Droit de l'exécution
des sanctions pénales

Droit de l'exécution
des sanctions
pénales

6 e édition

2020

Bernard Bouloc

Professeur à l'École de droit de la Sorbonne
(Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne)

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

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© ÉDITIONS DALLOZ – 2020

ISBN numérique : 978-2-247-20615-5

ISBN papier : 978-2-247-19909-9

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www.editions-dalloz.fr

TABLE DES MATIÈRES

abrÉviations

Introduction

Section 1.

Les buts et fonctions des sanctions

§ 1.

La fonction morale de la peine

§ 2.

Les fonctions utilitaires de la peine

A.

L'exemplarité et l'intimidation

B.

La réadaptation sociale

C.

La fonction d'élimination

Section 2.

L'Évolution des idÉes en matiÈre pÉnitentiaire

§ 1.

Les peines dans les droits anciens et l'ancien droit

A.

L'étude des peines dans l'antiquité

B.

L'étude des peines dans l'ancien droit

§ 2.

L'exécution des peines : de la révolution de 1789 à la fin du xixe siècle

A.

Le droit intermédiaire

B.

L'école pénitentiaire

C.

Le Second Empire

§ 3.

L'évolution depuis la fin du xixe siècle

A.

L'école positiviste

B.

L'union internationale de droit pénal et l'adoption du dualisme, peine et mesure de sûreté

C.

La défense sociale nouvelle

§ 4.

L'époque contemporaine

A.

Les évolutions

B.

Le nouveau Code pénal

Section 3.

Inventaire des peines et mesures de sÛRETÉ

§ 1.

Les peines

A.

Les peines privatives de liberté

B.

Les peines restrictives de liberté

C.

Les peines pécuniaires

D.

Les peines restreignant l'activité professionnelle

E.

Les peines restreignant l'exercice de certains droits

F.

Les peines portant atteinte à la réputation

§ 2.

Les mesures de sûreté

A.

Les mesures de sûreté à prédominance rééducative

B.

Les mesures de sûreté à prédominance neutralisatrice

Section 4.

Les bases et sources juridiques de la pénologie

§ 1.

Les sources textuelles de la pénologie

A.

Les sources textuelles supranationales

1.

Les règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe

2.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

3.

Autres dispositions internationales

B.

Les sources textuelles internes

1.

Les lois

2.

Les règlements

§ 2.

La jurisprudence

A.

La place du juge judiciaire

B.

Rôle du juge administratif 

PremiÈre partie

LE RÉGIME GÉNÉRAL DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS

Titre 1

L'organisation du systÈme pÉnitentiaire

Chapitre 1

LES AUTORITÉS

Section 1.

L'administration pÉnitentiaire

§ 1.

L'organisation et les services de l'administration pénitentiaire

A.

L'administration centrale

B.

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

§ 2.

Les documents des établissements pénitentiaires

A.

Les registres

B.

Le dossier du détenu

§ 3.

Le personnel pénitentiaire

§ 4.

Le contrôle de l'administration pénitentiaire

Section 2.

Les juridictions de l'application des peines

§ 1.

Le statut du juge de l'application des peines

§ 2.

Les attributions du juge de l'application des peines

A.

Les attributions du juge de l'application des peines à l'égard des condamnés détenus

B.

Les attributions du juge de l'application des peines à l'égard des condamnés en liberté

1.

Attributions en cas de sursis probatoire

2.

Attributions en cas de contrainte pénale

3.

Attributions en matière de travail d'intérêt général

4.

Attributions en matière d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve ou injonction

5.

Attributions en matière de libération conditionnelle

6.

Attributions en matière d'interdiction de séjour

7.

Attributions en matière de suivi socio-judiciaire

8.

Attributions en matière de surveillance électronique

C.

Les attributions du juge de l'application des peines à l'égard des libérés définitifs et des vagabonds

§ 3.

La nature juridique des décisions du juge de l'application des peines 

A.

Les conceptions possibles

B.

La position du Code de procédure pénale de 1958

C.

La position du législateur de 1978 et de 1986

D.

Le droit actuel

§ 4.

Les autres juridictions de l'application des peines

Section 3.

Le ministÈre public

§ 1.

La mise à exécution des décisions de condamnation

A.

La procédure de droit commun

B.

Condamnation à l'emprisonnement n'excédant pas un an

C.

Incarcération après cessation d'une mesure de faveur

§ 2.

Le rôle du ministère public au cours de l'exécution

Chapitre 2

Les Établissements pÉnitentiaires

Section 1.

Les diffÉrentes catÉgories d'Établissements pÉnitentiaires

§ 1.

Les établissements pour peines

A.

Les maisons centrales

B.

Les centres de détention

C.

Les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées

§ 2.

Les maisons d'arrêt

§ 3.

Les établissements spécialisés

Section 2.

Les rÉgimes applicables dans les Établissements pÉnitentiaires

§ 1.

Les divers régimes d'emprisonnement concevables

A.

Le régime de l'emprisonnement en commun

B.

Le régime de l'emprisonnement cellulaire dit régime pennsylvanien

C.

Le régime auburnien

D.

Le régime progressif ou irlandais

§ 2.

Les régimes d'emprisonnement appliqués dans les établissements pénitentiaires français 

A.

Le régime d'emprisonnement dans les maisons d'arrêt

B.

Le régime d'emprisonnement dans les maisons centrales et les centres de détention

Section 3.

La rÉpartition des condamnés entre les divers Établissements pÉnitentiaires

§ 1.

L'orientation des condamnés à de longues peines

A.

La décision de classement sur dossier d'orientation

B.

L'observation des condamnés au centre national d'évaluation (CNE) 

C.

Changement d'affectation en cours de peine

D.

Transfèrement de ou vers la France

§ 2.

L'affectation des condamnés à de courtes peines

Titre 2

Les modalitÉs d'exÉcution des sanctions

Chapitre 1

Les condamnés en milieu fermé

Section 1.

La privation de la libertÉ

§ 1.

Les conséquences de la privation de la liberté

A.

Le maintien de l'ordre et de la sécurité

B.

Le régime disciplinaire 

§ 2.

L'humanisation de la privation de liberté

A.

L'humanisation de la privation de liberté au point de vue physique

B.

L'humanisation de la privation de liberté au point de vue moral

1.

Les contacts familiaux

2.

La vie individuelle du détenu

3.

La vie collective

Section 2.

La rÉinsertion sociale du condamné

§ 1.

Le travail pénitentiaire

A.

L'organisation du travail pénitentiaire

B.

La rémunération du travail pénitentiaire

C.

La protection sociale du travailleur pénitentiaire

§ 2.

La réinsertion du condamné

A.

La réinsertion au point de vue scolaire

B.

La réinsertion au point de vue professionnel

C.

La réinsertion au point de vue social

Chapitre 2

Le milieu ouvert ou semi-ouvert

Section 1.

La détention en Établissement ouvert

§ 1.

Les avantages et les inconvénients

§ 2.

Les conditions de mise en œuvre

Section 2.

Le placement à l'extérieur

§ 1.

Les conditions du placement à l'extérieur

§ 2.

Le régime du travail à l'extérieur

Section 3.

La semi-liberté

§ 1.

Les condamnés bénéficiaires de la semi-liberté

§ 2.

Le régime d'exécution de la semi-liberté

§ 3.

La révocation de la semi-liberté

§ 4.

Les avantages et les difficultés d'application du régime de semi-liberté

Section 4.

La détention à domicile et Le placement sous surveillance Électronique

§ 1.

Conditions du prononcé

§ 2.

Contenu de la détention à domicile

§ 3.

Mise en œuvre

Chapitre 3

Le milieu libre

Section 1.

Le sursis Probatoire (ex-sursis avec mise À l'épreuve)

§ 1.

Les conditions du sursis probatoire

A.

Conditions relatives au délinquant

B.

Conditions relatives à la peine effectivement prononcée

C.

Conditions relatives aux juridictions

D.

Conditions relatives à la durée de l'épreuve

E.

Conditions relatives au prononcé du sursis probatoire

§ 2.

Les effets du sursis probatoire

A.

La suspension de l'exécution de la peine

B.

Les mesures de contrôle et d'aide et les obligations particulières

§ 3.

L'exécution du sursis avec mise à l'épreuve

A.

Les organes d'exécution

B.

Le déroulement normal de l'exécution

C.

Les modifications éventuelles des mesures prises

§ 4.

La fin du sursis avec mise à l'épreuve et sa révocation

Section 2.

L'Ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'Épreuve

§ 1.

Les conditions d'octroi de l'ajournement avec mise à l'épreuve

§ 2.

Le régime de l'ajournement avec mise à l'épreuve

Section 3.

la contrainte pénale

Section 4.

Le travail d'intérêt général

§ 1.

Le travail d'intérêt général autonome

A.

Les conditions du prononcé du travail d'intérêt général

B.

Modalités d'exécution

C.

L'extinction de la mesure

§ 2.

Le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Section 5.

Le suivi socio-judiciaire

§ 1.

Conditions du prononcé

§ 2.

Mise en œuvre

Section 6.

La libération conditionnelle

§ 1.

Les conditions de la libération conditionnelle

A.

Les conditions de fond

B.

La procédure de la libération conditionnelle

§ 2.

Les effets de la libération conditionnelle

A.

Maintien de la peine et de la condamnation

B.

L'épreuve du libéré conditionnel

§ 3.

La fin de la libération conditionnelle

A.

La libération définitive

B.

La révocation de la libération conditionnelle

Section 7.

L'interdiction de sÉjour

§ 1.

Les caractères généraux de l'interdiction de séjour

§ 2.

Le régime de l'interdiction de séjour

A.

Défense de paraître dans certains lieux

B.

Les mesures de surveillance

C.

Les mesures d'assistance

§ 3.

L'exécution de l'interdiction de séjour

Section 8.

La libération humanitaire et la libération définitive

§ 1.

La libération pour motif humanitaire

§ 2.

L'aménagement de la fin de peine

§ 3.

La libération définitive et l'assistance post-pénale

A.

Les problèmes d'organisation de l'assistance post-pénale

B.

L'organisation actuelle de l'assistance post-pénale

DEUXIÈME PARTIE

Les rÉgimes particuliers d'exÉcution des sanctions

Titre 1

Le rÉgime des mineurs

Chapitre 1

La dÉcision judiciaire À l'Égard des mineurs

Section 1.

Les juridictions pour mineurs

§ 1.

Les juridictions pour les mineurs délinquants

A.

Le juge des enfants

B.

Le tribunal pour enfants

C.

La chambre spéciale de la cour d'appel

D.

La Cour d'assises des mineurs

§ 2.

Les juridictions et autorités compétentes pour les mineurs en danger

A.

Autorités judiciaires et administratives

B.

Juge du divorce et juge des enfants

Section 2.

La procÉdure d'instruction

§ 1.

La saisine des juridictions

§ 2.

Le déroulement de l'instruction

A.

L'instruction par le juge des enfants

B.

L'instruction par le juge d'instruction

Section 3.

Les mesures prÉparatoires À la dÉcision

§ 1.

L'accueil

§ 2.

La privation et la restriction de liberté

§ 3.

L'observation

Section 4.

Le jugement et les voies de recours

§ 1.

Le jugement en matière pénale

A.

Le tribunal de police

B.

Le juge des enfants

C.

Le tribunal pour enfants

D.

La Cour d'assises des mineurs

§ 2.

Le jugement en matière civile

A.

La procédure

B.

Les mesures d'assistance éducative

§ 3.

Les voies de recours

A.

En matière pénale

B.

En matière civile

§ 4.

Le casier judiciaire des mineurs

Chapitre 2

Les modalitÉs de la rÉÉducation des mineurs

Section 1.

Les autoritÉs

§ 1.

L'Administration de la protection judiciaire de la jeunesse

A.

L'Administration centrale

B.

L'Administration régionale et départementale

§ 2.

Le juge des enfants

A.

Les attributions judiciaires du juge des enfants

B.

Les autres attributions du juge des enfants

Section 2.

Les mesures Éducatives et de protection judiciaire

§ 1.

Caractères généraux des mesures éducatives

A.

Mineurs pouvant faire l'objet de mesures éducatives

B.

Les particularités des mesures éducatives

1.

Fondement

2.

Cumul des mesures éducatives

3.

La révision des mesures éducatives

§ 2.

La remise du mineur dans son milieu

A.

Valeur de la mesure de remise dans le milieu

B.

Modalités de la remise

§ 3.

Le placement en internat ou en semi-liberté

A.

Les établissements

B.

Le régime du traitement en internat

C.

La semi-liberté

§ 4.

La liberté surveillée

A.

Le domaine d'application de la liberté surveillée

B.

Le régime de la liberté surveillée

C.

La durée et les modifications possibles de la liberté surveillée

§ 5.

La mise sous protection judiciaire

Section 3.

La condamnation pÉnale

§ 1.

Les conditions de la condamnation pénale

A.

L'âge du mineur

B.

Les circonstances de l'infraction

§ 2.

Les peines applicables aux mineurs de 13 à 18 ans

§ 3.

La réduction de peine

A.

Les mineurs bénéficiaires de la réduction

B.

Les peines soumises à la réduction de peine

C.

Incidence du principe de personnalisation de la peine

D.

L'avenir de la réduction de peine

§ 4.

L'exécution de la condamnation pénale

A.

L'exécution de la condamnation à l'amende

B.

La condamnation à l'exécution d'un travail d'intérêt général

C.

L'accomplissement d'un stage

D.

L'exécution de la condamnation à l'emprisonnement

1.

L'emprisonnement assorti du sursis

2.

L'emprisonnement ferme 

Titre 2

Le rÉgime particulier DE certains dÉlinquants majeurs

Chapitre 1

Le rÉgime particulier tenant à l'âge du condamné

Section 1.

Le rÉgime spÉcial des jeunes adultes

§ 1.

La notion de jeune adulte

A.

La conception doctrinale

B.

La notion pénitentiaire

§ 2.

Le régime pénitentiaire des jeunes adultes

Section 2.

Le rÉgime spÉcial des vieillards

§ 1.

L'absence de discrimination fondée sur le grand âge

§ 2.

L'exécution des peines en prison-hospice

Chapitre 2

Les rÉgimes particuliers tenant À l'État physique ou mental du condamné

Section 1.

Les dÉtenus malades physiques ou mentaux

§ 1.

Les malades physiques et les infirmes

§ 2.

Les malades mentaux et psychopathes

§ 3.

Les délinquants sexuels

§ 4.

Les criminels dangereux

Section 2.

Les alcooliques

§ 1.

Le traitement des alcooliques incarcérés

§ 2.

Le traitement des alcooliques en liberté

A.

Les techniques juridiques d'intervention

B.

Le régime de traitement

Section 3.

Les toxicomanes

§ 1.

Le traitement des toxicomanes en milieu libre

A.

Initiative du traitement

B.

Le traitement

C.

Contrôle du traitement

D.

Sanction de l'inexécution du traitement

§ 2.

Le traitement des toxicomanes en milieu pénitentiaire 

INDEX des auteurs citÉs

INDEX ALPHABÉTIQUE

abrÉviations

|  | AJ pénal |  | Actualité juridique pénal
|  | ALD |  | Actualité législative Dalloz
|  | Ann. int. crim. |  | Annales internationales de criminologie
|  | Bull. soc. crim. |  | Bulletin de la Société internationale de criminologie (jusqu'en 1962)
|  | Bull. |  | Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
|  | C. civ. |  | Code civil.
|  | C. com. |  | Code de commerce
|  | C. mon. et fin. |  | Code monétaire et financier
|  | C. pén. |  | Code pénal
|  | C. pr. pén. |  | Code de procédure pénale
|  | CE |  | Conseil d'État
|  | CEDH |  | Cour européenne des droits de l'homme
|  | CIC |  | Code d'instruction criminelle (abrogé)
|  | Civ. |  | Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile
|  | CJA |  | Code de justice administrative
|  | CJPM |  | Code de la justice pénale des mineurs
|  | COJ |  | Code de l'organisation judiciaire
|  | Com. |  | Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale
|  | Cons. const. |  | Conseil constitutionnel
|  | Conv. EDH |  | Convention européenne des droits de l'homme
|  | Crim. |  | Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle
|  | CSP |  | Code la santé publique
|  | CSS |  | Code de la Sécurité sociale
|  | D. |  | Recueil Dalloz (ou Dalloz Sirey) ; (IR : informations rapides)
|  | DH |  | Recueil Dalloz hebdomadaire
|  | Dr. pén. |  | Droit pénal (éd. techniques)
|  | Et. pén. |  | Études pénitentiaires (Bulletin de la Direction de l'administration pénitentiaire)
|  | Gaz. Pal. |  | Gazette du Palais
|  | JAP |  | Juge de l'application des peines
|  | JCP |  | Juris-classeur périodique (Semaine juridique)
|  | JDI |  | Journal de droit international (Clunet)
|  | JNLC |  | Juridiction nationale de la libération conditionnelle
|  | JO |  | Journal Officiel
|  | LPA |  | Les Petites Affiches
|  | Ord. |  | Ordonnance
|  | QPC |  | Question prioritaire de constitutionnalité
|  | RD publ. |  | Revue de droit public
|  | Rev. crim. |  | Revue (belge) de droit pénal et de criminologie
|  | Rev. pénit. |  | Revue pénitentiaire
|  | Rev. pol. crim. |  | Revue internationale de police criminelle
|  | RFDA |  | Revue française de droit administratif
|  | RI crim. et pol. techn. |  | Revue internationale de criminologie et de police technique
|  | RID comp. |  | Revue internationale de droit comparé
|  | RID pén. |  | Revue internationale de droit pénal
|  | RSC |  | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
|  | S. |  | Recueil Sirey
|  | T. confl. |  | Tribunal des conflits
|  | TA |  | Tribunal administratif
|  | TGI |  | Tribunal de grande instance
|  | TIG |  | Travail d'intérêt général

Introduction

1

Droit pénal. Science pénitentiaire. Pénologie ◊ Le droit pénal définit les agissements considérés comme nuisibles à la société en général et indique les peines auxquelles sont exposés ceux qui les commettent. Concrètement, après qu'une infraction ait été constatée, il conviendra d'en découvrir son auteur, de rassembler les preuves puis de sanctionner au terme d'un processus généralement judiciaire 1. Pour le choix de la sanction, le juge tiendra le plus grand compte de la nature et de la gravité de l'acte, mais aussi de la personnalité du délinquant. On ne saurait oublier, à cet égard, que le Code de procédure pénale de 1958 a, dans son article 81, alinéa 6, prévu que le juge d'instruction procède ou fait procéder… à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, (il peut aussi prescrire un examen médical, un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles) 2. Par la suite, une loi du 2 février 1981 modifiée par une loi du 6 juillet 1989, a prévu que le procureur de la République pouvait requérir le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, alinéa 6, de vérifier la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé (art. 41, al. 8, C. pr. pén.). La même loi du 6 juillet 1989 a prévu que le juge d'instruction peut ordonner une telle enquête. C'est dire qu'actuellement le jugement de l'auteur d'un délit ou d'un crime doit prendre en compte l'acte mais aussi la personne. En d'autres termes, la sanction doit être adaptée à la personnalité, non seulement juridique du délinquant (délinquant primaire ou n'ayant pas fait l'objet de telle condamnation, récidiviste) mais encore psychologique et réelle de l'agent. Par ailleurs, les sanctions se sont diversifiées : aux châtiments corporels ont succédé les privations de liberté et les sanctions patrimoniales (amendes, confiscation). Et aux peines fermes se sont ajoutées les sanctions sous condition : sursis, sursis probatoire, contrainte pénale, libération conditionnelle, et même les sanctions à prédominance sociale : ajournement et dispense de peine, substituts à l'emprisonnement comportant notamment le travail d'intérêt général. Il s'ensuit que le choix puis l'exécution de la peine et son utilité, tant sociale qu'individuelle, méritent une attention particulière. Depuis que la privation de liberté était devenue le rouage essentiel de la sanction pénale l'on s'était préoccupé de la science pénitentiaire. À l'heure actuelle, et même si la privation de liberté garde une place importante à l'égard des criminels dans le dispositif répressif, de nombreuses autres sanctions sont proposées, si bien que le terme de pénologie, c'est-à-dire science des peines a pu paraître plus adapté.

2

Peines en milieu libre, peines en milieu fermé ◊ De fait, actuellement, les sanctions pénales ne consistent pas seulement en des peines devant être exécutées dans des établissements fermés, les prisons.

Elles peuvent aussi consister dans des mesures exécutées en milieu libre. À cet égard, le droit pénal des mineurs a montré l'exemple en instaurant dès 1912 la liberté surveillée, assurée sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et des délégués bénévoles à la liberté surveillée. En 1958, le Code de procédure pénale a institutionnalisé le juge de l'application des peines 3 qui est chargé de l'exécution des peines tant en milieu institutionnel (établissements pénitentiaires, cf. art. 722, devenu art. 712-1, C. pr. pén.), qu'en milieu libre. Ce dernier n'a cessé de se développer. À côté de la libération conditionnelle, connue dès 1885, ont été mis en place, le sursis avec mise à l'épreuve (ord. du 23 déc. 1958), puis le travail d'intérêt général (loi du 10 juin 1983) et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 132-54, C. pén. et 747-1 abrogé au 23 mars 2020) et même, depuis une loi du 6 juillet 1989, l'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une mise à l'épreuve (art. 132-63, C. pén.) et l'ajournement avec injonction (art. 132-67, C. pén.). L'ensemble de ces mesures relève du contrôle du juge de l'application des peines. On peut noter qu'au 1er janvier 2019, 60 907 personnes se trouvent emprisonnées au titre d'une condamnation définitive, tandis que plus de 179 408 personnes étaient suivies en milieu ouvert (120 297 sursis avec mise à l'épreuve, 14 533 au titre d'un travail d'intérêt général ; 5 033 libérés conditionnels 4).

En d'autres termes, l'exécution des peines en milieu libre intéresse un plus grand nombre de condamnés que l'exécution des peines en milieu fermé, même si ce dernier suscite plus de problèmes et de difficultés.

3

Objectifs de la pénologie ◊ Pendant longtemps, les peines ont consisté dans des châtiments corporels et le condamné n'était pas considéré comme un être humain à part entière. En instituant la privation de liberté comme peine, l'Assemblée Constituante ne l'avait pas organisée. Par la suite, différents systèmes pénitentiaires ont été expérimentés, mais pour l'essentiel, ils visaient à punir, non à corriger. Le droit pénal des mineurs s'est orienté le premier dans la voie des mesures éducatives, au début du xxe siècle. Le droit pénal des adultes a suivi plus tardivement, essentiellement à partir de 1944, avec la réforme pénitentiaire : l'humanisation est devenue plus présente. De nombreux congrès ont alors élaboré des règles pour le traitement des détenus et notamment le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants dans sa résolution du 30 août 1955. Au niveau européen, un ensemble de règles minima pour le traitement des détenus a été élaboré par une résolution (73) adoptée le 19 janvier 1973. Ces règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe, révisées le 12 février 1987 5 ont été refondues en 2006 6. On notera, en particulier, que toutes les mesures doivent être orientées vers la réinsertion sociale du condamné et doivent respecter la dignité de ce dernier.

Ainsi que ce soit au niveau mondial ou au niveau européen, l'accent est mis sur la notion de « traitement des délinquants », c'est-à-dire, essentiellement, sur la réinsertion du condamné dans la société. Il est permis de relever que l'article 722 devenu art. 712-1 du Code de procédure pénale précise que le juge de l'application de peines détermine pour chaque condamné les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté, que l'article D. 74 du Code de procédure pénale indique que l'orientation des condamnés tient compte des aptitudes, de la personnalité et de la catégorie pénale dont ils relèvent en vue de leur réinsertion sociale, et que la loi 87-432 du 22 juin 1987 sur le service public pénitentiaire n'hésitait pas à faire état de ce que le service public pénitentiaire « favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire » (art. 1er) et doit être organisé de manière à assurer l'individualisation des peines. La loi du 24 novembre 2009 (art. 2) développe cette mission. Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales ; il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.

La loi du 9 mars 2004, par l'institution d'un article préliminaire relatif à l'exécution des peines (art. 707, al. 2, C. pr. pén. nouveau), énonce aussi que le régime d'exécution des peines vise, dans le respect des droits de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. Aussi bien, les peines peuvent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné le permet.

Sans doute, l'objectif de réinsertion n'est pas toujours atteint. Et certains criminologues canadiens, tenant compte de l'échec de la criminologie du traitement, mettent l'accent à nouveau sur l'aspect punitif et sanctionnateur de la peine 7. Il n'en demeure pas moins que le droit français reste attaché à la réinsertion sociale du condamné 8, comme en témoigne le développement des substituts à l'emprisonnement, et le recours au travail d'intérêt général. Par ailleurs, ce que cherche le système français contemporain c'est aussi une pédagogie du respect de la règle méconnue et une prise en compte des intérêts de la victime, par le biais de la dispense de peine (art. 132-59, C. pén.) ou de l'ajournement du prononcé de la peine sous le régime de la mise à l'épreuve (art. 132-63, C. pén.). En d'autres termes, le système des sanctions doit tout à la fois réparer le dommage causé par l'infraction 9, favoriser la réinsertion ou le reclassement social du condamné, et prévenir la récidive en respectant la dignité de celui qui en est l'objet.

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Plan de l'introduction ◊ Avant d'examiner le régime de l'exécution des peines et sanctions prononcées contre les majeurs ou les mineurs, il importe de rappeler tout d'abord les buts et fonctions des sanctions pénales. Il convient ensuite de brosser l'évolution des idées en matière pénitentiaire, puis d'indiquer les différentes peines et mesures susceptibles d'être utilisées. Enfin, il faudra préciser les bases et les sources juridiques du droit de la sanction pénale.

Section 1. – Les buts et fonctions des sanctions.

Section 2. – L'évolution des idées en matière pénitentiaire.

Section 3. – Les différentes peines et mesures.

Section 4. – Les bases et sources juridiques de la pénologie.

Section 1. Les buts et fonctions des sanctions

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Fonctions de la peine et fondement du droit de punir ◊ Les fonctions reconnues à la peine sont en étroite liaison avec le fondement philosophique ou pragmatique que l'on a assigné de tout temps au droit de punir. Toutes les civilisations ont connu un système de pénalités. Ubi societas, ibi jus, et là où les pouvoirs publics ont posé des règles jugées utiles au déroulement harmonieux de la vie sociale, il est nécessaire que ces règles soient respectées et que des sanctions interviennent contre ceux qui les violent. Ces sanctions sont, dans les cas les plus graves, des sanctions pénales. Elles étaient particulièrement nombreuses et fortes dans les périodes primitives, là où l'ordre est plus difficile à établir et où l'autorité a plus de mal à s'affirmer (aujourd'hui encore, il est nécessaire de recourir aux sanctions pénales pour assurer l'observation de règles posées dans un domaine nouveau, par exemple celui de la vie économique, de la protection du consommateur ou de l'environnement) 10. L'étymologie indique que la peine (ποινη) est la rançon de l'acte antisocial commis. Mais cette rançon est imposée dans un but à la fois moral et utilitaire.

§ 1. La fonction morale de la peine

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La fonction de rétribution ◊ La violation de la règle sociale cause un préjudice à la société. À ce mal qu'elle a subi, la société répond en infligeant au coupable un autre mal destiné à compenser le premier et à rétablir un certain équilibre.

Autrefois, cette riposte sociale restait encore inspirée par le ressentiment, de même qu'à l'origine c'était la victime, ou ses proches, qui tiraient vengeance contre le coupable, ou son clan, du dommage qu'il lui avait infligé 11. D'où l'expression de « vindicte sociale » parfois encore employée. La même idée reste sous-jacente lorsque l'on parle d'« expiation » imposée au coupable.

Depuis longtemps, la justice publique s'efforce à la sérénité et l'objectivité, mais l'opinion publique exige encore puissamment le châtiment du malfaiteur. Autrefois la marque, le carcan, l'exposition publique, l'amende honorable soulignaient le caractère expiatoire et rétributif de la peine.

Même aux époques reculées, la peine a toujours rempli une fonction de rétribution ; elle intervient à raison de la faute commise par l'auteur de l'infraction et doit être fixée en tenant compte de la gravité de cette faute. Les pouvoirs publics ne sont pas parvenus sans difficulté à faire comprendre à l'opinion la distinction qui doit être faite entre le dommage causé sciemment et celui qui résulte d'agissements imprudents 12, mais cette distinction, qui fonde la répression sur la faute, est établie depuis longtemps.

La justice consiste aujourd'hui à comparer le dommage subi par la société avec la faute morale de l'auteur et à doser la peine en conséquence. La peine permet au condamné de mieux mesurer l'importance de la faute qu'il a commise et dont il devra s'abstenir à l'avenir ; de même en prenant connaissance des peines inscrites dans la loi et de leur application concrète par le juge, la population prend davantage conscience de ses devoirs envers la société et de la hiérarchie des valeurs sociales protégées par la peine 13.

C'est à raison de cette fonction moralisatrice et de ce but de rétribution que les jeunes enfants et les déments échappent à la peine classique 14.

7

Maintien de cette fonction ◊ La fonction moralisatrice est assurée essentiellement par le juge, au moment où il choisit, dans les limites légales, la peine qu'il prononce ; aussi est-il reconnu que la peine a, par nature, un caractère afflictif 15. Elle est ressentie par le condamné comme quelque chose de pénible, une souffrance ou tout au moins une privation, une gêne sensible, qu'il a méritée par son comportement fâcheux. Ainsi, les substituts à l'emprisonnement (comme la confiscation, la suspension du permis de conduire ou le travail d'intérêt général) présentent ce caractère. Toutefois, cet aspect de la sanction ne saurait prédominer jusqu'au point de compromettre le but de réadaptation ou de réinsertion sociale qui est, lui aussi, poursuivi et qui figure au premier plan dans l'organisation du traitement. En fait, l'opinion publique a souvent tendance à trouver que les malfaiteurs sont traités avec trop de bienveillance, notamment dans le régime auquel ils sont soumis pour l'exécution de leur peine, et cette réaction populaire risque de compromettre certains aspects de la fonction utilitaire que la peine doit remplir.

§ 2. Les fonctions utilitaires de la peine

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Pluralité des fonctions utilitaires ◊ La peine infligée au coupable n'a pas seulement pour but de rétablir l'équilibre social, de sanctionner la faute morale commise par le malfaiteur et l'inobservation de ses devoirs sociaux et de donner satisfaction à l'opinion publique scandalisée et inquiète. Il est nécessaire que chaque peine soit choisie et exécutée de telle façon qu'elle serve de leçon et remplisse une fonction préventive utilitaire. Elle doit contribuer à ce que l'infraction commise ne risque pas de se renouveler soit du fait du coupable lui-même (réalisant par là ce que l'on appelle la « prévention spéciale »), soit du fait des autres citoyens (réalisant par là ce que l'on appelle la « prévention générale »).

Sur ce dernier point, il faut que la peine infligée constitue pour les autres un exemple salutaire (intimidation générale, exemplarité) ; sur le premier point, il faudra s'efforcer d'éviter la commission de nouvelles infractions par le coupable soit en l'intimidant (intimidation individuelle), soit en le corrigeant et en le réadaptant (amendement, réadaptation sociale). Cependant si les efforts déployés à cette fin s'avèrent définitivement inutiles, il faudra débarrasser la société de cet individu redoutable.

La fonction utilitaire et préventive de la peine peut donc revêtir un triple aspect : exemplarité, réadaptation sociale, élimination.

A. L'exemplarité et l'intimidation

9

Rôle ◊ La peine doit être choisie et appliquée de telle sorte qu'elle évite la contagion du mal. Il faut que le châtiment du coupable soit un sujet d'utiles réflexions pour ceux qui seraient tentés de l'imiter. D'où le souci d'intimidation collective qui anime souvent le législateur, qui utilise alors les peines susceptibles de frapper l'opinion publique par leur sévérité, leur promptitude et leur sûreté.

Ce souci d'intimidation a prédominé dans les périodes les plus anciennes et se manifeste encore parfois aujourd'hui, quoique l'efficacité réelle de l'intimidation collective soit actuellement mise en doute par beaucoup de spécialistes éminents 16. Il se traduisait en particulier par l'application de châtiments effroyables et d'une cruauté révoltante, afin d'épouvanter les délinquants éventuels, d'empêcher le coupable de recommencer (s'il survivait), et de terroriser son entourage par le spectacle de son châtiment 17. L'expérience démontre que cette cruauté n'a guère eu d'effet pratique sur l'évolution de la criminalité. Beccaria, ferme partisan pourtant de la politique d'intimidation, a démontré la faillite et le caractère odieux des rigueurs excessives et a attiré l'attention sur la possibilité de réaliser cette politique au moyen de peines modérées mais promptes et sûres.

10

Utilité ◊ Le législateur et le juge restent sensibles au souci d'intimidation dans l'organisation répressive moderne 18. La pression de l'opinion publique y est pour quelque chose et, lorsque certaines infractions tendent à se multiplier, certains s'indignent du régime trop bienveillant auquel sont soumis les condamnés, quoique le développement de la criminalité puisse s'expliquer par d'autres raisons que l'affaiblissement de l'intimidation collective et de la prévention générale qui en résulte (et par exemple l'appât du gain, le goût du pouvoir, etc.).

En revanche, l'intimidation individuelle ou spéciale demeure une réalité plus sérieuse. À l'égard de certains délinquants, la manière forte est celle qui convient le mieux ; à l'égard de délinquants très nombreux, l'effet d'intimidation obtenu par la simple menace de l'exécution d'une peine précise est plus salutaire encore. Le succès des mesures de sursis simple et de sursis avec mise à l'épreuve en apporte la démonstration. Par ailleurs, l'expérience pénitentiaire montre que les progrès les plus sensibles dans la voie de la réadaptation sont stimulés par l'éventualité du retrait de certains avantages en cas de relâchement, d'où le développement donné à l'admission à un régime de confiance, à la libération conditionnelle, ou à la grâce conditionnelle.

B. La réadaptation sociale

11

L'utilité de cette fonction ◊ Depuis longtemps la politique criminelle cherche à éviter les infractions nouvelles de la part d'un délinquant en utilisant la peine pour le corriger (les peines appliquées aux délits sont appelées « correctionnelles » par le Code pénal) ; corriger signifie, dans la langue courante, amender aussi bien que punir, redresser par le châtiment. On cherchera donc à amender le coupable afin qu'il ne retombe pas dans sa faute. Bien sûr, il ne peut s'agir d'une amélioration morale, car le droit pénal se contente d'une amélioration sociale qui amène l'ancien délinquant à se conformer désormais aux règles élémentaires posées pour la vie en société.

Les moyens employés varieront selon les infractions commises et selon les délinquants. Parfois la douceur réussira mieux que la dureté (mais les modalités bienveillantes dans le choix ou dans l'exécution de la peine, qui ont généralement un heureux effet sur le plan de la prévention spéciale, peuvent nuire à l'exemplarité et affaiblir la prévention générale). Dans la mesure où il aura été établi que certaines déficiences physiques ou mentales ont joué un rôle dans la délinquance de l'individu, le régime d'exécution de la peine appliquée devra comporter un traitement approprié destiné à pallier ces déficiences.

12

Développement de la place accordée à cette fonction ◊ La fonction de la réadaptation n'a jamais été complètement ignorée (on la trouve mentionnée chez Socrate et chez Platon) pour les peines qui n'entraînaient pas l'élimination définitive du condamné. Ce qui a varié avec le temps, et avec le développement des connaissances scientifiques en ce domaine, c'est plutôt la conception des meilleurs moyens de corriger l'individu ; on verra l'évolution des idées sur ce sujet, qui devait amener à passer progressivement de la notion de sanction à la notion de traitement.

On peut dire que la place faite au but de la réadaptation sociale n'a jamais été aussi importante qu'à l'heure actuelle. Parmi les principes énoncés en 1945 et qui forment la charte de la « réforme pénitentiaire », on notera les suivants : « 1° la peine privative de liberté a pour but essentiel l'amendement et le reclassement social du condamné » ; « 3° le traitement infligé au prisonnier… doit… tendre principalement à son instruction générale et professionnelle et à son amélioration » ; « 8° un régime progressif est appliqué… en vue d'adapter le traitement du condamné à son attitude et à son degré d'amendement » ; « 2° assistance est donnée aux prisonniers pendant et après la peine en vue de faciliter leur reclassement ». La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 mentionne à nouveau que le régime d'exécution de la peine doit tenir compte de la « nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion » du détenu. L'examen du régime de traitement des adultes et des mineurs, qu'il soit appliqué en milieu fermé ou en milieu libre, montre le rôle prédominant accordé actuellement à cette fonction utilitaire de la peine 19. De même les nouvelles règles pénitentiaires du Conseil d'Europe de 1987 et 2006 insistent sur le fait que les modalités du traitement et toutes les mesures doivent être orientées vers la « réinsertion sociale ».

La doctrine de la défense sociale nouvelle considère également qu'il convient de réaliser la protection de la société par la réadaptation du condamné.

C. La fonction d'élimination

13

Fondement ◊ Tous les droits ont connu, jusqu'à l'époque contemporaine, des peines éliminatrices. Elles ont été particulièrement fréquentes aux époques anciennes, d'autant que l'élimination ajoutait un effet d'intimidation générale à l'avantage de débarrasser la société d'un élément perturbateur. La peine éliminatrice a été employée pour les crimes dont la gravité est telle qu'ils apparaissent inexpiables et qu'une sanction impitoyable paraît s'imposer pour sauvegarder l'ordre public. Elle est employée aussi lorsque les efforts entrepris pour réaliser la réadaptation sociale du délinquant ont échoué si souvent et si lamentablement qu'il apparaît irrécupérable.

En pareil cas, la fonction utilitaire de la peine s'exercera par le moyen d'une élimination. Ceci se produira évidemment en cas d'exécution de la peine de mort, mais celle-ci n'est pas le seul procédé permettant de parvenir à ce résultat : l'ostracisme, l'exil, la privation perpétuelle de liberté, la transportation définitive outre-mer, ont été utilisés aux mêmes fins.

14

Déclin contemporain ◊ Le droit français a connu la peine de mort, jusqu'à l'abolition intervenue par la loi du 9 octobre 1981. Il admet encore, plusieurs peines privatives de liberté perpétuelles (réclusion criminelle à perpétuité, détention criminelle à perpétuité). Rares sont les pays qui ont aboli à la fois la peine de mort et les peines perpétuelles (c'est le cas cependant du Portugal). Toutefois les peines perpétuelles ont, en fait, disparu en pratique par la fréquence des grâces qui surviennent tôt ou tard. Aussi l'exécution de ces peines ne doit-elle pas perdre de vue la possibilité de réintégrer un jour ce condamné dans la société. Au surplus le législateur a lui-même admis une telle possibilité sans qu'il soit besoin qu'une grâce intervienne, puisqu'il a autorisé la libération conditionnelle des condamnés à une peine perpétuelle au bout de 18 ans d'incarcération (pour la réclusion criminelle) sous réserve d'une période de sûreté n'excédant pas cette durée 20. Toutefois, à l'égard de certains délinquants dangereux, la législation contemporaine tend à instituer des mesures ne pouvant pas avoir de fin déterminée (rétention de sûreté).

Section 2. L'Évolution des idÉes en matiÈre pÉnitentiaire

15

La science pénitentiaire et son domaine ◊ Les études en matière pénitentiaire n'ont pu être entreprises qu'après que le Code de 1791 et le Code pénal, abolissant les châtiments corporels et les galères, n'eussent retenu dans l'arsenal répressif (en dehors de la peine de mort et des peines pécuniaires) que la privation de liberté plus ou moins prolongée et dont le nom variait selon la durée. Dans ces conditions, seuls les condamnés détenus dans les pénitenciers pouvaient alors faire l'objet de ces études ; l'administration pénitentiaire n'avait d'autre part la charge que des individus écroués, et il faudra attendre l'époque contemporaine pour qu'elle soit appelée à s'occuper également des condamnés laissés ou remis en liberté. Il était dès lors normal d'appeler « science pénitentiaire » celle qui recherchait la meilleure organisation de l'exécution des peines en milieu fermé, afin que la peine remplisse à leur égard le plus parfaitement possible les diverses fonctions qui lui sont assignées.

Cependant, ce n'est pas seulement la peine privative de liberté mais toutes les variétés de peines qui doivent faire l'objet d'une étude scientifique ; aussi la dénomination de pénologie apparaît-elle aujourd'hui plus exacte 21.

§ 1. Les peines dans les droits anciens et l'ancien droit

A. L'étude des peines dans l'antiquité

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Peu d'auteurs, dans l'antiquité, ont réfléchi au fondement de la peine, aux buts qu'elle doit poursuivre, et à la meilleure organisation à adopter pour qu'elle les atteigne 22. Le souci d'intimidation, d'exemplarité, d'élimination, était au premier plan. Cependant, Socrate mettait en garde contre la colère à l'égard des criminels et demandait qu'on leur enseigne surtout comment ne plus commettre d'infractions en leur donnant l'instruction et la formation qui leur ont souvent fait défaut. Platon estimait de même que « Si quelqu'un a commis un crime, la loi lui enseignerait à ne plus le répéter ». Cependant ces auteurs ne s'engagent pas très avant dans l'examen des procédés techniques à employer pour réaliser le traitement dont ils mettent en relief le principe.

Chez les Perses et les Assyriens, les châtiments corporels et les mutilations étaient courants. Le droit grec usait volontiers de l'exil et des sanctions pécuniaires. Le droit romain faisait également grand usage des amendes ; il fut un des premiers à imposer aux condamnés l'exécution de travaux pénibles utiles à la communauté (travail dans les mines, par exemple) 23. Chez les uns et les autres la privation de liberté n'était qu'une mesure temporaire correspondant à notre détention provisoire : carcer ad continendos hommes, non ad puniendos haberi debet.

B. L'étude des peines dans l'ancien droit

17

Les peines dans la justice laïque ◊ Au Moyen Âge, les prisons (surpeuplées et mal tenues) permettaient de détenir les accusés en instance de jugement ; cependant à la fin de l'Ancien Droit, certaines forteresses servaient à l'emprisonnement perpétuel de condamnés politiques ou à l'exécution des lettres de cachet 24. La peine de mort était prodiguée (par exemple pour la récidive de vol simple), accompagnée le plus souvent de supplices. Le haut Moyen Âge avait connu les peines corporelles et certaines mutilations (poing coupé, langue percée, etc.). L'exil était parfois prononcé, mais la peine criminelle non capitale la plus fréquente était l'envoi aux galères. Cette peine avait présenté un moment une certaine utilité nationale, qui disparut avec les progrès de la navigation à voile. On sait que la condition des galériens avait attiré douloureusement l'attention de leur aumônier Saint Vincent de Paul ; il semble bien que les survivants ne pouvaient espérer un reclassement social quelconque à leur libération, et se trouvaient voués à la charité publique ou à la rechute dans la délinquance. Des peines plus bénignes telles que la flétrissure, le pilori, le carcan, etc. risquaient d'entraîner les mêmes conséquences.

18

Le système pénitentiaire de l'Église ◊ Les origines de la science pénitentiaire moderne se situent pourtant au xviie siècle. Depuis longtemps le droit canonique, voyant dans le comportement antisocial un péché, posait en principe qu'il fallait ramener le pécheur dans le droit chemin par l'isolement et par la pénitence. Dès 817 le concile d'Aix-la-Chapelle préconisait le régime cellulaire, recommandant de fournir aux détenus du travail et des livres et de leur assurer des visites. Le concile de Béziers (1266) avait décidé que les condamnés par les juridictions ecclésiastiques devaient être soumis à un isolement de nuit et à des exercices en commun effectués en silence pendant le jour. La charité chrétienne s'efforçait d'autre part de venir en aide aux détenus y compris ceux des prisons laïques, car la visite des prisonniers figurait au nombre des sept œuvres de miséricorde ; des confréries spéciales s'y consacraient (à Toulouse par ex.) ; déjà le concile de Nicée avait, en 325, créé des procuratores pauperum pour distribuer aux prisonniers nourriture et vêtements. C'est au début du xviie siècle que l'on voit publier en Espagne un ouvrage sur la détention des femmes tandis qu'en Italie un prêtre organise à Florence une maison d'éducation modèle pour enfants.

Cet établissement figure parmi ceux qui furent visités par le moine bénédictin Mabillon (1632-1707), dont l'ouvrage Réflexions sur les prisons des ordres religieux (publié en 1690) est généralement considéré comme la première manifestation de la science pénitentiaire. Mabillon s'y montre adversaire d'un isolement trop absolu et propose diverses réformes concernant le travail, l'hygiène, l'aération, les visites, etc. allant jusqu'à esquisser le régime d'une prison modèle 25. Il souligne la différence des condamnés, et recommande une individualisation poussée dans la fixation de la peine et dans son régime d'exécution.

19

Le mouvement pénitentiaire en Europe ◊ On attribue à l'influence de l'ouvrage de Mabillon l'institution d'un certain nombre d'établissements modèles dans divers États de l'Europe catholique 26. Il en fut ainsi dans les États pontificaux : fondation d'une maison de correction pour jeunes détenus, la prison Saint-Michel, par Clément XI en 1703 (avec l'inscription célèbre Parum est improbos coercere poena nisi probos efficias disciplina) 27, puis d'une maison de femmes par Clément XII en 1735. À Turin (1757), à Milan (1759, prison cellulaire avec quartiers spéciaux pour les femmes et pour les enfants), à Venise (1760), des établissements analogues sont fondés, et le mouvement gagne les Pays-Bas espagnols, où le bailli Vilain XIV construit la célèbre prison de Gand où le régime était celui de l'isolement de nuit et du travail en commun le jour.

Un mouvement analogue avait commencé vers la même époque dans les pays de la Réforme. Dès 1603, on appliquait l'isolement de nuit dans la prison d'hommes récemment construite à Amsterdam des ateliers de filature et de tissage (Sphinhuis et Rasphuis) réunissaient les condamnés à la détention et les prévenus dans de nombreuses villes de Hollande 28. Mais les études pénologiques allaient prendre un essor extraordinaire avec la vie et les œuvres de Howard (1726-1790).

20

John Howard ◊ John Howard avait quitté l'Angleterre en 1755 pour aller porter secours aux victimes du tremblement de terre de Lisbonne ; le bâtiment où il s'était embarqué ayant été pris par un corsaire, Howard fut jeté en prison à Brest. Le spectacle qu'il eut sous les yeux et les réflexions qu'il y fit, décidèrent de sa vocation. Rentré en Angleterre il se consacra à la réforme des prisons ; shérif du comté de Bedfort en 1773 il constata que les établissements britanniques étaient aussi lamentables que ceux de France. Il entreprit alors des voyages dans toute l'Europe, tant en France (trois fois), qu'en Flandres, en Hollande (six fois), en Allemagne (quatre fois) et publia en 1777 le résultat de ses observations ; il recommença ses voyages pour visiter l'Espagne, le Portugal et même la Russie et la Turquie (s'intéressant aux hôpitaux et lazarets en même temps qu'aux prisons), et envisageait de se rendre jusqu'en Extrême-Orient lorsqu'il mourut ayant contracté, dit-on, la « fièvre des prisons », sorte de typhus. Dans ses ouvrages, il se montre partisan d'un régime hygiénique au point de vue aération et alimentation, d'un isolement assez rigoureux sans être complet, d'un travail sérieux, et d'un secours spirituel attentif 29.

Le rôle de Howard en matière pénitentiaire est comparable à celui de Beccaria, à la même époque, en droit pénal. Il faut d'ailleurs observer que c'est à la suite des entretiens que Beccaria avait quotidiennement avec son ami Alexandre Verri, inspecteur des prisons de Milan, qu'il écrivit son fameux Traité des délits et des peines, publié en 1764. On sait qu'il s'y montre l'adversaire des supplices et des châtiments rigoureux et qu'il recommande de mesurer strictement les peines aux nécessités évidentes de la protection de la société.

§ 2. L'exécution des peines : de la révolution de 1789 à la fin du xixe siècle

A. Le droit intermédiaire

21

Les réformes du droit intermédiaire en France ◊ Howard avait eu l'occasion de remarquer que l'état des prisons était sensiblement moins mauvais dans les pays qui pratiquaient la privation de liberté à titre de peine que dans ceux qui ne l'utilisaient que pour la détention préalable. L'exemple de ceux-là fut peut-être pour quelque chose dans la réforme profonde que réalisa en 1791 l'Assemblée constituante.

Abolissant les galères et toutes les peines corporelles, la Constituante substitua aux peines non capitales de l'Ancien Régime la privation de liberté. Elle s'inspira visiblement de l'ouvrage de Beccaria et de ceux qui lui avaient fait écho en France. Mais le régime de la privation de liberté restait à organiser ; provisoirement la peine des fers, qui remplaçait les galères, continua à s'exécuter dans les bagnes des ports militaires 30, et c'est dans les mêmes lieux que s'exécuta plus tard la peine des travaux forcés instituée par le Code pénal de 1810 et substituée à la peine des fers. Les condamnés à la réclusion s'entassèrent dans d'anciennes abbayes ou casernes, et les prisons durent être improvisées dans des locaux qui n'avaient jamais été édifiés à cette fin ou qui restaient les geôles misérables qu'avait connues l'Ancien Régime.

Un disciple d'Howard, le philosophe anglais Bentham avait dressé le plan d'un établissement pénitentiaire modèle, le « panopticum », à forme circulaire, qu'il avait adressé à l'Assemblée Législative en se proposant même comme directeur. La Convention l'en remercia en lui décernant le titre de citoyen français, et les auteurs du Code pénal furent influencés par son Traité des peines et des récompenses dont une traduction française avait paru en 1802.

22

Les enquêtes sur les prisons des États-Unis ◊ En 1755, l'opinion publique française avait eu son attention attirée par l'ouvrage du duc de La Rochefoucault-Liancourt sur Les prisons de Philadelphie vues par un Européen.

En effet, les idées de Howard avaient recueilli un très grand succès aux États-Unis, dès l'indépendance de ceux-ci. Franklin avait fondé en 1787 la Société de Philadelphie pour le soulagement des misères des prisons publiques et correspondit avec Howard. En 1790, l'Assemblée Législative de Pennsylvanie décida la construction d'une prison cellulaire (prototype du système dit depuis lors « pennsylvanien ») ; en 1827 deux autres furent construites dans le même État, à Pittsburg et à Philadelphie. Vers la même époque (1816), l'État de New York faisait bâtir la prison d'Auburn où les détenus étaient en cellule la nuit mais travaillaient en commun en silence le jour.

B. L'école pénitentiaire

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Les études entreprises à la Restauration ◊ Les périodes de la Révolution et de l'Empire avaient été trop troublées pour que le problème pénitentiaire fût examiné. En revanche, le gouvernement de la Restauration s'est proposé d'organiser de manière rationnelle le système pénitentiaire français. Louis XVIII avait fondé, en 1819, le Conseil Supérieur des prisons, qui commença à entreprendre une vaste enquête. Le 6 octobre 1830, la Chambre des Pairs invita le gouvernement à réaliser la réforme pénitentiaire ; entre-temps l'avènement de la Monarchie de Juillet avait opéré dans les prisons un nouveau chassé-croisé de détenus politiques. Le nouveau gouvernement envoya aux États-Unis G. de Beaumont (1792-1866) et de Tocqueville (1805-1859), qui accomplirent deux missions, en 1831 et en 1836 et publièrent leur rapport sur « le système pénitentiaire aux États-Unis » (1836). En 1840, le Gouvernement déposa un projet et le Parlement se passionna pour les divers systèmes proposés ; la discussion se prolongea tellement que la Révolution de 1848 survint avant l'adoption des réformes envisagées.

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Charles Lucas et son école ◊ Charles Lucas (1803-1889) s'était intéressé très jeune aux problèmes pénitentiaires qui étaient alors d'actualité. Dès 1826, il remportait des prix dans des concours ouverts à Paris et à Genève ; en 1828 il publie un ouvrage sur « Le système pénitentiaire en Europe et aux États-Unis » et en 1830 il est nommé inspecteur général des services administratifs et s'attache à réaliser la réforme pénitentiaire 31. En 1836 il fit paraître sa Théorie de l'emprisonnement, resté un classique en la matière. Il contribua en 1877 à la fondation de la Société générale des prisons 32, dont le Bulletin (devenu aujourd'hui Revue pénitentiaire) constitue une des sources les plus importantes de la science pénitentiaire. Sous son impulsion, de nombreuses études furent entreprises, notamment par Bérenger, Bonneville De Marsangy 33, Demetz (1796-1873). Il convient également de mentionner le nom et les travaux du Belge Ducpétiaux (1804-1868), journaliste patriote incarcéré quand éclata la révolution belge de 1830 et qui prit en mains le régime pénitentiaire de la nouvelle monarchie, donnant la préférence à l'isolement cellulaire de jour et de nuit.

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Les réalisations ◊ Des circulaires de 1836 et 1841 avaient adopté le régime cellulaire intégral pour l'exécution des courtes peines d'emprisonnement. Pour les longues peines, Ch. Lucas avait inspiré un projet organisant un régime d'encellulement la nuit et de travail en commun le jour (régime dit « auburnien ») mais ce projet fut repoussé, la majorité se montrant acquise à l'encellulement pennsylvanien en vigueur en Belgique. Aussi le ministre Dufaure avait-il fait activer la construction d'établissements cellulaires. En 1852 il existait 45 prisons départementales cellulaires disposant d'environ 5 000 cellules, et 15 autres étaient en construction. Mais le 17 août 1853 une circulaire du nouveau ministre, de Persigny, fit interrompre les travaux.

C'est qu'une nouvelle conception pénitentiaire venait d'apparaître en France ; l'emprisonnement cellulaire n'était conservé que pour les peines d'emprisonnement (encore fut-il limité aux peines ne dépassant pas un an par la loi du 5 juin 1875), les peines criminelles graves (travaux forcés) allaient être exécutées sous le régime de la transportation.

C. Le Second Empire

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Le régime de la transportation ◊ À la suite du coup d'État de 1852, le Second Empire procéda à une répression politique étendue dont les victimes furent envoyées outre-mer, notamment en Algérie : ils devaient apporter un appoint à l'œuvre débutante de la colonisation. Très vite le gouvernement songea à étendre ce régime aux condamnés de droit commun. Ce fut l'objet de la loi du 30 mai 1854 qui décidait de changer le mode d'exécution de la peine des travaux forcés, On reprenait l'idée ancienne d'employer une partie de la main-d'œuvre pénitentiaire à des travaux d'intérêt général. Le nombre des condamnés détenus dans les bagnes était considérable et constituait un danger latent, d'autre part leur condition était lamentable. La transportation des forçats dans les territoires coloniaux devait permettre à la fois de mettre ceux-ci en valeur, de débarrasser la métropole, et de soumettre les condamnés à un régime moins inhumain, leur permettant de se régénérer par le travail, voire d'obtenir ultérieurement des attributions de terre. On allait, selon une formule fameuse, « améliorer la terre par l'homme et l'homme par la terre ». C'était le système employé précédemment par la Grande-Bretagne, qui avait utilisé les « convicts » pour la mise en valeur de l'Australie ; il est vrai que c'est précisément à l'époque où l'Angleterre abandonnait ce système que le Second Empire l'adoptait.

La loi prévoyait que tout condamné aux travaux forcés serait tenu de rester définitivement à la colonie, même après l'expiration de sa peine si celle-ci excédait sept ans ; si la condamnation était entre cinq à sept ans le condamné devait rester à la colonie pendant un temps égal (doublage) et ne pouvait revenir qu'à ses frais. Le but d'élimination fut parfaitement rempli, d'autant plus que la colonie choisie était la Guyane, dont le climat était particulièrement malsain (on abandonna pendant un temps la Guyane pour la Nouvelle-Calédonie mais on dut y renoncer parce que le séjour dans cette dernière était réputé si agréable que les condamnés à la réclusion attentaient à la vie de leurs gardiens ou codétenus pour être renvoyés aux travaux forcés ; on revint donc à la Guyane, mais cette fois dans la région du Maroni, considérée comme moins insalubre).

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L'échec de la transportation ◊ Les tentatives de colonisation par les forçats furent un échec complet. La situation des « bagnards », était encore plus épouvantable que du temps des bagnes dans les arsenaux. Les enquêtes d'Albert Londres et de l'Armée du Salut (colonel Péan) finirent par émouvoir l'opinion publique 34. Après un premier essai de réforme en 1925, on se résolut à supprimer la transportation pour les condamnés aux travaux forcés par un décret-loi de 1938 (on avait supprimé, dès le Second Empire, la transportation des femmes).

Néanmoins, la transportation avait été utilisée, pour l'exécution de la peine politique de la déportation. On y recourut en 1885 lorsque la peine complémentaire de la relégation fut instituée pour débarrasser la société de certains récidivistes réputés incorrigibles. La transportation des relégués dura même plus longtemps que celle des condamnés aux travaux forcés ; le décret-loi de 1938 contenait en effet des dispositions quelque peu hypocrites prévoyant la relégation des condamnés aux travaux forcés exécutant leur peine en métropole si, après leur libération (et a fortiori en cas d'évasion), ils venaient à commettre un crime ou un délit figurant sur une liste fort longue. Ces dispositions n'eurent guère le temps de s'appliquer car l'interruption des communications maritimes après la défaite de 1940 rendait impossible la transportation des relégués. Une loi de 1942 vint alors établir un régime provisoire pour l'exécution de la relégation en métropole qui s'est appliqué jusqu'à la suppression de la relégation par la loi du 17 juillet 1970 35.

§ 3. L'évolution depuis la fin du xixe siècle

A. L'école positiviste

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Rappel de la doctrine positiviste ◊ Les travaux de l'école positiviste italienne ont marqué une étape décisive dans l'évolution du droit pénal 36. Mais ils ont eu également leurs répercussions sur l'évolution de la science pénitentiaire. En effet, l'école positiviste enseigne que la répression doit être organisée non pas en fonction de l'infraction commise mais en fonction de la personnalité du délinquant, de l'état dangereux que celui-ci présente ; c'est le délinquant qui doit devenir le « protagoniste » de la justice pénale. C'est donc la « témibilité » des individus qui doit dicter les mesures à prendre à leur encontre, sans même attendre peut-être qu'ils aient commis une infraction. Pour connaître et mesurer cet état dangereux il faut s'adresser aux sciences de l'homme et aux sciences sociales.

Professant un déterminisme résolu, les positivistes sont amenés à refuser tout caractère rétributif à la sanction qui sera prise. Le passé n'a d'intérêt que dans la mesure où il contribue à renseigner sur la témibilité du délinquant, mais ce qui importe c'est de l'empêcher de nuire à l'avenir, et cela par des moyens appropriés.

Pour les criminels-nés et les délinquants d'habitude, les positivistes préconisent une élimination sans faiblesse ; pour les délinquants occasionnels ils conseillent de rechercher un aménagement du milieu social qui empêche un retour de la conjonction des facteurs criminogènes. Les délinquants passionnels doivent être traités avec la plus grande indulgence et compréhension. Enfin les délinquants aliénés ou anormaux doivent recevoir, dans les établissements spéciaux, les soins les plus appropriés à leur état 37.

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Influence sur les conceptions pénitentiaires françaises ◊ Une des manifestations les plus nettes de l'influence positiviste fut l'institution de la relégation à l'encontre des multirécidivistes (loi du 27 mai 1885). Cette mesure d'élimination, présentée comme une peine complémentaire obligatoire destinée à neutraliser l'état dangereux de ces délinquants, s'exécutait outre-mer par le procédé de la transportation. Elle a été supprimée par la loi du 17 juillet 1970.

On rattache également à l'influence positiviste la loi du 14 août 1885 instituant la libération conditionnelle : pour la première fois des condamnés à une peine privative de liberté allaient exécuter cette peine en milieu libre (à vrai dire sous un contrôle insuffisant ; la mesure était d'ailleurs limitée aux peines temporaires).

Enfin, la loi du 26 mars 1891 permettait de surseoir à l'exécution des peines d'emprisonnement en faveur des délinquants primaires, réputés occasionnels (là encore l'absence de toute assistance et surveillance ôtait un peu de son efficacité à cette mesure), tandis qu'au contraire une autre partie de cette même loi instituait la petite récidive correctionnelle (aggravant les peines à l'encontre des petits délinquants dans l'espoir de les arrêter sur la voie de la délinquance d'habitude).

Mentionnons encore la loi du 29 mai 1885 qui, elle aussi, se proposait de prévenir la récidive en remplaçant la surveillance de la haute police par l'interdiction de séjour, sorte de mesure d'élimination aux effets géographiques limités, écartant le délinquant d'un milieu dont on redoute pour lui les effets criminogènes. Toutefois le contrôle des interdits de séjour échappait à l'administration pénitentiaire, puisqu'il était confié aux services de police.

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Les apports positivistes ◊ La doctrine positiviste a, essentiellement, fourni deux apports essentiels.

1° En mettant l'accent sur la personnalité du délinquant et en insistant sur le régime différencié auquel il doit être soumis en raison de cette personnalité, les positivistes ont contribué à implanter dans l'ensemble de l'opinion scientifique l'idée fondamentale de l'individualisation de la répression, dont Saleilles (1855-1912) allait se faire le champion en droit français 38.

2° En proposant de remplacer le concept de peine par celui de « mesure de sûreté », les positivistes, sans obtenir gain de cause sur l'ensemble, ont cependant contribué à étendre insensiblement la notion de traitement. En effet, si le droit positif (et particulièrement le droit positif français) s'est refusé à abandonner la notion de peine (fondée sur la faute passée et présentant un caractère rétributif), il a accueilli l'idée d'assurer plus efficacement la défense de la société en frappant certains individus (irresponsables ou partiellement responsables) de certaines mesures de sûreté (sans coloration morale et à caractère uniquement préventif) ; ces mesures pouvaient prendre la place des peines (dans le cas des mineurs, par exemple) ou s'ajouter à la peine appliquée (pour compléter les effets d'une peine insuffisante mais qui, plus forte, eut été injuste eu égard à la responsabilité morale de l'intéressé). Les mesures de sûreté, parfois déguisées en droit français sous la dénomination (et le fonctionnement technique) de peines complémentaires ou accessoires, parfois même de simples mesures administratives, constituent un remède employé pour faire face à l'état dangereux du délinquant.

B. L'union internationale de droit pénal et l'adoption du dualisme, peine et mesure de sûreté

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La fondation de l'Union internationale de droit pénal ◊ À la suite des remous provoqués par la discussion des idées positivistes, les pénalistes et les spécialistes de science pénitentiaire s'étaient orientés, dans les divers pays européens, vers un système éclectique comportant un certain pragmatisme répressif.

En France, Saleilles et Cuche s'étaient efforcés de concilier la fidélité au libre arbitre et certaines conclusions pratiques du positivisme. En Italie même, les tenants de la Terza Scuola, ou positivisme critique (Alimena, Carnevale) visaient à concilier le déterminisme avec la recherche d'une certaine intimidation collective.

C'est en 1889 que fut fondée l'Union Internationale de droit pénal (à laquelle devait succéder, après la première guerre mondiale, l'Association internationale de droit pénal) ; ce fut l'œuvre du Belge Prinz, du hollandais Van Hamel et de l'allemand von Liszt. Le programme de ce groupement affirmait sa neutralité dans la querelle du libre arbitre, son désir d'organiser la défense de la société par des mesures efficaces choisies en raison de l'état dangereux du délinquant, et de rechercher scientifiquement, à la lumière de l'expérience, les meilleures formules de politique criminelle y compris l'organisation pénitentiaire et son fonctionnement.

Hostile aux courtes peines privatives de liberté, l'Union engage ses membres vers les recherches en matière pénitentiaire. « Comme les tribunaux répressifs et l'administration pénitentiaire concourent au même but, et que la condamnation ne vaut que par son mode d'exécution, la séparation consacrée par notre droit moderne entre la fonction répressive et la fonction pénitentiaire doit être repoussée comme irrationnelle et nuisible » 39.

Ce texte laisse déjà présager l'apparition du juge de l'application des peines (en Italie dès le C. pén. de 1930, en France depuis 1945 en fait, et depuis 1959 en droit).

Parmi les auteurs français, E. Garçon, Cuche, Vidal, J. A. Roux, Donnedieu De Vabres devaient remplir un rôle dans les activités de l'Union Internationale, puis de l'Association internationale de droit pénal dont un autre français le doyen Bouzat, devait être le secrétaire général pendant près de 30 ans avant d'être appelé, en 1969 à prendre la présidence de ce groupement, présidence qu'il occupa jusqu'en 1979.

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Le système dualiste : peines et mesures de sûreté ◊ Il apparaissait, au début de ce siècle, que la protection de la société contre la délinquance ne pouvait être réalisée qu'en faisant appel à deux séries de sanctions : d'une part la peine traditionnelle, strictement mesurée à la responsabilité morale du coupable, d'autre part la mesure de sûreté, sans coloration morale, mais susceptible de remédier à l'état dangereux du délinquant (état dangereux que la peine ne peut suffire à faire disparaître) en l'atténuant par un traitement ou en le neutralisant par des mesures plus radicales. La « défense sociale », telle qu'on l'entendait à cette époque, faisait volontiers prévaloir l'intérêt supérieur de la société sur les libertés individuelles des délinquants.

Le respect de la liberté individuelle et du principe de la légalité empêcha les législations positives européennes d'admettre les mesures de sûreté ante delictum et la sentence indéterminée. Beaucoup, et ce fut le cas en France, tournèrent la difficulté en baptisant « peines complémentaires » ou « peines accessoires » les nouvelles mesures introduites. Seules les mesures de rééducation applicables aux mineurs ont été présentées et organisées dès 1912 comme opposées aux peines classiques et soumises à un régime juridique différent. Toutefois le principe de la légalité a été respecté et une durée maximale est fixée, ne pouvant dépasser le moment où la majorité est atteinte.

Mais certains codes nouveaux ont adopté franchement le dualisme comme organisation de la réaction sociale. Tel était déjà le sens du projet du Code pénal suisse préparé par Stoos à la fin du xixe siècle ; tel se présenta, le premier, le Code pénal norvégien de 1902, puis le Code pénal italien de 1930, le Code danois de 1930, le Code polonais de 1932, le Code letton de 1933, le Code roumain de 1936, le Code pénal suisse de 1937, etc.

Les États qui n'avaient pas réformé leur Code pénal éprouvaient le besoin de faire place aux mesures de sûreté par des lois spéciales (loi belge de défense sociale du 9 avr. 1930 ; loi espagnole de 1934 sur les « vagos y maleantes », etc.).

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La législation spéciale aux mineurs délinquants ◊ À propos des mineurs délinquants, l'idée d'un traitement individuel, susceptible de comporter aussi bien une sanction répressive qu'une mesure de rééducation sans blâme moral de l'individu (sinon de l'acte), a vue le jour et s'est développée. Dès le milieu du xixe siècle, avaient été prévus pour les mineurs des règles pénitentiaires particulières et des établissements spéciaux (fondation de Mettray en 1840, loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, etc.), qu'ils aient agi avec ou sans discernement. Mais l'application pratique laissait beaucoup à désirer et c'est la loi du 22 juillet 1912 qui vint clarifier et assainir la situation : elle prévoyait que les mineurs de 13 ans ne pouvaient faire l'objet que de mesures d'éducation, au contraire les mineurs de 13 à 18 ans pouvaient être condamnés à une peine s'ils avaient agi avec discernement. Or la pratique démontrait qu'en fait la juridiction de jugement tranchait la question de discernement dans le sens qui lui permettait d'appliquer la mesure paraissant la plus propre à favoriser la réadaptation sociale du mineur. C'est donc bien un souci de traitement qui inspirait le juge. L'ordonnance du 2 février 1945, renonçant à ce détour, a autorisé le juge à choisir directement la mesure qui convient à la personnalité du mineur, cette mesure ne pouvant qu'exceptionnellement être une peine. Or il est remarquable d'observer que, même en ce dernier cas, l'article 19 de l'ordonnance a permis au juge d'ajouter à cette peine le régime de la liberté surveillée, qui constitue pourtant une mesure de sûreté.

C. La défense sociale nouvelle

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Rappel de la doctrine de la Défense Sociale Nouvelle ◊ L'idée que tout délinquant doit être remis dans le droit chemin par un traitement approprié, respectueux de sa dignité et lui apportant l'assistance nécessaire, est devenu aujourd'hui un lieu commun. Le succès rencontré par la doctrine de la Défense Sociale Nouvelle a été pour beaucoup dans cette transformation. Ébauchée au lendemain même de la Seconde Guerre mondiale par Gramatica (dans une conception d'un extrémisme humanitaire qui a soulevé beaucoup d'objections), elle a été formulée de façon heureuse par M. Ancel en 1954 40 et a rallié en tous pays une énorme majorité de juristes. Il est significatif de remarquer que les critiques que cette doctrine a parfois soulevées en France 41 n'ont jamais porté sur son application dans le domaine pénitentiaire.

La « défense sociale » telle que l'entendaient les positivistes se souciait assez peu de la liberté individuelle et des intérêts de l'individu « dangereux » d'où l'hostilité que leur témoignaient les juristes classiques et les esprits libéraux. Au sortir des années d'oppression, la liberté individuelle est apparue plus chère que jamais et le souci de la dignité humaine et du respect de la personne, si effroyablement méconnu par les régimes totalitaires, est passé au premier plan. L'école nouvelle se propose toujours comme but d'assurer la défense de la société et de faire reculer la criminalité, mais elle estime que la meilleure protection de la société, la plus efficace et en même temps la plus humaine, consiste à réaliser la réadaptation des délinquants, par tous les moyens susceptibles d'agir sur leur personnalité en respectant leur dignité et en leur faisant recouvrer le sens de leur responsabilité sociale. Aussi préconise-t-elle des mesures prises au bénéfice indiscutable de celui qui en est l'objet, pour le délivrer du risque de retomber dans la délinquance en assurant sa meilleure adaptation au milieu dans lequel il doit vivre 42.

Les tenants de la Défense Sociale Nouvelle estiment qu'un système unique de « mesures de défense sociale » doit se substituer à la dualité actuelle des peines et des mesures de sûreté. « On passera de la peine à la mesure, a dit M. Ancel, non pour des critères juridiques ou pour des commodités administratives mais en considération de la personnalité du délinquant ». Cette façon de voir a été partagée par le doyen Bouzat 43 et cette thèse unitaire a rallié nombre de spécialistes, même si l'on peut faire des réserves sur ce point de vue doctrinal 44.

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L'influence de la doctrine de la Défense Sociale Nouvelle 45 ◊ La protection sociale par la réadaptation du condamné constitue pour la société un véritable devoir ; elle seule peut éviter que le délinquant ne retombe perpétuellement à la charge de la collectivité, sans cesse plus dangereux et moins amendable. La politique criminelle et pénitentiaire de défense sociale est donc la moins onéreuse et la plus rentable, la plus humaine aussi, parfaitement conforme aux deux grands courants qui imprègnent notre civilisation moderne (courant de charité chrétienne envers le prochain malheureux, courant de fraternité démocratique des hommes libres et égaux en droits issu de la Déclaration des droits de l'Homme).

L'influence de la doctrine de la Défense Sociale Nouvelle a hâté la réalisation d'importantes réformes, en particulier celles dont le principe avait été posé en 1945 46 et qui se trouvent en cours de réalisation : humanisation de la détention, orientation de celle-ci vers l'amendement et le reclassement social du condamné, répartition des condamnés à une peine supérieure à un an selon la personnalité et le degré de perversion, institution d'un service social et médico-psychologique, généralisation de la libération conditionnelle, assistance pénale et post-pénale, institution d'un juge de l'application des peines.

Certaines de ces réformes, essayées d'abord à titre expérimental de façon prétorienne, ont été consacrées par le Code de procédure pénale, tant dans son livre V sur les « procédures d'exécution » que dans ses articles D. 48 à 568 qui forment un véritable Code de l'exécution des peines. On y trouve notamment l'institution du sursis avec mise à l'épreuve, la refonte de la libération conditionnelle, le fonctionnement du Centre d'orientation des détenus.

On peut attribuer également à ce courant d'idées la réforme de l'interdiction de séjour (loi du 18 mars 1955 et nouveau Code pénal), les mesures possibles en vue du traitement des prévenus adonnés aux stupéfiants (loi 24 déc. 1953 et loi du 31 déc. 1970) ou des alcooliques dangereux pour autrui (loi 15 avr. 1954), la réadaptation des vagabonds dans le cadre de l'aide sociale (décr. 7 janv. 1959), le travail d'intérêt général (loi du 10 juin 1983) ou l'ajournement avec mise à l'épreuve (loi du 6 juill. 1989) ou avec injonction (nouveau Code pénal de 1992).

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont, par le suivi socio-judiciaire, la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté, redonné un nouvel élan aux mesures de sûreté.

§ 4. L'époque contemporaine

A. Les évolutions

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La diversification des sanctions et l'humanisation de l'emprisonnement ◊ Le Code de procédure pénale du 23 décembre 1958 avait institué le sursis avec mise à l'épreuve, et fixé les bases de l'exécution des peines en milieu fermé. Ultérieurement, une loi du 29 décembre 1972 introduisit de nouvelles dispositions concernant notamment le juge de l'application des peines, ainsi que le relèvement de certaines sanctions, ceci afin de favoriser le reclassement social de certains délinquants. En 1975, la loi du 11 juillet luttait contre les courtes peines d'emprisonnement en instituant des substituts à l'emprisonnement (art. 43-1 nouv. et s., anc. C. pén.), en assouplissant le régime des sursis et de leur révocation. Compte tenu de certains mouvements enregistrés dans les prisons à l'été 1974, un important décret du 23 mai 1975 procédait à une « humanisation » du régime pénitentiaire. Il est vrai qu'un an plus tôt, la France avait ratifié et publié, suite à la loi du 30 décembre 1973, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, laquelle prohibe aussi bien la torture que les peines et traitements inhumains ou dégradants. De plus, elle avait participé aux travaux du Comité Européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe ayant abouti aux règles minimums pour le traitement des détenus du 19 janvier 1973 (sous la présidence du directeur de l'administration pénitentiaire française). La loi du 24 novembre 2009 a complété ce dispositif en fixant les droits et les devoirs des personnes détenues (art. 22 à 60 de la loi), tandis que celle du 23 mars 2019 vise à renforcer l'efficacité et le sens de la peine.

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Le durcissement des peines à l'encontre des grands criminels ◊ Mais, à la suite de l'augmentation de certaines formes de criminalité ayant développé un sentiment d'insécurité, le législateur – sans remettre en cause les acquis de la loi de 1975 – a organisé, par une loi du 22 novembre 1978 47, une période de sûreté applicable pour certaines condamnations très graves, pendant laquelle un certain nombre de faveurs ne peuvent être accordées (permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle). La loi du 2 février 1981, dite sécurité et liberté, compléta le dispositif en instituant une catégorie d'infractions dites « de violence » soumises à un régime juridique particulier (peines plancher, période de sûreté, etc.). L'essentiel de ces dispositions très particulières de la loi de 1981, fut abrogé par la loi du 10 juin 1983, qui développa les peines de substitution avec l'institution du travail d'intérêt général.

En 1986, après le déferlement d'une vague d'attentats à caractère terroriste, le gouvernement a mis en place des mesures particulières pour ce type d'infractions qui ont été définies par l'article 706-16 nouveau du Code de procédure pénale. Une période de sûreté égale à la moitié de la peine (et à 15 ans pour la réclusion criminelle à perpétuité) est de règle en cas de condamnation à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un certain nombre d'infractions (loi du 9 sept. 1986), la durée de la période de sûreté pouvant être portée à 30 ans pour certaines condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité (meurtre ou assassinat accompagné d'actes de torture ou de barbarie, ou commis sur un mineur de moins de quinze ans ou une personne âgée de plus de 70 ans ; enlèvement ou séquestration ayant entraîné la mort ou ayant été accompagné d'actes de torture ou de barbarie, etc.) 48.

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La lutte contre la récidive ◊ Le législateur a pris conscience de ce que nombre de condamnés récidivaient rapidement après la première condamnation ou l'exécution de la peine. Par ailleurs, certaines formes de criminalité font apparaître des criminels en série (viols, meurtres…). Aussi bien, pour tenter de lutter contre la réitération d'infractions sont intervenues les lois du 12 décembre 2005 et du 10 août 2007. Cette dernière ayant institué des peines plancher, pouvant toutefois être écartées par le juge, a été abrogée par la loi du 15 août 2014. En revanche, à l'égard des criminels dangereux, a été instituée la rétention de sûreté.

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Le développement des sanctions à caractère administratif ◊ Afin de lutter plus efficacement contre certains comportements de faible gravité, une loi du 30 décembre 1985 a procédé à la refonte de la procédure de l'amende forfaitaire, applicable en matière de contraventions (art. 529 et s., C. pr. pén.). Une loi du 10 juillet 1989 a complété le dispositif concernant les infractions au Code de la route, en créant l'amende forfaitaire minorée en cas de paiement immédiat ou dans un délai de trois jours après la constatation de l'infraction (art. 529-8, C. pr. pén.). De telles mesures entendent faciliter le recouvrement des amendes et simplifier la poursuite d'infractions peu graves dont le nombre génère des retards considérables.

Dans le même temps, et en raison du caractère technique de la matière, des sanctions à caractère administratif (partiel ou total) ont été instituées en matière d'infractions à la libre concurrence (ord. du 1er déc. 1986), d'infractions en matière d'audiovisuel (loi du 23 janv. 1989 instituant un Conseil supérieur de l'audiovisuel) ou de certaines infractions boursières (loi du 2 août 1989 mod. l'ord. du 28 sept. 1967 instituant une Commission des opérations de bourse devenue après la loi du 1er août 2003, autorité des marchés financiers). C'est aussi l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, ord. du 21 janvier 2010) ou l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP, loi du 20 mai 2005). Sans doute, les sanctions sont-elles essentiellement pécuniaires, mais elles doivent certainement être soumises aux principes essentiels qui gouvernent les sanctions pénales, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel dans des décisions du 28 juillet 1989 et du 29 décembre 1989 49. Elles donnent lieu à des recours soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire (AMF ; Autorité de la concurrence). Le droit français manifeste son souci de diversification des sanctions, qui entrent dans la matière pénale, au sens de l'article 6 Conv. EDH, et qui doivent satisfaire aux exigences de la personnalisation et de la proportionnalité des sanctions.

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La construction de nouvelles prisons et l'affirmation du service public pénitentiaire ◊ Malgré la diversification des sanctions et le recours aux substituts à l'emprisonnement et aux mesures exécutées en milieu libre, il est apparu que l'administration pénitentiaire ne pouvait pas faire face, dans des conditions satisfaisantes, au besoin en places de prison. Sans doute, de temps à autre, procédait-on à la rénovation d'établissements existant ou créait-on une nouvelle prison 50. Mais, de manière générale, les prisons françaises devaient faire face à une situation de surpopulation, difficile à gérer surtout en période estivale. Afin de mettre un terme à cet état de pénurie, M. Albin Chalandon, garde des Sceaux d'avril 1986 à avril 1988, a envisagé de créer des « prisons privées », c'est-à-dire des établissements construits et gérés par des personnes autres que l'État. Face aux critiques et aux réserves que ne pouvait qu'appeler une telle idée, car le droit de punir et faire exécuter la peine est une prérogative régalienne 51, le gouvernement a dégagé les crédits nécessaires à la construction de nouveaux établissements qui, pour l'essentiel, relèvent du service public. En conséquence, la loi du 22 juin 1987 a tenu à définir le service public pénitentiaire 52. Celui-ci participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique ; il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Si l'État peut confier à une personne de droit public ou de droit privé (ou à un groupement de personnes) une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires, voire d'autres fonctions, en revanche, les fonctions de direction, de greffe et de surveillance demeurent des fonctions de l'administration (art. 2 de la loi ; cf. aussi, art. 3, al. 3 et 4). Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires placés sous la tutelle de l'État. Ces établissements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont administrés par un Conseil d'administration comprenant majoritairement des représentants de l'État (le président est désigné par le ministre parmi ceux-ci) ; les personnels de direction, de greffe et de surveillance sont affectés par le Ministre à ces établissements, tandis que des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques (relevant de l'administration pénitentiaire et conservant leur statut spécial) peuvent être affectés sur demande du Conseil d'administration. Ces établissements sont soumis à l'ensemble des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux établissements pénitentiaires.

À la suite de cette loi, un programme de 15 000 places nouvelles a été lancé en vue de la construction de 29 établissements répartis en quatre zones géographiques, les groupements d'opérateurs privés retenus devant en outre assurer une partie de la gestion des nouveaux établissements. À la suite d'un changement de gouvernement, le programme initial a été réexaminé : le nombre de places nouvelles a été réduit à 13 000, certains centres ont été supprimés et remplacés par des maisons d'arrêt, tandis qu'un centre a été transformé en maison centrale. Dans le même temps, au titre du programme d'urgence, certaines restructurations de bâtiments ont été entreprises, de sorte que près de 4 000 places nouvelles ont été affectées à la fin de l'année 1990, sans compter les 13 000 places du programme « 15 000 » qui ont été livrées entre avril 1990 et 1992 53.

À nouveau, des constructions ont été entreprises afin d'atténuer les effets de la surpopulation dans les prisons. Après le programme « 4 000 » de 1995, il y a eu le programme « 13 200 » de 2002. Actuellement, le ministère envisage de lancer un nouveau programme de 16 000 places (annonce du 6 octobre 2016). Actuellement, il existe près de 60 150 places de détention.

Ainsi, un ensemble important de places a été offert tandis que de nouvelles règles de gestion sont appliquées. Afin de procéder à des comparaisons utiles, dans chacune des quatre zones, correspondant aux marchés conclus avec les groupements d'entreprises privées chargées des fonctions de maintenance, hôtellerie, transports, etc., un établissement est repris en gestion publique. L'analyse montre que le coût moyen de la gestion publique est inférieur de 3 % au coût moyen de la gestion mixte. Mais ce différentiel faible s'expliquerait par un niveau qualitatif de prestations supérieur, notamment dans l'entretien immobilier dans les établissements à gestion mixte 54.

Toutefois, la Cour des comptes émet des réserves sur les comparaisons effectuées par l'administration pénitentiaire 55.

B. Le nouveau Code pénal

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En 1974, le garde des Sceaux mettait en place une commission chargée de réformer le Code pénal. Un avant-projet dit définitif était présenté en 1978, qui suscitait, au moins en doctrine une réaction assez vive, car il n'était pas fait allusion à la responsabilité et les peines étaient devenues des « sanctions ». Sans doute, les rédacteurs entendaient-ils ainsi montrer l'unité des peines et des mesures de sûreté, qui était devenue une réalité avec la loi du 11 juillet 1975 ayant permis de faire d'une peine complémentaire la peine principale Mais pour certains auteurs le changement de terminologie pouvait avoir un effet réducteur quant à l'incrimination. De plus, écarter le concept de responsabilité, faisait apparaître l'infraction comme une fatalité et non comme l'acte délibéré de celui qui avait enfreint la norme. Aussi bien une nouvelle version a été établie qui prend en compte la responsabilité du fait personnel, et qui prévoit des peines, celles-ci pouvant être principales ou complémentaires. Ce projet, après quelques retouches, a été soumis au parlement en 1986. Les assemblées parlementaires l'ont examiné à partir du printemps de 1989 (après que le projet ait été scindé en fonction des trois premiers livres, puis complété par le livre IV sur les infractions contre la Nation, l'État et la paix publique). L'ensemble des textes du nouveau Code pénal a été adopté par quatre lois du 22 juillet 1992. Une cinquième loi, dite d'adaptation, du 16 décembre 1992, a procédé aux aménagements nécessités par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et par l'abrogation corrélative de l'ancien Code pénal (dénommé à tort Code napoléonien). Elle a fixé, après une modification due à la loi du 19 juillet 1993, l'entrée en vigueur du nouveau Code au 1er mars 1994.

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En ce qui concerne les peines, le nouveau Code pénal a conservé les acquis antérieurs, notamment les alternatives à l'emprisonnement correctionnel, qui ont été présentées comme peines principales 56. Le travail d'intérêt général auquel s'était intéressée la commission de réforme, a été introduit dans notre droit le 10 juin 1983, privant ainsi le nouveau Code pénal d'une sanction nouvelle. Du point de vue des principes gouvernant les peines, le nouveau Code consacre implicitement le principe de la personnalité des peines, résultant de la règle de la responsabilité du fait personnel, et dont on trouve des applications dans le domaine de la confiscation spéciale . Il affirme par ailleurs, le principe de la personnalisation des peines. En effet, l'article 132-24 du Code pénal (devenu art. 132-1 al. 3) dispose que la juridiction prononce les peines et fixe leur régime d'exécution « en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » . S'il s'agit d'une peine d'amende, le juge en détermine le montant en tenant compte des ressources et charges du délinquant. Quant à la peine privative de liberté, elle est unifiée, l'article 132-5 du Code pénal indiquant que les peines privatives de liberté sont de même nature, et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. En matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'en dernier recours et après avoir spécialement motivé le choix de cette peine (art. 132-19, C. pén.) . En matière contraventionnelle, il n'y a plus de peine d'emprisonnement édictée par la loi. En matière criminelle, une peine plancher a été prévue : deux ans d'emprisonnement au lieu d'une peine perpétuelle et un an d'emprisonnement au lieu d'une peine temporaire.

Il importe cependant de noter qu'à côté de la matière des contraventions pour lesquelles des procédures administratives ont été instituées, comme actuellement la procédure de l'amende forfaitaire, un certain courant se manifeste en faveur de sanctions pénales administratives. V. ss 39. En outre, il existe, en matière de délits, la possibilité d'une composition pénale (v. Procédure pénale par Bouloc, 27e éd., no 760) et même d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (v. Procédure pénale, 27e éd., no 764). Ces mesures sont toutefois soumises à une validation ou homologation du juge du siège.

Imbert et Levasseur, Le pouvoir, les juges et les bourreaux, Paris, Hachette, 1972.

V. Précis Dalloz de droit pénal général, 26e éd., nos 57 et s.

Institution par Moïse des villes de refuge au profit des meurtriers involontaires.

En ce sens J. Pinatel, « L'élément légal de l'infraction devant la criminologie et les sciences de l'homme », RSC 1967, p. 683.

Sur le rôle de la faute dans la répression et sur la règle « nulla poena sine culpa », cf. Précis de droit pénal général, par Bouloc, no 99.

Précis, cité, no 517 Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 7e éd., I, no 655.

On pourra consulter à ce sujet : Normandeau et Schwartz, « Évaluation de l'effet intimidant de la peine, le cas du viol à Philadelphie », Rev. crim., 1967-1968, p. 456 ; Desmarez et Lambert, « Répression des infractions de roulage ; essai d'appréciation de l'efficacité des peines chez 103 délinquants condamnés à un emprisonnement sans sursis », Rev. crim., 1967-1968, p. 528.

V. J. Imbert et G. Levasseur, Le pouvoir, les juges et les bourreaux, Paris, Hachette, 1972.

Droit pénal général, 26e éd., nos 509 et s.

Sur la place du but de réinsertion sociale et de réadaptation du délinquant à l'époque contemporaine, cf. Bibot, « À propos de la réinsertion sociale du détenu », Rev. int. crim., 1973, no 4 ; Pradel, « L'individualisation de la sanction ; essai d'un bilan, à la veille d'un nouveau Code pénal », RSC 1977, p. 732 ; Colloque d'Aix-en-Provence du 50e anniversaire de la réforme Amor : La réinsertion des délinquants, mythe ou réalité ?, PUAM 1996.

Vouin, L'enquête de personnalité ; l'instruction préparatoire et les droits de la défense, JCP 1961.I. 1633 bis ; P. J. Doll, Le dossier de personnalité, JCP 1961.I. 1631.

Cf. art. 729 al. 4, C. pr. pén..

Schmelck et Picca, Pénologie et droit pénitentiaire, 1967.

Tzitzis, La philosophie de la peine dans l'antiquité hellénique, thèse ronéo, Paris 1981 ; Corre, « Platon criminaliste », Arch. Anthrop. Crim. 1908, p. 18 à 54 ; Gardikas, « Quelques considérations sur le droit pénal attique et les œuvres des tragiques grecs », Rev. crim., 1923, p. 791 à 825 ; Georgeopoulos, « La peine selon Platon », Arch. phil. et Th. sc., 1929-I, p. 421 à 439.

Thorsten Sellin, « Esclavage et peines dans la Rome antique », Mélanges Ancel, 1975, p. 437.

Sur l'utilisation de la privation de liberté à titre de peine, cf. A. Porteau-Bitker, « L'emprisonnement dans le droit laïque du Moyen Âge », Rev. historique de droit, 1968, p. 211-245 et 389-428. Comp. Schnapper, Travaux de l'Université de Montpellier, fasc. VIII, 1971, p. 31.

V. Rivière, « L'Église et les institutions pénitentiaires », Rev. pénit. 1985, p. 1139 ; Pinatel, Traité élémentaire, p. XLVIII ; V. Arboux, « Mabillon », Rev. pénit. 1882-395 ; Thorsten Sellin, « Dom Jean Mabillon, a prison reformer of the XVIIth century », Ann. int. crim. 1967, p. 123 ; D. Audeoud, « Réflexions sur les prisons des ordres religieux de Mabillon », Rev. pénit. 2013. 73.

Sur les fins et le régime des prisons laïques au xviiie siècle, v. Y. Bongert, « La prison au xviiie siècle », Rev. pénit. 1982, p. 139.

Thorsten Sellin, Ann. int. crim. 1966, p. 381.

Thorsten Sellin, Pioneering in penology.

Pinatel, op. cit., p. LII, adde : Rivière, « Howard, sa vie, son œuvre », Rev. pénit. 1891, p. 651.

G. Levasseur, « Un pilote nécessaire, le juge de l'application des peines », Rev. pénit. 1972, p. 743 ; G. Levasseur, « Rapport de synthèse au Ve colloque de criminologie de Lille », Rev. pénit. 1980, p. 401 et s. ; J.-M. Coulon, La loi du 29 décembre 1972 et le juge de l'application des peines, JCP 1973.I. 2553 ; B. Dutheillet-Lamonthezie, « Place du juge de l'application des peines dans l'organisation judiciaire et dans la cité », Rev. pénit. 1975, p. 421.

Voir la description du bagne de Toulon dans Les Misérables de V. Hugo ; M. Le Clère, « La vie quotidienne dans les bagnes », RI crim. et pol. techn., avr.-juin 1975.

Bujon, « Notice sur les travaux de C. Lucas », Rev. pénit. 1886, p. 444 ; J. Pinatel, « La vie et l'œuvre de J. Charles Lucas », RID pén., 1947, p. 121 ; Rabinowicz, « Charles Lucas, précurseur de l'éducation pénitentiaire », RID pén., 1934, p. 70.

Bouloc, « Un siècle d'activité prélégislative de la Société générale des prisons et de législation criminelle », Bull. inform. pénit. suisse et Rev. pénit. 1970, p. 49.

Normandeau, « Arnould Bonneville De Marsangy », RSC 1967, p. 385.

V. égal. le roman de Charrière, Papillon, Laffont, 1970.

Cette loi avait remplacé la relégation par la tutelle pénale. Mais cette peine complémentaire facultative a été abrogée par la loi du 2 févr. 1981. Depuis lors, les multirécidivistes ne sont soumis à aucune sanction spécifique.

Cf. Précis de droit pénal général, nos 76 et s.

B. Bouloc, La politique pénale contemporaine, fille de Lombroso ?, Institut de criminologie de Paris II, nov. 2009 ; Peines et dangerosité, Dalloz, 2010, p. 179.

L'individualisation de la peine, Paris, 1902.

Compte rendu du Congrès de 1893 par E. Garçon, Rev. pénit. 1893, p. 889.

Les chiffres clés de la Justice 2015.

La Défense Sociale Nouvelle, 3e éd., 1981 ; La Défense Sociale Nouvelle, Que sais-je, 1982.

J. Foyer, Rev. pénit. 1963, p. 281.

Ancel, « La peine dans le droit classique et selon les doctrines de la défense sociale », RSC 1973, p. 190.

5e Cours internat. de criminologie, p. 70.

Stefani, Levasseur et Bouloc, op. cit., no 529. L'avant-projet du Code pénal de 1978 rassemblait l'ensemble des peines et des mesures sous la dénomination de « sanctions ». À la suite de critiques, le nouveau projet puis le nouveau Code pénal de 1992 ont fait état de « peines », lesquelles comprennent les peines classiques, les alternatives ou substituts à la privation de liberté et les mesures.

R. Gassin « L'influence du mouvement de la défense sociale nouvelle, sur le droit pénal français contemporain », Mélanges M. Ancel, t. II, p. 3 et s.

P. Couvrat « La politique criminelle pénitentiaire à l'image de l'expérience française depuis 1945 », RSC 1985, p. 231 ; P. Couvrat « De la réforme Amor à nos jours », in La réinsertion des délinquants, PUAM, 1996, p. 35.

Sur cette loi, v. A. Decocq, RSC 1979, p. 358 ; S. Plawski, « La nouvelle loi pénitentiaire », Rev. pénit. 1979, p. 31 et s.

Pradel, « Vers un retour à une plus grande certitude de la peine avec les lois du 9 septembre 1986 », D. 1987, Chron., p. 5 ; v. aussi, B. Bouloc, « Commentaire législatif », RSC 1987, p. 258 à 260, nos 19, 20 et 21.

JO 1er août 1989, p. 9676 et JO 30 déc. 1989, sp., p. 16503 ; v. sur le problème en général colloque de l'Ass. int. dr. pénal de 1989 et travaux préparatoires publiés à la RID pén., 1988, not. rapp. français de M. Varinard et E. Joly Sibuet, p. 189 à 215 ; numéro spécial des Petites Affiches du 17 janvier 1990 sur « Les sanctions administratives » ; Mme Delmas-Marty, Droit pénal des affaires, 3e éd., I, p. 243 à 272 ; Mme Delmas-Marty et C. Teitgen-Coly, Punir sans juger ? De la répression administrative au droit administratif pénal, Economica 1992 ; F. Moderne, Sanctions administrative et justice constitutionnelle, Economica 1993 ; G. Dellis, Droit pénal et droit administratif ; L'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif, LGDJ 1997.

V. P. Couvrat, « Les règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe », RSC 1988, p. 132 ; J. Pradel, « Les nouvelles règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe », Rev. pénit. 1988, p. 218.

V. les travaux de la commission Piot, Rev. pénit. 1980, p. 25.

V. le colloque d'Aix-en-Provence de janv. 1987 publié par F. Boulan, Les prisons privées ; A. Chavanne, « Les prisons dites privées », Mélanges A. Vitu, p. 109 ; D. Perier-Daville, « Le projet de privatisation des prisons », Gaz. Pal. 24 sept. 1986.

P. Couvrat, « Quelques réflexions sur la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire », RSC 1987, p. 925 ; B. Bouloc, Chron. législ., RSC 1987, p. 920, no 6.

Néanmoins une crise a atteint l'administration pénitentiaire en 1989 : v. J.-P. Dintilhac, « Les séismes de la modernisation », RSC 1990, p. 143 et s., et J.-P. Dintilhac, « L'administration pénitentiaire, évolution et perspective », Conf. à la société de prisons du 24 mars 1990, Rev. pénit. 1990, no 2.

V. rapp. Adm. pénit. 1995, p. 320 et 321 et 1996, p. 300. Un groupe de travail a été constitué pour faire le bilan des six années de fonctionnement du programme 13 000. Adde : C. Delagarde, C. Helloin, M. Herzog-Evans, J. Alvarez et O. Sara-Liwerant « Les établissements pénitentiaires à gestion mixte, à l'épreuve de l'expérience », Arch. pol. crim. 1997, p. 97.

Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, La documentation française, 2010, p. 58-60.

V. Staechele, « Les peines et leur régime » in Le nouveau Code pénal, enjeux et perspectives, 1994, p. 117.

J.-P. Céré, « Les nouvelles règles pénitentiaires européennes », Rev. pénit. 2006, p. 416 ; P. Darbeda, « Le renouveau des règles pénitentiaires européennes », Rev. pénit. 2006.655.

M. Cusson, Le contrôle social du crime, PUF, 1983 ; M. Cusson, Pourquoi punir ?, Éd. Dalloz, 1987 ; Mme L. Negrier-Dormont, Vers la criminologie de l'acte, génie de la criminologie dite empirique, thèse Paris II, 1990 ; Comp. M. Ancel, obs. in Rev. pénit. 1989, p. 274 qui note que la notion de traitement pénitentiaire a eu son heure de gloire vers 1950 et qu'actuellement il faut faire un traitement social de la délinquance.

J.-H. Syr, Punir et réhabiliter, Economica, 1990.

On notera, à cet égard, que le droit pénal des mineurs comporte, depuis la loi du 4 janvier 1993, une nouvelle mesure : l'activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime (art. 12-1, ord. 2 févr. 1945). Cette sanction figurait dans l'avant-projet de 1990.