Les principes de la responsabilité civile

10e édition
2021

Patrice Jourdain

agrégé des Facultés de droit

professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Connaissance du droit

collection fondée par

Jean-Luc Aubert

agrégé des Facultés de droit

dirigée par

Philippe Jestaz

professeur émérite de l'Université de Paris-Est

Mentions Légales

31-35, rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

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© Éditions Dalloz 2021

ISBN numérique : 978-2-247-20957-6

ISBN papier : 978-2-247-18857-4

Ce document numérique a été réalisé par JOUVE.

www.editions-dalloz.fr

Table des matières

Introduction

Première partie

Vue d'ensemble de la responsabilité civile

Chapitre 1

Évolution de la responsabilité civile

Section 1

La responsabilité civile jusqu'au xviiie siècle

Section 2

La responsabilité civile aux xixe et xxe siècles

I. « Objectivation » de la responsabilité civile

A. Les causes de l'évolution objective

B. Les manifestations de l'évolution objective

II. « Collectivisation » de la responsabilité civile

Chapitre 2

Crise et avenir de la responsabilité civile

Section 1

Place et rôle de la faute

Section 2

La menace des systèmes d'indemnisation collective

Chapitre 3

Les grandes problématiques du droit de la responsabilité civile

Section 1

Les fondements de la responsabilité civile

I. Le fait générateur et les fondements du droit à réparation

II. La désignation du responsable et les fondements de la responsabilité

Section 2

L'existence de la responsabilité contractuelle et la distinction des responsabilités contractuelle et extracontractuelle

I. La responsabilité contractuelle existe-t-elle ?

II. Domaine de la responsabilité contractuelle

A. Existence d'un contrat valable

B. Dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle

C. Relation contractuelle entre le responsable et la victime

Deuxième partie

Les sources de la responsabilité

Chapitre 1

Le fait personnel

Section 1

La faute

I. La faute extracontractuelle

A. Transgression d'un devoir déterminé

B. Transgression d'un devoir général de conduite

1 – Le devoir

2 – La transgression

II. La faute contractuelle

A. Distinction des obligations de résultat et des obligations de moyens

B. Critères de la distinction

1 – Critère tiré de l'analyse de l'objet de l'obligation

2 – Critères fondés sur l'examen des circonstances de l'exécution

III. L'aggravation de la faute

A. Faute intentionnelle ou dolosive

B. Faute non intentionnelle aggravée

1 – Faute lourde

2 – Faute inexcusable

Section 2

Le lien de causalité

I. Les systèmes doctrinaux

II. Les solutions jurisprudentielles

A. Existence du lien de causalité

1 – Principe

2 – Exceptions

B. Preuve du lien de causalité

1 – Principes

2 – Exceptions

3 – Palliatifs

Section 3

Les personnes responsables

I. La question de l'imputabilité

II. La responsabilité des aliénés

III. La responsabilité des infantes

IV. La responsabilité des personnes morales

Section 4

Les causes positives d'exonération

I. La cause étrangère (ou force majeure)

A. Notion et effets

B. Conditions

II. Les faits justificatifs

Chapitre 2

Le fait des choses

Section 1

Le principe général de responsabilité extracontractuelle du fait des choses inanimées

I. Les choses

II. Le fait des choses

III. Les personnes responsables (la « garde » de la chose)

A. Notion de garde

B. Détermination du gardien

1 – Présomption de garde du propriétaire

2 – La distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement

IV. Les personnes pouvant se prévaloir de la responsabilité

V. L'exonération du gardien

Section 2

Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses

I. Les responsabilités extracontractuelles du fait des animaux et des bâtiments

II. Les régimes spéciaux de responsabilité édictés par des lois postérieures au Code civil

Chapitre 3

Le fait d'autrui

Section 1

Les responsabilités extracontractuelles du fait d'autrui

I. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

A. Fait dommageable du préposé

B. Désignation du responsable (le « lien de préposition »)

1 – Critères du lien de préposition

2 – Partage et transfert d'autorité

C. Rattachement du fait dommageable aux fonctions du préposé

D. Recours du commettant et responsabilité personnelle du préposé

II. La responsabilité des père et mère et des artisans

A. Fait dommageable

B. Personnes responsables

C. Exonération du responsable

III. La responsabilité fondée sur l'article 1242, alinéa 1er du Code civil

IV. La responsabilité des instituteurs

Section 2

La responsabilité contractuelle du fait d'autrui

I. Les conditions d'existence d'une responsabilité contractuelle du fait d'autrui

II. L'inexécution dommageable

III. L'exonération du responsable

Troisième partie

La réparation du dommage

Chapitre 1

Le dommage réparable

Section 1

Les variétés de préjudices

I. Les préjudices des victimes directes

A. Préjudices patrimoniaux

B. Préjudices extrapatrimoniaux

II. Les préjudices par ricochet

A. Préjudices patrimoniaux

B. Préjudices extrapatrimoniaux

III. Le préjudices collectifs

IV. Le préjudice écologique

Section 2

Les conditions de la réparation du préjudice

I. Certitude du préjudice

II. Atteinte à un intérêt légitime

Chapitre 2

La réparation

Section 1

Les sujets du droit à réparation

Section 2

Les modalités de la réparation

I. La réparation en nature

II. La réparation pécuniaire

Section 3

L'étendue du droit à réparation

I. Le principe de la réparation intégrale et ses limites

A. Sens et portée du principe

B. Limites au principe de réparation intégrale

II. Les circonstances susceptibles d'avoir une incidence sur le droit à réparation

A. Pluralité de responsables

B. Faute de la victime

Section 4

L'évaluation pécuniaire du préjudice

I. Moment de l'évaluation

A. Principe et conséquences

B. Exceptions

II. Évaluation des dommages corporels

III. Évaluation des dommages aux biens

Conclusion

Index alphabétique

Introduction

Pour le sens commun, la responsabilité civile évoque l'idée d'un dommage et de sa réparation, ou encore l'indemnisation des victimes. Qu'un piéton soit renversé en traversant la rue ou que l'acquéreur d'un téléviseur soit blessé par l'implosion de l'appareil en pressant l'interrupteur et l'on cherchera tout naturellement un responsable à qui demander réparation. La responsabilité civile répond à ce légitime souci d'indemnisation des victimes. Elle est couramment définie comme l'obligation mise à la charge d'un responsable de réparer les dommages causés.

La responsabilité civile doit être distinguée de l'assurance, et spécialement de l'assurance de dommage qui tend également à l'indemnisation des victimes et représente une alternative à la responsabilité civile. Mais tandis que l'assureur est totalement étranger au dommage, le responsable entretient nécessairement avec celui-ci une relation plus ou moins étroite, même s'il n'en est pas l'auteur.

La responsabilité civile est soit extracontractuelle soit contractuelle. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat liant le responsable et la victime. Tel est le cas lorsqu'un acheteur reproche à son vendeur de lui avoir vendu une chose non conforme à ce qui était commandé ou bien encore si des travaux ont été mal exécutés. La responsabilité est extracontractuelle dans les autres cas. On parlait traditionnellement de responsabilité délictuelle stricto sensu lorsque le dommage résulte d'une faute intentionnelle, c'est-à-dire s'il est causé volontairement, et de responsabilité quasi délictuelle s'il résulte d'une faute non intentionnelle (imprudence, négligence, maladresse, inattention…) ou du fait d'une personne (enfant, salarié) ou d'une chose dont on doit répondre. Aujourd'hui, aux qualificatifs « délictuel » et « quasi délictuel » on préfère celui d'« extracontractuel », ce qui englobe la responsabilité des dommages causés par des fautes intentionnelles et non intentionnelles.

Dans l'ordre juridique, la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle) se distingue de la responsabilité pénale qui désigne la personne devant répondre des dommages causés, non plus à des individus, mais à la société tout entière. Ces dommages « sociaux » sont érigés par la loi en infractions. En revanche, la responsabilité administrative n'est qu'une forme particulière de responsabilité civile qui oblige l'administration et les établissements publics au lieu de viser des personnes privées. Pour cette raison, elle n'est pas comprise dans le champ disciplinaire de la responsabilité civile et ne sera donc pas étudiée ici.

Toutes ces espèces de responsabilité juridique s'opposent à la responsabilité morale. Le responsable ne doit plus alors répondre de ses actes devant la société mais devant sa conscience ou devant Dieu.

Quelle que soit la nature de la responsabilité, le mécanisme qui la met en œuvre est identique. Tout commence toujours par un dommage, sans lequel il n'y a pas de responsabilité possible. Lorsque ce mal subi est ressenti comme injuste non seulement par les victimes mais encore par la société, il déclenche une réaction sociale consistant en l'application d'une sanction. Celle-ci tend à effacer le mal, à réparer autant que faire se peut le dommage ; il s'agit en somme de rétablir un équilibre rompu par le dommage. Le responsable est celui qui est désigné pour subir la sanction et réparer le dommage.

Ce processus qui conduit du fait dommageable à l'application de la sanction est régi par des règles dont l'ensemble forme l'institution de la responsabilité. Ces règles de responsabilité varient en fonction de la nature de celle-ci.

1. Dans la responsabilité pénale, le préjudice social est une atteinte à l'ordre public suffisamment grave pour provoquer une forte réprobation sociale et être érigée en infraction. Elle froisse en effet les sentiments communs à l'ensemble du groupe et apparaît comme contraire aux valeurs morales et sociales jugées essentielles. Les sanctions pénales consistent en des peines dont la fonction est essentiellement punitive et répressive. Elles tendent à une rétribution obtenue par l'expiation du coupable. Accessoirement, même si ces autres fonctions ont pris une importance grandissante, la responsabilité pénale recherche la prévention, soit par l'intimidation et la dissuasion, soit par l'amélioration du coupable, la rééducation ou la réinsertion sociale du délinquant. Les peines peuvent d'ailleurs s'accompagner de mesures de sûreté dans l'intérêt public.

2. Par la responsabilité civile, le droit cherche plus modestement à assurer aux individus la réparation de leurs dommages privés afin de remettre les choses en état, de rétablir un équilibre qui avait disparu entre les membres du groupe. La sanction est ici restitutive et indemnisatrice, et non plus répressive. Cela n'exclut cependant pas qu'à l'occasion la responsabilité civile se charge d'autres fonctions moins purement civiles. C'est ainsi que, parfois, les juges cherchent autant à châtier un responsable qu'à indemniser une victime et que, toujours, la responsabilité civile prétend jouer un rôle de régulation et de prévention des comportements antisociaux, notamment par l'exemplarité des condamnations prononcées.

Même si les deux espèces de responsabilité juridique ont des causes et des objets bien différents, elles entretiennent des relations qui, pour être aujourd'hui clarifiées, n'ont pas toujours été simples ni limpides. L'évolution de la responsabilité civile montrera qu'elle fut longtemps confondue avec la responsabilité pénale. Des interférences naissent encore aujourd'hui de ce qu'un même acte est susceptible d'engager à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale, tel par exemple que des blessures volontaires qui sont un délit pénal et obligent en outre leur auteur à réparer le dommage causé à la victime. Un tel cumul des deux formes de responsabilité se traduit au plan procédural par des rapports étroits entre l'action publique mettant en œuvre la répression et l'action civile de la victime qui peut être exercée devant les juridictions répressives. Enfin, la convergence des objectifs de prévention et de punition des deux responsabilités conduit à un certain rapprochement, de leurs finalités tout au moins.

Avant de procéder à l'étude de notre droit positif de la responsabilité civile, il importe de prendre une vue d'ensemble de l'institution (première partie). Il conviendra ensuite d'exposer distinctement les règles relatives aux sources de responsabilité (deuxième partie) et à la réparation des dommages (troisième partie).

Première partie

Vue d'ensemble de la responsabilité civile

L'évolution historique de la responsabilité civile est le préalable nécessaire à la compréhension de l'institution dans son état actuel ; elle sera d'abord décrite (chapitre 1). On s'interrogera ensuite sur l'avenir de l'institution à travers la crise qu'elle traverse à l'époque contemporaine (chapitre 2). Cette vue d'ensemble se terminera par l'examen des principales problématiques du droit de la responsabilité civile (chapitre 3).

Chapitre 1

Évolution de la responsabilité civile

Les sociétés dites « primitives » que nous observons aujourd'hui ne sont sans doute pas identiques à ce que furent à leurs origines nos sociétés modernes. Le développement des sociétés n'a d'ailleurs pas été aussi linéaire et fut sûrement plus complexe qu'on ne s'était plu à le croire. Pourtant, les faits de responsabilité décrits par les historiens, sociologues et ethnologues, révèlent par leur similitude une progression à peu près constante de l'institution dans les différentes sociétés observées. Aussi, en dépit de probables vicissitudes dans le cours de son évolution, il semble possible de retracer sommairement l'histoire de la responsabilité civile.

Deux périodes doivent être distinguées (sections 1 et 2).

Section 1

La responsabilité civile jusqu'au xviiie siècle

À l'origine, la responsabilité civile n'a pas eu d'existence distincte. La responsabilité semblait entièrement pénale et même essentiellement religieuse. Les sanctions qui consistaient en des sacrifices et pénitences, paraissaient dépourvues de toute préoccupation indemnitaire ; elles ne cherchaient qu'à punir les atteintes portées à l'être social ou au Dieu qui le symbolise. À cette époque, l'individu comptait pour trop peu de chose pour que l'idée d'une responsabilité civile pût se développer.

Quand l'autorité centrale sera assez puissante pour s'imposer auprès des chefs de clans et de tribus, on assistera à l'érection de délits publics punis de peines publiques et laïques, concurrençant d'abord, puis remplaçant ensuite les délits et peines privés. La victime n'est plus la seule à punir ; cette fonction sera même bientôt à la charge exclusive de l'État. Avec cette « publicisation » de la responsabilité pénale, la peine privée éclate et la responsabilité mixte se dédouble. Au moment où une responsabilité exclusivement pénale, publique et laïque s'affirme, la notion de dommage individuel se détache du préjudice social. Tout un champ nouveau s'ouvre à la responsabilité civile qui peut alors gagner son autonomie.

Section 2

La responsabilité civile aux 

I – « Objectivation » de la responsabilité civile

A – Les causes de l'évolution objective

 siècle avec le progrès technique : aujourd'hui, la machine est partout et l'homme est de plus en plus fréquemment victime de ses défaillances. Cette évolution technique et les risques « technologiques » qu'elle engendre ont fait naître des problèmes nouveaux qu'il a bien fallu prendre en compte. La notion de dommage accidentel – au sens du dommage essentiellement fortuit qui n'est que la réalisation d'un risque né de l'activité humaine – a connu un développement spectaculaire. Elle est aujourd'hui relayée par de nouveaux concepts, tels que les dommages « sériels » ou « de masse », qui apparaissent lorsqu'ils touchent un nombre élevé de victimes et prennent parfois par leur ampleur des allures de catastrophes. Le droit se trouve ainsi confronté aux difficultés nées du besoin d'indemnisation de ces nouveaux dommages.

B – Les manifestations de l'évolution objective

En matière de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation intégrait en 1911 au contrat de transport de personnes une obligation de sécurité garantissant l'indemnisation des voyageurs victimes dans des conditions semblables à celles de la responsabilité extracontractuelle du gardien du fait des choses. Cette technique fit fortune car, par la suite, les obligations de sécurité s'étendirent à de très nombreux contrats, même si celles-ci ont perdu aujourd'hui en intensité ce qu'elles ont gagné en étendue.

II – « Collectivisation » de la responsabilité civile

Toute l'évolution objective de la responsabilité qui vient d'être décrite ne fut possible qu'en raison d'un autre phénomène social de grande importance, à savoir le développement de l'

des victimes. C'est ainsi que l'État (pour les dommages de guerre) et la Sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail…) prend en charge certains dommages. Surtout, depuis quelque temps, on voit essaimer des fonds de garantie ou d'indemnisation qui assurent la réparation de dommages sans le préalable d'une recherche de responsabilité, que ces dommages résultent d'accidents d'automobiles ou de chasse, de certaines infractions ou d'actes de terrorisme, de la contamination transfusionnelle par le virus du sida ou de l'hépatite C, de la contamination par l'amiante, ou encore des dommages résultant des accidents médicaux les plus graves ou de certains médicaments comme le Médiator ou la Dépakine. Enfin, des assurances directes de personnes ou de choses (assurances accidents, assurance construction), permettent également des indemnisations indépendamment de toute responsabilité. Ces institutions sont l'expression directe de la solidarité sociale face au malheur qui frappe certains. À la limite, elles permettraient une prise en charge par la société de tous les dommages, ou au moins de tous les dommages corporels accidentels. Un tel système de sécurité sociale généralisé fonctionne d'ailleurs dans certains pays comme la Suède et surtout la Nouvelle-Zélande qui a créé un système d'indemnisation publique des dommages corporels pour toute la population.