À lire également en
Que sais-je ?

COLLECTION FONDÉE PAR PAUL ANGOULVENT

Michel Troper, La Philosophie du droit, no 857.

Muriel Fabre-Magnan, Introduction au droit, no 1808.

Jean-Marie Carbasse, Histoire du droit, no 3828.

Stefan Goltzberg, Les Sources du droit, no 4061.

Muriel Fabre-Magnan, Le Droit des contrats, no 4118.

Benoît Plessix, Le Droit public, no 4167.

ISBN 978-2-7154-1104-3

ISSN 0768-0066

Dépôt légal – 1re édition : 2019
2e édition mise à jour : 2022, mai

© Que sais-je ? / Humensis, 2022

170 bis, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris

Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo.

À mon maître,
Christian Atias, qui m’a initié au droit civil
et à l’art du questionnement.

Introduction

Au sens technique, le droit civil régit les rapports entre les personnes qu’elles soient physiques (individus) ou morales (sociétés, associations). Il se distingue des « droits civils et politiques » qui renvoient aux libertés fondamentales que doit respecter l’État à l’égard des individus (liberté d’expression, de réunion, de se marier, de devenir propriétaire, etc.). Les « droits civiques » découlent plus spécifiquement de la qualité de citoyen comme le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, de servir dans l’armée, etc. Si les droits civils et civiques ne relèvent pas du droit civil, c’est parce qu’ils visent prioritairement une relation envers l’État, personne publique. Par opposition au droit public, le droit civil est ainsi une matière de droit privé, c’est-à-dire relevant des relations entre particuliers.

Le droit civil est à la base des relations quotidiennes qui peuvent se nouer entre les individus : mariage, divorce, propriété, contrats, responsabilité, successions font partie des grandes catégories du droit civil. À la différence des autres branches du droit, le droit civil ne saurait être réduit à sa seule signification technique : il a une dimension fondatrice. Le droit civil ne se résume pas à ses concepts : il est porteur d’institutions et de symboles qui reflètent une prise de position sur le sens essentiel de l’être et de l’avoir. Le droit civil traduit ainsi dans son propre langage les jugements de valeur du législateur ou du juge sur les intérêts sociaux, économiques ou moraux à faire prévaloir. En permanente tension avec l’éthique et la politique, le droit civil s’en distingue toutefois en raison de sa technique propre, façonnée par une histoire qui l’a érigé en véritable modèle théorique et culturel du droit.

Au sens historique, le droit civil est à l’origine du droit, son prototype et son modèle de pensée. Il forme le cœur du droit romain car il n’y a pas de différence à Rome entre le droit et le droit civil qui est simultanément droit de la cité et de ses citoyens. Ce droit savant a servi de modèle pour maints systèmes juridiques ultérieurs. Aujourd’hui encore, le Code civil français adopté en 1804 (Code Napoléon) témoigne de l’unité politique de la nation. Il demeure la « véritable Constitution de la France » selon la formule de Jean Carbonnier1. Le Code civil a toutefois fait l’objet de profondes réformes depuis une quarantaine d’années ; elles se poursuivent actuellement.

Au sens théorique, le droit civil est une matrice. Le droit pénal, le droit du travail, le droit des affaires, le droit de la consommation, le droit administratif ont affirmé progressivement leur autonomie mais en puisant leurs ressources dans le droit civil. La quasi-totalité de ces droits spéciaux doit se positionner au regard des concepts du droit civil pour savoir dans quelle mesure ils s’en démarquent. C’est pourquoi, même à l’intérieur des droits spéciaux, le droit civil conserve toujours une vocation à être appliqué de façon subsidiaire : c’est l’idée de droit commun. Le droit privé, voire le droit en général, trouve ainsi son unité intellectuelle dans le droit civil.

Au sens culturel, le droit civil est une certaine façon de penser le droit et son rapport à la société. « Civil » vient du latin civilis dont dérive le terme de « civilisation ». Au sens propre, le droit civil est un élément de civilisation. Les systèmes juridiques dans le monde sont principalement divisés entre deux grandes familles. Les pays dits de tradition civiliste (de droit écrit) s’opposent aux pays de common law dont le droit est d’abord issu des cours et tribunaux. En outre, le droit civil est porteur d’une philosophie propre qui consiste à rechercher une solution juste dans les conflits individuels sans verser dans la politique ou la morale. Cette logique entre aujourd’hui partiellement en conflit avec d’autres modes de pensée issus de la montée en puissance des droits de l’homme, catégorie totalement inconnue de la pensée juridique antique et classique.

Le droit civil est ainsi une matière fondamentale. Techniquement, il est la pierre angulaire du droit et le lieu de ses conceptions essentielles ; historiquement, il est la première pierre de l’édifice du droit ; théoriquement, il est le creuset de tous les autres droits ; culturellement, il représente un élément caractéristique de la civilisation occidentale, devenue inséparable de l’idée de droit. C’est dire l’importance du droit civil pour la compréhension du droit et de la société.

Aucun enseignement juridique ne peut faire l’économie du droit civil, à l’instar de la médecine générale dans le domaine de la santé. Le droit civil tient logiquement une place centrale dans tous les cursus des facultés de droit. Sa connaissance est incontournable pour toutes les professions du droit : juges, avocats, notaires, huissiers se doivent d’être civilistes. Quelle que soit sa spécialité, tout juriste doit en effet connaître et maîtriser les piliers du droit que sont la famille, la propriété et le contrat.

Ordinairement, l’enseignement du droit civil laisse peu de place à une réflexion sur le droit civil. En effet, l’exposé magistral dans les amphithéâtres se concentre plutôt sur les solutions techniques apportées aux problèmes juridiques, c’est-à-dire à la façon dont le législateur et les juges ont tranché ces questions. Il serait impensable d’exposer en cent pages ce que même un avocat ou un juge continuent d’approfondir durant toute leur pratique professionnelle. Le but sera plutôt de fournir ici une vision d’ensemble des grandes questions qui agitent le droit civil, de leur évolution récente au contact des mutations sociales et économiques et des prises de position sous-jacentes dont elles témoignent. Cette analyse permettra ensuite de dégager la valeur canonique du droit civil, autrement dit sa valeur de modèle.

Le droit civil présente ainsi essentiellement deux visages qui font sa spécificité. Il est à la fois une branche du droit (première partie) et un modèle pour le droit (deuxième partie).

1. J. Carbonnier, « Le Code civil », in Écrits, Puf, 2008, p. 679.

PREMIÈRE PARTIE
UNE BRANCHE DU DROIT

La ligne directrice de cette première partie consistera à exposer les grands problèmes traités par le droit civil en mettant l’accent sur les conceptions fondamentales qui les sous-tendent. Par souci de commodité et de clarté, on étudiera successivement les subdivisions du droit civil telles qu’elles sont enseignées dans la plupart des facultés de droit françaises. Elles tendent parfois à se constituer à leur tour en branches autonomes du droit, c’est-à-dire à devenir des objets de spécialité. Toutefois, ces divisions ne doivent pas tromper : le droit civil forme une unité. Chacun de ses concepts est en lien avec les autres : la personne ne peut se comprendre sans le patrimoine, la propriété sans le contrat ou le mariage sans la filiation et les successions. Tout est lié et forme un ensemble organique : le droit civil est une totalité cohérente et unifiée.

CHAPITRE PREMIER
Personnes et famille

I. – La personnalité juridique

Le droit des personnes traite de l’être humain ou des groupements économiques à travers la catégorie technique de la personnalité juridique. Celle-ci désigne l’aptitude à devenir sujet de droit, c’est-à-dire à détenir et acquérir des droits patrimoniaux (évaluables en argent) ou extrapatrimoniaux (non pécuniaires, par ex. le respect de la vie privée). C’est la technique de la personnalité juridique qui a permis à deux juristes, Charles Aubry et Charles Rau, de poser une équation fondamentale au cours du XIXe siècle : pour une personne, il n’y a qu’un patrimoine, entendu comme une universalité de droit (entité abstraite) où l’actif (l’ensemble des biens) répond du passif (l’ensemble des dettes). La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est ainsi à la base de l’autonomie des personnes morales. Les personnes morales sont des êtres de fiction (elles n’existent que dans la pensée) qui justifient techniquement l’existence de groupements (sociétés, associations) dotés d’une autonomie financière et d’un intérêt distinct de leurs membres. Cependant, la société créée par des concubins qui est propriétaire du logement familial ou l’association de football du quartier renvoient à des réalités concrètes et palpables. La particularité du droit est de traduire ces réalités dans le langage de ses propres catégories.

Ainsi, les personnes physiques (en chair et en os) s’opposent aux personnes morales (les sociétés et associations). Bien que chacune d’elles ait la personnalité juridique, leurs finalités diffèrent. Pour les personnes physiques, la personnalité juridique est une deuxième naissance dans le monde du droit, sous la forme des droits de l’homme et de l’aptitude à acquérir, vendre ou agir en justice par soi-même ou par un autre (par ex. les parents représentent leurs enfants pour les actes juridiques jusqu’à leur majorité). Dans l’Antiquité, les esclaves, privés de personnalité juridique, n’étaient pas sujets de droit : ils ne pouvaient ni se marier ni être propriétaires. La finalité des personnes morales est de mettre en relation un but avec une masse patrimoniale : l’association de défense des jardins de la ville sera soutenue par les cotisations de ses membres tout comme la société civile immobilière achètera un bien grâce aux apports des associés. L’intérêt de créer une personne morale est de rendre son but indépendant de celui des membres ou associés qui la composent. Cette technique est ainsi à la base de l’organisation de toutes les copropriétés : elles sont toutes structurées par l’existence d’une personne morale (le syndicat de copropriété) représentée et gérée par une personne distincte (le syndic) pour administrer les parties communes. La fonction de syndic est assurée par un copropriétaire bénévole ou – le plus souvent – par un professionnel.

L’embryon a-t-il la personnalité juridique ?

C’est une fameuse controverse en droit civil, dont l’enjeu direct est l’avortement. En effet, si l’embryon acquiert la personnalité juridique dès sa conception, il devient alors instantanément titulaire de droits dont le droit à la vie consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est l’article 725 du Code civil relatif aux successions qui alimente la question. La loi dispose que l’enfant simplement conçu peut hériter s’il est né viable. En bref, même si l’embryon n’a qu’une ou deux semaines, il peut hériter si, par exemple, son père décède. Cet article, qui date de 1804, est en outre conforté par un principe général du droit « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Faut-il voir dans les deux cas une simple fiction (on fait comme si l’enfant était né) ou bien l’affirmation plus fondamentale que le droit reconnaît que la vie commence dès la conception ? On le voit, la disposition technique recouvre un vrai débat éthique. La Cour de cassation a par exemple considéré que la mère enceinte de jumeaux doit percevoir un capital d’assurance-vie majoré de deux enfants si son mari décède (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 déc. 1985, no 84-14328) ou que l’enfant simplement conçu subit un préjudice moral du fait de la mort de son père dans un accident (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 déc. 2017, no 16-26.687). Pourtant, l’avortement n’est pas remis en cause et la Cour de cassation ne traite pas en droit pénal le fœtus comme une personne : elle refuse de qualifier d’homicide involontaire le fait de causer la mort d’un fœtus dans un accident (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, no 99-85973). Tout se passe comme si l’accouchement était le seul vrai moment de vérité pour la protection de la vie mais non pour les intérêts financiers. Ces deux éléments ne sont pas simples à articuler. Ils le...