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© ÉDITIONS DALLOZ - 2019

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Introduction

Section 1 –

Objet de la procédure pénale

§ 1 –

Rôle de la procédure pénale

La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal, par la recherche des auteurs d’infractions et leur jugement. Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine, le procès pénal s’intercalant entre l’infraction commise et la peine infligée puis exécutée, en cas de condamnation. Il peut aussi y avoir relaxe ou acquittement, ou, dans certains cas, déclaration de culpabilité mais avec dispense de peine (le procès peut aussi s’achever dès l’instruction, en cas de décision de non-lieu), ou encore déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La procédure pénale régit également l’exécution des peines, après la condamnation.

Ainsi s’explique l’importance de la procédure pénale, à deux points de vue :

• Quant au rôle du procès : la procédure pénale est étroitement liée au droit pénal, plus que la procédure civile ne l’est au droit civil ; tout contrat, par exemple, ne fait pas naître un procès ; au contraire, le droit pénal « en action » suppose l’intervention de la procédure pénale.

• Même sans procès : la procédure pénale est un moyen de protection du citoyen :

– contre les malfaiteurs : ex. elle joue un rôle de prévention par intimidation : il y aurait moins d’infractions si ceux désirant en commettre avaient la certitude d’être punis après les avoir commises ;

– contre les abus du pouvoir : ses règles mettent en jeu la liberté individuelle. Dans un pays donné, les règles de procédure pénale et leur application traduisent le souci réel que l’on a de protéger cette liberté.

§ 2 –

Contenu de la procédure pénale

Il faut déterminer :

• l’organisation et le rôle des autorités chargées de la répression ;

• les règles concernant le déroulement des poursuites pénales.

Mais les difficultés d’application sont grandes. Il faut en effet (solution idéale) :

• protéger la société en punissant tous les coupables ;

• mais aussi protéger la liberté individuelle en ne punissant que les coupables.

Or, ces données sont assez largement contradictoires :

• la punition de tous les coupables est un puissant élément de protection sociale (cf. Montesquieu : « La cause de tous les relâchements vient de l’impunité des crimes, non de la modération des peines ») : dans ce sens, les règles de procédure seront rigoureuses ;

• mais des règles rigoureuses risquent d’atteindre des innocents (cf. le mot du professeur Émile Garçon : « Je préfère voir dix coupables en liberté plutôt que de savoir un innocent puni »). La sauvegarde de la liberté individuelle conduit à l’adoption de règles de procédure libérales : la criminalité en profite, d’où parfois la nécessité de réformes (ex. L. 9 mars 2004 pour la criminalité et la délinquance organisées).

L’histoire de la procédure pénale est une oscillation constante entre ces deux préoccupations.

Section 2 –

Histoire de la procédure pénale

La procédure pénale est souvent, à l’origine, de type accusatoire ; elle devient parfois inquisitoriale, pour aboutir en général à un système mixte, s’efforçant de concilier les deux précédents.

§ 1 –

Procédure accusatoire (favorable à l’accusé)

C’est le système qui fut historiquement le premier (Rome, France féodale). On le rencontre aujourd’hui encore, mais souvent atténué : notamment dans les pays anglo-saxons.

I –

Description

Le procès pénal ressemble à un procès civil : à l’origine, d’ailleurs, les infractions pénales sont des délits privés :

• le juge est un particulier, accepté par les parties, pouvant être récusé ;

• la victime déclenche la procédure (système « accusatoire ») ; le juge ne peut se saisir d’office ;

• la procédure est contradictoire, publique et orale (mais ces caractères ne sont pas inhérents à ce modèle procédural et s’expliquent surtout par la période historique en cause) ; la preuve est régie par le principe de l’intime conviction du juge.

II –

Valeur

Avantages :

le système offre des garanties à l’accusé (discussion libre et à égalité avec l’accusateur).

Inconvénients :

il risque de sacrifier les intérêts de la répression :

– faute d’accusation (par crainte, inertie, intérêt), beaucoup de crimes resteront impunis ;

– les pouvoirs d’investigation du juge sont souvent insuffisants.

§ 2 –

Procédure inquisitoriale (favorable à la répression)

On la trouve dans le droit romain de l’empire, et surtout dans la procédure ecclésiastique devant les tribunaux de l’Inquisition (d’où le nom) ; de même dans les ordonnances royales (grande ordonnance criminelle de 1670).

I –

Description

• Le juge est un fonctionnaire public permanent, imposé aux parties.

• Le juge déclenche le procès pénal (il peut se saisir lui-même : « En France, tout juge est procureur général »). Il en résulte la formation d’un corps de magistrats spéciaux, les avocats et procureurs du roi, origine du ministère public (v. l’action publique).

• La procédure est secrète (pas de publicité), écrite (on statue sur pièces, sans défense orale), et non contradictoire (l’accusé n’est pas un acteur de son propre procès).

• Le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves.

II –

Valeur

Avantage :

le système permet une répression énergique et rapide.

Inconvénients :

– le système sacrifie les intérêts de la défense ;

– il fait courir le risque d’erreur judiciaire ;

– il peut conduire à l’emploi de moyens condamnables (ex. la « question ») ;

– il risque d’entraver le cours de la justice, du fait du monopole de l’accusation détenu par le magistrat.

§ 3 –

Procédure française (système mixte)

Il faut rappeler l’évolution entre le Code d’instruction criminelle et le Code de procédure pénale, puis faire état du Code de procédure pénale et des lois postérieures, enfin faire leur place aux traités internationaux.

I –

Du Code d’instruction criminelle au Code de procédure pénale

La procédure pénale a longtemps été régie par le Code d’instruction criminelle de 1808 (qui fut beaucoup imité à l’étranger) ; ce Code :

• avait adopté certaines règles du système accusatoire (ex. : procédure de jugement, publique, orale, contradictoire, système de l’intime conviction) ;

• avait adopté certaines règles du système inquisitoire (procédure d’instruction, rôle du ministère public dans le déclenchement des poursuites, rôle du juge d’instruction dans la recherche des preuves) ;

• avait combiné parfois les deux systèmes : ex. la cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de simples particuliers (jurés)

Après 1808 : une première tendance a conduit à l’augmentation des garanties de la défense (L. 8 déc. 1897, L. 1933) ; puis s’est manifestée une réaction dans un sens plus rigoureux.

II –

Le Code de procédure pénale et les textes postérieurs

A – Le Code de procédure pénale

• Le Code actuel est le Code de procédure pénale (1958), qui s’est efforcé de synthétiser les différents courants. Un article préliminaire a été ajouté à ce Code, et contient plusieurs principes (ex. présomption d’innocence), dans un énoncé d’une utilité et d’une exactitude inégales (ex. « l’équilibre des droits des parties » n’est pas toujours possible, ni d’ailleurs toujours souhaitable). Mais la jurisprudence, loin de n’y voir qu’une proclamation de principes, lui a donné force normative (la Cour de cassation le vise fréquemment dans ses visas).

Remarque : il est prévu la création d’un code de la justice pénale des mineurs.

• Il existe aussi un Code de l’organisation judiciaire (1978), qui rassemble des règles concernant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, et renvoie souvent, pour les juridictions pénales, au Code de procédure pénale.

• La procédure pénale relevant du domaine de la loi, le Code de procédure civile, promulgué par décret, ainsi que les décrets en matière de procédure civile, ne peuvent pas être appliqués par une juridiction pénale, sauf, selon la Cour de cassation, s’il s’agit d’une disposition qui « n’est que l’expression d’une règle fondamentale », ou sauf dérogation légale (C. pr. pén., art. 10, al. 2, pour les mesures d’instruction sur les intérêts civils – n’en font pas partie les règles de la péremption d’instance du Code de procédure civile). De ce que la procédure pénale relève du domaine de la loi, la chambre criminelle déduit que la méconnaissance de dispositions réglementaires (du Code de procédure pénale, du Code de l’organisation judiciaire, etc.) ne peut être sanctionnée d’une nullité.

• Les « principes généraux du droit », ou « de la procédure pénale », un « principe général », une « règle fondamentale », fondent parfois les solutions jurisprudentielles en matière de procédure pénale (comme en droit pénal général, ex. au sujet de la responsabilité pénale des mineurs).

Exemples : ainsi en matière d’appel contre les ordonnances du juge d’instruction, du droit à la parole en dernier pour la personne poursuivie ou son avocat, de la loyauté de la preuve, de la protection du secret du délibéré.

• Mais désormais, l’art. préliminaire du Code de procédure pénale et l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (v. infra III, A) peuvent souvent permettre aux juges de consacrer de telles solutions sans faire appel à ces principes.

• Le code de procédure pénale, et les autres textes législatifs intervenant en la matière, doivent être conformes aux principes constitutionnels régissant la procédure pénale que le Conseil constitutionnel consacre au prix d’une libre interprétation, notamment, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dont il assure le respect avant la mise en vigueur de la loi (contrôle a priori) ou après cette mise en vigueur (contrôle a posteriori : question prioritaire de constitutionnalité).

B – Les textes postérieurs

De très nombreuses lois ont modifié les règles de la procédure pénale. Il peut s’agir de lois ayant la procédure pénale pour objet principal, ou ayant trait à d’autres sujets, mais contenant des réformes particulières de procédure pénale. La tendance générale fut à l’accroissement des droits des personnes suspectes ou poursuivies, mais l’époque récente a vu se développer des règles plus fermes, en raison notamment du terrorisme (L. 30 oct. 2017).

Remarque : le conflit de lois dans le temps et dans l’espace en matière de procédure pénale, les effets en France du jugement répressif étranger, les investigations pénales hors frontières, la coopération internationale, l’extradition, sont étudiés dans le Mémento de Droit pénal général.

III –

Les traités internationaux

Il faut aussi tenir compte des traités internationaux, qui ont une autorité supérieure à celle de la loi : notamment, les règles de droit interne doivent être conformes à celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dite le plus souvent Convention européenne des droits de l’homme (elle sera citée dans ce livre Conv. EDH). Il faut tenir compte aussi du droit de l’Union européenne, notamment de la charte des droits fondamentaux (la charte ne s’applique que dans les situations régies par le droit de l’Union : CJUE 5 févr. 2015, Grima Janet Nisttahuz Poclava) et des directives touchant à la procédure pénale et à transposer en droit interne (par ex. dir. 2012/13/UE relative au droit à l’information des suspects ou personnes poursuivies ; dir. 2016/43/UE renforçant certains aspects de la présomption d’innocence ; dir. 2016/800/UE instituant des garanties en faveur des mineurs suspects ou poursuivis). Les droits fondamentaux garantis par la Conv. EDH font partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, laquelle, par ailleurs, entend adhérer à la convention (art. 6, § 2 et 3, TUE ; mais la CJUE a rendu un avis négatif sur un projet d’accord d’adhésion, qui mettrait en péril la spécificité du droit de l’Union, laquelle Union n’est pas un Etat : avis 2/13 du 18 déc. 2014).

A – La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La Cour européenne des droits de l’homme (elle sera citée dans ce livre CEDH), qui siège à Strasbourg, peut être saisie par tout État signataire de la Convention, et par tout citoyen s’estimant victime d’une violation des droits garantis par celle-ci, après épuisement des voies de recours internes – sauf si elles sont inutiles, en étant notamment vouées à l’échec. Son fonctionnement a été réformé, en raison de son engorgement (protocole no 14 : publication par décr. 28 juin 2010). Si ses avis consultatifs sont sans effet contraignant (protocole n° 16), ses arrêts définitifs s’imposent aux États signataires de la Conv. EDH, dans les litiges auxquels ils sont parties, le Comité des ministres en surveillant l’exécution (art. 46). Mais ils ne remettent pas en cause la chose jugée par une juridiction française ; cependant, en cas de condamnation de la France par la CEDH, une voie de recours spécifique a été introduite, permettant le réexamen de l’affaire (v. les voies de recours).

1. Contenu de la Conv. EDH

La Conv. EDH pose plusieurs principes qui, parce qu’ils seront illustrés le moment venu dans les pages suivantes, peuvent être ici seulement énumérés.

a. L’art. 6 consacre le droit à un procès équitable

• En matière pénale, ce droit concerne toute personne objet d’une « accusation » (art. 6, § 1) ; le ministère public ne peut donc pas s’en prévaloir (Crim., 8 sept. 2015, Bull. crim. n° 192). Au sens propre à la Conv. EDH (CEDH 27 juin 1968, Neumeister), plus large que dans le Code de procédure pénale (où l’accusé est la personne renvoyé devant une cour d’assises), « l’accusé » est non seulement celui qui a reçu notification officielle, par une autorité compétente, du reproche d’avoir commis une infraction pénale (ainsi d’une personne mise en examen : CEDH, 25 mars 1999, Pelissier et Sassi), mais aussi celui contre lequel existent des soupçons ayant entraîné des « répercussions importantes » sur sa situation (v. CEDH 27 févr. 1980, Deweer ; 20 oct. 1997, Serves ; 14 oct. 2010, Brusco ; 27 oct. 2011, Stojkovic), notamment au vu des actions menées ensuite par les autorités considérées (CEDH 23 juill. 2002, Janocevic). Ainsi cette qualité doit être reconnue non seulement à une personne placée en garde à vue (l’art. 6 s’applique lors des enquêtes policières : CEDH 24 nov. 1993, Imbroscia ; 8 févr. 1996, John Murray) ou en détention provisoire (CEDH 9 avr. 2015, A. T.), mais aussi à toute personne qui est suspectée et qui est entendue sur les faits (CEDH 14 oct. 2010, Brusco ; 23 sept. 2010, Yankov et autres ; le soupçon, à lui seul, est donc insuffisant : CEDH, gr. ch., 12 mai 2017, Simeonovi), à celle contre laquelle une enquête policière est ouverte (CEDH 29 juin 2010, Karadağ), a fortiori à un condamné (CEDH 26 juill. 2002, Meftah).

• Un accusé peut renoncer à un procès équitable, à la condition que les garanties de la Conv. EDH soient respectées et, notamment, que sa décision soit volontaire, consciente et éclairée (CEDH 24 sept. 2009, Pishchalnikov ; cf. pour une renonciation à l’assistance d’un avocat pendant une garde à vue, Crim. 17 janv. 2012, Bull. crim. no 15), notamment exempte de contrainte (CEDH 27 févr. 1980, Deweer ; 20 oct. 2009, Yunus Aktaş et autres) et, pour un étranger, après recours à un interprète (CEDH 14 oct. 2014, Baytar). La renonciation peut être implicite, en étant induite du comportement de l’intéressé, mais elle doit être non équivoque (CEDH 27 nov. 2008, Salduz), et il doit être établi qu’il pouvait raisonnablement en prévoir les conséquences (par ex. CEDH 11 déc. 2008, Panovits). L’État ne peut ensuite, par une disposition nouvelle, réduire les avantages qui résultaient de cette renonciation au moment où l’accusé l’a faite (CEDH 17 sept. 2009, Scopolla).

En outre, si l’accusé a en définitive été mis hors de cause, il ne peut se plaindre de la violation de la convention dont il a souffert (v. par ex. CEDH 2 mars 2010, Bouglame). La Cour de cassation juge, quant à elle, que la violation de l’art. 6, § 3 (v. son contenu infra) ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

→ Les garanties qui sont offertes à l’accusé sont les suivantes :

1. La cause doit être entendue par un tribunal indépendant et impartial (art. 6, § 1). L’indépendance s’apprécie par rapport au pouvoir exécutif, mais aussi aux parties ; elle dépend du mode de désignation des magistrats, de la protection qui leur est accordée contre les pressions, etc. (CEDH 28 juin 1984, Campbell et Fell). « Subjective », l’impartialité suppose l’absence de préjugé du magistrat (absence présumée : CEDH 24 mai 1989, Hauschildt) ; « objective », elle est celle qui ne donne pas de prise légitime aux soupçons des justiciables, s’agissant de la composition des juridictions, de l’organisation du procès, etc. (CEDH 1er oct. 1982, Piersack) – mais la Cour européenne concède que la frontière entre les deux impartialités « n’est pas hermétique » (CEDH, gr. ch., 15 déc. 2005, Kyprianou). Dans le cas où un même juge a connu à plusieurs reprises de la même affaire, la règle d’impartialité est d’un maniement délicat : elle s’apprécie au cas par cas, en fonction de la nature et de l’objet des décisions qu’il a précédemment prises (arrêt Hauschildt, préc. ; par ex., pour la justice des mineurs, CEDH 24 août 1993, Nortier ; 2 mars 2010, Adamkiewicz ; 22 avr. 2010, Chesne ; pour la Cour de cassation saisie à plusieurs reprises aux différents stades d’une même procédure, v. CEDH 10 févr. 2004, D. P.).

En dehors des cas où le Code de procédure pénale fait lui-même respecter l’impartialité (v. par ex. art. 253, 510-1 ; v. aussi ord. 22 déc. 1958, art. 7-1 sur la prévention et la cessation des conflits d’intérêts), et en application de la règle, qui s’impose aussi aux juridictions d’instruction, la Cour de cassation a ainsi pu juger, par exemple, qu’elle :

– ne s’oppose pas à ce qu’un tribunal puisse statuer sur une demande de réparation présentée par le président de la République pendant l’exercice de son mandat, en sa qualité de partie civile, dans la mesure où « la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles » (Ass. plén., 15 juin 2012, Bull. crim. no 1) ;

– n’empêche pas des magistrats de la chambre criminelle de connaître de deux pourvois dans la même affaire, en raison du rôle spécifique de la Cour de cassation ;

– ne s’oppose pas à ce qu’à ce que la Cour de cassation soit chargée de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui conteste sa propre jurisprudence (Ass. plén., 20 mai 2011, 3 arrêts, Bull. crim. no 6, 7, 8) ;

– ne concerne pas les personnes extérieures à la procédure – presse, ministre de l’Intérieur (pas de nullité de la procédure) ; la jurisprudence considérait également que l’art. 6, § 1 était étranger aux représentants du ministère public (Ass. plén., 15 juin 2012, préc.), mais la loi du 25 juillet 2013 a modifié l’art. 31, qui précise désormais que le ministère public doit agir « dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu » ;

– s’oppose à ce qu’un magistrat statue alors qu’il est membre d’une association d’aide aux victimes qui a conclu un partenariat avec une association similaire, partie civile dans l’affaire ;

– peut valoir pour d’autres que des magistrats : la partialité d’un enquêteur peut être cause de nullité ; il en est de même de l’expert.

Il est à noter que, reproduisant ici comme souvent ces solutions issues de la Conv. EDH, le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’art. 16, DDHC, a consacré le principe d’impartialité, en ce qu’il est inséparable des fonctions juridictionnelles, et lui a donné valeur constitutionnelle.

2. La cause doit être entendue « publiquement » – avec des limites (art. 6, § 1). Instrument du procès équitable, la publicité des débats participe au contrôle du public sur la justice (CEDH 20 mai 1998, Gautrin), mais elle n’a pas de caractère absolu et peut donc connaître des restrictions, selon les prévisions traditionnelles de la procédure pénale française : ainsi du huis clos pour protéger la vie privée (CEDH 26 sept. 1995, Diennet).

3. La cause doit être entendue « équitablement » (art. 6, § 1).

• Du caractère équitable de la procédure, la CEDH déduit le principe – invoqué aussi par la chambre criminelle –, dit de « l’égalité des armes » (on peut regretter cette formulation conflictuelle). Mais ce principe n’impose pas systématiquement des droits identiques entre les parties (CEDH 14 juin 2005, Menet) : il faut que chaque partie ne soit pas placée « dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (V. par ex. CEDH 27 oct. 1993, Dombo Beheer BV). Par imitation, le Conseil constitutionnel affirme que le respect du principe des droits de la défense « implique l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». Pour la procédure devant la Cour de cassation, v. cette question.

• Du caractère équitable de la procédure, la CEDH déduit le principe du contradictoire : il implique le droit pour les parties de faire connaître les éléments nécessaires au succès de leurs prétentions, et celui d’avoir connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge pour influencer sa décision et d’en discuter (CEDH 18 févr. 1997, Niderhöst-Huber). Le juge doit respecter de lui-même ce principe lorsqu’il se prononce par un motif ou une exception soulevés d’office (CEDH 3 mai 2016, Alexe).

• L’appréciation du caractère équitable d’une procédure doit s’effectuer au regard de l’ensemble de celle-ci, si bien que la violation de l’article 6, § 1 à un stade procédural précoce peut être sans incidence si, globalement, la procédure prise dans son entier est restée équitable (CEDH 24 nov. 1993, Imbrioscia ; v. CEDH 14 oct. 2014, Baytar, pour un exemple de vice procédural commis au stade de l’enquête et considéré par la Cour comme ayant affecté le caractère équitable de toute la procédure). Pour cette raison, en l’absence de jugement encore définitif sur l’accusation litigieuse par les juridictions nationales, une requête invoquant la violation du droit à un procès équitable est prématurée et doit être rejetée (CEDH 27 août 2013, ASBL Église de scientologie).

4. La cause doit être entendue dans un « délai raisonnable » – délai que la CEDH elle-même ne peut pas toujours respecter – (art. 6, § 1) ; il est décompté à partir de l’instant où la personne est devenue un accusé (CEDH 27 juin 1968, Neumeister ; par ex. à compter de l’enquête policière : CEDH 22 mai 1998, Hozee). La notion de délai raisonnable a été consacrée par le C. pr. pén., non seulement à titre général (art. prélim.), mais aussi par la fixation de délais d’achèvement des procédures (v. l’enquête préliminaire, l’instruction, le jugement). Mais selon la jurisprudence, le défaut de respect du délai raisonnable est sans incidence sur la validité d’une procédure.

5. L’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (art. 6, § 2).

6. Tout accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui (art. 6, § 3). Il doit donc avoir accès au dossier de la procédure et recevoir communication des pièces (CEDH, 18 mars 1997, Foucher), avoir la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’accusation, et les autorités de poursuite doivent communiquer à la défense, en principe, toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (CEDH, 16 févr. 2000, Jasper).

• Tout accusé doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense (art. 6, § 3).

• Il a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur, de son choix ou désigné d’office au besoin gratuitement (art. 6, § 3). Ce droit engendre celui, pour l’accusé, de prendre part à l’audience de jugement (CEDH 1er mars 2006, Sejdovic).

• Il peut interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (art. 6, § 3).

b. L’art. 3 interdit les tortures et les traitements inhumains ou dégradants

Plusieurs pays, notamment de l’UE, ont été régulièrement condamnés par la CEDH sur ce fondement, en application d’une notion extensive (ex. la France – CEDH 28 juill. 1999, Selmouni : blessures présentées par une personne placée en garde à vue –, l’Italie, l’Espagne, etc.). On verra que de tels actes peuvent être cause de nullité pour une procédure (ex. garde à vue, perquisition) ; ils peuvent aussi justifier le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen.

c. L’art. 5 consacre le droit à la liberté et à la sûreté

• Une privation de liberté (non une simple restriction de liberté, qui relève, elle, de l’art. 2, § 1, Protocole n° 4, consacrant la libre circulation sur le territoire d’un État membre) ne peut donc intervenir que dans les cas, limitatifs, visés au § 1 de cet article, notamment :

– détention régulière après condamnation par un tribunal compétent ;

– arrestation ou détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue par un tribunal ;

– arrestation ou détention en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis une infraction (l’existence de tels soupçons plausibles présuppose celle de « faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction » : CEDH 30 août 1990, Fox, Campbell et Hartley) ou des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après son accomplissement. L’intéressé doit être « aussitôt traduit » devant un juge ou un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires (art. 5, § 3) ; ce contrôle doit être automatique et ne pas dépendre d’une demande de l’intéressé en ce sens (CEDH, gr. ch., 3 oct. 2006, Mc Kay), mais il devient superflu si une remise en liberté intervient « aussitôt », avant que l’organe judiciaire de contrôle ait pu être saisi (CEDH, 29 nov. 1988, Brogan et autres). Le magistrat doit examiner alors le bien-fondé de la privation de liberté (CEDH, gr. ch., 3 oct. 2010, McKay). La personne privée de liberté a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure (art. 5, § 3). Ces garanties concernent les privations de liberté jusqu’à ce qu’une décision de jugement en premier ressort soit intervenue : CEDH 27 juin 1968, Wemhoff ; contra Crim. 7 mars 2012, Bull. crim. no 63, limitant la portée de la protection aux privations de liberté avant jugement ;

– détention régulière d’un mineur, afin de le traduire devant l’autorité compétente.

La Cour européenne considère que la privation de liberté « est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt (…) exigeant la détention », pour en conclure qu’il faut « qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce » (CEDH, 19 nov. 2013, El Kashif) : elle est donc toujours une mesure subsidiaire (CEDH, gr. ch., 22 mai 2012, Idalov).

• En outre, la personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle (art. 5, § 2).

• Elle a le droit d’introduire un recours devant un tribunal (le procureur de la République n’est pas un « tribunal » au sens de ce texte : CEDH, 13 janv. 2011, Svetoslav Hristov), pour qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa mise en liberté si elle est illégale (art. 5, § 4). Il n’est pas requis que l’organe juridictionnel de contrôle ait le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la décision « pour l'ensemble des aspects » de la mesure d’arrestation ; notamment, la convention n’impose pas que soient vérifiées des considérations de « pure opportunité » (CEDH, 15 nov. 1996, Chahal). Dans le cas de l’art. 5, § 1, c), la procédure doit comporter une audience contradictoire (CEDH, 25 mars 1999, Nikolova ; 19 oct. 2000, Wloch), le principe de l’égalité des armes doit être respecté (CEDH, 28 oct. 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan).

• Les termes de « détention » ou d’« arrestation » doivent être pris dans leur acception européenne, si bien que l’art. 5 s’applique, par ex., non seulement à la détention provisoire mais aussi à la garde à vue. De même le mot « recours » ne doit pas être pris dans son sens technique précis de « voie de recours » : il désigne une procédure. Une détention est arbitraire aussitôt que les conditions de la privation de liberté posées par une législation nationale n’ont pas été observées ; mais, à l’inverse, leur respect ne signifie pas pour autant que la privation de liberté ne soit pas arbitraire au sens de la convention (CEDH, gr. ch., 23 févr. 2012, Creangă).

d. L’art. 8 consacre le droit au respect de la vie privée et l’article 10 le droit à la liberté d’expression

• L’article 8 autorise une ingérence de l’autorité publique lorsque, prévue par la loi, elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions. Il peut en résulter des limites à la possibilité de recourir à des perquisitions, visites et saisies, ou à des interceptions de correspondances, écrites ou électroniques ou encore à la sonorisation de certains lieux : il ne suffit pas que l’opération considérée soit prévue et réglée par le droit national, il faut encore que l’atteinte à la vie privée, au domicile ou à la correspondance qui en résulte soit proportionnée au but légitime poursuivi (v. par ex. CEDH 6 sept. 1978, Klass ; 24 avr. 1990, 2 arrêts, Kruslin et Huvig ; 25 févr. 1993, Funke ; 15 juill. 2003, Ernst et autres ; 24 juill. 2008, André et autres.). La chambre criminelle veille donc à ce que la mesure en cause ait été non seulement mise en œuvre dans les conditions légales, mais encore proportionnée à l’objectif poursuivi (v. par ex. Crim. 17 mars 2015, Bull. crim., n° 54).

• L’article 10, qui consacre la liberté d’expression, peut avoir des conséquences comparables – par ex. à propos de perquisitions et saisies dans les locaux d’entreprises de presse ou le domicile de journalistes (v. ainsi ex. CEDH 27 nov. 2007, Tillack), ou autres investigations (ex. nullité des réquisitions d’un procureur ordonnant d’identifier les numéros de téléphone de personnes soupçonnées de livrer à des journalistes des informations sur une procédure en cours).

Remarque : la CEDH consacre des « principes généraux » impliqués par la Conv. EDH qui, transversaux, peuvent donc s’appliquer à l’occasion d’un autre article de la Convention que celui qui a permis de le dégager (V. par ex. CEDH 28 août 2012, Simons) : principe de prééminence du droit, principe de proportionnalité, par exemple.

2. Effets de la Conv. EDH

La Conv. EDH produit des effets techniques mais aussi politiques.

a. Effets techniques

Partie intégrante du droit positif français, en tant que traité international ratifié par l’État français, la Conv. EDH a un effet de suppléance et de concurrence au regard du droit d’origine interne.

• Les principes posés par la Conv. EDH et spécialement, en procédure pénale, par ses art. 5 et 6, permettent à la jurisprudence de combler les éventuelles lacunes du Code de procédure pénale, en introduisant une règle nouvelle directement fondée sur l’un de ces principes, ou en complétant une règle existante (par ex. l’interdiction de s’autoaccuser, corrélative aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable). Ces lacunes sont vouées cependant à être temporaires : le plus souvent, le législateur intervient pour les combler. C’est ainsi, notamment, que l’art. préliminaire du Code de procédure pénale, introduit en 2000, paraphrase plusieurs principes posés par l’art. 6, Conv. EDH. En outre le Conseil constitutionnel les reprend à son compte, en rattachant à l’art. 16, DDHC des prérogatives aussi diverses que le respect des droits de la défense, l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire garantissant l’équilibre des droits des parties, le droit à un recours juridictionnel effectif, l’exigence d’impartialité dans l’exercice de fonctions juridictionnelles, ou en consacrant, sur le fondement de l’art. 9, DDHC, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.

• Traité supérieur à la loi ou au décret en vertu de la hiérarchie des normes, la Conv. EDH l’emporte sur ces textes lorsqu’ils sont incompatibles avec les principes qu’elle pose. En conséquence, le juge français en retire le pouvoir de refuser de faire application, par ex., d’un article du Code de procédure pénale. Ici encore, le législateur intervient souvent pour abroger ces dispositions contraires à la convention, ou pour les réécrire afin de supprimer leur contrariété.

• Lorsqu’il abroge un texte à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (v. cette question), le Conseil constitutionnel a le pouvoir de différer l’effet de sa décision (Constit., art. 62, al. 2). La chambre criminelle de la Cour de cassation en avait conclu qu’au nom de la sécurité juridique, et pendant toute cette période, il était donc possible de paralyser aussi les effets de la Convention européenne des droits de l’homme, éventuellement contredite par le texte temporairement maintenu en vigueur ; l’Assemblée plénière a jugé le contraire (15 avril 2011, 3 arrêts, Bull. crim. no 1, 3, 4), en affirmant que les États signataires ont l’obligation de « respecter les décisions de la Cour EDH » : c’est considérer que, dans sa fonction d’interprétation de la Conv. EDH, la jurisprudence de la Cour européenne, faisant corps avec la convention, a la même force qu’elle, dans le prolongement des positions qui sont celles de la Cour européenne elle-même (CEDH 29 nov. 1991, Vermeire) – principe dit de l’autorité de la chose interprétée.

b. Effets politiques

• D’inspiration anglo-saxonne, par l’appel notamment à des principes « mous » (qu’est-ce qu’une procédure « équitable », un délai « raisonnable » ?), la Convention a conféré à la jurisprudence, de la CEDH tout d’abord, de la Cour de cassation ensuite, un rôle créateur qui est au rebours de notre tradition juridique, surtout lorsque ces juges (élus par personne) en retirent le pouvoir de refuser l’application d’une loi, au nom d’un contrôle de légalité, mais aussi d’une appréciation de simple opportunité (ainsi lorsque la solution voulue par la loi est écartée au motif qu’elle n’est pas « nécessaire »). Ainsi admise sous bénéfice d’inventaire, la loi en est dévalorisée : la France a été condamnée au motif qu’une décision avait fait preuve d’un « formalisme excessif » dans l’application d’un article du Code de procédure pénale… (CEDH 26 juill. 2007, Walchli). La Cour européenne profite de ses pouvoirs pour instaurer un ordre public pénal européen en dehors de tout contrôle des Peuples auxquels elle l’impose.

• Plus profondément encore, la Convention européenne correspond à un modèle accusatoire de la procédure pénale, puisque l’objet assigné au procès pénal est moins de découvrir la vérité, que de respecter un rituel judiciaire, résumé par le principe de « l’égalité des armes ». Le Code de procédure pénale, conformément à la philosophie inquisitoire, assigne au procès pénal l’objectif de découverte de la vérité – dans le respect des droits de la défense. Ces deux modèles sont en porte-à-faux.

B – Le droit de l’Union européenne

• En application du traité de Lisbonne, à l’avenir, et pour « faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière » (art. 82, § 2, TFUE), des directives interviendront en matière de procédure pénale pour établir des « règles minimales » communes aux différents États membres (ainsi de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, transposée par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; v. aussi la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 adaptant la procédure pénale au droit de l’Union européenne).

• Depuis le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux – CUE – a la même valeur que le traité sur l’Union européenne – TUE – et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE – (art. 6, TUE). Elle proclame plusieurs droits déjà garantis par la Conv. EDH (leur sens et portée sont ceux que leur confère la convention : art. 52, § 3, CUE) :

– l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 4, CUE) ;

– le droit à la liberté et à la sûreté (art. 6, CUE) ;

– le droit au respect de la vie privée (art. 7, CUE) ;

– le droit, pour toute personne, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, avec le droit de se faire conseiller, défendre et représenter (art. 47, al. 2, CUE) ;

Remarque : le droit d’être jugé dans un délai raisonnable peut être méconnu s’il s’agit d’assurer ainsi la protection des intérêts financiers de l’UE… (CJUE, gr. ch., 5 juin 2018, C-612/15, Kolev).

– la présomption d’innocence (art. 48, § 1, CUE) ;

– le respect, pour tout accusé, des droits de la défense (art. 48, § 2, CUE – ce droit a mêmes sens et portée que l’art. 6, § 3, CEDH).

• La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE), qui siège à Luxembourg, peut être saisie par un État et ses juridictions, par un organe de l’Union ou par un particulier, ex. entreprise. L’influence de sa jurisprudence sur la procédure pénale reste encore limitée pour l’instant.

Pour la Cour pénale internationale, v. Mémento de Droit pénal général.

PREMIÈRE PARTIE

La juridiction pénale

Par principe, la justice pénale est rendue par des magistrats professionnels qui, en formation collégiale, statuent sur les litiges civils aussi bien que pénaux ; mais il peut leur être adjoints des non-professionnels.

Ces magistrats composent les juridictions pénales de droit commun comme les juridictions d’exception, les juridictions d’instruction comme les juridictions de jugement ou de l’application des peines, au premier degré comme en appel.

Les juridictions pénales sont soumises à des règles de compétence, qu’il s’agisse de celles qui leur sont communes, ou de celles propres à chacune d’entre elles. Leur application peut engendrer des conflits, résolus par le Code de procédure pénale.

Titre 1 - L’organisation judiciaire pénale

Chapitre 1 - Les principes généraux de l’organisation judiciaire pénale

Chapitre 2 - Les différentes juridictions pénales et leur rôle

Titre 2 - La compétence pénale

Chapitre 1 - Les règles générales de compétence

Chapitre 2 - La compétence des différentes juridictions pénales

Titre 1

L’organisation judiciaire pénale

Appartenant à l’ordre judiciaire des juridictions, les juridictions pénales obéissent à des principes généraux d’organisation. Elles sont réparties, classiquement, en juridictions d’instruction et de jugement.

Chapitre 1

Les principes généraux de l’organisation judiciaire pénale

L’essentiel

La composition des juridictions pénales obéit à trois règles : celle du caractère professionnel du juge pénal, celle de l’unité de la justice civile et pénale (ce sont les mêmes juridictions qui rendent les deux justices) et celle de la collégialité (désormais réduite à une proclamation de principe, souvent reniée – budget de la justice oblige –).

Les classifications des juridictions pénales les répartissent, classiquement, entre l’instruction et le jugement ; mais la judiciarisation de l’exécution des peines a donné naissance à des juridictions de l’application des peines, qui seront évoquées avec les juridictions de jugement.

Section 1 –

La composition des juridictions pénales

Les principes sont le caractère professionnel du juge, l’unité de la justice pénale et civile, et le collège de juges (principe en fort déclin).

Tout jugement doit faire apparaître la composition régulière de la juridiction qui l’a rendu.

§ 1 –

Caractère professionnel du juge pénal

Principe :

un juge professionnel est considéré comme une garantie de liberté individuelle. Pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux de la justice, v. art. L. 141-1, COJ. Le Conseil constitutionnel exclut que le pouvoir de prononcer des peines privatives de liberté soit confié à une juridiction entièrement composée de juges non professionnels, mais autorise leur présence au sein d’une juridiction, à la condition qu’en matière correctionnelle, ils y soient minoritaires.

Parfois, une juridiction comporte :

• un élément populaire (ex. le jury en cour d’assises) ;

• un élément mixte, par la présence de personnes non-magistrats de carrière, mais compétentes à certains titres. Ex. : assesseurs du tribunal pour enfants ; représentants d’associations à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Il ne faut pas les confondre avec les assistants de justice, préparant des dossiers pour les magistrats (L. 8 févr. 1995, art. 20) ; de même, certains fonctionnaires et certains professionnels peuvent exercer les fonctions d’assistant spécialisé (par ex. en matière de criminalité organisée, art. 706-79). L’État peut faire appel à des agents de justice pour des missions auprès des magistrats (agents contractuels, pour 5 ans non renouvelables) : L. 23 juin 1999, art. 29. On observera que l’extension du rôle de ce genre de personnel va de pair avec le souhait, chez certains, de la disparition du juge d’instruction…

Il faut aussi souligner le rôle de non-professionnels de la justice (médiateurs, délégués du procureur de la République), dans le règlement des affaires de petite délinquance par des procédures dites alternatives aux poursuites (procédure de l’art. 41-1, procédure de composition pénale).

§ 2 –

Unité de la justice pénale et civile

Principes :

• Les juges sont recrutés par le même concours professionnel.

• Au cours de leur carrière, les mêmes magistrats peuvent remplir, en matière pénale ou civile, les fonctions de juge (magistrature assise) ou de membre du ministère public (magistrature debout, v. l’action publique) ; dans les petits tribunaux, les mêmes magistrats tiennent, selon les jours, des audiences civiles ou pénales.

Remarque : tout magistrat n’est donc pas un juge.

Atténuations :

• À la Cour de cassation, il y a une chambre criminelle, distincte des chambres civiles, sans roulement des magistrats entre ces chambres.

• Il existe certaines spécialisations, ex. juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants.

• À la cour d’assises, le jury ne juge pas l’action civile.

Remarque : on critique parfois cette unité de la justice pénale et de la justice civile, surtout aujourd’hui (en raison de l’évolution du procès pénal, où l’on tient compte de données par exemple psychologiques). Cependant, les magistrats répressifs doivent souvent envisager des problèmes de droit civil (ex. action civile, autorité du criminel sur le civil). Certains des partisans de la suppression du juge d’instruction souhaitent souvent transférer ses pouvoirs à un ministère public indépendant du pouvoir politique, dont les membres effectueraient leur carrière exclusivement dans ce corps.

§ 3 –

Collégialité des juges

Principes :

• Le problème de principe est à peu près semblable à celui qui se pose en procédure civile : mais certains inconvénients du juge unique seraient plus à craindre en matière pénale, si des juges venaient à vouloir traduire dans leurs décisions leurs tendances de pensée.

• En France, la règle est la collégialité.

Exceptions :

Mais il existe des exceptions nombreuses et importantes (encore amplifiées par la loi du 23 mars 2019), au point qu’il y a plus de juges uniques que de juges en collège.

Il en est ainsi, au stade du jugement, avec, par ex., le juge des enfants, le juge du tribunal de police, le tribunal correctionnel statuant à juge unique dans de très nombreux cas (au pénal et au civil).

Au stade de l’instruction, phase préalable pour certaines affaires, est un juge unique, pour la conduite de l’instruction, le juge d’instruction ; mais c’est un autre juge unique, le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD), à qui est confiée le plus souvent la décision de placement en détention provisoire sur proposition du juge d’instruction. Mais la cosaisine permet d’adjoindre au juge d’instruction d’un pôle de l’instruction (v. cette question) un ou plusieurs juges d’instruction adjoints, en raison de la complexité ou de la gravité de l’affaire (v. cette question).

Après condamnation, lors de l’exécution de la peine, intervient souvent le juge de l’application des peines.

Section 2 –

Les classifications des juridictions pénales

On distingue les juridictions pénales selon trois principes.

§ 1 –

Distinction des juridictions de droit commun et des juridictions d’exception

I –

Juridictions de droit commun

Principe :

elles sont compétentes sauf texte contraire.

Exemples : tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, cour d’assises.

II –

Juridictions d’exception

Principe :

elles sont compétentes dans les seuls cas où un texte leur attribue la connaissance du procès pour des infractions ou des personnes déterminées.

Exemples : Cour de justice de la République. Plus importantes sont celles de ces juridictions d’exception que l’on préfère souvent dire aujourd’hui « spécialisées », ex. juridictions pour mineurs.

§ 2 –

Distinction des juridictions de première instance et des juridictions d’appel

Cette distinction découle du principe du double degré de juridiction, garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré – le principe n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle.

I –

Contraventions

Tribunal de police ; l’appel, quand il est possible, se fait devant le président de la chambre des appels correctionnels.

II –

Délits

Tribunal correctionnel ; l’appel se fait devant la chambre des appels correctionnels.

III –

Crimes

Longtemps, il n’y a pas eu d’appel contre l’arrêt de la cour d’assises : on ne voulait pas qu’une juridiction populaire pût voir son verdict infirmé par des juges professionnels (souveraineté populaire). Aujourd’hui l’appel est possible contre les décisions de la cour d’assises, devant une autre cour d’assises, donc juridiction de même degré, mais comportant alors, outre les magistrats, 9 jurés au lieu de 6 (appel dit tournant ou circulaire) ; en contrepartie, le double degré obligatoire de l’instruction a été supprimé.

Après condamnation, lors de l’exécution de la peine, un appel est prévu contre les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines : l’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou devant le président de cette chambre.

§ 3 –

Distinction des juridictions d’instruction et des juridictions de jugement

L’existence de juridictions d’instruction est un trait caractéristique de la procédure pénale française (v. l’instruction) : dans certains pays, il n’y a pas de juge d’instruction (on a évoqué de nouveau sa disparition de notre système procédural dans le projet de réforme de la procédure pénale, alors qu’à l’étranger il arrive qu’on nous l’envie).

I –

Juridictions d’instruction

Principe :

elles décident s’il y a lieu de saisir la juridiction de jugement (notion de charges).

Exemple : juge d’instruction, chambre de l’instruction (anciennement, chambre d’accusation), juge des enfants (s’agissant de mineurs).

II –

Juridictions de jugement

Principe :

elles prononcent la sentence au fond (notion de preuve).

Exemples : tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants (s’agissant de mineurs), chambre des appels correctionnels, cour d’assises.

Chapitre 2

Les différentes juridictions pénales et leur rôle

L’essentiel

Des juridictions pénales remplissent des fonctions d’instruction, pour mettre les affaires complexes en état d’être jugées par d’autres juridictions, qui exercent une fonction de jugement en proclamant l’innocence ou la culpabilité et, dans ce dernier cas, en prononçant en principe une sanction, peine ou mesure de sûreté (on y rangera les juridictions de l’application des peines).

Section 1 –

Les juridictions d’instruction

Principes :

• Elles examinent les affaires graves ou complexes, pour découvrir l’auteur de l’infraction, réunir les preuves, et décider s’il faut ou non saisir la juridiction de jugement.

• Elles interviennent :

– obligatoirement en matière criminelle (ce sont donc 100 % des crimes poursuivis qui donnent lieu à instruction : ce chiffre est à rapprocher de celui brandi par les partisans de la suppression des juges d’instruction et selon lequel moins de 5 % des affaires sont instruites…) ;

– facultativement en matière correctionnelle, avec un seul degré (mais la chambre de l’instruction peut intervenir par exemple en cas d’appel) ; l’instruction est cependant parfois obligatoire, par ex., en principe du moins, pour les mineurs ;

– en matière de contravention : en principe, l’instruction n’a lieu que sur réquisitions du procureur de la République, la partie civile n’ayant pas, ici, le pouvoir de saisir le juge d’instruction (art. 79) ; l’instruction est cependant obligatoire, en principe, en cas de contravention de 5e classe commise par un mineur (Ord. 2 févr. 1945, art. 1er, 20-1).

En dehors du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction, d’autres juridictions d’instruction existent sur des plans divers, par ex. en ce qui concerne les mineurs : outre les juges d’instruction ordinaires, dont certains plus spécialement chargés des affaires de mineurs, les juges des enfants disposent de certains pouvoirs d’instruction (Ord. 2 févr. 1945, art. 8).

§ 1 –

Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention

I –

Le juge d’instruction

• C’est un juge du tribunal correctionnel, magistrat du siège, chargé par décret de l’instruction. Il peut être révoqué en tant que juge d’instruction, mais il demeure inamovible en tant que magistrat.

• C’est, pour la conduite de l’instruction, un juge unique (pour la cosaisine, v. cette question ; pour la détention provisoire, v. infra, II) ; il est assisté d’un greffier.

• Dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction (art. 52-1, D. 15-4-4). Sur la compétence de ces pôles, art. 83-1 : v. cette question. De même, certains juges d’instruction sont spécialisés en matière économique et financière.

II –

Le juge des libertés et de la détention

La plupart des décisions de placement en détention provisoire (et de prolongation de cette détention), sont prises par le JLD, organe distinct du juge d’instruction, et qui est un magistrat du siège, du premier grade ou hors hiérarchie, ayant rang de premier vice-président, désigné par le président du TGI (on le désignera dans la suite de l’ouvrage par les lettres JLD). Quand il statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Le JLD peut aussi décider du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique s’il est saisi.

Remarque : en dehors des procédures pénales, il a également plusieurs autres pouvoirs pour contrôler des mesures attentatoires aux libertés (ex. visites des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence).

§ 2 –

La chambre de l’instruction

I –

Composition

C’est une section de la cour d’appel comprenant 3 conseillers dont un président, un représentant du ministère public, un greffier. Il en existe au moins une par cour d’appel, avec un président qui lui est exclusivement attaché, sauf dérogation.

II –

Rôle

• Elle est juge des appels formés contre les ordonnances juridictionnelles du juge d’instruction et du JLD.

• Elle peut intervenir à d’autres titres dans l’instruction (ex. requête en nullité, v. l’instruction).

• En dehors de l’instruction, la chambre de l’instruction intervient à de nombreux titres dans l’administration de la justice pénale (par ex. en matière d’extradition, de réhabilitation, de règlement de juges).

Section 2 –

Les juridictions de jugement

Principe :

elles statuent au fond, en prononçant la sentence.

On distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception.

§ 1 –

Les juridictions de droit commun

Principe :

elles correspondent à la classification des infractions : contraventions : tribunal de police ; délits : tribunal correctionnel ; sur appel, chambre des appels correctionnels ; crimes : cour d’assises. On ajoutera les juridictions de l’application des peines et la Cour de cassation.

I –

Tribunal de police

A – Composition

• Juge du tribunal d’instance – du « tribunal judiciaire » au 1er janv. 2020 – (juge unique). Il peut s’agir aussi d’un magistrat exerçant à titre temporaire pour le jugement des diffamations et injures non publiques (art. R. 41-11).

• Un représentant du ministère public :

– pour les contraventions de 5e classe : c’est le procureur de la République du tribunal de grande instance (« tribunal judiciaire » au 1er janv. 2020) ;

– pour les autres contraventions de la compétence du tribunal de police : le procureur de la République peut remplir cette fonction, mais le représentant du ministère public est en principe un commissaire de police (art. 45). En cas de nécessité absolue, le juge appelle le maire ou un adjoint pour exercer ces fonctions (art. 46).

• Un greffier.

B – Répartition

Il y a au moins un tribunal de police par arrondissement. Ce tribunal peut tenir des audiences dans des villes autres que celle où il siège : ce sont les audiences foraines.

II –

Tribunal correctionnel

A – Composition

• 3 juges (dont un président) ; des juges supplémentaires peuvent être désignés en cas de longs débats ; un magistrat exerçant à titre temporaire peut siéger en qualité d’assesseur (art. 398). Mais dans beaucoup de cas le tribunal correctionnel siège désormais à juge unique : v. l’audience correctionnelle.

• Un représentant du ministère public (procureur de la République, procureur adjoint ou substitut). Au sein du tribunal correctionnel de Paris coexistent trois parquets : outre le procureur de la République, figurent le procureur de la République financier – « parquet financier » – et le procureur de la République antiterroriste – parquet antiterroriste – (COJ, art. L. 217-1 – 1er janv. 2020).

• Un greffier.

B – Répartition

• Il y a au moins un tribunal correctionnel par département : c’est le tribunal de grande instance (« tribunal judiciaire », au 1er janv. 2020), siégeant alors non au civil mais au correctionnel (s’il y a plusieurs chambres, l’une d’elles est spécialisée au pénal ; s’il n’y en a qu’une, celle-ci siège à certains jours au pénal). Des audiences foraines peuvent être tenues.

• Une juridiction peut voir sa compétence étendue au ressort de plusieurs cours d’appel (« juridictions interrégionales spécialisées »). Il en est ainsi dans plusieurs hypothèses, par exemple, pour diverses infractions en matière économique et financière, pour les infractions en matière de criminalité et de délinquance organisées.

III –

Chambre des appels correctionnels

C’est une chambre de la cour d’appel si celle-ci en comprend plusieurs ou la cour d’appel siégeant au pénal s’il n’y a qu’une chambre.

Elle comprend :

• un président et deux conseillers.

• Un représentant du ministère public (procureur général, avocat général ou substitut du procureur général).

• Un greffier.

Une cour d’appel peut avoir une compétence étendue au ressort de plusieurs cours d’appel (par ex. en matière de criminalité organisée).

Remarque : la chambre des appels correctionnels peut être composée d'un seul magistrat en cas d’appel contre une décision rendue par le tribunal correctionnel statuant à juge unique (art. 510, al. 2).

IV –

Cour d’assises

La cour d’assises est une juridiction départementale, qui a des caractères très particuliers :

• c’est une juridiction non permanente (réunie chaque fois qu’il est nécessaire : art. 236) ;

• c’est une juridiction composée de deux éléments distincts, la cour et le jury. Pour certains crimes (ex. crimes terroristes, certains crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation ou en matière de stupéfiants), toutefois, pour les accusés majeurs (et, parfois, les accusés mineurs âgés au moins de 16 ans), la cour d’assises comprend un président et 4 assesseurs en premier ressort, 6 en appel, sans jury ; cette formation particulière est jugée par la Cour de cassation compatible avec les exigences de la Conv. EDH.

Remarque : la loi du 23 mars 2019 (art. 63) a créé, à titre expérimental, une cour criminelle sans jury (un président, 4 assesseurs), pour juger les majeurs non récidivistes accusés d’un crime punissable de la réclusion criminelle de 15 ou 20 ans.

A – La cour

L Art. 240 et s.

C’est l’élément professionnel de la cour d’assises, qui comprend :

• 3 juges (désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel : un président, président de chambre ou conseiller à la cour d’appel, et deux assesseurs, conseillers à la cour d’appel ou président ou juges du tribunal de grande instance – « tribunal judiciaire » au 1er janv. 2020 – du lieu où se tiennent les assises – l’un des assesseurs peut être un magistrat honoraire).

• Un représentant du ministère public (membre du parquet général ou du parquet du tribunal de grande instance).

• Un greffier (qui doit assister à toute l’audience).

B – Le jury

L Art. 254 et s.

C’est l’élément populaire de la cour d’assises. Il faut décrire l’organisation du jury, et apprécier la valeur de cette institution.

1. Organisation

a. Nombre des jurés

Il a varié :

1) Cour d’assises statuant en premier ressort

Jadis, les jurés délibéraient sans les magistrats : la règle a changé, ainsi que le nombre des jurés (art. 296).

Aujourd’hui, depuis la loi du 10 août 2011, il y a 6 jurés (auparavant 9), et pour toute décision défavorable à l’accusé il faut une majorité de 6 voix au moins contre 3, comprenant donc au moins 3 des jurés, c’est-à-dire la moitié du jury (art. 359 ; v. la procédure en cour d’assises).

2) Cour d’assises statuant en appel

Il y a 9 jurés (auparavant 12), il faut pour toute décision défavorable à l’accusé une majorité de 8 voix au moins, donc au moins 5 jurés, c’est-à-dire, ici, la majorité du jury (art. 359).

b. Conditions d’aptitude

L Art. 255.

Il faut être de nationalité française, avoir 23 ans au moins dans l’année suivant l’établissement de la liste préparatoire (V. infra h), savoir lire et écrire en français, avoir la jouissance des droits politiques, civils et de famille, la capacité (sont exclus par exemple les majeurs en tutelle ou en curatelle, ou placés dans un établissement pour personnes atteintes de troubles mentaux).

c. Absence de déchéance

L Art. 256

Exemples de déchéances : B.1 du casier judiciaire mentionnant une condamnation pour crime ou pour délit ; condamnation pénale à la privation des droits de l’art. 131-26, 3o, C. pén.

d. Absence d’incompatibilité

• Absolue : ex. magistrats, ministres, parlementaires, préfets, fonctionnaires des services de police, de la gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire.

• Relative (à examiner avant le jugement de chaque affaire), ex. : auteur d’actes de police judiciaire dans l’affaire, témoin, expert, partie civile, conjoint, parent de l’accusé ou de son conseil.

e. Dispenses

L Art. 258.

Sur demande.

• Personnes de plus de 70 ans, ou celles n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour.

• Motif grave.

f. Exclusions

L Art. 258-1.

• Ceux qui ont été jurés depuis moins de 5 ans.

• Ceux qui, pour motif grave (qui ne peut être une objection morale d’ordre laïque ou religieux), ne paraissent pas en mesure d’être jurés.

g. Indemnités

Elles sont prévues s’il y a lieu (art. R. 139 et s. : indemnité de session, de séjour, frais de voyage).

h. Désignation

Les jurés sont tirés au sort (v. la procédure en cour d’assises) sur la liste de session, elle-même établie par tirage au sort sur la liste annuelle.

1) Liste annuelle

L Art. 260 et s.

Un tirage au sort public est effectué, par le maire, à partir de la liste électorale, du triple du nombre fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription ; notification aux personnes tirées au sort : liste préparatoire communale de la liste annuelle.

La liste annuelle est dressée par une commission qui comprend des magistrats, le bâtonnier, des conseillers généraux. La commission exclut les personnes se trouvant dans un cas d’inaptitude, d’incapacité, d’incompatibilité, d’exclusion, examine les cas de dispense ; elle tire au sort la liste annuelle pour les jurés titulaires et la liste spéciale des jurés suppléants.

La liste annuelle est déposée au greffe de la juridiction siège de la cour d’assises.

2) Liste de session

L Art. 266

30 jours au moins avant l’ouverture des assises, le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal siège de la cour d’assises tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, 35 noms de jurés titulaires et, sur la liste spéciale, 10 noms de jurés suppléants. 15 jours au moins avant l’ouverture de la session, chacun des jurés est convoqué (ne pas déférer à la convocation sans motif légitime peut être puni d’une amende de 3 750 €). Ensuite, lors de la procédure en cour d’assises, le jury de jugement sera formé, par tirage au sort sur la liste de session (v. la procédure en cour d’assises).

2. Valeur du jury

a. Arguments en faveur du jury

• Indépendance (les magistrats sont nommés par le gouvernement : malgré les garanties légales, l’opinion publique pourrait suspecter l’indépendance des magistrats, au moins dans certaines affaires) ;

• zèle des jurés dans l’exercice de leurs fonctions ;

• contacts des jurés avec l’opinion : sensibilité, absence de routine, prise en considération des mobiles (ce qui a aidé à l’évolution du droit pénal) ;

• contrôle indirect sur l’administration de la justice, par le souci qu’apportent les juridictions à préparer minutieusement l’affaire pour éviter que des lacunes n’apparaissent à l’audience ;

• moyen de faire comprendre au public la difficulté de la fonction de justice.

b. Arguments contre le jury

• Faute d’habitude, les jurés, même de bonne volonté, ne peuvent pas toujours suivre les débats de la cour d’assises, parfois longs, complexes, nécessitant la faculté de pouvoir synthétiser (tâche difficile pour les témoignages).

• Les jurés sont parfois trop indulgents ; conséquence : pour éviter la cour d’assises, les juges transforment des crimes en délits ; c’est la correctionnalisation judiciaire (v. cette question) : d’où la notion de cour d’assises « juridiction de gala », réservée aux affaires sensationnelles.

• Les jurés sont parfois trop sévères, au point que les magistrats doivent tempérer cette sévérité.

• Surtout : les jurés sont inconstants.

→ pour des crimes différents : sévérité pour certaines infractions (ex. incendie intentionnel), indulgence pour d’autres (ex. crimes passionnels) ;

→ pour un même crime : suggestibilité extrême du jury, qui subit l’influence :

– de la presse (journaux, radio, télévision), avant même le procès ;

– de sa propre situation : le juré se décide parfois pour des raisons très subjectives (cf. le film Douze hommes en colère) ;

– de ses propres décisions : on a constaté que, pendant une session, la sévérité d’un verdict était souvent suivie, le lendemain, d’une sentence plus indulgente du jury, même composé autrement, et vice versa : la solution d’un procès dépendrait alors de l’ordre qui lui serait donné à l’intérieur de la session ;

– de l’éloquence (prestige de la parole) : d’où les efforts des avocats, notamment (effets d’audience, coups de théâtre, etc.).

V –

Les juridictions de l’application des peines

Après condamnation, elles fixent les modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté.

A – Juridictions du premier degré

1. Le juge de l’application des peines

C’est un magistrat du siège, désigné par décret (cité JAP dans ce livre) ; il est assisté d’un greffier (art. 712-2).

2. Le tribunal de l’application des peines

Un président et deux assesseurs désignés par le premier président parmi les JAP du ressort de la cour d’appel, un représentant du ministère public, le procureur de la République de la juridiction où se tient le débat contradictoire ou dans le ressort duquel est situé l’établissement pénitentiaire où se tient le débat (cité TAP dans ce livre), art. 712-3.

B – Juridictions du second degré

Chambre de l’application des peines de la cour d’appel (un président, deux conseillers assesseurs) ou président de cette chambre selon le cas (art. 712-1, 712-11 s.).

V. Mémento de Criminologie et science pénitentiaire.

VI –

La Cour de cassation

C’est la juridiction, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, qui a pour rôle d’assurer, une interprétation exacte et uniforme de la loi par le contrôle qu’elle exerce sur les décisions rendues en dernier ressort. Elle peut connaître des pourvois formés contre les décisions des juridictions répressives de droit commun et d’exception. Elle ne juge que le droit.

Les juridictions pénales, sauf le juge d’instruction et la cour d’assises, peuvent avant de statuer, comme les autres juridictions judiciaires, solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, sauf si dans l’affaire une personne est en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire (art. 706-64 à 706-70) ; mais cet avis ne lie pas la juridiction qui l’a demandé (art. L. 441-3, COJ).

Sur le rôle de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité, v. cette question.

Composition :

au point de vue pénal, une chambre criminelle (distincte des chambres civiles), comprenant un président, des conseillers, des conseillers référendaires, un premier avocat général, des avocats généraux et un greffier.

La procédure est étudiée à propos du pourvoi en cassation (v. cette question). Le ministère des avocats à la Cour de cassation est en principe facultatif en matière pénale (sauf pour la partie civile).

§ 2 –

Les juridictions d’exception

On étudiera en premier lieu les juridictions pour mineurs, qui sont juridiquement des juridictions d’exception, mais qui sont surtout des juridictions spécialisées, puis on verra les juridictions compétentes pour les infractions en matière militaire ou contre les intérêts fondamentaux de la nation, la Cour de justice de la République, enfin d’autres juridictions d’exception.

I –

Les juridictions pour mineurs

Ces juridictions sont apparues dans une loi de 1912 ; elles ont surtout été développées par l’ordonnance du 2 février 1945, modifiée depuis à de multiples reprises par des lois ou ordonnances.

Le principe a consisté dans la spécialisation des juges et des juridictions, pour les crimes, les délits, et les contraventions de 5e classe – principe fondamental reconnu par les lois de la République : Cons. const. 4 août 2011, no 2011-635 DC –. Il n’y a pas de juridiction spéciale pour les contraventions des 4 premières classes : le mineur comparaîtra devant le tribunal de police.

A – Le juge des enfants

C’est un magistrat du tribunal de grande instance – « tribunal judiciaire » au 1er janv. 2020 – (il peut être suppléé par un magistrat du siège désigné par le président du TGI).

• Il exerce des fonctions de juge d’instruction.

• Il exerce des fonctions de juridiction de jugement : il peut statuer lui-même en prenant des mesures éducatives ; il peut statuer même dans les affaires qu’il a instruites (pour la justification de cette solution, v. la compétence des juridictions pour mineurs), mais il ne peut alors prononcer de condamnation pénale. Pour son rôle dans l’application des mesures, v. aussi cette compétence.

B – Le tribunal pour enfants

1. Composition

• Un président (le juge des enfants, autre que celui qui a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants pour respecter le droit à un tribunal impartial) et 2 assesseurs, nommés pour 4 ans, choisis parmi les personnes de plus de 30 ans s’intéressant à l’enfance (les assesseurs sont de simples particuliers, mais ils ont voix délibérative, comme des juges professionnels).

• Un représentant du ministère public.

• Un greffier.

2. Répartition

Le tribunal pour enfants fonctionne au siège du tribunal de grande instance.

C – La cour d’appel

Spécialisation correspondante (mais moins précise).

Pour les appels contre les décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants, l’affaire vient devant une chambre spéciale de la cour d’appel (ou audience spéciale, si la cour n’a qu’une chambre). Cette chambre est composée de 3 conseillers, dont l’un, président ou rapporteur, est un conseiller délégué à la protection de l’enfance. Le ministère public est représenté par un magistrat du parquet spécialisé.

E – La cour d’assises des mineurs

La cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, pour lesquels on a voulu éviter le cadre ordinaire de la cour d’assises (c’est le tribunal pour enfants qui est compétent pour les mineurs de 16 ans) : Ord. 2 févr. 1945, art. 20.

• Un président : un conseiller à la cour d’appel ; 2 assesseurs (magistrats professionnels, en principe juges des enfants).

• Un jury ordinaire. Pour la cour d’assises sans jury, en matière de terrorisme, deux des assesseurs sont des juges des enfants (art. 706-25).

• Le ministère public.

• Un greffier.

II –

Les juridictions compétentes en matière d’infractions militaires ou d’infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation

L Art. 697 et s., C. pr. pén., et Code de justice militaire (CJM, qui parle non de juridictions d’exception, mais de « juridictions spécialisées en matière militaire » : art. L. 211-5)

Les règles ont été modifiées à plusieurs reprises, pour un rapprochement avec le droit commun, selon une évolution amorcée par la L. 21 juill. 1982.

A – En temps de paix

1. Pour les infractions commises sur le territoire de la République

• Pour les infractions commises par des militaires dans l’exercice du service, qu’ils s’agissent d’infractions de droit commun ou d’infractions d’ordre militaire, sont compétents :

– pour les délits, certains tribunaux correctionnels (dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel), bref des juridictions de droit commun, mais spécialisées en matière militaire (CJM, art. 697, 697-1 ; art. L. 2, L. 111-1, al. 1 ; v. Cons. const. 17 janv. 2019, n° 2018-756 QPC) ;

– pour les crimes, certaines cours d’assises (dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel) spécialisées en matière militaire (art. 697, 697-1 ; art. L. 2, L. 111-1, CJM) composées de 5 juges – un président, 4 assesseurs – (ou 6 quand elles statuent en appel), sans jury (art. 698-6 et 698-7, C. pr. pén.) ; mais pour les crimes de droit commun, cette cour d’assises n’est compétente que s’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale – si ce n’est pas le cas, la cour d’assises en formation ordinaire est compétente – (art. 698-7).

Remarques :

1. Ces juridictions sont également compétentes pour certains délits et crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation (art. 702, al. 2, C. pr. pén.).

2. Elles ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative ; elles restent compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre (art. 697-1, al. 3).

3. Ces juridictions dans le ressort desquelles est situé soit le port d’attache d’un navire de la marine nationale, soit l’aérodrome de rattachement d’un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l’encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu’il se trouve (art. 697-2).

– pour les contraventions, la compétence est dévolue aux juridictions de droit commun.

• Pour les infractions commises par des militaires hors de l’exercice du service, crimes, délits ou contraventions, la compétence est attribuée aux juridictions de droit commun (CJM, art. L. 2).

2. Pour les infractions commises hors du territoire de la République

Sont compétentes les juridictions spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris (formations spécialisées du tribunal correctionnel et cour d’assises) :

– pour les crimes et délits commis par les membres des forces armées françaises (sur cette notion, v. art. L. 121-2, CJM) ou à l’encontre de celles-ci (art. 697-4 ; art. L. 111-1, al. 2, L. 121-1, L. 121-7, CJM ; pour les mineurs, v. art. L. 121-6, CJM) ;

– pour le jugement des contraventions, un ou plusieurs magistrats du tribunal correctionnel de Paris spécialisés en matière militaire sont compétents (art. 697-4) ;

– s’agissant de l’enquête et de l’instruction, elles sont confiées à un ou plusieurs membres du parquet ou juges d’instruction spécialement désignés (art. 697-4, al. 2).

3. En cas d’état de siège ou d’état d’urgence

L En cas d’état de siège (art. L. 2121-1, C. défense) ou d’état d’urgence (loi 3 avr. 1955, mod. loi 20 nov. 2015) peuvent être établis des tribunaux territoriaux des forces armées (art. 700, C. pr. pén.).

B – En temps de guerre

• Sont établis les tribunaux territoriaux des forces armées (juges judiciaires et militaires) compétents pour les infractions de toute nature commises sur le territoire de la République par les membres des forces armées ou assimilés (art. L. 1, L. 112-1, L. 122-1, CJM ; pour les mineurs, v. art. L. 122-2).

• Peuvent être établis des tribunaux militaires aux armées (juges militaires), compétents pour les infractions de toute nature, lorsque les armées stationnent ou opèrent sur ce territoire ou en dehors (CJM, art. L. 112-27, L. 122-1 ; pour les mineurs, v. art. L. 122-2. V. aussi le Haut tribunal des forces armées, ex. pour les officiers généraux : art. L. 112-3). Les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, et leurs infractions connexes, relèvent de la compétence des juridictions des forces armées (art. 701 ; art. L. 255-1, L. 255-2, CJM).

• Lors d’un état de siège ou d’un état d’urgence déclaré, des tribunaux territoriaux des forces armées peuvent être établis par décret ; en cas d’état de siège, ils sont compétents pour un certain nombre de crimes et délits, même de droit commun, même commis par des non-militaires énumérés par le Code de la défense (art. L. 2121-3 s., C. défense).

III –

La Cour de justice de la République

L Art. 68-1 et 68-2 de la Constitution

Elle comprend 15 juges : 3 magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République, et 12 parlementaires élus par l’Assemblée nationale et le Sénat au sein de ces assemblées, en nombre égal. Le ministère public est exercé par le procureur général près la Cour de cassation (L. org. 23 nov. 1993, art. 8).

La Cour est compétente pour les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Remarque : un projet de réforme constitutionnelle suggère la disparition de cette juridiction, et son remplacement par une procédure spéciale, subordonnant la poursuite d’un ministre à l’autorisation d’une commission des requêtes, composée de magistrats.

IV –

Autres juridictions d’exception

A – Tribunaux maritimes

Ils sont compétents pour certains délits maritimes, les contraventions connexes et certains délits de droit commun connexes à un délit maritime (ex. homicide et blessures par imprudence) : L. 17 déc. 1926, art. 2, 3.

B – Juridictions ordinaires statuant exceptionnellement en matière pénale

Tels les tribunaux administratifs (ainsi de certaines contraventions de grande voirie).

Pour aller plus loin

Exemples de sujets d’examen donnés

Dissertations

• Les juridictions d’exception en procédure pénale

• Le tribunal impartial

• La suppression de la Cour de justice de la République