collection
À savoir

créée par
Évelyne Pisier
et Olivier Duhamel

sous la direction
d’Olivier Duhamel

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Illustration
© Éditions Dalloz, 2020

ISBN numérique : 978-2-247-19312-7
ISBN papier : 978-2-247-18972-4

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

SOMMAIRE

Liste des abréviations

Introduction

I. VENIR EN FRANCE

1. Le contrôle aux frontières

L’entrée dans l’espace Schengen

L’entrée en outre-mer

2. Les justificatifs requis pour un court séjour

Justificatifs de l’objet et des conditions du séjour

Moyens d’existence

Assurance médicale

Garanties de rapatriement

Le cas particulier d’un transit par l’espace Schengen

3. Quel visa produire ?

Pour un court séjour dans l’espace Schengen

Pour un transit par l’espace Schengen

Pour s’installer en France

4. Obtenir un visa, contester un refus de visa

Les formalités à accomplir

La décision du consulat

Les recours contre un refus de visa

5. Le refus d’entrée sur le territoire

Le refus d’entrée

Le cas des demandeurs d’asile

Le maintien en zone d’attente

II. SÉJOURNER EN FRANCE

6. Tableau d’ensemble des titres de séjour

La carte de séjour temporaire

La carte de séjour pluriannuelle

La carte de résident et la carte retraité

Les titres provisoires

7. Demander un titre de séjour

Le dépôt de la demande de titre de séjour

Saisine de la commission du titre de séjour

Fichage et matérialisation du titre de séjour

Visite médicale

Taxes

8. La condition d’intégration

Dans le pays d’origine

Le contrat d’intégration républicaine

Le passage à la carte de séjour pluriannuelle

Le passage à la carte de résident

9. Le séjour au titre d’une activité professionnelle

La carte de séjour temporaire

La carte pluriannuelle

10. Le séjour motivé par les attaches personnelles ou familiales

Le regroupement familial

La délivrance de plein droit d’une carte « vie privée et familiale » hors regroupement familial

La délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale »

La délivrance d’une carte de résident

11. Le droit au séjour lié à l’état de santé

Conditions générales

La procédure

Le respect du secret médical

Le renouvellement du titre de séjour

La délivrance discrétionnaire d’une autorisation provisoire de séjour

Le cas des parents d’un enfant malade

12. Le séjour pour études, stages ou recherches

Les étudiants

Les stagiaires

Les chercheurs

13. Obtenir une carte de résident

Le statut de résident de longue durée-UE

La délivrance de plein droit aux étrangers justifiant d’attaches en France

La délivrance de plein droit sans condition de durée de séjour

La péremption de la carte de résident

La carte de résident permanent

14. Mineurs et jeunes majeurs

À quel âge faut-il solliciter un titre de séjour ?

L’obtention de plein droit d’un titre de séjour à la majorité

Les mineurs isolés

15. Demander l’asile

Qui peut demander l’asile ?

L’enregistrement de la demande d’asile

Le cas particulier des mineurs isolés

L’examen de la demande par l’Ofpra

Le recours devant la CNDA

La délivrance du titre de séjour

Obtenir un droit au séjour à un autre titre que l’asile

16. Le séjour des citoyens de l’Union européenne

Qui est concerné ?

Quels droits ?

Quel titre de séjour ?

17. Régulariser sa situation

Un dispositif discrétionnaire

Qui peut prétendre à une régularisation ?

L’admission au séjour au titre du travail

III. L’ÉLOIGNEMENT

18. Interpellation et retenue

Le contrôle d’identité

La retenue

L’incidence des irrégularités de procédure

La saisine du Défenseur des droits

19. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Présentation générale

Les recours contre une OQTF

Les personnes protégées contre l’OQTF

20. L’expulsion

Qui peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion

Les voies de recours contre une expulsion

Les conséquences d’une mesure d’expulsion

21. L’interdiction du territoire français

Définition et effets

Les cas où elle peut être prononcée

Les personnes protégées contre l’ITF

Les voies de recours contre une ITF

Les conséquences d’une ITF

22. L’éloignement des citoyens de l’Union européenne

Les motifs justifiant une OQTF

Garanties de procédure et protection contre l’éloignement

L’interdiction de circulation sur le territoire français

23. Rétention et assignation à résidence

L’assignation à résidence par l’administration

La rétention administrative

IV. VIVRE EN FAMILLE

24. Se marier, se pacser

Les conditions pour se marier en France

Les obstacles à la célébration du mariage : refus et opposition

Les conditions pour contracter un Pacs

25. Le regroupement familial

Les membres de la famille concernés

Les conditions du regroupement familial

La procédure du regroupement familial

La venue en France de la famille

La remise en cause du droit au séjour

La réunification familiale

26. Vivre en France avec un membre de famille français

Le conjoint de Français

Le parent d’un enfant français

Les ascendants ou descendants à charge

27. Le droit de vivre en famille dans l’UE des citoyens de l’Union européenne

Les membres de famille concernés

Le titre de séjour délivré

Maintien du droit au séjour

Droit au séjour permanent

28. Obtenir un acte d’état civil

Obtenir un acte de naissance

Comment faire en l’absence d’acte de naissance ?

Obtenir un acte de mariage

La reconnaissance des actes d’état civil faits à l’étranger

V. TRAVAILLER

29. Obtenir une autorisation de travail

L’obligation de détenir une autorisation de travail

Les différentes situations

Les critères pris en compte pour accorder une autorisation de travail

Les restrictions portées sur la carte de séjour

Le renouvellement de la carte de séjour temporaire et le passage à la carte pluriannuelle

30. Les droits comme travailleur

L’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité

L’égalité de traitement entre Français et étrangers

L’existence de droits propres en tant qu’étranger

31. Les droits des salariés sans papiers

À quoi peut prétendre le travailleur sans papiers ?

Comment faire reconnaître ses droits ?

32. Les « emplois fermés »

Le secteur public

Les emplois et professions du secteur privé

33. Le droit au travail des citoyens dans l’UE de l’Union européenne

Les personnes concernées

Les règles applicables pour l’accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante

VI. DROITS SOCIAUX

34. Le droit à l’assurance maladie

La protection universelle maladie (Puma)

La protection complémentaire

35. Le droit aux soins des sans-papiers

Aide médicale de l’État

La prise en charge des soins urgents

36. Les prestations familiales

Conditions d’attribution

Le cas des enfants entrés hors regroupement familial

37. Le chômage

Inscription à Pôle emploi

Allocation d’aide au retour à l’emploi

Allocation de solidarité spécifique

38. La retraite

La retraite de base de la sécurité sociale

Retraite complémentaire

Allocation de solidarité aux personnes âgées

39. Les minima sociaux

Le RSA

L’AAH

40. Les droits des demandeurs d’asile

Les conditions matérielles d’accueil

L’accès à l’emploi

L’accès aux soins

L’accès à la formation

41. Logement social et hébergement

L’accès au logement social

Le droit au logement opposable (Dalo)

Le droit à l’hébergement

Le droit à l’hébergement opposable (Daho)

42. Droit à l’instruction et à la formation

L’admission dans les classes maternelles

La scolarité obligatoire entre dix et seize ans

La poursuite de la scolarité au-delà de seize ans

L’accès à la formation professionnelle

43. L’aide juridictionnelle

Quels étrangers peuvent en bénéficier ?

Les conditions de ressources

La procédure d’admission

Le choix ou la désignation de l’avocat

VII. CITOYENNETÉ ET NATIONALITÉ

44. Se défendre contre les discriminations

Les textes interdisant et sanctionnant les discriminations

La saisine du juge

La saisine du Défenseur des droits

45. La participation à la vie publique

La liberté d’expression

La liberté d’association

La liberté de la presse

Le droit de vote

L’association à la vie publique locale

La participation aux services publics

46. La nationalité française d’origine

La nationalité française par filiation

La nationalité française en raison de la naissance en France

47. Comment devient-on français ?

Les différents modes d’acquisition de la nationalité française

Les empêchements à l’acquisition de la nationalité française

Les effets de l’acquisition de la nationalité française

48. L’accès des jeunes à la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française en cas de naissance en France

L’acquisition par effet collectif

Les enfants adoptés ou recueillis en France

49. Devenir français par mariage

Les conditions pour souscrire une déclaration

La procédure

L’opposition du gouvernement

50. La naturalisation

Les conditions de recevabilité de la demande

La procédure

La décision

Les recours

Liste des abréviations

AAH Allocation adultes handicapés

ADA Allocation pour demandeur d’asile

AME Aide médicale d’État

APS Autorisation provisoire de séjour

Anafé Association nationale pour l’assistance aux frontières pour les étrangers

APT Autorisation provisoire de travail

ARE Allocation de retour à l’emploi

ASE Aide sociale à l’enfance

Aspa Allocation de solidarité aux personnes âgées

ASS Allocation de solidarité spécifique

BAJ Bureau d’aide juridictionnelle

Cada Centre d’accueil pour demandeurs d’asile

CAES Centre d’accueil et d’examen de situations

CAO Centre d’accueil et d’orientation

CASF Code de l’action sociale et des familles

CCH Code de la construction et de l’habitation

CDD Contrat à durée déterminée

CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

Ceseda Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

CNDA Cour nationale du droit d’asile

CPAM Caisse primaire d’assurance-maladie

CRRV Commission de recours contre les refus de visas

CSS Code de la sécurité sociale

CST Carte de séjour temporaire

Daho Droit à l’hébergement opposable

Dalo Droit au logement opposable

Direccte Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

DNA Dispositif national d’accueil

DOM Département d’outre-mer

EEE Espace économique européen

HUDA Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile

IRTF Interdiction de retour sur le territoire français

ITF Interdiction du territoire français

JLD Juge des libertés et de la détention

Ofii Office français de l’immigration et de l’intégration

Ofpra Office français de protection des réfugiés et apatrides

OQTF Obligation de quitter le territoire français

Prahda Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile

Puma Protection universelle maladie

RSA Revenu de solidarité active

SIS Système d’information Schengen

Spada Structure de premier accueil pour demandeurs d’asile

TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

UE Union européenne

VLS Visa de long séjour

VLS-TS Visa de long séjour valant titre de séjour

VTA Visa de transit aéroportuaire

Introduction

Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c’est admettre qu’en dépit de l’universalité proclamée des droits de l’Homme, les étrangers ne sont pas placés sur un pied d’égalité avec les nationaux.

Certes, dans de nombreux domaines, les discriminations tendent à s’atténuer : les différences de traitement fondées sur la nationalité ne sont plus considérées comme allant de soi mais comme des dérogations à un principe général d’égalité et elles doivent à ce titre être justifiées par des motifs légitimes.

Mais, précisément, ces « motifs légitimes » ne manquent pas.

D’abord, l’État-nation réserve à ses nationaux les prérogatives liées à la citoyenneté : les étrangers se voient par conséquent refuser non seulement le droit de vote mais aussi un ensemble de droits civiques, à commencer par l’accès à la fonction publique.

Ensuite, l’idée qu’il revient à ce même État de protéger la collectivité nationale contre les risques et les charges engendrés par la présence étrangère, tant sur le plan de la sécurité publique qu’en matière économique et sociale, incite à réserver aux nationaux une série de droits, d’avantages et même d’emplois.

Enfin et surtout, le principe de la souveraineté étatique permet à chaque État, sous réserve des obligations qu’il a souscrites, notamment dans le cadre de l’Union européenne, de réglementer l’entrée et le séjour des étrangers sur son territoire. Pour entrer en France, pour y séjourner et y travailler, un étranger doit y avoir été autorisé, c’est-à-dire, concrètement, obtenir un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail… Et une fois admis sur le territoire français, il n’est jamais totalement à l’abri d’une mesure d’éloignement. La précarité du droit au séjour fragilise nécessairement l’exercice de tous les autres droits.

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, eux, « citoyens » de l’Union, jouissent en principe de la liberté de circulation et d’installation, peuvent prétendre à la stricte égalité de droits avec les nationaux dans la plupart des domaines et bénéficient du droit de vote aux élections municipales. Toutefois, ce statut privilégié est réservé à ceux qui travaillent ou disposent par ailleurs de ressources leur permettant de ne pas être à la charge du pays hôte – et aussi longtemps qu’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public.

La réglementation de l’entrée et du séjour – la « police des étrangers », comme on l’appelle de façon significative –entre par nature en conflit avec les libertés ; mais la priorité accordée depuis une quarantaine d’années à la « maîtrise des flux migratoires » a considérablement accentué cet antagonisme : les obstacles à la liberté de circulation, les dispositifs répressifs et les pouvoirs de la police n’ont cessé de s’accroître tandis que les possibilités d’accéder au séjour régulier se sont réduites comme peau de chagrin.

Si les étrangers jouissent officiellement de libertés aussi fondamentales que la liberté d’aller et venir, le droit de ne pas être arbitrairement détenu ou celui de mener une vie familiale normale, l’exercice de ces droits et libertés subit d’importantes restrictions. La liberté de circulation transfrontière est hypothéquée pour beaucoup d’entre eux par l’exigence du visa, la liberté d’aller et venir est entravée par la possibilité d’opérer des contrôles d’identité dans des hypothèses toujours plus nombreuses. Les étrangers peuvent être placés en rétention ou maintenus en zone d’attente, et donc privés de liberté en dehors de toute procédure pénale. La liberté de se marier, en principe entière, est en pratique étroitement contrôlée sous prétexte de lutter contre les mariages « de complaisance ». Comme les nationaux, les étrangers ont droit au respect de leur vie privée et familiale, mais ce droit est lui aussi sévèrement restreint par les conditions drastiques du regroupement familial. Le droit d’asile subit de plein fouet les conséquences de la politique menée par l’Union européenne qui s’emploie à barrer à toute force la route aux migrants, y compris à ceux qui fuient les persécutions ou les guerres.

Si l’on reprend l’itinéraire d’un migrant, on constate qu’il rencontre une série d’obstacles pour accéder au territoire (I). Une fois en France, il doit batailler pour obtenir un titre de séjour et reste soumis en permanence au contrôle vigilant de l’administration et de la police, habilitées à vérifier à tout moment qu’il est encore « en règle » (II). Dans le cas contraire, ou si on estime qu’il représente une menace grave pour l’ordre public, il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement impliquant le cas échéant l’interdiction de revenir en France (III).

Même pour l’étranger muni de papiers, a fortiori s’il en est démuni, il ne va pas toujours de soi de pouvoir vivre en famille (IV), travailler (V), bénéficier des droits sociaux (VI). Tous ces droits, et d’autres encore, comme celui de participer à la vie publique, subissent des restrictions parfois importantes ou sont subordonnés à des conditions difficiles à remplir : d’où l’enjeu que représente l’accès à la nationalité française, qui reste lui aussi malaisé (VII).

➤ Cet ouvrage est le fruit de l’expérience acquise par le Gisti depuis de longues années. Il a bénéficié pour sa rédaction du concours de plusieurs de ses membres. La coordination en a été assurée par Véronique Baudet-Caille et Danièle Lochak.

Pour aller plus loin, on peut consulter :

• Les guides du Gisti

– Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, La Découverte, 2019

– Le guide de la nationalité française, La Découverte, 2013

– Les étrangers face à l’administration. Droits, démarches, recours, La Découverte, 2013

• Le site du Gisti, www.gisti.org, et notamment :

– la rubrique « réglementation », avec l’ensemble des textes concernant la matière

– la rubrique « publications » où sont référencées toutes les publications du Gisti, dont certaines sont téléchargeables gratuitement

– les « dossiers » : travail, mineurs isolés, outre-mer, protection sociale, naturalisations, etc.

I. VENIR EN FRANCE

On peut souhaiter venir en France :

– en transit ;

– pour un court séjour : visite familiale ou amicale, tourisme, congrès, rencontre sportive, intervention médicale, etc. ;

– pour s’y installer afin d’y travailler, d’y effectuer des études, de rejoindre des membres de sa famille, etc. ;

– pour y demander l’asile.

Les conditions requises et les justificatifs susceptibles d’être contrôlés par la police aux frontières dépendent du but du voyage. Toutefois :

– les citoyens de l’Union européenne peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des États membres. Les indications contenues dans ce chapitre ne concernent donc que les ressortissants des États tiers ;

– les demandeurs d’asile peuvent entrer en France sans présenter les documents normalement exigés.

Pour aller plus loin

• Gisti, « Entrée, circulation en France et dans l’espace “Schengen” », Cahier juridique, 2013

1. Le contrôle aux frontières

L’entrée dans l’espace Schengen

L’« espace Schengen » est formé du territoire de vingt-six États européens. En font partie les États membres de l’Union européenne – à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, de Chypre, de la Bulgarie et de la Croatie et de la Roumanie –ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

L’espace Schengen est conçu comme un espace unifié pour ce qui est de l’entrée et de la circulation des personnes : les États formant l’espace Schengen ont en principe renoncé à contrôler le franchissement de leurs frontières internes et les contrôles migratoires s’effectuent aux frontières extérieures de cet espace selon des règles et des procédures uniformisées.

Par conséquent :

– soit l’étranger est entré en France par une frontière terrestre donc interne à l’espace Schengen et dans ce cas les contrôles auront eu lieu en principe en amont, à un poste frontière étranger situé en périphérie de cet espace commun ;

– soit la France est le premier pays par lequel l’étranger pénètre dans l’espace Schengen et les contrôles s’effectuent alors à un poste frontière français (aéroport, port ou gare).

➤ Le code frontières Schengen permet aux États de rétablir des contrôles aux frontières intérieures. La France l’a fait après les attentats du 13 novembre 2015 pour une durée d’un an. Cette mesure a été prorogée à plusieurs reprises depuis lors.

L’entrée en outre-mer

Au-delà de la métropole, le territoire français inclut cinq départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, sans compter d’autres territoires peu ou pas peuplés. Ces territoires ne font pas partie de l’espace Schengen.

Les conditions d’entrée dans chacun de ces territoires sont en gros les mêmes que celles qui régissent l’entrée dans l’espace Schengen. Mais l’autorisation d’entrer dans un de ces territoires ne vaut pas autorisation d’entrer dans un autre territoire ou en métropole, et inversement. Ainsi, à titre d’exemple, un étranger qui dispose d’un visa de court séjour pour la métropole doit solliciter un nouveau visa s’il souhaite se rendre dans un DOM.

2. Les justificatifs requis pour un court séjour

En règle générale, pour entrer en France pour un séjour inférieur à quatre-vingt-dix jours, qu’on soit majeur ou mineur, il faut :

– un passeport en cours de validité ;

– un visa (sauf en cas de dispense : v. fiche 3) ;

– des justificatifs correspondant au but et aux conditions du voyage. Ces justificatifs sont susceptibles d’être vérifiés par le consulat avant la délivrance du visa et par la police aux frontières avant d’autoriser l’entrée sur le territoire ;

– des justificatifs des moyens d’existence, des garanties de rapatriement et une assurance.

Justificatifs de l’objet et des conditions du séjour

– Pour une visite privée avec hébergement chez un ami ou un membre de la famille, il faut produire une attestation d’accueil, établie auprès de la mairie par la personne qui entend assurer cet hébergement. Celle-ci doit :

– si elle n’est pas française, détenir un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an ;

– préciser l’identité de son invité, sa nationalité et les dates d’arrivée et de départ ;

– s’engager à prendre en charge les frais que son hôte ne serait pas à même d’acquitter ;

– présenter des justificatifs de son identité, de son logement (bail, impôts locaux, etc.) et de ses ressources (avis d’impôts sur le revenu, bulletins de paie, etc.) ;

– disposer d’un logement décent permettant d’héberger l’étranger dans des conditions normales (des vérifications peuvent être effectuées au domicile).

Le formulaire est rempli et signé sur place à la mairie (à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement).

Chaque attestation donne lieu au paiement d’une taxe de 30 €.

– Pour un séjour touristique, il faut fournir une attestation d’inscription à un voyage organisé ou, à défaut, des pièces établissant l’itinéraire et les réservations d’hôtel.

– Pour un séjour à finalité professionnelle, scientifique, culturelle, etc., il faut produire l’invitation à participer à une rencontre professionnelle, un événement commercial, un congrès, etc. ; ou encore une invitation ou une attestation d’inscription à colloque, un spectacle, une compétition, etc.

– Pour venir suivre une session d’enseignement de moins de trois mois, il faut produire une inscription établie par un institut d’enseignement ou un centre de formation continue.

– Pour un séjour pour raison médicale, il faut fournir un document officiel émanant de l’établissement d’accueil confirmant la nécessité de l’examen ou de l’intervention médicale prévue et sa disposition à l’effectuer à une date donnée. La preuve du financement de ces soins doit être jointe.

Moyens d’existence

L’étranger doit pouvoir justifier d’un montant de ressources équivalent au Smic journalier (70 €), multiplié par le nombre de jours du séjour envisagé, divisé par deux s’il est hébergé. La preuve de ces ressources peut être apportée par la présentation d’argent liquide, de chèques de voyage et/ou de cartes de crédit ou encore par des garanties de prise en charge de l’hébergeant ou d’une structure d’accueil.

Assurance médicale

Une assurance, souscrite auprès d’un opérateur agréé, doit couvrir à hauteur d’au moins 30 000 € les éventuelles dépenses médicales ou hospitalières résultant de soins qui seraient nécessaires durant le séjour en France. Dans le cas d’un hébergement par la famille ou des amis, l’auteur de l’attestation d’accueil peut prendre lui-même cette assurance en France.

Garanties de rapatriement

Il s’agit en général d’un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.

Le cas particulier d’un transit par l’espace Schengen

La personne doit fournir des documents concernant la suite du voyage et des éléments permettant de démontrer sa volonté de ne pas prolonger le transit au-delà de cinq jours.

Illustration Textes de référence

• Ceseda : art. L. 211-1 et art. R. 211-11 à 211-31

• Code frontières Schengen (Règlement (UE) no 2016/399 du 9 mars 2016)