

C. mon. fin.

Code monétaire et financier Dalloz

C. nat.

Code de la nationalité

CNCCFP

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

COJ

Code de l'organisation judiciaire

Com.

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Comm.

Commentaire

Comm. EDH

Commission européenne des droits de l'homme

Comp.

Comparer

concl.

Conclusions

conf.

Solution conforme

Cons. const.

Conseil constitutionnel

Const.

Constitution

Contra

Solution contraire

Conv. EDH

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Corresp.

Correspondance entre les anciens articles et les nouveaux articles du Code pénal

C. patr.

Code du patrimoine Dalloz

C. pén.

Code pénal Dalloz

CPI

Code de la propriété intellectuelle Dalloz

C. pr. civ.

Code de procédure civile Dalloz

C. pr. pén.

Code de procédure pénale Dalloz

Crim.

Chambre criminelle de la Cour de cassation

C. route

Code de la route Dalloz

CRPA

Code des relations entre le public et l’administration Dalloz

C. rur.

Code rural et de la pêche maritime Dalloz

CSI

Code de la sécurité intérieure Dalloz

CSP

Code de la santé publique Dalloz

C. sport

Code du sport Dalloz

C. sociétés

Code des sociétés Dalloz

CSS

Code de la sécurité sociale Dalloz

C. sûreté État

Cour de sûreté de l'État

C. tourisme

Code du tourisme Dalloz

C. transp.

Code des transports Dalloz

C. trav.

Code du travail Dalloz

C. urb.

Code de l'urbanisme Dalloz

D.

Recueil Dalloz

DA

Recueil analytique de jurisprudence et de législation Dalloz (années 1941 à 1944)

D. Affaires

Dalloz Affaires

DC

Recueil critique de jurisprudence et de législation Dalloz (années 1941 à 1944)

DDH

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Décis.

Décision

Décr.

Décret

Décr.-L.

Décret-Loi

Defrénois

Répertoire du notariat Defrénois

DH

Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (années antérieures à 1941)

Dir.

Directive

Doctr.

Doctrine

DP

Recueil périodique et critique mensuel Dalloz (années antérieures à 1941)

Dr. pénal

Droit pénal

Dr. soc.

Droit social

Dr. sociétés

Droit des sociétés

Ecqc

En ce qui concerne

égal.

Également

Err.

Erratum

esp.

Espèce

Gaz. Pal.

La Gazette du Palais

Hte C. just.

Haute Cour de justice

ibid.

Au même endroit

infra

Ci-dessous

Instr.

Instruction

IR

Informations rapides (du Recueil Dalloz)

J.

Jurisprudence

JAF

Juge aux affaires familiales

JAP

Juge de l'application des peines

JCP

Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale

JCP CI

Juris-Classeur périodique, édition Commerce et Industrie (années antérieures à 1984)

JCP E

Juris-Classeur périodique, édition Entreprise

JCP N

Juris-Classeur périodique, édition Notariale

JDI

Journal de droit international (Clunet)

JLD

Juge des libertés et de la détention

JO

Journal officiel

JONC

Journal officiel, numéro complémentaire

JSS

Journal spécial des sociétés

Jurispr. auto

Jurisprudence automobile

L.

Loi

Lebon

Recueil des décisions du Conseil d'État (Dalloz)

Liv.

Livre

LPA

Les Petites Affiches

LPF

Livre des procédures fiscales

Mod.

Modifié

no

Numéro

NCPC

Nouveau Code de procédure civile (devenu Code de procédure civile, L. no 2007-1787 du 20 déc. 2007)

Nouv.

Nouveau

obs.

Observations

Ord.

Ordonnance

P

Arrêt publié au bulletin civil ou au bulletin criminel de la Cour de cassation

p.

Page

Pan.

Panorama

PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

préc.

Précité

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

R.

Rapport de la Cour de cassation

rapp.

Rapport

Rappr.

Rapprocher

RDBF

Revue de droit bancaire et financier (depuis 1999)

RD rur.

Revue de droit rural

RDSS

Revue de droit sanitaire et social (Dalloz)

Rect.

Rectificatif

réd.

Dans sa rédaction

réf.

Référé

Règl.

Règlement

Rép.

Réponse

Rép. min.

Réponse ministérielle

RÉP. PÉN.

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz

RÉP. SOCIÉTÉS

Répertoire des sociétés Dalloz

Req.

Chambre des requêtes de la Cour de cassation

req.

Requête

réquis.

Réquisitions

Rev. crit. DIP

Revue critique de droit international privé (Dalloz)

Rev. jur. Centre-Ouest

Revue juridique du Centre-Ouest

Rev. pénit.

Revue pénitentiaire

Rev. sociétés

Revue des sociétés (Dalloz)

RFCDP

Revue française de criminologie et de droit pénal

RFDA

Revue française de droit administratif (Dalloz)

RFFP

Revue française des finances publiques

RGAT

Revue générale des assurances terrestres (de 1930 à 1995); devenue RGDA en 1996

RGDA

Revue générale du droit des assurances (depuis 1996)

RID pén.

Revue internationale de droit pénal

RJ com.

Revue de jurisprudence commerciale

RJF

Revue de jurisprudence fiscale

RLCT

Revue Lamy des collectivités territoriales

RLDA

Revue Lamy droit des affaires

RPDP

Revue pénitentiaire et de droit pénal

RSC

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (Dalloz)

RTD civ.

Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz)

RTD com.

Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)

RTDF

Revue trimestrielle de droit financier

S.

Recueil Sirey

s.

Et suivants

Sect.

Section

Soc.

Chambre sociale de la Cour de cassation

sol. impl.

Solution implicite

Somm.

Sommaires

ss.

Sous

supra

Ci-dessus

t.

Tome

T. civ.

Tribunal, chambre civile

T. com.

Tribunal de commerce

T. confl.

Tribunal des conflits

T. corr.

Tribunal, chambre correctionnelle

TGI

Tribunal de grande instance

TI

Tribunal d'instance

Tit.

Titre

TJ

Tribunal judiciaire

T. pol.

Tribunal de police

TPS

Travail et protection sociale

V.

Voir

vo ou vis

Mot ou mots

TABLE DES MATIÈRES

CODE PÉNAL

PREMIÈRE PARTIE | LÉGISLATIVE
LIVRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
|  | 111-1 - 133-17
TITRE I | DE LA LOI PÉNALE | 111-1 - 113-14
CHAPITRE I | Des principes généraux | 111-1 - 111-5
CHAPITRE II | De l'application de la loi pénale dans le temps | 112-1 - 112-4
CHAPITRE III | De l'application de la loi pénale dans l'espace | 113-1 - 113-14
SECTION 1 | Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République | 113-2 - 113-5
SECTION 2 | Des infractions commises hors du territoire de la République | 113-6 - 113-14
TITRE II | DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE | 121-1 - 122-9
CHAPITRE I | Dispositions générales | 121-1 - 121-7
CHAPITRE II | Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité | 122-1 - 122-9
TITRE III | DES PEINES | 130-1 - 133-17
CHAPITRE I | De la nature des peines | 131-1 - 131-49
SECTION 1 | Des peines applicables aux personnes physiques | 131-1 - 131-36-13
Sous-section 1 | Des peines criminelles | 131-1 - 131-2
Sous-section 2 | Des peines correctionnelles | 131-3 - 131-9
Sous-section 3 | Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits | 131-10 - 131-11
Sous-section 4 | Des peines contraventionnelles | 131-12 - 131-18
Sous-section 5 | Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | 131-19 - 131-36
Sous-section 6 | Du suivi socio-judiciaire | 131-36-1 - 131-36-8
Sous-section 7 | Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté | 131-36-9 - 131-36-13
SECTION 2 | Des peines applicables aux personnes morales | 131-37 - 131-49
Sous-section 1 | Des peines criminelles et correctionnelles | 131-37 - 131-39-2
Sous-section 2 | Des peines contraventionnelles | 131-40 - 131-44-1
Sous-section 3 | Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | 131-45 - 131-49
CHAPITRE II | Du régime des peines | 132-1 - 132-80
SECTION 1 | Dispositions générales | 132-2 - 132-23-2
Sous-section 1 | Des peines applicables en cas de concours d'infractions | 132-2 - 132-7
Sous-section 2 | Des peines applicables en cas de récidive | 132-8 - 132-16-5
Sous-section 3 | Des peines applicables en cas de réitération d'infractions | 132-16-7
Sous-section 4 | Du prononcé des peines | 132-17 - 132-22
Sous-section 5 | De la période de sûreté | 132-23
Sous-section 6 | Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne | 132-23-1 - 132-23-2
SECTION 2 | Des modes de personnalisation des peines | 132-24 - 132-70-3
Sous-section 1 | De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur | 132-25 - 132-26
Sous-section 2 | Du fractionnement des peines | 132-27 - 132-28
Sous-section 3 | Du sursis simple | 132-29 - 132-39
Sous-section 4 | Du sursis probatoire | 132-40 - 132-53
Sous-section 5 [abrogée] | Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général | 132-54 - 132-57 [abrogés]
Sous-section 6 | De la dispense de peine et de l'ajournement | 132-58 - 132-70-3
SECTION 3 | De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines | 132-71 - 132-80
CHAPITRE III | De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations | 133-1 - 133-17
SECTION 1 | De la prescription | 133-2 - 133-6
SECTION 2 | De la grâce | 133-7 - 133-8
SECTION 3 | De l'amnistie | 133-9 - 133-11
SECTION 4 | De la réhabilitation | 133-12 - 133-17
LIVRE II
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
|  | 211-1 - 228-1
TITRE I | DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET CONTRE L'ESPÈCE HUMAINE | 211-1 - 215-3
SOUS-TITRE I | DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ | 211-1 - 213-4-1
CHAPITRE I | Du génocide | 211-1 - 211-2
CHAPITRE II | Des autres crimes contre l'humanité | 212-1 - 212-3
CHAPITRE III | Dispositions communes | 213-1 - 213-4-1
SOUS-TITRE II | DES CRIMES CONTRE L'ESPÈCE HUMAINE | 214-1 - 215-3
CHAPITRE I | Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif | 214-1 - 214-4
CHAPITRE II | Dispositions communes | 215-1 - 215-3
TITRE II | DES ATTEINTES À LA PERSONNE HUMAINE | 221-1 - 228-1
CHAPITRE I | Des atteintes à la vie de la personne | 221-1 - 221-11-1
SECTION 1 | Des atteintes volontaires à la vie | 221-1 - 221-5-5 [abrogé]
SECTION 1 BIS | De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire | 221-5-6
SECTION 2 | Des atteintes involontaires à la vie | 221-6 - 221-7
SECTION 3 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | 221-8 - 221-11-1
CHAPITRE I BIS | Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées | 221-12 - 221-17
CHAPITRE II | Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne | 222-1 - 222-67
SECTION 1 | Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne | 222-1 - 222-18-3
SECTION 1 BIS | De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire | 222-18-4
SECTION 2 | Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | 222-19 - 222-21
SECTION 3 | Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles | 222-22 - 222-33-1
SECTION 4 | De l’outrage sexiste et sexuel | 222-33-1-1
SECTION 5 | Du harcèlement moral | 222-33-2 - 222-33-2-3
SECTION 6 | De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence | 222-33-3
SECTION 7 | Du trafic de stupéfiants | 222-34 - 222-43-1
SECTION 8 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | 222-44 - 222-48-5
SECTION 9 | Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | 222-49 - 222-51
SECTION 10 | Du trafic d'armes | 222-52 - 222-67
CHAPITRE III | De la mise en danger de la personne | 223-1 - 223-21 [abrogé]
SECTION 1 | Des risques causés à autrui | 223-1 - 223-2
SECTION 2 | Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger | 223-3 - 223-4
SECTION 3 | De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours | 223-5 - 223-7-1
SECTION 4 | De l'expérimentation sur la personne humaine | 223-8 - 223-9
SECTION 5 | De l'interruption illégale de la grossesse | 223-10 - 223-11
SECTION 6 | De la provocation au suicide | 223-13 - 223-15-1
SECTION 6 BIS | De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse | 223-15-2 - 223-15-4
SECTION 7 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | 223-16 - 223-21 [abrogé]
CHAPITRE IV | Des atteintes aux libertés de la personne | 224-1 A - 224-11 [abrogé]
SECTION 1 | De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage | 224-1 A - 224-1 C
SECTION 1 BIS | De l'enlèvement et de la séquestration | 224-1 - 224-5-2
SECTION 2 | Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport | 224-6 - 224-8-1
SECTION 3 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | 224-9 - 224-11 [abrogé]
CHAPITRE V | Des atteintes à la dignité de la personne | 225-1 - 225-26
SECTION 1 | Des discriminations | 225-1 - 225-4
SECTION 1 BIS | De la traite des êtres humains | 225-4-1 - 225-4-9
SECTION 1 TER | De la dissimulation forcée du visage | 225-4-10
SECTION 1 QUATER | Des examens en vue d'attester la virginité | 225-4-11 - 225-4-12
SECTION 1 QUINQUIES | Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre | 225-4-13
SECTION 2 | Du proxénétisme et des infractions qui en résultent | 225-5 - 225-12
SECTION 2 BIS | Du recours à la prostitution | 225-12-1 - 225-12-4
SECTION 2 TER | De l'exploitation de la mendicité | 225-12-5 - 225-12-7
SECTION 2 QUATER | De l'exploitation de la vente à la sauvette | 225-12-8 - 225-12-10
SECTION 3 | Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude | 225-13 - 225-16
SECTION 3 BIS | Du bizutage | 225-16-1 - 225-16-3
SECTION 4 | Des atteintes au respect dû aux morts | 225-17 - 225-18-1
SECTION 5 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | 225-19 - 225-21 [abrogé]
SECTION 6 | Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales | 225-22 - 225-26
CHAPITRE VI | Des atteintes à la personnalité | 226-1 - 226-32
SECTION 1 | De l'atteinte à la vie privée | 226-1 - 226-7
SECTION 2 | De l'atteinte à la représentation de la personne | 226-8 - 226-9
SECTION 3 | De la dénonciation calomnieuse | 226-10 - 226-12
SECTION 4 | De l'atteinte au secret | 226-13 - 226-15
SECTION 5 | Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | 226-16 - 226-24
SECTION 6 | Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques | 226-25 - 226-30
SECTION 7 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | 226-31 - 226-32
CHAPITRE VII | Des atteintes aux mineurs et à la famille | 227-1 - 227-33
SECTION 1 | Du délaissement de mineur | 227-1 - 227-2
SECTION 2 | De l'abandon de famille | 227-3 - 227-4-1
SECTION 2 BIS | De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences | 227-4-2 - 227-4-3
SECTION 3 | Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | 227-5 - 227-11
SECTION 4 | Des atteintes à la filiation | 227-12 - 227-14
SECTION 5 | De la mise en péril des mineurs | 227-15 - 227-28-3
SECTION 6 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | 227-29 - 227-31-1
SECTION 7 | Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales | 227-33
CHAPITRE VIII | Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | 228-1
LIVRE III
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS
|  | 311-1 - 324-9
TITRE I | DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES | 311-1 - 315-2
CHAPITRE I | Du vol | 311-1 - 311-16
SECTION 1 | Du vol simple et des vols aggravés | 311-1 - 311-11
SECTION 2 | Dispositions générales | 311-12 - 311-13
SECTION 3 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | 311-14 - 311-16
CHAPITRE II | De l'extorsion | 312-1 - 312-15
SECTION 1 | De l'extorsion | 312-1 - 312-9
SECTION 2 | Du chantage | 312-10 - 312-12
SECTION 2 BIS | De la demande de fonds sous contrainte | 312-12-1
SECTION 3 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | 312-13 - 312-15
CHAPITRE III | De l'escroquerie et des infractions voisines | 313-1 - 313-9
SECTION 1 | De l'escroquerie | 313-1 - 313-3
SECTION 2 | Des infractions voisines de l'escroquerie | 313-5 - 313-6-2
SECTION 3 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | 313-7 - 313-9
CHAPITRE IV | Des détournements | 314-1 - 314-13
SECTION 1 | De l'abus de confiance | 314-1 - 314-4
SECTION 2 | Du détournement de gage ou d'objet saisi | 314-5 - 314-6
SECTION 3 | De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité | 314-7 - 314-9
SECTION 4 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | 314-10 - 314-13
CHAPITRE V | De l'occupation frauduleuse d'un local a usage d'habitation ou a usage commercial, agricole ou professionnel | 315-1 - 315-2
TITRE II | DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS | 321-1 - 324-9
CHAPITRE I | Du recel et des infractions assimilées ou voisines | 321-1 - 321-12
SECTION 1 | Du recel | 321-1 - 321-5
SECTION 2 | Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci | 321-6 - 321-8
SECTION 3 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de[s] personnes morales | 321-9 - 321-12
CHAPITRE II | Des destructions, dégradations et détériorations | 322-1 - 322-18
SECTION 1 | Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes | 322-1 - 322-4-1
SECTION 2 | Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes | 322-5 - 322-11-1
SECTION 3 | Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes | 322-12 - 322-14
SECTION 4 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | 322-15 - 322-18
CHAPITRE III | Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | 323-1 - 323-8
CHAPITRE IV | Du blanchiment | 324-1 - 324-9
SECTION 1 | Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé | 324-1 - 324-6-1
SECTION 2 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales | 324-7 - 324-9
LIVRE IV
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L'ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE
|  | 410-1 - 450-5
TITRE I | DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION | 410-1 - 414-9
CHAPITRE I | De la trahison et de l'espionnage | 411-1 - 411-11
SECTION 1 | De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère | 411-2 - 411-3
SECTION 2 | Des intelligences avec une puissance étrangère | 411-4 - 411-5
SECTION 3 | De la livraison d'informations à une puissance étrangère | 411-6 - 411-8
SECTION 4 | Du sabotage | 411-9
SECTION 5 | De la fourniture de fausses informations | 411-10
SECTION 6 | De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre | 411-11
CHAPITRE II | Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national | 412-1 - 412-8
SECTION 1 | De l'attentat et du complot | 412-1 - 412-2
SECTION 2 | Du mouvement insurrectionnel | 412-3 - 412-6
SECTION 3 | De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement | 412-7 - 412-8
CHAPITRE III | Des autres atteintes à la défense nationale | 413-1 - 413-14
SECTION 1 | Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | 413-1 - 413-8
SECTION 2 | Des atteintes au secret de la défense nationale | 413-9 - 413-12
SECTION 3 | Des atteintes à certains services ou unités spécialisés | 413-13 - 413-14
CHAPITRE IV | Dispositions particulières | 414-1 - 414-9
TITRE II | DU TERRORISME | 421-1 - 422-7
CHAPITRE I | Des actes de terrorisme | 421-1 - 421-8
CHAPITRE II | Dispositions particulières | 422-1 - 422-7
TITRE III | DES ATTEINTES À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT | 431-1 - 436-5
CHAPITRE I | Des atteintes à la paix publique | 431-1 - 431-30
SECTION 1 | Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation | 431-1 - 431-2
SECTION 2 | De la participation délictueuse à un attroupement | 431-3 - 431-8-1
SECTION 3 | Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique | 431-9 - 431-12 [abrogé]
SECTION 4 | Des groupes de combat et des mouvements dissous | 431-13 - 431-21
SECTION 5 | De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire | 431-22 - 431-27 [abrogé]
SECTION 6 | De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire | 431-28 [abrogé]
SECTION 7 | De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique | 431-29 - 431-30
CHAPITRE II | Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique | 432-1 - 432-17
SECTION 1 | Des abus d'autorité dirigés contre l'administration | 432-1 - 432-3
SECTION 2 | Des abus d'autorité commis contre les particuliers | 432-4 - 432-9
SECTION 3 | Des manquements au devoir de probité | 432-10 - 432-16
SECTION 4 | Peines complémentaires | 432-17
CHAPITRE III | Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers | 433-1 - 433-26
SECTION 1 | De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers | 433-1 - 433-2-1
SECTION 2 | Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique | 433-3 - 433-3-1
SECTION 3 | De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public | 433-4
SECTION 4 | De l'outrage | 433-5 - 433-5-1
SECTION 5 | De la rébellion | 433-6 - 433-10
SECTION 6 | De l'opposition à l'exécution de travaux publics | 433-11
SECTION 7 | De l'usurpation de fonctions | 433-12 - 433-13
SECTION 8 | De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | 433-14 - 433-16
SECTION 9 | De l'usurpation de titres | 433-17
SECTION 10 | De l'usage irrégulier de qualité | 433-18
SECTION 11 | Des atteintes à l'état civil des personnes | 433-18-1 - 433-21-2 [abrogé]
SECTION 12 | Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | 433-22 - 433-26
CHAPITRE IV | Des atteintes à l'action de justice | 434-1 - 434-48
SECTION 1 | Des entraves à la saisine de la justice | 434-1 - 434-7
SECTION 2 | Des entraves à l'exercice de la justice | 434-7-1 - 434-23-1
SECTION 3 | Des atteintes à l'autorité de la justice | 434-24 - 434-43-1
SECTION 4 | Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | 434-44 - 434-48
CHAPITRE V | Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des États membres de l'Union européenne, des autres États étrangers et des autres organisations internationales publiques | 435-1 - 435-15
SECTION 1 | Des atteintes à l'administration publique | 435-1 - 435-6-2
Sous-section 1 | De la corruption et du trafic d'influence passifs | 435-1 - 435-2
Sous-section 2 | De la corruption et du trafic d'influence actifs | 435-3 - 435-4
Sous-section 3 | Dispositions communes | 435-5 - 435-6-2
SECTION 2 | Des atteintes à l'action de la justice | 435-7 - 435-13
Sous-section 1 | De la corruption et du trafic d'influence passifs | 435-7 - 435-8
Sous-section 2 | De la corruption et du trafic d'influence actifs | 435-9 - 435-10
Sous-section 3 [abrogée] | Dispositions communes | 435-11-1 - 435-11-2
Sous-section 4 | Des autres entraves à l'exercice de la justice | 435-12 - 435-13
SECTION 3 | Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales | 435-14 - 435-15
CHAPITRE VI | De la participation à une activité de mercenaire | 436-1 - 436-5
TITRE IV | DES ATTEINTES À LA CONFIANCE PUBLIQUE | 441-1 - 446-4
CHAPITRE I | Des faux | 441-1 - 441-12
CHAPITRE II | De la fausse monnaie | 442-1 - 442-16
CHAPITRE III | De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique | 443-1 - 443-8
CHAPITRE IV | De la falsification des marques de l'autorité | 444-1 - 444-9
CHAPITRE V | De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique | 445-1 - 445-4
SECTION 1 | De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique | 445-1 - 445-2-1
SECTION 2 | Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales | 445-3 - 445-4
CHAPITRE VI | De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics | 446-1 - 446-4
TITRE V | DE LA PARTICIPATION À UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS | 450-1 - 450-5
LIVRE IV BIS
DES CRIMES ET DES DÉLITS DE GUERRE
|  | 461-1 - 462-11
CHAPITRE I | Des différents crimes et délits de guerre | 461-1 - 461-31
SECTION 1 | De la définition des crimes et délits de guerre | 461-1
SECTION 2 | Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux | 461-2 - 461-18
Sous-section 1 | Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international | 461-2 - 461-7
Sous-section 2 | Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités | 461-8 - 461-17
Sous-section 3 | Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre | 461-18
SECTION 3 | Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux | 461-19 - 461-29
Sous-section 1 | Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux | 461-19 - 461-22
Sous-section 2 | Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international | 461-23 - 461-29
SECTION 4 | Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux | 461-30 - 461-31
CHAPITRE II | Dispositions particulières | 462-1 - 462-11
LIVRE V
DES AUTRES CRIMES ET DÉLITS
|  | 511-1 - 522-2
TITRE I | DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE | 511-1 - 511-28
CHAPITRE I | Des infractions en matière d'éthique biomédicale | 511-1 - 511-28
SECTION 1 | De la protection de l'espèce humaine | 511-1 - 511-1-2
SECTION 2 | De la protection du corps humain | 511-2 - 511-13
SECTION 3 | De la protection de l'embryon humain | 511-15 - 511-25-1
SECTION 4 | Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales | 511-26 - 511-28
TITRE II | AUTRES DISPOSITIONS | 521-1 - 522-2
CHAPITRE I | Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | 521-1 - 521-2
CHAPITRE II | Des atteintes volontaires à la vie d’un animal | 522-1 - 522-2
LIVRE VI
DES CONTRAVENTIONS
|  | 611-1
TITRE I | DU RECOURS À LA PROSTITUTION | 611-1
LIVRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
|  | 711-1 - 727-3
TITRE I | DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE | 711-1 - 717-3
CHAPITRE I | Dispositions générales | 711-1 - 711-4
CHAPITRE II | Adaptation du livre I | 712-1 A - 712-2
CHAPITRE III | Adaptation du livre II | 713-3 - 713-5
CHAPITRE IV | Adaptation du livre III | 714-1
CHAPITRE V | Adaptation du livre IV | 715-1 - 715-5
CHAPITRE VI | Adaptation du livre V | 716-16
CHAPITRE VII | Dispositions diverses | 717-2 - 717-3
TITRE II | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE | 721-1 - 727-3
CHAPITRE I | Dispositions générales | 721-1 - 721-2
CHAPITRE II | Adaptation du livre I | 722-1
CHAPITRE III | Adaptation du livre II | 723-1 - 723-6
CHAPITRE IV | Adaptation du livre III | 724-1
CHAPITRE V | Adaptation du livre IV | 725-1 - 725-6
CHAPITRE VI | Adaptation du livre V | 726-1 - 726-15
CHAPITRE VII | Dispositions diverses | 727-2 - 727-3
DEUXIÈME PARTIE | DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT
LIVRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
|  | R. 131-1 - R. 133-2
TITRE I | DE LA LOI PÉNALE | Néant
TITRE II | DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE | Néant
TITRE III | DES PEINES | R. 131-1 - R. 133-2
CHAPITRE I | De la nature des peines | R. 131-1 - R. 131-53
SECTION 1 | Des peines applicables aux personnes physiques | R. 131-1 - R. 131-51
Sous-section 1 | De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière | R. 131-1 - R. 131-11-1
Sous-section 2 | Du travail d'intérêt général | R. 131-12
Sous-section 3 | De la peine de stage | R. 131-35 - R. 131-40
Sous-section 4 | De la peine de sanction-réparation | R. 131-45
Sous-section 5 | De la peine de confiscation d'un animal | R. 131-50 - R. 131-51
SECTION 2 | Des peines applicables aux personnes morales | R. 131-52 - R. 131-53
CHAPITRE II | Du régime des peines | R. 132-45
SECTION 1 | Dispositions générales | Néant
SECTION 2 | Des modes de personnalisation des peines | R. 132-45
Sous-section 4 | Du sursis avec mise à l'épreuve | R. 132-45
CHAPITRE III | De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations | R. 133-1 - R. 133-2
SECTION 2 | De la grâce | R. 133-1 - R. 133-2
LIVRE II
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
|  | R. 226-1 - R. 226-12
TITRE I | DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ | Néant
TITRE II | DES ATTEINTES À LA PERSONNE HUMAINE | R. 226-1 - R. 226-12
CHAPITRE I | Des atteintes à la vie de la personne | Néant
CHAPITRE II | Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne | Néant
CHAPITRE III | De la mise en danger de la personne | Néant
CHAPITRE IV | Des atteintes aux libertés de la personne | Néant
CHAPITRE V | Des atteintes à la dignité de la personne | Néant
CHAPITRE VI | Des atteintes à la personnalité | R. 226-1 - R. 226-12
SECTION 1 | De l'atteinte à la vie privée | R. 226-1 - R. 226-12
CHAPITRE VII | Des atteintes aux mineurs et à la famille | Néant
LIVRE III
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS
|  | R. 321-1 - R. 321-12
TITRE I | DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES | Néant
TITRE II | DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS | R. 321-1 - R. 321-12
CHAPITRE I | Du recel et des infractions assimilées ou voisines | R. 321-1 - R. 321-12
SECTION 1 |  | Néant
SECTION 2 | Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci | R. 321-1 - R. 321-12
Sous-section 1 | Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | R. 321-1 - R. 321-8
Sous-section 2 | Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | R. 321-9 - R. 321-12
SECTION 3 |  | Néant
CHAPITRE II | Des destructions, dégradations et détériorations | Néant
CHAPITRE III | Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données | Néant
LIVRE IV
DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L'ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE
|  | R. 413-1 - R. 413-6
TITRE I | DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION | R. 413-1 - R. 413-6
CHAPITRE I | De la trahison et de l'espionnage | Néant
CHAPITRE II | Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national | Néant
CHAPITRE III | Des autres atteintes à la défense nationale | R. 413-1 - R. 413-6
SECTION 1 | Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale | R. 413-1 - R. 413-5-1
SECTION 2 | Des atteintes au secret de la défense nationale | R. 413-6
CHAPITRE IV | Dispositions particulières | Néant
TITRE II | DU TERRORISME | Néant
TITRE III | DES ATTEINTES À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT | Néant
CHAPITRE I | Des atteintes à la paix publique | Néant
SECTION 1 |  | Néant
SECTION 2 | De la participation délictueuse à un attroupement | Néant
SECTION 3 et 4 |  | Néant
CHAPITRE II | Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique | Néant
CHAPITRE III | Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers | Néant
CHAPITRE IV | Des atteintes à l'action de la justice | Néant
TITRE IV | DES ATTEINTES À LA CONFIANCE PUBLIQUE | Néant
TITRE V | DE LA PARTICIPATION À UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS | Néant
LIVRE V
DES AUTRES CRIMES ET DÉLITS
|  | R. 511-1
CHAPITRE I | Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux | R. 511-1
LIVRE VI
DES CONTRAVENTIONS
|  | R. 610-1 - R. 655-1
TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | R. 610-1 - R. 610-5
TITRE II | DES CONTRAVENTIONS CONTRE LES PERSONNES | R. 621-1 - R. 625-13
CHAPITRE I | Des contraventions de la 1re classe contre les personnes | R. 621-1 - R. 621-2
SECTION 1 | De la diffamation et de l'injure non publiques | R. 621-1 - R. 621-2
CHAPITRE II | Des contraventions de la 2e classe contre les personnes | R. 622-1 - R. 622-2
SECTION 1 | Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail | R. 622-1
SECTION 2 | De la divagation d'animaux dangereux | R. 622-2
CHAPITRE III | Des contraventions de la 3e classe contre les personnes | R. 623-1 - R. 623-4
SECTION 1 | Des menaces de violences | R. 623-1
SECTION 2 | Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes | R. 623-2
SECTION 3 | De l'excitation d'animaux dangereux | R. 623-3
SECTION 4 | De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | R. 623-4
CHAPITRE IV | Des contraventions de la 4e classe contre les personnes | R. 624-1 - R. 624-7
SECTION 1 | Des violences légères | R. 624-1
SECTION 2 | De la diffusion de messages contraires à la décence | R. 624-2
SECTION 4 | Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire | R. 624-7
CHAPITRE V | Des contraventions de la 5e classe contre les personnes | R. 625-1 - R. 625-13
SECTION 1 | Des violences | R. 625-1
SECTION 2 | Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | R. 625-2 - R. 625-6
SECTION 3 | Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | R. 625-7 - R. 625-8-2
SECTION 4 | De l’outrage sexiste et sexuel | R. 625-8-3
SECTION 5 | De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | R. 625-9
SECTION 6 | Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | R. 625-10 - R. 625-13
TITRE III | DES CONTRAVENTIONS CONTRE LES BIENS | R. 631-1 - R. 635-8
CHAPITRE I | Des contraventions de la 1re classe contre les biens | R. 631-1
SECTION UNIQUE | Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger | R. 631-1
CHAPITRE II | Des contraventions de la 2e classe contre les biens | R. 632-1
SECTION UNIQUE | Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures | R. 632-1
CHAPITRE III | Des contraventions de la 3e classe contre les biens | R. 633-1 - R. 633-5
SECTION 1 | De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | R. 633-1 - R. 633-3
SECTION 2 | De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | R. 633-5
SECTION 3 | De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets | Néant
CHAPITRE IV | Des contraventions de la 4e classe contre les biens | R. 634-1 - R. 634-2
SECTION 1 | Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes | R. 634-1 - R. 634-2
CHAPITRE V | Des contraventions de la 5e classe contre les biens | R. 635-1 - R. 635-8
SECTION 1 | Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger | R. 635-1
SECTION 2 | De la vente forcée par correspondance | R. 635-2
SECTION 3 | De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | R. 635-3 - R. 635-7
SECTION 4 | De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule | R. 635-8
TITRE IV | DES CONTRAVENTIONS CONTRE LA NATION, L'ÉTAT OU LA PAIX PUBLIQUE | R. 641-1 - R. 645-15
CHAPITRE I | Des contraventions de la 1re classe contre la Nation, l'État ou la paix publique | R. 641-1
SECTION UNIQUE | De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux | R. 641-1
CHAPITRE II | Des contraventions de la 2e classe contre la Nation, l'État ou la paix publique | R. 642-1 - R. 642-4
SECTION 1 | Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives | R. 642-1
SECTION 2 | Des atteintes à la monnaie | R. 642-2 - R. 642-4
CHAPITRE III | Des contraventions de la 3e classe contre la Nation, l'État ou la paix publique | R. 643-1 - R. 643-2
SECTION 1 | De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | R. 643-1
SECTION 2 | De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur | R. 643-2
CHAPITRE IV | Des contraventions de la 4e classe contre la Nation, l'État ou la paix publique | R. 644-1 - R. 644-6
SECTION 1 | De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires | R. 644-1
SECTION 2 | Des entraves à la libre circulation sur la voie publique | R. 644-2 - R. 644-2-1
SECTION 3 | De l'acquisition de produits du tabac manufacture vendus à la sauvette | R. 644-3
SECTION 4 | De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique | R. 644-4
SECTION 5 | De la violation de certaines mesures de police | R. 644-5 - R. 644-5-1
SECTION 6 | Des atteintes aux équipements de secours | R. 644-6
CHAPITRE V | Des contraventions de la 5e classe contre la Nation, l'État ou la paix publique | R. 645-1 - R. 645-15
SECTION 1 | Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité | R. 645-1
SECTION 2 | Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire | R. 645-2
SECTION 3 | Des atteintes à l'état civil des personnes | R. 645-3 - R. 645-6
SECTION 4 | De la soustraction d'une pièce produite en justice | R. 645-7
SECTION 5 | De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes | R. 645-8
SECTION 5 BIS | De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République | R. 645-8-1
SECTION 6 | Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés | R. 645-9
SECTION 7 | De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances | R. 645-10 - R. 645-11
SECTION 8 | De l'intrusion dans les établissements scolaires | R. 645-12
SECTION 9 | De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels | R. 645-13
SECTION 10 | De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique | R. 645-14
SECTION 11 | De l'outrage au drapeau tricolore | R. 645-15
TITRE V | DES AUTRES CONTRAVENTIONS | R. 653-1 - R. 655-1
CHAPITRE I | Des contraventions de la 1re classe | Néant
CHAPITRE II | Des contraventions de la 2e classe | Néant
CHAPITRE III | Des contraventions de la 3e classe | R. 653-1
SECTION UNIQUE | Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal | R. 653-1
CHAPITRE IV | Des contraventions de la 4e classe | R. 654-1
SECTION UNIQUE | Des mauvais traitements envers un animal | R. 654-1
CHAPITRE V | Des contraventions de la 5e classe | R. 655-1
SECTION UNIQUE | Des atteintes volontaires à la vie d'un animal | R. 655-1
LIVRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
|  | R. 711-1 - R. 722-7
TITRE I | DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE | R. 711-1 - R. 716-1
CHAPITRE I | Dispositions générales | R. 711-1 - R. 711-3
CHAPITRE II | Adaptation du livre I | R. 712-1 - D. 712-9
CHAPITRE III | Adaptation du livre II | Néant
CHAPITRE IV | Adaptation du livre III | Néant
CHAPITRE V | Adaptation du livre IV | Néant
CHAPITRE VI | Adaptation du livre V | R. 716-1
CHAPITRE VII | Adaptation du livre VI | Néant
TITRE II | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE | R. 721-1 - R. 722-7
CHAPITRE I | Dispositions générales | R. 721-1
CHAPITRE II | Adaptation du livre I | R. 722-5 - R. 722-7
CHAPITRE III | Adaptation du livre II | Néant
CHAPITRE IV | Adaptation du livre III | Néant
CHAPITRE V | Adaptation du livre IV | Néant
CHAPITRE VI | Adaptation du livre V | Néant
CHAPITRE VII | Adaptation du livre VI | Néant

APPENDICE

AFFICHAGE
AGENTS D'AFFAIRES
I. | Agents immobiliers
II. | Autres activités
AMENDES - ÉVOLUTION HISTORIQUE
AMNISTIE - TEXTES TEMPORAIRES
ARMES ET EXPLOSIFS
BANQUEROUTE ET INFRACTIONS CONNEXES
CHEMINS DE FER
CIRCULATION
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Code pénal

PREMIÈRE PARTIE :  LÉGISLATIVE

LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(L. no 92-683 du 22 juill. 1992)

TITRE I |  | DE LA LOI PÉNALE | 111-1 - 113-14
TITRE II |  | DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE | 121-1 - 122-9
TITRE III |  | DES PEINES | 130-1 - 133-17

Le livre I du code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 373, mod. par L. no 93-913 du 19 juill. 1993).

BIBL. GÉN. ▶ Réforme du code pénal : DESPORTES et LE GUNEHEC, JCP 1992. I. 3615 ; Economica, 1994. – DELMAS-MARTY, RSC 1993. 433 . – CHASSAING, RSC 1993. 445 . – PONCELA, RSC 1993. 455 . – PRADEL, ALD 1993. 163 ; Colloque 27/28 janv. 1994, Dalloz, 1994, p. 143 ; Dalloz Service, 1994. – PRALUS, JCP 1994. I. 3741. – VERMELLE, Dalloz, 1994, VIII, PU Aix-Marseille, 1995, p. 19. – ROUJOU DE BOUBÉE, D. 1996. Chron. 371 . – J.-H. ROBERT, Dr. pénal 1996. Chron. 42. – LORHO, Dr. pénal 1998. Chron. 18. – BARON, CLAVERIE et RAYMOND, Dalloz, 2009, p. 17 (propositions pour un nouveau plan du Code pénal, in « La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum »). – MAYAUD, Les colloques du Sénat, « Bicentenaire du code pénal – 1810-2010 », Cour de cassation – Sénat, 25 et 26 nov. 2010, p. 143 (le code pénal : une réforme toujours en cours). – DELEUZE, ibid., p. 158 (le code pénal face aux progrès techniques et scientifiques). – ROUJOU DE BOUBÉE, D. 2014. 549 (code pénal : vingt ans après). – PRADEL, JCP 2014, no 259 (code pénal, vingt ans à peine et déjà des dérives). – LANCLOS, Economica, 2016 (droit pénal nouveau ; pratique criminelle, dynamique décisionnelle). – MAYAUD, AJ pénal 2024. 120 (30 ans d'évolution de la responsabilité pénale). – LE MOULEC, AJ pénal 2024. 124 (30 ans d'évolution des infractions contre les biens). – LE DÉVÉDEC, AJ pénal 2024. 127 (30 ans d'infractions sexuelles, pour le meilleur et pour le pire). – THIERRY, AJ pénal 2024. 130 (30 ans d'incriminations invisibles).

▶ Principes fondateurs du droit pénal : WESTER-OUISSE, RSC 2000. 351 (le droit pénal face aux codes de bonne conduite). – ZAVARO, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1879 (les règles de l'art). – P. RANCÉ, D. 2000, Interview no 38 (le droit pénal canonique face au droit étatique). – F. ALT-MAES, RSC 2002. 501 (la contractualisation du droit pénal). – A. HUET, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 445 (méconnaissances du droit international par le droit pénal français). – MASSIAS, ibid., p. 745 (pénaliser : une obligation positive très circonscrite). – MATSOPOULOU, Mél. R. Ottenhof, Dalloz, 2006 (éthique et droit pénal). – VERMELLE, Mél. J. Pradel, Cujas, 2006 (droit pénal général reconfiguré par le droit pénal spécial). – THIERRY, RSC 2008. 59 (individualisation du droit criminel). – REBUT, Pouvoirs, 2008, no 128, p. 49 (justice pénale et justice civile). – DECHEPY, RPDP 2012. 53 (incidence de la QPC sur le droit pénal de fond). – PARIGUET, RSC 2014. 543 (une autre rationalité pénale). – MALABAT, RDA no 10, févr. 2015, p. 30 (le changement en droit pénal). – LEPAGE, ibid., p. 36 (le droit pénal à l'ère de la souveraineté individuelle). – DREYER, D. 2015. 1912 (droit pénal et principe de précaution). – PRADEL, D. 2019. Chron. 490 (du principe de proportionnalité en droit pénal).

▶ Droit pénal des affaires : CONTE, Dr. pénal, Hors-série, déc. 2000, no 1 (la banqueroute, un exemple des ambiguïtés de la dépénalisation). – FOURGOUX, Mél. R. Ottenhof, Dalloz, 2006 (droit communautaire et droit pénal économique). – IDOT, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 457 (pratiques anticoncurrentielles). – MASCALA, Dalloz, 2006, p. 733 (droit pénal des affaires). – DREYER, Dr. pénal 2006, Étude 20 (droit pénal économique). – FRISON-ROCHE, RLDA 2006/9, no 529 (Entretien) (autorités administratives indépendantes). – MAYAUD, D. 2007. 625 (droit pénal régulateur). – THOUZELLIER, Gaz. Pal. 2007. 2. Doctr. 3027 (surpénalisation du droit des affaires). – LABETOULLE, RLDA 2007/22, no 1367 (Entretien) (dépénalisation réfléchie). – BROM et CHEMIN-BOMBEN, RLDA 2007/22, no 1368 (vers une dépénalisation du droit des affaires ?). – BOURDON, D. 2008, Dossier, p. 729 (criminalisation croissante de la contrefaçon). – MATSOPOULOU, D. 2008. Chron. 864 (dépénalisation de la vie des affaires). – ANADON, RLDA 2008/25, no 1530 (dépénalisation et droits de la concurrence et de la consommation). – COULON, Mél. J.-F. Burgelin, Dalloz, 2008 (actualité de la dépénalisation du droit des affaires) ; RLDA 2008/25, no 1542 (Entretien) (dépénalisation de la vie des affaires en proposant des règles claires). – FAUSSURIER, RLDA 2008/26, no 1547 (dépénalisation et droit des sociétés). – BOULOC, RLDA 2008/27, no 1648 (actualité du droit pénal des affaires). – FEUGÈRE, RLDA 2008/27, no 1649 (dépénalisation du droit des affaires). – SORDINO, Gaz. Pal. 2008. 1. Doctr. 1353 (dépénalisation de la vie des affaires). – MULLER-LAGARDE, RLDA 2009/34, no 2070 (sanctions pénales de la rémunération excessive du dirigeant social). – ROBACZEWSKI, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 845 (les sanctions pénales dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté). – MULLER-LAGARDE, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 915 (la bonne foi : « Peau de chagrin » du droit pénal des affaires). – FEUGÈRE, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 923 (la bonne foi en droit pénal des affaires : espoir d'une résurgence ?). – VALETTE-ERCOLE, Dalloz, 2009, p. 143 (droit pénal de la consommation, in « La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum »). – STASIAK, RSC 2009. 113 (rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires). – MULLER, Gaz. Pal. 2010, 2, p. 3882 (la prévision en droit pénal des affaires : gestion pénale du risque). – MATTOUT, JCP 2010, no 865 (droit pénal, banque et frontières). – GJIDARA-DECAIX, in « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010, p. 589 (le droit pénal du crédit aux consommateurs). – COHEN, ibid., p. 617 (la surévaluation d'apports en société). – DE VAUPLANE et DUBERTRET, ibid., p. 631 (quel fondement à la répression des abus de marché ?). – LASSERRE CAPDEVILLE, MASCALA et NEUVILLE, D. 2012. Chron. 693 (propositions doctrinales pour lutter contre l'atteinte au principe non bis in idem en matière financière). – MALAURIE-VIGNAL, D. 2012. Chron. 1415 (réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l'entreprise contre le piratage économique). – CUTAJAR, D. 2012. Entretien. 2648 (rapport d'évaluation de la France pour sa politique de lutte contre la corruption transnationale). – FEUGÈRE, Gaz. Pal. 2013. 1. Dossier 667 (confiance et droit pénal des affaires). – LE FUR et SCHMIDT, D. 2014. Chron. 551 (pour un tribunal des marchés financiers).

▶ Droit pénal fiscal : DEBAT, in « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010, p. 771 (souveraineté, citoyenneté, liberté : le droit pénal fiscal en quête d'équilibre). – DUPRÉ, Dr. pénal 2013, Dossier 6 (le droit pénal fiscal à l'épreuve des principes du droit pénal). – DAOUD, BOUDJELLAL et NIZARD, AJ pénal 2019. 308 (l'influence de la jurisprudence de la CJUE sur le droit pénal général et fiscal).

▶ Droit pénal douanier : BERTOCCO, AJ pénal 2013. 35 (complices d'infractions douanières et intéressés à la fraude douanière). – FOUCAULT et PANNETIER, AJ pénal 2023. 424 (Sanctionner plus à défaut de sanctionner mieux).

▶ Droit pénal du travail : ROBACZEWSKI, D. 2009. 151 (pour une codification différente des infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, in « La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum »). – BENOÎT-RENAUDIN, RSC 2009. 331 (recodification du code du travail et infractions aux règles de santé et de sécurité : une nouvelle donne en matière de responsabilité des chefs d'entreprise ?). – TEYSSIÉ, in « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010, p. 695 (note relative au droit pénal du travail). – FAVENNEC-HÉRY, ibid., p. 703 (vers une libéralisation du prêt ou de la fourniture de main-d'œuvre). – JEANSEN, ibid., p. 719 (la sanction pénale de la violation d'un accord collectif). – PAGNERRE, ibid., p. 729 (la responsabilité pénale des salariés en quête d'équilibre). – SEGONDS, Dr. pénal 2013. Dossier 3 (droit pénal du travail : hétérodoxie ou orthodoxie ?).

▶ Droit pénal de l'environnement : NIETO MARTIN, RSC 2012. 69 (éléments pour un droit international pénal de l'environnement). – FOYER, in « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010, p. 755 (droit pénal et droit rural). – GOGORZA, Dr. pénal 2013, Dossier 4. – DE JACOBET DE NOMBEL, Dr. pénal 2013, Dossier 7 (le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel). – MONTEIRO, RSC 2014. 49 (orientations de la politique criminelle actuelle en matière d'atteintes à l'environnement). – NEYRET, D. 2015. Entretien, p. 480 (mieux sanctionner les crimes contre l'environnement) ; JCP 2015. 283 (le droit pénal au secours de l'environnement : à propos du rapport du 11 février 2015).

▶ Droit pénal maritime : D'AVOUT, in « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010, p. 659 (l'originalité du droit pénal maritime).

▶ Droit pénal de la famille : AMBROISE-CASTÉROT, D. 2013. Chron. 1846 (les infractions parentales). – MAHUZIER, AJ pénal 2024. 64 (face au continuum des violences de genre, développer un continuum d'analyse critique). – LEONHARD, AJ pénal 2024. 68 (la dualité des mesures civiles et pénales dans la lutte contre les violences intrafamiliales : entre symphonie et dissonances). – GIOANNI, AJ pénal 2024. 71 (de quelques évolutions du droit pénal à l'épreuve du divorce). – FICARA, AJ pénal 2024. 74 (interview) (peines privatives de liberté et vie familiale).

▶ Droit pénal canonique : ECHAPPE, Mél. Jerry Sainte-Rose, Bruylant, 2012, p. 451 (droit pénal étatique et droit pénal canonique… : à propos de la situation des ministres du culte en droit pénal français).

▶ Droit pénitentiaire : LEBRETON et ZIANE, AJ pénal 2020. 335 s. (la commission d'infractions en milieu pénitentiaire).

▶ Internet : BOSSAN, RSC 2013. 295 (le droit pénal confronté à la diversité des intermédiaires de l'internet). – MESA, D. 2022. Chron. 125 (le droit pénal général à l'épreuve de l'infraction digitalisée).

▶ Politique criminelle : LAZERGES, RSC 2012. 747 (politique criminelle nationale et droits de l'homme, à l'aune des avis de la CNCDH). – ALIX, RSC 2013. 677 (les hésitations de la politique criminelle). – CASTRONUOVO, RSC 2014. 523 (défis de la politique criminelle face aux générations futures et au principe de précaution : le cas des OGM). – LAZERGES et HENRION-STOFFEL, RSC 2016. 649 (le déclin du droit pénal : l'émergence d'une politique criminelle de l'ennemi). – DREYER, D. 2021. Chron. 1973 (le droit pénal sécuritaire).

▶ Colloques. – XIIIe Congrès de l'AFDP, RPDP 1996, p. 189 à 362. – Rencontres internationales du Barreau de Paris, LPA 1997, no 12. – Association française de droit de la santé, Lyon, 14 mars 2008, « Le droit pénal de la santé », RDSS, Hors-série, 2008. – Sénat, 25 et 26 nov. 2010, Les colloques du Sénat, Bicentenaire du code pénal – École de formation du Barreau de Paris, 5 oct. 2011, « Les conflits d'intérêts en droit des affaires », Gaz. Pal. 2011. 2, p. 3476 s.

▶ Ouvrage collectif. – « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010 :

SOURIOUX, Petite histoire de la lutte pour la vie des deux adjectifs les plus typiques du vocabulaire répressif, p. 23. – FOYER, Le droit criminel intermédiaire, p. 29. – J.-H. ROBERT, Le Code des délits et des peines du III Brumaire an IV et sa marque dans le droit pénal actuel, p. 37. – CONVERT, Le Code pénal en Espagne, un reflet de l'Europe, p. 185. – J. ROBERT, Variations sur l'« enfermement », p. 411.

▶ Thèmes et Dossiers : La place du droit pénal dans la société contemporaine, RSC 2000. 1 s. – Internet : un nouvel espace de délinquance, AJ pénal 2005. 217 s. – L'insécurité juridique en droit pénal de l'entreprise, Gaz. Pal. 2005. 1. Doctr., p. 129 s. – Les figures de l'internationalisation en droit pénal des affaires, RSC 2005. 735 s. – Quelle dépénalisation pour le droit des affaires ?, AJ pénal 2008. 61 s. – Dépénalisation du droit des affaires, Dr. pénal 2008, no 3. – La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum, sous la direction de V. MALABAT, B. DE LAMY, et M. GIACOPELLI, Dalloz, 2009. – Particularités du droit pénal des marchés financiers, AJ pénal 2011. 57 s. – Cybercriminalité. L'adaptation de la réponse pénale, AJ pénal 2012. 251 s. – La responsabilité pénale médicale, AJ pénal 2012. 371 s. – La mise en œuvre de la politique pénale, AJ pénal 2012. 441 s. – Droit pénal maritime et pollution marine, AJ pénal 2012. 569 s. – Droit pénal du sport, AJ pénal 2013. 307 s. – La lutte contre la délinquance financière, AJ pénal 2013. 637 s. – Droit pénal sanitaire, AJ pénal 2014. 391 s. – Les droits des victimes, AJ pénal 2015. 9 s. – L'impact de la QPC sur le droit pénal substantiel, par A. CAPELLO, in Dix ans de QPC en matière pénale, AJ pénal 2018. 387 s. – CJUE et droit pénal, AJ pénal 2019. 295 s. – Droit pénal et paranormal, AJ pénal 2023. 529 s.

TITRE I DE LA LOI PÉNALE

CHAPITRE I |  | DES PRINCIPES GÉNÉRAUX | 111-1 - 111-5
CHAPITRE II |  | DE L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS | 112-1 - 112-4
CHAPITRE III |  | DE L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE | 113-1 - 113-14

BIBL. ▶ DOUCET, Gaz. Pal. 1997. 1, Doctr. 8 (principes fondamentaux de législation). – MANACORDA, RSC 2000. 95 (droit pénal et Union européenne). – LAZERGES et DELESALLE, RSC 2000. 145 (Parlement et parlementaires dans l'élaboration de la loi pénale). – LAZERGES, RSC 2004. 194 (fonction déclarative de la loi pénale). – MALABAT, Mél. R. Ottenhof, Dalloz, 2006 (le champ inutile du droit pénal : les doubles incriminations) ; Dalloz, 2009, p. 71 (les infractions inutiles, in « La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum »). – GUIHAL et THIEFFRY, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 155 (l'incrimination pénale, instrument ultime de mise en œuvre du droit européen de l'environnement). – RUBI-CAVAGNA, RSC 2009. 501 (harmonisation des incriminations et des sanctions pénales prévues par le traité de Lisbonne). – MAYAUD, in « Code pénal et code d'instruction criminelle. – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010, p. 3 (la loi pénale, instrument de valorisation sociale). – LAZERGES, RSC 2014. 669 (l'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale). – DREYER, Dr. pénal 2019. Étude 20 (contrôle de cassation et légalité pénale).

CHAPITRE I DES PRINCIPES GÉNÉRAUX

Art. 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Corresp. : C. pén., anc. art. 1er.

RÉP. PÉN. vo Infraction, par BEAUSSONIE.

BIBL. ▶ MOULY, RSC 1982. 3. – J.-H. ROBERT, Dr. pénal 1995. Chron. 1 ; Mél. J. Pradel, Cujas, 2006.

1. Contrôle de constitutionnalité. En l'absence de disproportion manifeste avec l'infraction commise il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur. • Cons. const. 20 janv. 1994, Décis. no 93-334 DC : JO 26 janv. ; D. 1995. Somm. 340, obs. T. S. Renoux . L'art. 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit. • Cons. const. 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304 ; Dr. pénal 2013, no 156, obs. J.-H. Robert.

2. Matière pénale. Pour définir la « matière pénale », il importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d'après la technique juridique de l'État défendeur. Il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet et au but de l'art. 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des États contractants, la nature de l'infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l'intéressé. • Comm. EDH 13 oct. 1993, Boyadjian c/ France.

3. Infraction politique. Les coups et blessures volontaires sont par leur nature, et quels qu'en soient les mobiles, des délits de droit commun. • Crim. 12 mars 1969, no 68-92.607 P. Les violences ou voies de fait dirigées contre un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions constituent, quel que soit le mobile qui ait animé leur auteur, des infractions de droit commun, justifiant l'application de la contrainte par corps. • Crim. 14 janv. 1958 : Bull. crim. no 52 •  4 févr. 1971, no 70-91.782 P.

4. Sur le caractère d'infraction politique du délit de provocation à l'attroupement : • Crim. 23 févr. 1954 : Bull. crim. no 85 ; D. 1955. 465, rapp. Patin. Contra : • Paris, 13 mars 1951 : JCP 1951. II. 6278, concl. Turlan.

5. Aux termes de l'art. 738, al. 2, C. pr. pén. (art. 132-41 C. pén.), le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction au code électoral, délit politique, le condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. • Crim. 17 févr. 1972, no 71-91.662 P. Il résulte de l'art. 749 C. pr. pén. que la contrainte par corps ne peut jamais être appliquée en matière d'infractions politiques, ce qui est le cas des délits prévus et réprimés par le code électoral. • Crim. 2 oct. 2001, no 01-80.334 P : Dr. pénal 2002. Chron. no 2, obs. Marsat ; ibid. 2002. 20, obs. J.-H. Robert ; RSC 2002. 319, obs. Bouloc •  7 nov. 2001 : Dr. pénal 2002. 19, obs. J.-H. Robert. … Dès lors, méconnaît ce texte et ce principe la cour d'appel qui, après avoir déclaré les prévenus coupables de délits prévus par le code électoral et les avoir condamnés chacun, notamment, à une amende de ce chef, fixe « la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des art. 749 s. C. pr. pén. ». • Crim. 2 oct. 2001 : préc. – V. Dans le même sens : • Crim. 7 nov. 2001 : préc.

6. Les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées aux délits politiques, ce qui rend inapplicable la contrainte par corps. • Crim. 22 juin 1993, no 91-85.300 P : RSC 1994. 326, obs. Bouloc •  22 nov. 1994 : JCP 1995. IV. 885 •  24 janv. 1995, no 93-84.701 P •  11 avr. 1995 : D. 1995. IR 152  ; JCP 1995. IV. 1755.

7. Même s'il est commis par la voie de la presse, le délit d'outrage aux bonnes mœurs (C. pén., art. 227-24) ne saurait être assimilé à une infraction politique, et la contrainte par corps est dès lors applicable. • Crim. 15 déc. 1980, no 80-90.141 P.

8. Il n'est pas contestable que le droit de manifester, qui plus est sur un sujet indiscutablement politique (interruption volontaire de grossesse), constitue un des fondements de la démocratie au même titre que le droit d'expression régi par la loi sur la presse. Toutefois, il est constant que le caractère politique d'une infraction doit s'apprécier à partir de critères objectifs et non pas se déduire des seuls mobiles du contrevenant, au sens où le prévenu a entendu devant les premiers juges revendiquer le caractère « politique » de sa position sur la loi en question (L. no 67-1176 du 28 déc. 1967) et sur l'interdiction de sa manifestation par le préfet de police. Spécialement, force est de constater que le débat démocratique sur la question de l'interruption volontaire de grossesse a eu lieu en son temps et qu'une manifestation contre la L. du 28 déc. 1967 ne peut avoir pour motif aujourd'hui d'exprimer autre chose qu'une position morale, certes respectable en tant que telle, mais dénuée de finalité politique véritable. Ainsi, tant au regard de son objet annoncé – promouvoir la vie – que de celui en réalité poursuivi et revendiqué par le prévenu tel qu'il transparaît à travers l'action conduite par la même association, sur le même lieu et selon les mêmes modalités, à savoir faire obstacle à l'application d'une loi dont il n'est pas contesté qu'elle est issue de la volonté du Parlement souverain après un véritable débat démocratique, l'organisation de cette manifestation ne saurait être considérée comme une infraction politique. • Paris, 27 juin 2000 : D. 2000. IR 249 .

Art. 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

RÉP. PÉN. vo Lois et règlements, par LACROIX.

BIBL. ▶ Droit constitutionnel et droit pénal : LE CALVEZ, JCP 1985. I. 3198. – PHILIP, RSC 1985. 711. – MAYER, RSC 1987. 53 et 1988. 439. – FAVOREU, Mél. Vitu, Cujas, 1989, p. 169. – KOERING-JOULIN et SEUVIC, AJDA 1998, no spécial juillet-août, p. 106 . – MONTEILLET, Gaz. Pal. 2002. 1. Doctr. 848. – PALAZZO, RSC 2003. 709 . – REBUT, Les cahiers du Conseil constitutionnel, no 16, 2004, p. 135 s. – LAZERGES, RSC 2004. 725 . – ROYER, RSC 2008. 825 (la réserve d'interprétation constitutionnelle en droit criminel). – MASTOR, Dr. pénal 2011. Étude 14 (la juridiction constitutionnelle gardienne des droits fondamentaux en matière pénale). – AMALFITANO, RSC 2015. 297 (plaidoyer pour une rationalisation des sources constitutionnelles du droit pénal européen : à 250 ans de la parution de « Des délits et des peines » de Cesare Beccaria).

▶ Droit communautaire et droit pénal : BIANCARELLI, RSC 1984. 253. – DELMAS-MARTY (sous la direction de), Dalloz, 1996. – MASSÉ, RSC 1996. 935 . – FOURGOUX, D. 1997. Chron. 348 .

▶ Europe et droit pénal : DE GOUTTES, RSC 1993. 643 . – PRADEL, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 895 (rapprochement de certaines incriminations et sanctions dans l'espace judiciaire pénal européen). – MASSIAS, Mél. R. Ottenhof, Dalloz, 2006 (champ pénal européen selon la Cour EDH). – BERNARDI, Mél. J. Pradel, Cujas, 2006 (le droit pénal entre unification européenne et cultures nationales) ; RSC 2007. 713 (rôle du troisième pilier dans l'européanisation du droit pénal, bilan à la veille de la réforme des traités). – VERVAELE, Mél. J. Pradel, Cujas, 2006 (le droit pénal européen, vers du droit pénal fédéral ?). – MANACORDA, RSC 2007. 899 (consolidation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice : vers une « mise à l'écart » du rapprochement pénal ?). – PALAZZO, RSC 2008. 1 (charte européenne des droits fondamentaux et droit pénal). – GIRAUD et GOOSSENS-HLISNIKOVA, Gaz. Pal. 2009. 2. Doctr. 3711 (reconnaissance mutuelle et droits de la défense dans l'espace judiciaire européen). – RUBI-CAVAGNA, RSC 2009. 501 (réflexions sur l'harmonisation des incriminations et des sanctions pénales prévue par le traité de Lisbonne). – KOERING-JOULIN, Les colloques du Sénat, « Bicentenaire du code pénal – 1810-2010 », Cour de cassation – Sénat, 25 et 26 nov. 2010, p. 204 (influence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le code pénal). – BOCCON-GIBOD, ibid. 216 (vers un droit pénal européen ?). – JESSBERGER et KRETSCHMER, RSC 2010. 111 (arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009. Les implications du traité de Lisbonne sur le droit pénal européen). – SOTIS, RSC 2010. 773 (« Criminaliser sans punir ». Réflexion sur le pouvoir d'incrimination (directe et indirecte) de l'Union européenne prévu par le Traité de Lisbonne). – MANACORDA, RSC 2010. 945 (le droit pénal sous Lisbonne : vers un meilleur équilibre entre liberté, sécurité et justice ?). – DE LAMY, Dr. pénal 2011. Étude 12 (la Cour européenne des droits de l'homme, protectrice des droits fondamentaux). – TAUPIAC-NOUVEL, Dr. pénal 2011. Étude 13 (la Cour de justice de l'Union européenne, gardienne des droits fondamentaux en matière répressive). – LELIEUR, RSC 2011. 1 (la reconnaissance mutuelle appliquée à l'obtention transnationale de preuves pénales dans l'Union européenne : une chance pour un droit probatoire français en crise ?). – ZEROUKI-COTTIN, RSC 2011. 575 (obligation d'incriminer imposée par le juge européen, ou la perte du droit de ne pas punir). – MANACORDA, RSC 2011. 908 (programme pour une politique pénale de l'Union entre mythe et réalité). – BOT, Mél. Jerry Sainte-Rose, Bruylant, 2012, p. 263 (la création de l'espace pénal européen : de l'Unité dans la diversité ?). – EOCHE-DUVAL, RSC 2012. 305 (droit pénal et souveraineté démocratique : la France est-elle en train de perdre la maîtrise de son droit pénal ?). – IDOT, RSC 2012. 315 (répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l'Union européenne [1er juill. 2010 – 1er mai 2012]). – MANACORDA, RSC 2012. 931 (« L'âge de la maturité » : stabilisation et traits conservateurs dans la politique pénale de l'Union européenne). – GIUDICELLI-DELAGE et LAZERGES (dir.), Sté législation comparée, Coll. UMR droit comparé de Paris, Vol. 28, 2012 (droit pénal de l'Union européenne au lendemain du traité de Lisbonne). – CHAVENT-LECLÈRE, AJ pénal 2013. 510 (adaptation du code pénal français aux engagements européens). – CASSUTO, AJ pénal 2013. 534 (nouveau dispositif législatif de l'Union européenne en faveur des victimes de la criminalité). – MANACORDA, RSC 2013. 927 (droit pénal de l'Union à l'heure de la Charte et du Parquet européen). – BORE, D. 2014. 93 (chambre criminelle et droit de l'Union : si loin, si proche, in « Les transformations de la justice pénale », Cycle de conférences 2013 à la Cour de cassation, sous la direction de S. GUINCHARD et J. BUISSON, préface, V. LAMENDA). – REBUT, Dalloz, 2014, in « Les transformations de la justice pénale », préc., p. 99 (le droit pénal et la procédure pénale saisis par l'Union européenne). – DANLOS, AJ pénal 2014. 404 (de quelques contre-vérités sur la jurisprudence de la CEDH en matière pénale).

▶ Mondialisation et droit pénal : DELMAS-MARTY, Mél. R. Ottenhof, Dalloz, 2006. – LABORDE, Mél. J. Pradel, Cujas, 2006 (nouveau désordre mondial et droit pénal des Nations unies).

▶ Dossier : « La rencontre de l'Union européenne et du droit pénal », AJ pénal 2011. 437 s. : BARBE, p. 438 (l'influence du droit de l'UE sur le droit pénal français). – STEIN, p. 443 (le principe ne bis in idem dans l'Union européenne). – LEBLOIS-HAPPE, p. 446 (la proposition de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et le droit français). – HERZOG-EVANS, p. 451 (UE : la circulation des mesures de « probation »).

1. Objet normatif de la loi. Aux termes de l'art. 6 DDH : « La loi est l'expression de la volonté générale… », il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative. Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son art. 34. A cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des art. 4, 5, 6 et 16 de la DDH, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. • Cons. const. 21 avr. 2005, no 2005-512 DC : JO 24 avr., p. 7173 ; D. 2006. Pan. 828, obs. Ogier-Bernaud et Severino • 27 juill. 2006, no 2006-540 DC : JO 3 août, p. 11541 ; JCP 2007. II. 10066, note Verpeaux. – Adde : B. Mathieu, JCP 2005, Actu. no 250, p. 879. – J.-Cl. Zarka, D. 2005, Point de vue 1372 .

I. EXISTENCE DE LA NORME PÉNALE

A. SUPPORTS

2. Règlement. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'art. L. 4161-1 CSP porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'art. 34 de la Constitution, l'art. 8 DDH et le principe de légalité des délits ? » ; la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors qu'en renvoyant, pour partie, sous le contrôle du juge pénal, concernant la définition des actes médicaux réservés aux médecins, à une liste fixée par un texte réglementaire, la disposition légale critiquée incrimine en termes clairs et précis les différents modes d'exercice illégal de la médecine ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. • Crim. 4 déc. 2012, no 12-90.059 P : D. actu. 20 déc. 2012, obs. Winckelmuller.

3. Convention collective. Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger en infractions le manquement à des obligations qui ne résultent pas directement de la loi elle-même ; la méconnaissance par une personne des obligations résultant d'une convention ayant force obligatoire à son égard peut donc faire l'objet d'une répression pénale. • Cons. const. 10 nov. 1982 : Dr. soc. 1983. 162, ss. Chron. Hamon. Sur l'interprétation stricte de l'art. L. 153-1 C. trav. [L. 2263-1 nouv.], V. : • Crim. 4 avr. 1991 (trois arrêts), no 88-84.270 P : RSC 1991. 783, obs. A. Lyon-Caen .

4. Règlement intérieur. Le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le directeur d'un centre EDF-GDF coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité mixte à la production, auquel sont applicables les textes du code du travail relatifs au comité d'entreprise, en vertu d'une circulaire interne à caractère réglementaire en date du 23 mars 1987, après avoir relevé que le prévenu avait refusé de tenir la séance dudit comité, au motif prétendu qu'une clause de son règlement intérieur était nulle, comme contraire aux prescriptions de la circulaire précitée. • Crim. 8 juin 1995, no 93-83.785 P.

5. Contrat individuel. Selon les art. 402 et 487 de la L. du 24 juill. 1966, les dispositions relatives à la liquidation d'une société commerciale sur décision de justice sont applicables, à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, à la liquidation d'une société dissoute amiablement. • Crim. 7 mars 1994, no 93-84.587 P : Dr. pénal 1994. 165.

6. Usages. En l'absence de texte sur la composition d'un produit, il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce, l'appréciation de l'existence de tels usages entrant dans le pouvoir souverain des juges du fond. • Crim. 5 oct. 1967 : Bull. crim. no 242. Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit usage. • Crim. 15 janv. 1985, no 82-91.841 P. Lorsqu'une appellation n'a été l'objet d'aucune définition dans un texte légal ou réglementaire, une cour d'appel applique exactement l'art. 1er de la L. du 1er août 1905 en constatant les usages loyaux du commerce, consacrés notamment par un avis du service de la répression des fraudes et « le consensus de la profession ». • Crim. 10 mars 1987 : D. 1990. Somm. 361, obs. Roujou de Boubée  ; Gaz. Pal. 1987. 2. 490. En matière de fraude commerciale portant sur un produit non réglementé, il appartient aux juges du fond de se référer aux usages commerciaux en vigueur, dont ils ont tout pouvoir pour constater ou dénier l'existence. • Crim. 17 janv. 1996, no 93-83.887 P. En matière de fraude commerciale portant sur la dénomination d'une denrée alimentaire non réglementée, il appartient aux juges du fond de se référer aux usages commerciaux en vigueur dont ils apprécient souverainement l'existence, et dont la sanction par la loi pénale est nécessaire à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. • Crim. 15 mai 2001, no 00-84.279 P. Procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un usage professionnel, les énonciations d'une cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de tromperie, a retenu que le procédé du trempage des coquilles Saint-Jacques, qui entraîne, sans que les consommateurs en soient informés, une altération des qualités substantielles ainsi qu'une modification de la teneur en principes utiles de cette marchandise, ne correspond pas à un usage professionnel établi. • Crim. 7 nov. 2006, no 06-80.318 P : AJ pénal 2007. 84 . Un usage local invoqué ne peut avoir de portée à l'encontre des dispositions du Décr. du 13 janv. 1938 fixant les conditions de production et délimitant les aires des différentes appellations d'origine de la région délimitée de Cognac. • Crim. 16 janv. 2007, no 06-80.914 : Dr. pénal 2007, no 57, obs. J.-H. Robert.

7. Coutumes. Les juges du fond apprécient souverainement le contenu de la règle coutumière fondée sur des usages locaux non contraires à la loi (impôts indirects). • Crim. 8 févr. 1996, no 94-85.106 P.

8. L'expulsion des occupants d'un terrain, fondée sur la coutume kanak et décidée par une autorité coutumière, constitue une infraction pénale lorsqu'elle se traduit par la destruction et la dégradation par le feu des bâtiments alors occupés qui y sont situés et des effets personnels des expulsés, quand bien même les prévenus ont considéré leur action comme légitime au regard de la coutume à laquelle ils sont soumis. • Nouméa, 28 avr. 2009 : JCP 2009, no 44, 384, note E. Cornut.

9. Errata. Un rectificatif a valeur légale lorsqu'il apparaît comme destiné à réparer une simple erreur matérielle ou une omission évidente, et non comme une disposition nouvelle destinée à modifier la portée du texte primitivement publié. • Cass., ch. réun., 5 févr. 1947 : D. 1947. 177 ; JCP 1947. II. 3478 • Crim. 28 mai 1968, no 67-92.425 P.

B. SURVIE

10. Abrogation. BIBL. H. Moysan, JCP 2004, Actu. 556 (exemple d'une abrogation « indirecte »). – P.-Y. Gautier, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 379 (continuité des poursuites). Lorsque la loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu'après publication d'un décret à intervenir dans un délai déterminé, l'abrogation, à défaut de décret, devient effective à l'expiration dudit délai. • Crim. 3 oct. 1994, no 93-80.767 P • 16 janv. 2002, no 01-81.829 P : D. 2002. 1225, note Dobkine  ; ibid. 2002. IR 940 , et la note ; Dr. pénal 2002, no 56, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2003. 2. 2327, note A.C. ; RSC 2002. 582, obs. Bouloc .

11. La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique ; il appartient à la Cour de cassation, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, de se prononcer sur le pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts civils. • Crim. 15 mars 1995, no 93-85.623 P. Les juridictions correctionnelles ou de police restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsqu'elles ont été saisies, en même temps que l'action publique, antérieurement à l'abrogation de la loi pénale. • Même arrêt.

12. L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées. • Crim. 19 oct. 2004, no 04-82.485 P : Dr. pénal 2005. 6, obs. J.-H. Robert ; RSC 2005. 291, obs. Vermelle , et p. 308, obs. J.-H. Robert .

13. Le changement de l'emplacement d'un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. • Crim. 1er avr. 2014, no 13-83.089 P : D. actu. 28 avr. 2014, obs. Bombled. Le prévenu sollicite l'annulation de la citation à comparaître pour publicité mensongère au motif que ce délit ayant été supprimé par la L. du 3 janv. 2008, qui réprime désormais les pratiques commerciales trompeuses, il a été mis dans l'impossibilité de préparer sa défense ; cette exception de nullité doit être rejetée ; en effet, l'art. L. 121-1 C. consom., dans sa nouvelle rédaction, n'a pas supprimé l'infraction de publicité mensongère mais l'a simplement englobée dans la notion de pratiques commerciales trompeuses qu'il élargit et détaille ; l'erreur dans la citation n'a donc causé aucun grief au prévenu qui n'a pas été dans l'impossibilité de préparer sa défense puisque les éléments constitutifs des infractions sont identiques. • Agen, 12 avr. 2010 : JCP 2010, no 28-29, 782.

14. Désuétude. Les lois et règlements ne peuvent pas tomber en désuétude par suite d'une tolérance plus ou moins prolongée. • Crim. 12 mai 1960 : Bull. crim. no 265.

15. Incompatibilité. C'est un principe éternel qu'une loi nouvelle fait cesser toute loi précédente, ou toute disposition de loi précédente contraire à son texte (principe applicable, à plus forte raison, à la Constitution, qui est la loi fondamentale de l'État). • CE 4 nivôse an VIII : D. 1999. 705, note P. (de la Gironde).

16. Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes. • Crim. 21 janv. 1944 : Bull. crim. no 27 • 16 oct. 1958 : ibid. no 635 • 28 mai 1964 : ibid. no 183 • 11 juin 1965, no 64-93.270 P • 31 janv. 1967 : Bull. crim. no 43. Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. • Crim. 13 févr. 1986 : Bull. crim. no 59 • 21 mai 1992 (4 arrêts), no 91-82.427 P : D. 1993. Somm. 77, obs. Pannier , et Chron. Juillard, p. 281  ; JCP 1993. II. 21985, note Pannier ; Gaz. Pal. 1993. 1. 1, note Bayet • 22 juin 1992, no 89-86.952 P : RSC 1993. 541, obs. Bouloc • Dijon, 5 juin 1991 : D. 1992. Somm. 37, obs. Pannier • Paris, 4 nov. 1991 : ibid. … Ou d'une convention internationale. • Crim. 12 juin 1995, no 94-81.241 P : RSC 1996. 364, obs. Bouloc .

17. Les arrêtés et règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou tant qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par la législation postérieure (sol. impl.). • Crim. 9 juill. 2003, no 03-82.119 P : Gaz. Pal. 2004. 2. 3771, note Fiori-Khayat.

18. Validation. Doit être rejetée l'exception prise de la caducité de l'art. 38, al. 3, de la loi de 1881 (abrogé par la L. no 2000-516 du 15 juin 2000, art. 97-III), pour défaut de validation législative. Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (L. du 29 févr. 1972) et du Conseil d'État (25 janv. 1957) que la ratification législative, nécessaire à la validité des ordonnances prises en vertu d'une loi d'habilitation ou des décrets-lois, peut résulter d'une manifestation de volonté implicitement, mais clairement, exprimée par le Parlement. L'art. 38, al. 3, de la loi de 1881, qui est issu de l'art. 128 du Décr.-L. du 29 juill. 1939, publié au Journal Officiel du 30 juill. 1939, a été repris par la L. du 16 déc. 1992 dite « loi d'adaptation », rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. L'analyse des travaux parlementaires démontre, en outre, que la modification de cet article a fait l'objet d'un vote spécifique des deux Assemblées. Le Parlement a ainsi exprimé, implicitement, mais clairement, sa volonté de ratifier et de maintenir en vigueur ce texte de loi. • TGI Paris, 10 sept. 1996 : Gaz. Pal. 1997. 1. 325. … En l'absence de décision du Conseil constitutionnel sur la validité de l'homologation de l'art. 38, al. 3, de la L. du 29 juill. 1881 par le législateur de 1992, cette homologation s'impose au juge judiciaire, incompétent pour apprécier la constitutionnalité des lois. • Paris, 18 sept. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2. 697, note J.-G. M. (arrêt confirmatif).

II. HIÉRARCHIE DES NORMES PÉNALES

A. NORMES INTERNATIONALES

19. Constitution. La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle. Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'art. 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. • Cass., ass. plén., 2 juin 2000 : BICC 15 sept. 2000, no 520, p. 12, concl. Joinet, rapp. et note Chagny ; JCP 2001. II. 10453, note de Foucauld. Adde : B. Beignier et S. Mouton, D. 2001. Chron. 1636 .

20. Charte des Nations unies. Les obligations des États membres de l'Organisation des Nations unies en vertu de la Charte des Nations unies l'emportent sur toute autre obligation de droit interne ou de droit international conventionnel. • TPICE 21 sept. 2005, no T-306/01Yusuf : D. 2006. Pan. 1650, obs. Gozzi . En conséquence, la Communauté européenne ne peut violer les obligations incombant à ses États membres en vertu de la Charte ni entraver leur exécution. • TPICE 21 sept. 2005, no T-315/01Kadi : D. 2006. Pan. 1650, obs. préc. Gozzi . … Quitte à laisser inappliquée toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe général de ce droit, qui ferait obstacle à la bonne exécution de leurs obligations en vertu de la Charte des Nations unies. • TPICE 21 sept. 2005, no T-306/01Yusuf : préc.

B. NORMES EUROPÉENNES

21. BIBL. Fourgoux, RSC 1993. 339 . – C. Soulard, Rapport de la Cour de cassation 1998, p. 159 ; Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1991 (application du droit communautaire par la chambre criminelle). – S. Manacorda, RSC 2008. 995 (la mutation « à droit constant » du Troisième pilier : renforcement et élargissement de la coopération).

22. Souveraineté des États en matière pénale. Les dispositions pénales réprimant les manquements aux prescriptions des règlements communautaires sont de la compétence des États, et en conséquence, les infractions auxdits règlements ne peuvent être poursuivies que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit. • Crim. 21 juin 1984, no 83-93.027 P. Mais ce texte peut préexister à l'adoption du règlement communautaire concerné. • Même arrêt. … Et à la condition, en outre, que l'incrimination qui en résulte soit définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. • Crim. 30 oct. 1995, no 93-82.185 P. Pour une intégration automatique dans le droit pénal français de l'ensemble de la réglementation viti-vinicole communautaire, sans l'intermédiaire de décrets d'adoption. • Crim. 6 févr. 2001, no 99-86.401 P : Dr. pénal 2001. 77, obs. J.-H. Robert. Rappr. : • Crim. 10 oct. 2006 : Dr. pénal 2007. 22, obs. J.-H. Robert.

23. Si, en principe, la législation pénale relève de la compétence des États membres, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire impose des limites à cette compétence, une telle législation ne pouvant, en effet, restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. • CJCE 19 janv.1999 : JCP 1999. II. 10104, note Lhernould • CJCE 6 mars 2007, no C-338/04, Placanica : D. 2007. 1314, note Clergerie . – … Il ressort, en outre, de la jurisprudence qu'un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour une formalité administrative non remplie lorsque l'accomplissement de cette formalité est refusé ou rendu impossible par l'État membre concerné en violation du droit communautaire. • CJCE 6 mars 2007 : préc.

24. En principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté (47) ; cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement (48). • CJCE 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil de l'Union européenne, no C-176/03 : D. 2005. 3064, note P.-Y. Monjal  ; AJ pénal 2005. 414, obs. Riuny  ; JCP 2005. II. 10168, note Zarka ; AJDA 2005. 2335  ; Gaz. Pal. 2006. 1. 1193 ; RSC 2005. 947, obs. Manacorda  ; ibid. 2006. 139, obs. Idot . – Adde : De Bellescize, Dr. pénal 2005, Étude no 16 (la Cour de justice des Communautés européennes limite la souveraineté des États en matière pénale). – Petite et Bogensberger, Gaz. Pal. 2006. 1. Doctr. 864 (du droit pénal communautaire : l'arrêt de principe du 13 sept. 2005 de la Cour de justice dans l'affaire C-176/03). – Philip, Gaz. Pal. 2006. 1. Doctr. 868 (quelle compétence pénale pour l'Union européenne ?). S'il est vrai que, en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté (V., en ce sens, arrêts 11 nov. 1981, Casati, no 203/80 : Rec. p. 2595, pt 27 ; 16 juin 1998, Lemmens, no C-226/97, Rec. p. I-3711, pt 19, et du 13 sept. 2005, Comm. c/ Cons., préc., pt 47), il n'en demeure pas moins que le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, peut imposer aux États membres l'obligation d'instaurer de telles sanctions pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte dans ce domaine (V., en ce sens, arrêt 13 sept. 2005, Comm. c/ Cons., préc., pt 48) (66). • CJCE, gr. ch., 23 oct. 2007, Comm. CE soutenue par PE c/ Cons. UE, no C-440/05, JCP 2007. II. 10207, note M. Gautier ; RSC 2008. 168, obs. Idot. – Adde : De Bellescize, Dr. pénal 2008, Étude no 2 (la communautarisation silencieuse du droit pénal. A propos de l'arrêt de la CJCE du 23 oct. 2007).

25. Directives. Une directive ne peut avoir pour effet, par elle-même et indépendamment d'une loi d'un État membre prise pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale d'un prévenu. • CJCE 3 mai 2005 : Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 2081, note Soulard. Les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers ; en appliquant directement les dispositions d'une directive à l'encontre des prévenus, la cour d'appel a méconnu l'art. 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe ci-dessus rappelé. • Crim. 3 févr. 2016, no 14-85.198 P : D. actu. 12 févr. 2016, obs. Goetz ; Gaz. Pal. 2016. 1148, obs. Dreyer.

26. Un justiciable ne peut opposer les dispositions d'une directive communautaire, quand bien même la France se serait abstenue de la transposer avant la dite limite fixée par cette directive. • Crim. 23 nov. 1999, no 98-80.687 P : RSC 2000. 599, obs. Bouloc . – Opposer : • T. pol. Pau, 23 oct. 1998 : Bull. inf. C. cass. 1999, no 133.

27. Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. • CE 30 oct. 2009, Perreux, no 298348 : JCP 2009, no 50, 542, note S. et V. Corneloup ; ibid. 551, obs. Plessix. Contra : • CE 22 déc. 1978, Cohn-Bendit, no 11604 : Lebon 524, concl. B. Genevois ; JCP 1979. II. 19158, note Kovar.

28. Effets de l'adhésion à l'Europe. Le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le Règl. no 2194-91 du 25 juin 1991 du Conseil des Communautés européennes assimilant, depuis le 1er janv. 1992, les ressortissants portugais aux ressortissants français, les art. L. 341-6 et L. 364-2 C. trav. [L. 8251-1, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1 et L. 8256-1 nouv.], support légal des incriminations relatives à l'emploi irrégulier d'étrangers en France, ne peuvent plus être appliqués, à compter de la date précitée, aux employeurs français occupant des travailleurs portugais. • Crim. 22 janv. 1997, no 95-84.636 P : Dr. pénal 1997. 66, obs. J.-H. Robert. … Dès lors, méconnaît les textes susvisés la cour d'appel qui, pour déclarer des employeurs coupables du chef de fraude à l'obtention d'une autorisation de travail concernant des salariés de nationalité portugaise, d'emploi et de complicité d'emploi de travailleurs non munis d'autorisation de travail, énonce notamment que les incriminations principales, concernant les conditions d'emploi de travailleurs étrangers en France, n'ont pas été abrogées mais seulement déclarées inapplicables aux ressortissants portugais. • Même arrêt.

C. NORMES INTERNES

29. Normes constitutionnelles. Si l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil. • Cass., ass. plén., 10 oct. 2001, no 01-84.922 P : BICC 15 nov. 2001, no 545, concl. de Gouttes, rapp. Roman ; D. 2002. 237, note Ch. Debbasch, et p. 674, note Pradel  ; JCP 2002. II. 10024, note Franck ; Gaz. Pal. 2001. 2. 1841, note Monnet ; Dr. pénal 2001. 144, obs. Maron ; RSC 2002. 128, obs. A. Giudicelli , et 676, obs. Buck  ; RTD civ. 2002. 169, obs. Molfessis . … Spécialement, la décision du 22 janv. 1999 n'a statué que sur la possibilité de déférer le président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour. Il appartient, dès lors, aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions.• Même arrêt.

30. Normes législatives. En vertu des dispositions combinées des art. 34 et 37 Const., un texte de nature législative ne peut être privé d'effet par les dispositions d'un texte réglementaire. • Crim. 11 févr. 1976, no 74-92.067 P. Mais les dispositions d'un décret (Décr. no 76-148 du 11 févr. 1976 relatif à l'affichage le long des routes) prévalent sur celles d'un arrêté municipal pris en application d'une loi (L. no 79-1150 du 29 déc. 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes). • Crim. 10 janv. 2001 : Dr. pénal 2001. 87, obs. J.-H. Robert ; RSC 2001. 814, obs. J.-H. Robert .

31. Un arrêté, de valeur réglementaire, ne peut maintenir, en contradiction avec une ordonnance de valeur législative (ord. no 86-1243 du 1er déc. 1986), un arrêté ministériel pris en vertu d'un texte n'ayant plus d'existence légale (ord. no 45-1483 du 30 juin 1945). • Lyon, 18 janv. 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1. 74. Un texte de nature réglementaire (décret) ne peut réduire l'étendue d'une abrogation qui a été expressément prévue par un texte de valeur législative (ordonnance). • Même arrêt.

32. Un décret ne peut, en l'absence d'une délégation spéciale de pouvoir, étendre les sanctions correctionnelles instituées par une loi antérieure, à une matière non prévue par ladite loi. • Crim. 27 févr. 1964, no 63-91.284 P.

33. L'art. R. 26-15o C. pén. (nouvel art. R. 610-5 ) punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale ; il ne peut être fait application de ce texte à la violation d'une disposition législative dépourvue de sanction pénale. • Crim. 12 janv. 1983, no 82-91.411 P.

34. L'application des sanctions édictées par un texte de loi à tout manquement à la réglementation dont la détermination relève du pouvoir réglementaire, est conforme tant au principe de la légalité des délits et des peines qu'aux prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. • Crim. 13 nov. 1989 : Bull. crim. no 408. L'absence de sanction pénale propre à un décret ne doit pas être interprétée comme excluant les peines délictuelles prévues par la loi dont il est l'application, alors que le législateur a expressément renvoyé à ce texte d'application, tout en déterminant les pénalités applicables. • Crim. 20 déc. 1990, no 90-83.275 P. Rappr. : • Crim. 22 déc. 1987 : Bull. crim. no 482 • 30 janv. 1992 : RSC 1992. 772, obs. J.-H. Robert .

35. Normes réglementaires. BIBL. Hamon, D. 1974. Chron. 83. – Rassat, JCP 1975. I. 2740. La matière des contraventions relève du pouvoir réglementaire par application des dispositions de l'art. 37 Const. • CE 12 févr. 1960, Sté Eky : D. 1960. 263, note L'Huillier ; S. 1960. 131, concl. Kahn ; JCP 1960. II. 11629 bis, note Vedel • 17 janv. 1974 : D. 1974. 280 • Crim. 26 févr. 1974 : Bull. crim. no 82 ; D. 1974. 273, concl. Touffait, et note Vouin ; RSC 1974. 855, obs. Larguier • 25 janv. 1978 : Bull. crim. no 31. Opposer : • Cons. const. 28 nov. 1973 : D. 1974. 269.

36. Sur la possibilité pour le Gouvernement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire autonome, et en dehors de toute habilitation législative, de prévoir une sanction contraventionnelle adaptée à la finalité de la loi. • Crim. 10 juin 1992, no 90-87.319 P : RSC 1993. 541, obs. Bouloc .

37. En l'absence de disposition subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée (texte d'application de nature à préciser, notamment, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation), une loi est exécutoire dès sa publication. • Crim. 6 mai 1996, no 95-80.064 P.

38. Si en principe un texte de loi est immédiatement exécutoire dès sa promulgation, dans le cas où il prévoit des actes réglementaires relatifs à sa mise en œuvre, les règlements antérieurs audit texte, légalement pris par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence, qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles tracées par la législation nouvelle. • Crim. 2 mai 1963 : Bull. crim. no 163 • 4 mai 1976 : ibid. no 140 • 23 juin 1993, no 92-81.909 P : RSC 1994. 320, obs. Bouloc • 4 mai 1995, no 94-83.077 P • 20 déc. 1995, no 95-81.428 P : D. Affaires 1996. 548 ; RSC 1996. 643, obs. Bouloc • 16 oct. 1996, no 95-84.755 P : D. Affaires 1997. 114. Tel est le cas des décrets pris en application de l'art. 11 de la L. du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée par l'art. L. 214-2 C. consom. qui s'est substitué (à droit constant) à l'art. 13 abrogé. • Crim. 4 mai 1995 : préc. De même, en matière de publicité des prix, les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 abrogée par l'ordonnance du 1er déc. 1986 demeurent applicables, et leur méconnaissance est pénalement sanctionnée par l'art. 33 du décret du 29 déc. 1986 pris en application de cette dernière ordonnance. • Crim. 20 déc. 1995 : préc. Il s'ensuit également que le décret du 22 août 1990, pris en application de la L. du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires, abrogée à la suite de sa codification sous les art. L. 121-36 s. C. consom., demeure applicable et que sa méconnaissance est pénalement sanctionnée par l'art. L. 121-41 de ce code. • Crim. 16 oct. 1996 : préc. Pour un exemple d'incompatibilité. • Crim. 23 juin 1993 : préc.

39. La violation d'un décret qui renvoie expressément, pour toutes ses modalités d'application, à des arrêtés ministériels qui n'ont pas été pris, est dépourvue de toute sanction pénale. • Crim. 23 janv. 1984 : Bull. crim. no 27 • 7 janv. 1986, no 84-95.673 P.

40. Circulaires. BIBL. V. Lesclous et Cl. Marsat, Circulaires : éléments de bonne foi, Dr. pénal 1996. Chron. 44. Les dispositions de textes assortis de sanctions pénales ne peuvent être étendues ou aggravées par voie de circulaire. • Crim. 17 janv. 1952 : Bull. crim. no 17. Une condamnation ne saurait être fondée sur la méconnaissance des prescriptions d'une simple « note » dépourvue de force légale. • Crim. 28 nov. 1972, no 72-90.372 P. Une circulaire ne saurait déroger à une disposition législative ou réglementaire. • Crim. 5 janv. 1988 : Bull. crim. no 5. Des considérations pratiques ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales. • Lyon, 25 nov. 1971 : D. 1972. 505, note Pradel ; JCP 1972. II. 17121, note Decocq. La circulaire du 14 mai 1993 ne saurait lier les juges (à propos de l'art. 322-14 C. pén. ). • Amiens, 4 avr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 2, chron. crim. 149.

41. Des circulaires à caractère interprétatif ne sont pas de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale (non-respect du repos d'un apprenti un jour férié). • Crim. 18 janv. 2005, no 04-81.404 P : D. 2005. Pan. 1521, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2005. 236 .

42. Réponses ministérielles. Une réponse ministérielle est sans valeur normative, et un prévenu ne saurait trouver en elle une justification à sa conduite (atteinte au chômage légal obligatoire du 1er mai). • Montpellier, 2 mars 2005 : JCP 2005. IV. 3641.

43. Code suiveur. La contravention de défaut d'assurance n'est pas une contravention au code de la route exclue du bénéfice de l'amnistie par l'art. 14, 10o, de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002. Cassation, pour violation de ce texte, de l'arrêt qui, après avoir constaté que, si la contravention de défaut d'assurance est expressément définie et réprimée par les art. L. 211-1 et R. 211-45 C. assur., elle l'est également par les art. L. 324-1 et R. 324-1 C. route, énonce que ladite contravention étant prévue par le code de la route, elle se trouve exclue du bénéfice de l'amnistie, alors que les dispositions du code de la route se bornent, sur ce point, à reproduire les prévisions du code des assurances. • Crim. 17 sept. 2003, no 03-81.147 P : D. 2004. 1416, note Miniato  ; Dr. pénal 2003. 124, obs. J.-H. Robert.

III. EXÉCUTION DE LA NORME PÉNALE

44. Lois. Une loi est exécutoire dès sa publication, en l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée. • Crim. 1er mars 1990, no 89-81.244 P. … Ou à un terme expressément fixé pour son entrée en vigueur. • Crim. 16 mars 1971 : Bull. crim. no 87 • 18 sept. 1990, no 89-85.717 P.

45. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît l'entrée en vigueur d'une loi à la date fixée par une disposition expresse de celle-ci, antérieure à celle résultant de sa publication. • Crim. 12 juin 1989 (trois arrêts) : Bull. crim. no 251.

46. En l'absence dans un décret d'application d'une disposition fixant expressément la date d'entrée en vigueur d'une loi, selon les prévisions mêmes de celle-ci, une telle fixation ne saurait être implicite, et les dispositions de la loi ne sont pas entrées en vigueur. • Crim. 18 nov. 1971, no 70-92.962 P.

47. Ordonnances. Les ordonnances de l'art. 38 Const., prises sur habilitation du Parlement, sont obligatoires depuis le jour de leur publication et demeurent en application tant que le législateur n'a pas manifesté sa volonté d'en abroger les dispositions. • Crim. 13 avr. 1976, no 74-93.042 P.

48. Il résulte des dispositions de l'art. 38 Constitution, ainsi d'ailleurs que des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution, que les ordonnances prises dans le cadre de l'art. 38 ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'art. 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d'actes administratifs. A ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par la voie de l'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance. Cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. Il suit de là qu'en cas de ratification la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative. Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où la loi de ratification s'avérerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'art. 6 Conv. EDH, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable. • CE 8 déc. 2000 : D. 2001. IR 830 .

49. Les ordonnances prises sur le fondement de l'art. 38 Const. présentent le caractère d'actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, et la ratification, qui a pour effet de leur conférer rétroactivement valeur législative, peut résulter du vote du projet de loi de ratification prévu par l'art. 38 précité ainsi que du vote d'une autre disposition législative expresse ou d'une loi qui, sans avoir la ratification pour objet direct, l'implique nécessairement. • T. confl. 19 mars 2007 : D. 2007. 944 .

50. Règlements. Les règlements de police ne deviennent obligatoires qu'après qu'ils ont été portés légalement à la connaissance de ceux auxquels ils s'adressent ; la preuve de la publicité d'un arrêté municipal incombe au ministère public, lorsque cette publication est contestée par le prévenu. • Crim. 5 mai 1923 : S. 1923. 1. 398. Les actes réglementaires pris par l'autorité préfectorale ne deviennent obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des personnes qu'ils concernent. • Crim. 5 mars 1991, no 90-80.344 P : Gaz. Pal. 1992. 1. 287 • T. pol. Chartres, 6 nov. 1991 : Gaz. Pal. 1992. 1. Somm. 163.

51. Ne saurait constituer une infraction pénalement répréhensible l'inobservation d'une disposition réglementaire non encore publiée. • Crim. 21 juin 1984, no 83-93.027 P. Lorsqu'un arrêté ministériel approuvant un règlement qui lui est annexé a été publié au Journal officiel avec mention que le règlement était mis en vente à l'Imprimerie nationale, ce règlement, fondement des poursuites, a fait l'objet d'une publication régulière. • Crim. 10 juin 1992, no 92-80.975 P : RSC 1993. 540, obs. Bouloc .

52. Il résulte de l'art. 2 du décret du 15 sept. 1981 que les arrêtés préfectoraux, rendant obligatoires les mesures collectives de prophylaxie contre les maladies animales, sont publiés au recueil des actes administratifs des départements qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées, et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'inopposabilité d'un tel arrêté, faute de publication dans des journaux, retient que l'acte a fait l'objet de communiqués officiels de la préfecture dans les journaux de grande diffusion du département équivalent à une publication de l'arrêté par extrait, que cette mesure de publicité n'est pas isolée mais complémentaire de la publication au recueil des actes administratifs du département et de l'affichage dans les mairies, que les intéressés ont bénéficié, par le triple dispositif de diffusion, de toutes les informations nécessaires, et que le texte intégral de l'acte administratif peut être consulté en préfecture. • Crim. 19 sept. 2000, no 99-84.064 P : D. 2000. IR 271  ; RSC 2001. 152, obs. Bouloc .

53. Les juges saisis d'une exception péremptoire tenant au caractère opposable d'un arrêté préfectoral visé dans la poursuite doivent rechercher si cet arrêté a été régulièrement publié. • Crim. 23 mai 1978, no 77-91.510 P. Mais en l'absence de toute contestation élevée devant eux relativement à cette publication, il ne saurait leur être reproché de ne pas s'être expliqués spécialement sur ce point. • Crim. 2 mars 1971, no 70-91.635 P.

54. La connaissance personnelle que les justiciables pourraient avoir d'une réglementation n'est pas de nature à suppléer à l'absence de signalisation, lorsque cette dernière est nécessaire pour les mettre en demeure de se conformer, sous peine de sanction pénale, au règlement édicté. • Crim. 13 janv. 1987 : Bull. crim. no 18.

Art. 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

RÉP. PÉN. vis Infraction, par BEAUSSONIE ; Lois et règlements, par LACROIX.

BIBL. ▶ Droit pénal classique : MASCALA, D. Affaires 1998. 1030 (dépénalisation des infractions d'affaires). – FRISON-ROCHE et BARANÈS, D. 2000. Chron. 361 (accessibilité et intelligibilité de la loi). – SUDRE, Rev. pénit. 2001. 335 (principe de la légalité et jurisprudence de la Cour EDH). – FARINA-CUSSAC, RSC 2002. 517 (sanction punitive). – CRISTAU, D. 2002. Chron. 2814 (sécurité juridique). – TILLEMENT, Dr. pénal 2003. Chron. 34 (contrôle de la nécessité des incriminations par le juge pénal). – DEBOVE, Dr. pénal 2004. Étude 12 (overdose législative). – J.-H. ROBERT, Dr. pénal 2005. Étude 3 (dépénalisation du droit des sociétés par actions). – A. GIUDICELLI, RSC 2007. 509 (légalité en droit pénal français). – PARIZOT, D. 2009. Chron. 2701 (l'incrimination de participation à une bande ayant des visées violentes, un nouvel exemple de mépris(e) à l'égard des principes du droit pénal). – CAHN, coll. LEJEP, 2013, p. 17 (le principe de nécessité en droit pénal – thèse radicale). – DAURY-FAUVEAU, RSC 2015. 67 (des listes définitoires de 1810 au code pénal éducatif de 1992). – ROUSSEAU, RSC 2015. 257 (le principe de nécessité. Aux frontières du droit de punir).

▶ Droit pénal administratif : RIFFAULT-TRECA, RSC 1996. 262 (répression administrative). – PINIOT (table ronde sous la présidence de), RSC 1996. 293 (évaluation comparée des deux voies répressives) ; LPA 1996, no 149, p. 54 (sanctions administratives et personnes morales). – AIT IHADADENE, RSC 1996. 347 (droit de visite exercé par l'administration fiscale). – DELLIS, LGDJ, 1997, préface Y. Gaudemet (influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif). – DAVIGNON, LPA 1997, no 83 (répression administrative et ordonnancement juridique). – RIBS et SCHWARTZ, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1330 (sanctions administratives infligées par les autorités administratives indépendantes). – MASSAT, RSC 2003. 743 (rapports du droit disciplinaire et du droit pénal dans l'administration). – JAPPONT, D. Affaires 2005. Chron. 893 (coopération entre les autorités de régulation). – DUCOULOUX-FAVARD, D. Affaires 2005. Point de vue 946 (manquement à la bonne information financière). – PELTIER, D. Affaires 2005. Chron. 958 (transaction). – FELDMAN, D. 2010. Chron. 2852 (les « autorités administratives indépendantes » sont-elles légitimes ? Sur les AAI en général et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en particulier). – DECOOPMAN, Études à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, LexisNexis, 2010 (principe de légalité et pouvoir de sanction des autorités de régulation. L'exemple de l'Autorité des marchés financiers). – MAGNIER et PACLOT, Études à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, LexisNexis, 2010 (le principe de la personnalité des poursuites et des peines à l'épreuve des sanctions prononcées par l'AMF). – AUBY, JCP 2010, art. 1260 (la façon de comprendre les AAI). – PETIT, Mél. P. Bon, Dalloz, 2014 (le principe de légalité des infractions et la répression disciplinaire administrative).

▶ Ouvrage collectif. – « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010 : VENEZIA, p. 113 (droit administratif et droit pénal). – BONNEAU, p. 119 (sanction administrative, juge pénal et droit pénal en matière financière).

▶ Colloques. – « La sécurité juridique », 4e Convention des juristes de la Méditerranée, Actes du colloque d'Alger, 9-10 déc. 2012, JCP 2013, Supplément au no 27, préface C. Taubira.

I. ÉTENDUE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ

A. TOUTE SANCTION « PUNITIVE »

1. Énoncé. Aux termes de l'art. 8 DDH : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. • Cons. const. 13 janv. 2012, no 2011-210 QPC : JO 14 janv. ; RLCT 2012/79, no 2190, note Mayaud. • Cons. const. 21 sept. 2012, no 2012-273 QPC : JO 22 sept., p. 15025. • 12 juill. 2013, no 2013-332 QPC : JO 14 juill., p. 11.830 ; Dr. pénal 2013, no 159, obs. J.-H. Robert • 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304 ; Dr. pénal 2013, no 156, obs. J.-H. Robert. • 24 oct. 2014, no 2014-423 QPC : JO 26 oct., p. 17776 ; Dr. pénal 2015, no 14, obs. Peltier • 18 mars 2015, nos 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC : JO 20 mars, p. 5183 ; D. actu. 20 mars 2015, obs. Lasserre-Capdeville ; D. 2015. 679  ; ibid. 2015. 894, note Le Fur et Schmidt  ; JCP 2015, no 368, note Sudre, et no 369, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2015. 1574, note Moulin ; ibid. 2015. 1585, note Raschel ; ibid. 2015. 1692, note Detraz ; ibid. 2015. 1867, note Bonnet et Régis ; Dr. pénal 2015, no 56, obs. Creux-Thomas, et no 79, obs. Peltier ; RJDA 2015, no 5, p. 339, note Vandermeeren ; BJB 2015. 204, no 5, note Bonneau ; Dr. sociétés 2015. 42, note Salomon ; Rev. sociétés 2015. 380, obs. Matsopoulou  ; RSC 2015. 374, obs. Stasiak  ; ibid. 2015. 705, obs. de Lamy • 14 janv. 2016, no 2015-513/514/526 QPC : JO 16 janv. ; D. 2016. 931, note Décima, et 1839, obs. Mascala  ; Gaz. Pal. 2016. 1028, obs. Salles ; Dr. pénal 2016, no 52, obs. Peltier ; Rev. sociétés 2016. 246, obs. Dezeuze et Pellegrin  ; RSC 2016. 293, obs. Stasiak  ; RTD com. 2016. 151, obs. Rontchevsky • 24 juin 2016, nos 2016-545 QPC, et 2016-546 QPC : JO 30 juin ; D. actu. 27 juin 2016, obs. Gallois ; D. 2016. 1840, obs. Mascala, et 2442, note Décima  ; AJ pénal 2016. 430, obs. Lasserre Capdeville  ; JCP 2016. 1042, note Detraz ; Dr. pénal 2016, no 135, obs. Peltier ; RSC. 2016. 524, obs. Détraz • 22 juill. 2016, no 2016-556 QPC : JO 24 juill. • 30 sept. 2016, no 2016-572 QPC : JO 2 oct. ; D. actu. 11 oct. 2016, obs. Dufourq ; AJ pénal 2016. 588, obs. Lasserre Capdeville  ; JCP 2016. 1315, note J.-H. Robert • 30 mars 2017, no 2016-621 QPC : JO 1er avr. ; RSC 2017. 325, obs. Cerf-Hollender .

2. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; il résulte de ces dispositions (art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense. • Cons. const. 30 déc. 1997, no 97-395 DC : JO 31 déc., p. 19313 ; JCP 1998. III. 20016 ; ibid. 1998. I. 137, no 17, obs. Mathieu et Verpeaux.

3. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, qui découle nécessairement de l'art. 13 DDH, avec le principe énoncé par son art. 8, aux termes duquel : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; il résulte de ces dernières dispositions, qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, et de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ; que s'impose en outre le respect des droits de la défense (à propos de la pénalité spécifique de 80 % complétant le barème de majorations fiscales de l'art. 1728 CGI en cas de découverte d'une « activité occulte »). • Cons. const. 29 déc. 1999, no 99-424 DC : JO 31 déc., p. 19991.

4. Les principes résultant de l'art. 8 de la DDH ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition. • Cons. const. 7 oct. 2015, no 2015-487 QPC : JO 9 oct., p. 18830. … En vertu du paragraphe I de l'art. L. 624-5 C. com., l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être prononcée à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire s'il a commis un des faits énumérés aux 1o à 7o de ce paragraphe ; le paragraphe II du même article prévoit qu'alors, le passif du dirigeant comprend non seulement son passif personnel mais également celui de la personne morale ; les dispositions contestées instituent un mécanisme ayant pour objet de faire contribuer le dirigeant personne physique au comblement du passif de la personne morale ; ainsi l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire n'a pas le caractère d'une punition au sens de l'art. 8 de la Déclaration de 1789 ; par suite, les griefs tirés de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines sont inopérants. • Même décision.

5. L'art. 8 DDH dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; le respect de ce principe impose au législateur d'indiquer précisément le montant maximum de la peine encourue ; les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; en différenciant, pour fixer le montant maximum de la sanction, les contrevenants qui sont constitués sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et les autres, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante ; le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines doit être écarté (à propos des dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l'art. L. 464-2 C. com., relatif aux sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le Conseil de la concurrence). • Cons. const. 7 janv. 2016, no 2015-510 QPC : JO 10 janv.

B. SANCTION ADMINISTRATIVE

6. Pouvoir de sanction des autorités administratives. Le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative (indépendante ; non soumise au pouvoir hiérarchique du ministre), agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. • Cons. const. 27 juill. 2000, no 2000-433 DC : JO 2 août, p. 11922 • 10 juin 2009, no 2009-580 DC : JO 13 juin, p. 9675 ; D. 2010. Pan. 1510, obs. Gay, et p. 1967, obs. Larrieu  ; JCP 2009, no 28, 101, p. 25, note Feldman ; RSC 2009. 609, obs. Francillon  ; ibid. 2010. 209, obs. de Lamy  ; Adde : Verpeaux, La liberté de communication avant tout. La censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel, JCP 2009 G, no 39, 274. – Marino, Le droit d'accès à internet, nouveau droit fondamental, D. 2009, Point de vue, p. 2045. – Cappello, Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives. Décision du 10 juin 2009 no 2009-580-DC, RSC 2010. 415. • Cons. const. 12 oct. 2012, no 2012-280 QPC : JO 13 oct., p. 16031 • 5 juill. 2013, no 2013-331 QPC : JO 7 juill., p. 11356 • 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304 ; Dr. pénal 2013, no 156, obs. J.-H. Robert • 13 déc. 2013, no 2013-359 QPC : JO 15 déc., p. 20432 ; D. 2013. 2916  ; RSC 2014. 122, obs. Francillon • 14 oct. 2015, no 2015-489 QPC : JO 16 oct., p. 19325 • 9 mars 2017, no 2016-616/617 QPC : JO 11 mars, texte no 85. … Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'art. 16 DDH. • Cons. const. 12 oct. 2012, no 2012-280 QPC : préc. • 5 juill. 2013, no 2013-331 QPC : préc. • 13 déc. 2013, no 2013-359 QPC : préc. • 14 oct. 2015, no 2015-489 QPC : préc. • 9 mars 2017, no 2016-616/617 QPC : préc.

7. Référence aux obligations sanctionnées. Appliquée en dehors du droit pénal l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière administrative, par la référence aux obligations auxquelles le titulaire d'une fonction publique est soumis en vertu des lois et règlements ; les dispositions contestées (art L. 2122-16 CGCT : suspension ou révocation d'un maire) ont, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État, pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire et de mettre ainsi fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée ; dans ces conditions, si les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition, l'absence de référence expresse aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions ne méconnaît pas le principe de la légalité des délits. • Cons. const. 13 janv. 2012, no 2011-210 QPC : JO 14 janv. ; RLCT 2012/79, no 2190, note Mayaud.

8. Appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent. • Cons. const. 21 sept. 2012, no 2012-273 QPC : JO 22 sept., p. 15025 (à propos de l'art. L. 6362-5 et des art. L. 6362-7 et L. 6362-10 C. trav., dans leur rédaction antérieure à la loi no 2009-1437 du 24 nov. 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont les dispositions sont déclarées conformes à la Constitution). • Cons. const. 12 juill. 2013, no 2013-332 QPC : JO 14 juill., p. 11.830 ; Dr. pénal 2013, no 159, obs. J.-H. Robert (à propos du premier alinéa du paragraphe I de l'art. L. 313-13 CCH, dans sa rédaction résultant de la L. no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ainsi que du troisième al. du c du paragraphe II de ce même article et de son § III, dont les dispositions sont déclarées conformes à la Constitution).

9. Évaluation du caractère « punitif » de la sanction. Dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation d'un préjudice pécuniaire, les majorations de droits pour mauvaise foi prévues par l'art. 1729-1 CGI constituent, même si le législateur a laissé le soin de les établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des sanctions soumises au principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'art. 8 DDH selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; il en résulte que s'étend à ces majorations le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée. • CE 5 avr. 1996, avis no 176611 : JO 2 mai, p. 6635 ; JCP 1996. IV. 1754.

10. L'intérêt de retard prévu par l'art. 1727 CGI (9 % par an au moment des faits), qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, distinct d'autres préjudices qui peuvent être éprouvés par celui-ci ou par les contribuables à raison de circonstances différentes, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice, ne vise pas à punir même s'il peut être dissuasif, ne constitue pas une sanction susceptible de justifier la mise en œuvres des garanties résultant de l'art. 6 Conv. EDH. • Com. 27 sept. 2005, no 03-14.636 P. … Ou l'application du principe d'individualisation des peines. • Com. 27 sept. 2005, no 03-15.245 P. Dans le même sens : • Paris, 13 févr. 2003 : Gaz. Pal. 2003. 1. Somm. 1941. Opposer : • TGI Paris, 6 mars 2003 : D. 2003. IR 1480 .

11. Le principe de droit constitutionnel et de droit communautaire de la proportionnalité des peines ne s'applique pas aux sanctions fiscales en matière de contributions indirectes, qui ont le double caractère de peines et de réparations civiles. • Crim. 16 janv. 1995, no 93-85.863 P : RSC 1995. 812, obs. Bouloc . Le principe conventionnel de proportionnalité des peines ne peut être invoqué en matière de contributions indirectes, les sanctions ayant le double caractère de peines et de réparations civiles. • Crim. 22 sept. 2004, no 03-84.898 : Dr. pénal 2004. 181, obs. J.-H. Robert.

12. L'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais d'une mesure de police à objet préventif, exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. • Crim. 1er févr. 1995, no 94-81.098 : JCP 1995. II. 22463, note Guimezanes. Sur les conséquences en termes de rétroactivité : V. infra, ss. art. 112-1.

13. L'art. L. 2125-8 CGPPP prévoit que le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements ; en instituant cette majoration, le législateur a entendu dissuader toute personne d'occuper sans autorisation le domaine public fluvial et réprimer les éventuels manquements à cette interdiction ; par suite, une telle majoration constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'art. 8 de la Déclaration de 1789. • Cons. const. 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304 ; Dr. pénal 2013, no 156, obs. J.-H. Robert.

14. Sur la nature de mesure de police administrative du gel des avoirs au sens des art. L. 562-1 et L. 562-2 C. mon. fin., tout en constituant une atteinte reconnue à l'exercice du droit de propriété. • Cons. const. 2 mars 2016, no 2015-524 QPC : JO 4 mars ; D. 2017. Pan. 1328, obs. Jacquinot et Vaillant  ; JCP 2016. 589, note Mauro.

C. SANCTION DISCIPLINAIRE

15. Référence aux obligations sanctionnées. L'exigence d'une définition des manquements réprimés se trouve satisfaite, en matière disciplinaire, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent (à propos des infractions relevant de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière). • Cons. const. 24 oct. 2014, no 2014-423 QPC : JO 26 oct., p. 17776 ; Dr. pénal 2015, no 14, obs. Peltier.

II. LÉGALITÉ DES DÉLITS

A. PRINCIPE DE LÉGALITÉ

1o ÉNONCÉ

16. Formule. Aucune peine ne saurait être prononcée à raison d'un fait qui n'est qualifié par la loi ni crime, ni délit, ni contravention. • Crim. 23 juin 1964 : D. 1964. 578. Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peines que si sont réunis les éléments constitutifs d'une infraction déterminée par la loi. • Crim. 31 mars 1992, no 90-83.938 P • 29 sept. 1992, no 91-86.248 P. Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable. • Crim. 24 nov. 1993 (1er arrêt), no 93-82.160 P : D. 1994. Somm. 259, obs. Couvrat et Massé  ; RSC 1994. 549, obs. Bouloc • 24 nov. 1993 (2e arrêt), no 92-81.611 P • 15 déc. 1993, no 93-82.818 P : RSC 1994. 551, obs. Bouloc .

17. Domaine. Le principe de légalité des délits et des peines s'applique aux sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales. • CE 9 oct. 1996 : D. 1996. IR 237  ; Dr. adm. 1997, no 2, note D.P. ; Gaz. Pal. 1998. 2. 521 (à propos du pouvoir réglementaire de l'ancienne COB).

18. S'il résulte des dispositions combinées des art. 19 quater, 414 et 426 C. douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des communautés européennes peuvent être réprimées comme des infractions douanières, cela ne saurait conduire à punir, en violation du principe de légalité des délits et des peines, des agissements qui n'entrent pas dans les prévisions de ces règlements, mais résultent d'un simple avis n'ayant pas force de loi pris pour leur exécution. • Crim. 12 juin 1995, no 94-82.837 P : RSC 1996. 364, obs. Bouloc .

19. Sanction. La mise en fourrière d'un véhicule alors qu'aucun panneau de signalisation n'est apposé pour interdire le stationnement est constitutive d'une faute lourde dans l'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée ; justifie donc légalement sa décision le tribunal qui condamne le préfet de police, en qualité de représentant de la ville de Paris, à rembourser au propriétaire la somme versée pour récupérer son véhicule ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts. • Civ. 1re, 15 oct. 1996, no 94-21.225 P : Gaz. Pal. 1998. 1. 305, note S. Petit.

2o CONSÉQUENCES POUR LE LÉGISLATEUR

a. Jurisprudence constitutionnelle

20. Contraintes légalistes. Aux termes de l'art. 8 DDH, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ; il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. • Cons. const. 19 janv. 1981, no 80-127 DC : JO 22 janv. 1981, p. 308 ; JCP 1981. II. 19701, note Franck ; AJDA 1981, no 6, p. 278, note Gournay.

21. Il résulte de l'art. 8 DDH et de l'art. 34 de la Constitution l'obligation pour le législateur de fixer les règles concernant la détermination des infractions, et d'en définir les éléments constitutifs en des termes clairs et précis. • Cons. const. 18 janv. 1985, no 84-183 DC : D. 1986. 425 (2e esp.), note Renoux.

22. Il résulte de l'art. 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines posé par l'art. 8 DDH, la nécessité pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, et de fixer dans les mêmes conditions le champ d'application des immunités qu'il instaure (non-conformité à la Constitution, pour méconnaissance de l'étendue de la compétence du législateur, de l'art. 13 de la L. no 98-349 du 11 mai 1998, qui a complété l'art. 21 ter de l'Ord. no 45-2658 du 2 nov. 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, afin d'immuniser de leur responsabilité pénale pour aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, les associations à but non lucratif à vocation humanitaire dont la liste était fixée par arrêté du ministre de l'intérieur). • Cons. const. 5 mai 1998, no 98-399 DC : JO 12 mai 1998, p. 7092 ; D. 1999. 209, note Mercuzot  ; ibid. 2000. Somm. 59, obs. Pena-Gaïa .

23. Il résulte de l'art. 9 DDH, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; en conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'art. 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'art. 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci. • Cons. const. 16 juin 1999, no 99-411 DC : JO 19 juin, p. 9018 ; D. 1999. 589, note Mayaud .

24. Il est loisible au législateur, dans le cadre de la conciliation qu'il lui appartient d'opérer entre la liberté de communication d'une part, la protection de la liberté d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part, d'instaurer, lorsque sont stockés des contenus illicites, un régime spécifique de responsabilité pénale des « hébergeurs » distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de messages ; c'est toutefois à la condition de respecter le principe de la légalité des délits et des peines et les dispositions de l'art. 34 de la Constitution (non-conformité à la Constitution du dernier al. de l'art. 43-8 de la L. no 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la L. no 2000-719 du 1er août 2000). • Cons. const. 27 juill. 2000, no 2000-433 DC : JO 2 août, p. 11922.

25. Le législateur tient de l'art. 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines. • Cons. const. 12 janv. 2002, no 2001-455 DC : JO 18 janv., p. 1053 ; RSC 2002. 673, obs. Buck (à propos des dispositions relatives au délit de harcèlement moral ; V. C. pén., art. 222-33-2, réd. L. no 2002-73 du 17 janv. 2002). • Cons. const. 2 mars 2004, no 2004-492 DC : JO 10 mars, p. 4637 ; D. 2004. Somm. 2757, obs. de Lamy (à propos de la définition des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, telle que résultant de la L. no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité). … Cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions. • Cons. const. 2 mars 2004 : préc. • 27 juill. 2006, no 2006-540 DC : JO 3 août, p. 11541 ; JCP 2007. II. 10066, note Verpeaux.

26. Le législateur tient de l'art. 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'art. 8 DDH, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. • Cons. const. 4 mai 2012, no 2012-240 QPC : JO 5 mai, p. 8015 ; D. 2012. 1372, note Detraz  ; Gaz. Pal. 2012. 1. 1391, note Kerebel ; ibid. 2012. 2. 3004, note Mazeaud ; RSC 2012. 371, obs. Mayaud, et 380, obs. Cerf-Hollender  ; ibid. 2013. 436, obs. de Lamy (à propos du délit de harcèlement sexuel, tel qu'incriminé par l'art. 222-33 C. pén., dans la rédaction issue de la L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, déclaré contraire à la Constitution). – Adde : Roujou de Boubée, D. 2012, Point de vue, p. 1344 (Valmont doit-il aller en prison ?). – Rade, D. 2012, Entretien, p. 1392 (abrogation du délit de harcèlement sexuel : quelles conséquences en droit du travail ?).

27. Le législateur tient de l'art. 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'art. 8 DDH, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. • Cons. const. 22 sept. 2015, no 2015-484 QPC : JO 25 sept., p. 17083 (à propos du covoiturage) • Cons. const. 14 oct. 2015, no 2015-490 QPC : JO 16 oct., p. 19327 (à propos de la violation d'une interdiction administrative de sortie du territoire).

28. Contrôle de constitutionnalité. Il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que des peines qui leur sont applicables. • Cons. const. 16 juin 1999, no 99-411 DC : JO 19 juin, p. 9018 ; D. 1999. 589, note Mayaud . … Aux termes de l'art. 8 DDH : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… » ; en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. • Même décision.

b. Jurisprudence judiciaire et administrative

29. Conformité à la jurisprudence constitutionnelle. Toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. • Crim. 1er févr. 1990, no 89-80.673 P : Gaz. Pal. 1990. 2. 398, note Doucet ; RSC 1991. 555, obs. Vitu • 13 déc. 1990 : JCP 1991. IV. 111. • 29 oct. 1991, no 89-86.893 P • 27 mars 1995, no 94-82.131 : BICC. 1995. 814 • 30 oct. 1995, no 93-82.185 P Dans le même sens, V. également : • CEDH 25 mai 1993 : Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 382. Toute infraction doit être définie en termes clairs et non équivoques permettant au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. • Crim. 16 janv. 2002, no 01-81.829 P : D. 2002. 1225, note Dobkine  ; ibid. 2002. IR 940 , et la note ; Dr. pénal 2002. 56, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2003. 2. 2327, note A.C. ; RSC 2002. 582, obs. Bouloc .

30. Le principe de la légalité des délits et des peines, affirmé dans l'art. 8 DDH et inscrit dans l'art. 111-3 nouv. C. pén., exige que les éléments des délits soient définis par la loi. • TGI Toulouse, 30 oct. 1995 : D. 1996. 101, note Mayer et Chassaing .

31. Le principe de légalité des délits et des peines implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète. • CE 9 oct. 1996 : D. 1996. IR 237  ; Gaz. Pal. 1998. 2. 521 (à propos du pouvoir réglementaire de l'ancienne COB).

32. Applications – … Abandon de famille. Les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille sont définis en des termes clairs et précis. • Cass., ch. mixte, 12 mai 2000, no 96-80.077 P.

33. ... Aide à l'entrée et au séjour irréguliers. La rédaction en termes génériques de l'art. 21 de l'Ord. no 45-2658 du 2 nov. 1945, mod. par la L. no 94-1136 du 27 déc. 1994, relatif à l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger visant « toute personne » et toutes actions directes ou indirectes facilitant le séjour irrégulier d'un étranger en France ne semble pas répondre aux exigences du principe de légalité, aucun des éléments de l'infraction n'étant énoncé avec suffisamment de précision. • TGI Toulouse, 30 oct. 1995 : préc. note 30 . … Une interprétation large est à exclure, qui ne peut viser ni les comportements humanitaires, ni les attitudes inspirées uniquement par l'amour et l'affection des intéressés. • Même jugement.

34. Il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public s'agissant de l'entrée et du séjour des étrangers et qui peuvent notamment justifier un régime de sanctions pénales, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; les infractions telles que prévues par l'art. 21 de l'Ord. du 2 nov. 1945 sont définies dans des conditions qui permettent au juge, auquel le principe de légalité impose d'interpréter strictement la loi pénale, de se prononcer sans que son appréciation puisse encourir la critique d'arbitraire ; cette définition n'est pas de nature, en elle-même, à mettre en cause le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. • Cons. const. 16 juill. 1996, no 96-377 DC : JO 23 juill. p. 11108 ; D. 1997. 69, note Mercuzot  ; JCP 1996. II. 22709, note Nguyen Van Tuong. L'art. 21 de l'Ord. du 2 nov. 1945 n'est pas contraire à la Conv. EDH. • Crim. 21 janv. 2004, no 03-80.328 : Dr. pénal 2004. 87, obs. J.-H. Robert. – V. infra, « Étrangers », CESEDA, art. L. 622-1.

35. ... Délits d'entrave. L'obligation pour le chef d'entreprise, prescrite par l'art. L. 432-2 C. trav., d'informer et consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, n'est ni incertaine, ni indéterminée, même si la loi ne définit pas la notion d'importance ; celle-ci s'apprécie nécessairement en fonction des modifications que le projet apporte dans l'organisation et la marche de l'entreprise et des conséquences qu'il peut avoir, comme le prévoit ce texte, sur l'emploi, la qualification, la rémunération et la formation ou les conditions de travail du personnel ; le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, lorsqu'il résulte de l'inobservation du texte précité, n'est donc pas incompatible avec les art. 7.1 de la Conv. EDH et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d'où il résulte que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire. • Crim. 3 mai 1994, no 93-80.911 P.

36. L'obligation, imposée au chef d'entreprise par l'art. L. 432-1, al. 1er, C. trav., d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, n'est ni obscure ni imprécise ; elle concerne, comme le prévoit ce texte, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, dès lors que lesdites mesures sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel ; le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, lorsqu'il résulte de l'inobservation du texte précité, n'est donc pas incompatible avec les art. 6 et 7 Conv. EDH, d'où il résulte que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire. • Crim. 13 janv. 1998, no 96-81.478 P.

37. Selon l'art. 111-3 C. pén., nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; dès lors, c'est à tort que pour déclarer le directeur des ressources humaines coupable du délit d'entrave, sur le fondement de l'art. L. 483-1 C. trav., à la constitution du comité d'établissement, la cour d'appel énonce que le prévenu n'a pas pris « les dispositions requises » pour informer un salarié, membre du comité d'établissement, de l'organisation des élections, alors qu'en raison de la mise à pied dont il faisait l'objet, il se trouvait dans l'impossibilité de prendre connaissance de l'affichage effectué ; en effet, en prononçant ainsi, alors que ni l'art. L. 433-13 C. trav., ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'impose au chef d'entreprise de recourir à un autre procédé que l'affichage pour informer le personnel de l'organisation des élections au comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus énoncé. • Crim. 5 mars 2002, no 01-81.049 P : RSC 2002. 809, obs. Bouloc, et 836, obs. Giudicelli-Delage .

38. L'art. L. 2328-1 C. trav. qui prévoit et réprime le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise n'est ni obscur ni imprécis ; l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise s'entend, aux termes de ce texte, des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; par ailleurs, selon l'art. L. 2323-44 dudit code, l'information et la consultation s'entendent également de la demande d'ouverture d'une procédure collective avant son dépôt au greffe ; d'où il suit que l'art. L. 2328-1 C. trav. est compatible avec les textes conventionnels invoqués (art. 6, § 3, et 7, Conv. EDH). • Crim. 26 janv. 2016, no 13-82.158 P : D. actu. 17 févr. 2016, obs. Siro.

39. ... Délits fiscaux. Ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes l'arrêté ministériel codifié sous l'art. 126 E, al. IV, CGI, qui se borne à imposer aux propriétaires d'appareils automatiques de jeu déposés chez des tiers de tenir « un répertoire dont la forme est déterminée par le service des impôts », lequel ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire. • Crim. 27 mars 1995, no 94-82.131 P : BICC 1995. 814.

40. Il résulte des dispositions des art. 4 A, 10, 170, 173, 1658 CGI et des art. 42 à 45 de l'annexe III de ce code, auxquels renvoie l'art. 1741, qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable doit, chaque année – indépendamment des déclarations propres à chaque catégorie de revenus professionnels – souscrire et faire parvenir au service des impôts du lieu de sa résidence une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille, au vu de laquelle un rôle d'imposition est émis avec l'indication des sommes à acquitter ; ces textes définissent une obligation claire et accessible, pénalement sanctionnée, dans des conditions compatibles avec les dispositions de la Conv. EDH. • Crim. 16 janv. 1997, no 96-80.952 P.

41. ... Harcèlement moral. Les art. L. 122-49 C. trav. et 222-33-2 C. pén. n'offrent aucune garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites pénales et, par suite, sont incompatibles avec l'art. 7 Conv. EDH, de sorte qu'ils ne peuvent recevoir application. • TGI Auch, 24 août 2006 : AJ pénal 2006. 449  ; RSC 2006. 841, obs. Cerf-Hollender .

42. C'est vainement que le prévenu, poursuivi pour harcèlement moral, invoque la non-conformité de l'art. 222-33-2 C. pén. à l'art. 7 Conv. EDH ; en effet, les termes employés par ce texte renvoient à des notions suffisamment précises ; en outre, la loi ne peut disposer qu'en termes généraux, la définition plus détaillée résultant des lumières du juge ; en ce sens, le texte critiqué n'est pas plus vague que celui qui renvoie à la notion de « cause réelle et sérieuse » de licenciement, à celle de « chose » dans le vol, à celle de manœuvres dans le délit d'escroquerie, ou à celle « d'atteinte » dans le délit d'atteinte sexuelle ; il n'est pas besoin de préciser quels droits sont protégés dès lors que la loi entend protéger les droits de toute nature du salarié ; il est d'ailleurs surprenant de lire que la dignité serait un concept flou. • Montpellier, 4 sept. 2008 : JCP 2008. IV. 2962.

43. ... Publications interdites. La rédaction de l'art. 38, al. 3, de la L. du 29 juill. 1881 n'offrant pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites, ce texte est incompatible avec les art. 6, 7 et 10 Conv. EDH. • Crim. 20 févr. 2001, no 98-84.846 : D. 2001. 3001, note Wachsmann  ; ibid. 2002. Somm. 1793, obs. de Lamy  ; JCP 2002. 10114, note Ruet ; Dr. pénal 2001. 86, obs. Véron ; RTD civ. 2002. 781, obs. Hauser (confirmation de • Paris, 18 sept. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2. 697, note J.-G. M. – V., en première instance : • TGI Paris, 10 sept. 1996 : D. 1997. Somm. 91, obs. Hassler et Lapp  ; Gaz. Pal. 1997. 1. 325). – L'al. 3 de l'art. 38 de la L. du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse a été abrogé par la L. no 2000-516 du 15 juin 2000 (art. 97-III) ; ses dispositions, autrement formulées, font désormais l'objet du nouvel art. 35 quater : V. infra, « Presse et communication ».

44. Transports routiers. ... Selon l'art. 111-3 C. pén., nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; ni l'art. 15.7 du règlement CEE no 3821-85 du 20 déc. 1985, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'imposant au chauffeur qui n'a pas conduit le dernier jour de la semaine ayant précédé un contrôle routier de présenter, lors du contrôle, une attestation de l'employeur justifiant de son inactivité le jour considéré, méconnaît le principe ci-dessus énoncé le tribunal de police qui déclare néanmoins l'employeur ou son délégataire coupable de ce chef en se bornant à retenir que la présentation d'une telle attestation est exigée par une circulaire ministérielle. • Crim. 16 janv. 2001, no 00-82.625 P.

45. Vol par photocopie. ... En photocopiant, à l'insu de son employeur et à des fins personnelles, pour préparer sa défense dans une instance prud'homale, des documents dont il a la légitime possession dans le cadre de ses fonctions, un salarié appréhende frauduleusement ces documents le temps de leur production ; toutefois, en application de l'art. 6 Conv. EDH, tout citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à ses actes, c'est-à-dire sur des règles suffisamment précises et constantes lui permettant de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé ; la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissant le droit d'un salarié à produire en justice, pour la défense de ses intérêts, des documents dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, le salarié pouvait légitimement considérer qu'il ne commettait pas un acte pénalement répréhensible ; justifiant ainsi d'une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, le salarié ne peut, en application de l'art. 122-3 C. pén., être déclaré coupable de vol. • Paris, 9 nov. 2000 : D. 2001. Somm. 2345, obs. de Lamy  ; Dr. pénal 2001. 57, obs. Véron ; RSC 2001. 829, obs. Giudicelli-Delage . – Opposer • Crim. 11 mai 2004, no 03-80.254 P : D. 2004. 2326 (2e esp.), note Kobina Gaba , et Somm. 2759, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2004. II. 10124 (1er arrêt), note Girault ; Dr. pénal 2004. 122 (1re esp.), obs. Véron ; LPA 23 sept. 2004, note Debove ; RSC 2004, p. 635, obs. Fortis, et p. 866, obs. Vermelle . – Comparer • Crim. 11 mai 2004, no 03-85.521 P : D. 2004. 2326 (1re esp.), note (préc.) Kobina Gaba , et Somm. 2760, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2004. II. 10124 (2e arrêt), note Girault ; Dr. pénal 2004. 122 (2e esp.), obs. (préc.) Véron ; LPA 23 sept. 2004, note (préc.) Debove ; RSC 2004, p. 635, obs. (préc.) Fortis , et 866, obs. (préc.) Vermelle • 4 janv. 2005, no 04-82.337 P.

3o CONSÉQUENCES POUR LE JUGE

46. Constat de l'infraction. Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable. • Crim. 17 juin 1981, no 80-93.125 P • 2 déc. 1991, no 90-84.518 P • 19 févr. 1997, no 95-82.762 P : Dr. pénal 1998. 71 • 25 sept. 1997, no 96-82.818. Tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction. • Crim. 15 oct. 1991, no 91-80.920 P • 6 mars 1996, no 95-83.310 P. Tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle ou de police doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. • Crim. 30 juin 1999, no 98-83.768 P.

47. Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. • Crim. 14 déc. 2000, no 99-87.015 P • 6 févr. 2001, no 00-82.434 P : D. 2001. Somm. 2351, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2001. 73, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2001. 2. Somm. 1290, note Monnet ; RSC 2001. 580, obs. Mayaud • 3 avr. 2001, no 00-85.546 P : Dr. pénal 2001. 100, obs. Véron ; RSC 2001. 575, obs. Mayaud  ; JCP 2002. II. 10056, note Gauvin • 13 janv. 2004, no 03-82.045 P : AJ pénal 2004. 115  ; Gaz. Pal. 2004. 2. 3198, note Monnet • 5 oct. 2004, no 03-86.321 P : Dr. pénal 2004. 186 (4e esp.), obs. Maron.

48. Exemples de légalité bafouée. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare coupables des prévenus du recel du délit de fraude fiscale, alors qu'ils ne caractérisent pas le délit principal de fraude fiscale faute d'avoir constaté l'existence d'une plainte préalable de l'Administration et de la procédure fiscale antérieure. • Crim. 14 déc. 2000 : préc. note 47 .

49. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef du délit de violences volontaires un chirurgien ayant, au cours d'une intervention de chirurgie gynécologique, stérilisé une patiente présentant un risque d'embolie pulmonaire, se borne à relever, sans caractériser l'élément intentionnel des violences au regard des art. 121-3 et 222-11 C. pén., que cet acte n'était pas imposé par une nécessité évidente ou un danger immédiat. • Crim. 6 févr. 2001 : préc. note 47 .

50. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de mise en danger délibérée d'autrui, après avoir rappelé qu'un arrêté du maire interdisait l'utilisation d'engins à moteur sur les pistes du domaine skiable pendant les heures d'ouverture, énonce que le prévenu avait créé une situation dangereuse pour les skieurs en empruntant deux pistes de ski, dont l'une était fréquentée par des débutants ayant des difficultés pour s'arrêter et éviter les obstacles, alors que son engin ne disposait d'aucun dispositif de signalisation lumineuse et sonore pour les avertir de son approche, et ajoute que le comportement du prévenu, qui a été vu à maintes reprises circulant sur les pistes dans les mêmes conditions, constitue une violation manifestement délibérée des obligations particulières imposées par l'arrêté municipal pour la sécurité des usagers des pistes, et qu'ainsi il avait exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures, au sens de l'art. 223-1 C. pén., sans préciser les circonstances de fait, tirées de la configuration des lieux, de la manière de conduire du prévenu, de la vitesse de l'engin, de l'encombrement des pistes, des évolutions des skieurs ou de toute autre particularité de l'espèce, caractérisant le risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente auquel le prévenu, par la violation de l'arrêté municipal constatée au procès-verbal, a exposé directement autrui. • Crim. 3 avr. 2001 : préc. note 47 . Rappr. V. également • Chambéry, 6 sept. 2001 : BICC 2001. 1218.

51. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de sévices graves et actes de cruauté envers un animal, énonce que la pouliche visée par la prévention se trouvait dans un état lamentable et que le certificat du vétérinaire qui lui a prodigué des soins est éloquent, énonciations qui ne caractérisent pas l'existence de sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort, éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 521-1, al. 1er, C. pén. • Crim. 13 janv. 2004 : préc. note 47 .

52. Pour déclarer le prévenu coupable de pollution maritime par immersion de déchets, la cour d'appel énonce que, responsable du groupement d'intervention de la Polynésie française, il a donné l'ordre au capitaine du remorqueur, navire appartenant à cet organisme, de procéder à l'immersion d'objets, parmi lesquels des cuves métalliques usagées, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire ; en se prononçant ainsi, sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur les faits de complicité susceptibles de lui être reprochés, et alors que l'auteur principal de l'infraction prévue et punie par l'art. 1er de la L. du 7 juill. 1976, devenu L. 218-48 C. envir., ne peut être que le capitaine du navire qui effectue l'opération d'immersion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 5 oct. 2004, no 03-86.321 P : Dr. pénal 2004. 186 (4e esp.), obs. Maron.

53. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui ne cherche pas s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'art. L. 2213-2 CGCT, instituant, sur la place du parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées. • Crim. 12 oct. 2005, no 05-80.596 P : Dr. pénal 2006. 8, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2006. 1. Somm. 1980, note Monnet.

B. CONCEPT DE LÉGALITÉ

1o CONCEPT EUROPÉEN

a. CEDH

54. Intégration de la jurisprudence. Sur l'équivalence à la loi d'une jurisprudence constante. • CEDH 27 sept. 1995, G. c/ France : RSC 1996. 472, obs. Koering-Joulin .

55. L'art. 7 Conv. EDH consacre le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie ; il en résulte qu'une infraction doit être clairement définie par la loi ; cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. • CEDH 15 nov. 1996, Cantoni c/ France : BICC. 1997. 241 ; D. 1997. Somm. 202, obs. Henry  ; JCP 1997. II. 22836, note Fouassier et Vion ; ibid. 1997. I. 4000, no 31, obs. Sudre ; Dr. pénal 1997. 11, obs. J.-H. Robert ; RSC 1997. 462, obs. Koering-Joulin , et 646, obs. Delmas Saint-Hilaire • 21 janv. 2003, Veeber c/ Estonie (no 2), no 45771/99, § 31. • 17 févr. 2005, K.A. et A.D. c/ Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 51 • 17 mai 2010, Kononov c/ Lettonie, no 36376/04, § 185 : D. actu. 23 sept. 2013, obs. Bachelet.

56. La notion de « droit » (law) utilisée à l'art. 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité. • CEDH 15 nov. 1996 : préc. note 55 , § 35 • 10 oct. 2006, Pessino c/ France : D. 2007. 124, note Roets, et Pan. 400, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2007. II. 10092, note Zerouki-Cottin • 17 mars 2009, Ould Dah c/ France, no 13113/03 : D. 2009. Jur. 1573, note Renucci, et Pan. 2826, obs. Roujou de Boubée ; JCP 2009, no 28, 114, p. 38, note Madelaine ; Gaz. Pal. 2009. 1. Somm. 1400, note Zarka ; RSC 2009. 659, obs. Roets • 17 mai 2010 : préc. note 55 , § 185.

57. En ce qui concerne la prévisibilité, la Cour rappelle que, aussi clair que le libellé d'une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d'interprétation judiciaire ; il faudra toujours élucider les points douteux et s'adapter aux changements de situation ; d'ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique de certains États parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l'évolution progressive du droit pénal. • CEDH 17 mai 2010 : préc. note 55 , § 185. On ne saurait interpréter l'art. 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible… ; certes cette notion s'applique en principe à l'évolution progressive de la jurisprudence dans un même État de droit et sous un régime démocratique, éléments qui constituent les pierres angulaires de la Convention, comme l'atteste son préambule, mais elle garde toute sa valeur lorsque, comme en l'espèce, il y a eu adoption d'un texte international de défense des droits de l'homme à valeur universelle. • CEDH 17 mars 2009 : préc. note 56  • 17 mai 2010 : préc.

58. Prévisibilité relative. En raison même du principe de généralité des lois, le libellé de celles-ci ne peut présenter une précision absolue ; l'une des techniques types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu'à des listes exhaustives ; aussi, de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de formules plus ou moins floues, afin d'éviter une rigidité excessive et de pouvoir s'adapter aux changements de situation ; l'interprétation et l'application de pareils textes dépendent de la pratique. • CEDH 15 nov. 1996 : préc. note 55 . … L'utilisation de la technique législative des catégories laisse souvent des zones d'ombre aux frontières de la définition ; à eux seuls, ces doutes à propos de cas limites ne suffisent pas à rendre une disposition incompatible avec l'art. 7 Conv. EDH, pour autant que celle-ci se révèle suffisamment claire dans la majorité des cas ; la fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne. • Même décision.

59. La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires ; la prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé ; il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier ; aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte. • CEDH 15 nov. 1996 : préc. note 55  • 17 févr. 2005 : préc. note 55 , § 52.

60. En raison même du principe de généralité des lois, le libellé de celles-ci ne peut présenter une précision absolue ; l'une des techniques types de réglementation consiste à recourir à des catégories générales plutôt qu'à des listes exhaustives ; aussi de nombreuses lois se servent-elles par la force des choses de formules plus ou moins floues, afin d'éviter une rigidité excessive et de pouvoir s'adapter aux changements de situation ; l'interprétation et l'application de pareils textes dépendent de la pratique (V., parmi d'autres, Kokkinakis c/ Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A no 260-A) (§ 51) ; l'utilisation de la technique législative des catégories laisse souvent des zones d'ombre aux frontières de la définition ; à eux seuls, ces doutes à propos de cas limites ne suffisent pas à rendre une disposition incompatible avec l'art. 7 Conv. EDH, pour autant que celle-ci se révèle suffisamment claire dans la grande majorité des cas ; la fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne (V., mutatis mutandis, Cantoni, préc., § 32) (§ 52) ; la Cour rappelle enfin que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (V., mutatis mutandis, Groppera Radio AG et a. c/ Suisse, 28 mars 1990, § 68, série A no 173) ; la prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (V., parmi d'autres, Tolstoy Miloslavsky c/ Royaume-Uni, 13 juill. 1995, § 37, série A no 316-B) ; il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier ; aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte (§ 53). • CEDH 6 oct. 2011, Soros c/ France, no 50425-06 : D. 2011. Pan. 2824, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. 2012. 199, note Zerouki-Cottin  ; ibid. 2012. Pan. 1706, obs. Mascala  ; AJ pénal 2012. 156, obs. Lasserre Capdeville  ; JCP éd. G 2011, no 1133, obs. Picheral ; Rev. sociétés 2012. 180, obs. Matsopoulou  ; RSC 2012. 252, obs. Roets, et 580, obs. Matsopoulou .

61. Rejet de la rétroactivité. L'art. 7 Conv. EDH consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé ; s'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie ; il s'ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment ; cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. • CEDH 10 oct. 2006 : préc. note 56  • 17 mars 2009 : préc. note 56 . … En l'espèce, le Gouvernement n'a pas été en mesure de produire des décisions des juridictions internes, que ce soit de la Cour de cassation ou de juridictions du fond, établissant qu'avant l'arrêt rendu dans la présente affaire, il a été jugé explicitement que le fait de poursuivre des travaux de construction, malgré un sursis à exécution émis par le juge administratif à l'encontre du permis de construire, constituait une infraction pénale ; en outre, l'analyse des textes du code de l'urbanisme semble montrer que le prononcé du sursis à l'exécution d'un permis à construire ne saurait être, en ce qui concerne ses conséquences pénales, clairement assimilable à une « décision judiciaire ou arrêté ordonnant l'interruption des travaux », en vertu notamment de l'art. L. 480-3 de ce code ; il en résulte que, faute au minimum d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l'art. 7 ne sauraient être regardées comme respectées à l'égard d'un accusé ; or le manque de jurisprudence préalable en ce qui concerne l'assimilation entre sursis à exécution du permis et interdiction de construire résulte en l'espèce de l'absence de précédents topiques fournis par le Gouvernement en ce sens ; il résulte ainsi que, même en tant que professionnel qui pouvait s'entourer de conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour le requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, et donc de savoir qu'au moment où il les a commis, ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale. • CEDH 10 oct. 2006 : préc. Sur l'épisode final de l'affaire, après réexamen : • Cass., ass. plén., 13 févr. 2009, no 01-85.826 P : JCP 2009. II. 10057, note Bailleul ; RSC 2009. 386, obs. J.-H. Robert . Pour un autre exemple de refus de la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence défavorable : • CEDH, 3e sect., 10 juill. 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, no 42750/09 : D. actu. 24 juill. 2012, obs. Bachelet ; AJ pénal 2012. 494, obs. Herzog-Evans  ; RSC 2012. 698, obs. Roets . Rappr. : • CEDH, gr. ch., 21 oct. 2013, Del Rio Prada c/ Espagne, no 42750/09 : D. 2013. 2775, obs. Falxa  ; RSC 2014. 174, obs. Roets .

62. Contrôle de l'interprétation. Aussi clair que le libellé d'une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe toutefois immanquablement un élément d'interprétation judiciaire ; s'il revient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (V., mutatis mutandis, Kopp c/ Suisse, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 541, § 59), la Cour se doit de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de l'interprétation qui serait faite ; la tâche qui lui incombe est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable (Murphy c/ Royaume-Uni, no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 oct. 1972, Décisions et rapports 43, p. 1, et Coëme et a. c/ Belgique, arrêt du 22 juin 2000, Recueil 2000-VII, § 145). • CEDH 17 févr. 2005 : préc. note 55 , § 53. … La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition. • CEDH 17 mars 2009 : préc. note 56 .

b. CJUE

63. Complémentarité de la loi et de la jurisprudence. La question de savoir si les dispositions du droit de l'Union présentent un degré de clarté suffisant pour pouvoir constituer les éléments d'une qualification pénale nationale en conformité avec le principe de la légalité des délits et des peines, relève de l'appréciation de la juridiction de renvoi ; à cet égard, il y a lieu, toutefois, de rappeler que ledit principe constitue un principe général du droit de l'Union, notamment consacré à l'art. 49, § 1, de la Charte UE ; ce principe, au respect duquel sont notamment tenus les États membres lorsqu'ils édictent une peine destinée à sanctionner la méconnaissance de dispositions du droit de l'Union, implique que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment ; cette condition se trouve seulement remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. • CJUE 10 nov. 2011, Özlem Garenfeld, no C-405/10 : JCP 2011, no 1293, obs. Picod. Dans le même sens : • CJUE 13 juill. 1989, Wachauf, no 5/88 : Rec. p. 2609, point 19 • 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, no C-303/05 : Rec. p. I 3633, points 49 et 50 • 31 mars 2011, Aurubis Balgaria, no C-546/09 : points 41 et 42.

2o CONCEPT INTERNE

64. Évolutions et revirement de jurisprudence. La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge. • Civ. 1re, 11 juin 2009 (2 arrêts), nos 07-14.932 et 08-16.914 P : Gaz. Pal. 2009. 2, p. 2626, avis Domingo.

65. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société des faits d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, s'est fondée sur des textes dont l'interprétation stricte résulte non d'un arrêt qui aurait été rendu de manière imprévisible par la Cour de cassation le 1er sept. 2015, mais de la jurisprudence dans laquelle cet arrêt s'insère. • Crim. 8 nov. 2022, no 21-86.499 B : D. actu. 24 nov. 2022, obs. Récotillet.

66. Pour déterminer si le délit d'entrave est constitué, il est essentiel de savoir si la mise à pied conservatoire notifiée à la partie civile le 6 juin 2003 a eu pour effet de suspendre son mandat syndical ; en l'absence de texte législatif sur la question, il y a lieu de se référer à la jurisprudence qui, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme, est équivalente à la loi… ; pour apprécier l'existence d'une infraction pénale, il y a lieu de se référer à l'état du droit au jour où les faits ont été commis ; au mois de juin 2003, et au regard de la jurisprudence pénale qui était clairement fixée, la mise à pied conservatoire de la partie civile avait pour effet de suspendre son mandat syndical ; dès lors, le délit reproché aux prévenus, qui consiste en l'espèce, non pas à avoir prononcé la mise à pied conservatoire, mais à avoir, ensuite, interdit au salarié d'exercer son mandat syndical, n'est pas constitué ; il y a donc lieu de réformer le jugement entrepris et de relaxer les prévenus. • Toulouse, 13 nov. 2007 (sur renvoi de • Crim. 30 oct. 2006, no 05-86.380 P : JCP 2008. II. 10114, note Mouysset).

III. LÉGALITÉ DES PEINES

A. PRINCIPE DE LÉGALITÉ

1o ÉNONCÉ

67. Formules clefs. Nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. • Crim. 1er mars 1995, no 94-84.034 P : RSC 1996. 117, obs. Bouloc • 25 sept. 1995, no 95-81.379 P : RSC 1996. 648, obs. Bouloc • 3 oct. 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1, chron. crim. 13 • 16 janv. 1997, no 96-80.952 P • 9 mars 1999 : Gaz. Pal. 1999. 1, chron. crim. 96 • 19 avr. 2000, no 99-86.469 P • 12 sept. 2000, no 99-88.011 P • 17 oct. 2000, no 99-86.916 P : D. Affaires 2001. 124, obs. Rondey ; RSC 2001. 373, obs. Bouloc • 18 oct. 2000, no 00-80.628 P • 25 oct. 2000, no 00-82.152 P • 12 sept. 2001 : Dr. pénal 2002. 6, obs. J.-H. Robert • 21 janv. 2003, no 02-83.640 P : Dr. pénal 2003. 49, obs. J.-H. Robert ; RSC 2004. 101, obs. Ambroise-Castérot • 5 oct. 2004, no 04-81.024 P • 26 oct. 2004, no 04-84.744 P : RSC 2005. 67, obs. Fortis • 7 févr. 2006 : Dr. pénal 2006. 100, obs. Véron ; JCP 2006. II. 10058 • 26 sept. 2007, no 07-82.713 P : Dr. pénal 2008. 4 (2e esp.), obs. Véron • 23 oct. 2007 : Dr. pénal 2008. 4 (3e esp.), obs. préc. Véron • 11 févr. 2009, no 08-83.870 : Gaz. Pal. 2009. 2. Somm. 3144, note Lasserre Capdeville • 23 sept. 2009, no 08-88.228 : D. 2010, Pan. 1668, obs. Mascala • 13 avr. 2010, no 09-84.583 P : AJ pénal 2010. 395, obs. Perrier . … Ou sanctionné par une mesure relevant de la seule autorité administrative. • Crim. 5 juin 1996, no 95-81.022 P.

68. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Ce principe d'ordre public constitue une exception péremptoire qui doit être relevée par le juge à tous les stades de la procédure. • Crim. 27 avr. 2004, no 03-85.288 P : Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 3997, obs. Monnet ; RSC 2004. 872, obs. Vermelle .

69. Notion européenne de peine. La qualification de peine contenue dans l'art. 7, § 1, Conv. EDH du 4 nov. 1950 possède une portée autonome ; pour rendre efficace la protection offerte par cette disposition, la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une peine au sens de cette clause ; le libellé de l'art. 7, § 1, seconde phrase, indique que la base de toute appréciation de l'existence d'une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d'une condamnation pour infraction ; d'autres éléments peuvent être estimés pertinents à cet égard : la qualification de la mesure en droit interne, sa nature et son but, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité. • CEDH 8 juin 1995, Jamil c/ France : D. 1996. Somm. 197, obs. Renucci  ; JCP 1996. II. 22677, note Bourdeaux ; RSC 1996. 471, obs. Koering-Joulin . Comp. : • CEDH 9 févr. 1995, Welch c/ Royaume-Uni : RSC 1996. 470, obs. Koering-Joulin .

70. Notion constitutionnelle de peine. Sur la différence entre une sanction et une imposition au sens de l'art. 34 de la Constitution, avec pour conséquence de rendre inopérants les griefs tirés de la méconnaissance des principes de « non-automaticité » et de « proportionnalité ». • Cons. const. 18 déc. 1998, no 98-404 DC : JO 27 déc., p. 19663.

2o NÉCESSITÉ DE LA PEINE

71. Étendue du principe. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires : énoncé dans l'art. 8 DDH, ce principe ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s'étend à la période de sûreté, qui, bien que relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la décision de la juridiction de jugement. • Cons. const. 3 sept. 1986 : JO 5 sept., p. 10789 • 20 janv. 1994 : JO 26 janv., p. 1380. ... Et à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire. • Cons. const. 17 janv. 1989 : JO 18 janv., p. 754. ... Ou non juridictionnelle. • Cons. const. 28 juill. 1989 : JO 1er août, p. 9676 • 25 févr. 1992 : ibid. 27 févr., p. 3003 • 13 août 1993 : ibid. 18 août, p. 11722 ; D. 1994. Somm. 111, obs. Maillard Desgrées du Loû • 22 avr. 1997 : JO 25 avr., p. 6271 • T. pol. Millau, 19 janv. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 1. 104, note Berthelot et Rio (à propos du permis à points) • T. pol. Rambouillet, 27 sept. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 498 ; réformé par • Versailles, 3 juin 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. 633.

72. Rejet des peines automatiques. Aux termes de l'art. 8 DDH : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; le principe de nécessité des peines implique que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à l'espèce ; la possibilité ultérieurement offerte au juge de relever l'intéressé, à sa demande, de cette incapacité, au cas où il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, ne saurait à elle seule assurer le respect des exigences qui découlent du principe de nécessité énoncé à l'art. 8 DDH ; dès lors, en instituant une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable de plein droit à toute personne physique à l'égard de laquelle a été prononcée la faillite personnelle, l'interdiction prévue à l'art. 192 de la L. du 25 janv. 1985 (no 85-98) ou la liquidation judiciaire, sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, l'art. 194 de cette loi méconnaît le principe de nécessité des peines ; doivent être également déclarées contraires à la Constitution, comme en étant inséparables, les dispositions de l'art. 195 de ladite loi faisant référence à l'incapacité d'exercer une fonction publique élective (à propos des conditions d'éligibilité et des incompatibilités au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, telles qu'elles étaient comprises dans le 5o du I de l'art. 195 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999). • Cons. const. 15 mars 1999, no 99-410 DC : JO 21 mars, p. 4234 ; D. 2000. Somm. 116, obs. Roujou de Boubée  ; AJDA 1999. 324, obs. Schoettl  ; Dr. pénal 1999. 68, obs. J.-H. Robert ; JCP 1999. I. 151, no 5, obs. J.-H. Robert ; ibid. 1999. I. 177, no 19, obs. Pétel ; RSC 1999. 851, obs. Seuvic  ; RTD civ. 1999. 724, obs. Molfessis . Adde : J.-H. Robert, Dr. pénal 2001. 36. – L'Ord. no 2000-912 du 18 sept. 2000 relative à la partie législative du code de commerce ne reprend pas le texte de l'art. 194 de la L. du 25 janv. 1985.

73. La sanction tenant à l'insertion d'un communiqué dans les programmes, en cas de manquement à ses obligations par un éditeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, revêtirait, compte tenu de la modification législative opérée, un caractère automatique ; une telle automaticité pourrait conduire, dans certaines hypothèses, à infliger une sanction non proportionnée aux faits reprochés ; en conséquence, en interdisant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adapter, en tenant compte des circonstances propres à l'espèce, la répression à la gravité du manquement reproché, le législateur a méconnu le principe de la nécessité des peines énoncé par l'art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. • Cons. const. 27 juill. 2000, no 2000-433 DC : JO 2 août, p. 11922.

3o PROPORTIONNALITÉ DE LA PEINE

a. Contrôle du Conseil constitutionnel

74. Pouvoirs du Cons. const. En l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions. • Cons. const. 3 sept. 1986 : JO 5 sept., p. 10789 • 20 janv. 1993 : JO 22 janv., p. 1118 • 20 janv. 1994 : JO 26 janv., p. 1380 • 29 juill. 1994 : JO 2 août, p. 11240 • 16 juill. 1996 : JO 23 juill., p. 11108 • 16 juin 1999, no 99-411 DC : JO 19 juin, p. 9018 ; D. 1999. 589, note Mayaud . Le Conseil constitutionnel ne disposant pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. • Cons. const. 27 juill. 2001, no 2001-446 DC : JO 7 juill., p. 10828 ; RSC 2002. 672, obs. Buck .

75. L'art. 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. • Cons. const. 22 oct. 2009, no 2009-590 DC : JO 29 oct. ; D. 2010, Pan. 1512, obs. Gay  ; RSC 2010. 214, obs. de Lamy .

76. L'art. 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. • Cons. const. 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304 ; Dr. pénal 2013, no 156, obs. J.-H. Robert • 17 sept. 2015, no 2015-481 QPC : JO 19 sept., p. 16585 ; D. actu. 28 sept. 2015, obs. Prats • 22 sept. 2015, no 2015-484 QPC : JO 25 sept., p. 17083 • 14 oct. 2015, no 2015-489 QPC : JO 16 oct., p. 19325 • 16 oct. 2015, no 2015-493 QPC : JO 18 oct., p. 19446.

77. Applications. L'instauration d'une peine complémentaire destinée à réprimer les délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l'accès à un tel service pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines. • Cons. const. 22 oct. 2009, no 2009-590 DC : préc. note 75 . … L'obligation de s'acquitter du prix de l'abonnement, à défaut de résiliation, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l'inexécution du contrat est imputable à l'abonné, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. • Même décision. … Les dispositions déférées sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution ; si, pour des raisons tenant aux caractéristiques des réseaux de communication dans certaines zones, l'impossibilité d'assurer le respect des prescriptions du deuxième alinéa de l'art. L. 335-7 CPI peut faire temporairement obstacle à ce que la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet soit effectivement exécutée, cette circonstance, qu'il appartiendra au juge de prendre en compte dans le prononcé de la peine, n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. • Même décision. … Aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce qu'une autorité administrative participe à la mise en œuvre de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet. • Même décision. … Il résulte de ce qui précède que l'art. 7 de la L. no 2009-1311 du 28 oct. 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet n'est pas contraire à la Constitution (§ 25). Même décision. – Adde : M. Verpeaux, JCP 2009 G, no 46, 414 (loi Hadopi 2, contrôle à double détente). – E. Derieux, JCP 2009 G, no 46, 415 (protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet).

78. En instituant l'incrimination prévue par les dispositions contestées (art. L. 3124-13, al. 1er, C. transports, dans sa rédaction résultant de la L. no 2014-1104 du 1er oct. 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur), le législateur a entendu assurer le respect de la réglementation de l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux ; il n'a pas incriminé l'organisation des systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel que défini par l'art. L. 3132-1 ; en punissant le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée ; il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doivent être écartés. • Cons. const. 22 sept. 2015, no 2015-484 QPC : préc. note 76 .

79. En instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des entreprises, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique ; un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition (à propos de l'art. L. 464-2 C. com., al. 4). • Cons. const. 14 oct. 2015, no 2015-489 QPC : préc. note 76 .

80. En premier lieu, les dispositions du second alinéa de l'art. L. 3352-2 CSP instituent une peine complémentaire obligatoire de fermeture du débit de boissons ouvert en dehors des conditions prévues par le code de la santé publique ; cette peine est directement liée au comportement délictuel réprimé ; en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, aux fins de lutter contre l'alcoolisme et de protéger la santé publique, assurer le respect de la réglementation relative aux débits de boissons ; en permettant de prononcer une fermeture, qui peut être temporaire ou définitive, du débit de boissons, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée ; en second lieu, en vertu des dispositions de l'art. 132-58 C. pén., le juge peut décider de dispenser la personne condamnée de cette peine complémentaire ; il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine prononcée peut faire l'objet d'un relèvement en application de l'art. 132-21 C. pén. ; le juge dispose du pouvoir de fixer la durée de la fermeture du débit de boissons prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ; les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines doivent être écartés. • Cons. const. 16 oct. 2015, no 2015-493 QPC : préc. note 76 .

b. Cumul de sanctions pénales

81. Référence au maximum légal le plus élevé. En vertu de l'art. 8 DDH, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; le principe de proportionnalité qui en découle implique que, lorsque plusieurs dispositions pénales sons susceptibles de fonder la condamnation d'un seul et même fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé. • Cons. const. 12 janv. 2002, no 2001-455 DC : JO 18 janv., p. 1053 ; RSC 2002. 674, obs. Buck . … Il appartiendra aux autorités juridictionnelles, ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités chargées du recouvrement des amendes, de respecter, dans l'application de la loi déférée, le principe de proportionnalité des peines ci-dessus énoncé ; sous cette réserve, l'instauration dans le code pénal et dans le code du travail de deux incriminations réprimant les agissements de harcèlement moral au travail (C. pén., art. 222-33-2 ; C. trav., art. L. 152-1-1), dont la première a d'ailleurs un champ d'application plus large que la seconde, n'est pas, en elle-même, contraire à la Constitution. • Même décision.

c. Cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives

82. Renvoi. V. infra, ss. art. 132-2 : « Concours de sanctions pénales et de sanctions administratives ».

d. Cumul de sanctions administratives

83. Référence au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. L'art. L. 2125-8 CGPPP prévoit que le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements ; en instituant cette majoration, le législateur a entendu dissuader toute personne d'occuper sans autorisation le domaine public fluvial et réprimer les éventuels manquements à cette interdiction ; par suite, une telle majoration constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'art. 8 de la Déclaration de 1789. • Cons. const. 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304 ; Dr. pénal 2013, no 156, obs. J.-H. Robert. … En édictant une majoration proportionnelle égale au montant de la redevance due, l'art. L. 2125-8 institue une sanction qui ne revêt pas, en elle-même, un caractère manifestement disproportionné. • Même décision. … La majoration de la redevance prévue par l'art. L. 2125-8 CGPPP s'applique « sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie » ; en particulier, outre le paiement de la majoration de 100 % de la redevance due pour un stationnement régulier, l'occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial s'expose aux sanctions prévues par l'art. L. 2132-9 du même code ; le principe d'un tel cumul de sanctions n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'art. 8 de la Déclaration de 1789 ; toutefois, lorsque deux sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; il appartient donc aux autorités administratives compétentes de veiller au respect de cette exigence ; sous cette réserve, le grief tiré de la violation du principe de nécessité des peines doit être écarté. • Même décision.

84. En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'art. 1649 A CGI, le législateur a, par la sanction ayant le caractère d'une punition qu'il a instaurée, entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus à l'étranger ; il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; en punissant d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 € le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, montant porté à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l'infraction et qui, même par le cumul d'amendes qu'elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer. • Cons. const. 17 sept. 2015, no 2015-481 QPC : JO 19 sept., p. 16585 ; D. actu. 28 sept. 2015, obs. Prats.

e. Dimension internationale du principe de proportionnalité

85. Jurisprudence européenne. La Cour observe que, dans la plupart des textes internationaux ou communautaires applicables en la matière (douanes), il est fait référence au caractère « proportionné » que doivent revêtir les sanctions prévues par les États ; … la Cour arrive à la conclusion que la sanction imposée au requérant (qui n'a pas déclaré au passage de la frontière franco-andorrane les espèces qu'il transportait), cumulant la confiscation et l'amende, était disproportionnée au regard du manquement commis et que le juste équilibre n'a pas été respecté ; il y a donc eu en l'espèce violation de l'art. 1 du Protocole no 1 à la Convention. • CEDH 26 févr. 2009, Grifhorst c/ France, no 28336/02 : D. 2009. Pan. 2828, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2009. II. 10075, note Pannier ; RSC 2009. 597, obs. Matsopoulou .

86. Jurisprudence interne. Constitue une entrave à la libre circulation des marchandises une disposition qui sanctionne de manière disproportionnée l'omission de procéder à des formalités douanières lorsque ces formalités portent sur des marchandises pouvant être importées librement et sans droits de douane ; par suite, la condamnation, pour tenir lieu de confiscation d'une marchandise de fraude mise en libre pratique, au paiement d'une somme d'un montant égal au tiers de sa valeur, est disproportionnée au regard du principe de libre circulation des marchandises. • Crim. 24 janv. 2001 : D. 2001. 1976, note Berr  ; Dr. pénal 2001. 76, obs. J.-H. Robert.

87. Les sanctions prévues à l'art. 465 C. douanes, qui ont été instituées notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, laquelle figure parmi les objectifs de la Communauté européenne, sont conformes au principe communautaire de proportionnalité et non contraires aux dispositions de la Conv. EDH et de l'art. 8 DDH. • Crim. 30 janv. 2002, no 01-82.593 P : D. 2003. Somm. 173, obs. de Lamy  ; Gaz. Pal. 2003. 2. 2319, note A.C. ; RSC 2002. 581, obs. Bouloc .

B. APPLICATION DE LA LÉGALITÉ

BIBL. Griffon-Yarza, Dr. pénal 2016. Étude 14 (illégalité des peines : quel traitement ?).

1o NATURE DE LA PEINE

88. Principe. Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. • Crim. 12 mars 1990, no 89-82.674 P • 21 mai 1990, no 89-84.385 P • 25 sept. 1990 : Dr. pénal 1991. 100 • 7 janv. 1992, no 91-80.682 P • 30 sept. 1992, no 92-82.620 P • 8 juin 1993 : Gaz. Pal. 1995. 1. Somm. 34 • 7 avr. 1994, no 93-81.361 P • 1er juin 1994, no 93-82.877 P • 12 oct. 1994, no 94-82.291 P • 10 juill. 1996, no 95-83.450 P. Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement. • Crim. 8 févr. 1995, no 94-81.031 P • 3 juin 1998, no 97-85.661 P • 18 mai 2005, no 04-84.950 P : Dr. pénal 2005. Comm. 127, obs. J.-H. Robert.

89. Les tribunaux ne peuvent prononcer des peines par induction ou présomption, ni même sur des motifs d'intérêt général ; ils n'ont d'attribution que pour appliquer les condamnations déterminées par la loi. • Crim. 11 mai 1949 : D. 1949. 261, rapp. Pépy • 22 mars 1955 : ibid. 1955. 418 • 30 mai 1962, no 61-93.306 P • 28 nov. 1972, no 72-90.372 P • 1er juin 1992, no 91-82.141 P : Gaz. Pal. 1993. 1. 151, note Marchi.

90. Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce, en plus d'une peine d'amende, une peine d'emprisonnement non prévue au texte pénal. • Crim. 5 déc. 1956, no 128756 P. ... Ou inversement, en plus d'une peine d'emprisonnement, une peine d'amende non prévue par le texte pénal. • Crim. 18 nov. 1975 : Bull. crim. no 249 • 21 mai 1990, no 89-84.385 P.

91. Le procureur général près une cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de ladite cour qui, sur ses réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits dont le prévenu a été déclaré coupable. • Crim. 11 mai 1988, no 87-92.056 P.

92. Circulation routière. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; méconnaît les art. L. 19 et R. 241-2 C. route, et les art. 111-3, al. 2, et 131-12 s. C. pén., la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de « conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire » à deux mois d'emprisonnement, retient que le permis de conduire a été annulé pour perte totale des points, par arrêté du préfet, décision qui a été régulièrement notifiée au prévenu, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimé par l'art. L. 19 C. route, mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par les art. R. 241-2 C. route et 131-12 s. C. pén., lesquels n'édictent pas, pour la répression de cette contravention, de peine d'emprisonnement. • Crim. 6 mai 1998, no 97-85.201 P. Cassation de l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'avoir circulé à une vitesse dépassant de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée, ordonne, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant sept jours, alors que, selon l'art. R. 266, 3o, C. route, seuls les dépassements de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu à l'application d'une telle mesure. • Crim. 3 juin 1998 : préc. note 88 . Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, l'arrêt le condamne notamment à la peine complémentaire d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pour une durée de six mois ; en prononçant ainsi une peine complémentaire qui n'est prévue ni par l'art. L. 223-5 ni par l'art. L. 221-2 C. route, la cour d'appel a méconnu l'art. 111-3 C. pén. et le principe ci-dessus rappelé. • Crim. 23 oct. 2007, no 07-80.895 : Dr. pénal 2008. 4 (3e esp.), obs. Véron.

93. Confiscation. Crée une peine arbitraire la cour d'appel qui impose au prévenu le versement, en vue d'une confiscation par équivalent, d'une somme représentative de fonds qui n'avaient pu être saisis et demeuraient insusceptibles de l'être. • Crim. 10 janv. 1978 : Gaz. Pal. 1978. 2. 413, note P.L.G.

94. Récidive. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; ainsi, lorsque la peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive, une cour d'appel ne saurait la prononcer en l'absence de condamnation antérieure ; tel est le cas du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, délit prévu et réprimé par les art. 4 et 72 de la L. du 31 déc. 1971. • Crim. 9 mars 1999, no 98-84.283 : Gaz. Pal. 1999. 1, chr. crim. 96. Selon l'art. 111-3 C. pén., nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; après avoir déclaré la prévenue coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, les juges l'ont condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; en prononçant ainsi, alors que l'art. 72 de la L. du 31 déc. 1971 prévoit que la peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive, la cour d'appel, qui n'avait pas relevé à l'encontre de la prévenue une telle circonstance, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; d'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. • Crim. 5 févr. 2013, no 12-81.155 P : D. actu. 6 mars 2013, obs. Auffray ; AJ pénal 2013. 275, obs. Priou  ; Dr. pénal 2013, no 53, obs. Véron.

95. Selon l'art. 111-3 C. pén., nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; après avoir déclaré le prévenu coupable de séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, l'arrêt attaqué l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire français ; en prononçant ainsi une peine d'interdiction du territoire français, excédant le maximum de trois ans prévu par l'art. 9 de l'Ord. du 2 nov. 1945, devenu l'art. L. 621-1 CESEDA, réprimant le délit reproché, et alors que l'art. 132-10 C. pén. relatif à la récidive ne vise que les peines d'amende et d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés. • Crim. 18 janv. 2006, no 05-83.127 : Dr. pénal 2006, no 56.

96. Solidarité. La solidarité, prévue par l'art. 1745 CGI, est une mesure pénale ; il s'ensuit que les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui avait été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité du prévenu, du chef de fraude fiscale ; il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, en qualité de gérant d'une société de transport, le tribunal correctionnel a rejeté la demande de l'administration fiscale tendant à la condamnation solidaire du prévenu, avec la société redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; statuant sur le seul appel de l'administration, les juges du second degré ont infirmé cette disposition du jugement au motif que cette administration, partie civile, a qualité pour demander et obtenir le prononcé de la solidarité, en cas de déclaration de culpabilité de la personne poursuivie ; en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, l'art. 497, 3o, C. pr. pén., et le principe ci-dessus rappelé ; la cassation est encourue de ce chef, par voie de retranchement. • Crim. 4 nov. 2010, no 10-81.825 : D. 2010. 2913  ; RSC 2011, p. 628, obs. Detraz .

97. Urbanisme. Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Méconnaît les art. 111-2 et 111-3 C. pén., ensemble l'art. L. 480-5 C. urb., la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption, délit prévu par l'art. L. 480-5 préc., ordonne, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, alors que ce texte attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour des infractions prévues aux art. L. 160-1 et L. 480-4 C. urb. • Crim. 18 mai 2005, no 04-84.950 P : Dr. pénal 2005. Comm. 127, obs. J.-H. Robert. Selon l'art. 111-3 C. pén., nul ne peut être puni de peines qui ne sont pas prévues par la loi. Selon l'art. L. 480-5 C. urb., en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'art. L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Après avoir déclaré le prévenu coupable de construction sans permis, l'arrêt le condamne à « 75 amendes de 500 € chacune », soit 500 € par mètre carré construit, et ordonne, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière. En prononçant 75 amendes, alors que l'art. L. 480-4 C. urb. ne prévoit le prononcé que d'une seule, et en ordonnant la démolition de la construction, alors qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement, ni aucune pièce de procédure, n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. • Crim. 30 oct. 2007 : Dr. pénal 2008. 24, obs. J.-H. Robert ; RSC 2008. 914, obs. J.-H. Robert .

2o LIMITES DE LA PEINE

98. Principe. Les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi. • Crim. 9 févr. 1956 : Bull. crim. no 147 • 3 avr. 1973 : ibid. no 168 • 25 nov. 1987 : ibid. no 432 • 21 févr. 1991, no 90-87.639 P : RSC 1992. 65, obs. Vitu, et 776, obs. Braunschweig . V. encore Dr. pénal 1990. 244, et les arrêts cités.

99. La sanction de retrait temporaire de licence de transport communautaire, prévue en termes clairs et précis par la réglementation communautaire et le droit interne, n'est pas contraire au principe de légalité, sa durée se trouvant nécessairement limitée par celle de la validité de la licence. • Crim. 6 avr. 2004, no 03-82.570 P : Gaz. Pal. 2004. 2. 3791, note Monnet.

100. Maximum. Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction. • Crim. 16 juin 1955 : Bull. crim. no 304 • 15 nov. 1977 : ibid. no 353 • 12 mars 1984 : ibid. no 100 • 27 avr. 1987, no 85-94.376 P.

101. Ainsi : … d'une peine d'emprisonnement. • Crim. 19 déc. 1956 : Bull. crim. no 858 • 30 mai 1978 : ibid. no 173 • 19 déc. 1983 : ibid. no 343 ; D. 1984. 326, note Chambon • 14 nov. 1988 : Bull. crim. no 386. ... Même si elle est assortie du sursis. • Crim. 10 juill. 1957 : Bull. crim. no 541 • 14 janv. 1998, no 95-85.685 P • Crim. 20 oct. 1998 : Dr. pénal 1999. 56, obs. Véron • 26 sept. 2007, no 07-82.713 P : Dr. pénal 2008. 4 (2e esp.), obs. Véron.

102. ... D'une peine d'amende. • Crim. 22 févr. 1951 : Bull. crim. no 62 • 27 juill. 1951 : ibid. no 231 • 5 nov. 1953 : ibid. no 288 • 18 mai 1955 : ibid. no 253 • 30 oct. 1956 : ibid. no 691 • 25 janv. 1972 : ibid. no 32 • 20 mars 1973 : ibid. no 139 • 15 nov. 1977, no 76-93.659 P : D. 1978. IR 72, obs. Roujou de Boubée • 30 mai 1978 : Bull. crim. no 173 • 12 mars 1979 : ibid. no 101 • 10 mai 1984 : ibid. no 169 • 9 juill. 1985 : ibid. no 688 • 12 oct. 1999, no 98-85.889 P • 29 févr. 2000, no 99-83.241 P.

103. ... D'une décision qui, dans une poursuite pour des contraventions de troisième classe aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, condamne le prévenu à 3 amendes de 5 000 F chacune, alors que le maximum de la peine applicable, tel qu'il résulte des dispositions de l'art. 131-13 (3o) C. pén., est de 3 000 F. • Crim. 16 déc. 1998, no 97-86.288 P : RSC 1999. 579, obs. Bouloc .

104. En raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines, la cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt. • Crim. 19 déc. 1983 : préc. note 101 . Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi et du condamné, en application des dispositions de l'art. 620 C. pr. pén., l'arrêt d'une cour d'assises qui prononce une peine supérieure à celle encourue ; dans ce cas, la cassation est prononcée avec renvoi et ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause les décisions favorables à l'accusé qui lui restent acquises. • Crim. 12 oct. 1994, no 94-82.291 P. Pour une cassation limitée, dans des poursuites pour délit de blessures involontaires et infractions aux règles concernant la sécurité des travailleurs, au montant de l'amende prononcée du chef de blessures involontaires (la Chambre criminelle réduisant elle-même ce montant de 50 000 F à 20 000 F), dès lors que la déclaration de culpabilité et les peines prononcées pour insécurité n'encourent pas la censure. • Crim. 29 févr. 2000 : préc. note 102 .

105. La durée de la peine d'emprisonnement est de dix ans au plus ; cassation, pour violation de l'art. 131-4 C. pén., de l'arrêt qui, après avoir reconnu une personne coupable de tentatives de meurtres aggravés, commises alors qu'elle était âgée de seize ans, décide qu'il y a lieu de lui appliquer une condamnation pénale mais qu'il n'y a pas lieu de l'exclure du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'art. 20-2 de l'Ord. no 45-174 du 2 févr. 1945 et la condamne à douze ans d'emprisonnement, alors que, si la cour et le jury peuvent infliger à l'accusé, en application de ce texte, une peine de réclusion criminelle d'une durée comprise entre dix et vingt ans, ils ne peuvent prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans. • Crim. 6 oct. 1999, no 98-87.691 P : D. 1999. IR 267 .

106. Méconnaissent l'art. 111-3 C. pén. les juges qui prononcent une amende dont le montant excède le maximum légal initialement exprimé en francs et remplacé par un montant exprimé en euros par l'ordonnance no 2000-916 du 19 sept. 2000 établissant une table de conversion spécifique aux amendes pénales qui s'impose au juge répressif. • Crim. 21 oct. 2003, no 02-85.836 P.

107. Selon l'art. 111-3 C. pén., nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; après avoir déclaré la société H... coupable de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué la condamne à 200 000 € d'amende ; mais en prononçant une amende dont le montant excède le maximum prévu par les art. L. 121-6 et L. 213-1 C. cons. et 131-38 C. pén., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; d'où il suit que la cassation est encourue ; elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'art. L. 411-3 COJ. • Crim. 20 nov. 2012, no 11-88.583 : AJ pénal 2013. 340, note Leblois-Happe .

108. Minimum. A violé le principe de la légalité des peines la cour qui a prononcé une peine de réclusion criminelle de neuf ans alors que, aux termes de l'art. 131-1 C. pén., la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins, et que la peine privative de liberté prononcée ressortissait, par sa durée, à l'échelle des peines d'emprisonnement fixée par l'art. 131-4 C. pén. • Crim. 19 avr. 2000, no 99-86.469 P. Après avoir déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et viols, la cour d'assises l'a condamné à six ans de réclusion criminelle ; en se prononçant ainsi, alors que la peine privative de liberté prononcée ressortissait, par sa durée, à l'échelle des peines d'emprisonnement fixée par l'art. 131-4 C. pén., la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des art. 111-3 et 131-7 C. pén. ; d'où la cassation est encourue ; elle aura lieu sans renvoi, les peines privatives de liberté étant de même nature et la Cour de cassation étant, dès lors, en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'art. L. 131-5 COJ ; elle dit que la peine que doit subir l'accusé en raison des crimes dont il a été déclaré coupable est de six ans d'emprisonnement. • Crim. 18 déc. 2002, no 02-81.666 P : Dr. pénal 2003. 46 (1er arrêt), obs. Véron.

3o EXÉCUTION DE LA PEINE

109. Interprétation stricte. Les lois pénales sont d'interprétation stricte, et il n'appartient pas aux juges de fixer les modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. • Crim. 8 févr. 1977 (2 arrêts) : Bull. crim. nos 50 et 51 ; JCP 1978. II. 18890, note Larguier • 7 nov. 1977, no 77-90.815 P. Ainsi de modalités relatives à la suspension du permis de conduire. • Crim. 8 févr. 1977 : préc. • 13 janv. 1981 : Bull. crim. no 16. ... Ou du sursis à l'exécution d'une peine complémentaire. • Crim. 7 nov. 1977 : préc.

110. Un simple décret ne saurait créer une condition de retrait supplémentaire d'une mesure de suspension de peine, à savoir une mauvaise conduite, pour combler un soi-disant vide juridique ou une lacune de la loi. • Paris, 22 mars 2007 : AJ pénal 2007. 235, obs. Herzog-Evans .

4o RENVOIS

111. Peines complémentaires. V. infra, ss. art. 131-10, 131-11, et 131-39.

112. Peines alternatives ou substitutives. V. infra, ss. art. 131-6.

Art. 111-4 La loi pénale est d'interprétation stricte.

RÉP. PÉN. vo Lois et règlements, par LACROIX.

BIBL. ▶ MAYAUD, RSC 1983. 597 (ratio legis et incrimination). – DI MARINO, RSC 1991. 505 (recours aux objectifs de la loi pénale dans son application). – MASCALA, D. 2004. Chron. 3050 (dérapage de l'interprétation jurisprudentielle en droit pénal des affaires). – GARRON, RSC 2004. 773 (interprétation des normes supralégislatives en matière pénale). – PARISI et FERRON, éd. Pedone, 2005, p. 195 (du principe de légalité au principe de « consensualité »). – BONFILS, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 47 (autonomie du juge pénal). – PROTHAIS, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 909 (tentation pour le juge de refaire la loi pénale). – DARSONVILLE, Dr. pénal 2007, Étude 4 (légalisation de la correctionnalisation judiciaire). – PIWNICA, Les colloques du Sénat, « Bicentenaire du code pénal – 1810-2010 », Cour de cassation – Sénat, 25 et 26 nov. 2010, p. 190 (l'interprétation de la loi pénale par le juge). – SAINT-PAU, RSC 2015. 273 (l'interprétation des lois). – DUBOIS, D. 2022. Chron. 1477 (le plan du code pénal, outil d'interprétation des incriminations ?).

▶ Colloques. – « Histoires et méthodes d'interprétation en droit criminel » ([dir.] F. STASIAK), XXIe congrès de l'Association française de droit pénal, 17 et 18 oct. 2013, Université de Lorraine, Institut François Gény, Dalloz, 2015 :

PRADEL, p. 3 (quel droit pénal pour l'homme de l'époque paléolithique ?). – MAZIAU, p. 11 (la Constitution dans la jurisprudence de la chambre criminelle). – PIN, p. 31 (de l'interprétation législative à l'assimilation légale). – LEROY, p. 43 (qualification du fait et interprétation de la loi). – L. BORE, p. 53 (interprétation des arrêts de la chambre criminelle). – VAUTROT-SCHWARZ, p. 61 (plénitude de juridiction du juge pénal sur l'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs). – WALTHER, p. 79 (l'interprétation en droit pénal allemand). – ROETS, p. 95 (interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme « à la lumière de notre temps »). – ASTAING, p. 111 (remarques sur l'interprétation de l'ordonnance de 1670). – MAYAUD, p. 121 (le législateur contre l'interprétation judiciaire). – DECHENAUD, p. 137 (interprétation téléologique ou interprétation par analogie ?). – BONFILS, p. 149 (l'interprétation par analogie [in favorem] en procédure pénale). – DREYER, p. 157 (l'autorité de la chose interprétée [approche comparée]). – SAINT-PAU, p. 175 (le revirement d'interprétation). – PY, p. 199 (le juge pénal et l'interprétation du Code de déontologie médicale). – STASIAK, p. 213 (l'interprétation des notions de biens, de crédit, de pouvoirs et de voix dans les abus de gestion commis par les dirigeants sociaux). – VERNY, p. 223 (synthèse).

I. INTERPRÉTATION

A. PRINCIPES

1. Énoncé. En matière pénale, tout est de droit étroit. • Crim. 4 févr. 1898 : S. 1899. 1. 249, note Roux. Les textes comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés, dès lors que leur signification est dépourvue de toute ambiguïté. • Crim. 10 déc. 1985, no 85-90.814 P. La définition légale des infractions s'impose aux juges ; cette situation, inhérente au principe de séparation des pouvoirs, ne saurait être analysée comme une atteinte à leur indépendance et à leur impartialité. • Paris, 9 déc. 1992 : Gaz. Pal. 1992. 2. Somm. 526.

2. L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. • Civ. 1re, 9 oct. 2001, no 00-14.564 P : D. 2001. 3470, rapp. P. Sargos, et note D. Thouvenin  ; RTD civ. 2002. 176, obs. Libchaber  ; Gaz. Pal. 2003. 1. 479, note Perdriau. La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'art. 6 Conv. EDH, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit. • Soc. 7 janv. 2003 : Gaz. Pal. 2003. 1. 479, note Perdriau.

3. Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle. • Crim. 11 févr. 2004, no 02-84.472 P : Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 2688, obs. A.C.

4. Le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. • Crim. 2 févr. 2016, no 15-84.356 : Gaz. Pal. 2016. 1147, obs. Dreyer.

5. Méthodes. Les juges ne peuvent procéder par extension, analogie ou induction. • Crim. 9 août 1913 : DP 1917. 1. 69 • 16 oct. 1957 : Bull. crim. no 637 • 7 mai 1969 : D. 1969. 481 ; Gaz. Pal. 1969. 2. 68 • 1er juin 1977, no 76-91.999 P • 31 mars 1992, no 90-83.938 P • 29 sept. 1992, no 91-86.248 P.

6. Le juge répressif est en droit, sans violer le principe de la stricte application de la loi pénale, de retenir l'intention du législateur et de définir le domaine d'application d'un texte. • Crim. 21 janv. 1969 : Bull. crim. no 38 (3e arrêt).

7. Le principe de l'interprétation stricte n'interdit pas l'application large des lois pénales favorables. • Crim. 8 févr. 1840 : S. 1840. 1. 651. … Ni de réparer les erreurs manifestes de rédaction. • Crim. 8 mars 1930 : DP 1930. 1. 101, note Voirin. Pour une approche stricte d'un texte de droit civil servant de condition préalable à l'infraction, dont le nombre des alinéas avait été réduit par suite de l'abrogation de certains d'entre eux, ce qui a été interprété comme ayant privé la poursuite de son élément légal (ancien art. 357-2 C. pén.). • T. corr. Douai, 23 oct. 1992 : Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 476, note Lévy.

8. Hors le cas de dénaturation, les juges du fond interprètent souverainement la législation étrangère. • Crim. 11 oct. 1989, no 88-85.277 P.

9. Face à une imprécision de la loi pénale, il convient de l'interpréter à la lueur des principes généraux du droit et des débats parlementaires qui en ont précédé le vote au sujet de l'art. 21 de l'Ord. no 45-2658 du 2 nov. 1945, mod. par la L. no 94-1136 du 27 déc. 1994, relatif à l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, qui ne peut viser ni les comportements humanitaires ni les attitudes inspirées uniquement par l'amour et l'affection des intéressés. • TGI Toulouse, 30 oct. 1995 : D. 1996. 101, note Mayer et Chassaing . V. infra, « Étrangers », Ord. 2 nov. 1945, art. 21. Face à une obscurité de la loi pénale, le principe de l'interprétation stricte n'est pas applicable, et l'interprétation doit se faire par référence aux principes généraux du droit et aux débats parlementaires (à propos des crédits de réduction de peine). • Bourges, 6 avr. 2006 : JCP 2007. IV. 2121.

10. Les juridictions nationales ont l'obligation d'interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière et dans le sens des décisions-cadres prises sur le fondement du titre VI du TUE. • CJCE 16 juin 2005, no C-105-03 : D. 2006. Pan. 1651, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2005. 452, obs. Leblois-Happe .

B. ILLUSTRATIONS

11. Aide au séjour irrégulier d'un étranger. La fourniture d'un logement à un étranger en situation irrégulière, fût-ce sous le couvert d'un droit au relogement, n'est pas constitutive de l'infraction d'aide au séjour irrégulier, l'obligation de reloger, qui relève de l'ordre public social, étant prévue de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi, sans distinguer selon que l'occupant étranger est ou non en situation irrégulière ; le fait de le reloger dans le cadre et les conditions déterminées par l'art. L. 314-2 C. urb. ne pouvait caractériser une infraction pénale. • Civ. 3e, 12 sept. 2012, no 11-18.073 P : D. actu. 19 sept. 2012, obs. Grand.

12. Abus d'autorité. L'art. 432-4 C. pén. réprime les atteintes à la liberté d'aller et venir commises par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ; cassation, pour méconnaissance de l'art. 432-4, ensemble l'art. 111-4 C. pén. et du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'arrêt qui, pour déclarer un maire coupable du délit d'acte attentatoire à la liberté individuelle du fait de la fermeture d'une vanne de raccordement alimentant en eau la propriété en construction d'un couple, a relevé que les plaignants, « en étant privés de l'élément aussi essentiel à la vie quotidienne qu'à la poursuite de travaux de construction qu'était l'eau, ont été empêchés de s'installer physiquement sur le territoire de la commune », alors que l'art. 432-4 C. pén. ne réprime que les atteintes arbitraires à la liberté d'aller et venir. • Crim. 14 sept. 2004, no 04-80.290 P : Dr. pénal 2004. 170, obs. Véron ; RLCT 2005/1, no 9, note Mayaud.

13. Constitue le délit prévu par l'art. 432-4 C. pén., le fait pour un dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'avoir, à la suite d'un contrôle initié sur le fondement de l'art. 60 C. douanes, décidé de retenir la personne contrôlée en s'affranchissant des règles en matière de retenue douanière, et ce faisant, commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci. • Crim. 8 févr. 2012, no 11-81.259 P : D. 2012. 723, note Detraz .

14. Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. La loi réprime l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ainsi que l'action frauduleuse sur celles-ci, à titre individuel ou par association de malfaiteurs informatiques, mais elle réprime également l'entrave au fonctionnement d'un système informatique ; seul ce dernier délit, prévu et puni par les art. 323-2 et 323-5 C. pén., est reproché au prévenu dont il n'est pas contesté qu'il est entré régulièrement dans un système de données qu'il n'a pas modifié de façon frauduleuse ; cependant, les faits commis, consistant en un envoi massif et simultané de messages non sollicités, n'ont pas perturbé de façon sensible le fonctionnement des moyens informatiques mis à la disposition de sa clientèle par la partie civile ; en conséquence, en l'espèce, seule une responsabilité contractuelle est susceptible d'être recherchée à l'encontre du prévenu dont il convient de confirmer la relaxe. • Paris, 18 déc. 2001 : D. 2002. IR 940 .

15. Ne constituent pas une interception la lecture et la retranscription de messages dès lors que celles-ci ne nécessitent ni dérivation ou branchement et sont effectuées sans artifice ni stratagème ; il est dans la fonction des administrateurs de réseaux d'assurer le fonctionnement normal de ceux-ci ainsi que leur sécurité, ce qui entraîne, entre autres, qu'ils aient accès aux messageries et à leur contenu, ne serait-ce que pour les débloquer ou éviter des démarches hostiles ; il apparaît des éléments du dossier que les prévenus (le directeur du laboratoire de recherche et l'administrateur du réseau) ont mis en place une surveillance afin de connaître le contenu des correspondances émises ou reçues par un étudiant en relation avec des incidents survenus entre celui-ci et un autre étudiant ainsi que pour vérifier l'usage du réseau ; il s'agissait bien d'utiliser le contenu même des correspondances pour confondre l'étudiant ; la préoccupation de la sécurité du réseau justifie que les administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs positions et des possibilités techniques dont ils disposent pour mener les investigations et prendre les mesures que cette sécurité impose (de la même façon que la Poste doit réagir à un colis ou une lettre suspecte) ; par contre, la divulgation du contenu de messages d'un étudiant ne relève pas de ces objectifs • Paris, 17 déc. 2001 : D. 2002. IR 941 .

16. Circulation routière. L'art. L. 1 C. route ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les chemins de fer ; le mécanicien conducteur d'un train de voyageurs qui, en état d'ivresse manifeste, a conduit sa locomotive, verra donc sa relaxe confirmée ; les véhicules visés par ce texte doivent en effet s'apprécier dans le cadre du code dans lequel cet article prend place ; le code de la route est issu de l'ord. no 58-1216 « relative à la police de la circulation routière », cette précision excluant la circulation ferroviaire, la circulation fluviale ou la circulation aérienne ; la police des chemins de fer est d'ailleurs réglée par des textes spécifiques et l'art. R. 228 C. route dispose que « le présent code ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies ferrées empruntant l'assiette des routes » ; de même, dès lors qu'il ne fait que reprendre, dans son cadre d'application limitée – le délit de fuite –, les dispositions plus larges au regard des véhicules de l'art. 434-10 C. pén., l'art. L. 2 C. route ne saurait permettre d'étendre le champ d'application de l'art. L. 1 à tous les véhicules ou engins terrestres, fluviaux ou maritimes. • Poitiers, 17 sept. 1998 : JCP 1999. IV. 2178.

17. En vertu de l'art. 113 de l'ord. de police du 25 juill. 1862 : « Les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique » ; il se déduit de l'économie de ce texte que sont interdits les jeux nécessitant des accessoires encombrant la voie publique et pratiqués ordinairement en groupe ; en l'espèce, le procès-verbal litigieux ne permet pas de vérifier si l'infraction prévue par l'art. 113 précité est caractérisée ; en effet, l'agent verbalisateur n'a pas expliqué en quoi l'utilisation de patins à roulettes était un jeu alors qu'il se rencontre désormais chaque jour à Paris des adeptes de ces engins qui sont pour eux de véritables moyens de locomotion au même titre que les vélocipèdes, les patinettes ou les trottinettes qui empruntent la chaussée ; il n'est qu'à observer l'air sérieux et pressé de la plupart des patineurs pour constater qu'ils ne jouent pas, mais ont rencontré dans ce nouveau moyen de locomotion une manière d'éviter les embouteillages ou de sacrifier à leur idéologie écologique ; par ailleurs, même si le prévenu, un dimanche, s'adonnait à la flânerie, celle-ci n'en était pas pour autant la traduction d'un jeu puisqu'il est acquis que l'on peut flâner à vélo, en voiture ou à cheval sur la voie publique ; d'autre part, l'agent verbalisateur n'a pas indiqué dans le procès-verbal litigieux en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d'occasionner des accidents ; au contraire, la pratique du patin à roulettes a pour effet de fluidifier cette circulation, les accidents sont essentiellement causés par les voitures et les motocyclettes ; la lecture du procès-verbal ne permet pas de savoir si le prévenu avait une vitesse excessive ou trop lente ou ne respectait pas d'une manière générale le code de la route, alors même qu'il ne précise pas la nature et la densité de cette circulation ; dès lors, il apparaît que l'agent verbalisateur a voulu, dans le silence de la loi, adapter un texte manifestement obsolète à une situation de près de 140 ans sa cadette, sans pouvoir faire entrer celle-ci dans le corset étroit du texte avec lequel on a voulu l'habiller ; il y aura lieu, en conséquence, de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite. • T. pol. Paris, 8 juin 2000 : Gaz. Pal. 2000. 2, chron. crim. 2497.

18. L'art. L. 235-1 C. route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé « conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants », incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. • Crim. 12 mars 2008, no 07-83.476 P : Dr. pénal 2008. 86, obs. J.-H. Robert.

19. L'art. R. 412-7 C. route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui concerne la commune de Paris, par le préfet de police, en application des dispositions de l'art. L. 411-2 C. route et L. 2512-14 CGCT, est limitative. Ainsi les voitures de grande remise, lesquelles n'entrent pas dans la catégorie des transports collectifs publics de voyageurs, ne sont pas prévues par l'arrêté préfectoral no 01-17233 du 24 déc. 2001 portant création et utilisation de voies de circulation réservées à certains véhicules dans plusieurs arrondissements de Paris. • Crim. 16 janv. 2008, no 06-88.637 P : Dr. pénal 2008. 30, obs. J.-H. Robert ; RSC 2008. 596. obs. Mascala .

20. Aux termes de l'art. 1er de la L. du 20 janv. 1995, l'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle de chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ; le prévenu a été interpellé par les policiers alors qu'il quittait la station de taxi de la gare de Lyon à Paris, au guidon de sa motocyclette avec une passagère à qui il avait proposé d'assurer le transport ainsi que celui de son bagage ; il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé l'activité de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, et sans être en possession de l'attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique ; relaxé en 1re instance, il a été condamné en appel, alors que les faits n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale, l'appellation de taxi, au sens de la loi du 20 janvier 1995, ne s'appliquant pas aux motocyclettes. • Crim. 23 févr. 2010, no 09-83.070 : D. 2010, Pan. 2733, obs. Roujou de Boubée .

21. L'art. L. 235-1 C. route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ; pour relaxer le prévenu du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, l'arrêt énonce que celui-ci, qui présentait un taux d'acide tétrahydrocannabinol-carboxylique dans le sang inférieur à 20 nanogrammes par millilitre, en l'espèce 3,2 nanogrammes par millilitre, n'était plus sous l'influence du cannabis au moment du contrôle ; en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé. • Crim. 3 oct. 2012, no 12-82.498 P : D. actu. 6 nov. 2012, obs. Bombled ; Gaz. Pal. 18. 2012. 2. 3361, note Mésa.

22. Concussion. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation du prévenu – qui soutenait que, par suite de la suppression de l'art. 432-10 C. pén. des mots « salaires » et « traitements » figurant à l'art. 174 ancien de ce code, les sommes indûment perçues à ce titre étaient exclues du champ d'application du délit de concussion – énonce notamment que le terme « droits » visé à l'art. 432-10 inclut nécessairement les traitements et salaires, « dès lors que la rémunération d'un salarié est un droit rémunératoire pour celui-ci » ; en effet, entre dans les prévisions, tant de l'art. 174 ancien que de l'art. 432-10 C. pén., le fait pour l'agent contractuel d'une collectivité territoriale de percevoir, au-delà de ceux auxquels il sait avoir droit, des salaires et indemnités dont l'attribution et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l'autorité publique compétente. • Crim. 24 oct. 2001, no 00-88.165 P : D. 2002. Somm. 1798, obs. Segonds  ; Dr. pénal 2002. 25, obs. Véron.

23. Construction. La loi pénale est d'interprétation stricte. Il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'art. L. 480-4 C. urb. • Cass., ass. plén., 13 févr. 2009, no 01-85.826 : JCP 2009. II. 10057, note Bailleul ; RSC 2009. 386, obs. J.-H. Robert . … Une société civile immobilière, ayant le prévenu pour gérant, a obtenu un permis de construire en vue d'édifier un hôtel. Saisie d'une action engagée par une association de défense, la juridiction administrative a ordonné le sursis à exécution dudit permis. Ayant poursuivi la construction de l'hôtel postérieurement à la notification du jugement, le gérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'art. L. 480-3 C. urb. pour avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré. Pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l'art. L. 480-4 C. urb. après avoir constaté que la décision du tribunal administratif n'avait été suivie d'aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux, les juges du second degré retiennent que le prévenu, informé de la décision de sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 111-4 C. pén. et l'art. L. 480-4 C. urb. • Même arrêt. Sur la condamnation de la France pour violation de l'art. 7 Conv. EDH, en rapport avec cette espèce : • CEDH 10 oct. 2006, Pessino c/ France : D. 2007. 124, note Roets, et Pan. 400, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2007. II. 10092, note Zerouki-Cottin.

24. Discrimination. Des stages n'ont pas le caractère d'embauche ; en effet, un stage est « une période pendant laquelle une personne est accueillie en entreprise en vue de compléter sa formation professionnelle » ; le stagiaire n'est pas, en tant que tel, titulaire d'un contrat de travail ; ainsi le refus d'un stage ne peut être assimilé à un refus d'embauche au sens de l'art. 225-2, 3o, C. pén. • Montpellier, 17 févr. 2000 : Dr. pénal 2000. 125 (2e arrêt), obs. Véron.

25. Exercice illégal d'une activité. Encourt la censure pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare constitué le délit d'exercice illégal d'une activité d'agent de voyages, prévu par l'art. 29 de la L. du 13 juill. 1992, sans avoir caractérisé l'une des opérations mentionnées à l'art. 1er de cette loi, consistant en l'organisation ou la vente des voyages, séjours ou services visés par ce texte, auxquelles le prévenu se serait livré ou aurait prêté son concours. • Crim. 23 oct. 2001, no 00-87.799 P. L'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi ne saurait être retenu à l'encontre de la personne qui, sur sa motocyclette et sans les autorisations requises, stationne sur la voie publique et accepte de transporter un passager moyennant une rémunération. • Crim. 23 févr. 2010 : D. 2010. Pan. 2733, obs. Roujou de Boubée .

26. Faux. Méconnaît les dispositions des art. 111-4 et 441-7 C. pén. la cour d'appel qui condamne les prévenus pour fausses attestations, alors que ces documents, produits à l'appui d'une action en remboursement à l'encontre d'un ancien concubin, se bornent à faire état d'un projet de prêt et ne contiennent aucune affirmation de faits matériels inexacts. • Crim. 18 févr. 2003, no 02-85.485 P : Dr. pénal 2003. Comm. 70, obs. Véron.

27. Le fait, pour un expert, de falsifier les données ou les résultats de l'expertise est réprimé et puni par l'art. 434-20 nouv. C. pén. ; il ne faisait toutefois l'objet d'aucune incrimination particulière sous l'ancien code pénal ; en vertu du principe de l'interprétation stricte des textes pénaux, il n'est pas possible de poursuivre de tels faits, commis avant l'entrée en vigueur du code pénal actuel, sous la qualification de faux témoignage prévue par l'art. 362 de l'ancien code pénal ; en effet, il n'est pas possible d'assimiler l'expert au témoin, dès lors que le premier est chargé de donner un avis sur une question technique et que le second doit relater des faits vus ou entendus ; en outre, les formules de leurs prestations de serment respectives sont différentes ; en conséquence, l'action de la partie civile doit être déclarée irrecevable. • Paris, 24 avr. 1997 : JCP 1997. IV. 2113.

28. Filouterie. La loi pénale s'interprète restrictivement ; la filouterie hôtelière prévue par l'art. 313-5, 2o, C. pén. s'entend exclusivement de l'attribution et de l'occupation effective d'une chambre et ne s'étend pas au non-paiement de prestations annexes telles que des communications téléphoniques. • Rennes, 3 mai 2000 : Dr. pénal 2000. 125 (1er arrêt), obs. Véron.

29. Une ambulance destinée au transport des malades et dont l'exploitation n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique ne rentre pas dans la catégorie des voitures de place visée par la L. du 31 mars 1926 (C. pén., art. 313-5). • Crim. 15 mai 1973, no 72-92.176 P : Gaz. Pal. 1973. 2. 572. L'art. 313-5 § 4, C. pén. réprime la filouterie de voiture de place ; une voiture de place est un véhicule loué sur la voie publique, voie publique sur laquelle son propriétaire est titulaire d'un droit de place ; tel n'est pas le cas d'un car de transport en commun. • Toulouse, 12 oct. 2000 : D. 2001. IR 594 .

30. Fœtus. V. ss. art. 221-6.

31. Menaces. Aux termes de l'art. 111-4 C. pén., la loi pénale est d'interprétation stricte ; selon l'art. 222-17 C. pén., la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ; pour déclarer le prévenu coupable de menaces de mort, l'arrêt énonce que constitue une image ou un objet matérialisant la menace le fait d'avoir pointé du doigt quatre salariées comme s'il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l'acte de souffler sur le canon d'un pistolet ; en se déterminant ainsi, alors que l'action décrite ne pouvait s'analyser qu'en un simple geste accompagnant une menace verbale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. • Crim. 22 sept. 2015, no 14-82.435 P : D. actu. 15 oct. 2015, obs. J. Gallois.

32. Navigation. Le demandeur a fait circuler sur la Seine un bateau à moteur diesel dépourvu de permis de navigation ; la cour d'appel l'a condamné de ce chef en lui faisant application de l'art. 138 C. voies navigables, qui punit d'une amende de 24 000 F à 400 000 F tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par règlement d'administration publique ; cette décision est justifiée ; en effet, l'art. 138 précité n'est que la reproduction de l'art. 8 de la L. du 21 juill. 1856, introduit dans le code des voies navigables par le décr. du 13 oct. 1956 qui n'avait pas le pouvoir d'en modifier la rédaction ; l'art. 8 promulgué à une époque où il n'existait pas d'autre procédé de propulsion mécanique des bateaux que les machines à vapeur, a soumis à l'obligation du permis de navigation tous les bateaux à propulsion mécanique par opposition aux bateaux à voile ou à rame ; la découverte ultérieure de nouveaux procédés de propulsion mécanique ne saurait avoir pour effet de dispenser les bateaux qui en sont pourvus, d'une obligation aussi essentielle ; ainsi, sans porter atteinte au principe d'interprétation restrictive de la loi pénale, l'extension de l'art. 138 à tous les modes de propulsion mécanique correspond à la seule interprétation raisonnable dudit article. • Crim. 1er avr. 1965 : Bull. crim. no 106 ; Gaz. Pal. 2015. 3571, note Grécourt.

33. Pollution. Lors d'une opération de vidange d'un étang, des boues se sont déversées en aval, provoquant, du fait d'une forte baisse de la teneur en oxygène des eaux de la rivière, une modification très importante des conditions de vie du poisson, de nature à lui porter atteinte ; pour confirmer la décision de relaxe pour pollution de cours d'eau, la cour d'appel retient que la pollution constatée n'était que le résultat de boues déjà présentes dans l'étang et non de corps étrangers, et qu'un tel déversement n'entrait pas dans les prévisions de l'art. L. 434-1 C. rur., devenu l'art. L. 432-2 C. envir. ; en subordonnant l'application de ce texte à une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel en a fait une fausse application. • Crim. 26 févr. 2002, no 01-86.624 P : Dr. pénal 2002. 71 (2e arrêt), obs. J.-R. Robert ; Gaz. Pal. 2003. 2. 2318, note A.C. ; RSC 2002. 824, obs. J.-H. Robert .

34. Revenge porn. Aux termes de l'art. 111-4 C. pén., la loi pénale est d'interprétation stricte ; il se déduit des art. 226-1 et 226-2 C. pén. que le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ; Mme Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par M. X..., son ancien compagnon, d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'utilisation d'un document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'art. 226-1 C. pén. ; il a relevé appel du jugement l'ayant déclaré coupable de ce délit ; pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le fait, pour la partie civile, d'avoir accepté d'être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu'elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ; en se déterminant ainsi, alors que n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. • Crim. 16 mars 2016, no 15-82.676 P : D. actu. 21 mars 2016, obs. Fucini ; JCP 2016. 658, note Saint-Pau. Le procédé est désormais incriminé par l'art. 226-2-1 C. pén., réd. L. no 2016-1321 du 7 oct. 2016, art. 67.

35. Secret de l'instruction. Il résulte de la combinaison des art. 11 C. pr. pén. et 226-13 C. pén.  que la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction implique que l'auteur de cette violation concourt à la procédure ; à défaut pour la loi d'avoir expressément désigné les personnes « concourant » à la procédure, le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, posé par l'art. 111-4 C. pén., impose de ne considérer comme tels que ceux qui prennent une part active à la procédure, soit qu'ils conduisent l'enquête ou l'instruction, soit qu'ils aient été désignés officiellement pour apporter leur aide ou leur assistance ; lorsqu'une agence bancaire, judiciairement requise de communiquer l'état de situation du compte de l'un de ses clients, exécute la réquisition par l'entremise de l'un de ses agents, cet agent, en l'occurrence le directeur de l'agence, qui n'a pas été désigné personnellement et s'est borné à déférer à une injonction judiciaire, ne peut être considéré comme ayant pris une part active à l'enquête, et partant, comme l'un des acteurs qui concourt à cette procédure ; il s'ensuit que l'infraction n'est pas constituée. • TGI Versailles, 18 nov. 1999 : BICC 2000. 1349.

36. Sociétés. La loi pénale étant d'interprétation stricte, il convient de constater que l'infraction visée par l'art. 441 de la L. no 66-537 du 24 juill. 1966 (non-convocation de l'assemblée générale annuelle) ne peut être imputée à l'administrateur judiciaire dès lors que ce dernier n'est ni président ni administrateur de la société, seules personnes désignées par ce texte ; en outre, les pouvoirs de l'administrateur judiciaire, notamment chargé d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise en application de l'art. 31-3 de la L. no 85-98 du 25 janv. 1985, concernent exclusivement les actes relevant de l'activité externe de la société et non ceux relatifs au fonctionnement interne de la vie de la société, lesquels n'ont aucune incidence patrimoniale ; si l'administrateur judiciaire est tenu, aux termes de l'art. 31 de la loi précitée, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, il n'en devient pas pour autant dirigeant social mais doit, comme chef d'entreprise, dans le fonctionnement de la société vis-à-vis des tiers, respecter la réglementation, notamment fiscale et du travail ; dès lors, le prévenu n'avait pas le pouvoir et ainsi l'obligation de convoquer l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice comptable clos. • Metz, 21 juill. 1999 : D. Affaires 1999. AJ 8, obs. A. L.

37. Travail dissimulé. Une société et cinq de ses salariés ont été poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé à la suite de l'achat, à plusieurs reprises, de métaux à des personnes exerçant l'activité de ferrailleurs sans être inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers ; le tribunal correctionnel les a relaxés ; pour confirmer le jugement entrepris et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt retient que le délit prévu par l'art. L. 324-9, devenu L. 8221-1-3o C. trav., suppose pour être applicable, l'existence d'un contrat de prestations de services avec un donneur d'ordre ; les juges ajoutent que si une obligation positive de vérification de la situation de son cocontractant est mise légalement à la charge du donneur d'ordre dans le cadre d'une prestation de services, tel n'était pas le cas, en l'espèce, les relations contractuelles entre les ferrailleurs et la société étant celles inhérentes au contrat de vente ; en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la société poursuivie ne se trouvait pas dans la situation de donneur d'ordre ayant recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé mais dans celle d'une partie à des contrats de vente, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 4 sept. 2012, no 11-87.225 P : D. actu. 11 oct. 2012, obs. Priou-Alibert ; RSC 2012. obs. Cerf-Hollender.

38. Tromperie – Publicité mensongère. La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des art. L. 213-1 et L. 216-1 C. consom. ; pour déclarer une société agent immobilier coupable de tromperie « sur la nature, la quantité, l'origine ou les qualités d'une marchandise », l'arrêt, après avoir énoncé que la prévenue ne conteste pas que la surface du logement donné à bail était inférieure aux 18 m² annoncés tant par la fiche technique remise avant la signature du contrat que par l'état des lieux, retient, par motifs propres et adoptés, que le fait de communiquer au preneur, avant la conclusion du bail, un document mentionnant une surface approximative, supérieure à la surface réelle, a pour effet de tromper le futur locataire sur un élément déterminant du contrat ; en prononçant ainsi, alors que les faits reprochés ne pouvaient constituer une tromperie ni sur les qualités substantielles d'une marchandise ni sur celles d'une prestation de services, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; d'où il suit que la cassation est encourue ; elle aura lieu sans renvoi, les faits reprochés n'étant pas susceptibles de qualification pénale. • Crim. 13 janv. 2009, no 08-84.069 P : JCP 2009. II. 10094, note Donnier ; AJ pénal 2009. 179, obs. Demarchi  ; Dr. pénal 2009, no 37, obs. J.-H. Robert ; RSC 2010. 152, obs. Ambroise-Castérot .

39. Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments de l'infraction qu'il réprime ; il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'un contrôle effectué le 5 avr. 2006 dans un restaurant, des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que l'affiche prescrite par le Décr. du 17 déc. 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration mentionnait, comme pays d'origine de la viande bovine contenue dans les produits alimentaires vendus aux consommateurs, la France, l'Italie, l'Irlande et l'Espagne, alors que la viande était uniquement d'origine française ; la société exploitante a été poursuivie pour publicité de nature à induire en erreur devant le tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable par jugement dont elle a relevé appel ; pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt retient que l'affichage litigieux créait une confusion de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine de la viande qui lui était servie ; mais en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le délit de publicité trompeuse, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas la contravention de la troisième classe prévue par l'art. 3 du décret du 17 déc. 2002, n'a pas justifié sa décision. • Crim. 23 mars 2010, no 09-82.545 P : D. 2010. 1913, note Dreyer  ; RSC 2011. 104, obs. Ambroise-Castérot .

40. Usurpation de titre. A quelques nuances de langage près, l'art. 433-17 C. pén. ne fait que reprendre le deuxième al. de l'art. 259 de l'ancien code pénal, mais il n'y subsiste aucune trace de l'al. 3 du même article qui réprimait l'usurpation de titre en particulier nobiliaire ; le plaignant soutient que les faits reprochés restent punissables au regard des dispositions de l'art. 433-17 en cela que les titres de noblesse seraient une « qualité » dont les conditions d'attribution seraient fixées par l'autorité publique, leur usage irrégulier constituant toujours un délit ; rien n'indique que le législateur a cru pouvoir, dans un souci de concision, donner la même extension à l'al. unique de l'art. 433-17 qu'aux al. 2 et 3 de l'art. 259 de l'ancien code pénal ; aucun élément tiré des travaux parlementaires n'indique cependant une quelconque intention de dépénaliser ces faits d'usurpation ; on sait que l'al. 3 de l'art. 259 de l'ancien code pénal avait été introduit par une L. du 28 mai 1858, ce qui tendrait à démontrer que les dispositions existantes, celles de l'al. 2 du même article, étaient jugées insuffisantes ; on comprend mal qu'aujourd'hui le législateur se serait privé d'un texte spécifique si son intention répressive était demeurée intacte ; plus fondamentalement, on doit se demander si le titre nobiliaire est ou non une « qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ». • TGI Bordeaux, 17 févr. 2000 : D. 2001. 2921, note E. Agostini . … Le titre nobiliaire ne peut être considéré aujourd'hui comme une « qualité » dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ; ceci vaut aussi pour les titres de noblesse étrangers puisque la procédure, prévue pour en autoriser l'usage par un Français, est justement tombée en désuétude parce que la République a tiré les conséquences logiques de ce qu'en raison de l'abolition de la noblesse elle ne confère plus de titres nobiliaires et qu'elle s'interdit en quelque sorte de tourner cette règle en autorisant le port de titres étrangers par ses nationaux ; pour ces raisons, l'interprétation extensive de l'art. 433-17 défendue par le plaignant ne peut être partagée par le tribunal ; la « qualité » visée par l'art. 433-17 et par l'art. 259, al. 2, de l'ancien code pénal n'englobe pas aujourd'hui le titre nobiliaire et ne peut remplacer la disparition des dispositions contenues dans l'art. 259, al. 3, de l'ancien code pénal ; il faut donc conclure que les comportements définis et réprimés par l'art. 259, al. 3, de l'ancien code pénal ne sont plus aujourd'hui pénalement répréhensibles ; or, selon l'art. 111-3 C. pén., nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. • Même jugement.

II. QUALIFICATION

BIBL. ▶ Guéry, D. 1996. Chron. 335 (aux confins du droit et de la procédure pénale : la relative liberté de qualification du juge d'instruction). – Rebut, Rev. Justices, no 4, 1996. 286 (information judiciaire et faits nouveaux). – A. et Ch. Guéry, Dr. pénal 2005, Étude 6 (de la difficulté pour le juge pénal d'appeler un chat, un chat (requalification « stricte » ou « élargie » : devoirs et pouvoirs du tribunal correctionnel). – Ch. Guéry et Guichard, JCP 2007. I. 202 (la partie civile et la « reprise » de l'information).

41. Jurisprudence européenne. La Cour rappelle que les dispositions de l'art. 6, § 3, a), Conv. EDH montrent la nécessité de mettre un soin extrême à notifier l'« accusation » à l'intéressé ; l'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (arrêt Karnasinski c/ Autriche du 19 déc. 1989, série A no 168, p. 36-37, § 79) ; l'art. 6, § 3, a), Conv. EDH reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée ; la portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit l'art. 6, § 1, Conv. EDH (V., mutatis mutandis, arrêts Deweer c/ Belgique du 27 févr. 1980, série A no 35, p. 30-31, § 56 ; Artico c/ Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, § 32 ; Goddi c/ Italie du 9 avr. 1984, série A no 76, p. 11, § 28 ; Colozza c/ Italie du 12 févr. 1985, série A no 89, p. 14, § 26) ; la Cour considère qu'en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure … ; la Cour estime qu'il existe un lien entre les al. a) et b) de l'art. 6, § 3, Conv. EDH et que le droit à être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de préparer sa défense. • CEDH 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c/ France : D. 2000. 357, note D. Roets . … La Cour considère qu'il n'est pas établi que les requérants auraient eu connaissance de la possibilité de requalification du délit de banqueroute en complicité de banqueroute ; … elle conclut qu'une atteinte a été portée au droit des requérants à être informés d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre eux, ainsi qu'à leur droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense ; … La Cour n'a pas à apprécier le bien-fondé des moyens de défense que les requérants auraient pu invoquer s'ils avaient eu la possibilité de débattre de la complicité de banqueroute ; elle relève simplement qu'il est plausible de soutenir que ces moyens auraient été différents de ceux choisis afin de contester l'action principale. • Même décision.

42. Sur la condamnation de la France pour excès de formalisme par application de l'art. 186-3 C. pr. pén., à propos de la correctionnalisation d'un viol en agression sexuelle. • CEDH 15 déc. 2011, Poirot c/ France, no 29938/07 : RSC 2012. 142, obs. Mayaud . Rappr. : • Crim. 4 juin 2014, no 14-80.544 P : D. actu. 23 juin 2014, obs. Fonteix ; AJ pénal 2014. 591, obs. Lasserre Capdeville  ; JCP 2014, no 789, note Gallardo.

A. PRINCIPES

43. Compétence d'ordre public. En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle. • Crim. 22 mai 1996, no 95-84.899 P • 31 janv. 2007 : Dr. pénal 2007. 68 (2e esp.), obs. Véron (V. ss. art. 222-23 ).

44. Dès lors, d'une part, qu'aucune autorité de chose jugée quant à la compétence ne saurait s'attacher à un arrêt avant dire droit et que, d'autre part, en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle, une cour d'appel justifie sa décision d'annuler le jugement entrepris et de se déclarer incompétente au motif que les faits, s'ils étaient établis, relèveraient d'une qualification criminelle. • Crim. 1er févr. 2005, no 04-85.351 P.

45. En matière répressive, la compétence des juridictions étant d'ordre public, il appartient aux juges correctionnels de vérifier cette compétence. Selon les art. 706-19 et 706-20 C. pr. pén., lorsque le tribunal correctionnel de Paris constate que les faits, dont il est saisi en application de l'art. 706-17 du code précité, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il est tenu de se déclarer incompétent et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. • Crim. 15 nov. 2006, no 06-85.275 P.

46. En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; les juges du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, doivent examiner, même d'office, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; la prévenue a été citée directement devant le tribunal correctionnel, à la requête du procureur de la République, du chef de faux dans un document administratif, « en l'espèce un acte de mariage », par une personne chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions ; pour la déclarer coupable de cette infraction, les juges du second degré énoncent que la prévenue, en sa qualité d'officier de l'état civil, a signé un acte constatant un mariage fictif ; en prononçant ainsi, alors que les faits, à les supposer établis, constituent le crime de faux commis dans une écriture publique, par un officier de l'état civil, prévu et réprimé par l'art. 441-4, al. 3, C. pén., et qu'ainsi la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître, la cour d'appel a méconnu les art. 469, 512 et 519 C. pr. pén. et le principe ci-dessus rappelé ; d'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 20 juill. 2011, no 10-83.763 P : Gaz. Pal. 2012. 1. 301, obs. Dreyer ; RSC 2012. 151, obs. Mascala .

1o JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

47. Concrétisation des éléments de fait et de droit. Le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir de vérifier la réalité des faits dénoncés, et de déterminer leur qualification pénale éventuelle. • Crim. 26 sept. 2001, no 01-84.565 P : Dr. pénal 2002, chron. no 4, obs. Marsat ; ibid. 34, obs. J.-H. Robert.

48. Les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. • Crim. 29 oct. 2003 : JCP 2004. IV. 1043 • 23 juin 2004, no 02-83.638 P • 7 févr. 2007 : Gaz. Pal. 2007. 2. Somm. 4255 • 24 avr. 2007 : ibid. 2007. 2. Somm. 4249 • 24 mars 2015, no 15-80.023 P : D. actu. 14 avr. 2015, obs. Priou-Alibert • 7 oct. 2016, no 16-84.597 P : D. actu. 18 oct. 2016, obs. Fucini ; AJ pénal 2016. 526, note Mayaud .

49. Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation, est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a le devoir de statuer. • Crim. 21 nov. 2007 : AJ pénal 2008. 96, obs. Lavric .

50. Le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte et des pièces analysées, sous toutes leurs qualifications possibles, sans s'en tenir à celle proposée par la partie civile. • Crim. 19 déc. 2012, no 12-81.043 P : D. 2013. 551, note Décima et Detraz .

2o JURIDICTIONS DE JUGEMENT

a. Respect de la saisine

51. Support de la compétence. Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi. • Crim. 14 nov. 2000, no 00-80.817 P • 10 oct. 2006, no 06-80.170 P.

52. Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. • Crim. 21 mai 1996, no 94-85.029 P : Dr. pénal 1996. 228 (II), obs. J.-H. Robert. Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu ait accepté formellement d'être jugé sur des faits différents. • Crim. 18 déc. 1996 : inédit. Les juridictions pénales ne peuvent statuer que sur les faits dont elles ont été régulièrement saisies. • Crim. 8 sept. 2004 : Dr. pénal 2004. 186 (2e esp.), obs. Maron. Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet de cette dernière sans en étendre la portée. • Crim. 9 mars 2005, no 04-81.597 P.

53. La juridiction correctionnelle, qui constate que le prévenu a été renvoyé devant elle par une ordonnance du juge d'instruction visant certains faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, n'est pas légalement tenue d'annuler l'ordonnance de renvoi et de se dessaisir. Elle a, en effet, la faculté de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et de transmettre le dossier de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation pour la partie des faits qui n'ont pas donné lieu à une mise en examen, ce qui n'implique pas son dessaisissement, et lui permet de maintenir le prévenu en détention lorsque celle-ci est nécessaire compte tenu de la peine encourue. • Crim. 21 févr. 2007, no 06-89.043 P.

54. Faits non compris dans l'acte de saisine. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite. • Crim. 22 nov. 1994, no 94-80.387 P • 18 déc. 1996, no 96-82.083 P • 22 mars 2000, no 98-87.496 P • 27 avr. 2000, no 99-83.648 P. S'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur des faits nouveaux. • Crim. 23 janv. 2001, no 00-80.600 P : JCP E 2001. 1385, note J.-H. Robert ; Dr. pénal 2001. 109, obs. Maron. Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. • Crim. 19 avr. 2005, no 04-83.879 P.

55. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, sans l'acceptation du prévenu renvoyé pour recel de vol, le condamne pour vol aggravé, alors que les éléments constitutifs du vol, différents de ceux du recel, et les circonstances aggravantes retenues n'étaient pas compris dans la poursuite. • Crim. 22 nov. 1994 : préc. note 54 . … De même, faute d'y avoir consenti, des prévenus, poursuivis du chef de l'art. L. 122-9, 4o, C. consom., réprimant l'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire un engagement, ne sauraient être condamnés pour vol, les éléments constitutifs des deux infractions étant différents. • Crim. 18 déc. 1996 : préc. note 54 . Ce principe n'est pas respecté dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé pour le délit d'omission de porter secours, différent dans ses éléments constitutifs de celui de violences volontaires, objet de la poursuite. • Crim. 22 mars 2000 : préc. note 54 . Dans le même sens, mais pour une requalification du délit d'omission de porter secours, initialement retenu, en violences mortelles • Crim. 22 avr. 1986, no 84-95.759 P. Méconnaît l'art. 388 C. pr. pén. la cour d'appel qui a condamné un prévenu du chef d'abus de confiance après avoir requalifié certains faits poursuivis initialement sous la prévention de recels d'abus de confiance, pour avoir détourné des chèques et des sommes au préjudice de son employeur et de diverses personnes, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni des pièces de procédure que le prévenu ait accepté d'être jugé du chef d'abus de confiance et que les éléments constitutifs de ce délit, différents de ceux du recel, n'étaient pas compris dans la poursuite. • Crim. 27 avr. 2000 : préc. note 54 . Méconnaît l'art. 388 C. pr. pén. et ce principe la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation d'un prévenu, avocat, et confirmer le jugement entrepris qui a déclaré coupable cet avocat d'infraction à la législation du démarchage à domicile, alors qu'il était initialement poursuivi sous la prévention d'abus de confiance, énonce que le fait pour le prévenu de s'être déplacé, même à la demande de l'intéressé, à l'hôpital pour proposer une prestation de services, sous forme d'un contrat de mandat, est constitutif d'une opération de démarchage prohibé, au sens de l'art. L. 121-21 C. consom., sans constater que le prévenu a accepté de comparaître sous la nouvelle prévention de démarchage illicite prévue et réprimée par les art. L. 121-21 s. C. consom., et alors, au demeurant, que ces dispositions ne sont pas applicables au démarchage de l'avocat prévu et réprimé par l'art. 66-4 de la L. no 71-1130 du 31 déc. 1971 modifié. • Crim. 23 janv. 2001 : préc. note 54 . Méconnaît les art. 388 et 512 C. pr. pén., et excède les limites de sa saisine, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir télédiffusé des vidéogrammes sans l'autorisation des producteurs, en l'espèce vingt films et des dessins animés, infraction prévue par l'art. L. 335-4 CPI, ajoute que d'autres cassettes contrefaites ont, en outre, été saisies et que l'ensemble des agissements constatés permet d'entrer en voie de condamnation du chef du délit de contrefaçon d'œuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, prévu par l'art. L. 335-3 CPI, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les prévenus aient accepté d'être jugés sur des faits distincts de ceux exactement qualifiés par la chambre de l'instruction. • Crim. 19 avr. 2005 : préc. note 54 .

56. A excédé les limites de sa saisine la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de tromperie, retient que s'il n'était pas établi que l'acheteur ait été trompé sur le kilométrage réel du véhicule, en revanche le prévenu avait caché à celui-ci que le véhicule avait été accidenté ; ce fait n'était pas compris dans la prévention, et il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux résultant de la prévention. • Crim. 5 juin 1996, no 95-83.265 P.

57. Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; méconnaît ce principe la cour d'appel qui déclare coupable d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans ou de plus de quinze ans par personne ayant autorité, délit prévu et réprimé par les art. 227-26 et 227-27 C. pén., un professeur de collège auquel il est reproché de s'être livré sur onze de ses jeunes élèves, âgées de douze à quinze ans, à des attouchements sur les seins et les cuisses, qui est poursuivi pour avoir exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, des atteintes sexuelles sur des mineurs, délit prévu et réprimé par les art. 227-25 et 227-29 du même code, alors que la circonstance que le prévenu avait autorité sur les victimes n'était pas visée dans le titre de la poursuite, et qu'aucune mention de la décision attaquée n'indique que l'intéressé ait été préalablement informé de cet élément modificatif de la prévention, lequel constitue, pour les faits commis à l'égard des mineurs de moins de quinze ans, une circonstance aggravante, et, pour les mineurs de plus de quinze ans, un élément constitutif de l'infraction. • Crim. 4 mars 1998, no 96-86.326 P. V. également ss. art. 132-8 à 132-10  (récidive).

58. Si, en matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie à la requête du seul ministère public ; justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de l'administration des douanes, tendant à la condamnation du prévenu au paiement de pénalités douanières afférentes à une infraction douanière, avouée dans le procès-verbal, mais non visée dans l'acte de poursuite, énonce que le prévenu n'a pas accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas soumis à la juridiction de jugement. • Crim. 19 mai 2004, no 03-84.718 P.

59. A méconnu les art. 388 et 512 C. pr. pén., et a excédé les limites de sa saisine la cour d'appel qui, après avoir rappelé que le prévenu était renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir télédiffusé des vidéogrammes sans l'autorisation des producteurs, en l'espèce vingt films et des dessins animés, infraction prévue par l'art. L. 335-4 CPI, a ajouté que d'autres cassettes contrefaites avaient, en outre, été saisies et que l'ensemble des agissements constatés permettait d'entrer en voie de condamnation du chef du délit de contrefaçon d'œuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, prévu par l'art. L. 335-3 CPI, alors qu'il ne résultait pas de l'arrêt que les prévenus aient accepté d'être jugés sur des faits distincts de ceux exactement qualifiés par la chambre de l'instruction. • Crim. 19 avr. 2005 : préc. note 54 .

b. Correctionnalisation

60. Enjeu de compétence. Les dispositions de l'art. 469, al. 4, C. pr. pén., dont il résulte que le juge correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ne peut se déclarer incompétent, ne sont applicables que si la victime des fait poursuivis est constituée partie civile lorsque ce renvoi est ordonné. • Crim. 27 mars 2008, no 07-85.076 P : D. 2008. Chron. C. cass. 1719, obs. Caron  ; AJ pénal 2008. 288, obs. Roussel .

61. Il résulte de l'al. 4 de l'art. 469 C. pr. pén. que, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'une infraction non intentionnelle, la juridiction correctionnelle conserve la possibilité de se déclarer incompétente et de renvoyer le ministère public à se pourvoir, s'il apparaît que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle ; méconnaît ce texte, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le décès de la victime est la conséquence des violences commises par le prévenu, énonce qu'elle est tenue de statuer en l'état de la qualification d'homicide involontaire retenue par l'ordonnance de renvoi. • Crim. 24 mars 2009, no 08-84.849 P : D. 2009. AJ 1207, obs. Léna, et Pan. 1714, obs. Chaumont  ; ibid. 2009. 2140, note Mesa  ; AJ pénal 2009. 318, obs. Roussel  ; RSC 2009. 590, obs. Mayaud, et 858, obs. Finielz .

62. L'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant ; le demandeur ne saurait invoquer l'incompétence de la chambre correctionnelle de la cour d'appel, au prétexte que les faits retenus par l'arrêt attaqué caractériseraient le crime de viol prévu par l'art. 222-23 C. pén., pour constituer des actes de pénétration sexuelle, et partant seraient justiciables de la cour d'assises, dès lors qu'il résulte de l'art. 469, al. 4, C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1er oct. 2004, que les juridictions correctionnelles ne peuvent d'office ou à la demande des parties se déclarer incompétentes pour juger des faits de nature à entraîner une peine criminelle si la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant la juridiction de jugement a été ordonné par le juge d'instruction, ce qui était le cas en l'espèce. • Crim. 3 févr. 2010, no 09-85.034 : JCP 2010, no 27, 758, note Detraz.

3o CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION

63. Juridictions d'instruction. Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées, et la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits poursuivis justifie le renvoi devant la cour d'assises. • Crim. 30 oct. 1996 : inédit • 26 mars 1997, no 97-80.086 P.

64. Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. • Crim. 2 juill. 1998, no 98-80.529 P : D. 1998. 457, note Pradel  ; JCP 1998. II. 10132, note Rassat.

65. Il résulte des art. 214 et 215 C. pr. pén. que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments légaux tant matériels qu'intentionnels, notamment au regard des causes d'irresponsabilité, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. • Crim. 19 févr. 1997, no 96-85.884 P • 19 févr. 1997, no 95-84.446 P • 12 mars 1997, no 96-86.596 P • 2 avr. 1997, no 97-80.269 P • 16 nov. 1999, no 99-85.848 P • 28 mars 2000, no 00-80.586 P • 26 avr. 2000, no 00-80.694 P. … Formule identique depuis les nouvelles chambres de l'instruction. • Crim. 29 mai 2002 : JCP 2002. IV. 2362. Les chambres de l'instruction, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement à cet égard tous les éléments constitutifs des crimes, objet des poursuites, y compris l'intention coupable. La Cour de cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si les qualifications qu'elles donnent aux faits poursuivis justifient le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises. • Crim. 23 août 2006 : Dr. pénal 2006. 151, obs. Véron.

66. Ne saurait encourir la censure de la Cour de cassation l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises lorsque le fait, objet de la poursuite, à le supposer mal qualifié, n'en constituerait pas moins un crime. • Crim. 4 nov. 1997, no 97-83.463 P • 16 nov. 2004, no 04-85.318 P.

67. Juridictions de jugement. Les juges ont un pouvoir souverain pour constater, conformément à la loi, la réalité des faits incriminés, mais leur jugement sur la qualification légale de ces faits est soumis au contrôle de la Cour de cassation ; ils ne peuvent pas soustraire à ce contrôle leur décision sur le droit, soit en la confondant avec leur décision sur les faits, soit en s'abstenant de spécifier les faits d'une façon précise et complète. • Crim. 7 janv. 1937 : DP 1937. 1. 53, note Mimin. Doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à constater « qu'au vu des éléments du dossier et des débats les faits sont établis à l'encontre du prévenu », sans les énoncer et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée. • Crim. 6 mars 1996, no 95-83.310 P.

B. REQUALIFICATION

BIBL. ▶ Renucci, RSC 2008. 984 (requalification des faits et Conv. EDH). – Guéry, Dr. pénal 2015. Étude 15 (la requalification par modification du modus operandi au sein du même article : quelques complications pour les juridictions correctionnelles).

68. Obligation. La qualification retenue lors de l'engagement des poursuites ne lie pas les juridictions d'instruction et de jugement, qui ont le devoir de restituer aux faits dont elles sont saisies leur véritable qualification. • Crim. 16 déc. 1997, no 96-82.509 P.

1o JUGE D'INSTRUCTION

69. Mise en accusation. L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, rendue par le juge d'instruction, et ayant requalifié les faits de la poursuite du chef de meurtre en violences mortelles avec arme, ne fait pas grief, au sens de l'art. 186, al. 2, C. pr. pén., aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement ; est, dès lors, irrecevable l'appel de cette ordonnance par la partie civile, tout comme le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur cet appel. • Crim. 26 nov. 2003, no 03-82.563 P.

2o CHAMBRES DE L'INSTRUCTION

70. Pouvoirs. Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d'instruction ; en application de l'art. 202, al. 2, C. pr. pén., elles peuvent statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen ; n'encourt pas la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux une personne mise en examen pour escroquerie dès lors que les manœuvres qui lui étaient reprochées consistaient en la réalisation d'un faux engagement de caution. • Crim. 1er oct. 1997, no 96-83.351 P.

71. En réformant, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du chef d'usage d'attestations inexactes, une chambre d'accusation n'a fait qu'user du droit de modifier ou compléter la qualification donnée par le juge d'instruction ou le ministère public aux faits dénoncés, lesquels étaient compris dans la poursuite exercée du chef de dénonciation calomnieuse. • Crim. 24 sept. 1996 : Gaz. Pal. 1997. 1, chron. crim. 27.

72. Les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction ; c'est donc à bon droit que la chambre de l'instruction, saisie du seul appel du prévenu contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, tentatives d'agressions sexuelles par personne ayant autorité, agressions sexuelles et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, et après avoir fait procéder à un supplément d'information, a confirmé l'ordonnance entreprise en retenant pour les crimes de viols les circonstances d'autorité sur l'une des victimes et de minorité de l'autre victime, et en requalifiant en délits consommés les tentatives d'agressions sexuelles par personne ayant autorité. • Crim. 10 juill. 2002, no 02-83.669 P.

73. Le demandeur, mis en accusation pour homicide volontaire et destruction de biens par usage d'explosifs, ne peut reprocher à l'arrêt de la cour d'appel de l'avoir renvoyé devant la cour d'assises, notamment des chefs de tentative de meurtre et de destruction de biens par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, pour lesquels l'ordonnance du juge d'instruction avait prononcé un non-lieu ; en effet, même en l'absence d'appel du ministère public, les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction. • Crim. 6 août 2003, no 03-82.892 P.

3o COUR D'ASSISES

74. Référence à l'arrêt de renvoi. Il résulte des art. 231 et 594 C. pr. pén. que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle fixée par l'arrêt de renvoi, devenu définitif. • Crim. 8 mars 2000, no 99-82.597 P. Méconnaît ces textes la question interrogeant la cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis plusieurs viols, alors que l'arrêt de renvoi ne retenait qu'un seul de ces crimes, modifiant ainsi la substance de l'accusation. • Même arrêt.

75. La cour d'assises n'est pas liée par les qualifications retenues par la décision de renvoi. • Crim. 16 nov. 2004 : Dr. pénal 2005. 22, obs. Véron.

76. Selon l'art. 6 § 3, a et b, Conv. EDH, tout accusé a droit notamment à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; le procès-verbal des débats énonce qu'après la clôture des débats, le président a donné lecture des questions résultant de la décision de mise en accusation et des débats auxquelles la cour et le jury auraient à répondre et en ce qui concerne M. Y... de la question subsidiaire résultant des débats de la complicité de meurtre ; aucune observation n'a alors été formulée ; il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury n'ont pas été interrogés sur la question subsidiaire de requalification des faits en complicité devenue sans objet, la cour et le jury ayant retenu l'homicide volontaire commis par M. Y...sur la personne d'Eric A... ; mais en procédant ainsi, et en posant une question subsidiaire, fût-elle déclarée sans objet, sans qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que, pour permettre à l'accusé ou à son avocat, de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties avant les plaidoiries et réquisitions qu'il envisageait de poser ladite question subsidiaire comme résultant des débats, le président a méconnu le texte et le principe sus-énoncés. • Crim. 15 janv. 2014, no 12-88.033 : RSC 2014. 374, obs. Salvat .

4o JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

a. Devoir de restitution

77. Principe. Le juge doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination qui leur est spécialement applicable. • Crim. 30 janv. 1989, no 86-96.060 P. Même principe en matière douanière : • Crim. 28 nov. 1988, no 87-82.052 P.

78. Il appartient au juge du fond de restituer leur exacte qualification aux faits qui leur sont soumis. • Crim. 1er juill. 1997, no 96-83.433 P : Dr. pénal 1998. 9.

79. Le devoir qu'ont les juges de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi pénale, conformément aux résultats de l'information effectuée à l'audience, n'est pas contraire à l'art. 6.3 a) Conv. EDH (droit à l'information de la nature et de la cause de l'accusation). • Crim. 25 mai 1992, no 91-82.934 P. Il en est de même du devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits visés par la prévention (requalification de faux en écritures publiques en fausses attestations). • Crim. 29 oct. 1996, no 96-80.701 P : Dr. pénal 1997. 18, obs. Véron • 19 mai 1999 : Gaz. Pal. 1999. 2, chron. crim. 134.

80. L'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction est simplement indicative de juridiction et ne fait pas obstacle à ce que le tribunal, s'il constate que le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, comme le prévoit l'art. 469 C. pr. pén. • Crim. 15 févr. 2005, no 04-84.519 P •  4 janv. 2006, no 05-84.231 P.

b. Purge des qualifications

81. Principe. Les juridictions répressives ont le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles. • Crim. 23 avr. 1992, no 90-85.662 P. – Il appartient aux juges correctionnels d'examiner les faits dont ils sont saisis sous toutes les qualifications possibles. • Crim. 23 janv. 2001, no 00-80.562 P.

82. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction. • Crim. 22 janv. 1997, no 95-81.186 P : Dr. pénal 1997. 78, obs. Véron • 2 juin 1999 : Dr. pénal 2000. 2, obs. Véron • 28 mars 2000, no 98-86.886 P • 31 mai 2005 : Dr. pénal 2005. Comm. 149, obs. J.-H. Robert • 11 mai 2006, no 05-85.637 P : Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 4153, note Monnet • 11 juin 2016, no 14-87.173 P : D. actu. 16 juin 2016, obs. Goetz.

83. Illustrations. Ainsi, a méconnu le sens et la portée de l'art. 470 C. pr. pén., l'arrêt qui a retenu que le prévenu, pour s'introduire dans un logement vide (en tant que tel non constitutif de domicile), avait forcé la serrure de la porte d'entrée, sans rechercher si cette dégradation ou détérioration d'un lieu appartenant à autrui n'était pas susceptible de recevoir une autre qualification réprimée par la loi pénale. • Crim. 22 janv. 1997 : préc. note 82 .

84. De même, doit être cassé l'arrêt qui relaxe le prévenu poursuivi pour usage d'un faux commis dans un document délivré par une administration publique au sens de l'art. 441-2, al. 1er et 2, et 441-1, al. 1er, C. pén. (brevet d'État d'éducateur sportif), et pour avoir recelé ce document, sans rechercher si les faits constatés ne caractérisaient pas l'usage d'un document obtenu indûment, ou la détention frauduleuse d'un tel document, infractions prévues et réprimées par les art. 154, al. 1er et 2, ancien, applicable pour une partie des faits, 441-6, al. 1er, 441-2, al. 2, et 441-3 C. pén. et le recel de ce document. • Crim. 2 juin 1999 : préc. note 82 . Le délit de fausse attestation prévu par l'art. 441-7 C. pén. implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur ; encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui déclare un prévenu coupable de ce délit, alors qu'à défaut de signature de son auteur, le document litigieux ne constituait pas une attestation ou un certificat au sens du texte précité, et ne recherche pas si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification. • Crim. 15 mars 2000, no 99-83.224 P.

85. Ne justifie pas sa décision au regard des art. 388 C. pr. pén., L. 626 et R. 5193 CSP, 319 ancien et 221-6 C. pén. et des principes ci-dessus la cour d'appel qui, pour renvoyer des prévenus des fins de la poursuite, après avoir observé que le fait d'avoir contrevenu aux dispositions concernant la cession de plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire n'a été compris dans la poursuite que comme élément constitutif du délit d'homicide involontaire, énonce qu'« en l'absence de lien de causalité clairement identifié », entre cette faute établie et la mort de la victime, dont les circonstances de la chute dans un plan d'eau sont inconnues, le délit reproché « ne peut être constitué », alors qu'il lui appartient, si elle estime devoir relaxer du chef d'homicide involontaire, de rechercher si les faits dont elle est saisie ne peuvent recevoir une autre qualification. • Crim. 28 mars 2000 : préc. note 82 .

86. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relaxe un médecin poursuivi pour escroquerie sans rechercher si ses fausses déclarations, pour avoir coté des actes qu'il n'avait pas personnellement accomplis, n'étaient pas corroborées par les faits extérieurs leur donnant force et crédit relevés par l'ordonnance de renvoi, et n'avaient pas ainsi trompé les caisses d'assurance maladie. • Crim. 30 mai 2001 : Dr. pénal 2001. 113, obs. Véron.

87. Il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il infirme que Mme Geneviève X…, se disant atteinte de cécité et invalide, a perçu, depuis le 18 oct. 1989, l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne versée par le département de la Saône-et-Loire ; elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'au 31 mai 2002, ayant déposé une nouvelle demande le 22 nov. 1996 ; elle fut poursuivie pour avoir trompé la collectivité territoriale, notamment par l'usage d'une fausse qualité ; l'arrêt attaqué retient que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif, qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme payeur que son état de santé s'était amélioré dans un contexte d'évolution très lente, Geneviève X… n'a pas commis d'acte fautif au sens de la loi, que l'infraction n'est donc pas caractérisée ; mais en statuant ainsi, sans rechercher si la prévenue n'avait pas fait usage de la fausse qualité d'infirme invalide pour obtenir le versement de l'allocation, et alors, au surplus, que les faits étaient susceptibles de la qualification prévue par l'art. 441-6, al. 2, C. pén. • Crim. 30 avr. 2003 : Dr. pénal 2003. 119, obs. Véron.

88. Ayant préparé leur évasion le dimanche 31 décembre 2000 après-midi, deux détenus ont commencé à creuser le béton sous la fenêtre de leur cellule en début de soirée, puis ont renoncé à leur projet après avoir fait beaucoup de bruit ; en fin de matinée, le 1er janv. 2001, l'un d'eux est allé voir un surveillant pour lui raconter selon ses termes « leur connerie », et pour lui demander de venir examiner les dégâts ; la cour constate que les deux prévenus se sont désistés volontairement de leur projet, et qu'une tentative d'évasion ne peut être retenue ; en revanche, ainsi que l'a demandé le ministère public à l'audience, il y a lieu de requalifier ces faits en dégradation volontaire d'un bien destiné à l'utilité publique, infraction définie et punie par l'art. 322-1 C. pén. • Douai, 6 mai 2003 : Dr. pénal 2003. 122, obs. Véron.

89. Pour renvoyer les sociétés prévenues des fins de la poursuite du chef de falsification, l'arrêt énonce que le procédé du trempage des noix de coquilles Saint-Jacques ne peut être interdit par une simple note administrative n'ayant pas valeur d'une norme législative ou réglementaire conforme aux règles communautaires. Mais en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'un tel trempage, qui augmente le poids et le volume des noix de coquilles Saint-Jacques, est de nature à tromper l'acquéreur sur la composition, la teneur en principes utiles, la quantité et la qualité réelle des marchandises concernées, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si les agissements reprochés n'étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de tromperie sur les qualités substantielles et la quantité des choses livrées ou de tentative de ce délit, a méconnu les art. 470 et 512 C. pr. pén. et le principe ci-dessus rappelé, d'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 31 mai 2005 : préc. note 82 .

90. Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu, éleveur, responsable d'un centre équestre, coupable du délit de mauvais traitements à animal domestique, l'arrêt retient que les gendarmes accompagnés d'un technicien supérieur des services vétérinaires ont constaté l'état de santé préoccupant d'un des équidés lui appartenant ; alors que la jument boitait depuis huit jours, le prévenu n'a appelé le vétérinaire que tardivement ; les juges en déduisent qu'il y a eu défaillance dans les soins et le traitement prodigués à l'animal, dont le pronostic vital s'est trouvé engagé, même s'il a survécu ; mais en l'état de ces seuls motifs, qui ne permettent pas de caractériser l'existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement, la cour d'appel, qui, à supposer les faits non établis sous cette qualification, aurait dû rechercher s'ils ne pouvaient constituer la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux art. R. 214-17 et R. 215-4 C. rural, n'a pas justifié sa décision. • Crim. 11 janv. 2011, no 10-85.506 : Gaz. Pal. 2011. 1. 1073, note Detraz.

91. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; vendeuse dans un commerce de boulangerie, une employée a dénoncé les insultes permanentes proférées à son égard par les propriétaires du fonds ; pour déclarer le prévenu coupable de violences, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la dégradation des relations entre la salariée et ses employeurs, retient que son comportement, fait d'une agressivité quotidienne pendant plusieurs mois et d'insultes proférées dans des termes extrêmement violents, caractérise le délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours, en l'espèce cent soixante-quatre jours ; en l'état de ces seuls motifs, qui ne permettent pas de caractériser un acte volontaire de nature à causer un choc émotif à la victime et, qui ne répondent pas aux conclusions du prévenu, qui soutenait qu'aucun acte de cette nature n'était établi à son encontre, la cour d'appel, qui, à supposer les faits non établis sous cette qualification, aurait dû rechercher s'ils ne pouvaient constituer le délit de harcèlement moral, n'a pas justifié sa décision. • Crim. 25 janv. 2011, no 10-82.730 P : Gaz. Pal. 2011. 1. 1072, note Dreyer.

c. Respect des faits visés à la prévention

92. Principe. S'ils ne sont pas tenus par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou par la citation qui les a saisis, les juges ne peuvent, par le jeu de la requalification, ajouter aux faits qui leur sont soumis des circonstances nouvelles sur lesquelles ils se fondent pour prononcer la condamnation des prévenus. • Crim. 16 févr. 1987, no 86-93.823 P. Rappr. : • Crim. 15 mars 1994 : D. 1994. IR 120 .

93. Illustrations. Dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, les juges peuvent requalifier la prévention d'escroquerie (au divorce) en faux en écriture et usage, lorsque la poursuite comporte un cumul idéal d'infractions, la manœuvre frauduleuse retenue comme caractérisant le délit d'escroquerie étant fondée sur le faux en écriture privé reproché au prévenu (en l'espèce, la requalification présentait un intérêt sous l'angle de l'immunité familiale). • Crim. 25 mai 1992, no 91-82.934 P. Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que les dispositions du code pénal entrées en vigueur le 1er mars 1994 ne reprenaient pas l'infraction sanctionnant le fait de vivre sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution (ancien art. 334, al. 1er, 3o), énonce que la non-justification de ressources, élément de l'infraction visé par l'art. 225-6, 3o, dudit code, ne figurant pas dans l'acte de saisine, le prévenu n'était pas en mesure de se défendre sur ce point, et qu'ainsi les juges n'étaient pas fondés à procéder à une requalification des faits. • Crim. 5 avr. 1995, no 94-82.027 : Dr. pénal 1995. 172, note Véron.

94. S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ; en conséquence, les juges saisis de la seule prévention d'omission de porter secours à personne en péril ne sauraient, sans ajouter aux faits de la poursuite, se déclarer incompétents au motif que serait constitué à l'égard des prévenus le crime de coups et blessures volontaires sur mineure de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner, distinct en ses éléments constitutifs du délit prévu par l'art. 63, al. 2, C. pén. (nouvel art. 223-6, al. 2). • Crim. 22 avr. 1986, no 84-95.759 P (à propos d'une excision). Dans le même sens, mais pour une requalification de violences volontaires, objet de la poursuite, en délit d'omission de porter secours • Crim. 22 mars 2000, no 98-87.496 P.

95. S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; en conséquence, les juges saisis de la seule qualification de vol ne sauraient, sans ajouter aux faits et sans que le prévenu ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux, retenir contre lui le délit de détournement d'objets saisis. • Crim. 23 janv. 1995, no 94-80.897 P. Pour requalifier les faits poursuivis comme vol en détournement d'objets saisis, la juridiction de renvoi relève que le prévenu, qui a été mis en demeure de s'expliquer sur les faits retenus contre lui, a vendu les éléments litigieux après la signification du commandement de saisie immobilière ; il résulte de ces énonciations, qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et que la cour d'appel, à qui il appartenait de restituer aux faits leur exacte qualification, a justifié sa décision. • Crim. 13 févr. 1997, no 96-82.751 P.

96. La secrétaire de mairie d'une commune a été poursuivie et condamnée du chef du délit prévu par l'art. 432-15 C. pén., pour avoir acquis dans son intérêt personnel du matériel et des livres, qui ont été payés par la commune, sur présentation de bons de commande et de factures signés par le maire ; ce dernier, poursuivi pour complicité dudit délit, a été déclaré coupable par les premiers juges, après une requalification des faits, du délit de négligence par dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers, prévu par l'art. 432-16 C. pén. ; pour confirmer cette requalification des faits, les juges du second degré énoncent que, si l'élément intentionnel du délit de complicité reproché au maire n'est pas suffisamment caractérisé, il y a lieu de retenir à sa charge les négligences ayant permis la réalisation des détournements, ajoutant que « la requalification d'une infraction volontaire en infraction involontaire est à l'évidence possible, les faits matériels étant rigoureusement identiques » ; en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le prévenu s'est expliqué devant la cour d'appel sur la requalification des faits poursuivis, et que les juges ont puisé les éléments de leur décision dans les faits mêmes dont ils étaient saisis, aucun des griefs allégués n'est encouru. • Crim. 9 nov. 1998 : Dr. pénal 1999. 53, obs. Véron.

97. Les juges correctionnels, qui ont le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent retenir une circonstance distincte de celles qui sont prévues par la citation, dès lors que la qualification s'applique aux mêmes faits et que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer ; ainsi, c'est à bon droit qu'une cour d'appel requalifie en violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les faits poursuivis sous la qualification de violences commises en réunion de plusieurs coauteurs ou complices, dès lors que la circonstance retenue, prévue par le même texte de loi que l'infraction poursuivie, est constatée dans les motifs du jugement et que le prévenu l'a discutée dans ses conclusions d'appel. • Crim. 23 nov. 1999, no 98-87.849 P.

98. C'est à bon droit que pour retenir la culpabilité du prévenu sous la qualification de discrimination syndicale, alors qu'il avait été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel pour entrave à l'exercice du droit syndical, les juges du second degré énoncent que le véritable motif de la mise à pied infligée à la salariée tenait, non dans ses retards sur son lieu de travail, invoqués par l'employeur, mais dans sa désignation récente en qualité de déléguée syndicale, que cette mesure disciplinaire est intervenue dans un contexte conflictuel lié à cette désignation, après que l'employeur eut manifesté à plusieurs reprises l'irritation suscitée par celle-ci, que les retards invoqués pouvaient également être reprochés à deux autres salariés qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune sanction, qu'enfin avant sa désignation comme déléguée syndicale, de tels retards n'avaient jamais entraîné la moindre observation de l'employeur à l'encontre de l'intéressée ; en effet, en se prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, et dès lors que le demandeur ne peut se faire un grief de la requalification effectuée, la mise à pied reprochée constituant tant le délit de discrimination syndicale retenu à son encontre que celui d'entrave à l'exercice du droit syndical pour lequel il avait été poursuivi, les juges ont justifié leur décision. • Crim. 25 janv. 2000, no 99-82.476 P : RSC 2000. 845, obs. Giudicelli-Delage .

99. Encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui écarte la requalification des faits poursuivis du chef de contrefaçon de dessins et modèles en contrefaçon d'une œuvre de l'esprit, alors que les prévenus avaient été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification susceptible de s'appliquer aux mêmes faits. • Crim. 23 janv. 2001, no 00-80.562 P.

100. S'il est vrai que les juges ne peuvent procéder à une requalification sans avoir préalablement recueilli le consentement du prévenu à être jugé sur des faits non compris dans leur saisine, la cassation n'est pas pour autant encourue, dès lors que les faits retenus entrent dans les prévisions de l'infraction ayant donné lieu à saisine, et dès lors que les peines prononcées n'excèdent pas celles encourues en vertu de la nouvelle qualification. • Crim. 2 oct. 2001, no 01-80.334 P : Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1602, note Monnet. … Ainsi de la citation d'une prévenue devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'art. L. 106 C. élect., incriminant les promesses en vue d'influencer le vote, et de la requalification de ces faits en complicité d'inscription frauduleuse sur une liste électorale, incriminée par l'art. L. 88 dudit code. • Même arrêt.

101. S'agissant de cadres d'entreprise poursuivis pour complicité d'abus de biens sociaux pour avoir versé des sommes d'argent à des salariés protégés en contrepartie de leur démission de l'entreprise afin de prévenir d'éventuels conflits sociaux susceptibles d'intervenir à l'occasion de l'élaboration d'un plan social, c'est à bon droit que pour écarter leurs conclusions tendant à déclarer irrecevables les nouvelles qualifications envisagées, à savoir les délits d'entrave aux fonctions des membres du comité d'entreprise, aux fonctions de délégué du personnel et à l'exercice du droit syndical, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, les détournements de fonds trouvent leur origine dans les faits d'entraves et que ces requalifications n'impliquent pas la substitution de faits distincts à ceux de la prévention : en cet état, la cour d'appel, qui a puisé les éléments de sa décision dans les faits visés à la prévention et a mis les prévenus en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées. • Crim. 28 janv. 2004, no 02-85.141 P : Dr. pénal 2004. 55, obs. J.-H. Robert, et 58 (2e arrêt), obs. Maron ; Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 3403, obs. Monnet.

102. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction. Il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification à la condition de n'y rien ajouter. • Crim. 11 mai 2006, no 05-85.637 P : Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 4153, note Monnet. … Pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef, notamment, de vol en réunion précédé, accompagné ou suivi d'un acte de dégradation d'un véhicule, l'arrêt attaqué retient que, si le prévenu reconnaît sa participation aux dégradations commises sur ledit véhicule, ces faits n'ont pas été poursuivis comme infraction autonome et que les dégradations n'ont été retenues par le ministère public que comme circonstance aggravante du vol pour lequel le prévenu bénéficie d'une relaxe. En prononçant ainsi, alors qu'ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite, il lui appartenait de restituer aux faits dont elle était saisie leur véritable qualification, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés. • Même arrêt.

103. M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation, de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs ; il a été relaxé de ces chefs ; sur appel du procureur de la République, la cour d'appel, requalifiant les faits, l'a déclaré coupable de non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec des trafiquants de stupéfiants ; en statuant ainsi, et dès lors que l'ensemble des faits, dont le prévenu a été déclaré coupable, figurait dans la prévention initiale, et qu'assisté d'un avocat, il a été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder sa saisine. • Crim. 13 mai 2014, no 13-81.091 P : Gaz. Pal. 2014. 2. 2338, obs. Detraz ; RSC 2014. 374, obs. Salvat .

104. Le prévenu a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate pour être jugé sous la prévention d'avoir, étant condamné placé sous surveillance électronique, neutralisé par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines ; la cour d'appel, après infirmation du jugement de condamnation, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite au motif que l'infraction d'évasion, prévue par l'art. 434-29 C. pén., n'était pas applicable au condamné soumis par le tribunal de l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; elle a également refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public, tendant à ce que soit retenue la qualification de dégradation d'un bien d'utilité publique, infraction constituée par le sectionnement par le prévenu de la sangle de son bracelet électronique ; pour refuser de faire droit à ces réquisitions, l'arrêt attaqué retient que l'acte de poursuite n'a visé que la soustraction à la mesure de surveillance par la neutralisation, qui peut prendre d'autres formes qu'une dégradation, du moyen par laquelle elle s'opérait ; en statuant ainsi, et dès lors que le délit de dégradation d'objet d'utilité publique, prévu par les art. 322-1 et 322-3, 8o, C. pén., dont l'application était demandée par le ministère public, était distinct de celui incriminé par l'art. 434-29 du même code, seul visé à la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 13 avr. 2016, no 15-82.982 : D. actu. 11 mai 2016, obs. Goetz ; AJ pénal 2016. 389, obs. M. Herzog-Evans .

d. Respect des droits de la défense

105. Principe. L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l'art. 6 § 3 a) Conv. EDH reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (§ 34). • CEDH 19 déc. 2006, no 34043/02, Mattei c/ France : AJ pénal 2007. 82, obs. Saas . … La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'art. 6 de la Convention. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure (§ 35). • Même décision. … Si les juridictions du fond disposent, lorsqu'un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s'assurer que les accusés ont eu l'opportunité d'exercer leurs droits de défense sur ce point d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (§ 36). • Même décision. … En l'espèce, la Cour constate que la requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en complicité de ce délit a été effectuée au moment du délibéré de la cour d'appel, ce qui, en tant que tel, peut faire douter du respect des garanties de l'art. 6 et des principes susmentionnés (§ 37). • Même décision.

106. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. • Crim. 16 mai 2001, no 00-85.066 P : D. 2002. 31, note Lapérou-Scheneider  ; Dr. pénal 2001. 109, obs. Maron ; Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1200, obs. Monnet ; RSC 2001. 821, obs. Renucci • 12 sept. 2001, no 00-86.493 P : D. 2002. Somm. 1460, obs. Pradel  ; Dr. pénal 2002. 57 (1er arrêt), obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2002. 2. 1327, note Monnet • 17 oct. 2001, no 01-81.988 P : Dr. pénal 2002. 37, obs. Maron ; Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1656, note Monnet • 16 oct. 2002 : Dr. pénal 2003. 28, obs. Maron • 4 mai 2010, no 09-83.403 : Gaz. Pal. 2010. 2. 3560, note Dreyer. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification proposée. • Crim. 5 mars 2003, no 01-87.045 P : Dr. pénal 2003. Comm. 81, obs. Maron et Haas • 16 mai 2007, no 06-87.866 P : AJ pénal 2007. 332  ; Gaz. Pal. 2008. 1. Somm. 1170, note Monnet. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. • Crim. 24 avr. 2003 : Gaz. Pal. 2004. 1. Somm. 669, note Martin • 4 nov. 2003, no 03-80.838 P : D. 2004. Somm. 673, obs. Pradel  ; Dr. pénal 2004. 37, obs. J.-H. Robert, et 58 (1er arrêt), obs. Maron ; Procédures 2004, comm. no 38, obs. Buisson ; Gaz. Pal. 2004. 1. 1950, note Monnet • 3 mars 2004, no 03-84.388 P : Dr. pénal 2004. 138 (2e esp.), obs. Maron ; RSC 2004. 966, obs. Renucci • 16 mars 2004 : Dr. pénal 2004. 138 (3e esp.), obs. Maron • 8 sept. 2004 : Dr. pénal 2004. 186 (2e esp.), obs. Maron • 13 févr. 2008, no 07-81.097 P : D. 2008. 1805 (2e arrêt), note Lennon  ; Gaz. Pal. 2009. 1. Somm. 638, note Monnet • 7 mai 2008 : AJ pénal 2008. 331, obs. Lasserre Capdeville  ; Dr. pénal 2008. Comm. 98, obs. J.-H. Robert • 22 oct. 2014, no 13-83.901 P : D. actu. 6 nov. 2014, obs. Fonteix ; D. 2014. Act. 2243 ; AJ pénal 2015. 211, obs. Renaud-Duparc  ; JCP 2014. 1305, note Maréchal ; RSC 2014. 802, obs. Boccon-Gibod • 11 juin 2016, no 14-87.173 : D. actu. 16 juin, obs. Goetz. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les parties (y compris civiles) aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée. • Crim. 27 janv. 2015, no 14-81.723 P : AJ pénal 2015-255, obs. Pitti.

107. Illustrations. Méconnaît le sens et la portée de l'art. 388 C. pr. pén. et de l'art. 6.1 Conv. EDH, et encourt la censure, l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. • Crim. 16 mai 2001 : préc. note 106 .

108. A méconnu les art. 388 C. pr. pén. et 6, § 1, Conv. EDH la cour d'appel qui, relativement à un prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour entrave aux vérifications et aux contrôles du commissaire aux comptes et condamné par les premiers juges sous cette qualification, l'a déclaré coupable de complicité du délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, sans l'avoir invité à se défendre sur cette nouvelle qualification. • Crim. 12 sept. 2001 : préc. note 106 .

109. Encourt la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de complicité de vol en recel de vol sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. • Crim. 17 oct. 2001 : préc. note 106 . Encourt la cassation l'arrêt qui requalifie d'office en escroquerie des faits poursuivis du chef de complicité de banqueroute, sans avoir invité les prévenus à s'expliquer sur cette modification. • Crim. 16 oct. 2002 : préc. note 106 . A méconnu les art. 388 C. pr. pén., et 6, § 1, Conv. EDH, ainsi que l'art. préliminaire C. pr. pén., la cour d'appel qui, relativement à des prévenus renvoyés pour escroqueries commises en bande organisée, et condamnés par les premiers juges sous cette qualification, les a déclarés coupables de recel de ces délits, sans avoir été invités à se défendre sous cette nouvelle qualification. • Crim. 5 mars 2003 : préc. note 106 . Encourt la cassation l'arrêt qui, sur des poursuites pour escroquerie et tentative d'escroquerie, a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie et l'a condamné, après requalification, pour tentative de vol, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure, que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification. • Crim. 24 avr. 2003 : préc. note 106 .

110. A méconnu les dispositions de l'art. 388 C. pr. pén. et de l'art. 6, § 1, Conv. EDH la cour d'appel qui, relativement à un conducteur cité devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et condamné par les premiers juges sous cette qualification, l'a déclaré coupable de conduite en état d'ivresse, alors qu'il ne résulte, ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce conducteur ait été invité à se défendre sous cette nouvelle qualification. • Crim. 4 nov. 2003 : préc. note 106 .

111. A méconnu le sens et la portée des art. 388 et 512 C. pr. pén., et de l'art. 6 Conv. EDH la cour d'appel qui, s'agissant d'un prévenu condamné par le tribunal correctionnel pour, notamment, étant commandant d'un centre de secours, s'être rendu coupable du délit de détournement d'objets publics par personne dépositaire de l'autorité publique en ayant fait travailler des sapeurs-pompiers pendant les heures de service à la réparation de véhicules personnels, a requalifié ces faits en prise illégale d'intérêts, sans avoir invité le prévenu à se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. • Crim. 3 mars 2004 : préc. note 106 .

112. A méconnu l'art. 388 C. pr. pén., ensemble l'art. 6, § 1, Conv. EDH, et l'art. préliminaire C. pr. pén., et le principe ci-dessus rappelé, la cour d'appel qui, relativement à un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de vols aggravés et tentative de vol aggravé, et condamné par les premiers juges sous cette qualification, l'a déclaré coupable de complicité de ces délits, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure, qu'il ait été invité à se défendre sous cette nouvelle qualification. • Crim. 16 mars 2004 : préc. note 106 .

113. A méconnu l'art. 388 C. pr. pén. et l'art. 6, § 1, Conv. EDH, ainsi que le principe ci-dessus rappelé, la cour d'appel qui a déclaré coupable d'abus de biens sociaux en qualité d'auteur principal le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, de complicité d'abus de biens sociaux, et condamné par les premiers juges sous cette qualification, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification. • Crim. 8 sept. 2004 : préc. note 106 .

114. A méconnu le sens et la portée de l'art. 388 C. pr. pén., ensemble l'art. 6, § 1 et 3, a et b, Conv. EDH, de l'art. préliminaire C. pr. pén. et du principe ci-dessus énoncé, la cour d'appel qui a déclaré le demandeur, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur une personne chargée d'une mission de service public, et condamné par les premiers juges sous cette qualification, coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur un agent exerçant des fonctions de gardiennage ou de surveillance d'un immeuble à usage d'habitation, au surplus au visa erroné de l'art. 222-12, al. 1er, 4 ter, C. pén., sans avoir été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification. • Crim. 16 mai 2007, no 06-87.866 P : D. 2007. AJ 1727  ; AJ pénal 2007. 332, obs. Saas .

115. Encourt la cassation l'arrêt condamnant pour la contravention de violences légères un prévenu poursuivi pour menaces de mort réitérées, sans qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt ou des pièces de procédure que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification dont les éléments constitutifs diffèrent de celle pour laquelle il a été poursuivi. • Crim. 13 févr. 2008 : préc. note 106 .

116. A méconnu l'art. 388 C. pr. pén., ensemble l'art. 6, § 1, Conv. EDH, et l'art. préliminaire C. pr. pén., et le principe ci-dessus rappelé, la cour d'appel qui, relativement à un prévenu cité devant le tribunal correctionnel pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et condamné de ce chef par les premiers juges, l'a déclaré coupable de conduite en état d'ivresse manifeste, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que le prévenu ait été invité à se défendre sous cette nouvelle qualification. • Crim. 7 mai 2008 : préc. note 106 .

117. Méconnaît le sens et la portée de l'art. 388 C. pr. pén., ensemble l'art. 6 § 1 Conv. EDH, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le tribunal n'avait pas statué sur les faits concernant sept autres équidés présents au domicile du prévenu lors des constatations des enquêteurs, dont il avait été saisi sous la qualification d'actes de cruauté commis sur des animaux domestiques, avait requalifié d'office ces faits en autant de contraventions de mauvais traitements envers un animal domestique, punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe par l'art. R. 654-1 C. pén., sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur cette modification. • Crim. 4 mai 2010 : préc. note 106 .

118. M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manœuvres frauduleuses ayant consisté à reprendre une activité salariée alors qu'il avait signé une attestation de fin d'activité afin de bénéficier du dispositif de congé prévu par les accords de branche des conducteurs routiers de transport de marchandises, trompé la société Fonds de gestion du congé de fin d'activité, ainsi déterminée à lui verser une allocation mensuelle et à le faire bénéficier d'une protection sociale complète ; pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, l'arrêt retient notamment qu'il a pris la fausse qualité de travailleur sans emploi ; en statuant ainsi, sans avoir invité M. X... à s'expliquer sur cet usage de fausse qualité, non visé à la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 22 oct. 2014 : préc. note 106 .

119. Le prévenu a été poursuivi pour avoir exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ; le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés ; les parties et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; pour constater la prescription de l'action publique, la cour d'appel retient que le prévenu a involontairement causé la mort de l'animal, que la contravention prévue à l'art. R. 653-1 C. pén. est caractérisée à son encontre mais est prescrite ; la cassation est encourue, en raison du fait qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les parties (y compris civiles) aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue. • Crim. 27 janv. 2015, no 14-81.723 P.

120. Il appartient aux juges du second degré, dès lors qu'ils retiennent la possibilité d'une qualification différente des faits dont ils sont saisis (délit d'exportation sans déclaration de marchandises dangereuses, au lieu du délit d'importation, la marchandise ayant été remise en France), d'inviter le prévenu non comparaissant à venir s'expliquer sur la requalification envisagée, en renvoyant l'affaire à une date ultérieure. • Crim. 11 juin 2016, no 14-87.173 : préc. note 106 .

121. Preuve de l'exercice des droits. Après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel ayant requalifié la prévention de vol aggravé en recel de vol aggravé, pour le motif qu'il ne résultait pas de la procédure qu'il ait été débattu contradictoirement de la qualification retenue, et avoir évoqué, la cour d'appel constate qu'étant saisie de l'appel d'un jugement de condamnation pour recel aggravé, cette qualification « est dans le débat » ; en l'état de ces énonciations, et dès lors que le changement de qualification critiqué, intervenu au stade de la juridiction de jugement du premier degré, n'a pas privé la personne concernée du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense sur cette nouvelle qualification, les juges du second degré ont justifié leur décision au regard des textes légaux et conventionnels invoqués. • Crim. 17 févr. 2004 : Dr. pénal 2004. 138 (1re esp.), obs. Maron.

122. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public et l'avocat de la partie civile ont demandé, à l'audience, le second par conclusions régulièrement communiquées plus de trois mois auparavant, la requalification des faits d'escroquerie en fausses déclarations pour obtenir des prestations indues (CSS, art. L. 377-5), la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification proposée. • Crim. 8 sept. 2004 : Dr. pénal 2004. 186 (3e esp.), obs. Maron.

123. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, inspecteur des ventes d'une société d'assurances, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable pour avoir contraint moralement une personne âgée de 88 ans à signer un chèque d'un montant de 110 000 F destiné à transférer une partie de son épargne sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès de cette compagnie. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits sous cette qualification et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 € d'amende. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'extorsion de fonds, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen. En statuant ainsi, sans excéder sa saisine, et après avoir invité le prévenu à s'expliquer sur cette qualification, la cour d'appel a justifié sa décision, sans porter atteinte aux droits du demandeur, ni méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées. • Crim. 26 oct. 2005 : Dr. pénal 2006. 25, obs. Véron.

124. La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public. Il lui était reproché d'avoir détourné des fonds remis en sa qualité de gérante d'une agence postale, en omettant d'établir immédiatement un reçu après chaque dépôt. Après avoir jugé qu'il n'était pas prouvé que la prévenue fût l'auteur des détournements, l'arrêt énonce que, par ses omissions, elle s'est rendue coupable de l'infraction prévue à l'art. 432-16 C. pén.. La demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir procédé à une telle requalification, dès lors que, d'une part, les juges ont puisé les éléments de leur décision dans les faits mêmes dont ils ont été saisis et que, d'autre part, cette requalification ayant été demandée à l'audience par le procureur de la République, la prévenue a été mise en mesure de la discuter. • Crim. 22 févr. 2006 : Dr. pénal 2006. 88, et la note.

125. S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie, intimée sur le seul appel de la partie civile, ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Y... a été poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé pour avoir détourné, au préjudice de Z..., personne particulièrement vulnérable, des sommes qu'elle s'était appropriées au lieu de les utiliser dans l'intérêt de la victime, prétendant être ainsi rémunérée des services qu'elle rendait à cette dernière ; statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement relaxant la prévenue, l'arrêt, pour condamner Y... à réparer le préjudice subi par Z..., par les motifs repris aux moyens, a dit que les faits caractérisaient en réalité le délit d'abus frauduleux d'un état de particulière vulnérabilité, prévu par l'art. 223-15-2 C. pén. ; mais en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure que Y... ait été invitée à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a méconnu l'art. 388 C. pr. pén., ensemble l'art. 6 Conv. EDH et l'article préliminaire C. pr. pén., ainsi que le principe ci-dessus rappelé. • Crim. 4 juin 2009, no 08-87.943 P.

126. Le prévenu ne saurait se faire grief de ce que les faits d'escroquerie pour lesquels il était poursuivi ont été requalifiés en faux et usage dès lors qu'ayant comparu assisté de son avocat, il a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, requise à l'audience par le ministère public. • Crim. 16 oct. 2013, no 12-87.096 P : AJ pénal 2014. 183, obs. Lasserre Capdeville .

127. Justifie sa décision la cour d'appel qui requalifie le délit de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne vulnérable en omission d'empêcher une infraction dès lors que la requalification, ne portant pas sur des faits nouveaux, a été soumise au débat contradictoire, qu'elle a fait l'objet de réquisitions du ministère public et que le prévenu a été mis en mesure de s'en expliquer. • Crim. 23 oct. 2013, no 12-80.793 P : Dr. pénal 2013, no 166, obs. Véron ; ibid. 2014, no 15, obs. Maron et Haas ; Gaz. Pal. 2014. 1. 476, note Detraz.

128. Disqualification. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un piéton, qui marchait de nuit sur le bord de la chaussée, à proximité d'une discothèque, a été renversé par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite. La victime a subi quarante-cinq jours d'incapacité de travail. Le prévenu a été poursuivi pour délit de fuite et pour blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, provoquées par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité par un conducteur en état d'ivresse manifeste. Pour requalifier ce dernier délit en contravention de blessures involontaires, la cour d'appel s'est bornée à retrancher les circonstances aggravantes, sans modifier l'élément matériel principal de l'infraction. Elle n'était, dès lors, tenue, ni d'inviter le prévenu à s'expliquer sur cette qualification, ni d'examiner la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, condition étrangère à la qualification contraventionnelle. • Crim. 7 févr. 2006 : Dr. pénal 2006. 79, obs. Maron.

129. Peine justifiée. Condamné par le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, le prévenu a été déclaré coupable de complicité de ces délits par la cour d'appel ; si c'est à tort qu'en méconnaissance des art. 388 C. pr. pén. et 6, § 1, Conv. EDH, la cour d'appel n'a pas mis le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation a pu s'assurer que, tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond, les faits reprochés au prévenu caractérisaient le délit d'importation de stupéfiants pour lequel l'intéressé avait été poursuivi et sur lequel il s'était expliqué, la peine prononcée étant justifiée de ce chef. • Crim. 14 nov. 2002, no 02-80.954 P : Gaz. Pal. 2003. 2. 2421, note Monnet.

130. Il est soutenu que les dispositions de l'art. 598 C. pr. pén., qui fondent la théorie de la « peine justifiée », portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'art. 16 de la DDH ainsi qu'au principe d'individualisation des peines qui découle de l'art. 8 de cette Déclaration ; la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle critique, non pas l'art. 598 C. pr. pén., mais la « théorie de la peine justifiée », élaborée à partir de cette disposition législative ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. • Crim. 19 mai 2010, no 09-87.651 QPC : D. 2010. 1351  ; JCP 2010, no 25, 688, p. 1287 ; Gaz. Pal. 2010. 1. 1545, note Rousseau ; RSC 2011. 185, obs. de Lamy .

5o TRIBUNAUX DE POLICE

131. Purge des qualifications applicables. Le juge de police, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune contravention. • Crim. 31 mai 2005 : AJ pénal 2005. 368  ; Dr. pénal 2005. Comm. 148, obs. J.-H. Robert. … Pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que la seule présence de denrées animales dans des congélateurs ne caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée par les art. R. 231-16 et R. 237-2 C. rur. En se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de chercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient être qualifiés d'infraction aux dispositions de l'art. R. 112-25 C. consom., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'art. 531 C. pr. pén., et des art. L. 214-2, R. 112-6 et R. 112-25 C. consom. • Même arrêt.

Art. 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

RÉP. PÉN. vo Lois et règlements, par LACROIX.

BIBL. ▶ R. MARTIN, RTD civ. 1996. 109, spéc. p. 119 s. (unité des ordres de juridiction). – B. STIRN, Rev. Justices 1996. 41 (dualisme juridictionnel). – D. TRUCHET, Rev. Justices 1996. 53 (dualisme juridictionnel). – F. KERNALEGUEN, Rev. Justices 1996. 151 (l'excès de pouvoir du juge). – B. MATHIEU et M. VERPEAUX, D. 1997. Chron. 219 (hiérarchie des normes en matière de droits fondamentaux). – N. DANTONEL-COR, RSC 1999. 17 (juge judiciaire répressif et acte administratif unilatéral). – D. MAYER, D. 2001. Chron. 1643 (contrôle du législateur par le juge pénal). – L. S. MOYEN, Gaz. Pal. 2001. 2. Doctr. 1180 (déclin du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire). – Y. PACLOT, JCP E 2002, p. 1514 (illégalité des dispositions pénales de l'ordonnance du 18 sept. 2000). – J.-F. FLAUSS, D. 2003. Chron. 1638 (faut-il transformer la Cour EDH en juridiction constitutionnelle ?). – R. KOERING-JOULIN, Mél. R. Gassin, PUAM, 2007, p. 265 (annulation de l'acte administratif servant de base à la condamnation pénale et révision). – GAUDEMET, JCP 2010, no 21, 553 (rapport du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de procédure pénale) ; rappr. D. 2010, Le point sur…, p. 1226 (réforme de la procédure pénale : propositions du groupe de travail). – PORTELLI, Les colloques du Sénat, « Bicentenaire du code pénal – 1810-2010 », Cour de cassation – Sénat, 25 et 26 nov. 2010, p. 231 (droit pénal et Constitution).

▶ Colloques. – La Convention européenne des droits de l'homme et la justice française, Gaz. Pal. 2007. 1. Doctr., p. 1604 à 1644 (colloque organisé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme et l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Paris, Paris, 5 févr. 2007).

▶ Conférences. – La justice pénale entre Cour européenne des droits de l'homme et Conseil constitutionnel, in « Les transformations de la justice pénale », Cycle de conférences 2013 à la Cour de cassation, [dir.] S. Guinchard et J. Buisson, Dalloz, 2014, préface V. Lamanda : DRAGO, p. 31. – KOERING-JOULIN, p. 69 (le juge répressif, notamment de cassation, entre Cour européenne des droits de l'homme et Conseil constitutionnel). – RENUCCI, p. 89.

▶ Dossier. – Permis à points : retrait et récupération des points, AJ pénal 2008. 485 . – CÉRÉ, AJ pénal 2008. 485 (retrait de points et juge pénal : l'impossible contrôle ?) ; AJ pénal 2008. 495 (récupération des points). – BOTTEGHI, AJ pénal 2008. 491 (information du conducteur).

Plan des annotations

nos 1 et 2 

I. CONTRÔLE D'INTERNATIONALITÉ nos 3 à 22 

A. AUTORITÉ DES NORMES INTERNATIONALES nos 3 à 14 

B. INTERPRÉTATION DES NORMES INTERNATIONALES nos 15 à 22 

II. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ nos 23 à 32 

A. COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL nos 24 à 31 

B. QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ no 32 

III. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ nos 33 à 92 

A. PLÉNITUDE DU CONTRÔLE nos 34 à 45 

1o PRÉALABLE ADMINISTRATIF nos 34 à 36 

2o SOLUTION DU PROCÈS PÉNAL nos 37 à 45 

B. PROCÉDURE DE CONTRÔLE nos 46 à 68 

C. MOTIFS D'ILLÉGALITÉ nos 69 à 92 

1. Plénitude de juridiction du juge pénal. Les juges répressifs ont l'obligation de statuer sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. • Crim. 20 févr. 1996, no 94-85.863 P • 27 févr. 1996, no 93-85.619 P. Dès lors, il n'importe que des faits constitutifs de discrimination syndicale n'aient pas été soumis à la juridiction prud'homale à l'occasion d'un litige individuel de travail. • Crim. 20 févr. 1996 : préc. Saisis de poursuites pour fraude aux prestations de chômage, ils n'ont pas à surseoir à statuer jusqu'à la fin de l'instance administrative portant sur la constatation de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi émanant du directeur départemental du travail. • Crim. 27 févr. 1996 : préc.

2. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'art. 622, 4o, C. pr. pén., il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas de l'annulation, par la juridiction administrative, d'une décision préfectorale qui était exécutoire au moment des faits, dès lors que la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'art. 111-5 C. pén., la légalité de l'acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l'annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'art. 622, 4o, C. pr. pén. • Crim. 12 déc. 2002, no 01-88.255 P : Gaz. Pal. 2003. 2. Somm. 3267, obs. Monnet ; Dr. pénal 2003. 36, obs. J.-H. Robert (Cour de révision). La compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'art. 111-5 C. pén., la légalité d'un acte administratif, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal, exclut que le retrait ultérieur de cet acte par l'autorité administrative, en raison de son illégalité, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'art. 622, 4o C. pr. pén. • Crim. 18 févr. 2009, no 08-86.953 P (Cour de révision) (invalidation d'un permis de conduire en raison d'une erreur administrative sur un retrait de points).

I. CONTRÔLE D'INTERNATIONALITÉ

BIBL. ▶ R. Abraham, D. 1998. 15 (concl. sur CE, 23 avr. 1997 : effet direct des traités internationaux). – J.-M. Delarue, BICC, 15 mars 2003, p. 46 (Conseil d'État et norme internationale). – F. Desportes, BICC, 15 mars 2003, p. 55 (protection, par les juridictions judiciaires, des droits et libertés proclamés par la Conv. EDH). – L. Truchot, BICC, 15 mars 2003, p. 72 (application par la Cour de cassation des normes constitutionnelles et communautaires). – X. Magnon, D. 2006. Chron. 2878 (la directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois). – J.-P. Costa, Gaz. Pal. 2007. 1. Doctr. 1609 (45 ans de jurisprudence de la Cour EDH). – R. de Gouttes, Gaz. Pal. 2007. 1. Doctr. 1621 (influence de la Conv. EDH sur la Cour de cassation). – E. Dreyer, D. 2008. Chron. 1705 (réexamen des décisions pénales). – M. Guyomar et D. Simon, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 256 (la hiérarchie des normes en Europe). – P. Cassia et S. Von Coester, JCP 2012, no 298 (application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le juge national). – R. Koering-Joulin, Dalloz, 2014, p. 69 (le juge répressif, notamment de cassation, entre Cour EDH et Conseil constitutionnel, in « Les transformations de la justice pénale », Cycle de conférences 2013 à la Cour de cassation, [dir.] S. Guinchard et J. Buisson).

A. AUTORITÉ DES NORMES INTERNATIONALES

3. Primauté du droit international. La primauté du droit international sur le droit de l'Union européenne trouve ses limites dans le respect des droits fondamentaux des individus. A cet égard le juge communautaire peut exercer un contrôle de la légalité interne d'un règlement tendant à la mise en œuvre d'une résolution des Nations unies au regard des droits fondamentaux. • CJCE 3 sept. 2008, no C-402/05 et no C-415/05 : JCP 2008. II. 10186, note M. Gautier. – Adde : H. Rouidi, RSC 2009. (l'arrêt de la CJCE du 3 sept. 2008 – Vers un modus videndi de l'exécution communautaire des résolutions onusiennes).

4. Normes européennes. Le traité CE, qui, en vertu de l'art. 55 Const., a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il crée est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions. • Cass., ch. mixte, 24 mai 1975 : D. 1975. 497, concl. Touffait ; JCP 1975. II. 18180 bis, concl. Touffait. Adde : Jeantet, JCP 1975. I. 2743. … Le principe de territorialité de la loi (fiscale) ne pouvant tenir en échec la loi internationale dont la puissance s'impose en vertu de la loi constitutionnelle. • Crim. 22 oct. 1970, no 69-90.850 P : D. 1971. 221, rapp. Mazard, et note Rideau ; JCP 1971. II. 16671.

5. L'autorité du traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du traité ou un texte pris pour son application. • Crim. 21 févr. 1994, no 92-81.421 P : RSC 1995. 113, obs. Francillon • 26 sept. 1994, no 91-87.062 P • 3 oct. 1994, no 93-80.109 P : RSC 1995. 342, obs. Bouloc • 17 oct. 1994, no 92-84.365 P • 27 févr. 1995, no 92-86.868 P • 27 févr. 1995, no 89-83.952 P : RSC 1995. 810, obs. Bouloc • 3 avr. 1995 : Dr. pénal 1995. 177 • 10 avr. 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 356 • 14 mars 1996, no 95-81.137 P : Dr. pénal 1996. 162, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1996. 2. Somm. 416, note Bréban ; RSC 1997. 97, obs. Bouloc • 3 avr. 1997 : Gaz. Pal. 1998. 1. Somm. 367 • 18 sept. 1997, no 93-80.109 P : Dr. pénal 1997. 157, obs. J.-H. Robert ; Europe 1998, no 54, comm. Simon ; RSC 1998. 316, obs. Bouloc , et 605, obs. Idot .

6. Le prévenu qui invoque une exception prise de l'incompatibilité au regard du droit communautaire d'un monopole institué par une réglementation interne doit en apporter la preuve ; dans des poursuites exercées contre le dirigeant d'une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus au profit d'une régie communale de pompes funèbres en application des dispositions transitoires de la L. du 8 janv. 1993, il appartient dès lors au prévenu, qui excipe de l'incompatibilité du texte, base des poursuites, avec les art. 86 et 90 du traité CE, de justifier de l'illicéité de l'exercice par la régie communale de son monopole au regard des règles communautaires protégeant la concurrence. • Crim. 22 janv. 1997, no 95-84.514 P.

7. L'absence d'élément d'extranéité dans la situation soumise aux juridictions pénales ne met pas obstacle à l'application des art. 30, 85 et 86 du traité instituant la Communauté économique européenne. • Crim. 2 févr. 1994, no 90-82.832 P.

8. Il résulte d'une part, des art. 49 Charte UE et 111-3 C. pén. que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international et d'autre part, des art. 3 b de la Dir. no 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, directement applicable en droit interne, et L. 8221-5 C. trav. que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat, constituent du temps de disponibilité et non du temps de travail effectif ; n'est ainsi pas constituée l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le conducteur n'exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif. • Crim. 5 juin 2012, no 11-83.319 P : D. 2012. 1622  ; Dr. soc. 2012. 958, obs. Duquesne .

9. Convention EDH. En faisant de l'autorité judiciaire le gardien des libertés individuelles, l'art. 66 Const. asseoit le fondement de la compétence du juge judiciaire lorsqu'il s'agit de vérifier la conformité d'une loi à la Conv. EDH, qui contient l'essentiel des principes liés aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, et s'il est de jurisprudence constante que le juge judiciaire ne peut se faire juge de la constitutionnalité des lois, il peut par contre écarter l'application d'une loi qui serait prise en contradiction avec des principes contenus dans un traité ou une convention internationale (à propos du permis à points). • T. pol. Tarbes, 17 févr. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 1. Somm. 174, note Couzinet. Conf. : • T. pol. Toulouse, 4 avr. 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. 434.

10. Le juge pénal n'est compétent que pour appliquer la loi pénale réprimant par une sanction pénale l'infraction qui lui est soumise, et non pas pour appliquer ou refuser d'appliquer ou faire appliquer celles des dispositions législatives, même contraires à la lettre ou à l'esprit d'une norme supérieure, d'un traité international, visant une sanction administrative, qui ne sont mises en œuvre qu'après l'intervention du juge répressif (à propos du permis à points). • Versailles, 3 juin 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. 633 ; réformation de : • T. pol. Rambouillet, 27 sept. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 498. Le juge judiciaire ne peut apprécier la constitutionnalité d'une loi même réductrice de ses pouvoirs de contrôle et d'apppréciation et touchant au principe de l'individualisation de la peine ; par contre, il peut examiner la compatibilité de cette loi avec les exigencesde la convention européenne des droits de l'homme (à propos du permis à points). • T. pol. Lyon, 15 juin 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1. 158, note F. Samson et X. Morin.

11. Le moyen de cassation qui se fonde sur un arrêt de la CEDH est inopérant ; en effet, les décisions rendues par ladite cour dans les conditions précisées aux art. 19 et 50 à 54 Conv. EDH n'ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales. • Crim. 4 mai 1994, no 93-84.547 P : JCP 1994. II. 22349, note Chambon ; D. 1995. 80, note Renucci  ; Dr. pénal 1994. 185.

12. La conformité d'un arrêté d'expulsion aux dispositions de l'art. 8, § 1, Conv. EDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale, dont le contrôle relève du juge répressif en application de l'art. 111-5  C. pén., doit s'apprécier par rapport aux seuls éléments de fait et de droit prévalant à la date à laquelle l'arrêté a été édicté. • Crim. 26 mars 1996, no 95-81.890 P : RSC 1997. 98, obs. Bouloc .

13. L'ingérence que constitue l'art. 14 de la L. du 29 juill. 1881 conférant au ministre de l'intérieur de vastes prérogatives en matière d'interdiction administrative de diffusion de publications de provenance étrangère ou rédigées en langue étrangère ne peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique », de sorte qu'il y a eu violation de l'art. 10 Conv. EDH. • CEDH 17 juill. 2001, Ass. Ekin : D. 2001. IR 2460 . En interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d'opinion en relation avec l'une des consultations visées par l'art. 1er de la loi no 77-808 du 19 juill. 1977, les textes fondant la poursuite (art. 11 et 12 de ladite loi, L. 90-1 C. élect.) instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'art. 10, 2, Conv. EDH. Étant incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ils ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale. • Crim. 4 sept. 2001, no 00-85.329 P : D. 2002. Somm. 1794, obs. de Lamy  ; JCP 2001. II. 10623, concl. Commaret, et note A. Lepage ; Gaz. Pal. 2001. 2. 1874, note Monnet ; ibid. 2002. 1. 47, note E. Barbry et V. Gross ; Dr. pénal 2002. 31, obs. J.-H. Robert ; RSC 2002. 95, obs. Bouloc , et p. 125, obs. Francillon  ; RTD civ. 2002. 181, obs. Libchaber . Adde : J.-Cl. Zarka, Gaz. Pal. 2002. 1. Doctr. 8.

14. L'appréciation de la conformité des art. 1791, 1798 bis et 1798 ter CGI au principe conventionnel de proportionnalité relève du contrôle de leur constitutionnalité et échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. • Crim. 12 déc. 2007, no 07-82.353 P : Dr. pénal 2008. 34, obs. J.-H. Robert.

B. INTERPRÉTATION DES NORMES INTERNATIONALES

15. Droit commun. Les conventions internationales sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétés, s'il y a lieu, que par les Puissances entre lesquelles elles sont intervenues. • Crim. 29 juin 1972, no 71-91.821 P : Gaz. Pal. 1972. 1. 27 ; JCP 1973. II. 17457, note Ruzié. L'interprétation des traités et conventions diplomatiques échappe à l'autorité judiciaire lorsque cette interprétation soulève des questions d'ordre public international, et les juridictions répressives ont le devoir de surseoir à statuer jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères, qu'il leur appartient de consulter, ait officiellement interprété lesdites conventions. • Crim. 30 juin 1976, no 75-93.296 P : D. 1977. 1, note Coste-Floret ; JCP 1976. II. 18435, rapp. Mongin ; cassation de • Paris, 27 oct. 1975 : D. 1976. 260, note Coste-Floret.

16. L'interprétation officielle d'un traité par le ministre des affaires étrangères (relations extérieures), dès lors qu'elle porte sur des questions touchant l'ordre public international, revêt une portée générale et s'impose à l'autorité judiciaire. • Crim. 26 janv. 1984, no 83-94.425 P.

17. Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen ; les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention à laquelle s'incorporent les réserves et déclarations formulées, qui obligent les États parties dans leurs rapports réciproques ; dès lors, encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un réquisitoire supplétif et de la mise en examen subséquente, dans laquelle est invoquée l'exploitation, en méconnaissance des stipulations de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, incorporant les réserves formulées par le Grand-Duché du Luxembourg, des renseignements reçus des autorités judiciaire de cet État, en exécution d'une commission rogatoire internationale, retient qu'elle n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une Convention internationale par un État étranger ni pour rechercher si des réserves non exprimées par l'État requis auprès de l'État requérant sont applicables. • Crim. 15 janv. 2014, no 13-84.778 P : D. actu. 31 janv. 2014, obs. Winckelmuller ; D. 2014. 145  ; RSC 2014. 127, obs. Danet .

18. Droit européen. En cas d'incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge doit, en application de l'art. 177 du traité, saisir la CJCE en interprétation des dispositions concernées ; en ce cas, les décisions rendues par la cour de justice des Communautés européennes ont l'autorité de la chose « interprétée » et, par emprunt de la primauté attachée au traité, s'imposent au juge national. • Crim. 26 sept. 1994, no 91-87.062 P • 3 oct. 1994, no 93-80.109 P : RSC 1995. 342, obs. Bouloc .

19. Il n'y a lieu à question préjudicielle de la compétence de la CJCE, au sens de l'art. 177 du traité CEE, lorsque le texte national, dont l'incompatibilité avec les stipulations dudit traité est invoquée, se révèle entaché d'illégalité au regard du droit interne, et doit être, de ce fait, déclaré inapplicable par le juge pénal. • Crim. 21 oct. 1985, no 84-95.387 P. Rappr. • T. pol. Castres, 26 mai 1992 : Gaz. Pal. 1992. 2. 646, note Marchi. Selon l'art. 177 du traité CEE, les juges d'appel dont la décision est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenus de saisir la cour de justice d'une demande en interprétation et de surseoir à statuer. • Crim. 17 juin 1992, no 91-85.872 P : RSC 1993. 540, obs. Bouloc .

20. En dépit des dispositions de l'art. F 2 TUE, énonçant que l'Union respecte les principes défendus par la Conv. EDH, il n'entre pas dans la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes d'apprécier la compatibilité du droit de visite domiciliaire, prévu à l'art. L. 16 B LPF, avec celles de l'art. 8 de la convention précitée, les attributions de cette juridiction étant limitativement définies par les art. 164 à 188 du traité des Communautés européennes et les actes portant modification de celui-ci ; il ne saurait donc être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé de saisir cette juridiction sur le fondement de l'art. 177 du traité. • Crim. 5 juin 1997, no 96-83.341 P.

21. Le prévenu, invoquant l'incompatibilité du Décr. no 82-764 du 6 sept. 1982, réglementant l'usage des véhicules publicitaires, avec les art. 30 et 59, devenus 28 et 49 du traité CE, qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures d'effet équivalent et les restrictions à la libre prestation des services, a demandé la saisine, à titre préjudiciel, de la CJCE. Pour écarter cette exception, les juges du second degré retiennent que la limitation de la surface totale des publicités apposées sur les véhicules utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires, s'applique indistinctement aux nationaux et aux autres ressortissants de la Communauté européenne, et affecte de la même manière la commercialisation des produits nationaux comme ceux en provenance des États membres. En l'état de ces motifs, et dès lors que les dispositions du traité ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions justifiées notamment pour des raisons de protection du cadre de vie et de l'environnement, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 18 juin 2002 : Dr. pénal 2003. 21, obs. J.-H. Robert.

22. Jurisprudence civile. BIBL. G. Cohen-Jonathan, Gaz. Pal. 1996. 1. Doctr. 686 (compétence du juge judiciaire pour interpréter les traités internationaux). Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle. • Civ. 1re, 19 déc. 1995, no 93-20.424 P : Annexe à la Doctr. préc. G. Cohen-Jonathan.

II. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

23. BIBL. Généralités. Van Tuong, D. 1996. Chron. 17 (loi référendaire et contrôle de constitutionnalité). – I. Monteillet, Gaz. Pal. 2002. 1. Doctr. 848 (influence des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel). – J.-Cl. Colliard, BICC, 15 mars 2003, p. 42 (contrôle constitutionnel et normes internationales). – L. Truchot, BICC, 15 mars 2003, p. 72 (application par la Cour de cassation des normes constitutionnelles et communautaires). – D. Mayer, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 821 (Conseil constitutionnel et juge pénal). – C. Geslot, JCP 2007. I. 149 (contrôle de la constitutionnalité des lois). – F. Luchaire, Gaz. Pal. 2007. 1. Doctr. 1613 (Conseil constitutionnel et Conv. EDH). – G. Royer, RSC 2008. 825 (la réserve d'interprétation constitutionnelle en droit criminel). – Sauve, Gaz. Pal. 2011. 1. Doctr. 1423 (le contrôle de constitutionnalité en Europe). – Potaszkin, D. 2012. 2910 (retour sur le principe d'égalité devant la justice pénale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel). – Chetard, RSC 2013. 51 (la proportionnalité de la répression dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel).

A. COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

24. Jurisprudence constitutionnelle. L'art. 61-1 Const. ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit. • Cons. const. 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304 ; Dr. pénal 2013, no 156, obs. J.-H. Robert. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; l'art. L. 2125-8 CGPPP prévoit que le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements ; en édictant cette majoration proportionnelle, égale au montant de la redevance due, l'art. L. 2125-8 institue une sanction qui ne revêt pas, en elle-même, un caractère manifestement disproportionné. • Même décision.

25. La majoration de la redevance prévue par l'art. L. 2125-8 CGPPP s'applique « sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie » ; en particulier, outre le paiement de la majoration de 100 % de la redevance due pour un stationnement régulier, l'occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial s'expose aux sanctions prévues par l'art. L. 2132-9 du même code ; le principe d'un tel cumul de sanctions n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'art. 8 de la Déclaration de 1789 ; toutefois, lorsque deux sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; il appartient donc aux autorités administratives compétentes de veiller au respect de cette exigence ; sous cette réserve, le grief tiré de la violation du principe de nécessité des peines doit être écarté. • Cons. const. 27 sept. 2013, no 2013-341 QPC : JO 1er oct., p. 16304.

26. Jurisprudence judiciaire. L'appréciation de la constitutionnalité d'une loi échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. • Crim. 11 mai 1833 : S. 1833. 1. 357 • 21 janv. 1985, no 84-93.787 P • 18 nov. 1985, no 84-90.152 P • 7 mai 1987, no 87-80.822 P • 22 déc. 1987, no 86-92.463 P • 6 mars 1989, no 88-80.177 P • 12 juin 1989, no 88-83.448 P • 30 janv. 1992 : RSC 1992. 772, obs. J.-H. Robert • 20 déc. 1994, no 93-80.267 P. Les juges répressifs disposent, pour le prononcé des peines propres à sanctionner l'infraction dont ils sont saisis, d'un pouvoir d'appréciation dont ils ne doivent aucun compte, et ils ne peuvent, en outre, à cette occasion, se faire juge de la constitutionnalité des lois qu'ils sont chargés d'appliquer. • Crim. 14 mai 1998, no 96-84.622 P. Il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier la conformité d'un texte de loi (C. douanes, art. 464 et 465) à un texte de valeur constitutionnelle, tel que l'art. 8 DDH. • Crim. 29 mars 2000, no 97-80.916 P.

27. Il en est de même des décisions du Président de la République prises sur le fondement de l'art. 16 Const. • Crim. 21 août 1961, no 4423MIL P • 10 mai 1962, no 35.4.565MIL P. … Des règlements ayant valeur législative. • Crim. 26 févr. 1974, no 73-91.140 P : D. 1974. 273, concl. Touffait, et note Vouin ; RSC 1974. 855, obs. Larguier • 26 févr. 1974, no 72-93.438 P • 2 mai 1990, no 89-83.853 P. … Des traités. • Crim. 27 févr. 1990, no 89-86.692 P. … Des « textes » ayant valeur législative, lesquels s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire (ord. no 45-2658 du 2 nov. 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). • Crim. 21 janv. 2004 : Dr. pénal 2004. 87, obs. J.-H. Robert.

28. Conservent, avant leur ratification opérée par le législateur, le caractère d'actes administratifs les ordonnances prises dans le cadre de l'art. 38 Const., alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant, en vertu de l'art. 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles, du domaine de la loi. A ce titre, le juge répressif peut, sur le fondement de l'art. 111-5 C. pén., user, d'office, de la faculté d'en vérifier la légalité en s'assurant, notamment, de la conformité d'un texte codifié par une telle ordonnance avec la loi dont il est issu et qui a été abrogé. En effet, l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie, ni la teneur, ni la portée des dispositions transférées. Tel est le cas de l'art. 21 de la L. du 3 janv. 1992, dite loi sur l'eau, devenu l'art. L. 216-5 C. envir. • Crim. 19 oct. 2004, no 04-82.485 P : Dr. pénal 2005. 6, obs. J.-H. Robert ; RSC 2005. 291, obs. Vermelle , et p. 308, obs. J.-H. Robert • 13 janv. 2015, no 13-88.183 P.

29. Un tribunal ne saurait, s'appuyant sur un jugement de valeur porté sur une loi, en arrêter ou en suspendre l'exécution. • T. corr. Bobigny, 22 nov. 1972 : Gaz. Pal. 1972. 2. 890.

30. Jurisprudence administrative. L'art. 61 de la Constitution du 4 oct. 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. Ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation. Il ressort des débats, tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution, que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application. • CE 5 janv. 2005 : D. 2005. IR 521 . … Cependant, pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'art. 55 Const., il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article. La Charte UE, proclamée par le Conseil européen le 7 déc. 2000 et reprise dans un acte inter-institutionnel publié le 18 déc. 2000 est dépourvue, en l'état actuel du droit, de la force juridique qui s'attache à un traité une fois introduit dans l'ordre juridique interne et ne figure pas au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptible d'être invoqués devant les juridictions nationales. • Même arrêt.

31. Le moyen tiré de ce que l'art. 529 C. pr. pén., dans la rédaction que lui a donnée la loi no 99-515 du 23 juin 1999, méconnaîtrait des règles et principes de valeur constitutionnelle n'est pas de nature à être utilement invoqué devant le juge administratif. • CE 5 janv. 2005 : JCP 2005. IV. 1714.

B. QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

32. BIBL. P. Cassia et E. Saulnier-Cassia, D. 2008, Point de vue 166 . – F. Mélin-Soucramanien et M. Stasi, D. 2008, Point de vue 1701 . – B. de Lamy, RSC 2008. 130  ; ibid. 2009. 154  ; D. 2009. Chron. 177 . – Y. Gaudemet, D. 2008, Point de vue 1703 . – P. Mbongo, D. 2008. Chron. 2089 . – G. Drago, JCP 2008. I. 217. – D. Amson, Gaz. Pal. 2008. 2. Doctr. 2218. – G. Roujou de Boubée, D. 2009. Pan.123. – M.-C. Sordino, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 1182 (réflexions sur la question préjudicielle de constitutionnalité au regard du droit pénal). – V. Tellier, Gaz. Pal. 2010. 2. Doctr. 2105 (brèves réflexions sur la QPC en matière pénale). – B. de Lamy, RSC 2010. 201 (la question prioritaire de constitutionnalité : une nouveauté … lourde et inachevée). – V. Tellier-Cayrol, AJ pénal 2011. 25 (la question prioritaire de constitutionnalité, voie de recours interne ?). – C. Lazerges, RSC 2011. 193 (la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel en droit pénal : entre audace et prudence). – G. Lhuilier et E Plouvier, D. 2011, Point de vue 1091 (le droit pénal et la Constitution). – E. Dreyer, JCP 2011, no 976 (le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale. La QPC et les attentes déçues...). – L. Briand, Gaz. Pal. 2011. 2. Doctr. 3297 (quel rôle pour le procureur de la République dans le contentieux constitutionnel ?). – N. Maziau, D. 2012. Chron. 1833 (le revirement de jurisprudence dans la procédure de QPC). – A. Botton et B. de Lamy, D. 2012. Point de vue, p. 2030 (la QPC, révélateur des limites du droit constitutionnel ? Lectures contrariées et contradictoires).

▶ Colloques. – La question prioritaire de constitutionnalité. Premier bilan et prospective, Colloque de La Semaine Juridique, Paris, 22 sept. 2010, JCP 2010, Supplément au no 48. – La QPC, une question pour la démocratie, Actes du colloque Hôtel de Lassay, 5 avr. 2013, JCP 2013, Supplément au no 29-34.

▶ Ouvrage collectif. – « Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz, 2010 : D. Chagnollaud, p. 83 (droit pénal et droit constitutionnel : sur un couple uni). – X. Prétot, p. 97 (le pouvoir de sanction à l'épreuve des principes constitutionnels, à propos de la censure pour partie de la loi HADOPI).

▶ Dossier. – « Un an de QPC en matière pénale », AJ pénal 2011. 273 s.

▶ Pratiques. – J.-B. Perrier, AJ pénal 2010. 122 (l'avocat face à la question prioritaire de constitutionnalité), et p. 387 (précisions sur les conditions de recevabilité de la QPC). – Ph. Belloir, AJ pénal 2014. 23 (comment rédiger une QPC recevable ?).

III. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

BIBL. ▶ Lesclous, JCP 1994. I. 3747. – Tsevas, LGDJ, 1995.

33. Conformité d'un décret à la Constitution. Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d'un décret à la Const. sous réserve de la théorie de « l'écran législatif » et dès lors que cet examen dépend de la solution du procès pénal. • Crim. 29 janv. 2019, no 17-84.366 : D. actu. 6 mars 2019, obs. Recotillet ; D. 2019. Pan. 2320, obs. Roujou de Boubée .

A. PLÉNITUDE DU CONTRÔLE

1o PRÉALABLE ADMINISTRATIF

34. Arrêté de reconduite à la frontière. Ont justifié leur décision les juges qui, pour déclarer à bon droit irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière d'un ressortissant chinois, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant de l'interdiction du territoire français prononcée contre lui pour trois ans par jugement du tribunal correctionnel, énonce que le fondement de la poursuite réside dans le jugement de condamnation précité et non dans l'acte administratif critiqué. • Crim. 15 janv. 1997 : Gaz. Pal. 1998. 1. 50.

35. S'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale pour infraction à la législation relative aux étrangers, si se trouvent réunies les conditions d'application des art. 1er A et 31-1 de la Convention de Genève, au regard de l'immunité pénale prévue par ces textes, il résulte des art. 10 s. de la L. du 25 juill. 1952, mod. par celle du 11 mai 1998, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a seul compétence, sous le contrôle de la commission des recours et du Conseil d'État, pour reconnaître à un demandeur d'asile la qualité de réfugié avec les droits qui y sont attachés ; la juridiction répressive est en conséquence incompétente pour accorder cette qualité à un étranger poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, et craignant d'être persécuté pour ses opinions ou son appartenance à un groupe social. • Crim. 12 juin 2002, no 01-87.993 P : Dr. pénal 2002, no 110, obs. J.-H. Robert, et 118, obs. Maron.

36. Exclusion d'une association. La mesure d'exclusion d'un membre d'une association de chasse sur le domaine public maritime prise en application des dispositions statutaires types résultant de l'arrêté du 14 mai 1975 ne constitue pas un acte administratif individuel dont la légalité serait susceptible d'être contestée par voie d'exception devant le juge répressif. • Crim. 30 oct. 2000, no 00-81.751 P : Dr. pénal 2001. 49, obs. J.-R. Robert ; RSC 2001. 370, obs. Bouloc  ; ibid. 2001. 388, obs. J.-H. Robert .

2o SOLUTION DU PROCÈS PÉNAL

37. Permis de conduire. La perte de points, même totale, affectant le permis de conduire, ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et, en conséquence, ni son incompatibilité avec les dispositions des art. 6, § 1, et 7 Conv. EDH, et de l'art. 4 du protocole no 7 de ladite convention, ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation du juge répressif. • Crim. 1er févr. 2006, no 05-80.481 : Dr. pénal 2006. 52, obs. J.-H. Robert. Rappr. : • Crim. 11 juill. 1994, no 93-85.801 P : RSC 1995. 344, obs. Bouloc • 11 janv. 1995, no 94-80.556 : JCP 1995. IV. 960 • 11 déc. 1996 : Dr. pénal 1997. 37, obs. J.-H. Robert. Opposer la jurisprudence européenne : Le retrait de points présente un caractère punitif auquel s'ajoute également un caractère dissuasif et s'apparente donc à une peine accessoire ; la volonté du législateur de dissocier la sanction de retrait de points des autres peines prononcées par le juge ne saurait en changer la nature ; la Commission conclut donc à l'applicabilité de l'art. 6, § 1, de la Convention. • Comm. EDH 29 mai 1997, Jérôme Malige c/ France : Gaz. Pal. 1997. 2. Doctr. 1020 ; ibid. 1998. 1. 122 Rect. 8-10 févr. 1998), note Samson et Morin ; RSC 1998. 112, obs. Delmas Saint-Hilaire . – Adde : Opinion dissidente de M. J-C. Soyer, Gaz. Pal. 1997. 2. Doctr. 1027 • CEDH 23 sept. 1998, Jérôme Malige c/ France : D. 1999. Somm. 154, obs. de Lamy , et 267, obs. Renucci  ; JCP 1999. II. 10086, note Sudre ; Dr. pénal 1999. 87, obs. J.-H. Robert ; RSC 1999. 145, obs. Massias, et 398, obs. Koering-Joulin  ; Gaz. Pal. 1998. 2. 843, note Berthelot et Rio. – Adde : G. Durry, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 202. – Berthelot et Rio, ibid. 1999. 1. Doctr. 203. – Couzinet, ibid. 1999. 2. Doctr. 1845. Rappr. : • CEDH 2 févr. 1999, Jean-François Roche c/ France : Gaz. Pal. 1999. 2. 731. – V. également : Samson et Morin, Gaz. Pal. 1999. 2. 727 s. – Lombard, ibid. 2000. 2. Doctr. 1322.

38. Lorsqu'ils ont à connaître, non d'une infraction visée à l'art. L. 11-1 C. route et pouvant entraîner, de plein droit, une perte partielle des points du permis de conduire, mais d'une poursuite exercée sur le fondement des art. L. 11-5 et L. 19, dernier al., du même code, pour refus de restitution d'un permis de conduire invalidé par suite d'une perte totale des points, les juges ne peuvent décliner leur compétence pour statuer sur l'exception tirée du défaut de conformité de la loi du 10 juill. 1989, d'où résultent les textes précités, aux dispositions de l'art. 6 Conv. EDH. • Crim. 26 juin 1996, no 95-83.529 P (1er arrêt) : Dr. pénal 1996. 245 (I), obs. J.-H. Robert • 26 juin 1996, no 95-85.053 P (2e arrêt) • 26 juin 1996, no 95-83.423 P (3e arrêt). – Sur ces trois arrêts, V. également : Gaz. Pal. 1997. 1. 294 s., note Petit, et note Morin et Samson ; RSC 1997. 373, obs. Bouloc. La personne poursuivie pour une infraction résultant de la perte de son permis de conduire pour défaut de points, est recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité pour une cause autre que celles tirées des conditions d'information et de notification, de chaque retrait de points ; le juge répressif peut lui-même relever d'office une telle illégalité. • Crim. 30 avr. 2007, no 07-00.009 P (avis). La juridiction correctionnelle, saisie de poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale des points, est tenue d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral enjoignant à l'intéressé de restituer son permis, dès lors qu'elle est saisie d'une exception d'illégalité de cet acte administratif et qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le solde des points pourrait être positif. • Crim. 30 janv. 2008, no 06-81.027 P : AJ pénal 2008. 187, obs. Roussel  ; Dr. pénal 2008. 46, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2009. 1. Somm. 1364, note Monnet.

39. Perquisitions. Aux termes de l'art. préliminaire du C. pr. pén., les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire ; selon l'art. 111-5 C. pén., les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure (à propos d'ordres de perquisition). • Crim. 13 déc. 2016, no 16-84.794 P : D. actu. 4 janv. 2017, obs. Fucini. Une chambre de l'instruction énonce, à bon droit, qu'en application de l'art. 111-5 C. pén., les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d'un ordre de perquisition (pris en matière terroriste sur le fondement de l'état d'urgence), qui, sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure. • Crim. 13 déc. 2016, no 16-82.176 : D. actu. 4 janv. 2017, obs. préc. Fucini.

40. Plans de chasse. Les juridictions pénales ne sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité que lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; a méconnu ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer les prévenus pour contravention aux prescriptions du plan de chasse et défaut de marquage d'un animal tué en application dudit plan, a constaté l'illégalité de l'arrêté fixant le plan individuel de chasse et énoncé que les infractions reprochées ne pouvaient être retenues, alors que le plan de chasse au chevreuil, de droit sur tout le territoire national, est obligatoirement mis en œuvre chaque année, au niveau du département, par un arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximal d'animaux à prélever, et qu'en période d'ouverture de la chasse, la circonstance qu'un plan de chasse individuel, pris au visa de cet arrêté, et portant refus de certaines attributions serait entaché d'illégalité ne saurait autoriser le détenteur du droit de chasse qui s'en prévaut ou ses ayants droit à chasser cet animal sur son territoire de chasse sans autorisation ou au-delà de l'autorisation obtenue et sans se conformer à la réglementation relative au marquage et au transport de ce gibier. • Crim. 1er oct. 2002 : Dr. pénal 2003. 7, obs. J.-H. Robert ; RSC 2003. 342, obs. J.-H. Robert . Rappr. • Crim. 18 nov. 2003, no 03-80.174 P : Dr. pénal 2004. 51, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2004. 1. 1947, obs. Monnet ; RSC 2004. 865, obs. Vermelle, et 888, obs. J.-H. Robert .

41. Reconduite à la frontière. Saisis de poursuites pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, les juges répressifs ne sont pas tenus d'apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi, cet arrêté ne commandant pas la solution du procès pénal. • Crim. 28 avr. 1998, no 96-81.539 P : RSC 1999. 96, obs. Bouloc . … Une décision du tribunal administratif invalidant un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi de l'intéressé, ne permet pas d'annuler la condamnation antérieure pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, dès lors que le fondement de la poursuite réside dans la condamnation définitive à l'interdiction du territoire français prononcée contre la prévenue. • Même arrêt. S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'art. 111-5  C. pén. ne leur imposent toutefois pas d'étendre leur contrôle à une décision administrative antérieure dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis. • Crim. 3 juin 1998, no 97-81.895 P : RSC 1999. 314, obs. Bouloc .

42. Salariés protégés. Il résulte de l'art. L. 425-1, al. 3, C. trav. que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l'intéressé doit être réintégré dans son emploi. L'employeur ne peut imposer une mutation au salarié protégé qu'il refuse de réintégrer dans son poste en se prévalant des agissements fautifs antérieurs au refus d'autorisation de licenciement et qui ont été écartés par l'autorité administrative. En conséquence, caractérise le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, le fait, par un employeur, alors que le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail, de ne pas réintégrer le délégué du personnel mis à pied dans le poste de son emploi et de lui imposer un changement de fonctions. L'illégalité des décisions administratives ayant refusé l'autorisation de licenciement, à la supposer fondée, n'est pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux. Il s'ensuit que les juges répressifs, appelés à se prononcer sur le délit d'entrave caractérisé par le défaut de réintégration du salarié protégé mis à pied dont le licenciement a été refusé par l'autorité administrative, n'ont pas à examiner la légalité des décisions administratives intervenues. • Crim. 11 déc. 2001, no 00-86.182 P : Dr. pénal 2002. 45, obs. J.-H. Robert.

43. Stationnements réservés. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; pour déclarer M. X... coupable de la contravention de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci « a bien commis les faits qui lui sont reprochés » ; en statuant ainsi, sans autrement s'expliquer, alors que le prévenu avait, dans ses conclusions, contesté la légalité de l'acte administratif réglementaire fondant la poursuite, relevant notamment que la réservation du domaine public n'avait été faite que pour les seuls besoins d'un syndicat de police, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision. • Crim. 23 oct. 2013, no 13-80.824 P : Dr. pénal 2013, no 172, obs. J.-H. Robert.

44. Annulation par la juridiction administrative. Si l'annulation d'un acte par la juridiction administrative prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, elle ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal. • Crim. 13 oct. 2008, no 08REV043 P (Com. Révision).

45. Réserve légale de compétence au profit de la juridiction administrative. En ce sens qu'un permis de construire obtenu par fraude est frappé d'une « inexistence », que le juge judiciaire peut constater, en dépit de la compétence réservée par l'art. L. 480-13 C. urb. aux juridictions administratives pour annuler ce permis. • Crim. 4 nov. 1998 : Dr. pénal 1999. 45 ; RSC 1999. 328, obs. J.-H. Robert • 16 mars 2006 : Dr. pénal 2006. 123, obs. J.-H. Robert.

B. PROCÉDURE DE CONTRÔLE

46. Exception préjudicielle. L'art. 111-5 nouv. C. pén., s'il modifie les pouvoirs du juge répressif quant au champ du contrôle de la légalité et quant à la portée de ce contrôle, n'apporte par contre aucun changement quant aux modalités procédurales qui doivent être utilisées pour permettre au juge d'y procéder ; l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité d'un acte administratif doit donc être présentée avant toute défense au fond et ne saurait être présentée pour la première fois en cause d'appel. • Douai, 8 juin 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 781 • Paris, 30 janv. 1998 : Dr. pénal 1998. 69. Pour être recevable, l'exception d'illégalité doit avoir été présentée avant l'interrogatoire du prévenu sur les faits, cet interrogatoire impliquant qu'il s'est engagé dans la défense au fond. • Crim. 29 mars 1995, no 94-82.320 P : Dr. pénal 1995. 226 (I), note J.-H. Robert • 23 mai 1995 : Dr. pénal 1995. 226 (II), note J.-H. Robert.

47. Contrôle d'office. Il appartient au juge de relever d'office, sans avoir à le soumettre à la discussion des parties, tout moyen qui est de nature à priver la poursuite de son fondement légal. • Crim. 30 oct. 1989, no 88-81.470 P.

48. Si, en application de l'art. 386 C. pr. pén., l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif réglementaire ou individuel doit être présentée par les parties avant toute défense au fond, il se déduit de l'art. 111-5  C. pén. que le juge pénal peut déclarer d'office l'illégalité d'un tel acte lorsqu'il lui apparaît qu'elle conditionne la solution du procès qui lui est soumis ; c'est donc à tort que la cour d'appel a infirmé la décision des premiers juges qui avaient soulevé d'office l'illégalité de l'arrêté d'expulsion d'un étranger au motif que le conseil du prévenu n'a pas soulevé cette exception avant toute défense au fond. • Crim. 7 juin 1995, no 94-81.416 P : RSC 1996. 363, obs. Bouloc  ; Dr. pénal 1995. 226 (III), note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 466 ; ibid. 1995. 648 (2e esp.), note Petit. Rappr. : • T. pol. Paris, 29 sept. 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 743, et la note.

49. Dans les poursuites pour refus d'exécution d'une sanction administrative, les juridictions du fond doivent apprécier la légalité de l'arrêté de sanction. • Crim. 6 avr. 2004, no 03-82.570 P : Gaz. Pal. 2004. 2. 3791, note Monnet.

50. Absence de recours devant les juridictions administratives. Un viticulteur, ayant procédé à la plantation de vignes sur une parcelle exclue par l'Institut national des appellations d'origine de l'aire d'appellation d'origine Champagne, est recevable à contester devant le juge répressif la légalité de la décision de déclassement, même si cette dernière, lors de sa publication, n'avait pas fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la part de son auteur, alors propriétaire de ladite parcelle. • Crim. 18 juin 1998, no 97-82.138 P : RSC 1999. 315, obs. Bouloc  ; RTD com. 1999. 524, obs. Bouloc .

51. Sursis à statuer. Les tribunaux judiciaires n'ont pas à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative devant laquelle un recours en annulation aurait été formé. • Crim. 2 mars 1971, no 70-91.635 P. Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité d'un acte réglementaire s'il est assorti d'une sanction pénale, et ce même si un recours a été parallèlement introduit devant le Conseil d'État. • T. pol. Dreux, 9 févr. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 1. Somm. 188. Rappr. : • Crim. 21 févr. 2006 : Dr. pénal 2006. 71, obs. J.-H. Robert.

52. Les dispositions de loi qui réservent aux juridictions administratives la solution de certains litiges ne font point obstacle à ce que les tribunaux judiciaires, chargés d'instruire et de prononcer sur les crimes et délits, constatent les diverses circonstances constitutives des éléments de l'infraction dont ils sont saisis. • Crim. 27 oct. 1953 : Bull. crim. no 271 • 18 oct. 1956 : ibid. no 654 (nullité d'un contrat administratif). La compétence des juridictions administratives pour apprécier la validité d'un contrat administratif ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux judiciaires chargés d'instruire ou de prononcer sur les crimes et délits caractérisent les divers éléments constitutifs de l'infraction dont ils sont saisis. • Crim. 25 sept. 1995, no 94-83.771 P : Dr. pénal 1996. 14, obs. J.-H. Robert • 22 janv. 1997, no 95-84.514 P : Dr. pénal 1997. 82, obs. J.-H. Robert. Est justifiée la décision du juge pénal qui, saisi du délit de fourniture de prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité d'une régie communale de pompes funèbres, se prononce sur l'existence et la régularité de la constitution de la régie, contestée par le prévenu qui demandait le renvoi de cette question préjudicielle devant le tribunal administratif. • Crim. 22 janv. 1997 : préc.

53. Sur l'incompétence du juge répressif pour apprécier la légalité du contrat passé entre une commune et une entreprise privée pour la gestion des zones de stationnement. • Crim. 31 mai 1995 : Dr. pénal 1995. 227 (II), note J.-H. Robert • Aix-en-Provence, 5 avr. 1994 : Dr. pénal 1995. 227 (III), note J.-H. Robert.

54. En vue d'obtenir le permis de construire d'une maison destinée au logement de l'exploitant et d'un local technique dans une zone non constructible, le prévenu a faussement déclaré être agriculteur et vouloir créer une exploitation de culture de plantes aromatiques, alors que le contrôle de conformité a révélé que la maison était occupée par des personnes n'ayant aucune activité agricole et le local technique utilisé comme simple garage. C'est à bon droit que la cour d'appel énonce que l'autorité ayant délivré le permis se plaignant d'avoir été trompée, il n'y a pas lieu de saisir la juridiction administrative. En effet, le juge répressif est compétent pour constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement. • Crim. 9 sept. 2003 : JCP 2003. IV. 2885.

55. Autorité de chose jugée. Le rejet d'un recours en annulation par le tribunal administratif ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'exception d'illégalité devant les tribunaux judiciaires. • Crim. 24 févr. 1976, no 75-91.237 P • 4 mars 1986, no 85-93.836 P • T. pol. Millau, 19 janv. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 1. 104, note Berthelot et Rio.

56. L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlève toute base légale à la poursuite ou à la condamnation fondée sur sa transgression. • Crim. 29 déc. 1971, no 71-90.078 P • 5 juill. 1976, no 75-92.645 P • 4 déc. 1978, no 78-90.103 P • 5 févr. 1985, no 81-94.791 P • 6 févr. 1989, no 88-81.588 P. La décision d'une juridiction administrative déclarant illégal un texte réglementaire a effet erga omnes et tout administré peut donc s'en prévaloir. • Limoges, 28 févr. 1995 : JCP 1995. II. 22515, note Mouly.

57. L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Le prévenu a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points dont il était affecté. Par jugement du 13 déc. 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du ministre de l'intérieur du 2 mars 2005 portant retrait de points et constatant la perte de validité du permis de conduire du prévenu, ainsi que l'arrêté préfectoral du 1er avr. 2005 enjoignant à l'intéressé de restituer son permis de conduire. Pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que le jugement précité avait supprimé l'élément matériel des délits qui lui étaient reprochés, l'arrêt retient qu'au moment des contrôles routiers la décision ministérielle était en vigueur. Mais en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'art. L. 223-5, § V, C. route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative. • Crim. 21 nov. 2007, no 07-81.659 P : D. 2008, chron. C. cass., p. 111, obs. Caron  ; Dr. pénal 2008. 20, obs. J.-H. Robert ; RSC 2008. 915, obs. J.-H. Robert . Rappr. : • Crim. 11 déc. 2007 : Dr. pénal 2008. 55, obs. J.-H. Robert • Crim. 16 nov. 2010 : D. 2011. Pan. 2824, obs. Roujou de Boubée  ; Procédures 2011, no 66, obs. Chavent-Leclère.

58. L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. • Crim. 12 mars 2008, no 10-81.740 P : AJ pénal 2008, obs. Céré ; Dr. pénal 2008. 64, obs. J.-H. Robert • 16 nov. 2010, no 10-81.740 P : D. 2011. Pan. 2824, obs. Roujou de Boubée • 16 nov. 2010, no 10-83.622 P : D. 2011. Pan. 2824, obs. préc. • 27 déc. 2010, no 10-83.583 P : Gaz. Pal. 2011. 1, p. 256, note Dreyer • 12 déc. 2012, no 12-82.919 P. … Dès lors, l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire. • Crim. 12 mars 2008, no 07-84.104 : préc. • 16 nov. 2010, no 10-83.622 : préc. … Encourent la censure les juges qui, pour déclarer le prévenu coupable, ont retenu que l'acte administratif tenant lieu de fondement aux poursuites était exécutoire au moment des faits. • Crim. 16 nov. 2010, no 10-81.740 : préc. … Le prévenu a été condamné pour avoir conduit un véhicule malgré l'injonction du ministre de l'intérieur en date du 6 févr. 2007, à lui a notifiée le 19 févr. 2007, de remettre son permis au préfet des Alpes-Maritimes en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points ; la décision du ministre de l'Intérieur a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif de Nice, en date du 16 juin 2010, au motif que les retraits de chacun des 12 points n'avaient pas fait l'objet d'une information préalable ; cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ; d'où il suit que l'annulation est encourue. • Crim. 27 déc. 2010 : préc. … Dès lors, l'annulation par une cour administrative d'appel d'une décision du ministre de l'intérieur enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire, en raison de la perte de la totalité des points, a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenues pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire. • Crim. 12 déc. 2012 : préc.

59. Le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; dès lors, la rectification des mentions relatives aux infractions poursuivies et le recouvrement de validité du permis de conduire effectués par l'autorité administrative postérieurement au prononcé de la condamnation pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à cette condamnation. • Crim. 4 mars 2014, no 13-82.078 P : AJ pénal 2014. 418, obs. Perrier .

60. Le prévenu, automobiliste, poursuivi du chef de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, doit être relaxé ; en effet, s'il ressort de la décision du tribunal administratif du 31 janv. 2008 que le prévenu a récupéré 4 points sur 16 perdus, et qu'ainsi sa perte totale des 12 points de son permis n'a pas été remise en cause, l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janv. 2005, portant notification globale de l'ensemble des retraits de points et d'interdiction de conduire, a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et fait perdre à l'infraction pénale susvisée son élément matériel. • Aix-en-Provence, 6 mars 2008 : JCP 2009. IV. 1458.

61. Le juge ne saurait, pour écarter l'exception d'un prévenu, se borner à se référer à ses précédentes décisions ou à des arrêts de la Cour de cassation. • Crim. 18 juill. 1991, no 90-82.208 P.

62. L'exception d'illégalité du décret relatif aux importations de médicaments vétérinaires qui constitue le fondement des poursuites doit, comme l'art. 111-5 C. pén. l'exige, être examinée par le juge pénal, celui-ci ne pouvant la rejeter au seul motif que certaines des dispositions de ce texte ont été validées par le Conseil d'État saisi d'un recours en annulation. • Crim. 17 déc. 2014, no 13-86.686 P : D. actu. 5 févr. 2015, obs. Anane ; RTD com. 2015. 170, obs. Bouloc  ; RSC 2015. 642, obs. Fortis .

63. Appréciation des juges du fond. Dans des poursuites pour organisation d'une manifestation interdite, une cour d'appel, saisie par le prévenu d'une exception d'illégalité de l'arrêté ayant interdit la manifestation en application du décret-L. du 23 oct. 1935, apprécie souverainement si la mesure d'interdiction prise, constitutive d'une restriction à l'exercice du droit de manifester ses opinions et convictions, est justifiée, au regard des circonstances de la cause, par les risques pour l'ordre et la sécurité publique. • Crim. 3 avr. 2001, no 00-86.515 P : Gaz. Pal. 2001. 2. Somm. 1996, note Monnet ; RSC 2001. 799, obs. Bouloc .

64. Refus d'application. Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de prononcer l'annulation des arrêtés qu'ils jugent avoir été illégalement pris, mais seulement de refuser l'application des peines qui en sanctionnent la violation. • Crim. 7 nov. 1908 : Bull. crim. no 427. Il n'appartient pas à une juridiction judiciaire d'annuler un acte administratif, même s'il est illégal. • Paris, 16 févr. 1996 (deux arrêts) : Gaz. Pal. 1996. 1. 181, note Samson et Morin.

65. Incidence de l'illégalité sur les poursuites. N'encourt pas la cassation l'arrêt de condamnation d'un prévenu, dès lors que l'exception qu'il a soulevée de l'illégalité, à la supposer fondée, n'était pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux. • Crim. 11 oct. 1989, no 89-80.519 P. L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune, prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police en violation de l'art. L. 131-4 C. communes (art. L. 2213-2 CGCT), est sans incidence sur les poursuites exercées pour stationnement irrégulier, dès lors que celles-ci sont fondées sur des arrêtés municipaux ne visant pas la convention critiquée, et que le procès-verbal constatant l'infraction a été dressé par un agent municipal compétent. • Crim. 2 sept. 1998, no 98-82.088 P : RSC 1999. 575, obs. Bouloc  ; Dr. pénal 1999. 7, obs. J.-H. Robert.

66. En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux, objet des poursuites, ont été réalisés, fait application du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, remis en vigueur par application des dispositions de l'art. L. 121-8 C. urb., dès lors que celui-ci n'autorise pas davantage les travaux et installations, objet des poursuites. • Crim. 30 oct. 2007, no 06-88.355 P : Gaz. Pal. 2007. 2. Somm. 4133, note M.B.

67. Contrôle de la Cour de cassation. Si un tribunal croit devoir énoncer à tort qu'il n'entre pas dans ses attributions d'examiner au fond la légalité du règlement dont la violation donne lieu à la poursuite pénale, ce motif erroné ne saurait vicier la décision, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que n'existe aucune contestation de nature à fonder une exception d'illégalité. • Crim. 12 nov. 1974, no 74-90.982 P.

68. Notification de la décision à l'autorité administrative. Sur la notification à l'autorité administrative de la décision constatant l'illégalité de l'acte : Rép. min. no 5824 : JO Sénat Q, 1er sept. 1994, p. 2163 ; no 11643 : ibid., 16 nov. 1995, p. 2172.

C. MOTIFS D'ILLÉGALITÉ

69. Fond. Violation de la loi. • Crim. 9 mars 1929 : DH 1929. 236 • 1er févr. 1956 : Bull. crim. no 118 ; D. 1956. 365, rapp. Ledoux • T. pol. Cahors, 18 mars 1997 : Gaz. Pal. 1998. 1. Somm. 105 (durée du travail).

70. … Insuffisance de clarté et de précision dans la définition de la contravention. • Crim. 13 déc. 1990 : JCP 1991. IV. 111 (illégalité de l'art. R. 362-4 C. communes) • 17 mars 1992, no 90-86.858 P (arrêt no 2 ; légalité de l'art. R. 244-4 CSS). Adde : D. 1994. Somm. 155, obs. Roujou de Boubée.

71. Forme. Vice de forme. • Crim. 4 juill. 1951 : Bull. crim. no 193 • 26 déc. 1960 : ibid. no 618 • 22 mars 1962 : ibid. no 144.

72. Absence de nécessité. En application de l'art. L. 2213-4 CGCT, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les art. L. 321-9 et L. 362-1 C. envir., et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de ces espaces ; la légalité de ces mesures est subordonnée à leur nécessité. • Crim. 14 mai 2008, no 07-87.123 P : RSC 2009. 382, obs. Mascala .

73. Automaticité de la sanction. Automaticité d'une peine et fait qu'elle soit prononcée par l'autorité administrative (retrait de points affectés au permis de conduire), ce qui est contraire à la fois aux art. 132-17 et 132-24 nouv. C. pén., et à l'art. 6-1 Conv. EDH. • T. pol. Paris, 29 janv. 1993 (3 décisions) : Gaz. Pal. 1993. 1. 99, note Berthelot et Rio • T. pol. Privas, 12 oct. 1993 : Gaz. Pal. 1994. 1. Somm. 69 et 335 • 8 nov. 1994 : ibid. 1994. 2. 785  ; Dr. pénal 1995. 10 (2e esp.), note J.-H. Robert • T. pol. Rambouillet, 27 sept. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 498 (réformé par • Versailles, 3 juin 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. 633 • 24 avr. 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1. Somm. 138 • T. pol. Château-Thierry, 6 avr. 1993 : Gaz. Pal. 1994. 2. 529 • T. pol. Bagnères-de-Bigorre, 23 avr. 1993 : Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 577.

74. Défaut ou insuffisance de motivation. • Crim. 11 oct. 1990, no 90-81.201 P • 11 oct. 1990, no 90-82.818 P (4 arrêts) : D. 1991. 75, note Couvrat et Massé • T. corr. Saint-Étienne, 11 mars 1994 : Gaz. Pal. 1994. 1. Somm. 304.

75. Pour le non-respect de l'obligation de motiver les décisions administratives individuelles, instituée par les art. 1er et 3 de la L. no 79-587 du 11 juill. 1979 (cessation de validité d'un permis de conduire pour perte totale des points). • TGI Lyon, 12 janv. 1994 : Gaz. Pal. 1995. 2. 436 • Paris, 16 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1. 181, note Samson et Morin ; cassé par : • Crim. 12 mars 1997, no 96-81.659 P (1er arrêt) : Dr. pénal 1997. 97 (1er arrêt), obs. J.-H. Robert ; RSC 1997. 830, obs. Bouloc • Paris, 4 juill. 1996 : Dr. pénal 1996. 245 (II), obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1998. 1. 114. Opposer : • Crim. 26 juin 1996, no 95-83.529 P (1er arrêt) : Dr. pénal 1996. 245 (I), obs. préc. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1997. 1. 295, note Morin et Samson ; RSC 1997. 373, obs. Bouloc (même affaire que • TGI Lyon, 12 janv. 1994 : préc.) • 12 mars 1997 : préc. • 12 mars 1997, no 96-81.660 P (2e arrêt).

76. Erreur manifeste d'appréciation. • Crim. 21 oct. 1987, no 80-90.439 P : D. 1988. 58, note Kehrig ; RSC 1988. 516, obs. Delmas Saint-Hilaire • 12 déc. 1990, no 90-81.056 : Gaz. Pal. 1991. 2. Somm. 281 • T. pol. Corte, 13 mars 1989 : Gaz. Pal. 1989. 2. 862, note Doucet.

77. Incompétence. • Crim. 3 juin 1935 : D.H. 1935. 428 • 5 juill. 1961, no 60-93.495 P • 29 nov. 1977, no 76-92.342 P.

78. Détournement ou excès de pouvoir. • Crim. 25 juin 1964, no 63-91.331 P (2 arrêts) • 30 janv. 1991, no 89-86.140 P : D. 1992. Somm. 215, obs. Maillard Desgrées du Loû .

79. Maintien en vigueur de l'acte administratif concerné. • CE 22 janv. 1982 : D. 1983. IR 235, obs. Delvolvé.

80. Répression par une amende de police de la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par des personnes privées ne possédant aucun pouvoir réglementaire. • Crim. 21 oct. 1985, no 85-91.110 P.

81. Extension ou modification de la portée d'une loi, ce qui n'est pas le cas d'un décret qui ne fait qu'en préciser les modalités d'application. • Crim. 9 janv. 1995, no 93-82.490 P : RSC 1995. 809, obs. Bouloc .

82. Perte par l'autorité réglementaire de sa compétence, lorsqu'elle est subordonnée à un délai impératif pour agir (à propos du décret no 92-559 du 25 juin 1992, relatif au permis à points, pris en application de la loi no 89-469 du 10 juill. 1989). • T. corr. Béthune, 23 sept. 1992 : Gaz. Pal. 1992. 2. 594, note Herbaux • T. corr. Vesoul, 1er oct. 1992 : Gaz. Pal. 1992. 2. 620 (infirmé par • Besançon, 1er déc. 1992 : Gaz. Pal. 1993. 1. 51, note J.-G. M.) • T. corr. Saint-Dié, 1er oct. 1992 : ibid. 1992. 2. 621 • T. corr. Avranches, 29 sept. 1992 : ibid. 1992. 2. 623 • T. pol. Saint-Dizier, 18 sept. 1992 : Gaz. Pal. 1992. 2. 593, note J.-G. M. • T. pol. Saintes, 6 oct. 1992 : ibid. 1992. 2. 622 • T. pol. Confolens, 23 oct. 1992 : ibid. 1994. 2. Somm. 739 . Contra : • CE 23 oct. 1992 : D. 1992. 511 (2e esp.), concl. Legal  ; JCP 1992. IV. 3019, obs. Rouault. Rappr. : Couzinet, D. 1992. Chron. 255 ; Gaz. Pal. 1992. 2. Doctr. 824, et 1993. 1. Doctr. 251.

83. Inégalités. Atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi :• Crim. 27 nov. 1991, no 91-82.457 P • 18 mars 1992, no 91-84552 P • 16 nov. 1992, no 91-86.301 P.

84. Les dispositions d'un arrêté municipal réservant le stationnement dans une rue aux véhicules de police ou aux véhicules des magistrats ont pour conséquence de créer une classe privilégiée d'usagers ; c'est à tort que le juge du fond a cru pouvoir en apprécier l'opportunité, alors qu'il devait seulement en vérifier la légalité ; de ce point de vue, aucune disposition de loi ne confère au maire le pouvoir de procéder à une affectation privative de la voie publique au profit de quelque catégorie d'usagers que ce soit ; ainsi, le maire, en édictant les dispositions ci-dessus, a excédé les pouvoirs qu'il tient des art. 97 et 98 c. municipal et desquels il résulte que s'il lui appartient de fixer les conditions dans lesquelles a lieu le stationnement des véhicules sur la voie publique, il ne peut le faire que par une mesure générale visant tous les usagers ; d'où il suit que le juge de police devait déclarer l'illégalité des dispositions de l'arrêté servant de base à la poursuite ; qu'en ne le faisant pas et en prononçant une condamnation contre le demandeur, il a violé les textes visés au moyen. • Crim. 25 oct. 1961 : Bull. crim. no 420.

85. L'arrêté municipal instituant une zone de stationnement payant, avec application d'un forfait mensuel pour les résidents de ladite zone, légalement pris par le maire dans la limite des pouvoirs que lui confère l'art. L. 131-5 C. communes, ne crée aucune catégorie privilégiée de citoyens. • Crim. 16 juin 1993, no 92-82.573 : JCP 1994. II. 22303, note Lavialle. Il existe entre les riverains des voies publiques et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier que des tarifs de stationnement réduits leur soient offerts sur ces voies. • Crim. 16 févr. 1999, no 98-82.575 P : Dr. pénal 1999. 70, obs. J.-H. Robert ; RSC 1999. 808, obs. Bouloc • Paris, 12 nov. 1998 : D. 1999. IR 44 . Il en est de même de la délimitation de zones dites de « livraison ». • Crim. 27 janv. 1993, no 92-84.597 : D. 1994. Somm. 261, obs. Couvrat et Massé • 25 févr. 1997, no 96-82.588 : Gaz. Pal. 1997. 1, chr. crim. 130 • 11 mars 1998, no 97-82.109 : ibid. 1998. 2, chr. crim. 120 . … Ou d'un emplacement réservé aux personnes handicapées. • Crim. 2 févr. 1994, no 93-83.583 : D. 1994. Somm. 261, obs. préc. Couvrat et Massé .

86. Il y a lieu d'admettre l'exception d'illégalité lorsqu'un arrêté municipal accorde des conditions de stationnement plus favorables aux résidents d'une zone déterminée, dès l'instant que cette réglementation, n'ayant pas pour objet d'assurer la desserte des immeubles riverains, exclut du bénéfice du régime de faveur les personnes séjournant dans la zone mais n'y possédant pas de résidence et introduit ainsi un déséquilibre contraire au principe d'égalité entre les citoyens. • Chambéry, 1er juin 1995 : JCP 1995. Actualités no 41. Rappr. : • Crim. 8 avr. 1992, no 91-84.198 P : D. 1994. Somm. 262, obs. Couvrat et Massé (application, au nom du principe d'égalité, de la contravention de stationnement hors emplacement (art. R. 37-1 C. route) à celui qui laisse sa voiture sur le bateau du garage dont il a l'usage exclusif). Le terme de « résident » ne correspond à aucune catégorie juridique définie ; l'arrêté municipal qui réserve la possibilité d'obtenir la délivrance d'un ticket mensuel de stationnement à une catégorie juridique inexistante crée une inégalité et un arbitraire incompatible avec le principe d'égalité des citoyens. • Grenoble, 31 oct. 1997 : D. 1999. 60, note Servoin . Est illégal l'arrêté municipal instaurant un tarif préférentiel au profit des personnes disposant d'un logement situé dans les zones de stationnement payant, dès lors qu'il instaure ainsi une préférence communale contraire à la loi républicaine s'agissant du domaine public ; un tel texte crée en effet une discrimination envers les personnes travaillant dans des lieux situés dans ces mêmes zones, dès lors qu'au lieu de défendre l'intérêt public, il procède à une concession à des intérêts privés ; en conséquence, la personne poursuivie pour non-paiement du stationnement doit être relaxée pour les infractions commises dans les zones litigieuses. • Grenoble, 28 avr. 1999 : JCP 2000. IV. 1571.

87. Sur les inégalités répressives inhérentes à l'automaticité des retraits de points du permis de conduire. • T. pol. Bagnères-de-Bigorre, 23 avr. 1993 : Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 577. En ce sens que le Décr. no 91-1206 du 26 nov. 1991 relative aux activités de surveillance à distance, et l'Arr. du 3 nov. 1995 fixant le taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé et exerçant des activités de surveillance à distance, ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les services publics. • Crim. 16 oct. 2002 : Dr. pénal 2003. 39, obs. J.-H. Robert.

88. Interdictions générales et absolues. Interdiction générale et absolue portant atteinte à une liberté (commerce et industrie) en l'absence de circonstances précises constituant une menace pour l'ordre public. • Crim. 18 nov. 1991, no 91-83.072 P (2 arrêts) : Gaz. Pal. 1992. 1. 288, note Doucet ; ibid. 1993. 1. 89, note Fourgoux ; ibid. 1992. 1. Somm. 163 (vente de boissons alcoolisées). Rappr. : • Crim. 8 avr. 1992, no 91-84.530 P : Gaz. Pal. 1993. 1. 8, note Doucet (racolage commercial sur la voie publique). • CE 3 juill. 1992 : D. 1992. IR 232 . … Interdiction totale et générale visant la possession d'une ou plusieurs races de chiens (pitbull), ce qui excède manifestement les pouvoirs de police du maire. • Paris, 17 déc. 1996 : Dr. pénal 1997. 46, obs. Véron.

89. En application de l'art. L. 2212-2 CGCT, les maires peuvent, notamment, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique ; la légalité de ces mesures est subordonnée à leur nécessité ; méconnaît le sens et la portée du texte et principe précités le jugement qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour avoir pratiqué la planche à roulettes sur le parvis de l'hôtel de ville en violation d'un arrêté municipal, énonce que, portant aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillité publiques qu'il vise, l'arrêté municipal est illégal, alors que la mesure prise, qui ne réglemente pas l'exercice d'une liberté individuelle et n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire de façon générale et absolue la pratique de la planche à roulettes, tend à assurer le bon ordre ainsi que la sécurité et la sûreté publiques. • Crim. 18 nov. 2003, no 03-81.918 P : Dr. pénal 2004. 22, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2004. 1. Somm. 2006, obs. Monnet.

90. A justifié sa décision la juridiction de proximité qui, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté d'un maire prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville de la commune, retient que cette interdiction, limitée dans l'espace et dans le temps, n'est pas générale et absolue. • Crim. 13 mai 2014, no 13-85.802 : RLCT 2014/104, no 2760, p. 28, note Mayaud.

91. Rétroactivité. Pour un exemple de rétroactivité de l'acte administratif en cause. • T. pol. Millau, 19 janv. 1993 : Gaz. Pal. 1993. 1. 104, note Berthelot et Rio.

92. Sujétions disproportionnées. D'une part, la redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'art. L. 2213-6 CGCT, et qui échappe au code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités établies par l'autorité publique ; d'autre part, l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n'apparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets de banque ayant cours légal, cette seule circonstance ne pouvant être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique. • Crim. 26 avr. 2006, no 06-80.263 P : AJ pénal 2006. 309, obs. Céré  ; Dr. pénal 2006, no 111, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 4044, note Monnet ; RSC 2007. 87, obs. Mascala .

CHAPITRE II DE L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS

Art. 112-1 Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Corresp. : C. pén., ancien art. 4.

RÉP. PÉN. vo Lois et règlements, par LACROIX.

BIBL. ▶ AL BCHERAOUI, JCP 1994. I. 3767. – MATHIEU, RSC 1995. 257 . – J.-Y. CHEVALLIER, Rev. pénit. et dr. pén. 1996. 233. – A. DEKEUWER, JCP 1997. I. 4065. – J. PETIT, RFDA 1997. 843 (rétroactivité in mitius et sanctions fiscales). – J. MASSIP, D. 1998. 564 (note ss. Civ. 1re, 16 juill. 1997 : interdiction légale). – ROETS, D. 2004. Chron. 1991 (l'application de la loi pénale dans le temps et la Convention européenne des droits de l'homme). – P.-Y. GAUTIER, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 379 (abrogation de la loi pénale et principe de continuité des poursuites). – J.-CH. GALLOUX, D. 2008. Chron. 302 (application dans le temps de la loi no 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon). – A. HUET, D. 2010. 2865 (la France, le comité des droits de l'homme de l'ONU et la rétroactivité de la loi pénale plus douce). – PIAZZON, in Code pénal et code d'instruction criminelle. Livre du Bicentenaire, Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas, Dalloz 2010 (le principe de non-rétroactivité de la loi pénale). – É. NOËL, AJ pénal 2023. 77 (réforme des réductions de peine : une loi plus douce ou plus sévère ?).

▶ Rétroactivité de la jurisprudence. – CHR. ATIAS, D. 2000. 593 (note ss. Civ. 1re, 21 mars 2000). – G. CANIVET et N. MOLFESSIS, JCP 2004. I. 189 (entretien). – P. MORVAN, D. 2005. Chron. 247 . – C. RADÉ, D. 2005. Chron. 988 . – V. HEUZÉ, JCP 2005. I. 130. – W. DROSS, D. 2006. Chron. 472 . – X. LAGARDE, D. 2006. Chron. 678 . – D. ROETS, RSC 2008. 156 .

I. TERMES DU CONFLIT

A. ANTÉRIORITÉ DES FAITS

1o CONDITION PRÉALABLE

1. Acte administratif individuel. L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la culpabilité d'un prévenu poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, alors même que celui-ci a été annulé depuis la constatation du délit. • Crim. 18 mai 1998, no 97-82.652 P : RSC 1999. 314, obs. Bouloc .

2. La remise en vigueur d'un permis de construire rapporté ou annulé n'efface pas la culpabilité du constructeur qui a continué ses travaux pendant que son permis n'était, provisoirement, pas valide. • Crim. 27 juin 2006 : Dr. pénal 2006. 125. Sur l'absence de responsabilité pénale du chef de construction sans permis (C. urb., art. L. 480-4), lorsque le permis est annulé après l'achèvement de la construction. • Crim. 15 févr. 1995 : Dr. envir. 1995. 34 ; RSC 1996. 382, obs. J.-H. Robert . … Mais l'annulation d'un permis de construire obtenu par fraude rend punissable la construction entreprise et achevée avant cette annulation, un permis obtenu frauduleusement équivalant à son absence. • Crim. 4 nov. 1998 : Dr. pénal 1999. 45 ; RSC 1999. 328, obs. J.-H. Robert • 16 mars 2006 : Dr. pénal 2006. 123, obs. J.-H. Robert.

3. Diffusion d'images pornographiques. A justifié sa décision la cour d'appel qui constate que les images à caractère pornographique acheminées des Pays-Bas en France en août 1996, ont été diffusées postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'art. 227-23 C. pén. qui réprime la diffusion des images réalisées selon les procédés prévus par ce texte. • Crim. 9 juin 1999, no 98-80.052 P.

4. Étrangers. L'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais d'une mesure de police à objet préventif, exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics et peut donc se référer à des condamnations antérieures à la promulgation de la loi sur laquelle elle se fonde. • Crim. 1er févr. 1995, no 94-81.098 : JCP 1995. II. 22463, note Guimezanes. Selon l'art. 25-1o de l'Ord. du 2 nov. 1945, dans sa rédaction issue de la L. du 29 oct. 1981, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut plus être expulsé ; il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcé à l'encontre d'un mineur de dix-huit ans n'est plus pénalement sanctionnée ; le prévenu étranger, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière résultant d'un arrêté pris en 1979, ne peut donc être condamné de ce chef. • Crim. 5 avr. 1995, no 94-83.035 P : RSC 1996. 669, obs. Delmas Saint-Hilaire . N'ayant pas, contrairement à l'annulation, de portée rétroactive, l'abrogation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur la validité de poursuites fondées sur la violation antérieure de cet acte ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la culpabilité d'un étranger poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, alors même que celui-ci a été abrogé depuis la constatation du délit. • Crim. 19 févr. 1997, no 96-80.130 P : Dr. pénal 1997. 111, obs. Robert ; Gaz. Pal. 1998. 1. 49 et 329 ; ibid. 1998. 2. 737. Si l'art. 31-1 de la Convention de Genève du 28 juill. 1951 fait obstacle à la condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'une personne ayant présenté une demande d'asile dans les conditions prévues par ce texte, aucun effet rétroactif ne saurait s'attacher à une décision déclarative de la qualité de réfugié lorsque celle-ci intervient après rejet d'une ou plusieurs demandes précédentes (à propos de l'application de l'art. 622-4o C. pr. pén.). • Crim. 28 avr. 1997, no 96-81.427 P : Dr. pénal 1997. 112 (2e arrêt), obs. Robert • 28 avr. 1997, no 96-81.428 P : Dr. pénal 1997. 112 (3e arrêt), obs. préc. Robert.

5. Organisation frauduleuse d'insolvabilité. L'art. 404-1 C. pén. (nouv. art. 314-7), relatif à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, dans sa rédaction issue de la L. no 83-608 du 8 juill. 1983, concerne les infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur, quand bien même les condamnations pécuniaires protégées seraient antérieures à cette entrée en vigueur. • Crim. 22 janv. 1992, no 90-84.368 P : D. 1994. 551, note Verschave .

6. POS. Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des travaux nécessaires ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel relaxe de ce délit le prévenu poursuivi à raison de la seule utilisation, après révision du plan d'occupation des sols, d'un dépôt régulièrement créé avant sa mise en application, la modification du plan d'occupation des sols n'ayant pu avoir pour effet de rendre ce dépôt illicite, les documents d'urbanisme ne pouvant s'appliquer aux ouvrages et aménagements existants. • Crim. 20 mars 1996, no 95-84.381 P : RSC 1997. 98, obs. Bouloc .

7. Recel. Le délit de recel n'est pas constitué si l'incrimination des faits ayant procuré les choses détenues a été abrogée par une loi nouvelle. • Crim. 17 mai 1989, no 85-96.520 P : Gaz. Pal. 1989. 2. 841.

2o ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

8. Infraction simple. Donne une base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer l'art. 216 de la loi no 85-98 du 25 janv. 1985 applicable à la violation, commise après le 1er janv. 1986, d'une interdiction de gérer prononcée antérieurement sur le fondement des art. 105 à 109 de la L. no 67-563 du 13 juill. 1967, retient que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la L. du 25 janv. 1985. • Crim. 10 nov. 1999, no 98-84.852 P : D. Affaires 2000, no 6, Actualité jurispr., p. 85 ; RSC 2000. 604, obs. Bouloc .

9. Infraction d'habitude. Lorsqu'une loi nouvelle crée une circonstance aggravante d'habitude (avortement), elle est applicable, sans qu'il soit fait échec au principe de non-rétroactivité, dès lors que le deuxième acte constitutif de l'habitude a été perpétré sous ladite loi. • Poitiers, 16 août 1940 : DC 1941. 78, note Lebrun.

10. Infraction continue. Le délit prévu par l'art. 225-14 C. pén. , relatif aux conditions d'hébergement contraires à la dignité de la personne, est une infraction continue, qui se poursuit tant que dure l'hébergement illicite ; il n'importe que l'hébergement incriminé trouve sa cause dans un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de ce texte. • Crim. 11 févr. 1998, no 96-84.997 P : Dr. pénal 1998. 65, obs. Véron ; RSC 1998. 542, obs. Mayaud .

11. Récidive. Lorsqu'une loi institue un nouveau cas de récidive, il suffit pour entraîner son application immédiate que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur. • Crim. 14 juin 1945 : Bull. crim. no 68 • 29 janv. 1948 : ibid. no 38 • 11 févr. 1981 : ibid. no 56 • 23 mars 1981 : ibid. no 103 • 27 mars 1996, no 95-82.654 P : RSC 1997. 375, obs. Bouloc • 29 févr. 2000, no 98-80.518 P : Dr. pénal 2000. Chron. 37, obs. Marsat ; RSC 2001. 167, obs. Delmas Saint-Hilaire .

12. La Cour estime que lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive par application d'une loi nouvelle, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légale, apprécié conformément aux principes du droit, notamment d'interprétation stricte du droit pénal, ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi. La garantie que consacre l'art. 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'art. 15 n'y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou autre danger public ; partant, il y a eu violation de l'art. 7 de la Conv. EDH. • CEDH 10 nov. 2004, Achour c/ France : D. 2005. 1203, note Roets  ; ibid. 2006. 53, note Zerouki-Cottin  ; JCP 2005. I. 103, no 9, obs. Sudre ; RSC 2005. 659, obs. Massias .

13. La Cour note que le requérant a été condamné une première fois le 16 oct. 1984 pour trafic de stupéfiants, et qu'il a terminé de purger sa peine le 12 juill. 1986. Par la suite, il a été à nouveau condamné en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises courant 1995 et jusqu'au 7 déc. 1995. Dans leurs décisions des 14 avr. et 25 nov. 1997, le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Lyon ont déclaré le requérant coupable de faits réprimés par l'art. 222-37 C. pén. et prononcé une peine conformément à cette disposition, ainsi qu'à l'art. 132-9 du même code relatif à la récidive. La Cour constate que l'art. 132-9 prévoit que le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé en cas de récidive, et ce, non plus dans un délai de cinq ans comme le prescrivait l'ancienne loi, mais dans les dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine antérieure. Ce nouveau régime légal étant entré en vigueur le 1er mars 1994, il était applicable lorsque le requérant a commis les nouvelles infractions au cours de l'année 1995, si bien que celui-ci avait juridiquement la qualité de récidiviste du fait de ces nouvelles infractions. La Cour rappelle que la première condamnation du requérant, en date du 16 oct. 1984, n'était pas effacée et demeurait inscrite à son casier judiciaire. De fait, il était loisible au juge interne de prendre en compte ce premier terme pour retenir l'état de récidive, étant par ailleurs entendu que cette première condamnation et l'autorité de la chose jugée qui y est attachée n'ont aucunement été modifiées ou affectées d'une manière quelconque par l'adoption de la nouvelle loi. Par ailleurs, la Cour constate que la jurisprudence de la Cour de cassation règle depuis longtemps la question de savoir si une loi nouvelle allongeant le délai entre les deux termes de la récidive peut s'appliquer à une seconde infraction commise postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne fait dès lors aucun doute que le requérant pouvait prévoir qu'en commettant une nouvelle infraction avant le 13 juill. 1996, échéance du délai légal de dix ans, il courait le risque de se faire condamner en état de récidive et de se voir infliger une peine d'emprisonnement et/ou d'amende susceptible d'être doublée. Il était donc en mesure de prévoir les conséquences légales de ses actes et d'adapter son comportement. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que, tant le droit d'origine jurisprudentielle, que le droit d'origine législative étaient « prévisibles » au sens de l'art. 7 de la Conv. EDH. • CEDH, gr. ch., 29 mars 2006, Achour c/ France : D. 2006. 2513, note Zerouki-Cottin  ; ibid. 2006. IR 1249 , et Pan. 1652, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2006. 360, obs. Saas  ; JCP 2006. I. 164, no 6, obs. Sudre ; RSC 2006. 677, obs. Massias . De même, il ne saurait davantage y avoir aucun problème de rétroactivité, s'agissant d'une simple succession de lois qui n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter de leur entrée en vigueur. Certes, les juges internes ont tenu compte de la condamnation prononcée en 1984, constitutive du premier terme, pour retenir la récidive ; néanmoins, la prise en compte rétrospective de la situation pénale antérieure du requérant par les juges du fond, rendue possible par l'inscription au casier judiciaire de la condamnation de 1984, n'est pas contraire aux dispositions de l'art. 7, les faits poursuivis et sanctionnés étant, quant à eux, effectivement apparus après l'entrée en vigueur de l'art. 132-9 du nouveau code pénal. En tout état de cause, une telle démarche rétrospective se distingue de la notion de rétroactivité stricto sensu. • Même décision. En conclusion, la peine infligée au requérant, déclaré coupable et en état de récidive dans la procédure litigieuse, était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, par application d'une « loi » accessible et prévisible. Le requérant pouvait donc précisément connaître, à l'époque des faits, les conséquences légales de ses actes délictueux ; partant, il n'y a pas eu violation de l'art. 7 de la Conv. EDH. • Même décision. Adde : O. Bachelet, RTDH 2007, p. 233 ; E. Dreyer, ibid. 2007, p. 733.

B. POSTÉRIORITÉ DE LA DÉCISION

14. Poursuites achevées. Une loi nouvelle abrogeant une peine complémentaire ne peut s'appliquer aux condamnations devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. • Crim. 28 avr. 1975, no 75-90.161 P. Une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise en application. • Crim. 25 nov. 1992, no 92-82.386 P : RSC 1996. 669 s., obs. Delmas Saint-Hilaire . … Telle une loi qui introduit des restrictions au prononcé d'une peine. • Crim. 9 nov. 1993 : Gaz. Pal. 1994. 1. Somm. 20.

15. Une loi nouvelle plus douce modifiant le maximum encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée est, pour leur confusion éventuelle, inapplicable à des peines devenues définitives et qui ont toutes été prononcées sous l'empire de la loi ancienne. • Crim. 15 juin 1982, no 81-92.922 P. Les peines successivement prononcées avant le 1er mars 1994 pour des infractions en concours, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour l'une ou plusieurs d'entre elles, mais n'a pas été prononcée à raison des circonstances atténuantes accordées à l'accusé, ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum légal de la réclusion criminelle à temps, alors fixé à 20 ans. • Crim. 16 janv. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1, chron. crim. 90.

16. Par application de l'art. 112-1, al. 3 , C. pén., et sous la seule réserve de l'art. 112-4, al. 2 , de ce code, une loi pénale nouvelle, même moins sévère, est sans incidence sur les peines prononcées par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur. • Crim. 22 mai 1995, no 94-83.601 P : Dr. pénal 1995. 214, note Véron ; RSC 1996. 117, obs. Bouloc . Il ne saurait donc être reproché à une chambre d'accusation de décider qu'un condamné pour meurtre par un arrêt rendu le 20 nov. 1991 et passé en force de chose jugée reste soumis à la période de sûreté égale à la moitié de la peine de réclusion qui, en l'absence de décision spéciale de la cour d'assises, assortit de plein droit la peine prononcée, par application de l'art. 729-2 C. pr. pén. alors en vigueur. • Même arrêt. Comp. : • Crim. 7 juin 1994, no 93-83.428 P : RSC 1995. 341, obs. Bouloc (V. ss. art. 227-22 ).

17. Poursuites en cours. Lorsque, en cours de poursuites ou avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée, se produit un changement de législation, qui modifie les caractères de l'infraction ou édicte une pénalité plus douce, le prévenu doit bénéficier rétroactivement des dispositions de la loi nouvelle. • Crim. 20 mai 1947 : JCP 1948. II. 4078, note Blaisse • 12 juill. 1982 : Bull. crim. no 189. Lorsqu'au cours de poursuites n'ayant pas abouti à une décision passée en force de chose jugée, des modifications sont introduites dans les textes répressifs en vertu desquels l'action publique avait été engagée, les dispositions nouvelles doivent, dans la mesure où elles sont moins rigoureuses, rétroactivement bénéficier au prévenu. • Crim. 20 juill. 1961 : Bull. crim. no 347. Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue. • Crim. 14 oct. 1980 : Bull. crim. no 259 • 21 avr. 1982 : ibid. no 98 • 23 nov. 1987 : ibid. no 423. Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de cette loi nouvelle. • Crim. 14 janv. 1876 : S. 1876. 1. 433, note Villey • 15 juin 1966 : Bull. crim. no 173 • 7 mai 1969 : ibid. no 157 ; RSC 1970. 406, obs. Robert • 16 déc. 1985 : Bull. crim. no 404 • 20 oct. 1986 : ibid. no 296.

18. Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'art. 112-1, al. 3, C. pén., aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu, pour un vol en récidive commis le 24 mai 2010, à la peine minimale d'un an d'emprisonnement prévue par l'art. 132-19-1 C. pén. dont les dispositions ont été abrogées, à compter du 1er oct. 2014, par l'art. 7 de la L. du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. • Crim. 14 oct. 2014, no 13-85.779 P : D. actu. 4 nov. 2014, obs. Anane ; D. 2014. 2113  ; Dr. pénal 2014. Comm. 153, obs. Bonis-Garçon ; RSC 2014. 800, obs. Boccon-Gibod .

19. L'al. 3, ajouté à l'art. 132-19 C. pén. par la L. no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en vertu duquel toute décision prononçant, notamment, une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, est une loi de procédure qui ne peut entraîner l'annulation d'une décision régulièrement rendue avant son entrée en vigueur. • Crim. 31 mars 2015, no 14-86.584 P : D. actu. 4 mai 2015, obs. Fonteix ; AJ pénal 2015. 491, obs. Lasserre Capdeville .

II. RÉSOLUTION DU CONFLIT

A. LOIS PLUS SÉVÈRES

1o NON-RÉTROACTIVITÉ

20. Domaine et énoncé. Le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'art. 8 DDH, qu'en matière répressive. • Cons. const. 7 nov. 1997, no 97-391 DC : JO 11 nov., p. 16390 ; D. 1999. Somm. 235, obs. Mélin-Soucramanien • 30 déc. 1997, no 97-395 DC : JO 31 déc., p. 19313 • 18 déc. 1998, no 98-404 DC : ibid. 27 déc., p. 19663 ; D. 2000. Somm. 63, obs. Mélin-Soucramanien  ; JCP 1999. II. 10046, note Guiheux.

21. Aux termes de l'art. 8 DDH : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Il s'ensuit que le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne s'applique qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition. • Cons. const. 8 déc. 2005, no 2005-527 DC : JO 13 déc., p. 19162 ; D. 2006. 966, note Rouvillois . La surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction. Dès lors, le législateur a pu, sans méconnaître l'art. 8 de la Déclaration de 1789, prévoir son application à des personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. • Même décision. … Toutefois, bien que dépourvu de caractère punitif, le placement sous surveillance électronique mobile ordonné au titre de la surveillance judiciaire doit respecter le principe, résultant des art. 4 et 9 de la Déclaration de 1789, selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. • Même décision.

22. Si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général ou lié à une exigence de valeur constitutionnelle, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions. • Cons. const. 18 déc. 1997, no 97-393 DC : JO 23 déc., p. 18649.

23. Si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. • Cons. const. 18 déc. 1998 : préc. note 20 .

24. L'art. 7, § 1, Conv. EDH consacre, de manière générale, le principe de légalité des délits et des peines et prohibe en particulier l'application rétroactive de la loi pénale lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé. • CEDH 27 sept. 1995 : D. 1996. Somm. 197, obs. Renucci  ; RSC 1996. 183, obs. Pettiti .

25. Une loi nouvelle, portant aggravation des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure, n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur. • Crim. 2 juin 1981 : Bull. crim. no 183 • 12 janv. 1994, no 92-86.390 P : RSC 1994. 759, obs. Bouloc . Pour une décision se référant à l'art. 7 Conv. EDH consacrant ainsi la prééminence, dans l'ordre interne, de la convention par rapport à la loi ordinaire. • Crim. 5 juin 1980 : D. 1981. IR 141, obs. Roujou de Boubée.

26. Par jugement du 17 nov. 2004, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, mais a ajourné le prononcé de la peine au 1er juin 2005, délai prorogé au 7 sept. 2005. Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, est devenue définitive en ce qu'elle a statué sur le principe de la culpabilité du prévenu. Dès lors, est irrecevable le moyen qui remet ce principe en cause, tiré de la méconnaissance de la règle de non-rétroactivité de la loi pénale, en faisant état du fait que ce délit, introduit dans l'art. 706-56 C. pr. pén. par la L. du 15 nov. 2001, n'était pas légalement prévu à la date de la commission des faits pour lesquels le prévenu avait été précédemment condamné et qui motivaient le prélèvement biologique. • Crim. 7 févr. 2007, no 06-84.427 P.

27. Revirement de jurisprudence défavorable. Faute au minimum d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l'art. 7 ne sauraient être regardées comme respectées à l'égard d'un accusé ; or le manque de jurisprudence préalable en ce qui concerne l'assimilation entre sursis à exécution du permis et interdiction de construire résulte en l'espèce de l'absence de précédents topiques fournis par le Gouvernement en ce sens (§ 35) ; même en tant que professionnel qui pouvait s'entourer de conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour le requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir qu'au moment où il les a commis, ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale… (§ 36) ; dans ces conditions, la Cour estime qu'en l'espèce il y a eu violation de l'art. 7 de la Convention (§ 37). • CEDH 10 oct. 2006, Pessin c/ France : D. 2007. 124, note Roets  ; ibid. Pan. 400, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2007. II. 10092, note Zerouki-Cottin. Après réexamen : • Cass., ass. plén., 13 févr. 2009, no 01-85.826 P : JCP 2009. II. 10057, note Bailleul ; RSC 2009. 386, obs. Robert . Pour un autre exemple de refus de la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence défavorable. • CEDH 10 juill. 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, no 42750/09 : D. actu. 24 juill. 2012, obs. Bachelet ; AJ pénal 2012. 494, obs. Herzog-Evans  ; RSC 2012. 698, obs. Roets . Rappr. : • CEDH 21 oct. 2013, Del Rio Prada c/ Espagne, no 42750/09 : D. 2013. 2775, obs. Falxa  ; RSC 2014. 174, obs. Roets .

28. Doivent être relaxés du délit d'entrave à l'exercice de la liberté syndicale, les prévenus n'ayant pas convoqué un délégué syndical à une réunion de négociation sur les retraites, au motif qu'il venait de faire l'objet d'une mise à pied conservatoire, ce qui suspendait son mandat syndical. Préalablement aux faits reprochés aux prévenus, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que la mise à pied disciplinaire n'avait pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat d'un représentant du personnel. Postérieurement à leurs agissements, elle a étendu la portée de cette solution à la mise à pied de nature conservatoire. Après s'être longtemps prononcée en sens contraire, la chambre criminelle a récemment opéré un revirement de jurisprudence, et fait sienne la formulation retenue en la matière par la chambre sociale, en décidant que la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat. Pour apprécier l'existence d'une infraction pénale, il y a lieu de se référer à l'état du droit au jour où les faits ont été commis. Étant donné qu'au jour où ont été réalisés les agissements reprochés et au regard de la jurisprudence pénale qui était clairement fixée à cette époque, la mise à pied conservatoire du délégué syndical avait pour effet de suspendre son mandat, il faut en conclure que le délit reproché aux prévenus, qui consiste non pas à avoir prononcé la mise à pied conservatoire mais à avoir ensuite interdit au salarié d'exercer son mandat syndical, n'est pas constitué. • Toulouse, 13 nov. 2007 : JCP 2008. II. 10114, note Mouysset (sur renvoi de • Crim. 30 oct. 2006, no 05-86.380 P).

2o LOIS D'INCRIMINATION

29. Énoncé. Une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu. • Crim. 28 avr. 1981, no 81-90.744 P • 2 juin 1981 : ibid. no 184 • 22 mars 1983 : ibid. no 88.

30. Exemples. Loi instituant une nouvelle incrimination. • Crim. 8 août 1981 : Bull. crim. no 241 • 21 avr. 1982, no 81-92.914 P • Poitiers, 3 nov. 2005 : JCP 2006. IV. 2301 (refus de se soumettre à un prélèvement biologique, art. 706-56 C. pr. pén., réd. L. no 2003-239 du 18 mars 2003). Loi étendant le champ d'application d'une incrimination préexistante. • Crim. 21 avr. 1982, deux arrêts, no 81-91.472 P • 4 juin 1982 : Bull. crim. no 148 • 23 nov. 1983, no 83-93.988 P • 15 avr. 1986 : Bull. crim. no 128 • 8 févr. 1994, no 92-86.333 P • 15 nov. 2006, no 06-80.655 P. … Ou une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante. • Crim. 8 août 1981 : préc. … Sous réserve, cependant, de l'identité des peines (ainsi de l'art. 221-4 C. pén. , qui érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d'un meurtre, ce qui n'a pas pour effet d'aggraver les peines encourues pour les faits de même nature en application des art. 295 et 304 C. pén. et 720-2, 1o, C. pr. pén. antérieurement en vigueur). • Crim. 20 déc. 1995, no 95-85.192 P • 5 juin 1996 : inédit. Loi abrogeant une qualification spécifique, mais sans dépénalisation, le comportement relevant à l'avenir d'une qualification de droit commun plus rigoureuse. • Douai, 6 mai 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 439 [faux certificat médical (art. 160 ancien C. pén.) ; V. ss. art. 441-1 ] • Grenoble, 29 juin 1994 : BICC 1994. 1159 [abus de blanc-seing, pour des faits ne caractérisant pas l'infraction telle qu'elle était prévue par l'ancienne qualification (art. 407 ancien C. pén.) ; V. ss. art. 314-1  ; rappr., « Lois équivalentes »]. Loi supprimant une condition de l'infraction • Crim. 21 nov. 2000 : Dr. pénal 2001. 35, obs. Robert (L. no 99-505 du 18 juin 1999, qui a supprimé de l'art. L. 14 C. route, relatif à la suspension du permis de conduire, la référence à une condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule). • Crim. 23 juin 2009, no 08-82.411 P : D. 2009. AJ 1975, obs. Darsonville  ; JCP 2009, no 31-35, p. 28 ; RSC 2009. 837, obs. Mayaud (L. no 2001-504 du 12 juin 2001 instituant l'art. 223-15-2 C. pén., qui a supprimé la condition de contrainte telle qu'elle figurait dans l'ancien art. 313-4 C. pén.). Loi étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus (personnes morales). • Crim. 19 juin 2007, no 06-85.490 P : Dr. pénal 2007. 134, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2008. 1. Somm. 1127, note Monnet ; RSC 2008. 87, obs. Ambroise-Castérot • 20 oct. 2009, no 09-81.721 P : D. 2009. AJ 2753  ; ibid. 2010. Pan. 2733  ; AJ pénal 2010. 31, obs. Lasserre Capdeville .

31. Le prévenu a été poursuivi pour avoir fait publier dans un quotidien des sondages d'opinion la veille et le jour d'un scrutin électoral, les 23 et 24 septembre 2000. Par arrêts du 4 sept. 2001, la Cour de cassation a déclaré les art. 11 et 12 de la L. du 19 juill. 1977 incriminant ces faits, incompatibles avec les art. 10 et 14 Conv. EDH, garantissant la liberté d'expression. Il résulte de cette jurisprudence qu'à l'époque de leur publication, les sondages litigieux n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale. La L. du 19 févr. 2002 a modifié la loi de 1977, en limitant désormais l'interdiction de publier des sondages à la veille et au jour du scrutin. Cette loi nouvelle ne peut être qualifiée de loi plus douce devant s'appliquer immédiatement, ce qui aboutirait à la condamnation du prévenu. En effet, en incriminant des faits qui n'étaient pas susceptibles d'être poursuivis pénalement antérieurement, la loi nouvelle contient des dispositions plus sévères. En vertu de l'art. 112-1 C. pén., elle ne peut donc être appliquée à des fait commis avant son entrée en vigueur. La décision de condamnation doit être infirmée et le prévenu relaxé. • Paris, 23 mai 2002 : D. 2003. Somm. 174, obs. de Lamy  ; JCP 2002. IV. 2621.

32. Immunités. Aide à l'entrée et au séjour irrégulier. La disposition plus favorable de l'art. L. 622-4, 3o CESEDA, dans sa rédaction issue de la L. du 10 sept. 2018, qui élargit les immunités prévues et fait ainsi obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France n'a donné lieu, de la part d'une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte mais a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire, qui est d'application immédiate en vertu de l'art. 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'art. 112-1 C. pén. • Crim. 12 déc. 2018, no 17-85.736 P : D. actu. 19 déc. 2018, obs. Gallois ; D. 2019. Pan. 2320, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2019. 92, obs. Perrier  ; RSC 2019. 94, obs. Mayaud  ; Dr. pénal 2019, no 33, obs. J.-H. Robert.

33. Immunités familiales. Les dispositions relatives à l'immunité n'ont pas pour effet de déterminer les personnes ayant qualité pour mettre en mouvement l'action publique et préciser le mode des poursuites, mais d'éditer une cause d'exonération objective qui a pour conséquence de rendre impossible et irrecevable toute action pénale. Il s'agit bien en conséquence d'une règle de fond et non d'une règle de procédure. • Toulouse, 26 févr. 2007, no 06/00776 : D. 2007. Pan. 2633, obs. Roujou de Boubée . Poursuivi pour des faits d'escroquerie commis au préjudice de sa belle-mère, le prévenu a été relaxé par le tribunal ; sur le seul appel des parties civiles venant aux droits de cette dernière, aujourd'hui décédée, l'arrêt relève, pour les débouter de leurs demandes, que les faits reprochés ont été commis le 3 sept. 1992 et qu'à cette date ils entraient dans le champ d'application de l'art. 380, ancien, C. pén., prévoyant des immunités familiales. Les juges ajoutent que la L. du 16 déc. 1992, qui a exclu du bénéfice de l'immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère et qu'elle n'est donc pas applicable aux faits commis antérieurement. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'art. 112-1 C. pén. • Crim. 14 nov. 2007, no 07-82.527 P : AJ pénal 2008. 29, obs. Roussel  ; Dr. pénal 2008. 16, obs. Véron (confirmation de • Toulouse, 26 févr. 2007 : préc.).

3o LOIS DE PÉNALITÉ

34. Énoncé. Une loi portant aggravation des peines prévues par les dispositions législatives antérieures ne saurait avoir d'effet rétroactif. • Crim. 29 juin 1960 : Bull. crim. no 348 • 23 nov. 1983 : ibid. no 314.

35. Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. • Crim. 14 déc. 1994, no 94-83.553 P : RSC 1995. 569, obs. Bouloc • 6 juin 1996, no 95-80.924 P : Dr. pénal 1996. 241, obs. Véron ; RSC 1997. 373, obs. Bouloc • 19 juin 1996, no 95-83.756 P : RSC 1997. 373, obs. préc. Bouloc • 8 janv. 1998 : Dr. pénal 1998. 98, obs. Véron • 12 oct. 1999, no 98-85.546 P : RSC 2000. 383, obs. Bouloc • 23 févr. 2000, no 99-82.053 P : Dr. pénal 2000. 85, obs. Véron ; RSC 2000. 639, obs. Francillon • 31 mars 2005, no 04-83.037 P • 1er déc. 2010, no 09-88.075 : Gaz. Pal. 2011. 1. 1068, note Detraz • 23 mai 2012, no 11-85.768 P • 29 juin 2016, no 14-86.372 : D. actu. 28 juill. 2016, obs. Fucini.

36. Étendue. – Exclusion des mesures de nature non pénale. L'incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée ; il ne saurait donc être reproché à une cour d'appel de rejeter la requête présentée par un agent immobilier, condamné, le 28 juin 1995, à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, en relèvement de l'incapacité professionnelle résultant de plein droit de la condamnation, en application de l'art. 9, 2o bis , de la loi no 70-9 du 2 janv. 1970, et qui faisait valoir que ces dispositions légales, issues de l'art. 46 de la loi no 94-624 du 21 juill. 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d'incapacité prévues par l'art. 9, ne pouvaient, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales, s'appliquer à une condamnation antérieure à son entrée en vigueur le 1er juill. 1995. • Crim. 26 nov. 1997, no 96-83.792 P : D. 1998. 495, note Rebut  ; RSC 1998. 539, obs. Bouloc .

37. L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'art. 7 C. élect. doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères énoncé par l'art. 7 Conv. EDH. • Civ. 2e, 20 déc. 2000, no 00-60.149 P.

38. L'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles constituant, non une peine au sens de l'art. 7-1 Conv. EDH, mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs, celle-ci n'est pas soumise au principe de la non-rétroactivité des lois de fond plus sévères. • Crim. 31 oct. 2006, no 05-87.153 P : Dr. pénal 2007. 15, obs. Véron • 21 janv. 2009, no 08-84.001. Ne méconnaît pas les dispositions de la Conv. EDH, par application de l'art. 216 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 prévoyant que les dispositions relatives à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont applicables aux infractions commises avant la date de publication de la loi, l'arrêt qui ordonne l'inscription d'une condamnation prononcée contre un prévenu pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. • Crim. 31 oct. 2006 : préc. N'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées – art. 111-2, 111-3 C. pén., 706-47, 591 à 593 C. pr. pén., 6 et 7 Conv. EDH – l'arrêt qui a ordonné l'inscription de la condamnation prononcée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, alors que le prévenu s'était rendu coupable du délit prévu par l'art. 227-23 C. pén., courant 2004, à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avr. 2006 rendant l'inscription dans ce fichier applicable à cette infraction. • Crim. 21 janv. 2009 : préc.

39. L'amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l'art. L. 121-3 C. route ne constitue pas une peine et les dispositions nouvelles, issues de la L. no 2009-526 du 12 mai 2009, modifiant ledit article et prévoyant un régime différent d'exonération des redevables de cette amende ayant la qualité de représentants légaux d'une personne morale, sont applicables même aux infractions commises antérieurement. • Crim. 15 sept. 2010, no 09-87.326 P : D. 2010. 2518  ; ibid. 2011, Pan. 2825, obs. Roujou de Boubée .

40. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la procédure prévue par les art. 706-119 s. C. pr. pén., issus de la L. no 2008-174 du 25 févr. 2008, non applicable à une personne mise en examen pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi et susceptible d'être déclarée pénalement irresponsable, retient que les mesures prévues par les art. 706-135 et 706-136 du même code constituent des peines et qu'une procédure ayant pour effet de les faire encourir ne saurait être appliquée immédiatement ; en effet, l'art. 112-1, al. 2, C. pén., selon lequel seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction, ne s'applique pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les art. 706-135 et 706-136 C. pr. pén. et, selon l'art. 112-2 C. pén., les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. • Crim. 16 déc. 2009, no 09-85.153 P : D. 2010. 144, obs. Léna  ; ibid. 471, note Pradel  ; ibid. Pan. 2734, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2010. 136, obs. Duparc  ; JCP 2010, no 1-2, 15, obs. Detraz, et no 5, 117, note Mistretta ; Gaz. Pal. 2010. 1. Jur., p. 807, note Roets, et p. 976, note Detraz ; RSC 2010. 129, obs. Fortis . Les dispositions de l'art. 112-1 C. pén. prescrivant que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction ne s'appliquent pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les art. 706-135 et 706-136 C. pr. pén. issus de la L. no 2008-174 du 25 févr. 2008. • Crim. 14 avr. 2010, no 09-82.291 : Gaz. Pal. 2010. 2. 2388, note Detraz. Contra : L'art. 112-1, al. 2, C. pén. fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'art. 706-136 C. pr. pén. que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment où les faits ont été commis. • Crim. 21 janv. 2009, no 08-83.492 P : D. 2009. 1111, note Matsopoulou  ; ibid. Pan. 2827, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2009. II. 10043, note Detraz ; RSC 2009. 136, obs. Giudicelli  ; ibid. 2010. 129, obs. Fortis . Adde : Delage, RSC 2009. 69 (vérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale). – Les mesures ordonnées à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l'art. 7, § 1, Conv. EDH et le principe de non-rétroactivité n'a donc pas vocation à s'appliquer. • CEDH 3 sept. 2015, Berland c/ France, no 42875/10 : D. actu. 18 sept. 2015, obs. Autier ; D. 2015. Pan. 2467, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2015. 599, obs. Margaine  ; RSC 2016. 129, obs. Roets (confirmation de • Crim. 14 avr. 2010, no 09-82.291 : préc.).

41. Exemples. Loi substituant des peines criminelles à des peines correctionnelles. • Crim. 13 oct. 1982, no 82-91.058 P. Des peines correctionnelles à des peines de police. • Crim. 30 mai 1960 : Bull. crim. no 296 • 23 oct. 1984, no 83-94.718 P. Lorsqu'une loi nouvelle transforme en délit une infraction antérieurement qualifiée de contravention, les faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent punissables mais, par application de l'art. 112-1  C. pén., n'encourent que les peines contraventionnelles prévues par le texte ancien ; méconnaît ce principe la cour d'appel qui déduit, de ce changement de peine plus sévère, un effet abrogatif de la contravention et qui déclare l'action publique éteinte (V. ss. art. 433-5 ). • Crim. 21 févr. 1996, no 95-81.656 P : RSC 1996. 845, obs. Bouloc  ; Dr. pénal 1998. Chron. 11, obs. Lesclous et Marsat.

42. Loi prolongeant le maximum de la réclusion criminelle à temps ; ainsi, méconnaît le principe de non-rétroactivité la cour d'assises qui, pour un assassinat commis avant le 1er mars 1994, condamne l'accusé à 25 ans de réclusion criminelle alors qu'à la date du crime, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans. • Crim. 14 déc. 1994, no 94-83.553 P : RSC 1995. 569, obs. Bouloc . En condamnant l'accusé d'un meurtre commis en état de récidive, non à la peine maximale de la réclusion criminelle à perpétuité, mais à 30 ans de réclusion criminelle, alors qu'à la date du crime reproché à l'intéressé, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'art. 18 ancien C. pén., la cour d'assises a méconnu l'art. 112-1, al. 2 , C. pén. • Crim. 20 nov. 1996, no 96-81.168 P : Dr. pénal 1997. 35 (3e arrêt), obs. Véron ; RSC 1997. 631, obs. Bouloc • 9 déc. 1998 : Gaz. Pal. 1999. 1, chron. crim. 69. Doit être cassé, pour violation de l'art. 112-1 C. pén., l'arrêt qui a prononcé une peine de réclusion criminelle de 30 ans pour meurtre aggravé alors qu'à la date du crime, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'art. 18 ancien C. pén. • Crim. 23 févr. 2000, no 99-82.053 P : RSC 2000. 813, obs. Bouloc . Encourt la censure la cour d'assises qui, pour tentatives de meurtres, vol avec arme et tentative de vol avec arme, et ce en récidive, prononce une peine de 25 ans de réclusion criminelle, alors qu'à la date des crimes retenus, le maximum de la réclusion criminelle a temps était de 20 ans. • Crim. 31 mars 2005, no 04-83.037 P.

43. Loi augmentant le montant de l'amende. • Crim. 28 mai 1997 : inédit • 5 déc. 2000, no 00-82.108 P. … Sous réserve, cependant, de la réduction de la peine d'emprisonnement (ainsi, en matière de faux certificat ou de fausse attestation, des peines de l'art. 441-7 nouveau C. pén. par rapport à celles de l'art. 161, al. 4, ancien C. pén.). • Grenoble, 25 févr. 1998 : Gaz. Pal. 1999. 2. Somm. 568, note Fagot et Manseur-Rivet. … Ou lorsque les peines prononcées entrent dans les prévisions des anciennes dispositions comme des nouvelles (ainsi d'une amende de 10 000 F en matière de dénonciation calomnieuse, qui entre dans les prévisions tant de l'art. 373 ancien que de l'art. 226-10 C. pén.). • Crim. 30 mai 2000, no 99-84.470 P : RSC 2000. 825, obs. Mayaud .

44. Loi rendant le sursis inapplicable aux condamnations prononcées pour certaines infractions. • Crim. 3 déc. 1942 : Bull. crim. no 119. … Portant une peine complémentaire nouvelle. • Crim. 20 juill. 1960 : Bull. crim. no 385 • 10 janv. 1973 : ibid. no 15 • 21 mars 1978 : ibid. no 110 • 30 nov. 1987 : ibid. no 435 • 1er févr. 1988 : ibid. no 47 • 9 oct. 1989 : ibid. no 345 • 26 mars 1990, no 89-80.448 P • 30 avr. 1996, no 94-86.107 P • 6 juin 1996, no 95-80.924 P : Dr. pénal 1996. 241, obs. Véron ; RSC 1997. 373, obs. Bouloc • 19 juin 1996, no 95-83.756 P : RSC 1997. 373, obs. préc. Bouloc • 4 mars 1997 : inédit • 13 mars 1997, no 95-85.766 P • 28 mai 1997 : préc. note 43  • 12 nov. 1998, no 97-82.954 P : D. Affaires 1999, p. 257 • 2 sept. 2004, no 04-80.518 P : D. 2006. Pan. 1651, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2005. 67, obs. Fortis (L. no 98-468 du 17 juin 1998, qui a introduit dans les art. 131-36-1 s. C. pén. la peine du suivi socio-judiciaire) • 4 janv. 2006, no 05-83.096 P : RSC 2006. 314, obs. Vermelle (L. no 98-468 du 17 juin 1998, qui a institué l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue par l'art. 222-45, 3o, C. pén.). … Étendant le champ d'application de peines complémentaires. • Crim. 1er oct. 1987 : Bull. crim. no 326 • 19 sept. 1996, no 96-80.436 P. … Permettant un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant. • Crim. 31 janv. 2024, no 22-86.821 B : D. actu. 6 févr. 2024, obs. Dominati ; D. 2024. 215  ; AJ fam. 2024. 63, obs. Mary  ; ibid. 111  ; ibid. 167 (L. no 2020-936 du 30 juill. 2020, qui permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues à l'art. 131-6, dernier al., C. pén.).

45. Déclaré coupable de trafic d'influence commis par une personne investie d'un mandat électif public, pour avoir accepté un don de 60 000 F, le prévenu a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 F ; en prononçant ainsi, alors qu'au moment des faits la peine d'amende encourue ne pouvait, aux termes des art. 177 et 178 anciens C. pén., excéder le double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, soit en l'espèce 120 000 F, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité. • Crim. 8 janv. 1998 : Dr. pénal 1998. 98, obs. Véron.

46. Encourt la cassation partielle l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour diffusion, en décembre 1996, dans une revue périodique, de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, prononce une peine d'amende contre la société éditrice de la revue, la responsabilité pénale des personnes morales et les peines qui leur sont applicables n'étant prévues, pour les infractions définies par les art. 227-18 à 227-26 C. pén., que depuis l'entrée en vigueur de la L. du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs. • Crim. 23 févr. 2000, no 99-83.928 P : Dr. pénal 2000. 85, obs. Véron ; RSC 2000. 639, obs. Francillon .

47. Seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, vols, escroquerie, menaces, falsification de chèques et usage, infractions commises de nov. 2000 à oct. 2004, l'arrêt attaqué a, notamment, prononcé à son encontre l'interdiction professionnelle de gérer toute entreprise commerciale pendant cinq ans ; en statuant ainsi, alors que la peine complémentaire d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, édictée par l'art. 314-10 C. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 4 août 2008, ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a méconnu l'art. 112-1 C. pén., ensemble l'art. 314-10 C. pén., et le principe ci-dessus énoncé. • Crim. 1er déc. 2010, no 09-88.075 : Gaz. Pal. 2011. 1. 1068, note Detraz.

48. Selon l'art. L. 122-8 C. consom., dans sa rédaction issue de l'art. 71-II de la L. no 2008-776 du 4 août 2008, les personnes physiques déclarées coupables d'abus de faiblesse en vue de faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit encourent également à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'abus de faiblesse et complicité, délit prévu et réprimé par les art. 121-7 et 223-15-2 C. pén. ; les faits ainsi visés, commis entre le mois de janv. 2002 et le mois de janv. 2007, ont été requalifiés par les premiers juges, dans leur décision du 7 avr. 2008, comme constitutifs du délit d'abus de faiblesse en vue de faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit, et complicité, prévu par l'art. 121-7 C. pén. et l'art. L. 122-8 C. consom. ; après avoir reconnu le prévenu coupable des faits, et en particulier de ceux ainsi requalifiés, l'arrêt le condamne à cinq ans d'interdiction de se livrer, directement ou indirectement, à toute activité de démarchage ou de représentation commerciale ; en prononçant ainsi, alors que les faits objet de la condamnation ont été commis entre le 18 janv. 2002 et le 8 janv. 2007, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité. • Crim. 10 nov. 2010, no 09-86.217 : D. 2011. Pan. 2825, obs. Roujou de Boubée .

49. Une loi édictant une peine complémentaire ne peut être prononcée pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation à la peine d'interdiction d'exercer toute activité en lien avec des mineurs, prévue par l'art. 222-45 3o C. pén. issu de la L. du 17 juin 1998 pour des agressions sexuelles aggravées commises entre le 1er sept. 1994 et le 30 juin 1996. • Crim. 23 mai 2012, no 11-85.768 P.

50. Si c'est à tort que la cour d'appel relève que la contrainte pénale ne peut sanctionner que les infractions commises à partir de l'entrée en vigueur de l'art. 131-4-1 nouveau C. pén., alors que cette sanction, telle que définie par le texte précité, constitue une peine alternative à l'emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er oct. 2014, aux jugements d'infractions même commises avant cette date, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, une peine d'emprisonnement sans sursis n'ayant pas été prononcée. • Crim. 14 avr. 2015, no 15-80.858 P. Si, à partir du 1er oct. 2014, le juge saisi d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus, fût-il commis avant l'entrée en vigueur de la L. no 2014-896 du 15 août 2014, peut substituer à l'emprisonnement sans sursis la contrainte pénale, en ce que celle-ci constitue, aux termes de l'art. 131-4-1 nouv. C. pén., une peine alternative à la privation de liberté, la demanderesse ne saurait, pour autant, prétendre à l'annulation de sa condamnation dès lors que l'emprisonnement a été prononcé conformément aux exigences de l'art. 132-24, al. 3, C. pén. dans sa version alors en vigueur. • Crim. 14 avr. 2015, no 14-84.473 P. Adde, sous chacune de ces deux décisions : D. actu. 24 avr. 2015, obs. Fucini ; D. 2015. 1307, note Detraz ; ibid. Pan. 1395, obs. Barbier ; ibid. 2465, obs. Roujou de Boubée ; AJ pénal 2015. 418, obs. Renaud-Duparc ; JCP 2015. 497, obs. Dubarry ; ibid. 697, note Peltier ; Gaz. Pal. 2015. 1625, note Pitti ; Dr. pénal 2015. Étude 13, obs. Bonis-Garçon ; RSC 2015. 407, obs. Boccon-Gibod.

51. Pour ordonner la confiscation de biens immobiliers appartenant à des sociétés civiles immobilières, après avoir déclaré M. X... coupable de blanchiment en bande organisée et d'escroquerie en bande organisée, l'arrêt énonce que ce dernier avait la libre disposition de ces biens ; en prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que le juge pût ordonner, pour l'une ou l'autre de ces infractions, la confiscation de biens dont le condamné avait seulement la libre disposition, la cour d'appel a méconnu l'art. 112-1 C. pén. • Crim. 29 juin 2016, no 14-86.372 : D. actu. 28 juill. 2016, obs. Fucini.

4o SANCTION DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ

52. Substitution de peine. Pour la substitution, par la Chambre criminelle elle-même, d'une amende de 20 000 F, correspondant, en matière de blessures involontaires, au maximum prévu par l'ancien art. 320 C. pén., à l'amende de 50 000 F qui avait été prononcée par la cour d'appel, alors que les faits étaient antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. • Crim. 29 févr. 2000, no 99-83.241 P.

B. LOIS MOINS SÉVÈRES

1o RÉTROACTIVITÉ

53. Énoncé. Aux termes de l'art. 112-1, al. 3 , C. pén., les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. • Crim. 25 mai 1994, no 93-83.820 P : RSC 1995. 99, obs. Bouloc • 12 déc. 1994 : BJS 1995. 150 • 11 janv. 1995, no 94-82.649 P : Dr. pénal 1995. 114, obs. Véron • 1er févr. 1995, no 94-83.459 P • 15 mars 1995, no 94-81.782 P : RSC 1996. 112, obs. Bouloc • 28 juin 1995, no 94-84.811 P : JCP 1996. II. 22576, note Dekeuwer • 11 déc. 1996, no 96-82.303 P • 10 nov. 1998, no 98-81.490 P : D. 1999. 367, note Coulon  ; RSC 1999. 575, obs. Bouloc • 5 sept. 2000, no 99-82.301 P : Gaz. Pal. 2000. 2. 2359, note S. Petit ; ibid. 2001. 1. 423, note J. Guigue ; RSC 2001. 157, obs. Mayaud • 6 janv. 2004, no 03-80.245 P : AJ pénal 2004. 111, obs. Leblois-Happe  ; Dr. pénal 2004. 46 et 47, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 3375, obs. Monnet ; RSC 2004. 633, obs. Fortis  ; D. 2005. Pan. 1522, obs. Roujou de Boubée • 14 mars 2006, no 05-83.436 P : Gaz. Pal. 2006. 1. Somm. 1431, note A. C. • 15 mai 2007, no 06-80.312 P : AJ pénal 2007. 325 • 14 sept. 2010, no 10-80.718 P : D. 2010. 2434  ; ibid. 2733, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2010. 550, obs. Pradelle  ; Gaz. Pal. 2010. 2. 3555, note Dreyer ; RSC 2011. 87, obs. Fortis  ; ibid. 93, obs. Mayaud • TGI Béthune, 12 nov. 1996 : BICC 1997. 158.

54. Sont contraires à la Constitution les dispositions d'une loi tendant à limiter les effets de cette règle : en effet, le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires. • Cons. const. 20 janv. 1981, no 80-127 DC : JO 22 janv., p. 308 ; D. 1982. 441, note Dekeuwer ; JCP 1981. II. 19701, note Franck.

55. Le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Il en découle que ce principe doit être considéré comme faisant partie des principes généraux du droit communautaire que le juge national doit respecter lorsqu'il applique le droit national adopté pour mettre en œuvre le droit communautaire et, en l'occurrence, plus particulièrement, les directives sur le droit des sociétés. • CJCE 3 mai 2005, Silvio Berlusconi et a. : Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 2081, note Soulard ; JCP 2006. II. 10020, note Dubos.

56. Étendue. Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, s'étend aux majorations de droits pour mauvaise foi prévues par l'art. 1729-1 CGI ; en effet, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation d'un préjudice pécuniaire, ces majorations constituent, même si le législateur a laissé le soin de les établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des sanctions soumises au principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'art. 8 DDH selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». • CE 5 avr. 1996, avis no 176611 : JO 2 mai 1996, p. 6635 ; JCP 1996. IV. 1754. Il incombe au juge administratif, lorsqu'une contestation relative à une pénalité est présentée devant lui, d'examiner d'office s'il y a lieu de faire application du principe, applicable aux sanctions administratives, selon lequel la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée. • CE 23 avr. 2008, avis no 308865 : JCP 2008, Actu., no 331. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'Administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'Administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue ; par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. • CE, ass., 16 févr. 2009, Sté Atom, no 274000 : JCP 2009. II. 10087, note Grabarczyk.

57. Le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, en sus des pénalités fiscales, n'a pas le caractère d'une sanction pénale mais celui d'une réparation civile, et les dispositions qui y sont relatives sont applicables même pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui les contient. • Crim. 15 oct. 1979, no 78-94.300 P. L'action en paiement de droits de douane a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales, que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'art. 343-2 C. douanes, qui a, elle seulement, le caractère d'une action publique. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action diligentée par l'administration des douanes, tendant à obtenir exclusivement le paiement des droits réellement dus par l'importateur, était civile, et dit, en conséquence, que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce était inapplicable. • Com. 22 oct. 2002, no 00-10.715 P.

58. Si les contraventions de grande voirie ne sont pas, compte tenu de leur objet et des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police, le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, s'étend aux peines d'amende dont ces contraventions sont assorties ; en effet, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, ces amendes constituent, même si le législateur a laissé le soin de les prononcer au juge administratif, des sanctions soumises au principe de la nécessité des peines tel qu'il résulte de l'art. 8 DDH selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». • CE 23 avr. 1997, avis nos 183689, 183970 et 183971 : JO 20 juin 1997, p. 9631, 9632 et 9633 ; Gaz. Pal. 1997. 2, Pan. dr. adm., p. 201. … Il en résulte qu'en l'absence de dispositions transitoires qui auraient été prévues par la L. du 26 juill. 1996 susvisée, les dégradations du réseau (aérien ou souterrain) des télécommunications de France Télécom dont le juge administratif a été saisi antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la L. du 26 juill. 1996 ne peuvent plus donner lieu, après cette date, à une condamnation à une amende par le juge des contraventions de grande voirie. • Mêmes avis. En revanche, le fait que les dispositions répressives de l'art. R. 43 C. P et T ne puissent plus recevoir application à compter de l'entrée en vigueur de la L. du 26 juill. 1996 ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau aérien des télécommunications de France Télécom dont il a été saisi antérieurement à cette date. • CE 23 avr. 1997, avis nos 183689 et 183971 : préc. Il en est de même pour la réparation des dommages causés au réseau souterrain, après la suppression de l'incrimination prévue par l'art. L. 69-1 C. P et T. • CE 23 avr. 1997, avis no 183970 : préc.

59. L'art. 6 du règlement COB no 90-2 du 5 juin. 1990 et l'art. 5 du règlement COB no 98-07 du 22 janv. 1999 imposent à une personne qui a fait une déclaration d'intention, puis en a changé, la même obligation de communication rectificative à l'attention du public. Toutefois, dans le premier texte, la forme qu'a pu prendre la déclaration initiale est indifférente, alors que dans le second, l'obligation de rectification est subordonnée au caractère public de la déclaration d'intention initiale, de sorte que le règlement no 98-07 est moins sévère que le précédent puisqu'il réduit le nombre de situations dans lesquelles un manquement peut être constaté et sanctionné. Il s'ensuit – dans la mesure où les sanctions pécuniaires prévues à l'art. 9-2 de l'ordonnance du 28 sept. 1967 visent, bien que de nature administrative, comme en matière pénale par leur montant élevé et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la COB et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques – que les dispositions nouvelles s'appliquent dès lors que le manquement reproché a été commis avant leur entrée en vigueur et n'a pas donné lieu à une condamnation passée en chose de force jugée. • Paris, 1er févr. 2000 : D. Affaires 2000. 232, obs. M. Boizard.

60. Il résulte de l'art. 112-1 C. pén., ensemble l'art. 133 du traité CE que, sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle est moins sévère que la loi ancienne. Ce principe est applicable aux décisions d'un organe créé par une convention conclue entre la Communauté européenne et un État tiers, de telles décisions ayant une valeur supérieure à celle des lois internes. • Crim. 29 mars 2000, no 99-81.938 P. … Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare coupable d'importations sans déclaration de marchandises prohibées le dirigeant d'une entreprise ayant importé du saumon en provenance des îles Féroé à un prix inférieur au prix normal fixé par le règlement communautaire applicable au moment des faits, alors que ce prix minimal a été supprimé par la décision du comité mixte CE Danemark-îles Féroé no 1-99 du 22 juin 1999. • Même arrêt. Rappr. : • Crim. 12 déc. 1996, no 95-81.318 P (V. ci-dessous, « Non-rétroactivité des règlements »).

61. Le principe communautaire de l'effet rétroactif de la peine plus légère ne s'oppose pas à l'application de l'art. 110 de la L. du 17 juill. 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la suppression des taxations et contrôles douaniers, ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, lorsque la modification apportée par ladite loi n'a eu d'incidence que sur les modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire et non sur l'existence de l'infraction ou la gravité des sanctions. • Crim. 19 sept. 2007, no 06-85.899 P.

62. Le prévenu, poursuivi pour des faits d'aide à l'entrée irrégulière en France de ressortissants bulgares commis en 2006, doit être relaxé en raison de l'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne le 1er janv. 2007. En effet, l'intégration de ce pays a pour conséquence que les ressortissants bulgares ne sont plus soumis à des obligations spécifiques pour accéder au territoire des autres États membres de l'Union, par application du principe de libre circulation des personnes existant sur le territoire des pays membres de l'Union européenne. Cette nouvelle situation est assimilable à des dispositions plus douces qui s'appliquent ici rétroactivement dès lors que les faits n'ont pas été jugés définitivement. • Chambéry, 23 mai 2007 : JCP 2008. IV. 1687.

63. Il résulte de l'art. 112-1 C. pén. que, sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle est moins sévère que la loi ancienne ; consécutivement à une information anonyme, selon laquelle, pratiquant la restauration de maisons d'habitation, M. Z... aurait recours à l'emploi de travailleurs clandestins, et à la plainte de cinq ressortissants polonais déposée pour cette même raison contre l'intéressé et sa compagne, Mme Y..., le procureur de la République a, après qu'une enquête eut établi la vraisemblance de ces accusations, requis l'ouverture de deux informations qui ont abouti au renvoi des mis en cause, des chefs susvisés, devant le tribunal compétent ; cette juridiction a ordonné la jonction de ces deux procédures ; M. Z... et Mme Y... ont été déclarés coupables, respectivement comme auteur et complice, d'emploi de ressortissants polonais non munis d'une autorisation de travail ; en se déterminant ainsi, alors que la Pologne étant devenue membre de l'Union européenne le 1er mai 2004, la totalité des restrictions à l'accès au marché du travail a été levée pour les ressortissants de cet État à compter du 1er juill. 2008, de sorte que l'infraction poursuivie avait perdu son caractère punissable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé. • Crim. 11 déc. 2012, no 11-86.415 : Dr. pénal 2013. Comm. 52, obs. Véron.

2o LOIS D'INCRIMINATION

64. S'agissant d'une loi nouvelle modifiant les éléments constitutifs d'une infraction, l'appréciation de son caractère plus doux ou plus sévère doit être opérée au regard des « circonstances particulières » de l'espèce et non in abstracto. • CEDH, gr. ch., 29 mai 2020, no P16-2019-001 : Dr. pénal 2020, no 169, obs. Conte.

65. Exemples. Loi abrogeant une incrimination. • Crim. 21 avr. 1982 : Bull. crim. no 98 • 5 juin 1984 : ibid. no 210 • 10 déc. 1985 : ibid. no 399 • 9 mars 1987 : ibid. no 114 • 16 mars 1987 : ibid. no 125 ; D. 1988. 39 (2e esp.), note Dekeuwer • 24 oct. 1988 : Bull. crim. no 360 ; Gaz. Pal. 1989. 1. 261, note Doucet • 18 juin 1997, no 96-81.264 P : D. Affaires 1997. 956 ; RSC 1998. 315, obs. Bouloc • 22 mars 2011, no 10-80.203 P : D. actu. 20 avr. 2011, obs. Bombled ; D. 2011. Pan. 2825, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2014. 412, obs. Gallois • 24 janv. 2012, no 11-84.045 P : D. actu. 27 févr. 2012 ; RSC 2013. 93, obs. Castérot • Aix-en-Provence, 11 févr. 1986 : D. 1986. 150, note Derrida. … Abrogeant l'incrimination de la tentative. • Crim. 19 juill. 1966, no 65-93.423 P : JCP 1967. II. 14990, note Bloch. … Ajoutant une condition préalable, si bien que son champ d'application s'en trouve restreint. • Crim. 1er avr. 2015 : D. actu. 20 avr. 2015, obs. Fucini (L. no 2012-1560 du 31 déc. 2012, qui a modifié le délit de séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 624-1) pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne).

66. Loi supprimant une circonstance aggravante. • Crim. 19 juill. 1961 : D. 1961. 548. … Atténuant la rigueur d'une interdiction. • Crim. 11 oct. 1966 : Bull. crim. no 225. … Substituant une infraction d'habitude à une infraction simple. • Crim. 6 juin 1974 : Bull. crim. no 207. … Formulant l'incrimination de manière plus restrictive, notamment en introduisant une condition supplémentaire à la répression. • Paris, 13 déc. 1994 : Dr. pénal 1995. 89, obs. Véron (art. 222-32 nouv. C. pén.  relatif à l'exhibition sexuelle par rapport à l'ancien art. 330 relatif à l'outrage public à la pudeur) • Crim. 5 avr. 1995, no 94-82.457 P : Dr. pénal 1995. 195, note Véron • Paris, 9 févr. 1995 : Dr. pénal 1995. 90 (2e esp.), obs. Véron (art. 227-24 nouv. C. pén.  relatif à l'atteinte à la moralité d'un mineur par rapport aux anciens art. 283 s. relatifs à l'outrage aux bonnes mœurs) • Com. 24 mai 2018, no 17-18.918 P : AJ pénal 2018. 411, obs. Lasserre Capdeville  ; D. 2018. Pan. 2259, obs. Roujou de Boubée (art. L. 653-8 C. com. ; exigeant pour l'application de la sanction d'interdiction de gérer que la cessation des paiements soit faite sciemment). … Ou en allégeant les obligations sanctionnées. • Crim. 23 janv. 1997, no 95-86.183 P • 5 mai 1997, no 85-82.685 P : D. Affaires 1997. 1244 (Loi no 96-588 du 1er juill. 1996 qui, ayant modifié l'art. 31, al. 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er déc. 1986, a restreint le champ d'application des mentions obligatoires à porter dans les factures). … Modifiant les éléments constitutifs d'une circonstance aggravante par des exigences supplémentaires (tel l'art. 222-24, 3o, C. pén. , qui exige désormais que la particulière vulnérabilité de la victime d'un viol ait été apparente ou connue de l'auteur des faits). • Crim. 11 déc. 1996, no 96-82.303 P.

67. Loi qui abroge l'interdiction d'une relaxe pour défaut d'intention. • Crim. 16 nov. 1987 : Bull. crim. no 403. … Qui, sans avoir introduit un quelconque élément intentionnel dans des incriminations (douanières), n'interdit plus au contrevenant de rapporter la preuve de sa bonne foi. • Crim. 13 nov. 1989 : Bull. crim. no 409. … Qui abolit les délits purement matériels pour en faire des infractions d'imprudence (dispositions combinées de l'art. 121-3, al. 2 , nouv. C. pén. et de l'art. 339 de la loi no 92-1336 du 16 déc. 1992 dite d'adaptation). • T. corr. Valenciennes, 30 juin 1994 : Dr. pénal 1994. 264 (1re décision), note J.-H. Robert ; confirmé par • Douai, 14 févr. 1995 : Dr. pénal 1995. 127, obs. J.-H. Robert. … Qui restreint l'étendue d'une présomption défavorable (présomption de fausseté du fait dénoncé dans le délit de dénonciation calomnieuse, restreinte par la L. no 2010-769 du 9 juill. 2010). • Crim. 14 sept. 2010, no 10-80.718 P : D. 2010. 2434  ; ibid. 2733, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2010. 550, obs. Pradelle  ; Gaz. Pal. 2010. 2. 3555, note Dreyer ; RSC 2011. 87, obs. Fortis  ; ibid. 93, obs. Mayaud .

68. Loi qui passe d'une appréciation in abstracto à une appréciation in concreto (loi no 96-393 du 13 mai 1996). • Crim. 19 févr. 1997, no 96-82.377 P : D. 1998. 236, note Legros  ; JCP 1997. II. 22889, note J.-Y. Chevallier ; Dr. pénal 1997. 109, obs. Véron • Toulouse, 29 janv. 1998 : D. 1999. 56, note Bénoit (confirmation de • T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 1. 396, note Riera ; RSC 1997. 832, obs. Mayaud  ; sur pourvoi : • Crim. 29 juin 1999 : D. 1999. IR 220 • Nancy, 6 mai 1999 : Gaz. Pal. 1999. 2. 681, note Bonneau. Rappr. : • Crim. 14 oct. 1997, no 96-83.356 P : Dr. pénal 1998. 25, obs. J.-H. Robert ; RSC 1998. 328, obs. Mayaud  ; RTD com. 1998. 431, obs. Bouloc .

69. Loi qui dépénalise la faute simple lorsqu'elle est à l'origine d'un dommage indirect (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000). • Crim. 5 sept. 2000, no 99-82.301 P : Dr. pénal 2000. 135, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2359, note S. Petit ; ibid. 2001. 1. 423, note J. Guigue ; JCP 2001. II. 10507, note J.-Y. Chevallier ; RSC 2001. 154, obs. Bouloc  ; ibid. 157, obs. Mayaud • 12 déc. 2000, no 98-83.969 P : BICC 2001, no 529, p. 3, concl. Commaret, et rapp. Ferrari ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2456, note Petit ; ibid. 2001. 2. 1196, note Y. Monnet ; Dr. pénal 2001. 43, obs. Véron ; RSC 2001. 157, obs. Mayaud, préc. , et 372, obs. Bouloc • 10 janv. 2001, no 00-83.354 P : Gaz. Pal. 2001. 2. 1198, note préc. Y. Monnet • 13 févr. 2001, no 00-82.753 P • 20 mars 2001, no 98-87.544 P • 20 mars 2001, no 00-84.011 P • 20 mars 2001, no 00-84.384 P • 15 mai 2001, no 00-86.347 P : Dr. pénal 2001. 117, obs. J.-H. Robert ; RSC 2001. 811, obs. J.-H. Robert • 9 oct. 2001, no 00-85.053 P : D. 2002. Somm. 2712, obs. Lacabarats  ; Gaz. Pal. 2002. 1. 358, note Petit ; RSC 2002. 319, obs. Bouloc • 9 oct. 2001, abbé Cottard : Gaz. Pal. 2002. 1. 361, note Petit • 16 mai 2006, no 05-86.939 P : AJ pénal 2006. 358, obs. Saas  ; Dr. pénal 2006. 108 (1re esp.), obs. Véron • Rennes, 19 sept. 2000 : Gaz. Pal. 2000. 2. 2361 ; LPA 23 nov. 2000, no 234, p. 13, note Vital-Durand ; RSC 2001. 157, obs. Mayaud • Paris, 4 déc. 2000 : D. 2001. IR 433  ; Gaz. Pal. 2001. 1. 115, note S. Petit • Poitiers, 2 févr. 2001 : JCP 2001. II. 10534, note Salvage.

70. Loi qui permet de discuter d'un élément constitutif d'une infraction relevant jusqu'alors d'une preuve irréfragable. • Paris, 23 mars 1995 : Dr. pénal 1995. 141, obs. Véron ; RSC 1996. 653 s., spéc. 655, obs. Mayaud (fausseté d'une dénonciation liée au classement sans suite d'une plainte : V. ss. art. 226-10 ) • Crim. 21 janv. 1997, no 95-83.766 P : Dr. pénal 1997. 74, obs. Véron (fausseté d'une dénonciation liée à une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges : V. ss. art. 226-10 ). … Ou qui en supprime la présomption réfragable. • Crim. 28 juin 1995, no 94-84.811 P : Dr. pénal 1995. 223, obs. Véron ; JCP 1996. II. 22576, note Dekeuwer (caractère volontaire du défaut de paiement en matière d'abandon de famille : V. ss. art. 227-3 ).

71. Loi qui, en matière de circulation routière, autorise une manœuvre de conduite jusqu'alors interdite. • Crim. 15 juin 1966 : Bull. crim. no 173 • 7 mai 1969 : ibid. no 157 ; D. 1969. Somm. 107. … Qui, en matière de démarchage à domicile, autorise sous certaines conditions un procédé de vente jusqu'alors interdit. • Crim. 30 nov. 1994, no 94-80.383 P : RSC 1995. 569, obs. Bouloc  ; Dr. pénal 1998. Chron. 11, obs. Lesclous et Marsat. … Qui, en matière de vente, ne réprime plus la méconnaissance d'une prescription antérieurement sanctionnée (L. no 96-603 du 5 juill. 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé la L. du 30 déc. 1906 sur les ventes au déballage, et qui ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation spéciale du maire). • Crim. 17 déc. 1997, no 96-85.329 P : RSC 1998. 535, obs. Bouloc . … Qui, en matière de santé publique, abroge les dispositions permettant la suspension par arrêté de la mise sur le marché de produits présentant une suspicion de danger (L. no 98-535 du 1er juill. 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, qui a abrogé le dispositif en ce sens de l'art. L. 658-4 CSP). • Crim. 9 nov. 1999 : Dr. pénal 2000. 47, obs. J.-H. Robert. Décret qui élargit le nombre des établissements ayant la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement (établissements de location de DVD et de vidéocassettes). • Crim. 14 mars 2006, no 05-83.436 P : Gaz. Pal. 2006. 1. Somm. 1431, note A. C. Loi qui institue la gratuité du stationnement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (L. no 2015-300 du 18 mars 2015 ; CASF, art. L. 241-3-2). • Crim. 12 juill. 2016, no 16-80.001 : D. actu. 13 sept. 2016, obs. Priou-Alibert ; Gaz. Pal. 2016. 2786, obs. Detraz.

72. Immunités. L'art. 38 de la L. du 10 sept. 2018 a élargi le champ d'application de l'art. L. 622-4 CESEDA en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part d'une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire. Cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'art. 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'art. 112-1 C. pén., dès lors qu'elle élargit les immunités prévues par l'art. L. 622-4 préc. Dans la mesure où, dès son interpellation, M. X... a invoqué le caractère humanitaire de son action, il convient en conséquence que le juge du fond réexamine les faits au regard des nouvelles dispositions dudit art. • Crim. 12 déc. 2018, no 17-85.736 P : D. actu. 19 déc. 2018, obs. Gallois ; D. 2019. 49, note Dejean de la Bâtie .

3o LOIS DE PÉNALITÉS

73. Énoncé. Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur. • Crim. 29 avr. 1942 : Bull. crim. no 46 • 22 févr. 1956 : ibid. no 187 • 30 mai 1960 : ibid. no 296 • 11 janv. 1962 : ibid. no 33 • 20 déc. 1972 : ibid. no 396 • 25 janv. 1973 : ibid. no 45 • 2 mars 1976 : ibid. no 79 • 3 mai 1977 : ibid. no 152 • 15 juin 1977 : ibid. no 224 • 23 janv. 1979, no 78-90.307 P • 22 janv. 1981 : Bull. crim. no 34 • 4 févr. 1981 : ibid. no 48 • 11 févr. 1981 : ibid. no 54 • 1er avr. 1981 : ibid. no 113 • 5 mai 1981 : ibid. no 141 • 2 juin 1981 : ibid. no 184 • 22 août 1981 : ibid. no 246 ; D. 1982. 288 (1re esp.), note Mayer • 5 nov. 1981 : Bull. crim. no 297 • 13 oct. 1982 : ibid. no 217 • 18 févr. 1992, no 91-82.352 P : RSC 1993. 312, obs. Bouloc • 20 mars 1996, no 95-85.596 P : RSC 1997. 375, obs. Bouloc .

74. Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. • Crim. 26 janv. 2016, no 13-82.158 P : D. actu. 17 févr. 2016, obs. Siro.

75. Exemples. Loi portant abolition de la peine de mort. • Crim. 5 nov. 1981 : Bull. crim. no 297. … Supprimant la peine d'emprisonnement (L. no 2015-990 du 6 août 2015, à propos de l'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'entreprise). • Crim. 26 janv. 2016, no 13-82.158 P : préc. note 74 . … Substituant des peines correctionnelles à des peines criminelles. • Crim. 20 déc. 1945 : Bull. crim. no 151 • 29 mars 1971 : ibid. no 112 • 3 févr. 1981 : ibid. no 44 • 4 févr. 1981 : ibid. no 48 ; JCP 1982. II. 19722, note Chambon • 1er avr. 1981 : Bull. crim. no 113 • Angers, 4 mars 1981 : Gaz. Pal. 1981. 1. 176. … Des peines de police à des peines correctionnelles. • Crim. 3 mai 1977 : Bull. crim. no 152 • 3 oct. 1978 : ibid. no 256.

76. Loi réduisant le maximum de la peine de réclusion. • Crim. 10 juill. 1996, no 95-84.688 P : Dr. pénal 1997. 35 (1er arrêt), obs. Véron [vols avec armes (C. pén., art. 311-8 ) et séquestration de personnes comme otages (C. pén., art. 224-4 )] • Crim. 23 juill. 1996, no 95-85.634 P : Dr. pénal 1997. 35 (2e arrêt), obs. préc. Véron • 13 nov. 1996, no 96-82.434 P [meurtre (C. pén., art. 221-1 )] • 10 nov. 1998, no 98-81.490 P : D. 1999. 367, note Coulon  ; RSC 1999. 575, obs. Bouloc [viols aggravés en état de récidive et agressions sexuelles aggravées]. … Le maximum de la peine d'emprisonnement [importation illicite de stupéfiants (C. pén., art. 222-36 )]. • Crim. 19 sept. 1995 : Dr. pénal 1996. 4-I, obs. Véron. … Supprimant la peine d'emprisonnement en matière contraventionnelle. • Crim. 7 avr. 1994, no 93-82.106 P • 14 déc. 1994, no 94-83.064 P : RSC 1995. 568, obs. Bouloc • Paris, 29 avr. 1997 : Gaz. Pal. 1998. 1. Somm. 70.

77. Loi édictant alternativement, et non plus cumulativement, une peine d'emprisonnement et d'amende. • Crim. 1er juill. 1948 : Bull. crim. no 177. … Autorisant la substitution de mesures de sûreté à des peines. • Crim. 11 juin 1953 : JCP 1953. II. 7708, note Brouchot ; RSC 1954. 117, obs. Légal. … Remplaçant par une amende civile les sanctions pénales jusqu'alors applicables. • Crim. 23 avr. 1959 : Bull. crim. no 240.

78. Loi abrogeant une peine complémentaire. • Crim. 10 janv. 1973 : Bull. crim. no 15 • 25 janv. 1973 : ibid. no 45 • 2 mars 1976 : ibid. no 78 ; D. 1976. 424 (4e esp.), note Borel • 20 mars 1996, no 95-85.596 P : RSC 1997. 375, obs. Bouloc . … Rendant facultative une peine complémentaire obligatoire. • Crim. 15 juill. 1942 : Bull. crim. no 91 • 26 avr. 1955 : ibid. no 205. … Substituant un caractère temporaire à une peine complémentaire définitive. • Crim. 29 janv. 1963 : Bull. crim. no 54 ; D. 1963. 332 ; JCP 1963. II. 13215, note Le Gall ; RSC 1964. 131, obs. Legal • 15 juin 1977 : Bull. crim. no 224. … Édictant des restrictions au prononcé d'une peine. • Crim. 3 juin 1992 : Dr. pénal 1992. 235. … Réduisant la durée d'une peine complémentaire (faillite personnelle et interdiction de gérer, L. no 2005-845 du 26 juill. 2005). • Crim. 8 nov. 2006, no 06-81.862 P : D. 2007. 10, obs. Lienhard  ; ibid. 2007. Pan. 1630, obs. Mascala  ; JCP 2007. I. 153, no 16, obs. Pétel ; Gaz. Pal. 19-20 janv. 2007, note Robaczewski ; Dr. pénal 2007. 9, obs. J.-H. Robert. L'art. 190 de la L. du 26 juill. 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d'interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de violation d'une interdiction définitive de gérer, prononcée en 1979, relève que la commission des éléments constitutifs de l'infraction est antérieure au 27 juill. 2005, date d'entrée en vigueur de la loi, et que les dispositions de l'art. L. 627-4 C. com., applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d'une interdiction de gérer, ont été reprises par la loi précitée à l'art. L. 654-15 C. com. • Crim. 19 sept. 2007, no 07-82.653 P : D. 2008. Pan. 1575, obs. Mascala  ; Dr. pénal 2007. 161, obs. J.-H. Robert ; RSC 2008. 72, obs. Fortis  ; ibid. 594, obs. Mascala .

79. Loi édictant une nouvelle modalité de la peine (C. route, art. L. 234-13, réd. L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019 ; conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; supprimant un délai préalable pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique). • Crim. 12 oct. 2021, no 21-80.370 B : D. actu. 25 oct. 2021, obs. Dominati ; Dr. pénal 2021, no 197, obs. J.-H. Robert.

80. Loi érigeant une peine accessoire en peine complémentaire facultative. • Crim. 11 janv. 1995, no 94-82.649 P : Dr. pénal 1995. 114, obs. Véron • 1er févr. 1995, no 94-83.459 P • 15 mars 1995 : D. 1995. IR 130 • 21 janv. 1998, no 96-86.603 P : RSC 1998. 761, obs. Bouloc (V. ss. art. 222-45 ).

81. Loi permettant d'accorder le sursis (et les circonstances atténuantes). • Crim. 6 déc. 1951 : Bull. crim. no 337 • 18 juill. 1952 : ibid. no 196 • 6 juill. 1954 : ibid. no 247. … Admettant une excuse absolutoire. • Crim. 18 mars 1965 : Bull. crim. no 81. … Réduisant la durée maximum du sursis probatoire. • Crim. 27 mai 1991, no 90-83.523 P.

82. Loi modifiant les modalités du sursis avec mise à l'épreuve, en ce qu'elle soumet la réparation des dommages causés par l'infraction au titre de l'une des obligations imposées au condamné à un principe d'indemnisation partielle et non plus seulement totale. • Crim. 3 oct. 1994, no 93-85.633 P (V. ss. art. 132-45).

83. Loi réduisant la durée maximale de la période de sûreté. • Crim. 25 mai 1994, no 93-83.820 P : RSC 1995. 99, obs. Bouloc (V. ss. art. 132-23 ). … Ou de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. • Crim. 12 déc. 1994 : BJS 1995. 150 • 30 oct. 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1, chron. crim. 47 • 15 oct. 1997, no 96-85.743 P : RSC 1998. 315, obs. Bouloc • 14 oct. 1998, no 97-84.730 P (V. ss. art. 131-26 ). … Ou de l'interdiction d'exercer une profession commerciale : ainsi de la condamnation à 10 ans d'interdiction en application de l'art. 4 de la L. du 30 août 1947, ces dispositions étant plus sévères que celles de l'art. 131-27 C. pén., applicable depuis le 1er mars 1994. • Cass., ass. plén., 22 nov. 2002, no 92-82.460 P : BICC, 1er févr. 2003, p. 5, avis Fréchède, et rapp. Challe ; D. 2003. IR 108, et la note ; JCP 2003. II. 10042, note Jeandidier ; Dr. pénal 2003. 37, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2003. 2. 2424, note Monnet ; RSC 2003. 325, obs. Bouloc .

84. Aux termes de l'art. 131-30-2 C. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 26 nov. 2003, immédiatement applicable, la peine de l'interdiction du territoire ne peut être prononcée lorsqu'est en cause un étranger qui réside en France sous le couvert du titre de séjour prévu par le 11o de l'art. 12 bis de l'ordonnance du 2 nov. 1945. Annulation de l'arrêt qui condamne un étranger à une peine d'interdiction du territoire alors que celui-ci faisait valoir qu'il recevait en France, en raison d'une maladie chronique évolutive, une prise en charge médicale régulière non accessible dans son pays d'origine. • Crim. 6 janv. 2004, no 03-80.245 P : AJ pénal 2004. 111, obs. Leblois-Happe  ; Dr. pénal 2004. 46 et 47, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 3375, obs. Monnet ; RSC 2004. 633, obs. Fortis  ; D. 2005. Pan. 1522, obs. Roujou de Boubée .

85. Lois d'individualisation. Il résulte des dispositions de l'art. 132-24 C. pén., dans leur rédaction issue de la L. du 24 nov. 2009, immédiatement applicables, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'art. 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux art. 132-25 à 132-28 du même code ; il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables. • Crim. 6 déc. 2011, no 10-86.118 : Gaz. Pal. 2012. 1. 1025, note Detraz.

86. Lois d'exonération. Aux termes de l'art. 112-1  C. pén., les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; c'est ainsi que les personnes physiques, représentants légaux de personnes morales, sont susceptibles d'être exonérées de leur responsabilité pénale à laquelle elles étaient antérieurement tenues à raison de l'impossibilité d'atteindre la personne morale dont elles assuraient la direction, à la condition qu'elles ne tombent pas sous le coup des dispositions du troisième al. de l'art. 121-2  nouv. C. pén. en qualité d'auteur ou de complice des mêmes faits. • TGI Béthune, 12 nov. 1996 : BICC 1997. 158.

87. Les personnes morales peuvent être reconnues coupables d'infractions commises en leur nom avant l'entrée en vigueur de l'art. 121-2, al. 1er , nouv. C. pén., dès lors qu'il est seulement interdit à la juridiction de les sanctionner par le prononcé d'une peine qui n'était pas alors légalement encourue. • TGI Béthune, 12 nov. 1996 : préc. note 86 .

88. Selon les art. 112-1 C. pén. et 7 Conv. EDH, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; tel est le cas de l'al. 3 de l'art. 41 de la L. du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, issu de la L. du 14 nov. 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée en son sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. • Crim. 13 avr. 2010, no 09-85.135 P : D. 2011. Pan. 787, obs. Dreyer  ; AJ pénal 2010. 337, obs. Royer  ; Gaz. Pal. 2010. 2. 2388, note Detraz.

89. Selon les art. 112-1 C. pén. et 7 Conv. EDH, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; tel est le cas de l'al. 3 de l'art. 41 de la L. du 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, issu de la L. no 2008-1187 du 14 nov. 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée en son sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. • Crim. 8 juin 2010, no 09-86.626 P : AJ pénal 2010. 445  ; JCP 2010, art. 1258, p. 2358, obs. Dreyer ; RSC 2010. 941, obs. Renucci  ; ibid. 2011. 87, obs. Fortis .

90. Lois de réduction. Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'art. 112-1, al. 3, C. pén., aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d'une cour d'appel qui a prononcé une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes sans qu'ait été examinée la situation du prévenu au regard des dispositions plus favorables de l'art. 122-1, al. 2, C. pén. entré en vigueur le 1er oct. 2014, réduisant, dans cette hypothèse, du tiers la peine privative de liberté encourue. • Crim. 15 sept. 2015, no 14-86.135 P : D. actu. 22 sept. 2015, obs. Fucini ; D. 2015. Actu. 1842  ; ibid. 2015. Pan. 2465, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2015. 1209, note Peltier ; Gaz. Pal. 2015. 3652, obs. Dreyer ; Dr. pénal 2015. Comm. 152, obs. Bonis-Garçon.

4o SANCTION DE LA RÉTROACTIVITÉ

91. Action publique. Selon l'art. 6 C. pr. pén., l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue. • Crim. 26 oct. 1994, no 90-80.390 P : Dr. pénal 1995. 20 et 25 (II), obs. Maron. Si l'abrogation d'une loi pénale entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur l'infraction incriminée par cette loi, il n'existe pas d'obstacle qui interdise de rechercher si d'autres infractions pénales ne subsistent pas qui soient susceptibles de poursuites. • Crim. 21 déc. 1982 : Bull. crim. no 299. Rappr. : • Crim. 4 juill. 1972 : Bull. crim. no 230.

92. Action civile. Lorsque l'abrogation survient avant toute décision au fond, elle rend la juridiction répressive incompétente pour statuer sur l'action civile exercée sur le fondement du texte abrogé. • Crim. 16 déc. 1954 : Bull. crim. no 405 ; D. 1955. 145, rapp. Pépy ; JCP 1955. II. 8643, note Vitu • 12 oct. 1987 : Bull. crim. no 346 ; Gaz. Pal. 1988. 1. 205, note Marchi ; RSC 1988. 509, obs. Vitu • 26 mars 1990, no 89-80.755 P.

93. La juridiction répressive d'appel reste compétente pour examiner l'action civile dès lors qu'une décision sur le fond concernant l'action publique est intervenue au moment de l'abrogation de la loi pénale. • Crim. 22 mars 2011, no 10-80.203 P : D. actu. 20 avr. 2011, obs. Bombled ; D. 2011. Pan. 1849, obs. Roth .

94. Annulation ou cassation. BIBL. Pour un recensement des techniques de cassation, V. obs. A. Maron, Dr. pénal 1996. 254. Sur l'étendue de l'annulation : … Annulation totale, en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine. • Crim. 4 févr. 1981 : Bull. crim. no 48 ; JCP 1982. II. 19722, note Chambon • 16 déc. 1985 : Bull. crim. no 404 • 7 avr. 1994, no 93-82.106 P • 19 sept. 1995 : Dr. pénal 1996. 4-I, obs. Véron. … Annulation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi, des dispositions d'un arrêt qui, pour usage de faux, condamnent un prévenu à une amende par application de l'art. 164 C. pén. alors applicable, dès lors que ce texte a été abrogé à compter du 1er mars 1994 par les art. 372 et 373 de la L. du 16 déc. 1992 modifiée, et qu'il n'a été remplacé par aucune disposition du code pénal entré en vigueur à cette date. • Crim. 16 mai 1994, no 93-83.004 P : RSC 1995. 93, obs. Bouloc .

95. Sur le renvoi de la cause : … En cas de suppression de l'incrimination, absence de renvoi. • Crim. 14 oct. 1980 : Bull. crim. no 259 • 21 avr. 1982 : ibid. no 98 • 23 nov. 1987 : ibid. no 423 • 24 nov. 1993 (1er arrêt), no 93-84.377 P : D. 1994. Somm. 259, obs. Couvrat et Massé  ; RSC 1994. 550, obs. Bouloc • 24 nov. 1993 (2e arrêt), no 93-82.373 P : D. 1994. Somm. 259, obs. préc. Couvrat et Massé  ; RSC 1994. 550, obs. préc. Bouloc • 24 nov. 1993 (3e arrêt), no 92-81.611 P : RSC 1994. 550, obs. préc. Bouloc • 18 juin 1997, no 96-81.264 P : D. Affaires 1997. 956 ; RSC 1998. 315, obs. Bouloc . … En cas d'atténuation de la répression, et, selon que la loi ancienne a été ou non correctement appliquée, renvoi devant les mêmes juges. • Crim. 5 nov. 1981 : Bull. crim. no 297 • 18 févr. 1992, no 91-82.352 P : RSC 1993. 312, obs. Bouloc . … Ou devant d'autres juges. • Crim. 10 mars 1981 : Bull. crim. no 87. … En cas de modification des éléments constitutifs de l'infraction, renvoi devant une autre juridiction de même nature. • Crim. 15 juin 1966 : Bull. crim. no 173 • 13 oct. 1970, no 91-10.469 P : D. 1970. 742 • 15 oct. 1970 : Bull. crim. no 271 ; D. 1970. 742. … En cas de disqualification de l'infraction, renvoi devant une juridiction d'une autre nature. • Crim. 4 févr. 1981 : préc. note 94 . … Réserve faite, à propos de ces solutions, de la théorie de la peine justifiée. • Crim. 25 mai 1949 : Bull. crim. no 189 • 28 nov. 1974, no 72-93.518 P. … En cas de disparition d'une peine (emprisonnement contraventionnel), renvoi devant la cour d'appel d'origine autrement composée. • Crim. 7 avr. 1994, no 93-82.106 P.

96. Si une cour d'assises des mineurs, qui n'a pas refusé l'excuse de minorité à l'accusé qu'elle a déclaré coupable de meurtre et vol avec port d'arme, et qu'elle a condamné à 18 ans d'emprisonnement, n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine, prévue par les art. 295, 304, al. 3, 384, al. 2, C. pén. alors applicables, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le meurtre et le vol avec arme sont désormais punis de 30 et 20 ans de réclusion criminelle ; il s'ensuit qu'en application de l'art. 20-2 de l'ordonnance du 2 févr. 1945, la cour d'assises ne pouvant prononcer une peine supérieure à la moitié de la peine encourue, la peine prononcée, non encore définitive, et qui dépasse 15 ans, ne peut être maintenue ; il convient donc d'annuler l'arrêt et de renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'assises. • Crim. 25 mai 1994, no 93-85.242 P : RSC 1995. 99, obs. Bouloc .

97. Pour un exemple de cassation dans l'intérêt de la loi, à propos de la suppression de l'emprisonnement contraventionnel par la L. du 19 juill. 1993. • Crim. 14 déc. 1994, no 94-83.064 P : RSC 1995. 568, obs. Bouloc .

98. Substitution de peine. Substitution automatique d'un maximum légal à un autre en cas d'exclusion des circonstances atténuantes. • Crim. 9 mars 1994, no 92-82.356 P : Dr. pénal 1994. 128, obs. Véron ; ibid. 147, obs. Maron ; RSC 1994. 760, obs. Bouloc • 16 mars 1994 : D. 1994. IR 123  ; Dr. pénal 1994. 128, obs. Véron. Mais annulation et renvoi de la cause devant la cour d'assises autrement composée en cas d'octroi de circonstances atténuantes. • Crim. 6 avr. 1994, no 93-83.597 P : Dr. pénal 1994. 128, obs. Véron ; ibid. 147, obs. Maron.

99. Substitution, sans modification de durée, d'une peine d'emprisonnement à une peine de réclusion criminelle inférieure à 10 ans, correspondant au nouveau seuil de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps (art. 131-1 ). • Crim. 14 déc. 1994, no 94-84.202 P : RSC 1995. 568, obs. Bouloc • 15 févr. 1995, no 94-81.586 P.

100. Substitution du nouveau maximum plus doux de la période de sûreté à la durée maximale retenue conformément aux dispositions antérieures. • Crim. 25 mai 1994, no 93-83.820 P : RSC 1995. 99, obs. Bouloc (V. ss. art. 132-23 ). Même solution pour l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. • Crim. 12 déc. 1994 : BJS 1995. 150 (V. ss. art. 131-26 ).

101. Application distributive. En présence d'agissements indivisibles susceptibles de se voir appliquer deux qualifications délictuelles sous l'empire de la loi ancienne et désormais constitutifs d'une seule infraction spécifique, le juge répressif, lié par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, est autorisé, dès lors que les faits ont été poursuivis sous la double qualification qui pouvait leur être anciennement appliquée, à faire une application distributive des mesures prévues par la loi nouvelle en retenant le délit spécifique qui a été nouvellement créé et qui, compte tenu de l'indivisibilité, se substitue à la double qualification visée à l'acte de poursuite, tout en sanctionnant les faits ainsi poursuivis, qui sont plus sévèrement réprimés par la nouvelle loi, par la peine prévue pour la plus haute des anciennes acceptions pénales. • Douai, 22 sept. 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 708 ; BICC 1995. 195. Ainsi en est-il du « vol à la roulotte ». • Même arrêt (V. ss. art. 311-4 ).

102. Toutes les fois que parmi les différentes lois en conflit, l'une d'elles embrasse sous tous ses aspects l'action punissable, le juge répressif, lié par ailleurs par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, se doit de retenir le délit spécifique qui a été nouvellement créé, tout en le sanctionnant par la pénalité la plus douce. • Douai, 3 nov. 1994 : BICC 1995. 193 • 30 nov. 1994 : ibid. 194. Ainsi en est-il d'appels téléphoniques malveillants, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui (V. ss. art. 222-16 ). • Douai, 3 nov. 1994 : préc. … Ou d'agissements consistant en une dénonciation d'un délit imaginaire (V. ss. art. 434-26 ). • Douai, 30 nov. 1994 : préc.

103. En présence d'agissements constitutifs du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'un crime au moment où ils ont été commis, et qui sont désormais constitutifs du délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'un délit, le juge répressif, lié par les principes fondamentaux du règlement des conflits de lois pénales dans le temps, se doit de retenir la nouvelle qualification, l'infraction pour laquelle l'association a été constituée relevant désormais du tribunal correctionnel et non plus de la cour d'assises ; il appartient toutefois à ce juge de faire une application distributive de la loi nouvelle et de sanctionner les agissements poursuivis et ainsi requalifiés par les anciennes pénalités dès lors que la nouvelle infraction de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'un délit est plus sévèrement réprimée que l'ancienne qualification visée à la prévention. • Douai, 19 oct. 1994 : BICC 1995. 192 ; Gaz. Pal. 1995. 1. Somm. 162. Sur pourvoi, V. : • Crim. 30 avr. 1996, no 94-86.107 P.

104. La L. du 13 juill. 2006, portant engagement national pour le logement, a abrogé l'infraction spéciale de prise illégale d'intérêts, applicable aux dirigeants et aux employés des organismes d'habitations à loyers modérés, ainsi qu'à ceux des organismes agréés collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. La loi nouvelle prévoit que les conventions entre ces organismes et leurs dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration. Il en résulte, d'une part, que, si la prise d'intérêts par lesdits dirigeants reste punissable par application des dispositions générales de l'art. 432-12 C. pén., c'est à la condition de n'avoir pas été régulièrement autorisée et, d'autre part, que, s'agissant de faits commis avant l'entrée en vigueur de la L. du 13 juill. 2006, seules les peines plus douces prévues par l'anc. art. L. 423-11 CCH peuvent être prononcées. En cet état, justifie sa décision la cour d'appel, qui, uniquement saisie de l'action civile et pour dire que le prévenu a commis l'infraction de prise illégale d'intérêts, retient qu'en 1998 et 1999 il a acquis la majorité du capital d'une société qui fournissait des services informatiques à l'organisme collecteur, dont il était le directeur, et qu'il ne peut se prévaloir d'une autorisation, antérieure à sa prise d'intérêts, donnée par le conseil d'administration à la convention de services entre l'organisme et la société. • Crim. 9 sept. 2008, no 07-87.900 P.

C. LOIS ÉQUIVALENTES

105. Rétroactivité. Le principe de la légalité des délits et des peines, tel qu'il est exprimé à l'art. 7-1 Conv. EDH, ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, en ses dispositions équivalentes ou favorables, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis. • Crim. 12 juin 1989, trois arrêts, no 88-87.389 P : D. 1989. 585, rapp. Souppe, et note Derrida • Paris, 31 mai 1990 : D. 1991. 35, note Fortin .

106. Codification à droit constant. BIBL. Libchaber, RTD civ. 1997. 778 (effet novatoire de la codification à droit constant). L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. • Crim. 4 mai 1995, no 94-83.077 P : RSC 1996. 111, obs. Bouloc • 16 oct. 1996, no 95-84.755 P : D. Affaires 1997. 114 ; Dr. pénal 1997. 47, obs. Véron ; RSC 1997. 632, obs. Bouloc • 13 janv. 2015, no 13-88.183 P.

107. Il ne saurait donc être reproché à une cour d'appel d'écarter l'argumentation d'un prévenu faisant valoir qu'à la suite de l'abrogation de la L. du 1er août 1905 par celle no 93-949 du 26 juill. 1993, relative au code de la consommation, les décrets pris pour son application ne sont plus pénalement sanctionnés, aux prétendus motifs que l'art. L. 214-2 de ce code ne réprime que les infractions à des décrets d'application à venir, en énonçant exactement que les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles tracées par une législation postérieure, et que les art. 11 et 13 de la loi abrogée ont été codifiés, sans aucune modification, sous les art. L. 214-1 et L. 214-2 C. consom., pour en déduire que les infractions au décret no 86-854 du 14 mars 1986 pris en application de l'art. 11 de la L. du 1er août 1905 sont désormais sanctionnées par l'art. L. 214-2 C. consom. • Crim. 4 mai 1995 : préc. note 106 . Tel est encore le cas des dispositions de l'art. 30 de l'ordonnance du 1er déc. 1986, relatives à la vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, transposées dans l'art. L. 122-1 C. consom. ; il s'ensuit que l'art. 33 du décret du 29 déc. 1986, pris en application de cette ordonnance et réprimant ladite infraction des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe, demeure applicable. • Crim. 12 juin 1995, no 94-82.984 P : RSC 1996. 363, obs. Bouloc . Des personnes condamnées pour infraction à la réglementation des loteries publicitaires et pour publicité de nature à induire en erreur ne sauraient donc faire utilement valoir qu'à la suite de l'abrogation, par la L. no 93-949 du 26 juill. 1993 relative au code de la consommation, des textes applicables à la date des faits – art. 5 de la L. du 6 janv. 1989 (loi no 89-421 du 23 juin 1989, V. art. L. 121-36 s. C. consom.) réglementant les loteries publicitaires et art. 44-I et 44-II de la loi no 73-1193 du 27 déc. 1973 – les délits poursuivis ne seraient plus pénalement sanctionnés, les dispositions nouvelles du code de la consommation ne pouvant réprimer des faits commis avant son entrée en vigueur. • Crim. 16 oct. 1996 : préc. note 106 . … Elles ne peuvent non plus soutenir que le Décr. no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain, pris pour l'application de l'art. 5 de la L. du 6 janv. 1989, ne peut fonder la poursuite du fait de l'abrogation de la loi dont il procède. • Même arrêt.

108. La société S…, pénalement poursuivie en tant que personne morale, pour certains faits de pollution commis avant l'abrogation des art. 18 à 27 et de l'art. 28-1 de la L. du 3 janv. 1992 par l'art. 5-I de l'Ord. du 18 sept. 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refusé de tenir compte d'une erreur affectant la codification, par cette ordonnance, de l'art. 22 devenu l'art. L. 216-6 du code précité dès lors que, d'une part, ces juges, avant la ratification de ladite ordonnance par le législateur, tenaient de l'art. 111-5 C. pén. la faculté de vérifier si la codification était intervenue à droit constant dans les conditions prévues par l'art. 1er de la loi du 16 déc. 1999 et que, d'autre part, l'art. 31 de la L. du 2 juill. 2003 « habilitant le Gouvernement à simplifier le droit », entrée en vigueur au cours de l'instance d'appel, a ratifié cette ordonnance compte tenu des modifications prévues au § III qui porte rectification de l'erreur commise par l'autorité réglementaire ; en effet, l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées. • 13 janv. 2015, no 13-88.183 P : préc. note 106 .

109. Lois d'incrimination. Dès lors que les faits poursuivis, bien que commis sous l'empire d'une loi abrogée, entrent dans les prévisions d'une loi nouvelle qui s'y est substituée, est justifiée la condamnation prononcée au regard de l'une et l'autre de ces deux lois. • Crim. 16 oct. 1989, no 87-84.232 P. Une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments d'une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l'ancienne et de la nouvelle loi. • Crim. 4 sept. 1990, no 89-85.962 P. Rappr. : • Crim. 2 mai 1961 : Bull. crim. no 227 • 24 nov. 1964 : ibid. no 311 • 15 juin 1966 : ibid. no 173 • 7 mai 1969, no 69-90.053 P. Ainsi : d'une loi qui autorise sous certaines conditions un procédé de vente antérieurement prohibé, la condamnation ne pouvant être maintenue que dans le cas où les faits qui l'ont motivée constitueraient une infraction au regard tant de la loi ancienne que de la loi nouvelle. • Crim. 30 nov. 1994, no 94-80.383 P : RSC 1995. 569, obs. Bouloc  ; Dr. pénal 1998. Chron. 11, obs. Lesclous et Marsat. … D'un abus de blanc-seing commis antérieurement au code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, qui a supprimé cette qualification pénale, mais qui n'en est pas moins constitutif d'un abus de confiance rentrant dans les prévisions tant de l'art. 408 C. pén. applicable à la date des faits reprochés que de l'art. 314-1 nouv. C. pén.  • Crim. 21 sept. 1994, no 93-85.297 P : Dr. pénal 1995. 3, note Véron ; RSC 1995. 101, obs. Ottenhof , et 342, obs. Bouloc . Rappr. « Lois plus sévères », notes 20 s. 

110. Selon l'art. 112-1  nouv. C. pén., sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date de laquelle ils ont été commis ; c'est, dès lors, à bon droit que la cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si des viols commis avant l'entrée en vigueur de l'art. 222-26 nouv. C. pén.  ont été précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie ; en effet, aux termes de l'art. 303 ancien dudit code, étaient punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, employaient des tortures ou commettaient des actes de barbarie ; ainsi ce texte réprimait-il l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie pour l'exécution d'un viol, antérieurement au 1er mars 1994. • Crim. 24 janv. 1996, no 95-81.210 P.

111. L'art. 222-22 C. pén.  donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n'étend pas leur champ d'application par rapport aux anciens textes ; en effet, la menace n'est qu'une forme de la contrainte. • Crim. 14 oct. 1998, no 97-84.730 P : Dr. pénal 1998. 40, obs. Véron.

112. Fait l'exacte application de l'art. 112-1 C. pén. la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui a soutenu que l'incrimination d'attentat à la pudeur accompagné de tortures ou d'actes de barbarie prévue par l'art. 333-1 ancien C. pén. était abrogée, et que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale faisait obstacle à l'application des nouvelles dispositions de l'art. 222-3, al. 2, C. pén. réprimant le crime de tortures ou d'actes de barbarie en concours avec une agression sexuelle, énonce que l'art. 222-3, al. 2, précité assure la continuité de l'incrimination prévue par l'art. 333-1 ancien C. pén. • Crim. 11 mai 2005, no 05-81.331 P : D. 2005. Pan. 2987, obs. Roujou de Boubée  ; Gaz. Pal. 2005. 2. 4111, note Monnet ; RSC 2005. 835, obs. Vermelle .

113. Les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, n'a pas méconnu le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale dès lors qu'il résulte de ses motifs qu'est caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, non seulement le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, mais également celui qualifié de publicité mensongère par l'art. L. 121-1 C. consom. dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis qualifié de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la L. du 3 janv. 2008. • Crim. 27 janv. 2015, no 14-80.220 P : D. actu. 18 févr. 2015, obs. Anane.

114. Incrimination par référence. Les dispositions de l'art. 1er de la L. du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ont abrogé les art. 287 à 295 C. civ. et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les dispositions du chapitre I du titre IX du livre I C. civ. Il se déduit du premier de ces textes que le législateur a entendu remplacer dans l'art. 227-3 C. pén. la référence aux anciennes dispositions abrogées par les nouvelles dispositions précitées. • Crim. 10 déc. 2008 : D. 2009. AJ 299  ; JCP 2009. IV. 1179.

115. Lois de pénalité. Il résulte des art. 21, 22 et 23 de la L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, supprimant dans les art. 356, 358 et 359 C. pr. pén. toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la cour et au jury réunis, délibérantsur l'application de la peine, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du nouveau code pénal. • Crim. 14 déc. 1994, no 94-82.436 P : RSC 1995. 574, obs. Bouloc • 1er févr. 1995, no 94-83.459 P. Par ailleurs, les art. 132-17 , 132-19  et 132-20 C. pén. , dans les limites qu'ils définissent, donnent le pouvoir au juge répressif d'atténuer discrétionnairement le montant de la peine dont désormais le maximum, seul fixé par la loi, doit être prononcé à la majorité de huit voix au moins ; un condamné pour viol ne peut donc se prévaloir du fait qu'aucune question relative aux circonstances atténuantes n'a été posée à la cour d'assises au prétendu motif que les lois qui suppriment une cause d'atténuation de la peine ont le caractère de lois plus sévères et seraient par suite inapplicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur. • Crim. 1er févr. 1995 : préc.

116. Pénalités par référence. Il se déduit de l'art. 207 ancien de la L. no 85-98 du 25 janv. 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies « des peines prévues par le 2e al. de l'art. 408 C. pén. », que le législateur a, quant à la répression, entendu assimiler ces malversations aux faits d'abus de confiance définis par ce second texte ; il s'ensuit que les dispositions de l'art. 408, al. 2, ayant été reprises, à compter du 1er mars 1994, à l'art. 314-2 C. pén. , les peines prévues par ce texte ont, dès cette date, été applicables au délit prévu par l'art. 207 précité. • Crim. 30 juin 1998, no 97-81.562 P : D. Affaires 1998. 1645 ; Dr. pénal 1998. 157, obs. J.-H. Robert ; JCP 1999. I. 112, no 7, obs. J.-H. Robert ; RSC 1999. 315, obs. Bouloc • 30 juin 1999, no 97-85.764 P : D. Affaires 1999, p. 1290 ; RSC 1999. 832, obs. Renucci . En l'état d'une mise en examen prononcée sur le fondement de l'art. 207 de la L. du 25 janv. 1985, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile pour des malversations qui auraient été commises en 1987 et 1988, méconnaît les art. 111-3  C. pén. et 207 de la L. du 25 janv. 1985 la chambre d'accusation qui, pour déclarer l'action publique éteinte, retient que l'abrogation de l'art. 408 C. pén. par la loi no 92-1336 du 16 déc. 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994, a eu pour effet d'abroger les sanctions pénales attachées aux malversations reprochées, dès lors que ces sanctions étaient fixées par référence à celles prévues par le 2e al. de l'article abrogé, et précise que ces malversations sont demeurées dépourvues de sanction jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 ayant remplacé, dans l'art. 207, la référence à l'art. 408, al. 2, C. pén. par un renvoi à l'art. 314-2 de ce code. • Crim. 30 juin 1998 : préc. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité des poursuites tirée de l'absence de sanction applicable au délit de malversation prévu par l'art. 207 de la L. du 25 janv. 1985, entre le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de la L. du 16 déc. 1992, ayant abrogé l'art. 408 ancien C. pén., et le 23 oct. 1994, date d'entrée en vigueur de la L. du 10 juin 1994, ayant remplacé dans l'art. 207 de la loi précitée la référence à l'art. 408 ancien par celle à l'art. 314-2 C. pén., après avoir relevé que l'art. 408, abrogé le 1er mars 1994, et l'art. 314-2 en vigueur depuis cette date sanctionnent une infraction dont les éléments constitutifs sont identiques, énonce qu'il n'apparaît pas « qu'il puisse résulter du défaut de coordination des textes susvisés, aucune conséquence quant à l'applicabilité de l'art. 207 de la L. du 25 janv. 1985 aux faits de la cause », et que la référence, dans cet art. 207, aux peines de l'art. 408 ancien C. pén., puis à celles de l'art. 314-2 du même code, traduit la volonté du législateur de réprimer le délit de malversation des mêmes peines que celles de l'abus de confiance aggravé. • Crim. 30 juin 1999 : préc.

D. LOIS DE CIRCONSTANCES

1o RÉTROACTIVITÉ DES LOIS

117. Principe. En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, lorsqu'elle abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. – Nombreuses décisions, notamment relatives à l'ordonnance no 86-1243 du 1er déc. 1986 : • Crim. 23 févr. 1987 : Bull. crim. no 87 ; Gaz. Pal. 1987. 2. 393, note Doucet • 2 mars 1987 : Bull. crim. no 103 • 9 mars 1987 : ibid. no 114 ; Gaz. Pal. 1987. 2. 391, note Marchi • 16 mars 1987 (deux arrêts), no 85-95.685 P : D. 1988. 39 (2e esp.), note Dekeuwer • 11 mai 1987 : Bull. crim. no 191 • 6 juin 1988 : ibid. no 251 • 26 mars 1990, no 89-80.755 P. Il en est de même en cas de pénalités plus douces. • Crim. 16 févr. 1987, no 85-96.122 P : D. 1988. 39 (1re esp.), note Dekeuwer ; Gaz. Pal. 1987. 1. 221, note Marchi • 23 févr. 1987 (deux arrêts) : Bull. crim. nos 88 et 89 ; RSC 1987. 715, obs. Pradel • 2 mars 1987 : Bull. crim. no 104 • 16 mars 1987 : ibid. no 126 • 15 juin 1987 : ibid. no 250.

118. Même solution pour les : … Lois fiscales. • Crim. 6 juin 1988 : Bull. crim. no 250 • 3 nov. 1988, no 87-82.502 P : RSC 1989. 522, obs. Beaume. … Lois douanières. • Crim. 16 nov. 1987 : Bull. crim. no 403 • 7 déc. 1987, no 86-96.483 P • 29 févr. 1988 : Bull. crim. no 102 • 28 nov. 1988 : ibid. no 399 • 13 nov. 1989 (deux arrêts) : ibid. nos 408 et 409 • Chambéry, 15 nov. 1992 : Gaz. Pal. 1993. 2. 580, note Pannier. … Lois cambiaires. • Crim. 16 nov. 1987, deux arrêts : Bull. crim. nos 406 et 407 • 4 janv. 1988 : ibid. no 4 • 8 févr. 1988 : ibid. no 62 ; D. 1988. 475, note Pannier. … Dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises. • Crim. 8 mars 1993, no 92-80.357 P : Gaz. Pal. 1993. 1. 290, note Bayet ; JCP 1994. II. 22223, note Pannier (dispositions applicables du fait de l'acte d'adhésion de l'Espagne) à la Communauté économique européenne) • 2 juin 1993, no 92-83.576 P : Gaz. Pal. 1994. 1. 28, rapp. Bayet ; RSC 1994. 319, obs. Bouloc (dispositions applicables du fait de la réunification allemande). … Dispositions communautaires relatives à l'emploi de travailleurs étrangers (dispositions applicables du fait de l'adhésion du Portugal aux communautés européennes). • Crim. 22 janv. 1997, no 95-84.636 P : Dr. pénal 1997. 66, obs. J.-H. Robert.

119. Exceptions. La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janv. 1993 par la directive CEE 91-680, mise en œuvre par la L. du 17 juill. 1992, ne fait pas obstacle, selon l'art. 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions douanières commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci, sur le fondement des dispositions législatives antérieures. • Crim. 28 nov. 1996, no 95-85.187 P • 13 déc. 2000, no 99-83.580 P : RSC 2001. 369, obs. Bouloc . Une loi nouvelle, qui modifie une incrimination ou les sanctions applicables à une infraction, ne trouve à s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés qu'à la condition que cette loi n'ait pas prévu de dispositions expresses contraires ; en conséquence, les dispositions de la L. du 17 juill. 1992 qui ont fait sortir du champ d'application du code des douanes les importations et exportations de marchandises en provenance ou à destination des États membres de la Communauté européenne sont sans incidence sur les poursuites en cours, dès lors que l'art. 110 de ce texte a expressément prévu que lesdites dispositions n'auraient aucun effet rétroactif sur les infractions commises avant son entrée en vigueur. • Crim. 6 févr. 1997, no 94-84.670 P : D. 1997. 615, note Conte  ; Dr. pénal 1997. 80 (2e esp.), obs. J.-H. Robert • 20 mars 1997, no 95-84.315 P • 5 mai 1997, no 95-86.136 P. L'art. 110 de la L. du 17 juill. 1992, selon lequel les dispositions de cette loi n'ont pas d'effet rétroactif sur les infractions commises avant son entrée en vigueur, n'est pas contraire à l'art. 15-1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, dès lors que ce dernier texte ne concerne que les sanctions et non les incriminations. • Crim. 6 oct. 2004 : D. 2005. Pan. 1522, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2005. Comm. 9, obs. J.-H. Robert. Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, de sorte que l'application par la Cour de cassation de l'art. 110 de la L. du 17 juill. 1992 ne contrevenait pas au droit de l'Union. • Cass., ass. plén., 18 nov. 2016, no 15-21.438 : D. actu. 29 nov. 2016, obs. N. Kilgus ; AJ pénal 2017. 125, note M.-C. Sordino . Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la CJUE, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivis et sanctionnés les délits d'emploi illégal de ressortissants étrangers (C. trav., art. L. 8256-2) commis à l'égard de ressortissants roumains et dont tous les éléments constitutifs ont été réunis antérieurement au 1er janv. 2014, date de la levée de la totalité des restrictions à l'accès au marché du travail pour les ressortissants de la Roumanie, laquelle constitue une situation de fait, étrangère auxdits éléments constitutifs de ces infractions. • Crim. 7 juin 2017, no 15-87.214 P : D. actu. 12 juill. 2017, obs. Gallois ; RSC 2017. 759, obs. Cerf-Hollender  ; Dr. pénal 2017, no 131, obs. J.-H. Robert ; Gaz. pal. 24 oct. 2017, p. 40, obs. Detraz.

120. La L. no 2009-974 du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, n'a pas eu pour effet de priver de support légal les infractions au repos dominical constatées avant son entrée en vigueur. • Crim. 16 mars 2010, no 09-82.198 P : JCP 2010, no 16, 441 et 442.

121. QPC. Aux termes de l'art. 8 DDH : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ; dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée. • Cons. const. 3 déc. 2010, no 2010-74 QPC : JO 4 déc., p. 21117 ; D. 2011. Pan. 1861, obs. Mascala  ; ibid. 2825, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2011. 30, obs. Perrier  ; JCP 2011, no 82, note Dreyer ; Gaz. Pal. 2011. 1. 254, note Detraz ; RSC 2011. 180, obs. de Lamy . … La première phrase du premier alinéa de l'art. L. 442-2 C. com. punit « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » ; les § I à III de l'art. 47 de la L. no 2005-882 du 2 août 2005 prévoient de nouvelles modalités de détermination du prix d'achat effectif tendant à abaisser le seuil de revente à perte ; la précédente définition de ce seuil était inhérente à la législation économique antérieure résultant notamment de la L. no 96-588 du 1er juill. 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ; dès lors, en écartant l'application immédiate des § I à III de l'art. 47, le § IV du même article n'a pas porté atteinte au principe de nécessité des peines énoncé à l'art. 8 de la Déclaration de 1789. • Même décision.

2o NON-RÉTROACTIVITÉ DES RÈGLEMENTS

122. Principe. BIBL. Huet, JCP 1989. I. 3378. Les textes réglementaires en matière économique ou fiscale ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées. • Crim. 10 nov. 1970, no 90-04.470 P : D. 1971. 509, note Mazard ; JCP 1971. II. 16174, note L.S.C. • 23 nov. 1973 : Bull. crim. no 435 • 9 janv. 1974 : ibid. no 13 • 19 janv. 1981 : ibid. no 25 • 1er juin 1981, no 80-94.953 P. Le principe de la sécurité juridique s'oppose à ce qu'un règlement soit appliqué rétroactivement à des faits nés sous le régime antérieur, cela indépendamment des effets favorables ou défavorables qu'une telle application pourrait avoir pour l'intéressé, sauf en raison d'une indication claire, soit dans ses termes, soit dans ses objectifs, permettant de conclure que ce règlement dispose autrement que pour l'avenir seul. • Com. 22 oct. 2002, no 00-10.715 P.

123. Les règlements communautaires n'échappent pas à ce principe. • Crim. 23 nov. 1973 : préc. note 122  • 9 janv. 1974 : préc. note 122 . … Sous la réserve qu'un règlement du Conseil pris pour l'application du traité CEE a, en droit interne, non pas une valeur réglementaire, mais une valeur supérieure à celle de la loi nationale. • Crim. 12 déc. 1996, no 95-81.318 P : Dr. pénal 1997. 80 (1re esp.), obs. J.-H. Robert. Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; ce principe est applicable aux règlements communautaires, de tels textes ayant en droit interne une valeur supra légale. • Crim. 26 mars 1998, no 96-85.378 P : RSC 1998. 761, obs. Bouloc . Rappr., concernant la suspension d'un embargo communautaire : • Crim. 18 mai 1998, no 96-84.762 P : Dr. pénal 1998. 134, obs. J.-H. Robert ; RSC 1999. 313, obs. Bouloc .

124. Lorsqu'un arrêté ministériel est édicté pour une période temporaire, sa prorogation à l'expiration de cette période n'a aucun effet rétroactif ; en conséquence, l'arrêté a perdu sa force obligatoire entre la date de l'expiration et la prorogation. • Crim. 5 févr. 1985 : Bull. crim. no 55.

125. Incidence de la loi. Constitue une disposition plus douce applicable immédiatement l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable. • Crim. 25 janv. 1988, no 86-93.104 P : Gaz. Pal. 1988. 2. 486 ; RSC 1988. 804, obs. Cosson ; ibid. 1989. 125, obs. Massé. … Et qu'elle résulte d'une modification législative. • Crim. 10 oct. 1988 : Bull. crim. no 335.

126. Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a, dans ce cas, aucun effet rétroactif, et les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables. • Crim. 23 janv. 1989, no 87-81.539 P : D. 1991. Somm. 174, obs. Pannier • 30 janv. 1989 : Bull. crim. no 33 • 10 mai 1989 : ibid. no 187 • 22 janv. 1990, no 89-81.009 P • 18 janv. 2006 : Dr. pénal 2006. 53, obs. J.-H. Robert (relèvement, par un arrêté administratif, de la vitesse maximale autorisée) • Versailles, 15 oct. 1990 : Gaz. Pal. 1991. 1. 100, note Marchi • Lyon, 3 juill. 1991 : D. 1992. Somm. 37, obs. Pannier  ; Gaz. Pal. 1991. 2. 596, note Pannier • 12 févr. 1992 : JCP 1992. II. 21861, note Pannier. Rappr. : • Crim. 16 janv. 1990, no 88-83.193 P (continuité de l'incrimination en matière d'hygiène et de sécurité fondée sur l'art. L. 263-2 C. trav. [L. 4741-1 et L. 4741-9 nouv.]).

127. Tant que subsiste la loi qui prévoit et sanctionne la réglementation en cause, ce principe ne heurte pas l'ordre international accepté par la France, et spécialement l'art. 15-1 du Pacte de New York du 19 déc. 1966, qui pose le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces. • Colmar, 18 oct. 1991 : D. 1992. Somm. 37, obs. Pannier  ; Gaz. Pal. 1992. 1. 165, note Pannier.

128. Dans le cadre d'une action pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, la cour d'appel a écarté à bon droit l'application de l'art. 28 du Décr. no 2001-210 du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est obligatoire, dès lors, d'une part, que les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, et, d'autre part, que les dispositions législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas été modifiées. • Crim. 28 janv. 2004, no 02-86.597 P : JCP 2004. II. 10084, note Linditch ; Gaz. Pal. 2004. 2. 2541, note A.C. ; Dr. pénal 2004. 92, obs. Véron ; RSC 2004. 633, obs. Fortis . Les dispositions réglementaires nouvelles du code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié. • Crim. 7 avr. 2004, no 03-84.191 P • 7 avr. 2004, no 03-85.698 P. Les dispositions du code des marchés publics résultant du décret no 2004-15 du 7 janvier 2004, portant code des marchés publics, et modifiant les conditions de passation desdits marchés, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié. • Crim. 19 mai 2004, no 03-86.192 P : Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 618, note A.C. Une cour d'appel écarte, à bon droit, l'application de l'art. 28 C. marchés, tel qu'il résulte des décrets no 2001-210 et 2004-15 des 7 mars 2001 et 7 janv. 2004, ayant relevé le seuil au-delà duquel une mise en concurrence est obligatoire pour les marchés de maîtrise d'œuvre dès lors que, d'une part, les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte et que, d'autre part, les dispositions législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas été modifiées. • Crim. 14 déc. 2005, no 05-83.898 P. V. C. pén., ss. art. 432-14 .

129. Incidence des traités. Est d'application immédiate un texte réglementaire abrogeant celui servant de base aux faits poursuivis, et ne comportant plus aucune incrimination de ceux-ci, alors que cette abrogation résulte du respect des engagements internationaux souscrits par la France. • Paris, 5 déc. 1990 : Gaz. Pal. 1991. 1. 147. Adde : Marchi et Pannier, Gaz. Pal. 1991. 1. Doctr. 96 • Paris, 4 nov. 1991 : D. 1992. Somm. 37, obs. Pannier .

130. Incidence des poursuites. L'action pour l'application des peines exercée par le ministère public en matière douanière ne peut l'être si, au moment où elle est mise en mouvement, une disposition nouvelle a abrogé la loi pénale jusque-là en vigueur. • Crim. 3 janv. 1983, no 82-90.442 P.

131. Si en matière économique et douanière l'abrogation d'un texte réglementaire n'affecte pas rétroactivement, sauf précision contraire de la loi abrogative, les infractions qui étaient l'objet d'une poursuite en cours, tel n'est pas le cas lorsque, à la fois, lors du procès-verbal de poursuite, lors du réquisitoire introductif, ou de la saisine par voie de citation directe de la juridiction pénale, les textes de répression invoqués, servant de support effectif et nécessaire aux poursuites, n'ont plus d'existence légale, en raison de leur abrogation. • Crim. 12 nov. 1986, no 85-96.282 P : D. 1988. 39 (3e esp.), note Dekeuwer ; Gaz. Pal. 1987. 1. 287, note Cosson ; RSC 1987. 443, obs. Cosson ; JCP E 1988. II. 15202, no 26, obs. Berr et Vignal. Pour des applications : • Crim. 7 nov. 1988 : Bull. crim. no 377 • 13 janv. 1989, no 88-82.119 P.

E. LOIS PARTICULIÈRES

132. Lois interprétatives. Une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées. • Crim. 21 oct. 1943 : S. 1944. 1. 29, note Mazeaud • 14 oct. 1980 : Bull. crim. no 258. Mais elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle entend interpréter et qui a justifié son intervention. • Crim. 23 janv. 1989 : Bull. crim. no 25 • 3 déc. 1990, no 89-86.514 P.

133. Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. • Com. 22 oct. 2002, no 00-10.715 P.

134. Pour un exemple de loi interprétative, V. la L. no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, dont les dispositions de l'art. 15 (art. 226-14 et 434-3 C. pén.) précisent que l'obligation de dénoncer les mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans s'appliquent également en cas d'atteintes sexuelles, revêtant sur ce point un caractère interprétatif. • Crim. 12 janv. 2000, no 99-80.534 P : Dr. pénal 2000. 71, obs. Véron ; RSC 2000. 813, obs. Bouloc .

135. Le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. • Crim. 30 janv. 2002, no 01-82.593 P : D. 2003. Somm. 173, obs. de Lamy  ; Dr. pénal 2002. 43, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2003. 2. 2319, note A.C. ; RSC 2002. 581, obs. Bouloc .

136. L'art. L. 415-3 C. envir. réprime les atteintes portées à la conservation d'espèces animales non domestiques en violation des interdictions édictées par les règlements pris en application de l'art. L. 411-1 ; les prévenus ont été poursuivis pour avoir détenu, dans un élevage amateur situé dans le département des Landes, des flamants nains, espèce animale non domestique protégée ; ces faits ont été constatés le 22 mai 2007 ; les prévenus ont fait valoir que ces oiseaux provenaient de Tanzanie et qu'ils les avaient acquis, entre 2005 et 2007, en Belgique et en Hollande, pays membres de l'Union européenne, dans lesquels ils avaient été régulièrement importés, accompagnés de certificats CITES ; pour écarter cette argumentation, infirmer le jugement qui les avait relaxés et les déclarer coupables, l'arrêt énonce que, lorsqu'une disposition législative support légal d'une incrimination demeure en vigueur, l'abrogation des textes réglementaires pris pour son application n'a pas de caractère rétroactif et que, si l'arrêté du 29 oct. 2009 fixant la liste des oiseaux protégés dont la détention est interdite prévoit que cette interdiction ne concerne que les oiseaux prélevés dans les milieux naturels du territoire métropolitain ou dans ceux des États membres de l'Union européenne, la réglementation en vigueur au moment des faits ne comportait pas cette restriction ; en se déterminant ainsi, alors que la précision apportée à la réglementation antérieure par l'Arr. du 29 oct. 2009 et relative au lieu de prélèvement des oiseaux, qui est de nature interprétative, s'applique aux situations antérieures, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. • Crim. 5 avr. 2011, no 10-86.248 : D. 2011. Pan. 2825, obs. Roujou de Boubée  ; Gaz. Pal. 2011. 1. 1516, note Lasserre Capdeville ; ibid. 2011. 2. 2340, note Dreyer.

137. Lois de validation. Quelle que soit, aux points de vue civil et administratif, la portée d'une loi de validation, elle est sans influence au regard de l'application de la loi pénale. • Crim. 15 mars 1956 : Gaz. Pal. 1956. 1. 426 ; RSC 1957. 129, obs. Légal • 14 mai 1957 : D. 1957. 542.

138. Si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'art. 6, § 1, Conv. EDH, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire. • Cass., ass. plén., 14 juin 1996, no 93-21.710 P : JCP 1996. II. 22692, concl. Y. Monnet.

139. Lois temporaires. Toute loi pénale cesse de produire ses effets du jour où elle a été légalement abrogée, sans qu'il y ait lieu à distinguer entre l'abrogation par voie législative des lois votées sans limite de temps ni de durée, et l'abrogation des lois temporaires résultant de l'expiration de la période pour laquelle elles ont été promulguées. • Crim. 24 sept. 1868 : Bull. crim. no 212. Une loi pénale faite pour un temps déterminé cesse de plein droit d'avoir effet à l'expiration de ce temps, sauf prorogation. • Crim. 21 mars 1957, no 34-75.50 P.

140. La poursuite intentée et la condamnation prononcée pour infraction à une loi pénale temporaire sont nulles et non avenues, comme manquant de base légale, lorsque cette loi devient caduque en cours d'instance ou avant décision définitive. • Crim. 17 nov. 1922 : DP 1924. 1. 217, note Degois. L'action publique pour infraction à une loi pénale temporaire s'éteint par l'expiration du temps pour lequel cette loi a été faite. • Crim. 20 avr. 1923 : DP 1925. 1. 57, note Degois.

141. Quand une loi nouvelle proroge une loi pénale temporaire, les faits antérieurs à l'expiration du temps pour lequel cette loi avait été faite restent punissables, même s'il s'est écoulé un certain intervalle entre le jour où la loi temporaire est devenue caduque et celui où la loi nouvelle est devenue obligatoire. • Crim. 3 mars 1923 : DP 1925. 1. 19, note Degois.

142. Lois transitoires. L'action publique s'éteint lorsque, en cours d'instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc. • Crim. 22 janv. 1997, no 95-85.936 P : Dr. pénal 1997. 82, obs. J.-H. Robert. Il en est ainsi de certaines dispositions transitoires de la L. du 8 janv. 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire qui a supprimé le monopole communal des pompes funèbres mais permis pendant trois ans le maintien des droits d'exclusivité conférés par les contrats de concession consentis avant la date de publication de cette loi ; est dès lors éteinte l'action publique exercée contre le dirigeant d'une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus au profit d'un concessionnaire en application de l'art. 28 de la loi, lorsque, après expiration de la période de survie des droits d'exclusivité, les faits, non définitivement jugés, ne sont plus susceptibles de constituer une infraction. • Même arrêt. Cassation de l'arrêt qui, pour déclarer coupable une prévenue, poursuivie sur le fondement de l'art. 28 de la L. du 8 janv. 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, désormais codifié ss. l'art. L. 2223-44 CGCT, a relevé qu'elle avait, à partir du 18 mai 1995 et jusqu'en 1996, dirigé une entreprise de pompes funèbres ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité, maintenus pour cinq ans, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie communale de la ville de Paris, alors que le monopole communal des pompes funèbres a été supprimé par la loi précitée, et que la période de survie des droits d'exclusivité des régies avait expiré le 9 janv. 1998, si bien que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où les juges du second degré ont statué. • Crim. 1er juin 1999 : Dr. pénal 1999. 130, obs. Véron.

143. Lois successives. Lorsque, postérieurement à la commission d'une infraction, est promulguée une loi moins sévère que remplace ensuite une disposition plus sévère, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable. • Crim. 23 nov. 1983, no 83-93.988 P.

144. Aucune peine ne saurait être prononcée lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination entre l'abrogation du premier de ces textes et l'entrée en vigueur du second (à propos de la contravention de défaut de maîtrise de l'art. R. 232-2o C. route). • Crim. 2 mars 1994, no 93-82.921 P • 23 mars 1994, no 93-80.024 P • 26 oct. 1994, no 90-80.390 P : Dr. pénal 1995. 20 et 25 (II), obs. Maron. Rappr. : • Crim. 23 mars 1994, no 93-83.719 P.

145. Lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application, sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes. • Crim. 17 sept. 1997, no 96-85.163 P : Dr. pénal 1998. Chron. 11, obs. Lesclous et Marsat ; RSC 1998. 315, obs. Bouloc . Rappr. : • Crim. 7 déc. 1999, no 98-82.252 P : RSC 2000. 599, obs. Bouloc .

146. Si la L. du 5 juill. 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui, en son art. 33, a abrogé celle du 30 déc. 1906 sur les ventes au déballage et modifié l'art. L. 121-15 C. consom., ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation spéciale du maire, les faits, commis, selon les juges, en dehors des périodes de soldes, fixées par arrêté préfectoral, n'en demeurent pas moins punissables, dès lors qu'ils entrent tout à la fois dans les prévisions de l'art. 28 de la L. du 5 juill. 1996 et des trois derniers al. de l'art. 1er de la L. du 30 déc. 1906. • Crim. 26 avr. 2000 : Dr. pénal 2001. 8, obs. J.-H. Robert.

147. Dès lors que la L. du 23 juin 2003, qui réprime la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la vente et la mise en vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, et qui a aggravé la répression des actes en cause en les correctionnalisant, s'est aussitôt appliquée aux faits de même nature antérieurement poursuivis sous la qualification contraventionnelle de détention en vue de la vente prévue par l'art. R. 317-29 C. route, abrogé par le Décr. du 11 juill. 2003, la cour d'appel, qui a prononcé des amendes ne dépassant pas le maximum fixé par les textes en vigueur à la date des faits, a justifié sa décision. • Crim. 21 mars 2006 : Dr. pénal 2006. 84, obs. J.-H. Robert.

148. Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; le prévenu a été poursuivi pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la prestation compensatoire sous forme d'un capital de 470 000 € qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse par jugement de divorce ; la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et a prononcé une peine ; mais l'art. 133, III, de la L. du 12 mai 2009, a remplacé, au premier al. de l'art. 227-3 C. pén., les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er C. civ. par la seule référence au titre IX du livre I du même code, lequel ne concerne que l'autorité ; il s'ensuit que le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'art. 227-3 C. pén. ; en statuant sur l'action publique, alors que les faits poursuivis n'étaient plus susceptibles de constituer une infraction au jour où elle a statué, la cour d'appel a méconnu l'art. 112-1 C. pén., ensemble l'art. 133, III, de la L. no 2009-526 du 12 mai 2009 et le principe ci-dessus rappelé ; d'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 16 févr. 2011, no 10-83.606 P : D. 2011. Actu 880, obs. Bombled ; ibid. Pan. 2832, obs. Mirabail ; RSC 2011. 399, obs. Mayaud . En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, lorsqu'une infraction a été commise sous l'empire d'une première loi, dont des dispositions ont ensuite été abrogées, ce qui a eu pour effet de la rendre inapplicable aux faits, cette deuxième loi étant elle-même remplacée par une troisième réprimant les faits objet de la poursuite, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne puissent plus être poursuivis ; encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille alors que l'art. 13, III, de la L. du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'art. 227-3 C. pén., a eu pour effet d'enlever leur caractère d'infraction, dans leur totalité, aux faits objet des poursuites, sans que la L. du 17 mai 2011, modifiant la précédente et incriminant à nouveau les faits concernés, puisse davantage leur être appliquée rétroactivement. • Crim. 23 mai 2012, no 11-83.901 P : D. actu. 3 juill. 2012, obs. Priou-Alibert ; D. 2012. 2368, note Benillouche . Il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère. • Crim. 22 févr. 2017, no 15-82.952 : D. actu. 6 mars 2017, obs. Goetz (réglementation relative à la vente d'alcool en suspension de droits d'accises).

149. L'art. 222-33 C. pén., dans sa rédaction issue de la L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, a été abrogé à compter du 5 mai 2012, et deux des victimes ont été employées du mois de mars 2012 au mois d'oct. 2013, soit pour partie avant l'entrée en vigueur de la L. no 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel ; la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du prévenu des propos ou comportements à connotation sexuelle sans tous les dater, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que ceux qu'elle a pris en compte ont été commis à partir du 8 août 2012. • Crim. 16 nov. 2016, no 16-82.377 : D. actu. 7 déc. 2016, obs. André ; Dr. pénal 2017, no 53, obs. Conte ; JCP 2016. 1386, obs. Lapérou-Scheneider.

150. Lois complexes non divisibles. Pour une référence à la disposition principale. • Crim. 6 mai 1942 : Bull. crim. no 53 ; JCP 1942. II. 1910 • 8 juill. 1942 : Bull. crim. no 89.

151. Pour une appréciation globale de leurs dispositions. • Crim. 10 mai 1961, no 94-18.560 P : RSC 1962. 92, obs. Légal • 5 juin 1971, no 92-73.570 P : JCP 1972. II. 17039 (1re esp.), note Vitu • 5 oct. 1972 : Bull. crim. no 271 • Metz, 21 avr. 1983 : D. 1983. 567, note Mayer-Jack et Mayer ; Gaz. Pal. 1983. 2. 514, note Pettiti (lois plus douces dont les dispositions indivisibles l'emportent sur les mesures plus sévères) • Crim. 5 janv. 1983, no 81-91.269 P : JCP 1984. II. 20221, note de Lestang (exemple inverse).

152. La L. no 2002-73 du 17 janv. 2002 de modernisation sociale a inséré dans le code pénal une division intitulée « Du harcèlement moral », comprenant un art. 222-33-2 qui permet d'appréhender des faits jusque-là poursuivis sous la prévention de violence avec préméditation, réprimée à l'art. 222-13 C. pén. quand il en est résulté une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou quand il n'en est résulté aucune incapacité de travail, et réprimée à l'art. 222-12 C. pén. dans le cas inverse. En ce sens, les dispositions de la loi nouvelle sont plus douces. La loi publiée incrimine également des situations qui, auparavant, n'étaient pas pénalement répréhensibles. Ainsi la notion de harcèlement, « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », ne se confond pas avec la notion de violence, comportement de nature à impressionner vivement la victime. Le délit est constitué dans des hypothèses où le comportement réprimé n'a pas eu pour objet ni pour effet d'altérer la santé de la victime. De ce fait, la loi prend en compte des situations qui ne pourraient recevoir la qualification de violence. Par ailleurs le mobile est pris en considération indépendamment du résultat. Le délit de harcèlement moral est constitué en présence d'agissements répétés ayant pour objet de porter un préjudice, quand bien même il n'en est résulté aucun résultat défavorable pour la personne ainsi prise pour cible. En conséquence, les dispositions de la L. du 17 janv. 2002 sont également plus sévères. La loi dite de modernisation sociale comprend ainsi des dispositions à la fois plus douces et plus sévères. Cette incrimination de harcèlement moral n'est définie qu'en une seul phrase, de sorte que les nouvelles dispositions sont indivisibles. Dès lors, en application de l'art. 112-1 C. pén., le tribunal ne peut appliquer rétroactivement la L. du 17 janv. 2002, et le délit de violences reproché au prévenu doit être retenu. • TGI La Roche-sur-Yon, 22 avr. 2002 : Gaz. Pal. 2002. 2. 1017, note Rovinski.

153. Lois complexes divisibles. Sur l'application distributive des dispositions de la L. no 80-1041 du 23 déc. 1980 (viol et attentats aux mœurs), et de celles de la loi no 81-82 du 2 févr. 1981 (sécurité et liberté), V. : obs. Larguier, RSC 1983. 65, et les références citées.

154. D'une part, selon l'art. 112-1 C. pén., les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. D'autre part, il résulte de l'art. 8 C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 10 juill. 1989, modifiée par la L. du 4 févr. 1995, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. Le point de départ de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif. Devant la chambre de l'instruction, l'accusé a soutenu que les fellations et les pénétrations digitales qui auraient été imposées à la victime entre le 10 juill. 1979 et le 23 déc. 1980 ne pouvaient lui être reprochées sous une qualification criminelle dès lors que de tels faits constituaient alors, non le crime de viol, mais celui d'attentat à la pudeur, lequel a été correctionnalisé par la L. du 23 déc. 1980, dont les dispositions, plus douces, devaient seules recevoir application. Il a invoqué en conséquence la prescription de l'action publique à raison de ces faits en application de l'art. 8 C. pr. pén., plus de trois ans s'étant écoulés entre la majorité de la victime, acquise en 1992, et la plainte déposée par celle-ci en 1997. Pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction retient, par les motifs reproduits au moyen, que les faits dénoncés n'ont pas été correctionnalisés par la L. du 23 déc. 1980, dès lors qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'art. 332 C. pén. dans sa rédaction issue de cette loi, ils ont revêtu la qualification criminelle de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité. Elle a ordonné en conséquence le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises à raison de ces faits, sous la qualification d'attentat à la pudeur revêtue par eux à la date de leur commission. Mais en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. D'une part, par l'effet de la L. du 23 déc. 1980 ayant correctionnalisé les attentats à la pudeur, les fellations et pénétrations digitales imposées avant cette date n'étaient susceptibles d'être poursuivies que sous une qualification délictuelle. D'autre part, au moment de la dénonciation des faits, la prescription de l'action publique était acquise depuis le 28 août 1995, date d'expiration du délai de trois ans prévu par l'art. 8 C. pr. pén. dans sa rédaction alors applicable. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'art. L. 131-5 COJ. • Crim. 10 juill. 2002, no 02-83.179 P : RSC 2002. 817, obs. Mayaud .

Art. 112-2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1o Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;

2o Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3o Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4o Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines (Abrogé par L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 72-III) « , sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ».

V. Circ. CRIM 04-16-E8 du 14 mai 2004 (BOMJ 2004, no 94).

BIBL. ▶ H. DE LAROSIÈRE, Gaz. Pal. 1996. 1. Doctr. 465.

A. COMPÉTENCE ET ORGANISATION JUDICIAIRE

1. Application immédiate. Une loi modifiant la compétence est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. • Crim. 15 avr. 1942 : Bull. crim. no 33 • 19 janv. 1960, no 95-63.558 P. Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. • Crim. 7 mai 1987, no 87-80.821 P • 24 sept. 1987 : Bull. crim. no 313. … Et régit, dès sa promulgation, les poursuites pénales en cours, quel que soit l'état de la procédure, dès lors qu'il n'a pas été prononcé sur le fond. • Crim. 14 mai 1969 : Bull. crim. no 170 ; D. 1970. Somm. 6 ; Gaz. Pal. 1969. 2. 138 • 15 févr. 1973, no 72-92.476 P.

2. Lorsque le législateur, après avoir restreint l'application d'une loi de procédure aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, décide que certains articles seront applicables aux procédures en cours, ces articles s'appliquent aux faits commis avant la promulgation de ladite loi. • Crim. 7 mai 1987 : préc. note 1 .

3. Il résulte des dispositions combinées des art. 369-4 et 377 bis C. douanes, dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 déc. 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des droits éludés ; ladite loi, portant sur la compétence, est applicable aux instances en cours pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur. • Crim. 20 mars 1995, no 94-82.476 P • 6 août 1996, no 95-84.545 P.

4. Les dispositions de l'art. 681 C. pr. pén. (privilège de juridiction) ayant été abrogées par la L. du 4 janv. 1993, rien ne s'oppose à ce qu'une procédure suivie devant une chambre d'accusation, désignée pour instruire sur le fondement de ces dispositions, alors en vigueur, en raison de la mise en cause du maire d'une commune, soit renvoyée, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction territorialement compétent pour informer sur les faits, objet de la poursuite, et saisi, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, d'infractions connexes. • Crim. 13 nov. 1996, no 96-85.242 P.

5. Selon les dispositions de l'art. 112-2, 1o, C. pén., les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; la juridiction de proximité était compétente pour juger, le 5 avr. 2004, des faits datant du 4 mars, dès lors que la compétence pour en connaître lui avait été attribuée à compter du 15 sept. 2003 par le Décr. no 2003-542 du 23 juin 2003. • Crim. 8 déc. 2004, no 04-83.602 P : D. 2005. Pan. 1523, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2005. 296, obs. Vermelle .

6. Jugement au fond. Si les lois de compétence sont applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'il est intervenu une décision sur le fond. • Crim. 7 juill. 1871 : S. 1871. 1. 85, rapp. Saint-Luc courborieu • 21 mars 1930 : Bull. crim. no 87 • 11 mars 1942 : ibid. no 21. … Alors même que cette décision aurait été frappée d'appel, et que les juges du second degré n'auraient pas définitivement statué avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. • Crim. 7 juill. 1871 : préc. • 23 mars 1960 : Bull. crim. no 164 • 3 mai 1984 : ibid. no 156 ; D. 1984. IR 450, obs. J.-M. R.

7. Une décision par défaut régulièrement frappée d'opposition ne constitue pas une « décision sur le fond » faisant obstacle à l'application immédiate d'une loi de compétence. • Crim. 4 avr. 1960 : Bull. crim. no 204.

8. Si, en vertu de l'art. 112-2 C. pén., les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, c'est à la condition qu'un jugement sur le fond n'ait pas été rendu en première instance. Une telle décision ayant été prononcée (ordonnance condamnant une personne pour refus de témoigner), la procédure doit se poursuivre selon les règles de compétence et d'organisation judiciaire en vigueur au moment des faits. • Crim. 14 nov. 2001, no 00-88.017 P. … De même, la pénalité prévue par la loi nouvelle étant plus sévère que l'ancienne, en cas de condamnation, la peine ne pourra, en vertu de l'art. 112-1 C. pén., excéder le maximum fixé par le texte ancien. • Même arrêt.

9. Issues de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, les dispositions de l'art. 177-2 C. pr. pén., relatives aux constitutions de partie civile abusives ou dilatoires, ont trait à la compétence et à l'organisation judiciaire, et ne sont donc pas applicables, en vertu de l'art. 112-2, 1o, C. pén., aux faits commis avant leur entrée en vigueur dès lors qu'un jugement au fond a déjà été rendu en première instance. • Crim. 30 janv. 2002 : RSC 2002. 623, obs. Giudicelli .

10. Cour d'assises. Il résulte des art. 231 et 594 C. pr. pén., que la cour d'assises a plénitude de juridiction et qu'elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est régulièrement saisie, même si celles-ci, par l'effet d'une loi nouvelle, entrée en vigueur postérieurement à l'arrêt de renvoi, ne sont plus constitutives de crimes mais de délits au moment où elle est appelée à statuer. • Crim. 29 avr. 1997, no 95-82.669 P • 21 janv. 1998, no 96-86.612 P.

11. Droit international humanitaire. Selon les art. 1er et 2 de la L. du 22 mai 1996, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda en 1994, les auteurs ou complices des actes qui constituent, au sens des art. 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites Conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité, peuvent, s'ils sont trouvés en France, être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française ; ces dispositions sont applicables aux procédures en cours, en vertu de l'art. 112-2, 1o , C. pén. • Crim. 6 janv. 1998, no 96-82.491 P : Dr. pénal 1998. 71, obs. J.-H. Robert.

B. MODALITÉS DE POURSUITES ET FORMES DE LA PROCÉDURE

12. Action civile. La loi en vigueur au jour de l'infraction fixe, en principe, les droits de la partie lésée. • Crim. 8 janv. 1976, no 74-91.889 P.

13. Des dispositions qui concernent seulement le remboursement à la partie civile des débours non compris dans les frais et dépens ne revêtent pas le caractère d'une sanction pénale ; elles doivent trouver ainsi application immédiate dans les instances pénales en cours lors de leur promulgation. • Crim. 12 juill. 1982, no 81-91.861 P.

14. Action publique. Revêt le caractère d'une loi de forme ou de procédure, et doit, à ce titre, trouver application dans les instances pénales en cours au moment de sa promulgation : … la loi qui se borne à préciser le mode de constatation de l'infraction. • Crim. 9 nov. 1966 : Bull. crim. no 255 • 9 avr. 1970, no 69-91.399 P : D. 1970. Somm. 130. … Une loi nouvelle, dans celles de ses dispositions qui déterminent les personnes ayant qualité pour mettre en mouvement l'action publique et qui précisent le mode des poursuites. • Crim. 9 avr. 1970 : préc. • 15 févr. 1973, no 72-92.476 P. … Une loi d'habilitation relative à la mise en mouvement de l'action publique par certaines associations. • Crim. 16 avr. 1991, deux arrêts, no 90-87.508 P. … Une loi déterminant le mode de saisine du juge d'instruction sur constitution de partie civile additionnelle dénonçant des faits nouveaux (L. no 99-515 du 23 juin 1999, qui a complété en ce sens l'art. 80 C. pr. pén.). • Crim. 26 sept. 2000, no 00-82.017 P.

15. Une condition préalable à l'exercice de l'action publique, constitutive d'une règle de procédure, ne saurait avoir d'effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur (à propos du nouveau délit de banqueroute, qui suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur). • Crim. 10 mars 1986, no 85-91.242 P. Rappr. : • Crim. 6 janv. 1987 : Bull. crim. no 3 • 14 févr. 1994, no 93-81.023 P.

16. Arrêts d'assises. Motivation. Les dispositions de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 1er janv. 2012 et imposant, aux termes de l'art. 365-1 C. pr. pén., la motivation des arrêts d'assises, ne sauraient, s'agissant d'une loi de procédure, entraîner rétroactivement l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur. • Crim. 6 févr. 2013, no 11-87.657 P : D. 2013. Actu. 642 .

17. Autorité administratives indépendantes. Avis. Dans l'information suivie pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison d'un handicap, sur plainte avec constitution de partie civile visant des faits du 13 févr. 2004, le juge d'instruction, par courrier du 29 nov. 2005, a demandé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'émettre un avis sur les faits dénoncés par la partie civile. Cet avis, émis lors d'une délibération du 16 janv. 2006, a été communiqué au juge d'instruction le 31 janv. suivant. L'établissement bancaire, mis en examen du chef précité le 21 mai 2006, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure en soutenant que celle-ci ne pouvait comporter un avis émis par la Halde, créée par la L. du 30 déc. 2004, sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter cette argumentation, retient que l'art. 13 de ladite loi, qui prévoit la possibilité pour les juridictions civiles, pénales ou administratives d'inviter la Haute Autorité à présenter des observations sur les faits dont elles sont saisies, ne contient que des dispositions de procédure fixant les modalités des poursuites et immédiatement applicables, au sens de l'art. 112-2 C. pén., aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur. • Crim. 24 janv. 2007, no 06-88.080 P : D. 2007. Pan. 2633, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2007. 130  ; Dr. pénal 2007. 47 (2e esp.), obs. Véron ; RSC 2007. 529, obs. Fortis .

18. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Selon l'art. 112-2 C. pén., les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; selon les dispositions de l'art. 495-15-1 C. pr. pén., issu de la L. no 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'art. 390-1 dudit code ; encourt, dès lors, la censure l'arrêt d'une cour d'appel, rendu après l'entrée en vigueur de la loi susvisée, qui constate la nullité d'un procès-verbal de convocation en justice, au motif que le ministère public avait concomitamment mis en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. • Crim. 24 nov. 2009, no 09-85.151 P : D. 2010. AJ 210, obs. Léna  ; ibid. chron. 44, obs. Degorce  ; ibid. 2010. 875, note Joseph-Ratineau  ; AJ pénal 2010. 76, obs. Lasserre Capdeville .

19. Contrainte judiciaire. Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de la procédure, au sens de l'art. 112-2, 2o, C. pén., les dispositions de la L. no 2005-1549 du 12 déc. 2005 prévoyant que, lors de la mise à exécution de la contrainte judiciaire consécutive à un défaut de paiement de jours-amende, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, produit les mêmes effets qu'un commandement de payer. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui, pour dire n'y avoir lieu à mise à exécution de la peine de soixante jours-amende prononcée pour conduite sans permis en récidive faute pour le condamné de s'être acquitté des sommes exigibles, énonce que la modification législative introduite à l'art. 762 C. pr. pén. par la L. du 12 déc. 2005, en ce qu'elle fait produire à la lettre recommandée avec accusé de réception les mêmes effets qu'un commandement de payer, a pour effet de restreindre les garanties d'information et de défense du condamné et que, cette disposition relative au régime de l'exécution des peines rendant ladite peine plus sévère, elle n'est applicable qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. • Crim. 16 janv. 2008, no 07-84.584 P : AJ pénal 2008. 187, obs. Royer .

20. Cour d'assises d'appel. Exposé introductif. Aux termes de l'art. 327 C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. no 2011-939 du 10 août 2011, le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans ladite décision, et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ; en outre, lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ; le procès-verbal des débats énonce que le président a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, et exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans ladite décision ; mais il ne résulte d'aucune mention de ce procès-verbal que le président ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, ni qu'il ait donné connaissance du sens de la décision, non motivée, rendue en premier ressort, avant le 1er janv. 2012, et de la condamnation prononcée ; d'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 23 avr. 2013, no 12-84.673 P : Dalloz-actualité, 31 mai 2013, obs. Le Drevo.

21. Détention provisoire. Durée. Nonobstant l'entrée en vigueur, à compter du 1er janv. 2001, de la L. no 2000-516 du 15 juin 2000, qui attribue, dans les cas prévus par l'art. 145-1 C. pr. pén., au juge des libertés et de la détention statuant après un débat contradictoire, la décision de prolonger la détention provisoire après l'écoulement d'un délai de 4 mois, l'ordonnance rendue le 29 déc. 2000 par le juge d'instruction, en l'absence de débat contradictoire, prolongeant à compter du 7 janv. 2001 la détention provisoire commencée le 7 sept. 2000, est régulière, dès lors que cette décision a été prise par le magistrat compétent et dans le respect des dispositions légales applicables à sa date. • Crim. 3 avr. 2001, no 01-80.620 P : Gaz. Pal. 2001. 2. Somm. 2074, note Monnet.

22. Emprisonnement ferme. – Motivation. V. infra, ss. art. 132-19.

23. Forclusion. Il résulte de l'art. 112-2, 2o, C. pén., selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'art. 173-1 C. pr. pén., entré en vigueur le 1er janv. 2001, qui impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs, ne commence à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit article, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date. • Crim. 20 juin 2001, no 01-82.438 P : Dr. pénal 2001. 136, obs. Maron ; JCP 2002. II. 10033, note Bouretz ; Gaz. Pal. 2002. 1. Somm. 523, note Monnet ; RSC 2002. 96, obs. Bouloc • 19 sept. 2001, no 01-85.188 P. … Méconnaît le sens et la portée de ces textes la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable, comme tardive, la demande présentée le 14 févr. 2001 par la personne mise en examen le 6 déc. 1999, tendant à l'annulation de la procédure de sa garde à vue, retient que l'art. 173-1 C. pr. pén., créé par la L. du 15 juin 2000, étant d'application immédiate, à compter du 1er janv. 2001, le temps écoulé depuis la promulgation de la loi a permis au requérant d'engager, dans le délai de six mois, toute instance justifiée par ses intérêts. • Crim. 20 juin 2001 : préc.

24. La forclusion édictée par l'art. 173-1 C. pr. pén. est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même. Méconnaît le sens et la portée de ce texte, la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable, comme tardive, la demande d'annulation formée le 9 janv. 2001, énonce que l'article précité, créé par la L. no 2000-516 du 15 juin 2000, étant d'application immédiate, la personne mise en examen avant cette date a été en mesure de présenter, avant le 1er janv. 2001, toute requête utile, alors que la forclusion édictée par l'art. 173-1 n'était pas applicable, tous les actes dont l'annulation était demandée ayant été accomplis postérieurement à l'interrogatoire de première comparution de chacun des requérants. • Crim. 19 sept. 2001, no 01-85.202 P.

25. Interdiction de séjour. – Prononcé. V. infra, ss. art. 131-31 et 131-32.

26. Mandat d'arrêt européen. Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit d'accorder aux autorités judiciaires d'un État membre de l'Union européenne la remise d'une personne, réclamée en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné à raison de faits pour lesquels une procédure d'extradition engagée par cet État, avant le 12 mars 2004, date d'entrée en vigueur des textes relatifs au mandat d'arrêt européen, n'a pas encore été menée à son terme. • Crim. 15 mars 2005, no 05-81.10 P : D. 2005. IR 917, obs. Girault  ; AJ pénal 2005. 245, obs. Enderlin .

27. Ordonnances de renvoi. – Appel. Les dispositions de l'al. 4 de l'art. 469 C. pr. pén., qui sont la conséquence de celles du nouvel art. 186-3 du même code instituant en faveur des parties un droit d'appel de l'ordonnance de renvoi pour contester une qualification correctionnelle, ne sont applicables qu'aux procédures dans lesquelles l'ordonnance de renvoi est intervenue à compter du 1er oct. 2004 ; justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application des nouvelles dispositions du dernier al. de l'art. 469 C. pr. pén., entrées en vigueur le 1er oct. 2004, et qui interdisent aux juridictions correctionnelles, lorsque la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat au moment du prononcé de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, de se déclarer incompétentes en raison de la nature criminelle des faits poursuivis, retient que la date de l'ordonnance de renvoi est antérieure au 1er oct. 2004. • Crim. 4 janv. 2006, no 05-84.231 P : Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 2731, note Monnet ; RSC 2006. 637, obs. Giudicelli .

28. Primauté du pénal sur le civil. L'art. 4, al. 3, C. pr. pén., issu de la L. du 5 mars 2007, est un texte de procédure, immédiatement applicable aux instances en cours ; les parties, dans leurs écritures devant la cour d'appel, postérieures à l'entrée en vigueur de cette loi, ont conclu de manière générale sur le sursis à statuer sans revendiquer expressément l'application de ses anciennes dispositions ; la cour d'appel n'avait pas en conséquence à solliciter les observations des parties. • Civ. 1re, 8 juill. 2009, no 08-16.025 P.

29. Prise de corps – Suppression. La L. du 15 juin 2000 a supprimé, à partir du 1er janv. 2001, l'obligation pour l'accusé libre de se constituer prisonnier la veille de l'audience ; cette disposition, plus favorable, doit s'appliquer immédiatement ; il s'ensuit que la détention provisoire de l'accusé, qui s'est poursuivie après que l'arrêt de la cour d'assises a été cassé en toutes ses dispositions, se trouve dépourvue de fondement légal, car elle ne repose que sur l'obligation qu'avait l'accusé de se constituer prisonnier la veille de l'audience, cette obligation ayant été supprimée par la loi précitée ; la mise en liberté de l'intéressé doit être ordonnée et le contrôle judiciaire, qui était en cours avant la mise à exécution de la prise de corps, reprend son plein effet. • Nancy, 18 janv. 2001 : BICC 2001. 785.

30. Recours en matière criminelle. Une condamnation en dernier ressort, par un arrêt de la cour d'assises prononcé antérieurement à la publication de la L. du 15 juin 2000, n'est contraire, ni à l'art. 14 Conv. EDH, ni à l'art. 2 du protocole no 7 à cette convention, ni à aucune disposition légale ; en effet, d'une part, aux termes des réserves formulées par la France lors de la ratification dudit protocole, l'examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation ; d'autre part, si les dispositions de l'art. 1er de la L. du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des art. 79 et 86, qui instaurent un recours en matière criminelle, n'entrent en application que le 1er janv. 2001 ; enfin, si l'art. 140 de cette loi prévoit que les personnes ayant été condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive au 1er janv. 2001, pourront dans les dix jours suivant cette date, transformer leur pourvoi en appel, il ne saurait en résulter de discrimination à l'égard des personnes qui ont été condamnées antérieurement, sous l'empire de la loi ancienne. • Crim. 22 nov. 2000, no 00-82.051 P.

31. Saisie conservatoire. D'une part, en application de l'art. 112-2, 2o C. pén., les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; d'autre part, il ressort des dispositions de l'art. 706-148 C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 27 mars 2012, que la saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont celle-ci a la libre disposition, peut être autorisée au cours de l'instruction lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit leur confiscation ; le 13 déc. 2010, le juge d'instruction a, en application des dispositions de l'art. 706-148 C. pr. pén. alors en vigueur, ordonné la saisie d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière dont toutes les parts étaient détenues par des membres de la famille du mis en examen du chef de blanchiment en bande organisée d'escroqueries aggravées, au motif que ce dernier était le véritable dirigeant de la société au sens de ce texte ; la société civile immobilière et le mis en examen ont relevé appel de la décision ; pour accueillir l'argumentation des appelants qui faisaient valoir que la mesure conservatoire n'aurait pu être envisagée qu'à l'égard de la SCI, seule propriétaire de l'immeuble saisi, et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que le mis en examen ne détient aucune part dans la société, et que le bien en cause est la propriété de cette société, qui dispose d'un patrimoine propre ; mais si la chambre de l'instruction n'encourt aucune censure pour avoir statué comme elle l'a fait au jour de sa décision, la saisie de patrimoine contestée ne pouvant alors s'effectuer que sur les seuls biens appartenant au mis en examen, l'arrêt attaqué doit cependant être annulé afin qu'il soit prononcé au vu des dispositions de procédure précitées de la L. du 27 mars 2012, qui concernent une mesure conservatoire d'application immédiate. • Crim. 9 mai 2012, no 11-85.522 P : D. actu. 4 juin 2012, obs. Girault ; D. 2012. 1652, note Cutajar  ; JCP 2012, no 670, obs. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2012. 2. 2219, obs. Dreyer.

32. M. X..., auquel sont reprochés des faits commis du 1er juill. 2009 au 4 juin 2013, a été mis en examen des chefs de banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; par Ord. du 16 sept. 2013, le juge d'instruction a ordonné la saisie immobilière des lots d'un immeuble appartenant au demandeur, acquis par voie successorale le 23 août 1991 et représentatif du montant des sommes détournées ; pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen, d'où il résulte que le produit des infractions objet des poursuites ne pouvait être représenté et était donc susceptible de confiscation en valeur, conformément aux exigences de l'art. 131-21 C. pén., dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la L. du 27 mars 2012 ; la chambre de l'instruction a, même pour les faits antérieurs à cette date, fait l'exacte application de l'art. 706-141-1 C. pr. pén. autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable. • Crim. 24 sept. 2014, no 13-88.602 P : D. actu. 9 oct. 2014, obs. Fonteix ; D. 2014. 2227, note Saenko  ; ibid. 2015. 121, obs. Azéma  ; AJ pénal 2014. 592, obs. Ascensi  ; JCP 2014. 1250, note Rebut ; Gaz. Pal. 2014. 2. 3679, note Mésa.

33. Les dispositions issues de la L. du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l'infraction (C. pr. pén., art. 99, al. 4) sont immédiatement applicables. • Crim. 28 févr. 2018, no 17-81.577 P : D. actu. 20 mars 2018, obs. Fonteix ; D. 2018. Pan. 2259, obs. Roujou de Boubée .

34. Sursis avec mise à l'épreuve. – Révocation. V. infra, ss. art. 132-47 s.

35. Témoins. – Protection. En prévoyant qu'un décret en Conseil d'État préciserait « en tant que de besoin » les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV C. pr. pén. relatives à la protection des témoins, l'art. 706-63 C. pr. pén. n'a pas subordonné à la parution d'un tel décret l'entrée en vigueur de ces dispositions, par ailleurs suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement. • Crim. 9 juill. 2003, no 03-82.119 P : Gaz. Pal. 2004. 2. 3771, note Fiori-Khayat.

36. Terrorisme. – Procédure. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, les art. du code de procédure pénale relatifs à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme sont applicables aux faits commis avant le 1er mars 1994, dès lors que ces faits entrent dans les prévisions tant de l'art. 706-16 anc. de ce code que des art. 421-1 à 421-5 nouv. C. pén. • Crim. 22 sept. 1998, no 98-83.555 P.

37. Trouble mental. – Procédure et décisions d'irresponsabilité pénale. Une personne mise en examen pour homicide volontaire, a, le 25 oct. 2007, fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale au visa de l'art. 122-1, 1o (sic), C. pén. ; cette décision a été confirmée, le 2 avr. 2008, par la juridiction d'instruction du second degré qui s'est conformée à la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance entreprise ; en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief reprochant à la chambre de l'instruction de n'avoir pas fait application des dispositions de la L. du 25 févr. 2008, dès lors que le principe de la légalité des peines visé à l'art. 112-1, al. 2, C. pén. fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'art. 706-136 C. pr. pén. que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment où les faits ont été commis ; d'où il suit que doit être écarté le moyen pris notamment de la violation de l'art. 112-2, 2o, C. pén. • Crim. 21 janv. 2009, no 08-83.492 P : D. 2009. 1111, note Matsopoulou  ; ibid. Pan. 2827, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2009. II. 10043, note Detraz ; RSC 2009. 136, obs. Giudicelli  ; ibid. 2010. 129, obs. Fortis . Adde : Delage, RSC 2009. 69 (vérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale).

38. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la procédure prévue par les art. 706-119 s. C. pr. pén., issus de la L. no 2008-174 du 25 févr. 2008, non applicable à une personne mise en examen pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi et susceptible d'être déclarée pénalement irresponsable, retient que les mesures prévues par les art. 706-135 et 706-136 du même code constituent des peines et qu'une procédure ayant pour effet de les faire encourir ne saurait être appliquée immédiatement ; en effet, l'art. 112-1, al. 2, C. pén., selon lequel seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction, ne s'applique pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les art. 706-135 et 706-136 C. pr. pén. et, selon l'art. 112-2 C. pén., les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. • Crim. 16 déc. 2009, no 09-85.153 P : D. 2010. 144, obs. Léna  ; ibid. 471, note Pradel  ; ibid. Pan. 2734, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2010. 136, obs. Duparc  ; JCP 2010, no 1-2, 15, obs. Detraz ; ibid. no 5, 117, note Mistretta ; Gaz. Pal. 2010. 1. Jur., p. 807, note Roets ; ibid. p. 976, note Detraz ; RSC 2010. 129, obs. Fortis . Les dispositions de l'art. 112-1 C. pén. prescrivant que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction ne s'appliquent pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les art. 706-135 et 706-136 C. pr. pén. issus de la L. du no 2008-174 du 25 févr. 2008. • Crim. 14 avr. 2010, no 09-82.291 : Gaz. Pal. 2010. 2. 2388, note Detraz. Confirmé par • CEDH 3 sept. 2015, Berland c/ France, no 42875/10 : D. actu. 18 sept. 2015, obs. Autier ; D. 2015. Pan. 2467, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2015. 599, obs. Margaine  ; RSC 2016. 129, obs. Roets (les mesures ordonnées à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l'art. 7, § 1, Conv. EDH et le principe de non-rétroactivité n'a donc pas vocation à s'appliquer).

39. Autres exemples. Pour l'application immédiate : … de l'art. 35 de la L. du 5 févr. 1994 modifiant la loi du 9 févr. 1895 relative aux fraudes en matière artistique. • Crim. 27 sept. 1994, no 93-84.222 P. … De l'art. 171 C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 24 août 1993. • Crim. 18 juill. 1995, no 95-82.319 P. … Des art. 173 et 174 C. pr. pén., relatifs au régime des nullités institué par les L. des 4 janv. et 24 août 1993. • Crim. 6 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1. 218, note Doucet. … De l'art. 6-1 C. pr. pén. issu de la L. no 95-125 du 8 févr. 1995. • Crim. 28 janv. 1997, no 96-81.388 P : RSC 1997. 664, obs. Dintilhac . … Des dispositions de la L. no 96-1235 du 30 déc. 1996 relatives à la durée de la détention provisoire. • Crim. 19 août 1997, no 97-83.014 P. … Des dispositions de l'art. 82-1 C. pr. pén., issues de la loi du 4 janv. 1993. • Crim. 7 juin 2000, no 99-81.570 P. … De l'art. 177-2 C. pr. pén, issu de l'art. 87-1 de la L. du 15 juin 2000, qui a donné compétence aux juridictions d'instruction, lorsqu'elles rendent une ordonnance de non-lieu, de prononcer une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire. • Crim. 8 oct. 2002, no 02-80.952 P : Gaz. Pal. 2003. 2. 2453, note Janville. … De l'art. 40 de la L. du 9 sept. 2002, relatif au recours à la procédure de comparution immédiate même lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement. • Crim. 7 janv. 2004, no 03-85.305 P : AJ pénal 2004. 121, obs. Pitoun  ; Dr. pénal 2004. 47, obs. Véron. … De l'art. 706-56 C. pr. pén., réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, même si la condamnation justifiant ce prélèvement est antérieur à la L. du 15 nov. 2001 à l'origine de l'incrimination, ledit prélèvement pouvant s'analyser comme une mesure de sûreté destinée à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. • Crim. 22 juin 2004, no 03-87.943 P : D. 2005. Pan. 539, obs. Galloux et Gaumont-Prat  ; ibid. 1522, obs. Roujou de Boubée  ; Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 1411, obs. A.C. … De l'arrêté du 22 août 2006, pris en application de l'art. R. 213-1 C. pr. pén., relatif aux frais des opérateurs de communications électroniques. • Crim. 23 janv. 2007, no 06-83.126 P : D. 2007. Actu. 658  ; Dr. pénal 2007. 47 (1re esp.), obs. Véron. … Des dispositions de l'art. 475-1, al. 2, C. pr. pén., issu de la L. no 2006-1640 du 21 déc. 2006, relatif à l'intervention à l'instance des organismes tiers payeurs. • Crim. 9 mai 2007, no 07-80.894 P. … De l'art. 212-2 C. pr. pén., institué par la L. du 9 mars 2004, relatif au prononcé d'une amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire. • Crim. 30 mai 2007, no 06-87.743 P.

C. EXÉCUTION ET APPLICATION DES PEINES

BIBL. ▶ J.-Ph. Lhernould, LPA 1996, no 156, p. 6. – Herzog-Evans, Gaz. Pal. 2009. 1. 553, note ss. TGI Melun (ord. jap).

40. Application immédiate. Les lois concernant l'exécution des peines sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur. • Crim. 21 nov. 1984, no 84-90.466 P : D. 1986. IR 105, obs. Roujou de Boubée ; RSC 1985. 793, obs. Vitu. … Une loi relative à l'exécution des peines étant une loi de procédure. • Crim. 27 juin 1989 (2 arrêts) : Bull. crim. no 278 • 27 juin 1989, no 88-83.541 P.

41. Abolition de la peine. Il résulte de l'art. 112-2, 3o , C. pén. que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution ; c'est à tort qu'une chambre d'accusation – pour rejeter la requête d'une personne condamnée (en 1989) à la réclusion criminelle à perpétuité, et qui demandait à être relevée de la peine de l'interdiction légale – a cru pouvoir considérer que l'interdiction légale, constituant une interdiction des droits civils et de famille au sens de l'art. 370 de la L. du 16 déc. 1992, devait continuer à recevoir exécution malgré l'abrogation des textes qui l'instituaient ; l'art. 370 de la L. du 16 déc. 1992 n'est pas applicable à l'interdiction légale, et en l'état de l'abrogation, par l'art. 372 de cette loi, des art. 29 et 31 C. pén. instituant cette peine, et en l'absence de dispositions contraires, l'interdiction légale avait cessé d'être applicable au condamné, dont la requête en relèvement était, dès lors, sans objet. • Crim. 28 juin 2000, no 98-86.376 P : JCP 2000. II. 10375, rapp. F. Desportes ; D. 2001. 1351, note Massip  ; Dr. pénal 2001. Chron. 13, obs. Cl. Marsat ; RSC 2001. 155, obs. Bouloc  ; RTD civ. 2001. 108, obs. Hauser .

42. Il résulte de l'art. 112-2, 3o, C. pén. que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution. Cassation, pour violation de ce texte, de l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en justice d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle – peine qui, en vertu de l'art. 7 C. pén. alors en vigueur, entrait dans les prévisions de l'art. 29 instituant la peine accessoire de l'interdiction légale – au motif que, par application de l'art. 112-1, al. 3, C. pén. actuel, et sous la seule réserve de l'art. 112-4, al. 2, de ce code, une loi pénale nouvelle, même moins sévère, est sans incidence sur les peines prononcées par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur, alors qu'en l'état de l'abrogation par l'art. 372 de la L. no 92-1336 du 16 déc. 1992 des art. 29 et 31 C. pén., et en l'absence de disposition contraire, la cour aurait dû constater que l'interdiction avait cessé d'être applicable au condamné. • Civ. 1re, 3 avr. 2001, no 98-14.392 P : Gaz. Pal. 2001. 2. Somm. 2065, note Massip.

43. Aménagement de la peine ab initio. L'abaissement à un an du plafond permettant l'aménagement ab initio d'une peine d'emprisonnement ferme, disposition plus sévère issue de la L. du 23 mars 2019, n'est applicable qu'aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur. • Crim. 20 oct. 2020, no 19-84.754 P : D. actu. 19 nov. 2020, obs. Gallois ; Dr. pénal 2020, no 219, obs. Bonis.

44. Casier judiciaire. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. Dès lors, fait l'exacte application de l'art. 112-2, 3o, C. pén., la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation du ministère public selon laquelle les dispositions de l'art. 775-1 C. pr. pén., issues de la L. no 2004-204 du 9 mars 2004, qui prohibent l'exclusion du bulletin no 2 du casier judiciaire des mentions relatives, notamment, aux condamnations pour les infractions d'agressions ou d'atteintes sexuelles prévues par les art. 222-23 à 222-31 C. pén., étant d'application immédiate, doit être rejetée la demande d'exclusion de la mention d'une condamnation pour viol du 13 juin 2002 au bulletin no 2 du casier judiciaire du condamné, retient que cette loi, qui a pour résultat d'interdire au requérant d'intégrer la fonction publique territoriale, rend plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation et, qu'en conséquence, elle n'est pas applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur. • Crim. 25 avr. 2006, no 05-86.876 P : D. 2007. Pan. 401, obs. Roujou de Boubée , et p. 976, obs. Pradel  ; Dr. pénal 2006. 107 (2e esp.), obs. Maron ; AJ pénal 2006. 313 (1re esp.), obs. Herzog-Evans  ; Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 4104, note Monnet ; RSC 2006. 851, obs. Finielz .

45. Si l'art. 775-1, al. 3, C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. no 2004-204 du 9 mars 2004, prévoit que l'exclusion d'une condamnation du bulletin no 2 du casier judiciaire n'est pas applicable aux personnes condamnées, notamment, du chef d'agression sexuelle, ces dispositions, en ce qu'elles interdisent aux juges de faire bénéficier le condamné du bénéfice d'une mesure qui emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée et ne peuvent, à ce titre, selon l'art. 112-2 C. pén., être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. • Crim. 24 mai 2006, no 05-85.971 P : Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 4040, note Monnet.

46. Selon l'art. 112-2, 3o, C. pén., les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant fait droit à la demande d'exclusion du casier judiciaire de l'intéressé d'une condamnation pour agression sexuelle aggravée commise courant avril 1996, et la déclarer irrecevable, retient qu'à la date du 2 nov. 2004, les conditions légales pour présenter une telle requête n'étaient pas réunies, la nature de l'infraction retenue à l'encontre du requérant l'empêchant, en application de l'art. 775-1, al. 3, C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. no 2004-204 du 9 mars 2004, de bénéficier de la mesure sollicitée, alors que la non-inscription d'une condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire emportant relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, l'interdiction faite aux juges de faire bénéficier un condamné de cette mesure rend plus sévère la peine prononcée. • Crim. 24 mai 2006, no 05-84.884 P : Dr. pénal 2006. 108 (2e esp.), obs. Véron.

47. En application de l'art. 112-2, 3o, C. pén., les lois nouvelles relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement aux condamnations prononcées pour des faits commis, fût-ce en partie, postérieurement à leur entrée en vigueur. Pour ordonner l'exclusion de la mention au bulletin no 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l'encontre du demandeur pour des faits de détention de l'image pornographique d'un mineur commis entre le 5 mars 2002 et le 4 nov. 2004, soit, pour partie, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'art. 775-1, al. 3, C. pr. pén., instituées par la L. du 9 mars 2004, l'arrêt attaqué énonce que « conformément à l'art. 112-2, 3o C. pén., l'application de la loi nouvelle aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur est à proscrire lorsqu'elle a pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation ». Mais en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. • Crim. 20 sept. 2006 : AJ pénal 2007. 93, obs. Herzog-Evans .

48. Contrainte par corps (judiciaire). La contrainte par corps n'est pas une peine mais une voie d'exécution, attachée de plein droit aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives ; il en résulte que les lois qui y sont relatives régissent les poursuites faites sous leur empire, quoique l'obligation dont l'exécution est poursuivie ait pris naissance sous la législation antérieure. • Crim. 8 juill. 1958 : Bull. crim. no 528 • 26 juin 1989, no 88-85.599 P. Rappr. : • Crim. 24 sept. 1996, no 96-81.317 P (la contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'art. 112-2, 3o , C. pén., sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des art. 721 et 721-1 C. pr. pén. relatives aux seules peines d'emprisonnement). Adde : Delmas Saint-Hilaire, RSC 1996. 662 s. Contra : La contrainte par corps constitue une peine au sens de l'art. 7 Conv. EDH. • CEDH 8 juin 1995, Jamil c/ France : JCP 1996. I. 3910, no 29, obs. Sudre • 2 juill. 2002, Götkan c/ France : ibid. 2003. I. 109, no 26, obs. Sudre • Com. 16 mai 2000, no 98-15.196 P. Sur le caractère de mesure à caractère pénal de la contrainte par corps. • Crim. 29 mai 1997, no 96-82.480 P : Dr. pénal 1997. 152, obs. Véron • 20 sept. 2000, no 99-81.392 P.

49. Ne constituant pas une peine d'emprisonnement, la contrainte par corps qui assortit une condamnation à des amendes fiscales peut être prononcée sans motivation spéciale, aucune disposition légale n'imposant aux juges une telle motivation. • Crim. 22 janv. 2003 : Dr. pénal 2003. no 64, obs. J.-H. Robert.

50. L'abrogation, par l'art. 198, IV, de la L. du 9 mars 2004, de l'art. L. 272 L. proc. fisc., interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des art. 1741 et 1771 à 1778 CGI après le 1er janv. 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps. • Crim. 4 mai 2006 : Dr. pénal 2006. 101, obs. J.-H. Robert.

51. Les art. 198 et 207, II, de la L. du 9 mars 2004 interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1er janv. 2005, date d'entrée en vigueur de la loi ; après avoir condamné le prévenu au paiement du droit fixe de procédure et aux dépens d'appel, le tribunal supérieur d'appel (Mayotte) a prononcé la contrainte par corps. Cette décision, postérieure au 1er janv. 2005, doit être censurée. • Crim. 24 juin 2008, no 08-80.802 P : D. 2008. AJ 2081 .

52. Confusion des peines. Aux termes de l'art. 112-2, 3o , C. pén., les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; cassation de l'arrêt qui, pour rejeter une requête tendant à la confusion de la peine de 9 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 6 janv. 1994, pour violences commises en 1993, avec celle de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de Paris, le 10 mai 1995, pour viol commis en 1992, énonce que sont applicables les dispositions de l'art. 132-4 C. pén. , selon lesquelles la confusion des peines de même nature n'est que facultative, alors que, conformément aux art. 18 et 40 anciens C. pén., une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 était nécessairement celle de la réclusion criminelle, et qu'une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours. • Crim. 26 sept. 1996, no 96-81.284 P : RSC 1997. 631, obs. Bouloc . Dans le même sens : • Crim. 17 mars 1998, no 97-82.699 P : JCP 1998. IV. 2636.

53. La confusion est de droit entre une peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée en janvier 1995 par une cour d'assises, pour des faits criminels commis en 1990, et celle d'un an d'emprisonnement infligée en avril 1995 à la même personne par un tribunal correctionnel, pour des faits perpétrés en 1991. • Crim. 20 nov. 1996, no 96-85.276 P : RSC 1997. 631, obs. préc. Bouloc . Rappr., sur le fondement de l'art. 371 de la L. no 92-1336 du 16 déc. 1992 (V. infra, ss. C. pén., art. 727-3) : • Crim. 16 nov. 1994, no 94-82.548 P : RSC 1995. 572, obs. Bouloc .

54. Selon l'art. 112-2, al. 1-3o C. pén., les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à l'exécution des condamnations prononcées à raison de faits commis avant leur entrée en vigueur, quand elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation. Il en est ainsi des dispositions de l'art. 132-23-1 C. pén. issu de la L. no 2010-242 du 20 mars 2010 qui permet de prendre en compte les condamnations prononcées par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions françaises, lorsque son application permet de réduire au maximum légal le plus élevé la durée totale de plusieurs peines à exécuter, dont l'une a été prononcée dans une juridiction d'un État membre de l'Union européenne, et que la durée cumulée de ces peines excède ce maximum. • Crim. 8 janv. 2020, no 19-80.349 P : D. actu. 4 févr. 2020, obs. Goetz ; AJ pénal 2020. 148, obs. Dominati  ; Dr. pénal 2020, no 65, obs. Peltier.

55. Confiscation prononcée à l'étranger. La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'art. 713-37, 2o C. pr. pén., qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue. • Crim. 5 déc. 2018, no 17-86.695 P : D. actu. 24 déc. 2018, obs. Fucini ; Dr. pénal 2019, no 39, obs. Bonis.

56. Conversion des peines. Selon l'art. 112-2, 3o, C. pén., les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; il résulte des dispositions de l'art. 132-57 C. pén., dans leur rédaction issue de la L. no 2009-1436 du 24 nov. 2009, que les juridictions de l'application des peines peuvent ordonner la conversion d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ainsi que d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, en une peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en une peine de jours-amende ; un arrêt antérieur à la publication de la L. no 2009-1436 du 24 nov. 2009 qui a déclaré irrecevable une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine de jours-amende aux motifs que la conversion n'est pas applicable à une peine d'emprisonnement résultant de la révocation d'un sursis, doit donc être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond, afin qu'ils procèdent à un réexamen de la demande d'aménagement de peine au regard des dispositions plus douces de la loi nouvelle. • Crim. 12 mai 2010, no 09-84.030 P : D. 2010. Actu. 1559  ; AJ pénal 2011. 254, obs. Herzog-Evans  ; Gaz. Pal. 2010. 2. 2389, note Dreyer.

57. Durée des peines. Le mécanisme d'imputation de la détention sur la durée de l'interdiction de séjour, prévu par l'art. 48, al. 6, C. pén. (nouvel art. 131-32, al. 2 ), ne touche pas le fond du droit, mais seulement le régime d'exécution d'une peine. • Paris, 16 déc. 1977 : D. 1978. 483, note Valdès. Il ne peut donner lieu qu'à une application immédiate aux situations en cours, en cas de conflit de lois dans le temps. • Crim. 7 oct. 1981, no 81-91.063 P • Paris, 16 déc. 1977 : préc.

58. En application de l'art. 112-2  C. pén., les dispositions de l'art. 131-1 dudit code relatives à la durée des peines criminelles sont immédiatement applicables, comme participant de lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur le 1er mars 1994. Doit être cassé et annulé en toutes ses dispositions, en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, l'arrêt d'une cour d'assises qui, rendu après le 1er mars 1994, a prononcé une peine de cinq ans de réclusion criminelle, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins. • Crim. 19 déc. 1994, no 94-83.390 P : Dr. pénal 1995. 84 (4e esp.) ; RSC 1995. 568, obs. Bouloc . V. ss. art. 131-1 .

59. Emprisonnement sans sursis. V. infra, ss. art. 132-19 et 132-36, réd. L. no 2014-896 du 15 août 2014. – V. égal. infra, ss. art. 132-19, réd. L. no 2019-222 du 23 mars 2019.

60. Mandat d'arrêt européen. Il résulte des art. 695-11 s. C. pr. pén. et de l'art. 215 de la L. du 9 mars 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'art. 112-2, 3o, C. pén., et s'appliquent, conformément à la déclaration faite par le Gouvernement français en application de l'art. 32 de la Décis.-cadre du Conseil du 13 juin 2002, aux faits commis à compter du 1er nov. 1993. En conséquence, encourt la censure la chambre de l'instruction qui, pour refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour l'exécution d'une peine privative de liberté, retient que le nouveau régime d'exécution des peines résultant de l'entrée en vigueur des dispositions précitées a pour effet d'aggraver le sort de la personne recherchée et ne peut donc être appliqué qu'aux condamnations prononcées pour des faits postérieurs à cette entrée en vigueur. • Crim. 5 août 2004, no 04-84.529 P.

61. Il résulte de la combinaison des art. 695-12 C. pr. pén., 215 de la L. du 9 mars 2004 et de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'art. 32 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, qu'un mandat d'arrêt européen peut recevoir exécution lorsque la demande de remise pour l'exécution d'une peine privative de liberté concerne au moins un fait commis après le 1er novembre 1993 justifiant la peine prononcée. • Crim. 21 sept. 2004, no 04-84.575 P.

62. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour autoriser la remise d'une personne de nationalité belge qui s'est vu notifier le 26 juin 2004 un mandat d'arrêt européen émis le 4 juin 2004 par les autorités belges, pour l'exécution d'une peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par jugement exécutoire rendu par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 30 déc. 1996, relève que cette personne n'a pas fait opposition au jugement rendu par défaut, régulièrement notifié à sa personne, et que la chambre de l'instruction n'est pas tenue de rechercher si la peine peut être exécutée sur le territoire national. Les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'art. 112-2, 3o, C. pén., et n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'art. 7 Conv. EDH. • Crim. 23 nov. 2004, no 04-86.131 P : Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 2198, note A.C. ; RSC 2005. 295, obs. Vermelle .

63. Motivation des peines correctionnelles. V. infra, ss. art. 132-19, réd. L. no 2019-222 du 23 mars 2019.

64. Période de sûreté. V. infra, ss. art. 227-22.

65. Récidive. V. infra, ss. art. 132-10.

66. Réduction de peine. Selon l'art. 41 de la L. du 12 déc. 2005, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à condamnation, les dispositions du deuxième al. de l'art. 721 C. pr. pén., dans leur rédaction issue de ladite loi, qui fixent le mode de calcul du crédit de réduction de peine applicable au condamné récidiviste, sont immédiatement applicables aux condamnations mises à exécution après le 13 déc. 2005, date de l'entrée en vigueur de cette même loi. Ces dispositions constituent une exception aux prescriptions de l'art. 112-2, 3o, C. pén. relatives à l'application dans le temps des lois fixant le régime d'exécution et d'application des peines. Un détenu en exécution d'une condamnation à quatorze ans d'emprisonnement prononcée le 12 déc. 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a été informé, le 6 oct. 2007, par le greffe de la maison d'arrêt, que cette peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, serait réduite de quinze mois en application de la loi précitée du 12 déc. 2005. Par requête du 18 juill. 2007, il a soutenu qu'à la date de sa condamnation, il était justiciable des dispositions de la L. du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janv. 2005, qui, pour le bénéfice du crédit de réduction de peine, n'opérait pas de distinction entre le condamné en état de récidive légale et celui qui ne l'était pas. Il estimait, en conséquence, qu'un crédit de peine de vingt-neuf mois devait lui être accordé. Pour faire droit à cette requête, l'arrêt attaqué retient que la L. du 9 mars 2004, qui a substitué aux réductions de peine accordées individuellement par le juge de l'application des peines au regard des preuves de bonne conduite du condamné un système de crédit de peine automatiquement imputé sur chaque peine sans intervention du juge, a fait du crédit de réduction de peine un accessoire indivisible de celle-ci. Les juges ajoutent que l'art. 41 de la L. du 12 déc. 2005, en ce qu'il a pour résultat, en contradiction avec les dispositions de l'art. 112-2, 3o, C. pén., de rendre plus sévères, quelle que soit la date de commission des faits, les peines prononcées contre les récidivistes ayant fait l'objet de condamnations mises à exécution après son entrée en vigueur, méconnaît les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère énoncés par les art. 8 DDH et 7, § 1, Conv. EDH. En prononçant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles précitées ne sont applicables qu'à la peine elle-même et non aux mesures de réduction de peine, la cour d'appel a méconnu les art. 112-2 C. pén., 721 et 591 C. pr. pén., et 41 de la L. du 12 déc. 2005, ensemble l'art. 7, § 1, Conv. EDH, ainsi que les principes ci-dessus énoncés. • Crim. 9 avr. 2008, no 07-88.159 P : D. 2008. Chron. C. cass., p. 1721, obs. Caron  ; ibid. 2009. Pan. 124 et 125, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2009. Chron. 3, p. 25, obs. Garçon.

67. Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janv. 2015, date d'entrée en vigueur de la L. du 15 août 2014, doivent être calculées exclusivement selon les modalités plus favorables prévues par le dispositif légal en vigueur. • Crim. 16 déc. 2015, no 15-81.264 P : D. actu. 1er févr. 2016, obs. Goetz ; Dr. pénal 2016, no 39, obs. Bonis-Garçon.

68. Révocation du sursis. V. ss. art. 132-36, réd. L. no 2014-896 du 15 août 2014.

69. Schengen. Les dispositions de l'art. 68 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, qui permettent de reprendre en France l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger à l'encontre d'un Français lorsque celui-ci s'est soustrait à l'exécution de la peine en se réfugiant sur le territoire national, n'ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation et sont donc applicables immédiatement, conformément à l'art. 112-2, 3o, C. pén. • Crim. 4 nov. 1997, no 96-86.644 P : RSC 1998. 537, obs. Bouloc .

70. Sursis avec mise à l'épreuve. V. ss. art. 132-44 et ss. art. 132-47 s.

71. Surveillance judiciaire. Selon l'art. 723-29 C. pr. pén., le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Il en est ainsi alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire. • Crim. 21 janv. 2009, no 08-83.372 P : RSC 2009. 438, obs. Poncela  ; D. 2009. AJ 566, note Léna  ; ibid. 1326, note Roujou de Boubée  ; ibid. Pan. 1382, obs. Herzog-Evans  ; ibid. Pan. 2827, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2009. 124, note Herzog-Evans  ; Dr. pénal 2010. Chron. 2, obs. Peltier. Cassation de • Versailles, 1er avr. 2008 : AJ pénal 2008. 323, obs. Herzog-Evans  ; RSC 2009. 438, obs. Poncela .

D. PRESCRIPTIONS

BIBL. ▶ Dreyer, Gaz. Pal. 2015. 1994 (les conflits de lois de prescription dans le temps).

1o ACTION PUBLIQUE

72. Application immédiate. Une loi nouvelle régissant la prescription est applicable immédiatement aux situations en cours. • Crim. 28 mai 1974 : Bull. crim. no 202 • 4 oct. 1982 : ibid. no 204 • 4 juin 1984, no 83-93.459 P.

73. Lorsqu'une loi nouvelle fait une contravention d'une infraction antérieurement qualifiée de délit, le délai de prescription de l'action publique d'un an ne se substitue à celui de trois ans qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, sans toutefois que ce délai puisse excéder celui de la prescription triennale. • Crim. 25 févr. 1988, no 87-82.625 P : RSC 1989. 98, obs. Vitu.

74. Prescriptions acquises. BIBL. Crimes et délits contre les mineurs : K. Vartanian, D. 1997. Chron. 67 . – Ch. Guéry, D. 1997. Chron. 138 . Une disposition modifiant le délai d'une prescription est applicable à toutes les actions nées avant la date de la promulgation de cette disposition et non encore prescrites. • Crim. 16 mai 1931 : Gaz. Pal. 1931. 2. 178, rapp. Legris. La loi nouvelle modifiant la computation d'un délai de prescription n'est pas applicable aux actions déjà prescrites lors de son entrée en vigueur. • Crim. 14 mai 1991, no 90-83.783 P. Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur. • Crim. 3 nov. 1994, no 94-80.010 P : RSC 1995. 567, obs. Bouloc • 28 févr. 1995, no 93-83.493 P : D. 1996. 238, note Castaignède • 3 sept. 1997, no 97-83.351 P.

75. Les dispositions de la L. du 10 juill. 1989 qui ont modifié l'art. 7 C. pr. pén., auquel se réfère l'art. 8 dudit code, et qui prévoient que, lorsque la victime est mineure, le délai de prescription est ouvert ou court à nouveau à son profit à compter de sa majorité, sont sans effet dès lors que plus de trois ans se sont écoulés depuis la majorité de la victime avant l'entrée en vigueur de cette loi. • Crim. 8 févr. 1994, no 92-86.333 P. Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur de la réouverture n'est postérieur à cette date ; aux termes de l'art. 7, al. 3, C. pr. pén., issu de la L. du 10 juill. 1989, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée, à partir de sa majorité ; le dernier des faits dénoncés remontant à plus de dix ans avant la date d'entrée en vigueur de la L. du 10 juill. 1989, la prescription était définitivement acquise ; la victime, mineure au moment des faits, de viols commis par un ascendant ne pouvait donc bénéficier des dispositions du texte précité. • Crim. 3 nov. 1994 : préc. note 74 . Tel est le cas non seulement de la L. du 10 juill. 1989 mais encore de celle du 4 févr. 1995. • Crim. 28 févr. 1995 : préc. note 74 . Rappr. : • Colmar, 15 mai 1996 : BICC 1996. 959. Est justifié l'arrêt de la chambre d'accusation qui a refusé de constater la prescription de faits de viols aggravés, dès lors qu'il énonce qu'à la date de la promulgation de la L. du 10 juill. 1989 la prescription n'était pas acquise selon la loi ancienne et que, les faits ayant été dénoncés par les victimes dans les dix ans de leur majorité, les poursuites demeuraient possibles, les lois de procédure étant d'application immédiate, et peu importe que les plaignantes fussent déjà majeures le 10 juill. 1989. • Crim. 26 mars 1997, no 97-80.086 P.

76. L'art. 112-2, 4o, C. pén., qui édicte un principe général, ne saurait remettre en cause les effets des lois particulières intervenues avant son entrée en vigueur et ayant augmenté la prescription ; il en est ainsi de l'art. 7, al. 3, C. pr. pén., dans sa rédaction actuelle issue de la L. du 10 juill. 1989, auquel le législateur n'a pas entendu déroger expressément. Ainsi, des actes de pénétration sexuelle commis en 1981-1982 sur une mineure née en 1971, par une personne ayant autorité sur elle, peuvent être poursuivis jusqu'en 1999. La plainte déposée en 1994, soit plus de dix ans après les faits, par la victime devenue majeure est recevable, par application de la L. du 10 juill. 1989, à des faits antérieurs à son entrée en vigueur et non prescrits à cette date. • Aix-en-Provence, 7 févr. 1996 : BICC 1996. 683 ; Gaz. Pal. 1996. 1. chron. crim. 85. L'art. 112-2, 4o , C. pén., en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas pour effet de modifier sur ce point les lois de prescription promulguées avant son entrée en vigueur ; il en est ainsi à l'égard de la L. du 10 juill. 1989 relative à la prescription de l'action publique concernant les crimes commis sur des mineurs par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur eux, aucune disposition nouvelle n'ayant modifié les modalités de cette prescription, avant l'engagement des poursuites, dans un sens favorable aux auteurs de ces infractions. • Crim. 29 mai 1996, no 96-81.210 P(rejet du pourvoi contre • Aix-en-Provence, 7 févr. 1996 : préc.).

77. L'art. 8 C. pr. pén., qui fixe les règles relatives à la prescription de l'action publique en matière de délit, se réfère, dans sa rédaction antérieure à la L. no 95-116 du 4 févr. 1995, à l'art. 7 du même code, lequel, modifié par la L. no 89-487 du 10 juill. 1989, prévoit que, lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est ouvert ou court à nouveau à son profit à compter de sa majorité ; les dispositions de cette dernière loi, desquelles il résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de la victime, sans qu'il soit nécessaire d'attendre, pour agir, l'échéance de sa majorité, et qui échappent, par ailleurs, à la règle posée à l'art. 112-2, 4o , C. pén., postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur. • Crim. 2 déc. 1998, no 98-80.655 P : D. 1999. IR 39  ; JCP 1999. IV. 1728.

78. Il résulte des art. 7 et 8 C. pr. pén., dans leur rédaction issue de la L. no 89-467 du 10 juill. 1989 modifiée par celle no 95-116 du 4 févr. 1995, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. Le point de départ du délai de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif. Cassation, pour violation de ces textes, de l'arrêt qui, pour renvoyer une personne devant la cour d'assises pour avoir de janv. 1984 à mars 1992, commis des agressions sexuelles sur une mineure, née le 14 janv. 1974, sur laquelle elle avait autorité, énonce que la victime a révélé les faits le 12 mai 1997, alors qu'au moment de la dénonciation des faits, un délai de plus de trois ans s'était écoulé depuis la majorité de la victime, et alors que le dernier al. de l'art. 8 C. pr. pén. dans sa rédaction issue de la L. no 98-468 du 17 juin 1998, n'était pas applicable à des infractions déjà prescrites. • Crim. 17 nov. 1999, no 99-85.940 P.

79. La chambre de l'instruction justifie sa décision de rejeter une exception de prescription de l'action publique, dès lors que la L. no 89-487 du 10 juill. 1989, qui reporte le point de départ du délai de prescription de crimes commis sur des mineurs par une personne ayant autorité sur eux à la date à laquelle les victimes sont devenues majeures, s'appliquait immédiatement aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, l'art. 112-2, 4o, C. pén., en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'ayant pas eu pour effet de modifier sur ce point les lois promulguées avant son entrée en vigueur. • Crim. 16 févr. 2005 : D. 2005. IR 1052  ; JCP 2005. IV. 1688 ; RSC 2005. 833, obs. Vermelle .

80. Pour rejeter, par arrêt incident, l'exception de prescription de l'action publique, la cour retient que la L. du 10 juill. 1989, qui reporte le point de départ du délai de prescription de crimes commis sur des mineurs par une personne ayant autorité sur eux à la date à laquelle les victimes sont devenues majeures, s'appliquait immédiatement aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur. Les juges ajoutent que l'art. 112-2, 4o, C. pén., en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point les lois promulguées avant son entrée en vigueur. En prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision, dès lors que les viols reprochés au mis en cause, qui auraient été commis sur une mineure, née le 21 mai 1975, alors qu'elle séjournait dans la colonie de vacances où il était moniteur en juill. 1981, n'étant pas encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de la L. du 10 juill. 1989, cette loi trouvait à s'appliquer, ce qui reportait le point de départ de la prescription au 21 mai 1993. En conséquence, la prescription de dix ans n'était pas acquise lors du déclenchement des poursuites le 21 août 2001. • Crim. 7 nov. 2007, no 07-81.970 P : D. 2008. Pan. 1861, obs. Bonfils  ; Dr. pénal 2008. 27, obs. Véron ; RSC 2008. 72, obs. Fortis , et p. 80, obs. Mayaud .

81. Aux termes de l'art. 112-2, 4o, C. pén., dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver le sort du prévenu. Dès lors, les dispositions de l'art. 706-31 C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 8 févr. 1995, qui ont porté de dix à vingt ans la prescription de l'action publique du délit de trafic de stupéfiants, s'opposent à ce que ce texte s'applique à des infractions commises avant l'entrée en vigueur de cette loi. Doit, en conséquence, être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la prescription de l'action publique prise de ce que plus de dix ans s'étaient écoulés entre la décision du 21 juill. 1993 ayant condamné le prévenu pour l'infraction ci-dessus visée et l'opposition formée par lui le 14 avr. 2006, énonce que l'art. 706-31 C. pr. pén. s'applique à toutes les infractions non définitivement jugées. Par ailleurs, la modification de l'art. 112-2, 4o, C. pén., par la L. du 9 mars 2004, qui a supprimé la disposition relative à l'aggravation du sort du prévenu, n'a pu avoir d'effet sur une prescription acquise, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de cette loi. • Crim. 6 févr. 2008, no 06-88.299 P : D. 2008. AJ 787  ; ibid. 2009. Pan. 124, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2008. 232, note Roussel .

82. La question posée relative à l'application immédiate et non rétroactive, aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'art. 8 de la DDH définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines. • Crim. 11 mai 2011, no 11-90.016 QPC : D. 2011. 1801, note Detraz .

83. Interruption. Une loi nouvelle, qui substitue des peines correctionnelles à des peines criminelles, ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'interruption de la prescription déjà réalisée à la date à laquelle ladite loi a été promulguée. • Crim. 17 nov. 1982, no 82-92.029 P.

84. L'art. 441-4 nouv. C. pén. , entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit de peines correctionnelles le faux en écritures publiques, s'il a substitué, à compter de cette date, le délai de prescription de 3 ans à celui de 10 ans, n'a pas eu pour effet de remettre en cause les actes interruptifs accomplis sous l'empire de la loi ancienne. • Crim. 29 avr. 1997, no 95-82.669 P.

85. Il se déduit des art. 9-1 C. pr. pén., 112-2, 4o, C. pén. et 4 de la L. no 2017-242 du 27 févr. 2017, entrée en vigueur le 1er mars de la même année, que lorsque la prescription d'une infraction occulte ou dissimulée a été régulièrement interrompue avant cette date en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, l'institution par ladite loi d'un délai de prescription maximum de douze années révolues à compter du jour où le délit a été commis ne saurait avoir pour effet d'emporter la prescription de l'action publique, quand bien même le premier acte interruptif de prescription serait intervenu plus de douze ans après la date de commission des faits et l'infraction n'aurait pas donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique. C'est à tort qu'une cour d'appel, pour écarter la prescription d'infractions occultes ou dissimulées apparues avant l'entrée en vigueur de la loi préc., mais plus de douze ans après leur commission, considère que le ministère public a exercé l'action publique avant le 1er mars 2017, conformément à l'art. 4 de ladite loi, en faisant effectuer des actes d'enquête ou d'investigation. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que les actes d'enquête réalisés, même plus de douze ans après la commission des faits, ont régulièrement interrompu la prescription antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. • Crim. 13 déc. 2023, no 22-81.985 P : D. actu. 26 janv. 2024, obs. Recotillet.

86. Suspension. Si les art. 81, al. 9, 82-1, 156 et 173, al. 3, C. pr. pén., qui permettent aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, font désormais obstacle à ce qu'une partie civile se prévale de la suspension de la prescription de l'action publique du fait de l'inaction du juge, ces textes, d'application immédiate, ne sauraient avoir effet sur les prescriptions dont le cours est demeuré suspendu jusqu'à leur entrée en vigueur. • Crim. 8 janv. 1997, no 96-83.010 P • 9 juin 1998, no 96-84.894 P • 13 oct. 1999, no 98-86.040 P : JCP 2000. IV. 1128. La prescription de l'action publique est interrompue par la notification à la partie civile, de l'avis prévu à l'art. 49 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993, lui notifiant son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des art. 81, al. 9, 82-1, 156 et 173, al. 3, C. pr. pén. ; méconnaît le sens et la portée des art. 6 et 8 C. pr. pén., ensemble l'art. 49 de la L. du 24 août 1993, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction et constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription, retient qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite ayant pour objet de constater des délits, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs n'est intervenu entre le 24 janv. 1991, date de l'audition du plaignant, et le 20 janv. 1995, alors que la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi no 93-2 du 4 janv. 1993, et que cette prescription a nécessairement été suspendue à son profit entre le 24 janv. 1991 et le 1er mars 1993, puis interrompue par la notification par le juge d'instruction, le 24 nov. 1993, de l'avis prévu par l'art. 49 de la L. du 24 août 1993, lequel constitue un acte d'instruction et de poursuite au sens des art. 7 et 8 C. pr. pén. • Crim. 9 juin 1998 : préc. La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique jusqu'au 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de l'art. 82-1 C. pr. pén. résultant de la L. du 4 janv. 1993, cette prescription est suspendue à son profit lorsqu'il est constaté qu'aucun acte d'information ou de poursuite n'a été accompli dans la procédure ouverte sur sa plainte, entre le dernier acte interruptif de la prescription et le 1er mars 1993. • Crim. 13 oct. 1999 : préc.

87. Faillite personnelle. Il résulte des art. 190 et 191 de la L. du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI C. com. dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des art. L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janv. 2006. Dès lors les dispositions de l'art. L. 653-1, II, C. com., dans sa rédaction issue de la loi précitée, prévoyant un délai de trois ans de prescription ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janv. 2006. • Com. 16 oct. 2007, no 06-10.805 P : D. 2007. 2666, obs. Lienhard .

2o PEINE

88. Application in favorem. La prescription des peines doit se régler d'après la loi qui, dans le concours de deux dispositions différentes, peut la faire réputer acquise au profit de l'accusé. • Crim. 25 nov. 1830 : S. 1831. 1. 392.

89. Pour déterminer la loi applicable à la prescription de la peine, il convient de se placer au jour où ladite peine est devenue définitive, et non pas à la date des faits, laquelle n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne la prescription de l'action publique. • Aix-en-Provence, 26 sept. 1994 : JCP 1995. IV. 713. Rappr. : • Crim. 11 mai 1995, no 94-84.883 P : RSC 1996. 367, obs. Bouloc (prescription des peines prononcées pour infractions à la législation sur les stupéfiants).

Circulaire CRIM 04-16-E8 du 14 mai 2004, présentant les dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

3.3. Modification des règles concernant l'entrée en vigueur des réformes en matière de prescription de l'action publique

L'article 72 de la loi modifie enfin le 4o de l'article 112-2  du code pénal relatif à l'application de la loi dans le temps des lois de prescription qui prévoyait que la loi nouvelle n'était pas applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur si elle avait pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.

Ce principe de non application immédiate qui ne répondait à aucune exigence constitutionnelle, était toutefois très critiqué par les praticiens et la doctrine qui rappelait que « ce qui fait l'intérêt d'une prescription, c'est son dernier jour : tant que ce jour n'est pas atteint, le délinquant n'a aucun droit acquis à l'impunité : il n'est pas à l'abri d'une poursuite puisque des actes interruptifs peuvent intervenir » (Merle et Vitu).

La loi supprime donc la règle interdisant l'application immédiate des lois de prescription quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. Par contre, une prescription plus longue ne peut bien sûr pas réouvrir une prescription déjà acquise.

Il résulte de cette modification que les réformes précitées en matière de prescription des délits de presse racistes et des infractions sexuelles commises contre les mineurs sont immédiatement applicables aux prescriptions en cours.

Ainsi, un inceste commis en 1980 contre un enfant de dix ans, qui pouvait être poursuivi jusqu'en 1998 selon les anciens textes et qui aurait pu l'être jusqu'en 2008 selon les nouveaux demeure prescrit. En revanche, un inceste commis en 1985 contre un enfant de 8 ans, poursuivable jusqu'en 2005 selon les anciens textes, pourra l'être jusqu'en 2015. D'une manière générale, toutes les personnes nées après le 11 mars 1976 bénéficient de la nouvelle prescription de 20 ans.

Art. 112-3 Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

1. Cas d'ouverture. Le bénéfice d'un recours ne demeure acquis qu'à la personne qui en a saisi la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur de la loi qui le supprime. • Crim. 24 oct. 1988, no 88-82.350 P : RSC 1989. 496, obs. Vitu • 6 juin 1989 : Bull. crim. no 242 • 27 juin 1989 : ibid. no 278.

2. Délais. Si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui sont en cours d'exécution au moment où elles ont été promulguées, le même principe ne saurait être étendu au délai d'appel ; en effet, le droit d'appel est acquis aux parties du jour de la décision, et le délai de cet appel tient au fond du droit, à la différence des formes qui en règlent seulement l'exercice ; dès lors, le délai continue d'être régi par les dispositions anciennes. • Crim. 26 juill. 1928 : D. 1929. 1. 126 • 6 juin 1977, no 75-92.200 P.

3. Il en est de même, sauf disposition expresse édictant la rétroactivité de la loi nouvelle, du mode de calcul d'un délai d'appel qui était entièrement expiré, selon les prescriptions de la législation alors en vigueur, au moment où la loi nouvelle est entrée en application. • Crim. 9 juin 1976, no 76-90.684 P.

Art. 112-4 L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

1. Validité des actes de procédure. Si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui sont en cours d'exécution au moment où elles ont été promulguées, le même principe ne saurait être étendu aux dispositions réglant la forme des procédures qui se trouvent avoir été régulièrement accomplies. • Crim. 11 oct. 1960, no 93-28.059 P. En l'absence de toute disposition particulière, les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi antérieure demeurent valables. • Crim. 18 mai 1987 : Bull. crim. no 199. L'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable. • Crim. 17 mars 1993, no 93-81.040 P • 23 juin 1993, no 93-82.541 P.

2. Conformément à l'art. 112-4  C. pén., les dispositions de son art. 112-2  sont sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. • Crim. 30 nov. 1994, no 94-84.127 P.

3. La validité des actes de procédure doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, et l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ; doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui refuse d'annuler les actes de procédure établis par un juge d'instruction en méconnaissance des dispositions d'ordre public des art. 681 et 687 C. pr. pén., au motif que la L. du 4 janv. 1993 avait postérieurement abrogé les privilèges de juridictions. • Crim. 11 juill. 1994, no 94-81.720 P.

4. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janv. 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une personne mise en examen le 29 déc. 2000, énonce que l'ordonnance d'incarcération provisoire, pour une durée n'excédant pas quatre jours ouvrables, régulièrement délivrée à cette date par le juge d'instruction, a poursuivi ses effets jusqu'à la date du débat contradictoire sur la détention provisoire et de la décision du juge désormais compétent, en application des dispositions de la L. du 15 juin 2000, applicables à compter du 1er janv. 2001, pour statuer sur la détention. • Crim. 2 mai 2001, no 01-81.190 P. L'application immédiate d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Dès lors qu'elle avait été saisie, le 28 déc. 2000, par une ordonnance de transmission de pièces du chef de meurtre, rendue en application de l'art. 181 C. pr. pén. dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 déc. 2000, la chambre de l'instruction était tenue de statuer sur les réquisitions du procureur général tendant à la mise en accusation de la personne mise en examen devant la cour d'assises. Elle ne pouvait, comme elle l'a fait, se déclarer incompétente au motif qu'à compter du 1er janv. 2001, date d'entrée en vigueur de la L. du 15 juin 2000, le procureur général n'avait plus la faculté de saisir la chambre de l'instruction, laquelle statue désormais sur l'appel des ordonnances de renvoi devant la cour d'assises. • Crim. 9 mai 2001, no 01-81.866 P.

5. Conformément à l'art. 112-4 C. pén., les dispositions de l'art. 80, al. 4, C. pr. pén., issues de la L. du 23 juin 1999, selon lesquelles le juge d'instruction ne peut informer sur des faits nouveaux dénoncés par la partie civile en cours d'information que s'il en est requis par le ministère public, ne peuvent affecter la validité de la saisine de ce magistrat résultant de plaintes additionnelles déposées avant l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions alors applicables n'imposant pas que de telles plaintes fussent suivies de réquisitions supplétives lorsque l'information avait été ouverte sur une plainte avec constitution de partie civile. • Crim. 30 oct. 2001, no 01-84.779 P.

6. Si c'est à tort que les juges ont apprécié la légalité d'actes accomplis avant l'entrée en vigueur de la L. du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues, alors qu'il résulte des dispositions de l'art. 112-4, al. 1, C. pén. que la validité des actes de procédure doit être appréciée en fonction du droit applicable au moment de leur accomplissement, l'arrêt n'encourt pour autant pas la censure, dès lors qu'il ressort de ses énonciations que la durée de la mesure contestée, qui n'a pris effet que du 6 au 9 sept. 2013, n'a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions de l'art. 8 Conv. EDH imposait qu'elle fût exécutée sous le contrôle d'un juge. • Crim. 6 janv. 2015, no 14-84.694 P : D. actu. 27 janv. 2015, obs. Fucini.

7. Abrogation d'un texte abrogatif. L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale. Une telle remise en vigueur ne peut intervenir que si l'autorité compétente le prévoit expressément. Il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et où la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute. • Crim. 11 avr. 2018, no 17-86.237 P : D. actu. 11 mai 2018, obs. Azoulay.

8. Revirement de jurisprudence. Si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en œuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; les assignations en cause (sur le fondement de l'art. 53 de la L. du 29 juill. 1881), dont les énonciations étaient conformes à la jurisprudence de la première chambre civile, ont été délivrées à une date à laquelle les requérants ne pouvaient ni connaître ni prévoir l'obligation nouvelle de mentionner le texte édictant la peine encourue ; dès lors, l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à priver ces derniers d'un procès équitable, au sens de l'art. 6, § 1, Conv. EDH, en leur interdisant l'accès au juge ; il n'y a donc pas lieu d'annuler les assignations. • Civ. 1re, 6 avr. 2016, no 15-10.552 : D. actu. 19 avr. 2016, obs. Lavric.

9. Suppression de l'incrimination. Si la déclaration de culpabilité du chef d'abus de blanc-seing prononcée à l'encontre d'un prévenu convaincu d'avoir prélevé à des fins personnelles sur le compte bancaire de la victime des sommes importantes à l'aide de chèques signés en blanc par celle-ci et destinés à régler de simples dépenses courantes est dépourvue de base légale sous l'empire du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, qui a supprimé cette qualification pénale, les faits relatés par les juges d'appel n'en restent pas moins pénalement punissables, comme constitutifs d'un abus de confiance rentrant dans les prévisions tant de l'art. 408 C. pén. applicable à la date des faits reprochés que de l'art. 314-1 nouv. C. pén.  • Crim. 21 sept. 1994, no 93-85.297 P : Dr. pénal 1995. 3, note Véron ; RSC 1995. 101, obs. Ottenhof , et 342, obs. Bouloc . Rappr. : • Crim. 18 mai 1994, no 93-82.003 P : RSC 1995. 93, obs. Bouloc , et 101, obs. Ottenhof • 20 juin 1996, no 95-82.997 P (abus de blanc-seing constitutif de faux en écriture ; V. ss. art. 441-1 ).

10. La suppression de l'incrimination d'abus de blanc-seing ne fait pas disparaître le caractère délictueux d'agissements qui peuvent désormais être poursuivis, notamment sous l'incrimination d'abus de confiance, telle que définie, de façon élargie, par l'art. 314-1 C. pén.  entré en vigueur le 1er mars 1994 ; cependant, s'agissant de faits commis avant cette date, pour lesquels n'est pas caractérisée l'infraction d'abus de blanc-seing prévue par le code abrogé, la règle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit de recourir à l'incrimination définie, de façon élargie, par le code pénal aujourd'hui en vigueur. • Grenoble, 29 juin 1994 : BICC 1994, no 1159.

11. Suppression d'une incrimination. Décision du Conseil constitutionnel. Les décisions du Cons. const. s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'art. 62 Const., les déclarations de non-conformité ou les réserves d'interprétation qu'elles contiennent et qui ont pour effet qu'une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites qu'elles fixent, d'être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l'application de l'art. 112-4, al. 2, C. pén. • Crim. 9 nov. 2021, no 20-87.078 B : D. actu. 24 nov. 2021, obs. Lavric ; AJ pénal 2022. 38, obs. Mesa  ; Dr. pénal 2021, no 218, obs. Peltier ; ibid. 2022. Chron. 3, obs. Bonis et Peltier.

CHAPITRE III DE L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE

SECTION 1 |  | Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République | 113-2 - 113-5
SECTION 2 |  | Des infractions commises hors du territoire de la République | 113-6 - 113-14

RÉP. PÉN. vis Compétence, par AGOSTINI ; Compétence internationale, par BRACH-THIEL.

BIBL. ▶ MASSÉ, RSC 1990. 395 (droit pénal international dans les travaux préparatoires du futur code pénal) ; ibid. 1995. 856 (compétence française depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) ; ibid. 2000. 123 (place du droit pénal dans les relations internationales) ; ibid. 2004, p. 470 et p. 978  ; ibid. 2005, p. 406 et p. 952 (entraide judiciaire internationale, version française) ; ibid. 2006. 755 (internationalisation du droit pénal). – MANACORDA, RSC 1995. 331 (droit pénal international dans les réformes française et italienne). – P.-M. MARTIN, D. 1996. Chron. 157 (arrêt Tadic, Tribunal pénal international). – VIVANT, JCP 1996. I. 3969 (cybermonde). – D. SOULEZ-LARIVIÈRE, D. Affaires 1998. 272 (droit pénal international des affaires). – A. PERDUCA et P. RAMAEL, Flammarion, Coll. « Dominos », 1998 (crime international et justice). – A. FOURNIER, Rev. crit. DIP 1998. 565 (orientations nouvelles du droit pénal international) ; Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 333 (critique du principe de double incrimination). – CL. DUCOULOUX-FAVARD, D. 2001. Chron. 2320 (coopération judiciaire en matière pénale). – A BERNARDI, RSC 2002. 1 (Europe sans frontières et droit pénal). – M. DOBKINE, D. 2002. Chron. 1778 (Cour internationale de justice de La Haye et compétence universelle). – A. CASSESE, RSC 2002. 479 (crimes internationaux. À propos de l'affaire Congo c/ Belgique). – D. PATRY, Gaz. Pal. 2003. 2. Doctr. 2775 (ordre international). – J.-C. SAINT-PAU, Dr. pénal 2004. Étude 9 (entraide judiciaire internationale et européenne). – M. DELMAS-MARTY, RSC 2004. 1 (le droit pénal comme éthique de la mondialisation). – D. CARREAU, Mél. B. Bouloc, préc., p. 89 (compétence universelle au regard du droit international). – D. CHILSTEIN, Mél. B. Bouloc, préc., p. 155 (droit pénal des affaires et droit pénal international) ; Dalloz, 2009, p. 25 (compétence universelle, in « La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum »). – A. DECOCQ, Mél. B. Bouloc, préc., p. 287 (poursuite d'un chef d'État étranger). – A. FOURNIER, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 333 (aperçu critique du principe de double incrimination en droit pénal international). – M. MASSÉ, RSC 2006. 755 (figures asymétriques de l'internationalisation du droit pénal). – G. POISSONNIER et P. OSSELAND, D. 2010. Chron. 2319 (légalité de l'arraisonnement du Mavi-Marmara par la marine israélienne). – A. GOGORZA, RSC 2010. 353 (compétence universelle et réconciliation sociale). – D. BRACH-THIEL, RSC 2010. 819 (la victime d'une infraction extraterritoriale). – K. AMBOS et J. ALKATOUT, RSC 2011. 543 (la liquidation de Ben Laden sous l'œil du droit international). – L. ARROYO ZAPATERO, RSC 2011. 557 (l'harmonisation internationale du droit pénal). – TH. CASSUTO, AJ pénal 2012. 277 (la lutte contre la piraterie maritime). – G. WERLE et B. BURGHARDT, RSC 2012. 47 (les formes de participation en droit international pénal). – D. BRACH-THIEL, AJ pénal 2013. 597 (les « Disparus du Beach ». Regard sur une vieille affaire toujours en cours). – TH. HERRAN, RSC 2013. 735 (l'emprise de la Cour EDH sur l'entraide répressive internationale). – J.A.E. VERVAELE, RSC 2014. 487 (violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux). – C. SAAS, AJ pénal 2014. 470 (note sous Paris 24 juin 2014) (boat-people en Méditerranée : les coulisses d'une action en justice). – J.-B. JEANGENE VILMER, RSC 2016. 701 (la compétence universelle à l'épreuve des crises diplomatiques). – WEBER, Dr. pénal 2020. Étude 33 (L. du 30 juill. 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et application de la loi pénale dans l'espace : de quelques incohérences…).

▶ V. également, ss. art. 212-1 , « Droit international humanitaire ».

Dossier. – « Justice internationale pénale : bilan et perspectives », AJ pénal 2013. 247 s. : J.-M. BIJU-DUVAL, p. 248 (la lutte contre l'impunité à l'épreuve du procès équitable) ; M. PENA, p. 251 (droits des victimes devant la CPI) ; A. DEVOS, p. 255 (la création d'un pôle judiciaire crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre. Histoire et enjeux) ; C. BECTARTE et P. BAUDOIN, p. 257 (proposition de loi Sueur) ; G. POISSONNIER, p. 259 (extrader ou juger).

Art. 113-1 Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

1. Convention de Montego Bay. L'application de la L. du 16 juill. 1976, relative à la zone économique au large des côtes de la République, et du Décr. du 11 févr. 1977 créant une telle zone dans l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord, justifie la compétence des juridictions françaises à l'égard du capitaine, de nationalité étrangère, d'un navire étranger, poursuivi pour avoir rejeté dans cette zone des hydrocarbures, dès lors qu'il ne lui est pas reproché une atteinte aux droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles reconnus aux États côtiers par l'art. 56, 1, a, de la conv. sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 déc. 1982, mais qu'a été exclusivement exercée à son égard la juridiction instituée par l'art. 56, 1, b, dans l'intérêt général de la préservation du milieu marin, que les États parties ont l'obligation d'assurer, conformément à l'art. 192 de la même Conv. • Crim. 15 nov. 2005, no 05-80.320 P : JCP 2006. II. 10034, note Mahinga.

2. Convention de Vienne. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer régulier l'arraisonnement en haute mer, par les autorités françaises, d'un voilier immatriculé à Gibraltar, énonce qu'en application de l'art. 17 de la Conv. des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de produits psychotropes, adoptée à Vienne le 19 déc. 1988, et ouverte à la signature le 20 déc. 1988, les autorités britanniques étaient compétentes pour donner auxdites autorités françaises l'autorisation de procéder au contrôle du navire, immatriculé dans un territoire dépendant du Royaume-Uni et battant pavillon britannique, et qu'elles leur ont abandonné toute compétence sur ce navire. • Crim. 8 août 2007 : JCP 2007. IV. 2839.

3. Indemnisation des infractions commises à l'étranger. La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger. Cette loi est destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de la délinquance, confié à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle d'application de la loi du lieu du délit. Elle a, ainsi, le caractère d'une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger. • Civ. 2e, 3 juin 2004, no 02-12.989 P : Rev. crit. DIP 2004. 750, note Bureau  ; D. 2005. Pan. 1194, obs. Courbe .

SECTION 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Art. 113-2 La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Corresp. : C. pr. pén., ancien art. 693.

RÉP. PÉN. vo Lois et Règlements, par LACROIX.

BIBL. ▶ FAYARD, RSC 1968. 769. – LATRY-BONNART, Gaz. Pal. 1997. 2. Doctr. 997 (l'arsenal pénal juridique sur Internet). – PADOVA, RSC 2002. 765 (aperçu de la lutte contre la cybercriminalité en France).

A. TERRITORIALITÉ

1. Indifférence à la loi étrangère. L'ordre prétendu de la loi étrangère ne saurait être invoqué comme fait justificatif lorsque le délit poursuivi a été commis en territoire français ; ainsi ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale encourue du chef d'un délit commis sur le territoire national, le pilote d'un avion étranger, trouvé détenteur d'armes et de munitions après son atterrissage. • Crim. 27 juin 1973, no 73-90.057 P.

2. Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un État applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s'imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers ; ainsi, ni l'art. 14 Conv. EDH, ni l'art. 2.1 du Protocole additionnel no 4 à ladite Convention, n'interdisent d'appliquer aux titulaires d'un permis de conduire français la L. du 10 juill. 1989 instituant la procédure de retrait de points et d'invalidation du permis de conduire par la perte totale de points. • Crim. 11 mars 1998, no 97-80.983 P. Rappr. : M. Lombard, Le permis à points et la Convention européenne des droits de l'homme, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1322. A justifié sa décision la cour d'appel qui retient que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis international. • Crim. 14 mai 2008, no 08-80.841 P : D. 2008. AJ 1627  ; JCP 2008. IV. 2104. V. cependant, sur le fondement de l'erreur de droit, ss. art. 122-3 .

3. Indifférence à la chose jugée à l'étranger. Lorsqu'un étranger a commis en France un crime et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d'une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l'action publique en France n'est pas éteinte par la chose jugée. • Crim. 17 mars 1999, no 98-80.413 P. … Aucune disposition de droit interne n'interdit de poursuivre, devant les juridictions françaises, un étranger condamné, dans son pays, pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française. • Même arrêt. L'exception de chose jugée prévue aux art. 113-9 et 692 C. pr. pén. ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française. • Crim. 8 juin 2005, no 05-81.800 P • 26 sept. 2007, no 07-83.829 P : D. 2008. 1179, note Rebut  ; JCP 2008. II. 10047, note Segonds ; Gaz. Pal. 2008. 1. 285, note Pellier ; RSC 2008. 69, obs. Fortis  ; ibid. 2008. 360, obs. Finielz  ; AJ pénal 2008. 137  ; Dr. pénal 2007. Comm. 150, obs. Véron.

4. Indifférence à la réciprocité d'incrimination. Il résulte des art. 693 ancien et 113-2 C. pén., que toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes, et qu'il est indifférent que l'infraction soit ou non réprimée dans la législation pénale de l'État d'origine de son auteur. • Crim. 1er mars 2000, no 98-86.353 P : RSC 2000. 814, obs. Bouloc . … Pour déclarer un prévenu coupable de corruption active commise en France à l'égard d'un ressortissant d'un autre pays, les juridictions pénales n'ont pas à rechercher dans quelles conditions la corruption est punissable selon le droit de ce pays. • Même arrêt.

5. Étendue du principe de territorialité. La loi française, étant d'application territoriale, s'applique à toute infraction commise sur le territoire national, même par un étranger non résident en France (sol. impl.). • Crim. 29 mars 2000, no 97-80.916 P.

6. Les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue par un autre État et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l'espèce, la qualité de résident français du prévenu. • Crim. 16 mai 2001, no 00-82.649 P.

7. Pour déclarer coupable d'abus de biens sociaux l'administrateur d'une SARL propriétaire d'un hôtel ayant son siège social à Jersey, et gérant de fait de la SARL gérante de l'hôtel situé à Antibes, la cour d'appel retient qu'il a réglé un cautionnement mis à sa charge par le magistrat instructeur en partie avec les fonds de la société dont il était administrateur, et a occupé un appartement à Antibes dont les loyers ont été réglés par débit du compte courant de cette société ; les juges énoncent que les faits reprochés ont été commis par le prévenu à partir de comptes bancaires en France, et que les art. 425 et 437 de la L. du 24 juill. 1966, devenus les art. L. 241-3 et L. 242-6 C. com., sont des dispositions pénales qui doivent s'appliquer quelle que soit la nationalité de la société victime des agissements du prévenu ; or, l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés que la loi n'a pas prévues, telle une société de droit étranger, et pour lesquelles seule la qualification d'abus de confiance est susceptible d'être retenue ; la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision. • Crim. 3 juin 2004, no 03-80.593 P : D. 2004. 2440 et 3213, note Caramalli  ; JCP 2004. II. 10151, note Raimon ; Dr. pénal 2004. 128, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 1391, obs. A.C. ; RSC 2004. 892, obs. Rebut .

8. Si, aux termes de l'art. L. 625-2 C. com., la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique, ce texte ne circonscrit nullement la déchéance qu'il édicte aux seules sociétés françaises. L'art. L. 627-4 dudit code sanctionne le fait d'exercer une activité de direction en méconnaissance de l'interdiction ainsi faite : l'infraction doit pouvoir être constatée et poursuivie sur le territoire national pour prospérer, ce qui est le cas lorsque le prévenu a géré la société étrangère depuis son domicile en France. • Douai, 22 sept. 2005 : AJ pénal 2005. 367, obs. Lienhard .

9. Justifie sa décision, sans méconnaître les art. 49 et 50 du traité sur l'Union européenne, la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation d'un prévenu faisant valoir qu'il n'était plus soumis aux exigences du droit français depuis qu'il avait constitué une société en Grande-Bretagne et pour dire établis à son encontre les délits de travail dissimulé et de défaut de tenue d'un registre d'objets mobiliers commis à l'occasion de l'exercice de l'activité de brocanteur, retient que le prévenu n'a pas œuvré en France de manière temporaire pour le compte d'une société de droit anglais, et qu'il a poursuivi sur le territoire national, après sa radiation du registre du commerce, la même activité que celle qu'il exerçait auparavant, en omettant de se soumettre aux obligations de déclaration auxquelles il était astreint et en s'abstenant, même par négligence, de tenir un registre d'objets mobiliers. • Crim. 3 oct. 2006, no 05-87.436 P : AJ pénal 2007. 30  ; Dr. pénal 2006. 159, obs. J.-H. Robert.

10. A justifié sa décision la cour d'appel qui, relativement à des faits consistant pour le prévenu à avoir, en Suède, participé à la commercialisation de produits obtenus directement à partir d'un procédé objet d'un brevet européen désignant la Suède, et donc produisant ses effets en Suède et non en France, retient que la législation sur les brevets est territoriale et que la protection n'est acquise qu'à l'intérieur des frontières de l'État concerné par cette protection, précise qu'en l'espèce la France n'est pas désignée par le brevet européen qui sert de fondement aux poursuites et qu'aucun acte n'a été commis sur le territoire français, indique que la contrefaçon d'un brevet consiste dans la violation d'un titre juridique délivré par un État pour son territoire et conférant à son titulaire un droit de propriété sur ce territoire et que la portée territoriale limitée du brevet en droit français, résultant de sa définition donnée par le code de la propriété intellectuelle, est confirmée par les conventions internationales, et en déduit que la loi pénale française est inapplicable et que les juridictions françaises sont incompétentes. • Crim. 19 juin 2007, no 06-88.165 P : D. 2008. Pan. 751, obs. Raynard .

11. Ministre du Pétrole du Nigéria de 1995 à 1999, le prévenu a perçu, de la part de compagnies pétrolières, des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation ; les fonds provenant de ces commissions, après avoir transité sur divers comptes ouverts à Genève et à Gibraltar, ont été déposés en espèces, en 1999 et 2000, pour un montant de 16 millions d'euros, au Crédit agricole Indosuez et à sa filiale, la Banque de gestion privée Indosuez, à Paris ; le prévenu a fait émettre des chèques par ces établissements bancaires, dans lesquels il n'était titulaire d'aucun compte, pour acquérir en France des biens mobiliers et immobiliers ; il est poursuivi du chef de blanchiment aggravé pour avoir, de façon habituelle, fait transiter, circuler et convertir le produit de la corruption active et passive au Nigéria ; pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt énonce que les fonds transférés sur le territoire national, où ils ont été blanchis, étaient la contrepartie d'actes de sa fonction accomplis par lui au Nigéria ; les juges relèvent que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption d'un dépositaire de l'autorité publique ; ils ajoutent que les textes qui définissent le délit de blanchiment n'imposent ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ; en l'état de ces énonciations, et dès lors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 24 févr. 2010, no 09-82.857 P : JCP 2010, no 23, note Cutajar ; Gaz. Pal. 2010. II. 2322, note Morel-Maroger.

12. Applications. L'étranger prévenu d'avoir présenté en France au guichet d'un établissement financier les coupons de titres soustraits à l'étranger, et d'avoir tenté de s'en faire remettre la valeur en employant des manœuvres frauduleuses propres à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, ne peut décliner la compétence des tribunaux français sous prétexte que le fait à lui imputé constituerait le recelé en France par un étranger d'objets volés à l'étranger. • Crim. 8 nov. 1888 : DP 1889. 1. 123.

13. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître les crimes et délits commis dans les locaux d'une mission étrangère : ces locaux sont simplement inviolables en ce qu'il n'est pas permis aux agents de l'État accréditaire d'y pénétrer sans le consentement du chef de la mission. • Crim. 30 janv. 1979, no 78-93.782 P.

14. Pour l'exemple de fraudes douanières commises en France relatives : … à l'importation sans déclaration. • Crim. 12 mars 1990, no 89-82.244 P. … Au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif. • Crim. 11 mai 1992, no 91-82.902 P. L'étranger trouvé, après son passage de la frontière, en possession de devises non déclarées et dissimulées dans ses vêtements, n'est pas fondé à se prévaloir de son ignorance de la loi française, particulièrement des dispositions des art. 464 et 465 C. douanes imposant la déclaration du transfert de ces valeurs. • Crim. 29 mars 2000, no 97-80.916 P.

15. Il ne saurait être soutenu que les faits reprochés aux demandeurs échapperaient à l'application de la loi française sur les prêts (L. du 28 déc. 1966), dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les offres de prêt ayant été proposées par des intermédiaires et acceptées en France, les contrats ont été formés sur le territoire national et, de ce fait, sont soumis à la loi française. • Crim. 28 nov. 1996, no 95-80.168 P : Dr. pénal 1997. 59, obs. Véron.

16. Les dispositions de l'art. 31 de l'Ord. du 1er déc. 1986 s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et réciproques ; l'acheteur qui réside sur le territoire français est tenu à cette obligation, car il importe peu que le vendeur résidant à l'étranger ne puisse être poursuivi, l'interdépendance des obligations de l'un et de l'autre n'entraînant pas systématiquement des poursuites réciproques (sol. impl.). • Crim. 18 juin 1998, no 97-81.510 P : D. Affaires 1998, 1434.

17. Le délit de soustraction de mineurs présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale ; dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par un père et déclarer celui-ci coupable de soustraction d'enfants, par ascendant, avec cette circonstance que les mineurs ont été retenus au-delà de cinq jours, énonce, d'une part, que l'infraction qui a commencé en Irlande, s'est poursuivie à Roscoff, à Marseille et en Suisse, et d'autre part, que le prévenu, sachant qu'il n'avait plus aucun droit sur les enfants, a voulu les soustraire à leur mère. • Crim. 23 févr. 2000, no 99-84.739 P : Dr. pénal 2000. 83, obs. Véron ; RSC 2000. 608, obs. Mayaud  ; ibid. 815, obs. Bouloc .

18. L'art. 226-2 C. pén. (diffusion d'un document obtenu par une atteinte à la vie privée) est applicable à la publication en France de toute photographie dès lors que celle-ci a été réalisée dans des conditions portant atteinte à l'intimité de la vie privée au sens de l'art. 226-1 ; il est indifférent, comme c'est le cas en l'espèce, que la photographie ait été prise à l'étranger, par un photographe étranger, et concerne des personnes de nationalité étrangère. • Paris, 2 nov. 2000 : Dr. pénal 2001. 42, obs. Véron.

19. Aux termes de l'art. L. 121-5 C. consom., le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France ; l'étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le territoire national caractérise une publicité faite en France au sens de ce texte. • Crim. 15 mai 2001, no 00-85.242 P : Dr. pénal 2001. 118, obs. J.-H. Robert.

20. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à domicilier le compte ouvert à l'étranger destiné à faire transiter les commissions occultes. • Crim. 14 mars 2018, Pétrole c/ nourriture, no 16-82.117 P : D. actu. 4 avr. 2018, obs. Gallois ; AJ pénal 2018. 254, obs. de Combles de Nayves  ; Dr. pénal 2019. Chron. 2, obs. Beauvallet, Sarliève, Chatzistavrou et Campos Sanchez.

B. EXTENSION PAR INDIVISIBILITÉ

21. Principe. La juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger et dont elle est légalement saisie. • Crim. 23 avr. 1981, no 79-90.346 P : RSC 1982. 609, obs. Vitu.

22. Il résulte de l'art. 113-2 C. pén. que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres. • Crim. 31 mai 2016, no 15-85.920 : D. actu. 21 juin 2016, obs. Goetz ; D. 2016. 1989, note Rebut  ; AJ pénal 2016. 487, obs. Brach-Thiel  ; Gaz. Pal. 2016. 2277, obs. Detraz ; Dr. pénal 2016. Comm. 122, obs. Conte. Le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère. • Même arrêt.

23. Illustrations positives. Les faits commis à l'étranger, qui forment un tout indivisible avec les actes imputés en France aux mêmes auteurs, peuvent être de la compétence de la juridiction française ; il en est ainsi de l'abus de confiance commis à l'étranger par un Français, dès lors que ce délit apparaît indissociable de celui d'achat de vote commis en France et dont le même auteur s'est rendu complice. • Crim. 15 janv. 1990, no 86-96.469 P.

24. La juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme indivisiblement liés avec une infraction également imputable à cet étranger et dont elle est légalement saisie ; tel est le cas de la participation à un crime commis à l'étranger et qui constituait un des buts de l'association de malfaiteurs réputée commise en France et à laquelle cet étranger avait pris part. • Crim. 20 févr. 1990, no 89-86.610 P.

25. Lorsque des produits revêtus d'une marque contrefaite (ancien art. 422-3o C. pén., devenu l'art. L. 716-10 CPI) ont été expédiés en France par des Français qui les ont achetés à l'étranger, et que ces produits ont été saisis à leur arrivée sur le territoire national, la juridiction française est compétente pour connaître des faits de détention illicite de produits revêtus d'une marque contrefaite, dès lors que la détention de la marchandise, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis, quand bien même ceux-ci n'aient plus été entre les mains des expéditeurs, les faits reprochés, indivisibles, ayant pour partie été commis sur le territoire national. • Crim. 30 mars 1994, no 93-80.762 P.

26. L'avis du Conseil d'État du 20 nov. 1806 ayant valeur législative attribue compétence à la juridiction française pour connaître des infractions commises à bord d'un navire battant pavillon étranger, dès lors qu'elles l'ont été dans les eaux territoriales par ou contre une personne ne faisant pas partie de l'équipage ; justifie en conséquence sa décision la chambre d'accusation qui, saisie de poursuites pour séquestration, assassinat, tentative d'assassinat, perpétrés en haute mer par des marins ukrainiens sur un navire battant pavillon des Bahamas, sur la personne de ressortissants ghanéens, retient la compétence de la juridiction française en relevant que les recherches en vue de s'assurer de la personne du seul survivant dans une intention homicide ont été activement poursuivies dans les eaux territoriales et jusqu'à l'arrivée au Havre et énonce que ces recherches sont consécutives aux séquestrations et assassinats antérieurement perpétrés, dont le survivant restait le seul témoin, et que, la juridiction française étant régulièrement saisie des faits accomplis dans les eaux territoriales, sa compétence s'étend à ceux commis en haute mer avec lesquels ils forment un tout indivisible (outre l'application de l'art. 689-2 C. pr. pén. issu de la L. no 85-1407 du 30 déc. 1985, dont les dispositions ont été reprises par les art. 689-1 et 689-2 C. pr. pén. modifiés par la loi no 92-1336 du 16 déc. 1992). • Crim. 3 mai 1995, no 95-80.725 P : RSC 1995. 836, obs. Dintilhac  ; Mél. Poncet, 1997. 143, comm. Koering-Joulin.

27. A justifié sa décision au regard de l'art. 113-2 C. pén. la chambre d'accusation qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises et renvoyer l'accusé devant la cour d'assises pour avoir importé en France plusieurs centaines de kilos de cannabis, relève que certains des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ont été commis en France et que des indices laissent penser que l'accusé a participé à ces faits puisqu'il était présent lors des remises de fonds à Paris, et ajoute qu'il y a identité entre une partie des 1 500 kilos de haschich chargés depuis les côtes marocaines et les centaines de kilos entreposés dans la région parisienne, que les faits commis en Espagne et au Maroc sont indivisibles de ceux commis en France, l'opération d'importation sur le territoire national de stupéfiants provenant du Maroc formant un tout, que, notamment, il existe une continuité entre les mises au point préalables des opérations de transport et, en particulier, les indispensables contacts à Saint-Tropez avec les marins, les conversations téléphoniques, la navigation en Méditerranée, puis la poursuite, par voie terrestre, jusqu'en Île-de-France, l'argent ayant un flux inverse, d'où il résulte que l'un au moins des faits constitutifs de l'infraction pour laquelle l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises aurait été commis sur le territoire national. • Crim. 15 sept. 1999, no 99-84.251 P.

28. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient la compétence des juridictions françaises par des motifs qui établissent que la séquestration et le vol avec arme en bande organisée commis à l'étranger étaient indivisiblement liés, pour en avoir été la résultante, aux faits d'association de malfaiteurs commis en France auxquels il est reproché au prévenu, de nationalité algérienne, d'avoir participé. • Crim. 27 oct. 2004, no 04-85.187 P : RSC 2005. 294, note Vermelle  ; Dr. pénal 2005. 16 (1re esp.), obs. Maron ; ibid. 2005. Comm. 32 (1re esp.), obs. Véron.

29. Relève de la compétence du tribunal correctionnel de Strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France, dès lors que les faits reprochés, commis sur le territoire bulgare, sont indivisibles de ceux de recel de visa indûment obtenu et usage dudit visa, commis dans cette ville par une tierce personne. • Crim. 15 mars 2006, no 05-83.556 P : RSC 2006. 634, obs. Giudicelli .

30. Le 29 juin 2004, au large du Touquet, dans la zone maritime du rayon des douanes, les agents de cette administration ont procédé à la visite d'un bateau, à bord duquel se trouvaient, outre un mécanicien de nationalité britannique, le capitaine, ainsi qu'un second marin, et découvert plus de dix tonnes de résine de cannabis. Selon les déclarations du capitaine, recruté aux Pays-Bas par un ressortissant marocain, les produits stupéfiants, chargés à bord du voilier au large des côtes du Maroc, devaient être livrés aux Pays-Bas. Cependant, il a été établi que le voilier était entré dans les eaux territoriales françaises le 27 juin 2004. Pour dire les juridictions françaises compétentes pour connaître de l'infraction d'association de malfaiteurs, commise à l'étranger et déclarer le prévenu (mécanicien) coupable de ce chef et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que le prévenu, qui devait percevoir une rémunération équivalente à un ou deux ans de salaires et ne peut donc invoquer son statut de marin, savait nécessairement que le projet auquel il était associé, pour des raisons mercantiles, pouvait le conduire à entrer dans les eaux territoriales françaises, avec toutes les conséquences de droit. Les juges ajoutent qu'il importe peu, au regard de la compétence des juridictions pénales françaises, que la destination finale du voilier ait été la France ou les Pays-Bas, dès lors que le délit d'importation de stupéfiants a été commis en France. En l'état de ces motifs, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, qui établissent que le délit d'association de malfaiteurs reproché au prévenu, de nationalité étrangère et commis à l'étranger, était indivisiblement lié aux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants commis en France par ce dernier, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance l'élément intentionnel des délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision. • Crim. 11 juin 2008, no 07-83.024 P : D. 2009. Pan. 125, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2008. 107, obs. Véron.

31. La loi pénale française est applicable à une infraction commise à l'étranger dès lors qu'existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres. S'agissant de la fourniture par une société étrangère de solutions de chiffrement pour téléphones portables garantissant l'anonymat de ses clients et utilisée à des fins illicites, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction qui, relevant que les faits commis à l'étranger sont indivisibles de ceux commis en France en ce qu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres (usage des téléphones répertoriés sur des serveurs situés sur le territoire national, flux de données illicites utilisées à des fins criminelles enregistrés sur ces serveurs, revendeurs ayant distribué des téléphones en France où ils ont servis à des fins criminelles), conclut que les faits constitutifs des infractions, objets de l'information, se sont déroulés en France et sont indivisibles des infractions identiques commises en divers pays étrangers. • Crim. 12 avr. 2022, no 22-80.632 B : D. actu. 25 mai 2022, obs. Diaz ; AJ pénal 2022. 377, obs. Brach-Thiel .

32. Illustration négative. Une personne a porté plainte et s'est constituée partie civile en dénonçant le recel commis par les propriétaires successifs d'un immeuble situé en Allemagne, que son père, réfugié en France pour fuir le régime nazi, avait été contraint de céder, à des conditions désavantageuses, en donnant, à Paris, en 1937, procuration à une tierce personne ; elle soutenait qu'en raison du lieu de la signature du pouvoir destiné à permettre l'aliénation du bien, cette « spoliation » relevait de la loi française et de la compétence du tribunal de Paris par application des art. 113-2 C. pén., 52 et 689 C. pr. pén. ; le juge d'instruction s'est déclaré territorialement incompétent pour instruire sur le recel commis en Allemagne, après avoir constaté que la prescription de l'action publique pour les faits d'extorsion faisait obstacle à une prorogation de sa compétence du second chef ; pour confirmer la décision entreprise, la cour d'appel énonce qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'a, au moins depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, suspendu la prescription de l'action publique relativement aux faits d'extorsion de signature, infraction commise à Paris le 24 mai 1937 ; les juges retiennent que, le recel étant autonome, la signature de la procuration ne peut être regardée comme un des éléments constitutifs de cette infraction ; ils relèvent que les faits susceptibles de recevoir la qualification de recel ont été commis à l'étranger et que les dispositions des art. 113-5, 113-6 et 113-7 C. pén. rendant applicable la loi française à des infractions commises à l'étranger ne peuvent recevoir application ; la décision de la cour d'appel est justifiée ; en effet, d'une part, l'extorsion de signature et de bien et le recel de ce bien constituent des infractions distinctes ; d'autre part, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt ait refusé sa compétence malgré la connexité existant entre l'extorsion commise en France et le recel dénoncé, dès lors que, l'action publique s'étant trouvée éteinte du premier chef avant le dépôt de la plainte pour recel, la partie civile ne pouvait invoquer une quelconque prorogation de compétence ; enfin, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a décidé que, en l'absence de la requête du ministère public exigée par l'art. 113-8 C. pén., la poursuite était irrecevable en ce qu'elle visait le recel éventuellement commis à l'étranger. • Crim. 9 nov. 2004, no 04-81.742 P : RSC 2005. 293, note Vermelle  ; Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 2093, note A.C ; Dr. pénal 2005. 16 (2e esp.), obs. Maron ; ibid. 2005. Comm. 32 (2e esp.), obs. Véron.

C. EXTENSION PAR ASSIMILATION

33. Constatation. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'incompétence de la juridiction d'instruction saisie, ne s'explique pas sur la question de savoir si un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, compte tenu des données de la procédure, n'a pas été accompli en France, auquel cas l'infraction doit être réputée commise en France. • Crim. 13 oct. 1981, no 80-93.302 P.

34. Illustrations. – Abandon de famille. Aux termes de l'art. 693 C. pr. pén., est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; tel est le cas lorsque, bien que le créancier réside à l'étranger, le fait d'abstention volontaire imputable au débiteur d'une pension alimentaire s'est trouvé réalisé en France (C. pén. : ancien art. 357-2 ; nouvel art. 227-3). • Crim. 29 mars 1962 : Bull. crim. no 153 ; D. 1962. Somm. 95 ; Gaz. Pal. 1962. 1. 410.

35. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour condamner un prévenu pour abandon de famille constate, d'une part, que la décision notariée, établie par un notaire en Allemagne, aux termes de laquelle le prévenu s'est engagé à verser, à l'occasion de son divorce, une pension alimentaire mensuelle à chacun de ses enfants, est opposable au prévenu et exécutoire en France, celle-ci ayant fait l'objet d'une décision d'exequatur régulièrement signifiée et relève, d'autre part, que ledit prévenu est resté volontairement plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire, et ajoute enfin que le délit est caractérisé dès lors que, comme en l'espèce, l'un des éléments constitutifs a été accompli sur le territoire national. La cour relève notamment que bien que le créancier d'aliments réside à l'étranger, le fait d'abstention volontaire imputable au débiteur de la pension alimentaire s'est trouvé réalisé en France. • Crim. 29 janv. 2003 : D. 2004. Somm. 307, obs. Mirabail .

36. Abus de confiance. Est réputé commis sur le territoire de la République l'abus de confiance commis par un mandataire, lorsqu'il a été constaté que la remise des objets en vertu du contrat de mandat s'est faite en France. • Crim. 12 févr. 1979, no 78-91.482 P : D. 1979. IR 177, obs. Roujou de Boubée ; RSC 1979. 575, obs. Bouzat. En revanche, ne peut être pris en considération le lieu de la conclusion du contrat. • Crim. 22 avr. 1966, no 65-91.497 P : RSC 1967. 171, obs. Legal • 30 mai 1972, no 71-92.003 P.

37. Une convention cause du versement de fonds par une société de nationalité hollandaise à une société de nationalité thaïlandaise, si elle peut s'analyser comme un préalable nécessaire aux faits imputés au prévenu sous la qualification d'abus de confiance, n'est pas un élément constitutif de cette infraction, et n'est pas dès lors un lien de rattachement du délit d'abus de confiance allégué au territoire de la République française. • Paris, 30 mai 2002 : Dr. pénal 2002. 132, obs. Véron.

38. Association de malfaiteurs. Les projets de crimes en France, même si leur auteur étranger n'a pas participé personnellement à leur préparation, constituent un des éléments de l'infraction d'association de malfaiteurs, élément suffisant pour considérer le délit d'association comme réputé commis sur le territoire de la République, au sens de l'art. 693 C. pr. pén. • Crim. 20 févr. 1990, no 89-86.610 P. Dès lors que c'est en France que le prévenu a recruté ses hommes de main, un des éléments constitutifs de l'infraction a été accompli en France, et, en application de l'art. 693 C. pr. pén., l'ensemble de l'infraction est réputée avoir été commise sur le territoire de la République. • T. corr. Paris, 16 oct. 1991 : Gaz. Pal. 1992. 1. Somm. 46.

39. Blanchiment. Caractérise un fait constitutif de l'infraction de blanchiment aggravé, au sens de l'art. 113-2, al. 2, C. pén., le fait, pour le prévenu, d'avoir procédé aux virements de Suisse en France de partie du produit de l'infraction d'abus de confiance. • Crim. 17 nov. 2010, no 09-88.751 : Gaz. Pal. 2011. 484, note Morel-Maroger.

40. Contrefaçon. La contrefaçon prévue et punie par les art. 425 s. C. pén. (repris ss. les art. L. 335-2 s. CPI) se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une œuvre de l'esprit et l'absence de bonne foi, mais aussi par l'atteinte portée aux droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; dès lors, elle est réputée commise sur le territoire de la République lorsque, bien que l'œuvre protégée ait été reproduite à l'étranger, l'atteinte portée aux droits de l'auteur a eu lieu en France. • Crim. 2 févr. 1977, no 75-90.944 P • 6 juin 1991, no 90-80.755 P • 29 janv. 2002, no 01-83.122 P : D. 2002. 1352 . • Paris, 30 mars 1987 : JCP 1988. II. 20965, note Bouzat. Aux termes de l'art. 5, 2o, de la Convention d'Union de Berne du 9 sept. 1886, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée ; la cour d'appel a exactement considéré que cette loi désigne non pas celle du pays d'origine ou celle du juge saisi, mais celle du ou des États sur le territoire desquels se sont produits les agissements délictueux ; il en résulte qu'en présence de la pluralité des lieux de commission de ceux-ci, la loi française, en tant que loi du « lieu du préjudice », n'a pas vocation exclusive à régir l'ensemble du litige en l'absence d'un rattachement plus étroit, non démontré, avec la France ; ainsi, la cour d'appel, loin de violer le texte précité, a légalement justifié sa décision au regard des règles de conflit de lois en matière de responsabilité extra-contractuelle. • Civ. 1re, 5 mars 2002, no 99-20.755 P : D. 2002. 2999, note Bouche  ; ibid. 2003. 58, note Josselin-Gall .

41. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; le 6 mai 2005 puis le 16 janv. 2006, un agent assermenté de l'agence pour la protection des programmes (APP) a constaté que les chansons tirées de plusieurs albums de la partie civile, étaient mises à la disposition du public sous formes d'extraits musicaux sur un site internet hébergé en Allemagne et exploité par une société allemande ; la partie civile, qui n'avait pas autorisé la diffusion de ces phonogrammes, a fait citer devant le tribunal correctionnel le dirigeant de cette société, ressortissant allemand et celle-ci en qualité de civilement responsable du chef de contrefaçon ; le tribunal a déclaré le premier coupable et a prononcé sur les intérêts civils ; pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu, qui a fait valoir que la loi française n'était pas applicable dès lors que la contrefaçon n'avait pas été commise en France, l'arrêt retient que les faits ont été constatés sur le territoire national, que les chansons de la partie civile, artiste-interprète français, appartiennent au répertoire de la musique française, que leurs titres n'ont pas été traduits en allemand sur le site litigieux et que les icônes permettant de faire fonctionner celui-ci ne nécessitent pas la connaissance de cette langue ; les juges du second degré en déduisent que le site, bien que rédigé en allemand, est destiné au public français ; en se déterminant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que le site exploité par la société mise en cause était orienté vers le public français, alors que la perpétration de la contrefaçon sur le territoire de la République est un élément constitutif de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 14 déc. 2010, no 10-80.088 : D. 2011. 1055, note Dreyer  ; RPDP 2011. 203, obs. Chilstein ; RSC 2011. 651, obs. Francillon .

42. Des agents de l'Administration des douanes avaient retenu à un poste frontière un camion transportant des pare-chocs de véhicules de marque, fabriqués en Italie et expédiés au Portugal par une société. Après avoir fait procéder à la saisie contrefaçon de ces marchandises, la société titulaire de la marque a fait citer le dirigeant de la société de transit devant le tribunal correctionnel afin de faire juger qu'en important et en détenant sur le territoire français des pièces de carrosserie reproduisant les caractéristiques de ses modèles, il a commis des actes de contrefaçon et porté atteinte aux droits d'auteur dont il est titulaire. C'est à bon droit que la cour d'appel l'a débouté de sa demande, se référant à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 sept. 2000, et retenant que le transit ne relève pas de l'objet spécifique du droit sur les dessins et modèles dans l'État membre de la Communauté européenne où il s'effectue, dès lors que les marchandises, légalement fabriquées dans un État membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire français, à être mises sur le marché d'un autre État membre, où elles peuvent être légalement commercialisées. En outre, le demandeur n'apporte pas la preuve et l'illégalité de la fabrication et de la commercialisation des pièces détachées en cause dans les États membres où ont lieu ces opérations. • Crim. 3 sept. 2002, no 01-87.631 P.

43. Délit d'initié. L'art. 10-1 de l'Ord. no 67-833 du 28 sept. 1967 modifiée réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, d'avoir réalisé ou sciemment permis de réaliser une opération sur le marché avant que le public ait connaissance de ces informations. Il n'importe que l'opération ait été réalisée sur une place étrangère, et il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République selon l'art. 693 C. pr. pén., qu'un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs ait été accompli en France, ainsi de la détention et diffusion sur le territoire français de l'information en cause, comme son exploitation à partir de ce territoire, sous forme d'ordres d'achat ou de vente. • Crim. 3 nov. 1992, no 92-84.745 P. Les dispositions de l'art. 10-1 de l'Ord. no 67-833 du 28 sept. 1967 modifiée, non contraires à la Dir. no 89/592/CEE du 13 nov. 1989 qui se borne à prescrire, dans tous les États membres de l'Union Européenne, un degré minimal d'incrimination du délit d'initié, n'exigent pas que l'opération réalisée grâce aux informations privilégiées l'ait été sur le marché boursier français, ni qu'elle porte des titres cotés en France, le terme de « marché » s'appliquant à tout lieu où s'effectue le rapprochement d'une offre et d'une demande portant sur des valeurs mobilières. • Crim. 26 oct. 1995, no 94-83.780 P : Dr. pénal 1996. 189, obs. J.-H. Robert ; RSC 1996. 138, obs. Dintilhac .

44. Détournement de bien confisqué. L'art. 113-2 C. pén. prévoit l'application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu'un des faits constitutifs de l'infraction ait eu lieu sur le territoire de la République. L'art. 434-41 C. pén. supposant que le bien détourné a été confisqué, la décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l'infraction définie par cet article. En l'espèce, la confiscation de l'immeuble, bien que situé à l'étranger, ayant été ordonnée par une juridiction pénale française, la compétence du juge pénal français pour statuer sur le délit de détournement de bien confisqué par décision judiciaire est justifiée. • Crim. 15 sept. 2021, no 20-85.840 B : D. actu. 19 oct. 2021, obs. Fonteix.

45. Douanes. Est réputée commise sur le territoire de la République la réalisation d'un plan de fraude en matière douanière par des étrangers résidant à l'étranger, lorsqu'elle implique une fausse déclaration à la douane française. • Crim. 29 janv. 1975, no 74-91.078 P.

46. Escroquerie. A raison de la nature complexe du délit d'escroquerie, il suffit que les manœuvres frauduleuses, qui en sont un des éléments, aient été accomplies en France pour que les juges français soient compétents pour en connaître. • Crim. 8 juin 1912 : DP 1913. 1. 154.

47. De simples allégations mensongères, sans caractériser les manœuvres frauduleuses prévues par l'art. 405 C. pén. (nouvel art. 313-1), peuvent constituer l'un des éléments de ces manœuvres ; il s'ensuit qu'un délit d'escroquerie est réputé commis en France, si les allégations mensongères entrant dans le cadre des manœuvres frauduleuses retenues ont été perpétrées sur le territoire national. • Crim. 19 avr. 1983, no 82-90.345 P. Il en est de même lorsqu'est accompli en France l'un des éléments d'une mise en scène. • Paris, 8 janv. 1993 : Gaz. Pal. 1994. 1. 327, note J.-P. M.

48. Une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si des actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manœuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national. • Crim. 11 avr. 1988, no 87-83.873 P.

49. Selon l'art. 693 C. pr. pén., dont les dispositions, reprises dans l'art. 113-2 C. pén., ne font aucune référence à la loi étrangère, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu'un de ses faits constitutifs ait lieu sur ce territoire ; tel est le cas d'une escroquerie, caractérisée par la réalisation d'opérations à l'étranger, lorsque la remise des fonds, obtenue grâce à des annonces publiées dans divers journaux diffusés sur le territoire national, a été faite en France. • Crim. 28 nov. 1996, no 95-80.168 P : Dr. pénal 1997. 59, obs. Véron.

50. Internet. En application de l'art. 113-2, al. 2, C. pén., le fait de diffuser sur internet, depuis un site étranger, des propos révisionnistes constitue un délit relevant de la compétence des tribunaux français. • TGI Paris, 13 nov. 1998 : Gaz. Pal. 2000. 1. Doctr. 697, obs. Manseur-Rivet.

51. La publication de l'écrit diffamatoire, qui caractérise la commission du délit de diffamation publique, détermine la compétence territoriale ; ce délit doit être réputé commis partout où l'écrit a été publié, peu important le vecteur de la publication ; est dès lors compétent le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique par la voie de l'internet, le site étant situé au États-Unis, dès lors qu'est établie par constat d'huissier la mise à disposition du public des informations prétendues diffamatoires en un lieu dépendant de son ressort. • Limoges, 8 juin 2000 : BICC 2001. 210.

52. En l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître. • Crim. 12 juill. 2016, no 15-86.645 : D. actu. 2 sept. 2016, obs. Lavric ; D. 2016. 1848, note Dreyer  ; AJ pénal 2016. 533, obs. Brach-Thiel  ; Gaz. Pal. 2016. 2787, obs. Detraz ; ibid. 2916, obs. Fourment ; Dr. pénal 2016. Comm. 156, obs. Conte ; ibid. 2017. Chron. 6, obs. Mouysset ; RSC 2016. 535, obs. Francillon . La circonstance que des propos susceptibles de caractériser le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme, diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République rendant le juge français compétent pour connaître de ce délit, en l'absence de tout critère rattachant les propos incriminés audit territoire ; justifie sa décision la cour d'appel qui retient la compétence du juge français pour connaître d'un tel délit, procédant de propos accessibles depuis la France et diffusés par un compte dont les adresses de connexion utilisées sont situées en Algérie, dès lors qu'il ressort de ses constatations que ces propos, en langue française, pour certains, sont accompagnés de photographies représentant la France, stigmatisée comme un pays de mécréance, opposé à l'organisation dite État islamique, et, pour d'autres, incitent les musulmans à se sentir étrangers sur « toutes les terres qui refusent d'appliquer et combattent les lois d'Allah », notamment la France, et ce, alors que le territoire de la République a été frappé et reste frappé par le terrorisme islamiste. • Crim. 7 nov. 2023, no 22-87.230 B : D. actu. 23 nov. 2023, obs. Hirsinger ; D. 2023. 2007  ; AJ pénal 2024. 37, obs. Brach-Thiel  ; Légipresse 2023. 590  ; ibid. 671, comm. Dreyer  ; ibid. 2024. 125, obs. Verly .

53. Loteries prohibées. Selon l'art. 679 C. pr. pén., aujourd'hui remplacé par l'art. 113-2 C. pén., est soumise à l'application de la loi française toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national ; ainsi en est-il de l'organisation d'une loterie prohibée au sens des art. 3 de la L. du 21 mai 1836 et 410 C. pén., reprochée au dirigeant de deux sociétés ayant leur siège, l'une à Guernesey, l'autre à Londres, qui a organisé illégalement un concours de pronostics sur les résultats du Tour de France 1989, avec 900.000 bulletins de participation imprimés et diffusés sur l'ensemble du territoire national, et 500 paris adressés en Angleterre. • Crim. 22 mai 1997, no 94-85.933 P.

54. Non-représentation d'enfant. Lorsque la décision relative au droit de visite prévoit que ce droit doit être exercé à l'étranger, l'art. 693 C. pr. pén. n'est pas applicable : en effet, le délit de non-représentation d'enfant n'est pas un délit complexe et c'est à l'étranger que les actes caractérisant les éléments constitutifs du délit ont été commis. • Crim. 27 oct. 1966, no 66-91.280 P : Gaz. Pal. 1967. 1. 10 (C. pén. : ancien art. 357 ; nouvel art. 227-5). … Par suite, lorsque le délit de non-représentation d'enfant a été commis à l'étranger par un étranger, les tribunaux français sont incompétents pour en connaître. • Crim. 16 juill. 1969 : Bull. crim. no 228 ; D. 1970. Somm. 21 ; Gaz. Pal. 1969. 2. 253.

55. Pollution. Fait à bon droit application de l'art. 693 C. pr. pén. la cour d'appel qui, pour se déclarer compétente, constate qu'a été accompli en France un des actes caractérisant un des éléments constitutifs du délit de pollution de cours d'eau (C. rur., art. L. 232-2). • Crim. 15 nov. 1977, no 77-90.089 P.

56. Pornographie. Il suffit qu'un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction ait été accompli en France pour que le délit soit réputé commis sur le territoire de la République ; tel est le cas lorsque le prévenu prend en France des photographies illicites et les expédie à l'étranger à l'état de pellicules non développées (C. pén., art. 227-24). • Crim. 4 juin 1969, no 68-93.427 P : JCP 1969. II. 16011 ; Gaz. Pal. 1969. 2. 106. Rappr. : • Crim. 12 mai 1939 : Bull. crim. no 111.

57. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'enregistrement d'images de mineurs à caractéristique pornographique, délit prévu par l'art. 227-23, al. 1er, C. pén., rappelant, d'une part, qu'ont été retrouvées à son domicile des cassettes pornographiques mettant en scène des mineurs, et, d'autre part, qu'il avait signé un contrat assurant à une société tierce l'exclusivité de la distribution de ces vidéogrammes ; peu importe que le gérant de cette société ait renoncé à assurer cette diffusion lorsqu'il a constaté la présence de jeunes enfants sur les supports incriminés ; en effet, selon l'art. 693 C. pr. pén., devenu l'art. 113-2, al. 2, C. pén., il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de la loi française, qu'un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire ; c'est le cas dès lors qu'il est établi que des actes avaient été effectués en France en vue de la diffusion des cassettes pornographiques enregistrées en Thaïlande. • Crim. 4 févr. 2004, no 03-81.984 P : D. 2005. 621, note Malabat  ; AJ pénal 2004. 157, obs. Pitoun  ; Dr. pénal 2004. 80, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 2. 3237, note Monnet ; RSC 2004. 639, obs. Mayaud .

58. Proxénétisme. Le prévenu, ressortissant helvétique, a été appréhendé à Nice le 23 mai 2005 ; il était soupçonné d'avoir recruté en Suisse des jeunes femmes afin qu'elles se livrent à la prostitution au profit d'une clientèle fortunée à l'occasion d'une compétition automobile organisée dans la principauté de Monaco ; il a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé ; pour fonder la compétence des lois et juridictions françaises, l'arrêt retient que « le fait d'escorter des jeunes femmes de l'aéroport à l'hôtel S. à Nice, d'organiser leur séjour dans l'hôtel dans le seul but de les conduire quotidiennement à Monaco où elles auraient des relations sexuelles au préalable rémunérées avec les clients ou les organisateurs de la société V. constituent des actes d'aide et d'assistance à la prostitution ; que ces actes sont des éléments constitutifs de délit de proxénétisme par aide et assistance, qu'ils ont été commis à Nice et que le juge d'instruction de Nice est compétent en application de l'art. 52 C. pr. pén. » ; en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'art. 113-2 C. pén. ; en effet une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a été commis sur ce territoire. • Crim. 9 nov. 2011, nos 09-86.381 et no 05-87.745 P : D. actu. 6 déc. 2011, obs. Léna ; JCP 2011, no 1318, obs. Detraz ; Gaz. Pal. 2012. 1. 291, note Dreyer ; Dr. pénal 2012. 3, obs. Véron ; RSC 2012. 144, obs. Mayaud .

59. Recel. La prise de possession en France d'objets de provenance frauduleuse, réalisée par l'intermédiaire de tiers agissant pour le compte d'un étranger résidant hors du territoire national, caractérise l'élément matériel constitutif du délit de recel reproché à ce dernier justifiant la compétence de la juridiction répressive française. • Crim. 1er oct. 1986, no 84-94.124 P : Gaz. Pal. 1986. 2. 745, rapp. Bayet ; RSC 1988. 93, obs. Bouzat.

60. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte, à Louvain, au domicile d'un suspect, d'œuvres d'art provenant de vols commis en France dans des églises, entre 1960 et 1978, le procureur de la République de Limoges a requis l'ouverture d'une information des chefs de recels aggravés de vols. Mis en examen de ces chefs, un prévenu, de nationalité belge, et un autre, de nationalité néerlandaise, ont décliné la compétence des juridictions françaises. Pour retenir la compétence des tribunaux français sur le fondement de l'art. 113-2 C. pén., l'arrêt énonce que le délit de recel ne peut être constitué que si la chose détenue provient d'un acte qualifié crime ou délit par la loi. Les juges ajoutent que les vols dont proviennent les œuvres d'art recelées ont tous été commis sur le territoire national. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. En effet, selon l'art. 113-2 C. pén., il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, qu'un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire. • Crim. 26 sept. 2007, no 07-83.829 P : D. 2008. 1179, note Rebut  ; ibid. 2009. Pan. 130, obs. Garé  ; JCP 2008. II. 10047, note Segonds ; Gaz. Pal. 2008. 1. 285, note Pellier ; Dr. pénal 2007. 150, obs. Véron ; RSC 2008. 69, obs. Fortis  ; ibid. 360, obs. Finielz .

61. Simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'enfants. A la suite d'un accord de procréation pour autrui entre un couple français et un couple de citoyens des États-Unis, conclu conformément au droit en vigueur en Californie, les époux français, déclarés parents aux États-Unis des deux jumelles, ont été mis en examen du chef de tentative de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil des enfants ; or aucun fait constitutif de l'infraction n'a eu lieu en France, les faits ayant été commis en totalité dans un pays où ils ne sont pas pénalement répréhensibles, la loi française n'apparaît pas applicable en ce qui concerne le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil des enfants, par application des dispositions des art. 113-2 et 113-6 C. pén. • TGI Créteil, ord., 30 sept. 2004 : D. 2005. 476, note Depadt-Sebag .

62. Tromperie. Pour que les tribunaux français soient compétents en matière de tromperie, il suffit que des actes caractérisant les éléments constitutifs du délit aient été commis en France, conformément à l'art. 693 C. pr. pén. • Crim. 7 juin 1967, no 66-90.912 P. Est considéré comme commis sur le territoire de la République le délit ou la tentative de tromperie sur la nature ou les qualités substantielles de toutes marchandises lorsque ces dernières sont offertes à la vente en France, alors même que le vendeur serait un ressortissant étranger et les marchandises seraient livrées à l'étranger. • Crim. 19 avr. 1983, no 82-90.345 P.

63. Usure. Est réputé commis sur le territoire de la République un délit d'usure réalisé par l'acceptation en France d'une demande de prêt comportant la stipulation d'intérêts usuraires à la suite d'offres insérées dans la presse française, ainsi que la remise sur le territoire français de traites comportant, outre le remboursement du capital, lesdits intérêts. • Crim. 14 févr. 1962 : Bull. crim. no 97.

Art. 113-2-1 (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 28) Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

BIBL. ▶ PARIZOT, RSC 2016. 376 (loi du 3 juin 2016 : aspects obscurs de droit pénal général).

Art. 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 87-II-1o) « ou des personnes se trouvant à bord », en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 87-II-1o) « ou des personnes se trouvant à bord », en quelque lieu qu'ils se trouvent.

BIBL. ▶ POISSONNIER, D. 2008. Chron. 2097 (les pirates de la Corne de l'Afrique et le droit français). – CONTAMINE, AJ pénal 2010. 330 (poursuites judiciaires et pirates somaliens : la nouvelle équation).

1. Pavillon français. Un crime commis en pleine mer par un étranger sur un navire battant pavillon français relève de la compétence des tribunaux français. • Crim. 5 août 1920 : Bull. crim. no 355.

2. Les dispositions de l'art. 113-3 C. pén., qui prévoient l'application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ne sauraient être étendues aux bateaux de navigation fluviale. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un vol au préjudice d'une société de droit français a été commis sur un bateau de croisière fluviale lui appartenant et immatriculé en France, alors qu'il était amarré en Allemagne. La victime a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Strasbourg. Pour infirmer l'ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, en l'absence de la requête du ministère public exigée par l'art. 113-8 C. pén., l'arrêt retient qu'une infraction commise à bord d'un navire battant pavillon français, en quelque lieu qu'il se trouve, n'est pas commise à l'étranger. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'art. 113-3 susvisé, d'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 18 sept. 2007, no 07-82.504 P : D. 2008. Chron. C. cass. 112, obs. Caron  ; RSC 2008. 69, obs. Fortis .

3. En premier lieu, est à bon droit écartée l'application des art. 92 et 97 de la Conv. de Montego Bay du 10 déc. 1982 sur le droit de la mer, qui attribuent, en cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer susceptible d'engager la responsabilité pénale d'un capitaine ou d'un membre de son équipage, compétence aux juridictions pénales soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité, dès lors que l'abordage, au sens de cette Conv., s'entend d'une collision accidentelle entre deux navires, et que les dégradations volontaires n'entrent pas dans la définition des incidents de navigation ; par ailleurs, est à juste titre écartée l'application de la Conv. de Bruxelles du 10 mai 1952 qui fixe les règles de compétence juridictionnelle concernant la saisie conservatoire des navires de mer ; en second lieu, la cour d'appel a fait une exacte application de l'art. 113-3 C. pén., aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que la senne, qui a fait l'objet de dégradations résultant d'une action volontaire des militants de Greenpeace, constitue l'accessoire et le prolongement du navire auquel elle est rattachée, et est soumise au même statut juridique que celui-ci. • Crim. 16 nov. 2016, no 14-86.980 : D. actu. 2 déc. 2016, obs. Fucini ; AJ pénal 2017. 87, obs. Aubert  ; Gaz. Pal. 2017. 405, obs. Dreyer.

4. Pavillon étranger. Les navires de commerce étrangers, stationnant dans un port français, sont soumis à la juridiction territoriale pour ce qui concerne les crimes dont se rendent coupables à bord les gens de l'équipage. • Rouen, 21 janv. 1916 : DP 1917. 2. 62 • T. corr. Nantes, 2 avr. 1937 : DH 1937. 262.

5. Il ne saurait être reproché à une chambre de l'instruction de rejeter une requête en nullité des actes de la procédure ouverte à la suite de l'arraisonnement d'un navire soupçonné de transporter de la drogue, aux prétendus motifs que, d'une part, les autorités françaises étaient incompétentes pour procéder à l'arraisonnement d'un navire battant pavillon du Cambodge, lequel n'est pas partie à la Convention de Vienne du 19 déc. 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants, et que, d'autre part, les membres de l'équipage ont fait l'objet de mesures coercitives et ont été retenus contre leur gré. Dès lors que l'État du pavillon a, expressément et sans restriction, autorisé les autorités françaises à procéder à l'arraisonnement du navire et que seules ont été prises, conformément à l'art. 17 de la Convention de Vienne, des mesures appropriées à l'égard des personnes se trouvant à bord, lesquelles ont été régulièrement placées en garde à vue dès leur débarquement sur le territoire français. • Crim. 15 janv. 2003, no 02-86.936 P.

6. La coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger, s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'État ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui, comme en l'espèce, relèvent de la souveraineté de l'État concerné. • Crim. 23 nov. 2004, no 04-84.265 P : D. 2005. Pan. 1197, obs. Chanteloup  ; ibid. 2005. Pan. 1523, obs. Gozzi  ; Gaz. Pal. 2005. 1. 1160, note Chanet • 19 janv. 2010, no 09-84.818 P : JCP 2010, no 7, p. 340 ; RSC 2010. 131, obs. Mayaud . A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a fait droit aux requêtes, en se prévalant de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'État de Malte, tendant à l'annulation de tous les actes d'instruction relatifs à la mise en examen de la Malta Maritime Authority et de son directeur exécutif, des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité de pollution dans l'information ouverte à la suite du naufrage du navire Erika, survenu le 12 déc. 1999, et ayant causé une pollution importante sur les côtes françaises, pour avoir délivré des certificats d'immatriculation et de navigabilité en méconnaissance de la législation internationale en vigueur. • Crim. 23 nov. 2004, no 04-84.265 : préc. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation de mandats d'arrêt délivrés à l'encontre du Premier ministre et du ministre des forces armées d'un État étranger, en fonction au moment des faits, retient que le navire ayant fait naufrage avait été mis en service pour permettre le désenclavement d'une région de cet État, qu'il assurait une mission de service public non commercial, qu'il était armé par un équipage militaire et avait le statut de navire militaire. • Crim. 19 janv. 2010, no 09-84.818 : préc. Justifie sa décision la cour d'appel qui a relevé d'une part que le navire, dont l'équipage était commandé et encadré par des officiers de la marine nationale sénégalaise et géré par le ministère des forces armées, qui permettait d'assurer la continuité territoriale du pays, dont une partie était à cette époque sous la menace de révoltes armées, avait coulé en haute mer, d'autre part, que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs susvisés agissaient au moment des faits dans l'exercice de l'autorité étatique, en troisième part, qu'en l'état du droit international, les infractions susvisées, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité des représentants de l'État dans l'expression de sa souveraineté. • Crim. 16 oct. 2018, no 16-84.436 P : D. actu. 14 nov. 2018, obs. Recotillet ; D. 2019. Pan. 2320, obs. Gozzi  ; RSC 2019. 97, obs. Mayaud  ; Dr. pénal 2019, no 1, obs. Conte ; ibid., no 2, obs. Gogorza.

7. Loi pénale applicable. La loi pénale française applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant un pavillon français, au sens de l'art. 113-3 C. pén., est la loi pénale de fond, à l'exclusion de la procédure pénale. • Crim. 17 févr. 2010, no 09-87.254 P : AJ pénal 2010. 292, obs. Roussel  ; JCP 2010, no 12, p. 586.

Art. 113-4 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 87-II-2o) « ou des personnes se trouvant à bord », en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 87-II-2o) « ou des personnes se trouvant à bord », en quelque lieu qu'ils se trouvent.

Corresp. : C. aviat. civ., ancien art. L. 121-7.

Selon l'art. 113-4  C. pén., la loi française est applicable à bord d'un aéronef, civil ou militaire, immatriculé en France, en quelque lieu qu'il se trouve ; il en résulte que le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français peut être exécuté à bord d'un avion français sur un aéroport étranger. • Crim. 26 nov. 1996, no 96-83.258 P : RSC 1997. 632, obs. Bouloc .

Art. 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

(L. no 2020-936 du 30 juill. 2020, art. 24) « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II. »

Corresp. : C. pr. pén., ancien art. 689.

BIBL. ▶ FOURNIER, RSC 2003. 13 (répression de la complicité en droit pénal international).

1. Fait principal à l'étranger. Les dispositions de l'art. 690 C. pr. pén. qui soumettent à certaines conditions la poursuite en France de celui qui s'est, en France, rendu complice d'un crime ou délit commis à l'étranger, ne trouvent leur application que lorsque l'auteur du fait principal ne peut être jugé par les juridictions françaises ; tel n'est pas le cas lorsqu'un Français s'est, en France, rendu complice d'un crime commis à l'étranger par un Français. • Crim. 20 févr. 1990, no 89-86.610 P : D. 1991. 395, note Fournier .

2. Aux termes de l'art. 113-5  C. pén., la loi française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt qui condamne le complice, en France, d'une tentative d'importation de stupéfiants perpétrée à l'étranger, sans rechercher si étaient réunies ses deux conditions d'application. • Crim. 10 févr. 1999, no 97-84.894 P : D. 1999. 491, note Fournier .

3. Une femme a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité de ces infractions, en dénonçant l'arrestation illégale, à Oran, de son mari, ressortissant algérien, par les autorités algériennes et en faisant valoir que les infractions dénoncées auraient été commises avec la complicité des autorités françaises. Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce qu'aux termes de l'art. 113-5 C. pén., la loi française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, à la condition que le crime ou le délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte susvisé, qui n'est pas incompatible avec l'art. 13 de la Conv. EDH. • Crim. 29 janv. 2008 : Dr. pénal 2008. Comm. 60, obs. Véron.

4. D'une part, selon l'art. 113-5 C. pén., les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à l'étranger ne relèvent de la loi pénale française que si, notamment, l'infraction principale a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et, d'autre part, les juridictions françaises ne sont pas tenues de surseoir à statuer dans l'attente d'une telle décision. • Crim. 10 sept. 2008 : Dr. pénal 2009. 5.

5. Fait principal en France. La juridiction compétente pour juger le fait principal est compétente pour juger le complice, quelle que soit sa nationalité, et quel que soit le lieu où les actes de complicité se sont accomplis. • Crim. 19 avr. 1888 (sol. impl.) : DP 1888. 1. 284.

6. Ainsi, un délit commis sur le territoire français donne compétence à la juridiction française à l'égard des complices, bien que ceux-ci soient de nationalité étrangère et que les actes de complicité se soient accomplis à l'étranger. • Crim. 13 mars 1891 : DP 1892. 1. 76 • 17 févr. 1893 : DP 1894. 1. 32 • 7 sept. 1893 : ibid. 1896. 1. 434. V., pour les coauteurs : • Crim. 8 juin 1912 : DP 1913. 1. 154.

7. L'acte de complicité d'une infraction principale commise en France relève de la loi française. • Crim. 30 oct. 2013, no 12-83.995 : Gaz. Pal. 2014. 472, obs. Dreyer.

8. La juridiction compétente pour juger le fait principal l'est aussi pour juger le complice, quels que soient sa nationalité et le lieu où les actes de complicité ont été accomplis. • Crim. 29 nov. 2016, no 15-86.712 : D. actu. 12 déc. 2016, obs. Fucini ; D. 2017. Pan. 2501, obs. Ginestet  ; Dr. pénal 2017. Comm. 32, obs. Conte.

SECTION 2 Des infractions commises hors du territoire de la République

Art. 113-6 La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

(L. no 2009-1503 du 8 déc. 2009, art. 36-I) « Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre État membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. »

Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. — Pén. 222-22 , 227-27-1 .

Corresp. : C. pr. pén., ancien art. 689.

A. CRIMES

1. Justifie sa décision au regard de l'al. 1er de l'art. 689 C. pr. pén., l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour ordonner la mise en accusation d'une personne du chef de faux en écriture authentique à raison des altérations de la vérité contenues dans un acte notarié dressé à l'étranger, constate sa participation à l'établissement de ce faux, après avoir relevé l'accord de la législation étrangère et de la législation française quant au caractère public de l'acte. • Crim. 21 févr. 1978, no 76-93.583 P.

B. DÉLITS

2. Localisation. Lorsque, par jugement de divorce, un mari a été condamné à servir à sa femme une pension alimentaire payable au domicile ou à la résidence de celle-ci, que la femme réside au Brésil et que le mari s'abstient, volontairement, pendant plusieurs mois de faire les versements, le délit est commis à l'étranger ; les tribunaux français sont dans ce cas compétents, par application des art. 689 et 691 (C. pén., art. 113-8 ) C. pr. pén. (C. instr. crim., art. 5 et 6), dès lors que c'est à la requête du ministère public et sur la plainte de la femme, partie civile, que le prévenu a été poursuivi et que le délit est également réprimé par la législation brésilienne. • Paris, 15 nov. 1956 : Gaz. Pal. 1956. 2. 419 ; Rev. crit. DIP 1957. 108, obs. Simon-Depitre. Comp. : • Paris, 30 juin 1956 : D. 1956. Somm. 153 ; Gaz. Pal. 1956. 2. 99.

3. Qualification. Les dispositions de l'art. 689, al. 2, C. pr. pén. sont applicables même dans l'hypothèse où les faits criminels visés dans l'acte initial de poursuite font l'objet d'une disqualification les faisant considérer comme des délits. • Crim. 6 mars 1984, no 83-95.041 P.

4. Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'art. 689, al. 2, C. pr. pén., l'arrêt qui, statuant sur une poursuite du chef d'évasion par bris de prison commis en Belgique par un citoyen français, constate que le fait n'est pas puni par la législation du pays où il a été perpétré et, le requalifiant, déclare le prévenu coupable de dégradation de monument d'utilité publique, délit prévu et réprimé par l'art. 257 C. pén. français (nouvel art. 322-2) et par l'art. 256 C. pén. belge. • Crim. 9 nov. 1988 : Bull. crim. no 385.

5. Réciprocité d'incrimination. Les dispositions de l'art. 689 C. pr. pén. sont d'ordre public, en ce qu'elles affectent la compétence des juridictions françaises, et en méconnaît les termes l'arrêt d'une chambre d'accusation renvoyant des inculpés devant la juridiction de jugement sans constater que le ou les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été perpétrés. • Crim. 10 oct. 1988, no 87-91.310 P. Un arrêt ne peut prononcer une condamnation à raison d'un délit commis à l'étranger, sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a été perpétré. • Crim. 17 janv. 1913 : DP 1917. 1. 99 (extorsion de fonds) • 19 mai 1971 : Bull. crim. no 164 ; JCP 1972. II. 16947, note Vitu (abus de confiance) • 27 juin 1984 : Bull. crim. no 248 (recel).

6. En subordonnant la poursuite en France d'un fait qualifié délit par la loi française, dont un Français s'est rendu coupable hors du territoire de France, à la condition qu'il serait puni par la législation du pays où il a été commis, la loi (C. instr. crim., art. 5) n'a pas déterminé le genre de preuves à produire pour établir que la législation étrangère range ce fait dans les infractions punissables ; elle s'en est rapportée aux constatations du juge. • Crim. 17 déc. 1887 : DP 1888. 1. 330.

7. Manque de base légale l'arrêt de la cour d'assises qui, faisant application du verdict du jury, prononce une condamnation contre un Français pour un délit commis par lui à l'étranger, sans constater si le délit était également puni par la législation en vigueur au lieu de sa perpétration. • Crim. 8 mai 1925 : DH 1925. 430.

8. L'arrêt qui, en l'absence de conclusions des prévenus contestant la compétence des juges du fond, constate l'accord de la législation étrangère et de la législation française pour réprimer un fait commis à l'étranger, établit l'existence des deux conditions nécessaires, aux termes de l'art. 689 C. pr. pén., pour la poursuite d'un délit commis à l'étranger par des Français. • Crim. 27 nov. 1968, no 92-14.768 P.

9. Il résulte des art. 689, al. 2, ancien C. pr. pén. et 113-6, al. 2 , C. pén. que, lorsqu'un délit est commis par un Français hors du territoire de la République, la loi française n'est applicable que si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ; cassation de l'arrêt de condamnation du dirigeant d'une entreprise de transports routiers pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail, commis en Belgique par l'un de ses préposés, alors que, faute d'avoir recherché si le délit retenu était également puni par la législation en vigueur au lieu de sa perpétration, les juges ont méconnu le texte précité. • Crim. 24 sept. 1996 : Gaz. Pal. 1997. 1, chron. crim. 25 • 26 mai 2010, no 09-86.499 P : AJ pénal 2010. 338  ; Dr. pénal 2010, no 115, obs. Véron.

10. Il ne saurait être reproché à une cour d'appel de rejeter le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction française pour connaître de faits commis en Suisse (non-représentation d'enfant), par une ressortissante possédant la double nationalité suisse et française, et domiciliée en Suisse, dès lors que les juges du second degré, après avoir relevé que les dispositions de l'art. 689, al. 2, C. pr. pén., en vigueur au moment des faits, impliquent nécessairement que le juge répressif français prenne en considération la loi étrangère, constatent que les faits reprochés au prévenu sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, aux termes de l'art. 229 C. pén. suisse ; en effet, l'interprétation d'une loi étrangère est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. • Crim. 12 nov. 1997, no 93-85.278 P.

11. Des époux avaient effectué, conformément au droit en vigueur en Californie, des démarches ayant amené à la conclusion, entre eux-mêmes et un couple de citoyens des États-Unis, d'un accord de procréation pour autrui ; le délit d'entremise en vue de gestation pour le compte d'autrui apparaît inapplicable en l'espèce ; il résulte, en effet, des investigations effectuées que toutes les démarches entreprises l'ont été aux États-Unis, pays où de tels faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ; or, l'art. 113-6, al. 2, C. pén. précise que la loi française est applicable aux délits commis par des français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. • TGI Créteil, ord., 30 sept. 2004 : D. 2005. 476, note Depadt-Sebag .

12. D'une part, aux termes de l'art. 113-6 C. pén., la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » ; d'autre part, l'art. 113-8 du même code dispose qu'en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite, qui ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public, « doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis » ; l'arrêt attaqué déclare le prévenu, dont la nationalité française n'est pas mise en cause, coupable des délits de vols aggravés et escroqueries, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les faits constitutifs de ces délits ont été commis en territoire étranger ; il appartenait à la juridiction saisie de rechercher si les délits retenus à la charge du prévenu étaient également punis par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration ; à défaut d'une constatation à cet égard, la décision a violé l'art. 113-6 préc. ; au surplus, et alors que les délits ont été commis contre des particuliers, le même arrêt laisse incertain le point de savoir si la poursuite, intentée par le ministère public, a été ou non précédée d'une plainte des victimes ou de leurs ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où ils ont été commis ; ainsi la Cour de cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer que les dispositions de l'art. 113-8 C. pén. ont été respectées. • Crim. 26 mai 2010, no 09-86.499 P : Gaz. Pal. 2010. 2390, note Dreyer.

13. De nationalité française, la prévenue a été déclarée coupable du délit de blanchiment en bande organisée, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les faits constitutifs de ce délit ont été commis en Espagne ; il appartenait à la juridiction saisie de rechercher si le délit retenu à sa charge était également puni par la législation en vigueur dans le pays de sa commission ou si les victimes étaient françaises ; à défaut d'une constatation à cet égard, la cour d'appel a violé les art. 113-6 et 113-7 C. pén. ; au surplus, l'arrêt attaqué n'ayant pas indiqué que la poursuite avait été intentée par le ministère public après dépôt de la plainte des victimes, la Cour de cassation n'est également pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'art. 113-8 C. pén. ont été respectées. • Crim. 25 nov. 2015, no 14-84.985 P : D. actu. 17 déc. 2015, obs. Fucini.

C. POURSUITES

14. Extradition. La politique suivie par la France en matière d'extradition est sans incidence sur les règles applicables à la poursuite en France de crimes commis par des Français à l'étranger. • Crim. 24 sept. 1998, no 97-84.017 P.

15. Prescription. Lorsqu'un délit commis par un Français à l'étranger est punissable en France en application des art. 689, al. 2, ancien C. pr. pén. et 113-6, al. 2 , C. pén. en vigueur depuis le 1er mars 1994, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé selon les règles prévues par la loi française en considérant la qualification donnée par elle aux faits délictueux ; c'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré prescrite l'action publique exercée pour fraude en matière de divorce, au motif que la loi canadienne réprimait ce délit sous la qualification de parjure et qu'il s'agissait d'un délit instantané ; en se prononçant ainsi, alors que le point de départ de la prescription du délit de fraude en matière de divorce doit être fixé au jour où cesse l'ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. • Crim. 5 juin 1996, no 94-84.642 P : Dr. pénal 1997. 1, obs. Véron ; RSC 1997. 151, obs. Dintilhac .

16. Pour les infractions poursuivies en France en application de l'art. 113-6  C. pén., tout acte de poursuite ou d'instruction, au sens de l'art. 7 C. pr. pén., fût-il accompli à l'étranger, interrompt la prescription quel que soit l'effet attaché à cet acte par la loi étrangère au regard de son propre système de prescription ; lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a le même effet à l'égard des autres ; cet effet est absolu et se produit à l'égard de toutes les personnes auxquelles ces faits peuvent être reprochés. • Crim. 24 sept. 1998, no 97-84.017 P.

Art. 113-7 La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

Corresp. : C. pr. pén., ancien art. 689-1.

BIBL. ▶ CAFRITZ et TENE, RSC 2003. 733 (plaidoyer en faveur d'une restriction de la compétence personnelle passive en droit français). – PONCELA, RSC 2005. 926 (grâces collectives). – KOERING-JOULIN, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 529 (appréciation critique du droit français de la compétence personnelle passive). – POISSONNIER, D. 2008. Chron. 2097 (pirates de la Corne de l'Afrique et droit français).

1. QPC. Principe de légalité des délits et des peines. Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d'obtenir en France la poursuite des auteurs d'une infraction commise à l'étranger n'imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet. • Crim. 12 juin 2018, no 17-86.640 P : D. actu. 9 juill. 2018, obs. Recotillet.

2. Étendue de la compétence française. A l'exception des cas prévus par l'art. 689-1 C. pr. pén. (C. instr. crim., art. 7), l'incompétence des tribunaux français pour juger les étrangers à raison des crimes commis en pays étranger est absolue, et ne peut être couverte, ni par le consentement de la puissance sur le territoire de laquelle le fait a été commis, ni par l'extradition qu'elle a accordée. • Crim. 19 avr. 1888 : DP 1888. 1. 284.

3. L'art. 113-7  C. pén. ne concerne que les poursuites susceptibles d'être exercées en France, et non les actions en indemnisation engagées devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions. • Paris, 21 févr. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2. Somm. 344 ; ibid. 1998. 1. 99.

4. C'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de la veuve, de nationalité française, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses quatre enfants mineurs, du Président de la République du Niger, assassiné dans son pays, dès lors que, d'une part, seule la qualité de Français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des art. 113-7 C. pén. et 689 C. pr. pén., et que, d'autre part, les stipulations des art. 6 et 14 Conv. EDH ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises. • Crim. 31 janv. 2001, no 00-82.984 P.

5. D'une part, seule la qualité de Français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des art. 113-7 C. pén. et 689 C. pr. pén., et, d'autre part, les art. 3 et 6 § 1 Conv. EDH, 24 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et 14 de la Conv. New York contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises. • Crim. 21 janv. 2009, no 07-88.330 P : RSC 2009. 829, obs. Mayaud .

6. Il résulte des art. 113-7 C. pén. et 689 C. pr. pén. que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises ; les dispositions de la Conv. EDH ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises ; ne sont pas susceptibles de conférer la qualité de victime au sens de l'art. 113-7 C. pén. les préjudices allégués par la demanderesse, constituée partie civile, qui découleraient des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son époux de nationalité étrangère. • Crim. 8 nov. 2016, no 16-84.115 : D. actu. 24 nov. 2016, obs. Priou-Alibert ; Gaz. Pal. 2017. 404, obs. Detraz ; Dr. pénal 2017. comm. 16, obs. Conte.

7. En application des dispositions de l'art. 5, § 2, de la Conv. pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 sept. 1886 et des art. L. 335-2 s. CPI, selon lesquelles la protection due à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée, cette dernière désigne la loi de l'État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi ; encourt la cassation (sans renvoi) l'arrêt qui, pour déclarer la loi française applicable, retient que l'une des victimes est de nationalité française, et qu'en conséquence les juridictions françaises sont compétentes en application de l'art. 113-7 C. pén., alors que l'atteinte portée aux droits d'auteur a eu lieu hors du territoire national. • Crim. 29 nov. 2011, no 09-88.250 P : AJ pénal 2012. 164, obs. Lasserre Capdeville  ; JCP 2012, no 248, note Dreyer ; RSC 2012, p. 167, obs. Francillon .

8. Immunités de juridiction. – Coutume internationale. BIBL. H. Chanteloup, Gaz. Pal. 2005. 1. Doctr. 49. – R. de Gouttes, D. 2006. Chron. 606 . La coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'État en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à information, nonobstant des réquisitions contraires du ministère public, retient que, si l'immunité des chefs d'État étrangers a toujours été admise par la société internationale, y compris la France, aucune immunité ne saurait couvrir les faits de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste, alors qu'en l'état du droit international le crime dénoncé, qu'elle qu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers. • Crim. 13 mars 2001, Kadhafi, no 00-87.215 P : D. 2001. 2631, note Roulot  ; ibid. 2001. Somm. 2355, obs. Gozzi  ; Gaz. Pal. 2001. 1. 772, concl. Launay ; RSC 2003. 894, obs. Massé . Rappr. : M. Dobkine, D. 2002. Chron. 1778 (Cour internationale de justice de La Haye et compétence universelle).

9. La coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger, s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'État ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui, comme en l'espèce, relèvent de la souveraineté de l'État concerné. • Crim. 23 nov. 2004, no 04-84.265 P : D. 2005. Pan. 1197, obs. Chanteloup  ; ibid. 2005. Pan. 1523, obs. Gozzi  ; Gaz. Pal. 2005. 1. 1160, note Chanet • 19 janv. 2010, no 09-84.818 P : JCP 2010, no 7, p. 340 ; RSC 2010. 131, obs. Mayaud . A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a fait droit aux requêtes, en se prévalant de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'État de Malte, tendant à l'annulation de tous les actes d'instruction relatifs à la mise en examen de la Malta Maritime Authority et de son directeur exécutif, des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité de pollution dans l'information ouverte à la suite du naufrage du navire Erika, survenu le 12 déc. 1999, et ayant causé une pollution importante sur les côtes françaises, pour avoir délivré des certificats d'immatriculation et de navigabilité en méconnaissance de la législation internationale en vigueur. • Crim. 23 nov. 2004, no 04-84.265 : préc. … Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation de mandats d'arrêt délivrés à l'encontre du Premier ministre et du ministre des forces armées d'un État étranger, en fonction au moment des faits, retient que le navire ayant fait naufrage avait été mis en service pour permettre le désenclavement d'une région de cet État, qu'il assurait une mission de service public non commercial, qu'il était armé par un équipage militaire et avait le statut de navire militaire. • Crim. 19 janv. 2010, no 09-84.818 : préc. Justifie sa décision la cour d'appel qui a relevé d'une part que le navire, dont l'équipage était commandé et encadré par des officiers de la marine nationale sénégalaise et géré par le ministère des Forces armées, qui permettait d'assurer la continuité territoriale du pays, dont une partie était à cette époque sous la menace de révoltes armées, avait coulé en haute mer, d'autre part, que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs susvisés agissaient au moment des faits dans l'exercice de l'autorité étatique, en troisième part, qu'en l'état du droit international, les infractions susvisées, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité des représentants de l'État dans l'expression de sa souveraineté. • Crim. 16 oct. 2018, no 16-84.436 P : D. actu. 14 nov. 2018, obs. Recotillet ; D. 2019. Pan. 2320, obs. Gozzi  ; RSC 2019. 97, obs. Mayaud  ; Dr. pénal 2019, no 1, obs. Conte ; ibid., no 2, obs. Gogorza.

10. Selon les art. 85 et 86 C. pr. pén., la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'al. 4 de l'art. 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. • Crim. 4 janv. 2005, no 03-84.652 P : D. 2005. Pan. 1524, obs. Gozzi  ; AJ pénal 2005. 158, obs. Roussel  ; RSC 2005. 297, obs. Vermelle • 19 mars 2013, no 12-81.676 P : D. actu. 9 avr. 2013, obs. Léna. Une chambre de l'instruction ne justifie pas, par le seul examen abstrait de la plainte, son refus d'informer sur les faits d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire, sans rechercher, par une information préalable, si l'arrestation et les conditions de détention des plaignants, deux ressortissants français détenus sur la base de Guantanamo, qu'elle devait analyser, au regard, notamment, de la troisième Conv. Genève du 12 août 1949 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 déc. 1966, n'entraient pas dans les prévisions de l'art. 224-1 C. pén. et, comme telles, en raison de la nationalité française des plaignants, ne relevaient pas de la compétence des lois et juridictions françaises, en application des art. 113-7 C. pén. et 689 C. pr. pén. • Crim. 4 janv. 2005, no 03-84.652 : préc. … Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, en l'absence de tout acte d'information, dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée des chefs de tortures, actes de barbarie et détention arbitraire par une plaignante invoquant sa nationalité française, à raison des conditions de sa détention dans un pays étranger, au motif que la coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d'un État étranger, s'étend à ses organes et agents pour les actes relevant de la souveraineté de l'État concerné, alors que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte et sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n'est pas contraire, en son principe, à l'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants. • Crim. 19 mars 2013, no 12-81.676 : préc.

Art. 113-8 Dans les cas prévus aux articles 113-6 et  113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. — Pén. 222-22 , 227-27-1 .

Corresp. : C. pr. pén., ancien art. 691.

1. QPC. Les mots « et 113-7 » figurant à la première phrase de l'art. 113-8, dans sa rédaction résultant de la L. no 92-683 du 22 juill. 1992 portant réforme de certaines dispositions générales du code pénal, qui réservent la poursuite des délits commis à l'étranger contre un ressortissant français au seul ministère public, sont conformes à la Constitution. En effet, ces dispositions ne sont contraires, d'une part, ni à l'art. 16 DDH et au droit à un recours juridictionnel effectif (bien que faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée, elles n'empêchent pas cette dernière, même en l'absence d'engagement de poursuites par le ministère public, d'obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits délictueux devant le juge civil), ni, d'autre part, à l'égalité devant la loi garantie par l'art. 6 du même texte (elles n'instaurent aucune distinction injustifiée ni entre les victimes d'infractions commises à l'étranger selon le caractère délictuel ou criminel de l'infraction, ni entre les victimes de délits selon qu'ils ont été commis sur le territoire français ou à l'étranger ; en outre, les victimes françaises de délits commis à l'étranger peuvent obtenir réparation du dommage causé par ces délits devant le juge civil mais, également, dans le cas où l'action publique a été mise en mouvement par le procureur de la République, se constituer partie civile au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, ce qui leur assure des garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts). • Cons. const., QPC, 18 nov. 2022, no 2022-1023 QPC : D. actu. 1er déc. 2022, obs. Besse ; RSC 2023. 209, obs. A. Giudicelli .

2. Champ d'application. Justifie sa décision de rejeter l'exception de nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile des chefs de non-représentation d'enfant et de défaut de notification de changement de domicile, la cour d'appel qui énonce que l'art. 113-8 C. pén. invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce, dès lors que, d'une part, la partie civile n'a visé dans la citation que les faits de non-représentation d'enfant qui auraient été commis sur le territoire français et que, d'autre part, le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l'art. 227-6 C. pén., est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d'hébergement à l'égard de l'enfant. • Crim. 21 janv. 2004, no 03-80.828 P : Dr. pénal 2004. 81, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 3382, obs. Monnet.

3. Requête du ministère public. Aux termes de l'art. 691 C. pr. pén., en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de cet article ont été respectées. • Crim. 19 mai 1971, no 92-04.168 P. De même, c'est à bon droit qu'une chambre d'accusation confirme une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile lorsqu'elle constate, d'une part, que l'infraction dénoncée, à la supposer établie, aurait été commise à l'étranger, et lorsqu'elle relève, d'autre part, que la poursuite n'a pas été exercée à la requête du ministère public. • Crim. 7 avr. 1967 : Bull. crim. no 107. Pour une ordonnance refusant d'informer. • Crim. 13 juin 1974 : Bull. crim. no 219.

4. A la suite d'un accident d'avion survenu à Madagascar, avion appartenant à l'armée de l'air malgache et affrété par une société de droit français ayant son siège à Saint-Denis de la Réunion, l'époux d'une des victimes a porté plainte auprès du procureur de la République de Saint-Denis-de-la-Réunion, et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée. Le procureur de la République a communiqué la plainte au juge d'instruction et a requis l'ouverture d'une information, qui a été étendue par réquisitoire supplétif aux faits dénoncés par les ayants droit d'autres victimes françaises de l'accident. Après l'exécution de plusieurs actes d'information, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, au motif que la poursuite des délits, susceptibles d'avoir été commis par des français ou par des étrangers hors du territoire de la République, avait été exercée, non pas à la requête du ministère public, comme le prévoit l'art. 113-8 C. pén., mais sur plainte avec constitution de partie civile. C'est à tort que la cour d'appel a fait droit à cette demande, alors que le procureur de la République a requis l'ouverture de l'information, puis son extension à d'autres faits, à la suite de plaintes des victimes qui n'avaient pu mettre en mouvement l'action publique. • Crim. 11 juin 2003, no 02-83.576 P : D. 2004. Somm. 308, obs. de Lamy .

5. Est commis hors du territoire de la République, le délit de menaces émises, dans un pays étranger, par un étranger à l'encontre d'un Français et il n'importe que les menaces soient parvenues à la connaissance de leur destinataire par divers moyens de communication les ayant rapportées. Il en résulte que, par application de l'art. 113-8 C. pén., la poursuite, s'agissant d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. • Crim. 8 déc. 2009, no 09-82.135 P : RSC 2010. 133, obs. Mayaud  ; D. 2010. AJ 152, obs. Léna  ; AJ pénal 2010. 190, obs. Royer  ; JCP 2010, no 3, p. 30.

6. Plainte ou dénonciation préalable. Manque de base légale l'arrêt portant condamnation à raison d'un délit commis dans un pays étranger, lorsqu'il n'est pas constaté que la poursuite a été précédée d'une plainte de la partie lésée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du même pays. • Crim. 30 avr. 1954 : Bull. crim. no 148. Aux termes de l'art. 691 C. pr. pén., en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite intentée par le ministère public doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis ; dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de cet article, notamment en ce qui concerne la plainte préalable de la victime, ont été respectées. • Crim. 27 juin 1984, no 82-94.281 P. Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré la prévenue coupable de blessures involontaires commises à l'étranger, sans avoir recherché, au préalable, si la poursuite avait été ou non précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'autorité étrangère concernée, circonstances qui commandaient la compétence de la juridiction française. • Crim. 4 janv. 1996, no 94-83.284 P.

7. L'art. 691 C. pr. pén. ne prescrit pas que la plainte de la personne offensée ait été portée nommément contre le prévenu d'une infraction commise à l'étranger ; il suffit que les faits allégués dans la plainte aient été par la suite régulièrement imputés audit prévenu. • Crim. 24 mars 1969, no 91-88.568 P.

8. C'est à bon droit que la cour d'appel déclare que la poursuite est valablement engagée, conformément aux exigences de l'art. 691 C. pr. pén., sur la plainte de la partie offensée, dès lors qu'il est constaté que préalablement à cette poursuite exercée à la requête du ministère public du chef du délit prévu à l'art. 63, al. 2, C. pén. (nouvel art. 223-6, al. 2 ), il existait une plainte du frère de la victime décédée des suites de l'infraction, et que le préjudice moral par lui invoqué correspondait à une réalité. • Crim. 3 juin 1976, no 75-92.599 P.

9. Il résulte de l'art. 113-8  C. pén. que, même en l'absence d'une dénonciation officielle, les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République peuvent être exercées en France à la requête du ministère public, lorsque les réquisitions ont été précédées d'une plainte de la victime ; pour l'application de ces dispositions, il n'importe que la plainte ait été déposée en France ou à l'étranger, dès lors que, dans ce second cas, elle a été transmise aux autorités judiciaires françaises. • Crim. 24 nov. 1998, no 98-80.048 P : D. 1999. IR 37  ; Dr. pénal 1999. Comm. 79, note Véron. L'art. XI-2 de la Convention franco-allemande du 24 oct. 1974 additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avr. 1959, dont la ratification a été autorisée par la L. no 80-565 du 21 juill. 1980, n'apporte aucune dérogation à l'exigence d'une dénonciation entre ministères de la justice, en application de l'art. 21 de la Conv. du 20 avr. 1959 et ne peut, dès lors, être invoqué pour justifier l'exercice de poursuites précédées de la seule plainte de la victime. • Même arrêt.

10. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un ancien chef d'État étranger qui, se présentant comme président de la République en exil, porte plainte au nom de son ancien État contre des ressortissants français du chef de différentes exactions survenues dans son pays à la suite d'événements violents ayant conduit à son éviction du pouvoir, dès lors que, n'étant plus président de la République en exercice au moment du dépôt de sa plainte, il n'a pas établi au regard des principes du droit international gouvernant les relations entre États sa qualité à représenter son État devant la justice française. • Crim. 30 nov. 1999, no 98-83.203 P.

11. La dénonciation aux fins de poursuites, au sens de l'art. 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, n'emporte pas renonciation de la part de l'État requérant à l'exercice de son droit de poursuite. • Crim. 8 juin 2005, no 05-81.800 P.

12. L'arrêt attaqué déclare le prévenu, dont la nationalité française n'est pas mise en cause, coupable des délits de vols aggravés et escroqueries, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les faits constitutifs de ces délits ont été commis en territoire étranger ; il appartenait à la juridiction saisie de rechercher si les délits retenus à la charge du prévenu étaient également punis par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration ; à défaut d'une constatation à cet égard, la décision a violé l'art. 113-6 C. pén. ; au surplus, et alors que les délits ont été commis contre des particuliers, le même arrêt laisse incertain le point de savoir si la poursuite, intentée par le ministère public, a été ou non précédée d'une plainte des victimes ou de leurs ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où ils ont été commis ; ainsi la Cour de cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer que les dispositions de l'art. 113-8 C. pén. ont été respectées. • Crim. 26 mai 2010, no 09-86.499 P : Gaz. Pal. 2010. 2. 2390, note Dreyer.

13. Pour dire que l'information a été régulièrement mise en mouvement par la seule plainte avec constitution de partie civile déposée par les ayants droit de militaires tués en Afghanistan et visant des délits de mise en danger d'autrui et de non-empêchement de crimes, l'arrêt attaqué retient que l'application de l'art. 113-8 C. pén. reviendrait à vider de sa substance le second alinéa de l'art. 698-2 C. pr. pén. prévoyant que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée et que le refus du ministère public d'engager les poursuites priverait les plaignants du droit de faire décider d'une contestation sur leurs droits à caractère civil ; en décidant que l'action publique avait été mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs invoqués aux moyens, dès lors que, d'une part, en vertu des dispositions des art. L. 121-1 et L. 121-7 CJM, le tribunal aux armées de Paris, devenu juridiction spécialisée de Paris depuis l'entrée en vigueur de la L. du 13 déc. 2011, a compétence, sans aucune restriction, pour connaître des infractions commises hors du territoire de la République par des militaires des forces armées françaises ou à leur encontre, que, d'autre part, aucune fin de non recevoir ne peut être opposée à la mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée, autre que celles prévues par les art. 85 s. C. pr. pén., seuls textes auxquels renvoient les dispositions de l'art. 698-2 du code précité, et qu'enfin il a été satisfait, comme en l'espèce, aux exigences prévues par l'art. 698-1 dudit code. • Crim. 10 mai 2012, no 12-81.197 P : D. actu. 22 mai 2012, obs. Lavric ; D. 2012. 2145, concl. Gauthier  ; ibid. 2151, note Baillet et Poissonnier  ; AJ pénal 2012. 550, obs. Lasserre Capdeville . Adde : Delage, La chambre criminelle et l'embuscade d'Uzbin, RSC 2012. 353.

14. N'a pas justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, relativement au crash, dans les eaux territoriales de la Côte d'Ivoire, le 30 janv. 2000, d'un avion de type Airbus A310, exploité par la compagnie Kenya Airways, a constaté l'extinction de l'action publique sur certains faits après désistement des parties civiles, sans établir que les victimes directes des infractions visées par les plaintes de leurs ayants droit étaient, lors de l'accident, de nationalité française, alors que seule la possession de cette qualité au moment de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des art. 113-7 C. pén. et 689 C. pr. pén., d'autre part, en omettant, avant d'examiner la portée du désistement des parties civiles au regard des dispositions de l'art. 6, al. 3, C. pr. pén., de rechercher celles des plaintes qui répondaient aux exigences combinées des art. 113-7 et 113-8 C. pén., conditionnant la régularité des poursuites exercées par le ministère public. • Crim. 6 nov. 2013, no 13-84.317 P : D. actu. 5 déc. 2013, obs. Le Drevo ; Gaz. Pal. 2014. 238, note Mésa ; ibid. 473, obs. Dreyer ; RSC 2014. 346, obs. Mayaud .

15. Indivisibilité et compétence de la loi française. La loi pénale française est compétente dès lors que les faits qu'il est reproché au demandeur d'avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage, susceptibles d'avoir été commis au préjudice d'une banque française dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière. • Crim. 22 août 2018, no 18-80.848 P : D. actu. 13 sept. 2018, obs. Fucini ; AJ pénal 2018. 514, obs. Brach-Thiel .

16. Prescription. Ni la Conv. européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959, ni les art. 689 (C. pén., art. 113-6 ), 691 et 692 (C. pén., art. 113-9 ) C. pr. pén., qui régissent les conditions dans lesquelles les infractions commises à l'étranger peuvent être poursuivies en France, ne comportent de dérogation aux art. 7 et 8 du même code relatifs au point de départ de la prescription de l'action publique. • Crim. 16 juill. 1987, no 86-93.463 P.

17. L'obligation où se trouve le ministère public, en cas de délit commis contre un particulier par un Français à l'étranger, d'attendre, pour engager les poursuites, une plainte de la partie offensée ou une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis, ne constitue pas un obstacle absolu à l'exercice de la poursuite et dès lors ne suspend pas la prescription de l'action publique. • Crim. 16 juill. 1987 : préc. note 16 .

18. La dénonciation officielle étrangère adressée par l'autorité étrangère aux fins de jugement en France de délits commis par un français à l'étranger est un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique. • Crim. 12 oct. 2005, no 05-80.189 P : Dr. pénal 2006. 20, obs. Véron. … En conséquence, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui renvoie les prévenus, de nationalité française, des fins de la poursuite des chefs de délits commis sur le territoire allemand au motif que, la dénonciation officielle des faits adressée par le ministre de la justice allemand au ministre de la justice française ne constituant pas un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique, lesdits délits se trouvent prescrits. • Même arrêt.

19. Est régulière, selon l'art. 113-8  C. pén., la poursuite en France d'un délit commis en Allemagne par un Français – également prévu et réprimé en Allemagne –, dès lors que la plainte de la victime, déposée dans le délai de prescription auprès de l'autorité allemande compétente, produit effet en France en application de la convention additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959, qui a été signée, le 24 oct. 1974, entre la République française et la République fédérale d'Allemagne. • Metz, 11 déc. 1997 : BICC 1998. 724.

20. Rejette à bon droit l'exception de prescription invoquée par le prévenu l'arrêt qui constate que les actes des autorités judiciaires étrangères ont valablement interrompu la prescription de l'action publique exercée en France contre lui, en raison de faits criminels antérieurement poursuivis par les tribunaux étrangers. • Crim. 6 mars 1958 : Bull. crim. no 232 • 15 sept. 1984 : ibid. no 272 • 16 juill. 1987 : préc. note 16  (sol. impl.).

21. Extradition. L'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne se trouvant à l'étranger ne sont nullement subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en œuvre d'une procédure d'extradition. • Crim. 24 sept. 1998, no 97-83.787 P. … Par ailleurs, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation et l'expulsion d'une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté. • Même arrêt.

Art. 113-8-1 (L. no 2020-1672 du 24 déc. 2020, art. 7) La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.

Art. 113-8-2 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 19) Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 22) « ou la remise » a été refusée à l'État requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit État par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 22) « , soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé ».

La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. (Abrogé par L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 22) « Elle doit être précédée d'une dénonciation officielle, transmise par le ministre de la justice, de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition. »

L'art. 113-8-1 est devenu l'art. 113-8-2 (L. no 2020-1672 du 24 déc. 2020, art. 7).

BIBL. ▶ J. LE CALVEZ, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 591 (réflexions sur l'art. 113-8-1 du code pénal). – BRACH-THIEL, RSC 2009. 523 (de la nécessaire réécriture de l'article 113-8-1 du code pénal) ; AJ pénal 2013. 517 (l'heureux toilettage de l'article 113-8-1 du code pénal).

Art. 113-9 Dans les cas prévus aux articles 113-6 et  113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Corresp. : C. pr. pén., ancien art. 692.

BIBL. ▶ M. PRALUS, RSC 1996. 551 (non bis in idem en droit pénal international et en droit communautaire).

1. Domaine d'application. L'art. 692 C. pr. pén. ne s'applique pas au cas d'un citoyen français déclaré coupable d'infractions commises en un lieu qui, à la date de leur perpétration, n'était pas en dehors du territoire de la République. • Crim. 26 juin 1963 : Bull. crim. no 231 • 24 nov. 1965, no 90-01.162 P • 26 janv. 1966 : Bull. crim. no 23. Lorsqu'un délit a été commis au moins partiellement sur le territoire de la République (infraction à la législation sur les stupéfiants), la poursuite n'est pas soumise aux dispositions de l'art. 692 C. pr. pén., lequel concerne exclusivement les crimes et délits commis à l'étranger ; dès lors, l'action publique est à bon droit reçue sans qu'il y ait à rechercher si le prévenu a été jugé antérieurement à l'étranger. • Crim. 3 nov. 1970 : Bull. crim. no 285 • 13 mai 1971, no 92-05.970 P : D. 1971. Somm. 118.

2. Il résulte de l'art. 692 C. pr. pén. que les décisions rendues par les juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que lorsqu'elles concernent des faits commis en dehors du territoire de la République ; par suite d'une réserve émise par le Gouvernement français, l'art. 54 de la Conv. Schengen, du 19 juin 1990, portant application de l'Accord de Schengen, du 14 juin 1985, selon lequel une personne jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, n'est pas applicable lorsque la totalité des faits poursuivis a eu lieu sur le territoire français ; encourt, par conséquent, la censure, la cour d'appel qui, saisie d'une infraction commise en France, déclare l'action publique éteinte au motif que la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles a rendu une décision de non-lieu au profit du prévenu. • Crim. 3 déc. 1998, no 97-82.424 P.

3. Lorsqu'un étranger a commis en France un crime et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d'une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l'action publique en France n'est pas éteinte par la chose jugée. • Crim. 17 mars 1999, no 98-80.413 P. … Aucune disposition de droit interne n'interdit de poursuivre, devant les juridictions françaises, un étranger condamné, dans son pays, pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française. • Même arrêt. L'exception de chose jugée à l'étranger prévue aux art. 113-9 C. pén. et 692 C. pr. pén. ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française. • Crim. 8 juin 2005, no 05-81.800 P • 26 sept. 2007, no 07-83.829 P : D. 2008. 1179, note Rebut  ; JCP 2008. II. 10047, note Segonds ; Gaz. Pal. 2008. 1. 285, note Pellier ; RSC 2008. 69, obs. Fortis , et p. 360, obs. Finielz . En dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n'ont pas, en France, l'autorité de la chose jugée, lorsqu'elles concernent des faits commis sur le territoire de la République. • Même arrêt. L'exception de chose jugée à l'étranger prévue aux art. 113-9 C. pén. et 692 C. pr. pén. ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française. • Crim. 8 juin 2005, no 05-81.800 P • 26 sept. 2007, no 07-83.829 P : D. 2008. 1179, note Rebut  ; JCP 2008. II. 10047, note Segonds ; Gaz. Pal. 2008. 1. 285, note Pellier ; RSC 2008. 69, obs. Fortis  ; ibid. 360, obs. Finielz .

4. Il résulte des dispositions des art. 113-9 C. pén. et 54 de la Conv. d'application de l'accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits ; un classement sans suite par le ministère public près une juridiction étrangère n'a pas valeur de jugement définitif au sens des textes précités ; dès lors, encourt la censure l'arrêt faisant droit à l'exception d'extinction de l'action publique par la chose jugée invoquée par le prévenu qui, dans une poursuite pour recel commis au préjudice de victimes de nationalité française, se prévalait d'une décision de classement sans suite prise par le Parquet de Bade-Wurtemberg. • Crim. 6 déc. 2005, no 04-86.378 P : D. 2006. Pan. 622, obs. Pradel  ; RSC 2006. 307, obs. Vermelle  ; Gaz. Pal. 2007. 1. 483. Confirmé par : • Crim. 12 mai 2009, no 07-85.875 P : D. 2009. 2258, note Brach-Thiel  ; JCP 2009, no 37, 215, note Donnier ; Gaz. Pal. 2009. 2, p. 2552, note Mesa.

5. L'exception de la chose jugée à l'étranger prévue aux art. 113-9 C. pén. et 692 C. pr. pén. ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française et ces dispositions n'interdisent nullement de poursuivre, devant les juridictions françaises, un étranger condamné dans son pays pour un délit commis sur le territoire de la République française ; dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit non fondée l'exception non bis in idem invoquée par le prévenu. • Toulouse, 22 nov. 2011 : JCP 2012, no 244, obs. Beaussonie.

6. Une décision d'une juridiction étrangère, se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d'une plainte, ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l'exercice de l'action publique et faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France. • Crim. 20 juin 2012, no 12-81.729 P : D. actu. 26 juill. 2012, obs. Lavric ; D. 2012. 2500, note Brach-Thiel .

7. D'une part, la dénonciation faite à un État étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation, de la part de l'État requérant, à l'exercice de son droit de poursuite ; d'autre part, en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l'exécution de la peine, de la détention subie à l'étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n'ont pas, en France, l'autorité de la chose jugée, lorsqu'elles concernent des faits commis sur le territoire de la République. • Crim. 23 oct. 2013, no 13-83.499 P : D. 2013. 2950, note Rebut  ; AJ pénal 2014. 127, note Herran  ; Gaz. Pal. 2014. 1, p. 238, note Mésa ; ibid. 469, obs. Dreyer ; RSC 2013. 857, obs. Boccon-Gibod .

8. Un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits ; la décision prise par une juridiction étrangère ne peut être regardée comme un jugement définitif que si, à la date où elle a été rendue, l'action publique avait été engagée ; le classement sans suite par le ministère public près une juridiction étrangère, confirmée par cette juridiction, qui a dit n'y avoir lieu à l'exercice de l'action publique, sauf survenance de faits nouveaux, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des art. 113-9 C. pén. et 54 de la Conv. d'application des accords de Schengen. • Crim. 2 avr. 2014, no 13-80.474 P : D. actu. 8 avr. 2014, obs. Fucini ; D. 2014. 1128, note Brach-Thiel  ; AJ pénal 2014. 365, obs. Lelieur .

9. Mme X... est poursuivie pour des faits de complicité de meurtre commis sur le territoire de la République de Madagascar ; pour écarter l'exception d'autorité de la chose jugée prise de ce qu'elle a bénéficié, pour les mêmes faits, d'une décision de relaxe prononcée, le 2 avr. 2008, par la cour criminelle de Tamatave, les juges énoncent que cette décision n'est pas définitive, étant frappée d'un pourvoi devant la Cour de cassation de Madagascar, lequel est en cours d'examen ; en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait l'exacte application des art. 692 C. pr. pén. et 113-9 C. pén. • Crim. 10 sept. 2014, no 14-84.186 P : D. actu. 9 oct. 2014, obs. Fucini ; AJ pénal 2014. 534, obs. Brach-Thiel .

10. Identité des faits. Le Français qui se rend coupable en Belgique d'un ou de plusieurs attentats à la pudeur, qualifiés crimes par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, lorsqu'il y est de retour, alors même qu'il aurait été poursuivi en Belgique à raison du même fait considéré comme délit par la loi belge, si le jugement rendu dans ce dernier pays par défaut n'est pas devenu définitif et n'est pas susceptible d'exécution. • Crim. 17 oct. 1889 : DP 1890. 1. 138.

11. L'exportation de stupéfiants perpétrée en France et, à la supposer punissable, l'importation des mêmes substances dans un pays étranger constituent des infractions distinctes ; dès lors, l'action publique est exercée à bon droit contre l'auteur du premier de ces délits, sans qu'il y ait à rechercher s'il a été jugé antérieurement à l'étranger pour le second. • Crim. 22 nov. 1973 : Bull. crim. no 434.

12. Incarcération subie à l'étranger. Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d'un État étranger, la durée de l'incarcération subie dans ce pays en exécution d'une condamnation infligée, pour les mêmes faits, par une juridiction dudit État, dès lors que le condamné ne justifie ni qu'il a intégralement subi sa peine, ni qu'il l'a prescrite (ou qu'il a obtenu sa grâce). • Crim. 11 juin 1986, no 85-93.316 P : RSC 1987. 266, obs. Couvrat • 26 oct. 1993, no 93-83.808 P. Même solution pour l'incarcération subie au titre de la détention provisoire. • Crim. 21 oct. 1997, no 97-81.099 P.

13. Cumul des peines. En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe général du non-cumul des peines. • Crim. 26 mai 1964 : Bull. crim. no 177 ; RSC 1965. 411, obs. Légal • 20 août 1991, no 90-87.706 P : RSC 1992. 306, obs. Vitu .

14. Prescription de la peine. Un Français, définitivement jugé à l'étranger pour un crime commis hors du territoire de la République et qui a pris la fuite avant d'exécuter sa peine, peut être poursuivi en France pour les mêmes faits si la peine prononcée n'est pas prescrite. Encours la censure la chambre d'accusation qui, après avoir constaté que la personne poursuivie avait été définitivement condamnée à l'étranger et s'était évadée en cours de peine, a refusé d'informer au motif que les faits ont été dénoncés aux autorités françaises après le délai de prescription de l'action publique, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la prescription de la peine était acquise. • Crim. 16 oct. 2001, no 00-83.543 P : Dr. pénal 2002. 3, obs. Véron.

Art. 113-10 La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre I du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1  (L. no 2001-1168 du 11 déc. 2001) « , 442-2 , 442-5 , 442-15 » , 443-1 et  444-1  et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. — Pén. 410-1 s. 

Art. 113-11 (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992) Sous réserve des dispositions de l'article 113-9 , la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 87-II-3o) « ou des personnes se trouvant à bord » :

1o Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;

2o Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;

3o Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Dans le cas prévu au 1o, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa , et 113-7 .

Art. 113-12 (L. no 96-151 du 26 févr. 1996, art. 9, mod. par Ord. no 98-728 du 20 août 1998, art. 9, mod. et ratifiée par L. no 99-1121 du 28 déc. 1999) La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Sur la compétence des juridictions françaises, V. aussi C. pr. pén., art. 689 s.

1. Jurisprudence européenne. Force est de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (§ 61). • CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et a. c/ France, no 3394/03 : D. 2008. 3055, note Hennion-Jacquet  ; RSC 2009. 176, obs. Marguénaud . Adde : Mialot, D. 2009. Point de vue 2497 (la partie publique au procès pénal doit-elle être représentée par un magistrat ?).

2. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (§ 124) ; … les juges d'instruction sont assurément susceptibles d'être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'art. 5, § 3, de la Conv. (§ 128). • CEDH 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, no 3394/03 : D. 2010. 898, obs. Lavric  ; ibid. 1386, note Renucci  ; ibid. 1390, note Hennion-Jacquet  ; JCP 2010, no 16, 454, note Sudre ; Gaz. Pal. 2010. 1. Jur. 870, note Matsopoulou (plaidoyer pour l'indépendance fonctionnelle des magistrats du parquet) ; RSC 2010. 685, obs. Marguénaud (tempête sur le parquet : bis sed non repetita). Adde : Rebut, D. 2010. 970 (l'arrêt Medvedyev et la réforme de la procédure pénale). – Thierry, Dr. pénal 2010, Étude 12 (l'arrêt Medvedyev c/ France du 29 mars 2010 : juge d'instruction : 1 – Parquet : 0).

3. Jurisprudence interne. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer régulier l'arraisonnement en haute mer, par les autorités françaises, d'un voilier immatriculé à Gibraltar, énonce qu'en application de l'art. 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de produits psychotropes, adoptée à Vienne le 19 déc. 1988, et ouverte à la signature le 20 déc. 1988, les autorités britanniques étaient compétentes pour donner auxdites autorités françaises l'autorisation de procéder au contrôle du navire, immatriculé dans un territoire dépendant du Royaume-Uni et battant pavillon britannique, et leur ont abandonné toute compétence sur ce navire. • Crim. 8 août 2007, no 07-83.689 P.

4. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'arraisonnement en haute mer, de la visite et des mesures subséquentes, effectués par les autorités de l'État d'interception ou requérant (la France) à l'encontre d'un navire battant pavillon panaméen soupçonné de se livrer à un trafic illicite de stupéfiants en mer, en application de l'art. 17 Conv. Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 déc. 1988, ratifiée par la France et le Panama, ainsi que des art. L. 1521-2 s. C. défense, dans leur rédaction issue de la L. du 22 avr. 2005, relève que lesdites mesures sont intervenues après que les autorités de l'État du pavillon (le Panama) eurent transmis leur autorisation à leurs homologues français, une fois achevée l'enquête de pavillon destinée à vérifier la véracité de ce dernier. • Crim. 29 avr. 2009, no 09-80.157 P : D. 2010. Étude 187, note Poissonnier  ; Gaz. Pal. 2009. Somm. 3188, note Mésa ; RSC 2009. 853, obs. Finielz . Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants, au sens de l'art. 3 de la Conv. précitée, commises en haute mer, sur un navire étranger, par des personnes de nationalité étrangère, relève que l'État du pavillon a donné à l'État d'interception ou requérant, par la voie diplomatique, son « assentiment », au sens de l'art. 15 de la L. du 15 juill. 1994, dans sa rédaction issue de la L. du 22 avr. 2005, à l'exercice, par les juridictions de ce dernier, de leur compétence pour poursuivre et juger les auteurs et complices dudit trafic. • Même arrêt.

5. La preuve de l'accord de l'État du pavillon pour le transfert de la compétence juridictionnelle en matière de trafic de stupéfiants commis en haute mer peut résulter d'un courriel, dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels, adressé par le ministère compétent aux autorités diplomatiques françaises. • Crim. 20 déc. 2017, no 17-84.085 P : D. actu. 19 janv. 2018, obs. Fucini.

6. Dès lors que l'État du pavillon justifie, en application de l'art. 228 de la Conv. des Nations unies sur le droit de la mer, de la décision au fond valant jugement définitif s'appliquant aux poursuites par lui engagées pour des faits de pollution par hydrocarbures commis en zone économique exclusive française, les juges répressifs français, qui ont, préalablement, à la requête de leur propre Gouvernement, qui n'a opposé à cet État aucune des clauses de sauvegarde prévues par l'article précité, ordonné la suspension des poursuites d'abord engagées en France pour les mêmes faits de pollution, ont compétence liée pour constater l'extinction de ces poursuites. • Crim. 5 mai 2009, nos 07-87.362 P et 07-87.931 P.

7. Si c'est à tort que la chambre de l'instruction énonce que les suspects, placés sous le contrôle de l'autorité militaire française dès leur interpellation sur le territoire somalien, le 11 avr. 2008, ne relevaient de la « juridiction » française, au sens de l'art. 1er Conv. EDH, qu'à partir du 15 avr. 2008, 15 heures, date à laquelle la décision de les transférer en France, prise avec l'accord des autorités somaliennes, a été portée à la connaissance des autorités françaises et aussitôt mise en œuvre, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que des circonstances insurmontables, caractérisées par l'attente de l'accord des autorités somaliennes en vue du transfert des six suspects en France, justifiaient leur privation de liberté pendant près de cinq jours, avant que leur placement en garde à vue ne fût régulièrement ordonné, le 16 avr. 2008, à partir de 7 h 15 ; d'où il suit que les moyens doivent être écartés. • Crim. 16 sept. 2009, no 09-82.777 : D. 2010. 631, note Poissonnier  ; JCP 2010, no 7, 184, note Beauvais. Sur la condamnation de la France, pour violation des dispositions de la Conv. EDH, du fait du placement en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, des Somaliens en cause, sans qu'ils aient été immédiatement présentés à un juge. • CEDH 4 déc. 2014, Ali Samatar et a. c/ France, nos 17110/10 et 17301/10 • 4 déc. 2014, Hassan et a. c/ France, nos 46695/10 et 54588/10 : D. actu. 8 déc. 2014, obs. Portmann ; AJ pénal 2015. 102, obs. Poissonnier  ; JCP 2015. 134, note Pradel ; Gaz. Pal. 2015. 1. 249, note Raschel.

8. Par application combinée des art. 220 pt 6 et 228 de la Conv. des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 déc. 1982 (CNUDM), lorsque des poursuites ont été engagées par l'État côtier en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, la compétence de cet État est acquise lorsqu'elle porte sur un cas de dommage grave ; ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'art. 8 de la L. no 83-583 du 5 juill. 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites ; d'où il suit que les moyens, pour partie inopérants en ce qu'ils invoquent l'art. 113-12 C. pén., doivent être écartés. • Crim. 25 sept. 2012, no 10-82.938 P : D. actu. 4 oct. 2012, obs. Gallmeister et Lavric ; D. 2012. 2711, note Delebecque  ; ibid. Pan. 2557, obs. Trébulle  ; ibid. 2920, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. 2673 , point de vue Neyret ; ibid. Chron. 2675, obs. Ravit et Sutterlin  ; AJ pénal 2012. 574, note Montas et Roussel  ; JCP 2012, no 1243, note Le Couviour ; Dr. pénal 2013. Comm. 10, obs. Robert ; RSC 2013. 363, obs. Robert .

Art. 113-13 (L. no 2012-1432 du 21 déc. 2012) La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

BIBL. ▶ ALIX, D. 2013, Point de vue 518 (fallait-il étendre la compétence des juridictions pénales en matière terroriste ?). – BRACH-THIEL, AJ pénal 2013. 90 (le nouvel article 113-13 du code pénal : contexte et analyse). – BUISSON, Procédures 2013, no 51 (lutte contre le terrorisme. Aspects procéduraux). – HERRAN, Dr. pénal 2013. Étude 10 (nouvelle compétence française en matière de terrorisme. Réflexions sur l'art. 113-13 C. pén.).

Art. 113-14 (Ord. no 2019-963 du 18 sept. 2019, art. 1er) Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux :

1o Délits d'escroquerie prévus à la section 1 du chapitre III du titre I du livre III ;

2o Délits d'abus de confiance prévus à la section 1 du chapitre IV du titre I du livre III ;

3o Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles 432-15 et 433-4 ;

4o Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1, ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2, aux articles 435-1 et 435-3 ;

5o Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes ;

6o Délits de blanchiment prévus à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article.

Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1o à 6o commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables.

TITRE II DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

CHAPITRE I |  | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | 121-1 - 121-7
CHAPITRE II |  | DES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ OU D'ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ | 122-1 - 122-9

BIBL. ▶ M. TRUCHET, Gaz. Pal. 2002. 2. Doctr. 1068 (transformations de la notion de responsabilité civile et pénale depuis 40 ans). – CASILE-HUGUES, RPDP 2012. 9 (la responsabilité pénale à la lumière des neurosciences). – MASERA, RSC 2015. 553 (évidence épidémiologique d'une augmentation de la mortalité et responsabilité pénale). – SICURELLA, RSC 2020. 1 (développer une culture pénale européenne : de l'européanisation des principes fondamentaux du droit pénal à une théorie « européenne » de la responsabilité pénale). – MESA, D. 2021. 1346 (le renouveau du dol dépassé). – DAUGERON, D. 2021. Entretien (quelle modification pour le régime de la responsabilité pénale des responsables publics ?). – MAYAUD, AJ pénal 2024. 120 (30 ans d'évolution de la responsabilité pénale).

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 121-1 Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

RÉP. PÉN. vo Responsabilité pénale, par PEREIRA.

1. Bibliographie générale

Principe de personnalité : LASSALLE, JCP 1993. I. 3695. – FROSSARD, RSC 1998. 703 . – DREYER, RSC 2004. 813 (imputation des infractions en droit pénal du travail). – DEMICHEL, D. 1995. Chron. 213 (le droit pénal en marche arrière). – PH. SALVAGE, Dr. pénal 2005. Études 8 (infractions commises au sein d'un groupe informel : établissement des responsabilités). – ROUSSEAU, D. 2011. Chron. 1983 (de quelques réflexions sur la responsabilité collective. Aspects de droit civil et de droit pénal). – DUMONT, RSC 2012. 3 et 109 (criminalité collective et impunité des principaux responsables). – TERESI, RAKOTOVAHINY, JAMBORT, JCP 2019. 83 (incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales). – CERE, AJ pénal 2019. 418 (l'illusion pénale de la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation).

▶ Droit pénal des affaires : BOULOC, RSC 1995. 465 (présomption d'innocence et droit pénal des affaires). – GUIHAL, Gaz. Pal. 1995. 1. Doctr. 480 (nouveau code pénal et protection de l'environnement). – ANTONA, COLIN et LENGLART, Dalloz, coll. « Dalloz Référence », 1997 (prévention du risque pénal). – MAYER, D. 1998. Chron. 256 (influence du droit pénal sur l'organisation de la sécurité dans l'entreprise). – DELMAS-MARTY, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 354 (évolution du droit pénal des affaires). – RUELLAN, Dr. pénal 2000. Chron. 25 (responsabilité pénale des administrateurs provisoires et judiciaires). – ESCOLANO, Gaz. Pal. 2001. 1. Doctr. 903 (responsabilité pénale en matière d'environnement). – TCHERNONOG et LESIEUR, Gaz. Pal. 2001. 1. Doctr. 914 (traitement des déchets et responsabilité de l'opérateur industriel). – F. STASIAK, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 1091 (fusion et responsabilité pénale des personnes morales en droit boursier). – MATSOPOULOU, JCP 2017. 291 (responsabilité pénale des personnes morales et opérations de fusion). – AKORRI, AJ pénal 2018. 556 s. (la responsabilité pénale des entreprises transnationales : de l'influence du droit international sur le droit national). – ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ et LEROY, JCP 2021. 1039 (responsabilité pénale des personnes morales). – MATSOPOULOU, JCP 2022. 872 (restructuration des sociétés : responsabilité pénale pour les personnes morales).

▶ Responsabilité pénale du chef d'entreprise : ANTONA, COLIN et LENGLART, Dalloz, 1996 (responsabilité pénale des cadres et des dirigeants). – LESCLOUS et MARSAT, Dr. pénal 1996. Chron. 30. – MASCALA, LPA, 1996, no 87, p. 16. – ROUX, BJS 1996. 905 (responsabilité du président dans la SAS). – COENRAETS et DE WOLF, Rev. prat. sociétés 1997, p. 5 (responsabilités civile et pénale des sociétés et de leurs dirigeants en droit de l'environnement). – MOORE, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 352 (responsabilités pénales au sein de l'entreprise). – J.-C. SAINT-PAU, Gaz. Pal. 2005. 1. Doctr. 134 (l'insécurité juridique de la détermination du responsable en droit pénal de l'entreprise). – C. LOPEZ, RLDA 2007/10, no 592 (le dirigeant contribuable). – ROUSSEAU, RSC 2010. 804 (la répartition des responsabilités dans l'entreprise). – JOSSEAUME, Gaz. Pal. 2014. 2. Doctr. 3651 (les infractions au code de la route et le chef d'entreprise). – MAYAUD, Mél. B. Teyssié, LexisNexis, 2019, p. 481 (la coresponsabilité pénale de l'employeur et du salarié). – ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ ET LEROY, JCP 2021. 1039 (responsabilité pénale des personnes morales). – MATSOPOULOU, JCP 2022. 872 (restructuration des sociétés : responsabilité pénale pour les personnes morales).

▶ Responsabilité des élus et agents publics : GUIHAL, RFDA 1996. 535 (responsabilité pénale des élus locaux en matière d'environnement). – DEGOFFE, RD publ. 1998, p. 433 (responsabilité pénale du ministre du fait de son administration). – PH. CHRESTIA, RD publ. 2000, p. 739 (responsabilité politique et responsabilité pénale).

▶ Responsabilité civile : DUPRÉ, JCP 2020. 1024 (la neutralisation de la faute de la victime privée de discernement : un choix de politique juridique).

2. Numéros spéciaux et monographies

L'entreprise et le risque pénal, Rev. fid., sept. 1996, no suppl. 831. – FRISON-ROCHE (sous la direction de), Les enjeux de la pénalisation de la vie économique, Dalloz, 1997 (coll. Thèmes et Commentaires).

3. Colloques

27/28 janv. 1994, Dalloz, 1994, p. 19 s. – Palais de justice de Bobigny, 24 nov. 1995, Gaz. Pal. 1996. 1. Doctr. 621 s. (entreprise et responsabilité). – Association de recherches pénales européennes, Paris, 13 déc. 1996, RSC 1997. 253 à 369 (responsabilité pénale dans l'entreprise. Vers un espace judiciaire européen unifié ?) ; V. spéc. A. Cœuret, p. 295 s. (propositions « Espace judiciaire européen » confrontées à la situation en France). – Paris, 27 mai 1998, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 349 s. (vie des affaires et responsabilité pénale). – Centre de droit fondamental de la Faculté de droit de Grenoble, 29 oct. 1999, Gaz. Pal. 2001. 1. Doctr. 868 s. (police et responsabilité en matière d'environnement). – Centre de droit de la responsabilité, 2 juin 2000, Resp. civ. et assur. 2000, no 11 bis (spécial) (responsabilités civile, pénale et administrative, du fait d'autrui). – Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Rennes, 11 mai 2001, Gaz. Pal. 2002. 1. Doctr. 370 à 427 (entreprise et droit pénal).

4. Dossiers

Variations sur le principe de responsabilité pénale du « fait » personnel (sous la direction de F. Fourment), Gaz. Pal. 2020, p. 644 s. – E. Dreyer, Faire et (y) penser, p. 644. – J.-B. Thierry, Faire partie d'une association de malfaiteurs ou être en bande organisée, p. 648. – J.-M. Brigant, Responsabilité pénale du chef d'entreprise : laisser faire et être (présumé) responsable, p. 651. – S. Detraz, Qui mal embrasse, trop étreint : observations sur le délit de non-justification de ressources, p. 655. – F. Fourment, Faire et défaire les qualifications, c'est toujours qualifier. Brèves remarques sur le principe Ne bis in idem tel qu'appliqué aux conflits de qualifications pénales, p. 659.

▶ Responsabilité pénale du dirigeant : quelques développements récents, AJ pénal 2023. 207 s. – JOLY et TENENHAUS, La responsabilité pénale du dirigeant et de son entreprise : une articulation en quête de cohérence, p. 208. – LAPÉROU-SCHENEIDER, La responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident du travail : quelques précisions récentes, p. 212. – BOUTRON-MARMION, Le risque pénal du dirigeant d'une entreprise en difficulté, p. 215. – BÉNÉJAT, Le chef d'entreprise, le droit pénal et la circulation routière, p. 219.

Plan des annotations

I. PRINCIPE DE PERSONNALITÉ nos 1 à 43 

A. DÉCÈS nos 8 à 12 

B. PERSONNES MORALES nos 13 à 28 

C. COLLÉGIALITÉ nos 29 à 33 

D. COPROPRIÉTÉ nos 34 à 36 

E. CIRCULATION ROUTIÈRE nos 37 à 39 

F. AUTRES EXEMPLES nos 40 à 43 

II. CHEF D'ENTREPRISE nos 44 à 71 

A. RESPONSABILITÉ PERSONNELLE nos 44 à 53 

B. RESPONSABILITÉ NON EXCLUSIVE nos 54 à 56 

C. ILLUSTRATIONS nos 57 à 71 

III. DÉLÉGATION DE POUVOIRS nos 72 à 112 

A. CHEF D'ENTREPRISE nos 72 à 110 

1o PRINCIPE nos 72 à 79 

2o CONDITIONS nos 80 à 86 

3o EXCLUSIONS nos 87 à 98 

4o EFFETS nos 99 à 104 

5o PLURALITÉ DE DÉLÉGATION no 105 

6o SUBDÉLÉGATION nos 106 à 110 

B. ÉLUS LOCAUX nos 111 et 112 

I. PRINCIPE DE PERSONNALITÉ

1. Toute sanction punitive. En vertu de l'art. 9 DDH, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; il résulte de cet art. ainsi que de l'art. 8 que nul n'est punissable que de son propre fait ; ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. • Cons. const. 14 oct. 2015, no 2015-489 QPC, JO 16 oct., p. 19325 • 26 mars 2021, no 2021-892 QPC, § 13 : Dr. pénal 2022. Chron. 3, obs. Bonis et Peltier. … Les dispositions contestées (C. com., art. L. 464-2, al. 4) instituent une sanction pécuniaire permettant de réprimer des pratiques anticoncurrentielles commises par une entreprise ; le fait que le maximum de cette sanction soit déterminé par référence au chiffre d'affaires du groupe auquel l'entreprise appartient n'a ni pour objet ni pour effet de sanctionner le groupe pour des actes qu'il n'a pas commis ; le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait manque en fait. • Cons. const. 14 oct. 2015, no 2015-489 QPC : préc. L'art. L. 464-2, § V, al. 2, C. com. permet à l'Autorité de la concurrence d'infliger à une entreprise ayant fait obstruction à une mesure d'investigation ou d'instruction ordonnée par ses services une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 1 % du montant de son chiffre d'affaires mondial ; d'une part, l'obstruction aux mesures d'investigation ou d'instruction s'entend de toute entrave au déroulement de ces mesures, imputable à l'entreprise, qu'elle soit intentionnelle ou résulte d'une négligence ; d'autre part, en faisant référence à la notion d'entreprise, qui désigne les entités constituées sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif, et à celle de chiffre d'affaires mondial, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer avec une certitude suffisante les personnes responsables et la peine encourue. • Cons. const. 26 mars 2021, no 2021-892 QPC : préc.

2. L'art. 8 DDH dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; selon son art. 9, tout homme est « présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » ; il résulte de ces articles que nul n'est punissable que de son propre fait ; ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition (§ 4) ; les dispositions contestées – les 1o à 4o de l'art. L. 6361-12 C. transports – se bornent à énumérer des personnes participant à l'activité aérienne et susceptibles, à cette occasion, de manquer au respect de l'une des restrictions, procédures ou règles relatives à la prévention des nuisances aéroportuaires ; elles n'ont, ni par elles-mêmes ni en raison de la portée effective que leur conférerait une interprétation jurisprudentielle constante, pour objet ou pour effet de rendre une personne responsable d'un manquement qui ne lui serait pas imputable (§ 6). • Cons. const. 27 nov. 2020, no 2020-867 QPC : Dr. pénal 2021. Chron. 10, obs. Brenaut et Safi. … Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques est inopérant à l'encontre de dispositions instituant une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'art. 8 DDH (§ 8). • Même décision.

3. Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. • CE 29 oct. 2007, avis no 307736 : D. 2008. 1381, note Maisonneuve  ; Gaz. Pal. 2008. 1, p. 263, concl. Prada Bordenave, et Somm. p. 544, note Forti.

4. Doit être cassé l'arrêt qui a condamné les prévenus pour diverses infractions fiscales sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable. • Crim. 6 mars 1997, no 96-80.279 P.

5. N'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu pour délit d'opposition par voies de fait ou violences à l'exécution de travaux d'utilité publique (C. pén., art. 433-11), sans rechercher si le prévenu s'était, par son fait personnel, volontairement opposé à ladite exécution. • Crim. 8 oct. 1997 : D. 2000. Somm. 113, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 1998. 19, obs. Véron ; JCP 1999. I. 112, no 2, obs. Véron.

6. Différence avec la responsabilité politique. La responsabilité politique – à en supposer la notion, les critères et la mise en œuvre précisément définis, ce qui n'est pas de la compétence de la Cour de justice de la République – n'est exclusive ni de la responsabilité civile et administrative de l'État, ni de la responsabilité pénale ; en effet, les dispositions de l'art. 68-1 Const., applicables en l'espèce, consacrent expressément l'autonomie de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sans faire de distinction entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles ; il n'appartient pas non plus à la Cour de justice de la République, dont le rôle est d'appliquer le droit positif et non d'en apprécier l'opportunité, de se prononcer sur les observations du procureur général, fussent-elles pertinentes, relatives aux risques qu'il évoque ainsi qu'au phénomène de l'inflation pénale ; il s'agit là de choix politiques qui ne relèvent que du seul législateur ; la Cour, exerçant une fonction judiciaire et non civique, ne saurait, en décernant aujourd'hui un blâme ou demain un satisfecit, s'arroger le rôle d'arbitre de la vie politique française sans compromettre le fonctionnement normal des institutions de la République. • C. just. Républ., 9 mars 1999 : Gaz. Pal. 1999. 1. 221 ; D. 1999. IR 86 .

7. Exclusion de la responsabilité pour autrui. Pour relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires par suite de la morsure infligée par son chien alors gardé par un tiers, la cour d'appel énonce que l'infraction ne peut être reprochée au prévenu puisque les faits ne peuvent être imputés qu'à sa fille sous la garde de laquelle se trouvait l'animal au moment de l'accident et qu'il n'existe aucune responsabilité pénale par emprunt ou par filiation ; en statuant ainsi, alors que constitue à la fois une faute personnelle et une faute caractérisée qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer, le fait, pour le propriétaire d'un chien d'attaque, de le laisser à la garde d'un tiers qu'il sait susceptible de rencontrer des difficultés pour le maîtriser, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'art. 121-3 C. pén., disposition à laquelle l'art. 121-1 du même code ne fait pas obstacle. • Crim. 26 juin 2018, no 17-86.626 : Gaz. Pal. 2018. 3168, obs. Detraz.

A. DÉCÈS

8. Extinction de l'action publique. Le principe de la personnalité des peines interdisant de poursuivre le délinquant après son décès ou de suivre la procédure contre ses héritiers, la chambre criminelle doit constater l'extinction de l'action publique en cas de décès du prévenu en cours d'instance de cassation. • Crim. 21 janv. 1969, no 68-91.254 P • 13 mars 1997, no 95-85.034 P. … Toutefois, s'il reste des intérêts civils en cause – lesquels peuvent être mis à charge des héritiers –, la Cour de cassation demeure compétente pour prononcer à leur égard. • Crim. 29 mai 1978, no 77-93.175 P • 13 mars 1997 : préc. … En conséquence, s'il éteint, en matière douanière, les actions pour l'application des peines et des sanctions fiscales prévues à l'art. 343 C. douanes, le décès du prévenu en cours d'instance ne dispense pas les juges de statuer sur l'action en recouvrement des droits et taxes éludés, visée à l'art. 377 bis de ce code, ces droits pouvant être mis à charge de la succession. • Crim. 13 mars 1997 : préc. Dans le même sens : • Crim. 4 oct. 1972, no 70-93.139 P.

9. Aux termes de l'art. 6 C. pr. pén., l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; s'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile, et que le prévenu est décédé en cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, il en est autrement lorsque l'arrêt a été rendu par une juridiction d'instruction ; les juges répressifs ne pouvant plus statuer sur l'action publique se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l'action civile ; il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile. • Crim. 5 mai 1998, no 97-82.669 P.

10. La condamnation du fils d'un prévenu au paiement de dommages-intérêts reposant sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier, alors même que l'action publique était éteinte du fait de son décès et que sa culpabilité n'avait jamais été établie par un tribunal de son vivant, est contraire à l'art. 6, § 2 Conv. EDH. • CEDH, 5e sect., 12 avr. 2012, Lagardère c/ France, no 18851/07 : D. actu. 23 avr. 2012, obs. Bachelet.

11. Viole l'art. 6, § 2 Conv. EDH une sanction pénale infligée aux héritiers pour une fraude fiscale imputée au défunt. • CEDH 29 août 1997, E.L. et a. c/ Suisse : BICC 1997. 1269 ; JCP 1998. I. 107, no 29, obs. Sudre ; Gaz. Pal. 1998. 2. 483, note Puechavy.

12. Est recevable la constitution de partie civile des ayants cause de la victime d'un homicide volontaire perpétré en 1944, victime exécutée pour la seule raison de son appartenance à la communauté juive ; ces faits sont susceptibles de constituer un crime contre l'humanité par nature imprescriptible, et il n'importe que les deux personnes ayant donné les ordres d'exécution soient décédées, dès lors que d'autres responsables à un niveau immédiatement inférieur sont susceptibles d'être identifiés et encore vivants. • Lyon, 19 mars 1999 : Dr. pénal 1999. 97, obs. J.-H. Robert.

B. PERSONNES MORALES

13. Cession. A justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant déclaré les prévenus de fraude fiscale pour avoir frauduleusement soustrait la société dont ils étaient les gérants à l'établissement et au paiement de la TVA due par cette société, a ordonné l'affichage de cette décision à la porte de l'entreprise, malgré la cession de cette dernière à un tiers ; en effet, selon l'art. 1741 CGI, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, doit être affichée, intégralement ou par extraits, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels du contribuable. • Crim. 28 févr. 2007, no 06-83.014 P : Dr. pénal 2007, no 76, obs. J.H. Robert ; RSC 2007. 555, obs. Matsopoulou .

14. Scission. Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'annuler les sanctions prises par la COB à l'encontre des sociétés issues de la scission d'une société dissoute, dès lors qu'elle relève que les pratiques sanctionnées ont été commises par la seule société dissoute et non par les sociétés issues de la scission, et que cette scission et cette dissolution n'ont pas été faites dans le but avéré d'éluder toute poursuite, ce qui aurait constitué une fraude à la loi susceptible de vicier cette opération ; la cour fait une exacte application de la loi dès lors que, après avoir exactement énoncé que les prescriptions de l'art. 6 Conv. EDH s'appliquent aux sanctions pécuniaires prévues par l'art. 9-2 de l'Ord. no 67-833 du 28 sept. 1967 prononcées par la COB, qui, bien que de nature administrative, visent, comme en matière pénale, à punir les auteurs des faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la COB et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques, elle décide que le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s'oppose à ce qu'en l'absence de dispositions dérogatoires expresses, des personnes physiques ou morales autres que l'auteur du manquement en cause, puissent se le voir imputer et faire l'objet de sanctions à caractère pénal. • Com. 15 juin 1999, COB c/ Cie générale d'immobilier Georges V et a., no 97-16.439 P : D. Affaires 1999. 1437 ; D. 1999. IR 197 (rejet du pourvoi contre : • Paris, 14 mai 1997 : D. 1998. Somm. 76, obs. Reinhard  ; ibid. 137, obs. Niboyet  ; Gaz. Pal. 1997. 2. Somm. 336 ; RSC 1998. 134, obs. Riffault ).

15. Fusion-absorption. La Cour de cassation juge qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses. En premier lieu, lorsque l'opération, conclue postérieurement au 25 nov. 2020, entre dans le champ de l'application de la Dir. 78/855/CEE du Conseil du 9 oct. 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la Dir. (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017. Dans ce cas seule une peine d'amende ou de confiscation peut être prononcée à l'encontre de la société absorbante. En second lieu, lorsque l'opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu'elle constitue ainsi une fraude à la loi. Dans ce cas, toute peine encourue peut être prononcée. Il s'en déduit que les juridictions d'instruction ne sauraient prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d'avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si les conditions pour exercer des poursuites à l'encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d'être remplies. • Crim. 13 avr. 2022, no 21-80.653 B : D. actu. 11 mai 2022, obs. Gallois ; AJ pénal 2022. 475, obs. Apelbaum  ; JCP 2022. 880, obs. Saint-Pau.

16. Le juge qui constate qu'il a été procédé à une opération de fusion-absorption entrant dans le champ de la Dir. 78/855/CEE du 9 oct. 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes, ayant entraîné la dissolution de la société mise en cause, peut, après avoir constaté que les faits objets des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d'amende ou de confiscation. • Crim. 25 nov. 2020, no 18-86.955 P : D. 2020. 2346  ; ibid. 2021. 161, avis Salomon  ; ibid. 167, note Beaussonie  ; ibid. 477, note Dournaux  ; ibid. 379, obs. Fouquet  ; ibid. Pan. 2109, obs. Roujou de Boubée  ; D. actu. 10 déc. 2020, obs. Gallois ; AJ pénal 2020. 576, note Apelbaum et Battaglia  ; RSC 2021. 69, obs. Beauvais  ; ibid. Chron. 507, obs. Rubi-Cavagna et Zerouki-Cottin  ; JCP 2021. 17, note Rebut ; Dr. pénal 2021, no 2, obs. Conte ; ibid. Chron. 10, obs. Brenaut et Safi ; Gaz. Pal. 2021. 207, avis Salomon ; ibid. p. 213, note Brenaut et Touzain ; ibid. p. 216, note Dubois ; ibid. p. 464, obs. Dreyer ; ibid. 16 mars 2021, p. 51, obs. Catelan et Saenko ; RTD com. 2020. 961, obs. Saenko  ; Rev. sociétés 2021. 79, étude Bouloc  ; ibid. 115, note Matsopoulou . Adde : Saint-Pau, JCP 2021. 27 (la responsabilité pénale d'une société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée. Revirement de jurisprudence !). – Kenbib, JSS 24 févr. 2021, no 15, p. 7 (à propos de l'Arr. du 25 nov. 2020 et de la fusion-absorption : une société absorbante peut être sanctionnée pour les infractions pénales commises par la société absorbée). – Palmer, Dunoyer de Segonzac, et Boeringer, Dr. pénal 2021. Étude 7 (transfert de responsabilité pénale d'une personne morale à une autre en cas de fusion-absorption). – Dournaux, D. 2021. 477 (de l'opportunité de consacrer la théorie de la fraude à la loi en droit pénal). … Cependant, cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s'appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l'art. 7 Conv. EDH dont il résulte que tout justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef ; elle ne s'appliquera, en conséquence, qu'aux opérations de fusion conclues postérieurement au prononcé du présent arrêt et sera donc sans effet dans la présente affaire. • Même arrêt. … Il doit être considéré que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ; cette possibilité est indépendante de la mise en œuvre de la Dir. du 9 oct. 1978 préc. ; si la Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur ce point, sa doctrine, qui ne saurait ainsi constituer un revirement de jurisprudence, n'était pas imprévisible ; elle est donc applicable aux fusions-absorptions conclues avant le présent arrêt. • Même arrêt.

17. Sur la position contraire de la Chambre criminelle avant cette décision, position strictement respectueuse du principe de personnalité au sens de l'art. 121-1 C. pén. : • Crim. 20 juin 2000, no 99-86.742 P : D. (Aff.) 2001. 853, note Matsopoulou (rect. : p. 1084) ; ibid. 2001. Somm. 1608, obs. Fortis et Reygrobellet ; D. 2002. Somm. 1802, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2001. 153, obs. Bouloc  ; LPA 13 mars 2001, no 51, p. 19, note de Boisdeffre • 14 oct. 2003, no 02-86.376 P : D. 2004. Somm. 318, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2004, no 20, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 2. Doctr. p. 2886, obs. Sordino ; RSC 2004. 339, obs. Fortis • 7 janv. 2020, no 18-86.293 P : D. actu. 21 févr. 2020, obs. Gallois ; RSC 2020. 85, obs. Mayaud . Rappr. : Par l'effet de la fusion intervenue entre deux sociétés, la société absorbante est substituée activement et passivement aux droits et obligations de la société absorbée, et en conséquence les actionnaires de la société absorbante sont recevables, sur le fondement de l'art. L. 225-252 C. com., à demander réparation du dommage résultant d'actes délictueux qui auraient été commis au préjudice de la société absorbée et de ses filiales par leurs dirigeants sociaux. • Crim. 2 avr. 2003, no 02-82.674 P : D. 2003. 1504 .

18. Sur le mouvement jurisprudentiel unanime ayant précédé, voire préparé, le revirement : • Décis. AMF, Comm. sanctions, 19 oct. 2006 : D. 2007. 1482, note Tomasi .

19. …. • CE 22 nov. 2000, no 207697 : Sté Crédit agricole Indosuez Chevreux, Lebon avec les concl. ; D. (Aff.) 2001. 237, obs. Boizard ; ibid. 1609, obs. Reygrobellet ; AJDA 2000. 1069  ; ibid. 997, chron. Guyomar et Collin  ; JCP 2001. II. 10531, note Salomon ; RSC 2001. 600, obs. Riffault . Adde : Seban, RJDA 2001, no 3, p. 243 (personnalité des peines et sanctions prononcées par le CMF). • CE 10 mai 2004, no 247130 (inédit) • 30 mai 2007, no 293423 : Lebon T • 17 déc. 2008, no 316000 : Lebon ; D. 2009. 165  ; AJDA 2009. 447  ; Rev. sociétés 2009. 397, note Arsouze  ; BJB 2009. 134, note Paclot • CE, avis, 4 déc. 2009, no 329173 : JO 10 févr. 2010, p. 2412 ; AJDA 2009. 2324  ; JCP E 2010, no 6, 1145, spéc. no 3, obs. Deboissy et Wicker. • Com. 21 janv. 2014, no 12-29.166 P : D. actu. 3 févr. 2014, obs. Chevrier ; D. 2014. 531, note Sordino  ; ibid. 2423, obs. Ginestet  ; ibid. 2434, obs. Hallouin  ; ibid. 2488, obs. Dorandeu  ; AJCA 2014. 41, obs. Constantin  ; RTD civ. 2014. 367, obs. Barbier  ; BJS 2014. 180, § 111, note Couret ; Dr. pénal 2014, no 49, obs. Peltier. – Adde : L. de Graëve, Dr. pénal 2014, Étude 6 (réflexions sur le souhait des magistrats du quai de l'horloge de remettre les pendules [de la matière répressive] à l'heure).

20. …. • Cons. const. 18 mai 2016, no 2016-542 QPC : JO 20 mai ; D. 2016. 1076  ; ibid. 2017. 881, obs. Ferrier  ; AJCA 2016. 338, note Arcelin  ; RTD civ. 2016. 628, obs. Barbier  ; Dr. sociétés 2016, no 124, obs. Roussille.

21. …. • CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, no C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condiçoes de Trabalho : D. 2015. 1506, obs. Mascala  ; ibid. 2401, obs. Lamazerolles  ; AJ pénal 2015. 493, obs. Lasserre Capdeville  ; Gaz. Pal. 2015. 2221, note Moulin ; Rev. sociétés 2015. 677, note Lecourt  ; RTD civ. 2015. 388, obs. Barbier  ; BJS 2015. 200, note Couret ; ibid. 393, note Le Nabasque  ; Dr. pénal 2015, no 74, obs. Notté.

22. …. • 24 oct. 2019, Carrefour France c/ France, requête, no 37858/14 : JCP 2019. 1195, obs. Milano ; D. 2020. 475, note Gallois  ; Gaz. Pal. 2020. 1106, note Massart. Adde : Sordino, RSC 2019. 836 (fusion-absorption et amende civile : transmission à la société absorbante). – Lefebvre, JSS 22 févr. 2020, no 15, Chron. 12 (le transfert des amendes civiles en matière de fusion-absorption face au principe de personnalité des peines). – Gallois, D. 2020. 475, note ss. CEDH, 1er oct. 2019.

23. Représentant légal. Le dirigeant d'une société qui intervient par des actes personnels lors de la commission d'infractions, dont celle-ci aurait été la bénéficiaire, engage sa propre responsabilité. • Crim. 8 juin 1983, no 82-94.130 P.

24. Les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer qu'à l'égard des personnes visées par la citation qui les a saisies : excède les limites de sa saisine et viole ainsi l'art. 388 C. pr. pén., la cour d'appel qui confirme un jugement déclarant un prévenu coupable de dénonciation calomnieuse et le condamne de ce chef, alors que les juges n'étaient saisis par la citation d'aucune poursuite dirigée contre ledit prévenu à titre personnel, mais seulement ès qualités de représentant légal de société. • Crim. 11 juin 2002 : Gaz. Pal. 2002. 2. 1028.

25. Une société, propriétaire d'un débit de boissons, ne saurait, pour remettre en cause la fermeture définitive de l'établissement, se prévaloir d'un changement de gérant survenu postérieurement à la constatation de l'infraction. • Crim. 7 oct. 2003 : Dr. pénal 2004. 7, obs. J.-H. Robert.

26. Pour déclarer le prévenu, représentant de la société dont il était le président, coupable d'un abus de biens sociaux du fait de l'acquisition d'un véhicule effectuée à l'initiative de son directeur général, qui s'en est réservé l'usage puis le produit de la revente, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que, en sa qualité de président, il avait le devoir de s'opposer à ces agissements, ce qu'il n'a pas fait ; en se déterminant ainsi, sans caractériser la participation personnelle du prévenu à l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 7 sept. 2005, no 05-80.163 : Dr. pénal 2005, no 175, obs. J.-H. Robert ; RSC 2006. 331, obs. Rebut .

27. Le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; un véhicule immatriculé au nom d'une société a été contrôlé en excès de vitesse ; le gérant de cette société a formé une requête en exonération, désignant l'un de ses employés comme étant le conducteur au moment des faits, avant de revenir sur sa déclaration quatre mois plus tard parce que le salarié mis en cause ne reconnaissait pas l'infraction et indiquait que plusieurs personnes avaient pu conduire le véhicule le jour des faits ; le gérant a été poursuivi sur le fondement des art. L. 121-3 et R. 413-14 C. route ; pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient que ses déclarations sont confirmées par celles de son salarié, qui a reconnu être dans le véhicule au moment du contrôle, et que le prévenu établit qu'il ne conduisait pas le véhicule, la loi ne l'obligeant pas à dénoncer le véritable conducteur ; le juge ajoute que sa seule qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ne suffit pas à le rendre responsable au sens de l'art. L. 121-3 C. route ; mais en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des art. L. 121-2 et L. 121-3 C. route ; d'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 13 janv. 2009, no 08-85.931 P.

28. Pour relaxer M. W... de la contravention de stationnement très gênant et en déclarer pécuniairement redevable M. K... en sa qualité de représentant légal de la société Autolib, le jugement attaqué retient que M. W... a été le dernier utilisateur du véhicule jusqu'à une heure trente-sept le 4 nov. 2015, les équipes d'Autolib ayant constaté à six heures six que le conducteur avait laissé le véhicule en stationnement irrégulier ; le juge relève qu'en dépit de ce constat, le véhicule a été verbalisé à onze heures seize, soit plus de cinq heures après que la société Autolib a découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule ; en se déterminant ainsi, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à l'heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n'était plus loué à un tiers, le tribunal de police n'a méconnu aucun des textes visés au moyen (C. pén., art. 121-1 ; C. route, art. L. 121-1, L. 121-2 et R. 417-11 ; C. pr. pén., art. 591 et 593). • Crim. 5 juin 2019, no 18-82.408 : D. 2019. 1228  ; Dr. pénal 2019, no 166, obs. J.-H. Robert.

C. COLLÉGIALITÉ

29. Rejet de la responsabilité collective. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement relaxant le maire d'une commune, ainsi que plusieurs membres du conseil municipal, du délit de discrimination raciale, sur le fondement de l'art. 187-1 ancien C. pén., accusés d'avoir adopté une délibération suspendant « toute fourniture, hormis le chauffage », à deux écoles maternelles en raison du nombre, jugé excessif, « d'enfants de nationalités différentes », retient que la délibération incriminée, prise par un organe collégial de la commune, ne peut être imputée à ceux des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. • Crim. 11 mai 1999, no 97-81.653 P : D. 2000. Somm. 113, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 1999. 140 (2e arrêt), obs. Véron ; JCP 2000. I. 207, no 1, obs. Véron ; RSC 2000. 194, obs. Bouloc , et 197, obs. Mayaud .

30. Les prévenus, conseillers municipaux, sont poursuivis pour favoritisme ; en l'espèce, les prévenus ont participé au vote de deux délibérations du conseil municipal qui ont décidé de retirer de la procédure d'attribution des lots d'une plage le lot no 6, après le dépôt des offres des candidats, sans permettre à ceux qui avaient postulé sur ce lot de reporter leur candidature sur un autre lot, créant ainsi une inégalité de traitement injustifiée ; les prévenus ont été poursuivis de manière indifférenciée, aucun acte autre que la participation de chacun d'eux au vote de ces deux délibérations n'étant incriminé ; l'art. 121-1 C. pén. énonçant que nul n'est responsable que de son propre fait, lesdites délibérations prises par un organe collégial ne peuvent donc être imputées individuellement à chaque membre du conseil municipal du seul fait de sa participation au vote ; par conséquent, les prévenus sont relaxés du chef de favoritisme. • Aix-en-Provence, 16 mai 2007 : D. 2008. 53, note Gallardo  ; JCP 2007. IV. 3108.

31. Réserve de la participation personnelle. Le fait de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les art. 225-1 et 225-2 C. pén. ; justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du maire d'une commune et de son adjoint du chef de discrimination, retient que, si la délibération instaurant une prime discriminatoire a été votée à bulletins secrets par le conseil municipal, organe collégial de la commune, le délit de discrimination est néanmoins imputable au maire et à son adjoint qui ont personnellement participé à l'infraction, le maire, en en prenant l'initiative, l'adjoint au maire, rapporteur du projet, en inscrivant la question à l'ordre du jour et en la soumettant au vote. • Crim. 17 déc. 2002, no 01-85.650 P : Gaz. Pal. 2003. 2. 3030, note Monnet ; Dr. pénal 2003. 44, obs. Véron ; RSC 2003. 556, obs. Mayaud . Confirmation de • Aix-en-Provence, 18 juin 2001 : JCP 2002. IV. 2173.

32. Pour déclarer le prévenu coupable de favoritisme, l'arrêt retient qu'il a, en sa qualité de maire, procuré un avantage injustifié à deux de ses adjoints, en ayant eu recours à un appel d'offres ouvert selon la procédure d'urgence, qui a eu pour effet de limiter le nombre de candidats et de favoriser les offres déposées par ses adjoints ; en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le prévenu a présidé la séance du conseil municipal dont il avait fixé l'ordre du jour, la cour d'appel a caractérisé la participation personnelle du demandeur aux faits poursuivis. • Crim. 19 nov. 2003 : D. 2004. Somm. 2753, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2004. 32, obs. Véron.

33. Pour déclarer le président d'un conseil général coupable de détournement de fonds publics commis entre juillet 1995 et décembre 1997, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'art. 38 de la L. du 1er déc. 1988, alors en vigueur, relative au revenu minimum d'insertion, des crédits, inscrits au budget du département au titre des dépenses obligatoires et destinés à des actions ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté, ont en définitive bénéficié à des associations sportives évoluant au niveau national, à des sportifs de haut niveau et à des associations ne proposant aucune activité particulière d'insertion. L'arrêt ajoute qu'après adoption par le conseil général du plan départemental d'insertion établi par la commission départementale d'insertion, les décisions d'attribution de ces crédits ont été arrêtées par la commission permanente de l'assemblée départementale, présidée par le prévenu, qui a pris une part personnelle dans les attributions de ces subventions, notamment en présentant lui-même les rapports, en adressant des courriers à leurs bénéficiaires ou en signant les arrêtés attributifs. En l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que, d'une part, les crédits destinés à des actions déterminées ont été utilisés à d'autres fins que celles autorisées, que, d'autre part, le prévenu a personnellement participé à l'attribution de ces crédits, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 4 mai 2006, no 05-81.151 P : RLCT 2006/18, no 518, note Mayaud. Rappr. : • Crim. 22 oct. 2008, no 08-82.068 P : D. 2008. AJ 3013  ; AJ pénal 2009. 34, obs. Royer  ; Dr. pénal 2009, no 3, obs. Véron ; ibid. 2009. Chron. 9, obs. Linditch ; AJDA 2008. 2144 .

D. COPROPRIÉTÉ

34. Syndic. L'art. 225-14 C. pén. incrimine le comportement de toute personne qui abuse de la situation de dépendance ou de vulnérabilité d'autrui pour le soumettre à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sans exiger que l'auteur soit l'employeur ou le bailleur de la victime. • Crim. 23 avr. 2003 : Dr. pénal 2003. Comm. 107, obs. Véron. … Est justifié l'arrêt qui, pour déclarer une syndic de copropriété coupable de ce délit, et qui, pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui soutenait que la responsabilité pénale du syndic ne pouvait être retenue pour d'éventuelles fautes commises par le syndicat des copropriétaires, énonce que celle-ci, qui, depuis la mise en demeure du contrôleur du travail, ne pouvait ignorer les conditions d'hébergement de la gardienne de l'immeuble, ni la nécessité d'y remédier dans un bref délai, ne s'est néanmoins décidée à réunir l'assemblée des copropriétaires, afin d'examiner les devis reçus, qu'après qu'elle eut été citée devant le tribunal correctionnel, et ajoute qu'elle ne démontre, ni même n'allègue avoir été confrontée aux réticences des copropriétaires, ou soumise à des difficultés particulières l'ayant contrainte à différer la réunion de cette assemblée, et que sa culpabilité devait donc être retenue, la prévenue ayant, en pleine connaissance, laissé s'écouler plusieurs mois avant de soumettre les travaux à un vote. • Même arrêt.

35. Doit être déclaré coupable du délit d'exécution de travail dissimulé le prévenu qui exerce les fonctions de syndic professionnel d'un syndicat de copropriétaires parce qu'il a employé l'une des copropriétaires afin qu'elle assure contre rémunération le nettoyage des parties communes de l'immeuble qu'elle habitait sans avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes sociaux et sans lui avoir remis de fiche de paie. En effet, bien que l'employeur soit le syndicat des copropriétaires et le syndic une SARL, le représentant légal de cette personne morale qui est chargé de gérer effectivement l'immeuble peut voir sa responsabilité pénale engagée dès lors que des infractions pénales ont été commises à l'occasion de cette gestion. Dans la mesure où l'art. 31 du Décr. du 17 mars 1967 met à la charge du syndic l'obligation d'engager, de congédier le personnel du syndicat des copropriétaires et de fixer les conditions de travail conformément aux usages et aux textes en vigueur, il ne peut dès lors s'exonérer de sa responsabilité pénale à l'occasion d'un emploi dissimulé qu'après avoir démontré qu'il avait attiré expressément l'attention du syndicat des copropriétaires sur l'irrégularité des décisions qu'il prenait et leurs conséquences. • Toulouse, 6 sept. 2005 : JCP 2005. IV. 3693.

36. Indivision. Ne saurait être retenue la culpabilité de deux copropriétaires indivis, qui ont été cités pour avoir défriché sans autorisation des parcelles de terre incluses dans un espace boisé de plus de 4 hectares, alors que les faits délictueux ont été commis, à leur insu, par leur frère, également copropriétaire, et unique gestionnaire de ce domaine ; en énonçant que « même si leur bonne foi paraît entière, une décision de relaxe est impossible au regard des termes de l'art. L. 313-1 C. for. », et alors que ledit art. L. 313-1 ne déroge nullement aux dispositions de l'art. 121-1 C. pén., la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. • Crim. 5 juin 1996, no 95-81.022 P : Dr. pénal 1996. 224, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1997.

E. CIRCULATION ROUTIÈRE

37. Présomptions de culpabilité. BIBL. F. Samson et X. Morin, Gaz. Pal. 1998. 2. Doctr. 1095. – E. Fortis, RSC 2011. 89 (attribution de la charge du paiement de l'amende en matière de circulation routière).

38. Aux termes de l'art. 9 DDH : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ; il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité (à propos de la conformité à la Constitution de l'art. L. 21-2 C. route, dans la rédaction de la L. no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière). • Cons. const. 16 juin 1999, no 99-411 DC : JO 19 juin, p. 9018 ; D. 1999. 589, note Mayaud  ; ibid. 2000. Somm. 197, obs. Sciortino-Bayart . Adde : Buisson, Procédures 1999, no 12, p. 3 (présomptions de culpabilité). – Luchaire, RD publ. 1999.1287 (présomption de culpabilité et élément moral de l'infraction).

39. La QPC est ainsi rédigée : les dispositions de l'art. L. 121-3, al. 3, C. route limitant l'administration de la preuve et dérogeant à celle offerte aux personnes physiques, alors qu'elles instaurent une présomption légale de culpabilité pécuniaire sont-elles ou non conformes à l'art. 1er DDH qui pose le principe de l'égalité de tous devant la loi, à son art. 9 qui pose le principe de la présomption d'innocence, à son art. 16 qui reconnaît le droit au recours juridictionnel ? ; La question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée, d'une part, ne porte pas atteinte au principe de l'égalité devant la loi, dès lors que si elle a institué des règles de procédure différentes selon que le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale ou d'une personne physique, celles-ci ne procèdent pas de distinctions injustifiées et des garanties égales sont assurées aux justiciables, et, d'autre part, ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, dès lors que des présomptions de culpabilité peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, lorsqu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable et qu'est assuré le respect des droits de la défense ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. • Crim. 22 juin 2011, no 11-90.053.

F. AUTRES EXEMPLES

40. Mise à pied conservatoire. Selon les art. L. 1332-3 et L. 1332-4 C. trav., lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. • Soc. 4 déc. 2012, no 11-27.508 P : D. actu. 22 janv. 2013, obs. Fleuriot.

41. Rassemblements festifs à caractère musical. Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l'infraction d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical (CSI, art. L. 211-15 et R. 211-27). • Crim. 17 mars 2020, no 19-82.117 : D. actu. 20 mai 2020, obs. Thézée ; JCP 2020. 569, 10, obs. Detraz.

42. Tabagisme. Le directeur d'une école d'architecture doit être sanctionné pénalement pour violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert accueillant du public, dès lors qu'il a été constaté par huissier de justice de multiples traces matérielles de l'usage du tabac dans les salles d'étude et de classe, alors que l'affichage n'était pas conforme aux dispositions du Décr. du 29 mai 1992. • T. pol. Paris, 12 oct. 1998 : BICC 1999, no 638.

43. Le prévenu, maire de Bordeaux, a été cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux, pour n'avoir pas mis en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans un foyer d'accueil géré par ce centre, contravention de la cinquième classe prévue par les art. R. 3511-1, R. 3511-7 et R. 3512-2, 3o, CSP. Le tribunal de police a condamné le prévenu à 800 € d'amende et au paiement de dommages-intérêts. Pour infirmer cette décision et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt relève que le prévenu n'a reçu, ni de la loi, ni d'une délégation du conseil d'administration du centre communal, de pouvoir de contrôle ou de surveillance en matière d'hygiène et de sécurité. Les juges en concluent que la poursuite n'a pas été dirigée contre l'auteur de l'infraction constatée. En l'état de ces énonciations, et dès lors que les pouvoirs exercés par le maire en tant qu'organe exécutif de la commune sont distincts de ceux qu'il détient en qualité de président du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 22 févr. 2005 : Dr. pénal 2005. 75, obs. J.-H. Robert ; RLCT 2006/11, no 285, note Mayaud.

II. CHEF D'ENTREPRISE

A. RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

44. Énoncé. Si, en principe, nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé ; il en est ainsi, notamment, dans les industries ou commerces réglementés, où la responsabilité pénale remonte aux chefs d'entreprises, à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation de leur industrie ou commerce. • Crim. 30 déc. 1892 : S. 1894. 1. 201, note Villey • 28 févr. 1956 : Bull. crim. no 205 ; D. 1956. 391 ; JCP 1956. II. 9304, note de Lestang • 14 févr. 1967, no 66-91.558 P • 17 oct. 1967, no 66-93.462 P : Gaz. Pal. 1967. 2. 290 • 25 avr. 1968 : JCP 1969. II. 16100, note Puech • 27 juill. 1970 : Bull. crim. no 250.

45. En l'absence de délégations de pouvoirs à un de ses subordonnés, le dirigeant de droit d'une société est présumé responsable des infractions douanières ou des infractions poursuivies comme en matière de douane commises par celle-ci. • Crim. 19 nov. 1998, no 97-83.428 P : RSC 1999. 576, obs. Bouloc .

46. A défaut de délégation de pouvoirs établie, le président du directoire d'une société anonyme est responsable pénalement en tant que chef d'entreprise, auquel il appartient de veiller au respect de la législation (achats sans facture conforme). • Crim. 21 juin 2000 : Dr. pénal 2000, no 116, obs. J.-H. Robert ; JCP 2001. I. 326, no 7, obs. Viandier et Caussain. Il ne saurait être reproché à une cour d'appel qui, après avoir caractérisé les éléments matériels des infractions de publicité de nature à induire en erreur et de contravention de fraude, énonce, pour les imputer au prévenu, qu'en sa qualité de directeur de magasin il a commis une faute personnelle en ne s'assurant pas de la présence d'un responsable habilité à suppléer les titulaires dans l'exécution de leurs obligations de contrôle ni des mesures prises pour éviter d'offrir à la vente des produits non conformes ; dès lors, le prévenu ne saurait s'exonérer de la responsabilité pénale qu'il encourt à raison de ses fonctions en invoquant une délégation de pouvoirs qu'il n'a pas lui-même consentie. • Crim. 26 juin 2001, no 00-87.717 P : Dr. pénal 2001. 143, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2002. 1. Somm. 537, note Monnet ; RSC 2002. 98, obs. Bouloc .

47. L'administrateur provisoire d'une société ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'en justifiant avoir délégué ses pouvoirs dans le domaine concerné par les poursuites. • Crim. 5 avr. 2006, no 05-85.031 : Dr. pénal 2006. 102, obs. J.-H. Robert.

48. La signature par le client d'une autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire le jour de réception de la commande ou de l'engagement d'achat constitue, malgré la possibilité de révocation de cette autorisation, une contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion, interdite par les dispositions réglementant le démarchage à domicile ; toutefois, ces agissements ne sont pas susceptibles de constituer l'infraction d'abus de faiblesse de la part du prévenu, gérant de la société, dès lors que, en vertu du principe de la responsabilité du fait personnel prévu par l'art. 121-1 C. pén., les plaintes ne visaient que le comportement de certains représentants et qu'il n'était pas rapporté que leur comportement ait été dicté par le prévenu. • Aix-en-Provence, 30 janv. 1997 : JCP 1997. IV. 2309. Doit répondre de sa responsabilité personnelle (non retenue en l'espèce) le salarié qui s'est substitué à ses employeurs dont il n'avait pas reçu de directives afin d'exercer une quelconque discrimination. • Montpellier, 17 févr. 2000 : Dr. pénal 2000. 125 (2e arrêt), obs. Véron.

49. Gestion de fait. Ne peut être accueilli le moyen qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la qualité de dirigeant du prévenu, les énonciations de l'arrêt d'une cour d'appel mettant la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié sa décision d'imputer au demandeur, comme gérant de fait de la société, la responsabilité pénale des infractions de démarchage illicite et abus de faiblesse commises au profit de celle-ci avec la participation de ses salariés. • Crim. 22 janv. 1997 : D. Aff. 1997. 503. Pour la responsabilité d'un dirigeant de fait d'une société du chef de travail clandestin : • Crim. 10 déc. 1996, no 96-80.738 : Gaz. Pal. 1997. 1, chr. crim. 83. Les dispositions de l'art. L. 263-2 C. trav. réprimant les infractions aux règles prévues en matière d'hygiène et de sécurité du travail sont applicables aux dirigeants de fait ; dès lors, justifie sa décision au regard de ce texte, la cour d'appel qui déclare un chef de chantier coupable de telles infractions, après avoir relevé que, postérieurement à la démission du gérant de la société dont il était le salarié, il a exercé les pouvoirs du chef d'entreprise et qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de prendre les mesures obligatoires prévues par les dispositions réglementaires propres à assurer la sécurité des travailleurs. • Crim. 10 mars 1998, no 96-83.049 P : RSC 1998. 764, obs. Bouloc .

50. Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale. • Crim. 19 nov. 2008, no 08-81.194 P.

51. Le prévenu, salarié en tant que conducteur de travaux, est poursuivi du chef de travail dissimulé ; pour pouvoir le condamner, il est nécessaire d'établir qu'il était le gérant de fait de la société ; le prévenu dirigeait les chantiers et les ouvriers et négociait les contrats avec les partenaires économiques et notamment les sous-traitants ; le fait qu'il intervienne dans le recrutement du personnel ne suffit pas à caractériser la gestion de fait, dès lors qu'il est normal qu'il donne son avis sur l'embauche ; en outre, si certains salariés pensaient qu'il était le gérant de la société, cette circonstance est indifférente ; la preuve de la gestion de fait n'étant pas rapportée, le prévenu doit être relaxé. • Pau, 11 sept. 2008 : JCP 2009. IV. 1283.

52. Le dirigeant de droit d'une société ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale par le seul fait qu'il n'exerce pas réellement ses fonctions. • Crim. 31 mai 2012, no 11-86.234 : Dr. pénal 2012, no 132, note J.-H. Robert ; Rev. sociétés 2013. 47, note Matsopoulou  ; RTD com. 2013. 159, obs. Bouloc  ; RSC 2013. 351, obs. Matsopoulou .

53. Charge de la preuve. Lorsque le ministère public a rapporté la preuve, dont il a la charge, de l'existence de l'infraction (défection d'un contrôlographe), il appartient au chef d'entreprise d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations légales. • Crim. 13 févr. 1996 : JCP 1996. IV. 1238.

B. RESPONSABILITÉ NON EXCLUSIVE

54. Faute personnelle. Si l'art. 44 de la L. du 27 déc. 1973, inséré aux art. L. 121-1 à L. 121-7 C. consom., prévoit, en matière de publicité de nature à induire en erreur, la responsabilité des dirigeants de la personne morale ayant la qualité d'annonceur, il ne fait pas obstacle à ce que soit aussi retenue la responsabilité de ceux qui ont, avec ces dirigeants, accompli les actes matériels constitutifs de l'infraction. • Crim. 18 mai 1994, no 93-81.883 P : Dr. pénal 1994. 265, obs. J.-H. Robert.

55. Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de celle-ci, à la consultation du comité d'entreprise, dès lors qu'est caractérisée à son encontre une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l'infraction ; constitue une telle faute, le refus opposé par lui, sans motif légitime et en violation de l'art. L. 431-5 C. trav., de communiquer au comité d'entreprise un document en sa possession qui était nécessaire à l'information de cette institution. • Crim. 18 nov. 1997, no 96-80.002 P.

56. Les gérants de droit ou de fait d'une même société peuvent être simultanément déclarés coupables d'homicide involontaire en cas de décès d'un salarié causé par un manquement à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, dès lors qu'en l'absence de délégation de pouvoirs, chacun des cogérants, de droit ou de fait, a le devoir d'assurer le respect de cette réglementation. • Crim. 12 sept. 2000, no 99-88.011 P : D. 2000. 282  ; RDI 2001. 67, obs. Segonds  ; Dr. soc. 2000. 1075, note Morvan  ; RSC 2001. 154, obs. Bouloc  ; ibid. 159, obs. Mayaud  ; ibid. 399, obs. Cerf-Hollender  ; ibid. 824, obs. Giudicelli-Delage  ; RTD com. 2001. 259, obs. Bouloc . V. égal. : • Crim. 12 mai 2009, no 08-85.047 : Rev. sociétés 2009. 849, note Matsopoulou • 13 avr. 2010, no 09-86.429 : Dr. soc. 2010. 854, obs. Duquesne .

C. ILLUSTRATIONS

57. Abus de biens sociaux. Ne caractérise pas la participation personnelle du demandeur aux faits poursuivis (abus de biens sociaux), et n'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se borne à énoncer que le prévenu « a toujours su et couvert les agissements de son coauteur, qu'il savait irréguliers, tout en refusant d'en être informé dans le détail ». • Crim. 20 mars 1997, no 96-81.361 : D. 1999. 28, note Boccara  ; Dr. pénal 1997. 131, obs. J.-H. Robert ; BJS 1997, no 310, note J.-F.

58. Est coupable d'abus de biens sociaux le président-directeur général d'une société anonyme, qui a imposé à la trésorerie de la société le paiement d'amendes auxquelles il avait été personnellement condamné, pour infractions au code de la route portant sur les conditions de mise en circulation et l'équipement des véhicules de l'entreprise, alors qu'il lui incombait de respecter les obligations mises à sa charge par ledit code. • Crim. 3 févr. 1992, no 90-85.431 P : Gaz. Pal. 1992. 2. 687, note Doucet ; Dr. pénal 1992. 209. Doit être confirmé le jugement qui a retenu l'infraction d'abus de biens sociaux s'agissant du paiement par la personne morale d'amendes relatives à des condamnations personnelles du dirigeant de la société. • Grenoble, 25 févr. 1998 : Gaz. Pal. 1999. 2. Somm. 568, note Fagot et Manseur-Rivet. Se rend coupable d'abus de biens sociaux le dirigeant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui engage un détective privé pour surveiller son épouse, dont il ne supportait pas d'être séparé, et qui règle la prestation au moyen d'un compte bancaire ouvert au nom de cette entreprise. • Crim. 20 févr. 2002, no 01-86.329 P.

59. Débits de boissons. Une prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale au regard de l'art. L. 84 C. débits de boissons au motif que l'établissement serait exploité par une SARL gérée au nom de sa fille ; en effet, celui qui, en fait, exploite personnellement un débit de boissons est chargé d'assurer, dans son établissement, le respect des dispositions du code des débits de boissons ; il est pénalement responsable des infractions qui y sont constatées. • Crim. 30 mai 1996, no 95-83.685 P : Dr. pénal 1996. 221, obs. J.-H. Robert ; RSC 1997. 101, obs. Bouloc .

60. Durée du travail. Pour déclarer les faits de violation des règles légales sur la durée légale et hebdomadaire du travail imputable au prévenu, pendant toute la période visée à la prévention et donc dès avant sa nomination en qualité de P.D.G, la cour d'appel a relevé qu'il exerçait déjà des fonctions de direction, en qualité de directeur général, puis vice-président et président du conseil d'administration, le rendant responsable de la méconnaissance des dispositions invoquées. • Crim. 5 mars 1997 : JCP 1997. IV. 1608 ; Gaz. Pal. 1997. 2, chron. crim. 147.

61. Fraude fiscale. Le gérant d'une SARL, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l'art. 49, al. 5, de la L. du 24 juill. 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, est tenu pour responsable des obligations fiscales vis-à-vis de l'administration. • Crim. 29 févr. 1996, no 95-83.838 P : RSC 1996. 848, obs. Bouloc • 24 sept. 1998, no 97-81.803 : Gaz. Pal. 1999. 1, Chr. Crim. 5 • 28 janv. 2004, no 03-80.595 : RSC 2005. 573, obs. Matsopoulou . … Est justifiée la décision de la cour d'appel qui, pour écarter les conclusions du prévenu, lequel affirmait n'avoir pris aucune part personnelle aux infractions reprochées, énonce qu'en raison de sa présence et de son implication dans la marche de la société, il avait nécessairement eu connaissance de la décision prise par sa sœur de ne plus remplir les obligations fiscales pesant sur l'entreprise, en vue de pallier les difficultés de trésorerie de celle-ci. • Crim. 29 févr. 1996 : préc. Le président d'une société anonyme, responsable des obligations fiscales vis-à-vis de l'administration, en application de l'art. 244 de la L. du 24 juill. 1966, peut être condamné pour fraude fiscale conjointement avec un dirigeant de fait dont la participation à la gestion de l'entreprise a été établie. • Crim. 15 nov. 2000 : Dr. pénal 2001. 33, obs. J.-H. Robert.

62. Inspection du travail. Le président du conseil d'administration d'une société de droit belge a justement été poursuivi pour obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail, suite à un refus de communication de documents dans un établissement français de la société étrangère, les dispositions de l'art. L. 631-1 C. trav. s'appliquant nécessairement au chef d'entreprise qui, par son fait personnel, met obstacle, dans un établissement dépendant de celle-ci, à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle, et la cour d'appel ayant relevé que le prévenu s'était toujours comporté comme le dirigeant de l'établissement concerné, notamment par l'adoption de certaines mesures de défense à la procédure. • Crim. 4 août 1998, no 97-83.427 P : RSC 1999. 316, obs. Bouloc .

63. Prêt de main d'œuvre. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale du président d'une société, dont une filiale a participé à une opération de prêt illicite de main-d'œuvre, retient qu'il avait le pouvoir et les moyens de mettre un terme à cette opération, qui n'a pu se poursuivre qu'avec son consentement. • Crim. 12 mai 1998, no 96-86.479 P : RSC 1999. 316, obs. Bouloc .

64. Règlement sanitaire. Déclare à bon droit le président d'une société coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral relatif à la collecte des ordures ménagères, le tribunal de police qui relève que le sac déposé sur le trottoir, sans utilisation du bac à ordures, a été placé là par un salarié de la société qui n'a pas été identifié. • Crim. 7 janv. 1998 : Gaz. Pal. 1998. 1, chron. crim. 84, obs. Doucet.

65. Sécurité des produits. Le distributeur est pénalement responsable de la non-conformité des produits qu'il vend aux exigences de sécurité réglementairement fixées. • Crim. 10 juill. 1995, no 94-84.440 P : RSC 1996. 365, obs. Bouloc .

66. Si l'on peut exiger des professionnels une bonne connaissance générale des produits qu'ils vendent, les laboratoires d'essais agréés sont précisément destinés à garantir la sécurité des utilisateurs par des vérifications fines, exigeant un matériel et une technicité particulière ; on ne saurait exiger du fabricant ni du vendeur, tenus de se soumettre à leurs conclusions lorsqu'elles sont négatives, qu'ils les soumettent à un examen critique lorsqu'elles sont favorables. • Paris, 2 nov. 1998 : Gaz. Pal. 1999. 1, Chr. Crim. 41.

67. Travail dissimulé. BIBL. Ch. Brémond, Gaz. Pal. 2000. 1. Doctr. 893 (présomption de responsabilité pénale du donneur d'ordre).

68. Tromperie. Caractérise l'élément matériel du délit de tromperie la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage ; il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales ; encourt ainsi la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer le commissionnaire en fruits et légumes poursuivi pour ce délit à raison de la vente de pêches d'un calibre inférieur à celui annoncé sur l'emballage, énonce qu'en reprochant au prévenu d'avoir mis à la disposition des consommateurs des marchandises non conformes à l'étiquetage effectué par le producteur espagnol en application de la réglementation européenne, la poursuite tend à imputer la fraude au commissionnaire français qui n'en est pas l'auteur. • Crim. 9 mars 1999, no 97-83.825 P : D. Aff. 1999. 826 ; RSC 1999. 809, obs. Bouloc .

69. La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit de tromperie ; il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la sécurité des personnes ; justifie ainsi sa décision, la cour d'appel qui, pour retenir le délit de tromperie à la charge du vendeur de jouets non conformes, importés de Chine par un fournisseur belge, énonce qu'il n'importe que le sigle « CE » ait été apposé en Belgique. • Crim. 7 avr. 1999, no 98-83.770 P : D. 2000. Somm. 130, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 1999. 103, obs. J.-H. Robert.

70. Urbanisme. Sur la désignation des responsables d'une construction irrégulière (C. urb., art. L. 480-4, al. 2) : V. RSC 1996. 383, obs. J.-H. Robert. N'est pas pénalement responsable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols le dirigeant d'une société qui laisse entreposer du matériel de chantier et des grues sur une parcelle de terrain par lui sous-louée à deux autres sociétés, faute pour la cour d'appel d'avoir caractérisé à la charge du prévenu le fait personnel au regard de l'art. 480-4 C. urb. • Crim. 9 oct. 1996 : Dr. pénal 1997. 24, obs. J.-H. Robert.

71. Violation de sépulture. A justifié sa décision la cour d'appel qui, saisie de faits entrant dans les prévisions tant de l'art. 360 ancien que de l'art. 225-17 nouveau C. pén., et pour confirmer le jugement de relaxe déféré du prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel par arrêt de la chambre d'accusation, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, pour avoir violé la sépulture des défunts d'une famille en brisant leurs cercueils et le monument qui le recouvrait et en jetant leurs ossements sur une décharge publique, alors qu'il était chargé de la construction d'un caveau surmonté d'un monument, sur l'emplacement d'anciennes concessions de membres de ladite famille, dont les ossements, s'ils étaient retrouvés, devaient être regroupés sous le caveau, retient notamment que les techniques de travail utilisées et notamment l'emploi d'une pelleteuse rendent vraisemblables ses explications selon lesquelles les ossements ont été jetés par inadvertance et non de manière délibérée, ajoutant que le caractère volontaire de la violation de sépulture ne saurait découler par ailleurs directement de la profession du prévenu. • Crim. 3 avr. 1997 : Dr. pénal 1997. 122, obs. Véron ; Gaz. Pal. 1997. 2, chron. crim. 161.

III. DÉLÉGATION DE POUVOIRS

A. CHEF D'ENTREPRISE

BIBL. ▶ Mascala, BJS 1998, Chron. 93. – Hennion, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 367. – Calvo, LPA, no du 2 août (la délégation de pouvoirs en matière pénale). – Dalmasso, Éd. Joly, Pratique des affaires 2000, préface de A. Blanchot. – Giacopelli-Mori, RSC 2000. 525 . – Clément et Vicentini, LPA 2001, no du 22 oct., p. 5 à 13. – Dreyer, D. 2004. Chron. 937 . – F. Viterbo, RLDA 2007/10, no 593.

1o PRINCIPE

72. Énoncé. Si dans les industries réglementées la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur. •  Crim. 19 janv. 1988, no 87-83.315 P : D. 1990. Somm. 365, obs. Roujou de Boubée .

73. Justifie sa décision la cour d'appel qui impute le délit de publicité illicite en faveur du tabac au prévenu, dirigeant de la société qui a organisé, à son profit, l'opération publicitaire prohibée, dès lors que, responsable de plein droit de l'infraction en cette qualité, il n'a pas invoqué la délégation de ses pouvoirs. •  Crim. 28 oct. 1998, no 97-84.041 P : RSC 1999. 576, obs. Bouloc .

74. Le licenciement du délégataire pour insuffisance professionnelle est incompatible avec les qualités exigées d'un délégataire. •  Crim. 3 janv. 1996 : JCP 1996. IV. 779.

75. L'inexistence prétendue d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise, qui a la qualité d'exploitant, n'est pas de nature à exonérer le préposé de sa responsabilité pénale, dès lors que ce dernier a personnellement manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que chef d'établissement. •  Crim. 29 juin 1999 : D. 1999. IR 220 . En appel : • Toulouse, 29 janv. 1998 : D. 1999. 56, note Benoît . En première instance : • T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 1. 396, note Riera ; RSC 1997. 832, obs. Mayaud .

76. Domaine. Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. •  Crim. 11 mars 1993 (1er arrêt), no 90-84.931 P : D. 1994. Somm. 156, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 1994. 39, obs. J.-H. Robert ; RSC 1994. 101 et 102, obs. Bouloc (contrefaçon) • 11 mars 1993 (3e arrêt), no 91-80.958 P : ibid. (publicité de nature à induire en erreur) • 11 mars 1993 (5e arrêt), no 92-80.773 P : ibid. (revente à perte) • 11 mars 1993 (4e arrêt), no 91-80.598 P : ibid. ; BJS 1993. 666, note Cartier (achats sans factures). Adde : Bayet, Gaz. Pal. 1993. 2. Doctr. 923. •  Crim. 17 janv. 1994, no 93-80.362 P (revente à perte) ; D. 1995. 577, note Casson • 7 nov. 1994, no 93-85.286 P : Dr. pénal 1995. 41, note J.-H. Robert ; RSC 1995. 569, obs. Bouloc (contributions indirectes et circulation des alcools) • 3 mai 1995, no 94-82.041 P : RSC 1996. 114, obs. Bouloc (revente à perte) • 6 mai 1996 : Dr. pénal 1996. 261 (1er arrêt), obs. J.-H. R. (revente à perte) • 29 avr. 1998 : D. 1999. 502, note Ohl  ; JCP 1999. II. 10021, note Denis-Chaubet ; BJS 1998. 1074, § 328, note J.-F. Barbiéri ; Gaz. Pal. 2000. 2. Somm. 2241, note A.-S. Zanchetta (mise à la disposition du public d'un phonogramme réalisé sans l'autorisation de l'artiste-interprète). Cette preuve incombe à celui qui l'invoque, et elle n'est soumise à aucune forme particulière. •  Crim. 11 mars 1993 (2e arrêt), no 91-83.655 P : Dr. pénal 1994. 39, obs. préc. J.-H. Robert ; RSC 1994. 101 et 102, obs. préc. Bouloc (publicité de nature à induire en erreur). Sur l'admission de la délégation en matière de démarchage. •  Crim. 6 mars 2001 : Dr. pénal 2001. 75, obs. J.-H. Robert.

77. Sur le domaine de la délégation de pouvoirs, antérieurement aux arrêts précités de la Chambre criminelle du 11 mars 1993 : … en matière de pollution (oui). •  Crim. 14 févr. 1973, no 71-91.756 P : D. 1973. Somm. 43. … En matière d'infractions à la législation économique (non). •  Crim. 19 déc. 1977, no 76-92.980 P : JCP 1979. II. 19227, note J.-H. Robert (publicité des prix) • 17 juill. 1990, no 89-86.950 P • 11 mars 1991, no 90-83.855 P (politique des prix conduite par une grande surface).

78. Sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise, pris en sa qualité d'employeur, et les possibilités pour lui de déléguer ses pouvoirs : V. ss. art. 221-6 et 222-19.

79. Acceptation. Il appartient au prévenu qui se prévaut d'une délégation de pouvoir, devant être acceptée du délégataire pour être valable, d'en rapporter la preuve dont il a la charge. • Crim. 27 juin 2018, no 17-81.918.

2o CONDITIONS

80. Appréciation. La délégation de pouvoirs étant un moyen de défense, il appartient aux juges du second degré d'en apprécier la valeur si elle est invoquée en cause d'appel (hygiène et sécurité des travailleurs). • Crim. 5 janv. 1993, no 92-81.918 P : RSC 1994. 101, obs. Bouloc .

81. L'étendue de la délégation de pouvoirs relève de l'appréciation souveraine des juridictions du fond. •  Crim. 27 févr. 1995 : Dr. pénal 1995. 150, note J.-H. Robert (infractions aux règles de la facturation). La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. • Crim. 9 nov. 2010, no 10-81.074 : D. 2011. Pan. 1862 .

82. La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, à une personne ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires au sein de l'entreprise, que le dirigeant peut invoquer, sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond (fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité). •  Crim. 3 déc. 1998, no 97-85.615 P : D. 1999. IR 40 . Il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu, dirigeant de société, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale, a invoqué une délégation de pouvoirs donnée au directeur financier « pour effectuer toutes les démarches afférentes à la gestion de l'entreprise dans les domaines suivants : comptable, fiscal, social et juridique ». Pour dire le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt énonce que la délégation de pouvoirs invoquée, qui n'a pas été expressément acceptée, est relative à l'accomplissement de démarches se rapportant à des actes de relations, discussions, recherches d'informations, voire de conseils. Les juges ajoutent qu'elle est très limitée dans son champ d'application et qu'elle n'a aucune valeur comme délégation de pouvoirs effective, de nature à permettre au prévenu d'éluder sa propre responsabilité. En l'état de ces énonciations, et dès lors que la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 23 mai 2007, no 06-87.590 P : RSC 2008. 615, obs. Matsopoulou  ; AJ pénal 2007. 380 .

83. Constatation. En application des art. 121-1 C. pén. et 425 CGI, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction relative à la détention et à la circulation des sucres, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; méconnaît le sens et la portée de ces textes, la cour d'appel qui relaxe le directeur d'une société du chef de tenue irrégulière du registre de réception et de livraison des sucres, sans rechercher s'il avait délégué ses pouvoirs relatifs au respect de la réglementation fiscale. • Crim. 16 janv. 2002, no 01-81.829 P : Dr. pénal 2002. 56, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2003. 2. 2327, note A.C. ; RSC 2002. 582, obs. Bouloc .

84. Compétence et autorité suffisantes. N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et de son délégataire l'arrêt de la cour d'appel qui, par les seuls motifs adoptés du jugement qu'il confirme, écarte les délégations de pouvoirs invoquées par le prévenu et le déclare coupable, en relevant qu'il n'est pas établi que le préposé concerné, âgé de 21 ans lors de la signature de la première délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise, ait disposé d'une compétence et d'une autorité suffisantes. • Crim. 8 déc. 2009, no 09-82.183 P : D. 2010. Pan. 1664, obs. Mascala  ; JCP 2010, no 3, p. 30 ; RSC 2010. 433, obs. Cerf-Hollender .

85. Moyens nécessaires. Il appartient au chef d'entreprise de mettre à la disposition de la personne à qui il entend transférer une partie de ses pouvoirs les moyens d'assumer réellement la plénitude de sa responsabilité ; lorsque des délégations de pouvoirs consenties à deux chefs de rayon d'un centre commercial indiquent que ceux-ci disposeront pour l'accomplissement de leur mission de l'ensemble des moyens matériels, humains et financiers nécessaires, mais que ces moyens ne sont pas déterminés, qu'au contraire il est établi pour l'un, que les moyens humains n'étaient pas suffisants pour faire face au travail et à la responsabilité qui lui incombaient, et que l'autre n'avait pas la compétence technique suffisante par défaut de formation professionnelle pour assumer la responsabilité pesant sur elle, et qu'en outre la définition de leur fonction par la convention collective applicable, qui mentionne leur responsabilité en matière de gestion, d'organisation et d'approvisionnement de leur rayon, restreint cependant par ailleurs leur autonomie, on ne peut considérer que ces chefs de rayon disposaient d'un pouvoir de commandement suffisant auprès des salariés et d'une indépendance effective dans leur rayon respectif pour pouvoir exercer réellement la responsabilité qui leur était déléguée ; il s'ensuit que le président directeur général du centre commercial ne saurait s'exonérer de sa responsabilité par rapport aux infractions relevées dans ces rayons, en invoquant des délégations de pouvoirs. • Rennes, 27 juill. 2000 : BICC 2000. 1413.

86. Temps de la délégation. Une cour d'appel a pu écarter la délégation de pouvoir au motif qu'elle avait été signée par le délégataire après son licenciement et n'avait donc aucune valeur probante pour la période considérée. • Crim. 3 janv. 1996, no 94-83.916 : JCP 1996. IV. 779.

3o EXCLUSIONS

87. Interdiction de gérer. Une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d'une société. • Crim. 22 août 2018, no 17-83.966.

88. Défaut de lien de subordination. Les relations existant entre l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective et le chef de l'entreprise en difficulté, qui ne sont pas des relations d'employeur à préposé, excluent toute possibilité de délégation de pouvoirs par le premier au profit du second. • Crim. 28 nov. 1995 : Dr. pénal 1996. 164, obs. J.-H. Robert ; RSC 1996. 875, obs. Cerf-Hollender . … Fût-ce pour les actes relevant de la gestion sociale de l'entreprise et compris dans la mission de l'administrateur, en application de l'art. 31, al. 3, de la loi du 25 janv. 1985. • Crim. 30 janv. 1996, no 94-83.505 P : Dr. sociétés 1996, no 130, obs. Chaput.

89. Pouvoir propre de direction. Même s'il a confié à un représentant le soin de présider les institutions représentatives du personnel, le chef d'entreprise engage sa responsabilité personnelle, lorsqu'il prend une mesure ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation prise d'une délégation de pouvoirs. • Crim. 15 mars 1994, no 93-82.109 P : D. 1995. 30, note Reinhard  ; Dr. pénal 1994. 142, obs. J.-H. Robert ; RSC 1995. 95, obs. Bouloc • 3 mars 1998, no 96-85.098 P : RSC 1998. 763, obs. Bouloc • 14 oct. 2003, no 03-81.366 P : Dr. pénal 2004. 11, obs. J.-H. Robert ; RSC 2004. 367, obs. Cerf-Hollender • 15 mai 2007, no 06-84.318 : Dr. pénal 2007. 108, obs. J.-H. Robert ; RSC 2008. 349, obs. Cerf-Hollender • 6 nov. 2007, no 06-86.027 P : Dr. pénal 2008. 23, obs. J.-H. Robert ; RSC 2008. 349, obs. préc. Cerf-Hollender .

90. Exerce un pouvoir de direction de nature à permettre la recherche de sa responsabilité pénale personnelle : … le directeur salarié d'une société coopérative, investi d'une délégation générale de la société en matière technique et commerciale, et pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions. • Crim. 4 mars 2003 : Dr. pénal 2003. 76, obs. J.-H. Robert. … Le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole. • Crim. 28 juin 2005, no 05-80.274 : Dr. pénal 2005, no 126, obs. J.-H. Robert.

91. Répartition légale des pouvoirs. Si l'art. 117, al. 2, de la L. du 24 juill. 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'art. 113 de cette loi, il n'en est pas de même, selon al. 1er de l'art. 117 préc., dans les rapports internes de la société, où le directeur général ne dispose des pouvoirs de direction qu'en vertu d'une délégation du conseil d'administration, décidée en accord avec le président ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le président d'une société anonyme coupable de travail clandestin et d'emploi d'étrangers en situation irrégulière, après avoir relevé, pour écarter le moyen de défense du prévenu, l'absence de délégation de pouvoirs consentie au directeur général de la société dans les conditions prévues par les textes susvisés. • Crim. 23 juill. 1996, no 94-85.287 P : Dr. pénal 1996. 273, obs. J.-H. Robert ; RSC 1997. 371, obs. Bouloc .

92. En énonçant que la délégation de pouvoirs invoquée, consentie au directeur général de la société, qui porte sur la politique d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et de gestion du personnel, ne peut avoir de valeur exonératoire pour le président du conseil d'administration dès lors qu'elle opère un transfert de tous ses pouvoirs de direction, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs délégués au directeur général, mandataire social qui peut être investi des mêmes pouvoirs que le président. • Crim. 29 avr. 1998, no 97-82.420 : D. 1999. 502, note Ohl  ; JCP 1999. II. 10021, note Denis-Chaubet ; BJS 1998. 1074, § 328, note J.-F. Barbièri.

93. Dès lors que, selon l'art. 117 de la L. du 24 juill. 1966, les directeurs généraux disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président, il est possible de leur imputer les infractions commises au sein de leur entreprise, même en l'absence de toute délégation. • Crim. 6 mai 1998 : Dr. pénal 1998. 147, obs. J.-H. Robert ; JCP E 1999, p. 36, note J.-H. Robert.

94. La délibération du conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'art. 117 de la L. du 24 juill. 1966, qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le président concurremment aux siens, ne constitue pas une délégation de pouvoirs exonérant le président de sa responsabilité pénale ; justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le président du conseil d'administration d'une société anonyme coupable de détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante après avoir constaté, pour écarter le moyen de défense du prévenu, que le président n'a pas délégué ses propres pouvoirs en la matière nonobstant la délégation du conseil d'administration au directeur général, et qu'il ne peut, en conséquence, se prévaloir des subdélégations données par le directeur général à des préposés. • Crim. 17 oct. 2000, no 00-80.308 P : Dr. pénal 2001. 22, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2001. 1. Somm., p. 1026, note Monnet ; RSC 2001. 370, obs. Bouloc .

95. Fonctions réservées. C'est à tort qu'une cour d'appel a énoncé que le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité du chef de revente à perte en invoquant une délégation de pouvoir dès lors que les faits incriminés relèvent des fonctions qu'il doit assurer personnellement ; en se prononçant ainsi, alors qu'elle ne relevait aucun acte de participation personnelle du prévenu, et alors, en outre, que la loi n'exclut pas, en la matière, la possibilité d'une délégation de pouvoir, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 3 mai 1995, no 94-82.041 P : RSC 1996. 114, obs. Bouloc . Dans le même sens : • Crim. 6 mai 1996 : Dr. pénal 1996. 261 (1er arrêt), obs. J.-H. R. Mais un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs, dès lors que, selon les constatations des juges, la comptabilisation de factures fictives incriminée relevait des fonctions de direction qu'il assumait personnellement. • Crim. 13 mars 1995, no 93-84.299 P : RSC 1996. 113, obs. Bouloc . Retiennent à bon droit la responsabilité du président d'une société, qui soutient avoir délégué ses pouvoirs au directeur du personnel pour les questions se rapportant au fonctionnement du comité d'entreprise, les juges qui constatent que la définition de la politique de l'entreprise en matière de rémunération relève de sa compétence et non de celle du prétendu délégataire (à propos de plans de rémunération de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs). • Crim. 3 mars 1998, no 96-85.098 P : RSC 1998. 763, obs. Bouloc .

96. A justifié sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le directeur d'un hypermarché coupable d'infraction à l'art. 31 de l'Ord. du 1er déc. 1986, faute de désignation précise de la prestation de services facturée, et la société exploitante solidairement responsable, énonce qu'il y a lieu d'écarter la délégation de pouvoirs en matière de réglementation économique conféré par le prévenu au chef de secteur des produits frais, dès lors que l'établissement des factures relevait en l'espèce du service comptable de l'entreprise et que ce préposé ne pouvait donner des instructions à un service sur lequel il n'avait pas autorité. • Crim. 6 mai 1996 : Dr. pénal 1996. 261 (2e arrêt), obs. J.-H. R.

97. Sur le caractère inopérant d'une délégation de pouvoirs au profit d'un agent local relative à l'organisation d'une opération publicitaire d'ampleur nationale. • Crim. 29 mars 1995, no 94-80.138 : Dr. pénal 1995. 183, note J.-H Robert.

98. Le dirigeant de société ne saurait éluder sa responsabilité pénale du chef de fraude fiscale, en invoquant une délégation de pouvoirs au profit du directeur financier, dans la mesure où il avait, en se réservant la signature des chèques et en exigeant un compte rendu hebdomadaire sur cette question, conservé le contrôle effectif du respect, par l'entreprise, de ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale. • Crim. 19 août 1997, no 96-83.944 P : Dr. pénal 1997. 158, obs. J.-H. Robert ; BJS 1998. 36, note Mascala ; Rev. sociétés 1997. 863, obs. Bouloc .

4o EFFETS

99. Neutralisation par implication personnelle du délégant. Dès lors qu'ils ont caractérisé une participation directe du dirigeant à l'infraction, les juges n'ont pas à se prononcer sur les effets d'une délégation de pouvoirs invoquée qui s'avère nécessairement inopérante ; doit donc être approuvée la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'un des dirigeants d'une banque (directeur général adjoint) sans répondre au moyen de défense invoqué, relève que la décision de dissimuler le montant réel des prêts accordés à la clientèle, qui constitue le délit d'obstacle au contrôle de la commission bancaire (art. 79 de la loi no 84-46 du 24 janv. 1984), a été prise sciemment et de concert par l'ensemble des dirigeants de l'établissement de crédit y compris le prévenu. •  Crim. 20 mars 1995, no 93-85.076 P : RSC 1996. 114, obs. Bouloc .

100. Seul le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut, sauf disposition contraire de la loi, s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; a justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir caractérisé l'infraction de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, énonce, pour l'imputer au prévenu, gérant d'une société exploitant un hypermarché, que celui-ci a participé de manière active à la campagne publicitaire, et en déduit, à bon droit, que la délégation de pouvoirs qu'il a consentie au directeur du magasin est inopérante. •  Crim. 6 févr. 2001 : Dr. pénal 2001. 78, obs. J.-H. Robert.

101. Ont justifié leur décision les juges d'appel qui, pour déclarer le président directeur général d'une société exploitant de très nombreux commerces en France coupable d'escroquerie, d'infractions aux règles du démarchage à domicile et d'abus de faiblesse, ont souverainement constaté l'implication personnelle du prévenu dans la commission des infractions : ils relèvent que le prévenu participait directement à la mise au point des campagnes publicitaires dont le lancement n'avait lieu qu'avec son accord et qu'il agissait directement sur leur organisation ; ils ajoutent que le prévenu revendique lui-même les concepts et les méthodes de la politique commerciale agressive mise en œuvre, sur ses directives, par des commerciaux encouragés par lui et motivés par un système d'intéressement ; ils soulignent le caractère dolosif des manœuvres, imaginées et mises en œuvre par le prévenu pour abuser une clientèle ciblée, et constituées par l'annonce de crédits faussement gratuits, d'exposés pseudo-techniques ou de l'intervention successive de plusieurs vendeurs ; ils en déduisent que la délégation de responsabilité consentie au directeur commercial n'exclut pas la responsabilité pénale du prévenu. •  Crim. 17 sept. 2002 : Dr. pénal 2003. 9, obs. J.-H. Robert ; RSC 2003. 339, obs. Ottenhof .

102. Le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction (délit d'entrave aux fonctions des membres du comité central d'entreprise) ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs. • Crim. 20 mai 2003, no 02-84.307 P : Dr. pénal 2003, no 103, obs. J.-H. Robert.

103. Le président d'une société de transports a invoqué, pour s'exonérer de sa responsabilité, la délégation de pouvoirs qu'il avait consentie à l'un de ses salariés, comportant le contrôle relevant de l'activité de transport public de marchandises, la direction et la discipline en vue d'assurer l'entier accomplissement des obligations incombant à la société et plus généralement le strict respect de la réglementation spécifique applicable à cette activité ; les prévenus ont soutenu également avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de la réglementation, par la formation des salariés, des notes de service, des réunions et des sanctions en cas de manquement ; pour écarter cette argumentation et imputer aux prévenus les délits reprochés, les juges relèvent que le président, en sa qualité de dirigeant de la société, a, personnellement, à plusieurs reprises, aux dates visées dans le jugement déféré, prononcé des avertissements à l'encontre des chauffeurs salariés de l'entreprise pour ne pas avoir respecté les règles de conduite ; en agissant ainsi, il s'est substitué au délégataire, vidant ainsi cette délégation de son contenu en privant volontairement le délégataire de ses pouvoirs notamment disciplinaires ; la répétition sur plusieurs mois de l'intervention du chef d'entreprise aux lieu et place du délégataire démontre qu'il ne s'agissait pas, comme il est prétendu, d'actes isolés pris en raison de l'absence temporaire de ce dernier ; ils ajoutent que les prévenus, ne démontrant pas avoir mis en œuvre des conditions objectives de travail permettant aux conducteurs de respecter la réglementation en matière de transports, ne peuvent être exonérés de la responsabilité pénale pesant sur eux ; en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 7 juin 2011, no 10-84.283 : Gaz. Pal. 2011. 2. 3435, note Detraz.

104. Incidence d'une fusion-absorption. Responsable d'établissement de la société J..., poursuivi des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, le prévenu a soutenu que la délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie, par acte séparé, par le dirigeant de la société des établissements H…, était devenue caduque du fait de la fusion-absorption, intervenue avant l'accident, de cette société par la société susvisée, dont le président n'avait pas reconduit la délégation accordée par le dirigeant de la société absorbée, et a allégué que la modification de la situation juridique de son employeur avait eu pour effet de modifier la nature de ses attributions ; pour écarter cette argumentation, les juges énoncent que du fait de la fusion-absorption le contrat de travail, dont la délégation de pouvoirs est l'accessoire nécessaire et indissociable, a été de plein droit transféré à la société absorbante, et que le changement de structure juridique, n'ayant pas eu pour effet de modifier la portée des pouvoirs initialement consentis au prévenu, la délégation de pouvoirs doit être considérée comme encore valable ; mais en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'avait pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée, pour la durée de la responsabilité du prévenu au sein de la société absorbée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 20 juill. 2011, no 10-86.705 : RSC 2011. 850, obs. Cerf-Hollender . Pour dire le prévenu, salarié de la société des Établissements H…, devenue par fusion-absorption la société J…, et responsable de l'établissement de Brest, coupable de prêt illicite de main-d'œuvre, sur le fondement d'une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie par le dirigeant de la société absorbée, l'arrêt attaqué retient que le transfert du contrat de travail, qui lie le salarié à un nouvel employeur, en application de l'art. L. 122-12 devenu L. 1224-1 C. trav., ne modifie pas les droits et obligations de ce dernier vis-à-vis de son nouvel employeur ; les juges en déduisent que les obligations du prévenu à l'égard de son employeur et résultant de sa délégation de pouvoirs ont perduré dès lors qu'il a gardé la même position hiérarchique au sein de la société, le nouveau président étant son supérieur hiérarchique direct comme l'était le président de la société absorbée, et que l'établissement de Brest se trouvait sous sa responsabilité dans la première comme dans la deuxième entité ; mais en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'avait pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité du prévenu au sein de la société absorbée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 20 juill. 2011, no 10-87.348 : RSC 2011. 850, obs. préc.

5o PLURALITÉ DE DÉLÉGATION

105. Rejet pour un même travail. Le cumul de plusieurs délégations pour l'exécution du même travail est de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires. •  Crim. 2 oct. 1979, no 78-93.334 P. Le chef d'entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives des prétendus délégataires. •  Crim. 19 mars 1996 : BJS 1996. 846, note J.-F. Barbiéri. Si le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, il ne peut, en revanche, déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires ; pour relaxer le président d'une entreprise de travaux publics, la cour d'appel retient qu'il a délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à deux chefs de chantier ; en se déterminant ainsi, elle a méconnu le sens et la portée de l'art. L. 263-2 C. trav. •  Crim. 23 nov. 2004, no 04-81.601 P : D. 2005. Pan. 1527, obs. Segonds  ; RSC 2005. 321, obs. Cerf-Hollender .

6o SUBDÉLÉGATION

106. Validité. Sur l'efficacité et les conditions de la subdélégation en matière économique (publicité mensongère). •  Crim. 18 oct. 1995 : Dr. pénal 1996. 42, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1996. 1. Somm. 279.

107. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le directeur d'un hypermarché exploité par une société anonyme coupable du délit de revente de trois produits détergents à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, en rejetant le moyen de défense du prévenu, délégataire du président de la société, qui invoquait une subdélégation de pouvoirs et de responsabilité faite au chef de rayon « droguerie », relève que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il disposait lui-même de la faculté de déléguer un subordonné, ni que celui-ci eût, en l'espèce, la formation utile et la compétence nécessaire pour recevoir cette délégation, et qu'il est constant, en outre, que le chef de rayon ne négociait par les prix avec les fournisseurs et n'en connaissait pas les éléments. •  Crim. 25 janv. 1996 : Dr. pénal 1996. 161, obs. J.-H. Robert.

108. L'autorisation du chef d'entreprise à l'initiative de la délégation de pouvoirs initiale n'est pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs, dès lors que celles-ci sont régulièrement consenties et que les subdélégataires sont pourvus de la compétence, de l'autorité et des moyens propres à l'accomplissement de leur mission (condamnation des subdélégataires à la suite d'un accident sur un chantier pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail et blessures involontaires). •  Crim. 30 oct. 1996, no 94-83.650 P : Gaz. Pal. 1997. 1. Somm. 122, note Latry-Bonnart ; BJS 1997. 120, note Mascala ; RSC 1997. 634, obs. Bouloc .

109. Les juges ne peuvent, sans se contredire, écarter la subdélégation de pouvoirs opérée par le directeur d'un magasin à un chef de rayon, au motif que la fixation des prix n'était pas laissée à l'appréciation de cette personne, mais lui était imposée par une note de service de la direction régionale, et admettre celle faite dans les mêmes termes à ce directeur en considération des seules fonctions de direction qu'il exerce. •  Crim. 3 avr. 1997 : D. Affaires 1997. 1212.

110. Constitue une publicité mensongère l'annonce par étiquetage d'une viande provenant d'un troupeau de race à viande, dès lors que la viande litigieuse ne provient qu'en partie d'un tel troupeau ; le directeur du magasin concerné engage sa responsabilité pénale sans pouvoir invoquer une délégation de pouvoir au profit d'un chef de rayon ; la délégation s'avère en effet inefficace s'agissant de la publicité, le délégataire ne pouvant pas comprendre le sens et la portée de la réglementation ; sa compétence n'a pas été vérifiée alors qu'il s'agissait d'une délégation générale et particulièrement étendue et qu'il n'avait reçu aucune formation appropriée sur la réglementation en matière de viandes bovines. • Grenoble, 29 mars 2000 : JCP 2001. IV. 1716.

B. ÉLUS LOCAUX

111. Délégation de fonction. N'a pas méconnu les dispositions de l'art. L. 122-11 C. communes la cour d'appel qui a décidé que la délégation de fonction consentie par le maire à un adjoint en matière de « travaux de voirie » ne concernait que l'entretien des voies et ne pouvait exonérer le maire des conséquences pénales de la décision qu'il avait prise personnellement de créer une voie nouvelle en violation des règles d'urbanisme. •  Crim. 15 juin 1999 : JCP 2000. 10292, note Guihal.

112. Des riverains d'une salle de sports, où une commune organise chaque été une soirée « techno », ont fait mesurer par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les nuisances sonores provoquées par cette manifestation. L'adjoint au maire chargé de l'organisation des fêtes a été poursuivi pour tapage nocturne et condamné de ce chef. Pour imputer cette contravention au prévenu, l'arrêt retient qu'il résulte tant de ses déclarations, suivant lesquelles il organise chaque année la « fête de la Dune » et surveille le niveau des émissions acoustiques de la salle où elle se déroule à l'aide d'un appareil approprié, que de l'arrêté, en date du 17 mars 2001, par lequel le maire lui a délégué les actes afférents aux fêtes et cérémonies, qu'il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu'il organisait. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 4 sept. 2007, no 07-80.072 P : D. 2008, chron. C. cass., p. 113, obs. Caron  ; Gaz. Pal. 2008. 1. Somm. 2008, note Monnet.

Art. 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7  (Abrogé par L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 54, à compter du 31 déc. 2005) « et dans les cas prévus par la loi ou le règlement », des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

(L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 . »

V. Circ. CRIM. no 2000-09 F1 du 11 oct. 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi no 2000-647 du 10 juill. 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (BOMJ 2000, no 80, p. 81 s.).

RÉP. PÉN. vis Association, par DUTHEIL ; Personne morale, par BERNARDINI ; Syndicat professionnel, par CHOPIN.

BIBL. ▶

1. Avant la réforme du code pénal

PONSARD, D. 1947. 253, note ss. Dijon, 20 mai 1946 (collaboration avec l'ennemi). – DONNEDIEU DE VABRES, RID pén. 1950. 342. – FAIVRE, RSC 1953. 457. – LEVASSEUR, RD pén. crim. 1954-1955, p. 887. – LÉAUTÉ, JCP 1973. I. 2551 (reconnaissance de la notion de groupe en droit pénal des affaires). – DELMAS-MARTY, RID pén. 1980. 38. – BORRICAND, Annales Clermont-Ferrand 1981. 127.

2. Depuis la réforme du code pénal

▶ Généralités et personnes morales de droit privé : DESPORTES, JCP E 1993. I. 219. – MOULOUNGUI, RTD com. 1994. 441 (élément moral). – J.-H. ROBERT, Dr. pénal 1995. Chron. 30 (droit anglais). – J. SIMON, D. Affaires 1995. Art. 101 (personnes morales et personnes physiques, coauteurs ou complices des mêmes faits). – M. FAVERO, LPA 1995, no 147 (personnes morales et dirigeants : alternative ou cumul). – H. LOLLIC, Andijuris 1995, no 58. – LATRY-BONNART, Gaz. Pal. 1996. 1. Doctr. 92 (délinquance des nouvelles technologies). – PANSIER, Gaz. Pal. 1996. 1. Chron. 249. – J.-R. NLEND, Gaz. Pal. 1996. 1. Chron. 346 (associations sportives). – Y. SEXER, Droit et patrimoine 1996, no 34. – F. FRANCHI, RSC 1996. 277 . – L. VICHNIEVSKY, RSC 1996. 289 (bilan sommaire). – T. DALMASSO, EFE, 1996, coll. Référence première, préf. E. Dezeuze (risques et stratégie de défense). – D. BOCCON-GIBOD, Éd. ESKA, 1996. – S. DE VENDEUIL, JCP E 1996, Cons. Fidal, p. 326 (délits boursiers). – N. STOLOWY, RF compt., nov. 1996, p. 17 (conséquences comptables et juridiques). – B. GENDRY, LPA 20 nov. 1996, no spécial (portée des délégations de pouvoirs). – A. BRUNET, LPA 1996, no 149, p. 27 (infractions matérielles et responsabilité pénale de l'entreprise). – M.-E. CARTIER, LPA 1996, no 149, p. 18 (nature et fondement) ; Mél. B. Bouloc, Dalloz 2006 (de la suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales. Libres propos). – J.-P. DINTILHAC et F. CORBI, LPA 1996, no 149, p. 46 (des peines et de leur exécution). – C. DUCOULOUX-FAVARD et C. DE MAGLIE, LPA 1996, no 149, p. 36 (défense et illustration). – D. GUÉRIN, LPA 1996, no 149, p. 4. – A. PÉZARD et G. INSOLERA, LPA 1996, no 149, p. 12 (notions de responsabilité individuelle et de responsabilité collective). – N. RONTCHEVSKY et M. COMPORTI, LPA 1996, no 149, p. 7 (notion d'entité personnifiée). – P. COENRAETS et P. DE WOLF, Rev. prat. sociétés 1997, p. 5 (droit de l'environnement). – P. WALLON, Rev. pénit. et dr. pén. 1996. 265. – N. RONTCHEVSKY, RJDA 1998, p. 175 (mise en œuvre à la lumière de la jurisprudence récente). – A. OUTIN-ADAM, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 364 (cumul avec la responsabilité individuelle). – D. MIELLET, JCP E 1999, p. 260 (sort du dirigeant poursuivi seul). – J.-H. ROBERT, Dr. sociétés 2000. Chron. no 4 (les personnes morales sont-elles amnistiables ?). – V. TANDEAU DE MARSAC, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1652 (responsabilité pénale des personnes morales et situation des dirigeants face au risque de mise en cause de leur responsabilité pénale). – J. PAILLUSSEAU, D. Affaires 2001. Point de vue no 2, p. 221 (sociétés par actions simplifiées). – J.-H. ROBERT, Dr. pénal, hors-série déc. 2000, no 3. – F. DESPORTES, CJEG 2000, p. 426 (conditions d'imputation d'une infraction à une personne morale). – D. VICH-Y-LLADO, JCP E 2001, p. 838 (responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion). – L. GAMET, JCP 2001. I. 345 (principe de personnalité des peines à l'épreuve des fusions et scissions de sociétés). – J. AMAR, Dr. pénal 2001. Chron. 37 (analyse économique de la responsabilité pénale des personnes morales). – O. SAUTEL, D. 2002, Le point sur…, p. 1147 (mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales). – CH. SOUVILLE, Éd. Pedone, 2005, p. 19 (responsabilité pénale des personnes morales : un retour à l'ancien droit ?). – J.-C. SAINT-PAU, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 1011 (responsabilité pénale d'une personne physique agissant en qualité d'organe ou représentant d'une personne morale). – V. WESTER-OUISSE, JCP 2003. I. 145 (préjudice moral des personnes morales) ; JCP 2009. I. 121 (la jurisprudence et les personnes morales). – J.-Y. MARÉCHAL, JCP 2009, no 38, 249 (plaidoyer pour une responsabilité pénale directe des personnes morales). – J.-CL. PLANQUE, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 25 (réflexions en matière de responsabilité pénale des personnes morales [à partir des propositions du rapport Coulon]). – MORVAN, in Code pénal et code d'instruction criminelle. Livre du Bicentenaire, Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas, Dalloz 2010 (la personne morale maltraitée par le droit pénal). – TRICOT, RSC 2012. 19 (le droit pénal à l'épreuve de la responsabilité des personnes morales : l'exemple français). – A. GALLOIS et D. GALLOIS-COCHET, Mél. Ph. Merle, Dalloz, 2012, p. 279 (imputation d'une infraction attitrée à une personne morale. Étude à la lumière du droit pénal des sociétés). – J. CONSIGLI, RSC 2014. 297 (la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d'imputation). – H. MATSOPOULOU, Rev. Sociétés 2015. 703 (évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité des personnes morales). – J.-M. MOULIN, Gaz. Pal. 2015. 2221 (fusion de sociétés et sanctions pénales : la transmissibilité à l'absorbante se précise). – HERVET et SALON, Dr. pénal 2017. Étude 9 (fusion par absorption et transfert de la responsabilité pénale : comment désamorcer le conflit jurisprudentiel naissant ?). – CONTE, Dr. pénal 2017. Étude 11 (responsabilité civile ou responsabilité pénale des personnes morales ?). – GALLI, RSC 2018. 359 (une justice pénale propre aux personnes morales). – PLANQUE, Dr. pénal 2018. Étude 25 (comment limiter le recours aux techniques d'évitement de la responsabilité pénale des personnes morales ?). – HOUSSIN, D. 2018. 366 (critique de la reconnaissance du préjudice moral des personnes morales). – VERGES, RSC 2017. 579 (la procédure pénale hybride). – GALLI, RSC 2018. 359 (une justice pénale propre aux personnes morales. Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public). – SAINT-PAU, Mél. Sudre, Lexis-Nexis 2018. 689 (le droit au respect de la vie privée des personnes morales). – ROUSSEAU, Mél. B. Teyssié, LexisNexis, 2019. 515 (pour une répression non pénale des personnes morales). – PLANQUE, Dr. pénal 2022. Étude 14 (intelligence artificielle – « robotum delinquere potest ? » : l'intelligence artificielle et la responsabilité pénale).

▶ Personnes morales de droit public : WERTENSCHLAG, JCP E 1994. I. 41 (collectivités territoriales et délégations du droit administratif). – MOREAU, AJDA 1995. 620 (établissements publics de santé) ; LPA 1996, no 149, p. 41 (personnes morales de droit public). – VIRET, AJDA 1995. 763 (administration et ses agents). – BREEN, AJDA 1995. 781 (affaire du sang contaminé). – A. LÉVY, S. BLOCH et J.-D. BLOCH, Litec, 1995 (collectivités territoriales, élus et agents). – J.-B. AUBY et C. MAUGÜÉ, JCP 1996. I. 3941 (notion et régime de la délégation de service public). – N. STOLOWY, D. Affaires 1998, p. 9 (protection contre le risque pénal). – LE MAPPIAN, Gaz. Pal. 1998. 1. Doctr. 438 (danger d'être maire). – J. HERMANN, D. 1998. Chron. 195 (juge pénal, juge ordinaire de l'administration). – J.-CL. BONICHOT, Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 768 (personnes morales de droit public). – FR. MEYER, RFDA 1999. 920 (personnes morales de droit public, premières applications jurisprudentielles). – J. JORDA, Gaz. Pal. 2001. 1. Doctr. 182 (personnes morales de droit public et jurisprudence). – M. UBAUD-BERGERON, JCP 2002. I. 125 (Loi MURCEF : la définition législative des délégations de service public). – A. LÉVY, Dr. adm. 2004, Études 12 et 14 (jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes publiques). – M.-F. STEINLE-FEUERBACH, JCP 2007. I. 173 (infractions non intentionnelles et responsabilité pénale des collectivités territoriales). – Y. MAYAUD, RLCT 2010/58, no 1656 (Loi Fauchon : bilan territorial de dix années d'application). – M.-F. STEINLE-FEUERBACH, RLCT 2013/88, no 2442 (la responsabilité pénale des collectivités territoriales à l'épreuve des catastrophes naturelles). – Y. MAYAUD, RLCT 2014/98, no 2638, p. 55 (la notion d'activité délégable et le juge pénal).

▶ Circulaire : Circulaire du 26 janv. 1998 no CRIM-98-1/F1 (premier bilan), BOMJ 1998, p. 112 ; D. Affaires 1998, p. 437 ; JCP 1998. III. 20 035 ; BJS 1998, no 4, p. 427. – A. MARON et J.-H. ROBERT, Dr. pénal 1998. Chron. 22, 24 et 28 ; JCP 1999. I. 123. – CL. DUCOULOUX-FAVARD, D. 1998. Chron. 395 .

▶ Colloques : 7 avr. 1993, Rev. sociétés 1993. 229 . – 11 mai 1993, LPA 1993, no 120. – 27/28 janv. 1994, Dalloz, 1994, p. 37 s. – 18/19 mars 1994 (Entretiens de Nanterre), Cah. dr. entr. 1994-5. 29. – 24 nov. 1995 (Bobigny), Gaz. Pal. 1996. 1. Doctr. 621 à 643. – 18 déc. 1995 (ARPE), RSC 1996. 261 s. – 19 oct. 1995 (Société française de droit aérien et spatial), RFD aérien 1996, p. 149 à 214. – 25/26 mai 1996 (Sienne), LPA 1996, no 149 (V. également BJS 1997. 94). – 27 mai 1998 (Paris), Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 349 s. – 11 mai 2001 (Rennes), Gaz. Pal. 2002. 1. Doctr. 370 à 427.

3. Généralisation (L. no 2004-204 du 9 mars 2004)

▶ E. PIRE, D. 2004. 1650 (difficultés de droit transitoire). – N. STOLOWY, JCP 2004. I. 138. – H. MATSOPOULOU, Rev. sociétés 2004. 283 . – M.-CH. SORDINO, Gaz. Pal. 2004. 2. Doctr. 2842. – P.-J. DELAGE, Dr. pénal 2004, Études 2. – F. PRUNET, Gaz. Pal. 2005. 2. Doctr. 3786 (concurrence et responsabilité pénale des personnes morales). – B. TOURNÉ, Gaz. Pal. 2005. 2. Doctr. 4013. – C. MASCALA, BJS Sociétés 2006, p. 5. – J. AMAR, Dr. pénal 2005, Études, no 13 (conséquences sur les relations de travail). – M.-CH. SORDINO, éd. Pedone, 2005, p. 33. – B. BOULOC, RLDA 2006/2, no 49. – J.-CL. PLANQUE, D. 2006, Point de vue, p. 1836 . – A. CŒURET, Gaz. Pal. 5-6 juill. 2006, p. 28 ; RJS 2006, p. 843 (impact en droit du travail). – M.-E. CARTIER, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 97 . – J.-H. ROBERT, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 975 .

4. Droit pénal comparé

▶ GEEROMS, Rev. int. dr. comp. 1996. 533. – BATESON, LPA 1996, no 149, p. 59 (droit anglais). – BÉLIVEAU, RSC 1999. 1 (droit canadien) ; Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1144 (droit chinois). – XINKUI LIU, RSC 2000. 569 (responsabilité et sanctions pénales des danweis en Chine). – BAUCELLS LLADOS et MAURO, RSC 2009. 817 (vers l'introduction de la responsabilité des personnes morales en droit espagnol).

5. Dossiers

▶ M. DAURY-FAUVEAU et M. BENILLOUCHE (sous la direction de), Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales, Coll. CEPRISCA, PUF, 2009 : M. DAURY-FAUVEAU, p. 5 (avant-propos). – P. MAISTRE DU CHAMBON, p. 9 (rapport introductif sur la dépénalisation). – M. BENILLOUCHE, p. 17 (poursuite des personnes morales). – O. SAUTEL, p. 37 (disparition du principe de spécialité). – J.-Y. MARÉCHAL, p. 49 (identification de la personne physique). – C. MAURO, p. 61 (droit comparé). – H. MATSOPOULOU, p. 81 (infractions du droit pénal des affaires). – A.-D. MERVILLE, p. 91 (responsabilité pénale et administrative des personnes morales et infractions boursières). – A. CŒURET, p. 101 (responsabilité pénale en droit du travail : vers un nouvel équilibre entre personnes physiques et personnes morales ?). – I. LUC, p. 119 (droit de la concurrence). – J.-H. ROBERT, p. 133 (synthèse).

▶ La responsabilité pénale des multinationales, AJ pénal 2012. 11 s. : C. MAURO, p. 12 (application dans l'espace de la loi pénale). – E. DAOUD et A. ANDRE, p. 15 (fiction ou réalité juridique ?). – A. BERNARD et A. WRZONCKI, p. 20 (action de la FIDH). – A. GAUVIN, p. 23 (gestion du risque pénal par les directions juridiques des multinationales). – N. BOUVIER et A.-E. KORMAN-ESMEL, p. 26 (apprendre à gérer la communication de crise).

▶ Droit pénal : la responsabilité des personnes morales (sept. 2016 à avr. 2017), Dr. pénal 2017. Pan. 1.

▶ Les responsabilités pénales dans l'entreprise, AJ pénal 2018. 545 s. : Y. MAYAUD, p. 546 (l'articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques – une logique d'artifices…). – J. LASSERRE CAPDEVILLE, p. 550 (la notion d'organe ou de représentant de la personne morale). – W. FEUGÈRE, p. 553 (loi Sapin 2 et nouvelles responsabilités : un changement de paradigme ?). – S. AKORRI, p. 556 (la responsabilité pénale des entreprises transnationales : de l'influence du droit international sur le droit national).

1. QPC. L'art. 121-2 C. pén. instituant la responsabilité pénale des personnes morales prévoit de façon précise que cette responsabilité ne peut être engagée que du seul fait d'infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, qu'il ne contrevient pas au principe de la légalité des délits et des peines et ne comporte aucune dérogation injustifiée au principe d'égalité devant la loi. • Cass., QPC, 27 avr. 2011 : AJ pénal 2011. 589, obs. Gallois .

2. Application dans le temps. Les dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales ne peuvent recevoir application pour des faits antérieurs au 1er mars 1994. • Crim. 18 mai 1999, no 97-85.753 P : Dr. pénal 1999, no 114, obs. J.-H. Robert ; RSC 2000. 193, obs. Bouloc .

3. L'infraction de marchandage étant un délit continu, il appartient au tribunal de rechercher si l'infraction est constituée pour des faits commis après le 1er mars 1994. • T. corr. Versailles, 18 déc. 1995 : Dr. pénal 1996. 71, obs. J.-H. Robert ; JCP 1996. II. 22640, note J.-H. Robert.

4. Aux termes de l'art. 112-1  C. pén., les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; c'est ainsi que les personnes physiques, représentants légaux de personnes morales, sont susceptibles d'être exonérées de leur responsabilité pénale à laquelle elles étaient antérieurement tenues à raison de l'impossibilité d'atteindre la personne morale dont elles assuraient la direction, à la condition qu'elles ne tombent pas sous le coup des dispositions du troisième al. de l'art. 121-2  nouv. C. pén. en qualité d'auteur ou de complice des mêmes faits. • TGI Béthune, 12 nov. 1996 : BICC 1997. 158 ; BJS 1997. 559, note J.-F. Barbiéri.

5. Les personnes morales peuvent être reconnues coupables d'infractions commises en leur nom avant l'entrée en vigueur de l'art. 121-2, al. 1er , nouv. C. pén., dès lors qu'il est seulement interdit à la juridiction de les sanctionner par le prononcé d'une peine qui n'était pas alors légalement encourue. • TGI Béthune, 12 nov. 1996 : préc. note 4 .

6. Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle a été commise l'infraction ; encourt la cassation partielle l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour diffusion, en déc. 1996, dans une revue périodique, de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, prononce une peine d'amende contre la société éditrice de la revue, la responsabilité pénale des personnes morales et les peines qui leur sont applicables, n'étant prévues, pour les infractions définies par les art. 227-18 à 227-26 C. pén., que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs. • Crim. 23 févr. 2000, no 99-83.928 P : Dr. pénal 2000, no 85, obs. Véron ; RSC 2000. 639, obs. Francillon .

7. Exclusion de la responsabilité disciplinaire. Les règles de mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales telles que définies par l'art. 121-2 C. pén. ne peuvent pas être utilement invoquées dans le cadre de la répression disciplinaire des manquements professionnels qui relèvent de la compétence de la commission des sanctions de l'AMF. AMF, Comm. Sanct, 1re sect., 19 oct. 2006 : D. 2007. 1482, note Tomasi.

8. Ni l'art. 121-1 C. pén., ni le principe de la personnalité des peines ne font obstacle à ce que, lorsqu'une société qui a commis un manquement à ses obligations professionnelles est absorbée par une autre société, le Conseil des marchés financiers prononce, à raison de ces faits, une sanction pécuniaire à l'encontre de la société absorbante. • CE 22 nov. 2000 : D. Affaires 2001. 237, obs. Boizard ; ibid. 2001. Somm., p. 1609, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2001. II. 10531, note R. Salomon ; RSC 2001. 600, obs. Riffault . Adde : A. Seban, RJDA 2001, no 3, p. 243 (application du principe de personnalité des peines aux sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers [CMF]).

9. Spécificité de la législation fiscale et douanière. Sur le principe que les personnes morales sont responsables des infractions à la législation fiscale et douanière par application des règles particulières du CGI, et non en vertu de l'art. 121-2 C. pén. • Crim. 22 mars 2006, no 05-82.897 : Dr. pénal 2006, no 87, obs. J.-H. Robert.

10. A justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant déclaré les prévenus de fraude fiscale pour avoir frauduleusement soustrait la société dont ils étaient les gérants à l'établissement et au paiement de la TVA due par cette société, a ordonné l'affichage de cette décision à la porte de l'entreprise, malgré la cession de cette dernière à un tiers ; en effet, selon l'art. 1741 CGI, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, doit être affichée, intégralement ou par extraits, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels du contribuable. • Crim. 28 févr. 2007, no 06-83.014 P : Dr. pénal 2007, no 76, obs. J.H. Robert ; RSC 2007. 555, obs. Matsopoulou .

I. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

A. INFRACTIONS

11. Seules les sociétés disposant de la personnalité morale sont susceptibles d'être pénalement condamnées ; tel n'est pas le cas de l'établissement secondaire d'une société. • Crim. 21 nov. 2018, no 17-83.400 : Gaz. Pal. 2019. 445, obs. Detraz.

12. Avant le 31 déc. 2005. – Principe de spécialité. N'étaient pas applicables à la responsabilité des personnes morales : … les manquements relatifs à l'ordre des licenciements (C. trav., art. R. 362-1-1). • Crim. 18 avr. 2000, no 99-85.183 P : RSC 2000. 817, obs. Bouloc . … La diffamation publique envers les particuliers (L. 29 juill. 1881, art. 29 et 32). • Crim. 1er sept. 2005, no 04-87.130 : Dr. pénal 2005, no 171, obs. Véron. … La publicité mensongère (C. cons., art. L. 121-5). • Crim. 30 oct. 1995, no 95-80.361 P : Dr. pénal 1996, no 62, obs. J.-H. Robert ; RSC 1996. 646, obs. Bouloc . • Paris, 5 mars 1999 : D. 1999. IR 112  ; Dalloz Affaires 1999. 986. … Les infractions en matière d'urbanisme. • Crim. 17 déc. 1997, no 96-86.194 : Gaz. Pal. 1998. 1, chr. crim. 56.

13. Depuis le 31 déc. 2005 – Principe de généralité. Selon l'art. 112-1 C. pén., une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Une société a été citée à comparaître à la demande du ministère public devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 1er janv. 2001 et le 13 mars 2001, commis les délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie en vendant du vin sous des noms de châteaux fictifs. L'arrêt confirmatif attaqué l'a déclarée coupable de ces délits et condamnée à une peine d'amende. En statuant ainsi, alors qu'à la date des faits visés à la prévention, les personnes morales n'étaient responsables pénalement que dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et qu'aucune disposition légale ne prévoyait expressément que leur responsabilité pût être engagée pour les délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité et du principe énoncé ci-dessus. • Crim. 19 juin 2007, no 06-85.490 P : Dr. pénal 2007. 134, obs. Véron ; RSC 2008. 87, obs. Ambroise-Castérot .

14. Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; une société a été poursuivie pour avoir, le 2 juin 2005, commis 621 infractions aux décrets pris en application de l'art. L. 214-1 C. consom., contravention de 3e classe prévue par l'art. L. 214-2 dudit code ; l'arrêt confirmatif attaqué l'a déclarée coupable et l'a condamnée à autant d'amendes de 60 euros ; en statuant ainsi, alors qu'à la date des faits, les personnes morales n'étaient pénalement responsables que dans les cas prévus par la loi ou le règlement parmi lesquels ne figurait pas l'infraction définie par l'art. L. 214-2 précité, la cour d'appel a méconnu l'art. 112-1 C. pén. et le principe ci-dessus rappelé. • 20 oct. 2009, no 09-81.721 P : D. 2009. AJ 2753  ; AJ pénal 2010. 31, obs. Lasserre Capdeville  ; Dr. pénal 2010, no 9, obs. J.-H. Robert.

B. PERSONNES

1o PERSONNALITÉ MORALE

15. Fusion-absorption. V. notes  ss. art. 121-1.

16. Liquidation judiciaire. Une société prend fin, notamment par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C. civ., art. 1844-7, 7o) ; cette disparition de la personne morale entraîne nécessairement extinction de l'action publique, par référence aux dispositions de l'art. 6 C. pr. pén. • T. corr. Troyes, 10 déc. 1996 : Gaz. Pal. 1997. 2. Chron. crim. 154. Étant constaté que la liquidation judiciaire d'une association a été prononcée, que les opérations de liquidation ont été clôturées par jugement, et que l'association a été dissoute, des poursuites ne peuvent être exercées à l'encontre de cette association (entremise lucrative dans des adoptions internationales : C. pén., art. 227-12, al. 2, et 227-14), qui n'a plus d'existence légale, de même qu'à l'encontre de son président pris ès qualités. • TGI Paris, 4 mai 1998 : D. 1999. 15, note Poisson-Drocourt .

17. Jour de l'extinction de l'action publique. L'extinction de l'action publique, consécutive à la perte de la personnalité morale, advient au jour de la radiation du registre du commerce et des sociétés. • Crim. 25 oct. 2016, no 16-80.366 : D. actu. 18 nov. 2016, obs. Aubert ; D. 2016. 2606, note Dalmau  ; ibid. 2017. Pan. 2501, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2017. 36, obs. Lasserre Capdeville  ; RSC 2017. 297, obs. Matsopoulou .

2o ÉTAT

18. Exclusion. Pour l'application de l'art. 706-3 C. pr. pén., l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur et il est indifférent que l'auteur présumé de l'infraction ne puisse être poursuivi en raison d'une cause de non-imputabilité ; rejet du moyen selon lequel le dommage de la victime étant imputé à une personne morale, l'État, et cette personne ne pouvant par définition être l'auteur d'une infraction, fût-elle seulement matérielle, l'art. 706-3 précité était inapplicable puisqu'à l'époque des faits dont se plaint la victime les personnes morales ne pouvaient commettre d'infractions. • Civ. 2e, 30 nov. 2000, no 99-19.848 P.

19. Si le législateur a entendu, en adoptant les dispositions de l'art. 225-14 C. pén., protéger avant tout certains travailleurs contre les conditions indignes de travail ou d'hébergement auxquelles leur état de dépendance ou de vulnérabilité pourrait les exposer, la rédaction choisie donne à ces prescriptions une portée générale. Elle ne permet pas d'exclure de son champ d'application les cas d'hébergement forcé résultant de la décision d'une autorité légitime. La personne détenue est, du fait de la privation de sa liberté d'aller et de venir, incontestablement en situation de vulnérabilité. Il appartient au juge d'instruction, abstraction faite de l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité pénale de l'État, personne morale représentée par l'administration pénitentiaire, de vérifier dans chaque cas la réalité : 1o) du caractère éventuellement incompatible avec la dignité humaine des conditions d'hébergement réservées à la personne détenue, 2o) de l'abus reproché aux personnes physiques en position, notamment en raison de leurs fonctions, de les créer ou d'y mettre un terme, 3o) des causes d'irresponsabilité pénale, telles la contrainte, l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime, susceptibles d'être invoquées par les personnes auxquelles cet abus, à le supposer établi, serait imputable. • Nancy, ch. instr., 1er mars 2007 : D. 2007. 2218, note Danet  ; AJ pénal 2007. 335, obs. Herzog-Evans .

3o COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

20. QPC. La QPC est ainsi rédigée : « L'art. 121-2, al. 2, C. pén. est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et à l'art. 6 DDH, en ce qu'il prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, ce qui implique qu'elles sont exonérées de toute responsabilité pénale pour les faits commis à l'occasion de la gestion de biens appartenant au domaine privé qui ne constitue pas une activité de service public délégable, bien que l'exercice d'une telle activité n'implique la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique et qu'une personne privée qui commettrait les mêmes faits pourrait, en revanche, être jugée pénalement responsable ? » ; la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que les collectivités territoriales se trouvent dans une situation différente des personnes morales de droit privé, de sorte que l'art. 121-2, al. 2 C. pén. dont l'objet est notamment de soustraire à toute responsabilité pénale les collectivités territoriales dans l'exercice des activités qui leur sont propres, ne crée pas une dérogation injustifiée au principe d'égalité devant la loi ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. • Crim. 16 nov. 2011, no 11-81.203 QPC : Gaz. Pal. 2011. 2. 3602, note Dupic ; RLCT 2012/79, no 2191, note Mayaud.

21. Conformité à la Conv. EDH. Les dispositions de l'art. 121-2, al. 2, C. pén., satisfont aux exigences de l'art. 7 Conv. EDH. • Crim. 3 avr. 2002, no 01-83.160 P : D. 2003. Somm. 243, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2002, no 95, obs. Véron ; LPA 2002, 2 août, p. 10, note Cofy de Boisdeffre ; Gaz. Pal. 2004. 1. 458, note A.C. ; RSC 2002. 810, obs. Bouloc  ; ibid. 2002. 838, obs. Giudicelli-Delage  ; ibid. 2004. 341, obs. Fortis .

22. Critères de la délégation. Sont susceptibles de délégation les activités ayant pour objet la gestion d'un service public lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elles peuvent être confiées, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation. • Crim. 3 avr. 2002, no 01-83.160 : préc. note 21 . • 6 avr. 2004, no 03-82.394 P : AJ pénal 2004. 240, obs. Girault  ; Gaz. Pal. 2004. 2. 3799, note Monnet.

a. Activités susceptibles de délégation

23. Prévention des avalanches. Selon l'art. 121-2 C. pén., les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; viole ce texte de la cour d'appel qui, sur la procédure ouverte à la suite d'une avalanche qui a enseveli des skieurs pratiquant le ski de fond, relaxe la commune, exploitant son domaine skiable en régie, poursuivie pour n'avoir pas fermé la piste malgré le risque d'avalanche existant, aux prétendus motifs que la fermeture de la piste de ski relève du pouvoir de police qui ne peut faire l'objet de la part du maire d'une convention de délégation de service public, alors que le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches, prévu par l'art. L. 2212-2 CGCT, n'exclut pas, en cas de méconnaissance des obligations de sécurité fixées, la responsabilité de l'exploitant à l'égard de l'usager. • Crim. 14 mars 2000, no 99-82.871 P : RSC 2000. 816, obs. Bouloc .

24. Exploitation d'un théâtre. Est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public l'activité ayant pour objet l'exploitation d'un théâtre ; en conséquence, la responsabilité pénale d'une commune, qui a confié à une société extérieure les travaux de mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal au cours desquels un salarié a fait une chute mortelle, peut être engagée. • Crim. 3 avr. 2002, no 01-83.160 P : D. 2003. Somm. 243, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2002. 95, obs. Véron ; LPA 2002, 2 août, p. 10, note Coffy de Boisdeffre ; Gaz. Pal. 2004. 1. 458, note A.C. ; RSC 2002. 810, obs. Bouloc , et p. 838, obs. Giudicelli-Delage  ; ibid. 2004. 341, obs. Fortis .

25. Exploitation des transports scolaires. L'exploitation du service des transports scolaires est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public ; mais il n'en va pas de même de son organisation, qui est confiée au département en application de l'art. 29 de la L. du 22 juill. 1983, devenu l'art. L. 213-11 C. éduc., et qui comprend notamment la détermination des itinéraires à suivre et des points d'arrêt à desservir. • Crim. 6 avr. 2004, no 03-82.394 P : AJ pénal 2004. 240, obs. Girault  ; Gaz. Pal. 2004. 2. 3799, note Monnet.

26. Travaux d'assainissement. Un enfant âgé de cinq ans a été mortellement blessé lors de la chute d'un des tuyaux de fonte, mal arrimé, qui avaient été entreposés devant son domicile en vue de travaux d'assainissement, dont l'exécution avait été confiée par une commune à une société de travaux publics ; cette société, deux de ses préposés, et la commune ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des art. 221-6 C. pén., L. 235-1 C. trav., ainsi que des art. 13 et 14, alors applicables, du Décr. du 8 janv. 1965 ; a justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le défaut d'arrimage des matériaux n'était imputable qu'aux responsables du chantier auxquels il appartenait de veiller à la stricte application des règles de sécurité, énonce, notamment, que l'infraction aux dispositions de l'art. L. 235-1 C. trav. ne peut être retenue à l'égard de la commune, qui avait délégué ses obligations comme ce texte lui en donnait le pouvoir. • Crim. 14 mars 2006, no 05-82.834 P : RSC 2006. 599, obs. Mayaud .

27. Abattoir. Commet une faute caractérisée en relation avec la mort d'un automobiliste, la communauté de communes propriétaire d'un abattoir, qui s'est abstenue d'assurer la sécurité lors du déchargement des animaux, et qui s'est désintéressée du sort d'un animal dont la fuite a été la cause de l'accident. • Crim. 14 déc. 2010, no 10-80.591 : Gaz. Pal. 2011. 1. 1066, note Dreyer.

28. Kermesse. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune et son adjoint aux affaires culturelles coupables de blessures involontaires dont ont été victimes, au cours d'une kermesse, des enfants utilisateurs d'une structure gonflable ayant fait l'objet d'un contrat de prestation de services avec une société privée, retient que le second, bénéficiaire d'une délégation pour l'organisation de cette kermesse, a commis une faute caractérisée pour avoir exposé les enfants à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs de la société ayant installé les jeux et de la configuration des lieux. • Crim. 28 juin 2016, no 15-83.862 : D. actu. 29 juill. 2016, obs. Goetz.

29. Digues fluviales. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un groupement de collectivités territoriales coupable d'homicide involontaire, relève que, en installant une barrière à câble en pleine connaissance de ce que les motos circulaient sur les digues du Rhône, en ne matérialisant pas clairement l'interdiction de pénétrer sur les lieux, et en n'assurant pas la parfaite visibilité de ces barrières à câble, il a été la cause de l'accident mortel d'un jeune motocycliste, qui n'avait fait que pénétrer à moto avec ses amis sur un lieu couramment emprunté à cette fin en toute connaissance du propriétaire et exploitant des lieux, d'où il se déduit que l'infraction a été commise par un groupement de collectivités territoriales dans l'exercice, conformément à son objet statutaire, des activités d'entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances, susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public au sens de l'art. 121-2, al. 2, C. pén. • Crim. 24 oct. 2017, no 16-85.975 P : D. 2018. 2261, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2018. 151, obs. Otero  ; RSC 2017. 738, obs. Mayaud  ; Gaz. Pal. 2018, p. 336, obs. Dreyer.

30. Arrosage municipal. Pour déclarer une commune coupable d'un usage de l'eau contraire à une limitation ou suspension prescrite par l'autorité préfectorale et la condamner à une amende contraventionnelle de 5 000 €, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'arrêté litigieux, retient qu'il en résulte que les mesures critiquées, restreignant l'arrosage qu'on pourrait dire d'agrément, étaient proportionnées dès lors que, conformément aux prescriptions des art. L. 211-3 et R. 211-66 C. envir., elles étaient justifiées par un risque de pénurie d'eau et qu'elles étaient limitées dans le temps ; en statuant ainsi, dès lors que, comme elle l'a relevé, la réalité et l'intensité du risque de pénurie ayant déterminé la mesure d'interdiction préfectorale, ainsi que le caractère susceptible de délégation de service public de l'arrosage municipal, n'étaient pas valablement contestés par la commune, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que seul l'arrosage des jardinières était susceptible d'avoir été assuré avec de l'eau provenant d'une réserve, a justifié sa décision par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction. • Crim. 26 juin 2018, no 17-84.404 : Gaz. Pal. 2018. 3167, obs. Dreyer.

b. Activités non susceptibles de délégation

31. Classes de découverte. L'animation des classes de découverte pendant le temps scolaire constitue une activité du service public de l'enseignement public qui, par sa nature même, n'est pas susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; une collectivité territoriale ne peut donc être déclarée responsable pénalement au titre d'infractions commises dans l'exercice d'une telle activité ; pour dire une commune susceptible de poursuites pénales à raison d'un accident lors d'une sortie scolaire, la cour d'appel énonce que les faits reprochés ont été commis à l'occasion de l'exercice, par la commune, d'activités « à la périphérie du service public de l'enseignement », auxquelles les personnes privées peuvent participer, qui ne relèvent pas d'une prérogative de puissance publique et qui peuvent, dès lors, être déléguées ; en statuant ainsi, alors que l'exécution même du service public communal d'animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l'enseignement public, n'est pas, par nature, susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. • Crim. 12 déc. 2000, no 98-83.969 P : BICC 2001, no 529, p. 3, concl. Commaret, et rapp. Ferrari ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2456, note Petit ; ibid. 2001. 2. 1196, note Y. Monnet ; Dr. pénal 2001, no 43, obs. Véron ; RSC 2001. 372, obs. Bouloc (cassation de • Grenoble, 12 juin 1998 : Gaz. Pal. 1998. 2. 460, note S. Petit ; D. 1999. Somm. 151, obs. Roujou de Boubée . En première instance : • TGI Grenoble, 15 sept. 1997 : Dr. pénal 1998. 5, obs. Véron).

32. Maintenance des équipements de l'enseignement public. Dans le cadre d'un accident survenu à un élève d'un lycée technique au cours d'une activité d'enseignement, après que la manche de sa blouse eut été happée par une fraiseuse en rotation sur laquelle il était occupé à usiner une pièce, une cour d'appel, pour écarter l'argumentation de la collectivité territoriale, selon laquelle l'art. 121-2, al. 2, C. pén. faisait obstacle à l'exercice des poursuites, dès lors qu'à la supposer établie l'infraction reprochée avait été commise dans l'exercice d'une activité insusceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, retient que, n'impliquant pas l'exercice de prérogatives de puissance publique, la mise en conformité de la machine, qui incombait à la région en application des dispositions de l'art. 14, II, ancien de la L. no 83-663 du 22 juill. 1983, reprises à l'art. L. 214-6 C. éduc., pouvait, en l'absence de disposition légale contraire, faire l'objet d'une telle convention, la collectivité territoriale « conservant la maîtrise d'ouvrage » ; en se prononçant ainsi, elle méconnaît l'art. 121-2 C. pén. puisque l'obligation incombant à la région de mettre les machines affectées à l'enseignement en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des équipements du travail participe du service de l'enseignement public et n'est pas, dès lors, en raison de sa nature même, susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public. • Crim. 11 déc. 2001, no 00-87.705 P : Dr. pénal 2002, no 40, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2002. 2. 947, note Petit ; RSC 2002. 321, obs. Bouloc .

33. Organisation des transports scolaires. Pour déclarer le département de l'Orne coupable d'homicides involontaires, l'arrêt, après avoir relevé que cette collectivité territoriale a confié par convention l'exécution du service public des transports scolaires, dans les secteurs ruraux de la circonscription, à la Société de transports automobiles de l'Ouest (STAO), retient qu'en maintenant, à proximité d'un carrefour, dans une zone rurale, à 400 mètres d'un autre point d'arrêt pourvu d'un abri et situé sur une place, un point de ramassage scolaire non signalisé et dépourvu tant d'abri que d'espace adapté au stationnement des véhicules des parents, le prévenu a commis par son représentant, le président du conseil général, qui avait la maîtrise du choix de l'implantation des arrêts et de la voirie, une faute d'imprudence ayant un lien de causalité avec les dommages. Mais en se déterminant ainsi, alors que, si l'exploitation du service des transports scolaires est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, il n'en va pas de même de son organisation, qui est confiée au département en application de l'art. 29 de la L. du 22 juill. 1983, devenu l'art. L. 213-11 C. éduc., et qui comprend notamment la détermination des itinéraires à suivre et des points d'arrêt à desservir, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé. D'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 6 avr. 2004, no 03-82.394 P : AJ pénal 2004. 240, obs. Girault  ; Gaz. Pal. 2004. 2. 3799, note Monnet.

34. Attribution d'un marché public. Si c'est à tort que, pour prononcer la relaxe du SIVOM des chefs de concussion et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics […], l'arrêt retient que le SIVOM n'a pas la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, alors que celui-ci, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement de l'agglomération de Sagone, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des art. 432-10 et 432-14 C. pén., l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que les activités respectives de fixation d'une taxe et d'attribution d'un marché public, à l'occasion desquelles les délits susvisés ont été commis, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public au sens de l'art. 121-2 C. pén. • Crim. 19 déc. 2018, no 18-81.328 P : D. 2019. 2322, obs. Gozzi  ; AJCT 2019. 156, obs. Mayaud  ; JCP 2019. 138, note Brigant ; Gaz. Pal. 2019. 226, note Maréchal.

35. Fixation d'une taxe. V. • Crim. 19 déc. 2018, no 18-81.328 : préc. note 34 .

36. Missions de police administrative. Les missions de police administrative incombant au maire ne sont pas des activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; la responsabilité pénale d'une commune ne peut donc être mise en cause du chef d'homicide involontaire dans ce cadre. • Amiens, 9 mai 2000 : Gaz. Pal. 2000. 2. 1413, note S. Petit.

4o ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

37. Agence nationale pour l'emploi. L'Agence nationale pour l'emploi, établissement public national, a été citée devant le tribunal correctionnel sur le fondement des art. 225-1 et 225-2 C. pén., pour avoir refusé de présenter la candidature d'une personne à un employeur du fait de la consonance étrangère de son patronyme. Le tribunal a dit la prévenue coupable de l'infraction poursuivie et prononcé sur les intérêts civils. Pour dire la juridiction répressive incompétente pour connaître de l'action en réparation, les juges du second degré ont considéré que les faits discriminatoires dont l'Agence nationale pour l'emploi a été déclarée coupable ont été réalisés à l'occasion de l'exercice du service public de placement dont elle est chargée, que sa faute n'en est pas détachable, et que l'action en réparation de la partie civile ne peut être portée que devant la juridiction administrative. En se déterminant de la sorte, la cour d'appel a justifié sa décision. En effet, il résulte de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif. • Crim. 30 sept. 2008, no 07-87.734 P.

38. Impact d'un prêt illicite de main-d'œuvre par une société privée. Il résulte des art. L. 125-3 et L. 152-3 C. trav. que constitue un prêt illicite de main-d'œuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du C. trav. relatives au travail temporaire ; méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour dire le délit de prêt illicite de main-d'œuvre non caractérisé à l'encontre d'une société poursuivie pour avoir, sous le couvert d'un marché public, mis du personnel à la disposition d'un établissement public administratif, énonce que les dispositions du livre I C. trav., au nombre desquelles figurent les articles précités, ne sont pas applicables à un tel établissement ; une telle circonstance est en effet sans incidence sur la constitution du délit à l'encontre de l'entreprise ayant fourni la main-d'œuvre. • Crim. 30 sept. 2003, no 02-85.022 P : RSC 2004. 341, obs. Fortis .

II. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ

A. CONSOMMATION DE L'INFRACTION

1o NOTION D'ORGANE OU DE REPRÉSENTANT

39. Organe ou représentant de droit. Est l'organe dirigeant d'une entreprise au sens de l'art. 121-2 C. pén. le président-directeur général. • T. corr. Versailles, 18 déc. 1995 : Dr. pénal 1996, no 71, obs. J.-H. Robert ; JCP 1996. II. 22640, note J.-H. Robert.

40. Est représentant d'une banque (BNP) le directeur de l'une de ses agences. • TGI Bastia, 3 juin 1997 : RSC 1998. 99, obs. Mayaud .

41. Est l'organe d'une commune : … le maire, à qui il appartient de veiller à ce que les activités d'accompagnement scolaire organisées par la commune ne comportent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité des enfants, et dont les négligences dans l'encadrement de ses agents et le contrôle de ses services sont en relation certaine avec les homicides et blessures involontaires imputés à la commune. • TGI Grenoble, 15 sept. 1997 : Dr. pénal 1998. 5, obs. Véron. Confirmé par : • Grenoble, 12 juin 1998 : Gaz. Pal. 1998. 2. 460, note S. Petit ; D. 1999. Somm. 151, obs. Roujou de Boubée . En cassation : • Crim. 12 déc. 2000, no 98-83.969 P : BICC 2001, no 529, p. 3, concl. Commaret et rapp. Ferrari ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2456, note Petit ; ibid. 2001. 2. 1196, note Monnet ; Dr. pénal 2001. 43, obs. Véron. … L'animatrice d'un service communal à caractère socio-éducatif, consistant à offrir aux enfants des écoles des activités de découverte de la nature, dont les imprudences sont au nombre des causes certaines des homicides et des blessures imputés à la commune. • TGI Grenoble, 15 sept. 1997 : préc.

42. Aux termes de l'art. L. 441-2 CCH, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la L. no 2005-32 du 18 janv. 2005, et de l'art. R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du Décr. no 2003-155 du 24 févr. 2003, les six membres désignés de la commission d'attribution, créée au sein d'une société d'habitations à loyer modéré et chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif, sont des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de ladite société, choisis par ce conseil, et le maire, membre de droit de la commission, n'a voix prépondérante qu'en cas de partage des voix. Il en résulte que cette commission d'attribution constitue un organe de la personne morale au sens de l'art. 121-2 C. pén. Fait une juste application de ces textes l'arrêt qui, pour déclarer une société d'habitations à loyer modéré coupable du chef de discrimination raciale dans l'attribution d'un logement, constate préalablement que cette infraction a été commise pour le compte de la personne morale par sa commission d'attribution. • Crim. 11 juill. 2017, no 16-82.426 P : D. actu. 5 sept. 2017, obs. Fonteix.

43. Le capitaine d'un navire, salarié de l'armateur, en est le représentant par application des art. L. 5412-2 à L. 5412-15 C. transp., et au sens de l'art. 121-2 C. pén. • Crim. 2 mai 2018, no 17-82.971 : Dr. pénal 2018, no 124, obs. Conte ; ibid., no 133, obs. J.-H. Robert ; RSC 2019. 365, obs. Monteiro .

44. Organe ou représentant de fait. Il n'importe que les personnes physiques dont la responsabilité pénale peut être retenue ne soient pas membres des organes sociaux de la personne morale également poursuivie, dès lors que l'appréciation concrète des circonstances de fait conduit à retenir que la décision fautive d'ouverture d'une piste de ski au public à l'origine au moins partiellement de la mort d'une victime a été prise d'un commun accord entre ces personnes, et que vis-à-vis de ce public, ce sont bien eux qui ont normalement exercé le pouvoir de décision de la personne morale dans le cadre du contrat de remontées mécaniques et de son obligation accessoire de sécurité ; ces personnes constituent donc bien des représentants de la personne morale au sens et pour l'application de l'art. 121-2 C. pén. • Grenoble, 25 févr. 1998 : BICC 1999, no 141 ; JCP 1998. IV. 3537 ; Gaz. Pal. 1998. 1. Somm. 183 (confirmation de : • TGI Grenoble, 15 mai 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2. Somm. 339). Sur le rejet du pourvoi : • Crim. 9 nov. 1999, no 98-81.746 P : Dr. pénal 2000, no 56 (1er arrêt), obs. Véron ; RSC 2000. 389, obs. Mayaud  ; ibid. 600, obs. Bouloc  ; ibid. 851, obs. Giudicelli-Delage .

45. Pour un gérant de fait reconnu comme organe d'une société, engageant ainsi sa responsabilité pénale. • Crim. 15 juin 2016, no 14-87.715 P : D. actu. 18 juill. 2016, obs. André.

46. Selon l'art. 121-2, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société holding, retient que la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de cette société, par la combinaison des interventions de trois salariés de ses filiales, représentants de fait de la société mère en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants. • Crim. 16 juin 2021, no 20-83.098 P : D. actu. 30 juin 2021, obs. Dufourq ; AJ pénal 2021. 413, obs. Mercinier-Pantalacci et Snitsar  ; Dr. pénal 2021, no 140, obs. Conte.

47. Délégataire de pouvoirs. L'expression « organe ou représentant de la personne morale » peut s'appliquer notamment au directeur général et aux salariés exerçant les pouvoirs de celui-ci par voie de délégation. • TGI Grenoble, 15 mai 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2. Somm. 339.

48. Le délégataire de pouvoirs représente la personne morale, au sens de l'art. 121-2  C. pén., en matière d'hygiène et de sécurité. • Crim. 14 déc. 1999, no 99-80.104 P : Dr. pénal 2000, no 56 (2e arrêt), obs. Véron ; RSC 2000. 600, obs. Bouloc , et 851, obs. Giudicelli-Delage . Le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l'art. 121-2  C. pén. ; il engage donc la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation. • Crim. 30 mai 2000, no 99-84.212 P : D. 2001. Somm. 2350, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2000. 816, obs. Bouloc , et 851, obs. Giudicelli-Delage . Ont la qualité de représentant au sens de l'art. 121-2 , les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires en raison d'une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ou d'une subdélégation des pouvoirs d'une personne déléguée par ces mêmes organes. • Crim. 26 juin 2001, no 00-83.466 P : D. 2002. Somm. 1802, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2002. 99, obs. Bouloc  ; JCP E 2002, p. 375, note Ohl ; Dr. pénal 2002. 8, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2002. 1. Somm. 549, note Monnet. Pour déclarer une société coupable d'abus de faiblesse, l'arrêt énonce que l'infraction a été commise, pour le compte de ladite société, par un de ses salariés, par ailleurs condamné, qui a déclaré y avoir occupé les fonctions de directeur de développement après l'avoir créée, avoir vu tous les documents signés par les victimes et avoir eu le pouvoir de mettre fin à l'exécution de leurs engagements ; en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le salarié, pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, avait reçu une délégation de la part des organes de la personne morale poursuivie, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 7 févr. 2006 : Dr. pénal 2006. 100, obs. Véron ; JCP 2006. II. 10058. Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l'art. 121-2 C. pén., et engage la responsabilité de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation. • Crim. 25 mars 2014, no 13-80.376 P : D. actu. 29 avr. 2014, obs. Winckelmuller ; JCP 2014, no 421, obs. Donnier ; ibid., no 716, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2014. 1. 1696, obs. Dreyer.

49. A justifié sa décision la cour d'appel qui déduit de l'audition du responsable d'une unité de production, lequel avait déclaré lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction être « évidemment responsable pénal, en relations humaines, commercial, sur tous les plans » pour le compte de la société poursuivie, qu'il avait la qualité de représentant de ladite société. • Crim. 3 sept. 2019, no 18-82.199 : Gaz. Pal. 2019. 3316, obs. Dreyer.

50. Pour un salarié disposant d'une délégation de fait de la société dans laquelle il travaillait, de sorte qu'il en était son représentant. • Crim. 7 janv. 2020, no 18-87.027 : Dr. pénal 2020, no 74, obs. Conte.

51. Groupement d'entreprises. V. notes  ss. art. 221-7.

52. Supérieurs hiérarchiques. Pour dire les éléments de l'infraction de rappel ou mention d'une sanction amnistiée réunis, infraction elle-même amnistiée par la L. no 2002-1062 du 6 août 2002, la cour d'appel relève qu'une sanction disciplinaire, amnistiée par la L. du 3 août 1995, a été, postérieurement à celle-ci, rappelée dans un rapport signé par deux des supérieurs hiérarchiques de l'agent concerné, et que ce rapport a été versé au dossier soumis à la commission administrative paritaire chargée de donner un avis sur l'avancement de celui-ci. Les juges ajoutent que, si, lors de la réunion de la commission, la présidente n'a pas lu le passage du rapport consacré à la sanction amnistiée, elle a fait état de son existence ; la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'en formulant sur un agent des appréciations écrites à l'occasion d'une décision relative à sa carrière, ses supérieurs hiérarchiques, qui participaient ainsi aux pouvoirs de l'employeur, représentaient l'établissement public et agissaient pour son compte. • Crim. 6 avr. 2004, no 02-88.007 P : Dr. pénal 2004. 108, obs. J.-H. Robert.

2o IDENTIFICATION DES ORGANES OU REPRÉSENTANTS

a. 1er temps. – Identification explicite

53. Principe. Il résulte de l'art. 121-2 C. pén. que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. • Crim. 2 déc. 1997, no 96-85.484 P : JCP. 1998. II. 10023, rapp. F. Desportes ; ibid. E 1998, p. 948, note Salvage ; ibid. 1999. I. 112, no 1, obs. Véron ; D. Affaires 1998, p. 225 ; ibid., p. 432 ; D. 1999. Somm. 152, obs. Roujou de Boubée  ; BJS 1998. 512, note J.-F. Barbièri ; RSC 1998. 536, obs. Bouloc  ; Rev soc. 1998. 148, obs. Bouloc ; Gaz. Pal. 2000. 2. Somm. 2243, note V. Benhamou (usage de fausses attestations) • 18 janv. 2000, no 99-80.318 P : D. 2000. 636, note Saint-Pau  ; JCP 2000. II. 10395, note Debove ; ibid. E 2001, p. 278, note Marmoz ; Dr. pénal 2000, no 72, obs. Véron ; RSC 2000. 816, obs. Bouloc (homicide involontaire) • 21 mars 2000, no 98-84.714 P : Dr. pénal 2000. 131, obs. J.-H. Robert ; RSC 2000. 816, obs. Bouloc (référence à une sanction aministiée) • 24 mai 2000, no 99-83.414 P : RSC 2000. 816, obs. Bouloc (usage d'une fausse attestation).

54. Illustrations. Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les art. L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 C. com. n'est imputable, à titre d'auteur principal, qu'à la personne qui procède à la vente ; encourt la cassation l'arrêt qui déclare une association de commerçants coupable de ce délit sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé, à titre d'auteur principal, la responsabilité pénale de cette personne morale. • Crim. 29 avr. 2003, no 02-85.353 P : D. 2004. 167, note Saint-Pau  ; ibid. 2004. Somm. 318, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2003. Comm. 86, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2004. 2. 2885, obs. Sordino ; RSC 2004. 339, obs. Fortis .

55. N'a pas donné de base à sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société pour homicide involontaire, sans rechercher si les négligences et manquements aux obligations de sécurité ont été commis par ses organes ou représentants au sens de l'art. 121-2 C. pén. • Crim. 23 mai 2006 : Dr. pénal 2006. 128 (1re esp.), obs. Véron.

56. Il y a lieu à application des art. 121-2 et 223-2 C. pén. dès lors que les violations manifestement délibérées ayant exposé directement les salariés à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente imputables au représentant de la société ont été commises pour le compte de cette société (non-respect des réglementations en matière de poussières d'amiante). • Douai, 6 mars 2008 : Gaz. Pal. 2008. 1. Somm. 2010, note Viriot-Barrial.

b. 2e temps. – Détour par la présomption ou l'implication

57. Principe. Il ne saurait être reproché à une cour d'appel de déclarer une société pénalement responsable sans préciser l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit, dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants. • Crim. 20 juin 2006, no 05-85.255 P : D. 2007. 617, note Saint-Pau  ; ibid. 2007. Pan. 402, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. 1624, obs. Mascala  ; JCP 2006. II. 10199, note Dreyer ; Dr. pénal 2006. 128 (2e esp.), obs. Véron ; RSC 2006. 825, obs. Mayaud (homicide involontaire) • 26 juin 2007, no 06-84.821 : D. 2008. Pan. 1573, obs. Mascala  ; Dr. pénal 2007. 135, obs. Véron (blessures involontaires) • 25 juin 2008, no 07-80.261 P : D. 2008. AJ 2287  ; ibid. 2009. Pan. 1445, obs. Valette-Ercole  ; ibid. 1723, obs. Mascala  ; Dr. pénal 2008, no 140 (2e esp.), obs. Véron ; RSC 2009. 89, obs. Fortis (faux et complicité de faux) • 1er déc. 2009, no 09-82.140 : D. 2010. Pan. 1663, obs. Mascala  ; ibid. 2734, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2010, no 25, 689, note J.-H. Robert (tromperie). • 16 déc. 2009, no 07-86.584 : Gaz. Pal. 2010. 1. 979, note Detraz (publicité de nature à induire en erreur).

58. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société responsable pénalement d'entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé, relève que le salarié ayant fait monter artificiellement le cours de l'action avait reçu pouvoir de la direction d'exécuter les ordres des clients et représentait l'établissement vis-à-vis de ces derniers, n'avait pas agi de sa propre initiative, mais au profit de la société, et après en avoir informé sa hiérarchie, qui ne lui avait pas interdit de procéder ainsi, d'où il se déduit que l'infraction d'entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé a été nécessairement commise par un organe de la société, pour le compte de cette dernière. • Crim. 28 janv. 2009, no 07-81.674 : Dr pénal 2009, no 48, obs. J.-H. Robert ; BJB, mai-juin 2009, p. 170, note Lasserre Capdeville ; RTD com. 2009. 409, obs. Rontchevsky  ; Dr. sociétés 2009. Comm. 83, obs. R. Salomon ; RSC 2010, p. 165, obs. F. Stasiak .

59. QPC. La question présentée tend à faire constater que l'art. 121-2, al. 1er, C. pén., qui pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, est contraire à l'exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l'art. 8 DDH du 26 août 1789, en ce qu'il permet de retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans même qu'un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants ni même que ceux-ci soient identifiés ; la disposition contestée a été mise en œuvre à l'encontre d'une procédure contre une société ayant donné lieu à la condamnation de cette personne morale du chef d'homicide involontaire ; la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; aux termes de l'art. 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; la question posée, sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation ; elle ne satisfait pas dès lors aux exigences du texte constitutionnel précité, d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. • Crim. 11 juin 2010, no 09-87.884 QPC : D. 2010. 1560, obs. Lavric  ; ibid. 2010. 1712  ; ibid. 2734, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. 2011. 1713, obs. Bernaud et Gay  ; ibid. 1859, obs. Mascala  ; AJ pénal 2010. 392, obs. Perrier  ; AJDA 2010. 1831, note B. Maligner  ; ibid. 1849 , tribune B. Perrin ; JCP 2010, no 1030, note J.-H. Robert ; ibid. no 1031, note Matsopoulou ; Constitutions 2010. 453, obs. R. Ghevontian  ; ibid. 2011. 531, obs. A. Darsonville  ; RSC 2011. 177, obs. de Lamy  ; RTD com. 2010. 815, obs. Bouloc . Adde : J.-H. Robert, JCP 2011, Supplément au no 41, Études, no 6 (questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre la responsabilité pénale des personnes morales. Des échecs répétés).

60. La QPC est ainsi rédigée : « Vu les art. 121-1, 121-2, al. 1er, C. pén., 61-1 Const., 7, 8, 9 DDH ; le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé par l'art. 121-2 C. pén. est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de l'égalité de tous devant la loi, le principe de la légalité des délits et des peines, celui de leur personnalité et celui de la présomption d'innocence ? Plus précisément, l'article 121-2, alinéa 1er, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d'un fait personnel ? » ; cette question ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que l'art. 121-2, al. 1er, C. pén. instituant la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit que cette responsabilité ne peut être engagée que du seul fait d'infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, qu'il ne contrevient pas au principe de la légalité des délits et des peines et ne comporte aucune dérogation injustifiée au principe d'égalité devant la loi, et qu'enfin, il ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. • Crim. 29 mars 2011, no 11-90.007 QPC : D. 2011. 1762 .

c. 3e temps. – Retour à l'identification explicite

61. N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant condamné la société EDF pour homicide involontaire, retient, notamment, que l'infraction a été commise par deux de ses agents, représentants de ladite société « nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs », sans mieux s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale au sens de l'art. 121-2 C. pén. • Crim. 11 oct. 2011, no 10-87.212 P : D. 2011. 2600, obs. Bombled  ; ibid. 2841, note Rias  ; AJ pénal 2012. 35, note Bouloc  ; JCP 2011, no 1385, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2012. 1. 292, note Dreyer ; ibid. 2012. 1. 1441, note Hervet et Benouniche ; RSC 2011. 825, obs. Mayaud .

62. Ne justifie pas sa décision au regard de l'art. 121-2 C. pén. la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale du chef de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir qu'à défaut d'avoir dispensé une formation pratique et appropriée, la personne morale a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de ladite personne morale et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 11 avr. 2012, no 10-86.974 P : D. actu. 3 mai 2012, obs. Bombled ; D. 2012. 1381, note Saint-Pau  ; JCP 2012, no 740, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2012. 1. 1441, note Hervet et Benouniche ; ibid. 2012. 2. 2220, obs. Dreyer ; RSC 2012. 375, obs. Mayaud  ; ibid. 377, obs. Cerf-Hollender . Ne justifie pas sa décision au regard de l'art. 121-2 C. pén. la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale des chefs d'homicide involontaire et de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir à l'encontre des personnes morales prévenues des manquements fautifs aux prescriptions légales et contractuelles, sans mieux rechercher si ces manquements résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de ladite personne morale et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 2 oct. 2012, no 11-84.415 P : D. actu. 9 nov. 2012, obs. Priou-Alibert ; RSC 2013. 73, obs. Mayaud .

63. Est justifiée au regard de l'art. 121-2 C. pén. la décision d'une cour d'appel qui retient la responsabilité pénale d'une société, du fait d'un de ses représentants, à la suite de l'accident du travail subi par un salarié et causé par l'imprudence d'un conducteur de travaux désigné par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé comme responsable de la sécurité sur le chantier qui, présent sur les lieux de l'accident, a ordonné l'exécution d'une opération de décâblage sans s'opposer à l'utilisation d'un outil inadapté pour la réaliser. • Crim. 11 déc. 2012, no 11-87.421 P : D. actu. 8 févr. 2013, obs. Le Drevo ; Dr. pénal 2013, no 55, obs. Véron ; RSC 2013. 73, obs. Mayaud .

64. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner des chefs d'homicide et de blessures involontaires une des personnes morales appartenant à un groupement d'entreprises chargé de la construction d'un ensemble commercial, à la suite d'un accident du travail subi par deux salariés employés par d'autres sociétés du groupement, lui impute un défaut de conception dans l'acte de construire, sans mieux s'expliquer sur ce point, ni préciser en quoi les infractions retenues à l'encontre de la société prévenue avaient été commises pour son compte, par un de ses organes ou représentants. • Crim. 22 janv. 2013, no 12-80.022 P : AJ pénal 2013. 273, obs. Lasserre Capdeville  ; Dr. pénal 2013, no 55, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2013. 1. 1723, obs. Dreyer ; RSC 2013. 73, obs. Mayaud .

65. L'association demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré, qui ont retenu que la faute relevée à l'encontre de l'organisatrice de la compétition avait concouru, de manière certaine, au décès de la victime et exclu, de ce fait, que cette dernière ait pu commettre une faute constituant la cause exclusive de l'accident, l'aient déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sans préciser l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel. • Crim. 18 juin 2013, no 12-85.917 P : D. actu. 7 oct. 2013, obs. Le Drevo ; Gaz. Pal. 2013. 2. 2991, note J.-P. Vial ; ibid. 3239, obs. Dreyer ; RSC 2013. 807, obs. Mayaud .

66. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale du chef d'escroquerie au jugement, se borne à relever que cette personne morale a induit le conseiller de la mise en état en erreur en produisant un document autre que celui que ce dernier lui réclamait, sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants. • Crim. 19 juin 2013, no 12-82.827 P : D. actu. 11 juill. 2013, obs. Winckelmuller ; AJ pénal 2013. 606, obs. Lasserre Capdeville  ; JCP 2013, no 1049, note A. Gallois.

67. Encourt la censure : … la cour d'appel qui a déclaré une société coupable de contrefaçon, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit avait été commis pour son compte. • Crim. 1er avr. 2014, no 12-86.501 P : D. actu. 9 mai 2014, obs. Priou-Alibert ; AJ pénal 2014. 356, obs. Gallois  ; Gaz. Pal. 2014. 1. 1619, note Mesa. … L'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire une société, à la suite d'un accident du travail, se borne à relever que celle-ci n'a pas rempli ses obligations légales et réglementaires en matière de communication des informations relatives à la prévention des risques, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de cette société, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 6 mai 2014, no 12-88.354 P : AJ pénal 2014. 412, note Mercinier et Pugliese  ; Gaz. Pal. 2014. 1. 1663, note Mésa. … L'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'homicide involontaire une personne morale exploitant un centre de traitement de déchets, à la suite d'un accident mortel du travail dont a été victime l'un de ses salariés, lui impute un défaut de respect des consignes de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 6 mai 2014, no 13-81.406 P : AJ pénal 2014. 412, note Mercinier et Pugliese  ; JCP 2014, no 716, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2014. 1. 1663, note Mésa. … L'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de blessures involontaires une société, à la suite d'un accident du travail, se borne à relever que tout manquement aux règles en matière de sécurité constitue nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l'obligation de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de cette société, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 6 mai 2014, no 13-82.677 P : AJ pénal 2014. 412, note Mercinier et Pugliese  ; JCP 2014, no 716, note J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2014. 1. 1663, note Mésa. … L'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte. • Crim. 13 mai 2014, no 13-81.240 P : D. 2014. 1158 . … La cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une société du chef de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir à l'encontre de cette société la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, sans caractériser, d'une part, ladite obligation, et sans mieux rechercher, d'autre part, si cette violation résultait de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la personne morale et si elle avait été commise pour le compte de celle-ci. • Crim. 2 sept. 2014, no 13-83.956 P : D. actu. 25 sept. 2014, obs. Priou-Alibert ; AJ pénal 2015. 43, obs. Lasserre Capdeville . … La cour d'appel qui, pour confirmer la culpabilité d'une société hospitalière en lien avec le décès d'une patiente quelques heures après avoir accouché par césarienne, à la suite d'une décompensation cardio-vasculaire d'une hémorragie de la délivrance, énonce notamment que s'agissant d'une défaillance manifeste dans la surveillance postinterventionnelle, révélatrice d'une organisation déficiente de la prise en charge des patients, il n'est pas nécessaire de désigner l'organe ou le représentant de l'établissement ayant commis la faute dont l'existence est établie. • Crim. 16 déc. 2014, no 13-87.330 : RSC 2015. 411, obs. Mistretta .

68. A justifié sa décision au regard des dispositions des art. 121-2, 225-1 et 225-2 C. pén., la cour d'appel qui, pour imputer à la société Easyjet la responsabilité pénale des délits reprochés, de soumission de la fourniture d'un service à une condition discriminatoire et de refus d'embarquer, à bord de l'un de ses avions, des personnes à raison de leur handicap physique, relève que ces refus ont été opposés aux parties civiles, par la société Europe Handling sous-traitante en charge de l'embarquement, à la suite d'instructions qu'elle avait reçues, par téléphone, du responsable de la société Easyjet à Londres ; en l'état de ces motifs, dont il se déduit que le responsable de la société Easyjet, donnant ses instructions depuis le siège de la société, agissait pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a caractérisé, à la charge de ladite personne morale, les discriminations poursuivies. • Crim. 15 déc. 2015, no 13-81.586 P : D. actu. 12 janv. 2016, obs. Goetz.

69. Si le juge d'instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s'impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction, l'information ayant, notamment, pour objet l'identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale. • Crim. 12 avr. 2016, no 15-86.169 : D. actu. 18 mai 2016, obs. Fucini.

70. Méconnaît l'art. 121-2 C. pén. la cour d'appel qui, après avoir constaté la matérialité de l'infraction, ne recherche pas, quel que soit le mode de poursuite et au besoin en ordonnant un supplément d'information, si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 22 mars 2016, no 15-81.484 P : D. actu. 8 avr. 2016, obs. Goetz : AJ pénal 2016. 381, obs. Lasserre Capdeville . Après avoir constaté la matérialité des manquements, il appartient aux juges de rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, si lesdits manquements résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 27 sept. 2016, no 15-85.248 : D. actu. 28 oct. 2016, obs. Aubert ; AJ pénal 2016. 599, obs. Girault  ; RSC 2016. 757, obs. Mayaud  ; Dr. pénal 2017. Étude 11, obs. Conte.

71. N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relaxé le prévenu au motif qu'il n'était pas encore titulaire des fonctions de PDG de la société à la date des faits reprochés, a déclaré ladite société seule coupable de la contravention de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'art. L. 3132-29 C. trav., alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits avaient été commis, pour le compte de la personne morale, par un de ses organes ou représentants, alors en fonction. • Crim. 6 sept. 2016, no 14-85.205 P : D. actu. 3 oct. 2016, obs. Aubert.

72. N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale de la Société « Stichting Greenpeace Council », retient que cette personne morale était l'organisatrice d'une opération en mer Méditerranée afin de manifester son opposition à la pêche au thon rouge, dont elle avait fourni la logistique et les moyens importants, et qu'elle avait mandaté deux militants pour la diriger sur place, alors que, en se déterminant par ces seuls motifs, il ne résulte pas que les dégradations ou détériorations ont été commises, pour le compte de la personne morale prévenue, par ses représentants. • Crim. 16 nov. 2016, no 14-86.980 P : D. actu. 2 déc. 2016, obs. Fucini ; AJ pénal 2017. 87, obs. Aubert  ; Gaz. Pal. 2017. 405, obs. Dreyer.

73. D'une part, les personnes morales, à l'exception de l'État, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; n'a pas justifié sa décision au regard de l'art. 121-2 C. pén. la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement et dire la société appelante coupable de travail dissimulé, d'emploi de ressortissants roumains non munis d'une autorisation de travail et d'aide à l'entrée ou au séjour d'étrangers en France, n'a pas recherché si les agissements relevés résultaient de l'action de l'un des organes ou représentants de la société prévenue. • Crim. 7 juin 2017, no 15-87.214 P : D. actu. 12 juill. 2017, obs. Gallois ; RSC 2017. 759, obs. Cerf-Hollender .

74. Ont la qualité de représentants, au sens de l'art. 121-2 C. pén., les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée. Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société en la personne, notamment, d'un de ses cogérants, retient que celui-ci a valablement représenté la prévenue au cours de la procédure, au sens de l'art. 706-43 C. pr. pén., sans rechercher si l'intéressé, qui n'était, à l'époque des faits poursuivis, que directeur salarié, était alors titulaire d'une délégation de pouvoirs de la part d'un des organes de la personne morale, de nature à lui conférer la qualité de représentant de celle-ci. • Crim. 17 oct. 2017, no 16-87.249 P : D. actu. 2 nov. 2017, obs. Goetz ; AJ pénal 2017. 541, obs. Lasserre Capdeville  ; RSC 2017. 733, obs. Mayaud .

75. A méconnu le sens et la portée des art. 121-2 et 593 C. pr. pén., la cour d'appel qui a déclaré une commune coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à trois mois, sans désigner l'organe ou le représentant de la commune ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci, ou constater, au profit de son salarié, l'existence d'une délégation de pouvoirs, d'un statut ou d'attributions propres à en faire le représentant de la personne morale. • Crim. 6 nov. 2018, no 17-86.417 : Gaz. Pal. 2019. 445, obs. Dreyer.

76. N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité pénale de la personne morale, avant de mettre en évidence le caractère délictueux des faits reprochés à la société X, se borne à énoncer que M. F. B. est le président de cette société qui exploite depuis 2011 l'établissement de restauration en cause, sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci. • Crim. 9 mars 2021, no 20-83.304 P : D. actu. 2 avr. 2021, obs. Goudjil.

77. Il résulte des dispositions de l'art. 121-2 C. pén. que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne méconnaît pas les exigences de ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, identifie une autre société, personne morale qui en assure la présidence, comme étant l'organe qui, pour son compte, a commis ces infractions. • Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857 B : D. actu. 11 juill. 2022, obs. Récotillet ; AJ pénal 2022. 427, obs. Dulcire et Le Dréau  ; RSC 2023. 97, obs. Mayaud .

B. IMPUTATION DE L'INFRACTION

BIBL. ▶ Y. Mayaud, Mél. en l'honneur de Christine Lazerges, Dalloz, 2014. 719 (non à l'imputabilité des personnes morales !). – E. Dreyer, p. 3981 (responsabilité pénale des personnes morales : question d'imputation ou d'imputabilité ?).

78. Stratégie d'entreprise. Pour des faits de marchandage qui ont été jugés commis pour le compte de la personne morale, comme relevant d'une stratégie d'entreprise dans le but d'éviter de perdre des marchés et de tenir les délais. • T. corr. Versailles, 18 déc. 1995 : Dr. pénal 1996. 71, obs. J.-H. Robert ; JCP 1996. II. 22640, note J.-H. Robert.

79. En favorisant la marque d'une société par usage de fausses factures et complicité de travail dissimulé (faux contrats d'image individuelle), les infractions commises par le PDG de ladite société ont nécessairement été commises pour le compte de celle-ci. • Crim. 5 avr. 2018, no 15-86.574 : D. 2018. 2261, obs. G. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2018, no 104, obs. Conte.

80. Vie sociale de l'entreprise. Une discrimination syndicale imputable à un directeur d'agence bancaire doit être jugée comme ayant été commise pour le compte de la banque (BNP) ; la notation des agents et l'établissement des carrières sont effectués par l'ensemble des directeurs d'agence pour le compte et au profit de la banque elle-même ; ces éléments s'intègrent en effet dans la vie sociale générale de l'entreprise ; des discriminations syndicales dans les notations sont de nature à générer des conséquences négatives dans toutes les agences et à décourager l'action syndicale ; cet effet collectif répond bien aux exigences de l'art. 121-2  C. pén. • TGI Bastia, 3 juin 1997 : RSC 1998. 99, obs. Mayaud .

81. Augmentation significative du patrimoine social. Pour retenir la culpabilité de la société prévenue, l'arrêt relève que les agissements frauduleux de M. et Mme X... Y..., au travers de ladite société, ont permis à celle-ci d'augmenter significativement son patrimoine par rapport à ce qu'il était au moment de sa création en 1991 et jusqu'en 2004 ; en l'état de ces énonciations, qui établissent que l'infraction a été commise pour le compte de la société, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 14 oct. 2015, no 14-84.456 : Gaz. Pal. 2016. 428, obs. Dreyer.

82. Textes particuliers. Dans les cas prévus par la loi, la faute pénale de l'organe ou représentant suffit, lorsqu'elle est commise pour le compte de la personne morale, à engager la responsabilité pénale de celle-ci, sans que doive être établie une faute distincte à la charge de la personne morale • Crim. 26 juin 2001, no 00-83.466 P : D. 2002. Somm. 1802, obs. Roujou de Boubée  ; JCP E 2002, p. 375, note Ohl ; Dr. pénal 2002. 8, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2002. 1. Somm. 549, note Monnet ; RSC 2002. 99, obs. Bouloc .

C. COACTION OU COMPLICITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

83. La QPC est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 4741-1 du code du travail et 121-2 du code pénal ne sont-elles pas contraires au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, en ce qu'elles rendent l'employeur pénalement responsable, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, des infractions à la sécurité des travailleurs commises par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité et, comme tel, investi de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur, cependant que l'existence d'une telle délégation de pouvoirs, lorsque l'employeur est une personne physique, a pour effet d'exonérer ce dernier de la responsabilité pénale encourue à raison des mêmes infractions ? » ; la question posée ne présente pas un caractère sérieux : d'une part, la responsabilité pénale des personnes morales, instituée par l'art. 121-2 C. pén., ne peut être engagée que du seul fait d'infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; d'autre part, en application de l'art. L. 4741-1 C. trav., la responsabilité pénale du délégataire, personne physique pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, n'est engagée que par sa seule faute personnelle ; ainsi, la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales, qui résulte, par la combinaison des textes contestés, de l'impossibilité où celles-ci se trouvent de déléguer leur responsabilité pénale, en ce qu'elle permet d'assurer la répression effective des fautes commises tant par les personnes physiques que par les personnes morales, est en rapport direct avec l'objet des lois qui l'établit. • Crim. 4 sept. 2018, no 18-80.942 : RTD com. 2018. 1037, obs. Saenko  ; Dr. sociétés 2019. Comm. 36, obs. Salomon ; Dr. pénal 2019, Chron. 9, no 1, obs. Segonds.

84. Cumul possible des responsabilités. Le dirigeant d'une personne morale ne saurait être déclaré complice de la société dès lors qu'aucun élément matériel distinct de ceux qui ont rendu la personne morale pénalement responsable des faits ne peut être mis à sa charge, la complicité exigeant des actes d'aide ou d'assistance de nature à faciliter la préparation ou la consommation de l'infraction ; les agissements qui ont rendu la personne morale punissable sont ceux créateurs de l'infraction et entrer en voie de condamnation sur ces bases conduirait à condamner systématiquement les dirigeants parce qu'ils la représentent. • TGI Béthune, 12 nov. 1996 : BICC 1997. 158 ; BJS 1997. 559, note J.-F. Barbiéri. Il en est de même de la coaction, à défaut de preuve de la coexistence dans son « animus » de deux volontés conjointes et distinctes tendues vers le même but. • Même jugement.

85. En prévoyant à l'art. 121-2 C. pén. que la personne morale est pénalement responsable de la faute de ses organes ou de ses représentants, le législateur n'a nullement entendu exiger que ses dirigeants légaux soient personnellement poursuivis ; le troisième alinéa de ce texte prévoit en effet expressément que la responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques. • TGI Grenoble, 15 mai 1997 : Gaz. Pal. 1997.

86. Si personnes physiques et personne morale peuvent être poursuivies concomitamment du chef des mêmes faits juridiques, et donc de la même infraction, la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale nécessite qu'il soit établi à son encontre l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, l'élément intentionnel, d'une part, l'élément matériel, d'autre part, par une abstention délibérée ou par la réalisation d'actes, certes imputables à ses organes ou représentants, mais distincts de ceux qui pourraient être reprochés aux personnes physiques ayant par ailleurs participé à la commission de l'infraction ; toute autre solution conduirait en pratique à ériger une responsabilité pénale de plein droit des personnes morales du fait de leurs dirigeants agissant pour leur compte. • T. corr. Lyon, 9 oct. 1997 : D. 1997. IR 250  ; Dr. pénal 1997. 154, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1997. 2, chron. crim. 249 ; JCP 1998. I. 105, obs. J.-H. Robert. Spécialement, une SARL doit être renvoyée des fins de la poursuite, dès lors qu'il n'est pas établi à sa charge, en quelque organe ou représentant que ce soit, d'agissements distincts de ceux constitutifs du délit reproché au prévenu personne physique (publicité en faveur d'une opération commerciale soumise à autorisation sans avoir obtenu celle-ci, faits prévus et réprimés par les art. L. 121-15 C. consom. et 31 de la loi no 96-603 du 5 juill. 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat). • Même jugement.

87. Aux termes de l'art. 121-2, al. 1er , C. pén., les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; par ailleurs, il résulte de l'al. 3 du même article qu'une telle responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; par cette disposition, le législateur a entendu seulement éviter que le représentant d'une personne morale bénéficie d'une impunité pour la seule raison qu'il aurait agi pour le compte de celle-ci ; ainsi, il n'est pas exigé que la personne morale ait commis des faits distincts de ceux constitutifs de l'infraction reprochée à son organe ou représentant ; sa responsabilité pénale, s'analysant comme une responsabilité du fait personnel par représentation, et non de substitution, est engagée dès lors que ses organes ou représentants, qui expriment sur le plan juridique la volonté même de celle-ci, ont commis pour son compte, en tant qu'auteurs, l'élément matériel et l'élément moral d'une infraction ; en l'espèce, le prévenu ayant reconnu avoir agi en pleine connaissance de cause, dans le cadre de ses attributions de gérant et dans l'intérêt exclusif de la SARL, sa culpabilité est formellement établie, et la SARL sera également retenue dans les liens de la prévention. • Lyon, 3 juin 1998 : Dr. pénal 1998. 118, obs. J.-H. Robert. Infirmation de : • T. corr. Lyon, 9 oct. 1997 : D. 1997. IR 250  ; Dr. pénal 1997. 154, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1997. 2, chron. crim. 249 ; JCP 1998. I. 105, obs. J.-H. Robert. Aux termes de l'art. 121-2  C. pén., les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants, et l'al. 3 du même article précise expressément qu'une telle responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; ainsi, il n'est pas exigé que la personne morale ait commis des faits distincts de ceux constitutifs des infractions reprochées à son organe ou représentant. • Lyon, 5 mai 1999 : Dr. pénal 1999. 119, obs. J.-H. Robert.

88. Il résulte de l'art. 121-2 C. pén. que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants : la relaxe prononcée en faveur de ces derniers n'exclut pas nécessairement la responsabilité de la personne morale. • Crim. 8 sept. 2004, no 03-85.826 : D. 2005. Pan. 1527, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2005, no 11 (1re esp.), obs. Véron • 24 sept. 2019, no 18-85.348 P : AJ pénal 2019. 612, obs. Gallois .

89. Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges du second degré saisis du seul appel, par le ministère public, du jugement ayant relaxé celui-ci. • Crim. 26 oct. 2004, no 03-86.970 P. Inversement, la relaxe au bénéfice de la personne du dirigeant peut ne pas entraîner celle de la société dont il a engagé la responsabilité pénale par sa propre faute (contravention aux règles générales relatives aux installations nucléaires de base). • Crim. 24 sept. 2019, no 18-85.348 : D. 2019. 1841  ; D. actu. 4 oct. 2019, obs. Goetz ; AJ pénal 2019. 612, obs. Gallois  ; Dr. pénal 2019, no 205, obs. J.-H. Robert.

90. Responsabilité du seul dirigeant. Si les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ; est justement déclaré coupable le gérant d'une société qui a été poursuivi personnellement pour exploitation irrégulière d'une installation classée, bien que le contrôle de l'administration compétente ait donné lieu à procès-verbal contre ladite société. • Crim. 30 janv. 2018, no 17-81.595 : JCP 2018, no 317, note J.-H. Robert ; RSC 2018. 443, obs. Monteiro .

91. Incidences de la L. du 10 juill. 2000. Il résulte des art. 121-2 , 121-3  et 222-19 C. pén., tant dans leur rédaction antérieure à la L. du 10 juill. 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute caractérisée ou délibérée au sens de l'art. 121-3, al. 4 , nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée ; encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l'art. 5 du décret du 8 janv. 1965, sans rechercher si ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée, d'engager la responsabilité pénale de la société. • Crim. 24 oct. 2000, no 00-80.378 P : D. 2001. IR 180  ; D. 2002. 514, note Planque  ; ibid. 2002. Somm. 1801, obs. Roujou de Boubée  ; Gaz. Pal. 2001. 1. Somm. 1015, note Monnet ; RSC 2001. 162, obs. Mayaud  ; ibid. 371, obs. Bouloc  ; ibid. 399, obs. Cerf-Hollender  ; ibid. 824, obs. Giudicelli-Delage  ; Dr. pénal 2001. Comm. 29, obs. Véron ; JCP 2001. II. 10535, note Daury-Fauveau ; LPA 2001, no 228, note Giacopelli.

92. La responsabilité de la personne morale n'est pas subordonnée à la caractérisation à la charge de ses organes ou représentants, d'une faute entrant dans les prévisions de l'art. 121-3, al. 4, C. pén. • Crim. 14 sept. 2004 : Dr. pénal 2005. 11 (2e esp.), obs. Véron. En ne donnant pas à ses préposés une formation à la sécurité, une société a commis une faute entrant dans les prévisions de l'art. R. 625-2 C. pén., peu importe que le délégataire du chef d'entreprise ait été renvoyé des fins de la poursuite. • Même arrêt.

93. La QPC est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal, en ce qu'elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n'a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 ? » ; la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales justifie la différence de traitement induite par l'art. 121-3, al. 4, C. pén., laquelle est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Cons. const. • Crim. 21 mars 2017, no 17-90.003 QPC : RSC 2017. 515, obs. Mayaud .

94. Circulation routière. L'art. L. 121-6 C. route, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'art. L. 130-9 dudit code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application de l'art. 121-2 C. pén., la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant. • Crim. 18 juin 2019, no 19-80.290 P : D. 2019. 1699, note Rias • 3 sept. 2019, no 19-81.469 : D. 2019. 2321, obs. Gozzi  ; D. actu. 30 sept. 2019, obs. Jay. … Un véhicule immatriculé au nom d'une société a été contrôlé circulant à une vitesse excessive ; malgré la demande formulée, le représentant légal de la personne morale n'a pas indiqué l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de l'infraction ; citée devant le tribunal de police, la société a été condamnée à une amende de 675 € ; pour relaxer la société, l'arrêt énonce que l'obligation de fournir les renseignements sur le conducteur pèse sur le représentant légal de la personne morale, qui peut seul être condamné de ce chef, à l'exclusion de la personne morale elle-même ; mais en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe précédemment rappelé. • Crim. 18 juin 2019, no 19-80.290 : préc. … Un véhicule immatriculé au nom d'une société a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été adressé à la personne morale, invitant son représentant légal à désigner le nom de la personne physique qui conduisait le véhicule lors des faits ; à défaut d'avoir satisfait à cette obligation, la personne morale a fait l'objet d'un nouvel avis de contravention pour non-désignation de la personne physique conductrice du véhicule ; ayant contesté cette infraction, la personne morale a été citée devant le tribunal de police de ce chef ; pour relaxer la société, le jugement énonce que l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne pèse que sur le représentant légal de la personne morale, de sorte que seul ce dernier devait être rendu destinataire du procès-verbal, puis poursuivi à titre personnel devant la juridiction répressive ; en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe précédemment rappelé. • Crim. 3 sept. 2019, no 19-81.469 : préc. Rappr. : • Crim. 18 sept. 2019, no 19-80.563.

III. APPLICATIONS

95. Contrefaçon. Une société s'étant rendue coupable de faits de contrefaçon par reproduction et par diffusion d'un logiciel anti-virus, elle doit être condamnée à payer au titre de l'action publique engagée contre elle, une amende délictuelle de 10 000 F ainsi qu'à la publication d'un extrait du jugement dans une revue spécialisée. • TGI Créteil, 19 oct. 2000 : Gaz. Pal. 2001. 1. Somm. 576, note L'Henoret.

96. Corruption. Pour une corruption d'agents publics étrangers commise pour le compte d'une société pétrolière par son organe exécutif, V. : • Crim. 14 mars 2018, no 16-82.117 P : D. actu. 4 avr. 2018, obs. Gallois ; D. 2018. 618  ; AJ pénal 2018. 254, obs. de Combles de Nayves  ; JCP 2018. 389, obs. Brigant ; Dr. pénal 2018, no 110, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2018. 1715, note Schlumberger. Pour une corruption d'agents publics étrangers commise pour le compte d'une holding par les salariés d'une filiale et le Risk Assessment Committee central, V. : • Crim. 16 juin 2021, no 20-83.098 P : préc. note 46 .

97. Dénonciation. L'action introduite sur le fondement de l'art. 91, al. 2, C. pr. pén., par la personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile ne peut être dirigée qu'à l'encontre du plaignant ; méconnaît ce principe la cour d'appel qui déclare recevable l'action dirigée contre les représentants d'une personne morale, pris en leur qualité personnelle, alors que seule cette personne morale était l'auteur de la plainte avec constitution de partie civile. • Crim. 26 nov. 1996, no 95-85.005 P.

98. Discrimination. V. ss. art. 225-4  et 432-7 .

99. Élimination des déchets. Pour des poursuites engagées en application de la loi no 75-633 du 15 juill. 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (art. 24-1, réd. L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 306). • T. corr. Paris, 30 sept. 1996 : RSC 1997. 387, obs. J.-H. Robert .

100. Fraude fiscale. Pour confirmer la déclaration de culpabilité de deux SCI pour complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et blanchiment, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que chaque SCI, dont Mme O... était la représentante et détenait la quasi-totalité des parts, a acquis auprès de cette dernière un immeuble au moyen d'un prêt supporté, in fine, par la vendeuse et prévoyant une hypothèque de la banque prêteuse, ainsi qu'un nantissement de la banque sur le prix de vente, opération ayant pour objet et pour effet de rendre inefficace toute action de l'administration fiscale sur le patrimoine de Mme O..., et qu'elles ont versé le produit du prix des ventes sur un compte détenu en Suisse par Mme O... alors fictivement domiciliée dans ce pays ; en l'état de ces énonciations, dont il résulte que Mme O..., en sa qualité de représentante légale, a agi pour le compte des SCI qui sont devenues propriétaires chacune d'un bien immobilier, le fait que Mme O... ait agi dans son propre intérêt n'étant pas de nature à exclure qu'elle l'ait fait également pour le compte des personnes morales, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 29 janv. 2020, no 17-83.577 : D. 2020. 338  ; AJ pénal 2020. 302, obs. Litaudon  ; Gaz. Pal. 2020. 971, note Boudet et Rue ; JCP 2020. 633, note Detraz ; Dr pénal 2020, no 73, obs. Ph. Conte.

101. Homicide et violences involontaires. V. notes ss. art. 221-7  et 222-21 .

102. Installations classées. Caractérise la complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation commise, pour le compte d'un syndicat intercommunal, par ses organes ou représentants, la cour d'appel qui relève que ce syndicat, propriétaire d'un abattoir public, en connaissance de la situation illicite, en a concédé l'exploitation, par convention d'affermage, à une association qui l'utilise, bien que l'autorisation préfectorale requise par la loi sur les installations classées, subordonnée à l'exécution de travaux de mise en conformité avec la réglementation sanitaire, n'ait pas été délivrée au syndicat de communes qui l'avait sollicitée. • Crim. 23 mai 2000, no 99-80.008 P.

103. Pollution maritime. La responsabilité pénale de la compagnie pétrolière doit être retenue dès lors que l'art. 8 de la L. du 5 juill. 1983 vise toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire (aff. Erika). • TGI Paris, 16 janv. 2008 : JCP 2008. II. 10053, note Parance ; RSC 2008. 344, obs. J.-H. Robert . Adde : L. Neyret, D. 2008. Chron. 2681 (naufrage de l'Erika : vers un droit commun de la réparation des atteintes à l'environnement). En appel : • Paris, 30 mars 2010 : D. 2010. 967, obs. Lavric  ; ibid. 1008 . Entretien par L. Neyret ; ibid.. 2468, obs. Trébulle  ; JCP 2010. 432, obs. Le Coviour ; Rev. sociétés 2010. 524, obs. J.-H. Robert  ; RTD com. 2010. 622, obs. Delebecque  ; RSC 2010. 873, obs. J.-H. Robert . Adde : L. Neyret, D. 2008, Chron. 2681 (naufrage de l'Erika : vers un droit commun de la réparation des atteintes à l'environnement) ; D. 2010. Chron. 2238 (l'affaire Erika : moteur d'évolution des responsabilités civile et pénale). – V. Rebeyrol, D. 2010. Chron. 1804 (où en est la réparation du préjudice écologique ?).

104. Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée. En application de l'art. 23 de la L. no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles … effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque ; a volontairement contrevenu à cet article la société qui a laissé subsister dans le dossier d'un salarié la mention de l'avertissement amnistié dont il avait fait l'objet, et qui a produit devant le conseil de prud'hommes la lettre faisant état de cet avertissement. • Paris, 6 avr. 1998 : Dr. pénal 1998. 119, obs. J.-H. Robert. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une société coupable d'avoir produit, au cours d'une instance prud'homale, un document rappelant une sanction disciplinaire amnistiée en violation de l'art. 23 de la L. du 3 août 1995, dès lors que de tels faits ont nécessairement été commis en connaissance de cause par le représentant de la société devant le conseil de prud'hommes. • Crim. 21 mars 2000, no 98-84.714 P : Dr. pénal 2000. 131, obs. J.-H. Robert ; RSC 2000. 816, obs. Bouloc . Rejet du pourvoi contre : • Paris, 6 avr. 1998 : préc. V. également • Crim. 6 avr. 2004, no 02-88.007 P : Dr. pénal 2004. 108, obs. J.-H. Robert.

105. Travail dissimulé. La responsabilité pénale d'une société anonyme de travaux publics se trouve engagée par le fait que son président-directeur général a eu recours à une entreprise de sous-traitance clandestine (C. trav., art. L. 362-6) pour l'exécution de chantiers en retard afin d'éviter le paiement de pénalités, le caractère intentionnel du délit se déduisant de la nature même des manquements, qui sont d'une grossièreté insigne surtout pour une entreprise qui exécute des marchés publics et qui a une habitude certaine de travailler comme sous-traitant. • TGI Strasbourg, 9 févr. 1996 : BJS 1996. 102, note J.-F. Barbiéri ; LPA, 27 mars 1996, note Dalmasso. Comp. : • Paris, 16 janv. 1998 : Gaz. Pal. 1998. 1, chron. crim. 56.

106. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une société coupable de travail clandestin après avoir relevé que, pour l'exécution de travaux confiés à celle-ci, son directeur général a eu sciemment recours aux services d'un entrepreneur clandestin ; il résulte en effet de telles énonciations que l'infraction a été commise pour le compte de la société par l'un de ses organes. • Crim. 7 juill. 1998, no 97-81.273 P : D. Affaires 1998, p. 1786 ; RSC 1999. 317, obs. Bouloc et 336, obs. Giudicelli-Delage .

107. Une société syndic de copropriété a été citée devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de donneur d'ouvrage, pour recours au travail dissimulé sur le fondement de l'art. L. 324-9 C. trav., n'ayant pas vérifié que son cocontractant s'était acquitté de ses obligations sociales et fiscales. Pour confirmer le jugement de condamnation, l'arrêt énonce que cette personne morale est signataire du marché de travaux consenti à une entreprise qui ne respectait pas les prescriptions de l'art. L. 324-10 C. trav. Les juges ajoutent que, peu important que le contrat fût conclu au nom du syndicat des copropriétaires, il appartenait à la société du syndic, par l'intermédiaire de son représentant légal, de vérifier que l'entreprise choisie remplissait ses obligations légales au regard du texte précité ; en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; en effet, commet sciemment le délit prévu par l'art. L. 324-9 C. trav. celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'art. L. 324-14 du même code, la régularité, au regard de l'art. L. 324-10, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services. • Crim. 24 mai 2005, no 04-86.813 P : AJ pénal 2005. 330, obs. Boisset  ; Dr. pénal 2005. Comm. 151, obs. J.-H. Robert.

108. Tromperie. Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'une société exploitant un magasin la cour d'appel qui relève que le dirigeant de l'entreprise, qui avait la compétence pour mettre en œuvre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées, s'est abstenu d'agir en ce sens et s'est délibérément maintenu dans la méconnaissance de ses obligations. • Crim. 22 mars 2016, no 15-82.677 P : D. actu. 22 avr. 2016, obs. Gallois ; Dr. pénal 2016, no 84, obs. J.-H. Robert.

109. Revente à perte. Doivent être déclarées coupables du délit de revente à perte prévu à l'art. L. 442-2 C. com. les deux sociétés anonymes exploitant des hypermarchés dont les directeurs ont revendu des produits à des prix inférieurs à ceux de leur achat. • Poitiers, 25 juin 2004 : JCP 2005. IV. 1856.

110. Violation de domicile. V. ss. art. 226-7 .

IV. PROCÉDURE

111. Représentation (C. pr. pén., art. 706-43). – Jurisprudence antérieure à la L. du 10 juill. 2000. Il résulte de l'art. 706-43, al. 1er, C. pr. pén. que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci ou contre le délégataire nommé en application de l'al. 2 du texte précité, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa. • Crim. 9 déc. 1997, no 97-83.079 P : D. 1998. 296, note Bouloc  ; RSC 1998. 353, obs. Dintilhac  ; BJS 1998. 974, note J-F Barbiéri. Pour la même formule, mais sans référence au délégataire nommé en application de l'al. 2. • Crim. 12 janv. 2000, no 98-86.441 P.

112. La personne morale poursuivie, qui a désigné un préposé, également poursuivi, pour la représenter devant le tribunal correctionnel, ne peut se faire un grief de ce qu'un mandataire de justice n'ait pas été désigné par le président du tribunal, conformément aux dispositions de l'art. 706-43, dernier al., C. pr. pén., une telle désignation n'étant obligatoire que lorsque la personne morale est poursuivie pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, en même temps que son représentant légal. • Crim. 3 nov. 1999, no 98-85.665 P : D. 2000. Somm. 369, obs. Amaugers-Latte .

113. Dès lors qu'un mandataire de justice a été désigné pour représenter la personne morale au cours des poursuites en application de l'art. 706-43, al. 1er, C. pr. pén., son représentant légal n'a plus qualité pour la représenter dans la procédure ; il s'ensuit que, postérieurement à la désignation du mandataire de justice, la déclaration de pourvoi, faite au nom de la société représentée par le président du conseil d'administration, est irrecevable. • Crim. 5 janv. 2000, no 99-84.613 P.

114. Poursuivi pour les mêmes faits ou des faits connexes, le représentant légal, à titre personnel, est sans qualité pour critiquer l'arrêt de la chambre d'accusation annulant pour partie, en raison de l'irrégularité de sa représentation en justice, au regard de l'art. 706-43, al. 1er, C. pr. pén., la procédure suivie contre la personne morale mise en examen. • Crim. 5 janv. 2000 : préc. note 113 .

115. La relaxe devenue définitive du représentant légal d'une personne morale attrait devant la juridiction correctionnelle en son nom personnel ne peut mettre obstacle à ce que, conformément à l'art. 706-43 C. pr. pén., il soit appelé à représenter ultérieurement celle-ci dans les poursuites engagées contre elle à raison des mêmes faits. • Crim. 30 mai 2000, no 99-84.212 P : D. 2001. Somm. 2350, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2000. 816, obs. Bouloc .

116. Représentation (C. pr. pén., art. 706-43). – Jurisprudence depuis la L. du 10 juill. 2000. Il résulte de l'art. 706-43, al. 1er, C. pr. pén. que, lorsque des poursuites sont exercées contre une personne morale, et que l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est facultative et laissée à l'initiative de son représentant légal. • Crim. 15 févr. 2005, no 04-87.191 P : Gaz. Pal. 2005. 2. 4184, note Sordino. Selon l'art. 706-43 C. pr. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 10 juill. 2000, applicable à l'espèce, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale est facultative. • Crim. 13 sept. 2005 : Gaz. Pal. 2005. 2. 4185, note Sordino • 20 mars 2007, no 05-85.253 P : Dr. pénal 2007. 88, obs. J.-H. Robert.

117. La société RB, prise en la personne de M. X..., directeur de son bureau de représentation en France, a été mise en examen des chefs de fraude fiscale et blanchiment aggravé ; pour écarter le moyen de nullité pris de ce que M. X... ne serait pas le représentant de la société au sens de l'art. 706-43 C. pr. pén., les juges retiennent, notamment, que le registre du commerce mentionne qu'il est le dirigeant de cette personne morale étrangère et qu'il a confirmé, lors de ses auditions en garde à vue, en être le représentant en France ; en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la mention figurant au registre du commerce a été donnée, en application de l'art. R. 123-54 C. com., par la société RB, l'arrêt n'encourt pas la censure. • Crim. 24 sept. 2014, no 14-82.684 P : D. actu. 15 oct. 2014, obs. Anane.

118. Représentation. – QPC. Les requérants reprochent aux dispositions de l'art. 706-43 C. pr. pén. de méconnaître les droits de la défense de la personne morale lorsque des poursuites pénales sont engagées à la fois contre elle et contre son représentant légal pour les mêmes faits ou des faits connexes ; le représentant légal ayant dans cette hypothèse la faculté, et non l'obligation, de solliciter la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale, cette dernière s'en trouverait selon eux exposée au risque que le représentant légal opère des choix de défense contraires aux intérêts de celle-ci s'il entendait faire prévaloir ses propres intérêts (§ 2) ; selon l'art. 16 DDH : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; sont garantis par cette disposition les droits de la défense (§ 4) ; en application des dispositions contestées, lorsque le représentant légal d'une personne morale fait l'objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, il dispose seul de la faculté de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la personne morale ; il peut en résulter, en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s'abstienne de demander la désignation d'un tel mandataire, ce qui pourrait être de nature à léser ceux de la personne morale (§ 5) ; toutefois, dans cette hypothèse, les organes d'une personne morale demeurent compétents, dans les conditions prévues par la loi ou les statuts, pour imposer à son représentant légal de solliciter la désignation d'un mandataire de justice, lui retirer son mandat de représentation en justice ou désigner un autre représentant légal (§ 6) ; par ailleurs, les dispositions de l'al. 2 de l'art. 706-43 C. pr. pén. permettent une représentation de la personne morale par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet ; cette délégation de pouvoir peut être octroyée à tout moment par les organes de la personne morale (§ 7) ; il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté (§ 8) ; les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution (§ 9). • Cons. const. 19 nov. 2020, no 2020-865 QPC : D. 2020. 2291  ; Dr. pénal 2021. Chron. 10, obs. Brenaut et Safi.

119. Liquidation judiciaire. Il résulte des art. L. 622-9 C. com. dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juill. 2005, et 706-43 C. pr. pén., que, d'une part, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire de la personne morale, ne représente le débiteur que pour les actions patrimoniales, d'autre part, lorsque l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale en liquidation judiciaire, il doit lui être désigné un mandataire de justice pour la représenter ; encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le moyen pris de l'irrecevabilité des poursuites pénales des chefs d'homicides involontaires exercées à l'encontre de la société en ce qu'elle est représentée par le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire de celle-ci, retient que le liquidateur a qualité pour représenter la personne morale. • Crim. 10 févr. 2010, no 08-87.357 P : Gaz. Pal. 2010. 2. 2257, note Robaczewski.

120. Citation. Un agent d'un établissement public a fait citer son employeur, pris en la personne de ses représentants légaux, devant le tribunal correctionnel du chef de rappel ou mention d'une sanction effacée par l'amnistie. La citation a été remise à une secrétaire dans les locaux de l'établissement public. C'est à bon droit que la cour d'appel a infirmé le jugement annulant cette citation, au motif que, s'il n'est pas justifié des diligences effectuées pour parvenir à sa remise à une personne compétente pour la recevoir, il n'en résulte pas de nullité, le représentant légal de la personne morale ayant eu connaissance de l'acte et ayant été mis en mesure d'assurer sa défense en se faisant représenter par un avocat. • Crim. 6 avr. 2004, no 02-88.007 P : Dr. pénal 2004. 108, obs. J.-H. Robert.

121. Une société, prévenue de contraventions au C. consom., a soulevé devant la cour d'appel la nullité des poursuites exercées contre elle, en faisant valoir qu'elle avait été citée devant le juge de proximité en la personne d'un salarié qui n'avait pas le pouvoir de la représenter, que la citation mentionnait une adresse, qui n'était pas celle de son siège social, et que l'huissier ne lui avait pas adressé la lettre simple exigée par l'art. 555, al. 2, C. pr. pén. ; pour écarter ces moyens, l'arrêt retient que les deux derniers sont irrecevables, pour n'avoir pas été soulevés avant toute défense au fond devant le premier juge, et que le salarié, ayant reçu une délégation de responsabilité, représente la personne morale et engage sa responsabilité pénale en application de l'art. 121-2 C. pén. ; en cet état, si c'est à tort que le juge du second degré a décidé, par un motif inopérant, que le salarié représentait la personne morale dans les poursuites exercées contre celle-ci, alors qu'il n'avait pas reçu à cet effet la délégation spécialement exigée par l'art. 706-43, al. 2, C. pr. pén., l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que ladite personne morale, représentée devant les juridictions pénales par un avocat, qui a présenté sa défense au fond, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts. • Crim. 20 oct. 2009, no 09-81.721 P : AJ pénal 2010. 31, obs. J. Lasserre Capdeville .

122. Réparation. Après avoir dit qu'un établissement public avait commis une faute en faisant référence à une sanction disciplinaire amnistiée, la cour d'appel l'a condamné à payer 750 € à la partie civile en réparation de son préjudice moral. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 28 fructidor an III selon lesquelles, sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif. • Crim. 6 avr. 2004, no 02-88.007 P : Dr. pénal 2004. 108, obs. J.-H. Robert.

123. Il résulte de la L. des 16 et 24 août 1790 et du Décr. du 16 fructidor an III que, sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif ; après avoir déclaré un groupement de collectivités territoriales coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un jeune motocycliste, l'arrêt le déclare entièrement et seul responsable des conséquences de l'accident et le condamne à payer diverses sommes à ses ayants droit, parties civiles, en réparation de leurs préjudices ; en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. • Crim. 24 oct. 2017, no 16-85.975 : D. 2018. 2261, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2018. 151, obs. Otero  ; RSC 2017. 738, obs. Mayaud .

124. Recours en contribution. A statué à bon droit la cour d'appel qui a relevé que le demandeur en contribution avait été définitivement jugé coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société S., retenu que cette faute impliquait un usage illicite des biens de la société qu'il dirigeait, consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de celle-ci, et énoncé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu'elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont elle a déduit que le demandeur ne pouvait se retourner contre la société venant aux droits de la société C. pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir. • Com. 18 sept. 2019, no 16-26.962 : D. 2019. 2169, note François  ; ibid. 2020. 2035, obs. Lamazerolles . … La cour d'appel ayant retenu que la faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant était un acte personnel dont il devait seul assumer les conséquences, il se déduit que la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre, et qu'est inopérant le grief pris de ce qu'il aurait supporté sur ses biens la dette de la société. • Même décision.

Code de l'éducation

Art. L. 911-4 Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

[...]

Il résulte des dispositions de l'art. L. 911-4 C. éduc. qu'un psychologue de l'éducation nationale, auquel est imputée une faute pénale commise à l'occasion d'activités scolaires ou périscolaires, ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives. • Crim. 5 déc. 2023, no 22-87.459 : D. actu. 19 déc. 2023, obs. Scherer ; D. 2023. 2196  ; AJ pénal 2024. 40  ; AJ fam. 2024. 63, obs. Mary .

Art. 121-3 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

(L. no 96-393 du 13 mai 1996) « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. »

(L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

« Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » — Pén. 221-6 s. , 222-19 s. , 223-1 s.  — Pr. pén. 470-1.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

V. Circ. CRIM no 2000-09 F1 du 11 oct. 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi no 2000-647 du 10 juill. 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (BOMJ 2000, no 80, p. 81 s.).

En matière de contraventions non intentionnelles, V. art. R. 610-2 , R. 622-1 , R. 625-2 et  R. 625-3 .

BIBL. ▶ MARTY, RSC 1982. 41 (délits matériels). – MAYAUD, Mél. Larguier, 1993, p. 203 (volonté). – CEDRAS, D. 1995. Chron. 18 (dol éventuel). – GUIHAL, Gaz. Pal. 1995. 1. Doctr. 480 (protection de l'environnement). – DEMICHEL, D. 1995. Chron. 213 (le droit pénal en marche arrière). – MARTIN, D. 1995. Chron. 299 (précaution et évolution du droit). – MASSÉ, Rev. jur. Ile-de-France 1997, no 44, p. 145 (psychologie du délinquant). – KRIEGK, Gaz. Pal. 12-13 juill. 2000 (le concept de responsabilité, victime du développement de l'État providence ?). – MOINE-DUPUIS, D. 2001. Chron. 2144 (l'intention en droit pénal : une notion introuvable ?). – SICURELLA, RSC 2002. 15 (nulla poena sine culpa : un véritable principe commun européen ?). – BIGUENET, Gaz. Pal. 2003. 2. Doctr. 3712 (l'élément intentionnel dans les infractions formelles et obstacles depuis la loi du 13 mai 1996). – ROBERT, Dr. pénal 2004. 64 (Amoko, Erika, Prestige et les autres). – CASILE, RSC 2004. 65 (plaidoyer en faveur d'aménagements de la preuve de l'infraction informatique). – TRALONGO, Gaz. Pal. 2004. 2. Doctr. 2852 (réflexions sur le rôle de la bonne foi dans la constitution des délits douaniers. A propos de six arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation). – E. MONTEIRO, RSC 2005. 509 (atteintes à l'environnement et infractions de mise en danger : vers une incrimination commune de l'Europe ?). – BENILLOUCHE, RSC 2005. 529 (la subjectivisation de l'élément moral de l'infraction : plaidoyer pour une nouvelle théorie de la culpabilité). – JOURDAIN, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2007, p. 511 (retour sur l'imputabilité). – PH. BONFILS, Mél. R. Gassin, PUAM, 2007, p. 97 (discernement en droit pénal). – D. ROETS, RSC 2007. 251 (réflexions sur les possibles implications du principe de précaution en droit pénal de l'imprudence). – PANNIER, D. 2009, Chron. 1552 (preuve en matière douanière). – SÉRIAUX, RSC 2017. 231 (l'appréciation de la faute pénale d'imprudence en droit français contemporain). – MAYAUD, AJ pénal 2018. 546 s. (l'articulation des responsabilités pénales entre personne morale et personnes physiques – une logique d'artifices…). – DUBOIS, D. 2020. 1731 (réflexion sur la faute de la victime dans les délits non intentionnels : un réel effet exonératoire ou de la poudre aux yeux ?).

▶ Loi no 96-393 du 13 mai 1996 : LE GUNEHEC, JCP 1996, Actualités no 24. – RASSAT, Dr. pénal 1996. Chron. 28. – SALVAGE, JCP 1996. I. 3984. – SEUVIC, obs. RSC 1996. 890  ; ibid. 1997. 408 . – MAYAUD, D. 1997. Chron. 37 . – STEINLE-FEUERBACH, JCP 1997. I. 4057. – RUET, RSC 1998. 23 . – SORDINO, LPA 21 déc. 1998. – GUERDER, Rapport de la Cour de cassation 1998, 1999, p. 89 (la faute pénale non intentionnelle des fonctionnaires). – PETIT, Gaz. Pal. 1999. 2. Doctr. 1746. – MOUTOUH, D. 2000, no 6, Point de vue, p. V.

▶ Loi no 2000-647 du 10 juill. 2000 : PETIT, Gaz. Pal. 9-11 juill. 2000 ; ibid. 10-11 nov. 2000 ; ibid. 2000. 2. Doctr. 2295 ; ibid. 2001. 1. Doctr. 151 ; AJFP 2001, no de janv.-févr., p. 42 . – J. PRADEL, D. 2000, no 29, Point de vue – LE GUNEHEC, JCP 2000, Actu. no 36, Aperçu rapide. – PANSIER et CHARBONNEAU, LPA 2000, 12 juill., p. 4 à 11. – NUTTENS, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1740. – MAYAUD, D. 2000. Chron. 603  ; Gaz. Pal. 2001. 2. Doctr. 1193. – GUIGUE, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 2258. – SALVAGE, JCP 2000. I. 281. – ROCA, LPA 2000, 26 oct., p. 4 à 8. – SEUVIC, RSC 2000. 868 . – BLANCHOT, D. 2001. Interview no 7. – RUET, Dr. pénal 2001, chron. no 1. – CONTE, Dr. pénal 2001. Chron. 2 (rappr. : FAUCHON, Dr. pénal 2001. Chron. 22). – MORVAN, RJS 2001, p. 283 à 298. – DESPORTES, Gaz. Pal. 2001. 2. Doctr. 1198. – RICHEVAUX, Dr. ouvrier 2001, p. 451 à 473. – VACHET, Droit social, janv. 2001, p. 47. – JACOPIN, D. 2002. Chron. 507 . – DESNOYER, D. 2002. Chron. 979 . – COMMARET, Gaz. Pal. 2002. 1. Doctr. 603. – BLANCHOT, Gaz. Pal. 2002. 2. Doctr. 1298. – PRALUS, Dr. pénal 2002. Chron. 41. – PONSEILLE, RSC 2003. 79 . – TAPIA, Gaz. Pal. 2003. 1. Doctr. 686. – GIUDICELLI, RSC 2003. 125  ; ibid. 2003. 127 . – GAUVIN, Gaz. Pal. 2004. 1. Doctr. 252. – MANOHA, Gaz. Pal. 2004. 1. Doctr. 254. – VERNAY-DUMOLLARD, Gaz. Pal. 2004. 1. Doctr. 256. – COMMARET, Gaz. Pal. 2004. 2. Doctr. 2833. – MONNET, Mél. en l'honneur de Jean BUFFET, « La procédure en tous ses états », LPA coll. Mél., 2004, p. 225 à 345. – COTTE et GUIHAL, Dr. pénal 2006. Étude 6 (la loi Fauchon, cinq ans de mise en œuvre jurisprudentielle). – COMMARET, JCP A 2006, 1064 ; Dr. pénal 2006. Étude 7 (la loi Fauchon, cinq ans après). – Y. MAYAUD, AJ pénal 2006. 146 (loi Fauchon après plus de cinq ans d'application…). – L. BRUNET, AJ pénal 2006. 153 (responsabilité non intentionnelle des élus locaux). – J. SAYAH, RLCT 2006/13, no 337 (les équivoques de la responsabilité des collectivités territoriales). – P. MORVAN, Mél. J. Pradel, Cujas, 2006 (l'irrésistible ascension de la faute caractérisée). – ALT-MAES, Mél. B. Bouloc, Dalloz 2007 (la grande illusion : la dépénalisation attachée à l'application de la loi du 10 juillet 2000 au médecin). – ROUSSEAU, D. 2009. 43 (observations sur la répression inégalitaire de l'imprudence, in « La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum »). – MAYAUD, RDSS, Hors-série 2008, p. 49 (délits non intentionnels en matière pénale) ; Mél. Jerry Sainte-Rose, Bruylant, 2012, p. 961 (la diversité non intentionnelle vue sous la répression du risque). – VIAL, AJ pénal 2012. 84 (loi Fauchon : il faut remettre l'ouvrage sur le métier !).

▶ Colloques : • 1er févr. 2001, Centre de recherche en droit privé par l'Université de Paris : « La nouvelle définition des délits non intentionnels par la loi du 10 juill. 2000 », RSC 2001. 725 s. (M.-E. Cartier, Introduction, p. 725. – E. FORTIS, Les conséquences de la loi du 10 juill. 2000 en droit pénal, p. 737. – P. JOURDAIN, Les conséquences de la loi du 10 juill. 2000 en droit civil, p. 748. – A. OUTIN-ADAM, Le point de vue des chefs d'entreprise, p. 756. – G. VINEY, Conclusion).
• 1er mars 2006, Sénat et Cour de cassation, Palais du Luxembourg : « Les délits non intentionnels – La loi Fauchon : 5 ans après », RLCT 2006/13, no 367 s., p. 59 s.

▶ Ouvrage collectif
« Code pénal et code d'instruction criminelle – Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Dalloz, 2010 : PH. CONTE, De l'ancien au nouveau Code pénal : l'invention de la variante juridique du triangle des Bermudes ? (commentaire de l'article 121-3, alinéa 2, du Code pénal), p. 433. – E. MARTIN-HOCQUENGHEM, Le dol éventuel, p. 445. – G. BLANC-JOUVAN, La frontière entre le volontaire et l'involontaire : l'exemple de la délinquance routière, p. 485.

1. QPC. N'est pas sérieuse la question portant sur la conformité des dispositions de l'art. 121-3, al. 4, C. pén. aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des art. 6 et 16 DDH, en ce qu'elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n'a pas directement causé le dommage. En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En l'espèce, la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales justifie la différence de traitement induite par l'art. 121-3, al. 4, laquelle est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. • Crim. 21 mars 2017, no 17-90.003 P : AJ pénal 2017. 230, obs. Lacroix .

I. AUTOUR DE L'ÉLÉMENT MORAL

A. IMPUTABILITÉ

2. Inapplicabilité à l'État. Pour l'application de l'art. 706-3 C. pr. pén., l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur et il est indifférent que l'auteur présumé de l'infraction ne puisse être poursuivi en raison d'une cause de non-imputabilité ; rejet du moyen selon lequel le dommage de la victime étant imputé à une personne morale, l'État, et cette personne ne pouvant par définition être l'auteur d'une infraction, fût-elle seulement matérielle, l'art. 706-3 précité était inapplicable puisqu'à l'époque des faits dont se plaint la victime les personnes morales ne pouvaient commettre d'infractions. • Civ. 2e, 30 nov. 2000, no 99-19.848 P.

B. PRÉSOMPTION DE CULPABILITÉ

3. Jurisprudence constitutionnelle. Aux termes de l'art. 9 DDH : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi » ; il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité (à propos de la conformité à la Constitution de l'art. L. 21-2 C. route, dans la rédaction de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière). • Cons. const. 16 juin 1999, no 99-411 DC : JO 19 juin, p. 9018 ; D. 1999. 589, note Mayaud  ; ibid. 2000. Somm. 197, obs. Sciortino-Bayart (à propos de l'art. L. 21-2 C. route, dans la rédaction de la L. no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière). Adde : J. Buisson, Procédures 1999, no 12, p. 3 (les présomptions de culpabilité). – F. Luchaire, RD publ. 1999, p. 1287 (la présomption de culpabilité et l'élément moral de l'infraction). Rappr. : J.-F. Renucci, RSC 2001, p. 392 (à propos des éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux et de la présomption d'innocence). • Cons. const. 10 juin 2009, no 2009-580 DC : JO 13 juin ; D. 2010. Pan. 1510, obs. Gay  ; ibid. 1967, obs. Larrieu  ; JCP 2009, no 28, 101, p. 25, note Feldman ; RSC 2009. 609, obs. Francillon  ; ibid. 2010. 209, obs. de Lamy (à propos de la loi Hadopi 1). Adde : L. Marino, D. 2009. Point de vue, p. 2045 (le droit d'accès à internet, nouveau droit fondamental). – J.-M. Bruguière, D. 2009, Point de vue, p. 1770 (à quoi joue le Conseil constitutionnel ?). – M. Verpeaux, JCP 2009, no 39, 274 (la liberté de communication avant tout). – A. Cappello, RSC 2010, p. 415 (retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives). • Cons. const. 16 sept. 2011, no 2011-164 QPC, JO 17 sept. : D. actu. 21 sept. 2011, obs. Astaix ; JCP 2011, no 1227, obs. de Lamy ; ibid. no 1247, note Dreyer ; Gaz. Pal. 2012. 1. 362 ; RSC 2011. 647, obs. Francillon (à propos des dispositions combinées des deuxième et dernier alinéas de l'art. 93-3 de la L. du 29 juill. 1982 sur la communication audiovisuelle).

4. En vertu de l'art. 9 DDH tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'instaurer une présomption de culpabilité ; le grief tiré de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence doit être écarté. • Cons. const. 22 sept. 2015, no 2015-484 QPC : JO 25 sept., p. 17083 (à propos du 1er al. de l'art. L. 3124-13 C. transp. dans sa rédaction résultant de la L. no 2014-1104 du 1er oct. 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur).

5. QPC. Des présomptions de culpabilité peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, lorsqu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable et qu'est assuré le respect des droits de la défense, qu'elle ne méconnaît pas l'interdiction des peines automatiques et qu'elle ne porte atteinte ni au principe de nécessité des peines posé par l'art. 8 DDH ni au principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle (à propos de l'art. L. 121-3 C. route dans sa rédaction issue de la L. no 2009-526 du 12 mai 2009). • Crim. 5 janv. 2011, nos 10-90.112 QPC et 10-90.113 QPC : D. 2011. 446, obs. Girault  ; ibid. Pan. 2836, obs. Roujou de Boubée  ; Gaz. Pal. 2011. 1. 1067, note Detraz. Adde : R. Josseaume et G. Ayache, Gaz. Pal. 13-14 avr. 2011, Doctr., p. 8 (le code de la route à l'épreuve du juge constitutionnel). Rappr. : • Crim. 11 juin 1992, no 92-80.397 P • 1er févr. 2000, no 99-84.764 P.

II. CRIMES ET DÉLITS

6. Nécessité de l'élément moral. Il résulte de l'art. 9 DDH, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; en conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'art. 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'art. 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci. • Cons. const. 16 juin 1999, no 99-411 DC : préc. note 3 . S'agissant des crimes et délits, la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés : • Cons. const. 16 sept. 2011, no 2011-164 QPC : préc. note 3 .

7. Appréciation de l'élément moral. Si, en statuant sur les charges de culpabilité, les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, les éléments constitutifs des infractions, notamment les questions d'intention, c'est à la condition de justifier leurs décisions par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés par les parties ainsi qu'aux réquisitions du ministère public. • Crim. 4 juin 1998, no 96-85.871 P.

8. Portée de l'art. 121-3. Les dispositions de l'art. 121-3 C. pén. sont applicables à tous les délits même prévus par les textes non codifiés. • Nancy, 8 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 2. Doctr. 1197.

9. Ne saurait être admis le moyen selon lequel, en s'abstenant de préciser si l'acte incriminé a été commis volontairement, une question serait entachée de nullité, alors que, conforme à l'arrêt de renvoi, ladite question a été posée dans les termes de l'art. 222-7 C. pén., applicable à l'espèce, qui ne mentionne pas le caractère intentionnel des violences exercées, dont le principe est affirmé par l'art. 121-3 C. pén., pour tous les crimes et délits à l'exception des infractions d'imprudence. • Crim. 19 sept. 1996, no 96-81.198 P.

A. INTENTION

1o INDIFFÉRENCE DES MOBILES

10. Convictions personnelles. Caractérise des actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222-6) le fait d'avoir, au cours d'une séance de désenvoûtement, pendant plus de cinq heures, flagellé de manière répétée les pieds de la victime, de l'avoir obligée à ingurgiter une grande quantité d'eau salée, de lui avoir serré la gorge avec vigueur, de lui avoir enfoncé une serviette dans la bouche et de l'avoir contrainte à plusieurs reprises à plonger la tête dans une bassine d'eau, sans se préoccuper de ses cris, de ses plaintes ou de ses souffrances, sans s'inquiéter davantage du sang qui coulait de sa bouche et de son nez, ni de son visage qui devenait bleu, la mort ayant été le résultat d'une ingestion massive d'eau salée ; il n'importe que, aux dires de l'accusé, compte tenu de ses convictions religieuses, ces souffrances ont été infligées, non à la victime, mais au « démon logé en elle », le mobile ne pouvant ôter à de tels actes leur caractère d'actes de torture et de barbarie. • Crim. 3 sept. 1996 : Dr. pénal 1997. 4, obs. Véron ; Gaz. Pal. 1997. 1, chron. crim. 20.

11. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner des pharmaciens d'officine poursuivis pour avoir, sans motif légitime, refusé à des consommateurs la vente de produits contraceptifs faisant l'objet de prescriptions médicales, rejette le moyen de défense faisant valoir que les pharmaciens ne disposaient pas des produits incriminés pour des motifs éthiques et médicaux, et énonce que le refus de délivrer des médicaments contraceptifs ne procède nullement d'une impossibilité matérielle de satisfaire la demande en raison d'une indisponibilité des produits en stock, mais est opposé au nom de convictions personnelles qui ne peuvent constituer, pour les pharmaciens auxquels est réservée la vente des médicaments, un motif légitime au sens de l'art. L. 122-1 C. consom. • Crim. 21 oct. 1998, no 97-80.981 P : JCP 1999. II. 10163, note Freund.

12. Constitue le délit de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui commis en réunion, délit prévu et réprimé par les art. 322-1 et 322-3, le fait de faucher un champ de colza transgénique dont la culture était autorisée à des fins de recherche et de tenter d'y mettre le feu ; la motivation des prévenus répondant toutefois à une inquiétude que génère une évolution peut-être trop rapide de la société qui peut entraîner notamment pour la santé des consommateurs et l'environnement de graves conséquences, il y a lieu de leur accorder de larges circonstances atténuantes. • TGI Foix, 3 oct. 2000 : D. 2001. Somm. 1357, obs. Galloux .

13. Droits de la défense. Le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et le droit de se défendre reconnu à tout accusé dans les conditions de l'art. 6, § 3, Conv. EDH, c'est-à-dire le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, de pouvoir se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défendeur, ne sauraient justifier la violation du secret professionnel de l'avocat, quels que soient les mobiles de son auteur. • Paris, 1er juill. 1999 : D. 1999. IR 230 .

14. Intention de nuire. L'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; pour dire n'y avoir lieu à poursuivre quiconque du chef de favoritisme, l'arrêt, après avoir relevé que l'élément matériel du délit de favoritisme était caractérisé, énonce que le délit prévu à l'art. 432-14 C. pén. suppose que soit établi un élément intentionnel, qui se définit comme l'intention de nuire ; les juges ajoutent que si des maladresses et des dysfonctionnements se sont produits au regard des critères de choix, il ne résulte d'aucun élément de l'information que les membres de la commission ont été animés d'une telle intention de nuire au groupement X...-Y... et qu'ils aient de manière délibérée et frauduleuse évincé ce dernier pour privilégier un autre candidat ; en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les art. 121-3, al. 1er et 432-14 C. pén., ainsi que le principe susénoncé. • Crim. 14 déc. 2011, no 11-82.854 : Gaz. Pal. 2012. 1. 1035, note Dreyer ; Dr. pénal 2012, no 29 (3e esp.), obs. Véron.

15. Incidence des mobiles sur la peine. Le fait que, pour apprécier la peine, il ait été tenu compte que le prévenu ait invoqué, pour mobile, avoir voulu préserver son emploi dans l'établissement, n'est nullement en contradiction avec l'élément intentionnel du délit de proxénétisme par aide à la prostitution d'autrui (C. pén., art. 225-5) dont il a été déclaré coupable. • Crim. 25 mars 1998, no 97-82.811 : Dr. pénal 1998. 112, obs. Véron.

16. Renvoi. Pour d'autres exemples révélateurs, V. infra, ss. art. 222-7 s., 311-1 et 311-2.

2o DÉFINITION ET PREUVE

17. Première formule. La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'art. 121-3, al. 1er, C. pén...

18. … Exploitation sans autorisation d'une installation classée par un chef d'entreprise. • Crim. 25 mai 1994, no 93-85.158 P (1er arrêt) : Dr. pénal 1994. 237 (1re esp.), obs. J.-H. Robert ; RSC 1995. 97, obs. Bouloc  ; ibid. 356, obs. J.-H. Robert .

19. ... Vente sans facture par un commerçant. • Crim. 25 mai 1994, no 93-85.205 P (2e arrêt) : RSC 1995. 97, obs. préc. Bouloc .

20. ... Exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune par l'acquéreur d'une maison individuelle et de la poursuite par lui desdits travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption. • Crim. 12 juill. 1994, no 93-85.262 P : Dr. pénal 1994. 237 (2e esp.), obs. J.-H. Robert ; RSC 1995. 343, obs. Bouloc  ; ibid. 356, obs. J.-H. Robert . ... Construction sans autorisation • Crim. 10 janv. 1996, no 94-85.938 : Dr. pénal 1996. 89, obs. J.H. Robert ; RSC 1996. 847, obs. Bouloc • 5 févr. 1997, no 95-84.634 : Gaz. Pal. 1997. 1, Chr. Crim. 113 • 18 juin 1997, no 96-83.082 : Dr. pénal 1997. 147, obs. J.-H. Robert ; JCP 1998. IV. 1241 • 17 déc. 1997, no 96-86.194 : Gaz. Pal. 1998. 1, Chr. Crim. 63.

21. … Usurpation de titre de conseil juridique. • Crim. 8 juin 1995, no 94-84.386 P.

22. … Publicité illicite en faveur du tabac. • Crim. 30 oct. 1995, no 94-83.386 P : RSC 1996. 645, obs. Bouloc  ; Dr. pénal 1996. 70, obs. J.-H. Robert.

23. … Fraude à la législation des contributions indirectes par le président d'un club de football, qui, en sa qualité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, ne pouvait ignorer les obligations fiscales de l'association. • Crim. 25 janv. 1996, no 95-80.213 P : BJS 1996. 229. Rappr., pour le président d'une association gérant un cercle de jeux : • Crim. 29 avr. 1996, no 93-85.169 P. … Fraude à la législation des contributions indirectes en matière vinicole • Crim. 22 mars 2006, no 05-82.897 : Dr. pénal 2006. 87, obs. J.-H. Robert. … Fraude à la législation des contributions indirectes en rapport avec l'exploitation de machines à sous. • Crim. 5 avr. 2006, no 05-85.031 : Dr. pénal 2006. 102, obs. J.-H. Robert.

24. En matière de contributions indirectes, l'intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles du prévenu, sauf pour celui-ci à combattre cette présomption en établissant sa bonne foi. • Crim. 12 sept. 2018, no 17-81.800 P : D. actu. 10 oct. 2018, obs. Recotillet.

25. … Délit de revente à perte. • Crim. 10 oct. 1996, no 95-80.226 P. Contra : • Nancy, 8 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 2. 1197.

26. … Exercice, en connaissance de cause, d'une profession réglementée sans en remplir les conditions (pédicure-podologue). • Crim. 28 mai 1997, no 96-82.317 : D. 1999. Somm. 153, obs. Roujou de Boubée .

27. … Violation, en connaissance de cause, des dispositions relatives au renouvellement du CHSCT. • Crim. 3 mars 1998, no 96-85.098 P.

28. … Réception illicite, par un médecin, d'avantages en nature procurés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. • Crim. 7 déc. 1999 : Dr. pénal 2000, no 77, obs. J.-H. Robert.

29. … Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. • Crim. 19 mars 2002, no 01-83.509 : Dr. pénal 2002, no 87, obs. J.-H. Robert.

30. … Délit d'acquisition d'un chien de première catégorie (pittbull). • Crim. 7 janv. 2003, no 02-80.676 P.

31. … Acquisition d'oiseaux appartenant à des espèces protégées. • Crim. 28 juin 2005, no 05-82.189 P : D. 2005. Pan. 2987, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. 2006. 561, note Fardoux  ; Dr. pénal 2005. Comm. 140 ; RSC 2005. 839, obs. Vermelle .

32. … Ouverture et gestion d'un établissement de santé privé sans autorisation. • Crim. 9 mai 2007, no 06-85.021 P.

33. … Travail dissimulé résultant du défaut de remise de bulletins de paie. • Crim. 17 juin 2008, no 07-87.518 P : D. 2008, AJ, p. 2151.

34. … Mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. • Crim. 27 oct. 2009, no 09-82.346 P : D. 2009. AJ 2935, obs. Darsonville  ; ibid. 2010. 806, note Lasserre Capdeville  ; AJ pénal 2010. 79, obs. Royer  ; Dr. pénal 2010. Comm. 3, obs. Véron ; JCP 2010, no 1-2 et 19, note Lepage ; Gaz. Pal. 2010. 1. 261, note Arrigo et Blin ; RSC 2010. 178, obs. Francillon .

35. … Pratique commerciale déloyale. • Crim. 15 déc. 2009, no 09-83.059 P : D. 2010. AJ 203, obs. Delpech  ; AJ pénal 2010. 73, note Eréséo et Lasserre Capdeville  ; RSC 2010. 146, obs. Ambroise-Castérot .

36. … Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique. • Crim. 22 mars 2016, no 15-84.949 P : D. actu. 19 avr. 2016, obs. Fonteix.

37. Deuxième formule. La méconnaissance, par des professionnels, d'une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l'élément intentionnel de l'infraction …

38. … Recours au travail clandestin. • Crim. 21 janv. 1997, no 95-84.204 P • 11 mars 1997, no 95-82.009 P • 4 nov. 1997, no 96-86.211 P : RSC 1998. 535, obs. Bouloc • TGI Paris, 13 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1. 283.

39. … Prêt illicite de main-d'œuvre. • Crim. 6 mai 1997, no 96-83.063 P.

40. … Tromperie. • Crim. 20 sept. 2011, no 11-81.326 P : D. actu. 24 oct. 2011, obs. Fleuriot ; D. 2012. Pan. 841, obs. Poillot  ; AJ pénal 2012. 38, obs. Gallois  ; CCC 2012, Comm. 32, obs. Raymond ; RSC 2012. 154, obs. Ambroise-Castérot .

41. Connaissance. Il appartient à celui qui entend exercer une profession réglementée de se renseigner sur les conditions d'exercice de celle-ci. • Crim. 28 juin 2016, no 15-83.587 : Gaz. Pal. 2016. 2788, obs. Detraz.

42. Le prévenu ayant pratiqué des échographies animales, poursuivi pour exercice illégal de la profession de vétérinaire, ne saurait être retenu dans les liens de la prévention faute d'élément intentionnel, dès lors qu'il était un simple salarié agissant sur instructions de son employeur et qu'il n'était pas en mesure, à la date des faits, d'avoir connaissance de l'illégalité de cet acte, alors surtout qu'une discussion juridique s'était instaurée sur la nature de cet examen. • Nîmes, 16 oct. 1997 : JCP 1999. IV. 2628.

43. Volonté. La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est une infraction intentionnelle au regard de l'art. 121-3, al. 1er, C. pén. et non une infraction non-intentionnelle impliquant la constatation par le juge d'une imprudence, d'une négligence ou d'une mise en danger délibérée d'autrui, conformément aux art. 121-3, al. 2, C. pén. et 339 de la loi d'adaptation du 16 déc. 1992. • Crim. 19 déc. 1994, no 94-82.361 P : Dr. pénal 1995. 115, obs. Véron ; Gaz. Pal. 1995. 1. 183, note Doucet ; RSC 1995. 571, obs. Bouloc .

44. Sur les incidences de l'art. 121-3 C. pén. relativement au délit de contrefaçon de marque. • Bordeaux, 6 juin 1994 : D. 1995. 269, note Agostini . L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui ; encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant commercialisé des cassettes vidéo sous une marque protégée appartenant à autrui au motif que la mauvaise foi ni même l'imprudence du prévenu ne sont établies. • Crim. 26 avr. 2000, no 98-86.067 P.

45. Réparation intégrale. Pour un défaut d'intention à propos de la destruction d'un animal protégé. • TGI Caen, 17 mai 1994 : Gaz. Pal. 1995. 1. 216.

3o RESPONSABILITÉ CIVILE

46. Responsabilité civile. L'auteur d'un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en résultant. Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison de la négligence qu'elle aurait commise, le montant des réparations civiles dues à la victime par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens (complicité et recel d'abus de biens sociaux). • Crim. 14 juin 2006, no 05-82.900 P : AJ pénal 2006. 456 .

47. Partage de responsabilité. – Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens. Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. • Crim. 19 mars 2014, no 12-87.416 P : D. actu. 20 mars 2014, obs. Coustet ; ibid. 27 mars 2014, obs. Priou-Alibert ; D. 2014. 912, note Lasserre Capdeville  ; ibid. 1564, obs. Mascala  ; AJ pénal 2014. 293, note Gallois  ; RSC 2015. 379, obs. Stasiak  ; RTD civ. 2014. 389, obs. Jourdain  ; RTD com. 2014. 427, obs. Bouloc  ; JCP 2014, no 15, p. 449, note Wester-Ouisse ; JCP E 2014, no 18, p. 1234, note Mortier ; BJB 2014. 265, note Rontchevsky ; ibid. 313, note Rebut ; LPA 2014, no 76, p. 3 note de Lamaze ; RLDA oct. 2014. 97, note F. Stasiak ; Gaz. Pal. 2014. 1. 919, note Pitti ; ibid. 2014. 2. 2342, obs. Fourment • Crim. 25 juin 2014, no 13-84.450 P : D. actu. 7 juill. 2014, obs. Coustet ; JCP 2014, no 893, note Detraz. … Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d'infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n'en tire pas les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité due par le prévenu. • Crim. 19 mars 2014, no 12-87.416 : préc. Sur l'arrêt objet du pourvoi : • Paris, 24 oct. 2012 : JCP 2012, no 1371, note Lasserre-Capdeville. Sur le dénouement de l'affaire : • Versailles, 23 sept. 2016, no 14/01570 : D. actu. 10 oct. 2016, obs. Gallois ; JCP 2016. 1245, note J.-H. Robert. … Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé, de la part de certaines victimes du délit d'abus de confiance, des fautes ayant concouru à la réalisation de leur préjudice, n'en tire pas les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité qui leur est due par les prévenus. • Crim. 25 juin 2014, no 13-84.450 : préc.

48. Si c'est à tort qu'une cour d'appel, saisie par le prévenu d'une demande tendant à voir juger que la victime d'une infraction volontaire contre les biens avait commis une faute justifiant un partage de responsabilité, énonce que le caractère volontaire de l'infraction exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d'imprudence, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la cour d'appel a néanmoins recherché si la partie civile avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation et qu'elle en a écarté l'existence. • Crim. 23 sept. 2014, no 13-83.357 P : D. actu. 13 oct. 2014, obs. Priou-Alibert ; AJ pénal 2015. 92, obs. Renaud-Duparc .

49. Faute séparable des fonctions. Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; viole dès lors l'art. L. 223-22 C. com., et l'art. L. 243-3 C. assur., la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante d'une société à responsabilité limitée, retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les art. L. 111-34 CCH et L. 243-3 C. assur., et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant, alors qu'il résultait de ses constatations que la gérante avait sciemment accepté d'ouvrir un chantier sans que la société fût couverte par une assurance. • Com. 28 sept. 2010, no 09-66.255 P : D. 2010. 2290, obs. Lienhard  ; JCP 2010, no 996, obs. C. Boismain ; ibid., 1177, note Benoît-Renaudin.

B. NON-INTENTION

50. Obligation de sécurité. N'est pas un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité, le fait, par un employeur, non pas d'avoir imposé des horaires de travail incompatibles avec la sécurité du personnel, mais d'avoir mis en place des horaires en infraction avec les durées quotidienne et hebdomadaire du travail sans autorisation ; le fait même que des dérogations soient prévues et organisées par les textes suffit à ôter à la réglementation en matière de durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail le caractère d'obligation de prudence ou de sécurité, dès lors que la loi ne saurait organiser des situations qu'elle considérerait par ailleurs systématiquement comme pénalement répréhensibles. • Toulouse, 1er févr. 2001, no 00/00644 : RSC 2002. 104, obs. Mayaud .

1o FAUTE SIMPLE

51. Domaine. … Infractions à la législation des contributions indirectes. • Crim. 7 nov. 1994, no 93-85.286 P : Dr. pénal 1995. 41, obs. J.-H. Robert ; RSC 1995. 569, obs. Bouloc • 28 nov. 1994, no 93-85.704 P : RSC 1995. 570, obs. Bouloc (réception d'alccol sous couvert de titres de mouvement inapplicables) • 19 sept. 1995 : Dr. pénal 1996. 15, obs. J.-H. Robert (CGI, art. 1791).

52. … Délit de pollution de cours d'eau (C. envir., art. L. 432-2 ; ancien art. L. 232-2 C. rur.). • Crim. 25 oct. 1995, no 94-82.459 P : Dr. pénal 1996. 66, obs. J.-H. Robert • 3 avr. 1996 : Dr. env. 1996, no 39. 6 ; RSC 1996. 865, obs. J.-H. Robert • 25 sept. 1997 : Dr. pénal 1998. 39, obs. J.-H. Robert. • Caen, 4 nov. 1994 : Dr. pénal 1994. 264 (2e décision), obs. J.-H. Robert ; RSC 1995. 356, obs. préc. J.-H. Robert . • Amiens, 19 janv. 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 568 • Nîmes, 19 déc. 1996 : Gaz. Pal. 1997. 1, chron. crim. 63 • Rennes, 19 mars 2003 : JCP 2004. IV. 1121 • T. corr. Valenciennes, 30 juin 1994 : Dr. pénal 1994. 264 (1re décision), obs. préc. J.-H. Robert ; RSC 1995. 356, obs. J.-H. Robert , confirmé par • Douai, 14 févr. 1995 : Dr. pénal 1995. 127, obs. J.-H. Robert • TGI Chaumont, 17 mai 1994 : D. 1995. 191, note Guihal • TGI Saverne, 19 mai 1994 : Gaz. Pal. 1995. 1. 210 • TGI Quimper, 2 juin 1994 : ibid. 1995. 1. 214 • 26 févr. 1998 : RSC 1998. 771, obs. J.-H. Robert . Rappr. • Colmar, 11 mai 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. 390. En revanche, l'art. L. 216-6 C. envir. punit les rejets intentionnels ou non intentionnels dans les eaux superficielles ou souterraines qui entraînent des dommages à la faune ou à la flore, à l'exclusion de la destruction du poisson, réprimée par l'art. L. 432-2 du même code. • Crim. 16 janv. 2007 : Dr. pénal 2007. 54, obs. J.-H. Robert.

53. … Atteinte illicite à une espèce animale non domestique protégée (C. envir., art. L. 411-1 et L. 415-3 ; anciens art. L. 211-1 et L. 215-3 C. rur.). • Crim. 20 mars 2001 : Dr. pénal 2001. 141, obs. J.-H. Robert.

54. … Délit de publicité mensongère (C. consom., art. L. 121-1). • Crim. 14 déc. 1994, no 92-85.557 P : Dr. pénal 1995. 98, obs. J.-H. Robert ; RSC 1995. 570, obs. Bouloc • 5 avr. 1995, no 94-81.940 P : RSC 1996. 114, obs. Bouloc • 23 mai 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 434 • 18 sept. 1996, no 95-83.678 P : D. 1996. IR 267  ; JCP 1996. IV. 2572 ; Gaz. Pal. 1997. 1. Somm. 215 • 12 nov. 1997 : Dr. pénal 1998. 24, obs. J.-H. Robert • 26 oct. 1999, no 98-84.446 P : Dr. pénal 2000. 21, obs. J-H. Robert ; RSC 2000. 384, obs. Bouloc • Grenoble, 26 oct. 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1. Somm. 275 • Besançon, 28 mai 1996 : BICC 1996. 851 • Paris, 6 mars 1997 : Gaz. Pal. 1997. 1. Somm. 276. … Caractérise ainsi l'élément moral du délit de publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que le prévenu n'a pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité du message publicitaire incriminé. • Crim. 26 oct. 1999 : préc.

55. … Délit de défaut de réunion des assemblées générales (L. no 66-537 du 24 juill. 1966, art. 441). • Crim. 9 janv. 1995 : BJS 1995. 234, note J.-F. Barbiéri. Mais l'infraction prévue à l'art. 427 de la L. du 24 juill. 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en prolongation n'a été présentée au juge compétent dans le même délai. • Crim. 4 juill. 1995, no 93-83.359 P : Dr. pénal 1995. 287, obs. J.-H. Robert.

56. Appréciation. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société exploitant un commerce de bijouterie-horlogerie coupable de publicité de nature à induire en erreur, relève qu'il a fait paraître, pour le compte de cette société, des publicités annonçant des remises qui, calculées sur des prix artificiellement majorés, se sons avérées fictives, motifs qui caractérisent l'élément moral de l'infraction reprochée. • Crim. 18 sept. 1996, no 95-83.678 P : D. 1996. IR 267  ; JCP 1996. IV. 2572 ; Gaz. Pal. 1997. 1. Somm. 215.

57. Doivent être relaxés du chef du délit de pollution d'eau les maires de deux communes, dès lors que la situation ne pouvait leur être imputée sur le plan pénal, qu'ils n'avaient pas, à eux seuls, le pouvoir de mettre fin au trouble, dont l'origine ne leur était pas imputable, et qu'ils ont fait ce qui était en leur pouvoir pour y remédier. • Chambéry, 6 sept. 1995 : Dr. env. 1996, no 39. 9, note D. Guihal ; RSC 1996. 865, obs. J.-H. Robert .

2o FAUTE QUALIFIÉE

58. Faute délibérée et faute caractérisée. V. ss. art. 221-6 s. , 222-19 s. , 223-1 s. 

59. L. no 2000-647 du 10 juill. 2000. – Application dans le temps. Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; tel est le cas des dispositions plus favorables de l'al. 4 de l'art. 121-3 C. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 10 juill. 2000 • Crim. 5 sept. 2000, no 99-82.301 P : Dr. pénal 2000. 135, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2359, note Petit ; ibid. 2001. 1. 423, note Guigue ; JCP 2001. II. 10507, note Chevallier ; RSC 2001. 154, obs. Bouloc  ; ibid.157, obs. Mayaud (médecin déclaré coupable de blessures involontaires sur un patient) • Crim. 12 déc. 2000, no 98-83.969 P : BICC 2001, no 529, p. 3, concl. Commaret ; ibid., rapp. Ferrari ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2456, note Petit ; ibid. 2001. 2. 1196, note Monnet ; Dr. pénal 2001. 43, obs. Véron ; RSC 2001. 157, obs. Mayaud, préc. Sur renvoi : • Lyon, 28 juin 2001 : D. 2001. IR 2562  ; Gaz. Pal. 2001. 2. 1140, note S. Petit ; RSC 2001. 804, obs. Mayaud . Confirmé par : • Crim. 18 juin 2002, no 01-85.537 : D. 2003. Somm. 244, obs. Roujou de Boubée  ; Gaz. Pal. 2002. 2. 994, note Petit ; Dr. pénal 2002. 121, obs. Véron (directrice et l'institutrice d'une école condamnées pour blessures ou homicide involontaires). Adde : H. Moutouh, D. 2001. Forum internet no 7 (l'accident du Drac : une application de la nouvelle définition des délits non intentionnels) • Crim. 10 janv. 2001, no 00-83.354 P : Gaz. Pal. 2001. 2. 1198, note Monnet ; RSC 2001. 572, obs. Bouloc (gynécologue déclaré coupable d'homicide involontaire) • Crim. 13 févr. 2001, no 00-82.753 P : RSC 2001. 824, obs. Giudicelli-Delage (chef d'entreprise et inspecteur de l'APAVE coupables d'homicides et blessures involontaires) • Crim. 20 mars 2001, no 00-84.011 P (arrêt no 1 : maire coupable d'homicide involontaire à la suite d'un accident survenu sur une aire communale de jeux et provoqué par le déplacement d'une buse) • Crim. 20 mars 2001, no 00-84.384 P (arrêt no 2 : directrice d'école communale coupable d'homicide involontaire, à la suite de la chute mortelle d'un élève au travers d'un hublot de plafond d'un bâtiment scolaire) • Crim. 15 mai 2001, no 00-86.347 P : Dr. pénal 2001. 117, obs. J.-H. Robert ; RSC 2001. 811, obs. J.-H. Robert (pollution imputée au directeur général d'une société) • Crim. 9 oct. 2001, no 00-85.053 P : D. 2002. Somm. 2712, obs. Lacabarats  ; Gaz. Pal. 2002. 1. 358, note Petit ; RSC 2002. 319, obs. Bouloc (maire coupable d'homicide involontaire à la suite d'un accident survenu sur le domaine skiable de la commune) • Crim. 9 oct. 2001, no 00-85.275 : Gaz. Pal. 2002. 1. 361, note Petit (directeur d'un camp de vacances et organisateur d'un raid nautique coupable d'homicides et de blessures involontaires aggravés) • Crim. 16 mai 2006, no 05-86.939 P : AJ pénal 2006. 358, obs. Saas  ; Dr. pénal 2006. 108 (1re esp.), obs. Véron (organisateur d'une sortie au cours de laquelle la victime est décédée des suites d'un accident de plongée sous-marine).

60. Les dispositions nouvelles de la L. no 2000-647 du 10 juill. 2000 modifient les éléments constitutifs de l'infraction dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'art. 112-1, al. 3, C. pén. • Rennes, 19 sept. 2000 : Gaz. Pal. 2000. 2. 2361 ; LPA, 23 nov. 2000, no 234, p. 13, note Vital-Durand ; RSC 2001. 157, obs. Mayaud . La L. du 10 juill. 2000, plus favorable, est d'application immédiate. • Paris, 4 déc. 2000 : D. 2001. IR 433  ; Gaz. Pal. 2001. 1. 115, note S. Petit. C'est à bon droit qu'un tribunal fait application immédiate de la L. du 10 juill. 2000 par référence au principe intangible de notre droit selon lequel une loi considérée comme plus favorable au prévenu doit s'appliquer aux affaires non définitivement jugées. • Poitiers, 2 févr. 2001 : JCP 2001. II. 10534, note Salvage. Confirmation de • TGI La Rochelle, 7 sept. 2000 : D. 2000. IR 250  ; Gaz. Pal. 2000. 2. 2369 ; LPA, 23 nov. 2000 no 234. 13, note Vital-Durand ; RSC 2001. 159, obs. Mayaud .

61. Il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables, applicables même au prévenu définitivement relaxé sur l'action publique, dès lors que sa responsabilité à l'égard des parties civiles a été déduite de la constatation, au regard de la loi ancienne, des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie. • Crim. 20 mars 2001, no 98-87.544 P : Dr. maritime français, janv. 2002, p. 14, note Bonassies.

62. QPC. En subordonnant la responsabilité pénale de la personne physique qui n'a pas directement causé le dommage à la commission d'une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que celle-ci ne pouvait ignorer, le législateur, se fondant sur des critères qui ne sont pas, de manière manifeste, inappropriés à l'objet poursuivi, a entendu placer cette personne dans une situation plus favorable que l'auteur direct du dommage dont la responsabilité pénale peut être engagée pour une simple maladresse, imprudence, inattention ou négligence ; la disposition critiquée, qui laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d'arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d'innocence que l'intégralité des droits de la défense ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. • Crim. 24 sept. 2013, no 12-87.059 QPC : D. actu. 1er oct. 2013 ; D. 2013. 2443, note Hennion-Jacquet  ; AJ pénal 2013. 605, obs. Lacroix  ; Dr. pénal 2013. Comm. no 163, obs. Maron et Haas ; ibid. no 168, obs. Véron ; JCP 2013, no 1176, note Detraz ; Gaz. Pal. 2013. 2. 3051, note Mésa.

63. Inapplicabilité aux infractions formelles. Le dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'art. 121-3, al. 4, C. pén., issu de la L. no 2000-647 du 10 juill. 2000. • Crim. 26 juin 2001, no 00-87.717 P : Dr. pénal 2001. 143, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2002. 1. Somm. 537, note Monnet ; RSC 2002. 98, obs. Bouloc .

64. Causalité indirecte. Est un auteur indirect, au sens de l'art. 121-3, al. 4, C. pén., le directeur technique d'une entreprise, titulaire d'une délégation de pouvoirs, qui, connaissant l'importance des risques générés par cette installation classée, implantée au bord d'un fleuve, et en l'état d'incidents déjà survenus, ne prend pas les dispositions utiles pour éviter un rejet de substances polluantes trouvant sa cause directe dans l'intervention sur le site de personnels d'entreprises tierces chargées de la maintenance du matériel en fin de semaine. • Crim. 19 oct. 2004, no 04-82.485 P : RSC 2005. 291, obs. Vermelle  ; ibid. 308, obs. J.-H. Robert .

3o DILIGENCES NORMALES (L. DU 13 MAI 1996)

65. L. no 96-393 du 13 mai 1996. – Application dans le temps. Justifie sa décision, au regard tant des art. 319 ancien et 221-6 nouveau C. pén., que de ses art. 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la L. du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d'un homicide involontaire, commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait au moment des faits qui lui sont reprochés. • Crim. 19 févr. 1997, no 96-82.377 P : D. 1998. 236, note Legros  ; JCP 1997. II. 22889, note J.-Y. Chevallier ; Dr. pénal 1997. 109, obs. Véron.

66. Incontestablement plus douce que la loi en vigueur au temps des faits, la L. du 13 mai 1996 substitue à la référence au comportement moyen, et par conséquent abstrait d'un individu placé dans la même situation que le prévenu, une analyse correcte (concrète) de la situation dans laquelle celui-ci se trouvait ; loi plus douce, elle est immédiatement applicable. • Toulouse, 29 janv. 1998 : D. 1999. 56, note Bénoit . Confirmation de • T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997 : préc. note 65 . Sur pourvoi : • Crim. 29 juin 1999, no 98-81.413 P : D. 2000. Somm. 29, obs. Mayaud  ; Gaz. Pal. 2000. 1. 73, note S. Petit. Est immédiatement applicable aux faits de la cause, l'art. 121-3 C. pén. dans sa rédaction résultant de la loi no 96-393 du 13 mai 1996, dont l'al. 3 dispose qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions, ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ce texte prévoit des exigences supplémentaires de nature à bénéficier aux personnes poursuivies pour des délits non intentionnels. • Nancy, 6 mai 1999 : Gaz. Pal. 1999. 2. 681, note Bonneau.

67. Nature juridique. A justifié sa décision, notamment au regard de l'art. 112-1 nouveau C. pén., la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de coups et blessures involontaires et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, énonce que, titulaire d'une délégation de pouvoirs et pourvu, comme tel, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission concernant le respect des règles de sécurité au sein de l'établissement, il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient de ce chef au sens de l'art. 121-3 C. pén. dans sa rédaction issue de la L. du 13 mai 1996, lequel n'institue aucun fait justificatif. • Crim. 14 oct. 1997, no 96-83.356 P : Dr. pénal 1998. 25, obs. J.-H. Robert ; RSC 1998. 328, obs. Mayaud  ; RTD com. 1998. 431, obs. Bouloc .

68. Appréciation in concreto. L'art. 121-3 C. pén., modifié par la l. no 96-393 du 13 mai 1996, pose le principe de l'appréciation in concreto de la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité, qui ne saurait plus être présumée ou déduite de la seule survenance d'un dommage résultant de l'un ou l'autre manquement ou omission susvisé, mais au contraire doit être écartée lorsque l'auteur des faits justifie d'une cause d'irresponsabilité consistant dans l'accomplissement des « diligences normales », c'est-à-dire de celles, adéquates, que sa situation lui permettait de concevoir et de mettre en œuvre pour prévenir le dommage. • TGI Lyon, 26 sept. 1996 : D. 1997. 200, note Seillan  ; RSC 1997. 833, obs. Mayaud .

69. L'exigence d'une analyse plus approfondie des situations, l'examen de la nature des missions, des fonctions et des pouvoirs et compétences ne saurait conduire la juridiction ni sur le chemin de la définition des fonctions, ni sur celui de l'analyse psychologique des personnes mises en cause ; le tribunal estime en effet qu'il outrepasserait sa compétence et qu'il y aurait danger à ce que, sur la base de l'art. 121-3 C. pén., il s'érige en définisseur des fonctions ou mission d'un élu ou représentant de l'État ; l'analyse des missions au sens de l'article précité devra donc reposer tant sur des constats que sur des définitions théoriques. • T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 1. 396, note Riera ; RSC 1997. 835, obs. Mayaud .

70. L'art. 121-3 dans sa nouvelle rédaction supprime une ambiguïté des art. 221-6 et 221-19 en ce sens que la simple démonstration de la violation d'une règle de prudence ou de sécurité prévue par la loi n'est pas suffisante pour caractériser le délit, la faute résultant de cette violation devant être également analysée au regard des circonstances de l'espèce. • T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997 : préc. note 69  • Toulouse, 29 janv. 1998 : préc. note 66 .

71. Tout manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations de prudence et de sécurité est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le code de la route, et caractérise, à sa charge, la faute définie par la L. du 13 mai 1996. • Crim. 2 avr. 1997, no 95-85.564 P : RSC 1997. 837, obs. Mayaud .

72. Missions et fonctions. L'étude des missions au sens de l'art. 121-3 C. pén. doit se limiter à une analyse purement descriptive, une constatation des missions telles qu'elles s'exercent dans leur fonctionnement concret. • T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 1. 396, note Riera ; RSC 1997. 835, obs. Mayaud . … Ainsi, il ne peut être question, pour un tribunal correctionnel, sous couvert d'analyse, de définir ce que devrait être la fonction et la mission préfectorale dans le domaine de la sécurité des établissements recevant du public (thermes) : ce serait d'une part outrepasser les pouvoirs de la juridiction, d'autre part retomber dans une appréciation abstraite et théorique de la faute qu'a voulu justement éviter le législateur dans la L. du 13 mai 1996. • Même jugement.

73. Compétences. Lors des débats parlementaires le mot « compétences » a été mis au pluriel et non au singulier, donnant ainsi à ce substantif un sens plus juridique que technique ou psychologique. • T. corr. Toulouse, 19 févr. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 1. 396, note Riera.

74. Exemples. V. ss. art. 221-6  et 432-16 .

4o AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

75. Homicide et violences involontaires. V. ss. art. 221-6, « Unité des fautes civile et pénale » .

76. Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien. Le propriétaire d'un atelier dans lequel un incendie s'était déclaré et s'était propagé à l'immeuble voisin ayant été relaxé du chef du délit prévu à l'art. 322-5 C. pén., viole les art. 1384, al. 2 et 1351 C. civ., ensemble l'art. 322-5 C. pén., l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du propriétaire de l'immeuble voisin, énonce que l'autorité de la chose jugée ne permet pas de qualifier de fautifs les faits allégués contre le propriétaire de l'atelier, la faute civile visée à l'art. 1384, al. 2, étant identique à la faute d'imprudence de l'art. 322-5 C. pén., alors que ce dernier texte n'incrimine la destruction involontaire d'un bien par un incendie que dans la mesure où celui-ci a été provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et que toute autre faute résultant d'une maladresse, imprudence, inattention ou négligence est susceptible d'engager la responsabilité du gardien de la chose dans laquelle l'incendie a pris naissance. • Civ. 2e, 7 mai 2003, no 01-13.790 P : D. 2004. Somm. 1343, obs. Jourdain  ; JCP 2004. I. 101, no 3, obs. Viney.

III. CONTRAVENTIONS

77. Bonne foi. L'exception tirée de la bonne foi du prévenu ne peut jamais, en matière de contravention, être alléguée et servir d'excuse. • Crim. 21 déc. 1860 : DP 1861. 5. 114. … Serait-elle expliquée par la tolérance de l'autorité locale. • Crim. 26 nov. 1869 : DP 1870. 1. 439.

78. En matière de contravention, il suffit, en principe, pour l'application de la loi pénale que le fait punissable soit matériellement constaté ; dès lors, l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas de nature à faire disparaître la contravention. • Crim. 16 nov. 1976, no 76-91.540 P (application constante en jurisprudence). … Sauf à réserver l'hypothèse particulière des contraventions douanières, pour lesquelles la preuve de la bonne foi peut être rapportée. • Crim. 20 févr. 1997, no 95-84.764 P.

79. Force majeure. La survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'art. L. 311-1 C. route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne saurait suffire, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l'art. 121-3, al. 5, C. pén. • Crim. 6 nov. 2013, no 12-82.182 P : AJ pénal 2014. 131, obs. Lasserre Capdeville  ; Dr. pénal 2014, no 4, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 9-11 févr. 2014, p. 31, obs. Detraz.

Textes complémentaires

 Code général des collectivités territoriales

 Code général de la fonction publique

 Loi no 83-634 du 13 juillet 1983

Code général des collectivités territoriales

(L. no 96-142 du 21 févr. 1996)

BIBL. ▶ S. PETIT, Gaz. Pal. 1999. 2. Doctr. 1746. – L. BRUNET, AJ pénal 2006. 153 . – J. SAYAH, RLCT 2006/13, no 337. – Y. MAYAUD, RLCT 2010/58, no 1656 (loi Fauchon : bilan territorial de dix années d'application) ; ibid. 2013/88, no 2441, p. 79 (la responsabilité pénale liée aux catastrophes naturelles : quelle défense pour les décideurs locaux ?) ; ibid. 2014/100, no 2671, p. 23 (la gestion du risque pénal par les décideurs locaux).

Art. L. 2123-34 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3  du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits » (L. no 96-393 du 13 mai 1996) « non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. »

(L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

(L. no 2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 104) « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de (L. no 2023-1322 du 29 déc. 2023, art. 247-I) « 10 000 » habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État (L. no 2022-1726 du 30 déc. 2022, art. 110) « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. » »

(L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'État, il bénéficie, de la part de l'État, de la protection prévue (L. no 2024-247 du 21 mars 2024, art. 9) « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ». »

Pour l'application de la disposition issue de la L. no 2023-1322 du 29 déc. 2023, V. L. préc., art. 247-IV.

Renvoi. Pour des exemples d'application, V. ss. art. 221-6  C. pén., « Élus et fonctionnaires ».

Art. L. 3123-28 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3  du code pénal, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits » (L. no 96-393 du 13 mai 1996) non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

(L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil départemental, au conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Art. L. 4135-28 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3  du code pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits » (L. no 96-393 du 13 mai 1996) « non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. »

(L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « La région est tenue d'accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Art. L. 5211-15 (al. 2) (L. no 96-393 du 13 mai 1996) « Les dispositions de l'article L. 2123-34  relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents [des établissements publics de coopération intercommunale] ayant reçu délégation. » — Ancien art. L. 5211-8 CGCT (L. no 99-586 du 12 juill. 1999, art. 37).

Code général de la fonction publique

(Ord. no 2021-1574 du 24 nov. 2021, en vigueur le 1er mars 2022)

Art. L. 125-1 L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3  du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales que requièrent les compétences et les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi ou les règlements, compte tenu des moyens dont il dispose et des difficultés propres à ses missions.

Art. L. 134-4 Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983,

Portant droits et obligations des fonctionnaires.

Art. 11 (al. 4) (Abrogé par Ord. no 2021-1574 du 24 nov. 2021, art. 3, à compter du 1er mars 2022) (L. no 2016-483 du 20 avr. 2016, art. 20-I) « III. — Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. »

Le présent al. s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la L. no 2016-483 du 20 avr. 2016. Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'art. 11 de la L. no 83-634 du 13 juill. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction antérieure (L. préc., art. 20-II).

Art. 11 bis A (Abrogé par Ord. no 2021-1574 du 24 nov. 2021, art. 3, à compter du 1er mars 2022) (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3  du code pénal, les fonctionnaires (Abrogé par L. no 2016-483 du 20 avr. 2016, art. 39-II-6o) « et les agents non titulaires de droit public » ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits » (L. no 96-393 du 13 mai 1996) « non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'il n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. »

BIBL. ▶ P. GUERDER, Rapport de la Cour de cassation 1998, p. 89 (faute pénale non intentionnelle des fonctionnaires). – S. PETIT, Gaz. Pal. 1999. 2. Doctr. 1746 (responsabilité pénale des agents publics et des élus).

Renvoi. Pour des exemples d'application, V. ss. art. 221-6  C. pén., « Élus et fonctionnaires ».

Art. 121-4 Est auteur de l'infraction la personne qui :

1o Commet les faits incriminés ;

2o Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

V. notes  ss. art. 121-5.

Art. 121-5 La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

RÉP. PÉN. vo Tentative, par REBUT.

Corresp. : C. pén., anciens art. 2 et 3.

BIBL. ▶ SPITERI, RSC 1966. 497 (infraction formelle). – SAVEY-CASARD, RSC 1972. 515 (repentir actif). – ROZÈS, RSC 1975. 603 (infraction consommée). – LARGUIER, RSC 1979. 539 (notion de tentative). – DEVÈZE, RSC 1981. 777 (commencement d'exécution). – PROTHAIS, LGDJ 1986 (tentative et attentat). – D. REBUT, D. Affaires 2005. Chron. 1290 (abus de biens sociaux par abstention). – S. GRUNVALD, Mél. R. Ottenhof, Dalloz, 2006 (élément matériel de l'infraction). – E. FORTIS, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 323 (influence de certaines règles de la procédure pénale sur l'existence de l'infraction). – Y. MAYAUD, Mél. A. Decocq, Litec, 2004, p. 475 (certitude du lien de causalité dans la théorie de la responsabilité pénale) ; Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 807 (résistance du droit pénal au préjudice). – W. JEANDIDIER, Mél. R. Gassin, PUAM, 2007, p. 245 (élément matériel des infractions d'affaires). – E. DREYER, Dr. pénal 2007. Étude 9 (causalité directe de l'infraction). – J. CHACORNAC, Le risque comme résultat dans les infractions de mise en danger : les limites de la distinction des infractions matérielles et formelles, RSC 2008. 849 (limites de la distinction des infractions matérielles et formelles). – OLLARD, RSC 2010. 561 (distinction du dommage et du préjudice en droit pénal). – HARDOUIN-LE GOFF, in « Code pénal et code d'instruction criminelle. Livre du Bicentenaire », Ouvrage collectif de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Dalloz 2010, p. 309 (indéfectible prescription de l'action publique). – SAINT-PAU, Mél. J.-H. Robert, LexisNexis, 2012, p. 679 (les causalités dans la théorie de l'infraction). – PARIZOT, coll. LEJEP, 2013, p. 123 (l'anticipation de la répression). – FERRAND, RSC 2013. 505 (incidence des formes processuelles sur la genèse de la théorie générale de l'infraction). – MESA, Gaz. Pal. 2014. 1. Doctr., p. 844 (à propos du point de départ du délai de prescription de l'action publique et de la théorie dite des infractions clandestines). – MAYAUD, RSC 2015. 86 (rebondissement sur la structure matérielle des infractions sexuelles). – ROETS, RSC 2015. 161 (infraction continuée et principe de non-rétroactivité : cours magistral de droit pénal à la Cour de Strasbourg).

Dossiers
▶ La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la prescription de l'action publique, RDP 2011, p. 1379 : X. PRÉTOT, Rapports communs aux questions prioritaires de constitutionnalité, p. 1380 ; G. DRAGO, La Cour de cassation, juge constitutionnel, p. 1438 ; Y. MAYAUD, À propos des arrêts QPC du 20 mai 2011 : le point de vue d'un pénaliste, p. 1446 ; D. ROUSSEAU, La Cour a ses raisons, la raison les siennes !, p. 1464.
▶ Le profit tiré de l'infraction, Gaz. Pal. 2014. 1. Dossier, p. 1936 s. : D. DASSA–LE DEIST, Cui Bono ? À qui profite le crime ?, p. 1936 ; A. MIHMAN, La confiscation des profits illicites, p. 1940 ; TH. CASSUTO, Les aspects européens de la lutte contre les profits illicites, p. 1943 ; E. DREYER, Sur les fonctions respectives de l'amende et de la confiscation, p. 1947 ; S. DETRAZ, Le profit présumé délictueux en droit pénal de fond, p. 1949 ; E. DEZEUZE et E. STERU, Le profit tiré des abus de marché, p. 1952 ; L. SAENKO, La preuve comme produit de l'infraction, p. 1956.
▶ L'imputation de l'infraction, Gaz. Pal. 2015. p. 3962 s. : S. DETRAZ, p. 3962 (la nature de la complicité) ; A. MIHMAN, p. 3966 (la répression de la complicité passive : distinction entre complicité par simple abstention et complicité par abstention aggravée) ; L. ROUSVOAL, p. 3970 (éléments sur l'imputation des infractions en matière de presse) ; D. DASSA-LE DEIST, p. 3974 (la double imputation des infractions en droit de la presse ; regard de praticien) ; L. SAENKO, p. 3977 (brèves réflexions sur la catégorie des infractions « attitrées ») ; E. DREYER, p. 3981 (responsabilité pénale des personnes morales : question d'imputation ou d'imputabilité ?).

I. INFRACTION CONSOMMÉE

A. STRUCTURE DE L'INFRACTION

1. Condition préalable. Dès lors qu'aux termes de l'art. L. 112-1 CPI, les œuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, une œuvre pornographique bénéficie, en l'absence de preuve de son caractère illicite, de la protection accordée par la législation sur la propriété littéraire et artistique. • Crim. 28 sept. 1999, no 98-83.675 P : D. 2000. AJ 60, obs. Faddoul .

2. La nomenclature générale des actes professionnels n'étant pas un élément constitutif du délit de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations indues (art. L. 377-1 et L. 377-5 CSS), la réduction, par un arrêté modificatif postérieur aux faits, de la durée des séances de soins qu'elle préconisait est sans incidence sur l'existence de l'infraction. • Crim. 7 janv. 2003 : Dr. pénal 2003. 50, obs. J.-H. Robert.

3. Seuil de consommation. L'obtention d'un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu'ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître le délit antérieurement consommé. • Crim. 18 juin 1997, no 96-83.082 P. Comp. : • Crim. 18 juin 1997 : RSC 1997. 842, obs. J.-H. Robert .

4. Circonstances aggravantes. La question relative à une circonstance aggravante doit se référer à une autre question portant sur le fait principal imputé à l'accusé. • Crim. 15 nov. 2006, no 06-81.331 P.

B. TYPOLOGIE DES INFRACTIONS

1o INFRACTIONS DE COMMISSION OU D'OMISSION

5. Commission. Cassation de l'arrêt qui, pour déclarer le dirigeant d'une société en état de liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître la comptabilité de la personne morale (L. no 85-98 du 25 janv. 1985, art. 197, 4o), se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le prévenu n'a pas présenté au mandataire liquidateur la comptabilité et ne justifie pas de sa carence, et, par motifs propres, que les documents produits par le liquidateur montrent qu'il n'a pu obtenir la comptabilité de l'entreprise, sans préciser les circonstances dans lesquelles la comptabilité n'a pu être représentée. • Crim. 11 juin 1998, no 97-80.359 : Dr. pénal 1998. 155, obs. J.-H. Robert.

6. Omission. L'art. R. 654-1 C. pén. réprime les mauvais traitements envers un animal, même s'ils résultent d'abstentions, dès lors que leur auteur ne justifie d'aucun empêchement légitime. • Crim. 4 déc. 2001, no 01-81.763 : Dr. pénal 2002. 38, obs. Véron.

7. Une inertie ne peut être assimilée aux mesures positives d'abus d'autorité sanctionnées par la loi (C. pén., art. 432-1). • Crim. 19 févr. 2003, 02-84.058 : Dr. pénal 2003, no 93, obs. Véron.

2o INFRACTIONS COMPOSITES

8. Infractions d'habitude. A justifié sa décision la cour d'appel qui énonce que la pluralité des clients du prévenu et la multiplicité des opérations boursières effectuées pour leur compte, ainsi que leur accord sur une rémunération, suffisent à établir le caractère de « profession habituelle » de fourniture illégale de services d'investissement, au sens de l'art. L. 573-1 C. mon. fin., à laquelle il s'est livré en se présentant comme un spécialiste de la matière, ces énonciations faisant apparaître l'existence, à l'égard de plusieurs clients, d'opérations distinctes caractérisant un délit d'habitude commis sciemment. • Crim. 20 avr. 2005 : Dr. pénal 2005. 108, obs. J.-H. Robert.

9. L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat prévu et réprimé par les art. 4 et 72 de la L. du 31 déc. 1971, dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de cette infraction un avocat radié du barreau, relève que ledit avocat a invoqué cette qualité pour assister une partie dans une procédure suivie devant le conseil de prud'hommes. • Crim. 5 févr. 2013, no 12-81.155 P : D. actu. 6 mars 2013, obs. Auffray ; AJ pénal 2013. 275, obs. Priou  ; Dr. pénal 2013, no 53, obs. Véron ; ibid. no 61, obs. J.-H. Robert. Pour dire établi le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'arrêt retient que le prévenu, après avoir été suspendu puis radié de l'ordre des avocats, a assisté une dirigeante de société, le 21 févr. 2007, devant le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'opposait à l'un de ses salariés ; en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, le prévenu ne présentait aucune des qualités requises par l'art. R 1453-2 C. trav. pour assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes, d'autre part, l'habitude n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par les art. 4 et 72 de la loi du 31 déc. 1971, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 14 janv. 2015, no 13-85.868 : D. actu. 6 févr. 2015, obs. Portmann. Contra, dans le sens du caractère d'habitude du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat : • Crim. 21 oct. 2008, no 08-82.436 P : D. 2009. Chron. C. cass. 46, obs. Chaumont  ; ibid. 1067, note Lapérou-Scheneider .

10. Exerçant la profession d'expert-comptable sous le couvert d'une société de comptabilité, le prévenu a, directement et par l'intermédiaire de cette société dont il détenait la totalité des parts, consenti, à des clients ayant des besoins de trésorerie ou désireux de procéder à des acquisitions, des prêts d'argent, moyennant le versement d'intérêts à des taux proches de l'usure ; a justifié sa décision la cour d'appel qui l'a condamné pour exercice illégal de la profession de banquier, dès lors que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief d'une erreur affectant la déclaration de culpabilité pour une seule des opérations effectuées à titre habituel, d'autre part, la perception des remboursements est un élément constitutif de l'infraction faisant courir le délai de prescription. • Crim. 11 févr. 2009, no 08-83.870 : Gaz. Pal. 2009. 2. Somm. 3144, note Lasserre Capdeville.

11. La tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité, qui ne sont pas exigés par le premier al. de l'art. 1er de la L. du 12 juill. 1983. • Crim. 17 déc. 2014, no 13-86.617 P : D. actu. 9 janv. 2015, obs. Priou-Alibert.

3o INFRACTIONS INSTANTANÉES OU CONTINUES

12. Renvoi. Pour des formules de distinction, V. « Presse et communication », L. 29 juill. 1881, ss. art. 65 .

a. Abus de biens sociaux

BIBL. ▶ A. Lienhard, AJ pénal 2006. 295 (particularités de la prescription de l'abus de biens sociaux).

13. QPC. Les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique et à l'incidence que la connexité peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs. • Cass., ass. plén., 20 mai 2011, 4 arrêts QPC : nos 11-90.042 P, 11-90.033 P, 11-90.025 P et 11-90.032 P. … Si, selon l'art. 9 DDH, tout homme est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable, l'application des règles de la prescription de l'action publique et de la connexité est sans incidence sur la présomption d'innocence ; le principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l'art. 8 DDH implique que le législateur, compétent en application de l'art. 34 Const. pour fixer les règles concernant la procédure pénale, fixe lui-même le champ d'application de la loi pénale ; les dispositions critiquées répondent à cette exigence dès lors que les règles de la prescription de l'action publique et de la connexité découlent de dispositions législatives ; le principe d'égalité ne faisant pas obstacle à l'application de règles distinctes à des situations distinctes au regard de l'objectif poursuivi par la loi, ces mêmes règles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant la loi. • Cass., ass. plén., 20 mai 2011, no 11-90.042 QPC : préc. … La prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des art. 7 et 8 DDH, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ; si, selon l'art. 8 DDH, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi « légalement appliquée », cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l'art. 16 de la même Déclaration. • Cass., ass. plén., 20 mai 2011, 3 arrêts QPC, nos 11-90.033, 11-90.025 et 11-90.032 P : préc. – V. égal., sur tous ces arrêts : D. 2011. 1346, obs. Lienhard ; ibid. Pan. 2231, obs. Pradel, préc. ; ibid. 1426. Point de vue Chagnollaud ; AJ pénal 2011. 516, note Gallois ; Dr. pénal 2011, no 95, obs. J.-H. Robert ; RSC 2011. 611, obs. Matsopoulou ; ibid. 656, obs. Danet ; ibid. 2012. 221, obs. de Lamy. Adde : Maziau, D. 2011. Chron. 1775 (les « bonnes raisons » de la Cour de cassation). – Mathieu, JCP 2011. 670 (la prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel). – Mayaud, RDP 2011. 1146 (à propos des arrêts QPC du 20 mai 2011 : le point de vue d'un pénaliste).

14. Infraction instantanée. Le délit d'abus de biens sociaux étant une infraction instantanée qui se commet à chaque usage de biens contraire à l'intérêt social, il y a lieu, lorsque les usages successifs résultent, comme dans le cas de l'espèce, d'une décision d'engagement de dépense dont ils constituent l'exécution automatique, de se référer à cet engagement qui caractérise l'élément matériel de l'infraction. • Paris, 25 janv. 2002 : Gaz. Pal. 2002. 1. 135, note Monnet • 5 mars 2002 : D. 2002. 1206, obs. Lienhard  ; JCP 2002. I. 151, no 8, obs. Viandier et Caussain ; RSC 2002. 827, obs. Rebut .

15. Le délit d'abus de biens sociaux résultant de versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée consommée lors de chaque paiement indu ; encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour déclarer prescrits les abus de biens sociaux reprochés aux dirigeants d'une société ayant engagé par contrats de travail, conclus en nov. 1986, deux personnes qui ont perçu des salaires jusqu'en déc. 1991, bien que les prestations de travail correspondantes n'aient pas été fournies, énonce que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour de la conclusion des contrats de travail litigieux, soit plus de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription, et qu'elle n'a pas été réitérée à chaque perception indue de salaires. • Crim. 28 mai 2003, no 02-83.544 P : D. 2003. 2015  ; Dr. pénal 2003. Comm. 100, obs. J.-H. Robert ; RSC 2004. 358, obs. Rebut . Cassation de • Besançon, 14 mars 2002 : Dr. pénal 2002, no 70, obs. S.-H. Robert.

16. Le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société ; la prescription court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont indûment mises à la charge de la société ; méconnaît le sens et la portée des art. 7 et 8 C. pr. pén., ensemble l'art. L. 242-6, 3o, C. com., une cour d'appel qui, pour constater la prescription de l'action publique, énonce que, lorsque les usages contraires à l'intérêt social sont successifs et résultent d'une décision d'engagement des dépenses dont ils constituent l'exécution automatique, l'élément matériel de l'infraction est caractérisé par les conventions dont résulte l'engagement et que le point de départ du délai de prescription doit être fixé aux dates auxquelles les assemblées des sociétés en cause les ont approuvées, alors que, d'une part, l'usage contraire à l'intérêt social résultait non des conventions litigieuses mais de leurs modalités d'exécution et que, d'autre part, celles-ci devaient faire l'objet, à la fin de chaque exercice, d'un rapport spécial des commissaires aux comptes dont la présentation aux assemblées générales constituait le point de départ du délai de prescription. • Crim. 8 oct. 2003, no 02-81.471 P : D. 2003. 2695, obs. Lienhard  ; AJ pénal 2003. 67, obs. A. P.  ; JCP 2004. II. 10028, note Jacopin ; JCP E 2004. 467, note J.-H. Robert ; Dr. pénal 2003. 147, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2004. 2. Doctr. 2875, obs. Sordin (cassation de • Paris, 25 janv. 2002 : préc.). – Adde : Y. Mayaud, D. 2004. Chron. 194 (appel à la raison, ou pour une approche cohérente de la prescription de l'abus de biens sociaux). – Damy, Gaz. Pal. 2004. 2. Doctr. 3000 (la répression de l'abus de biens sociaux : l'imprescriptibilité contestée). – Sur l'épilogue de cette affaire, • Crim. 25 oct. 2006, no 05-85.998 P : D. Affaires 2006. 2736, obs. Lienhard ; D. 2007. Pan. 1627, obs. Mascala  ; Gaz. Pal. 2007. 1. Somm. 1988, note Monnet.

17. Le délit d'abus de biens sociaux d'une société résultant d'un cautionnement est une infraction instantanée consommée au jour de l'acte. • Crim. 28 févr. 2007 : D. 2007, chron. C. cass., p. 1824, obs. Ménotti  ; ibid. 2008. Pan. 1575, obs. Mascala  ; Dr. pénal 2007. 83, obs. J.-H. Robert.

18. Infraction occulte. La prescription de l'action publique pour abus de biens sociaux commence à courir du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. • Paris, 25 janv. 2002 : préc. note 14  • 5 mars 2002 : préc. note 14 .

19. Infraction dissimulée. Il se déduit des art. L. 223-23 et L. 225-254 nouveaux C. com. que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. • Crim. 27 juin 2001, no 00-87.414 P : Dr. pénal 2001. 129, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2002. 1. 116, note Monnet ; RSC 2002. 339, obs. Renucci • Besançon, 14 mars 2002 : préc. note 15 . … Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, après avoir énoncé que les charges indues figurent dans les comptes annuels à la rubrique où elles doivent trouver leur place, fait courir le délai de prescription à compter d'une date postérieure à celle de la présentation des comptes, sans caractériser en quoi les opérations litigieuses auraient été dissimulées et le commissaire aux comptes empêché d'en découvrir l'existence. • Crim. 27 juin 2001 : préc.

20. Caractérise une dissimulation, de nature à faire courir le délai de prescription à compter d'une date postérieure à celle de la présentation des comptes : … Les versements frauduleux de fonds commis au préjudice d'une société d'économie mixte, effectués en exécution de conventions réglementées avec diverses autres sociétés. • Crim. 10 avr. 2002, no 01-80.090 P : D. 2002. 2408  ; Dr. pénal 2002. 96, obs. J.-H. Robert ; RSC 2002. 827, obs. Rebut . … Le paiement de dépenses personnelles, par la mention, sur des notes de restaurant, du nom de personnes n'ayant pas pris part aux repas. • Même arrêt. … L'affectation, par deux sociétés attributaires des marchés pour la construction du réseau de gaz d'une commune, d'un certain pourcentage du montant de ces marchés au financement d'activités politiques, par le biais de la facturation de prestations fictives d'assistance commerciale à deux autres entreprises. • Crim. 28 janv. 2004 : Dr. pénal 2004. 65, obs. J.-H. Robert ; RSC 2004. 897, obs. Commaret . … Des comptes annuels présentés aux associés contenant des opérations fictives, étayées par de fausses factures. • Crim. 25 févr. 2004 : Dr. pénal 2004. 115. … Le versement de salaires fictifs indûment mis à la charge d'une société d'économie mixte. • Crim. 4 nov. 2004, no 03-87.327 : JCP 2005. II. 10051, note J.-H. Robert ; Dr. pénal 2005. 44, obs. J.-H. Robert. … L'établissement de factures non causées destinées à justifier dans les comptes sociaux d'opérations fictives. • Crim. 16 nov. 2005 : JCP 2006. II. 10110, note Conte. … La dissimulation de majorations de salaires aux organismes sociaux et les redressements qui en ont été la conséquence, ce qui démontre que ces compléments de rémunération ont été exclus des comptes, les faits n'ayant été connus, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'après les vérifications fiscale et sociale. • Crim. 25 oct. 2006, no 05-86.993 P : Dr. pénal 2006. 161 ; RSC 2007. 313, obs. Rebut . … Les rétrocessions de commissions dissimulées par leur versement sur des comptes de société off shore et sur des comptes de passage, et dont l'existence n'a été découverte que lors d'investigations diligentées en exécution de commissions rogatoires internationales. • Crim. 31 janv. 2007, no 02-85.089 P : D. 2007, chron. C. cass., p. 1824, obs. Ménotti  ; RSC 2007. 310 ; ibid. 313, obs. Rebut .

21. Contrôle de la dissimulation. Sur le contrôle par la Cour de cassation de la qualification de dissimulation, V. spéc. : • Crim. 14 juin 2006 : Dr. pénal 2006. 126 (1re esp.), obs. J.-H. Robert ; RSC 2007. 313, obs. préc. Rebut • 28 juin 2006 : Dr. pénal 2006. 126 (2e esp.), obs. précit. J.-H. Robert ; RSC 2007. 313, obs. précit. Rebut

22. Des indices de mauvaise gestion n'impliquent pas nécessairement de la part des dirigeants d'une société un comportement entrant dans les prévisions de l'art. L. 242-6 C. com. • Crim. 7 mai 2002, no 02-80.796 P : D. (cah. aff.) 2002. 2336 ; D. 2003. Somm. 248, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2002. 84, obs. J.-H. Robert ; RSC 2002. 827, obs. Rebut .

23. Levée de la dissimulation. Pour des délits d'abus de biens sociaux apparus et ayant pu être constatés, en raison des dissimulations opérées, seulement au jour de la réception, par le procureur de la République, de la première lettre anonyme les dénonçant, date à laquelle a commencé à courir le délai de prescription de l'action publique. • Crim. 14 mai 2003, no 02-81.217 P : D. cah. aff. 2003, p. 1766, note Lienhard ; D. 2004. Somm. 319, obs. Segonds  ; Dr. pénal 2003. Comm. 99, obs. J.-H. Robert ; RSC 2003. 797, obs. Rebut  ; Gaz. Pal. 2004. 2. Doctr. 2873, obs. Sordino. Pour un abus de biens sociaux commis avec le consentement unanime des associés (capital détenu par les membres d'une même famille), et la fixation du point de départ de la prescription au jour où le contrôleur des impôts, qui a procédé à la vérification de la comptabilité de la société, a été en mesure de connaître les faits et de les dénoncer au ministère public. • Crim. 8 mars 2006 : JCP 2006. II. 10112 ; Dr. pénal 2006. 85, obs. J.-H. Robert ; RSC 2007. 313, obs. Rebut . Pour la connaissance d'un abus de biens sociaux, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'après des vérifications fiscale et sociale. • Crim. 25 oct. 2006, no 05-86.993 P : D. cah. aff. 2006, p. 2790 ; JCP 2006. IV. 3256. Pour la découverte d'abus de biens sociaux lors d'investigations diligentées en exécution de commissions rogatoires internationales. • Crim. 31 janv. 2007, no 02-85.089 : préc. Pour un emploi fictif apparu et constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique moins de 3 ans avant le premier acte interruptif de prescription. • Crim. 14 nov. 2007, no 06-87.378 P : D. 2008, chron. C. cass., p. 117, obs. Ménotti ; Gaz. Pal. 2008. 1. 342, note J. N.

24. En ce sens que, lorsque le fait constitutif d'un abus de biens sociaux est un contrat soumis à l'autorisation du conseil d'administration et à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, le délai de prescription court du jour de cette assemblée, mais à la condition que sa délibération soit régulière, ce qui n'est pas le cas si le rapport spécial du commissaire aux comptes n'a pas été établi. • Crim. 23 mars 2005 : Dr. pénal 2005. 91, obs. J.-H. Robert.

b. Autres qualifications

25. … Abus de position dominante. Le délit d'abus de position dominante résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat. • Crim. 19 mars 2008, no 07-80.473 P : AJ pénal 2008. 277, obs. Royer  ; Dr. pénal 2008. 88, obs. J.-H. Robert.

26. … Défaut de rémunération des artistes-interprètes. Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, prévue par l'art. L. 214-1 CPI. Justifie dès lors sa décision de refus partiel d'informer la chambre d'accusation qui retient la prescription des faits antérieurs de plus de 3 ans, à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, de l'organisme collecteur. • Crim. 7 nov. 2000, no 00-81.402 P : Gaz. Pal. 2001. 2. Somm. 1383, note Monnet.

27. Discrimination syndicale. Aux termes de l'art. L. 412-2 C. trav. [L. 2141-5 à L. 2141-8 nouv.], il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; la nature de l'infraction reprochée n'est pas celle des infractions continues, qui nécessitent pour être ainsi qualifiées la réitération constante de la volonté délictuelle de l'auteur après la commission d'un acte initial, alors que l'acte matériel de discrimination, tel que le texte incriminateur le précise, se caractérise par une prise de décision qui consomme instantanément l'infraction, peu important à cet égard que plusieurs de ces décisions puissent être prises à l'intérieur de la période concernée, dès lors qu'elles apparaissent distinctes les unes des autres, et signifieraient dans cette hypothèse autant d'infractions constituées par autant d'éléments matériels et moraux. • Agen, 15 janv. 2004 : Gaz. Pal. 2004. 1. 1925.

28. … Entente prohibée. Le délai de prescription du délit de participation frauduleuse à une entente prohibée (C. com., art. L. 420-6), infraction instantanée, part du jour où cette infraction a été constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. • Crim. 20 févr. 2008, no 02-82.676 P.

29. … Entrave à l'exercice du droit syndical. Encourt la cassation la décision ayant confirmé le jugement qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour divers manquements aux dispositions du code du travail, notamment l'absence de panneau d'affichage aux motifs que lesdits prévenus ont régularisé la situation et se sont mis en conformité avec la législation et qu'il n'est pas justifié de la persistance de ces manquements, ces motifs étant inopérants, s'agissant d'infractions instantanées auxquelles le repentir de l'employeur est indifférent. • Crim. 6 janv. 2004, no 02-88.240 P : Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 2759, obs. A. C.

30. … Entrave à la liberté des enchères. L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané, consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. • Crim. 5 juin 2007, no 05-87.782 P.

31. … Évasion. Le délit d'évasion, prévu par l'art. 434-29, 3o, C. pén., est un délit instantané, entièrement consommé à la date même où le condamné n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire, à l'issue d'une permission de sortir ; l'intervention d'un tiers, postérieurement à cette date, aux fins d'aider l'auteur principal dans sa fuite, ne saurait constituer un acte de complicité punissable, en l'absence d'un accord antérieur à l'infraction. • Crim. 4 mai 2000, no 99-86.563 P : Dr. pénal 2000. 112, obs. Véron ; RSC 2001, p. 164, obs. Delmas Saint-Hilaire .

32. … Exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du PLU. Les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ; encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription soulevée, retient que les faits reprochés sont des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables alors qu'il lui appartenait de rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l'ouvrage était, depuis 3 années, en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné. • Crim. 27 mai 2014, no 13-80.574 P : D. actu. 5 juin 2014, obs. J.-M. Pastor.

33. … Exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité. Le délit d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité (CSP, art. L. 3336-2, L. 3336-3 et L. 3352-9) est un délit continu, qui se renouvelle chaque fois que son auteur démontre par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude ; le prévenu peut en conséquence être reconnu coupable, sans violation du principe non bis in idem, quand bien même il aurait fait l'objet, comme en l'espèce, de deux autres condamnations dans le cadre d'actions pénales distinctes. • Crim. 19 oct. 2004 : Dr. pénal 2005. 57, obs. J.-H. Robert.

34. … Non-dénonciation d'atteintes sexuelles. Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'art. 434-3 C. pén., est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits. • Crim. 7 avr. 2009, no 09-80.655 P : Dr. pénal 2009. Comm. 91, obs. Véron.

35. … Opposition au droit d'accès à une information nominative. La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations. • Crim. 6 mai 2008, no 07-82.000 P : D. 2008. AJ 1555  ; Dr. pénal 2008. 97, obs. J.-H. Robert ; RSC 2008. 626, obs. Francillon .

36. … Ouverture sans autorisation d'un élevage d'animaux non domestiques. La prescription de l'action publique en matière d'ouverture sans autorisation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de la présence d'animaux dans l'établissement, sans qu'ait été obtenue l'autorisation requise par le code de l'environnement. • Crim. 21 févr. 2006, no 05-84.916 P : Gaz. Pal. 2006. 1. Somm. 1331, note M. B.

37. … Partage des produits de la prostitution. Le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, énonce que le partage des produits de la prostitution d'autrui est un délit continu successif, ajoute que l'infraction a été commise au cours des années 1994, 1995 et 1996, rejetant par un motif erroné la prescription et en ne précisant pas les dates des actes constitutifs du partage des produits de la prostitution. • Crim. 17 mars 2004, no 03-85.080 P.

38. … Pratiques anticoncurrentielles. Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation la cour d'appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d'une volonté commune persistante des membres d'une organisation professionnelle de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, ce qui est de nature à caractériser l'existence d'une infraction continue. • Com. 15 mars 2011, no 09-17.055 P : D. actu. 1er avr. 2011, obs. Chevrier.

39. … Présentation et publication de bilan inexact. A justifié sa décision la chambre d'accusation qui, pour juger que les délits de présentation et publication de bilan inexact, délits instantanés, à les supposer établis, seraient prescrits, énonce, par motifs propres et adoptés, que le bilan incriminé, arrêté au 31 juill. 1992, a été présenté à l'assemblée générale du 28 janv. 1993, et que la plainte avec constitution de partie civile n'a été déposée que le 16 déc. 1996, dès lors que la partie civile ne faisait pas état d'une publication du bilan postérieurement à sa présentation aux actionnaires. • Crim. 31 oct. 2000 : Dr. pénal 2001. 20, obs. J.-H. Robert ; RSC 2001. 397, obs. Renucci .

40. … Prise illégale d'intérêts. Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance. • Crim. 4 oct. 2000, no 99-85.404 P : D. 2001. 1654, note Segonds  ; Dr. pénal 2001. 16, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2001. 1. Somm. 973, note Monnet • 10 avr. 2002, no 01-84.286 P : D. 2003. Somm. 246, obs. Segonds  ; Dr. pénal 2002. 105, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 1. Somm. 628, note A.C. … Constitue un tel acte le mandatement par lequel un maire ordonne le paiement du prix d'une vente dans laquelle il a pris un intérêt illégal. • Crim. 10 avr. 2002 : préc. Lorsqu'une personne investie d'un mandat électif public a pris un intérêt dans des opérations successives, indépendantes les unes des autres, dont elle avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, le délit de prise illégale d'intérêts, consommé à l'occasion de chacune de ces opérations, a conservé son caractère d'infraction instantanée. Justifie, dès lors, sa décision la chambre d'accusation qui déclare prescrits les faits de prise illégale d'intérêts, résultant de la participation du prévenu aux délibérations d'un conseil municipal ayant adopté des décisions favorables à ses activités professionnelles, commis plus de trois années avant le premier acte interruptif de prescription. • Crim. 4 avr. 2001, no 00-82.534 P. Sur l'affirmation du caractère instantané du délit de prise illégale d'intérêt, V. encore • Crim. 3 mai 2001, no 00-82.880 P : Dr. pénal 2001. 99, obs. Véron ; RSC 2002. 111, obs. Delmas Saint-Hilaire . Adde : M. Carius, LPA 16 mai 2001, p. 4 (le temps dans le délit de prise illégale d'intérêts des fonctionnaires publics).

41. … Publicité en faveur du tabac. A la supposer établie, la violation de l'art. L. 3511-3 CSP relatif à l'interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, constitue, quel qu'en soit le support (spécialement un site internet), une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public. • Crim. 17 janv. 2006, no 05-86.451 P : D. 2006. 1437, note Courtin  ; JCP 2006. II. 10120, note Bouloc ; AJ pénal 2006. 169  ; Dr. pénal 2006. 41, obs. J.-H. Robert.

4o INFRACTIONS CLANDESTINES

BIBL. ▶ G. Lecuyer, Dr. pénal 2005, Étude 14 (la clandestinité de l'infraction comme justification au retard de la prescription de l'action publique). – M. Véron, Dr. pénal 1998. Chron. 16 (clandestinité et prescription). – J. Lelieur, D. 2008, Dossier, p. 1076 (la prescription des infractions de corruption).

42. … Abus de biens sociaux. V. supra, 130.

43. … Abus de confiance. V. ss. art. 314-1.

44. … Assassinat. V. infra, ss. art. 221-3.

45. … Atteinte à l'égalité dans les marchés publics. Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. • Crim. 27 oct. 1999, no 98-85.214 P : Dr. pénal 2000. 27, obs. Véron ; RSC 2000. 618, obs. Delmas Saint-Hilaire (cassation de : • Caen, 20 avr. 1998 : BICC 1999, no 561) • 27 oct. 1999, no 98-85.757 P (cassation de : • Limoges, 17 juin 1998 : BICC 1999, no 423) • 5 mai 2004, no 03-85.503 P : AJ pénal 2004. 285, obs. Girault  ; Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 618, note A.C. ; RSC 2004. 897, obs. Commaret .

46. … Faux et usage de faux. En matière de faux et usage de faux, le point de départ de la prescription n'est pas reporté à la date à laquelle l'infraction est apparue. • Crim. 25 mai 2004, no 03-85.674 : Dr. pénal 2004. 183. Pour une jurisprudence contraire, fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux : • Toulouse, 7 févr. 1995 : BICC 1995. 979.

47. … Malversation. Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit de malversation doit être fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique. • Crim. 9 févr. 2005, no 03-85.508 P : D. Affaires 2005. 1152, obs. Lienhard ; D. 2005. Pan. 2994, obs. Mascala  ; Dr. pénal 2005. 80, obs. J.-H. Robert.

48. … Simulation, dissimulation d'enfant. Les faits de simulation et de dissimulation d'enfant, prévus par l'art. 227-13 C. pén., et qualifiés par l'art. 345 ancien C. pén. de supposition d'enfant, constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ de la prescription se situe au jour où elles sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit, en l'espèce, lors de la révélation des faits au ministère public. • Crim. 23 juin 2004, no 03-82.371 P : D. 2005. 1399, note Royo  ; AJ pénal 2004. 367  ; Dr. pénal 2004. 143, obs. Véron ; RSC 2004. 883, obs. Mayaud  ; ibid. 897, obs. Commaret .

49. … Trafic d'influence. Si le délit de trafic d'influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. • Crim. 19 mars 2008, no 07-82.124 P : AJ pénal 2008. 319, note Lelieur  ; Dr. pénal 2008. 102, obs. Véron.

50. … Tromperie. Si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit ; dès lors, le délai de prescription commence à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. • Crim. 7 juill. 2005, no 05-81.119 P : D. 2005. 2998, note Donnier  ; AJ pénal 2005. 370, obs. Leblois-Happe  ; JCP 2005. II. 10143, note Leblois-Happe ; Gaz. Pal. 2005. 2. 2688 ; ibid. 2006. 1. Somm. 2059, note Viriot-Barrial ; Dr. pénal 2005. Comm. 132, obs. J.-H. Robert ; RSC 2006. 84, obs. Ambroise-Castérot .

51. ... Violation du secret professionnel et recel. Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui retient pour point de départ de la prescription la date à laquelle les infractions ont été consommées et non celle où elles sont apparues et on pu être constatées. • Crim. 8 nov. 2005, no 05-80.370 P : Gaz. Pal. 2006. 1. Somm. 2097, note Monnet.

5o INFRACTIONS MATÉRIELLES OU FORMELLES

52. Pollution. Constitue le délit de pollution prévu et réprimé par l'art. L. 216-6 C. envir. le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux visées par ce texte, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé, des dommages à la flore ou à la faune, des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade ; en conséquence, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel, qui, pour déclarer un prévenu coupable de cette infraction, relève que la pollution constatée n'a eu aucun effet néfaste sur la faune ou la flore. • Crim. 26 févr. 2002, no 01-85.895 P : Dr. pénal 2002. 71 (1er arrêt), obs. J.-H. Robert ; RSC 2002. 825, obs. J.-H. Robert .

53. Contrefaçon ou falsification de chèque. L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l'art. L. 163-3 C. mon. fin. ; ainsi, a méconnu le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe un prévenu au motif que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni démontrée ni même alléguée par la partie civile. • Crim. 8 janv. 2003, no 02-82.433 P : D. Affaires 2003. 620 ; Dr. pénal 2003. 48, obs. J.-H. Robert.

6o INFRACTIONS SUCCESSIVES

54. Recels successifs. Les recels successifs d'un même objet constituent des délits collectifs, comme étant composés de faits de même nature, réitérés par des individus différents en exécution de la même résolution criminelle pour atteindre le même but, ce qui doit les faire considérer comme les éléments d'une seule infraction dont le caractère continu fait apparaître chacun des receleurs successifs non pas comme auteur d'un délit distinct, mais comme coauteur d'un même délit ; en conséquence, c'est seulement lorsque le dernier receleur s'est dessaisi de l'objet au profit d'un tiers de bonne foi, ou en le restituant à son propriétaire, ou même en le détruisant, que cesse l'infraction à l'égard de tous. • Nancy, 24 mai 1950 : Gaz. Pal. 1950. 2. 236.

55. Le 16 oct. 2012, vers 9 h, Antoine Y..., avocat au barreau d'Ajaccio, a été assassiné par deux individus circulant sur une motocyclette volée à Ajaccio le 29 avr. 2007 et découverte le 5 déc. 2012 dans un ravin ; M. X... et plusieurs autres personnes ont été soupçonnés d'être à l'origine de sa dissimulation et de certaines modifications apportées à l'engin ; ils ont été mis en examen notamment pour recel aggravé commis en bande organisée ; pour refuser de constater l'extinction de l'action publique invoquée par M. X..., l'arrêt attaqué retient que les receleurs successifs de la motocyclette étant les auteurs d'une infraction unique, la prescription ne commence à courir à l'égard de tous qu'au jour où le dernier d'entre eux s'est défait de l'engin, en déc. 2012 ; en l'état de ces motifs, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire tout à la fois retenir que le recel de la motocyclette imputable à M. X... avait cessé le 30 septembre 2007 et estimer, sans mieux s'en expliquer, que ledit recel se serait poursuivi de manière ininterrompue jusqu'à ce que le dernier détenteur se défasse du véhicule en 2012, l'arrêt encourt la censure. • Crim. 11 mai 2016, no 15-86.817 : inédit. Adde : de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2016. Étude 16 (le report de la prescription en cas de recels successifs d'un même bien).

56. Infraction continuée. Pour une analyse favorable à l'infraction continuée : X. Labbée, JCP 2016. 534, obs. ss. T. corr. Créteil, 11 avr. 2016, et ss. T. corr. Paris, 15 avr. 2016.

II. INFRACTION TENTÉE

A. NOTION DE TENTATIVE

57. Domaine. Aux termes de l'art. 3 C. pén., ce n'est que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi que la tentative de délit est considérée comme le délit même. • Crim. 5 juin 1886 : DP 1888. 1. 47 • 8 nov. 1945, no 97-80.359 P • 10 juin 1948, no 97-80.359 P : D. 1949. 15, note Carteret ; S. 1948. 1. 117, note Rousselet et Patin ; Gaz. Pal. 1948. 2. 35 • 15 mars 1960, no 97-80.359 P • 25 avr. 1972, no 70-93.098 P. … Ce qui ne saurait être le cas d'une référence seulement implicite. • Crim. 14 nov. 1984 : D. 1986. IR 106, obs. Roujou de Boubée.

58. La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine. • Crim. 23 mars 1978, no 77-92.792 P : D. 1979. 319, note Bouloc.

59. Nature. La tentative d'un crime ou d'un délit constitue une des modalités de l'infraction dont elle forme le commencement d'exécution ; elle est liée à cette infraction par un lien étroit et elle ne saurait en être séparée pour être érigée en infraction distincte. • Crim. 8 août 1947 : D. 1948. 293, note A.-L. P. Par suite, un ordre d'informer pour tentative de meurtre saisit le juge d'instruction des faits de meurtre aussi bien que de la tentative. • Même arrêt.

B. CONDITIONS DE LA TENTATIVE

60. Énoncé. La tentative est considérée comme le crime lui-même, selon l'art. 2 C. pén., lorsqu'elle réunit deux conditions, la première, impérative et absolue, d'avoir été manifestée par un commencement d'exécution, la deuxième, alternative, d'avoir été suspendue ou d'avoir manqué son effet par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté de son auteur. • Crim. 13 janv. 1959, no 77-92.792 P • 18 juill. 1972, no 72-90.987 P • 19 juin 1985, no 84-95.723 P.

61. Appréciation. N'ayant pas défini les circonstances qui forment le commencement d'exécution et l'intervention extérieure qui interrompt, contre la volonté de l'auteur, l'exécution de l'acte criminel, la loi en a confié l'appréciation aux juges du fond. • Crim. 2 déc. 1954, no 84-95.723 P : D. 1955. 219 • 15 mars 1966, no 65-93.558 P • 18 juill. 1972, no 72-90.987 P • 24 mars 1993, no 92-84.145 P • 17 janv. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1, chron. crim. 89. … Et les réponses par la cour d'assises données aux questions posées sont irréfragables. • Mêmes arrêts.

62. Questions. Il est satisfait aux obligations de la loi, dès lors que les questions posées énoncent tous les éléments constitutifs exigés par l'art. 2 C. pén. • Crim. 3 déc. 1959, no 94-85.924 P • 17 déc. 1959 : Bull. crim. no 567. Une question unique posée dans les termes de l'art. 2 C. pén. n'est pas entachée de complexité. • Crim. 18 juill. 1972, no 72-90.987 P • 19 juin 1985, no 84-95.723 P • 22 déc. 1987, no 87-83.073 P • 30 nov. 1988, no 87-84.330 P. Pour une cassation fondée sur l'absence de référence au commencement d'exécution. • Crim. 24 févr. 1982, no 81-93.497 P.

63. Le verbe « tenter » impliquant en lui-même la volonté de commettre l'acte incriminé, la question principale est régulièrement posée, au sujet d'une tentative d'homicide volontaire, même lorsque le terme « volontairement » n'a pas été employé. • Crim. 22 juin 1988, no 87-91.235 P : RSC 1989. 318, obs. Levasseur.

64. Aux termes de l'art. 121-5 C. pén., la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; la question posée au jury et à la cour qui ne reproduit pas la formule restrictive contenue dans cet article est irrégulière. • Crim. 22 mars 2000, no 99-86.512 P : Dr. pénal 2000. 87, obs. Véron.

65. Constatation. Doit être cassé l'arrêt qui ne fait pas connaître les circonstances par suite desquelles la tentative, manifestée par un commencement d'exécution, a été suspendue ou a manqué son effet, et qui se borne, sur ce point, à poser une simple affirmation reproduisant les termes de la loi. • Crim. 2 oct. 1958, no 99-86.512 P.

66. En se bornant à relever un « guet-apens », terme juridique inapplicable en matière de vol, et en s'abstenant de préciser toute autre circonstance, les juges du fond ne constatent pas un commencement d'exécution, caractérisé par des actes tendant au délit avec intention de le commettre. • Crim. 2 mai 1974, no 72-90.462 P.

1o COMMENCEMENT D'EXÉCUTION

67. Définitions. Le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période d'exécution. • Crim. 25 oct. 1962 (2 arrêts), Bull. crim. no 292 (Lacour), et no 293 (Benamar et Schieb) ; D. 1963. 221, note Bouzat ; JCP 1963. II. 12985, note Vouin ; • 18 août 1973, no 73-90.434 P : Gaz. Pal. 1973. 2. 861.

68. Le commencement d'exécution est constitué au sens de l'art. 2 C. pén. par tous les actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation du délit, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution. • Crim. 3 mai 1974, no 73-92.289 P : D. 1973. Somm. 20 • 5 juin 1984, no 83-90.215 P.

69. Le commencement d'exécution de la tentative n'est caractérisé que par un acte devant avoir pour conséquence directe de consommer le délit, celui-ci étant entré dans sa période d'exécution. • Crim. 15 mai 1979, no 78-93.914 P : D. 1979. IR 525, obs. Puech, et 1980. 409, note Cambassédès ; Gaz. Pal. 1980. 1. 88, note P.L.G. ; RSC 1980. 969, obs. Larguier.

70. Caractérisent le commencement d'exécution les actes qui tendent directement au crime ou au délit avec intention de le commettre. • Crim. 5 juill. 1951, no 78-93.914 P : RSC 1952. 439, obs. Légal • 9 mai 1956, no 78-93.914 P • 29 déc. 1970, no 78-93.914 P : JCP 1971. II. 16770, note Bouzat ; Gaz. Pal. 1971. 1. 134 ; RSC 1972. 99, obs. Légal • 8 nov. 1972, no 72-91.720 P : Gaz. Pal. 1973. 1. 205 • 3 janv. 1973 : Gaz. Pal. 1973. 1. 290 ; RSC 1974. 577, obs. Larguier • 4 janv. 1974 : Gaz. Pal. 1974. 1. Somm. 152 • 2 mai 1974, no 72-90.462 P • 11 juin 1975, no 75-90.235 P : RSC 1976. 407, obs. Larguier.

71. Exemples. V. notamment ss. art. 222-23  (tentative de viol), 222-31  (tentative d'agression sexuelle), 311-13  (tentative de vol), 313-3  (tentative d'escroquerie), 434-36  (tentative d'évasion).

2o ABSENCE DE DÉSISTEMENT VOLONTAIRE

a. Tentative suspendue

72. Intervention d'un tiers. L'intervention d'un tiers, alors même qu'elle a déterminé le désistement de l'auteur d'une tentative, n'exclut pas nécessairement le caractère spontané de ce désistement ; doit être annulé l'arrêt qui se borne à énoncer que le prévenu a mis fin à son action à cause de l'intervention d'un tiers, et que, dès lors, son désistement n'a pas été volontaire, en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles ledit prévenu soutenait que ce tiers s'était contenté de le dissuader de son entreprise, sans exercer aucune contrainte, et que les conseils ainsi reçus l'avaient conduit à suspendre sa tentative par un acte libre et spontané de sa volonté. • Crim. 20 mars 1974, no 73-92.699 P : D. 1974. Somm. 56 ; Gaz. Pal. 1974. 1. 449 ; RSC 1974. 575, obs. Larguier.

73. Pour l'absence de désistement volontaire en rapport avec la surveillance discrète des employés d'un magasin. • Crim. 3 janv. 1973 : Gaz. Pal. 1973. 1. 290 ; RSC 1974. 577, obs. Larguier.

74. Peur ou crainte. Est incompatible avec un désistement volontaire : … la crainte d'une dénonciation. • Crim. 29 mai 1902 : DP 1904. 1. 31. … La crainte des conséquences possibles d'une enquête judiciaire. • Crim. 20 juill. 1933 (deux arrêts) : Bull. crim. nos 157 et 158.

75. Le fait que les prévenus, sous l'influence de la peur et non sous l'influence d'une circonstance extérieure, aient interrompu un travail de fouille dans un cimetière, avec l'intention de soustraire une partie de cadavre, constitue un désistement volontaire qui rend non punissable la tentative de vol. • T. corr. Fort-de-France, 22 sept. 1967 : JCP 1968. II. 15583, note Biswang ; RSC 1969. 130, obs. Légal.

76. Résistance. N'est pas compatible avec un désistement volontaire le refus formel et la résistance opposés par une femme soumise à une tentative d'avortement. • Crim. 16 mars 1961 : Bull. crim. no 172 ; JCP 1961. II. 12157, note Larguier.

77. Requalification. Ayant préparé leur évasion, deux détenus ont commencé à creuser le béton sous la fenêtre de leur cellule, puis ont renoncé à leur projet, après avoir fait beaucoup de bruit ; le lendemain, l'un d'eux est allé voir un surveillant pour lui raconter selon ses termes « leur connerie », et pour lui demander de venir examiner les dégâts ; la cour constate que les deux prévenus se sont désistés volontairement de leur projet et qu'une tentative d'évasion ne peut être retenue ; en revanche, ainsi que l'a demandé le ministère public à l'audience, il y a lieu de requalifier ces faits en dégradation volontaire d'un bien destiné à l'utilité publique, infraction définie et punie par l'art. 322-1 C. pén. • Douai, 6 mai 2003 : Dr. pénal 2003. 122, obs. Véron.

b. Tentative manquée

78. Aberratio ictus. Le fait d'avoir occasionné de graves blessures à des personnes, par l'envoi d'un colis contenant une forte charge d'explosif, est à bon droit considéré comme constitutif du crime de tentative d'homicide volontaire commis avec préméditation sur ces personnes ; il n'importe à cet égard que les victimes de l'acte commis dans une intention homicide aient été autres que celle visée dans l'intention de son auteur. • Crim. 4 janv. 1978, no 77-90.947 P : RSC 1978. 859, obs. Levasseur.

79. Interposition des forces de police. Est une tentative manquée la tentative interrompue par l'intervention ou l'interposition des forces de police. • Crim. 2 févr. 1961, no 73-92.699 P • 29 déc. 1970 : Bull. crim. no 356 ; JCP 1971. II. 16770, note Bouzat ; Gaz. Pal. 1971. 1. 134 ; RSC 1972. 99, obs. Légal • 19 juin 1979, no 79-90.526 P : D. 1979. IR 525, obs. Puech ; Gaz. Pal. 1980. 1. 89 ; RSC 1980. 969, obs. Larguier. … S'agirait-il d'une autorité de police étrangère. • Crim. 27 mars 1968, no 67-90.543 P.

80. Autres exemples. Est pareillement une circonstance indépendante de la volonté des prévenus, par laquelle la tentative a manqué son effet : … le fait, dans une tentative de tromperie, qu'aucune commande n'ait été passée. • Crim. 3 mai 1974, no 73-92.289 P : D. 1973. Somm. 20. … Le fait que les clauses d'un contrat d'assurance puissent faire obstacle à une escroquerie projetée. • Crim. 7 janv. 1980, no 79-90.933 P : D. 1980. IR 521, obs. Puech ; RSC 1981. 365, obs. Larguier. … L'absence d'IVG en cours et l'intervention de la police en cas d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (CSP, art. L. 162-15). • Paris, 15 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1, chron. crim. 50. … La fuite de l'auteur d'une tentative d'enlèvement de mineure, dès lors que la résistance opposée par la victime a seule mis fin à l'acte en cours d'exécution. • Crim. 26 avr. 2000, no 00-80.694 P : Dr. pénal 2000. 137 (1er arrêt), obs. Véron. … La découverte par une compagnie d'assurances de la surévaluation des factures présentées par les auteurs d'une tentative d'escroquerie. • Crim. 27 avr. 2000 : Dr. pénal 2000. 137 (2e arrêt), obs. préc. Véron.

c. Repentir actif

81. Réparation du préjudice. La réparation du préjudice, alors que le délit est consommé, ne saurait effacer l'infraction. • Crim. 11 oct. 1872 : DP 1873. 1. 391 • 9 mai 1979, no 78-91.368 P.

82. La restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance. • Crim. 27 oct. 1916 : DP 1920. 1. 92 (2e esp.) • 8 avr. 1967 : D. 1967. 432 ; JCP 1967. II. 15248, note Gavalda ; Gaz. Pal. 1967. 1. 296 • 19 avr. 1967, no 66-91.284 P. … Il en est de même du désintéressement de la victime. • Crim. 10 mars 1970, no 66-91.284 P • 18 janv. 1972, no 70-91.734 P • 21 janv. 1976, no 75-90.950 P.

83. Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge, le paiement ultérieur de la dette laissant subsister l'infraction. • Crim. 2 août 1935 : DH 1935. 493. • 23 mars 1981, no 74-94.340 P : RSC 1982. 349, obs. Levasseur.

84. Le paiement, postérieur au détournement du gage, de la créance garantie, ne fait pas disparaître le délit, ni le préjudice en résultant, celui-ci ne se confondant pas avec la créance préexistante. • Crim. 16 mai 2001, no 00-84.780 P : Dr. pénal 2001. 127, obs. Véron.

85. Il n'importe, au regard de la commission du délit de détournement de fonds publics, que la somme détournée au profit d'un emploi fictif ait été ultérieurement réintégrée par décision préfectorale dans la dotation budgétaire du syndicat qui en avait assuré le règlement. • Crim. 30 mai 2001, no 00-84.102 P : Dr. pénal 2001. 126, obs. Véron.

86. La régularisation ultérieure de prélèvements illégaux n'enlève pas aux abus de biens sociaux leur caractère délictueux. • Crim. 22 sept. 2004, no 03-82.266 : Dr. pénal 2004. 177, obs. J.-H. Robert.

87. En cas de recel, le prévenu reste répréhensible sans qu'il y ait lieu de retenir la rétrocession ultérieure d'une partie des sommes frauduleusement perçues, dans la mesure où un tel comportement, assimilable à un repentir tardif, demeure inopérant sur la sanction applicable. • Paris, 25 oct. 1993 : Gaz. Pal. 1998. 1. Somm. 381. … La remise des documents entre les mains d'un tiers de bonne foi, en l'occurrence un juge, n'efface pas le délit constitué par la détention antérieure. • Grenoble, 17 mai 1995 : JCP 1996. IV. 718.

88. Régularisation. En cas de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, la réintégration postérieure du salarié dans ses fonctions n'a pas pour conséquence de faire disparaître une infraction déjà consommée. • Crim. 15 févr. 1994, no 92-84.088 P. … Il en est de même de la suspension du licenciement d'un membre du CHSCT prononcé sans autorisation administrative, le repentir de l'employeur ne pouvant avoir pour effet de faire disparaître une infraction déjà commise. • Crim. 4 avr. 1995, no 93-80.312 P : Dr. pénal 1995. 184, note J.-H. Robert. Encourt la cassation la décision ayant confirmé le jugement qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour divers manquements aux dispositions du code du travail, notamment l'absence de panneau d'affichage aux motifs que lesdits prévenus ont régularisé la situation et se sont mis en conformité avec la législation et qu'il n'est pas justifié de la persistance de ces manquements, ces motifs étant inopérants, s'agissant d'infractions instantanées auxquelles le repentir de l'employeur est indifférent. • Crim. 6 janv. 2004, no 02-88.240 P : Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 2759, obs. A.C.

89. Retour sur les lieux. Pour constituer le délit de fuite, il suffit que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l'obligation stricte, qui lui est imposée, de s'arrêter aussitôt. • Crim. 19 mars 1956 : Bull. crim. no 272 ; D. 1957. Somm. 19 • 19 nov. 1974, no 73-92.964 P. Il n'importe que, après avoir parcouru un trajet assez long après l'accident, il se soit présenté à la gendarmerie. • Crim. 19 mars 1956 : préc. … Alors surtout qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'il avait été identifié par des témoins. • Crim. 19 nov. 1974 : préc. Il n'importe que le conducteur, dont le véhicule a causé un accident et qui ne s'est pas arrêté, soit revenu sur les lieux, dès lors que toutes les autres circonstances établissent qu'il a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue. • Crim. 30 oct. 1973, no 72-91.809 P : Gaz. Pal. 1974. 1. 32.

90. Justification administrative. En matière d'urbanisme, l'éventuelle obtention d'un permis, alors que la construction a déjà été entreprise, ne saurait avoir pour effet d'effacer le délit de construction sans permis antérieurement consommé. • Crim. 12 janv. 1982, no 81-92.481 P • 19 mars 1992, no 91-83.290 P.

91. In dubio pro reo. Dans l'hypothèse où l'on ne saurait dire si la dérobade d'un individu prévenu de tentative de viol est à attribuer à la résistance de sa victime, à une déficience physique ou à un repentir tardif, il échet, dans le doute, de qualifier les faits de la façon la plus favorable au prévenu, en considérant l'acte impudique par lui commis comme un attentat à la pudeur avec violence. • Paris, 23 juin 1967 : Gaz. Pal. 1967. 2. 189 ; JCP 1968. II. 15413.

3o INDIFFÉRENCE À LA POSSIBILITÉ DU RÉSULTAT

92. Principe. Le texte de l'art. L. 121-5 nouv. C. pén. est rédigé de manière identique à celui de l'art. 2 de l'ancien C. pén., auquel renvoie l'art. 3 du même code ; ainsi la jurisprudence constante de la Cour de cassation relativement à l'indifférence de la possibilité du résultat en cas de tentative conserve toute sa pertinence (à propos du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : CSP, art. L. 162-15). • T. corr. Le Puy-en-Velay, 14 mars 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 326.

93. Infraction impossible. Sur les anciennes distinctions entre l'impossibilité de droit ou de fait, relative ou absolue, V. note Donnedieu de Vabres, D.C. 1943. 89 et 95.

94. Constitue le commencement d'exécution d'un vol caractérisant une tentative punissable : … le fait d'introduire la main dans la poche d'un tiers, quand même il serait établi que la poche fouillée était vide. • Crim. 4 janv. 1895 : DP 1896. 1. 21, note Garraud. … Le fait d'introduire une fausse clé dans la serrure d'une chambre d'hôtel dont le prévenu n'était pas locataire, alors même qu'il serait établi qu'il n'y aurait rien eu à voler dans ladite chambre. • Crim. 19 mai 1949, no 91-83.290 P. … Le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s'emparer des objets pouvant s'y trouver, l'absence de tout objet à l'intérieur de ces voitures ne rendant pas le délit impossible mais constituant une des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur par suite de laquelle la tentative a manqué son effet. • Crim. 14 juin 1961, no 91-83.290 P • 23 juill. 1969, no 91-83.290 P : D. 1970. 361, note Roujou de Boubée ; JCP 1970. II. 16507 bis, note Littmann ; Gaz. Pal. 1969. 2. 256. … Le fait de pénétrer dans une maison par effraction, malgré l'inexistence dans les lieux de tout objet de valeur, circonstance indépendante de la volonté de son auteur, par suite de laquelle la tentative a manqué son effet. • Crim. 15 mars 1994 : Dr. pénal 1994. 153.

95. Des manœuvres pratiquées avec l'intention et dans le but de procurer un avortement constituent, même si elles sont impuissantes à produire ce résultat, le commencement d'exécution caractéristique de la tentative, l'inefficacité des manœuvres n'étant qu'une circonstance indépendante de la volonté de leur auteur, par suite de laquelle la tentative a manqué son effet. • Crim. 9 nov. 1928 : DH 1928. 577 ; DP 1929. 1. 97, note Henry ; JCP 1929. 239, note Garraud ; Gaz. Pal. 1928. 2. 850 • 21 déc. 1939, no 93-81.607 P : DH 1940. 78 ; JCP 1940. II. 1406 • 21 janv. 1942 : DA 1942. Somm. 5 ; JCP 1942. II. 1821 (1re esp.), rapp. Nast et note J. L. L'art. L. 162-15 CSP réprime notamment le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse en perturbant l'accès aux établissements d'hospitalisation ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ; caractérise dès lors la tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, quoiqu'aucune intervention n'ait été en cours ou prévue au moment de l'action, l'arrêt qui relève que, par leur intrusion dans les locaux de la maternité qui a eu pour effet d'interdire l'accès au bloc opératoire, dans le but d'empêcher la réalisation de ce type d'intervention, les prévenus ont perturbé la libre circulation du personnel soignant et gêné le fonctionnement du service. • Crim. 5 mai 1997, no 96-81.462 P (rejet du pourvoi contre : • Paris, 15 févr. 1996 : Gaz. Pal. 1996. 1. Chr. crim. 50).

96. Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. • Crim. 16 janv. 1986, no 85-95.461 P : D. 1986. 265, note Mayer et Gazounaud, et note Pradel ; JCP 1987. II. 20774, note Roujou de Boubée ; Gaz. Pal. 1986. 1. 377, note Doucet ; RSC 1986. 839, obs. Vitu, et 849, obs. Levasseur.

97. C'est à bon droit qu'un tribunal a retenu la théorie du délit impossible et relaxé la prévenue, après avoir observé que celle-ci ne pouvait obtenir le passage à quai et l'accès aux rames de transport à l'aide d'un coupon magnétique, dans la mesure où aucun composteur n'existait à cet effet et dès lors qu'il n'y avait eu altération d'aucun document. • Versailles, 5 nov. 1979 : Gaz. Pal. 1980. 1. 358. Confirmation de • T. corr. Nanterre, 4 mai 1979 : Gaz. Pal. 1979. 2. 567.

98. Provocation. Sur la tentative punissable en cas de provocation par un agent de l'autorité à commettre un délit. • Crim. 28 oct. 1942 : D.C. 1943. 89, note Donnedieu de Vabres. • 27 janv. 1944 : D.A. 1944. 92 et • 3 mars 1944 : ibid. Adde : les arrêts de cours d'appel rapportés, D.C. 1943. 94, note Donnedieu de Vabres.

Art. 121-6 Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 .

Art. 121-7 Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. — V. art. R. 610-2 .

RÉP. PÉN. vo Complicité, par FOURNIER.

Corresp. : C. pén., anciens art. 59 et 60.

BIBL. ▶ CARBONNIER, JCP 1952. I. 1034. – DECOCQ, JCP 1983. I. 3124. – KOERING-JOULIN, D. 1980. Chron. 231. – J.-H. ROBERT, JCP 1975. I. 2720. – SALVAGE, RSC 1981. 25. – FOURNIER, RSC 1995. 475 . – BIGUENET, Dr. pénal 2001. Chron. 25 (de la nécessité d'opérer une distinction entre complicité et instigation). – DEFFERRARD, RSC 2002. 233 (la provocation). – V. MALABAT, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 681 (responsabilité pénale du subordonné). – F. ROUSSEAU, Dr. pénal 2007, Étude 11 (complice ou auteur indirect d'une infraction non intentionnelle ?). – S. DETRAZ, Dr. pénal 2007, Études, 23 (l'enregistrement d'images de violence : un cas de présomption légale de complicité). – C. GIRAULT, D. 2008. Chron. 1714 (concertation entre l'auteur principal et le complice). – G. WERLE et B. BURGHARDT, RSC 2012, p. 47 (les formes de participation en droit international pénal). – J. FRANCILLON, RSC 2015. 111 (responsabilité pénale du complice d'un délit de presse). – S. DETRAZ, Gaz. Pal. 2015. 3962 (la nature de la complicité). – A. MIHMAN, Gaz. Pal. 2015. 3966 (la répression de la complicité passive : distinction entre complicité par simple abstention et complicité par abstention aggravée). – Y. MAYAUD, RSC 2016. 760 (la complicité des délits non intentionnels : une compatibilité confirmée). – MARÉCHAL, Dr. pénal 2016. Étude 27 (réflexions sur la complicité des délits non intentionnels).

Plan des annotations

I. NOTION DE COMPLICITÉ nos 1 à 22 

A. DOMAINE nos 1 à 9 

B. DIFFÉRENCE AVEC LA COACTIVITÉ nos 10 à 22 

II. FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE nos 23 à 55 

A. PRINCIPE nos 23 à 28 

B. CONSÉQUENCES nos 29 à 55 

1o FOND nos 29 à 42 

2o PROCÉDURE nos 43 à 55 

III. MODES DE COMPLICITÉ nos 56 à 159 

A. GÉNÉRALITÉS nos 56 à 73 

B. AIDE OU ASSISTANCE nos 74 à 132 

1o ACTE ANTÉRIEUR OU CONCOMITANT nos 74 à 82 

2o ACTE POSITIF nos 83 à 91 

3o ACTE IMPUTABLE nos 92 à 116 

a. Principe nos 92 à 98 

b. Illustrations nos 99 à 116 

4o FOURNITURES DE MOYENS nos 117 à 132 

C. PROVOCATION nos 133 à 144 

1o DON, PROMESSE, MENACE no 134 

2o ORDRE nos 135 à 139 

3o ABUS D'AUTORITÉ OU DE POUVOIR nos 140 à 144 

D. INSTRUCTIONS nos 145 à 159 

IV. RÉPRESSION nos 160 à 171 

A. PEINES no 160 

B. POURSUITES nos 161 à 171 

I. NOTION DE COMPLICITÉ

A. DOMAINE

1. Crimes et délits. Les art. 59 et 60 C. pén. qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits ont une portée générale et s'appliquent à toutes les infractions. • Crim. 24 nov. 1980, no 80-90.469 P. … A moins qu'un texte spécial n'en ait ordonné autrement. • Crim. 21 juin 1895 : DP 95. 1. 438 • 21 oct. 1932 : Bull. crim. no 218 ; DH 1932. 589 ; S. 1934. l. 194 • 4 mai 1944 : Bull. crim. no 115.

2. En l'absence d'exception formellement inscrite dans la loi, les règles de la complicité sont applicables à tous les délits, même non intentionnels. • Crim. 4 févr. 1898 : DP 1898. 1. 369, note Appleton et rapp. Roulier • 14 déc. 1934 : Bull. crim. no 209 ; DH 1935. 119 ; DP 1935. 1. 96. V., pour le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur (C. consom., art. L. 121-5) : • Crim. 15 févr. 1982 : Bull. crim. no 50 ; D. 1983. 275, note Mayer et Pizzio • 23 avr. 1997, no 96-81.498 P : D. Affaires 1997. 892 ; Dr. pénal 1997. 114, obs. J.-H. Robert ; RSC 1998. 95, obs. Bouloc . … Pour une complicité de blessures involontaires par violation de la réglementation des lasers à usage médical, le prévenu, médecin responsable d'un centre laser, n'étant intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances d'opérations d'épilation comme il en avait l'obligation. • Crim. 13 sept. 2016, no 15-85.046 P : D. actu. 27 sept. 2016, obs. Goetz ; D. 2017. Pan. 2501, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2016. 1038, obs. Maréchal ; ibid. 1067, note Rousseau ; Gaz. Pal. 2017. 406, obs. Detraz ; Dr. pénal 2016, no 153, obs. Conte ; RSC 2016. 760, obs. Mayaud  ; ibid. 2017. 353, obs. Mistretta . Rappr., sur les difficultés soulevées par l'application de la complicité aux infractions d'imprudence : • Crim. 24 oct. 1956, no 113554 P : RSC 1957. 370, obs. Légal • Chambéry, 8 mars 1956 : JCP 1956. II. 9224, note Vouin ; RSC 1956. 531, obs. Légal.

3. Aucune exception au principe applicable en matière correctionnelle ne saurait résulter du fait que le délit principal ne peut être commis que par des personnes déterminées, et la circonstance que la qualité personnelle de l'auteur de l'infraction est un élément constitutif et nécessaire de celle-ci n'exclut en rien la complicité des tiers dans les termes de l'art. 60. • Crim. 13 mars 1936 : Bull. crim. no 33 ; DH 1936. 254.

4. Les prévenus doivent être déclarés coupables de complicité de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. L'infraction est punissable dès lors que les textes relatifs à la complicité en droit pénal ont une portée générale qui vaut pour les infractions spécifiquement incriminées par le code de la route. En l'espèce, les prévenus ont permis à leur collègue de travail ivre, en le soutenant, de rejoindre sa voiture alors que celui-ci a, de manière expresse et déterminée, manifesté sa volonté de rejoindre son domicile en conduisant son véhicule. Les prévenus ont donc accompli un acte positif volontaire d'assistance qui a facilité la préparation et la consommation du délit principal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Ayant une parfaite connaissance de l'état d'imprégnation alcoolique massive de leur collègue, l'analyse sanguine effectuée post-mortem ayant révélé un taux de 3,7 grammes d'alcool par litre de sang, les prévenus ont ainsi participé personnellement et directement à la préparation et à la réalisation du délit principal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avéré. • Angers, 3 oct. 2006 : JCP 2007. IV. 2029.

5. Contraventions. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu responsable des conséquences dommageables de l'infraction de complicité de circulation de véhicules motorisés en dehors des voies de circulation, pour avoir loué des motocyclettes et des quadricycles au public et fourni des instructions d'utilisation de ces engins, retient que les circuits empruntés ne sont ni des voies appartenant au domaine public, ni des chemins ruraux, ni des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, ces circuits étant accessibles aux seuls véhicules tout-terrain, de façon payante et limitée à des heures d'ouverture, d'où il résulte que le prévenu n'a pas fait circuler les véhicules à des fins privées. • Crim. 7 sept. 2004 : Dr. pénal 2004. 174 (1re esp.), obs. J.-H. Robert ; RSC 2005. 311, obs. J.-H. Robert .

6. Complicité de complicité. La complicité au second degré, ou complicité de complicité, n'est pas punissable légalement. • Crim. 1er sept. 1987, no 85-92.518 P. Rappr. : • Crim. 4 janv. 1975 : Gaz. Pal. 1975. 1. 343, note J.-P. D. ; RSC 1976. 707, obs. Larguier • 30 mai 1989, no 89-81.578 P : RSC 1990. 325, obs. Vitu . Opposer : • Crim. 22 juill. 1943 : Bull. crim. no 76 ; JCP 1944. II. 2651 (3e esp.).

7. Constitue la complicité incriminée par l'art. 121-7 C. pén. l'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur d'un délit (escroquerie), même par l'intermédiaire d'un autre complice. • Crim. 15 déc. 2004, no 04-81.684 P : D. 2005. 2128, note Royer  ; JCP 2005. II. 10050, note Maréchal ; RSC 2005. 298, obs. Vermelle .

8. Tentative de complicité. La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine. • Crim. 23 mars 1978, no 77-92.792 P : D. 1979. 319, note Bouloc.

9. Complicité de tentative. V. infra : « Fait principal punissable ».

B. DIFFÉRENCE AVEC LA COACTIVITÉ

10. Principe de distinction. Dans les actes de complicité, il faut distinguer ceux qui, extrinsèques à l'acte, tendent à en préparer, faciliter et réaliser la consommation, de ceux qui, par la simultanéité d'action et l'assistance réciproque, en constituent la perpétration même ; il suit que les individus coupables de ces derniers actes sont bien moins des complices que des coauteurs de l'infraction. • Crim. 17 déc. 1859 : D.P. 1860. 1. 196. ... Et qu'ils sont punissables même en matière de contraventions. • Crim. 17 déc. 1859 : préc. • Amiens, 10 juill. 1969 : RSC 1970. 384, obs. Vitu.

11. Constatations. Ne caractérisent pas en tous ses éléments la complicité prévue par l'art. 60 C. pén. les juges du fond qui, pour requalifier des faits d'incendie volontaire en complicité de ce délit, relèvent, d'une part, que l'inculpé a donné des instructions et de l'argent pour mettre le feu à son hôtel à une personne non identifiée et, d'autre part, que l'hôtel a été volontairement incendié, en omettant de rechercher si la personne qui avait reçu les instructions et l'argent était elle-même auteur ou complice de celle qui avait commis l'infraction principale. • Crim. 10 oct. 1988, no 87-90.832 P : Gaz. Pal. 1989. 1. 189, note Doucet ; JCP 1990. II. 21416, note Demidoff.

12. Pour déclarer deux prévenus coupables de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, l'arrêt retient qu'ils étaient les organisateurs et les animateurs de l'opération et qu'ils donnaient aux militants venus au contact des thoniers français les ordres nécessaires à la conduite des opérations ; en prononçant ainsi, sans caractériser à l'encontre de chacun d'eux des actes matériels constitutifs de dégradation ou de détérioration, et sans mieux s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice de l'action ainsi entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 16 nov. 2016, no 14-86.980 P : D. actu. 2 déc. 2016, obs. Fucini ; AJ pénal 2017. 87, obs. Aubert  ; Gaz. Pal. 2017. 405, obs. Dreyer.

13. Applications. Ainsi, justifie légalement le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises en qualité de coauteur d'un assassinat commis par plusieurs personnes l'arrêt qui, en l'état des faits constatés, relève à la charge de l'accusé l'existence d'une participation personnelle, volontaire et directe à l'action criminelle dont s'agit. • Crim. 25 janv. 1962, no 62-90.003 P. De même, c'est à tort que les juges du fond ont considéré comme complice d'un délit de vol, le prévenu ayant arrêté son véhicule automobile, après 23 heures, à proximité d'un château, en un point idéal pour contrôler les voies d'accès et de dégagement, donner l'alerte et permettre une retraite sûre ; il se déduit de ces constatations que ledit prévenu, en faisant le guet, s'est comporté comme un coauteur. • Crim. 25 janv. 1973 : Gaz. Pal. 1973. 1. Somm. 94, note Doucet ; RSC 1974. 580, obs. Larguier.

14. L'employeur qui donne l'ordre de commettre une infraction, réalisée matériellement par son préposé, simple agent d'exécution, est un auteur principal. • Crim. 4 déc. 1974 : Gaz. Pal. 1975. Somm. 93 ; RSC 1976. 409, obs. Larguier. Ainsi, les ordres donnés par un commettant qui constituent une faute dont les conséquences sont les blessures subies par la victime, font dudit commettant le coauteur du délit commis par son préposé. • Crim. 24 oct. 1956, no 113554 P : RSC 1957. 370, obs. Légal. Est auteur principal, et non complice, du délit de démarchage financier prévu par l'art. 3 et réprimé par l'art. 10 de la L. no 72-6 du 3 janv. 1972, le prévenu qui, dirigeant d'un groupe ayant pour objet la promotion immobilière, dispose, en tant qu'employeur, d'une autorité incontestable sur les conseillers financiers qu'il a embauchés en vue du placement de titres correspondant à un emprunt obligataire de 60 millions de francs, avec lesquels il a des contacts permanents, et qui sait qu'il est recouru au procédé du démarchage. • Crim. 28 mars 1996 : Dr. pénal 1996. 223, obs. J.-H. Robert. Sur la confusion de la complicité et de l'action principale en droit pénal des affaires, V. obs. J.-H. Robert, Dr. pénal 2002. Comm. 57.

15. Est complice, et non pas coauteur d'une escroquerie, l'employé de banque qui photocopie des comptes de clients de sa banque et des fiches de signatures de ces clients, puis remet ces documents, en sachant à quel usage ils serviront, à des individus qui les utilisent ensuite pour commettre une escroquerie au préjudice de la banque. • Crim. 7 mars 1972, no 92-71.971 P.

16. N'est pas retenu comme auteur et complice d'un même viol l'accusé qui a été reconnu coupable, d'une part, d'avoir personnellement commis un viol aggravé et, d'autre part, d'avoir été le complice d'un viol aggravé et d'une tentative de viol aggravé commis successivement, le même jour, sur la même victime, par 2 autres accusés. • Crim. 19 sept. 1996, no 96-80.280 P : JCP 1996. IV. 2520.

17. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu non comme complice mais comme auteur principal du délit de publicité illicite en faveur du tabac, caractérisant ainsi son fait personnel, retient que la société qu'il dirige a assuré la commercialisation, sous la marque d'un produit du tabac, de briquets fabriqués par une société du même groupe, titulaire d'une licence de marque concédée par un producteur de tabac. • Crim. 26 mars 1997, no 95-85.620 P. Constitue un acte de complicité du délit de propagande ou publicité illicite en faveur du tabac le fait de participer à la mise en œuvre d'actions de promotion de produits utilisant des marques rappelant le tabac ou un produit du tabac ; en conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient la complicité du délit de publicité illicite en faveur du tabac à l'encontre de prévenus, dirigeants d'entreprises appartenant à un groupe fabriquant, important ou commercialisant du tabac et des produits du tabac, aux motifs que ceux-ci ont participé à l'élaboration, à l'organisation et au financement d'une campagne publicitaire en faveur de vêtements dont la marque rappelle la marque de cigarettes Winston. • Crim. 18 mars 2003, no 02-83.015 P. En revanche, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui considère que ces mêmes dirigeants, qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion de produits bénéficiaires de la marque de cigarettes Camel et y ont contribué, ne sont ni auteurs ni complices du délit de publicité illicite en faveur du tabac. • Crim. 18 mars 2003, no 02-83.015 P (arrêt no 2).

18. Le juge ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Pour condamner un contrôleur technique automobile agréé du chef de tromperie, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la vente du véhicule, par le garagiste, également condamné pour la même infraction, à un acheteur non professionnel, ne pouvait être réalisée qu'après le contrôle technique, retient que le prévenu, qui a nécessairement constaté la déformation d'un longeron, et qui a omis de mentionner cette anomalie dans le procès-verbal de contrôle, a délibérément trompé l'acquéreur sur les qualités substantielles de l'automobile vendue. Mais en l'état de ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à l'encontre d'un prévenu n'étant pas le cocontractant de l'acheteur du véhicule, l'élément matériel du délit de tromperie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits pouvaient répondre à la qualification de complicité de ce délit, n'a pas justifié sa décision. • Crim. 13 janv. 2004 : Dr. pénal 2004. 131, obs. J.-H. Robert ; RSC 2005. 91, obs. Ambroise-Castérot .

19. Peine justifiée. Lorsqu'un arrêt a déclaré à tort coauteur d'une infraction un individu qui n'en était que complice, l'erreur relevée par la Cour de cassation ne saurait donner ouverture à cassation, la peine et les réparations civiles étant justifiées. • Crim. 7 mars 1972 : préc. note 15 .

20. Complicité corespective. Le coauteur d'un crime aide nécessairement l'autre coupable dans les faits qui consomment l'action, et devient par la force des choses légalement son complice. • Crim. 9 juin 1848 : S. 1848. 1. 527 ; DP 1848. 1. 154 • 15 juin 1860 : S. 1861. 1. 398.

21. C'est par application de la théorie de la complicité corespective (V. à ce sujet RSC 1973. 879, obs. Larguier) que, lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour les juges du fond, de préciser la nature des coups portés par chacun des prévenus à chacune des victimes. • Crim. 13 juin 1972, no 92-24.671 P • 25 févr. 1975 : Bull. crim. no 65 • 10 avr. 1975 : ibid. no 90. Comp., en matière de délits d'imprudence : • Crim. 7 mars 1968 : Bull. crim. no 81 ; Gaz. Pal. 1968. 1. 319 ; RSC 1968. 629, obs. Levasseur • 19 mai 1978, no 77-93.426 P : D. 1978. IR 345, obs. Roujou de Boubée ; ibid. 1980. 3, note Galia-Beauchesne • 23 juill. 1986 : Bull. crim. no 243.

22. Coactivité corespective. Celui qui assiste l'auteur dans les faits de consommation coopère nécessairement à la perpétration de l'infraction en qualité de coauteur. • Crim. 24 août 1827 : Bull. crim. no 224.

II. FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE

A. PRINCIPE

23. Nécessité. L'acte poursuivi au titre de la complicité doit se référer à une infraction principale, elle-même punissable. • Crim. 2 juill. 1958, no 90-74.457 P.

24. Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'art. 445-2 C. pén. résultant de la L. no 2005-750 du 4 juill. 2005 ; justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de complicité de ce délit le prévenu qui a, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, continué de provoquer à la corruption en maintenant ses instructions, qui ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds. • Crim. 25 févr. 2015, no 13-88.506 P : Gaz. Pal. 2015. 1690, obs. Dreyer.

25. Constatation. La complicité légale n'existant qu'autant qu'il y a un fait principal punissable, ce fait principal constitue un des éléments nécessaires de la complicité et doit être constaté. • Crim. 1er mars 1945 : Bull. crim. no 17 ; D. 1945. 265 • 13 nov. 1973 : ibid. no 414 ; Gaz. Pal. 1974. 1. 73 • 1er déc. 1987 : ibid. no 438 • 14 avr. 1999, no 98-84.081 P : RSC 1999. 809, obs. Bouloc . La complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs. • Crim. 4 mars 1998, no 97-82.360 P.

26. Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Pour déclarer le prévenu coupable de pollution maritime par immersion de déchets, la cour d'appel énonce que, responsable du groupement d'intervention de la Polynésie française, il a donné l'ordre au capitaine du remorqueur, navire appartenant à cet organisme, de procéder à l'immersion d'objets, parmi lesquels des cuves métalliques usagées, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire. En se prononçant ainsi, sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur les faits de complicité susceptibles de lui être reprochés, et alors que l'auteur principal de l'infraction prévue et punie par l'art. 1er de la L. du 7 juill. 1976, devenu L. 218-48 C. envir., ne peut être que le capitaine du navire qui effectue l'opération d'immersion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 5 oct. 2004, no 03-86.321 P : Dr. pénal 2004. 186 (4e esp.), obs. Maron.

27. Incidence de l'élément moral. Lorsque le prétendu auteur principal d'un vol est acquitté pour défaut d'intention frauduleuse, il n'existe pas de fait principal délictueux, la soustraction de la chose d'autrui ne constituant le délit de vol que si elle a été frauduleuse. Par suite, il ne peut y avoir complicité par recel. • Crim. 30 oct. 1914 : DP 1919. 1. 67. Constitue, au sens de l'art. 622, 4o, C. pr. pén., un fait nouveau, de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux par un arrêt devenu définitif, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant la cour d'appel de renvoi, après cassation, au motif que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée. • Crim. 20 juin 1994, no 93-85.665 P (cour de révision). Lorsqu'aucune question n'a été posée sur le point de savoir si les violences volontaires dont il est résulté la mort de la victime ont été commises avec l'intention de la donner, l'infraction principale de meurtre n'est pas établie en tous ses éléments constitutifs ; en conséquence la complicité n'a pas été caractérisée. • Crim. 4 mars 1998, no 97-82.360 P.

28. Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable (exportation illicite de stupéfiants) a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe en faveur du prévenu principal pour défaut d'intention coupable n'exclut pas la culpabilité d'un complice. • Crim. 8 janv. 2003, no 01-88.065 P : D. 2003. 2661, note E. Garçon  ; ibid. 2004. Somm. 310, obs. de Lamy  ; JCP 2003. II. 10159, note Jeandidier ; RSC 2003. 553, obs. Bouloc . Rappr. : • Crim. 15 déc. 2004 : Dr. pénal 2005. 79, obs. J.-H. Robert.

B. CONSÉQUENCES

1o FOND

29. Commission. La constatation par le juge que le fait incriminé n'a pas en lui-même les caractères d'une infraction punissable dispense de tout examen à l'égard de chacune des personnes poursuivies comme coauteurs ou complices. • Crim. 3 juill. 1909 : DP 1911. 1. 290. S'il est jugé que celui qui est poursuivi comme auteur principal n'a commis aucune infraction, celui qui est poursuivi comme complice ne peut qu'être relaxé. • Crim. 27 juin 1967, no 92-31.765 P.

30. L'annulation par la Cour de cassation des questions portant sur la culpabilité de l'auteur principal doit entraîner celle des questions concernant la complicité. • Crim. 3 déc. 1980 : Bull. crim. no 332 • 30 oct. 1996, no 96-80.541 P : RSC 1997. 633, obs. Bouloc • Crim. 14 avr. 1999, no 98-84.081 P.

31. En l'état de faits non constitutifs d'évasion (fuite en passant par la grille d'enceinte du tribunal), l'intervention d'un garagiste chez qui le prévenu a trouvé refuge après sa fuite, et qui a accepté de couper la chaîne de ses menottes, intervention au demeurant postérieure à la fuite consommée de son coprévenu, ne peut être sanctionnée, ni au titre de la complicité visée à la prévention, en l'absence de fait principal punissable, ni au titre de la connivence à évasion, aucun acte de nature à procurer au détenu le moyen de s'évader n'ayant été établi à son encontre. • Crim. 5 mai 1998, no 97-85.271 P : Dr. pénal 1998. 110, obs. Véron ; JCP 1999. I. 112, no 5, obs. Véron ; RSC 1999. 107-B, obs. Delmas Saint-Hilaire .

32. Le crime d'empoisonnement, prévu par les art. 301 anc. et 221-5 C. pén., ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne ; justifie, dès lors, la décision de non-lieu des chefs d'empoisonnement et complicité la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que seuls pourraient avoir été les auteurs principaux de ce crime les médecins qui ont prescrit à leurs patients des produits sanguins contaminés par le virus du sida, énonce que la preuve n'est pas rapportée qu'ils aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots fournis par le Centre national de transfusion sanguine, et que des incertitudes régnaient encore, à l'époque, dans les milieux médicaux, quant aux conséquences mortelles du sida. • Crim. 18 juin 2003, no 02-85.199 P : D. 2004. 1620, note Rebut , et Somm. 2751, obs. Mirabail  ; ibid. 2005. 195, note Prothais  ; JCP 2003. II. 10121, note Rassat ; Dr. pénal 2003. Comm. 97, obs. Véron ; RSC 2003. 781, obs. Mayaud . Adde : V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau : Dr. pénal 2004. Chron. 2 (le droit pénal général malade du sang contaminé).

33. Aggravation. C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des coauteurs et complices. • Crim. 15 sept. 2004, no 04-84.143 P.

34. Sont applicables au complice les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur principal ; ainsi de la qualité de personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de sa mission (notaire) prévue par l'art. 441-4 C. pén. (faux en écriture publique ou authentique) • Crim. 7 sept. 2005, no 04-84.235 P : D. 2005. Pan. 2988, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. 2006. 835, note Dreyer  ; AJ pénal 2005. 413  ; Dr. pénal 2005. 167, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2006. 1. 1114, note Monnet.

35. Les circonstances matérielles sont inhérentes au fait principal qui est un ; elles ne peuvent en être séparées et engagent la responsabilité de tout auteur ou complice de l'infraction ; il ne saurait être admis d'exception à ce principe que pour les circonstances aggravantes morales et personnelles. • Crim. 29 juin 2011, no 10-84.195 : Gaz. Pal. 2011. 2. 3437, note Dreyer.

36. Tentative. Après avoir caractérisé des faits en les qualifiant d'actes préparatoires non punissables, un arrêt ne peut, sans se contredire, retenir la complicité de ces mêmes faits. • Crim. 16 juin 1955 : JCP 1955. II. 8851, note Vouin ; RSC 1956. 99, obs. Légal. Des actes répondant à la définition de la complicité donnée par l'art. 60 C. pén. échappent à la répression, dès lors que l'action principale ne peut être considérée, du fait de la défaillance de son auteur, comme étant constitutive d'un commencement d'exécution. • Crim. 25 oct. 1962 (2 arrêts), no 90-11.362 P : D. 1963. 221, note Bouzat ; JCP 1963. II. 12985, note Vouin ; RSC 1963. 553, obs. Légal.

37. Est complice par instructions celui qui fournit des renseignements précis sur une personne afin d'exercer sur elle des menaces et tenter d'obtenir une augmentation du prix de cession d'actions. • Crim. 4 juin 1998 : Dr. pénal 1998. 142 (1er arrêt), obs. Véron. Est complice par aide et assistance celui qui fournit des avis sur le contenu de documents destinés à commettre une tentative d'escroquerie. • Crim. 11 juin 1998 : Dr. pénal 1998. 142 (2e arrêt), obs. Véron, préc. Est renvoyé à bon droit devant la cour d'assises des mineurs pour complicité de tentative d'assassinat, l'accusé qui, après avoir prêté un couteau à l'un de ses camarades, lequel lui aurait dit vouloir tuer une éducatrice et une femme de ménage du foyer dans lequel ils étaient l'un et l'autre hébergés, aurait demandé, à l'annonce de ce projet criminel, qu'il ne soit pas exécuté devant lui. • Crim. 19 mars 1998 : Gaz. Pal. 1998. 2, chron. crim. 126.

38. Se rend coupable de complicité de tentative de connivence à évasion, le détenu qui fait parvenir des renseignements permettant de réaliser son évasion, à une personne, elle-même complice, qui a recruté des exécutants et fourni les moyens de réaliser le délit, la tentative ayant été interrompue par l'arrivée des forces de police. • Douai, 21 oct. 2003 : JCP 2004. II. 10115, note Maréchal ; Dr. pénal 2004. 59, obs. Véron.

39. Culpabilité. La culpabilité du complice est indépendante de celle de l'auteur principal. • Crim. 10 avr. 1975, no 92-82.674 P : RSC 1977. 82, obs. Larguier. L'acquittement de l'auteur principal d'un crime n'exclut nullement la criminalité de l'action ni la culpabilité des complices de cette action. • Crim. 20 oct. 1949 : Bull. crim. no 291 • 21 mai 1990, no 89-86.119 P : D. 1992. 153, note Le Calvez  ; RSC 1991. 346 , et 1993. 100, obs. Levasseur .

40. Si l'existence d'un délit est constante, et si la personne poursuivie comme auteur principal a été acquittée, parce que le délit ne lui était pas imputable, le complice ne peut être acquitté par ce seul motif que l'absence de délit entraîne nécessairement l'absence de complicité. • Crim. 3 juill. 1909 : DP 1911. 1. 290. La réponse par laquelle le jury déclare non coupable celui qui est poursuivi comme auteur principal d'un crime ou d'un délit n'emporte pas nécessairement la preuve que ce crime ou ce délit n'a pas été commis ; elle n'est donc pas, par sa nature, contradictoire et inconciliable avec la réponse affirmative faite par le jury à la charge de celui qui est poursuivi comme complice. • Crim. 13 juin 1918 : DP 1922. 5. 6. Les réponses négatives aux questions relatives à la culpabilité de l'auteur principal et de certains complices n'excluent nullement la culpabilité d'autres complices de cette action, dès lors que la cour d'assises a constaté, dans deux questions distinctes, la criminalité de l'action principale et les éléments de la complicité. • Crim. 31 janv. 1996, no 95-80.446 P : RSC 1996. 847, obs. Bouloc .

41. L'acquittement ou le renvoi des poursuites de l'accusé ou du prévenu principal, s'il est motivé sur une excuse ou une exception qui lui est personnelle, ne fait pas obstacle à la condamnation des complices du même crime ou délit. • Crim. 23 janv. 1873 : DP 1874. 5. 128. Spécialement, l'amnistie accordée à titre personnel à l'auteur principal d'une infraction ne peut produire d'effets qu'à son égard et n'abolit pas, en ce qui concerne le complice, les actes de la procédure. • Crim. 25 mai 1954 : Bull. crim. no 194 ; JCP 1954. II. 8305, note Delpech ; RSC 1954. 760, obs. Légal. De même l'excuse légale prévue par l'art. 64 C. pén. (nouveaux art. 122-1 et 122-2 ) ne saurait, nécessairement, profiter aux complices, l'acte de complicité pouvant en effet être réprimé malgré la mise hors de cause de l'auteur principal, dès lors que le délit commis par celui-ci reste objectivement punissable. • T. corr. Bobigny, 22 nov. 1972 : Gaz. Pal. 1972. 2. 890.

42. La reconnaissance au plan civil d'une faute de service imputable aux auteurs principaux de destructions ne fait pas obstacle à l'engagement de leur responsabilité pénale ni de celle du donneur d'ordre pour complicité. • Crim. 13 oct. 2004, no 03-81.763 P : Gaz. Pal. 2005. 1. 1165, note Monnet ; RSC 2005. 66, obs. Fortis .

2o PROCÉDURE

43. Poursuites. La circonstance que les auteurs principaux d'un délit sont restés inconnus et n'ont pu être poursuivis ne saurait exonérer les complices de leur responsabilité pénale dès lors que les constatations souveraines des juges du fond établissent l'existence d'un fait principal punissable. • Crim. 3 mars 1959, no 92-58.358 P • 18 nov. 1976 : Bull. crim. no 332 • 28 mai 1990, no 89-83.826 P : RSC 1991. 346, obs. Levasseur .

44. Dès lors que les juges ont constaté l'existence d'un fait principal punissable, il n'importe que seul le complice ait été poursuivi. • Crim. 28 nov. 2006, no 06-81.060 P : Dr. pénal 2007. 31, obs. Véron ; RSC 2007. 79, obs. Mayaud .

45. Prescription. A la suite d'actes d'instruction ou de poursuite ayant pour objet de constater un crime ou un délit, la prescription se trouve interrompue à l'égard de tous ceux qui peuvent avoir participé à l'infraction, qu'ils soient auteurs ou complices. • Crim. 29 mai 1884 : D. 1885. 1. 381.

46. Immunité. Aux termes de l'art. 380 C. pén. (nouvel art. 311-12), les soustractions commises par un fils au préjudice de son père ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles ; il résulte dudit article, combiné avec l'art. 59 du même code, que les complices de ces soustractions n'encourent aucune peine. • Crim. 8 janv. 1921 : DP 1921. 1. 169, note A. L.

47. Chose jugée. La condamnation est suffisamment justifiée à l'égard du complice, si la décision qui la prononce constate l'existence du délit et en relève les éléments constitutifs, alors même que la condamnation de l'auteur principal ne serait pas encore devenue définitive. • Crim. 10 avr. 1975 : Bull. crim. no 89 ; RSC 1977. 82, obs. Larguier.

48. Aucun principe de droit ni aucune disposition de la loi ne s'opposent à ce que, dans une poursuite contre le complice seul, les juges modifient la qualification des faits déclarés constants, à la charge de l'auteur principal, par un précédent jugement devenu définitif. La chose jugée dans ce précédent jugement ne peut pas être opposée au complice, qui n'y était pas partie, et la contradiction résultant de la qualification de ces décisions ne présente aucune violation de la loi. • Crim. 25 juill. 1912 : S. 1914. 1. 116. Le principe de la chose jugée n'interdit pas, en ce qui concerne le complice, d'apprécier différemment les faits déclarés constants à l'égard de l'auteur principal par une précédente décision devenue définitive. • Crim. 28 févr. 1952 : Bull. crim. no 63 ; S. 1953. 1. 141 • 13 nov. 1973, no 91-55.472 P : Gaz. Pal. 1974. 1. 73.

49. Le principe de la chose jugée n'interdit pas, en cas de poursuites séparées, de retenir à l'égard de l'auteur principal une circonstance aggravante du crime dont il est déclaré coupable, qui n'a pas été retenue à l'égard de ses complices condamnés par une précédente décision devenue définitive. • Crim. 18 mars 1998, no 97-81.768 P.

50. La complicité supposant l'existence d'un fait principal punissable, la décision de la cour d'appel de renvoi relaxant l'auteur principal, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, constitue un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité de celui qui a été condamné comme complice, en sorte que la requête en révision de ce dernier entraîne l'annulation de la condamnation par la chambre criminelle sans qu'il y ait lieu à renvoi, cette annulation ne laissant rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit. • Crim. 20 juin 1994, no 93-85.665 P.

51. La réponse négative apportée par une cour d'assises aux questions relatives à la culpabilité d'un complice de crime ne fait pas obstacle à des poursuites distinctes, pour complicité de la même infraction, à l'égard d'une autre personne qui n'a pas été visée par des poursuites antérieures et qui n'a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Saisi d'une plainte avec constitution de partie civile de ce chef, le juge d'instruction a l'obligation d'informer. • Crim. 15 janv. 2008, no 07-86.077 P : AJ pénal 2008. 194, obs. Saas .

52. Le complice de l'auteur principal d'un délit peut, lorsque l'infraction est consommée, en être le receleur. • Crim. 20 févr. 2008, no 07-82.977 P : D. 2008. 1585, note Cutajar  ; ibid. Pan. 1577, obs. Mascala  ; ibid. 2009. Pan. 131, obs. Garé  ; AJ pénal 2008. 234, obs. Darsonville  ; JCP 2008. II. 10103, note Lasserre Capdeville ; Dr. pénal 2008. 67, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2008. 1. 966, note J. N. ; ibid. Somm. 1906, note Teissedre ; ibid. 2009. 1. Somm. 1440, note Monnet ; RSC 2008. 607, obs. Matsopoulou .

53. Révision. Constitue, au sens de l'art. 622-4o C. pr. pén., un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'un délit par un jugement passé en force de chose jugée, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant une autre juridiction, quel que soit le motif de la décision de relaxe. • Crim. 16 nov. 1998, no 98-98.038 P : JCP 1999. II. 10118, note Jeandidier. … Si la relaxe de l'auteur du délit d'où proviennent des objets recelés ne fait pas obstacle à la poursuite du receleur, celle-ci nécessite cependant la constatation, par le juge, de l'existence du délit principal. Constitue, dès lors, un élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour recel, la décision ayant relaxé l'auteur principal, gérant d'une société à responsabilité limitée poursuivi pour abus de biens sociaux, au motif que sa participation au détournement d'espèces n'était pas suffisamment établie par les éléments de la procédure, dès lors que cette infraction ne pouvait être imputée qu'à ce seul prévenu, en vertu de l'art. 254-4o de la L. du 24 juill. 1966. • Même arrêt.

54. La relaxe d'un dirigeant de société, poursuivi pour abus de biens sociaux, ne constitue pas un fait nouveau, au sens de l'art. 622 C. pr. pén., justifiant la révision de la condamnation prononcée antérieurement, pour complicité et recel de ce délit, à l'encontre d'une employée de la même société, dès lors que ladite relaxe n'exclut pas que l'infraction principale ait été commise par un autre dirigeant de droit ou de fait. • Crim. 16 févr. 2000, no 98-87.514 P.

55. La complicité reprochée à l'accusé supposant l'existence d'un fait principal punissable, l'acquittement des auteurs principaux par la cour d'assises statuant en appel constitue, au sens de l'art. 622-4o C. pr. pén., un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, résultant de l'arrêt d'une cour d'assises dont il n'a pas interjeté appel ; il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision en annulant l'arrêt rendu par la cour d'assises. • Crim. 24 mai 2006, no 05-86.081 P : AJ pénal 2006. 316 .

III. MODES DE COMPLICITÉ

A. GÉNÉRALITÉS

56. Constatation. Pour justifier l'application de l'art. 59 C. pén., les juges sont tenus d'énoncer en quoi a consisté la complicité. • Crim. 17 avr. 1956 : Bull. crim. no 309 • 23 mars 1978, no 77-92.792 P. En se bornant à reproduire les termes de l'art. 60, al. 4, C. pén., sans préciser les faits qui en justifient l'application, un arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle. • Crim. 15 avr. 1972 : Bull. crim. no 124.

57. La question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par les art. 6 ancien et 121-7  C. pén. ; tel n'est pas le cas de la question qui se borne à demander à la cour et au jury si l'accusée s'est rendue complice des crimes de viols commis par l'auteur principal. • Crim. 11 mars 1998, no 97-84.422 P.

58. Si l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes du droit commun, c'est à la condition que soient relevés, contre la personne poursuivie sous cette qualification, des faits personnels, positifs et conscients de complicité. • Crim. 6 mars 2007, no 06-84.105 P : D. 2007. Pan. 2635, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2007. 226  ; Dr. pénal 2007. 96, obs. Véron • 10 nov. 2009, no 08-88.484 P : AJ pénal 2010. 36  ; D. 2010. AJ 18  ; Dr. pénal 2010. 17, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2010. 1. Jur., p. 885, note Fourment • 11 mai 2010, no 09-87.070 P : D. 2010. 1419  ; AJ pénal 2010. 396, obs. Royer  ; JCP 2010, no 23, 628, p. 1179.

59. Caractérise en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité de recel, l'arrêt de la Cour de justice de la République, qui par motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, établit que le prévenu a sciemment permis que ces délits soient commis et réitérés. • Cass., ass. plén., 23 juill. 2010, no 10-85.505 P.

60. Indivisibilité. Pris isolément, un seul des éléments de complicité spécifiés à l'art. 60 C. pén. suffit pour caractériser le crime et justifier l'application de la peine. • Crim. 6 mars 1963 : Bull. crim. no 105 • 29 mars 1971 : ibid. no 112 • 27 mai 1988, no 87-92.134 P • 7 oct. 1992, no 91-86.320 P : RSC 1993. 769, obs. Bouloc . Ainsi lorsque la prévention a relevé plusieurs modes de complicité, il est sans intérêt de rechercher si les déclarations de culpabilité relatives à certains d'entre eux sont entachées d'irrégularité, dès lors qu'un autre mode a été à bon droit retenu. • Crim. 6 mars 1963 : préc. Il en est de même lorsque l'accusation a relevé plusieurs modes de complicité, dès lors qu'une question concernant un autre mode de complicité a été régulièrement posée et a été résolue affirmativement. • Crim. 27 mai 1988 : préc.

61. Tous les modes de complicité spécifiés à l'art. 60 C. pén. ont un caractère commun de criminalité et emportent la même peine. • Crim. 11 juill. 1978 : D. 1979. IR 69 ; Gaz. Pal. 1979. 1. Somm. 251 • 7 oct. 1992, no 91-86.320 P : RSC 1993. 769, obs. Bouloc . Dès lors, si la fourniture de renseignements, en sachant qu'ils doivent servir à la commission d'une infraction, constitue un acte de complicité par instructions données, l'arrêt qui a retenu, de ce chef, la complicité par aide ou assistance (ou par fourniture de moyens), ne saurait encourir la cassation, en l'état de ses constatations et énonciations qui établissent l'existence d'un autre mode de complicité. • Crim. 11 juill. 1978 : préc.

62. Matérialité. Une complicité passive ne saurait rentrer dans aucun des cas prévus par les dispositions du code pénal relatives à la complicité. • Crim. 22 juill. 1897 : DP 1899. 1. 92. La complicité d'une action qualifiée crime ou délit consiste dans les faits ou actes spécialement déterminés par la loi. On ne saurait leur assimiler l'inaction de celui qui, volontairement, ne s'oppose pas à la perpétration d'un crime ou d'un délit, quelque blâmable que puisse être cette inaction au point de vue de la morale. • Crim. 26 oct. 1912 : S. 1914. 1. 225.

63. Pour qu'il y ait (aide ou assistance constitutive de la) complicité, il n'est pas nécessaire qu'il y ait participation aux faits mêmes qui constituent le délit. • Crim. 14 avr. 1904 : DP 1905. 1. 342. … Il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si les éléments constitutifs du délit (en l'espèce la pluralité d'actes participant d'une infraction d'habitude) se trouvent réunis en la personne du complice. • Crim. 29 janv. 1965, no 91-73.164 P : D. 1965. 288, note Combaldieu ; Gaz. Pal. 1965. 1. 347. Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale (complicité de l'exercice illégal de la profession de banquier). • Crim. 19 mars 2008, no 07-85.054 P : D. 2008. AJ 1278, note Lavric  ; ibid. 2008. 1665, note Lasserre Capdeville  ; ibid. 2009. Pan. 125, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2008. 234  ; Dr. pénal 2008. Comm. 79, obs. Véron ; ibid. 2008. Comm. 89, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2008. 2. 3387, note G. Huchet.

64. La complicité est punissable dès lors que les faits incriminés entrent dans les prévisions de l'art. 60 C. pén. sans que, de surcroît, il soit besoin d'établir qu'ils étaient indispensables à la commission de l'infraction reprochée à l'auteur principal. • Crim. 3 nov. 1981 : Bull. crim. no 289 ; RSC 1984. 489, obs. Larguier • 22 janv. 1991, no 90-83.362 P : JCP 1992. II. 21909, note Garé.

65. Une société prévenue de complicité de publicité illicite en faveur du tabac ne saurait prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit, à savoir qu'elle a mis immédiatement en œuvre des moyens adéquats pour satisfaire les demandes du Comité national contre le tabagisme. • Crim. 21 janv. 2014, no 12-87.689 P : D. actu. 17 févr. 2014, obs. Fucini ; D. 2014. 285  ; RSC 2014. 71, obs. Mascala  ; AJ pénal 2014. 302, obs. Lasserre Capdeville .

66. Intention. L'élément intentionnel du délit de complicité exige seulement que son auteur ait eu conscience de l'aide apportée à l'action principale. • Crim. 1er oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985. Somm. 96. … Une simple négligence ne pouvant être assimilée à une participation intentionnelle. • Crim. 6 déc. 1989 : Dr. pénal 1990. 117. L'élément moral de la complicité implique une participation volontaire et consciente de l'aide apportée à la commission d'une infraction et il importe peu que le concert frauduleux réponde à des mobiles et objectifs différents de la part de l'auteur principal et de ses complices. • T. corr. Lyon, 19 déc. 1983 : Gaz. Pal. 1985. Somm. 216, note Doucet.

67. La complicité par aide et assistance prévue par l'al. 1er de l'art. 121-7 C. pén. n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction. • Crim. 19 juin 2001, no 98-83.954 P : Dr. pénal 2001. 111, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2002. 1. 646, note Guerder ; RSC 2002. 97, obs. Bouloc .

68. La complicité de banqueroute reprochée à un banquier n'est établie que si la démonstration est faite qu'il connaissait pertinemment l'état de cessation des paiements du débiteur, le caractère ruineux du crédit, ainsi que la volonté du débiteur de retarder le dépôt de bilan ; le fait de constater que le banquier ne pouvait ignorer la situation du débiteur ne suffit pas. • Saint-Denis de la Réunion, 17 déc. 1998 : D. Affaires 1999, p. 609. – Rappr. : • Crim. 24 mai 2000 : Dr. pénal 2000. 129, obs. J.-H. Robert.

69. Le directeur d'un journal, qui autorise la publication d'un article de presse dont il a nécessairement connaissance dans l'exercice de sa fonction de surveillance et de contrôle, participe sciemment, en qualité de complice, au délit prévu et réprimé par l'art. 2 de la L. du 2 juill. 1931 (publication d'une information relative à une constitution de partie civile), commis par l'auteur de l'article. • Crim. 27 oct. 1992, no 91-85.215 P. Le directeur de publication ayant le devoir de surveiller et de vérifier tout ce qui est inséré dans le journal, l'autorisation donnée par lui de publier un article de presse dont il était tenu de prendre connaissance dans l'exercice de sa fonction de surveillance et de contrôle caractérise sa participation consciente, en qualité de complice, au délit prévu et réprimé par l'art. 2 de la L. du 2 juill. 1931, en l'absence de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant mis dans l'impossibilité de s'acquitter de son devoir. • Crim. 14 juin 2000, no 98-87.894 P : D. 2001. Somm. 515, obs. Pradel  ; RSC 2001. 178, obs. Francillon .

70. Les réponses affirmatives aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé des chefs de complicité d'arrestations, de tentatives d'arrestations et de séquestrations arbitraires de certaines victimes ne sont pas incompatibles avec les réponses négatives aux questions concernant sa culpabilité des chefs de complicité d'assassinats ou tentatives d'assassinats des mêmes victimes, dès lors que la cour d'assises a pu, sans contradiction, estimer que l'accusé avait sciemment participé aux arrestations et séquestrations de ces personnes dans le cadre d'un plan concerté, dont il avait connaissance, visant à leur persécution systématique en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, tout en ignorant que ces persécutions pouvaient conduire à leur extermination. • Cass., ass. plén., 11 juin 2004, no 98-82.323 P : AJ pénal 2004. 325, obs. Remillieux  ; Gaz. Pal. 2005. 1. 456, note Monnet.

71. S'est rendu complice d'exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises le directeur général d'une société française qui a confié à une société de droit luxembourgeois des opérations de transport intérieur quasi quotidiennes sans qu'elle ne se soumette aux obligations imposées par la législation française, et en dirigeant l'activité de ses chauffeurs. • Crim. 30 oct. 2012, no 12-80.194 : D. 2013. 420, note Dreyer .

72. La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique ; n'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour exonérer de toute responsabilité civile une société, prévenue de complicité de publicité illicite en faveur du tabac commise à l'occasion de la distribution sur le territoire français de paquets de cigarillos comportant des mentions laudatives, relève que ce n'est qu'en ouvrant les paquets que sont découvertes les mentions critiquées, et qui en déduit que la société ne pouvait en avoir connaissance. • Crim. 21 janv. 2014, no 13-80.075 P : D. actu. 7 mars 2014, obs. Anane.

73. Personnes morales. Pour un exemple de complicité retenue à l'encontre d'une personne morale. • Crim. 23 mai 2000, no 99-80.008 P (complicité par un syndicat intercommunal de l'exploitation d'une installation classée sans autorisation).

B. AIDE OU ASSISTANCE

1o ACTE ANTÉRIEUR OU CONCOMITANT

74. Principe. La complicité par aide ou assistance ne peut résulter, aux termes de l'art. 60 C. pén., que de faits antérieurs ou concomitants à la perpétration du délit. • Crim. 23 juill. 1927 : S. 1929. 1. 73. La complicité par aide et assistance ne peut, aux termes de l'art. 60 C. pén., exister légalement qu'autant que cette aide et cette assistance se sont manifestées dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le délit, ce qui exclut nécessairement les faits qui se sont produits postérieurement à sa perpétration. • Crim. 6 août 1945 : Gaz. Pal. 1945. 2. 143 ; RSC 1946. 67, obs. Hugueney • 4 déc. 1947 : Bull. crim. no 239.

75. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un directeur adjoint coupable de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, retient des faits qui caractérisent des actes de complicité antérieurs ou concomitants à l'action principale. • Crim. 20 mars 1997 : D. 1999. 28, note Boccara  ; Dr. pénal 1997. 131, obs. J.-H. Robert.

76. Est complice du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée commis par son époux, la prévenue qui a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de l'infraction, dès lors qu'elle conduisait le véhicule qui a servi à photographier une princesse. • Aix-en-Provence, 9 janv. 2006 : JCP 2007. IV. 1499.

77. Assouplissements. Mais il n'est pas interdit au juge de retenir, à titre de présomption, des faits postérieurs à la perpétration du délit et d'en déduire la preuve de l'existence d'actes antérieurs, constitutifs de la complicité. • Crim. 4 déc. 1947 : préc. note 74 . Si la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal, la preuve de l'intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs. • Crim. 4 nov. 1991, no 89-87.051 P.

78. L'aide ou l'assistance postérieure au délit, mais résultant d'un accord antérieur, constitue un acte de complicité. • Crim. 21 juin 1978 : Bull. crim. no 207 ; D. 1979. IR 37, obs. Puech • 11 juill. 1994, no 94-82.188 P : RSC 1995. 343, obs. Bouloc . La complicité peut résulter d'actes postérieurs au fait principal lorsqu'ils résultent d'un accord antérieur. • Crim. 1er déc. 1998 : JCP 1999. I. 151, obs. Véron ; Dr. pénal 1999. Comm. 80, obs. Véron.

79. Celui qui aide et assiste dans leur fuite les auteurs d'un vol peut être retenu comme complice par aide ou assistance, bien que le fait ainsi relevé soit postérieur au délit, si les juges du fond constatent que cette protection a été assurée par un accord antérieur au délit. • Crim. 30 avr. 1963 : Bull. crim. no 157 ; D. 1963. Somm. 71 ; RSC 1964. 134, obs. Légal • 8 nov. 1972, no 91-75.572 P : D. 1973. Somm. 17 ; RSC 1974. 79, obs. Larguier. … A pu renvoyer l'accusé devant la cour d'assises pour complicité de vol avec usage ou menace d'une arme, la chambre d'accusation qui retient qu'il aurait fourni aux auteurs d'un vol à main armée, perpétré dans une agence bancaire, les postiches qu'ils devaient revêtir lors de l'agression, puis qu'il les aurait aidés à fuir selon un plan convenu à l'avance. • Crim. 30 oct. 1996 : Gaz. Pal. 1997. 1, chron. crim. 49.

80. Le délit d'évasion, prévu par l'art. 434-29, 3o, C. pén., étant un délit instantané, entièrement consommé à la date même où le condamné n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire, à l'issue d'une permission de sortir, l'intervention d'un tiers, postérieurement à cette date, aux fins d'aider l'auteur principal dans sa fuite, ne saurait constituer un acte de complicité punissable, en l'absence d'un accord antérieur à l'infraction. • Crim. 4 mai 2000, no 99-86.563 P : Dr. pénal 2000. 112, obs. Véron ; RSC 2001. 164, obs. Delmas Saint-Hilaire .

81. En revanche le délit de recel étant continu, peut être déclaré complice de recel le surveillant pénitentiaire qui avertit un détenu d'une fouille à venir afin de lui permettre de dissimuler des objets détenus illicitement. • Crim. 5 juin 2019, no 18-80.783 P : D. actu. 1er juill. 2019, obs. Recotillet ; D. 2019. Pan. 2320, obs. Garé .

82. Constatation. Est incomplète, et ne peut servir de base légale à la condamnation, la question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur principal a été antérieure ou concomitante au crime, ou ne lui a pas été postérieure. • Crim. 10 mai 1961 : Bull. crim. no 247 • 3 sept. 1986, no 86-90.399 P. L'aide ou l'assistance postérieure au crime ne pouvant constituer un acte de complicité que si elle résulte d'un accord antérieur, la cour et le jury doivent constater ledit accord par une réponse affirmative à une question comportant cette précision. • Crim. 28 janv. 1981, no 80-92.348 P.

2o ACTE POSITIF

83. Principe. Les actes antérieurs ou concomitants au crime constatés à la charge d'un complice justifient son renvoi devant la juridiction de jugement à condition qu'ils soient positifs. • Crim. 8 mars 1951 : Bull. crim. no 76. Ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délit, non par un fait positif, mais par une simple inaction ou abstention. • Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. no 242 • 27 déc. 1960, no 93-56.060 P. N'encourt pas la nullité l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour renvoyer une personne devant une cour d'assises pour complicité d'assassinat par aide ou assistance, relève notamment que, selon un témoin, cette personne aurait pris une part active à cet assassinat ; la mise en accusation n'est en effet pas fondée sur une simple présence passive sur les lieux du crime. • Crim. 4 janv. 1995 : JCP 1995. IV. 882.

84. Constituent des actes positifs de complicité par aide et assistance, au regard tant des art. 59, 60, 296 et 297 C. pén. alors applicables, que des art. 121-7 , 221-1  et 221-3 nouv. C. pén. , les conseils prodigués par la mère d'un nouveau-né, accusée de complicité d'assassinat, qui sachant que son mari allait jeter le nourrisson dans un canal, après avoir pris ensemble la décision de le tuer, lui avait conseillé, au cours des préparatifs matériels nécessaires au transport de l'enfant, de prendre un sac et d'enrouler celui-ci dans une couverture. • Crim. 4 oct. 1994 : Gaz. Pal. 1995. 1. Somm. 23. Est à bon droit déclaré coupable de complicité du délit de violences volontaires, le prévenu qui a facilité la consommation du délit en s'opposant aux surveillants qui tentaient de mettre un terme à une rixe entre deux codétenus. • Crim. 19 mars 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2, chron. crim. 157.

85. Seule peut être complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation. Il résulte de l'arrêt attaqué que le dirigeant d'une société a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait régler par ladite société le paiement d'amendes pénales prononcées contre lui. Pour retenir la culpabilité de l'expert-comptable comme complice de ce délit, la cour d'appel relève qu'ayant l'obligation d'organiser, vérifier, apprécier et redresser la comptabilité de son client, il avait passé en écritures les éléments qui lui étaient fournis sans les redresser, et qu'en acceptant de laisser figurer au bilan de la société la prise en charge de dettes qu'il savait personnelles au dirigeant, il avait par son abstention aidé et assisté celui-ci dans la réalisation de l'abus de biens sociaux reproché. Mais en prononçant ainsi, sans caractériser aucun acte positif antérieur ou concomitant à la réalisation de l'abus de biens sociaux, et alors que, conformément à l'art. 2 de l'Ord. no 45-2138 du 19 sept. 1945 modifiée, l'expert-comptable n'a fait que retranscrire fidèlement dans les écritures la réalité d'opérations qui mettaient en évidence les prélèvements opérés par le responsable de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'art. 121-7 C. pén. • Crim. 6 sept. 2000 : D. 2001. Somm. 2350, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2000. 138, obs. J.-H. Robert ; RSC 2001. 395, obs. Renucci .

86. Pour relaxer un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries, la cour d'appel énonce notamment, que la complicité, supposant un acte positif par fourniture de moyens ou par aide ou assistance, ne peut exister que si l'aide ou l'assistance ont été antérieure ou concomitante au délit principal et que rien ne démontre que le prévenu ait participé à la préparation ou à l'exécution du délit d'escroquerie. Les juges ajoutent que la seule négligence ne saurait caractériser l'élément matériel de ce délit et que l'élément moral ne peut être assimilé à une simple négligence ou à un contrôle insuffisant qui n'est pas une participation active et intentionnelle à la commission de l'infraction. En se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que le commissaire aux comptes, déclaré coupable de non-révélation de faits délictueux au procureur de la République, avait connaissance des escroqueries commises par l'auteur principal et qu'elle relevait que les certifications réitérées des comptes avaient permis la poursuite des activités de la société au préjudice de l'État, appelé à rembourser chaque mois le montant de la TVA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. • Crim. 25 févr. 2004, no 03-81.173 P : Dr. pénal 2004. 91, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 2. 2514, note Pire ; Rev. sociétés 2004. 923, obs. Bouloc  ; RSC 2005. 576, obs. Matsopoulou .

87. Assouplissements. Si la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire d'une simple inaction ou abstention, elle se trouve caractérisée, en revanche, par la promesse d'un prévenu de ne pas s'opposer, comme il l'aurait dû, du fait de ses fonctions, aux délits projetés, procurant ainsi aux auteurs de ceux-ci l'assurance de pouvoir les commettre sans être inquiétés. • Crim. 27 oct. 1971, no 90-75.471 P : D. 1971. Somm. 227 ; Gaz. Pal. 1972. 1. Somm. 2, note J.-P. D. ; RSC 1972. 375, obs. Légal, et 385, obs. Vitu. Opposer : • Crim. 15 janv. 1948 : Bull. crim. no 10 ; D. 1948. 100 ; JCP 1948. II. 4268, note R. B. ; S. 1949. 1. 81, note Légal. Elle est encore caractérisée lorsqu'un membre du directoire d'une société, ayant connaissance des abus de biens sociaux auxquels se livrait son président, les a laissé commettre, alors qu'il avait les moyens que lui donne la loi de s'y opposer. • Crim. 28 mai 1980 : D. 1981. IR 137, obs. Roujou de Boubée. Se rend complice du délit de fraude fiscale commis par son client l'expert comptable qui n'observe pas son obligation professionnelle d'organiser, vérifier, apprécier et redresser la comptabilité de son client. • Crim. 15 janv. 1979 : Bull. crim. no 21. … Caractérise la complicité par aide ou assistance du délit de publicité illicite en faveur du tabac l'arrêt qui retient que le prévenu est intervenu en tant que conseil lors de l'élaboration de la campagne publicitaire qui a abouti à la publicité illicite effectuée. • Crim. 6 févr. 1992, no 91-81.831 P : RSC 1993. 312, obs. Bouloc .

88. Il convient d'admettre qu'une attitude passive qui, normalement, ne constitue qu'une abstention non punissable, peut, dans des circonstances particulières et de la part de certaines personnes (en l'espèce, un gardien de la paix qui laisse un collègue commettre un vol au cours d'une patrouille), revêtir le caractère d'une coopération coupable ; ce caractère réside bien moins dans le comportement de la personne pris en lui-même que dans l'influence que ce comportement a pu exercer sur l'esprit de l'auteur de l'infraction, dans l'espérance qu'il a pu faire naître dans sa conscience. • T. corr. Aix-en-Provence, 14 janv. 1947 : JCP 1947. II. 3465, note Béraud ; Gaz. Pal. 1947. 1. 262 ; DC 1947. Somm. 19. Rappr. la jurisprudence relative au tapage nocturne : le débitant de boissons qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes (C. pén., art. R. 34-8o anc., et R. 623-2 nouv .) doit être considéré comme complice de cette infraction. • Crim. 14 nov. 1924 : DH 1924. 700 • 8 juill. 1949 : Bull. crim. no 237 ; JCP 1949. II. 5128 (1re esp.), note Colombini • 17 févr. 1988, no 86-96.819 P. V. également la jurisprudence relative aux paris clandestins : indépendamment des prévisions des art. 59 et 60 C. pén. alors applicables, l'art. 4 de la L. du 2 juin 1891 répute acte de complicité le seul fait, pour un tenancier, de laisser prendre des paris dans son établissement. • Crim. 15 mai 1997, no 95-80.696 P : Dr. pénal 1997. 129, obs. J.-H. Robert (V. « Jeux, paris et loteries » ).

89. A caractérisé en tous ses éléments constitutifs la complicité de malversation dont elle l'a déclaré coupable, la cour d'appel qui énonce qu'en raison de ses fonctions de président de chambre au tribunal de commerce et de juge commissaire, le prévenu avait le pouvoir et le devoir de s'opposer à la reprise des actifs d'une société en redressement judiciaire et de ses filiales par une société à laquelle était personnellement intéressé un juge consulaire, auteur principal du délit (ont également été reconnus complices le président du tribunal de commerce et l'administrateur judiciaire). • Crim. 30 juin 1999, no 97-85.764 P : D. Affaires 1999. 1290.

90. Justifie le renvoi de l'accusée devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de parricide la chambre d'accusation qui relève que l'intéressée, mère de l'enfant qui se serait rendu coupable de parricide en donnant volontairement la mort à son père, et épouse de la victime, avait sur ses enfants un empire total et aurait facilité le crime en restituant aux gendarmes les armes de son mari ou celles relativement inoffensives de ses enfants, mais non le fusil à répétition, arme du crime, qui est resté dans la chambre des enfants et dont elle n'aurait pu ignorer l'existence. • Crim. 19 déc. 1989 : D. 1990. 198, note Mayer  ; Gaz. Pal. 1990. 2. Somm. 375 ; RSC 1990. 337, obs. Levasseur  ; ibid. 775, obs. Vitu .

91. Si la complicité ne peut s'induire d'une simple abstention, tel n'est pas le cas lorsque, par des actes ou manœuvres nettement caractérisés, il a été apporté avec connaissance à l'auteur de l'infraction une aide et une assistance dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action. • Crim. 10 avr. 1975, no 92-82.674 P : RSC 1977. 81, obs. Larguier • 22 mai 1984 : JCP 1984. IV. 244. Ainsi en est-il : … de la personne qui, par sa seule présence dans un groupe d'agresseurs, et alors qu'elle adhérait pleinement à l'intention délictueuse du groupe, a fortifié moralement les assaillants. • Crim. 26 mars 1992 : Dr. pénal 1992. 194. … De la prévenue coupable de complicité du délit de menaces, qui accompagnait et assistait l'auteur principal lorsqu'il exerçait ses menaces à l'encontre de prostituées. • Crim. 22 janv. 1992 : Gaz. Pal. 1992. 2. Somm. 304.

3o ACTE IMPUTABLE

a. Principe

92. Connaissance. Pour constituer la complicité, l'aide ou l'assistance donnée à l'auteur de l'action doit l'avoir été avec connaissance. • Crim. 9 oct. 1941 : DA 1941. 374 • 1er déc. 1944 : D. 1945. 162. … Aucune complicité n'existant s'il y a concours d'action sans concours d'intention. • T. corr. Nevers, 8 mai 1964 : JCP 1964. II. 13752 bis.

93. La complicité par aide et assistance prévue par l'al. 1er de l'art. 121-7 C. pén. n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction. • Crim. 19 juin 2001, no 98-83.954 P : Dr. pénal 2001. 111, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2002. 1. 646, note Guerder ; RSC 2002. 97, obs. Bouloc .

94. L'infraction de complicité d'exercice illégal de la profession d'agent de voyages est constituée dès lors que l'auteur savait que l'organisation mise en place ne répondait pas aux obligations légales de l'exercice de l'activité d'agent de voyages. • Crim. 27 févr. 2007 : Gaz. Pal. 2008. 2. 3340, note Gory.

95. Constatation. L'arrêt qui condamne pour complicité d'un délit par aide ou assistance, doit constater que le prévenu a agi avec connaissance et préciser que cette aide ou assistance s'est manifestée dans les faits qui ont préparé, consommé ou facilité le délit. • Crim. 27 nov. 1952 : Bull. crim. no 283.

96. La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance. • Crim. 19 mars 1986, no 85-93.900 P. Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; ne peut servir de base à une condamnation une question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance ont été prêtées en connaissance de cause. • Crim. 28 juin 1995, no 94-85.423 P : Dr. pénal 1995. 274, note Véron.

97. La déclaration que le complice a agi avec connaissance, bien qu'essentielle, peut être valablement faite en termes équivalents, pourvu que cette constatation puisse s'induire clairement de la teneur de l'arrêt. • Crim. 20 avr. 1888 : DP 1889. 1. 47 • 16 oct. 1957, no 31.453 P.

98. Le défaut de mention, dans un jugement prononçant une condamnation pour complicité d'un délit par aide et assistance, que cette aide et cette assistance ont été données avec connaissance, est une omission dépourvue d'intérêt, lorsqu'il est énoncé, en outre, que le prévenu a donné des instructions pour commettre le délit, ce qui implique suffisamment qu'il connaissait le caractère de l'acte à l'exécution duquel il s'associait. • Crim. 27 déc. 1872 : DP 1872. 1. 475. Pareillement, quand la complicité consiste à la fois dans la provocation par dons ou promesses et dans l'aide ou l'assistance, les juges ne sont pas tenus de déclarer que le complice a agi avec connaissance, le fait même de la provocation au crime impliquant la connaissance de la criminalité de l'acte. • Crim. 24 juill. 1930 : Bull. crim. no 216.

b. Illustrations

99. Avertissements. Les avertissements sur le risque encouru, adressés par le complice à l'auteur principal, ne sauraient retirer leur caractère délictueux aux actes de complicité commis antérieurement. • Crim. 15 janv. 1979, no 77-90.394 P.

100. Lien de subordination. L'art. 64 C. pén. (nouvel art. 122-2 ) n'admet comme cause de non-imputabilité que la force majeure, et nullement l'obéissance que l'employé doit à celui qui l'emploie, et cet employé se rend complice des délits commis par son employeur lorsqu'il l'assiste dans les actes dont il peut apprécier le but et les conséquences coupables. • Crim. 28 févr. 1962 : Bull. crim. no 111 • 22 juin 1976, no 75-90.105 P. Notamment, le lien de subordination qui existe entre un employé et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur. • Crim. 14 janv. 1980, no 77-92.082 P. Rappr. : • Crim. 9 nov. 1992, no 92-81.954 P.

101. Pour relaxer un expert-comptable du chef de complicité d'escroquerie, la cour d'appel énonce notamment que la procédure n'a mis en évidence aucun acte matériel préalable et concomitant à l'escroquerie commise, et que rien n'indique qu'il avait connaissance du mécanisme de la fraude. En se prononçant ainsi, sans rechercher si, en établissant les comptes annuels et les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires taxable, dont la fictivité ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité, et en attestant pourtant leur conformité et leur sincérité, le prévenu n'avait pas sciemment permis à l'auteur principal de commettre et réitérer, chaque mois, les escroqueries commises au préjudice du Trésor public, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. • Crim. 25 févr. 2004, no 03-81.173 P : Gaz. Pal. 2004. 2. 2514, note Pire ; Rev. sociétés 2004. 923, obs. Bouloc  ; RSC 2005. 576, obs. Matsopoulou .

102. Maire. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le maire d'une commune coupable de complicité du délit de construction sans permis, retient que le prévenu savait que son courrier ne valait pas permis de construire et que ce document a été un des éléments ayant conduit les auteurs principaux à entreprendre les travaux non autorisés ; les juges, qui relèvent que, dans le même temps, le maire a délivré un permis en bonne et due forme pour l'extension d'un chalet situé à proximité immédiate, en déduisent qu'il s'est ainsi sciemment rendu complice de l'infraction commise par les propriétaires ; il en résulte que le prévenu, par son aide et son assistance, a sciemment facilité la préparation et la consommation du délit de construction sans permis. • Crim. 15 oct. 2002, no 01-87.640 : Dr. pénal 2003. 25, obs. J.-H. Robert ; RSC 2003. 343, obs. J.-H. Robert .

103. Notaire. Il n'importe qu'un notaire complice du délit de fraude fiscale commis par son client ait accompli, après chaque intervention, les formalités de publicité foncière, dès lors qu'il avait déjà commis des actes de complicité et a persisté à en commettre. • Crim. 22 déc. 1986, no 85-91.140 P : RSC 1989. 753, obs. Cosson.

104. Surveillants pénitentiaires. Se rendent tous deux complices de recel par aide et assistance le surveillant pénitentiaire qui demande à son collègue d'avertir un détenu d'une fouille à venir, afin de lui permettre de dissimuler des objets détenus illicitement, et ledit collègue qui procède effectivement à l'avertissement du condamné. • Crim. 5 juin 2019, no 18-80.783 P : préc. note 81 .

105. Justifie sa décision, au regard de l'art. L. 423-11 CCH interdisant aux administrateurs des organismes de HLM de recevoir directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, un avantage quelconque de la part de personnes qui interviennent dans les ventes ou échanges d'immeubles réalisés avec les organismes précités, la cour d'appel qui, pour retenir la complicité d'un notaire, relève qu'il s'est sciemment associé à l'action de l'auteur principal, membre de la même société civile professionnelle, qui a conservé des intérêts dans une entreprise apportant son concours à l'organisme HLM qu'il dirigeait. • Crim. 2 mai 2001, no 00-84.917 P : Dr. pénal 2001. 115, obs. J.-H. Robert ; RSC 2001. 800, obs. Bouloc .

106. Contrebande. Pour déclarer le prévenu coupable de complicité de contrebande, la cour d'appel relève que deux chargements de jeans ont été expédiés des États-Unis à Bruxelles puis acheminés à Roissy, avant d'être réexpédiés à Londres, puis à Paris, et, enfin, d'être livrés à une société à Colmar. Aucun des titres de transit, sous le couvert desquels ces opérations ont été effectuées, n'a été apuré. Les juges ajoutent que le prévenu, professionnel du marché des jeans, a accepté, en toute connaissance de l'organisation frauduleuse dont son ami était le principal animateur, d'avancer la somme de 59 508 F et de louer un entrepôt pour le compte de ce dernier, afin de réceptionner les marchandises de fraude. Le prévenu a été vu sur le site de cet entrepôt en train de décharger des caisses de confection. En l'état de ces motifs, qui établissent que le prévenu avait connaissance de l'infraction à laquelle il apportait son concours, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 23 févr. 2005 : JCP 2005. IV. 1906.

107. Crime contre l'humanité. Le ressortissant français qui, à l'instigation d'un responsable d'une organisation criminelle nazie, ordonne les assassinats de personnes choisies par lui exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe, en connaissance de cause, pour le compte d'un pays européen de l'Axe, au plan concerté d'extermination et de persécution de cette communauté mis en œuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crime contre l'humanité. • Crim. 21 oct. 1993, no 93-83.325 P. … Même s'ils ont été perpétrés à l'occasion et en représailles de l'assassinat d'un membre de la Milice française, de tels assassinats, commis dans de telles conditions, s'intègrent à ce plan concerté et constituent un crime contre l'humanité. • Même arrêt. Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d'extermination de cette communauté mis en œuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l'humanité. • Crim. 23 janv. 1997, no 96-84.822 P : D. 1997. 147, note Pradel  ; JCP 1997. II. 22812, note J.-H. Robert ; Dr. pénal 1997. 38, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1997. 1. 185. Adde : Delmas Saint-Hilaire, D. 1997. Chron. 249. – Grynfogel, RSC 1998. 523. L'art. 6, dernier al., du statut du tribunal militaire international n'exige pas que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni qu'il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg. • Crim. 23 janv. 1997 : préc.

108. L'art. 121-7 C. pén. n'exige ni que le complice de crime contre l'humanité appartienne à l'organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu'il adhère à la conception ou à l'exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu'il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l'humanité. Il suffit qu'il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l'humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation. Cette analyse a vocation à s'appliquer aux personnes morales comme aux personnes physiques. Il se déduit des constatations de la chambre de l'instruction que la société poursuivie a financé, via des filiales, les activités de l'EI à hauteur de plusieurs millions de dollars et qu'elle avait une connaissance précise des agissements de cette organisation, susceptibles d'être constitutifs de crimes contre l'humanité. Cela suffit à caractériser sa complicité par aide et assistance. Peu importe qu'elle ait agi en vue de la poursuite d'une activité commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel. • Crim. 7 sept. 2021, no 19-87.367 B : D. actu. 13 sept. 2021, obs. Daoud et Sebbah ; D. 2021. Pan. 2109, obs. Gozzi  ; ibid. 2022. 45, obs. Saenko  ; AJ pénal 2021. 469, obs. Lasserre Capdeville  ; RSC 2021. 827, obs. Mayaud  ; JCP 2021. 1096, obs. Detraz ; Dr. pénal 2021, no 155, obs. Gogorza ; ibid., no 197, obs. Conte.

109. Le demandeur au statut de réfugié avait accueilli dans sa paroisse, à partir du 10 avr. 2004, des personnes d'origine tutsie poursuivies par des miliciens puis s'était enfui, le 14 avr., les laissant aux mains des autorités locales qui ne se sont pas opposées à leur massacre par les miliciens ; ces seuls faits, en l'état du dossier, ne permettent pas de fonder de sérieuses raisons de penser qu'il aurait manifesté l'intention, ce faisant, de permettre ou de faciliter la commission de ces crimes, ou aurait sciemment omis de les prévenir ou de s'en dissocier, dès lors, d'une part, que ses fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur leurs auteurs et que toute résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger, d'autre part, qu'aucun autre élément n'est de nature à établir son approbation du génocide, notamment pas le fait qu'il ait bénéficié de la protection de militaires dont il affirme sans être contredit avoir acheté les services ; ainsi les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître de raison sérieuse de penser que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable ni qu'il peut être regardé comme complice d'un crime de génocide au sens et pour l'application des stipulations du a) de l'art. 1.F de la Convention du 28 juill. 1951 ; il ne peut donc être exclu de statut de réfugié pour un tel motif. • CE 26 janv. 2011, no 312833 : D. actu. 2 févr. 2011, obs. Brondel.

110. Discrimination. L'arrêt qui déclare le gérant d'un immeuble coupable de complicité par aide ou assistance du délit de discrimination raciale, sans s'expliquer sur l'étendue des pouvoirs dont il disposait en tant que mandataire du propriétaire, auteur principal du délit, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision. • Crim. 16 oct. 1975 : Gaz. Pal. 1976. 1. Somm. 47 ; RSC 1977. 561, obs. Larguier. Sur l'arrêt frappé de cassation : • Paris, 12 nov. 1974 : D. 1975. 471, note Foulon-Piganiol.

111. Ingérence. Est justifiée la décision de la cour d'appel de retenir la culpabilité du prévenu du chef de complicité d'ingérence (C. pén., art. 432-12), qui relève qu'en sa qualité de représentant légal de la société à laquelle les travaux publics avaient été confiés, il a en connaissance de cause participé à l'intervention occulte d'une société gérée par le maire. • Crim. 4 juin 1996, no 94-84.405 P.

112. Journalisme. Le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'art. 121-7 C. pén. • Crim. 6 déc. 2011, no 10-87.556 : Gaz. Pal. 2012. 1. 1028, obs. Detraz.

113. Publicité fausse. Le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, prévu par l'art. L. 121-1 C. consom., étant exclusif de la mauvaise foi, il faut et il suffit, pour retenir la complicité de ce délit, au sens de l'art. 121-7 du C. pén., que soit établi que c'est en connaissance de cause que le complice a donné à l'annonceur des instructions ou lui a fourni les moyens de la création de la publicité. • Crim. 23 avr. 1997, no 96-81.498 P : D. Aff. 1997. 892 ; Dr. pénal 1997. 114, obs. J.-H. Robert ; RSC 1998. 95, obs. Bouloc .

114. Tabagisme. Caractérise l'élément intentionnel de la complicité par fourniture de moyens et justifie sa décision au regard, tant des dispositions de l'art. 60 C. pén. que de celles de l'art. 121-7 C. pén. entré en vigueur le 1er mars 1994, la cour d'appel qui relève que le directeur d'une publication a sciemment et volontairement fourni le support publicitaire ayant servi à la commission du délit de publicité illicite en faveur du tabac. • Crim. 19 oct. 1994, no 93-82.551 : Dr. pénal 1995. Chron. 45, obs. Lesclous et Marsat • 14 juin 1995, no 94-81.516 : Gaz. Pal. 1996. 1. Somm. 282 • 29 nov. 1995, no 94-83.050 : ibid. 1996. 1. Somm. 283 • 21 févr. 1996, no 95-81.605 P. Pour la condamnation en tant qu'auteur du directeur de publication : • Crim. 19 janv. 1994, no 92-86.649 P • 14 juin 1995, no 94-80.086 P.

115. Il résulte de l'art. 3, al. 2, de la L. du 9 juill. 1976 modifiée, devenu l'art. L. 355-26 CSP, que la dérogation au régime de la publicité indirecte en faveur du tabac est exclue pour les produits commercialisés, même avant le 1er janv. 1990, par les entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celle qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, se rattachent à cette dernière par un lien juridique ou financier, qu'il soit indirect ou occasionnel ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré un prévenu coupable de complicité de publicité illicite en faveur du tabac pour avoir, en sa qualité de dirigeant d'une société assurant l'exploitation commerciale de panneaux d'information et d'abribus, assuré, en exécution d'un contrat de publicité conclu avec une société exploitant une marque de cigarettes, la diffusion d'une affiche publicitaire destinée à promouvoir les montres de marque « Camel Trophy ». • Crim. 10 avr. 1997, no 96-83.152 P : D. Affaires 1997. 1001. En permettant l'affichage d'une publicité en faveur d'un produit offert sous une dénomination qu'il savait être une marque de cigarettes (montres « Camel Trophy »), le prévenu de complicité de publicité illicite en faveur du tabac a sciemment procuré à l'annonceur les moyens de commettre une infraction ; il ne peut invoquer une erreur sur le droit alors que, professionnel de la publicité, il avait reçu une mise en garde de la partie civile. • Crim. 29 juin 1999, no 98-81.413 : Dr. pénal 1999. 143 (1er arrêt), obs. J.-H. Robert.

116. Travail clandestin. Se rend coupable de complicité de travail clandestin celui qui, en connaissance de cause, participe à la gestion d'une société exerçant son activité sans qu'ait été accomplie l'une quelconque des obligations prévues par l'art. L. 324-10 C. trav. • Crim. 1er juill. 1997, no 96-84.225 P.

4o FOURNITURES DE MOYENS

117. Arme. … L'individu qui a procuré une arme ayant servi au fait principal, alors qu'il savait qu'elle devait y servir. • Crim. 17 mai 1962, no 94-44.861 P : D. 1962. 473.

118. Circulation routière. … Propriétaire d'un véhicule qui confie le volant à un conducteur déjà ivre, se rendant ainsi coupable de complicité du délit de conduite en état d'ivresse. • Alger, 20 oct. 1965 : Gaz. Pal. 1966. 1. 133. Comp., pour un restaurateur routier ayant servi de l'alcool à un individu déjà ivre, tout en sachant qu'il allait reprendre la route : • T. pol. Bar-sur-Seine, 28 mars 1980 : Gaz. Pal. 1982. 2. Somm. 384. Se rend coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le propriétaire d'un véhicule qui, bien que connaissant l'état d'ébriété du conducteur de son propre véhicule, l'a laissé cependant le conduire. • TGI Limoges, 10 août 1999 : BICC 2000, no 116.

119. Le fait pour plusieurs personnes de consommer ensemble, librement et d'un commun accord, une très forte quantité d'alcool, au cours d'une soirée, n'emporte aucun acte positif pouvant être qualifié de complicité du délit d'homicide et blessures involontaires commis par l'un d'entre eux qui a causé ultérieurement un accident de la route, aucune des personnes présentes n'ayant incité l'auteur à conduire dans cet état, ni ne lui ayant fourni les moyens de commettre cette infraction. La consommation excessive d'alcool ne faisant pas l'objet en soi d'un interdit, en dehors des cas strictement prévus par la loi ou d'un péril avéré, il ne peut être exigé de quiconque d'intervenir pour mettre fin à l'alcoolisation d'autrui ou entraver sa liberté d'aller et de venir au motif de dangers purement éventuels. • Nancy, 25 avr. 2002 : JCP 2003. IV. 1862. … En revanche, sauf à vider de leur sens les dispositions de l'art. 223-6 C. pén, c'est bien l'exercice d'une action efficace et à la mesure de ses moyens qui est attendu de chaque citoyen. En l'espèce, il convient d'envisager la mise en examen des deux derniers participants en contact avec l'auteur de l'accident qui, parfaitement conscients de l'état d'ivresse de leur ami et devant l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient de lui faire entendre raison, se sont abstenus d'user du moyen efficace d'empêcher des délits contre l'intégrité des personnes (art. 223-1 C. pén.) que constituait un signalement du comportement de leur ami aux policiers ou gendarmes chargés de veiller à la sécurité des usagers de la route sur le trajet emprunté par celui-ci. • Même arrêt.

120. Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. • Crim. 14 déc. 2010, no 10-81.189 P : RSC 2011. 96, obs. Mayaud .

121. Contrefaçon. … Personne qui met à disposition des liens hypertextes renvoyant à d'autres sites proposant le téléchargement illégal de jeux vidéo, quand bien même il n'est pas proposé aux visiteurs du premier site le téléchargement direct des logiciels de jeux contrefaits. • Aix-en-Provence, 10 mars 2004 : Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 633, note Barbry et Fiévée.

122. Discrimination. … Dirigeant d'une société de prestation de services, qui a fourni au directeur délégué d'une autre société, auteur principal, des moyens de pression à l'encontre de la CGT afin de réduire l'influence de ce syndicat, caractérisant ainsi une complicité de discrimination syndicale. • Crim. 2 sept. 2008, no 07-81.661 : D. 2008. 2437  ; JCP 2008. IV. 2640.

123. Édition. … Auteur d'un ouvrage pornographique qui procure le texte de cet ouvrage à l'éditeur en sachant qu'il sera édité et publié. • Crim. 14 nov. 1962 : Bull. crim. no 323. … Directeur de la publication d'une revue, qui fournit au directeur de la publication d'un quotidien un supplément gratuit accompagnant l'édition de ce quotidien, avec un entrefilet consacré à une publicité, au sens de l'art. 223-14 C. pén., en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort. • Paris, 18 janv. 2001 : Dr. pénal 2001. 84, obs. Véron. Confirmé par : • Crim. 13 nov. 2001, no 01-81.418 P : Dr. pénal 2002. 13, obs. Véron ; RSC 2002. 615, obs. Francillon .

124. Exercice illégal d'une profession. … Collecteurs de sommes d'argent en espèces auprès de particuliers, qui les ont transmises à un coprévenu en sachant que celui-ci avait pour activité habituelle de recevoir des fonds du public sous forme de dépôts, à charge de placer les capitaux ainsi recueillis, ces faits étant constitutifs de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier. • Crim. 21 mars 1996, no 94-86.134 P. … Le médecin stomatologue, qui faisait pratiquer par son épouse, titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'université d'Alger, en tant qu'assistante, des détartrages sous anesthésie locale, et qui, en lui fournissant les moyens de ces actes, s'est rendu complice du délit d'exercice illégal de la médecine, dès lors que les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine. • Crim. 16 déc. 2008, no 08-80.453 P : AJ pénal 2009. 78  ; JCP 2009. IV. 1191 ; Dr. pénal 2009, no 33, obs. J.-H. Robert.

125. Falsification. … Responsable de la livraison d'un produit ayant servi à une fabrication propre à effectuer une falsification. • Crim. 10 oct. 1962 : Bull. crim. no 269.

126. Fausse comptabilité. … Expert-comptable et commissaire aux comptes d'une société comptabilisant des crédits fictifs de TVA, qui, le premier en ayant attesté de la conformité et de la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, et le second en ayant certifié en connaissance de cause et sur plusieurs exercices lesdits comptes, ont sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettant de réitérer une escroquerie. • Crim. 31 janv. 2007, no 05-85.886 P (arrêt no 1) : D. 2007. 1843, note Bouloc  ; ibid. 2007. Pan. 1629, obs. Mascala  ; AJ pénal 2007. 130  ; Dr. pénal 2007. 56 (1re esp.), obs. Véron. … Commissaire aux comptes d'une société holding, qui certifie en connaissance de cause, durant plusieurs exercices, des comptes inexacts, le prévenu ayant ainsi sciemment fourni au dirigeant de ladite société les moyens de commettre les escroqueries poursuivies. • Crim. 31 janv. 2007, no 06-81.258 P (arrêt no 2) : D. 2007. Pan. 1629, obs. Mascala  ; Dr. pénal 2007. 56 (2e esp.), obs. Véron.

127. Fausses factures. ... Prévenu qui, en raison de sa participation à un système organisé de surfacturation destinée au détournement des fonds d'une association provenant de dons du public, a apporté son aide par fourniture de moyens, en l'occurrence des fausses factures, se rendant ainsi coupable de complicité d'abus de confiance. • Crim. 11 juill. 2001, no 00-84.832 P : JCP 2001. IV. 2800. … Animateur d'une officine de fausse facturation qui fournit en connaissance de cause un lot de factures fictives destinées à justifier dans la comptabilité d'une entreprise la déduction de crédits de taxes, se rendant ainsi coupable de complicité du délit d'escroquerie à la TVA. • Crim. 13 mars 1995, no 93-84.299 P : RSC 1996. 113, obs. Bouloc .

128. Journalisme. … Journaliste qui fournit à l'auteur d'une violation du secret professionnel les moyens de révéler au public les faits secrets dont il est dépositaire. • Crim. 25 janv. 1968, no 66-93.877 P.

129. Sport. … Dirigeants d'un club de vacances qui ont eu sciemment recours à de jeunes gens dépourvus de diplôme pour constituer l'équipe d'animateurs sportifs, en les rémunérant pour une activité réservée aux seuls titulaires de récépissé d'une déclaration d'éducateur sportif. • Crim. 7 oct. 1998, no 97-85.336 P : Dr. pénal 1999. 10, obs. J.-H. Robert ; RSC 1999. 577, obs. Bouloc .

130. Tabagisme. Directeur général et président du conseil d'administration d'une société de fabrication de tabac, représentant du bureau français de la société propriétaire d'une marque de cigarettes, poursuivis pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, à l'occasion d'une campagne publicitaire par voie d'affichage et au cinéma, qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion des produits bénéficiaires de la marque et y ont contribué. • Crim. 18 mars 2003, no 02-82.292 P.

131. Vol. ... Prévenu qui a donné à un mineur de 16 ans les précisions nécessaires à l'exécution du vol d'une carte bancaire, également condamné pour provocation de mineur à commettre le délit de vol aggravé. • Montpellier, 9 mars 2005 : JCP 2005. IV. 3638.

132. Autres exemples. ... Personne qui accepte le titre de gérant d'une SARL. pour permettre à un étranger d'exercer le commerce sans être titulaire d'une carte de commerçant. • Crim. 29 janv. 1980, no 79-91.997 P. … Personne qui, sachant qu'une association n'était pas titulaire d'une autorisation d'émettre, a continué à lui fournir un programme radiophonique. • Crim. 22 janv. 1991, no 90-83.362 P : JCP 1992. II. 21909, note Garé. … Mineur qui, s'étant rendu dans une écurie avec un camarade, fournit à ce dernier un briquet, après qu'il lui eut dit qu'il allait mettre le feu au bâtiment. • Crim. 12 mai 1993, no 92-85.076 : Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 463. … Vendeur de télécartes usagées dont il a retraité la mémoire, qui se rend ainsi complice des utilisateurs en leur donnant, en toute connaissance de cause, les moyens de la fraude. • Crim. 14 nov. 1994, no 94-81.214 : Dr. pénal 1995. 58 ; Gaz. pal. 1995. 1. Somm. 163. … Prévenu qui a fourni le matériel destiné à enregistrer des entretiens téléphoniques. • Crim. 3 mars 1998, no 96-81.171 : Gaz. Pal. 1998. 2, Chr. crim. 113.

C. PROVOCATION

133. Condition. Les dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir … constituent une condition de la complicité par provocation. • Crim. 3 mars 1959 : Bull. crim. no 145 • 21 sept. 1994, no 93-81.447 P : RSC 1995. 343, obs. Bouloc . En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dans l'un des modes de complicité prévus par le code pénal. • Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944. II. 2651 (2e esp.) ; Gaz. Pal. 1943. 1. 117 • 13 janv. 1954 : D. 1954. 128.

1o DON, PROMESSE, MENACE

134. Illustrations. Se rendent coupables de complicité par provocation : … celui qui remet une somme d'argent à l'auteur d'une fausse attestation pour le déterminer à la produire. • Crim. 30 janv. 1962, no 61-92.882 P. … Celui qui promet un repas ou de l'argent à l'ouvrier d'une usine afin de l'inciter à y mettre le feu. • Crim. 24 juill. 1985 : Gaz. Pal. 1986. 1. Somm. 114. … L'employeur qui, pour obtenir de son employé un faux témoignage, le menace de licenciement. • Crim. 24 juill. 1958, no 223456 P.

2o ORDRE

135. Circulation routière. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le passager d'un véhicule complice du délit de refus d'obtempérer, se borne à relever que l'ordre de prendre la fuite par lui donné au conducteur, qui ne lui était pas subordonné, est à l'origine de l'infraction commise. • Crim. 21 sept. 1994, no 93-81.447 P : Dr. pénal 1995. 2, note Véron ; RSC 1995. 343, obs. Bouloc .

136. Justifie sa décision et caractérise en tous leurs éléments constitutifs les infractions reprochées la cour d'appel qui, pour déclarer le chauffeur du véhicule accidenté et le maire, conseiller régional, transporté à l'arrière, respectivement coupables du délit de mise en danger délibérée d'autrui et de complicité de ce délit, relève que le fait pour le chauffeur d'avoir franchi délibérément un feu rouge fixe en fin de matinée, près de la gare SNCF, dans un quartier urbain à forte densité de circulation, a exposé les usagers de la voie transversale, qui bénéficiaient d'un droit de priorité absolue, à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, précise, à cet effet, que malgré la manœuvre entreprise par un véhicule prioritaire provenant de la rue latérale, un choc entre les deux engins n'a pu être évité, et que les occupants de la voiture prioritaire ont été fortement choqués, ajoute en outre, que, dans les mêmes circonstances, une collision avait failli se produire quelques instants auparavant à un autre carrefour, et indique enfin que le chauffeur a agi sur injonction du passager donnée de l'arrière du véhicule et en l'absence de visibilité, dont les termes s'entendaient comme un ordre de passer l'intersection malgré ce feu. • Crim. 6 juin 2000, no 99-85.937 P : Dr. pénal 2000. 124, obs. Véron ; RSC 2000. 829, obs. Mayaud  ; ibid. 2001. 152, obs. Bouloc .

137. Exercice illégal d'une profession. Se rend coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier le directeur d'un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires d'un certificat de capacité, de procéder à des prélèvements sanguins hors de son établissement, l'art. 130 de la L. no 2004-806 du 9 août 2004, qui subordonne la licéité de tels prélèvements à des garanties de formation complémentaires qui n'existaient pas à la date des faits, n'étant pas susceptible de bénéficier rétroactivement à des actes qui ne pouvaient satisfaire aux conditions qu'elle édicte. • Crim. 7 févr. 2006, no 05-82.490 P : RSC 2006. 596, obs. Fortis . … Viole les art. L. 4311-1 CSP et 4 du Décr. du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, alors en vigueur, l'arrêt qui déclare le directeur d'un laboratoire de biologie médicale complice du délit d'exercice de la profession de médecin commis par ses salariés, qui ont procédé, sur ses instructions, à des prélèvements vaginaux, sans rechercher si ces actes, qui sont au nombre de ceux que peut réaliser un infirmier, avaient été réalisés en dehors de toute prescription médicale. • Même arrêt.

138. Violences. Un véhicule avait accéléré et s'était déporté sur la gauche de la chaussée pour forcer le passage barré par le véhicule d'une patrouille de gendarmerie, contraignant le militaire, qui s'apprêtait à en sortir pour procéder au contrôle, à refermer la portière ; le conducteur et le passager ayant reconnu les faits, le premier est condamné pour violences aggravées ; le passager, qui a incité le conducteur à forcer le passage en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », propos constituant un ordre, se rend coupable de complicité de violence avec arme sur agent de la force publique. • Crim. 18 mars 2003, no 02-85.565 P : D. 2004. Somm. 311, obs. de Lamy  ; Dr. pénal 2003. Comm. 95, obs. Véron.

139. Vol. Est à bon droit déclaré coupable de complicité de vol le gérant d'une société qui a sciemment donné l'ordre à quatre employés de son entreprise de récupérer chez une société cliente non seulement les quatorze moules demeurés impayés, livrés par lui et qu'il avait l'autorisation de reprendre, mais encore tous les moules en possession du client et provenant d'autres fournisseurs. • Crim. 3 nov. 1994, no 94-82.314 : Dr. pénal 1995. 58 ; Gaz. Pal. 1995. 1. Somm. 171.

3o ABUS D'AUTORITÉ OU DE POUVOIR

140. Autorité morale. L'existence de la provocation, par abus d'autorité, ne dépend pas de la condition que l'autorité dont il a été fait abus soit une autorité légale ; il suffit que le complice ait abusé de l'autorité morale qu'il avait en fait sur l'auteur principal. • Crim. 24 nov. 1953 : Bull. crim. no 304 • 29 mars 1971, no 70-91.194 P.

141. Extorsion. Caractérise la complicité de tentative d'extorsion de fonds le fait par des responsables d'entreprise de donner l'ordre à deux de leurs employés, en abusant de leur autorité sur eux, de récupérer les sommes dues par leurs clients, en dehors de toute mise en demeure ou de toute procédure judiciaire, au besoin par la force. • Crim. 28 juin 1993 : Gaz. Pal. 1993. 2. Somm. 470.

142. Fraude fiscale. Se rend coupable de complicité de fraudes fiscales par provocation avec abus d'autorité ou de pouvoir un entrepreneur de bâtiment qui a invité un fournisseur de main-d'œuvre dont il était le principal, puis, l'unique client, à s'abstenir de reverser au Trésor public les sommes dont ce prestataire de services était redevable au titre de la TVA, en lui imposant des facturations anormalement basses, faisant de la minoration de ces factures la condition du maintien de ses commandes. • Crim. 10 janv. 1973, no 71-93.351 P : RSC 1974. 580, obs. Larguier.

143. Violences. Est encore à bon droit retenue la complicité d'un responsable syndical dans les actes de violences commis par des grévistes à l'encontre de travailleurs non grévistes, dès lors qu'il est constaté que le prévenu et deux autres responsables syndicaux s'étaient réparti la surveillance des ateliers envahis par les commandos de militants à la tête desquels ils se trouvaient, leur intimant l'ordre d'agir, contrôlant et dirigeant l'ensemble des exactions commises, énonciations qui mettent en évidence le rôle primordial joué, notamment par l'intéressé, en pleine connaissance de cause, dans le déchaînement de la violence et qui caractérisent, à sa charge, l'existence de tous les éléments constitutifs de la complicité par provocation, instructions et abus d'autorité. • Crim. 15 mai 1987, no 86-91.015 P : Gaz. Pal. 1987. 2. 665. Mais ne peut être tenue pour complice la personne qui, au cours d'une réunion publique, a prononcé des paroles pouvant contenir une incitation directe à commettre le délit d'entrave à la circulation routière, si elle n'avait pas en fait à l'égard de ses auditeurs l'autorité morale requise au sens de l'art. 60 C. pén. ; c'est ainsi que le président d'un mouvement de jeunes viticulteurs ne jouit, à l'égard de ses auditeurs, d'aucune suprématie morale ou de fait, notamment à l'égard d'auditeurs libres assistant sans aucune obligation à une réunion publique. • Montpellier, 16 déc. 1964 : D. 1965. 459 ; Gaz. Pal. 1965. 1. 266. Comp. : • Crim. 29 mars 1971 : préc. note 140 .

144. Question. La question de la complicité par provocation peut être posée sans qu'il soit nécessaire de mentionner explicitement que cette provocation a été exercée envers l'auteur principal. • Crim. 3 avr. 1996, no 95-84.201 P : Dr. pénal 1996. 252.

D. INSTRUCTIONS

145. Nature. L'art. 121-7, al. 2, C. pén. ne prévoit qu'un seul mode de complicité ; dès lors, peut être posée une question unique visant la provocation et les instructions données. • Crim. 15 déc. 1999, no 98-87.706 P. En sens contraire : • Crim. 3 mars 1959, no 92-58.358 P • Crim. 19 nov. 1959, no 182AM P. Rappr. : • Crim. 28 oct. 1965 : JCP 1966. II. 14524 ; RSC 1966. 339, obs. Légal.

146. Mode d'exécution. Les instructions consistent dans le fait de donner des renseignements ou des directives de nature à faciliter la commission de l'infraction, quel qu'en soit le mode d'exécution. • Crim. 31 janv. 1974, no 73-92.681 P : JCP 1975. II. 17984, note Mayer-Jack ; RSC 1975. 677, obs. Larguier. Elles doivent avoir été données en sachant qu'elles serviraient à commettre l'infraction. • Crim. 19 mars 1986 : Bull. crim. no 112. Il n'est pas exigé qu'elles soient données directement par leur auteur. • Crim. 30 mai 1989, no 89-81.578 P : RSC 1990. 325, obs. Vitu . … Ni que la personne qui a reçu les instructions ait été dénommée. • Crim. 17 mars 1993, no 92-84.552 P.

147. Le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui. • Crim. 21 mai 1996, no 95-84.252 P : Dr. pénal 1996. 213, obs. Véron ; RSC 1997. 101, obs. Bouloc . … Ainsi, a fait l'exacte application des art. 60 anc. et 121-7  nouv. C. pén. la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de complicité du délit de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, relève qu'il avait demandé qu'on « prenne à partie » la victime et qu'on lui fasse « une grande frayeur », retient que le prévenu doit supporter la responsabilité pénale des violences qui ont ensuite été exercées sur cette victime, alors même qu'il ignorait qu'il serait fait usage à son encontre d'une bombe lacrymogène et qu'il s'ensuivrait pour elle une incapacité totale de travail de 10 jours, et énonce enfin qu'il devait prévoir toutes les circonstances pouvant accompagner le délit dont il était l'instigateur. • Même arrêt.

148. Illustrations. – … Abus de biens sociaux. N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant renvoyé le prévenu, administrateur provisoire d'une société désigné par le tribunal de commerce, des fins de la poursuite pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, n'a pas recherché si, alors qu'il avait sciemment contrevenu à sa mission en maintenant à son poste le président et en mettant en place à ses côtés un « comité de direction », il n'avait pas eu conscience de fournir aux auteurs des détournements les moyens de les commettre pendant toute la durée de son mandat. • Crim. 22 sept. 2010, no 09-87.363 : D. 2011, Pan., p. 1864, obs. Mascala, et p. 2825, obs. Roujou de Boubée.

149. … Arrestation et séquestration arbitraires. Après avoir été interpellée dans un magasin par un agent de surveillance, alors qu'elle avait réglé l'achat d'un objet d'une valeur de 120 F avec un billet de 200 F qui avait paru suspect à la caissière, une adolescente de 14 ans a été retenue dans un local pendant 20 minutes jusqu'à l'arrivée des services de police, a été invitée à vider le contenu de son sac et a été interrogée sur l'origine du billet. La cour d'appel a pu déclarer le directeur du service de surveillance du magasin coupable de complicité, par instruction donnée, des actes d'arrestation et de séquestration arbitraires commis par son subordonné, dès lors qu'en l'absence d'indices apparents d'un comportement délictueux, la détention de la personne appréhendée ne pouvait être justifiée au regard des dispositions de l'art. 73 C. pr. pén. • Crim. 26 mai 1999 : Gaz. Pal. 1999. 2, chron. crim. 122.

150. … Assassinat. Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant la cour d'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et les directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu. • Crim. 31 janv. 1974, no 73-92.681 P : JCP 1975. II. 17984, note Mayer-Jack ; RSC 1975. 677, obs. Larguier. Mais aucun fait de complicité punissable ne saurait être retenu à la charge de celui qui donne mission à un homme de main de tuer une personne nommément désignée, dès lors que, de sa propre volonté et sans être soumis à aucune pression extérieure, l'individu qui devait accomplir ce crime s'abstient de le commettre et donne volontairement la mort à une autre victime. • Crim. 10 mars 1977, no 76-92.552 P : D. 1977. IR 237, obs. Puech ; RSC 1979.75, obs. Larguier.

151. Constitue un acte de complicité d'une tentative d'assassinat, par instructions données, la fourniture de renseignements par un détenu en vue d'organiser son évasion, en sachant qu'ils devaient servir à la réalisation d'un attentat contre les gardiens. • Crim. 23 mai 1973, no 90-53.673 P : JCP 1974. II. 17675, note Mayer ; RSC 1974. 579, obs. Larguier.

152. … Destruction de bien. Pour déclarer une prévenue coupable de tentative de destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (C. pén., art. 322-6), et une autre de complicité de ce délit, les juges retiennent, notamment, que la tentative de destruction volontaire de l'étude d'un mandataire judiciaire, la veille d'un audit approfondi par le commissaire aux comptes, est l'aboutissement d'une volonté commune et ajoutent que la seconde des prévenues a donné des directives suivies d'effet ; en l'état de ces énonciations, qui établissent, d'une part, l'utilisation de substances explosives de nature à créer un danger pour les personnes, d'autre part, des actes de complicité par provocation et fourniture d'instructions, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 12 déc. 2007, no 07-80.886 P : Dr. pénal 2008. 28, obs. Véron.

153. … Discrimination. Le fait de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les art. 225-1 et 225-2 C. pén. ; justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du maire d'une commune et de son adjoint du chef de discrimination, retient que, si la délibération instaurant une prime discriminatoire a été votée à bulletins secrets par le conseil municipal, organe collégial de la commune, le délit de discrimination est néanmoins imputable au maire et à son adjoint, qui ont personnellement participé à l'infraction, le maire, comme complice par fourniture d'instructions, en en prenant l'initiative, l'adjoint au maire, rapporteur du projet, comme auteur du délit, en inscrivant la question à l'ordre du jour et en la soumettant au vote. • Crim. 17 déc. 2002, no 01-85.650 P : Gaz. Pal. 2003. 2. 3030, note Monnet ; Dr. pénal 2003. 44, obs. Véron ; RSC 2003. 556, obs. Mayaud . Confirmation de : • Aix-en-Provence, 18 juin 2001 : JCP 2002. IV. 2173. Comp. : • Crim. 11 mai 1999, no 97-81.653 P : D. 2000. Somm. 113, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 1999. 140 (2e arrêt), obs. Véron ; JCP 2000. I. 207, no 1, obs. Véron ; RSC 2000. 194, obs. Bouloc, et 197, obs. Mayaud .

154. Le premier adjoint au maire, qui a clairement insinué, lors d'une délibération municipale relative à la mise en place d'une prime de naissance, que les familles autres que celles devant en bénéficier, c'est-à-dire dans le contexte celles d'immigrés maghrébins, ne garantissent pas l'équilibre et ne contribuent pas à la vitalité de toute communauté humaine dont ils sont exclus, s'est rendu coupable, en tant qu'auteur, du délit de provocation à la discrimination, prévu par l'art. 24, al. 6, de la L. du 29 juill. 1881, à raison non seulement de la nationalité mais de l'origine ; le maire, en ce qui concerne ladite délibération, doit être déclaré coupable de complicité de ce délit par fourniture d'instructions. • Aix-en-Provence, 18 juin 2001 : préc. note 153 . … Le maire qui, dans une lettre adressée à ses concitoyens consacrée exclusivement à la prime municipale de naissance, démontre que la municipalité mettait en application le principe de préférence nationale en excluant du bénéfice de l'allocation les familles ne méritant pas d'être encouragées, se rend coupable d'incitation manifeste à la discrimination à raison de la nationalité ou de l'origine ; en revanche, son premier adjoint doit être relaxé du chef de ces poursuites dans la mesure où aucune preuve n'atteste de sa participation à la diffusion de la lettre incriminée. • Même arrêt. Sur l'annulation de ces considérants, mais par incidence seulement, par suite de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile à l'origine de la poursuite : • Crim. 17 déc. 2002, no 01-85.650 P : Gaz. Pal. 2003. 2. 3030, note Monnet ; Dr. pénal 2003. 44, obs. Véron ; RSC 2003. 556, obs. Mayaud .

155. … Escroquerie. Est coupable de complicité de tentative d'escroquerie le dirigeant d'une société qui fournit des instructions à l'un de ses salariés pour empêcher un expert judiciaire de remplir sa mission et tenter ainsi de tromper un tribunal. • Crim. 6 sept. 2000, no 99-87.547 : Dr. pénal 2001. 30, obs. Véron.

156. … Remise irrégulière d'un objet à un détenu. Est complice de remise irrégulière d'un objet à un détenu, comme ayant donné des instructions afin de recevoir de ses visiteurs les objets interdits, le prévenu qui, exécutant une peine dans une maison d'arrêt, a demandé à son épouse de lui apporter une puce électronique pour alimenter un téléphone portable qu'il détenait irrégulièrement. • Douai, 23 juin 2004 : Dr. pénal 2005. 5, obs. Véron.

157. … Violation de domicile. Relève de la complicité de violation de domicile par fourniture d'instruction l'accord donné par le président de l'office public des HLM à la mise en place, par son subordonné, d'un groupe de choc chargé d'entrer par effraction au domicile des locataires endettés, d'y changer les serrures et d'y enlever les meubles ; la complicité de vol se trouve pareillement établie, dès lors qu'il savait que les meubles ainsi enlevés étaient partagés entre les membres du commando. • Aix-en-Provence, 28 sept. 1994 : Dr. pénal 1995. 58.

158. … Blessures involontaires. Doit être déclaré coupable du délit de complicité de blessures involontaires par instructions, le prévenu qui a accepté de conduire le chantier en ayant recours à des entreprises totalement déstructurées et alors que les règles de sécurité les plus élémentaires y étaient bafouées, étant précisé qu'il exerçait manifestement une certaine autorité sur les entreprises en donnant lui-même des instructions, et que dans ce contexte, il a demandé que l'espace entre le pignon et la toiture soit comblé, suggérant, dans l'organisation de cette tâche, l'utilisation du casier à bouteilles, prenant part à la décision, certes collective, d'utiliser le Manitou et désignant la caisse qui devait être arrimée aux fourches de l'engin. • Crim. 27 nov. 2018, no 17-82.773 : AJ pénal 2019. 34, obs. Lemoine  ; D. 2019. Pan. 2320, obs. Roujou de Boubée .

159. … Propos incitant à commettre des actes illicites. L'action du syndicat qui, par l'intermédiaire de son président et la teneur de ses propos, a pris en charge l'organisation logistique des opérations, donné les instructions d'organisation d'une manifestation à tous les participants présents au rassemblement, donné ensuite dans ce cadre les directives « pour garer et ranger les pneus chez la société X… », fixé un nouveau rendez-vous aux manifestants à un rond-point d'où ils sont alors partis vers l'usine et qui s'est enfin tenu sur place lorsque ces pneus ont été embrasés, est constitutive de complicité par provocation au sens de l'art. 121-7 C. pén., et se trouve ainsi caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'art. 1382, devenu 1240 C. civ., sans que puisse être invoqué le bénéfice de l'art. 23 de la L. du 29 juill. 1881 (provocation publique à commettre crimes et délits). • Cass., ch. mixte, 30 nov. 2018, no 17-16.047 P : D. actu. 17 déc. 2018, obs. Lavric.

IV. RÉPRESSION

A. PEINES

160. Confiscation. Il résulte des termes des art. 121-6 et 432-17, 3o C. pén. que la peine complémentaire de la confiscation peut être prononcée, non seulement à l'encontre de l'auteur principal du trafic d'influence, mais aussi de son complice. • Crim. 19 mars 2008, no 07-82.124 P.

B. POURSUITES

161. Constitution de partie civile. L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation ; justifie donc légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une personne condamnée à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat, alléguant que le crime, objet de sa condamnation, a été commis par lui « sous la contrainte morale et les pressions » de personnes qui, pour le tromper, lui ont présenté de fausses « cartes officielles ». • Crim. 28 oct. 1997, no 96-85.880 P : D. 1998. 268, note Mayer et Chassaing  ; RSC 1998. 346, obs. Dintilhac .

162. Compétence internationale. La juridiction compétente pour juger le fait principal est compétente pour juger le complice, quelle que soit sa nationalité, et quel que soit le lieu où les actes de complicité se sont accomplis. • Crim. 19 avr. 1888 (sol. impl.) : DP 1888. 1. 284.

163. Ainsi, un délit commis sur le territoire français donne compétence à la juridiction française à l'égard des complices, bien que ceux-ci soient de nationalité étrangère et que les actes de complicité se soient accomplis à l'étranger. • Crim. 13 mars 1891 : DP 1892. 1. 76 • 17 févr. 1893 : ibid. 1894. 1. 32 • 7 sept. 1893 : ibid. 1896. 1. 434. V., pour les coauteurs : • Crim. 8 juin 1912 : DP 1913. 1. 154.

164. Compétence interne. Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié, distribué, ou mis en vente. La diffamation réalisée par la voie de la télévision est accomplie en tous lieux où les émissions télévisées ont pu être perçues. Le juge d'instruction dans le ressort duquel le délit principal a été commis, est territorialement compétent pour connaître des poursuites exercées contre un complice, même en l'absence de mise en cause des auteurs principaux. • Crim. 5 déc. 2000 : Dr. pénal 2001. 44, obs. Véron.

165. Prescription. En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres ; la cour d'appel a justifié sa décision de rejet de l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu déclaré coupable de complicité d'escroquerie ; le juge d'instruction étant saisi in rem, l'effet interruptif joue à l'égard de tous les auteurs ou coauteurs que l'information viendrait à révéler, et par conséquent, non seulement à l'égard de l'auteur principal, mais également à l'égard des autres prévenus. • Crim. 6 juin 1996, no 95-85.919 P : JCP 1996. IV. 2266.

166. Conflits de qualifications. Sur la possibilité d'une double poursuite pour complicité et recel des choses provenant des infractions objet de la complicité, V. ss. art. 321-1 .

167. Requalification. Sur l'incidence quant aux droits de la défense d'une requalification, par la juridiction de jugement, du délit de banqueroute en complicité de banqueroute. • CEDH 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c/ France : D. 2000. 357, note D. Roets . V. ss. art. 111-4 .

168. La secrétaire de mairie d'une commune a été poursuivie et condamnée du chef du délit prévu par l'art. 432-15 nouveau C. pén., pour avoir, de 1993 à 1995, acquis dans son intérêt personnel du matériel et des livres, qui ont été payés par la commune, sur présentation de bons de commande et de factures signés par le maire ; ce dernier, poursuivi pour complicité dudit délit, a été déclaré coupable par les premiers juges, après une requalification des faits, du délit de négligence par dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers, prévu par l'art. 432-16 nouv. C. pén. ; pour confirmer cette requalification des faits, les juges du second degré énoncent à bon droit que, si l'élément intentionnel du délit de complicité reproché au maire n'est pas suffisamment caractérisé, il y a lieu de retenir à sa charge les négligences ayant permis la réalisation des détournements, ajoutant que « la requalification d'une infraction volontaire en infraction involontaire est à l'évidence possible, les faits matériels étant rigoureusement identiques » ; en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le prévenu s'est expliqué devant la cour d'appel sur la requalification des faits poursuivis et que les juges ont puisé les éléments de leur décision dans les faits mêmes dont ils étaient saisis, la décision est justifiée. • Crim. 9 nov. 1998, no 97-84.696 : Dr. pénal 1999. 53, obs. Véron.

169. Solidarité. Selon l'art. 480-1 C. pr. pén., les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et dommages-intérêts ; encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'action sociale ut singuli exercée par un actionnaire d'une société anonyme à l'encontre de personnes qui ont été condamnées pour complicité des délits de faux et d'abus de biens sociaux commis par les administrateurs de la société, peu importe qu'elles n'aient pas elles-mêmes cette qualité. • Crim. 28 janv. 2004, no 02-87.585 P : Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 2608, obs. A.C.

170. A justifié sa décision, pour établir l'existence d'un lien de connexité, et prononcer en conséquence la solidarité entre les différentes infractions retenues à l'encontre des prévenus, la cour d'appel qui relève que l'escroquerie, réalisée par la création d'associations fictives destinées à recevoir des subventions publiques, a été possible grâce à l'assistance de deux complices, lesquels avaient sciemment falsifié des documents indispensables à l'attribution desdites subventions. • Crim. 5 avr. 2006 : RSC 2006. 598, obs. Fortis .

171. Questions. La complicité n'existant qu'autant qu'il y a un fait principal punissable, la présidente de la cour d'assises a pu poser une question unique comprenant tant les faits qui constituent le crime de viol que ceux qui constituent la complicité dudit crime. • Crim. 2 sept. 2005 : Dr. pénal 2005. 182, obs. Maron.

CHAPITRE II DES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ OU D'ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ

Corresp. : C. pén., ancien art. 65.

BIBL. ▶ LEPOINTE, D. 1996. Chron. 247 (justifié, donc irresponsable). – MASSÉ, Rev. pénit. et dr. pén. 1996. 247 (psychologie du délinquant). – SEGONDS, À propos d'une diversion juridique : l'absence d'enrichissement personnel, D. 2003. Chron. 505 (l'absence d'enrichissement personnel). – PIN, in La réforme du code pénal et du code de procédure pénale. Opinio doctorum. Thèmes et commentaires, Dalloz 2009 (l'irresponsabilité pénale [réflexions sur le sens des articles 122-1, 122-2, 122-3 et 122-8 du code pénal]). – SAMIN et ROBERT, JCP 2011, no 1066 (l'influence de la volonté individuelle sur le champ d'application des incriminations pénales). – ROUIDI, RSC 2016. 17 (une notion pénale à l'épreuve de la responsabilité civile : les faits justificatifs). – DEJEAN DE LA BÂTIE, AJ pénal 2020. 21 (droit pénal et mobiles militants : de l'indifférence à la déférence). – CAPPELLO, AJ pénal 2020. 339 s. (la liberté d'expression : un nouveau fait justificatif ?).

▶ Consentement de la victime : ALT-MAES, RSC 1991. 244 (apport de la loi du 20 déc. 1988). – SALVAGE, RSC 1991. 699 (consentement en droit pénal). – GROMB, Gaz. Pal. 1996. 2. Doctr. 767 (influence du consumérisme sur l'humanisme médical). – PIN, RSC 2003. 259 (droit pénal allemand). – PORTIER et SOBRY, AJ pénal 2019. 431 s. (l'importance d'être consentant : les enjeux d'une exigence de consentement sexuel explicite en droit pénal français).

▶ Droit de correction : LAGOUTTE, Dr. pénal 2019. Étude 18 (l'arbre qui cache la forêt. Commentaire de la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires).

▶ Droit de riposte des forces de l'ordre : GAVALDA-MOULENAT, Dr. pénal 2021. Étude 3 (le droit de riposte des forces de l'ordre).

▶ Euthanasie : V. Bibl . ss. art. 221-1.

▶ Option de conscience : A. LEPAGE, Dr. pénal 1999. Chron. no 1 (droit pénal et conscience). – MATHEY, Mél. Jerry Sainte-Rose, Bruylant, 2012. 861 (l'objection de conscience).

▶ Immunités : AMAR, Dr. pénal 2000. Chron. no 32 (PACS et immunités familiales).

▶ Droits de la défense : MAYAUD, Mél. R. Gassin, PUAM, 2007, p. 293 (droits de la défense, cause d'irresponsabilité pénale).

▶ Dossier : La portée des expertises psychiatriques et psychologiques, AJ pénal 2014. 503 s. : COCHE, Quand les experts psychiatriques ou psychologues condamnent l'accusé, p. 503. – VOYER, Quand les avocats « condamnent » les experts psychiatres, p. 507. – MOTTE dit FALISSE, Connaissance du dossier et compréhension du sujet en expertise psychologique : de l'utilité d'un savoir au risque de son interdit, p. 509. – FOULON, Le poids de l'expertise devant la cour d'assises, p. 513. – BLANC, Le juge et l'expert psychiatre : qui dit et qui fait quoi ?, p. 514. – HERZOG-EVANS, La perception de l'expertise par les JAP : une recherche empirique, p. 516.

I. PRINCIPES

1. Principe de légalité. Le juge ne peut admettre des cas d'excuse en dehors de ceux qui ont été déterminés par la loi. • Crim. 17 févr. 1888 : DP 1888. 1. 141. Doit être annulée la décision de relaxe qui se fonde sur une excuse non prévue par la loi. • Crim. 19 mars 1956 : Bull. crim. no 280 • 23 déc. 1957 : ibid. no 877 • 25 avr. 1979 : ibid. no 143. Un arrêt qui se refuse à vérifier l'existence ou la non-existence des éléments légaux de l'infraction poursuivie, en invoquant, dans une forme générale, des excuses non prévues par la loi, ne saurait être considéré comme ayant statué sur tous les chefs de la poursuite et comme satisfaisant aux conditions essentielles de son existence légale. • Crim. 22 juill. 1959, no 95-00.958 P.

2. Il résulte de l'art. 34 Const., ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines posé par l'art. 8 DDH, la nécessité pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, et de fixer dans les mêmes conditions le champ d'application des immunités qu'il instaure ; en soumettant à l'appréciation du ministre de l'intérieur la « vocation humanitaire » des associations, notion dont la définition n'a été précisée par aucune loi et de la reconnaissance de laquelle peut résulter le bénéfice de l'immunité pénale en cause, la disposition critiquée fait dépendre le champ d'application de la loi pénale de décisions administratives ; dès lors, nonobstant le pouvoir du juge pénal d'apprécier, conformément aux dispositions de l'art. 111-5 C. pén., la légalité de tout acte administratif, ladite disposition porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et méconnaît l'étendue de la compétence que le législateur tient de l'art. 34 Const. (à propos de l'art. 13 de la L. no 98-349 du 11 mai 1998, qui a complété l'art. 21 ter de l'Ord. no 45-2658 du 2 nov. 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, afin d'immuniser de leur responsabilité pénale pour aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, les associations à but non lucratif à vocation humanitaire dont la liste était fixée par arrêté du ministre de l'intérieur). • Cons. const. 5 mai 1998, no 98-399 DC : JO 12 mai 1998, p. 7092 ; D. 1999. 209, note Mercuzot  ; ibid. 2000. Somm. 59, obs. Pena-Gaïa .

3. Principe d'égalité. Nul ne saurait, par une disposition générale de la loi, être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l'acte qui lui est imputé ; si le législateur organique pouvait, pour garantir l'indépendance du Défenseur des droits et de ses adjoints, prévoir qu'ils bénéficient d'une immunité pénale, il devait, dans la définition de l'étendue de cette immunité, concilier le but ainsi poursuivi avec le respect des autres règles et principes de valeur constitutionnelle et, en particulier, le principe d'égalité ; dès lors, l'immunité pénale reconnue au Défenseur des droits et à ses adjoints ne saurait s'appliquer qu'aux opinions qu'ils émettent et aux actes qu'ils accomplissent pour l'exercice de leurs fonctions ; elle ne saurait exonérer le Défenseur des droits et ses adjoints des sanctions encourues en cas de méconnaissance des règles prévues par les art. 20 et 29 de la L. org. no 2011-333 du 29 mars 2011, sur les secrets protégés par la loi, et par son art. 22, sur la protection des lieux privés ; sous ces réserves, les dispositions de l'art. 2 sont conformes à la Constitution. • Cons. const. 29 mars 2011, no 2011-626 DC : D. 2011. Pan. 2825, obs. Roujou de Boubée .

4. Jurisprudence européenne. BIBL. Flauss, D. 2003. Chron. 1246 (actes de torture et compétence civile universelle). A l'égard d'une personne privée de liberté, tout usage de la force physique qui n'est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'art. 3 Conv. EDH ; les nécessités de l'enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité ne sauraient conduire à limiter la protection due à l'intégrité physique de la personne. • CEDH 4 déc. 1995 : D. 1997. Somm. 202, obs. Renucci .

5. L'un des rôles incontestablement dévolus à l'État est la régulation par le jeu du droit pénal des pratiques qui entraînent des dommages corporels ; que ces actes soient commis dans un cadre sexuel ou autre n'y change rien ; le choix du niveau de dommage que la loi doit tolérer lorsque la victime est consentante revient en premier lieu à l'État concerné car l'enjeu est lié, d'une part, à des considérations de santé publique et à l'effet dissuasif du droit pénal en général, et, d'autre part, au libre arbitre de l'individu. • CEDH 19 févr. 1997, Laskey, Jaggard et Brown c/ Royaume-Uni : D. 1998. 97, note Larralde  ; JCP 1998. I. 107, no 34, obs. Sudre ; RTD civ. 1997. 1013, obs. Marguénaud  ; Gaz. Pal. 1997. 2. Somm. 380.

II. ILLUSTRATIONS

6. Exceptions retenues. – Droits de la défense. V. ss. art. 311-1 et 311-2, sur la production en justice par un salarié de documents appartenant à son employeur.

7. Exceptions non retenues. V. également ss. art. 122-4 . Ne sauraient constituer, en matière pénale, une cause légale d'excuse ou de justification :

8. … Le consentement de la victime. • Crim. 23 juin 1838 : S. 1838. 1. 626, concl. Dupin • 1er juill. 1937 : S. 1938. 1. 193, note Tortat ; Gaz. Pal. 1937. 2. 358. … Le consentement des salariés. • Crim. 5 déc. 1989, no 89-82.001 P : Gaz. Pal. 1990. 1. Somm. 248 (infraction au repos dominical) • 4 févr. 1992, no 90-82.330 P (atteinte aux fonctions des délégués du personnel résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement). … L'approbation ou le quitus donné aux dirigeants de personnes morales (sociétés, associations…) par les organes sociaux (conseil d'administration, assemblée générale…), ainsi que l'absence de réaction d'intervenants extérieurs (expert-comptable, commissaire aux comptes, contrôles fiscaux). • Crim. 5 mars 1937 : Bull. crim. no 47 ; Gaz. Pal. 1937. 2. 69 • 16 déc. 1975, no 91-04.575 P : Gaz. Pal. 1976. 1. 233 ; Rev. soc. 1976. 353, note Guilberteau (abus de confiance) • 22 sept. 2004 : Dr. pénal 2004. 177, obs. J.-H. Robert (abus de biens sociaux).

9. … Le consentement d'une majorité là où est exigée l'unanimité (vol d'arbres sur pied appartenant à des propriétaires indivis). • Crim. 27 févr. 1996, no 95-82.370 P.

10. … La réciprocité des voies de fait exercées. • Crim. 16 avr. 1864 : DP 1867. 5. 466. … Le défaut d'intérêt à l'infraction commise. • Lyon, 4 janv. 1884 : DP 1884. 2. 159 (2 arrêts). … Le motif que d'autres personnes que le prévenu auraient réalisé l'infraction (contravention) et n'auraient été l'objet d'aucune poursuite. • T. simple pol. Pau, 3 juill. 1907 : DP 1908. 5. 18. … La crainte d'un risque pour soi-même et de poursuites pénales (faux témoignage en défense personnelle). • Crim. 11 avr. 1964, no 63-91.601 P : D. 1964. Somm. 86 ; JCP 1964. II. 13770, note Larguier.

11. … Des essais de réconciliation entre époux, qui ont pu faire croire au mari, débiteur de la pension alimentaire, qu'il était dispensé de la payer. • Crim. 15 janv. 1958, no 93-79.957 P. … Les soupçons que peut avoir une épouse quant à la conduite de son mari (détournement de correspondance). • Crim. 5 févr. 1958 : Bull. crim. no 125.

12. … Une circulaire émanant d'une fédération sportive (Fédération française de football). • Crim. 25 janv. 1996, no 95-80.213 P : BJS 1996. 229.

13. … La prétendue illégalité de l'acte accompli par un agent dans l'exercice de ses fonctions (outrages, violences, rébellion). • Crim. 3 mai 1961 : Bull. crim. no 234 • 2 juill. 1987, no 86-94.149 P • 7 févr. 1995, no 94-81.502 P • 1er sept. 2004, no 04-80.362 P. … L'illégalité prétendue de la décision de refus d'un permis (de construire), qui, à la supposer établie, ne saurait suppléer à l'autorisation requise. • Crim. 16 févr. 1994, no 93-82.129 P.

14. … L'état de cessation de payements (employeur prévenu de non-payement des salaires de ses employés). • Crim. 19 déc. 1956 : Bull. crim. no 860.

15. … Le dépôt d'un modèle ou d'une marque à l'Institut national de la propriété industrielle, ce qui n'autorise pas par lui-même son utilisation publicitaire (publicité en faveur du tabac ou de l'alcool). • Crim. 6 juin 1991, no 90-83.824 P • 21 nov. 1991, no 91-80.830 P • 31 mai 1995, no 94-82.989 P. … L'octroi d'une subvention des pouvoirs publics pour créer une entreprise, mais dont l'activité revenait à un exercice illégal de la profession de vétérinaire. • Crim. 20 oct. 1993, no 92-85.049 P.

16. … L'étiquetage européen mis en place par un producteur communautaire, alors qu'il incombe au commissionnaire français de s'assurer de la conformité des produits aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales. • Crim. 9 mars 1999, no 97-83.825 P : D. Affaires 1999. 826. … Le marquage « CE » apposé sur un produit d'un État membre de la Communauté européenne, ce qui ne dispense pas le responsable de la première mise sur le marché national de s'assurer de la conformité du produit à la réglementation en matière de sécurité. • Crim. 7 avr. 1999, no 98-83.770 P : Dr. pénal 1999. 103, obs. J.-H. Robert. … La confiance faite par un importateur de viande, prévenu de tromperie, aux contrôles administratifs. • Crim. 29 juin 1999 : Dr. pénal 1999. 133, obs. J.-H. Robert.

17. … Un prétendu usage contraire aux dispositions réglementaires en vigueur (fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; CSS, art. L. 377-1). • Crim. 22 janv. 1998, no 97-82.255 P.

18. Des convictions personnelles opposées par des pharmaciens à la vente de produits contraceptifs, lesquelles ne peuvent constituer un motif légitime au sens de l'art. L. 122-1 C. consom. • Crim. 21 oct. 1998, no 97-80.981 P : JCP 1999. II. 10163, note Freund ; ibid. éd. E 1999, p. 1734.

19. Provocation. La provocation à l'infraction (trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs) par un agent de l'autorité publique exonère le prévenu de sa responsabilité pénale, lorsqu'elle procède de manœuvres de nature à déterminer les agissements délictueux, portant ainsi atteinte au principe de la loyauté des preuves. • Crim. 5 mai 1999, no 97-83.117 P : D. 1999. Somm. 325, obs. Pradel  ; Dr. pénal 1999. 123, obs. Maron ; RSC 2000. 210, obs. Delmas Saint-Hilaire . La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit ; sont régulières l'enquête préliminaire et l'enquête sur commission rogatoire effectuées avec le concours d'un fonctionnaire de police ayant feint d'accepter des offres de sommes d'argent en échange de renseignements, dès lors que les investigations ont pour objet de recueillir les preuves d'un délit de corruption active préexistant. • Crim. 23 nov. 1999, no 99-82.658 P.

III. IMMUNITÉS

BIBL. Ph. Conte, D. 1999. Chron. 209 (immunité pénale des membres du gouvernement et art. 68-1 Const.). – T. S. Renoux, JCP 1999. I. 161 (responsabilités pénales et politiques). – G. Giudicelli-Delage : RSC 2003. 247 (immunités et privilèges de juridiction).

A. IMMUNITÉS POLITIQUES

1o PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

BIBL. ▶ E. Dezeuze, RSC 1999. 497 (statut pénal du Président de la République). – Fr. Robbe, Gaz. Pal. 1999. 2. Doctr. 1765 (incompétence du juge pénal pour statuer sur la responsabilité du Président de la République). – D. Chagnollaud, RD publ. 1999, p. 1669 (responsabilité pénale du chef de l'État). – Ph. Chrestia, D. 2000, no 40, Point de vue (la Constitution saisie par la politique). – P.-H. Prélot, D. 2001. Chron. 949 (Président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction). – B. Mathieu et M. Verpeaux, D. 2001, Point de vue, p. 1955 (responsabilité pénale du Président de la République). – L. Favoreu, D. 2001. Chron. 3365 (Cour de cassation, Conseil constitutionnel et responsabilité pénale du Président de la République). – D. Chagnollaud, RD publ. 2001, p. 1613 (Cour de cassation et la responsabilité pénale du chef de l'État). – O. Jouanjan et P. Wachsmann, RFDA, nov.-déc. 2001. 1169 (Cour de cassation, Conseil constitutionnel et statut pénal du chef de l'État). – O. Beaud, RFDA, nov.-déc. 2001. 1187 (autre interprétation de l'art. 68 Const.). – G. Delaloy, Dr. pénal 2002. Chron. no 1 (Cour de cassation et le statut pénal du Président de la République). – F. Hamon, RSC 2002. 59 (statut pénal du chef de l'État : convergences et divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation). – F.-F. Flauss, LPA 2002, no du 31 déc., p. 4-10 (statut pénal du Président de la République et Conv. EDH). – B. Mathieu, JCP 2003, Actualité, p. 53 (propositions de la « Commission Avril »). – L. Favoreu, D. 2003, Interview, p. 430 (statut pénal du chef de l'État). – X…, RD publ. 2003, Interview, p. 53 (statut pénal du chef de l'État). – O. Beaud et Ph. Lauvaux, D. 2003. Chron. 2646 (« impeachment à la française »). – J.-P. Pancracio, D. 2007, Point de vue, p. 1436 (les portes de l'Élysée résistent au juge d'instruction). – M. Verpeaux, JCP 2007. I. 141 (révision du Titre IX de la Constitution). – B. Mathieu, JCP 2007, Act., no 264 (statut pénal de Jacques Chirac). – M.-L. Rassat, JCP 2007, Act., no 303 (statut pénal du Président de la République pour les infractions sans rapport avec la fonction) ; Dr. pénal 2007, Étude 8 (statut dit « pénal » du Président de la République). – E. Vergès, RSC 2007. 343 (loi constitutionnelle no 2007-238 du 23 févr. 2007). – B. Bouloc, RSC 2007. 573 (statut pénal du chef de l'État). – B. de Lamy, RSC 2008. 121 (réforme de la responsabilité pénale du Président de la République). – Beaud, D. 2009. Entretien. 2408 (la constitution de partie civile du chef de l'État). – Accoyer, JCP 2009, no 51. 559 (recevabilité des commissions d'enquête : champ du contrôle parlementaire et responsabilité politique du Chef de l'État ; à propos de la demande de commission d'enquête sur les sondages). – Chrestia, D. 2010. Point de vue 24 (il faut modifier le statut du président de la République). – Amson, Gaz. Pal. 2011. 1. Doctr. 693 (qui gagne perd ; à propos de la responsabilité pénale du chef de l'État). – Beaud, D. 2011. 2946 (l'extension de l'immunité pénale aux collaborateurs du président. Un retour à la raison d'État ?). – Levade, JCP 2014. 1299 (procédure de destitution du président de la République). – Mathieu, JCP 2014. 1357 (statut pénal du Président de la République. 12 ans pour réaliser une réforme !).

20. Fait commis dans les fonctions. Il résulte de l'art. 68 Const. que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article. • Cons. const. 22 janv. 1999, no 98-408 DC : JO 24 janv., p. 1317 ; D. 1999. 285, note Chrestia  ; RSC 1999. 354, obs. Seuvic  ; ibid. 614, obs. Giudicelli  ; LPA 1999, no du 5 juill., obs. Esplugas.

21. Fait commis hors des fonctions. L'art. 68 Const. a pour effet d'édicter, en faveur du Président de la République, pendant la durée de son mandat, un privilège de juridiction interdisant tout acte de poursuite dirigé à son encontre et sa mise en examen, devant la juridiction répressive de droit commun, pour les faits délictueux qui auraient été commis en dehors de l'exercice de ses fonctions ou avant son élection ; l'art. 68 n'entraîne par contre aucune incompétence du juge d'instruction pour instruire sur de tels faits, une mise en examen demeurant éventuellement possible après l'exercice de ce mandat ; une incompétence du juge d'instruction pendant la durée du mandat du Président de la République aurait pour effet d'interrompre le cours de la justice, également en l'espèce à l'égard des personnes mises en examen, l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi étant indivisible ; la compétence du juge d'instruction ne peut avoir pour effet de paralyser l'exercice par le chef de l'État de ses attributions constitutionnelles, ni d'instaurer un contrôle du pouvoir exécutif par la justice, les faits étant supposés avoir été commis avant que l'intéressé ait été élu Président de la République. • Versailles, 11 janv. 2000 : D. 2000. IR 45 . Adde : D. 2001, Le point sur… no 2 (courrier du procureur général près la Cour de cassation au procureur général près la cour d'appel de Versailles).

22. Si l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil ; spécialement, la décision du 22 janv. 1999 n'a statué que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette cour ; il appartient, dès lors, aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions ; rapproché de l'art. 3 et du titre II de la Constitution, l'art. 68 doit être interprété en ce sens qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ; il n'est pas davantage soumis à l'obligation de comparaître en tant que témoin prévue par l'art. 101 C. pr. pén., dès lors que cette obligation est assortie par l'art. 109 dudit code d'une mesure de contrainte par la force publique et qu'elle est pénalement sanctionnée ; la Haute Cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action publique étant alors suspendue. • Cass., ass. plén., 10 oct. 2001, no 01-84.922 P : BICC 2001, no 545 (15 nov. 2001), concl. de Gouttes, rapp. Roman ; D. 2002. 237, note Ch. Debbasch  ; ibid. 674, note Pradel  ; JCP 2002. II. 10024, note Franck ; Gaz. Pal. 2001. 2. 1841, note Monnet ; Dr. pénal 2001. 144, obs. Maron ; RSC 2002. 128, obs. A. Giudicelli  ; ibid. 2002. 676  ; ibid. 678, obs. Buck  ; RTD civ. 2002. 169, obs. Molfessis .

23. Qualité de victime. Le Président de la République, en sa qualité de victime, ayant joint son action à celle du ministère public, est recevable, en application de l'art. 2 C. pr. pén., à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat ; au regard du droit à un tribunal indépendant et impartial, qui ne vise que les juges, la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; les garanties du procès équitable s'apprécient en fonction des circonstances de l'espèce. • Cass., ass. plén., 15 juin 2012, no 10-85.678 P : D. 2012. 1916, note Beaud  ; AJ pénal 2013. 46, obs. Lavric  ; JCP 2012, no 933, note Ambroise-Castérot ; Gaz. Pal. 2012. 2. 2083, note Rousseau. Adde : Degoul, Fréty, Ganem et Gonzalez de Gaspard, RSC 2010. 841 (la recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République : des soubresauts jurisprudentiels récents).

24. Membres du cabinet présidentiel. Aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle, ne prévoit l'immunité ou l'irresponsabilité pénale des membres du cabinet du Président de la République. • Crim. 19 déc. 2012, no 12-81.043 : D. 2013. 551, note Décima et Detraz .

2o MEMBRES DU PARLEMENT

25. Art. 26 de la Constitution. Les membres du Parlement, en vertu du premier alinéa de l'art. 26 Const., bénéficient d'une immunité à raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, et, en application du deuxième alinéa du même article, ne peuvent faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, hors les cas de flagrance ou de condamnation définitive, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont ils font partie. • Cons. const. 22 janv. 1999 : préc. note 20 .

26. Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l'art. 26, al. 2, Const., l'obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en application des art. 109 et 153 C. pr. pén., dès lors que ce dernier n'y est pas contraint par la force publique. • Crim. 19 sept. 2007 : BICC 2008, no 47 ; D. 2007. AJ 2873 .

B. IMMUNITÉ DE JURIDICTION

BIBL. P. Morvan, D. 2004. Chron. 288 (immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un État membre à l'Unesco). – Chanteloup, Gaz. Pal. 2005. 1 Doctr. 49. – A. Decocq, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 287 (poursuite d'un chef d'État étranger). – de Gouttes, D. 2006. Chron. 606 .

27. Coutume internationale. La coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'État en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger ; méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à information, nonobstant des réquisitions contraires du ministère public, retient que, si l'immunité des chefs d'État étrangers a toujours été admise par la société internationale, y compris la France, aucune immunité ne saurait couvrir les faits de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste, alors qu'en l'état du droit international le crime dénoncé, qu'elle qu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers. • Crim. 13 mars 2001, Kadhafi, no 00-87.215 P : D. 2001. 2631, note Roulot  ; ibid. 2001. Somm. 2355, obs. Gozzi  ; Gaz. Pal. 2001. 1. 772, concl. Launay ; RSC 2003. 894, obs. Massé . Rappr. : M. Dobkine, D. 2002. Chron. 1778 (Cour internationale de justice de La Haye et compétence universelle).

28. Le 17 oct. 2000, la République démocratique du Congo a déposé au greffe de la Cour une requête introduisant une instance contre le Royaume de Belgique au sujet d'un différend concernant un « mandat d'arrêt international qu'un juge d'instruction belge […] a décerné le 11 avr. 2000 contre le ministre des Affaires étrangères en exercice de la République démocratique du Congo » ; la Cour dit que l'émission, à l'encontre du mis en cause, du mandat d'arrêt du 11 avr. 2000, et sa diffusion sur le plan international, ont constitué des violations d'une obligation juridique du Royaume de Belgique à l'égard de la République démocratique du Congo, en ce qu'elles ont méconnu l'immunité de juridiction pénale et l'inviolabilité dont le ministre des Affaires étrangères en exercice de la République démocratique du Congo jouissait en vertu du droit international ; le Royaume de Belgique doit, par les moyens de son choix, mettre à néant le mandat d'arrêt et en informer les autorités auprès desquelles ce mandat a été diffusé. • CIJ, 14 févr. 2002 : JCP 2002. II. 10185, note Lambert-Abdelgawad.

29. Les États étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l'intérêt d'un service public ; le requérant, arrêté, incarcéré, puis déporté, a été astreint à un travail forcé dans le cadre de l'économie de guerre mise en place par la puissance publique occupante dans le but de servir ses desseins offensifs, un contrat général ayant été passé entre l'administration centrale S.S. et les firmes utilisatrices de main-d'œuvre détenue ; ainsi, tant par les moyens mis en œuvre que par la finalité poursuivie, les faits dont le requérant a été la victime s'intègrent dans un ensemble d'opérations entreprises par l'État allemand dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ; en l'état du droit international, ces faits, quelle qu'en soit la gravité, ne sont pas, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, de nature à faire échec au principe de l'immunité de juridiction des États étrangers. • Paris, 9 sept. 2002 : Gaz. Pal. 2002. 2. 1773, obs. Ph. Bonnet. … Il convient d'observer que la mise en œuvre du principe de l'immunité de juridiction des États étrangers n'a pas pour effet de créer un régime d'irresponsabilité de la puissance publique de l'État allemand, le requérant ayant toujours conservé la faculté de saisir la juridiction compétente de cet État ; celui-ci rappelle d'ailleurs qu'en tant que successeur juridique du « Troisième Reich », il ne conteste pas sa responsabilité au titre des actes illégitimes dont ont été victimes notamment les travailleurs forcés, un fonds d'indemnisation ayant été institué par une L. du 6 juill. 2000. • Même arrêt.

30. Selon l'art. 14 du Protocole additionnel no 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avr. 1948, les fonctionnaires de l'OCDE bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle ; selon l'art. 18 du même accord, les experts jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions ; justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficient, déclare irrecevable l'action civile exercée du chef de dénonciation calomnieuse contre un fonctionnaire et un expert de l'OCDE, chargés de procéder à une mission d'enquête sur des faits de harcèlement sexuel et moral qui auraient été commis par un fonctionnaire de l'Organisation à l'encontre d'une de ses collègues ; encourt la censure l'arrêt qui écarte l'immunité de juridiction alors que les propos incriminés avaient été tenus par un fonctionnaire de l'OCDE au cours de l'enquête ordonnée par les autorités compétentes de cette Organisation sur des faits relatifs au fonctionnement de ses services. • Crim. 6 sept. 2006, no 06-82.868 P : AJ pénal 2006. 502  ; Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 3339, note A.C. … L'immunité de juridiction dont bénéficient les fonctionnaires et experts de l'OCDE ne porte pas atteinte au droit d'accès à un juge, dès lors que la personne qui se prétend lésée peut exercer un recours devant le tribunal administratif de l'OCDE contre les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leur mission. • Même arrêt.

31. Immunité diplomatique. Pour écarter l'argumentation du mémoire du prévenu invoquant le bénéfice de l'immunité diplomatique et le renvoyer devant le tribunal correctionnel, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces du supplément d'information régulièrement versées aux débats qu'il a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 nov. 2001 et que les actes visés à la prévention ont été commis en dehors de l'exercice de ses fonctions ; en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'art. 39-2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avr. 1961, à laquelle renvoie l'art. 19-2 de l'accord de siège conclu entre la France et l'Unesco ; en effet, selon le premier de ces textes, le bénéfice de l'immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions, peut être seulement prorogé pendant un délai raisonnable qui aura été accordé à l'agent pour quitter le pays. • Crim. 12 avr. 2005, no 03-83.452 P : RSC 2005. 875, obs. Commaret .

32. La personne condamnée définitivement qui ne s'est, à aucun moment, prévalue d'une immunité diplomatique devant les juges saisis des poursuites, ne peut être admise à soulever une telle exception, qui ne relève pas du contentieux de l'exécution, sous le couvert d'une requête présentée en application de l'art. 710 C. pr. pén. (rectification d'erreur matérielle). • Crim. 22 juin 2005, no 04-86.624 P.

33. L'immunité consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avr. 1963 doit s'appliquer au défendeur, qui n'a pas agi à titre personnel, mais en sa qualité de consul général de Turquie, n'ayant fait que diffuser la position officielle du Gouvernement turc sur la question du génocide arménien, et la fonction d'information de l'opinion publique sur les choix officiels turcs, dans le cadre de laquelle la diffusion de ces propos s'inscrit, n'est pas interdite en France aux autorités consulaires de ce pays. • Paris, 8 nov. 2006 : D. 2007. 857, note Racine et Dreyer .

34. Il résulte de l'art. 38 § 1 de la Conv. de Vienne du 18 avr. 1961, applicable à l'accord de siège du 2 juill. 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'État accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ; fait l'exacte application de ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incompétence, énonce que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, sont antérieurs à sa nomination par l'État angolais et sans lien avec l'exercice des fonctions diplomatiques. • Crim. 8 avr. 2010, no 09-85.520 P. Il résulte de l'art. 38, 1, de la Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avr. 1961, tel qu'interprété par l'instrument de ratification et auquel renvoie l'art. 18-1, de l'accord de siège conclu le 2 juill. 1954 entre la France et l'Unesco, que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'État accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. • Crim. 8 avr. 2010, no 09-88.675 P : D. 2010. Actu. 1081, obs. Léna .

35. Immunité d'exécution. L'immunité d'exécution dont jouissent les parlementaires européens, conformément aux dispositions des art. 8, 9 et 10 du protocole du 8 avr. 1965 relatif aux privilèges et immunités des Communautés européennes, ne fait pas obstacle à la saisie, par le juge d'instruction, de fonds provenant des indemnités parlementaires dont le député européen s'est dessaisi pour une affectation étrangère à son activité parlementaire, et qui ont été appréhendés en possession d'une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. • Crim. 12 avr. 2005, no 04-84.264 P : RSC 2005. 876, obs. Commaret .

Art. 122-1 N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable (L. no 2014-896 du 15 août 2014, art. 17, en vigueur le 1er oct. 2014) « . Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. »

Corresp. : C. pén., ancien art. 64.

RÉP. PÉN. vo Troubles psychiques – Malades mentaux, par BONIS.

BIBL. ▶ VARAUT, Ann. Univ. sciences sociales Toulouse, 1982, T. XXX, 83. – PROTHAIS, D. 1990. Chron. 51 . – M. LEMONDE, RSC 1992. 521 . – FL. FRESNEL, Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1348 (appréciation de l'altération des facultés mentales). – J.-P. GRIDEL, Gaz. Pal. 2001. 1. Doctr. 408 (sénescence mentale et droit). – Y. MAYAUD, AJ pénal 2004. 303 (les malades mentaux entre non-imputabilité et imputation). – P. JOURDAIN, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 511 (imputabilité). – PH. BONFILS, Mél. R. Gassin, PUAM, 2007, p. 97 (discernement en droit pénal). – D. GUIHAL et TH. FOSSIER, JCP 2007. I. 146 (régime des poursuites pénales engagées contre un majeur protégé). – J.-L. SENON et C. MANZANERA, AJ pénal 2007. 155 (troubles mentaux et prison). – J. DANET et C. SAAS, RSC 2007. Doctr. 779 (le fou et sa « dangerosité »). – P.-J. DELAGE, RSC 2007. Doctr. 797 (la dangerosité éclipse de l'imputabilité et de la dignité). – N. DESCOT, AJ pénal 2008. 21 (la participation effective du majeur protégé au procès pénal après la loi du 5 mars 2007). – B. VIAU et R. PERRAY, Gaz. Pal. 2008. 1. Doctr. 32 (fichage des personnes atteintes de troubles mentaux). – H. MATSOPOULOU, Dr. pénal 2008, Étude 5 (mesures de sûreté justifiées par la « dangerosité »). – S. DETRAZ, RSC 2008. 873 (la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). – MICHAUD-NÉRARD, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 1921 (le problème de l'irresponsabilité pénale des malades mentaux « déclarés déments »). – LAURENT-BONNE, RSC 2013. 547 (les origines de l'irresponsabilité pénale du somnambule). – DANET, Gaz. Pal. 2014. 2. Dossier, p. 3404 (modification de l'art. 122-1 du code pénal par la loi du 15 août 2014). – MÉSA, Gaz. Pal. 2014. 2. Doctr. 3538 (régime répressif de l'anormal mental). – BOURRAT-GUEGUEN, Dr. pénal 2015. Études 4 (l'aménagement de la procédure pénale à l'égard de l'auteur d'une infraction atteint de troubles mentaux). – AMBROISE-CASTEROT, Dr. pénal 2022. Dossier 12 (l'expertise et les droits de la défense). – ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ et LEROY, JCP 2021. 1039 (trouble mental) ; ibid. 2022. 537. – SAINT-PAU, JCP 2022. 255 (la responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire, loi no 2022-52 du 24 janvier 2022). – LETURMY, AJ pénal 2022. 135 (les nouveaux liens entre substances psychoactives, perte du discernement et responsabilité pénale. Commentaire du titre 1er de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). – BISIOU, AJ pénal 2022. 259 (abolition du discernement et arrêt volontaire d'un traitement médical : une nouvelle « ligne rouge » est franchie).

▶ Dossiers : Irresponsabilité pénale des malades mentaux : état des lieux, AJ pénal 2004. 303 s. – Poursuite et répression des personnes atteintes de troubles psychiques, AJ pénal 2018. 481 s. – Juger les fous ?, Cah. just. no 2021. 3, p. 395 s. – Troubles mentaux et responsabilité pénale, AJ pénal 2021. 447 s.

▶ Veille : Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques, Dr. pénal 2006, no 31.

A. ATTEINTE PSYCHIQUE

1o NATURE JURIDIQUE

1. Cause de non-imputabilité. La décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d'une sanction (considérant 31). • Cons. const. 21 févr. 2008, no 2008-562 DC : Gaz. Pal. 2008. 1. 391, et la note ; RSC 2009. 166, obs. de Lamy .

2. La démence n'étant pas une excuse légale, elle est nécessairement comprise dans la question intentionnelle et par suite dans la question relative à la culpabilité. • Crim. 2 août 1951 : Bull. crim. no 243. En répondant affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, la cour et le jury ont, de façon irrévocable, nécessairement estimé qu'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, au sens de l'art. 122-1, al. 1er, C. pén. • Crim. 28 janv. 1998, no 97-81.676 P • 20 oct. 1999, no 99-80.596 P.

3. Pouvoir des juridictions d'instruction. Il résulte des art. 706-120 et 706-125 C. pr. pén. que les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une personne mise en examen ; encourt dès lors la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare pénalement irresponsable un témoin assisté. • Crim. 3 mars 2010, no 09-86.405 P : D. 2010. Actu. 1287, obs. Léna  ; ibid. Pan. 2735, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2010. 348, obs. Ascensi  ; RSC 2011. 149, obs. Danet .

4. Inscription au casier judiciaire. Le VIII de l'art. 4 de la loi déférée (L. no 2008-174 du 25 févr. 2008), qui complète l'art. 768 C. pr. pén., prévoit l'inscription au casier judiciaire national automatisé des décisions d'irresponsabilité pénale prononcées pour cause de trouble mental ; son X, qui complète l'art. 775 du même code, prévoit que ces décisions ne figurent pas au bulletin no 2 du casier judiciaire, sauf si ont été prononcées des mesures de sûreté prévues par le nouvel art. 706-136 et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ; selon les requérants, les dispositions précitées, qui contreviendraient aux principes de nécessité et de proportionnalité énoncés par la L. du 6 janv. 1978 susvisée (L. no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), porteraient atteinte aux garanties légales du droit au respect de la vie privée ; il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles liées notamment à la sauvegarde de l'ordre public ; la décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d'une sanction ; lorsque aucune mesure de sûreté prévue par l'art. 706-136 C. pr. pén. n'a été prononcée, cette information ne peut être légalement nécessaire à l'appréciation de la responsabilité pénale de la personne éventuellement poursuivie à l'occasion de procédures ultérieures ; dès lors, eu égard aux finalités du casier judiciaire, elle ne saurait, sans porter une atteinte non nécessaire à la protection de la vie privée qu'implique l'art. 2 de la Déclaration de 1789, être mentionnée au bulletin no 1 du casier judiciaire que lorsque des mesures de sûreté prévues par le nouvel art. 706-136 C. pr. pén. ont été prononcées et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ; sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (considérants 28 à 31). • Cons. const. 21 févr. 2008, no 2008-562 DC : préc. note 1 .

2o APPRÉCIATION

5. Charge de la preuve. A la suite d'un accident de la circulation dans lequel trois personnes ont été blessées, l'automobiliste a été poursuivi devant le tribunal de police pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à trois mois, blessures involontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, et circulation sur la partie gauche de la chaussée ; après avoir énoncé que le prévenu, « âgé de 68 ans souffrant d'une grave insuffisance cardiaque, qui descendait de Paris à Perpignan au volant d'un camion de location, avait perdu le contrôle de son véhicule pour aller percuter deux véhicules circulant en sens inverse », que celui-ci avait déclaré n'avoir dormi que trois heures et avait indiqué que sa maladie cardiaque était la cause de son malaise au volant, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable des trois contraventions ; en se prononçant ainsi, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune des conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait invoqué la contrainte résultant de la maladie dite de l'apnée du sommeil, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 11 mai 2004 : AJ pénal 2004. 285, obs. Leblois-Happe  ; RSC 2004. 878, obs. Mayaud .

6. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'art. 706-120 C. pr. pén., après avoir relevé qu'il existait des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir commis les faits reprochés, et avoir analysé les expertises psychiatriques ainsi que les déclarations des experts, conclut que l'abolition du discernement au moment des faits n'est pas certain, qu'il ne peut donc être fait application de l'art. 122-1, al. 1, C. pén., et qu'il convient de le renvoyer devant la cour d'assises. • Crim. 21 mars 2012, no 12-80.178 P : D. actu. 11 mai 2012, obs. Priou-Alibert ; Gaz. Pal. 2012. 2. 2221, obs. Detraz.

7. Moment des faits. Les dispositions de l'art. 706-139 C. pr. pén., qui répriment la méconnaissance des mesures de sûreté ordonnées à l'encontre d'une personne déclarée pénalement irresponsable, ne dérogent pas aux dispositions de l'art. 122-1 C. pén. en vertu desquelles l'irresponsabilité pénale d'une personne à raison de son état mental ou psychique s'apprécie au moment des faits ; dès lors, le délit prévu par l'art. 706-139 n'aura vocation à s'appliquer qu'à l'égard de personnes qui, au moment où elles ont méconnu les obligations résultant d'une mesure de sûreté, étaient pénalement responsables de leurs actes ; dès lors, le grief tiré de l'atteinte au principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté (considérant 27). • Cons. const. 21 févr. 2008, no 2008-562 DC : préc. note 1 .

8. L'art. 64 C. pén. n'a pas à recevoir son application, s'il n'est pas établi que l'accusé n'avait pas, au moment de l'action, conscience de ses actes, et le fait qu'il ait été considéré comme faible d'esprit ou déséquilibré dans des circonstances antérieures ne suffit pas à supprimer sa responsabilité lors des actes incriminés. • Crim. 27 mars 1924 : Bull. crim. no 141. Il n'importe que l'ordonnance de renvoi soit rendue et la citation à comparaître délivrée à une époque à laquelle le prévenu se trouve en état de démence, dès lors qu'il est établi que cet état est apparu postérieurement aux faits poursuivis – en excluant ainsi l'application de l'art. 64 C. pén. – et qu'il a cessé à la date de l'examen de l'affaire au fond par la juridiction de jugement. • Crim. 10 juin 1985, no 84-90.432 P.

9. Les juges de répression apprécient souverainement l'état mental de l'inculpé. • Crim. 8 juin 1955 : Bull. crim. no 286. Ainsi les juges du fond ont pu, sans commettre de contradiction, déclarer le prévenu coupable d'outrages publics à la pudeur tout en énonçant qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'application de la peine, de ce que le prévenu donnait « l'impression d'être un malade, voire un déséquilibré » ; en effet, la circonstance ainsi relevée n'implique pas qu'au moment où il a commis les faits délictueux, le prévenu n'ait pas eu conscience de ses actes et qu'il se soit trouvé dans l'état de démence prévu par l'art. 64 C. pén., et en retenant sa culpabilité, les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir d'appréciation de la responsabilité pénale qui leur appartenait souverainement. • Crim. 7 oct. 1958, no 91-05.958 P : D. 1958. 767. De même, les juges du fond, qui relèvent les aspects particuliers du psychisme du prévenu, tels qu'ils résultent d'une expertise mentale et des témoignages, peuvent en déduire, par une appréciation souveraine de leur part, que la responsabilité du prévenu est atténuée mais ne caractérise pas l'état de démence au sens de l'art. 64 C. pén. • Crim. 6 juin 1979, no 78-92.860 P : Gaz. Pal. 1980. 1. Somm. 171.

10. Doit être annulé pour défaut de motifs l'arrêt qui relaxe un prévenu en vertu de l'art. 64 C. pén. en se bornant à reproduire les dispositions de cet article et sans motiver autrement sa décision. • Crim. 28 mars 1936 : Bull. crim. no 41. Méconnaît le sens et la portée de l'art. 64 C. pén. la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, énonce que, compte tenu des termes du certificat médical du médecin psychiatrique et du comportement de l'intéressé à l'audience, il convient de le déclarer irresponsable, sans s'expliquer sur son état mental à la date des faits reprochés. • Crim. 7 oct. 1992, no 92-82.181 P : RSC 1993. 769, obs. Bouloc .

11. Dès lors qu'il n'est pas établi que les facultés de discernement du prévenu aient été abolies ni même réduites au moment des faits, alors qu'il résulte des pièces qu'il produit lui-même que ses troubles psychiques sont compensés par la cure ambulatoire qui lui est prescrite, et qu'il a été examiné pendant sa garde à vue par un médecin psychiatre qui n'a relevé aucun élément anormal de comportement, une mesure d'expertise n'étant plus désormais de nature à apporter des éléments nouveaux, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à faire bénéficier l'intéressé des dispositions de l'art. 122-1 C. pén. • Paris, 6 nov. 2001 : BICC 2002, no 779.

12. Le prévenu qui a ajouté de la périciazine dans des briques de lait de son ancienne compagne se rend coupable d'administration de substances de nature à nuire à la santé, la preuve de l'infraction résultant notamment de ce que le prévenu était titulaire d'une ordonnance prescrivant la substance en cause, qu'il y a eu plusieurs incidents violents à la suite de la rupture, et que l'accès dans le garage, lieu d'entreposage du lait incriminé, était facile ; néanmoins, la peine sera atténuée en raison d'un trouble mental ayant altéré son discernement au moment des faits. • Grenoble, 28 févr. 2002 : JCP 2002. IV. 3083.

13. Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement apprécié les conclusions de deux rapports successifs d'expertise psychiatrique, retiennent celles du second rapport, constatant qu'une pathologie psychiatrique avait altéré le discernement du prévenu au moment des faits. • Crim. 12 mai 2004, no 03-84.592 P.

14. Est coupable de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, le prévenu qui place dans son congélateur une chatte qui lui avait été confiée quatre mois plus tôt par la SPA ; il expliquait son geste par l'attitude incontrôlable de cet animal, qui démolissait tout dans sa maison et s'attaquait à un autre chat aveugle ; le prévenu reconnaissait en l'espèce les faits, qu'il avait d'ailleurs lui-même portés à la connaissance de la SPA ; l'expertise psychiatrique conclut que le prévenu présente des anomalies mentales et psychiques en relation avec les faits, qu'il est peu accessible à une sanction pénale et qu'il était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant altéré son discernement ; la cour souhaitant donner un avertissement solennel au prévenu, compte tenu de sa personnalité, doit être confirmée la peine qui paraît adaptée et modérée. • Pau, 28 avr. 2005 : JCP 2005. IV. 3414.

15. La prévenue a été poursuivie du chef de rébellion à agent de la force publique ; elle s'est présentée dans un commissariat de police pour se renseigner sur les conditions de l'obtention d'un port d'armes, et elle a été invitée à patienter à l'entrée par un fonctionnaire de police ; elle a franchi le portique de sécurité sans y être autorisée, et le fonctionnaire de police a tenté de retenir la prévenue, qui s'est débattue et a exercé des violences sur le policier ; les faits sont établis, mais il convient de prendre en compte l'état mental de la prévenue ; en effet, elle a été décrite par les témoins comme ayant eu une attitude proche de l'hystérie, et une expertise psychiatrique a conclu à la persistance d'une pathologie mentale de nature à atténuer la responsabilité pénale ; cette circonstance est donc prise en compte dans le prononcé de la peine. • Paris, 30 avr. 2007 : JCP 2007. IV. 2178.

16. Rôle de l'expert. Il ne résulte, ni de l'art. 6 Conv. EDH, ni d'aucun texte (article préliminaire) ou principe de procédure pénale (présomption d'innocence, droits de la défense), que l'accomplissement d'une mission d'expertise psychiatrique, relative à la recherche d'anomalies mentales susceptibles d'annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, interdise aux médecins experts d'examiner les faits, d'envisager la culpabilité de la personne mise en examen, et d'apprécier son accessibilité à une sanction pénale. • Crim. 29 oct. 2003, no 03-84.617 P : Dr. pénal 2004. 27, obs. Maron.

17. Procédure en cours. Dans le silence de la loi sur les effets du recours en cassation formé au nom d'un prévenu privé de l'exercice de ses facultés intellectuelles (hémiplégie) et qui ne peut communiquer avec son avocat, il appartient à la Cour de prendre les mesures nécessaires pour préserver les droits des parties et l'intérêt de la justice ; il y a donc lieu pour elle de surseoir à statuer sur l'examen des pourvois, jusqu'à ce qu'il soit justifié que l'état de santé du prévenu lui permette d'intervenir personnellement lors de l'instance engagée devant la Cour de cassation, un tel sursis étant sans incidence sur l'exécution des condamnations civiles, auxquelles, selon l'art. 569 C. pr. pén., ne s'attache pas l'effet suspensif du pourvoi en cassation. • Crim. 5 juin 1997, no 96-82.783 P : JCP 1997. II. 22908, rapp. de la Rosière de Champfeu.

18. Il se déduit de l'art. 6, § 1 et 3, a et c, Conv. EDH et de l'art. préliminaire C. pr. pén. que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité absolue d'assurer effectivement sa défense, serait-elle assistée d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement ; encourt dès lors la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir relevé qu'aux termes d'un rapport d'expertise psychiatrique la personne mise en examen est, à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu en cours d'information, inapte à être auditionnée ou interrogée et inaccessible à une sanction pénale, confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises. • Crim. 11 juill. 2007, no 07-83.056 P : Gaz. Pal. 2008. 1. Somm. 1992, note Monnet.

19. Voies de recours. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et analysé les conclusions des expertises psychiatriques, retient que l'intéressé était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'art. 122-1, al. 1er, C. pén., et en déduit que l'intéressé n'est pas pénalement responsable ; est irrecevable le moyen des demandeurs qui se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'art. 575 C. pr. pén. autorise la partie civile à proposer à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public. • Crim. 23 juin 2004, no 03-84.587 P : AJ pénal 2004. 367 .

20. Hospitalisation d'office. L'art. 496 C. pr. pén., qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition légale expresse ; à défaut d'une telle disposition, l'appel d'une décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'art. 706-135 du code précité est recevable. • Crim. 3 févr. 2010, no 09-82.472 P : D. 2010. AJ 585, obs. Léna  ; ibid. 942, note Detraz  ; ibid. Pan. 2735, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2010. 244, obs. Royer  ; RSC 2011. 149, obs. Danet .

B. TROUBLES PSYCHIQUES

21. Amnésie. L'affirmation d'un inculpé qu'il n'a aucun souvenir des faits délictueux qui lui sont reprochés soumet au juge, outre la recherche d'une simulation possible, un problème d'imputabilité : celui de savoir, au cas où l'amnésie serait réelle, si elle dénote un trouble psychique suffisant pour faire disparaître la responsabilité de l'agent ou l'atténuer ; et si l'expert, reconnaissant la nature comitiale et amnésique des faits incriminés, conclut à l'irresponsabilité de leur auteur, il y a lieu pour le juge de déclarer l'inculpé en état de démence au temps de l'action, et, par application de l'art. 64 C. pén., de le renvoyer des fins de la poursuite. • Alger, 18 déc. 1948 : D. 1949. 382, note Vouin ; JCP 1949. II. 4901.

22. Complexion. Pour un exemple d'altération du discernement par complexion psychique. • Crim. 25 sept. 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1, chron. crim. 8.

23. Égarement. L'état d'égarement où se trouvait le délinquant au moment des faits n'est pas constitutif de la démence prévue par l'art. 64 C. pén. • Crim. 18 févr. 1942 : Bull. crim. no 11 ; DA 1942. 83 • 3 déc. 1963, no 92-13.862 P : RSC 1964. 606, obs. Légal.

24. Épilepsie. A pu estimer que les faits matériellement reprochés à l'intéressé ne constituaient pas des crimes punissables, faute d'élément moral, à raison de l'état de démence de leur auteur au temps de l'action, la chambre d'accusation qui constate, conformément à l'avis exprimé par trois experts psychiatres, que le meurtre imputé à l'inculpé est l'expression de la psychose épileptique dissociative complexe dont il est atteint qui, dans le temps de l'action, ne lui permettait aucun contrôle volontaire des pulsions destructrices et que cet état mental au moment des faits répond à la définition de l'art. 64 C. pén. concernant l'état de démence. • Crim. 14 déc. 1982 : Gaz. Pal. 1983. 1. Pan. 178.

25. L'épilepsie peut être considérée comme excluant la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction, non seulement pour les actes commis par celui-ci pendant un accès de cette maladie, mais encore dans la période d'agitation qui précède immédiatement cet accès et qui soumet le malade à l'influence d'une attaque imminente. • Orléans, 22 juin 1886 : D. 1887. 5. 213.

26. Commet une faute caractérisée justifiant son maintien dans les liens de la prévention (homicide involontaire), l'auteur d'un accident mortel de la circulation, qui, sachant qu'il est susceptible de perdre, à tout moment, le contrôle de lui-même et de devenir ainsi dangereux pour les autres, en raison de crises d'épilepsie, circule avec son véhicule. • Paris, 27 mai 1970 : Gaz. Pal. 1972. 2. Somm. 37 ; RSC 1971. 119, obs. Levasseur.

27. Hypnose. Sur la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction en état hypnotique : Doucet, Gaz. Pal. 1971. 1. 34, note ss. • T. corr. Versailles, 13 mai 1970. V. aussi : Légal, RSC 1971. 930.

28. Ivresse. L'ivrogne qui a été condamné plus sévèrement parce qu'il a causé un accident étant en état d'ivresse ne peut se prévaloir de son ivresse pour faire casser le jugement. • Crim. 5 févr. 1957 : Bull. crim. no 112 ; RSC 1958. 93, obs. Légal.

29. L'aliénation mentale consécutive à l'ivresse est souverainement appréciée par la juridiction de jugement. • Crim. 11 mars 1958, no 3754MIL P. Le fait de conduire un véhicule sur un long parcours et d'être capable, malgré un accident, de poursuivre sa route, permet au juge, en l'absence de tout dosage de la quantité d'alcool ingurgitée par le conducteur, de présumer que celui-ci, malgré l'ivresse qu'il invoque, a conservé, lors de l'accident, la conscience de ses actes. • Amiens, 26 mai 1954 : D. 1954. 579.

30. La jurisprudence dominante se refuse à voir dans l'ivresse une cause légale d'exemption de peine, solution satisfaisante sur le plan logique : il y aurait en effet une contradiction évidente, alors que l'ivresse est de plus en plus souvent réprimée en tant que telle par la législation récente, de la retenir comme une cause d'atténuation ou d'exemption de responsabilité dans les hypothèses non visées par le législateur ; ainsi, lorsque le sujet connaît bien les propriétés enivrantes des multiples boissons par lui consommées, ce qui est significatif de son intention de parvenir graduellement à un point de non-retour dans l'état d'ivresse et à une excitation particulièrement dangereuse pour un buveur d'habitude, rendant inévitable l'absence de contrôle de lui-même et possible un comportement délictuel en tous domaines, il échet de considérer la responsabilité du prévenu comme entière dans la mesure où il a été volontairement l'auteur de la seule pathologie révélée par l'expertise psychiatrique, soit l'ivresse excitomotrice. • T. corr. Nevers, 30 janv. 1976 : Gaz. Pal. 1976. 2. Somm. 227.

31. Le prévenu conduisant sous l'empire d'un état alcoolique qui s'amuse à faire peur aux piétons en fonçant sur eux avant de freiner brutalement, pour finalement blesser l'un d'eux, ne se rend pas coupable du délit de blessures involontaires ; les faits méritent en effet, compte tenu de ce comportement intentionnel, d'être requalifiés en délit de blessures volontaires aggravées par l'usage d'une arme, en l'espèce la voiture. • Grenoble, 13 mars 2002 : JCP 2002. IV. 3084.

32. Consommation de stupéfiants. Les dispositions de l'art. 122-1 C. pén. ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique ayant conduit à l'abolition du discernement. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour retenir l'existence d'un trouble mental ayant aboli le discernement de la personne mise en examen, retient que celle-ci a agi sous l'empire d'un trouble psychique constitutif d'une bouffée délirante d'origine exotoxique, causée par la consommation régulière de cannabis qui n'a pas été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation. • Crim. 14 avr. 2021, Aff. Sarah Halimi, no 20-80.135 P : D. actu. 28 avr. 2021, obs. Hasnaoui-Dufrenne ; D. 2021. 875, note Mayaud  ; ibid. Pan. 2109, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2021. 321, obs. Pin  ; Dr. pénal 2021, no 103, obs. Conte ; AJ pénal 2021. 254, obs. Thierry  ; RSC 2021. 321, obs. Pin . La circonstance qu'une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement de l'intéressé ou le contrôle de ses actes, dès lors qu'aucun élément du dossier n'indique que cette consommation a été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle bouffée délirante. • Paris, pôle 7 ch. 6, 19 déc. 2019, Sarah Halimi, no 2019/05058 : D. actu. 3 févr. 2020, obs. Fucini.

33. Schizophrénie. La chambre d'accusation a justifié sa décision de non-lieu à l'égard de la personne mise en examen pour homicide volontaire aggravé, tentative de viol et viol avec menace d'une arme, en relevant qu'il résultait des expertises psychiatriques que l'inculpé, atteint d'une psychose dissociative de type schizophrénique, a commis « à son insu » les actes qui lui sont reprochés. • Crim. 18 févr. 1998, no 97-81.702 P.

34. Pour une dispense de peine, par application de l'art. 122-1, al. 2, C. pén., en raison de la schizophrénie dont était atteint le prévenu au moment des faits (coups portés sur des agents de contrôle de la RATP). • Paris, 21 mai 1996 : Dr. pénal 1996. Comm. 240, obs. Véron.

C. DIMINUTION DE PEINE

35. L. du 15 août 2014. – Application dans le temps. Il résulte de l'art. 112-1 C. pén. que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; il résulte de l'art. 122-1, al. 2, C. pén., dans sa rédaction issue de la L. du 15 août 2014, que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ; la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard des dispositions plus favorables de l'art. 122-1, al. 2, C. pén., entré en vigueur le 1er oct. 2014 ; il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ; d'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; elle sera limitée aux peines prononcées dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. • Crim. 15 sept. 2015, no 14-86.135 P : D. actu. 22 sept. 2015, obs. Fucini ; D. 2015. Actu. 1842  ; ibid. 2015. Pan. 2465, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2015. 1209, note Peltier ; Gaz. Pal. 2015. 3652, obs. Dreyer ; Dr. pénal 2015, no 152, obs. Bonis-Garçon.

Art. 122-1-1 (L. no 2022-52 du 24 janv. 2022, art. 1er) Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.

BIBL. ▶ PELLÉ, D. 2022. Chron. 519 (de la responsabilité pénale, du trouble mental et de quelques autres dispositions en matière de sécurité intérieure). – MARÉCHAL, Dr. pénal 2022. Étude 7 (pénaliser la folie… par la bande. Commentaire du titre I de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). – PERRIER et ROUSSEAU, RSC 2022. 403 (« juger les mauvais fous ». Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). – SAINT-PAU, JCP 2022. 255 (la responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire, loi no 2022-52 du 24 janvier 2022). – ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ et LEROY, JCP 2022. 537 (trouble mental). – LETURMY, AJ pénal 2022. 135 (les nouveaux liens entre substances psychoactives, perte du discernement et responsabilité pénale. Commentaire du titre 1er de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). – BISIOU, AJ pénal 2022. 259 (abolition du discernement et arrêt volontaire d'un traitement médical : une nouvelle « ligne rouge » est franchie).

Art. 122-1-2 (L. no 2022-52 du 24 janv. 2022, art. 1er) La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.

BIBL. ▶ SAINT-PAU, JCP 2022. 255 (la responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire, loi no 2022-52 du 24 janvier 2022). – ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ et LEROY, JCP 2022. 537 (trouble mental). – LETURMY, AJ pénal 2022. 135 (les nouveaux liens entre substances psychoactives, perte du discernement et responsabilité pénale. Commentaire du titre 1er de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). – BISIOU, AJ pénal 2022. 259 (abolition du discernement et arrêt volontaire d'un traitement médical : une nouvelle « ligne rouge » est franchie).

Art. 122-2 N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.

Corresp. : C. pén., ancien art. 64.

RÉP. PÉN. vo Force majeure, par DANTI-JUAN.

BIBL. ▶ Contrainte et état de nécessité : AUSSEL, in Quelques aspects de l'autonomie du droit pénal, 1956, p. 267. – CHEVALLIER, Mél. Bouzat, 1980. – CARTIER, Ann. Univ. Sciences sociales Toulouse, 1982, T. XXX, p. 27. – VITU, RSC 1986. 87.

▶ Faute antérieure : LÉAUTÉ, D. 1981. Chron. 295.

1. Domaine de la contrainte. L'art. 64 C. pén., d'après lequel il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, est applicable même en matière de contravention de simple police. • Crim. 28 juill. 1881 : DP 1882. 1. 95 • 16 déc. 1921 : ibid. 1922. 1. 72 et • 18 févr. 1922 : ibid. • 8 nov. 1951 : Bull. crim. no 288. V. art. 121-3, al. 3 . … Et quelle que soit la nature de l'infraction (ancien délit purement matériel de pollution de cours d'eau). • Crim. 15 mars 1988 : Gaz. Pal. 1988. 2. Somm. 276, note Doucet.

2. Nature juridique de la contrainte. La contrainte à laquelle l'accusé ne peut résister au sens de l'art. 64 C. pén. constitue, non un fait d'excuse, mais un fait justificatif qui se trouve substantiellement compris dans la question posée sur la culpabilité. • Crim. 12 nov. 1959 : Bull. crim. no 488 • 23 févr. 1960, no 360AM P. C'est dire que la question relative à l'état de contrainte n'a pas à être posée séparément. • Crim. 16 juin 1971, no 71-MI416 P : D. 1971. Somm. 158 ; Gaz. Pal. 1971. 2. 559 • 19 nov. 1980, no 80-91.425 P. … Qu'elle ne peut être soulevée devant la Cour de cassation. • Crim. 9 déc. 1949 : Bull. crim. no 338 • 21 mars 1961 : ibid. no 194 • 21 août 1961, no 4423MIL P. … Et que la déclaration qu'il existe des charges suffisantes de culpabilité exclut nécessairement l'application de l'art. 64 C. pén. • Crim. 23 mars 1982, no 81-93.750 P : Gaz. Pal. 1982. 2. Somm. 290.

3. Charge de la preuve. A la suite d'un accident de la circulation dans lequel trois personnes ont été blessées, l'automobiliste a été poursuivi devant le tribunal de police pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à trois mois, blessures involontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, et circulation sur la partie gauche de la chaussée ; après avoir énoncé que le prévenu, « âgé de 68 ans souffrant d'une grave insuffisance cardiaque, qui descendait de Paris à Perpignan au volant d'un camion de location, avait perdu le contrôle de son véhicule pour aller percuter deux véhicules circulant en sens inverse », que celui-ci avait déclaré n'avoir dormi que trois heures et avait indiqué que sa maladie cardiaque était la cause de son malaise au volant, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable des trois contraventions ; en se prononçant ainsi, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune des conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait invoqué la contrainte résultant de la maladie dite de l'apnée du sommeil, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 11 mai 2004 : AJ pénal 2004. 285, obs. Leblois-Happe  ; RSC 2004. 878, obs. Mayaud .

I. FORCE MAJEURE

A. NOTION

4. Définition. La force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer. • Crim. 29 janv. 1921 : S. 1922. 1. 185, note Roux • 20 mai 1949 : Bull. crim. no 184 ; D. 1949. 333 (1re esp.) • 10 févr. 1960, no 93-33.759 P • 12 déc. 1962, no 91-54.062 P • 8 juill. 1971, no 70-92.991 P : D. 1971. 625, note E. Robert • 8 mai 1974 : Bull. crim. no 165 • 11 oct. 1993, no 92-86.131 P : RSC 1994. 321, obs. Bouloc . L'excuse de force majeure peut être admise lorsqu'un événement imprévisible et insurmontable a empêché le prévenu de se conformer à la loi. • Crim. 6 nov. 1947 : Bull. crim. no 215 • 31 oct. 1963, no 63-90.704 P.

5. Des difficultés, même très considérables, contre lesquelles l'auteur de l'infraction a dû lutter ne sauraient constituer la force majeure. • Crim. 13 mars 1891 : DP 1891. 5. 259 • 18 déc. 1956 : Bull. crim. no 844 • 9 oct. 1957 : ibid. no 613 • 10 févr. 1960 : préc. note 4  • 30 oct. 1963, no 62-92.677 P.

6. La contrainte physique, au sens de l'art. 122-2 C. pén., ne peut résulter que d'un événement imprévisible et insurmontable qui place l'auteur de l'infraction dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi. • Crim. 15 nov. 2006 : D. 2007. Pan. 2636, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2007. II. 10062, note Maréchal ; Dr. pénal 2007. 16, obs. Véron • 28 oct. 2009, no 09-84.484 : Dr. pénal 2010, com. no 4, Véron ; RSC 2010. 143, obs. Mascala .

7. Appréciation. Si les juges du fond sont investis du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de leur criminalité, leur appréciation à cet égard n'échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés ou avec le caractère légal qui appartient aux circonstances appréciées. • Crim. 12 déc. 1962, no 91-54.062 P. Ainsi l'arrêt qui se borne à affirmer l'existence de la force majeure en raison d'un fait qu'il qualifie « d'imprévisible, fortuit et inévitable », encourt la cassation s'il ne spécifie pas les circonstances d'où résulte le caractère « fortuit, imprévisible et inévitable ». • Crim. 4 déc. 1958, no 6-14.756 P : D. 1959. 36. De même, ne justifie pas la décision de relaxe du conducteur d'une bicyclette à moteur, poursuivi pour blessures involontaires, l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu avait effectué une fausse manœuvre déterminante de l'accident, n'établit pas que cette manœuvre était due à un cas de force majeure et se borne à admettre la « possibilité d'une défaillance physique du prévenu ». • Crim. 10 oct. 1961 : Bull. crim. no 393.

8. Faute antérieure. En admettant que sa détention au poste de police ait mis un marin inculpé de désertion dans l'impossibilité absolue de se rendre à son bord, cette détention, occasionnée par la faute qu'il avait commise en se mettant en état d'ivresse, n'a pas constitué un événement qu'il n'ait pu éviter. • Crim. 29 janv. 1921 : S. 1922. 1. 185, note Roux. C'est dire que l'auteur d'un délit ne peut arguer de l'existence d'un cas de force majeure pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale dès lors que, antérieurement, il a commis une faute qui a été, dans la réalité, génératrice de ladite force majeure. • Crim. 30 juin 1981, no 80-91.173 P : Gaz. Pal. 1982. 2. Somm. 291.

9. En vertu des art. 1er et 5 du Décr. no 91-1206 du 26 nov. 1991, les entreprises de surveillance à distance doivent, pour appeler les services de police et de gendarmerie, utiliser un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services, et il leur est interdit, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, d'utiliser toute autre procédure ; il résulte de ce texte que, si l'entreprise de surveillance à distance n'a pas demandé ou n'a pas obtenu, dans une circonscription, de numéro réservé pour appeler les services de police ou de gendarmerie qui y sont implantés, elle ne peut avoir téléphoniquement recours à ces services pour faire vérifier la réalité du danger signalé par le déclenchement d'une alarme dans des bâtiments placés sous sa surveillance ; ainsi, le prévenu ne saurait prétendre avoir agi sous l'empire d'une force majeure et sans intention d'enfreindre la réglementation en vigueur dès lors qu'il lui appartenait pour ne pas commettre les infractions qui lui sont reprochées, soit de refuser d'assurer la télésurveillance de biens dans un appartement où il ne possédait pas de numéro réservé, soit de mettre en place tout autre système de son choix pour remplir légalement ses obligations contractuelles. • Crim. 13 sept. 2000 : Dr. pénal 2001. 21, obs. J.-H. Robert. Même solution sur le fondement de l'état de nécessité (C. pén., art. 122-7). • Crim. 22 sept. 1999, no 98-84.520 P : D. 2000. Somm. 114, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2000. Comm. 7, obs. J.-H. Robert ; RSC 2000. 385, obs. Bouloc .

B. APPLICATIONS

1o CIRCULATION ROUTIÈRE

10. Rejets classiques. En matière de circulation routière, ne constitue pas en soi une force majeure : … la circonstance qu'un conducteur automobile se serait trouvé inopinément en panne d'essence, et ainsi dans l'impossibilité de se ranger sur l'accotement. • Crim. 12 févr. 1957 : Bull. crim. no 133 • 7 mai 1957, no 24.355 P. … Le fait pour un automobiliste d'avoir abandonné sa voiture sur la chaussée, à la suite d'un précédent accident, alors que les feux du véhicule étaient à peine visibles en raison de son orientation, de l'obscurité et du temps pluvieux, et que le prévenu avait négligé, eu égard à ces circonstances, de prendre les précautions indispensables afin d'arrêter sa voiture de façon à ne faire courir aucun risque aux autres usagers. • Crim. 17 févr. 1960 : Bull. crim. no 96. … Le fait de n'avoir pu freiner à temps dans un virage sans visibilité devant un obstacle inattendu. • Crim. 9 mai 1967, no 66-92.538 P. … Une défaillance mécanique, que par sa nature même le conducteur avait la possibilité de prévoir et de prévenir par une vérification préalable de sa voiture avant d'en faire usage. • Crim. 8 juill. 1971, no 70-92.991 P. Rappr. : • Crim. 4 déc. 1958, no 6-14.756 P : D. 1959. 36. Sur l'obligation constante du conducteur d'automobile de veiller au bon fonctionnement de la voiture qui lui est confiée. • Crim. 17 mai 1946 : Bull. crim. no 122. L'existence d'une flaque d'eau sur la route, à la suite d'un orage d'une exceptionnelle violence. • Crim. 14 oct. 1975, no 75-90.017 P.

11. Cycliste. Le juge de simple police peut considérer comme constituant un cas de force majeure le fait par un cycliste qui, tenant sa droite, a pris sa gauche au dernier moment pour éviter un accident grave. • Crim. 16 mai 1934 : DH 1934. 367.

12. Défaillance physique. Une défaillance physique que l'auteur de l'infraction avait la possibilité de prévoir ne saurait constituer une circonstance exclusive de la culpabilité. • Crim. 8 mai 1974, no 73-91.025 P.

13. Ne peut être considéré comme pénalement responsable, dans la mesure où il a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister au sens de l'art. 122-2 C. pén., le prévenu qui, à l'occasion de la conduite de son véhicule, n'a pas été en mesure de prévenir la défaillance physique dont il a été atteint, celle-ci s'étant manifestée pour la première fois au moment de l'accident. • Douai, 24 oct. 2000 : JCP 2002. II. 10012, note Maréchal.

14. Justifie la décision de relaxe du conducteur d'une automobile poursuivi pour homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise, l'arrêt qui retient que, victime d'un malaise brutal et imprévisible qui lui a fait perdre le contrôle de l'accélération de son véhicule, lancé à une vitesse croissante sur l'autoroute puis l'aire de repos où il s'est immobilisé après avoir heurté les véhicules occupés par les victimes, le prévenu a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister. • Crim. 15 nov. 2005, no 04-87.813 P : D. 2006. 1582, note Dreyer  ; ibid. Pan. 1652, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2006. 32, obs. Véron ; RSC 2006. 61, obs. Mayaud .

15. Une automobiliste, prévenue d'avoir effectué un arrêt ou un stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides, a soutenu, pour sa défense, qu'étant enceinte de huit mois, elle avait été prise d'un malaise qui l'avait empêché de continuer sa route ; pour la renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient qu'au moment où elle a été prise d'un malaise elle se trouvait dans l'incapacité de conduire son véhicule en toute sécurité et qu'en s'arrêtant sur le seul emplacement libre, à cet instant, elle a eu une réaction de bon sens ; le juge ajoute que l'infraction qu'elle a commise a eu pour effet d'éviter une perte de contrôle de son véhicule dont les conséquences pour elle-même et pour les autres auraient pu être graves ; mais en statuant ainsi, sans préciser en quoi la défaillance physique invoquée par la prévenue l'avait placée dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; d'où il suit que la cassation est encourue. • Crim. 15 nov. 2006 : D. 2007. Pan. 2636, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2007. II. 10062, note Maréchal ; Dr. pénal 2007. 16, obs. Véron.

16. Poursuivi du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité, le prévenu a soutenu, pour sa défense, qu'il avait, la veille des faits, été blessé dans un accident ; il a versé un certificat attestant d'une plaie importante au niveau de l'épaule gauche ; pour le relaxer, le jugement retient que son état de santé constitue à la fois une contrainte et un cas de force majeure au sens des art. 122-2 et 121-3 C. pén. ; mais en prononçant ainsi, alors que l'état de santé invoqué par le prévenu était antérieur à la commission de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision. • Crim. 28 oct. 2009, no 09-84.484 : Dr. pénal 2010, com. no 4, Véron ; RSC 2010. 143, obs. Mascala .

17. Essai de véhicule. En l'absence de contrainte morale ou de danger actuel ou imminent, un garagiste ne peut être relaxé du chef d'excès de vitesse sur le fondement des art. 122-2 et 122-7 C. pén., au motif qu'il était contraint, en sa qualité de garagiste tenu à une obligation de résultat, d'utiliser les moyens nécessaires pour détecter l'éventuel défaut d'un véhicule à vitesse élevée, et de faire un essai sur une route, faute de disposer d'un circuit adéquat à proximité, dès lors que celui-ci peut remplir son obligation de résultat sans enfreindre la loi, en se dotant des matériels nécessaires à la détection des véhicules défectueux. • Limoges, 24 mai 2000 : BICC 2001. 207.

18. Obstacle sur la route. L'arrêt qui constate le comportement inattentif d'un conducteur, en présence d'un obstacle dont la survenance lui était signalée, écarte par là-même le caractère imprévisible et inévitable d'une telle circonstance. • Crim. 21 juin 1972, no 71-92.676 P. Il en est de même pour l'inattention d'un conducteur en présence d'un véhicule survenant dans son couloir de marche. • Crim. 29 nov. 1972, no 72-90.899 P.

19. Poursuite d'un véhicule. Pour la relaxe, fondée à la fois sur la contrainte et la nécessité, d'un prévenu ayant été verbalisé pour excès de vitesse, alors qu'il poursuivait une voiture dont les occupants venaient de lui tirer dessus à deux reprises, et qu'il tentait en vain de relever le numéro d'immatriculation de leur véhicule. • Paris, 11 oct. 1983 : Gaz. Pal. 1984. 1. 28, note Doucet.

20. Secours. La nécessité pour un médecin, voyageant en automobile, de se rendre rapidement auprès d'un malade dont l'état est très grave, constitue un cas de force majeure en présence duquel il ne peut y avoir contravention pour excès de vitesse. • T. pol. Marsanne, 17 mars 1910 : D.P. 1910. 5. 29. L'urgence qu'il y a à prêter assistance à des voiliers en péril constitue pour un hospitalier-sauveteur une contrainte irrésistible justifiant sa relaxe du chef de délit de fuite. • T. corr. Saint-Malo, 22 sept. 1961 : Gaz. Pal. 1961. 2. 316.

21. Verglas. Est constitutive de force majeure la présence de verglas sur une route, lorsque le danger en résultant s'est trouvé, en raison des conditions atmosphériques, subitement localisé sur une surface réduite. • Crim. 18 déc. 1978, no 78-92.468 P : D. 1979. IR 214, obs. Puech ; JCP 1980. II. 19261, note Alvarez ; RSC 1979. 558, obs. Levasseur. Rappr. : • Rouen, 1er mars 1982 : Gaz. Pal. 1982. 2. Somm. 392. … Et qu'aucune faute ni contravention au code de la route ne peut être relevée contre le prévenu. • Crim. 27 févr. 1958 : Bull. crim. no 205 • 12 mars 1959, no 5-59.656 P • 14 oct. 1959 : Bull. crim. no 432. Rappr. : • Crim. 4 janv. 1973 : Gaz. Pal. 1973. 1. Somm. 152.

22. Doit être déclaré coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention de défaut de maîtrise, le conducteur dont le véhicule automobile a dérapé sur la route, s'est déporté sur la voie de gauche, et a heurté un véhicule venant en sens inverse ; le prévenu ne saurait légitimement invoquer l'art. 122-2 C. pén. pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; en effet, et contrairement à ce que soutient la personne poursuivie, l'existence d'une plaque de verglas, qui n'est d'ailleurs pas démontrée puisque les gendarmes ont simplement relevé que la chaussée était glissante car elle était mouillée, ne saurait constituer un cas de force majeure ; la formation du verglas à la fin du mois de décembre, alors que la température, aux dires mêmes du prévenu, était négative, n'est nullement imprévisible, et tout conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse et régler celle-ci en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. • Toulouse, 24 juin 2008 : JCP 2008. IV. 2644.

23. Visibilité réduite. N'a commis aucune contravention, comme ayant été dans l'obligation, par application de l'art. 64 C. pén., de stationner ainsi qu'il l'a fait, le conducteur qui, déférant aux obligations que lui imposait un signal stop, a immobilisé sa voiture au-delà de la ligne blanche dessinée sur la chaussée, alors qu'un véhicule en stationnement limitait sa visibilité sur sa gauche et que, pour connaître l'état de la circulation à sa gauche, le conducteur devait s'avancer assez profondément au-delà de la bande blanche, ce qu'il a fait à une allure très ralentie. • Pau, 2 juill. 1968 : D. 1969. 65 ; JCP 1969. II. 15879 (2e esp.), note Bouzat ; Gaz. Pal. 1969. 1. 11.

2o EXPULSION

24. Impossibilité juridique. C'est à bon droit que les juges saisis d'une poursuite pour infraction à un arrêté d'expulsion écartent le moyen tiré par l'étranger de ce que, inculpé d'un autre délit et mis en liberté provisoire sous l'obligation de se présenter à tous les actes de la procédure, il était dans l'impossibilité juridique de quitter la France sans contrevenir aux ordres et injonctions de l'autorité judiciaire, et se trouvait ainsi, à l'égard de l'arrêté d'expulsion, dans un cas de force majeure exclusif de toute infraction. • Crim. 15 nov. 1934 : DH 1935. 7 ; DP 1935. 1. 11, note Donnedieu de Vabres.

25. Impossibilité absolue. La condamnation d'un étranger pour infraction à un arrêté d'expulsion est légalement justifiée, et l'excuse de force majeure à bon droit écartée, par l'arrêt qui constate que le prévenu offre seulement de prouver qu'il a été successivement refoulé sur le territoire français par les gouvernements de tous les pays limitrophes ; cette offre de preuve manque en effet de pertinence, comme ne tendant pas à établir que le prévenu a été dans l'impossibilité absolue de quitter la France, et notamment qu'il n'a pas pu se rendre dans un pays non limitrophe. • Crim. 8 févr. 1936 : DP 1936. 1. 44, note Donnedieu de Vabres. Rappr. : • Paris, 26 juill. 1934 : DP 1934. 2. 113, note Donnedieu de Vabres.

3o AUTRES EXEMPLES

26. Force majeure retenue. Ne peut être condamné pour abandon de famille celui qui, atteint d'une affection cardiaque l'obligeant à un repos complet et dépourvu de toutes ressources personnelles, se trouve à la charge de ses parents, une telle situation constituant un cas de force majeure. • Crim. 24 avr. 1937 : DH 1937. 429.

27. L'imputabilité du délit d'outrages peut n'être pas retenue à la charge de son auteur s'il est établi que son exaspération et son état de fatigue et de maladie ne lui permettaient pas d'avoir conscience du caractère outrageant de ses actes. • Crim. 24 juill. 1931 : DH 1931. 462.

28. Est pareillement un cas de force majeure : … pour le défaut d'enregistrement d'un contrat de travail, le fait que l'administration se soit refusée à effectuer la formalité. • Crim. 8 nov. 1951 : Bull. crim. no 288 • 26 janv. 1956, no 3130 P. … Pour une insoumission, l'incarcération de l'intéressé à la date des faits. • Crim. 6 déc. 1951 : Bull. crim. no 335.

29. Force majeure non retenue. En revanche, ne constitue pas un cas de force majeure : … la circonstance qu'une personne, qui n'a pas payé dans les délais légaux les cotisations dues à la sécurité sociale, ait été déclarée en faillite antérieurement à la mise en demeure. • Crim. 26 nov. 1953 : Bull. crim. no 315. … La compensation effectuée d'office, par une banque, entre les fonds reçus à titre de mandat par le mandataire, et le compte personnel de celui-ci, dès lors qu'il lui appartenait de prendre toutes mesures utiles pour que cette compensation ne se produise pas. • Crim. 30 mai 1972, no 71-92.003 P. … Le fait pour l'auteur d'un délit flagrant appréhendé dans les conditions de l'art. 73 C. pr. pén., d'avoir exercé des violences volontaires pour tenter de se libérer. • Crim. 1er oct. 1979, no 78-93.500 P : D. 1980. IR 334, obs. Puech ; Gaz. Pal. 1980. 1. 306.

30. Écarte à bon droit l'exception de force majeure invoquée par le prévenu l'arrêt dont il résulte que l'incendie partiel des locaux n'entraînait pas l'impossibilité absolue d'exécution des contrats de travail et qu'au contraire le licenciement des représentants du personnel a été en l'occurrence le résultat d'un choix délibéré fait par l'employeur au préjudice de ces salariés. • Crim. 4 oct. 1977, no 76-93.433 P.

II. CONTRAINTE MORALE

A. NOTION

31. Irrésistibilité. L'art. 64 C. pén., qui admet l'excuse légale résultant de la contrainte morale, suppose une contrainte irrésistible dominant la volonté de celui qui la subit et ne lui laissant pas la faculté d'agir autrement qu'il a agi. • Crim. 11 juin 1926 : DH 1926. 378 • Colmar, 8 déc. 1987 : D. 1988. 131, note Koering-Joulin.

32. Si la contrainte morale peut, comme la contrainte physique, exonérer l'auteur d'un crime ou d'un délit de toute responsabilité pénale, cette exception, laissée à la charge de l'inculpé, ne peut être utilement invoquée qu'autant qu'elle se fonde sur des faits et circonstances parfaitement établis, desquels il résulte qu'il était impossible d'échapper au péril imminent né de ces faits et circonstances, sans commettre d'infraction. • Crim. 29 déc. 1949 : Bull. crim. no 360 ; D. 1950. 419 ; JCP 1950. II. 5614 ; Gaz. Pal. 1950. 1. 295 • 19 déc. 1956, no 59.556 P.

33. Extériorité. La contrainte qui fait disparaître l'imputabilité aux termes de l'art. 64 C. pén., supposant l'existence d'un fait extérieur, ne peut résulter de l'impulsivité du prévenu, c'est-à-dire d'un fait personnel à l'agent lui-même. • Crim. 11 avr. 1908 : DP 1908. 1. 261, rapp. Mercier ; S. 1909. 1. 473, note Roux.

B. APPLICATIONS

34. Menace. Lorsque la contrainte résulte d'une menace, le bénéfice de l'art. 64 ne peut être invoqué qu'autant que le péril qu'elle fait craindre est imminent et qu'elle met celui qui en est l'objet dans la nécessité ou de commettre l'infraction ou de subir les violences dont il est menacé. • Crim. 28 déc. 1900 : DP 1901. 1. 91, note Le Poittevin ; S. 1903. 1. 254 ; Gaz. Pal. 1901. 1. 131. C'est donc à bon droit que les juges ont refusé de prendre en considération la simple allégation d'une menace qui n'était ni pressante, ni assez directe pour enlever au prévenu sa liberté d'esprit. • Crim. 29 déc. 1949 : Bull. crim. no 360 ; D. 1950. 419 ; JCP 1950. II. 5614 ; Gaz. Pal. 1950. 1. 295. Pour une menace, concernant des tiers, qui n'a pas été jugée assez pressante pour excuser un crime d'intelligence avec l'ennemi. • Crim. 20 avr. 1934 : Bull. crim. no 81.

35. Obéissance. BIBL. V. Malabat, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 681 (responsabilité pénale du subordonné). Nul ne pouvant échapper aux conséquences pénales de ses faits directs et personnels, à moins qu'il n'ait été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, on ne saurait considérer comme une excuse effaçant toute responsabilité le fait que le prévenu aurait exécuté les ordres de la personne qui l'employait. • Crim. 20 sept. 1894 : DP 1899. 1. 350. L'art. 64 C. pén. n'admet comme cause de non-imputabilité que la force majeure, et nullement l'obéissance que l'employé doit à celui qui l'emploie, et cet employé se rend complice des délits commis par son employeur lorsqu'il l'assiste dans les actes dont il peut apprécier le but et les conséquences coupables. • Crim. 28 févr. 1962 : Bull. crim. no 111 • 22 juin 1976, no 75-90.105 P. Rappr. : • Paris, 19 nov. 1952 : D. 1953. 206 ; JCP 1953. II. 7483 ; Gaz. Pal. 1953. 1. 149. ... Notamment, le lien de subordination qui existe entre un employé et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur. • Crim. 14 janv. 1980, no 77-92.082 P. Rappr. : • Crim. 9 nov. 1992, no 92-81.954 P.

36. Mais celui qui, conscient ou non du caractère de l'acte qu'il accomplit, est tenu à l'obéissance passive (transporté en cours de peine), se trouve dans une contrainte exclusive de la responsabilité. • Crim. 18 janv. 1902 : DP 1903. 5. 350 ; S. 1903. 1. 247. Rappr., pour l'obéissance militaire : • Crim. 29 déc. 1948 : Bull. crim. no 299 ; JCP 1949. II. 4681. Pour une contrainte morale liée à des instructions réitérées et catégoriques d'un maire. • T. corr. Senlis, 28 juin 1957 : S. 1959. 65, note Mimin. N'est pas pénalement responsable, car ayant agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, la personne en état d'imprégnation alcoolique qui, à la demande des gendarmes, déplace son véhicule en stationnement, pour permettre à un autre véhicule de manœuvrer, le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique trouvant son origine dans l'initiative des gendarmes qui l'ont contrainte à prendre le volant. • Caen, 28 juin 1996 : JCP 1996. IV. 2525.

37. Provocation. BIBL. Maistre du Chambon, JCP 1989. I. 3422. La provocation au délit par agent de l'autorité ne saurait être de nature à exonérer un prévenu de toute responsabilité pénale, dès lors qu'elle n'a pas été déterminante de l'action délictueuse du prévenu et qu'elle n'a pas annihilé sa liberté de décision. • Crim. 16 mars 1972, no 71-92.513 P • 2 juill. 1984 : JCP 1989. I. 3422 (annexe). Rappr. : • Crim. 27 janv. 1944 : DA 1944. 92 • 3 mars 1944 : ibid. … Mais qu'elle a eu seulement pour effet de permettre la constatation d'infractions déjà commises et d'en arrêter la continuation. • Crim. 2 mars 1971, no 70-91.810 P • 2 oct. 1979, no 79-90.587 P.

38. La simple incitation à commettre une infraction, spécialement à livrer des stupéfiants, ne saurait être assimilée à l'action d'une force irrésistible telle que le prévoit l'art. 64 C. pén. et ne fait nullement disparaître la culpabilité de l'auteur de cette infraction. • Basse-Terre, 3 oct. 1978 : D. 1979. 360, note Lepointe ; Gaz. Pal. 1979. 1. Somm. 160. Rappr., en matière de commerce d'or illicite, ou de hausse illicite des prix : • Toulouse, 13 mars 1942 : DC 1943. 94 (1re esp.), note Donnedieu de Vabres • Aix-en-Provence, 2 juin 1942 : ibid. (3e esp.) • Grenoble, 7 janv. 1943 : ibid. (4e esp.), note Donnedieu de Vabres. V. aussi : • Grenoble, 1er juill. 1943 : S. 1943. 2. 61 • Rennes, 10 nov. 1948 : D. 1949. 76. Mais il en est autrement, et l'existence d'une telle pression doit faire écarter la responsabilité pénale du prévenu, lorsque, pour réaliser la provocation, les policiers ont eu recours à des procédés blâmables, à une mise en scène et à des manœuvres allant jusqu'à la contrainte. • Toulouse, 23 avr. 1942 : DC 1943. 94 (2e esp.), note Donnedieu de Vabres.

39. Autres exemples. Ont agi sous l'empire d'une contrainte morale irrésistible des israélites et des étrangers qui, pour échapper aux recherches des Allemands et éviter la déportation, ont pris dans une carte d'identité un état civil supposé ou ont fait usage de fausses pièces d'identité. • Paris, 6 oct. 1944 : D. 1945. 115 ; S. 1945. 2. 81 ; Gaz. Pal. 1945. 1. 32 • 5 janv. 1945 : S. 1945. 2. 81 ; Gaz. Pal. 1945. 1. 102. Mais n'ont pas été jugées contraignantes pour un accusé de crimes contre l'humanité les menaces de représailles allemandes contre des fonctionnaires français, faute d'avoir été d'une intensité de nature à abolir son libre arbitre. • Crim. 23 janv. 1997, no 96-84.822 P : D. 1997. 147, note Pradel  ; JCP 1997. II. 22812, note J.-H. Robert ; Dr. pénal 1997. 38, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1997. 1. 185.

40. Ne suffisent pas à constituer les éléments d'une contrainte morale ayant annihilé la volonté d'une mère prévenue de complicité d'avortement à l'égard de sa fille, sa situation de mère abandonnée ayant par ses seuls moyens élevé trois enfants, l'âge de sa fille qui ne lui paraissait pas assez mûre pour assurer les charges d'une maternité, ses propres difficultés matérielles et enfin la volonté manifestée par sa fille de ne pas mener sa grossesse à terme. • T. corr. Bobigny, 22 nov. 1972 : Gaz. Pal. 1972. 2. 890. Sur l'état de nécessité, V. infra, ss. 122-7.

41. Doivent être exonérés de toute responsabilité pénale, comme ayant cédé à une contrainte morale irrésistible résultant d'une menace d'enlèvement et de la crainte pour leur petit-fils d'un mal suffisamment prégnant pour abolir leur volonté et leur liberté de choix, des prévenus de non-représentation d'enfant, dès lors qu'ils pouvaient craindre que le père ne mette à profit l'exercice du droit de visite et d'hébergement pour emmener l'enfant en Algérie où il avait conservé des liens, et dès lors que l'état de santé de cet enfant nécessitait une surveillance médicale régulière. • Dijon, 19 déc. 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 256 ; RSC 1985. 812, obs. Levasseur. Pareillement, une mère, prévenue de refus d'exercice du droit de visite d'un mineur à celui qui était en droit de le réclamer, peut faire valoir à bon droit qu'elle a cédé à une contrainte morale irrésistible résultant de l'incarcération du père sous la prévention d'assassinat et des risques sous-évalués que le milieu carcéral ne peut manquer de produire chez un jeune enfant. • T. corr. Agen, 22 mai 1985 : Gaz. Pal. 1985. 2. 587 ; RSC 1986. 87, obs. Vitu, et 102, obs. Levasseur.

42. Ne peut valoir contrainte morale l'exacerbation des passions provoquée par les événements survenus en Nouvelle-Calédonie, lesquels n'étaient pas de nature à abolir la volonté de militaires néo-calédoniens qui ont délibérément choisi et décidé de persister dans leur refus d'obéissance. • Colmar, 8 déc. 1987 : D. 1988. 131, note Koering-Joulin.

Art. 122-3 N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

RÉP. PÉN. vo Erreur sur le droit, par VIRIOT-BARRIAL.

BIBL. ▶ BOURIN, Gaz. Pal. 1995. 1. Doctr. 599 (revirements en droit pénal). – V. LESCLOUS et CL. MARSAT, Dr. pénal 1996. Chron. 44 (circulaires : éléments de bonne foi). – AMAR, Dr. pénal 1999. Chron. 15 (erreur sur le droit et parties au procès pénal). – HOSNI, L'erreur de droit et son influence sur la responsabilité pénale, RSC 1999. 711 (influence de l'erreur de droit sur la responsabilité pénale). – MAYAUD, Cahiers des sciences morales et politiques, PUF, 2007, p. 125 (erreur en droit pénal) ; Mél. Jacques Foyer, Economica, 2008, p. 711 (l'erreur sur le principe même de l'application du droit pénal français). – HERRMANN, Dr. pénal 2016. Étude 5 (quel avenir pour l'erreur sur le droit ?).

A. BÉNÉFICE DE L'ERREUR

1. Caractère inévitable. Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-3 C. pén., la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché. • Crim. 13 mai 2003, no 02-84.028 P : Dr. pénal 2003. Comm. 89, obs. Robert • 11 mai 2004, no 03-80.254 P : D. 2004. 2326 (2e esp.), note Kobina Gaba  ; ibid. Somm. 2759, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2004. II. 10124 (1er arrêt), note Girault ; Dr. pénal 2004. 122 (1re esp.), obs. Véron ; LPA, 23 sept. 2004, note Debove ; RSC 2004. 635, obs. Fortis  ; ibid. 866, obs. Vermelle • 9 nov. 2004, no 03-87.444 P : AJ pénal 2005. 23, obs. Enderlin • 12 sept. 2006, no 05-83.235 P : D. 2007. Pan. 1625, obs. Mascala  ; AJ pénal 2006. 502  ; Dr. pénal 2006. 150, obs. Véron ; ibid.155, obs. Robert ; RSC 2007. 73, obs. Fortis • 4 oct. 2011, no 10-88.157 P : D. actu. 4 nov. 2011, obs. Bombled ; AJ pénal 2012. 95, obs. Lasserre Capdeville • 20 janv. 2015, no 14-80.532 P : D. actu. 9 févr. 2015, obs. Fonteix ; AJ pénal 2015. 142, obs. Sordino  ; Dr. pénal 2015. Comm. 32, obs. Véron ; RTD com. 2015. 395, obs. Bouloc  ; RSC 2015. 639, obs. Fortis .

2. Ne présente aucun caractère insurmontable, l'erreur de droit tirée de sa qualité d'agent détaché de l'administration alléguée par un prévenu dans des poursuites du chef de prise illégale d'intérêts. • Crim. 11 juin 1998 : D. 1999. Somm. 159, obs. Segonds  ; JCP 2000. I. 235, no 2, obs. Véron.

3. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer les prévenus du chef du délit de modification du message sanitaire général qui doit figurer sur les paquets de cigarettes, retient que l'indication de l'autorité auteur de ce message est autorisée par le droit communautaire, qu'elle est pratiquée dans onze pays de l'Union, ajoute qu'à la date des faits la jurisprudence française sur la légalité de cette indication était fluctuante, qu'un mémento pratique de la SEITA indiquait qu'elle était autorisée, et en déduit que l'erreur sur le droit, irrésistible en l'espèce, peut être invoquée par les prévenus, se prononçant ainsi par des motifs qui ne justifient ni le caractère inévitable de l'erreur, ni la croyance des prévenus dans la légitimité d'une adjonction interdite par les dispositions de droit interne. • Crim. 13 mai 2003, no 02-84.028 : préc. note 1 .

4. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de l'art. 122-3 C. pén., sans justifier le caractère inévitable de l'erreur commise ni la croyance du prévenu dans la légitimité d'une prétendue autorisation. • Crim. 12 sept. 2006, no 05-83.235 : préc. note 1 .

5. L'erreur de droit ne saurait être admise au bénéfice d'officiers de police judiciaire ordonnant des fouilles à corps dans des cadres procéduraux qui leur sont habituels. • Crim. 9 avr. 2013, no 12-81.100 : Dr. pénal 2013. Comm. 106, obs. Véron.

6. En application de l'art. 19-1 du règlement (CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002, du Parlement européen et du Conseil dont la méconnaissance est sanctionnée par l'art. L. 237-2 III C. rur., l'exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes, obligation suffisamment claire pour se prêter à une erreur de droit. • Crim. 27 oct. 2015, no 14-87.259 P : D. actu. 17 nov. 2015, obs. Fucini.

7. Invocation. Il résulte de l'art. 122-3 C. pén. que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer une erreur sur le droit au sens de ce texte. • Crim. 15 nov. 1995, no 94-85.414 P : Dr. pénal 1996. 56-II, obs. Véron ; RSC 1996. 647, obs. Bouloc .

8. Est irrecevable le moyen tiré de la violation de l'art. 122-3 C. pén. instituant l'erreur sur le droit, dont excipe le prévenu pour la première fois devant la Cour de cassation en invoquant les termes d'une circulaire interprétative. • Crim. 27 mars 1996, no 95-80.889 P : RSC 1997. 101, obs. Bouloc . V. également : • Crim. 23 mars 1999, no 98-80.248 P : Dr. pénal 1999. Chron. no 27, obs. Marsat • 30 juin 1999, no 97-85.764 P : D. Affaires 1999. 1290.

9. Les prévenus, qui, dans leurs conclusions, n'avaient invoqué une erreur sur le droit qu'à raison de leur ignorance d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2005 qui aurait, selon eux, interdit la chasse de nuit dans un enclos, ne sauraient se prévaloir, pour la première fois devant la Cour de cassation, d'une erreur sur le droit fondée sur l'autorisation de chasse de nuit dans un tel enclos qui résulterait, selon eux, d'un arrêt du 3 mai 1984 dont ils n'avaient pas indiqué avoir connaissance devant les juges du fond. • Crim. 19 déc. 2019, no 18-86.358 P : D. actu. 5 févr. 2020, obs. Roques.

10. La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'art. 121-3, al. 1er, C. pén. ; méconnaît ce texte et ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du chef d'acquisition d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, retient que celui-ci, en achetant ses anatidés dans un établissement inscrit au registre du commerce avec remise d'une facture officielle pouvait légitimement penser que cette acquisition se faisait en toute légalité, les oiseaux étant de plus exclusivement destinés à l'agrément de son plan d'eau, alors que le prévenu n'alléguait pas avoir commis d'erreur sur le droit au sens de l'art. 122-3 C. pén. • Crim. 28 juin 2005, no 05-82.189 P : D. 2005. Pan. 2987, obs. Roujou de Boubée  ; ibid. 2006. 561, note Fardoux  ; Dr. pénal 2005. Comm. 140 ; RSC 2005. 839, obs. Vermelle .

B. SOURCES D'ERREUR

1o SOURCES ADMINISTRATIVES

11. Autorisation administrative. Si l'accord de la préfecture et l'octroi d'une subvention ne sont pas créateurs de droit pour un prévenu d'exercice illégal de la profession de vétérinaire, il n'en demeure pas moins qu'au vu de ceux-ci il pouvait en toute bonne foi considérer que l'activité qu'il exerçait était licite ; l'élément intentionnel de l'infraction fait donc défaut. • Dijon, 15 juin 1994 : Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 681.

12. L'erreur sur le droit, au sens de l'art. 122-3 C. pén., ne peut être retenue en faveur du responsable de la construction d'un bâtiment, réalisée postérieurement à l'annulation d'un arrêté préfectoral qui avait modifié le plan d'occupation des sols pour rendre cette construction licite. • Crim. 15 nov. 1995 : préc. note 7 . Rappr. : • Crim. 22 janv. 1997 : Dr. pénal 1997. 83, obs. J.-H. Robert.

13. La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'art. 121-3, al. 1er, C. pén. ; méconnaît ce texte et ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du chef d'acquisition d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, retient que celui-ci, en achetant ses anatidés dans un établissement inscrit au registre du commerce avec remise d'une facture officielle pouvait légitimement penser que cette acquisition se faisait en toute légalité, les oiseaux étant de plus exclusivement destinés à l'agrément de son plan d'eau, alors que le prévenu n'alléguait pas avoir commis d'erreur sur le droit au sens de l'art. 122-3 C. pén. • Crim. 19 mars 1997, no 96-80.853 P : D. Affaires 1997. 897 ; Dr. pénal 1997. 107 (1er arrêt), obs. Véron ; JCP 1998. II. 10095, note Fardoux ; RSC 1997. 827, obs. Bouloc  ; RDI 1998. 149, obs. Roujou de Boubée .

14. Un prévenu ne saurait bénéficier d'une erreur de droit exonératrice de sa responsabilité pénale au sens de l'art. 122-3 C. pén., dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une autorisation administrative, mais fournit simplement une lettre dans laquelle il fait part à un fonctionnaire de ses réflexions. • Agen, 15 janv. 1998 : JCP 1998. IV. 3232.

15. Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. • Crim. 16 oct. 2018, no 17-86.802 P : Dr. pénal 2019, no 5, obs. Conte ; ibid. 2019, no 7, obs. J.-H. Robert.

16. Si le prévenu de recel d'objets provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion (C. pén., art. 227-23) a constaté que l'administration des douanes avait laissé parvenir à destination le colis en provenance des Pays-Bas, il ne peut pour autant alléguer la cause d'irresponsabilité édictée par l'art. 122-3 C. pén. • Crim. 9 juin 1999, no 98-80.052 P : Dr. pénal 1999. Comm. 138, obs. Véron.

17. Il résulte de l'arrêt attaqué que, le 4 oct. 1996, les prévenus ont acquis un chalet de montagne en ruine dans un site inscrit ; ils ont procédé à sa reconstruction à partir du mois d'août 1996 ; poursuivis pour construction sans permis, ils se sont prévalus de deux lettres adressées à leur vendeur par le maire de la commune le 14 juin 1993, puis le 30 juill. 1996, la première autorisant la reconstruction du chalet, la seconde émettant un avis favorable au transfert de cette autorisation au nouveau propriétaire ; pour déclarer les prévenus coupables du délit, la cour d'appel retient que les deux lettres ne constituent pas un permis de construire et que les mis en cause ne pouvaient ignorer qu'ils devaient disposer d'une telle autorisation ; les juges ajoutent que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'une erreur sur le droit, en l'espèce non invincible, puisqu'il résulte de l'acte de vente que l'acquéreur devait faire son affaire personnelle de la reconstruction du chalet ; en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties, caractérisé en tous ses éléments, matériel et moral, le délit reproché aux prévenus. • Crim. 15 oct. 2002 : Dr. pénal 2003. 25, obs. J.-H. Robert ; ibid. 31, obs. Véron ; RSC 2003. 343, obs. J.-H. Robert .

18. Information administrative. Rejet du pourvoi contre un jugement qui, pour faire bénéficier des dispositions de l'art. 122-3 C. pén., le gérant d'une entreprise poursuivi pour avoir toléré, à douze reprises en un mois, une prolongation excessive de la durée de travail effectif de ses salariés, relève que l'intéressé n'a fait qu'appliquer les clauses d'un accord professionnel élaboré sous l'égide d'un médiateur désigné par le Gouvernement et faisant référence au code du travail, et en déduit que le prévenu soutient, à bon droit, n'avoir pu penser que les stipulations de cet accord étaient moins favorables pour les travailleurs que les prescriptions légales, le tribunal ayant pu admettre que l'erreur invoquée résultait, en l'espèce, d'une information erronée fournie par l'administration, représentée aux négociations préalables à la signature de l'accord illicite. • Crim. 24 nov. 1998 : JCP 1999. II. 10208, note Houtmann ; D. 2000. Somm. 114, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2000. 22, obs. J-H. Robert ; JCP 2000. I. 235, no 2, obs. Véron.

19. La réponse de l'administration fiscale, ne portant pas sur l'objet de la demande formée par l'expert-comptable engagé par deux cogérantes, ne permet pas de retenir l'erreur de droit inévitable à leur profit alors qu'elles étaient, dès le début de l'activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales. • Crim. 3 mai 2018, no 17-82.746 P : D. actu. 28 mai 2018, obs. Recotillet ; AJ pénal 2018. 363, obs. Thierry .

20. Réponses ministérielles. Pour l'appréciation du seuil de 300 000 F indiqué par l'art. 321 C. marchés publ., le prévenu soutenait que son interprétation de cet article était conforme à celle retenue par le Ministre de l'économie et des finances dans une réponse à un député, ainsi qu'aux indications figurant dans des documents envoyés par l'administration ; or, il ne résulte, ni de la réponse ministérielle, ni des documents administratifs, qu'une opération unique d'un montant supérieur à 300 000 F puisse faire l'objet d'un marché de gré à gré lorsque son financement est réparti sur plusieurs années ; la cour d'appel qui a écarté ses conclusions a donc justifié sa décision au regard de l'art. 122-3 C. pén. • Crim. 10 avr. 2002 : JCP 2002. IV. 2203 ; Dr. pénal 2002. 105, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 1. Somm. 628, note A.C.

21. Doivent être exonérés de toute responsabilité, pour erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, les prévenus poursuivis pour construction sans permis de construire, après avoir installé une yourte sur un terrain, dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées d'un tel permis. • Toulouse, 19 mai 2011, Les brèves de l'Observatoire SMACL : 8 juin 2011.

22. Lettres-circulaires. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que le certificat qu'une entreprise française avait accepté de fournir à une entreprise des Émirats arabes unis attestant que le matériel qu'elle lui vendait ne serait pas livré par le canal d'un transporteur israélien ni ne transiterait par Israël, avait pour conséquence de rendre plus difficile l'exercice d'une activité économique, retient, pour relaxer les prévenus poursuivis pour discrimination économique à raison de l'origine nationale, que, compte tenu du conflit israélo-arabe, l'activité économique avec les Émirats arabes unis ne se déroulait pas dans des conditions normales, que le vendeur s'était trouvé, pour être payé, dans la nécessité impérieuse de satisfaire aux exigences de l'acheteur, que deux lettres adressées par le ministre du commerce extérieur au président de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie avaient provoqué une erreur de droit insurmontable ; les juges ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, sans démontrer que l'erreur de droit invoquée était invincible, et que l'infraction commise pouvait seule permettre d'éviter l'événement qu'ils redoutaient à défaut de tout autre moyen. • Crim. 9 nov. 2004, no 03-87.444 P : AJ pénal 2005. 23, obs. Enderlin .

23. Tolérance administrative. La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions. • Crim. 16 oct. 2018, no 17-86.802 P : D. actu. 30 nov. 2018, obs. Recotillet ; D. 2019. Chron. 334, obs. Guého .

2o SOURCES JUDICIAIRES

24. Attestation judiciaire. Caractérise l'erreur de droit, au sens de l'art. 122-3 C. pén., une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d'un vice-procureur de la République, selon laquelle la situation administrative du prévenu est parfaitement régulière malgré l'annulation de son permis de conduire français ; dès lors, l'intéressé a pu légitimement croire qu'il était autorisé à conduire avec son permis international, même s'il est avéré que cette attestation lui a été remise par erreur. • Crim. 11 mai 2006, no 05-87.099 P : D. 2007. Pan. 402, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2006. 358, obs. Leblois-Happe  ; JCP 2006. II. 10207, note Fardoux ; Dr. pénal 2006. 109, obs. Véron ; RSC 2007. 73, obs. Fortis . Rappr. : • Aix-en-Provence, 20 sept. 2007 : AJ pénal 2008. 231, obs. Pellier  ; Gaz. Pal. 2008. 1. 1873, note Pellier ; JCP 2008. IV. 1389.

3o SOURCES JURIDIQUES

25. Pratiques et usages. Pour l'exemple d'une erreur de droit retenue sur le fondement d'une pratique commune contraire à un règlement sanitaire. • T. pol. Poitiers, 15 nov. 1994 : Gaz. Pal. 1995. 1. Somm. 180.

26. Incertitude juridique. Pour une application de l'art. 122-3 dans une espèce où un chef d'entreprise se voyait reprocher le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, faute d'avoir consulté ledit comité dans le cadre de départs négociés : il a été jugé qu'en l'état des textes et décisions existant à l'époque, le prévenu avait pu, par une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, légitimement croire que la consultation préalable du comité d'entreprise n'était pas obligatoire. • Reims, 1er avr. 1994 : Gaz. Pal. 1994. 1. Somm. 316. Le prévenu ayant pratiqué des échographies animales, poursuivi pour exercice illégal de la profession de vétérinaire, ne saurait être retenu dans les liens de la prévention faute d'élément intentionnel, dès lors qu'il était un simple salarié agissant sur instructions de son employeur et qu'il n'était pas en mesure, à la date des faits, d'avoir connaissance de l'illégalité de cet acte, alors surtout qu'une discussion juridique s'était instaurée sur la nature de cet examen. • Nîmes, 16 oct. 1997 : JCP 1999. IV. 2628.

27. L'erreur de droit invoquée par un prévenu, portant sur l'interprétation de certaines dispositions de l'ordonnance du 16 janv. 1982, instituant la semaine de trente-neuf heures, ne présente pas un caractère insurmontable et n'entre donc pas dans les prévisions de l'art. 122-3 C. pén., dès lors que la portée des textes applicables pouvait faire l'objet d'une consultation auprès de l'inspection du travail. • Crim. 5 mars 1997, no 95-83.492 P : Dr. pénal 1997. 107 (2e arrêt), obs. Véron ; RSC 1997. 827, obs. Bouloc . Sont inopérants les griefs invoquant une erreur sur le droit relative à la question de l'intégration de la rémunération forfaitaire du temps de pause dans le calcul destiné à la vérification du respect du SMIC. • Crim. 15 févr. 2011, no 10-83.988 P : Gaz. Pal. 2011. 1. 1065, note Dreyer. Ne saurait bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-3 C. pén., la personne, de nationalité allemande, poursuivie pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait s'informer auprès des services de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés. • Crim. 20 janv. 2015, no 14-80.532 P : D. actu. 9 févr. 2015, obs. Fonteix ; AJ pénal 2015. 142, obs. Sordino  ; Dr. pénal 2015. Comm. 32, obs. Véron ; RTD com. 2015. 395, obs. Bouloc  ; RSC 2015. 639, obs. Fortis .

28. Le moyen tiré d'une erreur sur le droit invoqué par le prévenu est à bon droit rejeté par les juges d'appel qui retiennent que le doute dont il fait état sur la portée réelle de l'art. 3 de la L. du 9 juill. 1976 (CSP, art. L. 355-26) ne pouvait conduire un professionnel de bonne foi qu'à s'abstenir de participer à une campagne publicitaire dont le comité national contre le tabagisme dénonçait le caractère illicite. • Crim. 10 avr. 1997, no 96-83.152 P : Dr. pénal 1997. 115, obs. J.-H. Robert. En permettant l'affichage d'une publicité en faveur d'un produit offert sous une dénomination qu'il savait être une marque de cigarette, le prévenu de complicité de publicité illicite en faveur du tabac a sciemment procuré à l'annonceur les moyens de commettre une infraction ; il ne peut invoquer une erreur sur le droit alors que, professionnel de la publicité, il avait reçu une mise en garde de la partie civile. • Crim. 29 juin 1999, no 98-81.962 P : Dr. pénal 1999. 143 (1er arrêt), obs. J.-H. Robert.

29. En photocopiant à l'insu de son employeur et à des fins personnelles, pour préparer sa défense dans une instance prud'homale, des documents dont il a la légitime possession dans le cadre de ses fonctions, un salarié appréhende frauduleusement ces documents le temps de leur production ; toutefois, en application de l'art. 6 Conv. EDH, tout citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à ses actes, c'est-à-dire sur des règles suffisamment précises et constantes lui permettant de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé ; la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissant le droit d'un salarié à produire en justice, pour la défense de ses intérêts, des documents dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, le salarié pouvait légitimement considérer qu'il ne commettait pas un acte pénalement répréhensible ; justifiant ainsi d'une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, le salarié ne peut, en application de l'art. 122-3 C. pén., être déclaré coupable de vol. • Paris, 9 nov. 2000 : D. 2001. Somm. 2345, obs. de Lamy  ; Dr. pénal 2001. 57, obs. Véron ; RSC 2001. 829, obs. Giudicelli-Delage . Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-3 C. pén., la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ; tel n'est pas le cas de la prévenue qui, poursuivie pour vols, invoque une divergence d'interprétation existant entre la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de vol de documents produits en justice par un salarié dans une instance l'opposant à son employeur. • Crim. 11 mai 2004, no 03-80.254 P : D. 2004. 2326 (2e esp.), note Kobina Gaba , et Somm. 2759, obs. Roujou de Boubée  ; JCP 2004. II. 10124 (1er arrêt), note Girault ; Dr. pénal 2004. 122 (1re esp.), obs. Véron ; LPA, 23 sept. 2004, note Debove ; RSC 2004. 635, obs. Fortis , et 866, obs. Vermelle . La prévenue a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle pour avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la société qui l'employait, des documents relatifs à un contrôle du service de la répression des fraudes, ainsi qu'une convocation devant le conseil des prud'hommes concernant un autre salarié ; parce que les documents de l'entreprise que la prévenue a appréhendés et reproduits sans l'autorisation de l'employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais non déterminants relatifs à l'erreur de droit, a justifié sa décision. • Crim. 15 févr. 2005 : Dr. pénal 2005. 72, obs. Véron. – V. infra, ss. art. 311-1 et 311-2.

30. Selon l'art. 122-3 C. pén., l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter ; il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, qui ne possède pas le diplôme de pharmacien, a été poursuivi pour avoir, en sa qualité de directeur d'un magasin à grande surface, exercé illégalement la pharmacie en proposant à la vente, notamment, un produit présenté comme une « solution à 70o au camphre pour nettoyer et désinfecter » distribué par la Société européenne de diffusion ; pour le renvoyer des fins de la poursuite et débouter la partie civile de sa demande, les juges du second degré énoncent que, s'il est désormais admis que la solution d'alcool modifié à 70o commercialisée dans l'établissement dirigé par le prévenu est un médicament dont la vente est réservée aux pharmaciens, cette qualification était, à la date de la constatation des faits reprochés, si controversée que celui-ci avait cru pouvoir légitimement vendre ce produit ; mais en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au prévenu de s'entourer de conseils appropriés, la cour d'appel a méconnu le texte et principe ci-dessus rappelés. • Crim. 15 oct. 2002 : Dr. pénal 2003. 23, obs. J.-H. Robert ; ibid. 31, obs. Véron.

31. A caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction au regard de l'art. 122-3 C. pén. la cour d'appel qui, pour condamner un maire poursuivi pour complicité d'exécution de travaux en violation des règles d'utilisation du sol (C. urb., art. L. 160-1), qui invoquait une erreur de droit, retient qu'il avait pris conscience, lors d'une réunion tenue l'année précédant la délivrance du permis, à laquelle participait un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, que la réalisation du projet de construction nécessitait une révision du POS et un changement d'affectation de zone, le terrain concerné étant classé en zone inconstructible, ajoutant qu'à la date de délivrance du permis de construire, n'était pas encore applicable le règlement en cours de révision, qui classait la parcelle concernée en zone NB constructible. • Crim. 14 juin 2005, no 05-80.916 P : Dr. pénal 2005. Comm. 145, obs. J.-H. Robert.

4o SOURCES DIVERSES

32. Conseils des auxiliaires de justice. N'est pas pénalement responsable de la violation de domicile qui lui est reprochée le prévenu qui, ayant acquis un appartement inhabité par adjudication, s'est cru légitimement propriétaire et autorisé, le soir même de l'adjudication, à demander à la concierge les clés de cet appartement et à y pénétrer, faisant changer le verrou après en avoir avisé le saisi, les informations de l'avocat qu'il avait mandaté pour la procédure d'adjudication, consignées dans une attestation délivrée par celui-ci, le confortant dans cette erreur. • Versailles, 27 janv. 1995 : BICC 1995. 606 ; Gaz. Pal. 1996. 1. Somm. 152.

33. L'erreur de droit qui entraîne une exonération de responsabilité pénale ne peut être relative au sens ou à la portée d'une décision judiciaire susceptible d'être interprétée par le juge ; cassation, pour violation de ce principe, de l'arrêt qui, pour faire bénéficier un époux, poursuivi du chef de violation de domicile, des dispositions de ce texte, relève que le prévenu, qui s'est introduit, en l'absence de son épouse dont il vivait séparé, dans l'appartement attribué à celle-ci par décision judiciaire, a consulté au préalable son avoué qui lui a fait connaître, par écrit, que, la cour d'appel ayant rejeté la demande en divorce formée par l'épouse, tout en autorisant les époux à résider séparément, il ne lui était pas interdit de regagner son logement où était implicitement fixée la résidence familiale, alors qu'en l'espèce, tout risque d'erreur pouvait être évité par une demande d'interprétation présentée en application de l'art. 461 C. pr. civ. • Crim. 11 oct. 1995, no 94-83.735 P : D. 1996. 469, note Muller  ; Dr. pénal 1996. 56-I, obs. Véron ; RSC 1996. 646, obs. Bouloc .

34. Doit être relaxée du chef de non-représentation d'enfant, en raison de sa bonne foi, la mère qui s'oppose à l'exercice du droit de visite accordé au père sur la base d'informations erronées fournies par son avocat. • Douai, 26 sept. 1996 : Dr. pénal 1997. 60, obs. Véron.

35. Un prévenu d'abandon de famille, soumis à une procédure collective, ne peut invoquer une lettre du représentant des créanciers lui enjoignant de cesser de payer la pension alimentaire ; en effet, il ne justifie pas avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'il n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement refuser de payer cette pension ; un simple avis donné par un professionnel du droit ne saurait constituer une erreur au sens de l'art. 122-3 C. pén. • Crim. 7 janv. 2004, no 03-82.337 P : D. 2004. 419, obs. Lienhard  ; AJ pénal 2004. 114, obs. Bicheron  ; JCP 2004. II. 10060, note Pomart ; Dr. pénal 2004. 49, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 3307, obs. Monnet ; RSC 2004. 635, obs. Fortis .

36. Inaction du ministère public. Doit être rejetée l'erreur de droit appuyée sur des avis juridiques autorisés et confortée par l'inaction du ministère public. • Crim. 16 mars 1999, no 97-81.063 P.

37. Extranéité. Doit être rejetée l'erreur de droit fondée sur l'ignorance de la teneur exacte de la réglementation française en matière d'excès de vitesse, dont fait état un conducteur étranger, transporteur de profession, alors que la réglementation en cause a été portée à sa connaissance par une signalisation adéquate, d'abord dès l'entrée du territoire français, puis sur les voies qu'il a utilisées. • Douai, 26 oct. 1994 : D. 1995. 172, note Couvrat et Massé  ; Gaz. Pal. 1994. 2. 766, note J.-G. M.

38. Poursuivi pour exportation sans déclaration de capitaux d'une valeur de plus de 50 000 F, le prévenu, ressortissant nigérian, plaidant sa bonne foi, soutenait qu'il avait déclaré le transport de francs CFA à la douane nigériane, et qu'il ignorait la réglementation applicable en France ; pour écarter, à bon droit, le fait justificatif invoqué, la cour d'appel relève que l'intéressé s'est présenté aux douaniers comme directeur d'une société spécialisée dans les opérations de change et de transport de devises, qu'il avait déjà réalisé des opérations semblables vers d'autres pays européens, et ne pouvait invoquer son ignorance des obligations déclaratives pesant sur lui au regard de l'art. 465 C. douanes, en prétextant qu'il remplissait les formalités requises par les autorités du Nigeria. • Crim. 7 nov. 1996 : Gaz. Pal. 1997. 1, chron. crim. 71. La loi française, étant d'application territoriale, s'applique à toute infraction commise sur le territoire national, même par un étranger non résident en France (sol. implicite) ; ainsi, l'étranger trouvé, après son passage de la frontière, en possession de devises non déclarées et dissimulées dans ses vêtements, n'est pas fondé à se prévaloir de son ignorance de la loi française, particulièrement des dispositions des art. 464 et 465 C. douanes imposant la déclaration du transfert de ces valeurs. • Crim. 29 mars 2000, no 97-80.916 P.

39. L'erreur portant sur les modalités d'exécution de deux mesures successives d'annulation du permis de conduire, qui peut être évitée, soit par la saisine du juge en difficulté d'exécution, sur le fondement de l'art. 710 C. pr. pén., soit par la consultation de l'administration, ne constitue pas, au sens de l'art. 122-3 C. pén., une cause d'exonération de responsabilité pénale. • Crim. 17 févr. 1998, no 96-86.257 P : D. 1999. Somm. 153, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 1998. 765, obs. Bouloc .

40. Faible niveau d'instruction. L'ignorance de la loi ne peut être un fait justificatif que si elle est excusable ; tel n'est pas le cas lorsque la connaissance de l'interdiction du port d'une arme de sixième catégorie fait partie de l'instruction civique de base de la population, même d'un niveau d'instruction peu développé. • Grenoble, 13 nov. 1996 : Dr. pénal 1997. 92, obs. Véron ; JCP 1996. IV. 2051.

41. Recours à un dictionnaire. Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-3 C. pén., la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ; tel n'est pas le cas de la société prévenue, professionnel de la vente par correspondance de produits pour animaux, qui, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, invoque une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires. • Crim. 4 oct. 2011, no 10-88.157 : D. actu. 4 nov. 2011, obs. Bombled ; AJ pénal 2012. 95, obs. Lasserre Capdeville  ; Dr. pénal 2011, no 146, obs. Véron ; RPDP 2012. 140, obs. Chevallier.

42. Particularité des circonstances. Doit être relaxé des poursuites pour vol le prévenu qui s'est emparé de la voiture de son « beau-père », à la suite d'un mouvement de colère, dans le seul but de « se défouler » ; si les éléments constitutifs du vol sont bien réunis, il ressort des circonstances de la cause qu'il doit bénéficier du fait justificatif d'erreur sur le droit prévu à l'art. 122-3 C. pén., n'ayant jamais eu l'intention de s'approprier définitivement le véhicule. • T. corr. Carcassonne, 16 mars 1994 : LPA 1995, no 69, note Bourin ; RSC 1998. 110, obs. Ottenhof .

Art. 122-4 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. — Pén. 213-4  ; Just. milit. L. 311-14.

Corresp. : C. pén., ancien art. 327.

RÉP. PÉN. vo Ordre de la loi, par DANTI-JUAN.

BIBL. ▶ GUIHAL, Gaz. Pal. 1995. 1. Doctr. 480 (nouveau code pénal et protection de l'environnement). – MEKHANTAR, AJDA 2004. 1681 (le devoir de résistance du fonctionnaire aux ordres illégaux, depuis 1946). – MALABAT, Mél. B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 681 (responsabilité pénale du subordonné). – KHALIFA, RSC 2010. 786 (conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique devant les juridictions pénales internationales). – WERLE et BURGHARDT, RSC 2012. 47 (formes de participation en droit international pénal). – PARIGUET, JCP 2013, no 1000 (esquisse d'une définition de l'autorité en droit pénal).

I. ORDRE DE LA LOI

1. Loi française. L'ordre prétendu de la loi étrangère ne saurait être invoqué comme fait justificatif lorsque le délit poursuivi a été commis en territoire français ; ainsi ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale encourue du chef d'un délit commis sur le territoire national, le pilote d'un avion étranger, trouvé détenteur d'armes et de munitions après son atterrissage. • Crim. 27 juin 1973, no 73-90.057 P.

2. Infractions involontaires. L'art. 2 protégeant le droit à la vie se place parmi les articles primordiaux de la Conv. EDH ; les exceptions définies au § 2 montrent que l'art. 2 vise certes le cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais ce n'est pas son unique objet ; le texte de l'art. 2, pris dans son ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d'infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d'avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire ; le recours à la force doit être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l'un des objectifs mentionnés aux al. a), b) et c). • CEDH 27 sept. 1995, Mac Cann, Farell et Savage c/ Royaume-Uni : Gaz. Pal. 1996. 2. 532, note Puéchavy ; RSC 1996. 462, obs. Kœring-Joulin .

3. La cause d'irresponsabilité pénale prévue par les art. 122-4 C. pén. et 174 du décret du 20 mai 1903 relatif à la gendarmerie s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement. • Crim. 5 janv. 2000, no 98-85.700 P : D. 2000. 780, note de Lamy  ; RSC 2000. 606, obs. Mayaud  ; ibid. 817, obs. Bouloc . Pour une confirmation implicite, avec précision que l'art. 174 du Décr. du 20 mai 1903 est compatible avec les dispositions de l'art. 2-2 Conv. EDH et n'est contraire à aucune disposition de droit interne. • Crim. 18 févr. 2003, no 02-80.095 P : D. 2003. 1317, note Defferrard et Durtette  ; Dr. pénal 2003. Comm. 57, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2003. 1062, note Y. Monnet ; RSC 2003. 387, obs. Buisson  ; ibid. 559, obs. Mayaud  ; ibid. 565, obs. Delmas Saint-Hilaire . Adde : F. Debove, Dr. pénal 2003, chron. 22 (carton jaune pour les bleus !).

4. Responsabilité civile. Lorsque les dommages résultent de l'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, l'État est responsable de ceux subis, en raison de la faute d'un de ses agents, par les personnes visées par les opérations de police judiciaire, sans qu'il soit nécessaire que cette faute présente le caractère d'une faute lourde. • Crim. 14 juin 2005, no 04-82.208 P : D. 2006. Pan. 618, obs. Pradel  ; Gaz. Pal. 2006. 1. Somm. 593, note Monnet • Rouen, 17 mars 2004 : JCP 2005. IV. 1432 (sur renvoi après cassation par • Crim. 18 févr. 2003 : préc. note 3 ).

5. CIVI. Ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'art. 706-3 C. pr. pén., les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'art. 122-4, al. 1er, C. pén., selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; en conséquence ne saurait être fondée la demande en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'art. 706-3 C. pr. pén., de la mère de la victime blessée à mort par le tir d'un gendarme reconnu pénalement irresponsable en application de l'art. 122-4, al. 1er, C. pén. • Crim. 26 mars 2015, no 13-17.257 P : D. actu. 14 avr. 2015, obs. Priou-Alibert.

A. ORDRE FORMEL

6. Action civile des contribuables. Selon l'art. 122-4 C. pén., n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; en application de l'art. L. 2132-5 CGCT le contribuable qui se propose d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer, doit, préalablement, appeler les organes de la commune à en délibérer ; encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare coupable de la contravention de diffamation non publique le prévenu qui a adressé au maire de sa commune une lettre lui demandant d'exercer, au nom de celle-ci, une action pour prise illégale d'intérêts en raison de faits imputés au maire lui-même, alors qu'il invoquait l'application de l'art. L. 2132-5 CGCT, et qu'il lui incombait d'énoncer les motifs de sa démarche, de justifier du bien-fondé de l'action en justice qu'il requérait et de mettre les organes de la commune à même de se prononcer. • Crim. 27 mai 2015, no 14-83.061 P : D. actu. 8 juin 2015, obs. Lavric ; D. 2015. 1583, note Serinet  ; JCP 2015. 692, obs. Detraz ; Dr. pénal 2015, no 143, obs. Conte.

7. Devoirs civils. Sur la condamnation d'un mari pour proxénétisme malgré l'art. 215 C. civ. (cohabitation des époux). • Crim. 20 juin 1946 : D. 1946. 360.

8. Motifs de licenciement. Justifie sa décision la cour d'appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l'envoi, à un salarié, d'une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la nécessité d'énoncer le ou les motifs du licenciement prévue par l'art. L. 122-14-2 C. trav. constitue un fait justificatif et que les juges retiennent que le courrier litigieux ne développait aucun grief ni aucune circonstance superflus. • Crim. 12 oct. 2004, no 03-86.262 P : AJ pénal 2004. 446  ; D. 2005. Pan. 1526, obs. Segonds  ; RSC 2005. 65, obs. Fortis .

9. Justifie légalement sa décision de débouté d'une demande de condamnation pour contravention de diffamation non publique relativement à des faits énoncés dans une lettre de licenciement, la cour d'appel qui constate qu'ont été respectées les dispositions impératives du droit du licenciement, lesquelles sont exclusives de l'application de la loi du 29 juill. 1881. • Civ. 1re, 7 nov. 2006, no 05-19.011 P : Gaz. Pal. 2007. 2. Somm. 3419, note Guerder.

10. Motivations administratives. L'appréciation du maire sur la fausseté des renseignements fournis lors d'une demande de permis de construire ne saurait constituer une diffamation dès lors que la L. du 11 juill. 1979 impose à l'Administration de motiver en droit et en fait certaines décisions à caractère individuel, notamment celles rapportant une décision créatrice de droits, et qu'un retrait d'acte administratif doit intervenir dans le délai du recours contentieux, ou sans condition de délai si l'acte a été obtenu frauduleusement. • Crim. 3 mai 2000, no 99-84.796 P.

11. Procédures collectives. Méconnaît le sens et la portée de l'art. L. 621-24 C. com. et 122-4 C. pén., la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu qui avait retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les salaires exigibles postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire des sociétés qu'il dirigeait, énonce que ces cotisations constituent des créances de la Mutualité sociale agricole sur les salariés, et non sur l'employeur, de sorte que leur versement par celui-ci échappe à l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. • Crim. 24 janv. 2006, no 05-82.519 P : Dr. pénal 2006. 54, obs. J.-H. Robert ; RSC 2006. 595, obs. Fortis • 24 janv. 2006, no 05-85.521 : ibid. no 24 ; RSC 2006. 595, obs. Fortis . … Sauf à rechercher si certaines des infractions poursuivies n'étaient pas caractérisées compte tenu des modalités d'exigibilité des cotisations, telles que définies par le décret no 76-1282 du 29 déc. 1976 modifié, et de la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. • Crim. 24 janv. 2006 : préc.

12. Publications légales. Conformément à l'art. 327 C. pén., il n'y a pas diffamation lorsque la publication incriminée est ordonnée par la loi ; il en résulte que le directeur du Journal officiel ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une déclaration d'association, dont il ne peut légalement se dispenser en exécution des art. 5 de la L. du 1er juill. 1901 et 1er du Décr. du 16 août 1901. • Crim. 17 févr. 1981, no 79-95.028 P : RSC 1982. 350, obs. Levasseur • 14 nov. 1989, no 87-85.561 P. Le directeur de la publication d'un journal ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une annonce dont il ne peut légalement se dispenser (publication d'une annonce légale). • Crim. 17 oct. 1995, no 93-85.440 P : Gaz. Pal. 1996. 1. 103, note Doucet ; RSC 1996. 647, obs. Bouloc .

B. PERMISSION DE LA LOI

1o DROIT DE CORRECTION

13. Charte sociale européenne. BIBL. Perelmutter, Gaz. Pal. 2010. 1. Doctr. 1322 (éduquer sans frapper). Le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'art. 17 de la Charte sociale européenne. • CEDH 4 mars 2015, Assoc. pour la protection des enfants c/ France, no 92/2013 : JCP 2015. 338, obs. Matsopoulou.

14. Droit coutumier. Lorsque, dans un établissement scolaire, un enseignant se rend coupable d'un geste de violence sur un élève perturbant le déroulement d'un cours, qu'il a déplacé de force au premier rang de la classe, il exerce un droit coutumier de correction manuelle des élèves par les maîtres, assimilé à celui reconnu aux père et mère de l'enfant, qui constitue un fait justificatif d'usage et doit conduire à sa relaxe des fins de la poursuite pour violences volontaires sans incapacité de travail, dès lors qu'il ressort des circonstances que ce droit a été exercé de manière adaptée, mesurée et nécessaire à la bonne tenue des élèves et au maintien de l'ordre dans la classe. • T. pol. Sarlat, 11 sept. 1997 : BICC. 1998. 390.

15. Exercice inoffensif. Aux ordres de la loi, au sens de l'art. 327 C. pén., il convient d'assimiler la permission de celle-ci et la permission de la coutume ; si les châtiments corporels ou même le traditionnel droit de correction ne correspondent plus à l'état de nos mœurs, les parents et les enseignants possèdent toujours, dans un but éducatif, un pouvoir disciplinaire pouvant éventuellement s'exercer sur de jeunes enfants sous forme de gifles ou tapes inoffensives. • T. pol. Bordeaux, 18 mars 1981 : D. 1982. 182, note Mayer ; RSC 1982. 347, obs. Levasseur. Rappr. : • Crim. 4 déc. 1908 : Gaz. Pal. 1909. 1. 45.

16. Le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. • Paris, 31 mai 2012 : inédit. Confirmé par : • Crim. 29 oct. 2014, no 13-86.371 : AJ pénal 2015. 605, obs. Herzog-Evans .

17. Correction reconnue. L'élément intentionnel n'apparaît pas suffisamment caractérisé dès lors que le comportement en cause (cheveux d'une élève de 12 ans tirés par derrière au niveau de la nuque) ressort plutôt du droit de correction de l'enseignant. • Angers, 17 juin 1997 : Dr. pénal 1998. 34, obs. Véron. … Relativement à une paire de gifles portée à la figure d'un élève de 15 ans, l'élément intentionnel n'apparaît pas suffisamment constitué en l'absence de conséquences corporelles établies et il convient de retenir le droit de correction. • Même arrêt.

18. On ne peut pas qualifier de violences volontaires commises par un enseignant, dans le cadre d'une intervention de sa responsabilité pour faire cesser avec l'autorité physique nécessaire un chahut, une dispute, une chamaillerie, voire une bagarre ou des faits plus graves encore, le simple fait de saisir la poignée du cartable que porte l'élève ; tous les enseignants, notamment ceux des petites classes, savent que ce geste peut permettre de faire cesser des actes d'indiscipline sérieux sans avoir à toucher physiquement l'élève ; cette manière de procéder, qui permet donc de ne pas toucher l'élève physiquement, ne saurait dès lors être assimilée, seule et sans autres circonstances démontrant la volonté de l'adulte d'agresser l'élève, à une violence volontaire sur cet élève. • Versailles, 16 juin 2003 : RSC 2004. 87, obs. Mayaud .

19. Pour la relaxe d'un père qui avait tenté de forcer deux de ses enfants à le suivre lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, ce qui s'était traduit par une contusion au niveau du bras pour l'un et une entorse d'un doigt pour l'autre, la cour d'appel ayant estimé que ces séquelles, mineures, étaient « tout au plus le résultat d'un pouvoir de direction et de correction exercé de manière très ponctuelle et très brève ». • Angers, 25 mars 2004 : Dr. pénal 2004. 158.

20. Correction non reconnue. La forte gifle, ainsi que le fait de plonger la tête d'un enfant de 6 ans dans la cuvette des W.C. et de tirer la chasse d'eau, dépassent par leur nature et par leurs conséquences, même en l'absence d'une incapacité de travail, les limites du droit de correction. • Crim. 21 févr. 1990 : Dr. pénal 1990. 216 ; RSC 1990. 785, obs. Levasseur . V. également : • CEDH 25 mars 1993 : JCP 1994. II. 22262, note Mazière ; Gaz. Pal. 1994. 2. 481, note Derhy.

21. Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer un instituteur coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours sur la personne d'un élève dont il avait pincé et tiré les oreilles, retiennent que le « pouvoir disciplinaire » ne peut être invoqué par les enseignants que s'il s'exerce de manière inoffensive, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. • Crim. 31 janv. 1995, no 93-85.711 P : RSC 1995. 814, obs. Mayaud .

22. Nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; cassation, pour violation des art. 222-13 et 222-14 C. pén., de l'arrêt qui, pour estimer justifiées les sanctions infligées à de jeunes pensionnaires autistes par le personnel éducatif d'une institution spécialisée – lesquelles consistaient en « privations de repas, enfermements dans un placard, administrations de douches froides ou obligations de ramassage de leurs excréments » – énonce que les mesures en question peuvent s'inscrire dans un cadre éducatif en raison du contexte particulier tenant à la pathologie lourde des personnes auxquelles elles ont été appliquées et qu'il n'apparaît pas de disproportion entre ces sanctions et la gravité des crises et comportements auxquels elles répondaient, alors que ne peuvent constituer des mesures éducatives des traitements dégradants imposés à des êtres humains. • Crim. 2 déc. 1998, no 97-84.937 P : Dr. pénal 1999. 83, obs. Véron.

23. Dès lors que plusieurs gifles sur la figure et sur la tête ont été infligées à une élève âgée de 15 ans, provoquant le heurt avec la table de classe et occasionnant des blessures à l'œil qui ont nécessité des soins à l'infirmerie de l'établissement, l'élément intentionnel est caractérisé eu égard à la violence des coups et leurs conséquences. • Angers, 17 juin 1997 : préc. note 17 .

24. Pour un « droit de correction » non reconnu, à la suite d'un coup de poing porté au visage par un caporal instructeur sur un militaire, à qui il reprochait de perturber un cours de chant « en faisant exprès de mal chanter ». • Nîmes, 3 mai 2001 : Dr. pénal 2001. 140, obs. Véron.

25. Pour la condamnation : … d'un père qui, irrité par l'attitude insolente de son fils, avait exercé des violences à son encontre et, notamment, giflé son visage, lui occasionnant saignement et hématome de la lèvre supérieure, avec gêne pour l'élocution et la mastication (la mère ayant confirmé le caractère habituel de ces violences). • Angers, 25 mars 2004 : Dr. pénal 2004. 158. Pour la condamnation : … d'un père qui, irrité par l'attitude insolente de son fils, avait exercé des violences à son encontre, et, notamment, giflé son visage, lui occasionnant saignement et hématome de la lèvre supérieure, avec gêne pour l'élocution et la mastication (la mère ayant confirmé le caractère habituel de ces violences). • Paris, 4 mai 2004 : Dr. pénal 2004. 158. … D'un père qui, également irrité par son fils de 11 ans, avait exercé sur lui des violences commises au moyen de claques et de « coups de guitare », portés au visage et sur la cuisse, entraînant des lésions ecchymotiques orbitaires et un hématome à la cuisse (sans que fut relevé le caractère habituel de ces violences). • Paris, 11 mai 2004 : Dr. pénal 2004. 158.

26. Est coupable du délit de violences volontaires sans incapacité sur mineur de 15 ans, le prévenu, professeur d'une classe de SEGPA, qui a donné un coup de genou à un élève ; les élèves de SEGPA sont ceux qui ont été retirés des classes ordinaires en raison de leurs difficultés ; s'il est vrai que ces enfants peuvent être plus turbulents que d'autres, ils méritent toutefois plus d'attention que les autres, et la violence est tout particulièrement inadaptée en face d'eux ; en l'occurrence, le prévenu a donné, lors de la toute première heure de cours, un coup de genou à un élève qui, selon les propres explications de ce professeur à l'audience, laissait traîner ses jambes dans l'allée pour le faire tomber, ce qui de façon explicite prouve bien que le prévenu ne l'a pas touché par inadvertance, mais bien qu'il a répondu par la violence à ce qu'il a ressenti comme une menace de la part de cet élève ; ainsi, le coup porté à un mineur de 15 ans, à un moment où il était placé sous l'autorité de l'enseignant, n'avait aucune portée éducative, et n'avait aucune légitimité ; le prévenu ne saurait valablement invoquer pour sa défense un arrêt rendu par la Cour EDH, qui admet un châtiment corporel dans une école d'Écosse, et qui porte sur des faits s'étant déroulés en 1976 et 1977, compte tenu du contexte actuel de restriction progressive du droit de corriger les élèves ; en effet, face au développement de la violence chez les jeunes gens, la violence à leur égard ne cesse d'être critiquée, voire interdite par les normes les plus récentes. • Toulouse, 16 oct. 2008 : JCP 2009. IV. 1523.

2o FORCES DE L'ORDRE

BIBL. ▶ Herran, Gaz. Pal. 2017. 627 (le droit pénal à l'épreuve de l'usage de la force dans les opérations de maintien de l'ordre).

a. Toutes forces

27. Protection due à l'intégrité physique. La Cour n'estime pas devoir examiner le système et les modalités de la garde à vue en France, ni en l'occurrence la durée et la fréquence des interrogatoires du requérant ; il lui suffit de noter que les certificats et rapports médicaux, établis en toute indépendance par des praticiens, attestent de l'intensité et de la multiplicité des coups portés à celui-ci ; il y a là deux éléments assez sérieux pour conférer à ce traitement un caractère inhumain et dégradant ; les nécessités de l'enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité, notamment en matière de terrorisme, ne sauraient conduire à limiter la protection due à l'intégrité physique de la personne (§ 115). • CEDH 27 août 1992, Tomasi c/ France, no 12850/87 : AJDA 1993. 105, chron. Flauss  ; D. 1993. 383, obs. Renucci  ; RSC 1993. 33, obs. Sudre  ; ibid. 142, obs. Pettiti  ; AFDI 1992. 629, obs. Coussirat-Coustère ; JDI 1993. 740, obs. Decaux et Tavernier ; RUDH 1993. 1, obs. Sudre et a. ; Gaz. Pal. 4/6 oct. 1992. 28, note Vorms.

28. Lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'art. 3 de la Conv. (§ 28). • CEDH 3 oct. 2013, Douet c/ France, no 16705/10 : D. actu. 9 oct. 2013, obs. Fucini. … S'agissant en particulier de l'usage de la force au cours d'une arrestation, la Cour doit rechercher si la force utilisée était strictement nécessaire et proportionnée et si l'État doit être tenu pour responsable des blessures infligées ; pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l'ont été ; de plus, il incombe normalement au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire. • Même décision.

29. Charge de la preuve. Pour une violation de l'art. 3 Conv. EDH fondée sur un faisceau d'indices suffisant, en l'absence de fourniture par les autorités internes d'une explication satisfaisante et convaincante à l'origine des lésions du requérant dont les symptômes se sont manifestés alors qu'il se trouvait entre les mains des fonctionnaires de police. • CEDH 16 juill. 2015, Ghedir et a. c/ France, no 20579/12 : AJ pénal 2015. 596, note Grégoire . Rappr. : • CEDH 3 oct. 2013, Douet c/ France, no 16705/10 : préc.

30. Techniques d'immobilisation. La Cour constate que la victime a été maintenue au sol pendant 35 minutes dans une position susceptible d'entraîner la mort par asphyxie dite « posturale » ou « positionnelle » ; or, la Cour observe que cette forme d'immobilisation d'une personne a été identifiée comme hautement dangereuse pour la vie, l'agitation dont fait preuve la victime étant la conséquence de la suffocation par l'effet de la pression exercée sur son corps (§ 102) ; la Cour déplore qu'aucune directive précise n'ait été prise par les autorités françaises à l'égard de ce type de technique d'immobilisation et que, malgré la présence sur place de professionnels formés au secours, aucun soin n'ait été prodigué à la victime avant son arrêt cardiaque (cf., mutatis mutandis, Makaratzis c/ Grèce [GC], no 50385/99, § 70-71, CEDH 2004-XI et, a contrario, Scavuzzo-Hager et a., précité, §§ 67-68, § 103) ; dès lors, il y a eu, en l'espèce, manquement à l'obligation positive incombant aux autorités de protéger la vie de la victime ; partant, il y a eu violation de l'art. 2 de la Conv. à cet égard (§ 104). • CEDH 9 oct. 2007, Saoud c/ France, no 9375/02 : JCP 2008. II. 10012, note Thierry ; RSC 2008. 140, obs. Marguénaud .

31. Gifle. La gifle assénée aux requérants par des agents de police alors qu'ils se trouvaient sous leur contrôle dans un commissariat, laquelle ne correspondait pas à une utilisation de la force physique rendue strictement nécessaire par leur comportement, a porté atteinte à leur dignité. • CEDH 28 sept. 2015, Bouyid c/ Belgique, no 23380/09 : AJ pénal 2016. 222, obs. Lavric . … Les requérants ne faisant état que de lésions corporelles légères et ne démontrant pas avoir enduré de vives souffrances physiques ou mentales, ce traitement ne peut être qualifié ni d'inhumain ni, a fortiori, de torture ; la Cour retient en conséquence qu'il y a eu traitement dégradant en l'espèce. • Même décision.

32. Peur, angoisse et impuissance. L'opération policière au domicile des requérants n'a pas été planifiée et exécutée de manière à assurer que les moyens employés soient strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes, à savoir l'arrestation d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction pénale et le rassemblement des preuves dans le cadre d'une enquête pénale ; les requérants ont été soumis à une épreuve psychologique qui a généré chez eux de forts sentiments de peur, d'angoisse et d'impuissance et qui, de par ses effets néfastes, s'analyse en un traitement dégradant au regard de l'art. 3 Conv. EDH. • CEDH 16 févr. 2016, Govedasrski c/ Bulgarie, no 34957/12 : AJ pénal 2016. 222, obs. Lavric .

33. Malaise. A la suite d'un malaise à l'occasion de son interpellation par les services de police, une personne est décédée à l'hôpital où elle avait été transférée ; en confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans rechercher si les contraintes exercées n'avaient pas été excessives au regard du comportement de l'intéressé et si l'assistance fournie avait été appropriée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. • Crim. 18 févr. 2014, no 13-81.858 : AJ pénal 2014. 435, obs. Saas .

b. Gendarmerie

34. QPC. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'art. L. 2338-3, al. 4, C. défense permettant à un gendarme, au titre de la permission ou de l'autorisation de la loi au sens de l'art. L. 121-4 C. pén. [lire 122-4], d'ouvrir le feu pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas à son ordre d'arrêt, sont-elles compatibles avec les dispositions de l'art. 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elles ne sont encadrées par aucune réserve législative particulière propre à en réduire la rigueur et le caractère létal ? » ; la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que les dispositions légales critiquées ne méconnaissent aucun des droits et principes invoqués, dès lors que le droit pour les gendarmes de faire usage de leur arme, notamment quand ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, n'est reconnu par le juge judiciaire que lorsque les circonstances de l'espèce rendent cet usage absolument nécessaire ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. • Crim. 1er avr. 2014, no 13-85.519 QPC : D. 2015. 113, obs. Guého  ; Dr. pénal 2014. Comm. 146, obs. Véron.

35. Tenue militaire. Le fait justificatif tiré de l'art. 174 du Décr. du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation du service de la gendarmerie, qui autorise l'emploi de la force armée pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas aux ordres d'arrêt, ne saurait être étendu à un gendarme qui, hors service et en tenue civile, a fait usage de son arme personnelle pour empêcher la fuite de malfaiteurs surpris par lui ; en pareille circonstance, l'usage des armes est limité au cas de légitime défense. • Crim. 30 avr. 1996, no 95-82.500 P : Dr. pénal 1996. 176, obs. Maron ; RSC 1996. 860, obs. Mayaud  ; ibid. 1997. 100, obs. Bouloc , et 116, obs. Delmas Saint-Hilaire . – Cassation de : • Montpellier, 16 mars 1995 : BICC 1995. 845. Selon les dispositions combinées des art. 96 et 174 du Décr. du 20 mai 1903, seuls les gendarmes exerçant leur action en tenue militaire sont autorisés, sous les conditions définies par ce dernier texte, à faire usage des armes pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas aux ordres d'arrêt ; cassation de l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur la procédure suivie à l'encontre d'un gendarme prononce un non-lieu du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, en retenant que le gendarme n'avait d'autre moyen que d'ouvrir le feu « pour arrêter le véhicule et son conducteur » et qu'il remplissait les conditions prévues par l'art. 174 du décret précité autorisant l'usage de la force armée par la gendarmerie, alors que le gendarme n'était pas en uniforme pour exercer la mission de police judiciaire et ne se trouvait pas en état de légitime défense. • Crim. 16 janv. 1996, no 94-81.585 P : JCP 1996. II. 22737, note Fourment ; RSC 1996. 369, obs. Mayaud  ; ibid. 848, obs. Bouloc • Crim. 21 janv. 1998, no 97-82.269 P : RSC 1998. 354, obs. Dintilhac (régularité de la constatation d'une infraction par des gendarmes en tenue civile de sport et ayant fait connaître leur qualité).

36. Violences involontaires. Selon l'art. 122-4 C. pén., n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, gendarme qui, blessé par un automobiliste qui tentait de prendre la fuite, a tiré plusieurs coups de feu en direction de la voiture en fuite et blessé mortellement le conducteur, coupable d'homicide involontaire, relève notamment que l'autorisation donnée aux militaires de gendarmerie de faire usage des armes pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, lorsqu'ils ne peuvent le faire autrement, ne les dispensent pas de l'obligation de mener leur action avec prudence et un minimum d'adresse, et ajoute qu'en l'espèce, le tir instinctif qui a atteint la victime a été porté de manière particulièrement imprudente et maladroite quant à sa direction et sa hauteur, alors que la cour a retenu que les conditions d'application de l'art. 174 du décret du 23 mai 1903 sont réunies, et alors que la cause d'irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement. • Crim. 5 janv. 2000, no 98-85.700 P : D. 2000. 780, note de Lamy  ; RSC 2000. 606, obs. Mayaud , et 817, obs. Bouloc .

37. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un gendarme des fins de la poursuite exercée contre lui du chef d'homicide involontaire pour avoir mortellement blessé d'un coup de feu un automobiliste qui avait refusé de s'arrêter à un contrôle et qu'il poursuivait, retient que le prévenu était autorisé par l'art. 174 du décret du 20 mai 1903 à faire usage de son arme de service, sans rechercher si cet usage était absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce. • Crim. 18 févr. 2003, no 02-80.095 P : D. 2003. 1317, note Defferrard et Durtette  ; Dr. pénal 2003. Comm. 57, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2003. 1. 1062, note Y. Monnet ; RSC 2003. 387, obs. Buisson  ; ibid. 559, obs. Mayaud  ; ibid. 565, obs. Delmas Saint-Hilaire . Adde : Debove, Dr. pénal 2003, chron. 22 (carton jaune pour les bleus !).

38. Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir écarté l'application de l'art. 122-4 C. pén., déclare coupable d'homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle particulièrement dangereuse de la conductrice poursuivie, a pris un risque disproportionné à l'obligation de mettre fin aux infractions constatées. • Crim. 23 mars 2004, no 03-82.852 P : D. 2004. Somm. 2755, obs. de Lamy .

39. En l'état d'énonciations d'où il résulte que l'usage de son arme de service par un gendarme, membre d'une patrouille qui tentait d'intercepter un véhicule repéré lors d'un vol de carburant et d'un cambriolage, dont les occupants refusaient d'obtempérer aux sommations d'arrêt qui leur étaient adressées, était absolument nécessaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision de faire bénéficier le gendarme de la cause d'irresponsabilité pénale prévue à l'art. 122-4, al. 1er, C. pén. résultant de l'application de l'art. L. 2338-3 C. défense, et d'infirmer l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, sans méconnaître les exigences de l'art. 2 Conv. EDH. • Crim. 21 oct. 2014, no 13-85.519 P : D. 2015. 113, obs. Guého  ; Dr. pénal 2014. Comm. 146, obs. Véron.

40. Violences volontaires. Est justifié l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour confirmer la décision de non-lieu entreprise du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et après avoir analysé et qualifié l'ensemble des faits objet des poursuites, a exposé qu'il y avait lieu de constater que le mis en examen devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale, prévue à l'art. 122-4, al. 1er, C. pén., résultant de l'application de l'art. L. 2338-3 C. défense, dès lors qu'il a été établi que, en raison des circonstances de l'espèce, l'usage de son arme de service par le gendarme était absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et refusé, à plusieurs reprises, d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité. • Crim. 12 mars 2013, no 12-82.683 P : D. actu. 29 mars 2013, obs. Bombled ; Gaz. Pal. 2013. 1. 1724, obs. Dreyer ; Dr. pénal 2013. Comm. 88, obs. Véron.

3o FLAGRANCE

41. C. pr. pén., art. 73. BIBL. Lesclous et Marsat, Dr. pénal 1997. Chron. 6 (conditions d'appréhension d'un malfaiteur par un citoyen).

42. Nécessité et proportionnalité. Si, aux termes de l'art. 73 C. pr. pén., toute personne est investie du pouvoir d'appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation. • Crim. 13 avr. 2005, no 04-83.939 P : D. 2005. 2920, note Lennon  ; Gaz. Pal. 2005. 2. 3485, note Monnet ; Dr. pénal 2005. 117, obs. Maron ; RSC 2006. 419, obs. Buisson . … C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré coupable de violences avec arme le prévenu, propriétaire d'un appartement qui a tiré avec son arme sur un cambrioleur lors d'une tentative de pénétration par effraction dans son appartement, alors que celui-ci s'enfuyait et se trouvait à l'extérieur de l'immeuble. • Même arrêt.

43. Il résulte des art. 73 C. pr. pén. et 122-4 C. pén. que, si toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ; encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu du chef d'homicide involontaire énonce que le comportement de celui-ci a eu pour objet d'immobiliser les auteurs d'un délit flagrant dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre, sans rechercher si le fait d'approcher de la portière d'un véhicule occupé un fusil armé, avec le doigt sur la queue de détente était absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce. • Crim. 28 mars 2006, no 05-81.706 P : D. 2006. 2721, note Chavent-Leclère  ; Gaz. Pal. 2006. 2. Somm. 3474, note Monnet ; RSC 2006. 601, obs. Mayaud .

44. L'art. 73 C. pr. pén., qui donne au citoyen le pouvoir d'appréhender l'auteur d'un délit flagrant, ne peut être assimilé à une cause de justification de l'infraction pénale ; commet une imprudence caractérisée, et doit être déclaré coupable des délits d'homicide et de blessures involontaires, l'automobiliste qui poursuit avec son véhicule, en ville, à une vitesse excessive, les voleurs de son sac à main, et provoque une collision avec le véhicule de ces derniers, l'auteur principal du délit étant tué, et son complice blessé. • T. corr. Paris, 1er oct. 1991 : D. 1992. 486, note Decheix .

45. Alors qu'il poursuivait l'un des voleurs surpris en action dans l'appartement de ses grands-parents, le prévenu l'a rattrapé et ceinturé à hauteur des bras, provoquant ainsi sa chute face en avant ; le fuyard ayant réussi à se dégager et à reprendre sa course, il l'a arrêté une vingtaine de mètres plus loin ; ultérieurement le voleur a été pris d'un malaise et d'une crise d'épilepsie ; conduit à l'hôpital, il devait y décéder ; c'est à bon droit que, dans son arrêt civil, la cour d'assises a jugé que le comportement du prévenu avait été adopté en vertu du pouvoir d'arrestation qu'il tenait de l'art. 73 C. pr. pén., et qu'il ne pouvait être considéré comme fautif ; en effet, le simple fait qu'il ait poursuivi à pied, sur plusieurs centaines de mètres, le voleur pris en flagrant délit ne saurait rendre fautive son action ; d'ailleurs, il a entouré le fuyard de ses bras uniquement pour arrêter sa fuite et non pour causer sa chute, le saisissant au niveau de la poitrine, et non au niveau des jambes pour provoquer un plaquage ; c'est de façon fortuite qu'il a heurté de sa tête la chaussée en tombant ; en conséquence, le prévenu a usé des moyens appropriés pour tenter d'arrêter la fuite du voleur et ne s'est livré à aucune violence volontaire ; la circonstance qu'il ne se trouvait ni en danger, ni en péril est sans effet sur le droit qu'il possédait de tenter d'arrêter le fuyard en vertu de l'art. 73 précité ; il n'existe donc aucune preuve d'imprudence ou d'imprévoyance de nature à engager sa responsabilité civile. • Nîmes, 25 nov. 2004 : JCP 2005. IV. 3640.

46. Flagrance putative. Doit être relaxé du chef de coups et blessures volontaires, en application de l'art. 327 C. pén., le prévenu qui, venant d'arrêter l'auteur apparent d'une tentative de vol d'une voiture, a cru de bonne foi qu'une personne arrivée sur les lieux était un complice venu prêter main forte (alors qu'elle était étrangère à l'affaire) et, supposant logiquement que le nouvel arrivant était armé puisque le voleur l'était, l'a immédiatement frappé pour l'appréhender également, dès lors qu'il a agi pour l'exécution des lois et avait qualité pour le faire en application de l'art. 73 C. pr. pén., qui édicte que, « dans les cas … de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur », ne fût-il que l'auteur supposé. • Douai, 9 juin 1988 : D. 1991. Somm. 66, obs. Azibert .

47. Centres commerciaux. Sont justifiées l'arrestation puis la détention momentanée, effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite ; il y a lieu, en effet, d'assimiler à l'acte délictueux proprement dit, visé dans l'art. 73 C. pr. pén., le soupçon de sa réalisation, alors même qu'il ne serait pas vérifié par la suite, si du moins les circonstances de la cause sont telles qu'elles pouvaient le rendre vraisemblable. • TGI Marseille, 28 janv. 1982 : D. 1983. IR 402, obs. J.-M. R.

48. Aucune disposition légale ne prescrit aux commerçants d'interpeller ou de fouiller les personnes qu'ils suspectent être les auteurs d'une infraction ; à l'inverse, tant pour la sauvegarde des libertés individuelles que pour la protection de l'ordre public, il importe que les particuliers ne puissent pas poursuivre eux-mêmes les auteurs éventuels d'infractions dont ils auraient pu être les victimes. • T. pol. Carvin, 11 févr. 1994 : D. 1995. 158, note Mayer  ; RSC 1995. 817, obs. Mayaud . Ainsi, si le fait pour la directrice d'un supermarché de demander à un enfant d'ouvrir son manteau, de fouiller toutes ses poches et de le palper sommairement ne paraît pas devoir être qualifié de violences, même légères, cet acte est cependant constitutif d'une voie de fait, infraction prévue et réprimée par le même texte : en effet, il s'agit d'une atteinte à la liberté d'une autre personne, spécialement caractérisée par le fait que le jeune âge de l'enfant ne lui permettait pas de s'opposer aux exigences de la directrice. • Même jugement.

49. Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d'une alarme provoqué par le passage à une caisse d'une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d'un client, exige qu'il justifie de son identité et tarde à aviser les services de police, méconnaît les dispositions de l'art. 73 C. pr. pén. et engage sa responsabilité sur le fondement de l'art. 1382 C. civ. • Civ. 2e, 1er avr. 1999, no 97-17.951 P : D. 1999. 387, note Mayer .

50. Après avoir été interpellée dans un magasin par un agent de surveillance, alors qu'elle avait réglé l'achat d'un objet d'une valeur de 120 F avec un billet de 200 F qui avait paru suspect à la caissière, une adolescente de 14 ans a été retenue dans un local pendant 20 minutes jusqu'à l'arrivée des services de police, a été invitée à vider le contenu de son sac et a été interrogée sur l'origine du billet ; la cour d'appel a pu déclarer le directeur du service de surveillance du magasin coupable de complicité, par instruction donnée, des actes d'arrestation et de séquestration arbitraires commis par son subordonné, dès lors qu'en l'absence d'indices apparents d'un comportement délictueux, la détention de la personne appréhendée ne pouvait être justifiée au regard des dispositions de l'art. 73 C. pr. pén. • Crim. 26 mai 1999, no 98-84.015 : Gaz. Pal. 1999. 2, chr. crim. 122.

51. L'interpellation suivie de la détention du client d'un centre commercial, qui venait de passer à la caisse en réglant toutes les marchandises qu'il avait en sa possession, constitue une faute caractérisée par une atteinte d'une certaine gravité à sa liberté et à son honorabilité. • Bordeaux, 26 mai 1999 : JCP 1999. IV. 3118.

52. Transports publics. Contrôlée à l'arrière d'un autobus par un agent de la RATP, la passagère n'a pu présenter de titre de transport ; exigeant de descendre immédiatement, elle s'est précipitée à l'avant du véhicule, a agressé un agent qui s'opposait à sa sortie et a porté des coups à deux autres qui tentaient de la calmer ; elle a été maintenue à l'intérieur de l'autobus et conduite au commissariat ; prévenue de violences sur des personnes chargées d'une mission de service public, elle a été relaxée par le tribunal correctionnel qui a annulé l'intégralité de la procédure, au motif que les agents de la RATP, en retenant la contrevenante contre sa volonté à l'intérieur du véhicule, sans ordre d'un officier de police judiciaire, avaient enfreint les dispositions de l'art. 529-4 C. pr. pén. ; pour déclarer la procédure régulière et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel retient à bon droit que les violences poursuivies ont été commises alors que la prévenue n'avait pas refusé de justifier de son identité, ni ne se trouvait dans l'impossibilité de le faire, et qu'ainsi, les dispositions de l'art. 529-4 C. pr. pén. n'étaient pas applicables, cependant que celles de l'art. 73 autorisaient toute personne à appréhender l'intéressée et à la conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. • Crim. 2 juin 2004, no 03-87.876 P : AJ pénal 2004. 327  ; Gaz. Pal. 2005. 1. 652, obs. Monnet.

4o CHIRURGIE

BIBL. ▶ Alt-Maes, JCP 2004. I. 184 (dépénalisation du droit médical).

53. Stérilisation. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour coups ou violences volontaires un chirurgien qui a procédé à l'ablation de l'appareil génital externe d'un patient, relève que l'opération a été faite, non pas dans l'intérêt thérapeutique de celui-ci, mais seulement par « curiosité scientifique ». • Crim. 30 mai 1991, no 90-84.420 P : Dr. pénal 1991. 255, obs. Véron ; Gaz. Pal. 1992. 1. 17 ; RSC 1992. 74, obs. Levasseur . Confirmation de : • Aix-en-Provence, 23 avr. 1990 : Gaz. Pal. 1990. 2. 575, note Doucet ; JCP 1991. II. 21720, note Mémeteau ; RSC 1991. 565, obs. Levasseur . Adde : Mémeteau, JCP 1995. I. 3838 (stérilisation non thérapeutique après les lois bioéthiques).

54. Chirurgie dentaire. Poursuivie du chef de violences volontaires, une prévenue avait, étant en désaccord avec son client, sur la qualité des soins qu'elle lui avait donnés et sur le montant des honoraires, enlevé les jackets qu'elle avait apposés dans sa mâchoire ; l'opération incriminée, qui portait atteinte à l'intégrité de la personne, et constituait ainsi par elle-même un fait de violences volontaires, ne pouvait être légitimée que si elle avait été faite dans un intérêt médical. • Crim. 9 nov. 1961 : Gaz. Pal. 1962. 1. 104.

5o SPORT

BIBL. ▶ Vial, Gaz. Pal. 2004. 1. Doctr., p. 1693 (droit pénal et violence dans les stades). – Simon, Gaz. Pal. 2007. 2. Doctr., p. 3566 (sources du droit du sport). – Benillouche, Gaz. Pal. 2007. 2. Doctr., p. 3592 (droit pénal et blessures occasionnées lors de la pratique du sport).

55. Finalité. L'absence de sanction pénale pour des fautes habituellement répréhensibles pénalement, dérogation au droit commun, est la reconnaissance de l'essence même du sport en vue de permettre à l'athlète, libre de toute sujétion, de tendre sa volonté et ses forces vers la réalisation de la performance ; l'application de ce principe exige un cadre délimité par une organisation légalement habilitée pour le définir, l'installer et y contrôler l'application des règles du jeu. • Poitiers, 3 mai 1974 : Gaz. Pal. 1974. 2. 784 ; RTD civ. 1975. 109, obs. Durry.

56. Limites. Est coupable de coups ou violences volontaires au cours d'un match de rugby le prévenu qui a, en dehors des limites du jeu, violemment agressé par derrière un adversaire alors qu'il ramassait un ballon, et qui affirme avoir pu dans le jeu vouloir punir physiquement la victime pour un prétendu mauvais geste qu'elle aurait accompli sur un de ses coéquipiers. • Toulouse, 28 janv. 1999 : JCP 1999. IV. 2810.

6o AUTRES ILLUSTRATIONS

57. Devoir de secours. V. également ss. art. 223-6, al. 2 . A caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, la cour d'appel qui a reconnu qu'elle avait commis un recel de malfaiteur en recevant chez elle, en France, un criminel blessé par arme à feu au Portugal, et en lui prodiguant pendant une semaine tous les soins nécessaires, ajoutant que si les infirmières avaient un devoir de secours et de soins à l'égard de toute personne malade, ce devoir n'allait pas jusqu'à prendre le risque de faire voyager sur des centaines de kilomètres un individu blessé et de l'héberger ensuite pendant une semaine à son domicile. • Crim. 17 sept. 2003, no 03-80.524 P : Dr. pénal 2004. 5, obs. Véron ; RSC 2004. 86, obs. Mayaud  ; ibid. 645, obs. Delmas Saint-Hilaire .

58. Droit au logement. Confirment à bon droit la déclaration de culpabilité du chef de stationnement irrégulier de caravanes les juges d'appel qui retiennent que la prévenue ne saurait prétendre, au nom du droit au logement, pouvoir installer son habitation dans une zone inconstructible, au mépris des règles d'hygiène et de sécurité et au prétexte qu'il n'y aurait pas de place sur l'aire de stationnement communale, alors qu'il résulte de sa propre déclaration aux services de gendarmerie qu'elle a refusé, en indiquant « vouloir être chez elle », l'emplacement de stationnement de ses caravanes lui ayant été offert par la commune. • Crim. 1er juin 1999 : Gaz. Pal. 1999. 2, chron. crim. 155.

59. Droit d'alerte. Il résulte de la combinaison des articles L. 1152-2, L. 4131-1, al. 1er, C. trav. et 122-4 C. pén. que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes ; dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation ; toutefois, lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue. • Civ. 1re, 28 sept. 2016, no 15-21.823 : D. actu. 11 oct. 2016, obs. Lavric. En revanche, cette révélation doit se limiter aux seules personnes visées par le texte, à savoir l'employeur ou les organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, et en aucun cas à des tiers. • Crim. 26 nov. 2019, no 19-80.360 P : D. actu. 18 déc. 2019, obs. Lavric ; AJ pénal 2019. 130, obs. Lasserre Capdeville  ; RSC 2020. 77, obs. Mayaud .

60. Droit de manifestation. Justifie sa décision, sans méconnaître les art. 10 Conv. EDH et 2 du protocole no 4 de ladite Conv., la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique. • Crim. 8 mars 2005, no 04-83.979 P : RSC 2005. 836, obs. Vermelle  ; ibid. 2006. 72, obs. Delmas Saint-Hilaire .

61. Associations. Une cour d'appel n'a pas à apprécier les éléments constitutifs du délit de marchandage, dès lors que le seul constat que les associations intermédiaires ont exercé leur activité dans les limites de leur objet, tel que défini par la loi, exclue nécessairement la répression conformément aux dispositions du code du travail. • Crim. 30 mai 2000 : Dr. pénal 2000. 119, obs. J.-H. Robert.

62. Consommation. Aucune permission de la loi ne vient dispenser du respect cumulatif des deux exigences de l'art. 13, 4o, du Décr. du 19 août 1921 pour faire usage loyal et exempt de tromperie du terme « château » sur les récipients, les étiquettes, les documents commerciaux et publicitaires concernant les vins – produits bénéficiant d'une appellation d'origine –, un produit provenant d'une exploitation agricole existant réellement ; en réalité, l'art. 10 de la L. du 6 mai 1919, repris à l'art. 641-17 C. rur., édicte une interdiction spéciale d'utilisation « astucieuse » du terme « château » pour étiqueter un vin qui n'appartiendrait pas aux vins d'appellation d'origine contrôlée tout en s'abstenant de mentionner faussement « AOC » ; un tel texte n'a nullement pour effet de restreindre les exigences de l'art. 13 (4o) du décret du 19 août 1921. • Bordeaux, 20 mai 2003 : D. 2003. 2004, note Agostini .

63. Environnement. Se voit, à juste titre, refuser le bénéfice du fait justificatif prévu, pour les rejets à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement, par la règle no 11 de l'annexe I de la Convention de Londres du 22 nov. 1973, dite Convention Marpol, le capitaine dont il est retenu qu'il a, avant cette survenance, agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement. • Crim. 4 avr. 2006, no 05-84.721 P.

C. PERMISSION DE L'ADMINISTRATION

64. Stupéfiants. Sur la conformité à la Constitution de l'irresponsabilité pénale, fondée sur l'art. 122-4 C. pén., des intervenants agissant dans le cadre de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, telle qu'elle a été mise en place par la L. no 2016-41 du 26 janv. 2016 de modernisation de notre système de santé (art. 41 et art. 108) : • Cons. const. 21 janv. 2016, no 2015-727 DC : JO 27 janv. 2016.

65. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu'une autorisation administrative relève le juge répressif du devoir qui n'incombe qu'à lui d'appliquer la loi pénale ; ainsi une autorisation administrative telle que le visa de la commission de contrôle des films cinématographiques ne constitue pas un fait justificatif au sens de l'art. 327 C. pén., si les affiches ou images pour lesquelles le visa a été obtenu, et qui ont été ensuite exposées dans les lieux publics, sont reconnues contraires à la décence par le juge répressif (C. pén. : art. R. 38-9o anc. ; art. R. 624-2 nouv.). • Crim. 26 juin 1974, no 73-92.547 P : D. 1975. 81, note Puech ; JCP 1975. II. 18011, note Lindon ; Gaz. Pal. 1974. 2. 722. Dans des termes identiques, mais sur le fondement de l'excuse légale au sens de l'art. 65 C. pén. (non repris dans le nouveau code pénal). • Crim. 1er juin 1965, no 64-90.692 P : D. 1965. 667 ; Gaz. Pal. 1965. 2. 140.

66. Les autorisations administratives ne sauraient être tenues pour un fait justificatif et priver les juges répressifs de leur pouvoir d'apprécier, au regard des seules dispositions pénales, si se trouvent réunis les éléments constitutifs de l'infraction dont ils sont saisis (outrage aux bonnes mœurs). • Crim. 26 avr. 1983 : Gaz. Pal. 1984. 1. Somm. 2.

67. L'existence d'une autorisation de l'autorité municipale ne saurait exonérer de sa responsabilité pénale l'auteur d'une infraction à l'art. L. 31 C. déb. boiss. (ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable), dès lors que le fait matériel constitutif du délit a été constaté. • Crim. 24 oct. 1983, no 81-92.255 P. Rappr. : • Crim. 29 déc. 1949, no 81-92.255 P : D. 1950. 193 ; JCP 1950. II. 5386, note Costes.

68. S'il est vrai qu'aux termes de l'art. 122-4, qui reprend les dispositions de l'ancien art. 327 en y apportant des précisions consacrées par la jurisprudence, qu'une prescription ou une autorisation émanant directement du pouvoir législatif ou réglementaire peut justifier la commission d'une infraction, ces dispositions ne peuvent s'étendre aux actes individuels telle une autorisation préfectorale d'exploitation d'une pisciculture. • TGI Quimper, 2 juin 1994 : Gaz. Pal. 1995. 1. 214.

69. A justifié sa décision de relaxe la cour d'appel qui, sur des poursuites exercées contre les prévenus sur le fondement des art. 575-H, 1810, 1819 et 1799 CGI, pour avoir vendu des cigarettes à leur clientèle en violation du monopole institué par la réglementation sur les tabacs, après avoir rappelé qu'une circulaire de l'administration, à caractère réglementaire, autorisait la revente des tabacs dans les établissements bénéficiant d'une licence de restauration, sans qu'aucune disposition particulière ne vienne restreindre les modalités d'exploitation de celle-ci, énonce qu'en l'espèce la société exploitante était titulaire d'une telle licence, qu'elle vendait effectivement des repas rapides à l'intention des routiers et automobilistes et que la vente de cigarettes n'était que l'accessoire de ce commerce, dès lors que, selon l'art. 122-3 (122-4) C. pén., ne sont pas pénalement responsables les personnes qui accomplissent un acte autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. • Crim. 19 mai 1999 : Gaz. Pal. 1999. 2, chron. crim. 125.

70. Approbation. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non constitué le délit d'homicide involontaire reproché à l'exécutant d'un travail public, en se fondant uniquement sur l'approbation, donnée par l'administration, des conditions dans lesquelles ce travail a été réalisé. • Crim. 16 juill. 1987, no 86-94.776 P : Gaz. Pal. 1988. 1. Somm. 76.

71. Tolérance. Il n'y a de tolérance opposable devant les tribunaux que celle qui résulte d'une disposition expresse de la loi, la tolérance de l'autorité ne pouvant constituer un droit, ni servir d'excuse à une infraction et paralyser la force obligatoire de règlements légalement pris. • Crim. 12 mars 1975, no 74-90.876 P. V. aussi • Crim. 18 juill. 1956 : Bull. crim. no 547 • 16 oct. 1956 : ibid. no 641 • 31 janv. 1962 : ibid. no 72 ; D. 1962. 485 (1re esp.), note J.-M. R. • 20 févr. 1989, no 87-81.315 P • 11 mai 1992, no 91-84.827 P : RSC 1993. 542, obs. Bouloc . Rappr. ss. anc. art. R. 644-6 (vente de muguet).

72. Ainsi le fait que l'administration ait toléré une construction irrégulièrement édifiée ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse. • Crim. 24 nov. 1955, no 74-90.876 P. Conf., pour une tolérance de surcharge en matière de transport de marchandises. • Crim. 4 mai 1962 : Bull. crim. no 180. De même, les recommandations contenues dans une circulaire ministérielle ne représentent qu'une tolérance et ne sauraient être considérées comme portant dérogation à la réglementation ni comme constitutives d'un droit. • Crim. 20 févr. 1979, no 77-93.505 P. De même encore, un chef d'établissement en infraction avec les règles concernant la sécurité des travailleurs ne saurait, pour solliciter sa relaxe, invoquer l'opinion contraire exprimée par un représentant du ministère du travail, s'agissant d'une simple tolérance administrative qui ne saurait déroger à la réglementation ou constituer un droit à son profit. • Crim. 28 oct. 1986, no 85-91.163 P.

73. En matière douanière, ni la faute, ni l'erreur, ni la complaisance qui pourraient être imputées au service ne sont de nature à exonérer les contrevenants de leur responsabilité pénale. • Crim. 13 mars 1974, no 73-90.628 P. En matière de contributions indirectes, sont sans effet juridique devant les tribunaux répressifs : … les tolérances de l'administration autres que celles qui résultent d'une disposition expresse de la loi. • Crim. 20 févr. 1989, no 87-81.315 P • 25 janv. 1996, no 95-80.213 P. … Les circulaires à usage interne. • Crim. 11 mai 1992, no 91-84.827 P : RSC 1993. 542, obs. Bouloc .

74. La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions. • Crim. 16 oct. 2018, no 17-86.802 P : D. actu. 30 nov. 2018, obs. Recotillet ; D. 2019. Chron. 334, obs. Guého .

75. La personne poursuivie sur le fondement des dispositions de l'art. L. 222-4 C. trav., qui interdit d'employer les apprentis un jour de fête légale, ne saurait, pour obtenir sa relaxe, invoquer utilement des circulaires administratives à caractère interprétatif autorisant à certaines conditions un tel emploi, nonobstant les dispositions précitées. • Crim. 18 janv. 2005, no 04-81.404 P : D. 2005. Pan. 1521, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2005. 236 .

D. USAGES

76. Usage local. Un usage local, si ancien qu'il soit, et la tolérance de l'autorité ne sauraient constituer un droit ni servir d'excuse à une contravention. • Crim. 29 janv. 1898 : DP 1899. 1. 262.

77. Pratique professionnelle. Doit être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur une plainte en séquestration arbitraire dirigée contre un officier de police judiciaire qui avait fait garder à vue un suspect, dit n'y avoir lieu à suivre, au motif que cet officier de police n'avait eu en vue que l'intérêt de l'enquête et n'avait fait qu'appliquer des dispositions consacrées par l'usage, de telles excuses n'étant pas prévues par la loi. • Crim. 22 juill. 1959 : Bull. crim. no 366. Toute intention coupable ne saurait être écartée, dans une poursuite pour arrestation et séquestration arbitraire, au seul motif de « règles en usage » qui, même si elles existaient, ne pourraient constituer une cause de justification ou une excuse que la loi ne prévoit pas. • Crim. 5 janv. 1973, no 91-84.827 P : D. 1973. 541, note Roujou de Boubée.

II. COMMANDEMENT DE L'AUTORITÉ LÉGITIME

A. AUTORITÉ

1o RENVOI À L'AUTORITÉ PUBLIQUE

78. Principe. L'autorité légitime visée par l'art. 327 C. pén. s'entend d'une autorité publique. • Crim. 28 avr. 1866 : DP 1866. 1. 356 (recel successoral commis par un fils sur l'ordre de sa mère) • 4 oct. 1989, no 89-80.643 P (dénonciation calomnieuse commise par une employée sur l'ordre de son directeur).

79. Livraisons surveillées. Sur les livraisons surveillées en matière de trafic de stupéfiants, V. : art. 706-32 C. pr. pén. ; art. 67 bis C. douanes. Adde : Delmas Saint-Hilaire, RSC 1998. 555-558 ; ibid. 1999. 110. – Dintilhac, ibid. 1998. 580.

80. L'autorisation de procéder à une livraison contrôlée prévue par l'art. 67 bis C. douanes, qui ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au 1er al. de ce texte, ne crée pas de présomption de régularité de la procédure ; la provocation à l'infraction par un agent de l'autorité exonère le prévenu de sa responsabilité pénale lorsqu'elle procède de manœuvres de nature à déterminer les agissements délictueux, portant ainsi atteinte au principe de la loyauté des preuves. • Crim. 5 mai 1999, no 97-83.117 P : D. 1999. Somm. 325, obs. Pradel  ; Dr. pénal 1999. 123, obs. Maron.

81. Droit de correction. En application des dispositions de l'art. 122-4, al. 2, C. pén., la cour considère que le geste du maire, mesuré et adapté aux circonstances de fait de l'espèce, même s'il l'a lui-même regretté, était justifié en ce qu'il s'est avéré inoffensif et était une réponse adaptée à l'atteinte inacceptable portée publiquement à l'autorité de sa fonction. • Douai, 10 oct. 2012, no 12/01253 : Gaz. Pal. 2012. 2. 3321, note Pautrel et Partouche ; RLCT 2013, no 2485. 22, note Mayaud ; RSC 2013. 343, obs. Mayaud . L'attitude de la victime, voire l'insulte « bâtard » évoquée par le prévenu (maire), ne sont pas de nature à justifier une réaction de violence, fût-elle légère, sur le fondement de la légitime défense, en l'absence de toute tentative de violence physique. • T. corr. Avesnes-sur-Helpe, 17 févr. 2012, no 199/2012 : Gaz. Pal. 2012. 1. 1421, note Paulin ; RLCT 2013, no 2485, p. 22, note Mayaud ; RSC 2013. 343, obs. préc. Mayaud (même affaire que Douai, 10 oct. 2012, préc., en première instance).

2o REJET DE L'AUTORITÉ PRIVÉE

82. Exclusion des liens de subordination. Le fait pour un prévenu de se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques ne saurait constituer ni un fait justificatif, ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences de l'infraction qu'il a commise. • Crim. 22 mai 1959 : Bull. crim. no 264 (suppression de correspondance par un receveur des postes) • 4 mai 1961 : ibid. no 236 (contrefaçon d'une œuvre musicale) • 12 janv. 1977, no 75-91.613 P (pollution des eaux) • 4 oct. 1989 : préc. note 78  (dénonciation calomnieuse). Aucune excuse légale ne peut être déduite des liens de subordination et de salariat invoqués par le prévenu. • Crim. 19 mars 1969, no 68-92.606 P (complicité de fraudes fiscales). L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. • Crim. 13 mars 1997, no 96-81.081 P : D. 1997. Somm. 355, obs. Kulbokas (fraude fiscale) ; RSC 1997. 828, obs. Bouloc • 26 juin 2002, no 01-87.314 P : D. 2003. Somm. 172, obs. Segonds  ; Dr. pénal 2002. 133, obs. Véron (dégradation du bien d'autrui par démontage d'équipements non payés). … Si les juges admettent que le gérant, salarié, a exécuté les instructions de sa société, à raison de son état de subordination et de dépendance économique par rapport à celle-ci, ils retiennent justement que cette circonstance ne peut exonérer le prévenu de sa responsabilité, dès lors qu'il a agi en toute connaissance de cause, la cour établissant ainsi la participation personnelle et intentionnelle du dirigeant social aux délits qui lui sont reprochés. • Crim. 13 mars 1997 : préc.

83. Responsabilité du préposé. Le prévenu ayant pratiqué des échographies animales, poursuivi pour exercice illégal de la profession de vétérinaire, ne saurait être retenu dans les liens de la prévention faute d'élément intentionnel, dès lors qu'il était un simple salarié agissant sur instructions de son employeur et qu'il n'était pas en mesure, à la date des faits, d'avoir connaissance de l'illégalité de cet acte, alors surtout qu'une discussion juridique s'était instaurée sur la nature de cet examen. • Nîmes, 16 oct. 1997 : JCP 1999. IV. 2628.

84. Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers (faux, usage de faux et escroqueries), engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. • Cass., ass. plén., 14 déc. 2001, Cousin, no 00-82.066 P : BICC 1er mars 2002, p. 4, concl. de Gouttes ; D. 2002. 1230, note J. Julien  ; ibid. 2002. Somm. 1317, obs. D. Mazeaud  ; ibid. (cah. Aff.) 2002. Somm. 2117, obs. Thullier  ; Gaz. Pal. 2002. 1. 124, concl. de Gouttes, et note Monnet ; JCP 2002. II. 10026, note Billiau ; ibid. 2002. I. 124, nos 22 s., obs. Viney ; ibid. E 2002, p. 279, note Brière ; RTD civ. 2002. 109, obs. Jourdain . Adde : Petit, Gaz. Pal. 2002. 2. Doctr. 1209 (responsabilité civile et pénale des préposés). Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive qui, saisie de la seule action civile, a déclaré l'infraction constituée en tous ses éléments, n'a prononcé contre lui aucune condamnation pénale. • Crim. 7 avr. 2004, no 03-86.203 P : Gaz. Pal. 2004. 2. 3802, note Monnet.

B. COMMANDEMENT

85. Relais. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le cumul des fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles et de membre de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits constitue l'élément matériel du délit de prise illégal d'intérêts, se borne à énoncer, pour relaxer le prévenu, qu'il a été nommé dans ces deux fonctions, respectivement par arrêté ministériel et par décret. • Crim. 4 nov. 2004 : Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 2136, note A.C.

86. Légalité. Un ordre illégal ne peut soustraire un inculpé à sa responsabilité personnelle. • Crim. 17 févr. 1855 : S. 1855. 1. 236.

87. L'illégalité des ordres reçus ne peut, en aucun cas, autoriser un particulier à s'y opposer avec violences et voies de fait, toute résistance envers la force publique constituant le délit de rébellion (V. ss. art. 433-6 ), et les violences exercées ne rentrant pas dans un cas de nécessité actuelle de légitime défense (V. ss. art. 122-5 ). Doit être écartée l'argumentation du prévenu, qui affirme avoir agi sur commandement de l'autorité légitime, dans les termes de l'art. 327 C. pén., alors qu'il avait frappé la victime qui, loin de se rebeller, se bornait à protester contre l'opération de contrôle d'identité et la mesure de garde à vue dont elle était l'objet. • Crim. 19 oct. 1994 : Dr. pénal 1995. 36, obs. Véron.

88. Ordres légaux. En l'état d'une plainte avec constitution de partie civile pour viol, dénonçant un toucher rectal effectué par l'expert commis par le juge d'instruction (aux fins d'évacuation de corps étrangers susceptibles de contenir de la drogue), est justifié, au regard de l'art. 6-1 C. pr. pén., l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, relève qu'une précédente décision définitive avait constaté le caractère légal de l'expertise et qu'ainsi les faits reprochés n'en étaient que l'exécution régulière. • Crim. 29 janv. 1997, no 96-81.452 P.

89. Ordres illégaux. L'illégalité d'un ordre portant sur la commission de crimes contre l'humanité est toujours manifeste. • Crim. 23 janv. 1997, no 96-84.822 P : D. 1997. 147, note Pradel  ; JCP 1997. II. 22812, note Robert ; Dr. pénal 1997. 38, obs. Robert ; Gaz. Pal. 1997. 1. 185.

90. La mise à la disposition des communes des services extérieurs de l'État, prévue par l'art. L. 121-2 C. urb., n'impose pas aux agents concernés une « obéissance inconditionnelle » aux maires, dès lors que les « prétentions » formulées par ceux-ci sont « manifestement illégales » (à propos d'un faux en écriture publique par modification d'un document graphique annexé au plan d'occupation des sols, commis par l'agent d'une direction départementale de l'équipement en exécution d'instructions téléphoniques d'un maire). • Crim. 25 févr. 1998 : Dr. pénal 1998. 94, obs. Véron.

91. C'est à bon droit que, pour écarter le fait justificatif du commandement de l'autorité légitime, prévu par l'art. 122-4, al. 2, C. pén., la cour d'appel, après avoir rappelé que le préfet de région était une autorité légitime au sens du texte précité, relève que le prévenu, colonel de gendarmerie, n'a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l'ordre donné, y compris dans une situation de crise exceptionnelle, alors que les destructions ordonnées devaient se faire de manière clandestine, en utilisant un moyen dangereux sans requérir la force publique pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et en laissant sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs des faits. • Crim. 13 oct. 2004, no 03-81.763 P : D. 2005. Pan. 1526, obs. Segonds  ; Dr. pénal 2005. 2, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2005. 1. 1165, note Monnet ; RSC 2005. 66, obs. Fortis .

92. Pour refuser aux prévenus le bénéfice du fait justificatif prévu par l'art. 327 de l'ancien code pénal devenu l'art. 122-4 du même code, relatif au commandement de l'autorité légitime, l'arrêt relève qu'à l'époque des faits, aucune loi ne prévoyait les interceptions administratives, qui étaient mises en œuvre selon la décision no 1 E du Premier ministre en date du 28 mars 1960 complétée par les recommandations d'un rapport de l'autorité judiciaire ; l'arrêt observe également que le dépassement de son champ de compétence par la « cellule élyséenne » (affaire dite des « écoutes téléphoniques ») a entraîné une large confusion entre les missions de lutte contre le terrorisme, la sécurité du Président de la République ainsi que de ses proches et la protection de la vie privée de ce dernier, et qu'à le supposer donné par le chef de l'État, l'ordre de procéder à des écoutes pour protéger sa vie privée ne pouvait légitimer cet acte, dès lors qu'il émanait d'une autorité ne disposant pas du pouvoir de le faire ; les juges ajoutent que les écoutes téléphoniques en cause ont été pratiquées de façon illégitime, sans respecter la procédure administrative mise en place ni les directives des Premiers ministres qui avaient interdit, sauf motifs particuliers sur lesquels l'attention devait être alertée, l'écoute d'avocats et de journalistes ; les juges énoncent enfin que le commandement de l'autorité légitime ne peut être retenu en faveur d'un officier supérieur de la gendarmerie et de hauts fonctionnaires dès lors que ne leur était imposée aucune obéissance inconditionnelle à des ordres manifestement illégaux ; en l'état de ces motifs, qui caractérisent des comportements faisant obstacle à l'application du fait justificatif invoqué, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 30 sept. 2008, no 07-82.249 P : D. 2008. 2975, note Matsopoulou .

93. Incidences sur les responsabilités civile et administrative. Commet une faute de service dont les conséquences civiles ressortissent à la compétence des tribunaux administratifs le prévenu qui agit sur ordre, dans le cadre de ses fonctions, en usant des prérogatives, pouvoirs et moyens en résultant et sans poursuivre d'intérêt personnel. • Crim. 13 oct. 2004, no 03-81.763 P : Gaz. Pal. 2005. 1. 1165, note Monnet.

94. Commet une faute personnelle détachable du service dont les conséquences civiles ressortissent à la compétence des tribunaux répressifs le prévenu qui, n'ayant reçu d'ordre de quiconque, accomplit ou donne l'ordre d'accomplir, de sa seule initiative, des faits délictueux. • Crim. 13 oct. 2004, no 03-81.763 : préc. note 93 .

C. ILLUSTRATIONS

95. Interpellation et usage d'une arme. Ne pouvait invoquer le commandement de l'autorité légitime le fonctionnaire de police ayant fait usage de son arme contre une personne qui prenait la fuite, aucun élément ne permettant de conclure à l'implication de la victime dans les infractions commises dans les minutes qui précédaient, cette action dépassant dès lors la consigne d'interpeller les personnes troublant l'ordre public. • Crim. 6 oct. 2021, no 21-84.295 B : D. actu. 15 nov. 2021, obs. Récotillet ; RSC 2022. 54, obs. Mayaud .

Art. 122-4-1 Abrogé par L. no 2017-258 du 28 févr. 2017, art. 1er .

Code de la sécurité intérieure

Art. L. 435-1 Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1o Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2o Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3o Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4o Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5o Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

L'action entreprise par un fonctionnaire de police, qui fait usage de son arme sur une personne en fuite non armée et dont il n'apparaît pas qu'elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d'interpeller les individus troublant l'ordre public, méconnaît les principes de proportionnalité et d'absolue nécessité, et n'entre pas en conséquence dans le champ d'application de l'art. L. 435-1 CSI. • Crim. 6 oct. 2021, no 21-84.295 B : D. actu. 15 nov. 2021, obs. Récotillet ; RSC 2022. 54, obs. Mayaud .

Art. 122-5 N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

RÉP. PÉN. vo Légitime défense, par BERNARDINI.

Corresp. : C. pén., ancien art. 328.

BIBL. ▶ EXERTIER et BOUZAT, JCP 1979. I. 2963. – PRADEL, Mél. Bouzat, p. 215 (légitime défense des biens). – VIENNOIS, RSC 2004. 295 (légitime défense en droit de la concurrence). – PRADEL, D. 2016. Point de vue 2525 (responsabilité pénale. Pour une légitime défense spécifique aux membres des forces de l'ordre). – DÉCIMA, D. 2016. Point de vue 2527 (légitime réforme ?). – DETRAZ, Gaz. Pal. 24 oct. 2017, no 36, p. 70 (la proportionnalité dans la légitime défense). – LUGA, Dr. pénal 2019. Étude 3 (légitime défense et femmes battues).

I. EXCEPTION DE LÉGITIME DÉFENSE

1. Allégation. Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. • Crim. 7 févr. 1989, no 88-82.207 P.

2. Domaine. Une défense nécessaire doit excuser des infractions bien moins graves que l'homicide, les blessures et les coups ; ainsi, il y a lieu d'admettre que la menace, comme tout autre délit, cesse d'être punissable toutes les fois qu'il existe un fait justificatif. • T. corr. Seine, 18 nov. 1938 : Gaz. Pal. 1939. 1. 209.

3. Le fait justificatif de légitime défense s'applique non seulement aux crimes et délits, mais aussi à la contravention de violences légères. • Crim. 20 nov. 1956 : Bull. crim. no 761. – V. pour exemple : • Toulouse, 25 nov. 1999 : JCP 2000. IV. 1760.

4. Exclusion des infractions non intentionnelles. Le fait justificatif de légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction. • Crim. 16 févr. 1967, no 66-92.071 P : JCP 1967. II. 15034, note Combaldieu ; RSC 1967. 659, obs. Levasseur, et 854, obs. Légal • 9 juill. 1984 : D. 1986. IR 106, obs. Roujou de Boubée ; Gaz. Pal. 1984. 2. 751, note Doucet • 28 nov. 1991, no 90-87.572 P : D. 1993. Somm. 18, obs. Azibert  ; RSC 1992. 751, obs. Levasseur  ; ibid. 1993. 90, obs. Bouloc • Paris, 5 juin 1985 : D. 1987. 247, note Paire ; RSC 1987. 865, obs. Vitu • T. corr. Mayenne, 6 mars 1957 : D. 1957. 458, note Pageaud • T. corr. Troyes, 24 mai 1978, Legras : JCP 1979. II. 19046 (2e jugement), note Bouzat. Sur les conséquences de cette solution quant au choix des qualifications : • Crim. 31 janv. 1974, no 73-92.321 P : Gaz. Pal. 1974. 1. 278 • Reims, 9 nov. 1978, Legras : D. 1979. 92, note Pradel ; JCP 1979. II. 19046 (2e arrêt), note Bouzat ; RSC 1979. 329, obs. Levasseur • T. corr. Aix-en-Provence, 21 avr. 1969 : Gaz. Pal. 1969. 2. 159 ; RSC 1970. 97, obs. Levasseur, et 373, obs. Légal. Rappr. : • Crim. 21 févr. 1996, no 94-85.108 P : D. 1997. 234, note Paulin  ; RSC 1996. 849, obs. Bouloc .

5. Nature justificative. La légitime défense constitue un fait justificatif et non une excuse. • Crim. 31 mai 1949 : Bull. crim. no 195 • 23 déc. 1955 : ibid. no 599. … La question qui la concerne se trouve dès lors nécessairement comprise dans celle de culpabilité. • Crim. 31 mai 1949 : préc. • 23 déc. 1955 : préc. • 7 avr. 1967, no 66-93.682 P. … Elle est donc résolue par la réponse affirmative de la cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé. • Crim. 7 avr. 1967 : préc.

6. Si la déclaration de culpabilité répond implicitement à la question de légitime défense. • Crim. 25 nov. 1948 : Bull. crim. no 270 • 12 déc. 1956 : ibid. no 833 • 9 mai 1962 : ibid. no 187. … Il appartient cependant à la cour d'appel saisie de conclusions régulières excipant de la légitime défense de s'expliquer à cet égard. • Crim. 10 oct. 1962 : Bull. crim. no 271. … Les cours et tribunaux étant tenus de statuer sur les moyens de défense qui ont fait l'objet de conclusions expresses. • Crim. 9 mai 1962 : préc.

7. Effets civils. La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit. • Crim. 31 mai 1972, no 71-92.899 P • 5 oct. 1976, no 76-90.116 P • 13 déc. 1989, no 89-81.574 P. La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire (arrêt rendu sur le fondement de l'art. 1384, al. 1er, C. civ.). • Civ. 2e, 22 avr. 1992, no 90-14.586 P : D. 1992. 353, note Burgelin  ; Dr. pénal 1992. 226.

8. Dès lors qu'il résulte des débats que l'accusé, en tirant des coups de feu sur la victime, s'est trouvé en état de légitime défense, il convient de dire qu'une telle défense, autorisée par la loi, est exclusive de toute faute et que les constitutions de parties civiles des proches parents de ladite victime sont irrecevables. • Paris, 30 mai 1983 : Gaz. Pal. 1983. 2. 435. Toutefois, et pour avoir égard à l'autorité de la chose jugée, l'acquiescement du prévenu aux dispositions pénales du jugement qui a consacré sa faute engage à laisser à sa charge une part de responsabilité civile. • Douai, 15 juin 1977 : JCP 1979. II. 19232 (2e esp.), note Bouzat.

9. Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens des art. 122-5 et 122-6 C. pén., les agissements fautifs des victimes, définitivement condamnées pour les dégradations et le vol aggravé qu'elles ont commis au préjudice de l'auteur de leurs blessures, n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité. • Crim. 7 déc. 1999, no 98-86.337 P : RSC 2000. 602, obs. Bouloc .

10. Pour déclarer le prévenu entièrement responsable des dommages subis par la victime, l'arrêt énonce que l'absence de proportion entre la riposte et l'éventuelle attaque fait obstacle au partage de responsabilité plaidé par la défense ; en prononçant ainsi, sans rechercher si, malgré le rejet de l'excuse de légitime défense et la relaxe de la partie civile du chef de violences, celle-ci n'avait pas commis une faute qui avait concouru à son propre dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. • Crim. 8 janv. 2008, no 07-83.423 P : D. 2008. 1590, note Robaczewski  ; AJ pénal 2008. 136, obs. Lavric  ; Gaz. Pal. 2009. 1. Somm. 1395, note Monnet.

11. Il résulte de l'art. 1382 C. civ. que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; n'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu définitivement relaxé à réparer le préjudice de la partie civile, a statué sans rechercher, comme elle y était invitée, si la victime n'avait pas commis des fautes ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de la responsabilité du prévenu. • Crim. 16 juin 2015, no 13-88.263 P : D. actu. 21 juill. 2015, obs. Priou-Alibert ; AJ pénal 2015. 610, obs. Aubert .

12. Référé. Le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; viole l'art. 5-1 C. pr. pén. une cour d'appel qui, pour accueillir partiellement la demande d'allocation d'une provision de l'intéressé contre le gardien de la paix l'ayant blessé et l'agent judiciaire du Trésor, énonce qu'est versé aux débats le réquisitoire définitif aux termes duquel le procureur de la République considère qu'il ne saurait être question de légitime défense pour le coup de feu, résultant plus du stress d'une intervention solitaire en pleine obscurité, procédure par ailleurs anormale et périlleuse qui n'aurait jamais dû être adoptée dans ce cas, alors que le gardien prétendait avoir agi en état de légitime défense et que l'obligation était sérieusement contestable. • Civ. 2e, 27 mars 2003, no 01-12.663 P.

II. CONDITIONS DE LA LÉGITIME DÉFENSE

13. Énoncé. Il n'y a légitime défense aux termes de l'art. 328 C. pén. que lorsque les coups portés et les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle. • Crim. 7 juin 1968, no 67-90.776 P.

14. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de violences aggravées, constate que ce dernier a tiré plusieurs coups de feu dans la direction des victimes qui se sont introduites par escalade, vers 8 heures 15, sur son terrain clôturé dont il exploitait les ressources mycologiques, les a, sous la menace de son fusil de chasse, sommés de le suivre, puis, alors qu'ils tentaient de prendre la fuite, a tiré plusieurs coups de feu dans leur direction, les atteignant l'un à l'épaule droite, l'autre à la face, à l'épaule et à l'avant bras droit, puis les a frappés avec la crosse d'une arme de poing et un gourdin et les a attachés à un arbre, avant de les livrer à la gendarmerie, chacune des deux victimes ayant subi une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à huit jours, d'où il ressort que le prévenu ne se trouvait dans aucun des cas prévus par les art. 122-5, 122-6 et 122-7 C. pén., et a exercé, pour appréhender les auteurs des faits, des violences injustifiées par rapport au but légitime poursuivi. • Crim. 7 déc. 1999, no 98-86.337 P : RSC 2000. 602, obs. Bouloc .

15. Constatation. Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des art. 328 et 329 C. pén. est caractérisé : faute de l'avoir fait, ou s'ils font état de motifs hypothétiques, contradictoires ou insuffisants, leur décision encourt la cassation. • Crim. 18 oct. 1972, no 71-93.637 P : Gaz. Pal. 1973. 1. 100 • 8 mai 1974, no 73-91.207 P • 23 mars 1987, no 86-90.980 P.

16. La cour d'assises a qualité pour apprécier souverainement si le fait justificatif de légitime défense résulte des débats. • Crim. 5 oct. 1976, no 76-90.116 P • 13 déc. 1989, no 89-81.574 P.

A. AGRESSION

1o ACTUALITÉ

17. Principe. La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire. • Crim. 27 juin 1927 : S. 1929. 1. 356. L'état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d'autrui. • Crim. 21 déc. 1954 : Bull. crim. no 423.

18. La provocation ne peut être invoquée puisqu'elle a été supprimée par le nouveau code pénal. • Pau, 12 oct. 1994 : Dr. pénal 1995. 117, obs. Véron.

19. Mesure. La légitime défense ne peut être invoquée lorsque les blessures (involontaires) ont été faites alors que ni la vie du demandeur ni celle d'autrui n'étaient en danger. • Crim. 11 oct. 1956, no 2-47.455 P. Mais l'art. 328 n'exige pas, pour son application, que l'auteur ou la personne au secours de qui il s'est porté, se soient trouvés en péril de mort. • Crim. 22 mai 1959 : Bull. crim. no 268 ; D. 1959. Somm. 71 ; JCP 1959. II. 11161 • 23 déc. 1959 : Bull. crim. no 576 • 19 juin 1990, no 90-80.888 P • 26 nov. 1991 : Dr. pénal 1992. 120.

20. Le danger moral couru par un garçon âgé de 16 ans peut constituer une excuse suffisante de la gifle donnée par sa mère à la jeune fille de 18 ans qui, par ses assiduités, risquait de compromettre l'avenir et les études de son fils. • T. pol. Valence, 19 mai 1960 : S. 1960. 270, note Hugueney ; Gaz. Pal. 1960. 2. 28.

21. En cas de rixe en plusieurs phases, les juges du fond peuvent admettre qu'après s'être trouvés dans un premier temps en état de légitime défense, les demandeurs s'étant, dans un second temps, « rués » sans nécessité sur leurs adversaires, ont alors commis le délit de violences volontaires retenu à leur charge. • Crim. 16 oct. 1979 : D. 1980. IR 522, obs. Puech. Comp. : • Crim. 28 juill. 1975 : Gaz. Pal. 1975. 2. 713.

22. A justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé la version du prévenu faisant état de l'intrusion de son employé et de son refus de quitter les lieux, retient que le certificat médical s'avère particulièrement éloquent quant à la force utilisée par lui pour mettre à la porte son employé, d'où il résulte que les violences qu'il a commises n'étaient pas commandées par la nécessité de la légitime défense. • Crim. 25 févr. 1997 : Gaz. Pal. 1997. 1, chron. crim. 130.

2o INJUSTICE

23. Critère du droit. L'art. 122-5 nouv. C. pén.  n'autorise nullement à se défendre ou à défendre autrui contre un acte conforme au droit ; il est d'évidence que l'interruption volontaire de grossesse, certes pratiquée dans les conditions et formes de la loi, ne peut en aucun cas être assimilée à une « atteinte injustifiée envers autrui ». • T. corr. Le Puy-en-Velay, 14 mars 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 327.

24. L'art. 122-5 C. pén. n'autorise nullement à défendre un bien contre un acte conforme au droit ; tel est le cas de la détention en parfaite légalité, dans une usine, de semences de maïs transgénique détruites par des manifestants, dès lors que cette détention est conforme aux différents avis rendus par les autorités et commissions compétentes ; doit être en conséquence rejetée l'exception de légitime défense soulevée par les prévenus, exception selon laquelle la mise en culture du maïs transgénique risque d'influencer négativement et de manière irréversible les autres cultures. • TGI Agen, 18 févr. 1998 : Gaz. Pal. 1998. 1. 259, note Hermitte ; D. 1999. Somm. 334, note Galloux .

25. Critère de l'apparence. Le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix en uniforme, agissant dans l'exercice de leurs fonctions. • Crim. 9 févr. 1972, no 71-91.349 P : D. 1972. Somm. 80 ; Gaz. Pal. 1972. 1. 327. … L'opération exercée par les agents de l'autorité, en la supposant illégale, ne constituant pas le cas de nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui pouvant justifier pareilles violences. • Crim. 15 sept. 1864 : S. 1865. 1. 152. Rappr., en matière de rébellion : ss. art. 433-6 .

26. Ne constitue pas une agression injuste le fait par un contrôleur de la SNCF de chercher à s'assurer de la personne d'un individu qui voyageait sans titre de transport régulier et avait tenté de s'enfuir. • T. pol. Écouen, 22 nov. 1972 : JCP 1973. II. 17447. Ne caractérise pas, en tous ses éléments, la légitime défense dont elle a fait bénéficier le prévenu, la cour d'appel qui, pour prononcer sa relaxe, retient que celui-ci, intercepté par les agents de contrôle à l'entrée d'une station de métro, alors qu'il n'avait pas atteint les composteurs, a été refoulé à deux reprises d'une manière illégale, « avant de revenir une troisième fois, avec son couteau à la main, pour se frayer le passage qui lui était dû », et que « sa réaction a été proportionnelle aux interventions effectuées à son encontre ». • Crim. 28 janv. 1998 : Dr. pénal 1998. 80, obs. Véron ; Gaz. Pal. 1998. 1, chron. crim. 83.

3o PUTATIVITÉ

27. Principe. L'art. 328 C. pén. n'a pas seulement en vue le cas d'une nécessité éclatante, absolue, indiscutable, mais encore le cas où celui qui se défend peut raisonnablement croire qu'il se trouve en péril. • Chambéry, 6 févr. 1907 : DP 1907. 5. 19.

28. Application. Spécialement, il en est ainsi lorsqu'une personne, réveillée la nuit par un malfaiteur qui s'est introduit chez elle pour voler des poules, a cru sa vie en danger et a déchargé sur ce malfaiteur le fusil dont elle s'était armée. • Chambéry, 6 févr. 1907 : préc. note 27 . De même, l'exception péremptoire de légitime défense est justement admise, lorsqu'il a été établi après coup que la victime ne détenait pas d'arme. • T. corr. Lyon, 16 juill. 1948 : D. 1948. 550 ; Gaz. Pal. 1948. 2. 198. … Ou qu'il est constaté que, voyant celui qu'il prenait pour un malfaiteur brandir dans la direction de son fils un pistolet automatique, l'accusé a tiré sur lui un coup de feu pour le devancer dans son attaque. • Crim. 14 févr. 1957, no 4-69.456 P. … Ou encore que le prévenu a tiré, après s'être trouvé soudainement face à un malfaiteur dans l'obscurité de la nuit et dont le brusque retournement était lourd de menaces, n'ayant pas la certitude que l'homme qui se dressait devant lui ne venait pas de sortir de sa poche une arme quelconque. • Nancy, 9 mars 1979 : D. 1981. 462, note Bernardini ; Gaz. Pal. 1979. 2. 655.

29. Pour une hypothèse de légitime défense par utilisation d'une bombe lacrymogène contre un officier ministériel, dont le comportement pouvait laisser croire à l'auteur de l'acte de défense qu'il était séquestré. • Crim. 20 oct. 1993 : Gaz. Pal. 1994. 1. Somm. 16. Ne peut prétendre au bénéfice de la légitime défense une personne prévenue d'avoir volontairement commis des violences en faisant usage d'une bombe lacrymogène, alors qu'assise dans son véhicule, elle a gazé à titre préventif son adversaire qui l'injuriait mais ne s'était livré à aucune violence et n'avait qu'esquissé un geste de la main en direction de sa poche, ce geste étant insuffisant pour caractériser un risque actuel auquel il serait apporté une riposte proportionnée. • Paris, 26 oct. 1999 : BICC 2000. 358. Pour un tir légitimé sous l'effet de la peur en relation avec un cambriolage. • Aix-en-Provence, 1er juin 2005 : Dr. pénal 2005. 169 (3e esp.), obs. Véron.

30. Un cambriolage s'est produit dans un garage automobile au cours duquel l'un des cambrioleurs a été mortellement blessé par l'employé de l'établissement dans lequel il occupait avec sa fille un logement de fonction ; a caractérisé l'existence d'un fait justificatif de la légitime défense au sens des art. 122-5 et 122-6 C. pén. la chambre de l'instruction, qui retient que le tir a été effectué dans un climat de peur, d'abord nourri par l'irruption des cambrioleurs en pleine nuit puis exacerbé par la frayeur ressentie au moment où le véhicule de ces derniers a foncé sur l'employé, celui-ci ayant tiré un coup de feu proportionné à l'attaque dont il pouvait légitimement penser faire l'objet. • Crim. 8 juill. 2015, no 15-81.986 P : Dr. pénal 2015. Comm. 138, obs. Conte ; Gaz. Pal. 2015. 3653, obs. Detraz.

B. DÉFENSE

31. Proportionnalité. Il appartient aux juges du fond d'apprécier si la défense est, ou non, en disproportion avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril actuel commandant la nécessité des coups portés ou des blessures faites. • Crim. 4 août 1949 : Bull. crim. no 274 • 14 avr. 1956 : ibid. no 299 • 21 nov. 1961 : ibid. no 474 ; D. 1962. 226 • 7 déc. 1971, no 70-92.619 P • 5 juin 1984, no 83-94.092 P : Gaz. Pal. 1985. 1. 60, note Doucet.

32. Indifférence du résultat. A justifié sa décision au regard de l'art. 122-5 C. pén. la cour d'appel qui, en l'état d'énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits, relève, d'une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d'autre part qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l'action. • Crim. 17 janv. 2017, no 15-86.481 P : D. actu. 3 févr. 2017, obs. Benelli-de Bénazé ; D. 2017. Pan. 2501, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2017, no 54, obs. Conte ; Gaz. Pal. 25 avr. 2017, p. 43, obs. Dreyer ; JCP 2017. 410, note Delage.

1o DÉFENSE DES PERSONNES

a. Défense de soi-même

33. Défense retenue. Ont caractérisé la légitime défense les juges du fond qui ont constaté qu'en tirant un premier coup de feu en l'air et en ripostant par un deuxième coup de feu en direction des pieds des quatre agresseurs qui s'avançaient vers lui, armés de projectiles divers, le prévenu n'avait pas opposé à cette agression une défense disproportionnée à l'attaque. • Crim. 28 nov. 1972, no 72-91.406 P : D. 1973. Somm. 20. Écarte à bon droit la responsabilité du chef d'homicide volontaire, l'arrêt qui énonce que les blessures présentées par la personne mise en examen, notamment à l'abdomen, « caractérisent la réalité et l'actualité de l'agression dont il a été l'objet », ajoutant que le moyen mis en œuvre pour repousser l'agresseur étant le même que celui utilisé par ce dernier, la riposte de l'intéressé, directement menacé dans son intégrité physique et dans sa vie, est proportionnée à l'attaque, et justifiée par l'état de légitime défense. • Crim. 11 juin 1997 : Gaz. Pal. 1997. 2, chron. crim. 228. Ont justifié la relaxe d'un professeur d'éducation physique des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel de 8 jours sur mineure de quinze ans, les juges du fond qui retiennent que, après avoir tenté de forcer le passage que le prévenu, dans l'exercice de ses fonctions, interdisait par sa présence physique, une élève l'a insulté en termes grossiers et blessants et a jeté son cartable dans sa direction, et qui ont estimé que le léger coup donné à la jambe de l'élève a été une riposte proportionnée à cette attaque. • Crim. 18 juin 2002 : Dr. pénal 2002. 134, obs. Véron.

34. Le délit de coups et blessures ne peut être retenu contre le responsable d'un camp de jeunes filles qui, pour repousser une attaque de jeunes gens dont les intentions ne pouvaient être que mauvaises, avait fait des moulinets avec un bâton dans l'obscurité, n'accomplissant ainsi qu'un geste de défense en aucune façon disproportionné à la menace et nullement guidé par la colère ou par la vengeance. • TGI Aix-en-Provence, 21 mars 1968 : Gaz. Pal. 1968. 2. 66. Est proportionnée à l'agression la défense consistant à désarmer son agresseur et, en cours de lutte, à faire feu à plusieurs reprises sur lui, alors que l'auteur de la défense pensait légitimement que sa vie était en danger. • Versailles, 18 déc. 1990 : D. 1993. Somm. 18, obs. Azibert . Constitue un moyen adéquat pour parvenir à sa protection le fait de s'emparer d'un couteau de cuisine et d'effectuer avec des moulinets pour empêcher ses agresseurs d'avancer et tenter de les faire reculer, quand bien même cette tentative a abouti à des coups et blessures volontaires. • T. corr. Lorient, 30 mars 1998 : Gaz. Pal. 1998. 2, chron. crim. 107. Doit être relaxé de la contravention de violences volontaires le prévenu directeur d'un restaurant qui a porté un coup de tête à un serveur de son établissement, alors que ce dernier venait lui-même, en plein service et devant témoins, de lui porter un coup ; en effet, il a accompli un acte commandé par les nécessités de sa défense et proportionné à l'agression dont il venait d'être victime. • Toulouse, 25 nov. 1999 : JCP 2000. IV. 1760.

35. Défense non retenue. Le bénéfice de la légitime défense doit être refusé à celui qui riposte par des coups de bâton à une agression au gaz lacrymogène en raison de la gravité des blessures infligées aux victimes. • Paris, 12 oct. 1999 : Dr. pénal 2000. 29, obs. Véron.

36. N'est pas une riposte proportionnée à des coups de poing, puis à une nouvelle tentative d'agression, le fait, pour un militaire de carrière à la stature physique imposante, de tirer deux balles dans la cuisse de son agresseur, alors que ce dernier agissait seul et n'était pas armé. • Crim. 26 juin 2012, no 11-86.809 : Gaz. Pal. 2012. 2. 3018, obs. Dreyer ; Dr. pénal 2012, no 139, obs. Véron.

37. L'attitude de la victime, voire l'insulte « bâtard » évoquée par le prévenu (maire), ne sont pas de nature à justifier une réaction de violence, fût-elle légère, sur le fondement de la légitime défense, en l'absence de toute tentative de violence physique. • T. corr. Avesnes-sur-Helpe, 17 févr. 2012, no 199/2012 : Gaz. Pal. 2012. 1. 1421, note Paulin ; RLCT 2013, no 2485, p. 22, note Mayaud ; RSC 2013. 343, obs. Mayaud . … Mais, en application des dispositions de l'art. 122-4, al. 2, C. pén., relatif au commandement de l'autorité légitime, la cour considère que le geste du maire, mesuré et adapté aux circonstances de fait de l'espèce, même s'il l'a lui-même regretté, était justifié en ce qu'il s'est avéré inoffensif et était une réponse adaptée à l'atteinte inacceptable portée publiquement à l'autorité de sa fonction. • Douai, 10 oct. 2012, no 12/01253 : Gaz. Pal. 2012. 2. 3321, note Pautrel et Partouche ; RLCT 2013, no 2485, p. 22, note Mayaud ; RSC 2013. 343, obs. Mayaud (sur appel de T. corr. Avesne-sur-Helpe, 17 févr. 2012, préc.).

38. Autres exemples. Pour des hypothèses : … d'empoignade par le col d'un vêtement. • Crim. 6 déc. 1995 : Dr. pénal 1996. 98 (I), obs. Véron (disproportion de la riposte par utilisation d'une chaussure à talon aiguille) • 21 févr. 1996, no 94-85.108 P : Dr. pénal 1996. 98 (II), obs. Véron, préc. ; RSC 1996. 849, obs. Bouloc (proportionnalité de la riposte par utilisation d'une arme à feu). … De coups de balai. • Paris, 8 juin 2005 : Dr. pénal 2005. 169, (1re et 2e esp.), obs. Véron • 14 juin 2005 : ibid. (proportionnalité retenue). … D'utilisation d'un gaz lacrymogène, susceptible de causer d'importants troubles corporels, et qui ne peut être justifiée pour répondre à une agression limitée au tirage des cheveux. • Aix-en-Provence, 17 juin 2005 : Dr. pénal 2005. 169 (4e esp.), obs. préc. Véron.

b. Défense d'autrui

39. Défense retenue. Doit être considéré comme ayant agi en état de légitime défense d'autrui : … le pompiste qui a tiré sur un voleur qui, menaçant son employé en le poussant dans le dos en dépit de ses sommations, tentait de s'enfuir. • T. corr. Lyon, 16 oct. 1973 : JCP 1974. II. 17812, note Bouzat ; RSC 1975. 406, obs. Larguier. … L'agent de protection dans un magasin à grande surface, qui a blessé avec une cartouche dépourvue de plombs un individu faisant partie d'un groupe armé qui avait investi le magasin et malmené un autre agent. • Rouen, 28 févr. 1980 : Gaz. Pal. 1980. 2. Somm. 392. … La personne qui vient au secours de la victime d'une agression tombée à terre et ayant perdu connaissance. • Crim. 19 juill. 1989 : Dr. pénal 1990. 49. … Le prévenu qui, pour dégager son père d'un groupe hostile, s'est emparé d'une bouteille qu'il a lancée en direction de ce groupe, atteignant l'un de ses membres à la tête. • Crim. 10 juin 1998 : Gaz. Pal. 1998. 2, chron. crim. 180.

40. Défense non retenue. Le fœtus ne peut pas être assimilé à l'« autrui » de l'art. 122-5 C. pén., cet autrui étant nécessairement une « personne humaine » au sens de la loi pénale (à propos du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : CSP, art. L. 162-15). • T. corr. Le Puy-en-Velay, 14 mars 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 327.

2o DÉFENSE DES BIENS

41. Domaine. La légitime défense n'est admise en matière d'atteinte aux biens que lorsque l'acte commis a pour objet d'interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit, ce qui n'est pas le cas d'une contravention de dégradation volontaire d'un bien. • Toulouse, 24 janv. 2002 : Dr. pénal 2002. 52, obs. Véron.

42. Proportionnalité. A agi pour la légitime défense des biens d'un commerçant, victime d'un cambriolage, le voisin qui fait usage de son arme, afin d'immobiliser le véhicule dont l'emploi devait favoriser la fuite des voleurs, alors qu'il avait perçu comme des menaces les gestes faits par les occupants du véhicule, et après avoir vainement crié pour les empêcher de fuir. • Montpellier, 19 nov. 1979 : D. 1981. IR 153, obs. Puech. Rappr. : • Toulouse, 15 nov. 1979 : JCP 1981. II. 19608, note Bouzat ; Gaz. Pal. 1980. 1. 356.

3o FORCES DE POLICE/GENDARMERIE

43. Jurisprudence européenne. L'art. 2 protégeant le droit à la vie se place parmi les articles primordiaux de la Conv. EDH ; les exceptions définies au § 2 montrent que l'art. 2 vise certes le cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais ce n'est pas son unique objet ; le texte de l'art. 2, pris dans son ensemble, démontre que le § 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d'infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d'avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire ; le recours à la force doit être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l'un des objectifs mentionnés aux al. a), b) et c). • CEDH 27 sept. 1995, Mac Cann, Farell et Savage c/ Royaume-Uni : Gaz. Pal. 1996. 2. 532, note Puéchavy ; RSC 1996. 462, obs. Koering-Joulin . ... La Cour doit examiner de façon extrêmement attentive les cas où l'on inflige la mort, s'il est fait un usage délibéré de la force meurtrière, en prenant en considération non seulement les actes des agents de l'État, mais également les circonstances de l'affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question. • CEDH 27 sept. 1995 : préc. … Elle estime que le recours à la force par des agents de l'État, pour atteindre l'un des objectifs énoncés au § 2 de l'art. 2, peut se justifier au regard de cette disposition lorsqu'il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l'époque des événements mais qui se révèle ensuite erronée. • Même décision. … Sur l'organisation et le contrôle de l'opération, eu égard à la décision de ne pas empêcher les suspects d'atteindre leur destination, à la prise en compte insuffisante par les autorités d'une possibilité d'erreur dans leurs appréciations en matière de renseignements, au moins sur certains aspects et au recours automatique à la force meurtrière lorsque les militaires ont ouvert le feu, la Cour n'est pas convaincue que la mort des trois terroristes ait résulté d'un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense d'autrui contre la violence illégale, au sens de l'art. 2, § 2 a), de la Convention. • Même décision.

44. Eu égard à ses constatations sur la préparation et le contrôle de l'opération de sauvetage et sur la force utilisée, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, l'homicide du couple est la conséquence de l'usage d'une force qui ne dépassait pas celle qui était absolument nécessaire pour défendre des personnes contre la violence illégale au sens de l'art. 2, § 2, a) Conv. EDH, et pour effectuer une arrestation régulière au sens de l'art. 2, § 2, b). • CEDH 9 oct. 1997, Andronicou et Constantinou c/ Chypre : D. 1998. Somm. 205, obs. Renucci  ; RSC 1998. 379, obs. Koering-Joulin .

45. Est justifié le recours à la force meurtrière d'un carabinier qui, au vu des vidéos et photos de l'incident, a agi « dans la conviction honnête que sa propre vie et son intégrité physique, ainsi que la vie et l'intégrité physique de ses collègues, se trouvaient en péril » (§ 189) du fait d'une attaque illégale et très violente, et le recours à un moyen de défense potentiellement meurtrier, tels des coups de feu, après des sommations, « était absolument nécessaire » (§ 194). • CEDH 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c/ Italie, no 23458/02 : JCP 2011, no 459, p. 753, obs. Gonzalez.

46. L'État français n'a pas violé l'art. 2 Conv. EDH en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d'un danger de mort, a tiré un coup de feu mortel sur un détenu au cours d'un transfert. En effet, il résulte des circonstances de l'espèce que ledit gendarme a agi avec la conviction honnête que la vie de sa collègue était menacée, croyant sincèrement qu'il était nécessaire de recourir à la force ; que sa décision d'utiliser son arme n'a donné lieu qu'à un tir unique, effectué après des sommations et alors que ses autres tentatives pour faire cesser l'agression avaient échoué ; que sa collègue était victime de violence illégale de la part du détenu transféré (qui tentait de lui voler son arme) et qu'un risque était incontestablement encouru par eux en cas de saisie effective de son arme par le détenu, danger encouru confirmé par l'expertise balistique ; qu'aucun élément factuel ne permet de conclure, au regard du danger immédiat auquel les gendarmes se trouvaient confrontés, qu'il serait réaliste de considérer que le gendarme aurait pu viser d'autres parties du corps du détenu pour mettre fin à l'agression et protéger la vie de sa collègue. Dès lors, la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait, dans les circonstances de l'espèce, passer pour justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l'art. 2 § 2 a) Conv. EDH. • CEDH 19 mai 2022, Bouras c/ France, no 31754/18 B : D. actu. 16 juin 2022, obs. Slimani.

47. Défense retenue. A agi en état de légitime défense : le gendarme contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort • Crim. 9 janv. 2018, no 16-86.552 P : D. actu. 25 janv. 2018, obs. Fucini ; D. 2018. Pan. 2259, obs. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2018. 145, obs. Thierry  ; RSC 2018. 87, note Mayaud . ... Le policier qui a fait usage de son arme en direction de voleurs en fuite, blessant légèrement l'un d'eux, pour faire face au danger réel qui menaçait tant son collègue que lui-même. • Crim. 16 juill. 1986 : D. 1988. 390 (1re esp.), note Dekeuwer. Rappr. : • 20 avr. 1982 : JCP 1983. II. 19958. Comp. : • Crim. 16 juill. 1986 : D. 1988. 390 (2e esp.), note préc. Dekeuwer ; Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 10 (justification sur le fondement de l'état de nécessité des coups et blessures involontaires commis par un policier qui, après sommations et à des fins d'intimidation, avait tiré un coup de feu à terre, blessant par ricochet un individu armé qu'il tentait d'appréhender, lequel avait précédemment fait usage de son arme et se trouvait dans un état d'excitation violente). … Le gardien de la paix qui, poursuivant seul en pleine nuit et en des lieux obscurs qu'il connaissait mal l'auteur d'une tentative de vol, et savait qu'un complice armé d'une pince monseigneur risquait de réapparaître à tout moment pour prêter assistance à son compagnon, a, devant la réaction violente du malfaiteur lors de son interpellation, fait usage de son arme et blessé celui-ci. • Paris, 9 oct. 1978 : JCP 1979. II. 19232 (1re esp.), note Bouzat. … Le policier qui a usé de son arme, alors que les gestes d'un dangereux malfaiteur avaient toutes les apparences d'une préparation au tir. • Lyon, 16 déc. 1986 : Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 199, note Doucet.

48. Défense non retenue. N'a pu se croire raisonnablement en péril l'inspecteur qui a reçu mission d'arrêter un individu connu pour dangereux, lorsque celui-ci a pris la fuite en bicyclette, se trouvant ainsi dans une position difficile pour se retourner et répondre à ses sommations en se servant d'une arme pour faire feu. • Lyon, 28 nov. 1962 : Gaz. Pal. 1963. 2. 195. Confirmation de : • TGI Lyon, 20 nov. 1961 : D. 1962. 215 ; JCP 1962. II. 12560, note Vedel ; Gaz. Pal. 1962. 1. 71.

49. Le fait justificatif tiré de l'art. 174 du Décr. du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation du service de la gendarmerie, qui autorise l'emploi de la force armée notamment pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, ne saurait être étendu au gendarme qui exécute en tenue civile une mission de police judiciaire ; en pareille circonstance, l'usage des armes est limité au cas de légitime défense. • Crim. 16 janv. 1996, no 94-81.585 P : JCP 1996. II. 22737, note Fourment ; RSC 1996. 369, obs. Mayaud  ; ibid. 848, obs. Bouloc . Dans le même sens : • Crim. 30 avr. 1996, no 95-82.500 P : Dr. pénal 1996. 176, obs. Maron ; RSC 1996. 860, obs. Mayaud  ; ibid. 1997. 100, obs. Bouloc  ; ibid. 116, obs. Delmas Saint-Hilaire . Comp. : • Montpellier, 16 mars 1995 : BICC 1995. 845. Cassé par • Crim. 30 avr. 1996 : préc. (V. ss. art. 122-4). Rappr. : • Crim. 21 janv. 1998, no 97-82.269 P : RSC 1998. 354, obs. Dintilhac (régularité de la constatation d'une infraction par des gendarmes en tenue civile de sport et ayant fait connaître leur qualité).

50. N'est pas en état de légitime défense un gardien de la paix, accusé de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qui a fait usage de son arme en vue d'arrêter la progression de véhicules suspects, parvenus à une courte distance de lui, mais qui, changeant de trajectoire, ont viré dans une autre rue pour s'enfuir, évitant ainsi le contact direct et l'affrontement avec les forces de police, de sorte que la réaction n'était pas proportionnée à la menace. • Crim. 26 juill. 2000, no 00-83.552 : Gaz. Pal. 2001. 1. 77.

51. N'a pas justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient l'état de légitime défense au bénéfice d'un brigadier-chef, lequel avait mortellement blessé une personne en fuite, tout en énonçant, par des motifs contradictoires, que les moyens de défense employés étaient, au regard des constatations faites sur place, disproportionnés à la gravité de l'atteinte portée à l'un de ses collègues. • Crim. 9 sept. 2015, no 14-81.308 : D. actu. 21 sept. 2015, obs. Gallois.

Art. 122-6 Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1o Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; — Pén. 311-4 (6o).  

2o Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Corresp. : C. pén., ancien art. 329.

BIBL. ▶ SAVEY-CASARD, RSC 1960. 29. – ROMERIO, JCP 1979. I. 2939.

A. INTRUSION NOCTURNE

1. Domaine de la présomption. Le droit de défendre, même par l'homicide, l'inviolabilité de son domicile contre ceux qui tentent d'y pénétrer de nuit, n'est pas limité au cas où un vol est à redouter de la part de ceux-ci. • Crim. 8 déc. 1871 : DP 1872. 1. 193.

2. La présomption joue non seulement « à l'instant » où « l'on repousse » l'escalade, mais bien pendant tout le temps où l'on se trouve en présence de l'intrus, tant que celui-ci n'est pas mis hors d'état de nuire. • Dijon, 8 janv. 1965 : Gaz. Pal. 1965. 1. 155 ; RSC 1965. 414, obs. Légal. Rappr. : • Dijon, 21 mars 1900 : DP 1901. 2. 473, note Tournier.

3. Si l'art. 329 [devenu 122-6] C. pén. vise tout bâtiment ou toute dépendance, quels qu'en soient l'usage ou la nature, c'est à la condition toutefois que le bâtiment soit habité ou que la dépendance soit celle d'une maison habitée. • Crim. 15 oct. 1980, no 78-92.653 P : D. 1981. IR 138, obs. Roujou de Boubée ; Gaz. Pal. 1981. 1. 308 ; RSC 1981. 615, obs. Levasseur, et 853, obs. Larguier.

4. Nature de la présomption. L'art. 329-1o C. pén. définit une présomption légale qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfragable, est susceptible de céder devant la preuve contraire ; le texte dont s'agit ne saurait justifier des actes de violence lorsqu'il est démontré qu'ils ont été commis en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence d'un danger grave et imminent dont le propriétaire ou les habitants de la maison aient pu se croire menacés dans leurs personnes ou dans leurs biens. • Crim. 19 févr. 1959 : Bull. crim. no 121 ; D. 1959. 161, note M.R.M.P. ; JCP 1959. II. 11112, note Bouzat ; S. 1959. 58 ; Gaz. Pal. 1959. 2. 19 ; RSC 1959. 839, obs. Légal. Sur l'arrêt objet du pourvoi : • Bourges, 6 mars 1958 : D. 1958. 279 ; S. 1958. 247. V. encore : • Crim. 20 déc. 1983, no 83-94.077 P • 26 sept. 1989 : Dr. pénal 1990. 125 ; Gaz. Pal. 1990. 1. Somm. 237 • 12 oct. 1993 : ibid. 1994. 1. 94, note Doucet • 13 déc. 2011, no 10-88.699 : Gaz. Pal. 2012. 1. 1027, obs. Dreyer • TGI Caen, 14 déc. 1967 : Gaz. Pal. 1968. 1. 134 • TGI Toulouse, 8 oct. 1969 : D. 1970. 315, note Cédié ; RSC 1970. 649, obs. Levasseur, et 851, obs. Légal.

5. Ainsi, ne peut bénéficier de la légitime défense, faute d'une nécessité actuelle contre un danger imminent : … le prévenu qui, ayant vu un homme s'introduire la nuit, par escalade, dans le jardin de sa maison, a blessé cet homme d'un coup de feu, alors qu'après un premier coup de feu du propriétaire, tiré en l'air, l'inconnu avait pris la fuite et s'était réfugié sous un arbre en direction de la sortie. • Crim. 8 juill. 1942 : Bull. crim. no 88. … Le propriétaire qui a tiré, de nuit, sur un individu en état d'ivresse qu'il avait vainement tenté d'exhorter à la raison, et qui avait pénétré par escalade dans le jardin attenant à la maison en vue de rendre visite à une domestique. • Crim. 19 févr. 1959 : préc. note 4 . … Le prévenu qui, ouvrant sa porte pour se trouver face à face avec un adversaire qui tente de tirer sur lui avec une arme à feu enrayée, rentre chez lui, et, au lieu de refermer sa porte et de se barricader en appelant les services de police, prend un fusil, le charge, et, ressortant, tire en direction de l'agresseur. • Crim. 26 sept. 1989 : préc. note 4  ; sur l'arrêt objet du pourvoi : • Paris, 22 juin 1988 : D. 1988. IR 244. … Le propriétaire d'une bijouterie, victime d'une tentative de vol par effraction commise la nuit contre son magasin, qui, de son logement situé à l'étage, a tiré sur ses agresseurs, alors que lui-même, sa femme et ses enfants n'étaient pas en danger immédiat, puisqu'ils étaient au premier étage de la maison, dont l'entrée n'avait pas été forcée, et qui disposait d'une arme puissante et dangereuse, alors que les intéressés se trouvaient sur la voie publique, n'étaient pas armés et n'étaient détenteurs que d'une pince et d'un tournevis qu'ils venaient d'utiliser pour forcer le volet de la bijouterie, étant précisé que des coups de feu les ont atteints dans le dos, alors qu'ils regagnaient la voiture qu'ils avaient volée dans l'intention de s'enfuir. • Crim. 11 mai 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 443.

6. N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des art. 122-5 et 122-6 C. pén., la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie. • Crim. 7 déc. 1999, no 98-86.337 P : RSC 2000. 602, obs. Bouloc .

7. Mais se trouve en état de légitime défense : … le commerçant qui, ayant surpris, la nuit, un cambrioleur dans son magasin attenant à sa maison d'habitation, a fait usage du fusil de chasse dont il s'était muni en voyant l'homme s'élancer subitement alors qu'il l'avait sommé de ne pas bouger. • Toulouse, 15 nov. 1979 : JCP 1981. II. 19608, note Bouzat ; Gaz. Pal. 1980. 1. 356. Rappr. : • Crim. 8 janv. 1974 : Gaz. Pal. 1974. 1. Somm. 110 • 11 oct. 1994 : Dr. pénal 1995. 37, note Véron. … Le propriétaire d'un cinéma qui, au milieu de la nuit, a surpris un cambrioleur qui avait pénétré dans son cinéma en escaladant une verrière et qui, après l'avoir tenu en respect avec une arme à feu, a tiré sur le malfaiteur au moment où il prenait la fuite, étant précisé que le prévenu ne pouvait savoir si le malfaiteur était ou non armé et s'il n'allait pas couvrir sa fuite par l'usage d'une arme. • Dijon, 8 janv. 1965 : Gaz. Pal. 1965. 1. 155 ; RSC 1965. 414, obs. Légal. … La personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu dans un lieu habité, dans la mesure où la chambre d'accusation constate qu'il n'y a pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte dont cette personne est l'objet. • Crim. 21 févr. 1996, no 94-85.108 P : D. 1997. 234, note Paulin  ; RSC 1996. 849, obs. Bouloc .

8. Allégation de la présomption. Il n'y a pas lieu d'interroger le jury par une question spéciale sur le point de savoir si les coups mortels ont été portés pour repousser pendant la nuit l'escalade d'une maison ; cette question est contenue dans celle de culpabilité. • Crim. 3 déc. 1936 : Bull. crim. no 129.

B. VOLS OU PILLAGES AVEC VIOLENCE

9. Pour un exemple d'application de l'art. 329-2o C. pén., V. • Crim. 5 juin 1984, no 83-94.092 P : Gaz. Pal. 1985. 1. 60, note Doucet.

Art. 122-7 N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

RÉP. PÉN. vo État de nécessité, par DANTI-JUAN.

BIBL. ▶ DOUCET, Mél. Jerry Sainte-Rose, Bruylant, 2012. 413 (nature juridique de l'état de nécessité). – ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ et LEROY, JCP 2021. 1039 (état de nécessité) ; ibid. 2022. 537. – BEAUSSONIE, JCP 2021. 1083 (la mise en balance d'un vol et d'un cri – à propos des affaires dites des « décrocheurs du portrait du président de la République dans des mairies »). – CHETARD, AJ pénal 2023. 260 (de certains aspects politiques de l'état de nécessité). – V. également ss. art. 122-2 .

I. EXCEPTION D'ÉTAT DE NÉCESSITÉ

1. Fondement. La reconnaissance de l'état de nécessité est un des fondements du droit ; toutes les civilisations juridiques évoluées, dégagées du légalisme initial, le consacrent, soit dans la loi, soit dans la doctrine et la jurisprudence ; ce qui caractérise l'état ou « l'effet » de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale. • Colmar, 6 déc. 1957 : D. 1958. 357 (1re esp.), note Bouzat ; S. 1958. 245 ; Gaz. Pal. 1958. 1. 202. Sur la célèbre affaire Ménard, où l'état de nécessité fut moins retenu en tant que tel, que fondé sur l'absence de toute intention frauduleuse : • T. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898 ; en appel : • Amiens, 22 avr. 1898 : DP 1899. 2. 329, note Josserand ; S. 1899. 2. 1, note Roux.

2. Les conditions de l'excuse de nécessité se ramènent à l'idée fondamentale que l'agent ne peut échapper au danger qui le menace qu'en commettant l'acte délictueux, le danger dont il s'agit devant être inévitable et imminent et le dommage causé devant être inférieur à celui qui se serait produit sans l'accomplissement de l'infraction. • Rennes, 25 févr. 1957 : D. 1957. 338, note Bouzat ; S. 1957. 260.

3. Constatation. Pour être retenu, l'état de nécessité suppose que les juges du fond démontrent, d'une part, que l'infraction réalisée par le prévenu pouvait seule permettre d'éviter l'événement qu'il redoutait, à l'exclusion de tout autre moyen moins périlleux pour les tiers ; d'autre part, que le risque hypothétique de dommage, à défaut de l'infraction commise, était de nature à entraîner des conséquences plus redoutables que le péril certain et très grave auquel, par son action, le prévenu a exposé les tiers ; enfin, que ce dernier n'a pas créé lui-même ce prétendu état de nécessité. • Crim. 25 juin 1958 : D. 1958. 693, note M.R.M.P. ; JCP 1959. II. 10941, note Larguier ; RSC 1959. 111, obs. Légal.

4. Une simple affirmation du juge du fond ne suffit pas à justifier un prétendu état de nécessité ; dès lors doit être cassée la décision qui relaxe un automobiliste du chef de blessures involontaires en se bornant à déclarer que la manœuvre opérée en l'espèce avait évité un accident plus grave que celui qui était l'objet de la poursuite. • Crim. 25 juin 1958, no 93-05.257 P. Encourt la cassation l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur un fait justificatif d'état de nécessité, opposé par un prévenu pour sa défense. • Crim. 6 janv. 1966 : Gaz. Pal. 1966. 1. 209 • 29 nov. 1972, no 72-91.149 P.

5. Aux termes de l'art. 122-7 C. pén., seul un danger actuel et imminent est de nature à justifier l'infraction ; après avoir retenu à bon droit que les agissements des prévenus étaient discriminatoires, pour constituer une entrave à l'exercice normal d'une activité économique (C. pén., art. 225-2, 2o), les juges ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, sans démontrer que l'infraction commise pouvait seule permettre d'éviter l'événement qu'ils redoutaient à défaut de tout autre moyen. • Crim. 9 nov. 2004, no 03-87.444 P : D. 2005. Pan. 2460, obs. Valette  ; AJ pénal 2005. 23, obs. Enderlin  ; Dr. pénal 2005. 35, obs. Véron ; Gaz. Pal. 2005. 1. Somm. 2178, note A.C.

6. Effets. L'accomplissement d'un acte nécessaire exclut toute faute de la part de l'agent. • Crim. 12 mai 1950 : Bull. crim. no 154 • 4 janv. 1956, no 4-63.954 P : D. 1956. Somm. 130 ; RSC 1956. 831, obs. Légal ; S. 1956. 165, note Bouzat. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un motocycliste tenant régulièrement sa droite et voyant une automobile arriver sur lui en circulant sur la gauche de la chaussée a brusquement changé de direction pour éviter la collision, déclare, néanmoins, que la responsabilité doit être partagée entre l'auteur et la victime de l'accident. • Crim. 12 mai 1950 : préc.

II. CONDITIONS DE L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ

A. DANGER

1o ACTUALITÉ OU IMMINENCE

a. Principe

7. Énoncé. Ne justifie pas l'infraction la simple crainte, et non le péril imminent. • Crim. 27 déc. 1961, no 90-89.461 P. L'état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple commodité, il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain et non hypothétique ou futur. • T. corr. Nantes, 12 nov. 1956 : D. 1957. 30 ; JCP 1957. II. 10041, note Aussel.

8. L'art. 122-7 C. pén. ne prévoit d'irresponsabilité pénale que pour la personne qui, face à un danger « actuel » ou « imminent », qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion ; il y a inadéquation entre cette notion juridique et la contravention de stationnement automobile ; en effet, le contrevenant est censé avoir fait le choix de son mode de circulation ce qui exclut par nature la menace imminente prévue par la loi. • Paris, 12 nov. 1998 : D. 1999. IR 44 .

9. Appréciation. De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur », n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale ; cet « intérêt supérieur » s'apprécie de façon objective ; il doit être perçu comme tel par tous ; il n'est pas possible à quelques-uns seulement – en raison de conceptions morales ou religieuses particulières – de s'ériger en juges de la valeur des intérêts à défendre et partant, de « l'actualité ou de l'imminence des dangers » – pour reprendre la terminologie de la loi nouvelle – contre lesquels « il faut nécessairement agir » – toujours pour reprendre la même terminologie (à propos du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : CSP, art. L. 162-15). • T. corr. Le Puy-en-Velay, 14 mars 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 326. L'état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale ; l'état de nécessité dépend de circonstances objectives et il ne faut pas que chacun puisse, en vertu notamment de prétendues convictions religieuses, s'ériger en juge de la valeur des intérêts à défendre ou du caractère certain du péril ; la L. du 17 janv. 1975 autorise l'avortement en acceptant sous certaines conditions (tenant principalement à l'information de la femme, son état de détresse, une grossesse de moins de dix semaines) de sacrifier la vie du fœtus dont il est admis qu'il ne constitue qu'une personne humaine en devenir, à la vie et à la santé de la femme enceinte (à propos du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : CSP, art. L. 162-15). • TGI Roanne, 27 juin 1995 : Gaz. Pal. 1998. 1. 2, note Bonneau.

b. Illustrations

10. Abus de faiblesse. Pour un danger d'ordre patrimonial résidant dans un abus de faiblesse dont était victime la partie civile, justificatif d'une atteinte à l'intimité de la vie privée au sens de l'art. 226-1 C. pén. • T. corr. Bordeaux, 12 janv. 2016, no 11027000050 : D. actu. 19 janv. 2016, obs. Fucini.

11. Circulation routière. Un conducteur de camion qui a fait stationner son véhicule sur le trottoir pendant le temps du chargement ne peut invoquer, pour se justifier, le fait que l'accès des berges où il stationnait normalement était momentanément interdit et qu'il n'avait pas d'autre ressource pour exercer sa profession que d'embarrasser la voie publique en stationnant sur le trottoir. • Crim. 21 janv. 1959, no 92-64.258 P. Contra, pour la justification d'infractions au stationnement, commises par une bijoutière, au nom du sentiment d'insécurité qu'elle éprouvait au cours de ses livraisons : • T. pol. Lyon, 20 nov. 1984 : Gaz. Pal. 1986. 1. 159, note Guinchard et Mayaud ; JCP 1986. II. 20684, note Bouzat.

12. Écarte à bon droit l'état de nécessité, invoqué par le prévenu, résultant d'un malaise de la conductrice du véhicule dont il était le passager, la cour d'appel qui énonce qu'à la supposer démontrée, une telle circonstance ne pouvait justifier l'infraction de conduite sans permis de conduire reprochée au prévenu, à qui s'offraient d'autres solutions pour regagner son domicile. • Crim. 4 mars 1998 : Gaz. Pal. 1998. 2, chron. crim. 125.

13. En l'absence de contrainte morale ou de danger actuel ou imminent, un garagiste ne peut être relaxé du chef d'excès de vitesse sur le fondement des art. 122-2 et 122-7 C. pén., au motif qu'il était contraint, en sa qualité de garagiste tenu à une obligation de résultat, d'utiliser les moyens nécessaires pour détecter l'éventuel défaut d'un véhicule à vitesse élevée, et de faire un essai sur une route, faute de disposer d'un circuit adéquat à proximité, dès lors que celui-ci peut remplir son obligation de résultat sans enfreindre la loi, en se dotant des matériels nécessaires à la détection des véhicules défectueux. • Limoges, 24 mai 2000 : BICC 2001, no 207.

14. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide et blessures involontaires, retient que, poursuivi par un autre véhicule et circulant à une vitesse manifestement excessive l'ayant empêché de freiner, il a percuté le véhicule de la victime, lequel, après l'arrêt à un panneau stop, arrivait sur sa droite ; au moment de l'accident, la course-poursuite qui s'était engagée n'était pas inéluctable en raison de la distance mise entre les deux véhicules, ce qui excluait toute prétention à un état de nécessité. • Crim. 26 juin 2012, no 11-85.919 : Gaz. Pal. 2012. 2. 3019, obs. Dreyer.

15. Difficultés commerciales. Écarte à bon droit l'état de nécessité allégué par le prévenu une cour d'appel qui, pour réfuter l'argumentation dans laquelle ce dernier faisait état d'une rupture de stocks inopinée, estime que l'intéressé disposait d'autres solutions que la commission d'un délit de contrefaçon pour pallier les simples difficultés commerciales que pouvait créer une défaillance de son fournisseur, à supposer que celle-ci fût démontrée, et qu'ainsi les circonstances de l'espèce ne caractérisaient nullement le fait justificatif invoqué. • Crim. 11 févr. 1986, no 84-94.952 P : D. 1987. Somm. 41, obs. Burst.

16. Difficultés financières. Des difficultés financières sont insuffisantes pour caractériser un danger réel et actuel ou imminent. • Poitiers, 11 avr. 1997 : D. 1997. 512, note Waxin  ; JCP 1997. II. 22933, note Olive ; RSC 1998. 110, obs. Ottenhof . V. également : F. Debove, La faim ne justifie pas les moyens : Dr. pénal 1998. Chron. 4.

17. Difficultés de logement. Agit sous l'empire de la nécessité, et doit être relaxé du délit de bris de clôture, le locataire qui détruit une palissade édifiée par son propriétaire et destinée à rendre inaccessible aux occupants certaines parties communes d'un immeuble, afin d'établir un courant nécessaire à sa famille et faire cuire ses aliments. • Crim. 4 janv. 1956, no 4-63.954 P : D. 1956. Somm. 130 ; RSC 1956. 831, obs. Légal ; S. 1956. 165, note Bouzat.

18. Le fait d'avoir commencé une construction à usage d'habitation sans avoir obtenu le permis de construire et d'avoir continué les travaux en violation d'un arrêté municipal qui en avait ordonné l'interruption, ne peut être retenu à la charge du prévenu, lorsque celui-ci, père de deux enfants, logé dans un baraquement insalubre, a été dans l'impossibilité de trouver à se loger décemment, tant dans la commune où il habite que dans les localités voisines. • T. corr. Colmar, 27 avr. 1956 : D. 1956. 500 ; JCP 1957. II. 10041, note Aussel ; Gaz. Pal. 1956. 2. 64. Rappr. : • T. corr. Dijon, 27 févr. 1968 : D. 1968. 738, note Bouzat ; JCP 1968. II. 15501, note J.P. Jugé, au contraire, que la volonté de quitter une caravane devenue insalubre pour loger ses cinq enfants ne justifie pas la violation des règles les plus élémentaires du droit de l'urbanisme, ceci dans la mesure où la prévenue ne démontre aucunement qu'elle s'est trouvée devant des refus tels qu'elle ne disposait pas d'autres alternatives pour se sédentariser. • Rennes, 16 mai 1991 : Dr. pénal 1992. 186.

19. Il y a lieu de condamner pour bris de clôture le prévenu qui a introduit une famille dans un appartement prétendument inhabité, alors que le logement occupé par cette famille, s'il était loin de répondre à ses besoins normaux, assurait cependant leur hébergement, que le squattage a été commis à la veille du printemps, et alors enfin qu'aucune demande d'occupation provisoire n'avait été faite au propriétaire ou au locataire de l'immeuble. • Rennes, 25 févr. 1957 : D. 1957. 338, note Bouzat ; S. 1957. 260. Il en est de même pour des prévenus ayant agi pour le compte de familles mal logées, mais dont aucune n'était sans abri, ni n'avait épuisé les moyens légaux de relogement, notamment celui résultant du droit de réquisition de l'autorité administrative. • T. corr. Brest, 20 déc. 1956 : D. 1957. 348 ; S. 1957. 268.

20. La circonstance selon laquelle le prévenu et sa famille vivaient dans un studio de 8 m², situé dans le 11e arrondissement de Paris, analysée au regard du fait que le prévenu avait un salaire mensuel de 7 500 F, qu'il était père d'un petite fille âgée d'un mois au moment des faits et qu'aucune suite concrète ne semblait avoir été donnée à sa demande de logement, trois mois auparavant, à la mairie de Paris pour transmission à l'OPAC de Paris, est objectivement constitutive d'un danger réel et actuel pour l'enfant, danger dont on ne peut dire, par ailleurs, qu'il résulterait d'un quelconque comportement fautif de la personne citée à comparaître devant le tribunal ; le fait de scier les gonds de la porte d'entrée d'un appartement inoccupé de l'OPAC, pour s'y installer avec sa famille, constitue pour le prévenu une réaction nécessaire et mesurée au danger réel, actuel et injuste, auquel son enfant, sa femme et lui étaient confrontés, justifiant ainsi sa relaxe des fins de la poursuite pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, les éléments constitutifs de l'état de nécessité étant réunis. • TGI Paris, 28 nov. 2000 : D. 2001. 512, note T. Garé  ; JCP 2001. II. 10573, note Ginestet.

21. Droits de la défense. Après avoir relevé que, lors de son interpellation, le prévenu a fait usage d'un faux nom en présentant de faux documents d'identité, la juridiction du second degré énonce que « le prévenu, en état d'évasion d'une prison helvétique, ne saurait se prévaloir d'un état de nécessité, au sens de l'art. 122-7 C. pén. » ; en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les faits reprochés n'étaient pas justifiés par la nécessité de la sauvegarde de la personne du prévenu, face à un danger actuel ou imminent, s'est déterminée par des motifs n'encourant pas les griefs allégués. • Crim. 22 mai 1997, no 96-82.080 P.

22. Pour la reconnaissance de l'état de nécessité à l'avantage d'un avocat poursuivi pour contravention d'accès, circulation ou stationnement irrégulier dans la zone publique d'un aérodrome, alors qu'il était intervenu aux fins d'assurer le seul exercice de sa profession en protestation d'une mesure d'expulsion concernant un de ses clients, mesure qui pouvait, à ses yeux, représenter un réel danger, voire un péril imminen. • T. Pol. Bayonne, j. prox., 16 févr. 2005 : Gaz. Pal. 2005. 1. 1870.

23. Éducateurs de prévention. Le fait justificatif tiré de l'état de nécessité ne saurait être invoqué par l'éducateur de prévention qui s'est abstenu d'empêcher par une action immédiate, sans risque pour lui-même, un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne (C. pén. : art. 63, al. 1er, anc. ; art. 223-6 nouv.), dès lors que son abstention a été seulement motivée par la crainte qu'il éprouvait de compromettre éventuellement l'efficacité de son action de prévention et de sacrifier ainsi un intérêt hypothétique. • Crim. 21 nov. 1974, no 73-93.525 P : JCP 1975. II. 18143, note Chambon ; Gaz. Pal. 1975. 1. 68 ; RSC 1976. 89, obs. Larguier. Rappr. : • Crim. 4 nov. 1971, no 70-91.953 P : JCP 1972. II. 17256, note Mayer-Jack.

24. Exposition aux vols et agressions. Selon l'art. 122-7 C. pén., seul un danger actuel et imminent est de nature à justifier la commission de l'infraction ; encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui relaxe la gérante d'une société à responsabilité limitée exploitant une bijouterie, poursuivie du chef d'omission pour avoir omis de déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels et le rapport de gestion de la société, en relevant, notamment, que le fonds de commerce de bijouterie est particulièrement exposé aux vols et agressions et que la publicité des comptes sociaux et documents annexes, qui comportent des indications utilisables par les malfaiteurs pour commettre leurs exactions, place la prévenue face à un danger actuel et imminent. • Crim. 1er juin 2005, no 05-80.351 P : D. 2005, Pan. 2993, obs. Mascala  ; AJ pénal 2005. 325  ; Dr. pénal 2005. Comm. 121, obs. Véron, et comm. 130, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 2006. 1. Somm. 546, note Monnet.

25. Forces de police. Ayant énoncé que l'action d'un policier, qui a tiré un coup de feu à terre, blessant par ricochet un individu armé qui avait précédemment fait usage de son arme et se trouvait dans un état d'excitation violente, avait été commandée par la nécessité réelle et urgente de l'appréhender et que le risque pris en tirant un coup de feu au sol pour l'intimider apparaît en rapport avec le danger créé par ce dernier, une cour d'appel a pu, sans priver sa décision de base légale, estimer que le prévenu – de coups et blessures involontaires – avait accompli un acte nécessaire exclusif de toute faute. • Crim. 16 juill. 1986 : D. 1988. 390 (2e esp.), note Dekeuwer ; Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 10.

26. Intérêt supérieur de l'enfant. Pour la reconnaissance par un expert psychiatre d'un danger actuel ou imminent menaçant l'équilibre psychique d'une très jeune enfant, danger de nature à justifier par état de nécessité le délit de non-représentation d'enfant. • Colmar, 18 juin 2014, no 14/00493 : AJ pénal 2014. 416, obs. Lasserre Capdeville .

27. Organismes génétiquement modifiés. BIBL. J.-Ph. Feldman, D. 2006. Chron. 814 (les « faucheurs d'OGM » et la Charte de l'environnement). Justifient leur décision les juges du fond qui, pour écarter l'argumentation tirée de la cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-7 C. pén. et de l'atteinte à l'art. 8 Conv. EDH, et retenir la culpabilité des prévenus qui ont détruit des plants de riz génétiquement modifiés cultivés à des fins expérimentales, retiennent qu'aucune des conditions de l'état de nécessité n'est remplie et que les dispositions conventionnelles ne peuvent être utilement invoquées pour justifier le délit de destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion, commis dans un entrepôt après effraction. • Crim. 19 nov. 2002 : D. 2003. jur. 1315, note Mayer  ; ibid. 2006. Pan. 1652, obs. Roujou de Boubée .

28. Devant les juges du fond, le prévenu a invoqué le bénéfice de la cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-7 C. pén., faisant valoir que ses agissements étaient justifiés par le risque pour la santé et l'environnement que présentaient des organismes génétiquement modifiés et par la nécessité d'alerter sur ce point l'opinion publique ; il a également soutenu que les poursuites engagées à son encontre étaient contraires aux art. 2 et 8 Conv. EDH ; ont justifié leur décision, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, les juges qui, pour écarter cette argumentation et retenir la culpabilité du prévenu, énoncent, par les motifs propres et adoptés partiellement repris au moyen, qu'aucune des conditions de l'état de nécessité n'est remplie en l'espèce, et que les dispositions conventionnelles précitées ne peuvent être utilement invoquées pour justifier le délit reproché. • Crim. 18 févr. 2004 : Dr. pénal 2004. 107.

29. Ont justifié leur décision les juges qui, pour retenir la culpabilité des prévenus, poursuivis pour avoir volontairement détruit des plantations de maïs génétiquement modifié, et qui arguaient de ce que les poursuites dirigées contre eux étaient contraires, notamment, aux art. 2 et 8 Conv. EDH, 1er du protocole additionnel à ladite Convention, ainsi qu'au principe de précaution, affirmé, à l'époque des faits, par le seul droit communautaire, ont écarté l'état de nécessité, cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-7 C. pén., dès lors qu'au surplus la Charte de l'environnement ne pouvait être invoquée, en l'espèce, pour fonder l'existence d'un tel état. • Crim. 7 févr. 2007, no 06-80.108 : D. 2007. 573, note Darsonville  ; ibid. 1310, note Feldman  ; JCP 2007. II. 10059, note Trébulle ; AJ pénal 2007. 133 .

30. Pour d'autres hypothèses de responsabilité affirmée et de rejet de l'état de nécessité : • Orléans, 27 juin 2006 : JCP 2006. IV. 3180 • Versailles, 22 mars 2007 : JCP 2007. IV. 2913.

31. Péril climatique. Si le dérèglement climatique peut être considéré comme un danger actuel ou en tout cas un péril imminent pour la communauté humaine et pour les biens, les prévenus ne démontrent pas que la commission de l'infraction (vol) était le seul moyen de l'éviter, leur action s'inscrivant en réalité dans un mouvement politique et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l'État, d'informer et de sensibiliser le public et le Gouvernement sur l'urgence à agir en matière de changement climatique, et de dénoncer ce qu'ils qualifiaient d'inaction. • Crim. 22 sept. 2021, no 20-80.489 B : D. actu. 8 oct. 2021, obs. Récotillet ; AJ pénal 2021. 532, obs. Taleb-Karlsson  ; RSC 2021. 823, obs. Pin . Le dérèglement climatique constitue un danger actuel et se trouvent justifiés, car nécessaires, les faits ayant consisté à décrocher le portrait du président de la République dans une mairie, faits qui auraient pu en d'autres circonstances être qualifiés de vol en réunion. • TGI Lyon, 16 sept. 2019, no 19168000015 : D. actu. 26 sept. 2019, obs. Diaz ; D. 2019. 1973, obs. Roets .

32. Risque nucléaire. L'état de nécessité ne peut pas être invoqué pour un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir et l'infraction d'introduction dans l'enceinte d'une centrale nucléaire n'est pas, par elle-même, de nature à remédier au danger tenant au manque de fiabilité de la protection du site. • Crim. 15 juin 2021, no 20-83.749 B : D. actu. 24 juin 2021, obs. Fucini ; AJ pénal 2021. 417, obs. Pamart  ; Dr. pénal 2021, no 138, obs. Conte.

33. Santé. Est un état de nécessité le fait d'avoir à trancher entre l'impératif immédiat de protéger la vie des hémophiles, tributaires de produits prophylactiques, ou le risque plus lointain de les voir développer une maladie mortelle (affaire du sang contaminé). • Paris, ch. instr., 4 juill. 2002 : D. 2003. 164, note Prothais .

34. Est menacé par un danger actuel le prévenu, paraplégique à la suite d'un accident, qui invoque un état de nécessité pour justifier la détention de pieds de cannabis plantés, afin de confectionner des tisanes qui sont les seuls moyens de calmer ses douleurs, les autres médicaments proposés lui abîmant les reins ; il convient, par application de l'art. 122-7 C. pén., de retenir cette excuse, et de le relaxer, dès lors qu'il ne lui est pas reproché de commerce de cannabis ou d'offre ou de cession à des tiers de ces plants stupéfiants, et que le moyen employé n'est pas en l'espèce disproportionné par rapport à la gravité de la menace. • Papeete, 27 juin 2002 : D. 2003. 584, note Gourdo  ; Dr. pénal 2003. 3, obs. Véron.

35. Soupçons d'atteintes sexuelles. Pour écarter l'argumentation de la prévenue qui justifiait son refus de représenter l'enfant à son père par la gravité des soupçons d'atteintes sexuelles que celui-ci aurait commises sur cette mineure et dont elle voulait empêcher le renouvellement, l'arrêt attaqué relève que la décision du juge des affaires familiales de suspendre le droit d'hébergement du père et d'organiser son droit de visite au domicile des grands-parents de l'enfant prenait en compte les soupçons d'abus sexuel pesant sur lui ; les juges constatent que la prévenue n'a pas demandé, comme elle était en droit de le faire, la suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision de ce magistrat, et qu'elle a refusé de se rendre aux convocations de l'association chargée d'une mesure de médiation avant poursuites pénales ; ils retiennent qu'en l'absence d'un danger actuel ou imminent couru par la mineure, et qu'en raison de la disproportion que constituait l'opposition absolue de la prévenue à tout exercice du droit de visite, dans les conditions fixées par le juge aux affaires familiales, en l'état des simples soupçons pesant alors sur le père pris en considération par la décision de justice, la prévenue ne saurait invoquer les dispositions de l'art. 122-7 C. pén. ; en statuant par ces motifs, et dès lors que l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus délibéré ou indu comme étant, en l'espèce, contraire à une décision de justice, de remettre l'enfant à la personne qui est en droit de le réclamer, la cour d'appel a justifié sa décision. • Crim. 2 sept. 2004 : Dr. pénal 2004. 172, obs. Véron.

36. Soupçons de violences. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement de condamnation et écarter le moyen de défense pris de l'état de nécessité, retient que la violence supposée du père n'était pas établie par la procédure et les attestations produites et qu'il appartenait à la prévenue de faire respecter le jugement du juge aux affaires familiales ayant fixé la résidence habituelle du mineur chez son père, dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d'enfant qui avait été commis. • Crim. 14 mars 2012, no 11-85.421 P : D. actu. 27 mars 2012, obs. Bombled ; D. 2012. Pan. 2276, obs. Bonfils  ; AJ fam. 2012. 279, obs. Lambert  ; Gaz. Pal. 2012. 1. 1382, note Mésa.

2o FATALITÉ

37. Péril inévitable. Pour pouvoir invoquer l'état de nécessité, l'auteur d'une infraction doit démontrer qu'il courait un péril inévitable par tout autre moyen que le délit qu'il a commis. • T. corr. Avesnes-sur-Helpe, 19 nov. 1958 : JCP 1959. II. 11366, note Laplatte.

38. L'état de nécessité n'est pas établi au profit du propriétaire d'une résidence secondaire dans laquelle des cambrioleurs ont été, l'un tué, l'autre blessé par l'explosion d'un appareil de radio piégé, alors qu'il n'apparaît pas que la pénétration des malfaiteurs dans la propriété n'aurait pas pu être empêchée par un autre moyen que celui qui a été employé. • T. corr. Troyes, 24 mai 1978, Legras : JCP 1979. II. 19046 (2e jugement), note Bouzat.

39. Sur le danger actuel représenté par le dérèglement climatique : V., supra, note 31 .

40. Faute antérieure. La faute qui place son auteur dans la nécessité de commettre une infraction ne constitue pas un fait justificatif de cette infraction ; tel est le cas du conducteur d'un camion qui s'est engagé sur un passage à niveau dont la barrière était fermée d'un seul côté, faute qui l'a placé dans la nécessité d'enfoncer les deux vantaux de la barrière pour échapper à une collision avec un train qui approchait. • Rennes, 12 avr. 1954 : S. 1954. 2. 185, note Bouzat. V. aussi : • Crim. 28 juin 1958 : D. 1958. 693, note M.R.M.P. ; JCP 1959. II. 10941, note Larguier ; RSC 1959. 111, obs. Legal.

41. L'indicateur, qui a participé lui-même au plan de fraude, ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité au seul motif qu'il aurait permis aux agents des Douanes, par les renseignements qu'il leur a fournis, de constater une importation en contrebande de véhicules automobiles. • Crim. 25 mars 1971, no 70-90.685 P.

42. En vertu des art. 1er et 5 du Décr. no 91-1206 du 26 nov. 1991, les entreprises de surveillance à distance doivent, pour appeler les services de police et de gendarmerie, utiliser un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition, par ces services, et il leur est interdit, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, d'utiliser toute autre procédure ; il résulte de ce texte que, si l'entreprise de surveillance à distance n'a pas demandé ou n'a pas obtenu, dans une circonscription, de numéro réservé pour appeler les services de police ou de gendarmerie qui y sont implantés, elle ne peut avoir téléphoniquement recours à ces services pour faire vérifier la réalité du danger signalé par le déclenchement d'une alarme, dans des bâtiments placés sous sa surveillance ; ainsi, le prévenu ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité, dès lors qu'il lui appartenait, pour ne pas commettre les infractions qui lui sont reprochées, soit de refuser d'assurer la télésurveillance des biens dans un appartement où il ne possédait pas de numéro réservé, soit de mettre en place tout autre système de son choix pour remplir légalement ses obligations contractuelles. • Crim. 22 sept. 1999, no 98-84.520 P : D. 2000. Somm. 114, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2000. 7, obs. J.-H. Robert ; RSC 2000. 385, obs. Bouloc . Même solution sur le fondement de la force majeure (C. pén. art. 122-2). • Crim. 13 sept. 2000 : Dr. pénal 2001. 21, obs. J.-H. Robert.

43. Le 1er novembre 2004, sur la commune d'Urdos, dans le massif des Pyrénées, le prévenu a tué d'un coup de fusil de chasse l'ours dénommé Cannelle, dernier spécimen local femelle d'ours brun, animal inscrit sur la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France ; l'enquête et l'information ont permis d'établir qu'il avait commis cet acte au cours d'une partie de chasse au sanglier et au chevreuil organisée par l'association communale de chasse, alors que l'ursidé le poursuivait en soufflant bruyamment ; renvoyé devant le tribunal correctionnel pour destruction d'un animal appartenant à une espèce protégée, délit prévu et puni par l'art. L. 415-3 C. envir., le prévenu a invoqué l'état de nécessité, cause d'irresponsabilité prévue par l'art. 122-7 C. pén., arguant de ce qu'il avait tiré sur l'ourse pour faire face au danger actuel ou imminent qui le menaçait, et ainsi accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de sa personne ; le premier juge, retenant ce fait justificatif, l'a relaxé et a débouté de leurs demandes les associations et l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, qui ont, seuls, relevé appel de cette décision ; pour infirmer le jugement et retenir la responsabilité civile du prévenu à raison des faits poursuivis, l'arrêt énonce que, chasseur pyrénéen expérimenté et ancien président de l'association communale de chasse agréée d'Urdos, parfaitement au fait de la question de la protection de l'ours des Pyrénées, il savait, avec ses compagnons depuis le début de la chasse, qu'ils étaient susceptibles de rencontrer l'ourse « Cannell » et son ourson signalés récemment dans le secteur, ce qui aurait dû entraîner la suspension de toute battue ; la cour d'appel ajoute qu'en quittant la « niche en terrasse » au bord d'une falaise où il s'était réfugié après avoir été confronté une première fois à l'ourse, sans attendre les autres chasseurs, peu éloignés, qui l'avaient informé par téléphone qu'ils se portaient à son secours, il s'est placé lui-même dans une situation de danger, et que ce comportement fautif antérieur au coup de feu ne lui permet pas d'invoquer l'état de nécessité pour justifier son acte. • Crim. 1er juin 2010, no 09-87.159 P : D. 2010. Actu. 1792  ; AJ pénal 2010. 393, obs. Lasserre Capdeville . V. l'arrêt d'appel : • Pau, 10 sept. 2009 : D. 2010. 484, note Potaszkin .

B. SAUVEGARDE

1o CONFLIT D'INTÉRÊTS

44. Existence du conflit. L'état de nécessité, au sens de l'art. 122-7 C. pén., ne saurait être invoqué pour justifier le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (CSP, art. L. 162-15), dès lors que celle-ci est autorisée, sous certaines conditions, par la loi no 75-17 du 17 janv. 1975. • Crim. 31 janv. 1996, no 95-81.319 P : Dr. pénal 1996. 87, obs. J.-H. Robert ; Gaz. Pal. 1996. 2. Somm. 319, note Bonneau ; ibid. 1998. 1. Doctr. 336, obs. Pain-Masbrenier ; JCP 1996. II. 22713, note Dorsner-Dolivet ; RSC 1996. 670, obs. Delmas Saint-Hilaire  ; ibid. 848, obs. Bouloc • 27 nov. 1996, no 96-80.223 P : RSC 1998. 117, obs. Delmas Saint-Hilaire • 27 nov. 1996, no 95-85.118 P : RSC 1998. 117, obs. préc. Delmas Saint-Hilaire • 27 nov. 1996 : Dr. pénal 1997. 39, obs. J.-H. Robert • 5 mai 1997, no 96-81.889 P : RSC 1998. 117, obs. Delmas Saint-Hilaire • 5 mai 1997, no 96-81.462 P • TGI Roanne, 27 juin 1995 : Gaz. Pal. 1998. 1. 2, note Bonneau.

45. Nature des intérêts en conflit. Si l'état de nécessité est une notion strictement exceptionnelle, il serait contraire à son esprit d'en limiter l'application à la défense d'intérêts matériels, fussent-ils vitaux ; on doit l'étendre à la protection des intérêts moraux supérieurs, tel l'honneur de la personne et du foyer, qui, pour l'honnête homme, ont autant de prix que la vie ; spécialement, il peut excuser l'introduction, même brutale, d'un homme dans le logement de sa femme en instance de divorce, dès lors qu'il est certain que sa fille se trouvait en danger moral auprès de sa mère qui l'associait à sa vie sensuelle, axée sur le plaisir. • Colmar, 6 déc. 1957 : D. 1958. 357 (1re esp.), note Bouzat ; S. 1958. 245 ; Gaz. Pal. 1958. 1. 202.

46. Valeur des intérêts en conflit. La loi, expression de la volonté générale, contient nécessairement la meilleure définition des intérêts supérieurs dont la mise en péril caractérise l'état de nécessité ; en l'espèce, la L. du 17 janv. 1975 – dite loi Veil – autorise sous certaines conditions, et dans le respect de certaines formes, le sacrifice de la vie du fœtus, personne humaine en devenir, à la sauvegarde de la vie ou de la santé de la femme enceinte : pour rester sur le plan éthique, et s'il fallait vraiment conclure en termes d'« état de nécessité », on pourrait dire que le droit positif français a préféré l'« état de nécessité » de la femme enceinte à l'« état de nécessité » de l'embryon humain. • T. corr. Le Puy-en-Velay, 14 mars 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 326.

47. Si l'état de nécessité peut enlever aux faits leur caractère délictueux, il suppose que le bien sacrifié soit d'une valeur inférieure à celle du bien ou de l'intérêt sauvegardé ; tel n'est pas le cas pour une mère prévenue de complicité d'avortement à l'égard de sa fille, alors que le tribunal n'a trouvé, ni dans les pièces de la procédure, ni dans les témoignages recueillis à l'audience, des éléments suffisants pour lui permettre d'affirmer que les intérêts, dont la prévenue poursuivait la protection, avaient une valeur supérieure à celle du bien sacrifié, c'est-à-dire le fœtus par nature destiné à devenir une personne humaine et juridiquement protégé dès la conception. • T. corr. Bobigny, 22 nov. 1972 : Gaz. Pal. 1972. 2. 890.

48. Si un conducteur, prévenu de contravention au code de la route, pour chevauchement d'une ligne jaune continue, a effectivement chevauché celle-ci, mais uniquement pour éviter de percuter deux piétons imprudents qui traversaient la chaussée sans s'inquiéter qu'une voiture arrivait à ce moment, il ne saurait être reproché au prévenu d'avoir effectué la manœuvre incriminée qui a eu pour effet d'éviter un grave accident. • T. pol. Avesnes-sur-Helpe, 12 déc. 1964 : Gaz. Pal. 1965. 1. 91.

49. Doit être relaxé des poursuites pour mise en circulation d'un véhicule non présenté à la visite technique, le transporteur qui, en juin 1968, pour pallier la carence d'un service public paralysé par la grève, transportait des denrées indispensables au ravitaillement de la population, alors que le transport incriminé était ainsi d'une utilité sociale telle qu'il convient de tenir l'infraction pour justifiée. • T. corr. Coutances, 22 oct. 1968 : JCP 1969. II. 15879 (1re esp.), note Bouzat ; D. 1970. 139, note Guigue.

50. Le directeur d'une fromagerie, prévenu d'avoir pollué les eaux d'une rivière en y déversant du sérum de lait, ne peut invoquer l'état de nécessité dû à la régression économique qui serait consécutive à la fermeture de son usine, surtout quand le déversement abusif par lui pratiqué n'était pas le seul moyen de se débarrasser du sérum, et alors qu'il ne peut être dit qu'en commettant les faits qui lui sont reprochés, il a sauvegardé des intérêts supérieurs, là où justement l'autorité publique, chargée du bien commun, admettait la nécessité d'une certaine pollution, au-delà de laquelle il n'est plus possible d'admettre cette cause justificative. • T. corr. Verviers, 24 déc. 1968 : JCP 1970. II. 16535, note M.D. ; RSC 1971. 929, obs. Legal. Rappr., en matière de bruits, et rejetant tout fait justificatif tiré « d'impérieuses nécessités professionnelles » : • Crim. 6 mars 1974, no 73-90.148 P.

51. Ne se trouve pas en état de nécessité, tel que défini par l'art. 122-7 C. pén., la mère de deux enfants, prévenue de trois vols successifs de denrées alimentaires dans trois magasins différents, qui a déclaré avoir voulu « améliorer l'ordinaire » de ses enfants, et alors que ces vols portent sur des quantités importantes de viande ou de charcuterie, incompatibles avec le seul acte nécessaire à la sauvegarde de la personne menacée au sens de l'article susvisé. • Poitiers, 11 avr. 1997 : D. 1997. 512, note Waxin  ; JCP 1997. II. 22933, note Olive ; RSC 1998. 110, obs. Ottenhof . V. également : F. Debove, La faim ne justifie pas les moyens, Dr. pénal 1998. Chron. 4.

52. Doit être relaxé de l'infraction de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière le prévenu tunisien qui, connu dans son pays pour ses prises de position de nature à provoquer des réactions hostiles de la part des services de sécurité locaux en cas de retour dans son pays d'origine, a refusé, sans violence, d'embarquer à bord de l'avion à destination de la Tunisie ; en effet, en se comportant ainsi, il a accompli un acte qui était nécessaire à sa sauvegarde, afin d'éviter le danger imminent qui le menaçait ; en l'occurrence, il n'y a pas eu de disproportion entre le moyen employé et l'intérêt sauvegardé. • Toulouse, 15 févr. 2001 : D. 2003. Somm. 175, obs. Gozzi  ; JCP 2001. IV. 2948 ; RSC 2002. 116, obs. Delmas Saint-Hilaire .

53. Une association est poursuivie, sur le fondement de l'art. R. 644-2 C. pén., pour avoir embarrassé, sans nécessité, la voie publique, en déposant 198 tentes à l'occasion d'une manifestation de protestation contre les mauvaises conditions de logement de certaines personnes ; le défenseur de l'association n'a pas souhaité déposer de conclusions ; la juridiction a cru comprendre que la défense de l'association reposait sur l'invocation du fait justificatif de l'état de nécessité qui ferait obstacle à la constitution de l'infraction ; le fait justificatif d'état de nécessité se définit par le fait que l'agent a commis délibérément une infraction pénale pour s'éviter ou éviter à autrui un préjudice plus grave que ne l'était le trouble social causé par le fait commis, qu'il n'y avait aucune autre solution que la commission de l'infraction pour éviter ce préjudice, et enfin que la valeur sauvegardée a été supérieure à la valeur sacrifiée ; en l'espèce, aucune de ces conditions n'est réalisée ; les tentes n'étant occupées par personne, il est impossible de savoir si l'accueil de sans-logis dans ces objets aurait amélioré la situation des personnes concernées ; il est même permis d'en douter sérieusement dans la mesure où le choix de rassembler un grand nombre de sans-logis dans un même lieu ne pouvait qu'amener une intervention des autorités publiques ajoutant les désagréments d'une évacuation à l'absence d'abri ; la condition d'avantage social mise au jeu de l'état de nécessité fait à l'évidence défaut ; par ailleurs, il résulte de l'interrogatoire du président de l'association que celle-ci n'était pas sans contact avec les autorités publiques en charge des problèmes de logement, d'où il résulte que l'infraction commise n'était pas le seul moyen de faire progresser la cause du logement social en France puisque l'association avait toutes facultés intellectuelles, sociales et financières pour intervenir légalement dans le débat public ; l'état de nécessité, subordonné à l'impossibilité de faire autrement que ce qui a été fait, n'est donc pas davantage réalisé de ce point de vue ; l'association doit être déclarée responsable de l'infraction commise et légalement relevée ; le président de l'association a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre. •  Paris, j. prox., 24 nov. 2008 : D. 2008. AJ 3088 .

2o SAUVEGARDE DES PERSONNES

54. Sauvegarde de soi-même. M. X..., poursuivi du chef d'évasion en bande organisée, a soutenu que seule sa fuite hors du fourgon de police qui le transportait du local de garde à vue vers un hôpital lui avait permis d'échapper aux tirs d'arme à feu provenant de l'extérieur et dirigés vers le fourgon, ainsi qu'aux tirs de riposte des policiers ; pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et le déclarer coupable de l'infraction poursuivie, la cour d'appel retient que M. X... a refusé de se soumettre à l'injonction d'un des policiers de se coucher au sol dans le fourgon, moyen de protection le plus approprié en l'espèce, qu'il s'est volontairement exposé au tir de l'agresseur en échappant au policier qui tentait de le protéger, qu'il a sauté du véhicule à seule fin de s'évader, qu'au surplus les policiers situés à l'arrière du fourgon n'ont pas fait usage de leurs armes pour ne pas risquer de blesser les passagers. • Crim. 11 janv. 2017, no 16-80.610 : D. actu. 25 janv. 2017, obs. Goetz ; D. 2017. Pan. 2501, obs. Gozzi  ; Gaz. Pal. 2017. 265, note Tellier-Cayrol.

55. Sauvegarde d'autrui. L'état de nécessité ne suppose pas nécessairement que le fait délictueux a été commis par celui-là même qui est personnellement en danger ; s'il l'a été pour secourir ce dernier, il convient toutefois de souligner que l'intéressé se trouvant plus que tout autre à même d'apprécier sa situation, de telles interventions ne peuvent être reconnues légitimes qu'avec circonspection. • Rennes, 25 févr. 1957 : D. 1957. 338, note Bouzat ; S. 1957. 260.

56. L'état de nécessité, fait justificatif, peut être invoqué pour la sauvegarde de soi-même ou pour celle d'autrui ; dans ce dernier cas, elle doit concerner une personne déterminée ; tel n'est pas le cas de personnes prévenues d'avoir fabriqué et remis des faux documents à des individus qu'elles disent être des réfugiés politiques, alors qu'elles n'indiquent pas le nom des bénéficiaires, ni les circonstances ou motifs précis de leur venue en France, ni les dangers qu'ils encourent et ce quand bien même elles n'auraient pas tiré un avantage matériel de leur activité irrégulière. • T. corr. Paris, 24 nov. 1980 : D. 1982. 101, note Mayer ; RSC 1982. 765, obs. Larguier. Comp., en matière de contrainte morale : ss. art. 122-2 .

57. Vainement l'inculpé soutiendrait-il qu'il a agi en état de nécessité pour la sauvegarde d'autrui, alors que ses mobiles, louables au point de vue moral, sont critiquables du point de vue de l'ordre public, et que la généralisation de l'infraction commise (bris de clôture lors d'une opération de squattage), loin d'aider à la solution du problème du relogement et de la reconstruction, le compliquerait en provoquant le désordre et l'anarchie. • T. corr. Nantes, 12 nov. 1956 : D. 1957. 30 ; JCP 1957. II. 10041, note Aussel. Invoqué comme unique moyen de défense, le concept de nécessité, trouvant son origine et sa justification dans l'état de détresse actuel, ne peut excuser une personne intéressée à la solution de la crise du logement, mais qui n'en est pas la victime directe et personnelle. • Angers, 11 juill. 1957 : D. 1958. 357 (2e esp.), note Bouzat.

58. Si l'état de nécessité, qui trouve son fondement dans le principe du droit supérieur à l'existence, peut excuser une action individuelle, il ne saurait légitimer l'action collective, concertée, organisée d'une association de défense des « sans logis », qui croit pouvoir secourir par des moyens illégaux certains de ceux qui souffrent d'une situation dont pâtissent des centaines de milliers de citoyens, et qui a créé un état de nécessité généralisé auquel il ne peut être porté remède, en l'état même de son ampleur, à peine d'anarchie, que par l'intervention du droit positif (solution rendue en matière civile). • Angers, 16 avr. 1958 : D. 1958. 647. V. pour le jugement frappé d'appel : • T. civ. Le Mans, 9 juill. 1957 : D. 1958. 357 (3e esp.), note Bouzat.

3o SAUVEGARDE DES BIENS

59. Animal domestique. Un agent de la surveillance générale de la SNCF, en patrouille dans un train, avec son chien de service, muselé et tenu en laisse, a abattu, avec son arme de service, un chien dont la muselière s'était détachée et qui mordait le sien ; il a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir, sans nécessité, volontairement donné la mort à un animal domestique ; pour dire les faits non punissables et relaxer le prévenu, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé l'encombrement du wagon, l'étroitesse des lieux, la présence d'un troisième chien, l'échec de l'intervention de l'agent de surveillance pour faire lâcher prise à l'animal qui mordait le sien et de celle de la personne accompagnant cet animal, retient que le prévenu s'est trouvé dans la nécessité, pour sauvegarder son propre chien, d'abattre celui qui l'agressait et le blessait ; les juges ajoutent que le moyen de défense employé n'est, à l'évidence, pas disproportionné ; il résulte de ces énonciations que, face à un danger actuel menaçant son animal, le prévenu a agi par nécessité. • Crim. 8 mars 2011 : D. 2011. Pan. 2826, obs. Roujou de Boubée  ; Dr. pénal 2011, no 75, obs. Véron ; RPDP 2012. 146, obs. Chevallier.

60. A caractérisé la nécessité au sens de l'art. R. 655-1 C. pén., relatif à la contravention de destruction volontaire d'un animal domestique, la cour d'appel qui, pour renvoyer le prévenu des fins des poursuites, énonce qu'il a d'abord tenté de faire partir les chiens en criant et en tirant en l'air, et que ce n'est que devant l'inanité de ces tentatives qu'il a tiré dans leur direction pour éviter qu'ils ne viennent tuer les canards appelants. • Crim. 5 avr. 2011 : Dr. pénal 2011, no 92, obs. Véron.

61. Intelligence économique. Doit être condamné, pour non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par actions, le prévenu qui n'a pas déposé les comptes de la société ; il souhaitait éviter une distorsion de la concurrence en livrant à des entreprises étrangères, contre lesquelles il obtient des marchés, des informations qu'elles-mêmes ne sont pas tenues de fournir ; le prévenu justifie de considérations relevant du processus « d'intelligence économique », discipline que le Gouvernement tente d'encourager, ce qui motive une dispense de peine. • Amiens, 4 juin 2010 : JCP 2011, no 8, obs. Benillouche.

Art. 122-8 (Ord. no 2019-950 du 11 sept. 2019, art. 3 et 9, en vigueur le 30 sept. 2021) Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. — V. CJPM , vo Enfance.

L'entrée en vigueur de l'Ord. no 2019-950 du 11 sept. 2019, initialement fixée au 1er oct. 2020, a été successivement reportée au 31 mars 2021 (L. no 2020-734 du 17 juin 2020, art. 25) puis au 30 sept. 2021 (L. no 2021-218 du 26 févr. 2021, art. 2).

BIBL. ▶ GALLARDO, AJ pénal 2022. 359 (variations sur le discernement des mineurs délinquants).

Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

Cette convention est entrée en vigueur le 6 sept. 1990 et a été publiée par le Décr. no 90-917 du 8 oct. 1990 (D. et ALD 1990. 424 ; JO 12 oct.).

Art. 40 [...]

3. Les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ;

[...]

V. CJPM, art. L. 11-1, App. vo Enfance, p. 0000.

Ancien art. 122-8 (L. no 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 11) Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. — V. Ord. no 45-174 du 2 févr. 1945 . — C. pr. pén. et CJPM.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

RÉP. PÉN. vis Enfance, par GUÉRIN ; Enfance délinquante, par BONFILS et BOURGEOIS-ITIER.

BIBL. GÉN. ▶ Généralités : CHAZAL, RSC 1975. 891 (avenir de l'ordonnance du 2 févr. 1945) ; ibid. 1979. 405 (protection judiciaire des mineurs et mouvement de la défense sociale nouvelle). – LAZERGES, RSC 1991. 414 (seuils d'âge et responsabilité pénale en Europe). – SALAS, RSC 1993. 238 (modèle tutélaire ou modèle légaliste dans la justice pénale des mineurs). – LAZERGES, RSC 1995. 149 (relecture des art. 1er et 2 de l'ordonnance du 2 févr. 1945). – LE GUNEHEC, JCP 1996. Actu. ; no 30-35 (loi no 96-585 du 1er juill. 1996). – GIUDICELLI, RSC 1997. Chron. 29 (loi du 1er juill. 1996). – COLONNA D'ISTRIA, RDSS 1997. Chron. 154 (loi du 1er juill. 1996). – LAZERGES et BALDUYCK, RSC 1998, p. 610-620 (réponses à la délinquance des mineurs). – FOSSIER, LPA 1999, no 238, p. 11 (justice des mineurs et travail des enfants). – GAN-SJVL, Gaz. Pal. 1999. 1, Doctr. 101 (responsabilité délictuelle du fait des agissements d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de placement). – RENUCCI, RSC 2000. 79 (droit pénal des mineurs entre son passé et son avenir). – AUGER, Gaz. Pal. 2000. 1. Doctr. 661 (statut du mineur délinquant). – JACOPIN, D. 2001. Chron. 2768 (diversités préservées en matière de minorité). – TAMION, LPA 2001, no 140 (présomption d'innocence et mineur auteur d'infraction). – BONFILS, Dr. pénal 2007. Étude 25 (situation du mineur délinquant devenu majeur) ; Dr. pénal 2007. Études no 25 (situation du mineur délinquant devenu majeur) ; I (loi Loppsi 2 et droit pénal des mineurs). – LAZERGES, RSC I (la démolition méthodique de la justice des mineurs devant le Conseil constitutionnel). – MARTIN-CHENUT, I (l'internationalisation des droits de l'homme et le modèle d'intervention à l'égard de « l'enfance en conflit avec la loi »). – DEFFAINS, Gaz. Pal. 2012. 2. Doctr. 1993 (cadre constitutionnel de la justice pénale des mineurs). – BONFILS, Gaz. Pal. 2012. 2. Doctr. 2002 (centenaire mouvementé du tribunal pour enfants). – MOUYSSET, Gaz. Pal. 2012. 2. Doctr. 2005 (réponses pénales à la délinquance juvénile : cent ans après). – GIUDICELLI-DELAGE et LAZERGES (ss. dir.), Dalloz, Les sens du droit, 2014 (la minorité à contresens, enfants en danger, enfants délinquants). – DUBOIS et BOUCHET, D. 2018. 1268 (réflexion sur les seuils d'âge en droit pénal de fond) ; ibid. 1440 (le mineur de 13 ans au seuil de la responsabilité pénale). – JACOPIN, RSC 2020. 27 (présomption(s) et minorité en droit pénal. Entre fiction(s) et réalité(s), quels repères ?).

▶ Loi no 2002-1138 du 9 sept. 2002 (loi Perben I) : ROSENCZVEIG, D. 2002, Interview, p. 1358. – LE GUNEHEC, JCP 2002, Actu. 450. – BRIÈRE, LPA 2002, no du 20 déc., p. 4. – SEUVIC, RSC 2002, obs. p. 852 et 867 . – CASTELLA et SANCHEZ, Dr. famille 2002. Chron. 28. – CASTAIGNÈDE, D. 2003. Chron. 779 . – LAZERGES, RSC 2003. 172 . – GIACOPELLI, JCP 2003. I. 139. – POUYANNE, Dr. pénal 2003. Chron. 14. – BONFILS, Personne et famille 2003, no de juin, p. 6 à 9. – DESLOGES, AJ pénal 2004, p. 27 . – RAMON, éd. Pedone, 2005, p. 53. – SAINT-PAU, L'Harmattan, 2007, p. 87 (la capacité pénale de l'enfant). – PIN, Gaz. Pal. 2012. 2. Doctr. 1985 (âges du mineur : réflexions sur l'imputabilité et la capacité pénale du mineur).

▶ Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II) : BONFILS, JCP 2004. I. 140.

▶ Loi no 2007-297 du 5 mars 2007 (prévention de la délinquance) : BONFILS, D. 2007. Chron. 1027  ; AJ pénal 2007. 209 . – SULTAN, AJ pénal 2007. 215 . – LETURMY, Dr. pénal 2007, Étude 10. – LAZERGES, RSC 2008. 200 .

▶ Loi no 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) : BONFILS, D. 2011. 1162 (la loi LOPPSI 2 et le droit pénal des mineurs). – VERGÈS, RSC 2012. 201 (impartialité du juge des enfants et composition des juridictions des mineurs).

▶ Loi no 2011-1940 du 26 déc. 2011 (loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants) : BONFILS, RSC (réforme du droit pénal des mineurs). – ROUX-DEMARE, Gaz. Pal. 2012. 2. Doctr. 2572 (rappel de la fonction éducative de la justice des mineurs : l'exemple du service citoyen).

▶ Commission Varinard : PEDRON, JCP 2008, Actu. 714. – PEDRON et VARINARD (entretien), JCP 2009. I. 100. – BARBÉ (entretien), D. 2009. 72 . – SAAS, Gaz. Pal. 2009. 1. Doctr. 54 (césure du procès pénal pour les mineurs : une chance à saisir !). – LAZERGES, RSC 2009. 226 . – AUTESSERRE, RSC 2009. 359 (audition de la FNAPTE). – VARINARD, Gaz. Pal. 2012. 2. Entretien, p. 1956 (nécessité de réécrire entièrement le droit pénal des mineurs).

▶ Colloque : Vienne (Autriche), 26-28 sept. 2002, RID pén. 2004, p. 13 (la responsabilité pénale des mineurs dans l'ordre interne et international).

▶ Dossiers : Les mineurs délinquants, AJ pénal 2005. 45 s. Dr. pénal 2008, no 12, art. 6 et 7. La justice des mineurs, AJ pénal 2012. 311 s. : BONFILS, I (autonomie du droit pénal des mineurs). – CIABRINI et MORIN, ibid. 315 (tribunal correctionnel pour mineurs). – DAOUD et DE VAREILLES-SOMMIÈRES, ibid. 320 (saisine directe, nouvelle « PIM » et césure du procès). – CLAVEL, ibid. 324 (une réponse citoyenne). – CLAVEL, ibid. 326 (la réparation pénale).

▶ Pratiques : GRILLE, AJ pénal 2010. 23 (le droit pénitentiaire des mineurs à l'épreuve des nouveaux EPM).

1. Principes fondamentaux du droit pénal des mineurs. L'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ; ces principes trouvent notamment leur expression dans la L. du 12 avr. 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la L. du 22 juill. 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 févr. 1945 sur l'enfance délinquante. • Cons. const. 29 août 2002, no 2002-461 DC : JO 10 sept., p. 14953 ; D. 2003. Somm. 1127, obs. Domingo et Nicot  ; RSC 2003. 606 s., obs. Bück (loi no 2002-1138 du 9 sept. 2002 d'orientation et de programmation pour la justice) • 13 mars 2003, no 2003-467 DC : JO 19 mars, p. 4789 (loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) • 2 mars 2004, no 2004-492 DC : JO 10 mars, p. 4637 ; JCP 2004. II. 10048, note Zarka (loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) • 3 mars 2007, no 2007-553 DC : JO 7 mars, p. 4356 ; D. 2008. Pan. 2034, obs. Bernaud et Gay  ; Gaz. Pal. 2007. 1. 1030 ; RSC 2008. 133, obs. de Lamy  ; ibid. 2012. 897, obs. Salvat (L. no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) • 9 août 2007, no 2007-554 DC : JO 11 août, p. 13478 ; D. 2008. Pan. 2034, obs. préc. Bernaud et Gay  ; RSC 2008. 133  ; ibid. 136, obs. de Lamy (L. no 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) • 4 août 2011, no 2011-635 DC : JO 11 août, p. 13763 ; RSC 2012. 227, obs. de Lamy (L. no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs) • 21 sept. 2012, no 2012-272 QPC : JO 22 sept., p. 15024 ; D. actu. 4 oct. 2012, obs. Léna ; AJ pénal 2013. 49, obs. Perrier (à propos de l'art. 8-2 de l'Ord. no 45-174 du 2 févr. 1945, dans sa rédaction postérieure à la L. no 2011-1940 du 20 déc. 2011) • 29 nov. 2013, no 2013-356 QPC : JO 1er déc., p. 19602 ; Gaz. Pal. 2014. 1. 490, note Fourment.

2. Toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; en particulier, les dispositions originelles de l'Ord. du 2 févr. 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. • Cons. const. 29 août 2002, no 2002-461 DC : préc. note 1 • 2 mars 2004, no 2004-492 DC : préc. note 1 • 3 mars 2007, no 2007-553 DC : préc. note 1 • 9 août 2007, no 2007-554 DC : préc. note 1  • 4 août 2011, no 2011-635 DC : préc. note 1  • 21 sept. 2012, no 2012-272 QPC : préc. note 1  • 29 nov. 2013, no 2013-356 QPC : préc. note 1 .

3. Par ailleurs, il résulte des art. 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; doit être respectée également la règle énoncée à l'art. 66 Const., selon laquelle : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». • Cons. const. 29 août 2002, no 2002-461 DC : préc. note 1  • 3 mars 2007, no 2007-553 DC : préc. note 1  • 4 août 2011, no 2011-635 DC : préc. note 1 .

4. Enfin, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle. • Cons. const. 29 août 2002, no 2002-461 DC : préc. note 1  • 3 mars 2007, no 2007-553 DC : préc. note 1  • 4 août 2011, no 2011-635 DC : préc. note 1 .

5. L'art. 11 de la loi déférée d'orientation et de programmation pour la justice (L. no 2002-1138 du 9 sept. 2002), qui modifie l'art. 122-8 C. pén., prévoit le principe de « sanctions éducatives » à l'égard des mineurs de plus de dix ans, compte tenu de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ; l'art. 12 ajoute la mention des sanctions éducatives à l'art. 2 de l'ordonnance du 2 févr. 1945 susvisée ; l'art. 13 insère dans la même ordonnance un art. 15-1 dressant la liste de ces sanctions éducatives ; cette liste comprend : 1o la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit, 2o l'interdiction de paraître, pendant une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise, à l'exception des lieux où le mineur réside habituellement, 3o l'interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la victime de l'infraction ou d'entrer en relation avec elle, 4o l'interdiction, pendant une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels ou d'entrer en relation avec eux, 5o des mesures d'aide ou de réparation, 6o l'obligation de suivre un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ; les deux saisines reprochent à ces dispositions de méconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui exclurait la responsabilité pénale des enfants et consacrerait « le primat de l'éducatif sur le répressif » ; les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ne s'opposent pas à ce que leur soient infligées des sanctions telles que celles énumérées ci-dessus, lesquelles ont toutes, au demeurant, une finalité éducative ; en particulier, en application du principe de proportionnalité des peines, ces sanctions prendront naturellement en compte les obligations familiales et scolaires des intéressés. • Cons. const. 29 août 2002, no 2002-461 DC : préc. note 1 .

6. Discernement. Le mineur dont la participation à l'acte matériel à lui reproché est établie, doit avoir compris et voulu cet acte. Toute infraction, même non intentionnelle, suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. • Crim. 13 déc. 1956, no 55-05.772 (Laboube).

7. Détermination de l'âge. L'âge d'une personne est déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance, calculé d'heure en heure. • Crim. 3 sept. 1985, no 85-93.591 P : Gaz. Pal. 1986. 1. 20, note Doucet ; RSC 1986. 355, obs. Vitu. Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen, et aucune force probante irréfragable ne s'attache aux actes de l'état civil des pays étrangers. • Crim. 17 juill. 1991, no 91-82.771 P. … Sur le contrôle de l'autorité desquels la France n'a aucune compétence. • Crim. 13 oct. 1986, no 86-94.023 P : RSC 1987. 863, obs. Vitu. Justifie, en conséquence, sa décision, la chambre d'accusation qui motive la compétence de la juridiction de renvoi par le résultat d'expertises et de contre-expertises judiciaires, alors que l'inculpé faisait état d'un acte de naissance délivré dans son pays d'origine. • Crim. 13 oct. 1986 : préc. … Ou encore se fonde sur divers documents, alors que l'inculpé faisait état des mentions portées sur le livret de famille de ses parents. • Crim. 17 juill. 1991 : préc.

Art. 122-9 (L. no 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 7) N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des (L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 6 et 18, en vigueur le 1er sept. 2022) « conditions [ancienne rédaction : procédures] » de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

(L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 6 et 18, en vigueur le 1er sept. 2022) « N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. »

BIBL. ▶ HABOUZIT, RSC 2021. 297 (la protection pénale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la relation de travail). – LASSALLE, D. 2022. Entretien 696 (la protection des lanceurs d'alerte). – ROUMIER, Dr. pénal 2022. Alerte 44 (renforcement du statut du lanceur d'alerte). – NOIVILLE et SUPIOT, JCP 2022. 506 (la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte). – BRIGANT, JCP 2022. 507 (protection des lanceurs d'alerte : les principales dispositions pénales de la loi du 21 mars 2022). – ROBERT, CLAVERIE-ROUSSET, DETRAZ et LEROY, JCP 2022. 537 (lanceur d'alerte).

▶ Dossier : La loi « SAPIN II » à hauteur des enjeux ?, AJ pénal 2017. 61 s.

1. Rétroactivité in mitius. Le statut général de lanceur d'alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l'instance de cassation, s'applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent art. 122-9 C. pén. étant plus favorable en ce qu'il instaure une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale. • Crim. 17 oct. 2018, no 17-80.485 : D. actu. 7 nov. 2018, obs. Azoulay ; AJ pénal 2018. 574, obs. Sordino  ; D. 2019. 105, avis Salomon  ; ibid. 105, note Saenko  ; ibid. Pan. 2320, obs. Roujou de Boubée .

2. Liberté d'expression. La condamnation d'un collaborateur d'une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence disproportionnée au droit à la liberté d'expression de ce lanceur d'alerte, en particulier à son droit de communiquer des informations. • CEDH 14 févr. 2023, Halet c/ Luxembourg, no 21884/18 : D. actu. 24 févr. 2023, obs. Dufourq ; AJ pénal 2023. 242  ; AJCT 2023. 386, obs. Villeneuve  ; RSC 2023. 632, obs. Roets .

Textes complémentaires

 Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011

 Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011,

Relative au Défenseur des droits.

Art. 4 Le Défenseur des droits est chargé :

[…]

5o (L. org. no 2022-400 du 21 mars 2022, art. 1er) « D'informer, de conseiller et » d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi (L. org. no 2022-400 du 21 mars 2022, art. 1er) « et de défendre les » droits et libertés (L. org. no 2022-400 du 21 mars 2022, art. 1er) « des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte » [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision no 2016-740 DC du 8 déc. 2016].

Art. 35-1 (L. org. no 2022-400 du 21 mars 2022, art. 3) I. — Tout lanceur d'alerte, au sens du I de l'article 6 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, peut adresser un signalement au Défenseur des droits.

II. — Lorsque le signalement qui lui est adressé relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille, le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d'informations à son auteur. Un décret en Conseil d'État précise les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.

[…]

Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016,

Relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

CHAPITRE II. DE LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Art. 6 (L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 1er et 18, en vigueur le 1er sept. 2022) I. — Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. [...]

Ancien art. 6 Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre.

Art. 6-1 (L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 2 et 18, en vigueur le 1er sept. 2022) Les articles 10-1, 12 et 12-1 et le II de l'article 13 s'appliquent également, le cas échéant, aux :

1o Facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 ;

2o Personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte, au sens des mêmes articles 6 et 8, qui risquent de faire l'objet de l'une des mesures mentionnées au II de l'article 10-1 dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;

[…]

TABLE DE CONCORDANCE

DES LIVRES V ET VI DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Textes d'origine en vigueur avant le 1er mai 2021 | Articles du code en vigueur à compter du 1er mai 2021
Ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
Art. L. 511-1, I, al. 1er à 9 | L. 611-1
Art. L. 511-1, I, al. 10 | L. 613-1
Art. L. 511-1, I, al. 11 (1re et 2e phr.) | L. 711-2
Art. L. 511-1, I, al. 11 (3e phr.) | L. 612-12
Art. L. 511-1, II, al. 1er et 2 | L. 612-1
Art. L. 511-1, II, al. 3 (ecqc l'obligation de motivation) | L. 613-2
Art. L. 511-1, II, al. 3 (sauf ecqc l'obligation de motivation), al. 4 et 5, al. 6 (1re phr.) | L. 612-2
Art. L. 511-1, II, al. 6 (sauf la 1re phr.) à 14 | L. 612-3
Art. L. 511-1, II, al. 15 | L. 612-5
Art. L. 511-1, III, al. 1er (sauf ecqc l'obligation de motivation) et 2 | L. 612-6
Art. L. 511-1, III, al. 1er et 4 (ecqc l'obligation de motivation) | L. 613-2
Art. L. 511-1, III, al. 3 | L. 612-9
Art. L. 511-1, III, al. 4 (sauf ecqc l'obligation de motivation) | L. 612-8
Art. L. 511-1, III, al. 5 | L. 613-5
Art. L. 511-1, III, al. 6 | L. 612-7
Art. L. 511-1, III, al. 7 et 9 | L. 612-11
Art. L. 511-1, III, al. 8 | L. 612-10
Art. L. 511-1, III, al. 10 à 12 | L. 613-7
Art. L. 511-1, III, al. 13 et 14 | L. 613-8
Art. L. 511-2, 2o (ecqc l'application du 1o du I de l'article L. 511-1) | L. 611-2
Art. L. 511-2, 2o (ecqc l'application du a) du 3o du II de l'article L. 511-1) | L. 612-4
Art. L. 511-3 (ecqc le renvoi au 2o du I de l'article L. 511-1) | L. 611-2
Art. L. 511-3 (ecqc le renvoi au b) du 3o du II de l'article L. 511-1) | L. 612-4
Art. L. 511-3-1, al. 1er à 5 | L. 251-1
Art. L. 511-3-1, al. 6 | L. 251-3
Art. L. 511-3-1, al. 7 | L. 261-1
Art. L. 511-3-1, al. 8 | L. 251-7
Art. L. 511-3-2, al. 1er | L. 251-4
Art. L. 511-3-2, al. 2 à 5 | L. 251-5
Art. L. 511-3-2, al. 6 | L. 251-6
Art. L. 511-4, al. 1er à 11 | L. 611-3
Art. L. 511-4, al. 1er et 12 | L. 251-2
Art. L. 511-5 | L. 613-6
Art. L. 512-1, al. 1er (ecqc le droit de recours) des I, I bis, II et III. | L. 614-1
Art. L. 512-1, I, al. 1er et 2 | L. 614-4
Art. L. 512-1, dern. al. des I, I bis et II | L. 614-3
Art. L. 512-1, I bis, al. 1er à 6 | L. 614-5
Art. L. 512-1, II, al. 1er et 2 | L. 614-6
Art. L. 512-1, III, al. 1er (1re phr.) et al. 2 | L. 614-8
Art. L. 512-1, III, al. 1er, 2e phr. (ecqc le droit de recours) | L. 741-10
Art. L. 512-1, III, al. 1er, 2e phr. (ecqc l'audience commune) | L. 743-5
Art. L. 512-1, III, al. 1er, 2e phr. (sauf ecqc l'audience commune), 3e et 4e phr. | L. 614-13
Art. L. 512-1, III, al. 1er, 3e et 4e phr. | L. 743-20
Art. L. 512-1, III, al. 2 (ecqc le cas de notification d'une assignation à résidence postérieure à l'obligation de quitter le territoire français) | L. 614-12
Art. L. 512-1, III, al. 2 (ecqc l'assignation à résidence postérieure à l'obligation de quitter le territoire français) | L. 732-8
Art. L. 512-1, III, al. 2 (ecqc le recours contre l'assignation à résidence) | L. 614-1
Art. L. 512-1, III, al. 3 (1re phr.) et al. 6 (2e phr.) | L. 614-9
Art. L. 512-1, III, al. 3 (2e à 5e phr.) et al. 5 | L. 614-11
Art. L. 512-1, III, al. 4 | L. 614-10
Art. L. 512-1, III, al. 6, 1re phr. | L. 614-7
Art. L. 512-1, IV, al. 1er | L. 614-14
Art. L. 512-1, IV, al. 2 | L. 614-15
Art. L. 512-2, 1re phr. | L. 613-3
Art. L. 512-2, 2e et 3e phr. | L. 613-4
Art. L. 512-3, al. 1er | L. 722-3
Art. L. 512-3, al. 2, 1re phr. | L. 722-7
Art. L. 512-3, al. 2, 2e phr. | L. 613-3
Art. L. 512-4, al. 1er | L. 614-16
Art. L. 512-4, al. 2 (ecqc le délai de départ volontaire) | L. 614-17
Art. L. 512-4, al. 2 (ecqc l'assignation à résidence) | L. 614-18
Art. L. 512-5, 1re phr. | L. 711-2
Art. L. 512-5, 2e phr. | L. 743-10
Art. L. 512-5, 3e phr. | L. 761-8
Art. L. 512-6 | L. 614-19
Art. L. 513-1, I | L. 722-3, L. 722-7
Art. L. 513-1, II | L. 722-8
Art. L. 513-2 | L. 721-4
Art. L. 513-3, al. 1er | L. 721-3
Art. L. 513-3, al. 2 | L. 721-5, L. 722-7
Art. L. 513-4, al. 1er | L. 721-7
Art. L. 513-4, al. 2 (1re à 3e phr.) | L. 721-6
Art. L. 513-4, al. 2 (4e phr.) (ecqc l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français) | L. 721-8
Art. L. 513-4, al. 3 | L. 721-9
Art. L. 513-5, al. 1er (ecqc les étrangers assignés à résidence pour un autre motif que celui évoqué à l'article L. 552-4) | L. 733-6
Art. L. 513-5, al. 1er (ecqc l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 552-4) | L. 743-16
Art. L. 513-5, al. 2, al. 3 (3e et 5e phr.) | L. 733-7
Art. L. 513-5, al. 3 (1re, 2e et 4e phr.) | L. 733-9
Art. L. 513-5, al. 3, 5e phr. (ecqc le renvoi à l'al. 3 du II de l'article L. 561-2) | L. 733-10
Art. L. 513-5, al. 3, 5e phr. (ecqc le renvoi aux al. 4 et 5 du II de l'article L. 561-2) | L. 733-11
Art. L. 513-5, al. 3, 5e phr. (ecqc le renvoi à l'al. 6 du II de l'article L. 561-2) | L. 733-12
Art. L. 513-5, al. 4 | L. 733-16
Art. L. 514-1, al. 1er, 2 et 4 | L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3, L. 763-3
Art. L. 514-1, al. 1er, 3 et 5 | L. 651-3, L. 651-4, L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3
Art. L. 521-1 | L. 631-1
Art. L. 521-2, al. 1er à 6 et al. 8 | L. 631-2
Art. L. 521-2, al. 1er et 7 | L. 252-2
Art. L. 521-3 | L. 631-3
Art. L. 521-4 | L. 631-4
Art. L. 521-5 | L. 252-1
Art. L. 522-1 | L. 632-1
Art. L. 522-2 | L. 632-2
Art. L. 522-3 | L. 651-7
Art. L. 523-1, al. 1er | L. 722-4
Art. L. 523-1, al. 2 | L. 722-2, L. 733-8
Art. L. 523-2 | L. 721-3, L. 721-4
Art. L. 523-3, al. 1er, 1re phr. | L. 731-3
Art. L. 523-3, al. 1er, 2e phr. | L. 733-17
Art. L. 523-3, al. 2 | abrogé
Art. L. 523-4, 1re phr. | L. 731-4
Art. L. 523-4, 2e phr. | L. 732-9
Art. L. 523-4, 3e phr. | L. 733-1, L. 733-17
Art. L. 523-5, 1re et 4e phr. | L. 731-5
Art. L. 523-5, 2e phr. | L. 732-9
Art. L. 523-5, 3e phr. | L. 733-1, L. 733-17
Art. L. 524-1, 1re phr. | L. 632-3
Art. L. 524-1, 2e phr. | L. 632-4
Art. L. 524-2 | L. 632-6
Art. L. 524-3 | L. 632-5
Art. L. 524-4 | L. 632-7
Art. L. 531-1, I, al. 1er (ecqc le principe de la remise), al. 2, al. 3 (ecqc les droits de la personne) | L. 621-1
Art. L. 531-1, I, al. 1er (ecqc les conditions de la remise) | L. 621-2
Art. L. 531-1, I, al. 3 | L. 722-4, L. 722-10
Art. L. 531-1, II, al. 1er | L. 622-1
Art. L. 531-1, II, al. 2 | L. 622-2
Art. L. 531-1, II, al. 3 | L. 622-3
Art. L. 531-1, II, al. 4 à 7 | L. 622-4
Art. L. 531-2, al. 1er | L. 621-3
Art. L. 531-2, al. 2 | L. 621-4
Art. L. 531-2, al. 3 | L. 621-5
Art. L. 531-2, al. 4 à 10 | L. 621-6
Art. L. 531-2, al. 11 à 15 | L. 621-7
Art. L. 531-2-1 | L. 700-1
Art. L. 531-3, al. 1er à 3 | L. 615-1
Art. L. 531-3, al. 4 | L. 700-1
Art. L. 531-4 | L. 722-12
Art. L. 532-1 | L. 651-5
Art. L. 541-1, al. 1er | L. 641-1
Art. L. 541-2 | L. 641-2
Art. L. 541-3, al. 1er | L. 700-1
Art. L. 541-3, al. 2 | L. 733-16
Art. L. 541-4 | L. 641-3
Art. L. 551-1, I (sauf ecqc le caractère non pénitentiaire des lieux de rétention et ecqc la vulnérabilité) | L. 741-1
Art. L. 551-1, I (ecqc le caractère non pénitentiaire des lieux de rétention) | L. 744-1
Art. L. 551-1, I (ecqc la vulnérabilité) | L. 741-4
Art. L. 551-1, II, al. 1er (1re phr.) | L. 751-9
Art. L. 551-1, II, al. 1er (2e phr.) et al. 2 à 13 | L. 751-10
Art. L. 551-1, III | L. 741-7
Art. L. 551-1, III bis | L. 741-5
Art. L. 551-1, IV | L. 741-4
Art. L. 551-2, al. 1er (1re, 2e et 3e phr.) | L. 741-6
Art. L. 551-2, al. 1er (4e phr.) | L. 741-8
Art. L. 551-2, al. 2 (ecqc le principe de l'information) | L. 741-9
Art. L. 551-2, al. 2 (ecqc l'information donnée), 3 et 4 | L. 744-4
Art. L. 551-3 (ecqc le principe de l'information) | L. 744-6
Art. L. 551-3, 3e à 5e phr. (ecqc l'information sur la recevabilité d'une demande d'asile) | L. 754-1
Art. L. 552-1, al. 1er, 1re phr. | L. 742-1
Art. L. 552-1, al. 1er, 2e phr. (ecqc le délai de jugement) | L. 743-4
Art. L. 552-1, al. 1er, 2e phr. (sauf ecqc le lieu de l'audience) | L. 743-6
Art. L. 552-1, al. 1er, 2e phr. (ecqc le lieu de l'audience) et 4e phr. | L. 743-7
Art. L. 552-1, al. 1er, 3e phr. | L. 743-24
Art. L. 552-1, al. 2 | L. 743-20
Art. L. 552-2, 1re et 2e phr. | L. 743-9
Art. L. 552-2, 3e phr. | L. 743-24
Art. L. 552-2, 4e phr. | L. 742-2
Art. L. 552-3 | L. 742-3
Art. L. 552-4 | L. 743-13
Art. L. 552-5, 1re et 2me phr. | L. 743-14
Art. L. 552-5, 3e phr. | L. 743-15
Art. L. 552-5, 4e et 5e phr. | L. 743-17
Art. L. 552-6, 1re et 2e phr. | L. 743-19
Art. L. 552-6, 3e phr. | L. 743-25
Art. L. 552-7, al. 1er et 2, al. 3 (2e phr.) | L. 742-4
Art. L. 552-7, al. 3 (1re phr.) | L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9
Art. L. 552-7, al. 4 (sauf ecqc la compétence du juge des libertés et de la détention de Paris) | L. 742-6
Art. L. 552-7, al. 4 (ecqc la compétence du juge des libertés et de la détention de Paris) | R. 743-1
Art. L. 552-7, al. 5 | L. 742-5
Art. L. 552-7, al. 5, 6e phr. (ecqc le cas prévu à l'al. 4) | L. 742-7
Art. L. 552-7, al. 6 | L. 743-19, L. 743-25
Art. L. 552-8 | L. 743-11
Art. L. 552-9, al. 1er | L. 743-21
Art. L. 552-9, al. 2 | L. 743-23
Art. L. 552-10, 1re à 5e phr. | L. 743-22
Art. L. 552-10, 6e phr. | L. 743-25
Art. L. 552-11 | L. 743-24
Art. L. 552-12 | L. 743-8
Art. L. 552-13 | L. 743-12
Art. L. 553-1 | L. 744-2
Art. L. 553-2 | L. 744-17
Art. L. 553-3, al. 1er | L. 743-1
Art. L. 553-3, al. 2 (ecqc le délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) | L. 744-13
Art. L. 553-3, al. 2 (ecqc les associations humanitaires) | L. 744-14
Art. L. 553-4 | L. 744-5
Art. L. 553-5, al. 1er et 3 | L. 744-7
Art. L. 553-5, al. 2 et 3 | L. 744-8
Art. L. 553-6, al. 1er, 1re phr. | L. 744-9
Art. L. 553-6, al. 1er, 2e phr. | L. 751-12
Art. L. 553-6, al. 2 | L. 744-3
Art. L. 553-7 | L. 744-15
Art. L. 554-1, al. 1er | L. 741-3
Art. L. 554-1, al. 2 | L. 751-9
Art. L. 554-2 | L. 742-9
Art. L. 554-3 | L. 742-10
Art. L. 555-1 (sauf la 1re phr. de l'al. 1er ecqc les conditions et la durée de maintien en rétention) | L. 741-2
Art. L. 555-1, al. 1er, 1re phr. (ecqc les conditions et la durée de maintien en rétention) | L. 741-3
Art. L. 555-1, al. 1er, 3e phr. | L. 742-1
Art. L. 555-2 | L. 744-10
Art. L. 555-3 | L. 744-11
Art. L. 556-1, al. 1er (1re phr.) | L. 754-2
Art. L. 556-1, al. 1er (2e à 5e phr.) | L. 754-3
Art. L. 556-1, al. 2 à 4 | L. 754-4
Art. L. 556-1, al. 5 | L. 754-5
Art. L. 556-1, al. 6 | L. 531-24
Art. L. 556-1, al. 6 (ecqc le délai et les conditions) | L. 531-29
Art. L. 556-1, al. 6 (1re phr.) | L. 754-6
Art. L. 556-1, al. 7 | L. 754-7
Art. L. 556-1, al. 8 | L. 754-8
Art. L. 556-2 | L. 761-2, L. 761-4, L. 761-8
Art. L. 561-1, al. 1er, 2, 3 (ecqc la remise), 4 à 7 | L. 731-3
Art. L. 561-1, al. 3 (ecqc la décision de transfert) | L. 751-6
Art. L. 561-1, al. 8, 1re phr. et 2e phr. (ecqc l'obligation de motivation du renouvellement de l'assignation à résidence) | L. 732-1
Art. L. 561-1, al. 8, 2e phr. (ecqc la durée maximale et le renouvellement) et al. 9 et 10 | L. 732-4
Art. L. 561-1, al. 8, 11 et 12 | L. 732-5
Art. L. 561-1, al. 13 (1re et 2e phr.) | L. 733-1
Art. L. 561-1, al. 13 (3e phr.) | L. 732-2
Art. L. 561-1, al. 13 (4e phr.) | L. 733-4
Art. L. 561-1, al. 13 (5e phr.) | L. 733-3
Art. L. 561-1, al. 14 | L. 733-2
Art. L. 561-1, al. 15 | L. 733-17
Art. L. 561-2, I, al. 1er, 2 et 4 à 9 | L. 731-1
Art. L. 561-2, I, al. 3 et al. 9 (ecqc l'étranger mentionné à l'al. 3) | L. 751-2
Art. L. 561-2, I, al. 10 (ecqc la durée maximale de l'assignation à résidence et les possibilités de renouvellement) | L. 732-3
Art. L. 561-2, I, al. 10 (ecqc la décision de transfert) | L. 751-4
Art. L. 561-2, I, al. 11 et 12 | L. 731-2
Art. L. 561-2, I, al. 11 et 13 | L. 751-3
Art. L. 561-2, II, al. 1er, 3e phr. de l'al. 2 | L. 733-8
Art. L. 561-2, II, al. 2, 1re, 2e et 4e phr. | L. 733-9
Art. L. 561-2, II, al. 3 | L. 733-10
Art. L. 561-2, II, al. 4 et 5 | L. 733-11
Art. L. 561-2, II, al. 6 | L. 733-12
Art. L. 561-2, II, al. 7 | L. 722-2
Art. L. 561-2, II, al. 8 | L. 733-8, L. 743-16
Art. L. 561-2-1 (ecqc le cas prévu à l'article L. 561-2) | L. 732-7
Art. L. 561-2-1 (ecqc le cas prévu à l'article L. 552-4) | L. 743-16
Art. L. 561-3 | L. 732-6, L. 733-5, L. 733-13, L. 751-8
Art. L. 563-1, al. 1er | L. 733-15
Art. L. 563-1, al. 2 | L. 733-17
Art. L. 571-1 | L. 722-11
Art. L. 571-2 (ecqc Wallis-et-Futuna) | L. 764-3
Art. L. 571-2 (ecqc la Polynésie française) | L. 765-3
Art. L. 571-2 (ecqc la Nouvelle-Calédonie) | L. 766-3
Art. L. 571-3, al. 1er à 5 | L. 733-14
Art. L. 571-3, al. 6 | L. 733-17
Art. L. 571-4, I, al. 1er | L. 753-1
Art. L. 571-4, I, al. 2 | L. 753-3
Art. L. 571-4, I, al. 3, 2e et 3e phr. | L. 753-2
Art. L. 571-4, I, al. 3, 1re phr. | L. 753-4
Art. L. 571-4, II, 1re phr. | L. 531-27, L. 753-5
Art. L. 571-4, II, 2e phr. | L. 753-6
Art. L. 571-4, III, 1re phr. | L. 753-7
Art. L. 571-4, III, 2e phr. | L. 753-8
Art. L. 571-4, III, 3e phr. | L. 753-9
Art. L. 571-4, III, 4e phr. | L. 753-10
Art. L. 571-4, III, 5e phr. | L. 753-11
Art. L. 571-4, IV | L. 753-12
Art. L. 611-1 | L. 812-1, L. 812-2
Art. L. 611-1-1, I, al. 1er, 1re phr. (ecqc le code des douanes) | L. 812-2
Art. L. 611-1-1, I, al. 1er, 1re phr. | L. 813-1
Art. L. 611-1-1, I, al. 1er, 2e à 4e phr. | L. 813-8
Art. L. 611-1-1, I, al. 1er (5e phr.), al. 9 (3e phr.) | L. 813-4
Art. L. 611-1-1, I, al. 2 et 3, al. 4 (1re phr.), al. 5, al. 6 (1re phr.), al. 7 et 8 | L. 813-5
Art. L. 611-1-1, I, al. 4 (2e à 7e phr.) | L. 813-6
Art. L. 611-1-1, I, al. 6 (2e et 3e phr.) | L. 813-7
Art. L. 611-1-1, I, al. 9 (1re et 2e phr.), et II | L. 813-3
Art. L. 611-1-1, I, al. 10 | L. 813-9
Art. L. 611-1-1, I, al. 11 | L. 813-12
Art. L. 611-1-1, I, al. 12 | L. 813-11
Art. L. 611-1-1, I, al. 13 | L. 813-10
Art. L. 611-1-1, I, al. 14 à 16 | L. 813-13
Art. L. 611-1-1, I, al. 17 | L. 813-14
Art. L. 611-1-1, I, al. 18 | L. 813-16
Art. L. 611-1-1, II (ecqc l'application de la retenue) | L. 813-2
Art. L. 611-1-1, III | L. 813-15
Art. L. 611-2 | L. 814-1
Art. L. 611-3 (sauf al. 2, phr. 2) | L. 142-1
Art. L. 611-3, al. 2, 2e phr. (ecqc l'étranger contrôlé à la frontière) | L. 821-2
Art. L. 611-3, al. 2, 2e phr. (ecqc l'étranger en situation irrégulière) | L. 822-1
Art. L. 611-3, al. 2, 2e phr. (ecqc l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement) | L. 824-2
Art. L. 611-4 | L. 142-2
Art. L. 611-5 | L. 142-5
Art. L. 611-6 | L. 142-1
Art. L. 611-6-1, al. 1er à 3 | L. 142-3
Art. L. 611-6-1, al. 4 | L. 142-5
Art. L. 611-7 | L. 142-5
Art. L. 611-8 | L. 812-3, L. 812-4
Art. L. 611-9, al. 1er | L. 812-3
Art. L. 611-9, al. 2 et 3 | L. 812-4
Art. L. 611-10 | L. 831-5
Art. L. 611-11, al. 1er | L. 831-3, L. 831-7, L. 831-9
Art. L. 611-11, al. 2 | L. 832-3, L. 833-3
Art. L. 611-12, al. 1er | L. 811-3
Art. L. 611-12, al. 2 à 11 | L. 811-4
Art. L. 611-12, al. 12 à 14 | L. 811-5
Art. L. 611-12, al. 15 | L. 811-6
Art. L. 621-2, al. 1er et 2, al. 5 (1re phr.) et al. 6 | L. 821-1
Art. L. 621-2, al. 4 | L. 831-2, L. 832-2, L. 833-2
Art. L. 621-2, al. 5 (2e phr.) | L. 722-6
Art. L. 622-1, al. 1er et 2 | L. 823-1
Art. L. 622-1, al. 3 à 5 | L. 823-2
Art. L. 622-2 | L. 823-10
Art. L. 622-3, al. 1er à 6 | L. 823-4
Art. L. 622-3, al. 7, 1re phr. | L. 823-6
Art. L. 622-3, al. 7, 2e phr. | L. 722-6
Art. L. 622-4 | L. 823-9
Art. L. 622-5 | L. 823-3
Art. L. 622-6 | L. 823-5
Art. L. 622-7 | L. 823-6
Art. L. 622-8 | L. 823-7
Art. L. 622-9 | L. 823-8
Art. L. 622-10 | L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4, L. 833-4
Art. L. 623-1, al. 1er et 2 | L. 823-11
Art. L. 623-1, al. 3 | L. 823-12
Art. L. 623-2, al. 1er, 2 et 4 | L. 823-13
Art. L. 623-2, al. 3 | L. 823-15
Art. L. 623-2, al. 5 | L. 823-14
Art. L. 623-3, al. 1er et 2 | L. 823-16
Art. L. 623-3, al. 3 | L. 823-17
Art. L. 624-1 | L. 824-3
Art. L. 624-1-1, al. 1er (sauf ecqc le refus d'entrée) | L. 824-9
Art. L. 624-1-1, al. 1er (ecqc le refus d'entrée) | L. 821-5
Art. L. 624-1-1, al. 2 | L. 824-11
Art. L. 624-1-1, al. 3 (ecqc la zone d'attente) | L. 821-4
Art. L. 624-1-1, al. 3 (ecqc la rétention administrative) | L. 824-8
Art. L. 624-1-1, al. 4 (sauf ecqc le refus d'entrée) | L. 824-1
Art. L. 624-1-1, al. 4 (ecqc le refus d'entrée) | L. 821-3
Art. L. 624-2, al. 1er | L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 824-1, L. 824-3, L. 824-8, L. 824-9, L. 824-11
Art. L. 624-2, al. 2 | L. 722-6
Art. L. 624-3, al. 1er et 2 (ecqc la soustraction) | L. 824-10
Art. L. 624-3, al. 1er et 2 (ecqc le retour non autorisé) | L. 824-12
Art. L. 624-3, al. 3 | L. 722-6
Art. L. 624-4, al. 1er | L. 824-4
Art. L. 624-4, al. 2 | L. 824-6
Art. L. 624-4, al. 3 | L. 824-5
Art. L. 624-4, al. 4 | L. 824-7
Art. L. 625-1 | L. 821-6
Art. L. 625-2, al. 1er (1re et 2e phr.), al. 2 (1re phr.) | L. 821-12
Art. L. 625-2, al. 1er, 3e phr. | L. 821-6
Art. L. 625-2, al. 1er (4e phr.), al. 3 | L. 821-8
Art. L. 625-2, al. 1er, 5e phr. | L. 821-13
Art. L. 625-2, al. 2, 2e phr. | R. 821-3
Art. L. 625-4 | L. 821-9
Art. L. 625-5 | L. 821-8
Art. L. 625-6 (ecqc l'amende pour les entreprises de transport routier) | L. 821-6
Art. L. 625-6 (ecqc la définition des entreprises de transport routier) | L. 821-7
Art. L. 625-7 | L. 821-10
Art. L. 626-1, al. 1er | L. 822-2
Art. L. 626-1, al. 2 | L. 822-3
Art. L. 626-1, al. 3 | L. 822-4
Art. L. 626-1, al. 4 et 5 | L. 822-5
Art. L. 626-1, al. 6 | L. 822-6

DES LIVRES V ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Textes d'origine en vigueur avant le 1er mai 2021 | Articles du code en vigueur à compter du 1er mai 2021
Décret no 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
Art. R. 511-1, al. 1er et 4 | R. 611-1
Art. R. 511-1, al. 2 et 3 | R. 611-2
Art. R. 511-2, al. 1er | R. 613-5
Art. R. 511-2, al. 2e (1re phr.) | R. 613-2
Art. R. 511-2, al. 2 (2e phr.) | L. 722-3
Art. R. 511-3, al. 1er | R. 613-3
Art. R. 511-3, al. 2 | R. 613-7
Art. R. 511-4, al. 1er | R. 711-1
Art. R. 511-4, al. 2 | R. 711-2
Art. R. 511-5 | R. 613-6
Art. R. 512-1, al. 1er (ecqc le cas prévu à L. 511-1) | R. 613-1
Art. R. 512-1, al. 1er (ecqc les cas prévus à L. 511-3-1 et L. 511-3-2) | R. 251-1
Art. R. 512-1, al. 2 | R. 251-2
Art. R. 512-1-1 | R. 613-4
Art. R. 512-1-2, al. 1er | R. 711-3
Art. R. 512-1-2, al. 2 | R. 711-5
Art. R. 512-1-2, al. 3 à 6 | R. 711-4
Art. R. 512-2 (ecqc les recours mentionnés à L. 512?1) | R. 614-1
Art. R. 512-2 (ecqc les décisions mentionnées à L. 571-4) | R. 753-5
Art. R. 513-1 | R. 721-2
Art. R. 513-1-1 | R.* 721-3
Art. R. 513-2 (ecqc la désignation du lieu de résidence) | R. 721-4
Art. R. 513-2 (ecqc l'obligation de présentation) | R. 721-5
Art. R. 513-3 | R. 721-6
Art. R. 513-4 | R. 721-7
Art. R. 513-5 | R. 733-4
Art. R. 513-6, al. 1er | R. 733-4
Art. R. 513-6, al. 2 | R. 733-6
Art. R. 513-6, al. 3 | R. 733-7
Art. R. 513-6, al. 4 et 5 | R. 733-8
Art. R. 513-6, al. 6 | R. 733-9 à R. 733-12
Art. R. 521-1 | R. 631-1
Art. R. 522-1 | R. 632-1
Art. R.* 522-2 | R.* 632-2
Art. R. 522-3 | R.* 651-2, R.* 651-4, R.* 651-6, R.* 651-8, R.* 651-10
Art. R. 522-4, al. 1er | R. 632-3
Art. R. 522-4, al. 2 | R. 632-5
Art. R. 522-5 | R. 632-4
Art. R. 522-6 | R. 632-5
Art. R. 522-7 | R. 632-6
Art. R. 522-8 | R. 632-7
Art. R. 522-8-1 | R. 632-8
Art. R. 522-9 | R. 252-1
Art. R. 523-1 | R. 721-2
Art. R.* 523-2 | R.* 721-3
Art. R. 523-3 | R.* 721-3
Art. R. 523-4 | R. 732-2
Art. R.* 523-5 | R.* 732-3
Art. R. 523-6, I | R.* 761-3, R.* 761-6
Art. R. 523-6, II | R. 761-7, R. 762-3, R. 763-3
Art. R. 523-6, III | R. 760-1
Art. R. 523-7 | R.* 732-3
Art. R. 523-8 | R. 731-1
Art. R. 523-9 | R. 733-5
Art. R. 524-1 | R. 632-9
Art. R. 524-2 | R. 632-10
Art. R. 531-1, I | R. 621-1
Art. R. 531-1, II | R. 622-1
Art. R. 531-3-1 | R. 621-1
Art. R. 531-3-2 |
Art. R. 531-3-3 |
Art. R. 531-3-4 |
Art. R. 531-3-5 |
Art. R. 531-4 | R. 615-1
Art. R. 531-5 | R. 615-2
Art. R. 531-5 (ecqc l'application sans préjudice de L. 531-2) | R. 615-5
Art. R. 531-6 (ecqc le retrait du titre de séjour délivré par la France) | R. 615-4
Art. R. 531-6 (ecqc le retrait du titre de séjour délivré par un autre État) | R. 615-5
Art. R. 531-7, al. 1er (ecqc la consultation de l'État auteur) | R. 615-3
Art. R. 531-7, al. 1er (ecqc la consultation de l'État qui a délivré le titre) | R. 615-5
Art. R. 531-7, al. 2 et 3 | R. 615-5, R. 722-2
Art. R. 531-8 | R. 615-4
Art. R. 531-8 | R. 615-3
Art. R. 531-9 | R. 722-1
Art. R. 531-10, I | R. 621-5
Art. R. 531-10, II | R. 621-6
Art. R. 531-11, al. 1er | R. 621-7
Art. R. 531-11, al. 2 | R. 621-9
Art. R. 531-11, al. 3 | R. 621-8
Art. R. 531-12, I, et II, al. 1er (1re phr.) (ecqc l'examen et le retrait du séjour) | R. 621-11
Art. R. 531-12, II, al. 1er (1re phr.) (ecqc la vérification de la mesure d'éloignement) | R. 621-10
Art. R. 531-12, II, al. 1er (2e phr.) | R. 621-12
Art. R. 531-12, II, al. 2 | R. 621-14
Art. R. 531-13 | R. 621-13
Art. R.* 541-1 | R.* 732-4
Art. R. 541-2 | R. 733-5
Art. R. 541-3 | R. 733-21
Art. R. 551-1 (1re phr.) | R. 741-1
Art. R. 551-1 (2e phr.) | R. 744-47
Art. R. 551-2, al. 1er | R. 744-1
Art. R. 551-2, al. 2 (1re phr.) | R. 744-2
Art. R. 551-2, al. 2 (2e phr.) | R. 741-2
Art. R. 551-3, al. 1er | R. 744-8
Art. R. 551-3, al. 2 | R. 744-9
Art. R. 551-3, al. 3 | R. 761-5
Art. R. 551-4 | R. 744-16
Art. R. 552-1 | R. 743-1
Art. R. 552-2 | R. 742-1
Art. R. 552-3 | R. 743-2
Art. R. 552-4, al. 1er | R. 742-1
Art. R. 552-4, al. 2 | R. 743-3
Art. R. 552-5 | R. 743-3
Art. R. 552-6 | R. 743-21
Art. R. 552-7 | R. 743-4
Art. R. 552-8 | R. 743-5
Art. R. 552-9 | R. 743-6
Art. R. 552-10, al. 1er et 2 | R. 743-7
Art. R. 552-10, al. 3 | R. 743-8
Art. R. 552-10-1, al. 1er (1re phr.) | R. 741-3
Art. R. 552-10-1, al. 1er (2e phr.) | R. 743-3
Art. R. 552-10-1, al. 1er (3e et 4e phr.) | R. 743-2
Art. R. 552-10-1, al. 2 | R. 743-4
Art. R. 552-10-1, al. 3 (ecqc l'article R. 552-1) | R. 743-1
Art. R. 552-10-1, al. 3 (ecqc l'article R. 552-5) | R. 743-3
Art. R. 552-10-1, al. 3 (ecqc R. 552-6) | R. 743-21
Art. R. 552-10-1, al. 3 (ecqc R. 552-8) | R. 743-5
Art. R. 552-10-1, al. 3 (ecqc R. 552-9) | R. 743-6
Art. R. 552-10-1, al. 3 (ecqc al. 1er et 2 de R. 552?10) | R. 743-7
Art. R. 552-10-1, al. 3 (ecqc al. 3 de R. 552-10) | R. 743-8
Art. R. 552-11 | R. 743-1
Art. R. 552-12, al. 1er et 2 | R. 743-10
Art. R. 552-12, al. 3 et 4 | R. 743-12
Art. R. 552-13 | R. 743-11
Art. R. 552-14, al. 1er et 2 | R. 743-13
Art. R. 552-14, al. 3 | R. 743-22
Art. R. 552-14-1, al. 1er et 2 | R. 743-14
Art. R. 552-14-1, al. 3 | R. 743-16
Art. R. 552-14-1, al. 4 | R. 743-17
Art. R. 552-15, al. 1er à 3 | R. 743-18
Art. R. 552-15, al. 4 et 5 | R. 743-19
Art. R. 552-16 | R. 743-20
Art. R. 552-17, al. 1er (1re phr. ecqc le droit de saisir le juge et 3e phr.) et al. 2 (1re phr.) | L. 742-8
Art. R. 552-17, al. 1er (1re phr.) (ecqc la procédure) | R. 742-2
Art. R. 552-17, al. 1er (2e phr.) | R. 743-2
Art. R. 552-17, al. 2 (2e phr.) | L. 743-18
Art. R. 552-18 | L. 743-2
Art. R. 552-19 | R. 743-7
Art. R. 552-20, al. 1er | L. 743-21, R. 743-10
Art. R. 552-20, al. 2 et 3 | L. 743-22
Art. R. 552-20, al. 4 et 5 | R. 743-12
Art. R. 552-20-1, al. 1er | L. 743-23
Art. R. 552-20-1, al. 2 | R. 743-15
Art. R. 552-20-1, al. 3 | R. 743-16
Art. R. 552-20-1, al. 4 | R. 743-17
Art. R. 552-21 | R. 743-11
Art. R. 552-22, al. 1er et 3 | R. 743-13
Art. R. 552-22, al. 2 | L. 743-22
Art. R. 552-22, al. 4 | R. 743-22
Art. R. 552-23 (ecqc l'article R. 552-14-1) | R. 743-14
Art. R. 552-23 (ecqc l'article R. 552-15) | R. 743-15
Art. R. 552-24 | R. 743-20
Art. R. 553-1 | R. 744-3
Art. R. 553-2 | R. 744-4
Art. R. 553-3, al. 1er (1re phr.) | R. 744-5
Art. R. 553-3, al. 2 à 15 | R. 744-6
Art. R. 553-4-1 | R. 744-7
Art. R. 553-5 | R. 744-10
Art. R. 553-6, al. 1er à 8 | R. 744-11
Art. R. 553-6, al. 9 | R. 761-4
Art. R. 553-7 | R. 744-15
Art. R. 553-8 | R. 744-14
Art. R. 553-9, al. 1er à 4 | R. 744-12
Art. R. 553-9, al. 5 | R. 744-13
Art. R. 553-11 | R. 744-17
Art. R. 553-12 | R. 744-18
Art. R. 553-13, I | R. 744-19
Art. R. 553-13, II (ecqc le placement en rétention administrative en application du I de L. 744-9-1) | R. 752-5
Art. R. 553-13, II (ecqc le placement en rétention administrative en application du II de L. 551-1) | R. 751-8
Art. R. 553-13, II (ecqc le placement en rétention administrative en application du I de L. 571-4) | R. 753-4
Art. R. 553-14 | R. 744-20
Art. R. 553-14 bis | R. 761-5
Art. R. 553-14-1 (sauf ecqc les autorités compétentes) | R. 744-43
Art. R. 553-14-1 (ecqc l'autorité compétente mentionnée à l'al. 1) | R. 744-45
Art. R. 553-14-1 (ecqc l'autorité compétente mentionnée à l'al. 4) | R. 744-46
Art. R. 553-14-2 | R. 744-21
Art. R. 553-14-3 (sauf ecqc l'autorité compétente) | R. 744-44
Art. R. 553-14-3 (ecqc l'autorité compétente) | R. 744-45
Art. R. 553-14-4 | R. 744-27
Art. R. 553-14-5 | R. 744-28
Art. R. 553-14-6 | R. 744-29
Art. R. 553-14-7 | R. 744-30
Art. R. 553-14-7-1 | R. 744-31
Art. R. 553-14-8 | R. 744-32
Art. R. 553-15, al. 1er | R. 744-39
Art. R. 553-15, al. 2 | R. 744-40
Art. R. 553-16 | R. 744-41
Art. R. 553-17 | R. 744-38
Art. R. 553-18 | R. 744-33
Art. R. 553-19 | R. 744-34
Art. R. 553-20 | R. 744-35
Art. R. 553-21 | R. 744-36
Art. R. 553-22 | R. 744-37
Art. R. 553-23 | R. 744-38
Art. R. 556-1 | R. 754-2
Art. R. 556-2, I | R. 754-3
Art. R. 556-2, II | R. 754-4
Art. R. 556-3 | R. 754-10
Art. R. 556-4 | R. 754-5
Art. R. 556-5, al. 1er | R. 754-6
Art. R. 556-5, al. 2 | R. 754-7
Art. R. 556-5, al. 3 | R. 754-8
Art. R. 556-6 | R. 754-9
Art. R. 556-7 | R. 754-10
Art. R. 556-8 | R. 754-11
Art. R. 556-9 | R. 754-12
Art. R. 556-10, I | R. 754-13
Art. R. 556-10, II al. 1er | R. 754-14
Art. R. 556-10, II, al. 2 | R. 754-15
Art. R. 556-10, III | R. 754-16
Art. R. 556-10, IV | R. 754-17
Art. R. 556-11 (ecqc R. 223-1 et R. 223-2) | R. 744-22
Art. R. 556-11 (ecqc R. 223-3) | R. 744-23
Art. R. 556-11 (ecqc R.* 223-4) | R.* 744-24
Art. R. 556-11 (ecqc R. 223-5) | R. 744-25
Art. R. 556-11 (ecqc R. 223-6) | R. 744-26
Art. R. 556-12 | R. 754-19
Art. R. 556-13 | R. 754-20
Art. R. 556-14 | R. 761-2, R. 761-5, R. 762-2, R. 763-2
Art. R. 561-1 (ecqc l'assignation à résidence des 1o à 4o de L. 561-1, sauf le cas du transfert) | R. 732-2
Art. R. 561-1 (ecqc l'assignation à résidence en cas de transfert du 2o de L. 561-1) | R. 751-5
Art. R. 561-1 (ecqc l'assignation à résidence de L. 561-2) | R. 732-1
Art. R. 561-1 (ecqc l'assignation à résidence de L. 744-9-1) | R. 752-1
Art. R. 561-1 (ecqc l'assignation à résidence de L. 571-4 | R. 753-1
Art. R. 561-1-1 | R.* 732-4
Art. R. 561-2, al. 1er et al. 2 (2e phr.) | R. 733-1
Art. R. 561-2, al. 2 (1re phr.) | R. 733-2
Art. R. 561-2 (ecqc l'assignation à résidence de L. 744-9-1) | R. 752-2
Art. R. 561-2 (ecqc l'assignation à résidence de L. 571-4) | R. 753-2
Art. R. 561-3 | R. 733-3
Art. R. 561-3 (ecqc l'assignation à résidence en cas de transfert) | R. 751-1, R. 751-6
Art. R. 561-4 | R. 732-6
Art. R. 561-4 (ecqc l'assignation à résidence en cas de transfert) | R. 751-6
Art. R. 561-5 (ecqc l'assignation à résidence L. 561-2) | R. 732-5
Art. R. 561-5 (ecqc l'assignation à résidence L. 552-4) | R. 743-9
Art. R. 561-5 (ecqc l'assignation à résidence L. 744?9?1) | R. 752-2
Art. R. 561-5 (ecqc l'assignation à résidence L. 571-4) | R. 753-2
Art. R. 561-6, al. 1er | R. 733-5
Art. R. 561-6, al. 2 | R. 733-6
Art. R. 561-6, al. 3 | R. 733-7
Art. R. 561-6, al. 4 et 5 | R. 733-8
Art. R. 561-7, al. 1er (1re phr.) | R. 733-9
Art. R. 561-7, al. 1er (2e et 3e phr.) et al. 2 | R. 733-10
Art. R. 561-7, al. 3 et 4 | R. 733-11
Art. R. 561-7, al. 5 à 7 | R. 733-12
Art. R. 561-7, al. 8 | R. 733-13
Art. R. 571-1 | R. 733-14
Art. R. 571-2 | R. 733-15
Art. R. 571-3 | R. 733-16
Art. R. 571-4 | R. 733-17
Art. R. 571-5 | R. 733-18
Art. R. 571-6 | R. 733-19
Art. R. 571-7 | R. 733-20
Art. R. 611-1, I | R. 142-11
Art. R. 611-1, II | R. 142-12
Art. R. 611-2 | R. 142-13
Art. R. 611-3 | R. 142-14
Art. R. 611-4 | R. 142-15
Art. R. 611-5, I | R. 142-16
Art. R. 611-5, II | R. 142-17
Art. R. 611-6 | R. 142-18
Art. R. 611-7 | R. 142-19
Art. R. 611-7-1, al. 1er | R. 142-20
Art. R. 611-7-1, al. 2 à 12 | R. 142-21
Art. R. 611-7-1, al. 13 | R. 142-22
Art. R. 611-7-2 | R. 142-23
Art. R. 611-7-3 | R. 142-24
Art. R. 611-7-4 | R. 142-25
Art. R. 611-8 | R. 142-1
Art. R. 611-9 | R. 142-2
Art. R. 611-10 | R. 142-3
Art. R. 611-11 | R. 142-7
Art. R. 611-12, I, al. 1er à 3 | R. 142-4
Art. R. 611-12, I, al. 4 à 9 et II | R. 142-6
Art. R. 611-12, III | R. 142-5
Art. R. 611-12, IV | R. 142-4
Art. R. 611-13 | R. 142-8
Art. R. 611-14 | R. 142-9
Art. R. 611-15 | R. 142-10
Art. R. 611-16 | R. 142-41
Art. R. 611-17 | R. 142-26
Art. R. 611-18 | R. 142-27
Art. R. 611-19, I | R. 142-28
Art. R. 611-19, II | R. 142-29
Art. R. 611-20 | R. 142-30
Art. R. 611-21 | R. 142-31
Art. R. 611-22 | R. 142-32
Art. R. 611-35 | R. 142-33
Art. R. 611-36 | R. 142-35
Art. R. 611-37 | R. 142-38
Art. R. 611-38, al. 1er | R. 142-36
Art. R. 611-38, al. 2 à 5 | R. 142-37
Art. R. 611-39 | R. 142-34
Art. R. 611-40 | R. 142-39
Art. R. 611-41 | R. 142-40
Art. R. 611-41-1, al. 1er | R. 811-3
Art. R. 611-41-1, al. 2 | R. 811-4
Art. R. 611-41-2 | R. 811-5
Art. R. 611-41-3 | R. 814-4
Art. R. 611-42, al. 1er et 11 | R. 814-1
Art. R. 611-42, al. 2 à 9 | R. 814-2
Art. R. 611-42, al. 10 | R. 814-3
Art. R. 611-43 | R. 812-1
Art. R. 621-1 | R. 270-1
Art. R. 621-2 | R. 270-2
Art. R. 621-3 | R. 270-3
Art. R. 625-1, al. 1er à 4 | R. 821-5
Art. R. 625-1, al. 5 (1re et 4e phr.) | R. 821-6
Art. R. 625-1, al. 5 (2e et 3e phr.) | R. 821-4
Art. R.* 625-2 | R.* 821-1
Art. R. 625-3, al. 1er à 3 | R. 821-7
Art. R. 625-3, al. 4 | R. 821-13
Art. R. 625-4, al. 1er | R. 821-4, R. 821-5
Art. R. 625-4, al. 2 | R. 821-2
Art. R. 625-13 | R. 821-8
Art. R. 625-14 | R. 821-9
Art. R. 625-15 | R. 821-10
Art. R. 625-16, al. 1er | R. 821-11
Art. R. 625-16, al. 2 | R. 821-12
Art. R. 625-17, al. 1er à 4 | R. 821-5
Art. R. 625-17, al. 5 (1re et 4e phr.) | R. 821-6
Art. R. 625-17, al. 5 (2e et 3e phr.) | R. 821-4
Art. R. 625-18 | R.* 821-1
Art. R. 625-19, al. 1er à 3 | R. 821-7
Art. R. 625-19, al. 4 | R. 821-3
Art. R. 625-19, al. 5 | L. 821-11
Art. R. 625-20 | R. 821-13
Art. R. 626-1, I | R. 822-2
Art. R. 626-1, II | R. 822-3
Art. R. 626-2, I | R. 822-4
Art. R. 626-2, II | R. 822-5
Art. R. 626-3 | R. 822-1
Art. R. 626-4 | abrogé

TABLE CHRONOLOGIQUE

  Code de l'action sociale et des familles

  Code de l'aviation civile

  Code de commerce

  Code de la consommation

  Code de la construction et de l'habitation

  Code de la défense

  Code de l'éducation

  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  Code de l'environnement

  Code général des collectivités territoriales

  Code général des impôts

  Code de la justice pénale des mineurs

  Code monétaire et financier

  Code de l'organisation judiciaire

  Code du patrimoine

  Code de la propriété intellectuelle

  Code de la route

  Code rural et de la pêche maritime

  Code de la santé publique

  Code de la sécurité intérieure

  Code de la sécurité sociale

  Code du sport

  Code du tourisme

  Code des transports

  Code du travail

  1853 - 1929

  1930 - 1939

  1940 - 1949

  1950 - 1959

  1960 - 1969

  1970 - 1979

  1980 - 1989

  1990 - 1999

  2000 - 2009

  2010 - 2019

  2020 - 2024

Code de l'action sociale et des familles :

— Art. L. 119-1, L. 121-2, L. 147-13, L. 147-14, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-7, L. 223-1 à L. 223-8, L. 224-1 à L. 224-12 (aide sociale à l'enfance), L. 226-1 à L. 226-13 (protection des mineurs maltraités), App., vo Enfance – Enfance délinquante (renvoi).

— Art. L. 213-2 (préparation au mariage), ss. C. pén., art. 223-12.

— Art. L. 133-6 (peine complémentaire d'interdiction de gérer), ss. C. pén., art. 313-9.

— Art. L. 214-8 à L. 214-10 (aide universelle d’urgence), ss. C. pén., art. 222-44-1.

Code de l'aviation civile :

— Art. L. 131-1, L. 150-16, App., vo Circulation, III. Circulations aérienne, maritime et fluviale (renvoi).

Code de commerce :

— Art. L. 123-29 à L. 123-31, R. 123-208-1 à R. 123-208-8, App., vo Marchands ambulants.

— Art. L. 241-1 à L. 247-10, App., vo Sociétés commerciales.

— Art. L. 410-1 à L. 464-9, L. 490-1 à L. 490-12, R. 420-1, R. 420-2, R. 430-1 à R. 430-10, R. 441-1, R. 441-3, D. 441-4, R. 442-1, R. 442-2, D. 442-3, D. 442-4, R. 450-1, R. 450-2, R. 490-1 à R. 490-10, App., vo Prix et concurrence.

— Art. L. 525-19 (détournement d'objet nanti), ss. C. pén., art. 314-4.

— Art. L. 654-1 à L. 654-20, App., vo Banqueroute et infractions connexes.

— Art. L. 820-1 à L. 820-7, App., vo Commissaires aux comptes.

Code de la consommation :

— Art. L. 121-20 (loteries publicitaires), App., vo Jeux, paris et loteries.

— Art. L. 224-90 à L. 224-93, R. 224-1 à R. 224-3, R. 242-16 à R. 242-19 (courtage matrimonial), App., vo Agents d’affaires.

— Art. L. 314-1 à L. 314-9 (usure), App., vo Usure-Prêts d'argent.

— Art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 à L. 322-4, L. 342-1 à L. 342-5 (activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes), App., vo Agents d'affaires, II. Autres activités.

Code de la construction et de l'habitation :

— Art. L. 651-10, R. 651-2 (hébergement contraire à la dignité humaine), ss. C. pén., art. 225-16.

Code de la défense :

— Art. L. 2331-1 à L. 2332-11 et L. 2335-1 à L. 2339-19 (matériels de guerre); L. 2352-1 à L. 2353-14 (explosifs), App., vo Armes et explosifs.

— Art. L. 1521-1 à L. 1521-18, App., vo Circulations aérienne, maritime et fluviale.

Code de l'éducation :

— Art. L. 121-1 (mission du service public de l'enseignement), L. 542-1, L. 542-3 (santé scolaire; prévention des mauvais traitements), ss. C. pén., art. 222-31-2.

— Art. L. 131-12 (assiduité scolaire), ss. C. pén., art. 227-17-2.

— Art. L. 141-4, App., vo Cultes.

— Art. L. 472-1, App., vo Enfance — Enfance délinquante.

— Art. L. 911-4 (responsabilité des membres des établissements publics), ss. C. pén., art. 121-2.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

— Art. L. 610-1 à L. 837-4 et R. 610-1 à R. 836-3, App., vo Étrangers.

Code de l'environnement :

— Art. L. 218-73, L. 218-76, L. 218-80 (rejets nuisibles en mer), App., vo Pêche maritime.

— Art. L. 231-1 à L. 231-5 (atteintes aux milieux physiques)), ss. C. pén., art. 322-11-1.

— Art. L. 341-19 à L. 341-20 (sites inscrits et classés), ss. C. pén., art. 322-4.

— Art. L. 581-1 à L. 581-45, App., vo Affichage.

Code général des collectivités territoriales :

— Art. L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, L. 5211-15 (responsabilité pénale des élus locaux), ss. C. pén., art. 121-3.

Code général des impôts :

— Art. 1747 (refus collectif de l'impôt), ss. C. pén., art. 410-1.

— Art. 1812, 1816, 1817, App., vo Débits de boissons.

Code de la justice pénale des mineurs :

— Art. préliminaire, L. 11-1 à L. 124-2, R. 11-1 à R. 123-2, App., vo Enfance – Enfance délinquante.

Code monétaire et financier :

— Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 162-1, L. 162-2 (monnaie), ss. C. pén., art. 442-15.

— Art. L. 151-1 à L. 151-4, L. 152-1 à L. 152-6 (relations financières avec l'étranger), L. 524-1 à L. 524-7, L. 572-1 à L. 572-4 (changeurs manuels), App., vo Douanes et changes.

— Art. L. 561-1 à L. 561-50, L. 562-1 à L. 562-15, L. 574-2 à L. 574-6 (blanchiment, terrorisme, jeux prohibés), ss. C. pén., art. 324-6.

— Art. L. 563-1 à L. 563-5, App., vo Jeux.

— Art. L. 163-1 à L. 163-11 (infractions relatives aux chèques et cartes de paiement), ss. C. pén., art. 313-9.

— Art. L. 313-2, L. 313-3, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-5, L. 500-1, L. 570-1, L. 570-2, L. 571-12, App., vo Usure-Prêts d'argent.

— Art. L. 461-1 à L. 466-1, L. 621-1, L. 621-4, L. 621-9 à L. 621-17-7, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 642-1 à L. 642-3, App., vo Marchés financiers.

Code de l'organisation judiciaire :

— Art. L. 251-1 à L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 254-1, L. 312-6, App., vo Enfance – Enfance délinquante.

Code du patrimoine :

— Art. L. 111-1 à L. 111-12, L. 114-1 à L. 114-2-1, L. 121-1 à L. 121-4, App., vo Douanes et changes.

— Art. L. 114-4 à L. 114-6 (constatation des infractions), ss. C. pén., art. 322-4.

— Art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-7, L. 133-1, App., vo Presse et communication.

— Art. L. 214-1 (secret professionnel, archives), ss. C. pén., art. 226-32.

Code de la propriété intellectuelle :

— Art. L. 335-1 à L. 336-4, App., vo Presse et communication.

Code de la route :

App., vo Circulation routière .

Code rural et de la pêche maritime :

— Art. L. 215-1 à L. 215-3 (détention de chiens dangereux), ss. C. pén., art. 132-75.

— Art. L. 911-1 à L. 911-4, L. 942-1 à L. 942-11, L. 943-1 à L. 943-10, L. 944-1 à L. 944-5, L. 945-1 à L. 945-5, App., vo Pêche maritime.

— Art. R. 214-87 à R. 214-137, R. 215-10 (expérimentation sur l'animal), ss. C. pén., art. R. 511-1.

Code de la santé publique :

— Art. L. 1110-2-1, L. 1115-3 (certificat de virginité), ss. C. pén., art. 225-4-12.

— Art. L. 1131-1 à L. 1131-3 (identification génétique), ss. C. pén., art. 226-30.

— Art. L. 1211-6 à L. 1211-7-1, L. 1211-9, L. 1231-1-B à L. 1231-2, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1235-1 à L. 1235-3 (importation et exportation d'organes), L. 1241-2, L. 1242-1, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-2-1, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1243-9, L. 1244-3, L. 1244-7, L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4 à L. 2131-5, L. 2141-2 à L. 2141-13, L. 2142-1, ss. C. pén., art. 511-28.

— Art. L. 1245-5, L. 1245-5-1, L. 2141-11-1 (importation et exportation de tissus et cellules issus du corps humain), L. 5121-20, L. 5124-13, L. 5124-13-1, L. 5132-9, L. 5132-10 (produits pharmaceutiques), App., vo Douanes et changes.

— Art. L. 1342-1 à L. 1342-5, L. 1343-4, L. 3411-2, L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3421-1 à L. 3421-7, L. 3422-1, L. 3422-2, L. 3423-1, L. 3423-2, L. 3424-1, L. 3425-1, L. 3425-2, L. 5132-1 à L. 5132-8, L. 5231-1, L. 5432-1 à L. 5432-5, L. 5463-2, R. 3413-1 à R. 3413-15, R. 3421-1 à R. 3421-3, App., vo Substances vénéneuses.

— Art. L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2222-2 à L. 2222-4, L. 2223-1, L. 2223-2, L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 à L. 2311-6, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2326-2, L. 2326-3, L. 5134-1 à L. 5134-3, L. 5135-1, L. 5434-2, L. 5435-1 (interruption volontaire de grossesse), ss. C. pén., art. 223-12.

— Art. L. 2324-1, L. 2324-3, L. 2326-4, App., vo Enfance – Enfance délinquante.

— Art. L. 3311-1 à L. 3311-4, L. 3321-1, L. 3321-2, L. 3322-1 à L. 3322-11, L. 3323-1 à L. 3323-6, L. 3331-1 à L. 3331-6, L. 3332-1 à L. 3332-17, L. 3333-1 à L. 3333-3, L. 3334-1, L. 3334-2, L. 3335-1 à L. 3335-11, L. 3336-1 à L. 3336-4, L. 3341-1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3351-1 à L. 3351-8, L. 3352-1 à L. 3352-10, L. 3353-1 à L. 3353-6, L. 3354-1 à L. 3354-5, L. 3355-1 à L. 3355-8, R. 3323-1 à R. 3323-4, R. 3332-1 à R. 3332-9, D. 3332-10, D. 3335-1 à D. 3335-3, R. 3335-15, D. 3335-15-1 à D. 3335-18, R. 3351-1, R. 3351-2, R. 3352-1 à R. 3352-3, R. 3353-1 à R. 3353-9, R. 3354-1 à R. 3354-22, R. 3355-1, App., vo Débits de boissons.

— Art. L. 4161-1 à L. 4161-6 (exercice illégal de la médecine), L. 4162-1 (usurpation de titre), ss. C. pén., art. 433-17.

— Art. R. 1337-6 à R. 1337-10-1 (tapage diurne), ss. C. pén., art. R. 623-2.

Code de la sécurité intérieure :

— Art. L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 251-1 à L. 251-3, L. 251-7, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-1 à L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1 (videoprotection), ss. C. pén., art. 226-32.

— Art. L. 211-9 , D. 211-10 , R. 211-11 à R. 211-16, D. 211-17, R. 211-18, D. 211-19, D. 211-20, R. 211-21, R. 211-21-1 (attroupement), ss. C. pén., art. 431-3.

— Art. L. 211-1 à L. 211-8, L. 211-12 à L. 211-15 (manifestations et rassemblements), ss. C. pén., art. 431-12.

— Art. L. 212-1 (dissolution de groupements), ss. C. pén., art. 431-15.

— Art. L. 311-1 à L. 317-12, App., vo Armes et explosifs.

— Art. L. 132-8 à L. 132-10, App., vo Enfance.

— Art. L. 320-1, App., vo Jeux, paris et loteries.

— Art. L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, App., vo Débits de boissons.

— Art. L. 861-2, ss. C. pén., art. 413-13.

Code de la sécurité sociale :

— Art. L. 244-6, R. 244-3 (fraude à la sécurité sociale), ss. C. pén., art. 314-4.

— Art. L. 114-13 à L. 114-16-3 (fraude aux prestations sociales), ss. C. pén., art. 313-9.

— Art. L. 615-1 (refus d'affiliation), ss. C. pén., art. 410-1.

Code du sport :

— Art. L. 232-9 à L. 232-31, L. 241-1 à L. 241-10, App., vo Substances vénéneuses.

— Art. L. 111-3, L. 332-1 à L. 332-21 (sécurité des manifestations sportives), ss. C. pén., art. 222-16-2.

Code du tourisme :

— Art. L. 211-1 à L. 211-24, App., vo Agents d'affaires.

Code des transports :

— Art. L. 2231-1 à L. 2232-2 (protection du domaine public ferroviaire), L. 2240-1 à L. 2242-10 (police du transport ferroviaire ou guidé), R. 2240-1 à R. 2241-37, App., vo Chemins de fer.

— Art. L. 4273-1 (obstacle à la circulation normale sur voie navigable), App., vo Circulation aérienne, maritime et fluviale.

— Art. L. 5142-8 (détournement et recel d'épave maritime), ss. C. pén., art. 314-4.

Code du travail :

— Art. L. 1152-1 (harcèlement moral), ss. C. pén., art. 222-33-2.

— Art. L. 1153-1 (harcèlement sexuel), ss. C. pén., anc. art. 222-33.

— Art. L. 5429-2, R. 5429-2 (fraude à la contribution sur l'allocation d'assurance), ss. C. pén., art. 314-4.

— Art. L. 5124-1, L. 5429-1 (et L. 365-1 anc.) (fraude aux allocations), ss. C. pén., art. 313-9.

1853

13 juin

Décret. Décorations étrangères.

1881

30 juin

Loi. Réunions publiques.

1881

29 juill.

Loi. Liberté de la presse. — V. App., vo Presse et communication.

1884

27 juill.

Loi. Divorce. — Art. 3. — V. App., vo Presse et communication.

1887

11 juin

Loi. Diffamation et injure commises par les correspondances circulant à découvert. — V. App., vo Presse et communication.

1889

19 mars

Loi. Annonces sur la voie publique. — V. App., vo Presse et communication.

1891

2 juin

Loi. Autorisation et fonctionnement des courses de chevaux. — Art. 4. — V. App., vo Jeux.

1891

5 nov.

Décret. Interdiction de l'emploi de la dynamite comme procédé de pêche. — V. App., vo Pêche maritime.

1901

23 déc.

Loi. Fraudes dans les examens et les concours.

1905

9 déc.

Loi. Séparation des Églises et de l'État. — V. App., vo Cultes.

1907

28 mars

Loi. Réunions publiques.

1915

16 mars

Loi. Interdiction de l'absinthe. — V. App., vo Débits de boissons.

1917

26 juill.

Loi. Interdiction des prêts sur pension. — V. App., vo Usure-Prêts d'argent.

1918

18 mars

Loi. Fabrication et vente des sceaux, timbres et cachets officiels.

1919

27 juin

Loi. Répression du trafic des billets de théâtre. — V. App., vo Prix et concurrence.

1923

30 juin

Loi. Budget général de l'exercice 1923. — Art. 47, 49 (cercles, jeux). — V. App., vo Jeux.

1925

13 juill.

Loi. Budget général de l'exercice 1925. — Art. 221 (imitation des sommations fiscales).

1926

18 déc.

Décret. Infractions en matière de pêche maritime côtière. — V. App., vo Pêche maritime.

1929

25 juill.

Décret. Création d'un service de police aérienne. — V. App., vo Circulation, III. Circulations aérienne, maritime et fluviale.

1930

29 avr.

Loi. Autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie. — V. App., vo Jeux.

1932

13 avr.

Loi. Fraude en matière de divorce et de séparation de corps. — V. App., vo Divorce.

1934

24 déc.

Loi. Assainissement du marché des vins. — Art. 18. — V. App., vo Prix et concurrence.

1936

18 août

Loi. Atteintes au crédit de la nation.

1936

31 déc.

Loi. Réforme fiscale. — Art. 65 (refus collectif de l'impôt). — V. CGI, art. 1747.

1938

17 juin

Décret-loi. Limites des affaires maritimes. — Art. 5 (pêche dans les estuaires). — V. App., vo Pêche maritime.

1939

21 avr.

Décret-loi. Propagandes étrangères.

1939

24 juin

Décret-loi. Tracts de provenance étrangère.

1940

5 oct.

Loi. Biens mis sous séquestre par mesure de sûreté générale. — V. App., vo Séquestre.

1942

15 juill.

Loi. Annonces de caractère antifamilial. — V. App., vo Presse et communication.

1942

1er sept.

Loi. Exclusion des indésirables sur les champs de courses. — V. App., vo Jeux.

1942

23 déc.

Loi. Dignité du foyer pendant la guerre.
— Art. 1er. — V., App., vo Divorce .
— Art. 3. — V. ss. C. pén., art. 311-2.

1943

6 juill.

Loi. Travaux géodésiques et cadastraux.

1944

28 août

Ordonnance. Crimes de guerre, App., vo Amnistie .

1945

17 févr.

Ordonnance no 45-250. Interdiction définitive de l'usage des titres de certains journaux suspendus, App., vo Amnistie .

1945

2 nov.

Ordonnance no 45-2646. Réglementation provisoire des agences de presse, App., vo Amnistie .

1945

2 nov.

Ordonnance no 45-2658. Entrée et séjour des étrangers en France, App., vo Étrangers .

1946

13 avr.

Loi no 46-685. Fermeture des maisons de tolérance.

1946

24 mai

Loi no 46-1186. Taux des amendes pénales. — V. App., vo Amendes .

1946

25 sept.

Loi no 46-2064. Révision des condamnations pour outrages aux bonnes mœurs commis par la voie du livre.

1947

21 mars

Loi no 47-520. Dispositions d'ordre financier. — Art. 19 à 28 (confiscation des biens).

1947

2 avr.

Loi no 47-585. Statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux. — V. App., vo Presse et communication.

1947

16 août

Loi no 47-1504. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1948

15 sept.

Loi no 48-1416. Crimes de guerre. — V. App., vo Amnistie .

1948

25 sept.

Loi no 48-1485. Taux des amendes pénales. — V. App., vo Amendes .

1949

16 juill.

Loi no 49-956. Publications destinées à la jeunesse. — V. App., vo Presse et communication.

1950

6 avr.

Décret no 50-478. CGI. — Art. 1753 bis A (secret fiscal). — V. L. no 62-896 du 4 août 1962, art. 3, al. 3.

1950

21 juill.

Loi no 50-854. Prêts et garanties. — Art. 7.

1950

4 nov.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. — Art. 10. — V. App., vo Presse et communication.

1951

5 janv.

Loi no 51-18. Amnistie.
— Art. 1er à 26, 30 à 33, 35 s.. — V. App., vo Amnistie .
— Art. 28. — V. ss. L. 29 juill. 1881, art. 30, App., vo Presse et communication.

1952

25 mars

Loi no 52-336. Presse. — Art. 8 à 10. — V. App., vo Presse et communication.

1952

14 avr.

Loi no 52-401. De finances. — Art. 70 (taux des amendes pénales). — V. App., vo Amendes .

1953

6 août

Loi no 53-681. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1953

31 déc.

Loi no 53-1321. Crédits affectés au ministère de la justice. — Art. 3, 4. — V. App., vo Amendes .

1954

10 avr.

Loi no 54-404. Réforme fiscale. — Art. 38. — V. App., vo Étrangers.

1956

8 août

Loi no 56-791. Amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie. — V. App., vo Amnistie .

1956

29 déc.

Loi no 56-1327. De finances. — Art. 7 (taux des amendes pénales). — V. App., vo Amendes .

1958

9 juin

Loi no 58-526. Amnistie des faits de collaboration économique avec l'ennemi. — V. App., vo Amnistie .

1958

4 oct.

Constitution de la République française.
— Art. 17 (grâce), 34 (amnistie), ss. C. pén., art. 133-1.
— Art. 36 (état de siège). — V. App., vo État de siège.
— Art. 66-1 (peine de mort), ss. C. pén., art. 131-1.

1958

17 nov.

Ordonnance no 58-1100. Assemblées parlementaires.
— Art. 4 (pétitions aux assemblées).
— Art. 6 (commissions d'enquête et de contrôle) et (note).

1958

23 déc.

Ordonnance no 58-1331. Infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie. — V. App., vo Prix et concurrence.

1959

5 janv.

Ordonnance no 59-28. Accès des mineurs à certains établissements. — V. App., vo Enfance — Enfance délinquante.

1959

31 janv.

Ordonnance no 59-199. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1959

31 juill.

Loi no 59-940. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1960

15 janv.

Décret no 60-59. Accès des mineurs à certains établissements. — V. App., vo Enfance — Enfance délinquante.

1961

1er févr.

Réquisition immobilière au profit des forces de police. — Art. 6.

1962

22 mars

Décrets nos 62-327 et 62-328. Amnistie des infractions commises en Algérie. — V. App., vo Amnistie .

1962

4 août

Loi no 62-896. Usage de documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé. — Art. 3.

1964

23 déc.

Loi no 64-1269. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1964

26 déc.

Loi no 64-1326. Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.

1965

13 juill.

Loi no 65-570. Régimes matrimoniaux. — Art. 6.

1966

17 juin

Loi no 66-396. Amnistie d'infractions commises en Algérie. — V. App., vo Amnistie .

1966

18 juin

Loi no 66-409. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1968

23 mai

Loi no 68-457. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1968

26 juill.

Loi no 68-678. Communication de renseignements à des personnes étrangères.

1968

31 juill.

Loi no 68-697. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1969

30 juin

Loi no 69-700. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1970

2 janv.

Loi no 70-9. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. — V. App., vo Agents d'affaires.

1970

23 déc.

Loi no 70-1264. Contrôle international des pêches maritimes. — V. App., vo Pêche maritime.

1972

7 mars

Décret no 72-180. Régulation des naissances.

1972

12 juin

Décret no 72-473. Taux des amendes pénales en matière de contraventions. — V. App., vo Amendes .

1972

5 juill.

Loi no 72-618. Publications et objets vendus dans un but philanthropique. — V. App., vo Presse et communication.

1972

20 juill.

Décret no 72-678. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. — V. App., vo Agents d'affaires.

1972

21 déc.

Loi no 72-1127. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1972

29 déc.

Loi no 72-1226. Peines et exécution des peines. — Art. 64. — V. App., vo Amendes .

1973

14 mars

Décret no 73-372. Contrôle international des pêches maritimes. — V. App., vo Pêche maritime.

1973

14 mars

Décret no 73-372. Contrôle international des pêches maritimes. — V. App., vo Pêche maritime.

1974

5 juill.

Loi no 74-631. Fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité. — Art. 26. — V. App., vo Enfance — Enfance délinquante.

1974

16 juill.

Loi no 74-643. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1977

7 juin

Loi no 77-574. Diverses dispositions économiques et financières. — Art. 32-III, notes ss. C. pén., art. 225-2, 432-7.

1977

19 juill.

Loi no 77-808. Sondages d'opinion. — Art. 11, 12. — V. App., vo Presse et communication.

1977

30 déc.

Loi no 77-1468. Gratuité des actes de justice. — Art. 16, 17, 20, 21 (amendes correctionnelles). — V. App., vo Amendes .

1978

6 janv.

Loi no 78-17. Informatique et libertés, .

1979

28 déc.

Loi no 79-1131. Taux des amendes pénales en matière de contraventions de police. — Art. 7, 9. — V. App., vo Amendes .

1980

18 juill.

Décret no 80-567. Peines applicables en matière de contraventions de police. — Art. 2 à 4, 10, 19, 20. — V. App., vo Amendes, .

1981

4 août

Loi no 81-736. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1981

15 sept.

Décret no 81-859. Nouveau Code des impôts. Livre des procédures fiscales. — Art. L. 143, al. 1er (secret fiscal). — V. L. no 62-896 du 4 août 1962, art. 3, al. 1er .

1981

9 oct.

Loi no 81-908. Abolition de la peine de mort. — Art. 1er. — V. ss. C. pén., art. 131-1.

1982

29 juill.

Loi no 82-652. Communication audiovisuelle. — V. App., vo Presse et communication.

1982

3 déc.

Loi no 82-1021. Règlement de situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
— V. L. no 68-697 du 31 juill. 1968, note ss. 4, App., vo Amnistie .
— Art. 14. — V. App., vo Amnistie .

1983

12 juill.

Loi no 83-629. Surveillance, gardiennage et transport de fonds.
— Art. 3, 13. — V. note ss. C. pén., art. 433-15.
— Art. 9, 13, 15. — V. notes ss. C. pén., art. 433-18.

1983

13 juill.

Loi no 83-634. Droits et obligations des fonctionnaires.
— Art. 11, al. 1er, 5, 8 (outrage).
— Art. 11, al. 4, 11 bis A (responsabilité pénale).

1984

12 sept.

Décret no 84-846. Application de la loi no 83-582 du 5 juill. 1983. — V. App., vo Pêche maritime.

1985

11 juill.

Loi no 85-699. Archives audiovisuelles de la justice. — Art. 1er. — V. L. 29 juill. 1881, note ss. 38 ter, App., vo Presse et communication.

1985

12 juill.

Loi no 85-706. Publicité des armes à feu. — V. App., vo Armes et explosifs.

1985

11 sept.

Décret no 85-956. Peines en matière de contraventions de police. — Art. 1er , 2, 4. — V. App., vo Amendes .

1985

31 déc.

Loi no 85-1467. Amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie. — V. App., vo Amnistie .

1986

6 janv.

Loi no 86-18. Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. — Art. 31.

1986

1er août

Loi no 86-897. Régime juridique de la presse. — V. App., vo Presse et communication.

1986

30 sept.

Loi no 86-1067. Liberté de communication. — V. App., vo Presse et communication.

1987

30 juill.

Loi no 87-588. Mesures d'ordre social. — Art. 99.

1988

20 juill.

Loi no 88-828. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1988

2 nov.

Décret no 88-1024. Liqueurs similaires de l'absinthe. — V. App., vo Débits de boissons.

1988

9 nov.

Loi no 88-1028. Nouvelle-Calédonie. — Art. 80, 81 (amnistie). — V. App., vo Amnistie .

1988

19 déc.

Convention des Nations Unies. Contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. — V. App., vo Substances vénéneuses.

1989

5 mai

Convention européenne. Sur la télévision transfrontière. — V. App., vo Presse et communication.

1989

10 juill.

Loi no 89-469. Dispositions en matière de contraventions. — Art. 6 à 9 (amendes), 21-I. — V. App., vo Amendes .

1989

10 juill.

Loi no 89-473. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1989

29 déc.

Décret no 89-989. Amendes applicables à certaines contraventions de police. — V. App., vo Amendes .

1990

10 janv.

Loi no 90-33. Amnistie d'infractions commises en Nouvelle-Calédonie. — V. App., vo Amnistie .

1990

15 janv.

Loi no 90-55. Clarification du financement des activités politiques. — Art. 19 (amnistie). — V. App., vo Amnistie .

1990

26 janv.

Convention. Droits de l'enfant. — V. App., vo Enfance — Enfance délinquante.

1990

8 oct.

Décret no 90-917. Publication de la convention relative aux droits de l'enfant. — V. App., vo Enfance — Enfance délinquante.

1990

8 nov.

Convention de Strasbourg. Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime. — V. App., vo Substances vénéneuses.

1991

8 mars

Décret no 91-271. Publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. — V. App., vo Substances vénéneuses.

1991

19 déc.

Loi no 91-1264. Lutte contre le trafic des stupéfiants. — Art. 3 (amnistie). — V. App., vo Amnistie .

1992

20 juin

Loi no 92-546. Dépôt légal. — Art. 3, 6. — V. App., vo Presse et communication.

1992

22 juill.

Loi no 92-683. Réforme des dispositions générales du Code pénal. — V. C. pén., art. 111-1 s.

1992

22 juill.

Loi no 92-684. Répression des crimes et délits contre les personnes. — V. C. pén., art. 211-1 s.

1992

22 juill.

Loi no 92-685. Répression des crimes et délits contre les biens. — V. C. pén., art. 311-1 s.

1992

22 juill.

Loi no 92-686. Répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique. — V. C. pén., art. 410-1 s.

1992

16 déc.

Loi no 92-1336. Entrée en vigueur du Nouveau Code pénal. Modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
— Art. 135, 213, 214. — V. C. pén., art. 521-1, 521-2.
— Art. 246 à 250. — V. L. 29 juill. 1881, art. 24, 24 bis , 25, 32, 33, 38, 39 bis , App., vo Presse et communication.
— Art. 268. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 79-1 à 79-6, App., vo Presse et communication.
— Art. 272. — V. L. 30 juin 1923, art. 49, App., vo Jeux.
— Art. 276, 277. — V. Ord. no 58-1100 du 17 nov. 1958, art. 4, 6, ss. C. pén., art. 431-8, 434-15 (note).
— Art. 280. — V. L. no 83-629 du 12 juill. 1983, art. 15, ss. C. pén., art. 433-18 (note).
— Art. 283. — V. L. no 374 du 6 juill. 1943, art. 6, ss. C. pén., art. 322-4.
— Art. 284. — V. L. no 87-588 du 30 juill. 1987, art. 99.
— Art. 285. — V. L. no 65-570 du 13 juill. 1965, art. 6.
— Art. 288. — V. L. no 86-18 du 6 janv. 1986, art. 31.
— Art. 298. — V. L. 18 mars 1918, art. 2.
— Art. 309. — V. L. no 77-574 du 7 juin 1977, art. 32 (note) et (note).
— Art. 312. — V. L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 93-3, App., vo Presse et communication.
— Art. 340 à 369. — V. C. pén., art. 113-11, 131-6, 131-21, 131-22, 131-46, 132-5, 132-6, 132-32, 132-47, 132-48, 132-57, 133-1, 222-34 à 222-37, 222-39, 222-45, 222-49, 222-50, 224-8, 226-16, 226-25, 321-7, 322-12, 322-13, 412-1, 432-17, 433-21-1, 434-7-1, 434-29, 434-42.

1992

31 déc.

Loi no 92-1477. Produits soumis à restriction de circulation. — V. App., vo Douanes et changes.

1993

27 janv.

Loi no 93-121. Mesures d'ordre social. — Art. 38. — V. C. pén., art. 223-12.

1993

29 mars

Décret no 93-726. Réforme du Code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État), ss. C. pén., art. R. 722-7. — Art. 3. — V. C. pén., Liv. Ier à VI.

1993

14 mai

Circulaire. Commentaire du nouveau Code pénal et de la loi relative à son entrée en vigueur .

1993

24 août

Loi no 93-1027. Maîtrise de l'immigration. — Art. 33. — V. C. pén., art. 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19, 442-12.

1993

30 déc.

Loi no 93-1417. Maîtrise de l'immigration. — Art. 10-B. — V. C. pén., art. 132-70-1.

1994

18 janv.

Circulaire. Commentaire de la partie Règlementaire du nouveau Code pénal .

1994

1er févr.

Loi no 94-89. Peine incompressible. — Art. 6-I, 9, 15. — V. C. pén., art. 221-3,221-4, 227-26, 413-9.

1994

25 févr.

Décret no 94-167 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, ss. C. pén., art. R. 722-7. — Art. 16. — V. C. pén., art. R. 413-6.

1994

1er juill.

Loi no 94-548. Traitement de données nominatives dans le domaine de la santé. — Art. 4. — V. C. pén., art. 226-18.

1994

15 juill.

Loi no 94-589. Pouvoirs de contrôle de l'État en mer. — V. App., vo Circulation, III. Circulations aérienne, maritime et fluviale.

1994

29 juill.

Loi no 94-653. Respect du corps humain. — Art. 4, 8, 9, 11 (note). — V. C. pén., art. 226-25 à 226-32, 227-12, 511-1 à 511-28.

1994

4 août

Loi no 94-665. Emploi de la langue française. — V. App., vo Presse et communication.

1995

21 janv.

Loi no 95-73. Sécurité. — Art. 10, 15 (vidéosurveillance), 15-1.

1995

4 févr.

Loi no 95-116. Dispositions d'ordre social. — Art. 34-I, 121-III. — V. C. pén., art. 226-21, 227-26.

1995

7 févr.

Décret no 95-152. Droit de grâce. — V. C. pén., art. R. 133-1, R. 133-2.

1995

8 févr.

Loi no 95-125. Procédure pénale. — Art. 45. — V. C. pén., art. 132-57.

1995

8 févr.

Loi no 95-127. Marchés publics et délégations de service public. — Art. 10. — V. C. pén., art. 432-14.

1995

14 avr.

Décret no 95-438. Publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière. — V. App., vo Presse et communication.

1995

3 août

Loi no 95-877. Protection des biens culturels. — Art. 26. — V. C. pén., art. 322-2.

1995

3 août

Loi no 95-884. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

1996

26 févr.

Loi no 96-151. Transports. — Art. 9. — V. C. pén., art. 113-12.

1996

28 mars

Ordonnance no 96-267. Entrée en vigueur du Code pénal dans les TOM et à Mayotte.
— Art. 2. — V. L. no 94-653 du 29 juill. 1994, art. 11 (note).
— Art. 12 à 16.

1996

6 mai

Décret no 96-378. Contravention d'intrusion dans les établissements scolaires. — V. C. pén., art. R. 645-12.

1996

13 mai

Loi no 96-392. Lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants.
— V. App., vo Substances vénéneuses .
— Art. 1er, 2, 17, 18. — V. C. pén., art. 222-38, 227-18-1, 324-1 s.

1996

13 mai

Loi no 96-393. Responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. — Art. 1er. — V. C. pén., art. 121-3.

1996

28 mai

Loi no 96-452. Mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. — Art. 10-V. — V. C. pén., art. 511-8.

1996

19 juin

Loi no 96-542. Contrôle de la fabrication et du commerce de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. — V. App., vo Substances vénéneuses .

1996

5 juill.

Loi no 96-604. Adoption. — Art. 27. — V. C. pén., art. 227-6.

1996

22 juill.

Loi no 96-647. Répression du terrorisme et des atteintes aux personnes chargées d'une mission de service public. — Art. 1er à 7, 13 à 17, 19. — V. C. pén., art. 132-75, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3, 421-1, 421-2, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 433-3, 433-5, 434-6.

1996

30 déc.

Loi no 96-1240. Ratification des ordonnances prises pour Mayotte et les TOM. — Art. 2 à 16. — V. C. pén., art. 712-1, 712-2, 722-1, 726-3 à 726-5, 726-10, 726-12, 726-14, 726-15.

1997

25 févr.

Décret no 97-183. Publication de la Convention de Strasbourg du 8 nov. 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. — V. App., vo Substances vénéneuses.

1997

24 avr.

Loi no 97-396. Immigration. — Art. 16. — V. C. pén., art. 131-30.

1997

28 mai

Décret no 97-544. Extension et adaptation de la 2e partie du Code pénal (Décrets en Conseil d'État) dans les TOM et Mayotte. — Art. 1er. — V. C. pén., art. R. 711-1 s., R. 712-1 s., R. 716-1, R. 721-1 s., R. 722-1 s.

1997

10 juill.

Décret no 97-757. Délivrance des autorisations prévues par l'art. 226-3 du code pénal.
— Art. 1er à 8, 10 (note). — V. C. pén., art. R. 226-1 à R. 226-4, R. 226-6 à R. 226-8, R. 226-10.
— Art. 9. — V. note ss. C. pén., art. 226-3.

1997

17 déc.

Convention de Paris. Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

1997

19 déc.

Loi no 97-1159. Surveillance électronique.
— Art. 12. — V. C. pén., art. 434-29.

1998

15 janv.

Arrêté. Registre visé par l'art. R. 226-10 C. pén. — V. cet Arr. ss. C. pén., art. R. 226-10.

1998

11 mai

Loi no 98-349. Entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile. — Art. 37, 44. — V. C. pén., art. 131-30, 132-70-1, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 442-12.

1998

17 juin

Loi no 98-467. Application de la Convention du 13 janv. 1993 sur l'interdiction des armes chimiques et sur leur destruction. — Art. 84. — V. C. pén., art. 421-1 (4o).

1998

17 juin

Loi no 98-468. Infractions sexuelles et protection des mineurs.
— Art. 1er à 5, 10 à 22, 41-I. — V. C. pén., art. 131-10, 131-36-1 à 131-36-8, 132-16-1, 133-16, 221-9-1, 222-12, 222-13, 222-22, 222-24, 222-28, 222-33, 222-45, 222-48-1, 225-7, 225-16-1 à 225-16-3, 226-14, 227-18, 227-18-1, 227-19, 227-21 à 227-23, 227-25, 227-26, 227-27-1, 227-28-1, 227-29, 227-31, 434-3, 450-4.
— Art. 32 à 39, 47, 51. — V. App., vo Enfance – Enfance délinquante.
— Art. 43. — V. C. civ., art. 2270-1, al. 2 (prescription de l'action en responsabilité civile en cas de tortures ou d'agressions sexuelles contre mineurs), en note ss. C. pén., art. 222-3.
— Art. 44. — V. L. 29 juill. 1881, art. 35, App., vo Presse et communication.

1998

1er juill.

Loi no 98-535. Sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
— Art. 19-V et XXII (2o). — V. C. pén., art. 511-8-1, 511-8-2.
— Art. 19-XXII (1o). — V. L. no 92-1477 du 31 déc. 1992, art. 18, App., vo Douanes et changes.

1998

17 juill.

Décret no 98-608. Secrets de la défense nationale. — Art. 10. — V. C. pén., art. R. 413-6.

1998

29 juill.

Loi no 98-657. Lutte contre les exclusions.
— Art. 124-I et II. — V. C. pén., art. 225-16, 225-19.
— Art. 124-IV. — V. CCH, art. L. 651-10.

1998

20 août

Ordonnance no 98-728. TOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
— Art. 1er, 2. — V. L. no 96-392 du 13 mai 1996, art. 20, et L. no 96-542 du 19 juin 1996, art. 13, 14, 20 à 23, App., vo Substances vénéneuses.
— Art. 9. — V. C. pén., art. 113-12.

1998

18 déc.

Loi no 98-1165. Contrôle de l'obligation scolaire. — Art. 5. — V. C. pén., art. 227-17-1, 227-17-2.

1999

6 janv.

Loi no 99-5. Protection des animaux. — Art. 22. — V. C. pén., art. 521-1.

1999

18 juin

Loi no 99-505. Sécurité routière. — Art. 14-I. — V. C. pén., art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13.

1999

9 juill.

Loi no 99-574 d'orientation agricole. — Art. 101-IX et X. — V. C. pén., art. 444-3, 444-4.

1999

7 sept.

Décret no 99-771. Infractions sexuelles et protection des mineurs. — V. App., vo Enfance — Enfance délinquante.

1999

9 déc.

Loi no 99-1038. Ratification d'ordonnances relatives à l'outre-mer. — Art. 1er. — V. L. no 83-582 du 5 juill. 1983, art. 13, App., vo Pêche maritime.

1999

14 déc.

Décret no 99-1050. Poursuites des infractions sanctionnées de la confiscation du fonds de commerce. — Art. 2. — V. CCH, art. R. 651-2.

1999

28 déc.

Loi no 99-1121. Ratification d'ordonnances d'adaptation du droit applicable outre-mer. — Art. 1er, 2. — V. C. pén., art. 113-12; L. no 96-392 du 13 mai 1996, art. 20; L. no 96-542 du 19 juin 1996, art. 13, 14, 20 à 23, App., vo Substances vénéneuses.

2000

12 avr.

Loi no 2000-321. Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. — Art. 6. — V. C. pén., art. 226-20.

2000

15 juin

Loi no 2000-516. Présomption d'innocence et droits des victimes.
— Art. 32-III, 124. — V. C. pén., art. 132-44, 132-55, 434-15-1.
— Art. 90, 92, 94-II, 95, 97 à 100. — V. L. 29 juill. 1881, art. 13, 26, 27, 30, 32, 33, 35 ter , 35 quater , 36 à 38, 39 bis , 39 ter , 39 quinquies , 48, 64, App., vo Presse.
— Art. 94-I. — V. L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 6, App., vo Presse et communication.

2000

30 juin

Loi no 2000-595. Lutte contre la corruption. — Art. 1er à 3 (note). — V. C. pén., art. 432-11, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-6.

2000

10 juill.

Loi no 2000-642. Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. — Art. 16. — V. C. pén., art. 313-6.

2000

10 juill.

Loi no 2000-647. Définition des délits non intentionnels.
— Art. 1er, 4 à 8. — V. C. pén., art. 121-2, 121-3, 221-6, 222-19, 222-20, 322-5.
— Art. 10 à 12. — V. CGCT, art. L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28.
— Art. 13. — V. L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 11 bis A.

2000

1er août

Loi no 2000-719. Liberté de communication. — Art. 2, 21, 28, 32, 37, 39, 40, 44, 55, 57, 58, 62 à 71, 80, 81, 85. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 33, 33-1, 34, 36 à 39, 41 à 41-4, 42 à 42-2, 78 à 79, App., vo Presse et communication.

2000

28 sept.

Décret no 2000-948. Publication de la convention de Paris sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

2000

13 déc.

Loi no 2000-1209. Contraception d'urgence. — Art. 1er. — V. CSP, art. L. 5134-1.

2000

21 déc.

Ordonnance no 2000-1255. Modification de certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 sept. 2000 relative à la partie législative du code de la route. — V. C. route, art. L. 130-4, L. 130-7, L. 141-1, L. 142-1, L. 142-4, L. 142-5, L. 221-2, App., vo Circulation routière.

2000

30 déc.

Loi no 2000-1352. De finances pour 2000. — Art. 18. — V. CSP, art. L. 3334-2, L. 3335-4, App., vo Débits de boissons.

2000

30 déc.

Loi no 2000-1354. Indemnisation des condamnés reconnus innocents et dispositions de coordination en matière de procédure pénale. — Art. 11. — V. C. pén., art. 434-15-1.

2001

1er mars

Ordonnance no 2001-198. Transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 oct. 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. — Art. 2, 7. — V. CSP, art. L. 5231-1, L. 5463-2, App., vo Substances vénéneuses.

2001

21 mai

Loi no 2001-434. Reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. — Art. 5. — V. L. 29 juill. 1881, art. 48-1, App., vo Presse et communication.

2001

25 mai

Décret no 2001-449. Plans de protection de l'atmosphère et mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. — Art. 19. — V. C. route, art. R. 323-6, App., vo Circulation routière.

2001

12 juin

Loi no 2001-504. Renforcement de la prévention et répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
— Art. 4 à 15, 17, 18, 20, 21. — V. C. pén., art. 131-39, 132-13, 221-5-1, 222-6-1, 222-16-1, 222-18-1 , 222-33-1, 223-7-1, 223-15-1 à 223-15-4, 225-18-1, 227-4-1, 227-17-2, 313-4, 313-7, 313-9, 434-43, 434-47.
— Art. 19, App., vo Enfance — Enfance délinquante.

2001

25 juin

Loi organique no 2001-539. Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature. — Art. 22. — V. L. 29 juill. 1881, art. 38, App., vo Presse et communication.

2001

4 juill.

Loi no 2001-588. Interruption volontaire de grossesse et contraception.
— Art. 1er à 3, 9, 13 à 15, 17, 21, 24, 25. — V. CSP, art. L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-2, L. 2311-4, L. 2322-1, L. 5134-1, L. 5434-2, L. 5135-1, L. 5435-1, ss. C. pén., art. 223-10.
— Art. 18, 19. — V. C. pén., art. 713-2, 723-2.

2001

17 juill.

Loi no 2001-624. Dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. — Art. 17. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 39, 41, 41-2-1, App., vo Presse et communication.

2001

24 août

Décret no 2001-744. Zones protégées intéressant la défense nationale. — Art. 1er à 3. — V. C. pén., art. R. 413-2 à R. 413-4.

2001

20 sept.

Décret no 2001-883. Contraventions non intentionnelles. — Art. 1er à 4. — V. C. pén., art. R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2, R. 625-3.

2001

15 nov.

Loi no 2001-1062. Sécurité quotidienne.
— Art. 13-IV, 17 à 21. — V. C. route, art. L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 234-4, L. 235-1, L. 325-1, L. 325-12, L. 330-2, L. 330-8, App., vo Circulation routière.
— Art. 31-II, 33, 60. — V. C. pén., art. 421-1, 421-2-2, 421-5, 422-6, 422-7, 434-15-2.
— Art. 40, 42 à 44. — V. C. mon. fin., art. L. 163-4-1, L. 163-4-2, L. 163-5, L. 163-6, L. 163-10-1, ss. C. pén., art. 313-9.

2001

16 nov.

Loi no 2001-1066. Lutte contre les discriminations. — Art. 1er-III et IV. — V. C. pén., art. 225-1, 225-2.

2001

23 nov.

Décret no 2001-1127. Distances entre les véhicules et ensembles de véhicules. — Art. 1er. — V. C. route, art. R. 412-12, App., vo Circulation routière.

2001

11 déc.

Loi no 2001-1168. Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
— Art. 17. — V. C. pén., art. 113-10, 442-5, 442-15.
— Art. 33. — V. C. com., art. L. 464-8, App., vo Prix et concurrence.

2001

28 déc.

Décret no 2001-1362. Éclairage et signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur. — Art. 1er à 6. — V. C. route, art. R. 313-4, R. 313-8, R. 313-9, R. 313-12, R. 313-15, R. 313-17, App., vo Circulation routière.

2002

3 janv.

Loi no 2002-3. Sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enquêtes techniques après accident ou incident. — Art. 12-III, IV et V. — V. C. route, art. L. 130-4, L. 130-6, L. 412-2, App., vo Circulation routière.

2002

4 janv.

Loi no 2002-5. Musées de France.
— Art. 27-VIII. — V. C. pén., art. 322-2.
— Art. 27-VI et X. — V. L. no 92-1477 du 31 déc. 1992, art. 4, App., vo Douanes et changes.

2002

17 janv.

Loi no 2002-73. Modernisation sociale.
— Art. 86. — V. C. route, art. L. 411-1, App., vo Circulation routière.
— Art. 89, 170, 179-IV. — V. C. pén., art. 222-33, 222-33-2, 226-14.

2002

19 févr.

Loi no 2002-214. Publication et diffusion de certains sondages d'opinion. — Art. 5. — V. L. no 77-808 du 19 juill. 1977, art. 11, App., vo Presse et communication.

2002

27 févr.

Loi no 2002-276. Démocratie de proximité. — Art. 36. — V. C. route, art. L. 411-2, App., vo Circulation routière.

2002

4 mars

Loi no 2002-303. Droits des malades et qualité du système de santé.
— Art. 4-II. — V. C. pén., art. 225-1, 225-3.
— Art. 14-III. — V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 43 , ss. C. pén., art. 226-32.

2002

4 mars

Loi no 2002-305. Autorité parentale.
— Art. 13-III à VI, 14, 16. — V. C. pén., art. 225-7-1, 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-9, 227-23, 227-26, 227-28-1.
— Art. 15. — V. L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 35, App., vo Enfance — Enfance délinquante.

2002

8 avr.

Décret no 2002-505. Certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel. — Art. 1er. — V. C. route, art. R. 322-2, App., vo Circulation routière.

2002

11 avr.

Décret no 2002-530. Amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage. — Art. 1er à 4. — V. C. route, art. R. 411-21-1, R. 412-25, R. 414-17, R. 442-2, App., vo Circulation routière.

2002

29 avr.

Décret no 2002-642. Réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. — V. Décr. no 72-678 du 20 juill. 1972, art. 95, App., vo Agents d'affaires — Agents immobiliers.

2002

30 avr.

Décret no 2002-675. Formation à la conduite et à la sécurité routière. — Art. 1er à 4. — V. C. route, art. R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5, R. 233-1,R. 431-4, App., vo Circulation routière.

2002

6 août

Loi no 2002-1062. Amnistie. — V. App., vo Amnistie .

2002

9 sept.

Loi no 2002-1138. Orientation et programmation pour la justice.
— Art. 11. — V. C. pén., art. 122-8.
— Art. 24. — V. C. pén., art. 322-1, 322-2, 322-3.
— Art. 25. — V. C. pén., art. 222-12, 222-13.
— Art. 26. — V. C. pén., art. 311-4-1.
— Art. 27. — V. C. pén., art. 227-17.
— Art. 28. — V. C. pén., art. 227-21.
— Art. 39. — V. C. pén., art. 434-15-1.
— Art. 45. — V. C. pén., art. 433-5.
— Art. 46. — V. C. pén., art. 421-4.
— Art. 67. — V. C. route, art. L. 142-5, App., vo Circulation routière.

2002

15 oct.

Décret no 2002-1256. Contraventions au Code de la route. — V. C. route, art. R. 130-1-1 à R. 130-4, R. 130-10, R. 142-6, R. 325-3, R. 342-4, R. 343-2, App., vo Circulation routière.

2002

20 déc.

L. no 2002-1487. De financement de la sécurité sociale pour 2003. — Art. 38-II. — V. CSP, art. L. 3411-2, App., vo Substances vénéneuses.

2002

30 déc.

Loi no 2002-1576. De finances rectificative. — V. C. pén., art. 133-4.

2003

3 janv.

Loi no 2003-7. Modifiant le Code de commerce. — Art. 50. — V. C. com., art. L. 442-1, L. 442-6, L. 463-7, App., vo Prix et concurrence.

2003

8 janv.

Décret no 2003-42. Immobilisation des véhicules. — V. C. route, art. R. 317-8, R. 322-3, R. 322-5, App., vo Circulation routière.

2003

3 févr.

Loi no 2003-87. Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. — V. C. route, art. L. 235-1 à L. 235-5, App., vo Circulation routière.

2003

3 févr.

Loi no 2003-88. Aggravation des peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. — Art. 1 à 10. — V. C. pén., art. 132-76, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-2, 322-3, 322-8.

2003

18 mars

Loi no 2003-239. Sécurité intérieure.
— Art. 32. — V. C. pén., art. 225-4-1 à 225-4-8.
— Art. 33 à 36. — V. C. pén., art. 225-13 à 225-15-1.
— Art. 44. — V. C. pén., art. 227-15.
— Art. 45. — V. C. pén., art. 421-2-3.
— Art. 47. — V. C. pén., art. 132-77, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-24, 222-30.
— Art. 48. — V. C. pén., art. 131-4.
— Art. 49. — V. C. pén., art. 222-16.
— Art. 50. — V. C. pén., art. 225-10-1, 225-12-1, 225-12-2.
— Art. 51. — V. C. pén., art. 225-10.
— Art. 53. — V. C. pén., art. 322-4-1, 322-15-1.
— Art. 57. — V. C. pén., art. 313-6-1, 313-7 à 313-9.
— Art. 59. — V. C. pén., art. 433-3.
— Art. 60. — V. C. pén., art. 221-4, 222-3, 222-10, 222-12, 222-23.
— Art. 64. — V. C. pén., art. 225-12-5 à 225-12-7, 225-20, 225-21, 227-20.
— Art. 65. — V. C. pén., art. 312-12-1.
— Art. 73. — V. C. pén., art. 434-35, 434-35-1.
— Art. 77. — V. C. route, art. L. 221-2, App., vo Circulation routière.
— Art. 78. — V. C. pén., art. 222-12, 222-13.
— Art. 85. — V. C. pén., art. 226-14.
— Art. 86 à 89. — V. C. route, art. L. 225-5, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-12, L. 325-13, L. 330-2, App., vo Circulation routière.
— Art. 113. — V. C. pén., art. 433-5-1.
— Art. 114. — V. CSP, art. L. 3332-15, L. 3332-16, App., vo Débits de boissons.
— Art. 138. — V. C. route, art. L. 343-1, App., vo Circulation routière.

2003

31 mars

Décret no 2003-293. Sécurité routière. — Art. 2 à 7. — V. C. route, art. R. 221-13, R. 234-1, R. 235-1 à R. 235-6, R. 235-9 à R. 235-11, R. 322-4, R. 322-5, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-6-1, R. 412-8 à R. 412-10, R. 412-12, R. 412-19, R. 413-14, R. 414-4, R. 414-6 à R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9, R. 421-5, R. 431-1, R. 431-2, App., vo Circulation routière.

2003

14 avr.

Loi no 2003-340. Répression de l'activité mercenaire. — V. C. pén., art. 436-1 à 436-5.

2003

9 mai

Décret no 2003-425. Sécurité des transports publics guidés. — Art. 68. — V. C. route, art. R. 110-3, R. 414-13, R. 422-3, App., vo Circulation routière.

2003

14 mai

Décret no 2003-440. Extension de l'obligation de port de la ceinture de sécurité. — V. C. route, art. R. 412-1, R. 412-2, App., vo Circulation routière.

2003

28 mai

Décret no 2003-468. Longueur des véhicules. — V. C. route, art. R. 312-11, R. 312-14, R. 411-22, App., vo Circulation routière.

2003

12 juin

Loi no 2003-495. Lutte contre la violence routière.
— Art. 1er à 3-I, 4-I à III, 5-I à IX, 6-1 à VIII. — V. C. pén., art. 131-6, 131-13, 131-14, 131-16, 131-21, 131-22, 131-35-1, 132-11, 132-16-2, 132-28, 132-45, 221-6-1, 221-8, 222-19-1, 222-20-1, 222-44, 223-18, 434-10, 434-41, 434-45.
— Art. 3-I, II, 4-IV, V, 5-IX, XI, XII, 6-X à XIX, 8, 11 à 15, 18, 20, 21, 24, 30, 32, 34 à 39, 43, 45. — V. C. route, art. L. 121-2, L. 121-3, L. 121-5, L. 130-4, L. 130-6 à L. 130-9, L. 141-1, L. 142-1, L. 142-4, L. 142-4-1, L. 211-1, L. 221-2, L. 223-1 à L. 223-3, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-5, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-14 à L. 224-18, L. 225-2, L. 225-5, L. 231-1 à L. 231-3, L. 232-1 à L. 232-3, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-8 à L. 234-13, L. 235-1 à L. 235-3, L. 235-5, L. 244-2, L. 317-2 à L. 317-8, L. 322-1, L. 325-1, L. 325-9, L. 326-3, L. 327-1 à L. 327-6, L. 411-1, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, App., vo Circulation routière.

2003

20 juin

Décret no 2003-536. Modifiant le code de la route. — Art. 1er à 21. — V. C. route, art. R. 130-4, R. 130-6, R. 223-3, R. 233-1, R. 313-2, R. 313-35, R. 316-7, R. 317-4, R. 317-8, R. 317-10, R. 321-16, R. 322-1, R. 323-7, R. 325-3, R. 326-9, R. 342-4, R. 413-8, R. 414-4, R. 416-8, R. 417-10, R. 422-3, App., vo Circulation routière.

2003

2 juill.

Loi no 2003-591. Habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
— Art. 31-III 10o. — V. C. envir., art. L. 341-19, ss. C. pén., art. 322-4.
— Art. 31-III 20o à 31-III 22o. — V. C. envir., art. L. 581-31, L. 581-34, L. 581-37, App., vo Affichage.

2003

9 juill.

Décret no 2003-637. Port de la ceinture de sécurité dans les autobus et autocars. — V. C. route, art. R. 412-1, R. 412-2, App., vo Circulation routière.

2003

11 juill.

Décret no 2003-642. Lutte contre la violence routière.
— Art. 1er. — V. C. pén., art. R. 131-11-1, R. 132-45, R. 625-2.
— Art. 2, 4 à 6. — V. C. route, art. R. 211-5, R. 212-2, R. 212-4, R. 221-1, R. 223-1 à R. 223-5, R. 223-8, R. 223-14, R. 224-20, R. 234-1, R. 317-29, R. 322-16, R. 322-18, R. 324-2, R. 412-7, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-15, R. 417-10, R. 417-11, App., vo Circulation routière.

2003

21 juill.

Loi no 2003-660. Programme pour l'outre-mer. — Art. 51-II. — V. C. route, art. L. 411-5-1, App., vo Circulation routière.

2003

30 juill.

Loi no 2003-698. Chasse. — Art. 59. — V. C. com., art. L. 430-2, App., vo Prix et concurrence.

2003

1er août

Loi no 2003-706. Sécurité financière.
— Art. 2, 5, 10 à 14, 16, 18, 21, 46, 50, 56. — V. C. mon. fin., art. L. 341-1 à L. 341-17, L. 621-1, L. 621-4, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16-1, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 642-1 à L. 642-3, L. 621-17, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— Art. 53. — V. C. mon. fin., art. L. 353-1 à L. 353-5, App., vo Usure — Prêts d'argent.
— Art. 43, 71. — V. C. mon. fin., art. L. 562-1 ss. C. pén., art. 324-6; C. mon. fin., art. L. 520-3 (devenu L. 524-3), App., vo Douanes et changes.
— Art. 109. — V. C. com., art. L. 820-3, App., vo Commissaire aux comptes.
— Art. 103, 110. — V. C. com., art. L. 820-1, L. 820-2, App., vo Commissaires aux comptes.
— Art. 134. — V. C. com., art. L. 242-9, L. 242-11, L. 242-15, L. 242-16, L. 242-18, L. 242-19, L. 245-10, L. 245-14, L. 245-15, L. 247-7, App., vo Sociétés commerciales.

2003

1er août

Loi no 2003-709. Mécénat, associations et fondations. — Art. 23. — V. CSP, art. L. 3323-6, App., vo Débits de boissons.

2003

1er août

Loi no 2003-721. Initiative économique. — Art. 9. — V. C. com., art. L. 241-1, L. 241-7, L. 241-9, L. 242-30, L. 244-2, L. 246-1, L. 246-2, App., vo Sociétés commerciales.

2003

1er août

Décret no 2003-727. Construction des véhicules et élimination des véhicules hors d'usage.
— Art. 3. — V. C. route, art. R. 318-10, App., vo Circulation routière.
— Art. 13. — V. C. route, art. R. 322-9, App., vo Circulation routière.
— Art. 19. — V. C. route, art. R. 325-44, R. 325-45, App., vo Circulation routière.

2003

1er août

Décret no 2003-768. Partie réglementaire du Livre II du code rural. — V. C. rur., art. R. 214-87 à R. 214-116, R. 215-10, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2003

4 sept.

Ordonnance no 2003-850. Organisation et fonctionnement du système de santé. — Art. 9. — V. CSP, art. L. 2212-2, L. 2322-1, L. 2322-2, ss. C. pén., art. 223-12.

2003

26 nov.

Loi no 2003-1119. Maîtrise de l'immigration, séjour des étrangers en France et nationalité. — Art. 78 à 79. — V. C. pén., art. 131-30 à 131-30-2, 132-40, 132-48, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19, 442-12.

2003

11 déc.

Décret no 2003-1186. Immatriculation des cyclomoteurs et coupons détachables des carte grise. — Art. 1er à 5, 7 à 14. — V. C. route, art. R. 317-8, R. 322-1 à R. 322-9, R.* 322-12-1, R.* 322-12-2, R. 325-9, R. 325-22, App., vo Circulation routière.

2003

31 déc.

Loi no 2003-1365. Obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. — Art. 9. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 41, App., vo Presse et communication.

2004

2 janv.

Loi no 2004-1. Accueil et protection de l'enfance. — Art. 5, 11. — V. C. éduc., art. L. 131-12, ss. C. pén. art. 227-17-2, 226-14.

2004

7 janv.

Décret no 2004-27. Poids des véhicules desservant les ports maritimes. — V. C. route, art. R. 312-4, App., vo Circulation routière.

2004

19 févr.

Décret no 2004-162. Sanction des manquements à l'obligation scolaire. — V. C. pén., art. R. 624-7.

2004

20 févr.

Ordonnance no 2004-178. Partie législative du code du patrimoine. — Art. 6. — V. C. envir., art. L. 341-19, ss. C. pén., art. 322-4.

2004

27 févr.

Loi no 2004-193. Statut d'autonomie de la Polynésie française. — Art. 12. — V. ss. C. pén., art. 712-2.

2004

4 mars

Décret no 2004-209. Cyclomoteurs. — V. C. route, art. R. 311-1, App., vo Circulation routière.

2004

9 mars

Loi no 2004-204. Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. — Art. 6-I à XV, 7, 8, 12-I, 12-II, 12-IV à XIII, 13, 19, 31, 32, 35, 38 à 41, 44, 46, 50, 51, 54, 55, 60, 72, 173 à 179-I, 180, 182, 183-I et X, 185-II à VI, 194, 198-V, 207. — V. C. pén., art. 112-2, 113-8-1, 121-2, 131-3, 131-5, 131-5-1, 131-6 à 131-9, 131-11, 131-16, 131-21, 131-22, 131-25, 131-36-1, 131-38, 132-40, 132-42, 132-45, 132-47, 132-53 à 132-55, 132-57, 132-65, 132-70, 132-76, 132-78, 133-13, 221-4, 221-5-1 à 221-5-3, 222-4, 222-6-2, 222-18-1 , 222-18-2, 222-43, 222-43-1, 222-45, 222-49, 224-3, 224-5-1, 224-5-2, 224-8-1, 225-2, 225-4-9, 225-11-1, 225-19, 225-25, 227-22, 227-23, 311-4, 311-9-1, 311-14, 312-2, 312-6-1, 312-13, 313-2, 314-2, 322-5 à 322-9, 322-15, 421-2, 421-5, 432-7, 434-27, 434-30, 434-41, 442-1, 442-2, 450-5, 521-1.
— Art. 33-V à X. — V. C. mon. fin., art. L. 152-4, L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-6, L. 563-5, App., vo Substances vénéneuses.
— Art. 45, 52, 55-III et IV. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 36, 43-1, 65-3 et L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 93-4, App., vo Presse et communication.
— Art. 56-VI à 59-I, 60-I, 61-I, 198-V. — V. C. route, art. L. 121-3, L. 130-9, L. 221-2, L. 233-1-1, L. 317-4-1, L. 324-2, L. 325-1-1, App., vo Circulation routière.

2004

25 mars

Ordonnance no 2004-274. Simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
— Art. 19 à 23. — V. C. com., art. L. 241-2, L. 242-7, L. 242-12, L. 242-13, L. 242-15, L. 245-9, L. 245-13, App., vo Sociétés commerciales.
— Art. 24, 25. — V. C. com., art. L. 464-6, L. 464-8, App., vo Prix et concurrence.

2004

14 mai

Circulaire CRIM 04-16-E8. Dispositions de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 immédiatement applicables. — V. ss. C. pén., art. 112-2, R. 625-7.

2004

11 juin

Décret no 2004-568. Contrôle technique des véhicules. — Art. 1er à 3. — V. C. route, art. R. 130-4, R. 323-2, R. 323-6 à R. 323-22, R. 325-7, App., vo Circulation routière.

2004

17 juin

Ordonnance no 2004-567. Lutte contre la violence routière dans les territoires d'Outre-Mer. — Art. 1er à 4. — V. C. route, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 245-1, L. 245-2, L. 344-1, L. 444-1, App., vo Circulation routière.

2004

21 juin

Loi no 2004-575. Confiance dans l'économie numérique.
— Art. 2-III, 37, 44 à 46. — V. C. pén., art. 131-10, 131-35, 131-39, 132-79, 227-23, 323-1 à 323-3-1, 323-4, 323-7.
— Art. 1-I à 1-III, 10, 11, 13. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 1er , 2, 3-1, 42-1, 42-2, 42-4, App., vo Presse et communication.
— Art. 2-II. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 23, App., vo Presse et communication.
— Art. 2, 5. — V. L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 6, 93, 93-2, 93-3.
— Art. 1-IV, 6, 7, 29 à 36, 39. — V. App., vo Presse et communication .
— Art. 56-II. — V. C. mon. fin., art. L. 621-10, App., vo Marchés financiers.

2004

24 juin

Ordonnance no 2004-604. Réforme du régime des valeurs mobilières des sociétés commerciales. — Art. 50-II à 50-VI. — V. C. com., art. L. 242-4, L. 245-3, L. 245-11, L. 245-12, L. 245-15, App., vo Sociétés commerciales.

2004

1er juill.

Ordonnance no 2004-634. Entremise et gestion des immeubles et fonds de commerce. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 1er à 3, 6, 8 à 11, 13 à 19, App., vo Agents d'affaires.

2004

1er juill.

Ordonnance no 2004-637. Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives. — Art. 21. — V. C. route, art. L. 224-2, App., vo Circulation routière.

2004

9 juill.

Loi no 2004-669. Communications électroniques et services de communication audiovisuelle.
— Art. 27, 34-II, 40, 59 à 62, 65, 71 à 82, 86, 101 à 104, 107-II, 108, 109-I, 140-IV. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 1er , 2-1, 3, 33, 33-1, 34, 39, 40 à 41-4, 42, 42-1, 42-3, 42-7, 42-8, 42-10, 43, 76, 78 à 79, App., vo Presse et communication.
— Art. 109-II, 111. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1er , 6, App., vo Presse.
— Art. 119. — V. C. mon. fin., art. L. 621-10, App., vo Marchés financiers.
— Art. 121. — V. C. pén., art. 432-9.

2004

13 juill.

Décret no 2004-703. Dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation. — V. C. pén., art. R. 624-7.

2004

29 juill.

Décret no 2004-795. Conduite de véhicules terrestres à moteur. — V. C. route, art. R. 211-2, R. 431-4, App., vo Circulation routière.

2004

29 juill.

Arrêté. Liste d'appareils prévus par l'art. 226-3. — V. ss. C. pén., art. R. 226-1.

2004

6 août

Loi no 2004-800. Bioéthique.
— Art. 4-III, 5-IV, 5-V, 15, 28, 29. — V. C. pén., art. 213-1, 213-4, 213-5, 214-1 à 215-4, 223-8, 226-25 à 226-27, 511-1 à 511-1-2, 511-3, 511-5 à 511-5-2, 511-7 à 511-8-2, 511-16, 511-18, 511-18-1, 511-19 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25, 511-26.
— Art. 7, 9, 11, 12, 23, 24. — V. CSP, art. L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-9, L. 1231-1-B, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1234-2, L. 1235-1 à L. 1235-3, L. 1241-2, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-6, L. 1243-9, L. 1244-7, L. 2131-1, L. 2131-4 à L. 2131-5, L. 2141-7 , L. 2141-8, L. 2142-1, ss. C. pén., art. 511-28.

2004

6 août

Loi no 2004-801. Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
— Art. 1er à 13. — V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 2 à 11, 28, 29-1, 30 à 67, 71, 72 , ss. C. pén., art. 226-32.
— Art. 14. — V. C. pén., art. 226-16 à 226-24.
— Art. 15. — V. L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 10, ss. C. pén., art. 226-32.

2004

9 août

Loi no 2004-804. Soutien à la consommation et à l'investissement. — Art. 4. — V. C. mon. fin., art. L. 341-2, App., vo Usure.

2004

9 août

Loi no 2004-806. Politique de santé publique.
— Art. 4-I. — V. CSP, art. L. 2311-5, L. 3322-5, App., vo Débits de boissons; art. L. 5231-1, App., vo Substances vénéneuses.
— Art. 41-I, 43, 45, 46. — V. CSP, art. L. 3311-3, L. 3332-13, L. 3351-8, L. 3355-1, App., vo Débits de boissons.
— Art. 94. — V. C. pén., art. 223-8.
— Art. 102. — V. CSP, art. L. 5134-1, L. 5434-2, ss. C. pén., art. 223-12.

2004

13 août

Loi no 2004-809. Libertés et responsabilités locales. — Art. 18-II, 22, 27. — V. C. voirie rout., art. L. 121-1 ss. C. route, art. L. 110-2, L. 110-3; CGCT, art. L. 2213-2, ss. C. route, art. L. 411-1, App., vo Circulation routière.

2004

30 août

Décret no 2004-935. Véhicules d'intérêt général prioritaire et véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. — V. C. route, art. R. 311-1, App., vo Circulation routière.

2004

16 sept.

Décret no 2004-998. Voies vertes. — V. C. route, art. R. 110-2, R. 412-7, R. 417-10, App., vo Circulation routière.

2004

27 sept.

Décret no 2004-1021. Modification du code pénal et du code de procédure pénale. — Art. 1er, 4, 13, 19. — V. C. pén., art. R. 625-8.

2004

4 oct.

Décret no 2004-1044. Abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 14, App., vo Presse et communication.

2004

25 oct.

Décret no 2004-1138. Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. — V. C. route, art. R. 234-1, App., vo Circulation routière.

2004

4 nov.

Ordonnance no 2004-1173. Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence. — V. C. com., art. L. 420-7, L. 450-1, L. 450-4, L. 462-3, L. 462-6 à L. 462-9, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-4, L. 464-2 à L. 464-4, L. 464-8, App., vo Prix et concurrence.

2004

24 nov.

Ordonnance no 2004-1248. Partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — V. ce code, App., vo Étrangers.

2004

6 déc.

Décret no 2004-1330. Sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. — V. C. route, art. R. 413-14, R. 413-14-1, App., vo Circulation routière.

2004

9 déc.

Loi no 2004-1343. Simplification du droit.
— Art. 13. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 18 à 22, App., vo Presse et communication.
— Art. 30. — V. C. mon. fin., art. L. 151-3, App., vo Douanes et changes.
— Art. 78-XIV. — V. C. patr., art. L. 132-1, App., vo Presse et communication.
— Art. 78-XXXII. — V. C. route, art. L. 224-8, App., vo Circulation routière.
— Art. 83-II. — V. C. com., art. L. 430-3, L. 441-7, L. 464-8, App., vo Prix et concurrence.

2004

20 déc.

Ordonnance no 2004-1374. Partie législative du Code de la défense. — V. C. défense, art. L. 1521-1 à L. 1521-10, App., vo Circulation aérienne, maritime et fluviale.

2004

20 déc.

Ordonnance no 2004-1391. Partie législative du Code du tourisme. — V. C. tourisme, art. L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-19 à L. 211-24, App., vo Agents d'affaires.

2004

23 déc.

Décret no 2004-1408. Modification du code de la route. — V. C. route, art. R. 322-1, R. 322-7, R. 322-10, App., vo Circulation routière.

2004

30 déc.

Loi no 2004-1486. Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, art. 20, 21, 22. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 24, 32, 33, 48, 48-4 à 48-6, 63, App., vo Presse et communication.

2005

26 janv.

Loi no 2005-47. Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
— Art. 9. — V. C. pén., art. 131-13.
— Art. 9. — V. C. route, art. L. 121-3, App., vo Circulation routière.

2005

11 févr.

Loi no 2005-102 du 11 févr. 2005. Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
— Art. 5. — V. CSP, art. L. 3322-2, App., vo Débits de boissons.
— Art. 74-I. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 33-1, App., vo Presse et communication.

2005

23 févr.

Loi no 2005-157. Développement des territoires ruraux.
— V. CSP, art. L. 3323-4, App., vo Débits de boissons.
— V. C. com., art. L. 441-2, App., vo Prix et concurrence.

2005

24 févr.

Décret no 2005-173. Véhicules agricoles. — V. C. route, art. R. 311-1, R. 317-26-1, R. 413-12, R. 413-12-1, App., vo Circulation routière.

2005

24 févr.

Ordonnance no 2005-174. Organisation et vente de voyages et de séjours. — V. C. tourisme, art. L. 211-3, L. 211-5, L. 211-19 à L. 211-26, App., vo Agents d'affaires.

2005

25 févr.

Décret no 2005-186. Extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale. — V. C. route, art. R. 317-6, R. 317-6-1, App., vo Circulation routière.

2005

24 mars

Loi no 2005-270. Statut général des militaires. — V. C. pén., art. 226-28.

2005

25 mars

Décret no 2005-277. Ceinture de sécurité. — V. C. route, art. R. 412-2, App., vo Circulation routière.

2005

25 mars

Décret no 2005-284. Contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité. — V. C. pén., art. R. 624-3, R. 624-4, R. 625-7.

2005

30 mars

Décret no 2005-320. Application de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004.
— V. C. pén., art. R. 131-10-1.
— V. C. route, art. R. 130-1, R. 130-1-1, R. 130-1-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 221-1, R. 221-8, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-20, R. 222-3, R. 223-8, R. 232-1, R. 325-1, R. 325-1-1, App., vo Circulation routière.

2005

19 avr.

Décret no 2005-368. Partie réglementaire du code rural. — V. C. rur., art. R. 214-87 s., ss. C. pén., art. R. 511-1.

2005

22 avr.

Loi no 2005-371. Exercice par l'État de ses pouvoirs de police de mer.
— V. L. no 94-589 du 15 juill. 1994, art. 12, 13, 14, App., vo Circulation aérienne, maritime et fluviale.
— V. C. défense, art. L. 1521-1, L. 1521-2, L. 1521-5, App., vo Circulation aérienne, maritime et fluviale.

2005

23 avr.

Loi no 2005-380. Orientation et programme pour l'avenir de l'école. — Art. 8. — V. C. pén., art. 227-17-1 anc..

2005

6 mai

Ordonnance no 2005-428. Incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
— Art. 4. — V. C. mon. fin., art. L. 621-4, App., vo Marchés financiers.
— Art. 4. — V. Ord. no 58-1331 du 23 déc. 1958, art. 20, App., vo Prix et concurrence.

2005

6 mai

Ordonnance no 2005-429. Modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
— V. C. mon. fin., art. L. 162-1, ss. C. pén., art. 442-15.
— V. C. mon. fin., art. L. 520-1 (devenu L. 524-1), App., vo Douanes et changes.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-15, App., vo Marchés financiers.

2005

6 juin

Ordonnance no 2005-648. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. — V. C. mon. fin., art. L. 341-11, L. 341-12, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2005

6 juin

Ordonnance no 2005-650. Liberté d'accès aux documents administratifs réutilisation des informations publiques. — Art. 11. — V. C. route, art. L. 225-3, App., vo Circulation routière.

2005

4 juill.

Ordonnance no 2005-759. Réforme de la filiation. — V. C. pén., art. 227-3, 227-7, 227-15, 227-17.

2005

4 juill.

Loi no 2005-750. Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. — V. C. pén., art. 442-16, 445-1 à 445-3.

2005

20 juill.

Loi no 2005-811. Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. — V. C. mon. fin., art. L. 621-17-2 à L. 621-17-7, App., vo Marchés financiers.

2005

26 juill.

Loi no 2005-842. Confiance et modernisation de l'économie. — Art. 29-II, 30. — V. C. mon. fin., art. L. 465-1, L. 465-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, App., vo Marchés financiers.

2005

26 juill.

Loi no 2005-845.Sauvegarde des entreprises.
— Art. 1er, 14, 142-I, 143 à 146, 163. — V. C. com., art. L. 654-1 à L. 654-20, App., vo Banqueroute.
— Art. 164. — V. C. com., art. L. 442-4, App., vo Prix et concurrence.

2005

2 août

Loi no 2005-882. Petites et moyennes entreprises. — Art. 44 à 50, 52, 53, 55, 56. — V. C. com., art. L. 420-5, L. 430-6, L. 440-1, L. 442-2, L. 442-6, L. 443-2, App., vo Prix et concurrence.

2005

2 août

Décret no 2005-947. Dispositif de limitation de vitesse, appareil permettant l'enregistrement de la vitesse et visites techniques. — V. C. route, art. R. 325-7, App., vo Circulation routière.

2005

6 sept.

Décret no 2005-1148. Mise en fourrière des véhicules. — V. C. route, art. R. 325-9, R. 325-11, R. 325-14 à R. 325-16, R. 325-18, R. 325-21, R. 325-22, R. 325-24, R. 325-26 à R. 325-29, R. 325-31, R. 325-32, R. 325-38, R. 325-49, App., vo Circulation routière.

2005

13 oct.

Ordonnance no 2005-1278. Régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. — V. C. mon. fin., art. L. 621-9, App., vo Marchés financiers.

2005

20 oct.

Décret no 2005-1309. Application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. — V. C. pén., art. R. 625-10 à R. 625-13.

2005

21 oct.

Décret no 2005-1315. Modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. — V. Décr. no 72-678, App., vo Agents d'affaires.

2005

7 déc.

Ordonnance no 2005-1512. Mesures de simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités. — Art. 24-III. — V. C. mon. fin., art. L. 152-4, App., vo Substances vénéneuses.

2005

8 déc.

Ordonnance no 2005-1527. Permis de construire et autorisations d'urbanisme. — Art. 37. — V. C. mon. fin., art. L. 341-2, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2005

12 déc.

Loi no 2005-1549. Traitement de la récidive des infractions pénales. — Art. 1er à 6, 16, 17, 19, 23 à 25, 27, 31, 32, 34 à 36. — V. C. pén., art. 131-36-9 à 131-36-13, 132-16-3 à 132-16-7, 132-19, 132-24, 132-41, 132-42, 132-45, 221-9-1, 222-24, 222-31-1, 222-48-1, 224-10, 227-28-2 , 227-31, 322-5, 322-18, 442-16.

2005

26 déc.

Décret no 2005-1655. Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et des ensembles forains. — V. C. route, art. R. 433-1, R. 433-3, R. 435-1, R. 436-1, App., vo Circulation routière.

2006

5 janv.

Loi no 2006-10. Sécurité et développement des transports. — Art. 11 à 13. — V. C. route, art. L. 130-6, L. 224-5, L. 317-5, L. 317-7, L. 321-1 à L. 321-4, L. 325-1-1 à L. 325-3-1, L. 325-6, L. 330-2, L. 344-1, App., vo Circulation routière.

2006

5 janv.

Loi no 2006-11. Orientation agricole. — Art. 97. — V. C. pén., art. 433-3.

2006

13 janv.

Décret no 2006-46. Modification du code de la route. — V. C. route, art. R. 130-10, R. 221-11, R. 317-8, R. 431-1, App., vo Circulation routière.

2006

18 janv.

Décret no 2006-56. Accès des personnes malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire. — V. C. route, art. R. 221-3-1, App., vo Circulation routière.

2006

23 janv.

Loi no 2006-64. Lutte contre le terrorisme, sécurité et contrôles frontaliers.
— Art. 1er, 2. — V. L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 10, 10-1, ss. C. pén., art. 226-32.
— Art. 6-II, 22, 30. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 39 sexies , L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 33-1, 42-1 et L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.
— Art. 11, 24-I à 24-IV, 24-VI. — V. C. pén., art. 225-4-8, 313-5, 321-6, 321-6-1, 321-10-1, 421-6, 450-5.
— Art. 23. — V. C. mon. fin., art. L. 562-10, L. 563-1, L. 563-4, L. 574-3, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2006

27 févr.

Décret no 2006-253. Routes classées à grande circulation. — V. C. route, art. R. 411-7, R. 411-8-1, R. 442-2, App., vo Circulation routière.

2006

23 mars

Loi no 2006-340. Égalité salariale entre les femmes et les hommes. — Art. 13. — V. C. pén., art. 225-1.

2006

23 mars

Ordonnance no 2006-344. Retraites professionnelles supplémentaires. — Art. 10. — V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-15, L. 621-15-2, App., vo Marchés financiers.

2006

31 mars

Loi no 2006-387. Offres publiques d'acquisition.
— Art. 25-VIII et IX. — V. C. mon. fin., art. L. 341-15, L. 341-16, L. 353-1, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— Art. 26-XIII. — V. C. mon. fin., art. L. 463-1, L. 463-2, App., vo Marchés financiers.

2006

31 mars

Loi no 2006-396. Égalité des chances.
— Art. 23. — V. CSP, art. L. 3332-1-1, L. 3332-3, L. 3332-15, App., vo Débits de boissons.
— Art. 45. — V. C. pén., art. 225-3-1.
— Art. 47. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, 33-1, App., vo Presse et communication.

2006

4 avr.

Loi no 2006-399. Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. — Art. 7 à 11, 12-IV, 14-I et II, 15, 16. — V. C. pén., art. 132-45, 132-80, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-16-2, 222-22, 222-24, 222-28, 222-47, 225-11-2, 225-12-2, 225-20, 226-14, 227-23, 227-28-3, 311-12.

2006

14 avr.

Loi no 2006-436. Parcs nationaux, parcs naturels marins et parcs naturels régionaux. — Art. 25-III, 9o, 29. — V. C. envir., art. L. 581-4, L. 581-8, App., vo Affichage.

2006

14 avr.

Loi no 2006-437. Tourisme. — Art. 7-IV. — Art. 7, 9, 19, 20. — V. C. tourisme, art. L. 211-1, L. 211-19, L. 211-24, App., vo Agents d'affaires.

2006

18 avr.

Loi no 2006-449. Réserve militaire et service de défense. — Art. 27. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 48-3, App., vo Presse et communication.

2006

21 avr.

Ordonnance no 2006-461. Saisie immobilière. — Art. 15. — V. C. mon. fin., art. L. 313-3, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2006

3 mai

Décret no 2006-499. Éclairage et signalisation des véhicules. — V. C. route, art. R. 313-3-1, R. 313-4-1, R. 313-24, App., vo Circulation routière.

2006

23 mai

Ordonnance no 2006-596. Partie législative du Code du sport.
— V. C. sport, art. L. 232-9 à L. 241-10, App., vo Substances vénéneuses.
— V. C. sport, art. L. 332-1 à L. 332-17, ss. C. pén., art. 222-16-2.

2006

7 juin

Décret no 2006-665. Réduction du nombre et simplification des commissions administratives. — Art. 31. — V. C. route, art. R. 223-11, R. 223-12, R. 224-15, R. 224-18, R. 241-3, R. 242-5, R. 411-10 à R. 411-17, App., vo Circulation routière.

2006

8 juin

Ordonnance no 2006-673. Refonte du Code de l'organisation judiciaire. — V. COJ, art. L. 251-1 à L. 251-6, L. 252-1 à L. 252-5, L. 254-1, L. 312-6, App., vo Enfance — Enfance délinquante.

2006

5 juill.

Loi no 2006-784. Prévention des violences lors des manifestations sportives. — V. C. sport, art. L. 332-2-1, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-16, L. 332-18 à L. 332-21, ss. C. pén., art. 222-16-2.

2006

13 juill.

Loi no 2006-872. Engagement national pour le logement. — Art. 97 à 100. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 4, 6, 9, 20, App., vo Agents d'affaires.

2006

24 juill.

Loi no 2006-911. Immigration et intégration. — Art. 43, 75, 77-II. — V. C. pén., art. 131-30-1, 131-30-2, 225-19.

2006

1er août

Loi no 2006-961. Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.
— Art. 20 à 28. — V. CPI, art. L. 335-1, L. 335-2-1, L. 335-3-1, L. 335-4-1 à L. 335-10, L. 336-1, L. 336-2, App., vo Presse et communication.
— Art. 39 à 42. — V. C. patr., art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-2, L. 132-2-1, L. 132-4 à L. 132-6, App., vo Presse et communication.

2006

31 août

Décret no 2006-1099. Lutte contre les bruits de voisinage. — V. CSP, art. R. 1337-6 à R. 1337-10-1, ss. C. pén., art. R. 623-2.

2006

5 sept.

Décret no 2006-1115. Pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. — V. Décr. no 72-678 du 20 juill. 1972, App., vo Agents d'affaires.

2006

5 oct.

Ordonnance no 2006-1224. Orientation agricole. — Art. 6. — V. C. pén., art. 521-1.

2006

29 nov.

Décret no 2006-1496. Obligation du port de la ceinture de sécurité. — V. C. route, art. R. 221-4, R. 412-1 à R. 412-3, App., vo Circulation routière.

2006

21 déc.

Loi no 2006-1666. De finances pour 2007. — Art. 36. — V. C. mon. fin., art. L. 121-2, ss. C. pén., art. 442-15.

2006

23 déc.

Décret no 2006-1712. Formation à la conduite et à la sécurité routière, permis de conduire. — V. C. route, art. R. 211-1, R. 211-3, R. 211-5, R. 221-4, R. 221-5, App., vo Circulation routière.

2006

23 déc.

Décret no 2006-1808. Organisation de la profession d'expert en automobile. — V. C. route, art. R. 326-1 à R. 327-9, R. 342-5, App., vo Circulation routière.

2006

23 déc.

Décret no 2006-1811. Formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères. — V. C. route, art. R. 221-8, App., vo Circulation routière.

2006

23 déc.

Décret no 2006-1812. Vitesses maximales autorisées. — V. C. route, art. R. 413-8, R. 413-8-1, R. 413-10, App., vo Circulation routière.

2006

30 déc.

Loi no 2006-1770. Actionnariat salarié.
— Art. 63. — V. C. mon. fin., art. L. 341-2, L. 341-4, L. 341-6, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— Art. 66-III. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 2, App., vo Agents d'affaires.

2006

30 déc.

Loi no 2006-1771. De finances rectificative. — Art. 96-II. — V. C. mon. fin., art. L. 152-4, App., vo Substances vénéneuses.

2006

30 déc.

Loi no 2006-1772. Eau et milieux aquatiques. — Art. 97. — V. L. no 83-582 du 5 juill. 1983, art. 13, App., vo Pêche maritime.

2007

2 févr.

Loi no 2007-148. Modernisation de la fonction publique. — Art. 17, 45-III. — V. C. pén., art. 432-13.

2007

23 févr.

Loi constitutionnelle. — V. Constitution, art. 66-1, ss. C. pén., art. 131-1.

2007

26 févr.

Loi no 2007-248. Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. — Art. 15. — V. CSP, art. L. 5121-20, App., vo Douanes.

2007

27 févr.

Décret no 2007-271. Éclairage des véhicules à deux roues motorisés. — V. C. route, art. R. 416-17, App., vo Circulation routière.

2007

5 mars

Loi no 2007-288. Modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal. — V. C. pén. art. 414-8, 414-9.

2007

5 mars

Loi no 2007-293. Protection de l'enfance.
— Art. 6. — V. L. no 87-588 du 30 juill. 1987, art. 99, ss. C. pén., art. 227-24.
— Art. 29, 36. — V. C. pén., art. 227-23, 433-18-1.
— Art. 38. — V. L. no 2001-504 du 12 juin 2001, art. 19, App., vo Enfance — Enfance délinquante.

2007

5 mars

Loi no 2007-297. Prévention de la délinquance.
— Art. 21, 23, 24, 48. — V. C. route, art. L. 121-4-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 223-1, L. 223-5, L. 223-6, L. 235-1, L. 235-3, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 325-1, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10, L. 325-11, L. 330-2, App., vo Circulation routière.
— Art. 25-I, 3o. — V. C. rur., art. L. 215-1 à L. 215-3, ss. C. pén., art. 132-75.
— Art. 25-II, 33, 34-I, 35-II, 41, 43, 44, 48, 49, 53, 54, 63 à 66, 68. — V. C. pén., art. 131-3, 131-8, 131-8-1, 131-10, 131-12, 131-15-1, 131-16, 131-21, 131-21-1, 131-21-2, 131-35-1, 131-36, 131-37, 131-39, 131-39-1, 131-40, 131-43, 131-44-1, 132-24, 132-45, 132-71-1, 133-13, 133-14, 133-16, 221-8, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15-1, 222-24, 222-28, 222-30, 222-33-3, 222-39, 222-44, 222-45, 222-48-1, 223-18, 224-9, 225-20, 226-14, 227-18, 227-18-1, 227-19, 227-21, 227-22, 227-22-1, 227-23, 227-24, 227-26, 227-29, 227-32, 227-33, 312-13, 321-9, 322-11-1, 322-15, 433-7, 433-8, 433-10, 434-4-1, 434-41, 442-16.
— Art. 34-II, 39. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 48, 48-1, 48-4 à 48-6, 50-1, App., vo Presse et communication.
— Art. 35. — V. L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 32 à 35, App., vo Enfance — Enfance délinquante.
— Art. 37-II, 38-II. — V. L. du 2 juin 1891, art. 4, App., vo Jeux, paris, loteries.
— Art. 38-IV. — V. L. du 30 juin 1923, art. 49, App., vo Jeux, paris, loteries.
— Art. 40. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.
— Art. 47 à 49. — V. CSP, art. L. 3411-2, L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3421-1, L. 3421-4 à L. 3421-7, L. 3423-1, L. 3423-2, L. 3424-1, L. 3425-1, L. 3425-2, App., vo Substances vénéneuses.
— Art. 65. — V. CSP, art. L. 3353-3, L. 3353-4, App., vo Débits de boissons.

2007

5 mars

Loi no 2007-308. Réforme de la protection juridique des majeurs. — V. COJ, art. L. 252-4, App., vo Enfance — Enfance délinquante.

2007

5 mars

Loi no 2007-309. Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur. — Art. 3, 10, 16, 27, 30 à 32, 34, 40. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, 40, 41, 41-3, 42-3, App., vo Presse et communication.

2007

12 mars

Ordonnance no 2007-329. Code du travail. — V. L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 93, App., vo Presse et communication.

2007

22 mars

Décret no 2007-405. Modifiant le Code de la route. — V. C. route, art. D. 321-5-1, D. 321-5-2, App., vo Circulation routière.

2007

12 avr.

Ordonnance no 2007-544. Marchés d'instruments financiers.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-7-1, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— V. C. mon. fin., art. L. 462-1, L. 464-2, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-20-1, App., vo Marchés financiers.

2007

26 avr.

Décret no 2007-611. Exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions et Commission de déontologie. — V. C. pén., art. 432-13.

2007

26 avr.

Ordonnance no 2007-613. Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
— Art. 7, 8, 11 et 13. — V. CSP, art. L. 1242-1, L. 1243-2, L. 1243-2-1, L. 1243-6, L. 1243-9, ss. C. pén., art. 511-28.
— Art. 12, 50. — V. CSP, art. L. 1245-5, L. 5124-13, App., vo Douanes et changes.
— Art. 28, 49. — V. CSP, art. L. 5132-6, App., vo Substances vénéneuses.

2007

9 mai

Décret no 2007-753. Permis de conduire. — V. C. route, art. R. 223-1, R. 223-3, R. 224-20, App., vo Circulation routière.

2007

10 mai

Décret no 2007-786. Véhicules d'intérêt général. — V. C. route, art. R. 311-1, R. 432-2, App., vo Circulation routière.

2007

10 mai

Décret no 2007-794. Transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme. — V. CSP, art. D. 3332-10, R. 3353-5-1, App., vo Débits de boissons.

2007

15 mai

Décret no 2007-911. Formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons. — V. CSP, art. R. 3332-4 à R. 3332-9, App., vo Débits de boissons.

2007

15 mai

Décret no 2007-935. Pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique. — V. CSP, art. R. 3421-1 à R. 3421-3, App., vo Substances vénéneuses.

2007

15 juin

Décret no 2007-1035. Publication d'un amendement à l'art. 43 § 2 de la Convention de New York du 26 janv. 1990. — V. Conv. New York du 26 janv. 1990, art. 43 § 2, App., vo Enfance – Enfance délinquante.

2007

24 juill.

Décret no 2007-1133. Dispositions réglementaires du code du sport. — V. C. route, art. R. 411-29, App., vo Circulation routière.

2007

10 août

Loi no 2007-1198. Récidive des majeurs et des mineurs.
— V. C. pén., art. 131-36-4, 132-18-1 , 132-19-1 , 132-20-1, 132-24.

2007

26 sept.

Décret no 2007-1388. Application de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. — V. C. pén., art. R. 131-45 à R. 131-53, R. 632-1, R. 635-8.

2007

18 oct.

Ordonnance no 2007-1490. Marchés d'instruments financiers.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-10, L. 341-11, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— V. C. mon. fin., art. L. 464-1, L. 621-9, L. 621-17-6, App., vo Marchés financiers.

2007

19 oct.

Décret no 2007-1503. Dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain. — V. C. route, art. R. 417-3, App., vo Circulation routière.

2007

29 oct.

Loi no 2007-1544. Lutte contre la contrefaçon.
— V. C. pén., art. 442-2, 442-7, 442-13, 443-1, 443-2, 443-4, 444-1, 444-3.
— V. CPI, art. L. 335-2, L. 335-6 à L. 335-8, App., vo Presse et communication.
— V. C. mon. fin., art. L. 162-1, L. 162-2, ss. C. pén., art. 442-15; art. L. 163-3 à L. 163-5, ss. C. pén., art. 313-9.

2007

13 nov.

Loi no 2007-1598. Lutte contre la corruption. — V. C. pén., art. 432-11, 432-17, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-44, 434-46, 434-47, 435-1 à 435-15, 445-1, 445-2.

2007

16 nov.

Décret no 2007-1626. Extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale. — V. C. route, art. R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, R. 343-1, R. 343-2, R. 343-4, R. 344-1 à R. 344-4, App., vo Circulation routière.

2007

20 nov.

Loi no 2007-1631. Maîtrise de l'immigration, intégration et asile. — V. C. pén., art. 225-4-1, 226-28.

2007

17 déc.

Loi no 2007-1774. Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-15, App., vo Marchés financiers.
— V. CSP, art. L. 3351-8, App., vo Débits de boissons.

2007

19 déc.

Loi no 2007-1786. De financement de la sécurité sociale pour 2008.
— V. CSP, art. L. 2212-2, ss. C. pén., art. 222-13.
— V. CSS, art. L. 114-15, ss. C. pén., art. 313-9.

2007

20 déc.

Loi no 2007-1787. Simplification du droit. — V. CSP, art. L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-14, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-5, L. 3335-6, L. 3335-7, L. 3335-10, App., vo Débits de boissons.

2007

21 déc.

Ordonnance no 2007-1801. Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 19-1, App., vo Agents d'affaires.

2008

3 janv.

Loi no 2008-3. Développement de la concurrence au service des consommateurs. — V. C. com., art. L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-6, L. 443-1, L. 443-3, App., vo Prix et concurrence.

2008

10 janv.

Décret no 2008-37. Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. — V. art. 1er du protocole, ss. C. pén., art. 131-1.

2008

27 févr.

Décret no 2008-193. Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. — Art. 1er, 2, 3. — V. ss. C. pén., art. 131-1.

2008

18 mars

Décret no 2008-269. Infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers. — V. C. route, art. R. 121-2, R. 121-5, App., vo Circulation routière.

2008

15 avr.

Décret no 2008-355. Conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. — V. Décr. no 72-678 du 20 juill. 1972, art. 55, 78-1, App., vo Agents d'affaires.

2008

16 avr.

Décret no 2008-364. Suivi des mesures d'injonction thérapeutique et médecins relais. — V. CSP, art. R. 3413-1 à R. 3413-15, App., vo Substances vénéneuses.

2008

26 mai

Loi no 2008-491. Conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. — V. C. route, art. L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-1-2, L. 321-5, L. 321-6, App., vo Circulation routière.

2008

27 mai

Loi no 2008-496. Lutte contre les discriminations. — V. C. pén., art. 225-3.

2008

30 mai

Ordonnance no 2008-507. Reconnaissance des qualifications professionnelles.
— V. L. no 70-9, art. 8-1, App., vo Agents d'affaires.
— V. C. route, art. L. 212-1, L. 212-4, L. 323-1, L. 326-1, L. 326-3, L. 326-4, L. 326-6, L. 326-8, App., vo Circulation routière.

2008

20 juin

Loi no 2008-582. Prévention et protection contre les chiens dangereux.
— V. C. pén., art. 221-6-2, 222-19-2, 222-20-2, 222-21.
— V. C. rur., art. L. 215-2-1, ss. C. pén., art. 132-75.

2008

1er juill.

Loi no 2008-644. Nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l'exécution des peines. — V. C. route, art. L. 225-4, L. 243-1, L. 244-1, L. 245-1, L. 322-1, App., vo Circulation routière.

2008

3 juill.

Loi no 2008-650. Lutte contre le trafic de produits dopants. — V. C. sport, art. L. 232-20, L. 232-30, L. 241-3, L. 241-4, L. 241-7, L. 241-10, App., vo Substances vénéneuses.

2008

15 juill.

Loi no 2008-696. Archives.
— V. C. pén., art. 311-4-2, 322-2, 322-3, 322-3-1.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 36 , ss. C. pén., art. 226-32.

2008

17 juill.

Ordonnance no 2008-717. Dispositions pénales relatives à certains produits de santé. — V. CSP, art. L. 5432-1, App., vo Substances vénéneuses.

2008

23 juill.

Loi constitutionnelle. Modernisation des institutions de la Ve République. — V. Constitution, art. 17, ss. C. pén., art. 133-1.

2008

30 juill.

Décret no 2008-754. Sécurité routière. — V. C. route, art. R. 110-2, R. 130-2, R. 223-3 à R. 223-5, R. 223-8, R. 225-2, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-12, R. 411-3, R. 411-3-1, R. 411-4, R. 412-6, R. 412-6-2, R. 412-7, R. 412-35, R. 413-3, R. 413-8-1, R. 413-10, R. 413-13, R. 415-3, R. 415-4, R. 415-8, R. 415-11, R. 416-19, R. 417-10, R. 431-1-1, App., vo Circulation routière.

2008

4 août

Loi no 2008-776. Modernisation de l'économie.
— V. C. pén., art. 131-6, 131-27, 213-1, 215-1, 221-8, 222-44, 223-17, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 321-9, 322-15, 324-7, 414-5, 422-3, 432-17, 434-44, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3, 450-3.
— V. C. com., art. L. 430-2 à L. 430-6, L. 440-1, L. 441-6, L. 441-7, L. 442-4, L. 442-6, L. 443-1, App., vo Prix; art. L. 654-5, App., vo Banqueroute.
— V. C. envir., art. L. 581-41, App., vo Affichage.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-2, art. L. 621-15, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— V. L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 90, App., vo Presse et communication.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 39, 41-4, App., vo Presse et communication.

2008

28 oct.

Décret no 2008-1095. Éclairage et signalisation des véhicules. — V. C. route, art. R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-2, R. 313-4, R. 313-7, R. 313-8, R. 313-14, R. 313-17, R. 313-17-1, R. 313-20, App., vo Circulation routière.

2008

14 nov.

Loi no 2008-1187. Statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. — V. L. 29 juill. 1881, art. 41, App., vo Presse et communication.

2008

18 déc.

Ordonnance no 2008-1339. Extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. — V. C. pén., art. 713-1, 713-4 à 713-6, 716-1 à 716-15.

2008

18 déc.

Ordonnance no 2008-1340. Contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues. — V. L. no 96-542, art. 1er à 6, 9 à 11, 13 à 16-1, 19, App., vo Substances vénéneuses.

2008

18 déc.

Ordonnance no 2008-1345. Réforme du droit des entreprises en difficultés. — V. C. com., art. L. 654-1 s., App., vo Banqueroute.

2008

19 déc.

Loi no 2008-1350. Législation funéraire. — V. C. pén., art. 225-17.

2008

19 déc.

Décret no 2008-1412. Contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. — V. C. pén., art. R. 645-12, R. 645-13.

2008

27 déc.

Loi no 2008-1425. De finances pour 2009. — V. C. route, art. L. 330-2, App., vo Circulation routière.

2008

30 déc.

Décret no 2008-1492. Pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. — V. C. com., art. D. 441-4, App., vo Prix et concurrence.

2009

7 janv.

Décret no 2009-16. Ventes au déballage. — V. C. pén., art. R. 321-1, R. 321-9.

2009

8 janv.

Ordonnance no 2009-15. Instruments financiers. — V. C. mon. fin., art. L. 353-1, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2009

22 janv.

Ordonnance no 2009-80. Appel public à l'épargne et diverses dispositions financières.
— V. C. pén., art. 131-39, 131-47.
— V. C. com., art. L. 242-1, L. 242-17, L. 244-3, L. 247-2, L. 247-3, App., vo Sociétés commerciales.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-10, App., vo Usure-Prêts d'argent; art. L. 621-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, App., vo Marchés financiers.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 35, App., vo Presse et communication.

2009

30 janv.

Ordonnance no 2009-104. Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-1 s., App., vo Substances vénéneuses.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 8-2, 10, App., vo Agents d'affaires.

2009

9 févr.

Décret no 2009-136. Plaques et inscriptions, réception et homologation et immatriculation des véhicules. — V. C. route, art. L. 322-1, L. 322-2, L. 325-7, R. 233-1, R. 311-1, R. 317-8, R. 317-12, R. 321-15, R. 322-1 à R. 322-12-2, R. 322-14, R. 322-17, R. 322-18, R. 323-2, R. 323-3, R. 325-9, R. 325-11, R. 325-31, R. 325-32, R. 327-6, R. 343-2, R. 343-4, R. 344-2, R. 412-16, App., vo Circulation routière.

2009

10 févr.

Décret no 2009-139. Modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce. — V. C. com., art. R. 430-1 à R. 430-10, R. 450-1, R. 450-2, App., vo Prix et concurrence.

2009

17 févr.

Loi. Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. — V. C. route, art. L. 323-1, App., vo Circulation routière.

2009

17 févr.

Décret no 2009-186. Décisions en matière de concentration devant être rendues publiques. — V. C. com., art. D. 430-8, App., vo Prix et concurrence.

2009

26 févr.

Ordonnance no 2009-233. Réforme des voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité de marchés financiers. — V. C. mon. fin., art. L. 621-12, App., vo Marchés financiers.

2009

5 mars

Loi no 2009-258. Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 2, 3-1, 14, 33, 39, 41, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, App., vo Presse et communication.

2009

25 mars

Loi no 2009-323. Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion. — Art. 122. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 4-1, App., vo Agents d'affaires.

2009

6 avr.

Décret no 2009-383. Paiement des amendes et droits fixes de procédure. — Art. 2. — V. C. route, art. R. 322-16, R. 322-18, App., vo Circulation routière.

2009

10 avr.

Décret no 2009-397. Conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. — Art. 1er, 3, 4. — V. C. route, art. L. 327-2, L. 327-3, L. 327-4, L. 327-5, R. 326-10, R. 327-1 à R. 327-6, App., vo Circulation routière.

2009

30 avr.

Décret no 2009-497. Réception et homologations des véhicules. — V. C. route, art. R. 311-1, R. 313-4, R. 313-18, R. 313-26, R. 316-7, R. 321-4-1, R. 321-5-3, R. 321-6, R. 321-9, R. 321-12, R. 321-14, R. 321-14-1, R. 321-25, App., vo Circulation routière.

2009

12 mai

Loi no 2009-526. Simplification et clarification du droit; allègement des procédures.
— Art. 104, 105-I-1o. — V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 11 , ss. C. pén., art. 226-32.
— Art. 122-XII-1o, 125-XVII-1o. — V. CPI, art. L. 335-8, L. 335-9, App., vo Presse et communication.
— Art. 122-XV. — V. L. 2 juin 1891, art. 4, App., vo Jeux, paris et loteries.
— Art. 122-XVI. — V. L. no 47-520 du 21 mars 1947, art. 23, ss. C. pén., art. 131-21.
— Art. 122-XVII. — V. L. no 49-956 du 16 juill. 1949, art. 7, App., vo Presse et communication.
— Art. 123-IX. — V. L. 3 avr. 1942, art. 2, App., vo Agents d'affaires.
— Art. 124-I, 133-II et III. — V. C. pén., art. 213-3, 215-3, 221-5-2, 221-7, 222-6-1, 222-16-1, 222-18-2, 222-21, 222-33-1, 222-42, 223-2, 223-7-1, 223-9, 223-15-1, 223-15-2, 223-15-4, 225-4, 225-4-6, 225-12, 225-12-4, 225-16, 225-16-3, 225-18-1, 226-7, 226-12, 226-24, 226-30, 227-3, 227-4-1, 227-14, 227-17-2, 227-28-1, 311-16, 312-15, 313-9, 314-12, 314-13, 321-12, 322-17, 323-6, 324-9, 414-7, 422-5, 431-20, 433-25, 436-5, 441-12, 442-14, 443-8, 444-9, 445-4, 450-4, 511-28, 717-3, 727-3.
— Art. 125-XI-5o. — V. C. envir., art. L. 218-80, App., vo Pêche maritime.
— Art. 125-XIX, 133-V. — V. C. route, art. L. 121-3, L. 213-6, L. 317-8, L. 321-4, L. 413-5, App, vo Circulation routière.
— Art. 125-XXI-36o. — V. CSP, art. L. 5435-1, ss. C. pén., art. 223-12.
— Art. 125-XXIII. — V. C. sport, art. L. 232-28, App., vo Substances vénéneuses; art. L. 332-20, ss. C. pén., art. 222-16-2.
— Art. 139-VII-1o. — V. C. com., art. L. 450-4, App., vo Prix et concurrence.

2009

14 mai

Ordonnance no 2009-536. Adaptation du droit outre-mer. — Art. 6 à 8. — V. L. 30 juin 1881, art. 12, L. 28 mars 1907, art. 2, ss. C. pén., art. 431-12.

2009

14 mai

Ordonnance no 2009-537. Adaptation à Mayotte, Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de dispositions législatives.
— Art. 4-II. — V. L. no 85-706 du 12 juill. 1985, art. 9, App., vo Armes et explosifs.
— Art. 9-II. — V. C. route, art. L. 143-1, L. 344-2, App, vo Circulation routière.

2009

27 mai

Loi no 2009-594. Développement économique des outre-mer. — Art. 63. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, App., vo Presse et communication.

2009

12 juin

Loi no 2009-669. Diffusion et protection de la création sur internet.
— Art. 3, 4, 7 à 11. — V. CPI, art. L. 335-1, L. 335-3, L. 335-3-2, L. 335-4-2, L. 336-2 à L. 336-4, App., vo Presse et communication.
— Art. 23-I-1o, 27-II. — V. L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 89, 93-3, App., vo Presse et communication.
— Art. 23-I-2o. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 79, App., vo Presse et communication.
— Art. 27-I. — V. L. no 86-897 du 1er août 1986, art. 1er , App., vo Presse et communication.

2009

19 juin

Décret no 2009-724. Dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations. — V. C. pén., art. R. 645-14.

2009

23 juin

Décret no 2009-780. Transport de bois ronds. — V. C. route, art. R. 433-9 à R. 433-16, App., vo Circulation routière.

2009

15 juill.

Ordonnance no 2009-866. Conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. — V. C. mon. fin., art. L. 163-3 s., ss. C. pén., art. 313-9.

2009

21 juill.

Loi no 2009-879. Portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
— V. CSP, art. L. 1342-1, L. 1342-3, App., vo Substances vénéneuses.
— V. CSP, art. L. 3322-9, L. 3323-1, L. 3323-2, L. 3331-4, L. 3341-2, L. 3342-2, L. 3342-1, L. 3342-4, L. 3351-6, L. 3351-6-1, L. 3351-6-2, L. 3351-8, L. 3353-3, App., vo Débits de boissons.

2009

22 juill.

Loi no 2009-888. Développement et modernisation des services touristiques.
— V. C. tourisme, art. L. 211-1 à L. 211-24, App., vo Agents d'affaires.
— V. CSP, art. L. 3331-1-1, L. 3332-1-1, L. 3335-4, App., vo Débits de boissons.

2009

29 juill.

Loi no 2009-928. Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. — V. C. pén., art. 322-3, 413-9, 413-9-1, 413-10, 413-10-1, 413-11, 413-11-1.

2009

29 juill.

Décret no 2009-949. Poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant des ports intérieurs et d'autres sites fluviaux aménagés en bordure des voies navigables. — V. C. route, art. R. 312-4, App., vo Circulation routière.

2009

3 août

Loi no 2009-971. Gendarmerie nationale.
— V. C. pén., art. 431-3.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 39 sexies , App., vo Presse et communication.

2009

5 oct.

Décret no 2009-1182. Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). — V. C. route, art. D. 214-1 s., App., vo Circulation routière.

2009

28 oct.

Loi no 2009-1311. Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (HADOPI II).
— V. C. pén., art. 434-41.
— V. CPI, art. L. 335-7, L. 335-7-1, L. 335-7-2, L. 336-3, App., vo Presse et communication.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.

2009

11 nov.

Décret no 2009-1384. Spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. — V. C. com., art. D. 442-3, D. 442-4, App., vo Prix et concurrence.

2009

24 nov.

Loi no 2009-1436. Pénitentiaire. — V. C. pén., art. 131-8, 131-22, 132-24, 132-27, 132-54, 132-55, 132-57.

2009

24 nov.

Loi no 2009-1437. Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie. — V. C. pén., art. 215-1, 215-3, 222-36, 223-13, 223-15-3, 225-13, 313-7, 313-9, 433-17.

2009

8 déc.

Loi no 2009-1503. Organisation et régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
— V. C. pén., art. 113-6.
— V. C. route, art. L. 225-5, L. 234-15, L. 433-1, App., vo Circulation routière.

2009

18 déc.

Décret no 2009-1658. Modification des livres II et VI du code rural. — V. C. rur., art. R. 214-110, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2009

23 déc.

Décret no 2009-1650. Développement et modernisation des services touristiques. — V. CSP, art. D. 3332-10, App., vo Débits de boissons.

2009

24 déc.

Loi no 2009-1646. De financement de la sécurité sociale pour 2010. — V. CSS, art. L. 114-15, ss. C. pén., art. 313-9.

2009

24 déc.

Décret no 2009-1657. Conseil de défense et de sécurité nationale et secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. — V. C. pén., art. R. 226-2, R. 226-4, R. 226-8.

2009

30 déc.

Décret no 2009-1700. Activités commerciales et artisanales ambulantes. — V. C. com., art. R. 123-208-3, App., vo Marchands ambulants.

2010

4 janv.

Loi no 2010-1. Protection du secret des sources des journalistes. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 2, 3, 35, App., vo Presse et communication.

2010

7 janv.

Ordonnance no 2010-18. Création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. — V. CSP, art. L. 3322-11, App., vo Débits de boissons; art. L. 5231-1, App., vo Substances vénéneuses.

2010

13 janv.

Ordonnance no 2010-49. Biologie médicale. — V. CSP, art. L. 2131-1, L. 2142-1, ss. C. pén., art. 511-28.

2010

21 janv.

Ordonnance no 2010-76. Portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. — V. C. mon. fin., art. L. 524-6, App., Douanes; art. L. 621-15, App., vo Marchés financiers; art. L. 341-6, L. 341-7, L. 341-17, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2010

8 févr.

Loi no 2010-121. Tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
— V. C. pén., art. 222-22-1 à 222-33-1, 227-26 à 227-27-3.
— V. C. éduc., art. L. 121-1, L. 542-1, L. 542-3, ss. C. pén., art. 222-31-2.

2010

22 févr.

Décret no 2010-163. Libre prestation de services et reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et experts en automobile. — V. C. route, art. R. 323-6, R. 323-16 à R. 323-19, R. 326-8 à R. 326-10-4, R. 326-12, App., vo Circulation routière.

2010

23 févr.

Ordonnance no 2010-177. Coordination avec la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. — V. CSP, art. L. 1234-2, L. 1243-4, L. 1243-6, ss. C. pén., art. 511-28; art. L. 1245-5, L. 5124-13, L. 5132-9, App., vo Douanes; art. L. 3322-7, L. 3331-2, L. 3332-3, L. 3332-5, L. 3335-10, L. 3352-3, App., vo Débits de boissons; art. L. 3413-1, L. 3413-2, App., vo Substances vénéneuses.

2010

2 mars

Loi no 2010-201. Violences de groupe.
— V. C. pén., art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-2, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4, 431-5, 431-22 à 431-28, 433-3.
— V. C. sport, art. L. 332-8, ss. C. pén., art. 222-16-2.

2010

10 mars

Loi no 2010-242. Récidive criminelle. — V. C. pén., art. 131-36-2, 132-16-6, 132-23-1, 132-23-2, 132-45.

2010

11 mars

Décret no 2010-256. Modification du décret no 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe. — V. Décr. no 88-1024, art. 1er , ss. L. du 16 mars 1915, art. 2, App., vo Débits de boissons.

2010

31 mars

Décret no 2010-344. Conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. — V. CSP, art. R. 3413-10, R. 3413-15, App., vo Substances vénéneuses.

2010

14 avr.

Ordonnance no 2010-379. Santé des sportifs et mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. — V. C. sport, art. L. 232-9 à L. 232-31, App., vo Substances vénéneuses.

2010

27 avr.

Ordonnance no 2010-420. Adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
— V. C.envir., art. L. 218-76, App., vo Pêche maritime.
— V. C. patr., art. L. 133-1, App., vo Presse et communication.
— V. C. route, art. L. 121-4, L. 322-1, L. 344-2, App., vo Circulation routière.

2010

4 mai

Décret no 2010-455. Mise sur le marché et contrôle des produits explosifs. — V. App., vo Armes et explosifs.

2010

6 mai

Ordonnance no 2010-462. Création d'un livre IX au code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. — V. C. rur., art. L. 911-1 s., L. 944-4, App., vo Pêche maritime.

2010

6 mai

Décret no 2010-465. Sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques. — V. CSP, art. R. 3351-2 à R. 3353-7, App., vo Débits de boissons.

2010

12 mai

Loi no 2010-476. Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. — V. App., vo Jeux .

2010

3 juin

Ordonnance no 2010-590. Dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. — V. C. pén., art. 725-5.

2010

9 juin

Loi no 2010-625. Création des maisons d'assistants maternels. — V. CSP, art. L. 2324-1, App., vo Enfance-Enfance délinquante.

2010

9 juin

Loi no 2010-626. Profession d'agent sportif. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6.

2010

18 juin

Décret no 2010-671. Signature électronique et numérique en matière pénale.
— V. C. pén., art. R. 622-1, R. 623-4, R. 624-2, R. 624-6, R. 624-7, R. 625-5, R. 625-7, R. 625-9, R. 625-13, R. 631-1, R. 632-1, R. 633-4, R. 633-5, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2, R. 635-6, R. 635-8, R. 642-2 à R. 642-4, R. 643-1, R. 643-2, R. 644-3, R. 645-1, R. 645-6 à R. 645-11.
— V. C. route, art. R. 323-16, App., vo Circulation routière.
— V. C. rur., art. R. 215-10, ss. C. pén., art. R. 511-1.
— V. CSP, art. R. 1337-10, ss. C. pén., art. R. 623-2, R. 3353-6.

2010

1er juill.

Loi no 2010-737. Réforme du crédit à la consommation.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-16, App., vo Usure-Prêts d'argent; art. L. 561-2, L. 562-2, ss. C. pén., art. 324-6.
— V. C. mon. fin., art. L. 163-11, ss. C. pén., art. 313-19.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-2, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2010

8 juill.

Décret no 2010-773. Modification des parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration. — V. C. route, art. R. 325-16, R. 325-36, R. 411-30, App., vo Circulation routière.

2010

8 juill.

Décret no 2010-774. Modification des parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier. — V. C. route, art. R. 211-1, R. 435-1, R. 436-1, App., vo Circulation routière.

2010

9 juill.

Loi no 2010-768. Facilitation de la saisie et confiscation en matière pénale.
— Art. 9. — V. C. pén., art.131-21.
— Art. 10. — V. C. pén., art. 222-49.
— Art. 11. — V. C. pén., art. 131-39.
— Art. 13. — V. C. pén., art. 225-24.
— Art. 15. — V. L. no 96-392 du 13 mai 1996, App., vo Substances vénéneuses.

2010

9 juill.

Loi no 2010-769. Violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein des couples et incidences de ces dernières sur les enfants.
— Art. 5. — V. C. pén., art. 227-4-2, 227-4-3.
— Art. 6. — V. C. pén., art. 131-36-12-1, 222-18-3, 222-48-1.
— Art. 16. — V. C. pén., art. 226-10.
— Art. 25. — V. C. pén., art. 222-14, 222-48-1.
— Art. 27. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 42, App., vo Presse et communication; L. no 49-956 du 16 juill. 1949, art. 2, App., vo Presse et communication.
— Art. 28. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.
— Art. 31. — V. C. pén., art. 222-14-3, 222-33-2-1.
— Art. 32. — V. C. pén., art. 132-80.
— Art. 33. — V. C. pén., art. 221-4, 221-5-4, 222-3, 222-6-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-16-3.
— Art. 35. — V. C. pén., art. 222-50-1.
— Art. 36. — V. C. pén., art. 222-22.

2010

12 juill.

Loi no 2010-788. Engagement national pour l'environnement.
— Art. 28-III. — V. C. envir., art. L. 341-19, ss. C. pén., art. 322-4.
— Art. 36. — V. C. envir., art. L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 à L. 581-14-3, L. 581-18, L. 581-21, L. 581-27 à L. 581-34, L. 581-40, L. 581-43.
— Art. 40. — V. C. envir., art. L. 581-9, App., vo Affichage.
— Art. 41. — V. C. envir., art. L. 581-10.
— Art. 42. — V. C. envir., art. L. 581-19.
— Art. 43. — V. C. envir., art. L. 581-26.
— Art. 44. — V. C. envir., art. L. 581-30.
— Art. 45. — V. C. envir., art. L. 581-34, L. 581-36.
— Art. 46. — V. C. envir., art. L. 581-29.
— Art. 48. — V. C. envir., art. L. 581-22.
— Art. 49. — V. C. envir., art. L. 581-23.
— Art. 58-I. — V. C. route, art. L. 130-4, L. 330-2, App., vo Circulation routière.
— Art. 183-II. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, App., vo Presse et communication.

2010

21 juill.

Décret no 2010-835. Incrimination de l'outrage au drapeau tricolore. — V. C. pén., art. R. 645-15.

2010

23 juill.

Loi no 2010-853. Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-3, L. 561-10-1, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-26, L. 561-28, ss. C. pén., Livre III, Titre II, chap. IV.
— V. C. com., art. L. 441-6, App., vo Prix.
— V. CSP, art. L. 3332-1-1, App., vo Débits de boissons.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 3, App., vo Agents d'affaires.

2010

27 juill.

Loi no 2010-874. Modernisation de l'agriculture et de la pêche.
— V. C. com., art. L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-6, App., vo Prix et concurrence.
— V. C. rur., art. L. 942-1, L. 942-4 à L. 942-6, L. 943-1, L. 943-2, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-5, L. 945-1, L. 945-2, App., vo Pêche maritime.

2010

11 oct.

Loi no 2010-1192. Dissimulation du visage dans l'espace public. — V. C. pén., art. 225-4-10.

2010

11 oct.

Décret no 2010-1223. Transport public de personnes avec conducteur. — V. C. route, art. R. 221-10, R. 221-11, App., vo Circulation routière.

2010

23 oct.

Loi no 2010-1249. Régulation bancaire et financière.
— Art. 9. — V. C. mon. fin., art. L. 465-1, L. 465-2, L. 466-1, L. 621-1, L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-17-2, App., vo Marchés financiers.
— Art. 12. — V. C. mon. fin., art. L. 524-6, App., vo Douanes.
— Art. 36. — V. C. mon. fin., art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-10, L. 341-12, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— Art. 46. — V. C. mon. fin., art. L. 152-4, App., vo Douanes.

2010

28 oct.

Ordonnance no 2010-1307. Partie législative du code des transports.
— Art. 7. — V. C. route, art. L. 325-4, L. 325-5, App., vo Circulation routière.
— V. C. transp., art. L. 5142-8, ss. C. pén., art. 314-4; art. L. 2231-1 à L. 2231-9, L. 2232-1, L. 2240-1, L. 2241-1 à L. 2241-8 , L. 2242-1 à L. 2242-8, App., vo Chemins de fer.
— V. C. transp., art. L. 4273-1, App., vo Circulation aérienne, maritime et fluviale.

2010

9 déc.

Ordonnance no 2010-1512. Partie législative du code de commerce. — V. C. com., art. L. 654-9, App., vo Banqueroute et infractions connexes.

2010

16 déc.

Décret no 2010-1581. Mesures de sécurité routière. — V. C. route, art. R. 417-10, App., vo Circulation routière.

2010

29 déc.

Loi no 2010-1658. De finances rectificative pour 2011.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 59, App., vo Jeux, paris et loteries.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-27, ss. C. pén., art. 324-6.

2010

30 déc.

Loi no 2010-1707. Modification du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. — Art. 1er, 55, 92, 93, 94, App., vo Agents d'affaires.

2011

5 janv.

Loi no 2011-12. Dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. — V. C. route, art. L. 213-3, L. 326-3, L. 326-5, L. 326-6, App., vo Circulation routière.

2011

5 janv.

Loi no 2011-13. Lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.
— V. C. pén., art. 224-6-1.
— V. C. défense, art. L. 1521-1, L. 1521-11 à L. 1521-18, App., vo Circulation aérienne, maritime et fluviale.

2011

25 janv.

Loi no 2011-94. Réforme de la représentation devant les cours d'appel. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28, L. 561-30, ss. C. pén., art. 324-6; art. L. 621-12, App., vo Marchés financiers.

2011

3 févr.

Loi no 2011-140. Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. — V. Ord. no 58-1100 du 17 nov. 1958, art. 6, ss. C. pén., art. 226-32.

2011

4 févr.

Décret no 2011-153. Dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques. — V. C. route, art. R. 318-10, R. 322-9, App., vo Circulation routière.

2011

10 févr.

Décret no 2011-169. Modification de l'article 3 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. — V. App., vo Jeux, paris et loteries.

2011

14 mars

Loi no 2011-266. Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. — V. C. pén., art. 421-1.

2011

14 mars

Loi no 2011-267. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
— V. C. pén., art. 131-36-10, 132-19-2 , 221-3, 221-4, 221-8, 222-44, 225-12-8 à 225-12-10, 225-20, 225-21, 226-3, 226-4-1, 226-27, 226-28, 227-24, 311-4, 311-5, 311-14, 321-7, 322-2, 322-3, 413-13, 431-1, 431-29, 431-30, 434-10, 446-1 à 446-4, 713-4, 713-5, 723-5, 723-6.
— V. C. route, art. L. 130-9, L. 221-2, L. 223-1, L. 223-6, L. 223-9, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-16, L. 225-4, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-9, L. 234-12, L. 234-16, L. 234-17, L. 235-2, L. 235-4, L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1, L. 245-2, L. 325-1-1, L. 325-12, L. 325-2, L. 330-5, L. 343-1, L. 344-1, L. 413-1, App., vo Circulation routière.
— V. CSS, art. L. 114-16-1 à L. 114-16-3, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. C. transp., art. L. 2241-2, L. 2241-6, L. 2242-4, App., vo Chemins de fer.
— V. CSP, art. L. 3341-4, App., vo Débits de boissons.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.

2011

22 mars

Loi no 2011-302. Dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
— V. CSP, art. L. 3331-1, L. 3331-1-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3331-5, L. 3331-6, L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-5, L. 3332-6, L. 3335-10, L. 3352-3, L. 3352-4, App., vo Débits de boissons.
— V. CSP, art. L. 5121-20, App., vo Douanes.

2011

28 mars

Loi no 2011-331. Modernisation des professions judiciaires ou juridiques de certaines professions réglementées. — V. C. mon. fin., art. L. 561-3, ss. C. pén., art. 324-6.

2011

28 mars

Décret no 2011-335. Accompagnement des transports exceptionnels. — V. C. route, art. R. 130-6, R. 433-2, R. 433-17 à R. 433-20, App., vo Circulation routière.

2011

29 mars

Loi organique no 2011-333. Défenseur des droits.
— Art. 4-5o , 35-1, ss. C. pén., art. 122-9.
— Art. 4-3o , ss. C. pén., art. 225-4.
— Art. 4-2o , 5, 6, 14, 35, App., vo Enfance.

2011

29 mars

Loi no 2011-334. Défenseur des droits.
— Art. 11, 12, 13, 14, ss. C. pén., art. 433-18, 434-23-1.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 11, 13, 16, 17, 44, 45 anc., 47 anc., 51 , ss. C. pén., art. 226-32.

2011

29 mars

Ordonnance no 2011-337. Modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. — V. C. com., art. L. 420-7, L. 430-2, App., vo Prix et concurrence.

2011

29 mars

Décret no 2011-338. Modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. — V. C. pén., art. R. 721-1, R. 722-1 , R. 722-2, R. 722-6.

2011

4 avr.

Décret no 2011-368. Sanctions applicables à certaines infractions de code de la route et modification du décret no 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois rond. — V. C. route, art. R. 130-6, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-8, R. 317-24, R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4, R. 318-5, R. 411-17, R. 433-1, R. 433-3, R. 433-7, R. 433-8, R. 433-12, App., vo Circulation routière.

2011

14 avr.

Loi no 2011-392. Garde à vue.
— V. CSP, art. L. 3341-1, L. 3341-2, App., vo Débits de boissons.
— V. C. route, art. L. 234-18, L. 235-5, App., vo Circulation routière.

2011

14 avr.

Loi no 2011-412. Simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. — V. C. mon. fin., art. L. 561-22, ss. C. pén., art. 324-6.

2011

2 mai

Décret no 2011-477. Modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations continues dans le système d'immatriculation des véhicules. — V. C. route, art. R. 330-11, App., vo Circulation routière.

2011

17 mai

Loi no 2011-525. Simplification et amélioration de la qualité du droit.
— V. C. pén., art. 113-3, 113-4, 113-11, 131-35, 221-3, 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1, 222-24, 222-28, 223-1, 225-4-2, 225-7, 226-15, 227-3, 227-26, 322-5, 322-6-1, 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 434-40, 434-40-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-8, 445-1, 445-2, 717-1, 727-1.
— V. C. envir., art. L. 581-9, L. 581-40, App., vo Affichage.
— V. C. route, art. L. 121-3, L. 121-5, L. 142-4, L. 130-8, L. 142-5, App., vo Circulation routière.
— V. C. sport, L. 232-20, App., vo Substances vénéneuses.
— V. C. com., art. L. 242-30, L. 244-1, App., vo Sociétés commerciales; art. L. 463-1, App., vo Prix et concurrence; art. L. 820-4, L. 820-7, App., vo Commissaires aux comptes.
— V. CSP, art. L. 3351-8, L. 3355-6, L. 3421-5, L. 3424-1, L. 3425-1, App., vo Substances vénéneuses.
— V. CGI, art. 1816, App., vo Débits de boissons.
— V. COJ, art. L. 252-1, App., vo Enfance-Enfance délinquante.
— V. C. rur., art. L. 945-2, App., vo Pêche maritime.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 16, 48-1, App., vo Presse et communication.
— V. L. du 3 avr. 1942, art. 2, App., vo Agents d'affaires.
— V. L. no 49-956 du 16 juill. 1949, art. 1er , 2, 4 à 7, 11, 13, 14, App., vo Presse et communication.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 13 , ss. C. pén., art. 226-32.
— V. L. no 86-897 du 1er août 1986, art. 2, 4 à 6, App., vo Presse et communication.

2011

17 mai

Décret no 2011-537. Modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime. — V. C. rur., art. R. 214-99, R. 214-101, R. 214-110, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2011

20 mai

Conseil constitutionnel, décision no 2011-131 QPC. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 35, App., vo Presse et communication.

2011

24 mai

Décret no 2011-570. Conseil supérieur de l'éducation routière. — V. C. route, art. D. 214-1 à D. 214-4, App., vo Circulation routière.

2011

16 juin

Loi no 2011-672. Immigration, intégration et nationalité. — V. CSS, art. L. 114-16-3, ss. C. pén., art. 313-9.

2011

28 juin

Décret no 2011-759. Diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur. — V. C. route, art. R. 212-1, R. 213-2, R. 213-2-1, App., vo Circulation routière.

2011

28 juin

Décret no 2011-760. Conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et Commission nationale des experts en automobile. — V. C. route, art. R. 326-5 à R. 326-14, D. 326-15, App., vo Circulation routière.

2011

30 juin

Décret no 2011-794. Emploi de la force pour le maintien de l'ordre public. — V. C. pén., art. R. 431-1 à R. 431-5.

2011

7 juill.

Loi no 2011-814. Bioéthique.
— V. C. pén., art. 225-3, 226-28, 226-28-1, 511-3.
— V. CSP, art. L. 1131-3, ss. C. pén., art. 226-30.
— V. CSP, art. L. 1211-6-1, L. 1231-1, L. 1242-1, L. 1243-1, L. 2131-1, L. 2131-4 à L. 2131-4-2, L. 2131-5, L. 2141-7, L. 2142-1, ss. C. pén., art. 511-28.

2011

20 juill.

Loi no 2011-850. Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
— V. C. pén., art. 313-6.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6.

2011

22 juill.

Décret no 2011-869. Formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques. — V. CSP, art. R. 3332-4 à R. 3332-7, R. 3332-9, App., vo Débits de boissons.

2011

27 juill.

Loi no 2011-884. Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. — V. C. route, art. L. 344-1, App., vo Circulation routière.

2011

1er août

Ordonnance no 2011-915. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-10, L. 341-11, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-13, App., vo Marchés financiers.
— V. C. com., art. L. 820-1, App., vo Commissaires aux comptes.

2011

10 août

Loi no 2011-939. Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs.
— V. C. pén., art. 131-36-11.
— V. COJ, art. L. 251-7, L. 251-8, App., vo Enfance-Enfance délinquante.

2011

24 août

Ordonnance no 2011-1012. Communications électroniques.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 32, 34 bis , ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. pén., art. 226-3, 226-17-1.

2011

5 sept.

Décret no 2011-1048. Conduite sous l'influence de l'alcool.
— V. C. pén., art. R. 131-4-1.
— V. C. route, art. R. 223-3, R. 233-1, R. 234-5, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, App., vo Circulation routière.

2011

16 sept.

Conseil constitutionnel, décision no 2011-163 QPC. — V. C. pén., art. 222-31-1.

2011

2 nov.

Décret no 2011-1425. Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. — V. C. pén., art. R. 413-5-1.

2011

9 nov.

Décret no 2011-1475. Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. — V. C. route, art. R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, R. 221-3 [D. 221-3], R. 221-4 à R. 221-11, R. 222-8 [D. 222-8], R. 224-20, R. 233-1, R. 431-4, App., vo Circulation routière.

2011

10 nov.

Conseil constitutionnel, décision no 2011-192 QPC. — V. C. pén., art. 413-9-1, 413-10-1, 413-11-1.

2011

13 déc.

Loi no  2011-1862. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles.
— V. C. route, art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3, L. 325-1-1, L. 344-1, App., vo Circulation routière.
— V. CSP, art. L. 3413-1, L. 3413-2, L. 3413-3, L. 3423-1, App., vo Substances vénéneuses.

2011

21 déc.

Loi no 2011-1906. De financement de la sécurité sociale pour 2012.— V. C. mon. fin., art. L. 561-29, ss. C. pén., art. 324-6.

2011

22 déc.

Ordonnance no 2011-1922. Adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques. — V. CSP, art. L. 1342-1 à L. 1342-5, L. 1343-4, App., vo Substances vénéneuses.

2011

26 déc.

Loi no 2011-1940. Service citoyen pour les mineurs délinquants. — V. COJ, art. L. 251-3, App., vo Enfance-Enfance délinquante.

2011

29 déc.

Décret no 2011-2046. Contrôle technique. — V. C. route, art. R. 323-18-1, R. 323-22, R. 323-25, App., vo Circulation routière.

2012

3 janv.

Décret no 2012-3. Mesures de sécurité routière. — V. C. route, art. R. 130-6, R. 221-8, R. 234-6, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-9, R. 317-8, R. 325-1, R. 325-1-1, R. 325-22, R. 325-27, R. 325-32, R. 325-43, R. 325-45, R. 411-21-1, R. 412-6-1, R. 412-6-2, R. 412-8, R. 412-22, R. 413-15, R. 431-1-2, App., vo Circulation routière.

2012

11 janv.

Ordonnance no 2012-34. Simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. — V. C. envir., art. L. 341-19 à L. 341-21, ss. C. pén., art. 322-4; art. L. 581-34, L. 581-40, App., vo Affichage.

2012

26 janv.

Décret no 2012-99. Registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. — V. C. pén., art. R. 321-3, R. 321-5.

2012

1er févr.

Loi no 2012-158. Éthique du sport et droits des sportifs.
— V. C. pén., art. 445-1-1 anc., 445-3, 445-4.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 32, App., vo Jeux, paris et loteries.

2012

17 févr.

Conseil constitutionnel, décision no 2011-222 QPC. — V. C. pén., anc. art. 227-27-2.

2012

20 févr.

Décret no 2012-237. Classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air. — V. C. route, art. R. 318-2, R. 411-19-1, App., vo Circulation routière.

2012

28 févr.

Décret no 2012-280. Label "autopartage"— V. C. route, art. R. 417-10, App., vo Circulation routière.

2012

28 févr.

Décret no 2012-284. Possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. — V. C. route, art. R. 233-1, R. 234-7, App., vo Circulation routière.

2012

5 mars

Loi no 2012-300. Recherche impliquant la personne humaine.
— V. C. pén., art. 223-8.
— V. CSP, art. L. 1243-4, ss. C. pén., art. 511-28.

2012

5 mars

Décret no 2012-312. Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. — V. C. route, art. R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31, App., vo Circulation routière.

2012

6 mars

Loi no 2012-304. Contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
— V. C. pén., art. 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 321-10, 321-6-1, 322-15, 421-1, 431-7, 431-11, 431-26, 431-28, 433-24.
— V. L. no 85-706 du 12 juill. 1985, art. 1er , App., vo Armes et explosifs.
— V. L. no 92-1477 du 31 déc. 1992, art. 3, App., vo Douanes.
— V. C. route, art. L. 232-1, L. 232-2, App., vo Circulation routière.

2012

7 mars

Loi no 2012-326. Formations supplétives des forces armées. — V. l'art. unique de cette loi ss. L. du 29 juill. 1881, art. 30, App., vo Presse et communication.

2012

12 mars

Loi no 2012-348. Organisation des manifestations sportives.
— V. C. pén., art. 313-6-2, 313-9.
— V. C. sport, art. L. 232-12-1, App., vo Substances vénéneuses.

2012

12 mars

Ordonnance no 2012-351. Partie législative du code de la sécurité intérieure.
— V. C. pén., art. 321-6-1, 421-1, 431-3.
— V. CSI, art. L. 311-1, L. 311-2, App., vo Armes et explosifs; art. L. 320-1, App., vo Jeux, paris, loteries; art. L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, App., vo Débits de boissons; art. L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-3, L. 251-7, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-1 à L. 253-5, ss. C. pén., art. 226-32; art. L. 211-9, ss. C. pén., art. 431-3; art. L. 211-1 à L. 211-8, L. 211-12 à L. 211-15, ss. C. pén., art. 431-12; art. L. 212-1, ss. C. pén., art. 431-15; art. L. 132-8, L. 132-9, App., vo Enfance; art. L. 320-1, App., vo Jeux, paris et loteries; art. L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, App., vo Débits de boissons.
— V. C. route, art. L. 130-5, App., vo Circulation routière.
— V. L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 10, 10-1, 15, 15-1, ss. C. pén., art. 226-32; V. CSI, art. L. 223-1 s., ss. C. pén., art. 431-12.

2012

14 mars

Loi no 2012-354. De finances rectificative pour 2012. — V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 59, App., vo Jeux, paris et loteries.

2012

22 mars

Loi no 2012-387. Simplification du droit et allégement des démarches administratives.
— V. C. pén., art. 511-8-1.
— V. C. route, art. L. 221-2, L. 312-1, App., vo Circulation routière.
— V. C. patr., art. L. 132-3 et L. du 29 juill. 1881, art. 5, 7 à 10, 51, App., vo Presse et communication.
— V. Ord. no 45-2646, art. 1er à 4, 7 à 8 ter , App., vo Enfance-Enfance délinquante .
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 8-1, App., vo Agents d'affaires.

2012

27 mars

Loi no 2012-409. Exécution des peines.
— V. C. pén., art. 131-21, 132-45, 133-16. 133-16-1, 213-1, 213-3, 215-1, 215-3, 222-49, 225-25, 227-33, 324-7, 422-6, 442-16, 450-5, 462-6.
— V. C. route, art. L. 325-1-1, App., vo Circulation routière.

2012

27 mars

Loi no 2012-410. Protection de l'identité. V. C. pén., art. 323-1, 323-2, 323-3.

2012

18 avr.

Décret no 2012-516. Transports exceptionnels. — V. C. route, art. R. 433-3, R. 433-4, R. 433-5, App., vo Circulation routière.

2012

4 mai

Conseil constitutionnel, décision no 2012-240 QPC. — V. C. pén., art. 222-33.

2012

7 mai

Décret no 2012-688. Enseignement de la conduite et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. — V. C. route, art. R. 211-1 à R. 211-5-2, R. 211-6, R. 212-1 à R. 212-3-1, R. 212-4-1, R. 212-5, R. 212-6, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-8, R. 213-9, R. 223-5, R. 223-6, R. 223-8, R. 223-13, App., vo Circulation routière.

2012

31 mai

Ordonnance no 2012-789. Extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte. — V. C. rur., art. L. 215-2, ss. C. pén., art. 132-75.

2012

1er août

Décret no 2012-953. Sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national. — V. C. route, art. R. 421-10, R. 422-5, App., vo Circulation routière.

2012

6 août

Loi no 2012-954. Harcèlement sexuel.
— V. C. pén., art. 132-77, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-18-1 , 222-24, 222-30, 222-33, 222-33-2, 225-1, 225-1-1, 225-2, 226-19, 311-4, 312-2, 432-7.
— V. C. sport, art. L. 332-18, L. 332-19, ss. C. pén., art. 222-16-2.
— V. C. trav., art. L. 1153-1, ss. C. pén., art. 222-33.
— V. L. 29 juill. 1881, art. 24, 32, 33, 48-4, App., vo Presse.

2012

1er oct.

Décret no 2012-1109. Protection des transports de fonds. — V. C. route, art. R. 417-11, App., vo Circulation routière.

2012

10 oct.

Décret no 2012-1145. Contrôle technique des véhicules. — V. C. route, art. R. 323-13 à R. 323-15, R. 323-17, App., vo Circulation routière.

2012

29 oct.

Décret no 2012-1197. Possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. — V. C. route, art. R. 233-1, App., vo Circulation routière.

2012

2 nov.

Ordonnance no 2012-1218. Réforme pénale en matière maritime. — V. C. pén., art. 131-16.

2012

20 nov.

Loi no 2012-1270. Régulation économique outre-mer. — V. C. com., art. L. 410-3 à L. 410-5, L. 420-2-1, L. 420-3, L. 420-4, L. 430-2, L. 441-1, L. 441-6, L. 443-1, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-5, L. 462-6, L. 462-7, L. 462-9, L. 464-2, L. 464-8, App., vo Prix et concurrence.

2012

4 déc.

Décret no 2012-1359. Poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. — V. C. route, art. R. 312-4 à R. 312-6, App., vo Circulation routière.

2012

17 déc.

Loi no 2012-1404. De financement de la sécurité sociale pour 2013.
— V. CSS, art. L. 114-16-3, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. CSP, art. L. 5134-1, ss. C. pén. art. 223-11.

2012

21 déc.

Loi no 2012-1432. Sécurité et lutte contre le terrorisme.
— V. C. pén., art. 113-13, 421-2-4.
— V. L. du 29 juill. 1881 sur la presse, art. 52, 65-3, App., vo Presse.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-29, L. 562-1, L. 562-6, L. 562-8, ss. C. pén., art. 324-6.

2012

24 déc.

Loi no 2012-1441. Juridictions de proximité. — V. C. route, art. L. 121-3, App., vo Circulation routière.

2013

3 janv.

Décret no 2013-10. Transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale. — V. C. route, art. R. 130-8, App., vo Circulation routière.

2013

17 janv.

Décret no 2013-58. Modification du décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. — V. C. route, art. R. 221-4, R. 221-7, R. 221-8, App., vo Circulation routière.

2013

1er févr.

Décret no 2013-118. Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. — V. C. rur., art. R. 214-87 à R. 214-137, R. 215-10, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2013

28 févr.

Décret no 2013-180. Modification de l'article R. 233-1 du code de la route. — V. C. route, art. R. 233-1, App., vo Circulation routière.

2013

4 avr.

Décret no 2013-287. Registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. — V. C. pén., art. R. 321-5, R. 321-6-1, R. 321-8, R. 633-3.

2013

28 mai

Loi no 2013-431. Infrastructures et services de transport.
— V. C. transp., art. L. 2232-1, App., vo Chemins de fer.
— V. C. rur., art. L. 942-1, L. 942-4, L. 942-7, App., vo Pêche maritime.
— V. C. route, art. L. 130-6, L. 225-5, L. 325-1, L. 330-2, App., vo Circulation routière.

2013

7 juin

Conseil constitutionnel, décision no 2013-319 QPC. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 35, App., vo Presse et communication.

2013

20 juin

Ordonnance no 2013-518. Armes et munitions. — V. CSI, art. L. 311-2 à L. 311-4, App., vo Armes et explosifs.

2013

27 juin

Ordonnance no 2013-544. Établissements de crédit et sociétés de financement.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-2, L. 341-3, L. 500-1, App., vo Usure.
— V. C. mon. fin., art. L. 524-1, L. 524-3, App., vo Douanes.
— V. C. mon. fin., art. L. 563-1, App., vo Jeux, paris et loteries.
— V. C. tourisme, art. L. 211-18, App., vo Agents d'affaires.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 3, App., vo Agents d'affaires.

2013

8 juill.

Loi no 2013-595. Refondation de l'école de la République. — V. C. éduc., art. L. 121-1, ss. C. pén., art. 222-31-2.

2013

16 juill.

Loi no 2013-619. Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. — V. C. route, art. L. 330-2.

2013

18 juill.

Décret no 2013-652. Immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes. — V. C. route, art. R. 325-3.

2013

25 juill.

Ordonnance no 2013-676. Gestion d'actifs.
— V. C. com., art. L. 820-1, App., vo Commissaires aux comptes.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-13-2, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14, L. 621-17-1-1, App., vo Marchés financiers; art. L. 341-10, App., vo Usure.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 2, App., vo Agents d'affaires.

2013

26 juill.

Loi no 2013-672. Activités bancaires. — V. C. mon. fin., art. L. 561-10, L. 561-11, L. 561-15, L. 561-15-1, L. 561-23, L. 561-25, L. 561-29, L. 561-30, ss. C. pén., art. 324-6; art. L. 465-1, L. 465-2, L. 465-3, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-10-1, L. 621-11, L. 621-12, L. 621-13-2, L. 621-14, L. 621-15, App., vo Marchés financiers; art. L. 341-2, L. 341-17, App., vo Usure.

2013

5 août

Loi no 2013-711. Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
— V. C. pén., art. 113-8-1, 212-1, 213-4-1, 221-11-1, 221-12 à 221-18, 222-14-4, 222-22-2, 222-29, 222-29-1, 222-31-2, 222-47, 223-11, 224-1 A, 224-1 B, 224-1 C, 224-9, 224-10, 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-11-2, 225-14-1, 225-14-2, 225-15, 225-15-1, 225-19, 227-22, 227-23, 227-24-1, 227-27, 227-27-2, 227-27-3, 433-14, 433-15.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 26, 31, 48, App., vo Presse.
— V. L. du 11 juin 1887, art. 1er , App., vo Presse.

2013

11 oct.

Loi no 2013-907. Transparence de la vie publique.
— V. C. pén., art. 131-26-1, 324-7, 432-13, 432-17.
— V. C. com., art. L. 241-3, L. 242-6, App., vo Sociétés commerciales.

2013

25 oct.

Conseil constitutionnel, décision no 2013-350 QPC. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 48, App., vo Presse et communication.

2013

15 nov.

Loi no 2013-1028. Indépendance de l'audiovisuel public. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, 33-1, 34, 42-1, 42-3, 42-7, App., vo Presse et communication.

2013

15 nov.

Loi no 2013-1029. Outre-mer.
— V. C. route, art. L. 142-3, App., vo Circulation routière.
— V. C. rur., art. L. 943-6-1, App., vo Pêche maritime.

2013

4 déc.

Décret no 2013-1113. Livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. — V. C. pén., art. R. 431-1 à R. 431-5. — V. CSI, art. D. 211-10, R. 211-11 à R. 211-16, D. 211-17, ss. C. pén., art. 431-3.

2013

6 déc.

Loi no 2013-1117. Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
— V. C. pén., art. 131-21, 131-27, 132-12 à 132-14, 324-1-1, 324-6-1, 324-9, 432-10, 432-11, 432-11-1, 432-12, 432-14, 432-15, 433-1, 433-2, 433-2-1, 434-9, 434-9-1, 434-9-2, 434-41, 435-1 à 435-4, 435-6, 435-6-1, 435-7 à 435-11, 435-11-1, 445-1, 445-2.
— V. C. com., art. L. 241-3, L. 242-6, App., vo Sociétés commerciales.
— V. C. mon. fin., art. L. 152-1, L. 152-4, L. 152-6, App., vo Douanes; art. L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-3, App., vo Marchés financiers.

2013

18 déc.

Loi no 2013-1168. Programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
— Art. 20-III. — V. L. 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.
— V. C. pén., art. 226-3, 226-15, 323-3-1, 413-5.
— V. C. défense, art. L. 2335-1, L. 2352-1, App., vo Armes et explosifs.

2013

19 déc.

Ordonnance no 2013-1183. Harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements. — V. CSP, art. L. 5432-1 à L. 5432-5, App., vo Substances vénéneuses.

2013

23 déc.

Loi no 2013-1203. De financement de la sécurité sociale pour 2014.
— V. C. pén., art. 313-2, 441-6.
— V. C. trav., art. L. 5124-1, L. 5429-1; CSS, art. L. 114-13, L. 114-16-2, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. CSP, art. L. 5121-20, App., vo Douanes.

2014

2 janv.

Loi no 2014-1. Habilitation du gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. — V. C. mon. fin., art. L. 341-10, L. 341-11, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2014

3 janv.

Décret no 2014-3. Vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris. — V. C. route, art. R. 413-3, R. 413-8, R. 413-9.

2014

27 janv.

Loi no 2014-56. Harmonisation des délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 65-3, App., vo Presse et communication.

2014

27 janv.

Loi no 2014-58. De modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. — Art. 62-II, 63-II. — V. C. route, art. L. 322-1, L. 330-2, L. 411-1, L. 411-2.

2014

20 févr.

Ordonnance no 2014-158. Dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-15, App., vo Marchés financiers.
— V. C. mon. fin., art. L. 151-2, App., vo vo Douanes et changes.

2014

21 févr.

Loi no 2014-173. Programmation pour la ville et cohésion urbaine. — V. C. pén., art. 225-1, 225-3.

2014

5 mars

Loi no 2014-288. Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale. — V. CSS, art. L. 114-16-2, ss. C. pén., art. 313-9.

2014

11 mars

Loi no 2014-315. Lutte contre la contrefaçon.
— V. CSI, art. L. 251-2, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. CPI, art. L. 335-2, L. 335-4, App., vo Presse et communication.

2014

17 mars

Loi no 2014-344. Consommation.
— V. C. com., art. L. 440-1, L. 441-3, L. 441-6, L. 441-7, L. 442-6, L. 443-1, L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8, L. 461-4, L. 462-7, L. 464-9, App., vo Prix et concurrence.
— V. C. tourisme, art. L. 211-1, App., vo Agents d'affaires.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 11, 44 , ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-12, L. 500-1, App., vo Usure.
— V. C. mon. fin., art. L. 563-2, App., vo Jeux et paris.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-12-1, App., vo Marchés financiers.
— V. C. route, art. L. 213-2.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 2, 5, 12, 14, 15, 18, 23, 26, 31, 56, 57, 66, 70, App., vo Jeux et paris.

2014

19 mars

Décret no 2014-357. Mise en circulation après contrôle de conformité initial et contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. — V. C. route, art. R. 321-15, R. 323-25, App., vo Circulation routière.

2014

24 mars

Loi no 2014-366. Accès au logement et urbanisme rénové.
— V. C. pén., art. 225-19, 226-4-2, 434-41.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 1er , 1er-1, 3, 3-1, 4, 4-1, 5, 6, 6-1, 6-2, 7, 8-1, 8-3, 14, 17-1, 17-2, App., vo Agents d'affaires.

2014

15 mai

Ordonnance no 2014-487. Extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna de dispositions du code de commerce. — V. C. com., art. L. 430-2, L. 441-6, L. 443-1, L. 462-1, L. 462-5, App., vo Prix et concurrence.

2014

27 mai

Décret no 2014-551. Adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. — V. C. route, art. R. 223-8, R. 322-16, R. 322-18, R. 325-1-1, R. 325-25, R. 325-29, R. 325-32, R. 325-40, R. 325-42, R. 325-43, R. 325-44.

2014

30 mai

Ordonnance no 2014-559. Financement participatif. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6-1; art. L. 341-1, L. 341-3, L. 500-1, App., vo Usure; art. L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-17, App., vo Marchés financiers.

2014

18 juin

Loi no 2014-626. Artisanat, commerce, très petites entreprises.
— V. C. com., art. L. 441-6, App., vo Prix et concurrence.
— V. C. envir., art. L. 581-14, App., vo Affichage.
— V. CSI, art. L. 251-2, L. 252-2, ss. C. pén., art. 226-32.

2014

8 juill.

Décret no 2014-784. Sécurité des transports collectifs routiers de personnes. — Art. 7. — V. C. route, art. R. 130-6, R. 233-1, R. 311-1, R. 312-4 à R. 312-6, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-24, R. 317-24-1, R. 411-17, R. 411-21-1, R. 411-23-1, R. 411-23-2, App., vo Circulation.

2014

10 juill.

Loi no 2014-790. Lutte contre la concurrence sociale déloyale. — V. C. pén., art. 131-39.

2014

10 juill.

Ordonnance no 2014-792. Application de l'article 55 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. — V. C. défense, art. L. 2332-4, L. 2332-8, L. 2332-10, L. 2335-1, L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-17, L. 2335-19, App., vo Armes et explosifs.

2014

4 août

Loi no 2014-872. Réforme ferroviaire. — C. transp., art. L. 2241-1, L. 2241-1-1, L. 2241-9, App., vo Chemins de fer.

2014

4 août

Loi no 2014-873. Égalité réelle entre les femmes et les hommes.
— V. C. pén., art. 132-45, 221-5-5, 222-16, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-3, 222-44, 222-48-2.
— V. CSP, art. L. 2212-1, L. 2223-2, ss. C. pén., art. 223-12.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, App., vo Presse et communication.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.

2014

15 août

Loi no 2014-896. Individualisation des peines et renforcement de l'efficacité des sanctions. — V. C. pén., art. 122-1, 130-1, 131-3, 131-4-1, 131-6, 131-8, 131-9, 131-25, 132-1, 132-18-1 , 132-19, 132-19-1 , 132-19-2 , 132-20, 132-20-1, 132-24, 132-29, 132-35, 132-36 à 132-39, 132-44, 132-45, 132-49, 132-50, 132-52, 132-54, 132-56, 132-57, 132-70-1 à 132-70-3.

2014

30 sept.

Décret no 2014-1109. Application des dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions. — V. C. com., art. R. 450-1, App., vo Prix et concurrence.

2014

1er oct.

Loi no 2014-1104. Taxis et voitures de transport avec chauffeur. — V. C. tourisme, art. L. 211-18, App., vo Agents d'affaires.

2014

27 oct.

Décret no 2014-1253. Disposition des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples). — V. CSI, art. R. 211-16, D. 211-17, R. 211-18, D. 211-19, D. 211-20, R. 211-21-1, ss. C. pén., art. 431-3.

2014

31 oct.

Décret no 2014-1295. Sécurité routière.
— Art. 2 à 11. — V. C. route, art. R. 211-2, R. 211-3, R. 212-3, R. 212-4, R. 213-3, R. 213-4, R. 221-4, R. 221-11, R. 223-8, R. 233-1.
— Art. 12. — V. C. pén., art. R. 131-11-1.

2014

3 nov.

Décret no 2014-1315. Adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et sociétés de financement. — V. Décr. no 72-678 du 20 juill. 1972, art. 55, App., vo Agents d'affaires.

2014

13 nov.

Loi no 2014-1353. Renforcement des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
— V. C. pén., art. 227-24, 323-3, 323-4-1, 421-1, 421-2-5, 421-2-6, 421-5.
— V. C. mon. fin., art. L. 562-1, L. 562-5, L. 562-6, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. CSI, art. L. 224-1, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 59, App., vo Jeux, paris et loteries.
— V. L. 29 juill. 1881, art. 24, 24 bis , 48-1, 48-4, 48-5, 48-6, 52, 63, 65-3, App., vo Presse et communication.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, 6-1, App., vo Presse et communication.

2014

19 déc.

Ordonnance no 2014-1543. Diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. — Art. 10. — V. C. route, art. L. 411-3-1, L. 411-7, App., vo Circulation.

2014

20 déc.

L. no 2014-1545. Simplification de la vie des entreprises et dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. — V. C. tourisme, art. L. 211-23, App., vo Agents d'affaires.

2014

26 déc.

Décr. no 2014-1608. Codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime. — V. Décr. no 84-846 du 12 sept. 1984, App., vo Pêche maritime.

2014

26 déc.

Décr. no 2014-1635. Partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. — V. CSP, art. R. 3335-4, App., vo Débits de boissons.

2014

29 déc.

Loi no 2014-1654. De finances pour 2015. — Art. 47. — V. C. route, art. L. 330-5, App., vo Circulation.

2014

29 déc.

L. no 2014-1655. Loi de finances rectificative pour 2014. — Art. 93-I. — V. CGI, art. 1817, App., vo Débits de boissons.

2014

30 déc.

L. no 2014-1662. Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière .
— V. C. mon. fin., art. L. 621-12, L. 621-15-1, L. 621-16-1, App., vo Marchés financiers.
— V. C. mon. fin., art. L. 500-1, App., vo Usure.

2014

30 déc.

Décret no 2014-1725. Transport public particulier de personnes. — Art. 4-IV. — V. C. route, art. R. 221-10, R. 323-22, R. 323-26, App., vo Circulation.

2015

11 févr.

Décret no 2015-159. Dispositions relatives à la défense nationale. — V. C. pén., art. R. 644-1.

2015

16 févr.

Loi no 2015-177. Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
— Art. 16, 17. — V. C. route, art. L. 212-2, L. 213-1, L. 221-1, App., vo Circulation routière.
— Art. 22. — V. L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 32, App., vo Enfance.

2015

20 févr.

Loi no 2015-195. Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. — V. C. patr., art. L. 111-1, App., vo Douanes.

2015

25 févr.

Décret no 2015-211. Organisation du soutien de la défense et réforme du commandement organique territorial. — V. CSP, art. R. 3354-20, App., vo Débits de boissons.

2015

17 mars

Loi no 2015-294. Introduction d'une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. — V. C. route, art. L. 221-3, App., vo Circulation routière.

2015

18 mars

Conseil constitutionnel nos 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC. — V. C. mon. fin., art. L. 466-1, L. 621-16, App., vo Marchés financiers.

2015

25 mars

Décret no 2015-337. Abandon d'ordures et autres objets. — V. C. pén., art. R. 632-1, R. 633-6, R. 711-1.

2015

9 avr.

Ordonnance no 2015-401. Gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. — Art. 6. — V. C. route, art. L. 322-1, L. 330-2.

2015

17 avr.

Loi no 2015-433. Modernisation du secteur de la presse. — V. L. no 86-897 du 1er août 1986, art. 2-1, App., vo Presse et communication.

2015

7 mai

Décret no 2015-514. Détention et port du gilet de haute visibilité. — Art. 1er. — V. C. route, art. R. 233-1, R. 416-19, R. 431-1-2.

2015

15 mai

Décret no 2015-536. Substitution de la dénomination «CCI France» à la dénomination «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie». — V. L. no 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3, App., vo Agents d'affaires.

2015

20 mai

Décret no 2015-557. Redevance de stationnement des véhicules sur la voirie prévue à l'art. L. 2333-87 du CGCT. — Art. 4. — V. C. route, art. R. 417-3-1, R. 417-6 nouv.

2015

27 mai

Décret no 2015-578. Conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route. — V. C. route, art. R. 213-3-1, R. 213-3-2.

2015

4 juin

Ordonnance no 2015-616. Modification du code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et des dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II. — V. C. rur., art. L. 942-1, App., vo Pêche maritime.

2015

18 juin

Décret no 2015-694. Modifications des règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon. — Art. 1er. — V. C. route, art. R. 411-11.

2015

19 juin

Décret no 2015-702. Modification du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. — V. Décr. no 72-678 du 20 juill. 1972, art. 1er , 51, 52, 64, 65, 69 à 72, 79-1, 79-2, 94 à 95-1, App., vo Agents d'affaires.

2015

24 juin

Loi no 2015-714. Infraction de violation de domicile. — V. C. pén., art. 226-4.

2015

24 juin

Décret no 2015-724. Application des articles 4-1 et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. — V. Décr. no 72-678 du 20 juill. 1972, art. 78, 79-2 et 95-2, App., vo Agents d'affaires.

2015

24 juin

Décret no 2015-731. Formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
— V. C. pén., art. R. 321-1.
— Art. 1er. — V. C. com., art. R. 123-208-2 à R. 123-208-4.

2015

24 juin

Décret no 2015-743. Lutte contre l'insécurité routière. — V. C. route, art. R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, R. 412-6-1.

2015

29 juin

Décret no 2015-774. Modifications des articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et du décret no 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques. — Art. 1er et 2. — V. C. route, art. R. 234-2, R. 234-7.

2015

2 juill.

Décret no 2015-808. Plan d'actions pour mobilités actives et stationnement. — Art. 2 à 13. — V. C. route, art. R. 412-7, R. 412-9, R. 412-19, R. 412-28-1, R. 412-30, R. 412-38, R. 415-2, R. 415-15, R. 417-1 à R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 431-9.

2015

15 juill.

Ordonnance no 2015-855. Application de l'article 38 de la loi no 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. — V. C. transp., art. L. 2232-1, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2242-7, App., vo Chemins de fer.

2015

23 juill.

Ordonnance no 2015-900. Obligations comptables des commerçants.
— V. C. com., art. L. 247-1, App., vo Sociétés commerciales.

2015

24 juill.

Loi no 2015-912. Renseignement.
— V. C. pén., art. 226-3, 323-1, 323-2, 323-3, 323-4-1, 323-8, 413-13.
— V. CSI, art. L. 861-2, ss. C. pén., art. 413-13.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-26, L. 561-29, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2015

31 juill.

Ordonnance no 2015-948. Égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
— V. C. com., art. L. 461-1, App., vo Prix et concurrence.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 13 , ss. C. pén., art. 226-32.

2015

6 août

Loi no 2015-990. Croissance, activité et égalité des chances économiques.
— Art. 3, 20, 22 à 30. — V. C. route, art. L. 130-4, L. 142-4-1, L. 211-2 à L. 211-7, L. 212-4, L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-9, L. 221-1 A, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-10, L. 223-1, L. 317-9, App., vo Circulation.
— V. C. transp., art. L. 2241-1, App., vo Chemin de fer.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 3, 3-1, 4-1, 17-2, App., vo Agents d'affaires.
— V. C. envir., art. L. 581-7, L. 581-10, L. 581-14, L. 581-14-1, L. 581-44, App., vo Affichage.
— V. C. com., art. L. 430-2 à L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 442-6, L. 450-3, L. 461-3, L. 462-8, L. 464-2, L. 464-9, App., vo Prix et concurrence.

2015

7 août

Loi no 2015-991. Nouvelle organisation territoriale de la République. — V. C. route, art. L. 411-1, App., vo Circulation.

2015

17 août

Loi no 2015-992. Transition énergétique pour la croissance verte. — V. C. route, art. L. 130-8, L. 318-1 à L. 318-4, L. 327-2, L. 330-2, L. 342-2, App., vo Circulation.

2015

17 août

Loi no 2015-993. Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. — V. C. pén., art. 434-42-1.

2015

17 août

Loi no 2015-994. Dialogue social et emploi.
— V. CSI, art. L. 254-1, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. CSS, art. L. 114-16-2, ss. C. pén., art. 313-9.

2015

23 sept.

Ordonnance no 2015-1174. Partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. — V. C. envir., art. L. 581-14-1, L. 581-41, App., vo Affichage.

2015

30 sept.

Ordonnance no 2015-1207. Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage. — V. C. sport, art. L. 232-9-1, L. 232-13-1, L. 232-14 à L. 232-14-4, L. 232-15-1, L. 232-16, L. 232-19, App., vo Substances vénéneuses.

2015

7 oct.

Ordonnance no 2015-1241. Communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire. — V. C. route, art. L. 223-3, App., vo Circulation routière.

2015

13 oct.

Décret no 2015-1272. Application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure. — V. C. pén., art. R. 131-37, R. 711-1.

2015

14 oct.

Loi no 2015-1267. Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 42-3, App., vo Presse et communication.

2015

14 oct.

Loi no 2015-1268. Actualisation du droit des outre-mer.
— Art. 1er, 5. — V. C. com., art. L. 410-5, L. 462-1.
— Art. 53-III. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2015

16 oct.

Conseil constitutionnel, décision no 2015-492 QPC. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 48-2, App., vo Presse et communication.

2015

5 nov.

Loi no 2015-1402. Clarification de la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. — V. C. pén., art. 226-14, 713-3-1.

2015

13 nov.

Décret no 2015-1469. Suppression de commissions administratives à caractère consultatif. — V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 28, App., vo Jeux.

2015

25 nov.

Décret no 2015-1537. Diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière. — C. route, art. R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 233-1, R. 411-10.

2015

1er déc.

Décret no 2015-1571. Conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route. — V. C. route, art. R. 213-3-1 à R. 213-3-3.

2015

3 déc.

Ordonnance no 2015-1576. Transposition de la directive 2013/50/UE modifiant la directive 2004/109/CE (harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé). — Art. 1er à 3, 6. — V. C. mon. fin., art. L. 621-14, L. 621-15, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2015

17 déc.

Ordonnance no 2015-1682. Simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.
— V. C. route, art. L. 212-1, L. 213-1-1, L. 326-4, L. 326-8, App., vo Circulation routière.
— V. C. tourisme, art. L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, App., vo Agents d'affaires.
— V. CSP, art. L. 3321-1, L. 3322-7, L. 3322-9, L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3331-6, L. 3332-1, L. 3332-1-1, L. 3332-12, L. 3333-1, L. 3334-2, L. 3335-4, L. 3352-1, L. 3352-5, App., vo Débits de boissons.

2015

17 déc.

Ordonnance no 2015-1686. Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et dépositaires centraux de titres. — V. C. mon. fin., art. L. 621-9, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2015

17 déc.

Décret no 2015-1693. Reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et diverses dispositions relatives au transport routier. — Art. 6. — V. C. route, art. R. 130-6, R. 411-23-1.

2015

21 déc.

Loi no 2015-1702. Financement de la sécurité sociale pour 2016.
— V. CSS, art. L. 114-15, L. 114-16-1, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. CSP, art. L. 5134-1, ss. C. pén., art. 223-12.

2015

24 déc.

Décret no 2015-1768. Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime. — V. C. rur., art. R. 214-115, R. 214-116, ss. C. pén., art. R. 511-11.

2015

28 déc.

Loi no 2015-1776. Adaptation de la société au vieillissement. — V. C. pén., art. 311-12.

2015

28 déc.

Décret no 2015-1794. Critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds. — V. C. route, art. R. 323-8.

2015

29 déc.

Loi no 2015-1785. De finances pour 2016. — V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 66, App., vo Jeux et paris.

2015

29 déc.

Décret no 2015-1892. Communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstruction du solde de points affecté au permis de conduire. — V. C. route, art. R. 223-3, R. 223-3-1, R. 223-4.

2016

22 janv.

Décret no 2016-39. Application de l'article L. 224-14 du code de la route. — V. C. route, art. R. 224-21, R. 224-22, R. 226-2, App., vo Circulation routière.

2016

26 janv.

Loi no 2016-41. Modernisation du système de santé.
— V. C. pén., art. 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 225-16-1, 227-19.
— V. CSP, art. L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2222-2, L. 2311-5, L. 5134-1 ss. C. pén., art. 223-12; art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17; art. L. 1211-6-1, L. 1211-7, L. 1232-1, ss. C. pén., art. 511-28; art. L. 3311-1, L. 3311-3, L. 3323-3-1, L. 3342-1, L. 3353-3, L. 3353-4, App., vo Débits de boissons; art. L. 3421-5, App., vo Substances vénéneuses; art. L. 1245-5, L. 5124-13, L. 5132-10, App., vo Douanes.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 6, 15, 22 anc., 27 anc., 53 anc., 54 anc., 55 anc., 57 anc., 61 anc., 62 anc. à 66 anc., 72 , ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. sport, art. L. 232-14-1, L. 232-14-4, App., vo Substances vénéneuses.
— V. C. route, art. L. 234-3, L. 235-1, L. 235-2, App., vo Circulation routière.

2016

29 janv.

Ordonnance no 2016-79. Gares routières et recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. — V. C. envir., art. L. 581-7, App., vo Affichage.

2016

29 janv.

Décret no 2016-67. Techniques de recueil de renseignement. — V. C. pén., art. R. 226-1 à R. 226-10, R. 226-12, R. 711-1.

2016

2 févr.

Loi no 2016-87. Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. — V. CSP, art. L. 2131-1, ss. C. pén., art. 511-28.

2016

10 févr.

Ordonnance no 2016-131. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
— V. C. tourisme, art. L. 211-1, App., vo Agents d'affaires.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 6, App., vo Agents d'affaires.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 44, App., vo Presse.

2016

2 mars

Décision no 2015-524 QPC. — V. C. mon. fin., art. L. 562-2, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2016

7 mars

Loi no 2016-274. Droit des étrangers en France. — V. C. pén., art. 131-30-1, 441-8.

2016

14 mars

Loi no 2016-297. Protection de l'enfant. — V. C. pén., art. 221-5-5, 222-31-1, 222-31-2, 222-48-2, 227-27-2-1, 227-27-3, 434-1, 434-3.

2016

16 mars

Ordonnance no 2016-301. Partie législative du code de la consommation.
— V. C. consom., art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 à L. 322-4, L. 342-1 à L. 342-5, App., vo Agents d'affaires; art. L. 121-20, App., vo Jeux; art. L. 314-1 à L. 314-9, App., vo Usure.
— V. C. com., art. L. 440-1, App., vo Prix et concurrence.
— V. C. mon. fin., art. L. 353-5, App., vo Usure.
— V. CSP, art. L. 3351-8, App., vo Débits de boissons.
— V. C. tourisme, art. L. 211-23, App., vo Agents d'affaires.
— V. C. route, art. L. 130-8, L. 213-2-1.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 8-2, 8-3, 17-1, App., vo Agents d'affaires.

2016

17 mars

Ordonnance no 2016-315. Commissariat aux comptes. — V. C. com., art. L. 820-1, L. 820-3, L. 820-3-1, App., vo Commissaires aux comptes.

2016

17 mars

Décret no 2016-308. Réutilisation des informations publiques et modification du code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires). — V. C. route, art. R. 330-8, App., vo Circulation routière.

2016

22 mars

Décret no 2016-347. Facilitation du renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et de l'échange du permis français contre un permis étranger. — V. C. route, art. R. 221-1, R. 221-1-1, R. 222-1, R. 225-2, App., vo Circulation routière.

2016

22 mars

Loi no 2016-339. Prévention et lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
— V. C. transp., art. L. 2241-1, L. 2241-1-1, L. 2241-2, L. 2241-5, L. 2241-6, L. 2242-5, L. 2242-6, App., vo Chemins de fer.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 40, App., vo Presse.
— V. C. route, art. L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2, L. 330-3, L. 330-4, App., vo Circulation routière.

2016

30 mars

Décret no 2016-381. Modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. — V. C. route, art. R. 211-3, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-4, R. 213-3, App., vo Circulation routière.

2016

13 avr.

Loi no 2016-444. Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées.
— V. C. pén., art. 131-16, 131-35-1, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-24, 222-28, 225-10-1, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-3, 225-20, 225-24, 225-25, 611-1.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse et communication.

2016

13 avr.

Décret no 2016-448. Modification de certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules. — V. C. route, art. R. 311-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-10, R. 312-11, R. 313-3-1, R. 313-3-2, R. 313-3-3, R. 313-3-4, R. 313-4, R. 313-4-1, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-10 à R. 313-12, R. 313-14, R. 313-16 à R. 313-20, R. 313-24, R. 313-25, R. 316-1 à R. 316-3-1, R. 316-5 à R. 316-7, R. 317-1, R. 317-5, R. 317-9 à R. 317-11, R. 317-15, R. 317-23, R. 317-26, R. 317-26-1, R. 321-4-1, R. 321-8, R. 321-14-1, R. 321-15, R. 321-17 à R. 321-21, R. 321-23, R. 321-25, R. 322-2, R. 325-5-1, R. 416-17.

2016

14 avr.

Ordonnance no 2016-462. Création de l'Agence nationale de santé publique. — V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 anc. , ss. C. pén., art. 226-32.

2016

14 avr.

Loi no 2016-457. Information de l'administration par l'autorité judiciaire et protection des mineurs. — V. CASF, art. L. 133-6, ss. C. pén., art. 313-9.

2016

20 avr.

Loi no 2016-483. Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires.
— V. C. pén., art. 413-14, 432-13.
— V. L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 11, 11 bis A, ss. C. pén., art. 121-3.
— V. L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 11, ss. C. pén., art. 433-5.

2016

25 avr.

Loi no 2016-508. Modernisation de diverses preuves applicables aux élections. — V. L. no 77-808 du 19 juill. 1977, art. 11, 12, App., vo Presse et communication.

2016

26 avr.

Décret no 2016-516. Organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. — V. C. route, art. R. 221-1 à R. 221-21, R. 241-1.

2016

28 avr.

Ordonnance no 2016-520. Bons de caisse. — V. C. mon. fin., art. L. 341-10, App., vo Usure – Prêts d'argent; art. L. 621-9, L. 621-15, App., vo Marchés financiers.

2016

10 mai

Loi no 2016-564. Renforcement du dialogue avec les supporters et de la lutte contre le hooliganisme. — V. C. sport, art. L. 332-1, L. 332-1-1, L. 332-2, L. 332-15, L. 332-16, ss. C. pén., art. 222-16-2.

2016

17 mai

Décret no 2016-613. Reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports. — Art. 1er. — V. C. route, art. R. 212-1, R. 212-3-1, R. 212-3-2, R. 212-5-1, R. 213-2-1, R. 213-2-2, R. 326-6 à R. 326-8-1.

2016

27 mai

Décret no 2016-697. Véhicules d'intérêt général et parc des autocars de la police et de la gendarmerie. — V. C. route, art. R. 311-1.

2016

31 mai

Décret no 2016-723. Modifications des conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire. — V. C. route, art. D. 221-3, R. 221-5, R. 221-6, R. 221-10.

2016

3 juin

Loi no 2016-731. Renforcement de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et amélioration de l'efficacité et des garanties de la procédure pénale.
— Art. 5. — V. C. pén., art. 226-3.
— Art. 8. — V. C. pén., art. 434-2.
— Art. 10. — V. C. pén., art. 132-45.
— Art. 11. — V. C. pén., art. 421-3 à 421-7.
— Art. 13. — V. C. pén., art. 421-8.
— Art. 16. — V. C. pén., art. 434-15-2.
— Art. 18. — V. C. pén., art. 421-2-5-1, 421-2-5-2.
— Art. 23. — V. CSI, art. L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2, L. 312-16, App., vo Armes.
— Art. 26. — V. C. pén., art. 132-16-4-1, 222-44, 222-52 à 222-67, 321-6-1, 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28. — V. CSI, art. L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9, L. 317-9-2, App., vo Armes. — V. C. défense, art. L. 2339-5, L. 2339-9, L. 2339-10, L. 2339-11, L. 2339-14, L. 2353-4, L. 2353-13, App., vo Armes.
— Art. 28. — V. C. pén., art. 113-2-1.
— Art. 29. — V. C. pén., art. 322-3-2.
— Art. 31. — V. C. mon. fin., art. L. 561-12, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— Art. 32. — V. C. mon. fin., art. L. 561-29-1, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— Art. 33. — V. C. mon. fin., art. L. 561-26, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— Art. 34. — V. C. mon. fin., art. L. 561-27, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— Art. 37. — V. L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 15-1, ss. C. pén., art. 226-32.
— Art. 40 — V. C. mon. fin., art. L. 152-1, L. 152-4, App., vo Douanes.
— Art. 44. — V. CPI, art. L. 335-2, L. 335-4, App., vo Presse.
— Art. 51. — V. C. pén., art. 122-4-1 .
— Art. 60 — V. C. défense, art. L. 1521-18, App., vo Circulation.
— Art. 82. — V. C. pén., art. 132-20. — V. C. mon. fin., art. L. 621-15, App., vo Marchés financiers. — V. C. com., art. L. 464-5-1, App., vo Prix.
— Art. 83. — V. C. com., art. L. 450-4, App., vo Prix. — V. CSP, art. L. 3341-2, App., vo Débits de boissons. — V. C. route, art. L. 234-18, L. 235-5, App., vo Circulation.
— Art. 102. — V. C. sport, art. L. 232-14-4, App., vo Substances vénéneuses.
— Art. 106. — V. C. pén., art. 131-5-1.
— Art. 107. — V. C. pén., art. 131-8.
— Art. 108. — V. C. pén., art. 131-35-2.
— Art. 109. — V. C. pén., art. 132-54.
— Art. 110. — V. C. pén., art. 132-19.
— Art. 117. — V. C. pén., art. 226-16, 226-17-1.
— Art. 119. — V. C. pén., art. 711-3, 711-4.

2016

16 juin

Ordonnance no 2016-800. Recherches impliquant la personne humaine. — V. C. pén., art. 223-8.

2016

17 juin

Décret no 2016-815. Conseil supérieur de l'éducation routière. — V. C. route, art. D. 214-1, D. 214-2, D. 214-3, App., vo Circulation routière.

2016

20 juin

Loi no 2016-816. Économie bleue.
— V. C. rur., art. L. 911-1, L. 911-2, L. 942-2, L. 945-4, App., vo Pêche maritime.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2016

21 juin

Loi no 2016-819. Système de répression des abus de marché.
— V. C. pén., art. 421-1.
— V. C. mon. fin., art. L. 465-1, L. 465-2, L. 465-3, L. 466-1, L. 621-1, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-2, L. 621-17-3, L. 621-17-4, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7, App., vo Marchés financiers.

2016

24 juin

Loi no 2016-832. Visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. — V. C. pén., art. 225-1.

2016

28 juin

Décret no 2016-847. Zones à circulation restreinte. — V. C. route, art. R. 411-19-1, App., vo Circulation routière.

2016

29 juin

Décret no 2016-858. Certificats qualité de l'air. — V. C. route, art. R. 318-2, App., vo Circulation routière.

2016

29 juin

Décret no 2016-884. Partie réglementaire du code de la consommation. — Art. 4. — V. C. com., art. L. 442-6.

2016

7 juill.

Loi no 2016-925. Liberté de création, architecture et patrimoine.
— V. C. pén., art. 322-3-1, 431-1.
— V. CPI, art. L. 336-2, App., vo Presse.
— V. C. patr., art. L. 111-7 à L. 111-12, L. 114-1, App., vo Douanes.
— V. C. envir., art. L. 581-4, L. 581-8, L. 581-21, App., vo Affichage.

2016

15 juill.

Ordonnance no 2016-966. Simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. — V. CSP, art. L. 5134-2, ss. C. pén., art. 223-12.

2016

15 juill.

Ordonnance no 2016-967. Coordination du système d'agences sanitaires nationales, la sécurité sanitaire et accidents médicaux. — V. CSP, art. L. 1343-4, App., vo Substances vénéneuses.

2016

20 juill.

Ordonnance no 2016-982. Application de l'article 30 de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. — V. C. défense, art. L. 2335-4, L. 2335-12, L. 2339-1-1, L. 2339-1-2, App., vo Armes.

2016

21 juill.

Loi no 2016-987. Prorogation de l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
— V. C. pén., art. 421-5, 421-6, 422-4.
— V. CSI, art. L. 224-1, ss. C. pén., art. 226-32.

2016

8 août

Loi no 2016-1087. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
— V. C. envir., art. L. 341-19, ss. C. pén., art. 322-4; art. L. 581-14, App., vo Affichage.
— V. C. rur., art. L. 911-2, L. 942-1, L. 942-2, L. 942-4, L. 942-10, L. 942-11, L. 943-1, L. 944-2, L. 945-4, L. 945-4-2, L. 945-5, App., vo Pêche.

2016

24 août

Décret no 2016-1152. La lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. — V. C. route, art. R. 235-1, R. 235-4 à R. 235-12, App., vo Circulation routière.

2016

19 sept.

Décret no 2016-1232. Obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur. — V. C. route, art. R. 431-1-1, R. 431-1-2, R. 431-3, App., vo Circulation routière.

2016

29 sept.

Décision no 2016-573 QPC. — V. C. com., art. L. 654-6, App., vo Banqueroute et infractions connexes.

2016

30 sept.

Décret no 2016-1289. Réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule. — V. C. route, art. R. 233-1, R. 325-32, R. 325-38 à R. 325-41, App., vo Circulation routière.

2016

7 oct.

Loi no 2016-1321. République numérique.
— V. C. pén., art. 226-2-1, 226-6, 226-16.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 1er , 11, 13, 15 bis , 22 anc., 25, 27 anc., 31, 32, 36, 40, 40-1, 43 bis , 45 anc., 46 anc., 47 anc., 49-5, 58 anc., 67, 71, 72 , ss. C. pén., art. 226-32.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 14, 26, App., vo Jeux, paris et loteries.

2016

10 nov.

Décret no 2016-1521. Circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie. — V. C. route, art. R. 433-1, R. 435-2, R. 437-1, R. 437-2, App., vo Circulation routière.

2016

14 nov.

Loi no 2016-1524. Renforcement de la liberté, de l'indépendance et du pluralisme des médias.
— V. C. pén., art. 226-10.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 2 bis , App., vo Presse.
— V. L. no 86-897 du 1er août 1986, art. 2-1, 6, 15-1, 23, App., vo Presse.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, 33-1, 34, 40, 42, 42-3, App., vo Presse.

2016

15 nov.

Loi no 2016-1528. Ratification de l'ordonnance no 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modification du code du sport. — V. C. sport, art. L. 232-12-1, App., vo Substances vénéneuses.

2016

18 nov.

Loi no 2016-1547. Modernisation de la justice du XXIe siècle.
— V. C. pén., art. 132-45, 225-1, 225-3, 227-3, 227-6.
— V. CSI, art. L. 251-2, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 43 ter , 72 , ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. patr., art. L. 114-6, ss. C. pén., art. 322-4.
— V. COJ, art. L. 251-5, App., vo Enfance.
— V. C. com., art. L. 462-7, L. 464-8-1, App., vo Prix et concurrence.
— V. C. route, art. L. 121-3, L. 121-4-1, L. 121-6, L. 130-9, L. 143-1, L. 221-2, L. 221-2-1, L. 223-10, L. 223-11, L. 225-1, L. 225-3 à L. 225-5, L. 311-2, L. 322-1-1, L. 324-2, L. 325-1-2, L. 330-2, App., vo Circulation routière.

2016

18 nov.

Décret no 2016-1551. Diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés. — Art. 6-VI. — V. C. route, art. R. 121-2, App., vo Circulation routière.

2016

1er déc.

Ordonnance no 2016-1635. Renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2 à L. 561-50, L. 574-2, ss. C. pén., art. 324-6-1; L. 621-14, App., vo Marchés financiers.

2016

1er déc.

Décret no 2016-1645. Permanence des soins et modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier. — V. CSP, art. R. 3354-12, App., vo Débits de boissons.

2016

8 déc.

Ordonnance no 2016-1687. Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. — Art. 60. — V. C. défense, art. L. 1521-9, App., vo Circulation.

2016

9 déc.

Loi no 2016-1691. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.
— Art. 3, 4. — V. ss. C. pén., art. 131-39-2.
— Art. 6, 6-1. — V. ss. C. pén., art. 122-9.
— V. C. pén., art. 122-9, 131-37, 131-39-2, 432-14, 432-17, 433-22, 433-26, 434-43-1, 434-48, 435-2, 435-4, 435-6-2, 435-11-2, 435-15, 445-4.
— V. C. com., art. L. 441-6, L. 441-7, L. 442-6, L. 443-1, App., vo Prix; L. 820-3, App., vo Commissaires aux comptes.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, ss. C. pén., art. 324-6-1; art. L. 465-3, L. 466-1, L. 621-9, L. 621-12, L. 621-13-2, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-17, L. 621-17-1, L. 621-17-1-1, App., vo Marchés financiers.

2016

9 déc.

Décision Cons. Const. no 2016-741 DC. Modification de la décision no 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. — V. C. pén., art. 226-10.

2016

12 déc.

Décret no 2016-1709. Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. — V. C. pén., art. R. 131-11-1, R. 132-45.

2016

13 déc.

Arrêté. Fixation des modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. — V. ss. C. route, art. R. 235-13, App., vo Circulation routière.

2016

15 déc.

Arrêté. Application de l'article L. 121-6 du code de la route. — V. C. route, art. A. 121-1 à A. 121-3, A. 143-1, App., vo Circulation routière.

2016

20 déc.

Loi no 2016-1771. Suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 14, App., vo Presse.

2016

21 déc.

Décret no 2016-1800. Obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans. — V. C. route, art. R. 431-1-3, App., vo Circulation routière.

2016

22 déc.

Ordonnance no 2016-1809. Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 8-1, App., vo Agents d'affaires.
— V. C. route, art. L. 323-1, App., vo Circulation routière.

2016

22 déc.

Ordonnance no 2016-1823. Transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. — V. CPI, art. L. 336-2, App., vo Presse.

2016

23 déc.

Loi no 2016-1827. Financement de la sécurité sociale pour 2017. — V. CSS, art. L. 114-15-1, L. 114-16, ss. C. pén., art. 313-9.

2016

23 déc.

Décret no 2016-1849. Carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. — Art. 4. — V. C. route, art. R. 417-11, App., vo Circulation routière.

2016

28 déc.

Loi no 2016-1888. Modernisation, développement et protection des territoires de montagne.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 4-2, App., vo Agents d'affaires.
— V. C. route, art. L. 314-1, App., vo Circulation routière.

2016

29 déc.

Loi no 2016-1917. Finances pour 2017.
— V. C. trav., art. L. 5429-1, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. C. trav., art. L. 5429-1, ss. C. pén., art. 313-9.

2016

28 déc.

Décret no 2016-1955. Portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route. — Art. 1er. — V. C. route, art. R. 121-6, R. 130-11, R. 143-1, App., vo Circulation routière.

2016

29 déc.

Loi no 2016-1918. De finances rectificative pour 2016. — V. C. mon. fin., art. L. 152-5, App., vo Douanes.

2016

29 déc.

Loi no 2016-1920. Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. — V. C. com., art. L. 420-2-2, L. 420-3, L. 420-4, L. 420-6, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-5, L. 462-6, L. 464-2, L. 464-9, App., vo Prix et concurrence.

2017

6 janv.

Décret no 2017-16. Circulation des transports exceptionnels. — V. C. route, art. R. 312-10, R. 312-11, R. 321-17, R. 343-3, R. 344-3, R. 412-30, R. 412-33, R. 413-9, R. 414-2, R. 415-2, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-2-1, R. 433-2-2, R. 433-5, App., vo Circulation routière.

2017

11 janv.

Décret no 2017-21. Obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. — Art. 2. — V. C. route, art. R. 318-7, R. 318-8, App., vo Circulation routière.

2017

12 janv.

Ordonnance no 2017-28. Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. — V. CSP, art. L. 2142-1, ss. C. pén., art. 511-28; art. L. 2141-11-1, App., vo Douanes.

2017

19 janv.

Ordonnance no 2017-48. Profession de physicien médical. — V. CSP, art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17.

2017

19 janv.

Ordonnance no 2017-51. Harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires. — V. CSP, art. L. 1211-7, L. 1211-7-1, L. 1211-9, ss. C. pén., art. 511-28.

2017

20 janv.

Loi no 2017-55. Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
— V. C. pén., art. 432-13.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 11, 12, 13, 14, 19, 20, 21 , ss. C. pén., art. 226-32.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, 42-7, App., vo Presse.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-1, L. 621-4, App., vo Marchés financiers.
— V. C. com., art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4, L. 461-5, App., vo Prix et concurrence.

2017

24 janv.

Décision Conseil constitutionnel no 2016-608 QPC. Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]. — V. C. pén., art. 434-35.

2017

27 janv.

Loi no 2017-86. Égalité et citoyenneté.
— V. C. pén., art. 131-5-1, 132-76, 132-77, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-18-1 , 222-18-2, 222-24, 222-30, 225-1-2, 225-2, 225-16-1, 225-18, 225-18-1, 226-19, 311-4, 312-2, 322-2, 322-4-1, 322-8.
— V. C. sport, art. L. 332-18, L. 332-19, ss. C. pén., art. 222-16-2.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 4-3, 8-3, App., vo Agents d'affaires.
— V. CSP, art. L. 3332-3, App., vo Débits de boissons.
— V. L. no 2001-504 du 12 juin 2001, art. 19, App., vo Enfance.
— V. C. com., art. L. 123-29, App., vo Marchands ambulants.
— V. L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 93-2, App., vo Presse.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, 14, App., vo Presse.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 6, 24, 24 bis , 32, 33, 40, 48-1, 48-1-1, 48-2, 48-4, 50-1, 51, 54-1, 55, 65-3, 65-4, App., vo Presse.

2017

2 févr.

Décret no 2017-127. Modification de l'article R. 323-18-1 du code de la route. — V. C. route, art. R. 323-18-1, App., vo Circulation.

2017

10 févr.

Décision Conseil constitutionnel QPC no 2016-611. M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]. — V. C. pén., art. 421-2-5-2.

2017

16 févr.

Décret no 2017-198. Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
— Art. 1er. — V. C. route, art. R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4, R. 223-3, R. 233-1, R. 234-5, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, App., vo Circulation.
— Art. 2. — V. C. pén., art. R. 131-4, R. 132-45, App., vo Infractions.

2017

20 févr.

Décret no 2017-208. Nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. — V. C. route, art. R. 311-1, R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9, R. 323-22, R. 323-25, App., vo Circulation.

2017

21 févr.

Loi no 2017-203. Ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
— V. C. consom., art. L. 321-1, App., vo Agents d'affaires.
— V. C. mon. fin., art. L. 500-1, App., vo Usure-Prêts d'argent.

2017

23 févr.

Loi no 2017-220. Ratifiant l'ordonnance no 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
— V. C. pén., art. 511-8-2.
— V. CSP, art. L. 1245-5, L. 1245-5-1, App., vo Douanes.

2017

27 févr.

Loi no 2017-242. Réforme de la prescription en matière pénale.
— V. C. pén., art. 133-2, 133-3, 133-4-1, 213-5, 215-4, 221-18, 434-25, 462-10.
— V. C. route, art. R. 235-12, App., vo Circulation.

2017

27 févr.

Décret no 2017-248. Modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice. — V. CSP, art. R. 3354-17, App., vo Débits de boissons.

2017

28 févr.

Loi no 2017-256. Programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique.
— V. C. com., art. L. 410-5, L. 420-5, L. 441-6, L. 443-1, L. 450-3-2, App., vo Prix et concurrence.
— V. CSP, art. L. 3323-2, L. 3323-5-1, App., vo Débits de boissons.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 42, App., vo Presse.

2017

28 févr.

Loi no 2017-257. Statut de Paris et aménagement métropolitain.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-13, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. C. envir., art. L. 581-8, App., vo Affichage.
— V. L. du 30 juin 1923, art. 47, 49, App., vo Jeux.

2017

28 févr.

Loi no 2017-258. Sécurité publique.
— V. C. pén., art. 122-4-1 , 322-8, 421-2-5-2, 433-3, 433-5, 433-7, 434-35, 434-44.
— V. C. défense, art. L. 2331-2, L. 2332-2, L. 2336-1, L. 2337-1, L. 2338-3, L. 2339-3-1, L. 2339-5, L. 2339-9, App., vo Armes.
— V. C. transp., art. L. 2241-1, App., vo Circulation.

2017

1er mars

Loi no 2017-261. Préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs.
— V. C. pén., art. 445-1-1 anc..
— V. C. sport, art. L. 332-17, ss. C. pén., art. 222-16-2.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 12, App., vo Jeux.

2017

1er mars

Décret no 2017-270. Délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et lieu de célébration des mariages. — V. C. pén., art. R. 645-3.

2017

9 mars

Ordonnance no 2017-303. Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. — V. C. com., art. L. 410-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 443-1, L. 462-3, L. 462-7, L. 463-6, L. 464-2, L. 490-1 à L. 490-12, App., vo Prix et concurrence.

2017

9 mars

Décret no 2017-305. Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. — Art. 2, 3, 7. — V. C. com., art. R. 490-1 à R. 490-10, App., vo Prix et concurrence.

2017

9 mars

Décisions Conseil constitutionnel nos 2016-616/617 QPC. — V. C. mon. fin., art. L. 561-41, L. 561-42, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2017

20 mars

Loi no 2017-347. Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. — V. CSP, art. L. 2223-2, ss. C. pén., art. 223-12.

2017

20 mars

Décret no 2017-350. Application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. — V. C. com., art. D. 441-4, App., vo Prix et concurrence.

2017

6 avr.

Ordonnance no 2017-484. Création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
— V. C. mon. fin, art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6-1; art. L. 341-3, App., vo Usure.
— V. C. com., art. L. 441-6, App., vo Prix; art. L. 820-1, App., vo Commissaires aux comptes.

2017

6 avr.

Ordonnance no 2017-496. Extension des dispositions de l'article 45 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. — V. C. route, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1, L. 245-2, App., vo Circulation.

2017

7 avr.

Décision no 2017-625 QPC. — V. C. pén., art. 421-2-6.

2017

20 avr.

Décret no 2017-589. Application de l'article L. 311-2 du code de la route. — V. C. route, art. D. 311-4, App., vo Circulation.

2017

21 avr.

Décret no 2017-595. Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales. — V. C. rur., art. R. 214-112, ss. C. pén., art. R. 511-1 .

2017

27 avr.

Ordonnance no 2017-651. Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques. — V. C. envir., art. L. 581-40, App., vo Affichage.

2017

5 mai

Décret no 2017-782. Renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique. — Art. 3 à 6. — V. C. route, art. R. 318-2, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-27, App., vo Circulation.

2017

9 mai

Décret no 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre. — Art. 17. — V. C. défense, art. L. 2332-3, App., vo Armes.

2017

9 mai

Décret no 2017-911. Dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation. — V. C. route, art. R. 322-10, App., vo Circulation.

2017

10 mai

Décret no 2017-933. Portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales. — V. CSP, art. R. 3332-1, R. 3332-1-1, R. 3335-4 à R. 3335-14, R. 3335-15, R. 3352-2, R. 3353-5, App., vo Débits de boissons.

2017

10 mai

Décret no 2017-1029. Modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure. — V. CSI, art. D. 211-17, ss. C. pén., art. 431-3.

2017

22 juin

Ordonnance no 2017-1107. Marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-10-3, ss. C. pén., art. 324-6-1; art. L. 621-4, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, App., vo Marchés financiers; art. L. 341-3, L. 500-1, App., vo Usure-Prêts d'argent.
— V. C. com., art. L. 654-4, App., vo Banqueroute et infractions connexes.

2017

5 juill.

Ordonnance no 2017-1134. Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. — V. C. patr., art. L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-7-1 à L. 111-7-3, L. 114-2-1, App., vo Douanes.

2017

19 juill.

Ordonnance no 2017-1178. Adaptation du code de la santé publique à Mayotte. — V. CSP, art. L. 5134-3, ss. C. pén., art. 223-12.

2017

21 juill.

Décision no 2017-646/647 QPC. — V. C. mon. fin., art. L. 621-10, App., vo Marchés financiers.

2017

3 août

Décret no 2017-1230. Provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. — V. art. R. 624-3 à R. 624-6, R. 625-7 à R. 625-8-2, R. 711-1.

2017

7 août

Décret no 2017-1244. Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. — V. CSP, art. R. 1337-6, R. 1337-7, R. 1337-10-2, ss. C. pén., art. R. 623-2.

2017

7 août

Décret no 2017-1246. Modification des livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. — V. C. rur., art. R. 214-112, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2017

9 août

Ordonnance no 2017-1252. Transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2-3, L. 561-9, ss. C. pén., art. 324-6-1; art. L. 341-3, App., vo Usure.

2017

15 sept.

Loi no 2017-1339. Confiance dans la vie politique.
— V. C. pén., art. 131-26-2, 432-17, 433-22.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-22, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2017

27 sept.

Décret no 2017-1411. Modification du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. — V. C. rur., art. R. 214-94-1, R. 214-95-1, R. 214-98-1, R. 214-100-1, R. 214-108-1, R. 214-112-1, R. 214-113-1, R.* 214-117-1, R. 214-122-1, R. 214-126-1, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2017

30 oct.

Loi no 2017-1510. Renforcement de la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme. — V. C. pén., art. 421-2-4-1.

2017

31 oct.

Décret no 2017-1518. Interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route. — V. C. route, art. R. 213-2, R. 213-6, App., vo Circulation.

2017

2 nov.

Décret no 2017-1522. Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
— V. C. pén., art. R. 321-1.
— V. C. com., art. R. 123-208-2, App., vo Marchands ambulants.

2017

3 nov.

Décret no 2017-1523. Diverses dispositions en matière de sécurité routière. — Art. 2 à 8. — V. C. route, art. R. 130-1-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 222-1 à R. 222-3, R. 224-12, App., vo Circulation.

2017

16 nov.

Décret no 2017-1578. Délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales. — V. C. route, art. R. 221-5, App., vo Circulation.

2017

15 déc.

Conseil constitutionnel, décision no 2017-682 QPC. — V. art. 421-2-5-2.

2017

20 déc.

Ordonnance no 2017-1717. Transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. — V. C. tourisme, art. L. 211-1, App., vo Armes et explosifs.

2017

25 déc.

Loi no 2017-1754. Ratification de l'ordonnance no 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. — Art. 2-II. — V. C. route, art. L. 130-4, App., vo Circulation.

2017

28 déc.

Loi no 2017-1775. De finances rectificative pour 2017. — V. C. mon. fin., art. L. 621-20-6, App., vo Marchés financiers.

2017

30 déc.

Loi no 2017-1836. Financement de la sécurité sociale pour 2018. — V. CSS, art. L. 114-16-3, ss. C. pén., art. 313-9; art. L. 615-15, ss. C. pén., art. 410-1.

2017

30 déc.

Loi no 2017-1837. De finances pour 2018. — V. C. mon. fin., art. L. 561-14-1, L. 561-14-2, L. 561-22-1, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2018

4 janv.

Ordonnance no 2018-4. Simplification et modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds. — V. CSP, art. L. 2142-1, ss. C. pén., art. 511-28.

2018

17 janv.

Ordonnance no 2018-20. Service de santé des armées et Institution nationale des invalides. — V. CSP, art. L. 5124-13, App., vo Douanes.

2018

26 févr.

Loi no 2018-133. Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
— Art. 16 à 20, 24-II. — V. CSI, art. L. 311-2, L. 311-4 nouv., L. 312-2 nouv. à L. 312-4 nouv., L. 312-4-2 à L. 312-5 nouv., L. 312-11 nouv., L. 312-13 nouv., L. 312-16 nouv., L. 313-2 nouv. à L. 313-7, L. 314-2, L. 314-2-1, L. 315-1 nouv., L. 317-3-1 nouv., L. 317-3-2, L. 317-4-1, L. 317-6, L. 317-10-1.
— Art. 21, 23, 24-III. — V. C. défense, art. L. 2331-1, L. 2339-4, L. 2339-4-1, App., vo Armes et explosifs.

2018

26 mars

Loi no 2018-202. Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. — V. C. pén., art. 445-1-1, 445-2-1.

2018

28 mars

Ordonnance no 2018-207. Réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire. — V. C. route, art. L. 223-1, App., vo Circulation.

2018

28 mars

Décret no 2018-211. L'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. — Art. 8. — V. C. route, art. R. 322-3, App., vo Circulation.

2018

13 avr.

Loi no 2018-266. Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. — V. C. pén., art. 227-17-1 anc.

2018

24 mai

Décret no 2018-387. Conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. — V. C. route, art. R. 225-1, R. 225-4 à R. 225-6, R. 330-2 à R. 330-5, App., vo Circulation.

2018

8 juin

Décision Cons. const. no 2018-712 QPC. — V. C. pén., art. 133-5.

2018

15 juin

Décret no 2018-487. Vitesses maximales autorisées des véhicules. — V. C. route, art. R. 413-2, R. 413-10, R. 413-13, App., vo Circulation.

2018

20 juin

Loi no 2018-493. Protection des données personnelles.
— V. C. pén., art. 226-16, 226-16-1 A, 226-17-1, 226-22-1.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 2, 5-1, 7, 7-1, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43 ter , 43 quater , 43 quinquies , 44, 45, 48, 49-1 à 49-5, 53 à 65, 67, 70, 70-1 à 70-27, 71 , ss. C. pén., art. 226-32.

2018

13 juill.

Loi no 2018-607. Programmation militaire pour les années 2019 à 2025. — V. C. défense, art. L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2338-3, L. 2339-2, App., vo Armes.

2018

6 juill.

Décret no 2018-583. Compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône. — Art. 8. — V. CSI, art. R. 211-21-1, ss. art. 431-3.

2018

30 juill.

Loi no 2018-670. Protection du secret des affaires. — V. C. com., art. L. 440-1, L. 441-8, App., vo Prix et concurrence.

2018

1er août

Décret no 2018-687. Application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. — V. C. pén., art. R. 625-10, R. 625-11, R. 625-12.

2018

3 août

Loi no 2018-698. Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. — V. C. éduc., art. L. 121-1 ss. C. pén., art. 222-31-1 anc. .

2018

3 août

Loi no 2018-699. Garantie de la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et simplification des modalités de leur nomination.
— V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 13 ; CSI, art. L. 251-7, L. 252-4, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. route, art. L. 130-10, App., vo Circulation.

2018

3 août

Loi no 2018-700. Ratification de l'ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2018

3 août

Loi no 2018-701. Renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés. — V. C. route, art. L. 236-1 à L. 236-3, L. 243-3, L. 244-3, L. 245-3, App., vo Circulation.

2018

3 août

Loi no 2018-703. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
— V. C. pén., art. 131-16, 132-80, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-22-1, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30, 222-30-1, 222-31, 222-31-1, 222-33, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 223-6, 226-3-1, 227-25, 434-3, 621-1.
— V. C. éduc., art. L. 121-1, ss. C. pén., art. 222-31-2 anc. .
— V. C. transp., art. L. 2241-1, App., vo Chemins de fer.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2018

3 août

Décret no 2018-715. Application de l'article L. 223-1 du code de la route. — V. C. route, art. R. 223-1, R. 223-4-1, R. 225-2, App., vo Circulation.

2018

5 sept.

Loi no 2018-771. Liberté de choisir son avenir professionnel.
— V. C. trav., art. 5429-2, ss. C. pén., art. 314-4.
— V. CSP, art. L. 3336-4, App., vo Débits de boissons.

2018

10 sept.

Loi no 2018-778. Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie. — V. C. pén., art. 131-30-2, 222-48, 223-21, 224-11, 311-15, 312-14, 322-16, 441-7, 441-8.

2018

17 sept.

Décret no 2018-795. Sécurité routière. — Art. 2 à 19. — V. C. route, art. R. 121-6, R. 130-11, R. 143-1 (tableau), R. 212-4, R. 221-5, R. 222-7, R. 224-6, R. 224-22, R. 224-23, R. 225-5-1, R. 226-2, R. 233-1, R. 234-1, R. 411-29, R. 412-1, R. 412-1-1, R. 412-9, R. 412-11-1, R. 413-17, R. 415-11, App., vo Circulation.

2018

23 oct.

Loi no 2018-898. Lutte contre la fraude.
— Art. 29. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., Presse.
— Art. 36. — V. C. pén., art. 131-26-2.

2018

7 nov.

Loi no 2018-957. Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites. — Art. 4. — V. C. pén., art. 322-4-1.

2018

23 nov.

Loi no 2018-1021. Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
— Art. 117. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 2, App., vo Agents d'affaires.
— Art. 151. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 13-1 à 13-4, App., vo Agents d'affaires.
— Art. 156. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 4, 14, App., vo Agents d'affaires.
— Art. 190. — V. C. pén., art. 225-19, 225-26, 434-41; CCH, art. L. 651-10, ss. C. pén., art. 225-16.
— Art. 193. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 8-2-1, App., vo Agents d'affaires.

2018

12 déc.

Ordonnance no 2018-1125. Protection des données personnelles.
— Art. 1er. — V. L. no 78-17 du 6 janv. 1978, .
— Art. 9. — V. C. envir., art. L. 581-9, App., vo Affichage.
— Art. 11. — V. C. mon. fin., art. L. 561-7, L. 561-18, L. 561-20, L. 561-21, L. 561-29-1, L. 561-30, L. 561-33, ss. C. pén., art. 324-6-1; art. L. 621-15, App., vo Marchés financiers.
— Art. 13. — V. C. pén., art. 226-16, 226-17, 226-17-1, 226-19, 226-22-1, 226-22-2, 226-23.
— Art. 19. — V. C. route, art. L. 130-9, L. 225-6, L. 225-8, L. 330-5, L. 330-7, App., vo Circulation routière.
— Art. 22. — V. CSI, art. L. 252-1, L. 253-3, ss. C. pén., art. 226-32.
— Art. 27. — V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 3, App., vo Agents d'affaires.

2018

13 déc.

Décret no 2018-1143. Compétence des commissions médicales primaires. — V. C. route, art. D. 226-3-1.

2018

19 déc.

Ordonnance no 2018-1178. Code mondial antidopage. — V. C. sport, art. L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-12, L. 232-12-1, L. 232-14, L. 232-15, L. 232-18, L. 232-25, L. 232-26, L. 241-4, L. 241-6, L. 241-7, L. 241-10, App., vo Substances vénéneuses.

2018

22 déc.

Loi no 2018-1202. Lutte contre la manipulation de l'information. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 33-1, 42-1, 42-6, 42-7, 42-10, App., vo Presse.

2018

22 déc.

Loi no 2018-1203. Financement de la sécurité sociale pour 2019. — Art. 59. — V. CSP, art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17.

2018

28 déc.

Loi no 2018-1317. De finances pour 2019. — Art. 272. — V. C. trav., art. L. 5124-1, ss. C. pén., art. 313-9.

2019

20 mars

Décret no 2019-208. Contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. — V. C. pén., art. R. 644-4, R. 711-1.

2019

23 mars

Loi no 2019-222. Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice.
— Art. 19. — V. CSP, art. L. 3332-3, L. 3332-4-1, App., vo Débits de boissons.
— Art. 46 et 109. — V. C. pén., art. 226-3.
— Art. 47, 51, 58 et 110. — V. C. route, art. L. 130-7, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9, L. 235-2, L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1, L. 245-2, L. 325-1-2, App., vo Circulation routière.
— Art. 54 et 109. — V. L. 29 juill. 1881, art. 51-1, App., vo Presse et communication.
— Art. 58. — V. C. pén., art. 446-1; C. route, art. L. 121-5, App., vo Circulation routière; V. CSP, art. L. 3352-5, App., vo Débits de boissons.
— Art. 61 et 109. — V. C. mon. fin., art. L. 163-3, ss. C. pén., art. 313-9.
— Art. 67. — V. C. pén., art. 421-2-6.
— Art. 70. — V. C. pén., art. 227-4-2.
— Art. 71. — V. C. pén., art. 712-1 A.
— Art. 71 et 109. — V. C. pén., art. 131-3 nouv., 131-4-1 nouv., 131-5-1 nouv., 131-8, 131-9, 131-16 nouv., 131-22 nouv., 131-35-1, 131-35-2, 131-36, 131-43, 132-36, 221-8, 222-44, 222-45, 223-18, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 227-32, 311-14, 312-13, 321-9, 322-15, 621-1 anc.; V. L. no 2010-1192 du 11 oct. 2010, art. 3, ss. C. pén., art. 225-4-10; V. CSP, art. L. 3353-3, App., vo Débits de boissons; V. L. 29 juill. 1881, art. 24, 32, 33, App., vo Presse et communication; V. CSP, art. L. 3421-1, L. 3421-5, L. 3421-7, App., vo Substances vénéneuses.
— Art. 72. — V. C. pén., art. 132-36.
— Art. 73 et 109. — V. C. pén., art. 132-70-1 nouv.
— Art. 74 et 109. — V. C. pén., art. 132-19 nouv., 132-25, 132-26.
— Art. 75. — V. C. pén., art. 131-36-11, 131-36-12-1.
— Art. 80 et 109. — V. C. pén., art. 132-40 à 132-57, 133-13, 222-48-1.
— Art. 85. — V. C. pén., art. 131-25.
— Art. 95 et 109. — V. COJ, art. L. 251-3, L. 251-5, L. 252-1, App., vo Enfance.
— Art. 102 et 109. — V. C. mon. fin., art. L. 561-39, ss. C. pén., art. 324-6-1; C. sport, art. L. 332-18, ss. C. pén., art. 222-16-2; V. C. patr., art. L. 111-4, App., vo Douanes.

2019

10 avr.

Loi no 2019-290. Maintien de l'ordre public lors des manifestations.
— V. C. pén., art. 131-32-1, 222-47, 322-15, 431-8-1, 431-9-1, 431-11, 434-38-1.
— V. CSI, art. L. 211-2, L. 211-13, ss. C. pén., art. 431-12.

2019

2 mai

Décret no 2019-405. Activités pharmaceutiques du service de santé des armées. — V. CSP, art. R. 3413-2, App., vo Substances vénéneuses.

2019

7 mai

Ordonnance no 2019-414. Lutte contre la piraterie et modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. — V. L. no 94-589 du 15 juill. 1994, art. 1er à 14, App., vo Pêche.

2019

22 mai

Loi no 2019-486. Croissance et transformation des entreprises.
— V. L. no 47-520 du 21 mars 1947, art. 19, ss. C. pén., art. 131-21.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-3, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. C. tourisme, art. L. 211-16, App., vo Agents d'affaires.
— V. C. com., art. L. 820-1, App., vo Commissaires aux comptes.
— V. C. mon. fin., art. L. 151-3, L. 151-4, L. 524-6, App., vo Douanes.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-1, L. 621-9, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-15, App., vo Marchés financiers.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 3, 8-2, App., vo Agents immobiliers; L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 5, App., vo Jeux; L. no 86-897 du 1er août 1986, art. 20, App., vo Presse.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-11, L. 341-13 à L. 341-17, L. 353-1, L. 353-2, L. 500-1, App., vo Usure – Prêts d'argent.

2019

24 mai

Décision Cons. const. no 2019-786 QPC. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 54, App., vo Presse.

2019

29 mai

Décret no 2019-536. Application de la loi no 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. — V. C. pén., art. R. 625-10 à R. 625-12, R. 711-1.

2019

3 juin

Ordonnance no 2019-552. Dispositions relatives au groupe SNCF. — V. C. transp., art. L. 2232-1, L. 2241-1, App., vo Chemins de fer.

2019

3 juin

Décret no 2019-554. Modification du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce. — V. C. com., art. D. 441-6, App., vo Prix et concurrence.

2019

17 juin

Décret no 2019-599. Coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. — V. C. com., art. D. 442-3, D. 442-4, App., vo Prix et concurrence.

2019

19 juin

Ordonnance no 2019-610. Harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
— V. CSI, art. L. 311-2 à L. 311-4, L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-6-3, L. 312-6-4, L. 312-7 à L. 312-13, L. 312-16, L. 312-17, L. 313-2 à L. 312-6, L. 314-1 à L. 314-4, L. 315-1, L. 315-2, L. 317-1, L. 317-1-1, L. 317-2, L. 317-3-1, L. 317-3-2, L. 317-4-1, L. 317-5, L. 317-8 à L. 317-9-1, L. 317-12, App., vo Armes.
— V. C. défense, art. L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L. 2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2335-14, L. 2335-15, L. 2335-17, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3, L. 2339-19, App., vo Armes.

2019

3 juill.

Ordonnance no 2019-698. Mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. — V. C. com., art. L. 420-2, L. 490-3, L. 490-4, App., vo Prix et concurrence.

2019

17 juill.

Ordonnance no 2019-738. Application de l'article 28 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
— V. L. no 47-520 du 21 mars 1947, art. 25, 27, ss. C. pén., art. 131-21.
— V. CSI, art. L. 253-5, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. L. no 81-736 du 4 août 1981, art. 14, 32, App., vo Amnistie , .
— V. C. patr., art. L. 121-1, App., vo Douanes.
— V. CPI, art. L. 336-2; L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 6, 97; L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 57, App., vo Presse.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-13, L. 621-13-5, L. 621-14, App., vo Marchés financiers.

2019

17 juill.

Ordonnance no 2019-770. Partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. — V. CSS, art. L. 114-16-2, ss. C. pén., art. 313-9.

2019

24 juill.

Loi no 2019-773. Création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
— Art. 4-VII. — V. C. route, art. L. 330-2, App., vo Circulation.
— Art. 5. — V. C. rur., art. L. 944-4, App., vo Pêche.
— Art. 9. — V. CSI, art. L. 251-2, ss. C. pén., art. 226-3.
— Art. 10. — V. CSI, art. L. 317-1, App., vo Armes et explosifs.

2019

24 juill.

Loi no 2019-774. Organisation et transformation du système de santé. — V. CSP, art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17.

2019

24 juill.

Loi no 2019-775. Création d'un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. — V. CPI, art. L. 335-4 à L. 335-4-2, App., vo Presse.

2019

26 juill.

Loi no 2019-791. Pour une école de la confiance. — V. C. pén., art. 227-17-1 anc.

2019

1er août

Loi no 2019-810. Préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. — V. C. pén., art. 226-3.

2019

1er août

Loi no 2019-812. Création de l'Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. — V. C. sport, art. L. 232-10-2, L. 232-20, App., vo Substances vénéneuses.

2019

21 août

Décret no 2019-871. Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. — V. C. route, art. R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, App., vo Circulation.

2019

30 août

Décret no 2019-913. Application de l'article 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. — V. C. pén., art. R. 711-3.

2019

11 sept.

Ordonnance no 2019-950. Partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
— V. C. pén., art. 122-8.
— V. C. route, art. V. C. route, art. L. 221-2, L. 221-2-1, L. 223-5, L. 223-9, L. 224-16 à L. 223-18, L. 231-2, L. 233-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 236-3, L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-3, L. 245-1 à L. 245-3, L. 325-3-1, App., vo App., vo Circulation.
— V. COJ, art. L. 312-6, App., vo Enfance.

2019

18 sept.

Ordonnance no 2019-963. Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal. — V. C. pén., art. 113-14, 314-1-1, 432-11, 432-15, 433-1, 433-4, 435-1, 435-3.

2019

18 sept.

Ordonnance no 2019-964. Application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
— Art. 20. — C. route, art. L. 130-7, L. 142-1, App., vo Circulation.
— Art. 35. — V. C. com., art. L. 450-3, L. 450-4, App., vo Prix et concurrence.

2019

18 sept.

Décret no 2019-966. Substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
— Art. 8. — V. C. com., art. R. 123-208-6, App., vo Marchands ambulants, forains et nomades.
— Art. 35. — V. C. com., art. D. 442-4, App., vo Prix et concurrence.

2019

2 oct.

Ordonnance no 2019-1015. Régulation des jeux d'argent et de hasard.
— V. C. pén., art. 445-1-1, 445-2-1.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-13, L. 561-36-2, L. 561-38, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 9, App., vo Agents d'affaires.
— V. L. du 2 juin 1891, art. 4, App., vo Jeux.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 1er à 9, 11, 12, 14 à 16, 17, 21, 23, 26, 27, 30, 32, 33, 59, 66, App., vo Jeux.
— V. C. mon. fin., art. L. 563-2, App., vo Jeux.
— V. C. mon. fin., art. L. 500-1, App., vo Usure – Prêts d'argent.

2019

18 oct.

Loi no 2019-1063. Modernisation de la distribution de la presse. — V. L. no 47-585 du 2 avr. 1947, art. 1er à 5, 14, 15, App., vo Presse.

2019

21 oct.

Ordonnance no 2019-1067. Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres.
— Art. 4. — V. C. com., art. L. 242-1, L. 242-17, L. 244-3, App., vo Sociétés commerciales.
— Art. 7 à 16. — V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, App., vo Marchés financiers.
— Art. 9. — V. C. mon. fin., art. L. 341-2, L. 341-10, App., vo Usure – Prêts d'argent.

2019

23 oct.

Décret no 2019-1082. Réglementation des engins de déplacement personnel. — V. C. route, art. R. 110-2, R. 311-1, R. 312-10, R. 312-11, R. 313-1, R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18 à R. 313-20, R. 313-33, R. 314-1, R. 315-1, R. 315-7, R. 316-4 à R. 316-6, R. 317-1, R. 317-5, R. 317-14-1, R. 317-16, R. 317-23-1, R. 321-4-2, R. 321-15, R. 322-1, R. 412-9, R. 412-19, R. 412-28-1, R. 412-34, R. 412-43-1 à R. 412-43-3, R. 415-2 à R. 415-4, R. 415-15, R. 417-10, R. 417-11, App., vo Circulation.

2019

4 nov.

Décret no 2019-1127. Information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers. — V. C. route, art. R. 323-13-1 à R. 323-13-3, App., vo Circulation.

2019

7 nov.

Décret no 2019-1139. Déconcentration des décisions administratives individuelles. — V. C. pén., art. R. 226-1, R. 226-3, R. 226-7.

2019

8 nov.

Loi no 2019-1147. Énergie et climat. — V. C. mon. fin., art. L. 561-31, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2019

21 nov.

Décret no 2019-1217. Mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie. — V. C. pén., art. D. 712-9.

2019

29 nov.

Décret no 2019-1260. La conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile. — V. C. route, art. R. 221-4-1, App., vo Circulation.

2019

2 déc.

Décret no 2019-1284. La lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. — V. C. route, art. R. 235-11, R. 242-7, R. 243-2, R. 243-3, R. 244-2, R. 244-3, R. 245-2, R. 245-3, App., vo Circulation.

2019

6 déc.

Décret no 2019-1300. Modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques. — V. C. pén., art. R. 226-10, R. 226-12.

2019

9 déc.

Décret no 2019-1316. Marques de produits ou de services. — Art. 14-V. — V. C. route, art. R. 321-9, App., vo Circulation.

2019

9 déc.

Décret no 2019-1328. Diverses mesures en matière de sécurité routière. — Art. 2. — V. C. route, art. R. 311-1, R. 412-30, App., vo Circulation.

2019

18 déc.

Décret no 2019-1383. Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. — V. CSP, art. L. 3335-4, D. 3335-15-1, App., vo Débits de boissons.

2019

18 déc.

Décret no 2019-1394. Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine du sport. — V. C. sport, art. L. 332-17, ss. C. pén., art. 222-16-2.

2019

18 déc.

Décret no 2019-1396. Création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. — V. C. pén., art. R. 644-3, R. 711-1.

2019

24 déc.

Loi no 2019-1428. Orientation des mobilités.
— V. C. pén., art. 712-2.
— V. CSP, art. L. 3341-4, App., vo Débits de boissons.
— V. C. transp., art. L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2241-6, App., vo Chemins de fer.
— Art. 35-VII, 39, 42, 55, 75, 84, 92, 95-III et IV, 96, 98-I, 99, 103, 105, 159-I, 161-II. — V. C. route, art. L. 110-2, L. 121-3, L. 130-4, L. 130-6, L. 130-7, L. 130-9-1, L. 130-9-2, L. 130-11, L. 130-12, L. 211-1 A à L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 221-5, L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 313-1, L. 317-1, L. 317-5, L. 318-1, L. 318-3, L. 322-1, L. 323-1 nouv., L. 325-1-2, L. 325-7 à L. 325-9, L. 328-1, L. 330-2, L. 344-1-1, L. 411-8, L. 419-1, App., vo Circulation.

2019

24 déc.

Loi no 2019-1446. Financement de la sécurité sociale pour 2020.
— V. C. pén., art. 227-3.
— V. CSS, art. L. 114-16-3, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. CSP, art. L. 5121-20, App., vo Douanes.

2019

27 déc.

Loi no 2019-1461. Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique.
— V. CGCT, art. L. 2123-34, ss. C. pén., art. 121-3.
— V. C. envir., art. L. 581-14-1, L. 581-14-3, L. 581-27, L. 581-28, L. 581-30, L. 581-43, App., vo Affichage.
— V. CSP, art. L. 3323-5-1, L. 3331-7, L. 3332-11, L. 3332-13, L. 3332-15, L. 3335-1, L. 3335-8, App., vo Débits de boissons.
— V. CGCT, art. L. 2213-1, ss. C. route, art. L. 411-1, App., vo Circulation.

2019

28 déc.

Loi no 2019-1479. De finances pour 2020. — V. CGI, art. 1816, App., vo Débits de boissons.

2019

28 déc.

Loi no 2019-1480. Agir contre les violences au sein de la famille.
— V. C. pén., art. 131-4-1 nouv., 131-22 nouv., 132-45, 132-45-1, 221-5-5, 222-18-3, 222-31-2, 222-48-2, 227-10, 227-27-3, 421-2-4-1.
— V. CSI, art. L. 312-3-2, App., vo Armes et explosifs.

2020

28 janv.

Décret no 2020-54. Agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques. — V. CSP, art. L. 3332-1-1, R. 3332-4, R. 3332-6, R. 3332-8, R. 3332-9, App., vo Débits de boissons.

2020

29 janv.

Ordonnance no 2020-71. Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
— V. CCH, art. L. 651-10, ss. C. pén., art. 225-16.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 8-2-1, 9, App., vo Agents d'affaires.

2020

10 févr.

Loi no 2020-105. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire.
— V. CSI, art. L. 251-2, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. route, art. L. 121-2, L. 325-14, L. 330-2, App., vo Circulation.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2020

12 févr.

Ordonnance no 2020-115. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. — V. C. mon. fin., art. L. 524-4, L. 524-6, L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-3 à L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19 à L. 561-22-1, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36 à L. 561-38, L. 561-45-1 à L. 561-49, L. 562-12, L. 574-4 à L. 574-6, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2020

18 févr.

Décret no 2020-128. Application de diverses dispositions pénales de la loi no 2019-122 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. — V. C. pén., art. R. 131-11-1, R. 131-35, R. 711-1.

2020

20 févr.

Décret no 2020-142. Définition du contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route. — V. C. route, art. R. 213-3, App., vo Circulation.

2020

17 mars

Décret no 2020-274. Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. — V. C. rur., art. R. 214-88, R. 214-89 à R. 214-91, R. 214-94, R. 214-99, R. 214-105, R. 214-114, R. 214-115, R. 214-118, R. 214-130 à R. 214-137, ss. C. pén., art. 511-1.

2020

18 mai

Décret no 2020-605. Sécurité routière.
— V. CSP, art. R. 3353-3, App., vo Débits de boissons.
— V. C. route, art. R. 211-5-1, R. 211-7, R. 224-6, R. 224-16, R. 224-19-1, R. 225-2, R. 233-1, R. 234-7, R. 412-6-1, R. 417-11, App., vo Circulation.

2020

17 juin

Loi no 2020-734. Dispositions diverses liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. — V. C. envir., art. L. 581-14-3, App., vo Affichage.

2020

24 juin

Loi no 2020-766. Lutte contre les contenus haineux sur internet.
— V. C. éduc., art. L. 121-1, ss. C. pén., art. 222-31-2.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2020

24 juin

Ordonnance no 2020-773. Fourrières automobiles. — V. C. route, art. L. 325-6, L. 325-7, L. 325-9, L. 325-11, L. 327-4, App., vo Circulation.

2020

24 juin

Décret no 2020-775. Fourrières automobiles. — Art. 2 à 20. — V. C. route, art. R. 325-12-1, R. 325-14 à R. 325-16, R. 325-22 à R. 325-26, R. 325-29 nouv. à R. 325-32 nouv., R. 325-35 à R. 325-38, R. 325-41, R. 325-44, R. 325-45, R. 327-2, App., vo Circulation.

2020

3 juill.

Loi no 2020-840. Statut de citoyen sauveteur, lutte contre l'arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent. — V. C. pén., art. 311-4, 322-3.

2020

30 juill.

Loi no 2020-936. Protection des victimes de violences conjugales. — V. C. pén., art. 113-5, 131-6, 131-9, 132-43, 221-5-1, 222-6-4, 222-16, 222-26-1, 222-30-2, 222-33-2-1, 226-1, 226-3, 226-4-1, 226-14, 226-15, 227-23, 227-24, 311-12.

2020

10 août

Loi no 2020-1023. Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. — V. C. pén., art. 421-8.

2020

24 août

Décret no 2020-1088. Diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier. — Art. 3, 4. — V. C. route, art. R. 130-6, R. 312-19, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-10, R. 313-13, R. 313-14, R. 313-21, R. 313-24, R. 313-29, R. 314-1, R. 314-3, R. 314-4, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-3-1, R. 316-4, R. 317-1, R. 317-4, R. 317-8, R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 325-8-1, R. 325-9, R. 325-11, App., vo Circulation.

2020

16 oct.

Décret no 2020-1264. Obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale. — V. C. route, art. D. 314-8, App., vo Circulation.

2020

19 oct.

Loi no 2020-1266. Visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6-2, App., vo Presse.

2020

4 nov.

Ordonnance no 2020-1342. Renforcement du dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12, L. 574-3, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2020

4 nov.

Arrêté. Fourrières automobiles. — Art. 1er. — V. C. route, art. A. 325-12 à A. 325-14, App., vo Circulation.

2020

17 nov.

Décret no 2020-1396. Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. — V. C. route, art. R. 130-6, R. 313-32-1, App., vo Circulation.

2020

3 déc.

Loi no 2020-1508. Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. — Art. 9, 18, 37. — V. C. com., art. L. 420-2-1, L. 442-1, L. 442-3, L. 450-4, L. 461-3, L. 462-2-1, L. 462-8, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-5, L. 464-8, L. 464-9, App., vo Prix et concurrence.

2020

7 déc.

Loi no 2020-1525. Accélération et simplification de l'action publique.
— V. C. route, art. L. 213-2, L. 213-4-1, App., vo Circulation.
— V. CSP, art. L. 5132-6, L. 5132-7, App., vo Substances vénéneuses.
— V. C. patr., art. L. 111-1, App., vo Douanes.

2020

9 déc.

Ordonnance no 2020-1544. Renforcement du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14, L. 561-20, ss. C. pén., art. 324-6-1, .

2020

11 déc.

Décret no 2020-1573. Dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. — V. C. pén., art. R. 632-1, R. 633-6, R. 634-2, R. 644-2.

2020

14 déc.

Loi no 2020-1576. Financement de la sécurité sociale pour 2021.
— V. C. pén., art. 221-9-2, 222-48-3.
— V. CSP, art. L. 5124-13, App., vo Douanes; L. 5432-1, App., vo Substances vénéneuses.

2020

16 déc.

Ordonnance no 2020-1733. Partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
— V. C. pén., art. 131-30-2, 226-28, 441-8.
— V. CESEDA, Livres VI à VIII, App., vo Étrangers, .

2020

16 déc.

Décret no 2020-1734. Partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — V. CESEDA, Livres VI à VIII, App., vo Étrangers, .

2020

21 déc.

Décret no 2020-1638. Conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route. — V. C. route, art. R. 323-20, R. 330-2, R. 330-3, R. 330-11, App., vo Circulation.

2020

21 déc.

Ordonnance no 2020-1642. Transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant la coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques. — V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 2, 14, 33, 33-1, App., vo Presse et communication.

2020

24 déc.

Loi no 2020-1672. Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée.
— V. C. pén., art. 113-8-1, 113-8-2 (renvoi), 132-63 à 132-65, 314-1, 314-1-1, 432-11, 432-15, 433-1, 433-4, 435-1, 435-3.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 54, App., vo Presse et communication.

2021

24 févr.

Décret no 2021-211. Modification du code de commerce et mise en cohérence de dispositions réglementaires. — V. C. com., art. D. 441-1 à R. 441-8, R. 442-1 à R. 442-4, R. 490-2, R. 490-8, App., vo Prix et concurrence.

2021

16 mars

Décret no 2021-285. Modifications des articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé «Système d'immatriculation des véhicules». — V. C. route, art. R. 330-2, R. 330-3, App., vo Circulation.

2021

26 mars

Conseil constitutionnel, décision no 2021-892 QPC. — V. C. com., art. L. 464-2, App., vo Prix et concurrence.

2021

26 mars

Décision Cons. const. QPC no 2021-893. — V. COJ, art. L. 251-3, App., vo Enfance.

2021

8 avr.

Loi no 2021-401. Amélioration de l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
— Art. 5 à 7. — V. C. pén., art. 131-22, 131-36, 132-45.
— Art. 10, 12. — V. C. route, art. L. 121-6, L. 143-1, App., vo Circulation.

2021

8 avr.

Ordonnance no 2021-409. Transport fluvial et navigation intérieure. — V. CSP, art. L. 3354-1, App., vo Débits de boissons.

2021

14 avr.

Ordonnance no 2021-444. Protection du domaine public ferroviaire. — C. transp., art. L. 2231-1 à L. 2231-11, L. 2232-2, App., vo Chemins de fer.

2021

21 avr.

Loi no 2021-478. Protection des mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. — V. C. pén., art. 222-22 à 222-26, 222-29-1 à 222-29-3, 222-31-1, 222-32, 222-48-4, 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2, 227-21-1, 227-22, 227-22-2, 227-23-1, 227-25 à 227-27, 227-27-2-1, 227-28-3, 227-31-1.

2021

21 avr.

Ordonnance no 2021-488. Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. — V. C. sport, art. L. 232-9 à L. 232-10, L. 232-10-2 à L. 232-12, L. 232-14, L. 232-14-5 à L. 232-15-1, L. 232-17 à L. 232-20, L. 232-20-2, L. 232-20-3, L. 232-25, L. 232-26, L. 241-4, L. 241-8, App., vo Substances vénéneuses.

2021

23 avr.

Conseil constitutionnel, décision no 2021-899 QPC. — V. C. pén., art. 225-25.

2021

5 mai

Décret no 2021-556. Modification du code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement. — V. CSI, art. R. 211-11, R. 211-12, R. 211-21, ss. C. pén., art. 431-3.

2021

19 mai

Ordonnance no 2021-611. Services aux familles. — V. C. éduc., art. L. 542-1, ss. C. pén., art. 222-31-2.

2021

21 mai

Décret no 2021-631. Suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. — V. C. pén., art. R. 321-1.

2021

21 mai

Loi no 2021-641. Protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. — V. C. patr., art. L. 111-1, App., vo Douanes.

2021

25 mai

Loi no 2021-646. Sécurité globale préservant les libertés.
— V. C. pén., art. 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15-1, 226-16-2, 433-3.
— V. CSI, art. L. 252-2, L. 252-3, L. 255-1, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. défense, art. L. 2338-3, L. 2352-1-1, App., vo Armes et explosifs.
— V. C. défense, art. L. 1521-2-1, L. 1521-4, App., vo Circulation (Circulations aérienne, maritime et fluviale).
— V. CSP, art. L. 3341-1, App., vo Débits de boissons.

2021

26 mai

Ordonnance no 2021-649. Transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. — V. C. com., art. L. 410-1, L. 420-6, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 462-6, L. 462-7, L. 462-8, L. 462-9, L. 463-1, L. 463-6, L. 464-1, L. 464-2, App., vo Prix et concurrence.

2021

27 mai

Décret no 2021-682. Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).
— V. C. pén., art. R. 131-36, R. 131-37, R. 131-41, R. 711-1.
— V. CJPM, art. R. 11-1, R. 112-21, R. 112-34, R. 112-35, R. 113-6, R. 113-7, R. 113-9, R.* 122-1 à R. 122-3, R. 122-7 à R. 123-2, App., vo Enfance.

2021

27 mai

Décret no 2021-683. Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D). — V. CJPM, art. D. 112-1 à D. 112-33, D. 112-36 à D. 112-39, D. 113-1 à D. 113-5, D. 113-8, D. 122-5, D. 122-6, App., vo Enfance.

2021

28 mai

Décret no 2021-684. Régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. — V. CSP, art. R. 3413-13, App., vo Substances vénéneuses.

2021

2 juin

Décret no 2021-715. Plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence. — V. C. com., art. R. 430-2, App., vo Prix et concurrence.

2021

29 juin

Décret no 2021-873. Application de l'Ordonnance no 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. — Art. 1er à 4. — V. C. route, art. R. 311-1, R. 311-1-1, R. 319-1, R. 412-17, R. 412-17-1, App., vo Circulation.

2021

30 juin

Ordonnance no 2021-859. Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. — V. C. com., art. L. 441-4, L. 443-2, App., vo Prix et concurrence.

2021

1er juill.

Loi no 2021-875. Amélioration de la trésorerie des associations. — Art. 12. — V. C. route, art. L. 213-7, App., vo Circulation.

2021

19 juill.

Ordonnance no 2021-958. Transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. — V. C. mon. fin., art. L. 561-27, L. 561-29-1, L. 561-31-2, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2021

30 juill.

Loi no 2021-998. Prévention d'actes de terrorisme et renseignement. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2021

2 août

Loi no 2021-1017. Bioéthique.
— V. C. pén., art. 225-3, 511-3, 511-5, 511-10, 511-19, 511-19-2, 511-19-3, 511-25.
— V. CSP, art. L. 1131-1 à L. 1131-1-3, L. 1131-3, ss. C. pén., art. 226-30; art. L. 1211-6-1, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1232-2, L. 1235-2, L. 1241-2, L. 1242-1, L. 2131-1, L. 2131-1-1 , L. 2131-4 , L. 2131-4-1 , L. 2131-5 , L. 2141-2 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, ss. C. pén., art. 511-28; art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17.

2021

2 août

Loi no 2021-1018. Renforcement de la prévention en santé au travail. — V. C. trav., art. L. 1153-1, ss. C. pén., art. 222-33.

2021

5 août

Loi no 2021-1040. Gestion de la crise sanitaire. — Art. 2. — V. CESEDA, art. L. 824-9, App., vo Étrangers.

2021

22 août

Loi no 2021-1104. Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
— V. C. envir, art. L. 231-1 à L. 231-3, ss. C. pén., art. 322-11-1; C. envir, art. L. 341-19, ss. C. pén., art. 322-4; art. L. 581-3-1, L. 581-6, L. 581-9, L. 581-14-2, L. 581-14-4, L. 581-15, L. 581-18, L. 581-21, L. 581-26 à L. 581-35, L. 581-40, L. 581-43, App., vo Affichage; C. envir, art. L. 218-73, App., vo Pêche maritime.
— V. L. no 70-9 du 2 janv. 1970, art. 3, App., vo Agents d'affaires.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 14, App., vo Presse.

2021

24 août

Loi no 2021-1109. Respect des principes de la République.
— V. C. pén., art. 223-1-1, 225-4-11, 225-4-12, 227-17-1, 227-24-1, 431-1, 431-15, 431-18, 433-3, 433-3-1, 433-21, 433-21-2, 433-23-1.
— V. C. éduc., art. L. 121-1, ss. C. pén., art. 222-31-2.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-24, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. CSI, art. L. 212-1, L. 212-1-1, ss. C. pén., art. 431-15.
— V. L. du 9 déc. 1905, art. 26, 29, 31, 35 à 36-3, App., vo Cultes.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 24, 24 bis , 33, 48, 65-3, App., vo Presse.
— V. L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 11, ss. C. pén., art. 433-5.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 42-7, App., vo Presse.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, 6-1, 6-3 à 6-5, App., vo Presse.

2021

14 sept.

Conseil constitutionnel, décision no 2021-929/941 QPC. — V. L. du 29 juill. 1881, art. 51-1, App., vo Presse.

2021

15 sept.

Ordonnance no 2021-1189. Création du Registre national des entreprises.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-47, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2021

23 sept.

Conseil constitutionnel, décision no 2021-932 QPC. — V. C. pén., art. 131-21, 313-7, 324-7.

2021

7 oct.

Décret no 2021-1302. Modification du livre IV du code de commerce et des livres V et VIII du code de la consommation. — Art. 1er, 4. — V. C. com., art. R. 450-1, App., vo Prix et concurrence.

2021

8 oct.

Loi no 2021-1308. Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-36, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-9, App., vo Marchés financiers.

2021

15 oct.

Décret no 2021-1352. Modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure. — V. CSI, art. D. 211-17 (tableau), ss. C. pén., art. 431-3.

2021

18 oct.

Loi no 2021-1357. Protection de la rémunération des agriculteurs. — V. C. com., art. L. 441-4, L. 441-7, L. 441-8, L. 442-1, L. 443-2, App., vo Prix et concurrence.

2021

25 oct.

Loi no 2021-1382. Régulation et protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
— V. C. patr., art. L. 132-2-1, App., vo Presse.
— V. CPI, art. L. 335-7, L. 335-7-1, App., vo Presse.
— V. L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1, 3-2, 14, 33, 33-1, 34, 38, 39, 41 à 41-1-1, 41-3, 41-4, 42 à 42-8, 42-10, 42-11, 78, 79, App., vo Presse.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, 6-1, 6-4, App., vo Presse.
— V. C. com., art. L. 462-1, App., vo Prix et concurrence.

2021

25 oct.

Décret no 2021-1388. Modification de certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. — V. C. rur., art. R. 214-90, R. 214-105, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2021

24 nov.

Ordonnance no 2021-1574. Partie législative du code général de la fonction publique. — V. L. no 83-634 du 13 juill. 1983, ss. C. pén., art. 121-3.

2021

24 nov.

Conseil constitutionnel, décision no 2021-949/950 QPC. — V. C. pén., art. 131-21 (renvoi).

2021

25 nov.

Loi no 2021-1520. Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels.
— V. C. pén., art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-8, 433-3, 433-5.
— V. C. route, art. L. 330-2, App., vo Circulation.

2021

30 nov.

Loi no 2021-1539. Lutte contre la maltraitance animale et confort du lien entre les animaux et les hommes.
— V. C. pén., art. 131-5-1, 226-14, 227-24, 311-4, 521-1 à 522-2.
— V. C. sport, art. L. 241-4, App., vo Substances vénéneuses.

2021

13 déc.

Décret no 2021-1645. Personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. — V. CSP, art. R. 3413-9, App., vo Substances vénéneuses.

2021

22 déc.

Loi no 2021-1729. Confiance dans l'institution judiciaire.
— V. C. pén., art. 131-21, 221-4, 225-25, 313-7, 324-7, 432-12, 432-12-1, 434-7-2.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-36, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. L. du 29 juill. 1881, art. 35, 38 ter , 38 quater , 39, 48, 69, App., vo Presse.

2021

22 déc.

Ordonnance no 2021-1735. Modernisation du cadre relatif au financement participatif.
— V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-2-3, L. 561-36, ss. C. pén., art. 324-6-1.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-13-5, L. 621-15, L. 621-17, App., vo Marchés financiers.
— V. C. mon. fin., art. L. 341-1, L. 341-3, App., vo Usure – Prêts d'argent.

2021

22 déc.

Décret no 2021-1743. Procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et l'agrément des structures de placement extérieur.
— V. C. pén., art. R. 711-1.
— V. CJPM, art. R.* 122-1, R. 122-2, R. 122-4, App., vo Enfance.

2021

22 déc.

Décret no 2021-1744. Simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général. — V. C. pén., art. D. 712-9.

2021

23 déc.

Loi no 2021-1754. Financement de la sécurité sociale pour 2022. — V. C. pén., art. 227-3, 227-4.

2021

23 déc.

Décret no 2021-1788. Institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules. — V. C. route, art. R. 225-5-2, App., vo Circulation.

2021

28 déc.

Décret no 2021-1840. Publicités en faveur des véhicules à moteur — Art. 2. — V. C. route, art. R. 328-4, App., vo Circulation.

2021

28 déc.

Décret no 2021-1841. Promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. — V. C. route, art. D. 328-1 à D. 328-3, App., vo Circulation.

2021

28 déc.

Décret no 2021-1858. Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière. — V. C. rur., art. R. 214-104, R. 214-129, ss. C. pén., art. R. 511-1.

2021

30 déc.

Loi no 2021-1901. Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. — V. C. patr., art. L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5, L. 132-7, App., vo Presse et communication.

2022

3 janv.

Décret no 2022-1. Fixation, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, de la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifications du code de la route. — Art. 8, 9. — V. C. route, art. R. 121-6, R. 130-11, R. 318-3, App., vo Circulation.

2022

14 janv.

Décret no 2022-31. Réglementation des cyclomobiles légers et modification du code de la route. — V. C. route, art. R. 110-2, R. 311-1, R. 312-11, R. 322-1, R. 412-9, R. 412-19, R. 412-28-1, R. 412-43-4, R. 415-2, R. 415-4, R. 415-15, R. 417-10, R. 417-11, R. 431-12, App., vo Circulation.

2022

24 janv.

Loi no 2022-52. Responsabilité pénale et sécurité intérieure.
— V. C. pén., art. 122-1-1, 122-1-2, 131-26-2, 132-16-2, 221-4, 221-5-6, 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-5, 222-18-4, 222-26-2, 222-45, 222-48-1, 311-3-1.
— V. COJ, art. L. 251-3, App., vo Enfance.
— V. CSI, art. L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-16-1, L. 312-16-2, L. 313-1, L. 313-2, L. 317-1, L. 317-5, App., vo Armes et explosifs.
— Art. 11, 31, 32. — V. C. route, art. L. 130-4, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-8, L. 233-1 à L. 233-1-2, L. 236-3, L. 321-1-1, L. 321-1-2, L. 325-1-2, L. 325-7, App., vo Circulation.

2022

31 janv.

Loi no 2022-92. Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
— V. C. pén., art. 132-77, 225-4-13, 711-1.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2022

7 févr.

Loi no 2022-140. Protection de l'enfance.
— V. CASF, art. L. 133-6, ss. C. pén., art. 313-9; L. 119-1, L. 147-13, L. 147-14, L. 221-1, App., vo Enfance.
— V. COJ, art. L. 252-6, App., vo Enfance.
— V. CSP, art. L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 à L. 2311-6, ss. C. pén., art. 223-12.

2022

14 févr.

Loi no 2022-172. En faveur de l'activité professionnelle indépendante. — V. C. com., art. L. 654-9, L. 654-14, App., vo Banqueroute et infractions connexes.

2022

15 févr.

Décret no 2022-185. Modification de la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et institution de nouvelles contraventions. — V. C. pén., art. R. 610-5, R. 644-2-1, R. 644-5, R. 644-5-1, R. 644-6, R. 711-1.

2022

15 févr.

Ordonnance no 2022-230. Titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 562-4 à L. 562-8, L. 562-11 , L. 562-12, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2022

21 févr.

Loi no 2022-217. Différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. — Art. 53. — V. C. route, art. L. 130-9, App., vo Circulation.

2022

28 févr.

Loi no 2022-269. Ratification des ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. — Art. 17. — V. C. route, art. L. 330-2, App., vo Circulation.

2022

2 mars

Loi no 2022-295. Renforcer le droit à l'avortement. — V. CSP, art. L. 2212-1, L. 2212-2, ss. C. pén., art. 223-12.

2022

2 mars

Loi no 2022-296. Démocratiser le sport en France.
— V. C. sport, art. L. 332-1, L. 332-7, L. 332-8, L. 332-15, L. 332-16, L. 332-16-3, L. 332-17, ss. C. pén., art. 222-16-2.
— V. L. no 2010-476 du 12 mai 2010, art. 12, 57, 61, App., vo Jeux.

2022

2 mars

Loi no 2022-299. Combattre le harcèlement scolaire.
— V. C. pén., art. 131-21, 222-33-2-2, 222-33-2-3.
— V. CJPM, art. L. 112-2, L. 122-5, App., vo Enfance — Enfance délinquante.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2022

2 mars

Loi no 2022-300. Renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, App., vo Presse.

2022

21 mars

Loi no 2022-400. Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. — V. L. no 2011-333 du 29 mars 2011, art. 4-5o , 35-1, ss. C. pén., art. 122-9.

2022

21 mars

Loi no 2022-401. Améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
— V. C. pén., art. 122-9, 225-1, 711-1.
— V. L. no 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 6, 6-1, ss. C. pén., art. 122-9.

2022

23 mars

Ordonnance no 2022-414. Adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. — V. CSP, art. L. 5132-6, App., vo Substances vénéneuses.

2022

30 mars

Ordonnance no 2022-478. Partie législative du code pénitentiaire.
— V. C. pén., art. 434-35, 711-1.
— V. CJPM, art. L. 13-1, App., vo Enfance.

2022

30 mars

Décret no 2022-479. Partie réglementaire du code pénitentiaire.
— V. C. pén., art. R. 131-12, R. 712-3 s., R. 722-3 s.
— V. CESEDA, art. R. 733-20, R. 764-2, R. 765-2, R. 766-2, App., vo Étrangers.
— V. CJPM, art. R. 122-13, App., vo Enfance.

2022

1er juin

Ordonnance no 2022-839. Agents de l’Office national des forêts. — V. C. envir., art. L. 341-20, ss. C. pén., art. 322-4; C. envir., art. L. 231-5, App., vo Pêche.

2022

10 juin

Arrêté. Modification de l'article A. 325-14 du code de la route. — V. C. route, art. A. 325-14, App., vo Circulation.

2022

15 juin

Décret no 2022-895. Modification de l'article R. 213-2 du code de la route. — V. C. route, art. R. 213-2, App., vo Circulation.

2022

19 juill.

Décret no 2022-1014. Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. — V. C. com., art. R. 123-208-2, R. 123-208-4, App., vo Marchands ambulants, forains et nomades.

2022

20 juill.

Décret no 2022-1025. Substitution de la dénomination «Inspection générale de l'environnement et du développement durable» à la dénomination «Conseil général de l'environnement et du développement durable». — Art. 5-II. — V. C. route, art. D. 214-2, App., vo Circulation.

2022

22 juill.

Décret no 2022-1040. Application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. — Art. 1er. — V. C. route, art. R. 130-4, R. 321-4, R. 325-32, App., vo Circulation.

2022

29 juill.

Ordonnance no 2022-1086. Adaptation de droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. — V. CSP, art. L. 1245-5-1, App., vo Douanes.

2022

29 juill.

Décret no 2022-1090. Conduite encadrée. — V. C. route, art. R. 211-5-2, App., vo Circulation.

2022

16 août

Loi no 2022-1158. Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. — V. C. com., art. L. 461-3, L. 464-9, App., vo Prix et concurrence.

2022

16 août

Loi no 2022-1159. Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6-1-1 à 6-1-5, App., vo Presse.

2022

24 août

Décret no 2022-1174. Mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
— V. C. route, art. R. 130-12, R. 224-19-2, R. 325-1-2, R. 411-13, App., vo Circulation.
— V. CSP, art. R. 3332-4, R. 3332-4-1, R. 3332-9, R. 3335-15, App., vo Débits de boissons.
— V. C. transp., art. R. 2240-3, App., vo Chemins de fer.

2022

24 août

Décret no 2022-1175. Organisation et action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône. — V. CSP, art. D. 3335-15-1, App., vo Débits de boisssons.

2022

24 août

Décret no 2022-1177. Modification de l'article R. 221-11 du code de la route. — V. C. route, art. R. 221-11, App., vo Circulation.

2022

7 déc.

Ordonnance no 2022-1521. Extension aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale. — V. C. route, art. L. 143-1, App., vo Circulation.

2022

19 déc.

Loi no 2022-1587. Lutte contre la fraude au compte personnel de formation et interdiction du démarchage de ses titulaires —V. C. mon. fin., art. L. 561-31, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2022

23 déc.

Loi no 2022-1616. De financement de la sécurité sociale pour 2023.
— V. CSP, art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17; art. L. 5134-1, ss. C. pén., art. 223-12.
— V. CSS, art. L. 114-16, ss. C. pén., art. 313-9.

2023

18 janv.

Ordonnance no 2023-15. Extension outre-mer de certaines dispositions de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Art. 1er. — V. C. route, art. L. 243-2, L. 244-2, L. 244-3, L. 245-2, L. 343-1, L. 344-1, App., vo Circulation.

2023

24 janv.

Loi no 2023-22. Orientation et programmation du ministère de l’intérieur. — V. C. pén., art. 222-33-1-1, 222-44, 222-45, 222-48-2, 222-48-5, 223-15-2, 313-5, 322-1, 322-2, 322-3, 322-15, 323-1, 323-3-2, 323-4-1, 323-4-2, 431-22, 446-2, 711-1.
— V. C. rur., art. L. 215-2, L. 215-2-1, L. 215-3, ss. C. pén., art. 132-75.
— V. C. sport, art. L. 332-3, L. 332-10, ss. C. pén., art. 222-16-2.
— V. CSI, art. L. 317-8, App., Armes et explosifs.
— V. C. route, art. L. 243-2, L. 244-3, L. 245-3, L. 318-3, L. 412-1, App., vo Circulation.
— V. C. transp., art. L. 2241-1, L. 2242-4, App., vo Chemins de fer.

2023

2 févr.

Loi no 2023-54. Limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. — V. C. pén., art. 226-4-2.

2023

28 févr.

Loi no 2023-140. Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
— V. C. pén., art. 222-44-1.
— V. CASF, art. L. 214-8 à L. 214-10, ss C. pén., art. 222-44-1.

2023

9 mars

Loi no 2023-171. Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
— V. C. tourisme, art. L. 211-17, App., vo Agents d’affaires.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-9, L. 621-15, App., vo Marchés financiers.
— V. CSP, art. L. 1342-1 à L. 1342-5, L. 1343-4, App., vo Substances vénéneuses.

2023

10 mars

Loi no 2023-175. Accélération de la production d'énergies renouvelables. — V. C. transp., art. L. 2231-4, App., vo Chemins de fer.

2023

30 mars

Décret no 2023-227. Contravention d'outrage sexiste et sexuel. — V. C. pén., art. R. 625-8-3, R. 711-1.

2023

19 mai

Loi no 2023-379. Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. — V. CSP, art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17.

2023

19 mai

Loi no 2023-380. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et autres dispositions.
— V. C. pén., art. 226-25, 711-1, 723-4.
— V. CSI, art. L. 223-1, L. 223-3, L. 251-1 à L. 251-3, L. 251-7, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-4, L. 253-2 à L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1, ss. C. pén., art. 226-32.
— V. C. sport, art. L. 232-12-2, L. 232-14 à L. 232-14-4, App., vo Substances vénéneuses; art. L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-8-1, L. 332-10-1, L. 332-11, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-3, ss. C. pén., art. 222-16-2.

2023

9 juin

Loi no 2023-451. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
— V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6-4-1, 6-4-2, 6-6, App., vo Presse.
— V. C. mon. fin., art. L. 621-13-5, App., vo Marchés financiers.

2023

9 juin

Arrêté. Modification de l'article A. 325-12 du code de la route. — V. C. route, art. A. 325-12, App. vo Circulation.

2023

21 juin

Loi no 2023-479. Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. — V. C. route, art. L. 211-1 A, L. 211-1, L. 221-3-1, L. 221-5, L. 225-5, App., vo Circulation.

2023

29 juin

Décret no 2023-534. Modification de diverses dispositions intéressant la défense nationale. — V. C. défense, art. L. 2335-18, App., vo Armes.

2023

5 juill.

Décret no 2023-563. Diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières. — V. C. route, art. R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5, R. 121-6, R. 130-2, R. 130-11, R. 412-7, R. 412-23, R. 412-25, R. 413-17, R. 415-13, R. 417-11, R. 421-7, R. 432-2, App. vo Circulation.

2023

7 juill.

Loi no 2023-566. Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. — V. L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1er , 6, 6-7, App., vo Presse.

2023

18 juill.

Loi no 2023-610. Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
— V. C. mon. fin., art. L. 152-5, App., vo Douanes et changes.
— V. L. no 96-542 du 19 juin 1996, art. 19-1 à 19-6, App., vo Substances vénéneuses.

2023

26 juill.

Ordonnance no 2023-661. Application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. — V. C. route, nouvel art. L. 330-2, App., vo Circulation.

2023

27 juill.

Loi no 2023-668. Protéger les logements contre l'occupation illicite. — V. C. pén., art. 226-4, 226-4-2-1, 313-6-1, 315-1, 315-2.

2023

29 juill.

Décret no 2023-695. Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. — V. CSP, art. R. 1337-7, ss. C. pén., art. R. 623-2.

2023

23 oct.

Décret no 2023-974. Mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogation temporaire aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route. — V. C. route, art. R. 323-3, R. 323-14, R. 323-27, App., vo Circulation.

2023

2 nov.

Décret no 2023-1013. Services déconcentrés et organisation de la police nationale. — V. C. route, art. R. 241-1, R. 242-1, App., vo Circulation.

2023

20 nov.

Loi no 2023-1059. Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.
— V. C. pén., art. 131-8, 131-9, 132-25, 132-70-1, 711-1.
— V. CJPM, art. L. 13-2, L. 122-1, App., vo Enfance.

2023

6 déc.

Ordonnance no 2023-1139. Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits. — V. C. mon. fin., art. L. 561-2, ss. C. pén., art. 324-6-1.

2023

6 déc.

Ordonnance no 2023-1142. Publication et certification d'informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. — V. C. pén., art. 131-39-2.

2023

20 déc.

Ordonnance no 2023-1210. Création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
— V. CGI, art. 1812, 1816, 1817, App., vo Débits de boissons.
— V. CSP, art. L. 3321-2, L. 3322-1, L. 3322-4, L. 3322-5, L. 3322-11, L. 3334-1, L. 3351-3, L. 3351-4, App., vo Débits de boissons.

2023

26 déc.

Loi no 2023-1250. Financement de la sécurité sociale pour 2024.
— V. CSP, art. L. 5134-1, ss. C. pén., art. 223-12.
— V. CSS, art. L. 114-13, L. 114-16-2, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. CSS, art. L. 615-1, ss. C. pén., art. 410-1.
— V. CSP, art. L. 4161-1, ss. C. pén., art. 433-17.
— V. CSP, art. L. 5121-20, L. 5124-13, App., vo Douanes et changes.

2023

29 déc.

Loi no 2023-1322. De finances pour 2024.
— V. CGCT, art. L. 2123-34, ss C. pén., art. 121-3.
— V. CASF, art. L. 214-10-1, ss. C. pén., art. 222-44-1.
— V. C. envir., titre I du livre II, App., vo Pêche maritime.

2023

29 déc.

Décret no 2023-1387. Modification de l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé «Système d'immatriculation des véhicules». — V. C. route, art. R. 330-3, App., vo Circulation.

2024

26 janv.

Loi no 2024-42. Contrôle de l'immigration, amélioration de l'intégration.
— V. C. pén., art. 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 435-14, 441-11, 442-12, 443-7, 444-8, 462-4.
— V. CESEDA, art. L. 610-1, L. 611-3, L. 612-6 à L 612-8, L. 613-1, L. 613-9, L. 614-1 à L. 614-13, L. 614-19, L. 615-2, L. 623-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-1, L. 651-3, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7-1, L. 721-5, L. 730-1, L. 731-1, L. 732-2 à L. 732-5, L. 732-8, L. 733-7, L. 733-8, L. 733-10, L. 733-11, L. 741-1, L. 741-2, L. 741-5, L. 741-7, L. 741-10, L. 742-1, L. 742-3 à L. 742-5, L. 743-4, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-19, L. 743-22, L. 751-9, L. 751-10, L. 752-6 à L. 752-10, L. 753-7 à L. 753-9, L. 754-4, L. 812-3, L. 812-5, L. 812-6, L. 821-6, L. 821-7, L. 822-2 à L. 822-6, L. 823-3, L. 823-3-1, L. 823-9, L. 824-4 à L. 824-7, L. 831-2, App., vo Étrangers.

2024

19 févr.

Loi no 2024-120. Garantie du respect du droit à l'image des enfants. — V. C. pén., art. 226-1.

2024

8 mars

Décret no 2024-202. Application de l'article 53 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. — C. route, art. D. 130-11-1, App., vo Circulation.

2024

18 mars

Loi no 2024-233. Protection et accompagnement des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. — V. C. pén., art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2, 225-4-13, 227-27-3, 228-1, 711-1.

2024

21 mars

Loi no 2024-247. Sécurité et protection des maires et des élus locaux.
— V. C. pén., art. 222-12, 222-13, 222-14-5, 222-33-2-2, 222-47, 223-1-1, 226-1, 322-8, 433-5, 711-1.
— V. CGCT, art. L. 2123-34, ss. C. pén., art. 121-3.
— V. L. 29 juill. 1881, art. 31, 33, 69, App., vo Presse et communication.

2024

8 avr.

Loi no 2024-317. Mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.
— V. C. pén., art. 226-14.
— V. CASF, art. L. 133-6, ss. C. pén., art. 313-9.
— V. CASF, art. L. 119-2, App., vo Enfance.

2024

9 avr.

Loi no 2024-322. Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. — V. C. pén., art. 225-14, 225-15, 225-26, 434-41.

TABLE ALPHABÉTIQUE

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M
N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

A

Abandon d'arme ou d'objet dangereux, R. 641-1.

Abandon d'enfant,

— Délaissement de mineur, 227-1 s.; autres peines, 227-29.

— Provocation ou entremise, 227-12; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-4-1.

Abandon d'ordures, déchets ou matériaux, R. 632-1.

— Transport dans un véhicule, R. 635-8.

Abandon de poste,

— Chemin de fer,

• conducteur, C. transp., art. L. 2242-8.

Absentéisme scolaire, R. 624-7.

Absinthe.

— Fabrication et vente, CSP, art. L. 3322-5 s.

— Interdiction, L. 16 mars 1915.

— Liqueurs similaires, Décr. 2 nov. 1988.

— Peines, CGI, art. 1812 s.

Abstention

V. Négligence, Omission d'empêcher un crime ou un délit.

Abus d'autorité,

— Provocation à une infraction, 121-7.

V. Abus de l'autorité conférée par les fonctions, Abus d'autorité contre l'administration, Abus d'autorité contre les particuliers.

Abus d'autorité contre l'administration, 432-1 s.; autres peines, 432-17.

— Fonctions publiques,

• exercice après la fin des fonctions, 432-3.

— Mandat électif,

• exercice après la fin du mandat, 432-3.

— Obstacle à l'exécution de la loi, 432-1 s.

Abus d'autorité contre les particuliers, 432-4 s.; autres peines, 432-17.

— Atteintes à l'inviolabilité du domicile, 432-8.

— Atteintes à la liberté individuelle, 432-4 s.

— Atteintes au secret des correspondances, 432-9.

— Discriminations, 432-7.

Abus de biens sociaux

V. Sociétés commerciales.

Abus de confiance, 314-1 s.; autres peines, 314-10; pers. mor., 314-12.

— Assurance contre le risque de privation d'emploi,

• contribution ouvrière, C. trav., art. L. 5429-2, R. 5429-2, ss. 314-4.

— Assurances sociales,

• cotisation, CSS, art. L. 244-6, R. 244-3, ss. 314-4.

— Circonstances aggravantes, 314-2.

— Épave maritime,

• détournement, C. transp., art. L. 5142-8, ss. 314-4.

— Époux,

• objets confiés à sa garde, L. no 65-570 du 13 juill. 1965, art. 6, ss. 314-4.

— Immeuble en jouissance à temps partagé, L. no 86-18 du 6 janv. 1986, art. 31, ss. 314-4.

— Immunité familiale, 311-12, 314-4.

— Outillage et matériel d'équipement,

• nantissement, C. com., art. L. 525-19, ss. 314-4.

— Récidive,

• infractions assimilées, 132-16.

— Transactions immobilières, L. no 70-9 du 2 janv. 1970.

Abus de l'autorité conférée par les fonctions,

— Agression sexuelle, 222-28 (3o).

• sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, 222-30 (3o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Atteinte sexuelle sans contrainte,

• sur un mineur, 227-27 (2o).

de quinze ans, 227-26 (2o).

• autres peines, 227-29.

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne, 225-13 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Harcèlement moral, 222-33-2.

— Harcèlement sexuel, 222-33; autres peines, 222-44 s.

— Proxénétisme, 225-7 (5o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Viol, 222-24 (5o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Abus de position dominante, C. com., art. L. 420-2 s., L. 430-1 s., R. 430-1 s.

Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2; autres peines, 223-15-3; pers. mor., 223-15-4.

V. Escroquerie.

Abus d'une qualité vraie,

— Escroquerie, 313-1 s.; autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

Accident de la circulation,

— Blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1.

— Blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1.

— Homicide involontaire, 221-6-1.

V. Circulation routière.

Acte commandé par l'autorité légitime,

— Acte manifestement illégal, 122-4.

— Cause d'irresponsabilité, 122-4.

— Crime contre l'humanité, 213-4.

Acte manifestement illégal, 122-4.

Acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement,

— Cause d'irresponsabilité, 122-4.

— Crime contre l'humanité, 213-4.

Actes administratifs,

— Interprétation par le juge pénal, 111-5.

— Légalité,

• appréciation devant le juge pénal, 111-5.

Actes de barbarie, 222-1 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-6-1.

— Suivi socio-judicaire, 222-48-1.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

V. Tortures.

Actes inhumains,

— Crime contre l'humanité, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

V. Tortures.

Action civile,

— Ajournement du prononcé de la peine, effets, 132-58, al. 2.

— Associations d'anciens combattants et victimes de guerre, L. 29 juill. 1881, art. 48-3.

— Associations de défense de l'honneur de la Résistance, L. 29 juill. 1881, art. 48-2.

— Associations de jeunesse et d'éducation populaire, L. 16 juill. 1949, art. 7.

— Associations de lutte contre les discriminations, L. 29 juill. 1881, art. 48-1.

— Associations de prévention de la violence dans les manifestations sportives, C. sport, art. L. 332-17, ss. 222-16-2.

— Dispense de peine, effets, 132-58, al. 2.

— Fédérations sportives, C. sport, art. L. 232-30.

— Ligue antialcoolique, CSP, art. L. 3355-1.

— Patrimoine archéologique, C. patr., art. L. 114-4, ss. 322-4.

Action publique,

— Chose jugée à l'étranger, 113-9.

— Discrédit sur une décision juridictionnelle, 434-25, al. 4.

— Organisation frauduleuse de l'insolvabilité, 314-8, al. 3.

— Prescription,

• loi nouvelle, entrée en vigueur 112-2 (4o).

V. Plainte préalable de la victime, Requête du ministère public.

Activité professionnelle ou sociale,

— Ajournement avec probation, 132-44 s., 132-64.

— Fractionnement des peines, 132-27 s.

— Semi-liberté, 132-25 s.

— Suspension du permis de conduire, 131-6 (1o).

— Travail d'intérêt général,

• cumul, 131-23, 131-36 (2o).

V. Interdiction d'exercer une activité médicale ou paramédicale, Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.

Adjudication publique,

— Fraudes, 313-6; autres peines, 313-7 s.

Administration

V. Abus d'autorité contre l'administration, Atteintes à l'administration publique, Fonctionnaire public, Locaux administratifs.

Administration de substances nuisibles, 222-15.

— Agressions sexuelles, 222-30-1.

— Empoisonnement, 221-2 s., 221-5; autres peines, 221-8 s.; pers. mor., 221-5-2.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-2 s.; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Viol, 222-30-1.

— Violences, 222-7 s., 222-15; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-16-1.

Adoption,

— Entremise, 227-12, al. 2; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

— Filiation d'origine de l'adopté,

• information interdite, L. 29 juill. 1881, art. 39 quater.

Aéronef,

— Application de la loi pénale française, 113-4, 113-11.

— Détournement, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

Affaires

V. Banqueroute, Commissaires aux comptes, Concurrence, Marchés financiers, Prix, Sociétés commerciales.

Affichage,

— Administratif, L. 29 juill. 1881, art. 15, 17.

— Électoral, L. 29 juill. 1881, art. 17.

— Judiciaire

V. Affichage de la décision.

— Prix, C. com., art. L. 441-1.

— Publicitaire, C. envir., art. L. 581-1 s.

V. Publicité.

Affichage de la décision,

— Contraventions,

• suppression de l'affichage, Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 1er (3o), ss. R. 655-1.

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-35.

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (7o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (7o).

— Amnistie, effet, 133-11.

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-8 s., 226-31 (4o).

— Atteinte à la vie privée, 226-1 s., 226-31 (4o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-30.

— Atteintes à l'état civil, 433-19 s., 433-22 (3o).

— Atteintes au secret, 226-13 s., 226-31 (4o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-46.

— Bigamie, 433-20, 433-22 (3o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-19 (2o).

— Corruption, 433-1 s., 433-22 (3o).

• personne privée, 445-3.

— Dénonciation calomnieuse, 226-10, 226-31 (4o).

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-5 s., 314-11 (2o).

— Détournement ou destruction de biens dans un dépôt public, 433-4, 433-22 (3o).

— Discrédit sur une décision juridictionnelle, 434-25, 434-44, al. 2.

— Discrimination, 225-1 s., 225-19 (2o).

• par un fonctionnaire, 432-7, 432-17 (4o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (7o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (7o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 s., 226-31 (4o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-5 (7o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-10.

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7, 314-11 (2o).

— Intimidation contre une personne exerçant une fonction publique, 433-3, 433-22 (3o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-22 (3o).

— Outrage, 433-5, 433-22 (3o).

— Peine correctionnelle, 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Pressions sur la justice, 434-16, 434-44, al. 2.

— Rébellion, 433-6 s., 433-22 (3o).

— Recel, 321-1 s., 321-9 (9o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-20.

— Réhabilitation, effet, 133-10 s., 133-16.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-20.

— Sursis simple, exclusion, 132-31.

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-22 (3o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-22 (3o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-22 (3o).

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s., 433-22 (3o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-22 (3o).

— Vente d'objets mobiliers,

• fraudes, 321-9 (9o).

• registre, 321-7 s.

— Violation de domicile, 226-4, 226-31 (4o).

— Violation de la peine d'affichage, 434-39; pers. mor., 434-47.

— II. PERSONNES MORALES, 131-35, 131-48, al. 6.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-4, 313-9, 131-39 (9o).

— Affichage,

• suppression ou lacération, 434-39, 434-47 (4o).

— Amnistie, effet, 133-11.

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-7 (3o), 226-8 s.

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-14 (2o).

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s., 226-7 (3o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, 410-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-21 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Bizutage, 225-16-3 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Contrefaçon ou falsification,

• effets publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

• sceaux, timbres nationaux, poinçons et imprimés officiels, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Corruption, 433-1 s., 433-25 (4o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Dénonciation calomnieuse, 226-10, 226-12 (3o).

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-5 s., 314-13 (2o).

— Discrimination, 225-2, 225-4 (2o).

— Escroquerie, 313-1 à 313-3, 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique, fraudes 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-7 (2o).

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7, 314-13 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (4o).

— Peine correctionnelle, 131-39 (9o).

— Peine criminelle, 131-39 (9o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel, 321-1 à 321-4, 321-12 (2o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Réhabilitation, effet, 133-10 s., 133-16.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-2 (2o).

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5(2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (4o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-25 (4o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-25 (4o).

— Vente d'objets mobiliers,

• fraudes, 321-12 (3o).

• registre, 321-7 s.

— Violation de domicile, 226-4, 226-7 (3o).

— Violation par une pers. phys. d'une peine prononcée contre une pers. mor, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Âge

V. Délaissement, Enfance, Mineur, Mineur de quinze ans, Parents, Personne vulnérable.

Agence de presse, Ord. 2 nov. 1945 .

Agence de voyages, C. tourisme, art. L. 211-1 s.

Agent de l'administration pénitentiaire,

— Communication illégale avec un détenu, 434-35.

— Détention arbitraire, 432-6; autres peines, 432-17.

— Évasion,

• complicité, 434-33 s.

autres peines, 434-44.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4 ter).

— Remise illégale d'objets à un détenu, 434-35, al. 2; autres peines, 434-44.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o).

Agent d'affaires,

— Accident,

• indemnité, pacte L. 3 avr. 1942.

— Dettes,

• règlement, C. consom., art. L. 321-1 s.

— Pension,

• octroi, pacte L. 26 juill. 1917.

— Transactions immobilières, L. no 70-9 du 2 janv. 1970; Décr. no 72-678 du 20 juill. 1972.

V. Agence de voyages, Démarchage, Divorce, Usure.

Agents diplomatiques,

— Infractions subies à l'étranger,

• application de la loi pénale française, 113-10.

Agent des douanes,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4 ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o).

Agent immobilier

V. Agent d'affaires.

Agent des transports publics,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o bis et 4 ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o ter).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o ter).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o ter).

Aggravation des peines

V. Circonstances aggravantes.

Agressions sexuelles, 222-22 s., 222-27 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-33-1.

— Administration de substance, 222-28, 222-30, 222-30-1.

— Autorité parentale (retrait), 228-1.

— Contrainte, 222-22-1.

• inceste, 222-22-3, 222-29-3, 228-1.

— Mineur témoin, 222-24.

— Prostituée, 222-28.

— Récidive,

• infractions assimilées, 132-16-1.

— Suivi socio-judiciaire, 222-48-1.

V. Atteintes sexuelles sur les mineurs, Exhibition sexuelle, Harcèlement sexuel, Viol.

Agressions sonores, 222-16; autres peines, 222-44 s.; pers. mor., 222-16-1.

— Bruit ou tapage injurieux ou nocturne, R. 623-2.

Aide universelle d'urgence,

— Violences conjugales, 222-44-1; CASF, L. 214-8 s., ss. 222-44-1.

Aide ou assistance,

— Crime ou délit, 121-7.

V. Complicité, Fourniture de moyens.

Aide universelle d'urgence

V. Violences.

Ajournement, 132-58, 132-60 s.

— Dispense de peine, 132-61.

— Injonction, 132-66 s.

— Probation, 132-63 s.

— Rétention judiciaire, 132-70-1 (abrogé).

— Simple, 132-60 s.

Alcool.

— Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, 227-26.

— Accident, crime ou délit,

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1.

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1.

• homicide involontaire, 221-6-1.

• présence d'alcool dans l'organisme, CSP, art. L. 3354-1; art. R. 3354-1 s.

— Agressions sexuelles autres que le viol, 222-28, 222-30.

— Alcooliques dangereux, CSP, art. L. 3354-1, R. 3354-1 s.

— Dépistage par l'air expiré, C. route, art. L. 234-3, L. 234-4, L. 234-9, L. 234-10, R. 234-2, R. 234-4.

— Irresponsabilité pénale, 122-1-1, 122-1-2, 221-5-6.

— Ligue antialcoolique, CSP, art. L. 3355-1.

— Provocation de mineur, 227-19; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Taux légal d'alcoolémie, C. route, art. L. 234-1, R. 234-1.

— Véhicule,

• conduite, état alcoolique, C. route, art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-9, R. 234-2 s.

— Viol, 222-24.

— Violences, 222-12, 222-13.

V. Action civile, Boissons, Débit de boissons, Interdiction de fréquenter les débits de boissons, Ivresse publique.

Algérie,

— Amnistie, Décr. nos 62-327 et 62-328 du 22 mars 1962; L. no 64-1269 du 23 déc. 1964; L. no 66-396 du 17 juin 1966 .

Aliéné,

— Responsabilité pénale, 122-1.

Aliments,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Filouterie, 313-5 (1o).

— Organisation frauduleuse de l'insolvabilité, 314-7 s.; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

— Privation d'un mineur de quinze ans, 227-15 s.; autres peines, 227-29.

V. Pension alimentaire.

Alsace et Lorraine,

— Amnistie, L. 5 janv. 1951, art. 8, 35; L. 6 août 1953, art. 15, 29 .

Amende,

— Calcul, 132-20, 132-22, 132-24.

• concours d'infractions, 132-7.

— Circulation,

• amende forfaitaire, C. route, art. L. 121-4, L. 322-1.

— Évolution historique, .

— Financement de l'aide aux victimes, 132-20.

— Fractionnement, 132-28.

— Majoration, 132-20.

— Minimum, suppression, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 322, ss. 727-3.

— Montant, 131-13.

— Sursis, 132-34 s.

• partiel, 132-39.

• révocation, 132-36, 132-38.

V. Contravention.

— I. PERSONNES PHYSIQUES,

— Cumul, 132-7.

• avec d'autres peines, 131-2, 131-9, 131-12, 131-15.

— Décès du condamné, effet, 133-1.

— Montant, 131-13, 132-20.

— Peine contraventionnelle, 131-12.

— Peine correctionnelle, 131-3 (2o).

• peine alternative à l'amende, 131-7.

— Peine criminelle, 131-2.

— Récidive, 132-9 s.

— Réhabilitation de plein droit, 133-13 (1o).

— Ressources de l'auteur de l'infraction, 132-22, 132-24.

— Sursis simple, 132-31, 132-34.

• partiel, 132-39.

V. Jour-amende.

— II. PERSONNES MORALES,

— Cumul, 132-7.

• avec d'autres peines, 131-40.

— Dissolution non juridictionnelle, effet, 133-1.

— Peine contraventionnelle, 131-40 s.

— Peine correctionnelle ou criminelle, 131-37.

— Peines privatives ou restrictives de droits, 131-42.

— Récidive, 132-12 s.

— Réhabilitation de plein droit, 133-14 (1o).

— Sursis simple, 132-30, 132-32 s.

• partiel, 132-39.

— Taux maximum, 131-38, 131-41.

Amnistie, 133-9 s.; autres textes .

— Algérie, Décr. nos 62-327 et 62-328 du 22 mars 1962; L. no 64-1269 du 23 déc. 1964; L. no 66-396 du 17 juin 1966; L. no 68-697 du 31 juill. 1968, art. 1er à 4 .

— Compétence législative, Constit. 4 oct. 1958, art. 34, ss. 133-1.

— Corse, L. no 89-473 du 10 juill. 1989, art. 2 .

— Élections, financement, L. no 90-55 du 15 janv. 1990, art. 19.

— Loi du 16 août 1947, .

— Loi du 5 janv. 1951, .

— Loi du 6 août 1953, .

— Loi du 8 août 1956, .

— Loi du 9 juin 1958, .

— Ordonnance du 31 janv. 1959, .

— Loi du 31 juill. 1959, .

— Loi no 66-396 du 17 juin 1966, .

— Loi no 66-409 du 18 juin 1966, .

— Loi no 68-457 du 23 mai 1968, .

— Loi no 68-697 du 31 juill. 1968, .

— Loi no 69-700 du 30 juin 1969, .

— Loi no 72-1127 du 21 déc. 1972, .

— Loi no 74-643 du 16 juill. 1974, .

— Loi no 81-736 du 4 août 1981, .

— Loi no 88-828 du 20 juill. 1988, .

— Loi no 89-473 du 10 juill. 1989, .

— Loi no 95-884 du 3 août 1995, .

— Loi no 2002-1062 du 6 août 2002, .

— Nouvelle-Calédonie, L. no 85-1467 du 31 déc. 1985; L. no 88-1028 du 9 nov. 1988, art. 80 s.; L. no 90-33 du 10 janv. 1990 .

— Résistants, L. no 82-1021 du 3 déc. 1982, art. 14 .

— Résistants, L. no 82-1021 du 3 déc. 1982, art. 14.

— Stupéfiants,

• infractions commises par des officiers ou des agents de police judiciaire, L. no 91-1264 du 19 déc. 1991, art. 3 .

Amputation

V. Mutilation ou infirmité permanente.

Anciens combattants et victimes de guerre,

— Diffamation ou injures,

• action civile, L. 29 juill. 1881, art. 48-3.

Animaux,

— Arme par assimilation, 132-75.

— Atteinte à la vie,

• involontaire, R. 653-1.

• volontaire, 522-1.

— Atteintes sexuelles, 521-1-1 s.

— Conduite, C. route, art. R. 412-44 s., R. 412-46 s.

— Confiscation, 131-10, 131-16, 131-21-1, 131-39, 131-43, 521-1.

— Divagation, R. 622-2, R. 622-2; C. route, art. R. 412-44 s., R. 412-49.

— Excitation, R. 623-3.

— Expériences scientifiques, 521-2, R. 511-1; C. rur., art. R.* 214-87 s., ss. R. 511-1.

— Mauvais traitements, R. 654-1.

— Sévices graves, 521-1 s.

— Stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale

V. Stage.

Annonces, .

— A caractère antifamilial, L. 15 juill. 1942.

— Sur la voie publique,

• journaux et imprimés, L. 19 mars 1889.

Annulation du permis de conduire,

— Abandon de famille, 227-3 s., 227-29 (3o).

— Abandon d'enfant né ou à naître,

• provocation, 227-12, 227-29 (3o).

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-44 (4o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-44 (4o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-44 (4o).

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-44 (4o).

— Assassinat, 221-3, 221-8 (4o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-29 (3o).

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s., 227-29 (3o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-44 (4o).

— Atteintes sexuelles sans contrainte sur un mineur, 227-25 s., 227-29 (3o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (5o).

— Délaissement de mineur, 227-1 s., 227-29 (3o).

— Empoisonnement, 221-5, 221-8 (4o).

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-44 (4o).

• corruption de mineur, 227-22, 227-29 (3o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-44 (4o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-8 (4o).

— Menaces, 222-17 s., 222-44 (4o).

— Meurtre, 221-1 s., 221-8 (4o).

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s., 227-29 (3o).

— Non-représentation d'enfant, 227-5, 227-29 (3o).

— Obligations familiales et éducatives,

• inexécution, 227-17, 227-29 (3o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (3o), 131-10.

— Peine criminelle, 131-10.

— Pornographie et violence,

• protection des mineurs, 227-23 s., 227-29 (3o).

— Privation d'aliments ou de soins, 227-15 s., 227-29 (3o).

— Provocation de mineur,

• alcoolisme, 227-19, 227-29 (3o).

• corruption, 227-22, 227-29 (3o).

• crimes ou délits, 227-21, 227-29 (3o).

• stupéfiants, 227-18, 227-29 (3o); C. route, art. L. 235-1 s., 227-18, 227-29 (3o).

— Refus de remettre le permis annulé, 434-41; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-18 (4o).

— Substitution, simulation ou dissimulation d'enfant, 227-13, 227-29 (3o).

— Sursis simple, 131-6 (3o), 132-31.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-44 (4o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-44 (4o).

— Viol, 222-23 s., 222-44 (4o).

— Violation de la peine d'annulation, 434-41; autres peines, 434-44.

— Violences, 222-7 s., 222-44 (4o).

Antimilitarisme,

— Démoralisation de l'armée, 413-4; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Provocation à la désobéissance, 413-3; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

Antiquaire

V. Brocanteur, Objet mobilier ou objet d'art, Recel.

Antisémitisme

V. Discriminations.

Apologie de crime, L. 29 juill. 1881, art. 24.

Appels téléphoniques malveillants, 222-16; autres peines, 222-44 s.; pers. mor., 222-16-1.

Application de la loi pénale dans l'espace, 113-1 s.

— Aéronef, 113-4, 113-11.

— Agressions sexuelles contre un mineur, 222-22.

— Chose jugée à l'étranger, 113-9.

— Effet des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, 132-23-1 s.

— Haute mer, 113-12.

— Infractions commises à l'étranger, 113-6 s.

• atteintes aux institutions ou au budget de l'Union européenne.

• complicité en France, 113-5.

• corruption et trafic d'influence, 435-6-2, 435-11-2.

• poursuites, 113-8.

• refus d'extradition, 113-8-2.

• terrorisme, 113-13.

• victime française, 113-7 s.

— Infractions commises en France, 113-2 s.

— Infractions commises au moyen d'un réseau de communication électronique, 113-2-1.

— Mise en péril des mineurs, 227-27-1.

— Navire, 113-3.

— Territoire,

• définition, 113-1 s.

Application de la loi pénale dans le temps, 112-1 s.

— Actes accomplis conformément à la loi ancienne, 112-4.

— Application immédiate, 112-2 s.

— Dispositions plus douces, 112-1 s.

— Fait n'ayant plus le caractère d'une infraction pénale, 112-4, al. 2.

— Lois de compétence ou de procédure, 112-2 (1o et 2o).

— Lois relatives à l'exécution des peines, 112-2 (3o), 112-4.

— Lois relatives aux prescriptions, 112-2 (4o).

— Lois relatives aux voies de recours, 112-3.

Arbitre,

— Corruption, 434-9.

• autres peines, 434-44.

— Intimidation, 434-8.

• autres peines, 434-44.

Archives publiques,

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-2 (3o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Secret professionnel, C. patr., art. L. 214-1, ss. 226-32.

Arme.

— Abandon dans un lieu public, R. 641-1.

— Dangerosité du détenteur, 226-14 (3o).

— Définitions, 132-75.

— Introduction dans un établissement scolaire, 431-28.

— Publicité, L. no 85-706 du 12 juill. 1985.

— Secret professionnel,

• levée, 226-14 (3o).

— Terrorisme, 421-1 (3o), 421-2.

— Trafic, 132-16-4-1, 222-52 s.

V. Confiscation d'arme, Explosifs, Interdiction de détenir ou de porter une arme, Personne porteuse d'une arme, Repenti, Usage ou menace d'une arme.

Armées,

— Diffamation, L. 29 juill. 1881, art. 30, 48-3.

V. Atteintes au secret de la défense nationale, Atteintes à la sécurité des forces armées, Démoralisation de l'armée, Espionnage, Fausse information, Levée de forces armées, Livraisons à une puissance étrangère, Provocation à la désobéissance, Trahison, Usurpation de commandement militaire.

Arrestation arbitraire, 432-4 s.; autres peines, 432-17.

V. Enlèvement, Otage, Séquestration.

Ascendants

V. Parents, Personne vulnérable.

Assassinat, 221-3; autres peines, 221-8 s.

— Empoisonnement, 221-3, 221-5.

• autres peines, 221-8 s.

— Recours à un tiers, 221-5-1.

— Repentir, 221-5-3.

— Suivi socio-judiciaire, 221-9-1.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

Assistante sociale,

— Secret professionnel, levée, 226-14 (3o).

Association

V. Action civile, Droit de réponse.

Association de malfaiteurs, 450-1 s.; autres peines, 450-3.

V. Bande organisée, Coaction, Complicité, Confiscation des biens, Fourniture de moyens, Groupement ou entente, Plan concerté, Préparation d'une infraction, Terrorisme.

Assurances,

— Course sur route,

• assurance obligatoire, C. route, art. R. 411-29 s.

— Discriminations justifiées par l'état de santé, 225-3 (1o).

Assurances sociales,

— Cotisations,

• précompte, CSS, art. L. 244-6, R. 244-3, ss. 314-4.

— Prestations,

• fraude, CSS, art. L. 114-13, L. 114-15, ss. 313-9.

Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s.; autres peines, 227-29.

Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14; autres peines, 432-17.

Atteintes à l'état civil des personnes,

— Bigamie, 433-20.

• autres peines, 433-22.

— Changement ou altération de nom, 433-19.

• autres peines, 433-22.

— Contraventions, R. 645-3 s.

— Mariage religieux antérieur au mariage civil, 433-21.

• autres peines, 433-22.

Atteintes à l'intégrité physique ou psychique, 222-1 s.

— Administration de substances nuisibles, 222-15; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-16-1.

— Agressions sexuelles, 222-22, 222-27 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-33-1.

— Agressions sonores, 222-16; autres peines, 222-44 s.; pers. mor., 222-16-1.

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16; autres peines, 222-44 s.; pers. mor., 222-16-1.

— Atteintes involontaires, 222-19 s.; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— Crimes contre l'humanité, 211-1; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Enregistrement et diffusion d'images de violence, 222-33-3.

— Menaces, 222-17 s.; autres peines, 222-44 s.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Tortures, 222-1 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-49 s.

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.; pers. mor., 222-42, 222-49 s.

— Viol, 222-23 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-33-1.

— Violences, 222-7 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-16-1.

Atteintes à l'inviolabilité du domicile,

— Par un dépositaire de l'autorité publique, 432-8.

• autres peines, 432-17.

— Par un particulier, 226-4 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-7.

Atteintes à la confiance publique,

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s.; autres peines, 444-7 s.; pers. mor., 444-9.

— Falsification des titres ou valeurs fiduciaires publics, 443-1 s.; autres peines, 443-6 s.; pers. mor., 443-8.

— Fausse monnaie, 442-1 s.; autres peines, 442-11 s.; pers. mor., 442-14.

— Faux, 441-1 s.; autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

Atteintes à la défense nationale

V. Atteintes au secret de la défense nationale, Atteintes à la sécurité des forces armées, Atteintes aux services spécialisés de renseignement.

Atteintes à la dignité de la personne,

— Atteintes au respect dû aux morts, 225-17 s.

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Discriminations, 225-1 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4.

— Exploitation de la vente à la sauvette, 225-12-8 à 225-12-10.

— Proxénétisme, 225-5 s.; autres peines, 225-20 s., 225-22 s.; pers. mor., 225-12, 225-22 s.

Atteintes à l'administration publique,

— Par des personnes exerçant une fonction publique, 432-1 s.

• autres peines, 432-17.

— Par les particuliers, 433-1 s.; autres peines, 433-22 s.; pers. mor., 433-25.

Atteintes à la filiation, 227-12 s.; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

Atteintes à la justice, 434-1 s.; autres peines, 434-44 s.; pers. mor., 434-43-1, 434-47, 434-48.

Atteintes à la liberté individuelle, 432-4 s.; autres peines, 432-17.

Atteintes à la monnaie, R. 642-2 s.

V. Fausse monnaie.

Atteintes à la paix publique

V. Attroupement, Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, Groupe de combat, Manifestation, Réunion publique.

Atteintes à la personnalité,

— Atteintes à la représentation de la personne, 226-8 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-7, 226-9.

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s., R. 226-1 s., R. 623-4; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-7.

— Atteintes au secret, 226-13 s., 226-15.

• autres peines, 226-31.

— Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers informatiques, 226-16 s., R. 625-10 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-24, R. 625-13.

— Dénonciation calomnieuse, 226-10 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-12.

— Génétique, 226-25 s.

• autres peines, 226-31 s.

— Usurpation d'identité, 226-4-1.

Atteintes à la représentation de la personne, 226-8 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-7, 226-9.

Atteintes à la sécurité des forces armées, 413-1 s., R. 413-1 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Accès sans autorisation à un terrain ou un engin militaires, R. 644-1.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dessins, levés ou enregistrements dans une zone interdite, R. 645-2.

— État de siège ou d'urgence, 414-1.

— États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

— Mobilisation générale, 414-1.

— Zones protégées, 413-7, R. 413-1 s.

Atteintes à la vie privée, 226-1 s., R. 226-1 s., R. 623-4, R. 625-9; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-7.

— Revenge porn, 226-2-1.

Atteintes au crédit de l'État,

— Effets publics, L. 18 août 1936, ss. 410-1.

Atteintes au respect dû aux morts, 225-17 s.; pers. mor., 225-18-1.

— Funérailles,

• volonté du défunt, non-respect 433-21-1.

• autres peines, 433-22.

Atteintes au secret de la défense nationale, 413-9 s., R. 413-6; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Accord de sécurité franco-suédois, 414-9.

— Délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dessins,

• levés ou enregistrements dans une zone interdite, R. 645-2.

— États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Atteintes au secret des correspondances,

— Par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9.

• autres peines, 432-17.

— Par un particulier, 226-15.

• autres peines, 226-31.

Atteintes au secret professionnel, 226-13 s.; autres peines, 226-31.

Atteintes aux services spécialisés de renseignement, 413-13.

Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers informatiques, 226-16 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-24.

V. Informatique.

Atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire

V. Attentat, Complot, Levée de forces armées, Mouvement insurrectionnel, Provocation à s'armer illégalement, Usurpation de commandement militaire.

Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, 410-1 s., 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Provocation, L. 29 juill. 1881, art. 24.

Atteintes aux libertés de la personne,

— Détournement de moyen de transport, 224-6 s.

• autres peines, 224-9.

— Enlèvement ou séquestration, 224-1 s.

• autres peines, 224-9.

Atteintes aux mineurs et à la famille,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-4-1.

— Atteintes à la filiation, 227-12 s.; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

— Atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, 227-5 s.

• autres peines, 227-29.

— Délaissement de mineur, 227-1 s.

• autres peines, 227-29.

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s.

• autres peines, 227-29.

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, 323-1 s.; autres peines, 323-5; pers. mor., 323-6.

— Terrorisme, 421-1 (2o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., R. 622-1, R. 625-2 s.; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— Agression par un chien, 222-19-2, 222-20-2.

— Circulation routière, 222-19-1, 222-20-1.

— Délit de fuite, 434-10.

• autres peines, 434-45.

V. Imprudence, Maladresse, Manquement à une obligation de sécurité.

Atteintes involontaires à la vie, 221-6; autres peines, 221-10; pers. mor., 221-7.

— Agression par un chien, 221-6-2.

— Circulation routière, 221-6-1.

— Délit de fuite, 434-10.

• autres peines, 434-45.

Atteintes sexuelles sur les animaux, 521-1 s.

Atteintes sexuelles sur les mineurs, 227-25 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Autorité parentale (retrait), 228-1.

— Non-dénonciation, 434-3.

— Récidive,

• infractions assimilées, 132-16-1.

— Secret professionnel,

• exception, 226-14.

V. Agressions sexuelles, Mineur, Mineur de quinze ans, Viol.

Atteintes volontaires à la vie, 221-1 s.; autres peines, 221-8 s.

— Crime contre l'humanité, 211-1; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, 222-1 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Crimes contre l'humanité, 211-1; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

V. Menaces, Tortures, Violences.

Attentat, 412-1 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Attentat terroriste (préparation), 421-6.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-2 s.

V. Terrorisme.

Attentats à la pudeur,

— Agression sexuelle, 222-22, 222-27 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Atteinte sexuelle sans violence sur un mineur, 227-25 s.

• autres peines, 227-29.

— Presse,

• informations, L. 29 juill. 1881, art. 39 quinquies, .

Attentats aux mœurs

V. Mœurs.

Attroupement, 431-3 s., R. 431-1 s.; CSI, art. L. 211-9, D. 211-10 s., ss. 431-3; autres peines, 431-7.

— Pétitions aux assemblées parlementaires, Ord. no 58-1100 du 17 nov. 1958, art. 4, ss. 431-8.

Audience,

— Débats, reproduction

V. Presse.

— Outrage, 434-24, al. 2.

V. Présence à l'audience.

Audiovisuel

V. Communication audiovisuelle, Délits de presse, Diffusion de la décision, Image ou écrit.

Autorité parentale,

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s.

• autres peines, 227-29.

— Recherche biomédicale,

• consentement parental, 223-8.

autres peines, 223-16 s., 223-20.

pers. mor, 223-9.

— Retrait,

• atteinte sexuelle, 228-1.

• viol ou agression sexuelle, 228-1.

Avion.

— Application de la loi pénale française, 113-4.

— Détournement, 224-6 s.

• autres peines, 224-9.

Avocat,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Destructions, dégradations, détériorations, 322-3 (3o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (4o), 221-5.

• autres peines, 221-8 s.

— Intimidation, 434-8.

• autres peines, 434-44.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4 ter).

• autres peines, 221-8 s.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (4o).

• suivies de mort, 222-8 (4o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (4o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (4o).

autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Avortement,

— Avortement illégal, 223-10; CSP, art. L. 2222-2 à L. 2222-4, ss. 223-10.

• autres peines, 223-16 s., 223-19.

— Contraceptifs, CSP, art. L. 5134-1, ss. 223-10.

— Entrave, CSP, art. L. 2223-1 s., ss. 223-10.

— Grossesse,

• interruption volontaire, CSP, art. L. 2212-1 s., ss. 223-10.

— Hôpitaux privés,

• surveillance, CSP, art. L. 2322-1 s., ss. 223-10.

— Propagande antinataliste, CSP, art. L. 5134-2, L. 5434-2, ss. 223-10.

— Provocation, CSP, art. L. 5135-1 s., ss. 223-10.

B

Bande organisée,

— Blanchiment, 324-2 (2o); autres peines, 324-7 s.; pers. mor., 324-9.

— Corruption de mineur, 227-22.

— Définition, 132-71.

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-8 (1o); autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Enlèvement ou séquestration, 224-3, 224-5-2; autres peines, 224-9.

— Escroquerie, 313-2 (5o); autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

— Exploitation de la mendicité, 225-12-7.

— Extorsion, 312-6; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Évasion, 434-30.

— Fausse monnaie, 442-1, 442-2, al. 2; autres peines, 442-11 s.; pers. mor., 442-14.

— Image pornographique de mineur, 227-23.

— Incendie, 322-8, 322-11-1.

— Meurtre, 221-4 8o.

— Mise en péril de mineurs, 227-22.

— Proxénétisme, 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Recel, 321-2 (2o); autres peines, 321-9 s.; pers. mor., 321-12.

— Tortures et actes de barbarie, 222-4.

— Trafic de stupéfiants, 222-35 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.; pers. mor., 222-42.

— Violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique, 222-14-1.

— Vol, 311-9; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Association de malfaiteurs.

Banqueroute, C. com., art. L. 654-1 s.

V. Sociétés commerciales.

Banquier,

— Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

V. Blanchiment, Change manuel, Interdiction d'émettre des chèques, Interdiction d'utiliser des cartes de paiement.

Barbarie

V. Tortures.

Bateau,

— Application de la loi pénale française, 113-3.

— Délit de fuite, 434-10.

• autres peines, 434-45.

— Détournement, 224-6 s.

• autres peines, 224-9.

Bibliothèques publiques,

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-2 (3o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

Bigamie, 433-20; autres peines, 433-22.

Billet de théâtre,

— Trafic, L. 27 juin 1919.

Billets de banque

V. Fausse monnaie.

Bioéthique, 511-1 s.; autres peines, 511-27; pers. mor., 511-28.

Bizutage, 225-16-1 s.

— Discrimination, 225-1-2.

Blanchiment, 324-1 s.; autres peines, 324-7 s.; pers. mor., 324-9; autres textes; C. mon. fin., art. L. 561-1 s.

— Coopération internationale, L. no 96-392 du 13 mai 1996.

— Proxénétisme, 225-6 (2o); autres peines, 225-20 s.; pers. mor., 225-12.

— Terrorisme, 421-1.

— Trafic de stupéfiants, 222-38; autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.; pers. mor., 222-42, 222-49 s.

Blessure ou lésion,

— Agression sexuelle, 222-28 (1o).

• sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, 222-30 (1o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Coups et blessures, Violences.

Boissons,

— Boissons alcooliques,

• apéritifs,

réglementation, CSP, art. L. 3321-1 s.

— Filouterie, 313-5 (1o).

— Manifestations sportives, C. sport, art. L. 332-3 s., ss. 222-16-2.

— Provocation de mineur à l'alcoolisme, 227-19; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

V. Absinthe, Alcool, Débit de boissons, Fermeture de débit de boissons, Interdiction de fréquenter les débits de boissons, Ivresse publique, Prix, Retrait de la licence de débit de boissons.

Bombe

V. Explosifs.

Bourse

V. Marchés financiers.

Boycottage,

— Par un dépositaire de l'autorité publique, 432-7; autres peines, 432-17.

— Par un particulier, 225-2; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4.

Bracelet anti-rapprochement, 132-45, 132-45-1.

Bracelet électronique,

— Évasion, 434-29.

— Suivi socio-judiciaire, 131-36-9 s.

Bris de scellés, 434-22; autres peines, 434-44.

Brocanteur,

— Formalités, R. 321-1 s., R. 321-9 s., R. 633-1 s.

— Recel, 321-1 s.; autres peines, 321-9 s.; pers. mor., 321-12.

— Registre des objets mobiliers, R. 321-3 s., R. 321-9 s.

• fraudes, 321-7 s.

autres peines, 321-9.

pers. mor, 321-12.

V. Marchands ambulants et forains.

Bruit,

— Agressions sonores, 222-16.

• autres peines, 222-44 s.

— Tapage diurne, CSP, art. R. 1337-6 s., ss. R. 623-2.

— Tapage injurieux ou nocturne, R. 623-2.

C

Cachet officiel,

— Contrefaçon ou usage frauduleux, 444-1 s.; autres peines, 444-7 s.; pers. mor., 444-9.

— Fabrication et vente, L. 18 mars 1918, ss. 444-9.

Cadavre,

— Atteintes au respect dû aux morts, 225-17 s. pers. mor., 225-18-1.

— Recel, 434-7; autres peines, 434-44.

Captation d'images impudiques, 226-3-1.

Carburants,

— Filouterie, 313-5 (3o).

— Vol d'énergie, 311-2 s.; autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

Carte de paiement,

— Restitution au banquier, 131-20.

V. Interdiction d'utiliser des cartes de paiement.

Carte d'identité,

— Étranger, CESEDA.

Carte grise (Certificat d'immatriculation)

V. Circulation routière.

Casier judiciaire,

— Dispense de peine, 132-59.

Casinos,

— Blanchiment des capitaux, C. mon. fin., art. L. 561-2, L. 561-13, L. 561-38.

Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, 122-1 s.

— Acte commandé par l'autorité légitime, 122-4.

— Acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement, 122-4.

— Arme (usage absolument nécessaire), 122-4-1 .

— Contrainte, 122-2.

— Crime contre l'humanité, 213-4.

— Démence

V. Trouble psychique ou neuropsychique

— Enlèvement ou séquestration, 224-1, al. 3, 224-3, al. 3, 224-4, al. 3.

— Erreur de droit, 122-3.

— État de nécessité, 122-7.

— Force majeure, 122-2.

— Lanceur d'alerte, 122-9.

— Légitime défense, 122-5 s.

— Minorité, 122-8.

— Trouble psychique ou neuropsychique, 122-1.

V. Dénonciation, Exemption de peine, Immunité familiale, Réduction de peine.

Certificat

V. Faux, Virginité.

Chambre d'hôtel,

— Filouterie, 313-5 (2o).

— Proxénétisme, 225-10; autres peines, 225-20 s., 225-22 s.; pers. mor., 225-12, 225-22 s.

Change manuel,

— Blanchiment des capitaux, C. mon. fin., art. L. 524-1 s., L. 572-1 s.

Changement de domicile ou de résidence,

— Ajournement avec probation, 132-44 s., 132-64.

— Non-notification,

• abandon de famille, 227-4 s.

• après divorce ou séparation, 227-6.

autres peines, 227-29.

Changement de nom, 433-19; autres peines, 433-22.

Chantage, 312-10 s.; autres peines, 312-13; pers. mor., 312-15.

— Immunité familiale, 312-12, al. 2.

— Menace d'atteinte physique, 312-12-1.

— Récidive, infractions assimilées, 132-16.

V. Intimidation, Menaces.

Chemins de fer.

— Abandon de poste, C. transp., art. L. 2242-8.

— Déraillement provoqué, C. transp., art. L. 2242-1 s.

• menace, C. transp., art. L. 2242-2.

— Fausse identité, C. transp., art. L. 2232-1, L. 2241-1, L. 2241-4, L. 2241-7, L. 2242-5.

— Injonction de descendre du train, C. transp., art. L. 2241-2, L. 2241-6.

— Outrage à agent, C. transp., art. L. 2242-7.

— Titres de transport,

• répression de l'absence de titre, C. transp., art. L. 2242-6.

V. Agent des transports publics, Transports en commun.

Chèque, C. mon. fin., art. L. 163-2 s., ss. 313-9.

— Banquier,

• responsabilité, C. mon. fin., art. L. 163-10.

— Contrefaçon,

• carte de paiement ou de retrait, C. mon. fin., art. L. 163-4.

• fabrication, C. mon. fin., art. L. 163-3 s.

— Interdiction d'émettre des chèques,

• violation, C. mon. fin., art. L. 163-6 s.

V. Interdiction d'émettre des chèques.

— Porteur,

• droits, C. mon. fin., art. L. 163-9.

— Restitution des formules au banquier,

• pers. mor, 131-19, 131-48, al. 4.

• pers. phys, 131-19.

— Tribunal compétent, C. mon. fin., art. L. 163-2.

Chiens dangereux,

— Atteinte involontaire à la vie de la personne, 221-6-2.

— Atteinte à l'intégrité physique de la personne,

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-2, 3o.

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-2.

— Permis de détention, C. rur., art. L. 215-1 s.

Chômage,

— Allocation,

• fraude, C. trav., art. L. 5124-1, L. 5429-1, ss. 313-9.

— Cotisation ouvrière,

• employeur,

rétention, C. trav., art. L. 5429-2, R. 5429-2, ss. 314-4.

Chose jugée,

— Décision juridictionnelle étrangère, 113-9.

— Effet des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, 132-23-1 s.

— Loi nouvelle, effets, 112-1.

Cinéma

V. Communication audiovisuelle, Spectacles.

Circonstances aggravantes, 132-71 s.

— Arme, 132-75.

— Bande organisée, 132-71.

— Cryptologie, 132-79.

— Discrimination, 132-76, 132-77.

— Effraction, 132-73.

— Escalade, 132-74.

— Fausses clefs, 132-73.

— Guet-apens, 132-71-1.

— Orientation sexuelle de la victime, 132-77.

— Préméditation, 132-72.

V. Abus de l'autorité conférée par les fonctions, Abus de confiance, Agent de l'administration pénitentiaire, Agent des transports publics, Arme, Avocat, Bande organisée, Blessure ou lésion, Coaction, Conjoint ou concubin, Contrainte, Destructions, dégradations et détériorations, Discriminations, Dissimulation du visage, Domicile, Douanier, École, Effraction, Enlèvement, Enseignement, Escalade, Exploitation de la mendicité, Fausses clefs, Fonctionnaire public, Fourniture de moyens, Gardien d'immeuble, Gendarme, Guerre, Incapacité totale de travail, Inceste, Infirmier, Infraction habituelle, Juré, Locaux administratifs, Magistrat, Mandataire de justice, Manœuvres, Médecin, Menaces, Meurtre, Mineur, Mineur de quinze ans, Mise en péril des mineurs, Mort de la victime, Mutilation ou infirmité permanente, Officier public ou ministériel, Otage, Parents, Partie civile, Personne porteuse d'une arme, Personne vulnérable, Pharmacie, Pluralité de victimes, Police, Préméditation, Préparation d'une infraction, Professionnel de santé, Ruse, Sapeur-pompier, Séquestration, Témoin, Tortures, Transports en commun, Usage ou menace d'une arme, Usurpation de qualité de fonctionnaire, Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, Victime d'infraction, Violences, Voies de fait, Vol.

Circonstances atténuantes,

— Abrogation, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 323, ss. 727-3.

V. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

Circulation routière, V. C. route.

Circulation routière.

— Accidents,

• alcooliques, CSP, art. L. 3354-1; art. R. 3354-1 s.; C. route, art. L. 234-1 s., R. 234-1 s.

• blessures involontaires, 222-19-1, 222-20-1; C. route, art. L. 232-2, L. 232-3.

• conducteur,

obligations, C. route, art. R. 231-1.

• homicide involontaire, 221-6-1; C. route, art. L. 232-1, L. 232-3.

• stupéfiants, C. route, art. L. 235-1 s., R. 235-1 à R. 235-13.

— Agents verbalisateurs, C. route, art. L. 130-4 s.

— Agglomération,

• définition, C. route, art. R. 110-2.

— Aire piétonne, C. route, art. R. 110-2, R. 411-3.

— Alcoolémie,

• dépistage par l'air expiré, C. route, art. L. 234-3 s., L. 234-9 s., R. 234-2, R. 234-4.

• taux légal, C. route, art. L. 234-1.

— Amende,

• responsabilité, C. route, art. L. 121-3.

— Amende forfaitaire, C. route, art. L. 121-4, L. 322-1.

— Animaux,

• conduite, C. route, art. R. 412-44 s.

— Atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, 222-19 s.; autres peines, 222-44,222-46; pers. mor., 222-21.

— Attestation de sécurité routière, C. route, art. R. 211-1.

— Autoroutes, C. route, art. R. 421-1 s.

— Avertisseurs sonores, C. route, R. 313-33 s., R. 416-1.

— Barrières de dégel, C. route, art. R. 411-20.

— Brevet de sécurité routière, C. route, art. R. 211-2.

— Casque, C. route, art. L. 431-1, R. 431-1.

— Ceinture de sécurité, C. route, art. R. 412-1, R. 412-2, R. 412-4, R. 317-23.

— Certificat d'immatriculation, C. route, art. R. 322-1 s.

• présentation, C. route, art. R. 233-1.

— Chantier, C. route, art. R. 411-21-1.

— Chargement des véhicules, C. route, art. R. 312-19 s.

— Conduite, C. route, art. L. 234-1 s., R. 412-6 s.

• apprentissage, C. route, art. R. 211-3 s.

• enseignement, C. route, art. L. 212-1 s., R. 212-1 s.

— Confiscation du véhicule, C. route, art. L. 234-12.

V. Confiscation.

— Constatation des infractions au C. route, C. route, art. L. 130-4 s.

— Contraventions,

• amende forfaitaire, C. route, art. L. 121-4, L. 322-1.

• constatation, C. route, art. R. 130-1 s.

— Contrôle de police, C. route, art. R. 233-1.

— Courses, C. route, art. R. 411-29 s.

— Croisement, C. route, art. R. 414-1 s.

— Cycle, C. route, art. R. 431-6 s.

• avertisseur, C. route, art. R. 313-33.

• éclairage, C. route, art. R. 313-5 s.

• freinage, C. route, art. R. 315-3.

• plaque, C. route, art. R. 317-9.

— Cyclomoteur, C. route, art. R. 311-1 s.

• avertisseur, C. route, art. R. 313-33.

• conducteur, C. route, art. R. 211-2.

• débridage, C. route, art. L. 317-5.

• éclairage, C. route, art. R. 313-5 s.

• freinage, C. route, art. R. 315-1.

• immatriculation, C. route, art. R. 322-1 s.

• plaques, C. route, art. R. 317-9 s.

• réception, C. route, art. L. 321-1 s., R. 321-15.

— Défaut d'assurance, C. route, art. L. 324-2.

— Délit de fuite, 434-10.

• autres peines, 434-45; C. route, art. L. 231-1.

— Délit de grande vitesse, C. route, art. L. 413-1.

— Dépassement, C. route, art. R. 414-1, R. 414-6.

• interdiction, R. 414-13.

— Dépistage de stupéfiants, C. route, art. L. 235-1 s., R. 235-1 s.

— Destruction de véhicule, C. route, art. R. 322-9 s.

— Distance entre véhicules, C. route, art. L. 412-2, R. 412-12.

— Documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules, C. route, art. L. 225-1 s., L. 330-1 s., R. 225-1 s.

— Éclairage des véhicules, C. route, art. R. 416-4 s., R. 313-4 s.

— Enfant,

• système de retenue, C. route, R. 412-2.

• transport interdit,

conditions, R. 412-3.

— Entrave, C. route, art. L. 412-1.

— État alcoolique, C. route, art. L. 234-1 s., R. 234-1 s.

V. Alcoolémie

— Excès de vitesse, C. route, art. R. 413-14.

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1, 5o, ss. C. route, art. L. 232-2.

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1, 5o, ss. C. route, art. L. 232-2.

• homicide involontaire, 221-6-1, 5o, ss. C. route, art. L. 232-1.

— Fausses plaques d'immatriculation, C. route, art. L. 317-4-1.

— Fichier des permis de conduire, C. route, art. L. 225-1 s.

— Fourrière (mise en), C. route, art. L. 121-4, L. 121-4-1, L. 325-1 s., R. 325-1 s.

• opposition à la mise en fourrière, C. route, art. L. 325-3-1.

— Freinage, C. route, art. R. 315-1.

— Gabarit des véhicules, C. route, art. R. 312-10 s.

— Homicide involontaire, 221-6; autres peines, 221-8, 221-10; pers. mor., 221-7.

— Immatriculation, C. route, art. L. 317-2 s., R. 322-1 s.

• plaques non conformes, C. route, art. R. 317-8.

— Immobilisation, C. route, art. L. 234-12, L. 325-1-1.

• opposition à l'immobilisation, C. route, art. L. 325-3-1.

— Imprégnation alcoolique, C. route, art. L. 234-1 s., R. 234-2 s.

V. Alcoolémie

— Indicateur de vitesse, C. route, art. R. 317-1 s.

— Infractions, C. route, art. L. 234-1 s.

• constatation, C. route, art. L. 130-1 s., R. 130-1 s.

• procès-verbaux, C. route, art. L. 130-4, R. 130-1 s.

• récidive, C. route, art. L. 234-12.

• responsabilité, C. route, art. L. 121-1.

• responsabilité pécuniaire,

infractions au stationnement, C. route, art. L. 121-2.

— Interdiction de circulation, C. route, art. R. 411-18, R. 412-16.

— Intersections, C. route, art. R. 415-1 s.

— Ivresse, C. route, art. L. 234-1 s., R. 234-2 s.

V. Alcoolémie

— Kit de débridage, C. route, art. L. 317-5.

— Ligne continue, C. route, art. R. 412-19 s.

• franchissement, C. route, art. R. 414-11 s.

— Maire,

• pouvoirs, C. route, art. R. 411-3 s.

— Mise en danger d'autrui, 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1.

— Moteur,

• gaz, bruit, C. route, art. R. 318-1 s.

— Motocyclette, C. route, art. R. 311-1 s.

• passagers, transport, C. route, art. R. 312-19 s.

— Neige, C. route, art. R. 412-25, R. 414-17.

— Omission d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, C. route, art. L. 233-1-1.

— Pare-brise, C. route, art. R. 316-1 s.

— Permis de conduire, C. route, art. R. 221-1 s.

• défaut, C. route, art. L. 221-2.

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1, 4o, ss. C. route, art. L. 232-2.

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1, 4o, ss. C. route, art. L. 232-2.

• homicide involontaire, 221-6-1, 4o, ss. C. route, art. L. 232-1.

• points, C. route, art. L. 223-1 s., R. 223-1 s.

• présentation, C. route, art. R. 233-1.

• rétention, C. route, art. L. 224-1 s., R. 224-1 s.

• suspension, C. route, art. L. 224-13 s.

V. Permis de conduire.

— Piéton, C. route, art. R. 411-3, R. 412-34 s., R. 412-43.

— Plaques, C. route, art. L. 317-2 s., R. 317-9.

• plaques non conformes, C. route, art. R. 317-8.

— Pneumatiques, C. route, art. R. 314-1 s.

— Poids des véhicules, C. route, art. R. 312-1 s.

— Ponts, C. route, art. R. 422-4.

— Préfet,

• pouvoirs, C. route, art. R. 411-4, R. 411-8.

— Priorité, C. route, art. R. 415-5.

— Réception des véhicules, C. route, art. R. 321-15 s.

— Récidive, délits, C. route, art. L. 234-12.

— Remorque,

• attelage, C. route, art. R. 317-18 s.

• circulation, C. route, art. R. 433-8.

— Responsabilité, C. route, art. L. 121-1 s.

— Retrait de la circulation, C. route, art. L. 325-1 s., R. 325-1 s., R. 326-1 s.

— Risques de mort ou de blessures causés à autrui, 223-1.

• autres peines, 223-18, 223-20.

— Route à grande circulation, C. route, art. L. 110-3.

— Signalisation routière, C. route, art. R. 411-25 s.

• signalisation au sol, C. route, art. R. 412-19 s.

— Signalisation des véhicules, C. route, art. R. 416-4 s., R. 313-14 s.

— Stationnement, C. route, art. R. 412-49 s.

• responsabilité pécuniaire, C. route, art. L. 121-2.

— Stupéfiants,

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1, 3o.

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1, 3o.

• homicide involontaire, 221-6-1, 3o.

• recherche, C. route, art. R. 235-1 à R. 235-13.

• usage, C. route, art. L. 235-1 s.

— Téléphone portable, C. route, R. 412-6-1.

— Traction animale, C. route, art. R. 434-1 s.

— Transports exceptionnels, C. route, art. R. 433-1 s.

• ensembles forains, C. route, art. R. 436-1.

• véhicules agricoles ou forestiers, C. route, art. R. 435-1.

— Transports publics,

• agrément, C. route, art. R. 317-23 s.

• visite technique, C. route, art. R. 323-1 s.

— Travaux publics,

• matériels, C. route, art. R. 311-1 s.

— Troupeau, C. route, art. R. 412-46 s.

— Véhicule abandonné, C. route, art. L. 325-7 s.

• aliénation, C. route, art. L. 325-8 s.

• destruction, C. route, art. L. 325-7 s., R. 325-44 s.

— Véhicule accidenté, C. route, art. R. 326-1, R. 326-2 s.

— Véhicule agricole, C. route, art. R. 311-1 s.

— Véhicule de collection, C. route, art. R. 422-4.

— Véhicule d'occasion, C. route, art. L. 322-2.

— Véhicule immatriculé à l'étranger, C. route, art. L. 121-4-1.

— Verglas, C. route, art. R. 412-25, R. 414-17.

— Vitesse,

• réglementation, C. route, art. L. 413-1, R. 413-2 s.

• rétention conservatoire du permis de conduire, C. route, art. L. 224-1 s.

— Voies ferrées sur route, C. route, art. R. 422-3.

— Voiture à bras, C. route, art. R. 313-23 s.

— «Zone 30», C. route, art. R. 110-2, R. 411-4.

V. Annulation du permis de conduire, Confiscation du véhicule, Immobilisation du véhicule, Suspension du permis de conduire, Véhicule.

Classification des infractions, 111-1.

Clonage reproductif, 214-2, 511-1.

Coaction,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Violences

— Agressions sexuelles, 222-28 (4o).

• sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, 222-30 (4o).

autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Atteinte sexuelle sans contrainte sur un mineur de quinze ans, 227-26 (3o).

• autres peines, 227-29.

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-3 (1o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Évasion, 434-30.

— Proxénétisme, 225-7 (9o); autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (8o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-24 (6o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (8o).

• suivies de mort, 222-8 (8o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (8o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (8o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Vol, 311-4 (1o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Association de malfaiteurs, Bande organisée, Complicité, Fourniture de moyens, Groupement ou entente, Plan concerté, Préparation d'une infraction.

Code de la route

V. Circulation routière.

Code pénal (nouveau).

— Décrets d'adaptation no 93-726 du 29 mars 1993 et no 94-167 du 25 févr. 1994, ss. R. 722-7.

— Entrée en vigueur, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 373, ss. 727-3; Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 10, ss. R. 722-7.

— Loi d'adaptation no 92-1336 du 16 déc. 1992, ss. 727-3.

Collectivités territoriales,

— Responsabilité pénale, 121-2.

V. Maire, Personne investie d'un mandat électif public.

Combats de coqs, 521-1.

Comité d'entreprise,

— Dissolution de la pers. mor,

• inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Mise en cause de l'entreprise,

• avis de la date d'audience, 131-49.

Commandement du supérieur hiérarchique

V. Acte commandé par l'autorité légitime.

Commencement d'exécution, 121-5.

V. Tentative.

Commissaires aux comptes, C. com., art. L. 820-1 s.

— Assemblées générales, C. com., art. L. 820-4 (1o).

— Communication des documents, C. com., art. L. 820-4 (2o).

— Défaut de convocation aux assemblées générales, C. com., art. L. 820-4 (1o).

— Défaut de désignation, C. com., L. 820-4 (1o).

— Exercice illégal, C. com., art. L. 820-5 (2o).

— Incompatibilités, C. com., art. L. 820-6.

— Information sur les honoraires, C. com., L. 820-3.

— Informations mensongères, C. com., art. L. 820-7.

— Obstacles aux vérifications, C. com., art. L. 820-4 (2o).

— Révélation de faits délictueux, C. com., art. L. 820-7.

— Secret professionnel, C. com., art. L. 820-5.

— Usurpation du titre, C. com., art. L. 820-5 (1o).

Commune,

— Responsabilité pénale, 121-2.

V. Maire, Personne investie d'un mandat électif public.

Communication audiovisuelle, L. no 82-652 du 29 juill. 1982, L. no 86-1067 du 30 sept. 1986; autres textes.

— Autorisation,

• retrait, L. 1986, art. 42, 78.

— Cahiers des charges, L. 1986, art. 33, 43, 79.

— Cinéma,

• entreprises, concurrence, L. 1982, art. 90, 92; L. 1986, art. 41-5.

— Concurrence, L. 1986, art. 39 s., 77 s.

V. Concurrence.

— Contrôle, L. 1986, art. 14.

— Déclaration préalable, L. 1986, art. 43, 79.

— Définition, L. 1986, art. 2.

— Diffusion, L. 1986, art. 78 s.

— Distributeur de services, L. 1986, art. 2-1.

— Distribution par câble, L. 1986, art. 33, 79.

— Droit de réponse, L. 1982, art. 6.

— Élections,

• campagne électorale, L. 1986, art. 14.

— Entreprises,

• directeur de la publication, L. 1982, art. 93-2.

V. Concurrence

— Liberté, L. 1986, art. 1er.

— Œuvres,

• exploitation, L. 1982, art. 89; L. 1986, art. 79.

— Parrainage et publicité, L. 1986, art. 79.

— Pluralisme, L. 1986, art. 39 s., 77 s.

— Position dominante

V. Concurrence

— Presse,

• réglementation,

application, L. 29 juill. 1881, art. 41-1.

— Télécommunication, L. 1986, art. 1er s.

— Télévision transfrontière, Conv. europ. 5 mai 1989.

— Transparence, L. 1986, art. 35 s., 74 s.

V. Délits de presse, Diffusion de la décision, Image ou écrit, Presse.

Communications téléphoniques,

— Appareils d'interception, 226-3; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Appels malveillants, 222-16.

• autres peines, 222-44 s.

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Atteintes au secret, 226-15, al. 2.

• autres peines, 226-25.

• ... par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9, al. 2; autres peines, 432-17.

V. Internet.

Commutation des peines

V. Grâce.

Compétence,

— Actes administratifs,

• interprétation ou appréciation de légalité, 111-5.

— Loi nouvelle,

• application immédiate, 112-2.

— Mineur, CJPM, art. L. 12-1.

— Presse, L. 29 juill. 1881, art. 45.

— Territoriale,

• mineur victime, 222-16-2, 225-11-2.

Complicité,

— Blanchiment, 324-1.

— Corespective, jurispr. ss. 121-7, 221-6 (commune imprudence), 222-13 (scène unique de violence).

— Crime ou délit, 121-7.

• commis à l'étranger,

complice en France, 113-5.

— Définition, 121-7.

— Don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, 121-7.

— Évasion, 434-27.

— Instructions pour commettre une infraction, 121-7.

— Personnes morales, 121-2, 121-6 s.

— Presse, L. 29 juill. 1881, art. 43.

• provocation, art. 23.

— Provocation à une infraction, 121-7.

V. Association de malfaiteurs, Bande organisée, Coaction, Fourniture de moyens, Groupement ou entente, Plan concerté, Préparation d'une infraction.

Complot, 412-2; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-3.

Concierge

V. Gardien d'immeuble.

Concours d'infractions, 132-2 s.

— Crimes ou délits commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 371, ss. 727-3.

— Grâce, 132-6.

— Récidive, 132-5.

— Réhabilitation, 133-15.

— Relèvement de peine, 132-6.

V. Cumul des peines, Non-confusion des peines.

Concours et examens,

— Fraude, L. 23 déc. 1901, ss. 441-12.

Concubin

V. Conjoint ou concubin.

Concurrence, C. com., art. L. 410-1 s.; autres textes.

— Astreinte, C. com., art. R. 430-10.

— Champ d'application, C. com., art. L. 410-1.

— Commission européenne, C. com., art. R. 430-3.

— Compétence, C. com., art. L. 420-7.

— Concentration économique, C. com., art. L. 430-1 s., R. 430-1 s.

— Conseil de la concurrence,

• attributions, C. com., art. L. 462-5 s., L. 430-1 s.

— Enquêtes, C. com., art. L. 450-1 s., R. 450-1 s.

— Ententes, C. com., art. L. 420-1, L. 420-3 s., R. 420-1 s.

— Liberté, principe, C. com., art. L. 410-2.

— Marché,

• répartition, C. com., art. L. 420-1, L. 420-3 s., R. 420-1 s.

— Marché réglementé, C. com., art. R. 430-5.

— Mesures conservatoires, C. com., art. L. 464-1 s.

— Mesures temporaires, C. com., art. L. 410-2.

— Pénalités, C. com., art. L. 420-6, L. 441-3 à L. 441-5, L. 442-5 s., L. 450-8, L. 463-6, R. 430-10, 442-2.

— Position dominante, C. com., art. L. 420-2 s., L. 430-1 s.

— Pratiques anticoncurrentielles, C. com., art. L. 420-1 s., R. 420-1 s.

— Pratiques discriminatoires, C. com., art. L. 420-2 s.

— Pratiques restrictives, C. com., art. L. 441-3 s.

— Prescription, C. com., art. L. 462-3, L. 463-5.

— Procédure, C. com., art. L. 430-7 s., L. 462-5 s.

— Procès-verbaux, C. com., art. R. 450-1.

— Refus de vente, C. com., art. L. 420-2 s., L. 442-1, L. 442-6.

— Relations commerciales,

• rupture, C. com., art. L. 420-2 s.

— Responsabilité, C. com., art. L. 442-6.

— Sanctions, C. com., art. L. 420-6, L. 464-2 s.

• recouvrement, C. com., art. R. 430-10.

— Transparence, C. com., art. L. 441-3 s., R. 441-3.

— Vente avec prime, C. com., art. L. 442-1.

— Vente liée, C. com., art. L. 420-2 s., L. 442-6.

V. Communication audiovisuelle, Énergie, Presse, Prix, Rationnement, Spéculation et hausse illicites, Vente.

Concussion, 432-10; autres peines, 432-17.

Condamnation par défaut,

— Prescription, 133-5.

Condamnations,

— Informations nominatives,

• traitement automatisé, 226-19, al. 2.

autres peines, 226-25.

pers. mor, 226-24.

Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Confiscation d'établissement d'hébergement, C. constr., art. L. 651-10, R. 651-2, ss. 225-16.

Confiscation, 131-21; L. no 47-520 du 21 mars 1947, art. 19 s., ss. 131-21.

— Ajournement,

• conditions, 132-58.

— Animal, 131-10, 131-16, 131-21-1, 131-39, 131-43, 521-1.

— Décès du condamné, effets, 133-1.

— Destruction ou détournement d'objet confisqué, 434-41; autres peines, 434-44.

— Dispense de peine,

• conditions, 132-58.

— Dissolution non juridictionnelle d'une personne morale, effets, 133-1.

— Modalités, 131-21; pers. mor., 131-21, 131-48, al. 5.

— Objets dangereux ou nuisibles, 131-21, 132-58.

— Patrimoine, L. no 47-520 du 21 mars 1947, art. 19 s., ss. 131-21.

— Peine contraventionnelle, 131-14 (3o et 6o), 131-16 (3o, 5o et 10o); pers. mor., 131-42 (2o), 131-43.

— Peine correctionnelle, 131-6 (4o, 7o et 10o), 131-10 s.; pers. mor., 131-39 (8o).

— Peine criminelle, 131-10; pers. mor., 131-39 (8o).

— Refus de remettre un objet confisqué, 434-41; autres peines, 434-44.

— Sursis simple,

• pers. phys,

inapplicabilité, 132-31, 132-34.

V. Confiscation d'arme, Confiscation des biens, Confiscation de la chose en relation avec l'infraction, Confiscation du véhicule.

Confiscation d'arme,

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-44 (6o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-44 (6o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-44 (6o).

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-44 (6o).

— Assassinat, 221-3, 221-8 (5o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-44 (6o).

— Attroupement,

• participation armée, 431-5 s., 431-7 (3o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (7o).

— Brocanteur, 321-7 s., 321-9 (7o).

— Destruction ou détournement d'arme confisquée, 434-41; autres peines, 434-44.

— Empoisonnement, 221-5, 221-8 (5o).

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-44 (6o).

— Groupe de combat ou groupement dissous, 431-13 s., 431-21 (2o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-44 (6o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-8 (5o).

— Manifestation,

• participation armée, 431-10, 431-11 (3o).

— Menaces, 222-17 s, 222-44 (6o).

— Meurtre, 221-1 s., 221-8 (5o).

— Peine contraventionnelle, 131-14 (3o), 131-16 (3o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (7o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Rébellion armée, 433-8, 433-24 (2o).

— Recel, 321-1 s., 321-9 (7o).

— Refus de remettre l'arme confisquée, 434-41; autres peines, 434-44.

— Réunion publique,

• participation armée, 431-10, 431-11 (3o).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-44 (6o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-44 (6o).

— Viol, 222-23 s., 222-44 (6o).

— Violences, 222-7 s., 222-44 (6o).

V. Confiscation, Confiscation de la chose en relation avec l'infraction, Interdiction de détenir ou de porter une arme.

Confiscation des biens,

— Association de malfaiteurs, 450-5.

— Blanchiment des capitaux, 222-38, 222-49, al. 2.

— Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, 225-19.

— Corruption de mineurs, 227-33.

— Crimes contre l'humanité, 211-1 s., 213-1 (4o), 213-3 (2o).

— Discrimination, 225-19.

— Fausse monnaie, 442-13, 442-16.

— Fixation, enregistrement, transmission, détention d'images à caractère pédophile, 227-33.

— Groupe de combat ou mouvement dissous, 431-13 s., 431-21 (1o).

— Modalités, L. no 47-520 du 21 mars 1947, art. 19 s., ss. 131-21.

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-22 (3o), 225-24 (1o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34, 222-36, 222-38, 222-49, al. 2.

— Traite des êtres humains, 225-25.

Confiscation de la chose en relation avec l'infraction,

— I. OBLIGATOIRE, 131-21.

— Ajournement, effets, 132-58.

— Appareils de détection à distance des conversations, 226-3, 226-31 (5o).

— Dispense de peine, effets, 132-58.

— Effets publics contrefaits ou falsifiés, 443-1 s., 443-6, al. 2, 443-8 (3o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-13, al. 2 s., 442-14 (3o).

— Objets dangereux ou nuisibles, 131-21, 132-58.

— Sceaux, timbres nationaux, poinçons ou imprimés officiels contrefaits ou falsifiés, 444-1 s., 444-7, al. 2, 444-9 (3o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-40, 222-49, al. 1.

— II. PERSONNES PHYSIQUES, 131-21, 131-21-1.

— Abus d'autorité contre,

• l'administration, 432-1 s., 432-17 (3o).

• les particuliers, 432-4 s., 432-17 (3o).

— Abus de confiance, 314-1 s., 314-10 (6o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (4o).

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-44 (7o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-44 (7o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-44 (7o).

— Animal, 131-16 (10o), 131-21-1.

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-44 (7o).

— Assassinat, 221-3, 221-9 (3o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-5 (3o).

— Atteintes à la liberté individuelle, 432-4 s., 432-17 (3o).

— Atteintes à la représentation de la personne, 226-8, 226-31 (5o).

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s., 226-31 (5o).

— Atteintes à l'autorité de la justice, 434-24 s., 434-44 s.

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14, 432-17 (3o).

— Atteintes à l'inviolabilité du domicile, 432-8, 432-17 (3o).

— Atteintes au secret des correspondances,

• par un particulier, 226-15, 226-31 (5o)(5o).

• par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9, 432-17 (3o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-5 (3o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-44 (7o).

— Attentat, 412-1, 414-5 (3o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (8o).

— Brocanteur,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (6o), 321-10.

— Chantage, 312-10 s., 312-13 (4o).

— Communication illégale avec un détenu, 434-35.

— Complot, 412-2, 414-5 (3o).

— Concussion, 432-10, 432-17 (3o).

— Conditions d'hébergement contraires à la dignité, 225-14 s., 225-19 (5o).

— Corruption active, 433-1, 433-23.

— Corruption passive, 432-11, 432-17 (3o).

• faux certificat, 441-10 (4o).

• magistrat, juré, arbitre ou expert, 434-9, 434-44, al. 4.

— Délaissement d'une personne vulnérable, 223-3 s., 223-17 (2o).

— Délit de fuite, 434-10, 434-44, al. 4.

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-5 s., 314-11 (1o).

— Détournement ou destruction de biens, 432-15, 432-17 (3o).

• dépôt public, 433-4, 433-23.

• objet placé sous scellés, 434-22, 434-44, al. 4.

— Discrédit sur une décision juridictionnelle, 434-25, 434-44, al. 4.

— Discriminations, 432-7, 432-17 (3o).

— Effets publics contrefaits ou falsifiés, 443-1 s., 443-6 (3o).

V. I. OBLIGATOIRE

— Empoisonnement, 221-5, 221-9 (3o).

— Entraves à la saisine de la justice, 434-1 s., 434-44, al. 4.

— Entraves à l'exercice de la justice, 434-8 s., 434-44, al. 4.

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (4o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-5 (3o).

— Évasion, 434-27, 434-44, al. 4.

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-44 (7o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-13 (4o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-13, al. 1.

V. I. OBLIGATOIRE

— Faux, 441-1 s., 441-10 (4o).

— Faux témoignage, 434-13 s., 434-44, al. 4.

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (4o).

— Fraudes informatiques, 323-1 s., 323-5 (3o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-21 (2o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-44 (7o).

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7, 314-11 (1o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-5 (3o).

— Interruption illégale de grossesse, 223-10 s., 223-17 (2o).

— Menaces, 222-17 s., 222-44 (7o).

— Meurtre, 221-1 s., 221-9 (3o).

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s., 227-29 (5o).

— Objets remis illégalement à un détenu, 434-35, 434-44, al. 4.

— Obstacle à la manifestation de la vérité, 434-4, 434-44, al. 4.

— Outrage à la justice, 434-24, 434-44, al. 4.

— Peine contraventionnelle, 131-14 (6o), 131-16 (5o et 10o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (10o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12 s., 432-17 (3o).

— Provocation au suicide, 223-13 s., 223-17 (2o).

— Proxénétisme, 225-5 s., 225-22 (3o), 225-24 (1o).

— Recel, 321-1 s., 321-9 (6o).

• ... de cadavre, 434-7, 434-44, al. 4.

• ... de criminel, 434-6, 434-44, al. 4.

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-17 (2o).

— Refus de témoigner, 434-11 s., 434-44, al. 4.

— Sceaux, timbres nationaux, poinçons ou imprimés officiels contrefaits ou falsifiés, 444-1 s., 444-7 (4o).

V. I. OBLIGATOIRE

— Subornation,

• témoin, expert ou interprète, 434-14 s., 434-19, 434-21, 434-44, al. 4.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-44 (7o).

— Trafic d'influence,

• fonctionnaire, 432-11, 432-17 (3o).

• particulier, 433-1 s., 433-23.

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-44 (7o).

V. I. OBLIGATOIRE

— Trahison, 411-1 s., 414-5 (3o).

— Viol, 222-23 s., 222-44 (7o).

— Violation des décisions juridictionnelles, 434-38 s., 434-44, al. 4.

— Violences, 222-7 s., 222-44 (7o).

— Vol, 311-1 s., 311-14 (4o).

— III. PERSONNES MORALES, 131-21, 131-48, al. 5.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4, 131-39 (8o).

— Affichage judiciaire, suppression, 434-39, 434-43, 434-47 (3o).

— Animal, 131-39, 131-43.

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-14 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-21 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Brocanteur,

• fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o et 3o); CCH, art. L. 651-10, ss. 225-16.

— Confiscation,

• inapplicabilité, 131-6 (10o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (3o).

— Crime contre l'humanité, 211-1 s., 213-3 (1o).

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-5 s., 314-13 (2o).

— Discrimination, 225-2, 225-4 (2o).

— Effets publics contrefaits ou falsifiés, 443-1, 443-6 (3o), 443-8 (3o).

V. I. OBLIGATOIRE

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-13, al. 1,, 442-14 (3o).

V. I. OBLIGATOIRE

— Faux et usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 s., 226-24 (2o).

• protection des systèmes de traitement, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique,

• fraudes, 226-30 (2o).

— Génocide, 211-1, 213-3 (1o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-7 (2o).

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7, 314-13 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (3o).

— Proxénétisme, 225-5 s., 225-12 (2o), 225-22 (3o), 225-24 (1o).

— Peine contraventionnelle, 131-42 (2o), 131-43.

— Peine correctionnelle, 131-39 (8o).

— Peine criminelle, 131-39 (8o).

— Recel, 321-1 s., 321-12 (2o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-2 (2o).

— Sceaux, timbres nationaux, poinçons ou imprimés officiels contrefaits ou falsifiés, 444-1 s., 444-7 (4o), 444-9 (3o).

V. I. OBLIGATOIRE

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (3o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-42 (2o).

V. I. OBLIGATOIRE

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (3o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-25 (3o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-25 (3o).

— Violation par une personne physique, 434-43; autres peines, 434-44; 434-47.

— Vol, 311-1 s., 311-16 (3o).

Confiscation du véhicule,

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-44 (5o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-44 (5o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-44 (5o).

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-44 (5o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-44 (5o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (6o).

— Conduite sans permis, C. route, art. L. 221-2.

— Détournement ou destruction du véhicule confisqué, 434-41; autres peines, 434-44.

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-44 (5o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-44 (5o).

— Installation sur le terrain d'autrui, 322-4-1.

— Ivresse, C. route, art. L. 234-12.

— Menaces, 222-17 s., 222-44 (5o).

— Occupation illicite de terrain, 322-4-1, 322-15-1.

— Peine correctionnelle, 131-6 (4o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Refus de remettre le véhicule confisqué, 434-41; autres peines, 434-44.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-44 (5o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-44 (5o).

— Viol, 222-23, 222-44 (5o).

— Violences, 222-7 s., 222-44 (5o).

V. Confiscation, Confiscation de la chose en relation avec l'infraction.

Confusion des peines, 132-4.

V. Concours d'infractions, Cumul des peines, Non-confusion des peines.

Conjoint ou concubin,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Violences

— Bigamie, 433-20; autres peines, 433-22.

— Destruction, dégradations de biens, 322-3 (3o bis).

— Immunités des conjoints,

• abus de confiance, 314-4.

• chantage, 312-12.

• escroquerie, 313-3.

• extorsion, 312-9.

• vol, 311-12 (2o).

V. Non-dénonciation de crime

V. Omission de témoigner en faveur d'un innocent

V. Recel de malfaiteur

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7 s.

• autres peines, 314-11.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o ter).

— Non-dénonciation de crime,

• immunité,

conditions, 434-1, al. 2.

— Obligations alimentaires,

• inexécution, 227-3 s.

• autres peines, 227-29.

— Omission de témoigner en faveur d'un innocent,

• immunité, 434-11, al. 3 (2o).

— Recel de malfaiteur,

• immunité, 434-6, al. 2 (2o).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o ter et 6o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-22.

— Violences,

• suivies de mort, 222-8 (4o ter et 6o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (4o ter et 6o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (4o ter et 6o).

• suivies d'incapacité totale de travail de moins de 8 jours, 222-13 (4o ter et 6o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Consentement (défaut de),

— Atteinte à la personnalité, 226-1, 226-8; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-7.

— Fraudes informatiques, 226-18 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-24.

— Génétique, 226-25 s.; autres peines, 226-31 s.; pers. mor., 226-30.

— Interruption de grossesse, 223-10; autres peines, 223-16 s., 223-19.

— Prélèvement d'organes, 511-3 s.; autres peines, 511-27; pers. mor., 511-28.

— Recherche biomédicale, 223-8; autres peines, 223-16 s., 223-20; pers. mor., 223-9.

V. Abus d'ignorance ou de faiblesse, Chantage, Escroquerie, Extorsion, Manœuvres.

Consulat,

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

Contraceptif, CSP, art. L. 5134-1 s., ss. 223-12.

— Contraceptifs intra-utérins,

• insertion, CSP, art. L. 5134-1 s.; Décr. no 72-180 du 7 mars 1972, ss. 223-12.

Contrainte,

— Agression sexuelle, 222-22, 222-22-1, 222-27 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Cause d'irresponsabilité, 122-2.

— Extorsion, 312-1 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Harcèlement sexuel, 222-33; autres peines, 222-44 s.

— Proxénétisme, 225-7 (8o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Viol, 222-23 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violation de domicile, 226-4; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

• ... par un fonctionnaire, 432-8; autres peines 432-17.

V. Chantage, Consentement (défaut de), Force majeure, Intimidation, Menaces, Pressions sur la justice, Usage ou menace d'une arme, Violences, Voies de fait.

Contrainte pénale, 131-4-1 anc.

Contravention,

— Affichage ou diffusion de la condamnation,

• abrogation, Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 1er (3o), ss. R. 722-7.

— Amendes,

• cumul, 132-7.

— Arrêté de police,

• violation, R. 610-5.

— Classes, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 326, ss. 727-3; R. 610-1.

— Complicité, R. 610-2.

— Emprisonnement, suppression, Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 1er (1o), ss. R. 722-7.

— Force majeure, 121-3.

— Légalité des infractions, 111-2 s.

— Montant, 131-13.

— Non intentionnelle, R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2 s.

— Récidive,

• suppression pour les quatre premières classes, Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 1er (2o), ss. R. 722-7.

Contrefaçon,

— Carte de paiement, C. mon. fin., art. L. 163-4 s., ss. 313-9.

— Chèque, C. mon. fin., art. L. 163-3 s., ss. 313-9.

— Protection des auteurs, CPI, art. L. 335-1 s.

• peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et interdiction de souscrire un autre contrat portant sur un service de même nature, 434-41; CPI, art. L. 335-7, L. 335-7-1.

— Sommations fiscales, L. 13 juill. 1925, ss. 444-3.

— Timbres-poste, R. 645-10 s.

V. Falsification des marques de l'autorité, Falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires publics, Fausse monnaie, Faux.

Contumace,

— Prescription, 133-5.

Convention de Paris sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ss. 435-6.

Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Convention relative aux droits de l'enfant.

Coq,

— Combats, 521-1.

Correspondances,

— Atteinte au secret,

• par un particulier, 226-15; autres peines, 226-25.

• par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9; autres peines, 432-17.

— Postes et télécommunications,

• diffamation, injure, L. 11 juin 1887.

— Remise illégale à un détenu, 434-35.

• autres peines, 434-44.

V. Interception.

Corruption,

— Active, 433-1 s.; autres peines, 433-22 s.; pers. mor., 433-25.

— Agents publics étrangers, Conv. de Paris du 17 déc. 1997, ss. 435-6.

— Commise à l'étranger, 435-6-2, 435-11-2.

— Course hippique, 445-1-1, 445-2-1.

— Évasion, 434-32 s.; autres peines, 434-44.

— Institutions européennes, 435-1 s.; autres peines, 435-5; personne morale, 435-6.

— Manifestation sportive, 445-1-1, 445-2-1.

— Organisations internationales, 435-3 s., Conv. de Paris du 17 déc. 1997, ss. 435-6; autres peines, 435-5; pers. mor., 435-6.

— Passive, 432-11; autres peines, 432-17.

— Personne privée, 445-1 s.

— Personne siégeant dans une juridiction, 434-9.

V. Subornation.

V. Mineur, Trafic d'influence.

Costume,

— Groupes de combat,

• confiscation, 431-21 (2o).

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s.

• autres peines, 433-22.

Coups et blessures,

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s.; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, 222-7 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Circulation routière,

• mise en danger, 222-19-1, 222-20-1.

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1, al. 2.

• autres peines, 431-2.

V. Blessure ou lésion, Violences.

Cour d'assises,

— Mineurs, CJPM, art. L. 12-2; COJ, art. L. 254-1.

Courses,

— Chevaux et lévriers, L. 2 juin 1891; L. 1er sept. 1942.

— Taureaux, 521-1.

— Véhicules,

• voies publiques, C. route, art. R. 411-29.

Cri ou chant séditieux, L. 29 juill. 1881, art. 24.

Crime,

— Intention, 121-3.

— Principe de légalité, 111-2 s.

V. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, Circonstances aggravantes, Dénonciation, Mesure de sûreté, Non-dénonciation de crime, Peines, Peines complémentaires, Peines contraventionnelles, Peines correctionnelles, Peines criminelles, Peines privatives ou restrictives de droits, Période de sûreté, Récidive, Tentative.

Crimes contre l'humanité, 211-1 s., 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Disparition forcée, 212-1.

— Génocide, 211-1, 211-2.

— Imprescriptibilité, L. no 64-1326 du 26 déc. 1964, ss. 213-5 [abrog.].

— Ordre de la loi ou commandement du supérieur hiérarchique, 213-4.

Crimes de guerre et contre l'humanité,

— Apologie, L. 29 juill. 1881, art. 24.

— Complicité, 213-4-1.

— Prescription, 133-2.

— Répression, Ord. 28 août 1944; L. 15 sept. 1948 .

Crimes et délits de guerre, 461-1 s.

— Prescription, 133-2, 133-3.

Cryptologie, 132-79, 434-15-2.

Cultes,

— Mariage civil préalable,

• non-respect, 433-21.

• autres peines, 433-22.

— Police, C. éduc., art. L. 141-4; L. 9 déc. 1905, art. 25 s., L. 9 déc. 1905, art. 25 s.

— Séparation des Églises et de l'État, L. 9 déc. 1905.

Cumul des peines,

— Caractère facultatif, 132-17.

— Peines contraventionnelles,

• pers. phys, 131-12, 131-14 s.

• pers. mor, 131-40, 131-42 s.

— Peines correctionnelles,

• pers. phys, 131-6, 131-9 s.

• pers. mor, 131-39.

— Peines criminelles,

• pers. phys, 131-2.

• pers. mor, 131-39.

— Réitération d'infractions, 132-16-7.

— Suivi socio-judiciaire, 131-36-5 s.

V. Concours d'infractions, Non-confusion des peines.

D

Dangerosité,

— Placement sous surveillance électronique mobile, 131-36-9 s.

Débats judiciaires

V. Presse.

Débats parlementaires

V. Presse.

Débauche,

— Provocation de mineur, 227-22, 227-22-1.

• autres peines, 227-29.

Débit de boissons, CSP, art. L. 3321-1 s.; art. R. 3351-1 s.; autres textes.

— Absinthe, interdiction, L. 16 mars 1915.

— Boissons non alcoolisées,

• étalage, CSP, art. L. 3323-1, R. 3351-2.

— Emplacement, CSP, art. L. 3335-1 s.

— Établissements d'activités physiques et sportives, CSP, art. L. 3335-4.

— Exploitation, interdictions, CSP, art. L. 3336-1 s.

— Expositions et foires, CSP, art. L. 3334-1.

— Fermeture administrative, CSP, art. L. 3332-15 s.

— Formation obligatoire, CSP, art. L. 3332-1-1.

— Infractions,

• peines, CSP, art. L. 3332-1 s., R. 3351-1 s.

• poursuites, CSP, art. L. 3355-1.

— Licences, CSP, art. L. 3331-1 s.

— Ligues antialcooliques,

• action civile, CSP, art. L. 3355-1.

— Mineurs, CSP, art. L. 3342-1 s.

— Nombre, limitation, CSP, art. L. 3331-1 s.

— Ouverture, CSP, art. L. 3331-1 s., R. 3332-2 s.

— Publicité, CSP, art. L. 3323-1 s.

— Réouverture, débits sinistrés, CSP, art. L. 3333-3.

— Spiritueux, CSP, art. L. 3322-10.

— Stupéfiants,

• infractions, CSP, art. L. 3421-3.

— Transfert, CSP, art. L. 3332-8 s., R. 3332-2 s.

— Transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires, CSP, art. R. 3332-1 s.

— Zones protégées, CSP, art. L. 3335-1 s., D. 3335-1 s.

• débits supprimés, indemnisation, CSP, art. R. 3335-4 s.

• distance, arrêté préfectoral, CSP, art. R. 3335-15.

V. Absinthe, Alcool, Boissons, Fermeture de débit de boissons, Interdiction de fréquenter les débits de boissons, Ivresse publique, Retrait de la licence de débit de boissons.

Débiteur,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Détournement de gage, 314-5; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7 s.; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

Décès,

— Décès du condamné, effet sur la peine, 133-1.

— Faux certificat, autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

Décision de justice

V. Affichage de la décision, Condamnations, Diffusion de la décision, Discrédit sur une décision juridictionnelle, Pressions sur la justice, Prononcé des peines.

Décorations,

— Groupe de combat,

• confiscation, 431-21 (2o).

— Obtention ou port illégal ou abusif, Décr. 13 juin 1853, ss. 433-17.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18 (3o); autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Usurpation de signes, 433-14 (1o).

• autres peines, 433-22.

Défaut de réponse à une réquisition judiciaire ou administrative, R. 642-1.

Défense nationale

V. Atteintes au secret de la défense nationale, Atteintes à la sécurité des forces armées.

Défenseur des droits,

— Discriminations, L. org. no 2011-333 du 29 mars 2011, art. 4-3o, ss. C. pén., art. 225-4.

— Entrave à l'exercice de la justice, L. no 2011-334 du 29 mars 2011, art. 12, ss. C. pén., art. 434-23-1.

— Lanceur d'alerte, L. org. no 2011-333 du 29 mars 2011, art. 4-5o, 35-1, ss. C. pén., art. 122-9.

— Protection de l'enfance, art. 4-2o, 5, 6, 14, 35, App. vo Enfance.

— Usage irrégulier de qualité, L. no 2011-334 du 29 mars 2011, art. 11, 13, 14, ss. C. pén., art. 433-18.

Déficience physique ou psychique

V. Discriminations, État de santé, Personne vulnérable, Traitement médical.

Dégradation civique

V. Interdiction de détenir ou de porter une arme, Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Dégradations

V. Destructions, dégradations et détériorations.

Délaissement,

— Mineur de quinze ans, 227-1 s.; autres peines, 227-29.

— Personne vulnérable, 223-3 s.; autres peines, 223-16 s.

Délateur, 132-78.

V. Repenti.

Délit,

— Définition, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 325, ss. 727-3.

— Imprudence ou négligence, 121-3.

— Intention, 121-3.

— Mise en danger délibérée d'autrui, 121-3.

— Principe de légalité, 111-2 s.

V. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, Circonstances aggravantes, Peines, Récidive, Tentative.

Délit de fuite, 434-10; autres peines, 434-45; C. route, art. L. 231-1, 434-10; autres peines, 434-45.

— Atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, 222-19, 434-10, al. 2.

— Homicide involontaire, 221-6, 434-10, al. 2.

Délit de séparatisme, 433-3-1.

Délit d'initié, C. mon. fin., art. L. 465-1 s.

V. Marchés financiers.

Délits de presse,

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-8, al. 2.

— Atteinte à la vie privée, 226-2, al. 2.

— Confiscation,

• inapplicabilité, 131-6 (10o).

— Démoralisation de l'armée, 413-4, al. 2.

— Discrédit sur une décision juridictionnelle, 434-25, al. 3.

— Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle,

• inapplicabilité, 131-6 (11o), 131-27, al. 2.

— Pressions sur la justice, 434-16, al. 2.

— Provocation à la désobéissance, 413-3, al. 2.

— Provocation à la rébellion, 433-10.

— Provocation à s'armer illégalement, 412-8, al. 3.

— Provocation au suicide, 223-15.

— Provocation de mineurs à des infractions, 227-18 à 227-21, 227-28.

— Violence ou pornographie,

• mise en péril des mineurs, 227-23, 227-24, 227-28.

Demande de fonds sous contrainte, 312-12-1.

Démarchage,

— Prêts d'argent, C. mon. fin., art. L. 341-2 s.

Démence

V. Trouble psychique ou neuropsychique.

Démoralisation de l'armée, 413-4; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

Déni de justice, 434-7-1; autres peines, 434-44.

Dénonciation,

— Association de malfaiteurs, 450-2.

— Attentat, 412-1, 414-2.

— Calomnieuse, 226-10 s.; autres peines, 226-31; pers. mor., 226-12.

— Complot, 412-2, 414-3.

— Espionnage, 414-2, 414-4.

— Évasion, tentative, 434-37.

— Faux monnayage, 442-9 s.

— Infraction commise à l'étranger, 113-8.

— Insurrection, 412-6, 414-4.

— Mensongère, 434-26.

— Sabotage, 411-9, 414-2.

— Terrorisme, 422-1 s.

— Trafic de stupéfiants, 222-43.

— Trahison, 414-2, 414-4.

V. Exemption de peine, Non-dénonciation de crime, Réduction de peine.

Déportation,

— Crime contre l'humanité, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

Dépositaire de l'autorité publique

V. Fonctionnaire public, Usurpation de qualité de fonctionnaire.

Dépôt légal,

— Presse, L. 29 juill. 1881, art. 10; C. patr., art. L. 131-1s.

Désistement involontaire, 121-5.

V. Tentative.

Destructions, dégradations et détériorations, 322-1 s., 322-5 s., 322-12 s.; autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Conjoint, concubin, 322-3 (3o bis).

— Détention de substances ou produits incendiaires ou explosifs, 322-11-1.

— Dommage léger, R. 635-1.

— Effraction, 132-73.

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1, al. 2; autres peines, 431-2.

— Gage, 314-5; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

— Monument historique, C. patr., art. L. 114-4 s., ss. 322-4.

— Musée, objets conservés, C. patr., art. L. 114-4 s., ss. 322-4.

— Objet confisqué, 434-41, al. 2; autres peines, 434-43 s.; pers. mor., 131-39 (8o), 434-47.

— Objet saisi, 314-6; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

— Objets confiés à la garde d'un époux, L. no 65-570 du 13 juill. 1965, art. 6, ss. 314-4.

— Patrimoine archéologique, 322-3-1.

— Provocation au suicide, 223-17 (2o).

— Sabotage, 411-9; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Secret de la défense nationale, 413-10 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Signaux, bornes et repères, L. no 374 du 6 juill. 1943, ss. 322-4.

— Site, C. envir., art. L. 341-19 s., ss. 322-4.

— Suivi socio-judicaire, 322-18.

— Terrorisme, 421-1 (2o), 421-3.

— Transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs, 322-11-1.

— Visage dissimulé, 322-3 (7o).

— Vol, 311-4 (8o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Menaces.

Détection à distance des conversations, 226-3, R. 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

Détenteur d'arme,

— Dangerosité, 226-14 (3o).

Détention à domicile sous surveillance électronique, 131-4-1, 132-25, 132-26.

Détention arbitraire, 432-4 s.; autres peines, 432-17.

V. Enlèvement, Otage, Séquestration.

Détention criminelle, 131-1 s.

— Amende, 131-2.

— Cumul avec d'autres peines, 131-2.

— Durée, 131-1, 132-18; L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 324, ss. 727-3.

— Minimum, suppression, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 322, ss. 727-3.

— Peines complémentaires, 131-2, 131-10.

— Peines privatives ou restrictives de droits, 131-10.

— Période de sûreté, 132-23.

— Prononcé, 132-18, 132-18-1 , 132-20-1.

— Récidive, 132-8, 132-18-1 (peines plancher) , 132-20-1.

Détenu,

— Détention arbitraire, 432-6; autres peines, 432-17.

— Évasion, 434-27 s.; autres peines, 434-44.

— Rébellion, 433-7 s., 433-9; autres peines, 433-22, 433-24.

Détournement

V. Abus de confiance, Détournement d'aéronef, de navire ou autre moyen de transport, Détournement de biens, Détournement de gage, Détournement d'informations nominatives, Détournement d'objet placé sous scellés, Détournement d'objet saisi, Génétique, Vol.

Détournement d'aéronef, de navire ou autre moyen de transport, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

V. Repenti.

Détournement de biens,

— Dans un dépôt public, 433-4; autres peines, 433-22 s.

— Par un dépositaire public, 432-15 s.; autres peines, 432-17.

Détournement de gage, 314-5; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

Détournement d'informations nominatives, 226-17 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-24.

Détournement d'objet placé sous scellés, 434-22, al. 2; autres peines, 434-44.

Détournement d'objet saisi, 314-6; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

Devoir de probité

V. Manquements au devoir de probité.

Diffamation, L. 29 juill. 1881.

— Armée, L. 29 juill. 1881, art. 48-3.

— Correspondance, L. 11 juin 1887.

— Presse, L. 29 juill. 1881.

• citoyen chargé d'un service public, L. 29 juill. 1881, art. 31.

• corps constitués, L. 29 juill. 1881, art. 30 s.

• définition, L. 29 juill. 1881, art. 29.

• mauvaise foi, présomption, L. 29 juill. 1881, art. 35 bis.

• morts, L. 29 juill. 1881, art. 34.

• particuliers, L. 29 juill. 1881, art. 32.

• poursuite, L. 29 juill. 1881, art. 48 s.

• preuve, L. 29 juill. 1881, art. 35, 55.

violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel, L. 29 juill. 1881, art. 35.

Diffamation non publique, R. 621-1.

— Racisme ou discrimination, R. 625-8; autres peines, R. 625-8-2; pers. mor., R. 625-8-2.

Diffusion de la décision,

— Contraventions,

• suppression de la diffusion, Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 1er (3o), ss. R. 722-7.

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-35.

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (7o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (7o).

— Amnistie, effet, 133-11.

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-8 s., 226-31 (4o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-30.

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s., 226-31 (4o).

— Atteintes à l'état civil, 433-19 s., 433-22 (3o).

— Atteintes au secret, 226-13 s., 226-31 (4o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-46.

— Bigamie, 433-20, 433-22 (3o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-19 (2o).

— Corruption, 433-1 s., 433-22 (3o).

— Dénonciation calomnieuse, 226-10, 226-31 (4o).

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-5 s., 314-11 (2o).

— Détournement ou destruction de biens dans un dépôt public, 433-4, 433-22 (3o).

— Discrédit sur une décision juridictionnelle, 434-25, 434-44, al. 2.

— Discrimination, 225-1 s., 225-19 (2o).

• par un fonctionnaire, 432-7, 432-17 (4o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (7o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (7o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 s., 226-31 (4o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-5 (7o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-18 (2o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-10.

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7, 314-11 (2o).

— Intimidation contre une personne exerçant une fonction publique, 433-3, 433-22 (3o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-22 (3o).

— Outrage, 433-5, 433-22 (3o).

— Peine correctionnelle, 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Pressions sur la justice, 434-16, 434-44, al. 2.

— Rébellion, 433-6 s., 433-22 (3o).

— Recel, 321-1 s., 321-9 (9o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-20.

— Réhabilitation, effet, 133-10 s., 133-16.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-20.

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-22 (3o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-22 (3o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-22 (3o).

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s., 433-22 (3o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-22 (3o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (9o).

— Violation de domicile, 226-4, 226-31 (4o).

— II. PERSONNES MORALES, 131-35, 131-48, al. 6.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4 (2o).

— Affichage, suppression ou lacération, 434-39, 434-47 (4o).

— Amnistie, effet, 133-11.

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-7 (3o), 226-8 s.

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-14 (2o).

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s., 226-7 (3o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-21 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Bizutage, 225-16-3 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Contrefaçon ou falsification,

• effets publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

• sceaux, timbres nationaux, poinçons et imprimés officiels, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Corruption, 433-1 s., 433-25 (4o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Dénonciation calomnieuse, 226-10, 226-12 (3o).

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-5 s., 314-13 (2o).

— Discrimination, 225-2, 225-4 (2o).

— Escroquerie, 313-1 à 313-3, 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique, fraudes, 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-7 (2o).

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7, 314-13 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (4o).

— Peine correctionnelle, 131-39 (9o).

— Peine criminelle, 131-39 (9o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel, 321-1 à 321-4, 321-12 (2o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Réhabilitation, effet, 133-11, 133-16.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-2 (2o).

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (4o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-25 (4o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-25 (4o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o).

— Violation de domicile, 226-4, 226-7 (3o).

— Violation de la peine par une pers. phys, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Dignité de la personne

V. Atteintes à la dignité de la personne.

Diplôme,

— Faux, 441-1 s.; autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Usurpation de titre, 433-17; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

Dirigeant d'une personne morale,

— Abus de confiance, 314-2 (1o); autres peines, 314-10; pers. mor., 314-12.

— Directeur de journal

V. Délits de presse.

— Organisation frauduleuse de l'insolvabilité, 314-7 s.; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, 321-7, al. 3.

Discrédit sur une décision juridictionnelle, 434-25; autres peines, 434-44.

Discriminations, 225-1 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4; L. 29 juill. 1881.

— Bizutage, 225-1-2.

— Circonstance aggravante générale, 132-76, 132-77.

— Crimes contre l'humanité, 211-1, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Dépositaire de l'autorité publique, 432-7; autres peines, 432-17.

— Diffamation raciale ou religieuse, L. 29 juill. 1881, art. 32, 48 s.; non publique, R. 625-8; autres peines, R. 625-8-2; pers. mor., R. 625-8-2.

— Fraudes informatiques, 226-19; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-24.

— Injure raciale ou religieuse, L. 29 juill. 1881, art. 33, 48 s.

• non publique, R. 625-8-1; autres peines, R. 625-8-2; pers. mor., R. 625-8-2.

— Preuve (testing), 225-3-1.

— Provocation, L. 29 juill. 1881, art. 24, 48-1.

• non publique, R. 625-7.

Disparitions forcées, 221-12 s.

Dispense de peine, 132-58 s.

— Ajournement, 132-61.

• avec injonction, 132-69.

• avec probation, 132-65.

— Grâce, 133-7 s.

— Juge de l'application des peines, 132-65.

V. Sursis.

Dissimulation du visage,

— Destruction de biens, 322-3 (7o).

— Dissimulation du visage dans l'espace public, L. no 2010-1192 du 11 oct. 2010, ss. 225-4-10.

— Dissimulation forcée du visage, 225-4-10.

— Extorsion, 312-2 (4o).

— Participation à un attroupement,

• avec arme, 431-5.

• sans arme, 431-4.

— Vol, 311-4 (10o).

Dissolution de la personne morale, 131-45, R. 131-36.

— Abandon d'enfant né ou à naître, 227-12, 227-14 (2o).

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-14 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes aux systèmes informatiques, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Dissolution non pénale, effets sur les peines, 133-1.

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Falsification des effets publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux et usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Institutions représentatives du personnel, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Liquidation de la personne morale, 131-45.

— Partis politiques, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Peine correctionnelle, 131-39 (1o).

— Peine criminelle, 131-39 (1o).

— Personnes morales de droit public, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel, 321-1 à 321-4, 321-12 (2o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Syndicats professionnels, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Violation de la peine par une pers. phys., 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, 431-29, 431-30.

Divorce,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Changement de domicile,

• non-notification, 227-4, 227-6.

• autres peines, 227-29.

— Débats,

• publication interdite, L. 27 juill. 1884, art. 3.

— Fraude, L. 13 avr. 1932.

— Non-représentation d'enfant, 227-5, 227-10; autres peines, 227-29.

— Soustraction d'enfant mineur, 227-7 s.; autres peines, 227-29.

V. Insolvabilité frauduleuse.

Divulgation,

— Chantage, 312-10 s.; autres peines, 312-13; pers. mor., 312-15.

— Informations nominatives, 226-22; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-24.

— Ressources du prévenu, 132-22.

— Secret des correspondances, 226-15; autres peines, 226-25.

• par un fonctionnaire, 432-9; autres peines, 432-17.

— Secret professionnel, 226-13 s.; autres peines, 226-25.

— Vie privée, 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

V. Atteintes au secret de la défense nationale, Dénonciation, Image ou écrit, Livraisons à une puissance étrangère, Non-dénonciation de crime.

Domicile,

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-3 (5o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Légitime défense, nuit, 122-6 (1o).

— Violation, 226-4; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

• ... par un fonctionnaire, 432-8; autres peines, 432-17.

— Vol, 311-4 (6o); autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

V. Changement de domicile ou de résidence, Local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.

Dommages-intérêts,

— Ajournement avec probation, 132-45 (5o), 132-64.

— Évasion,

• complice, solidarité, 434-34.

— Grâce, effet, 133-8.

— Prescription après décision pénale, 133-6.

— Travail d'intérêt général,

• responsabilité de l'État, 131-24.

Don,

— Provocation à une infraction, 121-7.

V. Complicité, Corruption.

Dopage, C. sport, art. L. 232-9 s.

Douanier,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4o ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o).

— Violences sans ITT ou ITT > à 8 jours, 222-14-5.

Drapeau tricolore

V. Outrage.

Drogue

V. Stupéfiants, Trafic de stupéfiants.

Drogue du violeur, 222-24, 222-28, 222-30, 222-30-1.

Droit d'auteur,

— Protection, CPI, art. L. 335-1 s.

Droit de propriété,

— Atteinte, 322-4-1; autre peine, 322-15-1.

Droit de réponse, L. 29 juill. 1881; L. 29 juill. 1982.

— Action en insertion forcée,

• prescription, L. 29 juill. 1881, art. 13.

— Associations, L. 29 juill. 1881, art. 13-1; L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 6-II.

— Communication audiovisuelle, L. no 82-652 du 29 juill. 1982, art. 6.

— Presse, L. 29 juill. 1881, art. 12 s., 34.

Droit de visite ou d'hébergement,

— Atteintes, 227-6 s.

— autres peines, 227-29.

Droit pénal des affaires

V. Banqueroute, Commissaires aux comptes, Concurrence, Marchés financiers, Prix, Sociétés commerciales.

Droits de l'enfant,

— Convention de New York.

E

Écocide, C. envir., art. L. 231-3, ss. C. pén., art. 322-11-1.

École,

— Bizutage, 225-16-1 s.

— Boissons alcooliques,

• provocation à la consommation, 227-19.

— Corruption de mineurs, 227-22.

— Crime ou délit,

• information du chef d'établissement, C. éduc., art. L. 472-1.

— Entrave à la fonction d'enseignant, 431-1.

— Extorsion, 312-2 (5o).

— Introduction d'armes, 431-28.

— Intrusion, 431-22 à 431-26, R. 645-12.

— Menaces, 433-3.

— Obligation scolaire, fraudes, 227-17-1 s.; C. éduc., art. L. 131-12, ss. 227-17-2.

— Outrage, 433-5.

— Provocation à des crimes ou délits, 227-21.

— Sex-shop, proximité, L. no 87-588 du 30 juill. 1987, art. 99, ss. 227-24.

— Stupéfiants,

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.

• cession ou offre illicite, 222-39, al. 2 s.

• pers. mor, 222-42.

• provocation, 227-18, 227-18-1.

— Violences, 222-12 (11o), 222-13 (11o).

— Vol, 311-4 (11o).

Écologie,

— Écocide, C. envir., art. L. 231-3, ss. C. pén., art. 322-11-1.

— Intérêt fondamental de la nation, 410-1.

— Terrorisme, 421-2, 421-4; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

Écoutes téléphoniques,

— Appareils d'interception des conversations, 226-3, R. 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Atteintes au secret, 226-15, al. 2; autres peines, 226-25.

• ... par un agent public, 432-9, al. 2; autres peines, 432-17.

V. Interception, Interception ou détournement de correspondances téléphoniques.

Écrit

V. Image ou écrit.

Effacement des condamnations, 133-1.

— Amnistie, 133-9 s.

— Réhabilitation, 133-12 s.

V. Extinction des peines.

Effets publics,

— Atteinte au crédit de l'État, L. 18 août 1936, ss. 410-1.

— Contrefaçon ou falsification, 443-1 s.; autres peines, 443-6 s.; pers. mor., 443-8.

Effraction,

— Définition, 132-73.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-3 (5o); autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Évasion, 434-27.

• complicité, 434-32, al. 2.

• autres peines, 434-44.

— Fausses clefs, assimilation, 132-73.

— Légitime défense,

• nuit, lieu habité, 122-6 (1o).

— Pénétration illicite en prison, 434-35-1.

— Vol, 311-4 (6o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

Élus locaux,

— Responsabilité pénale, 121-2.

• CGCT, art. L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, L. 5211-15, ss. 121-3.

V. Maire, Personne investie d'un mandat électif public.

E-mails,

— Harcèlement, 222-16.

Embuscade, 222-15-1.

Employeur,

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Discriminations, 225-2 (3o); autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4.

• exceptions, 225-3 (2o et 3o).

V. Abus de l'autorité conférée par les fonctions.

Empoisonnement, 221-5.

— Assassinat, 221-3, 221-5; autres peines, 221-8 s.; pers. mor., 221-5-2.

— Meurtre, 221-5; autres peines, 221-8 s.; pers. mor., 221-5-2.

— Recours à un tiers, 221-5-1.

— Repentir, 221-5-3.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-2 s.; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Violences

V. Administration de substances nuisibles, Repenti.

Empreintes génétiques,

— Fraudes, 226-25 s.; autres peines, 226-31 s.; pers. mor., 226-30.

Emprisonnement, 131-3 s.

— Absence de sursis, motivation nécessaire, 132-19.

— Calcul, 132-19.

• concours d'infractions, 132-2 s.

— Contraventions,

• suppression de l'emprisonnement, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 373, ss. 727-3; Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 1er (1o), ss. R. 722-7.

— Détention à domicile sous surveillance électronique, 132-25, 132-26.

— Durée, 131-4, 132-19.

— Échelle des peines, 131-4.

— Étranger, 131-30.

— Ferme, motivation obligatoire, 132-19.

— Jours-amende, 131-5.

— Mineurs, CJPM, art. L. 124-1.

— Minimum, suppression, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 322, ss. 727-3.

— Non-cumul avec d'autres peines, 131-9.

— Peine correctionnelle, 131-3 (1o).

— Peines complémentaires, 131-10 s., 131-19 s.

— Peines privatives ou restrictives de droit, 131-6, 131-19 s.

— Peine alternative, 131-8.

— Période de sûreté, 132-23.

— Placement à l'extérieur, 132-25.

— Prononcé, 132-19 s.

— Récidive, 132-8 s., 132-19-1 (peines plancher) , 132-20-1.

— Réhabilitation de plein droit, 133-13.

— Semi-liberté, 132-25.

— Travail d'intérêt général, 131-8.

V. Ajournement, Dispense de peine, Fractionnement des peines, Semi-liberté, Sursis, Travail d'intérêt général.

Enchères,

— Fraudes, 313-6; autres peines, 313-7 s.

Énergie,

— Carburants, filouterie, 313-5 (3o).

— Répartition, Ord. 23 déc. 1958.

— Vol, 311-2 s.; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

Enfance,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-4-1.

— Abandon d'enfant né ou à naître,

• provocation ou entremise, 227-12; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

— Absentéisme scolaire, R. 624-7.

— Compétence territoriale universelle, 222-16-2, 225-11-2.

— Défaut d'assistance, 223-6.

— Délaissement, 227-1 s.

— Droits de l'enfant, Convention de New York.

— Enfant protégé, CASF, art. L. 221-1.

— Enfants de moins de six ans,

• services d'accueil, CSP, art. L. 2324-1 s.

— Établissements,

• accès, interdiction, Ord. 5 janv. 1959 et Décr. 15 janv. 1960.

— Exploitation de la mendicité, 225-12-6.

• mineur de six ans, 227-15.

— Génocide, 211-1, 213-1 s.

— Immunités,

• abus de confiance, 314-4.

• chantage, 312-12.

• escroquerie, 313-3.

• extorsion, 312-9.

• vol, 311-12 (1o).

— Mise en péril, 227-15 s.

— Pédopornographie, 227-23, 227-28-3.

— Prostitution, 225-7 s., 225-12-1 s.

— Sectes,

• messages destinés à la jeunesse, L. no 2001-504 du 12 juin 2001, art. 19.

— Substitution,

• simulation ou dissimulation, 227-13.

• autres peines, 227-29 s.

• pers. mor, 227-14.

— Tabac, vente à un mineur, CSP, art. L. 3512-12.

— Terrorisme, 421-2-4-1.

— Transfert forcé, 211-1, 213-1 s.

V. Enfance délinquante, Mineur, Mineur de quinze ans, Obligation scolaire, Parents, Personne vulnérable.

Enfance délinquante, CJPM.

Enlèvement, 224-1 s.; autres peines, 224-9.

— Atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, 227-7 s.; autres peines, 227-29.

— Circonstances aggravantes, 224-5-2.

— Crime contre l'humanité, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Suivi socio-judicaire, 224-10.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Violation de données à caractère personnel, L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 34 bis, .

• notification par le fournisseur, 226-17-1.

V. Repenti.

Enregistrement,

— Atteinte à la vie privée, 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Débats judiciaires, L. 29 juill. 1881, art. 38 ter, 38 quater.

— Détection à distance des conversations, 226-3; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Enregistrement et diffusion d'images de violence, 222-33-3.

— Montage de paroles ou d'images, 226-8; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7, 226-9.

V. Écoutes téléphoniques.

Enseignant,

— Entrave à la fonction, 431-1.

— Meurtre, 221-4 (4o bis et ter).

— Tortures et actes de barbarie, 222-3 (4o bis et ter).

— Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, 222-8 (4o bis et ter).

— Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (4o bis et ter).

— Violences ayant entraîné une ITT > 8 jours, 222-12 (4o bis et ter).

— Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, 222-13 (4o bis et ter).

Enseignement,

— Examens,

• concours, fraude, L. 23 déc. 1901, ss. 441-12.

— Religieux, C. éduc., art. L. 141-4.

— Stupéfiants,

• cession ou offre illicite, 222-39, al. 2 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.

• pers. mor, 222-42.

V. École.

Enseignes, C. envir., art. L. 581-3, L. 581-18 s.

Entente

V. Association de malfaiteurs, Bande organisée, Coaction, Complicité, Fourniture de moyens, Groupement ou entente, Plan concerté, Préparation d'une infraction.

Ententes professionnelles, C. com., art. L. 420-1, L. 420-3, R. 420-1 s.

Entrave à l'arrivée des secours, 223-5; autres peines, 223-16.

Entrave à la fonction d'enseignant, 431-1.

Entrave à la liberté de création artistique, 431-1.

Entrave aux mesures d'assistance, 223-5 s.; autres peines, 223-16; pers. mor., 223-7-1.

Entraves à la justice, 434-1 s.; autres peines, 434-44 s.; pers. mor., 434-43-1, 434-47, 434-48.

Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1; autres peines, 431-2.

Entrée en vigueur,

— Loi pénale, 112-1 s.

V. Application de la loi pénale dans le temps.

— Nouveau Code pénal, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 373, ss. 727-3.

Entremise,

— Adoption, 227-12; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

— Proxénétisme, 225-6 (1o); autres peines, 225-20 s.; pers. mor., 225-12.

— Recel, 321-1 s.; autres peines, 321-9 s.; pers. mor., 321-12.

— Vente d'organes humains, 511-2.

• ... d'embryons humains, 511-15.

• autres peines, 511-27.

• pers. mor, 511-28.

Épave de véhicule,

— Abandon, R. 635-8.

Épave maritime,

— Détournement ou recel, C. transp., art. L. 5142-8, ss. 314-4.

Époux,

— Détournement ou destruction d'objets confiés à sa garde, L. no 65-570 du 13 juill. 1965, art. 6, ss. 314-4.

V. Conjoint ou concubin, Immunité familiale.

Erreur de droit,

— Cause d'irresponsabilité, 122-3.

Escalade,

— Définition, 132-74.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-3 (5o).

• autres peines, 322-15 s.

• pers. mor, 322-17.

— Pénétration illicite en prison, 434-35-1.

— Vol, 311-4 (6o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Ruse.

Esclavagisme,

— Associations, action civile, L. 29 juill. 1881, art. 48-1.

— Crime contre l'humanité, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Réduction en esclavage, 224-1 A s.

V. Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, Réduction en esclavage, Réduction en servitude, Traite des êtres humains, Travail forcé.

Escroquerie, 313-1 s.; autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2; autres peines, 223-15-3; pers. mor., 223-15-4.

— Aide sociale, CASF, art. L. 133-6, ss. 313-9.

— Assurances sociales, CSS, art. L. 114-13 s., ss. 313-9.

— Chèque,

• émission sans provision, C. mon. fin., art. L. 163-1 s., ss. 313-9.

— Chômage,

• allocations, C. trav., art. L. 5124-1, L. 5135-1, L. 5429-1 ss. 313-9.

— Filouterie, 313-5.

— Fonds de modernisation et d'équipement,

• détournement des fonds prêtés, L. no 50-854 du 21 juill. 1950, ss. 313-9.

— Fraudes aux enchères publiques, 313-6; autres peines, 313-7 s.

— Immunité familiale, 313-3, al. 2.

— Prestations familiales, CSS, art. L. 114-13 s., ss. 313-9.

— Récidive, infractions assimilées, 132-16.

Espionnage, 411-1 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Accord franco-suédois de sécurité, 414-9.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-2, 414-4.

— États parties au traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Espionnage industriel, L. no 68-678 du 26 juill. 1968, ss. 410-1.

Essence,

— Filouterie, 313-5 (3o).

Établissement pénitentiaire

V. Prisons.

Établissement scolaire

V. École.

État,

— Non-responsabilité pénale, 121-2.

— Travail d'intérêt général,

• responsabilité civile, 131-24.

État civil,

— Bigamie, 433-20; autres peines, 433-22.

— Fausse déclaration déterminant des poursuites contre un tiers, 434-23; autres peines, 434-44.

— Mariage religieux antérieur au mariage civil, 433-21; autres peines, 433-22.

— Usurpation ou altération de nom, 433-19; autres peines, 433-22.

État de nécessité, 122-7.

État de santé,

— Bizutage, 225-16-2; pers. mor., 225-16-3.

— Discriminations, 225-1 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4.

• exceptions, 225-3.

— Données personnelles,

• traitements informatiques, L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 40-11 s. , ss. 226-32.

— Fractionnement des peines, 132-27 s.

— Semi-liberté, 132-25 s.

— Travail d'intérêt général,

• suspension, 131-22.

V. Maladie, Personne vulnérable, Traitement médical.

État de siège, Constitution du 4 oct. 1958, art. 36.

— Atteintes à la sécurité des forces armées, 413-1 à 413-3, 414-1; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

État des lieux d'un crime ou d'un délit,

— Modification, 434-4; autres peines, 434-44.

Éthique biomédicale, 511-1 s.; autres peines, 511-27; pers. mor., 511-28.

Eugénisme, 214-1.

Évasion, 434-27 s.; autres peines, 434-44.

Examens,

— Fraudes, L. 23 déc. 1901, ss. 441-12.

Exception d'illégalité, 111-5.

Excès de vitesse,

— Blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1, 5o.

— Blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1, 5o.

— Homicide involontaire, 221-6-1, 5o.

Excision, 222-9 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47.

— Secret professionnel, 226-14.

Exclusion des marchés publics,

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-34.

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (4o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-19 (4o).

— Discriminations, 225-1 s., 225-19 (4o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-8.

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-7 (3o).

— Faux et usage de faux, 441-1 s., 441-10 (3o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-8.

— Fraudes informatiques,

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-5 (5o).

— Peine correctionnelle, 131-10 s.

— Peine criminelle complémentaire, 131-10.

— Recel et infractions assimilées, 321-1 s., 321-9 (4o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-17, al. 2.

— Sous location, 313-8.

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (4o).

— Violation de la peine d'exclusion, 434-41; autres peines, 434-44.

— II. PERSONNES MORALES, 131-34, 131-48, al. 3.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4 (2o).

— Affichage judiciaire,

• suppression ou lacération, 434-39, 434-47 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-7 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1, 213-3 (1o).

— Discriminations, 225-2, 225-4 (2o).

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Falsification des effets et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique, fraudes, 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-39 (5o).

— Peine criminelle, 131-39 (5o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o), 225-22 (2o), 225-23.

— Recel et infractions assimilées, 321-1 à 321-4, 321-7, 321-8, 321-12 (2o et 3o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Sursis simple, applicabilité, 131-39 (5o), 132-32.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (2o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-25 (2o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-25 (2o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o).

— Violation de la peine d'exclusion, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Excuses

V. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

Exécutions sommaires,

— Crime contre l'humanité, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

Exemption de peine, 132-78.

— Assassinat,

• dénonciation, 221-5-3.

— Association de malfaiteurs, 450-2.

— Attentat,

• dénonciation, 412-1, 414-2.

— Complot,

• dénonciation, 412-2, 414-3.

— Détournement de moyens de transport,

• dénonciation, 224-8-1.

— Empoisonnement,

• dénonciation, 221-5-3.

— Extorsion, 312-6-1.

— Évasion,

• dénonciation, 434-37.

— Fausse monnaie,

• dénonciation, 442-9.

— Proxénétisme,

• dénonciation, 225-11-1.

— Sabotage,

• dénonciation, 411-9, 414-2.

— Terrorisme,

• dénonciation, 422-1.

— Tortures,

• dénonciation, 222-6-2.

— Trafic de stupéfiants,

• dénonciation, 222-43-1.

— Trahison ou espionnage,

• dénonciation, 411-2, 411-3, 411-6, 411-9, 414-2.

— Traite des êtres humains,

• dénonciation, 225-4-9.

— Vol en bande organisée,

• dénonciation, 311-9-1.

V. Réduction de peine.

Exercice illégal de la médecine, CSP, art. L. 4161-1 s., ss. 433-17.

Exhibition sexuelle, 222-32; autres peines, 222-44 s.; pers. mor., 222-33-1.

— Corruption de mineur, 227-22, 227-22-1; autres peines, 227-29.

— Suivi socio-judiciaire, 222-48-1.

Expérimentation sur la personne humaine, 223-8; autres peines, 223-16 s., 223-20; pers. mor., 223-9.

Expert,

— Corruption, 434-9; autres peines, 434-44.

— Fausse expertise, 434-20; autres peines, 434-44.

— Intimidation, 434-8; autres peines, 434-44.

— Radiation en cas de fraudes génétiques, 226-32.

— Subornation, 434-21; autres peines, 434-44.

Exploitation de la mendicité, 225-12-5 s.

— Bande organisée, 225-12-7.

— Circonstances aggravantes, 225-12-6.

— Complice, 225-12-6.

— Étranger, 225-12-6.

— Incrimination, 225-12-5.

— Mineur de moins six ans, 227-15.

— Personne vulnérable, 225-12-6.

— Pluralité d'auteurs, 225-12-6.

Exploitation d'une personne réduite en esclavage, 224-1 B, 224-1 C.

— Peines complémentaires, 224-9, 224-10.

Explosifs,

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-5 s.; autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Diffusion des procédés de fabrication, 322-6-1.

— Évasion, 434-30.

• complicité, 434-32, al. 3, 434-33, al. 3.

• autres peines, 434-44.

— Fausse alerte, 322-14; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Insurrection, 412-5; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Menace, 322-12 s.; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Mise sur le marché et contrôle, Décr. no 2010-455 du 4 mai 2010.

— Terrorisme, 421-1 (2o et 3o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

V. Arme, Bande organisée, Confiscation d'arme, Personne porteuse d'une arme, Usage ou menace d'une arme.

Exterritorialité,

— Aéronefs, 113-4.

— Locaux diplomatiques ou consulaires, 113-10.

— Navires, 113-3.

V. Application de la loi pénale dans l'espace.

Extinction des peines, 133-1 s.

— Décès du condamné, 133-1.

— Dissolution non pénale de la personne morale, 133-1.

— Fait n'ayant plus le caractère d'une infraction pénale, 112-4.

— Prescription, 133-2 s.

V. Amnistie, Grâce, Réhabilitation.

Extorsion, 312-1 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Circonstances aggravantes, 312-2.

— Exemption de peine, 312-6-1.

— Immunité familiale, 312-9, al. 2.

— Récidive, infractions assimilées, 132-16.

— Sur la voie publique, 312-12-1.

— Terrorisme, 421-1 (2o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Train de vie, 321-6-1, 321-10-1.

— Visage dissimulé, 312-2 (4o).

V. Repenti.

F

Fait justificatif

V. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

Faits réitérés constitutifs d'une infraction,

— Agressions sonores, 222-16; autres peines, 222-44 s.

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16; autres peines, 222-44 s.

— Menace de destruction, dégradation ou détérioration, 322-12.

• autres peines, 322-15.

• pers. mor, 322-17.

V. Concours d'infractions, Infraction habituelle, Récidive.

Falsification de moyens de paiement,

— Carte de paiement, C. mon. fin., art. L. 163-4, ss. 313-9.

— Chèque, C. mon. fin., art. L. 163-3, ss. 313-9.

— Équipement destiné à falsifier, C. mon. fin., art. L. 163-4-1, ss. 313-9.

— Monnaie, 442-1 s.

— Personnes morales, C. mon. fin., art. L. 163-10-1, ss. 313-9.

V. Chèque, Fausse monnaie.

Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s.; autres peines, 444-7 s.; pers. mor., 444-9.

— Délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Documents fiscaux, L. 13 juill. 1925, art. 221, ss. 444-9.

— Sceaux, timbres et cachets officiels, fabrication et vente, L. 18 mars 1918, ss. 444-9.

Falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires publics, 443-1 s.; autres peines, 443-6 s.; pers. mor., 443-8.

— Délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

Famille

V. Abandon de famille, Atteintes à la filiation, Atteintes aux mineurs et à la famille, Conjoint ou concubin, Enfance, Immunité familiale, Inceste, Mineur, Mineur de quinze ans, Parents, Personne vulnérable, Vie de famille.

Fausse alerte, 322-14; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Aéronef en vol ou navire, 224-8.

• autres peines, 224-9.

Fausse information, 322-14; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Aéronef ou navire, sécurité, 224-8; autres peines, 224-9.

— Trahison ou espionnage, 411-10; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

• délit commis à l'étranger,

application de la loi française, 113-10.

• États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Fausse monnaie, 442-1 s.; autres peines, 442-11 s.; pers. mor., 442-14.

— Contrefaçon, C. mon. fin., art. L. 162-1, ss. 442-14.

— Crime commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Matériel de contrefaçon, 442-5.

— Refus de restitution, R. 645-9.

V. Atteintes à la monnaie, Bande organisée.

Fausse qualité,

— Escroquerie, 313-1 s.; autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

— Vol, 311-4 (3o); autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

V. Faux nom.

Fausses clefs, 132-73.

V. Effraction.

Fausses nouvelles, L. 29 juill. 1881, art. 27.

Faux, 441-1 s.; autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Carte d'identité , 441-8.

— Document de voyage, 441-8.

— Documentation pour la conduite et la circulation des véhicules, C. route, art. L. 225-1 s.

— Écriture publique, 441-2, 441-4 s.

• mentions devenues inexactes, R. 645-8.

V. Falsification des marques de l'autorité, Falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires publics.

Faux nom,

— Atteinte à l'état civil, 433-19; autres peines, 433-22.

— Escroquerie, 313-1 s.; autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

V. Usurpation de nom.

Faux serment,

— Matière civile, 434-17; autres peines, 434-44.

V. Faux témoignage.

Faux témoignage, 434-13 s.; autres peines, 434-44.

V. Témoin.

Femme enceinte,

— Discrimination, 225-1.

— Faux certificat de grossesse, autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Interruption illégale de grossesse, 223-10; CSP, art. L. 2222-2 s., ss. 223-12; autres peines, 223-16 s., 223-19.

— Victime d'infraction

V. Personne vulnérable.

Fermeture de débit de boissons,

— Proxénétisme hôtelier, 225-22 s.

— Trafic de stupéfiants, 222-50 s.

V. Fermeture d'établissement, Retrait de la licence de débit de boissons.

Fermeture d'établissement,

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-33.

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (3o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (3o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-19 (3o).

— Délaissement d'une personne vulnérable, 223-3 s., 223-17 (3o).

— Discriminations, 225-1 s., 225-19 (3o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (3o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (3o).

— Fraudes informatiques, atteintes aux systèmes, 323-1 s., 323-5 (4o).

— Interruption illégale de grossesse, 223-10 s., 223-17 (3o).

— Provocation au suicide, 223-13, 223-14, 223-17 (3o).

— Proxénétisme, 225-10, 225-22 (2o), 225-23.

— Recel et infractions assimilées, 321-1 s., 321-6 s., 321-9 (3o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-17 (3o).

— Sursis simple, exclusion, 132-31.

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-40, 222-50 (2o), 222-51.

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (3o).

— II. PERSONNES MORALES, 131-33, 131-48, al. 2.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4 (2o).

— Affichage judiciaire, suppression, 434-39, 434-47 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19, al. 2,, 222-21, al. 4.

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Bizutage, 225-16-3 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Discriminations, 225-2, 225-4 (2o).

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Falsification des effets et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique, fraudes, 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Homicide involontaire, 221-6, al. 2,, 221-7, al. 4.

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-39 (4o).

— Peine criminelle, 131-39 (4o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o), 225-22 (2o), 225-23.

— Recel et infractions assimilées, 321-1 à 321-4, 321-7, 321-8, 321-12 (2o et 3o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o), 222-50 (2o), 222-51.

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (2o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-25 (2o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-25 (2o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o).

— Violation de la peine de fermeture, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Fichiers ou traitements informatiques, L. no 78-17 du 6 janv. 1978 , ss. 226-32.

— Atteintes au secret de la défense nationale, 413-9 s.; autres peines, 414-5; pers. mor., 414-7.

— Atteintes aux droits de la personne, 226-16 s., R. 625-10 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-24, R. 625-13.

— Atteintes aux systèmes informatiques, 323-1 s.; autres peines, 323-5; pers. mor., 323-6.

V. Terrorisme

— Documentation pour la conduite et la circulation des véhicules, C. route, art. L. 225-1 s., R. 225-1 s.

— Fichiers mécanographiques, 226-23 s.

— Gestion de fichiers informatiques,

• obligations, R. 625-10 s.

• pers. mor, R. 625-13.

— Livraison d'informations à une puissance étrangère, 411-6 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Sabotage, 411-9; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Terrorisme, 421-1 (2o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

Filiation,

— Atteintes, 227-12 s.; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

Film

V. Image ou écrit.

Filouterie, 313-5.

V. Énergie.

Fonctionnaire public,

— I. AUTEUR,

— Abus d'autorité,

• contre l'administration, 432-1 s.

• contre les particuliers, 432-4 s.

• autres peines, 432-17.

— Acte commandé par l'autorité légitime, 122-4.

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Violences

— Arrestation illégale, 432-4 s.; 432-17.

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14; autres peines, 432-17.

— Atteintes au secret de la défense nationale, 413-10; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Atteintes au secret des correspondances, 432-9; autres peines, 432-17.

— Attentat, 412-1, al. 3; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Collectivités territoriales,

• responsabilité, conditions, 121-2.

— Complot, 412-2, al. 3; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Concussion, 432-10; autres peines, 432-17.

— Corruption, 432-11; autres peines, 432-17.

— Déni de justice, 434-7-1; autres peines, 434-44.

— Détention arbitraire, 432-4 s.; autres peines, 432-17.

— Détournement, destruction ou soustraction de biens, 432-15 s.

• autres peines, 432-17.

— Discriminations, 432-7; autres peines, 432-17.

— Escroquerie, 313-2 (1o); autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

— État, non-responsabilité, 121-2.

— Faux, 441-2 (1o), 441-4, 441-5 (1o); autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Interdiction d'exercer une fonction publique, 131-26, dernier al., 131-27, 131-29.

V. Interdiction d'exercer une fonction publique.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12 s.; autres peines, 432-17.

— Proxénétisme, 225-7 (6o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Responsabilité pénale, L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 11 bis A, ss. 121-3.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (7o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Trafic de stupéfiants

V. Locaux administratifs.

— Trafic d'influence, 432-11; autres peines, 432-17.

— Trahison, 411-1 s.; autres peines, 414-5.

— Usage frauduleux de sceaux, timbres ou poinçons, 444-2; autres peines, 444-7.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Violation de domicile, 432-8; autres peines, 432-17.

— Violences, 222-13 (7o).

• suivies de mort, 222-8 (7o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (7o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (7o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Vol, 311-4 (2o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Usurpation de qualité de fonctionnaire.

— II. VICTIME,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Agent diplomatique ou consulaire à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Assassinat, 221-3.

— Atteintes à la vie privée, 226-1.

— Corruption active, 433-1 s.; autres peines, 433-22 s.; pers. mor., 433-25.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-3 (3o), 322-8 (3°); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Détournement, destruction ou soustraction de biens, 433-4.

• autres peines, 433-22 s.

— Diffamation, L. 29 juill. 1881, art. 31.

— Empoisonnement, 221-4 (4o), 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Injure, L. 29 juill. 1881, art. 33.

— Intimidation, 433-3; autres peines, 433-22.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4o ter); autres peines, 221-8 s.

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Outrage, 433-5; autres peines, 433-22.

V. Magistrat.

— Rébellion, 433-6 s.; autres peines, 433-22, 433-24.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Trafic d'influence, 433-1 s.; autres peines, 433-22 s.

— Usurpation de fonctions, 433-12 s.; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s.; autres peines, 433-22.

— Usurpation de titres, 433-17; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Violences, 222-13 (4o).

• suivies de mort, 222-8 (4o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (4o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (4o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Forains

V. Marchands ambulants et forains.

Force majeure,

— Cause d'irresponsabilité, 122-2.

— Contravention, 121-3.

V. Contrainte.

Fourniture de moyens,

— Évasion, 434-32 s.; autres peines, 434-44.

— Faux, 441-2 (3o), 441-5 (3o); autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Interruption illégale de grossesse, CSP, art. L. 2222-4, ss. 223-12; autres peines, 223-16 s.

V. Coaction, Complicité, Préparation d'une infraction.

Fractionnement des peines, 132-27 s.

— Période de sûreté, exception, 132-23.

Frais de justice,

— Décès du condamné, 133-1.

— Dispense de peine, 132-59.

Fraude informatique

V. Fichiers ou traitements informatiques.

Frères et sœurs,

— Non-dénonciation de crime,

• immunité, conditions, 434-1, al. 2.

— Omission de témoigner en faveur d'un innocent,

• immunité, 434-11, al. 3 (1o).

— Recel de criminel,

• immunité, 434-6, al. 2.

Fuite

V. Délit de fuite.

Funérailles,

— Volonté du défunt,

• non-respect, 433-21-1.

• autres peines, 433-22.

G

Gage,

— Détournement ou destruction, 314-5; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

Gallodrome,

— Création, interdiction, 521-1.

Gardien de prison,

— Communication illégale avec un détenu, 434-35.

— Complicité d'évasion, 434-33 s.; autres peines, 434-44.

— Détention arbitraire, 432-6; autres peines, 432-17.

— Remise illégale d'objets ou de correspondances à un détenu, 434-35, al. 2; autres peines, 434-44.

Gardien d'immeuble,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4o ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o).

— Violences sans ITT ou ITT >à 8 jours, 222-14-5.

Gel des avoirs,

— Financement d'activités terroristes, C. mon. fin., art. L. 562-1 s.

Gendarme,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4o ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o).

Génétique,

— Fraudes, 226-25 s.; autres peines, 226-31 s.; pers. mor., 226-30.

Génocide, 211-1, 211-2; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

Gens du voyage

V. Nomades.

Gestion de fichiers informatiques,

— Devoir d'information, R. 625-10 s.

— Personne morale, R. 625-13.

Grâce, 133-7 s., R. 133-1 s.

— Assassinat, peine incompressible, 221-3.

— Concours d'infractions, 132-6.

— Droit de grâce, Constit. 4 oct. 1958, art. 17, ss. 133-1.

— Effet, 133-7.

— Meurtre aggravé, 221-3 s.

— Recours, R. 133-1.

— Réparation du préjudice causé à la victime, 133-8.

Graffiti, 322-1, al. 2, 322-2 s.; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

Grands-parents

V. Parents, Personne vulnérable.

Grève,

— Entrave à la liberté du travail, 431-1; autres peines, 431-2.

Grivèlerie, 313-5 (1o).

Grossesse,

— Bizutage, 225-16-2; pers. mor., 225-16-3.

— Faux certificat, autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Interruption illégale, 223-10 s.

V. Avortement, Personne vulnérable.

Groupe de combat, 431-13 s.; autres peines, 431-18 s., 431-21; pers. mor., 431-20 s.

Groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions, 222-14-2.

Groupement ou entente,

— Crime contre l'humanité, 212-3; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Fraudes informatiques, atteintes aux systèmes, 323-4.

• autres peines, 323-5.

• pers. mor, 323-6.

— Trafic de stupéfiants, 222-34; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-42.

V. Association de malfaiteurs, Bande organisée, Coaction, Complicité, Préparation d'une infraction.

Guerre,

— Atteintes à la sécurité de l'armée, 413-1 à 413-3, 413-6, 414-1; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crimes contre l'humanité, 212-2; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

Guet-apens,

— Définition, 132-71-1.

— Circonstance aggravante,

• torture et actes de barbarie, 222-3 (9o).

• violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, 222-8 (9o).

• violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (9o).

• violences ayant entraîné une ITT > 8 jours, 222-12 (9o).

• violences ayant entraîné une ITT ≤ 8 jours, 222-13 (9o).

H

Haine en ligne, 223-1-1.

Handicap

V. Discriminations, État de santé, Personne vulnérable.

Harcèlement de rue

V. Outrage sexiste et sexuel.

Harcèlement moral, 222-33-2 s.

— Couple, 222-33-2-1.

— Mineur, 222-33-2-2.

— Mineur témoin des faits, 222-33-2-1, 222-33-2-2.

— Titulaire d'un mandat électif, 222-33-2-2.

— Travail, 222-33-2.

— Vie courante, 222-33-2-2.

Harcèlement scolaire, 222-33-2-3.

Harcèlement sexuel, 222-33; autres peines, 222-44 s.; pers. mor., 222-33-1.

— Mineur témoin des faits, 222-33.

Haute mer,

— Application de la loi française, 113-12.

— Piraterie, 224-6 s.; C. défense, art. L. 1521-1 s.

— Pouvoirs de contrôle de l'État, L. no 94-589 du 15 juill. 1994.

Hébergement,

— Conditions contraires à la dignité, 225-13 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Droit de visite ou d'hébergement, atteintes, 227-6 s.; autres peines, 227-29.

Homicide involontaire, 221-6 s.; autres peines, 221-8, 221-10; pers. mor., 221-7.

— Agression par un chien, 221-6-2.

— Circulation routière, mise en danger, 221-6-1.

— Délit de fuite, 434-10; autres peines, 434-45.

— Recel de cadavre, 434-7; autres peines, 434-44.

— Tortures, 222-6; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-7 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Mort de la victime.

Homicide volontaire, 221-1 s.; autres peines, 221-8 s.; pers. mor., 221-5-2.

— Légitime défense, exclusion, 122-5.

— Recel de cadavre, 434-7; autres peines, 434-44.

V. Mort de la victime.

Homophobie,

— Circonstance aggravante, 132-77.

Hôtel,

— Filouterie, 313-5 (2o).

— Prostitution, 225-10; autres peines, 225-20 s., 225-22 s.; pers. mor., 225-12, 225-22 s.

V. Fermeture d'établissement.

I

Identité,

— État civil, 433-19.

— Usurpation, 226-4-1, 434-23.

Identité de genre,

— Circonstance aggravante, 132-77.

— Pratiques visant à la modifier ou la réprimer, 225-4-13.

— Violences ayant entraîné une ITT > à 8 jours, 222-13 (5o ter).

Image ou écrit,

— Atteintes à la représentation de la personne, 226-8; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7, 226-9.

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Discrédit sur une décision juridictionnelle, 434-25; autres peines, 434-44.

— Faux, 441-1 s.; autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Image pornographique d'un mineur, 227-23; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Menaces, 222-17 s.; autres peines, 222-44 s.

V. Intimidation.

— Message contraire à la décence, diffusion, R. 624-2.

— Message violent ou pornographique accessible aux mineurs, 227-24; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Montage de paroles ou d'images, 226-8; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7, 226-9.

— Outrage, 433-5; autres peines, 433-22.

• ... à magistrat, 434-24.

— Provocation à la désobéissance, 413-3 s.; autres peines, 414-1, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Provocation à la rébellion, 433-10; autres peines, 433-22.

— Provocation à un attroupement armé, 431-6; autres peines, 431-7 s.

— Provocation au suicide, 223-13 s.; autres peines, 223-16 s.

V. Délits de presse.

Imitation

V. Falsification des marques de l'autorité, Falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires publics, Fausse monnaie, Faux, Usurpation de fonctions, Usurpation de signes réservés à l'autorité publique.

Immeuble classé,

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-2 (3o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

Immixtion,

— Dépositaire de l'autorité publique, affaires privées, 432-12; autres peines, 432-17.

— Particuliers, fonctions publiques, 433-12 s.

• autres peines, 433-22.

• pers. mor, 433-25.

Immobilisation du véhicule, R. 131-5 s.; C. route, art. L. 234-12, L. 325-1, R. 325-1 s., R. 131-5 s.

— Peine contraventionnelle, 131-14 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (5o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Sursis simple, 131-6 (5o), 131-14 (2o), 132-31, 132-34.

— Violation de la peine d'immobilisation, 434-41; autres peines, 434-44.

Immunité de la défense, L. 29 juill. 1881, art. 41.

Immunité familiale,

— Abus de confiance, 314-4.

— Chantage, 312-12, al. 2.

— Crimes commis sur les mineurs de quinze ans, exception, 434-1, al. 2.

— Escroquerie, 313-3, al. 2.

— Extorsion, 312-9, al. 2.

— Non-dénonciation de crime, 434-1, al. 2.

— Omission de témoigner en faveur d'un innocent, 434-11, al. 3.

— Recel de criminel, 434-6, al. 2.

— Vol, 311-12.

Immunité parlementaire,

— Presse, L. 29 juill. 1881, art. 41.

Impôt,

— Refus collectif, CGI, art. 1747, ss. 410-1.

Imprimerie,

— Liberté, L. 29 juill. 1881, art. 1er, 2, 3.

Imprimés officiels,

— Contrefaçon ou usage frauduleux, 444-3 (2o), 444-4 s.; autres peines, 444-7 s.; pers. mor., 444-9.

Imprudence,

— Atteintes au secret de la défense nationale, 413-10, al. 3; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Commune imprudence, jurispr. ss. 121-7, 221-6 (complicité corespective).

— Délit, 121-3.

— Homicide involontaire, 221-6; autres peines, 221-8, 221-10; pers. mor., 221-7.

— Incapacité totale de travail, 222-19 s.; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— Informations nominatives, divulgation, 226-17, 226-22, al. 2.

• autres peines, 226-25.

• pers. mor, 226-24.

V. Manquement à une obligation de sécurité, Négligence.

Incapacité totale de travail,

— I. DE PLUS DE TROIS MOIS,

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— II. DE TROIS MOIS AU PLUS,

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-20; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— III. DE PLUS DE HUIT JOURS,

— Administration de substances nuisibles, 222-11 s., 222-14 (3o), 222-15; autres peines, 222-44 s., 222-47.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-8 (2o); autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Extorsion, 312-3; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Violences, 222-11 s., 222-14 (3o); autres peines, 222-44 s., 222-47.

— Vol avec violences, 311-6; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

— IV. DE HUIT JOURS AU PLUS,

— Administration de substances nuisibles, 222-13, 222-14 (4o), 222-15; autres peines, 222-44 s., 222-47.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-7; autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Extorsion, 312-2 (1o); autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Violences, 222-13, 222-14 (4o); autres peines, 222-44 s., 222-47.

— Vol avec violences, 311-5; autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

Incendie, 322-5 s.; autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Bois d'autrui, 322-7 s.

— Évasion, 434-30.

• complicité, 434-32, al. 3, 434-33, al. 3.

• autres peines, 434-44.

— Fausse alerte, 322-14; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Menace, 322-12 s.; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Suivi socio-judiciaire, 322-18.

— Terrorisme, 421-1 (2o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

Inceste,

— Agression sexuelle, 222-28 (2o), 222-30 (2o), 228-1; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Atteinte sexuelle sans violence, 227-26 (1o), 227-27 (1o), 227-27-2-1; autres peines, 227-29.

— Information scolaire, C. éduc., art. L. 121-1, L. 542-3, ss. C. pén., art. 222-33-2.

— Viol, 222-24 (4o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Personne vulnérable.

Indemnité

V. Dommages-intérêts.

Indices d'un crime ou d'un délit,

— Altération ou effacement, 434-4; autres peines, 434-44.

Inéligibilité, 131-26-1, 131-26-2.

Infanticide, 221-4, al. 2, 221-4 (1o) et al. 2; autres peines, 221-8 s.

Infirmier,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o bis et 4o ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o ter).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o ter).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o ter).

Infirmité

V. Discriminations, État de santé, Personne vulnérable.

Infirmité permanente

V. Mutilation ou infirmité permanente.

Informatique,

— Atteintes au secret de la défense nationale, 413-9 s.; autres peines, 414-5; pers. mor., 414-7.

— Atteintes aux droits de la personne, 226-16 s., R. 625-10 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-24; R. 625-13.

— Atteintes aux systèmes de traitement, 323-1 s.; autres peines, 323-5; pers. mor., 323-6.

V. Terrorisme

— Gestion de fichiers informatiques,

• obligations, R. 625-10 s.

• pers. mor, R. 625-13.

— Libertés publiques, protection, L. no 78-17 du 6 janv. 1978 , ss. 226-3; 226-17-1.

— Livraison d'informations à une puissance étrangère, 411-6 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Matériel facilitant la commission d'infraction, 323-3-1.

— Protection des mineurs, L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 32 s.

— Sabotage, 411-9; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Terrorisme, 421-1 (2o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Vidéosurveillance, L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 10, ss. 226-32.

V. Internet.

Infraction habituelle,

— Administration de substances nuisibles à une personne vulnérable, 222-14, 222-15; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-16-1.

— Blanchiment, 324-2 (1o); autres peines, 324-7 s.; pers. mor., 324-9.

— Crimes ou délits habituels commis par un mineur,

• provocation, 227-21; autres peines, 227-29.

• recel, 321-6; autres peines, 321-9.

— Faux ou usage de faux, 441-2 (2o), 441-5 (2o); autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Interruption illégale de grossesse, 223-11, al. 2.

• autres peines, 223-16 s., 223-19.

— Mariage religieux antérieur au mariage civil, 433-21; autres peines, 433-22.

— Proxénétisme hôtelier, 225-10 (2o); autres peines, 225-20 s., 225-22 s.; pers. mor., 225-12, 225-22 s.

— Recel, 321-2 (1o); autres peines, 321-9 s.; pers. mor., 321-12.

— Recel de malfaiteurs, 434-6; autres peines, 434-44.

— Tortures ou actes de barbarie subis par une personne vulnérable, 222-4; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-6-1.

— Violences subies par une personne vulnérable, 222-14.

• peines complémentaires, 222-44 s., 222-47 s.

V. Faits réitérés constitutifs d'une infraction, Préméditation, Récidive.

Infractions,

— Classification, 111-1.

— Commises à l'étranger, 113-6 s.

— Commises en France, 113-2 s.

— Concours, 132-2 s.

— Fait ayant perdu le caractère d'une infraction pénale, 112-4.

— Informations nominatives, traitement automatisé, 226-19, al. 2.

• autres peines, 226-25.

• pers. mor, 226-24.

— Légalité, 111-2 s., 112-1 s.

V. Faits réitérés constitutifs d'une infraction, Infraction habituelle, Récidive.

Infractions économiques

V. Concurrence, Prix, Vente.

Ingérence

V. Prise illégale d'intérêts.

Injonction

V. Ajournement.

Injonction de soins,

— Peine complémentaire, 131-10.

— Suivi socio-judiciaire, 131-36-4.

Injonction thérapeutique,

— Personnes signalées par l'autorité judiciaire, CSP, art. L. 3413-1 s.

• par le Procureur de la République, CSP, art. L. 3423-1, L. 3423-2.

• par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention, CSP, art. L. 3424-1.

• par la juridiction de jugement, CSP, art. L. 3425-1, L. 3425-2.

Injure, L. 29 juill. 1881.

— Armée, L. 29 juill. 1881, art. 48-3.

— Correspondance, L. 11 juin 1887.

— Presse, L. 29 juill. 1881.

• définition, L. 29 juill. 1881, art. 29.

• fonctionnaire, L. 29 juill. 1881, art. 33.

• immunité, L. 29 juill. 1881, art. 41.

• morts, L. 29 juill. 1881, art. 34.

• particuliers, L. 29 juill. 1881, art. 33.

• poursuite, L. 29 juill. 1881, art. 48 s.

Injure non publique, R. 621-2.

— Racisme ou discrimination, R. 625-8-1; autres peines, R. 625-8-2; pers. mor., R. 625-8-2.

Insignes,

— Groupes de combat, confiscation, 431-21 (2o).

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s.

• autres peines, 433-22.

Insolvabilité frauduleuse, 314-7 s.; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

Inspecteur du travail,

— Menaces, 433-3.

Instigation de mineur à des crimes ou des délits, 227-21; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

Institutions représentatives du personnel,

— Dissolution de la personne morale, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

Instructions pour commettre une infraction, 121-7.

V. Complicité.

Insurrection, 412-3 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-4.

Intégrité du territoire

V. Atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire.

Intégrité physique ou psychique

V. Atteintes à l'intégrité physique ou psychique, Maladie, Personne vulnérable.

Intelligences avec une puissance étrangère, 411-4 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-4.

— États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Intention coupable,

— Élus locaux, CGCT, art. L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, L. 5211-15, ss. 121-3.

— Fonctionnaires publics, L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 11 bis A, ss. 121-3.

— Militaires

— Responsabilité pénale, 121-3.

V. Imprudence, Mise en danger de la personne, Négligence.

Interception,

— Communications téléphoniques, 226-15, al. 2; autres peines, 226-25.

• ... par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9, al. 2; autres peines, 432-17.

— Conversations,

• appareils de détection, R. 226-1 s.; Arr. du 9 mai 1994, ss. R. 226-1.

• détection à distance, 226-3; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

• registre des opérations, Arr. du 16 août 2006, ss. R. 226-10.

— Correspondances, 226-15; autres peines, 226-25.

• ... par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9; autres peines, 432-17.

Interception ou détournement de correspondances téléphoniques

V. Interception.

Interdiction de conduire certains véhicules, R. 131-3 s.

— Ajournement avec probation, 132-45 (7o), 132-64.

— Peine correctionnelle, 131-6 (2o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Sursis simple, 131-6 (2o), 132-31.

Interdiction de contacter la famille, 132-45.

Interdiction de détenir ou de porter une arme,

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-44 (2o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-44 (2o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-44 (2o).

— Ajournement avec probation, 132-45 (14o), 132-64.

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-44 (2o).

— Assassinat, 221-3, 221-8 (2o).

— Atteinte au secret des correspondances, 226-15, 226-31 (3o).

— Atteinte au secret professionnel, 226-13, 226-31 (3o).

— Atteintes à la représentation de la personne, 226-8 s., 226-31 (3o).

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s., 226-31 (3o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-44 (2o).

— Attroupement, participation armée, 431-5 s., 431-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-13 (3o).

— Dénonciation calomnieuse, 226-10 s., 226-31 (3o).

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-1 s., 322-5 s., 322-15 (3o).

• menace, 322-12 s., 322-15 (3o).

— Détournement de moyen de transport, 224-6 s., 224-9 (3o).

— Empoisonnement, 221-5, 221-8 (2o).

— Enlèvement, 224-1 s., 224-9 (3o).

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1, 431-2 (3o).

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-44 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-13 (3o).

— Fausses alertes, aéronef ou navire, 224-8, 224-9 (3o).

— Fraudes informatiques, protection de la personne, 226-16 s., 226-31 (3o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-44 (2o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-8 (2o).

— Manifestation, participation armée, 431-10, 431-11 (2o).

— Menaces, 222-17 s., 222-44 (2o).

— Meurtre, 221-1 s., 221-8 (3o).

— Peine contraventionnelle, 131-16 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (6o), 131-10 s.

— Peine criminelle complémentaire, 131-10.

— Proxénétisme, 225-5 s., 225-20 (5o).

— Rébellion armée, 433-8, 433-24 (1o).

— Réunion publique, participation armée, 431-10, 431-11 (2o).

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-18 (2o).

— Séquestration, 224-1 s., 224-9 (3o).

— Sursis simple, 131-6 (6o), 131-16 (2o), 132-31, 132-34.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-44 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-44 (2o).

— Viol, 222-23 s., 222-44 (2o).

— Violation de domicile, 226-4 s., 226-31 (3o).

— Violation de l'interdiction, 434-41; autres peines, 434-44.

— Violences, 222-7 s., 222-44 (2o).

— Vol, 311-1 s., 311-14 (3o).

Interdiction de faire appel public à l'épargne, 131-47.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-7 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Corruption de personne privée, 445-4.

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Fraudes informatiques, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-39 (6o).

— Peine criminelle, 131-39 (6o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel, 321-1 à 321-4, 321-12 (2o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Sursis simple, applicabilité, 131-39 (6o), 132-32.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (2o).

— Usurpation de fonctions, 433-12 s., 433-25 (2o).

— Usurpation de titres, 433-17, 433-25 (2o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o).

— Violation de l'interdiction par une pers. phys., 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Interdiction de fréquenter les débits de boissons,

— Ajournement avec probation, 132-45 (11o), 132-64.

Interdiction d'émettre des chèques,

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-19.

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (5o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (6o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (3o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (6o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (6o).

— Fraudes informatiques, protection des systèmes, 323-1 s., 323-5 (6o).

— Peine contraventionnelle, 131-14 (5o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (9o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Recel et infractions assimilées, 321-1 s., 321-6 s., 321-9 (5o).

— Restitution des formules au banquier, 131-19, al. 1er.

— Sursis simple, 131-6 (9o), 131-14 (5o), 131-17, 132-31, 132-34.

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (5o).

— Violation de la peine d'interdiction, 434-41, al. 1er; autres peines, 434-44.

— II. PERSONNES MORALES, 131-19, 131-48, al. 4.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (2o).

— Affichage judiciaire, suppression, 434-39, 434-47 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-3 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1, 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1, 414-7 (2o), 414-8 s.

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Falsification des effets et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique, fraudes, 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (2o).

— Peine contraventionnelle, 131-42 (1o), 131-43.

— Peine correctionnelle, 131-39 (7o).

— Peine criminelle, 131-39 (7o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel et infractions assimilées, 321-1 à 321-4, 321-7 s., 321-12 (2o et 3o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Restitution des formules au banquier, 131-19, al. 1er, 131-48, al. 4.

— Sursis simple, 131-39 (7o), 131-42 (1o), 131-43, 132-32, 132-34.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (2o).

— Usurpation,

• fonctions, 433-12 s., 433-25 (2o).

• titres, 433-17, 433-25 (2o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o).

— Violation de l'interdiction, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Interdiction de quitter le territoire,

— Abandon de famille, 227-3 s., 227-29.

— Atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, 227-5 s., 227-29.

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-29.

— Atteintes aux mineurs et à la famille, 227-1 s., 227-29.

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (11o).

— Délaissement de mineur, 227-1 s., 227-29.

— Meurtre aggravé, 221-11-1.

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s., 227-29.

— Terrorisme, CSI, art. L. 224-1, ss. 226-32.

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-47.

Interdiction des droits civiques, civils et de famille, 131-26, 131-29; condamnation définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 370, ss. 727-3.

— Abandon de famille, 227-3 s., 227-29 (1o).

— Abus d'autorité,

• contre les particuliers, 432-4 s., 432-17 (1o).

• contre l'administration, 432-1 s., 432-17 (1o).

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (1o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (1o).

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-45 (1o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-45 (1o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-45 (1o).

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-45 (1o).

— Assassinat, 221-3, 221-9 (1o).

— Association de malfaiteurs, 450-1 s., 450-3 (1o).

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-8, 226-31 (1o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-5 (1o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-29 (1o).

— Atteintes à la justice, 434-4 à 434-8, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36, 434-40 à 434-43, 434-43-1, 434-44, al. 1er.

— Atteintes à la liberté individuelle, 432-4 s., 432-17 (1o).

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s., 227-29 (1o).

— Atteintes à la vie privée, 226-1 s., 226-31 (1o).

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14, 432-17 (1o).

— Atteintes à l'état civil, 433-19 s., 433-22 (1o).

— Atteintes à l'inviolabilité du domicile, 432-8, 432-17 (1o).

— Atteintes au secret,

• correspondances, 226-15, 226-31 (1o).

• fonctionnaire, 432-9, 432-17 (1o).

• professionnel, 226-13 s., 226-31 (1o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, 410-1, 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1, 414-5 (1o).

— Attentat, 412-1, 414-5 (1o).

— Attroupement, 431-3 s., 431-7 (1o).

— Bigamie, 433-20, 433-2 (1o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (9o).

— Bris de scellés, 434-22, 434-44, al. 1er.

— Caractère non automatique de la peine, 132-21, al. 1er.

— Chantage, 312-10 s., 312-13 (1o).

— Communication illégale avec un détenu, 434-35.

— Complot, 412-2, 414-5 (1o).

— Concussion, 432-10, 432-17 (1o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-19 (1o).

— Corruption,

• active, 433-1 s., 433-22 (1o).

• passive, 432-11, 432-17 (1o).

• personne privée, 445-3.

— Crimes contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-1 (1o).

— Délaissement d'une personne vulnérable, 223-3 s., 223-16.

• mineur de quinze ans, 227-1 s., 227-29 (1o).

— Déni de justice, 434-7-1, 434-44.

— Dénonciation calomnieuse, 226-10 s., 226-31 (1o).

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-1 s., 322-5 s., 322-15 (1o).

• menaces, 322-12 s., 322-15 (1o).

— Détournement de moyen de transport, 224-6 s., 224-9 (1o).

— Détournement d'objet sous scellés, 434-22, al. 2, 434-44, al. 1er.

— Détournement ou destruction de biens, 432-15 s., 432-17 (1o).

• dans un dépôt public, 433-4, 433-22 (1o).

— Discriminations, 225-1 s., 225-19 (1o).

• par un fonctionnaire, 432-7, 432-17 (1o).

— Empoisonnement, 221-5, 221-9 (1o).

— Enlèvement ou séquestration, 224-1 s., 224-9 (1o).

— Entrave aux mesures d'assistance, 223-5 s., 223-16.

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association de réunion ou de manifestation, 431-1, 431-2 (1o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (1o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-5 (1o).

— Évasion, 434-27, 434-29, 434-30, 434-33, 434-35, 434-36, 434-44, al. 1er.

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-45 (1o).

— Expertise falsifiée, 434-20, 434-44, al. 1er.

— Extorsion, 312-1 s., 312-13 (1o).

— Falsification des effets et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-6 (1o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-7 (1o).

— Fausse alerte, 322-14, 322-15 (1o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-11 (1o).

— Fausse traduction, 434-18, 434-44, al. 1er.

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-10 (1o).

— Faux serment civil, 434-17, 434-44, al. 1er.

— Faux témoignage, 434-13 s., 434-44, al. 1er.

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (1o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 s., 226-31 (1o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-5 (1o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-18 (1o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-45 (1o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-5 (1o).

— Interruption illégale de grossesse, 223-10 s., 223-16.

— Intimidation,

• fonctionnaire, 433-3, 433-22 (1o).

• magistrat, juré, avocat..., 434-8, 434-44, al. 1er.

• victime ou partie civile, 434-5, 434-44, al. 1er.

— Manifestation, participation armée, 431-10, 431-11 (1o).

— Menaces, 222-17 s., 222-45 (1o).

V. Destructions, dégradations ou détériorations

— Meurtre, 221-1 s., 221-9 (1o).

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s., 227-29 (1o).

— Obstacle à la manifestation de la vérité, 434-4, 434-44, al. 1er.

— Omission de porter secours, 223-6 s., 223-16.

— Omission de témoigner en faveur d'un innocent, 434-11, 434-44, al. 1er.

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-22 (1o).

— Outrage, 433-5, 433-22 (1o).

— Peine correctionnelle, 131-10 s.

— Peine criminelle complémentaire, 131-10.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12 s., 432-17 (1o).

— Prononcé, 132-21, al. 1er.

— Provocation au suicide, 223-13, 223-14, 223-16.

— Proxénétisme, 225-5 s., 225-20 (1o).

— Rébellion, 433-6 s., 433-22 (1o).

— Recel et infractions assimilées, 321-1 s., 321-6 s., 321-9 (1o).

• cadavre, 434-7, 434-44, al. 1er.

• malfaiteur, 434-6, 434-44, al. 1er.

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-16.

— Relèvement, 132-21, al. 2.

— Réunion publique, participation armée, 431-10, 431-11 (1o).

— Subornation, témoin, expert ou interprète, 434-15, 434-19, 434-21, 434-44, al. 1er.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-3 (1o).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-45 (1o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-45 (1o).

— Trafic d'influence,

• fonctionnaire, 432-11, 432-17 (1o).

• particuliers, 433-1 s., 433-22 (1o).

— Trahison, 411-1 s., 414-5 (1o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-22 (1o).

— Usurpation,

• fonctions, 433-17, 433-22 (1o).

• signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s., 433-22 (1o).

• titres, 433-17, 433-22 (1o).

— Usurpation de nom pour détourner les poursuites, 434-23, 434-44, al. 1er.

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (1o).

— Viol, 222-23 s., 222-45 (1o).

— Violation,

• obligations de TIG, 434-42, 434-44, al. 1er.

• peines restrictives de droits, 434-40, 434-40-1, 434-41, 434-43, 434-44, al. 1er.

— Violences, 222-7 s., 222-45 (1o).

— Vol, 311-1 s., 311-14 (1o).

Interdiction de séjour, 131-31 s.; décision antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 337, ss. 727-3.

— Abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne, 223-15-2, 223-15-3 (5o).

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-47.

— Agressions sexuelles, 222-27 à 222-30, 222-47.

— Assassinat, 221-3, 221-9 (4o).

— Association de malfaiteurs, participation, 450-1, 450-3 (3o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-5 (4o).

— Atteintes aux institutions ou à l'intégrité du territoire, 412-1 s., 414-5 (4o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 414-5 (4o).

— Attentat, 412-1, 414-5 (4o).

— Attroupement, participation armée, 431-5 à 431-7 (4o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (10o).

— Cessation de plein droit, 131-32, al. 3.

— Chantage, 312-10 s., 312-13 (5o).

— Complot, 412-2, 414-5 (4o).

— Crimes contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-1 (3o).

— Destructions, dégradations, détériorations, 322-7 à 322-10, 322-15 (4o).

— Empoisonnement, 221-5, 221-9 (4o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (5o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-5 (4o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-13 (5o).

— Fausse monnaie, 442-1 à 442-6, 442-11 (3o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (5o).

— Génocide, 211-1, 213-1 (3o).

— Groupe de combat, 431-13 s., 431-18 (3o).

— Imputation sur la peine privative de liberté, 131-32.

— Insurrection, 412-3 s., 414-5 (4o).

— Lieux interdits, détermination juridictionnelle, 131-31.

— Manifestation, participation armée, 431-10, 431-11 (4o).

— Mesures de surveillance, non-respect, 434-38.

— Meurtre, 221-1 s., 221-9 (4o).

— Proxénétisme, 225-5 s., 225-20 (3o).

— Recel, 321-1 à 321-4, 321-9 (8o).

— Réunion, participation armée, 431-10, 431-11 (4o).

— Terrorisme, 421-1, 421-2, 422-3 (3o).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-47.

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-47.

— Trahison, 411-1 s., 414-5 (4o).

— Viol, 222-23 s., 222-47.

— Violation de l'interdiction, 434-38.

— Violences, 222-7 à 222-15, 222-47.

— Violences familiales, 132-45.

— Vol, 311-6 à 311-10, 311-14 (5o).

Interdiction d'exercer une activité médicale ou paramédicale, 131-27 s.

— Interruption illégale de la grossesse, 223-10, 223-11, 223-19.

— Violation de la peine d'interdiction, 434-40, 434-40-1; autres peines, 434-44.

V. Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale,

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-27 s.

— Abus d'autorité,

• contre l'administration, 432-1 s., 432-17 (2o).

• contre les particuliers, 432-4 s., 432-17 (2o).

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (2o).

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-44 (1o).

— Ajournement avec probation, 132-45 (8o), 132-64.

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Assassinat, 221-3, 221-8 (1o).

— Association de malfaiteurs, 450-1 s., 450-3 (2o).

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-8 s., 226-31 (2o).

— Atteinte à la vie privée, 226-1 s., 226-31 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-5 (2o).

— Atteintes à la liberté individuelle, 432-4 s., 432-17 (2o).

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14, 432-17 (2o).

— Atteintes à l'état civil, 433-19 s., 433-22 (2o).

— Atteintes à l'inviolabilité du domicile, 432-8, 432-17 (2o).

— Atteintes au secret, 226-13 à 226-15, 226-31 (2o).

• des correspondances, 432-9, 432-17 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1, 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1, 414-5 (2o), 414-8 s.

— Atteintes aux mineurs, 225-20.

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-44 (1o).

— Attentat, 412-1, 414-5 (2o).

— Bigamie, 433-20, 433-22 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (1o).

— Chantage, 312-10 s., 312-13 (2o).

— Communication illégale avec un détenu, 434-35.

— Complot, 412-2, 414-5 (2o).

— Concussion, 432-10, 432-17 (2o).

— Corruption,

• active, 433-1 s., 433-22 (2o).

• passive, 432-11, 432-17 (2o).

— Délaissement d'une personne vulnérable, 223-3 s., 223-17 (1o).

— Dénonciation calomnieuse, 226-10, 226-31 (2o).

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-1 s., 322-5 s., 322-15 (2o).

• menaces, 322-12 s., 322-15 (2o).

— Détournement de moyen de transport, 224-6 s., 224-9 (2o).

— Détournement ou destruction de biens, 432-15 s., 432-17 (2o).

• dans un dépôt public, 433-4, 433-22 (2o).

— Discrimination commise par un fonctionnaire, 432-7, 432-17 (2o).

— Empoisonnement, 221-5, 221-8 (1o).

— Enlèvement ou séquestration, 224-1 s., 224-9 (2o).

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1, 431-2 (2o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-5 (2o).

— Évasion, complicité, 434-33, 434-35, al. 2,, 434-44, al. 3.

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-44 (1o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-13 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-7 (2o).

— Falsification des titres et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-6 (2o).

— Fausse alerte, 322-14, 322-15 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-11 (2o).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-10 (2o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 s., 226-31 (2o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-5 (2o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-8 (1o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-5 (2o).

— Interruption illégale de grossesse, 223-10 s., 223-17 (1o).

V. Interdiction d'exercer une activité médicale ou paramédicale.

— Intimidation, fonctionnaire, 433-3, 433-22 (2o).

— Menaces, 222-17 s., 222-44 (1o), 222-45 (3o).

V. Destructions, dégradations ou détériorations

— Meurtre, 221-1 s., 221-8 (1o).

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s., 227-29 (6o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-22 (2o).

— Outrage, 433-5, 433-22 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (11o), 131-10 s.

— Peine criminelle complémentaire, 131-10.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12 s., 432-17 (2o).

— Provocation au suicide, 223-13, 223-14, 223-17 (1o).

— Proxénétisme, 225-5 s., 225-20 (2o).

— Rébellion, 433-6 s., 433-22 (2o).

— Recel et infractions assimilées, 321-1 s., 321-6 s., 321-9 (2o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-17 (1o).

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-18 (1o).

— Terrorisme, 421-1 s., 422-3 (2o).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Trafic d'influence,

• fonctionnaire, 432-11, 432-17 (2o).

• particuliers, 433-1 s., 433-22 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-5 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-22 (2o).

— Usurpation,

• fonctions, 433-17, 433-22 (2o).

• signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s., 433-22 (2o).

• titres, 433-17, 433-22 (2o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (2o).

— Viol, 222-23 s., 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Violation de domicile, 226-4 s., 226-31 (2o).

• par un fonctionnaire, 432-8, 432-17 (2o).

— Violation de la peine d'interdiction, 434-40, 434-40-1, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

— Violences, 222-7 s., 222-44 (1o), 222-45 (3o).

— Vol, 311-1 s., 311-14 (2o).

— II. PERSONNES MORALES, 131-28, 131-48, al. 1er.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o et al. 3).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4 (2o et al. 3).

— Affichage judiciaire, suppression, 434-39, 434-47 (2o et al. 3).

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-7 (2o), 226-8 s.

— Atteinte à la vie privée, 226-1 s., 226-7 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o et al. 3).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-14 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1, 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1, 414-7 (2o et al. 3), 414-8 s.

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-21 (2o et al. 3).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o et al. 3).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o et al. 3).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o et al. 3).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (2o et al. 3).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Dénonciation calomnieuse, 226-10, 226-12 (2o).

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-1, 322-3, 322-5 à 322-10, 322-17 (2o et al. 3).

• menaces, 322-12 à 322-14, 322-17 (2o et al. 3).

— Discriminations, 225-2, 225-4 (2o et al. 2).

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o et al. 3).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o et al. 3).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o et al. 3).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-9 (2o et al. 3).

— Falsification des titres et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-8 (2o et al. 3).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o et al. 3).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o et al. 3).

— Fraudes informatiques, protection de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o et al. 3).

— Génétique, fraudes, 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o et al. 3).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-7 (2o et al. 3).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o et al. 3).

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (2o et al. 3).

— Peine correctionnelle, 131-39 (2o).

— Peine criminelle, 131-39 (2o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel et infractions assimilées, 321-1 à 321-4, 321-7 s., 321-12 (2o, 3o, al. 3).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o et al. 3).

— Récidive, 132-12.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-2 (2o et al. 3).

— Sursis simple, applicabilité, 131-39 (2o), 132-32.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o et al. 3).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o et al. 3).

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (2o et al. 3).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o et al. 3).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (2o et al. 3).

— Usurpation,

• fonctions, 433-12 s., 433-25 (2o et al. 3).

• titres, 433-17, 433-25 (2o et al. 3).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o et al. 3).

— Violation de domicile, 226-4 s., 226-7 (2o).

— Violation de la peine d'interdiction, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

— Vol, 311-1 s., 311-16 (2o).

Interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, 131-6, 131-27.

— Abus de confiance, 314-10 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-3 (2o).

— Atteintes à la dignité de la personne, 225-19 (7o), 225-20 (2o).

— Atteintes à la vie, 221-8 (1o).

— Atteintes à l'action de la justice, 434-44.

— Atteintes à l'administration publique,

• par une personne exerçant une activité publique, 432-17 (2o).

• par des particuliers, 433-22 (2o).

— Atteintes à l'intégrité physique ou psychique, 222-44 (1o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 414-5 (2o).

— Atteintes aux libertés, 224-9 (2o).

— Atteintes aux mineurs et à la famille, 227-29 (8o).

— Blanchiment, 324-7 (1o).

— Corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique, 445-3 (2o).

— Crimes contre l'humanité, 213-1 (5o).

— Crimes contre l'espèce humaine, 215-1 (6o).

— Destructions, dégradations et détériorations, 322-15 (2o).

— Escroquerie, 313-7 (2o).

— Extorsion, 312-13 (2o).

— Falsification de titres, 443-6 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-7 (2o).

— Fausse monnaie, 442-11 (2o).

— Faux, 441-10 (2o).

— Mise en danger, 223-17 (1o).

— Recel, 321-9 (2o).

— Terrorisme, 422-3 (2o).

— Vol, 311-14 (2o).

Interdiction d'exercer une fonction publique, 131-27, 131-29.

— Abus d'autorité,

• contre l'administration, 432-1 s., 432-17 (2o).

• contre les particuliers, 432-4 s., 432-17 (2o).

— Abus de confiance, 314-1 à 314-3, 314-10 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-3 (2o).

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-45 (2o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-45 (2o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-45 (2o).

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-45 (2o).

— Assassinat, 221-3, 221-9 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-1 s., 450-3 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-5 (2o).

— Atteintes à la liberté individuelle, 432-4 s., 432-17 (2o).

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14, 432-17 (2o).

— Atteintes à l'état civil, 433-19 s., 433-22 (2o).

— Atteintes à l'inviolabilité du domicile, 432-8, 432-17 (2o).

— Atteintes au secret des correspondances par un fonctionnaire, 432-9, 432-17 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1, 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1, 414-5 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-5 (2o).

— Bigamie, 433-20, 433-22 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (1o).

— Chantage, 312-10 s., 312-13 (2o).

— Communication illégale avec un détenu, 434-35.

— Complot, 412-2, 414-5 (2o).

— Concussion, 432-10, 432-17 (2o).

— Corruption,

• active, 433-1 s., 433-22 (2o).

• passive, 432-11, 432-17 (2o).

— Crimes contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-1 (2o).

— Déni de justice, 434-7-1.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-1 s., 322-5 s., 322-15 (2o).

• menaces, 322-12 s., 322-15 (2o).

— Détournement de moyen de transport, 224-6 s., 224-9 (2o).

— Détournement ou destruction de biens, 432-15 s., 432-17 (2o).

• dans un dépôt public, 433-4, 433-22 (2o).

— Discrimination commise par un fonctionnaire, 432-7, 432-17 (2o).

— Empoisonnement, 221-5, 221-9 (2o).

— Enlèvement ou séquestration, 224-1 s., 224-9 (2o).

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1, 431-2 (2o).

— Escroquerie, 313-1, 313-2, 313-7 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-5 (2o).

— Évasion, complicité, 434-33, 434-35, al. 2,, 434-44, al. 3.

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-45 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-13 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-7 (2o).

— Falsification des titres et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-6 (2o).

— Fausse alerte, 322-14, 322-15 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-11 (2o).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-10 (2o).

— Fraudes aux enchères, 313-6, 313-7 (2o).

— Fraudes informatiques, protection des systèmes, 323-1 s., 323-5 (2o).

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-45 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-5 (2o).

— Interdiction des droits civiques, civils et de famille, effets, 131-26, dernier al.

— Intimidation, fonctionnaire, 433-3, 433-22 (2o).

— Menaces, 222-17 s., 222-45 (2o).

V. Destructions, dégradations ou détériorations

— Meurtre, 221-1 s., 221-9 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-22 (2o).

— Outrage, 433-5, 433-22 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12 s., 432-17 (2o).

— Rébellion, 433-6 s., 433-22 (2o).

— Recel et infractions assimilées, 321-1 s., 321-6 s., 321-9 (2o).

— Terrorisme, 421-1 s., 422-3 (2o).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-45 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-45 (2o).

— Trafic d'influence,

• fonctionnaire, 432-11, 432-17 (2o).

• particuliers, 433-1 s., 433-22 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-5 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-22 (2o).

— Usurpation,

• fonctions, 433-17, 433-22 (2o).

• signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s., 433-22 (2o).

• titres, 433-17, 433-22 (2o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-9 (2o).

— Viol, 222-23 s., 222-45 (2o).

— Violences, 222-7 s., 222-45 (2o).

— Vol, 311-1 s., 311-14 (2o).

Interdiction du territoire (étrangers), 131-30 s.

— Administration de substances nuisibles, 222-15, al. 2, 222-48 (abrogé).

— Agressions sexuelles, 222-30, 222-48 (abrogé).

— Application de plein droit, 132-48.

— Assassinat, 221-3.

— Atteintes à la défense nationale, 412-7, 412-8, 413-1 à 413-4, 413-10, 413-11, 414-1.

— Atteintes aux institutions ou à l'intégrité du territoire, 412-1 à 412-8.

— Attentat, 412-1.

— Attroupement, participation armée ou provocation, 431-5, 431-6.

— Blanchiment, 324-1 s.

— Complot, 412-2.

— Contrefaçon,

• effets publics, 443-1, 443-2.

• sceaux, timbres nationaux, poinçons, papiers officiels, 444-1 s., 444-8.

— Corruption de magistrat, juré, arbitre ou expert, 434-9, al. 2.

— Crime contre l'humanité, 211-1 s.

— Destructions, dégradations, détériorations, 322-7 à 322-10.

— Durée, 131-30, al. 1er.

— Empoisonnement, 221-5.

— Espionnage, 411-1 à 411-11.

— Évasion, 434-30, 434-32, al. 3, 434-33.

— Exceptions, 131-30-2.

• inapplicabilité aux,

atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 131-30-2, al. 8.

faux monnayage, 131-30-2, al. 8.

groupes de combat, 131-30-2, al. 8.

terrorisme, 422-4.

— Explosion, 322-7 à 322-10.

— Extorsion, 312-2 à 312-7.

— Fausse monnaie, 442-1 à 442-4, 442-12.

— Faux, 441-1 s., 441-11.

V. Contrefaçon

— Génocide, 211-1.

— Groupe de combat, 431-13 s.

— Incendie, 322-7 à 322-10.

— Insurrection, 412-3 à 412-6.

— Manifestation, participation armée, 431-10.

— Meurtre, 221-1 s.

— Peine correctionnelle, 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Proxénétisme, 225-5 s.

— Recel, 321-2.

— Reconduite à la frontière, 131-30, al. 2.

— Réunion publique, participation armée, 431-10.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-4.

— Tortures, 222-1 s., 222-48 (abrogé).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-48 (abrogé).

— Viol, 222-23 s., 222-48 (abrogé).

— Violences, 222-7, 222-8, 222-10, 222-14 (1o et 2o), 222-48 (abrogé).

— Vol, 311-6 à 311-10.

Interdiction d'utiliser des cartes de paiement,

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-20.

— Peine correctionnelle, 131-6 (9o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Restitution des cartes au banquier, 131-20, al. 1er.

— Sursis simple, 131-6 (9o), 131-14 (5o), 132-31, 132-34.

— Violation de la peine d'interdiction, 434-41, al. 1er; autres peines, 434-44.

V. Interdiction d'émettre des chèques.

— II. PERSONNES MORALES,

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-4, 131-39 (7o).

— Affichage judiciaire, suppression, 434-39, 434-47 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, 410-1, 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1, 414-7 (2o), 414-8 s.

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Falsification des effets et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• protection de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o).

• protection des systèmes, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique, fraudes, 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (2o).

— Peine correctionnelle, 131-39 (7o).

— Peine criminelle, 131-39 (7o).

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel et infractions assimilées, 321-1 à 321-4, 321-7 s., 321-12 (2o et 3o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Sursis simple, 131-39 (7o), 131-42 (1o), 131-43, 132-32, 132-34.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (2o).

— Usurpation,

• fonctions, 433-12 s., 433-25 (2o).

• titres, 433-17, 433-25 (2o).

— Vente d'objets mobiliers,

• registre, fraudes, 321-7 s., 321-12 (3o).

— Violation par une pers. phys, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Intérêts des capitaux.

— Intérêt légal, C. mon. fin., art. L. 313-2, L. 313-3.

— Intérêts excessifs, usure, C. mon. fin., art. L. 341-1 s.

— Pensions, avances, L. 26 juill. 1917.

Intérêts fondamentaux de la Nation

V. Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Intermédiaire,

— Abandon d'enfant né ou à naître, 227-12; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

— Abus de confiance, 314-1 s.; autres peines, 314-10; pers. mor., 314-12.

— Proxénétisme, 225-6 (1o); autres peines, 225-20 s.; pers. mor., 225-12.

— Recel, 321-1 s.; autres peines, 321-9 s.; pers. mor., 321-12.

V. Abus de confiance, Adoption, Agent d'affaires, Provocation à la désobéissance, Provocation à une infraction, Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, Provocation à s'armer illégalement, Provocation au suicide, Provocation à la trahison ou à l'espionnage.

Internet,

— Agressions sexuelles aggravées, 227-28 (6o).

— Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, 227-26.

— Corruption de mineur, 227-22, 227-22-1.

— Cryptologie, 132-79.

— Devoir d'information de l'utilisateur, R. 625-10, 3o.

— E-mails malveillants, 222-16.

— Image pornographique d'un mineur, 227-23.

— Protection des auteurs, CPI, art. L. 335-1 s.

— Protection des mineurs, L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 32 s.

— Proxénétisme aggravé, 225-7 (10o).

— Règles de communication en ligne, L. no 2004-575 du 21 juin 2004.

— Téléchargement illicite, CPI, art. L. 336-1 s.

— Viol aggravé, 222-24 (8o).

Interprétation,

— Actes administratifs, 111-5.

— Loi pénale, 111-4.

Interprète,

— Fausse traduction, 434-18; autres peines, 434-44.

— Intimidation, 434-8; autres peines, 434-44.

— Subornation, 434-19; autres peines, 434-44.

Interruption illégale de la grossesse, 223-10; CSP, art. L. 2222-2 à L. 2222-4, ss. 223-10; autres peines, 223-16 s., 223-19.

— Tentative, 223-11.

V. Avortement.

Intoxication volontaire (délit d'), 221-5-6.

— Homicide volontaire, 222-18-4.

— Irresponsabilité pénale, 122-1-1, 122-1-2.

— Viol, 222-26-2.

Intimidation,

— Avocat, 434-8; autres peines, 434-44.

— Personne exerçant une fonction publique, 433-3; autres peines, 433-22.

— Personne siégeant dans une juridiction, 434-8; autres peines, 434-44.

— Témoin, 434-15; autres peines, 434-44.

— Victime, 434-5; autres peines, 434-44.

V. Menaces, Outrage, Subornation, Usage ou menace d'une arme.

Intrusion dans un établissement scolaire, 431-22 à 431-26, R. 645-12.

Inviolabilité du domicile

V. Atteintes à l'inviolabilité du domicile.

ITT

V. Incapacité totale de travail.

Ivresse publique, CSP, art. R. 3353-1 s.

— Manifestations sportives, C. sport, art. L. 332-3 s., ss. 222-16-2.

V. Alcool, Circulation routière, Débit de boissons.

J

Jeu-pari.

— Cercles, L. 30 juin 1923.

— Courses,

• chevaux et lévriers, L. 2 juin 1891.

• indésirables, exclusion, L. 1er sept. 1942.

— Déclarations obligatoires, C. mon. fin., art. L. 562-1.

— Jeux d'argent et de hasard en ligne, L. no 2010-476 du 12 mai 2010.

— Obligation d'enregistrer le nom des gagnants, C. mon. fin., art. L. 561-13.

— Publicité, L. 2 juin 1891, art. 4; L. 30 juin 1923, art. 49.

V. Bande organisée.

Jouets et amusettes, CSP, art. L. 5231-1, L. 5463-2.

Jour-amende,

— Calcul, 131-5.

— Concours d'infractions, 132-5, al. 3.

— Exigibilité, 131-25.

— Fractionnement, 132-28.

— Incarcération pour non-paiement, 131-25, al. 2.

— Nombre maximum, 131-5.

— Non-cumul avec d'autres peines, correctionnelles, 131-9.

— Peine correctionnelle, 131-3 (3o), 131-5.

— Réhabilitation de plein droit, 133-13.

— Ressources du prévenu, 131-5, 132-22.

— Sanction de l'inexécution, 131-25.

— Sursis, 132-31.

• partiel, 132-39.

— Travail d'intérêt général, 132-57.

Journalistes

V. Presse.

Juge

V. Magistrat.

Juge de l'application des peines,

— Ajournement avec probation, 132-44 s., 132-64.

— Dispense de peine, 132-65.

— Semi-liberté, 132-26.

— Surveillance judiciaire des pers. mor, 131-46.

— Travail d'intérêt général, 131-22, 131-36, 132-57.

Juré,

— I. AUTEUR,

— Corruption, 434-9; autres peines, 434-44.

— II. VICTIME,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Destructions, dégradations, détériorations, 322-3 (3o).

• autres peines, 322-15.

• pers. mor, 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (4o), 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Intimidation, 434-8; autres peines, 434-44.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4o ter); autres peines, 221-8 s.

— Outrage, 434-24.

— Pressions, 434-16; autres peines, 434-44.

V. Destructions, dégradations, détériorations

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (4o).

• suivies de mort, 222-8 (4o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (4o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (4o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Justice,

— Atteintes à l'action de la justice, 434-1 s.; autres peines, 434-44 s.; pers. mor., 434-47, 434-48.

L

Lanceur d'alerte,

— Définition, L. org. no 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 6, ss. C. pén., art. 122-9.

— Défenseur des droits (saisine), L. org. no 2011-333 du 29 mars 2011, art. 4-5o, 35-1, ss. C. pén., art. 122-9.

— Discrimination, 225-1.

— Irresponsabilité pénale, 122-9.

Langue française,

— Emploi, L. no 94-665 du 4 août 1994.

Légalité

V. Actes administratifs, Exception d'illégalité, Légalité des infractions et des peines, Loi nouvelle.

Légalité des infractions et des peines, 111-2 s.

— Peines complémentaires, 131-10.

Légitime défense, 122-5 s.

— Danger actuel ou imminent, 122-7.

— D'autrui, 122-5 s.

— Des biens, 122-5 s.

— homicide volontaire, exclusion, 122-5.

— Lieu habité, 122-6 (1o).

— Nuit, 122-6 (1o).

— Présomptions, 122-6.

— Proportionnalité, 122-5, 122-7.

— Vol, 122-6 (2o).

Lettres

V. Correspondances.

Levée de forces armées, 412-7 (2o); autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

Liberté individuelle,

— Atteintes, 432-4 s.; peines complémentaires, 432-17.

V. Atteintes aux libertés de la personne.

Liberté surveillée

V. Protection judiciaire de la jeunesse.

Libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation,

— Entraves, 431-1; autres peines, 431-2.

Lieu habité,

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-3 (5o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Légitime défense, nuit, 122-6.

— Violation de domicile, 226-4; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

• ... par un fonctionnaire, 432-8.

— Vol, 311-4 (6o); autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

Liquidation d'une personne morale

V. Dissolution de la personne morale.

Livraisons à une puissance étrangère, 411-2 s., 411-6 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Accord de sécurité franco-suédois, 414-9.

— Crime ou délit commis à l'étranger, application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-2, 414-4.

— États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel,

— Occupation frauduleuse, 315-1, 315-2.

Locaux administratifs,

— Stupéfiants,

• cession ou offre illicite, 222-39, al. 2 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.

• pers. mor, 222-42, 222-49 s.

Locaux diplomatiques ou consulaires,

— Exterritorialité, 113-10.

«Loi d'adaptation», L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, ss. 727-3.

Loi nouvelle

V. Application de la loi pénale dans le temps.

Loi pénale, 111-1 s.

— Application dans l'espace, 113-1 s.

— Application dans le temps, 112-1 s.

— Interprétation stricte, 111-4.

— Légalité des infractions et des peines, 111-2 s.

Lois de compétence ou de procédure,

— Application immédiate, 112-2.

Lois relatives à l'exécution des peines,

— Application dans le temps, 112-2, 112-4.

Lois relatives aux prescriptions,

— Application dans le temps, 112-2.

Lois relatives aux voies de recours,

— Application dans le temps, 112-3.

Loterie.

— Publicitaire, C. consom., art. L. 121-20.

M

Magistrat,

— I. AUTEUR,

— Corruption, 434-9; autres peines, 434-44.

— Déni de justice, 434-7-1; autres peines, 434-44.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12-1.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18 (1o et 2o); autres peines, 433-22.

— II. VICTIME,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

— Assassinat, 221-3.

V. Empoisonnement, Violences.

— Destructions, dégradations, détériorations, 322-3 (3o).

• autres peines, 322-15.

• pers. mor, 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (4o), 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Intimidation, 434-8; autres peines, 434-44.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4; autres peines, 221-8 s.

— Outrage, 434-24.

— Pressions, 434-16; autres peines, 434-44.

V. Destructions, dégradations, détériorations

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (4o).

• suivies de mort, 222-8 (4o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (4o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (4o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Maire,

— Attroupement, sommations, 431-3.

— Bigamie,

• connaissance, 433-20, al. 2.

• autres peines, 433-22.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12; autres peines, 432-17.

— Responsabilité pénale, CGCT, art. L. 2123-34, ss. 121-3.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

V. Officier d'état civil, Officier public ou ministériel, Personne investie d'un mandat électif public.

Maisons de tolérance,

— Fermeture, L. no 46-685 du 13 avr. 1946, ss. 225-12.

Maladie,

— Bizutage, 225-16-2; pers. mor., 225-16-3.

— Discriminations, 225-1 s.

• autres peines, 225-19.

• pers. mor, 225-4.

• exceptions, 225-3.

— Fractionnement de peine, 132-27 s.

— Semi-liberté, 132-25 s.

— Travail d'intérêt général, suspension, 131-22.

V. État de santé, Personne vulnérable, Traitement médical.

Maladresse,

— Homicide involontaire, 221-6; autres peines, 221-8, 221-10; pers. mor., 221-7.

— Incapacité totale de travail, 222-19 s.; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

V. Imprudence.

Matraitance,

— Personne vulnérable, CASF, art. L. 119-1 s.

— Secret professionnel (exception), 226-14

V. Mauvais traitements ou sévices.

Mandataire de justice,

— Abus de confiance, 314-3; autres peines, 314-10.

— Surveillance judiciaire d'une personne morale, 131-46, R. 131-35.

Manifestation,

— Destructions ou violences, L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 18, ss. 431-12.

— Dissimulation du visage, 431-9-1.

— Entrave à la liberté de manifestation, 431-1; autres peines, 431-2.

— Interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique, 131-32-1, 434-38-1.

— Manifestation illicite, 431-9 s.; autres peines, 431-11 s.

— Participation à une manifestation interdite sur la voie publique, R. 644-4.

V. Bizutage.

Manœuvres,

— Escroquerie, 313-1 s.; autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

— Proxénétisme, 225-7 (8o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Violation de domicile, 226-4; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

Manquement à une obligation de sécurité,

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-5; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Homicide involontaire, 221-6; autres peines, 221-8, 221-10; pers. mor., 221-7.

— Incapacité totale de travail, 222-19 s.; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1; autres peines, 223-18, 223-20; pers. mor., 223-2.

V. Imprudence, Négligence.

Manquements au devoir de probité, 432-10 s.; autres peines, 432-17.

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14.

— Concussion, 432-10.

— Corruption passive, 432-11.

— Détournement de biens, 432-15 s.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12 s.

— Trafic d'influence, 432-11.

Marchands ambulants et forains.

V. Brocanteur.

Marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 461-1 s., art. L. 621-1 s.

— Action civile de l'Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 621-16-1.

— Action illicite sur le marché, C. mon. fin., art. L. 465-2, L. 465-3.

— Appel public à l'épargne, C. mon. fin., art. L. 461-1.

— Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 621-1 s.

— Avis de l'Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 466-1.

— Délit d'initié, C. mon. fin., L. 465-1 s.

— Détournement de titres, C. mon. fin., art. L. 463-1.

— Entrave à l'enquête de l'Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 642-2.

— Entrave au fonctionnement régulier du marché, C. mon. fin., art. L. 465-2.

— Fausse information, C. mon. fin., art. L. 465-1 s.

— Missions de l'Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 621-1.

— Obligations des membres de l'Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 621-4.

— Personne morale, C. mon. fin., art. L. 463-1.

— Pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 621-9 s.

— Procédure, C. mon. fin., art. L. 621-15.

— Publicité de cours, C. mon. fin., art. L. 462-1.

— Sanction du non-respect des injonctions, C. mon. fin., art. L. 621-14 s.

— Secret professionnel, C. mon. fin., art. L. 621-9-3, L. 642-1.

— Témoignage de l'Autorité des marchés financiers, C. mon. fin., art. L. 621-20.

— Vente de titres avec paiement fractionné, C. mon. fin., art. L. 463-2.

— Violation du secret des chambres de compensation, C. mon. fin., art. L. 464-1.

Marchés publics

V. Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, Exclusion des marchés publics.

Mariage,

— Arrangé, 222-14-4.

— Bigamie, 433-20; autres peines, 433-22.

— Immunité, 311-12.

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7 s.; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

— Religieux antérieur au mariage civil, 433-21; autres peines, 433-22.

— Viol, 222-22.

V. Conjoint ou concubin, Divorce, Enlèvement, Immunité familiale.

Marseillaise

V. Outrage.

Mauvais traitements ou sévices,

— Animaux, 521-1 s.

— Enlèvement ou séquestration, 224-2 s.; autres peines, 224-9.

— Mineur de quinze ans, 227-15; autres peines, 227-29.

— Non-dénonciation, 434-3.

— Secret professionnel (exception), 226-14.

V. Délaissement, Tortures.

Mayotte, 721-1 s., R. 721-1 s.; Ord. no 96-267 du 28 mars 1996, art. 12 s., ss. 727-3; Décr. no 97-544 du 28 mai 1997, ss. R. 722-7.

Médailles

V. Décorations.

Médecin,

— Interruption illégale de grossesse, 223-10 s.; autres peines, 223-16 s., 223-19.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o bis et ter).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8; autres peines, 223-16 s., 223-20; pers. mor., 223-9.

— Secret médical,

• levée, conditions, 226-14.

— Stupéfiants,

• ordonnances de complaisance, 222-37, al. 2 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.

• pers. mor, 222-42, 222-49 s.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o ter).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o ter).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o ter).

Menaces, 222-17 s.; autres peines, 222-44 s.; pers. mor., 222-18-2.

— Abandon d'enfant né ou à naître,

• provocation, 227-12.

• autres peines, 227-29.

— Agression sexuelle, 222-22, 222-27 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Avocat, 434-8; autres peines, 434-44.

— Chantage, 312-10 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-12 s.; autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Destruction,... n'entraînant qu'un dommage léger, R. 631-1.

— Destruction,... sans danger pour les personnes, R. 634-1.

— Détournement de moyen de transport, 224-6; autres peines, 224-9.

— Entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1; autres peines, 431-2.

— Espionnage ou trahison,

• provocation, 411-11.

• autres peines, 414-5 s.

• pers. mor, 414-7.

— Extorsion, 312-1 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Fonctionnaire,

• intimidation, 433-3.

• outrage, 433-5.

• autres peines, 433-22.

— Harcèlement sexuel, 222-33; autres peines, 222-44 s.

— Personne siégeant dans une juridiction,

• intimidation, 434-8.

• outrage, 434-24.

• autres peines, 434-44.

— Provocation à une infraction, 121-7.

— Téléphone, 222-16; autres peines, 222-44 s.

— Témoin, 434-15; autres peines, 434-44.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Victime, 434-5; autres peines, 434-44.

— Viol, 222-23 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violation de domicile, 226-4; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Violences, R. 623-1.

V. Provocation à s'armer illégalement, Usage ou menace d'une arme, Violences, Voies de fait.

Mendicité

V. Exploitation de la mendicité.

Mer,

— Pouvoirs de contrôle de l'État, L. no 94-589 du 15 juill. 1994.

Mercenaire, 436-1 s.

Mère porteuse, 227-12.

Mesure de sûreté,

— Placement sous surveillance électronique mobile, 131-36-9 s.

Métro,

— Tags, 322-1, al. 2, 322-2 s.; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

V. Agent des transports publics, Destructions, dégradations et détériorations, Transports en commun.

Meurtre, 221-1 s.; autres peines, 221-8 s.

— Circonstances aggravantes, 221-4.

— Intoxication préalable, 222-18-4.

— Suivi socio-judiciaire, 221-9-1.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

Milice privée, 431-13 s.; autres peines, 431-18 s., 431-21; pers. mor., 431-20 s.

Mineur,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2; autres peines, 223-15-3; pers. mor., 223-15-4.

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s.; autres peines, 227-29.

— Atteintes sexuelles sans contrainte, 227-27 s.; autres peines, 227-29.

— Autorité parentale (retrait), 228-1.

— Complice de violences, 222-12, 222-13 (12o), 228-1.

— Complice de vol, 311-4-1.

— Corruption, 227-22, 227-22-1; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Débit de boissons, CSP, art. L. 3342-1 s.

— Délinquance

V. Enfance délinquante.

— Disparition (obligation d'informer les autorités), 434-4-1.

— Exploitation de la mendicité, 225-12-6.

— Obligations parentales,

• non-exécution, 227-17.

• autres peines, 227-29.

— Pari mutuel,

• interdiction, Arr. du 13 sept. 1985, note ss. L. 1er sept. 1942.

— Pornographie ou violence, 227-23 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Presse, L. 16 juill. 1949.

— Prostitution, 225-12-2 s.

— Protection contre la pornographie, la violence et les stupéfiants, L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 32 s.; Décr. no 99-771 du 7 sept. 1999, art. 1er s.

— Provocation,

• à des crimes ou délits, 227-21.

• à la débauche, 227-22, 227-22-1.

• à l'alcoolisme, 227-19.

• aux stupéfiants, 227-18.

• autres peines, 227-29.

• pers. mor, 227-28-1.

— Proxénétisme, 225-7 (1o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Recel,

• instigation à la délinquance, 321-6.

• autres peines, 321-9.

— Recherche biomédicale,

• défaut de consentement parental, 223-8.

• autres peines, 223-16 s., 223-20.

• pers. mor, 223-9.

— Responsabilité pénale, 122-8.

V. Enfance délinquante.

— Secret professionnel (levée), 226-14.

— Sectes,

• messages diffusés à la jeunesse, L. no 2001-504 du 12 juin 2001, art. 19.

— Spectacles,

• accès, Ord. 5 janv. 1959 et Décr. 15 janv. 1960.

— Stupéfiants,

• cession ou offre illicite, 222-39, al. 2 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.

• pers. mor, 222-42.

— Suivi socio-judiciaire,

• mineur délinquant, 131-36-1 s.; CJPM, art. L. 121-1.

• mineur délinquant, 131-36-1 s.

• mineur victime, 227-31.

— Témoin de faits de harcèlement sexuel, 222-33.

— Témoin de faits de harcèlement moral, 222-33-2-1, 222-33-2-2.

— Témoin de faits de violences, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13.

— Témoin de faits de viol ou agressions sexuelles, 222-24, 222-28.

— Victime de faits de harcèlement moral, 222-33-2-2.

V. Enfance, Enfance délinquante, Inceste, Mineur de quinze ans, Obligation scolaire, Parents, Personne vulnérable.

Mineur de quinze ans,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Agressions sexuelles, 222-29 (1o), 222-30.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Assassinat accompagné d'un viol ou de tortures, 221-3, al. 2.

• autres peines, 221-8 s.

— Atteintes sexuelles sans contrainte, 227-25 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Compétence territoriale,

• mineur victime, 222-16-2, 225-11-2.

— Complice de violences, 222-12, 222-13 (12o).

— Complice de vol, 311-4-1.

— Corruption, 227-22, 227-22-1; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Crime, non-dénonciation: immunités, exception, 434-1, al. 2.

— Délaissement, 227-1 s.

• autres peines, 227-29.

— Empoisonnement, 221-4 (1o), 221-5, al. 3.

• autres peines, 221-8 s.

V. Assassinat accompagné d'un viol ou de tortures

V. Meurtre

— Enlèvement ou séquestration, 224-5.

• autres peines, 224-9.

V. Atteintes à l'autorité parentale.

— Exploitation de la mendicité, 225-12-6.

• mineur de six ans, 227-15.

— Maltraitances, privations ou sévices, 227-15 s.

• autres peines, 227-29.

• non-dénonciation, 434-3.

• révélation justifiée, 226-14 (1o).

— Meurtre, 221-4 (1o).

• accompagné de viol ou de tortures, 221-4, al. 2.

• autres peines, 221-8 s.

— Pornographie, 227-23, al. 3; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Prostitution, 225-12-2 s.

— Provocation,

• à des crimes ou délits, 227-21, al. 2.

• à la débauche, 227-22, 227-22-1.

• à l'alcoolisme, 227-19, al. 2.

• aux stupéfiants, 227-18, al. 2.

• autres peines, 227-29.

• pers. mor, 227-28-1.

— Provocation au suicide, 223-13, al. 2.

• autres peines, 223-16 s.

— Proxénétisme de mineurs, 225-7-1.

— Sanctions éducatives, CJPM, art. L. 112-2.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (1o).

• par ascendant ou personne ayant autorité sur le mineur, 222-3, al. 3.

• infraction habituelle, 222-4.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-24 (2o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Assassinat accompagné d'un viol ou de tortures

V. Meurtre

— Violences, 222-13 (1o).

• suivies de mort, 222-8 (1o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (1o).

• suivies d'incapacité totale de travail, 222-12 (1o).

• par ascendant ou personne ayant autorité sur le mineur, 222-8, al. 2, 222-10, al. 2, 222-12, al. 2, 222-13, al. 2.

• infraction habituelle, 222-14.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

• pers. mor, 222-16-1.

V. Enfance, Mineur, Parents.

Ministre,

— Usage irrégulier de qualité, 433-18 (1o); autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

Ministres des cultes,

— Mariage civil préalable, non-respect, 433-21; autres peines, 433-22.

Minute,

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-2 (2o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

Mise en conformité (programme de), 131-39-2.

— Agence française anticorruption, L. no 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 3, 4, ss. C. pén., art. 131-39-2.

— Atteinte à l'action de la justice, 434-43-1, 434-48.

— Corruption et trafic d'influence, 435-15, 445-4.

V. Peines correctionnelles, Peines criminelles.

Mise en danger de la personne,

— Circulation routière,

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1.

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1.

• homicide involontaire, 221-6-1.

— Délaissement,

• mineur de quinze ans, 227-1 s.; autres peines, 227-29.

• personne vulnérable, 223-3 s.; autres peines, 223-16 s.

— Délit, 121-3.

— Divulgation d'informations à caractère privé, 223-1-1.

— Entrave aux mesures d'assistance, 223-5 s.; autres peines, 223-16.

— Expérimentation sur la personne humaine, 223-8; autres peines, 223-16 s.; pers. mor., 223-9.

— Interruption illégale de grossesse, 223-10 s.; autres peines, 223-16 s., 223-19.

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s.; autres peines, 227-29.

— Omission de porter secours, 223-6 s.; autres peines, 223-16.

— Prostitution, 225-12-2.

— Provocation au suicide, 223-13 s.; autres peines, 223-16 s.

— Risques causés à autrui, 223-1; autres peines, 223-18, 223-20; pers. mor., 223-2.

— Tabac, CSP, L. 3512-12.

Mise en péril des mineurs, 227-15 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Incitation à des actes pornographiques, 227-28-3.

— Incitation à une mutilation sexuelle, 227-24-1.

— Incitation au terrorisme, 227-24.

Mœurs,

— Agressions sexuelles, 222-22, 222-27 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Atteintes sexuelles sans violence sur un mineur, 227-25 s.; autres peines, 227-29.

— Corruption de mineur, 227-22, 227-22-1; autres peines, 227-29.

— Discrimination, 225-1 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4.

• par un fonctionnaire, 432-7; autres peines, 432-17.

— Exhibition sexuelle, 222-32; autres peines, 222-44 s.

— Harcèlement sexuel, 222-33; autres peines, 222-44 s.

— Proxénétisme, 225-5 s.; autres peines, 225-20 s., 225-22 s.; pers. mor., 225-12, 225-22 s.

— Viol, 222-23 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Monnaie

V. Atteintes à la monnaie, Fausse monnaie.

Montages de paroles ou d'images,

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-8 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7, 226-9.

Monument aux morts,

— Profanation, 225-17 s.

Mort de la victime,

— Administration de substances nuisibles, 222-7 s., 222-14 (1o), 222-15.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Assassinat, 221-3; autres peines, 221-8 s.

— Délaissement,

• mineur de quinze ans, 227-2, al. 2; autres peines, 227-29.

• personne vulnérable, 223-4, al. 2; autres peines, 223-16 s.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-10; autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Détournement de moyen de transport, 224-7; autres peines, 224-9.

— Empoisonnement, 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Enlèvement ou séquestration, 224-2 s.; autres peines, 224-9.

— Extorsion, 312-7; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Homicide involontaire, 221-6; autres peines, 221-8, 221-10 s.; pers. mor., 221-7.

— Meurtre, 221-1 s.; autres peines, 221-8 s.

— Privation d'aliments ou de soins,

• autres peines, 227-29.

• mineur de quinze ans, 227-16.

V. Délaissement

— Provocation au suicide, 223-13; autres peines, 223-16 s.

— Terrorisme, 421-4, al. 2; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-6; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-25; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-7 s., 222-14 (1o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Vol, 311-10; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Risques causés à autrui.

Morts,

— Atteintes au respect dû aux morts, 225-17 s.

— Diffamation, L. 29 juill. 1881, art. 34.

— Funérailles,

• volonté du défunt, non-respect, 433-21-1; autres peines, 433-22.

— Recel de cadavre, 434-7; autres peines, 434-44.

V. Décès.

Motivation des décisions judiciaires,

— Emprisonnement ferme, 132-19.

— Exceptions,

• fausse monnaie, 442-12.

• trafic de stupéfiants, 222-48 (abrogé).

— Interdiction du territoire, 131-30.

— Récidive légale, 132-19, 132-19-1 .

Mouvement dissous, 431-13 s.; autres peines, 431-18 s., 431-21; pers. mor., 431-20 s.

Mouvement insurrectionnel, 412-3 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-4.

Moyen de transport,

— Détournement, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

— Fausse alerte, 322-14; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

• avion ou bateau, 224-8; autres peines, 224-9.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.pers. mor., 422-5.

— Vol, 311-4 (7o); autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

Musée,

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-2 (3o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

Mutilation ou infirmité permanente,

— Administration de substances nuisibles, 222-9 s., 222-14 (2o), 222-15.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Délaissement d'une personne vulnérable, 223-4, al. 1er; autres peines, 223-16 s.

• mineur de quinze ans, 227-2, al. 1er; autres peines, 227-29.

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-9; autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Enlèvement ou séquestration, 224-2, al. 1er; autres peines, 224-9.

— Extorsion, 312-4; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Incendie, 322-9.

— Risques causés à autrui, 223-1; autres peines, 223-18, 223-20; pers. mor., 223-2.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-5; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-24 (1o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-9 s., 222-14 (2o); autres peines, 222-44 s., 222-47.

— Vol, 311-7; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Incapacité totale de travail, Tortures, Violences.

Mutilation sexuelle, 227-24-1.

V. Mise en péril des mineurs, Tortures, Violences.

N

Nationalité,

— Aéronef, 113-4.

— Navire, 113-3.

— Prévenu, 113-5, 113-7.

— Victime, 113-7.

Navigation intérieure.

— Délit de fuite, 434-10.

V. Navire.

Navigation maritime,

— Délit de fuite, 434-10.

— Pouvoirs de l'État en mer, L. no 94-589 du 15 juill. 1994.

V. Navire, Pêche maritime, Plate-forme fixe.

Navire,

— Application de la loi pénale française, 113-3.

— Contrôle en mer, L. no 94-589 du 15 juill. 1994.

— Délit de fuite, 434-10; autres peines, 434-45.

— Détournement, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

Négligence,

— Atteintes au secret de la défense nationale, 413-10, al. 3; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers informatiques, 226-16; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-24.

— Délit, 121-3, al. 2.

— Détournement ou destruction de biens, 432-16; autres peines, 432-17.

— Homicide involontaire, 221-6; autres peines, 221-8, 221-10; pers. mor., 221-7.

— Incapacité totale de travail, 222-19 s.; autres peines, 222-44, 222-46; pers. mor., 222-21.

— Omission de tenue du registre des objets mobiliers, 321-7; autres peines, 321-9; pers. mor., 321-12.

V. Imprudence, Manquement à une obligation de sécurité.

Nom,

— Changement ou altération, 433-19; autres peines, 433-22.

V. Usurpation de nom.

Nomades,

— Circulation des ensembles forains, C. route, art. R. 436-1.

— Confiscation du véhicule, 322-4-1.

— Occupation illicite de terrain, 322-4-1, autre peine, 322-15-1.

Non-assistance à personne en danger, 223-6 s.; autres peines, 223-16.

Non-confusion des peines,

— Évasion, 434-31.

— Fausse déclaration ou usurpation de nom pour détourner les poursuites pénales, 434-23.

— Rébellion d'un détenu, 433-9.

— Sursis, révocation, 132-38.

Non-cumul des peines

V. Concours d'infractions.

Non-dénonciation de crime, 434-1 s.

— Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, 434-2.

— Mauvais traitements à un mineur de quinze ans ou à une personne vulnérable, 434-3.

— Personnes astreintes au secret

V. Secret professionnel.

— Terrorisme, 434-2.

V. Recel de criminel.

Non-représentation d'enfant, 227-5; autres peines, 227-29.

Non-rétroactivité, 112-1 s.

V. Application de la loi pénale dans le temps.

Notaire

V. Officier public ou ministériel.

Nouveau Code pénal.

— Entrée en vigueur, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 373, ss. 727-3.

Nuit,

— Légitime défense dans un lieu habité, 122-6.

— Tapage nocturne, R. 623-2.

Nulla poena sine lege, 111-2 s.

— Peines complémentaires, 131-10.

O

Objet mobilier ou objet d'art,

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-2 (3o).

• menace, 322-13.

• autres peines, 322-15.

• pers. mor, 322-17.

— Recel, 321-1 s.; autres peines, 321-9 s.; pers. mor., 321-12.

— Registre, fraudes, 321-7 s.; autres peines, 321-9; pers. mor., 321-12.

— Vol, 311-4 (6o); autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

Obligation de faire,

— Peine complémentaire, 131-10.

Obligation scolaire,

— Fraudes, 227-17-1 s., C. éduc., art. L. 131-12, ss. 227-17-2, 227-17-1 s.

— Sanction du manquement, R. 624-7.

Occupation illicite de terrain, 322-4-1, autre peine, 322-15-1.

Officier d'état civil,

— Bigamie, connaissance, 433-20, al. 2; autres peines, 433-22.

Officier public ou ministériel,

— I. AUTEUR,

— Abus de confiance, 314-3; autres peines, 314-10.

— Bigamie, connaissance, 433-20, al. 2; autres peines, 433-22.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— II. VICTIME,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-3 (3o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (4o), 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et ter); autres peines, 221-8 s.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Usurpation de fonctions, 433-13 (1o); autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Violences, 222-13 (4o).

• suivies de mort, 222-8 (4o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (4o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (4o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Omission d'empêcher un crime ou un délit, 223-6; autres peines, 223-16; pers. mor., 223-7-1.

Omission de porter secours, 223-6 s.; autres peines, 223-16; pers. mor., 223-7-1.

— Mineur de quinze ans, 223-6.

Omission de témoigner, 434-11 s.; autres peines, 434-44.

V. Subornation, Témoin.

Opposition à l'exécution des travaux publics, 433-11; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

Ordinateurs

V. Informatique.

Ordonnances fictives ou de complaisance,

— Stupéfiants,

• usage, 222-37, al. 2 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.

• pers. mor, 222-42, 222-49 s.

Ordre de la loi, 122-4.

— Crime contre l'humanité, 213-4.

Ordures, déchets et matériaux,

— Abandon, R. 632-1.

• transport dans un véhicule, R. 635-8.

Organisation frauduleuse de l'insolvabilité, 314-7 s.; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

Orientation sexuelle, 132-77.

— Circonstance aggravante, 132-77.

— Pratiques visant à la modifier ou la réprimer, 225-4-13.

— Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, 222-13 (5o ter).

Otage,

— Enlèvement ou séquestration, 224-4 s.; autres peines, 224-9.

— Libération, réduction de peine, 224-1, al. 3, 224-3, al. 3, 224-4, al. 3.

V. Terrorisme.

Outrage,

— Agent diplomatique étranger, L. 29 juill. 1881, art. 37.

— Agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, C. transp., art. L. 2242-7.

— Drapeau tricolore, 433-5-1, R. 645-15.

— Établissement scolaire, 433-5.

— Hymne national, 433-5-1.

— Personne chargée d'une fonction publique, 433-5; autres peines, 433-22.

— Personne siégeant dans une juridiction, 434-24.

— Sexiste, 621-1.

V. Discrédit sur une décision juridictionnelle.

Outrage aux bonnes mœurs,

— Condamnation, révision, L. 25 sept. 1946, ss. 227-24.

— Pornographie ou violence,

• mise en péril des mineurs, 227-23 s.

• autres peines, 227-29.

Outrage public à la pudeur,

— Exhibition sexuelle, 222-32; autres peines, 222-44 s.

P

Papiers officiels,

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-2 (2o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Faux, 441-2 s.; autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Vol,

• immunité familiale (exclusion), 311-12.

V. Imprimés officiels.

Parents,

— I. AUTEURS,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Violences sur un mineur de quinze ans

— Agression sexuelle, 222-28 (2o).

• sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, 222-30 (2o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s.; autres peines, 227-29.

— Atteintes sexuelles sans contrainte,

• sur un mineur, 227-27 (1o).

• ... de quinze ans, 227-26 (1o).

• autres peines, 227-29.

— Autorité parentale (retrait), 228-1.

— Changement de domicile après divorce,

• non-notification, 227-6.

• autres peines, 227-29.

— Délaissement de mineur, 227-1 s.; autres peines, 227-29.

— Éloignement du domicile, 132-45.

— Immunités,

• abus de confiance, 314-4.

• chantage, 312-12.

• escroquerie, 313-3.

• extorsion, 312-9.

• vol, 311-12 (1o).

V. Non-dénonciation de crime

V. Omission de témoigner en faveur d'un innocent

V. Recel de criminel

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7 s.; autres peines, 314-11.

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s.; autres peines, 227-29.

— Non-dénonciation de crime,

• immunité, conditions, 434-1, al. 2.

— Non-représentation d'enfant, 227-5; autres peines, 227-29.

— Obligation scolaire,

• fraude, 227-17-1 s.; C. éduc., art. L. 131-12 ss. 227-17-2, 227-17-1 s.

— Obligations alimentaires,

• inexécution, 227-3 s.

• autres peines, 227-29.

— Obligations éducatives,

• non-respect, 227-17.

• autres peines, 227-29.

— Omission de témoigner en faveur d'un innocent,

• immunité, 434-11, al. 3 (2o).

— Privation d'aliments ou de soins, 227-15 s.; autres peines, 227-29.

— Proxénétisme, 225-7 (5o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Recel,

• instigation de mineur à la délinquance, 321-6.

• autres peines, 321-9.

— Recel de criminel,

• immunité, 434-6, al. 2 (1o).

— Soustraction de mineur, 227-7, 227-9 s.; autres peines, 227-29.

— Torture d'un mineur de quinze ans, 222-3, al. 3; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-24 (4o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences sur un mineur de quinze ans, 222-13, al. 2.

• suivies de mort, 222-8, al. 2.

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10, al. 2.

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12, al. 2.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Infraction habituelle, Enfance, Mineur, Mineur de quinze ans.

— II. VICTIMES,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s.; autres peines, 227-29.

— Empoisonnement, 221-4 (2o), 221-5, al. 3; autres peines, 221-8 s.

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (2o et 4o ter); autres peines, 221-8 s.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (3o et 4o ter); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (3o et 4o ter).

• suivies de mort, 222-8 (3o et 4o ter).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (3o et 4o ter).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (3o et 4o ter).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Infraction habituelle, Personne vulnérable.

Outrage sexiste et sexuel, 222-33-1-1, R. 625-8-3.

Parents adoptifs

V. Parents.

Pari,

— Courses de chevaux et de lévriers, L. 2 juin 1891.

Parlementaire,

— Diffamation, L. 29 juill. 1881, art. 31.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18 (1o); autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

Parricide, 221-4 (2o); autres peines, 221-8 s.

Partie civile,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-3 (4o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (5o), 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Meurtre, 221-4 (5o); autres peines, 221-8 s.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (5o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (5o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

• suivies de mort, 222-8 (5o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (5o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (5o).

V. Intimidation, Victime d'infraction.

V. Dommages-intérêts, Intimidation, Victime d'infraction.

Partis ou groupements politiques,

— Dissolution, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Surveillance judiciaire, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

Pêche maritime, C. rur., art. L. 911-1 s.; autres textes.

— Contrôle international, L. no 70-1264 du 23 déc. 1970; Décr. no 73-372 du 14 mars 1973.

— Dynamite, Décr. 5 nov. 1891.

— Infractions,

• mesures conservatoires, C. rur., art. L. 943-1 s.

• poursuites judiciaires, C. rur., art. L. 944-1 s.

• recherche et constatations, C. rur., art. L. 942-1 s.

• sanctions pénales, C. rur., art. L. 945-1 s.

Pédicure-podologue

V. Médecin.

Pédophilie,

— Atteinte sexuelle, 227-25 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Enregistrement et diffusion d'images pornographiques, 227-23 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Viol aggravé, 222-24 (2o).

V. Mineur, Mineur de quinze ans, Pornographie.

Peines, 130-1 s.

— Ajournement, 132-70-1 s.

— Circonstances aggravantes, 132-71 s.

— Concours d'infractions, 132-2 s.

— Crime contre l'humanité,

• imprescriptibilité, 133-2.

— Cumul de peines, 132-17.

• réitération d'infractions, 132-16-7.

— Diminution de peine, 132-78.

— Exemption de peine, 132-78.

— Extinction, 133-1 s.

— Fait n'ayant plus le caractère d'une infraction, conséquences, 112-4.

— Fonction, 130-1.

— Individualisation, 132-1, 132-20, 132-24.

— Légalité, 111-2 s.

— Loi nouvelle, application dans le temps, 112-1 s.

— Nature, 131-1 s.

— Période de sûreté, 132-23 s.

— Personnalisation, 132-24 s.

— Personnes morales, 131-37 s.

— Personnes physiques, 131-1 s.

— Prescription,

• loi nouvelle, 112-2 (4o).

• interruption, 133-4-1.

— Prononcé, 132-17 s.

— Récidive, 132-8 s., 132-18-1 , 132-19-1 , 132-20-1.

— Régime, 132-1 s.

— Sens de la peine, 132-24.

V. Exemption de peine, Peines complémentaires, Peines contraventionnelles, Peines correctionnelles, Peines criminelles, Peines privatives ou restrictives de droits, Réduction de peine, Suivi socio-judiciaire.

Peines complémentaires,

— Principe de légalité, 131-10.

— Sanction du non respect de la peine, 434-41.

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-10 s.

— Aide universelle d’urgence, 222-44-1; CASF, L. 214-8 s., ss. 222-44-1.

— Inéligibilité, 131-26-1, 131-26-2.

— Interdiction d'exercer une activité en contact avec des enfants, 225-20.

— Interdiction de détenir un animal, 131-16 (11o), 131-21-2, 222-44.

— Interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique, 131-32-1, 434-38-1.

— Interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, 131-27.

— Peine principale,

• contraventionnelle, 131-18.

• correctionnelle, 131-11.

— Peines contraventionnelles, 131-16 s.

• cumul, 131-16, 131-18.

— Peines correctionnelles, 131-3 (7o), 131-10 s.

• cumul, 131-10.

• sanction de l'inexécution, 131-11.

— Peines criminelles, 131-2, 131-10.

• cumul, 131-10.

— Stage, 131-5-1, R. 131-35 s.

— Suivi socio-judiciaire, 131-36 s.

— Sursis simple, 132-31.

— II. PERSONNES MORALES,

— Peines contraventionnelles, 131-43 s.

Peines contraventionnelles,

— Concours d'infractions, 132-7.

— Fractionnement, 132-28.

— Prononcé, 132-17, 132-20.

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-12 s.

— Amende, 131-12 s.

— Complémentaires, 131-12, 131-16 s.

— Confiscation, 131-14 (6o), 131-16 (3o, 5o et 10o), 131-21.

• arme, 131-14 (3o), 131-16 (3o).

• animal, 131-16 (10o), 131-21-1.

— Cumul, 131-12, 131-14 s., 132-17.

— Immobilisation du véhicule, 131-14 (2o).

— Interdiction de détenir ou de porter une arme, 131-16 (2o).

— Interdiction de détenir un animal, 131-16 (11o), 131-21-2.

— Interdiction d'émettre des chèques, 131-14 (5o), 131-17, 131-19.

— Interdiction d'utiliser des cartes de paiement, 131-14 (5o), 131-20.

— Privatives ou restrictives de droits, 131-12, 131-14.

— Récidive, 132-11.

— Retrait du permis de chasser, 131-14 (4o), 131-16 (4o).

— Sanction réparation, 131-12, 131-15-1.

— Suspension du permis de conduire, 131-14 (1o).

— Travail d'intérêt général, 131-17, 131-22 s., 131-36.

— II. PERSONNES MORALES, 131-40 s.

— Amende, 131-40 s.

— Complémentaires, 131-40, 131-43 s.

• prononcées à titre principal, 131-44 s.

— Confiscation, 131-42 s.

— Cumul, 131-40, 131-42 s.

— Interdiction de détenir un animal, 131-43.

— Interdiction d'émettre des chèques, 131-17, 131-19, 131-42 s.

— Interdiction d'utiliser des cartes de paiement, 131-42.

— Privatives ou restrictives de droits, 131-40, 131-42.

— Récidive, 132-15.

— Sanction réparation, 131-40, 131-44-1.

Peines correctionnelles,

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-3 s.

— Affichage de la décision, 131-10, 131-35.

— Amende, 131-3 (2o).

• cumul, 132-7.

• peine de substitution, 131-7.

— Annulation du permis de conduire, 131-6 (3o).

— Confiscation, 131-6 (10o), 131-21.

• animal, 131-10, 131-21-1.

• arme, 131-6 (7o).

• véhicule, 131-6 (4o).

— Cumul, 131-6, 131-9 s.

— Détention à domicile sous surveillance électronique, 131-3.

— Diffusion de la décision, 131-10, 131-35.

— Emprisonnement, 131-3 s.

• peine alternative, 131-8.

— Exclusion des marchés publics, 131-34.

— Fermeture d'établissement, 131-10, 131-33.

— Fractionnement, 132-27 s.

— Immobilisation du véhicule, 131-6 (5o), 131-10.

— Interdiction de conduire certains véhicules, 131-6 (2o).

— Interdiction de détenir ou de porter une arme, 131-6 (6o).

— Interdiction de détenir un animal, 131-21-2.

— Interdiction des droits civiques, civils et de famille, 131-10, 131-26, 131-29.

— Interdiction d'émettre des chèques, 131-6 (9o), 131-19.

— Interdiction d'entrer en contact avec la victime, 131-6 (14o).

— Interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, 131-6, 131-27.

— Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, 131-10, 131-28 s.

— Interdiction d'exercer une fonction publique, 131-10, 131-27, 131-29.

— Interdiction de fréquenter certaines personnes, 131-6 (13o).

— Interdiction de se présenter dans certains lieux, 131-6 (12o).

— Interdiction de séjour, 131-31 s.

— Interdiction du territoire, 131-30 s.

— Interdiction d'utiliser des cartes de paiement, 131-6 (9o), 131-20.

— Jour-amende, 131-3 (3o), 131-5, 131-25.

— Motivation de la décision, 132-19, 132-24.

— Peines complémentaires, 131-3 (6o), 131-10.

• prononcées à titre principal, 131-11.

— Peines privatives ou restrictives de droits, 131-3 (5o), 131-6 s.

— Prononcé, 132-19, 132-19-1 , 132-20-1.

— Récidive, 132-8 s.

— Récidive légale,

• peine, 132-19.

• peines plancher, 132-19-1 , 132-19-2 .

— Retrait du permis de chasser, 131-6 (8o).

— Sanction de l'inexécution, 131-9.

— Sanction réparation, 131-3 (8o), 131-8-1.

— Stage, 131-3, 131-5-1.

— Suivi socio-judiciaire, 131-36-1 s.

— Suspension du permis de conduire, 131-6 (1o).

— Travail d'intérêt général, 131-3 (4o), 131-8, 131-22 s., 131-36.

— II. PERSONNES MORALES, 131-37 s.

— Affichage de la décision, 131-35, 131-39 (9o), 131-48.

— Amende, 131-37 s.

• cumul, 132-7.

— Confiscation, 131-21, 131-39 (8o et 10o), 131-48.

— Cumul, 131-39.

— Diffusion de la décision, 131-35, 131-39 (9o), 131-48.

— Dissolution, 131-39 (1o), 131-45.

— Exclusion des marchés publics, 131-34, 131-39 (5o), 131-48.

— Fermeture d'établissement, 131-33, 131-39 (4o), 131-48.

— Fractionnement, 132-28.

— Institutions représentatives du personnel, 131-39, dernier al.

— Interdiction de faire appel public à l'épargne, 131-39 (6o).

— Interdiction de détenir un animal, 131-39 (11o).

— Interdiction d'émettre des chèques, 131-19, 131-39 (7o), 131-48.

— Interdiction d'exercer une activité professionnelle, 131-28, 131-39 (2o), 131-48.

— Interdiction d'utiliser des cartes de paiement, 131-39 (7o).

— Mise en conformité, 131-39-2.

— Partis politiques, 131-39, dernier al.

— Personnes morales de droit public, 131-39, dernier al.

— Placement sous surveillance judiciaire, 131-39 (3o).

— Programme de mise en conformité, 131-39-2.

— Récidive, 132-12 s.

— Sanction réparation, 131-37, 131-39-1.

Peines criminelles,

— I. PERSONNES PHYSIQUES, 131-1 s.

— Amende, 131-2; cumul, 132-7.

— Cumul, 131-2.

— Détention criminelle, 131-1.

— Interdiction de détenir un animal, 131-21-2.

— Interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, 131-6, 131-27.

— Interdiction du territoire, 131-30, 131-30-2.

— Meurtre aggravé, peine incompressible, 221-3 s.

— Peines complémentaires, 131-2, 131-10.

— Programme de mise en conformité, 131-39-2.

— Prononcé, 132-18, 132-18-1 , 132-20-1.

— Récidive, 132-8 s., 132-18-1 (peines plancher) , 132-20-1.

— Réclusion criminelle, 131-1.

— Suivi socio-judiciaire, 131-36-1.

— II. PERSONNES MORALES, 131-37 s.

— Affichage de la décision, 131-35, 131-39 (9o), 131-48.

— Amende, 131-37 s.; cumul, 132-7.

— Confiscation, 131-21, 131-39 (8o et 10o), 131-48.

— Cumul, 131-39.

— Diffusion de la décision, 131-35, 131-39 (9o), 131-48.

— Dissolution, 131-39 (1o), 131-45, 131-49.

— Exclusion des marchés publics, 131-34, 131-39 (5o), 131-48.

— Fermeture d'établissement, 131-33, 131-39 (4o), 131-48.

— Institutions représentatives du personnel, 131-39, dernier al.

— Interdiction de détenir un animal, 131-39 (11o).

— Interdiction de faire appel public à l'épargne, 131-39 (6o), 131-47, 131-49.

— Interdiction d'émettre des chèques, 131-19, 131-39 (7o), 131-48.

— Interdiction d'exercer une activité professionnelle, 131-28, 131-39 (2o), 131-48.

— Interdiction d'utiliser des cartes de paiement, 131-39 (7o).

— Partis politiques, 131-39, dernier al.

— Personnes morales de droit public, 131-39, dernier al.

— Placement sous surveillance judiciaire, 131-39 (3o), 131-46, 131-49.

— Récidive, 132-12 s.

Peines privatives ou restrictives de droits,

— I. PERSONNES PHYSIQUES,

— Peines contraventionnelles, 131-12 (2o), 131-14.

• cumul inter se, 131-15.

• non-cumul avec l'amende, 131-15.

— Peines correctionnelles, 131-3 (5o), 131-6 s., 131-10 s.

• cumul inter se, 131-9, al. 3, 131-15, al. 2.

• non-cumul avec l'amende, 131-15.

— Peines criminelles complémentaires, 131-10.

— Sanction de l'inexécution, 131-9.

— Sursis simple, 132-31, 132-34.

— II. PERSONNES MORALES,

— Peines contraventionnelles, 131-40 (2o), 131-42.

— Peines criminelles ou correctionnelles, 131-39.

— Sursis simple, 132-32.

Pension alimentaire,

— Abandon de famille, 227-3 s.; autres peines, 227-29.

— Ajournement avec probation, 132-45 (4o), 132-64.

— Insolvabilité frauduleuse, 314-7 s.; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

Pensions,

— Avances, interdiction, L. 26 juill. 1917.

Période de sûreté, 132-23.

— Actes de barbarie, 222-1 s.

— Administration de substances nuisibles, 221-5, 222-15.

— Assassinat, 221-3.

— Attentat, 412-1.

— Attentat terroriste (préparation), 421-6.

— Blanchiment des capitaux, 222-38.

— Crimes contre l'humanité, 211-1 s.

— Destructions, dégradations, détériorations, 322-8 s.

— Détournement de moyen de transport, 224-6 s.

— Empoisonnement, 221-5.

— Enlèvement, 224-1 s.

— Espionnage, 411-2.

— Extorsion, 312-3 s.

— Fausse monnaie, 442-1 s.

— Meurtre aggravé, 221-2 s.

— Proxénétisme, 225-7 s.

— Séquestration, 224-1 s.

— Stupéfiants, trafic, 222-34 s.

— Terrorisme, 421-3 s.

— Tortures, 222-1 s.

— Trahison, 411-2.

— Viol, 222-25 s.

— Violences, 222-8, 222-10, 222-12, 222-14 s.

— Vol, 311-6 s.

Permis de chasser

V. Retrait du permis de chasser.

Permis de conduire, C. route, art. L. 221-1 s., R. 221-1 s.

— Annulation, C. route, art. L. 224-13 s.

V. Annulation du permis de conduire.

— Défaut, C. route, art. L. 221-2.

— Fichiers, C. route, art. L. 225-1 s., R. 225-1 s.

— Points, C. route, art. L. 223-1 s., R. 223-1 s.

— Présentation, C. route, art. R. 233-1.

— Rétention, C. route, art. L. 224-1 s., R. 224-1 s.

— Suspension administrative, C. route, art. L. 224-2, L. 224-7 s., R. 224-6 s.

— Suspension judiciaire, 131-6 s.; C. route, art. L. 224-13.

V. Suspension du permis de conduire.

Permis de conduire,

— Suspension judiciaire, 131-6 s.

V. Suspension du permis de conduire.

Personnalisation des peines, 132-24 s.

V. Ajournement, Dispense de peine, Fractionnement des peines, Semi-liberté, Sursis.

Personnalité

V. Atteintes à la personnalité.

Personne âgée

V. Personne vulnérable.

Personne chargée d'une mission de service public

V. Fonctionnaire public, Usurpation de qualité de fonctionnaire.

Personne investie d'un mandat électif public,

— I. AUTEUR,

— Atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14; autres peines, 432-17.

— Corruption, 432-11; autres peines, 432-17.

— Fin des fonctions,

• abus d'autorité, 432-3.

• autres peines, 432-17.

— Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle,

• inapplicabilité, 131-6 (11o), 131-27.

— Prise illégale d'intérêts, 432-12; autres peines, 432-17.

— Responsabilité pénale, CGCT, art. L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, L. 5211-15, ss. 121-3.

— Trafic d'influence, 432-11; autres peines, 432-17.

— Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— II. VICTIME,

— Atteintes à la vie privée, 226-1.

— Corruption, 433-1 s.; autres peines, 433-22 s.; pers. mor., 433-25.

— Diffamation, L. 29 juill. 1881, art. 31.

— Harcèlement moral, 222-33-2-2.

— Injure, L. 29 juill. 1881, art. 33.

— Intimidation, 433-3; autres peines, 433-22.

— Violences, 222-14-5; autres peines, 222-47.

Personne porteuse d'une arme,

— Attroupement, 431-5; autres peines, 431-7 s.

— Extorsion, 312-5 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Manifestation, 431-10; autres peines, 431-11 s.

— Proxénétisme, 225-7 (7o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Réunion publique, 431-10; autres peines, 431-11 s.

— Secret professionnel (levée), 226-14.

— Vol, 311-8 s.; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Usage ou menace d'une arme.

Personne vulnérable,

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2; peines complémentaires, 223-15-3; pers. mor., 223-15-4.

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Agression sexuelle, 222-29 (2o), 222-30; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Bizutage, 225-16-2; pers. mor., 225-16-3.

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Délaissement, 223-3 s.; autres peines, 223-16 s.

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-3 (2o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (3o), 221-5, al. 3; autres peines, 221-8 s.

— Escroquerie, 313-2 (4o); autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

— Étranger, 225-15-1.

— Exploitation de la mendicité, 225-12-6.

— Extorsion, 312-2 (2o); autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Maltraitances, privations ou sévices, CASF, art. L. 119-1 s.

• non-dénonciation, 434-3.

• révélation justifiée, 226-14 (1o).

— Meurtre, 221-4 (3o); autres peines, 221-8 s.

— Prostitution, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 225-12-1 s.

— Proxénétisme, 225-7 (2o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Secret professionnel (levée), 226-14.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (2o).

• infraction habituelle, 222-4.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-24 (3o et 3o bis); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (2o).

• suivies de mort, 222-8 (2o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (2o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (2o).

• infraction habituelle, 222-14.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Vol, 311-4 (5o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Mineur, Mineur de quinze ans, Parents.

Personnes morales,

— Complicité, 121-2, 121-6 s.

— Peines, 131-37 s.

— Responsabilité pénale, 121-2.

• pers. mor. de droit public, exceptions, 131-39, dernier al.

— Tentative, 121-2, 121-4 s.

V. Dissolution de la personne morale, Responsabilité pénale, Surveillance judiciaire (pers. mor.).

Personnes physiques,

— Peines, 131-1 s.

— Responsabilité pénale, 121-1.

Pétition aux assemblées parlementaires, Ord. no 58-1100 du 17 nov. 1958, art. 4, ss. 431-8.

Pharmacie,

— Stupéfiants,

• ordonnances fictives ou de complaisance, 222-37, al. 2 s.

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.

• pers. mor, 222-42, 222-49 s.

V. Recherche biomédicale, Substances vénéneuses.

Photographie

V. Délits de presse, Image ou écrit.

Pièce produite en justice,

— Soustraction, R. 645-7.

Pillage,

— Légitime défense, 122-6 (2o).

— Mouvement insurrectionnel, 412-5 (1o); autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

Piraterie aérienne, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

Placement à l'extérieur, 132-25 s.

Placement sous surveillance judiciaire,

— Interdiction de séjour, 131-31.

— Mineurs, 122-8.

V. Surveillance judiciaire (pers. mor.).

Plainte préalable de la victime,

— Atteinte à la vie privée, 226-6.

• fichiers informatiques, 226-22, al. 3.

— Crime ou délit commis à l'étranger, 113-8.

— Exceptions,

• agressions sexuelles contre un mineur, 222-22.

• atteinte sexuelle sur un mineur, 227-26.

Plan concerté,

— Crimes contre l'humanité, 211-1, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1.

• autres peines, 431-2.

V. Association de malfaiteurs, Bande organisée, Coaction, Complicité, Groupement ou entente, Préparation d'une infraction.

Plate-forme fixe,

— Détournement, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

Plateau continental

V. Plate-forme fixe.

Pluralité de victimes,

— Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, 225-15; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Crimes contre l'humanité, 211-1, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Enlèvement ou séquestration, 224-3; autres peines, 224-9.

— Meurtre, 221-2; autres peines, 221-8 s.

— Proxénétisme, 225-7 (3o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

Poids et mesures,

— Utilisation illégale, R. 643-2.

Poinçons,

— Contrefaçon ou usage frauduleux, 444-1 s.; autres peines, 444-7 s.; pers. mor., 444-9.

Police,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4o ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

— Usurpation de signes, 433-14 s.; autres peines, 433-22.

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o).

Pollution,

— Mer, C. envir., art. L. 218-73.

Polygamie, 433-20; autres peines, 433-22.

Pompier

V. Sapeur-pompier.

Pornographie,

— Diffusion de messages contraires à la décence, R. 624-2.

— Mise en péril des mineurs, 227-23 s.; autres peines, 227-29; pers. mor., 227-28-1.

— Protection des mineurs, L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 32 s.; Décr. no 99-771 du 7 sept. 1999, art. 1er s.

— Sex-shop,

• proximité d'une école, L. no 87-588 du 30 juill. 1987, art. 99, ss. 227-24.

Port illégal,

— Arme,

• attroupement, 431-5; autres peines, 431-7.

• manifestation ou réunion publique, 431-10; autres peines, 431-11 s.

V. Confiscation d'arme, Interdiction de détenir ou de porter une arme, Usage ou menace d'une arme.

— Décoration, 433-14 (1o); autres peines, 433-22.

— Uniforme ou insigne, 433-14 (1o), 433-15; autres peines, 433-22.

V. Groupe de combat, Mouvement dissous.

Position dominante, C. com., art. L. 420-2 s.; art. L. 430-1 s., R. 430-1 s.

Poursuites

V. Action publique, Plainte préalable de la victime, Requête du ministère public.

Précarité sociale,

— Discrimination, 225-1.

Préméditation,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Assassinat, 221-3; autres peines, 221-8 s.

— Définition, 132-72.

— Empoisonnement, 221-3, 221-5, al. 3; autres peines, 221-8 s.

— Meurtre

V. Assassinat

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (9o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (9o).

• suivies de mort, 222-8 (9o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (9o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (9o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Infraction habituelle, Préparation d'une infraction.

Préparation d'une infraction, 121-7.

— Association de malfaiteurs, 450-1; autres peines, 450-3.

— Crimes contre l'humanité, 212-3; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Empoisonnement, 221-2, al. 2,, 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Faux, 441-2 (3o), 441-5 (3o); autres peines, 441-10 s.; pers. mor., 441-12.

— Fraudes informatiques, 323-4; autres peines, 323-5; pers. mor., 323-6.

— Meurtre, 221-2, al. 2; autres peines, 221-8 s.

— Prise d'otage, 224-4 s.; autres peines, 224-9.

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-16; autres peines, 433-22.

V. Complicité, Fourniture de moyens, Groupement ou entente, Plan concerté, Préméditation.

Prescription,

— Chose jugée à l'étranger, 113-9.

— Condamné par contumace, 133-5.

— Condamné par défaut, 133-5.

— Crime contre l'humanité,

• imprescriptibilité, 133-2; L. no 64-1326 du 26 déc. 1964, ss. 213-5 [abrog.].

— Crimes et délits de guerre, 133-2, 133-3.

— Loi nouvelle,

• application dans le temps, 112-2 (4o).

— Obligations civiles résultant d'une décision pénale, 133-6.

— Peines,

• contravention, 133-4.

• crime, 133-2.

• délit, 133-3.

• interruption, 133-4-1.

Présence à l'audience,

— Ajournement,

• simple, 132-60.

• avec probation, 132-63.

— Travail d'intérêt général, 131-8.

Presse, L. 29 juill. 1881; autres textes.

— Action civile, L. 1881, art. 46.

— Action publique

V. Poursuites

— Adopté,

• filiation d'origine, information interdite, L. 1881, art. 39 quater.

— Affichage,

• affiches officielles, L. 1881, art. 15.

• pénalités, L. 1881, art. 17.

— Agences de presse, Ord. 2 nov. 1945 .

— Annonces,

• à caractère antifamilial, L. 15 juill. 1942.

• sur la voie publique, L. 19 mars 1889.

— Apologie de crime, L. 1881, art. 24.

V. Provocation aux crimes et délits

— Atteinte à la présomption d'innocence,

• prescription, L. 1881, art. 65-1.

— Audiences (enregistrement), L. 1881, art. 38 quater.

— But philanthropique,

• publications et imprimés, vente, L. no 72-618 du 5 juill. 1972.

— Circonstances atténuantes, L. 1881, art. 64.

V. Responsabilité

— Communication en ligne, L. no 2004-575 du 21 juin 2004.

— Compétence, L. 1881, art. 45.

— Confiscation

V. Saisie

— Conseil supérieur de l'audiovisuel, L. no 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 3-1.

— Cri ou chant séditieux, L. 1881, art. 24.

— Crime contre l'humanité, L. 1881, art. 24 bis.

— Débats judiciaires, L. 1881, art. 38 ter, 39, 41.

— Débats parlementaires, L. 1881, art. 41.

— Dénonciation calomnieuse, 226-10.

— Dépôt légal, L. 1881, art. 10; C. patr., L. 131-1 s.

— Déontologie, L. 1881, art. 2 bis.

— Diffamation

V. Diffamation.

— Diffusion,

• liberté, L. 2 avr. 1947.

— Directeur de la publication, L. 1881, art. 6, 42, 43; L. 1er août 1986, art. 13, 15; L. 25 mars 1952, art. 8 s.

V. Responsabilité

— Discrimination raciale ou religieuse,

• provocation, L. 1881, art. 24.

— Droit de réponse, L. 1881, art. 12, 13, 34.

— Éditeur

V. Responsabilité

— Enregistrement

V. Débats judiciaires

— Entreprises de presse, réglementation, L. 1er août 1986.

• actions, émission, L. 1986, art. 4, 15.

• concentration, limitation, L. 1986, art. 11 s.

• financement étranger, L. 1986, art. 8, 12.

• participation étrangère, L. 1986, art. 7, 12.

• transparence, L. 1986, art. 3 s., 12, 15.

— Fausses nouvelles, L. 1881, art. 27.

— Imprimeur, L. 1881, art. 1er.

• nom, L. 1881, art. 3.

V. Responsabilité

— Injure

V. Injure.

— Interdiction de vente et d'exposition, L. 16 juill. 1949, art. 14.

— Internet, L. no 2004-575 du 21 juin 2004.

— Journaux

V. Presse étrangère

V. Presse périodique

— Liberté, L. 1881, art. 1er.

— Liberté d'expression, art. 10 Conv. EDH.

— Librairie, L. 1881, art. 1er.

— Mauvaise foi

V. Diffamation.

— Messageries de presse, L. 2 avr. 1947.

— Mineurs, abandon de la maison paternelle, suicide, victime d'infraction, L. 1881, art. 39 bis.

— Organisation, L. 1er août 1986.

— Outrage aux bonnes mœurs,

• condamnation, révision, L. 25 sept. 1946, ss. 227-24.

— Outrage aux agents diplomatiques étrangers, L. 1881, art. 37.

— Peines,

• non-cumul, L. 1881, art. 63.

— Personne morale,

• exclusion de la responsabilité, L. 1881, art. 43-1, 93-4.

— Poursuites, L. 1881, art. 42 s.

— Pourvoi en cassation, L. 1881, art. 58 s.

— Prescription, L. 1881, art. 65, 65-1 s.

• action en insertion forcée, L. 1881, art. 13.

— Président de la République, L. 1881, art. 26.

— Presse étrangère, L. 1881, art. 14.

— Presse périodique, L. 1881, art. 5 s.

• distribution, L. 2 avr. 1947.

• mentions obligatoires, L. 1er août 1986, art. 5 s., 15.

V. Dépôt légal

V. Directeur de la publication

V. Presse étrangère

— Pressions, L. 1881, art. 2 bis.

— Procédure, L. 1881, art. 47 s.

— Provocation aux crimes et délits, L. 1881, art. 23, 24.

• militaires, L. 1881, art. 25.

• terrorisme, L. 1881, art. 24.

V. Provocation à une infraction.

— Publications interdites, L. 1881, art. 38 s.

• agressions et atteintes sexuelles,

identité de la victime, L. 1881, art. 39 quinquies.

• débats judiciaires, L. 1881, art. 38 ter, 39.

• divorce, débats, L. 27 juill. 1884.

V. Imprimeur

V. Outrage aux bonnes mœurs

— Publications pour la jeunesse, L. 16 juill. 1949.

— Publicité, L. 1986, art. 10, 12, 15.

— Récidive, L. 1881, art. 63.

— Régime juridique, L. 1986.

— Responsabilité, L. 1881, art. 42 à 44.

— Saisie, L. 1881, art. 51, 61.

— Secret des sources, L. 1881, art. 2.

— Sondages d'opinion, L. no 77-808 du 19 juill. 1977, art. 11 s.

— Souscriptions interdites, L. 1881, art. 40.

— Territoires d'outre-mer, L. 1881, art. 69.

— Terrorisme

V. Provocation à une infraction

— Tribunaux correctionnels et de police,

• compétence, L. 1881, art. 45, 47 s.

• procédure, L. 1881, art. 48 s.

— Vente dans un but philanthropique, L. no 72-618 du 5 juill. 1972.

V. Communication audiovisuelle, Délits de presse, Diffusion de la décision, Tribunaux pour enfants.

Pressions sur la justice, 434-16; autres peines, 434-44.

V. Intimidation, Menaces.

Preuves d'un crime ou d'un délit,

— Destruction ou altération, 434-4; autres peines, 434-44.

— Testing, 225-3-1.

Prise illégale d'intérêts, 432-12 s.; autres peines, 432-17.

V. Corruption.

Prisons,

— Communication illégale avec un détenu, 434-35.

— Détention arbitraire, 432-6; autres peines, 432-17.

— Évasion, 434-27 s.; autres peines, 434-44.

— Pénétration illicite, 434-35-1.

— Rébellion, 433-9; autres peines, 433-22.

— Remise illégale d'objets à un détenu, 434-35; autres peines, 434-44.

Privation d'aliments ou de soins,

— Enlèvement ou séquestration, 224-2 s.; autres peines, 224-9.

— Non-dénonciation, 434-3.

— Secret professionnel, exception, 226-14 (1o).

V. Délaissement.

Prix, C. com., art. L. 410-2 à L. 470-8, R. 420-1 s.

— Affichage, C. com., art. L. 441-1.

— Barème, communication, C. com., art. L. 441-6.

— Boissons alcooliques, délai de paiement, C. com., art. L. 443-1.

— Commission d'examen des pratiques commerciales, C. com., art. L. 440-1.

— Denrées périssables, délai de paiement, C. com., art. L. 443-1.

— Étiquetage

V. Affichage

— Facturation, C. com., art. L. 441-3; C. com., art. L. 441-4.

— Procédure, C. com., art. L. 450-1 s., L. 462-5 s.

— Publicité, prix, C. com., art. L. 441-2.

— Revente, prix imposé, C. com., art. L. 442-5.

V. Concurrence, Rationnement.

Probation

V. Ajournement, Dispense de peine, Sursis probatoire.

Procédure pénale,

— Loi nouvelle,

• actes accomplis antérieurement, validité, 112-4.

• application immédiate, 112-2.

V. Plainte préalable de la victime, Requête du ministère public.

Profanation de sépulture, 225-17 s.

— pers. mor, 225-18-1.

Profession,

— Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Usurpation de titre, 433-17; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

V. Activité professionnelle ou sociale, Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.

Professionnel de santé,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o bis et ter).

— Secret professionnel,

• levée, 226-14.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o ter).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o ter).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o ter).

Promesse,

— Provocation à une infraction, 121-7.

V. Complicité, Corruption.

Prononcé des peines, 132-17 s.

— Ajournement, 132-58, 132-60 s.

— Interdiction des droits civiques, civils et de famille, 131-26, 132-21.

— Personnalisation, 132-24 s.

— Suivi socio-judiciaire, 131-36-1, 131-36-4.

Propagande,

— Fonds de provenance étrangère, Décr.-L. 21 avr. 1939, ss. 410-1.

— Tracts d'origine étrangère, Décr.-L. 24 juin 1939, ss. 410-1.

V. Provocation à la trahison ou à l'espionnage.

Proportionnalité,

— Arme (usage absolument nécessaire), 122-4-1 .

— État de nécessité, 122-7.

— Légitime défense, 122-5.

Prostitution,

— Client (pénalisation), 225-12-1 s., 611-1.

— Mise en danger, 225-12-2.

— Personne vulnérable, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-24, 225-12-1.

— Racolage, 225-10-1 (abrogé).

— Recours à la, 225-12-1 s., 611-1.

V. Proxénétisme, Véhicule destiné à la prostitution.

Protection de la famille,

— Circonstance aggravante, 132-80.

• agression sexuelle, 222-28.

• homicide involontaire, 222-8.

• meurtre, 221-4.

• tortures, actes de barbarie, 222-3.

• viol, 222-24.

• violences, 222-10, 222-12 s.

— Discrimination,

• grossesse, 225-1.

— Immunité (exclusion), 311-12 al. 4.

— Interdiction d'exercer une activité en contact avec des enfants, 225-20.

— Viol entre époux, 222-22.

Protection judiciaire de la jeunesse, CJPM, art. L. 112-1.

— Placement, CJPM, art. L. 113-6.

Provocation à la désobéissance, 413-3; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Mobilisation, état de siège ou d'urgence, 414-1.

Provocation à la trahison ou à l'espionnage, 411-11; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Provocation à s'armer illégalement, 412-8; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

Provocation à une infraction,

— Don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, 121-7.

V. Complicité.

— Presse, L. 29 juill. 1881, art. 23, 24.

• militaires, art. 25.

Provocation au suicide, 223-13 s.; autres peines, 223-16 s.; pers. mor., 223-15-1.

Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, R. 625-7.

Proxénétisme, 225-5 s.; autres peines, 225-20 s., 225-22 s.; pers. mor., 225-12, 225-22 s.

— Confiscation de bien, 225-25.

— Maisons de tolérance, fermeture, L. no 46-685 du 13 avr. 1946, ss. 225-12.

— Mineurs, 225-7-1 s.

— Mise en danger, 225-12-2.

— Récidive, 132-16-3.

V. Exemption de peine, Repenti.

Publicité, C. envir., art. L. 581-1 s.

— Action publique,

• prescription, C. envir., art. L. 581-38.

— Agents verbalisateurs, C. envir., art. L. 581-40.

— Agglomérations, C. envir., art. L. 581-7, L. 581-8 s.

— Enseignes, C. envir., art. L. 581-3, L. 581-18 s.

— Immeubles classés, C. envir., art. L. 581-4, L. 581-8.

— Pénalités, C. envir., art. L. 581-34 s.

— Préenseignes, C. envir., art. L. 581-3, L. 581-19 s.

— Sites classés, C. envir., art. L. 581-4, L. 581-8.

V. Arme, Débit de boissons, Interception ou détournement de correspondances téléphoniques, Loterie, Monnaie, Pharmacie, Presse, Provocation à une infraction.

R

Racisme,

— Associations,

• action civile, L. 29 juill. 1881, art. 48-1.

— Crimes contre l'humanité, 211-1, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Diffamation non publique, R. 625-8; autres peines, R. 625-8-2; pers. mor., R. 625-8-2.

— Discriminations, 225-1 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4.

• par un fonctionnaire, 432-7; autres peines, 432-17.

— Injure non publique, R. 625-8-1; autres peines,R. 625-8-2; pers. mor., R. 625-8-2.

— Provocation non publique, R. 625-7.

Racket, 312-1 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Sur la voie publique, 312-12-1.

Racolage, 225-10-1 (abrogé).

Raids numériques, 222-33-2-2.

Rapt

V. Atteintes à l'autorité parentale, Enlèvement.

Rassemblement sur la voie publique

V. Manifestation, «Rave party», Réunion publique.

Rationnement,

— Produits industriels, Ord. 2 nov. 1945, Ord. 23 déc. 1958 .

«Rave party», CSI, art. L. 211-15, ss. 431-12.

Rébellion, 433-6 s.; autres peines, 433-22, 433-24.

Recel, 321-1 s.; autres peines, 321-9 s.; pers. mor., 321-12.

— Épave maritime, C. transp., art. L. 5142-8, ss. 314-4.

— Recel-profit, 321-1, al. 2.

V. Train de vie.

Recel de cadavre, 434-7; autres peines, 434-44.

Recel de criminel, 434-6; autres peines, 434-44.

Recherche biomédicale,

— Illégale, 223-8; autres peines, 223-16 s., 223-20; pers. mor., 223-9.

V. Génétique.

Récidive, 132-8 s.

— Blanchiment, 324-5.

— Circulation routière, 132-16-2; C. route, art. L. 234-12, 132-16-2.

— Concours d'infractions, 132-5, al. 2.

— Concurrence et prix, C. com., art. R. 441-1, R. 442-2.

— Condamnation dans un autre État, 132-23-1 s.

— Contraventions des quatre premières classes, suppression, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 327, ss. 727-3; Décr. no 93-726 du 29 mars 1993, art. 1er (2o), ss. R. 722-7.

— Contravention de cinquième classe, 132-11.

— Infractions assimilées,

• agressions sexuelles et atteintes sexuelles, 132-16-1.

• blessures involontaires et homicide involontaire par un conducteur, 132-16-2.

• recel et autres infractions, 321-5.

• vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, 132-16.

— Motivation de la peine, 132-19, 132-19-1 .

— Peines plancher, 132-18-1 , 132-19-1 .

— Personnes morales, 132-12 s.

— Personnes physiques, 132-8 s.

— Poursuites, 132-16-5.

— Presse, L. 29 juill. 1881, art. 63.

— Proxénétisme, 132-16-3.

— Réhabilitation (incidence), 133-13, 133-14, 133-16.

— Trafic d'armes, 132-16-4-1.

— Traite des êtres humains, 132-16-3.

— Union européenne, 132-23-1 s.

— Violences volontaires, 132-16-4.

V. Faits réitérés constitutifs d'une infraction, Infraction habituelle, Pluralité de victimes, Réitération d'infractions.

Réclusion criminelle, 131-1 s.

— Amende, 131-2.

— Cumul avec d'autres peines, 131-2.

— Durée, 131-1, 132-18; L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 324, ss. 727-3.

— Étranger, 131-30.

— Minimum, suppression, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 322, ss. 727-3.

— Peines complémentaires, 131-2, 131-10.

— Peines privatives ou restrictives de droits, 131-10.

— Période de sûreté, 132-23.

— Prononcé, 132-18.

— Récidive, 132-8.

Reconduite à la frontière

V. Interdiction du territoire (étrangers).

Réduction de peine,

— Concours d'infractions, 132-6.

— Crime contre l'humanité, 213-4.

— Enlèvement ou séquestration,

• libération de la personne, 224-1, al. 3, 224-3, al. 3, 224-4, al. 3.

— Fausse monnaie, dénonciation, 442-10.

— Période de sûreté, effets, 132-23.

— Terrorisme, dénonciation, 422-2.

— Trafic de stupéfiants, dénonciation, 222-43.

V. Exemption de peine, Repenti.

Réduction en esclavage, 224-1 A, 224-1 C.

— Exploitation d'une personne réduite en esclavage, 224-1 B, 224-1 C.

— Peines complémentaires, 224-9, 224-10.

V. Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, Réduction en servitude, Traite des êtres humains, Travail forcé.

Réduction en servitude, 225-14-2.

— Circonstances aggravantes, 225-15.

V. Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, Réduction en esclavage, Traite des êtres humains, Travail forcé.

Refus de vente, C. com., art. L. 442-1.

Refus d'obtempérer,

— Navire, C. défense, art. L. 1521-9 s.

Régime des peines

V. Ajournement, Concours d'infractions, Dispense de peine, Fractionnement des peines, Période de sûreté, Prononcé des peines, Récidive, Semi-liberté, Sursis.

Registre,

— Brocanteur, fraude, 321-7 s.; autres peines, 321-9; pers. mor., 321-12.

— Destructions, dégradations ou détériorations d'un registre officiel, 322-2 (2o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

Réhabilitation, 133-12 s.

Réitération d'infractions, 132-16-7.

Relations financières avec l'étranger, C. mon. fin., art. L. 151-1 s.

— Transferts de fonds, C. mon. fin., art. L. 152-1, L. 152-4.

Relèvement,

— Concours d'infractions, 132-6.

— Interdiction, déchéance ou incapacité de plein droit, 132-21.

— Surveillance judiciaire des pers. mor, 131-46, al. 2.

Réparation du préjudice

V. Affichage de la décision, Diffusion de la décision, Dommages-intérêts.

Repenti, 132-78.

— Assassinat, 221-5-3.

— Détournement de moyen de transport, 224-8-1.

— Diminution de peine, 132-78.

— Empoisonnement, 221-5-3.

— Enlèvement, 224-5-1.

— Exemption de peine, 132-78.

— Extorsion, 312-6-1.

— Proxénétisme, 225-11-1.

— Séquestration, 224-5-1.

— Tortures et actes de barbarie, 222-6-2.

— Trafic de stupéfiants, 222-43, 222-43-1.

— Traite des êtres humains, 225-4-9.

— Vol en bande organisée, 311-9-1.

V. Réduction de peine.

Représentation de la personne,

— Atteintes, 226-8.

• tentative, 226-5, 226-9.

• autres peines, 226-25.

• pers. mor, 226-7, 226-9.

Requête du ministère public,

— Crime ou délit commis à l'étranger, 113-8.

Réquisition,

— Défaut de réponse, R. 642-1.

— Illégale, Ord. no 61-108 du 1er févr. 1961, art. 6, ss. 432-10.

Responsabilité pénale, 121-1 s.

— Alcooliques, CSP, art. L. 3354-1 s.; art. R. 3354-1 s.

— Atténuation ou irresponsabilité, 122-1 s.

V. Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, Intention coupable.

— Collectivités territoriales, 121-2.

— Complice, 121-6 s.

— Coresponsabilité des personnes physiques et des personnes morales, 121-2.

— État, non-responsabilité, 121-2.

— Intention coupable, 121-3.

— Personnes morales, 121-2.

— Personnes physiques, 121-1 s.

— Tentative, 121-4 s.

Responsabilité pénale des personnes morales, 121-2.

— Abandon de famille, 227-4-1.

— Abus de confiance, 314-12.

— Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable, 223-15-4.

— Actes de barbarie, 222-6-1.

— Administration de substances nuisibles, 222-16-1.

— Agressions sexuelles, 222-33-1.

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16-1.

— Assassinat, 221-5-2.

— Association de malfaiteurs, 450-4.

— Atteinte à la défense nationale, 414-7.

— Atteinte à la filiation, 227-14.

— Atteinte à la représentation de la personne, 226-7, 226-9.

— Atteinte à la vie privée, 226-7.

— Atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, 414-7.

— Bizutage, 225-16-3.

— Blanchiment, 324-9.

— Chantage, 312-15.

— Collectivités territoriales, 121-2.

— Complicité, 121-2, 121-6 s.

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-16.

— Contrefaçon,

• effets publics, 443-8.

• sceaux, timbres, poinçons, imprimés officiels, 444-9.

— Corruption active, 433-25.

— Corruption personne privée, 445-4.

— Crimes contre l'humanité, 213-3.

— Cumul de responsabilité, 121-2.

— Dénonciation calomnieuse, 226-12.

— Destruction, dégradation, détérioration ou menace, 322-17.

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-13.

— Discrimination, 225-4.

— Empoisonnement, 221-5-2.

— Entrave aux mesures d'assistance, 223-7-1.

— Escroquerie, 313-9.

— Espionnage, 414-7.

— État, non-responsabilité, 121-2.

— Exhibition sexuelle, 222-33-1.

— Extorsion, 312-15.

— Fausse monnaie, 442-14.

— Faux, 441-12.

V. Contrefaçon

— Fraudes informatiques, 323-6.

• atteintes aux droits de la personne, 226-24.

• sabotage, 414-7.

— Génétique, fraudes, 226-30.

— Groupes de combat et mouvements dissous, 431-21 s.

— Harcèlement sexuel, 222-33-1.

— Homicide involontaire, 221-7.

— Imprudence ayant causé une incapacité totale de travail, 222-21.

— Insolvabilité frauduleuse, 314-13.

— Institutions représentatives du personnel, exception, 131-39, dernier al.

— Lacération d'affiches de condamnation, 434-47.

— Manquement délibéré à une obligation de sécurité, 222-21, 223-2.

— Menaces, 222-18-2.

— Meurtre, 221-5-2.

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1.

— Montage de paroles ou d'images, 226-7, 226-9.

— Obligation scolaire, fraudes, 227-17-2.

— Omission d'empêcher un crime ou un délit, 223-7-1.

— Omission de porter secours, 223-7-1.

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-25.

— Partis politiques, exceptions, 131-39, dernier al.

— Pers. mor., de droit public, exceptions, 131-39, dernier al.

— Pollution, C. envir., art. L. 218-80.

— Provocation au suicide, 223-15-1.

— Proxénétisme, 225-12.

• peines complémentaires, 225-22 s.

— Recel, 321-12.

— Recherche biomédicale illégale, 223-9.

— Récidive, 132-12 s.

— Registre des objets mobiliers, infractions, 321-12.

— Risques causés à autrui, 223-2.

— Syndicats, exceptions, 131-39, dernier al.

— Tentative, 121-2, 121-4 s.

— Terrorisme, 422-5.

— Tortures, 222-6-1.

— Trafic d'influence, 433-25.

— Trafic de stupéfiants, 222-42, 222-49 s.

— Trahison, 414-7.

— Usage irrégulier de qualité, 433-25.

— Usurpation de fonctions ou de titres, 433-25.

— Viol, 222-33-1.

— Violation délibérée d'une obligation de sécurité, 222-21, 223-2.

— Violation d'une peine par une personne physique, 434-47.

— Violation de sépultures, 225-18-1.

— Violences, 222-16-1.

— Vol, 311-16.

Restaurant

V. Fermeture d'établissement, Retrait de la licence de débit de boissons.

Restitution,

— Amnistie, effet, 133-9.

Retrait de la licence de débit de boissons,

— Proxénétisme hôtelier, 225-22 s.

— Trafic de stupéfiants, 222-50 s.

V. Fermeture de débit de boissons, Fermeture d'établissement.

Retrait du permis de chasser,

— Assassinat, 221-3, 221-8 (6o).

— Empoisonnement, 221-5, 221-8 (6o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-8 (6o).

— Meurtre, 221-1 s., 221-8 (6o).

— Peine contraventionnelle, 131-14 (4o), 131-16 (4o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (8o), 131-10 s.

— Peine criminelle complémentaire, 131-10.

— Refus de remettre le permis retiré, 434-41, al. 3; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

— Sursis simple, 131-6 (8o), 131-14 (4o), 131-16 (4o), 132-31, 132-34.

— Violation de la peine de retrait, 434-41; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Rétroactivité

V. Application de la loi pénale dans le temps.

Réunion publique, L. 30 juin 1881, L. 28 mars 1907.

— Entrave à la liberté de réunion, 431-1; autres peines, 431-2.

— Réunion illicite, 431-9 s.; autres peines, 431-11 s.

V. Bizutage.

Révélation d'informations à caractère privé, 223-1-1.

Revenge porn, 226-2-1.

Révision,

— Presse, outrage aux bonnes mœurs, L. 25 sept. 1946, ss. 227-24.

Risques causés à autrui, 223-1; autres peines, 223-18, 223-20; pers. mor., 223-2.

— Circulation routière,

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1.

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1.

• homicide involontaire, 221-6-1.

Rodéo motorisé, C. route, art. L. 236-1 s., App. vo Circulation.

Ruse,

— Destructions, dégradations ou détériorations, 322-3 (5o); autres peines, 322-15 s.; pers. mor., 322-17.

— Légitime défense, nuit, lieu habité, 122-6 (1o).

— Vol, 311-4 (6o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Manœuvres.

S

Sabotage, 411-9; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-2.

— États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Saisie,

— Détournement ou destruction d'objet saisi, 314-6; autres peines, 314-11; pers. mor., 314-13.

V. Confiscation de la chose en relation avec l'infraction.

Sanction-réparation,

— Peines correctionnelles, 131-3, 131-8-1, 131-37, 131-39-1.

— Peines contraventionnelles, 131-12, 131-15-1, 131-40, 131-44-1.

Santé et salubrité publiques

V. Avortement, Enfance, Recherche biomédicale, Substances vénéneuses.

Sapeur-pompier,

— Menaces, 433-3.

— Meurtre, 221-4 (4o et 4o ter).

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (4o).

— Violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o).

— Violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o).

Sceaux,

— Contrefaçon ou usage frauduleux, 444-1 s.; autres peines, 444-7 s.; pers. mor., 444-9.

— Fabrication et vente, L. 18 mars 1918, ss. 444-9.

Scellés,

— Bris, 434-22; autres peines, 434-44.

Secours,

— Entrave à l'arrivée des secours, 223-5; autres peines, 223-16.

— Fausse information provoquant l'intervention inutile des secours, 322-14, al. 2; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Omission de porter secours, 223-6 s.; autres peines, 223-16.

Secret de défense nationale

V. Atteintes au secret de la défense nationale.

Secret des communications téléphoniques,

— Appareils d'interception, 226-3, R. 226-1 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

— Atteinte par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9, al. 2; autres peines, 432-17.

— Atteinte par un particulier, 226-15, al. 2; autres peines, 226-25.

Secret des correspondances,

— Atteinte par un dépositaire de l'autorité publique, 432-9; autres peines, 432-17.

— Atteinte par un particulier, 226-15; autres peines, 226-25.

Secret de l'enquête,

— Révélation, 434-7-2.

Secret professionnel,

— Archives, C. patr., art. L. 214-1, ss. 226-32.

— Atteintes, 226-13 s.; autres peines, 226-25.

— Levée (conditions), 226-14.

— Situation financière du prévenu, 132-22.

• documents fiscaux, communication, L. no 62-896 du 4 août 1962, art. 3, ss. 226-32.

V. Assistante sociale, Médecin.

Secret des sources (Journalistes), L. 29 juill. 1881, art. 2.

Sectes,

— Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2 à 223-15-4.

— Publicité des mouvements sectaires, limite, L. no 2001-504 du 12 juin 2001, art. 19.

Semi-liberté, 132-25 s.

— Évasion, 434-29 (3o).

— Période de sûreté, 132-23.

Séparation de corps,

— Débats,

• publication interdite, L. 27 juill. 1884, art. 3.

— Fraude, L. 13 avr. 1932.

Séparatisme (délit de), 433-3-1.

Sépultures,

— Violation, 225-17 s.

Séquestration, 224-1 s.; autres peines, 224-9.

— Suivi socio-judicaire, 224-10.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

V. Repenti.

Séquestre,

— Sûreté générale, L. 5 oct. 1940.

Serment,

— Faux,

• matière civile, 434-17.

• autres peines, 434-44.

Services publics

V. Enseignement, Fonctionnaire public, Locaux administratifs, Transports en commun.

Servitude (réduction en), 225-14-2.

— Circonstances aggravantes, 225-15.

V. Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, Réduction en esclavage, Réduction en servitude, Traite des êtres humains, Travail forcé.

Sévices

V. Mauvais traitements ou sévices, Tortures.

Sex-shop,

— Installation à proximité d'une école, L. no 87-588 du 30 juill. 1987, art. 99, ss. 227-24.

Signature,

— Chantage, 312-10 s.; autres peines, 312-13; pers. mor., 312-15.

— Extorsion, 312-1 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

V. Consentement (défaut de).

Simulation d'enfant, 227-13; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

Site,

— Publicité, C. envir., art. L. 581-4, L. 581-8.

Sociétés commerciales, C. com., art. L. 241-1 s.

— Abus de biens sociaux, C. com., art. L. 241-3 (4o).

— Abus de pouvoirs, C. com., art. L. 241-3 (5o).

— Actions, C. com., art. L. 245-1 à L. 245-5.

— Appel public à l'épargne dans une SAS, C. com., art. L. 244-3.

— Assemblées d'actionnaires, C. com., art. L. 242-15, L. 243-1.

— Augmentation du capital, C. com., art. L. 242-17 à L. 242-21, L. 243-1, L. 244-1.

— Commissaire aux apports, C. com., art. L. 242-5, L. 243-1, L. 244-1.

— Comptabilité annuelle, C. com., art. L. 241-4 (1o).

— Défaut de convocation de l'assemblée annuelle, C. com., art. L. 241-5, L. 242-10, L. 243-1, L. 246-2.

— Défaut de convocation de l'assemblée extraordinaire, C. com., art. L. 241-6, L. 242-29, L. 243-1.

— Dénomination sociale, C. com., art. L. 242-31, L. 244-2, L. 247-10.

— Dirigeants de fait, C. com., art. L. 245-16.

— Égalité des actionnaires en cas de réduction de capital, C. com., art. L. 242-23 (1o).

— Émission irrégulière d'actions, C. com., art. L. 242-1, L. 243-1, L. 244-4.

— Émission de valeurs mobilières par une SARL, C. com., art. L. 241-2.

— Entrave à la participation des actionnaires, C. com., art. L. 242-9.

— Fausse déclaration de la répartition des parts sociales, C. com., art. L. 241-1.

— Filiales, C. com., art. L. 247-1.

— Infractions pendant la liquidation, C. com., art. L. 247-5 à L. 247-8.

— Infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées, C. com., art. L. 247-1 à L. 247-3.

— Négociation irrégulière d'actions, C. com., art. L. 242-3, L. 242-4.

— Obligations, C. com., art. L. 245-7 à L. 245-15.

— Présentation de comptes infidèles, C. com., art. L. 241-3 (3o), L. 242-6 (2o), L. 243-1.

— Publicité d'augmentation ou réduction du capital, C. com., art. L. 242-17-I (2o), L. 242-23 (2o).

— Publicité du liquidateur, C. com., art. L. 247-6.

— Répartition de dividendes fictifs, C. com., art. L. 241-3 (2o), L. 242-6 (1o), L. 243-1.

— Surévaluation d'un apport, C. com., art. L. 241-3 (1o), L. 242-2 (4o), L. 243-1, L. 244-1.

Soldat

V. Mercenaire.

Solidarité,

— Évadé et complice, 434-34.

Sondages d'opinion,

— Publication, L. 19 juill. 1977, art. 11 s.

Sous-location, 313-6-1, autres peines, 313-7 s., pers. mor., 313-9.

Souteneurs

V. Proxénétisme.

Spectacles,

— Mineurs,

• accès, Ord. 5 janv. 1959; Décr. 15 janv. 1960.

V. Communication audiovisuelle, Image ou écrit.

Spéculation et hausse illicites, C. com., art. L. 420-1 s.; autres textes.

— Vin, L. 24 déc. 1934.

V. Prix.

Sports,

— Activités sportives,

• sécurité des manifestations, C. sport, art. L. 332-1 s., ss. 222-16-2.

— Dopage, C. sport, art. L. 232-9 s.

«Squatt»

V. Occupation illicite de terrain.

Stage, 131-5-1, R. 131-35 s.

— Contenu, R. 131-35.

— Déroulement, R. 131-39.

— Durée, R. 131-36.

— Fin, R. 131-40.

— Mineurs, R. 131-41 s.

— Objet, R. 131-35.

— Organisation, R. 131-37, R. 131-38.

Stage de citoyenneté

V. Stage.

Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes

V. Stage.

Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

V. Stage.

Stage de responsabilité parentale

V. Stage.

Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

V. Stage.

Stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale

V. Stage.

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

V. Stage.

Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

V. Stage.

Stupéfiants, 222-34; CSP, art. L. 1342-1 s., L. 3421-1 s., L. 5132-1 s., L. 5231-1 s.; autres textes.

— Accident de la route, C. route, art. L. 235-1 s., R. 235-1 s.

• blessures involontaires, ITT < 3 mois, 222-20-1, (3o).

• blessures involontaires, ITT > 3 mois, 222-19-1, (3o).

• homicide involontaire, 221-6-1, (3o).

— Agressions sexuelles autres que le viol, 222-28, 222-30.

— Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, 227-26.

— «Blanchiment» des capitaux, C. mon. fin., art. L. 562-2 s.

— Confiscation, CSP, art. L. 3421-2.

— Convention de Vienne du 19 déc. 1988.

— Dépistage, C. route, art. L. 235-2 s.; CSP, art. L. 3421-5, CSP, art. L. 3421-5.

— Désintoxication, CSP, art. L. 3423-1, L. 3424-1 s.

— Dopage, C. sport, art. L. 232-9 s.

— Irresponsabilité pénale, 122-1-1, 122-1-2, 221-5-6, 222-18-4, 222-26-2.

— Protection des mineurs, L. no 98-468 du 17 juin 1998, art. 32 s., Décr. no 99-771 du 7 sept. 1999, art. 1er s.

— Provocation, CSP, art. L. 3421-4.

— Refus de se soumettre aux vérifications, CSP, art. L. 3421-6.

— Transports publics, CSP, art. L. 3421-5.

— Usage illicite, CSP, art. L. 3421-1 s.

• conducteur de véhicule, C. route, art. L. 235-1.

V. Sports.

— Viol, 222-24.

— Violences, 222-12, 222-13.

V. Trafic de stupéfiants.

Subornation,

— Expert, 434-21; autres peines, 434-44.

— Interprète, 434-19; autres peines, 434-44.

— Témoin, 434-15; autres peines, 434-44.

V. Corruption.

Subsides

V. Débiteur.

Substances explosives

V. Explosifs.

Substances psychoactives

V. Alcool, Intoxication volontaire (délit d'), Stupéfiants, Trouble psychique ou neuropsychique.

Substances vénéneuses, CSP, art. L. 1342-1 s., L. 3421-1 s., L. 5132-1 s., L. 5231-1,, autres textes.

— Absinthe, interdiction, L. 16 mars 1915, Décr. no 88-1024 du 2 nov. 1988, CGI, art. 1812 s.

— Dopage, C. sport, art. L. 232-9 s.

— Jouets et amusettes, CSP, art. L. 5231-1, L. 5463-2.

— Stupéfiants, CSP, art. L. 1342-1 s., L. 3421-1 s., L. 5132-1 s.

V. Stupéfiants, Trafic de stupéfiants.

Substitution d'enfant, 227-13; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-14.

Suicide,

— Provocation, 223-13 s.; autres peines, 223-16 s.

Suivi socio-judiciaire, 131-36-1 s.

— Atteintes volontaires à la vie, 221-9-1.

— Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, 322-18.

— Enlèvement, 224-10.

— Mise en péril des mineurs, 227-31.

— Réhabilitation, 133-16.

— Séquestration, 224-10.

— Surveillance électronique mobile, 131-36-9 s.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-48-1.

— Viol ou autres agressions sexuelles, 222-48-1.

— Violences, 222-48-1.

V. Injonction de soins.

Sûreté de l'État

V. Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Surprise,

— Agression sexuelle, 222-22, 222-27 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Mineurs, 222-22-1.

— Viol, 222-23 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Consentement (défaut de), Contrainte, Manœuvres.

Sursis,

— Amnistie, effet, 133-9.

— Concours d'infractions, 132-5, al. 4.

— Sursis probatoire, 132-40 s.

• conditions, 132-40 s.

• effets, 132-52, 132-53.

• régime, 132-43 s.

• révocation, 132-47 s.

— Sursis simple, 132-29 s.

• effets, 132-35 s.

• révocation, 132-36 s.

— I. PERSONNES PHYSIQUES,

— Emprisonnement sans sursis, motivation nécessaire, 132-19, al. 2.

— II. PERSONNES MORALES,

— Sursis simple, 132-30, 132-32 s.

Sursis probatoire, 132-40 s.

— Effets, 132-52, 132-53.

— Obligations, 132-45.

— Régime, 132-43 s.

— Révocation, 132-47 s.

Surveillance électronique mobile,

— Suivi socio-judiciaire, 131-36-9 s.

Surveillance judiciaire (pers. mor.), 131-46, R. 131-35 s.

— Abus de confiance, 314-1, 314-2, 314-12 (2o).

— Abus d'ignorance ou de faiblesse, 223-15-2, 223-15-4 (2o).

— Affichage judiciaire, suppression, 434-39, 434-47 (2o).

— Association de malfaiteurs, 450-4 (2o).

— Atteintes à la défense nationale, 412-7 s., 413-1 s., 414-7 (2o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-14 (2o).

— Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, 410-1 s., 411-1 s., 412-1 s., 413-1 s., 414-1, 414-7 (2o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-21 (2o).

— Attentat, 412-1, 414-7 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-9 (2o).

— Chantage, 312-10 s., 312-15 (2o).

— Complot, 412-2, 414-7 (2o).

— Conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité, 225-13 s., 225-16 (2o).

— Corruption active, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Crime contre l'humanité, 211-1, 212-1 s., 213-3 (1o).

— Discriminations, 225-2, 225-4 (2o).

— Escroquerie, 313-1 s., 313-9 (2o).

— Espionnage, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Extorsion, 312-1 s., 312-15 (2o).

— Falsification des marques de l'autorité, 444-1 s., 444-9 (2o).

— Falsification des titres et valeurs fiduciaires publics, 443-1 s., 443-8 (2o).

— Fausse monnaie, 442-1 s., 442-14 (2o).

— Faux ou usage de faux, 441-1 s., 441-12 (2o).

— Fraudes informatiques,

• atteintes aux droits de la personne, 226-16 à 226-21, 226-22, al. 1er, 226-23, 226-24 (2o).

• atteintes aux systèmes, 323-1 s., 323-6 (2o).

— Génétique, fraudes, 226-30 (2o).

— Groupes de combat ou mouvements dissous, 431-13 s., 431-20 (2o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-7 (2o).

— Insurrection, 412-3 s., 414-7 (2o).

— Juge de l'application des peines, 131-46, al. 2.

— Mandataire de justice, 131-46, al. 1er.

— Mise en péril des mineurs, 227-28-1 (2o).

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11, 433-25 (2o).

— Partis politiques, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Peine correctionnelle, 131-39 (3o).

— Peine criminelle, 131-39 (3o).

— Personnes morales de droit public, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Proxénétisme, 225-5 à 225-10, 225-12 (2o).

— Recel, 321-1 à 321-4, 321-12 (2o).

— Recherche biomédicale illégale, 223-8, 223-9 (2o).

— Récidive, 132-12.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-2 (2o).

— Syndicats professionnels, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Terrorisme, 421-1 s., 422-5 (2o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 à 222-39, 222-42 (2o).

— Trafic d'influence, 433-1 s., 433-25 (2o).

— Trahison, 411-1 s., 414-7 (2o).

— Usage irrégulier de qualité, 433-18, 433-25 (2o).

— Usurpation,

• fonctions, 433-12 s., 433-25 (2o).

• titres, 433-17, 433-25 (2o).

— Violation des obligations de la surveillance judiciaire, 434-43; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

Suspension du permis de conduire, 131-6 s., R. 131-1 s.

— Abandon de famille, 227-3 s., 227-29 (2o).

— Abandon d'enfant né ou à naître,

• provocation, 227-12, 227-29 (2o).

— Administration de substances nuisibles, 222-15, 222-44 (3o).

— Agressions sexuelles, 222-27 s., 222-44 (3o).

— Agressions sonores, 222-16, 222-44 (3o).

— Appels téléphoniques malveillants, 222-16, 222-44 (3o).

— Assassinat, 221-3, 221-8 (3o).

— Atteintes à la filiation, 227-12 s., 227-29 (2o).

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-5 s., 227-29 (2o).

— Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, 222-19 s., 222-44 (3o).

— Atteintes sexuelles sans contrainte sur un mineur, 227-25 s., 227-29 (2o).

— Blanchiment, 324-1 s., 324-7 (4o).

— Délaissement de mineur, 227-1 s., 227-29 (2o).

— Délit de fuite, 434-10, 434-45.

— Empoisonnement, 221-5, 221-8 (3o).

— Exhibition sexuelle, 222-32, 222-44 (3o).

• corruption de mineur, 227-22, 227-29 (2o).

— Fractionnement, 132-28.

— Harcèlement sexuel, 222-33, 222-44 (3o).

— Homicide involontaire, 221-6, 221-8 (3o).

— Menaces, 222-17 s., 222-44 (3o).

— Meurtre, 221-1 s., 221-8 (3o).

— Mise en péril des mineurs, 227-15 s., 227-29 (2o).

— Non-représentation d'enfant, 227-5, 227-29 (2o).

— Obligations familiales et éducatives, inexécution, 227-17, 227-29 (2o).

— Occupation illicite de terrain, 322-15-1.

— Peine contraventionnelle, 131-14 (1o), 131-16 (1o).

— Peine correctionnelle, 131-6 (1o), 131-10 s.

— Peine criminelle, 131-10.

— Pornographie et violence,

• protection des mineurs, 227-23 s., 227-29 (2o).

— Privation d'aliments ou de soins, 227-15 s., 227-29 (2o).

— Provocation de mineur,

• alcoolisme, 227-19, 227-29 (2o).

• corruption, 227-22, 227-29 (2o).

• crimes ou délits, 227-21, 227-29 (2o).

• stupéfiants, 227-18, 227-29 (2o).

— Refus de remettre le permis suspendu, 434-41; autres peines, 434-44; pers. mor., 434-47.

— Risque de mort ou de blessures causé à autrui, 223-1, 223-18 (3o).

— Substitution, simulation ou dissimulation d'enfant, 227-13, 227-29 (2o).

— Sursis simple, 131-6 (1o), 131-14 (1o), 131-16 (1o), 132-31, 132-34.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-1 s., 222-44 (3o).

— Trafic de stupéfiants, 222-34 s., 222-44 (3o).

— Viol, 222-23 s., 222-44 (3o).

— Violation de la peine de suspension, 434-41.

• autres peines, 434-44.

— Violences, 222-7 s., 222-44 (3o).

Syndicats professionnels,

— Activités syndicales,

• discriminations, 225-1 s.

• autres peines, 225-19.

• pers. mor, 225-4.

— Dissolution de la personne morale, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

— Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, inapplicabilité aux responsabilités syndicales, 131-6 (11o), 131-27, al. 2.

— Surveillance judiciaire, inapplicabilité, 131-39, dernier al.

Système de traitement automatisé

V. Informatique.

T

Tabac,

— Vente aux mineurs de seize ans, CSP, L. 3512-12.

Tables d'écoute

V. Écoutes téléphoniques.

Tags, 322-1, al. 2, 322-2 s.; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

Tapage diurne, CSP, art. R. 1337-6 s., ss. R. 623-2.

Tapage nocturne, R. 623-2.

Taureaux,

— Courses, 521-1.

Taxi,

— Filouterie, 313-5 (4o).

Téléphone,

— Téléphone portable au volant, C. route, art. R. 412-6-1.

V. Communications téléphoniques, Fausse information.

Témoin,

— I. AUTEUR,

— Corruption, 434-14 (1o); autres peines, 434-44.

— Faux témoignage, 434-13 s.; autres peines, 434-44.

— Non-comparution, 434-15-1.

— Omission de témoigner en faveur d'un innocent, 434-11; autres peines, 434-44.

— Pressions, 434-16; autres peines, 434-44.

— Refus de témoigner, 434-12.

— Témoignage tardif, 434-11, al. 2.

V. Secret professionnel.

— II. VICTIME,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-3 (4o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (5o), 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Intimidation, 434-15; autres peines, 434-44.

— Meurtre, 221-4 (5o); autres peines, 221-8 s.

— Pressions, 434-16; autres peines, 434-44.

— Subornation, 434-15; autres peines, 434-44.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (5o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (5o).

• suivies de mort, 222-8 (5o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (5o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (5o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

Tentative, 121-4 s.

— Agressions sexuelles, 222-31.

— Atteintes à la filiation, 227-13.

— Atteintes à la représentation de la personne, 226-5, 226-9.

— Atteintes à l'autorité parentale, 227-11.

— Atteintes à la vie privée, 226-5.

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14.

— Atteintes au secret de la défense nationale, 413-12.

— Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, 323-7, 413-12.

— Blanchiment, 222-38, 222-40, 324-6.

— Bris de scellés, 434-22.

— Chantage, 312-12.

— Commencement d'exécution, 121-5.

— Concussion, 432-10.

— Contrefaçon de sceaux, timbres ou poinçons, 444-6.

• timbres-poste, 443-5.

— Crime ou délit, 121-4 (2o).

— Définition, 121-5.

— Désistement involontaire, 121-5.

— Destructions, dégradations, détériorations, 322-4, 322-11.

— Détournement de gage ou d'objet saisi, 314-5 s.

— Diffusion d'images pédo pornographiques, 227-23.

— Entraves à la liberté des enchères, 313-6.

— Entraves à la sécurité de l'armée, 413-8.

— Entremise d'adoption, 227-12.

— Escroquerie, 313-3.

— Évasion, 434-36.

— Explosion, 322-11.

— Extorsion, 312-9.

— Falsification d'effets publics, 443-5.

— Fausse information,

• aéronef ou navire, sécurité, 224-8.

— Fausse monnaie, 442-8 s.

— Faux, 441-9.

— Fraudes informatiques, 323-7, 413-12.

— Génétique, fraude, 226-29.

— Incendie, 322-11.

— Interruption illégale de grossesse, 223-11.

— Personnes morales, 121-2, 121-4 s.

— Proxénétisme, 225-11.

— Repentir, 132-78.

— Soustraction ou détournement de biens, 432-15, 433-4.

— Substitution, simulation ou dissimulation d'enfant, 227-13.

— Trafic de stupéfiants, 222-40.

— Traite des êtres humains, 225-4-7.

— Vol, 311-13.

V. Dénonciation.

Territoire,

— Définition, 113-1 s.

V. Application de la loi pénale dans l'espace, Interdiction de quitter le territoire, Interdiction de séjour, Interdiction du territoire (étrangers).

Territoires d'outre-mer, 711-1 s., R. 711-1 s.; Ord. no 96-267 du 28 mars 1996, art. 12 s., ss. 727-3; Décr. no 97-544 du 28 mai 1997, ss. R. 722-7.

Terrorisme, 421-1 s.; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Application de la loi dans l'espace, 113-13.

— Association de malfaiteurs, 421-2-1.

— Attentat (préparation), 421-6.

— Confiscation des biens, 422-6 s.

— Consultation de sites, 421-2-5-2.

— Dénonciation, 422-1 s.

— Entreprise individuelle, 421-2-6.

— Exemption de peine, 422-1.

— Financement, 421-2-2.

— Groupement, 421-5.

— Incitation de mineurs, 227-24.

— Lutte contre le financement des activités terroristes, C. mon. fin., art. L. 561-1 s.

— Mineurs, 421-2-4-1.

— Non-dénonciation, 434-2.

— Préparation, 421-2-6.

— Provocation ou apologie, 421-2-5; L. 29 juill. 1881, art. 24.

— Ressources injustifiées, 421-2-3.

— Sites internet, 421-2-5-1, 421-2-5-2.

— Trafic de biens culturels, 322-3-2.

— Train de vie, 421-2-3.

— Vidéoprotection, CSI, art. L. 223-1 s., ss. 226-32.

Testing, 225-3-1.

TIG

V. Travail d'intérêt général.

Thérapie de conversion, 225-4-13.

Timbres de l'État,

— Contrefaçon, 443-1 s.; autres peines, 443-6 s.; pers. mor., 443-8.

— Fabrication et vente, L. 18 mars 1918, ss. 444-9.

Timbres-poste,

— Contrefaçon, 443-2, 443-4 s., R. 645-10 s.

Titres,

— Falsification des valeurs fiduciaires, 443-1 s.; autres peines, 443-6 s.; pers. mor., 443-8.

— Usurpation de titres, 433-17; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

Tombeaux,

— Violation, 225-17 s.

Tortures, 222-1 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-6-1.

— Assassinat d'un mineur de quinze ans, 221-3, al. 2; autres peines, 221-8 s.

— Circonstances aggravantes, 222-3 s.

— Crime contre l'humanité, 212-1 s.; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

— Détournement de moyen de transport, 224-7; autres peines, 224-9.

— Enlèvement ou séquestration, 224-2, al. 2; autres peines, 224-9.

— Extorsion, 312-7; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Meurtre d'un mineur de quinze ans, 221-4 (1o, al. 2); autres peines, 221-8 s.

— Prostituée, 222-3.

— Proxénétisme, 225-9; autres peines, 225-20 s.; pers. mor., 225-12.

— Repentir, 222-6-2.

— Suivi socio-judicaire, 222-48-1.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Traite des êtres humains, 225-4-4.

— Viol, 222-26; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Vol, 311-10; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Animaux.

«Tourisme sexuel», 227-26; autres peines, 227-29.

Toxicomanie

V. Stupéfiants, Substances vénéneuses, Trafic de stupéfiants.

Traces d'un crime ou d'un délit,

— Effacement ou falsification, 434-4; autres peines, 434-44.

Tracts

V. Image ou écrit.

Trafic d'armes, 222-52 s.

— Récidive, 132-16-4-1.

Trafic de biens culturels,

— En lien avec le terrorisme, 322-3-2.

Trafic de stupéfiants, 222-34 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.; pers. mor., 222-42, 222-49 s., autres textes.

— Contrôle, L. no 96-542 du 19 juin 1996.

— Infractions antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 338, ss. 727-3.

— Mer, L. no 94-589 du 15 juill. 1994, art. 12 s.

— Provocation de mineurs, 227-18, 227-18-1; autres peines, 227-29 s.; pers. mor., 227-28-1.

— Repentir, 222-43, 222-43-1.

V. Blanchiment, Ordonnances fictives ou de complaisance.

Trafic d'influence,

— Commis à l'étranger, 435-6-2, 435-11-2.

— Par un particulier, 433-1 s.; autres peines, 433-22 s.; pers. mor., 433-25.

— Par une personne exerçant une fonction publique, 432-11; autres peines, 432-17.

V. Corruption, Subornation.

Trahison, 411-1 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Accord franco-suédois de sécurité, 414-9.

— Crime ou délit commis à l'étranger,

• application de la loi française, 113-10.

— Dénonciation, 414-2, 414-4.

— États signataires du traité de l'Atlantique-Nord, 414-8.

Train de vie, 321-6 s.

— Amende, montant, 132-24.

— Association de malfaiteurs, 321-6-1 et 321-10-1.

— Documents fiscaux, communication au juge, L. no 62-896 du 4 août 1962, art. 3, ss. 226-32.

— Extorsion, 321-6-1 et 321-10-1.

— Information de la justice, 132-22.

— Instigation de mineur à la délinquance, 321-6 s.; autres peines, 321-9.

— Jour-amende, montant, 131-5.

— Proxénétisme, 225-6 (3o); autres peines, 225-20 s.; pers. mor., 225-12.

— Terrorisme, 421-2-3.

— Trafic de stupéfiants, 321-6-1 et 321-10-1; autres peines, 222-44 s., 222-47 s., 222-49 s.; pers. mor., 222-49 s.

— Traite des êtres humains, 321-6-1 et 321-10-1.

Traite des êtres humains, 225-4-1 s.

— Actes de barbarie, 225-4-4.

— Bande organisée, 225-4-3.

— Circonstances aggravantes, 225-4-2 s.

— Compétence de la loi française, 225-4-8.

— Confiscation de biens, 225-25.

— Cumul d'infractions, 225-4-5.

— Exemption de peine, 225-4-9.

— Personnes morales, 225-4-6.

— Récidive, 132-16-3.

— Ressources, 321-6-1 et 321-10-1.

— Tentative, 225-4-7.

— Tortures, 225-4-4.

— Train de vie, 321-6-1 et 321-10-1.

V. Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, Réduction en esclavage, Réduction en servitude, Travail forcé.

Traite des femmes, 225-7 (4o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

Traitement médical,

— Ajournement avec probation, 132-45 (3o), 132-64.

— Données personnelles, traitements informatiques, L. no 78-17 du 6 janv. 1978, art. 40-11 s. , ss. 226-32.

— Fractionnement des peines, 132-27 s.

— Semi-liberté, 132-25 s.

— Travail d'intérêt général,

• suspension, 131-22.

V. État de santé, Maladie.

Traitements automatisés d'informations nominatives

V. Informatique.

Transfert forcé d'enfants,

— Crime contre l'humanité, 211-1; autres peines, 213-1 s.; pers. mor., 213-3.

Transports en commun,

— Agent de transports publics,

• menaces, 433-3.

• meurtre, 221-4 (4o bis, ter).

• tortures et actes de barbarie, 222-3 (4o ter).

• violences ayant entraîné la mort, 222-8 (4o ter).

• violences ayant entraîné une infirmité permanente, 222-10 (4o ter).

— Détournement, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

— Fausse alerte, 322-14; autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

• aéronef ou navire, 224-8; autres peines, 224-9.

— Stupéfiants, CSP, art. L. 3421-5 s.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Vol, 311-4 (7o); autres peines, 311-14; pers. mor., 311-16.

Transports

V. Chemins de fer, Circulation routière, Détournement.

Travail,

— Conditions contraires à la dignité, 225-13 s.; autres peines, 225-19; pers. mor., 225-16.

— Discriminations, 225-2 (3o et 5o); autres peines, 225-19; pers. mor., 225-4.

• exceptions, 225-3.

• ... par un fonctionnaire, 432-7; autres peines, 432-17.

— Entrave à la liberté du travail, 431-1; autres peines, 431-2.

— Harcèlement moral, 222-33-2.

— Harcèlement sexuel, 222-33; autres peines, 222-44 s.

— Législation, application au TIG, 131-23.

— Risques causés à autrui, 223-1; autres peines, 223-18, 223-20; pers. mor., 223-2.

Travail forcé, 225-14-1.

— Circonstances aggravantes, 225-15.

V. Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, Réduction en esclavage, Réduction en servitude, Traite des êtres humains, Travail forcé.

Travail d'intérêt général, 131-8, 131-22.

— Accord du prévenu, 131-8.

— Associations bénéficiaires, 131-36.

— Circulation routière, C. route, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 s., L. 231-2, L. 233-1 s., L. 234-2, L. 234-8, L. 325-3-1.

— Concours d'infractions, 132-5, al. 3.

— Contrôle, 131-22, 132-55.

— Délai, 131-22.

— Durées maximales, 131-8, 131-17.

• concours d'infractions, 132-5.

— Exercice d'une activité professionnelle, 131-23.

— Jours-amende, 132-57.

— Juge de l'application des peines, 132-57.

— Modalités d'application, 131-22 s.

— Nature des travaux, 131-36.

— Non-cumul avec d'autres peines, correctionnelles, 131-9.

— Peine contraventionnelle, 131-17 s.

— Peine correctionnelle, 131-3 (4o), 131-8.

— Réhabilitation, 133-13.

— Responsabilité de l'État, 131-24.

— Violation de la peine, 434-42; autres peines, 434-44.

V. Sursis.

Travailleur social,

— Ajournement avec probation, 132-44 s., 132-64.

Travaux publics,

— Atteintes à l'égalité des candidats dans les marchés publics, 432-14.

• autres peines, 432-17.

— Opposition à l'exécution, 433-11; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

V. Exclusion des marchés publics.

Tribunaux pour enfants.

— Organisation, COJ, art. L. 251-3.

V. Enfance délinquante.

Tromperie

V. Escroquerie.

Trouble psychique ou neuropsychique,

— Cause d'atténuation de la responsabilité, 122-1, al. 2.

— Cause d'irresponsabilité, 122-1, al. 1.

— Consommation préalable de substances psychoactives, 122-1-1, 122-1-2.

— Mesures de police après non-lieu ou relaxe, CSP, art. L. 3213-7, ss. 122-1.

U

Uniforme,

— Groupes de combat, confiscation, 431-21 (2o).

— Organisations criminelles,

• port prohibé, R. 645-1.

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14 s.; autres peines, 433-22.

Usage irrégulier de qualité, 433-18; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

Usage ou menace d'une arme,

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Violences

— Agression sexuelle, 222-28 (5o), 222-30 (5o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Arme, définition, 132-75.

— Attroupement, 431-5; autres peines, 431-7 s.

— Évasion, 434-30, 434-32 s.; autres peines, 434-44.

— Extorsion, 312-5, 312-6, al. 3; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Insurrection, 412-4 (5o); autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Manifestation, 431-10; autres peines, 431-11 s.

— Rébellion, 433-8; autres peines, 433-22, 433-24.

— Réunion publique, 431-10; autres peines, 431-11 s.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (10o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Viol, 222-24 (7o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (10o).

• suivies de mort, 222-8 (10o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (10o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (10o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Vol, 311-8, 311-9, al. 3; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Contrainte, Intimidation, Menaces, Personne porteuse d'une arme.

Usure, C. consom., art. L. 314-1 s.; C. mon. fin., art. L. 341-1 s.

Usurpation de commandement militaire, 412-7 (1o); autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Crime commis à l'étranger, application de la loi française, 113-10.

Usurpation de fonctions, 433-12 s.; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

V. Usurpation de signes réservés à l'autorité publique.

Usurpation d'identité, 434-23.

Usurpation de nom,

— Atteinte à l'état civil, 433-19; autres peines, 433-22.

— Manœuvre pour détourner sur un tiers des poursuites pénales, 434-23; autres peines, 434-44.

Usurpation de qualité de fonctionnaire,

— Escroquerie, 313-2 (2o); autres peines, 313-7 s.; pers. mor., 313-9.

— Vol, 311-4 (3o); autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14; autres peines, 433-22.

Usurpation de titres, 433-17; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Contravention, R. 643-1.

V

Valeurs fiduciaires,

— Contrefaçon, 443-1 s.; autres peines, 443-6 s.; pers. mor., 443-8.

Véhicule.

— De collection, C. route, art. R. 311-1, R. 321-15, R. 322-2, R. 323-3, R. 412-16.

— Détournement ou destruction de véhicule confisqué ou immobilisé, 434-41.

• peines complémentaires, 434-44.

— D'occasion, C. route, art. L. 322-2.

— Marquage électronique, L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 15, ss. 226-32.

— Usurpation de signes réservés à l'autorité publique, 433-14 (3o), 433-15.

• autres peines, 433-22.

— Visites techniques, C. route, art. R. 323-1 s.

V. Annulation du permis de conduire, Confiscation du véhicule, Immobilisation du véhicule, Permis de conduire, Suspension du permis de conduire.

Véhicule destiné à la prostitution, 225-10 (4o).

Vente.

— Enchères, 313-6, 313-7.

— Objets mobiliers, 321-7 s., R. 321-1 s., R. 633-1 s., R. 635-3 s., R. 644-3.

— Refus de vente, C. com., art. L. 420-2 s., L. 442-1 s., Décr. 29 déc. 1986, art. 33.

— Vente avec prime, C. com., art. L. 442-1, Décr. 29 déc. 1986, art. 23 s.

— Vente forcée par correspondance, R. 635-2.

— Vente liée, C. com., art. L. 420-2 s., L. 442-6,, Décr. 29 déc. 1986, art. 33.

V. Concurrence, Prix.

Vétérinaire.

Victime d'infraction,

— Accord pour affichage ou diffusion de la décision, 131-35, al. 3.

— Administration de substances nuisibles, 222-15.

V. Empoisonnement

V. Violences

— Amnistie, effet, 133-10 s.

— Circonstance aggravante, 132-77.

— Destruction, dégradation ou détérioration, 322-3 (4o); autres peines, 322-15; pers. mor., 322-17.

— Empoisonnement, 221-4 (5o), 221-5; autres peines, 221-8 s.

— Financement de l'aide aux victimes, 132-20.

— Grâce, effet, 133-8.

— Infraction commise à l'étranger,

• application de la loi pénale française, 113-7 s.

— Intimidation, 434-5; autres peines, 434-44.

— Maladie, infirmité, déficience ou grossesse

V. Personne vulnérable.

— Meurtre, 221-4 (5o); autres peines, 221-8 s.

— Orientation sexuelle, 132-77.

— Plainte préalable,

• nécessité

V. Plainte préalable de la victime.

— Prescription des droits résultant d'une décision pénale, 133-6.

— Tortures ou actes de barbarie, 222-3 (5o); autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Violences, 222-13 (5o).

• suivies de mort, 222-8 (5o).

• suivies de mutilation ou infirmité permanente, 222-10 (5o).

• suivies d'incapacité totale de travail de plus de 8 jours, 222-12 (5o).

• autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

V. Dommages-intérêts, Orientation sexuelle, Partie civile.

Vidéosurveillance, L. no 95-73 du 21 janv. 1995, art. 10 s.

Vie de famille,

— Fractionnement des peines, 132-27 s.

— Semi-liberté, 132-25 s.

— Travail d'intérêt général, suspension, 131-22.

Vie privée

V. Atteintes à la personnalité.

Vieillesse

V. Personne vulnérable.

Viol, 222-23 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Administration de substance, 222-24, 222-30-1.

— Autorité parentale (retrait), 228-1.

— Contrainte, 222-22-1.

• inceste, 222-22-3, 222-23-2, 228-1.

— Intoxication préalable, 222-26-2.

— Mineur témoin, 222-24.

— Presse,

• informations, L. 29 juill. 1881, art. 39 quinquies.

— Prostituée, 222-24.

— Suivi socio-judiciaire, 222-48-1.

V. Agressions sexuelles.

Violation de domicile,

— Par un dépositaire de l'autorité publique, 432-8; autres peines, 432-17.

— Par un particulier, 226-4 s.; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

Violation de sépulture, 225-17 s.

Violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics, 446-1 s.

Violences, 222-7 s., R. 625-1; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.; pers. mor., 222-16-1.

— Aide universelle d'urgence, 222-44-1; CASF, art. L. 214-8 s. ss. C. pén., art. 222-44-1.

— Agressions sexuelles, 222-22, 222-27 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Attentat ou complot, 412-1 s.; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Attroupement,

• usage de la force publique, 431-3, al. 4.

— Circulation routière, 222-19-1, 222-20-1.

— Conjugales, 222-10 (6o), 222-12 (6o), 222-13 (6o), 222-14; 222-44-1 (aide universelle d’urgence).

— Détournement de moyen de transport, 224-6 s.; autres peines, 224-9.

— Embuscade, 222-15-1.

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1, al. 2; autres peines, 431-2.

— Évasion, 434-27, 434-30.

• complicité, 434-32, al. 2.

• autres peines, 434-44.

— Extorsion, 312-1 s., 312-6 s.; autres peines, 312-13 s.; pers. mor., 312-15.

— Insurrection, 412-5; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Intimidation contre un fonctionnaire, 433-3; autres peines, 433-22.

— Légères, R. 624-1.

— Légitime défense, 122-6.

— Manifestations sportives, C. sport, art. L. 332-1 s., ss. 222-16-2.

— Menaces, R. 623-1.

— Mort sans intention, 222-7.

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Prostituée, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13.

— Proxénétisme, 225-7 (8o), 225-8; autres peines, 225-20 s., 225-24; pers. mor., 225-12, 225-24.

— Rébellion, 433-6 s.; autres peines, 433-22, 433-24.

— Récidive, 132-16-4.

— Scène unique de violences, jurispr. ss.121-7, 222-13 (complicité corespective).

— Suivi socio-judiciaire, 222-48-1.

— Terrorisme, 421-1 (1o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Viol, 222-23 s.; autres peines, 222-44 s., 222-47 s.

— Vol, 311-4 (4o), 311-5 s., 311-9, al. 2, 311-10 s.; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

V. Bizutage.

Violences familiales,

— Autorité parentale (retrait), 228-1.

— Viol entre époux, 222-22.

Violences sur agent chargé de la sécurité intérieure, 222-14-5.

Virginité,

— Certificat, 225-4-11, 225-4-12; CSP, art. L. 1110-2-1, L. 1115-3 (professionnel de santé) , ss. C. pén., art. 225-4-12.

— Examen, 225-4-12.

Virus informatique, 323-1 s.; autres peines, 323-5 s.; pers. mor., 323-6.

Voie publique,

— Distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, 431-29, 431-30.

— Entrave à la libre circulation, R. 644-2.

— Participation à une manifestation interdite, R. 644-4.

Voies de fait,

— Attroupement,

• usage de la force publique, 431-3, al. 4.

— Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, 431-1, al. 2; autres peines, 431-2.

— Opposition à l'exécution de travaux publics, 433-11; autres peines, 433-22; pers. mor., 433-25.

— Provocation à la trahison ou à l'espionnage, 411-11; autres peines, 414-5 s.; pers. mor., 414-7.

— Violation de domicile, 226-4; autres peines, 226-25; pers. mor., 226-7.

V. Violences.

Vol, 311-1 s.; autres peines, 311-14 s.; pers. mor., 311-16.

— Bande organisée, 311-9 s.

— Épave maritime, C. transp., art. L. 5142-8, ss. 314-4.

— Immunité, 311-12.

— Légitime défense, 122-6 s.

— Récidive, infractions assimilées, 132-16.

— Terrorisme, 421-1 (2o), 421-3; autres peines, 422-3 s.; pers. mor., 422-5.

— Visage dissimulé, 311-4 (10o).

V. Filouterie.

Voyeurisme, 226-3-1.

V. Atteintes à la personnalité.

Vulnérabilité économique, 225-1.

V. Discriminations.

Z

Zoophilie, 521-1.