À lire également en
Que sais-je ?

COLLECTION FONDÉE PAR PAUL ANGOULVENT

Emmanuelle Tourme-Jouannet, Le Droit international, no 3966.

Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, La Responsabilité de protéger, no 4012.

Raphaëlle Nollez-Goldbach, La Cour pénale internationale, no 4086.

Catherine Teitgen-Colly, Le Droit d’asile, no 4116.

Magali Lafourcade, Les Droits de l’homme, no 4146.

ISBN 978-2-7154-0467-0

ISSN 0768-0066

Dépôt légal – 1re édition : 2021, juin

© Que sais-je ? / Humensis, 2021

170 bis, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris

Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo.

Pour Émilie

AVANT-PROPOS

Un mot avant les mots

Tout domaine de savoir engendre des créations sémantiques, soit que certains termes aient été inventés pour la cause, soit que ceux du langage courant, en s’en détachant sous l’effet de leur usage dévoyé par des spécialistes, aient été plus ou moins recyclés. Phénomène aussi connu qu’inévitable.

Reste à celui qui propose un échantillon de 100 mots, jugés particulièrement pertinents pour une discipline, de dire dans quel esprit il a été conçu. Ne parlons pas des affres où plonge la sélection ni des excuses traditionnelles quant à sa subjectivité. Contentons-nous d’une allusion à la façon dont on peut parler d’un vocabulaire et du traitement ici infligé à ces mots du droit international public.

Il a été choisi de comprendre « mots du droit international » comme ne renvoyant pas nécessairement aux institutions – au sens strict (les organismes internationaux ont été laissés de côté, mais on les retrouvera à l’aide de l’index), ni même au sens large (c’est-à-dire les termes juridiques explicitement employés dans les règles de droit positif) –, mais aussi et surtout comme pouvant désigner ce qui est essentiel à l’intelligence de cette discipline.

Il faut certes évoquer ce que désignent les mots. Pour autant, le présent ouvrage, quoique organisé selon l’ordre alphabétique, n’est pas un dictionnaire. Des énoncés de droit positif y sont naturellement repris, mais on y chercherait en vain un résumé de ce dernier. Enfin, l’histoire ne peut être entièrement négligée, même s’il est impossible de retracer toute l’évolution des concepts. En un mot : à tout ce que contiennent les dictionnaires et les encyclopédies, les traités et les manuels, etc., ces 100 mots du droit international ne peuvent et n’entendent évidemment pas se substituer.

Ce que nous avons plutôt tenté de faire, c’est d’esquisser à gros traits la place qu’occupe en droit international chacun des termes ou expressions retenus dans ces pages et, chaque fois que nécessaire, de donner une idée des difficultés pratiques ou conceptuelles qu’il soulève, sans s’interdire de temps à autres une vue critique, voire une subjectivité assumée. Tant mieux si cela peut prêter le flanc à de fécondes objections, pourvu qu’un mot ouvre une piste de réflexion, que l’ensemble fasse apparaître certains ressorts ou laisse entrevoir les jeux d’interprétations complexes auxquels les termes, quels qu’ils soient, donnent fréquemment lieu en pratique, ou encore plus simplement soulève d’autres questions.

Si tel était le cas, alors ce petit livre aurait rempli son modeste objectif.

Abréviations

CDI

Commission du droit international des Nations Unies

CEE

Communauté économique européenne

CIISE

Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États

CIJ

Cour internationale de Justice

CIRDI

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

CJUE

Cour de Justice de l’Union européenne

CMB

Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer

CPI

Cour pénale internationale

CPJI

Cour permanente de Justice internationale

CV69

Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités

GATT

General Agreement on Tariffs and Trade / Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

ONU

Organisation des Nations Unies

SA

Sentence arbitrale

TBI

Traité bilatéral d’investissements

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TUE

Traité sur l’Union européenne

ZEE

Zone économique exclusive

Les noms des affaires et jugements sont abrégés dans le texte ; on les retrouve au long dans l’index.

Les 100 mots du droit international

ABSTENTION

ACTE UNILATÉRAL

AGRESSION

AMBASSADE

ANNEXION

ARBITRAGE

ARMES

ASILE

BONNE FOI

BOYCOTT

CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

CODIFICATION

COMMERCE INTERNATIONAL

COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

CONSENTEMENT

CONTRAT D’ÉTAT

CONTRE-MESURES

COURS D’EAU INTERNATIONAL

COUTUME

CRIMES

DÉLIMITATION

DÉTROIT INTERNATIONAL

DIFFÉREND

DOCTRINE

DOMMAGE

DROIT DE SE FAIRE JUSTICE À SOI-MÊME

DROIT DES GENS

DROIT DES PEUPLES À DISPOSER D’EUX-MÊMES

DROIT HUMANITAIRE

DROIT INTERNATIONAL PÉNAL

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

DROIT INTERNE

DROITS DE L’HOMME

DUALISME

EAUX INTÉRIEURES

EFFECTIVITÉ

ÉGALITÉ

ENVIRONNEMENT

ÉQUITÉ

ESPACES

ÉTAT

EXTRADITION

EXTRATERRITORIALITÉ

FORCE

FRONTIÈRE

GÉNOCIDE

GUERRE

HAUTE MER

IMMUNITÉS

INGÉRENCE (NON-INGÉRENCE)

INTÉGRITÉ TERRITORIALE

INTERPRÉTATION

INTERVENTION

JUS COGENS (NORME IMPÉRATIVE)

JUSTICE INTERNATIONALE

LÉGITIME DÉFENSE

LIGNES DE BASE

MER TERRITORIALE

MONISME

NATIONALITÉ

NÉGOCIATION

OBLIGATION

OBLIGATIONS PRIMAIRES ET SECONDAIRES

OCCUPATION

ORDRE JURIDIQUE (INTERNATIONAL)

ORGANISATION INTERNATIONALE

PACTA SUNT SERVANDA

PAIX ET SÉCURITÉ INTERNATIONALES

PASSAGE INOFFENSIF

PATRIMOINE COMMUN DE L’HUMANITÉ

PIRATERIE

PLATEAU CONTINENTAL

PRATIQUE

PRIMAUTÉ

PRINCIPES GÉNÉRAUX

PROTECTION DIPLOMATIQUE

RATIFICATION

RÉCIPROCITÉ

RECONNAISSANCE

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

RÉPARATIONS

REPRÉSAILLES

RÉSERVE

RÉSOLUTION (DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES)

RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER

RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DE L’ÉTAT

RESSOURCES NATURELLES

SANCTIONS

SÉCESSION

SOURCES

SOUVERAINETÉ

STANDARD INTERNATIONAL MINIMUM DE TRAITEMENT

SUCCESSION D’ÉTATS

SUJETS (DE DROIT INTERNATIONAL)

TERRITOIRE

TERRORISME INTERNATIONAL

TRAITÉ

UTI POSSIDETIS JURIS

VETO

ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE

INDEX

Mode d’emploi

L’astérisque (*) signale que le terme ou l’expression qui précède fait l’objet d’une entrée à part entière (à l’exception de « Droit international public » et de « État » qui eussent inutilement constellé les textes).

La flèche (→) sert à renvoyer à d’autres entrées.

1
Abstention

Il peut sembler surprenant de trouver ce terme peu spécifique dans une liste restreinte à cent mots : qu’est-ce qui lie particulièrement au droit international public le fait de s’abstenir de faire ou de dire quelque chose ? La réponse tient au jeu complexe des attitudes des sujets* du droit international dans leurs relations mutuelles, attitudes susceptibles d’être interprétées comme des positions juridiques à l’égard d’une situation ou de règles de droit. L’abstention, au même titre qu’un acte ou un comportement positif, peut être un élément parmi d’autres dont il sera tenu compte dans l’identification d’une coutume*. De façon plus directe, l’abstention (un silence, par exemple) peut être analysée comme une acceptation implicite qui jouera sur l’opposabilité d’une obligation. Elle est donc liée à la question plus large du consentement*. Il va sans dire que la portée ou la valeur d’une abstention dépend très largement de l’interprétation* qui en sera donnée par les sujets intéressés. Ainsi de la valeur de l’abstention dans les votes au Conseil de sécurité (→ Veto).

Si La Fontaine avait sagement dit qu’« il est bon de parler et meilleur de se taire », il n’en va pas de même en droit international public, où il est souvent préférable de prendre position. En 1951, par exemple, dans l’affaire des Pêcheries, la CIJ, tenant compte de l’intérêt propre de la Grande-Bretagne en mer du Nord, a estimé que « son abstention prolongée » à l’égard du système des lignes droites adopté par la Norvège ne lui permettait plus de s’y opposer.

L’abstention étant par définition une attitude négative, l’une des difficultés que l’on rencontre en pratique est de repérer ce qui, dans l’océan sans limite de ce que ne fait pas un sujet, peut être regardé de façon convaincante comme une abstention, porteuse d’une signification et d’un sens. Cela dépend des circonstances qui l’entourent, ainsi que l’a bien souligné la Cour, pour qui, si « l’absence de réaction peut valoir acquiescement […], un silence peut être éloquent », mais « seulement si le comportement de l’autre État appelle une réponse » (CIJ 2008, Affaire relative à la souveraineté sur Pedra Branca, § 121).

2
Acte unilatéral

Si l’acte unilatéral n’est pas propre au droit international public, il y tient une place incomparablement plus importante que dans la plupart des autres branches du droit. Imputable à un seul sujet* de droit (État ou organisation internationale*), il peut revêtir des formes, avoir des objets et des objectifs extrêmement variés : outre les actes juridiques (internationaux ou internes), il faut y ranger des comportements matériels (actifs ou passifs) ; ils manifestent une volonté de réaction ou d’action ; ils peuvent viser à se rendre opposable une règle ou une situation ou encore à exprimer une prétention à les opposer à d’autres sujets.

Il a été remarqué que la figure antithétique de l’acte unilatéral – un acte concerté tel que le traité* – est en réalité presque entièrement tributaire, comme processus, d’une suite d’actes unilatéraux (signature, ratification*, réserve*, interprétation*, suspension, dénonciation…).

Le caractère unilatéral de l’acte, combiné avec l’égale souveraineté des États, soulève une question cruciale : dans quelles conditions produit-il des effets juridiques et est-il source de droits et d’obligations ? S’agissant des actes des organisations internationales, la question de leur valeur et de leurs effets sur les États membres est en principe réglée par leur acte constitutif. Pour ce qui est des actes des États, hormis certains cas rares et particuliers, tel celui de la promesse censée engager immédiatement son auteur (CIJ Essais nucléaires, 1974), l’effet juridique de l’acte unilatéral dépendra de la réaction des sujets auxquels il s’adresse, dont le consentement* pourra être établi ou contesté à l’aide des catégories canoniques de l’engagement, à savoir la coutume* ou le traité*.

3
Agression

On trouve ce terme dans une disposition centrale de la Charte des Nations Unies relative à la légitime défense* qui fait de l’« agression armée » la condition de son déclenchement. La question très débattue a donc été de savoir si, employé seul, ce mot peut englober des actes n’impliquant pas le recours à la force et, dans l’affirmative, quelles conclusions en tirer.

Les concepts d’agression économique ou d’agression indirecte (subversion par l’intérieur d’un appareil d’État) ont parfois été proposés. En réalité, bien que, sur d’autres plans, ces pratiques puissent – le cas échéant – être regardées comme contraires au droit international (par exemple au regard du principe de non-ingérence...