Introduction

La recherche éternelle d’une équité

Naissance de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

La protection sociale des fonctionnaires, et plus largement de tous les agents employés par les personnes publiques, n’a cessé et ne cesse de susciter le débat : quels intervenants, quel fonctionnement, quel coût, quelle équité avec celle des salariés de droit privé ? La retraite en est une illustration permanente.

Historiquement, la fonction publique est pourtant fondatrice de la protection sociale. La loi du 22 août 1790 crée un régime de retraite pour les fonctionnaires. Peu appliqué, ce dispositif est complété par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, qui instaure une pension de vieillesse uniforme pour les fonctionnaires rétribués de l’État. S’agissant du risque maladie, l’article 16 du décret impérial du 9 novembre 1853 réglant l’exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles généralise la possibilité pour l’agent (à la discrétion de l’employeur public) de conserver l’intégralité de son traitement pour une durée maximale de trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus de son traitement. La protection sociale de la fonction publique a donc largement précédé la création de la sécurité sociale. Dans le secteur privé, peu de législations ont été établies avant le XXe siècle et celles recensées ont un champ professionnel limité (le régime de retraite des marins créé en 1673 pour exemple). Si des systèmes interprofessionnels de retraite et d’assurances sociales sont érigés en 1910 et 1928, il faut attendre l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 à l’origine de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain (article 1). Un régime général applicable à l’ensemble des actifs (salariés des secteurs privé et public, mais aussi indépendants, exploitants agricoles) est instauré et reconnaît la possibilité de maintien des régimes particuliers de Sécurité sociale préexistants (dits spéciaux, applicables aux fonctionnaires notamment).

La création de la Sécurité sociale constitue aussi une nouvelle occasion pour réfléchir à la protection sociale des fonctionnaires. En effet, le régime général a institué une protection sociale étendue des salariés de droit privé par rapport à celle des agents publics (en cas d’arrêt maladie par exemple). En rebond, la protection sociale statutaire des fonctionnaires a en conséquence évolué et a permis le développement des mutuelles de fonctionnaires (notamment avec l’arrêté Chazelle du 19 septembre 1962 permettant l’octroi par l’État de subventions à ces organismes).

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires s’est développée au travers de ces mutuelles qui géraient le régime obligatoire et proposaient des couvertures (frais de santé et prévoyance) complémentaires dans le cadre d’opérations individuelles.

Le système de financement retenu a, par la suite, été dénoncé par la Commission européenne et remis en cause par le Conseil d’État en 2005 (CE, 26 septembre 2005, n° 262282). Cette contestation a conduit à la mise en place des dispositifs encore en vigueur, encadrant la protection sociale complémentaire des agents (article 22 bis de la loi Le Pors). Dans ce cadre, les employeurs publics avaient la simple faculté de mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs agents sans devoir participer à leur financement. Ni la mise en place de la couverture, ni son financement n’étaient obligatoires.

L’origine de la réforme

Dans le même temps, du fait d’un traitement social favorable des cotisations, les négociations de branche comme celles de groupe ou d’entreprise ont favorisé le développement des couvertures collectives obligatoires au bénéfice des salariés du droit privé (en matière de frais de santé et prévoyance lourde). La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a pris la suite et a généralisé l’obligation pour les employeurs du secteur privé de financer, à hauteur de 50 %, une couverture complémentaire minimale des frais de santé mise en place au profit de leurs salariés (laquelle doit être au moins égale à un panier de soins minimum).

Du fait du développement de la protection sociale complémentaire au profit des salariés, l’équation a semblé s’inverser au détriment des agents. Ainsi, les représentants des fonctionnaires et agents sollicitaient des prises en charge identiques tant s’agissant du panier de soins minimum (dispositif légal) qu’au regard des différents dispositifs conventionnels de branche. L’inégalité de traitement entre les différents secteurs de la fonction publique (mais aussi au sein même de chaque corps) était également fortement dénoncée. Au global, une étude réalisée par l’IRDES, l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES, La couverture complémentaire santé des salariés de la Fonction Publique – à partir des données de l’enquête Santé et Protection Sociale 2014, février 2019) révélait pourtant que le taux de couverture des agents publics en matière de frais de santé et leur capacité à accéder aux soins étaient globalement équivalents à ceux des salariés du privé.

Pour remédier aux disparités dénoncées, et dans le cadre d’une réforme globale de la fonction publique, l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance « toutes mesures visant à redéfinir la participation des employeurs [publics] au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de cette disposition, constitue une réforme d’ampleur de l’organisation de la protection sociale complémentaire des agents.

Il sera intéressant d’analyser dans le futur l’impact de ces mesures sur l’étendue, en pratique, de la protection sociale complémentaire des personnels concernés (à l’instar de la précédente étude menée par l’IRDES) et de mesurer si le « rattrapage » attendu est effectif.

À l’heure où les partenariats publics/privés se multiplient, une protection sociale harmonisée dans ses règles de mise en place et d’évolution devrait permettre de lisser les différences et de rendre la collaboration plus fluide. Si l’équité est l’objectif poursuivi, cette réforme est essentielle.

Objet et plan de l’ouvrage

Cet ouvrage vise à présenter le dispositif mis en place par l’ordonnance du 17 février 2021, présentée comme une avancée sociale majeure au bénéfice de tous les agents de la fonction publique.

Sont traitées les couvertures frais de santé et prévoyance lourde uniquement, la question des retraites de base et complémentaire n’ayant, pour l’heure, pas été abordée.

La parfaite compréhension des dispositifs de protection sociale complémentaire impose d’identifier la protection sociale statutaire (autrement dit « de base ») dont bénéficient les agents et son organisation (chapitre 1).

L’ordonnance du 17 février 2021 vise à améliorer les garanties de protection sociale complémentaire et leur financement au bénéfice des agents. Le caractère obligatoire du financement voire de la couverture est imposé tandis que, sous l’ancien dispositif, le caractère facultatif constituait le maître-mot (chapitre 2).

Dans ce nouveau système, l’employeur public est doté de nouveaux outils de mise en place : les accords collectifs au sein des administrations ont vocation à se déployer ; parallèlement les procédures d’appels d’offres ont été modifiées (chapitre 3).

Les mécanismes de solidarité, intrinsèques à la protection sociale complémentaire des agents publics et privés, ont aussi été revus, bien qu’inspirés des schémas d’ores et déjà appliqués (chapitre 4).

Les contrats d’assurance, conclus à l’appui des appels d’offres devront respecter l’ensemble de la nouvelle réglementation applicable. Les trois familles d’organismes assureurs conservent leur place dans le secteur. Côté employeurs publics, ils pourront être amenés à se regrouper entre eux, pour organiser une mutualisation. Au sein de la fonction publique territoriale, les centres de gestion voient ainsi leur rôle accru. La diversité des opérations d’assurance susceptibles d’intervenir (collectives obligatoires, collectives facultatives, mais aussi individuelles) multiplie les régimes juridiques applicables aux contrats, et le traitement de leur financement et des prestations en résultant, en matière sociale et fiscale (chapitres 5 et 6).

I. La protection sociale statutaire des agents employés par une personne publique

Les agents de la fonction publique ne sont pas régis par un cadre juridique unique. On distingue d’une part trois « versants » de la fonction publique, et d’autre part, plusieurs catégories d’agents, les fonctionnaires en représentant la plus grande partie.

1. Les trois fonctions publiques

L’ensemble des personnels employés par l’administration sont regroupés sous le terme d’agents. Les agents sont catégorisés en fonction de leur régime (fonctionnaires et stagiaires ; les « autres » agents de droit public titulaires, tels que les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les agents titulaires des chambres consulaires, les agents de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure et les militaires ; les agents non-titulaires de droit public ou de droit privé).

Ils sont également catégorisés en fonction de leur employeur (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers). Ainsi, bien que régis par un socle général commun, le statut des agents publics diffère suivant qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, des collectivités territoriales (région, département ou commune) ou de la fonction publique hospitalière, et de leurs établissements publics administratifs.

Les établissements publics industriels et commerciaux sont encadrés par des dispositions spécifiques et les règles du Code général de la fonction publique s’appliquent à leurs seuls agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

2. Les « garanties statutaires »

En matière de protection sociale, la notion de garanties statutaires vise l’obligation faite à l’employeur de verser des prestations en espèces à ses agents en cas de maladie, de maternité, d’incapacité ou d’invalidité (maintien de traitement) et un capital aux ayants droit en cas de décès de ses agents en activité. Les employeurs publics ont la faculté d’externaliser la gestion de ces obligations en recourant à l’assurance, dans le cadre de contrats couvrant les « risques statutaires ».

2.1 Dans la fonction publique de l’État

2.1.1 Les fonctionnaires

En application de l’article L. 115-2 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relèvent d’un régime spécial de Sécurité sociale : « Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de Sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du Code de la Sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. »

► Frais de santé (prestations en nature)

Les agents titulaires de la fonction publique de l’État relèvent du régime spécial de Sécurité sociale des fonctionnaires d’État, qui doit leur assurer un niveau de prestations en nature de même niveau que celui résultant du régime général. Aussi, il y a de moins en moins de singularité entre le régime général et le régime spécial des fonctionnaires. Progressivement, les canaux de remboursements des dépenses de santé ont été uniformisés, avec la disparition progressive des délégations de gestion accordées aux organismes mutualistes, les prises en charge ayant en grande partie été transférées aux caisses primaires d’assurance maladie.

Le financement du régime spécial fait l’objet de cotisations patronales uniquement.

► En cas de décès

Pour le fonctionnaire qui n’a pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite – soit 62 ans en 2022 – à la date de son décès, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d’activité, indemnités accessoires comprises.

Pour les fonctionnaires décédés après l’âge de 62 ans, le capital décès est égal au quart de sa dernière rémunération brute annuelle.

Cette mesure est temporaire et ne devait s’appliquer qu’aux décès survenant durant l’année 2021. Elle a été prorogée sans limitation de durée et étendue aux militaires à compter du 1er janvier 2022.

Dans le cadre du dialogue social mené par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques avec les organisations syndicales représentatives des personnels des trois versants de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire, une consolidation de ce régime temporaire doit être discutée dans un cadre plus large de révision du régime indemnitaire des agents.

Depuis 2015 et jusqu’à l’institution de la mesure transitoire en vigueur depuis le 1er janvier 2021, le capital décès était forfaitaire et s’élevait, au 1er avril 2020, à 13 888 euros pour l’agent n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, et à 3 472 euros dans le cas contraire.

Pour mémoire, le régime général de la Sécurité sociale verse aux ayants droit des salariés de droit privé un capital forfaitaire fixé à 3 681 euros au 1er juillet 2022.

► En cas de maladie ou d’accident de service

Les agents titulaires et stagiaires de l’État bénéficient, en cas de maladie, de congés statutaires, au cours desquels ils bénéficient du maintien total ou partiel de leur traitement :

• Congé de maladie ordinaire

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire a droit à un congé dit de maladie « ordinaire ». La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre un an, pendant une période de douze mois consécutifs appréciés de date à date. Après six mois consécutifs, la demande de prolongation de son congé est soumise à l’avis du comité médical. Durant un congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, primes et indemnités comprises, pendant une période maximale de 89 jours, puis la moitié de son traitement pendant la période suivante, d’une durée maximale de 270 jours. La période du congé est prise en compte pour l’avancement et la retraite.

• Congé de longue maladie

Le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie lorsque la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (selon une liste fixée par arrêté). La durée du congé de longue maladie est de trois ans maximum, au cours desquels il perçoit son traitement indiciaire intégralement pendant un an, puis à moitié pendant les deux années suivantes. S’y ajoutent, sous conditions, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (tant qu’il n’est pas remplacé), ainsi que les primes non liées à l’exercice de ses fonctions. Si la rémunération à demi-traitement est inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, il perçoit une indemnité différentielle.

• Congé de longue durée

A droit à un congé de longue durée, le fonctionnaire atteint de la tuberculose, d’une maladie mentale, d’une affection cancéreuse, de la poliomyélite ou d’un déficit immunitaire grave et acquis. La durée du congé est de cinq ans maximum (huit ans si la maladie a une origine professionnelle) pour la même affection. Le fonctionnaire perçoit pendant trois ans (cinq ans en cas de maladie professionnelle) l’intégralité de son traitement indiciaire, puis la moitié pendant deux ans. Il perçoit également, sous conditions, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les primes non rattachées à l’emploi. La nouvelle bonification indiciaire est suspendue.

• Accident de service ou maladie contractée pendant l’exercice de ses fonctions

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Les prestations en nature versées aux fonctionnaires sont intégrées dans les lois de financement de la Sécurité sociale. En revanche, les congés pour maladie sont chiffrés dans le budget de chaque employeur public, faisant l’objet d’un vote dans le cadre des lois de finances.

2.1.2 Les agents non titulaires de droit public

► Frais de santé (prestations en nature)

Ces agents sont assujettis au régime général pour tous les risques, mais des dispositions particulières sont applicables en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle. Des cotisations patronales et salariales sont dues.

► En cas de décès

Pour l’agent contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet affilié à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), le capital décès correspond au montant le plus important entre :

– les émoluments soumis à cotisations perçus durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le capital décès du régime général ;

– 75 % de ces mêmes émoluments.

► En cas de maladie ou d’accident de service

Les agents contractuels bénéficient du régime général de Sécurité sociale et des droits statutaires pris en charge par l’employeur. Ils sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale en ce qui concerne les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ainsi que pour la couverture du congé de paternité. En matière de congé pour raison de santé, dès lors qu’ils ont un an d’ancienneté, ils bénéficient du maintien à plein traitement puis à demi-traitement par l’employeur public, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le maintien du traitement est réalisé pour une durée qui varie suivant l’ancienneté de l’intéressé :

• Congé de maladie « ordinaire » pour une durée de douze mois consécutifs :

– après quatre mois de services :
◦ un mois à plein traitement ;
◦ un mois à demi-traitement ;

– après deux ans de services :
◦ deux mois à plein traitement ;
◦ deux mois à demi-traitement ;

– après trois ans de services :
◦ trois mois à plein traitement ;
◦ trois mois à demi-traitement.

• Congé de grave maladie pour une durée de trois ans (dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement), à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans.

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, avec un maintien à plein traitement :

– pendant un mois, dès leur entrée en fonction ;

– pendant deux mois après deux ans de services ;

– pendant trois mois après trois ans de services.

À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le Code de la Sécurité sociale qui sont servies :

– soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d’une durée supérieure à un an ;

– soit par la caisse primaire de Sécurité sociale dans les autres cas.

Au terme de la protection statutaire, la protection de droit commun prévue par le régime général s’applique et prend le relais de la protection statutaire.

2.2 Un statut particulier pour les militaires (militaires de carrière)

Concernant les prestations en nature de la Sécurité sociale, les militaires sont rattachés à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS), établissement public national à caractère administratif bénéficiant d’une autonomie financière. Celle-ci mène également une politique d’action sociale et sanitaire adaptée à cette population.

► En cas de maladie ou d’accident

• Congé de maladie : le militaire dont le service est interrompu en raison d’une maladie ou d’une blessure le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions reste en position d’activité et conserve sa solde entière. La durée maximale de ce congé est de six mois pendant une période de douze mois consécutifs.

• Congé du blessé : le militaire blessé ou ayant contracté une maladie en OPEX (intervention en dehors du territoire national) ou lors d’une opération de sécurité intérieure désignée par arrêté interministériel bénéficie du congé du blessé pendant une période maximale de dix-huit mois, après épuisement des droits à congé de maladie (sauf inaptitude définitive). Il reste en position d’activité et conserve sa solde entière.

• Congé de longue durée pour maladie (CLDM) : il est attribué, par période de six mois renouvelable, après épuisement des droits de congé de maladie ou de congé du blessé (sauf en cas d’inaptitude définitive), en cas d’affections cancéreuses, de déficit immunitaire grave et acquis, de troubles mentaux ou du comportement. Placé en position de non-activité, l’intéressé perçoit la solde indiciaire, l’indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l’indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l’exécution des épreuves de contrôle. Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l’indemnité pour charges militaires. L’ensemble est réduit de moitié au terme d’une période de trois ans (cinq ans si l’affection est en lien avec le service), et versé pendant une durée de deux ans.

• Congé de longue maladie (CLM) : attribué après épuisement des droits de congé de maladie ou de congé du blessé (sauf en cas d’inaptitude définitive), lorsque l’affection constatée, autre que celle ouvrant droit au CLDM, met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. L’intéressé est placé en position de non-activité et perçoit sa solde entière pendant 1 an (trois ans si l’affection est en lien avec le service), puis réduite de moitié pendant les deux années suivantes.

Les militaires sous contrat bénéficient des mêmes congés, mais leur solde est maintenu pour une durée inférieure, voire, si le contrat est de durée inférieure à trois ans, l’intéressé a seulement droit à un congé sans solde, sauf en cas de reconnaissance d’un lien au service.

2.3 La situation des magistrats

Compte tenu de la nécessaire indépendance de la justice, les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas régis par le statut général des fonctionnaires. Selon l’article 68 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant notamment la position d’activité (qui concerne également les congés) s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations expressément prévues.

Concernant les congés de maladie, l’article 69 prévoit que lorsque l’état de santé d’un magistrat apparaît incompatible avec l’exercice de ses fonctions, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisit le comité médical national en vue de l’octroi d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et dans cette attente, peut suspendre l’intéressé. Celui-ci conserve l’intégralité de sa rémunération pendant la suspension, pendant une durée maximale de six mois. Lorsque le droit à congés maladie a été reconnu, ce sont les règles générales du statut des fonctionnaires qui s’appliquent (y compris le jour de carence : CE, 1er mars 2013, Union fédérale des cadres des fonctions publiques, n° 357553).

Une prochaine réforme des garanties statutaires dans la fonction publique de l’État est attendue.

Un accord de méthode signé le 4 avril 2022, négocié en application des engagements pris dans le cadre de l’accord interministériel sur la complémentaire santé du 26 janvier 2022, prévoit dans son article 2.2, des négociations sur les points suivants :

– amélioration de la garantie statutaire en cas de décès, qui devrait entériner le dispositif temporaire présenté ci-avant ;

– création d’une rente d’éducation ;

– majoration des prestations servies en cas de décès imputable au service ou consécutif d’un acte de dévouement ou encore d’un acte terroriste ;

– renforcement des droits statutaires en matière de congés pour raison de santé, en ce qui concerne la définition de ces congés, leurs durées et les quantums de maintien de rémunération ;

...

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Table

Couverture

Page de titre

Introduction

I. La protection sociale statutaire des agents employés par une personne publique

1. Les trois fonctions publiques

2. Les « garanties statutaires »

2.1 Dans la fonction publique de l’État

2.1.1 Les fonctionnaires

2.1.2 Les agents non titulaires de droit public

2.2 Un statut particulier pour les militaires (militaires de carrière)

2.3 La situation des magistrats

2.4 Dans la fonction publique territoriale

2.4.1 Fonctionnaires territoriaux à temps complet et fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires

2.4.2 Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires

2.4.3 Les agents non titulaires

2.5 Dans la fonction publique hospitalière

2.5.1 Fonctionnaires hospitaliers

2.5.2 Agents contractuels

2.5.3 Praticiens hospitaliers

2.5.4 Le cas particulier de l’AP-HP

II. Les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire

1. Le précédent dispositif issu de la loi Le Pors : mise en place et financement facultatifs

1.1 Dans la fonction publique de l’État

1.2 Dans la fonction publique territoriale

1.3 Le cas particulier de la fonction publique hospitalière

2. L’origine de la réforme

2.1 Les problématiques identifiées au sein de l’État et des collectivités territoriales

2.2 Les problématiques identifiées au sein de la fonction publique hospitalière

3. Le dispositif de protection sociale complémentaire issu de la réforme

3.1 Le nouveau dispositif au sein de la fonction publique de l’État (en santé)

3.1 bis Le nouveau dispositif au sein de la fonction publique de l’État (en prévoyance)

3.2 Le nouveau dispositif au sein de la fonction publique territoriale (en santé)

3.2 bis Le nouveau dispositif au sein de la fonction publique territoriale (en prévoyance)

3.3 Le nouveau dispositif au sein de la fonction publique hospitalière

3.4 Le nouveau dispositif applicable aux militaires

III. Le cadre juridique des régimes de protection sociale complémentaire

1. Les accords collectifs

1.1 Les instances

1.2 Conditions de validité des accords

1.2.1 Des accords majoritaires

1.2.2 Les précisions en matière de protection sociale complémentaire

1.2.3 Les particularités dans la fonction publique territoriale

1.2.4 Fonction publique hospitalière

1.3 Niveaux de négociation

1.4 Régime juridique des accords collectifs

1.5 Comité de suivi

2. Les procédures de sélection des contrats d’assurance

2.1 Les systèmes de sélection établis par la loi Le Pors

2.1.1 Le référencement

2.1.2 La labellisation et la participation

2.2 Les procédures de mises en concurrence issues de la réforme

2.2.1. Les principes communs

2.2.2 La nouvelle procédure de mise en concurrence au sein de la fonction publique d’État

2.2.3 Les procédures au sein de la fonction publique territoriale

IV. Les mécanismes de solidarité

1. Mécanismes de solidarité financière dans l’ancien dispositif

1.1 Fonction publique de l’État

1.2 Fonction publique territoriale

2. Mécanismes de solidarité financière dans le nouveau dispositif

2.1 Le schéma de solidarité attaché aux garanties frais de santé dans la fonction publique de l’État

2.2 Les contours des mécanismes de solidarité dans la fonction publique territoriale

2.3 Les mécanismes de solidarité en faveur des militaires

2.4 Les mécanismes de solidarité dans la fonction publique hospitalière

V. Les relations contractuelles en présence

1. Structuration et intervenants au contrat d’assurance

1.1 Structuration des contrats collectifs et individuels

1.2 Les trois familles d’organismes assureurs

1.2.1 L’intervention historique des mutuelles

1.2.2 Similitudes et différences entre les trois types d’organisme assureur

1.2.3 La protection sociale complémentaire des fonctionnaires assurée par les trois types d’organismes assureurs

2. Régime juridique du contrat d’assurance

2.1 En phase précontractuelle : un devoir d’information et de conseil

2.1.1 Obligations d’information et de conseil de l’organisme assureur

2.1.2 Obligations de l’employeur vis-à-vis des agents adhérents

2.1.3 Obligations de l’employeur souscripteur d’un contrat collectif vis-à-vis de l’organisme assureur

2.2 Souscription et adhésion au contrat

2.3 Paiement des primes ou cotisations

2.4 Résiliation du contrat d’assurance

2.5 Conséquences de la résiliation du contrat d’assurance

2.5.1 Résiliation du contrat collectif

2.5.2 Résiliation du contrat individuel

2.6 Conséquences de la rupture de la relation de travail

VI. Traitement social et fiscal du financement et des prestations de prévoyance

1. Le traitement social et fiscal du financement

1.1 Les règles de principe

1.2 Les régimes de faveur dans l’ancien dispositif

1.3 Les régimes de faveur issus du nouveau dispositif

2. Traitement social et fiscal des prestations

2.1 Prestations en espèces perçues dans le cadre du dispositif actuel

2.2 Prestations en espèces perçues dans le cadre du nouveau dispositif

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