© Dunod, 2016

ISBN : 9782100752690

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Aux habitants de la Tour dorée.

Préface

Jean-Marie Pontier Professeur émérite à l’université d’Aix-Marseille

L’enfance, période dont la durée peut être discutée (Aldebrandin, au xiiie siècle, plaçait l’infantia de 0 à 7 ans) n’est certes pas le point de départ, mais elle est un moment privilégié de notre vie durant lequel se tissent les rêves qui soutiennent ensuite l’existence.

Les images sur l’enfance sont multiples, elles se bousculent, se contredisent, tant elles peuvent être opposées. Chaque être humain a des souvenirs d’enfance, souvent embellis avec le temps, et il demeure pour un certain nombre de personnes, une nostalgie de ce temps de l’enfance. Beaucoup sans doute pourraient, à l’instar de Bernanos, évoquer « l’enfant que je fus et qui est à présent pour moi comme un aïeul » (Les grands cimetières sous la lune). Cette image attendrie que nous avons de l’enfance n’est pas partagée par tous ceux, et ils sont nombreux, qui, à l’inverse, ont eu à souffrir, elle s’oppose à l’image de ces enfants qui, aujourd’hui encore dans le monde, travaillent, dans des conditions difficiles, parfois proches de l’esclavage, pour aider leur famille à vivre, nonobstant les engagements des États.

L’évolution historique de la condition de l’enfant n’est pas seulement différenciée selon les pays, mais également, au sein de chaque pays, selon le moment de l’histoire auquel on se situe. L’histoire de l’enfant ou de l’enfance dans notre pays sur plusieurs siècles est symptomatique. Dans son ouvrage sur L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Ph. Ariès écrit :

« L’enfant était, le plus tôt possible, assimilé à un adulte, mêlé aux autres adultes, à la ferme, à l’atelier, à la cour du seigneur ou de l’évêque, à la maison du chanoine, à la chasse, à la guerre, au cabaret, au mauvais lieu. »

Nous sommes aujourd’hui, du moins en France, très loin de cette situation décrite par Ariès et qui, non seulement n’est plus acceptable pour nous, mais n’est même pas pensable, ou difficilement. L’enfant occupe dans nos sociétés développées et (relativement) apaisées une place qu’il n’avait pas auparavant. Il est reconnu en tant que tel, protégé par la loi, il est aussi une cible privilégiée pour la publicité et l’on a parlé, il y a quelques années, de « l’enfant roi », celui à qui tout est dû, pour lequel rien n’est trop bien ou trop beau, qui décide des achats de la famille dans un certain nombre de domaines. Le contraste entre les images que nous avons est très grand, il est même si violent que l’on est porté spontanément à nuancer, à se demander si les choses sont aussi simples que ces images peuvent le laisser paraître.

Il a fallu parcourir un long chemin pour que les conceptions sur l’enfant changent. Il est certain que jusqu’à une époque récente la condition de l’enfant n’était guère enviable. Le xixe siècle n’a pas manifesté de progrès considérable par rapport au Moyen Âge, on peut même se demander si la condition de l’enfant n’y était pas pire. Il suffit de lire la littérature de ce temps pour s’en rendre compte. David Copperfield connaît une existence très difficile et, dans un style moins dur, mais remarquable par la description qui nous est donnée de la condition de l’enfant, Rémi dit sans famille, du nom du roman éponyme, est une illustration de la condition qui pouvait être épouvantable de certains enfants, de l’exploitation qui pouvait être faite de ces derniers, des situations familiales déjà compliquées ou difficiles qui pouvaient se présenter.

Les études juridiques portant sur l’enfant sont beaucoup moins nombreuses que les analyses effectuées par les autres disciplines (psychologie, psychosociologie, etc.). Si l’on se place sur ce terrain juridique, qui est celui de l’auteur du présent ouvrage, l’enfant y est pendant très longtemps absent. L’enfant a longtemps été considéré comme un incapable. Certes, même parmi les adultes, tous n’ont pas toujours été considérés comme sujets de droit, il suffit de penser à l’esclavage dont les États, y compris la France, ont eu du mal à se débarrasser. Mais la prise de conscience de la personnalité de l’enfant sur le plan juridique est encore plus récente.

Il est vrai que la notion de personnalité juridique ne va pas de soi, elle implique toujours, même pour les personnes physiques, une distanciation entre les êtres de chair et d’esprit que sont les êtres humains et la notion de personnalité juridique. Le droit a d’ailleurs consacré la « mort civile » qui privait les individus de leur personnalité, alors même qu’ils étaient biologiquement bien vivants. Aujourd’hui encore, la privation des droits civiques, conséquence de certaines condamnations, est une amputation de la personnalité juridique, qui a des effets sur la vie publique des individus.

Encore plus en a-t-il été ainsi pour les enfants. Au plan interne, ce n’est que progressivement que l’enfant va être reconnu comme sujet de droit, à partir du moment où des textes sont votés pour limiter le travail de l’enfant, pour sanctionner les parents qui maltraitent leurs enfants. Le rapport Villermé est dans toutes les mémoires, il contribue à ce que des dispositions protectrices commencent à être adoptées. Il faudra franchir une autre étape pour que l’on parle en termes de droits, la loi de 1889 étant souvent considérée comme un point de départ de cette reconnaissance de droits. La notion de « droits de l’enfant » va commencer à être utilisée au xxe siècle, elle est désormais devenue courante.

Au plan international après une première Déclaration sur les droits de l’enfant, en 1924, c’est la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des nations unies en 1959, c’est, plus encore, la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée en 1989 et entrée en vigueur l’année d’après, qui consacre la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant ». Ainsi la notion de droits de l’enfant est-elle aujourd’hui acceptée et reconnue, à défaut que ces droits soient toujours, et de loin, respectés dans le monde.

Cette reconnaissance de droits à l’enfant, de droits de l’enfant, s’inscrit dans une évolution considérable, qui est peut-être plus qu’une évolution, tout au moins si on se place dans une perspective historique limitée, celle notamment du xixe siècle – puisqu’auparavant, et notamment au Moyen Âge l’organisation familiale et sociale était très différente de ce qu’elle a été au xixe siècle, ce qui limite par conséquent les comparaisons possibles. On est d’abord passé du paterfamilias ayant autorité sur toute la famille, et pas seulement les enfants, à l’autorité parentale, qui est une autorité partagée comme le terme l’indique. Une seconde évolution est le passage de l’autorité à la responsabilité commune, signe d’une méfiance contemporaine à l’égard de l’autorité d’où qu’elle vienne.

La responsabilité est précisément l’autre versant de la reconnaissance de droits à l’enfant. L’époque – la nôtre – invite à la responsabilité ou à la responsabilisation, terme plus convenable mais surtout plus respectable que celui d’« autorité » qui traîne avec lui un relent de contrainte, étant souvent assimilé – à tort évidemment – avec l’autoritarisme et les parents, aujourd’hui, n’ont plus, juridiquement, d’autorité sur leurs enfants, celle-ci ayant été remplacée par la responsabilité, partagée de préférence. « Notre temps est dur pour l’autorité », écrivait un certain de Gaulle et c’était … en 1932.

La responsabilité est d’abord sur le plan moral, et même dans la responsabilité administrative, dont il est question dans cet ouvrage, la composante morale n’est jamais tout à fait absente. Cette responsabilité, remarquablement analysée par E. Lévinas, c’est celle que l’on a à l’égard de soi-même comme à l’égard des autres. Cette idée de responsabilité « plaît » parce qu’elle est une forme de réponse à la mauvaise conscience que nous pouvons avoir du fait de notre inaction face à des évolutions ou des actions que nous réprouvons et sur lesquelles, par ailleurs, nous n’avons que peu de prise. La responsabilité à l’égard de l’environnement, à l’égard des générations futures est très à la mode, elle rencontre un écho certain, elle répond à un certain nombre de nos aspirations.

Sur le plan juridique la responsabilité a connu une évolution spectaculaire par son extension. Les étudiants en droit apprennent que l’on est passé d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute, celle-ci ne supprimant évidemment pas celle-là, et le phénomène est particulièrement significatif en droit public. Comment aurait-on pu imaginer, il y a deux siècles, que l’administration pourrait être condamnée, non seulement à raison des fautes qu’elle est susceptible de commettre (ce qui, à cette époque, était déjà loin d’être évident), mais également sans qu’une faute puisse lui être reprochée, et notamment en raison du risque créé ou encouru.

Cette notion de risque est l’une des caractéristiques de notre société, qualifiée quelquefois de « société du risque ». Ce trait est d’autant plus étonnant que, objectivement, nous sommes soumis à moins de risques que nos prédécesseurs : il suffit d’observer l’allongement de l’espérance de vie, sans commune mesure aujourd’hui avec ce qu’elle fut pendant des millénaires. Il a fallu attendre une époque récente pour que l’espérance de vie à la naissance augmente, et elle n’a cessé d’augmenter, jusqu’à aujourd’hui. Certes cela prendra fin et, en 2015, et pour des raisons conjoncturelles, cette espérance de vie a même diminué pour la première fois depuis plusieurs décennies. Il n’empêche : cette augmentation continue depuis la seconde moitié du xxe siècle est sans équivalent dans l’histoire.

Quelle que soit, objectivement, l’insécurité, plus important encore est le sentiment d’insécurité. Une aspiration s’est manifestée depuis bien des années à une réduction des risques que nous pouvons encourir. Cette aspiration est d’autant plus forte que, parallèlement, l’accent est mis sur toute une série de risques éventuels qui n’existaient pas autrefois, mais dont la dangerosité supposée est accentuée par les médias, volontiers alarmistes et toujours simplificateurs. Un besoin de sécurité caractérise nos sociétés, les individus comme les groupes aspirant à cette sécurité, l’exigeant et la puissance publique étant, dans notre pays, la première personne à laquelle il est demandé d’assurer cette sécurité.

Quoi qu’il en soit, et sous l’effet de multiples facteurs, dont ceux qui viennent d’être rappelés, la responsabilité en droit administratif comporte désormais deux grandes branches principales – en dehors des cas particuliers de responsabilité qui ne relèvent ni de l’une ni de l’autre – la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. L’analyse de cette responsabilité appliquée au cas des enfants par Mme Capelier est tout à fait bienvenue, car l’on ne disposait jusqu’à présent d’aucune étude faisant le point sur cette question.

Car, de plus en plus, l’enfant se trouve engagé ou pris dans des relations de droit public, qu’il s’agisse par exemple de l’école ou qu’il s’agisse de l’intervention de structures de droit public à son égard, pour aider les parents, pour les contrôler ou pour les sanctionner. Cette présence des personnes publiques est peut-être plus marquée en ce domaine que dans d’autres pays mais, contrairement à d’autres domaines, dans lesquels la présence de la puissance publique – c’est-à-dire de l’État – est ancienne, elle est relativement récente.

La famille, avec les images traditionnelles qui lui étaient associées, était considérée comme un des « piliers » de la société et, en 1946, le constituant prend soin de la citer dans le Préambule en indiquant que l’État a des « devoirs » (terme inadéquat puisqu’une personne morale n’a pas de devoirs, nonobstant son appellation, mais des obligations) à l’égard de la famille. Et les mesures adoptées en 1946 avec, notamment, le quotient familial, sont destinées à faciliter la vie des familles, la préoccupation des pouvoirs publics étant de favoriser une renaissance démographique, ce qui fut effectivement le cas. Le « bébé-boom » des années 45 et suivantes va contribuer à favoriser de temps de croissance qualifié de « Trente Glorieuses » par J. Fourastié.

La famille a été perçue très tôt et pensée comme l’un de ces cadres de solidarité indispensables à toute vie en société et sans lequel il n’y a ni vie sociale ni société. Le premier cercle de solidarité est la famille qui, depuis des siècles, vient en aide à ceux de ses membres qui connaissent des difficultés. Le deuxième cercle est celui de la solidarité locale, représentée surtout, jusqu’à notre époque, par la commune. Un troisième cercle, le plus récent, est celui de la solidarité nationale, qui pallie les défaillances éventuelles des autres solidarités.

Le problème, aujourd’hui, est que les familles ne sont plus, dans un certain nombre de cas (familles monoparentales, etc.) en mesure de venir en aide à ses membres, ce n’est plus la famille qui soutient la société, c’est elle qui a besoin de l’aide de la collectivité nationale. La solidarité nationale tend à prendre une place de plus en plus importante par rapport aux autres solidarités, elle est de plus en plus sollicitée, et cette solidarité nationale, qui peine à répondre à toutes ces sollicitations, va de pair avec un rôle accru de l’État, acteur principal de la mise en œuvre de cette solidarité et, parallèlement, une responsabilité, dans les divers sens qui vont être donnés du terme, peut être engagée.

Là où il se trouve, l’enfant est susceptible de causer des dommages, ou/et d’en subir. Une multiplicité de situations est susceptible de donner lieu à des actions en responsabilité et cela devant toutes les catégories de juges, qu’il s’agisse du juge civil, du juge pénal ou du juge administratif, de plus en plus souvent sollicité de trancher un litige. Cette « juridicisation » est un des traits de notre société, il était souhaitable d’en faire le point en ce qui concerne l’enfant, c’est désormais fait avec l’ouvrage de Mme Flore Capelier.

Avant-propos

L’enfant bien que mineur est désormais reconnu comme un sujet de droit. Dans ce nouveau cadre conceptuel, sa responsabilité personnelle devient une dimension à prendre en compte, corrélative aux droits de plus en plus larges qui lui sont reconnus en tant que personne humaine. Quelles qu’en soient les justifications, cette évolution est évidemment porteuse de tensions puisque l’enfant est à la fois sujet de droit et à ce titre responsable, mais aussi objet de protection. La minorité représente une période au sein de laquelle la personne humaine est considérée comme vulnérable et sous la dépendance des adultes chargés de sa protection et de son éducation.

Le développement de l’enfant apparaît alors comme un enjeu essentiel répondant à des intérêts à la fois publics et privés. Comme le rappelle le préambule de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 « la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté ». Une telle affirmation met en évidence le rôle complémentaire de la famille et de la société auprès de l’enfant.

Un système de responsabilités partagées est ainsi érigé autour de l’enfant, ce dernier étant à la fois soutenu par les membres de sa famille à titre privé, mais aussi considéré comme un objet de politiques publiques. Sous cet angle, la famille n’apparaît plus seulement comme relevant exclusivement du droit privé, mais plutôt comme l’unité fondamentale de la société, soutenue par les pouvoirs publics dans le rôle qui est le sien auprès de l’enfant. L’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 déclare ainsi que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Ce principe est également très clairement illustré dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui affirme, selon une formule restée célèbre, que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».

Dans un tel cadre, les acteurs publics et privés susceptibles d’intervenir auprès de l’enfant sont nombreux. On pense bien sûr aux responsables légaux du mineur, aux membres de la famille, aux proches présents dans l’entourage de l’enfant, mais aussi aux établissements et services intervenant auprès des enfants relevant de l’éducation nationale, des services périscolaires, de la protection maternelle et infantile ou encore l’ensemble des services participant à la prévention et à la protection de l’enfance.

Le partage des compétences existant interroge. Qui est alors responsable de l’enfant ? Quel est le sens et le contenu de cette responsabilité partagée entre les acteurs ? Comment identifier l’ensemble des responsabilités engagées lorsque l’enfant commet ou subit un dommage ? Sur quels cadres juridiques et réglementaires, et avec quelle cohérence d’ensemble ? C’est à l’ensemble de ces questions que ce livre entend apporter des éléments de réponse.

L’identification des responsabilités des personnes qui entourent l’enfant est complexe, ne serait-ce qu’en raison de la polysémie du terme responsabilité, dont le sens varie selon qu’il est utilisé dans le langage commun, en droit ou encore sur le plan éthique et/ou philosophique.

Dans ce cadre, une partie introductive mettra en évidence les différents enjeux attachés au principe de responsabilité en général avant de s’intéresser à l’analyse juridique des responsabilités lorsqu’un enfant commet (partie 1) ou subit (partie 2), un dommage.

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Partie introductive          

La responsabilité des adultes et de la société envers l’enfant

Pour bien comprendre les différentes significations conférées au principe de responsabilité dans le contexte de nos sociétés, il convient de les appréhender à la lumière de trois dimensions qui influencent plus ou moins directement la manière que nous avons de concevoir la responsabilité des uns et des autres auprès de l’enfant. D’abord, la responsabilité renvoie à l’idée que nous nous faisons à la fois de ce qu’est un enfant et des devoirs des adultes à son égard. Ensuite, la transformation des formes familiales diversifie le nombre et la qualité des responsabilités susceptibles d’être engagées. Enfin, la place toujours plus grande laissée au principe de sécurité a pour corollaire une mobilisation plus fréquente du principe de responsabilité.

Comprendre les différentes significations données au principe de responsabilité au sein de nos sociétés implique en effet de prendre en compte ces différentes évolutions :

l’évolution des conceptions attachées à l’enfant : ce dernier longtemps regardé comme un incapable juridique, objet de protection, est aujourd’hui considéré comme un sujet de droit à part entière

la transformation des formes familiales qui impacte la manière de concevoir les responsabilités des adultes vis-à-vis de l’enfant au sein de la cellule familiale. Ce mouvement se traduit de deux manières : d’une part, on assiste à une diversification des formes familiales, la famille nucléaire n’est plus le modèle unique, mais un modèle parmi d’autres. L’existence de « familles monoparentales » ou encore « recomposées » pose la question du statut de certains tiers qui prennent une place importante auprès de l’enfant, tels que les beaux-parents. D’autre part, la diminution des mariages, l’augmentation des séparations comme la croissance des unions libres met en évidence la responsabilité de l’État et plus largement de la société pour garantir à chaque enfant des conditions de vie favorables à son développement.

l’impératif de sécurité qui sous-tend aujourd’hui l’utilisation du principe de responsabilité. Le principe de responsabilité est aujourd’hui intimement lié à la volonté d’assurer une réparation à toute victime d’un dommage, que le préjudice subi ait ou non pour origine un comportement fautif de son auteur. Cette évolution joue un rôle très important dans la manière de concevoir et de rechercher la responsabilité des personnes publiques et/ou privées lorsque l’enfant commet ou subit un dommage. Or, les enjeux liés à la sécurité dans ce domaine trouvent leur source dans les développements autour de la société du risque auquel il convient de s’intéresser.

De l’enfant incapable juridique à l’enfant sujet de droit

Bien que le droit reconnaisse aujourd’hui l’enfant comme un sujet de droit, il rappelle également que ce dernier est objet de protection en raison de son incapacité juridique. Découle de ce principe, un régime de représentation de l’enfant par ses parents. Il repose sur l’idée que l’enfant ne dispose pas d’un pouvoir d’autodétermination suffisant pour prendre seul les décisions qui engagent son présent et son avenir.

Cette préoccupation est portée par Emmanuel Kant lorsqu’il rappelle que c’est seulement une fois majeurs que les enfants peuvent « mettre fin à leur dépendance antérieure ». Cette dépendance prend fin « du seul fait qu’ils parviennent à être en mesure de se conserver eux-mêmes[1] » et se traduit juridiquement par un seuil d’âge fixé désormais à dix-huit ans par le droit français.

L’enfant est donc considéré comme incapable juridique et à ce titre protégé par ses responsables légaux. Il est présenté en raison de son âge comme une personne vulnérable en proie à des risques d’agressions et/ou d’abus variés.

Paradoxalement, les droits reconnus à l’enfant sont aujourd’hui de plus en plus nombreux, et l’on considère que l’enfant doit dans un certain nombre de situations pouvoir engager sa responsabilité personnelle, civile ou pénale en raison de ces agissements.

Les développements suivants n’auront pas vocation à étudier les règles qui encadrent la responsabilité de l’enfant déjà traitées par un certain nombre d’ouvrages[2], mais au contraire de renverser le sujet pour s’intéresser aux responsabilités des adultes et plus généralement de la collectivité lorsque l’enfant commet ou subit un dommage. Ces acteurs peuvent en effet être considérés comme « garants » de la protection de l’enfant et donc responsables vis-à-vis des risques qu’il encourt, aussi bien que des dommages qu’il cause.

Il s’agit ainsi de prendre le contre-pied des réflexions brûlantes autour de l’enfant sujet de droits pour considérer la manière dont a évolué la responsabilité des acteurs publics et privés à l’égard de l’enfant. À l’aune des évolutions en cours, il s’agit de s’interroger sur les obligations qui incombent à chacun des acteurs et sur la façon dont s’articulent les responsabilités des uns et des autres.

La responsabilité partagée des personnes publiques et privées auprès de l’enfant

L’identification des responsabilités lorsque l’enfant commet ou subit un dommage est particulièrement délicate en raison de la confusion des intérêts publics et privés autour de l’enfant. Emmanuel Kant souligne à ce titre une série de difficultés communes aux responsabilités engagées. Il présente les fins publiques et privées poursuivies dans l’éducation des enfants de la manière suivante :

« Les parents élèvent communément leurs enfants dans le seul dessein qu’ils s’adaptent au monde présent, fut-il corrompu. Or, ils devraient les éduquer pour que naisse un meilleur état futur. Cependant deux obstacles se présentent ici : 1° les parents n’ont à l’ordinaire d’autre objet de soins que la réussite de leurs enfants dans le monde et 2° les princes ne tiennent leurs sujets que pour instruments de leurs intentions. Les parents se préoccupent de leur maison, les princes de leur État. Les uns et les autres n’ont pas pour fin dernière le plus grand bien universel, ni la perfection à laquelle l’humanité est destinée[3]. »

Cette vue à court terme est aujourd’hui encore indéniable. Elle interroge non seulement la responsabilité des parents, mais aussi l’articulation trouvée dans les actions mises en œuvre au sein de la sphère publique et de la sphère privée. Plus récemment Jacques Commaille et Claude Martin résument la situation comme suit :

« La façon dont les individus organisent leur vie à un intérêt propre, mais elle est en même temps indissociable de la question des rapports qu’ils établissent avec la société ou qu’ils subissent de sa part[4]. »

Ce propos intègre une nouvelle dimension, outre les rapports complexes entre la société et la famille, il faut encore prendre en compte les rapports de chacun des individus entre eux et avec la société. Dans ce cadre, l’enfant a une place tout à fait particulière puisqu’il est soumis aux influences de la sphère publique (à travers notamment l’école, le centre de loisirs, et plus largement l’ensemble des services appelés à intervenir auprès de lui) et la sphère privée, familiale, au sein de laquelle il évolue au quotidien. En outre, cet enfant mineur et incapable juridique est également sujet de droit, il s’agit donc pour les uns comme pour les autres de favoriser son autonomie et son intégration sociale et professionnelle au sein de la société.

La responsabilité de l’enfant incombe d’abord à ses parents. Dans la métaphysique des mœurs, Kant établit un lien systématique entre le fait d’être parent et la responsabilité à l’égard de l’enfant. Il évoque ainsi l’existence d’un « droit des parents » qui se traduit par la procréation au sein du couple et qui s’accompagne d’un « devoir de conservation et d’assistance à l’égard de sa progéniture ». L’auteur affirme que « les enfants en tant que personne ont par-là aussitôt un droit originairement inné (non hérité) à l’assistance de leurs parents jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de se conserver eux-mêmes, et ce immédiatement de par la loi, sans que soit requis pour ce faire un acte juridique particulier[5] ». Une telle affirmation permet de souligner que les missions de protection, d’éducation et d’entretien sont dévolues aux parents dès la naissance de l’enfant et sur le fondement de la loi, le législateur définissant encore aujourd’hui le contenu et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le philosophe ajoute : « c’est au point de vue pratique, une idée tout à fait juste et même nécessaire que de regarder l’acte de procréation comme celui par lequel nous avons mis une personne au monde sans son consentement, l’y amenant d’autorité, acte qui ainsi confère aussi aux parents une obligation, celle de faire en sorte – dans la mesure de leurs forces – que leurs enfants soient satisfaits de l’état qui est le leur. […] De ce devoir résulte aussi nécessairement pour les parents le droit de prendre l’enfant en main et de le former[6]. »

Pourtant, de fait, certains parents se désintéressent de l’avenir de l’enfant qu’ils ont pourtant mis au monde. En outre, le lien établit par Kant entre responsabilité et filiation conduit à considérer comme premiers responsables de l’enfant ses géniteurs. Or, une telle affirmation doit aujourd’hui être nuancée en prenant en compte la diversification des formes familiales. En effet, la responsabilité d’un enfant est désormais intimement liée à la capacité de l’adulte d’accompagner son développement. Ces adultes ne sont pas systématiquement ses géniteurs, la loi désigne le ou les titulaires de l’autorité parentale qu’il s’agisse ou non des parents biologiques (A). Le droit encadre les missions qui leur sont confiées et permet à la collectivité d’intervenir lorsque le développement de l’enfant ne semble pas garanti au sein de la cellule familiale (B). Cette situation crée une responsabilité partagée des personnes publiques et privées envers l’enfant.

Les responsabilités parentales

Le terme de « responsabilité parentale » est relativement récent. Il est le fruit d’une longue évolution qu’il ne s’agit pas ici de retracer de manière exhaustive. D’un point de vue juridique, seront rapidement évoqués deux glissements successifs, le premier allant de la reconnaissance de la toute-puissance paternelle à une notion d’autorité parentale partagée (a), le second toujours en cours préférant le terme de responsabilité parentale à celui d’autorité (b). Enfin, il est important de souligner qu’en la matière, l’approche juridique est nécessaire mais non suffisante. Ainsi, les responsabilités parentales questionnent plus largement le fait de se sentir parent et responsable (c).

a. De la puissance paternelle à la notion d’autorité parentale partagée

Du « bon père de famille » aux conceptions actuelles de l’autorité parentale

La responsabilité des parents est régulièrement confrontée à des questions juridiques nouvelles en lien avec la manière de concevoir la famille et de prendre en compte les dimensions affectives, sociales et psychologiques existantes en son sein. La définition par le législateur des missions éducatives confiées aux parents a ainsi beaucoup évolué au court du temps. Alors que le droit romain concédait un droit de vie et de mort du patriarche sur l’ensemble de la familia, et notamment sur l’enfant, les prérogatives reconnues aux pères, puis aux pères et mères, ont progressivement été encadrées. Les règles adoptées en la matière ne sont pas anodines puisqu’elles conduisent le législateur à réguler les rapports entre les membres d’une même famille. Le « bon père de famille » tel que conçu par le droit romain est ainsi remis en cause au profit d’une définition législative de plus en plus précise des prérogatives reconnues aux titulaires de l’autorité parentale.

À la fin du xixe siècle, le législateur limite les droits reconnus aux parents sur leur enfant. La loi du 24 juillet 1889 sur la protection judiciaire de l’enfance maltraitée introduit pour la première fois dans le droit positif, l’idée selon laquelle les enfants ont des droits que l’institution judiciaire doit protéger. Il est ainsi possible pour les tribunaux d’intervenir dans les situations les plus graves, pour porter atteinte aux droits parentaux lorsque ces derniers utilisent abusivement leurs prérogatives sur l’enfant. Un système de déchéance de l’autorité parentale est alors institué.

Pour aller plus loin

Il est intéressant de faire remarquer que la limitation des prérogatives confiées aux titulaires de l’autorité parentale a pour corollaire le développement de l’intervention publique. Au début du xxe siècle, le service des enfants assistés est conforté dans son rôle[7]. Ce service est alors reconnu compétent pour prendre en charge les enfants dits secourus dont les parents ne peuvent assurer l’entretien et l’éducation faute de ressources suffisantes, les enfants en garde confiés par les tribunaux, et enfin les enfants trouvés, abandonnés et maltraités. Les ordonnances du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante et du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, ainsi que le décret du 7 janvier 1959 sur la protection de l'enfance, constituent une autre étape importante dans la répartition des rôles reconnus aux parents et à la collectivité auprès de l’enfant. En effet, ces différents textes consolident l’existence d’une protection à la fois administrative et judiciaire (civile et pénale) en faveur des enfants en risque de danger, en danger, ou encore ayant commis des actes de délinquance.

Très schématiquement, les réformes successives de la puissance paternelle conduisent à donner un contenu et des limites à l’exercice des prérogatives parentales, notamment en sanctionnant les abus susceptibles d’entraver gravement le développement de l’enfant.

Le contenu de l’autorité parentale

À la fin du xxe siècle, le droit s’intéresse davantage à définir le contenu des prérogatives parentales. La loi du 4 juin 1970 remplace ainsi la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale[8]. Cette autorité est alors définie de manière très générale. Le Code civil dispose en effet à cette époque que « l'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation ». L’article 371-1 du code civil insiste ainsi sur le fait que la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant ne sont pas seulement un droit pour ses père et mère mais aussi un devoir, ce qui permet d’insister sur leur responsabilité vis-à-vis de l’enfant.

La loi du 4 mars 2002[9] va plus loin encore. D’abord, le texte précise que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Une telle affirmation fait de l’autorité parentale un droit « fonction » exercée au nom et pour le compte de l’enfant. Ensuite, le texte prévoit que les décisions prises par les père et mère doivent désormais tenir compte du respect dû à la personne de l’enfant. Enfin, un alinéa supplémentaire déclare que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». La personnalité, les attentes et les aspirations de l’enfant sont ainsi considérées par le droit qui prend en compte ces différentes dimensions extra-juridiques dans la définition de l’autorité parentale.

L’article 371-1 du code civil déclare aujourd’hui que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

La réforme de l’article 371-1 du code civil permet ainsi d’insister sur le contenu de l’autorité parentale qui n’est plus seulement considéré comme un ensemble de droits et de devoirs (descendants) des parents sur l’enfant, mais comme un droit fonction qui doit prendre en compte la personne de l’enfant, ses besoins et ses attentes, en l’associant aux décisions qui le concerne. Par ailleurs, l’article 372 du Code civil affirme très clairement que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale[10] ». Il s’agit donc d’une compétence partagée, les père et mère ayant des prérogatives similaires et donc une responsabilité commune dans l’exercice de leurs missions éducatives. Dernière évolution en date, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cette réforme remplace l’expression « père et mère » par celle de « parents », prenant ainsi en compte les transformations contemporaines du couple et de la famille.

Les rapports parents-enfant illustrés par le jeu des obligations alimentaires réciproques

Le jeu des obligations alimentaires réciproques permet de mettre en évidence l’étendue des liens qui unissent l’enfant à ses parents en droit français. Selon l’article 371-2 du code civil « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Le texte ajoute que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Par cette disposition, le droit français établit un lien entre la filiation, l’exercice de l’autorité parentale et l’entretien notamment financier de l’enfant. Le fait que l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant montre que les devoirs d’entretien et d’éducation des parents ne concernent pas seulement l’enfant mineur mais plus généralement l’enfant quel que soit son âge, tant que ce dernier n’est pas pleinement autonome. La responsabilité des parents à l’égard de l’enfant consiste alors à soutenir ce dernier et à répondre à ses besoins.

Les obligations alimentaires entre les parents et l’enfant sont réciproques. Cette réciprocité se fonde sur les articles 205 et suivants du code civil. Le code prévoit en effet que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Elle s’explique également par la formulation retenue par l’article 371 du même code qui affirme que « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». L’obligation alimentaire auxquels les parents sont tenus a donc pour corollaire l’obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs ascendants.

Le législateur prévoit néanmoins une exception importante à ce principe, l’enfant pouvant être exonéré de l’obligation alimentaire à l’égard de son ou ses parents. L’article 207 du code civil déclare en effet que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». Autrement dit, lorsque les parents n’ont pas assuré leurs responsabilités à l’égard de l’enfant, ce dernier peut se prévaloir de cet argument pour échapper au jeu des obligations alimentaires réciproques. L’article 207 du code civil, permet ainsi de reconnaître et sanctionner les comportements abusifs. Simplement pour exemple, dans un arrêt de 2012, la Cour de cassation exonère les enfants de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus vis-à-vis de leurs ascendants. En l’espèce les pièces versées aux débats établissent en effet que le père « a laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu’au déni de paternité en ce qui concerne l’un d’eux ». Ces faits constituent un manquement grave à ses obligations envers les débiteurs alimentaires et justifient que les enfants soient exonérés de l’obligation alimentaire envers leur père[11].

Pour aller plus loin

L’obligation alimentaire à laquelle l’enfant est tenue à l’égard de ses parents est entendue largement par la jurisprudence. La Cour de cassation estime par exemple que « l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère ». Ainsi, la Haute juridiction considère « que le fait que l'enfant n'ait pas connu son père, pour être née peu après son décès, n'exclut aucunement qu'elle ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition[12] ». La seule naissance de l’enfant semble donc suffire pour reconnaître l’existence d’une obligation alimentaire de ce dernier à l’égard de son parent.

En 2009, un autre arrêt de la Cour de cassation considère, de façon plus nuancée, « qu'après avoir relevé les manquements graves du créancier à ses obligations envers les débiteurs du fait de son comportement et de sa condamnation pour abandon de famille ainsi que les rapprochements réguliers du père et de ses enfants devenus adultes, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a déchargé pour partie ces derniers de leur dette alimentaire ; qu'elle a ensuite fixé souverainement, selon les facultés contributives de chacun, le montant des aliments qui devaient être accordés[13] ». Autrement dit, l’abandon de famille lorsqu’il est suivi d’une reprise de lien entre les parents et l’enfant ne constitue pas une condition suffisante pour que le descendant soit entièrement déchargé de la dette alimentaire prévue par le code civil. Cette jurisprudence récente est intéressante puisqu’elle semble s’appuyer sur les liens affectifs renoués entre le père et ses enfants pour caractériser l’obligation alimentaire à laquelle les dits enfants sont tenus, contrairement à la jurisprudence précitée.

Enfin, une décision isolée doit ici être mentionnée. Cette décision est intéressante en ce qu’elle semble permettre une exception à l’obligation alimentaire pour les père et mère à l’égard de leur enfant. La décision rappelle à cet effet le caractère réciproque de cette obligation alimentaire, et considère que les parents d’un enfant sont exonérés de l’obligation alimentaire en raison des violences que cet enfant avait exercées à diverses reprises sur eux. La Cour estime en effet que l’enfant « avait gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte que les parents devaient être déchargés de la dette alimentaire ».

Notes

[1]  Emmanuel Kant, La métaphysique des mœurs, Œuvres philosophiques, Tome II, Les derniers écrits, Bibliothèque de la pléiade, Gallimard, 1986, p. 542.

[2]  Voir notamment sur le plan juridique : Philippe Bonfils, Adeline Gouttenoire, Droit des mineurs, 2e éd., Paris, Dalloz, 2014, Corinne Renault-Brahinsky, Procédure pénale : poursuites, enquête policière et instruction, jugement, le cas particulier du mineur, 15e éd., Gualino-Lextenso, 2014 ; Jean-Jacques Lemouland (sous la dir.), La condition juridique du mineur, aspects internes et internationaux, questions d'actualité, Paris, Litec, 2004 ; ou encore l’étude du sociologue Laurent Mucchielli financée par la CNAF, Familles et délinquances, un bilan pluridisciplinaires des recherches francophones et anglophones, CESDIP, 2000, n° 86.

[3]  Emmanuel Kant, Œuvres philosophiques, Tome III Les derniers écrits, « propos de pédagogie » Bibliothèque de la pléiade, Gallimard, 1986, p. 1555.

[4]  Jacques Commaille, Claude Martin, Les enjeux de la politique familiale, Bayard éditions, 1998, p. 10.

[5]  Emmanuel Kant, La métaphysique des mœurs, op. cit., p. 542.

[6]  Ibid., p. 540.

[7]  Loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés, JO du 30 juin 1904, p. 3878.

[8] Article 6 de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : « dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale ».

[9]  Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (NOR : JUSX0104902L).

[10]  Article 372 du code civil.

[11]  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 11-20.140, Inédit.

[12]  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.272, Publié au bulletin.

[13]  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er avril 2015, 14-14.154, Inédit.