collection

À savoir

créée par

Évelyne Pisier

et Olivier Duhamel

sous la direction

d’Olivier Duhamel

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Illustration
© Éditions Dalloz, 2019

ISBN numérique : 978-2-247-17332-7
ISBN papier : 978-2-247-17215-3

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

Principales abréviations

APJ Agent de police judiciaire

APJA Agent de police judiciaire adjoint

C. pén. Code pénal

C. pr. civ. Code de procédure civile

C. pr. pén. Code de procédure pénale

CASF Code de l’action sociale et des familles

CESEDA Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

CGCT Code général des collectivités territoriales

CNCTR Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

CSI Code de la sécurité intérieure

DCCRS Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

DCPJ Direction centrale de la police judiciaire

DCSP Direction centrale de la sécurité publique

DGPN Direction générale de la police nationale

DGSI Direction générale de la sécurité intérieure

DIPJ Direction interrégionale de police judiciaire

DNED Direction nationale des enquêtes douanières

DPAF Direction centrale de la police aux frontières

FNAEG Fichier national des empreintes génétiques

IGGN Inspection générale de la gendarmerie nationale

IGPN Inspection générale de la police nationale

JLD Juge des libertés et de la détention

OPJ Officier de police judiciaire

PN Police nationale

PP Préfecture de police

SCPTS Service central de la police technique et scientifique

SRPJ Service régional de police judiciaire

« La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique [...]. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force, [...] on a fait que le juste et le fort fussent ensemble et que la paix fût, qui est le souverain bien ».

Pascal.

Prolégomènes

La dénomination « police » de cet ouvrage ne désigne pas un organe mais une activité qui, exercée par plusieurs services, répond à des définitions compréhensives (A) renfermant, d’un point de vue juridique, l’existence de deux polices (B).

A. Les définitions de la police

Qu’entend-on par « police » ? La police, c’est d’abord, conformément à l’étymologie du mot qui vient du grec « polis » (la cité), une activité, celle qui consiste à assurer l’ordre public dans la cité, dans la société, autrement définie comme « l’action qui tend au maintien de l’ordre ». En ce sens, ce terme recouvre tout à la fois :

– L’édiction de règlements par les autorités investies du « pouvoir de police » (que le droit dénomme « autorités de police ») consistant à élaborer des textes interdisant ou réglementant l’exercice d’un droit, d’une liberté ou d’une activité, quelle qu’elle soit : arrêtés ou décrets. C’est le pouvoir des « autorités de police », qui comprennent le Premier ministre, les préfets et les maires.

– Le maintien de l’ordre lors des manifestations, la surveillance de la voie et des lieux publics, le constat des infractions et la recherche des indices destinée à en imputer la commission à une ou plusieurs personnes. Ce volet de la police incombe aux « forces de police » qui sont chargées, en quelque sorte, du maintien matériel de l’ordre.

La police, c’est aussi, d’un point de vue organique, l’expression désignant des services (police et la gendarmerie nationales à titre de forces principales ; les polices municipales, à titre de forces auxiliaires, v. p. 28).

Parce que notre droit est divisé en deux branches : le droit public et le droit privé, notre système juridictionnel comprend deux ordres de juridictions : l’ordre administratif (comportant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État) et l’ordre judiciaire (comportant les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour de cassation). Sommairement, l’application du droit public est assurée par les juridictions de l’ordre administratif et celle du droit privé par les juridictions de l’ordre judiciaire.

B. L’existence de deux polices

L’opposition entre les deux polices. Se fondant sur l’état du droit positif, la doctrine a estimé que « la police administrative est distincte de la police judiciaire. La première est préventive et la seconde est répressive ». En réalité, si la police administrative est effectivement destinée à prévenir tout trouble à l’ordre public, la police judiciaire n’est pas répressive (elle n’a pas le pouvoir de condamner qui n’appartient qu’à l’autorité judiciaire) mais coercitive.

La police judiciaire. La loi définit la police judiciaire comme une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » et, « lorsqu’une information est ouverte », ainsi qu’à exécuter « les délégations des juridictions d’instruction » et à déférer « à leurs réquisitions » (C. pr. pén., art. 14). Tirant sa dénomination de sa finalité : la manifestation de la vérité judiciaire (CE 11 mai 1951, Cts Baud, S. 1952. 3. 13, note Drago ; T. confl. 7 juin 1951, Épx Noualek, Lebon 636 ; 12 déc. 2011, H., Lebon 703), la police judiciaire peut finalement être définie comme l’instrument d’administration coercitive de la preuve au service de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire celui qui assure le recueil des éléments de preuve (dénommés indices par le droit). Consécutivement, les actes de police judiciaire (C. pr. pén., art. 68) ont toujours pour objet la contrainte probatoire, c’est-à-dire la contrainte nécessaire pour administrer la preuve de la commission d’une infraction (crime, délit ou contravention) par telle personne, c’est-à-dire recueillir des indices utiles à la manifestation de la vérité sur la réalité de l’infraction et son imputation à une personne, qui seront transmis au procureur de la République afin qu’il saisisse une juridiction d’instruction ou de jugement. C’est du fait de l’exécution de ces actes que cette police est qualifiée de matérielle (v. p. 31, 52, 82).

La police judiciaire est exercée seulement par les forces de police (v. p. 57). Ainsi, contrairement à ce qui est communément dit, cette police n’est pas répressive (c’est la Justice qui a seule le pouvoir de réprimer en condamnant la personne accusée à une peine) mais coercitive (sur la distinction, v. p. 31).

La police administrative traditionnelle. À la fin du xviiie siècle, le législateur révolutionnaire a défini la police administrative comme celle « qui a pour objet le maintien habituel de l’ordre public dans chaque lieu ». Ultérieurement, la loi n’a jamais repris cette définition (elle a cependant livré une définition, qui est voisine, de la police municipale : CGCT, art. L. 2212-2), mais la jurisprudence et la doctrine l’ont conservée pour considérer que la police administrative est destinée à prévenir la commission d’infractions pénales et qu’elle doit donc, pour cette raison, être qualifiée de préventive. Pour la doctrine, « la police administrative consiste à réglementer les activités privées afin de maintenir l’ordre public... Les buts de la police administrative sont la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques » (Dictionnaire du vocabulaire juridique 2015, 6e éd., LexisNexis, dir. R. Cabrillac). En réalité, cette opposition entre les deux polices est partiellement fictive, voire erronée, dans la mesure où chacune des deux a des objets très différents (édicter des règlements pour cette police et accomplir des actes matériels pour la police judiciaire) et n’incombe pas aux mêmes personnels. À la différence de la police judiciaire (v. p. 4), la police administrative relève principalement des autorités de police qui édictent des règlements (essentiellement des arrêtés) pour maintenir l’ordre public, et, très accessoirement, par les forces de police (v. p. 37 s.). En toute hypothèse, lorsqu’il accomplit une mission de police administrative, une patrouille sur la voie publique dans le cadre d’une surveillance générale par exemple, le policier ou le gendarme peut être amené à exécuter un acte de police judiciaire s’il constate une infraction.

La nouvelle police administrative matérielle. Nous verrons que, par le biais de la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a été créée une enquête de police administrative qui renferme, pour la première fois dans notre droit, une contrainte étatique (sur les personnes et les choses) similaire à celle que connaît la police judiciaire. Une telle contrainte impliquait, jusque-là, dans le cadre de notre régime des libertés dit « répressif » (sur ce régime le plus protecteur pour les libertés du particulier par rapport au régime dit préventif : v. H. Oberdorff, Droits de l’homme et libertés fondamentales, op. cit., no 155 ; v. aussi : Crim. 24 mai 2016, no 1690007, rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 56 du code de procédure pénale), que soit préalablement recueilli un indice de la commission objectivement vraisemblable d’une infraction pénale (sur la police judiciaire, v. p. 34). De police normative qu’elle était — et demeure —, la police administrative est devenue, à l’instar de la police judiciaire, une police matérielle. En cet état, une nouvelle ère du droit paraît s’ouvrir dans le domaine des investigations, qui met en œuvre un autre régime des libertés, le régime dit « préventif » (v. J. Rivero, Les libertés publiques, t. 2 : Le régime des principales libertés, 1re éd., PUF, « Thémis Droit », 1977, p. 21). Désormais, la contrainte majeure peut être mise en œuvre, soit consécutivement à la commission objectivement vraisemblable d’une infraction, soit pour rechercher l’existence éventuelle d’une infraction dont aucun indice n’indique la commission à l’instant où elle est accomplie. Sous sa forme matérielle, la police administrative est exercée par les seuls agents de la force publique (au-delà de ceux des services de renseignement intérieur et extérieur), à l’exclusion des autorités de police cantonnées à la police administrative (v. p. 67).

Les intérêts de la distinction entre deux polices. Pour le particulier, cette distinction entre deux polices n’a initialement d’autre intérêt que de commander la répartition du contentieux de la responsabilité pécuniaire de l’État ou d’une autre collectivité publique du fait de la police entre les deux ordres de juridiction. Pour saisir la juridiction compétente dans l’action en responsabilité pécuniaire engagée contre une collectivité publique (v. p. 242 s.), le particulier qui a subi un dommage du fait d’un acte de police doit, à partir de l’examen de sa finalité (sommairement, selon que l’acte générateur de dommage tend ou non à une investigation judiciaire concernant une infraction précise), déterminer si cet acte ressortit à la police judiciaire (compétence des juridictions judiciaires) ou à la police administrative (compétence des juridictions administratives). Ce partage du contentieux consacré par la jurisprudence, qui s’opère selon le critère finaliste ci-dessus exposé (v. p. 3), tend à sauvegarder l’indépendance de l’autorité judiciaire au service exclusif de laquelle œuvre la police judiciaire.

Désormais, ladite distinction présente aussi un autre intérêt : découvrir l’origine de la contrainte exercée afin de déterminer la juridiction compétente non plus pour connaître du contentieux de la responsabilité du fait des actes de police matériels, mais pour assurer le contrôle des actes de police : le contrôle des actes de la police administrative matérielle ressortit au Conseil d’État même si l’on aurait pu considérer, sans nier la capacité de la Juridiction administrative suprême sur ce point, que ce contrôle revenait à l’autorité judiciaire à laquelle la Constitution paraissait, sur le fondement de son article 66, réserver cette compétence. S’il est vrai que la police administrative traditionnelle, normative, ressortit logiquement à la compétence du juge administratif, il aurait dû en aller différemment, au regard de l’article 66 précité, pour le contrôle des actes de la police administrative matérielle empreint d’une contrainte identique à celle de la police judiciaire (v. p. 68).

Chapitre 1

Les forces de police

Par l’expression « forces de police », nous entendons envisager les services (A) et les agents qui, concourant au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les composent (B).

A. Les services

Forces principales et auxiliaires. Ces services comprennent, à titre principal, la police nationale et la gendarmerie nationale (1). Ces services comprennent aussi, au titre des forces auxiliaires, les polices municipales et de nombreuses administrations de l’État (2).

1) Les forces principales

La force publique. Les forces principales comprennent la police nationale et la gendarmerie nationale, chacune étant dirigée par un directeur général placé sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’Intérieur, sans préjudice des pouvoirs confiés l’autorité judiciaire (CSI, art. L. 411-1).

Elles constituent ce que l’on appelle la « force publique », « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée », telle que prévue à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Préambule de notre Constitution. Assurant « la garantie des droits de l’Homme et du citoyen », elle doit disposer de tous les pouvoirs de contrainte que la loi a instaurés en matière de police, administrative et judiciaire. Or la loi a rappelé que la police nationale (a) et la gendarmerie nationale (b) détiennent une « compétence générale » (CSI, art. L. 511-1).

a) La police nationale

Une organisation par spécialités policières. C’est la force de police étatique la plus récente historiquement (elle a été créée par la loi du 9 juillet 1966, alors que, jusqu’à cette date, la police était divisée en deux entités autonomes : la préfecture de police pour Paris et la sûreté nationale pour la province), mais la plus importante numériquement. À la différence de la gendarmerie, la direction générale de la police nationale (DGPN) est organisée en différentes branches de spécialités policières qui ont, chacune, une compétence particulière et une projection territoriale spécifique.

– La direction centrale de la sécurité publique (DCSP), qui a une vocation généraliste : elle constate toutes les infractions commises sur le territoire de la République et exécute les premières constatations. C’est pourquoi elle a pour prolongement territorial les commissariats de police, dans lesquels tout citoyen peut « porter plainte » pour une infraction, quelle qu’elle soit, dont il a été victime (c’est-à-dire qu’elle a porté atteinte à sa personne ou à ses biens), ou « dénoncer » une infraction dont il a été le témoin (sans qu’elle ne lui ait causé un préjudice). Ces commissariats sont regroupés au sein de directions départementales de sécurité publique (DDSP). Elle renferme aussi, en son sein, le service central du renseignement territorial (SCRT), restauration des « renseignements généraux », qui a des prolongements territoriaux en directions zonales et départementales (DDRT et DZRT).

– La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), qui est compétente pour la délinquance ou la criminalité de trafic (C. pr. pén., art. D. 4, D. 8-1 et D. 8-2). Ses services extérieurs consistent dans les directions interrégionales (DIPJ) et les services régionaux de police judiciaires (SRPJ). Comprenant des services d’enquête qui interviennent généralement après le constat effectué par la « sécurité publique », la « Police Judicaire » (désignée à dessein avec des majuscules pour la distinguer de l’activité de police judiciaire) n’est pas immédiatement ouverte au citoyen qui ne pourra accéder à ses agents que lorsqu’il aura été convoqué, comme mis en cause ou témoin, dans le cadre d’une enquête. Elle renferme aussi plusieurs offices centraux, chacun d’eux étant spécialisé dans la répression d’un secteur particulier de la criminalité (C. pr. pén., art. D. 8-1 s.).

– La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), compétente pour veiller au respect des textes régissant la circulation transfrontière et la lutte contre le travail clandestin, qui a pour prolongement territorial les directions zonales et départementales, ainsi que des commissariats dans les ports et aéroports où, à l’instar de la sécurité publique, elle est compétente pour toutes les infractions qui s’y commettent (C. pr. pén., art. R. 15-19 et art. R. 15-29). Elle comprend aussi un office central spécialisé dans la répression de l’immigration irrégulière (C. pr. pén., art. D. 8-1).

– La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS), force mobile de maintien de l’ordre, qui intervient aussi en renfort de la sécurité publique pour des missions de surveillance dans les villes. Les compagnies sont réparties dans des directions zonales qui comprennent des unités autoroutières, des unités motocyclistes et des formations de montagne.

– La préfecture de police (PP), compétente dans Paris et les trois départements périphériques de la capitale (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis), qui comprend quatre directions : de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, de l’ordre public et de la circulation, de la police judiciaire, du renseignement (C. pr. pén., art. R. 15-19). En pratique, la préfecture de police emploie des agents de la police nationale, mais le préfet qui la dirige est sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’Intérieur.

– L’inspection générale de la police nationale exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Ayant une compétence nationale, elle diligente des enquêtes judiciaires, d’initiative ou sur instruction de l’autorité judiciaire, mais également des inspections administratives et des audits. Elle dispose d’implantations régionales.

– Le service central de la police technique et scientifique.

– La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) rattachée directement au ministre de l’Intérieur (qui a remplacé la direction centrale du renseignement intérieur, chargée de la collecte du renseignement faisait alors partie de la police nationale) (Décr. no 2014-445 du 30 avr. 2014). Cependant, elle est, curieusement, toujours considérée comme faisant partie des « services de la police nationale » (C. pr. pén., art. R. 15-18).

► Organigramme de la police nationale, Annexes, doc. 1.

b) La gendarmerie nationale

Une organisation pyramidale. Force de police étatique la plus ancienne (les « gens d’armes » datant du xiiie siècle), elle a été réformée par la loi no 2009-971 du 3 août 2009 (CSI, art. L. 421-1). Son organisation est plus simple puisqu’elle correspond au découpage administratif de notre territoire, à partir d’une division en deux branches :

– gendarmerie départementale qui comporte une structure à chacun des niveaux de ce découpage administratif : région (au niveau de la région), groupement (au niveau du département), compagnie (au niveau de l’arrondissement) et brigade (au niveau du canton), laquelle est seule accessible au citoyen pour le dépôt de plainte (comme l’est, pour la police nationale, le commissariat de police) ; une nouvelle structure a vu le jour, qui consiste dans des regroupements de brigades, dénommés communautés de brigades ;

– gendarmerie mobile, constituant (comme les CRS de la police nationale) une réserve de maintien de l’ordre qui n’a une activité de police judiciaire que lorsqu’elle est mise à disposition, en renfort, de la gendarmerie départementale.

La gendarmerie dispose encore de services spécialisés : gendarmeries maritime, des transports aériens, de l’air, de l’armement. Par ailleurs, il existe des pelotons placés auprès de certains centres nucléaires de production d’électricité.

La direction générale de la gendarmerie nationale est organisée par l’arrêté du 12 août 2013 modifié.

L’inspection générale de la gendarmerie nationale contrôle l’activité des services pour assurer le respect, par l’ensemble des personnels, des lois et règlements. Elle diligente toutes enquêtes d’initiative ou à la demande de l’autorité judiciaire.

► Organigramme de la gendarmerie nationale, Annexes, doc. 2.

2) Les forces auxiliaires

Qualification d’auxiliaire, corrélative. Cette qualification d’auxiliaire appliquée aux forces que nous allons décrire résulte, a contrario, de ce que police et gendarmerie nationales ont reçu de la loi une « compétence générale » (CSI, art. L 511-1). Il en va ainsi pour les agents des polices municipales (a) et de diverses administrations (b), à l’exclusion, pour l’heure, de toute police privée (c).

a) Les polices municipales

La pluralité des polices municipales. Il n’y a pas « une » police municipale mais « des » polices municipales, dont la création dépend de la décision du conseil municipal de chaque commune, sur proposition du maire. Régies par la loi no 99-291 du 15 avril 1999, elles sont considérées comme des forces subsidiaires ou auxiliaires (CGCT, art. L. 2214-4), alors que la police et la gendarmerie nationales ont reçu de la loi une « compétence générale » (CSI, art. L. 511-1). Compétente sur le territoire de la commune qui l’a créée, chacune de ces polices est placée sous l’autorité hiérarchique du maire, certaines communes pouvant avoir « un ou plusieurs agents de police municipale en commun (CSI, art. L. 512-1) ». D’ailleurs, les agents des polices municipales ont une obligation de rendre compte immédiatement à tout OPJ de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent de toute infraction dont ils ont connaissance (C. pr. pén., art. 21-2).

Une commune rurale peut préférer employer un ou plusieurs gardes champêtres (CSI, art. L. 521-1).

b) Les diverses administrations

La pluralité d’administrations. Plusieurs administrations ont, parmi leurs missions, celle de constater la commission des infractions qui relèvent de leur domaine de compétence, ce qui caractérise une activité minimale de police judiciaire. Ainsi en va-t-il des administrations de l’office nationale des forêts, de l’équipement, de l’inspection du travail, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des douanes, du fisc..., ayant le pouvoir de constater les infractions contenues dans les codes régissant leur activité, qui prévoient un ou plusieurs chapitres consacrés à la poursuite (codes forestier, de la voirie, du travail, de la consommation, des douanes, code général des impôts, livre des procédures fiscales...).

c) L’exclusion législative des polices privées

Statut des polices privées des polices privées. Sont considérées comme « activités privées de sécurité », « dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; à faire assurer par des agents armés (cette activité de surveillance ou de gardiennage), lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ; à transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux, ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ; à protéger l’intégrité physique des personnes ; à la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger, contre des menaces (de détournement) ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français... » (CSI, art. L. 611-1).

La loi prévoit particulièrement que :

– nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée... ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par la commission légale et de contrôle territorialement compétente (CSI, art. L. 612-1 et R. 612-1) ;

– nul ne peut être employé à l’une des activités précitées, en qualité d’entrepreneur ou d’employé, sans être titulaire d’une carte professionnelle (qui implique notamment délivrance d’un bulletin no 2 du casier judiciaire, une enquête administrative par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, délivrée selon les conditions définies par décret en Conseil d’État, justification d’une aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d’État) (CSI, art. L. 612-20, R. 612-12, R. 612-24 s.) ;

– la dénomination d’une personne morale exerçant pour autrui de telles activités doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police (CSI, art. L. 612-3) ;

– les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police (CSI, art. R 631-12) et qu’ils doivent « déférer aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie » (CSI, art. R 612-13) ;

– ils sont soumis à un code de déontologie (CSI, art. R. 631-1 s.) dont les manquements sont assortis de sanctions disciplinaires (CSI, art. R. 631-2). Il leur est, notamment, interdit d’user de toute violence en dehors des cas de légitime défense (CSI, art. R. 631-10), ainsi que d’acquérir, détenir, transporter et porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions (en dehors des cas légalement prévus) (CSI, art. R. 631-11).

Le contrôle de ces entreprises est assuré par les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, ainsi que les membres des commissions d’agrément et de contrôle, lesquels disposent de quelque pouvoir de contrainte, après avis au procureur de la République territorialement compétent (CSI, art. L. 634-1 s.).

B. Les agents

Les statuts divers. Les agents des forces principales sont des agents de l’État (1), tandis que ceux des forces auxiliaires sont des agents des collectivités territoriales ou de l’État (2).

1) Les agents des forces principales

a) Les policiers

Fonctionnaires civils de l’État. Au nombre de 149 700 agents environ, de tous grades, dont 108 000 gardiens de la paix (et gradés), les policiers sont des fonctionnaires civils de l’État, bien qu’ils soient revêtus d’un uniforme. Ils sont répartis en trois corps de la fonction publique de l’État (le corps étant défini, selon le droit de la fonction publique, comme un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades) :

– les commissaires de police (grades : commissaire, commissaire divisionnaire, commissaire général, avec des emplois de contrôleur général et d’inspecteur général) ;

– les officiers de police (grades : lieutenant, capitaine, commandant),

– les gardiens et gradés (grades : gardiens de la paix, brigadier, brigadier-chef, major).

Sous réserve des dispositions relatives à l’exercice de la police judiciaire (qui implique de laisser s’exercer la direction du procureur de la République ou, si une information a été ouverte, du juge d’instruction), ils sont commandés par un directeur général, sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur (CSI, art. L. 411-1).

La présence constante sur le terrain. Ces 149 700 policiers ne sont évidemment pas présents sur le terrain à toute heure du jour ou de la nuit. Pour apprécier le nombre d’agents présents sur le terrain à telle heure du jour ou de la nuit, il faut se souvenir, d’abord, que le volume horaire de travail de chaque agent s’élève à 35 heures par semaine ; ensuite, que les gardiens de la paix affectés en brigades (brigades anti-criminalité, dites « BAC », police secours...), qui travaillent selon des régimes différents, notamment le régime cyclique et le régime hebdomadaire ; enfin, qu’il existe des absences obligées (formation continue, congés, maladie, récupération au cas de dépassement des 35 heures), de plus, le service s’effectue de manière continue, « 24 heures sur 24, 365 jours par an ». Il reste que des effectifs peuvent, pour les besoins du service, être rappelés, au-delà des 35 heures, afin d’obtenir les effectifs nécessaires.

L’obligation de service permanente. Les policiers ont l’impérative obligation d’intervenir dès qu’ils constatent un trouble à l’ordre public, même lorsqu’ils se trouvent « en dehors des heures normales de service » (Décr. no 95-654 portant statut particulier commun de tous les policiers, art. 19). Ils doivent donc toujours déférer aux demandes qui leur sont adressées par les particuliers. Ainsi, alors qu’ils étaient hors-service, ils vont, du seul fait de leur intervention, être aussitôt considérés comme étant en service et recouvrer leur qualité administrative, leur compétence, leurs pouvoirs et la couverture juridique de l’État pour les dommages qu’ils pourraient créer ou subir pendant leur action (Crim. 19 mai 1980, Bull. no 152). Le code de déontologie leur rappelle cette obligation (CSI, art. R. 434-19).

► Corps et grades des fonctionnaires de la police nationale, Annexes, doc. 3.

b) Les gendarmes

Militaires. Au nombre de 103 700 agents environ, de tous grades, les gendarmes sont des militaires (CSI, art. L. 421-4), commandés par un directeur général, lui-même placé sous l’autorité conjointe des ministres de l’Intérieur (pour l’exercice de ses missions civiles) et de la Défense (pour l’exécution de ses missions militaires), sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire (CSI, art. L. 421-2 ; C. défense, art. L. 3225-1).

Ils sont répartis en trois corps de la fonction militaire (v. p. 24, définition) :

– sous-officiers (grades : gendarme ou maréchal des logis qui est l’équivalent d’un sergent dans l’armée, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef) ;

– majors (grade unique) ;

– officiers (subalternes : lieutenant, capitaine ; supérieurs : commandant, lieutenant-colonel, colonel ; généraux : de brigade, de division, de corps d’armée et d’armée).

L’obligation de service permanente ? Autrefois, les gendarmes avaient également l’obligation d’intervenir lorsque, étant hors-service, ils constataient un trouble à l’ordre public (Décr. du 20 mai 1903, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie, art. 1er, 302 et 309 ; instruction du 9 oct. 1922 ; v. Crim. 12 oct. 1983, Bull. no 244). Mais, rédigés consécutivement à la réforme opérée par la loi du 3 août 2009 qui a abrogé le décret du 20 mai 1903 précité, les nouveaux textes régissant leur statut, insérés dans le code de la défense n’ont pas repris cette obligation, en sorte que lorsqu’il n’est pas en service, le militaire de la gendarmerie n’aurait pas le pouvoir de constater valablement une infraction. Cependant, le code de déontologie, commun aux policiers et aux gendarmes, lui impartit l’obligation d’intervenir « même lorsqu’il n’est pas en service », notamment pour porter assistance aux personnes en danger (CSI, art. R. 434-19). La jurisprudence pourrait considérer que cette obligation réglementaire pallie la carence, également d’ordre réglementaire, résultant du statut du militaire de la gendarmerie.

► Corps et grades des militaires de la gendarmerie nationale, Annexes, doc. 4.

2) Les agents des forces auxiliaires

a) Les agents des polices municipales

Agents de la fonction publique territoriale. Les « policiers municipaux » sont des agents de la fonction publique territoriale, nommés par le maire, puis assermentés, après avoir reçu l’agrément du préfet et du procureur (CGCT, art. L. 2121-29 et art. L. 2212-1 ; C. communes, art. L. 412-49 ; CSI, art. L. 511-2). Ils sont répartis en trois corps de la fonction publique territoriale : de catégorie A (directeur qui n’est prévu que lorsque la police municipale a un effectif de quarante agents au moins), de catégorie B (chef de service, chef de service principal) et de catégorie C (gardien, brigadier, brigadier-chef principal).

b) Les fonctionnaires de diverses administrations

Agents d’administrations de l’État. Au-delà des agents appartenant à une force de police, la loi a conféré quelques pouvoirs de police judiciaire à de nombreuses administrations de l’État (généralement restreints au constat d’infractions entrant dans leur domaine de compétence ; v. p. 20), qu’il est impossible d’énumérer de manière exhaustive.