Droit civil. Les obligationsLe fait juridique

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© Éditions Dalloz, 1989, 2024

ISBN numérique : 978-2-247-13184-6

ISBN papier : 978-2-247-13039-9

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Table des matières

Principales abréviations

Ouvrages cités par le seul nom de l’auteur ou des auteurs

Avant-propos de la première édition

Avant-propos de la quinzième édition

Les faits juridiques

Titre 1

Les quasi-contrats

Chapitre 1

La gestion d’affaires

Section 1

Les conditions de la gestion d’affaires

§ 1.

Les conditions concernant le maître

§ 2.

Les conditions concernant le gérant

§ 3.

Les conditions concernant la gestion

A.

L’objet de la gestion

B.

L’utilité ou l’opportunité de la gestion

Section 2

Les effets de la gestion d’affaires

§ 1.

Les effets de la gestion dans les rapports entre le gérant et le maître

§ 2.

Les effets de la gestion d’affaires à l’égard des tiers

Chapitre 2

Le paiement de l’indu

Section 1

Les conditions de la restitution de l’indu

§ 1.

L’absence de dette, condition générale

§ 2.

L’erreur ou la contrainte, condition propre à l’indu au payé

Section 2

Les modalités de la restitution de l’indu

§ 1.

L’obligation de restitution mise à la charge du payé

§ 2.

Les cas où l’obligation de restitution est limitée ou exclue

Chapitre 3

L’enrichissement injustifié

Section 1

Les conditions de l’enrichissement injustifié

§ 1.

Les conditions d’ordre matériel ou économique

§ 2.

Les conditions d’ordre juridique

A.

L’absence de justification

B.

Le caractère subsidiaire de l’action d’enrichissement injustifié

Section 2

Les effets de l’enrichissement injustifié

§ 1.

L’obligation d’indemnisation mise à la charge de l’enrichi

§ 2.

Les cas où l’indemnité est exclue ou limitée

Titre 2

La responsabilité extracontractuelle

Sous-titre préliminaire

L’évolution et le fondement de la responsabilité civile

Sous-titre 1

Les conditions de la responsabilité civile

Chapitre 1

La responsabilité du fait personnel

Section 1

La faute

Sous-section 1

L’analyse générale de la notion de faute

§ 1.

La définition de la faute

§ 2.

L’abandon de l’imputabilité de la faute : la faute objective

§ 3.

Les classifications des fautes

A.

La distinction de la faute civile (ou délit civil) et de la faute pénale (ou délit pénal)

B.

Les diverses catégories de fautes civiles

§ 4.

La constatation judiciaire de la faute

Sous-section 2

La faute dans l’exercice des droits ou le problème de l’abus des droits

§ 1.

Le principe et les limites de la responsabilité pour abus des droits

A.

Recherche d’un critère de l’abus, applicable à la généralité des droits

B.

Les droits dont l’exercice échappe au critère général de l’abus

§ 2.

Les applications de la responsabilité pour abus des droits

A.

L’abus du droit en matière extra-contractuelle

B.

L’abus du droit en matière contractuelle

Section 2

Le dommage

§ 1.

Les règles générales concernant la détermination du dommage réparable

A.

Le dommage matériel (patrimonial)

B.

Le dommage moral (extrapatrimonial)

§ 2.

Les difficultés particulières concernant le dommage subi par ricochet

A.

Le dommage matériel

B.

Le dommage moral

§ 3.

Les difficultés tenant à l’existence d’autres droits de la victime en relation avec le dommage

Section 3

Le rapport de causalité entre la faute et le dommage

Sous-section 1

L’analyse du rapport de causalité

Sous-section 2

Les difficultés pratiques se rattachant à l’analyse du rapport de causalité

§ 1.

Questions de preuve

§ 2.

Problèmes de fond

A.

Unité de faute et unité de dommage

B.

Pluralité de fautes et unité de dommage

§ 3.

Unité de faute et pluralité de dommages (à la recherche des dommages directs)

Chapitre 2

La responsabilité du fait d’autrui

Section 1

Les cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui

Sous-section 1

La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves

Sous-section 2

La responsabilité des parents et des artisans

§ 1.

La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs

A.

Les conditions de la responsabilité des parents

B.

La portée de la responsabilité des parents

§ 2.

La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis

Sous-section 3

La responsabilité des commettants

§ 1.

Le fondement de la responsabilité du commettant

§ 2.

Les conditions de la responsabilité du commettant

A.

Les rapports de commettant à préposé

B.

Le fait dommageable du préposé

§ 3.

Les effets de la responsabilité du commettant

Section 2

Le principe général de responsabilité du fait d’autrui

§ 1.

Domaine et conditions de la responsabilité

§ 2.

Portée de la responsabilité

Chapitre 3

La responsabilité du fait des choses

Section 1

Le principe général de responsabilité du fait des choses

Sous-section 1

La découverte et l’histoire de l’ancien article 1384, alinéa 1er

Sous-section 2

La portée du principe de responsabilité du fait des choses

§ 1.

Les règles de principe : les conditions positives d’application de l’article 1242, alinéa 1er

A.

Les choses soumises à l’article 1242, alinéa 1er

B.

Le fait de la chose

C.

La garde de la chose

§ 2.

Les dérogations aux règles de principe : les limites du domaine d’application de l’article 1242, alinéa 1er

A.

La communication d’incendie

B.

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait de certaines choses

Sous-section 3

Les causes d’exonération de la responsabilité du fait des choses

§ 1.

L’exonération par la preuve d’une cause étrangère non imputable au gardien

A.

Les caractères généraux de la cause étrangère non imputable

B.

Les différentes applications de la notion de cause étrangère non imputable

§ 2.

La question de l’exonération par la preuve du rôle passif de la chose

Sous-section 4

Conclusion

Section 2

Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses

Sous-section 1

Les régimes traditionnels du Code civil

§ 1.

La responsabilité du fait des animaux

§ 2.

La responsabilité du fait des bâtiments

Sous-section 2

La responsabilité du fait des produits défectueux

§ 1.

Le domaine d’application de la responsabilité de plein droit

§ 2.

Les conditions de la responsabilité de plein droit

§ 3.

La mise en œuvre de la responsabilité de plein droit

§ 4.

Les causes d’exonération

§ 5.

Obligation et contribution à la réparation

Sous-section 3

Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

§ 1.

Conditions et champ d’application de la loi

§ 2.

Le droit à indemnisation

A.

L’implication, condition du droit à indemnisation

B.

Les limites du droit à indemnisation

C.

Le débiteur de l’indemnité

Sous-titre 2

La mise en œuvre de la responsabilité civile

Chapitre 1

L’action en réparation du dommage

Section 1

Les parties à l’action

§ 1.

Le défendeur

§ 2.

Le demandeur

A.

L’action de la victime immédiate

B.

L’action des victimes médiates ou victimes par ricochet

Section 2

L’exercice de l’action

§ 1.

La responsabilité civile à l’état pur

§ 2.

La responsabilité civile mêlée de responsabilité pénale

Chapitre 2

La réparation du dommage

Section 1

Les principes applicables à la réparation

§ 1.

La forme de la réparation : réparation pécuniaire et réparation en nature

§ 2.

Le montant de la réparation pécuniaire

Section 2

Les modalités d’application du principe d’équivalence entre la réparation et le dommage

§ 1.

Les questions communes aux deux formes de dommage matériel

§ 2.

Les questions propres au dommage purement matériel

§ 3.

Les questions propres au préjudice corporel

Index alphabétique

Dans la même collection

Droit privé

Introduction au droit, J.-L. Aubert et É. Savaux

Droit civil. Les obligations :

– L’acte juridique, J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux

– Le fait juridique, J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux et L. Andreu

– Le rapport d’obligation, J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux, L. Andreu et V. Forti

Droit civil. Introduction. Biens. Personnes. Famille, Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre

Droit civil. Les biens, M.-L. Mathieu

Droit civil. Les obligations, Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre

Droit commercial et des affaires, D. Legeais

Droit commercial. Actes de commerce. Commerçants. Fonds de commerce. Contrats commerciaux. Concurrence. Instruments de paiement et de crédit, D. Houtcieff

Droit de la concurrence interne et européen, M. Malaurie-Vignal

Droit de la consommation, Y. Picod et N. Picod

Droit contemporain des pays arabes, N. Bernard Maugiron

Droit des contrats internationaux, M.-É. Ancel, P. Deumier et M. Laazouzi

Droit de la distribution, M. Malaurie-Vignal

Droit européen des contrats, H. Kötz, B. Fauvarque-Cosson, C. Signat et D. Galbois-Lehalle

Droit de la famille, P. Courbe, A. Gouttenoire et M. Farge

Droit international privé, T. Vignal

Droit pénal spécial, M. Véron

Droit des personnes, J.-M. Bruguière et B. Gleize

Droit des sûretés, M. Bourassin

Droit du travail, B. Gauriau et M. Miné

Procédure civile, G. Couchez et X. Lagarde

Procédures civiles d’exécution, G. Couchez, D. Lebeau et O. Salati

Droit public

Droit administratif, P. Chrétien, N. Chifflot et M. Tourbe

Droit administratif des biens, Ph. Godfrin et M. Degoffe

Droit administratif des obligations, J.-C. Ricci et F. Lombard

Droit constitutionnel, F. Mélin-Soucramanien et P. Pactet

Droit du contentieux administratif, A. Ciaudo

Droit européen des droits de l’Homme, C. Gauthier, S. Platon et D. Szymczak

Droit général de l’Union européenne, M. Blanquet

Les institutions administratives, H. Oberdorff et N. Kada

Principales abréviations

APD |  | Archives de philosophie du droit
art. |  | article (d’un Code, d’une loi ou d’un règlement)
Ass. plén. |  | Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bull. civ. |  | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – chambres civiles
Bull. crim. |  | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation – chambre criminelle
CA |  | cour d'appel
C. assur. |  | Code des assurances
C. civ. |  | Code civil
C. com. |  | Code de commerce
C. consom. |  | Code de la consommation
C. mon. et fin. |  | Code monétaire et financier
C. org. jud. (ou COJ) |  | Code de l’organisation judiciaire
C. nat. |  | Code de la nationalité
C. pén. |  | Code pénal
C. pr. civ. (ou CPC) |  | Code de procédure civile
CSP |  | Code de la santé publique
C. trib. adm. |  | Code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
CE |  | Conseil d’État
CEDH |  | Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ou Cour européenne des droits de l’Homme)
cf. |  | conférer – consulter
Ch. mixte |  | Chambre mixte de la Cour de cassation
Ch. réun. |  | Chambres réunies de la Cour de cassation
Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e |  | Première, deuxième, troisième chambre civile de la Cour de cassation
CJA |  | Code de justice administrative
CJF |  | Code des juridictions financières
CJCE |  | Cour de justice des Communautés européennes
Com. |  | Chambre commerciale de la Cour de cassation
comp. |  | comparer
concl. |  | conclusions
Cons. const. |  | Conseil constitutionnel
Crim. |  | Chambre criminelle de la Cour de cassation
Décr. |  | décret
D. |  | Recueil Dalloz
DA |  | Dalloz analytique
DC |  | Dalloz critique (entre 1924 et 1945)
DH |  | Dalloz hebdomadaire (entre 1924 et 1945)
DP |  | Dalloz périodique
Defrénois |  | Répertoire du notariat Defrénois
Doc. Ass. nat. |  | documents de l’Assemblée nationale
eod. loc. |  | au même endroit
Gaz. Pal. |  | La Gazette du Palais
infra |  | ci-dessous
JCP G |  | Jurisclasseur périodique (Semaine juridique), édition générale
JCP E |  | Jurisclasseur périodique (Semaine juridique), édition entreprise
JCP N |  | Jurisclasseur périodique (Semaine juridique), édition notariale et immobilière
JO Ass. nat. |  | Journal officiel, Assemblée nationale
JO Sénat |  | Journal officiel, Sénat
L. |  | loi
ndlr |  | note de la rédaction
op. cit. |  | ouvrage déjà cité
Ord. |  | ordonnance
rapp. |  | rapport
rappr. |  | rapprocher
RC Ass. |  | Responsabilité civile et assurances
RD publ. |  | Revue de droit public
RDC |  | Revue des contrats
Rec. C. const. |  | Recueil des arrêts du Conseil constitutionnel
Rec. CE |  | Recueil des décisions du Conseil d’État (Recueil Lebon)
Rec. CJCE |  | Recueil des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
Rép. civ. |  | Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit civil
Rev. crit. DIP |  | Revue critique de droit international privé
Rev. sc. crim. |  | Revue de science criminelle
Rev. soc. |  | Revue des sociétés
RFD const. |  | Revue française de droit constitutionnel
RFDA |  | Revue française de droit administratif
RGDA |  | Revue générale du droit des assurances ; a succédé, depuis 1996, à la Revue générale des assurances terrestres (RGAT)
RJDA |  | Revue de jurisprudence de droit des affaires
RLDC |  | Revue Lamy droit civil
RTD civ. |  | Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. |  | Revue trimestrielle de droit commercial
S. |  | Recueil Sirey, absorbé en 1965 par le Recueil Dalloz
Soc. |  | Chambre sociale de la Cour de cassation
supra |  | ci-dessus
T. corr. |  | tribunal correctionnel
TGI |  | tribunal de grande instance
TI |  | tribunal d’instance
TJ |  | tribunal judiciaire

Ouvrages cités par le seul nom de l’auteur ou des auteurs

Andreu et Thomassin, Cours de droit des obligations, 7e éd., Gualino, 2022.

Aubry et Rau, Droit civil français :

– Contrats civils divers, quasi-contrats, responsabilité civile, t. VI, par Ponsard et Dejean de la Batie, Librairie techniques, 1975 ;

– Responsabilité délictuelle, t. VI-2 par Dejean de la Batie, Librairie techniques, 1989.

Bacache-Gibeili, Droit civil, tome V, Les obligations, La responsabilité civile extracontractuelle, 4e éd., Economica, 2021.

Benabent, Droit civil. Les obligations, 19e éd., LGDJ, coll. « Précis Domat », 2021.

Beudant et Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil français, t. IX bis, par Rodière, Paris, Librairie Arthur Rousseau, 1952.

Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, 6e éd., LexisNexis, 2023.

Cabrillac, Droit des obligations, 15e éd., Dalloz, 2022.

Carbonnier, Droit civil, t. 4, Les obligations, 22e éd., PUF, coll. « Thémis », 2000.

Chantepie et Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018.

Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats. Consolidations- Innovations-perspectives, 2e éd., Dalloz, 2018.

Deshayes, Genicon et Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, 2e éd., LexisNexis, 2018.

Dissaux et Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Dalloz, 2016.

Fabre-Magnan, Droit des obligations, PUF, coll. « Thémis » :

– t. 1 : Contrat et engagement unilatéral, 6e éd., 2021 ;

– t. 2 : Responsabilité civile et quasi-contrats, 5e éd., 2021.

Fages, Droit des obligations, 12e éd., LGDJ-Lextenso, 2022-23.

le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Régime d’indemnisation, Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2023-2024.

Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, Droit civil. Les obligations, 12e éd., LGDJ-Lextenso, 2022.

Malinvaud, Mekki et Seube, Droit des obligations, 16e éd., LexisNexis, 2021.

Marty et Raynaud, Les obligations, Sirey :

– t. 1 : Les sources, 2e éd., 1988 ;

– t. 2 : Le régime, 2e éd., par Raynaud et Jestaz, 1989.

Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil. Obligations. Théorie générale, t. II, vol. 1, Montchrestien, 9e éd., 1998.

Lardeux et Sériaux, Droit des obligations, 5e éd., PUF, coll. « Droit fondamental », 2023.

Starck, Roland et Boyer, Droit civil. Obligations, Litec :

– t. 1 : Responsabilité délictuelle, 5e éd., 1996 ;

– t. 2 : Contrat, 6e éd., 1998 ;

– t. 3 : Régime général, 6e éd., 1999.

Terré, Simler, Lequette et Chénedé, Droit civil. Les obligations, 13e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2022.

Viney, Traité de droit civil. Introduction à la responsabilité, 4e éd., 2019.

Viney, Jourdain et Carval, Traité de droit civil, LGDJ :

– Les conditions de la responsabilité, 4e éd., 2013 ;

– Les effets de la responsabilité, 4e éd., 2017 ;

– Les régimes spéciaux et l’assurance de responsabilité, 4e éd., 2017.

Pour Flour et Aubert, Les obligations, Sirey, coll. « Université » :

– vol. 1 : par É. Savaux, L’acte juridique, 17e éd., 2022 ;

– vol. 2 : par É. Savaux et L. Andreu, Le fait juridique, 15e éd., 2023 ;

– vol. 3 : par É. Savaux, L. andreu et V. Forti, Le rapport d’obligation 10e éd., 2022.

les références seront faites au :

– vol. 1 : L’acte juridique, n°…

– vol. 3 : Le rapport d’obligation, n°…

NB. Les articles cités par leur seul numéro sont ceux du Code civil.

Avant-propos de la première édition

Ce deuxième volume des Obligations, consacré au Fait juridique, Jacques Flour n’aura pas pu le voir. Du moins a-t-il eu le temps d’en arrêter, avec moi-même, la conception générale, d’ailleurs, très largement empruntée à son cours polycopié. Mieux, la rédaction des développements consacrés aux quasi-contrats et à l’essentiel de la responsabilité du fait personnel s’est faite, sous réserve de diverses adaptations commandées par l’évolution ultérieure du droit positif, directement sous son autorité. La suite toujours fortement étayée, conformément au principe de cette œuvre (cf. la première ligne de l’Avant-propos que Jacques Flour avait rédigé pour le premier volume), sur son cours polycopié, a dû cependant être réalisée, malheureusement, sans le secours de sa lumineuse intelligence et de son sens aigu de la pédagogie.

La crainte de trahir la pensée de Jacques Flour, et de défigurer son œuvre, m’a souvent angoissé. Les encouragements de Madame Jacques Flour et de ses enfants, ainsi que ma volonté – puissamment entretenue par la gentillesse de ceux qui, nombreux, ont bien voulu me dire qu’ils comptaient sur la continuation de cet ouvrage consacré aux obligations – de mener à son terme l’œuvre entreprise par mon Maître, œuvre à laquelle il avait eu la bonté de m’associer dès l’origine, m’ont permis de surmonter ces inquiétudes. Puissé-je, ce faisant, ne pas m’être abusé.

Jean-Luc Aubert.

Avant-propos de la quinzième édition

Cette nouvelle édition du Fait juridique termine la reprise de la parution des ouvrages de la série des Obligations interrompue un temps et recommencée il y a peu avec l’Acte juridique et le Rapport d’obligation.

Comme pour ce dernier ouvrage où nous étions en outre associés avec Valério Forti, j’ai pu bénéficier de l’aide précieuse de Lionel Andreu. Il a principalement pris en charge les questions qu’il affectionne le plus : les quasi-contrats et la responsabilité du fait des choses (droit commun et régimes spéciaux où il a notamment apporté le regard d’un plus jeune sur les aspects modernes de ces matières : les véhicules autonomes, l’intelligence artificielle…). Mais cet ouvrage n’est pas l’accolage de deux contributions. L’ensemble est le fruit d’une réflexion commune, chacun ayant contribué intellectuellement au travail de l’autre. Ma gratitude lui est pour cela acquise.

L’évolution du droit positif depuis la précédente édition, les projets de réforme de la responsabilité civile et l’intense activité doctrinale qu’ils suscitent nous ont conduit à faire évoluer l’analyse à l’intérieur d’une structure conservée pour l’essentiel, en attendant, peut-être, un changement plus profond que pourrait imposer, éventuellement, une réforme qui se fait toujours attendre. Nous avons discuté de points cruciaux et nous les avons tranchés en essayant d’être fidèles à l’œuvre de Jacques Flour et de Jean-Luc Aubert, en tenant compte des apports de la loi, de la jurisprudence et de la réflexion contemporaine sur la responsabilité civile. Aucune pensée, fût-elle la plus pénétrante et la plus objective, ne peut résister totalement au passage du temps. L’essentiel est de ne pas abandonner les préceptes méthodologiques qui avaient permis de la forger.

Comme Jean-Luc Aubert l’exprimait à l’égard de son Maître dans l’avant-propos de la première édition, nous avons craint constamment la trahison de leur pensée et nous espérons ne pas nous être abusés en surmontant, comme nous l’avons fait, nos inquiétudes.

Ainsi que ce fut le cas pour moi concernant l’Acte juridique, nous avons bénéficié, pour la préparation de cette nouvelle édition de la précieuse aide matérielle et intellectuelle du professeur Rose-Noëlle Schütz envers qui nous sommes désormais deux redevables.

Poitiers, le 1er octobre 2023,

Éric Savaux.

Les faits juridiques

Titre 1 |  | Les quasi-contrats
Titre 2 |  | La responsabilité extracontractuelle

1. Rappel de la classification des sources extracontractuelles des obligations. Cette deuxième partie a pour objet les faits juridiques générateurs d’obligations. Il ne s’agit donc que d’une partie des faits juridiques, lesquels sont extrêmement nombreux et variés, dans leur nature comme dans leurs effets 1 : ceux qui constituent les sources extracontractuelles d’obligations.

La manière dont le Code civil de 1804 classait ces sources extracontractuelles d’obligations a été précédemment exposée et discutée 2. Abstraction faite des obligations purement légales, dont l’intégration à une théorie générale a toujours été considérée comme impossible 3, on les a alors réduites à deux : les quasi-contrats – aussi discutable que puisse être cette dénomination, du point de vue purement rationnel 4 – et la responsabilité civile.

À première vue, le Code civil réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 n’adopte pas la même conception 5. Selon l’article 1100-2, alinéa 2, « les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations ». Au côté de la responsabilité civile qui demeure, il y aurait donc la place pour des sources autres que les quasi-contrats. Cependant, lorsque l’on examine le contenu du sous-titre III traitant de ces autres sources d’obligations, on trouve uniquement… les quasi-contrats - plus précisément, après un article qui les définit (art. 1300), trois chapitres qui développent successivement chacun d’entre eux. Comme autres sources d’obligations, les rédacteurs n’ont en réalité admis que les quasi-contrats et on revient donc, finalement, à la classification que l’on avait dégagée du Code de 1804 6.

Le plan du Code civil réformé qui fait ainsi des quasi-contrats une source masquée et résiduelle des obligations ne doit pas égarer sur leur importance pratique. Ils constituent des techniques extrêmement utiles de règlement des intérêts patrimoniaux dans les situations où sont survenus des transferts de valeurs qui n’étaient pas voulus. Par exemple, le paiement de l’indu permet notamment de corriger les erreurs survenues entre les organismes sociaux et les bénéficiaires de prestations. L’enrichissement injustifié est quant à lui souvent invoqué, avec plus ou moins de bonheur, par les concubins qui se séparent pour rétablir les comptes entre eux. Il faut donc bien connaître les principes qui les régissent.

Néanmoins, les occasions d’appliquer ces règles sont sans commune mesure avec celles dans lesquelles la responsabilité civile joue. Celle-ci a en effet vocation à intervenir pour procurer (ou non) aux victimes de dommages causés hors contrat la réparation du préjudice qu’elles subissent, occupant un domaine qui n’a cessé de s’étendre.

Encore faut-il relever les affinités profondes qui existent entre ces deux sources 7. L’une et l’autre tendent à rétablir un patrimoine dans l’état auquel un événement antérieur avait porté atteinte sans qu’il y ait eu à cela de justification.

Un dommage a-t-il été causé à autrui de façon illégitime ? Celui qui l’a causé doit le réparer.

Un avantage a-t-il été reçu d’autrui, toujours dans des conditions qui ne le légitiment pas ? Celui qui s’est ainsi trouvé enrichi doit restitution à celui qui lui a procuré cet avantage 8.

Dans les deux cas, il s’agit de reconstituer un patrimoine dans la consistance qu’il avait antérieurement au fait juridique qui l’a, soit diminué, soit augmenté. Le rétablissement du statu quo ante – forme particulière du respect des situations acquises – est une fin assez généralement poursuivie par le droit. Elle constitue, en tout cas, le fondement des quasi-contrats (avantage injustement reçu), comme de la responsabilité civile (dommage injustement causé) 9.

Titre 1. Les quasi-contrats

Titre 2. La responsabilité extracontractuelle

Titre 1

Les quasi-contrats

Chapitre 1 |  | La gestion d’affaires
Chapitre 2 |  | Le paiement de l’indu
Chapitre 3 |  | L’enrichissement injustifié

2. Notion générale de quasi-contrat. Aux termes de l’article 1300, alinéa 1er, du Code civil, « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui » 10.

Cette définition est assez sensiblement différente de celle de l’ancien article 1370, qui énonçait que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». La principale différence a trait à la précision que le quasi-contrat engage « celui qui en profite sans y avoir droit » 11. Elle tend à donner à la notion de quasi-contrat une cohérence – autour de l’idée d’avantage reçu sans droit – qui lui est discutée en doctrine 12. Avec l’ajout du fait qu’il en résulte aussi, parfois, un engagement de l’auteur du fait envers autrui, le texte corrige également une imperfection de la définition ancienne qui ne permettait pas de saisir correctement l’un des quasi-contrats régis par le Code : la gestion d’affaires 13.

En livrant une définition générale, le texte s’oppose à la proposition faite par les auteurs du projet de l’Académie des sciences morales et politiques de ne pas consacrer la notion de quasi-contrat, pour se contenter d’un sous-titre traitant « des autres sources d’obligations » 14. L’ordonnance du 10 février 2016, pourtant très proche de ce projet dans le détail des règles, a fait un autre choix : celui de conserver la notion de quasi-contrat, dont toutes les variétés participeraient de l’avantage reçu sans droit 15. Mais non sans paradoxe, le sous-titre qui leur est dédié est néanmoins intitulé « autres sources d’obligations », ce qui rappelle le projet de l’Académie des sciences morales et politiques, alors même que, dans les articles qu’il contient, il envisage (et n’envisage que) les « quasi-contrats » 16.

S’agissant de la référence aux « faits purement volontaires », elle ne doit pas être surinterprétée.

Il est certain que celui qui invoque un quasi-contrat n’a pas à démontrer un fait particulier mû par une volonté particulière, elle-même exempte de vices. Les faits dont il est question sont des faits juridiques – par opposition aux actes juridiques (art. 1100 et 1101-1) 17 –, désormais définis par le Code comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit » (art. 1100-2). Ils sont dits purement volontaires, de manière aussi trompeuse 18, si ce n’est plus 19, que dans le Code de 1804, dont l’expression a été extraite 20, pour les distinguer des obligations résultant « de l'autorité seule de la loi » (art. 1100, al. 1er, in fine) 21, c’est-à-dire celles qui dérivent d’une situation 22.

Dans une vision plus moderne, on peut dire aussi qu’ils sont purement volontaires en ce sens qu’ils ont été accomplis par leur auteur sans qu’il y fût tenu 23 – du moins dans ses rapports avec celui qui en a tiré profit.

En 1804, le Code civil ne mentionnait et ne réglementait que deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (anc. art. 1372 à 1375) et le paiement de l’indu (anc. art. 1376 à 1381). Partant de l’idée selon laquelle ces deux cas reposaient sur la préoccupation dominante d’éviter qu’une personne s’enrichisse sans cause aux dépens d’une autre 24, doctrine et jurisprudence ont estimé possible de généraliser ces dispositions : de faire de tout enrichissement sans cause une source d’obligation 25. Cette importante évolution a été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016, qui détaille désormais ces trois quasi-contrats, le dernier étant renommé l’enrichissement injustifié 26. Ils sont tous trois annoncés par un deuxième alinéa de l’article 1300 qui dispose : « Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié ». Il laisse ainsi entendre qu’il existe d’autres quasi-contrats, qui ne sont pas régis par ce sous-titre 27. La formule rappelle d’ailleurs celle de l’article 2287-1, relatif aux sûretés personnelles, qui est interprété de la même manière (« Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont… ») 28.

3. Quasi-contrats nommés et innommés. Plan. Sous l’empire des textes antérieurs, des auteurs avaient plaidé en faveur d’une conception beaucoup plus compréhensive de la catégorie des quasi-contrats, accueillant des quasi-contrats « innommés » comme l’acte d’assistance ou l’apparence 29. C’était une démarche concevable mais qui, dans certains cas au moins, impliquait une déformation considérable du concept de quasi-contrat tel qu’il se dégageait des cas effectivement prévus par le Code : prendre en charge les déplacements de valeur injustifiés 30. Elle supposait, du moins, que les « nouveaux » quasi-contrats soient suffisamment caractérisés pour qu’il soit possible de les identifier sans peine.

On ne sait pas quelle était, précisément, la position de la Cour de cassation à cet égard. Dans un arrêt du 6 septembre 2002 31, celle-ci avait, en effet, érigé la définition donnée par l’ancien article 1371 en règle de fond, en la reprenant en guise d’attendu de principe. À prendre cette décision au pied de la lettre, il en résultait que le fait purement volontaire de l’homme engageait celui-ci. Il est évident que la formule était beaucoup trop imprécise pour permettre de mesurer exactement la portée d’une telle règle. La question restait posée, en réalité, de savoir si l’arrêt consacrait véritablement un nouveau quasi-contrat d’engagement volontaire 32 ou s’il adoptait seulement une solution d’opportunité, favorisée par la formulation très générale de l’ancien article 1371, pour résoudre un cas très particulier : celui des loteries déceptives. L’espèce à l’occasion de laquelle a été rendu l’arrêt inclinait plutôt en ce dernier sens 33. D’ailleurs, si la Cour de cassation avait réaffirmé la solution concernant les loteries publicitaires 34, elle avait par ailleurs cassé une décision de juges du fond ayant considéré que la connaissance spontanée, donnée par les vendeurs à l’acheteur, de l’existence d’un contrat de ravalement de l’immeuble conclu avec un tiers, constituait un fait purement volontaire de l’homme, au sens de l’ancien article 1371 du Code civil, emportant engagement à leur charge d’exécuter le contrat au bénéfice de l’acheteur 35. Cependant, la chambre commerciale avait, de son côté, fondé sur l’ancien article 1371 du Code civil la décision d’accorder au franchisé, victime de la rupture du contrat par le franchiseur et tenu par une clause de non-concurrence, une indemnité pour perte de clientèle 36. Il n’était pas sûr que le visa puisse désigner l’enrichissement sans cause, dont les conditions ne semblaient pas réunies 37.

Il existait donc, avant la réforme, une assez grande incertitude concernant le rôle que la Cour de cassation entendait faire jouer à l’ancien article 1371 du Code civil et sur la place qu’occupaient les « quasi-contrats innommés ». Cette hésitation planant sur les hypothèses dans lesquelles le juge pouvait être amené à reconnaître l’existence d’un engagement obligatoire était regrettable. On attendait de la réforme du droit des obligations qu’elle définisse précisément les sources d’obligations autres que le contrat et le délit 38.

De ce point de vue, l’ordonnance du 10 février 2016 ne dissipe pas toutes les difficultés. Si la liste des quasi-contrats donnée n’est clairement pas exhaustive 39, la reconnaissance d’un nouveau quasi-contrat innommé paraît supposer un fait purement volontaire procurant un avantage à une personne n’y ayant pas droit 40, ce qui ne correspond pas aux hypothèses précédemment évoquées d’élargissement jurisprudentiel de la catégorie. Cela étant, les quasi-contrats sont envisagés dans un sous-titre traitant, plus largement, des « autres sources d’obligations », ce qui a été compris comme permettant d’accueillir, au sein de celles-ci, autre chose : des obligations ne découlant pas d’un quasi-contrat. Selon cette analyse, l’intitulé du titre III pourrait ainsi servir de « lieu d’exil » pour les créations jurisprudentielles passées, comme celles à venir 41.

Sans même parler de l’enrichissement hypothétique de la catégorie des quasi-contrats par les quasi-contrats innommés il ne faut pas se tromper sur l’importance de cette source d’obligations. Leur rejet, par la réforme du droit des obligations, dans la catégorie somme toute résiduelle des « autres sources d’obligations », l’impression d’en faire une source presque honteuse d’obligations 42, paraît entériner leur caractère mineur ou secondaire.

Il est exact que, comparé au contrat ou à la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats occupent une place moindre dans la production des obligations. Mais pour plus réduit qu’il soit, leur rôle n’en est pas moins essentiel. Les quasi-contrats constituent le remède ultime, pour régler les intérêts pécuniaires, des concubins qui se séparent après avoir vécu en mêlant inconsidérément, sans précautions, leurs relations patrimoniales. C’est le moyen, pour les organismes sociaux de récupérer des prestations versées à tort ou excessivement à des assurés qui peuvent eux-mêmes les invoquer pour obtenir le remboursement de cotisations payées en trop. Les mandataires ou les organes de représentation des sociétés, comme les membres d’une famille peuvent les utiliser pour agir au-delà de leurs pouvoirs ou sans pouvoirs…

Au-delà de toutes les critiques, parfois très sévères, adressées à la notion, il faut prendre les différents quasi-contrats pour ce qu’ils sont : un exutoire du droit, un expédient précieux permettant de régler des difficultés cruciales dans les interstices ou en marge des sources principales d’obligation (contrat et responsabilité civile) 43. Plutôt que de les dénigrer, à la suite de Josserand 44, il vaudrait mieux s’employer à les réhabiliter.

Ces indications générales étant données, nous nous bornerons à exposer ce qui relève certainement, en l’état actuel, de la matière des quasi-contrats : la gestion d’affaires et le paiement de l’indu, d’abord, qui étaient déjà expressément prévus par le Code en 1804 ; l’enrichissement injustifié, ensuite, qui a été induit de l’existence des premiers et consacré par l’ordonnance du 10 février 2016.

Chapitre 1. La gestion d’affaires

Chapitre 2. Le paiement de l’indu

Chapitre 3. L’enrichissement injustifié

Chapitre 1

La gestion d’affaires

Section 1 |  | Les conditions de la gestion d’affaires
§ 1. |  | Les conditions concernant le maître
§ 2. |  | Les conditions concernant le gérant
§ 3. |  | Les conditions concernant la gestion
A. |  | L’objet de la gestion
B. |  | L’utilité ou l’opportunité de la gestion
Section 2 |  | Les effets de la gestion d’affaires
§ 1. |  | Les effets de la gestion dans les rapports entre le gérant et le maître
§ 2. |  | Les effets de la gestion d’affaires à l’égard des tiers

4. Notion générale. Quitte à devoir en déterminer plus précisément les éléments on peut, dans une première approximation, donner de l’institution la vue générale que voici : il y a gestion d’affaires 45 lorsqu’une personne accomplit un acte ou une série d’actes dans l’intérêt d’une autre, sans en avoir été chargée. La première est le gérant d’affaires (plus brièvement, le gérant). La seconde est le maître de l’affaire (plus brièvement, le maître), ou encore le géré 46.

Exemple de toujours : une personne étant absente et son immeuble menaçant ruine, un voisin y fait, ou fait faire, des réparations urgentes.

De cette intervention dans les affaires d’autrui, résultent des obligations, tant pour le gérant que pour le maître. Le gérant est tenu de gérer telle une personne raisonnable et de continuer la gestion qu’il a commencée. Le maître doit indemniser le gérant des frais que celui-ci a engagés, mais seulement lorsque la gestion a été utile ou qu’il l’a ratifiée.

5. Fondement. L’analyse classique consiste à rapprocher la gestion d’affaires du mandat : les choses se passent comme si le maître avait donné mandat au gérant ; c’est précisément en cela qu’il y a quasi-contrat 47. Mais on retrouve ici la critique générale adressée à cette notion, qui est de ne pas justifier les obligations édictées par la loi 48. Ce qu’il s’agit précisément de savoir, c’est pourquoi le Code dispose comme si… (à peu près seulement comme si, d’ailleurs 49). Pour répondre à cette question, il faut faire appel à des considérations morales 50.

D’un côté, on se borne parfois à expliquer l’obligation du maître par le souci d’éviter que celui-ci ne s’enrichisse aux dépens du gérant. Sans être inexacte, la raison est insuffisante, car il y a des cas où cette obligation existe sans que le maître ait vraiment tiré profit de l’opération 51. Il faut donc compléter l’analyse en disant qu’en tout état de cause, il est juste que celui qui a fait preuve d’altruisme soit indemnisé de ses dépenses. L’idée d’un « mérite » du gérant, qui interdit de lui faire subir aucune perte, est, au moins en partie, à la base de l’institution 52.

D’un autre côté, les obligations du gérant forment la contrepartie de la précédente. Il n’y a vraiment mérite, justifiant une indemnisation, qu’autant que l’on a agi sérieusement.

Il s’agit tout à la fois d’encourager les initiatives utiles ou opportunes et de décourager celles qui seraient intempestives.

Encore observera-t-on que ce sont les obligations du gérant que le Code civil énonce les premières (cf. l’enchaînement des articles 1301 et suivants, qui rejoint celui des anciens articles 1372 et suivants), de même qu’historiquement elles ont été consacrées avant celles du maître 53. Celui qui prend une initiative en intervenant dans les affaires d’autrui ne doit le faire qu’à bon escient ; c’est à cette condition qu’il en naîtra une, corrélative, à la charge du maître. La défiance à l’égard du gérant semble ainsi primer sur le désir de l’encourager 54 : ce qui est bien en accord avec les conceptions individualistes tant du droit romain que du droit français tel qu’il a été codifié en 1804 et réformé en 2016. La marge est étroite, qui sépare l’altruisme de l’indiscrétion.

Peut-être d’ailleurs cette défiance, comme l’individualisme lui-même, va-t-elle diminuant. On note une faveur plus grande pour la gestion d’affaires : non seulement en ce que les cas d’application en sont, en fait, plus nombreux, mais aussi en ce que, dans certains cas au moins, le domaine en est, en droit, délimité de façon plus large.

L’étude successive des conditions et des effets de la gestion d’affaires permettra de vérifier ces idées.

Section 1

Les conditions de la gestion d’affaires

D’importance inégale, il en est qui concernent le maître, d’autres le gérant, d’autres la gestion même.

§ 1. Les conditions concernant le maître

6. Absence de consentement et absence d’opposition. Sans nul doute, la capacité du maître n’est pas requise, puisque ce n’est pas sa volonté qui est la source de ses obligations. Dès lors, deux conditions seulement concernent le maître :

– qu’il n’ait pas consenti à la gestion ; car, dans le cas contraire, il se serait formé un contrat entre les intéressés ;

– qu’il ne s’y soit pas opposé 55, car, dans le cas contraire, l’acte du prétendu gérant constituerait une faute, éventuellement susceptible d’engager sa responsabilité 56.

Par le passé, la jurisprudence a eu une certaine tendance à atténuer la rigueur du second principe, en admettant qu’il peut y avoir gestion d’affaires lorsque l’opposition du maître est manifestement injustifiée : notamment lorsque celui-ci est tenu d’une obligation légale à laquelle il ne se conforme pas, et que le gérant ne fait qu’exécuter en ses lieu et place, telle que l’obligation de secours et d’assistance entre époux 57. La survie de cette jurisprudence sous l’empire des textes issus de la réforme du droit des obligations est incertaine, dès lors que l’exclusion de la gestion d’affaires en cas d’opposition du maître y est formulée de manière absolue. Au soutien de cette survie, on peut néanmoins citer les travaux préparatoires de la réforme qui laissent entendre qu’elle ne remet pas en cause le droit antérieur sur ce point 58.

Avant la réforme, on considérait que l’opposition du maître fait seulement obstacle à ce qu’une obligation pèse sur lui. Elle n’empêchait pas qu’il en naisse à la charge du prétendu gérant. À la lettre, le nouvel article 1301 paraît renverser la perspective, en soumettant les obligations du prétendu gérant à la condition d’une absence d’opposition : cette condition doit être remplie pour qu’il soit soumis « à toutes les obligations d’un mandataire ». Il faut sans doute comprendre que c’est l’ensemble de la gestion d’affaires qui se trouve exclue en présence d’une opposition du maître : la situation relève alors de la responsabilité civile.

Avec la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, ces deux principes – surtout le second – découlent plus clairement des textes qu’auparavant. Le premier article dédié à la gestion d’affaires évoque en effet celui qui gère l’affaire d’autrui « à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire » (art. 1301).

L’absence d’opposition est donc textuellement érigée en condition 59.

Quant à l’exigence d’une absence de consentement à la gestion, elle résulte du placement de l’institution dans le champ des faits juridiques (art. 1100-2, al. 2) et non dans celui des actes juridiques. S’il y a accord des parties, on ne se trouve plus en présence d’un simple « fait » au sens de l’article 1300 du Code civil 60.

La frontière entre le consentement à la gestion et l’absence d’opposition reste tout de même incertaine 61. Dans le cas où le maître de l’affaire a connaissance de la gestion, mais ne s’y oppose pas, ne faut-il pas considérer qu’il y consent tacitement, de telle sorte qu’un contrat se forme 62 ? Une réponse positive ne saurait toujours s’imposer 63, ne serait-ce que parce qu’il résulte clairement de l’article 1301 que l’absence d’opposition n’est pas incompatible avec la gestion d’affaires 64.

On peut en particulier admettre une gestion véritable, bien que ce soit à la connaissance du maître, dans diverses situations 65. Tel est le cas lorsqu’en dépit de cette connaissance, le maître n’a pas été en mesure de s’opposer à l’initiative du gérant : en raison, par exemple, de son éloignement. L’absence d’opposition résulte alors des circonstances et ne peut être considérée comme un consentement tacite.

Il en est également ainsi lorsque la gestion a consisté dans un acte de dévouement, dans une assistance portée au maître dont la personne ou les biens étaient en péril : auquel cas, et en raison de la précipitation avec laquelle les intéressés ont agi, il est fort artificiel d’admettre qu’il y ait eu, tout à la fois, offre de contrat par le sauveteur et acceptation de cette offre par l’assisté 66.

§ 2. Les conditions concernant le gérant

La question de savoir si le gérant doit être capable sera examinée plus loin, car la réponse peut dépendre de la nature de la gestion 67.

Pour le reste, la condition fondamentale, requise en la personne du gérant, est l’intention de gérer. Ce principe ne va toutefois pas sans subir certaines déformations.

7. Le principe : l’intention de gérer l’affaire d’autrui, élément caractéristique de la gestion d’affaires. Le gérant doit avoir eu l’intention d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître 68 : la volonté de s’immiscer dans les affaires de celui-ci. Cette exigence est imposée par le fondement même de l’institution. Méritent seuls de sortir indemnes de l’opération par eux entreprise ceux qui ont agi dans un esprit altruiste ; ne le méritent, ni ceux qui ont agi de façon intéressée, ni ceux qui étaient tenus d’agir. L’ordonnance du 10 février 2016 reprend l’exigence en la dédoublant : le nouvel article 1301 vise ainsi « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment […] l’affaire d’autrui » 69.

Bien que le texte ne le précise pas, la loi peut naturellement, dans une logique de défiance, exclure la gestion d’affaires dans certaines situations. Tel n’est cependant pas son habitude, les conditions de la gestion d’affaires paraissant suffisamment protectrices des intérêts du gérant. De fait, c’est la jurisprudence qui reconnaît un tel effet d’exclusion à un texte qui ne l’exprime pas formellement 70.

Il résulte de l’article 1301 les conséquences suivantes :

a) Celui qui a cru agir pour lui-même, alors qu’en fait il agissait pour autrui, ne doit pas être qualifié gérant d’affaires. Cette situation, qui ne correspond pas à une hypothèse d’école, peut notamment se présenter par suite d’une erreur sur une dévolution successorale. Croyant avoir hérité un immeuble, une personne le fait réparer ; on découvre ensuite un testament qui la déshérite ; bien que profitable au légataire, son action n’aura pas constitué une gestion d’affaires 71. C’est sciemment que le gérant doit avoir géré l’affaire d’autrui.

b) La gestion d’affaires implique la spontanéité de l’intervention dans les affaires d’autrui 72 ; à ce titre, elle est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle 73. Ainsi, celui qui agit sous l’effet d’une réquisition des forces de l’ordre ne peut invoquer la gestion d’affaires pour obtenir le remboursement des dépenses qu’il a exposées 74. C’est sans y être tenu que le gérant doit avoir agi 75. Toutefois, il est admis que devient gérant celui qui, dépassant le cadre de l’obligation qui pèse sur lui, accomplit plus que ce à quoi il était tenu en vertu de la loi ou du contrat 76.

Il y a peu de difficultés en matière d’obligation légale, où l’exemple type est celui des actes d’assistance. Le devoir de porter secours aux personnes en péril est consacré par la loi et, d’ailleurs, pénalement sanctionné (C. pén., art. 223-6, al. 2), mais seulement lorsque l’on peut agir sans risque pour soi-même ou pour les tiers. Celui qui prend un tel risque est gérant d’affaires. En matière contractuelle, l’exemple type est celui du mandataire qui excède ses pouvoirs : lui aussi devient gérant d’affaires. La solution a été cependant contestée : ne peut-on pas dire que la détermination des obligations des parties par leur volonté vaut défense implicite de les dépasser 77 ? Cette opinion ne paraît pas avoir été admise par la jurisprudence 78.

Avec la réforme réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, on se demande si la possibilité de qualifier le mandataire qui dépasse ses pouvoirs de gérant d’affaires ne serait pas exclue par le nouvel article 1156, qui ne réserve pas cette hypothèse en retenant l’inopposabilité de l’acte réalisant un dépassement de pouvoir. Cela étant, ce texte n’exclut pas non plus l’application des règles des quasi-contrats qui, lorsque les conditions en sont réunies, devraient pouvoir trouver à s’appliquer 79.

À cette analyse de l’intention de gérer, deux précisions supplémentaires doivent encore être apportées.

a) Pareille situation peut exister, alors même que la personne du maître est indéterminée ou inconnue du gérant : situation qui est notamment de nature à se présenter pour les actes d’assistance et de dévouement 80. Cependant, cette personne doit exister : « la gestion d'affaires ne peut jouer au profit d'une personne dépourvue d'existence », a indiqué la Cour de cassation 81.

b) L’intention altruiste n’est pas nécessairement le mobile unique de l’action ; il suffit qu’elle en ait été le « mobile partiel », le gérant étant intervenu, à la fois, dans son intérêt propre et dans l’intérêt d’autrui 82. Un arrêt a ainsi admis que pouvait invoquer la gestion d’affaires celui qui a payé les dettes de son débiteur pour préserver son patrimoine dès lors qu’il « avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice » 83. En écho à cette jurisprudence, l’article 1301-4 du Code civil retient aujourd’hui que « L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires » 84, confirmant que, tout en gérant sciemment l’affaire d’autrui, le gérant peut également poursuivre un intérêt personnel 85. Mais alors, puisque les intérêts considérés sont multiples, le régime de la gestion d’affaires mérite, au moins en partie, de prendre une tournure distributive 86. Le texte précise en ce sens que « Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune » 87.

L’exemple type est celui de l’indivision : l’indivisaire qui administre les biens indivis peut se voir reconnaître les droits résultant de la gestion d’affaires 88. Les règles de celle-ci ne sont exclues qu’autant que l’intention d’agir pour soi a été le ressort exclusif de l’acte 89.

Il reste que, dans les cas mixtes où l’action est profitable, à la fois, au gérant et à autrui, il serait sans doute opportun d’être plus sévère sur la preuve d’une intention véritable de gérer que ne l’est souvent la jurisprudence 90. Mais, de la part de celle-ci, il n’y a là qu’une manifestation particulière d’une tendance plus générale à ne pas toujours reconnaître, en fait, à l’élément intentionnel le caractère de nécessité qu’elle lui attribue en droit.

8. Les déformations du principe : la gestion d’affaires sans intention de gérer. Cette déformation, qui est surtout l’œuvre de la jurisprudence, s’est produite en deux phases.

Au xixe siècle, et avant que la Cour de cassation n’ait érigé l’enrichissement sans cause en source autonome d’obligation, les tribunaux, désireux de pallier cette lacune, ont facilement considéré comme gérant d’affaires tout individu qui, par son fait mais sans intention altruiste, a enrichi un tiers ; l’expression a été alors forgée de gestion d’affaires « anormale » 91.

Ce subterfuge aurait pu devenir inutile, une fois consacré le principe général de l’enrichissement sans cause. Il n’en a cependant rien été en raison, sans doute, de la rigidité des conditions d’admission de l’enrichissement sans cause. La jurisprudence continue à faire fréquemment appel à la notion de gestion d’affaires, alors que l’intention altruiste est, pour le moins, fort improbable ou alors même, parfois, qu’elle fait certainement défaut. Ainsi en a-t-il été jugé, par exemple, dans des circonstances où le « gérant » se croyait tenu d’une obligation contractuelle dont il ignorait la nullité 92 ou, à l’extrême, dans des circonstances où il avait cru gérer ses propres affaires 93. Très caractéristiques sont aussi les arrêts reconnaissant cette qualité à ceux qui ont accompli un acte profitable à autrui dans l’exercice normal de leur profession et en vue d’en être rémunérés : notaires, généalogistes, promoteurs, intermédiaires divers 94.

Cette tendance jurisprudentielle a été mise en vive lumière par un auteur 95 qui, de façon pénétrante, en a relevé le caractère généralement inavoué. Les juges ne disent jamais en termes formels que l’intention de gérer ne constitue pas, en droit, une condition de la gestion d’affaires ; mais, en donnant des faits dont ils sont saisis une relation laconique ou imprécise, et en s’abstenant ainsi de constater l’inexistence de tout élément intentionnel, ils arrivent, en fait, à en nier la nécessité.

Quelques arrêts plus récents de la Cour de cassation ont paru cependant marquer un regain de rigueur en ce domaine, en exigeant des juges du fond qu’ils constatent l’intention altruiste du gérant 96. Il ne semble pas que cette dernière tendance se soit confirmée 97.

Avec la réforme du droit des obligations, la formulation très lâche du nouvel article 1301-4 n’est pas de nature à brider la jurisprudence 98, mais la précision dans l’article 1301 que le gérant doit avoir agi sciemment pourrait produire l’effet contraire 99.

À côté de cet élargissement jurisprudentiel du domaine normal de l’institution, il faut également mentionner certaines dispositions légales particulières qui ont, ou sont susceptibles d’avoir, le même effet. Le législateur a consacré la gestion d’affaires entre époux (C. civ., art. 219) ainsi que dans l’aménagement de la protection des majeurs placés sous sauvegarde de justice (C. civ., art. 436, al. 2). Ces textes sont moins significatifs, en ce que rien n’empêche les tribunaux d’en limiter l’application aux seuls cas où il existe une véritable intention de gérer. Mais telle n’a pas été l’orientation de la jurisprudence à propos de l’article 219, au moins jusqu’à ce que la loi du 13 juillet 1965 en ait précisé la rédaction 100.

§ 3. Les conditions concernant la gestion

L’objet même de la gestion importe peu, dès lors que celle-ci a présenté, pour le maître, une utilité.

A. L’objet de la gestion

9. Actes juridiques et actes matériels. Certains auteurs ont autrefois voulu restreindre le domaine de la gestion d’affaires à l’accomplissement d’actes juridiques, parce que tel est le seul objet possible du mandat et qu’il s’agirait ici d’un quasi-mandat 101. Le seul argument en ce sens – à savoir qu’aux termes de l’ancien article 1372 le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès… – était étroitement exégétique ; il conduisait, surtout, à méconnaître le fondement de l’institution, qui est sinon de récompenser l’altruisme, du moins d’éviter d’en faire une source de préjudice. Celui qui a accompli des actes matériels pour autrui – par exemple, réparé lui-même le système de climatisation de la maison de son voisin, parce qu’il en avait la compétence – mérite autant d’être indemnisé que celui qui a accompli dans le même dessein des actes juridiques : conclu un contrat avec un entrepreneur.

Aussi la doctrine a-t-elle admis qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre ces deux sortes d’actes 102 ; et la question n’a pas davantage été discutée en jurisprudence 103. La réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 a été l’occasion de consacrer cette analyse. L’article 1301 du Code civil énonce désormais expressément que le gérant accomplit « des actes juridiques et matériels » (art. 1301).

Ainsi, la gestion d’affaires peut notamment consister en un acte d’assistance ou de dévouement : celui qui s’efforce de sauver un automobiliste d’une voiture en flammes gère les affaires et de celui-ci, et de l’assureur qui, autrement, aurait été tenu à indemnité 104, de même que le baigneur qui essaye d’éviter la noyade d’enfants gère l’affaire de leurs parents 105.

10. Gestion d’affaires avec ou sans représentation. Lorsque la gestion consiste en des actes juridiques, ceux-ci peuvent eux-mêmes être accomplis de deux manières : avec ou sans représentation 106.

Avec représentation. – Cela suppose que le gérant agit au nom du maître : que, concluant un contrat, il se présente, à son cocontractant comme un représentant, bien qu’aucun pouvoir ne lui ait été conféré. Son intention est que l’acte produise directement effet au profit et à la charge du maître 107.

Sans représentation. – Cela suppose que le gérant agit en son nom : il accepte de devenir personnellement créancier ou débiteur de son cocontractant, quitte à apurer ultérieurement la situation avec le maître, puisque c’est dans l’intérêt de celui-ci qu’il a agi 108.

11. Intérêt des deux distinctions. Suivant qu’il y a eu acte matériel ou acte juridique – et, dans le second cas, suivant que le gérant a agi avec ou sans représentation – ce sont surtout les effets de la gestion d’affaires qui diffèrent 109. Mais on pourrait penser que cette double distinction dût également être prise en considération pour trancher les questions de preuve et de capacité. En réalité, l’un et l’autre points demeurent incertains.

S’agissant de la preuve, il semble qu’il faille distinguer selon que la gestion d’affaires a pour objet l’accomplissement d’actes matériels, ou d’actes juridiques sans représentation par rapport auxquels le maître de l’affaire est tiers, d’une part, ou qu’elle a au contraire pour objet des actes juridiques accomplis avec représentation, auxquels le maître est cette fois partie, d’autre part. En effet, l’article 1359 n’impose la préconstitution de la preuve qu’aux parties à un acte juridique 110. L’écrit pourrait donc être exigé dans le second cas, pas dans le premier. Mais la gestion d’affaires constitue, en elle-même, indépendamment de son objet, un fait juridique, dont la preuve est libre. Ce qui explique sans doute que la Cour de cassation semble poser la recevabilité de la preuve par tout moyen comme une règle générale, au motif que la gestion volontaire des affaires d’autrui repose uniquement sur des faits 111.

Pour ce qui concerne la capacité du gérant d’affaires 112, on pourrait être tenté d’exiger cette capacité dans le seul cas où le gérant accomplit un acte juridique sans représentation ; car, alors seulement, il s’oblige personnellement envers son cocontractant. Mais ce serait oublier qu’en toute occurrence il assume des obligations envers le maître 113. Une solution uniforme semble donc s’imposer 114.

Il est regrettable que l’ordonnance du 10 février 2016 n’ait pas réglé ces questions.

12. Actes conservatoires, actes d’administration, actes de disposition. Il n’est pas contesté que la gestion d’affaires puisse avoir pour objet non seulement des actes conservatoires, définis par leur caractère de nécessité pour la sauvegarde du patrimoine du maître, mais aussi des actes d’administration, tendant simplement à assurer à celui-ci un bénéfice ou à lui éviter une perte : par exemple, conclure un bail, au moins de brève durée. Suivant une doctrine qui semble avoir été longtemps dominante, et que maintiennent certains auteurs, la gestion ne pourrait pas, au contraire, consister dans des actes de disposition 115.

Pour le soutenir, un argument de texte était fondé sur l’ancien article 1375 : « Le maître dont l’affaire a été bien administrée… » Un argument rationnel était que de tels actes risqueraient trop d’être préjudiciables au maître : il est normal de réparer, voire de louer l’immeuble d’un propriétaire absent ; il ne serait pas normal de le vendre.

La jurisprudence n’a cependant pas consacré cette distinction 116 ; et, de l’avis aujourd’hui dominant, il faut l’en approuver 117. Car ce qui importe à la sauvegarde des intérêts du maître, ce n’est pas qu’on limite la nature intrinsèque des actes accomplis par le gérant ; c’est que l’on n’accorde de droits à celui-ci contre celui-là qu’autant que la gestion apparaît comme utile ou, plus exactement sans doute, opportune 118. Le remplacement, à l’occasion de la réforme du droit des obligations, de la référence à une affaire bien « administrée », pour évoquer une affaire utilement « gérée » conforte cette analyse.

La question a été posée, parfois, de savoir si la gestion d’affaires pouvait être invoquée pour des actes entachés d’irrégularité, la gestion d’affaires servant alors à contourner des règles, contractuelles ou légales, auxquelles le gérant se trouvait tenu. La jurisprudence semble admettre qu’une telle irrégularité s’oppose à l’admission de la gestion d’affaires dans de tels cas. C’est ainsi, par exemple, qu’un arrêt a jugé que des actes accomplis en violation d’obligations contractuelles ne pouvaient constituer une gestion d’affaires 119.

La solution semble justifiée dans la mesure où le mécanisme légal n’est pas destiné à permettre d’échapper à ses obligations. Un arrêt plus récent de la Cour de cassation a semblé quelque peu en retrait par rapport à cette jurisprudence 120. Mais la solution peut s’expliquer par le fait, souligné par l’arrêt, que les actes accomplis n’étaient pas, par eux-mêmes, irréguliers : la gestion d’affaires ne pourrait être écartée que pour des actes intrinsèquement illicites 121.

B. L’utilité ou l’opportunité de la gestion

13. Analyse de cette condition. La condition d’utilité de la gestion constitue l’une des pièces maîtresses du système. Elle est clairement affirmée par le nouvel article 1301, qui évoque celui qui « gère… utilement l’affaire d’autrui » 122. Elle est rappelée par le nouvel article 1301-2 qui oblige le maître de l’affaire à remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant lorsque « l’affaire a été utilement gérée » 123. Une gestion inutile n’ouvrira aucun droit au profit du gérant 124 – à moins d’une volonté contraire du maître 125. Les immixtions inconsidérées dans les affaires d’autrui sont ainsi découragées. Cela permet de vérifier, comme il vient d’être dit, qu’il n’y a pas d’inconvénients sérieux à admettre que la gestion porte éventuellement sur des actes de disposition. Possible en principe, cette extension sera pratiquement assez exceptionnelle, car de tels actes seront rarement utiles : ce qui suffira à dispenser le maître d’obligations qui, résultant d’une initiative indiscrète, seraient injustifiées en équité.

Le principe posé, plusieurs précisions doivent lui être apportées, qui montreront que l’expression « utilité » est ici entendue en un sens assez particulier.

Il est d’abord admis par la doctrine très dominante et par la jurisprudence que l’utilité doit être appréciée au moment de la gestion, et non pas au moment où le gérant demande à en être indemnisé 126. On en donne un exemple classique : des réparations, utiles en leur temps, faites à une toiture qu’une tempête emporte peu après ou, plus simplement encore, à un immeuble qu’un incendie ultérieur détruit.

Il y a davantage. La gestion peut être considérée comme utile alors qu’elle n’a abouti, même dans l’immédiat, à aucun résultat favorable. L’exemple type est l’acte d’assistance ou de dévouement se soldant par un échec : celui qui porte secours à une personne en péril de se noyer, et qui ne parvient pas à la sauver, n’en sera pas moins indemnisé par les héritiers du défunt s’il subit lui-même un préjudice du fait de son initiative 127. Dans de tels cas, l’utilité s’entend non pas de celle qu’a présentée, fût-ce initialement et momentanément, l’acte accompli, mais de celle qu’il y avait à intervenir dans les affaires d’autrui : à entreprendre la gestion 128. Sans paradoxe, on peut dire qu’il était utile d’agir, même si l’action a été inutile ; ou encore que l’on tient compte du résultat escompté, non du résultat obtenu.

Une troisième observation prolonge la précédente. Il est généralement admis que l’appréciation doit être subjective, au moins pour la plus large part. Est utile non pas la gestion que la moyenne des hommes aurait estimé l’être, mais celle que le gérant, dans les circonstances particulières où il était placé, a pu raisonnablement considérer comme telle 129. Cette qualité ne lui sera déniée que dans les cas où il aura commis, sur le bien-fondé et sur le résultat espérable de son intervention, une erreur inexcusable 130.

De l’ensemble de ces précisions, un double enseignement peut être dégagé.

En la forme, le terme « utilité », pour traditionnel qu’il soit, est, pour le moins, fort équivoque, puisqu’il recouvre des hypothèses où, en fait, la gestion n’a servi de rien au maître. Celui, moins classique, d’opportunité, rend beaucoup mieux compte de la réalité. C’est pourquoi il y a aujourd’hui une forte tendance, de la part des auteurs et des tribunaux, à en préférer l’emploi 131. L’ordonnance du 10 février 2016 n’a cependant pas conforté cette tendance. Elle est restée fidèle au vocable du Code dans sa rédaction antérieure, qui était également reprise par l’avant-projet de réforme du droit des obligations (art. 1328-3) et le projet de l’Académie des sciences morales et politiques (art. 16).

Au fond, les modalités d’appréciation de cette opportunité révèlent une grande faveur faite au gérant et, corrélativement, une lourde charge imposée au maître qui peut se trouver tenu d’obligations dues à un acte dont il n’a tiré aucun profit. C’est l’une des différences majeures entre la gestion d’affaires et l’enrichissement injustifié, où la personne enrichie n’est tenue à restitution que dans la mesure de l’avantage dont elle a effectivement bénéficié, apprécié au jour où l’action est exercée 132. Cette opposition de régime est, de prime abord, surprenante 133. Comme, d’ailleurs, l’ensemble des effets de la gestion d’affaires, elle ne peut être expliquée et légitimée que par le caractère altruiste de l’intervention du gérant : c’est parce que celui-ci a entendu agir dans l’intérêt d’autrui qu’il doit, quel que soit le résultat effectivement obtenu, et à moins de faute relevée à sa charge, sortir indemne de l’opération 134.

Une conséquence logique s’ensuit. Là où une déformation de l’institution conduit la jurisprudence à consacrer l’existence d’une gestion d’affaires sans intention de gérer 135, il n’est plus légitime de témoigner envers le gérant du même libéralisme. C’est ce dont les tribunaux ont eu conscience : le maître n’est engagé qu’à la condition que l’acte du gérant lui ait été réellement profitable, et dans la seule mesure où ce profit subsiste au jour du règlement intervenant entre les parties 136.

Le droit positif révèle ainsi un véritable dualisme de la gestion d’affaires. Lorsque celle-ci est désintéressée, l’appréciation de l’utilité qu’elle présente est « initiale » et « subjective ». Lorsqu’elle est intéressée, la même appréciation devient « finale » et « objective » 137.

14. Portée de la condition d’utilité. Elle sera utilement précisée par deux observations.

a) Du fait que la gestion doit être utile, certains auteurs ont déduit qu’elle ne peut consister qu’à accomplir des actes urgents 138. De l’avis général, c’est une conception trop rigide, et que la jurisprudence n’a pas accueillie 139. L’urgence est, certes, un « cas privilégié » de gestion 140, car elle apporte, de soi seule, la preuve de l’utilité. Mais celle-ci se conçoit facilement dans un cadre plus large.

b) Avant la réforme du droit des obligations, on s’est demandé si l’utilité est, à proprement parler, une condition de la gestion elle-même – ce qui signifierait qu’à défaut, aucun des effets de cette institution ne se produirait – ou si elle n’est qu’une condition des obligations du maître : ce qui signifierait qu’à défaut, le gérant serait seulement privé des droits attachés à cette qualité, tout en étant tenu des charges correspondantes. La question n’a pas une importance pratique majeure. Tout le monde s’accorde en effet pour reconnaître qu’une gestion inutile ne produit pas d’effet contre le maître, mais qu’elle peut engager la responsabilité du gérant.

La seule différence entre les deux thèses est que, selon le parti adopté, cette responsabilité sera régie soit par les principes généraux des articles 1240 et suivants, soit par les règles propres à la gestion d’affaires, édictées par les articles 1301 et suivants – l’art. 1301-1 permettant alors au juge modérer l’indemnité due par le gérant fautif au maître, selon les circonstances. Dès lors, la première opinion paraît la mieux fondée : celui qui est intervenu à contretemps dans les affaires d’autrui n’a aucun titre à bénéficier de la modération des dommages et intérêts que ces derniers textes accordent à un véritable gérant 141, mais il n’y a pas de raison d’exclure tous les autres effets. L’ordonnance du 10 février 2016 paraît pourtant avoir consacré la thèse contraire en mentionnant l’utilité de la gestion, non seulement à propos des obligations du maître (art. 1301-2), comme le faisait le Code civil dans sa rédaction de 1804 (anc. art. 1375), mais également à propos des obligations du gérant, dès le premier article dédié à l’institution (art. 1301).

15. Conclusion sur les conditions de la gestion d’affaires. Cas dans lesquels ces conditions ne sont pas réunies. Logiquement, lorsque les conditions qui viennent d’être examinées ne sont pas remplies, la prétendue gestion d’affaires n’en est pas une et ne déploie pas les effets attachés à l’institution. Reprenant une solution jurisprudentielle antérieure 142, l’article 1301-3 prévoit cependant un rattrapage au profit de l’intéressé lorsque le maître approuve finalement la gestion : « La ratification de la gestion par le maître vaut mandat » 143. Mais, dans ce cas, on sort en réalité du domaine de l’institution. Le maître n’est plus tenu quasi contractuellement et pour des raisons d’équité. Il l’est par l’effet de sa volonté, comme s’il avait initialement donné mandat au gérant 144.

Cette différence de situations ressortira plus nettement de l’étude des effets de l’institution.

Pour le reste, il ne faudrait pas déduire hâtivement que, même en l’absence de ratification, l’absence d’une ou plusieurs conditions de la gestion d’affaires signifie l’absence de tout droit du prétendu gérant. La situation pourrait en effet relever d’une autre source d’obligation et, par exemple, de l’enrichissement injustifié. L’article 1301-5 le dit aujourd’hui clairement en prévoyant une « passerelle » entre les deux quasi-contrats : « Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié ». Le texte est formulé de manière un peu trop catégorique. Il omet de préciser – et semble-même indiquer le contraire – qu’il faut que les conditions de ce dernier quasi-contrat soient réunies pour qu’il déploie ses effets. La doctrine est unanime sur ce point 145. Cela étant, l’articulation des deux institutions risque d’être délicate.

Section 2

Les effets de la gestion d’affaires

Il convient de les déterminer : d’une part dans les rapports entre le gérant et le maître ; d’autre part, à l’égard des tiers.

Dans les développements qui suivent, ce dernier terme ne désigne pas les penitus extranei – tiers absolus – mais les personnes avec lesquelles le gérant a contracté dans l’intérêt du maître : par exemple, l’entrepreneur qu’il a chargé de réparer l’immeuble appartenant à ce dernier.

§ 1. Les effets de la gestion dans les rapports entre le gérant et le maître

16. Obligations du gérant. L’article 1301 pose le principe que le gérant « est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire » 146. Il n’y a pourtant là qu’une formule assez approximative.

Certes, le gérant est assimilé à un mandataire, en ce qu’il doit, comme celui-ci, rendre compte de sa gestion : par exemple restituer au maître les sommes qu’il a pu encaisser pour lui. Bien qu’aucun texte spécial ne l’édicte, cette obligation est précisément admise par application du renvoi général que fait l’article 1301 aux règles du mandat 147.

Mais il n’y a déjà que rapprochement, non identité, entre les deux situations, en ce que le gérant « est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’une personne raisonnable » (art. 1301-1, al. 1er) 148, ce qui le rend responsable de toute faute, appréciée in abstracto, par référence à la manière dont se serait comporté un homme normalement diligent. Or, par interprétation de l’article 1992, alinéa 2, on admet au contraire que, dans le mandat gratuit, la faute du mandataire est appréciée in concreto : on n’exige pas de lui qu’il accomplisse sa mission avec plus de soin qu’il n’en apporte habituellement à ses propres affaires 149. Néanmoins, cette sévérité plus grande à l’égard du gérant est atténuée, du fait qu’une fois sa responsabilité engagée, le juge est autorisé à modérer les dommages et intérêts mis à sa charge, compte tenu des circonstances (art. 1301-1, al. 2) 150. C’est retrouver par une autre voie une certaine indulgence : au lieu que ce soit la faute qui soit jugée avec une moindre rigueur, c’est le préjudice causé qui peut ne pas donner lieu à réparation entière.

Cette obligation d’agir comme une personne raisonnable le ferait ne doit pas être confondue avec l’opportunité, considérée comme l’une des conditions de la gestion d’affaires 151. Celle-ci peut être, tout à la fois, utilement entreprise – en ce qu’il était opportun d’intervenir – et maladroitement conduite : en ce que des fautes ont été commises au cours de l’intervention. En pareil cas, et bien qu’un arrêt s’y soit mépris 152, les règles de l’institution n’en demeurent pas moins applicables. Simplement, les dommages et intérêts encourus par le gérant se compensent, à due concurrence, avec les sommes qu’il peut éventuellement réclamer au maître.

Enfin, le particularisme de la gestion d’affaires s’accuse en ce qu’elle est génératrice d’une obligation qui ne résulte pas d’un mandat 153. Le gérant doit en effet continuer la gestion commencée jusqu’à ce que le maître – ou, en cas de décès, ses héritiers – soient en état d’y pourvoir (art. 1301-1, al. 1er). Un mandataire est moins strictement tenu, car il peut renoncer au mandat (art. 2003 et 2007) ; et celui-ci, sauf s’il y a péril en la demeure, prend fin par la mort du mandant (art. 1991, al. 2).

C’est qu’un mandant ou ses héritiers peuvent facilement remplacer un mandataire ou faire eux-mêmes ce dont ils ne l’ont pas chargé, alors que le maître, n’étant généralement pas sur place, éprouverait un préjudice sérieux si la gestion était incomplète ou interrompue : mieux vaut souvent ne rien entreprendre, que de faire des choses à moitié ou de s’arrêter en chemin. On retrouve ici la manifestation d’une certaine défiance envers le gérant 154 : l’obligation de continuer découragera les initiatives inconsidérées ; n’entreprendront une gestion que ceux qui se sentent assez persévérants pour la conduire à bonne fin.

17. Obligations du maître. L’obligation fondamentale du maître est de rembourser au gérant toutes les dépenses que celui-ci a faites pour lui 155, de l’indemniser des dommages qu’il a subis 156 et de remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant (art. 1301-2) 157. Comme dans le mandat (art. 2001), les sommes avancées par le gérant produisent intérêt de plein droit à compter du paiement (art. 1301-2, al. 2) 158. Le délai de prescription normalement applicable est le délai de droit commun (art. 2224) 159. En garantie de ses créances, le gérant peut bénéficier d’un droit de rétention s’il en remplit les conditions (art. 2286) 160.

Sur ces divers aspects, l’obligation dont il s’agit est subordonnée à l’utilité de la gestion, l’article 1301-2 la faisant peser sur « celui dont l’affaire a été utilement gérée ». Mais c’est au sens très large où ce terme a été ci-dessus défini. Le maître en est donc tenu dès lors que l’intervention du gérant a été opportune, au moment où elle a eu lieu. Peu importe qu’aucun profit n’en ait été tiré, ou que celui qui avait été originairement obtenu ait ensuite disparu 161. Encore faut-il rappeler que la vérification même de cette utilité initiale devient superflue lorsqu’il y a eu ratification 162.

De la dette mise ainsi à la charge du maître, il faut naturellement déduire les dommages et intérêts auxquels il peut éventuellement avoir droit, à raison de fautes commises par le gérant dans le déroulement de sa gestion : situation qui, nous l’avons vu, n’est pas incompatible avec l’utilité de celle-ci 163.

Sous cette réserve, le gérant est assuré de sortir indemne d’une opération qu’il a entreprise dans un esprit désintéressé 164 : faveur qui constitue précisément la contrepartie de son « mérite ». En revanche, aucun texte ne prévoit qu’il ait droit à rémunération. Aller aussi loin serait précisément supprimer ce mérite et favoriser des immixtions dans les affaires d’autrui qui seraient motivées non par l’altruisme, mais par la recherche d’un bénéfice.

L’article 1328-3 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations excluait expressément toute rémunération du gérant. La règle n’a pas été reprise par le projet de l’Académie des sciences morales et politiques ni, dans sa continuité, par l’ordonnance du 10 février 2016. Ce silence ne doit cependant pas être compris comme offrant en général au gérant un droit à rémunération sur le fondement de la gestion d’affaires 165.

La jurisprudence paraît d’ailleurs hostile à l’octroi d’une rémunération au gérant. La Cour de cassation a jugé, par plusieurs arrêts, que l’(ancien) article 1375 « n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession » 166. La précision finale est importante, car il existait auparavant une certaine tendance à admettre que le gérant doit être rémunéré – la valeur de son travail étant alors assimilée à une dépense – lorsqu’il a agi dans l’exercice de son activité professionnelle, comme peuvent le faire notamment les notaires, les généalogistes, les promoteurs, les agents immobiliers, même les médecins dans le cas où ils dispensent leurs soins à un malade ou à un blessé sans entente préalable avec celui-ci 167. Mais tous les arrêts de la Cour de cassation n’étaient pas entièrement probants. D’une part, parce que la question ne paraissait pas avoir été nettement posée par les pourvois, qui ne portaient de façon directe que sur les conditions de la gestion et, notamment, sur l’utilité qu’elle avait présentée. D’autre part et surtout, parce qu’il s’agissait d’espèces où l’intention de gérer était pour le moins incertaine et où, par conséquent, il n’y avait pas véritable gestion d’affaires, au sens exact de l’expression.

On peut aussi noter que le nouvel article 1301-2 ne fait pas reposer la créance du gérant sur le mécanisme de la dette de valeur, c’est-à-dire une dette qui, tout en devant être acquittée en argent, est insensible aux variations monétaires. La créance du gérant paraît ainsi relever du nominalisme monétaire qui a pour conséquence que son montant ne peut être réévalué en considération de l’érosion monétaire 168. Cela peut étonner, à l’heure où le nouvel article 1303-4 fait désormais de la dette de l’enrichi, dans l’enrichissement injustifié, en dette de valeur et que le gérant est traditionnellement mieux traité que l’appauvri. La règle applicable à la créance du gérant est donc discutée 169.

§ 2. Les effets de la gestion d’affaires à l’égard des tiers

Le problème ne se pose que lorsque la gestion a eu pour objet des actes juridiques, spécialement des contrats, les actes matériels ne pouvant être accomplis que par le gérant personnellement. Il s’agit de déterminer les effets que les actes juridiques produisent : que se passe-t-il, par exemple, si le gérant a traité avec un entrepreneur qu’il a chargé de réparer l’immeuble du maître ? Comme il a été précédemment indiqué, les tiers dont il est question sont

Ils ont en commun, au-delà de cette diversité, de produire des effets de droit directement déterminés par la loi et indépendants de la volonté des intéressés. Pour une description d’ensemble, v. Aubert et Savaux, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 19e éd., 2023, nos 234 s.

V. Flour, Aubert et Savaux, vol. 1 : L’acte juridique, nos 55 s.

V. ibid., no 55.

V. ibid., no 60.

V. ibid., n° 63 s.

La vraie nouveauté est, en amont, la consécration formelle de la distinction de l’acte et du fait juridiques (ibid., n° 63 s.).

V. particulièrement sur ce point : Carbonnier, Droit civil, 22e éd., PUF, coll. Thémis, t. 4, no 198.

Sur les réserves que peut toutefois appeler cette analyse, dans son application à la gestion d’affaires, v. ss 13.

Critiquant cette distinction du fait juridique profitable et du fait juridique dommageable comme reposant sur un changement de perspective – dans le premier cas, la considération de l’enrichi-débiteur, dans le second, celle de la victime-créancier, v. Chénedé, Les commutations en droit privé. Contribution à la théorie générale des obligations, préf. Ghozi, Economica, 2008, nos 45 s. L’auteur y substitue l’opposition de l’appauvrissement spontané (quasi-contrats) et de l’appauvrissement imposé (délits, quasi-délits). Le déplacement de point de vue critiqué par l’auteur correspond quand même à une réelle différence de nature et de source de l’altération des patrimoines qu’il convient de compenser.

L’utilité de cette définition légale des quasi-contrats suscite l’interrogation quand on observe qu’aucun régime unitaire ne lui est attaché (v. par ex. Chantepie et Latina, Le nouveau droit des obligations, commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, Dalloz, 2e éd., 2018, n° 703 ; Borghetti, « Article 1300 : les quasi-contrats », RDC 2015/3. 792 ; adde : Combot, Quasi-contrat et enrichissement injustifié, préf. Borghetti, LGDJ, coll. « Bibl. dr. privé », t. 625, 2023, n° 280 s.). Il reste qu’au-delà de son intérêt pédagogique – assez relatif, il est vrai, en raison des limites de la référence aux faits purement volontaires et de l’idée d’avantage reçu sans droit appliquée à la gestion d’affaires (v. infra, sous le même n°, en note), on peut lui reconnaître l’intérêt de tracer les contours de la notion de quasi-contrats, permettant ainsi de définir les figures qui peuvent, et pourront, y être rattachées et, par un effet inverse, celles qui ne sauraient être placées sous cette bannière (v. en part. la présentation faite par Terré, Simler, Lequette et Chénedé, Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. « Précis », 13e éd., 2022, n°s 1319 s., qui, à partir de la définition des quasi-contrats, identifie divers quasi-contrats innommés et divers quasi-contrats mal nommés) ; rappr. Forti, J.-Cl. civ., fasc. 1300, n° 22. Accessoirement, l’unité de la catégorie quasi-contractuelle est de nature à permettre, parfois, l’application par analogie de certaines règles, d’un quasi-contrat nommé à un quasi-contrat innommé, voire à un autre quasi-contrat nommé.

V. Chénedé, « Les quasi-contrats », JCP 2005, suppl. au n° 21, v. spéc., n° 3, qui évoque la genèse de cette idée, de Toullier en passant par Jean Carbonnier (v. Carbonnier, Droit civil. Les obligations, PUF, 2002, 22e éd., t. 4, n°s 198 et 297) ; v. égal., plus détaillé, Chénedé, « Charles Toullier, le quasi-contrat », RDC 2011/1. 305. Rappr. le Tourneau, Rép. civ., Dalloz, vo Quasi-contrats, n° 18 ; Raoul-Cormeil, in La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dir. Douville, 2e éd., Gualino, 2018, p. 244 ; v. égal. Descheemaeker, « Quasi-contrat et enrichissement injustifié en droit français », RTD civ. 2013. 1, proposant plus radicalement, mais dans la même perspective, d’abandonner la catégorie des quasi-contrats, pour la remplacer par l’enrichissement injustifié. Comp. Combot, Quasi-contrat et enrichissement injustifié, préc., qui propose, outre l’abandon de la notion de quasi-contrat, de reconstruire totalement l’enrichissement injustifié et de le séparer de la gestion d’affaires. Sur la définition légale du quasi-contrat, v. égal. Virassamy, LPA 4 sept. 2015, p. 96 ; Borghetti, article préc.

V. les auteurs cités infra, sous le même n° (en note).

L’effet principal de la gestion d’affaires est d’obliger le gérant à poursuivre sa mission et à rendre compte (v. ss 16). Mais, même ainsi corrigée, la nouvelle définition peine à décrire parfaitement les effets de la gestion d’affaires (v. ss 16 s.). Cela conduit deux auteurs à écrire : « Pour trouver la définition de la gestion d’affaires, il faut inverser la définition du quasi-contrat : il s’agit d’un fait purement volontaire dont il résulte (toujours) un engagement de son auteur envers autrui et, parfois, un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit » (Chantepie et Latina, Le nouveau droit des obligations, commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, Dalloz, 2e éd., 2018, n° 702). Sur les insuffisances de l’ancienne définition, v. vol. 1 : L’acte juridique, n° 60.

V. la lourde charge de Rémy, « Des autres sources d’obligations », in Pour une réforme du régime général des obligations, dir. Terré, Dalloz, 2013, p. 31 s., en part. le I, B, où il est dit que la notion de « quasi-contrat » souffre quatre critiques : « (1) elle procède d'une erreur historique connue depuis longtemps ; (2) elle constitue un obstacle à la construction rationnelle d'un système de restitutions de l'avantage indûment reçu d'autrui ; (3) elle est devenue le réceptacle (ou l'alibi) de solutions hétéroclites qui n'ont aucun point commun ; (4) elle isole le droit français des autres systèmes européens de droit civil, qui ont presque tous abandonné cette notion ». Dans ce projet, étaient envisagés séparément la gestion d’affaires, d’une part, et le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause, d’autre part, seuls ces derniers relevant de « l’avantage indûment reçu d’autrui ». V. égal., in Pour une réforme du droit des contrats, dir. Terré, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2008 : Stoffel-Munck, « Les sources des obligations », p. 67 ; Rémy, « Plans d’exposition et catégories du droit des obligations », p. 83, « Observations générales sur le plan proposé pour un Livre III "Des obligations" », p. 105 et « Commentaire de l’article 1er », p. 111. Sur la recomposition des sources des obligations, v. égal. Savaux, « La dilution des catégories », in Forces subversives et forces créatrices en droit des obligations, Dalloz, « Thèmes et commentaires », 2005, p. 33. Pour une critique plus ancienne de la notion de quasi-contrat, v. égal. Vizioz, La notion de quasi-contrat, étude historique et critique, Impr. Cadoret, 1912. À propos de la réforme du droit des obligations, v. égal. Borghetti, article préc. ; Mignot, « Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (VII) », LPA 13 avr. 2016, p. 7 (« il est en réalité impossible de couvrir par une définition (les) trois applications (de la notion de quasi-contrat) parce que leurs éléments essentiels ne sont pas les mêmes. Finalement, il aurait été préférable d’abandonner la notion et de rattacher les applications directement à la loi ou à d’autres institutions ») ; Libchaber, « Le malheur des quasi-contrats », Dr. et patr. 5/2016, n° 258, p. 73 ; Larroumet et Bros, Traité de droit civil, Les obligations, le Contrat, Economica, 10e éd., 2021, n° 47 ; Andreu et Thomassin, Cours de droit des obligations, Gualino, 7e éd., 2022, n° 1763 ; adde : Zénati-Castaing et Revet, Cours de droit civil. Contrats, théorie générale, quasi-contrats, PUF, 2014, n° 222.

Il ne faut pas prendre au pied de la lettre la formule « quasi-contrat », qui peut être comprise comme impliquant, pour chacune de ses variétés, un contrat spécial lui correspondant (v. Raoul-Cormeil, préc.) : en particulier, le prêt, pour la répétition de l’indu (quasi-prêt), et le mandat, pour la gestion d’affaires (quasi-mandat) ; sur cette correspondance quasi-contrat/contrat, v. not. Descheemaeker, « Quasi-contrat et enrichissement injustifié en droit français », (préc.). Nous verrons cependant que cette idée n’est qu’approximative, pour l’un (v. ss 23) et pour l’autre (v. ss 5). Quant à l’enrichissement injustifié (v. ss 38 s.), on ne voit plus généralement pas quel contrat spécial pourrait lui être associé. Sur l’opposition – fondamentale – entre le contrat et le quasi-contrat, v. vol. 1 : L’acte juridique, no 60.

Sur les conséquences que l’on peut tirer d’un sous-titre aussi large, v. la fin de ce n°. Le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance de réforme explique mal cet intitulé. Il indique seulement : « Les quasi-contrats n'étant pas les seules autres sources d'obligations que le contrat et la responsabilité extracontractuelle, l'intitulé du sous-titre III est donc "Autres sources d'obligations", et non "Des quasi-contrats" ». Il ne précise pas plus que le Code ce que l’on peut considérer comme autre source d’obligation qui ne soit un quasi-contrat. Juste avant cela, le même rapport précise : « Il s'agit ici non pas de traiter de toutes les autres sources d'obligations (telles que la loi ou l'engagement unilatéral de volonté), mais seulement des quasi-contrats connus en droit positif ». La cohérence de cette succession de précisions ne saute pas aux yeux…

Forti, J.-Cl. civ., fasc. 1300, préc., n° 15.

V. par ex. la critique de Demolombe, t. 31, n° 34.

L’article 1100-2 évoquant, au titre des faits juridiques, non seulement des « agissements », mais également des « événements », on peut avoir du mal à percevoir la volonté à l’œuvre dans ces derniers…

Anc. art. 1371, suivant l’anc. art. 1370, qui opposait, parmi les engagements se formant sans qu’il intervienne aucune convention, les engagements résultant de l'autorité seule de la loi et ceux naissant d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers étaient formés involontairement (le Code donnait pour exemple : « ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée »). Les seconds naissaient d’un fait personnel (sous-entendu non involontaire).

V. la note précédente. Rappr. Chénedé, « Charles Toullier, le quasi-contrat », préc.

V. vol. 1 : L’acte juridique, no 60.

Rappr. le Tourneau, préc., n° 15 ; Sériaux, Droit des obligations, PUF, coll. « Droit fondamental », 1re éd., 1992, n° 69 ; rappr., Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, préf. Sériaux, Economica, 1997, n° 28 in fine ; v. égal. Terré, Simler, Lequette et Chénedé, op. cit., n° 1274. Cette analyse n’est pas sans lien avec l’affirmation, par certains auteurs, que « l'exécution volontaire d'une obligation naturelle empêche la naissance de quelque quasi-contrat que ce soit » (le Tourneau, préc., n° 15 ; v. égal. Douchy, op. cit., nos 38 s.). Elle montre alors, peut-être, ses limites.

Cette analyse a été contestée pour la gestion d’affaires dont le régime est tel que l’un des intéressés – le maître de l’affaire – peut se trouver obligé envers l’autre – le gérant d’affaires – sans avoir vraiment tiré profit de l’opération (v. ss 13), particularisme qui tient au fondement moral plus marqué sur lequel repose ce quasi-contrat (Bout, La gestion d’affaires en droit français contemporain, préf. Kayser, LGDJ, coll. « Bibl. dr privé », t. 124, 1972,). De manière générale, la gestion d'affaires entre mal dans le schéma de la restitution de l'avantage indûment reçu d'autrui, notamment parce que l'obligation principale qu'elle fait naître pèse sur le gérant qu'elle contraint à continuer d'agir dans l'intérêt du géré (v. ss 5, 16). Ces observations expliquent en partie que le projet de l’Académie des sciences morales et politiques ait proposé de traiter distinctement de l'avantage indûment reçu d'autrui et de la gestion d'affaires comme sources d'obligations, sans les regrouper sous la notion de quasi-contrat : v. supra, sous le même n°. V. égal. Descheemaeker, « Quasi-contrat et enrichissement injustifié en droit français », préc., proposant plus radicalement, même dans la même perspective, d’abandonner la catégorie des quasi-contrats, pour la remplacer par l’enrichissement injustifié.

Pour une évocation des principales analyses en matière de quasi-contrat, à partir de l’étude de la doctrine de Toullier, v. Chénedé, « Charles Toullier, le quasi-contrat », préc. Toullier fondait lui-même le quasi-contrat, défini comme un fait enrichissant une personne au détriment d’une autre qui ne l’a pas souhaité, sur la propriété qui ne cesse pas avec la dépossession non volontaire de la chose.

Sur l’application de la loi dans le temps de l’ordonnance en matière quasi-contractuelle, v. Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.000, publié au Bulletin, qui précise notamment qu’« en l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats lorsqu'une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit de lois dans le temps sont celles du droit commun ». L’arrêt en déduit que la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité d’enrichissement sans cause (v. ss 57 s.). V. Chénedé, « Application dans le temps du nouveau droit des quasi-contrats », D. 2021. 830. S’agissant de la prescription, la Cour de cassation juge que la prescription de droit commun, est applicable, à défaut de dispositions propres aux quasi-contrats (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 18-25.429, publié au Bulletin, LPA 9 avr 2021, p. 20, note Combot, RLDC, nov. 2021, obs. Knetsch).

Cette interprétation est largement admise. V. not. Ancel, Fauvarque-Cosson et Gest, Aux sources de la réforme du droit des contrats, Dalloz, 2017, n° 24.31

V. par ex. Bourassin et Brémond, Droit des sûretés, 7e éd., Sirey 2020, avant le n° 56.

V. en particulier, le Tourneau, Rép. civ., préc, dans son édition antérieure à la réforme ; Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, préc. ; J. Honorat, « Rôle effectif et rôle concevable des quasi-contrats en droit actuel », RTD civ. 1969. 653. Évoquant aussi la figure du quasi-contrat à propos de la relation commerciale établie visée par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, v. Libchaber, obs. sous Com. 15 sept. 2009, Defrénois 2010. 114.

La critique porte moins s’agissant de la proposition de reconnaître un « quasi-contrat de remboursement » destiné à permettre à celui qui a acquitté la dette d’autrui de se faire rembourser par le véritable débiteur (v. D. R. Martin et Andreu, « La subrogation légale », in La réforme du régime général des obligations, dir. Andreu, coll. « Thèmes et commentaires », Dalloz, 2011, p. 93 s., v. spéc. n° 28 s. ; Andreu et Thomassin, op. cit., n° 1498). Mieux vaudrait sans doute parler, pour le désigner, de quasi-contrat de paiement pour autrui (sur l’intérêt de ce quasi-contrat, v. ss 28), qui aurait pour pendant un quasi-contrat d’encaissement pour autrui, dont la reconnaissance est également défendue par ailleurs (v. Andreu et Thomassin, n° 1749, qui mentionnent l’article 1325 pour reconnaître, ailleurs, au créancier un recours quasi-contractuel contre celui qui a reçu paiement à sa place : v. ss 28).

Ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, Bull. Ch. mixte, no 4, D. 2002. 2963, note D. Mazeaud, JCP 2002. II. 10173, note Reifegerste, Defrénois 2002. 1608, obs. Savaux, CCC 2002, comm. 151, obs. Raymond, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 13e éd., Dalloz, 2015, n° 244.

.. qui risquait fort de concurrencer dangereusement le contrat, et qui brouillait la question des sources des obligations (cf. Savaux, obs. préc.). Tout au plus y avait-il consécration d’une « obligation quasi-contractuelle », dans l’esprit des plus anciennes catégories du droit romain (ibid.). On a aussi soutenu que les solutions de la Cour de cassation consacraient une sorte de nouveau quasi-contrat fondé sur l’illusion créée (Terrier, « La fiction au secours des quasi-contrats ou l’achèvement d’un débat juridique », D. 2004. Chron. 1179). V. égal. C. Grimaldi, Quasi-engagement et engagement en droit privé. Recherches sur les sources de l’obligation, préf. Lequette, Defrénois, 2007, spéc. nos 152 s. Selon l'auteur, le « quasi-engagement » constituerait une source autonome d'obligation, celui-ci supposant que celui qui ne s'engage qu'en apparence doit s'exécuter envers celui qui l'a légitimement cru (op. cit., n° 503). Comp., Danis-Fatôme, Apparence et contrat, préf. Viney, LGDJ, coll. « Bibl. dr privé », t. 414, 2004. Sur ces deux ouvrages, v. Danis-Fatôme, « Quasi-engagement et apparence : proximité ou identité ? (Dialogue entre deux œuvres de jeunesse) », RDC 2009/1. 32 et C. Grimaldi, « Présentation de l'article d'Anne Danis-Fatôme », ibid.

Selon l’arrêt, « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». Le même jour, dans une espèce voisine concernant le même organisateur de loterie, un autre arrêt approuvait au contraire les juges du fond d’avoir condamné le destinataire d’une annonce semblable pour procédure abusive : « ayant relevé que (l’intéressé) avait cherché à tirer profit d’un pseudo-gain qu’il savait ne pas être le sien (la cour d’appel), a pu en déduire que son action était abusive » (Ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-14.397, Bull. Ch. mixte, no 5). L’appréciation du « fait volontaire », et sa qualification de quasi-contrat, dépendait ainsi, au moins pour partie, de la psychologie propre au destinataire de ce fait… ? Elle dépendait aussi de l’habileté de rédaction des messages publicitaires, les conditions de la condamnation à payer le lot n’étant pas réunies lorsqu’ils faisaient ressortir, en rappelant les règles du tirage, l’existence d’un aléa (Toulouse, 22 oct. 2003, RC Ass. 2004, comm. 27, obs. Radé). Mais l'existence de cet aléa devait être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain (Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-16.159, inédit, RTD civ. 2010. 325, obs. Fages ; Civ. 1re, 13 juin 2006, n° 05-18.469, Bull. civ. I, no 308, JCP 2007. I. 104, nos 18 s., obs. Sauphanor-Brouillaud, RDC 2006/4. 1115, obs. Fenouillet. Sur les éléments rendant le message trompeur – locutions affirmatives, « compte rendu officiel d’une commission des gains »… – v. Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-27.414, RDC 2015/4. 861, obs. Libchaber ; Civ. 1re, 25 févr. 2010, n° 09-12.129, inédit et 11 mars 2010, n° 08-20.545, inédit, RTD civ. 2010. 325, obs. Fages). L’arrêt du 19 mars 2015 a par ailleurs jugé que la délivrance du gain ne peut pas être subordonnée au renvoi du bon de participation. La qualification quasi contractuelle ainsi retenue par la Cour de cassation s’opposait à celle consacrée par la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle a opté en faveur d’une nature contractuelle (CJCE 11 juill. 2002, n° C-96/00, Gaz. Pal. 2003, nos 50-51, p. 30, obs. Niboyet, Rev. crit. DIP 2003. 484, note Rémy-Corlay). Elle avait pour conséquence que les options de compétence territoriale de l’article 46 du CPC ne s’appliquaient pas et que le tribunal du domicile du consommateur était incompétent pour connaître d'une action en délivrance du gain intentée contre le professionnel (Civ. 2e, 7 juin 2006, n° 04-20.316, Bull. civ., n° 149, RDC 200/6/4. 1118, obs. Fenouillet, RDC 2007/2. 319, obs. Bénabent ; adde : Tchendjou, « La responsabilité civile des organisateurs de loteries publicitaires », in Mélanges Aubert, Dalloz, 2005, p. 311). Avec la réforme du droit des obligations (voir infra, ss le même n°), l’analyse quasi-contractuelle paraît désormais exclue (Rappr. Chénedé, « Les quasi-contrats », préc.), mais la Cour de cassation pourrait maintenir sa jurisprudence en lui trouvant un nouveau fondement (ibid. ; comp. Deshayes, Genicon et Laithier, Réforme du droit des contrat, du régime général et de la preuve des obligations, LexisNexis, 2e éd., 2018, p. 609).

Civ. 1re, 13 juin 2006, n° 05-18.469, préc. ; Civ. 1re, 18 mars 2003, n° 00-19.934, Bull. civ. I, no 85.

Civ. 3e, 15 mars 2006, n° 05-10.252, Bull. civ. III, no 69, D. 2007. 1581, note Perruchot-Triboulet, RTD civ. 2006. 555, obs. Mestre et Fages, Defrénois 2006. 1229, obs. Libchaber.

Com. 9 oct. 2007, n° 05-14.118, inédit, RTD civ. 2008. 119, obs. Gautier, et 2008. 300, obs. Fages, D. 2008. 388, obs. D. Ferrier, RDC 2008/2. 410, obs. Behar-Touchais.

V. ss 36 ; v. d’ailleurs, quelques années plus tard, Com. 23 oct. 2012 (deux arrêts), nos 11-21.978 et 11-25.175, Bull. civ. IV, n°s 192 et 193, rejetant l’indemnisation du franchisé (et d’un distributeur, pour le deuxième arrêt) sur le fondement de l’enrichissement sans cause (« les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties »). V. Dissaux, « Propos orthodoxes sur l'indemnité de clientèle du distributeur évincé », D. 2012. 2862.

Jugeant qu’il existe, à côté du « quasi-contrat-échange » – correspondant notamment aux trois figures traditionnelles –, des « quasi-contrats-partage » réalisant un partage de valeurs (indivision successorale, société créée de fait…), v. Chénedé, Les commutations en droit privé, préc., nos 364 s. Rappr. Terré, Simler, Lequette et Chénedé, op. cit., n° 1320 s.

V. supra, sous le même n°.

Rappr. Borghetti, article préc. Comp. le Rapport au président de la République, moins restrictif que l’art. 1300 : « Cette définition est suffisamment souple pour permettre au juge, le cas échéant, d’appréhender des comportements qui devraient entraîner des obligations d’indemnisation à la charge de leurs auteurs, en dépit du silence de la loi ».

En ce sens, v. Deshayes, Genicon et Laithier, p. 609 ; Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats. Consolidations- Innovations-perspectives, Dalloz, 3e éd., 2023, n° 131.31, in fine ; Terré, Simler, Lequette et Chénedé, n° 1330.

Vol. 1 : l’acte juridique, n° 67.

Ce rôle ne se limite d’ailleurs pas au droit civil. Il existe aussi en droit administratif (Brenet, « Quasi-contrats administratifs et quasi-contrats de droit privé », AJDA 2021. 314) où le paiement de l’indu (Bousquet, « La répétition de l’indu », ibid., 320) et l’enrichissement sans cause (Hoepffner et Janicot, « L’enrichissement sans cause », ibid., 333) sont mis en œuvre de manière assez proche du droit civil, contrairement à la gestion d’affaires qui est pratiquement sans applications (Hasquenoph, « L’introuvable gestion d’affaires en droit administratif », ibid., 326) ; v. égal. Ahlidja, « La répétition de l’indu et les personnes publiques », RFDA 2018. 175.

Dont on sait qu’il qualifie la notion de « sorte de monstre légendaire qu’il faut se décider à bannir du vocabulaire juridique » (Cours de droit civil positif français, t. II, Théorie générale des obligations. 3e éd. Sirey. 1939, n° 10).

Bout, La gestion d’affaires en droit français contemporain, préc. ; Maury, Essai sur le rôle de la notion d’équivalence en droit civil français, Jouve, Paris 1920, t. II, p. 86 s. ; Goré, « Le fondement de la gestion d’affaires, source autonome et générale d’obligations », D. 1953. Chron. 39 ; Douchy, La notion de quasi-contrat en droit positif français, préc., nos 34 s., 120 s. ; le Tourneau, Rép. civ., Dalloz, vo Gestion d’affaires ; Forti, J.-Cl. civ., fasc. 1301 à 1301-5 ; Hasquenoph, « L’introuvable gestion d’affaires en droit administratif », AJDA 2021. 326. Les frontières entre gestion d’affaires et enrichissement sans cause sont restées si longtemps imprécises qu’il y a souvent intérêt, pour l’étude de l’une de ces sources d’obligations, à consulter la bibliographie consacrée à l’autre : v. ss 33, spéc. Goré, L’enrichissement aux dépens d’autrui, source autonome et générale d'obligations en droit privé français, essai d'une construction technique, Paris, Dalloz, 1949, nos 245 s.

Pour une critique du mot « géré » pour désigner le maître de l’affaire, v. le Tourneau, préc., n° 4, au motif que l’expression « laisse entendre que la personne du maître est l’objet de l’intervention, ce qui est impossible : elle peut être soignée ou transportée mais point gérée ».

Cette vision des choses trouve un écho dans le premier article dédié à la gestion d’affaires (art. 1301, anc. art. 1372), qui maintient un certain lien entre ce quasi-contrat et le contrat de mandat en soumettant le gérant à « toutes les obligations d’un mandataire ».

V. vol. 1 : L’acte juridique, no 58.

V. ss 9.

Sur le fondement moral de la gestion d’affaires, v. principalement : Bout, op. cit., nos 188 s., et pour une critique de cette opinion : Sériaux, op. cit., no 83 ; Douchy, op. cit., nos 34 s.

V. ss 13.

Bout, op. et loc. cit. ; comp. Sériaux, op. cit., no 83.

En droit romain, l’action negotiorum gestorum directa, accordée au maître contre le gérant, a précédé l’action negotiorum gestorum contraria, accordée au gérant contre le maître. C'est cette « action contraire » qui rattache, de manière ténue, la gestion d'affaires au principe de restitution de l'avantage indûment d'autrui (v. ss 2), encore que l'indemnisation du gérant ne soit pas absolument conforme à l'idée de restitution d'un enrichissement ; v. Ph. Rémy, « Plan d'exposition et catégories du droit des obligations », in Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, 2009, p. 98 ; « Des autres sources d’obligations », in Pour une réforme du régime général des obligations, dir. Terré, Dalloz 2013, p. 31 s., v. spéc. p. 34.

Carbonnier, Les obligations, préc., no 301 (théorie juridique) ; v., dans un sens différent, Bout, op. cit., nos 188 s., et surtout nos 201 s., qui insiste, au contraire, sur la faveur faite au gérant, au profit de qui la gestion d’affaires produit des effets « exorbitants ».

V. par ex. Civ. 3e, 8 oct. 1974, n° 73-11.007, Bull. civ. III, no 338 ; Com. 21 nov. 1978, n° 77-12.867, Bull. civ. IV, no 271.

Civ. 1re, 22 déc. 1969, Bull. civ. I, no 403 ; Civ. 3e, 12 avr. 1972, n° 70-13.154, Bull. civ. III, no 219.

V. Civ. 1re, 11 févr. 1986, n° 84-10.756, Bull. civ. I, no 23, Defrénois 1986. 1500, obs. Aubert.

V. Ph. Rémy, « Des autres sources d’obligations », in Pour une réforme du régime général des obligations, préc., v. spéc. p. 47 s. qui, à propos du projet de l’Académie des sciences morales et politiques, très proche des textes actuels s’agissant de la gestion d’affaires, écrit : « Il n'a pas paru nécessaire de régler le cas de l'opposition injustifiée du maître, qu'envisagent certains Codes (art. 2031, al. 2, C. civ. it., art. 160 C.O.C Lib., § 679 BGB) et que règle convenablement la jurisprudence, à ce qu'il semble ».

Pour le reste, on observe que le texte n’exige pas que le maître soit dans l’impossibilité de s’occuper lui-même de ses affaires (comp. Com. 12 janv. 1999, n° 96-11.026, Bull. civ. IV, n° 7, RTD civ. 1999. 838, obs. Mestre, qui a parfois été compris comme exigeant que le maître puisse être raisonnablement considéré comme ne pouvant agir lui-même ou intervenir avec une rapidité suffisante pour faire face à l’urgence de la situation) : seule l’opportunité de la gestion (v. ss 13) paraît restreindre, de ce point de vue, l’action du gérant (v. égal. en ce sens Andreu et Thomassin, op. cit., n° 1471 ; contra : Chantepie et Latina, op. cit., n° 714 ; Dissaux et Jamin, Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, commentaire article par article, Dalloz, p. 155).

V. ss 2.

Comp., à propos du projet de l’Académie des sciences morales et politiques, Ph. Rémy, « Des autres sources d’obligations », préc., v. spéc. p. 48 : « Comme en droit positif, cette définition laisse dans le flou la distinction de la gestion d’affaires et du mandat tacite, lorsque la gestion a lieu au su du maître et sans opposition de sa part : mieux vaut donner à la gestion d’affaires un peu de « mou » plutôt que de contraindre la partie qui y a intérêt à établir un consentement tacite de l’autre partie ».

En faveur d’une réponse positive, au moins à titre de règle générale : Bout, op. cit., nos 283 s.

Contra, Dissaux et Jamin, op. cit., p. 155 (avec nuance).

Rappr. Terré, Simler, Lequette et Chénedé, op. cit., n° 1275. Comp, Chantepie et Latina, op. cit., n° 713. En jurisprudence, v. Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° 12-24.113, inédit, qui refuse d’exclure la gestion d’affaires au seul motif de la connaissance de la gestion par le maître de l’affaire.

Pour un arrêt se montrant assez libéral pour admettre l’existence d’une telle gestion : Civ. 1re, 2 juin 1970, n° 69-10.804, Bull. civ. I, n° 188, D. 1970. Somm. 210, RTD civ. 1971. 137, obs. Loussouarn, Defrénois 1971. 596, obs. Aubert.

De nombreux arrêts admettent toutefois, dans ce cas, l’existence non d’une gestion d’affaires, mais d’une convention d’assistance : par exemple, Civ. 1re, 1er déc. 1969, Bull. civ. I, n° 375, D. 1970. 422, note Puech, JCP 1970. II. 16445, note Aubert. Pour la critique, v. Bout, op. cit., nos 288 s. ; Aubert, note préc. et Notions et rôles de l’offre et de l’acceptation dans la formation du contrat, préf. Flour, LGDJ, coll. « Bibl. dr privé », t. 109, 1970, spéc. n° 318 ; adde : vol. 1 : L’acte juridique, n° 821. Certes, la convention existe parfois (v. par ex. Civ. 2e, 30 avr. 1970, n° 68-13.754, Bull. civ. II, n° 149, D. 1971. Somm. 39 ; pour la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’assisté, v. égal. Civ. 1re, 5 mai 2021, nº 19-20.579, publié au Bulletin, RLDC nov. 2021, obs. Forti) ; mais, ce qui est discutable, c’est d’en arriver, en fait, à la présumer. Admettant la gestion d’affaires dans le cas d’un sauvetage contre une noyade : Civ. 1re, 28 janv. 2010, n° 08-16.844, inédit, JCP 2010, n° 19, 532, note Dumery. Sur la gestion d’affaires consistant en un acte d’assistance ou de dévouement, v. ss 9.

V. ss 11.

En jurisprudence, v. par ex. Com. 9 déc. 2020, n° 18-22.477, inédit ; Com. 13 janv. 2015, n° 13-11.550, Bull. civ. IV, n° 3, RDC 2015/3. 487, obs. Libchaber, JCP 2015. 472, obs. Casson reprenant la formule citée au texte. En doctrine, v. le Tourneau, préc., n° 12. Comp, Zénati-Castaing et Revet, Cours de droit civil. Contrats, théorie générale, quasi-contrats, préc., n° 235.

Avant la réforme, on la rattachait non sans difficulté à l’ancien article 1372 qui évoquait celui qui gère « volontairement » l’affaire d’autrui. Sur la question, v. Gridel, « Activité désintéressée et gestion d’affaires dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1970-1980) », in L’activité désintéressée, réalité ou fiction juridique, 1983, p. 71 s. ; Civ. 25 juin 1919, D. 1923. 1. 223, S 1921. 1. 12 ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 13e éd., Dalloz, 2015, n° 239 ; Civ. 28 oct. 1942, DC 1943. 29, note P.L.P. ; Civ. 1re, 7 févr. 1967, Bull. civ. I, no 50 ; comp. Civ. 1re, 22 déc. 1981, n° 80-15.451, Bull. civ. I, no 395. Mais l’exigence de cette jurisprudence est peut-être plus apparente que réelle, v. ss 8. La substitution du mot « sciemment » (art. 1301) à « volontairement » (anc. art. 1372) est une proposition du projet de réforme de l’Académie des sciences morales et politiques. Selon Ph. Rémy (« Des autres sources d’obligations », préc., v. spéc. p. 48), ce changement « vise à manifester plus nettement l'exclusion de la gestion d'affaires dans le cas où le gérant, croyant gérer sa propre affaire, gère par erreur l'affaire d'autrui ».

V. par ex. Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-13.000, inédit, AJDI 2012. 613, obs. Thioye : « la gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public susvisées de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, qui exigent l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce” d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière ». Rappr. Civ. 3e, 16 oct. 2013, n° 12-20.881, Bull. civ. III, n° 131, RTD civ. 2014. 139, obs. Gautier (« le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires »). Comp. Civ. 3e, 8 avr. 2021, nº 19-17.594, inédit, RDLC nov. 2021, obs. Forti (le syndic ne peut obtenir le remboursement de ses avances).

Comp. l’espèce tranchée par Civ. 25 juin 1919, préc. ; égal. v. ss 8.

L’avant-projet de réforme du droit des obligations employait en ce sens l’adverbe spontanément, mais il n’a pas été repris par l’ordonnance du 10 février 2016, qui a préféré l’expression « sans y être tenu », il est vrai moins vague.

V. par ex. Com. 13 janv. 2015, n° 13-11.550, préc. (mesures conservatoires prises par un liquidateur pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication dans la procédure collective) ; Civ. 1re, 17 juill. 1996, n° 92-19.017, Bull. civ. I, no 323, JCP 1997. I. 4015, obs. Virassamy (suppléance d'un avocat empêché). Rappr. Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-10.616, Bull. civ. I, n° 67. Cependant, la jurisprudence assouplit parfois sensiblement cette exigence : Civ. 1re, 24 mai 1989, n° 87-17.931, Bull. civ. I, no 211 (le juge du fond peut estimer souverainement que la convention de sauvetage conclue entre une société et une commune n’a pas pour effet de faire disparaître le caractère volontaire de l’intervention vis-à-vis de la victime, et admettre en conséquence l’existence d’une gestion d’affaires). Par ailleurs, l’existence d’une obligation naturelle ne paraît pas exclure la gestion d’affaires : Bout, op. cit., nos 95 et 96 ; contra : Douchy, op. cit., no 38 ; le Tourneau, préc., n° 38 ; comp. Sériaux, op. cit., n° 82 ; égal. v. ss 2 (en note) ; sur l’obligation naturelle, v. vol. 3 : Le rapport d’obligation, nos 2 s.

V. Civ. 1re, 17 oct. 2012, n° 11-15.075, inédit.

Un arrêt a fait une application un peu rigoureuse de ce principe : Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-15.379, publié au Bulletin, RTD civ. 2019. 581, obs. Barbier. Un père avait payé une somme en exécution d’un « protocole d’accord » (une transaction) avant de réclamer paiement, sur le fondement de la gestion d’affaires, à ceux à qui il avait profité. La Cour d’appel retient la gestion d’affaires du fait de l’engagement souscrit : le père avait eu l’intention de gérer les affaires d’autrui et sa gestion avait été utile. La Cour de cassation casse en raisonnant, contrairement à l’arrêt d’appel, sur le paiement réalisé : « la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle ». Autrement dit, le prétendu gérant était tenu de payer en exécution de cette convention, de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir de la gestion d’affaires. La solution paraît en apparence logique, mais seulement parce que la Cour de cassation fait abstraction de l’engagement souscrit par le gérant, sans y être tenu, pour ne raisonner que sur le paiement subséquent, qui est effectivement le fait d’une personne qui s’y trouvait, alors, tenue. Ce faisant, la Cour de cassation en arrive à une conclusion discutable, car le fait pour un gérant de demander remboursement d’un paiement effectué en application d’un contrat qu’il a conclu dans le cadre d’une gestion d’affaires est parfaitement banal et ne saurait poser, par principe, difficulté.

V. par ex. Civ. 3e, 8 juin 1977, n° 75-13.048, Bull. civ. III, no 255.

Flour, « Plus-values et fruits de biens indivis », JCP 1943. I, no 29 et note 60.

Tunc, note D. 1947. 386 ; Bout, op. cit., nos 111 s., qui cite d’autres exemples de mandat.

En ce sens, v. Chantepie et Latina, op. cit., n° 710 ; le Tourneau, préc., n° 27 ; Chénedé, Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz Référence, 2019-2020, n° 132.12.

Il a été jugé, par exemple, que le « sauveteur » avait géré l’affaire non de la victime d’un accident, mais de l’auteur responsable de cet accident et même de son assureur : Civ. 1re, 16 nov. 1955, JCP 1956. II. 9087, note Esmein, RTD civ. 1956. 356, obs. Mazeaud. Exemple plus simple : le fait d’arrêter un cheval emballé, dont on ignore à qui il appartient. V. toutefois, dans un sens restrictif, Civ. 1re, 7 janv. 1971, n° 69-10.389, Bull. civ. I, n° 9, D. 1971. 288, JCP 1971. II. 16670, RTD civ. 1971. 631, obs. Loussouarn ; Aubert, Chroniques de jurisprudence civile, 1971, no 48, p. 92 : il n’y a pas gestion d’affaires, au profit de la victime d’un vol, dans le fait de celui qui contribue à l’arrestation du voleur, le prétendu gérant ayant alors agi dans l’intérêt général et comme collaborateur bénévole de la police. Mais, contra : Civ. 1re, 26 janv. 1988, n° 86-10.742, Bull. civ. I, no 25, D. 1989. Somm. 234, obs. Aubert. D. 1989. 405, note Martin. Sur cette notion de collaboration au service public à propos d’un acte d’assistance, v. CE 25 sept. 1970, n° 73707, D. 1971. 55, concl. Morizot, JCP 1970. II. 16125.

Com. 7 avr. 2010, n° 09-11.196, Bull. civ. IV, n° 75 (à propos d’une masse de porteurs de bons de souscription d’actions)

Civ. 1re, 20 mars 2014, n° 12-15.067, inédit ; Civ. 1re, 18 avr. 2000, n° 97-20.879, Bull. civ. I, no 113, Defrénois 2000. 1384, obs. Delebecque (sol. impl.) ; Com. 15 déc. 1992, Defrénois 1994. 50, note Dagorne-Labbé (sol. impl.) ; Civ. 1re, 11 avr. 1967, Bull. civ. I, no 120 ; Civ. 1re, 15 oct. 1974, D. 1975. Somm. 12 ; Com. 16 nov. 1976, n° 74-13.681, Bull. civ. IV, no 291.

Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-24.512, Bull. civ. I, n° 4, D. 2012. 1592, note Gouëzel, RDC 2012/4. 831, obs. Klein.

Sur l’intérêt de cette règle pour les concubins, v. Chénedé, « La gestion d'affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins », D. 2017. 71.

On observe tout de même que le texte n’est pas limpide (rappr. Deshayes, Genicon et Laithier, op. cit., p. 619). Ce n’est pas tout à fait la même chose de dire que le gérant peut poursuivre un intérêt commun et de dire que l’intérêt personnel du gérant à gérer les affaires d’autrui n’exclut pas la gestion d’affaires. C’est surtout l’alinéa 2 qui permet de ne pas mésinterpréter le premier alinéa, en évoquant les intérêts de chacun dans l’affaire commune (v. égal. l’art. 1301-2, al. 1er) – encore que la référence à une « affaire commune » soit, prise à la lettre, trop restrictive. Comp. le Tourneau, préc., n° 20. V. égal., avant sur le projet d’ordonnance, les observations de Chénedé « Les quasi-contrats », JCP 2005, suppl. au n° 21, v. spéc., n° 9, La formulation de l’article 1301-4 est inspirée du projet de l’Académie des sciences morales et politiques (art. 17). L’article 1329 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations était peut-être moins équivoque : « … lorsque la gestion est entreprise non dans l’intérêt exclusif d’autrui mais dans l’intérêt commun d’autrui et du gérant ».

V. Chénedé, op. cit., n° 132.32.

En dernière instance, c’est au juge qu’il revient de définir la proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune, mais le texte aurait pu être encore moins directif et lui laisser le pouvoir souverain de définir la part de chacun : Dissaux et Jamin, op. cit., p. 157. Selon le Tourneau, préc., n° 23, le gérant qui poursuit un intérêt simplement moral relève de l’article 1301-4. L’analyse peut être discutée : elle conduit à faire de ce texte le principe (le gérant a presque toujours un intérêt moral à agir : ménager ses relations avec le voisin aidé, jouir de la reconnaissance d’un assisté, etc.) et pose corrélativement des difficultés de répartition de la part de la charge des engagements, des dépenses et des dommages que chacun doit supporter (comment déterminer la proportion des intérêts de chacun lorsque le gérant ne poursuit qu’un intérêt moral ?).

Civ. 1re, juill. 1901. I. 510. Rappr. Civ. 3e, 8 oct. 1974, n° 73-11.007, Bull. civ. III, no 338 (où la gestion d’affaires n’est pas admise à cause seulement de l’opposition du maître de l’affaire). V. égal. le renvoi opéré par l’art. 815-4 C. civ. « … suivant les règles de la gestion d'affaires ». Sans prendre parti sur la qualification, certains arrêts semblent considérer qu’il y a alors mandat ou gestion d’affaires : v., par exemple, Civ. 1re, 17 nov. 1971, n° 70-11.606, Bull. civ. I, n° 290, D. 1972. 261. Comp. sur l’application de la gestion d’affaires dans les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire, Civ. 28 oct. 1942, DC 1943. 29, note P.L.P.

Civ. 1re, 28 mai 1991, n° 89-20.258, Bull. civ. I, no 167, Defrénois 1992. 746, obs. Aubert ; Com. 9 déc. 2020, n° 18-22.477, inédit.

Bout, op. cit., spéc. nos 72 et 132.

V. ss 35.

Civ. 13 déc. 1954, Bull. civ. I, no 363 (assureur effectuant un paiement dans l’ignorance de la déchéance encourue par l’assuré) ; Com. 5 janv. 1962, Bull. civ. III, no 8 (exécution d’un mandat nul).

Civ. 1re, 1er déc. 1959, Bull. civ. I, no 511 (légataire universel se croyant seul appelé à la succession, alors qu’il existe des héritiers réservataires : il y a eu gestion d’affaires au profit de ceux-ci). L’arrêt paraît difficilement conciliable avec Civ. 25 juin 1919, préc. ; v. ss 7.

Civ. 1re, 2 juin 1970, n° 69-10.804, Bull. civ. I, no 188, RTD civ. 1971. 137, obs. Loussouarn, Defrénois 1971. 596, obs. Aubert.

Bout, op. cit., nos 115 à 143, 215 à 260. Pour une critique, v. Sériaux, op. cit., n° 83.

Cf. Civ. 1re, 28 mai 1991, n° 89-20.258, préc. (dans le cas d’un généalogiste, l’arrêt rappelle d’abord, que la recherche conjointe d’un intérêt personnel et de l’intérêt d’autrui n’est pas exclusive de la gestion d’affaires, pour exclure celle-ci, ensuite, sur le constat de la recherche caractérisée d’un intérêt strictement individuel). V. aussi, Com. 27 nov. 1991, n° 89-20.356, Bull. civ. IV, no 357, Defrénois 1992. 747, obs. Aubert.

Civ. 1re, 31 janv. 1995, n° 93-11.974, Bull. civ. I, no 59, qui ne porte aucune référence à l’exigence d’intention altruiste et subordonne la rémunération du généalogiste au fait qu’il a rendu service à l’héritier, ce qui revient à faire de l’utilité de la gestion la condition essentielle ; aussi v. ss 17, les arrêts mentionnés (en note).

V. sous le n° précédent.

V. ss 7 (en note).

V. Bout, op. cit., no 225. Pour une application de ce texte, v. Civ. 1re, 15 mai 1974, n° 72-11.417, Bull. civ. I, n° 147, D. 1974. Somm. 109.

C’était encore l’opinion de Planiol, Traité élémentaire, t. II, nos 2273 s., note D. 1891. 1. 49.

V. par ex. Carbonnier, op. cit., no 298 ; Mazeaud et F. Chabas, no 678.

V. déjà Req. 28 févr. 1910, DP 1911. 1. 137, note Dupuich, S. 1916, 1, 52, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 13e éd., Dalloz, 2015, n° 238 (hébergement d’un ouvrier victime d’un accident).

Civ. 1re, 16 nov. 1955, JCP 1956. II. 9087, note Esmein ; adde : T. civ. Seine 3 janv. 1900, S 1902. 2. 217, note Perreau (arrêt d’un cheval emballé) ; Chambéry, 12 juill. 1943, D. 1943. 83, et Lyon, 17 juin 1946, D. 1947. Somm. 29 (participation à l’extinction d’un incendie). Sur une tendance actuelle des tribunaux à considérer qu’il y a plutôt alors convention d’assistance, v. ss 6. Sur l’ensemble de la question, v. Riou, « L’acte de dévouement », RTD civ. 1957. 221. Tant en matière d’actes juridiques que d’actes matériels, les applications de la gestion d’affaires sont très variées. Exemples : souscrire, au nom d’un directeur d’école qui se trouve empêché, une assurance couvrant les élèves contre les accidents (Civ. 1re, 13 juill. 1960, Bull. civ. I, no 393, D. 1960. Somm. 13) ; régler les obsèques d’une personne décédée sans héritiers connus (TI Valence, 14 déc. 1960, D. 1961. 619) ; faire à un assuré l’avance des primes dont il est redevable, en les versant directement à l’assureur (Civ. 1re, 19 déc. 1972, n° 71-13.554, Bull. civ. I, no 291) ; réaliser un paiement (Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-24.512, Bull. civ. I, n° 4, D. 2012. 1592, note Gouëzel, RDC 2012/4. 831, obs. Klein) ; procéder au licenciement d’un salarié (Soc. 29 janv. 2013, n° 11-23.267, Bull. civ. V, n° 20). Il arrive que le gérant accomplisse à la fois des actes juridiques et des actes matériels (acquisition de matériaux suivis d’une réparation).

Civ. 1re, 28 janv. 2010, n° 08-16.844, inédit, JCP 2010, n° 19, 532, note Dumery. En revanche, il paraît douteux qu’une simple abstention puisse constituer une gestion d’affaires : v. le Tourneau, préc., n° 56. Il a également été jugé que des conseils, non suivis d’autres actes positifs, ne sauraient constituer une gestion d’affaires : V. Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 16-19.340, Bull. civ. I, n° 167 (la Cour de cassation juge que le moyen relatif à la gestion d’affaires n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation).

Sur la représentation dans la gestion d’affaires, v. Ph. Didier, De la représentation en droit privé, préf. Lequette, LGDJ, coll. « Bibl. dr privé », t. 339, 2000, nos 132 s.

V. ss 18.

V. ss 19.

V. ss 18 s.

V. vol. 1 : L’acte juridique, nos 514 s. et vol. 3 : Le rapport d’obligation, nos 364 s.

Civ. 9 déc. 1947, D. 1948. 142, S. 1948. 1. 35. Cependant, une fois la matérialité de la gestion établie, il faut encore que son auteur ait eu l’intention de gérer (v. ss 7 s.). De ce point de vue, les distinctions ci-dessus présentées retrouvent leur intérêt. Le fait qu’il y ait eu représentation établit, du même coup, une telle intention. Dans les autres cas, celle-ci doit être distinctement prouvée ; car on ne sait pas, de prime abord, dans quel esprit l’intéressé a agi. Mais l’intention constituant un fait, elle peut être établie par tous moyens, et il est fréquent que, même en présence d’un acte matériel ou d’un acte juridique accompli sans représentation, les seules circonstances suffisent à révéler l’existence de l’élément intentionnel : par exemple, pour les actes d’assistance.

L’incapacité du maître est certainement indifférente : v. ss 6.

V. ss 16.

En ce sens, v. Carbonnier, op. cit., no 298. Contra : Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil. Obligations. Théorie générale, t. II, vol. 1, Montchrestien, 9e éd., 1998, no 676 ; le Tourneau, préc., n° 36. Peut-être conviendrait-il de faire une autre distinction. Un incapable se verrait reconnaître, contre le maître, les droits attachés à la qualité de gérant d’affaires : ce qui lui permettrait d’obtenir le remboursement de ses dépenses utiles. Mais il ne serait pas tenu pour autant des obligations correspondantes : notamment, de l’obligation de continuer la gestion commencée. Rappr. Terré, Simler, Lequette et Chénedé, op. cit., no 1278. Comp. Mignot, « Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (VII) », LPA 13 avr. 2016, p. 7.

V. principalement Mazeaud et Chabas, op. cit., no 684.

Arrêt caractéristique : Civ. 26 oct. 1942, DC 1943. 29, note P.L.P. (vente de valeurs mobilières, en partie pour payer des droits de mutation par décès – ce qui pourrait être considéré comme un acte d’administration – mais en partie pour profiter d’une hausse des cours : ce qui est bien un acte de disposition) ; adde : Civ. 13 févr. 1952, Bull. civ. I, no 64 ; Civ. 1re, 23 juill. 1974, n° 73-11.353, Bull. civ. I, n° 242 ; Civ. 1re, 15 mai 1974, n° 72-11.417, Bull. civ. I, no 147, Defrénois 1975. 920, obs. Aubert.

V. not. Marty et Raynaud, Les obligations Les sources, 2e éd., 1988, no 383 ; no 1700. Sous l’empire des nouveaux textes, v. égal. Chantepie et Latina, op. cit., n° 715.

Cf. note P.L.P., préc, II, A, c, d.

Civ. 1re, 14 juin 1988, n° 86-17.428, Bull. civ. I, no 191. Rappr. les arrêts mentionné, v. ss 7 (en note).

Civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-21.144, inédit, RTD civ. 2003. 298, no 10, obs. Mestre et Fages.

En l’espèce, les dirigeants d’une association avaient fait, pour le compte de celle-ci, mais avec leurs deniers personnels, des paiements qui n’avaient pas suivi les procédures statutaires de règlement. L’arrêt souligne que, précisément, ces procédures n’avaient pas lieu de s’appliquer dès lors que les paiements n’avaient pas été effectués avec des fonds de l’association (v. cependant les réserves exprimées par Mestre et Fages, obs. préc.). Au demeurant, l’arrêt ne dit pas qu’il y avait gestion d’affaires mais seulement que, faute d’irrégularité des paiements, le juge du fond devait rechercher si les conditions d’une gestion d’affaires n’étaient pas réunies… ce qui peut poser problème, dans de tels cas, tant au regard de l’exigence d’altruisme que de celle d’utilité. Comp. les arrêts mentionnés, v. ss 6 (en note).

Sous l’empire des textes antérieurs à la réforme, v. par ex. Civ. 3e, 8 janv. 1975, n° 73-13.635, Bull. civ. III, n° 2.

V. ss 17. Le Code civil dans sa rédaction de 1804 n’évoquait l’utilité qu’à propos des obligations du maître, alors que les textes actuels l’envisagent aussi à propos des obligations du gérant (v. l’art. 1301 et, par extension, l’art. 1301-1). V. ss 14.

V. Civ. 1re, 31 janv. 1995, n° 93-11.974, Bull. civ. I, no 59, Dr. et patr. 1995, no 980, obs. Bénabent. Excluant, faute d’utilité, la gestion d’affaires en présence d’un généalogiste ayant porté à la connaissance d’un héritier une succession, dès lors que l'existence de celle-ci devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste : Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 05-19.832, Bull. civ. I, n° 22.

V. ss 15.

V. not. Civ. 28 oct. 1942, DC 1943. 29, note P.L.P. ; Civ. 1re, 3 mai 1955, Bull. civ. I, no 179 ; Civ. 1re, 16 nov. 1955, JCP 1956. II. 9087, note Esmein ; Civ. 1re, 3 févr. 2011, n° 10-30.093, inédit.

L’action des héritiers du sauveteur noyé en portant secours à des enfants, intentée contre leur père, ne peut être rejetée au motif que le décès du nageur courageux résulte exclusivement de la surestimation de ses capacités, alors qu’il se trouvait confronté à la nécessité d’intervenir dans une extrême urgence, ce dont se déduisait l’opportunité de son intervention au moment où il l’a décidée : Civ. 1re, 28 janv. 2010, n° 08-16.844, inédit, JCP 2010, n° 19, 532, note Dumery, préc.

V. par ex. Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ-Lextenso, 12e éd., no 662.

Bout, op. cit., nos 269 s. Contra : Ph. Didier, op. cit., no 451 ; Terré, Simler, Lequette et Chénedé, op. cit., no 1277.

Elle peut l’être plus facilement dans les cas où la gestion d’affaires n’est pas désintéressée ; v. la fin de ce no et Com. 12 janv. 1999, n° 96-11.026, Bull. civ. IV, no 7, JCP 1999. II. 10070, note Petit, Defrénois 1999. 754, obs. Aubert, LPA 4 mars 1999, II, note L.C. ; sur cet arrêt, égal. v. ss 6 (en note).

V. par ex. Bénabent, Les obligations, préc., no 458 ; Starck, Roland et Boyer, Droit civil. Obligations, no 2139 ; Terré, Simler, Lequette et Chénedé, loc. cit. En jurisprudence, v. spéc. Civ. 28 oct. 1942, préc., DC 1943. 29, note P.L.P., dont la formule, reprise par plusieurs arrêts postérieurs, associe cependant les deux termes (v., pour la critique, Bout, op. cit., no 357) ; comp. Mignot, « Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (VII) », LPA 13 avr. 2016, p. 7, qui distingue la nécessité, l’utilité et l’opportunité.

V. ss 58.

C’est au point que Rodière (Beudant et Lerebourg-Pigeonnière, Cours de droit civil français, t. IX bis, par Rodière, 1952, no 1694) a écrit que l’obligation faite au maître de rembourser les dépenses du gérant « lors même qu’elles n’ont servi à rien, paraît extravagante », et que M. Bout (op. cit., nos 201 s.) a parlé des « effets exorbitants » de la gestion d’affaires. La justification est celle qui, empruntée à ces mêmes auteurs, est exprimée ci-dessus dans la suite du texte.

Beudant et Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil français, t. IX bis, par Rodière, préc., no 1698 ; Bout, op. cit., nos 201 s., spéc. nos 202-204.

Sur ce point, v. ss 8.

Bout, op. cit., nos 359 s. Contra : Sériaux, op. cit., no 83 ; Douchy, op. cit., no 35.

Rappr. Com. 12 janv. 1999, n° 96-11.026, préc. Pour la critique de ce dualisme, v. Bout, op. cit., passim, spéc. nos 386 s.

Vasseur, « Urgence et droit civil », RTD civ. 1954. 405 ; Jestaz, L’urgence et les principes classiques du droit civil, thèse, Paris, préf. Raynaud, LGDJ, coll. « Bibl. dr. privé », t. 87, 1968.

V. Bout, op. cit., nos 315 s., et les références.

Vasseur, préc.

Sur cette modération des dommages et intérêts, v. ss 16.

Com. 4 déc. 1972, n° 71-11.729, Bull. civ. IV, n° 318, D. 1973. IR 18

Cette ratification n’est soumise à aucune condition de forme : Civ. 1re, 7 juill. 1960, D. 1961. Somm. 25.

L’observation permet de comprendre que ce n’est pas seulement l’absence de la condition d’utilité qui se trouve palliée par la ratification ; celle-ci pourrait également couvrir une opposition du maître de l’affaire ou l’absence d’intention de gérer. Sans exclure cette analyse, les auteurs n’envisagent cependant habituellement que la condition d’utilité lorsqu’ils évoquent la ratification : pour ne prendre qu’un exemple, v. Rémy, « Des autres sources d’obligations », préc., p. 50.

Pour ne prendre qu’un exemple, v. Chantepie et Latina, op. cit., n° 706. Pour un cas où la gestion d’affaires a été écartée en même temps que l’enrichissement sans cause, v. Civ. 3e, 8 avr. 2021, nº 19-17.594, inédit, RDLC nov. 2021, obs. Forti (le syndic, qui ne peut faire d’avance au syndicat des copropriétaires, ne peut obtenir le remboursement de ses avances ni sur le fondement de la gestion d’affaires, ni sur celui de l’enrichissement sans cause).

On note que si l’anc. art. 1372 prévoyait que le gérant doit se charger de « toutes les dépendances » de l’affaire qu’il a entreprise, le texte n’a pas été repris par l’ordonnance du 10 février 2016. La règle devrait néanmoins rester la même.

V. Ph. Rémy, « Des autres sources d’obligations », préc., p. 48. S’agissant du mandat, v. en part. les art. 1993 et 1996.

Le texte reformule l’ancien article 1374, lui-même modifié par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour évincer la référence au « bon père de famille » du Code de 1804.

Admettant au contraire une atténuation de responsabilité par analogie avec l’art. 1992, alinéa 2, v. Terré, Simler, Lequette et Chénedé, no 1280.

L’ancien article 1374 était plus restrictif : il visait seulement les « circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire ». Sur le rôle de la faute en matière quasi-contractuelle, v. aussi ss 31 (répétition de l’indu) et 51 (enrichissement injustifié). De plus, le texte ancien paraissait limiter le pouvoir modérateur au cas de manquement à l’obligation de diligence, alors que le nouveau texte l’accorde également en cas de manquement à l’obligation de persévérance (l’article 1301-1, alinéa 2, fait exception à l’article 1301-1, alinéa 1er).

V. ss 13 s.

Civ. 23 juin 1947, JCP 1948. II. 4325.

Le gérant a aussi l’obligation d’informer le maître de l’affaire de la situation qui le conduit à gérer ses affaires (v. le Tourneau, préc., n° 74)

V. ss 5.

Contrairement à l’anc. art. 1375, l’art. 1301-2 ne précise plus que les dépenses doivent elles-mêmes être « utiles ou nécessaires ». L’utilité de la gestion suffit.

Le Code de 1804 n’évoquait pas l’indemnisation pour les dommages subis par le gérant. Par analogie avec le mandat (art. 2000), on admettait cependant déjà cette solution. Ces dommages pouvaient d’ailleurs être assimilés, lato sensu, à une dépense : par exemple, les dommages corporels qu’il a pu éprouver dans l’accomplissement d’un acte d’assistance ou de dévouement : Civ. 1re, 16 nov. 1955, JCP 1956. II. 9087, note Esmein.

Sur les preuves à apporter à ce titre, v. Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 17-23.194, inédit. Sur le sens de la référence aux engagements contractés dans l’intérêt du gérant, v. le n° suivant. Le Code ne dit rien de l’hypothèse, pourtant fréquente, où il y a deux (ou plus) maîtres de l’affaire. La solidarité ne se présumant pas (art. 1310), il faut semble-t-il en déduire que la dette se divise entre eux. La logique de la gestion d’affaires impliquerait pourtant la solidarité des débiteurs au regard de l’altruisme qui est à son origine.

V. en jurisprudence, avant la réforme : Civ. 1re, 12 juin 1979, n° 77-15.516, Bull. civ. I, no 173, Defrénois 1980. 1215, obs. Aubert.

Il a été jugé que la gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code la consommation, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs : Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-21.247, publié au Bulletin

Il peut également profiter, le cas échéant, du privilège du conservateur de meuble (art. 2332, 2°).

V. ss 13. Du moins en est-il ainsi lorsque le gérant a eu l’intention de gérer : seul cas où il y ait véritable gestion d’affaires. La gestion intéressée n’oblige le maître que dans la mesure du profit qu’elle lui a procuré : v. ss 13, in fine.

V. ss 15. En fait, la ratification sera évidemment rare en présence d’une gestion inutile, ou même d’une gestion non profitable au maître. Mais, lorsqu’elle intervient, elle a précisément pour avantage de supprimer toute possibilité de discussion ultérieure sur cette utilité.

V. ss 16.

L’opération est désintéressée par hypothèse, puisque, dans le cas contraire, c’est l’utilité finale (profit réel pour le maître) qui serait prise en considération : v. ss 13, in fine.

Rappr. Deshayes, Genicon et Laithier, op. cit., p. 617, qui considèrent que, l’article 1301-2 ne visant que le remboursement des dépenses et l’indemnisation des dommages, le texte « condamne donc implicitement la possibilité d’obtenir une telle rémunération ; on ne saurait faire un ajout si substantiel à un texte aussi récent ».

Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-16.999, publié au Bulletin, D. 2019. 1979, note de Ravel d'Esclapon ; Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-10.965, publié au Bulletin. V. égal. Com. 15 déc. 1992, n° 90-19.608, Bull. civ. IV, n° 415, Defrénois 1994. 50, note Dagorne-Labbe, RTD civ. 1993. 579, obs. Mestre, préc.

Req. 10 janv. 1910, D. 1911. 1. 370, S 1912. I. 158 ; Civ. 1re, 2 juin 1970, n° 69-10.804, Bull. civ. I, n° 188, JCP 1970. II. 16511, RTD civ. 1971. 137, obs. Loussouarn, Defrénois 1971. 593, obs. Aubert. V. égal. Civ. 1re, 18 avr. 2000, n° 97-20.879, Bull. civ. I, no 113, Defrénois 2000. 1384, obs. Delebecque, préc., suggérant – a contrario – qu’une société effectuant des travaux en qualité de gérant d’affaires peut obtenir paiement de ces travaux, incluant donc sa rémunération, à condition qu’elle ait également agi dans son propre intérêt ; Civ. 1re, 31 janv. 1995, n° 93-11.974, Bull. civ. I, n° 59 : « le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession ne peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d'affaires, que s'il a rendu service à l'héritier ». Aujourd’hui, le généalogiste déçu ne peut demander que le remboursement de ses dépenses et l’indemnisation de ses dommages, ce qui n’est pas rien non plus (v., d’ailleurs, l’analyse très extensive proposée par : de Ravel d'Esclapon, note préc.). Sur la situation du généalogiste au regard de l’enrichissement injustifié, v. ss. 48.

Vol. 1 : L’acte juridique, nos 48 s. ; v. vol. 3 : Le rapport d’obligation, n° 238.

Deshayes, Genicon et Laithier, op. cit., p. 617, qui proposent d’étendre l’article 1303-4, par analogie, à la créance du gérant d’affaires ; Rappr. le Tourneau, préc., n° 98.