PRÉFACE

Cet ouvrage, très complet et particulièrement bien documenté, est consacré à la réglementation applicable en France aux entreprises et aux mutuelles d’assurance.

Le sujet est d’importance. L’assurance est une activité qui a de tout temps été très réglementée. Cela tient à sa nature même. Les sociétés modernes sont en permanence confrontées à des risques. Elles cherchent à les combattre ou à s’en protéger. C’est vrai des individus qui sont de moins en moins prêts à les accepter mais aussi des collectivités publiques dont on attend qu’elles protègent plus et mieux des risques connus mais aussi de ceux, nouveaux, qui émergent avec le développement et les mutations des sociétés et des économies.

Pour les citoyens, dont le besoin de protection et de sécurité n’a jamais été aussi grand, ou pour les pouvoirs publics dont on attend qu’ils repoussent sans cesse les limites de l’État-providence, ce que l’on appelle la gestion des risques est devenue une priorité.

Gérer les risques, c’est prévoir les événements, se préparer à les affronter et à en limiter les effets. Contre la survenance des risques, l’assurance ne peut rien. Elle peut par contre contribuer à développer la prévention et réparer les dommages couverts par ses garanties. Dans la gestion des risques, elle est en général une partie de la solution. L’assurance est partout. Elle concerne toutes les activités humaines et, sur les grands sujets de société, il est rare qu’une des facettes de la problématique ne relève pas de l’assurance.

Comme on le voit, pour les individus mais aussi pour les autorités publiques, les décisions importantes ont très souvent une dimension relevant de l’assurance. C’est pourquoi, bien que les entreprises et mutuelles d’assurance soient des sociétés privées intervenant dans un marché fortement concurrentiel, les produits et les services qu’elles proposent à leurs clients répondent en général à des exigences résultant de textes législatifs ou réglementaires. De nombreuses garanties d’assurance sont d’ailleurs obligatoires. Pour d’autres l’incitation des pouvoirs publics à les souscrire est forte.

Du point de vue de la demande, il existe ainsi un lien étroit entre les décisions publiques et les choix individuels d’une part et l’intérêt général ou le principe de précaution d’autre part. Dans l’assurance la frontière entre public et privé est ténue et cette situation est évidemment à l’origine d’une grande partie de la réglementation du secteur.

Mais il y a aussi d’autres raisons d’encadrer par une réglementation stricte le secteur de l’assurance. Elles tiennent au poids du secteur dans l’économie et à la nécessité de protéger les consommateurs contre les risques de défaut d’un assureur.

Le poids économique du secteur est la diversité de ses activités tout d’abord. Pour ne citer qu’un seul chiffre et donner un ordre de grandeur des enjeux, les placements financiers des assureurs représentent plus d’une fois le PIB de la France. Les assureurs jouent ainsi un rôle, souvent majeur, dans le financement de l’économie et interviennent dans des domaines aussi variés que la protection des biens et des personnes, la prévention, la couverture des catastrophes naturelles et des grands risques industriels, la santé, l’épargne et la retraite. Le secteur est peu concentré. Les entreprises ou mutuelles d’assurance, au nombre de plusieurs centaines, sont très diverses. Sur le seul marché français, les plus petites encaissent moins de 5 millions d’euros et les plus grandes plusieurs dizaines de milliards d’euros. Certaines sont très spécialisées et exercent un seul des très nombreux métiers de l’assurance. D’autres ont des activités très diversifiées et sont présentes dans presque toutes les branches de l’assurance.

Pour les autorités de régulation et de supervision de l’assurance, le premier objectif est de protéger le consommateur contre les risques de défaut d’un assureur. Une partie importante de la réglementation découle de cette exigence. Il s’agit de mettre à la disposition du superviseur tous les instruments juridiques et leviers nécessaires pour limiter ce risque. La réglementation du secteur, qui a toujours été à cet égard très riche, n’a pas cessé, au cours des dernières décennies, de se densifier et de se complexifier. Les enjeux sont en effet considérables. La promesse de l’assureur est de verser une indemnité ou une prestation lorsque le sinistre ou l’événement garanti survient. Il peut s’espacer des années voire des dizaines d’années entre la signature du contrat et son dénouement. Il est donc essentiel de veiller à ce que les assureurs soient en permanence à même de faire face, quelles que soient les circonstances ou les crises que traversent les marchés financiers, aux engagements qu’ils ont pris. Il faut aussi qu’ils soient prêts à s’adapter, sans pénaliser le consommateur, à des sinistres dont la fréquence ou l’intensité avaient été sous-estimées dans leurs prévisions.

C’est par conséquent au regard de l’ampleur et de la diversité des engagements que prennent les assureurs vis-à-vis de leurs clients qu’il convient d’apprécier le cadre réglementaire qu’ils doivent respecter. Ce cadre réglementaire n’est d’ailleurs pas propre au marché français. Il trouve sa place dans un ensemble d’orientations et de normes internationales ou européennes.

L’interconnexion des marchés financiers au niveau mondial, la proximité entre les secteurs de la banque et de l’assurance ainsi que la crainte des effets systémiques et de contagion des crises financières expliquent, tout particulièrement depuis 2008, l’importance prise par les orientations internationales et les exigences qui en résultent.

Mais c’est le niveau européen qui est la source de l’essentiel de la réglementation prudentielle. Le marché de l’assurance est régi par des directives qui sont transposées en droit national ou par des règlements d’application directe dans les 27 États de l’Union. Ainsi parmi les différents textes d’origine européenne, c’est l’entrée en vigueur en 2016 de la directive Solvabilité 2 qui a eu les effets les plus structurants. Elle a modifié en profondeur la réglementation applicable en France aux entreprises et mutuelles d’assurance.

Il existe donc un corpus réglementaire d’origine européenne qui s’impose aux assureurs français et complète, au niveau national, le droit des assurances ou les normes comptables. En effet, en l’absence d’une harmonisation européenne, le droit des sociétés, le droit du contrat et la fiscalité sont marqués par l’histoire et la culture nationale et continuent de relever de chacun des États membres. Ce point n’est pas anecdotique. L’importance des normes européennes n’a pas fait disparaître les règles nationales. Les marchés de l’assurance se construisent à la faveur des évolutions de la société. C’est au niveau national qu’apparaissent les nouvelles garanties d’assurance, très souvent à l’occasion de débats publics sur des questions d’actualité. L’évolution des règles fiscales applicables au secteur de l’assurance répond aussi à des exigences des politiques publiques. Pour ne prendre qu’un exemple, c’est le besoin d’orienter l’épargne des Français vers le financement de la dette publique de l’ État ou vers celui des investissements de long terme dans l’économie qui est à l’origine de la plupart des évolutions du cadre réglementaire ou législatif de l’assurance vie.

On pourrait ajouter, à propos des règles nationales, qu’elles résultent aussi de l’existence, ce qui est une spécificité française, de dispositions qui n’ont pas été rassemblées dans un Code unique. En fonction de leur statut et de la nature de leurs activités, les entreprises ou mutuelles d’assurance sont soumises à l’un ou l’autre de trois Codes différents : le Code des assurances pour les sociétés par actions (SA) et les sociétés d’assurance à forme mutuelle (SAM), le Code de la mutualité pour les mutuelles (souvent appelées mutuelles santé ou mutuelles 45) et le Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance (IP).

Ces quelques réflexions donnent une idée du contexte dans lequel les marchés de l’assurance se développent et se construisent. L’univers des risques s’étend et se complexifie. Les besoins de protection des individus comme ceux de la société n’ont pas de limite. Sans une association étroite avec l’État, à travers des partenariats public/privé, les assureurs ne peuvent pas, seuls, faire face à toute la demande d’assurance. Il en résulte une répartition plus ou moins explicite des rôles entre les initiatives du secteur privé et, au nom de la solidarité nationale, les interventions de l’État. C’est cette spécificité du secteur des assurances qui a façonné, dans un secteur dont le poids économique est considérable, le cadre réglementaire, particulièrement strict et exigeant, qui s’impose aux opérateurs privés. Il fait l’objet de nombreux textes qui évoluent en permanence sous l’effet combiné des orientations arrêtées au niveau international, des directives et règlements européens et de l’impact sur le secteur des exigences de l’actualité et des politiques publiques nationales. Il était particulièrement utile de rassembler dans cet ouvrage l’essentiel des dispositions de cette réglementation.

Pierre-Grégoire Marly, Norbert Gautron et François Tempé, qui sont des spécialistes reconnus du droit et de la régulation des assurances, se sont attelés à la tâche. Ils ont fait le choix judicieux de traiter du sujet du point de vue des entreprises et mutuelles d’assurance auxquelles la réglementation s’applique.

C’est une réussite.

Les trois auteurs couvrent les principaux volets de la réglementation et proposent au lecteur une véritable somme. Ils traitent clairement et de manière logique de la cohérence d’ensemble du cadre réglementaire mais présentent aussi, dans le détail, ses dispositions. C’est un ouvrage de référence. Il sera certainement très apprécié de tous ceux qui découvrent le monde de l’assurance car il est d’un accès facile mais il doit également être conseillé aux professionnels du secteur qui le consulteront avec d’autant plus d’intérêt que les auteurs ont tenu compte des dernières évolutions des textes.

Bernard Delas
Délégué général de l’ADAF
Ancien Vice-président de l’ACPR

INTRODUCTION

Il existe trois grandes variétés d’organismes autorisés à pratiquer une activité d’assurance : les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Tout d’abord, les institutions de prévoyance (IP), organismes d’assurance soumis au livre IX du Code de la sécurité sociale, sont exclusivement des personnes morales de droit privé à but non lucratif dont l’administration est confiée paritairement à des membres adhérents (employeurs) et des membres participants (salariés) (CSS, art. L. 931-1 et L. 931-3). Ces entités ne peuvent couvrir qu’un nombre limité de risques : vie-décès, mariage-naissance, dommages corporels liés aux accidents et à la maladie et perte d’emploi (CSS, art. L. 931-1). Elles peuvent en outre (comme les assureurs régis par le Code des assurances) se livrer à des opérations de capitalisation qui ne ressortissent cependant pas à la technique de l’assurance.

Ensuite, les mutuelles, régies par le Code de la mutualité sont également des personnes morales de droit privé à but non lucratif, mais dont l’administration est confiée aux seuls assurés (C. mut., art. L. 114-1). Leur domaine d’intervention est légèrement plus large que celui des IP puisque, outre les opérations précitées, elles peuvent fournir des cautionnements, et des garanties d’assistance et de protection juridique (C. mut., art. L. 111-1).

Enfin, les sociétés d’assurance, objet du présent ouvrage, rassemblent les entreprises régies par le Code des assurances. Ces entreprises peuvent revêtir une forme capitalistique ou mutualiste ; dans ce dernier cas, elles sont appelées « sociétés d’assurance mutuelle » ou souvent, dans le langage courant, « mutuelles d’assurance ». À la différence des IP et des mutuelles du Code de la mutualité, elles peuvent couvrir toute opération d’assurance de personnes comme de dommages. Enfin, leur régime fait figure de dispositif principiel auquel peuvent aussi être soumises les mutuelles et les IP lorsque leurs codes originels y renvoient (C. ass., art. L. 310-1, al. 5).

L’originalité de ce régime tient à la singulière activité des entités qu’il régit. De fait, un assureur ne peut connaître à l’avance le nombre et la valeur des sinistres qu’il devra couvrir. En d’autres termes, il lui est impossible de déterminer a priori le coût exact des garanties qu’il fournira en contrepartie des primes collectées. Cette inversion du cycle de production, où le prix de revient n’est connu que postérieurement au prix de vente, pèse lourdement sur l’aptitude des entreprises d’assurance à mesurer leurs engagements et en garantir l’exécution. D’où la nécessité, en vue de protéger les assurés et de garantir la stabilité financière, que ces entreprises obéissent à un régime idoine sous le contrôle effectif d’une autorité de contrôle.

D’abord scellé par deux décrets-lois des 14 juin et 30 décembre 1938, ce régime évolua ensuite à la faveur de multiples textes européens. En effet, avec la construction du marché unique, la circulation des services d’assurance sur l’ensemble du territoire communautaire devait être facilitée. Trois générations de textes ont œuvré à l’harmonisation du régime applicable aux organismes européens proposant ces services.

En application de l’article 52 du traité de Rome, désormais les articles 49 et suivant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une première génération de directives – dites « premières directives » – introduisit un socle minimal de règles – principalement prudentielles – régissant les assureurs européens et leur contrôle (en assurance non-vie : Dir. 73/239/CEE et Dir. 73/240/CEE du 24 juillet 1973 – en assurance vie : Dir. 79/267/CEE du 5 mars 1979). Ces règles étaient dites d’harmonisation « minimales », car un État membre pouvait toujours édicter des règles plus prudentes. Elles soumettaient également à un corpus commun les conditions d’agrément d’une entreprise ou d’une succursale d’assurance (avec des règles un peu moins contraignantes pour les succursales).

Après l’application furtive d’une deuxième génération de directives qui instaurèrent un régime embryonnaire de libre prestation de services (en assurance non-vie : Dir. 88/357/CEE du 2 juin 1988. – en assurance vie : Dir. 90/619/CEE du 8 nov. 1990), une étape décisive fut franchie lorsque qu’une nouvelle génération de textes, dites « troisièmes directives », introduisit un véritable « marché unique » ou « passeport européen » de l’assurance. À compter du 1er juillet 1994, tout assureur régulièrement établi dans un État membre peut intervenir, par voie de succursale ou en libre prestation de services (LPS), dans tout autre État membre, n’y eût-il aucun établissement stable agréé (en assurance non-vie : Dir. 92/49/CEE du 18 juin 1992 – en assurance-vie : Dir. 92/96/CEE du 10 novembre 1992). Dorénavant, les organismes d’assurance agréés par l’État membre de leur siège social sont habiles à opérer, aussi bien par succursale qu’en LPS, dans tout pays membre de l’Espace économique européen (EEE), sur la base du seul agrément (licence unique) et du seul contrôle prudentiel de leur État d’origine – l’autorité de contrôle de l’État d’accueil restant toutefois investie des pouvoirs de contrôle « consumériste » (cf., C. ass., art. L. 363-1 et suiv.).

L’instauration du marché unique rendait toutefois indispensable l’uniformisation des règles de contrôle prudentiel, afin d’éviter que la protection du consommateur d’assurance ne dépendît de l’État d’origine de l’assureur auprès duquel il contractait une assurance. Ainsi, dès le début des années 2000, les États européens entreprirent d’établir un régime prudentiel harmonisé des organismes d’assurance. Après de multiples travaux, dont cinq études quantitatives d’impact (QIS), la principale pierre de l’édifice fut posée avec la publication de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (dite « Solvabilité 2 »). Primitivement fixée au 31 octobre 2012, son entrée en vigueur a finalement été reportée au 1er janvier 2016 après que la directive 2014/51/UE du 16 avril 2014 (dite « Omnibus 2 ») l’eut modifiée pour l’adapter aux pouvoirs de la nouvelle Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA), ainsi qu’au particularisme des « branches longues » d’assurance.

Ce socle législatif fut transposé dans notre droit par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 et ses textes d’application du 7 mai de la même année (V. P.-G. Marly, L’avènement de la réforme Solvabilité 2 en droit français : RTDF 2015, n° 1/2, p. 111). Par ailleurs, il fut complété au niveau européen par le règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014, directement applicable dans les États membres (à la différence des directives ; par des normes techniques de réglementation (NTR ou RTS) et d’exécution (NTE ou ITS) ; et par des orientations du superviseur européen que le régulateur français a généralement reprises dans des notices.

Semblablement à l’architecture « Bâle 2 » pour le secteur bancaire, ce vaste logiciel normatif s’articule informellement autour de trois piliers : le premier, d’ordre quantitatif, décline principalement les exigences de capital réglementaire, les règles d’évaluation des actifs et des passifs, et quelques règles d’investissement ; le second, d’ordre qualitatif, prescrit des obligations en termes de gouvernance et de pilotage des risques ; le troisième définit les règles de reporting et de transparence vis-à-vis du superviseur et du public. Au vrai, il convient d’ajouter à ce triptyque un dispositif transverse qui accommode les normes précitées aux structures groupales, ainsi que la consolidation de tout ou partie de plusieurs directives relatives à l’assurance (par exemple, la totalité de la directive 2001/17 sur la liquidation des assureurs, la partie « consumériste » de la directive 2002/83 sur l’assurance-vie, les règles sur la LE et la LPS instituées par les « troisièmes directives » de 1992).

C’est dire l’ampleur de la réforme, qui s’étend in fine à l’ensemble du régime applicable aux organismes d’assurance (et de réassurance), quel que soit le code sectoriel dont ils relèvent. Rappelons toutefois que, par souci de lisibilité et de simplicité, lorsque ce régime est commun aux trois variétés précitées d’organismes, l’ordonnance de transposition le consigne dans le Code des assurances auquel, nous l’avons dit plus haut, renvoient alors les deux autres codes (C. assur., art. L. 310-1, al. 5).

Il convient de signaler que la directive Solvabilité 2, et sa transposition dans la loi française, exemptent certains organismes d’assurance du régime prudentiel qu’elles instaurent, en particulier si ces organismes se situent sous certains seuils de taille et n’opèrent pas dans certaines branches (C. assur., art. L. 310-3-1 et L. 310-3-2. – C. mut., art. L. 211-10 et L. 211-11. – CSS, art. L. 931-6 et L. 931-6-1). Sous réserve de ces exemptions, sont obligatoirement soumis à Solvabilité 2 :

(1) les assureurs qui ont satisfait, à compter du 1er janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l’une des conditions suivantes :

a) les primes brutes annuelles émises dépassent un seuil fixé, depuis un arrêté du 17 avril 2023, à 5,4 millions d’euros (C. ass., art. A. 310-2. Auparavant de 5 millions d’euros, ce seuil a été augmenté afin de tenir compte de l’inflation) ;

b) le total des provisions techniques, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé à 26,6 millions d’euros (au lieu de 25 millions avant son relèvement par l’arrêté précité) ;

c) l’assureur appartient à un groupe défini à l’article L. 356-1 du Code des assurances ;

d) L’activité de l’assureur comporte des opérations de réassurance qui :

– dépassent 600 000 euros de primes brutes émises ou 2,7 millions d’euros de provisions techniques brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation,

– ou représentent plus de 10 % de ses primes brutes ou de ses provisions techniques brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;

(2) les assureurs actifs dans les branches considérées comme « risquées », notamment toutes les branches de responsabilité civile, l’assurance-crédit, la caution et toutes les branches vie.

Notons que les assureurs exemptés représentent, en volume, moins de 1 % du marché français. Ils demeurent soumis aux règles prudentielles applicables avant l’entrée en vigueur de Solvabilité 2 et qui continuent de figurer dans le Code des assurances (C. ass., art. R. 333-1 et suiv.), dans l’attente qu’un éventuel régime Solvabilité 2 « allégé » ne soit institué. D’ores et déjà, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), introduits par l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, font l’objet d’un régime spécifique qui ne relève ni de Solvabilité 1, ni de Solvabilité 2 (C. assur., art. L. 310-3-3), et qui tient davantage compte de la singularité des engagements viagers à long terme.

Toutes ces spécificités sont traitées dans le présent ouvrage qui offrira au lecteur une vision raisonnablement complète de la règlementation applicables aux sociétés d’assurance, depuis leur constitution jusqu’à leur disparition. Précisons qu’outre les textes spécifiques, sont également abordées les dispositions plus générales qui impactent ces organismes, notamment les nouvelles règles en matière de durabilité, où de nombreux textes à destination des entreprises du secteur financier ont été publiés, et d’autres sont en cours de préparation, tant au niveau européen qu’au niveau national.

Les opinions ou positions exprimées dans cet ouvrage n’engagent que leurs auteurs et non les entreprises ou les institutions qui les emploient. Les auteurs ont travaillé de façon indépendante et les points exprimés dans l’ouvrage par un auteur n’engagent pas les autres auteurs.

Chapitre Ier
L’OBJET SOCIAL

Section I – Principe

Section II – Tempéraments

Section III – Sanctions

Quelle que soit la forme sociale qu’elles empruntent, les entreprises d’assurance se signalent par la spécialité de leur objet. Elles ne constituent cependant pas les seuls organismes dont l’activité singulière justifie une telle spécialité.

Ainsi, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent effectuer à titre habituel que des opérations de banque ainsi que des opérations connexes à celles-ci (C. mon. fin., art. L. 511-3). Par exception, ils sont toutefois autorisés à prendre ou détenir, sous certaines limites, des participations dans des sociétés existantes ou en création (C. mon. fin., art. L. 511-2). Plus largement, ils sont habiles à pratiquer des opérations extra-bancaires qui doivent néanmoins « demeurer d’une importance limitée par rapport à l’ensemble des activités habituelles de l’établissement [ou de la société] et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré » (C. mon. fin., art. L. 511-3, al. 2). Une liste de ces opérations figure au règlement du Comité consultatif de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 86-21 qui en restreint quantitativement l’accomplissement.

De leur côté, les sociétés d’assurance sont également soumises à un principe de spécialité, assorti de plusieurs tempéraments, et dont la méconnaissance fait l’objet de diverses sanctions.

Section I – Principe

De principe, les entreprises d’assurance ne peuvent se livrer qu’à des opérations d’assurance. Ce principe, dit de spécialité, s’évince des articles L. 321-1, alinéa 2 et R. 321-1, alinéa 1er du Code des assurances, le premier de ces deux textes affirmant qu’une entreprise d’assurance « ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée », le second précisant que l’agrément des entreprises d’assurance porte sur des opérations d’assurance.

Nota

Quoiqu’il affirme recenser « les opérations d’assurance » en les classant par branches et sous-branches d’agrément, l’article R. 321-1 du Code des assurances – qui n’est que l’exacte réplique des annexes I et II de la Directive Solvabilité 2, elles-mêmes reprenant exactement les annexes des directives 73/239 et 79/267 dites « premières directives » non-vie et vie – inclut toutefois dans ce classement des opérations qui ne relèvent pas de la technique assurantielle. Ainsi en est-il des branches 23 (« Opérations tontinières »), 24 (« Capitalisation ») ou 25 (« Gestion de fonds collectifs »), mais également, en branches non-vie, de la branche 15 « Caution » (et aussi sans doute de la branche 14 « Crédit »). Force est donc de constater qu’une société d’assurance peut être agréée aux fins d’exercer, accessoirement ou parfois principalement (cf. par exemple les « assureurs » monobranche agréés en assurance-caution), une activité extra-assurantielle. C’est dire qu’en cette hypothèse, l’atteinte portée au principe de spécialité est des plus fortes.

Au reste, l’article R. 322-2 du même code énonce que ces entreprises ne peuvent avoir d’autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l’article R. 321-1 précité.

Nota

Par comparaison, l’article L. 321-1-1, I, alinéa 2, du Code des assurances dispose que les entreprises de réassurance « ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées ». En outre, parmi les critères de cet agrément, l’article L. 321-10-1 du même code exige que l’entreprise candidate « limite son objet à l’activité de réassurance et aux opérations liées ».

La spécialité de l’objet social doit être distinguée de la spécialité de l’agrément administratif qui confine l’activité de l’assureur à certaines branches parmi celles énumérées à l’article R. 321-1. Ces deux restrictions se combinent toutefois, en sorte que les assureurs opèrent dans la double limite d’un genre et d’une ou plusieurs espèces : ils ne peuvent se livrer à des activités sortant du périmètre assurantiel et, à l’intérieur de celui-ci, ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles ils ont été dûment habilités.

Au fond, le principe de spécialité concourt à la solvabilité des entreprises d’assurance en évitant que les primes collectées ne soient mobilisées à d’autres fins que l’exécution des engagements afférents. Réciproquement, il écarte le risque que le résultat de l’activité assurantielle ne soit affecté par le déficit éventuel d’une activité extra-assurantielle.

De façon incidente, le principe de spécialité évite également que les assureurs ne bénéficient, par leur monopole, d’un avantage excessif pour intervenir sur d’autres marchés dont la concurrence serait alors faussée.

D’un code à l’autre…

Pour les organismes régis par le Code de la mutualité, et auxquels la loi réserve l’appellation de « mutuelles », le principe de spécialité et ses exceptions sont énoncés à l’article L. 111-1 aux termes duquel :

« I. – Les mutuelles peuvent avoir pour objet :

1° De réaliser les opérations d’assurance suivantes :

a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;

b) Contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, faire appel à l’épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ;

c) Réaliser des opérations de protection juridique et d’assistance aux personnes ;

d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;

e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l’acquisition, de la construction, de la location ou de l’amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;

2° D’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;

3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ;

4° De participer à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité en application des articles L. 160-17 et L. 611-3 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30, L. 741-23 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime et d’assurer la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’État ou d’autres collectivités publiques.

Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.

Elles peuvent également, à la demande d’autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements.

II. – Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d’assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une activité d’assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.

III. – Une mutuelle exerçant une activité d’assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement :

– à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu’ils ont souscrit ;

– aux souscripteurs d’un contrat proposé par une entreprise relevant du Code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d’assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs ».

Suivant une présentation analogue, le Code de la sécurité sociale assigne aux organismes qu’il régit un principe de spécialité ainsi formulé à l’article L. 931-1 :

« Elles [i.e. les institutions de prévoyance] ont pour objet :

a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s’engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants ou de faire appel à l’épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;

b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

c) De couvrir le risque chômage.

Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux a et c du présent article.

Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance.

Elles peuvent mettre en œuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu’elle se traduit par l’exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l’institution ».

Section II – Tempéraments

Si les opérations dérogatoires au principe de spécialité ne peuvent qu’être d’importance limitée, elles n’en offrent pas moins aux assureurs la faculté de varier sensiblement leur activité.

I – Critère général

L’article L. 322-2-2 du Code des assurances permet aux entreprises qu’il régit de pratiquer des opérations étrangères à leur agrément pourvu qu’elles demeurent « d’importance limitée » par rapport à l’ensemble de leurs activités. De son côté, l’article R. 322-2 du même code intime à ces entreprises de ne pratiquer que des opérations d’assurance, ainsi que les opérations « qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale ».

Comme on le voit, le premier texte est a priori moins restrictif que le second : en effet, contrairement à l’art. R. 322-2, l’art. L. 322-2-2 autorise de pratiquer des opérations ne « découlant pas directement » des opérations d’assurance, dès lors qu’elles demeurent « d’importance limitée ». Cette divergence entre ces deux textes s’est révélée passablement embarrassante lorsque l’ACPR a eu, dans la première moitié de la décennie 2010, à se prononcer sur le cas d’un assureur qui se spécialisait manifestement davantage dans la promotion immobilière que dans l’assurance, puisque les loyers annuels encaissés excédaient les primes annuelles, tandis que les emprunts contractés pour acquérir des immeubles excédaient 3 fois ces primes – on rappelle ici qu’un assureur « normal » n’a normalement jamais besoin d’emprunter : il est au contraire un « prêteur institutionnel »… Quel texte invoquer alors pour réprimer la forte activité extra-assurantielle de l’assureur, qui risquait de compromettre la sécurité des engagements envers les assurés ? Si l’on étend aux procédures disciplinaires le principe d’application de la loi pénale la moins défavorable à la personne poursuivie, cela excluait d’appliquer l’article R. 322-2 – pourtant libellé, contrairement à l’article L. 322-2-2, conformément au droit européen qui prévaut sur la loi française (Dir. 73/239 CE, art. 8.1.b, en vigueur à l’époque des poursuites ; devenu art. 18.1.a de Dir. 2009/138/CE). De fait, l’article L. 322-2-2 restait le seul moyen « solide » invocable, malgré son imprécision apparente (qu’est-ce au juste qu’une importance « limitée »…)

En réalité, l’embarras de l’ACPR est palpable dans la rédaction même de la décision, qui, pour « s’échapper » de la contrariété entre les deux textes, énonce de façon discutable (Considérant 5) que l’art. L. 322-2-2 prévaudrait sur l’art. R. 322-2, au motif qu’il est législatif et postérieur ; or, l’art. R. 322-2 était la transposition directe de l’art. 8.1.b de la directive 73/239, prévalant à ce titre sur la loi française. Sauf qu’en matière répressive, c’est la loi la plus douce qui prévaut… (ACPR, 24 févr. 2015, n° 2014-03 ; L’Essentiel du droit des assurances [LEDA], Lextenso, avr. 2015, n° 4, p. 7, obs. P.-G. Marly).

Reste que, si la réglementation bancaire fixe à 10 % du produit net bancaire la portion des activités extra-bancaires ouvertes aux établissements de crédit (CRBF, Règl. n° 86-21, 24 nov. 1986, art. 3), le droit des assurances ne précise guère le critère quantitatif d’importance limitée. Tout au plus, le rapport du Sénat sur le projet de loi introduisant l’article L. 322-2-2 du Code des assurances avait suggéré que la part des activités étrangères à l’assurance ne devrait pas dépasser le seuil de 5 % du chiffre d’affaires de l’assureur. Aussi, de l’aveu même d’un ancien ministre : « il est très délicat, au plan technique, de quantifier de manière générale les activités accessoires autorisées ; l’appréciation au cas par cas par l’autorité de contrôle, à la lumière du principe général posé par la loi, est le plus souvent la méthode la plus pertinente » (Rép. min., JO 16 sept. 1993 p. 2944). En ce sens, l’ACPR examine au cas par cas si, comptablement, la part d’activité extra-assurantielle excède manifestement la limite légalement autorisée. Autrement dit, c’est à l’aune d’un critère d’excès manifeste, plutôt que d’importance limitée, que le superviseur détermine la méconnaissance éventuelle du principe de spécialité.

Focus sur…

ACPR, décision n° 2014-03, 24 févr. 2015 (extraits)

« 5. Considérant, en premier lieu, qu’à supposer qu’une contrariété puisse être relevée entre les dispositions de l’article R. 322-2 excluant « toute autre activité commerciale » et celles de l’article L. 322-2-2 analysées ci-dessus, ces dernières, qui sont législatives et au demeurant postérieures, prévalent ; qu’en supprimant, par l’article 139 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le renvoi à un décret en Conseil d’État qui figurait à l’article L. 322-2-2 pour préciser les modalités d’application de cet article, le législateur n’a pu qu’estimer, comme en attestent au demeurant les travaux parlementaires dont est issue cette modification récente, que ce renvoi à un décret d’application, et donc ce décret, était inutile mais que les autres dispositions de l’article L. 322-2-2 ne l’étaient pas ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu’en permettant aux entreprises d’assurance d’exercer d’autres activités que les activités d’assurance pour lesquelles elles ont été agréées à condition que ces autres activités demeurent d’« importance limitée », l’article L. 322-2-2 fixe une règle qui n’est ni obscure ni équivoque, qui est bien connue de tous les professionnels et qui, ainsi qu’il a été dit, doit s’interpréter restrictivement ; que toutefois, en l’absence de disposition réglementaire ou de jurisprudence venant préciser cette règle à ce jour, il appartient à la Commission, afin d’assurer le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles de clarté des incriminations et de prévisibilité des poursuites, de ne prononcer de sanction sur ce fondement qu’à l’encontre d’entreprises d’assurance ayant méconnu de manière manifeste les dispositions de cet article, de telle sorte qu’elles ne pouvaient ignorer qu’elles s’exposaient ainsi à une réaction de leur superviseur ;

[…]

10. Considérant que, selon le grief 1, la Compagnie nantaise ne respecte pas les dispositions de l’article L. 322-2-2 du Code des assurances ; qu’en effet, elle a principalement une activité de holding immobilière au titre de laquelle elle a, au cours des exercices 2010 à 2012, perçu directement ou indirectement plus de loyers que de primes d’assurance ; qu’ainsi, ses placements immobiliers ont permis de percevoir respectivement en 2010, 2,8 millions d’euros de loyers contre 2,7 millions d’euros de primes d’assurance, en 2011, 2,8 millions d’euros de loyers contre 2,4 millions d’euros de primes d’assurance et en 2012, 2,8 millions d’euros de loyers contre 2,6 millions d’euros de primes d’assurance ;

11. Considérant qu’il ressort du dossier que les placements de la Compagnie nantaise étaient très mal dispersés à fin 2011 ; que ses actifs admissibles s’élevaient à 6 351 milliers d’euros à fin 2011 pour une valeur nette comptable totale de l’actif de 33 506 milliers d’euros ; que cet écart résulte du poids relatif et de la concentration de ses investissements immobiliers, atteignant environ 24 millions d’euros à cette même date, soit 62 % de l’actif et 83 % de ses placements en valeur nette comptable ; qu’en conséquence, ils n’étaient pris en compte qu’à hauteur de 1,7 million d’euros dans les actifs admissibles de la Compagnie nantaise ; que la persistance de la Compagnie nantaise, depuis 1996, à investir dans des actifs immobiliers très partiellement pris en compte en représentation de ses engagements montre que ces actifs n’ont pas été acquis principalement à cette fin ; que le montant de l’endettement se rapportant à ces opérations, soit près de 10 millions d’euros à fin 2011 dont 7,1 millions d’euros pour la SCI Lisboa pour un placement de 10,3 millions d’euros, et 2,8 millions d’euros pour la SCI 49 Avenue Camus pour un placement de 3,4 millions d’euros, fait également apparaître que ces acquisitions ne découlent pas de l’activité d’assurance ; qu’au demeurant, ainsi que l’établissement l’a indiqué à l’audience, le recours à l’emprunt a été décidé en raison du niveau favorable des taux d’intérêt ; que ce patrimoine immobilier de la Compagnie nantaise se traduit pour celle-ci, directement ou via les SCI qui émanent d’elle et dont elle est tenue indéfiniment des dettes à proportion de ses droits sociaux, par une activité économique autre que d’assurance, qui n’est pas d’importance limitée ; que pour caractériser une telle situation, il est pertinent, ainsi que le fait la poursuite, de comparer la valeur des primes perçues et des revenus des placements immobiliers, y compris les loyers des SCI dont elle détient la quasi-totalité du capital et dont la gestion est assurée par Mme A., présidente de la Compagnie nantaise, même si ces loyers n’apparaissent pas directement dans les comptes de l’entreprise ; que la prise en compte de la circonstance que la Compagnie nantaise intervient exclusivement en coassurance et des engagements de réassurance souscrits par elle, qui diminuent le risque qu’elle supporte, n’est pas de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent ; qu’ainsi, il apparaît que l’activité immobilière de la Compagnie nantaise ne relève pas, pour l’essentiel, des opérations d’assurance pour lesquelles elle a été agréée ou de celles en découlant directement et est exercée dans des conditions excédant manifestement la limite permise par l’article L. 322-2-2 du Code des assurances ; que le grief est donc établi ;

[…]

16. Considérant qu’en raison du poids au bilan de ses investissements immobiliers, de la répartition de ceux-ci, de leur financement par emprunt et de la part relative des revenus qu’elle en retire, la Compagnie nantaise ne respectait manifestement pas, à la date du contrôle, les dispositions de l’article L. 322-2-2 du Code des assurances (grief 1) ; qu’en l’absence de modification significative de ses placements ou, à tout le moins, d’éléments attestant qu’une telle modification a été engagée, elle ne s’est pas conformée à la mise en demeure du 4 octobre 2013, malgré le remboursement d’un emprunt de 10 millions d’euros (grief 2) ;

17. Considérant que la méconnaissance, par une entreprise d’assurance, des règles du Code des assurances qui définissent et encadrent les activités qu’elle est habilitée à exercer constitue un manquement sérieux à ses obligations ; qu’il en va de même du non-respect d’une mise en demeure adressée par le superviseur ; que, toutefois, le reproche d’une insuffisante couverture par la Compagnie nantaise de ses engagements, pouvant notamment résulter d’une faible dispersion de ses actifs immobiliers, n’est pas compris dans le champ de la présente procédure disciplinaire ; qu’au regard des fonds propres de la Compagnie nantaise et de la valeur de réalisation de ses immeubles, la constitution de ce patrimoine immobilier, appréciée ex post, n’a pas eu pour conséquence de causer un préjudice aux clients ou à des tiers, ni de compromettre la solvabilité de cette entreprise ; que la Commission doit également tenir compte, dans une certaine mesure, des engagements de la société sur sa volonté de collaboration avec l’ACPR pour ses prochains placements, volonté dont la persistance au-delà de la présente procédure disciplinaire devra être vérifiée, et de ce que cette entreprise n’a pas précédemment été sanctionnée pour des faits similaires ; qu’eu égard à ces différents éléments, les manquements constatés justifient le prononcé à l’encontre de la société mise en cause d’un blâme ainsi que, au vu de son assise financière, d’une sanction pécuniaire de 250 000 euros ; (…). »

II – Applications spécifiques

Sans prétendre à l’exhaustivité, il est possible de dresser un catalogue des activités que les assureurs pratiquent fréquemment en dehors de leur agrément, ou sans qu’un agrément soit nécessaire.

A – Les acceptations en réassurance

La réassurance est une technique par laquelle un assureur transfère à une autre entité (autre assureur ou réassureur) tout ou partie des risques qu’il a souscrits (C. assur., art. L. 310-1-1 I., al. 1). Ce procédé offre à l’entreprise d’assurance de garantir un niveau de risques supérieur à celui que permettraient ses seuls fonds propres. À cet égard, il convient de distinguer le « plein de conservation » qui est la somme maximale que l’assureur peut garantir par ses propres moyens, et le « plein de souscription » qui est le montant maximal que l’assureur s’engage à garantir compte tenu d’un éventuel partage ou transfert de risques.

Le souscripteur est étranger à l’opération de réassurance puisqu’il n’a de relation qu’avec l’assureur direct qui demeure seul tenu à son égard (C. assur., art. L. 111-3). En quoi la réassurance se distingue de la coassurance dans laquelle il se tisse un lien de garantie entre le souscripteur et chacun des coassureurs qui couvrent le même risque pour une quotité déterminée (x %), la somme de ces quotités n’excédant pas l’unité (100 %).

Pratiquement, l’opération de réassurance se coule dans un accord par la vertu duquel le « réassureur », ou cessionnaire, s’engage contre rétribution à rembourser l’assureur, ou cédant, de tout ou partie des sommes dues ou versées au titre de sinistres. La sélection des risques cédés et le calcul de la rémunération font l’objet de stipulations variables suivant les accords.

S’éloignant de ce modèle traditionnel, certains traités de réassurance dite finite organisent un transfert de risques limité, au point parfois d’officier comme un instrument de financement destiné à « lisser » les résultats du cédant, par étalement dans le temps de sa charge de sinistres. L’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 a introduit une définition légale de cette forme particulière de réassurance (C. assur., art. L. 310-1-1 I., al. 2) et consacré une autre alternative à la réassurance classique : la titrisation de risques assurantiels (C. assur., art. L. 310-1-2 ; P.-G. Marly, Banque & Droit, n° 120, p. 58 et n° 122, p. 60).

La réassurance peut être pratiquée par des réassureurs « purs » qui désignent les organismes dédiés à cette activité. Avant que l’ordonnance précitée du 13 juin 2008 ne confère à ces derniers un statut propre, un corps embryonnaire de règles avait été institué par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, qui notamment soumettait l’exercice exclusif de la réassurance à une procédure d’autorisation ainsi qu’au contrôle de l’État. Toutefois, faute de décret d’application, cet appareil normatif était demeuré inachevé. Désormais, les sociétés françaises dont l’objet se limite à la réassurance et aux opérations liées obéissent à un régime, harmonisé au niveau communautaire, qui leur impose notamment d’obtenir un agrément spécifique à dessein d’exercer leur activité (C. assur., art. L. 321-1-1).

Outre les réassureurs purs, les entreprises d’assurance directe peuvent aussi accepter des risques en réassurance. En effet, parmi les organismes autorisés à pratiquer cette activité en France, l’article L. 310-1-1 III du Code des assurances mentionne les assureurs visés à l’article L. 310-2. En outre, l’article L. 321-1 du même code, qui conditionne l’activité assurantielle des entreprises françaises à leur agrément préalable, précise que cet agrément n’est pas requis pour les opérations d’acceptation en réassurance.

B – La distribution d’assurances

Il advient fréquemment qu’un assureur distribue ses contrats par l’entremise de son propre réseau salarié. Longtemps, cette activité commerciale échappa à toute règle particulière en dehors d’une exigence de capacité professionnelle à l’endroit du personnel dédié. Aussi, contrairement aux intermédiaires d’assurance, les assureurs n’étaient pas tenus de conseiller spécialement leur clientèle, ce que corrigea toutefois une ordonnance de 2009 en matière d’assurance vie rachetable.

C’est surtout à partir de 2018, lorsque la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA) fut transposée en droit français, que les entreprises d’assurance intégrèrent pleinement le livre V du Code des assurances aux côtés des intermédiaires (P.-G. Marly : « De l’intermédiation à la distribution : le nouveau livre V du Code des assurances », JCP E 2018, n° 43-44, p. 24). En qualité de distributeurs, elles sont désormais assujetties à des obligations spécifiques, notamment en matière de formation continue, d’information et de conseil, ainsi que de gouvernance des produits.

Ces obligations s’appliquent également aux assureurs distribuant les contrats d’autres assureurs. Cette activité d’intermédiation, pour laquelle l’assureur distributeur ne doit cependant pas s’immatriculer à l’ORIAS (C. assur., art. L. 512-1, a contrario), est évoquée à l’article R. 322-2, alinéa 2, du Code des assurances aux termes duquel les entreprises d’assurance « peuvent faire souscrire des contrats d’assurance pour le compte d’autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet ». Cette disposition permet aux assureurs de distribuer des produits de branches d’assurance pour lesquelles ils ne sont pas agréés : par exemple, un assureur non agréé en RC auto, ou en assistance, peut distribuer les contrats RC auto ou assistance d’un autre assureur. À l’origine, il s’agissait notamment, pour les assureurs vie, de distribuer des produits d’assurance des branches 1 et 2 « accidents » et « maladie » (ou réciproquement) –, avant qu’une loi du 2 janvier 1994 ne vienne autoriser l’exercice simultané des branches vie et des branches 1 et 2 en non-vie.

Forçant quelque peu la lettre du texte, il est permis de se demander si l’article R. 322-2, alinéa 2 ne pourrait asseoir, en dehors de l’intermédiation d’assurance, d’autres formes de collaborations entre sociétés d’assurance. Certaines pratiques courantes, comme le fait pour un assureur de souscrire auprès d’un autre un contrat collectif d’assurance, trouveraient ici un fondement textuel.

D’un code à l’autre…

Les mutuelles du livre II du Code de la mutualité peuvent pratiquer l’intermédiation d’assurance sous certaines conditions fixées à l’article L. 116-1 dudit code :

« Sous réserve que la mutuelle ou l’union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu’elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l’union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance.

Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d’assurance mentionnées au 1° du I de l’article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code ».

C – Le démarchage bancaire ou financier

L’article L. 322-2-2 du Code des assurances réserve expressément aux assureurs la possibilité de se livrer aux opérations mentionnées à l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier.

Cette dernière disposition définit le démarchage bancaire et financier qui vise, d’une part, toute prise de contact non sollicitée avec une personne déterminée à l’effet d’obtenir son accord sur une opération bancaire ou financière et, d’autre part, « le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins ».

Précisons que les entreprises d’assurance sont d’ailleurs mentionnées à l’article L. 341-3 du Code monétaire et financier parmi les organismes autorisés à pratiquer le démarchage qu’il régit.

D – Les prises de participation

Il n’est pas rare que les statuts d’une entreprise d’assurance prévoient, par une sorte de « clause-balai », qu’il lui est loisible d’effectuer à titre accessoire « toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement à son objet principal », et de procéder en particulier à des prises de participation.

Or, ces prises de participation dans le capital de sociétés commerciales n’achoppent pas sur le principe de spécialité, pourvu qu’elles demeurent d’importance limitée (adde. CJCE, 20 avril 1999, Aff. C-241-97, cons. 46 et 47 ; CJCE, 21 sept. 2000, Aff. C-109/99, cons. 60).

Rappelons que, si elle porte sur le capital d’une société d’assurance ou de réassurance, la prise de participation requiert dans certains cas l’autorisation préalable de l’ACPR (cf. infra p. 32), voire une notification à l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne afin qu’elle contrôle sa conformité à la libre concurrence.

E – Les opérations de crédit et l’assurance-caution

Dans une certaine mesure, les entreprises d’assurance ont la faculté, par dérogation au monopole bancaire, de réaliser à titre habituel des opérations de crédit (C. mon. fin., art. L. 511-6).

Elles peuvent aussi être agréées en branche 15 pour l’activité de « caution » et accorder ainsi des garanties qui, en réglementation bancaire, sont considérés comme des opérations de crédit (engagements par signature ; C. mon. fin., art. L. 313-1). Quoique ces expressions ne sont habituellement pas utilisées pour tous cautionnements, par exemple des loyers dus par un locataire à son bailleur… Passant de son activité à son actif, l’assureur peut également ponctionner sur la fraction excédentaire de celui-ci pour se livrer à une activité de crédit, dans la limite du principe de spécialité. Du reste, sur la fraction de son actif dédiée à la représentation de ses engagements réglementés, l’assureur peut également accorder des prêts sous certaines conditions.

L’on présente aussi parfois les avances que l’assureur consent au souscripteur sur son contrat d’assurance vie (C. assur., art. L. 132-21), comme une opération de crédit. En effet, la valeur économique d’une assurance vie correspond à sa provision mathématique, qui représente le montant estimatif de l’engagement dont l’assureur est débiteur compte tenu des primes afférentes. Si le souscripteur n’est pas créancier de la restitution des fonds versés, puisque l’assureur n’en est pas dépositaire, il dispose néanmoins à l’encontre de l’assureur d’un droit personnel sur cette provision. Ce droit justifie qu’au cours du contrat, le preneur puisse accomplir certaines opérations comme solliciter un rachat ou une avance.

Par le rachat, le souscripteur obtient le versement total ou partiel du montant de la provision mathématique et la résiliation subséquente de son contrat à due concurrence. Par l’avance, il bénéficie également d’un versement imputable sur la provision mathématique, sans toutefois que l’économie initiale de son contrat ne soit altérée. En conséquence, il pourra reconstituer ultérieurement cette provision et jouir de l’intégralité des prestations promises. Cela implique que ladite provision continue d’être calculée suivant les bases initiales, comme si elle n’avait pas été amputée par l’avance. Pour l’assureur, cette situation est compensée par les intérêts que l’avance produit à son profit.

Bien que le souscripteur ne soit pas tenu de rembourser les fonds dispensés, la Cour de cassation a considéré que l’avance constituait un prêt à intérêts au sens de l’article 1905 du Code civil (Civ. 1re, 2 déc. 2003, n° 01-15.780). Au fond, il s’agirait, pourrait-on soutenir, d’une forme originale de prêt garanti puisque, l’avance étant limitée à la provision mathématique, l’assureur qui n’est pas remboursé du montant octroyé pourra toujours retenir celui-ci sur le versement de la prestation convenue ou sur le paiement de la valeur de rachat. Cette sécurité justifie que la créance de l’assureur, au titre de l’avance, soit admise en représentation de ses engagements réglementés. Rien à voir, toutefois, avec un prêt sur gage – y compris lorsque le gage constitué est le contrat d’assurance-vie lui-même (C. assur., art. L. 132-10).

Section III – Sanctions

Les entreprises d’assurance encourent diverses sanctions si elles méconnaissent les règles de spécialité ci-avant décrites.

D’emblée, il convient de distinguer cette méconnaissance de l’exercice illégal de l’assurance, qui consiste pour une personne à pratiquer des opérations d’assurance en l’absence d’agrément pour ce faire (cf. infra p. 67). Au contraire, dans l’hypothèse ici visée, l’assureur est dûment agréé et se livre à des opérations non assurantielles au-delà des limites légalement fixées.

Dans ce cas, l’organisme en infraction peut tout d’abord être frappé d’une mesure de police administrative prononcée à son endroit par l’ACPR (par exemple : ACPR, 24 févr. 2015, n° 2014-03, préc. n° 11).

Par ailleurs, il s’expose à une sanction pénale, l’article L. 328-5 du Code des assurances prévoyant spécialement que toute infraction aux dispositions de l’article L. 322-2-2 précité est punissable d’une amende de 4 500 €.

En revanche, la Cour de cassation a considéré que, sous l’angle civil, l’acte accompli au mépris du principe de spécialité échappe à la nullité. Dans un arrêt remarqué du 7 avril 2009, elle a ainsi décidé « qu’à la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d’assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l’article L. 322-2-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’elle a conclus » (Com., 7 avr. 2009, n° 07-18.907 ; D. 2009, p. 2731, note P.-G. Marly ; RTD Civ. 2009, p. 321, obs. B. Fages ; D. 2010, pan. P. 1043, obs. H. Synvet).

Focus sur…

Com, 7 avr. 2009, n° 07-18.907

Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2007), que la banque Worms devenue société Licorne gestion (la banque) a consenti à la société Coenson International devenue Summersun un prêt destiné à l’acquisition de deux immeubles ; qu’un groupement de banques ayant été ultérieurement constitué, la banque Stern a pris une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt ; que le 18 mars 1999, la société MAAF assurances (la société MAAF) a acquis les créances détenues par la banque Stern sur soixante-dix débiteurs dont la société Summersun ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance puis l’a cédée à la société Immo Vauban qui l’a, elle-même, cédée à la société Pierre et Vacances ; que les immeubles acquis avec le prêt ont été vendus sur adjudication à cette société ; qu’ultérieurement, la société MAAF a assigné la banque en résolution de la convention de sous-participation ainsi qu’en restitution de ses avances et, subsidiairement, en paiement de sa quote-part du prix de vente de l’immeuble ; que la banque lui a opposé l’irrecevabilité de son action en invoquant la nullité de la cession consentie à son profit ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir reconnu que la société MAAF avait qualité à agir et de l’avoir condamnée à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article L. 322-2-2 du Code des assurances prohibant pour les entreprises d’assurance les opérations autres que d’assurance, telles que les opérations bancaires sauf si elles demeurent limitées par rapport à l’ensemble des activités de l’entreprise, il incombe à la compagnie d’assurance d’établir qu’une opération contestée relève de cette exception ; qu’ainsi la cour d’appel en considérant qu’il appartenait à la banque d’apporter les éléments permettant d’apprécier l’importance des cessions de créance litigieuses par rapport à l’ensemble des activités de la société MAAF, a violé le texte précité et les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ;

2°/ qu’il résulte de l’article 1591 du Code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d’éléments ne dépendant pas de la volonté du cessionnaire ; qu’en jugeant que n’était pas entachée de nullité la cession des créances de la banque Stern à la société MAAF à un prix égal à 80 % du montant des créances recouvrées, la cour d’appel a violé le texte précité ;

Mais attendu, en premier lieu, que s’il résulte de l’article 1591 du Code civil que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ; que tel est le cas lorsqu’il est lié à la survenance d’un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties ni d’accords ultérieurs entre elles ; que l’arrêt qui relève que le prix de cession des créances cédées est subordonné au montant des créances recouvrées, et qu’un acompte de 210 millions de francs était payable à la signature de l’acte, retient exactement que le prix est déterminable, pour partie au moment de la cession, et pour partie au fur et à mesure du recouvrement des créances ;

Attendu, en second lieu, qu’à la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d’assurance de la règle de spécialité, au respect de laquelle l’article L. 322-2-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’elle a conclus ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve justifié en ce qu’il a dit recevable l’action de la société MAAF en sa qualité de cessionnaire de la créance ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi […] ».

Chapitre II
LA FORME JURIDIQUE

Section I – Les formes individuelles

Section II – Formes plurales

Les formes juridiques que peuvent revêtir les entreprises d’assurance de l’Union européenne (UE) sont fonction de leurs droits nationaux et énumérées en annexe III de la directive Solvabilité 2. Il en résulte que les assureurs dont le siège statutaire est situé sur le territoire de la République française (C. assur., art. L. 322-1-1) peuvent être constitués sous la forme d’une société anonyme (SA), d’une société d’assurance mutuelle (SAM) ou, plus récemment, d’une société européenne (SE) (C. assur., art. L. 322-1). Ces trois formes sociales étant limitatives, une entreprise d’assurance française ne peut donc valablement emprunter un autre statut, tel que celui de société à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1, al. 4) ou de groupement d’intérêt économique (Com., 1er avr. 2014, n° 12-15.939 : JurisData n° 2014-006510 ; LEDA, Lextenso, juin 2014, p. 7, obs. P.-G. Marly). Ces formes individuelles se combinent parfois avec structures plurales.

Section I – Les formes individuelles

Avant d’examiner les règles propres à chacune des trois formes autorisées par le Code des assurances, il convient de dégager les règles qui leur sont communes.

En premier lieu, les dirigeants et les membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent posséder la compétence, l’expérience et l’honorabilité requises par leur charge (C. assur., art. L. 322-2, I et VII, cf. infra p. 173).

En deuxième lieu, suivant l’article R. 310-6-1 du Code des assurances, les entreprises françaises d’assurance doivent informer l’ACPR du projet de modification de leurs statuts, dans un délai de 2 mois précédant la soumission de ce projet à leur assemblée générale. Par exception, lorsque ce projet porte sur une réduction de capital, l’assureur doit, avant de soumettre la modification à son assemblée générale, obtenir l’accord de l’ACPR qui statue dans un délai de 2 mois.

En troisième lieu, l’article R. 310-5 du Code des assurances énonce que les documents qu’une entreprise d’assurance française destine au public doivent mentionner en caractères uniformes, à la suite du nom ou de la raison sociale : « entreprise régie par le Code des assurances ». Par ailleurs, ils ne doivent contenir « aucune allusion au contrôle de l’État, ni aucune assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’entreprise ou l’importance réelle de ses engagements ».

Nota

Il convient de noter que ces prescriptions concernent également les assureurs de pays tiers qui interviennent sur le territoire français en régime d’établissement et qui, à ce titre, ont obtenu un agrément de l’ACPR.

De leur côté, si les organismes de réassurance doivent s’abstenir dans leur appareil documentaire de toute allusion au contrôle de l’État et de toute assertion susceptible d’induire en erreur, ils ne sont pas tenus d’y inscrire « entreprise régie par le Code des assurances » (C. assur., R. 310-10-3). L’explication tient au fait que les traités de réassurance ne sont pas régis par ce code dont le livre Ier est exclusivement dédié aux contrats d’assurance. Il est observé que les documents visés sont de toute nature et incluent, outre les supports publicitaires, les documents précontractuels et contractuels. Or, l’article L. 112-4 du Code des assurances, à rebours de l’article R. 310-5 précité, prescrit de mentionner dans les polices le contrôle étatique de l’assureur par l’indication des coordonnées de l’ACPR.

D’un code à l’autre…

Les organismes régis par le Code de la mutualité sont également tenus d’indiquer leur assujettissement à ce dernier. L’article L. 112-2 de ce code dispose ainsi :

« Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par les dispositions du présent code ».

Plus encore, cet article « interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du Code des assurances, qui autorisent les entreprises d’assurance à utiliser le terme de « mutuelle ». Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d’assurance.

Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ».

En vertu de cette disposition, seuls les organismes régis par le Code de la mutualité peuvent recevoir l’appellation de « mutuelles », tandis que les organismes mutualistes du Code des assurances ne peuvent être dénommés que « mutuelles d’assurance ».

Concernant plus spécifiquement les mutuelles du livre II du Code de la mutualité, et dont l’objet est l’activité d’assurance, l’article R. 211-1 de ce code leur impose d’être désignée par « une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention « mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité ». Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d’adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l’union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ».

Par suite, ces organismes mutualistes sont également tenus de ne pas induire le public en erreur sur leur nature, leur contrôle ou l’importance de leurs engagements : « Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l’union ou l’importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du Code monétaire et financier ».

Les mêmes obligations de transparence sont prescrites mutatis mutandis pour les institutions de prévoyance à l’article R. 931-1-2.

Les règles communes aux formes sociales régies par le Code des assurances étant rappelées, il convient d’examiner à présent celles qui sont propres aux sociétés anonymes d’assurance, aux sociétés d’assurance mutuelles, aux sociétés européennes d’assurance et, depuis peu, aux Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).

I – Les sociétés anonymes

Lorsqu’elles empruntent la nature de société anonyme, les entreprises d’assurance sont soumises aux dispositions du Code de commerce applicables à cette forme sociale, sous réserve de règles dérogatoires énoncées par le Code des assurances. Ces règles particulières concernent principalement le capital social, la modification de l’actionnariat, le recours à l’emprunt, les conventions réglementées et le cumul des mandats.

A – Capital social

Au stade de leur formation, les sociétés anonymes d’assurance se signalent par des exigences particulières en termes de capital social. En effet, l’article R. 322-5 du Code des assurances impose deux montants minima selon la nature des activités pour lesquelles l’entreprise envisage d’être agréée. Notons toutefois que l’ACPR peut prescrire individuellement des montants plus élevés, ce qui est fréquent en pratique dans la mesure où ces minima réglementaires n’ont pas été actualisés depuis 1962…

Lorsqu’il envisage d’intervenir « dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l’article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance », l’assureur doit justifier d’un capital social, abstraction faite des apports en nature, au moins égal à 800 000 €. Cette exigence intéresse donc les entreprises qui envisagent de prendre des engagements « à déroulement long », notamment de souscrire des assurances de responsabilité civile, des assurances-crédit, ou encore des assurances sur la vie. Notons cependant que la branche 28 visée à l’article R. 322-5, et qui portait sur les opérations d’appel à l’épargne, a été soustraite de la nomenclature par branches figurant à l’article R. 321-1.

Quant aux sociétés qui sollicitent un agrément en des branches autres que celles précitées, elles doivent constituer un capital social au moins égal à 480 000 €. Ce montant est également calculé par exclusion des apports en nature (C. assur., art. R. 322-5, al. 2).

S’inspirant du droit commun (C. com., art. L. 225-3), le Code des assurances dispose que chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive de la société, la moitié au moins du montant des actions en numéraire qu’il a souscrites (C. assur., art. R. 322-5, al. 3). La portion libérée, ainsi que le montant du capital social, doivent figurer sur tout document émanant de la société d’assurance (C. assur., art. R. 322-9).

B – Modification de l’actionnariat

Toute évolution d’une société anonyme d’assurance dans l’actionnariat fait l’objet d’un contrôle destiné à vérifier que l’opération ne menace pas la gestion de l’entreprise et la sécurité de ses assurés (C. assur., art. L. 322-4). Ce contrôle, que l’ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 est venue renforcer, se traduit par une procédure d’autorisation ou de notification selon le type d’opération envisagé.

La procédure d’autorisation préalable de l’ACPR est requise lorsqu’une personne envisage, seule ou de concert, l’acquisition ou l’extension d’une participation dont il résulterait (C. assur., art. R. 322-11-1, I) :

– soit que la fraction des droits de vote détenue par cette personne passe au-dessus des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié des droits de vote ;

– soit que l’entreprise devienne une filiale de cette personne ;

– soit que l’opération permette à cette personne d’exercer une « influence notable » sur la gestion de l’entreprise.

Précisons que cette autorisation ne dispense pas l’organisme acquéreur d’une participation dans une société cotée de respecter ses obligations en termes de déclaration d’intention et de franchissement de seuil.

Selon la procédure décrite à l’article R. 322-11-2 du Code des assurances, le candidat à l’acquisition ou à l’extension doit prendre attache avec la direction des autorisations de l’ACPR, puis remplir le dossier que décrit l’instruction n° 2015-I-34 et l’adresser au superviseur qui en accuse réception par écrit, dans un délai de 2 jours ouvrables après sa réception.

S’il envisage de déposer un projet d’offre publique, dans les conditions de droit commun, l’acquéreur éventuel « peut » en informer préalablement le président de l’ACPR, 8 jours avant ce dépôt ou son annonce publique si elle est antérieure (C. assur., art. R. 322-11-5). L’Autorité dispose alors d’un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date de l’accusé de réception de la notification, pour vérifier, suivant des critères listés à l’article précité, que « l’entreprise visée par l’opération envisagée dispose d’une gestion saine et prudente et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur l’entreprise, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’opération envisagée ».

L’ACPR ne peut refuser la prise ou l’extension de participation envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes. Le cas échéant, l’Autorité devra avertir ce dernier de son refus dans un délai de 2 jours ouvrés avant la fin de la période d’évaluation. Au contraire, si au terme de cette période, l’Autorité ne s’est pas opposée à l’opération considérée, celle-ci est réputée approuvée.

L’ACPR peut également, pendant la période d’évaluation, et au plus tard le 50e jour ouvré de la période d’évaluation, demander des informations complémentaires à l’acquéreur potentiel. Cette demande a pour effet de figer le délai d’évaluation durant 20 jours ouvrés tout au plus, voire 30 si le candidat acquéreur est établi hors de l’Espace économique européen (EEE) ou relève d’une réglementation extra-européenne ou, quoiqu’étant européen, n’est ni assureur, ni réassureur, ni établissement de crédit, ni société de gestion de portefeuille, ni entreprise d’investissement.

La procédure de notification préalable est applicable lorsqu’une personne envisage, seule ou de concert, une cession ou une diminution de sa participation dont il résulterait (C. assur., art. R. 322-11-3) :

– soit que la fraction de droits de vote détenue par cette personne passerait au-dessus ou en-dessous des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié des droits de vote ;

– soit que l’entreprise deviendrait ou cesserait d’être une filiale de cette personne.

Dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification, l’Autorité informe le déclarant et l’entreprise visée par l’opération si « compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente et d’assurer la protection des intérêts des assurés, cette opération remet en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément ».

C – Recours à l’emprunt

Les sociétés anonymes d’assurance peuvent émettre un emprunt dans les conditions de droit commun. Toutefois, le Code des assurances leur impose une obligation d’information particulière à l’égard des obligataires.

Ainsi, l’article R. 322-8 prévoit que les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou autres documents relatifs à l’emprunt émis par l’assureur, doivent expressément rappeler qu’un privilège est institué au profit des assurés tandis que les prêteurs ne bénéficient d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de leur emprunt.

Par ailleurs, sauf pour les titres et emprunts subordonnés, le même article impartit à la société émettrice de porter annuellement dans ses charges une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts, ou à la constitution de la réserve pour amortissement.

D – Conventions réglementées

Lorsqu’elles ne sont pas libres, ni expressément prohibées, les conventions conclues par une société anonyme et ses dirigeants sont soumises à une procédure d’autorisation et de contrôle (C. com., art. L. 225-38 et L. 225-86).

À cet égard, il est notamment prévu que le président du conseil d’administration ou de surveillance avise le commissaire aux comptes de l’entreprise considérée des conventions autorisées, et soumette celles-ci à l’approbation de l’assemblée générale. Partant, le commissaire aux comptes présente à cette assemblée un rapport spécial sur ces conventions. Le contenu de ce rapport est précisé aux articles R. 225-31 et R. 225-58 du Code de commerce.

Or, en sus des mentions exigées par ces dispositions, l’article R. 322-7 du Code des assurances indique que, s’agissant d’une société anonyme d’assurance, le rapport spécial doit indiquer le montant des sommes versées aux dirigeants à titre de rémunérations ou encore de commissions pour des contrats souscrits par leur intermédiaire.

E – Cumul des mandats

Afin de préserver l’indépendance et la disponibilité des administrateurs de sociétés anonymes, l’article L. 225-21 du Code de commerce limite le nombre de mandats que peut cumuler une même personne physique. En principe, ce nombre est restreint à 5 mandats d’administrateur de sociétés dont le siège social est situé en France. La disposition précitée énonce cependant que ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées par la société dont elle est administrateur.

Or, de son côté, l’article L. 322-4-2 du Code des assurances précise que les mandats d’administrateur d’une société anonyme appartenant à un groupe d’assurance contrôlé par une société d’assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.

F – Cessation de mandat

Selon les articles L. 322-4-4 et suivants du Code des assurances, lorsque l’ACPR s’oppose, dans les conditions prévues à l’article L. 612-23-1 du Code monétaire et financier, à la nomination ou au renouvellement de membres du conseil de surveillance ou d’administration, voire du président de ce dernier, l’entreprise doit pourvoir les sièges vacants dans les conditions de droit commun des sociétés anonymes.

II – Les sociétés d’assurance mutuelles

À l’instar des organismes régis par le Code de la mutualité, les sociétés d’assurance mutuelles (SAM ou « mutuelles d’assurance ») présentent des caractéristiques essentielles qui sont autant de valeurs mutualistes. En revanche, leur régime s’est progressivement éloigné de celui des mutuelles et plus encore s’agissant des trois formes particulières de SAM que sont les tontines, les sociétés mutuelles d’assurance (SMA) et les mutuelles agricoles.

A – Caractéristiques générales

Selon l’article L. 322-26-1 du Code des assurances :

« Les sociétés d’assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d’opérations mentionnées à l’article L. 143-1 [i.e. opérations de retraite professionnelle supplémentaire]. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent. Toutefois, les sociétés d’assurance mutuelles pratiquant les opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.

Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 322-26-4, par décret en Conseil d’État ».

Plusieurs traits caractéristiques saillissent de cette définition et distinguent nettement la société d’assurance mutuelle de la société anonyme d’assurance.

...

© L’Argus Éditions – 2023

Tous droits réservés pour tous pays

ISBN : 978-2-35474-435-9

www.editionsargus.com

Table

Couverture

Page de titre

Préface

Introduction

Chapitre Ier – L’OBJET SOCIAL

Section I – Principe

Section II – Tempéraments

I – Critère général

II – Applications spécifiques

A – Les acceptations en réassurance

B – La distribution d’assurances

C – Le démarchage bancaire ou financier

D – Les prises de participation

E – Les opérations de crédit et l’assurance-caution

Section III – Sanctions

Chapitre II – LA FORME JURIDIQUE

Section I – Les formes individuelles

I – Les sociétés anonymes

A – Capital social

B – Modification de l’actionnariat

C – Recours à l’emprunt

D – Conventions réglementées

E – Cumul des mandats

F – Cessation de mandat

II – Les sociétés d’assurance mutuelles

A – Caractéristiques générales

B – Règles communes

1° Constitution

2° Fonctionnement

3° Financement

4° Excédents

5° Fusion

6° Réassurance

7° Dissolution

C – Règles particulières

1° Sociétés mutuelles d’assurance

2° Sociétés à forme tontinière

3° Caisses et sociétés d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles

III – Les sociétés européennes

IV – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

A – Avènement

B – Régime

Section II – Formes plurales

I – Unions

A – Rôle

B – Membres

II – Groupes

A – Groupes prudentiels

1° Notion

2° Application

B – Groupes non prudentiels

Chapitre III – L’AGRÉMENT ADMINISTRATIF

Section I – Exigence

Section II – Typologie

I – Agrément des entreprises françaises

A – Spécialisation par branches

B – Compatibilité entre branches

II – Agrément des entreprises étrangères

A – Localisation du risque ou de l’engagement

B – Agrément des entreprises situées dans l’Espace Économique Européen

1° Licence et contrôle prudentiel uniques

2° Libertés d’établissement et de prestation de services

C – Agrément des entreprises situées dans la Confédération helvétique

D – Agrément des entreprises situées hors de l’Espace économique européen

Section III – Obtention

I – Règles élémentaires

II – Règles complémentaires

A – Succursales de pays tiers et d’entreprises helvétiques

B – Entreprises appartenant à un groupe

C – Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

D – Assureurs de protection juridique

Section IV – Caducité

Section V – Retrait

Chapitre IV – LES EXIGENCES QUANTITATIVES

Section I – Le cadre comptable

I – Les normes comptables nationales

II – Les normes internationales

Section II – Les provisions techniques

I – Les provisions techniques sociales propres à l’assurance sur la vie

A – Les provisions mathématiques

B – Les autres provisions techniques

1° La provision pour participation aux bénéfices

2° La réserve de capitalisation

3° La provision globale de gestion

4° La provision pour aléas financiers

5° La provision pour frais d’acquisition reportés

6° La provision pour égalisation

7° Les provisions spécifiques aux produits croissance/euro-croissance

II – Les provisions techniques sociales propres à l’assurance non-vie

A – Les provisions de sinistres

1° La provision pour sinistres à payer

2° La provision pour sinistres non encore manifestés

3° La provision mathématique de rentes indemnitaires

4° La provision mathématique de rentes d’incapacité et d’invalidité

B – Les provisions de primes

1° La provision pour primes non acquises

2° La provision pour risques en cours

C – Les provisions pour risques croissants

D – Les provisions d’égalisation

III – La provision pour risque d’exigibilité, commune à l’assurance vie et l’assurance non-vie

IV – Les provisions techniques sous Solvabilité 2

A – Les modalités de calcul

B – Les éléments pris en compte

V – Les provisions techniques sous « IFRS »

A – La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »

B – La norme IFRS 9 « Instruments financiers »

VI – Les provisions techniques sous les différents référentiels

Section III – Les actifs financiers

I – Les règles de valorisation des actifs en normes sociales

A – Les actifs « R. 343-9 »

B – Les actifs « R. 343-10 »

C – Les actifs « R. 343-13 »

D – Les actifs « L. 134-1 »

II – Les règles propres aux entreprises soumises à Solvabilité 2

A – Les principes

B – La valorisation des actifs

III – Les règles propres aux entreprises non soumises à Solvabilité 2

A – Les règles d’admission

1° Les actifs éligibles

2° Les critères de représentation

B – Les règles de dispersion

1° La dispersion par actif

2° La dispersion par émetteur

IV – Les actifs sous « IFRS »

V – Les actifs sous les différents référentiels

Section IV – La solvabilité

I – Le régime Solvabilité 2

A – Le dédoublement des besoins en marge de solvabilité

1° Le capital de solvabilité requis (SCR)

2° Le minimum de capital requis (MCR)

B – La couverture des besoins en marge de solvabilité

1° La dualité des fonds propres

2° Le classement des fonds propres admissibles

C – Éléments chiffrés sur la solvabilité des organismes d’assurance

D – Révision de Solvabilité 2

II – Le régime Solvabilité 1

A – La marge de solvabilité

1° La détermination des besoins en marge de solvabilité

2° La couverture des besoins en marge de solvabilité

B – Le fonds de garantie

Section V – Les dispositifs particuliers

I – Les dispositifs français

II – Les dispositifs européens

A – Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS)

B – Le produit d’épargne retraite paneuropéen

Chapitre V – LES EXIGENCES QUALITATIVES

Section I – Les systèmes

Section II – Les politiques écrites

Section III – L’organe d’administration, de gestion et de contrôle (OAGC ou AMSB)

Section IV – Les fonctions clés

I – Description

A – Fonction de gestion des risques

B – Fonction de vérification de la conformité

C – Fonction d’audit interne

D – Fonction actuarielle

II – Responsables

A – Désignation

B – Notification

C – Rôle

Section V – Les dirigeants effectifs

Section VI – La compétence et honorabilité (fit & proper)

I – Critères

A – Honorabilité

B – Compétence

II – Vérification

Section VII – L’externalisation

I – Définition

II – Règles élémentaires

III – Règles complémentaires

A – Externalisation des activités et fonctions importantes ou critiques

1° Domaine

2° Conditions

B – Externalisation des fonctions clés

Section VIII – La politique de rémunération

Section IX – La gouvernance des groupes

Section X – L’intégration de la durabilité

I – Identification des risques liés au changement climatique

A – Le contexte

B – Les 3 catégories de risques

II – Gestion de risques liés au changement climatique

Chapitre VI – LES EXIGENCES NARRATIVES

Section I – Le régime Solvabilité 2

I – Les rapports narratifs

A – Le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR – Solvency and Financial Condition Report)

B – Le rapport régulier au contrôleur (RSR – Regulatory Supervisor Report)

II – Les états périodiques

A – Les états annuels et trimestriels européens (QRT – Quantitative Reporting Templates)

B – Les états nationaux spécifiques (ENS)

C – Les autres informations

III – Le rapport ORSA

A – Caractéristiques

B – Réalisation

C – Communication

IV – Le calendrier de remise

Section II – Le régime Solvabilité 1

Section III – Le régime ORPS

I – Le reporting national

A – Les états « Retraite – Prudentiel » (RP)

B – Les états « Retraite – Comptable » (RC)

II – Le reporting annuel européen

III – Le reporting trimestriel européen

IV – Le reporting additionnel BCE

V – Le reporting narratif

Chapitre VII – LE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE

Section I – Domaine

I – Domaine ratione personae

A – La nationalité des parties à l’opération

B – La nature des parties à l’opération

II – Domaine ratione materiae

Section II – Procédure

I – Justification

II – Déroulement

III – Effets

Chapitre VIII – LE CONTRÔLE PRUDENTIEL

Section I – Les cadres internationaux

I – Le cadre mondial

A – Présentation

B – Illustration

II – Le cadre européen

A – L’héritage du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles

B – L’avènement de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Section II – Le cadre français

I – L’autorité de contrôle

II – Le périmètre de contrôle

A – Le contrôle individuel

1° Modalités de contrôle

2° Suites du contrôle

B – Le contrôle groupal

Chapitre IX – LE TRAITEMENT DE LA DÉFAILLANCE

Section I – La résolution et le rétablissement

I – Les développements internationaux

A – Les développements mondiaux

1° Les attributs clés selon le FSB

2° Le Principe de base n° 12 selon l’IAIS

B – Les développements européens

1° Le présent : la directive relative à l’assainissement et à la liquidation des assureurs

2° Le futur : la directive relative au rétablissement et à la résolution des assureurs

II – Le dispositif français

A – Prévention

1° Les plans préventifs de rétablissement

2° Les plans préventifs de résolution

B – Résolution

1° L’ouverture de la procédure

2° Mesures de résolution

Section II – Les fonds de garantie défaillance

I – La notion de fonds de garantie défaillance

II – Les fonds de garantie défaillance en droit français

A – Présentation

B – Ressources

C – Domaine

1° Les contrats garantis

2° Les personnes garanties

3° Les montants garantis

D – Procédure

1° La saisine du fonds

2° Le transfert forcé de portefeuille

3° Le retrait total d’agrément

4° Le recours contre l’assureur défaillant

III – Les perspectives européennes

Chapitre X – LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Section I – Le cadre européen

Section II – Le cadre français

I – L’ouverture

A – L’organe habilité

B – Les conditions requises

II – Le déroulement

A – Règles communes

1° Les organes de la procédure

2° L’absence de déclaration des créances

3° Le dessaisissement de l’ACPR

4° La hiérarchie des créanciers

5° Effets de la liquidation d’un assureur étranger

B – Les règles propres aux assureurs non-vie

C – Les règles propres aux assureurs vie

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