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© Éditions Dalloz, 1997, 2022

ISBN numérique : 978-2-247-21334-4

ISBN papier : 978-2-247-20847-0

Ce document numérique a été réalisé par JOUVE.

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Table des matières

Principales abréviations

Bibliographie générale

Avant-propos à la septième édition

Introduction

Première partie

Les couples

Livre 1

La formation du couple

Titre 1

La caractérisation du concubinage

Chapitre 1

L'absence de condition relative aux membres du couple

Chapitre 2

L'exigence d'une vie de couple stable et continue

Section 1

La vie commune

Section 2

Le caractère stable et continu de la relation

Chapitre 3

La preuve du concubinage

Titre 2

Les conditions de formation du mariage et du pacte civil de solidarité

Chapitre 1

Les conditions de fond du mariage et du PACS

Section 1

Le consentement à la formation du couple

§ 1.

Le consentement au mariage

A.

La liberté matrimoniale

B.

L'existence du consentement au mariage

C.

L'intégrité du consentement au mariage

§ 2.

Le consentement au PACS

A.

L'existence du consentement au PACS

B.

L'intégrité du consentement au PACS

Section 2

Les conditions relatives aux membres du couple

§ 1.

L'âge et la capacité des membres du couple

A.

Le principe de l'exigence de majorité

B.

Le mariage exceptionnel des mineurs

C.

Le mariage et le PACS des personnes protégées

§ 2.

Le sexe des membres du couple

A.

L'indifférence au sexe des membres du couple inhérente au PACS

B.

La condition de différence de sexe supprimée pour le mariage

§ 3.

L'absence de liens familiaux entre les membres du couple

A.

L'interdiction de se marier ou de conclure un PACS entre parents en ligne directe

B.

L'interdiction de se marier ou de conclure un PACS entre collatéraux

§ 4.

La conception monopolistique du couple

A.

La prohibition de la bigamie dans le mariage

B.

Le caractère exclusif du PACS

C.

La licéité des unions successives

Chapitre 2

Les conditions de forme du mariage et du PACS

Section 1

Le formalisme du mariage

§ 1.

Les formalités antérieures à la célébration

A.

La publicité du projet de mariage

B.

La production des pièces indispensables

C.

L'audition des futurs époux

§ 2.

Les obstacles à la célébration du mariage

A.

Indices d'un mariage fictif

B.

Opposition au mariageP. Marcou, « La spécificité de l'opposition familiale », Lamy Droit civil, 2020, no 186, p. 43.

§ 3.

La célébration du mariage

A.

La cérémonie républicaine du mariage

B.

Les modalités particulières de la célébration

Section 2

Le formalisme du pacte civil de solidarité

§ 1.

La rédaction du contrat

§ 2.

La déclaration à l'officier d'état civil ou au notaire

§ 3.

L'enregistrement du pacte civil de solidarité

§ 4.

La publicité

§ 5.

La modification du pacte civil de solidarité

Chapitre 3

La sanction des conditions de formation du mariage et du PACS

Section 1

La preuve de l'existence du mariage et du PACS

§ 1.

La preuve du mariage

A.

L'acte de mariage

B.

La possession d'état d'époux

§ 2.

La preuve du PACS

Section 2

La remise en cause de la validité du mariage ou du PACS : la nullité

§ 1.

La nullité du mariage

A.

Les cas de nullité du mariage

B.

L'action en nullité du mariage

C.

Les effets de l'annulation du mariage

§ 2.

La nullité du pacte civil de solidarité

Livre 2

La vie du couple

Titre 1

Les relations des membres du couple

Chapitre 1

Les relations personnelles des membres du couple

Section 1

Les effets personnels communs aux différents couples

§ 1.

La communauté de vie

A.

La communauté de vie, effets du mariage et du PACS

B.

Les effets de la vie commune pour tous les couples

§ 2.

L'obligation de respect

A.

Le devoir de respect de l'article 212 du Code civil

B.

La lutte contre les violences au sein du couple

C.

La protection des enfants de la famille des membres du couple

Section 2

Les effets personnels spécifiques à certains couples

§ 1.

L'obligation d'assistance commune aux époux et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité

A.

Le devoir d'assistance entre époux

B.

Le devoir d'assistance des pacsés

§ 2.

L'obligation de fidélité spécifique au mariage

A.

Contenu de l'obligation de fidélité

B.

Sanctions

§ 3.

Le nom des époux

Chapitre 2

Les relations patrimoniales des membres du couple

Section 1

Les devoirs réciproques

§ 1.

La contribution aux charges de la vie commune

A.

La contribution aux charges du mariage

B.

L'aide matérielle dans le pacte civil de solidarité

C.

L’absence d’obligation de contribuer aux charges de la vie commune des concubins

§ 2.

Le devoir de secours entre époux

§ 3.

Les libéralités entre les membres du couple

A.

Les libéralités admises entre les membres de tous les couples

B.

La fiscalité des libéralités entre les membres du couple

Section 2

L'autonomie des membres du couple

§ 1.

L'autonomie patrimoniale dans le mariage et le PACS

A.

L'autonomie mobilière des époux et des partenaires

B.

L'autonomie des époux et des partenaires dans la gestion de leurs biens personnels

§ 2.

L'autonomie professionnelle des époux

A.

Le libre choix d'une profession

B.

La libre disposition des gains et salaires

§ 3.

L'autonomie bancaire des époux

A.

Liberté d'ouverture d'un compte

B.

Fonctionnement du compte ouvert par un époux

Section 3

La sauvegarde des intérêts familiaux dans le cadre du mariage

§ 1.

La protection du logement familial

A.

Domaine de la protection

B.

Sanction

§ 2.

La sauvegarde des intérêts familiaux en période de crise

A.

L'habilitation judiciaire

B.

L'autorisation judiciaire

C.

Mesures judiciaires de sauvegarde des intérêts familiaux

Section 4

Le régime des biens du couple

§ 1.

Aperçu sur les régimes matrimoniaux

§ 2.

Les biens des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

A.

Le principe : la séparation de biens

B.

L'exception : l'indivision conventionnelle

§ 3.

Les biens des concubins

Titre 2

Les relations du couple avec les tiers

Chapitre 1

Les droits des membres du couple à l'égard des tiers

§ 1.

En droit civil

A.

Droit de la nationalité et droit des étrangers

B.

Les baux d'habitation

§ 2.

En droit fiscalSur l'ensemble, v. J. Fontana-Content, « La fiscalité des couples, une question de solidarité », LPA 12 nov. 2018, p. 5.

A.

L'impôt sur le revenu

B.

L'impôt sur la fortune immobilière

§ 3.

En droit du travail

A.

Les congés

B.

Le rapprochement de conjoint ou de partenaire

§ 4.

En droit pénal

§ 5.

En droit électoral

Chapitre 2

Les droits des tiers à l'égard des membres du couple

Section 1

La solidarité ménagère

§ 1.

Le domaine de la solidarité ménagère

§ 2.

Les limites de la solidarité ménagère

Section 2

Les obligations alimentaires découlant du mariage

Section 3

La prise en compte du couple en matière de prestations sociales et pensions alimentaires

§ 1.

Les prestations sociales

§ 2.

La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Livre 3

La séparation du couple

Titre 1

La séparation du couple marié

Sous-titre 1

La séparation de corps

Sous-titre 2

Le divorce

Chapitre 1

Les cas de divorce

Section 1

Le divorce par consentement mutuel

§ 1.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

§ 2.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Section 2

Le divorce accepté

Section 3

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

§ 1.

La cessation de la communauté de vie

§ 2.

La durée réduite de la séparation

Section 4

Le divorce pour faute

§ 1.

La faute, cause de divorce

A.

La violation des devoirs et obligations du mariage

B.

Un fait imputable à l’époux fautif

C.

Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune

§ 2.

L’appréciation de la faute par le juge

Chapitre 2

La procédure judiciaire de divorce

Section 1

Les règles communes à tous les divorces

§ 1.

Le caractère personnel de l'action

A.

Les titulaires de l'action

B.

L'époux placé sous un régime de protection

§ 2.

La compétence du juge aux affaires familiales

A.

Compétence d'attribution

B.

Compétence territoriale

Section 2

La procédure applicable au divorce par consentement mutuel

§ 1.

La requête conjointe

A.

Une requête unique

B.

Les document annexes

§ 2.

L’audition des époux et de l’enfant mineur

A.

L’audition des époux

B.

L’audition de l’enfant mineur

§ 3.

La décision du juge

A.

Prononcé du divorce

B.

Refus du divorce

Section 3

La procédure applicable aux autres divorces

§ 1.

La demande en divorce

§ 2.

L’audience d’orientation et de mesures provisoires

A.

Les modalités de l’audience

B.

L’objet de l’audience : les mesures provisoires

§ 3.

Les débats

A.

Les preuves

B.

Pouvoirs du juge

C.

La détermination du fondement du divorce

D.

La défense de l’époux assigné en divorce pour faute

Section 4

Le jugement

§ 1.

Le jugement de rejet

A.

La chose jugée

B.

Le sort des mesures provisoires

§ 2.

Le jugement de divorce

A.

Contenu du jugement

B.

Voies de recours

Chapitre 3

Le divorce international

Section 1

Divorce obtenu en France

§ 1.

Divorce judiciaire

A.

Compétence du juge français

B.

Loi applicable

§ 2.

Divorce extra-judiciaire

Section 2

Divorce obtenu à l’étranger

A.

Conditions de la régularité du divorce étranger

B.

Vérification des conditions de régularité

Chapitre 4

Les effets du divorce

Section 1

La dissolution du mariage

§ 1.

Effets personnels

A.

Disparition des devoirs du mariage

B.

La persistance de certains effets du mariage

§ 2.

Effets patrimoniaux

A.

Date des effets patrimoniaux du divorce

B.

Contenu des effets patrimoniaux du divorce

Section 2

Les réparations pécuniaires

§ 1.

La prestation compensatoireA.-M. Leroyer, « Faut-il supprimer la prestation compensatoire ? », RTD civ. 2018. 369.

A.

Domaine de la prestation compensatoire

B.

Montant de la prestation compensatoire

C.

Exécution de la prestation compensatoire

D.

La compensation pécuniaire dans les divorces internationaux

§ 2.

Les dommages et intérêtsP.-J. Claux, « Dommages et intérêts : article 266 du Code civil », AJ fam. 2013. 51.

A.

Domaine

B.

Régime

C.

Loi applicable

Titre 2

La séparation extrajudiciaire du couple non marié

Chapitre 1

La dissolution du PACS

Section 1

Les causes de dissolution

§ 1.

Le décès

§ 2.

Le mariage

§ 3.

La volonté

A.

Volonté conjointe

B.

Volonté unilatérale

Section 2

Les conséquences de la dissolution

§ 1.

La liquidation des intérêts pécuniaires

§ 2.

Le droit à réparation

Section 3

La rupture des partenariats internationaux

Chapitre 2

La séparation des concubins

§ 1.

Le règlement des rapports pécuniaires entre concubins

A.

L'existence d'une société créée de fait entre concubins

B.

L'enrichissement injustifié

§ 2.

La protection légale du concubin délaissé

A.

La transmissibilité du bail

B.

L'indemnité pour rupture fautive

Titre 3

Les effets du décès d'un des membres du couple

Chapitre 1

La transmission des biens du défunt au membre survivant du couple

§ 1.

La vocation successorale

§ 2.

Les droits de succession

§ 3.

Les successions internationales

Chapitre 2

La protection du logement familial

§ 1.

Le logement loué

§ 2.

Le logement propriété d'un des membres du couple ou des deux

Chapitre 3

Les prestations financières versées au membre du couple survivant

Section 1

Les prestations sociales

§ 1.

Les pensions de réversion et de veuvage

§ 2.

L'assurance décès

Section 2

L'indemnisation du membre du couple survivant en cas de décès accidentel

Seconde partie

L'enfant

Livre 1

La filiation

Titre 1

La filiation par procréation

Sous-titre 1

La filiation par procréation naturelle

Chapitre 1

Dispositions générales

Section 1

La preuve du lien biologique

§ 1.

Principes

§ 2.

Les présomptions relatives au moment de la conception

A.

Le contenu des présomptions

B.

L'autorité des présomptions

§ 3.

La preuve directe du lien biologique

A.

L'accès limité à la preuve scientifique

B.

Le rôle du juge

Section 2

La possession d'état

§ 1.

La notion de possession d'état

A.

Les éléments constitutifs

B.

Les qualités

§ 2.

Le régime de la possession d'état

A.

Rôle de la possession d'état

B.

Constatation de la possession d'état

Section 3

Les actions relatives à la filiation

§ 1.

Procédure

A.

Sujets des actions

B.

Compétence

C.

Régime juridique des actions

D.

Autorité des jugements

§ 2.

Règlement des conflits de filiation

Chapitre 2

L'établissement de la filiation

Section 1

L'établissement par l'effet de la loi

§ 1.

L'établissement de la filiation maternelle par l'acte de naissance

A.

Contenu de la règle

B.

Portée de la règle

§ 2.

La présomption de paternité du mari

A.

Le domaine de la présomption de paternité

B.

L'exclusion de la présomption de paternité

Section 2

L'établissement de la filiation par la reconnaissance

§ 1.

La notion de reconnaissance d'enfant

A.

Caractères de la reconnaissance

B.

Domaine de la reconnaissance

C.

Conditions de validité

D.

Effets de la reconnaissance

§ 2.

La remise en cause de la reconnaissance d'enfant

A.

Opposition à la reconnaissance

B.

Nullité de la reconnaissance

C.

Contestation de l'exactitude de la reconnaissance

Section 3

L'établissement de la filiation par la possession d'état

A.

Preuve de la possession d'état par l'acte de notoriété

B.

Effets de la possession d'état prouvée par l'acte de notoriété

Chapitre 3

Le contentieux de la filiation

Section 1

Les actions aux fins d'établissement de la filiation

§ 1.

L'action en recherche de maternité

A.

Les conditions de recevabilité de l'action

B.

Conditions d’admission

C.

Régime de l'action

§ 2.

L'action en recherche de paternité

A.

Les conditions de recevabilité de l'action en recherche de paternité

B.

Les conditions d'admission de l'action

C.

L'issue de l'action

§ 3.

L'action en constatation de la possession d'état

A.

L'objet de l'action

B.

Le régime de l'action

Section 2

Les actions en contestation de la filiation

§ 1.

L'action en contestation de la maternité ou de la paternité

A.

Règles de preuve et de procédure

B.

Distinctions selon la vraisemblance de la filiation

§ 2.

L'action en contestation de la possession d'état

A.

Possession d'état établie par un acte de notoriété

B.

Possession d'état établie par jugement

§ 3.

Les effets de la contestation de la filiation

Chapitre 4

L'action à fins de subsides

§ 1.

Conditions de l'action

A.

Les bénéficiaires de l'action

B.

Conditions d'admission de l'action

§ 2.

Procédure

§ 3.

Effets de l'action

A.

Incidences sur l'action en recherche de paternité

B.

L'allocation de subsides

C.

Effet extrapatrimonial

Chapitre 5

La filiation en droit international privé

Section 1

La compétence du juge français

§ 1.

Les règles d’origine conventionnelle ou européenne

A.

Actions relatives à la filiation

B.

Action à fins de subsides

§ 2.

Les règles françaises

§ 3.

Juridictions françaises rencontrant la question de la loi applicable à la filiation de manière incidente

Section 2

La loi applicable

§ 1.

Établissement de la filiation

A.

Détermination de la règle de conflit

B.

Règles spéciales

C.

La portée de la désignation

D.

Mise en œuvre du raisonnement conflictuel

§ 2.

Effets de la filiation

Sous-titre 2

La filiation par assistance médicale à la procréation

Chapitre 1

Les conditions de l'assistance médicale à la procréation

Section 1

La nécessité d'une autorisation légale

§ 1.

Les assistances médicales à la procréation autorisées par la loi

A.

La procréation assistée endogène

B.

La procréation assistée exogène

§ 2.

La prohibition de la gestation pour autrui

Section 2

L'accès à l'assistance médicale à la procréation

§ 1.

Les bénéficiaires de la procréation médicalement assistée

A.

Tous les couples

B.

La femme non mariée

§ 2.

Le consentement à l'assistance médicale à la procréation

A.

La manifestation du consentement

B.

La persistance du consentement

Chapitre 2

La filiation de l'enfant né par assistance médicale à la procréation

Section 1

La filiation de l’enfant né de procédés licites d'assistance médicale à la procréation

§ 1.

Exclusion de tout lien entre l'enfant et le tiers donneur

§ 2.

La filiation de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée dans un couple hétérosexuel

A.

La filiation de l'enfant d'un couple marié

B.

La filiation de l'enfant d'un couple non marié

§ 3.

La filiation de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée dans un couple de femmes

A.

Les AMP réalisées à l’étranger

B.

Les AMP réalisées en France

Section 2

Procédés illicites d'assistance médicale à la procréation

§ 1.

L’évolution de la jurisprudence en faveur de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né de GPA à l’étranger

§ 2.

Le refus du législateur de reconnaître la filiation de l’enfant né de GPA à l’étranger

Titre 2

La filiation sans procréation : l'adoption

Chapitre 1

L'adoption plénière

Section 1

Les conditions de l'adoption plénière

§ 1.

Conditions de fond

A.

Conditions concernant l'adoptant

B.

Conditions concernant l'adopté

C.

Conditions concernant à la fois l'adoptant et l'adopté

§ 2.

La procédure d’adoption

A.

La phase préparatoire

B.

La phase judiciaire

Section 2

Les effets de l'adoption plénière

§ 1.

La création d'un nouveau lien de filiation

A.

Sur le plan extrapatrimonial

B.

Sur le plan patrimonial

§ 2.

La rupture des liens avec la famille par le sang

A.

Le principe

B.

Les exceptions

Section 3

La durée de l'adoption

§ 1.

L'irrévocabilité de l'adoption plénière

§ 2.

Les tempéraments au principe

Chapitre 2

L'adoption simple

Section 1

Les conditions de l'adoption simple

§ 1.

Conditions de fond

A.

Le renvoi aux conditions de l'adoption plénière

B.

Règles particulières à l'adoption simple

§ 2.

La procédure de l’adoption simple

Section 2

Les effets de l'adoption simple

§ 1.

La création d'une filiation avec la famille adoptive

A.

Les rapports entre l'adopté et l'adoptant

B.

Les rapports entre l'adopté et la famille de l'adoptant

§ 2.

Le maintien des liens avec la famille d'origine

Section 3

La cessation de l'adoption simple

§ 1.

La révocation de l'adoption simple

§ 2.

Les effets

Livre 2

Les relations entre parents et enfants

Titre 1

L'autorité parentale

Chapitre 1

Les attributs de l'autorité parentale

Section 1

Contenu de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant

§ 1.

Résidence de l'enfant

§ 2.

Protection de l'enfant

§ 3.

Éducation

Section 2

Contenu de l'autorité parentale sur les biens de l'enfant

Chapitre 2

L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale

Section 1

Principes généraux relatifs à la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale

§ 1.

Dévolution de l’exercice de l’autorité parentale

A.

Principe : l'exercice conjoint de l'autorité parentale

B.

Exception : l’exercice unilatéral de l'autorité parentale

§ 2.

Mise en œuvre de l'exercice de l'autorité parentale

Section 2

Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

§ 1.

Régime de la décision relative à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

§ 2.

Contenu de la décision relative à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

A.

Exercice de l'autorité parentale

B.

Résidence de l'enfant

C.

Droit de visite et d'hébergement

§ 3.

Critères de la décision judiciaire relative à l'autorité parentale

§ 4.

Exécution forcée des décisions relatives à l’autorité parentale par les parents séparés

Section 3

Relations de l'enfant avec des tiers

§ 1.

Le droit de visite des tiers

A.

Les relations de l'enfant avec ses ascendantsC. Roth, « Droit de visite et d'hébergement des grands-parents : pour deux réformes textuelles », AJ fam. 2010. 430.

B.

Les relations personnelles de l'enfant avec un tiers privilégié

§ 2.

Le partage de l'exercice de l'autorité parentale

§ 3.

Effets du partage de l'exercice de l'autorité parentale

Chapitre 3

Le contrôle étatique de l'autorité parentale

Section 1

L'assistance éducative

§ 1.

Domaine de l'assistance éducative

§ 2.

Procédure

§ 3.

Contenu des mesures

§ 4.

Portée des mesures

Section 2

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale

§ 1.

La suspension de l’exercice de l’autorité parentale de plein droit

§ 2.

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal

Section 3

La délégation de l'autorité parentale

§ 1.

Cas de délégation

§ 2.

Effets de la délégation

Section 4

Le retrait de l'autorité parentale

§ 1.

Cas de retrait de l'autorité parentale

A.

Le retrait de l'autorité parentale par le juge pénal

B.

Décision civile

§ 2.

Effets du retrait de l'autorité parentale

A.

Portée du retrait

B.

Situation de l'enfant

Chapitre 4

La responsabilité parentale en droit international privé

Section 1

Le régime de la responsabilité parentale

§ 1.

La compétence du juge français

A.

Compétence de principe

B.

Compétences complémentaires ou dérogatoires

§ 2.

La loi applicable à la responsabilité parentale

§ 3.

La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues en matière de responsabilité parentale

Section 2

L’enlèvement international d’enfant

§ 1.

Les sources du droit des enlèvements illicites

§ 2.

La qualification de déplacement ou de non-retour illicite

A.

La notion de résidence habituelle

B.

La violation du droit de garde

§ 3.

La procédure de retour immédiat

A.

Le rôle des autorités centrales

B.

Le rôle des autorités judiciaires

§ 4.

Les exceptions au retour immédiat

A.

Demande tardive de retour

B.

Demande de retour non tardive

Titre 2

Les obligations alimentaires

Chapitre 1

L'obligation d'entretien

Section 1

L'objet de l'obligation d'entretien

Section 2

La durée de l'obligation d'entretien

Section 3

L'exécution de l'obligation d'entretien

§ 1.

Modalités d'exécution

§ 2.

Régime d'exécution

Chapitre 2

L'obligation alimentaire

Section 1

Les conditions de l'obligation alimentaire

§ 1.

Les conditions personnelles

A.

Parents

B.

Alliés

§ 2.

Les conditions matérielles

Section 2

L'exécution de l'obligation alimentaire

§ 1.

Les modalités d'exécution

A.

Modes de paiement

B.

Pluralité de débiteurs

C.

Recours des organismes sociaux

§ 2.

Le recouvrement forcé de l'obligation alimentaire

§ 3.

Les sanctions

Section 3

Les caractères de l'obligation alimentaire

§ 1.

Caractère personnel

A.

Intransmissibilité

B.

Insaisissabilité

§ 2.

Caractère réciproque

§ 3.

Caractère variable

§ 4.

Caractère d'ordre public

Index alphabétique

Dans la même collection

Droit privé

Introduction au droit, J.-L. Aubert et É. Savaux

Droit civil. Les obligations :

– vol. 1 : L’acte juridique, J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux

– vol. 2 : Le fait juridique, J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux

– vol. 3 : Le rapport d’obligation, J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux

Droit civil. Introduction. Biens. Personnes. Famille, Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre

Droit civil. Les biens, M.-L. Mathieu

Droit civil. Les obligations, Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre

Droit commercial et des affaires, D. Legeais

Droit commercial. Actes de commerce. Commerçants. Fonds de commerce. Contrats commerciaux. Concurrence. Instruments de paiement et de crédit, D. Houtcieff

Droit de la concurrence interne et européen, M. Malaurie-Vignal

Droit de la consommation, Y. Picod et N. Picod

Droit des contrats internationaux, M.-É. Ancel, P. Deumier et M. Laazouzi

Droit de la distribution, M. Malaurie-Vignal

Droit des entreprises en difficulté, P.-M. Le Corre et E. Le Corre-Broly

Droit européen des contrats, H. Kötz, B. Fauvarque-Cosson, C. Signat et D. Galbois-Lehalle

Droit de la famille, P. Courbe, A. Gouttenoire et M. Farge

Droit international privé, T. Vignal

Droit pénal spécial, M. Véron

Droit des sûretés, M. Bourassin et V. Brémond

Droit du travail, B. Gauriau et M. Miné

Gestion des ressources humaines, J.-P. Citeau et Y. Barel

Procédure civile, G. Couchez et X. Lagarde

Procédures civiles d’exécution, G. Couchez, D. Lebeau et O. Salati

Droit public

Droit administratif, P. Chrétien, N. Chifflot et M. Tourbe

Droit administratif des biens, Ph. Godfrin et M. Degoffe

Droit administratif des obligations, J.-C. Ricci et F. Lombard

Droit constitutionnel, B. Chantebout

Droit constitutionnel, F. Mélin-Soucramanien et P. Pactet

Droit européen des droits de l’Homme, C. Gauthier, S. Platon et D. Szymczak

Droit général de l’Union européenne, M. Blanquet

Les institutions administratives, H. Oberdorff et N. Kada

Libertés publiques et droits de l’Homme, G. Lebreton

Principales abréviations

AJ fam. |  | Actualité juridique famille (Dalloz)
Bull. civ. |  | Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
C. civ. |  | Code civil
C. fam. |  | Code de la famille et de l’aide sociale
C. pén. |  | Code pénal
C. pr. civ. |  | Code de procédure civile
CASF |  | Code de l’action sociale et des familles
Cass., ass. plén. |  | Assemblée plénière de la Cour de cassation
CEDH |  | Cour européenne des droits de l’Homme
CESEDA |  | Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
cf. |  | Confer
Chron. |  | Chronique
Civ. (1re, 2e, 3e) |  | Chambre civile de la Cour de cassation (première, deuxième, troisième)
CJCE |  | Cour de justice des Communautés européennes
Const. const. |  | Conseil constitutionnel
CPI |  | Code de la propriété intellectuelle
CSP |  | Code de la santé publique
CSS |  | Code de la sécurité sociale
D. |  | Recueil Dalloz
DC |  | Recueil critique de jurisprudence et de législation Dalloz
Décr. |  | Décret
Defrénois |  | Répertoire du notariat Defrénois
DH |  | Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz
Dict. perm. |  | Dictionnaire permanent
dir. |  | Sous la direction de
DP |  | Recueil périodique et critique Dalloz
Dr. fam. |  | Droit de la famille
Gaz. Pal. |  | Gazette du Palais
IR |  | Informations rapides (du Recueil Dalloz)
J.-Cl. Civ. |  | Juris-classeur de droit civil
JCP N |  | Juris-classeur périodique (Semaine juridique), édition notariale
JCP |  | Juris-classeur périodique (Semaine juridique), édition générale
JDI |  | Journal de droit international (Clunet)
JO Sénat |  | Journal officiel, Sénat
JO |  | Journal officiel
JOAN |  | Journal officiel. Assemblée nationale
L. |  | Loi
LPA |  | Les Petites Affiches
op. cit. |  | Opus citatum (œuvre citée) ou opere citato (dans l’œuvre citée)
Pan. |  | Panorama
préc. |  | Précité
Rép. civ. |  | Répertoire de droit civil (Dalloz)
Req. |  | Chambre des requêtes de la Cour de cassation
Rev. crit. DIP |  | Revue critique de droit international privé (Dalloz)
RFDA |  | Revue française de droit administratif (Dalloz)
RJPF |  | Revue juridique personnes et famille
RLDC |  | Revue Lamy droit civil
RTD civ. |  | Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz)
S. |  | Recueil Sirey
Somm. |  | Sommaire
ss |  | Sous
t. |  | Tome
TGI |  | Tribunal de grande instance
v. |  | Voir
v° |  | Verbo (mot)

Bibliographie générale

Batteur A., Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, 11e éd., LGDJ, coll. « Manuels », 2020.

Bénabent A., Droit de la famille, 4e éd., Montchrestien, coll. « Précis Domat », 2018.

Bonfils Ph., Gouttenoire A., Droit des mineurs, Dalloz, coll. « Précis », 3e éd. 2021.

Cresp M., Hauser J., Ho-Dac M., Sana-Chaukké de Néré S., Droit de la famille, Droit français, européen, international et comparé, Bruylant, 2.18.

Carbonnier J., Droit civil, tome 2 : La famille, l’enfant, le couple, 21e éd., PUF, coll. « Thémis », 2002.

Égéa V., Droit de la famille, 3e éd. Lexis-Nexis, 2020.

Gogos-Gintrand, Moracchini-Zeidenberg S., Une décennie de mutations du droit de la famille, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires, Études », 2021.

Hauser J., Huet-Weiller D., (dir.) Ghestin J., Traité de droit civil. La famille :

– tome 1 : Fondation et vie de la famille, 2e éd., LGDJ, 1998.

– tome 2 : Dissolution de la famille, LGDJ, 1991.

Malaurie Ph., Aynès L., Droit civil. La famille, 7e éd., par Malaurie Ph. et Fulchiron H., LGDJ, 2020.

Murat P. (dir.), La famille, 7e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2021-2021.

Terré F., Goldie-Genicon C., Fenouillet D., Droit civil. La famille, 9e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2018.

Avant-propos à la septième édition

Cet ouvrage de Droit de la famille, couronné par l’Académie des sciences morales et politiques – Prix Berriat-Saint-Prix, a été conçu et rédigé par le professeur Patrick Courbe (1949-2010), qui a, notamment, exercé ses fonctions d’universitaire au sein de la Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion de l’Université de Rouen. Les sixième et septième éditions ont été réalisées par Adeline Gouttenoire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, professeur à l’Université de Bordeaux, directrice du Centre européen d’études et de recherches en droit de la famille, des assurances et de la santé (CERFAPS) et de l’Institut des mineurs. La huitième édition a été réalisée par Adeline Gouttenoire et Michel Farge, Professeur à l’Université Grenoble-Alpes. L’objectif de cette collaboration est de renforcer les développements relatifs au droit international et communautaire de la famille, pour tenir compte de la diversification des sources de cette matière.

Introduction

§ 1. La définition de la famille

1. Groupement fondamental. La famille est un groupe de personnes que réunit un ou plusieurs éléments, tels qu’un fait biologique (parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). C'est, dans l'organisation de la vie sociale, le groupement fondamental. Pour autant, il est difficile d'en donner une définition très précise, tant sont nombreuses et variées les situations. Il apparaît, pourtant, quelques rapprochements : l'existence d'un lien, dans le temps et dans l'espace, qui réunit certaines personnes et qui, par voie de conséquence, les distingue des autres. Et puis la famille est pour tous un lieu privilégié d'épanouissement des sentiments et des émotions : en bref, elle est le cœur de la vie privée. En cela, c'est une entité irréductible : les régimes totalitaires qui ont tenté de l'abolir ont tous échoué 1. C'est aussi pourquoi elle est toujours l'objet de l'attention des sociologues.

2. Phénomène social. L'existence, dans les sociétés primitives, d'un groupe fondamental structuré, d'une cellule de base dans l'organisation de la vie collective, a été soulignée par les ethnologues. Il y a là une constante de l'histoire humaine. Dans les sociétés modernes, le sociologue dresse un constat de diversité des formes apparentes de famille : jeunes mariés, couples âgés, concubins, familles nombreuses, familles sans enfant, veufs, divorcés, ménages ruraux, ménages urbains, composent une mosaïque exprimant des réalités sociales différentes 2. D'où l'ambiguïté du mot « famille » dans notre langage, que les sociologues tentent de surmonter en opposant deux types caractérisés. D'un côté, la famille désigne les personnes liées par le sang et éventuellement les alliés : « mes oncles, mes tantes, mes grands-parents, mes cousins constituent ma famille » 3. D'un autre côté, la famille c'est le groupe de gens qui vivent ensemble dans le même foyer, généralement les parents et les enfants. Dans le premier sens, on remplace le terme de famille par celui de « parenté », dans le second par « groupe domestique ». Pour le sociologue, la parenté est un phénomène social, non un phénomène biologique. C'est la façon dont la société traite le fait biologique qui l'intéresse. Son objet d'étude est « la filiation sociale organisée par le système de parenté et non la filiation biologique 4 ». Précisément, cette organisation est, en grande partie, le fruit des normes juridiques présentées dans cet ouvrage.

3. Code civil. Il n'existe pas de définition légale de la famille : celle-ci revêt des formes trop variées pour qu'une formule unique embrasse, avec pertinence, cette réalité complexe. Le Code civil, notamment, ne précise pas le sens de la notion, même s'il mentionne explicitement le mot (art. 310, 311-1) et l'utilise dans des expressions telles que « livret de famille » (art. 28-1), « l'entretien de la famille » (art. 114), « nom de famille » (art. 311-21 s.), « direction de la famille » (art. 213), « résidence » et « logement de la famille » (art. 215), « famille d'origine » (art. 352), « famille par le sang » (art. 356), « conseil de famille » (art. 456 s.), « droit de la famille et des successions » (art. 1175), ou « intérêt de la famille » (art. 217 ou 1397). Ce ne sont pas, du reste, les mêmes personnes qui sont ainsi implicitement visées. C'est que le code, à dire vrai, ne prend pas en considération la famille en tant qu'objet. Il prévoit les institutions et régit les mécanismes qui en dessinent la structure. Mais il ne s'attache pas à l'entité. Il ne détermine que des rapports individuels (entre époux, parents et enfants, ascendants et descendants…), comme si la famille en tant que telle n'apparaissait pas sur la scène juridique 5. La Cour européenne des droits de l’Homme dans sa jurisprudence abondante sur la question aborde également la famille, dans le cadre de la notion autonome de vie familiale, davantage comme un ensemble de rapports inter-individuels, que comme un groupe.

4. Cercles concentriques. Il est donc revenu à la doctrine de définir la famille. Elle l'a fait en décrivant les deux ou trois cercles concentriques qui permettent de cerner la notion. Au sens large, la famille désigne toutes les personnes unies par le mariage ou la filiation, ainsi que par la parenté et l'alliance qui dérivent elles-mêmes du mariage ou de la filiation. Ainsi entendu, le terme englobe tous ceux qui descendent d'un auteur commun. C'était la « gens » en droit romain, le « lignage » dans l'ancien droit coutumier. C'est la « parenté » des sociologues. Au sens étroit, la famille désigne les personnes vivant sous le même toit. C'est-à-dire, en règle générale, les parents et leurs enfants mineurs, le « cercle conjugal » 6. Éventuellement aussi les enfants majeurs qui n'ont pas encore acquis leur indépendance. C'est la domus en droit romain, le « groupe domestique » ou la « famille nucléaire » des sociologues 7, le « foyer » en termes courants. Il existe, enfin, un sens intermédiaire, peu usité, dans lequel la famille comprend les parents et les enfants, quel que soit leur âge, même lorsqu'il n'y a aucune cohabitation. La notion apparaît peu en droit positif 8.

5. Inceste. La famille se traduit par deux réalités essentielles : le couple, d'une part, les relations parents-enfants, d'autre part. Chacune est perçue de façon très différente suivant l'état des structures sociales. Toutefois, le tabou de l'inceste est commun à la plupart des sociétés : pour Lévi-Strauss, il marque le passage de la nature à la culture 9.

6. Mariage. Longtemps le couple a été fondé exclusivement, ou presque, sur le mariage. Mais, l'époque contemporaine est caractérisée par le développement considérable de l'union libre, aux formes diverses : « cohabitation juvénile », vécue comme prélude au mariage (90 % des mariages sont aujourd'hui précédés d'une cohabitation) ou en tant que substitut de l'institution conjugale traditionnelle ; « cohabitation post-matrimoniale » réunissant des personnes plus âgées qui ont connu le mariage, puis sa dissolution par la mort d'un conjoint ou le divorce 10. Cette évolution s'est traduite par une chute flagrante du nombre des mariages célébrés annuellement. L’ouverture du mariage aux couples homosexuels par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 11 a évidemment modifié considérablement la physionomie du mariage. Le choix opéré par le législateur témoigne de la volonté de ce dernier d’offrir aux couples homosexuels une égalité des droits et de statut.

La libéralisation progressive du divorce jusqu'à l'admission du divorce sans juge, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du xxie siècle, entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, a également contribué à modifier la physionomie du mariage qui est passé d'un statut rigide à un statut plus souple dont il n'est plus impossible de sortir par le jeu de la volonté des époux dès lors qu'elle est concordante Cette évolution du mariage est sans doute aussi, au moins indirectement, liée à la reconnaissance en droit français d'autres modes de conjugalité plus ouverts et moins marqués par les impératifs légaux.

7. Autres modes de conjugalité. Accompagnant l'évolution de la société, le droit est peu à peu passé du rejet des couples non mariés à leur reconnaissance, en offrant à partir de 1999 aux couples hétérosexuels et homosexuels une alternative au mariage, qui a totalement bouleversé le droit de la famille du xxie siècle. Le mariage est devenu un mode de conjugalité parmi d'autres même s'il conserve encore certaines spécificités, notamment parce qu'il est le seul à entretenir un lien avec la filiation.

8. Filiation. Les relations parents-enfants prennent appui sur la filiation et se manifestent par l'autorité parentale. La filiation légitime, fondée sur le mariage, est restée très longtemps majoritaire. À partir de 2007, plus de la moitié (50,5 %) des enfants naissent hors mariage contre 48,4 en 2005 ; cette proportion continue à augmenter : 53,7 en 2009, 55,8 en 2011,57,9 en 2015 et 59, 7 en 2019 selon l'INSEE. La famille dite naguère « naturelle » n'est plus hors norme, elle devient une concurrente de la famille appelée autrefois « légitime » 12. De sorte que, pour certains sociologues, c'est désormais « la naissance d'un enfant qui crée socialement la famille » 13, quelle que soit la situation juridique du couple, à tel point que les qualificatifs de « naturel » et « légitime » sont disparus, en 2005, du vocabulaire juridique, la filiation des enfants devenant indifférente au statut matrimonial de leurs parents.

9. Familles recomposées. Notre époque se distingue enfin, par trois phénomènes spécifiques. C'est, d'abord, la multiplication des « familles recomposées » 14. Les unions se succèdent, avec des partenaires différents. Les enfants qui en naissent vivront ainsi avec l'un de leurs parents et son nouveau conjoint. Est alors posée la question du rôle de celui-ci : est-il possible et opportun de l'associer à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant 15 ? Les enfants résidant avec un couple n'ont pas toujours, en conséquence, les mêmes parents.

10. Familles monoparentales. On assiste, ensuite, au développement des familles monoparentales, dans lesquelles un seul parent élève l'enfant 16. La proportion des familles monoparentales est passée de 13 % des familles avec enfant de moins de 25 ans en 1990 à 23 % aujourd’hui.

11. Familles homosexuelles. Enfin, la famille homosexuelle a progressivement été reconnue par le droit. Dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les auteurs avaient prédit que la physionomie de la famille pourrait être bouleversée si étaient admises les revendications des homosexuels à l'adoption ou à l'exercice partagé de l’autorité parentale sur l'enfant du partenaire 17. En effet, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, conjuguée avec la règle de l’article 6-1 du Code civil qui confère au mariage les mêmes effets que les époux soient de même sexe ou de sexe différent, permet l’adoption par les couples de même sexe ainsi que l’adoption au sein de tels couples. La famille homosexuelle bénéficie ainsi d’une consécration juridique, qui s’est poursuivie avec la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique organisant la reconnaissance conjointe d’un enfant né de PMA dans un couple de femmes. Pour la première fois, le droit français admet que soit établie une filiation doublement maternelle ou doublement paternelle.

§ 2. La composition de la famille

12. Certains des membres de la famille sont unis par un lien biologique : la parenté, d'autres seulement par un lien de droit.

A. Les liens de parenté

13. Le lien de parenté unit deux personnes descendant l'une de l'autre ou d'un auteur commun. L'article 741 du Code civil précise que la proximité de la parenté s'établit par le nombre de générations qui séparent deux membres d'une même famille : chaque génération représente un degré. La suite des degrés forme une ligne.

1. La parenté en ligne directe

14. Il s'agit de la ligne formée par les personnes qui descendent les unes des autres. La ligne est descendante ou ascendante. Cette dernière est elle-même divisée en lignes ascendante paternelle et ascendante maternelle. Ainsi, dans la parenté en ligne directe, le père et le fils sont-ils parents au premier degré, le grand-père et le petit-fils au deuxième degré.

2. La parenté collatérale

15. Auteur commun. C'est le lien qui unit les personnes qui ont un auteur commun : frères, sœurs, cousins… Entre frères et sœurs, le lien existe, en général, dans les deux lignes s'ils ont les deux parents en commun : il s'agit des frères ou sœurs germains. Il peut n'exister que dans une seule ligne : les frères ou sœurs consanguins n'ont que leur père en commun, les frères ou sœurs utérins n'ont que leur mère en commun.

16. Degré. Pour déterminer le degré de parenté entre deux membres de la famille, on doit partir du premier intéressé, remonter à l'auteur commun, redescendre jusqu'à l'autre parent intéressé. Chaque génération représente un degré : les frères sont parents au deuxième degré, oncle ou tante et nièces ou neveux le sont au troisième degré, les cousins au quatrième degré.

Dans les cas qui viennent d'être envisagés, les liens du sang sont aussi des liens de droit. Mais un lien de droit peut exister en dehors des liens du sang.

B. Les liens familiaux en dehors des liens du sang

17. Lien conjugal. Le lien conjugal est la conséquence de l'acte juridique de mariage. Le lien conjugal est toujours un lien de droit, même si, exceptionnellement, il unit deux membres d'une même famille (cousins, par exemple).

18. Lien d'alliance. Le lien d'alliance unit chaque époux aux membres de la famille de son conjoint. À l'instar du lien conjugal, il est purement juridique, même si, exceptionnellement, les alliés peuvent avoir un lien de parenté (dans le cas d'un mariage entre cousins, par exemple). L'alliance est en ligne directe : elle unit un époux aux ascendants de son conjoint (par ex. gendre et belle-mère) ; ou en ligne collatérale : elle unit un époux aux collatéraux de son conjoint (par ex. mari et belle-sœur). Les degrés se calculent comme pour la parenté. Le lien établi par le pacte civil de solidarité entre deux partenaires ne constitue pas stricto sensu un lien d'alliance. Sans doute pas au sens strict. Toutefois la jurisprudence de la Cour européenne admet désormais qu'existe une vie familiale entre les membres d'un couple non marié 18.

19. Adoption. L'adoption crée, entre l'adoptant et l'adopté, un lien de filiation en dehors de tout lien biologique. Ce lien juridique se double exceptionnellement d'un lien du sang, lorsqu'une personne adopte un enfant de sa famille. Dans le cas de l'adoption simple, le lien de parenté n'est créé qu'entre l'adoptant et l'adopté et les descendants de celui-ci. La parenté ne remonte pas au-delà du premier degré.

20. Parenté d’intention. Les textes et la jurisprudence récents ont consacré un nouveau fondement du lien familial : l’intention, c’est-à-dire à dire la volonté d’établir un lien juridique avec un enfant avec lequel l’adulte n’a pas de lien biologique. Si ce fondement est à l’origine de l’adoption, il trouve également d’autres manifestations dans le cadre notamment de la filiation résultant d’une assistance médicale à la procréation, ou sous la forme d’une prise en charge plus ou moins complète d’un enfant sans établissement de la filiation (relations de l’enfant avec l’ancien conjoint de son parent, kafala)

§ 3. L'histoire du droit de la famille

21. L'histoire du droit de la famille. En Occident, la famille est souvent présentée comme dominée par une « loi de rétrécissement continu » 19. À l’époque contemporaine, elle se caractérise par une évolution remarquable de la famille traditionnelle à une famille à géométrie variable marquée par l’égalité.

A. La famille traditionnelle

22. Droit romain. Le droit romain révèle la prédominance d'une conception patriarcale de la famille : la gens. Tous les descendants d'un ancêtre commun appartiennent à la domus et sont réunis sous l'autorité du pater familias. Le culte des ancêtres donne à cette famille étendue un caractère religieux, tandis qu'elle joue, dans une société agraire, un rôle économique essentiel. Bien plus, l'organisation de la cité, qui groupe des familles, révèle son importance politique.

23. Ancien droit. Ces traits dominants se retrouvent sous l'ancien droit. La richesse provient de la terre, qu'il faut conserver dans les familles 20. Elle assure, pour l'essentiel, la subsistance de ses membres. La cohésion du groupe familial reste d'autant plus assurée, que le christianisme a fait du mariage un sacrement et lui a conféré par là même un caractère indissoluble. L'autorité du chef de famille, mari et père, est très forte et les enfants naturels sont exclus de cette famille 21.

24. Révolution. Le droit intermédiaire, celui de la Révolution, rompt avec cette tradition. Au nom des idéaux de liberté et d'égalité, il affaiblit l'autorité du chef de famille, admet le divorce (même par consentement mutuel ou pour incompatibilité d'humeur) et proclame l'égalité des enfants naturels et des enfants légitimes. En vertu de cette conception laïque des institutions familiales, le mariage n'est plus considéré par la loi que comme un contrat civil (Constitution de 1791).

25. Code civil. Comme dans bien des domaines, le Code civil va réaliser, en 1804, un compromis entre les tendances autoritaires de l'ancien droit et les proclamations individualistes du droit intermédiaire. D'un côté, le mariage reste le socle de la famille, qui exclut les enfants naturels. Elle est, à la fois étendue, proche de la famille-souche, du lignage, et soumise à l'autorité de son chef. La femme mariée, assimilée à un être privé de raison, est juridiquement incapable et doit obéissance à son mari. L'adultère est inégalement puni selon qu'il est commis par le mari ou par la femme. D'un autre côté, le Code admet le divorce, en réduisant cependant le libéralisme révolutionnaire 22, et maintient la conception laïque du mariage.

26. xixe siècle. C'est au xixe siècle que les changements les plus importants vont se produire, dans les mœurs, et au siècle suivant dans le droit de la famille. La révolution industrielle, l'exode rural, l'urbanisation vont contribuer à faire éclater le lignage. La famille tend à se réduire aux personnes qui vivent sous le même toit. À ces facteurs s'ajoute l'expansion des idées libérales qui conduisent à fragiliser les liens familiaux. C'est ainsi que le divorce, aboli en 1816, est réintroduit dans le Code civil en 1884. Quelques années plus tard, l'enfant naturel voit ses droits augmenter tandis que le conjoint fait son entrée dans le cercle des héritiers, bien qu'étranger par le sang au défunt. Très vite, du reste, ce cercle est réduit de moitié : le lignage s'efface au profit du foyer, dans lequel le chef de famille voit ses prérogatives peu à peu diminuer.

Mais c'est surtout après la Seconde Guerre mondiale que les transformations vont s'opérer brutalement, et faire apparaître une famille différente.

B. La famille contemporaine

27. Foyer. Dans sa composition, la famille aujourd'hui prise en considération par le droit est essentiellement le foyer. Il regroupe les parents et les enfants mineurs, vivant sous le même toit, dans le « logement de la famille », dont les lois modernes vont s'attacher à assurer la protection. Ce sont les membres de cette famille restreinte qui bénéficient des avantages multiples que l'État-providence accorde sous forme de prestations sociales.

28. Égalité. Les fondements traditionnels de la famille ont été remis en cause, à l'époque contemporaine, par l'influence des idées dominantes. Cristallisées au moment des événements du printemps 1968, mais apparues antérieurement 23, celles-ci mettent en exergue les valeurs de liberté et d'égalité, non seulement pour régir l'organisation de la vie politique, mais aussi pour déterminer les structures familiales. Le bouleversement du Code civil, à partir de 1964, traduit cette domination idéologique en instituant l'égalité des époux, assurée par l'autonomie juridique de la femme mariée (1965) et la disparition du chef de famille (1970), puis l'égalité des enfants légitimes et des enfants naturels (1972). C'est ensuite la libéralisation du divorce (1975, 2004 et 2017), l'égalité des père et mère dans la gestion des biens des enfants mineurs (1985), puis dans l’exercice de l’autorité parentale (1987, puis 2002), l'institution du juge aux affaires familiales pour résoudre les litiges d'autorité parentale dans la famille fondée sur le mariage ou non (1993). Enfin, une réforme du droit de la filiation, réalisée par voie d'ordonnance, a fait disparaître les catégories d'enfant légitime et d'enfant naturel (2005). Avec le PACS et l’admission du mariage homosexuel, une nouvelle forme d’égalité a été instaurée entre les couples hétérosexuel et homosexuel. En permettant aux couples de même sexe d’avoir un enfant commun, le mouvement égalitaire se traduit par une désexualisation de la parenté. Alors que le législateur avait cantonné l’égalité des enfants de couple de même sexe et de sexe différent à la filiation adoptive en 2013, dans l’article 6-1 du Code civil, la loi bioéthique de 2021 a franchi un pas supplémentaire en insérant un article 6-2 dans ce même code selon lequel « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre 1er [qui concerne l’adoption simple]. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille des chacun de ses parents ».

29. Assistance médicale à la procréation. Par ailleurs, tenant compte des progrès scientifiques, qui permettent la reproduction humaine en dehors du processus naturel, est réglementé l'accès des couples, mariés ou non, à l'assistance médicale à la procréation (1994, puis 2004, 2011 et 2021). Encadrant strictement l’accès à l’AMP, la loi française a initialement provoqué un tourisme ou un exil procréatif vers des pays plus libéraux (Espagne, Belgique, etc.). Placées devant le fait accompli, les autorités françaises ont dû reconnaître les filiations des enfants conçus à l'étranger par des Français. Cette situation a favorisé l’abandon de certains carcans français, comme celui qui interdisait à un couple de femmes ou à une femme seule d’avoir accès à l’AMP.

30. Familles transfrontières. Les facilités de circulation entre les pays ont multiplié les familles transfrontières. Au regard de l’ordre juridique français, une famille est considérée comme internationale lorsqu’elle présente un élément d’extranéité : une nationalité étrangère, un domicile ou une résidence habituelle hors de France, un mariage célébré à l’étranger etc. Fréquemment, la résolution du contentieux familial suppose de régler préalablement un conflit de juridictions et de lois. Il faudra alors faire appel au droit international privé.

§ 4. Les caractères généraux du droit de la famille

31. Enraciné dans une très longue histoire, le droit de la famille est dominé par la diversité, et quelque peu impressionniste aujourd'hui dans ses prescriptions.

A. Diversité

32. C'est sans doute la caractéristique la moins contestable : le droit de la famille vit sous le régime de la diversité. Ses manifestations sont légion. On relèvera les plus significatives.

1. Droit comparé

33. Mariage. Le droit de la famille existe dans chaque pays, parce que la famille est une réalité sociale sous toutes les latitudes. Or, une vue même superficielle du droit comparé révèle des disparités considérables suivant les systèmes juridiques. Quelques exemples suffiront à s'en convaincre. Le mariage, ainsi, est monogamique dans les pays de civilisation chrétienne. Ailleurs, il peut être polygamique : comme dans les États musulmans (le Coran autorise le mari à avoir simultanément quatre épouses) 24 ou dans les droits coutumiers africains 25. Fréquemment, la polygamie s'accompagne d'un mode de dissolution du mariage réservé au mari et discrétionnaire : la répudiation. Les pays occidentaux ne l'admettent pas. Ces derniers sont partagés, en revanche, sur la valeur d'une célébration religieuse du mariage : jugée suffisante en Italie, ainsi qu'en Espagne, elle ne vaut que comme cérémonie privée dans beaucoup d'autres, qui imposent la célébration devant une autorité civile. C'est le cas en France et en Allemagne. Il en est de même dans les pays d'Europe centrale et orientale. Aujourd’hui, l’existence d’une communauté de droit en Europe a reculé en raison des divergences concernant l’accès au mariage pour les couples de même sexe. Le mariage homosexuel est autorisé aux Pays-Bas (loi du 1er avril 2001), en Belgique (13 février 2003), en Espagne (1er juillet 2005) au niveau fédéral du Canada (2005), en Afrique du Sud (2006), en Norvège (2008), en Suède et en Norvège (2009), au Portugal, en Islande et en Argentine (2010), au Danemark (2012), en France (2013), en Uruguay, en Nouvelle-Zélande et au niveau fédéral du Brésil (2013), graduellement au Royaume-Uni à partir de 2014, au Luxembourg (2015), en Irlande et au niveau fédéral des Etats-Unis (2015), en Colombie (2016), à Malte (2017), en Allemagne (2017), en Finlande (2017), en Australie (2017), en Autriche et en Équateur ainsi qu’à Taïwan (2019) et au Costa Rica (mai 2020). D’autres pays le prohibent. Certains ont offert aux couples homosexuels un « succédané de mariage » (partenariat ou union civile) : la Norvège (1993), l'Islande (1996), la Croatie (2003), Andorre et le Royaume-Uni (2005), la Slovénie (2006), la République tchèque (2006), la Suisse (2007), la Hongrie (2007), le Liechtenstein (2011), la Croatie (2014), l'Estonie (2014), la Grèce (2015), Chypre (2015), l’Estonie, l'Italie (2016), Monaco (2019) et Monténégro (2020) ; anciennement et préalablement au mariage : le Danemark (1989), la Suède (1994), la Belgique, les Pays-Bas et la Catalogne en 1998, la France (1999, avec le PACS). D’autres pays ne leurs accordent aucun statut juridique (Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Pologne). Certains pays ne reconnaissent aucune forme d’union légale pour les couples homosexuels : Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Moldavie, Kosovo, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Ukraine et Vatican. Sept interdisent explicitement le mariage homosexuel : Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Monténégro, Pologne, Russie et Serbie.

34. Adoption. Dans le domaine de la filiation, le développement de l'adoption internationale a mis en lumière la division des États en deux groupes caractérisés. Certains admettent l'adoption, mode de création d'une filiation qui ne repose pas sur un lien biologique : ainsi en est-il dans les pays occidentaux. D'autres ignorent l'institution, ou la prohibent, comme les États musulmans. Il faut se garder de réduire le droit comparé aux conflits de lois, autrement appelés conflits de civilisations, entre les droits occidentaux et les droits d’obédience musulmane. Au sein des pays admettant l’adoption, des divergences existent. Certains États ne connaissent pas la dualité adoption simple/adoption plénière et tous ne s’accordent pas sur le statut des personnes pouvant prétendre à l’adoption : célibataire, concubins, époux…

35. Égalité. Plus généralement, les principes qui président à l'organisation de l'union conjugale s'opposent suivant qu'ils affirment l'égalité des époux, comme dans les pays européens aujourd'hui, ou prônent la suprématie du mari, comme en Europe hier et dans d'autres États, en Afrique et en Asie, à l'heure actuelle. Cette diversité est à l'origine, dans les situations privées internationales, de conflits de lois, pris en charge par les règles de droit international privé.

2. Droit international privé

36. Objectifs. De façon sommaire, les objectifs du droit international privé de la famille peuvent être décrits sous l’angle du paradoxe.

D’un côté, ce droit vise principalement à coordonner les différents systèmes nationaux afin de favoriser la continuité de traitement des situations internationales : les individus ne doivent pas changer de statut à l’occasion du franchissement d’une frontière. Dans cette perspective, la discipline a en horreur les situations boiteuses, par exemple celle d’un individu considéré comme marié dans un pays et divorcé dans un autre. Pour assurer la continuité de traitement des situations internationales et préserver les prévisions des parties, il convient de réserver la compétence des tribunaux français aux seuls litiges qui présentent avec la France des liens significatifs. De la sorte les décisions rendues en France ont quelques chances d’être efficaces à l’étranger. Semblablement, la loi appliquée doit avoir des liens étroits avec la relation internationale ; avec cette directive on espère atteindre l’harmonie internationale des solutions, c’est-à-dire un traitement similaire d’une même situation dans tous les États concernés. Enfin les décisions rendues à l’étranger doivent pouvoir être facilement reconnues en France et, au besoin, s’y voir reconnaître un caractère exécutoire.

De l’autre côté, le droit international privé défend, principalement par l’intermédiaire des lois de police et de l’exception d’ordre public, une certaine cohésion de la société française, sinon européenne, en s’opposant à la reconnaissance en France de normes – lois ou jugements – étrangères qui contredisent trop les exigences minimales du vivre ensemble au sein de la société des personnes domiciliées en France.

3. Influences

37. Aucune branche du droit n'est, plus que le droit de la famille, aussi directement dépendante des divers facteurs, éthique, politique et économique, qui influencent son élaboration.

38. Facteur éthique. À côté de problèmes traditionnels (faut-il admettre le divorce ou respecter le dogme de l'indissolubilité du mariage posé par le droit canon ? l'adultère est-il une faute conjugale plus grave que les autres ? …), des questions nouvelles découlent aujourd'hui des progrès des sciences biologiques et médicales. Ainsi doit-on valider les conventions relatives à la maternité de substitution ? L'embryon conçu avec les gamètes d'un couple peut-il être donné à un autre couple ? Chacun comprendra qu'il n'appartient pas aux scientifiques d'apporter des réponses. C'est au législateur de se prononcer, car c'est à lui que revient la charge d'organiser la société. De plus, il appartient aux pouvoirs publics d'indiquer les conséquences licites des progrès scientifiques. Mais les solutions adoptées seront nécessairement influencées par des considérations morales… La consultation par le législateur de comités d'éthique le démontre amplement.

39. Facteur politique. Le contenu du droit de la famille dépend étroitement de certaines options politiques exercées par les gouvernants. Les règles de droit sont différentes suivant que l'on souhaite favoriser la natalité ou inciter les femmes à l'autonomie, rechercher la stabilité des familles ou promouvoir la liberté de chacun au sein du foyer. Plus largement, ce sont les pouvoirs publics qui feront le choix de réaliser, ou non, une réforme pour introduire un nouveau principe traduisant l'évolution de la mentalité collective. Quel est le gouvernement qui pourrait aujourd'hui confesser n'avoir aucune politique familiale ? L’évidence ne doit pas masquer la difficulté à définir cette politique. Certains consensus se dégagent aujourd’hui, par exemple la lutte contre les violences familiales et protéger l’enfance en danger. Pour le reste (GPA, PMA), la société se divise de sorte que les interventions du législateur paraissent souvent trop tardives.

40. Facteur économique. L'influence du facteur économique n'est pas moins évidente. Ainsi, la révolution industrielle puis la société de consommation, le travail des femmes et l'élévation du niveau de vie, l'urbanisation et la déshumanisation de l'habitat, la situation de l'emploi et, plus généralement, la « crise économique » ont eu des répercussions sur la dimension du cercle familial et la solidarité entre ses membres. Dans un ordre d’idées différent, le facteur économique influence aujourd’hui le règlement du contentieux familial. Sachant que ce contentieux représente environ 60 % du contentieux des juges du fond, le législateur contemporain essaye de le réduire afin de désengorger les tribunaux. D’où le développement des modes alternatifs de règlement des différends 26, la déjudiciarisation de certains pans du droit de la famille 27, le recours à la barémisation pour les pensions alimentaires et la prestation compensatoire 28 et, sait-on jamais demain, l’apparition de la justice prédictive…

4. Sources

41. Multiplication. La diversité des sources du droit de la famille a pris une dimension insoupçonnée. La multiplication des sources du droit de la famille aboutit à un droit qui se construit en réseaux 29. Pour le décrire et étudier son évolution, il faut abandonner la traditionnelle pyramide des normes pour se concentrer sur les interactions s’exerçant entre elles 30.

42. Réformes. Depuis 1964, presque tous les domaines du droit civil de la famille ont été l'objet de réformes, qui désormais se superposent. Plusieurs lois ont ainsi modifié l'autorité parentale (en 1970, 1987, 1993 et 2002), l'adoption (en 1966, 1976, 1996), les rapports pécuniaires entre époux (en 1965, 1985), le divorce (en 1975, 1993, 2000, 2004, 2017, 2019)… De surcroît, lorsque les réformes sont déjà trop nombreuses, comme pour la filiation (en 1972, 1976, 1982, 1993, 1994…), la jurisprudence s'en mêle et contribue, par touches successives, à altérer l'ordonnancement voulu par le législateur. De nouveaux textes sont, alors, à prévoir 31 : d'où la réforme réalisée en 2005, par voie d'ordonnance, du droit de la filiation.

43. Droits voisins. Le droit de la famille, objet de cet ouvrage, est l'un des chapitres majeurs du droit civil, qui régit les relations que nouent les particuliers dans la vie sociale. Mais les « politiques familiales » prennent appui, aussi, sur les droits voisins, dont les résultats concrets sont immédiatement perceptibles, car généralement pécuniaires. C'est le cas notamment du droit social (prestations et allocations familiales), du droit fiscal (quotient familial, abattements 32), du droit de l'aide sociale (adoption…), de la sécurité sociale (retraites, pensions de réversion…), mais aussi du droit pénal qui à travers les infractions dessinent en creux les contours de la famille et les obligations de ses membres ou des tiers vis-à-vis de ces derniers.

44. Droits fondamentaux. Comme l’a justement faire remarquer un auteur, « le droit de la famille a constitué un révélateur idéal de la question des sources, parce que la matière est aisément perméable aux droits fondamentaux et qu’elle condense en même temps un attachement intime aux cultures nationales » 33. La diversité des sources du droit de la famille est remarquable par la multiplication des textes issus des traités internationaux, qui s'ajoutent aux lois internes, aux règlements, à la jurisprudence, sans omettre le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 34. Il en résulte une multiplication des sources supra législatives particulièrement visibles lorsque le droit de la famille est envisagé sous le prisme des droits fondamentaux.

45. Traités internationaux. Au niveau international, outre les différentes Conventions de la Haye qui concernent le droit international privé de la famille (Convention de La Haye (1978) sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Convention de La Haye (1993) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale), la matière familiale bénéficie de l’influence de la Convention internationale des droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 dont certaines dispositions ont été reconnues d’applicabilité directe par les juridictions françaises 35.

46. Convention européenne des droits de l’Homme. Mais c’est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne, qui a exercé l’influence la plus remarquable sur le droit français de la famille Signée le 4 novembre 1950, cette convention assure le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8, § 1), le droit pour l'homme et la femme de se marier et de fonder une famille (art. 12) ; elle affirme en outre, dans son Protocole no 7, que les époux jouissent de l'égalité des droits et des devoirs, entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants (art. 5). Les évolutions institutionnelles en matière de droit européen des droits de l’Homme et particulièrement l’instauration de la procédure d’avis consultatif de la Cour européenne et de la procédure interne de réexamen 36 sont de nature à renforcer l’impact de la jurisprudence de la Cour européenne sur le droit de la famille. Interprétant extensivement ces dispositions de la Convention « à la lumière des conditions d'aujourd'hui » (arrêt Marckx, 13 juin 1979), la Cour européenne des droits de l'Homme, a contribué à l’élaboration de principes communs qui s’imposent aux États et les ont conduits à faire évoluer leur droit de la famille dans le sens de l’égalité et de l’effectivité des droits. Peu à peu, parfois avec un certain retard, le droit français s'est aligné sur les exigences européennes. Dans le domaine du droit de la famille particulièrement, le juge européen procède à une interprétation évolutive de l’article 8 de la convention qu’il applique à des modèles familiaux évidemment ignorés des auteurs du textes d’origine : famille naturelle, voire adultérine, famille monoparentale ou encore famille homosexuelle, à partir des consensus qui se font jour dans les États membres du Conseil de l’Europe. C’est sur le fondement du consensus que la Cour imposera le droit au mariage des transsexuels et sur son absence qu’elle refusera d’imposer celui des couples de même sexe. Statuant à la fois sur le terrain des ingérences et des obligations positives, la Cour exige des juridictions internes qu’elles fassent la balance entre les différents intérêts en présence, ceux des parents – biologiques, adoptifs ou encore des familles d’accueil –, et des enfants, pour parvenir à un équilibre raisonnable 37.

47. Union européenne. Alors qu’il n’était évidemment pas son objet principal à l’origine, le droit de la famille est entré dans le domaine d’application du droit de l’union européenne. Certaines questions comme les relations tant personnelles que patrimoniales entre les membres de couples originaires d’États différents de l’Union ou résidant dans ces États, ont fait l’objet d’une attention particulière du législateur européen à travers plusieurs règlements 38. Il faut aussi compter avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui conduit à intégrer dans le droit de l’Union la Convention EDH telle qu’interprétée par la jurisprudence strasbourgeoise. On peut ainsi sans aucun doute affirmer qu’existe un droit européen de la famille nourri par des sources duales composées de textes mais surtout enrichi par les jurisprudences, dans l’ensemble convergentes, de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. On peut ainsi affirmer que la majorité du droit international privé des États de l’Union européenne est de source européenne 39.

48. Conseil constitutionnel. Parallèlement, le Conseil constitutionnel est devenu une nouvelle source du droit de la famille contemporain particulièrement depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, renforçant le contrôle pesant sur la loi. Toutefois, la décennie écoulée permet d’affirmer que l’influence du Conseil constitutionnel sur le droit français de la famille reste beaucoup plus limitée que celle exercée par les juridictions européennes 40.

49. Droit international privé. En France, le droit conflictuel a longtemps été un droit d’origine nationale, élaboré à partir de rares articles du Code civil et donc à coups de grands arrêts de la Cour de cassation, souvent inspirés par des constructions doctrinales. En résumé, il s’agissait d’un droit interne à objet international. Malheureusement pour son accessibilité, le droit international privé français n’a jamais été codifié. Il est vraisemblablement trop tard pour le faire dès lors que la discipline est, aujourd’hui, essentiellement composée par des normes d’origine supranationale 41. Ces normes supranationales laissent aux sources nationales un domaine résiduel.

50. Lacis de normes supranationales. Les normes supranationales sont diverses. Les traités bilatéraux (souvent anciens) voisinent avec les conventions multilatérales et les règlements européens. Ces différentes normes n’ont pas toutes le même objet. En droit de la famille, il n’existe pas de traité tendant à l’unification des règles de fond si l’on excepte, dans la matière des successions, la convention de Washington du 26 octobre 1973, sur la forme du testament international, et, dans celle des régimes matrimoniaux, l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts 42. Le plus souvent, il s’agit seulement de s’accorder sur des règles de conflits des lois et de juridictions uniformes. Pour les conventions multilatérales, l’étendue de leurs préoccupations n’est pas un gage de succès. Ainsi la convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et, à un degré moindre, la convention de La Haye, du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, se limitent à formuler des règles de coopération entre les États parties. Pourtant elles ont été ratifiées par un grand nombre d’États. Il faut encore ajouter que les traités reconnaissant des droits fondamentaux peuvent avoir une incidence sur le droit international privé 43. Tel est le cas de la convention européenne des droits de l’Homme ou de la Convention international sur les droits de l’enfants. Depuis le début de ce siècle, l’européanisation de la discipline a été le phénomène marquant. Ce mouvement s’est accentué pendant ces dix dernières années. Aux règlements existants 44, se sont ajoutés : le règlement Rome III 45, le règlement relatif à la reconnaissance des mesures de protection en matière civile 46, le règlement Successions 47, le règlement régimes matrimoniaux 48, le règlement régimes partenariaux 49, le règlement sur la circulation des actes de l’état civil 50 et, enfin, un règlement Bruxelles II ter refondant le règlement Bruxelles II bis 51. Une observation s’impose : le législateur européen ne s’est toujours pas risqué sur le terrain des conditions de formation du mariage et de ses effets personnels ou sur celui de la filiation – concernant son établissement et sa contestation. Il s’agit d’institutions qui sont trop profondément liées aux conceptions nationales pour supporter une uniformisation en Europe, fût-elle limitée au droit conflictuel.

51. Hégémonisme de l’Union européenne. Après avoir justifié le recours à des règlements par le manque de célérité des États à ratifier les conventions internationales, l’Union européenne a étendu son emprise sur la construction du droit international privé en devenant membre de la conférence de La Haye 52. Cette adhésion à la conférence est devenue effective le 3 avril 2007. En application de la théorie dite « des compétences externes implicites » (issue de l’arrêt AETR 53), l’Union estime qu’elle dispose désormais d’une compétence exclusive, y compris au plan externe (c’est-à-dire pour conclure des accords avec des États tiers), pour ratifier les instruments élaborés par la conférence de La Haye concernant les matières (divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires, successions, régimes matrimoniaux, régimes partenariaux) dans lesquelles l’Union est déjà intervenue par voie de règlements. En conséquence, les États membres qui souhaiteraient ratifier eux-mêmes des conventions de La Haye dans ces matières ont perdu la possibilité de le faire librement.

52. Conflit de normes supranationales. La ratification de conventions bilatérales ou multilatérales, comme l’adoption de règlements européens, ayant au moins partiellement le même objet, est susceptible d’engendrer des conflits de normes supranationales, préalable à la résolution du conflit de juridictions ou de lois. La difficulté apparaît en présence de deux instruments (par exemple un règlement et une Convention de La Haye) qui, au regard de leurs conditions d’application temporelle, spatiale et matérielle, ont, tous les deux, vocation à s’appliquer et qu’il y a une incompatibilité entre leurs règles respectives. Pour les départager, il faut rechercher s’ils ne comportent pas expressément les modalités de leur articulation par le biais de clauses de déconnexion. Ainsi les protocoles ou conventions de La Haye peuvent prévoir, par exemple, qu’ils s’effacent devant « les instruments internationaux auxquels des États contractants sont ou seront parties et qui contiennent des dispositions sur les matières régies par le Protocole, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments » 54. À défaut de clauses de déconnexion, la solution doit être recherchée dans les règles de droit international public commun, notamment dans la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ou, à défaut, dans des principes généraux de ce droit (lex posteriori derogat priori, speciala generalibus derogant…) 55. Il a également été proposé d’appliquer le principe de l’efficacité maximale 56 ou de privilégier celle des conventions dont le rattachement satisfait le mieux les objectifs poursuivis par la règle de conflit à partir des critères déduits de l’ordre juridique du for 57.

B. Disparition des modèles

53. Valeurs communes. La diversité des influences et des sources du droit de la famille rend complexe, aujourd'hui, la mise au jour des principes directeurs. Par suite des profondes mutations sociales et économiques, comme de l'évolution des mentalités, les valeurs traditionnelles se sont effondrées à partir des années soixante : l'autorité du chef de famille, la suprématie du mari et la dépendance corrélative de l'épouse, la supériorité de la filiation légitime fondée sur le mariage, le caractère restrictif du divorce, conçu exclusivement comme une sanction, se sont effacés. Deux décennies, approximativement, suffiront. Dans un premier temps, ces principes du passé seront relayés par d'autres : égalité et autonomie des époux, égalité des enfants, primauté de la vérité biologique dans l'établissement de la filiation, divorce par accord des conjoints. Ce sont les valeurs émergentes qui vont dominer, et pas seulement en France. Car les pays européens connaissent une évolution semblable, de sorte que leurs droits respectifs dessinent peu à peu les contours d'une famille commune, ou reposant, au moins, sur les mêmes valeurs. Mais de nouvelles évolutions – ouverture du mariage homosexuel, libéralisation de l’accès à la filiation – s’opèrent à des rythmes différents de sorte que les droits de la famille, même en Europe, connaissent actuellement des frictions et s’éloignent d’un modèle harmonisé au profit d’une application de principes parfois contradictoires

54. Revendications individuelles. Parallèlement, apparaissent des revendications, mises en exergue par les médias, formulées en termes de droits subjectifs : droit à la parenté, à l'interruption volontaire de grossesse, à la connaissance de ses origines, à l'égalité des couples, à la réglementation de l'union libre, à la reconnaissance des couples homosexuels… Certaines requêtes font fléchir le législateur, si bien que le droit positif oscille désormais entre des contraires : défense de la famille ou absolutisme de l'individu, vérité biologique ou secret des origines, faveur au mariage ou indifférence aux modes de conjugalités, exaltation de l'intérêt de l'enfant ou satisfaction du désir des adultes 58. La découverte des principes généraux, si nécessaires à l'interprétation, devient une entreprise périlleuse. Les tribunaux, pourtant, montrent encore un attachement indéniable à certains points d'ancrage. C'est la jurisprudence du droit international privé qui le révèle clairement, dans les situations où il s'agit de trancher entre les conceptions opposées du droit français et de certaines lois étrangères. Sont, ainsi, écartées au nom de l'ordre public celles qui admettent la répudiation unilatérale, ou privent la femme divorcée de toute compensation pécuniaire, qui interdisent l'établissement de la paternité naturelle ou dénient à un enfant le droit d'obtenir une pension alimentaire de ses parents. Dans le même sens, le législateur contemporain proclame, dans les lois bioéthiques, certains dogmes : primauté de la personne, respect de sa dignité, protection du corps humain, nullité des conventions relatives à la maternité de substitution.

55. Impressionnisme. La méthode juridique ainsi qualifiée d'« impressionnisme » est opposée à celle, classique, fondée sur le dogmatisme et la déduction. « Recherchant la meilleure solution dans chaque cas concret, elle se recommande d'un réalisme plus poussé » 59.

56. Absence de modèle. C'est cette méthode qui domine aujourd'hui en droit de la famille, depuis que le législateur a entrepris, en 1964, de réformer par pans entiers le Code civil. Jusque-là régnait l'ordre public. Le droit de la famille était impératif et la société civile devait se conformer au modèle choisi par le législateur : la famille légitime organisée sous l'autorité de son chef. Or, abandonnant ce modèle, les réformateurs n'ont pas voulu lui en substituer un autre. Ils n'imposent plus une référence unique, mais laissent aux juges et aux particuliers le soin d'adapter les normes édictées à chaque situation.

57. Pluralisme. Le législateur propose, la famille dispose. Le droit civil est entré dans l'ère du pluralisme : partant du constat qu'il existe plusieurs courants d'opinions en France, la loi n'exige plus le respect d'un modèle, même si elle paraît rester attachée à la famille fondée sur le mariage. Elle admet que chacun puisse mettre en œuvre ses conceptions morales, religieuses et philosophiques de l'organisation du groupement familial. En bref, un choix est proposé entre différents statuts.

58. Faculté de choix. Ainsi les couples peuvent-ils choisir entre le mariage, le concubinage ou le PACS. De même, la disparition du mariage peut résulter de son annulation ou bien du divorce. Pour celui-ci, quatre voies judiciaires d'accès sont ouvertes et surtout, les époux peuvent depuis 2017 divorcer sans être soumis à une procédure judiciaire. Les époux peuvent également opter pour la séparation de corps, diminutif du divorce. Une faculté de choix existe également en matière d'adoption : plénière ou simple. Cette liberté existe aussi en matière de nom et de prénom et, dans une moindre mesure, en matière de filiation. Cette législation « à option » est dite « sociologique », c'est-à-dire apte à coïncider avec les aspirations de chacun et les mœurs des groupes sociaux. Elle traduit le « désengagement du droit » 60. C'est-à-dire que ce n'est plus la loi, mais la morale et la conscience individuelle qui dirigent les citoyens, sous leur propre responsabilité.

59. Rôle du juge. Préoccupé par l'adaptation des normes à la diversité des situations particulières, le législateur confie au juge le soin d'en réaliser la mise en œuvre. Deux manifestations remarquables peuvent être soulignées. D'un côté, la loi multiplie les références à des notions indéterminées : intérêt de l'enfant, intérêt de la famille, acte usuel de l'autorité parentale, motifs graves… Il appartient au juge (ou plutôt « aux juges », car il existe plusieurs juridictions compétentes en droit de la famille) d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, le contenu concret de telles notions. D'un autre côté, lorsque la loi est considérée, par celui-là même qui l'édicte, comme trop rigide, est conféré au juge le pouvoir de l'écarter, au nom de l'équité ou de principes supérieures comme celui de la primauté de l’intérêt de l’enfant. Recours salutaire, car le droit ne doit pas tourner le dos à l'équité. La répartition entre la loi et le juge fait l’objet de nouvelles discussions avec le poids de la jurisprudence européenne et le choix de la Cour de cassation de s’inspirer de ses méthodes, principalement du contrôle de conventionnalité opéré in concreto 61.

60. Intérêt supérieur de l’enfant. Le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant joue en droit de la famille un rôle essentiel et peut même être qualifié de matriciel, du moins pour ce qui concerne les relations parents-enfants. Il permet de considérer que la famille est selon l’expression du Doyen Carbonnier « pédocentrée ». La combinaison d’une approche abstraite et concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant confère au droit de la famille une flexibilité nouvelle, et au juge un rôle d’adaptation des structures familiales pour assurer leur conformité à l’intérêt de l’enfant.

61. Privatisation. Le droit contemporain est marqué, enfin, par la « privatisation » de la famille 62. Les volontés individuelles se voient octroyer le pouvoir de régler, par des conventions, les conflits familiaux 63. Il en va ainsi lors des procédures de divorce et de séparation de corps, ou pour l'exercice de l'autorité parentale., tandis qu'est admis le pacte civil de solidarité (PACS), ou encore le divorce conventionnel. Certaines conventions restent cependant illicites, comme celle ayant pour objet la « maternité de substitution » ou les obligations alimentaires.

62. « À chacun sa famille, à chacun son droit ». La pénétration de l'autonomie de la volonté contribue à assouplir le droit de la famille. Si bien que certains considèrent aujourd'hui que la famille fait partie du domaine privé qui doit, dans la mesure du possible, échapper à l'emprise étatique 64. Ce qui conduit à favoriser le recours à la médiation familiale, afin de faciliter la recherche d'un règlement consensuel du litige, prenant la place d'une décision judiciaire imposée. Conception qui peut prendre appui sur le particularisme des relations de famille. Se développant dans la sphère la plus intime de la vie privée, elles sont en partie réfractaires à l'application des règles de droit : peut-on réglementer minutieusement, avec effectivité, la vie quotidienne des familles ? Elles résistent, aussi, à l'effet des décisions judiciaires, d'où l'impression que le droit se résume à cette formule : « À chacun sa famille, à chacun son droit » 65.

63. Diversité et évolution des méthodes de règlement du conflit de lois. Exceptionnellement, des situations familiales internationales ayant un lien prédéterminé avec la France peuvent être directement régies par certaines dispositions françaises. Estimées par le juge ou le législateur comme étant particulièrement impératives, ces dispositions sont qualifiées de lois de police. À défaut d’une loi de police, la découverte du droit applicable supposera de mettre en œuvre une règle de conflit de lois dont l’objectif est de désigner la législation nationale présentant les liens les plus étroits avec la situation, conformément au principe de proximité. Le plus souvent, cette règle de conflit est bilatérale 66 en ce qu’elle place sur un pied d’égalité le droit étranger et le droit du for – c’est-à-dire le droit du pays dont le juge est saisi et donc le droit français pour le juge français. Ainsi l’article 311-14 du Code civil, qui énonce que la filiation est, en principe, soumise à la loi personnelle de la mère, peut aussi bien désigner la loi française que n’importe quelle loi étrangère. Semblablement, le texte peut désigner aussi bien une loi ne comportant aucune entrave à la recherche judiciaire de paternité ou une loi la prohibant de façon absolue. Mais cette désignation n’est pas irrémédiable, la loi étrangère produisant un résultat trop choquant pourra toujours être évincée au nom de l’ordre public. Il n’en demeure pas moins que l’indifférence de la règle de conflit à la solution au fond du litige a été critiquée. Il en est résulté un certain infléchissement de la méthode bilatérale. À côté des règles de conflit classiques, il existe des règles de conflit à finalité matérielle ou à coloration matérielle. Le législateur français ou européen délaisse alors l’objectif de soumettre une situation à la loi avec laquelle elle entretient des liens étroits au profit de la recherche d’un certain résultat identifié à l’origine comme juste ou souhaitable. Ainsi pour promouvoir la validité des mariages homosexuels, l’article 202-1, alinéa 2, du Code civil, dispose : « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » 67. Il y a là une règle de conflit de lois alternative. D’autres règles de conflit engagées peuvent être cumulatives ou hiérarchisées.

64. Méthode de la reconnaissance. Aujourd’hui, le domaine de la règle de conflit bilatérale est discuté. Cette méthode demeure applicable lorsqu’il s’agit pour les autorités nationales de créer une situation (célébrer un mariage, constater l’établissement d’une filiation ou l’attribution d’un nom) : dans ce cas, elles mettent toujours en œuvre la loi désignée par leurs règles de conflit de lois. En revanche, beaucoup d’auteurs considèrent que les autorités des autres États, saisies après coup de cette même situation, ne devraient pas l’apprécier à l’aune de leurs propres règles de conflit. Elles devraient pouvoir en reconnaître la validité en faisant abstraction de celles-ci 68. Proche de la reconnaissance des jugements, cette méthode dite de la reconnaissance de la validité des situations constituées à l’étranger conduit à éclipser la règle de conflit du for de réception. Celui-ci ne pourrait refuser de reconnaître la situation créée à l’étranger que sur le fondement de garde-fous exceptionnels : défense de l’ordre public national, exception de fraude, inconciliabilité de la situation dont la reconnaissance est demandée avec une situation déjà considérée comme valable dans l’ordre juridique de réception. En liaison avec les exigences de la libre circulation et le principe de reconnaissance mutuelle, la Cour de justice a dégagé une obligation de reconnaître les situations personnelles ou familiales valablement constituées dans un État membre. Les applications originelles de cette obligation ont été réalisées en matière de nom 69 : attribué dans un État membre celui-ci doit être reconnu dans les autres États membres afin que l’intéressé ne souffre pas d’une identité boiteuse, susceptible d’être une entrave à sa libre circulation. La reconnaissance a été étendue au mariage homosexuel afin qu’il puisse produire des effets en matière de séjour pour le conjoint homosexuel 70. Pour favoriser l’effectivité des droits fondamentaux et particulièrement du droit à une vie familiale normale, la Cour de Strasbourg 71a également fait application de cette méthode.

65. Rattachement du statut familial. Quel est le rattachement le plus adapté aux relations de famille internationales ? Les États se divisent entre ceux qui retiennent la loi du milieu d’accueil des intéressés (désignée par les critères du domicile ou de la résidence habituelle) et ceux qui lui préfèrent leur loi d’origine (désignée par le critère de la nationalité ou de la confession). La France avait privilégié un rattachement de principe à la loi nationale, toujours consacré à l’article 3, alinéa 2, du Code civil. Il est devenu largement lettre morte concernant les situations familiales intégrées sur le territoire français. Cette revanche du territorialisme a pour origine plusieurs considérations. De façon classique, on observe qu’un rattachement territorial permet, tout d’abord, de favoriser la coïncidence entre la compétence juridictionnelle et législative qui, lorsqu’elle se réalise, facilite l’accès à la loi applicable par les parties et permet au juge français d’appliquer sa propre loi, qu’il maîtrise mieux que la loi étrangère. Il y a là un vecteur d’efficacité de la justice par la réduction des hypothèses où se pose la question de la preuve et de l’interprétation du droit étranger. Ensuite un rattachement territorial permet, plus souvent que la loi nationale, de trouver un rattachement unique en présence de familles mixtes et d’éviter, ainsi, le problème du conflit des lois personnelles ; dans un ordre d’idées voisin, il supprime la difficulté posée par la désignation de la loi nationale en présence de binationaux. Enfin, le critère du domicile est considéré comme un précieux allié en vue d’une politique d’intégration ; un tel objectif n’est pas à négliger dans la mesure où la France connaît une sédentarisation d’immigrés en provenance de pays maghrébins dont la loi nationale comporte des institutions – polygamie, répudiation – dont l’acclimatation en France est difficile. De façon plus moderne, il est observé que le domicile et la résidence habituelle, en raison de leur souplesse, paraissent plus propices que la loi nationale à la mise en œuvre du principe de proximité aujourd’hui présenté comme un fondement universalisable pour le droit international privé. Reste que le refoulement de la loi nationale en droit positif n’a pas donné lieu à une réflexion d’ensemble 72. Il se réalise par diverses méthodes qui confèrent au système français les allures d’un patchwork. Le refoulement est parfois ostensible lorsqu’au rattachement à la loi nationale est substitué un rattachement territorialiste. Tel est le cas avec les conventions de La Haye et les règlements européens qui retiennent largement le critère de la résidence habituelle. Dans d’autres hypothèses le déclin de la loi nationale procède de l’utilisation d’une autre méthode que celle de la règle de conflit bilatérale. Ainsi les lois de police sont un facteur important de territorialisme en ce qu’elles font basculer, hors du champ de leur loi nationale, une grande partie du statut des étrangers résidant en France. De façon moins ostensible, les règles de conflit à finalité matérielle édulcorent également le principe de l’article 3, alinéa 3, du Code civil. Non seulement elles favorisent un résultat conçu par l’ordre juridique du for comme souhaitable, mais encore elles entraîneront l’application de la loi française lorsque celle-ci figure dans l’éventail des lois désignées par une règle de conflit alternative. Enfin, dans les interstices laissés à la loi nationale, il n’est pas rare qu’elle soit en définitive écartée au nom de sa contrariété à l’ordre public. Et le garde-fou, dans sa version dite de proximité prend en considération les liens de la situation avec l’ordre juridique français, notamment la résidence des intéressés. Cette nouvelle démarche conduit à réduire encore l’impact de la législation étrangère lorsque le groupe familial est localisé en France.

66. Accroissement du rôle la volonté. La prééminence du territorialisme est aujourd’hui concurrencée. Le développement des accords de volonté en droit de la famille a nécessairement des répercussions sur le droit international privé 73. La propension de l’Union européenne à admettre des clauses d’élection de for en matière familiale sera soulignée. Dans l’ordre du conflit de lois le rôle croissant de la volonté est également visible 74. Raisonnablement, il ne peut s’agir de consacrer, comme en matière contractuelle, une application pure et simple du principe d’autonomie de la volonté en laissant aux intéressés le soin de choisir entre les différentes législations applicables sur le globe. Il s’agit seulement de leur offrir une option entre différentes lois – généralement celle de leur résidence habituelle et de leur nationalité – présentant un lien avec la situation. De telles professio juris encadrées existent en matière patrimoniale, pour désigner les lois applicables aux effets patrimoniaux du partenariat enregistrés, au régime matrimonial et à la succession, mais aussi en matière de divorce et d’obligations alimentaires.

67. Sécurité juridique. Privatisation et mondialisation des familles, revendication d’un droit à l’autodétermination, fondamentalisation (au sens de l’inflation du rôle des droits fondamentaux) du droit de la famille, telles sont les données – mais aussi les défis – auxquelles est confronté le droit de la famille. Pour s’y adapter, il cède à un impressionnisme qui est certes favorable à l'adaptation de la loi générale aux cas concrets, mais qui n'est pas sans danger dès lors que la neutralité de la loi n'est pas toujours bienveillante. Lorsque surgissent des conflits d'intérêts, il faut bien trancher, établir une hiérarchie entre les intérêts en jeu. Or, la décision ne sera acceptable que si elle est rendue au nom de principes supérieurs, de valeurs connues, affichées par le législateur. Ainsi, les justiciables sauront, à l'avance, si leur comportement est conforme ou contraire à la norme. La sécurité juridique l'impose.

68. Plan. Se plaçant à un niveau suffisant de généralité, il apparaît finalement que le droit de la famille reste bâti sur deux piliers : le couple (Première partie) et l’enfant (Seconde partie).

J. Carbonnier, « Terre et ciel dans le droit français du mariage », in Études Ripert, t. 1, p. 325 s., LGDJ, 1950.

M. Giacobbi et J.-P. Roux, Initiation à la sociologie, Hatier, 1990, p. 13.

H. Mendras, Éléments de sociologie, 10e éd., A. Colin, 1975, p. 155.

H. Mendras, op. cit., p. 156.

J. Hilaire, « Le droit de la famille… », in Le droit de la famille en Europe, préc., p. 3.

F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2011, no 24.

J. Carbonnier, op. cit., p. 10 ; Ph. Malaurie et H. Fulchiron, op. cit., no 8.

Essentiellement pour déterminer les bénéficiaires de la réserve héréditaire, d'un côté, ceux de l'obligation alimentaire, de l'autre.

C. Lévi-Strauss, Les structures élémentaires de la parenté, PUF, 1949.

M. Segalen, Sociologie de la famille, 4e éd., A. Colin, 1996.

L. no 2013-404, JO no 0114 du 18 mai 2013, p. 8253, texte no 3.

F. Dekeuwer-Défossez, « Propos hétérodoxes sur les familles naturelles », in Mélanges Danièle Huet-Weiller, 1994, p. 67.

I. Théry, « Couple, filiation et parenté aujourd'hui, Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée », Rapport, Odile Jacob, La documentation française, 1998, p. 63.

Sur cette question, et M.-T. Meulders-Klein et I. Théry (dir.), Quels repères pour les familles recomposées ?, LGDJ, 1995 ; F. Dekeuwer-Défossez, « Familles éclatées, familles reconstituées », D. 1992, chron. 133 ; G. Gautier, Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française, Rapport d'activité, Sénat, 2005-2006, no 388 ; M. Rebourg, « Familles recomposées et liens interpersonnels », JCP N 2013, no 19, p. 25.

H. Fulchiron, « Autorité parentale et familles recomposées », in Mélanges Danièle Huet-Weiller, p. 141.

J.-J. Hyest, Les nouvelles formes de parentalité et le droit, Rapport Sénat, 2005-2006, no 392.

F. Millet, « L'homoparentalité : essai d'une approche juridique », Defrénois 2005. 743 ; P. Murat, « Vers la famille homosexuelle par adoption ? », Dr. fam. 2000, no 8 ; C. Neirinck, « Homoparentalité et adoption », in Mélanges Pierre Catala, 2001, p. 353.

V. ss 91.

A. Lefebvre-Teillard, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, PUF, 1996.

Entendues au sens large, c'est-à-dire réunissant tous ceux qui descendent d'un auteur commun. C'est le lignage.

J. Flour, Cours d'introduction à l'étude du droit et droit civil, « Les Cours de droit », 1963-1964, p. 618. L'auteur explique que cette exclusion « est tempérée par le double fait que leurs parents sont tenus de pourvoir à leur entretien et que la preuve de leur filiation est relativement facile ».

Il supprime le divorce pour incompatibilité d'humeur et rend beaucoup plus difficile le divorce par consentement mutuel.

J. Flour, Cours, op. cit., p. 620.

L. Milliot, Introduction à l'étude du droit musulman, Sirey, 1970.

A. R. Radcliffe-Brown et D. Forde, Systèmes familiaux et matrimoniaux en Afrique, PUF, 1953.

M. Reverchon-Billot, « La justice participative : naissance d'un vrai concept », RTD civ. 2021. 297.

M. Cresp, « Le droit des personnes et de la famille de demain : un droit sans juge ? », AJ fam. 2014. 107. ; C. Pérès, « La déjudiciarisation du droit des personnes et de la famille », JCP N 2018. 1151.

St. Gerry-Vernière, « La barémisation de la justice : analyse de contentieux familial », AJ fam. 2020. 372.

G. Raimondi, « La relation de la Cour de Strasbourg avec les juges internes », AJDA 2016. 2434.

H. Fulchiron, « Interaction entre systèmes ou ensembles normatifs et « dynamique des normes ». L'exemple du droit de la famille »., RTD civ. 2017. 271.

Le rapport du groupe de travail dirigé par F. Dekeuwer-Défossez, Rénover le droit de la famille. Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps, La Documentation française, 1999.

J.-J. Lemouland, Rép. civ., Dalloz, vo Famille, nos 132 s.

P. Murat, « Repenser le droit de la famille : le faut-il vraiment ? », article préc.

Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».

P. Courbe, « L'application directe de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant », D. 2006. 1487.

T. Lebars, « Convention européenne des droits de l'Homme et état des personnes : instauration d'une procédure de réexamen en matière civile », Dr. fam. 2017, étude 12.

A. Gouttenoire et F. Marchadier, « La famille dans la Convention européenne des droits de l'Homme : retour sur 70 ans de jurisprudence », Dr. fam. 2021, étude 8.

V. ss 49.

H. Fulchiron, article préc.

A. Gogos-Gintrand, « La fondamentalisation du droit des personnes et de la famille : contrôle de constitutionnalité versus contrôle de conventionnalité », D. 2020. 2409-2416.

« Est-il encore temps de codifier le droit international privé en France ? Réflexions à l'aide de l'exemple belge », in Mélanges Jean-Louis Renchon, à paraître.

Accord entré en vigueur le 1er mai 2013 : Décr. no 2013-488 du 10 juin 2013, portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, JO du 12 juin, p. 9733 ; sur cet accord, v. not. P. Murat (dir.), dossier « La participation aux acquêts : un régime d'avenir ? », JCP N 2015. 1076-1081.

Y. Lequette, « Le droit international privé et les droits fondamentaux », R. Cabrillac (dir.), Droits et libertés fondamentaux, 21e éd., Dalloz, 2015, p. 129 s. ; M. Farge, « L'universalité des droits de l'Homme sous le prisme du droit international privé des personnes et de la famille », RDLF 2017, chron. no 29.

Règl. (CE) no 2201/2003, du Conseil 27 novembre 2003 (ci-après Règlement Bruxelles II bis) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 ; Règl. (CE) no 4/2009, du Conseil du 18 décembre 2008 (ci-après règlement Aliments) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Règl. (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 (ci-après règlement Rome III) mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Règl. (UE) no 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Étant précisé que ce règlement ne se cantonnent pas aux violences intrafamiliales, v. D. Porcheron, « Le principe de reconnaissance mutuelle au service des victimes de violences », Rev. crit. DIP 2016. 267.

Règl. (UE) no 650/2012, du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, (ci-après Règlement Successions) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Règl. (UE) no 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Règl. (UE) no 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Règl. (UE), no 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012.

Règl. (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants ; v., sur ce texte, not., E. Gallant, AJ fam. 2019. 401 ; F. Mailhé, JCP 2019. 1109 ; E. Viganotti, Gaz. Pal. 2019, no 30, p. 18.

Pour une appréciation critique de cette évolution, v. Y. Lequette, « De Bruxelles à La Haye (Acte II), Réflexions critiques sur la compétence communautaire en matière de droit international privé », in Mélanges Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 503 s.

CJCE 31 mars 1971, AETR, aff. 22/70, J. Boulouis, R.-M. Chevalier, D. Fasquelle et M. Blanquet, GACJCE, 5e éd., Dalloz, 2002, t. 2, no 50.

Prot. La Haye, 23 nov. 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, art. 19.

V. Y. Loussouarn, P. Bourel et de P. Vareilles-Sommières, Droit international privé, 10e éd, 2013, Dalloz, no 57.

V. Dutoit et Majoros, « Le lacis des conflits de conventions et leurs solutions possibles », Rev. crit. DIP 1984. 565.

V. Malan, Les conflits de conventions en droit international privé (conflits de lois), thèse multigr., Paris II, 2000 ; adde, C. Brière, Les conflits de conventions internationales en droit privé, thèse multigr., Paris II, 2000.

F. Dekeuwer-Défossez, « Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille », RTD civ. 1995. 249 ; « Modèles et normes en droit contemporain de la famille », in Mélanges Claude Mouly, Paris, Litec, 1998, p. 281.

Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, op. cit., no 134.

J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF, 1994. Pour une critique de l'idéologie qui sous-tend une telle conception, v. F. G. Dreyfus, « La Ve République et la famille », in Le droit de la famille en Europe, p. 203.

P. Deumier, « Contrôle concret de conventionnalité : l'esprit et la méthode », RTD civ. 2016. 578 ; H. Fulchiron, « Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode », D. 2017. 656. ; J.-P. Marguénaud, « L'exercice par la Cour de cassation d'un contrôle concret de conventionnalité », RDLF 2018, chron. 25 V. Larribau-Terneyre, « Libres propos sur le jeu de rôle des juridictions suprêmes en droit de la famille », in Mélanges Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, p. 279.

A. Gogos-Gintrand, « Les évolutions contemporaines du droit de la famille : le temps de l'acceptation ? », in A. Gogos-Gintrand et S. Zeidenberg, « 2010-2020 : une décennie de mutations du droit de la famille », Dalloz, à paraître, 2021.

S. Moracchini-Zeidenberg, « La contractualisation du droit de la famille », RTD civ. 2016. 773.

A. Bénabent, Droit de la famille, 2e éd., Montchrestien, 2012, « Domat Droit privé », no 17.

J. Carbonnier, « À chacun sa famille, à chacun son droit », in Essais sur les lois, Defrénois 1979. 167.

Par opposition, la règle de conflit unilatérale se limite à déterminer le domaine d'application dans l'espace de la loi française. Pour les dernières applications de cette méthode en droit français.

M. Farge, « La confusion législative des méthodes de règlement du conflit de lois : l'exemple de l'article 202-1 du Code civil », in Mélanges Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, p. 349 ; H. Fulchiron, « Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du “mariage pour tous” », JDI 2013. 1055 ; P. Hammje, « Mariage pour tous et droit international privé. Dits et non-dits de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », Rev. crit. DIP 2013. 807.

P. Mayer, « Les méthodes de la reconnaissance en droit international privé », in Mélanges Paul Lagarde, Dalloz, 2005, p. 547 s. ; « La reconnaissance, mode d'emploi », in Mélanges Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 481 s.

CJCE 30 mars 1993, aff. C-168/91, Konstantinidis, Rec. CJCE 1993, p. I-1191 ; CJCE 2 oct. 2003, aff. C-148/02, Garcia Avello, Rec. CJCE 2003, p. I-11613 ; D. 2004. 1476, note M. Audit ; Rev. crit. DIP 2004. 184, note P. Lagarde ; RTD civ. 2004. 62, obs. J. Hauser ; CJCE 14 oct. 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, Rec. CJCE 2008, p. I-7639 ; JCP 2009. 10071, note A. Devers ; JDI 2009. 7, note L. d'Avout ; Rev. crit. DIP 2009. 80, note P. Lagarde ; CJUE 22 déc. 2010, aff. C-208/09, Sayn-Wittgenstein, Rec. CJUE 2010, p. I-13693 ; RTD civ. 2011. 98, obs. J. Hauser ; RTD eur. 2011. 571, obs. E. Pataud ; JDI 2011. 639, note J. Heymann ; CJUE 2 juin 2016, aff. C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff, RTD civ. 2016. 820, obs. J. Hauser ; RTD eur. 2016. 648, obs. E. Pataud ; CJUE 12 mai 2011, aff. C-391/09, Runevic-Vardyn et Wardyn, RTD civ. 2011. 507, obs. J. Hauser ; RTD eur. 2011. 571, obs. E. Pataud ; RTD eur. 2012 ; CJUE 8 juin 2017, aff. C-541/15, Freitag, Rev. crit. DIP 2017. 549, note P. Hammje.

CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, JCP 2018. 874, note G. Willems ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet.

CEDH 28 juin 2007, Wagner c/ Luxembourg, req. no 76240/01, D. 2007. 2700, note F. Marchadier, Rev. crit. DIP 2007. 807, note P. Kinsh, JDI 2008. 183, note L. d'Avout ; Gaz. Pal. 2008, no 82, p. 30, note M.-L. Niboyet ; RJPF nov. 2007, p. 23, obs. H. Le Boursicot ; CEDH 5 déc. 2013, HenryKismoun c/ France, req. no 32265/10 RTD civ. 2014. 332, obs. J. Hauser, D. 2015. Pan. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Seseke.

B. Audit, « Les avatars de la loi personnelle en droit international privé », in Mélanges Jean Foyer, Economica, 2006, p. 49 s. ; M. Farge, Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle, L'Harmattan, 2003.

P. Courbe, « L'influence des réformes du droit de la famille sur le droit international privé », in Mélanges Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 703 s.

Favorables à une option de législation en matière de statut personnel : J.-Y. Carlier, Autonomie de la volonté et statut personnel, Bruylant, 1992 ; D. Gutmann, Le sentiment d'identité. Étude de droit des personnes et de la famille, thèse, Paris II, 1996 ; comp. : défavorables ou/et dubitatifs : V. Heuzé, « La volonté en droit international privé », Droits, no 28, 1998, p. 113 s. D. Bureau, « L'influence de la volonté individuelle sur les conflits de lois », in Mélanges François Terré, Dalloz/PUF/Juris-Classeur, 1999, p. 285 s.