© Éditions Albin Michel, 2018

ISBN : 978-2-226-43145-5

Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo.

À mon époux et à mes filles

Avant-propos

On aime la France. On n’aime pas le chômage qui appauvrit, les entreprises qui ferment, les territoires qui se vident, les familles qui trinquent. Nous savons que notre pays mérite mieux que cela, vaut plus que ça, et surtout, que nous avons tous les talents pour faire davantage. À condition d’être bien gouvernés.

2007 – 2012 – 2017. On vote, on espère. La désillusion est (toujours) aussi violente. Pour ne pas revivre cette débandade habituelle, le gouvernement doit affronter les administrations, les syndicats, les élus et les grands corps qui sont à la manœuvre.

À chaque élection présidentielle, on élit un merveilleux conteur qui nous explique qu’il va réformer entièrement la France. Cette fois-ci, c’est encore mieux, on l’adooooore car il est jeune et beau. Emmanuel, aimé des dieux (de la réforme ?), semble avoir tout pour lui et on espère qu’il va réussir. Mais gare aux pièges tendus par l’administration dans lesquels sont tombés des présidents aguerris. Gare aux chausse-trapes dans lesquelles tombent les plus beaux projets, victimes de l’enlisement et des réunions interministérielles. Gare aussi aux tours de passe-passe dont Bercy est si friand. Un peu moins d’impôts par ici, un peu plus par-là. Le ras-le-bol fiscal n’est pas (si) loin. Nos dirigeants ont beau être jeunes et volontaires, la machine à faire dérailler les réformes est bel et bien en marche. Bercy essaie toujours de recycler ses projets fumeux, les postes sont toujours trustés par l’oligarchie énarchique, les élus jouent toujours dans le registre de la démagogie, les partis (même les nouveaux) font toujours semblant d’avoir des idées, les syndicats continuent de favoriser leur pré carré.

Objectivement, est-ce que ça va vraiment mieux ? En un sens oui, car les Français n’ont pas signé en 2017 pour un programme catastrophe, ce qui permet de dire qu’on a évité d’aller droit dans le mur. Court répit.

Car, en Europe, la France est toujours championne de la pression fiscale – avec plus de 45 % de taux de prélèvements obligatoires – et de la dépense publique. Notre déficit commercial dépasse toujours les 60 milliards d’euros et notre dette est parmi les plus élevées, 2 219 milliards d’euros en 2017, soit 97 % du PIB. Nous gardons aussi les médailles d’or du plus grand nombre d’élus, du plus grand nombre d’agents publics « à vie », les plus chers d’Europe avec le temps de travail le plus faible. Et surtout, de la complexité !

Pour changer tout ça, il nous faudrait un plan très clair. Or, ce n’est pas vraiment le cas.

De l’aveu même des conseillers du gouvernement, après un an et demi de mandat, il n’y a plus de feuille de route. Et quand on entend les hiérarques de Bercy, cela fait froid dans le dos : selon eux, il faut surtout y aller « tout doucement ». C’est bien la preuve que la richesse nationale n’est pas si robuste à leurs yeux. Cela prouve aussi qu’ils ont peur, encore et toujours, des réformes de fond. Peur de casser la croissance. Dès qu’on sort une idée, ils ricanent. La seule réforme qu’ils soutiennent : le prélèvement à la source, qu’ils essayent de nous faire avaler depuis 40 ans ! Encore une usine à gaz – et pas la moins chère en plus !

Cerise sur le gâteau ? Au fond, le Président lui-même doute. « La France n’est pas un pays réformable », a-t-il confié dès 2017 aux parlementaires réunis en congrès à Versailles. Une douche froide, alors même que les 100 jours n’étaient pas encore passés. Est-ce parce qu’il a senti trop vite le poids des blocages ? Que faire alors ? De la com, c’est sûr et c’est toujours ça de pris. Alors on change les éléments de langage : exit « réformer », qui devient « transformer ». Interdit dorénavant aux ministres, et surtout au premier d’entre eux, de prononcer ce (gros) mot qu’est « réforme ». On lisse le discours, surtout pas de couacs. On va « baisser les dépenses » mais « les sanctuariser toutes », on va « changer le modèle social » mais « sans y toucher ». Bref, on va rester immobile tout en disant qu’on bouge.

Les premiers mois du quinquennat ont été utilisés à vider les placards des cadavres laissés par la majorité précédente. De bonnes choses ont été réalisées, il faut le souligner : jour de carence, ISF vidé aux deux tiers, réduction du nombre d’emplois aidés… mais la liste est incomplète et se caractérise surtout par le fait que l’ambition reste faible derrière les rodomontades. En 2018, les ménages n’ont pas vu leurs impôts baisser et, d’ici à 2022, il y aura seulement 20 milliards de baisses d’impôts au total (et combien de hausses ?), entreprises et ménages compris. La France affiche au compteur plutôt 100 milliards d’impôts en plus par rapport aux pays d’Europe et 200 milliards de dépenses en plus.

Le Code du travail est encore plus lourd et les ordonnances offrent une vision bien gentillette de la flexibilité. Les seuils sociaux bloquent toujours (surtout celui de 50 salariés) la croissance de nos entreprises et les embauches. Le chômage stagne toujours pour l’instant avec plus de 6 millions de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues.

Heureusement pour le gouvernement, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) voté sous Hollande commence à porter ses fruits, booste un peu la croissance et l’emploi marchand.

Mais il ne suffit pas de thésauriser sur les deux bonnes mesures prises pendant le précédent quinquennat. La bataille de la compétitivité est loin d’être gagnée, la croissance faiblit et les jours filent à toute allure, plus le temps de rester au niveau de la réformette. Toujours trop d’élus, trop d’impôts, de dépenses, de communes, de taxes, d’aides sociales. Il ne reste plus que 1 300 jours pour redresser la France avant les présidentielles de 2022.

Ceux qui profitent du système et ne veulent pas bouger sont aussi bien en place. Ils sont encore très puissants. Surtout, personne ne les contrôle vraiment. Ce sont des États dans l’État. Les grands corps, les syndicats paritaires et les élus n’en font qu’à leur tête. La rente publique, ils connaissent. Pour survivre, dès qu’ils le peuvent, ils transforment les réformes en monstres de complexité. Face à leur pouvoir d’inertie, les gouvernements passent et les réformes trépassent. Ce qu’ils veulent ? Que l’immobilisme triomphe. Comme on l’a vu encore récemment avec l’affaire Benalla, le réflexe de transparence est loin d’être acquis, l’opacité de l’ancien monde n’est pas loin.

À ce stade, personne ne peut dire si ces rentiers de la République vont gagner. Mais il est déjà plus que temps de faire le point et de voir clair dans leur jeu. Ce qu’on peut déjà dire : l’action du gouvernement ne va pas assez loin et pas assez fort. Et 5 ans passent si vite ! Le risque est énorme que la seule réforme importante et efficace du quinquennat soit celle de la baisse de la fiscalité du capital et que tout le quinquennat soit assimilé à cela. L’étiquette de président des riches est difficile à décoller si derrière cette première étape essentielle ne vient pas la réelle transformation du système pour alléger le poids du modèle français – pour tout le monde, cette fois. Les malveillants de la République (ils sont si nombreux) n’attendent que cela : pouvoir dégainer leurs arguments empoisonnés.

De leur côté, les grands patrons flottent dans une béatitude à la limite de la candeur, tout enchantés qu’ils sont d’avoir évité Mélenchon et Le Pen en 2017. Ils vont même jusqu’à dire qu’il ne faut critiquer le gouvernement Macron en aucune façon, même si certaines réformes ne tiennent pas la route. Point de délit d’esprit critique ! Étrange, j’ai déjà entendu ça quelque part. Ah oui, dans la bouche des députés (à l’époque UMP) qui m’intimaient l’ordre de ne pas travailler sur l’utilisation des budgets de l’Assemblée nationale sous prétexte que cela ferait monter les extrêmes. Mais c’était dans l’ancien monde, voyons.

PREMIÈRE PARTIE

COMMENT L’ADMINISTRATION MANIPULE LE GOUVERNEMENT

1.

Hollande en a rêvé…
Macron l’a fait !

C’est une réforme masochiste qui va nous entraîner tous dans le mur. François Lenglet a bien résumé le sujet dans sa chronique matinale de RTL : le prélèvement à la source est un chef-d’œuvre de Bercy, notre chapelle Sixtine du Vatican des finances françaises. Sur ce sujet, Emmanuel Macron s’est fait piéger comme un débutant par sa technostructure.

Et, dans l’administration, on commence à flipper. Un grand plan de communication a été prévu avec 8 millions d’euros en publicité pour dire aux Français que « l’impôt s’adapte à [leur] vie », mais cela n’a pas suffi. On a de nouveau crédité 8 millions pour rassurer les Français. Au total, la réforme a déjà coûté 309 millions d’euros sur 2016, 2017 et 2018. Dernière idée en date ? Obliger toutes les entreprises à grossir une ligne sur la fiche de paie. C’est ubuesque. Par un arrêté publié à la va-vite en mai 2018, tous les bulletins de paie du secteur privé seront modifiés pour faire apparaître une ligne avec le salaire net avant impôt. Et ce en prévision du tsunami que va représenter la baisse du salaire suite au prélèvement à la source en janvier prochain. Détail important : cette ligne doit être en caractères 1,5 fois plus gros que les autres ! Tous les stocks d’imprimés des entreprises sont à détruire.

Ces petites précautions montrent bien la fébrilité qui règne au gouvernement, et surtout à Bercy, sur le sujet.

La nouvelle complexité pour faire passer la pilule ? Chacun pourra choisir entre trois taux : un taux neutre, un taux personnalisé ou un taux individualisé. Le taux neutre reviendra à payer plus cher car il considérera le contribuable comme un célibataire ; le taux individualisé aussi dans la majeure partie des cas ; le taux personnalisé sera le plus exact mais donnera les informations personnelles du contribuable à son employeur. En gros : vous avez le choix entre dévoiler vos revenus ou payer plus cher. Sourd, le gouvernement refuse d’écouter les entreprises et les indépendants qui tirent la sonnette d’alarme et demandent un moratoire sur la mise en place du prélèvement à la source. Trop tard, la machine est lancée. Dès 2019, le ras-le-bol fiscal sera de retour.

L’augmentation de la CSG a fait des ravages sur les porte-monnaie des retraités début 2018 ? Ce n’est rien par rapport à ce qui va se passer avec le prélèvement à la source en janvier 2019 ! Cela avait pourtant plutôt bien commencé par un report annoncé par le Premier ministre, une expérimentation et un audit. Mais il semble que le gouvernement n’ait pas osé arrêter le train en marche. D’autant que les taux appliqués en début d’année 2019 ne tiendront pas compte des réductions fiscales. Les remboursements interviendront seulement l’année suivante. Bercy a juste consenti à anticiper les crédits d’impôt pour les particuliers employeurs et les personnes âgées dépendantes en janvier 2019, mais cela sera plafonné à 30 % de l’avantage fiscal. Il va y avoir de sérieux problèmes de trésorerie. Quant aux salariés à domicile, le gouvernement annonce qu’ils ne paieront pas d’impôt sur le revenu en 2019. Ubuesque. Et l’égalité devant l’impôt ? Un casse-tête en vue.

Et pour un gouvernement si prompt à vouloir faire voter le droit à l’erreur, peu d’indulgence annoncée sur le prélèvement à la source : Bercy a prévu que toute erreur de plus de 10 % serait sanctionnée, et que le délai de prescription pour le contrôle de l’année blanche serait allongé ! Bref, personne n’y comprend rien mais toute erreur de compréhension des contribuables sera présumée de mauvaise foi !

Que dire à ce monsieur âgé qui a déjà repéré que le taux qu’on lui appliquera en 2019 ne prendra en compte qu’en partie ses dépenses pour payer son aide à domicile ? Bercy lui appliquera sur sa retraite 26 % de taux d’impôt alors que son taux actuel est de 20 %. Mais que faire quand on a plus de 80 ans contre les mâchoires de fer de notre administration fiscale ?

Tous ceux qui ont approché le sujet de près à Bercy savent que le prélèvement à la source est « un truc de technos manipulé par des idéologues ». Un peu comme la Sécurité sociale qui refile son travail de remplissage des dossiers aux médecins. L’État refile son travail de prélèvement de l’impôt aux entreprises. De surcroît, il attaque au cœur l’un des principes de la France : la familialisation de l’impôt sur le revenu. Le rêve ultime de la gauche ? C’est à se demander. En mai 2006, Thomas Piketty, chantre de la taxation du capital comme du travail, écrivait dans Libération : « Une fusion progressive IR-CSG, avec mise en place du prélèvement à la source, est sans doute la seule façon de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve actuellement le débat fiscal français. » Ainsi, sous des dehors techniques, le prélèvement à la source est une réforme idéologique. Et pendant qu’on individualise de plus en plus l’impôt, on familialise de plus en plus les aides sociales. Même l’aide aux demandeurs d’asile est calculée en fonction de la composition du foyer.

En fin de compte, que veulent-ils nous faire avaler ? Le prélèvement à la source, cela signifie que les particuliers ne paient plus directement leur impôt sur le revenu au Trésor public, mais par le biais de leur entreprise (ou d’un autre tiers collecteur pour les revenus de remplacement) à partir de leur fiche de paie. Les pouvoirs publics partent de l’idée que les entreprises ont une certaine connaissance du sujet, avec le paiement des cotisations sociales, sauf que pour y parvenir l’entreprise va devoir connaître certaines informations sur le salarié (notamment son taux d’imposition, sa situation familiale, etc.). Apparaît aussitôt un premier dilemme : si l’entreprise en sait trop, les économies sont importantes pour les pouvoirs publics, mais la confidentialité en pâtit et les relations dans l’entreprise aussi. Si, au contraire, on ne communique à l’entreprise qu’un taux synthétique (cas retenu dans la réforme en France), la confidentialité est mieux préservée, mais les économies au niveau des ministères financiers sont alors inexistantes.

Mais pourquoi Bercy y tient-il tant ?

Cette réforme, c’est d’abord une vieille dame conservée dans les cartons de Bercy. À l’intérieur du ministère des Finances, on nous explique que cela fait 10 ans que la DGFiP1 publie des rapports sur le sujet. D’abord opposés, les agents ont commencé à se prendre au jeu de cette complexe réforme fiscale. Aujourd’hui, renoncer serait perçu comme un camouflet pour cette auguste direction. D’ailleurs, on voit bien que dans ses rapports, l’IGF2 fustige à mots couverts l’attentisme du gouvernement sur le sujet. Pire, de son côté, la DGFiP considérerait cette réforme comme un dû.

Il faut dire qu’ils patientent depuis bien longtemps. Tout commence en 1973, époque où Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des Finances, rêve d’importer la réforme en France, mais le président Pompidou n’en veut pas. Puis c’est au tour de Dominique Strauss-Kahn d’y songer dans les années 1990, mais il préfère finalement basculer sur la réforme de l’imposition « préremplie » plutôt que de déployer le dispositif en question à cause des problèmes liés à la confidentialité vis-à-vis de l’employeur et de la complexité de l’année de transition. À compter de 2002 et de l’arrivée au ministère de Francis Mer, chaque nouveau ministre des Finances trouve sur son bureau un dossier « ministre » intitulé « Imposition à la source. Avantages-inconvénients ». L’idée est finalement reprise en mars 2007 par Thierry Breton, avec le rapport Bébéar qui précise que la réforme est à portée de main pour 2 ans – trop court cependant : le quinquennat de Jacques Chirac touche déjà à sa fin et le directeur du Trésor de l’époque, Xavier Musca, est contre. La réforme reste enterrée provisoirement. François Baroin, éphémère ministre des Finances de Nicolas Sarkozy, veut s’en saisir afin de réaliser une « simplification administrative » en 2010. La Présidence s’en mêle, le timing n’est pas le bon, d’autant que le gouvernement est empêtré dans le détricotage du bouclier fiscal à 50 % ; par ailleurs, les services jouent cette fois-ci l’inertie car la réforme projetée envisageait de fusionner la DGFiP nouvellement créée et les URSSAF, avec des suppressions supplémentaires de postes à la clé. Une raison valable de faire attendre la réforme. L’idée retombe. Elle sera finalement lancée le 19 mai 2015 subrepticement par François Hollande dans un discours à Carcassonne. Le Président prend à contre-pied son propre ministre des Finances, Michel Sapin, qui, quelques jours auparavant, expliquait devant la presse que le prélèvement à la source n’était pas une priorité : « J’ai dit au président que j’étais un peu surpris […] ça venait à un moment un peu curieux puisqu’on approchait de la fin de la législature. Je ne suis pas sûr que moi-même j’aurais appuyé sur le bouton, mais ceci dit, la décision était annoncée. » Et curieusement, à Bercy, les choses se sont mises en route. Dès le 20 mai 2015, la réforme est officiellement présentée, et pilotée à partir de l’Élysée. À compter de janvier 2016, tous les trimestres, le chef de l’État fait le point directement avec les services de Bercy en présence des ministres de tutelle. À l’offensive, la chef de l’Inspection des finances, Marie-Christine Lepetit, qui, avant et après l’élection d’Emmanuel Macron, redouble d’énergie pour que l’engrenage du prélèvement soit irréversible. Elle obtiendra finalement gain de cause, concédant seulement une mise en œuvre retardée d’un an. Gérald Darmanin, le ministre du Budget – qui y voit une « vraie mesure de simplification » ! –, la Direction des impôts et Édouard Philippe, le Premier ministre, ont aussi, il faut le dire, leur part de responsabilité. En tout cas le piège s’est refermé sur l’Élysée. On raconte qu’au Palais, on s’inquiète de la mise en place début 2019 de cette « simplification ».

Le Président aurait même évoqué durant l’été la possibilité de prendre la décision de reporter. La fébrilité est bien là.

Quelques petits problèmes

« Prélèvement à la source : accident industriel en vue ! » Ce jugement lucide vient de l’intérieur des ministères financiers et plus particulièrement de trois organisations syndicales (Solidaires finances publiques, CGT finances publiques et FO DGFiP) qui dans un communiqué commun en avril 2017 interpellent le ministre des Comptes publics en le conjurant d’ajourner la réforme : « Cette réforme présentée comme une simplification par le gouvernement se révèle au fur et à mesure de son développement une véritable usine à gaz, tant pour les agent-e-s que pour les contribuables, en raison de son inadaptation à la complexité de la fiscalité d’une part et des dispositions techniques nécessaires à sa mise en œuvre d’autre part. Le prélèvement à la source va alourdir les charges de travail sans que pour autant la simplification attendue par les contribuables soit au rendez-vous. »

Dont acte. La réforme est ajournée ou plutôt « reportée » du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. L’opération communication a lieu en plusieurs temps. En mars 2017, le candidat Emmanuel Macron se veut particulièrement prudent face à ce sujet sensible, il ne veut « pas généraliser quelque chose dont [il n’est] pas certain de la robustesse technique ». Il dit donc vouloir se laisser le temps pour expérimenter pendant « une année » le prélèvement. Mais le gouvernement socialiste décide alors d’augmenter la cadence en avançant la phase de test dès l’été. Le mercredi 10 mai 2017, alors qu’Emmanuel Macron va être élu président le 14, Christian Eckert fait paraître au Journal officiel un décret en date du 9 précisant quelles informations les entreprises devront envoyer à l’administration et sous quelle forme. Des fiscalistes l’affirment, « si le décret [que vient de prendre le secrétaire d’État au budget] n’est pas rapidement abrogé », sa publication « va contraindre les entreprises à l’appliquer – avec des obligations pour elles à l’automne – faute d’un texte de loi qui reporterait la réforme ».

C’est chose faite dès le mercredi 7 juin au matin où, sur le perron de Matignon, Édouard Philippe, désormais Premier ministre, annonce que le gouvernement reportera la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Et lance durant cette période un audit mené par l’IGF pendant que le Sénat a lui-même diligenté son propre audit.

Et que constate-t-on ? L’étude du Sénat conclut à un risque de charges supplémentaires important pour les TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises), l’étude de l’IGF conclut que la charge sera importante aussi pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises. Dans cette hypothèse, les coûts de mise en place du prélèvement à la source exploseraient pour atteindre entre 1,26 et 1,28 milliard d’euros de coût de transition, et non entre 300 et 420 millions d’euros comme veut nous le faire croire le ministère des Finances. Bref, la collecte de l’impôt sur le revenu nous coûtera collectivement plus cher.

Malgré toutes ces préventions, la réforme progresse.

Attention à l’année « blanche »

Dans la foulée cependant, les écueils les plus criants de la réforme sont corrigés à la marge : les gérants de société imposés selon les règles des traitements et salaires, les fonctionnaires chercheurs, les agents généraux d’assurance, les écrivains, les compositeurs et artistes relèvent désormais du régime des indépendants et liquideront leur IR par acomptes. Ensuite, les sanctions prévues pour le contribuable qui « modulerait » son taux d’imposition sont supprimées. Seules demeurent celles prévues en cas de modulation excessive à la baisse. Enfin, l’amende prévue par les collecteurs (entreprises, organismes payeurs) en cas de défaut de versement passe de 500 à 200 euros.

Notes

1. La Direction générale des finances publiques.

2. Inspection générale des Finances.