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Anicet Le Pors     Gérard Aschieri

La fonction publique du xxie siècle

Fabrication numérique : Le vent se lève...

Conception graphique de la couverture : Amandine Bornibus

Tous droits réservés
© Les Éditions de l’Atelier/Éditions Ouvrières,
Ivry-sur-Seine, 2021
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ISBN : 978-2-7082-5467-1

Remerciements à Pascale Gonod, Bernadette Groison,
Gérard Marcou, Jean-Louis Mestre, Françoise Milewski,
Christian Pierre, Pascal Renaud, Serge Salon.

Sommaire

Avant-propos

Introduction

Chapitre 1 . À quoi sert la fonction publique ?

Une construction originale

Une référence sociale

Le xxie siècle, âge d’or du service public ?

Une dimension universelle

Un besoin croissant de services publics

Public et privé : une indispensable dialectique

Des moyens pour les services publics

Des services publics de qualité

Une indispensable démocratisation

Chapitre 2 . Histoire et concepts

L’expansion administrative dans une société moderne

Première mutation : la sécularisation du pouvoir politique à la fin du Moyen Âge

Deuxième mutation : l’autonomisation de l’État
sous la monarchie absolue de l’Ancien Régime

Troisième mutation : les droits de l’homme et du citoyen face au pouvoir d’État à partir de la Révolution française

Vers une quatrième mutation : personnalisation
et mondialisation dans la crise actuelle de civilisation ?

L’intérêt général

Une notion controversée

Une idée politique

Le service public

La conception du service public

Service public et construction européenne

Continuité et adaptabilité

Service public et secteur public

La fonction publique

Une longue émergence statutaire

Deux lignes de force

Chapitre 3 . L’élaboration du statut général des fonctionnaires (1983-1984-1986)

1981, le contexte

Le processus statutaire

Principes fondamentaux

Le principe statutaire

Le principe d’égalité

Le principe d’indépendance

Le principe de responsabilité

Des acquis statutaires

Acquis généraux

Fonction publique de l’État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

L’irresponsabilité administrative du recours aux non-titulaires

Réformes administratives. Réforme de l’État

Le citoyen usager

Charte en échec

Des enseignements

Rationalisation des choix

Chapitre 4 . Le statut général des fonctionnaires en mouvement

Une mise en œuvre laborieuse (1984-1986)

Une reprise en main (1987-2001) : la loi Galland

L’offensive (2002-2011)

Le rapport annuel 2003 du Conseil d’État (rapport Pochard)

L’échec de la « révolution culturelle » de Nicolas Sarkozy

Les « transformations souterraines »

Quelle ambition pour le statut général des fonctionnaires ?

Une différence de tonalité

Le rapport Pêcheur

Des gestes positifs mais trop timides et tardifs

Chapitre 5 . L’ère du « Nouveau management public* » ?

Une offensive généralisée contre les droits des salariés

La fonction publique dans le viseur

La loi de « transformation de la fonction publique »

Archaïsme

Chapitre 6 . La fonction publique dans la nation

Une réalité diverse

Trop de fonctionnaires ?

La précarité

Quelques explications

Les bouleversements territoriaux

Quels projets ? Quelles structures ?

Quels financements ?

Des conséquences incertaines, des risques réels

Le management, une fausse évidence

Le développement de la gestion des ressources humaines (GRH)

La rémunération : un système cohérent peu à peu mis à mal

La dévalorisation du point d’indice

Une grille déformée et écrasée

Les primes et indemnités : une grille fantôme

Des conséquences inquiétantes

Retraites : les raisons d’une particularité

Des différences à comprendre

La parité : encore loin du compte

Le sexisme à l’œuvre

Le dialogue social : une incessante évolution

Une réforme récente

Chapitre 7 . Questions en débat

Principe hiérarchique, devoir d’obéissance
et citoyenneté des fonctionnaires

Principe hiérarchique et citoyenneté

Une contestation nouvelle

Travail prescrit, travail réel

Les tensions du travail

Gérer autrement

La question des qualifications

La « surqualification » et ses conséquences

Quelle place pour l’université dans la formation ?

L’exclusion des jeunes sans qualification

Valider les acquis de l’expérience

Fonction publique et nationalité

Une première brèche

Un débat toujours ouvert

Égalité formelle et égalité réelle

Une réelle contradiction

Les fondamentaux de la lutte contre les inégalités

Services publics, entreprises privées :
confrontation ou convergence ?

Des exemples à ne pas suivre

Les conditions d’une convergence positive

Quelle place pour l’usager ?

Un partenaire et un acteur : l’usager

Élus, fonctionnaires, usagers : le dialogue nécessaire

L’intérêt général et l’individu

L’irruption des technologies de l’information et de la communication

Des potentialités sans précédent

Des risques à maîtriser

La laïcité

De multiples débats

Du bon usage de la laïcité

Conclusion

Annexe. Les grandes dates du statut général des fonctionnaires

Glossaire

Bibliographie

Avant-propos

Les auteurs de ce livre ont été, à des titres divers et à des périodes différentes, des acteurs importants de la vie de la fonction publique française.

Ingénieur, économiste et enfin conseiller d’État, Anicet Le Pors a été ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives de 1981 à 1984. Il est à l’origine du statut général des fonctionnaires en vigueur aujourd’hui.

Agrégé de lettres, ancien élève de l’École normale supérieure (Ulm), Gérard Aschieri a très tôt exercé des responsabilités syndicales et a été, de 2001 à 2010, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU). Il a été, de 2010 à 2020, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Ce livre est né du croisement de leurs expériences et des réflexions qu’ils en ont tirées. Leurs parcours singuliers les ont fait se rencontrer autour d’une même vision de la fonction publique qu’ils souhaitent faire partager largement. Dans cette réédition, ils ont souhaité non seulement actualiser les données sur l’état de la fonction publique mais également analyser les dernières évolutions de la politique conduite en ce domaine.

Introduction

« Agents publics vous êtes liés à chaque Française, à chaque Français par le lien indestructible du service. Vous êtes l’emblème de notre unité et de notre solidarité nationale. Que chacune et chacun d’entre vous remplisse sa mission au service des Français est, dans ces temps difficiles, essentiel, je dirais même fondamental. Les services publics que vous faites vivre chaque jour resteront ouverts pour que vive notre Nation. Chaque citoyen, chaque entreprise compte sur vous.

Je sais la mobilisation qui est la vôtre depuis plusieurs mois maintenant et la capacité d’adaptation dont vous avez su faire preuve au quotidien. Chacun d’entre vous compte, chaque fonction, chaque mission est essentielle. Et je veux vous dire la reconnaissance et la confiance de l’ensemble du gouvernement pour cela. »

Ces phrases sont extraites d’un message vidéo d’Amélie de Montchalin, la très libérale ministre de la « Transformation et de la fonction publique », publié sur Twitter le 29 octobre 2020.

De fait la crise sanitaire a montré avec éclat l’importance et le rôle des services publics et de la fonction publique : une réalité indéniable et massivement reconnue.

Les services publics, l’engagement de leurs personnels, leur capacité d’initiative ont bien été « essentiels » et « fondamentaux » pour permettre à notre société de tenir face à cette crise. On pense évidemment aux personnels des hôpitaux qui ont fait face à l’afflux de malades graves en se réorganisant rapidement pour ouvrir des lits de réanimation supplémentaires, coopérer entre eux, échanger des informations, soigner dans des conditions difficiles, au prix d’un investissement sans faille qui a épuisé les personnels. On peut évoquer aussi les enseignants invités du jour au lendemain à assurer la « continuité pédagogique » par un enseignement à distance sans avoir eu la moindre préparation ou formation à ce type d’enseignement et sans se voir fournir le matériel nécessaire ni même des consignes ou un suivi par leur hiérarchie. Ils l’ont assuré massivement en improvisant, en utilisant leurs propres équipements informatiques. Cette « continuité pédagogique » s’est faite en mode dégradé, souvent dans des conditions s’apparentant à du bricolage. Elle a coûté beaucoup de temps et d’énergie aux enseignants et, si elle n’a pas été en mesure d’assurer un enseignement de qualité à tous, elle n’en a pas moins montré l’engagement des personnels. On peut évoquer aussi l’engagement des chercheurs pour mieux comprendre le virus et développer des réponses efficaces.

D’une manière générale et malgré quelques défaillances, dans tous les secteurs des services publics, une forme d’activité a été maintenue dans des conditions précaires grâce à l’investissement des agents qui ont su faire face en dépit du manque de moyens et souvent de l’absence de consignes claires.

La pandémie a bien mis en lumière combien sont essentiels la solidarité, l’engagement au service du commun et de l’intérêt général, la lutte contre les inégalités, c’est-à-dire les valeurs qui irriguent les services publics et motivent leurs agents.

À l’inverse, les logiques libérales fondées sur la primauté du marché et de la libre concurrence, sur une moindre régulation et sur le souci d’économies à court terme ont montré leur inefficacité dramatique : que l’on songe par exemple à la pénurie de masques dans les premiers temps de la pandémie, aux tensions sur l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments pour les anesthésies, à l’incapacité à mettre en œuvre efficacement la démarche « tester, tracer, isoler ».

Mais les propos élogieux de la ministre seraient bien mieux venus s’ils ne coexistaient pas avec la permanence de discours et de politiques qui disent et font l’inverse. En effet, l’actuel président et son gouvernement ont repris une offensive déjà ancienne à l’encontre de la fonction publique en multipliant des discours, des mesures et des pratiques qui, de fait, en remettent en cause les principes fondateurs et ressemblent beaucoup à la stratégie qu’avait tentée Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012.

On retrouve là des thématiques bien connues : celle de l’immobilisme voire l’archaïsme qui caractériserait la fonction publique et celle des privilèges dont bénéficieraient les fonctionnaires*{1}, celle du coût excessif de la fonction publique et des services publics. Et l’on brandit le flambeau d’une « réforme » présentée comme une évidence dont les finalités ou le contenu ne sont jamais interrogés, comme si la notion de « réforme » se suffisait à elle-même.

Tantôt c’est le nombre des fonctionnaires qui est dénoncé comme excessif au regard soit de contraintes budgétaires présentées comme une fatalité, soit de comparaisons internationales simplificatrices, et l’on propose de tailler dans les effectifs, en éludant la question des besoins auxquels les services publics répondent et des conséquences de ces coupes. Tantôt c’est le statut lui-même qui est vilipendé comme source de rigidité, et l’on fait assaut de propositions pour le remettre en cause ou le détourner, comme si le statut n’avait aucune justification, comme si la précarité était gage d’une plus grande efficacité.

Et la loi dite de « Transformation de la fonction publique » votée en août 2019{2} amplifie un travail de sape qui se dissimule derrière la prétention de sauver la Fonction publique en la modernisant : comme les médecins de Molière qui ajoutaient la purge à la saignée, on fait tout pour réduire le nombre de titulaires, on bloque la progression des salaires et on se donne les instruments législatifs qui visent à développer la précarité et à introduire dans la fonction publique des logiques qui mettent en cause ce qui fait sa spécificité et son intérêt. Ces logiques managériales à l’œuvre aujourd’hui dans la fonction publique comme dans le privé ont une double caractéristique : d’une part elles fragilisent la situation des salariés en bouleversant la hiérarchie des normes, d’autre part elles favorisent leur mise en concurrence et génèrent de l’instabilité et de la fragilité.

Tout cela revient à oublier ou à occulter ce qui a justifié le choix d’une fonction publique régie par la loi, ce que sont réellement les caractéristiques du statut des fonctionnaires et de leurs garanties, en quoi ils sont indissociablement liés aux impératifs du service public, à la mission de défense de l’intérêt général et à l’obligation d’assurer l’égalité et l’effectivité des droits pour tous les individus et les territoires.

Cette situation a provoqué et entretient une déstabilisation et une crise de confiance : elle génère chez les fonctionnaires de multiples interrogations qui aboutissent souvent à de la souffrance professionnelle mais aussi à de dommageables formes de repli, conduisant à oublier les finalités mêmes de leur statut. La contradiction entre ces politiques et les besoins réels et les attentes des usagers comme des personnels contribue aussi à miner la confiance dans les services publics et met parfois leurs défenseurs dans une position difficile.

Notre conviction est qu’il faut mettre un coup d’arrêt à ce discours dépréciatif, à ces choix négatifs et affirmer la modernité et l’avenir de la fonction publique ainsi que des services publics.

Contrairement à ce que suggère la vulgate de ses détracteurs, la fonction publique n’est pas une pièce de musée mais un corps vivant dont l’adaptabilité est une des caractéristiques majeures. Elle peut et doit évoluer tout en restant fidèle aux principes qui l’ont fondée et justifient son existence et ses spécificités. Elle est indispensable au fonctionnement solidaire et démocratique de notre société. Et les fonctionnaires ont bien de quoi être fiers de leur travail.

Il nous est apparu, au moment d’écrire, qu’il était indispensable de mener la bataille d’idées et de faire œuvre de pédagogie, en évitant tout dogmatisme : il s’agit, sans dissimuler les débats, de replacer la fonction publique dans une perspective historique, de dire ce qu’elle est et pourquoi elle existe, de mettre en lumière les problèmes et les débats pour que chacun puisse se faire une idée des évolutions nécessaires.

Nous voulons le faire avec optimisme. Pour deux raisons. D’abord parce que l’actualité confirme ce que l’histoire a montré : les services publics et la fonction publique sont une réalité structurelle difficilement contournable dans notre pays, indispensable au fonctionnement solidaire et démocratique de notre société. D’autre part parce que les enjeux auxquels notre époque est confrontée – qui vont de la cohésion de notre société à l’avenir de notre planète – impliquent de réinvestir dans des formes d’organisation qui visent à une réappropriation du commun.

Dans cette perspective, notre choix a moins été de répondre aux critiques, de corriger les préjugés et les idées fausses que d’éclairer ce qui fonde et justifie l’existence d’une fonction publique dont le statut est régi par la loi et non par le contrat. Il est essentiel d’en faire percevoir la réalité, le sens et le rôle.

Après avoir décrit les enjeux pour notre siècle de l’existence d’une fonction publique et de services publics (chapitre 1), nous rappellerons l’histoire et le sens d’un certain nombre de notions comme celles d’intérêt général ou de services publics (chapitre 2), avant de retracer les circonstances qui ont abouti à l’architecture statutaire que la fonction publique connaît depuis trente ans tout en explicitant le sens de celle-ci (chapitre 3) ; non sans évoquer les débats que le statut a provoqués, les évolutions qu’il a connues et les tentatives de le remettre en cause dans une période récente (chapitres 4 et 5). Puis nous décrirons dans les grandes lignes ce qu’est la fonction publique aujourd’hui et ce qu’elle représente dans la nation (chapitre 6) avant de terminer en donnant un aperçu des questions qui doivent faire l’objet de débats démocratiques entre agents, usagers et élus (chapitre 7).

Nous avons souhaité proposer un parcours où le rappel du passé et l’évocation du présent visent à éclairer l’avenir. En effet, cet ouvrage ne se veut ni savant ni exhaustif : il a simplement l’ambition de donner à tous – usagers, responsables, fonctionnaires – des éléments utiles pour conduire les débats indispensables et ainsi défendre, adapter, perfectionner ce qui au fond est notre bien commun.

Chapitre 1
À quoi sert la fonction publique ?

Le politologue Stéphane Rozès soulignait en 2009, dans le cadre d’un petit livre publié par la Fédération syndicale unitaire (FSU) : « Dans l’imaginaire national, [la fonction publique] est quelque chose qui porte l’intérêt général, qui pose la question du moyen et du long terme, qui porte l’investissement que fait une nation sur son avenir{3}. » Ces propos sont toujours d’actualité.

De fait, l’existence d’une fonction publique dont le statut est fixé par la loi est étroitement liée à une conception du service public qui, en France, s’est construite en étroite relation avec le pacte républicain et les valeurs de la citoyenneté forgées et enrichies au cours des siècles : une conception de l’intérêt général distincte de la somme des intérêts particuliers, une affirmation du principe d’égalité qui doit tendre à l’égalité sociale au-delà de l’égalité juridique, une exigence de responsabilité que fonde le principe de laïcité.

Certes, il n’y a pas d’adéquation totale entre service public et fonction publique : l’histoire de chacun des services publics dans notre pays et les choix politiques qui ont été faits à tel ou tel moment ont pour conséquence qu’une partie des services publics n’est pas assurée par des agents ayant le statut de fonctionnaires ni même d’agents publics. C’est le cas notamment d’un certain nombre de services à caractère industriel ou commercial, par exemple dans les domaines des transports, de l’énergie, des télécommunications. Cette situation ne résulte pas seulement de décisions politiques relativement récentes de privatisation ou de transformation du statut des entreprises et de leurs personnels{4}. Ainsi, la SNCF ou l’Assurance maladie assurent respectivement un service public des transports et de la santé sans pour autant employer de fonctionnaires.

Une construction originale

Il n’en reste pas moins que sur les quelque 6 millions de salariés exerçant dans les services publics, environ 5,5 millions relèvent de la fonction publique. Et dans les services qui n’emploient pas de fonctionnaires, il existe souvent des règles d’emploi et de carrière* ainsi que des garanties qui dérogent en partie au droit commun.

La fonction publique française se caractérise par une architecture originale{5} : des dispositions communes relatives aux droits et obligations des agents assurent son unité mais sont couplées à des dispositions particulières reconnaissant des spécificités en fonction de la nature de l’employeur : État, collectivités territoriales, hôpitaux publics. On a ainsi une sorte de « trinité » (laïque) de la fonction publique dont les trois versants sont : la fonction publique de l’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).

Ainsi, parmi les fonctionnaires de la FPE, on trouve les personnels des administrations centrales, des services déconcentrés* et de leurs établissements publics (préfectures, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, culture, emploi, etc.), les enseignants, les chercheurs, les policiers, etc.

Parmi les fonctionnaires de la FPT, on trouve les agents administratifs et techniques des communes, des départements et des régions ou ceux de leurs établissements publics. Ils exercent dans différentes filières : administrative, d’animation, culturelle, sociale, médico-sociale – tels les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) –, sportive, technique – tels les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement –, ou appartiennent aux sapeurs-pompiers, à la police municipale, etc.

Parmi les fonctionnaires de la FPH, on recense les personnels des hôpitaux, ceux des établissements médico-sociaux et ceux des établissements publics s’occupant des personnes âgées.

D’autres agents publics ne relèvent pas du statut de la fonction publique, mais leur emploi est régi par des règles proches ; c’est par exemple le cas des militaires, des magistrats de l’ordre judiciaire, des praticiens hospitaliers ou des ouvriers d’État qui travaillent surtout au ministère de la Défense.

Enfin, pour des raisons historiques, il subsiste encore des fonctionnaires dans certaines entreprises qui sont devenues des sociétés anonymes, comme La Poste ou Orange{6}.

Ce sont la loi et des textes réglementaires (décrets) qui régissent cet ensemble.

En effet, notre pays a considéré que la prise en charge de l’intérêt général, dont sont responsables les agents des services publics, impliquait des règles spécifiques pour ces agents, alliant des droits et garanties à des devoirs et des contraintes. Si le choix a été fait de placer par la loi le fonctionnaire dans une situation statutaire et réglementaire – et non contractuelle – vis-à-vis de l’administration et s’il a été décidé que les emplois permanents des collectivités publiques doivent être occupés par des fonctionnaires, la raison en est simple : le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la nation, à l’inverse du salarié de l’entreprise privée lié à son employeur par un contrat qui « fait la loi des parties » (article 1134 du Code civil), ce qui signifie qu’il régit les relations entre les contractants. Le statut le rattache à l’intérêt général au lieu de le renvoyer vers des intérêts particuliers, le sien ou celui de sa hiérarchie, de clients ou d’usagers. En ce sens, il lui permet de jouer le rôle d’une instance neutre au-dessus des parties, un recours en cas de conflits d’intérêts, une garantie pour chacun, quelle que soit sa situation, de se voir traité avec équité et conformément à la loi.

Une autre caractéristique de la fonction publique française est le choix qui a été fait d’une « fonction publique de carrière{7} ». C’est ce que définit l’article 12 du statut général* : « Le grade est distinct de l’emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. » Cela signifie que si l’emploi d’un fonctionnaire est supprimé, il reste titulaire de son grade* et peut poursuivre la carrière liée à celui-ci. Sa carrière est censée lui assurer une progression de sa rémunération en fonction de son ancienneté et de sa « manière de servir », mais aussi des qualifications supplémentaires qu’il aura acquises.

Ce qui est souvent décrié comme étant des « privilèges » n’est rien d’autre qu’une réponse à des besoins spécifiques du service public : besoins de continuité, d’égalité, de neutralité mais aussi d’efficacité et de capacité d’adaptation. Ainsi, l’existence d’une carrière distincte de l’emploi est une des conditions de la neutralité, de la pérennité de l’action publique, mais aussi d’un travail collectif efficace au sein des services publics. Et la garantie de l’emploi des fonctionnaires a pour justification et contrepartie la continuité de l’action publique, en d’autres termes la nécessité d’assurer partout, à tous et sans interruption le service correspondant à leurs missions ainsi que l’adaptation de leur action aux besoins nouveaux des usagers. Elle a pour pendant l’obligation pour un fonctionnaire d’accepter tout poste correspondant à son grade, quelle que soit sa localisation.

De la même manière le recrutement par concours*, avec un jury indépendant de l’employeur, qui est une autre caractéristique de notre fonction publique, n’est pas seulement une garantie d’égalité de traitement des candidats sur la base de leurs seuls mérites* : il est aussi un gage d’indépendance et de neutralité par rapport aux intérêts particuliers.

Et pour les mêmes raisons – parce qu’ils sont au service de l’intérêt général – les fonctionnaires voient leur droit de grève encadré, voire interdit pour certains d’entre eux{8}. On oublie trop souvent que, sur un certain nombre de points, leurs garanties sont inférieures à celles des salariés du privé : que l’on songe par exemple aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) malgré un récent progrès{9}. Un certain nombre de données montrent d’ailleurs que les fonctionnaires sont nombreux à connaître des contraintes et des conditions de travail spécifiques : par exemple dans la fonction publique et, en particulier dans la fonction publique de l’État, le rythme de travail est moins « choisi » que dans d’autres secteurs, du fait d’une demande extérieure obligeant à une réponse immédiate. Plus d’un tiers des personnels de ces secteurs a des rythmes imposés par un contrôle ou un suivi informatisé. Selon l’édition 2020 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 66,7 % des fonctionnaires ont un travail morcelé : ils doivent fréquemment interrompre une tâche pour en effectuer une autre non prévue (64 % dans le privé). Ils sont 44,7 % dans la FPE à ne pas pouvoir interrompre momentanément leur travail quand ils le souhaitent (c’est notamment le cas des enseignants) contre 30,4 % pour l’ensemble des salariés. Les agents de la FPH travaillent beaucoup plus souvent que l’ensemble des salariés selon des horaires atypiques{10} (62 %, contre 46 % dans le commerce et l’industrie). Ils sont plus nombreux à ne pas bénéficier d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives (23,8 %, contre 15 %). Ils travaillent fréquemment de nuit (27 %, contre 20 %). Ceux de la FPE sont plus exposés à des durées longues de travail (38 % effectuent plus de 40 heures, contre 29,09 % en moyenne pour l’ensemble des salariés{11}). Et les fonctionnaires sont plus nombreux que les autres salariés à travailler le dimanche, de façon permanente ou occasionnelle : 36,57 %, contre 27,9 %{12}. Il ne s’agit pas de déduire de ces constatations que les fonctionnaires sont dans une situation plus défavorable que les salariés du privé, d’autant que les situations varient d’un secteur à l’autre et peuvent être plus ou moins favorables. Elles illustrent simplement le fait qu’au regard de leurs garanties figurent des obligations et des contraintes qui ne sont pas que théoriques.

Une référence sociale

Si ces garanties apparaissent à beaucoup – fonctionnaires inclus – comme des privilèges par rapport aux salariés du privé, c’est que l’on en a souvent oublié le sens et surtout que le chômage a créé un rapport de force tellement défavorable aux salariés du privé que le CDI lui-même – qui est pourtant la norme largement majoritaire de l’emploi – a perdu sa valeur protectrice.

Or, l’idée-force qui sous-tend à la fois l’existence d’un statut et les garanties qu’il offre est que la précarité n’est en rien un gage d’efficacité, au contraire. Il est difficile de s’engager dans un projet, de travailler en équipe, de s’inscrire dans un collectif, de penser son action dans la durée si l’on n’a aucune garantie pour son avenir. Cela vaut pour les fonctionnaires, bien sûr, mais aussi pour tous les salariés.

Et, justement, l’avenir n’est-il pas de s’appuyer sur le statut des fonctionnaires pour conquérir ou reconquérir des droits pour l’ensemble des salariés ? Il ne s’agit évidemment pas de transformer les salariés du privé en fonctionnaires : ce serait oublier le lien étroit entre statut et service public. En revanche, se pose la question d’étendre des règles statutaires aux salariés des services publics qui ne sont pas fonctionnaires. Et surtout celle d’assurer à tous les salariés un ensemble de droits, notamment en matière de protection sociale et de formation professionnelle, qui ne soient pas liés à l’emploi occupé ou à l’employeur, mais qui suivent le salarié individuellement tout au long de sa vie professionnelle tout en restant dans le cadre de garanties collectives. C’est l’idée d’un « statut du travail salarié » ou d’une sécurité sociale professionnelle – termes portés par nombre d’organisations syndicales – ou plutôt de ce que l’on pourrait appeler un « statut du travailleur salarié privé ». Une telle construction pour les salariés du privé ne devrait pas passer par un texte ou un ensemble de textes analogue au statut des fonctionnaires, mais plutôt par un ensemble de dispositions dans le Code du travail complétées par la négociation de conventions collectives respectant la hiérarchie des normes. D’ailleurs l’embryon de portabilité des droits à la formation continue – à travers le compte personnel de formation (CPF){13} créé en 2015 suite à un accord national interprofessionnel – montre, en dépit de nombreuses insuffisances, un début de prise de conscience de ce besoin.

Ce type de revendication est parfois critiqué au motif que les employeurs pourraient s’en servir pour se défausser de leurs responsabilités en matière d’emploi et licencier ainsi plus facilement. S’il est exact que ceux qui théorisent la nécessité d’accroître la flexibilité de l’emploi proposent de faire des garanties ainsi concédées une contrepartie de cette flexibilité accrue, inversement, on peut considérer que donner aux salariés des garanties de ce type, c’est aussi leur donner les instruments d’un rapport de force plus favorable pour conduire des luttes. Et surtout, si l’on extrait la réflexion du court terme, on sait que de façon inéluctable les progrès de la science et de la technologie, l’incontournable transition écologique vont faire évoluer profondément tous les métiers, que ceux-ci vont se transformer à grande vitesse, certains disparaître, d’autres, que l’on n’imagine pas encore, émerger. Cela vaut autant pour le privé que pour le public. De telles garanties ne seraient-elles pas pour les salariés le moyen de ne pas subir douloureusement ces évolutions mais plutôt de s’en emparer et d’en maîtriser les conséquences ? Ne seraient-elles pas aussi un des instruments pour fonder autour d’un bien commun – le travail – de nouvelles solidarités ?

À l’inverse des libéraux qui considèrent que les garanties statutaires des fonctionnaires sont une anomalie et qu’il convient à la fois de les réduire – voire de les faire disparaître – et de limiter strictement le champ de leurs bénéficiaires à quelques fonctions, nous pensons que la mise en œuvre d’un tel démantèlement de la fonction publique tirerait l’ensemble des salariés vers moins de droits, moins de garanties et menacerait les valeurs mêmes ainsi que l’efficacité du service public. Une autre démarche est possible pour assurer les solidarités et les convergences d’intérêt entre salariés du public et salariés du privé, dans laquelle le statut ne serait ni un modèle ni un but mais servirait de point d’appui pour assurer à tous des garanties non seulement nouvelles mais également adaptées aux besoins de notre société.

Le xxie

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