Couverture

Titre

Les
entreprises
et la justice

Guide juridique des dirigeants

Emmanuel DUPIC

Copyright

La morale : c’est un Code de la société destiné à permettre la survie de l’individu.
L’éthique : c’est un code individuel destiné à permettre la survie de la société.

Théodore Sturgeon (1918-1985)

© Bréal, 2021.
Toute reproduction même partielle interdite.
ISBN : 978-2-7495-5443-3

SOMMAIRE

INTRODUCTION : UN GUIDE JURIDIQUE DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE

PARTIE I
LA GESTION DU RISQUE JURIDIQUE PAR LE DIRIGEANT D’ENTREPRISE

Section 1
Comprendre l’organisation judiciaire

Le rôle de la justice

La distinction entre la justice civile et la justice pénale

L’organisation des tribunaux

Les juges et les procureurs

Section 2
Comprendre l’enquête judiciaire et le procès pénal

La commission d’une infraction pénale : ses éléments constitutifs

L’enquête de police

La mise en examen devant le juge d’instruction

La poursuite et le procès pénal

Section 3
Comprendre la responsabilité pénale

La mise en œuvre de la responsabilité pénale et son exclusion : la délégation de pouvoir

La responsabilité pénale du dirigeant de son fait personnel

La responsabilité pénale du dirigeant du fait de son salarié

La responsabilité pénale de l’entreprise, personne morale

Section 4
Gérer le risque juridique

Identifier le risque juridique de l’entreprise

Mettre en place des outils de gestion du risque juridique

Traiter le risque juridique de l’entreprise

PARTIE II
LA JUSTICE PRUD’HOMALE ET LES RELATIONS CONFLICTUELLES DU TRAVAIL

CHAPITRE 1
COMPRENDRE LE DROIT DU TRAVAIL

Section 1
Les différents types de contrats de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée déterminée

Les autres types de contrat de travail

Les sanctions pénales relatives au contrat de travail

Section 2
L’exécution du contrat de travail

Les obligations découlant du contrat de travail

La modification du contrat de travail

La suspension du contrat de travail : absence, maternité, maladie et accident du travail

Section 3
La fin du contrat de travail : démission et licenciement

La démission

La rupture conventionnelle

Le licenciement

CHAPITRE 2
CONNAÎTRE LE TRIBUNAL COMPÉTENT : LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES

Section 1
Origine et fonctionnement des conseils des prud’hommes

Section 2
Les juges : les conseillers prud’homaux

Le recrutement et la nomination des conseillers prud’homaux

Les activités du juge prud’homal

Section 3
La compétence du conseil des prud’hommes

La compétence territoriale

La compétence matérielle

Les principaux contentieux devant la justice du travail

CHAPITRE 3
COMPRENDRE LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES

Section 1
La procédure ordinaire devant le conseil des prud’hommes

La saisine du conseil des prud’hommes

La séance devant le bureau de conciliation et d’orientation

L’audience du bureau de jugement

Le départage

Le prononcé du jugement

Section 2
La procédure d’urgence dite de référé devant le juge prud’homal

Cas d’ouverture de la procédure de référé

Le déroulement de la procédure de référé

Section 3
La preuve et le formalisme devant le juge prud’homal

La preuve de ses prétentions et demandes

Le formalisme et délai de saisine du conseil des prud’hommes

PARTIE III
LA JUSTICE COMMERCIALE ET LE TRAITEMENT DES CONFLITS COMMERCIAUX ET DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

CHAPITRE 1
COMPRENDRE LE DROIT COMMERCIAL

Section 1
La qualité de commerçant

Les dirigeants des sociétés

Le cas des personnes morales du droit privé

Section 2
Les actes de commerce

Actes de commerce par la forme

Actes de commerce par la nature

Actes de commerce par accessoire

Les activités civiles relevant du tribunal judiciaire

Section 3
Les obligations du commerçant

L’obligation de publicité au Registre de commerce des sociétés (RCS)

Les obligations comptables et fiscales du commerçant

CHAPITRE 2
CONNAÎTRE LE TRIBUNAL COMPÉTENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Section 1
Fonctionnement du tribunal de commerce

Composition du tribunal de commerce

Les juges consulaires

Le greffier du tribunal de commerce

Section 2
La compétence du tribunal de commerce

La création d’entreprise devant le tribunal de commerce

La compétence du règlement des conflits commerciaux

CHAPITRE 3
CONNAÎTRE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Section 1
La saisine du tribunal de commerce

La saisine du tribunal par assignation

La saisine du tribunal par requête

La saisine en urgence par voie de référé

La demande de paiement : l’injonction de payer

Section 2
Le règlement des litiges par le tribunal de commerce

Les voies amiables de règlement des litiges

Les principaux contentieux devant le tribunal de commerce

La procédure de règlement des conflits commerciaux internationaux devant le tribunal de commerce de Paris

CHAPITRE 4
COMPRENDRE LA GESTION DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Section 1
Les acteurs des procédures collectives

Les acteurs judiciaires

Les auxiliaires de justice professionnels des procédures collectives

Section 2
Les procédures de prévention et d’anticipation

Le mandat ad’hoc

La conciliation

Section 3
La procédure de sauvegarde de l’entreprise

La mise en œuvre de la sauvegarde

La sauvegarde accélérée

Section 4
Le redressement ou la liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire

La liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel

PARTIE IV
LE MONDE DU TRAVAIL DEVANT LA JUSTICE PÉNALE : LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES

CHAPITRE 1
LES ATTEINTES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Section 1
Prévenir les risques : assurer la responsabilité sociale des entreprises

Devoir de vigilance (sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres)

Discrimination dans l’entreprise

Environnement

Traite des êtres humains

Qualité de vie et protection de la vie privée des salariés au travail

Procédure d’alerte

Section 2
Les accidents du travail : atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique

Éléments constitutifs

Répression

L’indemnisation du salarié

Section 3
La pénalisation de la mise en danger au travail : le délit du risque causé à autrui

Éléments constitutifs

Répression

Section 4
Les atteintes à la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail

Les atteintes à la santé et à la sécurité au travail commises par un agent

Le principe d’engagement de la responsabilité de l’employeur pour les atteintes aux règles d’hygiène et de sécurité

CHAPITRE 2
LE TRAVAIL ILLÉGAL

Section 1
Le travail dissimulé

Éléments constitutifs

Répression

Section 2
Le marchandage

Éléments constitutifs

Répression

Section 3
Le prêt illicite de personnel

Éléments constitutifs

Répression

Section 4
L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail

Éléments constitutifs

Répression

Section 5
Le cumul irrégulier d’emplois

Éléments constitutifs

Répression

CHAPITRE 3
LES RISQUES D’ATTEINTE À LA DIGNITÉ DES SALARIÉS

Section 1
Le harcèlement moral au travail

Éléments constitutifs

Répression

La prévention du harcèlement moral en entreprise

Section 2
Le harcèlement sexuel au travail

Éléments constitutifs

La répression

La prévention du harcèlement sexuel en entreprise

Section 3
Les discriminations au travail

Les délits de discrimination prévus dans le Code pénal

Les délits de discrimination prévus dans le Code du travail

Section 4
Les atteintes à la vie privée des salariés

Éléments constitutifs

Répression

Surveillance des salariés et vie privée au travail

Section 5
Le délit d’entrave

Éléments constitutifs de l’infraction

Répression

CHAPITRE 4
LES RISQUES D’ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT

Section 1
Les rejets et abandons polluants

Les éléments constitutifs

La répression

Section 2
Les installations classées pour la protection de l’environnement

Le régime juridique des installations classées

Éléments constitutifs de l’infraction et sanction

Section 3
Les atteintes à la biodiversité

Éléments constitutifs

Répression

Section 4
Les particularités procédurales en matière d’environnement

La constatation des infractions

Le recours aux alternatives aux poursuites

L’action civile des victimes et associations agréées

PARTIE V
LE MONDE DES AFFAIRES DEVANT LA JUSTICE PÉNALE

CHAPITRE 1
CONNAÎTRE LES RÈGLES ET ACTEURS DE LA CONFORMITÉ/COMPLIANCE

Section 1
Les acteurs de la compliance

L’Agence française anticorruption (AFA)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

L’autorité des marchés financiers (AMF)

Le parquet national financier

La cellule Tracfin

La commission nationale informatique et libertés

Section 2
Le cadre national et international de la compliance

Compliance et programme de mise en conformité

La législation américaine : Foreign Corrupt Practices Act du 19 décembre 1977

La législation britannique : UK Bribery Act du 8 avril 2010

La réglementation française LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

La réglementation française relative au devoir de vigilance des sociétés (duty of care)

Le RGPD et la protection des données par les entreprises

CHAPITRE 2
CONNAÎTRE LES INFRACTIONS PÉNALES DES SOCIÉTÉS

Section 1
Atteintes à la propriété de l’entreprise

Le vol et recel de délit

La dégradation des biens de l’entreprise

La contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle

Les atteintes aux systèmes de données : cybercriminalité

Les atteintes au secret des affaires

Section 2
La délinquance astucieuse commise en entreprise

L’escroquerie

L’abus de confiance

L’Extorsion

Le chantage

Faux et usage de faux

Section 3
Les infractions au fonctionnement des sociétés

L’abus de bien social

Faux bilan et infractions à la comptabilité

Infractions relatives au contrôle des commissaires aux comptes

CHAPITRE 3
IDENTIFIER LES RISQUES PÉNAUX LIÉS À L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

Section 1
Atteintes à la probité

La corruption

Le trafic d’influence

La prise illégale d’intérêt et le pantouflage

Le délit de favoritisme

Le détournement de fonds publics

Le délit de concussion

Le blanchiment

Section 2
Les infractions au Code de la consommation

Les pratiques commerciales déloyales

La tromperie

L’abus de faiblesse

Section 3
Les infractions fiscales et douanières

La fraude fiscale

Les délits douaniers

Section 4
Les infractions aux procédures collectives (Droit pénal des entreprises en difficulté)

Banqueroute

Délit de malversation de l’article L. 654-12

L’action en paiement pour insuffisance d’actif

Le non-respect de l’interdiction de gérer

Bibliographie conseillée

Introduction :
un guide juridique du dirigeant d’entreprise

La gestion d’une entreprise conduit son dirigeant à prendre des décisions qui peuvent engager sa responsabilité juridique devant les tribunaux. Les risques juridiques pour l’entreprise sont des événements pouvant menacer le fonctionnement de l’entreprise et l’exposer à un préjudice matériel ou immatériel du fait d’une situation de droit ou d’un acte juridique. L’atteinte à la réputation de l’entreprise constitue également un enjeu majeur.

Ce risque peut être dû au non-respect d’une norme en vigueur suivi de multiples conséquences dont la mise en jeu d’une responsabilité, une atteinte à la réputation, des sanctions et interdictions qui altèrent le fonctionnement de l’entreprise.

Au-delà de cette prise de conscience, le dirigeant d’entreprise doit engager un véritable processus de gestion du risque juridique, en particulier le risque pénal qui peut être ainsi anticipé. Gérer le risque juridique constitue une nécessité pour le chef d’entreprise qui doit réaliser une cartographie en identifiant les risques juridiques dans son activité, dans le cadre d’une démarche globale de compliance.

Exhaustif et méthodique, cet ouvrage a pour ambition de constituer un guide juridique pour les dirigeants d’entreprise afin de mieux appréhender les relations entre l’entreprise et la justice et ainsi de mieux maîtriser la gestion des risques juridiques.

Dans cet objectif privilégiant une approche pragmatique, les développements qui suivent ont été organisés selon la nature des activités de l’entreprise et les juridictions compétentes : conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal correctionnel.

Guide juridique opérationnel, l’ouvrage couvre l’ensemble du champ de responsabilité juridique d’une entreprise pour laquelle chacune des parties de l’ouvrage présente :

•un résumé présentant les enjeux ;

•des encadrés présentant les décisions de justice rendues par les tribunaux ;

•les éléments essentiels du droit du travail, du droit commercial, du droit pénal et de la procédure pénale ;

•les éléments constitutifs des infractions pénales encourues ;

•la présentation des acteurs de contrôle et des acteurs judiciaires ;

•le cadre national et international de la réglementation et de la compliance ;

•la présentation exhaustive des infractions pénales de l’entreprise et de son dirigeant.

Des objectifs précis ont été définis pour chaque partie de l’ouvrage afin de faciliter l’apprentissage des notions juridiques par le lecteur.

Partie 1 : La gestion du risque juridique par le dirigeant d’entreprise

Objectifs

•Comprendre l’organisation judiciaire

•Comprendre l’enquête judiciaire et le procès pénal

•Comprendre la responsabilité pénale

•Gérer le risque juridique

Partie 2 : La justice prud’homale et les relations conflictuelles du travail

Objectifs

•Comprendre le droit du travail

•Connaître le tribunal compétent : le conseil des prud’hommes

•Suivre la procédure devant le conseil des prud’hommes

Partie 3 : La justice commerciale et le traitement des conflits commerciaux et des entreprises en difficulté

Objectifs

•Comprendre l’essentiel du droit commercial

•Connaître le tribunal compétent : le tribunal de commerce

•Suivre une procédure devant le tribunal de commerce

•Comprendre la gestion par le tribunal de commerce de l’entreprise en difficulté

Partie 4 : Le monde du travail devant la justice pénale : la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Objectifs

•Connaître les infractions punissant les atteintes à la santé et à la sécurité au travail

•Connaître les infractions punissant le travail illégal

•Identifier les risques d’atteinte à la dignité des salariés

•Identifier les risques d’atteinte à l’environnement

Partie 5 : Le monde des affaires devant la justice pénale

Objectifs

•Connaître les règles et acteurs de la conformité/compliance

•Connaître les infractions pénales des sociétés

•Identifier les risques pénaux liés à l’environnement économique de l’entreprise

Deux index situés en fin d’ouvrage renvoient à l’ensemble des infractions susceptibles d’être reprochées à une entreprise et son dirigeant, ainsi qu’aux multiples autorités de régulation chargées des contrôles.

Partie I

La gestion du risque juridique par le dirigeant d’entreprise

À retenir

La gestion d’une entreprise conduit son dirigeant à prendre des décisions qui peuvent engager sa responsabilité juridique devant les tribunaux.

Les risques juridiques pour l’entreprise sont des événements pouvant menacer le fonctionnement de l’entreprise et l’exposer à un préjudice matériel ou immatériel du fait d’une situation de droit ou d’un acte juridique. L’atteinte à la réputation de l’entreprise constitue également un enjeu majeur.

Ce risque peut être dû au non-respect d’une norme en vigueur suivi de multiples conséquences dont la mise en jeu d’une responsabilité, une atteinte à la réputation, des sanctions, un redressement fiscal qui altèrent le fonctionnement de l’entreprise.

La connaissance de l’organisation de la justice et de ses acteurs est assurément un préalable.

Comprendre les mécanismes de l’engagement de la responsabilité permet de mieux appréhender le risque juridique et en particulier le risque pénal. La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en raison de son fait personnel mais aussi du fait de son salarié.

La délégation de pouvoir apparaît comme un dispositif permettant au dirigeant de transférer, sous certaines conditions, sa responsabilité pénale.

L’entreprise, personne morale, peut également voir sa responsabilité juridique engagée.

Au-delà de cette prise de conscience, le dirigeant d’entreprise doit engager un véritable processus de gestion du risque juridique, en particulier le risque pénal qui peut être ainsi anticipé. La protection de l’entreprise, suppose trois phases :

1. L’anticipation du risque : comment remédier à sa survenance ?

2. L’identification et l’évaluation du risque pénal : quel est le risque ? quel est son degré de dangerosité ?

3. La gestion du risque pénal : comment l’organiser pour en limiter les effets ?

Gérer le risque juridique constitue une nécessité pour le chef d’entreprise qui doit réaliser une carto-graphie en identifiant les risques juridiques dans son activité. Dans une démarche de compliance, la maîtrise du risque passe notamment par la formation idoine des personnels et l’adoption de charte éthique ou de code de bonne conduite

OBJECTIFS

-Comprendre l’organisation judiciaire

-Comprendre l’enquête judiciaire et le procès pénal

-Comprendre la responsabilité pénale

-Gérer le risque juridique

Section 1
Comprendre l’organisation judiciaire

Le rôle de la justice

Les décisions de justice sont fondées sur l’application des règles de droit. Selon la formule de Montesquieu dans De l’esprit des lois, le juge n’est que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cela signifie que la justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est d’appliquer les règles de droit au cas qui lui est soumis. Expression de la souveraineté populaire votée par le Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat), la loi est la principale source du droit, mais non l’unique.

Dans ce cadre, la fonction essentielle d’une juridiction consiste à trancher ce que l’on appelle communément « un procès ». Le mot « procès » évoque l’affrontement des prétentions entre deux ou plusieurs parties devant un tribunal avec, d’un côté, un demandeur qui a pris l’initiative de saisir le juge compétent en formulant une prétention et, de l’autre, un défendeur qui y résiste.

Chaque partie au procès vise à obtenir du juge qu’il tranche la contestation en son sens, au moyen d’un acte solennel que l’on appelle « décision de justice ». Mais, pour y parvenir, il faut accomplir une succession d’actes. En réalité, tout procès connaît nécessairement trois étapes successives : une action en justice, une instance et une décision de justice.

La distinction entre la justice civile et la justice pénale

La distinction entre la justice civile et la justice pénale est fondamentale pour comprendre les différences de règles applicables à chaque affaire (règles de fond) et de moyens mis en œuvre pour obtenir une décision (règles de procédure). En effet, les juges judiciaires peuvent exercer à la fois des fonctions pénales et des fonctions civiles. Ainsi, un juge peut, dans la même semaine, siéger au tribunal correctionnel et prononcer des divorces. Le droit civil traite des litiges entre les particuliers qui peuvent survenir dans la vie quotidienne, travail, transport, construction, logement, c’est-à-dire l’ensemble du droit des contrats et du droit de la responsabilité. Il traite également et surtout de la famille, divorce, filiation…

Dans le cas d’un litige civil, ce sont les intéressés qui engagent l’action et apportent la preuve de leurs droits. Ils ne peuvent pas porter atteinte aux droits et aux libertés d’autres personnes pour faire valoir leurs propres droits. La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès, ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants. Elle se charge également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés. Elle tranche aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales.

Une affaire civile est toujours jugée selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Cependant, toutes les affaires civiles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l’absence de tout litige (par exemple en ce qui concerne l’action aux fins d’adoption). Dans ce cas, on dit qu’il statue en matière gracieuse. La justice civile est rendue en premier ressort par les tribunaux de proximité et les tribunaux judiciaires auxquels ils sont rattachés.

Dans le cas d’un litige pénal, c’est le procureur, ministère public, qui engage l’action dite publique. Le droit pénal constate la commission d’infractions et permet de sanctionner leurs auteurs. Le droit de vivre paisiblement en société conduit à interdire les comportements qui ne sont acceptables ni pour les personnes qui en éprouvent un dommage, ni pour la société tout entière.

Dans le cas d’une infraction à la loi pénale, c’est le ministère public qui agit pour représenter et défendre la société. Il dispose de pouvoirs étendus pour remplir sa mission d’intérêt général qui peuvent porter atteinte aux droits des particuliers tels que retenir des personnes pour les interroger, fouiller des maisons ou procéder à des écoutes téléphoniques.

La justice pénale juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d’infractions classées selon leur gravité :

•les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ;

•les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ;

•les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d’assises.

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale. Dans une procédure pénale, la société (par l’intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter partie civile pour réclamer un dédommagement.

La justice pénale est rendue au premier degré par le tribunal judiciaire siégeant en différentes compositions (tribunal de police, tribunal correctionnel, en collégial, en juge unique) et pour les seuls crimes par la cour d’assises (avec l’expérimentation en cours des tribunaux criminels).

L’organisation des tribunaux

Le système juridique français connaît une structure très hiérarchisée. Tant l’ordre judiciaire que l’ordre administratif sont bâtis sous une forme pyramidale, composée à la base de juridictions de 1er degré, au-dessus desquelles se trouvent les juridictions d’appel et les juridictions suprêmes qui coiffent le tout : la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.

Le principe du double degré de juridiction constitue un autre principe essentiel de la procédure judiciaire et une garantie d’équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l’affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n’est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours, appelé « appel », s’exerce devant une juridiction de degré supérieur : la cour d’appel, à l’exception des recours contre les décisions rendues par une cour d’assises (crimes) soumis à une nouvelle cour d’assises. Un tribunal ne peut pas réexaminer une affaire qu’il a déjà jugée : c’est le principe de « l’autorité de la chose jugée ». Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels il n’est pas possible de faire appel, appelés jugement rendu en « premier et dernier ressort », pour des litiges où l’intérêt en jeu est de faible importance. Ce principe du double degré de juridiction connaît cependant des exceptions.

La compétence est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un procès, à juger une affaire. D’abord, elle pose la question de la compétence d’attribution d’une juridiction qui est appelée compétence ratione materia. Ensuite, il convient de s’interroger sur l’espace géographique dans lequel une juridiction est compétente ; c’est la compétence ratione loci.

Les juridictions civiles

Les entreprises sont amenées à être assignées devant différents tribunaux selon la matière contentieuse.

Le tribunal de commerce

Compétence pour les litiges entre les commerçants et les actes de commerce, le lecteur est renvoyé aux développements consacrés au tribunal de commerce.

Le conseil des prud’hommes

Compétence pour litiges entre les employeurs et les salariés, le lecteur est renvoyé aux développements consacrés au conseil des prud’hommes.

Le pôle social du tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti entre les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) a été fusionné et transféré aux tribunaux judiciaires. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a ainsi prévu la création de pôles sociaux dans les juridictions.

Le tribunal tranche les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales [Urssaf], caisses d’allocations familiales [CAF], caisses primaires d’assurance maladie [CPAM], caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), caisses déléguées pour la Sécurité sociale des indépendants, etc.), les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les particuliers, ainsi que ceux relatifs à l’aide sociale. Il est compétent en cas de contestation portant sur l’assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux, la reconnaissance du handicap… Chaque année, les 116 pôles sociaux de tribunaux judiciaires rendent près de 115 000 décisions (2019).

Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l’un les salariés, l’autre les employeurs, sous la présidence d’un juge du tribunal judiciaire. Les juges non professionnels, les assesseurs, sont désignés par la cour d’appel, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, pour une durée de trois ans renouvelable, l’un représentant les travailleurs salariés, l’autre les travailleurs indépendants et les employeurs, tant pour les professions agricoles que pour les professions non agricoles.

Avant saisine judiciaire, un recours préalable devant la commission de recours amiable des organismes de Sécurité sociale et d’aide social est obligatoire.

Les juridictions pénales

Les entreprises et leur dirigeant sont jugés par les juridictions répressives compétentes selon la gravité des faits reprochés qui sont classés en crime, délit et contravention.

Le tribunal de police

Compétentes jusqu’au 1er juillet 2017 pour juger les premières contraventions pénales, les juridictions de proximité ont été supprimées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.

Créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, les...