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Liste des abréviations

AAI
Autorités administratives indépendantes

API
Autorités publiques indépendantes

Art.
Article

CAA
Cour administrative d’appel

CCP
Code de la commande publique

CE
Conseil d’État

CE, ass.
Conseil d’État – Assemblée

CE, sect.
Conseil d’État – Section

CEDH
Cour européenne des droits de l’homme

CGCT
Code général des collectivités territoriales

CGI
Code général des impôts

CGPPP
Code général de la propriété des personnes publiques

CJA
Code de justice administrative

CJUE
Cour de justice de l’Union européenne

Cons. const.
Conseil constitutionnel

Const.
Constitution

CRPA
Code des relations entre le public et l’administration

CSI
Code de la sécurité intérieure

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale

EPIC
Établissement public industriel et commercial

GAJA
Grands arrêts de la jurisprudence administrative

JO
Journal officiel

Lebon
Recueil des décisions du Conseil d’État

LOLF
Loi organique relative aux lois de finances

LPF
Livre des procédures fiscales

PFRLR
Principe fondamental reconnu par les lois de la République

QPC
Question prioritaire de constitutionnalité

Rpep
Recours pour excès de pouvoir

T.
Tables

TA
Tribunal administratif

T. confl.
Tribunal des conflits

Introduction

Section 1 –

Le droit public

Le droit public se définit par opposition au droit privé.

• Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les personnes privées, physiques ou morales : ex. droit de la famille, des obligations, droit commercial.

• Le droit public est l'ensemble des règles de droit qui régissent l'État et les autres personnes publiques dans les relations qu’ils entretiennent soit entre eux, soit avec les personnes privées, soit avec les autres États ou les organisations internationales (droit international public).

• L'État est une collectivité d'habitants fixés sur un territoire et soumise à une autorité politique.

L'État est souverain :

– dans ses relations internationales il n'est soumis à aucune autre autorité, sauf acceptation de sa part (participation à une organisation internationale comme, par exemple, l'ONU ou l'Union européenne) ;

– dans l'ordre interne il a le droit d'imposer, au nom de l'intérêt général, ses décisions aux gouvernés. Il est détenteur de la puissance publique. Il crée les autres personnes publiques et définit leurs pouvoirs (régions, départements, communes, établissements publics) ;

En conséquence, l'État est soumis à des règles d'une nature différente de celles qui régissent les relations entre particuliers.

Section 2 –

Les branches du droit public

Outre le droit international public, et le droit européen (droit de l’Union européenne, droit du Conseil de l’Europe) qui s’en est détaché, le droit public comprend :

• Le droit constitutionnel : ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État.

• S'y rattachent les libertés fondamentales, droits fondamentaux de la personne garantis aux citoyens et aussi, malgré quelques restrictions, aux étrangers.

• Le droit administratif : ensemble des règles qui régissent l'activité administrative de l'État et des autres personnes publiques.

• Les finances publiques : ensemble des règles qui régissent les dépenses et les recettes de l'État et des autres personnes publiques.

Chacune de ces branches du droit public fera l'objet d'une partie.

PREMIÈRE PARTIE

Droit constitutionnel et libertés fondamentales

En tant que discipline juridique, le droit constitutionnel a pour objet l’étude des règles constitutionnelles, règles qui régissent l’exercice du pouvoir politique. Contenues pour l’essentiel dans des Constitutions, ces règles se sont développées, à partir des révolutions américaine et française de la seconde moitié du XVIIIe siècle, avec pour finalité essentielle de concilier l’exercice du pouvoir politique et le respect des libertés fondamentales.

Titre 1 - Notions générales

Chapitre 1 - La Constitution

Chapitre 2 - Le régime politique

Chapitre 3 - Les grands régimes politiques contemporains

Titre 1

Notions générales

Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, ensemble de règles qui ont pour objet d’encadrer l’exercice du pouvoir politique et sont généralement contenues dans un texte élaboré et révisable selon des procédures différentes de celles qui s’appliquent à la loi ordinaire.

Mais pour comprendre comment les États sont gouvernés et quels sont les grands types de régimes politiques, en particulier les régimes contemporains autres que la Ve République, encore faut-il analyser le fonctionnement effectif des institutions politiques. En effet, si le droit constitutionnel détermine ce que devrait être ce fonctionnement, la réalité est souvent différente de ce que prévoit la règle constitutionnelle.

Chapitre 1

La Constitution

L’essentiel

Posant les règles qui régissent l’organisation et l’exercice du pouvoir, la Constitution est la norme fondamentale de l’État. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.

Section 1 –

Définition

Le terme Constitution a 2 sens :

• Sens large : la Constitution est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État, c'est-à-dire qui concernent l'organisation et l'exercice du pouvoir et ses relations avec les citoyens.

• Sens étroit : la Constitution est un ensemble de règles régissant l'organisation politique de l'État qui sont élaborées et révisables selon une procédure spécifique offrant plus de garanties que celle applicable à la loi ordinaire.

C'est un texte écrit qui, à raison de l'importance des règles qu'il contient, n'est pas adopté et ne peut pas être modifié de la même manière que les lois ordinaires.

→ Tout État a une Constitution au sens large du terme.

→ Tout État n'a pas nécessairement une Constitution au sens étroit du terme ; ex. la Grande-Bretagne (Constitution constituée très largement par la coutume et des lois votées de la même manière que les lois ordinaires). Mais il s'agit de cas exceptionnels (Constitutions souples par opposition aux Constitutions au sens étroit que l'on nomme Constitutions rigides).

Section 2 –

Supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire

§ 1 –

Principe de la supériorité de la Constitution

La raison profonde de la supériorité de la Constitution tient à l'importance du contenu des règles constitutionnelles : organisation du pouvoir, consécration des libertés et droits fondamentaux du citoyen. La Constitution est la « Loi suprême » de l'État.

Mais cette supériorité sur la loi ordinaire n'existe que dans les États – c'est la très grande majorité – qui ont une Constitution rigide, puisque dans les États qui ont une Constitution souple une simple loi ordinaire peut modifier une règle constitutionnelle.

§ 2 –

Conséquences de la supériorité de la Constitution

La révision de la Constitution ne peut être opérée que par une loi adoptée, soit par un organe spécial (par ex. assemblée constituante), soit selon une procédure spéciale (par ex. soumise au référendum).

Normalement doit s'exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois votées par le Parlement et des actes qui émanent du pouvoir exécutif. Or si le contrôle des actes de l'Exécutif ne suscite pas trop de difficultés, du moins dans les démocraties libérales où il est exercé par les tribunaux, il en va différemment pour le contrôle de la constitutionnalité des lois qui est de nature à porter atteinte à la liberté d'action du Parlement (en particulier, crainte d'un « gouvernement des juges »).

En pratique on trouve trois grandes modalités de contrôle de la constitutionnalité des lois :

– procédure qui peut être déclenchée par les citoyens et aboutit au jugement par les juridictions ordinaires (États-Unis) ;

– procédure qui peut être déclenchée par les citoyens ou/et les tribunaux et aboutit au jugement par une juridiction constitutionnelle spéciale (RFA, Italie, France depuis la révision constitutionnelle de 2008) ;

– procédure qui ne peut être déclenchée que par certaines autorités politiques et qui aboutit au « jugement » par une autorité constitutionnelle spéciale : France, jusqu’à la révision de 2008. Ce système, institué en 1958, a évolué vers une amélioration croissante du contrôle de constitutionnalité et de la protection des libertés et droits fondamentaux à laquelle il conduit ;

– on distingue également selon qu’il s’agit d’un contrôle par voie d’action par lequel la personne ou l’autorité saisit directement l’autorité ou le juge constitutionnel afin qu’il statue sur la constitutionnalité de la loi et, en cas d’inconstitutionnalité, l’annule, ou d’un contrôle par voie d’exception par lequel un plaideur demande à la juridiction de ne pas appliquer la loi évoquée contre lui au cours du procès au motif qu’elle est inconstitutionnelle.

Observation : il est fréquent, dans la plupart des États, qu'il existe un écart entre la réalité politique et la règle constitutionnelle. La règle constitutionnelle ne rend pas compte de toute la vie politique : elle est complétée, mais aussi peut être violée sur de nombreux points, par le fonctionnement pratique du régime politique sans que ces violations soient effectivement sanctionnées.

Chapitre 2

Le régime politique

L’essentiel

Un régime politique est constitué par l'ensemble des institutions relatives à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir.

L'analyse de cet ensemble permet de savoir comment un État est gouverné et de définir les grands types de régimes politiques.

Section 1 – 

Les éléments des régimes politiques

Ce sont, outre les organes prévus par la Constitution pour exercer le pouvoir, les forces politiques organisées et une idéologie. La structure de l’État constitue le cadre juridique au sein duquel le pouvoir est organisé.

§ 1 –

La structure de l’État

Elle constitue le cadre juridique opérant une répartition du pouvoir entre différentes collectivités dotées chacune d’autorités propres. La détermination des relations entre ces collectivités est à la fois horizontale (territoriale) et verticale (détermination de relations de hiérarchie). La distinction de base demeure celle qui distingue État unitaire et État fédéral.

I –

L’État unitaire

C’est celui qui ne connaît qu’une seule autorité politique et un seul ordre juridique sur son territoire et la population qui y réside, par exemple en France.

Il est centralisé lorsque l’ensemble des décisions est pris par des autorités agissant au nom de l’État. Mais tout ne peut être décidé au niveau central, depuis la capitale. D’où la nécessité de déléguer des pouvoirs à des agents locaux qui demeurent étroitement subordonnés au pouvoir central (par exemple, en France, les préfets) : système de la déconcentration (v. ➜).

L’État unitaire est décentralisé lorsqu’il admet en son sein l’existence de collectivités territoriales (pour la France, régions, départements, communes…) dotées de la personnalité morale, d’autorités propres, assurant une certaine représentation des habitants, dotées de compétences propres : sur la décentralisation, v. ➜.

II –

L’État fédéral

• Système très répandu au sein duquel figurent aussi bien des États très étendus (Argentine, Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Inde, Russie) que des États de plus faible superficie (Allemagne, Autriche, Belgique, Nigeria, Suisse).

• L’État fédéral se caractérise par la superposition des ordres juridiques des États fédérés et de l’État fédéral. Les États fédérés disposent de leur Constitution et de leur propre système de gouvernement ainsi que de compétences étendues. En outre, ils participent au pouvoir fédéral (seconde chambre, représentant les États fédérés). Ce système, consacré par la Constitution, est garanti par une cour constitutionnelle chargée de faire respecter la répartition des compétences mais aussi la primauté du droit fédéral dans son domaine.

• Les États fédérés ne sont pas pour autant reconnus comme des États au sens du droit international car leur manque la pleine souveraineté. Cela distingue leur statut de celui des États souverains qui s’associent pour constituer une union, jadis les confédérations d’États, aujourd’hui les organisations internationales qui, telles l’ONU et l’Union européenne, sont dotées de la personnalité internationale, non de la souveraineté.

III –

L’État régional

• On fait souvent une place à part à ce type d’État qu’illustrent l’Espagne et l’Italie et dont la Grande-Bretagne se rapproche.

• Il s’agit d’une variante de l’État décentralisé dans lequel les régions disposent d’une très large autonomie, de compétences très importantes y compris de nature législative, donc d’un poids politique important.

§ 2 –

Les organes constitutionnels

Ce sont les individus ou groupes d'individus chargés par la Constitution d'exercer certaines fonctions.

I –

Le corps électoral

C'est le premier d'entre eux. Il est constitué par l'ensemble des citoyens qui ont reçu le droit de vote.

Rôle :

il est primordial :

– désigner des représentants ;

– dans certains régimes, prendre lui-même certaines décisions (référendum).

Mais le corps électoral ne peut être constamment consulté, d'où la nécessité d'organes chargés de prendre les décisions en son nom.

II –

Les organes de gouvernement

A – Le Parlement

Une ou plusieurs assemblées qui délibèrent sur les questions que la Constitution leur soumet (ex. vote de la loi).

• Il peut ne comporter qu'une seule assemblée : monocaméralisme (ou monocamérisme).

• Il peut comporter deux assemblées : bicaméralisme (ou bicamérisme). Le rôle de la 2e assemblée est soit de représenter les États fédérés dans les États fédéraux (v. les États-Unis), soit, dans les États unitaires, de tempérer le pouvoir de la première assemblée (v. le Sénat sous les IIIe, IVe, Ve Républiques).

B – L'Exécutif

Organe chargé d'assurer l'exécution des lois. Cette formule doit être entendue très largement car l'Exécutif a souvent d'autres pouvoirs et apparaît de plus en plus dans les États contemporains comme l'élément moteur du pouvoir politique.

• Exécutif simple composé d'un seul organe doté du pouvoir de décision :

– président des États-Unis, roi dans une monarchie absolue, dictateur ;

– ou collège (Gouvernement).

• Exécutif dualiste composé de deux organes : un chef de l'État et un collège, le Cabinet ou Gouvernement (ensemble des ministres) ex. la France sous les IIIe, IVe, Ve Républiques.

§ 3 –

Les forces politiques organisées

Bien que la Constitution les ignore souvent, elles jouent un rôle considérable.

I –

Les partis politiques

Ce sont des groupes organisés pour conquérir et exercer le pouvoir afin d'assurer le triomphe des idées et des intérêts qu'ils défendent.

Ils essaient de conquérir le pouvoir en obtenant des sièges aux élections et une partie ou la totalité des portefeuilles ministériels du Gouvernement, voire en faisant élire un de leurs membres chef de l'État (par ex. président des États-Unis).

Certains partis poursuivent même le dessein, plus ou moins ouvertement reconnu, de conquérir le pouvoir par la force (ex. parti national-socialiste d’Hitler en Allemagne vers 1930). Ils se donnent alors assez souvent une organisation très rigide de type militaire.

II –

Les groupes de pression (lobbies)

Ils ne cherchent pas à exercer eux-mêmes le pouvoir, mais à faire pression sur les détenteurs du pouvoir pour que ceux-ci prennent des décisions favorables aux intérêts matériels ou moraux qu'ils défendent (syndicats, groupements professionnels, églises, associations, groupes économiques ou financiers).

Cette pression est exercée soit directement sur ceux qui exercent le pouvoir (Parlement, Exécutif), soit indirectement par une action menée sur l'opinion publique.

En principe l'activité des groupes de pression n'est pas en soi condamnable. Des précautions doivent cependant être prises pour éviter que ces groupes n'abusent de leur pouvoir économique, notamment pour imposer des décisions contraires à l'intérêt général.

§ 4 –

L'idéologie

Tout régime politique repose sur un certain système de valeurs plus ou moins nettement avoué (par ex. dans les déclarations des droits) : une certaine conception de l'homme, de la société et particulièrement des rapports entre le citoyen et le pouvoir.

Section 2 –

Classification des régimes politiques

Il existe plusieurs principes de classification.

§ 1 –

Régimes autocratiques et régimes démocratiques

• Le régime autocratique est celui dans lequel il n'est pas admis que le fondement du pouvoir se trouve dans la volonté des gouvernés. En conséquence la désignation des gouvernants n'est pas l'œuvre des gouvernés.

Ex. : monarchie absolue française avant 1789 (v. ➜).

• Le régime démocratique a pour fondement l'idée que le pouvoir suprême de commander – souveraineté – réside dans le peuple. Par suite tous les gouvernants procèdent, directement ou indirectement, du choix des gouvernés.

La démocratie est le « gouvernement du peuple, pour le peuple, par le peuple ».

§ 2 –

Démocratie libérale, démocratie dictatoriale, démocratie « illibérale »

• Dans la conception classique de la démocratie, non seulement le pouvoir émane des gouvernés, mais il est limité : c'est la démocratie libérale, favorable à la protection des libertés individuelles que garantit l’État de droit, soumission du pouvoir politique au droit et au respect des libertés et droits fondamentaux contrôlée par des juridictions indépendantes.

• Certains régimes, au contraire, s'ils affirment que tout pouvoir émane des gouvernés, établissent un pouvoir absolu. L'autorité que l'on reconnaît aux gouvernés est en réalité plus ou moins confisquée par un homme, un organe ou un parti politique ; les libertés des citoyens ne sont pas respectées : c'est la dictature.

Ex. : dictature napoléonienne (v. ➜) ; démocratie marxiste (v. ➜).

Signe distinctif :

à l'époque actuelle où les partis politiques jouent un grand rôle dans le fonctionnement des régimes politiques, un facteur permet de distinguer presque à coup sûr ces régimes : l'existence d'un seul parti autorisé par la loi ou détenant en fait tous les pouvoirs (« régime de parti unique ») qui s'oppose au « régime pluraliste » dans lequel la loi autorise la compétition entre plusieurs partis et reçoit effectivement application.

L’évolution de la Hongrie et de la Pologne, ces dernières années, a donné naissance au concept de « démocratie illibérale ». Il s’agit d’un régime autoritaire intermédiaire entre la démocratie libérale et la démocratie dictatoriale dans lequel subsistent une opposition réelle et représentée au Parlement et l’exercice des libertés politiques, mais où le pouvoir autoritaire utilise tous les moyens pour réduire leur capacité d’action et leur influence. De la sorte, le jeu politique qui caractérise la démocratie libérale est faussé.

§ 3 –

Modalités de la participation du peuple à l'exercice du pouvoir

Démocratie directe, représentative, semi-directe.

• Dans la démocratie directe le peuple exerce lui-même directement le pouvoir de décision. Cette forme, pratiquement irréalisable, ne se rencontrait plus que dans quelques cantons suisses qui sont en voie de l'abandonner.

• Dans la démocratie représentative le peuple remet l'exercice du pouvoir à des représentants qui prennent les décisions en son nom (Parlement, Exécutif). Il se borne à élire périodiquement ces représentants ou certains d'entre eux, ce qui pose le problème de la fidélité des représentants à la volonté des représentés (c'est-à-dire du peuple).

• Dans la démocratie semi-directe – forme intermédiaire – il existe des représentants qui décident au nom du peuple, mais le peuple prend lui-même directement certaines décisions importantes (référendum) ou dispose de l'initiative des lois (initiative populaire).

Ex. : la Ve République (référendum), la Suisse, où l’initiative populaire et le référendum sont utilisés fréquemment, l’Italie.

§ 4 –

Le fractionnement du pouvoir

C'est assurer la limitation du pouvoir que fractionner ce dernier entre plusieurs titulaires.

I –

La conception classique

Elle est fondée sur la séparation du pouvoir de faire les lois (pouvoir législatif) et du pouvoir de les faire exécuter (pouvoir exécutif), le pouvoir judiciaire se situant un peu à part. Elle distingue :

A – Le régime de confusion des pouvoirs

Tous les pouvoirs appartenant à un seul organe.

• Au profit du Parlement : régime d'assemblée, v. Constitution de 1793 (ou an I).

• Au profit de l'Exécutif : ex. dictature de Napoléon Ier.

B – Le régime de séparation des pouvoirs

• Séparation rigide : le Parlement exerce seul le pouvoir législatif. L'Exécutif exerce seul le pouvoir exécutif. Il n'existe entre ces deux organes aucune collaboration, aucun moyen de pression, ce qui ne correspond guère à la réalité des régimes politiques : v. cependant la Constitution de l’an III.

• Séparation atténuée des pouvoirs : régime présidentiel américain, v. les États-Unis. C’est en réalité un régime assurant une spécialisation des fonctions dévolues au Législatif et à l’Exécutif qui est atténuée par des contrepoids et aboutit à une certaine collaboration des pouvoirs.

C – Le régime de collaboration des pouvoirs : le régime parlementaire

Le Parlement (souvent composé de deux assemblées) collabore avec un exécutif dualiste (chef de l'État politiquement irresponsable et Cabinet responsable politiquement devant le Parlement).

Le Parlement vote la loi, mais l'Exécutif peut en avoir l'initiative et il assure l'exécution des lois mais il en rend compte au Parlement.

Chaque organe dispose de moyens d'action sur l'autre organe : le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du Cabinet et l'obliger à démissionner.

L'Exécutif peut dissoudre l'une des deux assemblées.

Des altérations peuvent se présenter :

– prédominance du Parlement, v. IIIe République ;

– prédominance de l'Exécutif, v. la Grande-Bretagne, la Ve République, également la prépondérance du chancelier dans le régime de la République fédérale d'Allemagne.

II –

Actuellement

Sans rejeter la classification précédente, on tient grand compte du fractionnement du pouvoir qui réside dans la distinction entre la majorité qui exerce le pouvoir de décision et l'opposition qui exerce, notamment au Parlement, la fonction de contestation et de contrôle du pouvoir.

Chapitre 3

Les grands régimes politiques contemporains

L’essentiel

Présentation générale :

le XXe siècle a été marqué par une crise profonde de la démocratie libérale.

Longtemps la démocratie libérale n'a paru capable de se maintenir durablement et de fonctionner correctement que dans les pays à haut niveau de développement économique : Europe occidentale, Amérique du Nord, Japon, Australie et Nouvelle-Zélande. Dans les autres contrées dominait le régime autoritaire : l'Inde exceptée, les pays en voie de développement ne paraissaient guère pouvoir y échapper ; les « démocraties marxistes » le concevaient comme un instrument nécessaire à l'édification de la société communiste.

Un paysage politique nouveau a paru se dessiner à la fin du siècle. On a pu être tenté de le qualifier de triomphe de la démocratie libérale. Celle-ci a en effet marqué des progrès d'une très grande ampleur au point que seuls quelques îlots dans les pays du tiers-monde (notamment au Moyen-Orient) et quelques États encore attachés au communisme (Chine, Cuba, Vietnam) semblaient encore lui résister. En effet, la majorité des États du tiers-monde paraissent s'être engagés sur la voie du multipartisme (notamment les États africains) et la quasi-unanimité des États de l'Europe de l'Est ainsi que les États issus de l'ex-URSS ont les uns après les autres abandonné le monopartisme communiste.

Le premier quart du XXIe siècle est marqué par un recul de la démocratie libérale.

Des États pour lesquels, à des degrés divers, semblait s’amorcer une évolution vers un régime moins autoritaire se sont orientés dans la voie inverse, celle du renforcement du caractère absolu du pouvoir et de la restriction des libertés. Tel est le cas de la Chine, de la Russie ainsi que d’États issus de l’ex-URSS. Les espoirs nés du « Printemps Arabe » de 2011 ne se sont pas concrétisés, si ce n’est en Tunisie mais au prix d’imperfections qui ont déçu une partie importante des citoyens. Les progrès de la démocratie semblent limités et fragiles en Afrique. En Asie, « la plus grande démocratie du monde », l’Inde, connaît une sensible évolution vers l’autoritarisme. En Amérique latine, il en va de même pour le Brésil.

La démocratie européenne est affectée par l’intrusion de régimes illibéraux au sein de l’Union européenne, en particulier la Hongrie et la Pologne. La démocratie (au sens de démocratie libérale) est pour l’heure sur la défensive et ouvertement défiée par les régimes autoritaires. Elle a confirmé lors de la fin de la présidence de Donald Trump aux États-Unis à la fois sa fragilité et sa capacité de résistance.

Section 1 –

Les démocraties libérales

Ce sont les démocraties « classiques », « occidentales » même si leur domaine ne se limite pas à l’Amérique du Nord et à l’Europe occidentale.

Leur régime est :

• démocratique : pouvoirs reconnus au peuple, notamment élire au suffrage universel ses représentants (élections non truquées) ;

• libéral : un certain fractionnement du pouvoir, respect des droits de la minorité, respect des libertés individuelles, contrôle exercé sur les autorités qui disposent d’un pouvoir.

→ Deux grandes variantes : le régime parlementaire, à l'image de la Grande-Bretagne, le régime présidentiel, à l'image des États-Unis d'Amérique.

§ 1 –

Le régime parlementaire de la Grande-Bretagne

I –

Caractères généraux du régime de la Grande-Bretagne

• Une Constitution souple, essentiellement coutumière. Elle comprend également des textes énonçant des principes constitutionnels, certains très anciens comme la Grande Charte de 1215 ou le Bill of Rights de 1688, d'autres plus récents tels le Parliament Act (1949), le Human Rights Act (1998) ou le Constitutional Reform Act (2005) qui codifie une part importante des normes constitutionnelles non écrites et introduit certaines réformes telles la création d'une cour suprême.

• Les institutions sont en apparence demeurées identiques (ou presque), depuis le début du XIXe siècle. En réalité elles se sont transformées : le jeu des organes constitutionnels et politiques s'est modifié.

• Évolution vers le suffrage universel. Dès 1928, droit de vote accordé aux femmes.

• Depuis 1945, surtout, profonde évolution économique et sociale.

• Attribution en 1998 de fonctions législatives au Parlement écossais et à l'Assemblée d'Irlande du Nord, ainsi que depuis 2011 à l'Assemblée du pays de Galles ; le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demeure cependant un État unitaire.

• Recours au référendum, soit au niveau local (par exemple, portant sur l’indépendance de l’Écosse), soit au niveau national (concernant le mode de scrutin en 2011, l’adhésion à la CEE en 1975, le Brexit le 23 juin 2016). Le référendum doit être autorisé par le Parlement et si, en droit, il ne lie pas ce dernier, en pratique il est respecté par lui.

II –

Le régime parlementaire

A – La Couronne

Monarchie héréditaire, les règles de succession au trône ont été modifiées par le Succession to the Crown Act de 2013 qui supprime la priorité d’accès dont bénéficiaient les mâles et autorise le mariage avec un ou une catholique.

• En droit, le monarque, politiquement irresponsable, dispose de prérogatives importantes : choix des ministres, sanction donnée à la loi qui est une simple proposition du Parlement, négociation et signature des traités, commandement des forces armées.

• En fait, il n'exerce aucun de ces pouvoirs :

– il ne peut refuser sa sanction aux lois ;

– les ministres appartiennent au parti majoritaire à la Chambre des communes ;

– c'est le cabinet qui exerce les pouvoirs dévolus au monarque ;

– le monarque dispose cependant d'une certaine autorité morale et politique. Il est le symbole de la nation. En dépit des tensions qui agitent périodiquement la famille royale, la reine Elisabeth II jouit d’un incontestable prestige.

B – Le Parlement

Bicaméralisme inégalitaire, la Chambre Haute n'ayant plus que de très faibles pouvoirs (veto suspensif d'un an qui est très rarement utilisé).

a) Chambre des communes : 650 membres élus pour 5 ans au scrutin uninominal à un tour.

b) Chambre des Lords : jusqu'en 1999 elle était composée de près de 1 300 lords dont 759 à titre héréditaire, les autres étant nommés à vie par le monarque.

Le House of Lords Act de 1999 a aboli le droit pour les lords (ou pairs) héréditaires d'être membres de la Chambre des Lords en vertu d'un titre héréditaire. Mais à titre transitoire, jusqu'à la réforme de la composition de la Chambre, 92 pairs héréditaires nommés par le Gouvernement après élection par la Chambre, ont conservé le droit de siéger pour la durée de leur vie. Les projets de réforme visant à instituer l'élection comme seul mode de désignation des Lords n’ont pas abouti à ce jour.

Le nombre des membres de la Chambre des Lords n’est pas fixe : il s’élevait à environ 800.

Le Constitutional Reform Act de 2005 a retiré à la Chambre des Lords sa fonction de juridiction suprême pour la transférer à la Cour suprême qu’il a instituée.

C – Le « Gouvernement » et le Cabinet

Le Gouvernement est composé d’une centaine de membres environ, comprenant des ministres, des secrétaires d’État et des sous-secrétaires d’État, choisis, pour la plupart, parmi les membres de la Chambre des communes, et qui demeurent parlementaires. Les ministres les plus importants – une vingtaine – réunis dans le Cabinet jouent le rôle le plus considérable.

Depuis de nombreuses années déjà, une très forte concentration du pouvoir s’est opérée au bénéfice du Premier ministre.

D – Les rapports entre les organes

Ils se ramènent à un dialogue entre le Gouvernement et la Chambre des communes.

Le Gouvernement a l'initiative des lois, comme le Parlement ; d'ailleurs la plupart des lois sont d'origine gouvernementale.

Le Gouvernement, issu de la majorité, est politiquement responsable devant la Chambre des communes.

Traditionnellement, la Chambre des communes pouvait être dissoute par décision prise par le monarque à la demande du Premier ministre. Ce dernier, disposant en la matière d'un pouvoir discrétionnaire, provoquait la dissolution en anticipant la date normale des élections pour que celles-ci se tiennent au moment le plus favorable pour son parti. Le Fixed-term Parliament Act 2011 modifie ce système en posant le principe d'un mandat fixe de 5 ans. Mais il prévoit deux séries d'exceptions. En premier lieu, le Premier ministre peut retarder les élections en reculant la date de 2 mois au plus s'il a l'approbation des deux Chambres. En second lieu, et surtout, le droit de dissolution est encadré. Le Premier ministre ne pourra plus procéder à la dissolution que dans deux cas :

1) si la Chambre des communes a voté sa propre dissolution à la majorité des deux tiers de ses membres, ce que le Premier ministre, Theresa May, lui a demandé de faire en 2017 dans l’espoir, qui sera déçu, de renforcer sa majorité.

2) si la Chambre des communes a retiré sa confiance au Gouvernement et n'est pas parvenue à l'accorder à un autre Gouvernement dans un délai de 14 jours (auquel cas la dissolution est automatique).

III –

Le fonctionnement : le bipartisme

Il est complètement modifié par le système des deux partis : « deux partis seulement retiennent sérieusement l'attention du corps électoral » (Laski).

A – Le bipartisme

Actuellement alternance au pouvoir des conservateurs et des travaillistes :

– système traditionnel en Grande-Bretagne ;

– le scrutin uninominal à un tour conduit à l'élimination du tiers parti qui est sous-représenté à la Chambre par rapport au nombre de voix qu'il a obtenues (de 1918 à 1940 le parti travailliste créé au début du siècle élimine le parti libéral qui a aujourd'hui très peu d'élus bien que recueillant un nombre de suffrages non négligeable).

B – Ses conséquences

• Existence d'une majorité homogène à la Chambre des communes d'autant plus que le parti qui a le plus de suffrages est surreprésenté.

• Les électeurs votent pour une équipe gouvernementale en même temps qu'ils élisent les députés. Ils savent à l'avance que l'état-major du parti victorieux constituera le Cabinet, le leader devenant Premier ministre, par exemple en 2005 Tony Blair, leader du parti travailliste.

• Stabilité gouvernementale. Le Cabinet est pratiquement assuré de ne jamais être mis en minorité à la Chambre des communes puisque son parti y est majoritaire. Il n'est vraiment responsable que devant les électeurs aux élections suivantes. Réciproquement, la dissolution n'est plus qu'exceptionnellement un moyen de pression sur la Chambre des communes. Elle permettait simplement au Premier ministre d'avancer la date des élections pour profiter d'une conjoncture favorable à son parti, pouvoir qui a été supprimé en 2011, mais que le Premier ministre pourrait retrouver s'il a l'accord de sa majorité, puisque celle-ci pourrait censurer le Gouvernement et n'en investir aucun autre dans les 14 jours qui suivent, afin de provoquer la dissolution. Cependant le 28 mars 1979 le gouvernement travailliste de M. Callaghan, dont le parti n'avait pas à lui seul la majorité des sièges, a été mis en minorité (c'était la première censure votée depuis 1924).

Autre chose est que le parti majoritaire connaisse un changement de leader entre deux élections, ce qui amène la formation d'un nouveau gouvernement : démission de Tony Blair (travailliste) le 10 mai 2007 comme devant prendre effet le 27 juin 2007 et remplacement par Gordon Brown ; démission de David Cameron (conservateur) et remplacement par Theresa May le 13 juillet 2016, suite au succès du Brexit au référendum du 23 juin. Celle-ci sera contrainte à démissionner le 7 juin 2019 à raison de l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait de faire adopter ses projets de Brexit par la Chambre des communes, notamment du fait des divisions du parti conservateur, ce qui conduisit ce dernier à lui demander de quitter le poste de Premier ministre.

• Alternance au pouvoir, plus ou moins régulière, des deux partis.

C – Appréciation

Quelles que soient ses qualités on peut se demander si ce système n'est pas remis en cause par la remontée du parti libéral, aujourd'hui allié avec les sociaux-démocrates, qui fait que la surreprésentation du parti qui obtient le plus de suffrage est excessive. Le régime britannique avait été qualifié de « gouvernement du parti majoritaire sous la critique du parti d'opposition et sous l'arbitrage du peuple » (G. Vedel). Depuis plus d'un quart de siècle il s'est transformé en gouvernement du plus important parti minoritaire.

Aux élections du 9 juin 1983, les Conservateurs obtiennent 42,4 % des suffrages et 61,10 % des sièges (397), les Travaillistes 27,6 % des suffrages et 32,15 % des sièges (209), l’Alliance des libéraux sociaux-démocrates 24,6 % des voix mais seulement 3,5 % des sièges (23), les dives recueillant 4,6 % des voix et 3,25 % des sièges (21).

Les élections suivantes ont confirmé ce phénomène. Le 11 juin 1987, après dissolution, les conservateurs obtiennent 376 sièges, soit 58 % de sièges avec 42,2 % des suffrages et le 9 avril 1992 ils disposent de 52 % des sièges (336) avec 41,85 % des suffrages.

Le retour au pouvoir des travaillistes, conduits par Tony Blair, après 18 années de gouvernement conservateur, témoigne de la persistance de la prime considérable dont bénéficie le parti qui arrive en tête ; le parti travailliste obtenant 62 % des sièges avec 43,17 % des suffrages le 1er mai 1997, 62,7 % des sièges avec 40,7 % des suffrages le 7 juin 2001 et même 55 % des sièges avec 36 % des suffrages le 5 mai 2005.

Il apparaît ainsi que le parti majoritaire aux Communes est minoritaire dans le pays. D'où, parfois, un certain affaiblissement de l'autorité politique du Gouvernement. Et, depuis des décennies, la revendication par le principal tiers-parti – le parti libéral, celui qui souffre le plus de cette situation – d’une modification du mode de scrutin. Recueillant, selon les consultations, entre 20 et 25 % des suffrages, ce parti n’obtient qu’entre 4 et 10 % des sièges.

Les élections du 6 mai 2010 ont constitué un test pour le bipartisme. Elles ont confirmé la sous-représentation des tiers partis.

Suffrages %

Sièges

Sièges %

Conservateurs

36,1

306

47,1

Travaillistes

29

258

39,7

Libéraux-démocrates

23

57

8,8

Autres partis

6,1

28

4,6

Surtout, aucun parti n’ayant obtenu la majorité absolue des sièges, elles ont conduit à la formation d’un gouvernement de coalition conservateur-libéral, l’une des conditions que le chef du parti conservateur, David Cameron, a dû accepter étant donné la tenue d’un référendum portant sur la modification du mode de scrutin. Or ce référendum intervenu le 6 mai 2011 s’est traduit par le rejet massif de la révision. Depuis lors, le problème ne s’est plus posé dans les mêmes conditions. Le parti libéral démocrate a subi un affaiblissement considérable, perdant environ la moitié de ses suffrages (11,6 % des voix le 12 déc. 2019) ; le troisième parti le plus important par le nombre de sièges est le Parti national écossais, à raison de sa très forte assise territoriale (il a recueilli entre 35 et 56 sièges sans jamais dépasser 5 % des voix), mais il est lui-même très avantagé par le mode de scrutin. À cela s’ajoute qu’après les élections de 2017, le parti conservateur a dû, pour obtenir une majorité, solliciter le soutien du petit Parti unioniste irlandais, ce qui a considérablement entravé l’action du gouvernement de Madame May et confirmé les avantages du bipartisme. Les élections du 13 décembre 2019 ont consacré le triomphe de Boris Johnson et du parti conservateur (365 sièges soit 53,2 % avec 43,6 % des voix).

Conclusion :

ce système est efficace, tout en respectant les libertés individuelles (rôle important au Parlement et des juges). On le retrouve au Canada et en Australie et, avec quelques différences, en Allemagne.

Dans les autres pays membres de l’Union européenne, par contre, fonctionne un régime parlementaire avec le multipartisme qui présente des analogies avec le régime français antérieur à la Ve République.

La République fédérale d’Allemagne connaît, quant à elle, un régime qui comme celui de la Grande-Bretagne, est marqué par une grande stabilité gouvernementale due à la domination des deux partis, CDU et SPD, mais dans lequel les gouvernements sont presque toujours formés par la coalition, soit entre ces deux partis, soit entre l’un d’eux et un plus petit parti (parti libéral ou parti des verts). Le système électoral est, du reste, fort différent du système britannique. Les élections du 26 septembre 2021 ont confirmé un affaiblissement des deux grands partis qui est de nature à rendre plus délicate la formation des gouvernements.

§ 2 –

Le régime présidentiel des États-Unis

I –

Caractères généraux du régime des États-Unis

• Les États-Unis sont un État fédéral, composés d'États membres – les États fédérés – dont chacun a sa Constitution et ses organes politiques propres.

• La supériorité de la Constitution sur la loi est sanctionnée de façon effective par le pouvoir judiciaire au sommet duquel se trouve la Cour suprême (contrôle efficace de la constitutionnalité des lois) à laquelle on reproche parfois de jouer un rôle politique trop important (« gouvernement des juges »).

II –

Le régime présidentiel

C'est le système adopté pour les institutions fédérales.

A – L'Exécutif

Il est confié à un président élu pour 4 ans au suffrage universel (et rééligible une seule fois) : les citoyens élisent des électeurs présidentiels (chaque État dispose d'un nombre de grands électeurs égal au nombre de sièges de représentants plus de sénateurs qu'il détient) qui se sont engagés à voter soit pour le candidat proposé par le parti démocrate soit pour le candidat proposé par le parti républicain (les candidats de tiers-partis n'obtiennent jamais assez de suffrages pour être élus, ex. M. Anderson 7 % en 1980). En pratique, presque toujours, tout se passe comme si le président était élu au suffrage universel direct. Il arrive cependant que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix obtienne un nombre de grands électeurs inférieur à celui de son concurrent. Ce fut le cas en 2000 (succès de George W. Bush, républicain, face à Al Gore, démocrate) et à nouveau en 2016 où Hillary Clinton a été battue par Donald Trump bien qu’ayant obtenu 2 millions de voix de plus que celui-ci.

La désignation de leur candidat par les partis politiques constitue donc en réalité la première phase de la campagne présidentielle. Chaque parti désigne d'abord pour chaque État ses délégués – selon le système des caucuses (choix par un comité du parti) ou des primaires (désignation par les électeurs). Puis les délégués se réunissent en une « Convention » pour choisir les candidats du parti à la présidence et à la vice-présidence.

Le président est assisté d'un vice-président élu en même temps que lui qui le remplace en cas de vacance et préside le Sénat où, en cas de partage des voix, sa voix assure la décision (ce qui est le cas depuis 2021).

Le président choisit ses ministres (secrétaires) qui ne dépendent que de lui sur les grandes options. Seul le président décide, après avis de ses conseillers personnels ou (et) des secrétaires.

B – Le Parlement (Congrès)

Bicaméraliste.

1) La Chambre des représentants : 435 membres élus pour 2 ans proportionnellement au nombre d'habitants de chaque État.

2) Le Sénat : 100 membres, 2 par État (quelle que soit sa population), élus pour 6 ans (renouvellement par tiers tous les 2 ans).

C – Rapports entre le Congrès et le président : séparation des pouvoirs

1. Le principe de la séparation des pouvoirs

• Le Congrès vote seul la loi et théoriquement en a seul l'initiative.

• Le président veille à l'exécution des lois, est le chef de l'administration, négocie et signe les traités, commande les forces armées.

• Le Congrès ne peut renverser le président, ni les ministres. Le président ne peut dissoudre la Chambre des représentants ni le Sénat.

2. Les atténuations

• Le président dispose d'un droit de veto : pour lever le veto chaque assemblée doit adopter à nouveau la loi à la majorité des 2/3.

D'autre part, il dispose en fait de l'initiative des lois, pouvant faire déposer les propositions de lois dont il souhaite l'adoption par un membre du Congrès et suggérer au Congrès de voter les projets annexés au message annuel sur l'« État de l'Union ».

• Le Congrès est libre de refuser ou de modifier les propositions de lois soutenues par le président et notamment les crédits demandés par l'Exécutif et ainsi peut faire pression sur ce dernier.

De plus, le Sénat doit donner son accord à la nomination aux plus hauts postes ainsi qu’à la nomination des juges à la Cour suprême et autoriser la ratification des traités (majorité des 2/3).

• Procédure d'impeachment par laquelle la Chambre des représentants peut, sur recommandation de sa commission judiciaire, mettre en cause, devant le Sénat qui statue à la majorité des 2/3, la responsabilité pénale du président. Cette procédure a été mise en œuvre en 1868 contre le président Andrew Johnson mais le Sénat repoussa la destitution. En 1974 le président Nixon, menacé de la subir à raison du scandale politique du Watergate, préféra démissionner avant le vote de la Chambre des représentants. Et si en 1999 le Sénat rejeta toute sanction contre le président Bill Clinton, mis en cause dans l'affaire Monica Lewinsky, l'autorité politique du président n'en a pas moins été affectée par le fait qu'une procédure d'impeachment ait été menée à son encontre. Donald Trump a fait l’objet de deux procédures d’impeachment, qui toutes deux se sont soldées par un refus de destitution opposé par le Sénat, l’une en cours de mandat, l’autre dans les tout derniers jours de celui-ci pour avoir incité ses partisans à envahir le Capitole alors que les grands électeurs procédaient à la désignation « formelle » du nouveau président.

III –

Le fonctionnement

Dans l'ensemble satisfaisant, bien que le taux élevé des abstentions (supérieur à 45 % à l'élection présidentielle de 2016) traduise sans doute un certain mécontentement des électeurs, il est marqué par :

A – Le bipartisme

Alternance au pouvoir des démocrates et des républicains, mais ces partis sont moins disciplinés que les partis britanniques : certains de leurs membres sont en opposition avec le président même lorsque celui-ci est le leader du parti, inversement le président peut espérer obtenir les voix de certains membres du parti adverse.

De plus, le président peut appartenir à un parti et la majorité du Congrès être entre les mains de l'autre parti (telle fut, par exemple, la situation sous les présidences de MM. Nixon et Ford : président républicain, Congrès démocrate ; elle a pris fin avec l'élection de M. Carter). Sous la présidence de M. Reagan (républicain) élu le 4 novembre 1980 et réélu le 6 novembre 1984, le parti démocrate a conservé le contrôle de la Chambre des représentants et repris en 1986 la majorité au Sénat. L'élection du candidat républicain M. Bush, le 4 novembre 1988, n'a pas empêché le parti démocrate de conserver la majorité des deux chambres du Congrès.

Les élections de 2008 ont donné aux démocrates une large majorité dans les deux assemblées, ce qui n’a pas empêché le président Obama d’éprouver quelques difficultés à imposer son plan de mesures pour sortir de la crise économique et financière. Ces difficultés se sont accentuées avec le retour, depuis les élections du 3 novembre 2010, d’une majorité républicaine à la Chambre des représentants, majorité bien décidée à obtenir de larges réductions dans les dépenses publiques, renforcée depuis les élections de 2014 par une majorité républicaine au Sénat. Donald Trump put compter sur une majorité républicaine dans les deux assemblées issues des élections de novembre 2016, puis les démocrates reprirent le contrôle de la Chambre des représentants en 2018. Les élections de 2020 ont porté à la présidence le démocrate Joe Biden, dont le parti conserve la majorité à la Chambre des représentants mais n’obtient celle du Sénat que grâce à la voix du vice-président.

B – L'influence exercée par le président

Le président est l'élément dominant : c'est lui qui dirige le pays et le plus souvent le Congrès suit (sauf en période de cohabitation), même si le président doit quelque peu composer avec lui. Le Congrès n’en constitue pas moins un contre-pouvoir très influent.

Aussi l'élection présidentielle permet-elle aux électeurs de choisir un leader présentant un programme et par conséquent, comme en Grande-Bretagne, d'avoir une influence très réelle sur le destin du pays.

C – Le système à l’épreuve de la présidence de Donald Trump

Donald Trump s’est révélé un président singulier à plus d’un titre. Il accède à la présidence malgré un écart de voix important en faveur de son adversaire Hillary Clinton (48 % des suffrages contre 45,9 %). Il déconcerte souvent par l’orientation de sa politique, en rupture avec celle de ses prédécesseurs, et par la brusquerie des tweets annonçant ses décisions. Surtout, il donna à la période qui s’écoula entre le scrutin du 3 novembre 2020 et l’investiture le 20 janvier 2021, un tour inconnu jusqu’alors à raison de son refus obstiné de reconnaître la victoire de Joe Biden pourtant largement acquise (306 délégués contre 236 ; 81 millions de suffrages contre 74 millions). Non seulement il multiplia les recours devant les tribunaux pour obtenir l’annulation des résultats, mais, après le rejet de ceux-ci, il invita ses partisans à se rendre au Capitole alors que le Congrès y était réuni pour le dépouillement des votes des grands électeurs, ce qui provoqua la suspension de la séance. À cela s’ajoute que le président sortant utilisa à plein les pouvoirs dont il demeurait investi jusqu’au 20 janvier 2021 pour adopter une série de décisions contestables, notamment dans l’exercice du droit de grâce et, contrairement à la tradition, ne facilita en rien l’organisation de la transmission du pouvoir à la « nouvelle administration ».

Au final, les institutions américaines ont résisté mais au prix d’une très longue période de chaos et d’une profonde fracture politique car Donald Trump conserve l’appui de la majorité des électeurs et des élus du parti républicain.

Conclusion :

malgré les nombreuses imperfections constatées dans leur fonctionnement pratique, les démocraties libérales apparaissent comme les États qui concilient au mieux exigences de l'exercice du pouvoir et aspirations des citoyens. Mais précisément à cause de cela, la démocratie libérale est un régime complexe et fragile, dont le domaine d’implantation demeure limité (ainsi les tentatives faites pour implanter le régime présidentiel hors des États-Unis ont-elles le plus souvent abouti à une déviation, le régime « présidentialiste », support d’un pouvoir autoritaire). Et elle a été, de plus critiquée, au nom même de l'exigence démocratique, par les tenants de la démocratie marxiste.

Section 2 –

Les démocraties marxistes

Les démocraties marxistes ne constituent pas et de loin le seul modèle de régime politique s'opposant à la démocratie libérale.

De plus, l'effondrement du régime communiste dans l'ex-URSS et les « démocraties populaires » de l'Europe de l'Est et son recul en Asie fait que la démocratie marxiste, à cause de ses imperfections et contradictions, n'a pas gagné la compétition dans laquelle elle s'était lancée contre la démocratie libérale. Mais il demeure aujourd'hui encore indispensable de connaître ce type de régime à la fois parce que, en tant que système organisé à partir d'une doctrine, il a constitué le challenger le plus redoutable pour les démocraties classiques et pour comprendre l'évolution récente d'un très important bloc d'États, enfin parce que des États importants continuent à se réclamer « officiellement » de lui.

§ 1 –

Les fondements de la démocratie marxiste

I –

La critique de la démocratie classique

• Pour les marxistes le terme démocratie n'est dans les régimes occidentaux qu'une formule trompeuse, vide de sens.

– La liberté est un vain mot : exemple, la liberté de la presse ne peut être exercée que par ceux qui ont des moyens financiers importants. La liberté du travail n'a aucun sens pour celui qui a faim.

– Le peuple n'a qu'un pouvoir dérisoire : voter une fois tous les 4 ou 5 ans.

• La réalité c'est la lutte des classes. La démocratie classique n'est qu'une forme d'un pouvoir aux mains de la bourgeoisie (parlements et gouvernements bourgeois) qui opprime la classe des prolétaires.

II –

La marche vers le communisme