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À savoir

créée par
Évelyne Pisier
et Olivier Duhamel

sous la direction
d’Olivier Duhamel

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© Éditions Dalloz, 2020

ISBN numérique : 978-2-247-20001-6
ISBN papier : 978-2-247-19572-5

Ce document numérique a été réalisé par PCA

www.editions-dalloz.fr

À Clément et Jules

Présentation

Les droits de la défense, voici une notion qui parle à chacun. Elle nous est familière. Il suffit qu’une accusation soit portée de façon vive, répétée ou péremptoire et vient vite le moment où quelqu’un dit : « Il a le droit de se défendre, non ? ».

Les enfants eux-mêmes savent qu’ils ont ce droit. Et pourtant, la notion de « droits de la défense » n’a rien d’évidente pour le juriste.

Cet ouvrage se propose de présenter pour un public très large comment les droits de la défense ont été pensés, discutés dans la période contemporaine, et l’état actuel des garanties qui leur sont attachées. Pour ce faire nous évoquerons très concrètement les affaires qui ont suscité le débat sur le contenu des droits de la défense.

Mais avant de nous engager dans ces récits, il nous faut d’abord, dans une première partie, présenter succinctement l’histoire de ces droits. Donner à lire aussi les textes principaux qui les consacrent. Les droits de la défense sont un outil qui est au moins implicitement présent dans tous les grands textes internes ou internationaux et c’est sous le visa de ces textes qu’ils sont invoqués par les justiciables et leurs conseils. Il convient encore de présenter les débats théoriques que la notion suscite. Car tout est discuté : leur définition, leur nature, leur périmètre et leur rapport à d’autres droits fondamentaux. Il pourrait enfin sembler inutile de présenter les approches de ceux qui en sont garants, c’est-à-dire les juges. Mais elles sont si variées qu’il faut bien, avant d’aller examiner la portée des droits de la défense, décrire comment les cours suprêmes s’emparent de cet outil lorsqu’il est invoqué devant eux. On pourrait dire, filant cette métaphore de l’outil, que la Cour européenne des droits de l’Homme ne « travaille pas » le respect des droits de la défense comme le Conseil constitutionnel, la chambre criminelle de la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Devant ces juridictions les droits de la défense sont aussi invoqués à des fins diverses. Il peut s’agir de contester la norme juridique elle-même, accusée de ne pas assurer le respect des droits de la défense ou de ne pas en garantir l’effectivité. C’est toujours le cas devant le Conseil constitutionnel. Sans aller si loin, c’est parfois l’interprétation de la norme qui se voit adresser les mêmes reproches. Enfin, en présence d’une norme juridique parfaitement claire et respectueuse des droits de la défense, c’est une pratique qui est parfois visée pour s’en être éloignée. Ils sont alors invoqués pour la faire sanctionner. Devant la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’Homme ou la Cour de justice de l’Union européenne, tous ces objectifs peuvent être poursuivis.

Le justiciable d’aujourd’hui peut mobiliser la question du respect des droits de la défense dans ces multiples ateliers juridiques qui lui en ouvrent la possibilité. Mais ces ateliers ne sont pas isolés, enfermés dans leur approche. Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation et le Conseil d’État croisent leurs regards sur les droits de la défense, intégrant de plus en plus souvent les analyses de leurs voisins.

Dans une seconde partie, sans prétendre à l’exhaustivité, on voudrait comme on l’a dit rendre compte, de façon vivante, des principales questions que l’outil « droits de la défense » a permis de revisiter ces dernières décennies. Car c’est à chaque fois un combat qui a été mené et il n’est pas indifférent de comprendre comment très concrètement il s’est noué et à propos de quel type d’affaire, et quels éléments du fait processuel ont pesé.

Par cette approche nous poursuivons deux objectifs :

– Au lecteur non spécialiste, il s’agit de démontrer que la question des droits de la défense n’est pas le privilège d’un type d’affaires, des « grands dossiers », ou des avocats médiatiques. Que ce n’est pas non plus un discours en l’air, une fleur de rhétorique vite fanée. Les droits de la défense sont à tous les stades l’enjeu crucial d’une bonne justice. Leur respect est au quotidien l’affaire de tous, avocats, policiers, procureurs et juges.

– Aux étudiants à qui ce livre est aussi destiné, on voudrait les convaincre de ce que le droit, sa découverte et son apprentissage ne peuvent se réduire à l’analyse de textes juridiques, à une mémorisation sèche, une synthèse abstraite des lois et des solutions jurisprudentielles. Aujourd’hui l’intelligence artificielle sait bien mieux que nous atteindre cet objectif pour notre plus grand bénéfice. Bien sûr, comme hier les manuels et les traités servent à distinguer l’architecture d’un droit ou d’une procédure, à se diriger dans la forêt des textes et des décisions. Mais chaque histoire concrète de justice mérite aussi attention. Tel un pixel elle dessine avec toutes les autres l’Histoire de la Justice.

Tout comme la géographie n’a jamais existé sans sa dimension de géographie humaine, les étudiants en droit doivent avoir à l’esprit que chaque décision de justice a deux sortes d’effets sociaux : elle infléchit en un sens ou l’autre une ou plusieurs existences et ceux qui en sont témoins en retirent (ou non) un sentiment de confiance dans la Justice. S’intéresser à cette pâte humaine des histoires judiciaires, c’est observer comment le droit et la justice sont reçus. Se préparer à être un « bon juriste » passe aussi par là.

Il n’est pas de présentation unique de ce que recouvrent concrètement les droits de la défense, ni de liste consensuelle. Pour autant, il est possible de regrouper les garanties qu’on en attend autour de quelques grands chapitres. D’abord, accédant à un juge, c’est la garantie de pouvoir se défendre, se défendre seul ou avec l’assistance d’un avocat. La liberté de se taire et de ne pas s’auto-incriminer ensuite. Le pouvoir de débattre contradictoirement des accusations et d’avoir le temps et les facilités pour le faire. Sous le contrôle du public. La garantie enfin d’une décision motivée et de l’exercice possible d’un recours.

Ces multiples débats juridiques furent pour les justiciables qui les ont portés comme autant de petits ou grands combats contre le risque d’arbitraire et les réponses qui leur ont été apportées ont contribué à remodeler le procès pénal, façonnant sa version contemporaine à la faveur notamment de standards européens. Globalement, ces standards ont contribué à renforcer le souci d’un plus grand respect des droits de la défense. Pour autant rien n’est jamais acquis et des inflexions législatives ou jurisprudentielles ici ou là peuvent toujours faire craindre un recul.

Le respect des droits de la défense demeure donc un combat permanent, qui certes prend un sens global mais qui est mené sur mille scènes judiciaires à la faveur de questions précises, pointues. L’outil « droits de la défense » invite les juristes, avocats, procureurs et juges à une constante vigilance mais aussi à l’imagination. Il est à la fois un bouclier pour empêcher qu’au nom des impératifs de répression l’exercice de la défense ne recule. Il est aussi une épée quand il s’agit de débarrasser la procédure des héritages de l’inquisitoire et faire progresser la défense pour une meilleure équité du procès. Bref, l’existence même de l’outil « droits de la défense » oblige les praticiens. Il constitue pour eux un impératif déontologique et éthique.

Première partie 

Un irremplaçable outil1

L’histoire des droits de la défense est riche de rebondissements en tout genre. Elle démontre aussi à quel point les débats qu’ils suscitent sont vifs.

Les textes essentiels qui les consacrent sont tout à la fois le résultat de tous ces combats et le point de départ de ceux qui depuis quelques décennies se déroulent sous nos yeux. Leur conséquence et leur fondement.

Il faut donc avant d’entrer dans le vif de ces débats citer ces textes. Mais les accompagner d’un commentaire théorique de plus n’avançait guère. Et photographier un outil dans sa boîte présente moins d’intérêt que de le filmer en action, ce que nous essaierons de faire en seconde partie.

Enfin, la notion suscite des débats plus théoriques dont il n’est pas superflu de rendre compte rapidement car ils recouvrent des enjeux importants pour la compréhension des pratiques.

I. Repères historiques

Très succinctement, voici, pour les moins instruits de l’histoire du droit, quelques repères essentiels sur le long cheminement des droits de la défense.

De l’héritage de l’inquisition aux Lumières

Sous l’ancien droit déjà, l’état de ce qu’on peut appeler les droits de la défense s’apprécie diversement. Pour Pierre-François Muyart de Vouglans2, parce que le mal ne se présume pas, les lois ont introduit en faveur de l’accusé des privilèges. Et parce que le crime ne doit pas demeurer impuni, l’accusé est aussi soumis à des « formalités rigoureuses ». Au titre des premiers, l’accusé « ne peut renoncer à sa défense, de manière qu’en quelque temps qu’il se présente, il doit être écouté dans sa justification » et « qu’on ne peut le condamner sans l’entendre ». Au titre des secondes, « l’accusé n’aura connaissance du crime qu’on lui impute qu’après la fin de l’instruction et par l’interrogatoire qu’on lui fait subir ». Ce n’est qu’après l’instruction du procès qu’il est admis à prouver les faits sur lesquels il prétend fonder son innocence. Et l’auteur de défendre ce qu’il apprécie là comme un juste équilibre.

L’ordonnance criminelle de 1670 commentée par Daniel Jousse précise au chapitre des interrogatoires que l’accusé doit prêter serment de dire la vérité, que mineur ou majeur, les accusés sont « tenus de répondre “par leur bouche”, sans le ministère de conseil qui ne pourra leur être donné même après leur confrontation, nonobstant tout usage contraire »3. À la veille de la Révolution, le président de Lamoignon plaidera sans succès en faveur d’une défense qui était selon lui « une liberté acquise par le droit naturel plus ancien que toutes les lois humaines4 ».

Ce qui paraît à nos deux jurisconsultes Muyart de Vouglans et Jousse un sage équilibre, semble une folie à deux de leurs contemporains. Beccaria conteste le serment imposé à l’accusé et aspire à la publicité du procès5. Voltaire analyse avec méthode et dénonce avec rudesse la procédure criminelle6 et, selon F. Tricaud, il entend démontrer qu’en privant le suspect puis l’accusé de « tout ce qu’on fait entrer aujourd’hui sous le concept de droits de la défense, la justice se prive elle-même d’une enquête équilibrée, où les charges invoquées feraient l’objet d’une critique rationnelle »7. Entre Muyart de Vouglans et Beccaria notamment, le débat fit rage.

Au début du siècle suivant, Bentham tout en considérant que « toutes les précautions qui ne sont pas absolument nécessaires pour la protection de l’innocence, offrent une dangereuse protection au crime », relève parmi les maximes de la jurisprudence anglaise que nul « ne doit être reçu à s’accuser lui-même », une jurisprudence qu’il juge « supérieure à quelques égards à celles de toutes les nations8 » ! Ce qui nous vaut de la part de cet auteur pourtant très critique de la Justice d’ancien droit, un réquisitoire tout aussi sévère contre la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et notamment son article 16, bien trop vague à ses yeux. Un article que nous allons pourtant souvent voir invoqué dans la suite de cet ouvrage9.

Bentham n’a pas tort de se méfier des belles formules. Robespierre, en 1790, fait du droit de défendre « le droit essentiel et imprescriptible de la défense naturelle »10. Mais la loi du 22 prairial an II (10 juin 1794) dont il est l’un des inspirateurs supprime toute défense11.

Si les droits de la défense ne se sont donc jamais présentés sous la forme de l’évidence, ils n’ont pas davantage progressé de façon linéaire. Principe absolu sous l’ancien régime, le secret de la procédure fut battu en brèche par le droit révolutionnaire avant qu’une loi de pluviôse an IX ne rétablisse le caractère secret des interrogatoires.

Le code d’instruction criminelle étant muet sur le sujet, ce fut la Cour de cassation qui en 1827 jugea que « la procédure criminelle doit rester secrète jusqu’au moment où l’accusé étant renvoyé devant la cour d’assises a été interrogé par le Président […], que c’est en effet à partir de ce moment que commence pour l’accusé le droit de conférer avec un conseil, et d’avoir copie ou communication de la procédure12 ». Le territoire des droits de la défense était encore très restreint.

Le principe de libre défense

En 1886, avant même que l’avocat ne soit autorisé à assister son client lors des interrogatoires du juge d’instruction, Ortolan13 regrette cet état du droit et, sitôt après, donne quelques pages fortes sur le « droit de défense » devant les juridictions de jugement. Ce droit « que le système de la procédure inquisitoriale… avait étranglé à huis clos » est selon lui « l’âme du système accusatoire : c’est un droit qui n’a besoin d’être écrit nulle part pour appartenir à tous » et il poursuit « ce droit n’est pas à l’accusé seulement, il est aussi le droit de la société ». De quoi se convaincre qu’il devrait aussi trouver toute sa place à l’instruction…

Le principe de libre défense s’affirme sous la IIIe République. Et la Cour de cassation en 1886 énonce qu’il ne permet pas au juge d’instruction de saisir les lettres missives adressées à l’avocat par un client détenu14.

Certes la loi du 8 décembre 1897 qui permet à l’avocat d’assister son client chez le juge d’instruction constitue une percée du contradictoire c’est-à-dire du droit de discuter l’accusation, mais une percée limitée car elle ne s’applique qu’à l’interrogatoire de l’inculpé et aux confrontations. Et J.-J. Clère a raison d’écrire : « En réalité, le système contradictoire, tel que l’entend la majorité de la doctrine à la fin du xixe siècle s’oppose aussi bien à la procédure inquisitoriale qu’à la procédure accusatoire […] le juge d’instruction garde la direction active de l’instruction comme dans la procédure inquisitoire […] les parties publiques et privées […] n’ont pas le droit de discussion »15.

Discordances entre principes et pratiques au milieu du xxe siècle

Le code de procédure pénale de 1958 (CPP) sépare plus nettement que son prédécesseur la poursuite et l’instruction mais sans faire entrer la défense en garde à vue et sans soumettre l’instruction au contradictoire. S’il mentionne clairement le secret de l’enquête et de l’instruction à son article 11, c’est sans parvenir à en délimiter précisément le périmètre se contentant de nous dire qu’il l’établit « sans préjudice des droits de la défense » une formule bien paresseuse qui ne garantit rien.

Le fossé est encore profond entre les dispositions techniques de ce code et les principes qui, juste avant lui pourtant, ont été posés tant par la Déclaration universelle des droits de l’Homme en 1948 que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en 1950 (CESDH). Tout se passe comme si entre les grands principes et le code que les praticiens utiliseront tous les jours il y avait nécessairement la distance qui sépare le rêve et le réel.

Et les pratiques, bien loin de réduire cette fracture en montreront au contraire la béance en temps de crise. On pense ici à l’analyse que les historiens ont pu faire de la justice rendue pendant la guerre d’Algérie. S. Thénault raconte16 comment en 1960, le procureur général militaire donne instruction aux procureurs militaires de « couper court, avec courtoisie mais fermeté, à toute tentative que des membres du barreau pourraient entreprendre pour entrer en contact avec eux, à l’occasion des dossiers qu’ils instruisent. Il s’agit d’éviter que les avocats puissent être témoins du “travail de l’armée” ». Sur la période postérieure à février 1961 et toujours à propos de cette justice militaire, elle écrit : « La justice de cette dernière année de guerre fonctionne sans défenseur au cours de l’enquête du procureur militaire et avec des avocats locaux ou des officiers-défenseurs pour plaider à tour de rôle ; la défense est réduite à une défense de pure forme ».

Les droits de la défense dans les dernières décennies n’auront jamais été au centre de la réflexion de la doctrine en France. C’est bien plus l’architecture institutionnelle, les rapports entre parquet et instruction qui auront été pensés comme les leviers de toute réforme de la procédure pénale.

Le paradoxe tient à ce que c’est pourtant via l’invocation des droits de la défense et de principes qui leur sont intimement liés que la procédure pénale aura le plus évolué depuis un demi-siècle et pour l’essentiel sous la férule de la Cour européenne des droits de l’Homme. Nous reviendrons sur cette forme de paradoxe.

Juste avant cette période, pour le Recueil d’études en hommage à la mémoire de Maurice Patin17, un auteur18 s’attacha à rendre compte des droits de la défense dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Il était avocat depuis la fin des années vingt. Après quarante ans de barre, l’ami du haut magistrat pouvait constater à quel point ces droits de la défense étaient « à la fois forts et fragiles, respectés et menacés, méconnus quelquefois et, d’autres, préservés ». Ils étaient pour lui à la fois la garantie de l’homme et du juge contre les erreurs. Nous sommes en 1965. En 1958, le code de procédure pénale a légalisé et en même temps réglementé — un peu — la garde à vue. Si l’avocat n’est pas dupe et déplore que la garde à vue « permette d’éluder les garanties auxquelles tout homme a droit dans la phase de l’enquête et de l’information », il ne s’en incline pas moins devant la loi et concède même qu’elle « apparaît bien nécessaire pour permettre à la police de dépister et confondre les criminels. Quand la police met la main sur un suspect, elle a besoin, avant de le conduire chez le juge d’instruction, de l’avoir quelque temps à sa disposition pour l’interroger, le confronter et procéder aux premières vérifications ». Il semble résigné à ce que la défense soit absente de la garde à vue. Il veut seulement croire dans la fermeté de la chambre criminelle à sanctionner comme elle venait de le faire la violation des articles 63 et 64 du code de procédure pénale lorsque « la recherche et l’établissement de la vérité s’en sont trouvés fondamentalement viciés19 ». C’est dire si le combat paraît difficile et si l’on vient de loin. Quant à l’idée que le code de procédure pénale pourrait un jour fléchir sous les condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme, c’était en 1965, pour les praticiens, une pure fiction.

Et il faudra attendre encore un demi-siècle pour que la présence de la défense en garde à vue fasse figure d’évidence.

Entre temps, en 1981, le doyen Georges Vedel qui rapportait devant le Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sécurité et liberté » avait observé qu’un moyen n’avait été soulevé par personne20. La critique qui aurait pu être faite, dit-il à ses éminents collègues, « eut consisté à dire que la garde à vue viole les droits de la défense parce qu’elle permet qu’un suspect soit interrogé sans l’assistance d’un avocat ». À l’époque aucun moyen n’avait encore été soulevé d’office par le Conseil. Celui-ci ne le fut donc pas. Et l’exercice des droits de la défense demeura aux portes de la garde à vue.

Les enjeux des combats des dernières décennies

Si l’idée du respect des droits de la défense a pu être reliée à « une exigence supérieure de l’idéal de justice »21, si elle participe de « ce fonds commun à tout procès à travers les âges »22, la représentation qu’on s’en fait, y compris au barreau est nécessairement liée à un contexte, un système pénal. Longtemps les avocats les ont pensés dans le seul espace de la salle d’audience et du cabinet du juge d’instruction qui lui fut adjoint de haute lutte. Puis il leur a paru qu’ils devraient pouvoir s’exercer et plus tôt et plus tard si l’on voulait qu’ils soient effectifs. De leur côté, les forces de police, les institutions judiciaires s’en font aussi une conception précise à partir des limites au-delà desquelles elles craignent qu’ils ne les empêchent de remplir leurs missions.

La confrontation, le combat pour le respect des droits de la défense va précisément se situer à ce point de rencontre entre deux conceptions de ce que sont ces droits et surtout deux représentations de leurs temporalités, de leurs espaces, de leurs effets.

Les droits de la défense avant d’être un principe assorti de garanties, sont d’abord un outil pour le justiciable et sa défense. Un outil face à la force, aux habitudes, au confort des certitudes et des fausses évidences, à l’entre-soi de l’institution. Un outil qui à tout instant leur permet, si nécessaire, de dire à la Justice qu’elle s’égare, que c’est parfois le droit positif qui l’égare, qu’en négligeant l’équité processuelle, elle rompt l’égalité des armes, qu’en n’assurant pas le débat contradictoire, elle manque à la fois aux besoins du justiciable de comprendre ce dont on l’accuse comme à la nécessité pour le juge de tout entendre pour tout peser. Un outil qui laisse à l’accusé la responsabilité de sa stratégie de défense mais qui exige qu’on lui ait notifié d’abord le droit qu’il a de se taire. Un outil qui réfère directement au contrôle du public, puisque ce contrôle est aussi celui du respect des droits de la défense et parce qu'ainsi que le rappelait Ortolan, il y a plus d’un siècle et demi, ils sont aussi des droits de la société.

II. Principaux textes

Les textes internationaux

Déclaration universelle des droits de l’Homme (adoptée le 10 décembre 1948 à Paris)

[…]

Article 10. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11. 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. […]

Pacte international aux droits civiques et politiques (entré en vigueur le 23 mars 1976)

[…]

Article 9. […] 2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation. […]

Article 14. 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes mœurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice ; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. […]

3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) À être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ;

b) À disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;

c) À être jugée sans retard excessif ;

d) À être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ;

e) À interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

f) À se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ;

g) À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. […]

Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989)

[…]

Article 12. 2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

[…]

Article 40. 1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier : […]

b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : […]

ii) Être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ;

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;

iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ;

Les textes du Conseil de l’Europe

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950)

[…]

Article 5. Droit à la liberté et à la sûreté

[…] 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. […]

Article 6. Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.[…]

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. […]

Article 10. 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. […]

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique […] pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1984)

Article 1er — Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers

1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un État ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :

a) faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,

b) faire examiner son cas, et

c) se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.

2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.

Les textes de l’Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)

Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Article 48. Présomption d'innocence et droits de la défense

[…] 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Autres textes de l’Union européenne

Au titre de la priorité « Justice et droits fondamentaux », l’Union européenne se donne notamment pour objectif de

– Permettre aux citoyens et aux entreprises de l’UE de défendre leurs droits en dehors de leur pays d’origine, en améliorant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans toute l’Union.

À ce titre, elle a adopté plusieurs directives importantes.

On doit notamment citer les suivantes :

Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

« Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 de la CESDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. La présente directive facilite l’exercice de ce droit dans la pratique. À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable.

Les droits prévus par la présente directive devraient aussi s’appliquer, en tant que mesures d’accompagnement nécessaires, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans les limites prévues par la présente directive. Les États membres d’exécution devraient assurer l’interprétation et la traduction pour les personnes recherchées qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure, et devraient en supporter les frais ».

Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Article 1er. Objet

La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux. Elle définit également des règles concernant le droit des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen d’être informées de leurs droits.

Article 2. Champ d’application

1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.

1. A. Leroi-Gourhan, « Le langage et l’outil sont l’expression de la même propriété de l’homme ».

2. P.-F. Muyart de Vouglans, Institutes au droit criminel, 1757, Paris, p. 67-68.

3. Jousse, Nouveau commentaire sur l’ordonnance criminelle, 1766, Paris, p. 277-278.

4. Cité dans R. Garraud, Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, 1909, tome 2, p. 304, no 514.

5. C. Beccaria, Traité des délits et des peines, Garnier Flammarion, p. 92 et 106.

6. Voltaire, Mélanges, « La Pléiade », Gallimard, Commentaire sur le livre des délits et des peines, p. 802.

7. F. Tricaud, « Le procès de la procédure criminelle à l’âge des Lumières », in Le procès, « Archives de philosophie du droit », tome 39, p. 162.

8. J. Bentham, Traité de législation civile et pénale, Dalloz, Quatrième partie, chap. XII, p. 372.

9. B. Binoche et J.-P. Cléro, Bentham contre les droits de l’Homme, PUF, p. 86.

10. Cité in R. Garaud, op. cit., no 514.

11. Voir sur ces questions, J.-P. Royer et alii, Histoire de la Justice en France, 5e éd., PUF, 2016.

12. Crim. 19 mai 1827, cf. l’analyse de J.-J. Clère, « L’instruction préparatoire depuis les réformes du Consulat », in Le juge d’instruction, approches historiques, dir. J.-J. Clère et J.-C. Farcy, EUD, 2010, p. 201.

13. J. Ortolan, Éléments de droit pénal, 1886, no 2174.

14. Crim. 12 mars 1886, D. 1886. 1. 345 ; cité par R. Garraud, op. cit., tome 2, no 515, p. 307.

15. J.-J. Clère, op. cit., p. 201.

16. S. Thénault, Une drôle de justice, La Découverte, 2001, p. 225.

17. « La chambre criminelle et sa jurisprudence », in Recueil d’études en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Cujas, 1965.

18. M. Allehaut, « Les droits de la défense » in Recueil d’études en hommage à la mémoire de Maurice Patin, op. cit., p. 453-469.

19. Crim. 17 mars 1960, JCP 1960. 11641.

20. Cf. Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, 1958-1983, collectif, Dalloz, 2009, p. 383. L’histoire a été notamment racontée par J.-L. Debré à la rentrée du Barreau de Paris, 4 déc. 2009.

21. G. Giudicelli-Delage, « Droits de la défense », in L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 364.

22. M. Douchy, in Guinchard S., Douchy M., et alii, Droit processuel, 2e éd., Dalloz, 2003, citée par G. Giudicelli-Delage, op. cit.