Conseiller éditorial :
Catherine Léger-Jarniou

Maître de conférences à l’université Paris-Dauphine,
Responsable du Master Entrepreneuriat
& projets innovants de l’université Paris-Dauphine,
Vice-présidente de l’Académie de l’Entrepreneuriat et de l’Innovation

Titres parus dans la collection

H. Bernet-rollande, TPE/PME, pilotez votre projet informatique, 2011 BNI France, M.-W. Attié, Réussir grâce au bouche à oreille, 2012

T. Borde, C. G. Seroude, Franchisé gagnant, 2013

S. Callies, F. Laurent, PME : gagnez en compétitivité grâce à votre marketing, 2013

V. Chambaud, Guide juridique et fiscal de l’artiste, 5 e édition, 2013 ; Guide fiscal et social du créateur d’entreprise, 8 e édition, 2015 ; Réussir son activité en SARL, 5 e édition, 2017 ; Réussir son activité en solo, 5 e édition, 2011

P. Chauvin, Communiquer avec un petit budget, 4 e édition, 2012 ;

Entreprendre dans les services à la personne, 2008

L. Chouraki, Guide de la jeune entreprise innovante, 2015

G. Ducret, Développer sa PME grâce au contrôle de gestion, 2015

D. Fayon, C. Alloing, Développer sa présence sur Internet, 2012

FCA (dir.), M. Choukroun, Le Commerce associé, 2013

P. Ferron, Reprendre une entreprise : pourquoi pas moi ?, 2014

V. Froger, La création d’entreprise de A à Z, 2 e édition, 2009 ; Auto-entrepreneur : toutes les réponses à vos questions, 3 e édition, 2015

K. Gundolf, A. Jaouen, Diriger sa petite entreprise, 2011

D. Impérial, G. Petiteau, Seniors, devenez consultants, 2010

G. Kalousis, Bien gérer sa PME, 2013

C. Léger-Jarniou, Construire son business plan, 3 e édition, 2014 ; Réussir son étude de marché, 5 e édition, 2016

T. Libaert, J.-M. Pierlot, Communication des associations, 2 e édition, 2014

J. Luzi, S. Luzi, Mobilisez vos ressources émotionnelles, 2014

P. Madry, Créer son commerce, 2 e édition, 2012

J.-C. Pic, C. Viala, K. Zinaï, Entreprendre dans le green business, 2013

C. Pompei, R. Bréchot, Consultants : trouvez vos premières missions et pérennisez votre business, 4 e édition, 2015

C. Romain, Vendre du conseil... efficacement, 2 e édition, 2013

A. Tsagliotis, S’inspirer des start-up à succès, 2015

C. Vallon, V. Chambaud, Associations mode d’emploi – Créer, gérer, animer, 6 e édition, 2006

Mise en page : Belle Page

Consultez nos parutions sur www.dunod.com

© Dunod, 2017
11, rue Paul Bert, 92240 Malakoff

ISBN 978-2-10-075693-3

Tout au long de l’ouvrage, vous trouverez différentes rubriques repérables par les icônes suivantes :

      Une définition

      Un exemple, une illustration

      Un conseil

      Une mise en garde

      Une astuce

      L’expérience d’un(e) entrepreneur(e) ou d’un(e) professionnel(le)

      Un focus

Introduction

Réussir en société…

Vous avez un projet d’entreprise. Ou vous souhaitez développer ou réorganiser votre activité. Et vous songez à vous mettre en société, de préférence à responsabilité limitée. Pour plus de sûreté. Par nécessité, volonté ou opportunité. D’ailleurs, on vous l’a recommandé. Mais vous vous interrogez. Vous hésitez. Cela vous semble risqué ou un peu compliqué. En tout cas, lourd à organiser. Alors, il est légitime de vouloir vous faire une idée. Même en société à responsabilité limitée, ce sont les associés, le gérant, qui assument les responsabilités. Autant savoir à quoi vous vous engagez ; quelles vont être les démarches à effectuer ; vos obligations et l’intérêt (fiscal, social ou patrimonial) que vous pouvez tirer d’une telle société.

Un tiers des créateurs (ou repreneurs) choisissent de s’installer en société. 174 712 nouvelles sociétés ont ainsi vu le jour en 2016 (Insee, 2016). Et dans un cas sur deux, ils optent pour une SARL (société à responsabilité limitée).

Que votre activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, il existe une société à responsabilité limitée pour vous permettre de l’exercer, que vous soyez seul ou avec des associés : SARL pour les commerçants, artisans et libéraux (non réglementés), SELARL pour les libéraux (réglementés), EARL pour les exploitants agricoles. La SARL (ou l’EURL, sa forme unipersonnelle) est tant prisée que des structures dérivées autorisent toutes les activités (même civiles) à l’utiliser. Et l’engouement est justifié. Car cette société vous permet de travailler dans les meilleures conditions, en allégeant votre imposition, optimisant votre gestion et vous ménageant des possibilités d’expansion. C’est une structure performante et valorisante pour créer ou mettre son activité en société, avec un coût modéré, en toute simplicité.

La SARL est une société qui présente moult atouts et attraits, pourvu qu’elle soit prudemment montée et habilement gérée. Car vous mettre en société n’a d’utilité que si cela favorise la réussite de votre activité. Pour vous aider au succès de votre projet, cet ouvrage a vocation à vous accompagner dans l’élaboration et la gestion de votre société à responsabilité limitée. Pour qu’elle serve au mieux vos intérêts. Il vous fournit les éléments d’information et de réflexion, les conseils pour créer, bien vous organiser et profiter de tous les avantages de votre société.

Il vous guide à chaque étape de la vie de votre SARL. De la constitution à la gestion, jusqu’à la cession, il vous aide à trouver les solutions adaptées et à prévenir les difficultés en matière juridique, fiscale et sociale. Formalités, imposition du bénéfice, TVA, cotisations sociales, statut social du gérant, aides à la création, exonérations, tenue des assemblées, comptabilité, recouvrement des impayés, responsabilité du gérant et des associés, assurances, protection du patrimoine privé ou collaboration du conjoint : il répond aux questions que vous vous posez, que vous soyez gérant ou associé, avec des exemples illustrés, des conseils et des modèles de lettres, des statuts détaillés. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour réussir en société.

Chapitre 1

Créez la société qui s’accorde à vos besoins

Vous avez décidé de créer ou de mettre votre activité en société. Et votre choix s’est arrêté sur une société à responsabilité limitée. C’est une décision avisée. Mais pour que votre société accompagne la réussite de votre activité, elle doit s’accorder avec vos besoins et vos possibilités et être bien constituée. Trop de personnes l’apprennent à leurs dépens et rencontrent de graves difficultés à cause d’une société mal choisie ou mal bâtie. C’est la raison pour laquelle la préparation de votre projet d’entreprise est un préalable exigé, à ne surtout pas négliger. Cela passe par la mise en forme de votre idée, la détermination de la nature juridique de votre activité. Vous serez à même de constituer ainsi la société la plus appropriée pour l’exercer, en toute perspicacité, selon que votre activité est commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Puis pour vous lancer et créer votre société, il vous faut la bâtir à votre idée. Cela implique de mesurer votre engagement, vos pouvoirs et vos responsabilités, choisir vos fonctions, votre rémunération et apprécier les financements à votre disposition. C’est essentiel. Qu’il s’agisse d’une création, d’une expansion ou d’une réorganisation, vous pourrez réaliser d’ultimes ajustements et parer aux difficultés qu’il est aisé d’éviter, pour passer à l’action et créer votre SARL en toute sérénité.

Définir son activité

Quel est votre projet d’entreprise ? Quelle est (ou va être) votre activité ? Votre activité conditionne le statut juridique adéquat pour l’exercer et le type de société que vous pouvez constituer. Elle détermine aussi la réglementation que vous devez connaître et respecter, les impôts et les charges sociales à payer et les tribunaux compétents en cas de difficultés. Aussi est-il important de bien l’identifier, en commençant par l’analyse de votre idée d’activité et sa formulation en projet.

 Protéger une idée

Les idées sont de libre parcours ; elles appartiennent à tous et peuvent être reprises ou utilisées par tous. Une idée de business, de savoir-faire, de nom, de produit ou de service ne peut a priori pas être protégée. Seule la forme qu’elle prend bénéficie de la protection juridique du droit d’auteur ou d’inventeur, à condition d’accomplir certaines formalités. Ainsi un nom original peut faire l’objet d’un dépôt de marque, un produit ou un procédé innovant d’un dépôt de brevet. Le déposant acquiert alors un monopole d’exploitation pendant une durée donnée. Formalités sur www.inpi.fr

De l’idée au projet d’entreprise

Nous avons toujours une pensée amusée nous souvenant de ce porteur de projet qui nous dit : « mon projet est d’être gérant ! ». Certains créateurs d’entreprise ne conçoivent pas de se lancer sans créer une société. Mais créer une société, en être le dirigeant, n’est pas une fin : c’est un moyen. Un des moyens d’exercer une activité indépendante. Aussi réfléchir à son idée, définir son projet, est un préalable obligé.

À l’origine de toute création d’entreprise, il y a une idée. Idée originale, géniale ou banale, personnelle ou empruntée, née d’un savoir-faire ou d’un savoir-être, d’une passion, d’une vocation, d’une formation. Quelle qu’elle soit, cette idée doit être analysée. Et mise en forme dans un projet. Pour se faire, vous pouvez vous poser trois questions clés : quoi ? Comment ? Pourquoi ?

Quoi ? Que voulez-vous faire ? Quelle est votre idée ? Quelle va être votre activité ? Quelle est votre offre ? Le service ou le (les) produit(s) proposé(s) ? Comment ? Comment allez-vous exercer cette activité ? Est-ce une activité matérielle ou virtuelle (sur l’Internet) ? Comment souhaitez-vous (ou avez-vous besoin de) travailler ? Seul ou avec des associés ? Allez-vous embaucher ? Allez-vous créer ou reprendre une activité ? Créer permet de s’installer à moindres frais. Mais la rentabilité est moins rapidement assurée. En reprenant, vous démarrez avec plus de sécurité. Mais cela a un coût. Et il n’est pas toujours facile à évaluer. Pourquoi pas la franchise ? Les opportunités sont parfois réelles mais pas toujours providentielles. Car le franchisé acquitte droit d’entrée et redevances, en plus des frais pour s’installer. Enfin : pourquoi ? Pourquoi ce projet d’entreprise ? Pourquoi décider de vous mettre à votre compte ? Pour être indépendant ? Pour vous affranchir du salariat ? Mieux gagner votre vie ? Vous réaliser, vous épanouir professionnellement ? Travailler autrement ? Vivre différemment ? Interrogez-vous sur vos motivations. Vous n’en aurez que plus de détermination, pour éviter les écueils de la création.

 Analyser ses motivations à entreprendre en 7 questions

Le meilleur projet d’entreprise monté dans un contexte économique idéal est voué à l’échec sans l’examen des motivations de son (ou ses) initiateur(s). Se mettre à son compte n’est pas à la portée de tout le monde. Soyez honnête avec vous-même avant de vous lancer et répondez à sept questions clés :

1. Quel sens souhaitez-vous donner à votre vie ? Définissez ce que vous attendez de votre vie personnelle avant de fixer des objectifs pour votre vie professionnelle et votre (future) entreprise.

2. Votre entourage soutient-il votre projet d’entreprise ? Pour ne pas avoir à trancher entre famille et travail, assurez-vous que vos proches sont à vos côtés, même en cas d’échec ou de difficultés.

3. Quel rapport avez-vous à l’argent ? Combien espérez-vous tirer de votre activité ? À quel niveau de revenus estimez-vous bien gagner votre vie ?

4. Quelles sont les valeurs qui vous animent ? Ne les sacrifiez pas sur l’autel de votre entreprise. Votre projet n’en aura que plus d’humanité et de chances de succès.

5. Que signifie pour vous réussir ? Chacun a sa propre conception de la réussite. Fixez-vous des objectifs abordables pour être en mesure de les atteindre.

6. Quel est votre rapport au temps ? Combien de temps souhaitez-vous ou devez-vous travailler ? Chaque projet se développe selon un rythme différent. Choisissez la création ou la reprise d’une entreprise selon le temps dont vous disposez, envisagez un projet calé sur ce calendrier.

7. Quelle (belle) fin rêvez-vous pour votre entreprise ? Les plus beaux succès d’entreprise, pour ce qui concerne la création de valeur, se réalisent souvent à leur revente. Réfléchissez aux moments et conditions dans lesquels vous souhaiteriez revendre votre (future) entreprise. Travaillez-y dès le premier jour.

Une fois mis en forme votre projet d’entreprise et cernées vos motivations, vous allez être en mesure de définir la nature juridique de votre activité. Toute activité d’entreprise peut être commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Et toute activité peut être exploitée en société.

Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ?

Votre activité est commerciale si elle consiste en la réalisation d’opérations commerciales et d’actes de commerce. Autrement dit, vous achetez des biens ou des produits en vue de les revendre, en l’état. Vous vendez des choses matérielles ou immatérielles, comme des livres, des meubles, des vêtements, des logiciels ou des voyages. Votre activité est artisanale, si vous n’achetez pas mais fabriquez vous-même des produits que vous revendez, si vous réparez du matériel ou transformez des objets, si vous rendez des services aux personnes ou aux entreprises. Toute activité de production, transformation, réparation ou prestations de services est artisanale, comme celle d’un coiffeur, chocolatier, ambulancier, cordonnier, électricien, toiletteur pour chiens ou charcutier.

Votre activité est agricole si elle consiste en la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique. Ce cycle peut être de caractère animal ou végétal, si vous êtes agriculteur, viticulteur, aviculteur, pisciculteur, ostréiculteur, tant que vous utilisez des méthodes de travail non industrielles.

Les activités commerciales ou artisanales, lorsqu’elles sont exercées en société, sont exploitées en société commerciale de type SARL, SAS ou SA, les activités agricoles en EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée). Une activité relative à l’immobilier ou au foncier est, par nature, civile. Exercée en société, gestion immobilière, vente ou location de biens civils (immeubles, appartements, etc.), achat de terrains en vue de la revente, elle nécessite la création d’une SCI (société civile immobilière).

Les autres activités sont libérales. Elles consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art, dispensée de manière indépendante. Elle réunit toutes les personnes qui font commerce de prestations de nature intellectuelle, scientifique ou artistique, c’est-à-dire de prestations de services immatériels, au sens large.

Certaines professions libérales sont réglementées. Leur accès est conditionné par l’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation. Parmi les principales professions réglementées, il convient de citer les professions juridiques (avocat, commissaire-priseur, notaire, huissier, greffier…), médicales (médecin généraliste ou spécialiste, chirurgien-dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien…), paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure, psychologue, orthophoniste…) ou techniques (architecte, géomètre, agent général d’assurance, expert-comptable…). Leur pratique est organisée et contrôlée par des ordres ou des syndicats professionnels. Ceux-ci sont notamment chargés d’assurer le respect de la loi par leurs membres. À cet effet, ils sont dotés d’un pouvoir disciplinaire et ont la compétence pour prononcer une interdiction temporaire ou définitive d’exercer. Et ils veillent à ce que seules les personnes habilitées utilisent les noms réglementés. Sans y être autorisé, il ne fait pas bon empiéter sur le domaine réservé des professions réglementées, à peine de se voir lourdement sanctionné. Les activités libérales réglementées peuvent être exercées en société civile (SCM, SCP) ou en SEL (société d’exercice libéral).

Les autres activités libérales sont libres. Car vous le savez, tout ce qui n’est pas interdit est permis. Alors pour les autres activités, il n’est nécessaire ni de détenir un diplôme, ni d’obtenir un agrément. Ainsi, sans formalité professionnelle, vous vous installez librement comme conseil, consultant, formateur ou enseignant, expert, quel que soit votre domaine d’expertise, professionnel du paranormal (astrologue, cartomancien…), du paramédical (masseur, psychanalyste…) ou artiste (peintre, sculpteur, graveur ou photographe), quel que soit votre style ou votre inspiration.

Les activités libérales libres ne dépendent d’aucune organisation qui les autorise. Cela ne signifie pas qu’elles sont livrées à elles-mêmes. Il existe de nombreuses structures qui assistent et accompagnent leurs membres, comme par exemple les associations de psychanalyse, les réseaux de conseils financiers, de chasseurs de tête ou de formateurs, les syndicats d’artistes plasticiens. D’ailleurs, tous les libéraux sont tenus de respecter un code de bonne conduite, une déontologie induite. La liberté n’exclut pas la responsabilité et la probité.

Comme les activités libérales libres n’ont pas accès à la société d’exercice libéral, si vous souhaitez exercer en société, vous pouvez choisir une société commerciale de type SARL ou SAS. Seule l’activité artistique n’a pas vocation à être exploitée en société, sous peine de perdre les avantages qui lui sont réservés[1].

Si vous exercez plusieurs activités, si votre activité est à la fois artisanale et agricole ou libérale et artistique, votre situation est plus compliquée. Généralement, c’est l’activité principale, celle qui vous rapporte votre revenu principal, qui va l’emporter et déterminer la nature de votre activité et par conséquent, la réglementation qui a vocation à s’appliquer et la structure d’exercice qui est la plus appropriée.

Choisir sa forme juridique d’exercice

Lecteur de ce livre, vous êtes plutôt disposé à créer une société, avec une préférence pour une SARL. Mais connaître les autres statuts vous assure d’avoir fait le bon choix, juridiquement parlant. Vous devez porter d’autant plus d’importance au choix de votre forme d’exercice qu’il conditionne le régime fiscal et social qui vous est imposé et les avantages et les contraintes qui lui sont attachés. Alors il faut vous décider en toute connaissance de cause. Vous avez deux possibilités : l’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire. En entreprise individuelle, vous exercez seul votre activité, en nom propre, et il y a confusion entre votre personnalité juridique et celle de votre entreprise. En entreprise sociétaire, vous (et vos associés) créez une entité juridique distincte de vous : la société. Il existe un grand nombre de sociétés, de la SARL à la SAS en passant par la SEL ou la SCM. La nature de votre activité va déterminer les sociétés que vous pouvez constituer. Puis les caractéristiques de chacune vont orienter le choix de société que vous allez réaliser. Envisageons ces différentes possibilités.

L’entreprise individuelle : EI, EIRL, micro-entreprise

L’entreprise individuelle existe désormais selon trois modalités : un régime normal à responsabilité illimitée (EI ou entreprise individuelle), un régime spécial à responsabilité limitée (EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée) et un autre à formalités simplifiées (micro-entreprise).

L’entreprise individuelle (EI) est un statut qui permet de commencer une activité, sans condition, ni obligation. Il implique peu de contraintes, peu de formalités, pas d’associés, une grande facilité pour s’installer et travailler. L’entreprise individuelle (ou indépendant) convient à toutes les professions, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

Son avantage est sa grande simplicité. Pour démarrer, vous avez très peu de démarches obligatoires à réaliser. Et en cours d’activité, puisque vous êtes seul à exercer, vous n’avez de compte à rendre à personne. Vous êtes libre de conduire votre affaire comme vous l’entendez. Vos seules obligations sont de tenir la comptabilité de vos recettes et de vos dépenses, déclarer votre bénéfice, payer vos impôts et vos charges sociales. En contrepoint de cette simplicité, l’inconvénient de ce statut réside dans la responsabilité financière illimitée. Car l’identité et la personnalité de l’entreprise se confondent avec celles de l’entrepreneur. Autrement dit, vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Cela présente un risque, en cas de mauvaise fortune ou d’incident financier. Car vous êtes indéfiniment responsable des dettes de votre activité professionnelle sur votre patrimoine personnel. En cas de difficultés, si vos fonds professionnels sont insuffisants à payer vos dettes, vos créanciers vous demanderont des comptes à titre personnel. Même si la résidence principale de l’entrepreneur est désormais légalement insaisissable, les comptes bancaires, le véhicule, le mobilier restent saisissables par les créanciers.

Au plan fiscal, en entreprise individuelle, vous êtes imposé à l’IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles), selon la nature de votre activité. Au plan social, vous êtes soumis au régime des non-salariés (RSI).

Il est permis de transformer une entreprise individuelle en société. C’est même recommandé, dès que vos bénéfices excèdent votre besoin en rémunération ou que vous souhaitez faire des réserves pour investir et vous développer.

Et si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, il existe une solution, en optant pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui autorise tout entrepreneur personne physique, quelle que soit son activité, à séparer patrimoine professionnel et patrimoine personnel (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010). Elle permet de protéger ses biens en cas de mauvaise fortune, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine déterminé, sans avoir à créer de société.

Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des biens, droits, obligations nécessaires à l’activité professionnelle : local, matériel, véhicule, droit au bail, etc. L’affectation professionnelle résulte d’une déclaration d’affectation effectuée au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au répertoire des métiers pour les artisans ou auprès du greffe du tribunal de commerce pour les autres professionnels. Elle comporte un état détaillé des biens affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

La gestion de l’EIRL est semblable à celle de l’entreprise individuelle. Mais il est requis d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et de publier ses comptes annuels. Ces derniers valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Et bien que l’EIRL soit soumise de droit à l’impôt sur le revenu (IR), il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’intérêt de ce statut dépend de la situation personnelle de chacun et des perspectives de risque de l’activité. L’EIRL permet de protéger ses biens personnels. Car seul le patrimoine (professionnel) affecté est exposé aux poursuites des créanciers professionnels. Mais cela ne vaut pas en cas de fraude ou de manquement aux obligations fiscales, sociales, comptables, de sous-estimation de la valeur des biens professionnels ou de caution personnelle (exigée par la plupart des banques). La responsabilité personnelle du chef d’entreprise peut alors être engagée et le recouvrement des sommes dues s’appliquer à la totalité du patrimoine, personnel et professionnel. Et quid des activités qui ne nécessitent aucun (ou peu de) bien professionnel ? Dans certains cas, il peut être plus avantageux d’exercer en simple EI. Il faut aussi toujours s’interroger sur les risques financiers susceptibles d’être générés par sa future activité. À quoi sert d’exercer en EIRL une activité ne présentant pas de risques financiers particuliers ? Car ce statut comporte aussi des contraintes, notamment l’obligation de transparence (avec le dépôt annuel des comptes). Et pour ceux qui souhaitent des formalités d’entreprise encore plus simplifiées, il reste à s’installer en micro-entreprise.

La micro-entreprise (dit statut de micro-entrepreneur) est une entreprise individuelle bénéficiant d’une simplification des formalités de déclaration et des modalités d’imposition (loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Ce régime est ouvert à tout créateur d’entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale ou libérale). Mais des conditions strictes sont à remplir. Il faut notamment exercer son activité en entreprise individuelle et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 euros (activité commerciale) ou 32 900 euros (autres activités).

Ce régime présente des avantages. Les formalités de déclaration d’activité sont simplifiées. Il suffit de faire une déclaration de début d’activité, en remplissant le formulaire P0 (auto-entrepreneur), téléchargeable sur www.pme.service-public.fr. Des cotisations sociales ne sont à payer que si un chiffre d’affaires est réalisé, sur une période donnée (option pour le régime micro-social simplifié). La micro-entrepreneur calcule lui-même leur montant en appliquant un taux forfaitaire à son chiffre d’affaires : 13,4 % pour une activité commerciale, 23,1 % pour une activité artisanale ou les prestations de services ou une activité libérale. Les déclarations fiscales sont limitées : paiement d’un montant d’impôt sur le revenu libératoire (de 1 à 2,2 % selon l’activité) et bénéfice de la franchise de TVA (dans la limite des seuils).

Mais ce régime présente des inconvénients : le calcul des cotisations sociales s’effectue sur le chiffre d’affaires (et non sur les bénéfices), ce qui n’est pas toujours avantageux ; la déclaration du chiffre d’affaires (même nul) est obligatoire tous les mois ou trimestres (selon l’option choisie), sous peine de sanction (pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) ; le prélèvement fiscal n’est libératoire que si le revenu imposable du foyer fiscal ne dépasse pas 26 764 euros et le chiffre d’affaires autorisé pour en bénéficier est limité. Ce régime est donc plutôt conseillé à ceux qui envisagent la création d’une activité accessoire ou qui veulent tester une idée.

 Julien, agence de web design

Quand il est sorti de l’école, diplôme en poche et déjà de nombreux clients en portefeuille, Julien n’avait qu’une idée : créer sa propre entreprise, son agence de web design. Mais on peut avoir beaucoup de talent, de l’enthousiasme, des perspectives de chiffres d’affaires prometteuses et peu d’appétence pour la gestion. Le statut d’auto-entrepreneur était fait pour lui. Peu de formalités, peu de contraintes, profiter d’exonérations fiscales, de la franchise de TVA, ne payer des cotisations que s’il travaille… Julien a pourtant déchanté. Il fallait quand même accomplir des formalités et, pour suivre son chiffre d’affaires, tenir une comptabilité. Impossible de déduire ses dépenses, son matériel, ses déplacements, de récupérer la TVA. Et très vite (fort heureusement), son chiffre d’affaires a dépassé les seuils autorisés. Il a dû songer à passer à la vitesse supérieure : il a choisi de se mettre en société. Et il en a profité pour s’associer. Ayant compris qu’il ne fallait pas aller contre sa nature, il a créé une SARL avec un ami qui s’occupe des tâches matérielles : gestion, prospection des clients et formalités. À lui le design et la créativité.

Les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, SCOP

Si vous souhaitez exercer en société et si votre activité le permet, vous pouvez créer une société commerciale. Selon vos priorités et vos nécessités, le capital dont vous disposez, le nombre d’associés et l’activité que vous exercez, vous avez le choix entre des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. La SARL (société à responsabilité limitée) ou la SNC (société en nom collectif) sont des sociétés de personnes. Leur particularité est d’être dotées d’un capital divisé en parts sociales et d’accorder une grande importance à la personnalité des associés. Leur entente y est d’ailleurs primordiale, parfois vitale. C’est la raison d’être de la société et son gage de succès.

La SA (société anonyme) ou la SAS (société par actions simplifiée) sont des sociétés de capitaux. Leur constitution et leur gestion sont davantage formalisées et compliquées. Elles sont plutôt réservées aux activités mobilisant des capitaux conséquents ou générant un chiffre d’affaires important. Vous pouvez encore choisir d’exercer votre activité en SCS (société en commandite simple) ou en SCA (société en commandite par actions). Mais ces sociétés sont peu usitées.

La SEL (société d’exercice libéral) est une société à forme commerciale dévolue à l’exercice d’une activité libérale réglementée. Elle prend la forme soit d’une société de personnes (SELU ou SELARL), soit d’une société de capitaux (SELAFA ou SELAS).

La SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL est l’une des sociétés préférées des créateurs d’entreprise. Elle permet de se mettre en société en toute simplicité. C’est une structure idéale lorsque les associés sont en nombre restreint et se connaissent bien. Elle en réunit au moins deux et au plus cent dans sa forme pluripersonnelle et peut n’en compter qu’un dans sa forme unipersonnelle, couramment appelée EURL. Son capital social est libre, réparti entre tous les associés, en parts sociales, apportés en numéraire, en nature ou en industrie. Chacun est responsable des dettes de la société à hauteur de sa participation dans le capital.

La direction de la SARL est confiée à un gérant. Quand il est associé, la gérance est dite majoritaire lorsqu’il détient avec son conjoint, ses enfants ou ses ascendants plus de la moitié du capital social. Sinon elle est minoritaire, lorsqu’il détient moins de la moitié du capital social, ou égalitaire, lorsqu’il en détient la moitié. Le type de gérance a des conséquences au plan social. En effet, le gérant majoritaire est non-salarié tandis que le gérant minoritaire a le statut social de salarié, s’il est lié à la société par un contrat de travail. Cela lui permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale et de bénéficier de l’ensemble de ses prestations, notamment d’indemnités s’il est licencié.

Pour la taxation des bénéfices, il est possible de choisir entre l’imposition à l’impôt sur le revenu (au taux d’IR maximum à 45 %) et l’impôt sur les sociétés (au taux de 33,33 % ou 28 % pour la fraction de bénéfices imposables compris entre 38 120 et 75 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017).

La SARL unipersonnelle est constituée par et avec une seule personne. Elle permet de cumuler les avantages du statut d’indépendant (liberté et simplicité) avec ceux de la SARL, notamment la limitation de la responsabilité financière. Elle fonctionne comme la SARL classique, avec un associé unique. La personnalité et le patrimoine de la société sont distincts des vôtres. Ainsi, vous ne pouvez être personnellement poursuivi pour les dettes de la société. Votre responsabilité financière se limite au montant du capital que vous avez apporté, sauf en cas de liquidation judiciaire due à une faute personnelle de gestion commise par le gérant de droit ou de fait.

En matière sociale, vous êtes soumis au régime des non-salariés, avec les prestations qui lui sont dédiées. Vous n’avez notamment pas droit aux indemnités de chômage. Et pour l’imposition de votre bénéfice, le choix est ouvert entre IR et IS, ce qui vous permet de faire un arbitrage en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre niveau d’imposition.

 EURL ou EIRL ?

Lorsque vous créez une activité en solo, vous pouvez légitiment hésiter entre l’EURL et l’EIRL. L’EURL est très appréciée car elle permet de coupler les avantages du statut d’entreprise individuelle (liberté, simplicité, souplesse) avec ceux de la SARL (notamment limitation de la responsabilité financière). Sans capital imposé, elle fonctionne de la même façon que la SARL, avec la particularité de ne comporter qu’un seul associé : vous. C’est une société d’un genre original où on s’associe avec soi-même. Initialement, ce statut a été élaboré pour permettre à un indépendant de limiter sa responsabilité financière et protéger son patrimoine personnel. Ainsi la situation est claire. Vous constituez seul une société à part entière. Vous ne pouvez être personnellement poursuivi pour les dettes de la société et votre responsabilité financière se limite au montant du capital que vous avez apporté, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire dû à une faute personnelle de gestion. Mais il faut accomplir les formalités de création d’une société.

Avec la création du statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), il est possible que l’EURL perde, dans certains cas, une partie de son intérêt. Car l’EIRL permet aussi de limiter sa responsabilité financière, mais sans avoir à constituer de société. Néanmoins la SARL unipersonnelle garde son attrait. En terme d’image, personne morale, elle va davantage rassurer. Elle est aussi recommandée lorsque vous commencez seul une activité et que vous avez l’idée de vous associer, dans un avenir rapproché. Les formalités sont plus aisées que de passer d’entreprise individuelle à société. Votre entreprise conserve sa personnalité juridique. Le fait de vous associer ne va rien y changer. Il suffit de modifier les statuts et de déclarer cette modification au centre de formalités.

La SNC (société en nom collectif)

La SNC est une société où la personnalité de ses associés est privilégiée. Ceux-ci ont tous la qualité de commerçants. Ils répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes de la société (C. com. art. 221-1). N’importe lequel d’entre eux peut être appelé à rembourser les créanciers, pour tous les autres associés. La SNC est recommandée aux personnes désirant mettre en commun plus une activité qu’un capital, à la condition qu’elles se connaissent bien compte tenu des risques financiers encourus.

La direction de la SNC est assurée par un gérant, associé ou non. Et la plupart des décisions sont adoptées à l’unanimité, notamment la cession des parts sociales, sauf disposition statutaire contraire. L’intérêt de la SNC réside dans le fait qu’elle n’exige aucun capital minimum et que la publication des comptes n’est pas obligatoire. Mais ses parts sociales sont difficilement cessibles et chacun des associés peut être appelé à combler indéfiniment le passif. Autant être sûr de ses associés et de son activité avant de s’engager dans une telle société.

La SEL (société d’exercice libéral)

La SEL est une société qui admet l’exercice d’une activité libérale sous la forme d’une société commerciale (loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990). Il en existe plusieurs sortes. La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) a une organisation proche de celle de la SARL avec deux associés au minimum et un capital social libre. La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ressemble à la SA et la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) à la SAS avec trois associés au minimum et 37 000 euros de capital social. Elles supposent la réunion d’un grand nombre d’associés et éventuellement d’importants moyens financiers.

Plus qu’une simple mise en commun de moyens, la SEL est un véritable mode d’exercice d’activité. Mais la constitution d’une SEL demeure réservée aux professions libérales réglementées, celles qui sont soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé[2]. Elle n’en représente pas moins un sérieux atout pour l’exercice de votre profession. Cette structure permet d’éluder une partie des difficultés induites par le statut d’indépendant ou par les sociétés civiles professionnelles, à savoir la responsabilité financière illimitée ou solidaire, en limitant l’engagement de chacun des associés au montant de ses apports. Elle vous autorise aussi des options fiscales ou sociales.

La SEL exige néanmoins la prédominance des professionnels libéraux au sein de la société, pour l’adoption des décisions collectives et dans les organes de gestion ou de direction. Et son objet social est limité à l’exercice en commun d’une profession donnée. C’est une société pour et par les professionnels libéraux.

La SA (société anonyme)

La SA est la plus répandue des sociétés de capitaux (C. com. art. 225 & s). Avec cette structure, le choix des partenaires s’apprécie davantage au regard des capitaux qu’ils investissent dans la société qu’en fonction de leur personnalité. La création et la gestion de la SA sont très formalisées. Cela induit que cette société est plutôt réservée aux entreprises qui nécessitent des apports financiers conséquents ou un nombre de partenaires importants ou qui tablent sur un rapide développement.

La SA compte au moins deux actionnaires pour une SA non cotée, ou sept actionnaires. Le capital social minimum est de 37 000 euros, divisés en actions. Il s’élève à 225 000 euros pour les SA qui font appel public à l’épargne, c’est-à-dire qui lèvent des fonds dans le public. Lors de la constitution, seulement la moitié du capital social peut être libéré (apporté et versé à la société). Le solde doit l’être dans un délai de cinq ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport, sauf en cas de faute ou de règlement judiciaire. Alors ils peuvent être poursuivis et tenus responsables sur leurs biens personnels des dettes qu’ils ont contractées.

Le fonctionnement de la SA implique des obligations plus contraignantes que pour les autres sociétés. L’assemblée générale des actionnaires désigne, pour six ans, un conseil d’administration qui se compose de trois à dix-huit membres. Celui-ci choisit parmi eux un président pour diriger la société. Vous avez le choix entre la SA avec un conseil d’administration et la SA avec un conseil de surveillance et un directoire, selon le type de management que vous souhaitez instaurer. Le dirigeant est salarié, même si sa rémunération est modique. En outre, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour présenter les comptes. Et les bénéfices sont toujours imposés à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient conservés par l’entreprise ou distribués (dividendes).

La SAS (société par actions simplifiée)

La société par actions simplifiée ressemble à la société anonyme mais elle s’est affranchie de son formalisme (C. com. art. 227-1). Les règles propres à la SA ont vocation à s’appliquer, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec des dispositions particulières. Et vous avez toute liberté pour déterminer les règles de gestion, d’administration, de relations entre les associés ou de cession des actions. La SAS présente notamment l’avantage d’autoriser l’émission d’actions de classes différentes et de rendre certaines actions inaliénables pendant une durée de dix ans. Les statuts peuvent prévoir d’attribuer plus ou moins de droits de vote à certains porteurs d’actions, en vue de favoriser les fondateurs ou des investisseurs, indépendamment du nombre d’actions détenues. Cela permet de conserver la majorité en cas de cession du capital et de garder la maîtrise de son affaire. Mais la limite réside dans l’interdiction de faire appel public à l’épargne et de coter en bourse votre société.

Pour constituer une SAS, aucun capital social minimal n’est plus exigé ou il est possible de n’en libérer que la moitié au moment de la création. Le solde doit être apporté dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. Et il n’y a pas de nombre minimum d’associés imposé. Si vous êtes seul, vous créez une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La loi requiert néanmoins que la SAS soit dirigée par un président qui représente la société à l’égard des tiers. Il consulte les associés pour les décisions importantes (approbation des comptes, modification des statuts, augmentation du capital, nomination d’un commissaire aux comptes). La société étant dépourvue de direction collégiale, le président assume l’entière responsabilité des actes de la société. Il est soumis au régime social des salariés. Et vos bénéfices sont taxés à l’impôt sur les sociétés.

La SCOP (société coopérative de production)

La SCOP est une société atypique. Originellement utilisée dans le domaine agricole et maritime, il n’est pas rare de la rencontrer désormais dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Cette société peut prendre la forme juridique de la SARL (SCOP-SARL) ou de la SA (SCOP-SA), avec des caractéristiques propres. Ainsi, la SCOP-SARL est constituée avec au minimum deux salariés qui détiennent chacun une part sociale d’un montant minimum de 15 euros. Les associés salariés doivent posséder la majorité du capital social. Les décisions collectives sont prises en assemblée, au sein desquelles chaque associé dispose d’une voix. Les bénéfices sont attribués en priorité aux salariés, sous la forme de participation et d’intéressement. Ils vont aussi à l’entreprise sous la forme de réserves venant consolider les fonds propres. Et lorsqu’un associé quitte la société, il a droit au remboursement de sa part.

La SCOP a un traitement fiscal particulier avec notamment l’exonération de taxe professionnelle, l’exonération d’impôt sur les sociétés de la réserve de participation, des réserves tenant lieu de provision pour investissements, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations d’entreprise à ses salariés (CGI art. 790 A). Au plan social, les associés qui travaillent dans l’entreprise ont le statut de salarié et dépendent du régime général de sécurité sociale.

La SCOP est un outil juridique de travail qui permet à des associés de travailler dans un esprit d’égalité, de développer un projet participatif en ayant un statut social protégé de salarié tout en limitant le risque financier.

Les sociétés civiles : SCP, SCM

Les sociétés civiles sont toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, nature ou objet (C. civ. art. 1845 al. 2). Elles sont de genre et d’activité variés. Habituellement, elles sont utilisées comme une technique d’organisation patrimoniale, à raison des facilités de gestion fiscale et de souplesse successorale. Vous pouvez choisir ce type de sociétés si vous exercez une activité civile, c’est-à-dire une activité foncière ou libérale.

Lorsque les libéraux se regroupent pour mettre en commun des locaux ou partager des moyens, ils créent souvent une société civile dont le principal atout est de ne pas comporter de capital minimum et de pouvoir recueillir des apports en industrie (apports de compétence, de notoriété, etc.). Mais leur responsabilité financière n’est pas limitée. Par ailleurs, vous pouvez fort bien exercer une activité libérale avec une société commerciale, comme le conseil en communication avec une SARL, car il s’agit d’une activité non réglementée et l’accès à la SEL ne vous est pas accordé.

La SCP (société civile professionnelle)

La SCP permet à des personnes exerçant une activité libérale identique de se regrouper pour l’exercer en commun. Mais elle est réservée aux activités libérales réglementées.

Avec cette structure, au plan professionnel, chacun des associés demeure personnellement responsable de ses actes. Financièrement et fiscalement, la société est dite transparente. Elle ne fait pas écran entre les associés et les créanciers, ni entre les associés et le fisc. Ainsi, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la SCP. Et les résultats sont répartis à proportion du capital détenu par chacun. Ils sont ensuite imposés à l’IR, sur le chef de chaque associé.

La SCM (société civile de moyens)

La SCM a pour objet d’offrir des prestations de service ou de fournir des moyens (secrétariat, locaux, moyens de transport, matériel, mobilier, etc.)  à ses membres exerçant une activité civile (libérale ou non). Elle permet de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Il n’y a pas de partage de bénéfice ni de clientèle. Chaque membre contribue aux frais communs de la société. Mais il conserve toute son indépendance dans l’exercice de son activité. Son inconvénient majeur est que tous les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société.

Pourquoi une SARL ?

Cette question sous-entend une autre question : pourquoi une société ? Pour y répondre, il s’agit de revenir à son projet d’activité, en gardant à l’esprit qu’une société est « l’affectation à une entreprise commune de biens ou d’industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter » (C. civ. art. 1832). Cela implique d’abord un apport (biens, moyens matériels ou immatériels, ressources humaines) en vue de constituer un capital social. Pour réaliser votre projet, avez-vous besoin de cet apport ? Disposez-vous de cet apport (seul ou avec d’autres personnes) ? Cela suppose ensuite la volonté de partager un (éventuel) bénéfice, la nécessité de contribuer aux (éventuelles) pertes. Avez-vous bien évalué la rentabilité de votre (future) activité pour l’inscrire dans ce dessein ? Avez-vous mesuré la capacité de l’entreprise à dégager un bénéfice ? Quelles sont ses perspectives (réelles ou espérées) d’évolution ? Cela présume enfin un affectio societatis, une volonté d’entreprendre à plusieurs, de s’associer. Avant même de parler de fiscalité, de limitation de responsabilité, une société est le statut juridique grâce auquel il est possible de s’associer. Créer une société, c’est pouvoir (et/ou vouloir) faire des affaires à plusieurs, se (re)grouper pour former des réseaux de collaboration. En société, les associés sont mis sur un pied d’égalité, pour le partage des bénéfices distribués. C’est motivant.

Au demeurant, une société permet d’inscrire un projet d’entreprise dans la durée. Compte tenu des formalités et des contraintes imposées par la création et la gestion d’une société, cela ne convient d’ailleurs pas à une activité ponctuelle, limitée dans le temps. En société, les créateurs aspirent à la pérennité, les projets sont plus réfléchis, les perspectives de développement plus ambitieuses. Sa transmission, à moindre coût, peut être préparée (si vous travaillez avec vos proches et souhaitez leur transmettre l’entreprise, en leur donnant des parts sociales). Une société est plus aisée à transmettre ou céder qu’une entreprise individuelle.

Exercer en société permet aussi d’augmenter sa crédibilité financière (à condition que le montant du capital social soit suffisant au regard de l’activité). Cela rassure vos partenaires, banquiers ou fournisseurs, comme vos propres clients qui peuvent y voir un gage de sérieux. Et cela peut diminuer votre facture fiscale ou sociale. En optant pour l’IS, les bénéfices sont taxés à 15 %, 33,33 % ou 28 %. Vous les réinvestissez après une imposition minorée. Vous pouvez constituer des réserves, vous rémunérer sous la forme de dividendes (rémunération qui échappe, sous certaines conditions, aux cotisations sociales), comme changer de régime social. Vous avez la possibilité de vous salarier, si cela est avantageux pour vous, ou de salarier vos associés, s’ils sont minoritaires, et diminuer l’assiette de vos cotisations sociales, en déterminant vous-même le montant de votre rémunération.

Si l’un de ces avantages est pour vous une motivation, voire une priorité, créer une société peut s’avérer une réelle opportunité. Mais cela a une contrepartie : des contraintes liées à des formalités et obligations de gestion renforcées (rédaction de statuts, déclaration au RCS, tenue de registres obligatoires, prise de décisions collectives, réunion de l’assemblée des associés, etc.). À cela, la SARL apporte une solution : c’est la société la plus simple et facile à créer et à gérer, pour un coût limité. Et que votre activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, une société à responsabilité limitée vous permet d’exercer, seul ou avec des associés dans la limite de cent, avec une société à responsabilité limitée, vous vous mettez en société avec une mise de fonds modérée et des contraintes limitées. Mais afin de pouvoir profiter de ses ressources et ses attraits, il s’agit encore de bien élaborer votre projet de société.

 Liens utiles

Métiers et statuts

www.artisanat.fr

www.cci.fr

www.creeruneentreprise.fr

www.eirl.fr

www.entreprises.gouv.fr

www.insee.fr

www.lautoentrepreneur.fr

www.net-entreprises.fr

www.pme.gouv.fr

www.pme.service-public.fr

www.unapl.fr

Protection intellectuelle

www.inpi.fr

[1]  Cf. Véronique Chambaud, Guide juridique et fiscal de l’artiste, Dunod, 2013.

[2]  Administrateur judiciaire, architecte, avocat, chirurgien-dentiste, commissaire aux comptes, commissaire-priseur, conseil en propriété industrielle, directeur de laboratoire d’analyse médicale, expert foncier, expert comptable, géomètre, greffier du tribunal de commerce, huissier de justice, mandataire judiciaire, notaire, pharmacien, professions paramédicales (infirmier, kinésithérapeute, podologue, orthophoniste, diététicien), sage-femme, vétérinaire.