Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d'autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14
© ÉDITIONS DALLOZ - 2020

ISBN numérique : 978-2-247-16557-5
ISBN papier : 978-2-247-16351-9

Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo

www.editions-dalloz.fr

Avant-propos

Les sept premières éditions de cet ouvrage ont été rédigées par Madame la professeure Joanna Schmidt-Szalewski.

Joanna Schmidt-Szalewski a souhaité m’en confier désormais la responsabilité. La huitième édition a donc été entièrement refondue.

Par ces quelques mots, je souhaite la remercier chaleureusement et lui rendre un hommage affectueux. Je tiens aussi à lui exprimer ma respectueuse reconnaissance et lui dire toute mon amitié.

Abréviations et sigles

ADPIC
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord)

ADR
Alternative Dispute Resolution

AOC
Appellation d’origine contrôlée

AOP
Appellation d’origine protégée

BOPI
Bulletin officiel de la propriété industrielle

BSM
Brevet spécial de médicament

Civ. 1re
Cour de cassation, première chambre civile

Cass. ass. plén.
Cour de cassation, assemblée plénière

Com.
Cour de cassation, chambre commerciale

CBE
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention de Munich)

CCP
Certificat complémentaire de protection

CJCE
Cour de justice des Communautés européennes (devenue CJUE depuis le 1er déc. 2009)

CJUE
Cour de justice de l’Union européenne (ex-CJCE)

CNIS
Commission nationale des inventions de salariés

Consid.
Considérant

COV
Certificat d’obtention végétale

CPI
Code de la propriété intellectuelle (peut aussi signifier : conseil en propriété intellectuelle)

CPOV
Comité pour la protection des obtentions végétales

CUP
Convention d’Union de Paris

Dir.
Directive

DM
Dessins et modèles

DMC
Dessins et modèles communautaires

DMCE
Dessins et modèles communautaires enregistrés

DMCNE
Dessins et modèles communautaires non enregistrés

EEE
Espace économique européen

EPO
European Patent Office (OEB en français)

EUIPO
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (nouveau nom de l’OHMI) ; de l’anglais European Union Intellectual Property Office

FRAND
Fair, reasonable and non-discriminatory (licence FRAND)

Gr. ch.
Grande chambre

ICANN
Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

IGP
Indication géographique protégée

INAO
Institut national de l’origine et de la qualité

INOV
Instance nationale des obtentions végétales

INPI
Institut national de la propriété industrielle

JIRS
Juridictions interrégionales spécialisées

LME
Loi de modernisation de l’économie

MUE
Marque de l’Union européenne

NCL
Classification de Nice

OCVV
Office communautaire des variétés végétales

OEB
Office européen des brevets (EPO en anglais)

OHMI
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

OMC
Organisation mondiale du commerce

OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OPI
Observatoire de la propriété intellectuelle

PARL
Procédures alternatives de règlement des litiges

QPC
Question prioritaire de constitutionnalité

RDMC
Règlement sur les dessins et modèles communautaires

R et D
Recherche et développement

RNB
Registre national des brevets

RMC
Règlement sur la marque communautaire

RMUE
Règlement sur la marque de l’Union européenne (règl. 2017/1001 du 14 juin 2017)

RNM
Registre national des marques

TFUE
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TGI
Tribunal de grande instance

TJ
Tribunal judiciaire

TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu Trib. UE depuis le 1er déc. 2009)

TPS
Topographie de semi-conducteurs

Trib. UE
Tribunal de l’Union européenne (ex-TPICE)

TRIPS
Trade-related aspects of intellectual property rights (ADPIC)

TUE
Traité sur l’Union européenne

UDRP
Uniform Dispute Resolution Policy

UE
Union européenne

USPTO
United States patent and trademark Office (Office américain des brevets et des marques)

VED
Variété essentiellement dérivée

Indications bibliographiques

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• En ligne sur le site Legifrance : www.legifrance.gouv.fr.

• En version annotée : Code de la propriété intellectuelle, Dalloz. - Code de la propriété intellectuelle, Litec.

OUVRAGES SUR LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, COMPRENANT L’ÉTUDE DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

• N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, coll. « Manuel », 5e éd., 2018.

• L. Marino, Droit de la propriété intellectuelle, PUF, coll. « Thémis », 2013.

• M. Vivant (dir.), Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 3e éd., 2020.

OUVRAGES SUR LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

• J. Azéma et J.-C. Galloux, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, coll. « Précis », 8e éd., 2017.

• J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, Marques. Dessins et modèles, LGDJ, 2e éd., 2009 et tome 2, Brevets d’invention. Protections voisines, LGDJ, 2013.

• J. Raynard, E. Py et P. Tréfigny, Droit de la propriété industrielle, LexisNexis, coll. « Manuels », 2016.

DANS LES ENCYCLOPÉDIES

• Juris-Classeur Brevets (ouvrage collectif) – Juris-Classeur Marques Dessins et modèles (ouvrage collectif).

• Encycl. Dalloz, Répertoire commercial : « Brevet d’invention », « Marques », « Savoir-faire », « Dessins et modèles », « Appellations d’origine et indications de provenance ».

REVUES SPÉCIALISÉES

• En droit de la propriété intellectuelle : Communication commerce électronique (CCE) – Dalloz IP/IT – Propriétés intellectuelles (Propr. intell.) – Revue Lamy Droit de l’immatériel (RLDI)

• En droit de la propriété industrielle, exclusivement : Propriété industrielle (Propr. industr.) – Propriété industrielle - Bulletin documentaire (PIBD), revue de l’INPI.

Introduction

Poétiquement, on dira que la propriété industrielle s’épanouit avec de jolies fleurs : les brevets, les marques, les dessins et modèles, les certificats d’obtention végétale… Concrètement, on parlera de la carte à puce et de Chanel. Juridiquement, pour commencer, on procédera à un classement dans les catégories du droit : la propriété industrielle est une propriété.

§ 1 – 

La propriété industrielle dans la propriété

I –

Propriété

Si l’on utilise l’image de l’arbre, la propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle, quant à elle, est une branche de la propriété incorporelle, laquelle se distingue de la propriété corporelle. Le tronc commun est la propriété. L’arbre est immense.

La notion de propriété est ainsi au cœur de la matière. Tous les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété, c’est-à-dire des droits exclusifs d’exploitation, et ils portent sur une création de l’esprit :

– droits d’exploitation, car le propriétaire peut user, jouir et même disposer de son bien ;

– droits exclusifs, car le propriétaire bénéficie de l’exclusivité (et donc d’un monopole d’exploitation) qui lui permet d’exploiter seul son bien et d’interdire aux tiers tout usage ; son droit est opposable à tous (opposabilité erga omnes) ;

– portant sur une création de l’esprit, comme le souligne l’adjectif « intellectuel » qui signifie provenant d’une activité de l’esprit.

II –

Propriété spéciale

Exactement comme la propriété dont elle est une branche, la propriété intellectuelle est donc une propriété. C’est néanmoins une propriété d’un genre spécial. À la différence de la propriété classique, elle est en effet temporelle et incorporelle :

– temporelle, c’est-à-dire temporaire, d’une durée limitée dans le temps ;

– incorporelle, puisqu’elle porte sur des biens immatériels qui sont de pures abstractions.

§ 2 – 

La propriété industrielle dans la propriété intellectuelle

I –

Propriété intellectuelle

Définition :

En tant que propriété intellectuelle, la propriété industrielle est une propriété incorporelle. Elle permet à son titulaire d’exploiter en exclusivité certains biens immatériels créés par l’esprit, mais aussi d’interdire leur usage ou leur exploitation par autrui et de se défendre contre les usages ou exploitations non autorisés. Ainsi, comme tous les droits de propriété intellectuelle, la propriété industrielle poursuit trois finalités :

– elle garantit la protection des créations ;

– elle garantit l’exploitation des créations ;

– et elle tente d’encourager l’innovation.

Les deux premières finalités traduisent l’enjeu juridique de la propriété industrielle, qui est tournée vers l’intérêt individuel des créateurs. En revanche, la troisième finalité correspond à l’enjeu social de la propriété industrielle, qui est aussi conforme à l’intérêt de la société tout entière.

II –

Propriété intellectuelle spéciale

Dans le champ de la propriété intellectuelle, la propriété industrielle se distingue par deux particularités.

• Tandis que les droits de propriété littéraire et artistique naissent du seul fait de leur création, les droits de propriété industrielle naissent d’un acte juridique. En effet, sauf exception, il est nécessaire d’accomplir des formalités de dépôt auprès d’une autorité publique pour obtenir les droits de propriété industrielle. Ces droits se concrétisent alors par un titre et des redevances sont dues pour l’obtention de ce titre. En France, par exemple, la délivrance des titres nationaux de brevets, marques, dessins et modèles et topographies de semi-conducteurs est assurée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette différence entre propriété littéraire et artistique et propriété industrielle explique en partie le clivage traditionnel entre les deux matières. Il existe d’ailleurs une profession de conseils en propriété industrielle (CPI). Les CPI conseillent et représentent leurs clients pour l’obtention et la défense de leurs droits de propriété industrielle. Cette profession est réglementée par la loi. En France, les CPI ne peuvent pas plaider.

• Tandis que les droits de propriété littéraire et artistique sont classiquement rattachés à l’Art avec un grand A (et donc au droit civil), les droits de propriété industrielle sont depuis toujours tournés vers l’industrie (et donc vers le droit des affaires). Cette vocation industrielle entraîne les droits de propriété industrielle dans le monde du droit économique. On entend par là qu’ils entrent essentiellement en scène dans des rapports entre sociétés commerciales ou acteurs économiques de droit public. Là encore, cette différence entre propriété littéraire et artistique et propriété industrielle explique en partie la summa divisio de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette vision bipolaire est devenue caricaturale, car tous les droits de propriété intellectuelle ont aujourd’hui une portée économique. Les droits de propriété littéraire et artistique s’insèrent eux aussi dans le droit économique. Les cessions entre deux sociétés commerciales, par exemple, existent aussi en droit d’auteur.

§ 3 – 

La propriété industrielle dans toute sa diversité

Embrassons donc toute la propriété industrielle ! Cela suppose de la considérer dans sa diversité : au-delà de certaines constantes, un régime spécifique s’applique en effet à chacun des droits de propriété industrielle. La propriété industrielle est une, mais les droits de propriété industrielle sont multiples. Toutes les déclinaisons de la propriété industrielle méritent par conséquent d’être présentées tour à tour : les brevets et les certificats d’obtention végétale (Première partie), les marques et les autres signes distinctifs (Deuxième partie), les dessins et modèles et les topographies de semi-conducteurs (Troisième partie).

Avertissement : Brexit et droit de la propriété industrielle

Au moment où j’écris ces lignes (nous sommes le 9 janvier 2020), les députés britanniques viennent malheureusement de voter en faveur du Brexit, donnant leur feu vert au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Encore quelques étapes et, au 1er février 2020, le Royaume-Uni sera un pays tiers vis-à-vis de l’UE. Il semble même que le scénario d’un Brexit sans accord de retrait se profile à nouveau (no-deal Brexit). Les conséquences seront profondes, y compris en droit de la propriété industrielle. J’y reviendrai dans les pages qui suivent, mais je ne pourrai pas toujours en exposer les conséquences précises. Il est encore trop tôt…

PREMIÈRE PARTIE

Brevets d’invention et certificats d’obtention végétale

Le droit des brevets offre une solide protection aux inventions techniques, ou tout au moins à un grand nombre d’entre elles. Le droit des certificats d’obtention végétale organise quant à lui une protection spécifique pour les variétés végétales, qui ne sont pas brevetables, notamment en raison de leurs enjeux humanitaires.

Titre 1 - Droit des brevets d’invention

Chapitre 1 - Présentation du droit des brevets

Chapitre 2 - Conditions de brevetabilité

Chapitre 3 - Sanction des conditions de brevetabilité : la nullité du brevet

Chapitre 4 - Procédure d’obtention du brevet

Chapitre 5 - Titulaire du droit de brevet

Chapitre 6 - Droits et obligations du breveté

Chapitre 7 - Contrats d’exploitation du brevet

Chapitre 8 - Incidence de la liberté de circulation des marchandises et de la liberté de la concurrence

Chapitre 9 - Contrefaçon de brevet

Titre 2 - Droit des certificats d’obtention végétale

Chapitre 1 - Présentation du droit des certificats d’obtention végétale

Chapitre 2 - Régime des droits d’obtention végétale

Titre 1

Droit des brevets d’invention

Le droit des brevets est encore, pour une grande part, un droit national ; mais les différentes législations nationales commencent à s’uniformiser sous l’influence de l’européanisation et de l’internationalisation. En outre, le droit des brevets évolue sans cesse pour s’adapter aux mutations technologiques. Ce double mouvement apparaîtra, en filigrane, tout au long des pages qui lui sont consacrées : dans la présentation (chapitre 1), les conditions de brevetabilité (chapitre 2), la sanction des conditions de brevetabilité par la nullité (chapitre 3), la procédure d’obtention du brevet (chapitre 4), le titulaire du droit de brevet (chapitre 5), les droits et les obligations de ce dernier (chapitre 6), les contrats d’exploitation (chapitre 7), l’incidence de la liberté de circulation des marchandises et de la liberté de la concurrence (chapitre 8) et enfin la contrefaçon de brevet (chapitre 9).

Chapitre 1

Présentation du droit des brevets

L’essentiel

Définition et esprit : Le droit de brevet est un droit de propriété temporaire, dépendant d’un dépôt et portant sur des inventions, qui sont des créations techniques. On estime traditionnellement que, sans brevet, il n’y a pas d’innovation, tout au moins dans certains secteurs (ce point fait toutefois l’objet de débats, de même que l’affirmation selon laquelle le brevet est aujourd’hui un outil majeur de l’économie).

Historique : Le droit des brevets est historiquement lié au contexte économique, lui-même marqué par les évolutions techniques. C’est donc un droit relativement jeune : le premier système vraiment moderne en la matière apparaît avec la loi américaine de 1790. Aujourd’hui, dans le contexte de la mondialisation, les États tentent d’harmoniser les règles, spécialement dans le cadre de l’UE. La directive de 1998 sur la protection des inventions biotechnologiques est le premier texte européen en la matière.

Sources : Dès lors, les sources européennes et internationales du droit des brevets sont particulièrement importantes. On citera au premier chef la Convention de Paris (CUP) et la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens (CBE). Cette dernière convention a institué l’Office européen des brevets (OEB), organisation extrêmement importante qui délivre ce qu’on appelle les « brevets européens ». Les « brevets européens » ne sont pas des titres unitaires et ne doivent pas être confondus avec les « brevets à effet unitaire », qui n’existent pas encore. Les sources nationales sont notamment contenues dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Section 1 – 

Définition et esprit du droit des brevets

§ 1 – 

Droit de propriété temporaire portant sur des inventions et dépendant d’un dépôt

Principe :

l’État accorde à un inventeur un monopole d’une durée de 20 ans pour commercialiser son invention ; en échange, l’État demande notamment la publication de l’invention et une redevance annuelle. C’est donnant donnant !

Droit de propriété, le droit de brevet réserve ainsi une exclusivité à son titulaire. Ce droit exclusif présente une double face. C’est, d’une part, un droit d’exploitation qui permet une exploitation exclusive grâce à diverses prérogatives patrimoniales ; on parle d’un monopole d’exploitation. C’est, d’autre part, un droit d’interdire qui offre au breveté une action spécifique en cas d’exploitation non autorisée. Cette action est l’action en contrefaçon.

Durée :

Temporaire, le droit de brevet est limité dans le temps. Il dure 20 ans maximum, à compter du jour du dépôt de la demande.

Objet :

Portant sur des inventions, le droit de brevet concerne des créations techniques. L’invention est ainsi l’objet du droit de brevet, de la même façon que l’œuvre est l’objet du droit d’auteur ou que les signes distinctifs sont l’objet du droit de marque.

Procédure :

Dépendant d’un dépôt, le droit de brevet est reconnu au premier déposant, c’est-à-dire à la personne qui a accompli les formalités de dépôt nécessaires. L’existence du droit de brevet est ainsi subordonnée au dépôt. Le droit lui-même est matérialisé par un titre.

L’invention non déposée n’est donc protégée par aucun droit exclusif. Mais personne n’est obligé de déposer ses inventions. Celui qui préfère renoncer au brevet choisit la voie du secret en interne (exemple du procédé de fabrication du Coca-Cola). Avantage : son savoir-faire non breveté lui procure une avance concurrentielle. Inconvénient : il n’a pas d’action en contrefaçon, car il n’a pas de brevet. En cas de reproductions non autorisées, il peut agir en concurrence déloyale contre les tiers, ou en invoquant le droit des contrats contre ses cocontractants ou sur le fondement du délit de communication d’un secret de fabrique contre les salariés indélicats.

§ 2 – 

Un outil majeur de l’économie, au service de l’innovation ?

Principe :

Si l’on prolonge l’idée du « donnant donnant », l’image d’un « contrat social » entre les créateurs et la collectivité résume bien le principe du droit des brevets. Par ce « contrat social », la société offre un droit exclusif aux créateurs ; le brevet n’existe pas sans l’État. En contrepartie, les créateurs innovent pour le bien de tous ; c’est du moins ce qu’on espère. Un intérêt individuel est ainsi accordé par l’État en échange d’un bienfait collectif. L’innovation légitime donc le système du brevet. On postule ici que le brevet encourage l’innovation : sans brevet, pas d’innovation. Cette affirmation est toutefois discutée, et spécialement dans certains secteurs, notamment celui des logiciels. Le brevet n’est pas le seul moteur de l’innovation : suivant le contexte, le partage et la libre circulation des connaissances, la concurrence, les subventions publiques, les incitations fiscales, les prix scientifiques… peuvent aussi être incitatifs.

L’innovation est également un enjeu majeur pour les entreprises. C’est une arme concurrentielle qui leur permet de bien se positionner sur le marché. Dans ce contexte, le droit des brevets peut ainsi être vu comme un outil majeur de l’économie dans les pays industrialisés ; il permet que les brevets se multiplient.

• Les chiffres confortent cette analyse. D’après l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), on comptait environ 14 millions de brevets en vigueur dans le monde en 2018. Le nombre des demandes de brevets dans le monde est passé de 800 000 au début des années 1980 à 1,8 million en 2009, pour atteindre 3,3 millions en 2018. Mais les États-Unis et le Japon ne mènent plus le jeu, car la Chine est devenue le premier déposant mondial de brevets.

• À l’inverse, le nombre croissant de brevets peut aussi gêner l’innovation. Ainsi, lorsqu’une entreprise pratique la stratégie des patent fences ou barrières de brevets, elle dépose un grand nombre de brevets qui déclinent la même invention. Les concurrents vont peiner à déterminer quelle est leur sphère de liberté d’exploitation (freedom to operate) pour pouvoir innover. Autre plaie accompagnant l’inflation des brevets : les patent trolls croissent et se multiplient. Nous reparlerons de ces sociétés qui rachètent des brevets, non pas pour les exploiter, mais pour intenter des actions en justice.

La valeur économique des brevets en fait des biens exploitables avec profit. C’est ce qui explique que les brevets font l’objet de contrats. C’est aussi pour cela que les brevets figurent au bilan comptable de l’entreprise qui en est titulaire ; ce sont des actifs immatériels dotés d’une valeur financière. Ainsi, le brevet n’est pas seulement tourné vers l’industrie parce que son objet – l’invention – a toujours une application industrielle. Il est aussi tourné vers le marché.

Section 2 –

Historique du droit des brevets

§ 1 – 

D’où vient le droit des brevets ?

Le droit des brevets est historiquement lié au contexte économique, lui-même marqué par les évolutions techniques.

L’idée semble apparaître en Grèce, au VIe siècle avant Jésus-Christ, sous la forme d’un droit exclusif d’exploitation accordé aux cuisiniers inventifs. Elle rejaillit en Italie, au XVe siècle après Jésus-Christ. C’est à Venise que la première législation sectorielle est votée : la parte veneziana octroie aux inventeurs un monopole d’exploitation de 10 ans. Dans le même temps, en Europe, les monarques signent des lettres patentes qui confèrent des privilèges à leurs détenteurs. Ces privilèges sont parfois accordés pour des inventions, mais pas toujours. Elles sont en tout cas à l’origine du mot anglais et allemand patent, tout comme de l’espagnol et du portugais patente, signifiant aujourd’hui brevet.

La première législation générale sur les brevets – le Statute of monopolies – est édictée en Angleterre en 1624. Mais le brevet n’est pas encore un droit, car il dépend du bon vouloir du roi. Aussi, le premier texte qui organise un système vraiment moderne et indépendant de l’arbitraire du pouvoir est la loi américaine de 1790. La France suit avec les décrets-loi de 1790-1791 relatifs aux auteurs de découvertes utiles. Elle modernisera sa législation avec la loi du 5 juillet 1844, dans le contexte de la révolution industrielle.

Au XXe siècle, le droit des brevets s’internationalise, parce que le monde s’ouvre et que les États cherchent alors à harmoniser leur législation. L’accord ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), signé en 1994, est le grand traité international pour tout le droit de la propriété intellectuelle, incluant évidemment les brevets. Mais d’importants traités internationaux qui se rapportent exclusivement au droit des brevets, notamment la Convention de Munich de 1973, sont également signés à cette époque. En France, les lois du 2 janvier 1968 et du 13 juillet 1978 ont mis le droit en conformité avec ces textes.

§ 2 – 

Où va le droit des brevets ?

Au XXIe siècle, l’harmonisation se poursuit au sein de l’UE. Le premier texte en la matière n’a toutefois pas envisagé le droit des brevets dans son ensemble, comme l’aurait fait une directive-cadre. C’est au contraire une directive sectorielle : la directive 98/44 sur les inventions biotechnologiques.

Les États européens tentent également de construire le futur système du brevet européen à effet unitaire. Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté le « paquet brevet unitaire » : deux règlements et un accord international. Mais ce nouveau dispositif n’est pas encore entré en vigueur.

Récemment, au niveau national, la loi PACTE du 22 mai 2019 (relative à la croissance et la transformation des entreprises) a prévu plusieurs dispositions relatives au droit des brevets. Nous reviendrons sur ses apports, qui sont techniques (allongement de la durée des certificats d’utilité, instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI, renforcement de la procédure d’examen…). Son but affiché ? Renforcer l’attractivité des brevets français, notamment auprès des PME. Il n’est pas sûr, toutefois, que ce texte y parvienne (le renforcement de la procédure d’examen, notamment, risque d’avoir l’effet contraire).

Section 3 – 

Sources du droit des brevets

§ 1 – 

Sources internationales et européennes

Pourquoi harmoniser le droit des brevets ? Parce que le brevet est un titre territorial. Il faut par exemple un brevet français pour obtenir une protection en France et un brevet allemand pour obtenir une protection en Allemagne : autant de titres que de pays et autant de systèmes juridiques différents. Avec la mondialisation, l’harmonisation devient encore plus utile.

I – 

À l’échelle mondiale

Textes :

La Convention de Paris de 1883, dite CUP pour Convention d’Union de Paris, est le grand traité international pour le droit de la propriété industrielle, incluant les brevets. Plusieurs fois révisé depuis lors, il est aujourd’hui administré par l’OMPI. La CUP est quasi universelle, avec ses 177 États membres. Elle reste ouverte à l’adhésion pour les États qui le souhaitent.

• Les règles de la CUP sont dites unionistes. L’une d’elles pose le principe essentiel du « traitement national », qui consiste, dans les relations internationales, à accorder à d’autres le même traitement que celui qu’on applique à ses propres nationaux.

• Divers traités satellites règlent les formalités : traité de coopération en matière de brevets pour l’enregistrement international des titres (traité dit PCT), arrangement de Strasbourg pour le système de classification.

L’accord ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ou TRIPS en anglais est le grand traité international pour tout le droit de la propriété intellectuelle, incluant les brevets. Il a été conclu en 1994 sous l’égide de l’OMC, organisation mondiale du commerce, à laquelle il est complètement lié : l’adhésion à l’OMC implique d’accepter l’accord ADPIC. L’accord s’applique donc aux 164 membres de l’OMC.

• L’accord ADPIC est important et très complet, car il contient des « standards minimums communs ». Par exemple, il fixe la durée du brevet à 20 ans.

• Comme ces standards ont été calqués sur le droit des pays industrialisés, ils n’ont entraîné aucun changement juridique majeur en France, en Europe, et plus largement dans les pays industrialisés. En revanche, ils conduisent à d’importants bouleversements dans les pays les moins avancés, dans les pays en développement et dans les pays émergents, car ces pays ne protégeaient pas – ou peu – les inventions jusqu’alors.

Exemple :

l’introduction d’un droit des brevets a perturbé la fabrication des médicaments génériques dans les pays émergents, notamment en Inde, longtemps surnommée « la pharmacie du monde en développement ». Afin de pouvoir continuer à produire des génériques, celle-ci refuse les brevets de médicaments qui apportent seulement des améliorations mineures à des molécules découvertes avant 1995. Cette règle a été appliquée pour le brevet sur le médicament Glivec (Cour suprême indienne, 1er avr. 2013, Novartis). Un délai a été accordé aux pays les moins avancés, qui sont quant à eux dispensés jusqu’au 1er juillet 2021 de l’obligation d’accorder protection aux médicaments par la voie des brevets.

ADPIC-Plus : les accords de libre-échange. L’approche dite ADPIC-Plus (TRIPS-Plus) consiste à adopter des dispositions surpassant les standards minimums de l’ADPIC. Elle se développe en marge de l’OMC et l’OMPI, par le biais d’accords de libre-échange bilatéraux ou multilatéraux conclus entre deux ou plusieurs États. Ces accords contiennent souvent des dispositions relatives aux brevets. Par exemple, l’UE tente depuis plusieurs années (sans succès pour l’instant) de négocier un projet d’accord de libre-échange avec l’Inde, qui contient une clause ADPIC-Plus sur la durée des brevets : si l’Inde accepte de renforcer la protection des brevets de médicaments, l’UE assouplira son régime douanier pour les produits indiens.

II – 

À l’échelle de la « grande » Europe

Textes :

La Convention de Munich est le texte majeur en Europe. Signée en 1973, cette Convention sur la délivrance de brevets européens, dite aussi CBE, a été révisée en 2000.

• La CBE est large et autonome par rapport à l’UE : parmi les signataires, on compte les États membres de l’UE, mais également d’autres pays – dont la Suisse et la Turquie par exemple – ce qui porte le nombre à 38.

• La CBE a institué l’Office européen des brevets (OEB), dont le siège est à Munich, en Allemagne.

– L’OEB organise la procédure de dépôt unique et de délivrance des brevets dans les pays européens désignés dans la demande. Cette procédure est très pratique, mais elle n’aboutit pas à la délivrance d’un titre unitaire valable dans tous les États membres. Le « brevet européen » correspond en fait à un faisceau de brevets nationaux délivrés grâce à une procédure centralisée (il n’est pas impacté par le Brexit).

– L’OEB n’est pas une juridiction. Elle rend toutefois des décisions par l’intermédiaire de ses divisions d’examen et de ses chambres de recours, en cas de contestations. Ces décisions administratives forment une « jurisprudence » qui n’en est pas vraiment une à proprement parler (on utilise le terme par commodité). Dans le même sens, on parle aussi de la « doctrine » de l’OEB. C’est une source du droit des brevets.

L’accord sur le tribunal unifié est lui aussi un important traité international, signé le 19 février 2013 par 24 États membres de l’UE. L’accord devait entrer en vigueur après sa ratification dans 13 États, dont la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne (qui n’a pas encore ratifié). Et c’était sans compter sur l’imbroglio juridique du Brexit ! Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne complique évidemment la situation, dès lors que cet accord est lié à l’UE.

• Cet accord met en place la juridiction unifiée du brevet (JUB), qui devrait statuer tant sur les brevets européens à effet unitaire que sur les brevets européens délivrés par l’OEB. Il faut aujourd’hui agir pays par pays et les solutions sont parfois disparates. La juridiction unifiée devrait permettre d’harmoniser les solutions et de faciliter les procédures.

III – 

À l’échelle de l’Union européenne

Textes :

Une importante directive transversale 2004/48 du 29 avril 2004 porte sur le respect des droits de propriété intellectuelle, au moyen de recours et de sanctions efficaces. Elle a été transposée en France par la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon.

La directive 98/44 du 6 juillet 1998 sur la protection des inventions biotechnologiques est le premier texte européen consacré spécifiquement au droit des brevets. Elle a ouvert la voie aux brevets sur les technologies du vivant – végétal, animal, humain – tout en prévoyant diverses exceptions. Elle a été transposée en France en 2004.

Les deux règlements sur le brevet européen à effet unitaire font l’actualité : le 20 janvier 2013, le Parlement européen a voté un règlement sur le statut du « brevet unitaire de l’Union européenne » et un règlement sur le régime de traduction. Mais ces deux textes ne seront applicables que si l’accord sur le tribunal unifié entre en vigueur. Et nous venons de voir à ce sujet que le Brexit emplit le ciel de nuages…

Enfin, la jurisprudence européenne est importante, car l’interprétation de la directive par la CJUE est également source du droit.

§ 2 – 

Sources nationales

Textes :

Les textes nationaux du droit des brevets sont codifiés et rassemblés dans la deuxième partie du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

On n’oubliera pas la jurisprudence.

Une source administrative est constituée par la pratique de l’INPI, autorité qui délivre les brevets nationaux en France. Elle est formée par les décisions du directeur général de l’INPI et par les décisions administratives de la cour d’appel de Paris qui statue en cas de recours.