Droit financier

Droit financier

3 e édition

2019

Alain Couret

Professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Hervé Le Nabasque

Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Marie-Laure Coquelet

Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)

Thierry Granier

Professeur à l'Université d'Aix-Marseille

Didier Poracchia

Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Arnaud Raynouard

Professeur à l'Université Paris-Dauphine

Arnaud Reygrobellet

Professeur à l'Université Paris Nanterre

David Robine

Professeur à l'Université Paris Nanterre

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© ÉDITIONS DALLOZ — 2019

ISBN numérique : 978-2-247-19201-4

ISBN papier : 978-2-247-16943-6

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www.editions-dalloz.fr

TABLE DES MATIÈRES

ABRÉVIATIONS

SIGLES

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION GÉNÉRALE

§ 1.

Notion et domaine du droit financier

§ 2.

Caractéristiques essentielles du droit financier

A.

Un droit de pratiques

B.

Un droit instrumentalisé par le marché

C.

Un droit à vocation universaliste

D.

Un droit marqué par la prégnance de l'ordre public

E.

Un droit très largement balkanisé

§ 3.

La question de l'autonomie du droit financier

§ 4.

Historique de la construction du droit financier en France

A.

Les innovations de produits

B.

Les innovations de processus

C.

Les innovations de marchés

D.

La réglementation des comportements des acteurs

§ 5.

Sources du droit financier

A.

Sources nationales

B.

Sources européennes 

C.

Sources internationales

D.

Le cas particulier des sources étrangères d'application extra-territoriale

PREMIÈRE PARTIE

STRUCTURES ET ACTEURS DES MARCHÉS FINANCIERS

Chapitre 1

INFRASTRUCTURES DES MARCHÉS FINANCIERS

Section 1.

DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION

§ 1.

Organisation et gestion des plates-formes de négociation

§ 2.

Accès aux plateformes de négociation

§ 3.

Traitement des instruments financiers sur les plates-formes de négociation

Section 2.

LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS

§ 1.

La notion de marché réglementé

A.

Les définitions des marchés réglementés

B.

L'entreprise de marché

C.

L'édifice normatif encadrant les marchés réglementés

§ 2.

L'organisation des marchés réglementés en France

A.

Histoire de l'entreprise de marché Euronext

B.

Les marchés réglementés français

Section 3.

LES SYSTÈMES MULTILATÉRAUX DE NÉGOCIATION

§ 1.

La distinction entre les marchés non réglementés et les marchés réglementés

A.

L'apparition de la distinction

B.

L'affinement de la distinction

C.

La notion de système multilatéral de négociation

§ 2.

Exemples de systèmes multilatéraux de négociation

A.

Euronext Access (ancien « Marché libre »)

B.

Euronext Growth (ancien Alternext)

Section 4.

LES SYSTÈMES ORGANISÉS DE NÉGOCIATION (OU OTF : ORGANISED TRADING FACILITY)

§ 1.

L'instauration des systèmes organisés de négociation

§ 2.

Caractéristiques des systèmes organisés de négociation

Section 5.

L'INTERNALISATION

§ 1.

La notion d'internalisation

A.

L'absence d'une véritable définition du mécanisme d'internalisation

B.

La définition de l'internalisateur

§ 2.

Les obligations des internalisateurs systématiques

A.

Les obligations de transparence imposées aux internalisateurs systématiques

B.

Les obligations de prestataire de services d'investissement de l'internalisateur

Chapitre 2

NOTION ÉLÉMENTAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS

Section 1.

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE NÉGOCIATION SUR LES MARCHÉS FINANCIERS

§ 1.

La notion de négociation

A.

Le cadre de la négociation

B.

Les fondements juridiques de la négociation

§ 2.

La passation des ordres

A.

La notion d'ordre

B.

Les modalités de passation des ordres sur les marchés financiers

Section 2.

COMPENSATION ET RÈGLEMENT-LIVRAISON

§ 1.

La compensation

A.

Le mécanisme de compensation sur les marchés financiers

B.

Les chambres de compensation

C.

Les règles de compensation

§ 2.

Le règlement et la livraison des titres

A.

L'organisation du système de règlement-livraison

B.

Les règles de fonctionnement du système de règlement-livraison

§ 3.

L'évolution des systèmes de compensation et de règlement-livraison

A.

Les difficultés transfrontalières des opérations de compensation et de règlement-livraison

B.

L'évolution du rôle de la compensation et du règlement-livraison

Chapitre 3

LES PROFESSIONNELS DES MARCHÉS

Section 1.

LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

§ 1.

La notion de prestataires de services d'investissement

A.

La définition des prestataires de services d'investissement

B.

L'activité des prestataires de services d'investissement

§ 2.

L'agrément des prestataires de services d'investissement

A.

L'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

B.

L'agrément des sociétés de gestion de portefeuille

C.

Les effets de l'agrément

§ 3.

L'organisation des prestataires de services d'investissement

A.

Les règles d'organisation des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

B.

Les règles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

§ 4.

Les règles de bonne conduite destinées aux prestataires de services d'investissement

A.

Les règles de conduites applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

B.

Les règles propres aux sociétés de gestion de portefeuille

§ 5.

Les règles de gouvernance applicables aux prestataires de services d'investissement

§ 6.

Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section 2.

LES AUTRES PROFESSIONNELS SOUS SURVEILLANCE

§ 1.

Les teneurs de compte conservateurs d'instruments financiers

A.

Les règles générales de fonctionnement

B.

L'administration des instruments financiers nominatifs

§ 2.

Les conseillers en investissement financier

A.

Définition du conseiller en investissement

B.

Les conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissement

C.

Les règles d'organisation de la profession

D.

Les règles de bonne conduite applicables aux conseillers en investissements financiers

§ 3.

Les établissements dépositaires d'organismes de placement collectif

A.

Les dépositaires des OPCVM et de FIA

B.

Les dépositaires des organismes de titrisation

§ 4.

Les analystes financiers

A.

L'évolution de l'analyse financière

B.

Définition de l'analyse financière

C.

Les obligations des analystes financiers

§ 5.

Les agences de notation

A.

L'activité de notation

B.

Le début d'un encadrement juridique des agences de notation

§ 6.

Les agents liés

A.

La notion d'agent lié

B.

Le régime applicable aux agents liés

§ 7.

Les démarcheurs

A.

Les personnes autorisées à se livrer à l'activité de démarchage

B.

Les règles de bonne conduite applicables aux démarcheurs

§ 8.

Les plates-formes de financement participatif

A.

Le conseiller en investissement participatif (CIP)

B.

L'intermédiaire en financement participatif

§ 9.

Les prestataires de services de communication de données

A.

Définition et agrément des prestataires de services de communication de données

B.

Gouvernance et organisation des prestataires de services de communication de données

§ 10.

Les prestataires de services sur actifs numériques

Chapitre 4

OFFRE AU PUBLIC DE TITRES ET INFORMATION FINANCIÈRE

Section 1.

LA NOTION D'offre au PUBLIC

§ 1.

La définition générale de l'offre au public

A.

La communication à des investisseurs

B.

Le placement des titres par des intermédiaires financiers

C.

Offre au public de titres financiers et admission aux négociations sur un marché réglementé

§ 2.

Le champ d'application des règles de l'offre au public de titres

A.

Les opérations exclues du champ d'application des textes relatifs à l'offre au public de titre à raison des caractéristiques des intervenants

B.

Les opérations exclues du champ d'application des textes applicables aux offres de titres au public à raison de leur volume

Section 2.

LES OBLIGATIONS D'INFORMATION À LA CHARGE DES ACTEURS

§ 1.

Les obligations d'information en cas d'offre au public ou d'admission des titres financiers sur un marché réglementé

A.

Les fondements et l'étendue de l'obligation d'information à la charge des émetteurs concernés

B.

Le contenu de l'obligation d'information

C.

Conditions de la diffusion de l'information

§ 2.

Les obligations périodiques et permanentes d'information des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

A.

Principes généraux

B.

Les règles relatives à l'information périodique

C.

Les règles relatives à l'information permanente

§ 3.

Les obligations d'information liées à certains procédés de sollicitation du public

A.

Les obligations en matière de démarchage

B.

Les obligations en matière de commercialisation à distance des services financiers

Chapitre 5

LES ORGANES nationaux DE RÉGULATION DES MARCHÉS FINANCIERS

Section 1.

L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

§ 1.

L'instauration de l'Autorité des marchés financiers

A.

Rappel historique

B.

La création de l'Autorité des marchés financiers

C.

Organisation de l'Autorité des marchés financiers

§ 2.

La régulation exercée par l'Autorité des marchés financiers

A.

Le pouvoir normatif

B.

Les prérogatives relatives à la surveillance des marchés financiers et de ses acteurs

C.

Le pouvoir de répression

Section 2.

LEs autres institutions rÉgulatrices

§ 1.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

A.

L'instauration de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

B.

Mission et pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

§ 2.

Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF)

A.

L'instauration du conseil de régulation financière et du risque systémique

B.

Le fonctionnement et les missions du Haut conseil de la stabilité financière

DEUXIÈME PARTIE

LES INSTRUMENTS FINANCIERS

§ 1.

Une lente évolution

§ 2.

Une définition légale

Titre 1

LES TITRES FINANCIERS

Sous-titre 1

Les titres liés au capital

Chapitre 1

LES TITRES DE CAPITAL

Section 1.

LES ACTIONS ORDINAIRES

Section 2.

LES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

§ 1.

La création des actions de préférence

A.

La création des actions de préférence par voie d'augmentation de capital

B.

La création des actions de préférence au moment même de la constitution de la société

C.

La création des actions de préférence par conversion d'actions ordinaires existantes

D.

Les autres modes de création

§ 2.

Les droits particuliers attachés aux actions de préférence

A.

Les prérogatives pécuniaires

1.

L'aménagement du droit aux dividendes

2.

L'aménagement des autres droits financiers

B.

L'aménagement des droits non financiers

1.

L'aménagement des conditions de la cession des actions

2.

L'aménagement du droit de vote

3.

L'aménagement des autres prérogatives politiques

C.

Les situations de groupe

1.

Émission

2.

Exercice

3.

Limites

§ 3.

Le régime des actions de préférence

A.

La protection des droits des porteurs d'actions de préférence à l'occasion de certaines opérations

B.

Le droit d'être informé sur le respect des droits particuliers attachés aux actions de préférence

C.

La possibilité d'être rachetées ou converties dans des conditions établies

1.

Le rachat des actions de préférence

2.

La conversion des actions de préférence

Chapitre 2

LES TITRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL

Section 1.

LES VALEURS MOBILIÈRES « COMPOSÉES »

§ 1.

Notion de « valeurs mobilières composées »

§ 2.

Émission des valeurs mobilières composées donnant accès au capital

A.

Règles impératives

B.

Règles supplétives

C.

L'émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre

1.

La figure « simple »

2.

La figure « de groupe »

D.

L'émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants

1.

L'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants dans la figure « simple » et la figure « de groupe »

2.

L'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital détenus dans une société tierce

E.

La portée de la liberté reconnue aux émetteurs de valeurs mobilières composées donnant accès au capital

§ 3.

Diversité des formules envisageables

A.

Titres de créance donnant un accès optionnel à un titre de capital

B.

Titres de créance nécessairement remboursé(s) en titre de capital

C.

Titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital

§ 4.

Conséquences de l'émission des titres primaires

A.

Protection en cas d'opérations financières réalisées par la société

1.

Les opérations concernées

2.

Les mécanismes de protection

B.

Réunion des porteurs en une masse

1.

La règle de principe

2.

L'exception contractuelle : les émissions wholesale

C.

Le droit de communication des documents sociaux

§ 5.

Réalisation de l'augmentation de capital différée

Section 2.

LES BONS AUTONOMES

§ 1.

Les bons autonomes de souscription d'action

A.

Présentation générale

B.

Les avantages des BSA

C.

Les utilisations particulières des BSA

1.

Un moyen de défense anti-OPA

2.

Une alternative à une augmentation de capital sur le marché

3.

Un outil dans les opérations de recapitalisation

4.

Un substitut à des stock-options

5.

Un instrument d'ajustement dans une opération d'apport d'actif

6.

Un instrument pour les investisseurs en capital-risque

D.

Nature juridique des BSA

§ 2.

Les autres bons

A.

Les bons d'acquisition d'actions existantes

B.

Les « certificats » représentatifs d'actions

1.

Les certificats représentatifs de valeurs étrangères

2.

Certificats représentatifs de valeurs françaises

Sous-titre 2

Les titres de créance

Chapitre 1

Les titres de crÉance Émis par stocks fongibles

Section 1.

Les obligations simples

§ 1.

Émission des obligations simples dans les sociétés par actions

A.

Conditions préalables

B.

Réalisation de l'émission

§ 2.

Droits des titulaires d'obligations émises par les sociétés par actions

A.

Droits financiers

1.

Rémunération des obligations

2.

Remboursement des obligations

B.

Droit à l'information

C.

Droit de représentation des obligataires

1.

La masse « légale »

2.

La masse « contractuelle »

§ 3.

Titres obligataires émis par les autres groupements de droit privé

A.

Les associations

B.

Cas particulier des GIE

C.

Les obligations « sécurisées » des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

D.

SARL

§ 4.

Titres obligataires émis par l'État et les collectivités publiques

Section 2.

Les titres de crÉance composÉs

Chapitre 2

Les titres de crÉance Émis À l'unitÉ

Section 1.

La notion de titres de crÉances nÉgociables

§ 1.

Économie du dispositif

§ 2.

Nature juridique

Section 2.

Le RÉgime des titres de crÉances nÉgociables

§ 1.

Émetteurs de titres de créances négociables

§ 2.

Règles communes à l'émission de titres de créances négociables

Section 3.

La DiversitÉ des titres de crÉances nÉgociables

§ 1.

TCN proprement dits

§ 2.

Titres assimilés : les bons du Trésor négociables

Section 4.

Vers une fusion entre des obligations et de titres de crÉances nÉgociables ?

Sous-titre 3

Les instruments de placements collectifs

Chapitre 1

Les placements collectifs : prÉsentation gÉNÉrale

Section 1.

PremiÈres vues sur les placements collectifs

Section 2.

Dispositions communes aux ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

§ 1.

Économie du dispositif

§ 2.

Les structures juridiques

§ 3.

Le régime des parts et actions émises par les organismes de placement collectif

Chapitre 2

Les titres Émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobiliÈres (OPCVM)

Section 1.

La GenÈse de la rÉglementation applicable aux OPCVM

Section 2.

Les CaractÉristiques des Émetteurs

§ 1.

Économie du dispositif

§ 2.

Nature juridique des émetteurs

A.

Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)

B.

Les fonds communs de placement (FCP)

Section 3.

Les caractÉristiques des parts ou actions d'OPCVM

§ 1.

Règles communes

§ 2.

Les actions de SICAV

§ 3.

Les parts de FCP

Chapitre 3

Les fonds d'investissement alternatifS (FIA)

Section 1.

Les RÈGLES COMMUNES

§ 1.

La notion de FIA

§ 2.

Les acteurs de la gestion alternative

A.

Le gestionnaire d'un FIA

B.

Le dépositaire d'un FIA

§ 3.

Les différentes catégories de FIA

Section 2.

LES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT, REFINANCEMENT ET de gestion des risques

§ 1.

Évolution de la réglementation

§ 2.

Règles communes à l'ensemble des organismes de financement

§ 3.

Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation

A.

L'opération de titrisation

1.

L'exposition aux risques

2.

Le financement ou la couverture des risques

B.

Les organismes de titrisation

1.

Règles communes

2.

Les sociétés de titrisation

3.

Les fonds communs de titrisation

Section 3.

LES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT SECTORIELS

§ 1.

Caractéristiques des émetteurs

A.

Économie du dispositif

B.

Nature juridique des émetteurs

1.

Des SCPI aux OPCI

2.

Les sociétés d'épargne forestière

§ 2.

Caractéristiques des parts et actions

A.

Les parts émises par les SCPI et les sociétés d'épargne forestière

B.

Les parts et actions émises par les OPCI

Section 4.

LES AUTRES FIA

§ 1.

Critères de définition des « Autres FIA »

§ 2.

Réglementation applicable aux « Autres FIA »

Sous-titre 4

Les titres dérivés ou assimilés à des titres financiers

Chapitre 1

LES TITRES DÉRIVÉS

Section 1.

NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS

Section 2.

CARACTÉRISTIQUES DES TITRES DÉRIVÉS

§ 1.

Les warrants financiers et les « certificats »

A.

Présentation générale

B.

Émission des warrants financiers et des certificats

C.

Droits conférés aux souscripteurs

§ 2.

Les certificats de valeur garantie

A.

Caractéristiques générales des certificats de valeur garantie

B.

Analyse juridique

Chapitre 2

LES TITRES ASSIMILÉS À DES TITRES FINANCIERS

Section 1.

Le financement des banques coopératives et mutualistes

Section 2.

Les quotas d'Émission de gaz À effet de serre

Section 3.

Les jetons numÉriques

Titre 2

LES CONTRATS FINANCIERS

Chapitre 1

PRINCIPES DIRECTEURS COMMUNS À L'ENSEMBLE DES CONTRATS FINANCIERS

Section préliminaire.

PREMIÈRES VUES

Section 1.

QUALIFICATION JURIDIQUE

Section 2.

MONOPOLES ET CAPACITÉ

Section 3.

CONTRATS FINANCIERS ET FRANCHISSEMENT DE SEUILS

Chapitre 2

LES CONTRATS À TERME FERME

Section 1.

CONTRATS À TERME FERME NÉGOCIÉS SUR LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS ET ORGANISÉS

Section 2.

CONTRATS À TERME FERME NÉGOCIÉS SUR LES MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ

Chapitre 3

LES CONTRATS FINANCIERS OPTIONNELS

Section 1.

PREMIÈRES VUES SUR LES CONTRATS FINANCIERS OPTIONNELS

Section 2.

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES CONTRATS D'OPTION NÉGOCIÉS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

Section 3.

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRATS D'OPTIONS NÉGOCIÉS DE GRÉ À GRÉ

§ 1.

Options sur devises

§ 2.

Options sur taux d'intérêt

Chapitre 4

LES CONTRATS FINANCIERS D'ÉCHANGE ET LES DÉRIVÉS DE CRÉDIT

Section 1.

LES SWAPS

§ 1.

Principes généraux

§ 2.

Différents types de swaps

§ 3.

Analyse juridique de l'opération

Section 2.

LES DÉRIVÉS DE CRÉDIT

§ 1.

Les différentes catégories de dérivés de crédit et leurs utilisations

§ 2.

Régime juridique des dérivés de crédit

A.

Conséquences de la qualification d'instrument financier

B.

Qualification juridique du contrat

TROISIÈME PARTIE

LES OPÉRATIONS

Titre 1

OPÉRATIONS SUR titres FINANCIERS ET GARANTIES FINANCIÈRES

Chapitre 1

Les OPÉRATIONS SUR TITRES FINANCIERS

Section 1.

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DÉFINITIF De titres FINANCIERS

§ 1.

L'inscription des titres financiers : une condition du transfert de propriété

A.

L'article L. 228-1 alinéa 9 du Code de commerce

1.

L'inscription en compte

2.

L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

B.

L'article L. 211-17 du Code monétaire et financier

1.

Le retardement du transfert de propriété

2.

La résolution des difficultés inhérentes au retardement du transfert de propriété

§ 2.

L'inscription : un obstacle à la revendication des titres financiers

Section 2.

LES TRANSFERTS TEMPORAIRES DE PROPRIÉTÉ DE TITRES FINANCIERS

§ 1.

La vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré)

A.

La vente avec faculté de rachat de droit commun

B.

La vente avec faculté de rachat « financière »

§ 2.

La pension

§ 3.

Le prêt de titres

Section 3.

LE NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES et le nantissement des titres

§ 1.

La constitution et l'opposabilité du nantissement

A.

Les conditions de constitution et d'opposabilité du nantissement

1.

La déclaration de nantissement

2.

Un contrat préalable

B.

L'assiette du nantissement

1.

La nature de l'assiette

2.

La preuve de l'assiette du nantissement

C.

La constitution de nantissements successifs

§ 2.

L'évolution de l'assiette du nantissement

A.

La prise en compte des événements affectant les titres financiers

1.

L'inclusion des fruits et produits des titres financiers nantis

2.

La subrogation réelle

B.

L'adaptation du contenu du compte nanti

1.

Le débat antérieur à l'ordonnance du 24 février 2005

2.

Le choix opéré par l'ordonnance du 24 février 2005

§ 3.

La réalisation du nantissement

A.

Le droit de rétention du créancier nanti

B.

Les modalités de réalisation du nantissement

C.

Les droits du créancier nanti en cas d'ouverture d'une procédure collective

Chapitre 2

LES GARANTIES FINANCIÈRES

Section 1.

HISTORIQUE DES GARANTIES FINANCIÈRES

Section 2.

Domaine des garanties financiÈres

§ 1.

La garantie

A.

Les sûretés

1.

Des sûretés réelles

2.

Les actifs remis en garantie

B.

La compensation

§ 2.

L'obligation garantie

A.

L'insuffisance de la notion d'obligation financière

B.

Les critères complémentaires

1.

Le critère choisi par la directive du 6 juin 2002

2.

Les critères retenus par le Code monétaire et financier

Section 3.

LE RÉGIME des garanties financiÈres

§ 1.

La simplification de la constitution des garanties financières

§ 2.

La simplification de la réalisation des garanties financières

§ 3.

La protection des garanties financières contre les effets des procédures collectives

A.

La protection du créancier garanti contre les effets de la procédure collective

B.

La protection contre la procédure collective affectant le bénéficiaire de la garantie

C.

Le sort des mesures de protection dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité internationale

§ 4.

Le droit d'utilisation et d'aliénation des biens et droits remis en garantie

§ 5.

La loi applicable à la garantie financière

Titre 2

LES OPÉRATIONS DE MARCHÉ

Chapitre 1

LE RACHAT D'ACTIONS à DES FINS DE GESTION FINANCIÈRE

Section 1.

DOMAINE DU RACHAT D'ACTIONS À DES FINS DE GESTION FINANCIÈRE

§ 1.

Domaine d'application rationae personae

§ 2.

Domaine d'application rationae materiae

Section 2.

ProcÉdure d'autorisation du programme de rachat

§ 1.

Règles de compétence

§ 2.

Contenu du programme de rachat d'actions

§ 3.

Plafond de rachat des actions

§ 4.

Finalités du programme de rachat

A.

Les programmes de rachat bénéficiant d'une présomption irréfragable de légitimité

B.

Les programmes de rachat bénéficiant d'une présomption simple de légitimité

C.

Les programmes de rachat hors exemptions

Section 3.

ExÉcution du programme de rachat

§ 1.

Acquisition des actions

§ 2.

Sort des actions achetées en exécution du programme

A.

Conservation des actions

B.

Cession ou transfert des actions

C.

Annulation des actions

§ 3.

Information et publicité du rachat

Chapitre 2

LES OFFRES PUBLIQUES

Section 1.

LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION : OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT ET OFFRE PUBLIQUE D'ÉCHANGE

§ 1.

Le lancement des offres publiques d'achat et d'échange

A.

L'offre publique obligatoire

1.

Les cas d'offres publiques obligatoires

2.

Les aménagements à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique

B.

Les conditions d'ouverture de la procédure d'offre publique

1.

Dépôt du projet d'offre

2.

Obligations consécutives au dépôt de l'offre publique

3.

Appréciation de la conformité de l'offre

§ 2.

Le déroulement de l'offre publique

A.

La procédure normale

B.

Procédure simplifiée

C.

Principes communs aux procédures normales et simplifiées

1.

Principes directeurs du déroulement de l'offre publique

2.

Modalités d'intervention sur le marché

3.

Conditions relatives à la gestion de la société cible

4.

Droits des actionnaires en cours d'offre

§ 3.

Les mesures de défense « anti-OPA »

A.

Les mesures de défense préventives

1.

Typologie

2.

Neutralisation des mesures préventives en cours d'offre

B.

Les mesures de défense en cours d'offre

1.

Mesures défensives et rôle des organes de direction

2.

Les modes de défense de la société objet de l'offre publique

Section 2.

LES PROCÉDURES DE RETRAIT DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

§ 1.

Les offres publiques de retrait

A.

Les cas d'offres publiques de retrait

1.

Offres publiques de retrait imposées aux majoritaires

2.

Offres publiques de retrait proposées par les majoritaires

B.

Régime des offres publiques de retrait

§ 2.

Le retrait obligatoire

QUATRIÈME PARTIE

RÉGULATION DES COMPORTEMENTS SUR LES MARCHÉS

Chapitre 1

LES OBLIGATIONS D'INFORMATION À L'OCCASION DES OPÉRATIONS DE MARCHÉ

Section 1.

L'ÉMETTEUR ET SES ORGANES

§ 1.

Les informations dues au marché

A.

Les informations considérées comme nécessaires à la connaissance éclairée de l'émetteur ou de l'opération

1.

Les informations périodiques et permanentes

2.

Les informations ponctuelles

B.

Les informations « privilégiées » concernant directement l'émetteur

§ 2.

Les modes de diffusion de l'information

§ 3.

Le pouvoir de l'AMF sur les informations

§ 4.

La responsabilité de l'émetteur et de ses organes pour manquement aux obligations d'information du marché

A.

La responsabilité administrative de l'émetteur et de ses organes

1.

La responsabilité administrative de l'émetteur

2.

La responsabilité administrative des organes

B.

Responsabilité civile de l'émetteur et de ses organes

1.

La responsabilité civile de l'émetteur

2.

La responsabilité civile des organes

3.

Le commissaire aux comptes

C.

La responsabilité pénale de la société et de ses organes

Section 2.

LES OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

A.

Obligation générale d'information

B.

Obligation de l'actionnaire investisseur

Chapitre 2

LES ABUS DE MARCHÉ

Section 1.

LES MÉCANISMES DE PRÉVENTION

§ 1.

Déclaration de soupçon

§ 2.

Déclaration des transactions et listes d'initiés

§ 3.

L'alerte

Section 2.

LA RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ

§ 1.

La poursuite des abus de marché

A.

Domaine des abus de marché

B.

Modalités de la poursuite des abus de marché

§ 2.

Les abus de marché

A.

Les délits et manquements d'initié

1.

Opération d'initiés

2.

Divulgation d'informations privilégiées

B.

Les manipulations de marché

1.

La diffusion d'informations fausses ou trompeuses

2.

Les manipulations de cours

§ 3.

La sanction des abus de marché

A.

Peines encourues

B.

Prescription

C.

Responsabilité civile

CINQUIÈME PARTIE

DROIT FINANCIER INTERNATIONAL : L'INTERNATIONALISATION DES MARCHÉS FINANCIERS

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

La globalisation financiÈre : concept et enjeux pour le droit

Section 1.

Signification de l'expression « globalisation financiÈre »

Section 2.

ConsÉquences techniques de la « globalisation »

Section 3.

La crise de « 2008 » et ses consÉquences sur la globalisation financiÈre

Chapitre 1

Les sources internationales et europÉennes 

Section 1.

Sources internationales

Section 2.

Sources communautaires (UE)

§ 1.

L'évolution des méthodes de régulation de l'espace financier européen

§ 2.

Une structuration favorisant un marché intégré

§ 3.

Les orientations substantielles (du droit de l'union des marchés de capitaux, UMC)

Section 3.

Traits communs : des mÉthodes informelles (rÉgulation, droit informel, droit « transnational », circulation des modÈles)

Chapitre 2

L'accÈs aux marchés d'instruments financiers

Section 1.

L'accÈs aux marchés par les intermÉdiaires

Section 2.

L'accÈs aux marchés par les investisseurs

Section 3.

L'accÈs aux marchés par les Émetteurs

§ 1.

Émission obligataire non domestique

§ 2.

Émission internationale d'actions

Chapitre 3

La prise en compte de l'extranÉITÉ en droit financier national (ÉLÉments de droit international privé : conflits de lois et de juridictions)

Section 1.

Principes gÉNÉraux

§ 1.

Les règles de conflit

A.

Compétence juridictionnelle

B.

Loi applicable

§ 2.

Le droit substantiel

Section 2.

Applications

§ 1.

Opérations

§ 2.

Service d'investissement

§ 3.

Systèmes de règlement-livraison

Chapitre 4

Finance et numÉrique (de l'international au transnational) 

Section 1.

Sources internationales : lignes directrices et instruments conventionnels non-contraignants

§ 1.

État des lieux

§ 2.

Les approches recommandées

A.

La surveillance des opérateurs et des marchés « électroniques » : le consensus du critère du « public visé » et du contrôle par l'État d'origine

B.

Les principales recommandations relatives aux services financiers en ligne

Section 2.

Sources communautaires : rÉglementation ad hoc des services financiers en ligne

§ 1.

Principes généraux gouvernant le commerce électronique

§ 2.

L'encadrement des services financiers à distance

Section 3.

Blockchain et ICO : enjeu national, international ou transnational ?

§ 1.

La blockchain

§ 2.

L'Offre au public de jetons ou Initial Coin Offering (ICO)

INDEX ALPHABÉTIQUE

ABRÉVIATIONS

|  | Actes pratiques |  | Droit des sociétés, Actes pratiques et ingénierie sociétaire
|  | AJ pénal |  | Actualité juridique pénal
|  | BALO |  | Bulletin des annonces légales obligatoires
|  | Banque et Droit |  | Revue Banque et Droit
|  | Banque |  | Revue Banque
|  | BJB |  | Bulletin Joly Bourse et produits financiers
|  | BJE |  | Bulletin Joly Entreprises en difficulté
|  | BJS |  | Bulletin Joly Sociétés
|  | BRDA |  | Bulletin rapide de droit des affaires
|  | Bull. COB |  | Bulletin de la Commission des opérations de bourse
|  | Bull. crim. |  | Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
|  | C. com. |  | Code de commerce
|  | C. mon. fin. |  | Code monétaire et financier
|  | CCE |  | Communication commerce électronique
|  | CGCT |  | Code général des collectivités territoriales Dalloz
|  | CGI |  | Code général des impôts
|  | D. |  | Recueil Dalloz
|  | Doc. fr. |  | La documentation française
|  | Dr. et patr. |  | Droit et patrimoine
|  | Dr. pénal |  | Droit pénal
|  | Dr. sociétés |  | Droit des sociétés
|  | Gaz. Pal. |  | Gazette du Palais
|  | JCP Adm. |  | Juris-Classeur périodique, édition Administration et collectivités territoriales
|  | JCP CI |  | Juris-Classeur périodique, édition Commerce et Industrie
|  | JCP E |  | Juris-Classeur périodique, édition Entreprise
|  | JCP N |  | Juris-Classeur périodique, édition Notariale
|  | JCP S |  | Juris-Classeur périodique Social
|  | JCP |  | Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale
|  | Journ. Sociétés |  | Journal des sociétés
|  | LPA |  | Les Petites Affiches
|  | RD aff. int. |  | Revue de droit des affaires internationales
|  | RDBB |  | Revue de droit bancaire et de la bourse (jusqu'en 1999)
|  | RDBF |  | Revue de droit bancaire et financier
|  | RD publ. |  | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
|  | RDC |  | Revue des contrats
|  | Rép. civ. |  | Répertoire de droit civil Dalloz
|  | Rép. com. |  | Répertoire de droit commercial Dalloz
|  | Rép. communautaire |  | Répertoire de droit communautaire Dalloz
|  | Rép. sociétés |  | Répertoire des sociétés Dalloz
|  | Rev. huiss. |  | Revue des huissiers de justice
|  | Rev. sociétés |  | Revue des sociétés
|  | RGAMF |  | Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|  | RID comp. |  | Revue internationale de droit comparé
|  | RID éco. |  | Revue internationale de droit économique
|  | RJ com. |  | Revue de jurisprudence commerciale
|  | RJDA |  | Revue de jurisprudence de droit des affaires
|  | RSF |  | Revue de science financière
|  | RTD civ. |  | Revue trimestrielle de droit civil
|  | RTD com. |  | Revue trimestrielle de droit commercial
|  | RTDF |  | Revue trimestrielle de droit financier
|  | S. |  | Recueil Sirey
|  | V. ss |  | Voir sous le numéro de paragraphe indiqué, à l'intérieur du présent ouvrage

SIGLES

|  | ACPR |  | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|  | BMTN |  | Bon à moyen terme négociable
|  | BOOT |  | Build-Own-Operate-Transfer
|  | BRA |  | Bon de rachats d'actions
|  | BSO |  | Bon de souscription d'obligations autonomes
|  | CERVM |  | Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR en anglais)
|  | CEVM |  | Comité européen des valeurs mobilières
|  | CMF |  | Conseil des marchés financiers
|  | COB |  | Commission des opérations de Bourse
|  | DSI |  | Directive sur les services d'investissement
|  | EFE |  | Espace financier européen
|  | FCC |  | Fonds commun de créances
|  | FCP |  | Fonds commun de placement
|  | FCC |  | Fonds commun de titrisation
|  | FCPR |  | Fonds communs de placements à risques
|  | FIA |  | Fonds d'investissement alternatif
|  | FPI |  | Fonds de placement immobilier
|  | MATIF |  | Marché à terme d'instruments financiers
|  | OAT |  | Obligations assimilables du Trésor
|  | OBSA |  | Obligations à bons de souscription d'actions
|  | OICV |  | Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO en anglais)
|  | OMC |  | Organisation mondiale du commerce
|  | OPA |  | Offre publique d'achat
|  | OPCI |  | Organisme de placement collectif immobilier
|  | OPCVM |  | Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
|  | OPE |  | Offre publique d'échange
|  | OPR |  | Offre publique de retrait
|  | OPRA |  | Offre publique de rachat d'actions
|  | ORT |  | Obligations renouvelables du Trésor
|  | OTC |  | Over the counter (ouvert à toute cotation)
|  | RO |  | Retrait obligatoire
|  | SBI |  | Société de Bourse intermédiaire
|  | SICAV |  | Société d'investissement à capital variable
|  | SPPICV |  | Société de placement à prépondérance immobilière et à capital variable
|  | TRACFIN |  | Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

BIBLIOGRAPHIE

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H. de Vauplane, J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001

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Ph. Merle, Droit commercial. Sociétés commerciales 2018-2019, coll. « Précis », Dalloz, 22e éd., 2018

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R. Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », Dalloz, 2003

S. Neuville, Droit de la banque et des marchés financiers, coll. « Droit fondamental », PUF, 2005

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F. Nizard, Les titres négociables, Revue Banque édition, 2003

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A. Viandier, OPA, OPE et autres offres publiques, Francis Lefebvre, 5e éd., 2014

INTRODUCTION GÉNÉRALE

§ 1. Notion et domaine du droit financier

1

La notion de droit financier est une notion nouvelle dans notre droit positif, tout au moins dans l'acception dominante actuelle. Jusqu'à une époque relativement récente, en effet, le droit financier apparaissait comme une branche du droit public plus spécialement centrée sur les finances publiques. La Revue des Sciences Financières, aujourd'hui disparue, témoignait du fait que ces sciences financières étaient sciences des finances de l'État ou des collectivités publiques. Au demeurant, les spécialistes du droit public n'entendent pas abandonner la référence aux termes droit financier : on parle volontiers aujourd'hui de droit public financier 1. Pourtant nul ne songe plus désormais à voir d'abord derrière les termes « droit financier » une référence à des disciplines publicistes.

Ces termes, au demeurant moins utilisés qu'on ne pourrait le penser dans les programmes académiques, s'inspirent avant tout de la terminologie nord-américaine qui utilise volontiers la référence au « Financial Law ». Toutefois, comme on a pu le faire remarquer de manière particulièrement pertinente 2, les utilisateurs du terme abritent souvent derrière ce pavillon des matières passablement hétéroclites qui peuvent diluer la spécificité espérée de la discipline. À la limite extrême, on trouve l'idée que tout ce qui concourt à la stimulation et à la protection de l'investissement vu comme la condition indispensable de toute activité économique relève du droit financier 3.

Une approche aussi compréhensive de la matière ne peut évidemment être retenue. De même, ne peut être retenue une approche du droit financier assimilable au droit du financement des entreprises 4. Les réponses aux questions du financement des entreprises sont encadrées par des règles juridiques diverses et passablement disparates. Le droit du financement intéresse tant les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché que celles dont les titres ne le sont pas. Il a une capacité d'intégration très grande qui affaiblit sa spécificité : le droit financier, le droit civil du crédit, le droit des effets de commerce, le droit des sociétés cotées participent de ce droit du financement ; à un moindre degré, le droit fiscal, le droit comptable, par exemple, ont des liens étroits avec le financement des entreprises. On est en présence d'un ensemble de matières juridiques concourant à un même objectif – le financement de l'entreprise – et non en présence d'un véritable champ d'étude spécifique.

En sens inverse, enfermer la matière dans les frontières du droit boursier serait passablement réducteur. Outre le fait que l'appellation pourrait être considérée comme assortie d'une connotation un petit peu désuète aujourd'hui, elle ne correspondrait plus à l'évolution fondamentale qui a caractérisé l'évolution des anciennes bourses. Jusqu'à ces dernières années, la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement dite DSI consacrait la distinction des marchés réglementés et des marchés libres : les législations nationales – et notamment la France – avaient pu maintenir le monopole des marchés réglementés pour les instruments admis en leur sein. Cette réglementation permettait la survie des « bourses ». En revanche, la directive MIF du 2 avril 2004 autorise la concurrence entre divers systèmes de négociation : marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation (MTF 5), processus d'internalisation des transactions. On est ainsi passé de la notion de bourse à la notion de marchés financiers, ce phénomène n'ayant pas encore produit tous ses effets en Europe 6.

2

Dès lors, il paraissait logique qu'un consensus se réalise pour considérer que l'intérêt doit avant toute chose se porter sur le « droit des marchés financiers ». Cette appellation a été un temps dominante comme en témoignent les intitulés retenus par les uns et par les autres 7. Elle a été également dominante chez les professionnels de la finance.

La raison de cela tient sans doute à la place cardinale occupée par les marchés financiers dans nos économies modernes. Si la directive MIF en effet fait triompher une vision anglo-américaine des marchés, le poids économique de ces marchés les a imposés comme référence obligée dans la logique d'un processus de déréglementation. À partir du début des années 1980, le paradigme premier du financement de l'économie par les banques a laissé la place à une logique de marchés. On a parlé de marchéisation de l'économie, le modèle de marché devenant le modèle prégnant dans le développement de l'économie 8.

L'économie, qui était pour l'essentiel une économie intermédiée, a été caractérisée par une désintermédiation de plus en plus considérable 9. Le vœu des pouvoirs publics est de faciliter le financement par les marchés de valeurs mobilières, et non plus par le système bancaire. À partir de cette logique nouvelle se sont développés un certain nombre de phénomènes qualifiés par des néologismes aussi singuliers les uns que les autres. Ainsi le terme de « mobiliérisation » qui évoque la montée en puissance des valeurs mobilières. Ainsi encore le terme de « titralisation » qui évoque la transformation en titres de divers actifs, processus qui est encore peu usité pour des raisons diverses.

Pourtant, comme le relèvent Monsieur Thierry Bonneau et Madame France Drummond 10, l'expression « droit financier » paraît préférable 11. À notre sens, certaines activités financières, comme le placement de titres non cotés, relèvent du droit financier même si elles ne sont pas liées au fonctionnement des marchés. Enfermer le droit financier dans les seules limites du droit des marchés financiers peut parfois paraître restrictif.

Reste que le lien de la matière avec les marchés financiers est primordial et que le domaine de la discipline est délimité par les problématiques nées des marchés. L'examen du droit financier nous conduira à réfléchir sur les structures des marchés, sur les acteurs de ces marchés, sur les opérations de marché, sur la régulation des comportements sur les marchés, etc. 12

La question pourrait alors être posée des frontières entre le droit financier et le droit des sociétés. Si a priori les deux droits ont des domaines différents, certaines questions ressortissent aux deux. Ainsi par exemple le droit des offres publiques : les règles figurent dans le Code monétaire et financier, ce qui est un indice de l'appartenance au droit financier ; il s'agit d'opérations de marché, indubitablement. Mais en même temps, il s'agit de la prise de contrôle d'une société, de l'acquisition de son capital, et cela relève du droit des sociétés. Les mêmes discussions peuvent s'appliquer aux titres émis ou négociés sur les marchés financiers. Les titres financiers sont une catégorie établie par le Code monétaire et financier. Mais au sein de la catégorie on retrouve les actions, les obligations qui sont des titres basiques inexorablement liés à l'histoire et à l'essence des sociétés. En réalité, les actions par exemple ont un double visage : elles sont un instrument de pouvoir, elles sont également un instrument de placement. Droit des sociétés et droit financier sont ici inexorablement imbriqués.

De même en va-t-il encore des règles de gouvernement d'entreprise, de corporate governance. S'agissant du gouvernement de la société, elles participent du droit des sociétés. Mais les exigences qui sont à l'origine de leur apparition viennent des marchés financiers. Elles ont été dictées par les exigences d'investisseurs internationaux habitués à voir satisfaites certaines exigences sur les différents marchés de la planète. L'Autorité de marché, l'AMF, œuvre pour la promotion de ces règles qui pour la plupart ne figurent pas dans le Code de commerce mais dans des codes privés de gouvernance 13.

§ 2. Caractéristiques essentielles du droit financier

3

La doctrine a souligné çà et là les traits saillants de ce droit financier. On retiendra quelques-unes parmi les multiples particularités qui ont pu être mises en valeur.

A. Un droit de pratiques

4

Historiquement, les marchés financiers étaient des marchés auto-régulés 14. Quelques règles de caractère privé prévoyaient simplement les éléments de base nécessaires à leur fonctionnement 15. Le système n'était pas nécessairement laxiste car les intermédiaires et les agents de change de la place étaient plutôt contrôlés et soumis à une discipline sévère par leurs pairs ou leurs associations professionnelles. À la veille de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, l'essentiel des règles concernant le fonctionnement des marchés financiers et la mise en œuvre des négociations, les offres publiques et les négociations figuraient dans le règlement général de la Compagnie nationale des agents de change, simplement homologué par arrêtés du ministre de l'Économie et des Finances 16. L'intervention du législateur a été tardive et relativement limitée dans son contenu.

Aux dires de certains, le législateur n'étant pas le producteur principal de normes, la matière serait traversée par des tendances quasiment anarchistes. Le droit financier se caractériserait par la profusion de ses sources et de ses normes, par un renouvellement constant de ses règles « dont la teneur juridique est généralement faible » 17. La place des usages et de la déontologie serait encore significative de l'existence d'un droit des praticiens. De même, l'aptitude de ce droit à corriger rapidement les conséquences de ses propres limites. De ces constatations pourrait se déduire une sorte « d'infra-juridicité » du droit des marchés financiers, ce droit étant privé en quelque sorte de principes d'une certaine hauteur.

Ce constat est devenu en partie inexact et la doctrine se plaît généralement à souligner une reconquête de la matière par le droit. Par ailleurs, il convient d'observer que les opérations appréhendées par le droit financier illustrent bien souvent la possible utilisation de mécanismes juridiques extrêmement classiques 18. Enfin, le droit financier a été intégré à l'ordre juridique sous la poussée des droits fondamentaux 19. Comme le relève excellemment le Professeur Hugo Barbier 20, une « fondamentalisation » du droit financier est intervenue. « Cette fondamentalisation du droit financier a d'abord contribué à l'évolution du corpus de celui-ci. Via le respect des droits fondamentaux, il s'est fondu plus docilement dans l'ordre juridique. Se conformant à la hiérarchie des normes au contact notamment du principe fondamental de légalité des délits et des peines, adoptant les canons processuels au contact des principes fondamentaux du procès équitable, le droit financier a pleinement pris place dans le Droit sans plus être à sa lisière. Mais derrière cette réécriture manifeste de son corpus, plus subrepticement, le droit financier a connu une évolution de son esprit. Originellement tourné vers des finalités purement financières, principalement la protection des intérêts des investisseurs, et préoccupé d'un objectif de régulation, sa mise au contact des droits fondamentaux a contribué à susciter la prise de conscience de l'intérêt général qu'il défend et à attiser un objectif normatif, disons-le, de moralisation de la vie financière ».

B. Un droit instrumentalisé par le marché

5

Cette considération est en fait assez voisine de l'idée que l'on est en présence d'un droit de pratiques. Le droit financier serait en quelque sorte absorbé par son objet 21. La distance normative existant traditionnellement entre le droit et le fait disparaîtrait ici au profit d'une normativité construite sur un mode circulaire 22 : le marché, en quelque sorte, s'auto-régulerait. La finance trouverait sa loi en elle-même, en raison de la haute spécialisation de ses produits ; la complexité du système qui s'en suit ne pourrait être comprise par une personne extérieure au système, en l'espèce un juriste. Il y aurait donc une sorte de clôture normative du système 23.

Observons au demeurant que l'International Organization of Securities Commissions (IOSCO-OICV) qui est une organisation internationale des régulateurs regroupant une centaine de régulateurs du monde entier recommande l'utilisation de Self Regulatory Organizations (SROs) plus à même de répondre aux exigences techniques des marchés financiers 24.

Certains auteurs relèvent par ailleurs qu'une spécificité marquante du droit des marchés financiers « réside dans la finalité attachée à ce droit : ce droit doit permettre et doit garantir un bon fonctionnement des marchés. Le bon fonctionnement des marchés financiers est une fin qui justifie les techniques juridiques mises en œuvre pour y parvenir » 25.

Cette nécessité de faciliter le bon fonctionnement des marchés financiers a conduit au demeurant le droit financier à instrumentaliser d'autres branches du droit : ainsi du droit des sociétés devenu aujourd'hui, pour une large part, le servant du droit financier 26.

On peut dire les choses de manière moins savante en se référant à un principe d'efficacité qui serait une sorte de principe directeur.

C'est selon certains auteurs un des principes sur lequel est assise la légitimité de la régulation des marchés financiers. Comme le relève Monsieur d'Arsouze 27, lorsque cette régulation est absente ou insuffisante, elle est un facteur de discrédit d'un marché financier. Toutefois, la qualité de la réglementation n'est pas première. L'auteur observe que ce qui fait l'attractivité de la place pour les opérateurs, c'est, par ordre d'importance :

– sa liquidité,

– la qualité de la recherche (analyse financière),

– l'étendue/la profondeur de la base d'investisseurs à laquelle il permet d'accéder,

– le coût de revient des négociations et du règlement-livraison,

– l'environnement réglementaire.

L'environnement réglementaire doit être efficace, c'est-à-dire ni trop strict à peine de faire fuir les émetteurs, ni trop laxiste à peine d'en écarter d'autres. Par ailleurs, l'efficacité guide les modes de sanction.

C. Un droit à vocation universaliste

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Un mot-clef dans la construction de la finance moderne est le mot « globalisation » 28. Les marchés financiers sont interconnectés, aucun ne réagit de manière totalement indépendante par rapport aux autres. Les valeurs mobilières émises doivent permettre aux entreprises de capter les ressources sur tous les marchés de la planète. Cette globalisation s'accompagne d'une internationalisation du droit financier, sous l'influence de la finance et du droit anglo-américain 29.

La finance échappe de plus en plus à la notion de territorialité. On a pu observer que ce phénomène renforçait l'indépendance du système financier à l'égard de son environnement réglementaire « la finance pouvant alors plus encore trouver ses normes d'organisation dans ses propres produits ». L'harmonisation technique des objets conduit à une harmonisation de leur régulation 30.

Ainsi s'élabore une « lex mercatoria » financière qui peut apparaître comme un mode particulièrement efficient de régulation ou d'autorégulation des marchés financiers internationaux 31.

D. Un droit marqué par la prégnance de l'ordre public

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En dépit de l'instrumentalisation déjà évoquée de ce droit, la place faite à l'ordre public est considérable 32. Cette place trouve son origine dans l'exigence de sécurité qui domine les marchés. Mais d'autres principes structurants jouent un rôle dans la construction d'un ordre public boursier : la transparence, l'égalité entre les compétiteurs, etc.

Cet ordre public boursier est sanctionné pour une large part au moyen des sanctions administratives infligées par l'AMF. Il peut être sanctionné sur le terrain civil par la nullité de certaines opérations. Il peut également être sanctionné pénalement dans un certain nombre d'hypothèses.

Le caractère d'ordre public qui marque divers domaines du droit financier trouve une de ses expressions dans les procédures qui doivent en assurer la bonne application et le respect. Les procédures boursières ne sont guère susceptibles de modulation ou d'aménagement dès lors qu'il s'agit de procédures répressives 33.

E. Un droit très largement balkanisé

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Comme on a pu le souligner, il n'y a plus aujourd'hui un droit financier mais des droits financiers 34. Certains domaines semblent si complexes qu'ils ne sont guère accessibles qu'à des spécialistes. La gestion collective, la titrisation, les offres publiques, les contrats financiers présentent des particularités qui rendent le lien, censé les unir, hypothétique. Le présent ouvrage s'efforce de donner une vision au moins élémentaire de chacun d'entre eux. Cette balkanisation relativise beaucoup la portée de la question de l'autonomie du droit financier.

§ 3. La question de l'autonomie du droit financier

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Il convient sans doute de s'accorder ici dès le départ sur les termes employés. Comme le relève le professeur Xavier Lagarde, l'autonomie « s'entend d'un corps de règles dont la cohérence ne doit rien aux principes du droit commun », le droit commun étant le droit civil. Prise dans cette acception, l'autonomie ne se rencontre pratiquement jamais 35.

La vraie question est de savoir si l'on peut identifier un particularisme du droit des marchés financiers. En d'autres termes, le droit financier consacre-t-il des principes dérogatoires ?

La réponse à cette dernière question se doit d'être positive. Sans doute, les principes du droit commun s'appliquent en droit financier et la jurisprudence a eu l'occasion de le rappeler en diverses circonstances. De même que dans une matière aussi éminemment technique que le droit des offres publiques, la part du droit commun ne peut pas être négligée 36.

En revanche, il ne fait guère de doute que les expériences d'un particularisme du droit financier sont multiples 37. On a pu ainsi souligner que l'article L. 432-20 du Code monétaire et financier était venu rejeter l'exception de jeu familière au droit civil pour venir valider les instruments à terme. On signalera encore la considération de l'intérêt du marché. De manière explicite ou plus souvent implicite, le droit financier connaît des règles parfaitement dérogatoires au droit commun et qui ne trouvent guère de justification que dans l'idée d'intérêt du marché. Ainsi la procédure de retrait obligatoire. Alors que le Code civil n'autorise l'expropriation que pour cause d'utilité publique, le droit financier autorise l'expropriation des actionnaires minoritaires qui, dans des sociétés dont les titres sont admis à la cote d'un marché réglementé, ne représentent plus qu'une fraction inférieure à 5 % du capital social 38. L'intérêt de la démarche est de faciliter les fusions simplifiées, d'éliminer des minorités qui pourraient perturber le fonctionnement social. Il s'agit encore de soustraire la société aux contraintes d'un régime de cotation devenu inapplicable de fait en raison de la disparition des conditions qui l'avaient motivé initialement 39. Ainsi encore le régime particulariste des procédures collectives appliqué aux professionnels du marché : l'intérêt du marché a conduit à adopter des solutions dérogeant au droit commun des procédures collectives 40.

D'autres exigences semblent dominantes dans l'élaboration du droit financier. Elles dictent des solutions qui donnent à la discipline une certaine spécificité :

– L'exigence de transparence 41

– L'exigence d'égalité dans l'information

– Le besoin de sécurité des marchés 42

– L'intégrité du marché

– L'intérêt des investisseurs

– La nécessaire loyauté dans les transactions et la compétition.

On pourrait mettre en valeur d'autres éléments au soutien de l'idée d'autonomie du droit financier. Ce droit a un référentiel qui lui est propre : pour une très large part, il trouve ses sources dans le Code monétaire et financier et dans le Règlement général de l'AMF. Une partie de ses normes est donc élaborée par une autorité administrative indépendante.

§ 4. Historique de la construction du droit financier en France

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L'histoire de la construction du droit financier en France est une histoire récente. Il est intéressant d'essayer de la retracer à partir de quatre axes majeurs.

Les premiers textes rattachables à ce droit sont des textes qui ont contribué à améliorer l'offre de produits financiers nouveaux. Le droit financier est d'abord un droit des produits. Parmi ces dispositions il convient sans doute de mettre à part celles qui constituent des innovations de process pour reprendre un vocabulaire plus familier aux ingénieurs. La création et la réglementation des marchés ont été sources de textes assez nombreux. La réglementation des comportements sur les marchés a constitué l'étape ultime.

Reprenons successivement ces quatre points 43 :

A. Les innovations de produits

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On peut sans doute considérer, non sans quelque raison, que l'un des premiers textes d'un droit financier moderne est le décret du 3 septembre 1953 44 créant les obligations convertibles en actions, mécanisme porteur de mutations futures. L'obligation convertible en actions en effet était caractéristique non seulement de l'introduction de modalités de rémunérations nouvelles des emprunts obligataires : elle était également facteur d'affaiblissement de la distinction traditionnelle entre actions et obligations : un individu, en fonction de l'état d'un marché, pouvait désormais se transformer en actionnaire ou rester simple obligataire. La différence affirmée comme substantielle entre les conditions d'actionnaire et d'obligataire apparaissait à partir de là éminemment fragile.

Pour être mineurs deux textes très spéciaux sont annonciateurs de techniques qui vont éclore au lendemain des années 1980 : il s'agit de la loi du 26 juin 1957 et du décret du 10 septembre 1957 45 créant les certificats pétroliers, produits financiers aujourd'hui presque oubliés mais qui préfigurent les titres sans droit de vote ; ces pseudo-actions permettaient en effet de financer des sociétés sans que le pouvoir de vote puisse être dilué.

La grande loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'exprime pas une conception très financière du droit des sociétés 46. On écrira excellemment 47 que la société anonyme apparaît dans ce texte comme une technique d'organisation de l'entreprise, mais on n'écrira guère que la société anonyme apparaît comme une technique de financement de cette même entreprise : l'heure du financement des entreprises par les techniques du droit des sociétés n'était pas encore venue.

Sans doute ce texte majeur distingue entre les sociétés qui font ou non publiquement appel à l'épargne. Néanmoins, les concepteurs de la loi ne se sont guère souciés de favoriser à outrance le financement des entreprises. Certes, on s'est efforcé de préserver le mécanisme des augmentations de capital en ne sacrifiant pas le droit préférentiel de souscription comme d'aucun l'envisageait. Néanmoins, l'impression d'ensemble demeure que la loi se veut avant toute chose ici une loi d'organisation de l'entreprise mais qu'elle n'a pas fourni tous les instruments pour faciliter un jour le développement d'un marché actif. Tout au plus peut-on évoquer l'institutionnalisation par elle des obligations échangeables, produit conçu par la Compagnie bancaire 48.

Dès le lendemain de 1966 toutefois, le législateur modifie, par une loi du 6 janvier 1969 49, la réglementation des obligations convertibles en actions et des obligations échangeables. Jusque-là, les obligations convertibles étaient affligées d'un défaut majeur : la conversion était limitée à une période de temps particulièrement brève, peu éloignée de l'émission des obligations 50. Utilisées dans la fameuse OPA BSN/Saint-Gobain, elles avaient révélé le manque de souplesse de leur régime 51 résultant du caractère trop étroit de la « fenêtre » de conversion. En devenant le principe, la conversion à tout moment donnera au produit toute son efficacité.

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À la veille des années 1980 et en dépit de ces quelques modifications, le paysage financier français apparaît comme passablement poussiéreux si tout au moins on essaie de le comparer au paysage de nos grands voisins. Pourtant, un texte modeste annonce la révolution financière des années qui vont suivre : c'est la loi Monory du 13 juillet 1978 52 qui introduit les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les prêts participatifs 53. Les premières sont l'aboutissement d'une dissociation entre action et droit de vote déjà esquissée par les certificats pétroliers. Encore la dissociation n'est-elle que partielle : le droit de vote renaît en cas d'absence de versement des dividendes durant trois exercices 54. Quant aux prêts participatifs 55, ils annoncent le développement du processus de subordination des créances qui va sans cesse être renforcé au cours des années suivantes 56. Ces prêts participatifs sont également caractérisés par une singularité que les commentateurs de l'époque n'avaient pas manqué de relever. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1978 contient l'étrange libellé suivant : « Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres ». Le législateur s'est mis en peine de vouloir donner aux analystes financiers des règles de comportement sans que l'on voie quelle sanction pourrait bien frapper les contrevenants. Riches de perspectives, les deux créations n'auront pas les destins annoncés. Les actions à dividende prioritaire ne seront que très rarement émises en bourse mais seront appréciées par les investisseurs en capital-développement à qui elles fourniront une bonne rémunération et une barrière contre le risque d'être actionné un jour en comblement du passif 57. S'agissant des prêts participatifs, on n'en voit plus guère aujourd'hui sinon dans les groupes de sociétés 58.

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La période qui s'ouvre en 1980, et qui va durer approximativement jusqu'au changement de majorité de 1986, s'avère être une ère prodigieuse sur le plan de l'innovation financière. L'arrivée d'une nouvelle majorité au pouvoir, le 10 mai 1981, va singulièrement être à l'origine des innovations financières majeures dans un contexte qu'il n'est pas inutile de rappeler. Les nationalisations de l'année 1982 59 ont fait naître un vaste secteur public que l'État ne peut envisager de financer seul. La préoccupation des pouvoirs publics de l'époque va être alors de faire financer par des investisseurs privés un secteur public exigeant en capitaux sans pour autant que soient créés des régimes par trop dérogatoires. C'est donc avec des instruments de droit commun que l'État entend répondre à ses propres besoins de financement : on parlera parfois de « libéral-socialisme ». La loi Delors du 3 janvier 1983 60 répond assez remarquablement à cette logique, tout en essayant de satisfaire les besoins des entreprises privées. Ce texte se caractérise par l'apparition d'une gerbe d'innovations de produits. La venue des certificats d'investissement et des certificats de droit de vote doit permettre à l'État, seul détenteur des droits de vote, de faire financer par le public au moyen de certificats d'investissement, le développement du secteur public 61. Toutefois, fidèle à la logique que l'on a indiquée précédemment, l'État n'entend pas faire de ces produits des instruments réservés à son seul usage. Dès lors, il s'agit d'outils de droit commun qui peuvent être utilisés tant par des multinationales que par d'humbles PME devant affronter un problème de transmission successorale.

Le contexte dans lequel sont nés ces produits explique sans trop de difficultés le déclin qu'ils vont connaître par la suite : techniques complexes tendues vers la réalisation d'objectifs politiques, elles démontreront rapidement leurs limites appliquées à des structures de droit commun et, par une loi du 5 janvier 1988 62, les pouvoirs publics s'efforceront de faciliter la reconstruction de l'action éclatée en deux « sous-titres ».

Sans doute le titre participatif 63 introduit par la même loi aurait pu être érigé en un produit de droit commun, mais les pouvoirs publics devaient décider de le réserver aux seules entreprises publiques et aux sociétés anonymes coopératives. En effet, le titre participatif apparaît comme une extrapolation sur le marché des valeurs mobilières du prêt participatif de la loi du 13 juillet 1978. Il s'agit de mettre sur le marché des créances de dernier rang, ce qui n'est pas sans risque. C'est sans doute la raison pour laquelle le législateur devait décider de réserver l'émission de ces titres de créances à certains émetteurs ne présentant qu'un risque extrêmement faible ou limité pour le public. Le titre participatif qui est une sorte d'obligation perpétuelle ressuscite à sa manière la « rente » familière à nos anciens.

La loi nouvelle introduit encore les obligations à bons de souscription d'actions 64 (OBSA) qui font l'objet d'un régime minutieux et qui annoncent une génération nouvelle de produits qui se développera essentiellement à partir de 1985. En effet, les OBSA constituent la toute première génération de produits financiers à plusieurs détentes, le bon de souscription apportant un argument de vente propre à abaisser par ailleurs le taux de rémunération des obligations.

La loi du 3 janvier 1983 enfin, en autorisant les sociétés à procéder au paiement du dividende en actions 65, contribue au renforcement des fonds propres pour l'ensemble des sociétés anonymes, et plus particulièrement des sociétés anonymes cotées en bourse 66.

Cette loi ne contient sans doute pas d'avancée conceptuelle majeure. La division certificat de vote/certificat d'investissement est un simple prolongement des certificats pétroliers déjà bien connus. L'obligation à bons de souscription d'actions apparaît conceptuellement comme moins originale que ne l'étaient à l'époque les obligations convertibles : le titre participatif n'est jamais, comme on l'a précédemment indiqué, qu'une extension relativement limitée de la logique des prêts participatifs. Ce texte est néanmoins une étape importante et nul ne saurait en méconnaître l'existence.

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La loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 marque sans doute une révolution beaucoup plus profonde. Cette loi, qui contient une série de dispositions passablement hétéroclites, est digne d'intérêt à trois points de vue. Elle consacre tout d'abord la liberté de création des entreprises en matière de valeurs mobilières en autorisant la création de valeurs complexes, voir surcomplexes 67. Désormais, les entreprises ont toute liberté de créer des valeurs mobilières conformes à leurs besoins dès l'instant où sont respectées des contraintes minimales. Cette liberté de création sera largement utilisée par les entreprises pendant quelques années avant que n'apparaisse un certain tassement dans l'imagination créatrice. Moins spectaculaire est sans doute l'autorisation donnée par la loi de créer des titres subordonnés, les émetteurs disposant d'une certaine liberté quant à la détermination du niveau de subordination. Cette liberté de création de titres subordonnés se combinant avec la liberté de création des valeurs mobilières, des titres aussi bizarres que des TSRBSORA ou des TSIPBSA verront le jour 68. Ces titres subordonnés, qui sont des titres de créance, présentent l'avantage de pouvoir être partiellement intégrés aux fonds propres des banques du point de vue du respect des ratios imposés par les autorités européennes. Il s'agit donc d'un instrument qui peut être utilisé pour renforcer les capitaux propres sans que la structure du pouvoir et la géographie du capital soient modifiées. Pour des banques nationalisées, l'outil pouvait être précieux ; il a été également utilisé par d'autres.

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Pour être complet sur ces diverses innovations de produits, il faudrait ajouter la loi du 11 juillet 1985 69 qui a créé les titres associatifs émis seulement par les associations, la loi du 17 juin 1987 70 qui a créé les certificats coopératifs d'investissement permettant de faciliter le financement des coopératives 71.

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La fin des années 1980 verra le développement impressionnant des produits dérivés, c'est-à-dire d'actifs dont la valeur où le prix dérive de celle d'un actif sous-jacent. Le législateur ne se mêlera pas de la définition juridique de ces produits, et encore moins de leur donner un régime particulier. Il interviendra seulement par plusieurs retouches sur la très vieille loi du 28 mars 1885 pour l'adapter aux données nouvelles de l'innovation 72 : la loi du 31 décembre 1993 a été sans doute la modification la plus spectaculaire jusqu'à la loi du 2 juillet 1996 transposant la directive DSI.

La réglementation des produits a enfin donné lieu à une rationalisation importante opérée par l'ordonnance no 2004-604 du 24 juin 2004 qui s'est efforcée à la fois d'unifier les règles disparates antérieures organisant les produits financiers et de contribuer à la création de nouveaux produits dont les actions de préférence 73.

En définitive, l'examen de la période examinée montre qu'elle a été surtout caractérisée par une offre de produits financiers sur un marché qui était insuffisamment pourvu. L'offre de produits s'est accompagnée d'une offre de divers processus, ce qui est assez original dans notre système.

B. Les innovations de processus

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À côté de cette première ingénierie de produits, on peut sans doute identifier un certain nombre de textes à l'origine de la création de processus 74, c'est-à-dire de formules d'ingénierie financière associant plusieurs composantes.

Un tout premier processus concerne le capital-risque et son développement en France. Il s'agissait d'encourager l'investissement en capital dans des sociétés non cotées, et donc présentant un risque évident. La loi du 3 janvier 1983 évoquée précédemment avait créé les fonds communs de placements à risques (FCPR) ; la loi du 11 juillet 1985 75 créait les sociétés de capital-risque. Ce sont donc des processus de défiscalisation de l'épargne investie à risque qui sont ici mis en place. De même doit être évoquée la loi du 9 juillet 1984 76 qui, en créant la reprise d'entreprise par les salariés (RES), met en place un processus nouveau qui connaîtra un certain succès jusqu'autour des années 1990 en organisant, autour de plusieurs effets de levier, la reprise d'entreprises par des équipes salariales. Une telle reprise fait appel à un effet de levier juridique produit par la constitution d'une société holding, à un effet de levier fiscal suscité par un mécanisme de crédit d'impôt ou par la technique de l'intégration fiscale. À cela s'ajoute un effet de levier des ressources humaines, les contraintes d'endettement pesant sur ces opérations obligeant les repreneurs à une gestion rigoureuse mais également dynamique. Cette reprise d'entreprise par les salariés qui a connu des vicissitudes avec l'évolution des dispositions fiscales vient d'être à nouveau encouragée par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 77.

La loi du 17 juin 1987, en organisant le prêt de titres 78, met en place un processus nécessaire à la bonne liquidité des marchés au prix de quelques contorsions juridiques. Il en va de même de la loi du 31 décembre 1993 79 qui vient organiser le régime des opérations de pension livrée. Ces textes valident des transferts temporaires de titres 80, validation qui aura d'ailleurs des échos sur le terrain jurisprudentiel avec la reconnaissance par la Cour de cassation de l'efficacité juridique des opérations de portage 81.

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Mais c'est sans doute la loi du 23 décembre 1988 82 qui organise le processus le plus spectaculaire autorisant, au travers des fonds communs de créances, la mise en place des opérations de titrisation. C'est en effet une alchimie assez extraordinaire qui préside à ces opérations puisqu'il s'agit de permettre la transformation de créances, dont chacune est originale et ne peut circuler que dans des conditions difficiles, en valeurs mobilières, c'est-à-dire en titres identiques et fongibles circulant facilement sur un marché. Le législateur était nécessairement associé à une opération de ce type car la démarche alchimique ainsi mise en place allait, à bien des points de vue, à l'encontre de principes classiques 83. Pour donner un aperçu des singularités de cette démarche, on signalera par exemple le fait que les fonds communs de créances 84, pivots de l'opération, sont dépourvus de personnalité morale tout en ayant reçu le droit d'émettre des valeurs mobilières.

Avec sans doute quelque artifice, on peut considérer que la loi no 94-679 du 8 août 1994 contient une sorte d'innovation de processus en instituant les autorisations globales en matière d'augmentation de capital, en permettant la subdélégation au dirigeant du choix des modalités de l'augmentation de capital décidée. Le législateur a permis aux directions en place de mieux épouser les contraintes du marché en choisissant le moment le plus favorable à la réussite de l'opération 85. Le travail commencé sur ce terrain sera perfectionné en 2004 par l'ordonnance no 2004-604 qui est venue favoriser encore la délégation en reconnaissant de véritables délégations de compétence 86. Enfin la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 consacre en matière de fusions les délégations de pouvoir et de compétence.

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Un autre process original est constitué par la fiducie, technique fortement inspirée du trust anglais. Cette technique a été introduite par une loi du 19 février 2007 87 définissant la fiducie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissant dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires » 88.

Enfin, le développement de la technologie de la blockchain a des conséquences inévitables sur les pratiques financières.

C. Les innovations de marchés

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La décennie 80-90 a été marquée par la création de marchés nouveaux : les textes ont été nombreux qui sont venus créer ces marchés. On se bornera ici à quelques très brefs rappels de manière à restituer chronologiquement les grandes étapes.

Le 1er février 1983 est ouvert le second marché qui apparaît comme un marché de moyennes entreprises performantes en passe de pouvoir un jour accéder à la cote officielle. Ce marché, dont on retrouve l'équivalent sur toutes les grandes places européennes, va connaître un très réel succès 89. La loi du 11 juillet 1985 modifiant la vieille loi du 28 mars 1885 est à l'origine, elle, de la création du MATIF (marché à terme d'instruments financiers), marché qui conceptuellement procède d'une logique extrêmement différente 90 et qui va s'ouvrir en février 1986. Le MATIF est une première traduction en France des marchés de « futures », c'est-à-dire de marchés de contrats à terme 91. Le 10 septembre 1987 est ouvert le marché des options négociables ou MONEP 92. Il faudra ensuite attendre pratiquement dix ans pour voir se créer un nouveau marché qui s'ouvrira à Paris le 14 février 1996 93. Ce marché est appelé, sans grande originalité, « nouveau marché » et sa logique est de permettre le financement de projets d'entreprises, les perspectives d'avenir étant plus importantes que les résultats passés 94. À ce marché est par ailleurs attachée une forte perspective européenne 95.

La loi du 2 juillet 1996, qui transpose dans le droit français la directive sur les services d'investissements (DSI) 96, n'ajoute pas un marché nouveau mais au contraire en supprime un : la loi signe en effet l'arrêt de mort du marché hors cote 97, marché non réglementé et qui a néanmoins rendu quelques services à l'économie française. Toutefois, la mort du marché hors cote est à l'origine d'une naissance puisqu'un marché libre OTC 98 a été institué qui fonctionne à partir du 25 septembre 1996, marché non réglementé au sens de la loi du 2 juillet 1996 et qui impose moins de contraintes encore que l'ancien hors-cote. Le Nouveau marché disparaît en 2005 et, le 17 mai 2005, est créé le marché Alternext devenu Euronext Growth à compter du 19 juin 2017 (v. ss 84).

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Cette diversité des nouveaux marchés créés s'inscrit dans une perspective plus large d'édifier une meilleure architecture des marchés 99. Si l'on se penche sur le marché financier français, ce n'est pas peu dire que la Bourse de Paris apparaissait, à la veille des années 1990, comme passablement désuète. Très étroitement placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances, animée par ces personnages singuliers qu'étaient les agents de change, officiers ministériels dotés de bien peu de capitaux, la Bourse française ne semblait pas prendre véritablement sa place dans le concert des grandes nations européennes 100. Certes, une ordonnance de 1967 101 avait créé la Commission des Opérations de Bourse, autorité administrative indépendante du ministère de l'économie, en charge de la protection de l'épargne investie ou à investir. Mais la gestion du marché demeurait assurée au quotidien par la Chambre syndicale des agents de change et ce mode de gestion appelait une profonde rénovation. C'est la loi du 22 janvier 1988 102 qui procédera à une restructuration importante s'agissant des marchés de valeurs, une loi du 31 décembre 1987 103 venant, elle, toucher au marché à terme.

L'ancienne chambre syndicale des agents de change s'efface pour faire place au Conseil des Bourses de Valeurs. Les agents de change disparaissent pour être remplacés par des sociétés de Bourse, elles-mêmes filiales de banques. L'inscription à la cote sera désormais décidée indépendamment de tout contrôle étatique, encore que la Commission des Opérations de Bourse puisse manifester un droit d'opposition. C'est un véritable big bang 104 que réalise cette loi du 22 janvier 1988 dans le cadre d'une sorte de processus de normalisation internationale, voire de mondialisation du droit financier. Une architecture parallèle est mise en place sur les marchés à terme de marchandises, ce qui crée une dualité qui n'aura pas vocation à durer.

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En effet, à l'occasion de l'introduction en droit français de la Directive sur les services d'investissements (DSI), la loi du 2 juillet 1996 105 va procéder à une nouvelle réforme architecturale du marché français en recherchant l'unification des structures et en accusant encore les traits de la réforme de 1988 106. L'unification toutefois n'est pas totale car le marché conserve deux organes, le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de Bourse. Par ailleurs, la loi nouvelle crée une catégorie nouvelle d'acteurs, à savoir : la catégorie des entreprises d'investissements, entreprises qui absorbent les anciennes sociétés de bourse ainsi que d'autres acteurs du marché. Enfin, notons que ce texte considérable donne un statut sécurisant au marché à terme 107, ce qui n'aura de cesse d'influer nécessairement sur le comportement des acteurs.

Pourtant, le travail considérable de réforme architecturale n'était pas abouti. La réforme de 1988 n'avait eu que huit années d'existence ; la réforme opérée en 1996 sera obsolète elle aussi sept ans plus tard. La loi du 1er août 2003 dite loi de Sécurité financière va aller plus loin dans le processus de simplification d'un organigramme français souvent peu lisible à l'étranger : la COB et le CMF sont désormais fusionnés en une autorité financière unique, l'AMF, Autorité des marchés financiers 108. De son côté Euronext Paribourse SA procède à une fusion de trois marchés existant antérieurement : l'ancien Premier marché, le Second marché et le Nouveau marché deviennent le marché Eurolist by Euronext, marché réglementé. Dans le même temps est créé un nouveau marché, le marché Alternext, qui ne constitue pas un marché réglementé mais qui est toutefois soumis à un certain nombre de contraintes juridiques.

Cette dimension strictement nationale de l'organisation des marchés, est sous-tendue par les contraintes imposées par l'Union européenne. La Directive sur les services d'investissement (DSI), avait imposé le respect d'un certain nombre de principes :

– la reconnaissance mutuelle,

– le passeport européen permettant aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans l'ensemble des pays de l'Union,

– une organisation des marchés reposant sur la notion de marché réglementé.

La directive dite directive MIF (Directive sur les marchés d'investissements financiers) prend appui sur de nouveaux principes et notamment sur la concurrence accrue entre les divers lieux et modes d'exécution des ordres. Elle substitue à un principe de concentration une concurrence entre marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation et internalisateurs systématiques 109.

La mise en œuvre de cette directive dans les divers pays de l'Union européenne a fait naître de nombreuses critiques à l'origine d'un processus actuel de révision.

D. La réglementation des comportements des acteurs

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Le début des années 1980 avait été caractérisé par une multiplication des innovations financières en matière de produits et de marchés. Le début des années 1990 est marqué par le souci de réglementer les comportements. Certains scandales majeurs, tant au Royaume-Uni qu'aux États-Unis, ont fait prendre conscience aux autorités de marché de la nécessité de renforcer les exigences déontologiques et, plus généralement, les exigences de comportement de l'ensemble des acteurs. En France, si aucun scandale majeur n'a marqué la période, une affaire spectaculaire en vient à menacer presque directement certaines autorités de l'État et les pouvoirs publics font voter la loi du 2 août 1989 dont l'intitulé est assez expressif : « Sécurité et transparence du marché » 110. Pour l'essentiel, cette loi, outre le fait qu'elle renforce les pouvoirs de la Commission des Opérations de Bourse de manière à mieux traquer les infractions, vient organiser la réglementation des offres publiques dans le souci de mieux protéger les minoritaires 111. Elle vient encore restreindre les effets de l'auto-contrôle qui peut fausser le jeu des prises de contrôle et qui ne permet pas de juger sainement la situation financière des entreprises ; elle oblige à la transparence dans les comportements en imposant la déclaration des franchissements de seuil ; elle oblige, au travers des offres publiques obligatoires, à assurer une protection maximale des divers minoritaires.

Un effort de réglementation des comportements dans le domaine bancaire a donné lieu à des traductions législatives spectaculaires. La loi du 12 juillet 1990 112 impose aux organismes financiers la déclaration « des sommes inscrites dans leurs livres lorsque celles-ci leur paraissent provenir du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ». Il s'agit de la lutte contre le blanchiment de l'argent. Ce souci de moralisation s'est doublé d'un souci de sécurité des déposants avec la mise en place de systèmes de garantie auxquels les établissements de crédit sont obligés d'adhérer 113.

Ces textes ont encore été modifiés par les lois du 1er août 2003 114 et du 9 mars 2004 115.

Actuellement, figurent parmi les organismes financiers astreints aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment les entreprises d'investissement, les OPCVM, les sociétés de gestion des OPCVM, les adhérents compensateurs, les membres des marchés réglementés.

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Sur un plan infra-législatif, une réflexion s'est progressivement mise en place pour imposer une déontologie sur le marché et faire mieux respecter les exigences d'éthique 116. Plusieurs rapports se succèdent, qui concluent moins à une intervention législative qu'à la nécessité pour les grands acteurs d'établir des « murailles de Chine » de façon à éviter la multiplication des délits d'initiés. À titre de simple exemple, telle banque en effet qui siège au conseil d'administration de grandes entreprises, dans le cadre d'une logique de banque-industrie, est par ailleurs société-mère d'une société prestataire de services d'investissement qui risque d'acquérir des informations qui ne sont pas conformes à une saine gestion du marché. Le Rapport Brac de la Perrière (1987) 117 définit des principes qui se déclinent en des règles précises reprises dans les règlements des autorités professionnelles et des intermédiaires eux-mêmes. Le Rapport Pfeiffer (1990) 118, pour sa part, exprime des recommandations dont le contenu sera précisément repris par les règlements de la COB la même année et pratiquement non modifié depuis. La COB en 1990 et le Securities and Investment Board procèdent à une déclaration commune sur la reconnaissance de principes déontologiques 119.

Aux frontières de la réflexion éthique se situe la réflexion sur le gouvernement d'entreprise ou corporate governance 120. C'est moins d'éthique des dirigeants qu'il s'agit que de finalité du pouvoir. Il est bien évident toutefois que la définition d'une finalité suscite corrélativement une éthique spécifique liée à cette finalité.

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Le législateur toutefois ne restera pas en dehors du débat. La loi du 2 juillet 1996 transposant la directive DSI contient nombre d'exigences déontologiques concernant les entreprises d'investissements, et c'est là sans doute le premier texte qui consacre, au niveau de la souveraineté parlementaire, la nécessité de respecter des contraintes déontologiques 121. Par ailleurs, les débordements par trop considérables dépassent la sphère de la déontologie pour acquérir une connotation pénale. Les années 1959-1996 sont marquées par des réflexions pénales multiples concernant le droit des affaires, et notamment par celles qui ont trait à l'abus de biens sociaux 122. Le législateur ici encore est intervenu 123.

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Une question fondamentale qui semble aujourd'hui structurer la normalisation des comportements est la question des conflits d'intérêts 124. La prise en compte des conflits d'intérêts est l'un des marqueurs des règles du droit financier 125. Tant le règlement AMF que les textes européens témoignent de l'exigence de prévention des multiples conflits d'intérêts qui peuvent surgir dans la sphère financière 126.

Encore faut-il s'entendre sur le contenu même de la notion de conflit d'intérêts. La définition donnée par le professeur Dominique Schmidt est sans doute très éclairante : « un conflit d'intérêts prend naissance lorsqu'une même personne poursuit deux ou plusieurs intérêts et lorsque ces intérêts sont contradictoires » 127. Par exemple, un intermédiaire financier est fréquemment susceptible de se trouver en conflit d'intérêts, un intérêt personnel pouvant venir en concurrence avec les intérêts du client pour lequel il est par ailleurs chargé d'agir. Les points de localisation des conflits d'intérêts sur les marchés financiers sont multiples 128. On les rencontre chez les intermédiaires mais également chez les émetteurs dès lors que les dirigeants ou les administrateurs sont en situation d'aller à l'encontre de l'intérêt social. Toutefois les opérateurs sur les marchés ne sont pas seuls en cause. Le risque de conflit d'intérêts peut entacher la neutralité de fournisseurs d'opinions aux investisseurs sur les marchés : les analystes financiers, les agences de notation, les journalistes financiers sont susceptibles de voir leur jugement biaisé par des conflits de ce type. Il en va de même pour les commissaires aux comptes, pour les auteurs d'attestations d'équité, pour les agences de conseil en vote (proxys). Afin de prévenir de tels risques, plusieurs directives de l'Union Européenne sont venues imposer des règles de comportement 129. La loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486) contient des dispositions relatives aux agences de conseil en vote qui réalisent une transposition de la directive UE/2017/828 du 17 mai 2017 sur les droits des actionnaires.

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Il est bien évident que cet examen chronologique de textes ne saurait rendre compte de la totalité des mutations qui ont traversé la sphère financière entre les années 1970 et aujourd'hui. Nous n'avons rappelé ici que les innovations qui avaient été organisées par le législateur. On ne peut toutefois être complet qu'en évoquant les très nombreuses innovations de la pratique, telle la defeasance, c'est-à-dire un procédé d'extraction du passif de créances dont la présence est susceptible d'affecter la note que peuvent donner des agences de notation. La technique de la defeasance a au demeurant connu des évolutions vers des logiques un peu différentes avec notamment la défaillance du Crédit Lyonnais 130.

Il convient également de faire état du rôle de la jurisprudence qui a assisté la construction de ce droit financier. Elle a progressivement validé des montages parfois hardis 131, validé les pactes d'actionnaires 132, exigé aussi que les opérations de restructuration ne se fassent pas au détriment des minoritaires 133, imposé le respect des droits de la défense et de la Convention européenne des droits de l'homme, etc. 134.

§ 5. Sources du droit financier

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Comme on l'a précédemment indiqué, la norme financière tend à l'internationalisation 135. Aussi les sources du droit financier 136 relèvent aujourd'hui de trois ordres : elles sont sans doute d'abord des normes nationales (A) ; elles sont de plus en plus souvent des normes européennes (B) et parfois également des normes internationales (C).

A. Sources nationales

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Comme le relève Monsieur Haroun Boucheta 137, la force des sources européennes et supra-européennes est telle que l'on peut se demander aujourd'hui si les textes nationaux sont véritablement sources de droit financier. La question est parfaitement fondée et la réponse est sans doute que la création nationale de droit est plus que limitée. Pour peu originaux qu'ils soient toutefois, les textes nationaux constituent le droit positif. La source majeure est constituée aujourd'hui par le Code monétaire et financier qui a fait l'objet d'une promulgation en 2000. Ce Code est découpé en six livres (outre un 7e consacré au régime de l'Outre-Mer).

– Livre I : La monnaie,

– Livre II : Les produits,

– Livre III : Les services,

– Livre IV : Les marchés,

– Livre V : Les prestataires de services,

– Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.

Pour des raisons historiques, un certain nombre de règles intéressant les sociétés cotées sur les marchés réglementés demeurent contenues dans le Code de commerce sans qu'ait été à ce jour effectué un effort de regroupement. La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 entend donner pouvoir au gouvernement pour prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires en vue d'un reclassement. L'article 75 autorise le gouvernement à :

– regrouper au sein d'une division spécifique, les dispositions du Code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et procéder aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plates-formes de négociation sur lesquelles les titres sont cotés ;

– transférer du Code de commerce au Code monétaire et financier tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du Code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques.

À côté de ces Codes, il convient de prendre acte de la place occupée par les textes émanant d'autorités ayant des statuts très différents.

Le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers est une source essentielle, émanant d'une autorité publique indépendante. Il doit être homologué par arrêté ministériel 138. L'AMF peut prendre des mesures d'application qualifiées d'instructions qui sont généralement analysées également comme des mesures d'ordre réglementaire 139

Une autre source réside dans les règles de marché d'Euronext qui font l'objet d'une approbation par l'AMF et qui sont adoptées par Euronext en sa qualité d'entreprise de marché 140. Ici encore on se trouve vraisemblablement en présence de normes publiques mais qui ont été élaborées par une société commerciale elle-même cotée en bourse, ce qui n'est pas sans susciter des interrogations : d'une certaine manière, la création de la règle de droit a été privatisée. Cette valeur de normes publiques s'efface toutefois lorsque le marché en cause n'est pas un marché réglementé mais un simple marché de gré à gré 141.

Dans plusieurs développements du présent ouvrage, on rencontrera ces singulières sources que constituent les conventions-cadre de place 142, nées d'initiatives purement privées : leur légitimité naît du fait que certains textes y font référence.

S'agissant des autres sources classiques du droit, elles ne présentant pas ici de véritable spécificité par rapport au droit commun. On souligne volontiers la relative rareté de la jurisprudence en la matière ; il convient de noter toutefois que cette jurisprudence accède fréquemment à une notoriété considérable, en raison des enjeux qui s'attachent aux opérations qui l'ont fait naître (OPA par exemple) 143.

Les décisions des diverses juridictions sont publiées dans les diverses revues juridiques. On signalera cependant quatre publications plus orientées vers la diffusion de ce type d'informations :

– La Revue trimestrielle de droit financier (Éditions Thomson Transactive),

– La Revue de droit bancaire et financier (RDBF) publiée par les Éditions LexisNexis,

– Le Bulletin Joly Bourse publié par les Éditions Joly (Groupe Lextenso),

– La Revue Banque et Droit, publiée par les Éditions de la Revue Banque,

– La Revue internationale des services financiers, International Journal for Financial Services, publiée par les éditions Bruylant (Belgique).

B. Sources européennes 144

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Les sources européennes sont extrêmement riches et nombreuses. Plusieurs directives et plusieurs règlements ont contribué à l'élaboration du droit financier 145, on se bornera ici à citer les principaux textes sans souci véritable d'exhaustivité.

– La Directive no 79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979 146 visant à coordonner les conditions d'admission des valeurs mobilières aux cotes officielles des différentes bourses de la Communauté.

– La Directive no 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 147 concernant les conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

– La Directive no 82/121/CEE du Conseil du 15 février 1982 148 relative à l'information périodique à publier par toute société dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

– La Directive no 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 149 concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

– La Directive no 88/627 CEE du Conseil du 12 décembre 1989 150 relative aux informations à publier lors de l'acquisition ou de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse.

– La Directive no 89/298 CEE du Conseil du 17 avril 1989 151 concernant les conditions d'établissement de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières.

– La Directive no 93/22 CEE du Conseil du 10 mai 1993 dite DSI concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières 152.

– La Directive no 97/9 CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs 153.

En 1999, la Commission européenne a lancé un Plan d'action pour les services financiers (PASF). Ce Plan d'action a été à l'origine d'une nouvelle génération de textes parmi lesquels on signalera :

– La Directive no 2001/34 CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 154 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs, directive qui codifie quatre directives antérieures.

– La Directive no 2002/47/CE du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière 155.

– La Directive no 2003/6 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) 156.

– La Directive no 2003/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE 157.

– La Directive no 2003/124 CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché 158.

– La Directive no 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts 159.

– La Directive no 2004/25 CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition 160.

– La Directive no 2004/39 CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 dite directive MIF concernant les marchés d'instruments financiers 161.

– La Directive no 2004/72 CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes 162.

– La Directive no 2004/109 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé 163.

– La Directive no 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive 164.

– La Directive no 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 165.

– La Directive 2010/44/UE du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification 166.

– La Directive 2010/43/UE du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion 167.

– La Directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 dite « directive Prospectus » concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue d'admission de valeurs mobilières à la négociation.

– La Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs 168 (Directive dite « A.I.F.M. », Alternative Investment Fund Managers).

– La Directive 2014/65/UE dite MIF 2 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 91/61/UE.

– La Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers.

La crise financière a poussé les institutions européennes à systématiser le recours aux règlements. Comme le relève un auteur, la grande majorité de la régulation post-crise s'est effectuée par le biais de règlements 169. Citons ici les principaux :

– Le Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Règlement EMIR)

– Le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marchés (Règlement MAR).

– Le Règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.

– Le Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits financiers (PRIIPS)…

– Le Règlement (UE) n° 600/2014 dit MIFIR du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

Par ex., v. la thèse de S. Thebault, L'ordonnateur en droit public financier, coll. « Bibliothèque de finances publiques et fiscalistes », LGDJ, 2007. Également plusieurs universités françaises ont créé des masters de droit public financier ou dispensent des enseignements de droit public financier. Encore, la chronique de M. Lascombes et X. Vandendriessche depuis 2001 dans la Revue française de droit administratif. Plus généralement, le droit public financier englobe aujourd'hui les anciennes « Finances publiques ».

Op. cit. no 35, p. 36.

A. Rabut, Droit des bourses de valeurs et des agents de change, Litec, 1983.

Ordonnance no 67-833 du 28 sept. 1967, Commission des opérations de bourse, information des porteurs de valeurs mobilières et publicité de certaines opérations de bourse.

L. no 88-s70 sur les bourses de valeurs, JO 23 janv. 1988, p. 1111 et s.

L. no 87-1158, JO 5 janv. 1988, p. 161 et s.

V. notre étude « Le Big Bang français », BJS 1988.7 et s. Égal. D. Martin et S. Amiel-Morabia, « L'extension du contrôle juridictionnel des marchés », RTD com. 1996. 31 et s. Un bon descriptif des nouvelles structures de marché est donné dans H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit de la bourse, Litec, 1994.

L. no 96-597, JO du 4 juill., transposant la directive du 10 mai 1993, Directive 93/22, CEE du Conseil, JOCE no L 141/27 du 11 juin 1993. La loi a été précédée par un texte à vocation provisoire, la loi no 96-109 du 14 févr. 1996 portant réforme de la loi no 88-70 du 22 janv. 1988 sur les bourses de valeurs, commentée par H. Hovasse in Dr. sociétés mars 1996, no 69, p. 17 et s.

La transposition de la directive DSI n'imposait pas cette réforme des structures. On note ici un volontarisme certain qui témoigne du fait que notre droit est autre chose que la simple adoption de normes européennes.

Sur les divers aspects de cette transposition, cf. l'ouvrage collectif La modernisation des activités financières, coll. « Pratique des affaires », Éditions GLN Joly, 1996.

Voir sur ce point, v. ss 168 s.

M. Prada, « Une nouvelle organisation des marchés : les enjeux de la directive MIF », in Le devenir des bourses de valeurs, Revue d'économie financière no 82 p. 41 et s. ; J.-J. Daigre, « La fin des bourses », RDBF no 2 mars-avr. 2003 p. 83.

L'expression est également utilisée par Monsieur Alain Gauvin, « Brèves réflexions sur le droit financier », Banque et Droit, no 61 sept.-oct. 1998, p. 22 s. ; également M. Jeantin, « Le droit financier des biens », in Prospectives du droit économique. Dialogues avec M. Jeantin, Dalloz, 1999, p. 3 s. ; M.-A. Frison-Roche, « Le droit financier entre volontés et informations », même ouvrage, p. 11 s. ; H. Causse, Droit bancaire et financier, Mare & Martin, 2015 ; H. Barbier, « L'évolution du droit financier au contact des droits fondamentaux », in Mélanges M. Germain, LexisNexis-LGDJ, 2015, p. 63 s ; J. Chacornac, « Le droit financier au début du xxie siècle. De l'âge de raison à l'aliénation », in Mélanges J.-J. Daigre, Joly éditions, 2017, p. 653 s ; H. Boucheta, « Réflexions sur les sources du droit financier », Banque et Droit n° 182, nov.-déc. 2018, p. 14 s. ; T. Bonneau, P. Pailler, A.-C. Rouaud, A. Tehrani, R. Vabres, Droit financier, LGDJ, 2017 ; on peut encore évoquer la chronique de droit financier et boursier de la revue Banque et Droit.

Loi no 89-531 ; cf. A. Couret, D. Martin et L. Faugerolas, « Sécurité et transparence du marché financier » BJS 1989, no 11 bis.

V. ici l'ouvrage d'A. Viandier, OPA-OPE, cessions de blocs de contrôle, Éd. Francis Lefebvre, 3e éd., 2007.

Loi no 90-614 modifiée par la loi no 9-122 du 29 janv. 1993 et par la loi no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime.

Voir art. 10 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF.

Loi no 2003-706 « Sécurité Financière ».

Loi no 2004-204 du 9 mars 2004.

Voir H. de La Bruslerie, Éthique, déontologie et gestion de l'entreprise, Economica, 1992 ; C. Lavialle, « Les normes déontologiques boursières », JCP E 1993. 241 ; C. Hannoun, « La déontologie des activités financières : contribution aux recherches actuelles sur le néo-corporatisme », RTD com. 1989. 417 ; Association d'économie financière, « Rapport moral sur l'argent dans le monde », Montchrestien, 1996 ; D. Poracchia et Th. Granier, « Des relations entre éthique et droit financier », in Mélanges Ph. Merle, Dalloz, 2015, p. 335 s.

G. Brac de La Perrière, « Rapport général du Groupe de Déontologie des Activités Financières », supplément au Bull. COB no 212, mars 1988 ; « Bilan de l'application des propositions du groupe présidé par Monsieur Gilles Brac de La Perrière », supplément au Bull. COB no 228, sept. 1989.

« Rapport déontologie boursière (commission C. Pfeiffer) », JO janv. 1990.

« Déclaration commune de la COB et du Securities and Investment Board (SIB) : formation de principes déontologiques communs », Bull. COB mars 1990, 12.

Un effort de systématisation de la matière a été réalisé par la Revue trimestrielle de droit financier (RTDF) qui propose neuf chroniques commentant l'actualité chacune d'un volet de la matière :

– Corporate Finance – Instruments financiers.

– Corporate Governance – Transparence financière et comptable.

– Public Mergers and Acquisitions – Offres publiques.

– Private Mergers and Acquisitions – Private Equity.

– Financements structurés – Titrisation.

– Gestion individuelle et collective – OPCVM.

– Régulation des marchés.

– Infractions financières.

– Fiscalité financière.

Ce découpage dépasse un peu les frontières de notre propos (Corporate governance par exemple, fiscalité financière) mais permet de couvrir l'essentiel des questions.

Voir not. : Revue d'économie financière no 31, hiver 1994-1995, AEF.

Art. 58 et s. de la loi :

1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;

2° Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;

3° Être doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;

4° S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;

5 °Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ;

6° S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ;

7° Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché.

Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle en matière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu.

Parmi d'autres documents significatifs, le rapport Ph. Marini précité et le rapport de Madame M.-L. Rassat abordent la question. Également le rapport L. Jibert adopté par la Chambre de commerce de Paris en sept. 1996, le rapport Saillard adopté par la même Chambre de commerce et intitulé « Pour une réforme de l'abus de biens sociaux ».

Loi du 2 août 1989. Égal. loi du 2 juill. 1996, transposant DSI. On lira avec profit : M.-Ch. Bergerès et Ph. Dupra, Les infractions boursières, coll. « Que sais-je ? », PUF, 1996.

V. sur cette question le no spéc. RJ com. févr. 2007.

J. Chacornac, article précité, p. 658.

Pour une étude d'ensemble, J.-B. Galvin, Les conflits d'intérêts en droit financier, IRJS éditions, 2016.

Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, Joly éditions, 2004, p. 27, no 18.

On lira ici l'ouvrage publié sous l'égide du Center for Banking and Financial Law of the University of Geneva, Conflict of Interest : Corporate Governance and Financial Markets, Kluwer law international, 2007.

Par ex. Directive 2003/125/CE de la Commission du 22 déc. 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts.

Code AFEP-MEDEF, Code MIDDLENEXT.

Cf. M. Rouger, « Défaisance et défaillance », RJ com. 1996. 253 et s.

V. la thèse du Professeur D. Poracchia, La réception juridique des montages conçus par les professionnels, PUAM, 1998, préf. J. Mestre.

Le régime des pactes d'actionnaires est encore caractérisé par une marge d'incertitude. Une clarification avait été souhaitée par le CNPF (aujourd'hui Medef) et le vœu de clarification a été repris dans le rapport précité de Ph. Marini.

V. la thèse de J.-Ph. Dom, Les montages en droit des sociétés, thèse, Bordeaux IV, 1994, Joly éditions, 1998.

V. par ex., Com., 9 avr. 1996, RDBB 1996.177, obs. M. Germain et M.A. Frison-Roche.

Voir sur ce phénomène H. Boucheta, « Réflexions sur les sources du droit financier », Banque et Droit n° 182, nov.-déc. 2018, p. 14 s. ; « Réflexions sur les groupes d'influence », Banque et Droit n° 183, janv.-févr. 2019, p. 17 s.

La question des sources a fait l'objet d'une étude approfondie par Monsieur Pierre Aïdan dans l'ouvrage Droit des marchés financiers-Réflexions sur les sources, Banque éditeur, 2001, préface X. Boucobza ; v. également, Cécile Granier, Les sources du droit financier, Thèse Université Lyon 3, 2018.

Op. cit., n° 12, p. 20.

Cette homologation confère au Règlement général AMF un caractère indiscutablement réglementaire.

T. Bonneau, « De l'inutilité du droit contractuel pour assurer le respect des règles de marché », RTD com. 1999. 257, spéc. no 9 et 10 ; Ph. Neau-Leduc, « À propos de la réglementation des marchés financiers », in Mélanges M. Cabrillac, Dalloz/Litec, 1999, p. 499 s.

J. Knight, « Grandes tendances de la régulation des marchés financiers », LPA 1994, no 71, p. 12.

Sur cette notion v. ss 46 s.

T. Bonneau et F. Drummond, précités, p. 41.

Voir ici l'article du Professeur T. Bonneau, « De la notion de place dans les textes législatifs contemporains », in Mélanges AEDBF France, Revue Banque édition, tome 2, 1999, p. 83 s.

Cette jurisprudence a largement contribué à préciser le droit des offres publiques. Cf. F.-L. Simon, Le juge et les autorités du marché boursier, LGDJ, 2004.

Ces sources ont été particulièrement étudiées par le Professeur Régis Vabres dans sa thèse : Comitologie et services financiers-Réflexions sur les sources européennes du droit bancaire et financier, « Nouvelle bibliothèque de thèses », Dalloz, 2009, vol. 90.

On peut retrouver ces sources européennes dans l'ouvrage d'André Prüm et Ulrich Segna, Code de droit bancaire et financier européen, Larcier, 2011.

JOCE 16 mars p. 21.

JOCE 17 avr. p. 1.

JOCE 20 févr. p. 26.

JOCE 31 déc., no L 375 p. 3.

C. Arsouze, Procédures boursières. Sanctions et contentieux des sanctions, thèse, Paris I, 2007.

JOCE 17 déc. p. 62.

JOCE 5 mai p. 8.

JOCE no L 141 du 11 juin 1993.

JOCE no L 84 du 26 mars 1997.

JOCE no L 184/1 du 6 juill. 2001.

JOCE no L. 168/43, 2002.

JOUE no L 96/16 du 12 avr. 2003.

JOUE no L 345/64 du 31 déc. 2003.

JOUE no L 339/70 du 24 déc. 2003.

JOCE no L 168/43, 2002.

C. Arsouze, op. cit. p. 33.

JOUE no L 142/12 du 30 avr. 2004.

JOUE no L 145/1 du 30 avr. 2004.

JOUE no L 162/70 du 30 avr. 2004.

JOUE no L 390/38 du 31 déc. 2004.

JOUE no L 241/26 du 2 sept. 2006.

JOUE no L 302/32 du 17 oct. 2009.

JOUE no L 176/28 du 10 juill. 2010.

JOUE no L 176/42 du 10 juill. 2010.

JOUE no L 174/1 du 1er juill. 2011.

H. Boucheta, « Réflexions sur les sources du droit financier », article précité, p. 16 s., § 7.

A.-M. Müller, thèse précit. p. 3.

V. notre étude « Innovation Financière et Règle de droit », D. 1999. 135 s.

A. Maymont, « Le droit bancaire et financier à la lumière des droits fondamentaux », dossier de la RDBF n° 6, nov.-déc. 2018, p. 58 s. et plus particulièrement l'article de L. Benezech, « La prééminence des droits fondamentaux en droit bancaire et financier. Aperçu général de la fondamentalisation », p. 59 s ; égal. R. Vabres, « Le pouvoir d'enquête de l'AMF face à la protection des droits fondamentaux », p. 58.

P. Le Cannu, « Le droit financier existe-t-il ? », LPA 26 avr. 2004, no 83, p. 4.

« L'évolution du droit financier au contact des droits fondamentaux », in Mélanges M. Germain, op. cit., p. 67-68.

Cf. M. Boizard, La distinction entre la société cotée et la société non cotée comme summa divisio du droit des sociétés, thèse, Paris II, 2002.

Sur le modèle de K. Luhmann, « L'unité du système juridique » in Archives de philosophie du droit, tome 31, Dalloz/Sirey, 1986, p. 163 et s.

V. sur ce point l'étude dirigée par M.-A. Frison-Roche et M. Germain, Droit, Finance, Autorité, Rapport à la Chancellerie, Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris II, 1999.

Cf. C. Sieuzac, Contribution à l'étude de la lex mercatoria financière, thèse, Paris I, 2006.

N. Rontchevsky, J.-P. Storck et M. Storck, « Le réalisme du droit des marchés financiers », précit., p. 447.

Cf. A. Pietrancosta, Le droit des sociétés sous l'effet des impératifs financiers et boursiers, thèse, Paris I, 2000.

Procédures boursières. Sanctions et contentieux des sanctions, op. cit., p. 21.

P. Tabatoni et F. Roure, La dynamique financière, Éditions d'Organisation, 1988 ; R. Reich, L'Économie mondialisée, Dunod, 1993 ; M. Aglietta, A. Brender, V. Coudert, Globalisation financière : l'aventure obligée, Economica, 1990 ; G. Goldfinger, La géofinance : pour comprendre la mutation financière, Seuil, 1986.

Cf. G. Cammas, La couverture du risque financier international et l'intermédiation financière. L'émergence nécessaire d'un nouveau droit financier, thèse, Nice, déc. 1995, 2 tomes ; Y. Dezalay, « Des notables aux conglomérats d'expertise », Revue d'économie financière 1993, no 25, p. 24 ; F. Chesnais, La mondialisation du capital, éd. Syros, 1994 ; H. Bourguinat, La tyrannie des marchés : essai sur l'économie virtuelle, Economica, 1995.

P. Le Cannu, op. cit.

M.-A. Frison-Roche et M. Germain, rapport précité.

Cf. C. Sieuzac, Contribution à l'étude de la lex mercatoria financière, thèse, Paris I, 2006.

Cf. J. Meadel, L'ordre public et les marchés financiers, thèse, Paris I, 2005, coll. « Bibliothèque de droit privé » (tome 478), LGDJ, 2007.

Cf. C. Arsouze, Procédures boursières. Sanctions et contentieux des sanctions, op. cit., no 24, p. 45.

J. Chacornac, « Le droit financier au début du xxie siècle », article précité, p. 669.

« Le droit des marchés financiers présente-t-il un particularisme ? », art. précit., p. 2045.

Cf. V. Pozzo di Borgo, Droit boursier et droit des contrats dans la régulation des OPA, thèse, Nice, 2004 ; voir également, G. Canivet, D. Martin, N. Molfessis (dir.), Les offres publiques d'achat, Litec, 2009.

Cf. X. Lagarde, art. précit.

RGAMF, art. 237-1 et s. Ce seuil a été réduit à 90 % par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Cf. E. Georges, Essai de généralisation d'un droit de retrait dans la société anonyme, Université de Poitiers 2005, no 119, p. 82.

V. Lamy Droit du financement, par A. Couret, J. Devèze et G. Hirigoyen, édition annuelle.

Voir sur cette question D. Robine, La Sécurité des Marchés financiers face aux procédures collectives, coll. « Bibliothèque de droit privé » (tome 400), LGDJ, 2003.

V. Loi du 2 août 1989, « Sécurité et transparence du marché financier ».

Loi du 2 août 1989 précitée ; également Loi du 1er août 2003 « Sécurité financière ».

Nous avons ici pour l'essentiel repris en la modifiant et en l'actualisant l'étude que nous avons publiée en 1997 dans Le droit de l'entreprise dans ses relations externes à la fin du xxe siècle. Mélanges Cl. Champaud, Dalloz, 1997. L'étude est intitulée : « De quelques aspects conceptuels du droit financier contemporain », p. 195 et s.

P. Cordonnier, « L'émission d'obligations convertibles », Journ. sociétés 1954.129 et s. ; Bancilhon, « La convertibilité des obligations en actions », Rev. sociétés 1960. 123 et s. ; A. Françon, « Les types récents d'obligations dans les sociétés », RTD com. 1954.513.

Loi d'assainissement financier no 57-116, art. 1er § 3, JO du 27 juin 1957 et décret no 57-1025 du 10 sept. 1957, JO 21 sept. ; J. Rault, « Les certificats pétroliers », RTD com. 1957. 843 et s. ; A. Joly, « Les certificats pétroliers institués par le décret du 10 septembre 1957 », BJS 1957.267 ; A. Bougnoux, « Certificats pétroliers », J. Cl. Soc., fasc. 1840.

Évoquant l'évolution du droit des sociétés, notre collègue Paul Le Cannu écrit : « Le courant de fond le plus important concerne à notre sens les sociétés par actions, et tout particulièrement leur financement. C'est dans ce domaine que la version initiale de la loi de 1966 se reconnaît le moins », in « L'évolution de la loi du 24 juillet 1966 en elle-même », Rev. sociétés juill.-sept. 1966, p. 493 no 16.

J. Paillusseau, La société anonyme, technique d'organisation de l'entreprise, coll. « Bibliothèque de droit commercial », Sirey, 1967.

P. Clavel, Les obligations échangeables contre des actions, thèse, Lyon, 1969.

Loi no 69.12 modifiant la loi no 66-537 du 24 juill. 1966.

Multilateral Trading Facility.

Cf. Y. Serra, « Le droit de conversion des obligations convertibles à tout moment », RTD com. 1971. 565 et s., spéc. no 1 et 33.

V. ici G. Hirigoyen, « Brève histoire de l'OPA de BSN sur Saint-Gobain », Travaux de recherches du CREGE, Université Montesquieu, Bordeaux IV, Cahier no I-9602-1996.

Loi no 78-741, « Orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ».

C. Jauffret-Spinosi, « Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote », Rev. sociétés 1979. 25 et s. Ces actions ont été supprimées par l'avenir par une ordonnance du 24 juin 2004 (no 2004-604).

Art. 269-3, loi 24 juill. 1966. Le régime construit dans la loi du 13 juill. 1978 a fait l'objet d'assouplissements dans la loi du 3 janv. 1983, postcitée.

C. Carmagnol, « Les prêts participatifs », JCP CI 1980. no 13350.

L. Faugerolas, « La subordination des créances », in Mélanges J. Derruppé, Éditions GLN Joly/Litec, 1991 ; v. égal. la thèse de Mme Agnès Multrier-Trebulle, La notion de subordination de créance, thèse, Paris II, 2002 ; M. Houssin, La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective, thèse, Paris I, 2017.

Au terme de l'art. 180 de la loi du 25 janv. 1985, les dirigeants de droit ou de fait d'une société pouvaient être condamnés à combler tout ou partie de la société. La substance de l'article a été reprise avec quelques modifications dans l'actuel article L. 651-2 du Code de commerce.

Sur ce déclin, notre étude : « Le déclin des prêts participatifs », BJS 1986.659 et s. ; Y. Bachelot, « Problèmes posés par la pratique des prêts participatifs », Dr. sociétés mai 1995, chron. no 6.

Loi de nationalisation no 82-155 du 11 févr. 1982.

V. ici J.-J. Daigre, « La fin des bourses », RDBF no 2, mars-avr. 2003, p. 83 et s.

Loi no 83-1 « Développement des investissements et protection de l'épargne ».

B. Bouloc, « Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs », Rev. sociétés 1983. 501 ; A. Viandier, « Certificats d'investissement et certificats de droit de vote », JCP CI 1983.1411.

L. no 88-14, développement et transmission des entreprises. A. Lieure, « Actions de préférence et certificats d'investissement privilégiés : nouveau produit français ou transition vers la dénationalisation des groupes publics », Rev. sociétés 1985. 807 et s.

Art. L. 228-36 et L. 228-37 C. com. ; décr. du 13 mars 1967, art. 242-1 à 242-7.

Art. 194-1 et s., L. 24 juill. 1966 ; sur ces obligations, v. J.-P. Bertrel et M. Jeantin, Droit de l'ingénierie financière, Litec, 1990, p. 103 et s.

Art. 351 et s., L. 24 juill. 1966 ; C. com., art. L. 232-18 s.

La lecture des rapports de la COB est instructive sur l'ampleur du recours au paiement du dividende en actions.

Art. 339-1 et s., L. 24 juill. 1966, v. sur les valeurs comparées ou complexes : A. Couret, « Les nouveaux titres représentatifs de fonds propres », BJS 1986.559 ; H. Hovasse, Les augmentations de capital à souscription conditionnelle, Economica, 1988.

L. du 24 juill. 1966, art. 339-7 ; TSRBSORA : titre subordonné remboursable à bon de souscription à des obligations remboursables en actions. TSIPBSA : titre subordonné à intérêts progressifs à bon de souscription d'actions.

L. no 85-698, Émission de valeurs mobilières par les associations.

X. Lagarde, « Le droit des marchés financiers présente-t-il un particularisme ? », JCP 2005. I. 182 ; N. Rontchevsky, J.-P. Storck, M. Storck, « Le réalisme du droit des marchés financiers », in Mélanges D. Schmidt, Joly éditions, 2005 ; A.-C. Müller, Droit des marchés financiers et droit des contrats, thèse, Paris II, 2001 ; T. Bonneau, F. Drummond, Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd., 2010 ; H. de Vauplane, J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001 ; S. Neuville, Droit de la banque et des marchés financiers, coll. « Droit fondamental », PUF, 2005 ; A.-D. Merville, Droit des marchés financiers, Gualino, 2006 mais l'ouvrage est devenu Droit Financier en 2011 ; M. Franck Auckenthaler a publié à la LGDJ en 2004 un ouvrage intitulé Droit des marchés de capitaux ; La Revue trimestrielle de droit financier (RTDF) publiée en France depuis 2006 a un titre anglais qui se réfère lui aussi aux marchés financiers Corporate Finance and Capital Markets Law Review ; le Bulletin Joly Bourse porte désormais en sous-titre : « Actualités du droit des marchés financiers ».

L. no 87-416 du 17 juin 1985 sur l'épargne.

Ces titres assez marginaux sont une première étape dans « l'implosion » de la notion de valeur mobilière. Ces valeurs mobilières peuvent en effet être émises par des sociétés de personnes ou des sociétés civiles, et non seulement par des sociétés de capitaux (v. D. R. Martin, « De la nature corporelle des valeurs mobilières », D. 1996. Doctr. 47 et s.).

Cf. H. de Vauplane, « Sécurité et responsabilité des opérations sur produits dérivés », RDBB 1995.202 ; P. Stephan et S. Amadou, « Marchés dérivés et gestion de risques financiers : compétence et devoir des dirigeants sociaux », BJB 1995.95 et s. ; S. Amadou, « De l'exécution de l'obligation précontractuelle d'information sur les marchés dérivés », BJB 1995.461 et s. ; A. Couret, « Le cadre juridique des techniques de couverture des risques des opérations de marché », Banque et Droit no 38, nov.-déc. 1994.

A. Couret, H. Le Nabasque, Valeurs mobilières. Augmentations de capital. Nouveau régime. Ordonnances des 25 mars et 24 juin 2004, Éd. Francis Lefebvre, 2004.

Sur la distinction « innovation de produit » – « innovation de processus », v. J. Metais et P. Szymczak, Les mutations du système financier français, Doc. fr., 1988.

L. no 85-695, JO 12 juill. 1985, Décr. no 85-1102 du 9 oct. 1985, JO 17 oct. 1985. Sur le statut juridique et fiscal du capital-risque, on lira l'ouvrage de F.-D. Poitrinal, Le capital-investissement, Revue Banque édition, 3e éd., 2007 ; D. Schmidt et L. Giacobbi, La fiscalité des sociétés de capital-risque, AFIC, Paris, 1996.

L. no 84-578, JO 11 juill. 1984, modifiée par la loi no 87-416 du 17 juin 1987 et par la loi de finances pour 1992, no 91-1322 du 30 déc. 1991.

L. no 2006-1770, article 37 (Code du travail article 433-3-1 nouveau, al. 1).

L. no 87-416 plusieurs fois modifiée et très récemment par la loi du 2 juill. 1996. Sur le prêt de titres : M. Jeantin, « Les prêts de titres », Rev. sociétés 1992. 465 ; J.-B. Heinrich, « Du prêt de titres », RJ com. 1992. 282.

L. no 93-1444, JO 5 janv. 1994.

M.-A. Frison-Roche, « Le modèle de marché », in Archives de philosophie du droit, tome 40, Dalloz, 1995, p. 226 ; H. de Vauplane, « La notion de marché », RDBB 1993, p. 62. Voir à ce sujet également : D. Plihon, Les banques, nouveaux enjeux, nouvelles stratégies, Doc. fr., 1998, p. 49-51.

Cf. F. Auckenthaler, « Les transferts temporaires de titres », RJDA 1993 no 4 et 5 p. 243 et s. et 315 et s. ; F.X. Lucas, Les transferts temporaires de valeurs mobilières. Pour une fiducie de valeurs mobilières, coll. « Bibliothèque de droit privé », T. 283, LGDJ, 1997.

Cf. J.-P. Bertrel, « Portage de droits sociaux », Rép. sociétés.

Loi no 88-1201 plusieurs fois modifiée.

T. Bonneau, « Les fonds communs de placement, les fonds communs de créances et le droit civil », RTD civ. 1991.1 et s. Pour une vision comparée de cette opération, v. Th. Baums et E. Wymeersch, Asset-Backed securitization in Europe, Kluwer law international, 1996. Pour une présentation à la fois juridique, économique et gestionnaire, v. Th. Granier et C. Jaffeux, La titrisation. Aspects juridique et financier, Economica, 2e éd., 2004 ; égal. P. Le Cannu et Th. Granier, R. Routier, Droit commercial. Instruments de paiement et de crédit. Titrisation, coll. « Précis », Dalloz, 9e éd., 2016 ; Th. Granier, Titrisation et organismes de financement. Approche juridique, Revue Banque éditeur, 2018.

V. Ch. Le Hir, Les fonds communs de créances, Revue Banque édition, 1993.

V. sur ce texte A. Couret et J.-L. Medus, « Les dispositions de la loi du 8 août 1994 portant DDOEF intéressant le droit des sociétés », BJS 1994. 903 et s.

Cf. A. Couret et Hervé Le Nabasque, Valeurs mobilières. Augmentations de capital. Nouveau régime. Ordonnances des 25 mars et 24 juin 2004, Éd. Francis Lefebvre, 2004.

Loi no 2007-211, Voir Fiducie, mode d'emploi, Éd. Francis Lefebvre, 2009.

C. civ., art. 2011

R. Grenier, Le second marché, Economica, 1988 ; C. Jaffeux, Le second marché, Economica, 1999.

M. Boutillier, A. Labye, C. Lagoutte, N. Levy et V. Oheix, « Financement des entreprises, exceptions et convergences européennes », Revue d'économie politique, no 112(4), juill.-août 2002, p. 503 s.

M.-C. de Nayer, Le MATIF. Analyse juridique, coll. « Connaissance du droit », Dalloz, 1991.

Association finance futures, Les marchés à terme d'investissements financiers, Economica, 1987.

D. Valette, Les marchés d'options négociables, thèse, Clermont-Ferrand, 1991.

Arr. du 28 déc. 1995, JO 10 janv. 1996 homologuant Règlement COB no 95-01.

Pour une présentation de ce marché : B. Labboz, « Le nouveau marché, Organisation, statut, modalités d'admission », BJB 1996.105 et s.

Le nouveau marché est membre du GIEE Euro NM qui fédère les marchés boursiers européens destinés aux entreprises innovantes à forte croissance.

L. no 96-597, JO 4 juill. 1996.

Art. 34 de la loi no 96-597.

« Over the counter » ou « ouvert à toute cotation » selon que l'on préfère la référence anglaise ou la référence française.

J.-P. Pinatton, « L'évolution du marché : des agents de change à EURONEXT », in Le devenir des bourses de valeurs, Revue d'économie financière 2006, no 82, p. 17 et s.