Droit civil

Les biens

Droit civil

Les biens

10 e édition

2018

François Terré

Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Membre de l'Institut

Philippe Simler

Professeur émérite de l'Université de Strasbourg
Doyen honoraire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© ÉDITIONS DALLOZ – 2018

ISBN numérique : 978-2-247-18422-4

ISBN papier : 978-2-247-18363-0

Ce document numérique a été réalisé par JOUVE.

www.editions-dalloz.fr

Table des matières

ABRÉVIATIONS

BIBLIOGRAPHIE 

PRÉLIMINAIRES

Section 1.

LES CHOSES

§ 1.

L'amont

§ 2.

L'aval

Section 2.

LES DROITS

§ 1.

Le patrimoine

A.

Théorie classique

B.

Recul de la théorie classique

§ 2.

Les droits patrimoniaux

§ 3.

Les droits extra-patrimoniaux

Section 3.

LES BIENS

§ 1.

Meuble et immeuble

A.

Les immeubles

B.

Les meubles

§ 2.

Corporel et incorporel

A.

Questions communes

B.

L'importance de l'incorporel

C.

Régimes spéciaux

§ 3.

Domaine public et domaine privé

TITRE INTRODUCTIF

PROPRIÉTÉ ET POSSESSION DES BIENS

Chapitre 1

LA PROPRIÉTÉ : NOTION, ATTRIBUTS, CARACTÈRES

Section 1.

LES DONNÉES

§ 1.

Histoire de la propriété

§ 2.

Droit comparé

§ 3.

Sociologie juridique

§ 4.

Fondement de la propriété privée

Section 2.

COMPOSANTES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

§ 1.

Le droit d'user de la chose

§ 2.

Le droit de jouir de la chose

§ 3.

Le droit de disposer de la chose

A.

Les deux modes de disposition

B.

La propriété inaliénable

Section 3.

CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

§ 1.

Le caractère absolu

§ 2.

Le caractère exclusif

§ 3.

Le caractère perpétuel

Chapitre 2

LA POSSESSION : NOTION ET RÔLE

Section 1.

DÉFINITION, NATURE, FONDEMENT

§ 1.

Composantes de la possession

§ 2.

Conséquences

A.

Acquisition et perte de la possession

B.

Possession et détention précaire

§ 3.

Nature et fondement de la possession

Section 2.

CONDITIONS D'EFFICACITÉ DE LA POSSESSION

Section 3.

EFFETS DE LA POSSESSION

Section 4.

PROTECTION POSSESSOIRE

PREMIÈRE PARTIE

PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE

Titre 1

ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Chapitre 1

LA PROPRIÉTÉ ET SES ACCESSOIRES

Section 1.

LES DIMENSIONS MATÉRIELLES

§ 1.

La propriété du dessus

§ 2.

La propriété du dessous

§ 3.

La propriété et l'usage des eaux

A.

Eaux pluviales

B.

Eaux de source, étangs et lacs

C.

Cours d'eau

Section 2.

LE DROIT D'ACCESSION

§ 1.

L'accession par production

§ 2.

L'accession par incorporation

A.

L'incorporation à un meuble

B.

L'incorporation à un immeuble

Chapitre 2

PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE ET RAPPORTS DE VOISINAGE

Section 1.

LES SERVITUDES LÉGALES DE VOISINAGE

§ 1.

Les servitudes légales tenant à la terre

A.

Délimitation des fonds voisins

B.

Respect des distances

C.

Servitude de passage en cas d'enclave

§ 2.

Les servitudes légales tenant à l'eau

Section 2.

LES RESPONSABILITÉS NÉES DES RAPPORTS DE VOISINAGE

§ 1.

Responsabilité pour faute du propriétaire

§ 2.

Responsabilité pour troubles anormaux du voisinage

A.

Le trouble anormal et le droit des biens

B.

Le trouble anormal de voisinage et le droit de l'environnement

Chapitre 3

PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE ET INTÉRÊTS DE LA COLLECTIVITÉ

Section 1.

TECHNIQUES DE RESTRICTION

§ 1.

Diversité des techniques

§ 2.

Les servitudes d'utilité publique

A.

Les principales servitudes d'utilité publique

B.

Nature et caractères des servitudes d'utilité publique

Section 2.

FINALITÉS DES RESTRICTIONS

§ 1.

Restrictions et sauvegardes

§ 2.

Restrictions et monde rural

§ 3.

Restrictions et urbanisme

Titre 2

ACQUISITION ET PERTE DE LA PROPRIÉTÉ

Chapitre 1

ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ

Section 1.

L'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ PAR CONVENTION

§ 1.

Principes de liberté

A.

Quant au fond

B.

Quant à la forme

§ 2.

Principe de l'instantanéité du transfert

A.

Genèse du principe

B.

Portée du principe

Section 2.

L'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ PAR LA POSSESSION

§ 1.

L'occupation

A.

Domaine de l'occupation

B.

Diverses sortes d'occupation

§ 2.

La possession de bonne foi d'un meuble

A.

L'acquéreur du meuble et le propriétaire dépossédé

B.

Le possesseur du meuble et son auteur

C.

Fondement de la règle « en fait de meubles,  la possession vaut titre »

§ 3.

La prescription acquisitive ou usucapion

A.

Conditions de la prescription acquisitive

B.

Effets de la prescription acquisitive

Chapitre 2

PERTE DE LA PROPRIÉTÉ

Section 1.

PERTE IMMÉDIATE DE LA PROPRIÉTÉ

A.

Disparition de la chose

B.

Non-usage ?

Section 2.

PERTE MÉDIATE DE LA PROPRIÉTÉ

§ 1.

Pertes volontaires

§ 2.

Pertes forcées

A.

Pertes forcées au profit de particuliers

B.

Pertes forcées au profit de personnes morales publiques

Titre 3

PROTECTION ET PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ

Section 1.

GÉNÉRALITÉS

Section 2.

ACTION EN REVENDICATION

§ 1.

Revendication de la propriété immobilière

A.

Mise en œuvre de l'action

B.

Effets de la revendication immobilière

§ 2.

Revendication de la propriété mobilière

Section 3.

PREUVE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

§ 1.

Preuve de la propriété immobilière

A.

Objet de la preuve

B.

Charge de la preuve

C.

Modes de preuve

D.

Mise en œuvre des modes de preuve

§ 2.

Preuve de la propriété mobilière

DEUXIÈME PARTIE

PROPRIÉTÉS COLLECTIVES

Chapitre 1

PROPRIÉTÉ DES PERSONNES MORALES

§ 1.

Biens des personnes morales de droit privé

§ 2.

Biens des personnes morales publiques

Chapitre 2

INDIVISION ORDINAIRE

Section 1.

RÉGIME LÉGAL DE L'INDIVISION

§ 1.

Durée de l'indivision

§ 2.

Régime des parts indivises

§ 3.

Régime des biens composant l'indivision

A.

Actes conservatoires

B.

Actes d'administration et de disposition

C.

Usage et jouissance des biens indivis

D.

Règlement des comptes

§ 4.

Situation des créanciers

Section 2.

ORGANISATION CONVENTIONNELLE DE L'INDIVISION

§ 1.

Conditions d'efficacité de la convention

§ 2.

Gestion de l'indivision

§ 3.

Droits et obligations des indivisaires

§ 4.

Situation des créanciers

§ 5.

Incidences de l'existence d'un usufruit

Chapitre 3

COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

Section 1.

SPÉCIFICITÉ DE L'INSTITUTION

§ 1.

Évolution législative

§ 2.

Faits générateurs de la mise en copropriété

§ 3.

Champ d'application et typologie de la copropriété

§ 4.

Nature juridique de la copropriété

Section 2.

STRUCTURES DE LA COPROPRIÉTÉ

§ 1.

Structures juridiques de l'immeuble en copropriété

A.

Parties privatives et parties communes

B.

Notion de lot de copropriété

§ 2.

Documents de la copropriété : règlement et état descriptif de division

A.

Le règlement de copropriété

B.

L'état descriptif de division

§ 3.

Organisation collective de la copropriété : le syndicat

Section 3.

VIE DE LA COPROPRIÉTÉ

§ 1.

Fonctionnement des organes de la copropriété

A.

L'assemblée générale du syndicat

B.

Le syndic

C.

Le conseil syndical

§ 2.

Droits et obligations individuels des copropriétaires

A.

Lots de copropriété

B.

Parties privatives

C.

Parties communes

Chapitre 4

COPROPRIÉTÉS DE VOISINAGE

Section 1.

MITOYENNETÉ DES CLÔTURES

§ 1.

Acquisition et extinction de la mitoyenneté

A.

Acquisition

B.

Extinction

§ 2.

Preuve de la mitoyenneté

§ 3.

Droits et obligations des copropriétaires

A.

Droits

B.

Obligations et charges

Section 2.

COPROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS AFFECTÉS À L'USAGE COMMUN DE PLUSIEURS FONDS

Chapitre 5

PROPRIÉTÉS COMMUNES D'INTÉRÊT FAMILIAL

TROISIÈME PARTIE

PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE

Chapitre 1

USUFRUIT ET NUE-PROPRIÉTÉ USAGE ET HABITATION Droit de jouissance spÉciale

Section 1.

CONSTITUTION DE L'USUFRUIT

§ 1.

Modes de constitution

§ 2.

Objet

§ 3.

Entrée en jouissance

Section 2.

EFFETS DE L'USUFRUIT

§ 1.

Situation de l'usufruitier

A.

Droits

B.

Obligations

§ 2.

Situation du nu-propriétaire

Section 3.

EXTINCTION DE L'USUFRUIT

§ 1.

Causes d'extinction

A.

Arrivée du terme

B.

Extinction anticipée par disparition d'une condition d'existence

C.

Déchéance pour abus de jouissance

§ 2.

Droits et obligations consécutifs à l'extinction de l'usufruit

A.

Prestations dues au propriétaire

B.

Prestations dues à l'usufruitier

Section 4.

DROITS D'USAGE ET D'HABITATION

§ 1.

Étendue des droits d'usage et d'habitation

§ 2.

Régime

Section 5.

DROIT De jouissance spÉciale

Chapitre 2

SERVITUDES

Section 1.

NOTION, CARACTÈRES, CLASSIFICATION

§ 1.

Notion de servitude

A.

Éléments constitutifs

B.

Caractères

C.

Comparaison avec des notions voisines

§ 2.

Classification des servitudes

Section 2.

MODES D'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES

§ 1.

Constitution de servitudes par le fait de l'homme

A.

Titre

B.

Prescription

C.

Destination du père de famille

§ 2.

Constitution judiciaire de la servitude de cour commune

Section 3.

EXERCICE DU DROIT DE SERVITUDE

§ 1.

Situation du propriétaire du fonds dominant

A.

Étendue des droits conférés par la servitude

B.

Actions appartenant au propriétaire du fonds dominant

§ 2.

Situation du propriétaire du fonds servant

A.

Nature et étendue des obligations

B.

Actions appartenant au propriétaire du fonds servant

Section 4.

EXTINCTION DES SERVITUDES

Chapitre 3

Baux constitutifs de droits rÉels Droit de superficie Droits rÉels sur le domaine public

Section 1.

Baux constitutifs de droits rÉels

§ 1.

Emphytéose ou bail emphytéotique

§ 2.

Bail à construction

§ 3.

Autres baux réels

§ 4.

Concession immobilière

Section 2.

DROIT DE SUPERFICIE

A.

Modes d'établissement

B.

Régime

Section 3.

DROITS RÉELS SUR LE DOMAINE PUBLIC

index alphabétique

ABRÉVIATIONS

|  | AJDA |  | Actualité juridique de droit administratif
|  | AJ fam. |  | Actualité juridique famille
|  | AJPI |  | Actualité juridique de la propriété immobilière
|  | ALD |  | Actualité législative Dalloz
|  | Ann. Loyers |  | Annales des loyers
|  | Ass. plén. |  | Cour de cassation, assemblée plénière
|  | BRDA |  | Bulletin rapide de droit des affaires
|  | Bull. civ. |  | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
|  | CCC |  | Contrats, concurrence, consommation
|  | C. civ. |  | Code civil
|  | CCE |  | Communication, commerce électronique
|  | C. envir. |  | Code de l'environnement
|  | CCH |  | Code de la construction et de l'habitation
|  | CEDH |  | Cour européenne des droits de l'homme
|  | C. envir. |  | Code de l'environnement
|  | C. mon. fin. |  | Code monétaire et financier
|  | GCCT |  | Code général des collectivités territoriales
|  | C. patr |  | Code du patrimoine
|  | COJ |  | Code de l'organisation judiciaire
|  | C. rur. |  | Code rural et de la pêche maritime
|  | C. urb. |  | Code de l'urbanisme
|  | CASF |  | Code de l'action sociale et des familles
|  | Civ. |  | Cour de cassation, chambre civile
|  | CJEG |  | Cahiers juridiques électricité-gaz
|  | CJCE |  | Cour de justice des Communautés européennes
|  | Com. |  | Cour de cassation, chambre commerciale
|  | CE |  | Conseil d'État
|  | Cons. const. |  | Conseil constitutionnel
|  | C. pr. civ. |  | Code de procédure civile
|  | Crim. |  | Cour de cassation, chambre criminelle
|  | CSP |  | Code de la santé publique
|  | D. |  | Dalloz-Sirey (Recueil)
|  | DA |  | Dalloz analytique
|  | D. Affaires |  | Dalloz Affaires
|  | DC |  | Dalloz critique
|  | Décr. |  | Décret
|  | Defrénois |  | Répertoire du notariat Defrénois
|  | DH |  | Dalloz hebdomadaire
|  | DP |  | Dalloz périodique
|  | Dr. fam. |  | Droit de la famille
|  | Dr. pénal |  | Revue Droit pénal
|  | Gaz. Pal |  | Gazette du Palais
|  | Gaz. trib. |  | Gazette des tribunaux
|  | GAJA |  | Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz
|  | GDCC |  | Grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz
|  | GAJ civ. |  | Grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 12e éd.
|  | IR |  | Informations rapides
|  | JCP |  | J.-Cl. Périodique Semaine juridique
|  | JO |  | Journal officiel
|  | JOUE |  | Journal officiel de l'Union européenne
|  | Journ. not. |  | Journal des notaires et des avocats
|  | Lebon |  | Recueil des décisions du Conseil d'État
|  | Loyers et copr. |  | Loyers et copropriété
|  | LPA |  | LPA
|  | Rappr. |  | Rapprocher
|  | RD banc. fin. |  | Revue de droit bancaire et financier
|  | RD bancaire et bourse |  | Revue de droit bancaire et de la bourse
|  | RDC |  | Revue des contrats
|  | RD immob. |  | Revue de droit immobilier
|  | RD publ. |  | Revue du droit public
|  | Req. |  | Cour de cassation, chambre des requêtes
|  | Rev. proc. coll. |  | Revue des procédures collectives
|  | Rev. sociétés |  | Revue des sociétés
|  | Rev. gén. DIP |  | Revue générale de droit international public
|  | RIDA |  | Revue internationale de droit d'auteur
|  | RIDC |  | Revue internationale de droit comparé
|  | RJDA |  | Revue de jurisprudence de droit des affaires
|  | RLDC |  | Revue Lamy droit civil
|  | RRJ |  | Revue de recherche juridique – Droit prospectif
|  | RTD civ. |  | Revue trimestrielle de droit civil
|  | RTD com. |  | Revue trimestrielle de droit commercial
|  | S. |  | Recueil Sirey
|  | Soc. |  | Cour de cassation, chambre sociale
|  | TA |  | Tribunal administratif
|  | T. confl. |  | Tribunal des conflits
|  | TGI |  | Tribunal de grande instance

BIBLIOGRAPHIE 1

C. Atias, Droit civil. Les Biens, Litec, 11e éd., 2011

P. Berlioz, Droit des biens, Ellipses, 2014

J. Carbonnier, Droit civil, t. 3, Les biens, monnaie, immeubles, meubles, PUF, 19e éd., 2000

G. Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens, Montchrestien, 13e éd., 2007

W. Dross, Droit civil, Les choses, LGDJ-Lextenso, 2012 ; Droit des biens, LGDJ – Lextenso, 3e éd. 2017

J. Ghestin, Traité de droit civil, Les biens, par J.-L. Bergel, M. Bruschi et S. Cimamonti, LGDJ, 2e éd., 2010

C. Grimaldi, Droit des biens, LGDJ, 2016

C. Larroumet, Droit civil, t. II, Les biens, droits réels principaux, Economica, 5e éd., 2006

P. Malaurie et L. Aynès, Droit civil, Les biens, Defrénois, 6e éd., 2015

G. Mémeteau, Droit des biens, Paradigme, 5e éd. 2012

M.-L. Mathieu, Droit civil, Les biens, Sirey, 3e éd., 2013

J. Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens, Montchrestien, 13e éd., 2013

P. Raynaud, G. Marty, Les biens, par P. Jourdain, Dalloz 1997

N. Reboul-Maupin, Droit des biens, Dalloz, 5e éd., 2014

S. Schiller, Droit des biens, Dalloz, 8e éd., 2017

J.-B. Seube, Droit des biens, Litec, 5e éd., 2010

Y. Strickler, Les biens, PUF, 2006

F. Zénati-Castaing et Th. Revet, Les biens, PUF, 3e éd., 2008

Henri Capitant, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, par F. Terré et Y. Lequette

R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin, Les grandes décisions de la jurisprudence civile, 2e éd, PUF, Thémis, 2011

J.-L. Bergel, M. Bruschi et S. Cimamouti, Les grands arrêts du droit immobilier, Dalloz, 2002

PRÉLIMINAIRES

1

Un droit en crise ◊ L'évolution historique de la politique, de la morale et de l'économie affecte profondément le droit des biens. L'ensemble des textes du Code civil était cohérent au début du xixe siècle. Un monde rural et une société bourgeoise trouvaient dans le Livre Deuxième du Code son expression : « Des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le droit privé apparaissait bien comme le socle de l'édifice, même si la réserve des « lois et des règlements prohibant certains usages du droit de propriété » figurait dans le texte (C. civ., art. 544). Deux siècles plus tard, cette approche ne correspond plus à la réalité juridique, car le droit public a pris, en la matière, une importance grandissante que l'on devra nécessairement signaler au passage (restrictions au droit de propriété, nationalisations, servitudes légales…). D'abord considéré comme un concept relevant du droit privé, le patrimoine est devenu aussi une expression de droit public. On en voudra pour preuve le Code du patrimoine dont la partie législative résulte de l'ordonnance du 20 février 2004 2. Plus généralement, la complémentarité du droit public et du droit privé se manifeste particulièrement en matière de biens.

Là n'est pas le seul signe de dépassement de l'ensemble constitué en 1804. Dans le même temps que le droit de la société industrielle se complexifiait, de nouveaux besoins sont apparus, qui appelaient des réponses de plus en plus développées. Ainsi la créativité de l'homme a conduit à attacher une protection accrue aux œuvres de l'esprit (droit d'auteur, droits voisins, brevets d'invention…) et à un Code de la propriété intellectuelle 3. Ailleurs, les nuisances et les pollutions ont entraîné l'essor du droit de l'environnement, exprimé là aussi par un code spécifique dont les dispositions interfèrent constamment avec celles du Code civil 4.

Même si l'on s'en tient principalement à la structure et aux techniques du Code civil, des changements importants commandent une réflexion profondément renouvelée. Les données politiques, économiques et sociales ont entraîné de tous côtés le développement du droit des biens « hors le Code civil » 5, ce qui ne remet pas nécessairement en cause ses fondements et ses principes mais oblige à une refondation et probablement à une restructuration 6.

Liée à la distinction de l'être et de l'avoir, la matière est, dans ses grandes lignes, tributaire de catégories fondamentales imaginées par le droit romain et maintenues au fil des siècles. Cette ancienneté doit d'autant moins faire illusion qu'elle a favorisé un enchevêtrement des concepts. À quoi s'ajoute un pouvoir important de la volonté dans le jeu des qualifications en cause, là où opère la relation du fait et du droit 7.

Il n'est donc aucunement inattendu que l'état du droit des biens soit encore marqué dans le Code civil par un vieillissement que nul ne peut contester. Diverses considérations ont été avancées dans le sens d'un rajeunissement indispensable, là même où, avec une relative fréquence, le droit privé et le droit public se côtoient. C'est dans cette perspective que l'Association Henri Capitant a, en 2009, formulé un ensemble de propositions 8. Un groupe de travail constitué en son sein a plus précisément retenu l'attention dans le sens modernisation nécessaire du présent et de l'avenir du patrimoine et des biens qui le composent, de la distinction fondamentale des meubles et des immeubles, de la propriété y compris publique, qui est au cœur de la matière, des concepts non moins centraux de la possession et de la détention, de l'usufruit, des servitudes et autres droits réels spéciaux, ainsi que des relations du voisinage.

On étudiera successivement les choses (Section 1), les droits (Section 2) et les biens (Section 3).

Section 1. LES CHOSES

2

Division ◊ Le passage du fait au droit n'est pas toujours facile au sujet des « biens » entendus au sens large et de manière englobante. Il n'est pas rare que se manifeste une incertitude tenant au langage parfois fantaisiste du droit. Tandis que certains préconisent une apparition précoce du juridique, d'autres préfèrent attendre que se soit manifestée une formalisation plus poussée.

Il paraît plus satisfaisant, au sujet des choses, de distinguer, dans le courant qui mène à l'assomption du fait par le droit, ce qui est en amont (§ 1), ce qui est en aval (§ 2).

§ 1. L'amont

3

« Qu'est-ce qu'une chose ? » ◊ Cette question fondamentale est très ancienne. On la pose au moins à l'aube de la philosophie occidentale chez les Grecs du viie siècle avant J.-C. Plus tard Platon rappelle, par Socrate interposé, « que Thalès, étant tombé dans un puits, tandis que, occupé d'astronomie, il regardait en l'air, une petite servante thrace, toute mignonne et pleine de bonne humeur, se mit, dit-on, à le railler de mettre tant d'ardeur à savoir ce qui est au ciel, alors qu'il ne s'apercevait pas de ce qu'il avait devant lui et à ses pieds ! » (Théétète, 174 a).

Si ancienne soit-elle, la question déroute l'esprit parce que le mot chose a de multiples sens 9. Tel objet – une pierre, un morceau de bois, bien sûr –, mais aussi bien d'autres « choses de la vie » relevées par Heidegger. Liste infinie : il se passe là des choses étranges, on doit décider avant toute autre chose que…, les choses ne marchent pas comme il faudrait, il faut tirer les choses au clair… Et la démarche philosophique relève évidemment que le mot est entendu tantôt en un sens étroit, tantôt en un sens large.

« Au sens étroit, chose signifie ce qui est saisissable, ce qui est visible, etc., ce qui est donné à portée de main (das Vorhandene). En un sens plus large, chose signifie toute affaire, tout ce dont il en va de telle ou telle manière, les choses qui adviennent dans le monde, les faits, les événements » 10. Le « petit chose », « Les choses de la vie », « Les mots et les choses ». Telles quelles, les choses sont là.

4

Le droit et les choses ◊ Le droit n'est aucunement indifférent à cette distinction, mais il ne peut s'en satisfaire pour rejeter hors de son domaine les choses entendues au sens large, et envisagées comme telles, suivant un sens commun.

Un exemple – et de taille – parmi tant d'autres : l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil suivant lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » 11. Sans doute le gardien de la chose en est-il responsable parce qu'il en est gardien. Il n'en demeure pas moins que la chose – dangereuse ou non, etc. – existe et préexiste, ne serait-ce qu'un instant de raison, avant le dommage. La chose précède la responsabilité.

L'on observe précisément à ce sujet que la chose n'est pas seulement ce morceau de bois, cette pierre, ce couteau. Relisons Heidegger : « Nous parlons des choses multiples qu'il y a dans la prairie en été : les herbes et les plantes, les papillons et les scarabées ; la chose qui est là pendue au mur, ce tableau, nous l'appelons aussi une chose, et un sculpteur a dans son atelier diverses choses achevées ou inachevées » 12.

Appelée à se prononcer sur le concept de chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jurisprudence a retenu, tout naturellement, une conception extensive 13. En d'innombrables occasions, les choses communément entendues, au sens vulgaire du mot, manifestent leur présence, en mal ou en bien 14.

Le droit pénal apporte aussi sa contribution à ce sujet, non sans opérer des distinctions relatives à la prise en considération des choses incorporelles, notamment au sujet du vol, c'est-à-dire de « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (C. pén., art. 311-1). Ainsi, dès 1912, la jurisprudence a-t-elle admis que l'électricité pouvait être volée 15. Avatar de cette solution, l'article 311-2 du Code pénal l'a amplifiée, puisqu'il assimile expressément au vol « la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui ».

Si l'on a jugé nécessaire de s'exprimer expressément à ce propos, c'est quand même la preuve que les choses incorporelles sont, en principe, réfractaires à la qualification de chose au sens de l'article 321-1 du Code pénal. Plus largement, la Cour de cassation a décidé, dans le même sens, « qu'une information quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions tant de l'article 460 que de l'article 321-1 du Code pénal » 16.

Une conception différente a été retenue au sujet de l'escroquerie (C. pén., art. 313-1) et de l'abus de confiance (C. pén., art. 314-1), le législateur ayant employé à leur sujet l'expression plus extensive de bien quelconque, ce qui vise donc les biens incorporels comme les biens corporels 17.

5

Le minéral, le végétal, l'animal, l'homme ◊ Les désignations les plus courantes rappellent ce que peut être dans la vie de tous, le secours, ou du moins l'approche du droit.

a) Le minéral, largement ou étroitement entendu, est considéré comme matière propre à procurer des ressources. Le droit minier est ancien et se renouvelle sans cesse, de la houille au pétrole et au gaz. La protection des ressources foncières ne date pas d'hier.

b) Le végétal tient aussi une place essentielle, de plus en plus diversifiée, dans les nourritures matérielles ou spirituelles des hommes. On s'interroge sur l'importance accrue des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'alimentation tend à devenir une branche particulière du savoir, née à l'ombre de la diététique et de la consommation. Il n'y a pas que des carnivores, il y a aussi des végétariens et, à présent, des végétaliens.

c) L'animal était traditionnellement traité, en droit, comme un bien meuble quelconque. Une idéologie inspirée par celle des droits de l'homme a conduit à la formulation solennelle d'un droit des animaux (Unesco, déclaration du 15 octobre 1978 ; Conseil de l'Europe, déclaration de 1982). Dans un contexte favorable à la protection des espèces animales, en termes sinon de vie du moins de douleur, on peut retrouver un parcours semblable à celui qui a abouti à la Déclaration des droits de l'homme… et du citoyen 18. La place des animaux dans l'ordonnancement du droit positif a, de fait, suscité depuis quelques décennies un courant d'idées qui remet en cause le traitement qui leur est traditionnellement réservé. Certes ils ne sont pas ignorés en droit des biens, y compris dans le Code civil. En dernier lieu, la qualité d'« êtres vivants doués de sensibilité » a été reconnue aux animaux par l'article 515-14 du Code civil (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015). Mais le même texte ajoute que, « sous réserve des lois qui les protègent – qui sont nombreuses et diverses, spécialement en droit pénal – les animaux sont soumis au régime des biens », régime qui ne peut être, en règle générale, que celui des biens meubles 19.

Le débat qui s'est singulièrement amplifié, notamment dans la mouvance européenne, a favorisé des réclamations et des pétitions pour le moins audacieuses des deux côtés, auxquelles se rattache un choix juridiquement existentiel : du côté de la personne ou du côté du bien 20. Vers l'horizon, en droit des personnes, titulaires de droits et de devoirs, le débat s'ordonne dans une voie qui se heurte assez vite au concept de personnalité juridique, malaisément applicable aux animaux, voire aux mécanismes de conscience et de communication inhérents à la nature des êtres humains 21.

C'est à partir de l'autre pôle de réflexion, non plus la personne, mais la chose, par et à travers le bien, que l'animal est, dit-on volontiers sans trop tenir compte des formes et des directions de leur sensibilité, un être sensible… On comprend alors aisément que des dispositions intéressant en ce sens les animaux distingués alors des biens aient été retenues dans le Code pénal aux articles L. 521-1 et L. 521-2, plus particulièrement dans un chapitre intitulé « Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ». Il en va, en quelque sorte, de leur dignité, slogan majeur de notre temps, y compris dans la mouvance européenne. Dans d'autres secteurs du droit – Code de l'environnement ou Code rural –, l'état d'esprit évoqué s'affirme avec force. Ainsi ce dernier code précisait-il déjà, depuis une ordonnance du 15 juin 2000, que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (C. rur., art. L. 214-1).

Si l'on doit raison garder et considérer que les animaux sont bien des choses 22, on peut admette cependant que ce ne sont pas des choses comme les autres 23. Mais le débat n'est en réalité que déplacé. L'abandon de la conception cartésienne de l'animal machine, qui irritait si fortement Mme de Sévigné, a laissé place à d'autres investigations propres à renouveler les réflexions 24, qu'il s'agisse de l'esprit ou de l'âme, soit par l'effet du développement des sciences cognitives, soit du fait de l'attention apportée à « l'âme des choses inanimées » 25. Des études récentes n'ont-elles pas mis en lumière une vie intime des plantes, aptes à communiquer entre elles ?

d) L'homme. Stoïcisme et christianisme ont compris l'abîme séparant l'homme et l'animal. Laissons pourtant ici la philosophie et la théologie, dans toute la mesure du possible. D'autant plus que la propension à réduire des hommes en servitude ou en esclavage s'est perpétuée au cours des millénaires. En France, l'esclavage a été aboli en 1848, mais son traitement antérieur a révélé que l'esclave, sous l'empire du Code civil, était à la fois bien et personne 26. La persistance durable de l'esclavage dans nombre de pays explique sa condamnation internationale (Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme…, ainsi que la Convention internationale du 25 septembre 1926, relative à l'esclavage, ratifiée en France par la loi du 30 mars 1931). On a justement regretté que l'approche de la définition de l'esclavage ait été conçue en termes d'attributs de propriété plutôt que de « pesanteur économique » 27.

Les formes de ce que l'on a été assez naturellement conduit à désigner par l'expression d'« esclavage moderne » – lequel n'exclut pas dans le monde des persistances de l'esclavage ancien – ont, au siècle dernier, justifié la continuation d'un combat libérateur, par la presse 28. Il en résulte plus précisément un récent mouvement de nature législative 29.

6

Les cinq sens de l'homme ◊ L'intelligible et le sensible se disputent depuis des siècles la préférence des philosophes dans la description et la compréhension de l'humain. Il n'est donc pas étonnant que l'évocation des cinq sens de l'homme impose ici certaines réflexions.

a) La vue. Elle évoque le meilleur et le pire. Le meilleur – ou ce qui s'en rapproche – en termes d'image 30, de paysage 31 ou d'œuvre artistique, originale ou photographiée. Le moins bon notamment en termes d'inconvénients anormaux de voisinage notamment lorsqu'on se trouve totalement, voire partiellement privé d'ensoleillement (v. ss 318) ; il est vrai qu'en l'absence d'influence de la religion aztèque, le droit au soleil ne figure pas (pas encore ?) parmi les droits primordiaux de la personne. Tout de même de gigantesques panneaux publicitaires, notamment du fait de l'obscurité qu'ils entraînent, peuvent constituer des inconvénients anormaux du voisinage 32, même si nul ne peut s'ériger en censeur du caractère disgracieux d'un environnement architectural. Sinon l'esthétique, du moins la mode a ses raisons que le droit ne connaît pas ou ne veut pas connaître. À chacun ses colonnes de Burren. De manière peut-être encore plus significative, on observe que le seul regard sur un animal peut, en matière de chasse ou de pêche, valoir prise de possession de cet animal ou persistance de celle-ci (v. ss 156, 402 s.). Il existe un droit à l'image et un droit sur son image 33.

b) L'ouïe. Pas plus que la vue, l'ouïe n'est étrangère aux troubles de voisinage (v. ss 320). Mais on ne saurait, en termes de droit des biens, s'en tenir à ce côté passif. Capter un son n'est sans doute pas, au sens juridique du mot, en prendre possession, tout comme la législation sur le bruit engendre difficilement dans son sillage, l'apparition, la reconnaissance de choses possédées. Il suffit pourtant de raisonner en termes de musique pour constater la présence des choses, les unes communes (refrains populaires ?), les autres singulières.

c) L'odorat. Relativement aux troubles de voisinage, l'odorat n'est pas plus ignoré par le droit que la vue ou l'ouïe. Mais c'est quant aux bonnes odeurs que la perplexité est plus grande. A priori, on ne voit pas pourquoi des œuvres perceptibles par l'odorat ne pourraient pas être protégées 34. Pourtant, sans véritable motivation, la Cour de cassation – rétrograde – a affirmé « que la fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d'un savoir-faire ne constitue pas au sens des textes précités » – articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle – « la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur » 35.

d) Le goût. Lui aussi peut être pris en compte par le droit. À preuve, la qualification contractuelle de vente à la dégustation (C. civ., art. 1587). Pourquoi en serait-il autrement en matière de droit des biens ? Pourtant la résistance semble ici plus vive : « Si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l'esprit » 36. Mais pourquoi pas, même si l'on peut concevoir une protection spécifique des « obtentions culinaires » destinées, sinon aux goulus, du moins aux gourmands et aux gourmets.

e) Le toucher. Plus encore que les autres sens, le toucher est une composante essentielle, en relation avec le droit, le droit des biens, spécialement pour les aveugles mais aussi pour les voyants. « Eux aussi ont besoin de leurs mains pour voir, pour compléter par le tact et par la prise la perception des apparences » 37. Le contact entraîne des conséquences en droit de la responsabilité. Et l'usage de la main est au cœur du droit en matière de promesse ou de transfert de propriété.

7

Les choses communes ◊ Reconnues en tant que choses communes du droit, les choses communes (res communes) relèvent en droit écrit, tout d'abord de manière générale de l'article 714 du Code civil : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous » (al. 1er). « Des lois de police règlent la manière d'en jouir » (al. 2).

L'existence des choses communes destinées à l'usage de tous, marque une étape importante dans le mouvement qui mène des choses aux biens. Ce sont des choses pouvant être utilisées (usus) indépendamment de toute appropriation, individuelle ou collective.

Traditionnellement, on classe dans cette catégorie l'air, l'eau de la mer, les eaux courantes 38. Ce choix naturel, nullement exhaustif, appelle d'emblée deux remarques. Tout d'abord le fait que des choses soient communes n'exclut pas qu'elles puissent faire l'objet d'une prise de possession, voire d'une appropriation privée. Ainsi l'air est susceptible d'une appropriation sous certaines formes (ex. : air liquide). Sans que sa substance soit nécessairement modifiée, l'air peut cesser d'être chose commune du fait qu'il est accueilli dans le cadre d'un certain espace 39.

Des observations comparables peuvent être présentées au sujet de l'eau de mer. On peut puiser dans cette eau, en extraire du sel…, du pétrole… Il en va pourtant de manière plus compliquée dans la réalité des faits, compte tenu, notamment, de réglementations diverses relatives à la circulation, à la pollution ou encore à l'existence de permis d'exploitation des fonds marins. Tandis que, dans une analyse, on y voit une res nullius, c'est-à-dire une chose n'appartenant à personne – ce qui laisse à penser qu'elle pourrait, dans tel ou tel contexte, appartenir à certains –, une autre analyse porte plus exactement à la considérer comme une res communis, qualification fidèle à la pensée du juriste romain Celse (67-130 : maris communem usum omnibus ut aeris), approuvée par nombre d'auteurs 40 et admise en jurisprudence 41. Des analyses semblables peuvent être développées au sujet de l'air. S'il demeure vrai que l'air est bien une chose commune, il est devenu nécessaire de régir l'espace et les astres et d'aménager « une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » (C. envir., art. L. 220-1, al. 1er). Cette orientation, inhérente au droit de l'environnement, conduit à nuancer les catégories classiques du droit des biens et à reconnaître une place originale aux biens naturels, corporels ou incorporels (ex. : le « milieu naturel ») 42.

De toute façon les réglementations tant nationales qu'internationales ont considérablement restreint, en termes d'environnement et de relations internationales, le libre usage des choses communes.

Dans le même temps, on a mieux pris conscience que par le passé du fait qu'il existe bien d'autres choses communes que l'air ou la mer, fréquemment mais pas nécessairement par le truchement des libertés publiques, des droits de l'homme ou des droits primordiaux 43. Ainsi en va-t-il dans le vaste secteur de l'information et de la communication, disons ici des choses incorporelles (v. ss 4), ou encore, par exemple, de l'énergie solaire 44.

Une rénovation nécessaire du droit des biens, au contact d'autres disciplines juridiques, passe donc par une réflexion renouvelée sur l'usage des choses, nettement distingué de l'appropriation de celles-ci entendue de manière plus ou moins proche de la nature. Parce que l'homme, fidèle à l'analyse de Descartes, est devenu, notamment en extension, seigneur et maître de la nature, vers l'infiniment grand et l'infiniment petit, le monde des choses communes s'est considérablement étendu dans la matière et dans l'esprit. De là, au centre de la réflexion, l'analyse de ce qu'est l'usage commun.

§ 2. L'aval

8

Les défaillances de la maîtrise ◊ Dans un certain nombre de circonstances, l'existence même de la maîtrise des choses fait problème.

a) Une première situation est prise en compte par le Code civil. L'article 539 dispose que les biens des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à L'État. Avant d'en arriver là, il convient de considérer les règles relatives aux successions vacantes (C. civ., art. 809 s.) et aux successions en déshérence (C. civ., art. 811 s.) 45. La matière est traitée dans le cadre du droit des successions.

b) Il existe aussi des choses sans maître. Cette expression traditionnelle est pour partie contestable dans la mesure où ces choses peuvent être l'objet d'une maîtrise variable suivant les circonstances. L'article 713 du Code civil est ainsi rédigé : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à L'État si la commune renonce à exercer ses droits » 46. Tel qu'il résulte de la combinaison de l'article 713 du Code civil et des dispositions des articles L. 1123-2 et L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le régime applicable repose sur la distinction de deux catégories de biens : 1/ ceux dits sans maître, qui ont appartenu à une personne déterminée et connue qui a disparu sans laisser de représentant et dont les biens ne sont devenus la propriété d'aucune autre ; 2/ ceux dits présumés sans maître, dont le propriétaire a disparu sans qu'il soit possible d'apporter la preuve qu'il est décédé ou qu'il n'existe pas des ayants droit à la propriété de son patrimoine 47. Des dispositions complémentaires quant à l'incidence d'une renonciation expresse ou implicite de la commune et par voie de conséquence, du transfert des biens à l'État sont précisées.

c) Les res nullius sont les choses sans maître à proprement parler – ainsi en est-il du gibier, des poissons de la mer 48 et des eaux courantes, des produits de la mer, tels que les goémons, l'eau pluviale –, et les res derelictae, sont les choses mobilières volontairement abandonnées par leur ancien maître et qui pourront d'ailleurs être appropriées à nouveau par ceux qui les recueilleront, par exemple par les chiffonniers (sur l'occupation des choses sans maître, v. ss 398 s.).

Sur le chemin de la propriété, la res nullius est plus avancée que la res communis 49.

En quoi ? En ce que, dans la destination que le droit lui reconnaît, même implicitement, elle n'est aucunement allergique à l'idée d'appropriation. Par rapport à cette situation, on distingue deux hypothèses : ou bien ces choses peuvent être appropriées, mais ne le sont pas, ou bien elles l'ont été, mais ont cessé de l'être en devenant des choses abandonnées, plus précisément des res derelictae. Différence de degré plus que de nature, « question d'échelle » dit-on encore 50. Pourtant, le rapport de l'homme et de la chose n'est pas essentiellement le même. Tandis que, s'agissant des choses communes, on raisonne principalement sinon exclusivement en termes d'usage (usus), voire de jouissance (fructus), la compréhension des choses sans maître reflète comme par contraste, le concept de maîtrise et de propriété (usus, fructus, abusus). « Le gibier et le poisson n'ont jamais eu de propriétaires jusqu'à leur capture. Ce sont des res nullius, qui seront acquises par l'occupation » 51.

Signe parmi beaucoup d'autres des profondes transformations de notre temps, le développement du droit de l'environnement a modifié le périmètre du droit des biens, le chargeant de prescriptions multiples, principalement administratives et pénales, à des fins écologiques. D'ailleurs, en amont de tout acte d'appropriation ou de réappropriation de res nullius, traditionnellement considérés, sauf en matière forestière, face à des ressources étendues et largement offertes à tous, il est apparu nécessaire d'envisager aussi l'existence de ressources sans maître, dont il convient de prévenir l'épuisement au moyen de réglementations, notamment dans le cadre d'accords internationaux 52.

9

La maîtrise des choses ◊ Elle s'opère soit à titre dérivé, à la suite d'une convention entre deux ou plusieurs personnes (vente, échange, donation…), soit à titre originaire (création, occupation, prescription…). Au cours de ce passage qui révèle directement soit les rapports entre les individus, soit les rapports entre les hommes et les choses – de la matière ou de l'esprit – on voit se manifester l'apparition du juridique.

Lorsqu'il s'agit de choses incorporelles et de tant de choses de l'esprit, les transitions sont plus subtiles. Les idées et les événements appartiennent à tous, y compris les idées originales et les événements inconnus. Mais l'idée de l'idée marque déjà quelque ébauche de création ou de révélation. Or, dans le temps même où l'auteur, le journaliste s'emploie à conférer forme et structure à ce qui occupe son esprit, il façonne l'idée et cristallise la nouvelle et agit déjà dans la perspective d'une prise de possession, voire d'appropriation sur le fruit de son action, son message.

L'occupation, c'est-à-dire la mainmise réelle ou fictive sur une res nullius, sans propriétaire (v. ss 399) ou même seulement sans possesseur actuel est, dans son sens ordinaire (la loi du « premier occupant »), devenue de plus en plus rare à mesure que l'exploration du monde, habité ou non habité, a comblé les lacunes anciennes des cartes et des atlas 53.

Cette seule considération, d'ordre physique, ne suffit pas à la compréhension du problème. En droit interne, l'occupation n'a pas lieu d'être lorsqu'il s'agit d'immeubles parce que ceux-ci, lorsqu'ils sont sans maître, appartiennent à l'État en application des articles 713 et 539 du Code civil 54. Ils constituent des portions du territoire national (C. dom. Ét., art. L. 27 bis, L. 27 ter). Tel n'est pas le cas des meubles qui, malgré les formules générales des articles 713 et 539, échappent alors à l'emprise de l'État et peuvent donc être l'objet d'une occupation. En droit international, les données de la réflexion sont différentes, à telle enseigne qu'en ce domaine, on observe des analyses encore actuellement moins rudimentaires, notamment des développements fort intéressants sur la distinction de l'invasion et de l'occupation, spécialement en temps de guerre 55. En temps de paix, le progrès des relations internationales a conduit à considérer que l'occupation des territoires sans maître « ne peut être mise en mouvement que par un État, un particulier ou une entreprise privée ne pouvant acquérir la souveraineté pour son propre compte » 56. On comprend aussi que l'occupation de certains continents et les conséquences de nouvelles aventures aient favorisé le développement d'un droit de l'espace, tout comme elles ont altéré le caractère impossible de la condition « si vous allez dans la lune » comme modalité d'un contrat.

Si l'on s'attache davantage au mécanisme de l'occupation, on est conduit à tenir compte d'une prise de possession consistant normalement en une maîtrise matérielle, on dit encore une capture lorsque l'on envisage les produits de la chasse ou de la pêche. On observe, à leur sujet, que « l'occupation est accomplie avant même que l'animal n'ait été appréhendé manuellement dès qu'il est pratiquement au pouvoir du chasseur ou du pêcheur » 57. En s'inspirant de la coutume on est d'ailleurs en droit de considérer que le pouvoir de l'homme sur l'animal peut s'exercer par le seul regard, la bête – voire un autre objet mobilier – étant « possédée par son maître tant que celui-ci la suit des yeux même sans appréhension corporelle » 58. – Et aussi sur les produits de la chasse et de la pêche, v. ss 402 s.

Le recours au concept d'occupation vient aisément – paresseusement ? – à l'esprit lorsque l'on envisage les « propriétés intellectuelles ». Paresseusement ? Expliquons-nous. Si l'on parle d'occupation, c'est faute de mieux et parce que, dans l'arsenal des concepts (acquisition, possession, prescription…), c'est apparemment le plus opératoire. Ne serait-il pourtant pas plus satisfaisant de recourir à l'idée de création, ce qui correspondrait d'ailleurs bien à l'expression de créations de l'esprit, en termes notamment de propriété littéraire et artistique ou de propriété industrielle ?

Dans cette voie, la réflexion doctrinale est fort éclairante. Jean-Marc Mousseron la trace : « Si les biens matériels naissent de la transformation continue de biens antérieurs, les biens immatériels sont les seuls à être proprement créés, à apparaître non pas comme la transformation de biens antérieurs, mais comme des biens pleinement nouveaux, non des valeurs transformées avec ou sans plus-value mais des valeurs proprement nouvelles. Les biens qui les expriment dans l'organisation juridique et les droits qui les ont pour objets ne doivent, alors, ni aux biens, ni aux droits antérieurs » 59.

Ainsi pourrait-on être porté à mettre principalement en relief l'idée de création dans le processus de genèse de la chose de l'esprit, plutôt que celui d'occupation 60. À l'appui de cette analyse, on observera qu'aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (al. 1er). La création de l'œuvre coïncide avec la création du droit subjectif 61, ce qui n'est d'ailleurs pas antinomique avec le recours à l'idée d'occupation de la chose sur laquelle œuvre le créateur, ainsi qu'à celle suivant laquelle l'occupation peut être considérée comme un mode possible d'appropriation des meubles incorporels. Encore convient-il d'ajouter que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (CPI, art. L. 113-1). En d'autres termes le fond et la preuve allant de pair, la divulgation fait présumer la qualité d'auteur 62. « En fait d'œuvre de l'esprit, écrit encore un auteur 63, divulgation vaut titre » (rappr. v. ss 401).

La créativité humaine, telle qu'elle est prise en considération dans la genèse des propriétés intellectuelles, varie en fonction de celles-ci. Le langage appartient à tous et il en va ainsi, plus largement des images et des signes. Mais lorsque l'homme en fait des signes distinctifs de ses produits ou de ses établissements, ce qui lui permet d'attirer sa clientèle, il acquiert sur eux un droit privatif par l'effet d'un premier usage public, non précaire et non équivoque. Ces exigences suffisent lorsqu'il s'agit de l'enseigne ou du nom commercial. S'il s'agit de marques, il lui faut satisfaire à l'exigence d'un enregistrement (CPI, art. L. 712-1). Le processus retenu au sujet des inventions illustre encore mieux le passage de la chose au droit : avant tout dépôt, l'invention peut faire l'objet d'une possession, le possesseur pouvant préférer exercer son pouvoir de fait sur l'invention en la gardant secrète 64. C'est cependant du dépôt de la demande de brevet que naît le droit privatif. On a dit que cette demande est « un acte juridique unilatéral d'appropriation d'un bien sans maître » 65.

Dans le cadre, d'ailleurs parfois incertain, de la création littéraire ou artistique, en tenant compte du fait que les seules idées ne sont pas, en elles-mêmes protégées, il est cependant admis, de manière assez libérale, que l'œuvre serait un « effort personnalisé », un « apport intellectuel » 66.

10

Choses consomptibles et choses non consomptibles ◊ Les choses consomptibles sont celles qui se consomment du seul fait que l'on s'en sert selon leur destination (denrées alimentaires, combustibles, monnaie que l'on utilise en la dépensant). Lorsqu'au contraire une chose est susceptible d'un usage prolongé, on la dit non consomptible, alors même qu'elle diminuerait de valeur du fait de cette utilisation (maison, meubles meublants).

L'intérêt de la distinction découle des caractères mêmes de ces deux catégories : seules les choses non consomptibles peuvent être l'objet de droits impliquant, pour leur titulaire, l'obligation de les rendre, après coup, dans leur identique individualité ; lorsque ces droits portent sur des choses consomptibles, leur nature juridique en est affectée : ainsi lorsque de telles choses sont soumises à un usufruit, celui-ci devient un quasi-usufruit, c'est-à-dire que l'usufruitier devient propriétaire avec charge de rendre, à l'expiration de l'usufruit, soit des choses de même qualité et en même quantité, soit une somme d'argent représentative de leur valeur (C. civ., art. 587 ; v. ss 788).

La notion même de consommation, au sens de la catégorie envisagée, appelle plusieurs remarques.

En premier lieu, il convient de noter qu'une confusion ne doit pas être commise avec le droit de la consommation qui ne concerne d'ailleurs pas seulement celle des produits mais aussi celle des services 67.

En deuxième lieu, l'on peut hésiter sur l'application du critère de classification, naturellement lié à des considérations économiques, voire sociologiques. Ainsi a-t-on pu se demander si les valeurs mobilières constituent des choses consomptibles, ce qui autoriserait alors un usufruitier à exercer sur elles le quasi-usufruit prévu à l'article 587 du Code civil et à pouvoir les vendre dans le cadre de cet article. La Cour de cassation s'est prononcée nettement en décidant au sujet d'un portefeuille de valeurs mobilières que les valeurs mobilières le composant n'étaient pas des choses consomptibles 68. C'est au moyen d'un raisonnement voisin, mais différent, tenant à l'existence d'une universalité de fait, qu'elle a déterminé les pouvoirs de l'usufruitier 69 (v. ss 813).

11

Choses fongibles et choses non fongibles ◊ Les choses fongibles, n'étant déterminées que par leur nombre, leur poids ou leur mesure, peuvent être employées indifféremment les unes pour les autres dans un paiement. C'est dire que deux ou plusieurs choses sont en rapport d'équivalence, de sorte que l'une quelconque d'entre elles peut servir à la satisfaction d'un même besoin. Ces choses sont envisagées dans leur genre ou espèce et non dans leur identité, par exemple des billets de banque, tant de quintaux de blé de telle qualité. Sont au contraire non fongibles les choses qui, dans un rapport juridique, sont envisagées dans leur individualité, par exemple telle maison, tel tableau, tel sac de blé, et qu'on ne peut donc remplacer exactement 70. Cette distinction est à la base de la classification des obligations qui ont pour objet un corps certain.

La distinction présente de nombreux intérêts. Ainsi, le transfert de la propriété par le seul effet de la convention suppose que l'objet de celle-ci soit déterminé dans son individualité même, qu'il soit à l'état de corps certain ; lorsque la vente porte sur des choses de genre, le transfert de propriété est différé et se réalise seulement lors de l'individualisation de la chose vendue, par exemple au moyen d'une marque mise par le vendeur sur la chose fongible ou par la délivrance 71. L'on assiste à notre époque à une expansion du domaine des choses fongibles liée au développement de la normalisation et au recul relatif de l'individualisation favorisé notamment par l'essor du droit de la consommation. Ajoutons que les faveurs accordées à la dématérialisation des biens (ex. : valeurs mobilières, v. ss 434) 72, vont de pair avec une certaine poussée de la fongibilité 73.

D'ordinaire, il suffit de se référer à un critère matériel (ou objectif) pour opérer la distinction. Dans cette seule perspective, on considère que des pièces de monnaie d'un même montant sont fongibles et le sont aussi avec des billets de même montant. Il n'y a donc pas nécessairement identité, mais seulement équivalence entre les types d'instruments. Il arrive que les exigences de similitude soient plus grandes, par exemple au sujet des valeurs mobilières, ce qui peut aller alors avec l'attachement à une rigoureuse identité 74. Ainsi voit-on que le seul fait que deux choses portent des numéros ou des marques distinctes (ex. : billets de banque, valeurs mobilières) n'est pas contraire à leur fongibilité.

Sous réserve de la protection des droits des tiers 75, la volonté individuelle peut agir sur les qualifications 76, par la transformation de choses fongibles en corps certains 77 ou de corps certains en choses fongibles 78. Dans cette dernière direction la volonté tend à faire prévaloir la considération de la valeur d'un bien, sur celle de sa consistance matérielle.

La consomptibilité et la fongibilité tiennent, en principe, à la nature des choses et échappent à la volonté des parties. La règle n'est cependant pas absolue : une chose normalement consomptible peut être envisagée par les intéressés comme non consomptible. Ainsi en est-il de pièces de monnaie prêtées à un changeur uniquement pour les exposer en vitrine. Observons aussi que des biens ordinairement fongibles sont susceptibles d'être considérés comme non fongibles en raison de l'intention des parties. C'est ainsi qu'un livre acheté parce qu'il a appartenu à tel personnage illustre ne saurait être remplacé par aucun autre exemplaire. L'approfondissement de l'analyse porte naturellement sur le terrain de l'épistémologie juridique relativement à la signification des catégories et des qualifications dans les rapports du réel et de la volonté, du fait et du droit 79.

12

La monnaie ◊ La monnaie est une chose, mais ce n'est pas une chose comme les autres 80. Elle est d'une part l'instrument d'évaluation des choses et des services (monnaie de compte), d'autre part l'instrument ordinaire de paiement (monnaie de paiement). Cette double fonction, inhérente à la nature de la monnaie, est le fruit de l'histoire 81. Elle laisse place à des comportements originaux, avatars de la monnaie de paiement, là où il est recouru à la pratique des Systèmes d'échanges locaux (SEL) reposant sur l'échange de produits ou de services au sein d'un groupe localement constitué 82. Inspirée d'expériences américaines, elle implique ouverture pour chaque participant d'un compte auprès du SEL et de l'existence d'une unité spécifique (en France, des « grains »). Il y a quand même là, bel et bien, instrument de compte mais aussi instrument de paiement, bien que, depuis la loi du 18 août 1870, soit interdite toute émission d'une monnaie autre que celle émise par la Banque de France 83.

Dans le système traditionnel, c'est l'État qui fixe l'unité monétaire de compte et sur son territoire, les instruments monétaires, c'est-à-dire les objets matériels, pièces ou billets de banque. Manifestation d'un pouvoir régalien, autrefois traité de pair avec le pouvoir de punir – « battre monnaie, battre vilain » – la politique monétaire de l'État relève de la souveraineté nationale 84.

La Cour de cassation, saisie à la suite d'une contestation formée contre le ministère de l'Économie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor, a affirmé que « Le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative (interdit) aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation qui mettait en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique » 85.

L'exercice de cette prérogative de puissance publique a fourni à l'État un pouvoir considérable, car il lui a permis d'agir sur les échanges en augmentant ou en diminuant la circulation des instruments monétaires ou en manipulant ces instruments eux-mêmes, ce pouvoir étant au demeurant limité au territoire national et exposé tant aux fluctuations du marché des changes qu'à l'incidence des données économiques. D'où les fortes ondes qui ont pu être ressenties en termes de traduction monétaire des biens et des services.

13

L'euro ◊ À la fin de la décennie 1960, s'est imposé le principe d'une Union économique et monétaire européenne (1992). Ultérieurement le Traité de Maastricht – signé par la France le 7 février 1992 et ratifié par elle après le référendum du 20 septembre 1992 – adopta un vaste programme dont un élément essentiel a été la création de l'euro. Les principes de base relatifs à sa mise en œuvre ont été arrêtés par les règlements (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 et no 974/98 du 3 mai 1998 86. Monnaie métallique, fiduciaire, scripturale ? Monnaie de compte et monnaie de paiement ? L'interrogation sur la nature de la nouvelle monnaie a conduit alors à distinguer deux périodes correspondant d'ailleurs à deux natures différentes 87.

Entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002, il a existé une monnaie appelée l'ECU, non pas par nostalgie d'une vieille unité de compte française, mais par traduction d'un sigle anglais (European Currency Unit). Durant cette période transitoire, il y a déjà eu, entre le franc et la monnaie commune, un taux de conversion, le franc, subdivision temporaire, cessant d'être une monnaie autonome pour devenir une « unité monétaire nationale » (règl. 1998, préc., art. 1er à 6). Jusqu'en 2002, en termes de réalité monétaire matérielle (pièces ou billets), il n'a existé encore que des francs. Mais, dès cette période, l'« écu » n'a pas été seulement une unité de compte, mais une véritable monnaie commune, sa politique étant définie par la Banque centrale européenne.

En 2002, il y a eu substitution de l'euro à l'écu, c'est-à-dire d'une monnaie unique à une monnaie seulement commune, les monnaies nationales venant se fondre dans l'euro, cette idée de fusion permettant de comprendre « le principe de continuité des contrats » et la règle pratique de « la lecture directe en euro » des instruments juridiques rédigés en monnaie nationale 88.

Le taux de conversion du franc en euro est : 1 euro = 6,55957 francs. On comprend aisément les innombrables répercussions du changement dans les diverses branches du droit français : contrats, entreprises, droit pénal, procédure civile 89.

Le Livre Premier du Code monétaire et financier est consacré à la monnaie.

14

Choses hors du commerce et choses marchandes ◊ Un certain nombre d'articles du Code civil sont relatifs aux choses dites hors du commerce 90. Ce sont des choses qui ne peuvent être l'objet de convention (C. civ., anc. art. 1128) 91, ne peuvent être vendues (C. civ., art. 1598) ou prêtées (C. civ., art. 1878) ou encore ne peuvent être acquises par prescription (C. civ., art. 2226).

La notion de choses hors du commerce, généralement envisagée au sujet de la licéité de l'objet du contrat 92, est loin d'être aussi claire qu'il y paraît. C'est ainsi qu'il ne faut pas confondre appropriation et « commercialisation » : une chose hors du commerce n'en est pas moins, a priori, une chose qui peut être appropriée 93. Il convient à ce propos de formuler deux sortes de précisions, les unes relatives aux choses, les autres relatives à l'exclusion du commerce.

a) On envisage ici l'existence de choses. Cette désignation nous porte à considérer que la personne humaine, n'étant pas une chose, au moins depuis l'abolition de l'esclavage, ne saurait même, dès le premier terme de la réflexion, relever de l'ensemble des articles évoqués. En outre l'importance de la dignité de la personne humaine conforte chaque jour davantage cette sauvegarde. Et s'il se peut que le corps humain n'échappe pas à l'emprise de certains contrats, à commencer par le contrat médical, le contrat de travail et bien d'autres contrats, il ne saurait constituer une chose au sens de l'exclusion envisagée. Quant au régime particulier des éléments ou produits du corps humain, voire de certains organes 94, il s'explique par l'idée que, dans des conditions rigoureuses, on peut alors être autorisé à admettre, dans un premier temps, l'existence de choses par anticipation.

b) La seconde partie de l'expression, malgré le sens commun qui lui est ordinairement attaché, impose une distinction. Il existe en effet deux sortes de choses qui répugnent plus ou moins à ce que l'on envisage par le mot commerce.

– Les unes répugnent à une inclusion dans la société marchande, ce qui ne conduit pas nécessairement à écarter à leur sujet diverses formes de « circulation juridique ». Là interfère éventuellement la distinction des actes à titre gratuit et des actes à titre onéreux. « Ainsi, écrit M. G. Loiseau, une chose peut être soustraite aux rapports marchands sans échapper, de façon générale, au commerce juridique, dès lors qu'il est possible d'en disposer à titre gratuit » 95. Si, par exemple, les tombeaux et sépultures, n'étant pas considérés comme ayant une valeur appréciable en argent 96, ne peuvent être vendus 97, ils peuvent faire l'objet d'actes juridiques à titre gratuit 98. Hors du marché, ces biens ne sont pas hors du commerce au sens de l'ancien article 1128 du Code civil ; et ceci se comprend d'autant plus qu'au sujet de la rédaction du Code civil, le mot commerce avait d'autant moins une signification trop précise qu'il n'y avait pas encore de… Code de commerce.

– Les autres choses sont à proprement parler hors du commerce, ce qui exclut tant les actes à titre gratuit que les actes à titre onéreux. Il en va ainsi des choses dangereuses placées hors commerce en application de textes particuliers (ex. : C. consom., art. L. 221-3 ; C. trav., art. L. 4411-3). Si l'éviction peut être assez générale au sujet de certaines choses (L. 16 mars 1915, absinthe ; Décr. 24 sept. 1990, produits contenant de l'amiante), il arrive aussi que, pour des raisons de santé ou de sécurité, le commerce de certaines choses soit contrôlé et réservé à certaines personnes. Mais on ne peut plus dire alors que ces choses, même dangereuses, sont hors commerce 99.

15

Capitaux et revenus. Fruits et produits. Économies ◊ Certains biens constituent un capital – tels un champ, une maison, un titre de bourse ; d'autres sont des fruits, des revenus – ceux-ci sont donnés par les capitaux – tels les récoltes, les loyers payés par des locataires, les dividendes versés par une société à ses actionnaires 100. Mais tous les biens ne produisent pas des revenus ; il est des biens « oisifs » ou « non frugifères » : meubles meublants, bijoux, or… Cela ne signifie évidemment pas qu'ils ne puissent constituer des objets de placements financiers. La thésaurisation n'est pas un vain mot. Quoi qu'il en soit, les intérêts de la distinction des capitaux et des fruits sont nombreux, ce qui n'est pas sans lien avec la distinction des actes de conservation, d'administration et de disposition 101. Ainsi, en matière de capacité et de pouvoir, la loi se montre plus exigeante pour l'aliénation d'un capital que pour celle de fruits ; lorsqu'un bien fait l'objet d'un usufruit (v. ss 804 s.), les fruits ou revenus appartiennent à celui qui a la jouissance de la chose, c'est-à-dire à l'usufruitier ; le capital reste, dit-on, au nu-propriétaire.

Tout ce qui émane d'un capital n'a pas nécessairement le caractère de fruits. Ne constitue des fruits que ce qu'une chose donne périodiquement, sans que cette sortie entraîne une altération ou une diminution sensible du capital. On oppose aux fruits les produits : ceux-ci sortent d'une chose sans périodicité ou avec une altération sensible de substance, par exemple les pierres qui sont extraites d'une carrière, les matériaux d'une maison démolie par son propriétaire. La distinction des fruits et des produits présente divers intérêts : ainsi l'usufruitier a en principe le droit de percevoir uniquement les fruits à l'exclusion des produits, ceux-ci appartenant au nu-propriétaire (v. ss 229, 807, 832) 102. Au sujet des dividendes distribués par les sociétés, il n'est pas douteux qu'il s'agit de fruits 103, la discussion ayant porté sur le point de savoir s'il s'agit de fruits civils (v. ss 812) 104. En droit de la famille, la distinction des fruits et des produits remplit aussi un rôle important 105.

D'autres notions, d'inspiration économique plus ou moins marquée, ne sont pas non plus sans influence au cœur même du droit privé, particulièrement du droit civil. On voit se manifester à travers elles le rôle de l'écoulement du temps qui favorise l'émergence de la notion d'économies, par exemple au sujet des économies réalisées par des gens mariés 106.

Section 2. LES DROITS

16

Plan ◊ La compréhension des rapports entre les hommes et les choses passe traditionnellement par la considération d'un concept central tenant à l'existence d'un cadre : le patrimoine (§ 1). À partir de celui-ci, s'est dégagée une distinction des droits patrimoniaux (§ 2) et des droits extra-patrimoniaux (§ 3).

§ 1. Le patrimoine

17

Diversité des approches ◊ Il arrive souvent que l'on ait recours à ce concept en matière juridique 107. L'ampleur du domaine qu'il est appelé à recouvrir y est d'ailleurs très variable, pas seulement en droit privé. On a vu naître et se développer, en droit international public, de manière diffuse ou non, la notion de patrimoine commun de l'humanité, notamment afin d'assurer un certain équilibre entre forces contraires quant aux ressources de la mer, du fond des mers, ou encore de l'atmosphère… 108. Il existe aussi une approche juridique de la notion de patrimoine national, qui ne tend pas à se manifester uniquement au cours d'une « année du patrimoine » (v. l'art. L. 110 C. urb. : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation »). Il en va de même de l'eau ; l'article L. 210-1, alinéa 1er, du Code de l'environnement dispose en effet : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Il est aussi précisé, à l'article L. 110-1 (I) du même Code, que « les espaces, ressources et milieux naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation ». De l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, il résulte aussi que, « langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France ».

Dans une vision globale, on est tout naturellement amené à comparer certaines notions. Le Code civil oppose, en ce sens, les biens qui appartiennent aux particuliers et dont ceux-ci ont la libre disposition sous les modifications établies par les lois, aux biens qui n'appartiennent pas aux particuliers (C. civ., art. 537) et sont administrés par les personnes morales de droit public. Traditionnellement, ces derniers se subdivisent en biens du domaine public et biens du domaine privé de l'État – ou d'autres collectivités territoriales (départements, communes… régions, etc.). Certains biens appartiennent aux personnes morales publiques de la même manière qu'à des particuliers, par exemple les forêts domaniales 109 ; ces biens forment ce qu'on appelle le domaine privé. D'autres biens, par exemple un port, appartiennent aux collectivités publiques d'une manière qui leur est propre, en ce qu'elle est inséparable de leur vocation au bien commun ; ils forment le domaine public (v. ss 541 s.). Qu'il s'agisse d'ailleurs de l'un ou de l'autre domaine, des considérations propres au droit public sont de nature à y altérer la notion classique de patrimoine telle qu'elle a été forgée par le droit privé 110.

Les biens ne sont pas toujours envisagés individuellement. On peut aussi les considérer comme faisant partie d'un ensemble, qui forme alors une universalité. Son existence entraîne des conséquences juridiques : d'une part, certains liens existent nécessairement entre ces droits du fait de leur appartenance à un même ensemble ; d'autre part, le groupement de droits est soumis à des règles distinctes de celles qui régissent les droits isolément envisagés.

Il importe de rechercher quelles sont les masses de biens qui peuvent ainsi former une universalité et en quoi leur existence se répercute sur les éléments qui la composent.

Il y a des universalités de fait établies en vue d'un rapport juridique déterminé par la volonté des particuliers : elles consistent en une réunion d'éléments actifs qui pourraient être envisagés isolément, mais qui, à certains égards, ont une destination commune et, par conséquent, un régime juridique particulier. Si, par exemple, je lègue ou je vends ma bibliothèque, l'opération ne porte pas sur tel ou tel livre, mais sur l'ensemble des livres qui la constituent. Il y a des universalités juridiques, établies par la loi, qui se caractérisent par le fait qu'elles comportent non seulement un actif, c'est-à-dire des droits ou des biens existant au profit d'une personne, mais également, et indissolublement lié, un passif, c'est-à-dire des obligations dont la personne est tenue envers d'autres 111.

18

Droit. Économie. Sociologie ◊ La conception du patrimoine adoptée par le droit français mérite d'être, tout d'abord, comparée aux approches retenues en économie et en sociologie.

Du côté des économistes, notamment à partir de leurs réflexions sur l'épargne, le patrimoine semble avant tout considéré comme l'« avoir total » de l'individu : ensemble de biens destinés à satisfaire les besoins d'une consommation immédiate, encaisse liquide, avoirs assurant un revenu ou une plus-value en capital… Quand on s'aventure sur ce terrain, on observe que le patrimoine est défini par sa fonction : il sert à subvenir aux besoins matériels de son détenteur ; ce n'est pas, à proprement parler, un capital, dans la mesure où l'on y voit un objet de consommation, mais ce n'est pas non plus le contraire d'un capital, car on peut aussi, en négligeant quelque peu les arguties des juristes dogmatiques, lui conférer, bel et bien, une affectation.

Par rapport à cette conception, on discerne ce qui marque l'originalité de l'approche juridique. Deux différences doivent être signalées. On observera, en premier lieu, que le droit inclut les dettes dans le patrimoine et admet même que celui-ci puisse ne consister qu'en un cadre vide ou, mieux, simplement en un passif. Façonnée ou non par des théories doctrinales, la construction ne satisfait pas les économistes, car ils sont allergiques à l'idée d'un patrimoine nul ou négatif. De cette distinction des attitudes, on pourrait déduire nombre de conséquences, par exemple sur la voie d'une sociologie juridique de l'endettement : sans doute une dette – à la différence d'une créance – n'est pas, à proprement parler, un bien, même dans le langage des juristes ; il n'empêche qu'à travers le patrimoine, elle influe sur la situation juridique du débiteur. Et il faut souligner, en second lieu, que, pour le juriste, le patrimoine est distinct des biens qui peuvent le composer ; il s'étend même aux « biens à venir », disons aux biens qui pourront dans l'avenir… advenir à la personne.

L'approche sociologique est, elle aussi, originale, car elle s'ordonne autour de la nécessité d'insister davantage sur trois dimensions fondamentales du patrimoine : a) la dimension personnelle, entendue ici de manière étendue ; il est de ces choses qui sont très attachées à la personne ; leur substance est plus ou moins palpable ; les unes relèvent cependant du domaine du droit, les autres y échappent, par exemple certains handicaps ou certains avantages liés notamment au milieu social ou à l'éducation, et que la sociologie prend en considération ; b) la dimension familiale, spécialement à travers l'héritage, qui constitue un des deux modes essentiels de circulation des biens, l'autre étant l'échange ; c) la dimension diachronique ; ce qui précède tend à montrer que la famille, même rétrécie, entoure l'individu par et pour l'héritage, qu'elle est dans cette mesure détentrice latente de patrimoine (au moins sociologique), même si elle n'est pas dotée de la personnalité juridique. Envisagée alors dans le temps beaucoup plus que dans l'espace, ligne (ou lignée, ou lignage, ou segment…), verticale plus qu'horizontale, la famille satisfait maintes fonctions, parmi lesquelles l'organisation d'un circuit de transmission des biens ; à cela s'oppose le caractère unifonctionnel de l'échange. Entre celui-ci et l'héritage, le parallèle pourrait être poursuivi : synchronisme ou diachronisme, bien ou personne, volonté ou devoir, rapports entre individus ou soudure entre les générations… 112.

A. Théorie classique

19

Une projection de la personne ◊ La définition du patrimoine est une création doctrinale de deux grands auteurs, Aubry et Rau 113 : c'est l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique 114. Ce rattachement à la personnalité dont le patrimoine est l'émanation marque une différence importante par rapport à des droits de pays voisins du nôtre, par exemple le droit allemand. De ce que le patrimoine est la projection de la personne sur le terrain des intérêts matériels, actifs et passifs, découlent quatre principes :

a) Seules les personnes – physiques ou morales – peuvent avoir un patrimoine, de sorte qu'il ne peut exister de patrimoine sans une personne qui lui serve de support. Il faut cependant observer que le patrimoine de l'humanité est un patrimoine « sans personne » 115. Mais sans doute le terme de patrimoine est, en la matière, sujet à critique, en dépit de son emploi fréquent.

b) Toute personne a nécessairement un patrimoine, car elle est apte à avoir des droits et des obligations qui prennent place dans ce contenant ;

c) Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure la personnalité. Il est donc intransmissible entre vifs. Une personne peut céder certains droits dont elle est titulaire, par exemple son droit de propriété sur un immeuble, mais l'acquéreur n'acquiert que le droit cédé, non le patrimoine ; même si la cession a porté sur tout l'actif, l'acquéreur ne sera pas tenu des dettes du vendeur. Si, en cas de décès, les droits et les dettes du défunt subsistent, la transmission à cause de mort du patrimoine du défunt à ses héritiers s'explique, en droit français, par l'idée, issue du droit romain, suivant laquelle il y a continuation de la personne du défunt par ses héritiers, de sorte que le patrimoine successoral – actif et passif – se fond dans le patrimoine de ceux-ci ;

d) Une personne n'a qu'un patrimoine. Celui-ci n'est pas plus divisible que la personnalité, ce qui ne signifie pas qu'une personne ne puisse pas avoir de droits extrapatrimoniaux.

De ce que le patrimoine constitue une universalité juridique (v. ss 16), comprise comme un véritable ensemble, répondant des obligations pesant sur la personne, il résulte que les créanciers peuvent saisir même les biens acquis postérieurement à la naissance de celles-ci (C. civ., art. 2284, réd. Ord. 23 mars 2006, anc. art. 2092). Il en résulte aussi que les différents biens composant l'universalité peuvent changer sans mettre en cause l'existence de celle-ci, les biens qui entrent dans un patrimoine remplaçant ceux qui en sortent. C'est ce que l'on appelle la subrogation réelle (v. ss 475).

20

L'existence de masses distinctes au sein d'un patrimoine ◊ Le législateur, en édictant des règles spéciales pour certaines masses de biens, a admis, dans des domaines variés, l'existence de masses se détachant plus ou moins de la notion classique de patrimoine. Ce sont, le plus souvent, des masses incluses dans un patrimoine global.

a) Le phénomène est frappant en matière de régimes matrimoniaux. Sous les régimes matrimoniaux communautaires, il existe généralement trois masses de biens. La trilogie classique est celle des propres du mari, des propres de la femme et des biens communs. Cette dernière masse composée, dans le régime légal (applicable aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage), des économies des époux et des biens acquis avec elles, n'est pas comprise comme un véritable patrimoine ; elle n'en est pas moins une sorte d'universalité juridique, avec un actif et un passif ; et, en son sein, fonctionne la subrogation réelle, conséquence essentielle de l'idée d'universalité.

b) Il existe dans le droit des successions des situations dans lesquelles une même personne se trouve à la tête de deux masses. En principe, au décès d'une personne, son patrimoine se fond dans celui de l'héritier, tenu de ce fait des dettes du défunt, donc personnellement au-delà de l'actif de la succession. Cette situation pouvant être désastreuse pour l'héritier, la loi lui accorde le droit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cette acceptation lui permet « 1o D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2o De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3o De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis » (C. civ., art. 791, réd. L. 23 juin 2006). La fusion des biens du défunt et de ceux de l'héritier peut aussi être désastreuse pour les créanciers, qu'il s'agisse des créanciers du défunt ou des créanciers personnels de l'héritier. D'où l'article 878 du Code civil (réd. L. 23 juin 2006) : « Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier » (al. 1er). « Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession » (al. 2). « Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6o de l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383 » (al. 3).

c) En droit maritime, la loi du 3 janvier 1967 sur les navires (art. 58) permet au propriétaire, même envers l'État, de limiter sa responsabilité à l'égard des cocontractants ou des tiers, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. À cet effet, un « fonds de limitation unique » est constitué (art. 62, al. 1er) ; il est affecté « exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable » (art. 62, al. 2), le propriétaire n'étant pas, en principe, responsable au-delà (art. 60, 61). Le droit maritime a reconnu ainsi à l'armateur un patrimoine maritime distinct de son patrimoine ordinaire, une fortune de mer, suivant la terminologie traditionnelle, distincte de sa fortune de terre.

d) En droit commercial, l'idée s'est peu à peu dégagée que les divers éléments constitutifs du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, enseigne, marques, marchandises, etc.) constituent un ensemble qui est un bien incorporel distinct de ses éléments constitutifs. Sur le fonds de commerce, le fonds libéral et le fonds agricole, (v. ss 58 s.).

B. Recul de la théorie classique

21

Inconvénients de la théorie classique. Son recul ◊ La conception française d'un patrimoine unique et indivisible, attribut et émanation de la personnalité, a été vivement contestée.

D'un point de vue pratique, on a observé qu'elle ne permettait pas de donner satisfaction à de justes besoins et qu'elle entravait, à tort, certaines initiatives privées. Ainsi a-t-on fait valoir que la position du droit français avait entravé ou perturbé l'opportune constitution de fondations, par exemple de tel institut de recherche, de telle œuvre charitable, à laquelle des biens sont affectés par un bienfaiteur. Dès lors, les praticiens et les tribunaux ont dû recourir, dans le passé, à des subterfuges, parfois douteux, pour permettre tout de même la constitution, au moins indirecte, de fondations 116.

On a aussi souhaité qu'un commerçant puisse n'affecter qu'une partie de sa fortune aux aléas des affaires, afin de préserver le reste de ses biens pour la sécurité de sa famille, étant précisé que les créanciers commerciaux auraient alors un droit de préférence par rapport aux créanciers civils sur le patrimoine commercial. On concevrait aussi que l'aliénation d'un fonds de commerce s'accompagne de la transmission à l'acquéreur de toutes les créances et dettes relatives à ce fonds.

En outre, la conception classique est contestable en son principe même. Pourquoi n'y aurait-il pas d'universalité juridique possible sans une personne qui en soit le support ? La construction logique et abstraite d'Aubry et Rau, à base individualiste, est trop étroite. L'universalité juridique implique un lien entre les éléments qui la composent ; or ce lien existe lorsqu'une masse de biens trouve sa cohérence dans une affectation commune à un but déterminé, indépendamment du rattachement à une personne.

Lorsqu'il en est ainsi, ils sont nécessairement liés et devraient constituer un patrimoine envisagé activement et passivement 117.

Les inconvénients de la théorie classique tiennent à une sorte de loi des deux unités : unité de la personne et unité du patrimoine. D'une double manière, les besoins évidents de l'activité, désintéressée ou intéressée, permettent de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de la pratique en agissant par la personne ou sur le patrimoine.

22

1o Par la personne ◊ Une démarche indirecte a été utilisée pendant des décennies, consistant dans la constitution de personnes morales (sociétés, etc.) aptes, à raison de la personnalité juridique qui leur est reconnue, à être sujets actifs et passifs de droits, donc à avoir un patrimoine propre 118. Pour créer un patrimoine commercial, séparé du reste de la fortune du commerçant, celui-ci peut, avec un ou plusieurs coassociés, créer une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, en lui faisant apport des biens qu'il veut affecter à son activité commerciale. En détenant une portion substantielle du capital – plus de la moitié, plus des trois quarts, voire 99 %, –, il est assuré d'en conserver le contrôle quasi exclusif.

La multiplication exponentielle de sociétés et formes diverses de groupements accrédite, sinon l'idée de fraude à la loi, du moins celle d'une hypocrisie regrettable. Cette prise de conscience a conduit à la reconnaissance franche de la possibilité de constituer des sociétés d'une seule personne ou encore celle d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, la séparation des patrimoines d'une même personne étant portée à la connaissance des tiers à l'aide d'une publicité destinée à leur assurer une protection satisfaisante 119. La loi du 11 juillet 1985 a ainsi permis la constitution de sociétés à responsabilité limitée d'une seule personne (L. 24 juill. 1966, art. 34, codifié sous C. com., art. L. 223-1) ou d'exploitations agricoles à responsabilité limitée dotées de la personnalité morale (L. 11 juill. 1985, art. 11 s., codifiés sous C. rur., art. L. 324-1 s.). Ultérieurement, une loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat, complétée par une loi du 4 juillet 1990, a admis la fondation, en tant qu'« acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général » (art. 18, al. 1er).

Une autre démarche, apparemment plus radicale, consiste dans la remise en cause le fondement même du rattachement unitaire des biens à la personne elle-même, dans son unité essentielle. Le dédoublement de la personnalité n'est pas seulement une manifestation de la psychologie, voire de la psychanalyse. Il est donc tout naturel que des auteurs aient remis le principe même de l'unicité du patrimoine d'une même personne 120. Le pas a été franchi par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL (v. ss 24).

23

2o Par le patrimoine ◊ Si prévalente qu'elle ait été en droit français, la théorie d'Aubry et Rau n'a pas empêché, par le passé, l'existence de masses de biens distinctes au sein d'un même patrimoine (v. ss 20) 121.

Il est cependant apparu de plus en plus nettement que, si le régime juridique d'un bien dépend de sa nature, il est lié aussi à son utilisation et, plus largement, à son affectation, ce qui vise à la fois la détermination d'un but et la réalisation de la démarche permettant d'atteindre celui-ci. L'affectation d'un bien ou d'un groupe de biens inspire ou explique de manière satisfaisante, maintes situations de droit privé, qu'il s'agisse ou non de protéger une ou plusieurs personnes par l'usage déterminé du bien : immeuble par destination, servitudes, fonds de commerce, libéralités avec charges, etc. 122

L'affectation des biens peut être plus ou moins forte. Il arrive qu'elle concerne à la fois un actif et un passif. Par cette voie, on s'approche de la notion de patrimoine et, dans cette ligne, de la théorie inspirée par la doctrine allemande du patrimoine d'affectation (Zweckvermögen).

Dans cette conception, le patrimoine d'affectation se caractérise comme un ensemble de biens affectés une destination particulière. De là résultent des conséquences diamétralement opposées à celles découlant de la théorie classique : a) une personne peut avoir, outre son patrimoine général, des patrimoines affectés à des destinations particulières ; b) les patrimoines spéciaux peuvent être transmis entre vifs à titre universel, l'acquéreur recueillant l'actif et le passif ; c) une personne peut créer une fondation en détachant, par donation entre vifs ou legs, une masse de biens et en l'affectant à une autre.

Les ouvrages précités seront cités par les seuls noms de leurs auteurs.

M. Heidegger, op. cit., p. 17. 

V. C. Croizat, La notion de fruits en droit civil, en droit commercial et en droit fiscal, thèse Lyon 1925 ; S. Robinne, Contribution à l'étude de la notion de revenus en droit privé, 2003.

V. C. Brenner, L'acte conservatoire, thèse Paris 2, 1999.

V. E. Dockès, Essai sur la notion d'usufruit, RTD civ. 1995. 479. – Sur la « cohérence » de la notion de produit, v. Ch. André, RRJ 2003-2, vol. 1, p. 751 s.

Cependant, sur la distinction entre les dividendes provenant des bénéfices de l'exercice et ceux prélevés sur des réserves, v. ss 812.

R. Micha Goudet, La nature juridique des dividendes, JCP E 1998, p. 68 ; Géraldine Morris-Becquet, De la nature juridique des dividendes, note sous Com. 5 oct. 1999, D. 2000. 552, note G. Moreau-Becquet ; rappr. T. Bonneau, Dr. sociétés, janv. 2000, p. 4. 

S. Piedelièvre, Les fruits et les revenus en droit patrimonial de la famille, RRJ 1994. 75 ; A. Chamouland-Trapiers, id., thèse Aix-Marseille, éd. 1999. – Voir aussi A. Gouttenoire-Cornut, La richesse des fruits, RRJ 2001-4, p. 1225 s. 

Rappr. sur les « fruits perçus et non consommés », l'art. 1403, al. 2, C. civ. ; v. Les régimes matrimoniaux, par F. Terré et Ph. Simler, no 294.

Rép. civ. Dalloz, éd. janv. 2010, Vo « Patrimoine », par A. Sériaux ; Judith Rochfeld, Les grandes notions du droit privé, éd. Thèmis 2011, p. 215 s.

V. Marie-Alice Chardeaux, Les choses communes, thèse Paris I, éd. 2006, nos 156 s.

T. confl. 29 mai 1967, Lebon 654 ; 25 juin 1973, Lebon 847 ; comp. CE 28 nov. 1975, D. 1976. 355, note Auby.

V. Les obligations, par F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette.

V. Y. Gaudemet, L'avenir du droit des propriétés publiques, Mélanges Terré, 1999, p. 577 s. ; H. Moysan, Le droit de propriété des personnes publiques, thèse Paris II, éd. 2001. – Sur la distinction du domaine public et du domaine privé, v. ss 66.

R. Gary, Essai sur les notions d'universalité de fait et d'universalité de droit dans leur état actuel, thèse Bordeaux, 1931 ; C. Kuhn, Le patrimoine fiduciaire, Contribution à l'étude de l'universalité, thèse Paris I, 2003.

V. Arch. phil. droit : t. 24, 1979, Les biens et les choses en droit, t. 37, 1992, Droit et Économie.

V. R. Sève, Détermination philosophique d'une théorie juridique : la théorie du patrimoine d'Aubry et Rau, Arch. phil. droit 1979, 247 s. ; F. Zénati, Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine, RTD civ. 2003. 667 s. ; Théorie du patrimoine : unité ou affectation, colloque Paris II, RLDC déc. 2010 ; A. Denizot, L'étonnant destin de la théorie du patrimoine, RTD civ. 2014, p. 547 s.

V. Le patrimoine au xxie siècle, défis et horizons nouveaux, 96e Congrès des notaires de France, Lille, 2000 ; D. Hiez, Étude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel, thèse Paris XII, éd. 2003 ; Rép. civ. Dalloz, Vo « Patrimoine », janv. 2010, par A. Sériaux.

F. Terré, Mélanges Ardant, 1999, p. 339 s.

V. Les successions, Les libéralités, par F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, 4e éd., 2013, nos 667 s.

V. F. Cohet-Cerdey, La valeur explicative de la théorie du patrimoine en droit positif français, RTD civ. 1996. 819 s.

Sur les personnes morales, v. Introduction générale au droit, nos 236 s. ; Les personnes, nos 248 s.

V. J. Boulez, Essai sur l'entreprise individuelle, La société unipersonnelle, thèse Lyon, 1974.

Op. cit., p. 16. 

A.-L. Thomat-Raynaut, L'unité du patrimoine, essai critique, thèse Toulouse, 2008, préf. D. Tomasin, cpt. E. Putman, RTD civ. 2008. 373. V. aussi, sur l'idée de propersonnalité, les travaux du 105e Congrès des notaires (Lille, 2009) et le rapp. de synthèse d'H. Lécuyer, Defrénois 2009. 1218 s., spéc. p. 1227.

V. P. Berlioz, L'affectation au cœur du patrimoine, RTD civ. 2011. 635 s. ; Patrimoine d'affectation, Esquisse d'un régime général, Mélanges Le Cannu, 2014 ; P. Simler, Le patrimoine dans l'avant-projet de réforme du droit des biens, (v. ss 1), RDI 2009. 505 ; M.-C. Aubry, Le patrimoine d'affectation, thèse Paris 13, éd. 2010.

V. S. Guinchard, Essai d'une théorie générale de l'affectation des biens en droit privé français, thèse Lyon, 1974 ; Boffa, La destination de la chose, thèse Montpellier, 2004 – Rappr. en matière de propriété littéraire et artistique, F. Pollaud-Dulian, Le droit de destination, Le sort des exemplaires en droit d'auteur, thèse Paris II, éd. 1989.

Sont notamment considérés comme tels, outre des liquides (essence, liquide corrosif), des gaz (T. civ. Rouen 8 nov. 1954, D. 1956. Somm. 19), des substances radioactives (T. civ. Marseille 8 juin 1950, Gaz. Pal. 1950. 2, 137), des fumées (Civ. 9 nov. 1955, D. 1956. 320, note J. Radouant), des fumerolles (Civ. 2e, 11 juin 1975, D. 1975. IR. 211, JCP 1975, IV, 252), des images télévisées (TGI Paris 27 févr. 1991, JCP 1992, II, 21809, note Ph. le Tourneau). 

V. G. Loiseau, Pour un droit des choses, D. 2006. Chron. 3015 s. visant dans cette catégorie nombre de cas : choses communes, cadavres et cendres funéraires (v. ss 27), embryons, éléments et produits du corps humain, animaux… V. cep. Y. Strickler, Droit des biens, évitons la dispersion, D. 2007. 1149.

Crim. 3 août 1912, DP 1913, 1, 349. V. P. Sablière, La nature juridique de l'électricité et les conséquences qui en résultent quant à sa fourniture, LPA 6 juin 2007, p. 5 s.

Crim 3 avr. 1995, D. 1995. Somm. 320, obs. J. Pradel, JCP 1995, II, 22429, note Derieux. – V. dans le même sens, au sujet d'une prestation de service, Crim. 12 déc. 1990, Bull. crim. no 430, D. 1991. 364, note Mirabail.

Crim. 14 nov. 2000, D. 2001. 1423, note B. de Lamy, Dr. pénal 2001, comm. 28, obs. Véron, RTD civ. 2001. 912, obs. Th. Revet ; voir aussi S. Jacopin, Dr. pénal 2001. Chron. 16. 

V. F. Terré et D. Fenouillet, Les personnes, no 13.

Sue les animaux susceptibles d'immobilisation par destination, v. ss 35.

Dans ce cadre, l'ensemble ainsi formé est « l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou de la propriété privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique » (Rapport au Prés. de la République, Annexe JO 24 févr. 2004, p. 37047).

V. J. –P. Marguénaud, Droit des animaux : on en fait trop ou trop peu, D. 2010. 816.

V. Précis Dalloz, Les personnes, par F. Terré et D. Fenouillet, 8e éd., 2012, no 13 et les réf. ; F. Chénedé, La personnalité de l'animal ; un débat inutile ?, AJ fam. 2012. 72 ; A. Castaldo, Regard sur la ménagerie de l'article 524 du Code civil, Mélanges Gay, 2011, p. 113 s.

Rappr., au sujet de l'enfant considéré au contraire à l'image d'une chose, H. Groutel, L'enfant mineur ravalé au rang de chose, Bull. resp. civile 2001. Chron. 18. Voir aussi F. Terré, L'être et l'avoir ? La personne et la chose, Mélanges Groutel, 2006, p. 459 s. ; M. Cornu, Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, chon. p. 1907 s.

V. R. Nerson, La condition de l'animal au regard du droit, D. 1963. Chron. 1 ; A. Couret, note D. 1981. 361, sous Civ. 1re, 8 oct. 1980 ; L'homme et l'animal, Rapport Micaux, La Documentation française, 1981 ; J.-P. Marguénaud, L'animal en droit privé, thèse Limoges, éd. PUF 1992 ; A.-M. Sohm-Bourgeois, La personnification de l'animal : une tentation à repousser, D. 1990. Chron. 33 s. ; S. Antoine, Le droit de l'animal : évolution et perspective, D. 1996. Chron. 126 s., L'animal et le droit des biens, D. 2003. Chron. 265 s. ; J.-P. Marguénaud et al., La protection juridique du lien d'affection avec un animal, D. 2004. Chron. 3009 s. ; S. Antoine, Rapport au min. de la Justice sur le régime juridique de l'animal, 10 mai 2005, et les obs. de J.-B. Seube, Dr. et patr. 2005. 95 s. ; P.-J. Delage, La condition animale, Essai juridique sur les justes places de l'homme et de l'animal, thèse Limoges, 2013 ; R. Libchaber, La souffrance et les droits, À propos d'un statut de l'animal, D. 2014. Chron. 380 s., spéc. no 2, p. 381.

V. not. É. de Fontenay, Pourquoi les animaux n'auraient-ils pas droit à un droit des animaux ?, Le Débat, no 109, mars-avr. 2000, p. 138 s.

J. Carbonnier, Les choses inanimées ont-elles une âme ?, Mélanges Pierre Braun, Limoges 1998, p. 135 s., rééd. Écrits 2008, p. 1034.

J. Carbonnier, Scolie sur le non-sujet de droit, L'esclavage sous le régime du Code civil, in Flexible droit, 10e éd. 2001, p. 247 s., spéc. p. 253. – Rappr. Hugh Thomas, The Slave Trade (1440– 1870), éd. Mc Millan, 1997.

J. Carbonnier, Flexible droit, op. cit., p. 252, note 17. – V. le célèbre arrêt Louisy, Crim. 9 mars 1833, DP 33, 1, 162, concl. proc. gén. Dupin, S. 33, 1, 325 (les peines encourues par des esclaves « ne peuvent être appliquées aux patronés, parce que ce qui manque à la régularisation définitive de leur titre d'affranchissement pour leur conférer la plénitude des droits afférents aux hommes libres n'empêche pas qu'ils ne soient libres de fait, ce qui suffit pour que lesdites peines ne puissent leur être appliquées »). – Voir aussi Crim. 17 août 1838, S. 39, 1, 70 ; 8 févr. 1839, S. 39, 1, 612 ; et P. Jaubert, Le code noir et le droit romain, Mélanges J. Imbert, 1989, p. 321 s. ; J.-F. Niort, Code noir, Dalloz, 2012.

V. not. Albert Londres, Le chemin de Buenos-Aires, 1927, Pêcheurs de perles, 1931. 

V. spéc. L'esclavage en France, aujourd'hui, rapport d'information AN no 3459, 2e vol., 12 déc. 2001. – Rappr. D. Blanchet, L'esclavage des Noirs dans la définition juridique du crime contre l'humanité, RRJ 1999-4, p. 1173 s. 

V. Ch. Caron, Du droit commun des biens en tant que droit commun de la propriété intellectuelle, JCP 2004. I. 162 ; voir aussi les obs. de Th. Revet, RTD civ. 2005. 164, sous Crim. 22 sept. 2004, et, plus généralement, L'appréhension par le droit de l'incorporalité, Le droit commun est-il apte à saisir l'incorporel ?, Lamy 2009, suppl. nov. 2009.

Rappr. A. Mureno, La commercialisation des images spatiales, thèse Dijon, éd. 1999. 

Paysage « remarquable » (C. urb., art. L. 146-6). Ex. : TA Nice, 4 juill. 1996, JCP 1996, II, 22691, concl. N. Calderaro. 

TGI Paris, 7 juin 1989, D. 1991. Somm. 22, obs. A. Robert. 

V. P. Kayser, L'image des biens, D. 1995. Chron. 291 s. ; J. Ravanas, L'image d'un bien saisie par le droit, D. 2000. Chron. 19 ; L'image, Trav. Ass. Capitant, Journées de Grenoble 2005, spéc. P. Deumier, Le contrôle des biens en droit privé, p. 60. – Voir aussi, en ce sens, que l'image de la personne serait un bien, Civ. 1re, 11 déc. 2008, JCP 2009, II, 10025, note G. Loiseau ; RTD civ. 2009. 342, obs. Th. Revet ; G. Loiseau, La crise existentielle du droit patrimonial à l'image, D. 2010. 450. – V. ss 122.

V. not. Paris 3 juill. 1975, D. 1976. Somm. 19, RIDA 1976. 108 ; TGI Paris 26 mai 2004, D. 2004. 2641, note J.-Ch. Galloux, JCP 2004, II, 10144, note J.-M. Bruguière et, du même auteur, L'odeur saisie par le droit, Mélanges Calais-Auloy, 2004, p. 169 ; Paris, 25 janv. 2006, JCP E 2006. 1386, note Ch. Caron, RLDI mars 2006, 399, chron. A.-S. Laborde.

Civ. 1re, 13 juin 2006, D. 2006. 1741, note J. Daleau ; JCP 2006, II, 10138, note F. Polland-Dulian ; CCE sept. 2006, comm. 119, note Ch. Caron ; Com., 1er juill. 2008, D. 2009. 1182, note B. Edelman. – Voir aussi J.-M. Bruguière, L'odeur saisie par le droit, Mélanges Calais-Auloy, 2004, p. 169 s. – Rappr. quant au dépôt d'un signe olfactif en tant qu'odeur dans l'Union européenne, CJCE 12 déc. 2002, JCP E 2003. 358, note Ch. Caron.

TGI Paris 30 sept. 1997, RIDA juill. 1998, 273, note V. Piredda ; rappr. sur appel, Paris 17 mars 1999, RIDA, oct. 1999, 202, CCE 1999, no 26, note C. Caron. – V. P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, 4e éd. 2001, no 38 ; J.-P. Branlard, Droit et gastronomie, 1999 ; V.-F. Piredda, La protection des œuvres gastronomiques en droit d'auteur français, thèse Paris XI, 2000. 

H. Focillon, Éloge de la main, in Vie des formes, éd. PUF, 4e éd. 1990, p. 104. 

V. J. Bacquet, Des biens qui n'appartiennent à personne (res nullius) et des biens dont l'usage est commun à tous les hommes (res communes), thèse Paris, 1921 ; M.-A. Chardeaux, Les choses communes, thèse Paris I, éd. 2006.

V. not., au sujet de la copropriété par appartements et du volume d'air composant le lot de chacun, v. ss 620. – La relation entre la chose et ce qui n'est pas elle trouve là l'occasion d'une analyse philosophique éclairante, notamment au sujet des récipients : « considéré à partir de la chose corporelle et de ses particules, l'espace qui semble d'abord être à l'intérieur de la chose, est lui aussi en dehors » (M. Heidegger, op. cit., p. 32). 

M.-J. del Rey-Bouchentouf, Droit des biens et droit de l'environnement, thèse Paris I, 2002. – Voir aussi M. Prieur, Droit de l'environnement avec la coll. de J. Bétaille, Marie-Anne Cohendet, H. Delzangles, Jessica Makowiak et Pascale Steichen, Précis Dalloz, 7e éd. 2016 ; M.-J. del Rey-Bouchentouf, Les biens naturels, un nouveau droit objectif : le droit des biens spéciaux, D. 2004. Chron. 1615 s.

V. cep. C. Rousseau, Droit international public, t. IV, 1980, no 227. 

Bastia 22 sept. 1931, Journ. dr. int. privé 1933, 402. 

V. M.-J. del Rey-Bouchentouf, Droit des biens et droit de l'environnement, thèse Paris I, 2002, Les biens naturels, un nouveau droit objectif, le droit des biens spéciaux, D. 2004. Chron. 1615 s.

V. D. Cohen, Le droit à…, Mélanges Terré, 1999, p. 393 ; M. Pichard, Le droit à, thèse Paris II, 2004.

B. Petit, Le droit du solaire : « petit embryon deviendra grand », Gaz. Pal. 2006. Doctr. 50.

J. Leprovaux, Les successions vacantes et en déshérence, Dr. fam. 2006. Étude 57.

V. D. Dutrieux, La nouvelle dévolution aux communes des biens sans maître, JCP N 2004, no 37, p. 173. La loi du 13 août a substitué la Commune à l'État.

D. Dutrieux, Le point sur le régime des biens vacants et sans maître, JCP N 2010, no 1120 et la circulaire du 18 mai 1966, JO 2 juill. 1966, p. 5603.

G. Proutière-Maulion, L'évolution de la nature juridique du poisson de mer, Contribution à la notion nuridique de bien, D. 2000. Chron. 647 s.

V. J. de Malafosse, La liberté et l'appropriation des res nullius, in La Révolution et l'ordre juridique privé, Rationalité ou scandale, 1998, t. II, p. 725 s., Res nullius, Mélanges Jean Gaudemet, 1999, p. 417 s. 

J.-B. Seube, Le droit des biens hors le code civil, LPA 15 juin 2005, p. 4 s.

M. Rémond-Gouilloud, Ressources naturelles et choses sans maître, D. 1985. Chron. 27. 

J. Carbonnier, Droit civil, t. 3, Les biens, no 241. 

M. Rémond-Gouilloud, art. préc., p. 31. 

V. A.-J. Arnaud, Réflexions sur l'occupation, RHD 1968. 183 s. – Comp., sur le territoire d'une tribu bédouine possédé par indivis : c'est une propriété commune dont l'exploitation et la jouissance sont réservées à ses seuls occupants, J. Chelhad, Le droit dans la société bédouine, éd. Rivière, 1971, p. 346. 

L'exclusion des immeubles était déjà admise autrefois : « Dans le droit coutumier, l'occupation, mainmise individuelle sur une chose non appropriée, n'existe pas pour les choses vacantes, celles-ci appartiennent soit au roi au titre de ses droits régaliens (par exemple les lais et relais de la mer), soit au seigneur (dans les coutumes où s'applique la règle Nulle terre sans seigneur), soit aux communautés d'habitants » (A.-M. Patault, Introduction historique au droit des biens, PUF, 1989, no 261). 

C. Rousseau, Le droit des conflits armés, Pédone, 1983, no 88, p. 134 s. 

C. Rousseau, Droit international public, t. III, Les compétences, 1977, no 114, p. 151 ; voir aussi A. Decencière-Ferrandière, Essai historique et critique sur l'occupation comme mode d'acquérir les territoires en droit international, RDILC 1937. 362 s., 624 s. ; J.P.A. François, L'occupation, Mélanges Guggenheim, Genève 1968, p. 793 s. – V. cep., sur l'occupation des « îles à guano », îlots inhabités du Pacifique, C. Rousseau, op. cit., no 115. 

J. Carbonnier, Les biens, no 241. 

A.-M. Patault, op. cit., p. 306. La possession d'un essaim d'abeilles a, depuis Rome, fait l'objet de précisions comparables. Ainsi « le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer… tant qu'il n'a pas cessé de le suivre » (Loi 28 sept. 1791, titre 1, sect. 3, art. 5). 

Valeurs, biens, droits, Mélanges Breton et Derrida, 1991, no 13, p. 283. 

R. Libchaber, La recodification du droit des biens, in Le Code civil 1804-2004, Le livre du bicentenaire, 2004, p. 297 s. ; Th. Revet, Le Code civil et le régime des biens : questions pour un bicentenaire, Dr. et patr. mars 2004, p. 20.

Rappr. P. Jourdain : « L'usage, l'invention ou la création, sorte d'occupation d'idées sans maître jouent un rôle important dans l'acquisition des droits… » (Marty et Raynaud, Les biens, par P. Jourdain, 1995, no 435). 

Sur la distinction entre découverte et invention, v. ss 406 s. 

A. Pélissier, Possession et meubles incorporels, thèse Montpellier, éd. 2001, no 329, p. 163 ; voir aussi B. Parance, La possession des biens incorporels, thèse Paris I, 2003, no 231. 

J. Raynard, Le tiers au pays du droit d'auteur, Publicité et opposabilité de la propriété littéraire et artistique, JCP 1999. I. 138, nos 7 s. 

A. Pélissier, op. cit., no 435, p. 231 ; voir aussi J. Schmidt-Szalewski et J.-L. Pierre, Droit de la propriété industrielle, Litec, 1996, no 6. 

J.-M. Mousseron, Contribution à l'analyse objective du droit du breveté d'invention (Étude de l'évolution récente), Montpellier, 1960, no 157 ; Valeurs, biens, droits, Mélanges A. Breton et F. Derrida, 1991, p. 276 s., spéc. no 13, p. 283. 

P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique ; M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d'auteur et droits voisins, Précis Dalloz, 2e éd., 2013 ; L. Marino, Droit de la propriété intellectuelle, éd. Puf, 2013. – Voir aussi T. Rabant, La notion d'œuvre de l'esprit, thèse ronéot. Panthéon-Assas, 2000. 

P. Jaubert, Deux notions du droit des biens, la consomptibilité et la fongibilité, RTD civ. 1945. 75 s. ; H. Humbert, Essai sur la fongibilité et la consomptibilité des meubles, thèse Paris, 1940. 

Civ. 1re, 4 avr. 1991, Bull. civ. I, no 129, D. 1991. IR. 136, JCP 1991, IV, 217, Rev. sociétés 1991. 737, note P. Didier ; voir aussi Civ. 1re, 20 oct. 1987, JCP N 1988, II, 165, note Ph. Rémy ; Civ. 1re, 7 juin 1988, Bull. civ. I, no 181, Defrénois 1988, art. 34372, note G. Morin.

V. Civ. 1re, 12 nov. 1998, D. 1999. 167, note L. Aynès, JCP E 1999. 426, note Rouxel, RTD civ. 1999. 422 s., obs. F. Zénati. 

V., à ce sujet, les analyses pénétrantes de P.-G. Marly, Fongibilité et volonté individuelle, Étude sur la qualification juridique des biens, thèse Paris I, éd. 2004 ; Ph. Dupichot, Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés, thèse Paris II, éd. 2005.

H. Humbert, préc. ; P. Jaubert, préc. ; A. Laude, La fongibilité, RTD com. 1995. 307. 

V. sur la revendication des choses fongibles, Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, no 57, RTD civ. 1990. 109, obs. Zénati ; S. Storck, La revendication des choses fongibles, RRJ 1996-2, p. 483 s. – Voir aussi, sur le gage des choses fongibles, art. 2341 et 2342 C. civ., réd. ord. 23 mars 2006 ; sur la réserve de propriété, art. 2369 C. civ., réd. même ord.

Comp. Crim., 30 mai 1996, Bull. crim. no 224, Dr. sociétés 1996, no 156, obs. H. Hovasse, RD bancaire et bourse 1996, 175, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche, RTD civ. 1998. 137, obs. F. Zénati. 

A. Laude, art. préc., p. 308. 

A. Laude, art. préc., p. 312. 

V. Civ. 17 juill. 1929, DP 1930, 1, 110 ; Com. 3 juin 1966, Bull. civ. IV, no 114. 

F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications, thèse Paris, 1955, éd. 1957, nos 25 s. 

Civ. 7 déc. 1948, S. 1949, 1, 159, RTD civ. 1950. 201, obs. J. Carbonnier ; Civ. 1re, 29 nov. 1983, Bull. civ. I, no 280, p. 251. 

Req. 30 mars 1926, DH 1926, 217. P.-G. Marly, Fongibilité et volonté individuelle (Étude sur la qualification des biens), préf. Delebecque, LGDJ 2004.

V. l'analyse pénétrante de P.-G. Marly, Fongibilité et volonté individuelle, Étude sur la qualification juridique des biens, thèse Paris I, éd. 2004.

Proposition de l'Association Henri Capitant, Pour une réforme du droit des biens, dir. Hugues Périnet-Marquet, éd. Litec, 2009. Voir aussi : R. Libchaber, La recodification du droit des biens, Livre du bicentenaire du Code civil 2005, p. 297 s. ; et les travaux du 109e Congrès des Notaires de France, Lyon 2013. L'avant-projet de réforme du droit des biens : premier regard critique, par W. Dross et B. Mallet-Bricout, D. 2009. Chron. 508 s.

J. Hamel, Réflexions sur la théorie juridique de la monnaie, Mélanges Sugiyama, 1940, p. 83 s. ; v. A. Mater, Traité juridique de la monnaie et du change, 1925 ; P. Harsin, Les doctrines monétaires et financières en France du xvie au xviiie siècle, 1928 ; Droit et monnaie, Actes du Colloque de l'Assoc. intern. de droit économique, 1988 ; R. Libchaber, Recherches sur la monnaie en droit privé, thèse ronéot. Paris I, 1991 ; en ce sens qu'il n'y a pas de droits d'auteur sur les billets de banque, Civ. 1re, 5 févr. 2002, D. 2002. Actu. jur. p. 960. – La plupart des choses de la vie, dit-on parfois, n'ont d'importance, à proprement parler, que pour ceux qui les ont, tandis que l'argent est important aussi… pour ceux qui n'en ont pas. Cette boutade illustre peut-être, du côté de la science économique, l'une des multiples particularités de la monnaie. En ethnologie ou en sociologie juridique, on doit aussi insister sur le particularisme de ce bien, sur les rapports – juridiques, psychosociologiques… – qui peuvent exister entre la personne et l'argent, et sur l'incidence que le recours à l'argent peut avoir sur les rapports entre les individus et les autres choses. L'analyse des rapports entre la vente et l'échange n'est pas indifférente à ces réflexions sur la nature de la monnaie, chose différente des autres choses ou semblable à elles, outil ou parure, bien ou image (v. not. J. Carbonnier, L'imagerie des monnaies, Mélanges Cabrillac 1968, p. 47 s. – V. du même auteur, Les noms monétaires à sens multiples (étude de droit français), Mélanges Secrétan, 1964, p. 9 s., Écrits, 2008, p. 453). – V., de manière encore plus générale, L'argent et le droit, Arch. phil. droit, t. 42, 1998, Écrits, 2008, p. 488 ; T. Revet, L'argent et la personne, Mélanges Mouly, 1998, t. I, p. 141 s.

Sur cette histoire, v. la remarquable étude de Michel Bruguière, reprod. in Pour une renaissance de l'histoire financière xviiie-xxe siècle, 1991, p. 113 s. ; P. Tabatoni, Mémoire des monnaies européennes du denier à l'euro, éd. PUF, 1999. 

V. G. Raymond, Questions de droit posées par les systèmes économiques locaux (SEL ou LETS), CCC no 8-9, 1996. Chron. 8 ; Th. Aubert-Monpeyssen, La prestation de services dans le cadre des systèmes d'échanges locaux (SEL) : activité socialement utile ou travail illégal ?, JCP E 1999, no 18, p. 802 ; J.-M. Bruguière, Qu'est-ce que la monnaie ?, JCP E 2001, chron. 1905 s., spéc. p. 1907. 

V. cep., dans le sens de la validité de cette pratique, Toulouse, 17 sept. 1998, JCP E 1999, no 18, p. 802. 

Cons. const. 9 avr. 1992 (Rec. Cons. const. 55) au sujet du Traité de Maastricht, ce qui a rendu nécessaire une modification de la Constitution. 

Ass. plén. 18 juin 1999, D. 2000. 248, obs. R. Libchaber, Dr. et patr. 2000, no 86, p. 48, obs. F.-X. Vincentini. Mme Monnet, fille de Jean Monnet, reprochait à l'Administration d'avoir émis une pièce de 100 francs à l'effigie du « père de l'Europe » sans autorisation des héritiers, ce qui était effectivement contraire à leur droit au nom ; voir aussi T. confl. 22 nov. 1993, D. 1994. IR. 27 (Matisse). – Sur la « dépersonnalisation » de l'image de toute personne associée à une monnaie ayant cours légal, v. J.-M. Bruguière, chron. préc. no 9 ; et, sur le fait qu'un billet de banque n'est pas protégeable en tant qu'objet d'un droit d'auteur, Civ. 1re, 5 févr. 2002, Gaz. Pal. 2003. 1, 403, concl. J. Sainte-Rose.

V. Les aspects juridiques du passage à l'euro, Sémin. internat. de recherches en droit des affaires, sous la dir. de Blanche Sousi, Univ. Lyon III, 1996 ; F. Grua, Fiction et réalité dans le passage à l'euro, D. 1997. Chron. 130 s. ; F. Crédot, Le cadre juridique du passage à l'euro, Banque et droit 1997, p. 3.

D. Carreau, La nature juridique de l'euro, Septièmes rencontres de la BNP, janv. 1997, p. 13 ; B. Courbis et B. Sousi, L'euro, réalité monétaire dès 1999, D. 1997. Chron. 309 s. – Voir aussi Les entreprises et l'euro, JCP E 1997, no 43, JCP E 1999, no 12, JCP E 2001, no 43-44. 

V. D. Lepeltier, L'Euro et le droit, éd. Litec, 2000, préf. J.-J. Daigre. – Le système est principalement régi à la fois par les règlements communautaires précités ainsi que par les lois du 2 juill. 1998 et du 15 juin 2000, les décrets du 30 mai 2001, etc. 

V. not. J. Crédot, Les conséquences juridiques du passage à l'euro pour les entreprises, LPA 25 juin 1997, p. 5 ; E. Putman, L'euro et le droit des contrats, RRJ 1998-3, p. 807 ; R. Martin et G. Block, L'euro et la procédure civile, JCP E 1998, no 42, p. 1613.

M. Heidegger, Qu'est-ce qu'une chose ?, éd. Fribourg-en-Brisgau, 1962, trad. franç. éd. Tel, 1998, p. 15 s.

G. Loiseau, Typologie des choses hors commerce, RTD civ. 2000. 47 s. ; F. Paul, Les choses sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil, thèse Paris I, éd. 2002 ; E. Tricoire, L'extracommercialité, thèse Toulouse 2002.

La disposition de l'article 1128 ne se retrouve pas parmi celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016.

V. cep. I. Moine, Les choses hors commerce, Une approche de la personne humaine juridique, thèse Dijon, éd. 1997 ; G. Loiseau, art. préc. 

Com. 24 sept. 2003, D. 2003. 2683, note Ch. Caron, RTD civ. 2003. 703, obs. J. Mestre et B. Fages, 2004, 117, obs. Th. Revet.

V. F. Terré et D. Fenouillet, Les personnes, nos 16 s.

G. Loiseau, art. préc., p. 48. 

Amiens 28 oct. 1992, D. 1993. 370, note P. Plateau, JCP N 1993. 383, note J. Hérail. 

Paris 28 mars 1949, D. 1949. 309, S. 1949, 1, 116 ; Montpellier 14 oct. 1953, D. 1953. 710 ; voir aussi Req. 16 juill. 1928, DP 1929, 1, 157, note G. Monsarrat, S. 1929, 1, 14 ; Montpellier 30 déc. 1948, D. 1949. 188. 

Civ. 1re, 4 déc. 1967, D. 1968. 133, note J. Mazeaud ; 17 mai 1993, Bull. civ. I, no 183, JCP N 1993, II, p. 363, Defrénois 1993, art. 35617, no 115, p. 1086, obs. G. Champenois ; Civ. 1re, 2 mars 1999, JCP 1999, I, no 7, obs. G. Loiseau, Dr. fam. 1999. 26, obs. J. Casey.

Le caractère illicite ou hors commerce de stupéfiants soustraits est sans influence sur la qualification de vol (Crim. 5 nov. 1985, Bull. crim. no 340). 