Directrice des éditions : Claire de Gramont

Directeur éditorial : Thierry Kremer

Éditeur : Arnaud Bongrand

Édition et coordination des illustrations : Alain Bouteveille

Conception de la maquette et de la couverture : Catherine Lattuca

Conception de la couverture : STDI (Charlène Pineau, Tania Foucher)

Réalisation des illustrations : STDI (Shishu Vilmain, Julie Kroschwald)

Mise en pages : STDI (Stéphanie Bourdais)

Fabrication : Christine Verger

© Groupe Moniteur (Éditions du Moniteur), Antony, 2022

ISSN : 1272-2634

ISBN papier : 978-2-281-13540-4

ISBN numérique : 978-2-281-13541-1

Lexique

Activité

Domaine professionnel exercé par l’assuré. Objet du risque couvert par l’assurance, la garantie s’y réfère. Le contrat définit positivement le risque garanti par référence à l’activité de l’assuré, qui est mentionnée aux conditions particulières du contrat. Les travaux assurés doivent relever de l’activité garantie ; à défaut, il y a non-assurance y compris en assurance obligatoire.

AMO (assistant à la maîtrise d’ouvrage)

Intervenant effectuant une activité de programmation consistant en :

l’établissement, en amont de l’opération, des objectifs et des besoins ;

la prise en considération des contraintes de l’opération ;

l’assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés, notamment lors de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-16.179, publié au bulletin).

Assujetti

Personne, selon les termes de l’assurance obligatoire de responsabilité, soumise à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Il s’agit de : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil » (C. ass., art. L. 241-1) ou « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction » (C. ass., art. L. 241-2). Cela concerne les constructeurs (C. civ., art. 1779-3°) liés au maître d’ouvrage (C. civ., art. 1792-1) ou, par extension de la loi, d’autres personnes telles que le fabricant d’EPERS, le vendeur d’immeuble à construire, le promoteur immobilier, le constructeur de maisons individuelles, le contrôleur technique, le mandataire, vendeur après achèvement.

Attestation d’assurance (ou justificatif de souscription)

Document délivré par l’assureur précisant les caractéristiques essentielles du contrat (activité(s) garantie(s), nature des garanties souscrites, montant des garanties, validité dans le temps de la garantie, etc.). Les justifications des obligations d’assurance prennent la forme d’attestations d’assurance (Article L. 243-2, aliéna 2). L’arrêté du 5 janvier 2016 a fixé le modèle d’attestation d’assurance (articles A. 243-3 à A. 243-5 du code des assurances). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 95) a prévu que les attestations d’assurances réglementaires devront être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Cette dernière obligation ne s’applique pas aux artisans (article 22-2 de la loi n° 2014-626 du 14 juin 2014). L’article L. 243-2 (alinéa 3) a également été modifié de telle sorte que « lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée ». Outre l’information des tiers sur le contenu du contrat, l’attestation peut permettre aux personnes assujetties à l’obligation d’assurance de justifier, selon les dispositions des articles L. 243-2 et R. 243-2 du Code des assurances, qu’elles ont satisfait à leurs obligations.

Bureau central de tarification (BCT)

Autorité administrative indépendante qui gère les différentes obligations d’assurance couplées à une obligation d’assurer (catastrophes naturelles, véhicules terrestres à moteur, engins de remontée mécanique, travaux de construction, responsabilité civile médicale). Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer, qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurances dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir le BCT. Ce dernier « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurances intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré » (C. ass., art. L. 243-4).

Capitalisation (gestion par)

Instituée pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983 consécutivement à la crise du régime après l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, elle succède au système de gestion en semi-répartition (les cotisations de l’année sont affectées au règlement des sinistres survenus dans l’année ; la charge des sinistres fait l’objet d’une estimation annuelle et se traduit par la dotation correspondante à une provision pour sinistres à payer) applicable pour les chantiers ouverts antérieurement au 1er janvier 1983. Dans le système de capitalisation, les cotisations de l’année sont affectées au règlement, inflation comprise sur le coût des travaux de reprise des désordres, des sinistres devant survenir sur les chantiers ouverts dans l’année (à la différence de la semi-capitalisation où la provision pour sinistre à payer ne tient pas compte de l’inflation financée par un autre biais – rappel de cotisation, voire taxe parafiscale). De plus, l’assureur ne peut disposer librement de la prime perçue, le provisionnement étant réglementé.

La gestion par capitalisation est conforme aux principes de l’article L. 241-1, alinéa 3, du Code des assurances selon lequel : « Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance » (ce qui n’était pas le cas pour la période de quatre ans entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982) ; elle est issue de l’arrêté du 17 décembre 1982 modifiant la clause type « Durée et maintien de la garantie dans le temps ».

Cas fortuit

Événement imprévisible, irrésistible, extérieur à la cause directe et immédiate du dommage, et entraînant une exonération totale ou partielle de la responsabilité du débiteur d’une obligation.

Synonyme : Force majeure.

Cause étrangère

Notion juridique regroupant trois catégories d’événements totalement ou partiellement exonératoires de responsabilité : la force majeure, le cas fortuit et le fait d’un tiers.

Clauses types ou conditions minimales

D’une façon générale, selon l’article L. 111-4 du Code des assurances, l’autorité administrative peut imposer l’usage de clauses types de contrats dans une finalité de contrôle des contrats afin de préserver les intérêts des assurés et bénéficiaires des garanties ; l’article L. 243-8 du Code des assurances s’y réfère pour imposer l’usage, dans le contrat d’assurance obligatoire, de clauses types. Cependant, en les édictant par arrêté, l’autorité administrative qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation doit veiller à ne pas modifier l’étendue de l’obligation d’assurance sous peine de leur annulation par le Conseil d’État. Une fois édictés, les contrats d’assurance doivent s’y conformer ; aucune altération de leur contenu ou de leur portée n’est possible (C. ass., art. A. 243-1). Toute restriction est sanctionnée par la Cour de cassation qui les considère comme nulles. Six clauses (C. ass., art. A. 243-1, annexe I) s’appliquent à l’assurance obligatoire de responsabilité (nature de la garantie, montant de la garantie, durée et maintien de la garantie dans le temps, franchise, exclusions et déchéance) et cinq à l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage (clauses identiques à celles relatives à la responsabilité décennale, à l’exception de la clause de déchéance – C. ass., art. A. 243-1, annexe II). Ces clauses constituent des conditions d’assurance minimales pouvant être étendues.

Constructeur non-réalisateur (CNR)

Il s’agit d’un constructeur, locateur d’ouvrage, assujetti à l’obligation d’assurance décennale de par la loi mais sans personnel d’exécution. Cette catégorie vise le vendeur d’immeuble à rénover, le vendeur après achèvement, le vendeur d’immeuble à construire et le mandataire assimilé constructeur.

Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

Depuis le vote de l’article L. 243-9 du Code des assurances et conformément au décret d’application relatif aux plafonds de garantie en matière d’assurance des constructions à usage autre que d’habitation, l’assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité peut satisfaire à son obligation en recourant à la souscription d’un ou plusieurs contrats. Ainsi, en complément de son contrat d’assurance d’abonnement, il peut participer à un contrat collectif ayant pour objet de couvrir l’ensemble des intervenants à l’acte de construire pour une opération autre que d’habitation. Dans ce dernier cas, le total des garanties, apprécié en tenant compte du contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir tout paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d’une ou plusieurs de ces personnes, à hauteur d’un montant total, pour l’ouvrage, au moins égal au montant du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage ou à 150 millions d’euros si ce coût est supérieur à 150 millions d’euros.

Contrat d’entreprise

Convention par laquelle une personne physique ou morale (entrepreneur) se charge d’effectuer pour une autre (maître d’ouvrage), sans aucune subordination, un travail matériel (avec ou sans fourniture de matériaux), travail aboutissant à la création d’un ouvrage.

Synonyme : Louage d’ouvrage.

Contrôleur technique

Organisme agréé, anciennement dénommé « bureau de contrôle », intervenant soit obligatoirement, soit sur demande du maître d’ouvrage, pour permettre notamment l’application de certaines polices d’assurance des constructeurs, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler la « normalisation du risque » assuré.

Coordonnateur « sécurité, protection de la santé » (SPS)

Intervenant spécialement compétent, tiers aux constructeurs, chargé par le maître d’ouvrage d’une mission spécifique, autonome et indépendante concernant la sécurité et la protection de la santé des personnels des entreprises, cette mission devant obligatoirement lui conférer autorité et moyens à cet effet.

Déchéance

Sanction infligée à l’assuré qui a omis d’exécuter une obligation qui lui incombait ou a effectué une action lui étant prohibée. Cette violation permet à l’assureur, bien que le risque prévu au contrat se soit réalisé, de refuser sa garantie.

Dol (faute dolosive)

Manœuvres ou réticences ayant conduit une partie à donner son consentement à un acte juridique. Ce consentement ayant ainsi été vicié, l’acte devient annulable. Par extension, le dol, s’il est établi, peut permettre à celui qui en est la victime d’agir en responsabilité contre un constructeur après expiration du délai de garantie décennale.

Dommage

Le dommage est défini comme un préjudice porté à quelqu’un ou à quelque chose. Dans le cadre des contrats d’assurance de responsabilité civile et décennale, les dommages sont distingués selon leur nature et cela afin de délimiter les risques couverts et les garanties applicables.

Une division générale est faite entre le dommage de nature matérielle (affectant l’ouvrage) et immatérielle, qui se manifeste sans atteinte physique, ou matérielle et corporelle.

Les définitions habituelles des dommages sont les suivantes :

matériel : toute détérioration, destruction ou perte d’une chose ou substance, toute atteinte à l’intégrité physique d’un animal ;

immatériel : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice ;

corporel : toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Dommage évolutif

Dommage s’aggravant avec le temps, faute d’intervention réparatrice. En l’absence d’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage dans le temps du délai de responsabilité décennale, le dommage évolutif n’est pas réparable au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Il est cependant susceptible de relever de la catégorie des « dommages intermédiaires », également appelés « désordres intermédiaires », en cas de faute prouvée du locateur d’ouvrage.

Dommage futur et certain

Désordre frappant l’ouvrage et devant entraîner, de façon indubitable, une atteinte à sa solidité ou à sa destination dans le temps du délai de responsabilité décennale. Le désordre futur et certain est réparable au titre de la garantie décennale.

La garantie décennale ne couvre alors que les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de dix ans s’ouvrant à la réception.

Dommage intermédiaire

Création purement jurisprudentielle, propre au droit privé et permettant au maître d’ouvrage, s’il prouve une faute du ou des constructeurs, d’agir, pendant un délai de dix ans à compter de la réception, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même si le dommage atteignant l’ouvrage immobilier construit n’est atteint que d’un dommage mineur, puisque ne portant nullement atteinte à sa solidité, ni à sa destination.

Effet exonératoire

Conséquence d’un événement supprimant le droit à action en réparation de la victime d’un dommage. Par exemple, la réception a un effet exonératoire pour les vices apparents à sa date. Suivant la formule d’un arrêt, « l’acceptation des travaux […] dégage la responsabilité du locateur d’ouvrage […] en ce qui concerne les vices apparents ».

Élément d’équipement

Bien fini, fourni dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage de construction, assurant différentes fonctions liées à la construction ou à sa destination (fonction industrielle, commerciale, etc.). Ceux ayant une fonction « construction » dans l’ouvrage sont soumis à une responsabilité spécifique, en cas de dommages après réception, prévue par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du Code civil. Autrement ou à défaut, un élément d’équipement (en cas de vices cachés, de non-conformité, de produits défectueux, de défauts de conseil ou d’information, etc.) peut engager la responsabilité du constructeur ou du fabricant au titre des régimes du droit commun. Selon la jurisprudence, la responsabilité de l’installateur d’un élément d’équipement, inséré dans un ouvrage existant, en cas de dommages rendant l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, relève de la responsabilité décennale.

Élément d’équipement professionnel

Dispositifs mobiliers, notamment de « process », complémentaires à l’ouvrage construit, échappant à la responsabilité décennale si leur fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS)

Élément (ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement) « conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance » (C. civ., art. 1792-4), pouvant engager la responsabilité d’un fabricant solidairement au côté du metteur en œuvre (entrepreneur) au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et pour lequel le fabricant est soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Entrepreneur général

Entrepreneur acceptant, dans le cadre de son contrat avec un maître d’ouvrage, de se charger de l’exécution de lots relevant d’autres corps d’état que ceux ressortissant de ses compétences et qui va en sous-traiter l’exécution à un sous-entrepreneur (ou sous-traitant).

Entrepreneur principal

Entrepreneur ayant conclu un contrat d’entreprise avec un maître d’ouvrage et qui va en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un sous-entrepreneur (ou sous-traitant) de même spécialité que lui.

Existant

Bâti, ouvrage préexistant à l’intervention du constructeur. Le marché du constructeur peut porter sur la rénovation de plus ou moins grande ampleur de l’existant mais aussi sur une extension de celui-ci ou un aménagement sans modification. Selon la nature des travaux, en cas de dommages aux existants après réception, l’appréciation de la responsabilité du constructeur est variable. Elle peut, selon des conditions précises, être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale et de l’assurance obligatoire (C. ass., art. L. 243-1-1). Autrement, les dommages aux existants relèvent de l’assurance de responsabilité civile générale.

Les existants peuvent appartenir au maître d’ouvrage ou non (par exemple, en cas de rénovation dans une copropriété). Les existants se distinguent des avoisinants qui sont également des ouvrages préexistants à proximité du chantier et sur lesquels le constructeur n’intervient pas mais dont il doit tenir compte afin de les préserver de tous dommages par répercussion.

La définition habituelle donnée dans les contrats d’assurance est la suivante : « Les parties anciennes d’une construction, appartenant au maître d’ouvrage, existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans lesquelles sont réalisés vos ouvrages ». Une convention des dommages aux existants a adopté une définition sans référence à l’appartenance au maître d’ouvrage ; cette dernière définition implique que les dommages aux existants par répercussion sont couverts plus largement par l’assureur de responsabilité civile générale.

Fait dommageable

Cause génératrice du dommage. « Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » (C. ass., art. L. 124-1-1). Le fait dommageable détermine la responsabilité de l’assuré.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la cause directe et immédiate du dommage, entraînant une exonération totale ou partielle de responsabilité du débiteur d’une obligation.

Synonyme : Cas fortuit.

Garantie dans le temps

Modalités légales et contractuelles d’application dans le temps (passé, en cours, futur) des garanties du contrat. Selon l’article L. 124-5 du Code des assurances, deux modes uniques de gestion de la garantie dans le temps sont possibles selon les choix des parties. Le premier (dit « fait dommageable ») fait relever de la garantie, pendant toute la durée de la responsabilité de l’assuré, les faits dommageables réalisés pendant la période de validité du contrat. Le second (dit « base réclamation ») fait relever des garanties les sinistres (inconnus à la souscription du contrat) déclarés pendant la période de validité du contrat et, après résiliation, pendant un délai subséquent de cinq ans (minimum). L’application des garanties pendant le délai subséquent est conditionnée à la résiliation de la garantie ou du contrat sans resouscription ou avec resouscription en base fait dommageable.

Garantie décennale

Obligation de réparation pesant de plein droit et sauf cause étrangère, en application des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, sur tout constructeur d’un ouvrage au bénéfice du cocontractant du locateur d’ouvrage ou du propriétaire actuel de l’ouvrage, et s’attachant pendant dix années à compter de la réception (« délai d’épreuve ») aux dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. L’application de la garantie décennale est conditionnée à une réception des travaux (Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-21.537, F-D). Ainsi, en l’absence de réception, la garantie décennale n’est pas applicable et les garanties d’assurance ne sont pas mobilisables, sauf exceptions dans le cadre de l’assurance de dommages-ouvrage (voir partie 2).

Synonyme : Responsabilité décennale.

Garantie de parfait achèvement

Aux termes de l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, la garantie de parfait achèvement est celle à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception pour « la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

Garde

En application de l’article 1788 du Code civil, les risques de perte (disparition totale ou partielle) de l’ouvrage sont à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la réception ou jusqu’à la mise en demeure adressée au maître d’ouvrage de prononcer cette réception. L’entrepreneur a en effet la garde de l’ouvrage, c’est-à-dire, en l’espèce, l’obligation de le préserver puisqu’il en doit la délivrance en le proposant à la réception. On dit aussi que l’entrepreneur est « gardien de son chantier ».

Immixtion du maître d’ouvrage

Le principe en droit de la construction est celui de l’irresponsabilité du maître d’ouvrage, principe qui ne cesse normalement que devant l’immixtion fautive du maître d’ouvrage notoirement compétent, c’est-à-dire à raison d’une conduite en relation de causalité directe et certaine avec le dommage en résultant pour l’ouvrage.

Interruption de délai

L’interruption efface la durée déjà passée en faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Justificatif de souscription

Voir Attestation d’assurance.

Limite d’ouvrage

Voir Valeur d’ouvrage.

Locateur d’ouvrage

Personne physique ou morale se chargeant de prestations techniques, matérielles ou intellectuelles dans le cadre d’un louage d’ouvrage (ou contrat d’entreprise) conclu avec un maître d’ouvrage.

Louage d’ouvrage

Convention par laquelle une personne physique ou morale (entrepreneur) se charge d’effectuer pour une autre (maître d’ouvrage), sans aucune subordination, un travail matériel (avec ou sans fourniture de matériaux), travail aboutissant à la création d’un ouvrage.

Synonyme : Contrat d’entreprise.

Maître d’œuvre

Personne physique ou morale chargée, comme locateur d’ouvrage, d’une mission de prestations intellectuelles afférentes à la conception d’un ouvrage et/ou à la surveillance de son exécution, mais aussi, éventuellement, à la vérification des décomptes des entreprises et l’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale qui conclut les contrats de louage d’ouvrage avec les réalisateurs qu’il a choisis en vue de l’étude et l’exécution d’une opération de construction dont il a défini le programme et dont il assure le financement. Le maître d’ouvrage public doit être à la fois bénéficiaire des travaux et assumer la direction de l’opération qu’il pourra déléguer en partie.

Maîtrise d’ouvrage déléguée

Convention conclue entre le maître d’ouvrage et une personne physique ou morale (comme un « promoteur constructeur ») au terme de laquelle celle-ci reçoit la mission de réaliser une construction pour le compte du maître d’ouvrage. Cette convention qui s’apparente au mandat se distingue du contrat de promotion immobilière (CCH, art. L. 221-1 et s.), de la vente d’immeuble à construire (CCH, art. L. 261-1 et s.), de la vente en l’état futur d’achèvement ou encore de la vente à terme, objet d’une réglementation spécifique propre au secteur protégé de l’habitation.

Le maître d’ouvrage délégué doit être attentif à ne pas être assimilé à un constructeur en réalisant des interventions assimilables à ce dernier, car, dans ce cas, il serait considéré comme un locateur d’ouvrage au sens de l’article 1792-1-3° du Code civil et ainsi assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale à laquelle il est soumis.

Non-conformité

Se dit d’une prestation ne répondant pas aux obligations nées d’un contrat ou contrevenant à des dispositions réglementaires ou normatives.

Obligation in solidum

Principe jurisprudentiel selon lequel, dans le cas de concours de responsabilités, chacun des responsables d’un dommage ayant concouru à le causer en entier doit être condamné envers la victime à en assurer l’entière réparation, sans même qu’il y ait lieu d’envisager l’éventualité d’un recours à l’égard d’un autre coauteur (la clause de la police de responsabilité civile professionnelle excluant les condamnations in solidum est opposable aux tiers).

OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)

Fonction anciennement incluse dans l’activité de maîtrise d’œuvre mais qui s’en détache de plus en plus, spécialement pour les chantiers importants. Elle s’attache principalement à l’organisation des tâches pour permettre le respect des délais.

Ordre public

État de ce qui échappe à la volonté des parties qui ne peuvent y déroger dans leurs conventions. Ainsi, la responsabilité décennale est d’ordre public en ce sens qu’il n’est pas possible de convenir d’une durée de garantie inférieure à la durée légale de dix années s’ouvrant à la réception (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983, publié au bulletin).

Ouverture de chantier

Critère déterminant l’application temporelle du contrat d’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale souscrit par la personne assujettie (C. ass., annexe I à l’article A. 243-1, « Durée et maintien de la garantie dans le temps ») et, par principe, point de départ de l’assurance dommages-ouvrage.

Moment où les personnes assujetties doivent pouvoir justifier qu’elles ont souscrit la garantie obligatoire (C. ass., art. L. 241-1 et L. 242-1).

La réforme de l’annexe I (arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses types en matière d’assurance construction) a permis d’introduire une définition de la date d’ouverture de chantier (voir ci-dessous).

« L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l’alinéa précédent, cette date s’entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.

Lorsqu’un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l’alinéa 2 et qu’à cette même date il est en cessation d’activité, l’ouverture du chantier s’entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation. »

Ouvrage

Réalisation, objet du contrat de louage d’ouvrage, qui s’avère également être le produit issu de l’exécution dudit contrat. L’ouvrage en tant que tel n’est pas défini par le Code civil (par exemple, ne constituent pas un « ouvrage », au sens de l’article 1792 du Code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain, n’incorporant pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction : Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-20.294, FS-B), mais les travaux de construction d’un ouvrage impliquent pour le constructeur lié par un marché avec le maître d’ouvrage une responsabilité spécifique en cas de dommages après réception, prévue par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, et une obligation d’assurance, sauf pour les ouvrages énumérés à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances.

Police unique de chantier (PUC)

Police regroupant à la fois les parties dommages-ouvrage et responsabilité aux fins d’économie de gestion et de recours. Mise en place en 1983 au moment du passage du régime en capitalisation, la PUC s’est avérée peu souscrite, notamment en raison de son caractère déresponsabilisant (la sinistralité des constructeurs n’est pas répercutée dans le suivi individuel du risque) ; elle constituait aussi une perte d’assiette pour les assureurs d’abonnement.

Présomption de responsabilité

La présomption de responsabilité s’oppose à la responsabilité pour faute, en ce sens qu’elle entraîne un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, en matière contractuelle, ce n’est plus à la victime de prouver l’erreur de son cocontractant, ce dernier étant dit « responsable de plein droit ». En droit de la construction, cette présomption ne supprime cependant pas l’obligation d’établir l’imputabilité du dommage à la sphère d’intervention du locateur d’ouvrage poursuivi.

Promoteur immobilier

Personne qui « s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet » (C. civ., art. 1831-1 et CCH, art. L. 221-1).

Réception

La réception est la manifestation de la volonté (éventuellement tacite) du maître d’ouvrage d’accepter les travaux, contradictoirement à l’égard de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428, FS-B), afin que s’ouvrent les délais d’épreuve de solidité de l’ouvrage construit, exprimés par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon l’article 1792-6, la réception est « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. »

La réception est expresse lorsqu’elle est constatée par un procès-verbal ; mais, dans le silence du maître d’ouvrage, elle peut s’inférer de l’attitude de ce dernier qui, en prenant possession de l’ouvrage et en payant l’entrepreneur, l’aura accordée tacitement. La réception peut aussi être provoquée par l’entrepreneur si le maître d’ouvrage s’abstient de toute initiative ou même refuse d’y procéder.

Réemploi de matériaux

Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Réutilisation

Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Règle proportionnelle

Sanction pouvant être appliquée par l’assureur lorsque, après un sinistre, il découvre que l’assuré, sans être de mauvaise foi, a fait une déclaration inexacte du risque à la souscription ou n’a pas déclaré une aggravation du risque. L’indemnité versée par l’assureur est alors « réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (C. ass., art. L. 113-9).

Répartition (gestion par)

Les cotisations de l’année sont affectées au règlement des sinistres à régler au cours de la même année.

Responsabilité contractuelle de droit commun

Cette responsabilité contractuelle est dite de droit commun, car elle découle d’un principe général résultant de la seule existence d’une convention, à la différence des responsabilités spécifiques nées de types de contrats spéciaux tels que la vente, le louage d’ouvrage ou le mandat, spécialement réglementés par le Code civil.

Responsabilité décennale

Synonyme de : Garantie décennale.

Responsabilité délictuelle

Obligation de réparation pesant sur toute personne auteur d’une faute en relation de causalité directe et certaine avec un dommage (ou présumée responsable d’un dommage) intervenu en dehors de toute relation contractuelle avec la victime.

Risques (théorie des risques)

En application de l’article 1788 du Code civil, les risques de perte (disparition totale ou partielle) de l’ouvrage sont à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la réception ou jusqu’à la mise en demeure adressée au maître d’ouvrage de prononcer cette réception.

Semi-répartition

Les cotisations de l’année sont affectées au règlement des sinistres survenus dans l’année ; la charge des sinistres fait l’objet d’une estimation annuelle et se traduit par la dotation correspondante à une provision pour sinistres à payer.

Sinistre

« […] tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations » (C. ass., art. L. 124-1-1).

Sinistre sériel

Ensemble de faits dommageables qui peuvent être rattachés à une même cause technique. Par cet effet de globalisation, il y a application d’un seul sinistre (C. ass., art. L. 124-1-1 : « Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »)

Sous-traitance/Sous-traitant

« […] la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage » (art. 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Suspension de délai

La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (C. civ., art. 2230). Elle se distingue de l’interruption qui efface la durée déjà passée en faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (C. civ., art. 2231).

Travaux de techniques courantes

Ensemble des techniques de construction, des procédés, spécifications professionnelles et avis techniques, traditionnels, normalisés ou acceptés. Les travaux dits « de techniques courantes » sont définis au contrat comme pouvant seuls être réalisés par l’assuré, sauf extension par avenant. À l’inverse, en cas d’exécution de travaux « de techniques non courantes », les garanties ne s’appliquent pas. Dans le domaine de la garantie d’assurance obligatoire, la jurisprudence refuse à l’assureur de conditionner la garantie à la réalisation de travaux de techniques courantes.

TRC (contrat tous risques chantier)

Contrat d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage au profit des intervenants à l’acte de construire pour couvrir les dommages affectant l’ouvrage en cours de construction (voir Risques). Le contrat TRC peut également comprendre d’autres garanties liées aux dommages avant réception (responsabilité civile du maître d’ouvrage, dommages immatériels, etc.).

Valeur d’ouvrage/Limite d’ouvrage

Dans les contrats d’abonnement, il s’agit de la valeur sur la base de laquelle l’assureur évalue le risque et son engagement. Dès lors que la valeur réelle de l’ouvrage la dépasse, apparaît une situation de sous-assurance nécessitant un ajustement et le paiement d’une prime adaptée. À défaut de déclaration et d’adaptation de la garantie, il sera opposé, au moment du sinistre, une sanction pouvant correspondre à l’application de la règle proportionnelle de l’article L. 121-5 du Code des assurances, voire une non-garantie.

Vendeur d’immeubles à construire

Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil : « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. » Ce vendeur est tenu de la responsabilité décennale.

Vendeur d’immeubles à rénover

Dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, le vendeur s’engage à rénover tout ou partie d’un immeuble, conformément aux dispositions contractuelles fixées avec l’acheteur (CCH, art. L. 262-1 et R. 262-1, instaurés par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et son décret d’application n° 2008-1338 du 16 décembre 2008). Ce vendeur est tenu de la responsabilité décennale.

Vendeur d’un immeuble après achèvement

En ce qui concerne la matière du présent livre, il s’agit de : « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » (C. civ., art. 1792-1-2°). Cette personne est soumise à la garantie décennale. Ce peut être le simple particulier qui, pour des raisons personnelles, désire revendre le pavillon qu’il a fait édifier ou même sur lequel il a fait effectuer certains travaux (et parfois sans s’entourer des garanties nécessaires dans le choix de l’entrepreneur).

Vice

Prestation ne répondant pas aux obligations nées du contrat et/ou des règles de l’art.

Vice apparent

En droit de la construction, il s’agit d’un vice visible aux yeux d’un profane, tel que l’est, en principe, le maître d’ouvrage. L’entrepreneur n’est pas tenu de la réparation d’un tel vice s’il ne fait pas l’objet, lors de la réception, de réserves le concernant dans le procès-verbal qui a dû être dressé. Mais, selon la jurisprudence, l’apparence n’exonère pas l’entrepreneur si l’ampleur des conséquences d’un tel vice n’a pu être perçue par le maître d’ouvrage.

Présentation générale

Le régime de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage instauré par la loi du 4 janvier 1978 découle d’un constat, sans concession, de sous-assurance des constructeurs et de leur grande déresponsabilisation. Il s’appuie sur une longue réflexion et sur une vision élaborée (voir Annexe 1).

En premier lieu, le régime institutionnalise une double obligation d’assurance, d’une part, du côté de celui qui fait construire (le maître d’ouvrage ou celui qui agit pour son compte) et, d’autre part, du côté des constructeurs quels que soient leurs rôles respectifs sur le chantier (architecte, maître d’œuvre, entrepreneur…).

Ces types d’assurances, de natures différentes (assurance de dommages pour celle souscrite par le maître d’ouvrage et assurance de responsabilité pour celle conclue par les constructeurs), sont interdépendants.

En second lieu, l’assurance de dommages indemnise, automatiquement et efficacement, sans obligation de discussion préalable sur les responsabilités, le maître d’ouvrage des désordres graves affectant l’ouvrage (désordres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil), et ce, au contradictoire des assureurs de responsabilité, qui supportent, au final, la charge de l’indemnisation.

Autrement dit, après avoir préfinancé la réparation effective des désordres graves dont sont responsables les constructeurs, l’assurance de dommages, subrogée, agit ensuite en garantie contre les assureurs de responsabilité. Ce système, dit « à double détente », répond à l’objectif d’indemnisation rapide du maître d’ouvrage, qui doit pouvoir faire réparer les désordres sans attendre et sans avoir à supporter le coût des travaux nécessaires. En même temps, le système responsabilise les constructeurs qui supporteront le coût des réparations.

Pour répondre au double objectif d’assurer l’automaticité de la réparation et de sanctionner les responsables, fut donc voté un système unique permettant :

l’automaticité de la réparation par une police dite « dommages-ouvrage », apportant un préfinancement adapté et souscrite par le maître d’ouvrage ;

la sanction des responsabilités au moyen de polices couvrant la responsabilité personnelle des différents participants.

Sauf dérogations limitativement énumérées, une fois l’indemnisation effectuée et le fait générateur identifié, l’assurance dommages-ouvrage doit pouvoir exercer son recours contre le ou les responsables.

L’assurance construction s’appuie ainsi sur un régime de responsabilité spécial, pour les dommages graves affectant l’ouvrage après réception, régime totalement refondu et s’inscrivant dans la continuité en se démarquant du précédent par l’institution d’une présomption de responsabilité pour les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (C. civ., art. 1792 et 1792-2) ; seule la preuve de la cause étrangère par les constructeurs leur permet de s’en exonérer. Cette présomption de responsabilité, pour cette nature de dommages, devient une garantie enfermée dans un délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception (C. civ., art. 1792-4-1). Cette responsabilité est d’ordre public (C. civ., art. 1792-5 : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983, publié au bulletin), le constructeur ne peut ni y déroger, ni l’aménager (tout du moins en droit privé).

Un des aspects fondamentaux de la loi du 4 janvier 1978 est d’avoir voulu organiser le régime des obligations d’assurance, tant de dommages que de responsabilité, dans le souci de protéger, sans faille possible, le maître d’ouvrage. Tout le système se décline autour de cette finalité.

Il incombe à la quasi-totalité des assujettis à l’obligation d’assurance (maître d’ouvrage et constructeurs) de justifier de la souscription des polices, à date précise, sous peine de sanction pénale. Ces mêmes assujettis doivent, en cas de refus de délivrance de police par l’assureur contacté, pouvoir s’assurer en recourant à une instance régulatrice, le Bureau central de tarification, qui peut obliger les assureurs à assurer, pour un montant de prime qu’il détermine.

Enfin, le recours à des conditions de garanties obligatoires (clauses types) offre, tant au maître d’ouvrage qu’aux constructeurs, la certitude que les garanties délivrées au titre de l’obligation d’assurance de dommages et/ou de responsabilité seront équivalentes à celles prévues par le législateur et par le pouvoir réglementaire.

Nous présentons le régime de l’obligation de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage, en deux parties, qui exposent :

la nature et l’étendue de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, les personnes qui y sont assujetties. Elle évoque également les garanties d’assurance destinées aux personnes qui n’y sont pas assujetties (sous-traitants) ainsi que les garanties complémentaires (chapitres 1 à 6). Il est également question de la nouvelle police complémentaire de groupe (CCRD, chapitre 7) ;

la nature et l’étendue de l’obligation de dommages-ouvrages, ainsi que les autres garanties visant la protection du maître de l’ouvrage (chapitres 8 à 12). Les annexes 4 et 5 donnent à lire la Convention de règlement et son avenant n° 1.

L’annexe 1 formalise la genèse et les grandes évolutions du régime des assurances obligatoires de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage.

L’annexe 3 récapitule les principaux textes législatifs et réglementaires.

Partie 1

Obligation d’assurance de responsabilité décennale

Dans cette première partie, relative à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale partie, à sa nature et à son objet, sont présenté(e)s :

les constructeurs qui y sont, ou non, assujettis ;

son objet ainsi que son champ d’application, au titre des ouvrages qui y sont, ou non, soumis ;

ses conditions d’application (nature de la garantie, son montant, ses exclusions, sa durée dans le temps) notamment par rapport aux clauses types.

Sont également traitées les questions relatives :

à la souscription et la vie du contrat ;

aux autres garanties délivrées au profit des constructeurs.

Chapitre 1

Assujettis et non-assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale

1.1Constructeurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale

1.1.1Principes généraux

Aux termes de l’article L. 241-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, » doit souscrire une assurance de responsabilité décennale.

De même, l’article L. 241-2 du Code des assurances prévoit que : « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

Ces deux textes n’énumèrent pas spécifiquement les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, mais ils visent globalement tous les constructeurs responsables de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil(1).

L’objectif poursuivi par le législateur est ainsi de s’assurer que toutes les personnes tenues (ou garantes) de la responsabilité décennale soient également assujetties à l’obligation d’assurance. Il faut donc se référer aux dispositions sur la responsabilité (titres I et II de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005) pour dresser la liste des personnes assujetties à l’obligation d’assurance.

1.1.2Intervenants réputés constructeurs responsables des dommages de nature décennale

L’article 1792-1 du Code civil prévoit que sont réputés constructeurs responsables des dommages tels que prévus aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil :

« 1° Tout architecte(2), entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire(3) ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

Remarque

1° Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneur), exerçant dans le domaine de la construction, sont inévitablement assujettis à l’assurance obligatoire de responsabilité décennale (Rép. min., n° 81035, JOAN du 19 octobre 2010, p. 11391).

2° La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a créé les sociétés publiques locales (CGCT, art. L. 1531-1 ; voir X. Mouriesse, CMP, n° 11, novembre 2010) qui ont vocation de permettre aux collectivités locales d’optimiser leur gestion de services publics. Ces dernières peuvent ainsi constituer des sociétés publiques locales (SPL) pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou, plus naturellement, pour exercer des activités de services publics (transports, assainissement…). La SPL est une société anonyme dont le capital est détenu en totalité par des collectivités territoriales ou leurs groupements. En tant que telles, elles sont soumises aux règles applicables à ces sociétés, prévues par le Code de commerce (livre II), ainsi qu’au régime des sociétés d’économie mixte locales (SEML) prévu par le Code général des collectivités territoriales (art. L. 1521-1 à L. 1525-3), sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article L. 1531-1 du CGCT. Dans ce contexte, ces intervenants sont assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale lorsqu’ils réaliseront des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance (cf. C. ass., art. L. 243-1-1).

3° Nouvel acteur : le constructeur-préfabricant. La loi « ÉLAN », n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a pris en compte la construction de maisons individuelles préfabriquées en bois en usine et livrées sur le terrain de l’acquéreur pour être montées (V. Zalewski-Sicard, « La maison individuelle et le projet de loi ÉLAN », GP, éd. spécialisée « droit immobilier », 11 septembre 2018, p. 61). Est insérée au Code de la construction et de l’habitation une définition de la « préfabrication » (art. L. 111-1, § 15 : « La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier./Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier » (Voir une application antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-17.575, F-D).

1.1.3Autres intervenants réputés constructeurs

Ils ne sont pas visés par l’article 1792-1 du Code civil, mais par d’autres textes. Il s’agit :

du constructeur de maisons individuelles de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation (titre I, article 6 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005). Notons que le rôle du constructeur de maisons individuelle, constitue pour les assureurs, une activité à part entière, qui doit être spécifiquement déclarée (voir plus loin) ;

du « fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance » (C. civ., art. 1792-4). Il s’agit des fameux « éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (EPERS). Cette dénomination fonctionnelle du législateur de 1978 n’a pu être qualifiée que par une de ses caractéristiques fonctionnelles, tant elle s’est révélée brumeuse et difficile à cerner ! On a vu cependant ci-dessus que la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, veut à son tour encourager la préfabrication en s’inspirant de la même idée, mais sans vraiment innover…

Remarque

Un arrêt de février 2018 a considéré, qu’un fournisseur de béton prêt à l’emploi, ayant participé activement à la construction dont il avait assumé la « maîtrise d’œuvre » alors même qu’il avait été sollicité par le maçon en raison de sa méconnaissance du produit, n’était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau, mais aussi en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil et engageait donc sa responsabilité décennale en présence d’un dommage portant atteinte à la destination. Cette décision implique une adéquation des polices d’assurance des fabricants-fournisseurs, qui devront envisager la couverture de leur potentielle responsabilité décennale en qualité de constructeur, en vertu de l’article 1792 du Code civil et la souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale qui y est rattachée (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-15.962, Philippe Malinvaud, RDI 2018 p. 280, F.-X. Ajaccio, « Quand un fournisseur de béton prêt à l’emploi est assimilé à un constructeur », Bull. n° 279, avril 2019, p. 4, Dictionnaire permanent, Ed. Législatives ; F.X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, Gazette du Palais, éd. spécialisée « droit immobilier », 11 septembre 2018, p. 71 ; Marie-Laure Pagès de Varenne, JCP Construction-Urbanisme n° 4, avril 2018, comm. 59).

1.1.3.1Contexte et objet de la responsabilité solidaire du fabricant

Texte officiel

Circulaire n° 81-04 du 21 janvier 1981 du ministère de l’Environnement et du Cadre de vie pour l’application aux marchés publics de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.

La responsabilité (C. civ., art. 1792-4) ainsi instituée par la loi du 4 janvier 1978 vise à rendre le fabricant d’un ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement incorporé au bâti, solidaire du poseur à l’égard du maître d’ouvrage en cas de dommages de la nature des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil(4).

L’objectif était de responsabiliser le fabricant dans le contexte d’une industrialisation du bâtiment. L’article 1792-4 se proposait même de répondre à un besoin de clarification des responsabilités, un des motifs de la réforme consistant à promouvoir le progrès technique dans le secteur de la construction et à développer une structure industrielle de production des composants. L’idée se retrouve aujourd’hui, assez inutilement, dans la loi « ÉLAN », n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (voir ci-dessus).

Cette solidarité ne joue que si l’élément préfabriqué a été mis en œuvre conformément aux règles édictées par le fabricant. Ainsi, le maître d’ouvrage bénéficie d’une action directe contre le fabricant à l’origine du désordre, par création d’une solidarité avec le poseur qui s’est conformé aux règles imposées par ledit fabricant.

Mais les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil (qui ne sont pas subrogées après paiement dans cette action réservée au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités) ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun(5).

Régime de responsabilité

La charge de la preuve de la qualification d’EPERS revient au maître d’ouvrage qui l’invoque. En particulier, il doit prouver que l’élément a été mis en œuvre conformément aux directives du fabricant, et sans modification. À défaut, le fabricant n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil.

La responsabilité du vendeur peut aussi être mise en cause sur le fondement de la garantie des vices cachés, comme pour défaut de conformité ou encore pour manquement à l’obligation de conseil. La responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-1 et s.) peut également être invoquée. Toutefois, en application de l’article 1386-6 du Code civil, le fabricant d’un EPERS n’est pas considéré comme un producteur relevant de cette responsabilité(6).

En cas de dommages du fait d’un produit défectueux, la victime d’un défaut de sécurité ne peut se prévaloir d’un régime de responsabilité distinct de celui des articles 1386-1 et suivants, que si elle établit que le dommage subi résulte d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause(7).

Ces autres régimes de responsabilité sont en général moins favorables que celui de la garantie légale de l’article 1792-4, qui édicte une responsabilité de plein droit, sauf en cas de cause étrangère.

Par ailleurs, la police d’assurance de responsabilité civile est en général plafonnée, contrairement à celle résultant de l’obligation d’assurance. Pour des désordres « en série » (dits « sériels », voir le blog de A. Caston, présentation de F.-X. Ajaccio), le montant de garantie peut être vite dépassé, sachant que sont considérées comme étant un seul et même sinistre toutes les conséquences pécuniaires de dommages, ayant pour origine un même fait générateur, causés à plusieurs victimes.

Mais le concept d’EPERS n’a pas été que très progressivement défini, ce qui a été fort gênant, puisque le législateur imposant au fabricant d’EPERS l’obligation d’assurance décennale, il constituait ainsi un îlot d’assurance obligatoire au sein d’un océan d’assurances facultatives. Dès lors, pour les victimes en quête d’indemnisation, tout devenait EPERS !

Approche de la notion d’EPERS

Selon la circulaire n° 81-04 du 21 janvier 1981, la solidarité du fabricant peut être invoquée par le maître d’ouvrage, lorsque quatre conditions sont remplies ; « elles sont cumulatives, aucune d’entre elles n’étant suffisante pour caractériser le produit relevant de l’article 1792-4 du Code civil.

1° Une partie de la conception est déplacée : incorporée au produit, elle est retranchée de la mission de conception.

En concevant son produit, le fabricant assume une partie des études qui pourraient être effectuées par le concepteur ou par l’entrepreneur […].

2° La prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation.

[…] l’objet de la conception prise en charge par le fabricant vise une finalité spécifique d’utilisation, ce qui exclut tous les produits dont l’utilisation reste indifférenciée tant que le ou les concepteurs de l’ouvrage n’ont pas décidé de leur emploi.

3° La satisfaction, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance.

[…] Il appartient au fabricant de donner à son produit des caractéristiques, donc des performances (étanchéité, durabilité, résistance à diverses natures de contraintes et d’agressions, etc.), qui lui permettront, lorsqu’il sera en service, de satisfaire, à certaines exigences précises auxquelles doit répondre l’ouvrage achevé (exigences structurelles, acoustiques, thermiques, hygrothermiques, de sécurité de feu, d’éclairage, etc.). […] Le produit, avec ses caractéristiques et ses performances propres, porte en lui ce potentiel de réponse qui ne sera utilisé qu’après mise en service. […]

4° La capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

L’EPERS doit pouvoir être incorporé à l’ouvrage sans modification au sens de la loi. Il en est ainsi lorsque le metteur en œuvre intervient conformément aux règles qui doivent avoir été édictées par le fabricant. »

Cette circulaire, qui n’a pas de portée légale, a permis pendant de nombreuses années aux praticiens et à la jurisprudence (notamment du BCT, chargé d’apprécier les refus de demande d’obligation d’assurance) de s’efforcer de mieux cerner la notion d’EPERS. Cependant, la rédaction de l’article 1792-4 du Code civil est demeurée longtemps la cause de grandes difficultés d’interprétation, sources d’insécurité juridique.

Les décisions rendues par la Cour de cassation et par d’autres juridictions se sont efforcées d’en déterminer le champ d’application.

Application

Le Bureau central de tarification chargé de statuer sur les refus d’assurance, a dénié la qualité d’EPERS à des « matériaux indifférenciés » tels que :

des tuiles, du béton préfabriqué et prêt à l’emploi, des carreaux (matériaux amorphes et indifférenciés), des dalles ainsi que des produits plus élaborés et des produits semi-finis ;

un revêtement liquide d’étanchéité alors qu’il n’avait pas été fabriqué en vue d’une utilisation bien définie à l’avance, qu’il n’avait pas été soumis à des contraintes spécifiques imposées avant sa pose, qu’il ne présentait aucune spécificité le distinguant des autres produits ayant la même finalité ;

des dalles de courts de tennis ;

des crochets destinés à retenir la neige sur les toits ;

des tuyaux ayant des usages polyvalents, livrés au mètre, tronçonnés et raboutés sur place pour les besoins du chantier, de tels éléments s’apparentant à des matériaux de construction ;

des matériaux servant aux doubles vitrages.

Il a, en revanche, qualifié d’EPERS :

une pompe à chaleur, mise en service sans transformation, qui assurait la fonction précise de générateur de chaleur ;

un plancher chauffant, conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, alors que les éléments entrant dans la composition du système dalle polystyrène et canalisation n’étaient pas des matériaux indifférenciés mais un assemblage élaboré et mis en œuvre sans modification, conformément aux règles du fabricant ;

une coque de piscine ;

des fenêtres fabriquées sur commande spécifique ;

un plancher élaboré avec des matériaux spécifiques à partir d’une étude technique adaptée au chantier(8).

Certains points sont acquis au regard de la jurisprudence ou de ladite circulaire. Ainsi, s’agissant du dernier critère relatif à la mise en œuvre du produit sans modification, la jurisprudence et la doctrine s’accordent pour considérer que de simples ajustements effectués sur le chantier ne sont pas susceptibles d’écarter la qualification d’EPERS, sous réserve que ces ajustements n’altèrent pas la structure même de l’élément(9).

De même, la notion d’EPERS est réservée à des composants présentant une certaine élaboration, constituant en eux-mêmes un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement, ce qui exclut les matériaux indifférenciés tels que le béton fabriqué et prêt à l’emploi, les carreaux, voire le revêtement liquide d’étanchéité.

La jurisprudence sur la notion d’EPERS paraît stabilisée et se limite à la seule application des conditions de l’article 1792-4 du Code civil(10). En fin de compte, pour le professeur Philippe Malinvaud : « Il n’y a donc pas d’éléments qui, par leur nature même, soient des EPERS ; ils ne le sont, ou ils ne le deviennent, que dans la mesure où ils ont été conçus et produits pour répondre à telles exigences précises et déterminées de tel ouvrage dans lequel ils doivent être intégrés »(11).

Différents arrêts de la troisième chambre de la Cour de cassation l’ont ainsi souligné :

pour la construction d’une piscine selon un procédé de fabrication(12) ;

pour des panneaux isolants(13) ;

pour des pompes de relevage de condensats et des compresseurs(14).

On notera, selon l’article 1792-7 du Code civil, que les éléments d’équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage » ne relèvent plus de la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil et donc de l’obligation d’assurance(15).

Enjeux économiques et politiques

La responsabilité solidaire du fabricant et son assurance sont devenues un enjeu politique et économique. En effet, une conception large des EPERS rend l’assurance des fabricants absolument impossible face au risque de sinistre sériel et aux conséquences du caractère illimité de la garantie obligatoire.

Mais les constructeurs n’entendent pas, face au maître d’ouvrage, supporter seuls la responsabilité du vice du produit, les recours contre les fabricants étant, en droit commun, plus difficiles. Appartient-il à la mutualité (et à leurs assureurs) des entrepreneurs et/ou à un fabricant de répondre des conséquences d’un sinistre sériel ? Pour l’assureur du fabricant, le risque apparaît économiquement trop lourd et quasiment inassurable, notamment en conséquence de la raréfaction de la réassurance dans ce domaine. Un tel régime de responsabilité solidaire relevant de l’obligation d’assurance a pour effet de rendre l’offre d’assurance quasi inexistante.

En tout état de cause, la suppression de la responsabilité solidaire du fabricant a longtemps été souhaitée en raison de son insécurité juridique (absence de définition claire, précise et définitive après plus de trente ans d’existence), de sa relative inutilité juridique (en présence d’autres fondements de responsabilité et de l’assurance dommages-ouvrage, et naturellement de la responsabilité du locateur d’ouvrage) et des conséquences économiques et assurancielles qu’elle entraîne.

Une telle réforme a longtemps été fortement soutenue par la Cour de cassation et la doctrine (cf. rapport de l’IGF-CGPC d’octobre 2006, P. 56 ; voir aussi Annexe I). Toutefois, après avoir réitéré sa proposition de suppression de l’article 1792-4 du Code civil, dans son rapport annuel de 2013, elle a fait le constat que sa suggestion n’avait toujours pas été suivie d’effet. Elle précise qu’à l’issue d’une réunion organisée par la Direction des affaires civiles et d u sceau et les professionnels, « il est apparu qu’aucun consensus ne s’était dégagé en faveur de l’abrogation de l’article 1792-4 du Code civil. La jurisprudence rendue en application de cet article semble cohérente aux professionnels du secteur et protectrice des intérêts des maîtres d’ouvrage. »

1.1.3.2Autres intervenants non réputés constructeurs mais assujettis à la garantie décennale

Les autres intervenants non réputés constructeurs mais assujettis à la garantie décennale sont :

le vendeur d’un immeuble à construire de l’article 1646-1 du Code civil(16) ;

le promoteur immobilier passant un contrat de promotion immobilière au sens de l’article 1831-1 du Code civil(17) ;

le contrôleur technique (CCH, art. L. 125-2)(18).

Le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité des articles 1792 et 1792-2 du Code civil(19), et à l’obligation d’assurance dans la limite du contrôle technique obligatoire portant sur les opérations de construction énumérées à l’article R. 125-17 du Code de la construction et de l’habitation et pour la mission relative à la solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert, et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ses ouvrages ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

L’exercice de l’activité du contrôleur technique est subordonné à un agrément délivré par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur avis d’une commission composée de représentants de la personne publique, des maîtres d’ouvrage, des professions de la construction et des entreprises d’assurances (Commission d’agrément des contrôleurs techniques). Cet agrément est indépendant de l’obligation d’assurance pour laquelle le BCT est compétent pour statuer en cas de refus d’assurance opposé à un bureau de contrôle. Pour les autres opérations de construction et/ou pour des missions complémentaires à la mission obligatoire, le contrôle technique est facultatif(20).

1.1.4Constructeurs non-réalisateurs

Sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale les intervenants à l’acte de construire non-réalisateurs ou CNR suivants.

1.1.4.1Promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est soumis à deux obligations d’assurance.

La première est relative à la responsabilité décennale des constructeurs. Il est ainsi garant de l’exécution des obligations pesant sur les locateurs d’ouvrage. En effet, selon l’article 1831-1 du Code civil, il répond de l’exécution des obligations à la charge des constructeurs. Sur le promoteur pèse donc la charge de réparation des dommages à l’ouvrage survenus après réception, et ce, de façon concurrente avec la responsabilité des constructeurs(21). Sa responsabilité peut être engagée indépendamment de celle des constructeurs. Néanmoins, subrogé dans les droits et actions du maître d’ouvrage après indemnisation, il peut agir contre les constructeurs.

Remarque

L’assignation à l’encontre de l’assureur en sa seule qualité d’assureur de dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale Ainsi, bien que les deux garanties aient été délivrées au titre d’un même contrat, comme le révèlent les circonstances de l’affaire, elles ne sont pas unies par un lien d’interdépendance et l’interruption de la prescription de l’action exercée à l’encontre de l’assureur, sur le fondement de l’une des polices, ne s’étend pas à l’autre. En pratique, l’exploit devra mentionner expressément que l’assureur est visé au titre de chacune des polices et signifié par des actes séparés au titre respectif de chaque contrat (Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.042, publié, F.-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, Gaz. Palais, édition spécialisée, juillet 2018 ; F.-X. Ajaccio, BJDA mai 2018, n° 57 ; M.-L. Pagès-de Varenne, JCP Construction-Urbanisme n° 5, mai 2018, comm. 75 ; D. Noguéro, RDI 2018-354).

La seconde obligation d’assurance du promoteur est relative à la souscription de la police dommages-ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage. En cas de dommage de nature décennale, son recours sera total, à moins que soit établie à son encontre l’existence d’un comportement fautif en relation de causalité directe et certaine avec ledit dommage. Il peut en aller ainsi dans l’hypothèse de compétence notoire de la société de promotion qui se serait immiscée dans la conduite technique du chantier, par action ou par omission. Il en va éventuellement de même si, dûment averti de certains risques, il passe outre.

1.1.4.2Autres mandataires

L’article 1792-1-3° du Code civil énonce, par une formulation résiduelle, que la « personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage » est réputée constructeur.

Sont visés par cette disposition les professionnels non liés au bénéficiaire des travaux par un contrat de promotion immobilière au sens de l’article 1831-1 du Code civil mais, plus généralement, les mandataires du maître d’ouvrage (assistants du maître d’ouvrage dits « AMO ») qui accomplissent des missions équivalentes ou proches de celles du promoteur immobilier(22).

A contrario, un assistant du maître d’ouvrage, qui n’effectue que des missions administratives ou juridiques, non assimilables à celles d’un locateur d’ouvrage, ne peut être considéré comme soumis à l’article 1792-1-3° du Code civil, ni être ainsi assujetti à l’obligation de souscription d’assurance de responsabilité.

De même, ce texte ne concernerait le maître d’ouvrage délégué que si la mission de ce dernier revêtait un caractère technique(23).

Tout dépend ainsi du contenu de la mission dévolue à ce participant.

1.1.4.3Autres assujettis par assimilation

Vendeur après achèvement

Il s’agit, aux termes de l’article 1792-1-2° du Code civil, de « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

Le vendeur se trouve ainsi assimilé à un constructeur. Cela concerne aussi bien le constructeur qui vend après achèvement un immeuble qu’il a construit (jurisprudence dite du « castor ») ou fait construire, que le particulier qui vend après avoir effectué de gros travaux dans sa propre habitation : « Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’est réputé constructeur, selon l’article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et qu’aucun texte ne limite l’application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d’appel a fait application à bon droit de la garantie décennale à l’égard de M. [B] et a pu retenir que, responsable de plein droit des dommages de nature décennale qui avaient compromis la solidité du pavillon, ce dernier devait être condamné in solidum avec la compagnie [A], assureur de la société [S] ayant exécuté les travaux, à indemniser les époux [W] de leur préjudice »(24).

Le particulier doit être conscient des risques financiers qu’il peut encourir en l’absence d’assurance(25) car bien des propriétaires se sont trouvés ruinés par la mise en œuvre de cette disposition, faute d’avoir souscrit une police dommages-ouvrage, spécialement si – en outre – les travaux ont été exécutés par un entrepreneur non ou mal assuré.

Un vendeur, ayant entrepris des travaux en partie structurels, en conservant seulement l’enveloppe extérieure et la toiture et en réalisant des aménagements intérieurs et extérieurs d’envergure consistant en la création de six appartements, comprenant les installations sanitaires, l’isolation, le chauffage et l’électricité et, en matière de gros œuvre, la réalisation d’une dalle porteuse de la surface totale du bâtiment, ainsi que les aménagements des parties extérieures, est également considéré comme ayant construit un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale(26).

Vendeur d’immeuble à rénover

La vente d’immeubles à rénover est l’opération par laquelle une personne :

s’engage à réaliser des travaux dans un immeuble à usage d’habitation préexistant ;

reçoit de l’acquéreur des paiements avant l’achèvement des travaux.

Un régime juridique spécifique dit de ventes d’immeubles à rénover a été institué à ce propos par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (CCH, art. L. 262-1 à L. 262-10).

Ce dispositif protège l’acquéreur d’un logement à usage d’habitation. L’acte authentique comporte ainsi le descriptif du bien immobilier et celui des travaux à exécuter, ainsi que les modalités de paiement du prix. La livraison des travaux fait l’objet d’une procédure spécifique encadrant la réparation des vices et des défauts de conformité.

Par ailleurs, dès lors que la vente est précédée d’un avant-contrat, ce dernier doit comporter des mentions obligatoires relatives, en particulier, aux travaux à exécuter et au prix du bien immobilier. Le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008(27) précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la procédure contradictoire de livraison des travaux et le déblocage des fonds consignés en fonction de l’avancement des travaux.

Les travaux d’agrandissement ou de restructuration complète d’immeubles, assimilables à une reconstruction, relèvent du régime de la vente d’immeubles à construire (CCH, art. L. 262-1, alinéa 3) ; ils sont donc hors du champ d’application de la vente d’immeubles à rénover. De même, la vente/rénovation d’immeubles à usage exclusivement professionnel est exclue de ce nouveau régime.

Le vendeur est tenu, pour les travaux dont il a la charge, de fournir une garantie d’achèvement et de souscrire les assurances de responsabilité et de dommages obligatoires en matière de construction. Il doit apporter une garantie financière d’achèvement des travaux (CCH, art. R. 262-12). En outre, il lui incombe de justifier de la souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle (CCH, art. L. 123-6). Cette obligation n’a pas pour contrepartie, pour l’assureur, celle de délivrer une police.

Conformément à l’article L. 262-2 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque les travaux de rénovation entrepris donnent naissance à des ouvrages, au sens de l’article 1792 du Code civil, le vendeur d’immeuble à rénover est soumis à la responsabilité décennale(28) et donc à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. C’était déjà le cas antérieurement(29). Il doit donc souscrire les assurances de responsabilité (en application de l’article L. 241-2 du Code des assurances) et de dommages. Dans le cas contraire (par exemple, pour de simples travaux d’embellissement qui ne donnent pas naissance à un ouvrage au sens de la loi), c’est sa responsabilité de droit commun qui s’appliquera.

La promesse de vente doit comporter, à peine de nullité, l’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de vente, les justifications de l’existence de la garantie d’achèvement des travaux et des polices d’assurance obligatoires (CCH, art. L. 262-9).

En cas de dommages aux existants après réception, la responsabilité du vendeur relèvera de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1643 et s.) ou du régime des non-conformités au titre de l’obligation de délivrance. Toutefois, lorsque les critères d’application de l’article L. 243-1-1, paragraphe II, du Code des assurances(30) seront satisfaits, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale s’appliquera pour couvrir les dommages aux existants de la nature technique de ceux visés aux articles 1792 et suivants du Code civil.

1.1.5Exception aux principes généraux

Selon l’article L. 243-1 du Code des assurances, les obligations d’assurance (de responsabilité et de dommages) ne s’appliquent pas à l’État lorsque celui-ci construit pour son compte. Cette dispense est générale, quelle que soit la destination de la construction (habitation ou non).

On notera, pour les autres personnes morales de droit public, que ce même article envisageait, à l’origine, des possibilités de dérogations totales ou partielles accordées par l’autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages. Ces dérogations ont été supprimées par une disposition de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et remplacées par une exemption d’obligation d’assurance de dommages (C. ass., art. L. 242-1) applicable aux personnes morales de droit public qui font réaliser, pour leur compte, des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation.

Mais, l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020(31) a réintroduit, au titre de la souscription de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale (article L. 243-1 du Code des assurances(32)), de nouvelles dérogations au bénéfice des collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, sous réserve d’une autorisation préalable de l’autorité administrative (qui pourrait être celle citée à l’article R. 241-1 du Code des assurances, pour l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage ; texte qui a cependant été abrogé), et sous conditions de moyens.

Texte officiel

Article L. 243-1 du Code des assurances

Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’État lorsqu’il construit pour son compte.

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l’autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

Tableau 1.1 Personnes assujetties à l’obligation d’assurance

Personnes soumises aux responsabilités des articles 1792 et 1792-2 du Code civil et assujetties à l’obligation d’assurance

Personnes

Lien contractuel

Avec le maître d’ouvrage

Avec l’acquéreur

Avec les constructeurs

Constructeur locateur d’ouvrage

Art. 1792-1-1° du Code civil

Constructeur – vendeur après achèvement (CNR*)

Art. 1792-1-2° du Code civil

Art. 1792-1-2° du Code civil

Mandataire assimilé constructeur (CNR*)

Art. 1792-1-3° du Code civil

Fabricant d’EPERS

Art. 1792-4 du Code civil

Vendeur d’immeubles à construire (CNR*)

Art. 1646-1 du Code civil

Vendeur d’immeubles à rénover (CNR*)

Art. L. 262-4, point f, du CCH

Promoteur immobilier (CNR*)

Art. 1831-1 du Code civil

Contrôleur technique

Art. L. 125-2 du CCH

Constructeur de maisons individuelles

Art. L. 231-1 du CCH

* Constructeurs non-réalisateurs.

1.2Constructeurs non assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale

1.2.1Constructeurs sous-traitants

1.2.1.1Régime juridique

La responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal est fondée par la jurisprudence sur le droit commun des obligations contractuelles de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), survivant après la réception(33).

Le sous-traitant répond de sa faute à l’égard du maître d’ouvrage(34). À l’égard du maître d’ouvrage, en l’absence de lien contractuel, la responsabilité est quasi délictuelle(35).

Le projet de loi dont est issue la loi du 4 janvier 1978 ne revenait pas sur cette situation, mais, devant le Sénat, l’article 1792-4, qui traite de la responsabilité des fabricants, s’est vu doublé d’une disposition aux termes de laquelle « le sous-traitant, accepté par le maître d’ouvrage dans les conditions visées à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage ».

Il était en effet apparu possible et même souhaitable, compte tenu du droit de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage – édicté par la loi du 31 décembre 1975 – d’instituer, par une sorte de parallélisme, une obligation directe du sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage.

Le sous-traitant accepté par le maître d’ouvrage aurait été, tout à la fois, payé par lui et obligé à son égard ; il aurait été transformé, pratiquement, en cotraitant.

Cette modification du droit positif a été repoussée pour plusieurs raisons :

techniquement, le sous-traitant intervient en fin d’opération, mettant en œuvre des moyens relativement limités ;

juridiquement, il n’existe aucun lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant ; l’action directe, accordée au second contre le premier, répondait à un besoin de protection des sous-traitants, dans les termes de l’exposé des motifs de la loi du 31 décembre 1975. La disposition modificative apportée par le Sénat était en retrait sur la loi du 31 décembre 1975 ; elle entraînait, en outre, une dilution des responsabilités et favorisait un allègement de la charge de l’obligation de l’entreprise générale, toutes circonstances contraires au but poursuivi par le législateur de 1978 ;

financièrement enfin, la situation du sous-traitant n’est en rien comparable à celle du fabricant ou de l’entreprise générale. L’équilibre du projet gouvernemental aurait ainsi été bouleversé.

Le parti pris par le législateur a été critiqué avec raison par certains commentateurs faisant valoir la difficulté résultant de la soumission du sous-traitant et du fabricant à deux régimes différents, lorsque parfois le sous-traitant pose sur place ce qu’il fabrique ailleurs. Ces arguments ne sont pas sans portée. Une occasion a peut-être été perdue.

Une tentative d’unification a été esquissée par application de la théorie des groupes de contrats qui préconise l’application d’un régime commun à toutes les parties contribuant à l’élaboration d’une œuvre commune, à l’instar de ce que juge la Cour suprême dans le droit de la vente, en faisant régir par la garantie du vendeur l’action de l’acquéreur et du sous-acquéreur.

La Cour de cassation a dû se prononcer en assemblée plénière pour retenir finalement la seule application des articles 1382 et 1383 du Code civil dans les relations entre maître d’ouvrage et sous-traitant(36).

Le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal(37).

Il n’est en revanche pas soumis à l’obligation de souscription d’une police d’assurance décennale.

Il arrive que l’entrepreneur principal, non assigné par le maître d’ouvrage et ne l’ayant pas indemnisé, poursuive le sous-traitant à raison de malfaçons prétendues. Son action est irrecevable tant qu’il n’apporte pas la preuve d’un intérêt direct et certain à agir. Ce serait le cas s’il s’était engagé à réparer en faveur du maître d’ouvrage, dans toute la mesure du caractère « raisonnable » de cet engagement (cf. supra la jurisprudence comparable dans les hypothèses d’exercice de l’action décennale par une personne ayant perdu la qualité de propriétaire).

Dans un souci d’uniformisation des responsabilités nées de l’acte de construire, l’ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté au Code civil une nouvelle prescription : l’article 1792-4-2.

Ce texte, par la généralité de sa formulation, envisage toutes les actions en responsabilité à l’encontre d’un sous-traitant au titre des dommages affectant l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement visés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3. Que la responsabilité encourue soit délictuelle ou contractuelle, la prescription est donc de dix ou deux ans à compter de la réception des travaux.

Cette réception ne peut être entendue que comme celle de l’ouvrage en son entier, ne serait-ce que compte tenu de l’impossibilité de voir les travaux du sous-traitant « reçus » avant ceux de l’entrepreneur principal !

Un important arrêt du 16 janvier 2020(38) a précisé : « que l’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire ». Dès lors, l’action des tiers à l’encontre des sous-traitants relève de l’article 2224 du code civil.

Ce nouveau texte (article 1792-4-3 du CC) ne s’applique que pour les actions relatives à des marchés conclus après le 9 juin 2005(39).

Il y a tout lieu de considérer que ce délai relève du régime des forclusions(40).

1.2.1.2Assurances

Partant du postulat que l’article 1792-1 du Code civil répute constructeurs les seules personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, l’obligation de souscription d’une police d’assurance de responsabilité décennale ne s’applique pas aux intervenants n’ayant pas contracté directement avec le maître d’ouvrage comme les constructeurs sous-traitants.

La commission de 1975 sur l’assurance construction n’a pas souhaité les y inclure (voir Annexe I). Le locateur d’ouvrage contractant du maître d’ouvrage supportant l’entière responsabilité des travaux, y compris pour ceux sous-traités, il apparaissait nécessaire d’envisager l’obligation d’assurance à son niveau, sauf à lui de se retourner ensuite contre ses sous-traitants. Le non-assujettissement des sous-traitants à l’obligation d’assurance s’est maintenu depuis, malgré des critiques fondées(41).

Dans ce contexte, la souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle du sous-traitant est facultative(42). Il faut néanmoins souligner que les contrats d’assurance souscrits par les constructeurs envisagent la couverture de l’assuré, quelle que soit la nature de son contrat (d’entreprise générale ou de sous-traitance). Il est donc assuré dans les deux cas, mais différemment ; les garanties et leurs conditions d’application ne sont pas identiques :

les clauses types ne s’appliquent naturellement pas.

les franchises sont opposables aux tiers(43). Mais un arrêt récent a étrangement considéré(44) que « la franchise de la police d’assurance de la société S., sous-traitante de la société A., et les plafonds étaient inopposables au maître d’ouvrage pour l’application de la garantie légale ».

la gestion dans le temps des garanties est soumise aux dispositions de l’article L. 124-5 du Code des assurances.

Il reste que les garanties apportées à l’entreprise sous-traitante couvrent le recours du locateur d’ouvrage (ou de l’assureur de dommages-ouvrage subrogé(45)) et donc les dommages de la nature de ceux relevant des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Dès lors que les dommages sont de nature décennale, le fondement du recours (en l’espèce délictuel) ne devrait pas empêcher le sous-traitant d’être couvert par sa police. L’assuré doit être vigilant sur ce point(46). Parfois, l’ambiguïté des clauses de la police a incité la Cour de cassation à appliquer les conditions de la garantie obligatoire d’assurance au recours en garantie formulé à l’encontre de l’assureur du sous-traitant(47).

Un arrêt de 2019(48) de la Cour de cassation confirme cette règle : « l’attestation d’assurance stipulait que la responsabilité civile de M. D. était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d’ouvrage titulaire du marché ou d’un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, ce dont il résultait que la responsabilité de M. D. en sa qualité de sous-traitant de la société L.M. France, qui était de nature contractuelle, était garantie par l’assureur. »

En l’espèce, il s’avérait que l’assureur du sous-traitant se référait, pour l’application de leur garantie, à la survenance de dommages de nature décennale. Aussi, les juges du fond, bien que retenant avec justesse l’application de la responsabilité contractuelle du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal, avaient faussement apprécié le libellé de l’attestation qui leur était soumise. La cour d’appel avait dénaturé la portée de l’attestation en considérant qu’elle n’établissait pas suffisamment que le sous-traitant était assuré pour sa responsabilité contractuelle.

Cette jurisprudence a amené les assureurs à distinguer, dans la police, les garanties apportées à l’assuré, selon qu’il intervient en qualité de constructeur direct d’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance ou comme sous-traitant, et ce, même dans le modèle d’assurance type.

Un litige par lequel une entreprise titulaire d’un marché public de travaux demande à être garantie de ses condamnations par son sous-traitant et par son assureur, se rapportant à l’exécution de deux contrats de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire(49).

1.2.2Coordonnateur « sécurité protection santé » (CSPS) et autres

1.2.2.1Coordonnateur « sécurité protection santé »

Il « ne peut être assujetti, ni à la responsabilité décennale ni, en conséquence, à l’obligation d’assurance de cette responsabilité »(50).

Un arrêt du 2 avril 2018(51) confirme que la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.

Remarque

Dans le nouveau Code du travail, entré en vigueur au 1er mai 2008, les articles relatifs à la prévention des risques liés aux opérations de bâtiment et de génie civil se trouvent codifiés, sans modification, aux articles L. 4531-1 à L. 4532-16 ainsi qu’aux articles R. 4532-1 à R. 4532-98.

1.2.2.2Expert judiciaire

En l’absence de lien contractuel avec le maître d’ouvrage, l’expert judiciaire n’est pas un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, pourvoi n° 99-18883, RDI 2001, p. 523). Sa responsabilité est quasi-délictuelle.

1.2.2.3Garant

N’est pas considéré comme un constructeur l’établissement financier (ou assimilé) intervenant comme débiteur d’une garantie extrinsèque de livraison à prix et délai convenus dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles réglementé (CCH, art. 231-6, paragraphe III)(52).

1.2.3Aménageur lotisseur

L’aménageur lotisseur procède à la viabilisation d’une propriété foncière dans la perspective d’un lotissement, c’est-à-dire à la division de cette propriété en au moins deux lots qui seront vendus, en vue de l’implantation de bâtiments, sur une période de moins de dix ans. À cette occasion, il réalise (ou fait réaliser) des voies et réseaux divers et des équipements communs au lotissement. Ces réseaux (eaux, électricité, etc., dits VRD) desserviront les différentes parcelles issues de la division.

Au sujet de ces réseaux communs, plusieurs difficultés d’application se sont posées dès l’entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 :

constituent-ils des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil (M. Zavaro a répondu positivement à cette question dans L’assurance et les garanties financières de la construction, Éd. Litec, 1997) ?

l’aménageur lotisseur est-il réputé constructeur au sens de l’article 1792-1-2° du Code civil ?

une police d’assurance obligatoire de dommages doit-elle être souscrite (C. ass., art. L. 242-1) ?

Le rapport de la Commission interministérielle du 30 juin 1975, valant proposition pour une réforme de l’assurance construction, indiquait, au chapitre intitulé « De quelques problèmes touchant aux responsabilités, aux garanties et à l’innovation », qu’« il convient, pour des raisons d’unicité de l’acte de construire, de ne plus exclure des garanties, les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) interdépendants des travaux de bâtiment dans le périmètre d’une opération de construction » (p. 69 du rapport préc.).

La suggestion avait un certain bon sens ; le critère d’interdépendance répondait à une logique technique et au concept d’unité foncière. La situation géographique des travaux dans le périmètre de l’opération laissait envisager que la commission visait les seuls VRD privatifs (c’est-à-dire réalisés par les colotis).

Très vite, il a été admis que les voiries et réseaux étaient des « ouvrages » au sens de l’article 1792 du Code civil(53).

Cette position a été réaffirmée par la Cour de cassation. Néanmoins, l’incertitude demeurait sur le champ d’application de l’obligation d’assurance de responsabilité (et de dommages) en l’absence de définition légale des travaux assujettis.

La Cour de cassation a nettement pris position pour l’affirmative(54). Cette jurisprudence se situe dans une approche contraire à celle de l’administration qui avait pour politique de considérer, suivant le principe selon lequel l’accessoire suit le principal, que « doivent être considérés comme ouvrages de viabilité d’un bâtiment les réseaux et voiries divers accessoires de ce bâtiment, c’est-à-dire les VRD qui assurent la desserte privative de ce bâtiment et qui sont, en tant que tels, assujettis aux obligations d’assurance » (Rép. min., JOAN du 14 janvier 1980, p. 104).

Le rapport sur le champ d’application de l’assurance construction obligatoire, déposé le 18 décembre 1998 par Mme C. Saint-Alary-Houin et MM. H. Périnet-Marquet et J.-P. Karila, proposait d’exclure de l’obligation d’assurance les ouvrages de VRD réalisés dans le cadre d’une opération de lotissement.

L’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 a repris cette recommandation. En premier lieu, elle a retenu l’approche du « tout sauf » envisagée par les rapporteurs, et ce, dans un nouvel article L. 243-1-1 du Code des assurances, paragraphe I, alinéa 2, excluant du champ de l’obligation d’assurance, les voiries et réseaux divers, sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance.

Un arrêt de la cour d’appel d’Agen(55) confirme que les voiries communes d’un lotissement ne peuvent pas être considérées comme l’« accessoire » des habitations dudit lotissement, de sorte que la réalisation de ces réseaux n’entre pas dans l’obligation d’assurance de l’article L. 241-1 du Code des assurances.

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Sur les assujettis

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Sur les vendeurs d’immeuble à rénover

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Sur les sous-traitants

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Sur les aménageurs-lotisseurs

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(1) Voir pour le coordinateur de travaux : Cass. 3e civ., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-19925, RDI 2010, p. 494, F. de Béchillon-Boraud ; pour le conducteur d’opération chargé du contrôle des travaux : CE, 21 février 2011, RDI 2011, p. 340, G. Leguay et RDI 2011, p. 339, B. Delaunay ; a contrario, le géotechnicien simplement investi d’une mission de reconnaissance des sols (G11) n’est « qu’un prestataire [qui] ne peut être […] tenu à la garantie décennale […] que si le contrat de louage portait sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres », CAA Lyon, 7 octobre 2010, req. n° 07LY01210, RGDA 2011, p. 786, J. Roussel.

(2) JCP Constr.-Urb., n° 10, octobre 2020, étude 10 « Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes », A. Duval-Stalla.

(3) Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.483.

(4) Voir Cass. 3e civ., 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-19075, blog de A. Caston, 26 janvier 2010, F.-X. Ajaccio et RDI 2010, p. 218, Ph. Malinvaud.

(5) Cass. 3e civ., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-69894 ; Cass. 3e civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-24156 ; Cass. 3e civ., 28 janvier 2014, pourvoi n° 12-26290, RGDA 2014, p. 234, A. Pélissier.

(6) Voir F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte, « Construction, fabricants, innovation et risque de développement », RDI 2014, p. 17.

(7) Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, n° 13-14314.

(8) RDI 2000, p. 207

(9) Cass. 3e civ., 12 juin 2002, pourvoi n° 01-02170, RDI 2002, p. 362, G. Leguay et p. 421, Ph. Malinvaud ; M. Faure-Abbad, « Aménager n’est pas modifier : l’assemblée plénière assouplit les conditions de la responsabilité du fabricant d’EPERS », JCP G, n° 6, 7 février 2007, act. 69 ; CE, 6 octobre 2004, req. n° 258334, Société Oxatherm ; Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 17-24.454.

(10) Cass. 3e civ., 7 janvier 2016, n° 14-17.033, publié au Bulletin, M. Poumarède, RDI 2016, p. 157 ; Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.288.

(11) RDI 2008, p. 105.

(12) Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-19595, Constr.-Urb., février 2008, M.-L. Pagès-de Varenne et RDI 2008, p. 105, Ph. Malinvaud.

(13) Cass. 3e civ., 27 février 2008, pourvoi n° 07-11280, RGDA 2008, p. 391, J.-P. Karila et C. Charbonneau et RDI 2008, p. 222, Ph. Malinvaud.

(14) Cass. 3e civ., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-19928, Dictionnaire permanent, Éd. Législatives, bull. assurances, septembre 2011, F.-X. Ajaccio

(15) Cf. avis de Ph. Malinvaud, RDI 2008, p. 222 et Rec. Dalloz 2007, p. 981.

(16) Titre I, article 4 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005.

(17) Titre I, article 5 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 et par application de l’article L. 241-2 du C. ass.

(18) Titre II de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005.

(19) Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-17.499 (en l’espèce, le bureau de contrôle n’avait commis aucun manquement à sa mission). 

(20) Sur la clarification de la mission et de l’étendue de la responsabilité du contrôleur technique, voir Annexe 1, § A.2.2.3.

(21) Cass. 3e civ., 12 juin 1985, pourvoi n° 84-12238, Rec. Dalloz 1987, juris. 418, J.-P. Rémery.

(22) CE 9 mars 2018, n° 406205, S. Woog, E. Bilici, M.-H. Pineau, Gaz. Pal. éd. spécialisée « droit immobilier », 11 septembre 2018, p. 73 ; R. Cayrey, lemoniteur.fr, 12 mars 2018 ; Ph. Malinvaud et Ph. Jestaz, JCP G 1978, I.2900, n° 56 ; Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 99-14. 449, RDI 2003, p. 356, Ph. Malinvaud ; voir aussi Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 07-10.806, RGDA 2008, p. 143, M. Périer ; Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-16.179, publié au bulletin.

(23) BCT n° 35/2006 du 10 mars 2006, SA d’économie mixte Sophia Antipolis Côte d’Azur (SAEM SACA), RDI 2006, p. 182 ; voir présentation de F. Llorens, « La mission du maître d’ouvrage délégué », RDI 1996, p. 469 ; C. Charbonneau, « La responsabilité des maîtres d’ouvrage délégués », RDI 2011, p. 208 ; F. Llorens et P. Soler-Couteaux, « Le maître d’ouvrage délégué peut-il être considéré comme un constructeur ? », CMP, n° 5, mai 2011.

(24) Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-11117, RDI 2002, p. 546, Ph. Malinvaud ; voir aussi, M.-A. Rakotovahiny, « Les conséquences résultant de la qualité de constructeur du vendeur particulier d’un ouvrage achevé », JCP N 2000, n° 5, p. 226 ; Cass. 3e civ., 9 décembre 1992, pourvoi n° 91-12097, Rec. Dalloz 1993, p. 359 et Cass. 3e civ., 9 avril 2008, pourvoi n° 07-12577 ; v. aussi : Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 12-22037, F.-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, Gaz. du Palais, 2 septembre 2014, n° 245, p. 28 ; Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.483.

(25) Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, P. Dessuet, RDI 2016 p. 552 ; O. Tournafond, J.-Ph. Tricoire, RDI 2016, p. 602.

(26) Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.296, inédit.

(27) JO du 18 décembre 2008.

(28) Voir colloque du Sénat, RDI 2007, p. 39, Ph. Malinvaud.

(29) Cass. 3e civ., 9 décembre 1992, pourvoi n° 91-12097, Rec. Dalloz 1993, som. p. 359.

(30) Ordonnance du 8 juin 2005 (voir Annexe 1).

(31) Relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (JO, 31 janvier 2021 ; entrée en vigueur au 1er juillet 2021)

(32) « La prise d’effet de l’ordonnance Essoc II au 1er juillet 2021 et ses conséquences en matière de responsabilité et d’assurance », RDI, 2021-399, § « Les effets collatéraux », 1°) P. Dessuet.

(33) Illustration : Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-18.510, F-D.

(34) Cass. 3e civ., 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-25053.

(35) Cass. 3e civ., 12 décembre 1968, Bull. civ., n° 345 ; Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-23.874 : « La cour d’appel a retenu que la société […] agissait en qualité de subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage. La société […] ne pouvait donc pas invoquer la garantie décennale à l’encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle (3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-14.450, n° 00-13.559 ; 3e civ., 17 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.495). »

(36) Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, pourvoi n° 90-13602, RGAT 1991, p. 890, J. Kullmann, JCP N 1992, II, p. 29, Ch. Larroumet, Rec. Dalloz 1991, p. 549, J. Ghestin et JCP G 1991, II.21743, G. Viney.

(37) Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-16717 ; Cass. 3e civ., 22 juin 2010, pourvoi n° 09-16199, Constr.-Urb. 2010, n° 10, com. 131, M.-L. Pagès-de Varenne ; Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, pourvoi n° 02-14320 ; Cass. 3e civ., 9 juin 2004, pourvois n° 02-20292, n° 02-21352 et n° 02-21450 ; Cass. 3e civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-18305 ; Cass. 3e civ., 3 décembre 1980, pourvoi n° 79-13219 ; Cass. 3e civ., 11 avril 2012, pourvoi n° 11-15313 ; Cass. 3e civ., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-13390 ; Cass. 3e civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-22067 ; Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, 16-24,738 ; Cass., 3e civ., 2 février 2017, 15-29.420, publié, F.-X. Ajaccio, bulletin assurance, éd. Législatives, mars 2017, n° 267, p. 4 ; cass., 3e civ., 13 juillet 2017, 16-18.136 : pour que sa responsabilité soit engagée, il est néanmoins nécessaire, comme le rappelle cette dernière décision, que les dommages lui soient néanmoins imputables ; voir aussi : Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 16-27,667 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105, publié : cet arrêt rappelle que la responsabilité du sous-traitant est attenuée lorsque l’entreprise principale ne lui communique pas les indications nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage.

(38) Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.895, FS-P+B+R+I : « L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire (résumé) » ; Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 1-21.502, inédit.

(39) Cass. 3e civ., 5 décembre 2012, n° 11-22.862, RDI 2013, p. 269, H. Périnet-Marquet ; Cass. 3e civ., 17 avril 2013, n° 12-14.807.

(40) Voir par analogie, au sujet de l’article 1792-4-3 du Code civil : Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837, Publié au bulletin, Gaz. Pal., n° 40, 16 novembre 2021, C. Cerveau-Colliard ; RGDA 1er juillet 2021, P. Dessuet.

(41) Voir G. Durry, RDI 2002, p. 133 et RDI 2002, p. 129 et 306, com. de G. Leguay ; voir aussi le rapport de 2006 de l’IGF-CGPC.

(42) Cass. 3e civ., 11 avril 2012, pourvoi n° 11-14.544, bull. assurances, Éd. Législatives, n° 214, mai 2012, p. 4, F.-X. Ajaccio.

(43) Cass. 3e civ., 17 février 2015, pourvoi n° 14-13703 ; Cass. 3e civ., 17 février 2015, n° 14-13.703, F.-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, Gazette du Palais, 2 juin 2015, n° 153, p. 12.

(44) Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.035, inédit, RGDA décembre 2016, p. 612, J.-P. Karila.

(45) Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.182, F-D

(46) Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-14.076, RGDA 2013, p. 110, J.-P. Karila et JCP G, n° 14, 1er avril 2013, doctrine droit des assurances, J.-P. Karila.

(47) Cass. 3e civ., 31 octobre 2001, pourvoi n° 00-13763, RCA 2002, com. 38, H. Groutel et RDI 2002, p. 133, G. Durry ; Cass. 3e civ., 17 février 2015, pourvoi n° 14-13703 ; Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 14-29.531 – dans cette espèce, la police comportait des limitations de garantie claires.

(48) Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-13.837, RGDA juillet 2019, p. 26, J.-P. Karila

(49) TC, 14 octobre 2013, req. n° C3902, CMP 2014, com. 81, P. Devillers ; CAA Marseille, 21 décembre 2012, req. n° 10MA02137, Droit Administratif, n° 8, août 2013, Y. Simonnet.

(50) BCT du 10 décembre 1997, RDI 1998, p. 116 ; CE, 16 juin 1998, RDI 1998, p. 400, G. Leguay et RDI 1997, p. 47, Ph. Malinvaud.

(51) Cass. 3e civ., 2 avril 2018, pourvoi n° 16-17769.

(52) CA Dijon, 1re ch. civ., 4 mai 2010, Constr.-Urb., octobre 2010, com. 135, Ch. Sizaire, confirmé par Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, pourvoi n° 10-21331.

(53) Cass. 3e civ., 17 décembre 1997, pourvoi n° 96-12.209, RDI 1998, p. 261 ; cour d’appel de Versailles, 4 novembre 2021, ch. 12, RG n° 20/00192.

(54) Cass. 3e civ., 6 janvier 1999, n° 94-13.080 ; Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19.566, RCA, juillet 2000, com. 242, G. Courtieu ; Cass. 3e civ., 29 janvier 2008, n° 06-19.419, Constr.-Urb., mars 2008, M.-L. Pagès-de Varenne.

(55) Cour d’appel d’Agen, 23 juin 2021, RG 19/00871.