Sommaire

Préface

Programme

PARTIE 01 Cours

Chapitre 1. Les professionnels de la comptabilité et de l’audit légal en France

Chapitre 2. Normalisation comptable et cadre conceptuel

Chapitre 3. Définitions et règles générales d’évaluation des actifs

Chapitre 4. Les immobilisations corporelles

Chapitre 5. Les immobilisations incorporelles

Chapitre 6. Les opérations de location-financement

Chapitre 7. Le portefeuille-titres

Chapitre 8. Stocks et encours

Chapitre 9. Actifs et passifs en monnaies étrangères

Chapitre 10. Les cas spécifiques relatifs aux actifs

Chapitre 11. Provisions

Chapitre 12. Dettes financières

Chapitre 13. L’abonnement des charges et produits

Chapitre 14. Événements postérieurs à la clôture et changements comptables

Chapitre 15. Les contrats à long terme

Chapitre 16. La participation des salariés et l’intéressement

Chapitre 17. Impôt sur les sociétés et aides aux entreprises

Chapitre 18. Les variations du capital social

Chapitre 19. L’affectation du résultat

Chapitre 20. Les provisions réglementées

Chapitre 21. Les entités spécifiques

PARTIE 01 Applications

Applications

Documents de synthèse

Index

3

Définitions et règles générales d’évaluation des actifs

Compétences attendues

■ Caractériser les différentes catégories d’actif.

■ Exposer les conditions d’activation.

■ Exposer les principes d’évaluation des actifs.

La catégorie des actifs fait l’objet de nombreuses normes. Loin de ne concerner que les immobilisations, la réglementation impose des traitements communs à toutes les catégories d’actifs.

Plan du chapitre

1 Les textes de référence

2 Définition, conditions d’inscription à l’actif

A Définition générale et inscription à l’actif

B Champ d’application

3 Règles d’évaluation communes à tous les actifs

A À l’entrée : incorporation des coûts d’emprunt

B La valeur d’inventaire

SYNTHÈSE

APPLICATIONS

Les références pour comprendre le contexte

Les actifs et le PCG

Les articles du PCG définissent les actifs et présentent les conditions d’inscription à l’actif.

Difficultés comptables et enjeux autour de l’actif immobilisé dans le secteur public

Fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé (ministère des Solidarités et de la Santé)

Les difficultés comptables et les enjeux autour de l’actif immobilisé concernent beaucoup d’entreprises mais aussi le secteur public : dans le cadre du projet de fiabilisation des comptes des Établissements publics hospitaliers (EPS), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la DGFIP et la Cour des comptes ont élaboré une FAQ pour aider les services comptables à se préparer à la certification de leurs comptes :

• Un bien présent à l’inventaire mais jamais comptabilisé à l’actif doit-il obligatoirement être évalué et comptabilisé à la valeur actuelle, et sans rattrapage des amortissements, à partir du moment où l’ordonnateur est en possession d’un acte sur lequel la valeur du bien à l’origine est précisée (ex. : acte notarié) ?

• Un établissement ayant transféré son activité de chirurgie continue d’utiliser les salles de blocs pour une activité non chirurgicale avec un taux d’occupation de 15 %. L’activité réalisée au bloc opératoire ne génère plus les recettes attendues pour compenser les amortissements. Le bloc opératoire doit-il être déprécié ou faire l’objet d’un amortissement exceptionnel ?

• Comment imputer comptablement les couvertures (toitures et bardages) ?

• Un droit de réservation, durant 30 ans, de logements mis à disposition par une SEM (société d’économie mixte) pour les élèves infirmiers bénéficiant d’un contrat de pré-recrutement avec un hôpital et pour les membres du personnel de ce dernier, doit-il être inscrit à l’actif de l’EPS comme une immobilisation incorporelle ?

1Les textes de référence

Le droit comptable émane essentiellement du droit communautaire (règlements et directives européens) et du droit national (lois, ordonnances, règlements de l’ANC).

D’importantes modifications ont eu lieu dans les années 2000 du fait d’une accélération de l’harmonisation comptable européenne et internationale, même si de substantielles différences demeurent encore entre les approches anglo-saxonne et latine. La création de l’ANC en janvier 2009 a renforcé ce mouvement (ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, www.anc.gouv.fr).

Les transpositions de directives dans le droit national par voie législative (ou d’ordonnances) modifient le Code de commerce et l’ANC répercute les changements dans le PCG (cf. Partie législative, Livre 1er, Titre II, Chapitre III, Section 2 – De la comptabilité des commerçants Art L123-12 & s.).

Pour ce qui concerne la définition, les conditions d’inscription, l’évaluation et la classification des actifs, il faut se reporter à la réglementation issue de l’ANC, et plus précisément dans le Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 dont les éléments sont reportés dans le PCG (dernière version consolidée au 1er janvier 2019).

En matière d’évaluation des actifs non financiers, postérieurement à leur entrée, il faut essentiellement se référer au règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le PCG.

2Définition, conditions d’inscription à l’actif

Certains éléments doivent figurer à l’actif, d’autres peuvent être activés. Comment établir la distinction et déterminer la catégorie adéquate ?

Il faut dans un premier temps revenir à la définition d’un actif, notion plus large qui englobe les immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks, puis aux critères d’inscription de ces immobilisations à l’actif du bilan.

ADéfinition générale et inscription à l’actif

Extrait du Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs modifiant le PCG

« Article 211-1

1 – Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

2 – Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

3 – Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.

4 – Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.

5 – Les charges constatées d’avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.

[…] »

1 Définition s’appliquant aux actifs non financiers

Trois critères éléments clés de l’article 211-1 sont à étudier :

Article 211-1

1 – Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

a. Notion d’élément identifiable

Le PCG ne fournit pas d’explicitations supplémentaires. Pour les comptes individuels, il semble possible d’utiliser la définition du règlement ANC 2021-01 sur les comptes consolidés selon laquelle un actif identifiable est un actif susceptible d’être évalué séparément dans des conditions permettant un suivi de sa valeur.

Un actif est donc identifiable si :

– il est acquis séparément d’autres actifs (le problème pourra se poser pour certaines immobilisations incorporelles)

ou

– il est nettement individualisé, par un numéro de série par exemple (cas des stocks, des ordinateurs…), même s’il fait partie d’un lot.

b. Notion d’avantages économiques futurs

Ils sont précisés dans l’article 211-2 du PCG : « L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité. ». L’assurance que les avantages économiques futurs iront à l’entreprise n’existe que lorsque l’entreprise reçoit les avantages attachés à cet actif et assume les risques associés (CNC avis 2004-15).

c. Notion de ressource contrôlée

Un actif doit générer des ressources qui seront contrôlées par l’entreprise. Contrôler revient à s’assurer que les avantages reviendront à l’entité et que nul ne pourra s’y opposer. Autrement dit, l’entité doit avoir le pouvoir d’obtenir les avantages économiques découlant de la ressource et d’en restreindre l’accès aux tiers. Le droit de propriété mais aussi le droit contractuel de disposer de la chose induisent une présomption de contrôle et sont, de plus, opposables aux tiers.

Cette notion de contrôle est extrêmement importante. La notion de propriété n’est plus essentielle. Une entité contrôle un actif si elle dispose des avantages économiques futurs et qu’elle assume l’essentiel des risques.

Même s’il lui permet de dégager des avantages économiques futurs, le capital humain de l’entreprise (son personnel) ne peut être considéré comptablement comme un actif en l’absence de contrôle suffisant. Le personnel peut en effet à tout moment quitter l’entreprise. Les charges de personnel doivent donc être comptabilisées en charge. Éventuellement, certains talents peuvent être protégés mais dans ce cas, l’activation ne sera possible que si l’élément concerné remplit les critères de comptabilisation.

2 Conditions d’inscription à l’actif

Une fois les trois critères essentiels de définition d’un actif vérifiés, il faut encore s’assurer que l’élément peut être inscrit à l’actif.

Article 212-1 du PCG

« Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est comptabilisé à l’actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :

– il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel de services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 ou relèvent du secteur public ;

– son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante, y compris, par différence et à titre d’exception, lorsqu’une évaluation directe n’est pas possible, selon les dispositions de l’article 213-7. »

– La condition n° 1 est normalement remplie par les conditions de définition de l’actif. Le caractère probable est généralement associé à la possibilité de contrôler les avantages économiques futurs.

– La condition n° 2 vient compléter les critères définis préalablement et revêt de l’importance. En effet, un actif remplissant les conditions peut très bien ne pas rassembler les critères d’inscription.

Un fonds de commerce créé par une entreprise répond bien aux critères d’identification, d’avantages économiques futurs et de ressources contrôlées. Cependant, son évaluation peut être qualifiée de subjective dès lors qu’elle repose sur des suppositions de stabilité de chiffre d’affaires ou des comparaisons sectorielles. Un coût est plus fiable car il laisse des empreintes, le problème des hypothèses de répartition des charges indirectes mis à part.

De toutes les façons, un fonds créé ne répond pas non plus au critère de base de l’individualisation car les coûts engagés pour sa création sont difficilement distinguables du coût de l’activité dans son ensemble.

En conséquence, un bien (ou service) acquis remplira très certainement la condition d’évaluation fiable. C’est moins vrai pour un bien produit par l’entité.

3 Les exceptions à l’activation

a. Principe de significativité

Art. 212-6

Les éléments d’actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan ; dans ce cas, ils sont comptabilisés en charges de l’exercice.

Lorsque les biens sont de faible valeur, les actifs sont considérés comme non significatifs. Il n’y a pas alors d’obligation de les inscrire à l’actif, ils entrent dans la composition du résultat.

Cependant, le PCG ne donne pas plus d’indications sur la nature de ces biens : on peut donc penser que la possibilité s’offre à tous les éléments entrant dans le champ d’application des actifs non financiers.

De même, le PCG ne fournit pas de base de comparaison pour apprécier la « faible » valeur. La profession comptable a donc adopté la tolérance fiscale concernant du matériel (petit outillage à main, dépenses de menus équipements et mobiliers de bureau, logiciels) dont le prix d’acquisition ne dépasse pas 500 € HT.

La règle fiscale sur le site impots.gouv

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2109-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-20-30-10-20170301

b. Les biens pris en location

Rappelons que le droit de propriété (même démembré) n’est pas un critère d’inscription à l’actif. Ainsi, un bien dont l’entité est propriétaire mais dont elle n’a pas le contrôle n’est pas un actif. A contrario, un bien qu’elle contrôle mais dont elle n’est pas propriétaire peut être théoriquement considéré comme un actif.

Les biens pris en location (location simple, location-financement) ne doivent pas être inscrits à l’actif, alors qu’ils répondent aux critères. L’article 212-5 du PCG précise : « Le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location.

À la levée de l’option d’achat, le titulaire d’un contrat de crédit-bail inscrit l’immobilisation à l’actif de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière de détermination de la valeur d’entrée. »

Précision

Bien que répondant aux critères de définition et d’inscription à l’actif, les biens faisant l’objet d’une location (du côté preneur) ont été exclus du champ d’application du règlement CRC n° 2004-06. Ces biens (cf. contrats de crédit-bail, chapitre 6) sont exclus de ces dispositions après l’avis CNC n° 2004-15. Tous les textes ultérieurs ont repris cette exclusion. La raison tient au problème juridique que cela poserait, dans la mesure où le bailleur a l’obligation d’inscrire le bien qu’il loue à l’actif de son bilan. L’inscription au bilan du preneur n’est alors pas possible. Cette position revient à continuer à privilégier l’approche juridique à l’approche économique dans les comptes sociaux des entreprises françaises.

4 Distinction immobilisation/stock

Les critères de distinction entre immobilisations et stocks ont été introduits par le règlement CRC n° 2004-06 sur les actifs.

Un bien sera affecté aux immobilisations ou aux stocks selon les deux critères suivants.

a. La durée de son utilisation

Une immobilisation a vocation à être consommée de façon durable (au-delà de l’exercice d’acquisition) dans l’activité de l’entité. Au contraire, un stock est consommé rapidement.

Une acquisition de tôle dans l’industrie automobile est un stock, l’acquisition d’une emboutisseuse est une immobilisation.

b. Sa destination

Un stock est destiné à être vendu dans le cadre de l’activité normale ou consommé dans le processus de production.

Une immobilisation est destinée (PCG art. 211-6) à être utilisée dans le processus de production ou louée à des tiers ou être utilisée à des fins de gestion interne.

Un véhicule produit par un constructeur automobile pour être vendu sera en stock. Si le même véhicule est affecté au service commercial, ce sera une immobilisation (c’est une auto-production d’immobilisation).

On peut résumer le processus de détermination d’un actif par le schéma suivant :

BChamp d’application

Le PCG, dans son Livre I, titre II, présente l’actif du bilan. Il distingue l’actif non financier et l’actif financier (voir chapitre 7).

L’actif non financier

Référence PCG

Actif financier

Référence PCG

Immobilisations incorporelles

Art. 211-5

Titres immobilisés

Art. 221-1 à 8

Immobilisations corporelles

Art. 211-6

Stocks

Art. 211-7

Titres de placement

Art. 222-1

Charges constatées d’avance

Art. 211-8

En dehors des conditions d’inscription à l’actif, les immobilisations, les stocks et les titres non immobilisés ont des règles propres (voir chapitres 4, 5, 7 et 8).

Les autres postes de l’actif du bilan, telles les créances, les disponibilités, ne sont pas mentionnés dans le PCG, à ce stade.

Cela ne signifie pas que les créances et disponibilités ne puissent pas être à l’actif du bilan, mais elles n’ont pas le statut d’actif.

La différence paraît subtile mais elle est importante : les éléments autres que l’actif non financier (et financier) n’ont pas, pour être inscrits à l’actif, l’obligation de remplir les quatre critères développés précédemment.

Seuls les biens ou les services ayant été acquis ou produits par l’entité sont soumis aux conditions préalables.

Le droit comptable français n’a pas émis de règlement à ce sujet, contrairement aux IFRS où les créances comme la trésorerie sont qualifiées d’actifs monétaires.

3Règles d’évaluation communes à tous les actifs

AÀ l’entrée : incorporation des coûts d’emprunt

Les règles d’évaluation à l’entrée dans le patrimoine sont propres à chaque catégorie d’actifs et seront étudiées dans leurs chapitres respectifs.

Toutefois, le traitement des coûts d’emprunt est commun aux actifs corporels, incorporels et aux stocks, qu’ils soient acquis ou produits par l’entité.

Il est déterminé par l’article 213-9 du PCG. Deux traitements comptables sont possibles pour les coûts d’emprunt : rattachement au coût ou comptabilisation en charge.

1 Les coûts d’emprunt éligibles

L’incorporation de coûts dans une valeur d’entrée d’immobilisation amortissable vise à étaler ces coûts au même rythme que l’immobilisation par le biais des amortissements.

Une entité peut inclure dans le coût de l’actif corporel, les coûts d’emprunt lorsqu’ils concernent la période de production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive ET à condition qu’ils financent l’acquisition ou la production d’un actif éligible (PCG Art. 213-9).

Remarque. Aucune méthode de référence n’ayant été énoncée par les Autorités comptables, cela reste une possibilité. Par contre, si cette méthode a été choisie pour un actif éligible, elle doit être appliquée pour tous les éligibles.

Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu.

Le traitement retenu doit être appliqué de façon cohérente et permanente à tous les coûts d’emprunt. Autrement dit, c’est la même méthode (incorporation au coût de l’actif ou passage en charges) qui doit être appliquée à tous les coûts d’emprunt attribuables à des actifs éligibles de l’entité. En raison de son impact sur les états financiers, la méthode retenue doit explicitement être mentionnée en annexe.

Ces coûts d’emprunt peuvent inclure (ANC avis 2004-15) :

– les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et à long terme ;

– l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts ;

– l’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place des emprunts (frais d’émission) ;

– les différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt.

2 Emprunt spécifique ou emprunt général

L’incorporation des coûts d’intérêt au coût d’entrée d’une immobilisation ne pose pas de problème particulier en cas d’un emprunt spécifiquement effectué en vue de la production ou de l’acquisition de l’actif correspondant puisque ces coûts sont dans ce cas directement affectables. En revanche, lorsque les fonds sont empruntés de manière générale puis utilisés en vue de l’obtention d’un actif éligible, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation.

Ce dernier doit être la moyenne pondérée des coûts d’emprunt applicables aux emprunts de l’entité au titre de l’exercice, autres que les emprunts contractés spécifiquement dans le but d’obtenir un actif éligible.

FOCUS IFRS

Sous normes IFRS, les entités doivent appliquer IAS 23 relative aux coûts d’emprunt.

La notion « d’actif éligible » sous normes françaises fait place à celle « d’actif qualifié ». L’incorporation de charges d’intérêt au coût d’acquisition ou de production des actifs qualifiés est obligatoire et non optionnelle.

Les charges d’intérêts incluses dans le coût d’un actif sont celles calculées à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif (cf. IFRS 9), celles en rapport avec les contrats de location et enfin les différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère. 

Une entreprise contracte le 15/01/N un emprunt en vue de financer en totalité l’acquisition d’une machine d’une valeur de 300 k€. L’installation débute le 1/02/N et se termine le 1/06/N. La machine est prête à fonctionner le 1/08/N. Le taux d’intérêt annuel de l’emprunt est de 3 %. L’emprunt est remboursable sur 5 ans par annuités constantes

La période d’incorporation des coûts s’étend sur 4 mois : du début de l’installation (1/02) à la date de fin d’installation (1/06). C’est sur cette période qu’il va être possible d’incorporer les charges d’intérêt, soit pour un montant de 300 000 × 3 % × 4/12 = 3 000 €. L’enregistrement comptable sera donc le suivant si l’entreprise opte pour l’incorporation des charges d’intérêt au coût d’acquisition de ses actifs éligibles.

01/06/N

2154

Matériel industriel

303 000

44562

TVA déductible sur immobilisation (300 000 × 20 %)

60 000

796

Transfert de charges financières

3 000

404

Fournisseurs d’immobilisations

360 000

Enregistrement de l’acquisition

Remarque. En principe, pour les immobilisations, c’est le compte 72. Production immobilisée qui devrait être utilisé mais cela impacterait le résultat d’exploitation et non le résultat financier.

Une entreprise contracte deux emprunts pour financer son activité. L’entreprise a opté pour l’incorporation des coûts d’emprunts aux coûts des actifs éligibles.

Le premier, d’un montant de 200 000 € a été contracté le 1/02/N à 4 %.

Le second, d’un montant de 400 000 € a été contracté le 1/04/N à 5 %.

Elle utilise une partie de ces emprunts pour financer un projet de construction par la société elle-même d’une valeur de 300 000 €. Cette construction débute le 01/06/N et s’achève le 01/12/N.

Une première partie des dépenses sont engagées le 01/06/N pour 100 000 € et une seconde partie le 01/08/N pour 200 000 €.

Ces emprunts n’étant pas spécifiques, il faut calculer le taux d’intérêt moyen :

[(200 000 × 4 %) + (400 000 × 5 %)]/600 000 = 4,66 %

Ce taux est ensuite utilisé pour calculer les coûts d’emprunts incorporables sur la durée de la construction (6 mois).

(100 000 × 4,66 % × 6/12) + (200 000 × 4,66 % × 4/12) = 5 436 (arrondi)

BLa valeur d’inventaire

L’article L 123-12, al.2 du Code de commerce stipule que tout commerçant doit faire, au moins une fois tous les douze mois, un inventaire de ses biens. Ceux-ci doivent être recensés et évalués.

Les entreprises sont tenues de mettre au point des procédures pour suivre leurs acquisitions et leurs sorties (d’immobilisations, stocks) et s’assurer que les biens figurant au bilan sont bien en concordance avec la réalité (pour les quantités et les valeurs).

La valeur d’inventaire est la valeur actuelle. Cette valeur doit être comparée à la valeur nette comptable (valeur brute diminuée du cumul des amortissements pour les immobilisations amortissables et des dépréciations). Si la VNC est inférieure à la valeur d’inventaire, il conviendra de constater une dépréciation.

La valeur actuelle est une valeur estimée qui s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’entreprise (C. com. art. R 123-178-4°).

C’est, en principe, la valeur la plus élevée (PCG art. 214-6) :

– de la valeur vénale,

– ou de la valeur d’usage.

Selon le PCG art. 214-6

– La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (définition similaire à celle de la juste valeur en IFRS).

– Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat.

– La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus (estimation des flux nets de trésorerie actualisée) de son utilisation et de sa sortie. Pour les activités où les flux de trésorerie attendus ne reflètent pas à eux seuls les avantages économiques futurs attendus, les éléments additionnels pertinents sont pris en considération.

• Processus de comparaison valeur ACTUELLE et valeur NETTE COMPTABLE

Synthèse

_Normalisation comptable et cadre conceptuel

..QCM02.01

Une seule bonne réponse par question.

1. Le normalisateur comptable français est :

A. image sans description L’AMF (Autorité des marchés financiers).

B. image sans description L’ANC (Autorité des normes comptables).

C. image sans description Le CRC (Comité de réglementation comptable).

2. En France, les normes IFRS :

A. image sans description Doivent être obligatoirement utilisées pour les comptes consolidés des sociétés cotées, optionnellement pour les comptes consolidés des sociétés non cotées et ne peuvent pas être appliquées pour les comptes sociaux.

B. image sans description Doivent être obligatoirement utilisées pour les comptes consolidés des sociétés cotées et ne peuvent pas être utilisées dans les autres cas.

C. image sans description Doivent être obligatoirement utilisées pour les comptes consolidés des sociétés cotées et peuvent être utilisées optionnellement dans les autres cas.

3. Un cadre conceptuel a pour objectif :

A. image sans description D’aider le normalisateur comptable à produire des normes cohérentes.

B. image sans description D’aider le normalisateur comptable à produire des normes cohérentes et d’aider les préparateurs de comptes à établir les états financiers.

C. image sans description D’aider le normalisateur comptable à produire des normes cohérentes, d’aider les préparateurs de comptes à établir les états financiers et d’aider les utilisateurs à comprendre les états financiers.

4. Selon le cadre conceptuel de l’IASB, l’objectif principal des états financiers est :

A. image sans description De fournir une information utile à la prise de décision de l’ensemble des parties prenantes.

B. image sans description De fournir une information utile à la prise de décision des actionnaires.

C. image sans description De fournir une information utile à la prise de décision des fournisseurs de capitaux (actionnaires et créanciers).

5. Pour être applicable en France, une norme IFRS doit :

A. image sans description Être approuvée par l’Autorité des normes comptables.

B. image sans description Être approuvée par la Commission européenne après avis de l’EFRAG et de l’ARC.

C. image sans description Être approuvée par le Parlement européen.

6. La juste valeur, convention d’évaluation acceptée par le référentiel IFRS correspond :

A. image sans description En principe à une valeur de marché mais elle peut être déterminée à partir de modèles financiers lorsqu’il n’existe pas de marché actif.

B. image sans description Toujours à une valeur de marché.

7. Le PCG et le Code de commerce :

A. image sans description Imposent que les actifs soient évalués au coût historique.

B. image sans description Imposent que les actifs soient évalués au coût historique mais autorisent ponctuellement et sous conditions la réévaluation des actifs.

C. image sans description Laissent le choix entre l’utilisation du coût historique ou de la juste valeur pour l’évaluation des actifs.

Réponse