collection
À savoir

créée par

Évelyne Pisier

et Olivier Duhamel

sous la direction
d’Olivier Duhamel

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).
Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Illustration
© Éditions Dalloz, 2019

ISBN numérique : 978-2-247-18821-5
ISBN papier : 978-2-247-17051-7

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

SOMMAIRE

A

Abrogation

Acte de gouvernement

Agent public

Annulation

Appel

Arrêté

Autorité administrative indépendante

B

Bilan (théorie du)

C

Cabinet ministériel

Canton

Cassation

Circulaire

Communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine

Commune

Concours

Conseil constitutionnel

Conseil départemental

Conseil d'État

Conseil des ministres

Conseil municipal

Conseil régional

Constitution

Continuité du service public

Contrat administratif

Contravention de grande voirie

Contreseing

Cour administrative d'appel

Cour de justice de l'Union européenne

Cour européenne des droits de l'Homme

D

Décentralisation

Déclaration d'utilité publique

Déconcentration

Décret

Défenseur des droits

Délégation de service public

Département

Détournement de pouvoir

Directive

Domaine public

Droit souple

Droits acquis

Droits de la défense

E

Égalité

Emploi à la discrétion du gouvernement

Erreur manifeste d'appréciation

Établissement public

État

État de droit

État de siège

État d'urgence

Exception d'illégalité

Expulsion

Extradition

F

Faute

Fonctionnaire

Fraternité

G

Gouvernement

Groupement d'intérêt public

H

Hiérarchie

I

Incompétence

Inspection

Intérêt général

Intérêt pour agir

J

Juridiction

Jurisprudence

L

Laïcité

Légalité

M

Maire

Marché public

Mesure d'ordre intérieur

Métropole

Ministre

Moyen

N

Nomination

Notification

O

Objectif de valeur constitutionnelle

Obligation de quitter le territoire français

Ordonnance

Ordre public

Ouvrage public

P

Police

Pouvoir réglementaire

Préambule

Préfet

Premier ministre

Prérogatives de puissance publique

Président de la République

Principes de valeur constitutionnelle

Principes généraux du droit

Proportionnalité

Publicité

Q

Qualification juridique des faits

Question préjudicielle

Question prioritaire de constitutionnalité

R

Rapporteur public

Recours pour excès de pouvoir

Référé

Région

Règlement

Renseignement

Responsabilité de la puissance publique

Retrait

Révision de la Constitution

S

Sanction

Secret

Secrétaire général du gouvernement

Secteur public

Service public

Silence

Subsidiarité

T

Tour extérieur

Travaux publics

Tribunal administratif

Tribunal des conflits

Tutelle

U

Union européenne

Urgence

V

Vice de forme

Vice de procédure

Z

Zone de défense et de sécurité

Zone euro

Index alphabétique

Index des décisions citées

A

Abrogation

L’abrogation est l’acte par lequel l’autorité compétente met fin pour l’avenir à l’application d’une norme.

Acte de gouvernement

Est qualifié d’acte de gouvernement une mesure qui, en raison de sa nature, ne peut être contestée d’aucune manière devant le juge.

À l’origine tout acte reposant sur un mobile politique était regardé comme un acte de gouvernement (CE 1er mai 1822, Laffitte ; 9 mai 1867, duc d’Aumale). Cette conception extensive a été abandonnée par le Conseil d’État dès sa décision du 19 février 1875, prince Napoléon. Depuis lors la liste des actes de gouvernement s’est progressivement réduite. Mais il subsiste un noyau irréductible d’actes de gouvernement, qui, les uns, relèvent des rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, les autres, ne sont pas détachables des relations internationales de la France.

La rubrique relative aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels s’est trouvée enrichie notamment par les pouvoirs propres que la constitution de 1958 confère au président de la République. Sont à ce titre des actes de gouvernement les décisions du président de la République de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution (CE 2 mars 1962, Rubin de Servens), d’organiser un référendum (CE 19 oct. 1962, Brocas) ou de dissoudre l’Assemblée nationale (CE 20 févr. 1989, Allain). Le refus de déposer un projet de loi (CE 29 nov. 1968, Tallegrand), la nomination des membres du gouvernement (CE 16 sept. 2005, Hoffer) et celle des membres du Conseil constitutionnel (CE 9 avr. 1999, Mme Ba) ont également le caractère d’acte de gouvernement.

L’insertion croissante des normes internationales dans le droit interne a contribué à une forte réduction de la catégorie des mesures qui ne se détachent pas des relations internationales. Ont ainsi perdu la qualité d’acte de gouvernement les décrets qui prononcent (CE 30 mai 1952, Mme Kirkwood) ou qui refusent (CE 15 oct. 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) une extradition, ainsi que les décrets qui ratifient une convention internationale (CE 18 déc. 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim). Sont, en revanche, des actes de gouvernement les décisions du président de la République de reprendre les essais nucléaires dans le Pacifique (CE 29 sept. 1995, association Greenpeace France), d’engager les forces militaires au Kosovo (CE 5 juill. 2000, Mégret), d’autoriser les avions anglais et américains à survoler le territoire français durant la guerre d’Irak (CE 10 avr. 2003, Comité contre la guerre en Irak). La proposition du gouvernement français d’un candidat en vue de l’élection d’un juge à la Cour pénale internationale (28 mars 2014, de Baynast) et la reconnaissance du statut diplomatique à une institution rattachée à une ambassade (CE 30 déc. 2015, Dupin) sont également des actes de gouvernement.

Sous des formes variées, nombre de droits étrangers confèrent une immunité juridictionnelle à des actes comparables aux actes de gouvernement en droit français. Tel est le cas, en particulier, en droit britannique des « prerogative powers », parmi lesquels on trouve la dissolution de la chambre des communes, la déclaration de guerre ou la signature des traités internationaux.

Agent public

À la qualité d’agent public toute personne employée par une autorité publique et qui se trouve placée sous un régime de droit public.

Tous les fonctionnaires sont des agents publics. Nommés dans un emploi permanent, ils relèvent d’un statut, qu’ils soient fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique à tous. Elle est complétée par des lois propres à chacune des trois fonctions publiques, du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de l’État, du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière. Les magistrats, qui sont régis par l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 et les militaires, dont le statut général est fixé par la loi du 13 juillet 1972 modifiée par la loi du 24 mars 2005, sont également des agents publics, dont la situation est proche de celle des fonctionnaires proprement dits. Il en va de même des fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mais tous les agents publics ne sont pas fonctionnaires. Les collectivités publiques, outre les fonctionnaires, emploient en effet d’autres agents, qui ne relèvent pas d’un statut mais sont recrutés pour des vacations ou par contrat. Ils ont la qualité d’agent public lorsqu’ils contribuent à l’exécution d’un service public administratif. Une participation directe à l’exécution a d’abord été exigée (CE 4 juin 1954, Vingtain et Affortit), ce qui excluait notamment les personnes chargées seulement du nettoyage des locaux (TC 25 nov. 1963, dame veuve Mazerand c/ commune de Jonquières). Puis le Tribunal des conflits a tout à la fois simplifié le critère et élargi le champ des agents publics, en reconnaissant la qualité d’agent public à tous ceux qui travaillent pour un service public administratif, « quel que soit leur emploi » (TC 25 mars 1996, Berkani).

À ces critères fixés par la jurisprudence s’ajoutent des dispositions législatives particulières qui prévoient des règles propres à certaines catégories d’agents. Les maîtres des établissements privés sous contrat d’association sont ainsi des agents publics en vertu de la loi du 5 janvier 2005, codifiée à l’article L. 422-5 du code de l’éducation. À l’inverse, les titulaires de contrats d’emplois jeunes ou d’emplois solidarité sont des salariés de droit privé.

À la différence de ceux des services publics administratifs, les agents des services publics à caractère industriel et commercial sont en principe des salariés de droit privé, régis par le code du travail. Seuls le directeur général et, s’il a la qualité de comptable public, l’agent comptable d’un service public industriel et commercial ont la qualité d’agent public (CE 26 janv. 1923, de Robert Lafrégeyre ; 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).

En 2017, on compte 2 400 000 fonctionnaires de l’État, 1 900 000 fonctionnaires de la fonction publique territoriale, 1 161 000 fonctionnaires des hôpitaux, 320 000 militaires, 942 600 agents contractuels de droit public et 141 600 enseignants des établissements privés sous contrat d’association.

Annulation

L’annulation fait disparaître un acte, de manière en principe rétroactive : l’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé.

Par sa décision du 11 mai 2004, association AC !, le Conseil d’État a toutefois ouvert au juge administratif la possibilité de moduler dans le temps les effets d’une annulation. Lorsque les conséquences du caractère rétroactif d’une annulation lui paraissent manifestement excessives, il peut décider que tout ou partie des effets de l’acte annulé seront définitifs et même que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.

Une annulation pour excès de pouvoir s’impose à tous, avec l’autorité absolue de la chose jugée. Elle constitue une question d’ordre public qui, doit, le cas échéant, être soulevée d’office.

Appel

L’appel est un recours contre un jugement rendu en première instance devant une seconde juridiction, qui réexamine l’ensemble des questions de fait et de droit tranchées par les premiers juges.

Dans l’ordre judiciaire, les trente-six cours d’appel connaissent des jugements des tribunaux judiciaires de première instance. Dans l’ordre administratif, les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987, qui sont au nombre de huit, peuvent être saisies en appel des jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État a toutefois conservé deux catégories de compétences d’appel, qui concernent le contentieux des élections municipales et départementales d’une part, le référé liberté d’autre part.

Le double degré de juridiction que garantit l’appel ne correspond pas à une obligation qui découlerait d’un principe supérieur, d’ordre constitutionnel ou conventionnel. Pour certaines affaires, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif, l’appel n’existe pas et la décision de première instance peut alors faire l’objet seulement et directement d’un pourvoi en cassation.

Arrêté

Un arrêté est une décision par laquelle une autorité administrative exerce ses compétences, pour prendre des mesures d’ordre réglementaire ou individuel.

À l’échelle nationale, les ministres prennent des arrêtés. Lorsqu’ils sont plusieurs à signer un arrêté qui relève d’attributions partagées entre eux, il s’agit d’un arrêté interministériel. Au niveau local, les préfets et les maires exercent de nombreuses compétences par arrêté.

Autorité administrative indépendante

Apparues avec empirisme, les autorités administratives indépendantes, créées par la loi pour exercer au nom de l’État des missions de contrôle ou de régulation avec une grande indépendance, ont progressivement pris une place importante dans la vie administrative, s’affirmant dans deux domaines principaux, la garantie des droits des citoyens et la régulation des activités économiques.

Pour protéger les droits des citoyens, le Médiateur a été créé par la loi du 3 janvier 1973, sur le modèle de l’ombudsman suédois. Devenu Médiateur de la République en vertu de la loi du 13 janvier 1988, il a été remplacé par le Défenseur des droits, inscrit dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ont été instituées, dans un mouvement de promotion de la transparence administrative, par les lois du 6 janvier et du 17 juillet 1978. Concourent aussi à la protection des droits fondamentaux le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

La régulation économique est assurée par des autorités indépendantes. Les unes ont un large champ d’action, comme l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les autres sont davantage spécialisées dans un domaine d’activité déterminé, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Commission de régulation de l’énergie (CRE), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Variées dans leur composition et leurs modes d’action, les autorités administratives indépendantes ont reçu d’une loi organique et d’une loi du 20 janvier 2017 des règles communes. Celles d’entre elles qui ont la personnalité morale sont qualifiées d’autorité publique indépendante. La plupart d’entre elles sont composées d’un collège qui réunit des compétences et des sensibilités diversifiées. Elles exercent des attributions administratives classiques, en donnant des avis, délivrant des autorisations, infligeant des sanctions, parfois en procédant à des nominations. La loi a conféré à certaines d’entre elles le pouvoir d’édicter dans leur domaine de compétence des normes réglementaires. Mais leur magistère repose surtout sur des moyens originaux qui caractérisent l’activité de régulation, résolution des conflits, normes de droit souple, influence sur les comportements des acteurs. Elles s’inscrivent par-là dans un mouvement qui s’observe dans les institutions de l’Union européenne comme dans la plupart des pays développés et qui conduit, dans certains domaines, à un mode renouvelé d’administration.