Bruno Deffains, Myriam Doriat-Duban et Éric Langlais

Économie des actions collectives

Copyright

© Presses Universitaires de France, Paris, 2008

ISBN papier : 9782130566397
ISBN numérique : 9782130791362

Composition numérique : 2016

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Présentation

Les actions collectives permettent à plusieurs victimes d'obtenir ensemble réparation pour un préjudice commun. Cette procédure, encore à l'étude en France, est largement utilisée et pratiquée outre-Atlantique sous forme de class-actions. Cet ouvrage étudie les aspects économiques de ces actions, les atouts et inconvénients d'un tel système. Il est le résultat d'un travail de recherche réalisé dans le cadre du Laboratoire BETA de Nancy pour le compte du GIP Droit et Justice.

Les auteurs

Bruno Deffains

Bruno DEFFAINS est professeur à l’Université de Paris X.

Myriam Doriat-Duban

Myriam DORIAT-DUBAN est professeur à l’Université de Metz.

Éric Langlais

Éric LANGLAIS est professeur à l’Université de Nancy 2.

Introduction [1] 

L’introduction de l’action de groupe dans le système judiciaire français constituerait un événement majeur, susceptible non seulement de bouleverser les rapports de force entre consommateurs et producteurs mais également l’organisation de la justice civile et la perception des risques juridiques par les entreprises et leurs assureurs. Dès lors, on comprend que les débats soient animés, entre, d’un côté, les partisans d’un renforcement des moyens de défense et de protection des consommateurs, et, de l’autre, ceux qui craignent un accroissement insupportable des risques juridiques pour les entreprises entraînant des faillites en cascade et des licenciements massifs mais aussi une « américanisation » de notre justice, avec ses dérives souvent dénoncées à travers l’engorgement des tribunaux et des dommages et intérêts exorbitants.

Le débat sur la mise en place dans le système judiciaire français d’une procédure collective de poursuites civiles a été (ré)ouvert par le président de la République, le 4 janvier 2005, celui-ci exprimant, dans ses vœux, son souhait de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives. Depuis, les discussions ont été alimentées, en particulier par le Rapport sur l’action de groupe remis le 16 décembre 2005 au ministre de l’Économie et au garde des Sceaux.

À la suite de ce rapport, le Sénat a publié, en mars 2006, un rapport d’information qui présente les arguments des différentes parties prenantes : associations de consommateurs, représentants des entreprises, représentants des avocats et des juges. Le premier président de la Cour de cassation de l’époque, Guy Canivet, s’est également prononcé en faveur de l’introduction de cette procédure en droit français, estimant qu’« introduire l’action collective est une évolution inéluctable » [2] . Le 8 novembre 2006, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au Conseil des ministres le projet de loi en faveur des consommateurs. Ce projet prévoit d’insérer l’action de groupe dans le Code de la consommation [3] . Si le projet de loi était adopté, la France rejoindrait le groupe croissant des pays qui ont choisi d’instaurer des actions de groupe dans leur système juridique (États-Unis, Québec, Portugal, Royaume-Uni…). La discussion de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, initialement prévue début 2007, a été reportée à la prochaine législature, après les élections présidentielles. À l’automne 2007, le débat est relancé par un amendement socialiste réclamant la mise en place de class actions en France. Rejeté le 21 novembre 2007, la nécessité d’introduire une telle procédure en droit français est paradoxalement réaffirmée. Les discussions ont, en effet, fait apparaître un consensus, tous les groupes étant intervenus pour souligner leur adhésion à une telle réforme, avec le souci que l’action de groupe à la française évite les dérives rencontrées dans d’autres pays, notamment aux États-Unis. Une nouvelle proposition devrait finalement être faite dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie qui sera discuté au premier semestre 2008.

Il est en réalité assez difficile de proposer une définition générale des actions de groupe, encore appelées recours collectifs ou class actions, en particulier parce que des différences, notamment de procédure, existent entre les pays. En France, c’est finalement la terminologie « action de groupe » qui a été retenue. Elle est définie comme une voie ouverte par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer, au nom d’une catégorie de personnes (classe), une action en justice [4] . Cette définition ne précise cependant pas comment se détermine le collectif de victimes, quelle procédure permet à l’une ou plusieurs d’entre elles de représenter les autres, quel lien les unit, notamment concernant la personne du défendeur ou la nature des dommages.

Une définition plus précise [5]  présente l’action de groupe comme une procédure permettant à une ou plusieurs personnes, avec ou sans mandat, d’exercer au nom d’un groupe de personnes ayant subi, du fait d’une même personne, des préjudices identiques ayant une origine commune, une action en justice aboutissant au prononcé d’une décision ayant autorité de chose jugée à l’égard des membres du groupe. Cette définition, bien que plus précise, ignore que, dans certains pays, l’action collective, pour être ouverte, doit obtenir l’autorisation du tribunal. Ainsi, au Québec par exemple, le requérant doit d’abord introduire une requête en autorisation pour exercer un recours collectif.

En définitive, même si des différences existent selon les pays [6] , nous retiendrons qu’il s’agit d’une procédure juridique qui autorise, généralement après certification par un juge, un certain nombre de personnes ayant les mêmes demandes ou des demandes semblables contre un même défendeur, à les faire valoir par le biais d’une partie agissant à titre de représentant [7] . Le demandeur agissant à titre de représentant intente une action en son propre nom et au nom des autres personnes qui sont dans la même position vis-à-vis du défendeur. Les autres victimes ont le droit de se joindre au groupe ou de ne pas y participer : dans la procédure dite opt in, un accord explicite du demandeur est nécessaire pour faire partie du groupe ; dans la procédure opt out, ne sont pas membres du groupe uniquement ceux qui ont expressément manifesté la volonté de ne pas en faire partie [8] . Ensemble, le demandeur agissant à titre de représentant et les autres demandeurs constituent un « groupe de demandeurs ». Le demandeur agissant à titre de représentant défend les intérêts de tous les membres du groupe de demandeurs au procès et tous les membres du groupe sont liés par le jugement. L’action entreprise par le demandeur agissant à titre de représentant a ainsi une incidence directe sur les personnes qui se trouvent dans le groupe de demandeurs mais sans être activement devant le tribunal.

Si les actions de groupe devaient être adoptées en France, leur particularité serait qu’elles soient limitées au droit de la consommation. Le Rapport sur l’action de groupe remis le 16 décembre 2005 au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et au garde des Sceaux traduit parfaitement la difficulté de définir le périmètre des actions collectives dans le cadre français. D’un côté, certains défendent un champ d’application très large, à l’instar des pays disposant d’une procédure de class action comme les États-Unis, le Québec, la Suède et le Portugal. Comme le mentionne le rapport, un tel champ « couvrirait non seulement le droit de la consommation mais également le droit de l’environnement, le droit du travail, le droit financier et boursier, le droit de la santé, c’est-à-dire, en quelque sorte, tous les domaines où un même fait, un même comportement ou une même pratique peut porter préjudice à une multitude d’intérêts individuels ». Mais il est immédiatement noté que cette option « risque de rendre beaucoup plus difficile le contrôle de la recevabilité de l’action, en ce sens que, dans certains cas, la caractérisation de l’existence d’un groupe [de consommateurs] peut se révéler extrêmement incertaine ». Le groupe de travail dirigé par Guillaume Cerutti et Marc Guillaume juge alors que cette orientation « peut être source d’insécurité juridique » en raison de l’impossibilité de « circonscrire exactement les contours d’une réforme qui tendrait à l’introduction de l’action de groupe en droit français » et il pointe le « risque d’interférence » avec les contentieux spécialisés du droit de la responsabilité. De ce fait, une autre solution consiste à limiter le champ d’application de l’action collective seulement aux pratiques qui ne respectent pas les dispositions du Code de la consommation. L’intérêt de cette solution réside dans la délimitation très précise du périmètre de l’action de groupe subordonnée à la défense des intérêts des consommateurs. Sauf à y apporter des exceptions ponctuelles, une telle orientation conduit à ne pas inclure certains contentieux de masse affectant directement les intérêts des consommateurs. Enfin, une dernière option, au champ encore plus limité, consisterait à cibler l’action collective sur les préjudices économiques des consommateurs. Cela reviendrait à prendre en considération uniquement « des situations préjudiciables aux intérêts des consommateurs, pris en tant que tels, sans déterminer par avance les pratiques concernées ». Le champ de l’action collective serait alors « circonscrit à la réparation de préjudices économiques, subis par des consommateurs individuels du fait d’un même professionnel, à l’occasion d’actes de consommation fondés sur la vente ou l’offre de vente de produits ou sur la prestation ou l’offre de prestation de services aux consommateurs ». En d’autres termes, serait exclue la réparation des préjudices corporels de sorte que l’action de groupe ne concernerait pas l’indemnisation des victimes de risques sanitaires. Dans ce dernier cas, le groupe de travail estime préférable de ne pas interférer avec des régimes spéciaux de responsabilité fonctionnant de manière autonome, comme les fonds de garantie ou d’indemnisation.

Finalement, le projet de loi en faveur des consommateurs restreint de manière très stricte le champ d’application de l’action de groupe. En effet, il prévoit que « l’action de groupe a pour objet […] de réparer le préjudice matériel, à l’exclusion des atteintes à l’intégrité physique, et le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel des obligations contractuelles nées d’un même type de contrat afférent à une vente de produits ou à une prestation de services ».

Le principal objectif de cet ouvrage est de proposer un éclairage original sur les principaux débats qui opposent les différentes parties prenantes, en adoptant le regard de l’économiste. Nous nous intéresserons d’abord aux raisons qui peuvent justifier l’introduction des actions de groupe en droit français en insistant sur les arguments économiques développés en faveur de cette procédure collective. Nous aborderons ensuite, par une démarche plus critique, les risques que présentent cette procédure. Ce faisant, les expériences étrangères et les débats alimentés par les différentes parties prenantes que sont non seulement les usagers du droit (consommateurs, entreprises, assureurs) mais également les praticiens du droit (avocats, juges) sont appréhendés sous l’angle de l’analyse économique du droit qui s’attache à expliquer les conséquences des règles de droit sur le comportement des agents.