Jean-Baptiste Jeangène Vilmer

Réparer l'irréparable

Les réparations aux victimes devant la CPI

Copyright

© Presses Universitaires de France, Paris, 2009

ISBN papier : 9782130571797
ISBN numérique : 9782130791447

Composition numérique : 2016

http://www.puf.com/

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Présentation

Pour la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale, une juridiction dispose d’un véritable régime de réparation aux victimes des crimes internationaux les plus graves : génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Mais comment « réparer » des violations massives des droits de l’homme ? Comment restituer, indemniser, compenser et réhabiliter les survivants ? Est-ce seulement possible ? Réparer l’irréparable n’est pas le moindre des défis de la Cour pénale internationale. Au lendemain de l’anniversaire des dix ans de sa création et à la veille de la révision de son Statut, le moment est venu de faire le point sur l’une de ses innovations majeures. Le but de cet ouvrage est double : d’une part, présenter et expliquer de manière complète et panoramique le régime de réparation de la CPI. D’autre part, évaluer et analyser de manière normative l’efficacité et la justice d’un système qui, comme tout pari ambitieux, rencontre naturellement un certain nombre de difficultés. Satisfaisant à la fois les exigences du droit technique et les enjeux conceptuels, politiques, voire philosophiques, cet ouvrage est écrit dans un style clair et pédagogique, synthétique et structuré, qui s’adresse autant aux étudiants et aux chercheurs en droit, relations internationales, criminologie et philosophie, qu’aux professionnels et au grand public.

Abréviations

AEP

Assemblée des États parties (au Statut de Rome)

AG

Assemblée générale (des Nations Unies)

CADH

Cour interaméricaine des droits de l’homme

CDI

Commission du droit international

CEDH

Cour européenne des droits de l’homme

CIJ

Cour internationale de justice

CINU

Commission d’indemnisation des Nations Unies

CPI

Cour pénale internationale

CPJI

Cour permanente de justice internationale

CS

Conseil de sécurité

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

RDC

République démocratique du Congo

RPP

Règlement de procédure et de preuve (de la CPI)

RF

Règlement du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes (de la CPI)

TPIR

Tribunal pénal international pour le Rwanda

TPIY

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Préface

Antoine Garapon [*] 

Après s’être concentrée sur la punition, la justice internationale s’ouvre aujourd’hui à l’épineuse question des réparations, dont elle découvre chaque jour davantage les promesses et les ambiguïtés. Le livre qu’on va lire porte sur un aspect particulier, mais passionnant, du problème, en s’attachant aux réparations devant la Cour pénale internationale. Celle-ci, on le sait, n’en est qu’à juger ses premières affaires, ce qui aurait pu constituer un obstacle ; Jean-Baptiste Jeangène Vilmer l’a contourné intelligemment et, puisqu’il est condamné à n’utiliser que le futur puisque la Cour n’a pas eu à se prononcer sur ce sujet, il a élargi sa réflexion à une dimension prospective. Il se prononce en faveur d’une autonomisation de la réparation à l’égard de la logique judiciaire, ce qui invite à situer l’une par rapport à l’autre.

On aurait tort tout d’abord de considérer la réparation comme subsidiaire par rapport à la punition, comme son solde pour tout compte, car la réparation est en soi une œuvre de justice, au même titre que la punition. Comme elle, la réparation vise à une équivalence entre un acte et sa compensation, mais, à la différence de la punition, cette équivalence n’est pas recherchée par la souffrance et la peine mais par une contre-prestation. Elle ne s’enferme pas dans une improbable annulation de la souffrance par une autre souffrance, dont la philosophie dénonce depuis Platon l’absurde logique, mais cherche à rétablir une relation sur le plan patrimonial. Son matériau n’est pas le corps et la liberté des accusés, mais leur patrimoine et leur travail. Rien ne serait plus faux que de réduire le patrimoine à sa dimension économique : il faut y voir une fiction juridique pour représenter la personne humaine. Le patrimoine fait référence à ce que l’on a reçu et ce que l’on peut transmettre à son tour. Il se définit non pas comme capital mais comme aptitude – disons : dignité – à recevoir et à donner, à être respecté en tant que partenaire à l’échange. En cela, il engage d’emblée la vocation relationnelle de chaque être humain aux antipodes de l’homo œconomicus. Et l’on ne peut que rejoindre le Pr Cançado Trinidade, juge à la Cour américaine des droits de l’homme cité par notre auteur, lorsqu’il dénonce « la logique – ou, plutôt, l’absence de logique – de l’homo œconomicus de nos jours, pour lequel, au milieu de la nouvelle idolâtrie du dieu-marché, tout se réduit à la fixation de compensations financières, du fait que les relations humaines se sont mercantilisées ». Les réparations dont il est question dans ce livre visent une restitutio ad integrum, c’est-à-dire non seulement une restitution intégrale mais aussi une restitution de l’intégrité de l’homme, fait d’un corps et d’un patrimoine, d’une aspiration au bonheur privé et à la paix publique, ni pur esprit ni homo œconomicus, et dont la satisfaction de besoins vitaux est indissociable d’une demande de reconnaissance, ce que traduit bien le terme de « satisfaction » sur lequel s’arrête le livre.

La justice, pour les réparations, s’inscrit dans une contreprestation : on est dans le modèle restitutif et non plus rétributif, dans dikè plutôt que dans thémis. Celle-ci peut consister en une restitution : « Vous m’avez pris quelque chose, rendez-le moi. » Mais le retour de ce qui a été pris est malheureusement rarement possible car ce qui a été fait est le plus souvent irréversible. On imagine bien comment restituer un tableau volé : mais comment rendre à une victime de viol son innocence ? Comment pourrait-elle ne pas désespérer des hommes ? Ce qui lui a été pris ne pourra lui être restitué ; même l’argent ne pourra rien faire d’autre que lui signifier le désir qu’elle recouvre son intégrité tant corporelle que morale. Cela sera à elle de réintégrer – dans le sens de retrouver une intégrité – cet acte épouvantable dans une biographie définitivement oblitérée.

La contre-prestation doit chercher le secours d’un système d’équivalence – le plus souvent, l’argent – pour trouver quelque chose à mettre à la place de ce qui a été pris et qui se trouve irrémédiablement perdu : on est entré dans le modèle de la réparation qui nécessite un calcul (ce que ne réclame pas la restitution). Le risque est alors grand qu’à trop se concentrer sur l’exactitude des comptes on en arrive à oublier la parole de justice qui justifie la réparation.

Il n’y a pas de réparation en effet sans un récit de justice (judicial narrative), c’est-à-dire sans une mise en intrigue du mal en vue de son dénouement, sans une mise en récit de l’injustice orientée vers son épilogue. Avec la réparation, le temps cesse d’être la prison du ressentiment pour devenir le vecteur de la justice ; le temps et le récit sont alors intrinsèquement liés : celui-ci donne à celui-là sa consistance et il en reçoit en retour sa signifiance. De cet étrange échange, naît l’événement de justice. Il ne s’agit plus d’une « inversion morale du temps » [1]  comme dans le procès pénal, mais plutôt d’un « dépassement moral du temps ». Récit du crime et récit de la justice s’imbriquent l’un dans l’autre : la victime raconte le crime, mais dans un prétoire au cours d’un procès qui raconte une autre histoire, celle du jugement. Sur le temps historique du massacre, se greffe le temps reconstitué du procès qui rouvre en quelque sorte l’histoire en vue de l’annuler, de lui retirer sa nuisance qui triompherait si elle n’était ainsi officiellement contredite, pour lui substituer une fin plus conforme à ce que nous aspirons à être. Cette reprise en main de l’histoire qui refuse que le temps consacre l’injustice par l’absence de réaction n’a pour but que d’annuler le temps, que de le vider de ses mauvais germes de ressentiment et de vengeance. C’est l’alchimie de la justice qui se sert du temps comme matériau pour annuler le temps historique, pour substituer à une histoire d’injustice (A a commis des violences sur B) un récit de justice (A, qui avait commis des violences sur B, a été condamné et il a versé un dédommagement à B). Cette victoire d’un récit sur l’autre ne pansera certes pas toutes les plaies mais pourra entretenir l’espoir que tout peut être dépassé.

La justice exige de purger les dettes pour rendre à nouveau l’échange possible, pour permettre au commerce des hommes de porter à nouveau ses fruits. Il en va de même pour les réparations internationales : elles ont l’ambition de sublimer des périodes sombres pour se rendre disponible à du nouveau, pour se mettre en condition d’écrire de nouvelles pages d’histoire, dont on peut espérer qu’elles retiendront les enseignements du passé ainsi dépassé. La finalité de la justice n’est pas la justice mais bien la vie, le bonheur collectif.

Revenons au récit de justice qui justifie les réparations : celui-ci n’est la plupart du temps pas explicite, et il peut varier de surcroît. On n’indemnise pas de la même manière un rescapé d’une catastrophe naturelle, un blessé à la guerre, la victime d’un délit ou un accidenté de la route ; à chaque fois, le fondement est différent : responsabilité délictuelle, solidarité nationale devant les fléaux, assurance, etc. Pour le droit interne, puisque c’est de là qu’il faut partir, ce récit est simple : quiconque cause un dommage à autrui est tenu de le réparer, a fortiori si cette faute constitue aussi un crime. En imputant un crime à une personne, la justice le désigne en même temps débiteur de réparation à l’égard du plaignant. La juridiction interne se cantonne à des rapports entre particuliers, à l’intérieur d’un même droit, garanti par l’appartenance à une même cité politique. La justice civile ne peut réparer les relations ordinaires que parce qu’elles sont anhistoriques et apolitiques ; c’est-à-dire parce que l’État n’est pas directement concerné et parce que les petites histoires des citoyens n’affectent pas la grande histoire. Il en va autrement lorsqu’il est demandé à la justice de reconstruire un pays qui s’est abîmé dans une guerre civile.

Une telle transposition du « récit de justice » interne à la justice pénale internationale montre vite ses limites. La prétention – déjà ambitieuse – de purger les injustices en les ramenant à des dettes redouble de difficulté dans le contexte du crime contre l’humanité, qui engage des relations plus longues et plus larges ; les violences dont il s’agit ne sont pas en effet totalement assimilables à la délinquance interne et donc à la responsabilité civile qui en découle, tant elles ont une dimension politique qui est décidément inéliminable. Jean-Baptiste Jeangène Vilmer en a bien conscience, d’où sa préférence pour les réparations collectives, d’où peut-être aussi son argumentaire en faveur d’une responsabilité des États dans ce processus de réparation. Mais cela cadre mal avec le mandat de la Cour pénale internationale : il est bien difficile de s’en tenir au crime jugé et rien qu’à celui-ci. Jamais un procès international ne réunira tous les auteurs et toutes les victimes ensemble dans le prétoire. C’est impossible, ne serait-ce que parce que les premiers forment un groupe (on lira dans ce livre des réflexions très stimulantes sur la responsabilité hiérarchique) et pas les autres. Si les victimes constituaient un groupe, elles auraient réagi, et l’on ne serait plus dans le cadre d’un crime contre l’humanité mais d’une guerre.

À s’en tenir à la règle que chaque condamné doit répondre personnellement de ce qu’il a fait à des victimes dénommées, la justice pénale internationale s’expose à se faire la complice de l’absurdité du sort. L’auteur nous convainc qu’il serait injuste – injustifiable – de faire un effroyable tri entre les victimes qui ont la sinistre « chance » de subir les violences de celui-là qui est poursuivi plutôt que d’un autre qui ne l’est pas. Et puis, la réparation dépendra de la fortune du criminel, qui est rarement bien grande. Ne faudrait-il pas chercher l’organisation ou l’État qui est derrière ?, suggère Jean-Baptiste Jeangène Vilmer. C’est pourquoi il plaide pour une autonomisation du Fonds au profit des victimes mis en place à la CPI.

Parti du modèle de la justice interne, ce Fonds inaugure un tout autre récit : celui de la solidarité globale ; non pas d’une solidarité forcée, comme celle que réalise l’impôt, mais d’une solidarité fondée sur la contribution volontaire des États à un pot commun ; ceux-ci renoncent à un don direct aux victimes – qui pourtant leur rapporterait plus de gloire – pour s’en remettre à une instance tierce.

Lorsque le livre entre dans le détail des chiffres – opération toujours salutaire –, le lecteur sera consterné par la modicité des sommes dont dispose le Fonds. Les rapports d’argent jettent une lumière crue sur la réalité des rapports humains et il sera frappé par la disproportion entre les ambitions de la réparation et ses ressources, qui sont très maigres. Mais l’argent ne fait pas tout et l’auteur a raison d’insister sur la dimension symbolique d’une réparation décidée par un tel fonds, rattaché à une juridiction mondiale. Qu’est-ce que cela ajoute ?, rétorqueront les pessimistes. L’impossible récit de justice interne laisse place à l’idée – au rêve ? – d’une « civilisation » du monde, c’est-à-dire non pas d’un monde entièrement compensé, où les transferts financiers auront définitivement supplanté les rapports politiques, comme le croient les néolibéraux ; non, d’un monde où aucun homme gravement affecté par une violence de masse ne pourra être comptabilisé dans les pertes et profits, d’un monde où, obstinément, aucune spoliation ne restera orpheline d’une attention universelle, où tout tort fera naître une créance à l’égard de tous, et pourra faire l’objet d’une réparation – aussi modique soit-elle.

Alors que la réparation était partie d’une position subsidiaire par rapport à la punition, voici qu’elle se pose en fin du livre dans une situation inverse : c’est la punition qui apparaît comme une forme de réparation ! Mais n’attisons pas les antagonismes : la lutte pour les réparations, comme la lutte contre l’impunité, sont deux formes de combat, non pas contre l’irréversibilité du temps, ce qui serait vain, mais contre sa forclusion, c’est-à-dire contre un temps improductif, qui a abandonné tout espoir d’un possible changement. Ce qu’il y a de commun entre la justice pénale internationale et ce Fonds, qui n’a plus rien de judiciaire, c’est un principe antitragique. L’essentiel des réparations est alors moins de réparer le passé – tâche peut-être impossible – que de réparer le désespoir, le principal ennemi de la politique.

Notes du chapitre

[*] ↑ Magistrat et secrétaire général de l’Institut des Hautes Études sur la Justice.

[1] ↑ Jean Améry, Par-delà le crime et le châtiment. Essai pour surmonter l’insurmontable, Arles, Actes Sud, 1995.

Introduction

On dit venu le temps des victimes. Depuis quelques décennies déjà, plusieurs disciplines d’origine anglo-saxonne composent le terreau d’une réflexion nouvelle : victimologie, justice restaurative ou réparatrice, justice transitionnelle ou reconstructive. La première, littéralement l’étude des victimes, fait contrepoids à celle du crime, la criminologie [1] . La deuxième vise la réparation de la victime, la resocialisation du condamné et le retour de la paix sociale [2] . La troisième développe des outils politiques et juridiques pour reconstruire des sociétés en transition, à travers plusieurs axes : poursuites pénales, établissement de la vérité, réparations et réformes institutionnelles [3] . Toutes s’opposent au modèle classique de la justice rétributiviste, dominée par la sanction du criminel. Toutes remettent la victime sur le devant de la scène.

À l’échelle nationale, en France, l’essor de la victimisation est généralement reçu avec circonspection, voire méfiance. On met en évidence le risque d’instrumentalisation politique et de pervertissement de la justice. On dénonce volontiers l’activisme, voire l’intégrisme victimaire, la sacralisation, le culte de la victimité et les dangers populistes d’une gouvernance compassionnelle [4] .

À l’échelle internationale, les données sont très différentes, d’autant plus lorsqu’il s’agit des victimes de violations graves et massives des droits de l’homme. La particularité de leur statut réside non seulement dans l’extrême violence, l’horreur et la dimension collective de ce qu’elles ont subi, mais aussi et surtout dans le fait que, bien souvent, ce qui a été nié est leur humanité même. Dans ce domaine, qui est celui de la justice pénale internationale, le renversement s’est produit récemment. Des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo jusqu’aux tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, de 1945 à 1998, la justice pénale internationale était tournée vers les auteurs des crimes et négligeait les victimes. Cette tendance traditionnelle a été corrigée, le 17 juillet 1998, par la signature du Statut de Rome établissant une Cour pénale internationale (CPI) [5] .

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2002, cette cour permanente et indépendante dont le mandat est de juger les personnes accusées des crimes internationaux les plus graves – crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – lie actuellement 108 États, ayant signé et ratifié le Statut de Rome. Certains ne l’ont pas fait, dont la Chine, la Libye et les États-Unis. La Russie l’a signé mais pas ratifié. Actuellement, quatre situations font l’objet d’une procédure devant la Cour : en Ouganda, en République démocratique du Congo (RDC), au Darfour et en République centrafricaine.

En quoi la CPI constitue-t-elle un tournant à l’égard des victimes ? En ce qu’elle ne les oublie pas, tout simplement, et les mentionne dès le deuxième alinéa du préambule du Statut, où la création de la Cour est justifiée par ces « millions d’enfants, de femmes et d’hommes [qui] ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine ». Parce qu’elle en fait donc l’une de ses raisons d’être et, surtout, parce qu’elle leur confère un rôle nouveau en leur reconnaissant un droit à l’information, à la participation et à réparation. De simple témoin, la victime devient un acteur à part entière – sans pouvoir toutefois déclencher des poursuites, comme c’est le cas dans les pays de droit civil, notamment en France. Le Statut est un compromis, une synthèse entre deux traditions : celle de droit civil, dans laquelle la victime peut se porter partie civile, et celle de la common law anglo-saxonne, dans laquelle elle ne le peut pas.

De toutes ces mesures qui consacrent une réévaluation du rôle et de la place de la victime, la plus spectaculaire est sans doute, pour la première fois dans l’histoire du droit pénal international, la création d’un véritable régime de réparation aux victimes au sein même de la Cour, comme elle le rappelle elle-même : « Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, une cour internationale a le pouvoir d’ordonner à un individu de verser des réparations à un autre individu. » [6]  C’est aussi, des trois aspects, le plus intéressant à examiner, puisque la notion de réparation déborde le droit technique et implique des enjeux conceptuels complexes. Qu’est-ce que la réparation ?

La réparation

La réparation est une idée simple et vieille comme le monde, qui relève du sens commun et qui dépasse largement le cadre strictement juridique, puisqu’elle a avant tout un fondement moral : elle est ce sentiment selon lequel déterminer qu’une action est mauvaise implique la responsabilité corollaire de faire quelque chose pour la réparer ou la compenser – et, plus précisément, que cette responsabilité incombe à celui-là même qui est l’auteur des faits en cause. En droit, réparer est dédommager d’un préjudice. Le principe est ancien. Ubi ius, ibi remedium : là où il y un droit, il y a un recours. D’où la formation d’un droit de la responsabilité civile, abondamment développé dans la plupart des juridictions nationales et résumé, en France, dans l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

À plus grande échelle, le principe est toujours valable. Qu’on pense par exemple aux réparations des crimes de l’histoire – esclavage, Holocauste, Amérindiens, Aborigènes, génocides, etc. – qui occupent le débat public depuis les années 1990 [7] , avec parfois des pratiques spectaculaires, comme les actions de groupe (class actions) entreprises par des associations juives américaines contre des banques suisses. Qu’on pense également aux réparations de guerre, du traité de Versailles à la Commission d’indemnisation des Nations Unies (CINU) chargée de faire payer à l’Irak l’invasion du Koweit, ainsi qu’aux Commissions de Vérité (et de Réconciliation) nées en Amérique latine dans les années 1980, dont on a connu jusqu’à présent une quinzaine d’exemples et dont la plus fameuse reste celle de l’Afrique du Sud, créée en 1993.

Les réparations qui nous occupent ici sont à la fois proches et différentes. Contrairement aux réparations des crimes de l’histoire, ce n’est pas le passé qu’il s’agit de réparer, mais le présent ou un passé très proche, puisque la CPI ne s’intéresse qu’aux crimes commis après son entrée en vigueur, le 1er juillet 2002. Contrairement aux réparations de guerre, elles ne visent pas les États, mais les individus seulement, puisque le mandat de la CPI est limité à la responsabilité individuelle. Et, contrairement aux Commissions de Vérité, elles ne sont pas ordonnées par une institution politique ad hoc, mise en place à l’échelle d’un pays, mais par une juridiction pénale internationale et permanente, dans le cadre d’une affaire. Ces différences, toutefois, peuvent être sources d’inspiration.

La réparation en droit international, entendue comme fonction du droit de la responsabilité en vertu duquel les États ont les uns envers les autres des obligations, n’a longtemps concerné que les États. « C’est un principe de droit international, explique la Cour permanente de justice internationale, que la violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer dans une forme adéquate. » [8]  Le problème est que cette réparation s’exerce parfois à l’exclusion des premiers concernés, c’est-à-dire des victimes, ce qui a pu donner lieu encore récemment à des situations étranges : le jour du jugement de la CIJ dans l’affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro), le 26 février 2007, les victimes n’étaient pas à l’intérieur du Palais de la Paix, à La Haye, mais manifestaient dehors.

L’essor du droit international des droits de l’homme depuis 1945 a changé la donne, en développant un droit à réparation pour l’individu. En tant que prolongement du droit à un recours effectif, le droit à réparation existe depuis soixante ans, à travers des instruments globaux [9]  et régionaux [10] , relevant également du droit international humanitaire, depuis encore plus longtemps, puisque, en 1872, le projet de juridiction pénale internationale de Moynier prévoyait déjà une indemnité pour les victimes de guerre [11] . Les ONG ont joué un rôle non négligeable dans cet essor, renforcé ces dernières années par la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, adoptée par l’AG en 1985 (ci-après la Déclaration de 1985) [12] , quelques rapports importants (ceux de Theo Van Boven en 1996, Louis Joinet en 1997 et Cherif Bassiouni en 2000) [13]  et les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, adoptés par l’AG en 2005 (ci-après les Principes de 2005) [14] . Ce à quoi il faut ajouter la jurisprudence de plusieurs cours régionales, comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CADH).

Il est désormais établi que les victimes de violations graves et massives de droits de l’homme ont droit à une réparation dont on distingue en général cinq formes, que nous aurons l’occasion d’expliquer dans cet ouvrage : la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et la garantie de non-répétition.

Mais la réparation de tels crimes n’est-elle pas particulière ? En général, il est possible d’avoir une réparation en nature qui restitue intégralement la situation antérieure au dommage (restitutio in integrum) : en abattant un mur litigieux, ou en restituant un bien, par exemple une œuvre d’art. Mais en l’espèce, en droit international des droits de l’homme, c’est beaucoup plus rare. Les préjudices commis par des crimes internationaux de grande envergure tels que ceux qui relèvent de la juridiction de la CPI sont peu susceptibles d’être réparés intégralement, car ils sont généralement indélébiles. Les traumatismes physiques et psychologiques qu’ils impliquent sont souvent irréversibles. On ne peut ni restituer ni remplacer des parents massacrés, une génération disparue, un corps torturé, marqué, mutilé, un esprit témoin de violences extrêmes, comme l’explique une rescapée du génocide rwandais : « Je pense qu’aucune compensation n’est possible. Rien. Même la justice est impossible. » Mais elle ajoute aussitôt : « Nous devons essayer, même avec de petites choses. C’est pourquoi nous avons besoin des réparations et de la justice. » [15] 

Dès lors, la réparation ne peut plus viser à rétablir la victime dans la position qui était la sienne avant le crime, puisque, dans la plupart des cas, et à l’exception des préjudices strictement matériels, ce rétablissement, le retour au statu quo ante, est impossible. Pour la même raison, elle ne peut pas non plus viser à la rétablir dans la position qui aurait dû être la sienne si le crime n’avait pas eu lieu, ce qui pose en outre un sérieux problème méthodologique, puisque cela implique de la contrefactualité [16] .

Autrement dit, il est important de comprendre que, pour les crimes qui nous occupent ici, il n’existe pas de « vraie » réparation, complète, intégrale. Les préjudices dont on parle, ceux causés par des violations massives des droits de l’homme, sont en général irréparables. Le fait de dédommager, indemniser, compenser est l’aveu même de l’impossibilité de réparer, c’est-à-dire rétablir. Chercher à réparer, dans les faits, c’est donc chercher un équivalent d’une réparation qui, en tant que telle, est impossible. Et le but de cet équivalent est le soulagement, le réconfort de la victime. Ce qui signifie que, telle qu’on l’entend ici, la réparation ne répare pas, elle soulage seulement. La victime continue donc d’être victime, même après la réparation. D’où l’importance de sa réhabilitation.

Réparer l’irréparable, telle est pourtant l’ambition de la justice pénale internationale. Mais un défi trop ambitieux peut décourager et susciter l’évitement, l’esquive, voire la démission. Comment la réparation a-t-elle été appréhendée par le droit pénal international avant le Statut de Rome ?

La réparation en droit pénal international

On distingue généralement trois générations dans l’évolution de la justice pénale internationale : la première réunit Nuremberg et Tokyo. La seconde, les tribunaux ad hoc et la CPI. La troisième, des juridictions hybrides, c’est-à-dire associant droit international et droit national. Dans tous les cas à l’exception de la CPI, la réparation aux victimes est, au pire, totalement absente ; au mieux, totalement négligée.

Contrairement à la CPI, les tribunaux ad hoc sont des créations du Conseil de sécurité (CS). Or celui-ci s’est montré davantage préoccupé par la punition des coupables que par le sort des victimes : le TPIY a été créé « dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie » [17]  – dans le seul but, c’est-à-dire à l’exclusion de tous les autres, en premier lieu la satisfaction des victimes. Les Statuts des tribunaux ad hoc considèrent donc la victime dans une perspective relativement classique de sujet passif de la procédure pénale : elle ne jouit ni d’un droit de participation, ni d’un véritable droit à réparation. Il n’est question que de la restitution de la propriété (art. 24 (3) du Statut du TPIY et art. 23 (3) du Statut du TPIR). Et, si la victime demande une indemnisation, la règle 106 la renvoie devant les tribunaux nationaux [18] . Les réparations aux victimes sont donc indirectes : elles ne font pas partie de la juridiction des tribunaux ad hoc, elles doivent passer par des juridictions nationales. Le rôle des tribunaux ad hoc n’est pas de satisfaire le droit des victimes à obtenir réparation, ils doivent seulement ne pas s’y opposer.

Cette approche est problématique, car les tribunaux nationaux n’ont pas toujours la volonté ou la capacité de satisfaire les victimes. Autrement dit, les victimes ont peut-être le droit de demander réparation, mais il n’est pas certain du tout qu’elles aient le droit d’obtenir réparation – si dans les faits toute tentative est vouée à l’échec, pour des raisons politiques, économiques ou autres, indépendantes en tout cas de la qualité de la demande. De ce point de vue, renvoyer la demande de réparation devant les juridictions nationales revient souvent à ne pas permettre la satisfaction du droit à réparation. La preuve en est que, à l’heure qu’il est, aucun tribunal national n’a encore octroyé de réparation à une victime de crimes commis par des criminels reconnus coupables par les tribunaux ad hoc.

Ces problèmes sont connus et, quelques années après leur entrée en vigueur, la question s’est posée de savoir s’il fallait donner aux tribunaux ad hoc un rôle direct dans la réparation aux victimes, c’est-à-dire s’il fallait amender les Statuts afin d’intégrer la réparation aux victimes à leur juridiction. Tout en soutenant vigoureusement le principe du droit à obtenir réparation, les juges n’ont pas souhaité amender les Statuts en ce sens, considérant qu’« il ne serait ni souhaitable ni judicieux que le tribunal dispose d’un tel pouvoir » [19] . Ce refus est motivé par des considérations essentiellement pragmatiques. On trouve au moins trois arguments. D’abord, inclure la réparation augmenterait non seulement la responsabilité du tribunal mais aussi la charge de travail, donc les délais et la complexité des procès, ce qui pourrait avoir le double effet pervers, d’une part, de nuire aux victimes quand l’idée était au contraire de les soutenir et, d’autre part, de nuire à la mission principale du tribunal, qui est de poursuivre les auteurs des crimes. Inclure la réparation pourrait donc poser davantage de problèmes qu’elle n’en résout. Ensuite, il y a la question centrale des ressources financières : réparer, c’est payer. D’où viendrait l’argent ? Enfin, serait-ce juste et équitable envers les victimes qui n’auraient pas la « chance » d’avoir souffert d’un criminel qui n’est pas poursuivi par la Cour ? N’est-ce pas courir le risque d’une justice à deux vitesses ? Compte tenu de ces difficultés, les tribunaux ad hoc n’ont donc pas intégré la réparation aux victimes. La responsabilité de réparer est autant respectable qu’encombrante : le principe est célébré, mais personne ne veut en payer le prix.

Quant aux juridictions hybrides, dites de « troisième génération », ce n’est guère mieux. Les Chambres spéciales pour les crimes graves au Timor oriental (2000) ont une section sur la réparation des victimes [20] , mais elle reste inutilisée. La Cour spéciale pour la Sierra Leone (2002) n’a aucune disposition relative aux réparations dans son statut ; elle adopte les Règles de procédure et de preuve du TPIR, dont l’article 106 renvoie les victimes devant les juridictions nationales. Le tribunal khmer-rouge, ou chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (2003), n’a rien non plus [21] . En matière de réparation, la troisième génération fait beaucoup moins bien que la deuxième. Ce que les tribunaux ad hoc ont refusé de faire, ce que les juridictions hybrides n’ont pas même pensé à faire, le Statut de la CPI l’a fait, et c’est précisément en cela que réside sa nouveauté et son audace.

Généalogie de la réparation dans le Statut de Rome

La présence d’un droit à réparation dans le Statut n’allait pas de soi, comme en témoignent les négociations. La question s’est posée assez tardivement, le principe était étranger à certaines délégations et les réticences nombreuses. On peut distinguer trois étapes dans cette génération : le projet de Statut de la CDI (1994), le travail du comité préparatoire (1995-1998) et la Conférence diplomatique de Rome (1998).

La question de la réparation aux victimes dans le projet de Statut de la CDI a été envisagée dans l’article 47 et a fait l’objet de nombreuses discussions. La version préliminaire de 1993 « prévoyait la possibilité pour la Cour d’ordonner la restitution ou la confiscation de biens utilisés en liaison avec le crime » [22] . Mais cette idée a provoqué une levée de boucliers et a ensuite été supprimée de la version définitive de 1994. Les membres de la Commission ont exprimé au moins trois réticences. D’abord, restituer des biens volés implique la détermination de leur véritable propriétaire : la Cour en a-t-elle la capacité et cela ne doit-il pas donner lieu à une procédure distincte ? Ensuite, restituer des biens volés relève « davantage d’une action civile que d’une action criminelle » : le développement du régime de réparation de la CPI a effectivement été freiné par l’esprit dichotomique et parfois étroit de ceux qui ont souvent résisté à certaines propositions au nom de la distinction entre le civil et le criminel, une distinction fondamentale en common law mais sursumée dans les pays de droit civil. Enfin, restituer des biens volés serait « incompatible » avec la fonction première de la Cour, qui consiste à poursuivre et punir les criminels. Pourquoi ? L’argument n’est pas développé dans le commentaire de l’article 47, et l’on voit mal, finalement, le fondement de l’incompatibilité, si ce n’est cette vieille opposition entre deux écoles de philosophie pénale, le rétributivisme et l’utilitarisme, et la conviction qu’on ne peut pas réparer et punir à la fois. À moins qu’il ne s’agisse d’un raisonnement plus pragmatique, qui sera aussi celui des juges des tribunaux lorsqu’ils seront confrontés à l’hypothèse d’introduire la réparation dans leurs Statuts : cela alourdirait la tâche et impliquerait des délais et des complications qui nuiraient au bon déroulement des poursuites pénales. L’incompatibilité ne serait alors pas essentielle mais pratique, ce qui laisse la porte ouverte à des aménagements.

La conclusion de la Commission face à cette première mouture de l’article 47 est qu’il valait mieux supprimer ces dispositions et « s’en remettre (…) aux juridictions nationales et aux accords internationaux de coopération judiciaire ». C’est ajouter une troisième dichotomie, après civil/criminel et réparer/punir, entre le rôle de la Cour et celui des juridictions nationales. Cette question de la division du travail, de la répartition des tâches et des responsabilités respectives constitue un leitmotiv du régime des réparations de la CPI, et nous aurons l’occasion d’en parler en étudiant notamment la coopération des États.

Que reste-t-il des réparations dans la forme définitive de l’article 47 ? Pas grand-chose de plus que ce qui était déjà dans les Statuts des tribunaux. La question de la restitution des biens volés a disparu. Le « droit à réparation » n’est mentionné que pour l’accusé, qui a droit à réparation s’il est victime d’arrestation ou de détention illégale (art. 29). Reste l’amende : l’article permet à la Cour d’infliger à la personne reconnue coupable une amende qui peut être transférée soit au greffier, soit à l’État dont les ressortissants ont été victimes, soit à un fonds au profit des victimes créé par le Secrétaire général de l’ONU. Ces mesures ne sont toutefois pas considérées comme des « réparations », comme l’indique la Commission dans son commentaire [23] .

Le Comité préparatoire, formé en 1995 par l’Assemblée générale de l’ONU afin de discuter le projet de Statut, se réunit jusqu’à trois fois par an jusqu’en avril 1998. Relativement tôt, il reçoit par l’intermédiaire du secrétariat des Nations Unies les propositions issues de la réunion du groupe d’experts sur les victimes de la criminalité et les victimes d’abus de pouvoir dans le contexte international qui adopte en décembre 1995 à Vienne des principes garantissant les droits et les intérêts des victimes dans les affaires portées devant le Tribunal pénal international dont la création est proposée. Trois de ces principes (4, 7 et 8) concernent directement les réparations. Influencé par ce document et par les propositions des États, le Comité préparatoire fait le point sur la question des réparations lors de son rapport de septembre 1996 [24] , qui témoigne assez clairement des tensions à l’œuvre en la matière : l’inclusion de provisions sur les réparations aux victimes est envisagée, elle est même « recommandée », mais le rôle de la Cour reste pour l’instant confus : dans quelle mesure doit-elle assumer la responsabilité de réparer ? Les doutes soulevés concernent la capacité financière à gérer des demandes massives (l’Australie demande : « Que ferait la Cour face à des milliers de demandes d’indemnisation présentées à la suite d’une guerre civile ? » [25] ) et la distinction entre le civil et le pénal.

La question est discutée dans deux groupes de travail : celui sur les procédures, et celui sur les peines, qui présente la réparation comme une forme de peine infligée au coupable. La pertinence de cette dernière approche est contestée : la plupart des États étaient favorables au principe de donner à la Cour la faculté de réparer, mais un certain nombre d’entre eux ont désapprouvé le fait de considérer la réparation comme une forme de pénalité, tandis que d’autres allaient dans le même sens mais pour des raisons plus pragmatiques (regrouper tous les aspects touchant la réparation ensemble, donc hors des pénalités). C’est finalement cette option qui l’a emportée [26] .

En 1996, une proposition intitulée « Indemnisation des victimes », qui commente l’article 45, reprend mot pour mot les termes de la Règle 106 du TPIY : la réparation serait transférée par la Cour aux juridictions nationales, comme le font déjà les tribunaux [27] . À ce stade, il n’est donc pas encore question d’un régime de réparation propre à la CPI. Mais une proposition française va plus loin : dans un document de travail présenté le 6 août 1996, la France demande que la Cour puisse assumer directement la responsabilité de réparer [28] . Elle donne l’impulsion au développement d’un régime de réparation propre à la CPI, et ses termes sont déjà proches de ce qui deviendra deux ans plus tard l’article 75 (1) du Statut définitif.

En 1997, plusieurs ONG se réunissent et créent le Victims’ Rights Working Group of the Coalition for an ICC (CICC) afin de promouvoir les droits et les intérêts des victimes, en faisant pression sur le Comité préparatoire afin que soit amélioré le projet de Statut. Au début des négociations, les fonds saisis par amendes et confiscation devaient servir à couvrir les frais du procès, ou alors être versés à l’État dont la victime était un ressortissant, ou à un Fonds pour les victimes. En décembre 1997, on se met d’accord sur le fait que ce sont les victimes qui doivent être les premiers bénéficiaires de ces ressources [29] . C’est une avancée importante pour les droits des victimes.

Le 5 décembre 1997, la France reprend sa proposition et obtient un amendement du texte en l’ajout d’un article 45 bis intitulé « Indemnisation des victimes », qui pose l’action de la Cour comme subsidiaire de celle des juridictions nationales, comme l’exigera plus tard le principe de complémentarité qui sera exprimé dans le préambule et l’article 1 du Statut. La proposition est reprise dans un article 66 présenté conjointement avec le Royaume-Uni lors de la dernière session du Comité préparatoire, en mars-avril 1998 [30] . La proposition franco-britannique devient l’article 73, intitulé « Réparation en faveur des victimes », du projet de Statut présenté à la Conférence diplomatique de Rome par le Comité préparatoire. Ce texte a fait d’importants progrès par rapport aux versions précédentes. Il est désormais clairement dit que la Cour elle-même peut ordonner directement des réparations aux victimes, sans passer par des juridictions nationales comme c’était encore le cas dans les versions de 1997 [31] .

Les négociations de la Conférence de Rome portent principalement sur cinq questions : la question de la responsabilité étatique et des conséquences juridiques et financières pour l’État si l’individu est insolvable (on craignait notamment que le régime de réparation de la CPI soit utilisé comme un cheval de Troie pour pénétrer le domaine sacré de la responsabilité étatique) ; la capacité de la Cour d’ordonner des réparations de sa propre initiative et non seulement à la demande des victimes ; la difficulté à déterminer les dommages et intérêts (et le fait que les juges viennent de traditions juridiques différentes, ce qui rend l’entente difficile) ; la capacité de la Cour à faire payer les réparations par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes ; la question de savoir si les mesures protectives (comme la localisation et le gel des avoirs) peuvent être mises en œuvre avant la condamnation ou seulement après. Plus généralement, il fallait également vaincre la résistance générale du droit pénal à adopter une approche qui n’est pas exclusivement rétributiviste, certaines délégations soutenant que la punition du coupable était en soi une réparation suffisante. La difficulté est également liée au manque de familiarité d’une partie des délégations vis-à-vis du système de partie civile propre aux pays de tradition de droit civil, qui caractérise le régime de réparation de la CPI.

Malgré tous ces obstacles, le principe a finalement été adopté, en échange de compromis, bien entendu, mais aussi parce qu’il avait pour lui certains arguments convaincants. Les délégations ont été sensibles à l’insuffisance d’une approche seulement rétributiviste, et au fait que les réparations peuvent participer à la réconciliation et la paix sociale. Deux propositions concurrentes sont examinées : une franco-britannique et une japonaise [32] . La première est plus audacieuse : elle prévoit que la Cour déterminera le dommage et indiquera les principes dont elle s’inspire (tandis que la proposition japonaise indique seulement qu’elle peut le faire, et sur demande) et, surtout, elle accorde un rôle au Fonds au profit des victimes, qui est absent de la proposition japonaise. Le groupe de travail sur les questions de procédure a longtemps débattu avant de parvenir à un compromis, quelques jours seulement avant la conclusion de la Conférence. Le résultat en matière de réparation aux victimes est un article 73 [33] , très proche de la version définitive de ce qui s’appellera désormais l’article 75 du Statut de Rome.

C’est ainsi que la CPI s’est dotée d’un véritable régime de réparation, au sein même de la Cour – ce qui est important, puisque le procès fait naître la victime en tant que telle, répondant à son besoin premier d’être reconnue juridiquement. Ce régime est au croisement de plusieurs traditions juridiques, ce qui lui vaut les louanges de Van Boven, qui parle d’une « hybridation salutaire de différents systèmes juridiques et cultures » [34] . Le travail commun de la France et du Royaume-Uni, et les efforts des Anglais pour intégrer les réparations dans la procédure pénale, ce qui ne se fait pas en common law, est un bon exemple de coopération [35] . On aime en France y voir « une victoire du droit latin sur la tradition anglo-saxonne », et une défense de la diversité culturelle typique de la diplomatie française [36] . Cela signifie aussi que le succès de la Cour dépend en partie de sa capacité à harmoniser et transférer au niveau international des pratiques juridiques nationales différentes et parfois divergentes.

Ce régime de réparation est bicéphale, il repose sur deux organes : la Cour (art. 75) et le Fonds au profit des victimes (art. 79). La Cour peut ordonner des réparations provenant des amendes et confiscations des personnes condamnées et qui sont versées soit directement, soit par l’intermédiaire du Fonds. Le Fonds peut de son côté octroyer directement des réparations, sans passer par la Cour, à des victimes de crimes relevant de la juridiction de la Cour, à partir de ses autres ressources provenant essentiellement de contributions volontaires.

Le but de ce livre

Nous sommes au lendemain de l’anniversaire des dix ans du Statut de Rome et à la veille de sa révision. Deux bonnes raisons de faire le point. Mais n’est-il pas trop tôt ? On répète volontiers que la Cour est encore jeune, qu’elle manque d’expérience puisqu’elle n’a que six années d’exercice, que le tout premier procès vient à peine de s’ouvrir, que nous sommes encore loin de la phase de réparation et donc que, concernant ce régime de réparation, l’efficacité, voire la faisabilité du système reste à prouver. Certes, mais précisément parce qu’il pourra être révisé, donc amélioré, dans quelques mois, il est important d’y réfléchir dès maintenant, de tirer enseignement des problèmes rencontrés, de ceux qui pourraient l’être, et d’identifier les failles du système, comme l’a récemment noté Claude Jorda, ancien président du TPIY et ancien juge de la CPI : « Il me paraît plus que nécessaire et urgent de prendre conscience de ces faiblesses structurelles, surtout à la veille de la première conférence de révision des règles statutaires et procédurales, prévue pour 2009. (…) Ces défis sont immenses. Pourtant, malgré son jeune âge, le moment de vérité n’est-il pas arrivé ? » [37] 

Dans cette perspective, le but de cet ouvrage est double : d’une part, présenter et expliquer de manière complète et panoramique le régime de réparation de la CPI. D’autre part, évaluer l’efficacité et la justice d’une innovation qui, comme tout pari ambitieux, rencontre naturellement un certain nombre de problèmes. Porter sur cet objet un regard critique en français est également intéressant pour deux raisons : les études sur les réparations aux victimes devant la CPI sont toutes, sans exception, en anglais et, pour l’écrasante majorité d’entre elles, particulièrement descriptives [38] . L’intérêt était alors de présenter pour la première fois en français l’ensemble du régime de réparation de la CPI, tout en défendant une approche clairement normative.

Même si l’axe du présent ouvrage est juridique, puisqu’il s’attache au régime de réparation d’une juridiction pénale internationale, la notion de réparation est par nature interdisciplinaire et elle a des implications éthiques et politiques, puisqu’elle est motivée en principe par un impératif moral : rendre justice. Par conséquent, la question des réparations devant la CPI nous permettra d’aborder des registres différents et complémentaires : non seulement le droit technique, mais aussi des débats conceptuels et de politique institutionnelle. « Les philosophes ne sont pas très intéressés par la réparation ni par la sanction. Peut-être est-ce parce qu’ils s’intéressent plus à l’irréparable. » [39]  Mais quand une juridiction a pour ambition de réparer l’irréparable, celle-ci doit attirer l’attention conjointe des philosophes et des juristes.

L’enjeu est grand, puisque, selon la Chambre préliminaire, « le régime de réparation prévu dans le Statut n’est pas seulement l’une de ses particularités mais constitue également une de ses caractéristiques essentielles. Selon la Chambre, le succès de la Cour est, dans une certaine mesure, lié au succès de son système de réparation » [40] . Mais que signifie « réussir » ? Comment définir ce succès ? Le régime de réparation aux victimes de la CPI doit être évalué en fonction de sa capacité à fournir un service à la fois efficace et juste aux victimes. Efficace, car, si la réparation est tournée vers l’avenir, elle doit être évaluée en fonction de ses conséquences. Et juste, car, si le but est la réconciliation et le retour à la paix sociale, il est impératif d’éviter la discrimination arbitraire entre des victimes de crimes similaires. C’est donc une combinaison de critères pragmatiques et moraux qui nous guidera tout au long de ce travail, qui présente et examine le régime de réparation de la CPI en trois parties.

Que penser, tout d’abord, de son champ d’application ? En examinant les protagonistes du droit à réparation, ses bénéficiaires et ses créanciers, ainsi que la nature de la réparation elle-même, nous verrons que ce champ est trop étroit et nous proposerons de l’élargir. Que penser, ensuite, de la procédure devant la Cour, qui s’inscrit dans une logique judiciaire ? Son individualisation pourrait ne pas être appropriée à la nature des crimes concernés, et pourrait même être la cause commune des nombreux problèmes auxquels elle doit faire face. Que penser, enfin, du Fonds au profit des victimes ? Il semble pouvoir pallier certaines déficiences de la Cour. Reste à savoir s’il en a les moyens et l’indépendance. Que penser, finalement, du régime de réparation de la CPI dans son ensemble ? Peut-on dire qu’il fournit, dans son état actuel, un service à la fois efficace et juste aux victimes ? Et, si ce n’est pas le cas, quelles solutions peut-on suggérer ?

Notes du chapitre

[1] ↑ Voir J.-A. Wemmers [2003].

[2] ↑ Voir R. Cario [2005].

[3] ↑ Voir P. Hazan [2007].

[4] ↑ Voir notamment T. Lévy [2004], D. Salas [2005], C. Eliacheff et D. Soulez-Larivière [2006].

[5] ↑ A/CONF.183/9 (17 juillet 1998).

[6] ↑ En ligne : <http://www.icc-cpi.int/victimsissues/victimsreparation.html&l=fr>.

[7] ↑ Voir L. Boisson de Chazournes, J.-F. Quéguinier, S. Villalpando (dir.) [2004] et A. Garapon [2008].

[8] ↑ CPJI, affaire de l’usine de Chorzow, 13 septembre 1928 (série A, n° 17, p. 29).

[9] ↑ Voir l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’art. 2 (3) (a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’article 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

[10] ↑ Voir l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’art. 25 (1) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, l’article 7 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (1983) et la Décision-cadre du Conseil de l’Europe du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

[11] ↑ Bulletin international des sociétés de secours aux militaires blessés, 11, 1872, p. 122. Voir aussi l’article 3 de la Convention IV de La Haye et l’article 6 (3) de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

[12] ↑ A/RES/40/34 (29 novembre 1985).

[13] ↑ Respectivement E/CN.4/Sub.2/1996/17, E/CN.4/SUB.2/1997/20 et E/CN.4/ 2000/62.

[14] ↑ A/RES/60/147 (16 décembre 2005).

[15] ↑ Dr Esther Mujawayo, in Redress [2007 c], p. 22.

[16] ↑ Voir A. Colonomos [2005], p. 46.

[17] ↑ S/RES/827 (25 mai 1993).

[18] ↑ Voir S. Malmstrom [2000], p. 375, et P. Chifflet [2003], p. 99.

[19] ↑ Lettre datée du 2 novembre 2000, adressée au président du CS par le Secrétaire général, S/2000/1063 (3 novembre 2000), p. 1.

[20] ↑ Section 49 du règlement 2000/30.

[21] ↑ Voir J. Ramil-Nogales et B. Van Schaack [2006].

[22] ↑ Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session, A/49/10, chap. II, art. 47, commentaire, p. 64.

[23] ↑ Ibid.

[24] ↑ Rapport du Comité préparatoire, A/51/22, vol. I, 13 septembre 1996, p. 64-65.

[25] ↑ « Le Comité préparatoire pour la création d’une Cour criminelle internationale termine l’examen de la question des peines applicables », Communiqué de presse AG/L/173, 23 août 1996.

[26] ↑ A/AC.249/1997/L.9/Rev.1 (18 décembre 1997), p. 66, n. 9.

[27] ↑ Rapport du Comité préparatoire, vol. II, A/51/22 (13 septembre 1996), art. 45, proposition g, p. 226.

[28] ↑ A/AC.249/L.3 (6 août 1996), art. 127. La proposition française ne conteste pas pour autant les articles précédents, puisqu’ils composent son article 130.

[29] ↑ Voir A/AC.249/1997/WG.6/CRP.12 (11 décembre 1997).

[30] ↑ A/AC.249/1998/WG.4/DP.19 (10 février 1998), variante 1.

[31] ↑ A/CONF.183/2/Add.1, art. 73 (2) (a), p. 119.

[32] ↑ Voir respectivement A/CONF.183/C.1/WGPM/L.28 (26 juin 1998) et A/CONF.183/C.1/WGPM/L.30 (27 juin 1998).

[33] ↑ A/CONF.183/C.1/WGPM/L.2/Add.7 (13 juillet 1998), art. 73, p. 4-6.

[34] ↑ T. Van Boven [1999], p. 88.

[35] ↑ Comme le souligne également C. Muttukumaru [1999], p. 270.

[36] ↑ Le Monde, 3 mai 1999, p. 4.

[37] ↑ Libération, 3 septembre 2008, p. 36. On sait désormais que la conférence de révision se tiendra à Kampala, en Ouganda, au 1er semestre 2010 (ICC-ASP/7/Res. 2, 21 novembre 2008).

[38] ↑ Il existe une vingtaine d’articles exclusivement consacrés à la question des réparations aux victimes devant la CPI (voir la bibliographie). Ils souffrent pour la plupart de péremption et/ou de complaisance, paraphrasant le Statut au lieu de développer une véritable pensée critique. Il y a toutefois des exceptions, dont les excellentes contributions de P. de Greiff et M. Wierda [2005], et M. Henzelin, V. Heiskanen, G. Mettraux [2006].

[39] ↑ Catherine Kessedjian, in L. Boisson de Chazournes, J.-F. Quéguinier, S. Villalpando (dir.) [2004], p. 85.

[40] ↑ Décision relative à la requête du procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt en vertu de l’article 58, ICC-01/04-01/06, 20 février 2006, § 136.

Chapitre 1. L’étroitesse du champ d’application du régime de réparation de la CPI

Il est assez consensuel de souligner combien le régime de réparation de la CPI représente une avancée considérable dans le développement des droits des victimes et qu’il est formidable d’avoir désormais à disposition un tel instrument. Pourtant, lorsque la Commission internationale d’enquête sur le Darfour recommande que le CS réfère la situation à la CPI en vertu de l’article 13 (b), elle n’envisage cette dernière que dans son rôle pénal et ignore totalement son régime de réparation en proposant plutôt la création par le CS d’une Commission de compensation chargée de dédommager les victimes [1] . Autrement dit, la CPI n’est envisagée que pour poursuivre les criminels. Son régime de réparation est contourné, doublé par la création d’un programme distinct.

La Commission d’enquête ne dit pas explicitement qu’elle écarte le régime de la CPI et, quand bien même le ferait-elle, sa position n’aurait aucune conséquence, puisqu’elle n’a pas l’autorité d’empêcher la Cour de faire son travail. Elle se contente de l’ignorer. Pourquoi ? On peut penser à des raisons de défiance institutionnelle. Ce n’est pourtant pas une défiance à l’égard de la CPI en général, puisqu’elle recommande que le CS lui réfère la situation au Darfour. Ce qui pose problème apparemment n’est pas l’institution, mais son régime de réparation. Pourquoi ? La Commission d’enquête se garde bien de le dire, mais l’on trouve des éléments de réponse dans sa manière de justifier la création d’une Commission de compensation. Les deux raisons qu’elle donne en faveur d’une telle commission sont également – ce n’est pas un hasard – ce qui manque au régime de réparation de la CPI : la possibilité d’octroyer des réparations aux victimes sans connaître l’identité des auteurs des crimes et la possibilité de faire payer les États, c’est-à-dire de pouvoir compter sur la responsabilité étatique [2] .

Cet exemple est assez révélateur de l’étroitesse du champ d’application du régime de réparation de la CPI. Trop étroit, il l’est à double titre : concernant les protagonistes du droit à réparation (champ ratione personae) et la nature de la réparation (champ ratione materiae). Le but de ce chapitre est de mettre en évidence ces faiblesses et proposer, dans les deux cas, un élargissement.

I - Bénéficiaires et créanciers du droit à réparation : élargir le champ ratione personae

Si la réparation est un droit, elle a des bénéficiaires et des créanciers. Devant la Cour, les bénéficiaires sont les victimes, et les créanciers les personnes condamnées. Ces deux catégories posent des problèmes de définition et composent ensemble le champ d’application ratione personae du régime de réparation de la CPI. Le but de cette section est de montrer que ce champ est beaucoup trop étroit, et qu’il doit donc être élargi.

A - Les bénéficiaires : les victimes

Parce qu’il ne suffit pas d’être une victime pour devenir bénéficiaire du droit à réparation, il faut procéder en deux temps : savoir d’abord quelles sont les personnes ayant droit au statut de victime et ensuite, parmi celles-ci, lesquelles ont droit à réparation.

1 - Les personnes ayant droit au statut de victime

Une note de bas de page d’un rapport du groupe de travail sur les questions de procédure précise quels documents peuvent être utilisés pour interpréter les termes « victimes » et « réparations » [3] . Outre les textes de la CPI, que sont non seulement le Statut mais aussi le Règlement de procédure et de preuve (RPP) [4]  – qui n’existait pas encore au moment de la rédaction de cette note –, on peut s’en remettre à deux documents onusiens : la Déclaration de 1985 et les Principes de 2005. Le terme « victime » n’est pas défini dans le Statut. Il l’est à la règle 85 du RPP :

a.

Le terme « victime » s’entend de toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour.

b.

Le terme « victime » peut aussi s’entendre de toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires, a subi un dommage direct.

Afin d’interpréter cette définition sommaire, on pourra se référer aux § 1-3 de la Déclaration de 1985 et aux § 8-9 des Principes de 2005, qui sont plus développés.