Droit européen
des affaires

Droit européen
des affaires

2 e édition

2019

Louis Vogel

Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II),
Avocat au Barreau de Paris

Mentions Légales

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© ÉDITIONS DALLOZ – 2019

ISBN numérique : 978-2-247-19078-2

ISBN papier : 978-2-247-17021-0

Ce document numérique a été réalisé par JOUVE.

www.editions-dalloz.fr

TABLE DES MATIÈRES

ABRÉVIATIONS

Introduction

Section 1.

historique de la construction europÉenne

§ 1.

Histoire des institutions européennes

§ 2.

L'objectif d'intégration

A.

L'intégration économique : le marché intérieur

B.

L'intégration juridique : l'ordre juridique européen

C.

L'intégration politique : vers la réalisation de l'Union européenne

Section 2.

Sources du droit européÉn des affaires

§ 1.

Traités constitutifs et autres conventions européennes

A.

Traités constitutifs

B.

Autres conventions de l'Union

§ 2.

Actes normatifs du Conseil et de la Commission

§ 3.

Décisions et jurisprudence

A.

Application administrative du droit européen

B.

Jurisprudence de la Cour de justice

C.

Jurisprudences nationales

PremiÈre partie

Droit du marchÉ intÉrieur

Titre 1

Suppression des restrictions à la libertÉ de circulation

Sous-titre 1

Liberté de circulation des personnes et des services

Chapitre 1

Domaine de la libertÉ

Section 1.

Personnes physiques

§ 1.

Établissement principal

A.

Ressortissants des États membres

1.

La qualité de ressortissant d'un État membre

2.

Situations purement internes

B.

Ressortissants d'un État tiers

§ 2.

Établissement secondaire

§ 3.

Prestation de services

Section 2.

Personnes morales

§ 1.

Établissement principal

§ 2.

Établissement secondaire

Chapitre 2

PortÉe de la libertÉ

Section 1.

Principe de non-discrimination

§ 1.

Contenu

A.

Signification

B.

Sources des discriminations

C.

Localisation des activités

§ 2.

Domaine

A.

Activités économiques

B.

Activités non salariées

Section 2.

consÉquences du principe de non-discrimination

§ 1.

Libre accès au territoire des États membres

A.

Droit de déplacement et de séjour

1.

Bénéficiaires

2.

Contenu

3.

Sanctions

B.

Limites au droit de déplacement et de séjour

1.

Raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique

2.

Mise en œuvre

§ 2.

Libre accès aux activités non salariées

A.

Étendue

1.

Objet des activités « libérées »

2.

Modes d'exercice des activités « libérées »

B.

Limites au droit d'accès

1.

Règle de raison

2.

Exceptions légales

Chapitre 3

Mise en Œuvre de la libertÉ

Section 1.

Traité et jurisprudence

§ 1.

Le traité et le droit dérivé

A.

Dispositions directement applicables du traité

B.

Mission des organes de l'Union

C.

Programmes généraux

§ 2.

Les arrêts Reyners et Van Binsbergen

Section 2.

Directives de libÉration

§ 1.

Directives générales

A.

Directive reconnaissance

B.

Directive services

§ 2.

Directives sectorielles

A.

Avocats

1.

Établissement

2.

Prestation de services

B.

Services financiers

1.

Activités de la banque

2.

Activités de l'assurance

Sous-titre 2

Liberté de circulation des marchandises

Chapitre 1

Domaine de la libertÉ

Section 1.

Champ d'application ratione loci

Section 2.

Champ d'application ratione materiae

Chapitre 2

Prohibition des mesures d'effet Équivalent

Section 1.

Principe

§ 1.

Domaine de la prohibition

§ 2.

Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation

Section 2.

Limites

§ 1.

Règle de raison

§ 2.

Exceptions légales

Sous-titre 3

Liberté de circulation des capitaux

Chapitre 1

Domaine de la libertÉ

Chapitre 2

Prohibition des restrictions

Section 1.

Principe

Section 2.

Limites

Titre 2

Harmonisation des lÉgislations nationales (sociÉTÉs, propriÉTÉ intellectuelle, consommation)

Chapitre 1

SociÉTÉs

Section 1.

Directives de coordination

§ 1.

Publicité légale, validité des engagements sociaux et nullité

A.

Publicité

1.

Objet de la publicité

2.

Modalités

3.

Sanctions du défaut de publicité

B.

Validité des engagements sociaux

1.

Société en formation

2.

Société constituée

C.

Nullité de la société

1.

Prévention des irrégularités

2.

Régime juridique de la nullité

§ 2.

Publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre État

A.

Succursales de sociétés d'États membres

B.

Succursales de sociétés de pays tiers

§ 3.

Constitution de la société anonyme, maintien et modification de son capital

A.

Contenu de l'acte constitutif et des statuts

B.

Nombre d'actionnaires

C.

Montant minimum, maintien et réalité du capital social

D.

Augmentation et réduction du capital social

1.

Augmentation du capital

2.

Réduction du capital souscrit

§ 4.

Comptes sociaux

A.

Comptes annuels de certaines formes de sociétés

1.

Dispositions générales

2.

Règles d'évaluation

3.

Annexe

4.

Rapport de gestion

5.

Publicité

6.

Contrôle

B.

Comptes consolidés

§ 5.

Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables

§ 6.

Fusions et scissions des sociétés anonymes

A.

Fusion

1.

Fusions nationales

2.

Fusions transfrontalières

B.

Scission

1.

Scission par absorption

2.

Scission par constitution de nouvelles sociétés

§ 7.

Sociétés à responsabilité limitée à un seul associé

§ 8.

Offres publiques d'acquisition

Section 2.

RÈglements

§ 1.

Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

A.

But, objet et formation du groupement. Capacité juridique et personnalité morale. Loi applicable

B.

Publicité

C.

Organes du groupement. Gestion

D.

Responsabilité

E.

Dissolution et nullité

§ 2.

La Société européenne (SE)

A.

Règlement portant statut de la société européenne

1.

Fondement juridique

2.

Rattachement juridique

B.

Directive complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

§ 3.

La proposition de règlement sur la société privée européenne (SPE)

Chapitre 2

PropriÉTÉ intellectuelle

Section 1.

Marque

§ 1.

Harmonisation : Directive no 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques

A.

Enregistrement de la marque

B.

Protection conférée par la marque

C.

Épuisement du droit de marque

D.

Déchéance du droit de marque

E.

Octroi d'une licence de marque

§ 2.

Unification : règlement no 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne

A.

Enregistrement de la marque

B.

Protection conférée par la marque

C.

Épuisement du droit de marque

D.

Déchéance du droit de marque

E.

Octroi d'une licence de marque

Section 2.

Droit d'auteur et droits voisins

A.

Textes spécifiques

1.

Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur

2.

Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art

3.

Droit de radiodiffusion par satellite ou de retransmission par câble

4.

Protection des bases de données

5.

Protection des programmes d'ordinateur

B.

Textes généraux

Section 3.

Dessins et modÈles

§ 1.

Harmonisation : directive no 98/71 du 13 octobre 1998

§ 2.

Unification : règlement no 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires

Section 4.

Lutte contre la contrefaçon

Chapitre 3

Consommation

Section 1.

Information des consommateurs

§ 1.

Du contrôle de la publicité à celui des pratiques commerciales

A.

Publicité trompeuse à destination des professionnels

B.

Publicité comparative

C.

Pratiques commerciales déloyales

§ 2.

L'émergence d'un droit européen des contrats de consommation

A.

Clauses abusives

B.

Contrats à distance

C.

Vente et garantie des biens de consommation

Section 2.

SÉCURITÉ des consommateurs

§ 1.

Responsabilité du fait des produits défectueux

§ 2.

Sécurité générale des produits

Seconde partie

Droit de la concurrence

Titre 1

Droit des ententes et abus de position dominante

Sous-titre 1

Domaine d'application

Chapitre 1

Conditions d'application du droit europÉen de la concurrence

Section 1.

DÉtermination de la compÉtence europÉenne À L'Égard des États tiers

§ 1.

Conditions d'application du droit européen dans ses rapports avec les États tiers

A.

Sens et valeur du critère de l'effet

B.

Application du critère de l'effet

§ 2.

Mise en œuvre du droit européen

A.

Fondement des limites

B.

Application

Section 2.

DÉtermination de la compÉtence europÉenne À L'Égard des États membres

§ 1.

Affectation du commerce entre États membres

A.

Notion d'affectation du commerce entre États membres

B.

Application du critère de l'affectation du commerce entre états membres

§ 2.

Primauté du droit européen

A.

Principe

B.

Portée du principe de primauté

Chapitre 2

Champ d'application du droit europÉen de la concurrence

Section 1.

Champ d'application ratione personae

Section 2.

Champ d'application ratione materiae

§ 1.

Activités de production, de distribution et de service

§ 2.

Actes des personnes publiques

A.

Régles applicables aux entreprises publiques

B.

Règles applicables aux États

1.

Obligations imposées aux États

2.

Limites aux obligations imposées aux États

Sous-titre 2

Règles de fond

Chapitre 1

Ententes

Section 1.

SystÈme de contrÔle

§ 1.

Prohibition

A.

Restriction de concurrence

1.

Définition du marché concerné

2.

Objet ou effet anticoncurrentiel

3.

Seuil de sensibilité

B.

Concertation

1.

Accords

2.

Décisions d'associations d'entreprises

3.

Pratiques concertées

4.

Infractions complexes

5.

Preuve de la concertation

C.

Pluralité d'entreprises

§ 2.

Exonération

A.

Règle de raison

B.

Exemption

1.

Exemption individuelle

2.

Exemption par catégorie

Section 2.

Applications

§ 1.

Restrictions horizontales

A.

Ententes de prix

B.

Ententes de limitation de la production

C.

Ententes de répartition des marchés

D.

Discriminations/boycotts

E.

Ventes liées

F.

Échanges d'informations

G.

Organisations professionnelles

H.

Accords de commercialisation, de vente ou d'achat en commun

I.

Accords de normes, de spécialisation, de production et de recherche et de développement en commun

J.

Coopératives

K.

Entreprises communes

§ 2.

Restrictions verticales

A.

Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale

B.

Obligation d'exclusivité

C.

Approvisionnement exclusif

D.

Distribution exclusive

E.

Distribution sélective

F.

Distribution automobile

G.

Franchise

Chapitre 2

Abus de position dominante

Section 1.

Position dominante

§ 1.

Marché concerné

A.

Marché de produits ou de services

B.

Marché géographique

§ 2.

Position dominante individuelle

A.

Notion de position dominante

B.

Facteurs de la position dominante

§ 3.

Position dominante collective

Section 2.

Abus

§ 1.

Notion d'abus

§ 2.

Régime de l'abus

§ 3.

Exemples d'abus

Chapitre 3

Incidence des droits de propriÉTÉ intellectuelle

Section 1.

Le principe de conciliation

§ 1.

Fondements de la compétence européenne

§ 2.

Critères de conciliation

Section 2.

Application des articles 101 et 102

§ 1.

L'article 101 et les accords de licence

A.

Accords de transfert de technologie

B.

Accords de licence de marque

§ 2.

L'article 102 et les droits de propriété intellectuelle

Section 3.

Application du principe de libre circulation des marchandises

§ 1.

Droit de brevet

§ 2.

Droit de marque

§ 3.

Autres droits exclusifs

§ 4.

Application dans l'espace du principe de libre circulation des marchandises

Sous-titre 3

Procédure de la concurrence

Chapitre 1

CompÉtence de la commission et des autoritÉs et juridictions nationales

Section 1.

CompÉtence des autoritÉs europÉennes

Section 2.

CompÉtence des autoritÉs nationales

Section 3.

CompÉtence des juridictions nationales

Chapitre 2

Saisine de la commission

Section 1.

Saisine d'office

Section 2.

Plainte

Chapitre 3

EnquÊte

Section 1.

Pouvoirs d'investigation

Section 2.

Droits de la dÉfense

Section 3.

Sanctions

Section 4.

Voies de recours contre les dÉcisions relatives à l'enquÊte

Chapitre 4

ProcÉdure administrative

Section 1.

Phase Écrite

Section 2.

Phase orale

Chapitre 5

DÉcision de la commission

Section 1.

Forme et publicitÉ de la dÉcision

Section 2.

Mesures provisoires

Section 3.

Contenu et effets de la dÉcision

§ 1.

Décisions défavorables aux entreprises

A.

Contenu de la décision

1.

Constatation de l'infraction et injonction d'y mettre fin

2.

Amendes

B.

Effets de la décision

§ 2.

Décisions favorables aux entreprises

A.

Contenu de la décision

B.

Effets de la décision

Chapitre 6

Voies de recours

Section 1.

Recours en carence

Section 2.

Recours en annulation

Section 3.

Recours de pleine juridiction

Section 4.

Sursis À exÉcution

Section 5.

Recours en rÉparation

Section 6.

Pourvoi devant la Cour de justice

Chapitre 7

Sanctions civiles

Section 1.

NullitÉ

Section 2.

ResponsabilitÉ civile

Titre 2

ContrÔle des concentrations

Chapitre 1

Domaine du contrÔle

Section 1.

OpÉrations soumises À contrÔle

§ 1.

Notion de concentration

§ 2.

Entreprises communes

§ 3.

Restrictions accessoires

Section 2.

Dimension europÉenne de la concentration

Section 3.

Articulation avec les droits nationaux

Chapitre 2

Contenu du contrÔle

Section 1.

Atteinte À la concurrence

§ 1.

Marché concerné

§ 2.

Effets concurrentiels

A.

Effets négatifs

1.

Effets non-coordonnés

2.

Effets coordonnés

B.

Effets positifs

1.

Effets compensateurs

2.

Théorie de l'entreprise défaillante

Section 2.

Gains d'efficacitÉ et mesures correctives

§ 1.

Gains d'efficacité

§ 2.

Mesures correctives

Chapitre 3

ProcÉdure de contrÔle

Section 1.

DÉclenchement de la procÉdure

Section 2.

DÉroulement de la procÉdure

Titre 3

ContrÔle des aides d'État

Chapitre 1

Aide prohibÉe

Section 1.

Transfert de ressources d'État

Section 2.

Avantage

Section 3.

SÉLECTIVITÉ

Section 4.

Restriction de concurrence

Section 5.

Affectation du commerce entre États membres

Chapitre 2

Aide compatible

Chapitre 3

ProcÉdure de contrÔle

Section 1.

CompÉtence de la Commission et du Conseil

Section 2.

DÉroulement du contrÔle

Section 3.

DÉcision de la Commission

Section 4.

Voies de recours

INDEX ALPHABÉTIQUE

ABRÉVIATIONS

|  | AFDI |  | Annuaire français de droit international
|  | AJ contrat |  | Actualité juridique contrats d'affaires
|  | AJDA |  | Actualité juridique Droit administratif
|  | BCE |  | Banque centrale européenne
|  | BRDA |  | Bulletin rapide de droit des affaires
|  | Bull. CE |  | Bulletin de la Communauté européenne
|  | Bull. crim. |  | Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
|  | Bull. Joly |  | Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés
|  | C. com. |  | Code de commerce
|  | Cah. dr. entr. |  | Cahiers de droit de l'entreprise
|  | Cass., ch. mixte |  | Cour de cassation, chambre mixte
|  | C. com. |  | Code de commerce
|  | Cah. dr. entr. |  | Cahiers de droit de l'entreprise
|  | Cass. ch. mixte |  | Cour de cassation, chambre mixte
|  | CCC |  | Contrats Concurrence Consommation
|  | CCE |  | Communication Commerce électronique
|  | CDE |  | Cahiers de droit européen
|  | CE |  | Conseil d'État ou Communauté européenne
|  | CECA |  | Communauté européenne du charbon et de l'acier
|  | CEE |  | Communauté économique européenne
|  | CJCE |  | Cour de justice des Communautés européennes (1957 à nov. 2009)
|  | CJUE |  | Cour de justice de l'Union européenne
|  | Clunet |  | Journal de droit international
|  | CMLR |  | Common Market Law Review
|  | Comm. |  | Commission européenne
|  | Cons. const. |  | Conseil constitutionnel
|  | CPI |  | Code de la propriété intellectuelle
|  | CPJI |  | Cour permanente de justice internationale
|  | Crim. |  | Cour de cassation, Chambre criminelle
|  | D. Aff. |  | Dalloz Affaires (de 1995 à 1999)
|  | D. |  | Recueil Dalloz
|  | Décis. |  | Décision
|  | Décr. |  | Décret
|  | Dir. |  | Directive
|  | Dr. et patr. |  | Droit et patrimoine
|  | Dr. prat. com. int. |  | Droit et pratique du commerce international
|  | Dr. sociétés |  | Droit des sociétés
|  | ECLR |  | European Competition Law Review
|  | EEE |  | Espace économique européen
|  | ELR |  | European law review
|  | Eur. Comp. Journal |  | European Competition Journal
|  | Gaz. Pal. |  | La Gazette du Palais
|  | J.-Cl. Eur. |  | Juris-Classeur Droit européen
|  | JCP E |  | Juris-Classeur périodique, édition Entreprise
|  | JCP |  | Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition générale
|  | JCP CI |  | Juris-Classeur périodique, édition Commerce et Industrie
|  | JDE |  | Journal de droit européen
|  | JECLAP |  | Journal of European Competition Law & Practice
|  | JO |  | Journal officiel
|  | JOAN |  | Journal officiel de l'Assemblée nationale
|  | JOUE |  | Journal officiel de l'Union européenne (depuis le 1er févr. 2003)
|  | JTDE |  | Journal des tribunaux de droit européen (Larcier)
|  | LD |  | Lettre de la distribution
|  | LPA |  | Les Petites affiches
|  | Ord. |  | Ordonnance
|  | PIBD |  | Propriété Industrielle – Bulletin documentaire
|  | Propr. intell. |  | Revue Propriétés intellectuelles
|  | Propr. ind. |  | Revue Propriété industrielle
|  | RCC |  | Revue de la concurrence et de la consommation
|  | RD aff. int. |  | Revue de droit des affaires internationales
|  | RDC |  | Revue des contrats
|  | RDUE |  | Revue de droit de l'Union européenne
|  | Rec. |  | Recueil
|  | Rec. cours La Haye |  | Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye
|  | RED consom. |  | Revue européenne de droit de la consommation
|  | Règl. |  | Règlement
|  | Rép. com. |  | Répertoire de droit commercial Dalloz
|  | Rép. eur. |  | Répertoire de droit européen Dalloz
|  | Rép. Q.E |  | Réponse à une question écrite
|  | Rev. arb. |  | Revue de l'arbitrage
|  | Rev. crit. DIP |  | Revue critique de droit international privé
|  | Rev. int. concurrence |  | Revue internationale de la concurrence
|  | Rev. sociétés |  | Revue du droit des sociétés
|  | RFDA |  | Revue française de droit administratif
|  | RID comp. |  | Revue internationale de droit comparé
|  | RID éco. |  | Revue internationale de droit économique
|  | RJ com. |  | Revue de jurisprudence commerciale
|  | RJDA |  | Revue de jurisprudence de droit des affaires
|  | RLC |  | Revue Lamy de la concurrence
|  | RLDA |  | Revue Lamy droit des affaires
|  | RLDI |  | Revue Lamy droit de l'immatériel
|  | RMC |  | Revue du marché commun
|  | RMCUE |  | Revue du marché commun et de l'Union européenne
|  | RMUE |  | Revue du marché unique européen
|  | RTD com. |  | Revue trimestrielle de droit commerciale
|  | RTD eur. |  | Revue trimestrielle de droit européen
|  | SEBC |  | Système européen de banques centrales
|  | TFUE |  | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
|  | TGI |  | Tribunal de grande instance
|  | TPICE |  | Tribunal de première instance des Communautés européennes
|  | Trav. comité fr. DIP |  | Travaux du comité français de droit international privé
|  | TUE |  | Traité sur l'Union européenne
|  | V. ss |  | Voir sous le numéro de paragraphe indiqué, à l'intérieur du présent ouvrage

Introduction

Section 1. historique de la construction europÉenne

§ 1. Histoire des institutions européennes

1

Fondation des Communautés européennes ◊ Dans la décennie qui a suivi la fin de la Seconde Guerre mondiale, six États de l'Europe occidentale (la République fédérale d'Allemagne – à laquelle a succédé, le 1er octobre 1990, l'Allemagne réunifiée – la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas) se sont groupés en trois communautés : la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) créée par le traité de Paris signé le 18 avril 1951, ratifié le 18 juillet 1952 et entré en vigueur le 25 juillet suivant 1 ; la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), instituées par deux traités distincts, signés à Rome le 25 mars 1957 et entrés en vigueur le 1er janvier 1958 2.

Ce furent – à l'exception de l'Union de l'Europe occidentale, formée par la France, le Royaume-Uni et les pays du Benelux, mais qui n'avait pas d'action économique 3 les organisations de l'Europe les moins étendues géographiquement, mais qui ont apporté, dans l'économie des États qui les composent, des changements profonds, et généralement bénéfiques. Par suite des adhésions postérieures à leur fondation 4, leur extension territoriale, porteuse de différences de traditions politiques et de niveaux économiques, ne manque pas d'opposer à leur approfondissement et à leur développement, des difficultés qui s'aggraveraient sans doute encore si cette expansion se poursuivait.

1) La CECA

La première des trois Communautés a pour origine immédiate le « plan Schuman », exposé dans une déclaration du 9 mai 1950, par laquelle le ministre français des Affaires étrangères proposait au gouvernement allemand, ainsi qu'aux autres gouvernements qui accepteraient ce principe, de mettre en commun la production de charbon et d'acier de leurs pays. Ainsi serait instituée, hors de cadres nationaux trop étroits et économiquement artificiels, une organisation des industries lourdes reposant sur l'entente franco-allemande. Celle-ci devait être capable à la fois de faire obstacle au retour des abus de la puissance économique et politique des Konzern allemands – que l'Autorité internationale de la Ruhr avait, depuis 1945, tenté de démanteler par la décartellisation –, de promouvoir l'expansion et de contribuer au maintien de la paix.

L'Allemagne de l'Ouest avait officieusement donné son accord au plan Schuman avant même qu'il ne fût rendu public. Les pays du Benelux et l'Italie s'y rallièrent aussitôt après ; le gouvernement britannique, en revanche, fit savoir à l'époque qu'il « pouvait envisager des mesures de coordination, mais non une fusion, même partielle, des souverainetés 5 ». Les négociations se déroulèrent rapidement et aboutirent, au milieu de l'année suivante, à la signature et à la ratification du traité de Paris.

2) La CEE et l'Euratom

Dans cette atmosphère d'euphorie, les Six venaient de signer à Paris le traité instituant la Communauté européenne de défense (CED). Mais c'était sans doute aller trop vite en besogne ; de vives résistances se manifestèrent contre cette intégration militaire, de toute autre portée que la Communauté partielle, et dont l'objet direct était uniquement économique, qui venait d'être instituée. Le 31 août 1954, l'Assemblée nationale française refusa de prendre en considération la loi de ratification du traité de la CED, et du même coup, il ne fut plus question du statut d'une Communauté politique européenne, qui avait été adopté à Strasbourg le 10 mars 1953 et remis aux ministres des Affaires étrangères des six États alors membres de la CECA ; c'est plus de trente ans plus tard que furent repris les efforts, qui ont abouti à la conclusion du traité de Maastricht, créant une union économique et politique européenne, dont les compétences comprennent les relations internationales et la sécurité.

C'est dès lors sur le terrain économique, mais en l'étendant à l'ensemble des biens et des services que l'idée européenne fut reprise après ce premier échec ; à cette « relance » devait puissamment contribuer le Comité d'action pour les États-Unis d'Europe, créé par Jean Monnet. En mai 1955, le gouvernement des Pays-Bas adressa, au nom du Benelux, aux trois autres États membres de la CECA, un mémorandum proposant la création d'un marché commun général des Six dans lequel serait assurée la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et des services. Réunis à Messine pour examiner ce document, les ministres des Affaires étrangères des Six adoptèrent le 2 juin 1955 une résolution par laquelle ils reconnurent, au nom de leurs gouvernements, que la constitution d'un marché commun européen était l'objectif de leur action dans le domaine de la politique économique, et chargèrent un Comité de délégués gouvernementaux assistés d'experts, sous la présidence d'une personnalité politique (qui fut feu Paul Henri Spaak, homme d'État belge) d'une étude préalable à cet effet. Adopté le 21 avril 1956, le rapport de ce Comité (connu sous le nom de « rapport Spaak ») fut présenté à une nouvelle conférence des ministres des Affaires étrangères, réunie à Venise les 29 et 30 mai 1956, qui proposa la création d'un marché commun général et la mise en commun des industries atomiques des Six. Les traités de la CEE et de l'Euratom, rédigés en quelques mois de travail acharné par des groupes d'experts réunis au château de Val Duchesse, près de Bruxelles, répondaient à ce double objectif.

2

Les adhésions successives. Le Brexit ◊ Six États ont adhéré aux Communautés européennes après leur fondation.

1) Royaume-Uni, Irlande, Danemark

Le développement économique rapide des Six, contrastant avec le relatif piétinement, voire le déclin, de la Grande-Bretagne devait conduire une partie des classes dirigeantes et de l'opinion de ce pays à souhaiter son entrée dans les Communautés. À la suite de la demande officielle d'adhésion de la Grande-Bretagne, puis des gouvernements danois et irlandais, de longues et laborieuses négociations s'engagèrent, qui aboutirent – après qu'une impulsion décisive leur eut été donnée par la « Conférence au sommet » réunie à La Haye, les 1er et 2 décembre 1969, à l'initiative du gouvernement français – à la signature à Bruxelles, le 22 janvier 1972, du traité relatif à l'adhésion des quatre États à la CEE et à l'Euratom 6, et le même jour, à la décision du Conseil des Communautés européennes relative à leur adhésion à la CECA 7. Mais le peuple norvégien, consulté par référendum, s'étant prononcé contre l'adhésion de son pays aux Communautés, le traité ne fut pas ratifié par la Norvège, si bien que dans cette première étape, l'élargissement des Communautés ne s'étendit qu'au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni 8.

2) Grèce

La République hellénique, associée à la CEE dès 1961 demanda à son tour à être admise dans les trois Communautés. Cette nouvelle adhésion soulevait des difficultés en raison d'une différence beaucoup plus marquée entre le niveau de développement de la Grèce et ceux des États déjà membres ; il en résultait, en effet, en bien des domaines, une profonde inégalité de départ, qui pouvait rendre dangereuse, pour le nouvel État adhérent comme pour les « États membres actuels », l'inclusion de la Grèce dans un marché que l'on voulait faire unique et gouverné par une concurrence sans entraves.

Après un avis favorable de la Commission, du 23 mai 1979 9, et deux décisions du Conseil, du 24 mai 1979 10 acceptant respectivement les demandes d'admission de la Grèce dans la CECA et dans les deux autres Communautés, le traité d'adhésion fut signé à Athènes, le 28 mai 1979 11.

3) Espagne et Portugal

L'Espagne et le Portugal adhérèrent à leur tour aux Communautés, après avis favorable de la Commission du 31 mai 1985 12, par traité du 12 juin 1985 et acte d'adhésion du même jour pour la CEE et l'Euratom 13, et suivant décision du Conseil du 11 juin 1985 pour la CECA 14. Ces adhésions avaient, elles aussi, rencontré des difficultés, en raison du plus faible développement économique des deux nouveaux États membres, en particulier du Portugal, et, pour l'Espagne, de la concurrence redoutée de certains de ses produits agricoles avec ceux de la France et de l'Italie.

4) L'élargissement après la disparition de l'Union soviétique

La chute du mur de Berlin en novembre 1989 a complètement changé la donne en Europe. Des pays comme l'Autriche, la Finlande, la Suisse et la Norvège qui avait fait le choix de la neutralité politique et préféré l'adhésion à l'AELE, ont, à la suite de la disparition du bloc soviétique, abandonné le principe de neutralité et déposé une demande d'adhésion à l'Union dans les années 90. Au final, seules l'Autriche, la Suède et la Finlande ont adhéré, Norvégiens et Suisses ayant rejeté l'adhésion par référendum.

Ce sont ensuite majoritairement des pays ayant appartenu à l'ancien bloc de l'Est qui ont sollicité leur intégration à l'Union. Dès la fin des années 90, les négociations ont été entamées avec les pays les plus aptes à entrer dans l'Union (Chypre, Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovénie). Leur adhésion a été actée le 16 avril 2003 à Athènes. Les demandes d'adhésion de la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie présentées début 2000 ont été acceptées en 2003 pour la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et Malte et en 2006 pour la Roumanie et la Bulgarie. Enfin, en 2013, ce fut au tour de la Croatie.

5) Le Brexit

En application de l'article 50 TUE 15, une procédure de sortie effective de l'Union a été mise en place. Lors du référendum organisé par le gouvernement britannique sur le maintien dans l'Union le 23 juin 2016, le peuple anglais a fait le choix de quitter celle-ci. Les pays membres de l'UE et le Royaume Uni disposent de deux années pour parvenir à un accord fixant les modalités du retrait, que le Conseil devra conclure à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. Les traités cesseront d'être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai (art. 50, paragr. 3).

Les négociations officielles ont débuté le 19 juin 2017 avec pour date butoir le 29 mars 2019. Durant cette période, la Grande Bretagne demeure membre à part entière de l'Union européenne.

3

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ◊ Les autorités européennes ont souhaité que soit ratifié l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) 16 par la CEE, la CECA et les États membres des Communautés d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse 17, États pour certains non encore membres, à cette époque, de l'UE, qui formaient l'AELE, d'autre part. L'article 129, paragraphe 3, de l'accord prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que toutes les parties contractantes aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date ; l'accord n'est entré en vigueur qu'en 1994, en raison de son rejet par la Suisse. Depuis son entrée en vigueur, l'accord a été modifié deux fois pour tenir compte de l'élargissement de l'Union aux nouveaux pays membres, en 2004 et 2007. L'EEE lie donc les 27 États membres de l'Union européenne aux États de l'AELE – Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse.

L'accord sur l'EEE est plus qu'un accord d'association, non seulement parce qu'il concerne globalement l'ensemble des États formant l'AELE (Association européenne de libre-échange), mais aussi et surtout parce qu'il transpose dans les rapports entre toutes les parties contractantes les quatre libertés sur lesquelles repose le marché intérieur européen (liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux : principe général, art. 1, paragr. 2 ; établissement, art. 31 et s. ; services, art. 36 s.), ainsi que les règles de concurrence (ententes, art. 53 ; abus de position dominante, art. 54 ; contrôle des concentrations, art. 57 ; aides d'État, art. 61 et s.).

Pour autant, l'EEE n'est pas une union douanière, car il ne comporte ni tarif extérieur commun, ni politique commerciale commune ; pas davantage n'est-il une nouvelle Communauté qui unirait l'Union européenne et l'AELE (bien que « l'acquis communautaire » à la date de l'accord doive être intégré dans les législations des États de l'AELE : art. 6 et 7). Seules, en effet, des dispositions non contraignantes y sont prévues pour tendre à une coopération économique et politique, et surtout, l'accord n'institue pas un ordre juridique nouveau, autonome et supérieur à l'ordre juridique des parties contractantes.

Conformément à l'article 108, paragraphe 1er, les États de l'AELE ont créé une autorité indépendante de surveillance et des procédures similaires à celles qui existent dans l'Union, y compris des procédures pour assurer l'exécution des obligations résultant de l'accord et pour le contrôle de la légalité des actes de l'Autorité de surveillance de l'AELE concernant la concurrence. L'accord (art. 109) et les protocoles 23 et 24 organisent une coopération en ce domaine (y compris le contrôle des concentrations) entre la Commission et l'Autorité de surveillance.

L'article 53 reproduit textuellement l'article 101 TFUE pour interdire les accords ou pratiques concertées susceptibles d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire couvert par l'accord. L'article 54 prohibe dans les mêmes termes que l'article 102 TFUE l'abus de position dominante. L'Autorité de surveillance est chargée, avec la Commission européenne, de veiller à l'application de ces dispositions (art. 55) 18. Elle instruit soit d'office, soit sur saisine d'un État sur le territoire concerné, soit sur demande de l'autre autorité. L'instruction est menée en coopération avec les autorités nationales qui prêtent assistance à l'autorité. En cas de constatation d'infraction, l'autorité propose dans un premier temps d'y mettre fin. S'il n'est pas mis fin à l'infraction, elle peut par décision motivée constater l'infraction et autoriser les États concernés à prendre les mesures nécessaires pour y remédier (art. 55). Le contrôle des concentrations est régi par l'article 57 qui déclare incompatibles les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayan comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire auquel s'applique l'accord ou dans une partie substantielle de celui-ci. Enfin, le respect des règles de concurrence par les entreprises publiques, bénéficiaires de droits exclusifs ou spéciaux, ou la compatibilité des aides d'État sont respectivement organisés par les articles 59 et 61, dans des conditions similaires aux dispositions équivalentes du TFUE.

Notons enfin que l'article 108, paragraphe 2, institue une Cour de justice de l'AELE (Cour de l'AELE), qui reçoit compétence :

– sur les actions relatives à la procédure de surveillance concernant les États de l'AELE ;

– sur les appels des décisions dans le domaine de la concurrence adoptées par l'Autorité de surveillance de l'AELE ;

– sur le règlement des litiges entre deux ou plusieurs États de l'AELE.

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Institutions originelles des Communautés européennes ◊ 

1) CECA 19

Selon le traité de Paris (art. 7), les institutions de la CECA étaient la Haute Autorité (assistée d'un Comité consultatif), organe exécutif supranational, chargé d'assurer la réalisation des objectifs du traité, l'Assemblée, dotée de pouvoirs de contrôle et appelée à donner les avis sollicités par la Haute Autorité, un « Conseil spécial des ministres », où chaque État membre était représenté par un membre de son gouvernement et enfin, la Cour (appelée, à l'origine, Cour de justice de la CECA) ayant pour mission d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité et des règlements d'exécution ».

2) CEE et Euratom

Les institutions correspondantes (mais présentées dans un ordre différent) des deux autres Communautés étaient, selon le traité de Rome, l'Assemblée, le Conseil, la Commission et la Cour de justice (Traité CEE, art. 4, 137 et s. ; Euratom, art. 3, 107 et s.).

L'Assemblée, initialement « formée de délégués que les parlements (étaient) appelés à désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque État membre » devait élaborer des projets en vue de permettre son élection au suffrage universel direct, le Conseil étant appelé à arrêter, à cet effet, les dispositions dont il recommanderait l'adoption par les États membres (Traité CEE, 138 ; Euratom, art. 108) ; près de vingt années durent s'écouler, après l'entrée en vigueur des traités, avant que ce mode de désignation soit institué. L'Assemblée était investie de pouvoirs de délibération et de contrôle, et pouvait se prononcer sur une motion de censure de la gestion de la Commission. Adoptée à des majorités qualifiées, cette motion contraignait les membres de la Commission à abandonner collectivement leurs fonctions (Traité CEE, art. 144 ; Euratom, art. 104) ; mais cette procédure n'a jamais été employée.

Plus significatives étaient les innovations apportées par les traités de Rome dans la détermination et la répartition des compétences et des pouvoirs des organes dirigeants des deux nouvelles Communautés. C'est en effet au Conseil que le traité de la CEE confie la mission qui revenait, dans la CECA, à la Haute Autorité (organe correspondant à la Commission CEE), « d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent traité » ; à cette fin, le Conseil « assure la coordination des politiques économiques générales des États membres » et « dispose d'un pouvoir de décision » (Traité CEE, art. 145 ; cf. en ce qui concerne le pouvoir de décision, Euratom, art. 115).

Quant à la Commission de la CEE, elle a la charge « d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun » ; à cette fin, elle veille à l'application du traité et des dispositions prises par les institutions européennes, formule des recommandations ou des avis, dispose d'un pouvoir de décision propre, participe à la formation des actes du Conseil et de l'Assemblée, et exerce, enfin, les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit (traité CEE, art. 155 ; v. dans des termes identiques, pour la Commission de l'Euratom, traité, art. 124). Attributions, certes, considérables, et qui ont pris du relief par le parti que la Commission de la CEE a su en tirer ; mais il reste que la comparaison entre ces textes et ceux du traité de la CECA renseigne sur la prudence des négociateurs de Val Duchesse. Ils n'avaient pas oublié la leçon des dommages qu'une trop grande hâte à la réaliser avait causés à l'idée d'une Europe supranationale, si bien qu'au moins en droit, c'est au Conseil, représentant les gouvernements, qu'ils ont donné la plus grande part du pouvoir de décision.

Dans la CEE comme dans l'Euratom, le Conseil et la Commission (dont le siège a été fixé à Bruxelles) sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives (Traité CEE, art. 4 ; Euratom, art. 3), « composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales et de l'intérêt général » (Traité CEE, art. 193 ; cf. Euratom, art. 165).

La Cour de justice, enfin, se voyait confirmer sa mission générale d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité » (Traité CEE, art. 164 et s. ; Euratom, art. 136). Ses attributions sont comparables à celles que le traité de Paris avait conférées à la Cour de la CECA, mais elle reçoit, dans la CEE et l'Euratom, de manière beaucoup plus précise et plus large que dans la première Communauté, compétence pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités et des actes pris par les institutions de la Communauté ; cette compétence jouera un rôle essentiel dans la formation du droit européen.

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Institutions communes et fusion des exécutifs ◊ 

1) La convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes

Signée à Rome le même jour que les traités de la CEE et de l'Euratom, cette convention fut ratifiée et entra en vigueur en même temps que ces derniers 20.

Elle a confié à une Assemblée unique (art. 1er) (qui continuait de siéger à Strasbourg et allait prendre, d'abord en pratique, puis dans les traités et les documents officiels, la dénomination de « Parlement européen ») et à une Cour de justice unique (art. 3) les pouvoirs et compétences attribués par les trois traités à chacune des Assemblées et Cours qu'ils instituaient séparément, en précisant qu'ils seraient exercés dans les conditions respectivement prévues aux trois traités, mais que ces organes seraient composés et désignés comme il est prévu par les dispositions, identiques entre elles, des traités de la CEE et de l'Euratom.

Par ailleurs, la convention a prévu que les fonctions attribuées par les deux traités de Rome au Comité économique et social de la CEE et de l'Euratom sont exercées, dans les conditions respectivement prévues à ces traités, par un Comité économique et social unique (art. 5). Mais elle a laissé subsister le Comité consultatif de la Haute Autorité.

Près de vingt années devaient encore s'écouler avant que le Conseil, agissant au titre des trois Communautés, arrête l'« acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct » 21.

2) Le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Signé à Bruxelles le 8 avril 1965, ce traité est entré en vigueur le 1er juillet 1967 22. Procédant de manière comparable à celle qui avait été suivie dans la convention relative à certaines institutions communes, il a substitué aux « exécutifs » jusque-là distincts des trois Communautés, une Commission unique (remplaçant la Haute Autorité de la CECA et les Commissions de la CEE et de l'Euratom) et un Conseil unique. Les conditions de désignation des commissaires et le caractère de leurs fonctions ont été définis en des termes identiques à ceux des traités CEE et Euratom (art. 10) ; le Conseil reste formé par des représentants des gouvernements, chacun de ceux-ci y déléguant un de ses membres (art. 2). Mais les attributions distinctes prévues par les trois traités subsistent, et sont exercées par le Conseil et la Commission uniques dans les conditions antérieurement prévues pour chacun des « exécutifs » séparés. Le Conseil et la Commission siègent à Bruxelles ; la Cour est restée à Luxembourg et le Parlement à Strasbourg.

Il y eut ainsi unification des institutions européennes quant à leur composition et au caractère des fonctions de leurs membres (dont le nombre a été ultérieurement augmenté lors des adhésions), mais point unification de leurs compétences, ni des conditions d'exercice de celles-ci. Moins encore y aurait-il unification des Communautés, bien que dans le préambule du traité de Bruxelles, les Six se soient déclarés « décidés » à y procéder.

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Institutions actuelles de l'Union 23 ◊ 

1) Conseil européen

Par une décision prise au « sommet de Paris » des 9 et 10 décembre 1974, les chefs d'État et de gouvernement des États membres résolurent de se réunir « trois fois par an et chaque fois que nécessaire » en Conseil de la Communauté et au titre de la coopération politique 24.

Il s'est agi, à l'origine, d'une sorte de création de fait, faisant suite aux « conférences au sommet » dont les deux premières s'étaient réunies en 1961, successivement à Paris et à Bonn ; elle n'a en effet donné lieu à aucune révision des traités, et en particulier du traité de la CEE, que les activités du Conseil européen ont principalement concerné jusqu'à présent. Le Conseil européen a été consacré ensuite par l'article 2 de l'Acte unique, qui dispose notamment qu'il « réunit les chefs d'État ou de gouvernement des États membres… au moins deux fois par an ». Instance suprême de l'Union, le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne, mais n'exerce pas de fonctions législatives. Depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est doté d'un président et composé des chefs d'États et de gouvernement des États membres, ainsi que du président de la Commission. Il se réunit au moins une fois par semestre durant plusieurs jours.

2) Parlement européen

Élu tous les cinq ans au suffrage universel par les citoyens européens 25, le Parlement est doté de pouvoirs législatifs qu'il partage avec le Conseil de l'Union européenne (art. 14 TUE). Il remplit principalement trois rôles :

– examen et adoption des actes législatifs avec le Conseil de l'Union ;

– contrôle des activités des autres institutions de l'Union, afin de garantir leur fonctionnement démocratique ;

– examen et adoption du budget de l'Union avec le Conseil 26.

3) Conseil de l'Union

Organe représentant les gouvernements des États membres, le Conseil de l'UE adopte les actes législatifs, pouvoir qu'il partage avec le Parlement, et coordonne les politiques économiques des États membres. Il signe les accords internationaux auxquels l'Union adhère. Avec le Parlement, il établit et approuve le budget de l'Union. Il organise la coopération des États membres en matière de politique étrangère et de défense. Il coordonne enfin la coopération entre les organes judiciaires et policiers des différents États membres. La présidence du Conseil est assurée par un État membre et change tous les six mois. Il est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre (art. 15 et 16 TUE).

4) Commission européenne

Composée de vingt-huit membres, choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance, la Commission, organe exécutif de l'Union, met en œuvre sa politique et veille au respect des dispositions du traité et du droit dérivé. Dans ce cadre, elle remplit quatre rôles :

– proposition de textes nouveaux au Parlement et au Conseil ;

– gestion du budget de l'Union et octroi de financements ;

– application du droit européen avec la Cour de justice ;

– représentation de l'Union européenne pour la négociation d'accords internationaux, notamment.

5) Cour de justice de l'Union européenne/Tribunal de l'Union européenne

La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité (TUE, art. 19).

Le développement de la production législative et des décisions individuelles des institutions européennes, en particulier en matière de concurrence, a conduit, dans les années quatre-vingt, à un engorgement rapide de la Cour de justice, alors seule chargée du contrôle de leur légalité au regard des règles de l'Union.

Pour le limiter dans une certaine mesure, par décision du 24 octobre 1988 du Conseil 27, un « Tribunal de première instance des Communautés européennes » a été créé, à qui il a été conféré compétence, à charge d'appel devant la Cour, sur divers recours prévus par le traité 28 ; il en est ainsi des recours individuels contre les décisions du Conseil ou de la Commission (art. 263 TFUE) et des recours en « carence » d'une institution européenne qui n'a pas adressé au requérant un acte dont celui-ci prétend qu'il aurait dû être établi (art. 265 TFUE). La Cour de justice est en revanche seule compétente pour connaître des recours en manquement formés par la Commission (article 258 TFUE), ou un autre État membre (article 259 TFUE), lorsqu'un État membre manque à ses obligations, ou des recours préjudiciels visant à statuer sur l'interprétation des traités ou sur la validité et l'interprétation des actes des autorités européennes (art. 267 TFUE).

6) Cour des comptes

Par traité du 22 juillet 1975, il a été institué une Cour des comptes, qui comprend un membre par pays de l'UE (art. 285 TFUE).

Chargée d'assurer le contrôle des comptes de l'Union, la Cour des comptes « examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Union ». Elle examine également « les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen […] la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière » (art. 287 TFUE).

Elle « établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice », qui « est transmis aux institutions de l'Union et publié au Journal officiel accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes » (art. 287, paragr. 4, TFUE).

§ 2. L'objectif d'intégration

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L'intégration de la Communauté. Ses trois aspects ◊ Dès l'origine, les traités ont eu pour objectifs l'intégration économique des États membres dans un marché commun, et leur intégration juridique, au moyen de règles communes ou harmonisées, dans la mesure où la première exigeait la seconde.

Sous ces deux premiers aspects, l'intégration, telle que prévue par les traités dans leurs dispositions d'origine, qui aurait dû être achevée fin 1992 par application de la révision des traités résultant de l'Acte unique européen, est dans une large mesure réalisée à l'heure actuelle à la suite de l'adoption des traités d'Amsterdam et de Lisbonne.

Mais dès la signature du traité de la CEE, les États fondateurs s'étaient déclarés, en tête du préambule, « déterminés à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». La mise en œuvre de l'intégration politique commença au début des années 70 ; après une assez longue éclipse, des décisions furent prises et des projets formés tendant à créer une Union économique et monétaire (UEM) et une Union politique européenne (UPE) ; on dépassait ainsi l'intégration, pour tendre vers un fédéralisme souhaité par d'aucuns et redouté par d'autres. Pour finir, ces projets aboutirent à la conclusion du traité de Maastricht. Les traités d'Amsterdam ont mis la dernière main à l'intégration européenne, en adoptant la monnaie unique – l'euro –, en créant la citoyenneté européenne, et en modifiant l'organisation institutionnelle – création d'un président permanent et d'un représentant qui conduit la politique étrangère, renforcement des pouvoirs de la Commission et du Parlement.

A. L'intégration économique : le marché intérieur

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Du marché commun au marché unique puis intérieur ◊ L'article 2 du traité CEE disposait que « la Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit ». De même, le traité de l'Euratom établissait un « marché commun nucléaire » dont relèvent les biens et produits énumérés à son annexe IV (matières premières, produits chimiques, appareils, instruments, équipements et installations utilisés pour la production de l'énergie nucléaire). Il existait ainsi un marché commun général de la CEE et un marché commun « spécial » de l'Euratom ; à l'intérieur même du marché commun général, les transports et l'agriculture forment des marchés communs « spéciaux » dont le fonctionnement est guidé par des politiques communes relatives à ces deux activités. Introduite par l'Acte unique en 1986, l'expression de « marché intérieur » s'est depuis substituée à celle de marché commun. Une déclaration faite à Bruxelles lors de la réunion des 29 et 30 mars 1985, qui a précédé immédiatement celle de Milan (28 et 29 juin 1985), énonçait déjà que le Conseil avait plus particulièrement mis l'accent sur quatre champs d'action, dont le premier comprenait

« des actions visant à la réalisation, d'ici 1992, d'un grand marché unique, créant ainsi un environnement plus propice à la stimulation de l'entreprise, de la concurrence et des échanges, la Commission étant invitée à établir, à cette fin, avant sa prochaine session, un programme détaillé assorti d'un calendrier précis ».

Finalement, l'Acte unique est revenu à l'expression « marché intérieur ». La différence entre les deux qualifications est difficile à discerner, mais elle existe. Certes, un « marché intérieur » comme un « marché unique » sont l'un et l'autre, « un espace sans frontières intérieures ». On pouvait dire aussi, du reste, que le « marché commun » est un tel espace, mais résultant de la coordination des marchés nationaux, non de leur unification. C'est sur cette unification que « marché unique » met l'accent ; dans un tel marché, en effet, non seulement les frontières intérieures ont disparu, mais les marchés nationaux des États membres ont perdu leur signification propre ; le marché unique peut certes, comme tout marché, comprendre des marchés régionaux, voire locaux, mais ceux-ci peuvent être aussi bien les anciens marchés nationaux que des marchés « transfrontaliers ». La différence entre « marché commun » et « marché intérieur » (ou « marché unique ») n'est donc pas simplement symbolique, ou terminologique. L'article 26 TFUE dispose ainsi : « l'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur » qui « comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Le marché intérieur fait désormais l'objet de compétences partagées entre l'Union et les États membres (art. 4 TFUE), à l'exception des règles de concurrence qui demeurent de la compétence exclusive de l'Union (art. 3 TFUE).

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La libre circulation des marchandises. L'union douanière ◊ Établir un marché intérieur, c'est dans tous les cas faire tomber les obstacles que les frontières nationales opposent à la libre circulation des marchandises et des services visés, de manière à substituer à des marchés nationaux plus ou moins étroits un vaste marché non morcelé, auquel toutes les personnes et les entreprises relevant des États membres auront un égal accès. Cela supposait d'abord, bien entendu, la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation des marchandises, et aussi, dans le même domaine, l'institution d'un tarif douanier commun dans les rapports avec les États tiers, faute de quoi, les conditions d'approvisionnement ou de débouchés des entreprises varieraient selon l'État membre dont elles relèvent.

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La libre circulation des personnes, des services et des capitaux ◊ L'Union douanière est un instrument indispensable à l'établissement du marché intérieur, mais point l'instrument unique.

Pour autant qu'elle concerne les échanges entre les États membres, l'union douanière assure en effet la libre circulation des marchandises (sous réserve, encore, de la suppression des discriminations fiscales et de l'harmonisation des taxes frappant cette circulation). Mais l'égal accès au marché intérieur exige aussi que les personnes – physiques ou morales – ressortissantes des États membres puissent s'établir, travailler et offrir leurs services professionnels sur les territoires de ces États, sans discrimination tenant à leur nationalité. Il suppose également que les capitaux circulent librement entre les États membres, non seulement pour que puisse s'effectuer sans entrave le règlement des échanges de biens ou de services, mais aussi pour que les investissements soient faits en considération de leur rentabilité ou dans le cadre d'une politique économique européenne, sans obstacles territoriaux.

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La concurrence ◊ La création et le fonctionnement du marché intérieur supposent enfin qu'une concurrence égalitaire et effective existe entre les personnes et entreprises qui viennent y offrir ou y demander des biens ou des services, de manière que ne subsistent ou n'apparaissent pas entre elles des inégalités de chances étrangères à leurs qualités et aptitudes intrinsèques. À la vérité, cette égalité dans la concurrence est nécessaire au fonctionnement de tout marché, national comme « transnational » ; mais si elle a pris une particulière importance dans l'Union européenne, c'est parce qu'à ce niveau, elle a pour fonction propre d'empêcher que ne se reconstituent les cloisonnements nationaux que l'on aura tenté de faire disparaître par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. De ce risque, bornons-nous à donner ici un exemple simple, et bien entendu hypothétique : si les « grands » de l'automobile européenne s'entendaient pour se « réserver » chacun un ou plusieurs pays de l'Union, en s'engageant à ne pas vendre dans les autres, c'en serait fait de la libre circulation de leurs produits entre les États membres. Aussi bien est-ce dans le commerce entre les États membres que le traité protège expressément la concurrence.

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L'Acte unique européen 29. Élaboration ◊ Ces divers objectifs étaient définis dans les traités constitutifs, et en particulier dans celui de la CEE. Les dispositions de ce traité tendant à établir « un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun » (art. 3, f) étaient applicables dès son entrée en vigueur – non sans requérir cependant des textes d'application qui ont été assez rapidement adoptés – de même que celles édictant la libre circulation des marchandises, qui ont été, elles aussi, effectivement applicables et appliquées à l'issue d'une période de temps relativement courte. En revanche, les règles relatives à la libre circulation des personnes (assurant la suppression des discriminations en matière de travail salarié, d'établissement dans des activités indépendantes et de libre prestation de services) et des capitaux exigeaient des textes d'application dont on savait que l'élaboration et l'adoption allaient demander des délais plus importants.

Aussi bien le traité de la CEE avait-il prévu, pour l'établissement progressif du marché commun, une « période de transition » de douze années (art. 8, paragr. 1), qui ne pouvait être qu'exceptionnellement prolongée, et en aucun cas au-delà d'une durée totale de quinze années à partir de son entrée en vigueur ; l'article 8, dans sa rédaction initiale, disposait que « sous réserve des exceptions ou dérogations prévues par le présent traité, l'expiration de la période de transition constitue le terme extrême pour l'entrée en vigueur de l'ensemble des règles prévues et pour la mise en place de l'ensemble des réalisations que comporte l'entrée en vigueur du marché commun ».

Mais ce délai – qui n'a jamais été expressément prolongé – n'a pas pu être « tenu », et il ne l'aurait pas été davantage, même s'il avait été porté à quinze ans. L'énormité de la tâche à accomplir et les difficultés politiques, économiques et techniques rencontrées en cours de route n'ont pas permis que fussent adoptées et mises en œuvre, avant la fin de la période de transition, toutes les dispositions d'application et les « réalisations » nécessaires pour que le marché commun fût complètement établi ; sans compter que les dispositions du traité lui-même étaient, dans bien des domaines, insuffisantes à cette fin.

C'est seulement quinze ans après l'expiration de la période de transition que le Conseil européen, réuni à Milan les 29 et 30 juin 1985, adopta, par un vote majoritaire, le principe de la convocation d'une conférence intergouvernementale en vue de réviser le traité de Rome pour compléter ses dispositions de fond et donner aux institutions européennes les moyens de les mettre en œuvre. La Conférence fut effectivement convoquée par le Conseil le 22 juillet suivant, et ses travaux aboutirent à la signature, les 17 et 28 février 1986, d'un traité de révision des traités fondateurs, intitulé « Acte unique européen », contenant notamment des « dispositions portant modification des traités » et des « dispositions sur la coopération européenne en matière de politique étrangère ».

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L'Acte unique européen. Objectifs et portée ◊ Dans le préambule de l'Acte unique, les Hautes Parties Contractantes se disent :

« animé(e)s de la volonté de poursuivre l'œuvre entreprise à partir des traités instituant les Communautés européennes et de transformer l'ensemble des relations (entre elles) en une Union européenne… »

et « résolu(e)s à mettre en œuvre cette Union européenne sur la base, d'une part, des Communautés fonctionnant selon leurs règles propres et, d'autre part, de la coopération européenne entre les États signataires en matière de politique étrangère et à doter cette union des moyens d'action nécessaires ».

Double objectif – et, partant, double portée – de l'Acte unique. D'une part, parachever l'intégration des marchés, pour avancer vers l'Union économique, sinon encore la réaliser ; d'autre part, instituer des procédures de coopération entre les États membres en matière de politique étrangère, amorçant l'éclosion future d'une union politique qui aurait de plus vastes compétences.

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Apport de l'Acte unique européen à l'intégration économique. Marché intérieur ◊ L'article 13 de l'Acte unique a complété le traité CEE en y introduisant un article 8A ainsi conçu, pour l'essentiel :

« La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992…

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité ».

Si l'expression « marché intérieur » paraît nouvelle, elle avait déjà été employée par le Conseil européen dans la déclaration de Copenhague (3 et 4 décembre 1982), par laquelle le Conseil était chargé « de prendre une décision, au plus tard à la fin de mars 1983, sur les mesures prioritaires proposées par la Commission pour renforcer le marché intérieur », et dans la déclaration de Dublin (3 et 4 décembre 1984) où le Conseil européen constatait qu'il « est convenu que, dans sa formation appropriée, le Conseil devrait : – prendre des mesures pour compléter le marché intérieur y compris la mise en œuvre de normes européennes ».

Un changement terminologique apparaissait dans la déclaration faite à Bruxelles lors de la réunion des 29 et 30 mars 1985, qui avait précédé immédiatement celle de Milan (28 et 29 juin 1985) ; il y était énoncé, en effet, que le Conseil avait plus particulièrement mis l'accent sur quatre champs d'action, dont le premier comprenait « des actions visant à la réalisation, d'ici 1992, d'un grand marché unique, créant ainsi un environnement plus propice à la stimulation de l'entreprise, de la concurrence et des échanges, la Commission étant invitée à établir, à cette fin, avant sa prochaine session, un programme détaillé assorti d'un calendrier précis ».

L'établissement du marché intérieur, tel que prévu par l'Acte unique, est une mesure immédiatement concrète par le délai et le programme qui l'assortissent, plutôt que par son aspect conceptuel.

L'article 8A du traité CEE prévoyait que les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur devaient être arrêtées par la Communauté « au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 ».

Ce délai est bien plus court que celui initialement fixé par le traité de Rome pour la pleine réalisation du marché commun (sept ans au lieu de douze). Mais il est vrai qu'une partie importante du travail était accomplie en 1985. De plus, aucune disposition de l'Acte unique ne conférait au délai prévu un caractère contraignant.

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Dispositions institutionnelles ◊ La réalisation d'un aussi vaste programme requérait des moyens d'action plus efficaces que ceux dont les institutions européennes disposaient selon les traités constitutifs.

Tel fut l'objet des dispositions institutionnelles concernant la CEE (Acte unique, art. 6 à 12) :

– une large extension des matières sur lesquelles le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée, non cependant sans qu'une place importante soit encore laissée à l'unanimité : il en est ainsi en matière de fiscalité, de libre circulation des personnes, de droits et intérêts des travailleurs salariés, du programme – cadre pluriannuel de recherche et développement technologique ;

– l'action à entreprendre en matière d'environnement ;

– l'établissement des compétences propres d'exécution de la Commission et de la délégation par le Conseil à celle-ci, en règle générale, de pouvoirs d'exécution, sauf « cas spécifiques » (non autrement précisés) dans lesquels le Conseil peut s'en réserver l'exercice direct ;

– le développement du pouvoir législatif du Parlement européen, notamment par l'exigence, pour certaines décisions du Conseil, de son avis conforme.

Au-delà des compétences traditionnelles, l'Acte unique met l'accent sur de nouvelles politiques. Ainsi, en matière de recherche-développement, le texte prévoit la mise en œuvre de programmes-cadres pluriannuels adoptés par le Conseil à l'unanimité. Déjà présente dans le traité de Rome, la protection de l'environnement fait l'objet de trois articles dans l'Acte unique (130R, 130S et 130T Traité CEE). Selon le principe de subsidiarité, il est précisé cependant que l'intervention de la Communauté en matière d'environnement est limitée au cas où l'action sera mieux réalisée au niveau européen que national.

B. L'intégration juridique : l'ordre juridique européen

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Nature et portée des normes juridiques européennes ◊ L'intégration économique repose sur les traités et les règles d'application édictées par les institutions européennes, intégrées dans leurs propres systèmes juridiques ou directement appliquées par les États membres ; elle exige, autrement dit, l'intégration juridique de l'Union.

En l'état actuel du droit européen, les normes conduisant à l'intégration juridique peuvent être propres aux échanges entre les États membres (comme celles qui concernent la concurrence) ou à la libre circulation entre ceux-ci (comme celles qui sont relatives à l'établissement, aux services et aux capitaux), ou bien avoir pour objet d'harmoniser, voire d'unifier des normes du droit interne des États membres.

Ce second objectif a été pris en considération dès les traités constitutifs. Ainsi, le traité de la CEE prévoyait une coordination des législations des sociétés des États membres (art. 54, paragr. 3, g) ; elle a pour objet de rapprocher, sinon d'unifier entièrement les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés, que celles-ci ou leur activité franchissent ou non les frontières. Autre exemple : le traité prévoyait (art. 57, paragr. 3) qu'il serait procédé à la coordination des conditions d'exercice des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques dans les différents États membres. Ou encore, les dispositions générales du traité relatives au rapprochement des législations pourraient fonder une harmonisation des règles de la concurrence à l'intérieur même des marchés nationaux. On se plaçait ainsi dans la perspective de la formation d'un droit européen des activités et des échanges économiques, qui ne viendrait pas se superposer, pour les seules fins de la circulation et des échanges entre les États, aux droits nationaux, mais se substituerait à eux.

Au final, la compétence européenne demeure limitée, même dans sa sphère d'application. On a donc conservé un système où droit européen et droits nationaux se superposent. On citera pour exemple la libre circulation des marchandises dont le principe n'empêche pas la mise en œuvre de droits exclusifs par les États membres en matière de propriété intellectuelle. L'institution d'un droit européen de la concurrence n'a pas non plus supprimé les droits nationaux dans ce domaine.

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Le droit européen, ordre juridique 30 autonome et distinct des droits nationaux. Primauté ◊ Le droit européen constitue un ordre juridique autonome et distinct des ordres juridiques nationaux des États membres 31. Il comprend, en effet, non seulement un ensemble de règles propres, mais aussi un ensemble d'autorités compétentes pour les générer, les appliquer et en contrôler l'application, c'est-à-dire tous les éléments d'un ordre juridique complet.

Cet ordre juridique s'intègre ou se superpose aux ordres juridiques nationaux des États membres, et il a la primauté sur eux. Ainsi, la Cour de justice a décidé, dès 1964, que « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait judiciairement se voir opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère de droit communautaire et sans que soit mise en cause la nature juridique de la Communauté elle-même 32 ».

Cette formule impliquait déjà une hiérarchie entre l'ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux : il ne s'agissait pas d'une simple répartition des compétences, comme cela avait été soutenu, mais bien d'une primauté du droit européen. La Cour en a, en effet, déduit, dans un arrêt postérieur, que « l'invocation d'atteintes portées soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la constitution d'un État membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet État » 33.

La primauté du droit européen sur les droits nationaux des États membres, ainsi admise par la Cour de justice dès les premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur du traité de la CEE, a trouvé son expression la plus achevée dans l'arrêt Simmenthal 34. Saisie par un juge italien d'un recours en interprétation préjudicielle des effets du droit européen dans les ordres juridiques des États membres, à propos de la contradiction entre des normes européennes relatives à la libre circulation des marchandises et une loi italienne postérieure (et alors que selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, c'est à celle-ci qu'il appartenait de régler la question en déclarant inconstitutionnelle la loi interne), la Cour de justice a déclaré que

« en vertu du principe de la primauté du droit communautaire, les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale existante, mais encore – en tant que ces dispositions et actes font partie intégrante, avec rang de priorité, de l'ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des États membres – d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux dans la mesure où ils seraient incompatibles avec des normes communautaires ; qu'en effet, le fait de reconnaître une efficacité juridique quelconque à des actes législatifs nationaux empiétant sur le domaine dans lequel s'exerce le pouvoir législatif de la Communauté, ou autrement incompatibles avec les dispositions du droit communautaire, reviendrait à nier, pour autant, le caractère effectif d'engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les États membres, en vertu même du traité, et mettrait en question les bases mêmes de la Communauté » 35.

Quant au mécanisme de la pénétration du droit européen « avec rang de priorité » dans les ordres juridiques nationaux (qui faisait l'objet propre de la question posée par la juridiction italienne), la Cour confirme, dans le même arrêt, sa jurisprudence antérieure 36 ayant consacré l'« applicabilité directe » du droit européen dans les États membres. Celle-ci signifie notamment que les dispositions du droit européen

« sont une source immédiate de droits et d'obligations pour tous ceux qu'elles concernent, qu'il s'agisse des États membres ou de particuliers qui sont parties à des rapports juridiques relevant du droit communautaire ».

Aussi bien, la Cour précise-t-elle que

« cet effet concerne également tout juge qui, saisi dans le cadre de sa compétence, en tant qu'organe d'un État membre, a pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire ».

En conséquence, la Cour « dit pour droit » que

« un juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a pour obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée de sa propre autorité toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination probable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ».

Les effets que le droit européen produit ainsi dans le droit interne des États membres ne varient pas selon les différents domaines de ce droit. En particulier, et bien que les États membres n'aient pas transféré à l'Union leur compétence de définition, de poursuite et de répression des infractions, ces effets se produisent également en droit pénal, dans toute la mesure, par exemple, où les normes européennes peuvent faire disparaître ou modifier l'élément légal d'une infraction 37.

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Jurisprudence française ◊ S'agissant des dispositions mêmes des traités, ainsi que des règlements, auxquels le traité confère expressément l'applicabilité directe dans les États membres, cette applicabilité, ainsi que leur primauté ont été généralement acceptées et mises en œuvre par les juridictions des États membres 38. Mais l'obligation pour le juge national de refuser l'application d'une loi interne postérieure au traité a suscité des réserves, ou à tout le moins des inquiétudes. En France 39, le Conseil d'État s'était refusé par un arrêt, il est vrai bien antérieur à l'arrêt Simmenthal 40, à annuler des décisions du ministre de l'Agriculture ayant fait application d'une ordonnance législative française qui pouvait paraître contraire à un règlement antérieur. En revanche, par son arrêt fondamental dans l'affaire de la société Cafés Jacques Vabre 41, la Cour de cassation a adopté une solution parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, qui se développait alors et allait trouver son aboutissement dans l'arrêt Simmenthal, en décidant que

« le traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article susvisé de la Constitution [55], a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions ; que dès lors, c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a décidé que l'article 95 [110 TFUE] du traité » (qui interdit à un État membre de frapper les produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires) « devait être appliqué en l'espèce à l'exclusion de l'article 265 du Code des douanes » (qui institue une taxe intérieure de consommation sur les produits en cause) « bien que ce dernier texte fût postérieur » 42.

Depuis cet arrêt, la jurisprudence judiciaire française est constante dans le même sens 43. Quant au Conseil d'État, qui avait longtemps maintenu la sienne, il a opéré un revirement que certains ont qualifié de « spectaculaire », d'autres y voyant un « virage à 180 degrés », par l'arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989 44. La Haute assemblée y a admis que la compatibilité d'une loi postérieure au traité avec celui-ci devait être examinée, d'où il résulte que si l'incompatibilité était constatée, la loi ne serait pas appliquée ; mais il faut noter que pour ce faire, le Conseil ne s'est pas fondé sur les caractères propres de l'Union, mais sur le principe constitutionnel de primauté des traités internationaux (Const. 4 oct. 1958, art. 55).

19

Position de la Commission ◊ Progressivement élaborés par la Cour de justice, avec, pour finir, l'adhésion des juridictions nationales, la nature et le « rang de priorité » de l'ordre juridique européen ont été solennellement affirmés, par la Commission aussi, dans son avis du 23 mai 1979 relatif à la demande d'adhésion de la Grèce, où elle écrit que

« l'ordre juridique établi par les traités instituant les Communautés se caractérise essentiellement par l'applicabilité directe de certaines de leurs dispositions et de certains actes arrêtés par les institutions des Communautés, la primauté du droit communautaire sur des dispositions nationales qui lui seraient contraires et l'existence de procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire » et « que l'adhésion aux Communautés implique la reconnaissance du caractère contraignant de ces règles dont le respect est indispensable pour garantir l'efficacité et l'utilité du droit communautaire ».

C. L'intégration politique : vers la réalisation de l'Union européenne

20

Objectifs ◊ On peut penser que l'intégration économique européenne, pour autant qu'elle se caractériserait par la seule constitution d'un marché intérieur unique et par l'extension des compétences européennes à des actions qui, pour ne pas être strictement économiques, sont cependant étroitement liées à cet objectif et indispensables pour qu'il soit réellement atteint (en particulier par le développement des politiques sociales, de la recherche et de l'environnement), a été en partie réalisée par l'adoption et la mise en vigueur du programme de la Commission de 1985 (le « Livre blanc »), pris en compte par l'Acte unique, et grâce aux nouveaux moyens que celui-ci a fournis aux institutions européennes.

Quant à l'intégration juridique, elle est d'ores et déjà réalisée, au moyen de l'uniformité du droit européen pour l'ensemble des États membres, et de la constitution d'un ordre juridique européen autonome, ayant primauté, dans son domaine d'application, sur les ordres juridiques nationaux.

Mais pour autant, les États membres devaient encore uniformiser et unifier les instruments et les actions directeurs de leurs économies, ainsi que leurs politiques étrangères et de sécurité, tournées vers l'extérieur : en d'autres mots, ils ne formaient pas encore une union économique et monétaire, ni une union politique.

21

L'Union économique et monétaire. Les prolégomènes ◊ Par le traité de Paris, qui a institué la CECA, les États fondateurs étaient convenus (art. 2) que celle-ci avait « pour mission de contribuer, en harmonie avec l'économie générale des États membres et grâce à l'établissement d'un marché commun… à l'expansion économique, au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres ». Ce n'était certes pas la volonté d'amorcer une union économique dans le domaine du traité qui était ainsi exprimée, mais simplement celle que la nouvelle Communauté tienne compte, dans son action, des situations et des politiques économiques des États membres, qui leur restaient propres. On doit sans doute admettre qu'en édictant notamment une réglementation de la concurrence et de la transparence des prix, qui s'appliquerait uniformément sur le territoire européen, ce premier traité avait dessiné les premiers linéaments d'une convergence économique limitée par son objet et par les produits qu'elle concernait ; mais cette convergence ne pouvait en aucun cas être considérée comme la préfiguration d'une union économique, fut-elle partielle, car elle n'en comprenait aucun des éléments fondamentaux (monétaire, budgétaire et social).

Le traité de la CEE devait, en revanche, faire un pas, ou quelques pas dans la direction d'une union économique. Indépendamment des « quatre libertés » caractérisant directement le marché commun (qui s'étend, cette fois, à tous les produits et services), il prévoyait en effet un « rapprochement progressif des politiques économiques des États membres » (art. 2) ; l'instauration de politiques communes dans les domaines de l'agriculture (art. 3, d) et des transports (art. 3, e) ; « l'application de procédures permettant de coordonner les politiques économiques des États membres et de parer aux déséquilibres dans leurs balances des paiements » (art. 3, g) ; « la création d'un Fonds social européen… » (art. 3, i) ; et « l'institution d'une Banque européenne d'investissement… » (art. 3, j). Ces diverses dispositions pouvaient être interprétées comme manifestant la volonté des États fondateurs de prendre le chemin d'une convergence des politiques économiques, sans aucunement prévoir cependant qu'elle allait déboucher sur une union économique globale, et encore moins sur une union monétaire ; elles mettaient en place, en tout cas, des politiques et des institutions économiques communes, encore partielles par leur objet ou par leur mission.

22

Les premières tentatives d'Union économique ◊ Les institutions européennes et les gouvernements nationaux avaient cependant conscience que pour remplir pleinement leur mission et atteindre leurs objectifs proclamés, la Communauté devait, pour finir, déboucher sur une Union économique, destinée à assurer la convergence des politiques économiques et sociales et à permettre notamment des interventions structurelles susceptibles de réduire, et à la limite de faire disparaître les différences entre leurs niveaux de développement. Au-delà, il fallait réaliser l'Union monétaire, en commençant, en particulier, par une limitation des fluctuations erratiques des changes (insuffisante, à vrai dire, pour constituer une véritable union), puis en imposant une discipline budgétaire commune, sans laquelle les objectifs de l'Union économique ne pourraient pas être atteints.

Aussi bien la Commission devait-elle présenter au Conseil, le 12 février 1969, un mémorandum sur « la coordination des politiques économiques et la coopération monétaire au sein de la Communauté » (le plan Barre).

Diverses mesures, dont certaines trouvaient leur origine dans le plan Barre, furent effectivement adoptées en 1971 et 1974, par des décisions du Conseil prévoyant une concertation des politiques économiques à moyen terme 45 ; une coordination des politiques économiques à court terme 46 ; puis la « réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques… » 47 ; enfin, l'institution d'un Comité de politique économique unique, se substituant aux trois Comités économiques qui existaient antérieurement 48.

Cette première tentative devait cependant échouer. Faute, notamment, de volonté politique décisive, l'Union ne put pas être formée ; sa constitution progressive, qui avait débuté en 1971, s'arrêta en 1974.

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Le premier système monétaire européen. L'Ecu ◊ Donnant suite à une invitation du Conseil (résolution du 21 mars 1972) 49, les gouverneurs des banques centrales des six États avaient cependant signé, le 10 avril 1972, un accord technique de coopération, en vertu duquel, à chaque instant déterminé, l'écart entre les monnaies de deux États membres ne devait pas dépasser plus de 2,25 % de l'écart théorique entre leurs parités officielles ; en outre, la marge de fluctuation de chaque monnaie européenne par rapport au dollar des États-Unis ne devait pas dépasser une marge de fluctuation de + ou – 2,25 %, soit, en cumulant le maximum et le minimum, une bande de fluctuation totale de 4,50 % 50.

La dévaluation du dollar de 1972 et les réajustements successifs des parités officielles des monnaies européennes conduisirent plusieurs États membres (dont la France) à abandonner ce système qui, fin 1978, cessa de fonctionner conformément à sa conception initiale.

Mais un nouveau mécanisme de régulation des changes dans l'Union fut rapidement mis en place, par une résolution du Conseil européen adoptée à Bruxelles le 5 décembre 1978 51 : ce fut le Système monétaire européen (SME). Le SME se caractérisait essentiellement par :

– la création d'une unité monétaire européenne, l'Ecu (European Currency Unit ; c'est en même temps le nom d'une ancienne unité monétaire française), monnaie composite formée par toutes les monnaies des États participants affectées chacune d'un coefficient de pondération prenant en compte le produit national brut et la part dans le commerce mondial de chacun des pays émetteurs ;

– et l'attribution à l'Ecu de fonctions d'unité de compte, de moyen pour les banques centrales participantes d'effectuer certains règlements liés à des opérations européennes, et d'indicateur, pour chaque monnaie, de son taux en Ecus, appelé « taux pivot », par rapport auquel se calcule le maximum de divergence autorisé, à l'origine 2,25 % de part et d'autre du « taux pivot ».

Il s'agissait, en d'autres termes, d'un système de stabilisation et de régulation des cours du change des monnaies concernées. Le SME est ainsi devenu un élément essentiel de l'Union économique et monétaire en formation.

24

La « relance » de l'Union économique et monétaire. Le plan Delors ◊ Publié le 17 avril 1989 52 et soumis au Conseil européen réuni à Madrid les 26 et 27 juin 1989, le rapport Delors proposait d'échelonner la réalisation de l'Union économique et monétaire (UEM) sur trois étapes (dont il restait à déterminer la durée) 53.

Au cours de la première étape seraient prises des mesures de renforcement de la coordination économique, notamment : achèvement du marché intérieur, déjà prévu par l'Acte unique ; institution d'une surveillance multilatérale des politiques économiques des États membres pouvant déboucher sur des recommandations du Conseil ; orientations quantitatives à moyen terme des politiques budgétaires nationales ; participation de toutes les monnaies nationales au SME.

Le passage à la deuxième étape, dite de « transition », exigerait la conclusion et la ratification d'un nouveau traité de révision du traité CEE. Au cours de cette étape, il serait décidé de conférer aux institutions européennes le pouvoir de prendre à la majorité certaines décisions contraignantes de politique économique ; des règles non contraignantes relatives aux déficits budgétaires des États membres seraient adoptées. Enfin, mesure très significative et importante, serait créé un nouvel organe monétaire et financier, le « Système européen des banques centrales » (SEBC) organisé selon « un schéma fédéral » (Eurofed).

La troisième phase, enfin, verrait la réalisation complète de l'Union. Celle-ci comporterait la compétence des institutions européennes pour prendre des décisions contraignantes de politique économique, notamment en matière budgétaire (réduction imposée des déficits budgétaires nationaux, création de ressources européennes propres, à redistribuer aux États en difficulté ; fixation irrévocable des parités monétaires, pour aboutir à une monnaie européenne unique ; détermination de la politique monétaire commune, gestion par le SEBC des réserves de change mises en commun et de la politique de change à l'égard des monnaies tierces).

25

L'Acte unique européen ◊ L'Acte unique européen a, pour la première fois, prévu des « dispositions sur la coopération européenne en matière de politique étrangère ». Selon le texte, « les Hautes Parties contractantes s'engagent à s'informer mutuellement et à se consulter sur toute question de politique étrangère ayant un intérêt général… », en précisant que « les consultations ont lieu avant que les Hautes Parties contractantes fixent leur position définitive » ; « chaque Haute Partie contractante, dans ses prises de position et dans ses actions nationales, tient pleinement compte des positions des autres partenaires et prend dûment en considération l'intérêt que présentent l'adoption et la mise en œuvre de positions européennes communes ». Enfin, « les Hautes Parties contractantes estiment qu'une coopération plus étroite sur les questions de sécurité européenne est de nature à contribuer de façon essentielle au développement d'une identité de l'Europe en matière de politique extérieure » et qu'« elles sont disposées à coordonner davantage leurs positions sur les aspects politiques et économiques de la sécurité ».

26

Vers la constitution d'une Union politique européenne ◊ Au-delà de l'Acte unique, les initiatives et les travaux tendant à la constitution d'une Union économique et monétaire et ceux qui devraient aboutir à une Union politique européenne se sont poursuivis parallèlement.

Saisi en effet, le 19 avril 1990, par le président de la République française et par le chancelier de la République fédérale d'Allemagne d'une lettre lui demandant l'ouverture d'une conférence intergouvernementale sur l'Union politique, en vue, notamment, d'« assurer l'unité et la cohérence de (cette) Union dans les domaines économique, monétaire et politique, et (de) définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune », le Conseil européen de Dublin chargea les ministres des Affaires étrangères des États membres « d'élaborer des propositions en vue de parvenir à la tenue d'une conférence intergouvernementale sur l'Union politique dont les travaux se dérouleront parallèlement à ceux de la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire » 54.

Les deux CIG furent effectivement convoquées par le Conseil européen, lors d'une nouvelle réunion à Dublin, les 25 et 26 juin 1990, pour la mi-décembre 1990. Le traité, qui regroupe les dispositions relatives à l'Union économique et monétaire et à l'Union politique, fut adopté à l'issue de la réunion du Conseil des 9 et 10 décembre 1991 à Maastricht.

27

Le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) ◊ 

1) Objectifs et structure

Les objectifs du traité de Maastricht sont énoncés dans le préambule. Les douze États membres des Communautés s'y déclarent « résolus »

[…] « à renforcer leurs économies ainsi qu'à en assurer la convergence, » (ce par quoi il faut entendre le maintien ou la réalisation de niveaux de développement comparables, sinon identiques) « et à établir une Union économique et monétaire, comportant… une monnaie unique et stable, »

[…] « à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays, »

[…] « à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune… »

[…] « à poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens conformément au principe de subsidiarité ».

Le traité auquel on a pu reprocher sa complexité comporte deux groupes de dispositions logiquement réparties.

Le premier constitue le titre I, très court, qui fonde l'Union (art. A), reprend l'énoncé de ses objectifs tels que le préambule les laissait prévoir (art. B), trace le cadre institutionnel de l'Union (art. C à E) et proclame le respect de l'identité nationale des États membres, les principes démocratiques sur lesquels sont fondés leurs systèmes de gouvernement et le respect, en tant que principes généraux du droit européen, des « droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels que résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres… ».

Le second groupe, formant les titres II, III et IV, comprend les dispositions qui portent respectivement modification des traités de la CEE, de la CECA et de l'Euratom. Vient ensuite un troisième groupe de dispositions, qui prévoient une politique étrangère et de sécurité commune (titre V) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (titre VI).

Le titre VII contient les dispositions finales, et de nombreux protocoles et déclarations y sont joints, indispensables en raison de la diversité des questions à régler, et parce que certaines ne concernent que l'une ou l'autre des parties contractantes.

Les dispositions relatives à l'Union économique et monétaire sont incluses dans celles qui complètent le traité de la CEE (nouveaux art. 102A et s.).

2) Contenu du traité

Le traité de Maastricht a étendu le domaine d'action de l'Union à l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse ; la santé publique ; la protection des consommateurs ; les réseaux transeuropéens de transport, de télécommunication et d'énergie ; la recherche et le développement technologique ; l'environnement ; la coopération au développement. S'y ajoutaient, plus profondément novatrices, la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; et, bien évidemment, tout ce qui concerne l'Union économique et monétaire.

a) Changement de nom

En 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, et la volonté déclarée de créer une union dépassant les questions économiques, la notion de Communauté économique européenne cède la place à celle de Communauté européenne, l'article G-A-1 disposant que « dans tout le traité… les termes “Communauté économique européenne” sont remplacés par les termes “Communauté européenne” ».

b) Principe de subsidiarité

On a déjà dit que le respect du principe de subsidiarité était proclamé dès le préambule du traité : « les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité dans les conditions et selon les systèmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne ».

Inséré dans le traité CEE ; l'article 3B disposait ainsi :

« Article 3B

La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau européen.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité ».

Si la partie du texte relative aux compétences d'attribution, à la possibilité de compétences concurrentes et à la réserve de compétences exclusives de l'Union ne présentait aucun caractère novateur, la nouveauté résidait dans les nouvelles conditions de mise en œuvre du principe de subsidiarité. Tel que défini dans ses conséquences par l'article 3B, ce texte n'a pas déterminé des compétences séparées en fonction de l'objet de l'action en cause, ni des compétences concurrentes en fonction de la priorité dans le temps de leur exercice par l'Union ou par les États membres, mais a conféré des compétences généralement concurrentes (sous réserve des compétences exclusives), dont l'attribution, cas par cas, dépend de la possibilité pour les États membres de réaliser les objectifs de l'acte concerné aussi bien ou mieux que l'Union.

c) Citoyenneté de l'Union

Le traité de Maastricht a introduit dans le traité CEE six nouveaux articles consacrés à la citoyenneté européenne.

Selon l'article 8, paragraphe 1 :

« Il est institué une citoyenneté de l'Union.

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. »

La citoyenneté de l'Union n'est pas la nationalité de tous les États membres ; elle ne confère au citoyen que les droits et ne les soumet qu'aux devoirs prévus par le traité CEE.

L'article 8A a confirmé le droit, pour tout citoyen de l'Union, « de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application ».

L'article 8C a accordé aux citoyens de l'Union la protection diplomatique de tout État membre sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté. Cette extension de la protection diplomatique par un État membre aux ressortissants d'un autre État membre est certes efficace dans les rapports entre les États membres ; mais compte tenu du principe qu'un État ne protège que ses nationaux, on peut se demander si elle est nécessairement opposable aux États tiers.

L'article 8D a conféré à tout citoyen de l'Union le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur désigné par celui-ci.

Mais la disposition la plus novatrice a été celle de l'article 8B, qui a consacré pour tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre, dont il n'est pas le ressortissant, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen, dans l'État membre où il réside.

d) L'Union économique et monétaire (UEM)

Le rapport Delors, publié le 17 avril 1989, avait proposé d'échelonner la réalisation de l'UEM sur trois étapes, et le Conseil européen, réuni à Madrid les 26 et 27 juin 1989, avait fixé au 1er juillet 1990 le commencement de la première étape.

Le traité de Maastricht a introduit un article 109E dans le traité CEE qui disposait que la deuxième phase de l'Union économique et monétaire commencerait le 1er janvier 1994. Il était en particulier prévu (art. 109E-2-a, 1er tiret) qu'avant cette date, chaque État membre adoptait, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 73A, qui interdisait toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers.

De plus, et toujours avant le commencement de la deuxième étape (art. 109E-2-b),

« le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, évalue les progrès réalisés en matière de convergence économique et monétaire, notamment en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation saine des finances publiques ».

Dès le début de la deuxième phase, un Institut monétaire européen (IME) fut créé (art. 109F) qui recevait notamment pour mission de renforcer la coopération entre les banques centrales nationales et la coordination des politiques monétaires des États membres, en vue d'assurer la stabilité des prix et de préparer les instruments et les procédures nécessaires à l'application de la politique monétaire unique, au cours de la troisième phase (art. 109F, paragr. 2 et 3). L'IME pouvait également (art. 109F, paragr. 4), statuant à la majorité des deux tiers des membres de son conseil, formuler des avis ou des recommandations sur l'orientation générale de la politique monétaire et de la politique de change des États membres, et soumettre des avis ou des recommandations aux gouvernements et au Conseil sur les politiques susceptibles d'affecter la situation monétaire interne ou externe dans l'Union : ces compétences de l'IME lui ouvraient d'importants pouvoirs d'immixtion dans la politique économique et monétaire des États membres.

Sur le plan des institutions économiques formant la substance de l'Union, l'article 4A du traité CEE complété prévoyait l'institution d'un Système européen de banques centrales (SEBC 55) et d'une Banque centrale européenne (BCE).

e) Vers l'Union politique et militaire ?

Le traité de Maastricht, qui n'a pas créé une Union politique et de défense entre les États membres de la Communauté, a seulement annoncé pour l'avenir une politique étrangère et de sécurité commune, avec pour objectifs :

« – la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union ;

– le renforcement de la sécurité de l'Union et de ses États membres sous toutes ses formes ;

V. pour la France, décr. 30 août 1952, JO du 5 sept. 1952.

Ibid.

Ibid.

JO L 302 du 15 nov. 1985.

Ibid.

Ibid.

Art. 50 TUE : « 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen (…) ».

Accord signé à Porto le 2 mai 1992, avec les protocoles, les annexes et les déclarations qui l'accompagnent.

La Suisse a rejeté l'adhésion à l'EEE par référendum en date du 6 déc. 1992.

Art. 56 Accord EEE : « a) l'Autorité de surveillance AELE décide des cas particuliers où seul le commerce entre États de l'AELE est affecté ; b) […] des cas où le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire des États de l'AELE est égal ou supérieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent accord ; c) la Commission des CE décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au point b) lorsque le commerce entre États membres de la CE est affecté […] ».

À l'expiration du traité CECA le 23 juill. 2002, les compétences de la CECA ont été transférées à la Communauté européenne.

V. pour la France, décr. 28 janv. 1958, JO du 2 févr. 1958.

V. pour la France, décr. 28 janv. 1958, JO du 2 févr. 1958.

Décis. no 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 sept. 1976 et « dispositions annexées » JO L 278 du 8 oct. 1976.

Décr. 28 juill. 1967, JO du 29 juill. 1967.

Blumann et Dubouis, Droit institutionnel de l'Union européenne, LexisNexis, 6e éd., 2016.

Communiqué final, pts 2 et 3, Bull. CE 1974. 127.

Les premières élections au suffrage universel direct eurent lieu en 1979. En vertu du traité de Lisbonne, aucun pays ne peut avoir moins de 6 ou plus de 96 députés, le nombre de députés dépendant ensuite de la taille de sa population.

Le Parlement dispose en outre d'une commission chargée de contrôler l'exécution du budget.

JO L 319 du 25 nov. 1988, rectif. JO L 241 du 17 août 1989. La version modifiée a été publiée au JO C 215 du 21 août 1989.

Art. 256 TFUE : « Le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 270 et 272, à l'exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article 257 et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal est compétent pour d'autres catégories de recours ».

V. sur l'Acte unique, parmi une littérature importante, L'Acte unique européen, Journées d'études économiques de Bruxelles, ULB, 1986 ; Gaillard, Carreau, Lee, Le marché unique européen, Paris, 1989 ; Simon, « De l'Acte unique au marché unique » Clunet 1989. 265 ; de Roux et Schmidt, « L'Acte unique européen », Act. Com., no spécial, 1989.

V. texte : Clunet 1946-1949. 361 ; cf. Rousseau, Droit international public, Tome II, Paris, 1974, no 396.

V. not., sur l'ordre juridique européen, Ganshof Van Der Meersch, L'ordre juridique des Communautés européennes et le droit national, Rec. cours La Haye, vol. V. 1975 ; Isaac, Droit communautaire général, Paris, 7e éd., 1999 ; Louis et Ronse, L'ordre juridique de l'Union européenne, LGDJ, 2005 ; Pescatore, L'ordre juridique des Communautés européennes, Bruylant, 2006 ; Berramdane et Rossetto, Droit de l'Union européenne, Institutions et ordre juridique, LGDJ, 3e éd., 2017.

V. CJCE 6 avr. 1962, De Geus c/ Bosch et Van Rijn, aff. 13/61, LawLex081788, Rec., 89 ; D. 1962. 357, note Robert ; Clunet 1963. 528 et le commentaire de Françon ibid., 390 ; Rev. crit. DIP 1962. 552 ; JCP 1962.II.12726 ; CJCE 5 févr. 1963, Van Gend et Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, LawLex043486, Rec., 1.

CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, LawLex042821, Rec., 1141 ; Clunet 1965. 697, note Kovar.

CJCE 17 déc. 1970, Internationale Handelsgesellschaft c/ Einfuhr– und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, aff. 11/70, LawLex043288, Rec., 1125.

CJCE 9 mars 1978, Administration des finances de l'État c/ SA Simmenthal, aff. 106/77, LawLex041837, Rec., 629 ; Clunet 1979. 937, obs. Contantinesco et Kovar ; AJDA 1978. 373, note Boulouis ; RTD eur. 1978. 371, note Carreau ; CDE 1979. 937, note Barav.

V. not. CJCE 15 juill. 1964, Costa, aff. 6/64, Rec., 1141 ; 5 févr. 1963, Van Gend et Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec., 1.

V. dans le même sens, CJCE 13 nov. 1964, Commission Grand-duché de Luxembourg et Royaume de Belgique, aff. 90 et 91/63, LawLex042825, Rec., 1232.

CJCE 16 févr. 1978, Ministre des Pêcheries c/ CA Schonenberg et autres, aff. 88/77, Rec., 473 ; v. en France, Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, D. 1975. 497, concl. Touffait ; Clunet 1978. 801, obs. Ruzié.

V. sur la primauté du droit européen et sur la jurisprudence des cours constitutionnelles de plusieurs États membres, Louis, op. cit.

CE 1er mars 1968, D. 1968. 285, note signée M. L.

L'Union est actuellement composée de vingt-huit États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Croatie. Sur l'histoire de la construction européenne, v. not., Olivi et Giacone, L'Europe difficile : histoire politique de la construction européenne, Gallimard, 2007.

CJCE 9 mars 1978, Administration des finances de l'État c/ SA Simmenthal, aff. 106/77, LawLex041837, Rec., 629 ; Clunet 1979. 937, obs. Constantinesco et Kovar ; AJDA 1978. 373, note Boulouis ; RTD eur. 1978. 371, note Carreau ; CDE 1979. 937, note Barav.

Cass., ch. mixte, 24 mai 1975.

Cass., ch. mixte, 24 mai 1975.

V. not. Com., 15 déc. 1976, Clunet 1976. 416, note Tantaroudas ; Versailles 27 avr. 1981, cité par Kovar, op. cit. ; Crim. 16 juin 1983, Rosso di Montalera, RTD eur. 1983. 468, note Isaac.

CE 20 oct. 1989, D. 1990. 135, note Sabourin, et chron. Kovar, 57 ; JCP 1989.II.21371, concl. Frydman ; Clunet 1990. 105 et l'article de Dehaussy, ibid. 5 ; Rev. crit. DIP 1991, comm. Lagarde ; RTD eur. 1989. 771, note Issac ; CE 24 sept. 1990, Boisdet, AJDA 1990. 906.

« Troisième programme de politique économique à moyen terme » pour la période 1971-1975, décis. 9 févr. 1971, JO L 49, 1er mars 1971.

Décis. no 71/141 et 71/142/CEE, JO L 73, 27 mars 1971.

Dir. no 74/120/CEE, JO L 63, 5 mars 1974.

Décis. no 74/122/CEE, JO L 63, 5 mars 1974.

JO C 38 du 18 avr. 1972.

V. Reuter, La Communauté européenne du charbon et de l'acier, Paris, 1953, nos 18, 24.

C'est le système du « serpent dans le tunnel » plus connu sous le terme de Serpent monétaire européen : le diamètre du tunnel ne devait pas dépasser la marge totale de fluctuation (4,5 %) et le serpent était la représentation graphique des écarts des monnaies communautaires par rapport aux parités officielles ; si le serpent représentant les fluctuations d'une monnaie « sortait du tunnel » parce que ses fluctuations dépassaient la marge prévue, les banques centrales devaient intervenir sur le marché des changes, afin de corriger l'écart.

V. pour la France, sur la nature de cette résolution, déclaration de caractère politique et non traité ou accord international ayant par lui-même des effets juridiques, Cons. const. 29 déc. 1978, Clunet 1979. 79, note Ruzié.

V. texte : Agence Europe nos 1550-1551.

V. pour le contenu des trois étapes, Commission des Communautés européennes, Bureau de représentation en France, « Sur la voie de l'Union européenne, les enjeux du futur traité sur l'union économique et monétaire » (texte rédigé par Malhouihe-Ferraton), 16.

V. texte de la lettre et des propositions : Le Monde, 17 oct. 1991.

Le SEBC était composé de la BCE et des banques centrales nationales, et dirigé par les organes de décision de la BCE, qui sont le Conseil des gouverneurs (composé des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques nationales) et du directoire, composé du président, du vice-président et de quatre autres membres, nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État et de gouvernement. Par ce biais, un rôle était conservé à chaque État membre dans la constitution des organismes financiers.

JO L 73 du 27 mars 1972.

Ibid.

V. sur les ratifications des actes d'adhésion par les six États membres originaires et par les trois premiers États adhérents, Sixième rapport général, 1972, nos 6 et s. ; et pour la France, L. 3 mai 1972, JO du 4 mai 1972.

JO L 291 du 19 nov. 1979.