Couverture : Cédric Rossi

ISBN : 978-2-213-71905-4
Dépôt légal : novembre 2021

© Librairie Arthème Fayard, 2021

Introduction

« Aujourd’hui s’est installée dans notre société – et de manière séditieuse, par des discours politiques extraordinairement coupables – l’idée que nous ne serions plus dans une démocratie, qu’une forme de dictature se serait installée », dénonçait Emmanuel Macron, le 24 janvier 2020. Il serait caricatural de comparer l’état de notre société libérale et démocratique à des régimes tels que ceux en place en Chine ou en Corée du Nord. Pour autant, notre démocratie souffre dans ses fondements mêmes. Le nier, comme le fait Emmanuel Macron, serait faire preuve de la même cécité qui conduit certains régimes à basculer dans une révolution dont ils ont refusé de voir les signes avant-coureurs.

Cette crise systémique a des racines nombreuses et profondes : le présidentialisme exacerbé de la Ve République, l’affaiblissement des contre-pouvoirs, la disparition progressive des corps intermédiaires, la persistance de discriminations systémiques, l’accroissement des inégalités, la perte de confiance dans les représentants politiques, de la justice, des médias, et d’une manière générale de toute institution.

Face à cet essoufflement démocratique lié à l’anachronisme de nos institutions, le remède est toujours identique : il consiste en l’amenuisement des garanties fondamentales qui structurent l’État de droit. Alors que le mécontentement s’intensifie, le maintien de l’ordre est employé comme un vulgaire moyen de régulation. Ces dernières années ont ainsi été le témoin d’un amoncellement de législations toujours plus nocives pour nos droits.

Au rythme désormais d’un ou deux textes par année, l’accumulation des lois sécuritaires devient vertigineuse. L’une des dernières en date à l’heure où est écrit ce livre, la loi relative « à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement », est à ce titre symptomatique du processus de contamination du droit commun par des textes d’exception. Elle pérennise en effet deux des dispositifs les plus contestés ces dernières années, et à l’origine adoptés de manière temporaire : les mesures administratives individuelles issues de l’état d’urgence, puis transposées dans le droit commun en 2017 par la loi dite « SILT », et le dispositif de surveillance algorithmique d’Internet, les fameuses « boîtes noires », mis en place par la loi Renseignement de 2015.

La gestion de l’épidémie de Covid-19 a été le dernier et édifiant exemple de la dérive et de l’accoutumance sécuritaires de notre société. Lors du premier confinement, au printemps 2020, le citoyen, habituellement si prompt à remettre en cause la parole publique, a accepté des mesures liberticides sans précédent. Par la suite, les autorités ont mis en place, en échange de quelques libertés rendues, des dispositifs de « traçage » et de surveillance eux aussi inédits. Les Français se sont accoutumés à vivre en enregistrant leur état de santé dans une application, à scanner des QR codes et à présenter leur « passe sanitaire » à l’entrée des restaurants, des cinémas ou pour prendre le train.

Ces mesures ont en outre été prises par un circuit institutionnel vieillissant et bafouant tout véritable caractère représentatif. Décidées par l’exécutif, elles ont été validées par un conseil scientifique dont avait été exclue la société civile, malgré les recommandations de son président, Jean-François Delfraissy.

L’épidémie de Covid-19 a eu sur notre démocratie des effets délétères que plusieurs années ne suffiront pas à corriger. Comme l’expliquait Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France : « La crise sanitaire ne fait qu’aggraver les inégalités et les violations des droits des plus vulnérables1. »

Cet état d’urgence sanitaire n’a cependant été qu’une nouvelle extension d’une dérive autoritaire préexistante. La France s’est retrouvée en guerre contre le virus, là où hier elle légitimait l’amputation de nos libertés par la lutte contre le terrorisme.

Cette guerre, déclarée par François Hollande au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, a justifié de maintenir la France durant deux ans sous état d’urgence. François Hollande, qui, dans son livre Les Leçons du pouvoir2, a dénoncé l’autoritarisme d’Emmanuel Macron, avait lui aussi employé les mêmes procédés face à la contestation citoyenne. La répression policière pendant la loi Travail aura probablement été l’un des principaux tournants de son quinquennat. La majorité socialiste est également celle qui a refusé la demande d’asile déposée par Edward Snowden en 20133 et fait adopter la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015, ainsi commentée par le juge antiterroriste Marc Trévidic : « Ne mentons pas aux Français en présentant ce projet comme une loi antiterroriste : il ouvre la voie à la généralisation de méthodes intrusives, hors du contrôle des juges, pourtant garants des libertés individuelles dans notre pays4. »

C’est aussi pendant cette période que des perquisitions et assignations à résidence ont été lancées contre les milieux « zadistes  », écologistes et alternatifs5. La majorité socialiste n’a pas non plus mis fin au « délit de solidarité ». Il faudra attendre le 6 juillet 2018 pour que le Conseil constitutionnel reconnaisse la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, mais avec des effets pratiques extrêmement limités. Toujours cette idée de considérer l’autre comme un indésirable, lorsqu’il ne devient pas un ennemi.

Désormais, ceux qui dénoncent les politiques répressives à l’œuvre se voient qualifiés de « militants ». Le seul fait de porter une parole divergente vous disqualifierait au prétexte qu’elle irait à l’encontre des intérêts de l’État. Croire en la possibilité d’une cohésion sociale, à l’universalité, c’est risquer le discrédit. Derrière les politiques répressives se cache l’idée d’une pensée totalement uniforme, l’utopie défendue par l’État d’un citoyen travailleur et consommateur dont la seule considération politique se limiterait à vouloir vivre en sécurité. Une vision de la société qui comporte le risque qu’une partie de la population puisse se détourner des urnes.

Ce n’est pas un hasard si les conflits entre des institutions figées et de nouvelles formes de dissidence, notamment en matière environnementale, ne font que se multiplier et se renforcer. Ce sont moins des mondes qui s’affrontent ainsi que des intérêts qui divergent entre une classe politique prête à sacrifier l’intérêt général au nom de sa survie et une part de la population de plus en plus lucide et active.

Ainsi, la répression des Gilets jaunes s’analyse principalement comme un exemple de la dégradation de l’état de nos libertés et de la sclérose de notre démocratie. Une faille à plusieurs étages : celui d’un pouvoir législatif qui n’a pas su capter l’élan citoyen, d’un pouvoir exécutif se retranchant derrière la supposée légitimité citoyenne qu’accorderait le suffrage universel direct, d’une police aux ordres, d’un parquet subordonné à l’exécutif, et d’une justice prétendue indépendante, mais prise en otage par le politique. Alors que les structures représentatives de notre société échouent dans leur rôle, elles n’hésitent pas à durcir toujours un peu plus les lois. Elles jouent ainsi avec les limites du seuil d’acceptabilité des citoyens. Mais celui-ci arrive à un point de rupture.

Ce fossé est apparu de manière éclatante dans les mots du préfet Lallement, qui, en novembre 2019, déclarait à une manifestante : « Nous ne sommes pas dans le même camp. » Mais de quel « camp » parlons-nous ? Celui de l’« ordre » face au « désordre » ? Qui les définit ? Est-ce qu’il existe un « bon citoyen » et un « mauvais citoyen » ?

Notre pays se trouve aujourd’hui à une période charnière de son histoire, que ce livre, fruit des expériences professionnelles croisées d’un avocat et d’un journaliste spécialisés dans les libertés publiques, espère pouvoir contribuer à éclairer. Il décrit les mécanismes, illustrations à l’appui, qui concourent à l’affaiblissement de notre démocratie et en donne les clefs de compréhension. Dans leur forme actuelle, nos institutions sont exsangues. La dérive autoritaire atteint une telle intensité qu’elle accroît le sentiment de rupture de toute une partie de la population. L’accumulation des régimes d’exception et l’asphyxie d’une justice devenue politique s’inscrivent dans le cadre plus large d’une idéologie sécuritaire qui s’est imposée comme modèle dominant. Peu à peu, la France glisse dangereusement vers ce nouveau type de régime que l’on a pu voir émerger un peu partout dans le monde, en Russie, en Hongrie ou encore dans l’Amérique de Donald Trump, et qualifié de « démocratie illibérale » ou de « libéralisme autoritaire ». À des degrés plus ou moins avancés, ces États se caractérisent par un respect purement formel des règles démocratiques et par la construction de régimes d’exception, d’un droit pénal traitant comme des « ennemis » ceux qui oseraient remettre en cause l’autorité de l’État ou l’ordre économique. Ainsi, opposants politiques, militants, et même journalistes ou avocats, se voient criminalisés par un droit initialement censé les protéger.

Depuis les années 2000 se dessine le stade ultime de cette évolution. L’émergence de nouveaux outils numériques a accentué les dérives déjà à l’œuvre. Ils dessinent les contours d’une « société de contrôle », du fichage total et de la surveillance en temps réel de la population avec la complicité des GAFAM. Le citoyen se retrouve prisonnier entre d’une part une spirale autoritaire et de l’autre des plateformes dont le rôle ne cesse de croître au point de concurrencer désormais celui des États.

1. « La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver les inégalités et les violations des droits des plus vulnérables », interview de Cécile Coudriou par des lecteurs du Monde, 21 avril 2020.

2. « Dans son livre, François Hollande fait la leçon à Emmanuel Macron », Ava Djamshidi, Le Parisien, 10 avril 2018.

3. « Edward Snowden rit jaune en entendant que François Hollande veut “protéger les lanceurs d’alerte” », Huffington Post, 4 avril 2016.

4. « Projet de loi sur le renseignement : les réserves du juge antiterroriste Marc Trévidic », Éric Pelletier, L’Express, 10 mars 2015.

5. « Les militants de la COP21, cibles de l’état d’urgence », Adrien Pécout et Laurent Borredon, Le Monde, 27 novembre 2015.

I

Crise institutionnelle et dérive autoritaire

1

Crise sanitaire : le droit commun contaminé par les législations d’exception

L’accumulation des états d’exception

Le 16 mars 2020, Emmanuel Macron déclarait : « Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire, certes : nous ne luttons ni contre une armée, ni contre une autre nation. Mais l’ennemi est là, invisible, insaisissable, qui progresse. Et cela requiert notre mobilisation générale1. »

Quelques jours après la déclaration d’Emmanuel Macron, la loi du 23 mars 2020 instaurait un nouvel état d’urgence, « sanitaire », sans que cette décision suscite réellement de débats. Au nom de cette guerre autoproclamée, des mesures incroyablement restrictives ont été adoptées sans le début, à tout le moins dans un premier temps, d’un débat démocratique. Une apathie d’autant plus incompréhensible qu’elle est survenue au moment même où la critique portant sur l’hyper-présidentialisme s’accentuait. Cette absence de réaction s’explique en partie par l’état de sidération dans lequel se trouvait la population et grâce auquel l’État a subitement recouvré une certaine légitimité pour endiguer la crise sanitaire. Mais elle est également la conséquence de l’accoutumance des Français aux états d’exception, qui, depuis 2015, tendent à devenir la norme.

L’état d’urgence a pourtant été introduit dans notre droit à l’occasion de circonstances bien particulières. Il est né sous la IVe République, qui cherche alors un moyen de réprimer les indépendantistes algériens. Alors que le Front de libération national algérien multiplie les attentats, le gouvernement ne dispose que d’un seul outil juridique : l’état de siège. Mais celui-ci impliquerait de confier le pouvoir à l’armée. Le 2 avril 1955 est donc votée la loi « instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie ». Celle-ci permet de confier au gouvernement des pouvoirs d’exception en cas « de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » ou de « calamité publique ». L’état d’urgence sera utilisé à trois reprises entre 1955 et 1962 dans le cadre d’un plan plus global de répression du mouvement indépendantiste algérien2.

Il tombe ensuite dans l’oubli. L’état d’urgence ne sera réactivé que trois fois en deux ans pour faire face à des violences dans des territoires d’outre-mer : en 1985 en Nouvelle-Calédonie, en 1986 dans les îles de Wallis-et-Futuna et en 1987 en Polynésie. Il ne sera plus appliqué durant une vingtaine d’années, jusqu’aux révoltes des banlieues de 2005, où il est décrété dans vingt agglomérations et la totalité de l’Île-de-France.

Au lendemain des attentats du 23 novembre 2015, face à l’horreur des attaques dont la France venait d’être victime, peu de voix se sont élevées lorsque François Hollande a décidé de réactiver l’état d’urgence. Ce régime d’exception confère pourtant à des autorités administratives des pouvoirs dérogatoires portant atteinte aux libertés individuelles : assignations et perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte… Ces mesures interviennent le plus souvent sur la base de simples renseignements des services du ministère de l’Intérieur. Les recours qui ont été exercés, obligeant l’État à s’expliquer, ont permis de mettre en exergue le fait que ces renseignements étaient presque invariablement contenus dans des « notes blanches », des documents non signés, non datés et non sourcés. En plus des mesures administratives fondées sur la suspicion, l’état d’urgence s’est également distingué par ses dévoiements. En effet, ce sont notamment les militants de la COP21 qui, dans ce cadre, ont été la cible de perquisitions et assignations à résidence…

Même Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux de 2016 à 2017 au moment des prolongations de l’état d’urgence, a pu affirmer que l’« état d’urgence, l’exception ne peut pas être une norme3 ». Pourtant, le projet de loi présenté par le gouvernement en 2017 afin de sortir de cet état d’urgence ne s’est révélé être qu’une « pilule empoisonnée », selon les mots de Jacques Toubon, alors Défenseur des droits4. La loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dite loi « SILT », du 30 octobre 2017, a bien mis fin à l’état d’urgence, mais en en transposant les principales dispositions dans le droit commun. Des mesures jusque-là exceptionnelles sont devenues la norme, comme les perquisitions administratives, les fermetures de lieux de culte ou les assignations à résidence, transformées en « mesures individuelles de contrôle administratif » (Micas). Elles permettent d’imposer à une personne de ne pas quitter une zone géographique donnée, de se rendre dans une autre ou même de geler l’ensemble de ses avoirs. Les dispositions de la loi SILT devaient pourtant n’être que temporaires. Mais elles ont finalement été définitivement inscrites dans notre droit par la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement du 30 juillet 2021.

Lorsque, quelques années plus tard, surgit l’épidémie de Covid-19, les autorités se retrouvent une nouvelle fois face à un vide juridique. Pour combler cette lacune, la loi du 23 mars 2020 institue un nouvel état d’urgence, sanitaire celui-ci, calqué sur la loi du 3 avril 1955. Sa particularité, durant la période d’épidémie, a été une application intermittente et l’ajout d’un régime de « sortie de crise », sorte d’état transitoire, succédané de l’état d’urgence, qui a contribué à brouiller un peu plus la frontière entre droit commun et états d’exception.

Appliqué tout d’abord entre les 11 juillet et le 17 octobre 2020, ce régime bâtard a été précisé par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 qui ouvrait également la possibilité d’imposer le « passe sanitaire ». Mais, face à la reprise de l’épidémie, le gouvernement a déjà été conduit à revoir sa copie à plusieurs reprises, par une nouvelle loi de gestion de la crise sanitaire du 25 juillet, prolongeant le régime de « sortie » du 20 septembre à la mi-novembre et étendant le passe sanitaire, puis par la loi du 5 août 2021 renforçant encore certaines mesures. Face à ce millefeuille législatif, la notion de normalité juridique s’efface au profit d’un droit d’exception en constante évolution, modifié par le gouvernement au gré des événements.

Les libertés fondamentales ont été les victimes collatérales de la guerre proclamée contre l’épidémie. La France, qui se disait pourtant favorable à un système de sanctions financières à l’encontre des pays ne respectant pas l’État de droit et les valeurs fondamentales de l’Union européenne dans le cadre du plan de relance européen5, a permis une prolongation de la détention provisoire sans juge au prétexte de la crise sanitaire…

Systématiquement, la liberté est traitée comme une variable d’ajustement sans la réduction de laquelle il serait impossible de mettre en place des politiques efficaces. Or, c’est précisément dans de telles circonstances que le contrôle citoyen est indispensable. Un tel état de fait peut s’expliquer par l’état de sidération dans lequel se trouvait la population, mais également par le constat que, curieusement, l’État a subitement recouvré une forme de confiance de la population pour endiguer la crise sanitaire. Cet assentiment contraste avec les nombreuses plaintes qui seront par la suite déposées pour dénoncer les conditions incriminables de la gestion de la crise sanitaire par les pouvoirs publics, notamment devant la Cour de justice de la République6.

Cet épisode est donc représentatif de la tendance qui s’opère d’un État qui use du moindre prétexte pour renforcer son autoritarisme et d’une population qui se désintéresse des questions de libertés individuelles. Nous avons perdu l’habitude de nous battre pour nos libertés ! Nous ne nous armons plus face à des législations d’exception qui, systématiquement et tel un cheval de Troie, finissent par polluer durablement notre droit.

Un déni démocratique

Le pouvoir administratif n’a pas hésité à mobiliser ses pouvoirs de police dans le but de lutter contre la propagation de l’épidémie. S’il n’est pas question de discuter de la légitimité du principe d’une telle intervention, force est cependant de constater qu’elle s’est déroulée sans véritable contrôle démocratique.

Début mars 2020, plusieurs arrêtés ont été pris pour interdire les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos, puis 1000 et 100. La fermeture des salles de spectacle, des centres commerciaux, des restaurants, et la suspension de l’accueil au sein des crèches, écoles, collèges, lycées et universités ont ensuite été décidées.

Toujours afin de prévenir la propagation du virus, un décret datant du 16 mars 2020 a par la suite interdit les déplacements hors du domicile, sauf dans certains cas. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions devaient se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document le justifiant.

C’est dans ces conditions qu’un projet de loi d’urgence est intervenu, essentiellement pour bâtir un cadre législatif permettant de lutter contre une telle menace. Parmi les objectifs poursuivis figurait celui de « concilier les impératifs d’efficacité dans cet objectif de santé publique avec les droits et libertés et en particulier la liberté d’aller et de venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre ». Selon l’étude d’impact du projet de loi, trois options ont été envisagées. La première eût été de ne pas modifier le cadre législatif en continuant de s’appuyer sur les dispositions existantes des articles du Code de la santé publique ainsi que sur le pouvoir de police générale appartenant au Premier ministre au niveau national et au maire et aux préfets au niveau communal et départemental. La deuxième option eût été de compléter les dispositions existantes. La troisième consistait à bâtir un régime d’urgence sanitaire exceptionnel spécifique. C’est cette option qui a été retenue. C’est ainsi que le Parlement, sans véritablement exercer son droit de contrôle, a définitivement adopté, dimanche 22 mars 2020, la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire ».

Le pouvoir administratif s’est ainsi vu attribuer des pouvoirs exorbitants du droit commun, sans nécessité de faire appel à un juge au préalable. Les votes traduisent le véritable blanc-seing qui a été donné au pouvoir exécutif, le texte ayant recueilli à l’Assemblée nationale 510 voix pour, 37 contre et 28 abstentions. Ils évoquent ceux des multiples prorogations de l’état d’urgence face aux attentats de 2015, comme si le Parlement, face à la crise, se rangeait mécaniquement du côté de l’État. Le législateur est même allé plus loin que ce que le gouvernement lui demandait en introduisant une infraction de violation de confinement passible… de prison, avec un recours possible à une procédure de comparution immédiate. Si ce délit a été par la suite de manière très contestable validé par le Conseil constitutionnel, son absence de proportion pose toujours question. Surtout que, dans la précipitation, un fichier de police, initialement prévu pour répertorier les infractions routières, a vu sa finalité détournée afin de comptabiliser les violations du confinement, avant que le ministère de l’Intérieur n’intervienne pour corriger la faille7.

Face à ces pouvoirs considérables mis entre les mains de l’exécutif, les contre-pouvoirs ont été quasi absents. Le législateur a bien prévu que, en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, est réuni sans délai un comité de scientifiques dont le président est nommé par… le président de la République. Le Parlement, lui, n’a pas cherché à se doter de son propre conseil scientifique, comme l’a suggéré plus tard Jean-Jacques Urvoas8. Non content d’accorder au pouvoir administratif des pouvoirs totalement exorbitants, le Parlement a également donné au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances pour adapter les procédures administratives et juridictionnelles, le droit du travail… Ce faisant, il a renoncé à sa mission de faire la loi, au profit de l’exécutif, et ce, dans un climat social explosif. Le cas de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiant la procédure pénale est particulièrement accablant. En effet, en application de cette ordonnance, Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, a précisé : « Il n’est pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente pour prolonger la détention en cours9. » Il a donc été mis en place, de manière totalement inique, un système de prolongation de détention provisoire sans recours à un juge.

Dans une note du printemps 2020, le président du conseil scientifique estimait lui-même qu’il était urgent d’associer la société à la gestion de la crise sanitaire pour ne pas alimenter « la critique d’une gestion autoritaire et déconnectée de la vie des gens10 ». Ce contrôle aurait été d’autant plus nécessaire que celui exercé par les juridictions a été tout aussi défaillant.

Un contrôle juridictionnel totalement défaillant

La loi organique avait suspendu jusqu’au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Rappelons que la QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il s’agit d’un outil démocratique essentiel.

Le contrôle de constitutionnalité, sur un texte aussi contraignant que l’état d’urgence sanitaire, a donc été différé par le législateur. Le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution dans une décision particulièrement curieuse. Les neuf Sages reconnaissent que la procédure parlementaire n’a pas été respectée tout en exonérant cette méconnaissance en raison de « circonstances particulières11 ». À ce sujet, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, a pu déclarer : « De par la Constitution, je suis chargé de veiller au respect des droits et des libertés fondamentales et donc je me pose des questions, parce qu’on a voté des textes dans lesquels il y a des restrictions de libertés ou des possibilités de restriction de libertés très importantes. Je prendrai un seul exemple : d’ici le 30 juin, vous n’aurez plus le droit d’aller au Conseil constitutionnel présenter une question prioritaire de constitutionnalité. Elles sont suspendues12. »

Ensuite, le Conseil d’État a totalement démissionné de son rôle théorique de contre-pouvoir en rejetant l’essentiel des recours qui lui ont été soumis. Il est par exemple allé jusqu’à valider la prolongation de la détention provisoire sans juge. Pour preuve de la totale incohérence de cette décision, la Cour de cassation s’y opposera elle-même dans des arrêts du 26 mai 202013. Le Conseil d’État, sans contrôle constitutionnel, a donc toléré l’éviction du juge, mesure décidée en application d’une ordonnance prise par le gouvernement sans débat démocratique.

Certes, des juridictions judiciaires ont pu rendre des décisions courageuses, notamment en ordonnant des mises en liberté. Néanmoins, les recours ayant touché à la substance de l’état d’urgence sanitaire, introduits devant le Conseil d’État, se sont heurtés à la volonté de protéger coûte que coûte le gouvernement. Il est bien évident que si, dans les années à venir, des enquêtes devaient prospérer concernant la gestion de la crise, elles ne pourront qu’interroger le rôle des contre-pouvoirs.

La démocratie doit apprendre de ses échecs et mieux se prémunir. Les citoyens doivent davantage se méfier des circonstances exceptionnelles, trop souvent instrumentalisées au profit du pouvoir exécutif. L’enjeu est d’autant plus capital que les législations d’exception s’installent dans notre droit commun aussi parce que certaines menaces ne peuvent jamais totalement disparaître, comme la menace terroriste. Si la menace ne disparaît pas, la normalité juridique, elle, disparaît. Et au nom de la menace terroriste, puis sanitaire, nos droits reculent un peu plus chaque fois, avant la prochaine menace.

Cette remise en cause sans précédent des libertés fondamentales est d’autant plus inquiétante que l’institution censée les protéger, la justice, est elle-même affaiblie par la crise institutionnelle que traverse notre démocratie depuis plusieurs années et les attaques de plus en plus inquiétantes contre son indépendance.

1.  Adresse aux Français du président de la République Emmanuel Macron, site de l’Élysée, 16 mars 2020.

2. « L’état d’urgence (1955-2005). De l’Algérie coloniale à la France contemporaine : destin d’une loi », Sylvie Thénault, Le Mouvement social, 2007/1, no 218.

3. « Jean-Jacques Urvoas : “État d’urgence, l’exception ne peut pas être une norme” », tribune publiée dans Ouest-France, 22 juillet 2017.

4. « Jacques Toubon : le projet de loi antiterroriste est “une pilule empoisonnée” », Jean-Baptiste Jacquin, Le Monde, 23 juin 2017.

5. « UE : Paris pour des sanctions contre le pays qui ne respectent pas les droits fondamentaux », Reuters, 3 août 2020.

6. « La CJR va ouvrir une enquête contre Édouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn sur la gestion de la crise sanitaire en France », Le Monde, 3 juillet 2020.

7. « Coronavirus : un fichier de police détourné pour repérer les récidivistes qui violent le confinement », Jean-Baptiste Jacquin et Nicolas Chapuis, Le Monde, 15 avril 2020.

8. « Urvoas : “Les députés auraient pu se doter de leur propre conseil scientifique” », Laure Equy, Libération, 24 mars 2020.

9. « La prorogation de la détention provisoire, de plein droit et hors du droit », Jean-Baptiste Perrier, Dalloz Actualité, 9 avril 2020.

10. « Le président du conseil scientifique demande “d’impliquer la société” », Caroline Coq-Chodorge, Mediapart, 22 avril 2020.

11. « Le Conseil constitutionnel déchire la Constitution », par Paul Cassia, Le Club de Mediapart, 27 mars 2020.

12. « Géolocalisation des patients atteints du coronavirus : “Il faut voir les exigences des libertés” », affirme le Défenseur des droits, France Info, 25 mars 2020.

13. « La prorogation de la détention provisoire, de plein droit et hors du droit », Jean-Baptiste Perrier, art. cité.