Le guide de

La Justice

Pénale

en Belgique

Jean-Pierre Borloo

Damien Vandermeersch

Illustré par Pierre Kroll

Avenue du Château Jaco, 1 – 1410 Waterloo

f Éditions Luc Pire

www.editionslucpire.be

Le guide de la justice pénale en Belgique

Corrections : Christelle Legros / La Plume alerte !

Photo de couverture : © AGE Belgalmage
Mise en pages : Philippe Dieu (Extra Bold)

isbn : 978-2507-05394-9

© Édition Luc Pire, 2016

Tous droits réservés. Aucun élément de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans une banque de données ni publié sous quelque forme que ce soit, soit électronique, soit mécanique ou de toute autre manière, sans l’accord écrit et préalable de l’éditeur.

Introduction

Dix ans se sont écoulés depuis la sortie, en 2005, du Tour de la justice pénale en 80 questions. Ce livre se voulait grand public, didactique, drôle et sérieux à la fois. Par son approche très concrète et humoristique de la justice pénale, il a permis à des étudiants, des associations, des travailleurs sociaux, des justiciables, des quidams… de se faire une idée assez précise du fonctionnement du volet pénal, de ce pouvoir qu’est la justice.

Une question pour introduire le sujet, une rubrique pour voir clairement de quoi on parle, des explications simples, mais pas simplistes, un dessin savoureux de Pierre Kroll pour aller au cœur du propos, et voilà une manière d’apprendre des notions parfois complexes en prenant du plaisir.

C’est ce que souhaitaient les auteurs : se mettre au service des lecteurs, leur être utiles et agréables. Le message est bien passé. Une première édition a vite été épuisée. La deuxième a poursuivi son bout de chemin pendant des années. Épuisé, ce livre a continué et continue à susciter la curiosité. Et la demande de ce type d’outils est régulière et constante.

Le Prix Félicien du Délégué général aux droits de l’enfant a également distingué ce travail. Mais, en dix ans, la justice a quelque peu évolué. Il fallait donc penser à assurer la pérennité du travail. En incluant, bien sûr, les évolutions du droit pénal.

En 2005, nous étions au cœur de l’après-affaire Dutroux. L’efficacité de la justice et de la police était en cause. La place des victimes dans la procédure faisait débat. En 2015, les enjeux de la réforme pénale sont différents. La carte de la Belgique judiciaire a été redessinée, les peines alternatives se sont de plus en plus imposées, il fallait donc revoir sérieusement toutes les questions abordées dans le livre pour les adapter à la situation actuelle.

C’est chose faite. Vous tenez en main la toute nouvelle édition du livre rebaptisé Le Guide de la justice pénale en Belgique. Un nouveau titre qui l’inscrit dans une collection plus large. Nous espérons que sa lecture vous donnera du plaisir et vous apportera du savoir. Un savoir utile pour mieux comprendre le fonctionnement de la justice pénale au quotidien.

Le guide de…

la justice pénale…

en Belgique

« Nom, prénom, profession ? »

« Levez la main droite et dites Je le jure. »

« Posez l’autre sur la Bible. »

« Objection, votre honneur ! »

« Je vous condamne à la peine capitale. »

« Par contumace et sans appel. »

Nous avons généralement de la justice pénale des images bien éloignées de la réalité, notamment faussées par les heures de fiction avalées devant la télévision, tous ces films et ces séries, pour la plupart tournés en Amérique où ça ne se passe pas comme chez nous.

Dès lors, à part si nous sommes juges, flics, avocats ou grands récidivistes, nous connaissons fort mal ce qu’il en est vraiment des procédures, des audiences, des acteurs et de ce vocabulaire si particulier qui s’apprend, comme un autre, mais pas à l’école primaire, ni au cours de sciences, ni au « cours de rien » !

Est-ce que « la magistrature debout » désigne de pauvres juges avec une écharpe en hermine qui doivent passer la journée sans s’asseoir ? Est-ce que, s’il y a « prescription », cela signifie qu’on va devoir prendre des médicaments ? Est-ce que le « Moniteur belge » donne des cours de gym en deux langues ? Est-ce qu’on peut être en même temps « prévenu », « suspect », « inculpé », « présumé innocent » et « en sursis » ? Quand on enquête « à charge et à décharge », ça veut dire qu’à la fin, on tire au fusil ? Pourquoi parle-t-on d’un « exploit » d’huissier alors que ce n’est pas bien difficile de vous apporter un papier à signer ? Et si je tue ma femme, je commets un « crime » ou un « délit » ? C’est sûr, je sais : je ne devrais tout simplement pas.

Tout, absolument tout ce qui est évoqué dans ce livre est grave, à des degrés divers, et, malgré tout, je vais vous dire : je me suis beaucoup amusé à l’illustrer.

Dessiner des juges avec des têtes sévères comme des notaires déprimés, de jolies avocates qui portent la robe comme dans un défilé, des truands aux mines patibulaires ou des petits délinquants en survêtement (volé), c’était comme une grande bande dessinée avec tous ses héros. Et puis, j’ai appris des tas de choses, moi qui ne suis ni juge, ni juriste, ni flic, ni récidiviste. Et, enfin, j’ai cherché, cherché comment tantôt faire comprendre par un dessin amusant ce qui est dit dans le texte, tantôt faire rire avec un dessin amusant de ce qu’on a bien compris dans le texte. Autrement dit, je l’avoue : j’ai essayé que ça soit amusant. Personnellement, je me demande si tous ces dessins ne feraient pas un chouette livre sans tout ce texte autour !

C’est avant tout un fameux travail de la part des auteurs. Arriver à être aussi succincts, aussi pédagogues à partir d’une matière qui constitue, au départ, de gros livres imbuvables que des étudiants en droit découragés revendent à leurs amis héroïques qui n’abandonnent pas… il fallait le faire.

C’est peut-être ce qui manque dans le vrai Code pénal en fait… des petits dessins !

Pierre Kroll

LA justice

pénale en

80 questions

01 La justice pénale,
pourquoi et pour quoi ?

La place et le rôle du droit pénal

Comme son nom l’indique, le droit pénal est inséparable de la notion de peine. Il détermine les comportements qui sont interdits par la loi (infractions) et qui sont sanctionnés par une peine.

Pour vivre en société, il faut des règles. Si un de ses membres, par exemple, ne respecte pas la loi, l’autorité peut recourir soit à la manière forte, soit à la manière douce (comme en matière d’éducation). La manière forte, c’est la sanction, la justice pénale. La manière douce, c’est la prévention, l’aide sociale, la sécurité sociale, l’enseignement, la formation… C’est pourquoi la justice ne devrait intervenir qu’en dernier recours.

À l’origine, la justice pénale était essentiellement axée sur la répression : il fallait punir le coupable en lui infligeant un mal (emprisonnement, amende…). Avec le temps, la réaction de la justice face au délinquant s’est diversifiée. Des alternatives ont vu le jour : médiation pénale, transaction, suspension du prononcé de la condamnation, peine de travail, sursis à l’exécution de la peine, libération conditionnelle… Bientôt, de nouvelles peines alternatives (la peine de surveillance électronique et la peine de probation) pourront également être infligées au condamné.

Un service public

La justice est la voix du troisième pouvoir (aux côtés de l’exécutif et du législatif). Elle remplit une fonction fondamentale dans notre société. Elle montre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Elle constitue une des manières de fixer l’interdit, pour l’individu et pour la société. Elle rend possible la vie en société. Sinon, chacun appliquerait sa propre règle, et on aboutirait à la loi du plus fort. Pour être crédible, elle doit donc être impartiale et indépendante.

Jadis, la justice était considérée comme un pouvoir autoritaire auquel le justiciable devait se plier. L’inculpé était vu comme un justiciable, un sujet passif qui subissait la justice.

Conçue actuellement davantage comme un service public, la justice est une institution qui doit être au service du public : dans le respect de la légalité, la justice doit s’adapter aux citoyens, et non le contraire, et veiller ainsi à l’intérêt général. Dans cette optique, le justiciable doit être considéré comme un interlocuteur respectable et un acteur de son propre devenir.

Une institution humaine

La justice focalise des attentes très importantes : ne rêvons-nous pas tous d’une justice avec un grand J qui parviendrait, d’une part, à innocenter tous les innocents et, d’autre part, à confondre tous les coupables en leur appliquant des peines justes en tenant compte de la situation des victimes ? A priori, nous partageons tous le même idéal de justice.

L’actualité vient nous le rappeler quotidiennement : une justice parfaite n’est pas de ce monde, et, comme toute institution humaine, la justice est faillible. Même si c’est fort difficile à accepter lorsqu’on y est confronté, c’est une réalité. La justice est constituée de femmes et d’hommes, avec leurs qualités et leurs défauts, mais dont on est en droit d’attendre qu’ils remplissent leur mission.

Dans certaines affaires, la justice se heurte au manque de preuves, à des lenteurs, aux fautes de procédure… Mais la procédure, justement, reste un garde-fou contre toutes formes de dérive.

02 Pourquoi le langage est-il si compliqué ?

La simplification du langage juridique

À l’école, nous avions appris qu’« anticonstitutionnellement » était le mot le plus long de la langue française. Il faut reconnaître qu’il n’y a que le droit pour inventer un mot pareil.

Le langage utilisé par le juriste est effectivement souvent fort compliqué et peu compréhensible pour le commun des mortels. Or, comme il est essentiel de pouvoir distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit, la règle devrait être claire, précise et complète.
Mais, à force de vouloir prévoir et régler tout dans les lois, celles-ci sont devenues de plus en plus nombreuses et complexes. Il arrive même que les praticiens du droit ne soient pas d’accord sur le sens à donner à un texte de loi.

Toute la difficulté réside dans la nécessité de s’exprimer de façon précise et rigoureuse, tout en utilisant une langue compréhensible pour les citoyens, destinataires de la règle ou concernés par la décision judiciaire.

Un langage souvent incompréhensible

« Nul n’est censé ignorer la loi. » Tous les textes de loi sont publiés au Moniteur belge avant d’entrer en vigueur. Dès leur publication, les lois devraient être connues de tous, une fiction évidemment.

Le Moniteur belge, qui est publié sous forme électronique sur le site du Moniteur, est un des quotidiens belges les plus indigestes : la lecture d’une loi est fastidieuse et même pour un juriste, il faut parfois lire le texte à deux ou trois reprises pour bien en comprendre la portée exacte.

Les jugements sont habituellement rédigés dans un style du même acabit : ils sont rarement compris par les personnes auxquelles ils s’appliquent. Le juge ou l’avocat doit venir à la rescousse du justiciable pour expliquer ce que le jugement veut dire.

Lors des procès, le justiciable ne comprend pas toujours ce que dit le juge, ce qui peut donner lieu à des malentendus : un jour, un détenu qui espérait pouvoir être remis en liberté avait entendu le juge dire qu’il prenait l’affaire en « délibéré » (cela voulait dire que le juge allait réfléchir avant de prendre sa décision). Le détenu avait compris qu’il était « libéré », ce qui n’était pas du tout la même chose.

Dire le droit et être compris

Face aux critiques formulées à juste titre à l’égard du langage judiciaire qui est jugé peu compréhensible pour le public, des magistrats et des linguistes se sont réunis pour plancher sur la question.

Dire le droit et être compris est le résultat de leur travail : il s’agit d’un ouvrage en deux tomes qui reprend les conseils pratiques à l’intention des magistrats pour les aider à simplifier la langue utilisée dans les jugements et les actes de procédure, civile et pénale (Association syndicale des magistrats, Dire le droit et être compris, t. I [civil], Bruxelles, Bruylant, 2003, 112 p., et t. II [pénal], Bruxelles, Bruylant, 2010, 186 p.).

Ce travail poursuit comme objectif de rendre les jugements et les actes de procédure beaucoup plus lisibles pour leurs destinataires. Encore faut-il que ces suggestions de simplifications de langage soient mises en pratique par les professionnels du droit. C’est un fameux défi qui nécessitera aussi un changement des mentalités et des habitudes.

03 Le droit pénal, le droit des brigands ?

À qui s’adresse la justice pénale ?

Le droit pénal a pour objectif de sanctionner ceux qui ont violé la loi pénale. L’auteur présumé de l’infraction se trouve dès lors au centre du procès pénal. Il est une des parties au procès et dispose de droits pour se défendre.

Présumé innocent durant toute la procédure, il portera différentes dénominations suivant le stade du procès. De suspect au départ, il devient inculpé si le juge d’instruction considère avoir recueilli suffisamment d’indices de culpabilité à sa charge dans le cadre de son instruction.

Le prévenu est la personne suspectée ou inculpée qui comparaît devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d’appel. On réserve le terme d’accusé pour la personne qui comparaît en cour d’assises.

Ce n’est que lorsqu’une peine aura été définitivement prononcée à charge d’une personne au terme du procès pénal qu’on pourra parler de condamné. Cette personne ne bénéficie plus de la présomption d’innocence.

La victime : une partie à part entière ?

Notre droit autorise la victime d’une infraction à demander au juge pénal de se prononcer sur la réparation du préjudice qu’elle a subi à la suite de l’infraction (dommages et intérêts). Lorsqu’il y a une constitution de partie civile, le juge pénal belge ne doit pas seulement statuer sur la culpabilité du prévenu et la peine éventuelle à lui infliger, mais il doit aussi se prononcer sur la demande d’indemnisation de la victime de l’infraction. En droit anglo-saxon, la victime doit s’adresser à un juge civil qui est différent du juge pénal pour réclamer l’indemnisation du dommage qu’elle a subi.

Par le seul fait de déclarer avoir été victime d’une infraction, cette personne a le droit d’être traitée avec respect et de recevoir les informations utiles de la part des services de police et des autorités judiciaires. La personne qui déclare avoir été victime d’une infraction peut acquérir la qualité de personne lésée en faisant une déclaration au secrétariat du procureur du Roi.

Enfin, elle peut obtenir le statut de partie civile en s’adressant au juge pénal qui traite de l’affaire (constitution de partie civile).
Par cette dernière démarche, la partie civile devient une partie à part entière au procès pénal et elle se voit reconnaître différents droits pour faire valoir son point de vue, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement de l’affaire. Son rôle se limite cependant à la question de la culpabilité et à celle de la demande de dommages et intérêts. En principe, la partie civile n’a pas à intervenir sur la question de la peine.

Les citoyens :
témoins de la justice

Il est arrivé à tous d’avoir été présents lors de la commission d’une infraction (coups et blessures, actes de vandalisme, voleur surpris en flagrant délit, infractions de roulage…).
À ce titre, tout citoyen peut être appelé à témoigner dans une affaire.

Le témoignage est d’ailleurs un des éléments de preuve les plus utilisés en justice. De façon plus générale, le citoyen est témoin de la façon dont la justice est rendue : il peut assister directement aux procès dont les audiences sont publiques, mais aussi à travers les comptes rendus qui en sont faits dans la presse, il a également l’occasion de suivre l’évolution de certains procès importants. Il s’agit d’une garantie essentielle dans une société démocratique.

04 Ce fait est immoral :

est-il illégal pour autant ?

La légalité des infractions et des peines

La légalité reflète une certaine morale, celle fixée démocratiquement par le législateur (le Parlement) dans les lois. Ces règles décidées par la majorité des représentants élus s’imposent à tous.

Un citoyen peut avoir ses propres règles de moralité et un idéal de justice allant parfois plus loin que ce qui est prévu dans la loi.
Mais la légalité c’est la loi. On attend de tout citoyen qu’il s’abstienne des comportements interdits par la loi pénale : rien de plus, rien de moins.

La justice, ce n’est pas la vertu morale que chacun s’impose. Au contraire, cela peut prêter à confusion. La justice pénale n’est pas non plus une croyance, mais elle est avant tout une affaire de preuves. Elle dit la vérité judiciaire, pas toujours la vérité absolue.

Le principe de légalité

Seuls les comportements interdits par la loi et sanctionnés d’une peine constituent des infractions au regard du droit pénal et peuvent faire l’objet de poursuites devant les tribunaux pénaux. C’est un droit fondamental du citoyen que d’être en mesure de connaître à l’avance ce qui est interdit par la loi pénale et les sanctions qu’il risque d’encourir en cas de transgression de celle-ci. Ce droit lui est reconnu notamment dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans les faits, il s’agit souvent d’un vœu pieux : l’inflation des lois pénales, leur complexité et les problèmes d’interprétation ont pour conséquence que le droit pénal échappe de plus en plus à la compréhension du citoyen ordinaire.

Le juge applique la loi

Le juge ne peut pas condamner d’autres comportements que ceux interdits par la loi pénale et il ne peut pas, d’ailleurs, prononcer d’autres peines que celles prévues par la loi.

Le juge doit appliquer la loi, toute la loi, mais également rien d’autre que la loi. La tâche du juge est d’adapter la règle aux situations particulières.

Dura lex, sed lex (la loi est dure, mais c’est la loi) : même si la loi lui paraît sévère ou inéquitable, le juge doit l’appliquer dans toute sa rigueur.

Heureusement, au fil du temps, le droit pénal a accordé aux procureurs et aux juges un large pouvoir d’appréciation qui leur permet de prendre en compte les circonstances et les données concrètes de l’affaire, ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé lorsqu’il s’agit de poursuivre ou de juger une personne.

Même s’il estime que le suspect a commis les faits, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l’intéressé ou de lui proposer une transaction ou une médiation pénale. Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la culpabilité d’une personne, le tribunal peut prendre en compte des circonstances qui constitueraient une situation de légitime défense ou une cause d’irresponsabilité. Dans le cadre de la décision sur la peine, il peut, sous certaines conditions choisir, par exemple, entre l’emprisonnement ou la peine de travail, décider que la peine ne sera pas, ou seulement partiellement, exécutée (sursis), choisir entre le minimum et le maximum prévus par la loi…

05 Tous égaux face à la loi ?

Le principe d’égalité
et de non-discrimination

Les inégalités sociales précèdent l’action de la justice. Et un constat s’impose à nous : les prisons sont davantage peuplées de personnes issues des couches sociales les plus défavorisées. La délinquance peut être l’expression de l’exclusion sociale, de stratégies de survie, d’une absence de perspective d’avenir, d’un manque de repères, d’une fuite en avant…

Or la justice pénale fait appel à la responsabilité pénale individuelle : chacun est censé être responsable de ses actes et en répondre.
Dès lors, elle est mal armée pour prendre en compte les inégalités sociales. Les mesures principales qu’elle peut appliquer sont l’emprisonnement et l’amende.
On peut d’ailleurs se poser la question de savoir si c’est le rôle de la justice. Ne pénalise-t-on pas à tort le social ?

Face aux situations sociales problématiques, la justice pénale se trouve souvent obligée de traiter cette réalité de plein fouet sans pouvoir nullement la modifier.
C’est pourquoi il ne faut jamais perdre de vue qu’il y a lieu de privilégier les mesures qui favorisent l’intégration par rapport à celles qui accentuent l’exclusion des personnes. C’est dans cet esprit que la prévention, la formation, la négociation, les alternatives à la peine, où les intéressés (victimes et auteurs) se voient reconnaître un rôle actif et responsable, doivent être encouragées.

L’égalité
dans la justice

Les chances n’étant pas égales au départ, certaines populations sont plus touchées par la justice pénale que d’autres. Malgré ces inégalités de départ, le juge doit traiter tout le monde sur un pied d’égalité et il doit tenter d’éviter d’y ajouter d’autres inégalités.

La loi est la même pour tout le monde et elle doit être appliquée, en principe, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d’opinions, d’origine nationale ou sociale et de fortune (article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Cela n’empêche pas le juge de rechercher la peine ou la mesure la plus juste lorsqu’il doit condamner un coupable et de tenir compte, à cette occasion, d’une part, de la situation personnelle, sociale et familiale de l’accusé, et, d’autre part, des intérêts de la société.

L’égalité
de traitement

La procédure pénale est là, normalement, pour garantir que tous les justiciables soient traités suivant les mêmes règles. Pourtant, le degré de formation et la capacité de saisir les subtilités de la procédure constituent des éléments essentiels dans la manière de se défendre en justice. La justice apparaît déjà si compliquée pour celui qui a eu la chance de recevoir une formation poussée…

On a souvent le sentiment que les justiciables les plus faibles sont démunis et à la merci d’un appareil judiciaire qui les impressionne et leur fait peur. Comment peuvent-ils avoir le sentiment d’être écoutés et pris au sérieux dans ces conditions ? C’est pourquoi une justice plus humaine et plus accessible reste un enjeu fondamental de la restauration de la confiance du citoyen dans la justice.

06 Qui crée les lois pénales ?

Le législateur

Quand on parle de la loi pénale,
le mot « loi » est un terme général pour désigner un ensemble de règles juridiques qui ont « force de loi », c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à tous les citoyens.

La loi pénale décrit les comportements qui sont interdits et qui sont sanctionnés d’une peine. Pour chaque comportement interdit et chaque circonstance, elle prévoit la peine applicable. C’est le législateur qui détermine également les règles de procédure applicables pour les enquêtes et les procès pénaux.

Quelles sont les différentes lois pénales ?

Au sommet de la hiérarchie des lois se trouvent les conventions internationales et la Constitution belge.

Les conventions internationales sont les textes internationaux qui ont été ratifiés (approuvés) par le Parlement belge. On peut citer, par exemple, la Convention contre le génocide (1948), la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Convention européenne contre le terrorisme (1977), la Convention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (1984), la Convention des Nations unies contre le trafic de stupéfiants (1988)…

La Constitution contient un certain nombre de règles qui s’appliquent en droit pénal (le principe d’égalité et de non-discrimination, le principe de légalité des infractions et des peines, le droit à la liberté individuelle, le droit à l’inviolabilité du domicile, le secret des lettres, la protection de la vie privée et familiale…).

Ensuite, il y a la loi au sens étroit du terme : citons, ici, le Code pénal, le Code d’instruction criminelle, le Code de la route, la loi relative à la détention préventive, la loi sur les stupéfiants, la loi relative à la libération conditionnelle… Dans les matières de la compétence des Régions et des Communautés, les décrets et ordonnances (lois votées au niveau des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi que de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des Communautés flamande et germanophone dans leurs compétences respectives) peuvent contenir des dispositions pénales. C’est le cas, par exemple, en matière d’environnement.

Un texte voté démocratiquement

La loi présente cette caractéristique d’être le résultat du vote par une assemblée parlementaire, c’est-à-dire composée de personnes élues par la Nation au terme d’élections démocratiques. Elle en tire sa légitimité.

La Constitution et les lois sont votées par le Parlement fédéral (Chambre des représentants et/ou Sénat). Les décrets et ordonnances sont votés par les assemblées parlementaires régionales ou communautaires.
Pour être applicables en Belgique, les conventions internationales doivent être approuvées par une ou plusieurs assemblées parlementaires (suivant la matière traitée).

Avant d’entrer en vigueur, tout texte de loi doit être publié au Moniteur belge. Cette publication, qui est réalisée par voie électronique sur le site du Moniteur belge, est censée porter à la connaissance de tous les citoyens le contenu des nouvelles lois. Nous avons vu que c’était une pure fiction, mais cela n’empêche pas que la loi publiée s’applique à tous.

07 La loi a changé :
une bonne chose ?

Les conséquences du changement
de la loi pénale

Notre société est en perpétuel changement et le droit doit suivre cette évolution. Les règles ont évolué au fil du temps. La répression n’a pas toujours été centrée de la même manière sur les atteintes aux personnes, aux biens, sur la délinquance urbaine, sur la criminalité financière (dite en col blanc), sur les faits de mœurs, sur les droits de la défense, sur le rôle de la victime…

L’adultère n’est plus puni d’une peine, tandis que le harcèlement est devenu une infraction. Tenant compte de l’évolution de notre société, le législateur a décidé que l’avortement et l’euthanasie ne devaient plus être punissables si certaines conditions étaient respectées.

Depuis 1998 (réforme Franchimont), l’inculpé et la partie civile peuvent demander de consulter le dossier d’instruction alors que ce n’était pas autorisé auparavant.

Une loi nouvelle est censée apporter une amélioration par rapport à la situation antérieure, mais elle n’atteint pas toujours cet objectif. Ainsi, le Parlement a voté une loi concernant les stupéfiants, mais il semble que cette loi ait créé plus d’incertitudes et de confusion au lieu d’offrir de nouvelles solutions réelles à la problématique.

La loi peut changer durant une procédure

Lorsque le traitement d’une affaire s’éternise et qu’entre-temps, la loi change, qu’advient-il des poursuites ? Il faut distinguer ici les règles de droit pénal (la définition des comportements interdits, la fixation des peines...) de celles de procédure pénale (les règles du jeu du procès).

Si la loi pénale nouvelle prévoit des règles moins favorables pour l’accusé, elle ne peut s’appliquer que pour le futur : les règles anciennes continueront à s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Par contre, si la loi nouvelle est plus favorable pour l’accusé, elle s’appliquera même aux faits commis antérieurement.

Ainsi, lorsqu’une loi supprime une infraction ou diminue une peine, elle bénéficiera immédiatement à toutes les personnes poursuivies qui n’auront pas encore été jugées définitivement.

Pour les règles de procédure, on appliquera les nouvelles règles dès l’entrée en vigueur de la loi pour tous les actes de procédure qui restent à accomplir.

L’inflation des lois 

Il est souhaitable que la loi suive les évolutions de notre société, mais, à force de vouloir tout régler par le droit, le Parlement ne produit-il pas un excès de réglementations qui deviennent trop compliquées et que le justiciable ne peut plus suivre ? Le droit n’échappe-
t-il pas de plus en plus au citoyen ?

Même les spécialistes et les professionnels du droit ne parviennent plus à maîtriser toutes ces nouvelles législations. Cette situation risque de générer des erreurs judiciaires ou des fautes de procédure.

Heureusement, il existe des garanties pour éviter des changements trop brusques ou autoritaires pour les principes et les garanties les plus fondamentaux : par exemple, les changements de la Constitution sont soumis à des règles plus strictes que les changements de lois.

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