Mutations de l'État et protection des droits de l'homme

Danièle Lochak (dir.)

DOI : 10.4000/books.pupo.1371

Éditeur : Presses universitaires de Paris Nanterre

Année d'édition : 2007

Date de mise en ligne : 22 janvier 2013

Collection : Sciences juridiques et politiques

ISBN électronique : 9782821826717

http://books.openedition.org

Édition imprimée

ISBN : 9782840160038

Nombre de pages : 250

Référence électronique

LOCHAK, Danièle (dir.). Mutations de l'État et protection des droits de l'homme. Nouvelle édition [en ligne]. Nanterre : Presses universitaires de Paris Nanterre, 2007 (généré le 28 novembre 2020). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pupo/1371>. ISBN : 9782821826717. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pupo.1371.

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La réflexion sur les mutations contemporaines de l’État sert ici de point de départ pour appréhender les transformations qui affectent le contenu, l’effectivité et les modalités de garantie des droits de l’homme : la délégation de fonctions régaliennes ne dilue-t-elle pas les responsabilités Étatiques ? Comment comprendre les stratégies développées par les États face aux mécanismes de protection internationale des droits de l’homme ? Quelles sont les conséquences du repli de l’État providence sur l’effectivité des droits sociaux lorsque leur garantie est de plus en plus souvent confiée à des personnes privées ? Comment analyser le rôle ambivalent des organisations économiques internationales, acteurs clés de la mondialisation libérale et attachées à la liberté des échanges, sur la réalisation de droits aussi fondamentaux que la santé, le travail ou l’éducation ? La multiplicité de ces questionnements et la richesse des contributions réunies montrent que les droits de l’homme constituent bien une discipline scientifique à part entière et qu’il y a place en ce domaine pour des analyses juridiques rigoureuses et des réflexions théoriques fécondes.

Sommaire

Présentation

Danièle Lochak

Propos introductif

Jacques Chevallier

I. La transnationalisation de la question des droits de l’homme

II. La reformulation de la question des droits de l’homme

Première partie. L’impact de la délégation de fonctions régaliennes

Première partie. L’impact de la délégation de fonctions régaliennes

La délégation de compétences normatives : le rôle du comité d’éthique dans l’élaboration des normes dans le domaine biomédical

Béatrice Adam-Ferreira

I. La question de l’autorité normative du CCNE en matière d’éthique

II. Les conséquences sur les modalités d’élaboration des normes juridiques

III. Les conséquences sur le fondement des normes juridiques

L’association de personnes privées a des missions de police des étrangers

Isabelle Guerlais

I. La participation des transporteurs au contrôle des documents de voyage : une logique d’efficacité

II. La participation des entreprises privées à l’enfermement des étrangers : une logique financière

L’externalisation du traitement de l’asile : délocalisation et restructuration du contrôle des frontières

Marion Raffin

I. Des projets multiples pour un même objectif : la rationalisation du contrôle des flux migratoires

II. Les bases juridiques de l’externalisation

III. LA «  DÉLOCALISATION VIRTUELLE » DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DE L’UNION EUROPÉENNE

Deuxième partie. La protection internationale des droits de l'homme: engagement et désengagement de l'État

Deuxième partie : La protection internationale des droits de l’homme : engagement et désengagement des états

Le réinvestissement de l’État dans la répression des crimes internationaux

Claire Fourçans

I. Le constat de la mutation

II. LES CAUSES DE LA MUTATION

Le rôle du juge national comme garant de la Convention européenne des droits de l’homme : renforcement ou affaiblissement ?

Béatrice Delzangles

I. Le renforcement de la mission du juge national

II. L’affaiblissement de l’autonomie du juge national

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : indice d’un désengagement de l’état dans la protection des droits fondamentaux ?

Vito Marinese

I. Les facteurs du désengagement de l’état demeurent...

II. Les leviers étatiques de la construction d’une Europe communautaire des droits fondamentaux subsistent

Troisième partie. Repli de l'État providence et privatisation des droits sociaux

Troisième partie : Repli de l’État providence et privatisation des droits sociaux

L’égal accès aux soins face à la privatisation de l’assurance maladie

Marie Glévarec

I. Essor et crise de l’assurance publique

II. Modalités et enjeux de la privatisation de l’assurance maladie

L’assurance protection juridique : vers une « privatisation » de l’accès à la justice ?

Kristenn Le Bourhis

I. L’assurance protection juridique : du complément à la substitution ?

II. L’incapacité de l’assurance protection juridique à garantir un accès effectif à la justice

La banque mondiale et le droit à l’éducation : (non) gratuité et privatisation

Sophie Grosbon

I. La gratuité de l’enseignement : un droit-créance garanti par les conventions internationales ?

II. Les frais de scolarité et l’objectif d’égalité réelle porté par l’état providence

L’égalité d’accès à l’emploi : vers la privatisation de la lutte contre les discriminations raciales ?

Sarah Bénichou

I. Un engagement limité de l’état

II. La prise en charge de la lutte contre les discriminations par les entreprises

Quatrième partie. Les droits de l'homme dans la mondialisation libérale: le rôle ambivalent des organisations internationales économiques

Quatrième partie : les droits de l’homme dans la mondialisation libérale : le rôle ambivalent des organisations internationales économiques

La santé publique entre logique du libre-échange et préservation des prérogatives étatiques

Tatiana Gründler

I. L’action sanitaire défensive des états limitée par la liberté des échanges

II. La coopération sanitaire internationale entravée par le maintien des compétences étatiques

La protection internationale des travailleurs à l’épreuve de la libéralisation des échanges : la clause sociale dans le système de l’omc

Tiphaine Régnier

I. Les obstacles à l’insertion d’une clause sociale dans le système de l’omc

II. Les enjeux de l’insertion d’une clause sociale dans le système de l’omc

Les États, la Banque mondiale et le fmi face aux « stratégies de réduction de la pauvreté »

Edwige Michaud

I. Une nouvelle approche de la pauvreté

II. La difficile responsabilisation des acteurs

Présentation

Danièle Lochak

Note portant sur l’auteur1

L’ouvrage qu’il me revient de présenter est original à la fois par son contenu et par les conditions dans lesquelles il a vu le jour. Au départ, il s’agit d’une initiative émanant des doctorant(e)s2 du Credof (Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux) qui ont souhaité organiser une journée d’études sur un thème fédérateur, permettant à chacun(e) d’apporter sa contribution et de mettre ainsi sa recherche individuelle au service d’une réflexion collective. Le choix du thème général – Mutations de l’État et protection des droits de l’homme –, comme la structuration de la journée en quatre ateliers successifs, animés chacun par un « discutant » enseignant, qu’on retrouve dans les quatre parties de cet ouvrage, ont été le fruit d’une discussion collective. Ce sont les doctorant(e)s également qui ont souhaité solliciter Jacques Chevallier pour ouvrir la journée, parce qu’ils/elles avaient trouvé dans L’État post-moderne des idées faisant écho à leurs propres interrogations.

Cette journée d’études, qui s’est tenue le 8 avril 2005 à Nanterre, a répondu à tous les objectifs qu’elle s’était fixés : un objectif scientifique, en premier lieu, compte tenu de la qualité et de l’originalité des contributions, comme les lecteurs pourront en juger, mais aussi de l’intérêt des débats qu’elles ont suscités et qui n’ont pu être reproduits ici ; un objectif de consolidation de la recherche collective et d’émulation réciproque entre les doctorant(e)s qui travaillent sur des thématiques différentes mais dont les problématiques sont souvent convergentes ; un objectif de « mise en situation » pour ces futurs enseignants-chercheurs qui se sont appliqués avec succès à exposer leurs idées de façon à la fois concise, vivante et convaincante ; un objectif de promotion du Credof et de l’École doctorale de Sciences juridiques et politiques de l’université de Paris 103, enfin, car la journée a attiré de nombreux doctorants ainsi que des enseignants d’autres centres de recherches de Paris 10, juristes ou non-juristes, et d’autres universités.

Il n’est pas nécessaire de présenter ici de façon détaillée le contenu de l’ouvrage : la simple lecture du sommaire rend suffisamment compte de la diversité et de la richesse des questions qui y sont abordées. Il convient, en revanche, de souligner l’originalité de la démarche et la cohérence qui sous-tend non seulement chacune des parties mais l’ensemble de l’ouvrage. Le propos introductif de Jacques Chevallier situe parfaitement le sens de la démarche proposée : ce sont les mutations de l’État qui servent de point de départ pour appréhender les transformations qui en résultent sur le contenu, l’effectivité ou les modalités de garantie des droits de l’homme. Les mutations étudiées se situent tant sur le plan interne que sur plan international, elles ont des retombées à la fois sur les libertés traditionnelles : la sûreté, la liberté individuelle..., sur les droits-créances : le droit à l’éducation, le droit à la santé, l’accès à la justice... ou sur le principe d’égalité.

Sont ainsi analysés successivement l’impact sur la démocratie et sur l’effectivité de la protection des droits fondamentaux de la délégation de fonctions régaliennes (I), les formes d’engagement ou au contraire de désengagement de l’État dans les mécanismes de protection internationale des droits de l’homme (II), les conséquences du repli de l’État providence sur l’effectivité des droits sociaux, dont la réalisation est de plus en plus souvent confiée à des personnes privées (III), les conséquences sur les droits de l’homme de la mondialisation libérale, appréhendées à travers le rôle ambivalent des organisations internationales économiques (IV).

Il reste à former le vœu que la lecture de l’ouvrage convainque ceux qui ont tendance à assimiler les droits de l’homme à une morale de bons sentiments qu’ils constituent une discipline scientifique à part entière et qu’il y a place en ce domaine pour des analyses juridiques rigoureuses et des réflexions théoriques fécondes.

Les Auteurs

Jacques Chevallier est professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II, directeur du Centre d’études et de recherches de science administrative (CERSA).

Béatrice Adam-Ferreira a été allocataire puis ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « Le droit à la vie. Étude de droit comparé » (Directeur : Olivier Cayla).

Sarah Bénichou est ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « La lutte contre les discriminations raciales » (Directrice : Danièle Lochak).

Béatrice Delzangles est ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « Le pouvoir discrétionnaire de la Cour européenne des droits de l’homme » (Directeur : Hervé Ascensio).

Claire Fourçans est ATER à l’université de Paris XIII-Villetaneuse. Sa thèse porte sur « Les violence sexuelles devant les juridictions pénales internationales » (Directeur : Hervé Ascensio).

Marie Glévarec est doctorante et a bénéficié d’une bourse de l’ANRS (Agence nationale de recherches sur le sida). Sa thèse porte sur « Assurances et droits fondamentaux » (Directrice : Isabelle Vacarie).

Sophie Grosbon est ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « L’évolution du droit à l’éducation sous l’influence de l’internationalisation des échanges » (Directeur : André Legrand).

Tatiana Gründler a été allocataire-monitrice puis ATER à l’université de Paris 10. En 2006, elle a soutenu une thèse intitulée « Santé publique et droits fondamentaux » (Directrice : Danièle Lochak).

Isabelle Guerlais a été allocataire puis ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « Le juge judiciaire et le droit des étrangers » (Directrice : Danièle Lochak).

Kristenn Le Bourhis a été ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « L’accès à la justice » (Directrice : Danièle Lochak).

Vito Marinese a été allocataire-moniteur puis ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « La figure législative » (Directeur : Guy Carcassonne).

Edwige Michaud est allocataire de recherches à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « La protection des droits et intérêts des particuliers face aux organisations économiques internationales » (Directeur : Patrick Daillier).

Marion Raffin est allocataire-monitrice à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « Les mutations du droit d’asile » (Directrice : Sandra Szurek).

Tiphaine Régnier est ATER à l’université de Paris 10. Sa thèse porte sur « Droits de l’homme et commerce international et européen » (Directeur : Michel Bazex).

Notes

1 Danièle Lochak est professeur à l’université de Paris 10, Directrice de l’École octorale de Sciences juridiques et politiques et Directrice du Credof ; on trouvera sur le site du Credof (http://credof.u-paris10.fr) une présentation des activités du Centre (colloques, publications, séminaires...), l’indication de ses principaux axes de recherche et de son programme scientifique, ainsi que la liste des thèses soutenues ou en cours.

2 Que l’on ne voie pas dans l’utilisation systématique du masculin/féminin une soumission à la pression du « politiquement correct » ; simplement, la règle grammaticale qui veut que le masculin, censé représenter le « neutre », l’emporte sur le féminin finit par sonner étrangement lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, la proportion femmes-hommes est de douze pour un... Resterait bien sûr à s’interroger sur les causes de cette féminisation extrême : biais de la recherche sur les droits de l’homme ? biais nanterrois ? ou anticipation d’une situation qui sera bientôt celle de l’université tout entière ?

3http://www.u-paris10.fr/edsjp. On trouve sur le site de l’École doctorale une présentation de l’École doctorale, de son activité et de celle des centres qui lui sont rattachés.

Propos introductif

Jacques Chevallier

La question de l’État et celle des droits de l’homme apparaissent comme constitutivement liées. Elles l’ont été dès la fondation de l’État : l’apparition de l’État moderne en tant que forme d’organisation politique a été indissociable d’une certaine conception du lien social et politique, d’une certaine vision du pouvoir, d’une certaine représentation de l’articulation entre individuel et collectif. Est-il besoin de rappeler l’importance du rôle joué, aux xviie et xviiie siècles, par l’École du droit naturel et des gens dans la construction symbolique de l’État ? S’impose alors progressivement l’idée que l’individu préexiste à l’État, que celui-ci n’est que le fruit d’un « contrat social », conclu dans l’intérêt et pour l’utilité de chacun ; l’individu est considéré comme détenteur, en tant qu’Homme, de droits, que l’État est tenu de garantir. Cette construction théorique trouvera sa concrétisation politique à la fin du xviiie siècle avec les Révolutions américaine et française. Au principe de la construction étatique, on trouve l’idée de protection des droits et libertés individuels.

Corrélativement, les transformations que connaîtra l’État, au xixe puis au xxe siècles, seront indissociables d’une inflexion, voire d’une reformulation, de la question des droits de l’homme. L’avènement de l’État providence implique ainsi une vision différente de ces droits ; à la conception traditionnelle des droits-libertés, consacrés face au pouvoir, tend alors à se superposer l’idée de droits-créances reconnus aux individus et qui se traduisent par un pouvoir d’exigibilité vis-à-vis de l’État ; il ne s’agit pas seulement d’un élargissement des droits de l’homme vers les « droits sociaux », mais bien d’une conception différente de ces droits, qui recouvre une transformation de la relation entre individus et État.

La relation fondamentale, constitutive, ainsi établie entre État et droits de l’homme n’est cependant pas exempte d’incertitudes : l’État est-il le garant des droits de l’homme ou les droits de l’homme sont-ils un cran d’arrêt contre l’expansionnisme étatique ? Ces incertitudes posent la question plus générale des rapports entre le droit et l’État, et corrélativement du jusnaturalisme et du juspositivisme, en alimentant des débats théoriques et politiques récurrents.

Les transformations très profondes que connaît l’État dans la société contemporaine, sous l’effet de facteurs multiples – ce qu’il est convenu d’appeler la « mondialisation », sous ses différentes formes, mais aussi, plus généralement, une crise des institutions et des valeurs de la modernité – ne sauraient dès lors manquer d’avoir une incidence sur la conception des droits de l’homme, ainsi que sur les dispositifs chargés d’assurer leur protection Cette incidence peut être résumée autour de deux points essentiels : d’une part, une « transnationalisation » de la question des droits de l’homme, qui est désormais posée au-delà de l’État, dans un espace plus large (I), d’autre part, une « reformulation » de cette question, concomitante au réaménagement des fonctions imparties à l’État et à l’adaptation de sa configuration organique (II).

I. La transnationalisation de la question des droits de l’homme

L’État est, dans la société contemporaine, placé dans un contexte d’interdépendance structurelle, qui rend caduque la conception traditionnelle de la souveraineté : pris dans un jeu complexe et multidimensionnel d’interactions, il ne dispose plus de cette puissance suprême, de cette autorité sans partage qui étaient censées être les siennes. Le développement des échanges entre les éléments constitutifs de la société internationale, le renforcement des liens d’interdépendance et de solidarité, l’imbrication toujours plus grande des économies réduisent la marge de liberté des États, en les amenant à se plier, bon gré mal gré, aux contraintes d’un ordre transnational qui les dépasse.

Sans doute convient-il de ne pas surestimer la nouveauté du phénomène : la conception « absolutiste » de la souveraineté a toujours été illusoire, les États ayant toujours été pris dans des liens d’interdépendance ; et le processus d’ » internationalisation » a été continu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, il est incontestable qu’un saut qualitatif a été franchi au cours de la dernière décennie : le concept de « mondialisation » traduit l’existence d’une dynamique nouvelle, qui atteint tous les niveaux de l’organisation sociale (la mondialisation n’est pas seulement économique, mais encore culturelle, idéologique, politique...) et pose la question de la pertinence même du cadre étatique ; pour Ulrich Beck, les États sont appelés à devenir des « États cosmopolites », acceptant pleinement la logique transnationale.

Cette transformation du contexte dans lequel se déploie désormais l’action des États pose la question des droits de l’homme de manière nouvelle. Elle brise le lien consubstantiel établi entre État et droits de l’homme – l’État étant conçu comme le lieu de réalisation et le dispositif de garantie des droits de l’homme : non seulement les droits de l’homme apparaissent de plus en plus comme une contrainte imposée à l’État, mais encore ils sont devenus un enjeu international autour duquel se mobilisent un ensemble d’acteurs ; la fin du monopole étatique sur les relations internationales se traduit aussi sur le terrain des droits de l’homme.

Les droits de l’homme comme contrainte pour l’État

Là encore, cette contrainte n’est pas nouvelle : le processus d’internationalisation des droits de l’homme s’est développé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il s’est traduit par l’adoption en 1948 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont l’importance est considérable : sans doute ne s’agit-il que d’une simple « déclaration », dont la portée est surtout symbolique, faute d’un système de protection approprié ; elle n’en constitue pas moins la première esquisse de construction d’un socle de valeurs communes, par-delà la diversité des régimes politiques, ainsi que d’affirmation de l’existence de droits s’imposant aux États. La signature en décembre 1966 des deux Pactes, complétés par des conventions particulières, a fait entrer les droits de l’homme dans le droit international positif, avec le complément des instruments régionaux – et, en tout premier lieu, la Convention européenne.

Un saut qualitatif, indissociable de la transformation plus globale des rapports internationaux, ne s’en est pas moins produit au cours des dernières années.

1° Le changement résulte en premier lieu d’un travail de conceptualisation, dont témoigne la construction de la problématique des « droits fondamentaux ». Cette problématique oscille entre un point de vue « juspositiviste » (les droits fondamentaux sont ceux qui sont inscrits dans des textes de valeur juridique supérieure – textes internationaux et textes constitutionnels) et un point de vue « jusnaturaliste » (les droits fondamentaux sont des droits « essentiels », qui doivent, en tant que tels, bénéficier de mécanismes de protection appropriés) ; l’important réside cependant dans le fait qu’est désormais admise l’idée qu’existe un « bloc de droits » dont tout homme doit bénéficier, universellement applicables : non seulement l’État est tenu de reconnaître et de consacrer ces droits, mais encore ceux-ci doivent être garantis et protégés au besoin contre les États. Sans doute, ce bloc n’est il pas homogène et peut-on distinguer des strates de droits différentes, qui ne bénéficient pas du même niveau de protection : alors que les libertés individuelles et politiques constituent le noyau central, le statut des droits économiques et sociaux (dits de deuxième génération) et plus encore celui des droits nouveaux axés sur l’idée de solidarité ou sous-tendus par l’impératif de protection contre le développement scientifique et technique est plus controversé ; mais cette diversité tend à être progressivement réduite par le jeu d’une dynamique constante d’élargissement et d’approfondissement.

L’enjeu essentiel réside dans les dispositifs de protection de ces droits fondamentaux contre les États. À cet égard, le contraste est évident entre les faibles garanties au niveau international (via le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour l’application des droits civils et politiques) et les instruments de protection existant au niveau régional, notamment en Europe ; mais un mouvement lent pousse à la mise en place ou au renforcement de ces dispositifs – mouvement qui n’exclut pas de fortes résistances, comme celle des États-Unis, et des retours en arrière. Après l’institution de tribunaux spéciaux pour juger des crimes contre l’humanité commis dans l’ex-Yougoslavie (22 juin 1993) puis au Rwanda (8 novembre 1994), l’adoption le 17 juillet 1998 à Rome du Traité créant la Cour pénale internationale a marqué un tournant, en donnant naissance à une juridiction permanente, capable de juger les responsables de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, au-delà du principe de souveraineté des États. Sans doute, l’hostilité farouche manifestée par les États-Unis vis-à-vis de cette Cour1 compromet-elle cette efficacité : il n’en reste pas moins que cette hostilité même témoigne suffisamment de l’importance symbolique et politique de son institution.

2° Le changement résulte aussi du travail d’imposition d’un certain modèle d’organisation politique, fondé sur le triptyque « droits de l’homme-démocratie-État de droit », dont les termes sont posés comme indissociables : ce modèle est devenu un véritable standard international, auquel tout État est tenu de se conformer.

C’est sur le théâtre européen, et plus précisément dans le cadre de la « Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe » (CSCE) que s’est effectuée cette consécration : la Charte de Paris adoptée le 21 novembre 1990 indique en effet que « les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit » constituent, en tant que « conditions de la liberté, de la justice et de la paix », la clef de voûte de la « nouvelle Europe ». Ce travail d’imposition sera prolongé au niveau international, notamment sous l’égide des Nations unies : la déclaration finale de la Conférence sur les droits de l’homme, tenue à Vienne, appelait ainsi les États, en juin 1993, « à renforcer les institutions nationales et les infrastructures qui maintiennent l’État de droit », en vue de créer « les conditions permettant à chacun de jouir des droits universels et des libertés fondamentales »2 ; on va donc bien au-delà du cadre tracé par la Déclaration universelle et les Pactes, comme le confirme la résolution du 20 décembre 1993 sur le renforcement de l’État de droit. Quant aux institutions financières internationales, et notamment la Banque mondiale à partir de 1989, elles intégreront les trois éléments dans une problématique plus large en termes de « good governance » : l’accent est mis désormais sur le développement d’institutions publiques efficaces pour accompagner le développement économique, ainsi que sur le respect de certaines exigences d’ordre politique ; l’octroi de l’aide est subordonné à une « conditionnalité démocratique ».

Ce travail d’imposition a eu des conséquences concrètes au cours de la dernière décennie, en entraînant le ralliement d’un ensemble de pays (pays d’Europe centrale et orientale mais aussi pays en développement) au modèle libéral fondé sur les droits de l’homme. Une étape nouvelle a été franchie avec l’intervention en Irak, présentée par le Président des États-Unis comme un levier de transformation des équilibres politiques au Proche-Orient, à travers une démocratisation des régimes politiques arabes : c’est au besoin par la force aussi qu’on entend imposer le triptyque « droits de l’homme-démocratie-État de droit » ; si le discours s’est depuis lors infléchi, sa substance reste identique3.

Bien entendu, cette évolution ne signifie pas que les droits de l’homme soient devenus une contrainte effective pesant sur les États. Entre le discours, les valeurs affichées et la réalité, la marge est souvent considérable : le ralliement ostentatoire au triptyque précité est fréquemment assorti d’écarts qui rendent l’affirmation purement rhétorique ; et les pays eux-mêmes qui, comme les États-Unis, se font les plus ardents propagateurs du modèle libéral, n’hésitent pas, en cas de besoin, à en transgresser les principes. Il n’en est pas moins vrai que la question des droits de l’homme est désormais « mondialisée » : elle ne se pose plus seulement dans le cadre de chaque État mais sur la scène mondiale, en entraînant du même coup un jeu de forces complexe à son sujet.

Les droits de l’homme comme enjeu international

Ce qui vient d’être dit montre assez que les droits de l’homme sont devenus de toute première importance dans les rapports entre États : l’argument « droits de l’homme » est invoqué par les puissances qui dominent la vie internationale, notamment les États-Unis, en tant qu’élément justificatif pour intervenir dans les affaires intérieures des autres États (logique sous-jacente au droit d’ingérence humanitaire) et pour agir sur les équilibres politiques ; il ne s’agit plus seulement de pratiquer une « diplomatie des droits de l’homme » mais de recourir, si nécessaire, à une « guerre préventive au nom du respect des droits de l’homme »4.

1° Corrélativement, la...