Couverture

Titre

Avant-propos

Nemo censetur ignorare legem…

(Nul n’est censé ignorer la loi)

« En politique, les études c’est très simple, les études c’est cinq ans de droit, tout le reste de travers », disait non sans humour Coluche. Au-delà de la boutade qui associerait connaissance fine du droit et propension à resquiller, il n’est pas faux d’affirmer que les études de droit marquent durablement les étudiants.

Nul n’est censé ignorer la loi, selon l’adage romain si célèbre. Si tout le monde doit effectivement connaître les règles de droit dès leur publication (au Journal officiel, par exemple) ou dès leur notification (pour les actes individuels), il n’en reste pas moins que cet impératif demeure une vraie chimère, tant pour les profanes que pour les praticiens du droit (les juristes). En effet, les lois, les actes administratifs, la jurisprudence, le droit européen, le droit international… évoluent sans cesse, au gré de l’actualité, des élections ou de la volonté politique des gouvernants.

Ce modeste ouvrage a pour ambition, non pas de faire du lecteur un connaisseur parfait de notre droit, mais de lui donner quelques clés de compréhension pour mieux en saisir les enjeux. À défaut de faire de nos lecteurs des juristes pur jus, puisse cet ouvrage en faire des férus de droit et aiguiser leur curiosité pour en prolonger la lecture vers d’autres ouvrages !

Ce livre s’adresse à toutes les personnes curieuses de découvrir le droit, aux élèves de lycée qui ont pris l’option « DGEMC » (droit et grands enjeux du monde contemporain) ou qui regrettent de ne pas l’avoir choisie, à tous les étudiants post-bac qui découvrent le droit au cours de leurs études (faculté de droit, IUT, classe préparatoire aux grandes écoles économie-droit, BTS…) ou encore celles et ceux qui souhaiteraient simplement en savoir plus sur cette matière réputée, à tort, austère.

Il ne couvre volontairement pas tout le programme de la première année de licence de droit mais en balaye quelques enjeux et est à jour de l’actualité jusqu’au premier semestre de l’année 2023. Et, évidemment, cet ouvrage n’a pas la prétention de traiter toutes les questions juridiques, tous les débats… sources d’inépuisables sujets ! En une centaine de pages, l’idée est plutôt de vous donner… les clés pour comprendre le droit.

Maintenant, il ne reste plus qu’à vous en souhaiter une bonne lecture.

Sommaire

Avant-propos

Partie I
Qu’est-ce que le droit ?

Découvrir le droit…

1. Qu’est-ce que le droit, et qu’étudie-t-on dans les facultés de droit ?

2. Qu’est-ce qui distingue les règles juridiques des autres règles ?

3. Le droit… les droits ?

4. Le droit est-il partout ?

5. Le droit est-il forcément juste ?

6. Faut-il forcément parler couramment le latin pour être un bon juriste ?

7. Le droit est-il une science ?

8. Comment fonctionnent les tribunaux ?

Étudier le droit…

9. Faut-il apprendre ses cours de droit par cœur ?

10. Comment apprendre le droit ?

11. Pourquoi parle-t-on souvent de Napoléon en première année de droit ?

12. Que fait-on après des études de droit ?

13. Le droit est-il l’apanage des juristes ?

14. À quoi servent les juristes ?

15. Peut-on connaître tout le droit (positif) ?

16. Pourquoi les codes sont-ils si gros ?

Partie II
Les bases de quelques notions juridiques fondamentales

17. Comment les règles de droit sont-elles organisées ?

18. Pourquoi une loi ne stipule-t-elle pas ?

19. Qu’est-ce que le Code civil, et que contient-il ?

20. Y a-t-il des codes partout ?

21. Qu’est-ce que la jurisprudence ?

22. À quoi sert la Cour de cassation ?

23. Qui sont les personnes en droit ?

24. Un contrat est-il forcément écrit ?

25. Qu’est-ce que le droit de propriété ?

26. Qu’est-ce que le principe d’égalité en droit français ?

27. Qu’est-ce que le principe de laïcité en droit français ?

28. Comment est appréhendée la liberté en France ?

29. Que contient notre Constitution du 4 octobre 1958 ?

30. Qu’est-ce qu’un État ?

31. Quelle est la différence entre une république et une monarchie, et quel lien avec la démocratie ?

32. Qu’est-ce que le droit pénal ?

Partie III
Quelques grandes questions contemporaines sur le droit

33. Les droits fondamentaux sont-ils acquis ?

34. Internet est-il une zone de non-droit ?

35. Qu’est-ce qu’une entreprise au xxie siècle ?

36. L’élection des représentants est-elle une espèce en voie de disparition ?

37. À quoi servent encore les députés ?

38. Pourquoi parle-t-on parfois de « gouvernement des juges » ?

39. Quelle est la place du droit international et du droit de l’Union européenne par rapport au droit français ?

40. Comment est fabriquée la loi aujourd’hui ?

41. Pourquoi y a-t-il de nouvelles branches du droit ?

42. Qu’est-ce que l’inflation normative ?

43. Quelle est la place du droit international au xxie siècle ?

44. Les animaux pourront-ils hériter un jour de leurs maîtres ?

45. Qu’est-ce que la justice prédictive ?

46. Pourra-t-on un jour remplacer les juristes par des robots ou des machines ?

47. Quelle place et quel avenir pour le droit de l’environnement aujourd’hui ?

Partie I - Qu’est-ce que le droit ?

Découvrir le droit…

1. Qu’est-ce que le droit, et qu’étudie-t-on dans les facultés de droit ?

Qu’est-ce que le droit ?

La question peut paraître pompeuse et y répondre exhaustivement semble être une gageure. Restons donc modestes. Dans une faculté de droit principalement, et dans d’autres formations où le droit est une matière enseignée à titre accessoire, on commence en général, et c’est logique, par des matières… introductives. L’idée n’est pas immédiatement d’apprendre toutes les règles de droit, mais de connaître l’esprit du droit, sa raison d’être, ses grands principes, l’origine du droit, la manière dont sont élaborées les normes… qui sont des préalables nécessaires afin de bien comprendre ce dont on parlera par la suite.

De plus, au cours des études juridiques, vous apprendrez à raisonner, à réfléchir, et pour cela la méthodologie (nous y reviendrons plus tard) occupe aussi une place essentielle : savoir poser les bonnes questions, savoir répondre à une question de façon nuancée, savoir commenter un article de loi ou bien une jurisprudence récente… sont autant de qualités dont doit disposer tout bon juriste. Et cela, évidemment, s’apprend et se pratique : cela n’infuse pas comme par magie et demande un minimum de travail soutenu.

Alors, qu’étudie-t-on dans les facultés de droit ?

Nous aurons l’occasion d’y revenir dans cette première partie ; les facultés de droit, filières toujours très prisées sur Parcoursup par les néo-bacheliers, sont, comme toutes les autres facultés, de très beaux lieux de découvertes, d’apprentissages, de réflexions, et de stimulations intellectuelles (notamment : mais la vie étudiante n’est pas faite que de soif de connaissances). Étudier à l’université suppose préalablement une bonne dose d’organisation, de rigueur, d’indépendance : n’y allez surtout pas si vous n’avez aucune de ces trois qualités.

Ensuite, dans les facultés de droit, on y apprend des règles de droit (quelques-unes tout de même…), un raisonnement, de la culture générale, on y écrit (beaucoup), on y débat, et on peut même y refaire le monde¹ ! Très rapidement, voire parfois dès la première année, on peut choisir des matières pour lesquelles on a une appétence particulière. Les doubles filières, souvent sélectives, ne manquent pas non plus².

Il ne faut pas croire que tous les étudiants et tous les professeurs de droit sont austères, et que tout le monde porte la cravate : c’est faux³ !

Les facultés de droit sont des lieux dans lesquels les clichés sont tenaces, même si certains ne sont pas usurpés. Le mieux est encore d’y mettre les pieds… n’hésitez pas, si vous êtes en terminale, à aller aux portes ouvertes des universités, à participer éventuellement à des journées en immersion (c’est vraiment une excellente chose), ou à vous plonger dans un tel univers via des vidéos glanées sur le Net (attention aux sources, tout de même).

1. L’auteur de ces lignes était étudiant en première année au moment des débats ayant précédé le référendum du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Quel bonheur d’être ainsi lancé dans ce grand bain du droit communautaire !

2. C’est le moment de préciser qu’il existe une filière malheureusement trop méconnue : les classes préparatoires aux grandes écoles (CGPE) droit-économie (ex-ENS D1), qui allient des enseignements en prépa ainsi qu’à l’université en parallèle : cette double formation est extrêmement enrichissante et les débouchés très variés.

3. Bon, si vous êtes invité à une soirée entre juristes, peut-être y verrez-vous quelques costumes, cravates et flûtes de champagne…

2. Qu’est-ce qui distingue les règles juridiques des autres règles ?

Toutes les règles que nous connaissons autour de nous ne sont pas forcément des règles de droit, des règles juridiques. Une règle, nous apprend le Larousse, est une « prescription [...] impos[é]e à quelqu’un dans un cas donné », un principe de conduite ; par exemple, des enfants dans une cour de récréation peuvent se lancer le ballon dans des zones définies, ou bien, à titre de bonne résolution en janvier prochain, vous pouvez vous fixer comme principe de conduite de ne pas boire plus de deux cafés par jour. Dans ces deux cas bien précis, si vous vous écartez de la règle fixée par le groupe ou par vous-même, la seule sanction viendra du groupe, et éventuellement de votre (bonne ou mauvaise) conscience. Cependant, la conséquence ne sera pas la même si vous décidez de ne pas respecter une règle qui figure dans le Code pénal ou encore dans le Code civil… Pourquoi ?

Pour deux raisons principales.

La première, et la plus évidente, est que les règles juridiques viennent de l’État, directement ou indirectement. Les règles de droit sont adoptées selon les formes prévues par la Constitution (en France, les lois sont votées par le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat) afin qu’elles s’imposent de manière uniforme sur tout le territoire et que leur origine ne souffre d’aucune contestation. Cependant, toutes les règles juridiques ne viennent pas directement de l’État. Ainsi, les fédérations sportives édictent des règles qui sont pourtant de vraies règles de droit : cela n’est possible que parce que la loi prévoit que les fédérations sportives sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Il en va de même pour les règles ordinales (les règles qui s’imposent au sein des professions libérales soumises à un statut dont le titre est réglementé) : concernant l’ordre des vétérinaires, sa composition, son fonctionnement, sa discipline… qui sont prévues par le Code rural et de la pêche maritime (articles R. 242-1 et suivants).

La seconde, c’est que les règles juridiques sont sanctionnées par l’État, via la justice (justice judiciaire ou justice administrative), ce qui implique aussi, outre une certaine solennité, que la violation des règles de droit peut être sanctionnée par la contrainte, et si besoin par l’emploi de la force publique. Si vous occupez le terrain d’autrui et qu’une décision de justice ordonne votre expulsion, le préfet pourra employer les grands moyens pour vous déloger de ce terrain !

L’on voit bien ainsi, que toutes les règles ne répondent pas à ces deux conditions : des règles morales, des règles religieuses, des règles décidées au sein de la cellule familiale, des règles d’un jeu de société… ne répondent pas aux critères évoqués précédemment et ne sont donc pas, des règles de droit.

Cependant, il faut bien avouer que nombre de règles de droit peuvent trouver leur origine dans la religion ou la morale.

Le Décalogue par exemple, préceptes reçus selon les chrétiens⁴ et les juifs⁵ par Moïse au Mont Sinaï, est un ensemble de règles morales et religieuses qui ont, pour la plupart, trouvé une traduction dans le droit. Le Décalogue contient quatre préceptes qui concernent les relations entre Dieu et les humains (qui n’ont rien à faire dans le droit d’un État laïque, comme en France ; en revanche, de telles règles existent dans les théocraties notamment), et six préceptes qui concernent les relations des humains entre eux :

5. Honore ton père et ta mère, afin que tes jours se prolongent dans le pays que l’Éternel, ton Dieu, te donne.

6. Tu ne tueras point.

7. Tu ne commettras point d’adultère.

8. Tu ne déroberas point.

9. Tu ne porteras point de faux témoignages contre ton prochain.

10. Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain ; tu ne convoiteras point la femme de ton prochain, ni son serviteur, ni sa servante, ni son bœuf, ni son âne, ni aucune chose qui appartienne à ton prochain.

(Exode 20 : 2-17, Louis Segond)

En effet, ces six commandements ont trouvé des traductions très concrètes dans le droit : l’autorité parentale impose un respect réciproque entre parents et enfants⁶, l’homicide est bien évidemment sanctionné dans notre droit pénal⁷, l’adultère est une faute pouvant justifier un divorce pour faute⁸ (la fidélité est réciproquement l’un des quatre devoirs des époux⁹), le vol est bien un délit pouvant entraîner un prévenu devant le tribunal correctionnel¹⁰, tout comme le faux témoignage¹¹ et plus largement le faux et l’usage de faux¹² et, enfin, le livre III du Code pénal sanctionne expressément toutes les atteintes (crimes et délits, plus précisément) aux biens, et notamment les appropriations frauduleuses (articles 311-1 à 314-13 du Code pénal), sachant que la propriété est, en France, un droit absolu (article 544 du Code civil et article 17 de la DDHC de 1789).

Les règles juridiques sont donc bien spécifiques, mais certaines d’entre elles ne viennent pas, à l’origine, du législateur.

Pour en savoir plus :

FRANÇOIS Eve (direction), Histoire du droit et de la justice en France, Prat Éditions, 2007.

4. Les Dix commandements pour les chrétiens.

5. Les Dix paroles pour les juifs.

6. Article 371 du Code civil : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »

7. Article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

8. Article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

9. Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

10. Article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » puni au maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 311-3 du même code).

11. Article 434-13 du Code pénal : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

12. Article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »

3. Le droit… les droits ?

Ce mot, « droit », est polysémique.

Il désigne dans un premier sens le droit en vigueur au sein d’un État à un moment donné, autrement dit l’ensemble des règles de droit obligatoires qui s’imposent dans une société. Et ces règles sont très nombreuses, vraiment très nombreuses (même un contrat est une source de droit ! Imaginez un peu et essayez de vous amuser à les recenser… impossible !), à tel point qu’aucune personne physique ne peut connaître toutes les règles de droit. C’est le droit objectif dont on parle ici : le droit interne (le droit français, par opposition au droit international), les règles pénales, les codes, etc. appréhendés dans une dimension collective.

Mais la notion de droit peut aussi revêtir un autre sens : le droit subjectif. Ce dernier est une prérogative individuelle dont peut se prévaloir, dans son intérêt, une personne, physique ou morale, et qui est opposable à autrui (et donc, devant les tribunaux) : le droit de propriété, un droit de créance qui découle d’un contrat¹³, le droit de vote¹⁴, la liberté d’expression… Les droits subjectifs sont donc appréhendés dans une dimension individuelle.

Il en résulte que la notion de droit est potentiellement très vaste, sans parler des systèmes juridiques étrangers et du droit international.

Les droits subjectifs dont vous disposez découlent nécessairement du droit objectif. Les opposer serait donc artificiel, mais cette distinction a au moins le mérite de la clarté.

Un petit tour du monde ainsi qu’un coup d’œil dans le rétroviseur de l’histoire nous font comprendre assez rapidement à quel point les règles de droit sont le produit de l’histoire et de la culture de chaque pays. Au-delà de ces règles fluctuantes (on peut prendre l’exemple assez typique du divorce en France : autorisé à la Révolution, puis interdit à nouveau sous la Restauration, et enfin de nouveau autorisé sous la IIIe République), il existe des principes à vocation universelle, énonçant des droits valables pour tout pays, à n’importe quelle époque, et pour toute personne indistinctement : telle était la vocation en France, par exemple, de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. La liberté individuelle, la liberté de conscience, la liberté d’opinion, la propriété… telles sont les valeurs que la France a essayé de véhiculer depuis 1789, avec plus ou moins de succès, et une politique extérieure ambiguë sur ce point (que l’on songe par exemple à la colonisation).

Nous le verrons par la suite, le droit objectif sans sanction, sans recours à la force publique, n’est point efficace. Les droits subjectifs, de même, sans possibilité d’un recours effectif à une juridiction, ne sont rien : quelle utilité à proclamer la suprématie de la propriété privée si vous n’avez aucun recours dans l’hypothèse où votre voisin viendrait construire une extension de sa maison en plein sur votre jardin¹⁵ ?

Historiquement, des droits subjectifs sont apparus à des périodes de l’histoire bien précises : la Révolution française a fait émerger la première génération des droits de l’Homme, des droits individuels centrés sur l’individu (propriété, liberté de communication, consentement à l’impôt, liberté individuelle…) ; l’après Seconde Guerre mondiale a fait émerger des droits de l’Homme de deuxième génération, à savoir des droits individuels bien plus tournés vers le collectif et la satisfaction des besoins de la Nation (reconnaissance des syndicats, de la grève, égalité hommes/femmes, possibilité de nationaliser certaines entreprises, etc.) ; enfin, la Charte de l’environnement de 2004 en France symbolise l’émergence de droits de l’Homme de troisième génération, protecteurs de l’environnement mais aussi par ricochet des générations futures (droit à un environnement sain, principe de précaution, droit à l’information en matière environnementale…). Les tribunaux peuvent aussi, et c’est logique, suivre ces évolutions ; preuve que le droit évolue bien en même temps que la société, sans doute avec un temps de retard qui est souvent le temps long de la démocratie.

13. Vous êtes l’heureux propriétaire d’un appartement et avez conclu un contrat de bail avec un locataire. Tous les mois, vous avez un droit de créance envers le locataire : le paiement du montant du loyer mensuel.

14. Libre à vous de l’utiliser ou pas… en France, le droit de vote n’est pas obligatoire (sauf pour les grands électeurs lors des élections sénatoriales).

15. Un empiètement, même minime de 0,5 centimètre sur le fonds du voisin, est rigoureusement sanctionné par la Cour de cassation, peu importe la bonne ou mauvaise foi des parties : en l’espèce, il s’agissait de la pose d’une clôture mitoyenne (Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2002, n° 00-16.015).

4. Le droit est-il partout ?

Ne tournons pas des heures autour du pot : la réponse est oui, mille fois oui ! D’où l’intérêt d’étudier le droit, car vous trouverez nécessairement un métier utile après vos études et ce, sans doute même encore dans quelques décennies, quand l’intelligence artificielle aura peut-être remplacée certaines professions juridiques.

Le droit est de partout sur terre et sur mer16, dans tous les recoins de l’espace (le droit international de l’espace existe et s’est largement développé depuis la Guerre froide ; il y a même eu quelques conventions internationales signées sous l’égide des Nations unies et des accords multilatéraux plus restreints, mais les grands principes du droit de l’espace17...