collection
À savoir

créée par
Évelyne Pisier
et Olivier Duhamel

sous la direction
d’Olivier Duhamel

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Illustration
© Éditions Dalloz, 2019

ISBN numérique : 978-2-247-19036-2
ISBN papier : 978-2-247-18692-1

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Présentation1

La Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH), dont l’appellation officielle est « Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », a été signée à Rome le 4 novembre 1950, sous l’égide du Conseil de l’Europe, au lendemain même de la Seconde Guerre mondiale. Directement inspirée par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et engage à ce jour quarante-sept États de l’Europe occidentale, centrale et orientale. Elle s’applique donc à plus de 820 millions d’individus.

Elle s’est présentée dès l’origine comme un instrument privilégié de protection des droits essentiels de l’Homme, dans le cadre de l’Europe d’après-guerre déchirée et meurtrie par la révélation des atrocités commises au cours de la période antérieure. Elle est l’œuvre du Conseil de l’Europe auquel le Statut (signé en 1949) désignait comme objectif « de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social » (art. 1) et imposait précisément à tout État candidat de reconnaître le « principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (art. 3).

Le brevet d’entrée au Conseil de l’Europe que constitue l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme ne limite pas à cette formalité les obligations de l’État devenu membre : il lui appartient de maintenir en permanence sur son territoire le degré de protection des libertés fondamentales que comporte le strict respect des prescriptions conventionnelles. L’État qui se rendrait coupable d’une méconnaissance avérée de l’article 3 du Statut encourrait l’exclusion pure et simple du Conseil de l’Europe.

La Convention est ainsi devenue la pièce maîtresse du système européen de protection des libertés essentielles de la personne humaine. Elle s’est intégrée dans les droits nationaux des États du « Vieux Continent » et elle contribue puissamment à assurer l’effectivité et l’efficacité des techniques juridiques qui sont utilisées dans ce domaine. Elle permet en même temps d’en amorcer l’harmonisation minimale autour de standards admis par tous, préfiguration d’un jus communis europeus des droits de l’Homme, fondé sur une certaine conception des rapports entre l’Homme, le pouvoir et la société.

C’est pourquoi il convient d’abord de mieux la situer parmi les autres instruments internationaux affichant, dans le même cadre géographique, les mêmes ambitions.

On procédera ensuite à une brève analyse de ce texte majeur, afin de mieux faire ressortir sa spécificité.

I. La place de la Convention européenne des droits de l’Homme dans les systèmes européens de protection des libertés fondamentales

L’élaboration et la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’Homme ne doivent pas masquer l’apport d’autres documents internationaux liant à des degrés divers les États membres du Conseil de l’Europe.

Il convient au premier chef de mentionner les conventions, à objet plus limité, également conclues dans le cadre du Conseil de l’Europe et qui complètent sur tel et tel point la protection offerte par la Conv. EDH. Tel est le cas de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature le 26 novembre 1987, ou celui de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, entrée en vigueur le 1er février 1998, ou encore celui de la Charte sociale européenne, dite de Turin, pendant de la Conv. EDH pour les droits économiques et sociaux, signée dans sa version initiale le 18 octobre 1961 (et entrée en vigueur le 26 février 1965) et dont la version révisée, adoptée le 3 mai 1996, est entrée en vigueur le 1er juillet 1999 (accompagnée de son protocole additionnel de 1988). La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, entrée en vigueur le 1er juillet 2000, et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur le 1er février 2008 s’ajoutent à ces textes. Plus récemment encore, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (entrée en vigueur le 1er août 2014) ou la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (entrée en vigueur le 1er mars 2018) soulignent également l’adaptabilité du Conseil de l’Europe à des problématiques contemporaines. Il faut reconnaître toutefois que ces instruments sont loin de mettre au service des libertés qu’ils proclament les mêmes moyens que la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il y a lieu également de faire référence à d’autres modalités de protection des droits de l’Homme, qui se situent toujours dans le contexte européen, mais dans un cadre plus réduit, celui de l’Union européenne.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ex-Cour de justice des Communautés européennes), bien que limitée aux matières relevant du droit de l’Union, considère ainsi que « les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect » (CJCE 12 nov. 1969, Stauder, CJCE 17 déc. 1970, International Handelsgesellschaft et CJCE 14 mai 1974, Nold), s’inspirant à cet effet des traditions constitutionnelles communes aux États membres et en se référant plus particulièrement à la Convention européenne des droits de l’Homme, laquelle « revêt... une signification particulière » (CJCE 21 sept. 1989, Hoescht AG c. Commission ; CJCE 18 juin 1991, ERT), La prise en compte par la jurisprudence de l’Union du thème des droits de l’Homme a fait l’objet d’une ratification officielle dans l’article F 2 du Traité de Maastricht sur l’Union européenne (7 févr. 1992) : « l’Union européenne respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme... et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire ». Cette clause a été consolidée par le Traité d’Amsterdam (2 oct. 1997), lequel pose comme condition d’entrée dans l’Union européenne l’adhésion aux principes « de la liberté et de la démocratie », au « principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes communs aux États membres ».

Enfin, c’est au terme d’une procédure de confection originale que fut adoptée à Nice, le 7 décembre 2000, une « Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » entendant faire la synthèse officielle et ordonnée des valeurs partagées par tous les États membres de l’Union (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) et caractéristiques des États de droit démocratiques et libéraux. Ce texte occupe une place d’importance dans la reconnaissance de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union. Avec l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du Traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007), la Charte a dorénavant acquis la même force juridique contraignante que les traités.

N’oublions pas, dans ce rapide panorama, d’évoquer ce qu’il est convenu d’appeler la « dimension humaine » de l’Acte final d’Helsinki (1er août 1975), par lequel la Conférence sur la paix et la sécurité en Europe a posé les bases de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), chargée de promouvoir la détente entre les démocraties occidentales et les pays de l’ex-bloc soviétique et de liquider par là même les séquelles de la Seconde Guerre mondiale. Si le dispositif de contrôle prévu par l’Acte final était des plus sommaires, il permettait quand même à un État signataire de s’informer sur le respect par ses partenaires des droits de l’homme et les libertés fondamentales (« y compris la liberté de pensée, de conscience et de religion »), respect auquel tous les États signataires s’étaient formellement engagés (principe VII).

Au cours des conférences qui suivirent (Vienne, 1989, Copenhague, 1990, Paris, 1990, Moscou, 1991, Helsinki, 1992), l’idéologie occidentale des droits de l’homme a pu ainsi progresser dans les États d’Europe centrale et orientale, encore que le mode de fonctionnement de l’OSCE relève principalement de la prévention et de l’incitation, c’est-à-dire de la diplomatie classique — et que l’institution déborde le champ géographique de l’Europe proprement dite.

Cela dit, au sein de cet ensemble, le sous-système de protection des libertés organisé par la Convention de Rome tranche par sa singularité et s’avère, de loin, le plus performant.

1. Cet ouvrage, présenté par Franck Moderne pour les 1re et 2e éditions, a été mis à jour par Claire Demunck, rédactrice aux éditions Dalloz.