QUE SAIS-JE ?

Les 100 mots de l’épargne

GÉRARD BEKERMAN

Université de Paris-II-Panthéon-Assas

Directeur du M2 de Techniques financières et bancaires
et du Magistère Banque Finance

Président de l’Afer

Deuxième édition mise à jour

39e mille

978-2-13-062703-6

Dépôt légal – 1re édition : 2010, novembre

2e édition mise à jour : 2013, mai

© Presses Universitaires de France, 2010
6, avenue Reille, 75014 Paris

Avant-propos

L’auteur souhaiterait en premier lieu présenter ses excuses au lecteur qui, recherchant un mot sur l’épargne, ne le trouvera pas. Résumer en 100 mots le langage d’une discipline, par exemple le sport, la médecine, la religion, les mathématiques, est un art délicat. Le vocabulaire de l’épargne, lui aussi, ne saurait se résumer à 100 mots. Il en comprend probablement plus de 1 000. Il a donc fallu faire une sélection pour ne retenir que les plus significatifs. Cet ouvrage présente donc, inévitablement, des lacunes. Il espère néanmoins fournir une première approche de l’épargne et, parfois, une analyse plus approfondie de certains mécanismes.

La réalité fiscale est mouvante dans notre pays. Il faudra du temps pour réconcilier le fisc avec le genre humain… Il se peut qu’entre le moment où le présent ouvrage a été achevé et sa publication, de nouvelles dispositions aient été introduites, nuançant par-ci par-là telle définition¹.

On le sait, par ces temps de dettes et de déficits publics exceptionnels, la tentation des gouvernements de remettre en question le statut de la fiscalité de l’épargne est grande.

ABSA

L’action à bons de souscription d’actions est une action assortie de bons permettant à l’émetteur d’augmenter ultérieurement son capital, à la date fixée pour l’exercice des bons, à un prix convenu, supérieur au cours de Bourse (le prix convenu est dit supérieur parce que l’investisseur bénéficie des bons). L’intérêt pour l’investisseur est de pouvoir souscrire ultérieurement d’autres actions à un prix convenu à l’avance. Tout au long de leur existence, les bons, qu’on appelait aussi warrants, avant que le marché des warrants ne connaisse d’autres développements, se valorisent ou se déprécient et font l’objet d’une cotation distincte. Ils ont un caractère spéculatif. Si le cours de l’action monte, le bon permettra de souscrire de nouvelles actions à un prix inférieur au cours de marché. Si le cours baisse, son détenteur ne souscrira pas de nouvelles actions et pourra revendre le bon. (Voir Bon de souscription.)

ACP

Accroître la stabilité financière, renforcer la sécurité des consommateurs des services financiers et mieux faire entendre la voix de la France dans les négociations internationales concernant la régulation financière, tels sont les trois objectifs qui ont présidé à l’institution, en mars 2010, de l’Autorité de contrôle prudentiel. L’ACP est issue de la fusion de la Commission bancaire, de l’ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des entreprises d’assurance et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Cette fusion était motivée par l’imbrication croissante entre les produits d’épargne de type assurance-vie et les OPCVM, ainsi que par le développement d’acteurs communs dans la distribution des produits d’assurance et bancaires. Il s’agit d’une autorité indépendante, adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clients et de la stabilité du système financier.

ACTION

L’action est un titre de propriété d’une fraction du capital d’une société, qu’elle soit cotée ou non cotée en Bourse. Son détenteur, l’actionnaire, apporte des capitaux à l’entreprise et reçoit en contrepartie des droits : le droit de participer aux bénéfices et à la gestion de l’entreprise par ses décisions en assemblée ; le droit à l’information sur les documents sociaux et la gestion sociale, le droit au dividende, lequel peut être variable, en fonction d’une décision en assemblée, et même incertain si l’entreprise affiche de mauvais résultats. En ce sens, l’action est un actif qualifié de « risqué », son cours peut monter ou baisser.

Les principaux déterminants du cours d’une action sont d’ordre microéconomique (bénéfices ou croissance de l’entreprise), d’ordre macroéconomique (taux d’intérêt, finances publiques, valeur de la monnaie, croissance du PIB…) et d’ordre aléatoire. L’aléa est mesuré par la volatilité et intègre plusieurs paramètres incertains tels qu’une probabilité subjective mesurée par l’attitude d’un investisseur individuel face au risque ou une probabilité objective mesurée par l’anticipation qu’un événement de marché se réalise ou non.

Un cours de Bourse précise une valeur de repère, un prix de transaction entre une offre et une demande à un moment donné sur un marché ; il est parfois distinct de la valeur intrinsèque de l’entreprise qui répond à des critères d’évaluation… moins capricieux.

L’action a une durée de vie égale à celle de la société. Elle alimente les « capitaux propres » de l’entreprise. Un actionnaire poursuit deux objectifs distincts : un objectif de pouvoir en influençant les décisions par le droit de vote conféré par le titre de propriété qu’il détient, et un objectif pécuniaire : toucher un dividende et attendre une valorisation du capital sur la durée. Ces objectifs peuvent être liés mais, pour la plupart des actionnaires individuels des grands groupes, ils sont distincts.

Au cours de sa vie, une entreprise peut être amenée à augmenter son capital pour assurer ses financements futurs et se développer. Cette augmentation du capital peut se faire de manière immédiate, par le relèvement du nominal des actions ou par l’émission d’actions nouvelles, ou de manière différée par l’exercice de droits permettant de souscrire au capital (voir ABSA), à un terme convenu dans le contrat d’émission. Les actionnaires ont un droit préférentiel de souscription pour participer à cette augmentation de capital, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. Les statuts d’une société peuvent prévoir plusieurs catégories d’action et il existe également plusieurs formes de société par actions. (Voir Bourse, CAC 40, Certificat d’investissement.)

ACTUALISATION

Le principe repose sur un postulat fort de l’économie, postulat dit de « préférence pour le présent » : soit on a moins d’argent aujourd’hui, soit on doit en avoir plus demain. L’actualisation est une méthode de calcul ramenant une valeur future à une valeur actuelle. Elle éclaire entre plusieurs choix d’investissement car, en prenant le temps en considération, elle permet de ramener les valeurs futures à une valeur présente.

Ainsi, entre une somme S₀ aujourd’hui et une somme Sn dans n années, je suis indifférent, sous réserve que Sn soit supérieure à S₀.

De façon formelle, je suis indifférent si Sn = S₀ × an avec an > 1

En utilisant la formule des intérêts composés, on écrira : je suis indifférent entre S₀ et Sn, à la condition que Sn = S₀ (1 + i)n (1). Alors i est nommé : taux de préférence pour le présent ou encore taux d’actualisation. Dans cette formule, je capitalise, c’est-à-dire je descends le temps dans le futur.

Dans la formule (1), Sn est nommée en français valeur acquise, en anglais, future value (FV sur les logiciels informatiques) ; S₀ est dit en français valeur actuelle ou actualisée, en anglais present value (PV sur les logiciels).

En reprenant et en inversant la formule (1), on en déduit que S₀ = Sn / (1 + i)n. C’est cela que l’on appelle : « actualiser ». Ici, j’actualise, c’est-à-dire je remonte le temps vers le présent.

Choix d’un taux d’actualisation. C’est certainement la question qui engendre le plus de débats.

De façon générale, si un individu renonce à consommer et qu’il place son épargne au taux d’intérêt i, i représente alors le prix de la renonciation à la consommation immédiate.

Si le marché des capitaux est un marché de concurrence pure et parfaite (hypothèse théorique), alors le taux d’actualisation est égal au taux d’intérêt.

Pour une entreprise, deux cas principaux se présentent. Si elle emprunte, elle peut actualiser en prenant comme taux d’actualisation le taux de l’emprunt. Si elle s’autofinance, il est justifié qu’elle prenne le taux de rendement de ses capitaux permanents qui financent ses investissements.

Pour un particulier, la question est encore plus incertaine. Si ce dernier possède une martingale à la roulette du casino et « fait » systématiquement 30 % de ses mises, son taux d’actualisation est de 30 %.

Si ce particulier place à la Caisse d’épargne, son taux d’actualisation se réduit au taux d’intérêt de la Caisse d’épargne. Le taux d’actualisation, c’est ce qu’on sait faire de son épargne quand on ne consomme pas. Si on ne place pas son épargne et qu’on la thésaurise, le taux d’actualisation est de 0 %.

Évidemment, toutes les solutions intermédiaires sont possibles. En outre, le taux d’actualisation – préférence pour le présent – dépend de l’âge et du comportement des personnes. Un individu âgé a un taux d’actualisation plus élevé que celui d’un jeune. Un individu « cigale » a un taux d’actualisation plus élevé qu’un individu « fourmi ».

L’actualisation, dont les expressions mathématiques sont indiscutables, reste, sur un plan pratique, toujours plus ou moins contestable. Elle est utile car elle permet d’arbitrer entre plusieurs options d’épargne ou d’investissement. L’actualisation permet de comparer entre eux des projets d’investissement avec des revenus futurs très différents, la limite du système étant la comparabilité des projets. L’actualisation, c’est une mesure précise appliquée à des situations susceptibles d’être « imprécises » au sens où elles ne sont pas comparables.

AFER

Fondée en 1976, l’AFER, Association française d’épargne retraite, est une association indépendante qui propose un contrat collectif d’assurance-vie où les adhérents sont entièrement libres, comme ils veulent et quand ils veulent, de procéder à un versement ou à un rachat sur leur contrat. Son partenaire historique est Aviva (ex-Abeille). L’AFER est née dans un contexte où l’assurance-vie était pénalisée par de lourdes contraintes contre lesquelles ses fondateurs ont eu le courage de réagir à l’époque : 1 / des contrats appelés mixtes, où l’on ne savait pas très bien s’il s’agissait d’une épargne ou d’une assurance -décès ; 2 / une taxe de 5,15 % à laquelle son statut d’association en vue de la retraite lui permit d’échapper ; 3 / des taux de chargement, c’est-à-dire de frais, excessifs, connus sous le nom de précomptes de commission qui pouvaient représenter à l’époque quelque 30 ou 40 % des versements. Cette croisade pour la liberté en assurance-vie, tant pour les versements que pour les retraits, ce combat pour la défense des épargnants afin de préserver la permanence du statut fiscal et social de l’assurance-vie, l’AFER les a menés depuis plus de trois décennies. Grâce au poids qu’elle représente en France, l’AFER est une force de proposition et un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Son contrat est devenu un modèle de référence en assurance-vie en matière de souplesse, de solidité et de performance. Aux côtés des épargnants pour défendre leurs intérêts, elle a œuvré pour la transparence en assurance-vie, s’élevant contre les taux d’appel promotionnels proposés par quelques acteurs du marché, contre les frais d’entrée et frais de gestion trop lourds. L’AFER est aujourd’hui le premier groupement indépendant d’épargnants en Europe avec 730 000 adhérents représentant une épargne sous gestion de 46 milliards d’euros.

AGIO BANCAIRE

L’agio est une somme, calculée sur les dates de valeur, due à une banque lorsqu’un compte présente un solde débiteur, c’est-à-dire lorsque le total des opérations portées au débit est supérieur à celles qui sont portées au crédit. On parle de facilité de caisse lorsque le solde est débiteur momentanément et de découvert si cette facilité est durable. L’agio est égal au produit de l’encours par le nombre de jours multiplié par le taux d’intérêt.

Exemple : soit un découvert de 1 000 € pendant les douze premiers jours du mois au taux de 10 %, le montant des agios est égal à : 1 000 × 12/365 × 10 % = 3,29 €.

ALÉA

L’aléa est un risque lié à la détention d’un actif. L’aléa est inhérent à l’existence des choses et des hommes. La valeur d’un actif est un risque, d’augmenter ou de diminuer, la décision est un risque, de réussir ou d’échouer, la conduite humaine est un risque, d’agir pour le bien ou le mal, réussir ou échouer, la vie elle-même est un risque, vivre ou ne plus vivre. L’aléa est une forme de hasard et on ne peut donc pas le définir scientifiquement. En finance, on s’est efforcé d’expliquer l’évolution d’un actif par référence à ses caractéristiques déterministes et aléatoires. Mathématiquement, cela n’a pas grand sens car on ne définit pas ce qui n’est pas définissable. On se limitera à dire, par exemple, qu’une action a de bonnes chances de monter si l’entreprise qui l’émet fait des profits et est en croissance, ces deux paramètres sont déterminants ; on tiendra compte également d’autres déterminants tels que l’évolution des taux d’intérêt, et personne ne viendra contester qu’une baisse des taux sera favorable au marché d’actions, ou que le marché dans son ensemble sera porté par un environnement économique favorable si les finances publiques sont redressées, si la monnaie est stable, si la balance des paiements courants est excédentaire, si l’inflation est maîtrisée et si la situation de l’emploi s’améliore. On est bien, avec toutes ces variables, dans un univers dit déterministe. Mais il pourra ne rien déterminer du tout si on n’intègre pas un facteur dit aléatoire. L’aléa peut être contenu dans une mesure appelée volatilité. Celle-ci désigne deux choses : le sens d’une variation, il se peut que l’actif monte ou baisse, et son amplitude, de combien va-t-il baisser ou monter. Les modèles probabilistes de volatilité ont donné lieu à une littérature financière très riche depuis le début des années 1980. Ces modèles nous aident à valoriser le prix de certains actifs traités sur les marchés dérivés, ils renforcent notre capacité à mieux maîtriser les risques et, en ce sens, tout imparfaits qu’ils soient, ils restent des réducteurs utiles d’incertitude. Mais l’aléa… reste un aléa. L’une des explications à la crise financière qui domine les marchés depuis plusieurs années repose sur une formalisation incertaine de l’aléa mesuré par la volatilité. Nous pourrions y consacrer tout un livre.

En assurance-vie, la notion d’aléa a été considérée par les tribunaux. Jusqu’en 2004, la Cour de cassation estimait qu’un contrat d’assurance-vie pouvait être qualifié de contrat de capitalisation s’il ne comportait pas d’aléa, c’est-à-dire si l’assureur s’engageait à régler le capital assuré et si le montant du capital versé était équivalent au montant des primes versées, avant que ne soit affirmé le principe que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, tant du souscripteur que du bénéficiaire, comporte bien un aléa au sens du Code civil (art. 1964). Si le contrat est aléatoire, il s’agit d’un contrat d’assurance-vie. L’assureur prend un engagement dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine (art. L. 310-1 du Code des assurances). S’il n’est pas aléatoire, on parle alors de contrat de capitalisation. Le premier Code civil de 1804 aborde également la question de l’aléa dans une acception applicable à l’assurance-vie aujourd’hui. Nos juristes d’antan étaient de grands sages. La contestation du caractère aléatoire du contrat d’assurance-vie est à l’origine de nombreuses réponses ministérielles concernant, notamment, l’actif successoral. Le problème est le suivant : quelles sont les conséquences du décès d’un époux, commun en biens, sur le contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint, et alimenté par des fonds communs au couple ? En d’autres termes, la valeur de rachat du contrat non dénouée doit-elle être prise en compte dans l’actif successoral ? Parallèlement à la nouvelle doctrine fiscale de décembre 2012, la réponse est apportée doublement. D’une part, au plan fiscal, par la loi Tepa de 2007 qui instaure l’exonération des transmissions entre conjoints et, d’autre part, au plan juridique, l’« arrêt Pelletier » du 12 décembre 1986, en assemblée plénière de la Cour de cassation, qui confirme que l’assurance-vie est un contrat aléatoire qui n’appartient pas à l’actif successoral. L’étendue de la controverse fait naître une incertitude, c’est-à-dire une insécurité pour les épargnants. Les réponses et la doctrine récente portent atteinte à la qualification du contrat d’assurance-vie, par nature aléatoire et qui, de ce fait, ne saurait être assimilé à un bien (il n’est ni cessible ni saisissable). Une clarification s’impose qui devra intégrer deux équilibres : celui du droit patrimonial de la famille qui obéit à une logique des quotités (chaque héritier doit recevoir la part que lui attribue la volonté ou la loi) et celui de l’assurance-vie qui repose sur une logique des utilités s’appréciant au moment du versement de la prime.

AMF

L’Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante issue de la fusion en 2003 de la COB (Commission des opérations de Bourse), du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière. L’AMF est dotée de la personnalité morale. Elle peut donc agir en justice. Ses missions consistent à veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. Ses compétences sont de plusieurs ordres : la réglementation, la décision, la conciliation, la coopération, le contrôle, l’enquête et la sanction. Son champ d’intervention est large : opérations et information financière, offre publique, gouvernance, produits d’épargne collective, prestataires de services d’investissement, conseillers en investissements financiers, agences de notation, analystes financiers, démarcheurs financiers, commissaires aux comptes et marchés financiers. Elle peut partager ses missions avec celles du ministère des Finances ou de l’Autorité de contrôle prudentiel (voir ACP), notamment sur les règles de bonne conduite, les agréments, la réglementation ou le contrôle prudentiel, mais ses pouvoirs sont exclusifs, par exemple sur la gestion des actifs. Deux instances composent l’AMF : le collège et la commission des sanctions. Le collège est l’organe décisionnel, il arrête le budget, approuve le compte financier, fixe le règlement intérieur et est en charge de la direction « opérationnelle ». Il définit le règlement général de l’Autorité, se prononce sur ce qui lui paraît contraire aux lois et règlements, aux dysfonctionnements des marchés ou contraire au droit des épargnants. Il peut examiner les rapports de contrôle et d’enquête, initie la procédure de sanction et peut suspendre l’exercice d’un professionnel en cas d’urgence. La commission des sanctions est, quant à elle, chargée de l’exécution du pouvoir de sanction de l’AMF. Elle est indépendante du collège. Le président du collège a des pouvoirs étendus. Il peut suspendre une cotation, saisir le président du tribunal de grande instance, agir en qualité de délégataire du Collège ; il adresse un rapport annuel au président de la République. Les ressources de l’AMF ne proviennent pas de l’État mais de taxes sous forme soit de droits fixes ou de contributions variables. Par exemple, examen de l’obligation de dépôt d’une offre publique = 3 200 € ou SCPI = forfait de 1 500 € + 0,008 % de l’encours géré.

On ne peut que se féliciter du rôle que l’AMF a pu jouer ces dernières années quand on considère la grande stabilité du système bancaire et des produits d’épargne en France depuis le déclenchement de la crise financière internationale².

ARTICLE 83

Contrat de groupe à cotisations définies, c’est-à-dire dont le montant est fixé conventionnellement, permettant à ses adhérents de se constituer un complément de retraite par capitalisation versé sous forme de rente viagère à l’âge normal de départ en retraite. Il est dit « 83 » au sens de l’article 83 du Code général des impôts. Le contrat est conclu entre l’employeur et l’assureur et revêt un caractère obligatoire pour tout ou partie des salariés de l’entreprise (à la différence de l’article dit 82 qui, lui, revêt un caractère facultatif). Le contrat est financé soit par l’employeur, soit par l’employeur et le salarié dans le respect d’une corrélation entre le versement et le niveau de salaire. Le taux est uniforme par catégorie de personnel bénéficiaire. Le contrat est mis en place sur décision de l’entreprise, ou par convention collective ou accord d’entreprise. Le contrat vise à garantir aux bénéficiaires des droits « certains » quant à leur retraite complémentaire sans que l’employeur ne soit tenu à aucune obligation quant au niveau des prestations servies. Un compte individuel est ouvert au nom de chaque salarié bénéficiaire. Il ne comporte pas de faculté de rachat, sauf cas exceptionnels. Le transfert du contrat est possible de droit en cas de rupture du contrat de travail. Le capital peut être transféré vers un autre contrat de type PERP. Les versements de l’entreprise sont des frais généraux déductibles du résultat fiscal dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond est réduit de l’abondement de l’employeur au PERCO. La contribution de l’employeur est exclue de l’assiette des cotisations sociales pour une fraction n’excédant pas le plus élevé des deux montants suivants : 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite des contributions patronales à un régime de retraite ou de prévoyance soumises à cotisations sociales, dans la limite de cinq plafonds de la sécurité sociale ; et 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale. Aucune exonération n’est prévue pour la part salariale éventuelle. Seule la sortie en rente est prévue. Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu en tant que pension et bénéficie d’un abattement spécifique de 10 % plafonné à 3 660 € par foyer fiscal en 2013. Elle est soumise aux prélèvements sociaux de 8,1 %, ou 3,8 %, sous condition de ressources, ou 0 % lorsque le rentier n’est pas imposable. Une contribution supplémentaire de 0,3 % à compter du 1er avril 2012 a fait passer le taux des contributions sociales de 8,1 % à 8,4 %. La valeur en compte est exonérée d’ISF, en l’absence de valeur de rachat, sauf pour les primes versées après 70 ans. À la liquidation, la valeur de capitalisation de la rente est aussi exonérée d’ISF si les versements ont été échelonnés régulièrement pendant quinze ans.

Au 31 décembre 2012, l’encours des contrats au titre de l’article 83 s’élevait à 42 milliards d’euros.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’objet principal d’une AG est l’approbation des comptes sociaux de l’exercice de la société par actions, ou de l’association, qui sont présentés par le conseil d’administration ou le directoire et la nomination ou le remplacement des membres des organes d’administration, de contrôle ou de surveillance. Pour les sociétés commerciales, l’assemblée générale décide de l’attribution des dividendes.

ASSURANCE-VIE

L’un des tout premiers sentiments de l’homme est le besoin de sécurité. Pour peu que cet homme soit également épargnant, il est normal qu’il soit attaché à la sécurité des biens qu’il s’est constitués ou dont il a hérité. Comme on peut le lire dans les premiers ouvrages consacrés à l’assurance-vie : « Un sou quand il est assuré, vaut mieux que cinq en espérance. »³ L’assurance-vie, c’est ce qui convertit l’incertain en certain… Elle est arrivée tard en France alors qu’elle avait droit de cité dans plusieurs pays, notamment l’Angleterre. Il faudra combattre bien des préjugés, des mœurs, des coutumes, il faudra aussi combattre la doctrine que la vie d’un homme libre n’a pas de prix (liberum corpus estimationem non recipit), il faudra, enfin, l’une des toutes dernières clairvoyances de Louis XVI, dans un arrêt du Conseil en date du 3 novembre 1787, pour que l’assurance-vie soit enfin admise : « Le Roi a reconnu que les établissements fondés en Europe sous le nom d’assurances sur la vie […] renfermaient des avantages précieux […] d’une grande utilité ; qu’un nombre considérable d’individus de tout sexe, de tout âge, y trouveraient la facilité de faire assurer […] des rentes ou des capitaux, soit pour eux-mêmes dans leur vieillesse, soit après eux en faveur des survivants, que ces sortes d’assurances, liant utilement le présent à l’avenir, ranimeront les sentiments d’affection et d’intérêt réciproques qui font le bonheur de la société et en augmentent la force. » L’histoire ne confirme pas que le peuple en sera convaincu un 14 Juillet deux années plus tard… Et comme il arrive parfois que le séculier se conjugue au sacré (la morale autorise-t-elle à jouer sur la vie  ?), on comprend le retard qu’aura pris l’introduction de l’assurance-vie en France.

Aujourd’hui, l’assurance-vie désigne à la fois une opération d’épargne et une opération de prévoyance. Elle recouvre le jeu de la vie et de la mort, l’assurance en cas de vie et l’assurance en cas de décès. Elle est utile aussi pour couvrir des prêts (on parle d’assurance emprunteur), pour assurer l’éducation des enfants (la rente éducation), pour garantir la complémentaire maladie et bien d’autres vocations.

En pratique, il est retenu que l’assurance-vie constitue une stipulation pour autrui au profit d’un tiers bénéficiaire s’agissant de la garantie en cas de décès. La stipulation pour autrui est un contrat conclu entre un stipulant et un promettant créant à la charge de ce dernier une obligation au profit d’un tiers bénéficiaire. Dans le contrat, les parties en présence sont le souscripteur (le stipulant), le bénéficiaire de la stipulation (du capital décès) et tiers au contrat, et l’assureur (le promettant). L’adhésion à un contrat d’assurance-vie ne confère que des droits personnels : effectuer un rachat, une avance, un nantissement, désigner un bénéficiaire. L’épargne constituée appartient à l’assureur, le créancier du souscripteur ne peut la saisir ; on parle ainsi d’insaisissabilité de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie du vivant du souscripteur stipulant. Le contrat n’est donc pas un bien sur lequel des droits de propriété, par exemple, peuvent être exercés : un contrat d’assurance-vie ne peut être donné ou vendu.

Pourquoi épargne-t-on en assurance-vie ? Essentiellement pour faire face aux aléas de la vie et en particulier à celui de la retraite. Les régimes obligatoires de retraite mis en place au lendemain de la guerre en France ont constitué le socle d’un système de répartition qui a assuré la solidarité entre les générations pendant un demi-siècle mais qui se révèle aujourd’hui insuffisant pour permettre de verser des pensions convenables. La répartition ne répartit pas suffisamment. Il s’agit de la compléter par un régime d’épargne de capitalisation. L’assurance-vie permet précisément ce complément de retraite personnalisé à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise (voir Article 83, Épargne salariale, PERCO, PERP). Les capitaux peuvent être assurés sur une ou plusieurs têtes. Les primes peuvent être uniques ou périodiques.

L’assurance-vie a une deuxième vocation, la prévoyance, c’est-à-dire : garantir un capital ou une rente à une famille en cas de décès de celui qui en assure la subsistance, pourvoir aux frais d’éducation des enfants, constituer des liquidités immédiatement disponibles au moment du décès, protéger une entreprise contre la disparition d’un homme clé…

L’assurance-vie est aussi le placement préféré des Français en matière de patrimoine. C’est un contrat par lequel un assureur prend l’engagement, moyennant versement d’une cotisation ou prime, de verser au souscripteur ou à son bénéficiaire un capital ou une rente de son vivant ou en cas de décès selon des modalités précisées dans le contrat. Le contrat peut être individuel ou collectif. Le contrat d’assurance-vie a une fonction d’épargne, à laquelle sont attachées des prestations de type épargne-retraite, et une fonction de prévoyance, par exemple un capital-décès. La notion de prestation lui est indissociable ainsi que celle d’aléa. L’assurance-vie n’est pas un bien mais une prestation d’assurance.

L’assurance-vie est composée de contrats mono ou multisupports (voir Contrat en euros ; Unité de compte). Le souscripteur choisit librement la répartition en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. Dans l’enveloppe multi, on distingue les supports en euros et les unités de compte. Quelle est la différence ? Dans un contrat en euros, on dit aussi fonds général, qui peut être dédié ou cantonné, le capital est garanti, comme une forme de « capital fixe », tandis que dans une unité de compte, le capital varie comme la valeur du support, c’est une forme de « capital variable » ; ici, le capital ne s’exprime pas directement en euros, car il varie, mais en nombre de parts. Dans un contrat mono ou dans le compartiment « euro » du contrat multi, il n’y a pas de risque pour l’épargnant car son capital est garanti par l’assureur. En revanche, dans une unité de compte, l’épargnant court le risque que la Bourse monte ou baisse, il est en quelque sorte sa propre « contrepartie ». Cette dualité mono-multi lui permet de doser comme il le souhaite la répartition de son contrat assurance-vie entre un profil entièrement sans risque et un profil ouvert à la volatilité des supports en actions.

Les produits sur un contrat mono et, désormais, depuis octobre 2011, les produits multi, sont constatés chaque fin d’année et font ainsi l’objet de prélèvements sociaux, tandis que les produits des supports en UC ne sont pris en compte qu’en cas de rachat effectué par le souscripteur au cours de l’année de référence.

Au 31 décembre 2012, la répartition était la suivante : les supports euros représentaient 87 % de l’assurance-vie (dont environ la moitié au titre des mono) et les UC 13 %.

Sur un contrat d’assurance-vie, il est en général possible, à tout moment, d’effectuer un rachat ou un retrait. Un rachat est partiel lorsqu’il concerne une partie de l’épargne constituée, sans mettre fin au contrat, ou total lorsque l’épargnant met un terme au contrat et récupère l’épargne constituée. Les rachats peuvent être programmés. Si le retrait a lieu avant quatre ans, le taux de prélèvement forfaitaire sera de 35 %, entre quatre et huit ans, le taux est ramené à 15 % et 7,5 % au-delà de huit ans, hors prélèvements sociaux. Les rachats sont une prestation d’assurance-vie ; leur flux a représenté l’équivalent de 117 milliards d’euros en 2012.

Le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut aussi obtenir une avance si les conditions du contrat le prévoient. L’avance est une opération par laquelle l’assureur met à la disposition de l’épargnant une somme d’argent pour une durée déterminée, remboursable avec intérêt et ne pouvant excéder la valeur de rachat limitée à environ 80 % si les fonds sont en euros ou 60 % si les fonds sont en unités de compte. L’avance n’est pas imposable.

La durée moyenne du contrat d’assurance-vie est proche de douze ans.

L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal favorable : abattement annuel, option pour le prélèvement libératoire et régime préférentiel en matière de transmission. Elle permet aux épargnants de se constituer une épargne à moyen et long terme dans des conditions fiscales avantageuses. Elle permet d’en tirer profit tout au long du cycle de vie grâce aux rachats partiels, ainsi qu’au moment de la retraite, dans la majeure partie des cas en exonération d’imposition des intérêts. Tant qu’aucun rachat n’intervient, aucun gain financier n’est dégagé car les sommes sont capitalisées.

Les intérêts ne sont déclarés qu’à l’occasion de rachats. Deux cas sont possibles :

– soit le rachat intervient avant huit années et le montant des intérêts doit être ou bien déclaré dans la rubrique « valeurs et capitaux mobiliers, montant brut des revenus n’ouvrant pas droit à abattement » ou bien, sur demande du souscripteur du contrat, les intérêts font l’objet d’un prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux est dégressif selon l’ancienneté : 35 % si le rachat intervient au cours des quatre premières années ;

– soit le rachat intervient après huit ans et deux situations se présentent :

les intérêts sont exonérés d’impôt pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997,

les intérêts issus des versements après le 26 septembre 1997, pour un rachat partiel ou total après huit ans sont, sur option, ou bien soumis au prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 % du montant des intérêts, ou bien soumis à l’impôt sur le revenu avec un abattement d’une franchise annuelle d’intérêts de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié.

L’impact de cette taxation est en fait limité car sont exonérés d’impôt sur le revenu tous les contrats souscrits avant 1983, les PEP de plus de huit ans ainsi que les contrats DSK de plus de huit ans. Par ailleurs, en cas de rachat partiel, seule la part d’intérêts, et non pas le capital, est imposable. Enfin, l’imposition ne s’applique que sur le montant des intérêts qui dépasse l’abattement. En cas d’option pour le prélèvement de 7,5 %, le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à cette franchise.

Ces dispositions expliquent pourquoi les rachats sont dans la plupart des cas exonérés.

L’assurance-vie permet également de transmettre son patrimoine à des conditions privilégiées. La réforme des droits de succession et de donation intervenue en août 2007 (loi TEPA) a profondément modifié son cadre fiscal en cas de décès (voir tableau).